Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication du rapport de l'inspection générale de l'administration territoriale (IGAT) concernant le département de psychiatrie du centre hospitalier de la Polynésie française, réalisé suite à son éviction de son poste de nuit.

En l'absence de réponse du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier d'enquête administrative, dont elle n'a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à l'intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi de 1978, sous réserve de l'occultation préalable, en application des dispositions du II et du III du même article, des mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur X, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement répréhensible ou fautif d'un agent tiers désigné ou facilement identifiable, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En revanche, les passages de ce rapport qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et n'ont pas à être occultés.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) deux avis d'imposition de sa mère, Madame X X, entre 1998 et 2008 ;
2) les déclarations de revenus correspondantes, sur deux années consécutives, et sur lesquelles son nom apparaît en tant qu'enfant rattaché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été conservés par le service.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Métropole Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de consultation du rapport de l'enquête administrative effectuée par Monsieur X X, d'avril à juin 2015, à la suite de la procédure interne initiée par le demandeur le 20 mars 2015 dans le cadre d'une demande d'intervention en cas de situation supposée de harcèlement moral.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission relève que par courrier du 15 septembre 2015, le président de la Métropole Rouen-Normandie à indiqué à Monsieur X, en réponse à sa demande, que le rapport demandé conservait un caractère préparatoire à la prise d’une décision dans le cadre de la procédure initiée par l’intéressé. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.

La commission estime que, lorsque ce document aura perdu son caractère préparatoire, il sera communicable à Monsieur X sous réserve que soient occultées au préalable les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Pierrefitte-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pierrefitte-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie du carnet de bord établi conformément aux prescriptions de la circulaire du 14 octobre 1991 relative à la gestion des parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat, concernant les véhicules suivants du parc automobile de la municipalité :
1) Renault Scénic immatriculé X ;
2) Renault Mégane immatriculé X ;
3) Modus immatriculé X ;
4) Peugeot 207 immatriculé X ;
5) Renault Clio immatriculé X ;
6) Renault Mégane immatriculé X ;
7) Renault Scénic immatriculé X ;
8) Peugeot C3 immatriculé X ;
9) Peugeot 308 immatriculé X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent néanmoins se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir la communication de documents. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui relève que la circulaire concerne, en principe, les véhicules appartenant aux administrations civiles de l'Etat et à ses établissements publics, estime cependant que les carnets de bord demandés, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, conformément au II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Plouescat
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de communication du texte permettant d'autoriser le raccordement au réseau électrique d'une parcelle classée en zone A au plan local d'urbanisme.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.
Administration : Mairie de Cazevieille
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cazevieille à sa demande de consultation du plan cadastral concernant les parcelles référencées B575, B589, C534, C535, C538, C574, C124, C590, C131, C133 et C537, échangées avec des sociétés privées. 

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. 

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazevieille a informé la commission que des extraits cadastraux avaient été remis à Monsieur X pour les parcelles référencées C131, C133, B574, B534, B535, B537 et B538 et que celui-ci avait été informé du libre accès du cadastre sur le site www.cadastre.gouv.fr.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération à la maison centrale d'Arles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'une copie des décisions demandées avait été communiquée au conseil de Monsieur X par courrier du 4 novembre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan :
1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ;
2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, par courrier du 30 novembre 2015, les documents visés aux points 1) et 2) avaient été transmis au conseil de Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Ambérieu-en-Bugey
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambérieu-en-Bugey à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ;
2) le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ;
3) le document d'orientations générales du PLU en vigueur ;
4) l'inventaire des zones humides ;
5) la délibération approuvant l'avis du commissaire enquêteur relatif au transfert des parcelles cadastrées BE 524, 525, 526, 527, 528 et 533, d'une zone ND à une zone Uaa ;
6) au format A3, la zone concernée par le permis de construire n° PC 001 004 14 A1 078 délivré à la SCI Rue de Vareilles. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ambérieu-en-Bugey a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 2 novembre 2015.

Madame X a confirmé à la commission avoir obtenu du maire d'Ambérieu-en-Bugey la communication de l'ensemble des documents à l'exception de la délibération visée au point 5).

La commission déclare dès lors la demande sans objet sur les points 1) à 4) et 6). Elle considère par ailleurs que la délibération visée au point 5) est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et émet un avis favorable à sa communication, sous réserve qu'elle existe.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Besançon :
1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 6 octobre 2015 ;
2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 15 septembre 2015 à sa sortie de la douche puis, dans sa cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan :
1) la décision ayant ordonné au mois de février 2015 le déclassement de son emploi de pousseur ;
2) toutes ses fiches de paie depuis son incarcération dans l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant prononcé au mois d'août 2015 le déclassement d'emploi de son client, incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan :
1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ;
2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, par courrier du 30 novembre 2015, les documents visés aux points 1) et 2) avaient été transmis au conseil de Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche de demande de mutation du 6 octobre 2015 comportant l'avis et la signature de son autorité hiérarchique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que la fiche de mutation du 6 octobre 2015 qui constituait une simple actualisation des vœux d'affectation de Madame X, n'a ni été signée ni fait l'objet d'un avis de l'autorité hiérarchique. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plonéour-Lanvern
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern à sa demande de copie d'éléments dans le cadre de l'établissement d'un document d'arpentage concernant une portion de terrain non cadastrée faisant partie intégrante de la propriété de Monsieur X situé lieu-dit Lescoulouarn :
1) le tableau de classement des voies communales ;
2) les références des actes éventuels d'acquisition par la commune depuis 1960, validés par leur publication au fichier immobilier des hypothèques, ainsi que la délibération du conseil municipal correspondante.

En l'absence de réponse du maire de Plonéour-Lanvern à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La délibération mentionnée au point 2, si elle existe, est également communicable à toute personne qui le demande, en application de ces dispositions et de celles de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux points.

S'agissant en revanche des références mentionnées également au point 2, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cet aspect du point n°2 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de 
communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan :
1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ;
2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, par courrier du 30 novembre 2015, les documents visés aux points 1) et 2) avaient été transmis au conseil de Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Hôpital Goüin
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Goüin à sa demande de communication de l'entier dossier médical de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital Goüin a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à sa demande de certification de la nationalité française déposé en 1993.

La commission rappelle que le dossier de certificat de nationalité française est un document administratif communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, desquelles il résulte que les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités actuellement prévues aux articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous réserve, le cas échéant, que le dossier sollicité soit toujours en possession de l'administration et que soient occultées préalablement les mentions protégées par l'article 6.

La commission précise également que dans l'hypothèse où l'administration saisie n'est pas en possession du document administratif sollicité, il lui appartient, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce le greffier en chef du tribunal d’instance du 1er arrondissement de Paris si Monsieur X n'est pas né en France ou le greffier du tribunal d’instance dont dépend le lieu de sa naissance s'il y est né, et d'en aviser Monsieur X.