Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Martin-de-Ré
Type : Conseil
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Avocats
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Défavorable / Comportement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, du courrier d'un avocat et du constat d'huissier annexé audit courrier qui constatent la caducité d'un permis de construire sur une parcelle voisine.

La Commission constate que le courrier qui vous a été adressé, détenu par une autorité administrative et adressé à elle par un tiers, dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, librement communicable à un tiers en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier de celles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et de celles faisant apparaître le comportement de son auteur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle estime, en l'espèce, qu'il est communicable, ainsi que les pièces annexées, à la société X après occultation des mentions permettant d'identifier Monsieur X. Elle précise néanmoins, à cet égard, que l'ampleur des occultations à opérer au sein du constat d'huissier, notamment toutes les mentions relatives au voisinage et les photographies permettant d'identifier qu'elles ont été prises depuis la parcelle de Monsieur X, prive d'intérêt sa communication, de sorte qu'il n'est pas communicable.
Administration : Mairie de Terre-de-Bas
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance, mentions marginales comprises, de :
1) Monsieur X son grand-père, né le X dans la commune ;
2) Madame X, sa grand-mère, née le X dans la commune.

En l’absence de réponse de la part du maire de Terre-de-Bas à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication à la demanderesse, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la demande, à condition toutefois que ces documents existent.

Elle relève, à cet égard, que la maire de Terre-de-Bas a adressé à Madame X les actes sollicités, issus de la collection du greffe du tribunal de grande instance, lesquels ne comportent pas les mentions marginales habituellement transcrites sur les registres de la collection communale de l’état civil. Il n'est, dès lors, pas exclu que les actes sollicités n’aient pas été retrouvés et n'aient pas été conservés aux archives départementales de Guadeloupe, où ils auraient dû être déposés en vertu des dispositions de l’article L212-11 du code du patrimoine.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des pièces jointes mentionnées dans le rapport circonstancié, non daté et à charge, produit par Madame X, son ancienne cheffe de service, à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que Monsieur X aurait obtenu les documents demandés. Toutefois, faute pour l'administration d'en justifier, la commission estime que la demande de Monsieur X conserve son objet.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle cependant qu'en application de ce même article L311-6, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration, au sens de l’article 300-2 précité, ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. Ce n'est toutefois pas le cas lorsqu'un tel document émane d'agents d'une autorité administrative dans l'exercice de leur compétence. En effet, l'exception au droit d'accès relative aux documents dont la communication pourrait porter préjudice à leurs auteurs a pour objet de préserver les intérêts des tiers à l'administration et non ceux des autorités administratives. 

La commission précise qu'à défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité des propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'espèce, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance que la divulgation des pièces jointes au rapport précité pourrait préjudicier à leurs auteurs. Toutefois, faute d'avoir pu prendre connaissance de ces documents, elle n'est pas en mesure de déterminer si une anonymisation serait suffisante pour faire obstacle à l'identification des personnes visées. 

Par conséquent, elle émet, sous réserve que tel soit le cas, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Bondues
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bondues à sa demande de communication de la copie des plans initiaux, ainsi que des mises à jour récemment faites, des futurs travaux de l’avenue du Général de Gaulle.

En l'absence de réponse du maire de Bondues à la date de sa séance, la commission relève que le courrier du 5 octobre 2022, joint à sa saisine, par lequel Monsieur X sollicite la communication des plans, initiaux et mis à jour, des futurs travaux de l’avenue du Général de Gaulle, est adressé à la métropole européenne de Lille. Le maire de Bondues est, quant à lui, seulement destinataire d’une copie dudit courrier.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.
En l'espèce, la commission considère que la transmission au maire de Bondues de la copie d’une demande de communication de documents adressée à une autre autorité administrative, ne saurait être interprétée comme une demande préalable adressée à la commune au sens des dispositions précitées. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande.

Au surplus, la commission relève que, dans un avis n° 20227309 inscrit à la même séance et portant sur le même objet, le président de la métropole européenne de Lille a informé la commission, d'une part, que les plans des travaux initiaux avaient été transmis à Monsieur X et, d'autre part, qu'aucune mise à jour n'avait été effectuée.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine (SAFER 87)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Sans objet / Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des copies des documents suivants :
1) les documents reçus par la SAFER des Landes de la part de notaires, vendeurs et/ou acquéreurs concernant trois ventes de bâtiments et terrains agricoles les 6 janvier 2016, 13 mai 2016 et 19 juillet 2016 dans la commune de Messanges ;
2) les documents émis par la SAFER des Landes vers le maire de Messanges, les notaires et/ou les acquéreurs concernant ces ventes.

La Commission rappelle que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l’administration, d’une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu’elles ont acquises ou préemptées et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l’exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, Rec. tables, p. 795). 

