Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 03/03/1984
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Défavorable/Défense

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 1984 la demande dont vous l'avez saisie par lettre du 21 décembre 1983.

La commission a émis un avis défavorable à la communication du dossier d'enquête relatif au refus de votre admission en qualité d'élève-officier de réserve interprète et du chiffre de la Marine, au motif qu'elle porterait atteinte au secret de la défense nationale, exception prévue par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 13/12/1984
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Défavorable/Défense, Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 décembre 1984 la demande dont vous l'avez saisie par lettre du 31 octobre 1984.

La commission a estimé que la communication des analyses des rejets provenant du Centre d'Etude du Bouchet à Vert-le-Petit pourrait permettre la divulgation des activités du Centre et des procédures techniques employées et serait par là de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale. Il en va de même des « plans de secours », qui sont indissociables des activités pratiquées au Centre.

En conséquence, et en application des dispositions de l'article 6 de le loi du 17 juillet 1978, la commission a rendu un avis défavorable sur ces deux points de votre demande.

Sur les autres points, celle-ci a été rejetée comme irrecevable ; elle est en effet formulée en termes trop généraux et constitue plus une demande de renseignement qu'une demande d'un document administratif précis.
Administration : ministre de l'économie, des finances et du budget
Type : Avis
Séance : 05/12/1985
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 décembre 1985 la demande dont vous l'avez saisie par lettre du 5 novembre dernier et a formulé un avis dont le sens est défavorable à la communication du programme annuel de vérification fiscale et des critères sur le fondement desquels tel contribuable y est inclus. En effet, la communication de ce document administratif serait, aux termes de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, de nature à porter atteinte « à la recherche par les services compétents des infractions fiscales ».

Par ailleurs, la commission a considéré que votre demande tendant à obtenir communication des documents de vérification fiscale concernant votre association était sans objet tant qu'ils ne sont pas achevés.
Administration : directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 30/01/1986
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Sans objet

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 janvier 1986 votre demande de conseil.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des courriers échangés entre le salarié et la direction départementale du travail et de l'emploi au sujet du préavis de démission.

La communication de ces documents à l'entreprise en vue de les produire devant la juridiction prud'homale pourrait, en effet, être de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle en cours.
Administration : gouverneur de la Banque de France
Type : Avis
Séance : 02/04/1987
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 1987 la demande d'avis de Monsieur H. et a émis un avis favorable à la communication par vous-même à Monsieur H. de l'étude réalisée sur l'implantation des caisses de la Banque de France. La commission a d'ailleurs constaté que vous ne vous opposiez pas à la communication de ce document.

La commission a en revanche émis un avis défavorable à la partie de la demande de Monsieur H. qui concerne les deux rapports rédigés par l'Inspection de la Banque de France et qui ont pour objet les agressions commises contre les comptoirs de la Banque de France à Niort et à Saint-Nazaire. La commission a en effet estimé que la communication de ces documents serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En ce qui concerne le rapport d'audit réalisé par la Banque de France sur sa direction du crédit, la commission a émis un avis favorable à la communication de ce document sous deux réserves :

- les paragraphes 3.1 et 3.3 du rapport doivent être occultés dès lors qu'ils contiennent des informations de nature nominative au sens de la loi du 17 juillet 1978 ;

- les paragraphes 2.1.3 et 4 du rapport ne sont communicables qu'à l'expiration du délai permettant au gouverneur de la Banque de France de donner les suites qui conviennent aux propositions qui y sont contenues.

En ce qui concerne enfin le rapport d'audit réalisé par la Banque de France sur sa centrale de bilans, la commission a émis un avis favorable à la communication de ce document sous la réserve que les paragraphes 3 et 4 de ce rapport ne soient communiqués qu'à l'expiration du délai permettant au gouverneur de la Banque de donner les suites qui conviennent aux propositions qui y sont contenues.
Administration : directeur de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 30/04/1987
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Sécurité sociale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 avril 1987 la demande dont vous l'avez saisie par lettre du 17 mars 1987.

La commission a considéré qu'une lettre adressée par un employé aux contrôleurs de sécurité de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes constitue un document administratif dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. L'article 15 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail ratifiée en 1950 et publiée par décret du 16 février 1951 stipule, en effet, que les inspecteurs du travail doivent traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant un défaut dans une installation.

La commission a estimé que cette obligation s'étend aux ingénieurs-conseils et aux contrôleurs de sécurité de la Sécurité Sociale saisis de plaintes leur signalant une telle situation.
Administration : directeur général des impôts
Type : Avis
Séance : 24/11/1988
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 novembre 1988 la demande dont vous l'avez saisie par lettre du 31 octobre 1988.

