Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'expertise médicale dont il a fait l'objet le 15 novembre 2016 à Lyon :
1) la lettre de mission adressée au docteur X ;
2) le compte rendu de cette expertise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 23 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l' « Accord de sécurité » passé avec la société X relatif à l'accord-cadre conclu entre cette société et le ministère de la défense.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où aucun accord de sécurité n'a été conclu par son ministère avec la société X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Simon de Bordes (SIVOS 17)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Agudelle, Saint Simon de Bordes, Tugéras, Saint Maurice et Chartuzac à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget 2016 du SIVOS ;
2) les délibérations fixant les contributions 2016 des communes adhérentes au SIVOS ;
3) les éventuelles délibérations fixant le calcul des contributions 2016 des communes non adhérentes au SIVOS ;
4) l’effectif scolaire par commune « de domicile » à la rentrée 2015 servant au calcul des contributions 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Par ailleurs, l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie des arrêtés municipaux donnant autorisation d'affichage de panneaux publicitaires et de collages d'affiches, y compris sur le matériel communal, des cirques Gruss et Olympique pendant les mois de juillet et d'août 2016. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier du 17 juillet 2006 du directeur général de la police nationale adressé au président de l'ex-commission nationale de déontologie et de la sécurité (CNDS) ;
2) l'ensemble des échanges avec la CNDS en 2005 et 2006 relatifs au droit à l'image des fonctionnaires de police ;
3) les lettres « ayant saisi le ministère et la CNDS de la question posée du droit à l'image des fonctionnaires de police en 2005 et 2006 ».

Après en avoir pris connaissance, la commission relève que le document mentionné au point 1), qui concerne une intervention policière, contient de nombreuses mentions sur les personnels de police et les personnes interpellées, nommément désignés ou facilement identifiables même après anonymisation. Elle estime, dès lors, que la divulgation de ce courrier porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et ferait apparaître le comportement de tels tiers alors que la révélation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et que ce document n'est, par suite, pas communicable au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

En réponse à la demande qui lui est adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle n’a pu identifier les documents administratifs visés par les points 2) et 3) de la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ces points et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication de copies des pièces contenues dans son dossier médical présenté au comité médical réuni en séance le 19 octobre 2016, ainsi que de l'avis motivé de ce comité sur sa demande de placement en congé de longue durée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la décision n° X du X relative à sa mise à la retraite pour invalidité.

La commission, qui a pris connaissance du directeur général de La Poste, rappelle que La Poste est une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code. 

La commission relève que le demandeur a la qualité d'agent de droit public de La Poste et estime que le document sollicité lui donc est communicable, en dépit, d'une part,  de la circonstance qu'il ait reçu une notification de cette décision et d'autre part, que cette décision serait devenue définitive. S'agissant d'une décision collective, la commission précise que seules les parties de la décision le concernant lui sont communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et que les mentions intéressant les autres agents doivent, en conséquence, être occultées préalablement à la communication. La commission émet par suite, un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Lamalou-les-Bains
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lamalou-les-Bains à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le certificat de non-opposition délivré le X relatif à la déclaration préalable DP X déposée par son client le X ;
2) l'arrêté de retrait de cette décision de non-opposition ;
3) l'entier dossier relatif à cette déclaration préalable, composé des pièces règlementaires et graphiques applicables au projet ;
4) les « porter à connaissance » (PAC) des services de l’État des 1er septembre 2015 et 27 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lamalou-les-Bains a informé la commission que ces documents avaient, par courrier postal du 20 février 2017, été transmis à Maître X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Lamentin (Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie des mois de juin et juillet 2016 de Madame X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire du Lamentin à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mus
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mus à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la parcelle cadastrée section AE n° 176 sise 44 rue de l'Eglise :
1) la décision relative à la préemption de cette parcelle ;
2) la délibération du conseil municipal instituant le droit de préemption sur le territoire de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Mus, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant de la décision de préemption et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne la délibération mentionnée au point 2) de la demande. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Limeil-Brévannes
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au stationnement avenue Alsace Lorraine :
1) l'arrêté municipal concernant l'interdiction de stationnement y compris sur la partie englobant la zone piétonnière de l'école Anatole France matérialisée par des bornes ;
2) l'arrêté municipal interdisant aux riverains résidant dans la zone matérialisée de quitter ou de regagner leur domicile aux heures de rentrée ou de sortie des classes.

En l'absence de réponse du maire de Limeil-Brévannes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication d'une copie de son arrêté de titularisation du 1er septembre 2005.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de calcul n° 6675 sur la base de laquelle le service a évalué la valeur locative cadastrale de son logement, situé X à Thaire (17290).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 1er mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pont-l'Abbé
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil, Support de communication
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé à sa demande de copie de l'acte de naissance de Monsieur X en date du 11 juin 1909.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code. En l'espèce, la commission constate que l'acte d’état civil sollicité date de plus de 75 ans. Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code. 

La commission rappelle que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Ce principe accepte cependant plusieurs exceptions destinées à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles avec leur conservation. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée, la tarification devant alors être conforme à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la communication peut prendre une autre forme : photographie (à condition que celle-ci ne soit pas, elle non plus, de nature à fragiliser le document original) ou transcription manuelle complète de l'acte. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l’intégralité de l’acte d’état civil sollicité, dans le respect des conditions qui viennent d’être rappelées. En l’espèce, et parce qu'elle estime que la photocopie des registres reliés d’état civil est, par principe, susceptible de nuire à leur bonne conservation,  elle recommande à l'administration de recourir, dans la limite de ses possibilités techniques, aux procédés alternatifs que sont la photographie ou la transcription.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Contrôle, Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble du dossier fiscal de Madame X, née X, ancienne gérante de la société EURODEB ET CONSEILS, pour laquelle les services de la DGFIP ont engagé une procédure de recouvrement à la suite la vérification de la comptabilité le 28 avril 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 février 2017, communiqué au demandeur le dossier demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.