Cependant, la Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la SAFER Nouvelle-Aquitaine, comprend que les documents sollicités au point 1) correspondent aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA) des propriétaires des bâtiments et terrains agricoles. La Commission considère que les DIA, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers, mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication de ces documents à Monsieur X, en sa qualité de tiers. 

Par ailleurs, la Commission comprend de la réponse du directeur de la SAFER Nouvelle-Aquitaine qu'aucune décision n'a été prise à la suite de la réception de déclarations d'intention d'aliéner concernées. 

Elle ne peut par suite que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur les documents mentionnés au point 2).
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Étienne à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants relatifs au conseil consultatif des arts et de la culture, depuis sa création en 2015 jusqu’à ce jour :
1) les arrêtés de nomination de ses membres ;
2) les comptes rendus de ses rencontres annuelles.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Étienne a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis à Madame X par courrier du 25 novembre 2022, dont il joint une copie. Par suite, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 2), le maire de Saint-Étienne a indiqué à la commission que ceux-ci ne pouvaient pas être communiqués au motif qu'ils pouvaient contenir des informations confidentielles sans toutefois apporter de précision sur la nature des informations en cause. La commission estime toutefois que ces documents administratifs sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 de ce code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point dans cette mesure et sous ces réserves.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Irrecevable / Révision d'avis

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d’une copie, sous forme dématérialisée, de l'entier dossier du contrôle sur pièce de la comptabilité de sa cliente à la suite de la proposition de rectification 2120, comprenant notamment toutes les pièces de procédures émises et reçues, accompagnées des preuves d’envois et de distributions.

La Commission constate qu'elle s'est déjà prononcée sur la même demande dans son avis n° 20223403 du 23 juin 2022, qu'elle a notifié à Maître X le 29 juin 2022. Elle relève, à cet égard, que la demande préalable adressée à la direction générale des finances publiques produite dans ce dossier n° 20223403 est identique à celle produite dans le présent dossier. 

Elle considère, dès lors, que la demande est irrecevable et prend néanmoins note de l'intention du directeur général des finances publiques de la satisfaire prochainement.
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Vaucluse à sa demande de communication, par voie électronique, du procès‐verbal de la séance du CODERST de Vaucluse en date du 21 juillet 2022.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires du Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve qu'il ait été adopté et revête ainsi un caractère achevé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Confolens
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Confolens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la déclaration d'accident du travail remplie par le centre hospitalier puis envoyée à la CPAM à la suite de l'accident dont elle a été victime dans leurs locaux le 5 novembre 2016 ;
2) un état informatique issu du logiciel de validation des soins pour les éléments qu'elle a renseignés le 5 novembre  2016 ;
3) le planning du ménage pour le mois de novembre 2016.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier de Confolens à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, à condition qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant,  sont communicables à Madame X sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, d'une part, qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire et , d'autre part, de l'occultation des mentions couvertes par L311-6 du code précité, tenant en particulier au respect de la vie privée d'un tiers ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication des bilans comptables complets pour les années 2014 à 2021 visés par le commissaire aux comptes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la directrice de l'URSSAF Rhône-Alpes, relève que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

Elle précise, en outre, qu’ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, 25 juillet 2008, n°280163), les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales, etc.), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable et souligne que si la directrice de l'URSSAF Rhône-Alpes fait valoir le caractère imprécis et abusif de la demande de Monsieur X, il ne résulte pas des seuls éléments portés à sa connaissance que tel serait le cas, alors que la demande ne vise plus, in fine, que les bilans comptables complets au titre d'une période circonscrite.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Étienne à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel ou en copie papier, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants relatifs au : 
1) conseil consultatif des seniors :
a) les arrêtés de nomination des membres ;
b) les comptes rendus des réunions de 2015 à 2022 ;
c) le règlement intérieur voté lors de la création du conseil, le 2 février 2015 ;
2) conseil consultatif des résidents étrangers : 
a) les arrêtés de nomination des membres ;
b) les relevés de conclusions établis en séance et validés par le président, depuis la création du conseil en 2018 jusqu’à aujourd’hui.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Étienne a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux a) et c) du point 1) et au a) du point 2) ont été transmis à Madame X par courrier du 25 novembre 2022, dont il joint une copie. Par suite, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du surplus des documents demandés, le maire de Saint-Étienne a indiqué à la commission que ceux-ci ne pouvaient pas être communiqués au motif qu'ils pouvaient contenir des informations confidentielles sans toutefois apporter de précision sur la nature des informations en cause. La commission estime toutefois que ces documents administratifs sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 de ce code. Elle émet donc un avis favorable au surplus de la demande dans cette mesure et sous ces réserves.