Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Gorrevod
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X X-X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gorrevod à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces jointes à la délibération du conseil municipal du 20 novembre 2003 portant sur la mise à jour du tableau de classement des voies communales et des places publiques comprenant notamment le dossier technique de la Direction départementale de l'équipement (DDE) approuvé, accompagné de l'extrait du registre correspondant référençant ces documents ;
2) l'ensemble des pièces jointes à la délibération du conseil municipal du 16 janvier 1991 portant sur la voirie comprenant notamment le dossier technique de la DDE visé dans cette décision, accompagné de l'extrait du registre correspondant référençant ces documents ;
3) l'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique ayant pour objet la mise à jour du tableau de classement des voies communales et des places publiques qui s'est tenue du 15 au 29 mars 2004, visée dans la délibération du 13 mai 2004 relative à la mise à jour du tableau de classement des voies communales et des voies publiques ;
4) les documents suivants relatifs à la délibération du 30 mars 1962 portant sur le classement de divers chemins ruraux dans la catégorie des voies communales :
a) le projet dressé par le service des Ponts et chaussées ;
b) l'enquête publique qui s'est tenue du 20 au 29 mars 1962 ;
c) l'extrait du registre des délibérations faisant mention de cette délibération ;
5) les documents suivants relatifs à la délibération du 29 août 1964 portant sur l'établissement du tableau de classement des voies communales :
a) le projet dressé par le service des Ponts et chaussées probablement réalisé mais non visé ;
b) l'enquête publique probablement réalisée mais non visée ;
c) l'extrait du registre des délibérations faisant mention de cette délibération ;
6) les documents suivants relatifs à la délibération du 29 avril 1991 portant sur le classement de 4 chemins ruraux :
a) tout document visé par cette délibération, notamment le tableau de classement, le « projet DDE », et l'enquête publique ;
b) l'extrait du registre des délibérations faisant mention de cette délibération.

En l'absence de réponse du maire de Gorrevod à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, incarcéré au centre de détention de Muret (Haute-Garonne) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents médicaux suivants concernant son client et détenus par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) du centre de détention de Muret :
1) les pièces relatives à la prescription des médicaments X et X, médicaments princeps ;
2) les pièces relatives à la prescription des médicaments X X et X, médicaments génériques.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, font partie intégrante du dossier médical de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à Monsieur X, directement ou par l’intermédiaire de Maître X qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle - Ré -Aunis à sa demande de communication de l'enregistrement de l'appel qu'elle a passé au SAMU entre le 22 et le 25 août 2014 et de l'échange téléphonique avec le médecin-régulateur qui l'a prise en charge.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle également que les enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU passées entre un médecin régulateur et un appelant, même si elles ne font pas partie du dossier médical au sens strict, contiennent des informations relatives à la santé de la personne objet de l'appel et, de ce fait, communicables au même titre que le reste de son dossier, en application des dispositions précitées. 

En l'espèce, la commission constate que la demande porte sur la communication d'une copie de l'enregistrement d'un appel passé par Madame X elle-même. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sous réserve que l'enregistrement n'ait pas été détruit, la circonstance invoquée par le directeur du centre hospitalier que les enregistrements du Centre 15 font intervenir de nombreux acteurs externes et internes clairement identifiables lors de l’écoute des bandes étant sans incidence sur l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs organisé par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de 
consultation de son dossier administratif.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Grenoble, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n’a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours, émet un avis favorable.

Elle invite le recteur de l'académie de Grenoble, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à transmettre le présent avis à la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère et d'en informer Monsieur X.
Administration : Mairie de Mareil-le-Guyon
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique, Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X X, conseil du GFA des Bergeries et de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mareil-le-Guyon à sa demande de copie des documents attestant du respect de l'obligation de mise à disposition du public des résultats de l'enquête publique réalisée dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du 16 février 2012, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, conformément aux dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement dans sa version en vigueur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mareil-le-Guyon a informé la commission de ce que l'arrêté du 24 mars 2011 prescrivant l'enquête publique et l'avis d'enquête publique, tous deux disposant que le rapport serait consultable en mairie, ont été  affichés en mairie, que le rapport du commissaire enquêteur a été mis en ligne sur le site internet de la commune, que le compte rendu du conseil municipal du 21 septembre 2011 précisant que le rapport était consultable en mairie a été affiché en mairie et mis en ligne, qu'enfin la lettre d'information municipale de décembre 2011 comprenait la même information.
La commission rappelle que les documents administratifs qui font l'objet d'une diffusion publique n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime que les documents mis en ligne sur le site de la commune et la lettre d'information municipale font l'objet d'une diffusion publique et que, dès lors la demande d'avis est irrecevable sur ces points. 

