Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques (DSDEN 64)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l'école secondaire privée « Saint Michel Garicoitz » à Etcharry ;
2) le collège « Cours l'immaculée conception » à Domezain-Berraute ;
3) le collège « L'étoile » à Bayonne ;
4) l’école primaire privée « Internationale school of Béarn » à Pau ;
5) l’école élémentaire privée « Saint‐Michel Garicoitz » à Etcharry ;
6) l’école primaire privée « Les enfants de la ruche » à Anglet ;
7) l’école primaire privée « La chanterie Saint Joseph » à Gelos ;
8) l’école primaire privée alternative « Bihotza » à Orègue ;
9) l’école privée Montessori à Pau ;
10) l’école primaire privée « L'immaculée conception » à Domezain-Berraute ;
11) l’école primaire privée « L’envol » à Lons ;
12) l’école élémentaire privée « L'étoile » à Bayonne ;
13) l’école maternelle privée « Erlaitza » à Urrugne ;
14) le lycée privé « Saint Michel Garicoitz » à Etcharry ;
15) l’école technique privée d'esthétique à Biarritz ;
16) l’école technique privée « Coiffure centre Jorlis » à Anglet ;
17) l’école professionnelle privée « Esthétique cosmétique » à Pau ;
18) l’école professionnelle privée « Formation coiffure » à Pau.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de ce qu'il a transmis la demande de Monsieur X à la direction des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale. La commission en prend acte. N'ayant pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, elle émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.