Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 janvier 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier électronique daté du 17 juillet 2014 relatif à des questions d'urbanisme, transmis par le sous-préfet de Castres au président de la communauté de communes ainsi qu'aux maires des communes du Bez et de Brassac, sachant que ce courriel était mentionné en référence dans une délibération prise par la commune du Bez en date du 9 septembre 2014 mais que cette délibération a été ensuite annulée et remplacée par une autre délibération communale en date du 14 octobre 2014, dans laquelle la référence à ce courriel ne figurait plus.

La Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de carte communale, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation de la carte communale par délibération du conseil municipal, et avant même son approbation par le préfet, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l'espèce, la Commission relève qu'il est constant que la modification de la carte communale a été approuvée par délibération du conseil municipal, en date du 9 septembre 2014, annulée et remplacée par une délibération du 14 octobre 2014. A cet égard, la Commission précise que la circonstance qu'un document ait été « annulé et remplacé » par un nouveau document, ne lui ôte pas son caractère de document administratif soumis au droit d'accès, ni, en conséquence, aux documents auxquels ils se réfèrent. 

La Commission estime, en conséquence, que le courriel sollicité, adressé par la sous-préfecture de Castres aux services municipaux concernant la mise en constructibilité de certaines zones, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la délibération communale s'y référant ait postérieurement été rapportée.
Administration : Société d'aménagement Grenoble Espace Sud (SAGES)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Société d'aménagement Grenoble Espace Sud à sa demande de communication d'une copie de l'avenant n° 9 à la convention de concession d'aménagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Société d'aménagement Grenoble Espace Sud a informé la commission que ce document avait été transmis, par courrier électronique du 14 février 2022, dont il a joint copie, à Monsieur X, qui a confirmé la bonne réception de ce document auprès de la commission.

Celle-ci ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication de la demande préalable des associations X et X, déposée au début du mois de septembre 2021 et sollicitant de l’État diverses mesures en faveur de la biodiversité concernant notamment la mise sur le marché de pesticides.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre de la Transition écologique, la commission estime qu'un recours préalable détenu par une autorité administrative et adressée à elle par un tiers, dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, librement communicable à un tiers en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire. Elle relève, à cet égard, qu'il n'est porté à sa connaissance aucun élément laissant à penser que la divulgation de ce document pourrait méconnaître la protection de la vie privée des associations en cause ou un autre secret protégé par l'article L311-6 du même code. Dans ces conditions, elle émet, sous la réserve susmentionnée, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie du Luc-en-Provence
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X, en sa qualité de représentante syndicale, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Luc-en-Provence à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) les conclusions de l'audit réalisé par la société X, à la demande de la collectivité, sur la réorganisation des services ;
2) le mandat de paiement afférent à cet audit ;
3) les délibérations concordantes de la ville et du CCAS, accompagnées des conventions subséquentes, décidant la mutualisation des services supports : RH, paie, finances, informatique, entretien, entre la Ville et le CCAS.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Luc-en-Provence a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été communiqués à Madame X, par courrier du 12 janvier 2022, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.
L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 3).
Administration : Communauté de communes le Grésivaudan
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grésivaudan à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier « loi sur l’eau » relatif à la station d'épuration (STEP) du Sonnant sur la commune de Saint‐Martin‐d’Uriage, qui devait être remis à la direction départementale des territoires de l'Isère (DDT 38) d’ici le 30 juin 2021, conformément au rapport de manquement du préfet en date du 17 septembre 2020.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, établi conformément à l'article L214-3 du code de l'environnement, contient des informations relatives à l'environnement et relève par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime, en conséquence, qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande et émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Armée, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication de l’avis de la direction des affaires juridiques du ministère, donné en réponse à la lettre de la direction des opérations du 2 décembre 2020 n° DGA01D20042432/ARM/DGA/DO/S2A, fondant la décision de la direction générale de l’armement d’exclure les charges d’intéressement et de participation supportées par les industriels de l’assiette des coûts pouvant être intégrés dans le périmètre des coûts fondant l’établissement du prix d’une prestation commandée par l’État au titre des marchés publics dont les industries sont titulaires. 

En l’absence de réponse du ministre des Armées à la date de sa séance, la commission observe que le ministère des Armées réalise des enquêtes de coût de revient de certaines prestations réalisées dans le cadre des marchés négociés. A cette occasion, l’administration aurait décidé d’exclure du coût des marchés, les charges que constituent pour les sociétés les versements faits à leurs salariés au titre de la participation et de l’intéressement. La direction des affaires juridiques a alors été sollicitée par le service des achats d’armement le 2 décembre 2020 d’une analyse juridique, laquelle est le document sollicité dans la présente demande. 

La commission estime que si ce document existe et s’il ne revêt plus un caractère préparatoire à une décision à venir, il  présente le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du  code des relations entre le public et l’administration, et est communicable à la personne intéressée sur le fondement de ce code, sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6 tenant en particulier à la sécurité publique, au secret des affaires ou encore au respect de la vie privée. 

Dans cette mesure et sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Réseau de transport d'électricité (RTE)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du directoire du Réseau de transport d'électricité à sa demande de copie électronique du dossier concernant l'étude d'implantation et d'impact d'une nouvelle ligne à haute tension sur la liaison Baixas/Calce/Estagel/Tautavel/Maury/Saint-Paul-de-Fenouillet, présentée le 4 juillet 2019 à la préfecture des Pyrénées-Orientales. 

Après avoir pris connaissance des observations du président du directoire du Réseau de transport d'électricité, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication du rapport additionnel au rapport commandé à l’Agence destiné à éclairer les divergences entre le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et l’expertise préliminaire européenne, conduite par l’Allemagne au sujet du caractère cancérogène du glyphosate, présenté à son comité d’experts spécialisés (CES) sur les pesticides, au cours d’une réunion des 27 et 28 septembre 2016.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, la Commission comprend que le rapport demandé n'existe pas dès lors que les travaux annoncés par l'ANSES dans un avis de février 2016 n'ont donné lieu à aucune conclusions mais ont été intégrés à d'autres travaux de recherche. 

Dans ces conditions, la Commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CGFPT 74)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le document sur lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CDG 74) s’est fondé pour affirmer qu'il n'appartenait pas à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de procéder elle-même à la transmission des documents ;
2) la réponse qui aurait été apportée, en date du 30 juin 2021, par le CDG 74 à la CADA ;
3) le courrier postal ou électronique adressé par le CDG 74 à la CADA, suite à la réception de l’avis n° 20213767 du 5 juillet 2021, et par lequel le CDG 74 l’a informée, conformément à l’article R343-3 du code de relations entre le public et l’administration, de la suite qu’il entendait donner à sa demande d’accès à des documents administratifs.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts individuellement, conjointement entre elles ou conjointement avec un tiers au nom de :
1) la société civile immobilière (SCI) X RCS X ;
2) la SCI X RCS X ;
3) Madame X demeurant X ;
4) Monsieur X demeurant X ;
5) Monsieur X demeurant X ;
6) la SCI X RCS X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a nommé Monsieur X, administrateur provisoire de la SCI X (RCS X) et de la SCI X (RCS X). Le tribunal judiciaire de Toulouse a également autorisé pour cette dernière SCI, la consultation des comptes bancaires ouverts de manière individuelle ou conjointe par Madame X demeurant X, Monsieur X demeurant X et Monsieur X demeurant X ainsi que de la SCI X RCS X.

En l'espèce, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X (RCS X) et de la SCI X (RCS X) à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.