La commission a estimé que la communication du rapport de vérification de la société SOCOP et des documents de saisine de la commission des infractions fiscales serait de nature à porter atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles en cours.

La commission a donc émis, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/12/1988
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière, Modalités D’Accès
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Abusive, Sans objet

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 décembre 1988 et a émis un avis dont le sens est favorable à la communication à M. H., par vos services, de la circulaire du 6 juillet 1987 relative aux contrôles de vitesse et de la circulaire dite de barémisation du 6 mai 1987.

Il s'agit en effet de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de l'intérieur (direction de la logistique)
Type : Avis
Séance : 19/01/1989
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 janvier 1989 et a émis un avis dont le sens est favorable à la communication, à M. A., des instructions, circulaires et guides opérateurs relatifs à l'emploi et à la mise en oeuvre des éthylomètres.

Il s'agit, en effet, de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Aucune des exceptions au libre exercice du droit à communication mentionnées à l'article 6 de ladite loi ne peut s'appliquer en l'espèce.
Administration : ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
Type : Conseil
Séance : 18/05/1989
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Carrière, Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mai 1989 votre demande de conseil citée en référence.

La commission a, en premier lieu, estimé ne pas devoir revenir sur son avis du 3 avril 1989, favorable à la communication à M. J. de l'organigramme du personnel du centre pénitentiaire de Melun.

En raison de la nature des informations contenues dans ce document, la commission a, en effet, estimé que sa divulgation n'était pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique.

La commission a, en second lieu, considéré que la communication à des tiers du "tableau de service" du même centre pourrait porter atteinte à la sécurité publique et a, en conséquence, estimé que l'administration n'était pas tenue, en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de communiquer ledit document aux personnes le demandant.
Administration : maire de Dunkerque
Type : Conseil
Séance : 08/02/1990
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

communication de la liste des personnels handicapés employés par la commune.
         
La Commission a estimé que la communication de cette liste risque de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées au sens de l'article 6 bis de la loi
du 17 juillet 1978 et s'est, en conséquence, prononcée défavorablement à cette communication.
Administration : chef de l'inspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-Maritimes)
Type : Avis
Séance : 10/05/1990
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 mai 1990 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B., par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes, du dossier déposé par M. G. pour le transfert de son officine pharmaceutique, sous réserve que soient préalablement occultées les mentions dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial.

Ce dossier, dont le contenu résulte des dispositions du code de la santé publique, est, en effet, un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des exceptions tirées de l'article 6 soit, en l'espèce, le secret
industriel et commercial.
Administration : Président du conseil général de la Haute-Corse
Type : Conseil
Séance : 23/05/1990
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 1990 votre demande de conseil relative à la communication, à un tiers, de l'arrêté de radiation des cadres d'un agent départemental.
         
La Commission a constaté qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne s'opposait à la communication à une tierce personne de l'arrêté du 30 janvier 1990 portant radiation des cadres de Madame C.
Administration : Président de l'Ecole privée Saint-Joseph
Type : Avis
Séance : 27/09/1990
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 septembre1990 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, du compte de fonctionnement de votre établissement pour la période du 31 août 1988 au 31 août 1989.

L'OGEC Saint-Joseph appartient en effet aux organisations privées assurant la gestion d'un service public mentionnés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Les documents qui sont en sa possession revêtent dès lors le caractère de documents administratifs soumis aux dispositions de ladite loi.
Administration : directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle
Type : Avis
Séance : 22/11/1990
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

favorable à la communication à Mme C., par vous-même, d'une lettre émanant de Mme C. figurant dans son dossier.

la Commission, sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles cette lettre est détenue par vos services, a considéré que ce document doit être communiqué à Mme C., en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Vemars
Type : Conseil
Séance : 31/01/1991
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 janvier 1991 votre demande de conseil relative à la communication du protocole d'accord passé avec la SARL Saint-Damien relatif a l'aménagement de la ZAC "Rouge-Fosse".

La commission a estimé que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la délibération du conseil municipal lui a conféré un caractère définitif.
Administration : maire de Strasbourg
Type : Conseil
Séance : 28/02/1991
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public, Archives
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

communication des registres du crématorium de 1922 à 1989.

