Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de l'industrie et des postes et télécommunications
Type : Avis
Séance : 17/10/1996
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Représentation, Carrière, Industrie
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence/Loi spéciale, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis dans sa séance du 17 octobre 1996 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la liste nominative des agents du corps des secrétaires administratifs  comportant l'adresse administrative et le grade de chaque agent.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, il n'est pas dans les pouvoirs de la commission d'imposer à l'administration que la communication de ce document se fasse sur support informatique.

La commission a rappelé que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obstacle à l'application d'autres textes qui imposent à l'administration de communiquer aux membres des commissions administratives paritaires les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Administration : sous-préfet de Draguignan
Type : Conseil
Séance : 17/10/1996
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Nationalité, État civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 1996 la demande de conseil relative à la communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de  son ex-épouse concernant leur enfant pour lequel ils partagent l'autorité  parentale.    

La commission a tout d'abord rappelé que la loi du 17 juillet 1978 n'avait pas pour objet d'obliger l'administration à donner une suite favorable à une demande de renseignements ou à une demande de communication d'un document administratif qui n'était plus en sa possession.

Elle a ensuite relevé que le dossier de passeport de Madame  E.-O., conservé à la sous-préfecture, présentait le caractère d'un document administratif. Mais elle a émis un avis défavorable à la communication de ce dossier à l'ex-époux de Mme E.-O.au motif qu'une telle communication porterait atteinte au secret de sa vie privée, protégé par l'article 6 de la loi précitée.
Administration : directeur gal de la régie départementale des voies ferrées du Dauphiné
Type : Conseil
Séance : 17/10/1996
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 1996 votre demande de conseil relative à la communicabilité de vos comptes annuels détaillés.

La commission a tout d'abord considéré que ces documents présentaient dans leur ensemble un caractère administratif, eu égard au statut de votre société et à la nature de vos activités, liées en majorité à l'exécution d'un service public.

Elle a jugé que vos bilans et comptes de résultats étaient communicables à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
	
Elle a, en revanche, estimé que la communication de documents comptables plus détaillés (comptabilité analytique, comptabilité générale infra-annuelle) était de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article 6 de la loi de 1978.
Administration : ministre de la coopération
Type : Avis
Séance : 02/01/1997
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie, Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 janvier 1997 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 décembre 1996 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du télégramme diplomatique du 20 janvier 1995 émanant de  l'ambassade de France aux Comores relatant les agressions dont ont été  victimes les familles de trois agents français en service à Moroni à la suite  de manifestations de protestation devant l'ambassade.  

La commission rappelle que le secret de la politique extérieure, mentionné à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, peut fonder un refus de communication d'un document administratif.

Ainsi a-t-elle considéré que ne sont pas communicables les rapports ou notes établis à l'intention du gouvernement qui mettent en cause l'action ou l'attitude d'autorités gouvernementales étrangères (CADA, 13 décembre 1984, Bonnet) ou qui décrivent des évènements situés dans un Etat étranger susceptible d'avoir des prolongements actuels (CADA, 26 janvier 1984, David). La consultation du télégramme en question, qui a fait l'objet d'une transmission chiffrée d'une diffusion restreinte, étant de nature à porter atteinte à ce secret, la commission a émis un avis défavorable à sa communication.
Administration : ministre de l'équipement/secrétariat général au tunnel sous la Manche
Type : Avis
Séance : 29/05/1997
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 29 mai 1997 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D./A.S.E.V.E, par vous-même, d'une copie du compte-rendu adressé par Eurotunnel à la commission de sécurité au sujet de l'accident survenu en novembre 1996 à une navette dans le tunnel sous la Manche et d'une copie du compte-rendu des réunions de ladite commission et de la commission intergouvernementale à ce sujet entre novembre 1996 et février 1997.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

A ce titre, la commission a considéré que le rapport d'Eurotunnel au comité de sécurité, détenu par vos services dans le cadre d'une mission de service public, était bien un document administratif.

S'agissant de ce rapport et des comptes-rendus des réunions de ce comité, la communication ne pourra cependant s'opérer qu'après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial ou à la sécurité publique, qui sont protégées par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission vous laisse le soin de sélectionner et d'occulter les seules informations relevant de ces deux catégories.

