Administration : Mairie de Saint-Ouen-du-Breuil
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen-du-Breuil à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les budgets communaux et leurs pièces justificatives pour les années 2008 à 2014 ;
2) les comptes administratifs et leurs pièces justificatives pour les années 2008 à 2013, notamment dans les domaines suivants :
a) voirie (chaussées, accotements, talus, fossés, trottoirs, évacuation des eaux pluviales, sécurité routière, voies piétonnières) ;
b) dépôt des déchets verts ;
c) espaces verts communaux ;
d) bâtiments et édifices communaux (mairie, école, lieu de culte, lieu d'inhumation, salles communales, ateliers municipaux, abribus) ;
e) rémunération des emplois communaux ;
f) primes et indemnités des élus ;
g) achats de biens immobiliers ;
h) achats de biens mobiliers (machines, engins, véhicules, matériels de bureau, informatiques, de sécurité, de consommation courante, documentation administrative) ;
i) intercommunalité ;
j) syndicat d'électrification  ;
k) syndicat des eaux et de l'assainissement ;
l) SIVOS ;
m) collecte des métaux ferreux ;
n) collecte des déchets recyclables ;
o) énergie électrique (production, consommation, coût) ;
p) eau potable (consommation, coût) ;
q) énergies fossiles (consommation, coût) ;
r) énergies renouvelables (production, consommation, coût) ;
s) entretien et rénovation du réseau électrique ;
t) entreprises prestataires de services ;
u) marché (création, entretien de la place, redevances) ;
v) recettes (dotations européennes, de l'Etat, régionales, départementales, impôts locaux des habitants, ventes des produits et métaux ferreux collectés, vente de productions communales, location de biens immobiliers et mobiliers, location d'espaces communaux, redevances des réseaux téléphoniques, repas de restauration scolaire, taxes sur les silos à grains, pour le stockage de produits phytosanitaires, sur les commerces, ateliers et entreprises) ;
w) autofinancement (constitution, montant, capacité) ;
x) lotissements réalisés ;
y) projets de lotissements ;
z) projet de résidence pour les personnes âgées  ;
za) projet pour la réhabilitation de la salle communale principale (gymnase) ;
zb) projet et réalisation de la bibliothèque municipale ;
zc) achats d'ouvrages et de matériels destinés à la bibliothèque municipale ;
zd) achats d'ouvrages et de matériels pédagogiques ;
ze) achat de matériels périscolaires ;
zf) réseau de distribution de gaz (coût d'installation, entretien) ;
zg) numérotation des lieux d'habitations privées  ;
zh) comptes rendus des réunions municipales ;
zi) communication municipale et manifestations (bulletins, affichages, arrêtés municipaux, cadeaux) ;
zj) associations ;
zk) comité des fêtes municipal ;
zl) commission communale d'action sociale (CCAS) ;
zm) actions communales pour la création et la recherche d'emplois productifs (entreprises à marché économique à but lucratif, entreprises sociales solidaires, coopératives de production) ;
zn) actions communales pour le développement d'activités de coopérative solidaire).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Ouen-du-Breuil a informé la commission de ce qu'il entendait donner une suite favorable à la demande de communication de ces documents mais estimait toutefois que celle-ci, eu égard au nombre de documents sollicités, présentait un caractère abusif et imposait d'importantes recherches pour les effectifs très limités des services municipaux de la mairie de Saint-Ouen-du-Breuil, perturbant ainsi leur bon fonctionnement.

La commission estime tout d'abord que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle rappelle en deuxième lieu qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission rappelle également que, dans le cas de demandes de communication portant, comme en l'espèce, sur un volume important de documents, l’administration est fondée à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Elle peut également, dans l'hypothèse ou le demandeur souhaiterait obtenir une copie des documents consultés, étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

En l'espèce, elle estime que si la demande de Monsieur X. ne présente pas un caractère abusif, elle porte néanmoins sur un nombre important de documents dont la communication peut justifier, eu égard aux moyens de la commune, un étalement dans le temps. Elle émet donc, dans ces conditions, un avis favorable.