La Commission a émis un avis défavorable à la communication des registres des personnes incinérées, considérant que l'accès aux mentions contenues dans ces registres porteraient atteinte au secret de la vie privée, au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : chef de linspection générale des affaires sociales (DDASS des Alpes-de-Haute-Provence)
Type : Avis
Séance : 23/05/1991
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 1991 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 avril 1991 et a émis un avis favorable à la communication à vous-même, par les DDASS 05, du dossier de demande de création d'une officine pharmaceutique présentée par Madame A.

Ce document administratif lui est, en effet, communicable de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en applicaiton de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est cependant déclarée défavorable à la communication de certines informations figurant au dossier, qui serait de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial (montant du loyer du local commercial) ainsi qu'au secret de la vie privée du bailleur (durée du bail, montant du loyer également), protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commisison s'est, par ailleurs, déclarée incompétente sur le caractère communicable des documents figurant au dossier déposé par Mme A. mais ne présentant pas le caractère de documents administratifs (fiche d'état-civil, extrait du casier judiciaire).
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/05/1991
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Défense

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 1991 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 avril 1991, à la suite du refus qui aurait été opposé, par le ministre de l'intérieur, à votre demande de communication des documents relatifs au plan de sécurité "Vigipirate" mis en place sur l'ensemble du territoire français au début de l'année 1991.

La commission a émis un avis défavorable à la communication de ces documents, au motif que celle-ci serait de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, protégé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne
Type : Avis
Séance : 20/06/1991
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 juin 1991 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 juin 1991, à la suite du refus qui aurait été opposé, par le président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, à votre demande de communication de la lettre du maire de Brives-Charensac en date du 26 avril 1991.

La commission a observé que ce document entre, dans les circonstances de l'espèce, dans la catégorie des travaux d'instruction couverts par le secret professionnel visé à l'article 6 de la loi du 10 juillet 1982 modifié par la loi du 15 janvier 1990. Par conséquent, la commission a émis un avis dont le sens est défavorable à votre demande.
Administration : ministre de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/12/1991
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Carrière, Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs  a examiné dans sa séance du 19 décembre 1991 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 novembre 1991 à la suite du refus de communication des documents suivants :
- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit, "astreintes", "permanences de nuit", à domicile, pour les personnels de surveillance des maisons d'arrêt, ne disposant pas de logement de fonction, émanant des directions régionales des services pénitentiaires de Bordeaux et Rennes, et en vigueur dans les établissements relevant des directions précitées.

La commission a observé que ces documents ne sauraient être communiqués sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la protection tant du secret de la vie privée que de la sécurité publique.

La commission a dès lors émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : maire de Gravelotte
Type : Avis
Séance : 09/01/1992
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 janvier 1992 et relative à la communication à Madame S., par vous-même, des décomptes d'indemnités versées au maire et aux adjoints en 1990.

La commission a observé que les décomptes d'indemnités versées aux élus étaient des documents administratifs. Elle a constaté que le montant des indemnités allouées aux élus était, à partir d'une grille générale et objective, modulé en fonction de certains critères, tels que le caractère effectif des fonctions remplies.

Toutefois, elle a estimé que ces indemnités, accordées sur des fonds publics en contrepartie de charges publiques, n'avaient pas le caractère de documents nominatifs et que leur communication n'était pas susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978.

La commission a, en conséquence, rendu un avis favorable à la communication à Madame S. des documents sollicités, sous réserve que soient préalablement occultées les mentions relatives au compte bancaire ou postal des intéressés.
Administration : maire de Poissy
Type : Conseil
Séance : 20/02/1992
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 février 1992 votre demande de conseil.

La commission s'est tout d'abord déclarée favorable à la communication au syndicat requérant des documents existants dont la communication ne porterait atteinte à aucun des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978 (article 6). Il s'agit de la liste des bâtiments municipaux, de l'état d'heures global en possession de vos services et des archives du comité technique paritaire, dans la mesure où elles auraient été conservées.

En ce qui concerne les tableaux d'avancement depuis 1983, ils sont communicables sous réserves de notations et appréciations portées sur chaque agent, et dont la communication n'est possible, s'agissant de mentions nominatives au sens de l'article 6 bis, de la loi précitée, qu'aux personnes concernées.

Enfin, la loi du 17 juillet 1978 ne saurait avoir pour objet ni pour effet de vous contraindre à élaborer des documents afin de répondre à une demande. Aussi peuvent être considérées comme sans objet les demandes de communication de la liste des employés municipaux - encore que l'inexistence d'un tel document puisse apparaître surprenante - de la liste des logements de fonction des employés municipaux, des comptes-rendus de la commission Hygiène et Sécurité et des états relatifs aux heures supplémentaires et aux agents présents dans les services.