Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation, Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'ensemble des avis et autres documents établis par les autorités hiérarchiques de son client, s'agissant :
1) du recrutement officier rang du corps des officiers spécialistes de l'armée de terre pour l'année 2014 ;
2) de la fiche unique de demande au titre du recrutement COSAT 2014 ;
3) du bilan professionnel de compétence BPC8 pour l'année 2014 sachant que son client est entré en service le 1er janvier 1982 ;
4) du bulletin de notation annuel 2014 ;
5) de l'attribution de la médaille militaire concédée à son client suivant le décret du 9 avril 2014.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense indique avoir communiqué au demandeur le formulaire de demande unique (FUD) sollicité au point 2) ainsi que le mémoire établi préalablement à la concession de la médaille militaire sollicité au point 5). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S’agissant de la demande formulée au point 1), la commission rappelle que les documents qui comportent une appréciation sur la manière de servir ou le comportement d’un agent ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, chacune pour ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La mission comprend de la réponse de l’administration que cette dernière a communiqué au demandeur son formulaire de demande unique accompagné des avis le concernant exprimés par les autorités hiérarchiques au cours de la procédure, ainsi que la décision finale du ministre à son issue. Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande formulée au point 1) en tant qu'elle porte sur les documents communiqués, et émettre un avis défavorable pour le surplus.

Concernant les documents sollicités aux points 3) et 4), le ministre de la défense indique ne pas s’opposer à une nouvelle transmission mais informe la commission que le demandeur en a déjà obtenu communication dans le cadre des procédures de notation et de l’entretien d’orientation quadriennal. La commission rappelle que la seule circonstance qu’une personne ait obtenu dans le passé des documents administratifs sur un autre fondement que la loi du 17 juillet 1978 ne permet pas de regarder comme abusive la demande de communication de ces mêmes documents qu’elle présente sur le fondement de cette loi (CE 21 octobre 1983, X ; CE 5 mai 2008, X). Elle estime que ces documents sont communicables au demandeur en application du II de l’article 6 de la loi de 1978 et émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X XX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à leur demande de communication d'une copie des documents relatifs aux épandages de produits phytosanitaires, précisant les distances minimales des habitations à respecter ainsi que les conditions, notamment la périodicité, les volumes et la météorologie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la préfète de la Charente-Maritime, rappelle que le Conseil d'État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un document qui n'existe pas en tant que tel, de l'établir en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées. 

La commission relève que si la préfète de la Charente-Maritime a estimé que les informations sollicitées étaient indiquées sur l'étiquetage apposé par le fabricant et variables d'un produit à l'autre, la demande portait non pas sur les notices d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mais sur la réglementation applicable en matière d'épandage de ces produits. Elle estime, par suite, que la demande n'est pas dépourvue d'objet et qu'il incombe à l'administration, en vertu des dispositions précitées du code de l'environnement, d'élaborer, le cas échéant, un document susceptible d'y répondre. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie des spécifications techniques ou de la fiche technique de l'appareil de détermination de la sensibilité à l'étincelle électrique de matières explosives de la société X, détenues par le service technique de l'aviation civile.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 

La commission rappelle par ailleurs sa position constante selon laquelle les mémoires techniques des entreprises retenues ne sont pas communicables en tant qu'ils contiennent nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciales, telles notamment des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. 

La commission, qui a pris connaissance du rapport d'analyse des offres, lequel ne présente que des éléments financiers à l'exception de toute information technique, estime que le demandeur est fondé à obtenir la communication du ou des documents, s’ils existent, présentant les caractéristiques du produit proposé par l'attributaire, après occultation des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la région Midi-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du 27 février 2015 dans le cadre du permis de construire PC n° 03110914Y0002.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tierces personnes protégé par le II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arcachon
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arcachon à sa demande de communication, de préférence par courriel, des factures réglées depuis le 1er janvier 2014 en matière de communication et de reprographie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arcachon a informé la commission de la communication de l'ensemble des documents demandés, par courrier en date du 21 avril 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Grève
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des agents assignés et requis pour le service minimum dans le cadre du mouvement de grève en cours à la date du 9 avril 2015.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles les adresses ou coordonnées personnelles ou les dates de naissance, une liste nominative d'agents, accompagnée de leurs grades, est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de l'avis de la directrice du CEPERC (UMR 7304) sur sa demande de changement de centre de recherches.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université d'Aix-Marseille a indiqué avoir refusé de communiquer le document sollicité dès lors que Madame X a finalement obtenu satisfaction et que l'avis comporte des jugements de valeur sur un professeur. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires sur l'application desquelles la commission n’est pas compétente pour émettre un avis. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire est en cours, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressée, quand bien même Madame X aurait finalement obtenu gain de cause. 

