Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de la commission de sécurité des consommateurs (CSC)
Type : Avis
Séance : 06/03/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur M. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2008, à la suite du refus opposé par le président de la commission de sécurité des consommateurs (CSC) à sa demande de copie des documents suivants :

1) l'avis de la CSC du 14 décembre 2006 visé par le décret n° 2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits (poppers) contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ;
2) le rapport relatif à cet avis ;
3) le procès-verbal de la séance où cet avis a été rendu.

La commission rappelle que la commission de sécurité des consommateurs (CSC), autorité administrative indépendante créée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs désormais codifiée aux articles L. 224-1 et suivants du  code de la consommation, a notamment pour mission d'émettre des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs sur tous types de produits et de services présentant des risques et de contribuer, par ses propositions, à leur prévention. 

Dans le cadre de ses activités, la CSC peut faire l'objet de deux modes de saisine distincts. Elle peut ainsi, en vertu de l'article L. 224-3 du code de la consommation, être saisie par toute personne physique ou morale, et éventuellement par les autorités judiciaires pour l'instruction des litiges qui leur sont soumis. L'article L. 221-3 de ce même code prévoit, quant à lui, que les décrets en Conseil d'Etat portant interdiction ou réglementation des produits ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, ne peuvent être adoptés qu'après avis de la CSC. 

La commission considère que les avis de la CSC, notamment ceux qui sont rendus sur le fondement de l'article L. 221-3 du code de la consommation, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la circonstance que ces avis ne sont pas annexés au rapport annuel d'activité établi chaque année par la CSC en application de l'article 17 de la loi du 21 juillet 1983, devenu l'article L. 224-5 du même code, étant sans incidence sur ce point.

En l'espèce, la commission note que l'avis objet de la demande a été émis par la commission de la sécurité des consommateurs en application des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation. Elle émet, par suite, un avis favorable sur le point 1, ainsi que sur le point 2, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission prend note en revanche qu'aucun procès-verbal n'a été élaboré. Elle déclare donc sans objet le point 3 de la demande.
Administration : maire de Hem
Type : Avis
Séance : 06/03/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable

Madame  D. pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Hem à sa demande de communication des fiches de notation, pour les années 2002 à 2005, de 23 agents.
 
La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits que les représentants syndicaux peuvent tirer de textes autres que la loi du 17 juillet 1978 et que cette dernière ne prévoit aucune modalité particulière d'accès aux documents administratifs pour les personnes bénéficiant de la qualité de représentant syndical.

La commission constate à titre liminaire que la demande dont le maire de Hem a été saisi, bien qu'elle ne comportât pas le mandat donné par chaque agent à la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT), doit être interprétée comme tendant à la communication à chaque agent, et non à Mme D., de la fiche de notation le concernant. 

Elle considère que les fiches individuelles de notation des agents sont des documents administratifs qui ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1979, ou à leur mandataire en cas de mandat exprès. La commission émet par suite un avis favorable à la communication à chacun des agents concernés de sa fiche de notation et prend note de la réponse du maire de Hem indiquant qu'il s'engage à communiquer à chaque agent cité l'ensemble des documents le concernant dans un délai d'un mois.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'emploi
Type : Avis
Séance : 03/04/2008
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Inspection, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à sa demande de la copie du rapport établi en mai 2000 par l'inspection générale des finances (IGF) concernant la société financière de développement économique de la Guyane (SOFIDEG).

En réponse, le ministre de l'économie a indiqué que le document avait pour objet de proposer des modalités de réforme et revêtait à ce titre le caractère de document préparatoire à une décision gouvernementale qui s'oppose à sa communication.

La commission, qui regrette de n'avoir pu prendre connaissance du document demandé et rappelle que l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 fait obligation à l'administration mise en cause de communiquer à la commission tous documents et informations utiles, estime que le rapport demandé, établi il y a plus de huit ans, ne saurait revêtir aujourd'hui un caractère préparatoire s'opposant à sa communication. Elle estime également, en l'absence de toute précision, que ce document ne saurait se rattacher au secret des délibérations gouvernementales.

