Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Marne (CAF 51)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Marne à sa demande de copie du formulaire de demande pour le choix des parents dans le cadre de la résidence alternée, reçu de la part de Madame X, demandant à changer le titulaire des prestations relatives à la garde de ses enfants, X, alors qu’il en a la garde exclusive depuis 2014.

La commission, qui a pris connaissance des observations produites par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Marne en réponse à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : [...] 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » Elle comprend des circonstances de l'espèce que la communication à des tiers du document établi, semble-t-il, par la seule Madame X, serait susceptible de révéler de sa part un comportement qui pourrait lui être préjudiciable et estime, dès lors, qu'elle seule à la qualité de personne intéressée à l'égard de ce document. Elle émet donc un avis défavorable à la communication d'une copie du formulaire de demande pour le choix des parents dans le cadre de la résidence alternée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Anciens combattants, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants :
1)  l'état signalétique des services militaires concernant son arrière-grand-père, Monsieur El Habib X ;
2) « le décret militaire » concernant son grand-père, Monsieur X, né le X à X, département d'Alger ( Algérie).

En l'absence de réponse de l’administration,n à la date de sa séance, la commission relève que les documents sollicités constituent des documents d'archives publiques susceptibles de contenir des informations relatives à la vie privée du grand-père et de l'arrière-grand-père du demandeur et qu'ils sont à ce titre et aux termes du 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, communicables au plus tard à l'issue d'un délai de 50 ans à compter de la date du document. Monsieur X, grand-père du demandeur, étant né en 1894, la commission en déduit que ces documents sont aujourd'hui librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils aient été en possession de l'administration et conservés. Elle émet donc un avis favorable, en l'état des informations en sa possession, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, pour son client, de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français (OQTF).

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Retraite, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de  communication de son dossier d'instruction de demande de pension militaire d'invalidité (PMI) détenu par la Sous-Direction des Pensions située à La Rochelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 31 mars 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour la section syndicale de l'hôpital Sainte-Perrine du syndicat FO AP-HP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants concernant l’hôpital Sainte-Périne (AP-HP) :
1) les comptes rendus de la cellule de crise COVID-19 ;
2) le projet Doctolib au sein du service de l’imagerie de l’établissement ;
3) le contenu de la formation en lien avec la mise en place de Doctolib ;
4) les documents de la formation Doctolib.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle, également, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 2), 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'ils soient achevés, qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise (CD 95)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès verbal de la Commission Consultative Paritaire Départementale du 10 décembre 2020 qui aurait rendu un avis favorable au retrait de l'agrément d'ASMAT de son adhérente, qui lui a donné mandat à agir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courriel du 18 mars 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Mesnil-Rousset
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Mesnil-Rousset à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les comptes rendus complets des conseils municipaux du 1er janvier 2015 à aujourd’hui tels qu’approuvés par le conseil municipal, c’est-à-dire comportant la retranscription des débats ;
2) les comptes administratifs de la commune des années 2014 à 2019 et les documents joints ;
3) le tableau-affiche n° 1288 M portant sur la fiscalité directe locale des années 2014 à 2019 ;
4) les tableaux d’amortissement des emprunts en cours au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mesnil-Rousse a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 4) ainsi que ceux visés au point 3) s'agissant des années 2016, 2018 et 2019 ont été transmis au demandeur par courrier du 11 mars 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. sur ce point.

Elle rappelle, par ailleurs, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Elle précise enfin que lorsque la demande porte sur un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la reproduction des copies afin de préserver le bon fonctionnement des services municipaux.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) tout document (rapports, lettre de mission, note de frais…) inhérent à la mission de représentation de l’Université Paris-III effectuée par Monsieur X à la « Conferancia especial de seguridad  » qui s’est tenue au Mexique en 2003 ;
2)  la date à laquelle Monsieur X a cessé d'exercer ses fonctions auprès de l’Université de Marne-la-Vallée.

S'agissant des documents mentionnés au point 1) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée. 

La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve et prend note de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé 
la commission de ce qu'elle ne détient pas les documents sollicités et que conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de Monsieur X a été transmise  aux deux établissements d'enseignement supérieur susceptibles de les détenir et en a aviser l'intéressé. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des taux de réussite à l'examen du permis de conduire :
1) des écoles de conduite pour les années 2019 et 2020 ,
2) des candidats libres par départements pour l'année 2020.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'il est librement réutilisable. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Essey-lès-Nancy
Type : Conseil
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au nouveau propriétaire, de la déclaration de sinistre, adressée en mairie par l'ancien propriétaire, relative aux mouvements de terrains différentiels intervenus du fait de sécheresse et de réhydratation des sols.

La commission rappelle qu'elle considère que si la lettre d'un propriétaire demandant à bénéficier de la procédure d'indemnisation des catastrophes naturelles constitue un document administratif communicable de plein droit, en application de  l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande, les pièces jointes à une telle demande et, notamment, la déclaration du sinistre faite à une compagnie d'assurance et les photographies attestant les dommages subis par le domicile, sont couvertes par le secret de la vie privée et ne peuvent, par suite, être communiquées à des tiers (conseil n° 20004360 du 23 novembre 2000).

Elle vous invite en conséquence à répondre défavorablement à la demande de communication dont vous avez été saisie.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant son incarcération au Centre de détention de Val-de-Reuil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 1er avril 2021, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens (AC 80)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication des documents, suivants, la concernant :
1) les conclusions de l'enquête administrative menée à la suite de sa dénonciation pour faits de harcèlement moral ;
2) la décision prise par le rectorat à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie d'Amiens a informé la commission que la procédure administrative était toujours en cours et que l'enquête administrative revêtait un caractère préparatoire. 

La commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La commission émet par suite un avis défavorable au point 1) de la demande et la déclare sans objet en son point 2) qui porte sur une décision qui n'existe pas. 

Elle souligne qu'une fois que la rectrice aura pris une décision dans cette affaire, en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'enquête administrative pourra être communiquée à Madame X mais seulement après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, quand bien même elle estime avoir été victime des agissements ayant donné lieu à cette enquête.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) l'ensemble des prescriptions médicales de novembre 2005 à 2018 ;
2) les arrêts de travail et avis de paiement de pension d’invalidité de 1993 à 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission, s'agissant du point 1), avoir transmis à Madame X par courrier du 19 mars 2021, les prescriptions pour la période s'écoulant de 2015 à 2018, les prescriptions plus anciennes n'ayant pas été conservées. Il a en outre indiqué que les arrêts de travail mentionnés au point 2) n'avaient pas été retrouvés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

S'agissant des avis de paiement de pension d’invalidité mentionnés au point 2), la commission estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a cependant informé la commission ne pas les détenir, la gestion de l'invalidité relevant de la caisse régionale d'assurance maladie, et avoir transmis la demande de Madame X à cette caisse.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X de ses avis de paiement de pension d’invalidité, s'ils existent et invite le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à transmettre le présent avis à la caisse régionale d'assurance maladie afin que celle-ci puisse y donner suite.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.