Elle estime en revanche que l'arrêté du 24 mars 2011 prescrivant l'enquête publique et l'avis d'enquête publique, qui ont seulement fait l'objet d'un affichage sans mise en ligne, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Raches
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Râches à sa demande de copie des documents graphiques du plan local d'urbanisme (PLU) précisant notamment ses différentes zones.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Râches a informé la commission que les documents sollicités relatifs au PLU de la commune étaient disponibles sur le site internet de la commune à l'adresse : www.raches.fr 
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès que cette loi garantit ne s'exerce plus à l'égard des documents faisant l'objet d'une telle diffusion publique. La commission  déclare donc irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X-X X, pour l'association pour la défense et la protection du patrimoine des X (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal autorisant le maire à signer des conventions de mise à disposition de locaux ou de terrains communaux au profit des dix-huit associations citées dans sa demande de communication en date du 24 septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pélissanne a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession des documents demandés. La commission, qui considère dès lors que ces délibérations du conseil municipal n'existent pas, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Calais
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de son épouse, Madame X X, décédée le 15 décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Calais a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X l'intégralité du dossier médical de son épouse décédée, par courrier du 10 décembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Trigance
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Trigance à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le recours à un géomètre-expert afin de remettre en cause le bornage initial d'une parcelle dont il a hérité et pour laquelle il est usufruitier, comprenant notamment le chemin d'accès à la propriété familiale, sachant que le maire a exigé une demande écrite préalablement à la consultation de ces pièces : 
1) la décision ayant conduit à l'exécution des travaux sur le chemin d'accès à sa propriété, sans avoir obtenu son accord ;
2) la décision de recourir à ce géomètre-expert afin d'effectuer ce nouveau bornage.
 
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Trigance, estime que les documents sollicités, qui se rattachent à des travaux d'assainissement publics, ont une nature administrative sans qu'ait d'incidence sur cette qualification la circonstance qu'il existe un éventuel litige d'ordre privé entre M. X et son voisin.
Elle considère que, s'ils existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des décisions du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

La commission relève toutefois que ces décisions, si elles existent, n'ont pu être prises que par le président de la communauté de communes Artuby-Verdon. En application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, elle invite le maire de Trigance à transmettre la demande de M. X, accompagnée du présent avis au président de cette communauté de communes et d'en informer M. X.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux épreuves d'admission du concours de surveillant de l'administration pénitentiaire (session 2014) :
1) ses épreuves écrites ;
2) ses références chronométrées lors des épreuves sportives.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal de renseignements judiciaires n° 392 en date du 25 mai 1959 de la brigade d'Hanoteau (Algérie), concernant un accident corporel de la circulation routière.

La commission note que ce procès-verbal contenant des renseignements de police judiciaire ne sera accessible librement qu'en 2034, conformément au délai de 75 ans fixé à l'article L213-2 du code du patrimoine. 

Elle relève, ainsi que l'en a informé le ministre de la défense, que Monsieur X n'apparaît pas dans la liste des victimes et que la communication de ce document porterait une atteinte excessive aux intérêts relatifs à la vie privée, que la loi a entendu protéger. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Hacqueville
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Hacqueville à sa demande de copie des justifications de la sous-préfecture des Andelys et de la Direction des routes du conseil général concernant l’autorisation de créer des parking en cas de refus d’entretien de la part des riverains des trottoirs situés au droit de leur propriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hacqueville a informé la commission  que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où il a seulement recueilli les informations utiles par téléphone. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Coignières
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Coignières à sa demande de communication du tableau des effectifs de catégorie B toutes filières confondues depuis le 1er janvier 2014.

En l'absence de réponse du maire de Coignières à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, prend la forme d'une délibération du conseil municipal. Il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Villeneuve de la Raho
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve de la Raho à sa demande de copie, en sa qualité de X, du contrat de location de l’appartement communal situé au 6 rue Pierre et Marie Curie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en ces qualités, de textes particuliers tel l’article L2121-13 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que l’appartement en cause appartenait au domaine privé de la commune. Elle considère, en conséquence, que le bail en cause, correspondant à un contrat de location de droit commun passé par la ville dans le cadre de la gestion de son domaine privé, ne constitue pas un document administratif soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Elle se déclare donc incompétente pour statuer sur la demande d'avis qui lui est présentée.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : Direction centrale de la police judiciaire – Office central de répression des atteintes à la sûreté de l’Etat et menées subversives :
19910607/52-54 : mouvements gauchistes et d’extrême-gauche ;
1) 19910607/52 : les amis du journal « La cause du peuple » ;
2) 19910607/53 : Front communiste révolutionnaire puis Ligue communiste révolutionnaire ;
3) 19910607/54 : Alliance des jeunes pour le socialisme.

La commission note que, conformément au b) du 4° du I de à l'art. L213-2 du code du patrimoine, ces dossiers d'archives, relatifs à des enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, ne seront communicables à tous que 75 ans après leur date, soit, pour les plus anciens en 2043, pour les plus récents en 2059. Compte tenu, cependant, des garanties présentées par le demandeur, qui prépare une thèse de doctorat portant sur les organisations trotskistes et les unions de la gauche (1972-1984), et de l'intérêt des documents sollicités pour cette recherche, la commission, à condition que le demandeur procède dans ses travaux et ses publications à l'anonymisation des données utilisées, de manière à empêcher l'identification directe ou indirecte des personnes concernées, dont certaines sont encore en vie, considère que la consultation anticipée de ces dossiers ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

Par conséquent, elle émet sous ces réserves un avis favorable.