Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de la Garde-Freinet
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Garde-Freinet à sa demande de communication des documents suivants :
1) les deux derniers procès-verbaux du comité technique paritaire départemental en rapport avec la collectivité ;
2) le dernier règlement intérieur modifié.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du maire de la Garde-Freinet à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Roussillon habitat
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X (AADECAA), pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations agissant au nom et pour le compte de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de Roussillon habitat à sa demande de communication d'une copie du rapport de la commission d'attribution qui attribue le logement sis avenue William SHAKESPEARE à Perpignan à un demandeur autre que Madame X. 

La commission estime que les procès-verbaux de la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, en application de l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitat, sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats à l'attribution d'un logement dont la demande a été examinée par la commission, après occultation des mentions relatives aux candidatures formulées par des tiers, couvertes par le secret de leur vie privée, en application des II et III de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à moins qu'une anonymisation faisant obstacle à l'identification, même indirecte, des autres personnes concernées s'avère possible. 

La commission comprend que la demande ne porte pas seulement sur le procès-verbal de la séance du 18 juin 2014 mais sur tout procès-verbal rendant compte de l'examen de la demande d'attribution d'un logement sis avenue William SHAKESPEARE à Perpignan présentée Madame X. Elle estime que si un tel document existe, il est communicable à Monsieur X, sous réserve qu'il justifie d'un mandat de l'intéressée et de ce que son anonymisation soit possible dans les conditions précédemment exposées.  

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Procureur général près la cour d'appel de Chambéry
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X née X agissant au nom et pour le compte de son frère, Monsieur X X, par lequel elle est mandatée, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry à sa demande de communication d'une copie de l'entier compte rendu des propos échangés en septembre ou octobre 2013 entre Maître X-X X, avocate, et Monsieur X-X X, bâtonnier, concernant le dossier du 26 août 2013 relatif à la prise en charge de son frère, Monsieur X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sartrouville
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sartrouville à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement local de publicité en vigueur ;
2) le compte rendu des réunions de concertation concernant l'élaboration du nouveau règlement local de publicité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sartrouville, la commission rappelle que le règlement mentionné au point 1) de la demande, s'il a été adopté par le conseil municipal, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Dans l'hypothèse où le conseil municipal ne se serait pas encore prononcé, ce document ne pourrait être regardé que comme un document inachevé, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ou un document en cours d'élaboration, au sens du 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, dont l'administration serait fondée à refuser la communication.
La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission estime qu'ils ne sont, de même, communicables à toute personne qui le demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que si le règlement dont ils ont pour objet de préparer l'adoption a été arrêté par le conseil municipal. La commission précise toutefois que, dès lors que ces documents, du fait de leur objet, comportent nécessairement, pour l'essentiel, des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, ils sont en tout état de cause, que le règlement ait déjà été édicté ou non, également communicables sur le fondement des dispositions de ce code, sans que le caractère préparatoire qu'ils conserveraient à ce jour, lequel ne figure pas au nombre des motifs de refus de communication admis par l'article L124-4 du même code, puisse être opposé à la demande tendant à leur communication. La commission émet donc un avis favorable sur ce second point de la demande.
Administration : Conseil général du Loiret (CG 45)
Type : Conseil
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 décembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère administratif ou caractère judiciaire d'une évaluation sociale réalisée par les services départementaux à la demande du substitut du procureur chargé des mineurs mais qui n'a débouché sur aucune suite pénale, le dossier ayant été classé sans suite.

La commission constate, au vu des informations que vous avez transmises, que l'évaluation sociale a été réalisée par vos services à la demande du substitut du procureur, à la suite d'un signalement effectué par le centre hospitalier d'Orléans. 

La commission rappelle que les documents détenus par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance), dès lors qu'ils ont été élaborés à la demande ou à l'intention du procureur de la République constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, peu importe qu'en l'espèce cette procédure ait fait ultérieurement l'objet d'un classement sans suite. Seule l'autorité judiciaire peut décider de la communication de ce document si elle l'estime opportun.
Administration : Rectorat de l'académie de Rouen (AC 76)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rouen à sa demande de copie des documents suivants demandés auprès de Madame X X, psychologue du rectorat de l'académie de Rouen :
1) le compte rendu des entretiens psychologiques transmis le 5 juillet 2010 au comité médical départemental ;
2) le dossier transmis le 8 juin 2010 à l'attention de Madame X X, secrétaire générale de l'inspection académique de Seine-Maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Rouen a informé la commission que les documents visés au point 1 ont été communiqués à Madame X par courrier du 13 octobre 2014. 
La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Le recteur a également indiqué à la commission que la requérante a pris copie des pièces visées au point 2 lors de la consultation de son dossier administratif le 15 juin 2010 et le 16 novembre 2011. La commission estime que cette précédente communication ne fait pas obstacle à ce que Mme X se prévale des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 pour en avoir communication. Elle émet donc un avis favorable sur ce point en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de copie du rapport accompagné de ses annexes et des notes de rédaction, établi à la suite du contrôle du bâtiment, objet du permis de construire n° PC 059 239 D 0029, effectué le 17 juin 2014.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des éventuelles mentions couvertes par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sarcelles
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sarcelles à sa demande de communication de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend pas. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarcelles a informé la commission que l'intéressée avait reçu communication de son dossier dans le cadre de la procédure disciplinaire. 

