Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Levroux
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Levroux à sa demande de communication des comptes rendus du conseil municipal présentant le budget de la commune en fin d'année pour les années 2015, 2016, 2017 dont la commune lui propose une copie papier au tarif de 0,25 euro.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Levroux a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 15 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le rapport de l'inspection générale des services judiciaires relatif à des soupçons de corruption de magistrats de Haute-Savoie, des paragraphes relatifs à la juridiction de Bonneville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune saisine de l'inspection générale des services judiciaires n'ayant été motivée par des  soupçons de corruption de magistrats de Haute-Savoie, notamment de la juridiction de Bonneville, le rapport demandé n'existe pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de l'Epine-aux-Bois
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de l'Epine-aux-Bois à sa demande de communication des annexes 5 et 6 du rapport d'enquête publique du Plan local d'urbanisme (PLU) (Procès-verbal de synthèse du 28 avril 2018 et mémoire en réponse du maire du 15 mai 2018).

En l’absence de réponse du maire de l'Epine-aux-Bois à la date de  sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause.

S'agissant du rapport d'enquête publique, l'article L153-19 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la commission. 

En application de l'article L123-11 du code de l'environnement, les éléments du dossier d'enquête publique sont communicables à toute personne sur sa demande, avant l'ouverture de l'enquête publique dès lors qu'ils peuvent être regardés comme achevés en la forme, ou pendant celle-ci. 

Les documents qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur et les registres mis à la disposition du public ne sont, en principe, communicables qu'à la clôture de l'enquête publique. Les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 à L124-8 du même code. 
 
Après la clôture de l'enquête publique et avant l'approbation par le conseil municipal, les documents soumis à l'enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public sont communicables. 

Enfin, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève en tout état de cause tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

Au regard des éléments portés à sa connaissance par le demandeur révélant que l'enquête publique est achevée, la commission considère en application des principes rappelés ci-dessus, que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du territoire Nord Picardie
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du territoire Nord Picardie à sa demande de copie de l’ensemble du dossier du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) dans sa version finale et exécutoire, tel qu’approuvé le 28 novembre 2017.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du territoire Nord Picardie à la demande qui lui a été adressée, la commission constate cependant que les documents constituant le PLUi approuvé le 28 novembre 2017 sont accessibles en ligne sur le site internet de l'établissement à l'adresse suivante : http://www.cctnp.fr/plui/

La commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Forest-l'Abbaye
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Forest-l'Abbaye à sa demande de communication des délibérations suivantes relatives au réaménagement de la voirie au-devant de la propriété de son client à savoir : 
- les délibérations relatives à l’approbation des travaux par le conseil municipal ;
- les délibérations relatives à l’approbation du coût des travaux par le conseil municipal ;
- les délibérations et arrêtés justifiant le déplacement du monument aux morts.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Forest-l'Abbaye, estime néanmoins que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'ils existent.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montluçon
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montluçon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les actes notariés relatifs à l’achat du bâtiment situé 1 boulevard Carnot, 2 rue du Faubourg Saint Pierre ;
2) les avis de la direction de l'immobilier de l'État sur la valeur estimée du bien concerné ;
3) la proposition et les garanties bancaires de l’acheteur ayant fait une offre à 235 000 euros, sur la base de laquelle le montant du prix de préemption a été fixé.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle, ensuite, que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montluçon a informé la commission de ce que le document mentionné au point 2) a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime que les documents mentionnés au point 3), qui relèvent du secret de la vie privée, ne sont pas communicables aux tiers, en application de l'article  L311-6 du même code . Elle émet donc un avis défavorable sur ce point
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Conseil
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X de son dossier constitué par l'aide sociale à l'enfance (ASE), au vu des pièces complémentaires transmises par l’administration en réponse à l'avis favorable n° 20172607 rendu par la commission lors de la séance du 14 septembre 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents contenus dans le dossier qu'a constitué l'aide sociale à l'enfance au sujet de Madame X dans le cadre du placement administratif de cette dernière, revêtent un caractère administratif au sens et pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Conformément à l'article L311-6 de ce code, ils sont librement communicables à l'exception des documents engageant des secrets protégés par la loi. En l'espèce, la commission a déjà constaté que ce dossier contenaient des documents  susceptibles de porter atteinte à la vie privée de Madame X comme à celle de  tiers mais que ces documents dataient de plus de 50 ans et qu'ils  étaient par conséquent et conformément aux dispositions de l'article L311-8 de ce code combinées à celles  du 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine,  librement communicables.

