Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l’académie de Grenoble à sa demande de communication des éléments suivants concernant sa fille, X, se rapportant aux concours d’entrée du lycée Vaugelas à Chambéry et du lycée Argouges à Grenoble en seconde internationale auxquels elle a participé :
1) ses résultats aux deux concours ;
2) son classement ;
3) ainsi que les règles de la décision d’affectation dans son lycée de secteur à Albertville.

En réponse à la demande qui a été adressée, la rectrice de l’académie de Grenoble a informé la commission que le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie avait communiqué, par courrier en date du 30 septembre 2022, à Monsieur X les résultats de sa fille au concours d’entrée en seconde internationale du lycée Vaugelas à Chambéry et son classement. Au soutien de son propos, elle a produit, devant la commission, le courrier que la commission a pu consulter.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis concernant les demandes visées aux points 1) et 2) relatives au concours d’entrée du lycée Vaugelas à  Chambéry.

S'agissant du lycée Argouges de Grenoble, en l'absence de précision apportée sur cette partie de la demande, la commission rappelle que les éléments demandés aux points 1) et 2) sont communicables à Monsieur X, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale sur sa fille mineure. Elle émet dès lors un avis favorable dans cette mesure.

S'agissant enfin des règles de décision d’affectation visées au point 3), la commission considère que ces éléments, en supposant qu'ils soient matérialisés dans un document existant, sont communicables à Monsieur X.
La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

Dans l'hypothèse où la rectrice de l'académie de Grenoble ne disposerait pas de ces documents, la commission rappelle qu’il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir.
Administration : Mairie de Vue
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vue à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents justifiant la commande d'une prestation d'avocat datant d'avril 2020 alors qu'il était maire de la commune, notamment :
1) les factures d'avocat de Maître X ;
2) le document portant commande de la prestation, antérieur au X, au bénéfice de deux agents et de deux anciens élus démissionnaires (Madame X et Monsieur X) ;
3) le compte rendu de la prestation justifiant le paiement.

La Commission relève que Monsieur X a déjà sollicité un avis de sa part, enregistré sous le numéro 20220021, relatif à la communication de « trois lettres d'engagement correspondant aux trois factures de prestations d'avocats, réalisées en avril 2020, par le cabinet X, au profit de deux agents de la commune ». 

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Vue, considère que les documents visés dans la présente demande ne sont pas communicables, dès lors  qu'ils sont protégés par le secret professionnel et ne peut que renvoyer Monsieur X aux termes de son précédent avis.

Elle émet, dès un lors, un avis défavorable à la demande.

La Commission rappelle, par ailleurs, qu'il est loisible à Monsieur X, s’il s'y croit fondée, de saisir le tribunal administratif.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication, de préférence, d'une copie dématérialisée ou un lien permettant leur libre accès en ligne de manière permanente des documents suivants :
1) l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 18 mai 2022 dont fait état l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 pris au titre de la chasse 2022/2023;
2) l’avis de la fédération départementale chasseurs Tarn (FDC81) du 17 juin 2022 dont fait état l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 pris au titre de la chasse  2022/2023 ;
3) les observations produites lors de la consultation publique du 25 mai 2022 au 14 juin 2022 préalable à l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 pris au titre de la chasse 2022/2023 ;
4) la synthèse des observations produites lors de la consultation publique du 25 mai 2022 au 14 juin 2022 préalable l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 pris au titre de la chasse  2022/2023 ;
5) les motifs de la décision à l'issue de la consultation publique du 25 mai 2022 au 14 juin 2022 préalable à l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 pris au titre de la chasse 2022/2023.

En l'absence de réponse de la part du préfet du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; (… ) 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement. » 

La commission considère ainsi que les documents administratifs sollicités, relatifs à la diversité biologique au sens du 1° de l’article L124-2 du code de l’environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X, liquidateur de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom de la société, informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par un jugement du 11mai 2022, le tribunal de commerce de Caen a nommé Maître X en qualité de liquidateur de la société X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son liquidateur présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à celle-ci.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2022, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Caen à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, de la copie intégrale du carnet métrologique du cinémomètre MESTA 210 C n° 01277, situé à Dialan-sur-Chaîne, route départementale RD 577, point kilométrique 004+122, dans le sens Caen‐Vire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

La commission relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. 

