Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de communication par voie numérique des documents suivants : 
1) le mémoire en réponse du pétitionnaire/groupement produit par le GAEC X à CRUGUEL dans le cadre de l’enquête publique d'un élevage porcin se déroulant du 23 janvier au 23 février 2018 ;
2) le rapport produit par l’inspection des installations classées dans le cadre de la procédure d’enregistrement au titre des ICPE de la SAS X en Néant-sur-Yvel du 26 février 2018 au 26 mars 2018.

La commission rappelle à titre liminaire que le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE)  a modifié la nomenclature ICPE afin de soumettre au régime de l'enregistrement les élevages de porcs. 

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…) ». 

En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que les documents relatifs à un projet tel que l’installation ou l’exploitation d’un élevage de porc contiennent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. 

A ce titre, la commission rappelle que les articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient l'administration, sans que le caractère préparatoire des documents puisse lui être opposé. 

La commission en déduit que les documents constituant le dossier de demande présenté par l'exploitant au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement est communicable, dès lors qu’il a été communiqué par le pétitionnaire à l'administration compétente, à toute personne qui en fait la demande, à l’exception notamment du document mentionné au 3° de l’article R181-13 du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement dont le titre VIII précité regroupe désormais les procédures d'autorisation de projets environnementaux en un dispositif d’autorisation environnementale unique.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves précitées et sous réserve de l'occultation des mentions, autres que celles qui sont relatives à des émissions dans l'environnement, couvertes par le secret des affaires et dont l'intérêt pour l'environnement ne justifierait pas qu'il soit dérogé à ce secret.