En conséquence, la commission considère que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : maire de Marseille
Type : Avis
Séance : 06/03/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Livre
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur B. pour l'association Sauv'archives, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) l'arrêté n° 89/017/SG du 19 janvier 1989 ;
2) la délibération n° 06/1278/EFAG du 11 décembre 2006 fixant le tarif des braderies et manifestations commerciales pour 2007 ;
3) le dossier relatif à la demande de M. M., président de l'association des libraires du Cours Julien, notamment les statuts de celle-ci, ainsi que les noms et adresses de ses membres ;
4) l'assurance de responsabilité à garantie illimitée contre tous les risques causés à autrui, souscrite par l'organisateur de ce marché aux livres anciens.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du document visé au point 3), la commission, qui n'a pu prendre connaissance du dossier en cause, estime que les statuts de l'association sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 du décret du 16 août 1901, à l'exception toutefois des adresses de ses membres qui sont couvertes par le secret de la vie privée en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

Enfin, le document visé au point 4) n'est ni un document administratif, ni un document visé par les dispositions du décret du 16 août 1901. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : maire d'Usclas-d'Hérault
Type : Conseil
Séance : 06/03/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mars 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat aux élections municipales, des documents suivants :

1) le compte administratif pour l'année 2007, qui est achevé mais n'a pas encore été soumis au conseil municipal ;
2) le compte de gestion du percepteur pour l'année 2007 ;
3) le détail des écritures comptables de l'année 2007 ou, à défaut, les résultats en sections d'investissement et de fonctionnement.

La commission vous rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux". Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion, sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal.

L'ensemble des documents en cause est donc communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Jean-Verdier de Bondy)
Type : Avis
Séance : 21/02/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Jean-Verdier de Bondy) à sa demande de copie du dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation du 4 juillet au 19 octobre 2006.

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président de la communauté de communes de la Région de Brumath
Type : Conseil
Séance : 06/03/2008
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mars 2008 votre demande de conseil relative à la possibilité d'afficher sur le site internet de la communauté de communes, une délibération concernant les acquisitions de parcelles faites auprès d'un particulier, mentionnant nom, adresse, prix d'achat ainsi que des informations relatives aux parcelles cédées (désignation, contenance...), alors que ces informations sont accessibles via un moteur de recherche.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 que les autorités administratives peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent après occultation, le cas échéant, des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6 de cette loi, de celles qui permettent l'identification des personnes qui y sont nommées et, d'une manière générale, des données à caractère personnel, sauf si une disposition législative en permet la publication intégrale. Elle souligne qu'à l'exception des documents mentionnés au premier alinéa de cet article 7, et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, une telle publication constitue une simple faculté pour les autorités administratives.

En l'espèce, la commission constate que la délibération du conseil de la communauté de communes, qui constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la même loi, comporte le nom d'une personne physique et une mention couverte par le secret de la vie privée (adresse du vendeur). Elle estime que, si l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux établissements publics de coopération intercommunale de communiquer intégralement à toute personne qui en fait la demande les procès-verbaux de délibérations, même s'ils comportent des mentions couvertes par le secret de la vie privée, et que ce même article prévoit que ces documents peuvent être publiés par les EPCI " sous leur responsabilité ", ces dispositions ne les autorisent pas à procéder à leur publication intégrale nonobstant la présence de mentions couvertes par l'un des secrets énumérés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne dérogent donc pas aux dispositions de l'article 7 de cette loi. 

Dans ces conditions, et dès lors qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité de publier intégralement de telles délibérations, vous ne pouvez procéder à leur publication qu'après anonymisation et occultation de l'adresse du vendeur, en ne faisant apparaître que le prix d'achat et les informations relatives aux parcelles cédées à la commune. Si vous considérez qu'une telle publication serait dépourvue d'intérêt compte tenu de ces occultations ou, plus simplement, si vous estimez inopportun de rendre public cette délibération, aucune disposition législative ou réglementaire ne vous en fait obligation.
Administration : maire d'Antony
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2008, à la suite du refus opposé par le maire d'Antony à sa demande de copie des plaintes déposées à son encontre auprès de la mairie et de la préfecture se rapportant aux nuisances émanant de sa propriété.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Antony, la commission relève que les documents en question, qui ont donné lieu à l'engagement d'une procédure administrative sur le fondement des pouvoirs de police du maire, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, elle considère que ces documents, qui révèlent le comportement de leurs auteurs et dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice ne sont communicables que pour autant, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi, que l'occultation préalable des noms et adresses de leur(s) signataire(s) suffit à empêcher leur identification. A défaut, ces dispositions font obstacle à leur communication à des tiers, fussent-ils les personnes visées par ces dénonciations. La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (DDE du Jura)
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (DDE du Jura) à sa demande de communication d'une  copie de l'avis de la DDE transmis au maire de Maynal dans le cadre de l'instruction de la déclaration de travaux DT 39320 07 K0006, déposée en régularisation par l'intéressé concernant la pose de panneaux solaires.

