Administration : Université de Caen Normandie
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Caen Basse-Normandie à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché à procédure adaptée N° 2015950IMPI030 « Mission de MOE CSSI, lot 2 coordination SSI » :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) les procès-verbaux et les rapports de la commission d'appel d'offres ;
3) l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire ;
4) le bordereau des prix unitaires de l'entreprise attributaire ;
5) l'acte d'engagement signé par les parties.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Caen Basse-Normandie a informé la commission qu'en raison de la nature du marché, le document visé au point 1 n'existe pas, que l'analyse technique réalisée à l'occasion de ce marché a déjà été communiquée à la SARL ASSI, qu'en l'absence de commission d'appel d'offres, les documents visés au point 2 n'existent pas, que le procès-verbal de la commission ad hoc se borne à reprendre le classement des candidats déjà communiqué au demandeur, que l'analyse comparative détaillée de l'offre de la SARL ASSI au vu de celle du candidat retenu a été communiquée au demandeur par courrier du 6 juillet 2015 et que les documents visés aux points 3 et 4 ne sont pas communicables.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat ;
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché. Le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée. Lorsque l'administration lui fournit des informations en ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin économique, pour lesquels la communication du bordereau des prix unitaires pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire si celle-ci y soumissionnait.

En l'espèce, la commission constate que le marché en cause a été conclu pour une durée de deux ans. Elle observe en outre qu'il ne ressort pas des informations transmises qu'une autre collectivité de taille comparable envisagerait de passer un marché analogue de manière imminente. La commission considère par conséquent, en l'état des informations dont elle dispose, que le document sollicité est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle estime dès lors que la demande portant sur le document visé au point 1 est sans objet, que le procès-verbal de la commission interne ad hoc est communicable, ainsi que les documents visés aux points 3, 4 et 5. Elle émet donc dans cette mesure un avis favorable à la demande.