Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers consulaires des enfants de son client, X, détenus par le consulat de France au Congo.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le chef de cabinet du Président de la République à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la suspension de fonctions et le licenciement de Monsieur X :
1) le courrier lui notifiant sa suspension de fonctions pour une durée de quinze jours ;
2) l'accusé de réception daté, attestant la remise à l'intéressé du courrier lui notifiant cette suspension de fonctions ;
3) le document attestant la retenue sur salaire ou la retenue sur ses droits à congés.

La commission rappelle qu’en vertu du livre III du code des relations entre le public et l'administration, les administrations de l’État sont tenues de communiquer les documents qu’elles détiennent dans le cadre de leurs missions de service public, selon les modalités et sous les réserves prévues par ce code. Elle estime que l’ensemble des documents produits ou reçus par la Présidence de la République dans le cadre des missions qui lui sont dévolues constituent des documents administratifs entrant dans le champ d’application de ces dispositions. (avis CADA n° 20090869 du 19 mars 2009, n° 20093741 du 5 novembre 2009 et n° 20164625 du 17 novembre 2016). Elle souligne, également, que les agents recrutés par la présidence de la République sont des agents publics (TC, n° 3997, 9 février 2015). 

La commission considère, de manière constante, que les dossiers disciplinaires des agents publics entrent dans le champ du 2° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel  ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

Elle estime que le courrier de notification de la sanction et l’accusé de réception de cette sanction, de même que le document qui attesterait de son effectivité, objets de la demande, s’ils ne portent pas, par eux-mêmes, une appréciation ou un jugement de valeur, ne sont pas détachables des dossiers disciplinaires. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Cairanne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cairanne à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement de service du service public de l'assainissement collectif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cairanne a informé la commission de ce qu'un extrait du plan local d'urbanisme de la commune contenant les prescriptions relatives à l'assainissement a été communiqué à Monsieur X le 25 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Faucon
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Faucon à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement de service du service public de l'assainissement collectif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Faucon a informé la commission de ce que le règlement de service sollicité a été communiqué à Monsieur X par voie électronique le 3 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Léger-du-Ventoux
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger-du-Ventoux à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement de service du service de l'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Léger-du-Ventoux a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dès lors que la commune n'a adopté aucun règlement de service de l'eau.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Romain-en-Viennois
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-en-Viennois à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement de service du service public de l'assainissement collectif.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Marcellin-lès-Vaison
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcellin-lès-Vaison à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement de service du service de l'assainissement collectif.

La commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mondragon
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mondragon à sa demande de communication par courriel du règlement du service de l'assainissement collectif en vigueur sur le territoire de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Mondragon à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le règlement du service de l'assainissement collectif contient des informations relatives à l'environnement. La commission rappelle que de telles informations sont en principe communicables à toute personne qui les demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de communication de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité des documents produits et reçus par la CoVe concernant les parcelles AD38 et AD39 sises à Malaucène, à partir du 1er janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin a informé la commission de ce que la commune de Malaucène avait transmis ces documents le 6 mars 2019 à Monsieur X par voie électronique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de copie des documents suivants, relative au permis de construire n° X :
1) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
2) l'attestation AT1.

En l'absence de réponse du maire de Guyancourt, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil du Centre de culture ouvrière 13, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, du refus opposé par la commune de Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux lots n° 8, 12, 13, 17 et 27 de l'appel d'offres concernant le renouvellement de la délégation de service public pour la gestion des centres sociaux et des maisons pour tous : 1) le rapport d'analyse des offres de chaque lot ; 2) les offres des attributaires ; 3) le procès-verbal d'ouverture des plis ; 4) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ayant conduit au choix des attributaires ; 5) le rapport de présentation des bureaux d'études mandatés pour analyser le contenu des dossiers d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Marseille a informé la commission de la communication des documents demandés par un courrier du 20 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ronchin
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, du refus opposé par le maire de Ronchin à sa demande de communication d'une copie des enquêtes administratives, relatives au harcèlement moral dont elle allègue avoir été victime, réalisées par les services de la commune concernant : 
1) Madame  X, en 2014 ; 
2) Monsieur X, le 29 octobre 2015  ; 
3) Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Ronchin à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs qui ne sont, en principe, communicables qu'à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission considère que l'agent dont la plainte a donné lieu à une enquête administrative n'a pas la qualité d'intéressé au sens et pour l'application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, mais doit être regardé comme un tiers. 

Dès lors en outre que la transmission des documents en cause à des tiers serait, d'une part, susceptible de divulguer le comportement des agents interrogés d'une manière susceptible de leur porter préjudice, et ferait, d'autre part, apparaître des appréciations et jugements de valeur sur l'agent mis en cause, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Chambre d'agriculture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Activités agricoles, Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des documents produits et reçus par la Chambre d'agriculture de Vaucluse concernant la récente vente et l'octroi d'un permis de construire sur les parcelles X sises à Malaucène, situées en zone agricole ;
2) la position de la Chambre d'agriculture du Vaucluse quant à cette vente et à ce permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre d'agriculture de Vaucluse a informé la commission les documents administratifs sollicités n'existaient pas et qu'il ne disposait d'aucune information relative aux opérations concernées par la demande sur lesquelles l'institution n'avait pas eu à se prononcer, ce dont il a informé le demandeur par courrier électronique du 27 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que considérer que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare, par suite, la demande irrecevable.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication des documents suivants relatifs au domaine public maritime :
1) la carte précisant la délimitation du domaine public maritime sur fond de plan cadastral, sur le littoral de la commune de Saint-Benoit, entre la ravine des Orangers et la rivière de l'Est (comprise) ;
2) les autorisations, conventions et concessions qui ont été accordées, le cas échéant, par l'administration sur cette partie du domaine public maritime ;
3) la carte précisant la délimitation du domaine public maritime sur l'ensemble du rivage de La Réunion.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que, par un courrier du 7 mars 2019, il a indiqué à Madame X que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existaient pas mais que des « informations correspondantes » étaient accessibles sur le site internet CARMEN qui est en en accès libre à une adresse qu'il lui a communiquée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En second lieu, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.
Administration : Centre psychothérapique de Nancy
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le Syndicat CGT du centre psychothérapique de NANCY, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapique de Nancy à sa demande de communication du protocole d'accord local sur la notation.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre psychothérapique de Nancy a informé la commission de ce que le système annuel de notation fait l'objet d'un protocole formalisé par une procédure écrite portée à la connaissance de l'ensemble des professionnels de l'établissement par une diffusion sur le logiciel de gestion documentaire de l'établissement accessible via le site intranet.
L'administration a ajouté que cette procédure était également communiquée au format papier à l'ensemble des cadres notateurs au mois d'avril de chaque exercice lors de la période de notation des professionnels. 

La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site Intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il en est de même de la communication papier, restreinte aux cadres notateurs et professionnels de l'établissement. Ce document n'ayant pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 précité, la demande conserve un objet. 

La commission émet donc un avis favorable.