Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite de l'occultation de certaines mentions effectuée par le maire de Villeneuve-Saint-Georges lors de la consultation des rapports d'expertise des services d'hygiène et de salubrité rédigés entre 2011 et 2015 concernant l'immeuble sis 30 rue de Paris.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par les communes dans le cadre de leur mission de service public en matière d'hygiène et de sécurité constituent des documents administratifs qui sont à ce titre communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, sur le fondement du II de l'article 6 de cette loi, ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés les documents comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission estime que les documents sollicités sont, sous cette réserve, communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation le cas échéant des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents sollicités sans une telle occultation.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie, envoyée à son domicile, de son dossier médical pour la période de septembre 2008 au 1er juin 2015, notamment :
1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'hôpital ;
2) les comptes rendus d'hospitalisation ;
3) les comptes rendus opératoires ;
4) l'ensemble des examens de laboratoire pré-opératoires et post-opératoires ;
5) les résultats des examens anatomo-pathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
6) l'ensemble des radiographies, échographies, scanners, IRM et scintigraphies ;
7) les dossiers infirmiers ;
8) les comptes rendus de sortie ;
9) les documents attestant de son consentement écrit pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiqué ;
10) les documents de suivi post-opératoire (feuilles d'anesthésie et de réanimation, les examens biologiques) ;
11) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
12) le double du cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
13) toute correspondance échangée avec son médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
14) les prescriptions.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Savigny
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le registre des délibérations du conseil municipal, pour les années 2011 à 2015 ;
2) la délibération du 11 septembre 2013 portant refus d’acheter la parcelle n° B 1051, à Nyoux ;
3) son compte de photocopies institué par la mairie ;
4) les documents permettant de retracer les recettes des photocopies réalisées à la demande des administrés, pour les exercices 2013 et 2014.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Savigny a informé la commission qu'il avait proposé le 18 septembre 2015 à Monsieur X de le recevoir en mairie pour lui permettre de consulter les documents sollicités, à l'exception du registre des délibérations pour l'année 2011. La commission en prend note mais relève que le demandeur n'a pas obtenu satisfaction concernant l'ensemble des points sur lesquels portait sa demande. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 2) ainsi que ceux visés aux points 1) et 4) dont le demandeur n'aurait pas déjà eu communication. 

La commission considère ensuite que le document visé au point 3), s'il existe ou peut être obtenu par l'intermédiaire d'un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé qui en fait la demande, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation du dossier de permis de construire PC 07511315V0015 délivré par arrêté du 12 août 2015 à la SAS Teycpac-H-Italie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que Maître X était venu consulter le permis de construire le 1er septembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Marsacq
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des devis et de la désignation de l'emplacement du city-stade et du terrain de tennis liés au plan de financement adopté en conseil municipal du 23 juin 2015 et aux demandes de financement adressées à la préfecture de Mont-de-Marsan à la suite de la délibération n° 23062015 4, à la caisse d'allocations familiales des Landes à la suite de la délibération n° 23062015 5 et à la mutuelle sociale agricole des Landes à la suite de la délibération n° 23062015 6. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Marsacq à la date de sa séance,la commission estime que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie, de préférence par courriel ou sur support numérique ou photocopie, de documents relatifs à l'immeuble situé 76 rue Anatole France :
1) le rapport d'inspection établi par les services de l'hygiène en date du 16 mai 2013 concernant le lot 109 ;
2) l'ensemble des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et les autorisations délivrées ;
3) l'ensemble des arrêtés portant autorisations d'urbanisme délivrées dans le périmètre de 620 mètres autour de la gare de triage depuis le 6 mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drancy a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier en date du 3 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, conservés aux archives départementales de la Marne sous les cotes :
- 1592 W : service régional de la police judiciaire de la Marne, 1592 W 118, dossier n° 2980, sous dossier n° 15981 « dossier de procédure concernant l'inculpation de X pour le meurtre d' X (1974-1975) ».

La commission note que l'article d'archives 1592 W 118, dossier n°2980, sous dossier 15981, demandé en communication par Monsieur X ne sera librement communicable au public, en application du b) du 4) du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. Le dossier datant de 1974-1975 ne deviendra donc librement communicable qu'en 2050.

