Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (DDTM 62)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Permis de construire, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la copie des dossiers d’instruction des permis de construire suivants, accordés à la société X le 26 décembre 2017 :
1) le permis de construire n° X pour un poste de livraison électrique ;
2) les six permis de construire n° X à X pour la construction de six éoliennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2)  ont été transmis au demandeur par courrier du 18 septembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie intégrale des actes de naissance de Monsieur X, né le X, et de Madame X, née le X, dans le 6ème arrondissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que ces actes avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 12 juin 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Chambre des Notaires de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels, Successions
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires de Paris à sa demande de communication de tout document (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions) autorisant les notaires à communiquer les éléments de l'actif successoral aux généalogistes successoraux mandatés pour la recherche d'héritier dans des successions ouvertes.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de la chambre des notaires de Paris, rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, dont elle estime qu'elle porte en réalité sur des renseignements et, en particulier, sur la question de savoir si les notaires sont en droit de communiquer les éléments de l'actif successoral aux généalogistes successoraux mandatés pour la recherche d'héritiers dans des successions ouvertes.

La commission ajoute, en tout état de cause, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant qu'il appartient au demandeur d'identifier précisément. En revanche, ces dispositions ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267) ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de l’acte authentique de vente de la parcelle cadastrée section X sur le territoire de la commune de Gradignan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que l'acte de vente authentique sollicité a été adressé à Monsieur X par courrier du 29 octobre 2019, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bron
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) la délibération ayant créé l’emploi de directeur de la sécurité publique ;
2) la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du centre de gestion ;
3) la publicité de vacance d’emploi effectuée par le centre de gestion ;
4) la fiche de poste liée à l’emploi de directeur de la sécurité publique ;
5) le contrat de travail liant Madame X à la commune de BRON.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bron a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2), 4) et 5) avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 31 juillet 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points.

Le maire de Bron a en outre indiqué qu'il ne détenait pas la publicité de vacance d’emploi effectuée par le centre de gestion, mentionnée au point 3). La commission en prend note mais rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.

La commission qui considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, émet dès lors un avis favorable sur ce point et invite le maire de Bron à transmettre la demande de Monsieur X ainsi que le présent avis au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, compétent pour y donner suite, et d'en aviser le demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant la retenue sur salaire dont il a fait l'objet en février 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission prend note de ce que, par un courrier du 14 mars 2019, Monsieur X a été informé de l’origine de la retenue prélevée sur son salaire du mois de février 2019. Elle estime toutefois, que les actes d’huissier à l’origine des frais de procédure justifiant cette retenue, sont également communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication du document indiquant l'assureur ayant remboursé la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, auprès de laquelle elle était assurée, du montant des frais médicaux engagés par la caisse à la suite de l'accident dont elle a été victime le 8 mai 1982.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF a informé la commission que, compte tenu de l'ancienneté des faits, il ne lui a pas été possible de retrouver le document sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Accident du travail, maladie professionnelle, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication de la copie du « document interne retraçant les différentes actions engagées par l'administration dans la recherche d'un nouveau poste et notamment ces deux propositions de poste », cités dans le paragraphe 2 du rapport d'expertise du docteur X en date du 7 avril 2018 relatif à la reconnaissance d'imputabilité/maladie professionnelle dont elle fait la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 24 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, sur support matériel à la convenance de l'administration, avec, le cas échéant, les travaux de reproduction à ses frais, ou, de préférence, par voie électronique sur son adresse courriel professionnelle, du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale et l'inspection générale de l’administration de l’éducation nationale suite à l'enquête de juin 2018 au collège République de Bobigny.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission de ce que le rapport sollicité avait été envoyé par courrier à Madame X le 19 décembre 2019, après occultation des éléments susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l’intégralité des pièces administratives relatives à la saisine du comité médical départemental du 16 janvier 2019, ayant amené le ministère à prononcer, par un arrêté du 18 janvier 2019, son placement en congé maladie ordinaire d'office.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des pièces le concernant, détenues par la commission départementale des soins psychiatriques du Val d'Oise.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé  « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Il y aura donc lieu de suivre cette procédure dans l’hypothèse où les courriers demandés auraient conduit à une hospitalisation d’office.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que Monsieur X, d’une part, avait été destinataire de son entier dossier administratif par courrier du 30 octobre 2018, et d’autre part, avait été reçu le 18 avril 2019 au sein du centre psychothérapique Les Oliviers à Beaumont-sur-Oise et pu consulter son dossier, en particulier les pièces médicales relatives à sa prise en charge, et prendre copie de tous les documents qu’il souhaitait. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pietrosella
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pietrosella à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration préalable de travaux qui a permis à Monsieur X de mener de nouveau travaux d'aménagement et d'agrandissement de sa terrasse.

En l'absence de réponse du maire de Pietrosella, la commission rappelle qu'en matière d'autorisation individuelle d'urbanisme, en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, en ce compris les avis émis par les services instructeurs, de l’État ou municipaux, dès lors que ces avis ne revêtent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire qu'une décision, explicite ou implicite, a été prise sur la demande d'autorisation. Elle rappelle toutefois que ne sont communicables qu'à la personne intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les mentions de ces documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et qu'en conséquence, ces mentions doivent faire l'objet d'une occultation préalablement à leur communication à un tiers. 

La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents détenus par le consulat général de France à Bruxelles concernant sa fille mineure X, pour laquelle il détient l'autorité parentale :
1) la copie du passeport ;
2) l'ensemble des documents au vu desquels le consulat général a établi le passeport.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, uniquement à l’intéressé lui-même. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. En outre, les documents ne sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après disjonction ou occultation, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment de la mère de l'enfant, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'une thèse sur la participation de la Marine nationale aux missions de l'OTAN, des document conservés par la division défense du département des fonds d'archives du service historique de la défense à Vincennes sous la cote GR 12 S 84/5.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que malgré le fait que les documents étaient communicables conformément aux dispositions du code du patrimoine, ils faisaient néanmoins l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, et que tant que la procédure de déclassification, par ailleurs initiée, n'était pas arrivée à son terme, elle ne pouvait donner suite à la demande.

La commission constate que les documents contenus dans le dossier touchent au secret de la défense nationale et aux intérêts fondamentaux de l'État. Elle rappelle qu'en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, tous les documents de cette nature de plus de cinquante ans sont librement communicables. Elle relève néanmoins que ces documents ont fait l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale, ce qui en réserve l'accès à des personnes qualifiées au sens de l'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Elle rappelle que les documents qui touchent au secret de la défense nationale, même lorsque leurs délais d'incommunicabilité ont expiré, ne sont librement communicables qu'une fois la procédure déclassification achevée, compte tenu des dispositions de l'article 63 de ce même arrêté.

La commission, qui prend note que la procédure de déclassification est en cours, ne peut qu'émettre un avis défavorable.