Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Châtillon
Type : Conseil
Séance : 21/07/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 juillet 2005, votre demande de conseil, relative aux modalités de communication des documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme) ou des autorisations individuelles (permis de construire...) - et notamment à la possibilité de les photographier.

La commission a d'abord rappelé que l'ensemble des documents d'urbanisme et des autorisations individuelles de construire revêt le caractère de documents administratifs, communicables en application de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en ferait la demande.

Ensuite, c'est au demandeur que revient en dernier ressort le choix du mode de communication d'un document, dès lors que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, soit par consultation gratuite sur place - sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent - soit par délivrance d'une copie sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Si le demandeur opte pour une communication sous forme de copies, des frais de reproduction peuvent lui être facturés, sans que ceux-ci puissent excéder le coût réel supporté par l'administration. Un arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001 prévoit à cet égard que le montant des frais de copie d'un document administratif peut être fixé au maximum à 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euro pour un cédérom. Le surcroît de travail du secrétariat ne peut être facturé.

S'agissant, en revanche, de la question de la légalité de l'utilisation d'un appareil photographique par les intéressés, à l'occasion de la consultation sur place des documents demandés, la commission n'a pu que constater qu'une telle faculté n'était ni prévue, ni exclue par la loi du 17 juillet 1978 et qu'il vous revient donc de décider si elle est compatible avec le bon fonctionnement des services, sachant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne s'y oppose formellement.
Administration : maire de Carcassonne
Type : Conseil
Séance : 21/07/2005
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste électorale, par courrier électronique sous fichier TXT, alors qu'elle avait déjà été adressée sous format PDF.

La commission a souligné qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration qui fait droit à une demande de communication de document doit transmettre le ou les documents sur le support sollicité par le demandeur dans la limite cependant de ses possibilités techniques. Ces dispositions n'imposent à l'administration de communiquer un document que "sur un support identique à celui [qu'elle] utilise  ou compatible avec celui-ci". Dès lors que la transmission du document sur format TXT est possible, l'administration ne peut en principe pas s'y opposer.

La commission a cependant relevé que la transmission sous un tel format avait pour effet de faciliter la réutilisation du document. Elle considère qu'il vous appartient en pareil cas d'informer le demandeur de l'obligation qui lui incombe de consulter, préalablement à tout retraitement en vue d'une utilisation de la liste dans un but autre qu'électoral, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Celle-ci recommande en particulier qu'en cas d'utilisation des listes électorales pour procéder à l'envoi de courriers ou à la réalisation d'enquêtes, les administrés soient informés de l'origine des informations ayant permis de les contacter et de leur possibilité de se faire radier, sur simple demande, des fichiers qui auraient été constitués à partir des informations issues de la liste électorale.
Administration : maire de La-Londe-Les-Maures
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Sans objet/Communiqué

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 juin 2005 à la suite du refus du maire de La Londe-les-Maures de vous communiquer, de manière systématique par courrier électronique, les délibérations du conseil municipal dès leur parution.

La commission a rappelé tout d'abord que le bénéfice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 ne peut naître qu'à la suite de la demande faite pour obtenir la communication d'un document existant. Ces dispositions ne sauraient en revanche ouvrir le droit d'être systématiquement destinataire des documents à venir. La commission a déclaré votre demande irrecevable en tant qu'elle tend à obtenir un tel abonnement sur le fondement de cette loi.

La commission a relevé ensuite qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. 

Informée par le maire de La Londe-les-Maures que, jusqu'au 1er juillet 2005, les moyens des services municipaux ne permettaient pas une transmission sous une forme autre que papier et que copie de toutes les délibérations depuis le début de l'année vous a été transmise sous cette forme, la commission n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet le surplus de votre demande.
Administration : préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Type : Conseil
Séance : 06/10/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur L., ancien journaliste de La Voix du Nord, des dossiers de demande de subvention au titre des crédits structurels du fonds européen de développement régional (FEDER). Ces dossiers sont tous clos, tant pour l'instruction que pour le paiement et les contrôles ; ils ont différents maîtres d'ouvrage (collectivités territoriales, chambres consulaires, entreprises privées, associations) ; enfin, ils comportent des pièces dont la plupart appartiennent au maître d'ouvrage ou relèvent des échanges internes à l'administration (factures de prestataires, lettres de demandes d'acomptes, originaux d'échanges de courriers, annotations du préfet, notes manuscrites, etc.).

