Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie de documents détenus par la Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane concernant l'aéroport de Saint-Barthélémy :
1) tous les formulaires de notification d'évènement, tels que décrits par les arrêtés du 26 mars 2004 et précisés par l'arrêté du 17 août 2007, communiqués par l'exploitant ou les usagers depuis 2007 ;
2) tous les formulaires de notification d'évènement ayant fait l'objet de poursuites, rappel à la réglementation, courrier ou autres par la Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane depuis 2007 ;
3) les délibérations du conseil territorial (exploitant/gestionnaire de l'aéroport) établissant les consignes particulières pour cet aéroport.

La commission, qui, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que les formulaires visés aux points 1) et 2) ont une nature administrative et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire et après occultation des mentions portant atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points. 

La commission estime par ailleurs que les délibérations visés au point 3), si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi précitée, applicable à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy, en vertu des articles 74 de la Constitution et LO6213-1 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'invalidation du permis de conduire de son client pour solde de points nul :
1) la notification de la décision portant retrait de points ;
2) la lettre référencée 48S informant son client de la perte de points à la suite d'une verbalisation ;
3) la lettre référencée 48Si informant son client de l'invalidation de son permis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la lettre visée au point 2) existait en un unique exemplaire qui avait été adressé au demandeur, que la décision visée au point 1), qui a été annulée par le tribunal administratif d'Orléans n'avait pu être retrouvée et qu'enfin le document visé au point 3) n'existait pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de révision de notation administrative :
1) l'avis de notation administrative émis par la commission administrative paritaire compétente ;
2) le procès-verbal de cette commission administrative paritaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Toulouse a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été notifié au demandeur le 2 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document mentionné au point 2), l’administration a indiqué à la commission que ce procès-verbal n’était pas encore finalisé, ni approuvé.
La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, ce document sera communicable à l’intéressé, pour les seuls passages qui le concernent, en vertu du II de l'article 6 de cette loi.
Administration : Mairie de Laroque-des-Albères
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Laroque-des-Albères à sa demande de copie des plaintes, lettres ou mains courantes contenues dans le registre de la police municipale et se rapportant aux nuisances de la pizzeria.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Laroque-des-Albères, rappelle que les extraits du registre de main courante sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu du II de l'article 6 de la loi de 1978, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse,...), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins. 

La commission ne peut, en l'espèce, qu'émettre un avis défavorable à la communication au demandeur, qui n'est pas une personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des plaintes, lettres ou mains courantes dans lesquelles aurait été mis en cause Monsieur X et dont il ne serait pas l'auteur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Accident du travail, Santé, Sécurité sociale, Prud’hommes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le document écrit du 23 mars 2008 par lequel il a témoigné auprès de la CPAM de la Seine-Saint-Denis de l'accident du travail dont Monsieur X, employé de la SARL « X », a été victime le 22 février 2008 ;
2) le courrier par lequel la CPAM de la Seine-Saint-Denis a informé la SARL « X » de son témoignage.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication par courriel, du dossier d'enquête publique portant sur le projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ozoir-la-Ferrière a informé la commission que le dossier d'enquête publique n'était pas entièrement numérisé et qu'il avait proposé à Monsieur X une version papier du dossier de l'enquête publique moyennant l'acquittement des frais de reproduction.

La commission constate que les discussions ne portent pas sur le principe de la communication du dossier, qui n'est pas contesté, mais sur les modalités de celle-ci, l'assocation RENARD estimant pouvoir prétendre à la communication de ce dossier par courrier électronique. 

La commission rappelle sur ce point que les dispositions de l'article L123-11 du code de l'environnement dispose que : "Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci." La commission en déduit que, contrairement à celles de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoient que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, notamment par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, les dispositions régissant la communication du dossier d'enquête publique ne confèrent aucun choix au demandeur et partant, aucun droit à se voir communiquer, sans frais, par voie électronique le dossier de l'enquête publique s'il est disponible sous forme électronique, ni n'imposent à l'administration de répondre favorablement à une telle demande, ce qui ne lui interdit cependant pas de le faire. 