La commission rappelle que les documents, détenus par l'administration, relatifs aux déclarations de travaux sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, dès lors toutefois que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi, et sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente renonce à son projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a fait savoir à la commission que l'avis de la DDE sollicité se rapportait à un projet de décision relative à une déclaration de travaux, proposé par le service instructeur, auquel le maire de MAYNAL avait renoncé à donner suite. Elle estime donc, en application des principes précédemment rappelés, que ce document ne revêt plus un caractère préparatoire, et émet dès lors un avis favorable.
Administration : président du conseil général de la Haute-Saône (direction de la solidarité et de la santé publique)
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame G., pour l'Association départementale des familles d'accueil pour personnes âgées et/ou handicapées (ADFAPAH) de la Haute-Saône, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2008, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Saône (direction de la solidarité et de la santé publique) à sa demande de copie de la liste des accueillants familiaux du département, comprenant pour chacun d'eux nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'agrément et mentions relatives au "CAS".

La commission estime que cette liste constitue un document administratif. Toutefois, elle est susceptible de contenir des informations autres que celles afférentes à l'agrément et qui sont relatives à la vie privée des personnes désignées (date de naissance, adresse personnelle, numéro de téléphone) qui ne peuvent être divulguées à des tiers, fussent-ils des associations locales d'accueillants familiaux, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ce document administratif est donc communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les informations couvertes par le secret de la vie privée. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : directeur général de France Télécom (direction du service national des consommateurs)
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur C. J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom (direction du service national des consommateurs) à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant son abonnement "Internet Max" et "téléphonie illimitée" portant le n° de compte 204 138 085-117 877 434 et le n° ADSL 0877524074-0964265979 :
1) le contrat professionnel ;
2) le relevé détaillé et complet des toutes les interventions techniques complété par le relevé de l'ensemble des pannes, coupures et interruptions des services.

La commission rappelle que, depuis l'intervention de la loi du 26 juillet 1996, France Télécom est un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. A ce titre et en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, elle est tenue de communiquer à toute personne qui en fait la demande les documents qu'elle détient qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, définies par l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 et précisées par le cahier des charges approuvé par décret du 27 décembre 1996.

C'est ainsi que figure au nombre de ces activités de service public le service universel des télécommunications, lequel comporte notamment l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à destination des postes fixes, et ce quel que soit le support utilisé (fixe ou mobile) par les correspondants des détenteurs de postes fixes.

En revanche, ne figure pas au nombre des activités de service public de France Télécom la prestation consistant à établir un relevé des interventions. 

La commission estime donc que le document visé au point 1) est communicable en tant qu'il se rapporte à une des missions de service public de France Telecom. Elle émet un avis favorable sur ce point. En revanche, la commission s'estime incompétente pour statuer sur les documents visés au point 2).
Administration : président de la communauté de communes du Pays d'Etain
Type : Avis
Séance : 20/03/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2008, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays d'Etain à sa demande de communication de la copie de la liste des habitants de la commune d'Eix assujettis au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

La commission estime qu'il y a lieu d'établir une distinction selon la nature du prélèvement en cause.

S'il s'agit d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, la commission considère que toute personne inscrite au rôle peut obtenir la communication d'extraits du rôle concernant des personnes nommément désignées. En revanche, ces dispositions ne permettent pas la communication de l'intégralité du rôle.

S'il s'agit en revanche d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, laquelle dépend de l'utilisation réelle du service par les usagers, la commission considère que la liste des personnes qui l'acquittent constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il n'est toutefois communicable à des tiers qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.