Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Denée
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Mademoiselle X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Denée à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la copie numérisée du ou des contrats conclus par la commune avec les personnes ayant procédé aux coupes de bois en bord de Louet devant la Saulaie X ;
2) le dossier de présentation du projet de délibération « DCM-2020-84-FINANCES-Campagne de bois-Tarif municipal » du 26 octobre 2020 ; 
3) tout document matérialisant le périmètre des coupes à effectuer.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lu a été adressée, la commission relève que les conventions mentionnées au point 1) ont pour objet l'exercice du droit à l'affouage défini à l'article L243-1 du code forestier, ouvert par délibération du conseil municipal du 26 octobre 2020 aux habitants de la commune sur inscription préalable. Elle considère que ces conventions qui, si elles ne relèvent pas du droit à communication de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales contrairement au rôle d’affouage annexé à une délibération, sont soumises au droit d'accès prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui s'applique aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales en vertu de son article L300-3. Elle estime, en application des articles L311-1 et L311-6 de ce code, que ces conventions sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation de l’adresse des personnes concernées, mention qui relève du secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission souligne enfin, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale mais non par consultation sur place, à la suite d'une précédente transmission incomplète, de l'entier dossier administratif de sa cliente, notamment les documents suivants manquants relatifs à sa retraite :
1) le détail des versements de cotisations patronales et salariales du ministère auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), durant l’ensemble de sa carrière au ministère ;
2) les déclarations sociales nominatives la concernant adressées à la CNAV ;
3) les déclarations annuelles et modificatives de ses rémunérations adressées à l’IRCANTEC.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention, ainsi que le compte rendu d’incident qui a justifié ce placement, au Centre de détention de Joux-la-Ville..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois de mars 2020 au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée professionnel public André Provots
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la proviseure du lycée professionnel public André Provots à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la réunion de la commission des risques psychosociaux du 20 novembre 2020.

La commission relève que le compte rendu sollicité se rapporte à une réunion qui a été organisée par le « groupe risques psychosociaux » constitué au sein du lycée professionnel public André Provost.  Elle précise que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les passages qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et n'ont pas à être occultés. 

La commission, qui a  pu prendre connaissance du document sollicité,  constate que ce document présente un caractère préparatoire et que l'occultation ou la disjonction des mentions couvertes par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ferait perdre son utilité à la communication.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Blangy-sur-Bresle
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Blangy-sur-Bresle à sa demande de communication des documents et des informations adressés par le maire à la direction départementale des territoires et de la mer, attestant « que la mairie de Blangy-sur-Bresle a demandé au propriétaire de lever les vannes afin de limiter les débordements sur sa commune, le propriétaire ayant refusé du fait de l'absence de repère de police » :
1) les relevés téléphoniques de la mairie ou du téléphone portable du maire faisant état de communications entre la commune et sa famille ;
2) les courriels et courriers adressés par la mairie à sa famille ;
3) le courrier de refus d'ouverture des vannes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blangy-sur-Bresle a informé la commission que les documents sollicités dans le cadre de la présente demande n'existaient pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de chômage la concernant avec le montant versé pour l’année 1980.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission, par courrier électronique du 9 février 2021, que les documents sollicités ont été détruits.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication des documents relatifs à la scolarité suivie à l'école Condorcet à Lens par son père, Monsieur X, né le X et décédé le X, à savoir un certificat de scolarité ainsi qu'un duplicata du brevet supérieur.

La commission rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une mission de service public dans le cadre de cette mission, ont le caractère d’archives publiques.  Le droit d'accès aux archives publiques est fixé par les dispositions des articles L213-1 à L213.3 du code du patrimoine. Celles-ci prévoient, d'une part, que les documents librement communicables avant leur versement aux archives le restent, une fois ce versement intervenu, l'accès à ces archives s'exerçant dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, et d'autre part, que les documents susceptibles de mettre en cause des secrets de caractère individuel ou général deviennent communicables à toute personne à l'expiration d’un délai s'échelonnant entre 25 et 100 ans. Les services publics sont tenus de garantir l'accès à tout usager des archives librement communicables en application de ces dispositions.

En l’espère, la commission relève que les documents sollicités sont susceptibles d’être couverts par le délai de cinquante ans à compter de leur création protégeant la vie privée des personnes. En l’espèce, ils sont donc susceptibles d’être d’ores et déjà librement communicables, s’ils sont antérieurs à l’année 1971.

Dans le cas où les documents sollicités ne seraient pas d’ores et déjà librement communicables, la commission rappelle qu’une procédure d’accès anticipé par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques est prévue par l’article L213-3 du code du patrimoine. Le cas échéant, il appartient à l’administration de proposer à Madame X de déposer une demande d’accès par dérogation.

La commission émet donc un avis favorable à la demande d’accès formulée par Madame X et invite l’administration à procéder à la communication des documents sollicités, ou, dans le cas où ceux-ci ne seraient pas d’ores et déjà librement communicables, à instruire une procédure d’autorisation d’accès par dérogation.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire à la Maison centrale de Saint-Maur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 12 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bonneuil-en-France
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-en-France à sa demande de communication, en tant que conseillère municipale, par voie électronique, du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonneuil-en-France a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 23 décembre 2020, dont une copie lui est jointe, sous la forme d'un document unique tenant lieu de compte rendu et de procès-verbal de la séance du conseil municipal.

La commission, qui relève avoir été saisie après communication du document sollicité, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arras
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Arras à sa demande de communication, dans le cadre du projet de valorisation patrimoniale de l'abbaye de Saint-Vaast, de l'étude de faisabilité réalisée par le cabinet X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arras a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 4 mars 2021, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rennes
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication, dans le cadre du permis de construire PC 35238 19 10148 délivré le 18 décembre 2019 à la SCCV SOWO, des documents suivants :
1) le formulaire Cerfa déposé le 24 mai 2019 ;
2) le PC 39 - pièce 8 déposée le 24 mai 2019 ;
3) les courrier(s) de demande de pièce(s) au pétitionnaire ;
4) les courriers de demandes d'avis que le service « Droit des sols » a adressés aux services de la ville et aux administrations / entreprises concernées ;
5) les récépissés de dépôt.

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Rennes, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande sous ces réserves et sous réserves que les documents mentionnés aux points 1) et 2) aient été conservés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, afin de défendre ses droits de victime dans le cadre d’une demande d’action en réparation d’un dommage corporel, du rapport de gendarmerie établi par la brigade de gendarmerie de Seltz, relatif à l'incident en date du X, sur le site de production de la Société Eiffel Construction Métallique (aujourd’hui Eiffage Métal) situé à Lauterbourg, sur lequel il était employé en tant qu'intérimaire.

Le commission rappelle que les procès-verbaux d’infraction, les rapports d'enquête et les documents qui y sont annexés, dès lors qu’ils ont été élaborés pour être transmis au procureur de la République ou pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ni, par suite, de sa compétence. Si toutefois le rapport sollicité, quelle que soit sa forme, n’avait pas vocation à être transmis à l’autorité judiciaire, il constituerait alors un document administratif communicable sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, dans cette hypothèse et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune trace de l’enregistrement de ces faits n'avait été trouvée auprès des services du procureur de la République de Strasbourg et lui a indiqué que la demande avait été transmise à la brigade de gendarmerie concernée. La commission en prend note et et invite l'administration à transmettre également, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent avis à la gendarmerie de Seltz afin qu'elle puisse y donner suite.