Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne (DSDEN 87)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne à sa demande de copie de la lettre de plainte sur son fils mineur X,  élève en CE2,  émanant des parents d'une camarade de classe prénommée X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne, rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de copie de documents relatifs à la SAS Agriénergie (installation de méthanisation), implantée à Etreville :
1) le deux dernières déclarations annuelles d'émissions polluantes et de déchets ;
2) le plan d'épandage actuel ;
3) le programme prévisionnel d'épandage ;
4) les deux derniers bilans d'épandage précisant les quantités épandues, la qualité du digestat et la localisation ;
5) le compte rendu du dernier contrôle ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-5 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ecole nationale d'assurances  (ENASS)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l' école nationale d'assurances à sa demande de communication des procès-verbaux réalisés par les membres du  jury dans le cadre de ses épreuves orales de rattrapage en licence professionnelle, passées en septembre au sein du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) Marseille pour la session 2016-2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école nationale d'assurances a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 juin 2018, adressé à Madame X une copie des documents demandés. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de toutes les pièces relatives au projet de la mairie de Marseille visant à la mise en place d'un observatoire de la tranquillité publique, comprenant les études, les évaluations, les correspondances et les procès-verbaux de réunions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a informé la commission, d'une part, que seuls étaient en sa possession le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), qui détaille les objectifs et les soubassements techniques du projet, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le dossier de demande de subvention déposé par la ville auprès du fond européen de développement régional (FEDER) et, d'autre part, que les deux premiers avaient fait l'objet d'une diffusion publique dès lors qu'il avaient été mis en ligne par le demandeur à l'adresse suivante https://www.laquadrature.net/filesCCTP_ObservatoireBigData_Marseille.pdf et qu'elle allait transmettre le dossier de demande de subvention après occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable en tant qu'elle porte sur le CCAP et le CCTP.

S'agissant du dossier de demande de subvention, dont elle a pu prendre connaissance et dont elle estime qu'aucune mention ne relève des articles L311-5 et L311-6, la commission, qui considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Tourcoing
Type : Conseil
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un centre communal d'action sociale, dans le cadre de l'actualisation d'un fichier d'adresses en vue de diffusion d'un magazine destiné aux usagers de plus de 65 ans, des documents suivants :
1) la liste électorale dans son intégralité ou uniquement les éléments indispensables (noms, prénoms, adresses et dates de naissance) ;
2) les adresses e-mail des personnes concernées.

La commission rappelle que la communication des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. 

L'article L28 prévoit que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

La commission en déduit que la liste électorale n'est pas communicable à un centre communal d'action sociale, qui n'est pas au nombre des personnes morales mentionnées à l'article L28 du code électoral. 

Elle précise également que les mentions relatives à la vie privée parmi lesquelles les numéros de téléphone, les adresses postales et les adresses électroniques sont, en tout état de cause, protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne peuvent pas être communiquées à des tiers.

La commission estime donc que les documents sollicités ne sont pas communicables.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de la société de son client par les services de l'administration fiscale :
1) l'avis de mise en recouvrement envoyé à l'adresse de la société à Saint-Barthélémy ;
2) l'enveloppe contenant l'avis de mise en recouvrement adressé à la société à Saint-Barthélémy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er mars 2018, adressé au demandeur une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des entiers dossiers de demande de visa de sa femme, Madame X, et de sa fille, X, et des vérifications opérées par l'ambassade de France en Égypte, dans le cadre d'une procédure de réunion familiale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courriel du 27 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Crolles
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Crolles à sa demande de communication de l'intégralité des documents échangés entre la commune, le service Restauration des terrains en montagne de l'Isère et le bureau d'étude TEREO, ayant servi de support à la rédaction du « Mémoire de la commune en réponse à l'avis de l'autorité environnementale du 20 avril 2017 », élaborés dans le cadre de l'instruction d'un projet de protection contre les risques majeurs (digues du Fragnès).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crolles a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 avril 2018, adressé, à Monsieur X,  une copie des documents demandés. Il a précisé par ailleurs qu’aucune nouvelle étude n’a été réalisée, et que l’ensemble des extrait des échanges ayant servi à la rédaction du mémoire en réponse à l’autorité environnementale ont été transmis au demandeur. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'Observatoire international des prisons - groupe de Nîmes chez Artisans du monde, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Nîmes au titre de l'année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X par courriel du 10 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication du rapport établi par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la gouvernance du centre hospitalier universitaire de La Réunion,  entre 2016 et 2017 et couvrant la période allant de 2012 à 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission relève qu'eu égard au délai écoulé depuis la remise du rapport, celui-ci peut être regardé a priori comme ne revêtant plus un caractère préparatoire. Il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, d'une part, en vertu des articles L311-6 et 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de toute mention révélant de la part de personnes physiques nommément identifiées des comportements dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice ou qui porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur ces personnes, et d'autre part, de tout élément susceptible de porter atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, en application du g) du 2° de l'article L311-5 du même code. Toutefois, dans l'hypothèse où l'occultation des mentions non communicables serait de nature à priver d'intérêt la communication du document, l'administration serait fondée à en refuser la communication.  

