Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de la commission de discipline du 12 juillet  2017 ;
2) l'ensemble des pièces ayant motivé la sanction prononcée par la commission de discipline à l'encontre de son client ;
3) la fiche individuelle de notation de Monsieur X ainsi que ses notes obtenues dans le cadre de l'épreuve de TPE avant que la sanction ne soit appliquée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés aux points 2) et 3) figuraient aux annexes n°4 à 8 du mémoire en défense présenté par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) le 29 novembre 2017, devant le tribunal administratif de Paris et que ce mémoire a été communiqué à Monsieur X, et, d'autre part, qu'il a transmis à Maître X, par courrier électronique du 12 mars 2018, le document mentionné au point 1). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'accident du travail de son client dans le cadre d'une procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail, dont il a été victime le 4 juin 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de Paris, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. 

La commission émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Onnion
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Onnion à sa demande de copie des plans annexés à l'arrêté de permis de construire qui lui a été délivré le 18 juin 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Onnion a informé la commission que les documents demandés ont été reproduits par l'imprimerie Saint-Jeoirienne et que Monsieur X pouvait les récupérer à partir du 8 mars 2018 moyennant le paiement préalable des frais de reprographie.

En premier lieu, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En second lieu, la commission souligne qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

La commission émet donc un avis favorable et invite le maire d'Onnion, qui a fait appel à un prestataire de service extérieur pour répondre à la demande, à faire adresser un devis à Maître X pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Clapiers
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clapiers à sa demande de communication au format électronique, du « rapport de l'étude sur l'instauration d'un périmètre d'étude permettant le repérage et l'expertise phytosanitaire des arbres remarquables » réalisée en 2016 par le bureau d'étude de l'Office national des forêts de Nîmes, comprenant :
1) le catalogue des fiches descriptives des différentes entités repérées ;
2) la cartographie numérique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clapiers a indiqué à la commission que le document sollicité n'avait pas été communiqué au demandeur dans la mesure où il constitue un document préparatoire ayant vocation à être intégré dans le plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole de Montpellier qui sera adopté en 2021.

La commission en prend note mais rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Conditions de travail, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réponse de la communauté de communes Creuse Grand Sud accompagnée de ses pièces jointes, au courriel en date du 7 juin 2017 de Monsieur X, responsable trésorerie d'Aubusson relatif à la situation de Monsieur X, son époux décédé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, la communauté de communes Creuse Grand Sud n'ayant pas donné suite à la demande du comptable.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication par voie électronique de l'entier dossier de son client détenu par le service des étrangers.

En l’absence de réponse de la  préfète de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du dossier, plus précisément de la mesure d’interdiction du territoire français concernant son client, ayant motivé la décision de refus de visa n° 2017-005867100.

La commission estime que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie de l'extrait du tableau de classement des voies communales mentionnant la voie dénommée « La place Traverso » et desservant la résidence du même nom.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, la voie dénommée « La place Traverso » n'étant pas une voie communale mais une voie privée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sarzeau
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarzeau à sa demande de copie de l'imprimé Cerfa ou toute autre attestation du dépôt le 12 février 2016, du permis d'aménager modificatif n° PA 05624014H0013M01 pour un lot supplémentaire accordé le 10 juin 2016.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des conclusions issues de la réflexion annoncée en octobre 2016 par Manuel VALLS, Premier ministre, s'agissant de l'usage des « caméras mobiles » en temps réel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, sur le fondement des dispositions du d) du 2° de l'article L311-5. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de saisine transmis par le gouvernement, préalablement à la publication du décret n° 2017-­1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs ;
2) le dossier de saisine transmis par le gouvernement, préalablement à la publication de l’arrêté du 28 août 2017 modifiant  l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte  contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes ».

En l'absence de réponse de la présidente de la CNIL à la date de sa séance, la commission relève que les documents sollicités ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une procédure d'autorisation régie par le chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978, mais dans celui d'une procédure de consultation de la CNIL sur le fondement de l'article 11 de cette loi. Le régime particulier de communication des documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de la même loi n'est donc pas applicable à ces documents, qui se trouvent dès lors soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Dans la mesure où le décret et l'arrêté mentionnés aux points 1) et 2) ont été respectivement publiés au Journal officiel de la République française les 5 octobre et 14 novembre 2017, les documents sollicités, qui ne présentent plus de caractère préparatoire, constituent donc des documents administratifs communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte à l'un des secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 de ce code.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc un avis favorable sous la réserve qui vient d'être mentionnée.
Administration : Mairie de Malaucène
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Malaucène à sa demande de communication d'une copie sous format papier, ou PDF sur CD-ROM ou clé usb, de documents relatifs aux travaux réalisés par son locataire dans un ensemble immobilier lui appartenant :
1) l'ensemble des dossiers de demandes déposées et autorisations d'urbanisme délivrées à Monsieur X et/ou à X depuis le 1er janvier 1996, ainsi que les documents graphiques ;
2) l'extrait du plan de zonage du PLU récemment approuvé, correspondant à cet ensemble immobilier ;
3) le règlement du PLU applicable ;
4) l'extrait du plan de zonage du plan d'occupation des sols antérieurement applicable ;
5) le règlement du POS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Malaucène a informé la commission que l'ensemble des documents avait été adressé à Maître X par courrier recommandé dont son cabinet avait accusé réception le 7 mars 2018 et qu'en outre il en avait remis une copie sur cédérom à sa cliente le 24 avril 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral de son client.

En l'absence de réponse du le préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.