La commission a estimé que ces dossiers, constitués en vue de l'obtention d'une subvention au titre du FEDER et déposés en trois exemplaires auprès des services compétents de l'État, du conseil régional et du conseil général, qui procèdent à leur instruction sur la base du document unique de programmation (DOCUP), doivent être intégralement regardés comme des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et cela, que les maîtres d'ouvrages des projets présentés soient des personnes publiques ou privées. Les dossiers au sujet desquels vous sollicitez le conseil de la commission sont donc, une fois prise la décision définitive de l'administration, communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Cette communication peut toutefois supposer, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi, une occultation préalable des mentions qui seraient, par exemple, de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. La commission rappelle à cet égard que la notion de secret industriel et commercial recouvre trois catégories de données : a) Le secret des procédés ; il s'agit des informations qui permettent de connaître les techniques de fabrication ou le contenu des activités de recherche-développement des entreprises, telles que la description des matériels utilisés ; b) Le secret des informations économiques et financières, catégorie dans laquelle entrent les informations qui ont trait à la situation économique d'une entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit comme par exemple le chiffre d'affaires, les documents comptables, les effectifs et généralement toutes les informations de nature à révéler le niveau d'activité ; c) Le secret des stratégies commerciales, catégorie dans laquelle entrent des informations sur les prix et les pratiques commerciales telles que l'état détaillé des lieux d'un magasin, la liste des ses fournisseurs, le montant des remises consenties à certains clients, etc.
Administration : maire de Sainte Foy-lès-Lyon
Type : Conseil
Séance : 21/07/2005
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère consultable par Monsieur M. D., du fichier électoral de la commune afin d'obtenir l'adresse de M. et Mme T. M., parents de J.-B., acteur du film Les Choristes.

La commission a rappelé que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L.28 du code électoral.

En conséquence, la commission a estimé qu'il ne vous était pas possible de vous opposer à cette consultation, dès lors que le demandeur a la qualité d'électeur.
Administration : maire de Saint-Pierre du Mont
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. Georges (SEPANSO Landes), par vous-même, de la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à propos de la révision du PLU de la commune.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant la copie des " documents (legs, avenants...) relatifs à l'ancienne propriété Labernède, qui ont permis à la commune d'aquérir la maîtrise de ces terrains, avec les éléments qui précisent leur destination ", la commission a noté qu'il s'agit d'actes notariés de droit privé et non de documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est en conséquence déclarée incompétente pour se prononcer sur leur communication.
Administration : maire de Vendargues
Type : Conseil
Séance : 21/07/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un dossier de permis de construire en cours d'instruction.

La commission a estimé que les dossiers de permis de construire sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 Juillet 1978, de plein droit, à toute personne qui en ferait la demande dès lors que la décision a été prise, que celle-ci soit positive ou négative. 

En revanche, pendant l'instruction de la demande de permis, ces documents ont un caractère préparatoire qui s'oppose à leur communication, en vertu des dispositions précitées.
Administration : directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche
Type : Conseil
Séance : 25/08/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur J. L., du dossier médical de son fils mineur L. L., sachant que l'enfant s'est opposé par écrit à cette communication, assurant notamment que son père entendait utiliser son dossier médical pour lui "faire du mal" et lui "nuire".

La commission a rappelé que les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Lorsque le dossier concerne un mineur, l'accès du mineur à son dossier s'exerce par l'intermédiaire du ou des titulaires de l'autorité parentale et est de droit pour ceux-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 du code de la santé publique. Ces dernières dispositions permettent à un mineur de s'opposer à la communication de son dossier médical au(x) titulaire(s) de l'autorité parentale dans le cas où il a expressément souhaité conserver le secret sur son état de santé. 

La commission a relevé qu'en l'espèce, le père de l'enfant restait titulaire de l'autorité parentale. Elle n'a ensuite pu que constater que le mineur s'était expressément opposé par écrit à la communication de son dossier médical à son père. Dans ces conditions, la commission estime que les dispositions de l'article L.1111-5 du code de sa santé publique font obstacle à cette communication.
Administration : trésorier-payeur général de Coulommiers
Type : Avis
Séance : 25/08/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 2005 la demande d'avis citée en objet relative à la communication à Madame H. (association Pommeuse campagne briarde), par vous-même, d'une copie de la liste des entreprises et entrepreneurs individuels assujettis à la taxe professionnelle sur la commune de Pommeuse et au sein de l'intercommunalité de la Brie-des-Moulins, éventuellement avec le montant acquitté, pour les années 2000 à 2005.

La commission a d'abord rappelé que le b) de l'article L.104 du livre des procédures fiscales, par dérogation au secret professionnel protégé par l'article L.103 du même code, prévoit que les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, y compris à l'égard d'autres contribuables, à la condition, s'agissant des impôts locaux et taxes annexes, que le demandeur figure personnellement au même rôle. Elle a donc émis un avis favorable à la communication du rôle en question sous réserve que la requérante y soit personnellement inscrite sans qu'y fasse obstacle les dispositions de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales régissant la communication de ces documents à une collectivité locale.

