Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence de l'Eau de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la Présidente de l'Agence de l'Eau de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'opposition à la déclaration préalable X :
1) toute décision par laquelle le préfet du Val de Marne, le directeur départemental de la santé ou toute autre autorité administrative aurait fixé, au cas d'espèce, la largeur de part et d'autre de la conduite d'eau, et ainsi réservé la zone non aedificandi, opposée à leur déclaration préalable ;
2) toute décision ayant institué la zone de protection sanitaire opposée à leur déclaration préalable ;
3) tout plan ou autre document sur lequel figurerait la canalisation de l'aqueduc de la Vanne, ayant permis de considérer que le projet se situerait, en partie, dans la zone aedificandi et, en totalité dans la zone de protection sanitaire ;
4) tout autre document sur lequel Eau de Paris aurait fondé son avis défavorable en date du 2 juin 2017.

En l'absence de réponse de la Présidente de l'Agence de l'Eau de Paris, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, les permis d'aménager et les non oppositions à déclaration préalable, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité des pièces originales contenues dans son dossier administratif constitué en sa qualité d'adjoint d'enseignement de mathématiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission, d'une part, que le demandeur ayant consulté son dossier administratif le 16 octobre 2016 et ayant quitté l'établissement depuis 23 ans, son dossier n'a pas été gardé par les services du rectorat et, d'autre part, que certaines des pièces dont il sollicite la communication n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale de Provence-Alpes Côte d'Azur (CNFPT 83)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de Provence-Alpes Côte d'Azur à sa demande de copie de la demande de formation d'intégration la concernant adressée par la commune du Cannet-des-Maures le 14 novembre 2013.

En l'absence de réponse du directeur du CNFPT de Provence-Alpes Côte d'Azur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de la demande de formation la concernant, qui, si elle existe, est un document constitutif de son dossier personnel.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de la fille de sa cliente, X née le 28 novembre 2016 à Créteil, relatifs à ses demandes de délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport déposées auprès de la Préfecture du Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 10 novembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des documents suivants :
1) la charte d’attribution des logements ;
2) le règlement intérieur de la commission d’attribution ;
3) l'intégralité des pièces relatives à l'attribution d'un logement situé au 12 rue Baudelique, escalier 1, dans le 18ème arrondissement de Paris, à savoir :
a) l'intégralité de son dossier n° 000197005 comprenant notamment tous les documents relatifs à son instruction, tels que les pièces communiquées par le demandeur et les pièces produites par l'instructeur en charge de son dossier et notamment la fiche de synthèse transmise à la commission d’attribution ;
b) les notifications de la décision d’attribution concernant la candidature présentée par la préfecture ;
c) le procès-verbal des décisions de la commission d’attribution ayant notamment retenu un candidat ;
d) la liste des personnes constituant cette commission d’attribution ;
e) les courriers et courriels des premier et deuxième bureaux de contrôle de l’instruction des dossiers de candidature et de tiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OPH Paris Habitat a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication, par courriers des 31 août et 13 novembre 2017, des documents sollicités, après occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : GIP Technocampus
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association « Sortir du Nucléaire Pays Nantais », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public (GIP) XX à sa demande de communication des documents suivants :
1) les baux définitifs conclus entre X et les entreprises suivantes, bénéficiaires de X :
a) X ;
b) X ;
c) X ;
d) X ;
e) X ;
f) X ;
2) le bail définitif conclu entre X et le X, X X ou toute autre filiale du X, pour X ;
3) toutes les conventions conclues entre X et le X, X X ou toute autre filiale du X, pour X ;
4) les comptes clos du X des exercices 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement d'intérêt public XX a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés aux a) et b) du point 1) et aux points 2) et 4) avaient été transmis au demandeur par courrier du 6 novembre 2017 et, d'autre part, que les autres documents sollicités n’existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Rhône-Alpes à sa demande de communication du « procès-verbal » relatif aux opérations de contrôle dont les laboratoires X ont fait l'objet au cours de l'année 2007.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF de Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur, à l'issue du contrôle,  « un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle » qui « mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ».

En l'espèce, la commission, qui comprend que Maître X  sollicite le document mentionné à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale pour le compte de son client, les laboratoires X, estime que ce document est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vauxbuin
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxbuin à sa demande de communication, au format papier ou électronique, des contrats ou conventions signés entre la commune et les sociétés Mobiliers Urbain Strasbourg, Wolfisheim et CDP Publicité Wasselone, relatifs à l'occupation du domaine public par six mobiliers urbains situés route de Paris - RN2 dans les 400 mètres précédant l'entrée de Soissons, coté droit.

