Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Arvillard
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de copie, par courrier électronique, des comptes de gestion et des comptes administratifs (budgets principaux et annexes) depuis 2010.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande.
Administration : Chambre des métiers et de l'artisanat de la Meuse (CMA 55)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Meuse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au licenciement de son client pour suppression de poste en date du 12 avril 2017 :
1) la délibération du bureau en date du 17 novembre 2016 ;
2) l’ordre du jour, la convocation et les pièces jointes adressées aux membres représentants du personnel en prévision de la réunion de la commission paritaire locale (CPL) du 24 novembre 2016 ;
3) la décision de l’assemblée générale motivée ;
4) l’approbation de l’autorité de tutelle ;
5) les bilans et comptes de résultat pour les années 2013 à 2016 ;
6) la lettre du préfet de juillet 2016 interpellant sur « la situation financière préoccupante de la CMA 55 et lui demandant les mesures correctives envisagées en 2017 » ;
7) la lettre de Madame X, présidente, en date du 16 octobre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Meuse a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des emplacements de stationnement de deux-roues motorisés installés sur les trottoirs de Paris, existant à la date du 24 juillet 2014 et comportant l'adresse de leur lieu d'implantation ;
2) la liste des emplacements de stationnement de deux-roues motorisés qui ont été à ce jour retirés ou réinstallés au niveau de la chaussée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  la maire de Paris a, d'une part, informé la commission que le document visé au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 30 juin 2017 et, d'autre part que le document visé au point 2) n’existait pas mais était en cours d'élaboration.  

La commission prend note de l'intention de la maire de Paris de communiquer le document visé au point 2) dès qu'il sera achevé et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication par courriel, de tous les échanges (courriers et courriels) entre la Direction départementale des territoires (DDT) de la Savoie et les principaux acteurs du dossier d'enquête « prélèvement d'eau en vue de l'irrigation, par aspersion, à Val-cenis », le GIDA et le Cabinet EPODE, enquête publique qui s'est déroulée de septembre à octobre 2016, dans le cadre d'un recours formé par la commune de Val-Cenis à l'encontre de l'ordonnance de taxe relative à ses vacations de commissaire enquêteur, à la suite de son avis défavorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission de ce que les courriers demandés, échangés entre la DDT de la Savoie, le groupement intercommunal de développement agricole (GIDA) de Haute-Maurienne et le bureau d'études EPODE dans une visée opérationnelle (détermination d'ordres du jour, préparations de réunions...) n'avaient pas été conservés au fur et à mesure de l'instruction de l'enquête publique relative à la création d'un réseau d'irrigation agricole. Les documents ayant été détruits,  la commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie, par courrier électronique,  des documents suivants :
1) le diagnostic et le programme théorique du projet de restructuration, aménagement et extension du complexe « Hunebelle » ;
2) le programme fonctionnel et technique détaillé de ce projet ;
3) l’enquête sur le climat social au sein des services municipaux réalisé par la société PMS Etudes ;
4) l'intégralité des documents et échanges relatifs à cette enquête.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le diagnostic et le programme fonctionnel et technique de ce projet sont des documents administratifs communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces derniers ne présentent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire sous réserve que la décision administrative qu'ils préparaient soit déjà intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé.

S'agissant de l'enquête sur le climat social au sein des services municipaux réalisée par la société PMS Etudes et des documents y afférents, la commission considère que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment des mentions dont la divulgation pourrait révéler le comportement de personnes physiques dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice et sous réserve qu'elle ne présente plus un caractère préparatoire.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Société anonyme d'HLM ANTIN Résidences
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Société anonyme d'HLM ANTIN Résidences à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le rapport amiante incluant les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016 pour les parties privatives de l'appartement D21 sis au 1 rue Defrance à Vincennes ;
2) les éléments attestant la mise en œuvre des précautions nécessaires avant le début des travaux dans les parties communes du bâtiment D, notamment en matière d'amiante.

En l'absence de réponse du directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le document sollicité est de nature environnementale au sens de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle relève toutefois que ce document est détenu par une société anonyme d'habitation à loyers modérés, personne privée qui n'est pas chargée d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, ce qui fait obstacle à ce qu'il soit communiqué sur le fondement des dispositions du code de l'environnement. 

