Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Prades-le-Lez
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X. conseil de Madame X. et de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Prades-le-Lez à sa demande de communication d'une copie de l'avenant n° 8 à la concession d'aménagement consentie à la société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), non joint à la délibération du 3 juillet 2013, modifiant le prix de vente de la parcelle cadastrée AI 154.

Après avoir pris connaissance de l'avenant demandé, qui modifie la concession d'aménagement sur le renouvellement et le développement urbain du village de la commune de Prades le Lez, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation (...) ». Elle note qu'à l'exclusion des concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, avec les autres personnes publiques qui le contrôlent, les concessions d'aménagement sont passées après recours à la publicité et à la mise en concurrence, depuis l'intervention de la loi du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement et des dispositions réglementaires prises pour son application, et présentent le caractère de document administratif. Ainsi, une fois signée, une concession d'aménagement et l'ensemble des documents qui s'y rapportent, deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande auprès de l'autorité concédante ou de toute autre autorité administrative les détenant. Il n’en va autrement que si la convention n’a pas été signée ou lorsque la procédure de passation a été suspendue ou annulée par le juge. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation de l'entier dossier de ses clients détenu par la direction de l'immigration de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de la pièce manquante lors de la précédente communication du dossier médical d'infectiologie de sa cliente Madame X., détenue par l'hôpital de la Conception de Marseille : le compte rendu détaillé de la biopsie réalisée le 9 juillet 2008. 

La commission relève, à titre liminaire, qu'elle avait déjà émis un avis favorable à la communication de ce document dans son avis 20130724 du 20 juin 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'AP-HM a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X., par courrier du 13 décembre 2013, un certain nombre de documents médicaux, parmi lesquels figurent les résultats de la biopsie osseuse du 9 juillet 2008 ainsi que le compte-rendu de l'analyse de cette biopsie. Elle estime en conséquence que cette communication permet de satisfaire à la demande formulée par le conseil de Madame X. Elle ne peut, dès lors, et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants composant le dossier administratif de son client :
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ;
2) toutes les notations réalisées depuis 1974 ;
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier ;
4) les décisions de La Poste ayant promu des agents reclassés dans le grade de chef technicien (CTINT) ainsi que dans le grade d'inspecteur (IN) de 1993 à 2013.

