Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus en 2020 au grade de technicien en chef de police technique et scientifique du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
2) l’extrait du compte rendu / procès-verbal de la commission administrative paritaire du 14 janvier 2021 relatif à l’examen de la situation de Monsieur X pour l’avancement au grade de technicien en chef de police technique et scientifique au titre de l’année 2020.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la Commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la Commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. . 

En second lieu, la Commission rappelle qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors un avis favorable à la communication d'une copie des extraits du procès-verbal concernant seulement Monsieur X ainsi que des parties de ce document indiquant les membres présents, le nombre de votants, leur qualité et leur grade.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier d’indemnisation de son mandant, Monsieur X, victime d’un accident médical survenu à la suite d’une intervention effectuée au sein du service de chirurgie orthopédique de l’hôpital Robert DEBRE le 14 janvier 2010 ;
2) le rapport d’expertise du professeur X rédigé à la suite de l’examen médical de son mandant, Monsieur X, en date du 9 novembre 2011.

La Commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La Commission estime par ailleurs, s'agissant du document mentionné au point 1), que les éléments non médicaux sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission précise toutefois qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la Commission émet donc un avis favorable sous les réserves précitées.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée métropole à sa demande de communication, au format pdf ou fichiers compatibles Macintosh par courriel, de la copie des documents, envoyés à sa banque ou adressés par sa banque, ayant permis à la régie des eaux de la métropole de saisir son compte en banque (titre exécutoire ou justification du fichier en cause que l’ordonnateur a signé électroniquement, copies d’écran, etc.).

A titre liminaire, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de Montpellier Méditerranée métropole à la demande qui lui a été adressée, relève que la régie des eaux de la métropole est une régie dotée de la personnalité morale, prenant la forme d'un établissement public local à caractère industriel et commercial.

La commission considère que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime donc que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend bonne note de l'intention de Montpellier Méditerranée métropole de procéder prochainement à la communication des documents demandés à l'intéressée et l'invite à justifier de son identité auprès de la régie afin qu'elle puisse lui faire parvenir les documents qu'elle demande.
Administration : Communauté de communes Auray-Quiberon-Terre-Atlantique
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique à sa demande de communication des dossiers techniques et financiers de l'étude interne portant sur les modalités de réalisation du raccordement du village de Kercadoret à l'assainissement collectif de la commune de Locmariaquer.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes Auray Quiberon à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, relatifs aux travaux de raccordement du village de Kercadoret au réseau d’assainissement collectif de la commune de Locmariaquer, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendraient des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées préalablement à leur communication, les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substances dans l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

A toutes fins utiles, la Commission rappelle qu'il appartient au président de la communauté Auray Quiberon Terre Atlantique, s'il n'était pas en possession des documents demandés, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication de la décision de licenciement prise à l'encontre de leur assuré.

En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est une société anonyme depuis la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent de droit public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

En l'espèce, la commission estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que Monsieur X n'aurait pas le statut d'agent public.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous la double réserve que 'l'intéressé-ci ait bien le statut d'agent public de La Poste et que Madame X justifie d'un mandat express de ce dernier.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Territoriale, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'évaluation de la situation de mineurs à partir d'une information préoccupante dont il fait l'objet :
1) les arrêtés de nomination et de délégation de signature des personnes ayant signé les courriers, datés du 19 mai et 1er juin 2022, que le service social de proximité du 10e arrondissement lui a envoyés ;
2) la convention ou le protocole signé entre les services sociaux et l'éducation nationale ;
3) l'attestation de formation des agents ayant à prendre des décisions dans son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle avait, par courrier du 23 août 2022, adressé une copie des documents sollicités aux points 1) et 2) de la demande. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

S’agissant des documents sollicités au point 3), la commission rappelle que si, en règle générale, la formation initiale et les qualifications d’une personne relèvent de sa vie privée, il n’en va pas ainsi, depuis un avis n° 20114407 du 17 novembre 2011 réitéré, des titres et diplômes légalement requis pour l’exercice d’une profession réglementée, qui, lorsqu’ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l’activité professionnelle de l’intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande et d'autre part, que, s’agissant des agents publics, cette qualité, le grade et les arrêtés de nomination sont communicables. Elle en déduit que les documents établissant que les cadres territoriaux ont suivi les sessions de formation prévues à l'article D226-1-1 du code de l'action sociale et des familles, auxquelles leurs fonctions et compétences les astreint obligatoirement, qu'elle soit initiale ou continue, ne sont pas couverts par le secret protégeant la vie privée de ces agents (voir avis de partie II n° 20180838 du 12 juillet 2018). Tel est le cas de la liste demandée au point 3). La commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne (DDT 47)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste de tous les exploitants agricoles bénéficiaires de l'eau du barrage de Caussade en 2020 ;
2) les décisions portant pénalités « PAC 2020 » concernant chacun d'entre eux ainsi que tout rapport ou avis préalable à ces décisions ;
3) le cas échéant, la formalisation de ces décisions si elles n'existent pas .

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires du Lot-et-Garonne à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En vertu de l'article L124-4 de ce code, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif, notamment, que sa communication porterait atteinte au secret des affaires, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou ferait apparaître le comportement d’une personne physique autre qu'une personne chargée d'une mission de service public d'une manière qui pourrait lui porter préjudice. 

La Commission précise qu'elle considère que l'exception de divulgation du comportement susceptible de nuire à son auteur, prévue à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être opposée lorsque l’information environnementale se rapporte à l’activité d’une personne morale.

En application de ces principes, la Commission, qui comprend que les documents sollicités sont relatifs au non-respect par des exploitants d'obligations leur incombant en matière d'aides agricoles du fait de l'exploitation d'un barrage illégal, estime qu'ils sont communicables seulement en tant qu'ils ont trait à l'activité d'une personne morale et non à un manquement d'une personne physique. 

La Commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques naturels, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO) à sa demande de communication d'un état actualisé du coût total du projet de programme d'action de prévention des inondations (PAPI).

En l'absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime donc que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles précités du code de l'environnement et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, de la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes en vue de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2022 portant prorogation du délai de décision de la demande d'autorisation unique au titre du code de l'environnement et de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant les travaux d'amélioration de la protection contre les crues du Rhône et les demandes d'autorisation des systèmes d'endiguement des îles Piot et de la Barthelasse.

En l'absence de réponse du préfet de Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, suite à ses résultats à l'examen des qualifications brigadiers (spécialité paix publique) session 2021 :
1) la grille d'évaluation attachée à sa copie d'examen (n°1379) ;
2) l'arrêté de composition du jury ;
3) le sujet de spécialité paix publique.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la Commission rappelle rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La Commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Elle estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le document visé au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ces deux points sous les réserves susmentionnées. 

Concernant la composition du jury visée au point 2) de la demande, la Commission rappelle que, une fois approuvée par l'autorité compétente, la liste des membres du jury constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sauf si cette liste fait l'objet d'une diffusion publique. Dans ce cas, le droit de communication institué par la loi ne s'applique plus. La Commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.