Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie de son entier dossier administratif individuel, ainsi que de tous les documents annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Madame X par courriel du 27 janvier 202, dont elle joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal administratif de Nîmes
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Nîmes à sa demande de communication d'une copie de la mise en demeure établie à son encontre datée du 12 mars 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du tribunal administratif de Nîmes, relève que le document sollicité a été élaboré par les services de l'État dans le cadre de leurs missions de service public. Ainsi, alors même qu'ils auraient été produits dans le cadre d'une instance juridictionnelle, dès lors qu'ils n’ont pas été élaborés à la demande du juge ou pour les besoins de la procédure juridictionnelle, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Toutefois, la commission rappelle que les documents administratifs, qui sont détenus par une juridiction exclusivement dans le cadre de sa mission juridictionnelle, ne sont pas communicables par cette dernière sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, les modalités par lesquelles une juridiction communique, dans le cadre de l’instruction contradictoire d’une instance, des documents à des personnes qui ont un lien avec celle-ci et disposent, par exemple, de la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur, étant régies de manière exclusive par des dispositions spécifiques, en l’espèce celles du code de justice administrative, sur lesquelles la commission n’est pas compétente pour se prononcer (avis 20163430 du 3 novembre 2016).

La commission, qui relève au surplus que le document n'est pas en possession du tribunal, émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de tout document préparatoire à la décision révélée en séance publique au Sénat, toute note ou étude émanant du ministère, comme du secrétariat général du gouvernement ou d’un cabinet, tendant à répondre positivement ou négativement à la vérification prévue aux 3 premiers alinéas de l’article R 133-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), concernant la commission du droit local d’Alsace-Moselle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 1er février 2021, qu'il avait décidé de la création d'une nouvelle commission de droit local alsacien destinée à remplacer celle dont le terme avait expiré en application des dispositions des articles R133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et que sa composition et ses modalités de fonctionnement faisaient actuellement l'objet d’une concertation avec les élus et acteurs locaux.

La commission en déduit que les documents relatifs à la création de cette nouvelle commission présentent un caractère préparatoire à la publication d'une disposition réglementaire portant création et fonctionnement de ladite commission. 

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la demande présentée par Maître X et précise que ces documents ne pourront, en tout état de cause, être communiqués qu'à la condition de ne pas porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif protégé par les dispositions du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des décisions et des conventions portant autorisation d'occupation du domaine public routier, accordées à Madame X dans la rue X (20ème arrondissement) et précisant la durée, les conditions de fin et les modalités financières de cette occupation.

En l’absence de réponse exprimée par la maire de Paris, la commission précise qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions intéressant la vie privée ou le secret des affaires.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Georges Delfosse (EHPAD 59)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Georges Delfosse à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Georges Delfosse a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 18 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine Le Mans Métropole
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole à sa demande de communication de la délibération prescrivant et autorisant des travaux d'aménagement de voirie au niveau des rues du Ah-Ah et du Chêne-vert.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole, la Commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du rapport établissant sa dette fondée sur un trop-perçu pour les années 2010 à 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 29 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Mayotte (DIECCTE 97600)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil du Docteur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Mayotte à sa demande de communication d'une copie du rapport final référencé IDOINE 2019-0821295-2 rédigé à la suite de l’enquête diligentée auprès du centre hospitalier de Mayotte aux mois de juillet/août 2020.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la  commission rappelle qu'un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition d'une part, que l'enquête soit achevée, ce qui semble être le cas en l'espèce, d'autre part, que ce document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits dans le cadre de la succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission qu’il avait adressé à Madame X « l’entièreté du dossier médical » de son père. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de copie de la délibération la plus récente de la CAP fixant les critères afférents au classement des agents dans le cadre des listes d'aptitudes d'avancement de grades.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Narbonne, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école des avocats du Sud-Est à sa demande de consultation de ses copies de bilans notés et commentés en déontologie, procédure civile, procédure pénale et administrative, passés en juin 2019 dans le cadre de sa formation au barreau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école des avocats du Sud-Est a informé la commission que la demanderesse a été invitée à venir consulter ses copies.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de la copie du ou des actes administratifs ayant modifié, complété ou prorogé le droit d'occupation du domaine public maritime accordé à la société civile immobilière (SCI) X au terme de l'arrêté préfectoral d'occupation temporaire du domaine public maritime AOT n° X du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que les documents n'existaient pas, s'agissant d'un ouvrage sans titre sur le domaine public maritime.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Fondation Bon Sauveur d'Alby
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur des établissements de la Fondation Bon Sauveur d'Alby à sa demande de copie de l’intégralité du dossier médical en pédopsychiatrie de sa fille mineure, X, née le X.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur des établissements de la Fondation Bon Sauveur d'Alby, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie intégrale de son dossier administratif détenu par le centre de détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 15 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Coincy
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Coincy à sa demande de communication, à la suite d'une consultation en mairie et de précédentes transmissions incomplètes, de la copie intégrale du permis de construire n° X délivré à l'EARL DE LA FOSSE en vue de la construction d'un bâtiment agricole de stockage matériels et céréales, notamment toutes les pièces figurant au dossier, les plans et descriptifs,  les avis émis par les services de l'État et les services consultés, etc.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Coincy, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.