Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris (TITSS75) à sa demande de communication du rapport établi par Monsieur X, son président, à destination du président de la section sociale du Conseil d'Etat, à la suite de son entretien du 14 décembre 2020 avec Madame X, adjoint administratif, affectée au greffe du TITSS75.

En l’absence de réponse exprimée par le président du TITSS75, la commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. La commission rappelle, d’autre part, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 
 
La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du rapport concerné, émet donc, sous l’ensemble des réserves qui viennent d’être énoncées, un avis favorable à sa communication à Madame X.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication du protocole transactionnel de l'indemnisation signé avec Madame X faisant suite à la résiliation de son titre d'occupation du domaine public concernant les étals 52 à 58 par délibération du conseil municipal en date du 7 février 2015.

 La commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires. 

La commission précise que le secret de affaires comporte trois dimensions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières. En particulier, le secret des informations économiques et financières couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit, ce qui inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité tandis que le secret des procédés protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, c’est-à-dire plus particulièrement les techniques de fabrication et les travaux de recherche, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par celle-ci. Relèvent en particulier de ce secret les mentions relatives au détail de l'indemnisation octroyée dans la mesure où elles seraient de nature à révéler la situation économique et financière de l'indemnitaire ainsi que ses moyens techniques et son organisation eu égard aux règles définies pour déterminer le montant de l'indemnisation.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions relevant du secret des affaires ou du secret de la vie privée des étaliers concernés. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission qu'il ne dispose pas du protocole transactionnel signé avec Madame X. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie, à ses frais sur demande, au format papier, par courrier postal, de l’engagement pris par le maire de Bourg‐sur‐Gironde (33710) de mettre à disposition un appartement pour l’accueil des étudiants médecins.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine à la date de sa séance, la Commission estime que le document dont la communication est demandée est, s'il existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a fait savoir à la commission que le dossier mentionné était en réalité détenu par la préfecture du Val d'Oise. Toutefois, maître X produit des échanges avec cette préfecture indiquant que le dossier sollicité est en possession du service asile de la préfecture de l'Essonne. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves et modalités précitées, à la communication par le préfet de l'Essonne de son dossier à Madame X. Elle rappelle à toutes fins utiles qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la préfécture du Val d'Oise, et d’en aviser maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de l'intégralité des documents, lesquels ont alerté le service des musées de France par la possibilité que X, propriété de son client, ait fait l'objet d'un vol, notamment  :
1) le courrier ou la lettre d'avocat ;
2) les lettre(s) ou courriel(s) colportant la rumeur d'un prétendu vol du dessin ;
3) les note(s) et échanges interne(s) au ministère ou rapport(s) ;
4) tout autre document par lequel cette rumeur vous serait parvenue, quelle qu'en soit sa forme.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de la culture, rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents administratifs et mentions mettant en cause leur vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou qui font apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice Elle précise qu'elle considère qu'une dénonciation adressée à l'administration fait apparaître de la part de son auteur un comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. Elle rappelle en outre que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure engagée auprès du procureur de la République constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission que les présomptions de commission de délit s’appuient sur des échanges oraux et sur un dépôt de plainte d’un ancien propriétaire. La commission en déduit qu'il n'existe pas de document administratif répondant à la demande de Maître X. Elle déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son opération de neurochirurgie en date du 23 juillet 2008, notamment le compte rendu opératoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission d'une part, de ce qu'aucun compte rendu relatif à l'opération en cause n'a été établi, et, d'autre part, que le compte rendu d'hospitalisation, seul document existant se rapportant à la demande a été transmis à Madame X par courrier du 12 mai 2021. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre de la succession de sa mère décédée le X, de l'ensemble des documents figurant dans son dossier, notamment les déclarations 2004 manuscrites et les documentations personnelles.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit, dès lors qu'ils peuvent se prévaloir d'un droit à raison des documents dont ils demandent la communication, comme par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession. 

En l'espèce, sous réserve que Monsieur X  justifie de sa qualité d'héritier de Madame X, décédée le X, la commission estime que les documents sollicités lui sont en principe communicables.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques l'a toutefois informée qu'aucun document intitulé « déclarations 2004 » n'a  été référencé par l'administration fiscale. La commission en prend note. Elle relève, au surplus, que le directeur général des finances publiques lui a aussi indiqué qu'en supposant que le demandeur ait entendu solliciter les pièces relatives aux déclarations de revenus n° 2042, ces dernières n'ont pas été conservées par le service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce premier point.

La commission constate, par ailleurs, que l'administration saisie ne détient pas non plus de déclaration de succession déposée au nom de la mère défunte du demandeur. La commission estime que la demande est donc également sans objet sur ce point. Elle relève toutefois l'intention manifestée, dans la réponse de l'administration, de transmettre la demande de communication au service des archives compétent.

Enfin, la commission prend note des observations du directeur général des finances publiques lui précisant que la demande, en tant qu'elle concerne des documentations personnelles, n'est pas suffisamment précise pour permettre à ses services d’identifier les documents sollicités. Elle déclare en conséquence la demande d'avis irrecevable sur ce point et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Mairie de Montereau-Fault-Yonne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication, par consultation et remise d'une copie intégrale à ses frais, de son dossier individuel de carrière.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, et en l'état des informations en sa possession, la commission émet un avis favorable à la communication du dossier administratif de Madame X sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'ensemble de ses copies d'épreuves, corrigées et annotées et les documents afférents aux épreuves, concernant son essai professionnel ouvrier d’électromécanicien d’aéronautique – spécialité équipements - HCC- du 17 mars 2020, ainsi que tous autres documents produits par la commission le concernant .

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un étudiant ou à un candidat des notes que le jury lui a attribuées, de ses copies, éventuellement annotées par les correcteurs, et des fiches d'appréciation ou grilles d'évaluation que les membres du jury ont, le cas échéant, complétées à l'occasion des épreuves écrites ou orales dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie des Contamines-Montjoie
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande de communication du dossier de recours gracieux relatif au permis de construire déposé par Monsieur et Madame X, alors que la vente, au profit de ces derniers, du terrain appartenant à X, était conditionnée à l'obtention dudit permis.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le maire des Contamines-Montjoie, considère que le recours gracieux n'est communicable qu'à son auteur, au titulaire du permis en cause ou au propriétaire de la parcelle, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle n'émet donc sur ce point un avis favorable que sous réserve que le demandeur, qui ne représente manifestement pas l'auteur d'un tel recours, soit le mandataire du bénéficiaire du permis ou du propriétaire de la parcelle, ce que Madame X ne précise pas.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de la liste des différentes aides à la presse versées en 2018 et 2019, avec les titres de presse et les montants versés à chaque titre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture, après avoir rappelé que le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés a informé la commission de ce qu'en l’espèce, la liste des différentes aides à la presse versées en 2018 et 2019, avec les titres de presse et les montants versés à chaque titre, serait publiée prochainement par ses services, la procédure étant en cours de finalisation.

La commission prend acte de ces informations et comprend que la liste sollicitée sera publiée dès son achèvement. 

La commission, qui rappelle que cette liste est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande, mais suggère au ministère qu'elle soit, à l'avenir, publiée dans le courant de l'année suivant celle au titre de laquelle une aide a été accordée.
Administration : Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe (DIECCTE 971)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe à sa demande de copie de son dossier individuel administratif.

En l’absence de réponse du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.