Toutefois, la commission, qui, ainsi qu'elle vient de le rappeler, n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication ainsi opérée dans ce cadre, note qu'une sanction ayant été prononcée, cette procédure est close, de sorte que l'intéressée recouvre le droit d'accéder à son dossier sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, dans les conditions fixées à l'article 4 de cette loi, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle en a déjà reçu communication dans le cadre de la procédure disciplinaire.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Belvis
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Belvis à sa demande de communication des documents suivants :
1) la lettre du percepteur relative à l'indemnité allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur des communes, dont un extrait a été lu lors de la séance du conseil municipal du 4 octobre 2014 ;
2) l'original de la pétition relative aux exercices militaires s'étant déroulés dans la commune en juin 2014, signée par plus de trente habitants de Belvis ;
3) la réponse adressée à chaque pétitionnaire tel que précisé par le maire en séance publique du conseil municipal du 13 juin 2014.

La commission considère que le document administratif visé au point 1, dont elle a pris connaissance et qui ne contient aucun élément couvert par un des secrets mentionnés à l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission estime que la copie du texte de la pétition visé au point 2 est également communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point. 
En revanche, la commission considère que la liste des signataires de la pétition n'est pas communicable. Ce document est en effet couvert par le secret protégé au 3e alinéa du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.

Pour les mêmes raisons, la commission considère que le courrier de réponse que le maire a adressé aux pétitionnaires, mentionné au point 3, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation de l’identité de tous les destinataires. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Mairie de Courrières
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour le compte de l'association « Observatoire de dirigeants de l'industrie et des services (ODIS) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Courrières à sa demande de communication du compte administratif 2013 et de ses annexes, par consultation sur place ou, à défaut, délivrance d'une copie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courrières a informé la commission de la communication des documents demandés au requérant par courrier en date du 24 novembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication des radiographies pré-opératoires et post-opératoires réalisées à l'occasion de son hospitalisation dans le service de chirurgie orthopédique de l'hôpital l'Archet du 23 au 30 septembre 2004.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission, qui prend note de la communication d'une partie du dossier demandé et des difficultés pratiques de l'établissement à remettre, dans l'immédiat, les radiographies sollicitées par Madame X en raison de leur ancienneté, émet un avis favorable à leur communication, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces médicales relatives aux deux hospitalisations qu'elle a subies à l'hôpital Yves Le Foll de Saint-Brieuc du 23 mars au 11 avril 2012 puis du 3 au 9 octobre 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission relève que, contrairement à ce qu'a indiqué le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc dans sa réponse adressée à la commission, la demande de communication de son dossier médical, formulée par Madame X par courrier du 4 octobre 2014, concernait tant son hospitalisation en cours, qui s'est achevée le 9 octobre 2014, que son hospitalisation au mois d'avril 2012. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier d'Angoulême
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Angoulême à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X X, décédée le 12 janvier 2011.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L 1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate qu'en l'absence de précisions supplémentaires du demandeur, dont la qualité d'ayant droit, en tant que conjoint survivant, ne fait aucun doute, sur les motifs de sa demande relatifs à la défense de la mémoire de son épouse et à la défense de ses propres droits, ces deux motifs ne se distinguent pas, en réalité, de celui qui tend à connaître les causes du décès de Madame X. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Angoulême a informé la commission que la copie de six pièces du dossier médical, utiles à la compréhension des causes du décès, a d'abord été adressée au demandeur le 8 octobre 2013, puis la copie de cinquante-quatre autres pièces le 28 octobre 2013, sélectionnées par le praticien référent néphrologue. Le demandeur a également pu consulter directement le dossier, en présence de ce médecin, le 18 octobre 2013. Seul l'électrocardiogramme réalisé le 4 décembre 2009 n'a pu être communiqué, ce document n'ayant pas été retrouvé, malgré les recherches entreprises.

La commission estime que ce document, qui permettrait d'éclairer les causes de la mort, serait communicable au demandeur, s'il avait été retrouvé. Il ne lui apparaît pas, compte tenu des informations dont elle dispose et du large accès au dossier médical existant dont a déjà bénéficié le demandeur, qu'il existerait d'autre document répondant aux objectifs avancés à l'appui de sa demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande en ce qui concerne l'électrocardiogramme recherché en vain. Elle émet un avis défavorable à la communication d'autres éléments du dossier que ceux qui l'ont déjà été.