Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Trappes
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Trappes à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, alors que le maire ne propose que la consultation et la reproduction des documents sélectionnés.

La commission constate que Madame XXX a déjà été destinataire de certains éléments de son dossier administratif mais que l'intéressée estime que cette communication est incomplète en ce que un courrier d'administré en date du 10 décembre 2012 et une réclamation d'un usager du 28 mai 2014 ne lui ont pas été transmis.

La commission estime que la demande est sans objet en ce qui concerne les documents communiqués le 20 août 2014 à Madame XXX.

La commission relève, en revanche, que des documents n'ont pas été communiquées à Madame XXX, en particulier le courrier d'un administré du 10 décembre 2013 et une réclamation d'un usager du 28 mai 2014. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ces documents, considère, qu'ils sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation de l'ensemble des mentions susceptibles de permettre l'identification des auteurs ou, à défaut, après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre qu’elle même, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part d’un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Val d'Yerres
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du val d'Yerres à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les budgets prévisionnels pour les années 2012, 2013 et 2014 ainsi que les budgets exécutés pour les années 2012 et 2013 du conservatoire de musique et de danse du Val d'Yerres ;
2) le compte rendu ou le procès-verbal de la réunion du bureau de la communauté d'agglomération qui s'est tenue le 6 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du val d'Yerres a informé la commission : 
- de ce que le budget du conservatoire est intégré au budget général et ne fait l'objet d'aucun vote particulier ; 
- de ce que la réunion du 6 juin 2014, informelle, n'a donné lieu à aucun compte-rendu.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal d'instance de Lille
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Lille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de greffe du tribunal d'instance de Lille a indiqué qu'elle n'était pas habilitée par le ministère de la justice à transmettre un tel document. 

Or, la commission estime que ce document administratif est communicable à Madame XXX en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, desquelles il résulte que les dossiers administratifs de nationalité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil selon les modalités prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Aucune habilitation particulière n'est requise à cet égard. Elle émet donc un avis favorable après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du II de l'article 6 précité de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, né le 12 mai 1886 à Saint-André Mascara, en Algérie, auxiliaire à l'hôpital Accolas, puis employé au parc d’artillerie d'Oujda, où il est décédé le 2 novembre 1937, détenu par la sous-direction des pensions, service des Archives, de l'accompagnement professionnel et des pensions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission d'une part qu'aucun dossier médical concernant le père de Madame XXX n'avait été retrouvé dans les différents services d'archives du ministère, d'autre part que l'ensemble des autres documents relatifs à son père lui avaient été communiqués.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Paul-de-Tartas
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Tartas à sa demande de consultation des documents suivants concernant les comptes de la commune 2013 et 2014 :
1) les bordereaux de recette ;
2) les bordereaux de mandats ;
3) les factures.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives, au nombre desquelles figurent les documents visés aux trois points de la demande.

Par ailleurs, la commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume ou le nombre des documents demandés ne peuvent, par eux-mêmes, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur des documents volumineux ou en grand nombre, l'administration peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

La commission émet dès lors un avis favorable, dans les conditions ci-dessus rappelées.
Administration : Communauté d'agglomération Côte basque-Adour
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la SCI XXX et de la SCI XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Côte basque-Adour à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet TECHNOCITE à Bayonne : 
1) les budgets, comptes et les délibérations de 2007 à 2014, ainsi que l'ensemble des documents administratifs relatifs à la perception des aides publiques et européennes ;
2) la notification de l'aide d’État à la commission européenne.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration qui l'informe de l'existence d'un recours contentieux. Cette dernière souligne que dans le cadre de ce recours, les pièces qui ne manqueront pas d'être demandées, si elles existent, seront transmises au requérant. Elle précise que les pièces relatives à la perception des aides publiques ont d'ores et déjà été transmises à ce dernier. 

