Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction disciplinaire faisant suite au placement au quartier disciplinaire de manière préventive de son client, le 5 octobre 2020 au Centre pénitentiaire de Béziers, ainsi que le dossier disciplinaire complet et la sanction infligée à l’intéressé le 21 octobre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 28 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de l'Ajoupa-Bouillon
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ajoupa-Bouillon à sa demande de communication de l'intégralité des documents concernant l'opération de la « prise de terre » par la commune sur le terrain de Monsieur X, son père, pour élargir le chemin rural, notamment le document attestant l'accord entre celui-ci et la municipalité.

La commission observe que la demanderesse fait référence au déclassement d’une parcelle et d’une emprise, par décision du 17 novembre 2020,  pour élargir le chemin communal ainsi qu'à l’accord de son père pour « la prise de terre » de son terrain.  En l'absence de réponse du maire de l'Ajoupa-Bouillon à la date de sa séance, la commission comprend que la mairie après accord du père de la demanderesse, encore vivant, a exercé son droit d’emprise sans enquête préalable. 

S’agissant du document attestant de ce que le père de la demanderesse a donné son accord à la municipalité pour la « prise de terre de son terrain », la commission estime que ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, à savoir le père de Madame X, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable. 

S’agissant des autres documents sollicités, en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime qu’ils sont communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par l’article L311-6 ayant trait notamment au secret de la vie privée. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil du syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux 75, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris sychiatrie et neurosciences à sa demande de communication des décisions prononçant la nomination, dans le grade des cadres socio-éducatifs, de Madame X et de Madame X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

La commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical personnel, notamment les pièces suivantes :
- le compte rendu opératoire de sa réduction de hanche faite par le docteur X ;
- le compte rendu de la cystoscopie et de la pose du cystocathéter sus‐pubien effectué le 22 août 2019 ;
- le courrier de l'urologue lors de sa venue aux urgences de l'établissement le 18 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 15 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission prend également note que le reste des documents demandés n'existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Charente (DDT 16)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de la Charente à sa demande relative à une déclaration ou une demande d'autorisation d'exploiter en 2010 ou 2011 de Madame X née X, décédée le X, dans le cadre d'une succession de l'exploitation familiale, concernant des terres et vignes situé à Barret (16300).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de la Charente a informé la commission avoir communiqué cet élément au demandeur par courriel du 2 février 2021, dont copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant son client :
1) son entier dossier individuel administratif ;
2) son dossier médical de la médecine préventive ;
3) les dossiers médicaux constitués pour être examinés par la commission de réforme et par le comité médical, incluant les lettres de convocation, les rapports, les expertises des médecins agréés et les procès-verbaux de séance.

En l’absence de réponse exprimée par le président du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de son client à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

S'agissant des pièces médicales et des pièces soumises à la commission de réforme et au comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques (EHPAD 31)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques à sa demande de communication ou consultation de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et dans son dossier médical

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jacques, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Maxime
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Maxime à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier de la direction de la police municipale en date du 16 octobre 2018 lequel a servi de fondement pour refuser une demande de permis de conduire n° PC 083 115 18 X0034 ;
2) l'arrêté municipal par lequel la demande de permis de construire n° PC 083 115 18 X0067 a été refusée (projet de construction d’une résidence hôtelière de 37 unités) ;
3) l'arrêté municipal par lequel la demande d’autorisation d’urbanisme n° 083 115 18 X0027 a été refusée (hébergement de 91 couchages dans 40 chambres, piscine couverte et extérieure et salle de sport) ;
4) l'arrêté municipal par lequel la demande de permis de construire n° PC 083 115 19 X0045 a été refusée (projet de construction d’une résidence hôtelière de 40 chambres) ;
5) l'arrêté municipal par lequel la demande d’autorisation d’urbanisme n° 083 115 19 X0024 a été refusée (hébergement de 91 couchages dans 40 chambres, piscine couverte et extérieure et salle de sport).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Maxime a informé la Commission que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) ont été transmis à Maître X par courrier du 25 janvier 2021. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points.

S'agissant des points 3) et 5), le maire de Sainte-Maxime a informé la Commission qu'il ne lui avait pas été possible d'identifier les arrêtés demandés en raison de l'inexactitude des numéros indiqués par Maître X. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ces deux points, le refus de l'administration n'étant pas établi, et inviter Maître X à renouveler sa demande de communication auprès du maire de Sainte-Maxime, en indiquant cette fois-ci les numéros exacts des arrêtés.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision de sanction du 17 août 2020 (n°X) et du dossier disciplinaire complet de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 29 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client actuellement incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de l'intéressé durant son incarcération à la Maison centrale d' Ensisheim.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, relève qu'elle s'est déjà prononcée, dans son avis n° 20204564 du 28 décembre 2020, sur une demande de communication portant partiellement sur les documents objet de la présente demande, et que cette précédente demande était devenue sans objet.

Elle déclare par suite irrecevable la demande portant sur la période allant jusqu'au 30 novembre 2020, date de transmission de toutes les décisions de fouilles antérieures, en tant qu'elle tend seulement à la réitération de cet avis. La commission considère toutefois que les décisions sollicitées, prises postérieurement au 30 novembre 2020, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, si elles existent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers (ex : identité ; numéro d'écrou). Elle émet un avis favorable dans cette seule mesure et sous les réserves précitées.

La commission invite enfin Maître X a faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs que confère le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle en effet qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 de ce code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le règlement graphique et le règlement écrit du plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur à la date du 21 septembre 2018 ;
2) le dossier complet de la demande de permis de construire n° PC X portant sur la construction d’un bâtiment d’habitation collective de type R+6+combles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambéry a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 3 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses copies aux épreuves du concours professionnel d'inspecteur principal des finances publiques de l' année 2021 comportant les annotations des correcteurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où il n’existe aucune fiche d'évaluation émanant des membres du jury ou des correcteurs qui leurs sont adjoints et que ces derniers ne transmettent jamais d'éventuels commentaires littéraux à l'appui de la note attribuée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.