Les pièces complémentaires à propos desquelles vous sollicitez un conseil consistent en une courte note de 1981 intitulée « révision de situation »  qui comprend quelques informations relatives à Madame X, et en une fiche précisant la date de naissance de cette dernière et ses adresses successives entre 1981 et 1983. Ces documents sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée de la seule Madame X. Conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ils sont donc communicables à l'intéressée.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Guil Ecrins de Guillestre (EHPAD 05)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Elections professionnelles, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le syndicat départemental X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Guil Ecrins de Guillestre à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, en vue des élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre 2018, du listing de tous les agents non médicaux, titulaires, stagiaires, contractuels, CUI, contrats d’apprentissage mentionnant :
1) le nom et prénom ;
2) le grade ;
3) le service ;
4) la catégorie (A, B ou C) ;
5) le sexe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Guil Ecrins de Guillestre a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 15 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Association, fondation, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'association X sise X :
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2017 intégrant entre autres, le budget, les comptes de résultats, le compte rendu financier et le rapport d'activité ;
2) la délibération du conseil municipal mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2017 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la mairie et cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2017, que celles-ci proviennent  de cette association ou qu'elles soient initiées par les services de la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Lille a informé la commission qu'elle avait invité Madame X, par courriel du 22 novembre 2018, à télécharger les documents sollicités à l'aide d'un lien internet.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'association X, sise Maison des Associations, 67 rue Saint-François de Sales 73000 Chambéry :
1) le dossier de demande de subvention de cette association pour l'année 2017 intégrant entre autres, le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et le compte rendu d'activité ;
2) la délibération du conseil départemental mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2017 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil départemental et cette association, relatives à la demande de subvention pour l'année 2017, que celles-ci proviennent de cette association ou qu'elles soient initiées par les services du conseil départemental.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'association Éthique & Liberté par courrier du 22 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de son attestation d'indemnités journalières accidents du travail pour les années 1994,1995 et 1998.

En l'absence de réponse du le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient toujours en possession de l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes des Trois-Rivières-Aisne - CC3R (02)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes des Trois-Rivières - Aisne - CC3R à sa demande de communication par voie électronique, des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes des Trois-Rivières - Aisne - CC3R a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 31 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de consultation ou copie des documents suivants :
1) l'intégralité de la cote AD 1250 W 76 ou copie de « Correspondance Saint-André 1982 » ;
2) la plainte de 1982 déposée à la suite du vol de deux objets classés monuments historiques ;
3) la plainte de 2016 déposée par le maire de Saint-André d'Olérargues pour un vol commis à cette période.

La commission relève que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été établis pour être transmis au procureur de la République. Ils revêtent, dès lors, un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communicabilité. Elle rappelle néanmoins que toute demande de communication concernant ces documents, qui constituent des documents d'archives publiques, doit être adressée à l’autorité judiciaire et ne peut être satisfaite que dans le respect des dispositions des articles L213-2 et L213-3 du code du patrimoine, c'est-à-dire à l'issue d'un délai de 75 ans ou après obtention d'une  autorisation de consultation anticipée accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.

S'agissant des documents visés au point 1) et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, conformément aux dispositions du code du patrimoine, le conservateur des antiquités et objets d'art est rattaché à la direction régionale des affaires culturelles. Il exerce ses missions réglementaires sous le contrôle scientifique de la conservation régionale des monuments historiques. Les documents sollicités, dont l'existence est attestée par un courrier des Archives départementales du Gard faisant état de leur restitution en 2008 au conservateur des antiquités et objets d'art de ce même département qui les avait produits dans le cadre de ses missions réglementaires, sont par conséquent des documents d'archives publiques. Leur communicabilité est régie  par les articles L213-1 et  L213-2 du code du patrimoine. Ils sont donc librement communicables, sauf dans le cas où leur communication conduirait à porter atteinte aux intérêts que la loi a entendu protéger par les dispositions de l'article L213-2. 

En l'état du dossier, la commission émet un avis favorable à leur communication, sous réserve du respect des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'avis de passage relatif à l'envoi postal, ayant comme numéro de suivi 2M04274440937, contenant la carte grise de son véhicule immatriculé X, qui aurait été expédié le 5 décembre 2017 et réceptionné le 6 décembre 2017 à son domicile.

En l'absence de réponse du directeur de l'ANTS à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est en possession de l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.