Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cuges-les-Pins
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cuges-les-Pins à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) l'arrêté validé par la préfecture portant nomination au poste de directeur des services techniques (DST) en avril 2016 ;
2) les décisions du comité technique (CT) et de la commission administrative paritaire (CAP) concernant sa nomination au poste de directeur de l'urbanisme ;
3) les décisions du CT et de la CAP relatives à la suppression de son poste de directeur de l'urbanisme ;
4) les décisions du CT et de la CAP relatives à sa nomination en qualité de DST ;
5) la fiche de poste de juin 2020 signée par le demandeur et la collectivité précisant l'ensemble des missions du DST ;
6) l'organigramme des services pour les années 2016 à 2020 ; 
7) la fiche concernant ses horaires ;
8) le lieu d'implantation de son poste de travail en qualité de DST.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Cuges-les-Pins, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable aux points 1), 4) et 7), sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Concernant le surplus de la demande, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2), 3), 5) et 6),  s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ces points.

La commission précise enfin que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 8) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations le concernant de perception d'indemnités journalières au titre de la maladie, ou d'un incident du travail pour les années 1988, 1989, 1997, 1998 et 1999.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ozouer-le-Voulgis
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozouer-le-Voulgis à sa demande de communication de la copie des documents relatifs aux contrats de location du droit de la chasse en forêt communale d’Ozouer‐le‐Voulgis :
1) les contrats en cours de validité en novembre 2020 ;
2) les délibérations du conseil municipal relatives à la conclusion desdits contrats.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits (décision du 4 novembre 1991 n° 02655), les documents relatifs à l'octroi ou au retrait de baux de chasse sont de caractère administratif et relèvent donc du droit d'accès prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation des mentions relevant de la vie privée des preneurs, en application des articles L311-1 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission estime que les documents sollicités au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil régional de Normandie
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, par voie postale ou par voie électronique, du rapport la concernant établi et adressé par la collectivité au Docteur X préalablement au rendez-vous fixé avec ce dernier le 14 septembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil régional de Normandie, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à sa demande de communication de l'avis émis s'agissant des orientations d'aménagement et de programmation pour le site de Camp Perrier lors de l'élaboration du PLU de la commune de Lézan.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission comprend des éléments qui lui sont soumis que l'enquête publique est achevée et considère dès lors que l'avis émis sur les orientations d’aménagement et de programmation est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. 

La Commission émet ainsi un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gennevilliers
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la concession d’aménagement dite « Caboeuf / Louise Michel » :
1) le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) l’acte d’engagement ;
4) l’avis d’attribution ;
5) les justificatifs de publicité de l’avis d’attribution ;
6) l’avenant n° 1 au contrat de concession d’aménagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennevilliers a indiqué à la commission que le marché concerné par la demande n'était pas constitué des documents mentionnés aux point 1) à 3), et qu'il a transmis à Maître X, par courrier du 26 novembre 2020, l'ensemble des pièces en sa possession répondant aux mêmes fins que celles des documents sollicités.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, des documents suivants :
1) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 7 octobre 2020 ;
2) une copie numérique de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue de son parloir du 14 octobre 2020 ;
3) une copie numérique de la liste des biens de l'intéressé figurant à son vestiaire.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des conclusions et de la note d'étape se rapportant à la lettre de mission relative aux équipements en caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale transmises pendant l'été 2020 à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que dans une lettre de mission du 25 juin 2020, le ministre de l'intérieur a demandé à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale de conduire une mission d'appui relative à l'équipement en caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. La commission comprend des pièces du dossier que des conclusions et une note d'étape sont supposées avoir été remis à l'autorité ministérielles dans le cadre de cette mission d'inspection.

En l'état des informations portées à sa connaissance, elle estime que ces documents, s'ils existent ce qui semble être le cas, s'ils ne s'inscrivent pas dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu et, en outre, s'ils sont eux-mêmes achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie intégrale des document suivants le concernant :
1) le certificat d'accouchement ;
2) la déclaration de naissance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que l'acte de naissance de Monsieur X, qui reprend la totalité des informations susceptibles d'être consignées dans les documents demandés lui avait été transmis. Il estime donc avoir fait droit à la demande. 

La commission constate tout d'abord que les éléments qui composent ces déclarations sont repris in extenso lors de la rédaction des actes de naissance. Elle rappelle cependant que Monsieur X est en droit d'obtenir ces informations le concernant sans justifications complémentaires, en application de l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.

La commission note ensuite que les déclarations de naissance sont des pièces annexes de l'état civil, déposées à ce titre au greffe à la clôture du registre et conservées ensuite pendant cinquante ans, avant d'être intégralement éliminées (Instruction Culture DAF/DPACI/RES/2009/015, Instruction Justice NOR JUSB0915199C). Cette élimination a lieu selon la procédure en vigueur établie par les articles L212-2 et L212-3 du code du patrimoine. 

La commission estime par conséquent que Monsieur X est en droit d'obtenir la consultation des pièces demandées si elles existent ou, à défaut, du bordereau validant l'élimination des documents demandés, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, si cette élimination a eu lieu.
Administration : Mairie de Mèze
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mèze à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du détail des frais d'autoroute non fournis pour l'année 2017 (février, mars, avril, juillet, août, septembre) et de la totalité des pièces (factures, détail) pour le mois de juin de la même année.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime en outre que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mèze a indiqué à la commission que, conformément au choix fait par Monsieur X, l'ensemble des documents qu'il a sollicité est disponible pour consultation dans les locaux de la mairie. Il précise qu'il en a informé le demandeur par courrier du 10 décembre 2020, dont il joint copie.

La commission estime que le demandeur a été mis à même de consulter les documents sollicités et déclare donc sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Marie (974)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de copie de la liste d'attente de 2019 et 2020, suite à ses courriers de renouvellement d'inscription sur ladite liste, relatifs à sa demande d'ADS TAXI.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Marie a informé la Commission que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier du 19 février 2021.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Poligny
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Poligny à sa demande de communication, dans le cadre du permis de construire n° PC 03 94 34 19 C 0022 délivré le 27 juillet 2020 à la société IDÉEL pour la construction d’un EHPAD, d'une copie des documents suivants :
1) l’arrêté portant permis de construire n° PC 03 94 34 19 C 0022, comportant sa date exacte de délivrance et les visas impératifs ;
2) l’ensemble des avis émis sur cette demande de permis de construire ;
3) l’ensemble des pièces composant ladite demande de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poligny a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 9 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans un format ouvert et réutilisable, soit via une plateforme de téléchargement soit attachée à un courriel, de la base de données récapitulant l'ensemble des limitations de vitesse pour la totalité du réseau routier en France, ainsi qu'une description du-dit réseau et de la gestion des routes (État, département, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu'une telle base de données des vitesses maximales autorisées sur l'ensemble du réseau routier français n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.