Administration : Mairie de Pont-de-Chéruy
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, gérant de l'hôtel XXX à XXX-de-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de XXX-de-XXX à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au bar-restaurant de l'XXX à XXX-de-XXX exploitée par la SAS XXX et XXX représentée par Monsieur XXX XXX :
1) la demande de réouverture adressée à la mairie après une fermeture de l'établissement de plus de dix mois ;
2) la demande de travaux réglementaires concernant la pose de faux-plafonds ;
3) le procès-verbal de la commission de sécurité incendie de Vienne portant sur la réalisation du faux-plafond de la salle de restaurant, du bar, de la cuisine et de la réserve ;
4) le courrier de saisine de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement adressé par la mairie avant l'ouverture courant juillet 2012 ;
5) le procès-verbal de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement de Vienne portant avis favorable à la réouverture de l'établissement pour le mois de juillet 2012 ;
6) la décision du maire portant autorisation de réouverture de l'établissement ;
7) le courrier de saisine de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement de Vienne adressé par le maire de XXX-de-XXX entre le 1er août 2010 et la réouverture le 15 juillet 2012 concernant la question de l'isolement entre les locaux du bar-restaurant vis-à-vis des tiers et du local cuisine dont fait état le procès-verbal de la commission de sécurité incendie du 26 juin 2000 ;
8) la demande de travaux réglementaires exemptés de permis de construire adressée à la mairie pour remédier au défaut d'isolement entre les locaux, les chambres « superposées » et le local cuisine, avant la réunion du 17 novembre 2013 à la sous-préfecture ;
9) la demande de travaux réglementaires de permis de construire adressée à la mairie pour remédier au défaut d'isolement entre les locaux de l'établissement et les chambres lui appartenant et le local cuisine, après l'avis technique du bureau Veritas du 20 décembre 2013 ;
10) la demande de travaux réglementaires adressée à la mairie concernant la pose du conduit de la hotte aspirante de la cuisine du restaurant ;
11) le procès-verbal de la commission de sécurité incendie de l'arrondissement de Vienne portant un avis sur la réalisation de la pose du conduit de la hotte aspirante ;
12) le document établissant la réception des travaux réalisés par la SCI « XXX M »  représentée par Madame XXX XXX'XXX à la suite de l'avis favorable concernant la création d'un local de six mètres carrés destiné à recevoir un four à pizza au feu de bois à la suite du procès-verbal du 26 juin 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de XXX-de-XXX a informé la commission qu'il n'avait pas reçu les demandes d'autorisations ou déclarations de travaux mentionnées aux points 2 et 8 à 10. La commission déclare donc sans objet la demande sur ces points.

La commission estime que les autres documents administratifs mentionnés aux points 1), 3) à 7) et 11) de la demande sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des décisions du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission considère de même que le document mentionné au point 12) de la demande, s'il porte sur un certificat d'achèvement des travaux fourni à l'administration, est communicable à toute personne qui le demande. La commission estime en revanche que la communication de pièces relatives aux relations contractuelles entre la SCI et un entrepreneur de travaux pourrait porter atteinte à la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc sur ce point un avis favorable sous ces réserves.