En outre, la commission a jugé que la communication des déclarations de la partie britannique apparaissant dans les comptes-rendus du comité de sécurité sans accord préalable des autorités britanniques serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure, également couvert par l'article 6 de la loi de 1978.

Quant à la demande de monsieur D. concernant la copie du rapport ou des décisions de la commission intergourvernementale et du comité de sécurité fixant de nouvelles conditions de sécurité pour l'exploitation, la commission a considéré que le rapport publié le 15 mai 1997 par le comité de sécurité et qui, comme vous l'avez indiqué, a été communiqué à monsieur D., la satisfait. Sa demande d'avis a donc été déclarée sans objet sur ce point.
Administration : président du conseil de Paris (DASES)
Type : Avis
Séance : 10/07/1997
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 10 juillet 1997 et a émis un avis favorable à la  communication à Mme S., par vous-même, des mentions occultées sur le dossier de Mlle N.

Ce document est en effet communicable à la requérante dans son intégralité, en application de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a en effet considéré que la démarche de la mère, postérieure à l'abandon, consistant à venir reprendre sa fille, même si elle s'est avérée infructueuse, est suffisamment explicite pour attester le désir de rétablir un lien avec l'enfant et pour revenir ainsi sur la première volonté de la mère, qui était l'anonymat.
Administration : directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 09/04/1998
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 avril 1998 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 décembre 1997 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des rapports de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement visés par les arrêtés préfectoraux 95-8376 du 29 décembre 1995 et 96-1149 du 4 mars 1996.  

La commission a exprimé l'avis que la communication de ces documents administratifs risquait, dans les circonstances de l'espèce, de porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle toujours en cours, un appel ayant été formé contre le jugement correctionnel rendu par le tribunal.

Elle a, par suite, émis un avis défavorable à la communication de ces documents, sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur général de l'agence nationale des fréquences
Type : Avis
Séance : 05/02/1998
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf défense

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 février 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K., par vous-même, du dossier concernant l'implantation d'un émetteur de la société Bouygues Telecom, comprenant notamment :
- la demande déposée par Bouygues Telecom ;
- la fiche réponse de TDF du 29 octobre 1996 ;
- la lettre de la DDAF du 17 octobre 1996 ;
- la lettre du SDA du 2 octobre 1996.
	
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois que leur communication ne porte pas atteinte à l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi, et notamment au secret en matière industrielle et commerciale, et au secret de la défense nationale.
	
En l'espèce, la commission a estimé que la description technique du radioémetteur dont il s'agit pouvait ne pas être communiquée.
Administration : président de la SEM 92
Type : Avis
Séance : 09/04/1998
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 9 avril 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de factures des exercices budgétaires 1991 à 1997 correspondant à toutes les prestations d'études pour le projet MUSE commandées par la SEM.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a toutefois estimé qu'eu égard au nombre très élevé de ces documents, leur communication pouvait être, soit étalée dans le temps, soit limitée à une consultation sur place suivie de la délivrance de copies sur les seules pièces sélectionnées par le demandeur, afin de ne pas perturber le fonctionnement de la SEM 92.
Administration : préfet des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 28/05/1998
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 mai 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. , par vous-même, de la carte gestion n° 1860 G délivrée au cabinet F.B. Immobilier représenté par Monsieur XXX S..

Ce document administratif s'il existe,  lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de Monsieur B. S. (date de naissance, adresse privée, formations et origines professionnelles).

La commission ajoute que la loi du 17 juillet 1978 ne saurait légalement fonder l'occultation de la signature et de l'identité du fonctionnaire ayant procédé à la délivrance de cette carte.
Administration : ministre des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/06/1998
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie, Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juin 1998 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 juin 1998 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des accords du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 ainsi que tous éléments permettant de savoir quel montant a été pris en compte au titre de la créance des porteurs de titres russes, lors de la négociation.

La commission a considéré que la communication de ces documents administratifs porterait atteinte au secret de la politique exterieure en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et a donc émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : ministre des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 10/09/1998
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 1998 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 juillet 1998 à la suite du refus qui a été opposé à votre demande de communication des télégrammes d'instruction relatifs aux nouvelles modalités de délivrance des visas aux scientifiques d'une part, et aux artistes d'autre part. 

