Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Conseil
Séance : 05/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, « des documents budgétaires 2016, 2017 et 2018 ainsi que des comptes arrêtés des années 2015 et 2016 » produits par l'association intercommunale de maison de retraite de la région nantaise (AIMR), association régie par la loi du 1er juillet 1901, à laquelle le département contribue financièrement par le versement d'une dotation (l'allocation personnalisée d’autonomie) et non d'une subvention, sachant que les personnes accueillies relèvent de l’aide sociale à l’hébergement.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime toutefois que le versement de l’allocation personnalisée d'autonomie à l'association AIMR ne peut être regardé comme l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 mais comme une modalité, prévue à l’article L232-15 du code de l’action sociale et des familles, de versement de cette allocation à son bénéficiaire. 

Elle considère néanmoins que les documents sollicités, qui constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils sont sont détenus par le conseil départemental dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret industriel et commercial, en application de l'article L311-6 de ce code.
Administration : Conseil départemental du Tarn
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication de la   « communication » du président X annexée à la délibération du conseil départemental du 30 juin 2017 relative aux contentieux en cours et aux décisions de justice rendues.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental du Tarn, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil départemental, des arrêtés, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle toutefois qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. 

Par suite, elle considère que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, sauf s'il a fait l'objet d'une  diffusion publique. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de copie de l'attestation employeur pôle emploi suite à sa démission en novembre 2016.

En l'absence de réponse du président de l'université à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

La commission relève en l'espèce que Madame X a sollicité copie d'une attestation comptable récapitulant ses salaires, périodes de travail et cotisations. Un tel document, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante informatisée établie le 15 juillet 2017 par la police nationale et relative à une intervention pour des dégradations commises sur son véhicule par un tiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 26 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Monchy-Lagache
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, du refus opposé par le maire de la commune de Monchy-Lagache à sa demande de communication de la lettre adressée au président de la communauté de communes de l’est de la Somme prenant position quant à une modification du plan d'occupation des sols . 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monchy-Lagache a indiqué à la commission que le document sollicité avait été remis en mains propres à Monsieur X le 10 avril 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Valence
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au sondage portant sur la notoriété du maire et son action municipale :
1) dans le cas où il aurait été initié par la mairie :
a) le cahier des charges ;
b) le questionnaire afférent ;
c) les résultats de cette enquête ;
2) dans le cas où il aurait été effectué par une autre entité, toutes les informations concernant cette dernière.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valence a informé la commission que les documents sollicités au point 1) avaient été communiqués à Madame X, par courrier électronique en date du 17 avril 2018.

Par ailleurs, le sondage ayant été initié par la mairie de Valence, la commission observe que les documents sollicités au point 2) n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Xonrupt-Longemer
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Xonrupt-Longemer à sa demande de communication par courriel, ou consultation de documents relatifs au domaine public foncier communal :
1) la délibération du conseil municipal n° 58/2017 ainsi que ses annexes (dossiers et motivations) concernant l'intégration d'un certain nombre de parcelles communales cadastrées en section C ;
2) la délimitation foncière de la propriété publique au droit de la route des Fies jouxtant la propriété X sur les parcelles cadastrées A 641 et 643.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Xonrupt-Longemer a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis en mains propres le 22 mars 2018 à Monsieur X, qui a également informé la commission de cette communication.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avenant n° 2 relatif à la délibération n° 17 du bureau communautaire du 21 septembre 2017 ;
2) les pièces communicables relatives à la délibération n° 2 du bureau communautaire du 12 octobre 2017 ;
3) la présentation relative à la décision n° D 2017 537 prise le 28 septembre 2017 par le président de la communauté urbaine.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale par l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Théoule-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Théoule-sur-Mer à leur demande de communication de l'étude d’urbanisme et d’aménagement du centre village, que la commune a fait réaliser en 2011 par un cabinet nommé CYCLADES, et au titre de laquelle sont prises par délégation les décisions de préemption exercées par l'établissement public foncier PACA.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Théoule-sur-Mer, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mesnil-en-Ouche
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mesnil-en-Ouche à sa demande de copie du bilan de l'exercice 2016 des revenus du patrimoine locatif de la commune, comportant les éléments suivants :
1) l'inventaire exhaustif du parc immobilier locatif ;
2) le nombre de logements loués ;
3) les revenus globaux de ces locations ;
4) le montant global des loyers en retard au 31 décembre 2016 et de ceux non perçus à ce jour ;
5) le nombre de logements non loués pour non conformité ;
6) le programme d'investissement visant à réhabiliter les logements non conformes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mesnil-en-Ouche a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission, qui rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ouvre un droit d'accès aux seuls documents existants ou pouvant être établis à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis. 

