Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Jeu-les-Bois
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Jeu-les-Bois à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le plan du réseau des eaux usées et du réseau des eaux pluviales ;
2) leurs cahiers des charges et/ou dossiers techniques ;
3) concernant ces réseaux sur les parcelles 936 à 938 et 1084, et les parcelles voisines situées de l'autre côté du chemin des écoles et du chemin rural : 
a) toute délibération du conseil municipal ;
b) toute information administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jeu-les-Bois a informé la commission de ce qu'aucune délibération répondant au point 3)a) de la demande n'a été prise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le maire de Jeu-les-Bois a également fait savoir à la commission qu’il n’est pas en mesure d'identifier facilement les documents administratifs visés par le point 2) de la demande. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). 
La commission estime que ce point de la demande, ainsi que le point 3b), sont trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ces points et inviter la demanderesse, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

La commission estime que les documents administratifs visés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, les concernant, un avis favorable. 

Elle précise, au cas où le maire de Jeu-les-Bois ne serait pas en possession de l'un ou l'autre de ces documents, qu'il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Madame XXX-XXX. 

Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas, comme cela semble le cas en l'espèce, des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur des documents d'un format particulier, tels que les plans, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier à la demanderesse pour qu'elle y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie de son dossier personnel.

En l'absence de réponse de la SNCF, la commission constate qu'à l'exception de ceux qui exercent des fonctions de direction, les agents de la SNCF, établissement public industriel et commercial, relèvent du droit privé. Elle considère, par suite, que les pièces du dossier de ces agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs. 

En l'espèce, eu égard aux fonctions de responsable du centre national des archives de la SNCF exercées en dernier lieu par Monsieur XXX, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur sa demande.
Administration : Centre hospitalier de Rochefort sur Mer
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Rochefort sur Mer à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente :
1) l'avis formulé le 19 juin 2008 par la commission paritaire compétente, sur sa dernière décision d'avancement ;
2) son entier dossier, ayant motivé cette décision d'avancement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant de l'avis visé au point 1), des passages relatifs à d'autres agents. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par son employeur, la société EDF, à sa demande de communication d'une copie de plusieurs courriels de dénonciation émanant de Mme XXX, susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires à son encontre.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : " Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ". Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ".
 
La commission constate que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, Electricité de France est devenue une société de droit privé chargée d'une mission de service public. La commission rappelle à cet égard que si le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce auprès des personnes privées chargées de la gestion d'un service public, seuls sont soumis aux prescriptions de la loi du 17 juillet 1978, les documents de nature administrative détenus par ces personnes. A ce titre, sont considérés comme des documents privés l'ensemble des documents qui ne présentent pas de lien direct avec la gestion du service public mais qui se rapportent au fonctionnement normal d'un organisme de droit privé : il en va ainsi, notamment, des contrats de travail, comme, d’une manière générale, des documents se rapportant aux relations des agents employés par ces organismes avec leur employeur, qui sont régies par les règles du droit privé. 

La commission estime par conséquent que les documents sollicités par M. XXX n'ont pas de lien direct avec les activités de service public d'EDF et qu'ils ne peuvent être considérés, dès lors, comme des documents administratifs au sens de l’article 1er la loi de du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants détenus par la direction de la maison d'arrêt de Pau :
1) le cahier des premiers surveillants (appel, passage des consignes) se trouvant au greffe pour la journée du 25 juin 2012 ;
2) la feuille de présence journalière se trouvant à la porte 1 pour la journée du 28 juin 2012 ;
3) la télécopie reçue de son médecin traitant (date de réception et l'avis de l'arrêt de travail).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2), dont elle n'a toutefois pas pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois que leur communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique et que soient occultées les mentions couvertes par le secret de la vie privée, celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que les mentions faisant apparaître le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au II de l’article 6 de cette loi. 

A titre d'exemple en ce qui concerne la protection de la sécurité publique, les « tableaux de services » d'un centre pénitentiaire (CADA conseil 18 mai 1989 n° 19890845) et les décisions déterminant les modalités d'accomplissement des services de nuit (CADA avis 19 décembre 1991 n° 19912393) ne sont pas communicables.
 