La commission note que la qualité d'agent public de l'intéressé n'est pas contestée. Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de  l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Jeu d'argent
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X., conseil de la société « X. », sise à Nancy, représentée par Madame X. et Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à l'examen complémentaire effectué par le service central des courses et jeux du ministère de l'intérieur sur la demande d'autorisation d'exploitation d'un poste d'enregistrement des paris du Paris mutuel urbain (PMU) présentée par la société « X. » et ayant conduit au maintien de l'avis défavorable du ministère de l’intérieur du 19 mars 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à Maître X., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions ou des pièces dont la communication ferait apparaître, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, conformément aux mêmes dispositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du compte rendu du gardien X. motivant l'audition administrative du 4 janvier 2013, détenu par la direction zonale sud des CRS de Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document s'inscrivait dans le cadre d'une enquête administrative en cours et revêtait dès lors un caractère préparatoire.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au fonctionnement de la Compagnie républicaine de sécurité (CRS) n° 3 de Quincy-sous-Sénart  :
1) les devis, factures et autres documents relatifs au marché passé avec la société SAMET ;
2) les devis, factures et autres documents relatifs à l'achat et aux remboursements d'équipements ;
3) les factures et autres documents relatifs aux remboursements de frais de réception par la régie d'avance de la CRS n° 3 ;
4) les factures et autres documents relatifs à l'utilisation, l'entretien et la réparation des véhicules administratifs ;
5) les procès-verbaux des comités de pilotage des cinq dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission que le demandeur avait été invité à venir consulter, compte tenu de leur nombre, les documents sollicités auprès du secrétariat de l'unité. Le commandant de la compagnie CRS n°3 en a rendu compte par note du 28 octobre 2013 au directeur zonal des CRS Paris.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de 
communication du dossier médical intégral du père de son client, Monsieur X., décédé le 24 juillet 2013, détenu par l'hôpital de Bicêtre, afin de connaître les causes de la mort.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur X., fils du défunt, ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’il poursuit, à savoir connaître les causes du décès de son père.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2013, à la suite du refus opposé par maire de Biarritz à sa demande de copie de l'étude géotechnique réalisée dans le cadre du projet de parking sur la Côte des Basques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 10 janvier 2014, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client :
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ;
2) toutes ses notations depuis 1976 ;
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ;
4) les décisions de France Telecom ayant promu des agents reclassés dans les grades de chef de secteur, de chef de district et d'inspecteur, de 1993 à 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que FRANCE TELECOM, dénommée ORANGE depuis le 1er juillet 2013, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission, qui constate au vu des pièces du dossier que le demandeur présente la qualité d'agent public, considère que les documents sollicités lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants, concernant son contrat à durée déterminée au sein de l'Institut de médecine tropicale du service de santé des armées, IRBA antenne de Marseille :
1) le décompte précis et détaillé des sommes trop perçues ;
2) les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières maternité et maladie ;
3) une attestation Pôle emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur, par courrier en date du 13 décembre 2013 en ce qui concerne le point 1), par courriers en dates des 22 février et 28 juin 2013 en ce qui concerne le point 2) et par courrier en date du 11 décembre 2013 en ce qui concerne le point 3). 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 3). 
En ce qui concerne le reste de la demande, la commission considère que le refus de communication n'est pas établi et ne peut que déclarer irrecevable le surplus de la demande d'avis.
Administration : Syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) de la baie et du bocage
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la baie et du bocage à sa demande de communication des éléments suivants, concernant l'étude du raccordement de la parcelle ZE n° 58 dont il est propriétaire à Courtils :
1) une attestation concernant les procédures administratives et techniques à suivre par le SMAEP lors de l'étude d'un raccordement au réseau ;
2) les documents justifiant l'opposition du SMAEP au raccordement de cette parcelle.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission note, à toutes fins utiles, que le président du SMAEP lui a indiqué, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que ce syndicat n'est pas opposé au raccordement en cause, et que les travaux de desserte pourront être engagés dès que les autorisations de passage auront été accordées, que les servitudes auront été mises en place et que le devis d'alimentation aura été accepté par Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste complète des mutations de terrains nus intervenues sur la commune de Lunel-Viel entre mai 2008 et mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués par courrier le 16 décembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social à sa demande de communication de l'ensemble des rapports établis par la MIILOS durant l'année 2013.

La commission estime que les documents sollicités, produits par l'office dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable
Administration : Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2013, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les différentes décisions par lesquelles le conseil général du Val-d'Oise a entendu attribuer une subvention aux collectivités locales à la condition expresse que leurs policiers municipaux ne soient pas armés en 2013 ;
2) la liste des communes ayant bénéficié de ce type de subvention en 2013 ;
3) les contrats ou délibérations fixant les règles applicables à l'attribution et l'utilisation de ces subventions pour l'année 2013.

En l'absence de réponse de administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil général ou de sa commission permanente et des arrêtés du président du conseil général, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Altkirch 
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Altkirch à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au recrutement par la municipalité de Monsieur X. en qualité de brigadier de police municipale :
1) l'arrêté du ministre de l'intérieur portant détachement de Monsieur X. auprès de la municipalité ;
2) l'arrêté portant recrutement par voie de détachement de Monsieur X. par la municipalité ;
3) l'agrément délivré par le préfet à Monsieur X. en qualité de policier municipal ;
4) l'agrément délivré par le procureur de la République à Monsieur X. en qualité de policier municipal ;
5) l'avis émis par la commission administrative paritaire de la commune et l'avis émis par la commission administrative paritaire du ministère de l'intérieur sur la demande de détachement ;
6) la délibération du conseil municipal d'Altkirch ayant créé l'emploi de brigadier de police municipale sur lequel est intervenu le recrutement de Monsieur X. ;
7) la déclaration de vacance d'emploi transmise par la mairie au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent ;
8) tout support attestant de la mise en concurrence de l'emploi sur lequel est intervenu par voie de détachement le recrutement de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Altkirch a informé la commission de ce qu'il a transmis à M. X. l'ensemble des documents sollicités par courrier du 20 décembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.