En l'espèce, la commission relève que par courrier en date du 9 juin 2015, soit préalablement à la saisine de la commission, le maire d'Ozoir-la-Ferrière, avait proposé à Monsieur X une version papier du dossier de l'enquête publique moyennant l'acquittement des frais de reproduction, conformément aux dispositions précitées de l'article L123-11 du code de l'environnement. Elle considère en conséquence que le refus de communication n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable.
Administration : Mairie de Saint-André-de-Majencoules
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Majencoules à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) l'intégralité des courriers échangés, de l'année 2010 à l'année 2014, entre les services de la mairie et l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon relatifs à « la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine et aux mesures tendant à remédier aux irrégularités énumérées dans le courrier des services de la préfecture du 2 août 2010 » ;
2) les mises en demeure adressées à la mairie par la préfecture, de l'année 2010 à l'année 2014, pour « attirer l'attention de la mairie et porter remède aux irrégularités constatées par les services de la mairie avant cette date ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le maire de Saint-André-de-Majencoules, ainsi que de l'attestation établie le 15 juin 2015, relève que cette attestation, destinée à justifier de l'inexistence d'un signalement de contamination bactériologique de l'eau à compter du 12 août 2013, ne permet pas de regarder la demande comme étant dépourvue d'objet en ce qui concerne le point 1) et, s'agissant du point 2), pour la période antérieure à cette date. 

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux soins effectués, sous le numéro de sécurité sociale de Madame X, à son fils, X : 
1) le « détail  » des consultations médicales, à savoir le nom et les coordonnées des professionnels chargés des consultations ainsi que le type et la date des consultations ;
2) le « détail » des traitements délivrés, à savoir le nom des médicaments prescrits et les pharmacies de délivrance. 

En l'absence de réponse du président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à la date de sa séance, la commission rappelle que la MGEN, organisme de droit privé, n’est soumise aux obligations prévues par la loi du 17 juillet 1978 que pour les documents qu’elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, au champ d’application de cette loi. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités par Monsieur X, pour leur partie relative aux prestations de sécurité sociale dont a bénéficié l'enfant X et relevant par conséquent de la mission de service public confiée à la MGEN, constituent des documents administratifs qui, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par l'intermédiaire d'un traitement informatisé d'usage courant, sont communicables au demandeur, titulaire de l'autorité parentale, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux - CESNAC) à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté par lequel il a été nommé responsable de supervision opérationnelle au CESNAC pour une durée d'une année à compter du 21 juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que Monsieur X a été nommé responsable de supervision opérationnelle au CESNAC, pour une durée d'une année à compter du 21 juin 2012, par la décision du chef du centre n° 12/045/CESNAC en date du 22 juin 2012, qui a été jointe à la demande qui lui a été adressée par l'intéressé.

Si Monsieur X fait valoir que cet acte ne mentionne pas les prénom et nom de son auteur et qu'il est par ailleurs insuffisamment motivé, la commission souligne que de telles circonstances sont sans incidence sur le fait que ce document correspond à celui qui est sollicité, tel qu'il existe, et que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration de produire un nouveau document.

Le refus de communication allégué n'étant ainsi pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Abbécourt (02)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Abbécourt à sa demande de consultation du registre des permis de construire et des déclarations de travaux de la commune.

La commission estime que le registre des permis de construire et des déclarations de travaux, tout comme les document produits et reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, est, en principe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que Madame X a été informée par courriel de la possibilité de consulter ces pièces aux heures d'ouverture de la mairie.
Administration : Mairie de Mérial
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mérial à sa demande de copie des livres des comptes de la commune, pour les années 2006 à 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé, Assimilés fonctionnaires, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux de la commission reclassement réadaptation réorientation (C3R) de La Poste des 30 mars 1990 et 11 avril 2006 pour la partie la concernant.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. 

En l’espèce, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que Madame X a la qualité d’agent public, la commission estime que les documents sollicités, pour les parties qui la concernent directement, lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a indiqué à la commission que le dossier demandé avait été transmis à Maître X par courrier électronique le 20 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pézenas
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI Les Amandiers, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pézenas à sa demande de communication de documents relatifs à l'installation d'un chapiteau sur le parking du centre commercial Leclerc situé dans la zone commerciale Grange Rouge, le 19 mars 2015 :
1) la demande d'autorisation déposée par la SA X ;
2) l'autorisation délivrée par la commune.

En l'absence de réponse du maire de Pézenas à la date de sa séance, la commission estime que la demande visée au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi. La décision d'autorisation mentionnée au point 2), si elle existe, est elle-même communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la gendarmerie nationale à la suite du signalement effectué par sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le rapport avait été communiqué à Maître X après occultation des passages dont la divulgation portait atteinte aux secret protégés par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, sous réserve que les occultations auxquelles il a été procédé n'aient pas excédé ce qu'imposent ces dispositions.