Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication de l'avis de la commission départementale de vidéoprotection donnant l'autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune des Côtes d'Arey, comme précisé dans l'arrêté préfectoral disponible sur le lien suivant : https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/69341/552900/file/recueil-38-2023-173-recueil-des-actes-administratifs.pdf en pages 107 et suivantes .

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission précise qu’aux termes de l’article R252-10 du code de la sécurité intérieure, applicable aux dispositifs de vidéoprotection, « L’autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, sauf dérogation motivée par un impératif de défense nationale. / L’autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations de systèmes de vidéoprotection publiées, qui précise pour chacun d’eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable. Elle communique également la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés sur le territoire de chaque commune au maire, qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d’arrondissement ».

La commission estime que les modalités particulières de communication prévues par ces dispositions, qui ont valeur réglementaire, ne font pas obstacle à l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère ainsi que la demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéoprotection déposée à la préfecture en application des articles R252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure est, lorsqu’elle a perdu son caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code.

La commission rappelle, à cet égard, sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu’elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l’article R252-10 du même code. Par suite, eu égard au but poursuivi par le législateur, la commission estime que la communication de ces plans serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Il en irait de même des autres détails techniques dont l’exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de la commission départementale de vidéoprotection donnant l'autorisation de l'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune des Côtes d'Arey, sous réserve des occultations préalables en application des principes qui viennent d’être énoncés, ainsi que le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.