Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Drôme - siège de Valence  (CAF 26)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme - siège de Valence à sa demande de communication des documents évoqués par la CAF afin de justifier une attribution de RSA de couple et non plus un RSA individuel :
1) la demande conjointe d'aide au logement de 2009 ;
2) l'attestation d'hébergement relative à Madame X ;
3) le rapport du contrôle à domicile effectué par la CAF au printemps 2014 afin de vérifier sa situation maritale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme - siège de Valence a informé la commission, d'une part, qu'il avait communiqué à Monsieur X l'attestation d'hébergement sollicitée, par courrier du 19 décembre 2014, d'autre part, qu'en l'absence de production par l'intéressé de certaines pièces justificatives, le contrôleur n'avait pas encore terminé son rapport, et enfin que ses services n'étaient pas en possession de la demande conjointe d'aide au logement de 2009.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le point 2) de la demande. 

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, notamment, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions pouvant porter atteinte au secret de la vie privée de tiers. Elle rappelle qu’il appartient au directeur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la mutualité sociale agricole, et d’en aviser Monsieur X. 

En ce qui concerne enfin le rapport de contrôle visé au point 3), la commission constate, compte tenu de ce qui précède, que ce document revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de son dossier, et notamment des grilles informatiques sur lesquelles sont enregistrées ses déclarations mensuelles pour les années 2008 et 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait communiqué les deux pages informatiques attestant des déclarations de travail de Madame X depuis le mois de janvier 2006 par courrier du  14 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la région Midi-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X, pour l'association France Nature Environnement (FNE) des Hautes-Pyrénées, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le Préfet de la région Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants concernant les volumes prélevables autorisés dans le sous-bassin Adour Amont :
1) le courrier en date du 7 novembre 2011 adressé à la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées confirmant le prélèvement moyen de 2000 mètres cubes par hectare et par an ;
2) les autorisations administratives relatives à ce niveau de prélèvement jusqu'en 2021. 

La commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs, qui, eu égard à leur objet, comportent nécessairement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, et sont communicables à toute personne qui les demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui constate que la demande de l’association porte sur les autorisations administratives relatives au prélèvement d’eau délivrées à la date de cette demande, lesquelles l’ont été par les services de l’Etat, émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nieppe
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nieppe à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie du rapport d'analyse des offres établi dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public ayant pour objet la réalisation d'un audit financier de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nieppe a informé la commission qu'il s'opposait à la communication du document au motif qu'il comportait des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. 

La commission rappelle qu’en principe, une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi.

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En l'espèce, le document demandé, dont la commission a pris connaissance, fait état de la stratégie des entreprises pour la réalisation de la mission confiée ainsi que des moyens matériels et humains mis en œuvre. Il est donc couvert par le secret en matière commercial et industriel.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à sa demande de communication des relevés détaillés de ses congés des années 2009 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de l'institut national de la santé et de la recherche médicale a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier recommandé en date du 18  décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise établi par le docteur X le 22 octobre 2014 à la suite de sa demande de mise en retraite pour invalidité avec imputation au service, détenu par le Service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC).

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des décisions l'ayant placé en congé de longue maladie du 22 juin au 9 juillet et du 20 au 24 juillet 2009 ainsi que du 24 avril au 25 mai 2010.

La commission estime que ces documents revêtent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des derniers dirigeants de l'association « X Bridge » (SIRET n° 411 775 802 X), probablement dissoute en 2006 ;
2) la liste des derniers dirigeants en date de l'association « Bridge Club X Comédie » (SIRET n° 493 180 012 X).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (. . . ) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ». 

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, notamment le II de son article 6, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle. 

La commission considère, par suite, que les listes des dirigeants d'association sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions ne relevant pas des informations exigées pour les statuts et mettant en cause la vie privée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, telles que la date et le lieu de naissance. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection de populations des Yvelines (DDPP 78)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Pollution, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale de la protection de populations des Yvelines à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport d'inspection relatifs aux équidés de Madame X X X, établi à la suite de la visite effectuée début juillet 2014 par Madame XXX X pour le service de l'environnement, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux, et transmis au maire de la commune de Fontenay-Mauvoisin.

La commission rappelle que les rapports d'inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

La commission rappelle par ailleurs qu'en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, les informations relatives à des émissions dans l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les seules réserves énoncées au II de l'article L124-5, au nombre desquelles ne figurent ni la protection de la vie privée, ni l'intérêt des personnes dont pourrait être révélé un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission constate que le document sollicité comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, ainsi que des mentions qui ne sont pas relatives à de telles émissions mais font apparaître de la part de l'intéressée un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime, dès lors, que ce document est communicable au demandeur, après occultation de l'alinéa qui précède la conclusion et des deux dernières phrases de la conclusion.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mont-Cauvaire
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mont-Cauvaire à sa demande de communication de documents concernant la construction de la résidence du Clos Saint-Martin :
1) l'intégralité du permis de construire ;
2) l'intégralité du plan local d'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Mont-Cauvaire à la date de sa séance, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En application de cet article, en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents que le dossier contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de permis de construire de la résidence du Clos Saint-Martin dans les conditions ainsi rappelées.

S'agissant de la demande de communication de l'intégralité du plan local d'urbanisme, la commission note que le plan local d'urbanisme de la commune de Mont-Cauvaire a été approuvé le 5 mai 2010. Il est donc communicable dans son intégralité en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable en ce qui le concerne.
Administration : Mairie d'Ahuy
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ahuy à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal relative à l'aménagement du temps de travail applicable avant le 1er septembre 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A cet égard, la commission rappelle que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. 

Elle précise que si, malgré ses recherches, l'administration ne parvenait pas à retrouver ce document, la demande devrait être regardée comme portant sur un document inexistant, ou perdu, et à ce titre sans objet.
Administration : Conseil général des Deux-Sèvres
Type : Conseil
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X-X X, cadre territorial, du courriel en date du 12 mai 2014 par lequel le Docteur X, médecin de prévention au conseil général, a fait part à Monsieur X X, directeur général adjoint en charge du pôle des ressources et des moyens (PRM), de son avis médical préalable à une proposition de mise en œuvre d'un changement de rattachement hiérarchique concernant Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de ce document, estime, en premier lieu, que l'avis médical rendu par le médecin de prévention d'une collectivité territoriale sur l'adaptation d'un agent à son poste de travail revêt un caractère administratif. 

Elle constate, en second lieu, que l'avis du médecin de prévention du 30 juillet 2013, qui concerne directement Monsieur X, ne comporte aucune mention devant donner lieu à occultation en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère, dès lors, que ce document est communicable à Monsieur X.