Toutefois, la commission considère que le document sollicité, qui se rattache à la mission de service public dévolue à la société anonyme d'habitation à loyers modérés, telle que cette mission est définie par les articles L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation, revêt une nature administrative. Elle estime donc qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il ne comporte pas de mention couverte par les secrets énoncés aux articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Auzeville-Tolosane
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de l'association « Bien Vivre à Auzeville-Tolosane », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auzeville-Tolosane à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la demande de permis de construire de la société ADIM Sud-Ouest :
1) l'intégralité des pièces du dossier ayant abouti à l'arrêté de permis de construire ;
2) l'arrêté de permis de construire en date du 28 octobre 2016 (PC 031 035 15 S0009) ;
3) les avis des personnes publiques consultées lors de l'instruction de la demande de permis ;
4) le règlement du document d'urbanisme applicable dans le secteur.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission observe que la décision a été effectivement prise par arrêté du 28 octobre 2016 et émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des documents demandés. Elle ajoute, après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Auzeville-Tolosane, que cette demande n'est pas devenue sans objet au seul motif que le demandeur se serait désisté du recours administratif qu’il a déposé le 31 mai 2017.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier qui lui a été adressé le 15 juin 2006 par la direction de l'hôpital San-Salvadour ;
2) l'enveloppe d'envoi de son arrêt de travail du 13 au 17 avril 2015, avec le cachet de La Poste du 15 avril 2015 ;
3) l’avis du comité médical du 17 novembre 2005 le concernant ;
4) son dossier médical présenté aux médecins du comité médical à la séance du 9 février 2017 et l'avis rendu ;
5) son dossier médical présenté aux médecins du comité médical à la séance du 13 avril 2017 et l'avis rendu ;
6) son dossier médical présenté aux médecins du comité médical à la séance du 23 mars 2017 et l'avis rendu ;
7) les documents démontrant qu’il n’a pas pris son service du 1er au 4 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce qu'elle avait adressé au demandeur par courrier du 23 juin 2017 les avis du comité médical des 17 novembre 2005, 9 février 2017, 13 avril 2017, le dossier médical présenté à à la séance du 17 novembre 2005 et la note modificative faisant débuter son congé de longue maladie le 18 mars 2016,  que les documents visés au point 6) n'existent pas, aucun comité médical n'ayant été tenu à cette date, 3) qu'il n'avait pas transmis au demandeur la copie des dossiers médicaux présentés les 9 février et 13 avril 2017, ces derniers ayant été fournis par le demandeur à l'AP-HP. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 3) et 6) et s'agissant des avis rendus visés aux points 4) et 5). 

S'agissant des points 1), 2) et 7), la commission souligne que le droit d'accès qui résulte du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable sur ces points. 

S'agissant des dossiers médicaux demandés aux points 4) et 5), la commission rappelle que l'administration ne peut légalement se fonder sur la circonstance que les documents dont le demandeur sollicite la copie ait été adressés par ce dernier à l'administration pour refuser leur communication au demandeur. Elle émet donc, sur ces points,  un avis favorable.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, pour l'association "Paysages de France", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite des refus opposés par le maire de Carpentras à ses demandes de communication de copies des documents suivants :

1) les documents relatifs à la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures :
a) l'ensemble des documents concernant cette taxe depuis son instauration, et notamment l'intégralité des délibérations et des arrêtés municipaux relatifs à son instauration ;
b) les données déclaratives des dispositifs publicitaires ;

2) l'étude exhaustive réalisée par un cabinet privé, relative aux dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la commune.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carpentras a informé la commission que les documents mentionnés au point 1 avaient été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

D'autre part, en l'absence de réponse sur ce point du maire de Carpentras à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document mentionné au point 2 constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Sous réserve que ce document existe, la commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication du rapport d'expertise de la visite du service « hygiène et santé » de la mairie, en date du 10 novembre 2016, concernant les six points touchant à l’insalubrité figurant sur l'arrêté préfectoral d'interdiction de louer son bien sis X, datant du 20 juillet 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dunkerque a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 mai 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Barnas
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le collectif des usagers de l'eau et contribuables de Barnas, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Barnas à sa demande de communication des documents suivants :
1) par consultation, les chronos de courriers pour la période de mars à août 2011 ;
2) par copie, le fichier immobilier de la commune ou la liste des acquisitions immobilières de la commune depuis cinq ans.

En l'absence de la réponse du maire de Barnas à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de communication du document relatif au dernier tracé du projet de contournement routier du bourg de Beynac intitulé « la Voie de la vallée de la Dordogne ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, s'il existe, à sa communication.
Administration : Mairie de Saint-Jean d'Illac
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean d'Illac à sa demande de communication des documents suivants concernant l’opération Illac-en-Scène :
1) les comptes définitifs de cette opération ;
2) l’analytique des frais engagés par la commune ;
3) le résultat financier de l’opération intégrant l’ensemble des coûts directs et indirects ;
4) le coût du terrassement réalisé pour cette opération (stabilisation du terrain des Badines et autres opérations sur ce terrain) ;
5) le bilan de la billetterie (exonération – places payantes aux différents tarifs).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean d'Illac a informé la commission que les éléments répondant à la demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 4 juillet 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Montereau-Fault-Yonne
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication de l'autorisation délivrée à son voisin, Monsieur X pour la construction d'une clôture de 2,90m de hauteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monterau-Fault-Yonne a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas, aucune demande d'autorisation d'urbanisme pour la construction d'une clôture n'ayant été déposée par Monsieur X auprès de ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (CPAM 81)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise établi le 4 janvier 1983 par le Docteur X qui a fixé la consolidation de son état à cette date.

En l'absence de réponse de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité sous les réserves ainsi mentionnées.