Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Conseil
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 13 septembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre de dénonciation reçue par la caisse, à la personne mise en cause, ayant entrainé un contrôle à son encontre par un agent assermenté, et d'autorisation de lever le secret professionnel auquel est soumis le personnel de la caisse pour permettre l'éventuelle communication de ce courrier.

La commission vous rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission considère que ces dispositions font obstacle à la communication de la lettre de dénonciation du 1er juin 2017 à la personne mise en cause par ce document, dont l'auteur serait aisément identifiable par celle-ci.

La commission en conclut que le document sollicité n'est pas communicable et précise qu'il ne lui appartient pas de « lever le secret professionnel » auquel sont soumis vos agents en vertu des dispositions de l'article L583-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle est uniquement compétente pour rendre des avis sur des refus de communication de documents administratifs ou des conseils à la demande d'administrations.
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France à sa demande de copie du compte rendu de son expertise médicale diligentée par la commune de Champigny-sur-Marne le 24 novembre 2017 auprès du Docteur X, dans le cadre des accidents du travail survenus les X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 13 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Intercommunalité Pays du Perche ornais
Type : Conseil
Séance : 13/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents non-obligatoires à la suite de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ou d'une autorisation d'urbanisme, à savoir :
1) l'avis facultatif et défavorable du maire ;
2) l'avis concernant l'électricité mentionnant le coût relatif à une extension ;
3) l'attestation de prise en charge du raccordement électrique (accord mairie - demandeur) ;
4) l'avis concernant l'eau et l'assainissement mentionnant les coûts ou incidences relatifs aux extensions.

La commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire ou un certificat d'urbanisme est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée (coordonnées téléphoniques, courriel etc). La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission estime qu'ils sont communicables dans leur intégralité, quand bien même ils ne constitueraient pas des documents obligatoires pour l'instruction d'une autorisation d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Avignon.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des documents établis consécutivement à ses démarches mettant en cause l'établissement public médico-social « Les Lauriers roses » de Chizé et entreprises auprès de la présidence de la République.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS de Nouvelle Aquitaine a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où il n'a jamais été sollicité par la présidence de la République pour apporter des éléments de réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'annexe manuscrite de la fiche d'information préoccupante contenue dans son dossier administratif d'assistante maternelle.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne ainsi que du document sollicité, rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Tarascon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Livre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon à sa demande de consultation des « carnets originaux de Barbarin de Tarascon », manuscrit d'Alphonse DAUDET, acquis par la commune en 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarascon a informé la commission qu'il n'était pas en possession de ce manuscrit original, n'ayant pas trouvé de délibération confirmant l'obtention de l'aide financière sollicitée auprès de la région pour l'acquérir, ni sa trace dans le récolement des archives de la commune.

La commission considère en l'espèce que la mairie de Tarascon n'est vraisemblablement pas allée jusqu'au bout de la procédure d'acquisition du manuscrit et ne peut que constater l'inexistence du document sollicité. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Hauts-de-France à sa demande de communication du courrier de Monsieur X du 24 septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Hauts-de-France a informé la commission de ce que le document sollicité a déjà été communiqué au demandeur par courrier en date du 29 mars 2018, après occultation des mentions couvertes par un secret protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise, à cet égard, que le 3° de cet article fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle estime donc que c'est à bon droit que l'administration, qui aurait pu refuser la communication en application de cette disposition, a procédé à ces occultations, quand bien même celles-ci feraient perdre son sens au document communiqué.

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical notamment l'ensemble des résultats d'examens, scanner le 9 août 2012, ETO (CDRom de l'échographie cardiaque transoesophagienne) le 19 septembre 2012, test d'effort le 26 novembre 2012, passés dans l'établissement, ainsi que le dossier médical qu'elle avait fourni contenant les examens subis précédemment à Toulouse (ETO de janvier 2006).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a informé la commission qu'une copie du cédérom de l'échographie cardiaque transœsophagienne effectuée le 19 septembre 2012 ainsi que le dossier médical qu'elle avait fourni en juillet 2012, contenant les examens subis précédemment à Toulouse, à savoir un angioscanner du cœur en date du 3 février 2006, un IRM cardiaque en date du 27 janvier 2018, un échocardiogramme avec clichés et compte rendu, ainsi qu'une pochette contenant notamment un compte rendu de scanner thoracique, ont été transmis à Madame X.

Cette dernière ayant confirmé avoir bien reçu ces pièces médicales à la commission, celle-ci ne peut que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Madame X a cependant indiqué qu'il manquait à cet envoi le cédérom de l'échographie cardiaque transœsophagienne du 18 janvier 2006.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de cette pièce de son dossier médical.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montjoyer
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montjoyer à sa demande de communication des documents suivants :
1) les factures du cabinet X relatives à la révision de la carte communale et ayant fait l'objet d'une ouverture de crédit ;
2) les lettres ou les bordereaux de commande concernant cette révision.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives.

La commission, qui a pris connaissance des documents demandés, émet un avis favorable à leur communication et rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant ce document au demandeur. 

Par conséquent, elle émet un avis favorable à leur communication à Monsieur X par le maire de Montjoyer.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, par voie électronique et sans frais de l'intégralité, des listes électorales du département, comprenant notamment les éléments suivants :
1) les dates et lieux de naissance ;
2) les adresses ;
3) les électeurs étrangers.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) son contrat d'accueil et d'intégration du 28 mars 2013 ;
2) la décision préfectorale de résiliation de son contrat d'accueil et d'intégration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OFII a informé la commission de ce que le contrat mentionné au point 1) de la demande a été remis à l'intéressée lors de sa signature le 28 mars 2013. La commission estime toutefois que cette circonstance n'est pas de nature à priver l'intéressée du droit de solliciter une copie de ce document, qui lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

L'administration a également indiqué à la commission que ce contrat est arrivé à son terme au bout de deux ans, en application de l'article R311-27, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'a donc pas fait l'objet d'une décision expresse de résiliation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 2) de la demande d'avis.
Administration : Guadeloupe Formation
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) syndicat des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Guadeloupe Formation à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X, nouvellement nommé directeur de Guadeloupe Formation :
1) la délibération le nommant à ce poste ;
2) l'arrêté portant détachement du ministère de l'éducation ; 
3) l'arrêté de détachement auprès de Guadeloupe Formation ;
4) le contrat de travail ;
5) l'arrêté portant affectation ;
6) la délibération du conseil d'administration fixant les avantages en nature liés à la fonction de directeur général.

En l'absence de réponse du directeur général de Guadeloupe Formation à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.