La commission précise, à toutes fins utiles, que les informations demandées sont, selon le maire de Mesnil-en-Ouche, pour l’essentiel contenue dans le rapport du débat d'orientation budgétaire qui est publié sur le site internet de la mairie.
Administration : Mairie de Corancez
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Corancez à sa demande de copie des documents suivants concernant l'aménagement du centre-bourg de la commune de Corancez conduisant à l'engagement d'une procédure d'expropriation à l'encontre de ses clients :
1) la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2015 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique et parcellaire en vue de déclarer d'utilité publique l'acquisition de terrains pour l'aménagement du centre-bourg et désignant la Société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir (SAEDEL) pour réaliser cette opération ;
2) le contrat passé entre la commune et la SAEDEL pour réaliser l'opération d'aménagement du centre-bourg et ses annexes ;
3) les délibérations du conseil municipal autorisant la passation et la signature de cette convention ;
4) le dossier d'enquête publique mis à disposition à la mairie entre le 30 juin et le 29 juillet 2017.

En l'absence de réponse du maire de Corancez, la commission relève que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 17 novembre 2017 de la préfète d'Eure-et-Loir. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France (DIRECCTE 77)
Type : Conseil
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 3 mai 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X, fille et ayant-droit de Madame X, le caractère communicable des volets d'arrêts maladie, pour la période commençant en janvier 2015 jusqu'à la date de décès de sa mère, ainsi que des informations relatives au médecin les ayant remplis.

La commission vous rappelle que la possibilité pour un ayant droit d’avoir accès aux informations médicales concernant une personne décédée découle des articles L1111-7 et L1110-4 du code de la santé publique. L’accès des ayants droit est strictement encadré. En effet, le décès d’une personne ne met pas fin au secret protégeant sa vie privée ni au secret médical. Plusieurs conditions doivent être remplies : 1) le demandeur doit avoir la qualité d’ayant droit (CADA, avis nos 20080509, 20084045) ; 2) la demande doit être expressément fondée sur une ou plusieurs des trois motivations figurant dans l’alinéa final de l’article L1110-4 du code de la santé publique, soit connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir ses droits ; 3) la personne décédée ne doit pas avoir exprimé une volonté contraire de son vivant.

L’établissement n’est tenu de communiquer à l’ayant droit que les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif qu’il poursuit.

La commission relève en l'espèce que l'intéressée remplit la première condition, et que sa demande, que vous lui avez communiquée, mentionne expressément le souhait de connaître les causes de la mort, ce qui satisfait la deuxième.

En l'absence d'opposition de Madame X, de son vivant, quant à la communication d'informations relatives à ses arrêts maladie, les documents sollicités sont, par conséquent,  communicables à Madame X. 

Cette réserve ne serait pas applicable si ces documents, dont la commission n'a pas pris connaissance, ne contiennent pas d'informations médicales, définies comme l’ensemble des informations concernant la santé d’une personne, qui sont formalisées et ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé.
Administration : Communauté d’agglomération du Gard rhodanien
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération du Gard rhodanien à sa demande de copie de documents relatifs au projet de création d'une déchetterie et d'une recyclerie sur la commune de Laudun :
1) l'ensemble des délibérations prises par le conseil communautaire, notamment celle du 3 juillet 2017 ;
2) le contrat de maîtrise d'œuvre et/ou l'appel d'offre ;
3) les études préalables à l'élaboration de ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Gard rhodanien a informé la commission de ce que les délibérations prises par le conseil communautaire sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.gardrhodanien.comwww. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée sur ce point est irrecevable.

Le président de la communauté d'agglomération du Gard rhodanien a en outre indiqué que la délibération du 3 juillet 2017 sollicitée en particulier ainsi que le contrat mentionné au point 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 12 avril 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2).

S'agissant des documents sollicités au point 3), la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. En l'espèce, dès lors que le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.