Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nod-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nod-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux séances du conseil municipal des 25 avril, 3 juin, 9 juillet, 18 juillet, 25 juillet 2014 : 
1) les délibérations ;
2) les convocations adressées aux conseillers municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nod-Sur-Seine a informé la commission qu'il transmettait au demandeur deux délibérations du 25 avril 2014 et du 25 juillet 2014 relatives à la chasse, qu'aucune délibération relative à la chasse n'a été adoptée lors du conseil municipal du 9 juillet 2014 et qu'aucune réunion du conseil municipal n'a eu lieu les 3 juin 2014 et 18 juillet 2014.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle concerne des séances du conseil municipal les 3 juin et 18 juillet 2014, qui n'ont pas eu lieu. Elle constate que la demande d'avis est également devenue sans objet en ce qui concerne les deux délibérations transmises.

La commission considère en revanche que la demande conserve un objet en ce qui concerne les autres délibérations adoptées lors des séances des 25 avril, 9 juillet et 25 juillet 2014. En effet, comme le fait valoir le demandeur, sa demande ne se limitait pas aux délibérations relatives à la chasse mais devait être comprise comme portant sur l'ensemble des délibérations adoptées. La demande conserve de même un objet en ce qui concerne les convocations au conseil municipal, qui n'ont pas été transmises.

La commission estime que ces deux ensembles de documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Dossier personnel, CNIL
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, de son dossier personnel ainsi que de tout document, sous quelque forme que ce soit, contenant des données à caractère personnel le concernant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-de-la-Raho
Type : Conseil
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants, concernant un dossier en cours de négociation :

1) la délibération lançant la procédure de la ZAC et définissant les modalités de concertation ; 
2) la délibération portant bilan de la concertation et approbation du dossier de création ; 
3) la délibération portant approbation du programme des équipements et du dossier de réalisation ; 
4) la délibération désignant le concessionnaire de la ZAC ; 
5) le dossier de création et de réalisation de la ZAC. .

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. 

Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour autant qu'elles aient été adoptées. 

Par conséquent la commission estime que les documents demandés sont communicables sous les réserves rappelées.
Administration : Mairie de Ballainvilliers
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ballainvilliers à sa demande de communication d'une copie de la délibération du 18 décembre 2014 concernant un projet urbain partenarial (PUP), visée dans la lettre adressée à sa cliente le 12 janvier 2015.

En l'absence de réponse du maire de Ballainvilliers à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous réserve que la délibération du 18 décembre 2014 existe.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, POS-PLU, Enquête publique, Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Madame X X, pour l'Association de X des X de Seine (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie, si possible sur cédérom, de l'ensemble des éléments constitutifs du dossier relatif à l'enquête publique sur le projet déposé par le grand port maritime de Rouen qui s'est déroulée du 28 octobre au 28 novembre 2014 avec la demande d'autorisation d'exploiter une installation de transit de sédiments de dragage de la Seine et les déclarations de projet d'intérêt général emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Moulineaux et celui de la commune de La Bouille.

Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir qu'une partie des pièces demandées est disponible sur le site internet de la préfecture et sur le site internet de la DREAL Haute-Normandie. La commission déclare irrecevable la demande d'avis en ce qui concerne ces documents.

En ce qui concerne les pièces qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable en ce qui les concerne et prend note de l'intention du préfet de les communiquer prochainement.
Administration : Centre hospitalier de Denain
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Denain à sa demande de consultation de son dossier médical afin de connaître le détail des soins et les raisons de son hospitalisation d'office en psychiatrie du 5 mai au 1er septembre 2009, sachant qu'il en a déjà obtenu une copie.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé "qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

En l'espèce, la commission constate, d'une part, que l'établissement n'a pas subordonné la consultation de son dossier par l'intéressé à la présence d'un médecin et, d'autre part, que le demandeur indique avoir reçu copie de l'intégralité de ce dossier avant la saisine de la commission. Le centre hospitalier de Denain a ainsi permis au demandeur de prendre connaissance de l'ensemble de son dossier et ne saurait donc être regardé comme lui ayant opposé un refus de communication. Dans ces conditions, en l'absence du refus invoqué, la commission déclare irrecevable la demande d'avis de Monsieur X.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511614V0031 délivré le 27 novembre 2014 à Paris Habitat OPH.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il a notifié son accord au demandeur par courrier du 3 avril 2015 l'invitant à s'acquitter préalablement des frais de reproduction, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que la demande d'avis est dès lors devenue sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Gaillac
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Cultes, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur X, pour la X de la X du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Gaillac à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au service d'aumônerie :
1) les sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie et leur ventilation par religion, pour les années 2008 à 2013 ;
2) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque patient avant son hospitalisation ;
3) la charte nationale des aumôneries relevant de la fonction publique hospitalière ;
4) l'identité, la fonction au sein de l'établissement et les coordonnées du « référent laïcité ».