Considérant que la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte au secret de la politique extérieure, que protège l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission a émis un avis défavorable à leur  communication.
Administration : directeur général des impôts (CDI Paris VIIe Saint-Thomas d'Aquin Invalides)
Type : Avis
Séance : 20/08/1998
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 août 1998 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 août 1998 relative à la communication, à vous-même, par le directeur général des impôts (CDI Paris VIIe Saint-Thomas d'Aquin Invalides), des pièces sur lesquelles s'appuie l'administration fiscale pour prétendre que Madame H., épouse Z., aurait été propriétaire d'un portefeuille de valeurs mobilières aux États-Unis (compte n° 222120 B ouvert auprès de la Marcantile-Safe Deposit and Trust Company de Baltimore).

La commission a noté qu'aux termes de l'article 15 de la Convention du 24 novembre 1978 en matière d'impôts sur les successions et donations : « Tout renseignement fourni est tenu secret et ne peut être communiqué à des personnes autres que celles (y compris les tribunaux et les organes administratifs) qui sont chargées de l'assiette, du recouvrement et de la perception des impôts faisant l'objet de la présente convention, ainsi que des poursuites afférentes à ses impôts. »

La commission a donc considéré que la communication des documents vous concernant, fournis par l'administration fiscale américaine à la DGI, porterait atteinte à un secret protégé par la loi.

Elle a, pour ce motif, émis un avis défavorable à votre demande, se fondant sur l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Fons-sur-Lussan
Type : Conseil
Séance : 10/09/1998
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Contrats administratifs, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 1998 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'un bail de location des terrains communaux conclu entre la commune et une société de chasse.

La commission a estimé qu'un tel document est nécessairement rattaché à la délibération du conseil municipal sur le fondement de laquelle il a été signé et qu'il est, de ce fait, communicable de plein droit, au même titre que la délibération précitée, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur de la mutualité sociale agricole de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 08/10/1998
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la requête dans sa séance du 8 octobre 1998 et a émis un avis favorable, sous réserve des données nominatives concernant des tiers, à la communication à Monsieur G., par vous-même, d'une copie du rapport d'enquête sur l'accident de travail dont ce dernier a été victime le 22 janvier 1997.

La notion de documents à caractère nominatif dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 11 juillet 1979 (notamment son article 6 bis) peut être précisée au regard des avis de la CADA et de la jurisprudence du juge administratif. Les éléments communiqués ne doivent pas :
- comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ou la description d'un comportement de celle-ci susceptible de lui porter préjudice ;
- ni permettre d'identifier, directement ou indirectement, les auteurs de telles déclarations ou observations.
Administration : maire d'Orgueil
Type : Avis
Séance : 05/11/1998
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis  dans sa séance du 5 novembre 1998 et a émis un avis favorable à la communication à Maître T. , par vous-même, de l'arrêté de recrutement de M.  A..

Ce document administratif qui n'a pas de caractère nominatif au sens de la loi du 17 juillet 1978, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la même loi.
Administration : directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 19/11/1998
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 1998 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 novembre 1998 relative à la communication, à vous-même, par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, d'une copie de la liste des véhicules en service dans les différents corps du département (CSP/CS/CPI) et comprenant notamment les affectations, catégories, marques, équipements et années de mise en service de ces véhicules.

L'administration interrogée a fait savoir à la commission que dans ce département sensible du point de vue des risques d'incendie, la communication des documents contenant le descriptif des véhicules de sapeurs-pompiers, notamment leur affectation et leur équipement, voire leur catégorie ou leur marque, représentait un risque pour la sécurité publique.

La commission a admis cette argumentation et a, en conséquence, donné un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : directeur des services vétérinaires de la Haute-Loire
Type : Conseil
Séance : 04/02/1999
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4  février 1999 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un tiers d'un courrier du directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme adressé au directeur du laboratoire départemental concernant différents problèmes et rappelant les obligations de ce dernier.

La commission a estimé qu'il s'agissait d'un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : préfet de l'Isère
Type : Avis
Séance : 18/02/1999
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 février 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de la copie de l'ensemble des courriers échangés avec la commune de Grenoble, la COGESE, la SEG et la SGEA, dans le cadre du contrôle de légalité, sur le dossier de l'eau et de l'assainissement depuis 1989.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation éventuelle de certaines mentions s'il apparaît que dans les courriers échangés avec la COGESE, la SEG et la SGEA ou dans des annexes, certaines indications peuvent porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par l'article 6 de la loi précitée.