Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Rouen à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) les deux rapports concernant le déroulement de sa carrière et son affectation établis aux fins de délibération du conseil académique du 29 juin 2018 ;
2) tout document administratif  transmis aux membres du conseil académique restreint et/ou du conseil d'administration restreint aux fins de délibération sur le refus opposé à son rattachement à l'équipe de recherches CREAM EA-4702, notamment l'avis en date du 29 juin transmis par le conseil académique au conseil d’administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Puilboreau
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Puilboreau à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de concession ayant pour objet l’affichage et la fourniture de mobilier urbain publicitaire conclu avec la société X :
1) l’entier dossier d’offre de la société X comprenant notamment :
a) l'offre de prix ;
b) les documents prouvant la conformité réglementaire ;
c) le mémoire technique sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret des affaires ;
2)  le rapport d’analyse des candidatures ;
3) les convocations des membres de la commission d’appel d’offres ;
4) le rapport de présentation du maire relatif à la procédure de passation et au choix de l’offre ;
5) la convocation des conseillers municipaux en vue de la délibération d’attribution du contrat ;
6) la délibération de lancement de la procédure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puilboreau a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1), 3) et 5) avaient été communiqués le 20 février 2019 à Maître X et, d'autre part, que les documents visés aux points 2), 4) et 6) étaient inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication d'un arrêté relatif à une interdiction de circuler aux véhicules de plus de 9 tonnes, sur une section de route départementale (RD 34) concernée par l'accident dont son époux a été victime en janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission que si, le12 juillet 2018, il a bien pris un arrêté portant réglementation de la circulation sur la RD 34, il n'a en revanche pas été en mesure de retrouver, en dépit des recherches effectuées, notamment auprès des archives départementales, un arrêté de même nature applicable en janvier 2017, lors de l'accident survenu à l'époux de Madame X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 35)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne -  unité territoriale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication du rapport intégral produit par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en date d'octobre-novembre 2017, entreprise X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les enquêtes réalisées en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel par les anciens comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément à l'article L4612-5 du code du travail, désormais abrogé, ou par les comités sociaux et économiques en application de l'article L2312-13 du même code et transmises à l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Nancy
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif au titre de l'année 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nancy a informé la commission de ce que le compte administratif au titre de l'année 2017 était disponible sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.nancy.fr/vie-municipale/budget-de-la-ville/le-budget-de-la-ville-de-nancy-563.html. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure.

S'agissant des points 2) à 4), le maire a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 17 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du point 5) de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication notamment des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l’intention de la mairie de Nancy de procéder prochainement à la communication de la fiche individuelle de la DGF à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut, le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF (1386-RC pour le groupement) ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission, de ce que les documents sollicités sont disponibles sur le site internet de la collectivité, à l'adresse https://www.dijon.fr/Vie-municipale/Budget-municipal.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable comme portant sur des documents faisant l'objet d'une telle diffusion.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole du Grand Nancy
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Nancy à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants au titre de l'année 2017 :
1) le compte administratif ;
2) le budget principal ;

à défaut de disponibilité des documents mentionnés aux points 1) et 2), la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine du Grand Nancy a informé la commission de ce que les documents sollicités sont accessibles en ligne sur le site internet de l'établissement à l'adresse https://www.grandnancy.eu/publications-legales/documents-budgetaires/#c488

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable comme portant sur des documents faisant l'objet d'une telle diffusion.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants au titre de l'année 2017 :
1) le compte administratif ;
2) le budget principal ;

à défaut de disponibilité des documents mentionnés aux points 1) et 2), la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission avoir adressé à l'association ODIS les documents demandés par courrier électronique du 19 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif au titre de l'année 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Nantes Métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Rouen
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif au titre de l'année 2017 :
1) le compte administratif ;
2) le budget principal ;

à défaut de disponibilité des documents mentionnés aux points 1) et 2), la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rouen a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur par courrier électronique du 26 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants au titre de l'année 2017 :
1) le compte administratif ;
2) le budget principal ;

à défaut de disponibilité des documents mentionnés aux points 1) et 2), la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole a informé la commission avoir, par courrier électronique du 21 juin 2018, transmis à l'association ODIS les documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Rouen Normandie à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants au titre de l'année 2017 :
1) le compte administratif ;
2) le budget principal ;

à défaut de disponibilité des documents mentionnés aux points 1) et 2), la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole Rouen Normandie a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 4) et 5) ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 28 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Pour le surplus, le président de la Métropole Rouen Normandie a informé la commission de ce que les documents sollicités sont accessibles en ligne sur le site internet de l'établissement à l'adresse https://www.metropolerouennormandie.fr/les-publications-de-la-metropole-26

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable dans cette mesure, comme portant sur des documents faisant l'objet d'une telle diffusion.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants au titre de l'année 2017 :
1) le compte administratif ;
2) le budget principal ;

à défaut de disponibilité des documents mentionnés aux points 1) et 2), la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Grenoble-Alpes Métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique du 9 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Spicheren
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Spicheren à sa demande de consultation des registres paroissiaux du 17ème siècle conservés en mairie.

A titre liminaire, la commission précise qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, des documents sollicités qui, s’il ne revêtent pas le caractère de document administratif, présentent celui de document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code. Elle constate que ces registres paroissiaux sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l’article L213-1 du même code. 

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Spicheren, la commission comprend que ces documents anciens, dont la valeur patrimoniale est très importante, ne sont plus communiqués au public afin de mieux les protéger contre les dégradations que pourraient occasionner les manipulations. Elle souligne que ces dispositions ne peuvent  être mises en place qu'à titre provisoire, en l'attente d'une restauration ou d'une reproduction, et dans la mesure où la communication au public représente un réel risque pour des documents dont la fragilité est avérée. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.