En l'absence de réponse du maire de Vauxbuin à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (10 mars 2010, commune de Sète, n° 303814) que les limites éventuelles à ce droit d’accès ne sont pas à rechercher dans les exceptions énumérées à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et ne peuvent concerner que des documents dont la communication n’est pas justifiée par l’intérêt qui s’attache à la communication des informations qu’ils contiennent pour satisfaire à l’objectif d’information du public sur la gestion municipale qui est celui des dispositions de l’article L2121-26. 

La commission émet, dès lors, également un avis favorable à la communication des documents.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents justifiant l'empêchement le 19 septembre 2011 du directeur du recouvrement pour signer les « observations pour l'avenir » adressées au laboratoire X suite au contrôle sur place réalisé au titre des contributions dues par l'industrie pharmaceutique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des documents, quels que soient leurs supports, papier ou informatique, comportant la signification des codes, sigles ou abréviations, de son dossier médical détenu par l'hôpital Jean Verdier, sis avenue du 14 juillet à Bondy.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle précise néanmoins que si un tel document existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier de Langres
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Langres à sa demande de copie de son entier dossier médical constitué lors de son hospitalisation du 12 au 18 août 2017 au sein de l'établissement, dans le service des urgences puis dans celui de médecine A.

En l'absence de réponse du directeur du Centre Hospitalier de Langres la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Madame X, et Madame X, pour le compte du « Collectif inter associatif Handicap 31 », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à leur demande de communication du référentiel de mise en accessibilité des gares.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que le référentiel « Mise en Accessibilité des Gares » a été identifié « INTERNE » selon la Charte de l’entreprise, ce qui signifie que « ce document ne peut être communiqué qu’aux personnes travaillant ou agissant pour l'Entité s’il est utile pour l’exécution de leurs missions. » Ce référentiel, propre à SNCF, traduirait la politique de l’entreprise en matière d’accessibilité et serait couvert par le secret des affaires.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, relève que les informations contenues dans le référentiel de mise en accessibilité des gares ont un lien suffisamment direct avec la mission de service public de l'établissement et qu'il constitue à ce titre un document administratif. La commission estime ensuite que ce référentiel, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre d'une obligation légale, n'est pas, en lui-même, couvert par le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, la classification interne de l'entreprise n'étant pas de nature à faire obstacle au droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Romanèche-Thorins
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Romanèche-Thorins à sa demande de communication des éléments justificatifs des risques affectant le terrain d'assiette, cadastré section D n° 736, du projet de construction d'un local d'activités artisanales avec un logement de fonction de sa cliente, pour lequel le permis de construire a été refusé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Romanèche-Thorins a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 9 novembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de Chalosse (SIETOM)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères de Chalosse à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) le compte rendu de son entretien annuel 2015 ;
2) sa fiche de poste telle qu'elle était établie à la date du 19 mai 2017.

La commission relève tout d'abord, s'agissant du document demandé sous le point 1, que ce dernier est en tout état de cause communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. L'administration a néanmoins indiqué à la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que ce document n'avait pas été finalisé en raison du placement concomitant de Monsieur X en arrêt de travail pour cause de maladie, et qu'il ne présentait donc pas un caractère achevé. La commission ne peut donc, dans un tel cas, et sur le fondement de l'article L311-2 du même code, selon lequel le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés, qu'émettre un avis défavorable sur ce point de la demande.

S'agissant du document demandé sous le point 2, l'administration a informé la commission que ce dernier avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 27 juillet 2017 à la suite de la demande qu'il avait formulé le 3 juillet 2017. La commission ne peut donc que constater que le refus de communication n'est pas établi et déclarer la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie de Cerny
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cerny à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'enregistrement sonore de la réunion du conseil municipal du 22 juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cerny a informé la commission de ce que les enregistrements sonores des débats du conseil municipal, qui ne sont d'ailleurs pas systématiques, ne sont pas conservés après leur exploitation et l'établissement des procès verbaux des séances.  Le procès verbal de la séance du 22 juillet 2017 ayant été adopté, la commission en déduit que le document sollicité n'existe plus. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.