Par ailleurs, la commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978 empêchent la communication des mentions par lesquelles est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Il appartient donc à l'administration d'occulter, dans le a) du point 2, le membre de phrase suivant : " que ce dernier...et équilibrée" avant de procéder à la communication de ce document. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise 
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie intégrale de son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, président du conseil départemental du Val-d'Oise, a informé la commission avoir communiqué au demandeur, par courrier du 29 avril 2015, la copie de son dossier individuel. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des avis émis à sa demande de mutation du 8 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Madame X par courriel du 20 avril 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Champeix
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Champeix à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire PC n° 06308014V0002 délivré à la communauté de communes Puys et Couze, pour la construction d'un pôle artisanal sis La Tuilerie.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l'urbanisme. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que la copie du dossier sollicité est tenue à disposition du demandeur dans les locaux de la mairie.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification du périmètre et transfert de compétence du syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin (SDEA), ainsi que la liste de ses membres et les compétences transférées à chacun. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a indiqué à la commission que les pièces sollicitées avaient été transmises à l'intéressé par courriel du 28 janvier 2015 dont copie était jointe à sa réponse. La commission constate toutefois que le courriel adressé à l'attention de Monsieur X, en sa qualité de maire honoraire, à l'adresse de messagerie électronique de la commune ne permet pas d'établir que l'intéressé, qui en sollicitait copie à son adresse postale, se serait vu communiquer les documents demandés. Elle estime donc la demande recevable. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46. Elle émet donc un avis favorable et invite le préfet du Bas-Rhin à procéder à cette communication selon les modalités souhaitées par le demandeur, après paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d'envoi.
Administration : Mairie d'Eguilles
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurX, Madame X, Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants se rapportant à la chatterie lieu dit les Cardeaux, à l'alimentation en eau potable du domaine de St Martin, à l'aménagement du nouvel office de tourisme, et à la mise en place d'un système de protection de vidéo :
1) les dossiers de mise en concurrence ;
2) les rapports d'analyses des offres ;
3) les marchés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eguilles a informé la commission que les documents demandés ont été transmis au demandeur par courrier en date du 20 mai 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mission locale des jeunes Toulonnais
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la Mission locale des jeunes Toulonnais à sa demande de communication de l'original de l'exemplaire 4° concernant l'« Emploi d'avenir demande d'aide » conclu entre « La ligue des parents du Var », la mission locale des jeunes Toulonnais et elle-même pour la période allant du 28 janvier 2013 au 27 janvier 2014.

En l'absence de réponse de la présidente de la mission locale des jeunes Toulonnais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L5314-2 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi.

La commission considère, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, que les documents administratifs qu'elles détiennent dans le cadre de leur mission de service public sont communicables aux personnes qui en font la demande, sous les réserves prévues à l'article 6 de la même loi. 

En l'espèce, la commission estime que l'exemplaire 4° concernant l'« Emploi d'avenir demande d'aide » conclu entre « La ligue des parents du Var », la mission locale des jeunes Toulonnais et Madame X est communicable à cette dernière en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle néanmoins qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents originaux mais sur celles tendant à la communication de documents suivant les formes prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoit la possibilité pour le demandeur de consulter sur place ou d'obtenir une copie de documents, mais non de se voir restituer ou remettre des documents originaux.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document à l'intéressée, selon les modalités prévues par cet article.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X X, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 11 mars 2008, notamment : 
1) la déclaration d’accident du travail ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur ;
4) les constats faits par la caisse primaire ;
5) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 mai 2015, transmis à Maître X une copie des pièces du dossier de Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.