La commission rappelle, par ailleurs, que les horaires de travail et la manière de servir des agents publics sont couverts par le secret de la vie privée. Ces documents sont néanmoins communicables au demandeur en tant qu’il le concerne en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la communication pourrait porter atteinte au secret de la vie privée de tiers ou aux intérêts précédemment énoncés. 

Sous ces réserves, elle émet un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande d’avis.

 Enfin, la commission estime que le document visé au point 3) est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur le point 3).
Administration : Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à sa demande de communication de la lettre de mission et des pièces jointes envoyées à un médecin expert, le docteur XXX, afin de procéder à une expertise médicale la concernant.

La commission estime que la lettre de mission établie par l'employeur et les pièces jointes envoyées au médecin expert mandaté sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre (CGFPT 58)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la séance du 7 décembre 2011 de la commission administrative paritaire (CAP) de catégorie A :
1) le compte rendu ;
2) le tableau d'avancement d'échelon validé par la CAP.

La commission rappelle, s’agissant de la demande visée au point 1), que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. Ces documents ne sont donc communicables à Monsieur XXX qu'en tant qu'ils le concernent. Toutefois, il ressort des éléments en possession de la commission que la situation individuelle du demandeur n’a fait l’objet d’aucun examen par la commission administrative paritaire lors de sa séance du 7 décembre 2011. La commission ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable. 

La commission relève, ensuite, concernant la demande visée au point 2), qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents administratifs par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que sont communicables à tous, en application de l'article 2 de cette loi, ces tableaux d’avancements dont, au demeurant, s’agissant des fonctionnaires territoriaux, le centre de gestion auquel est affiliée la collectivité assure la publicité en vertu de l’article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bezolles
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes administratifs et de gestion pour les années 2010 à 2012 ;
2) le détail des honoraires d'avocat pour les années 2010 à 2012 ;
3) les factures des honoraires d'avocat pour les années 2010 à 2013, avec l'indication pour chacune du montant pris en charge par l'assureur de la commune.

En ce qui concerne les documents visés au point 1), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de Bezolles de procéder prochainement à la communication de ces documents à M. XXX. 

Concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 2) et 3), la commission rappelle qu'ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne), l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, la convention d'honoraires ou les facturations y afférentes (CCASS 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie des deux décomptes relatifs aux remboursements des actes exécutés le 21 février 2012, le concernant :
1) n° 03511212324502904, en date du 07 mai 2012 ;
2) n° 03511219314501916, en date du 16 juillet 2012. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi, Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la copie des études, examens et travaux auxquels se sont livrés les services de Météo France pour parvenir au résultat contenu dans le rapport communiqué à la commission interministérielle, s'agissant de la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle formulée par la commune de Soisy-sur-Seine au titre de la sécheresse 2011 ;
2) la copie des courriers, accompagnés de leurs annexes, adressés par Météo France à cette commission interministérielle et au ministre de l'intérieur ;
3) la station de référence retenue dans le cadre des recherches et travaux.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève que la version de juin 2012 du rapport d'expertise météorologique relatif à la sécheresse de 2011 et le fichier contenant le tableau détaillé des valeurs ont été communiqués au demandeur avant la saisine de la commission de sorte qu'elle ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis dans cette mesure. 

Elle émet par ailleurs un avis favorable à la communication des courriers électroniques adressés par Météo France à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur le 16 mai et 18 juin 2012 ainsi que, de la version du 16 mai 2012 du rapport d'expertise déjà cité, laquelle ne constitue pas un document inachevé.

Par ailleurs, s'agissant du point 3), la demande de Me XXX se rapporte à la méthode utilisée par les services de Météo France pour établir leur rapport. Cette méthode a consisté à recourir à une modélisation des bilans hydriques et non à procéder par comparaison avec une station météorologique de référence. La commission estime, par suite, que la demande sur ce point ne peut être accueillie.

Enfin, la commission indique qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur.
Administration : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication du dossier médical de sa grand-mère maternelle, Madame XXX XXX XXX née XXX, décédée dans l'établissement le 25 octobre 1998.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, Madame XXX XXX a suffisamment justifié de sa qualité d'ayant droit. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, à savoir connaître les causes du décès.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention relative à l'utilisation d'une passerelle, appartenant à Réseau Ferré de France (RFF), reliant la RN 6 à la rue du TGV, et permettant au public d'accéder à la station RER de Villeneuve Triage. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission note toutefois que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.