La commission prend note de cette réponse. Elle en déduit que la demande est devenue sans objet en ce qui concerne les pièces relatives à la perception des aides publiques. Elle estime en revanche que les autres documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sans qu'y fasse obstacle l'existence d'une instance juridictionnelle en cours. Elle émet donc un avis favorable en ce qui les concerne.
Administration : Mairie du Cannet
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie de l'avis du service « Circulation » délivré dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable n° DP 0603013P0148 ayant fait l'objet d'une décision de refus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission de ce que ce document a été transmis au demandeur par courrier du 25 juillet 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Martinique
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Martinique à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène et de sécurité (CHS) du 28 avril 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Martinique a informé la commission qu'il avait envoyé le document demandé à Madame XXX-XXX par courrier en date du 3 septembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains à sa demande de copie du rapport d'expertise de contre-visite établi par le Docteur XXX le 2 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du TGI de Thonon-les-Bains a informé la commission de ce que le service administratif de la cour d'appel de Chambéry devant être destinataire du rapport sollicité, il avait transmis la demande de Madame XXX XXX, mais que, toutefois, ce rapport n'avait pas encore été reçu par cette administration. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate cependant que l'administration à laquelle la demande aurait dû être transmise ne dispose pas encore de ce document et que la demande est donc pour l'instant sans objet.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Côtes d'Armor (DIRECCTE 22)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Côtes d'Armor à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment le rapport du médecin inspecteur du travail rencontré le 15 mai 2014 à Saint-Brieuc, dont les conclusions ont conduit à une déclaration d'inaptitude à son poste.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Côtes d'Armor a informé la commission qu'il avait transmis à Madame XXX le rapport du médecin inspecteur du travail du 11 juin 2014, par courrier du 19 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission émet par ailleurs, en application des dispositions précitées de l'article L1111-7 du code de la santé publique, un avis favorable à la communication à Madame XXX des autres documents de son dossier médical. Elle note que le service saisi a transmis la demande de cette dernière au médecin inspecteur du travail, qui détient ce dossier, et en a informé l'intéressée. La commission l'invite à transmettre également le présent avis au médecin inspecteur du travail.
Administration : Mutualité sociale agricole Loire-Atlantique Vendée (MSA 85)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Mutuelle
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole (MSA) Loire-Atlantique Vendée  à sa demande de communication d'une copie de la liste des exploitants agricoles affiliés à la MSA qui exerçaient leur activité sur le territoire de la commune de Sallertaine (Vendée) en 1981 et 1982.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la MSA, la commission émet un avis défavorable à la communication du document demandé, qui serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière industrielle et commerciale, protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les informations contenues dans cette liste ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, uniquement en ce qui les concerne. 

La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à sa demande de communication de son dossier médical constitué par la médecine du travail lorsqu'il était employé de la société HBCM Exploitation de l'Hérault de 1975 à 2000.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs a informé la commission qu'elle n'était pas en possession du dossier médical de Monsieur X dès lors, d'une part, que la remise par Charbonnages de France, au moment de sa liquidation, des archives des Houillères du Bassin de Lorraine au département de la Moselle a inclus une partie des archives médicales du personnel de Charbonnages de France des autres bassins d'exploitation, et d'autre part, que tous les dossiers médicaux du Bousquet d'Orb (exploitation de l'Hérault), lieu de travail de Monsieur X, ont été placés sous la responsabilité du médecin inspecteur régional du travail et de la main d'œuvre de Lorraine, seul habilité à consulter les archives médicales d'une entreprise disparue.  La commission rappelle que, dans ces conditions, il revient à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs de transmettre à cette autorité la demande de communication, accompagnée du présent avis, et d'en informer le demandeur, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication d'une copie des différentes études hydrauliques réalisées sur la commune d'Armissan et les dates auxquelles celle-ci en a été informée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 septembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) l'acte de radiation de la fonction publique ;
2) l'acte d'intégration dans les corps de France Télécom ;
3) l'acte de nomination et de titularisation à France Télécom/Orange SA ;
4) le contrat de travail (DPAE).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le groupe Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication de ces documents à Monsieur XXX, sous réserve d'une part qu'ils existent et d'autre part que le demandeur ait la qualité d'agent public.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de documents concernant le pressing SARL XXX situé au rez-de-chaussée de son immeuble situé 14 rue XXX-XXX à XXX :
1) le rapport de visite établi par l'inspecteur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) le 24 janvier 2014 à la suite de plaintes concernant le bruit et les rejets de solvant perchloroéthylène ;
2) la brochure d'information relative à l'utilisation de perchloroéthylène par les pressings, mentionnée dans la circulaire du 16 août 2013 relative aux installations de nettoyage à sec visées par la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, en premier lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du même code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. La commission émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.  

La commission constate, en second lieu, que la brochure d'information mentionnée au point 2) a fait l'objet d'une diffusion sur internet aux adresses suivantes : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reglementation-des-pressings.html et http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00900.html. Le document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX est, sur ce point, irrecevable.