La commission constate que le demandeur, qui déclare n'avoir aucun lien de parenté ni avec la personne assassinée, ni avec l'inculpé du meurtre, et qui a déjà publié plusieurs romans sur le site www.thebookeditions.com, indique également que, s'il a pour but de restituer la mémoire du quartier à ses habitants, il souhaite le faire sous forme d’œuvre romancée, œuvre dont il a d'ailleurs envoyé les premières pages à la commission. 

Quel que soit l'intérêt de ce projet d'écriture, la commission estime que la communication du dossier sollicité porterait une atteinte excessive aux secrets que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable à cette communication anticipée.
Administration : Mairie de Montigny-le-Bretonneux
Type : Conseil
Séance : 17/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport établi par un agent municipal relatif à des attouchements entre mineurs pendant le temps de transition périscolaire.

La commission, qui a pris connaissance du rapport sollicité, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission estime que le rapport est communicable aux parents de l'enfant dont le comportement est mis en cause, mais ne peut faire l'objet d'une communication, sur le fondement des dispositions de la loi de 1978, aux parents de l'enfant victime des faits relatés ou à son assureur.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie du second rapport d'étude épidémiologique sur la santé des écoliers en relation avec la qualité de l'air à Nouméa.

En absence de réponse du secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ce rapport, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication du courrier adressé par le maire d'Aubenas en réponse aux demandes d'explications formulées par le Défenseur des droits concernant des travaux de terrassement réalisés par un promoteur sur le terrain mitoyen de la propriété de Monsieur X et l'exécution du permis de construire délivré en 2006 pour la réalisation de trois villas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission de ce qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 19 juin 2015, les courriers en date des 14 octobre 2014, 7 janvier et 24 février 2015 adressés par ses soins au maire de la commune d'Aubenas, dans le cadre de la réclamation de Monsieur X concernant les travaux de terrassement et l’exécution du permis de construire délivré en 2006, précédemment cités. Elle relève, en revanche, que le Défendeur des droits a refusé de communiquer au demandeur le courrier par lequel le maire a répondu à ces trois courriers.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont donc pas communicables à Monsieur X. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Sainte-Anne (Martinique)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public, Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 avril 2015 ;
2) les registres des délibérations et des arrêtés ;
3) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à mettre fin à la délégation de service public pour la gestion du parking sur la plage de l’îlet de la Pointe Marin et l'autorisant à ester en justice ;
4) la mise en demeure ou tout document établi faisant état des mesures de police administrative concernant l’opération et les travaux par un particulier d’installation de panneaux publicitaires le long de la route des Salines au quartier Beauregard ;
5) l’autorisation « ITD » (installations et travaux divers) ainsi que la notice d’impact sur l’environnement concernant l’opération à Beauregard sur un terrain classé agricole d’aménagement d’un circuit privé pour la circulation de véhicules motorisés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Anne a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X le document visé au point 1), lui avait demandé de préciser sa demande concernant le point 2) et que les documents visés aux points 3), 4) et 5) n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents mentionnés aux points 1) et 3) à 5).

Concernant les documents visés au point 2), la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et invite Monsieur X à préciser à la commune les années qui l'intéressent.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire (DSDEN 71)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire, à sa demande de copie intégrale du document d'enregistrement des pièces de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-Loire, a informé la commission avoir communiqué le document demandé à Monsieur X par courrier du 16 septembre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication du décompte des remboursements reçus pour ses enfants, X et X, et pour elle-même, depuis le 10 août 2013 jusqu'à ce jour.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X la copie des décomptes de remboursement concernant ses deux filles.

La commission ne peut, par conséquent, que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle concerne les décomptes relatifs aux deux enfants de Madame X.

La commission rappelle ensuite qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers informatisés, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 
La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie des certificats de non traitement aux hormones des viandes d'importation fournies à l'Office de commercialisation et d'entreposage frigorifique (OCEF).

En absence de réponse du secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ces certificats, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.