En l'absence de réponse du centre hospitalier de Gaillac à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1) et 4), que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente, dans cette mesure, pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission indique ensuite, en ce qui concerne le document mentionné au point 3), qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que le document sollicité est disponible sur Internet à l'adresse suivante : circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/09/cir_33766.pdf. Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, la commission déclare la demande d’avis irrecevable sur ce point.

La commission estime enfin, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Compiègne
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la séance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 13 juin 2013 la concernant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Compiègne, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée d'autres personnes, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Cher
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à leur demande de communication de l'information préoccupante les concernant, rédigée par Madame X, directrice de l'école de Sainte-Croix et par les services du conseil général de Vendée, sachant qu'une lecture leur en a été faite le 10 mars 2015 à l'occasion d'une évaluation. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que celui-ci, qui ne fait apparaître de la part d'un tiers aucun comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et ne comporte ni appréciation sur un tiers ni aucune mention relevant du secret professionnel des personnes participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance, est intégralement communicable aux demandeurs. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'entier dossier de son client ouvert au service des étrangers de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Vienne a informé la commission qu'il avait, le 17 avril 2015, indiqué à Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces justificatives (devis, bons de commande, factures) fournies à l'appui de vingt-quatre mandats dont la liste figure dans le courrier qu'il a adressé au receveur municipal de Vigy le 23 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a fait savoir à la commission qu'elle considérait la demande comme abusive, dès lors que Monsieur X avait déjà demandé les mêmes documents le 27 octobre 2014 et que le maire de Vigy avait indiqué que les documents seraient mis à disposition à l'occasion d'une prochaine réunion de la commission des Finances.

La commission rappelle que, nonobstant les termes de l'instruction n° 97-032 MO, le droit à communication des budgets et comptes de la commune, régi par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, couvre tous les documents comptables et pièces justificatives servant à l'élaboration des comptes, sans que puissent être opposés à cette communication les secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du même article, la communication peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État. La commission précise enfin que le fait que certaines documents sollicités ne soient pas des documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 est sans incidence sur le droit à communication que le demandeur tire de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En application de ces principes, la commission estime donc que les documents sollicités sont communicables, à l'exception d'éventuelles factures d'avocat qui sont protégées, dès lors qu’elles constituent des correspondances échangées entre la commune et son avocat, par le secret professionnel auquel l’article L2121-26 n’a pas entendu déroger. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents demandés. 

La commission souligne par ailleurs qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif, dès lors qu'il n'apparaît pas que Monsieur X aurait obtenu satisfaction auprès de la commune lors de sa première demande concernant les documents en cause.
Administration : Communauté de communes de la Terre des Deux Caps
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) : 
1) la délibération du 17 décembre 2014 approuvant le PLUI ; 
2) la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLUI ; 
3) la convocation des élus communautaires en vue de l'adoption de la délibération du 17 décembre 2014 et ses annexes (notes explicative et de synthèse à destination des élus) ; 
4) la délibération prévoyant la concertation avec les habitants, les associations et autres, s'inscrivant dans la procédure de l'élaboration du PLUI ; 
5) l'ensemble des pièces afférentes à l'enquête publique ; 
6) le rapport de présentation ; 
7) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 
8) les documents graphiques relatifs à la zone UAd-I et, spécialement en son sein, la zone 9-01 ; 
9) le règlement et les annexes du PLUI ainsi que celui afférent au précédent PLUI/POS ; 
10) la liste des emplacements réservés. 

Concernant les points 1) et 6) de la demande :

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités aux points 1) et 6) de la demande ont fait l'objet d'une diffusion sur le site internet de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ces points.

Concernant les autres points de la demande :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission que ces documents ont été transmis à Madame X par courrier du 10 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.