En revanche, dans le cas où la requérante ne figurerait pas sur ce rôle, la commission a estimé que l'ensemble des éléments figurant sur ce dernier sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale  protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a en conséquence émis un avis défavorable à sa communication dans cette hypothèse.
Administration : maire de Templeuve
Type : Avis
Séance : 25/08/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 juin 2005 à la suite du refus opposé par le maire de Templeuve à votre demande de communication de la copie des derniers projets de zonage et de réglementation réalisés dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de Templeuve.

En matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de PLU, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi susmentionnée. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps pendant la phase d'élaboration. 

En particulier, pendant la phase de préparation du PLU par un groupe de travail, qui semble être la phase actuelle dans laquelle se trouve la révision du PLU de Templeuve d'après les informations transmises par son maire, la communication des documents directement liés à la préparation du projet relève de la loi du 17 juillet 1978, sur le fondement de laquelle ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du " porter à connaissance " adressé par les services de l'État. 

De plus, si l'article L.121-5 du code de l'urbanisme prévoit notamment que " Les associations locales d'usagers agréées (...) ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L.252-1 du code rural sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration des (...) plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de (...) plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...) ", il ne ressort pas des informations transmises à la commission que l'association pour le compte de laquelle vous avez présenté la demande d'accès est au nombre de l'une de ces catégories d'associations bénéficiant de ce droit d'accès privilégié.

En l'espèce, la commission a constaté que les documents demandés revêtaient à ce stade un caractère préparatoire et a, en conséquence, émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : président de la Ligue de Football Professionnel
Type : Avis
Séance : 25/08/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 juillet 2005 à la suite du refus opposé par la Ligue de football professionnel à la demande de la société TPS tendant à la communication de la copie des documents suivants, qui ont été transmis à la Ligue dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'attribution de droits de diffusion audiovisuels :

1) les engagements relatifs à la diffusion du lot 2 pris par la chaîne Canal+ le 2 décembre 2004 dans le cadre de sa réponse écrite à l'offre qualitative remise à la Ligue de football professionnel ;
2) les documents échangés entre la Ligue de football professionnel et le groupe Canal+ à ce sujet (courriers, mails, notes, comptes rendus de réunion...).

La commission a relevé que la Ligue de football professionnel est un organisme privé chargé, en application des articles 16 et 17 de la loi du 16 juillet 1984, d'une mission de service public et qui n'est soumis à ce titre aux obligations résultant de la loi du 17 juillet 1978 que, conformément à l'article 1er de cette loi, dans le cadre de l'exercice de cette mission. 

La commission a estimé que si la cession par la Ligue des droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives est encadrée par les dispositions des articles 18-1 et suivants de la loi du 16 juillet 1984 et a des conséquences sur les choix effectués pour arrêter le calendrier des rencontres, cette cession ne relève cependant pas de la mission de service public mentionnée ci-dessus. Elle en a déduit que les documents qui lui sont relatifs ne constituent dès lors pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle n'a dès lors pu que se déclarer incompétente pour connaître de la demande.
Administration : maire de Saint-Jean-de-Védas
Type : Avis
Séance : 25/08/2005
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la possibilité, pour Madame G., de bénéficier d'une écoute partielle de l'enregistrement sonore du conseil municipal du 19 mai 2005.

La commission a rappelé que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents communicables conformément à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 aux termes duquel constituent des documents administratifs communicables  "les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions " et ce " quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu ". Elle a précisé que les demandeurs peuvent, en application de l'article 4 de cette loi, soit écouter gratuitement sur place ces enregistrements, soit, si toutefois cela n'excède pas les possibilités techniques de l'administration, en obtenir une copie sur le même support que celui qu'utilise l'administration. 

Par ailleurs, la commission a souhaité rappeler que la circonstance que la requérante a assisté aux débats du conseil municipal qui ont été enregistrés et y est intervenu ne saurait justifier un refus de communication de votre part. En outre, la communication s'exerce au choix du demandeur sans qu'il n'ait à fournir un quelconque motif pour justifier sa démarche.
Administration : directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Ille et Vilaine
Type : Conseil
Séance : 25/08/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 août 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu, des références et marques des produits de l'offre retenue dans le cadre d'un appel d'offres ouvert.

La commission a rappelé à cet égard que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis, à compter de leur signature, au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Est notamment couvert par ce secret le détail des offres des entreprises qui n'ont pas été retenues. En revanche, est en principe soumis à ce droit d'accès le détail de l'offre de l'entreprise retenue, qui reflète le coût du service public. Dès lors, les références et marques des produits de l'offre retenue dans le cadre d'un appel d'offres ouvert sont communicables.