Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Faculté de médecine-Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Strasbourg à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine de Toulouse Purpan - Université Paul Sabatier-Toulouse 3
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le doyen de la faculté de médecine Toulouse Purpan à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du doyen de la faculté de médecine Toulouse Purpan à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine de Toulouse Rangueil - Université Paul Sabatier-Toulouse 3
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le doyen de la faculté de médecine de Toulouse-Rangueil à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du doyen de la faculté de médecine de Toulouse-Rangueil à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université François Rabelais de Tours
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la faculté de médecine-Université François Rabelais de Tours à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université François Rabelais de Tours à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Val de Grâce
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la faculté de médecine-Val de Grâce à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la faculté de médecine-Val de Grâce a informé la commission que le suivi pédagogique des étudiants en externat était assuré par l'École de santé des armées de Bron.

La commission estime que les documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en externat ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite le président de la faculté de médecine-Val de Grâce, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à faire suivre la demande de Monsieur X et le présent avis à l'École de santé des armées, compétente pour y donner suite.

S'agissant des étudiants en internat, le président de la faculté de médecine-Val de Grâce a également informé la commission que les livrets de stage des internes leur étaient remis par les unités de formation et de recherche (UFR) dont ils dépendent. La commission, qui en prend note, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.
Administration : Faculté de médecine-Université des Antilles
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université des Antilles à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Faculté de médecine-Université des Antilles et du document qui lui était joint, estime que celui-ci, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine-Université de La Réunion
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de La Réunion à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine-Université de La Réunion a informé la commission ne pas détenir de document correspondant à la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Faculté de médecine-Université de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine-Université de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie des Attaques
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la commune des Attaques à sa demande tendant à la communication des documents suivants relatifs aux parcelles de ses clients cadastrées section AC n° 44 et 317 :
1) l'évaluation de France Domaine ;
2) les documents relatifs à la procédure d'expropriation.

S'agissant du document mentionné au 1), la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission de ce que la procédure d'expropriation est en projet et que le conseil municipal n'a pas encore délibéré sur le lancement de cette procédure. 

En l'espèce, alors qu'il n'apparaît pas que la commune aurait renoncé à lancer la procédure d'expropriation, l'évaluation de France Domaine a dès lors un caractère préparatoire. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication. 

S'agissant du document mentionné au 2), le maire a informé la commission qu'il n'existe aucun autre document relatif à la procédure d'expropriation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Châteaubernard
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de l'intégralité de la déclaration préalable DP n° 1608916W0086 concernant l'entreprise Art Passion Création, celle-ci ayant été communiquée à l'exclusion des pages 10 et 11.

La commission rappelle que dans son avis n° 20162781, elle avait estimé que ces documents administratifs étaient communicables à toute personne qui en faisait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et ainsi émis un avis favorable à la communication desdits documents à Madame X. Elle observe que la présente demande porte sur les pages 10 et 11 de la déclaration préalable DP n° 1608916W0086 qui n’ont pas été communiquées à la demanderesse. La commission confirme son avis favorable à la communication de l'intégralité du document sollicité et prend note de l'intention du maire de Châteaubernard d'y procéder prochainement.
Administration : Institut d'études politiques de Rennes
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut d'études politiques de Rennes à sa demande de copie du rapport émis par Madame X dans le cadre de la sélection d'un professeur des universités par l'IEP de Rennes.

La commission considère que les rapports établis par les membres du comité de sélection désignés en qualité de rapporteurs pour désigner un maître de conférences ou un professeur des universités, sont, s’ils existent sous forme écrite, des documents administratifs communicables au candidat concerné, sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur d’autres candidats notamment).

La commission estime que, compte tenu du déroulement de la procédure de recrutement, les rapports relatifs aux personnes qui n’ont pas été sélectionnées pour être auditionnées par le comité de sélection leur sont communicables dès lors que ce dernier a fixé la liste des candidats retenus pour l’audition. Les candidats sélectionnés pour être entendus par le comité de sélection, qu’ils aient été ou ont retenus sur la liste qui sera transmise au conseil d’administration restreint, peuvent quant à eux obtenir communication des rapports les concernant, à la date à laquelle le comité de sélection rend ses avis sur l’ensemble des candidatures et les transmet au conseil d’administration, les rapports concernant ces candidats perdant seulement alors leur caractère préparatoire.

La commission, en l'état des informations dont elle dispose quant à la procédure de sélection concernée, émet un avis favorable sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Menton
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 00608316H0007 délivré à la SCI Les Terres Chaudes le 17 août 2016 :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire ;
2) l'arrêté de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Menton a informé la commission avoir transmis au demandeur, par message électronique en date du 20 avril 2016, les documents sollicités sous forme dématérialisée et l'avoir informé de la possibilité d'en recevoir copie papier contre règlement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Besançon
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de copie de l'avis de l'architecte des bâtiments de France relatif à l'implantation d'un point d'apport volontaire (dépôts verres et autres) au pied de l'Abbaye Saint Paul, monument historique, et face au 1 rue d'Alsace.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Besançon de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Loire
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Loire à sa demande de copie des documents suivants concernant le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) « Les Chardons », dont elle subit les nuisances :
1) le rapport du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 17 novembre 2016, ainsi que toutes les pièces annexes ;
2) la demande présentée par ce GAEC en date du 14 mars 2016, ainsi que ses annexes ;
3) le rapport d'inspection de ce GAEC établi par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) en date du 26 octobre 2016, ainsi que ses annexes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Haute-Loire, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Devront toutefois être préalablement occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes ou révélant de la part de ces tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ainsi que celles couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale – sauf le cas échéant en ce qui concerne les informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, à la communication desquelles ces secrets ne peuvent être opposés, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du document d'état-civil établissant la filiation adoptive de sa cliente à l'égard de Madame X et de Monsieur X, qui a servi à la délivrance, d'une part, du document de circulation d'étranger mineur en date du 3 juillet 2000, et, d'autre part, de la carte de résident délivrée le 22 juillet 2007. 

La commission rappelle que les actes d’état civil, documents produits par des services placés sous le contrôle de l’autorité judiciaire, sont considérés comme des documents judiciaires (décision du Tribunal des conflits n° 02650 du 17 juin 1991) et non administratifs et que, par suite, leur communication n’est pas régie par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.