Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office public d'aménagement et de construction de l'Oise (OPAC 60)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Logement, Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le constat d'huissier concernant la façade du domicile des intéressés situé au 52 Grande rue à Mériel (Val d'Oise), réalisé avant travaux, soit avant le 1er juillet 2018 ;
2) le rapport de l'expert relatif à l'impact sur les sols et aux ondes engendrées par les travaux de creusement au bord de la Grande rue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où il n’a pas été procédé à un constat d’huissier concernant la façade du domicile du demandeur et aucun rapport d’expertise qui porterait sur l’impact sur les sols et les ondes engendrées par les travaux de creusement au bord de la Grande rue n'a été établi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'intégralité des échanges écrits avec la commune de Malaucène relatifs au service postal universel sur son territoire, notamment concernant l'avenir de son bureau postal ;
2) le plan de réorganisation de La Poste prévoyant la fermeture du bureau postal de Malaucène.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que les deux seuls documents existants correspondant à la demande, à savoir le compte rendu de la commission départementale de présence postale territoriale de Vaucluse en date du 15 mars 2019 et le dossier de présentation des services de La Poste Ville de Malaucène datant de 2017, avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 28 juin 2019.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gap
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, du refus opposé par la commune de Gap à sa demande de communication de son contrat de travail, en date du 1er février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Gap a indiqué à la commission qu'elle avait fait usage de la faculté ouverte par l'article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, qui autorise le recrutement des agents non titulaires par décision administrative. Dès lors, en réponse à la demande de Madame X du 8 février 2018, la commune lui a communiqué, le 16 février 2018, son arrêté de nomination. 

La commission relève qu'en vertu des dispositions précitées, l'acte d'engagement, qu'il résulte d'un contrat ou d'une décision administration, fixe la date à laquelle le recrutement prend effet, le cas échéant, prend fin, définit le poste occupé, ses conditions d'emploi, et indique les droits et obligations de l'agent. Elle constate qu'en l'espèce, l'arrêté, dont elle a pris connaissance, procède au recrutement de Madame X en qualité d'assistant de conservation, non titulaire, pour la période courant du 1er février 2014 au 31 juillet 2014, précise qu'elle exercera ses fonctions à temps complet, mentionne les dispositions applicables aux agents non titulaires, qui concernent notamment les conditions de travail, et fixe la rémunération en référence aux indices de traitement de la fonction publique, ainsi que les conditions d'affiliation à la protection sociale de base et complémentaire.  

La commission en déduit que le document demandé est inexistant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin 2018 compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale et portant détachement dans des emplois de commandants divisionnaires fonctionnels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué avoir transmis le document sollicité le 3 mai 2019.

la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de copie, par voie postale, de l'ensemble des documents d'évaluation émis par le directeur de la composante sur sa demande de promotion pour l'année 2018 et pour les campagnes précédentes (2017 et 2016).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et sous les réserves que cet article prévoit.

La commission, qui relève en l'espèce que la demande de promotion présentée en 2018 par Madame X a fait l'objet d'une décision, émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lourches
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lourches à sa demande de communication de la liste des servitudes administratives et des servitudes d'urbanisme suivant le plan d'occupation des sols (POS) de la commune, en date du 15 mars 1971.

En l'absence de réponse du maire de Lourches, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Cruet
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Cruet à leur demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de déclaration préalable de travaux de Monsieur et Madame X ;
2) la demande formulée par Monsieur et Madame X afin de consulter le dossier de déclaration préalable de travaux des demandeurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cruet a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été communiqués à Monsieur et Madame X les 23 août 2018 et 28 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet ce point de la demande d'avis.