La commission estime donc, ainsi qu’elle l’avait déjà rappelé dans son avis n° 20210268, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication d'une copie de son certificat médical établi en 2009 par le docteur X médecin généraliste à X  et comportant la prescription et la durée de traitement du médiator.

La Commission observe que par son avis n° 20222013 rendu lors de sa séance du 12 mai 2022, elle s’est déjà prononcée sur la communication à Monsieur X d’une copie du certificat médical établi en 2009 par le docteur Monsieur X, lequel avait été sollicité auprès du ministre des solidarités et de la santé
 
La Commission ayant déjà émis un avis sur la communication du document sollicité, elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine sur ces points et rappeler au demandeur qu'il lui appartient, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.
Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret, Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès verbal établi dans le cadre de l’examen du CAP employé des services administratifs et commerciaux (ESAC) qu'elle a passé en juin 1994.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

En l'espèce, eu égard à ce qui a été dit précédemment, la commission émet, en l'absence de réponse du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à la date de sa séance, un avis favorable à la communication des documents sollicités sous les réserves précitées et après occultation des mentions intéressant les autres candidats. Elle relève toutefois que, dans l'hypothèse où le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand ne disposerait pas d'autre document que les notes déjà communiquées à Madame X, la demande serait alors sans objet.
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier médical personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de communication d'une copie des lettres de mission adressées par la commune aux docteurs X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Vannes, la commission comprend que la demande porte sur des lettres de mission s’inscrivant dans le cadre de la saisine du conseil médical, lequel n’a pas encore rendu son avis. 

La commission rappelle que  l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission souligne, en outre, qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion du conseil médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le conseil a ou non rendu son avis. La commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication tant que ce dernier ne s'est pas réuni et n'a pas rendu son avis. Une fois cette réunion intervenue et cet avis rendu, le procès-verbal de la réunion, ainsi que l'ensemble des pièces du dossier soumis au conseil médical, sont communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L311-1 et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par l'avis. 

En l'espèce, le conseil médical ne s’étant pas encore prononcé, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités et précise que ces derniers seront communicables à l’intéressée dès que le conseil médical aura rendu son avis.
Administration : Vannes Golfe Habitat
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de Vannes Golfe Habitat à sa demande de communication de la liste nominative des membres de la commission d’attribution des logements.

En l'absence de réponse du président de Vannes Golfe Habitat à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Garrigues (81)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Garrigues à sa demande de communication des documents relatifs au déploiement de la fibre sur la commune :
1) la liste des réunions de travail tenues en 2021 avec le titulaire de la délégation de service public (DSP) du réseau haut débit du Tarn ;
2) les conclusions établies à l'issue de ces différentes réunions de travail ;
3) tout courrier, adressé à Tarn Fibre et au conseil général du Tarn sur la période du septembre 2021 au 1er avril 2021, relatif au déploiement de la fibre ;
4) tout courrier adressé à Tarn Énergie sur la même période portant sur la modernisation de la ligne électrique desservant Niché.

En l’absence de réponse du maire de Garrigues à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, "sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions".

La commission estime que les documents sollicités par Monsieur X sont des documents administratifs communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, en particulier celles tenant au secret des affaires.
Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR) à sa demande de communication d'une copie du rapport sur les soirées d'intégration de la faculté de médecine X de X réalisé par l'Inspection générale de l'Éducation, du sport et de la recherche et transmis au ministre en avril 2022.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission considère que le rapport demandé constitue un document administratif  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée,  portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou révélant un comportement susceptible de porter préjudice à son auteur. La Commission émet donc, sous ces réserves,  un avis favorable.