Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie des documents suivants concernant l’école d'architecture de Charenton-le-Pont pour les années 1997 à 2000 : 
1) les procès-verbaux, le concernant, de la commission des transferts ;
2) les procès-verbaux, le concernant, de la commission des mesures transitoires ; 
3) les procès‐verbaux, le concernant, de la commission d'attribution des diplômes de deuxième cycle ;
4) « tout document, non provisoire, attestant que l’école de Charenton lui a attribué le diplôme de deuxième en architecture en 97-98, 98-99 ou 99-00 ».

La commission relève que les document mentionnés au point 3) ont déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 3 mars 2016 (avis CADA n° 20160532). Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable sur ce point. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les autres documents sollicités, s'ils existent et on été conservés par l'administration, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-Mamert-du-Gard
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mamert-du-Gard à sa demande de communication de la copie, par voie postale, de deux rapports d'enquêté établis par le garde champêtre, relatifs aux aboiements de chiens de voisins.

La commission rappelle que les rapports, comptes rendus ou procès-verbaux établis par la police municipale ou les gardes champêtres dans le cadre des pouvoirs de police du maire sont des documents administratifs, soumis comme tels au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils aient été établis en vue de constater une infraction pénale ou d'être transmis au procureur de la République pour connaître une suite judiciaire, auquel cas ils présentent une nature judiciaire et n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, constate que ceux-ci ne présentent pas de caractère judiciaire. 

Elle considère cependant que ces documents comportent des éléments dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes mentionnées, et révèle, de la part de chacune des personnes concernées, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime en l'espèce que l'occultation des mentions relatives à ces personnes priverait d'intérêt leur communication. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de consultation des pièces contenues dans son dossier administratif, notamment ses évaluations annuelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission que Madame X a été reçue le 18 décembre 2018, en présence d’un représentant du personnel, d’un gestionnaire des ressources humaines et de la responsable de la Mission d’Appui Ressources humaines, et que Madame X  a, à  cette occasion, consulté l’intégralité de son dossier administratif. Le président du conseil département de Vaucluse a également précisé à la commission que Madame X a fait l'objet d'une seule évaluation, au titre de l'année 2018,  dont une copie lui a été transmise. Madame X  ayant été recrutée à compter du 1er avril 2014 par plusieurs contrats successifs d’une durée ne dépassant pas un an, elle n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucune évaluation.  

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Cher
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable par la mairie à un administré des documents concernant la démolition et l'évacuation des gravats d'une ancienne salle des fêtes notamment :
1) le diagnostic amiante avant démolition ;
2) les certificats ou documents liés au traitement des gravats et aux éventuels versements en site protégé des éléments potentiellement contaminés..

La commission relève, en premier lieu, que vous l’informez n’être pas en possession des documents sollicités. Elle vous précise qu’il vous appartient dans ce cas de figure, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune concernée, et d’en aviser le demandeur. 

La commission rappelle ensuite qu’en application de l’article R1334-27 du code de la santé publique, les propriétaires d’immeubles, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux. 

La commission estime que, dès lors qu’il concerne l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, le diagnostic amiante doit être regardé comme comportant des informations relatives à l’environnement et comme étant, à ce titre, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement compte tenu des missions de police du maire et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère également que les documents relatifs à l’évacuation des gravats issus de la démolition de la salle des fêtes, dans l’hypothèse où ces gravats contiendraient de l’amiante, comportent des informations relatives à l’environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement compte tenu des missions de police du maire, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils, X, détenu par le service de pédiatrie générale de l'Hôpital Necker.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise également qu'en vertu du même article, sous réserve de l'opposition prévue aux articles L1111-5 et L1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve que Madame X justifie être titulaire de l'autorité parentale sur son fils.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le dossier sollicité, qui constitue un document administratif dès lors qu'il est détenu par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris dans le cadre de sa mission de service public, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, s'agissant de l'envoi de la copie du dossier par courrier, qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication du rapport relatif à l'étude des conditions de mise en place d'une « banque de la démocratie ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service de l'inspection générale des finances a informé la commission que le document sollicité, rendu en décembre 2017 à ses commanditaires, est encore en cours d'examen par les services de différents ministères en vue de la mise en œuvre de certaines de ses recommandations. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle considère, en l'espèce, que ce document revêt encore à ce stade en raison de cet objet et des propositions qu’il comporte, un caractère préparatoire. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande et invite Monsieur X à renouveler sa demande lorsque la réforme sera intervenue ou que le Gouvernement y aura renoncé.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante établie suite à l'intervention des fonctionnaires de police en date du 9 octobre 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, un extrait de la main courante qui n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire conserve le caractère de document administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation préalable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressé et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Clermont Auvergne Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Clermont Auvergne Métropole à sa demande de copie des annexes de servitudes du réseau d’assainissement et du réseau des eaux pluviales du PLU du village de Theix pour la parcelle cadastrale X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent et sont en possession de l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître Mélanie X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers concernant les demandes de visa, d'une part, de Madame X et d'autre part, de l'enfant du couple X né le X, rejetées par décision consulaire X du 1er août 2018.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition.
 
S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves rappelées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite de son passage aux urgences de l'hôpital Cochin le 10 janvier 2018, de son dossier médical.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fédération française de Canoë-Kayak (FFCK)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de Canoë-Kayak à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’ensemble des documents budgétaires et comptables relatifs aux primes versées pour la saison 2017 aux athlètes de la fédération ;
2) l’intégralité des dépenses, accompagnées des pièces justificatives, faites par le Groupe de suivi Olympique et Paralympique pour la même période (dotations, remboursement de frais...) ;
3) les éléments relatifs aux démarches entreprises en 2017 et 2018 afin d' assurer la formation et l'accompagnement socioprofessionnel de son client conformément au code du sport et aux conventions.

La commission considère, tout d'abord, qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la  Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie, association agréée par arrêté du 31 janvier 2005 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle estime par suite que les documents produits ou reçus par cette fédération sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève ensuite, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, 25 juillet 2008, CEA, n°280163) que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables, et ce même s'ils sont détenus par une administration ou un établissement public qui n'en sont pas les auteurs. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents mentionnés aux points 3) de la demande sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés au point 1), qu'ils concernent, ainsi qu'elle le comprend, le versement de primes dont le montant est fixé par voie réglementaire en fonction des performances des athlètes concernés. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à l'ensemble de la demande.