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de l'intention de l'IGAS de satisfaire prochainement la demande.
Administration : CAP emploi Gironde
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur de CAP emploi Gironde à sa demande de copie, par courriel, au format papier, ou sur support numérique de type clé USB ou CDRom, adressée par envoi postal, des documents la concernant produits lors de la période courant du 20 décembre 2012 au 20 décembre 2017 : 
1) concernant son dossier personnel : l’intégralité des correspondances échangées avec le gestionnaire de son dossier ;
2)  concernant le dossier médical constitué relatif à son handicap : les comptes rendus, les procès-verbaux, les notes et réponses, les avis et prévisions, les décisions, les circulaires ;
3) les correspondances adressées aux administrations suivantes : pôle emploi, CPAM, ASSEDIC, direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest, MDPH, crédit municipal de Bordeaux, banques publiques des solidarités, AGEFIPH, FIPHFP, CCAS de Bègles ;
4) les correspondances et les courriers de transmission de son curriculum vitae auprès des entreprises du secteur privé ou à capitaux publics (La poste).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de CAP emploi Gironde a porté à la connaissance de la commission que jusqu’au 31 décembre 2014, deux associations distinctes portaient deux services CAP emploi en Gironde, l’association Rénovation et le Girpeh Aquitaine et que depuis le 1er janvier 2015, à l’issue d’une procédure d’attribution par marché public de la mission de service public CAP emploi, seul le Girpeh Aquitaine continuait de délivrer la mission de service public Cap emploi. Il a précisé que les dossiers administratifs qu’ils soient en format électronique ou papier n’ont fait l’objet d’aucun transfert à destination du Girpeh Aquitaine, de sorte qu'il ne dispose  d’aucun élément antérieur à l'accompagnement de la situation de Madame X qui a débuté le 4 avril 2016 au sein donc du CAP emploi porté par le Girpeh Aquitaine. Le Directeur de CAP emploi Gironde a également informé la commission de ce qu'il avait porté à la connaissance de l'intéressée tous les éléments détenus par l'association par courrier du 19 janvier 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Valloire
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, Conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Valloire à sa demande de  communication du tableau des voies communales et des chemins ruraux faisant apparaître la nature du chemin dit des Choseaux-Verneys.

En l'absence de réponse du maire de Valloire à la date de sa séance, la commission estime que le document  sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Faverges-Seythenex
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Mesdames X et Messieurs X, conseillers municipaux,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Faverges-Seythenex, à sa demande de communication, par courrier électronique ou par téléchargement sur une plateforme de type WeTransfer, de l’ensemble des délibérations prises par le conseil municipal réuni en séances le 19 décembre 2017 et 6 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Faverges-Seythenex a informé la commission avoir transmis ces délibérations sur la plateforme WeTransfer à Maître X qui les a téléchargées le 15 mars 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de l’intégralité des pièces concernant les recherches effectuées à la suite de sa saisine du 28 février 2016, comprenant les documents suivants :
1) les correspondances avec le ministère des solidarités et de la santé et notamment celles par lequel ce dernier informe le Défenseur des droits des éléments suivants le concernant :
a) les propositions formulées par le ministère à son intention ;
b) l’affectation au secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Lorraine ;
c) les actions de formation proposées ;
d) les fiches de postes communiquées ;
2) les documents concernant les autres ministères et entités publiques.

En l'absence de réponse du Défenseur des droits à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, « le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2°de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont donc pas communicables à Monsieur X. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (DSDEN 76)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par la Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis émis par le comité technique spécial départemental lors de sa séance du 15 février 2018 ;
2) l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa séance du 13 mars 2018 ;
3) l'ensemble des documents soumis à l'examen de ces instances et notamment le projet de carte scolaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime a informé la commission que les documents visés au point 3) ont été transmis au demandeur par courriel du 13 juillet 2018 et que ceux visés aux points 1) et 2) lui ont été communiqués lors de l'audience du tribunal administratif en date du 20 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.