Concernant le document visé au point 2), la commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 
La commission, qui n'a pas pu consulter le document sollicité, émet un avis favorable sous réserve de l'occultation des éléments qui seraient de nature à révéler le comportement de leur auteur au sens de ces dispositions. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de communication, par copie numérique, des documents suivants concernant :
1) les missions demandées et confiées par la mairie de Boisemont à la société « Clément Paysages » pour l'entretien, dans la friche communale A 551, de l'accès au mur litigieux du 19ème siècle situé au lieu dit « La Cupidonne », de 2014 à 2018 ;
2) les factures afférentes à ces missions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a indiqué à la commission que les missions concernées au point 1) n'avaient pas fait l'objet d'un marché public mais de demandes de prestations ponctuelles. La commission en prend note mais estime toutefois que les échanges de correspondances, les demandes de prestations et les devis correspondants, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation éventuelle, pour les devis établis par les entreprises retenues, de l'offre de prix détaillée, seul le montant global pouvant être communiqué, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 2), le maire de Boisemont a fait part, à la commission, de son intention de les transmettre aux demandeurs. La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Cavalaire-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cavalaire-sur-Mer à sa demande de communication, dans le cadre des travaux entrepris par Monsieur X au sein de la copropriété du demandeur, des échanges de courrier entre la mairie de Cavalaire-sur-Mer et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var.

En l'absence de réponse du maire de Cavalaire-sur-Mer, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents sollicités ne revêtent pas un caractère judiciaire tel que décrit ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie de l'avis médical le concernant transmis à la sous-préfecture de Draguignan dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour pour motif de santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 18 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier les charmes
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Les Charmes à sa demande de communication de l’intégralité des documents concernant le règlement, l’organisation et les résultats du concours sur titre pour le recrutement des cadres de santé du 20 décembre 2017.

S'agissant des documents concernant le règlement et l'organisation du concours, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant des documents concernant les résultats de ce concours, la commission rappelle que les procès-verbaux de jurys de concours qui ne comportent aucune mention relative à un candidat en particulier, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, et ce, alors même que les résultats du concours auraient ensuite donné lieu à l'adoption d'un arrêté régulièrement publié. Par ailleurs, lorsque de tels procès-verbaux comportent une appréciation sur la valeur des candidats, ces documents sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à chacun des candidats pour ce qui le concerne, à l'exclusion des mentions relatives aux autres candidats. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Les Charmes fait valoir qu'il a transmis les documents sollicités à son conseil, dans le cadre d'une instance pendante devant le tribunal administratif, et que le conseil de Monsieur X, partie à cette procédure, est dès lors en mesure de les consulter et de les transmettre à son client. La commission en prend acte, mais considère que l'échange de pièces dans le cadre contradictoire contentieux ne fait pas obstacle à ce que les documents soient par ailleurs transmis directement à Monsieur X dans le cadre du droit commun de l'accès du public aux documents administratifs. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande s'agissant des documents relatifs au règlement et à l'organisation du concours, et un avis favorable aux seules mentions concernant l'intéressé s'agissant des documents relatifs aux résultats.
Administration : Mairie de l'Horme
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de l'Horme à sa demande de communication des coordonnées des propriétaires de plusieurs parcelles situées sur le lieu dit Le Fay.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Horme a informé la commission de ce que les informations sollicitées avaient été communiquées par courriel à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (CARSAT 35)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de retraite incluant tous les courriers échangés depuis 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne de son intention de donner suite à la demande dans les délais compatibles avec le volume des documents demandés.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Pontet
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Pontet à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du contrat de location ou de tout autre document donnant droit d'occupation du château de Fargues, relatifs à la manifestation ouverte au public avec restauration et buvette sur place, organisée par l'« impériale bus dinner » pour son troisième anniversaire ;
2) les décisions municipales n° 2018/DM/106, 2018/DM/107, 2018/DM/122, 2018/DM/138, 2018/DM/140 et 2018/DM/175.

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle que si le contrat porte sur l'occupation du domaine public, il revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. S'il relève de la gestion du domaine privé de la commune, la commission souligne qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». La commission est donc également compétente pour se prononcer, dans cette hypothèse, sur le droit d'accès au contrat. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande sur ce point.
 
S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents.

La commission rappelle enfin qu’il appartient à la mairie du Pontet de transmettre directement les documents sollicités au demandeur.