Administration : Mairie de la Mothe-Achard
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Mothe-Achard à sa demande de communication des documents suivants :
1) les listes « 41 bâti » transmises à la commission communale des impôts directs (CCID) pour les réunions des années 2008 à 2014 ;
2) les procès-verbaux des réunions de la CCID pour les mêmes années.

En l'absence de réponse du maire de la Mothe-Achard à la date de sa séance, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a précisé dans son conseil n° 20093266 en date du 24 septembre 2009, que la commission communale des impôts directs est appelée à se prononcer chaque année sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, qui doivent servir de base au calcul des taxes locales. Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction ou de changements d’affectation. La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs. Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature du bien, la surface du bâti et des annexes, les équivalences superficielles, le classement catégoriel, le montant de la valeur locative actualisée. La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois, en vertu du 1° de l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée. 

Elle précise ensuite que la liste « 41 non bâtie » concerne les changements affectant les propriétés non bâties, notamment les changements de nature de culture. La commission, qui relève que les évaluations foncières des propriétés non bâties ne comportent pas de données nominatives, contrairement à celles sur les propriétés bâties, estime en conséquence que ces listes sont entièrement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle en déduit d'une part, que les listes sollicitées au 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dans les conditions rappelées et, d'autre part, s'agissant des procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs pour les années 2004 à 2008, qu'ils sont communicables sous la même réserve dès lors qu'ils mentionneraient le nom et l’adresse des propriétaires des biens dont l’évaluation a été modifiée.