Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation des documents suivants relatifs à l'examen final de la certification de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger qu'il a passé :
1) ses notes ;
2) ses copies.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que tout candidat à un concours ou un examen administratifs a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que ses notes.
Elle émet, par conséquent, un avis favorable.

La commission rappelle également qu’il appartient à La Poste, dans le cas où elle ne serait pas en possession des documents visés, de transmettre, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Sainte-Tulle
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la Société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Tulle à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) la convention d'occupation consentie à l'entreprise SAEZ avec l'autorisation d'exploiter
le site mis à sa disposition ;
2) l'ensemble des demandes de renouvellement de cette autorisation d'exploiter ;
3) les autorisations de renouvellement accordées ;
4) les « éventuelles autorisations d'urbanisme » ;
5) la copie du protocole d'accord régularisé entre l'entreprise SAEZ et la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Tuelle a informé la commission qu'il a transmis le 3 mars 2015 à l'intéressée les seuls documents qui, après recherche, ont pu être retrouvés, à savoir la convention mentionnée au point 1 et les deux délibérations des 7 juillet et 22 septembre 2011 qui s'y rapportent. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Brienon-sur-Armançon
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brienon-sur-Armançon à sa demande de copie, identique aux originaux, de documents concernant le permis de construire n° PC 08905512T0009 intitulé « Pour aménagement de la place Drominy et restructuration partielle de l'ancien marché couvert » :
1) l'ensemble des pièces constituant la demande d'autorisation du 18 juin 2012 ;
2) les avis annexés à l'arrêté du 3 septembre 2014 ;
3) les pièces relatives à la demande de prorogation du 16 avril 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brienon-sur-Armançon a informé la commission que les documents visés au point 2 et 3 n'existaient pas, en l'absence de demande et d'arrêté aux dates mentionnées. La commission déclare donc sans objet la demande de Monsieur X sur ces points. 

La commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1), qui sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle note l'accord du maire pour procéder à cette communication après règlement par Monsieur X des frais de reproduction et d’envoi.

 La commission précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001.
Administration : Mairie de Riez
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Riez à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'ouverture du chantier de restauration de l'Hôtel de Mazan.

En l'absence de réponse du maire de Riez à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R424-16 du code de l'urbanisme : "Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires./ Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques." La commission estime que le procès-verbal d'ouverture du chantier de restauration de l'Hôtel de Mazan, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil d'administration du lycée agricole de Gap approuvant le compte rendu extraordinaire du 7 juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où aucun conseil d'administration n'a eu lieu le 7 juin 2012 et qu'il avait transmis au demandeur, par courrier en date du 26 janvier 2015, le compte-rendu du conseil d'administration du 27 mars 2014 au cours duquel a été approuvé le compte-rendu du conseil d'administration du 7 juin 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de son dossier de suivi d'adjoint de sécurité de la police nationale.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. Elle prend note de ce que Monsieur X souhaite la communication de son dossier de suivi, distinct selon lui de son dossier administratif, qui retracerait son parcours et comprendrait les éléments relatifs au suivi par ses tuteurs ainsi que les appréciations portées sur lui.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du ministre.
Administration : Mairie de Paimpol
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le compte de l'association Eaux vivantes d'Armor (FAPEL 22), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paimpol à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au réseau d'assainissement :
1) le plan du réseau intercommunal incluant les pompes de relevages ;
2) les comptes rendus des inspections des branchements ;
3) les mesures des débits et des charges à fournir ;
4) la définition dans les autorisations de déversement dans le réseau, des paramètres à mesurer, de la fréquence des mesures à réaliser ;
5) si les déversements ont une incidence sur les paramètres DBO5, DCO, MES, NGL, PT, pH, NH4+, NO2, NO3 :
a) copie et fréquence de ces dépassements des paramètres ;
b) l’annexe au bilan annuel concernant la surveillance des déversements d’effluents non domestiques ;
6) la copie du contrôle annuel du fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance ;
7) les dates de mise en service et les capacités théoriques respectives ;
8) les mesures des débits, prélèvements d’échantillons, fréquence des prélèvements, analyse des échantillons (normalement 5 fois par semaine) ;
9) la transmission des données à l’Agence Loire-Bretagne sous format SANDRE ;
10) la copie du manuel d’auto-surveillance ;
11) la copie de la tenue du registre des incidents et des pannes précisant les mesures prises pour y remédier ;
12) le bilan annuel constitué notamment du compte rendu du contrôle annuel de fonctionnement du dispositif d’auto-surveillance ;
13) le mode de transport, les procédures de manipulations, la destination et le devenir des boues avec copies des bordereaux de transmissions ;
14) pour les années précédant l’extension du réseau en zones rurales, les contrôles chimiques et biologiques des ruisseaux côtiers des communes concernées.

La commission estime que les documents demandés, établis dans le cadre des missions de service public relatives à la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des eaux usées telles que définies à l'article R2224-16 du code général des collectivités territoriales, revêtent un caractère administratif et sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de la communication de la demande, par le maire de Paimpol, à la communauté de communes Paimpol-Goelo, compétente en matière d'assainissement collectif et non collectif. Elle l'invite à transmettre également le présent avis à cet établissement.
Administration : Mairie de Coignières
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coignières à sa demande de communication des contrats de travail de Monsieur X pour le poste d'animateur prévention, et de Monsieur X pour le poste de technicien responsable en bâtiment, mentionnant leur statut (titulaire ou non) et la date de leur recrutement.

En l'absence de réponse du maire de Coignières à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination, des contrats de travail, et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 
En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ...) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation portée sur la façon de servir, y compris les rémunérations dont le montant n'est pas déterminé par des règles préétablies) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En application de ces principes, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces derniers, s'ils existent, sont communicables au demandeur après occultation des éléments évoqués ci-dessus. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants dans le cadre du licenciement de son client :
1) l'intégralité de son dossier administratif :
2) la lettre du recteur en date du 31 juillet 2014, l'informant que le jury académique avait proposé un refus définitif à sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les documents composant le dossier administratif d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

En l'espèce, elle estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Conseil
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 février 2015 votre demande de conseil concernant le caractère communicable de la rémunération des experts intervenus pour la région dans le cadre de la délibération CR 89-07 du 28 septembre 2007.

La commission relève que la délibération CR 89-07 du 28 septembre 2007 relative à la rémunération et au défraiement d'intervenants spécialisés occasionnels prévoit la possibilité pour la région de solliciter le concours de personnes physiques, soit des salariés de droit privé soit des agents publics, pour des interventions ou des missions ponctuelles, qui en raison du degré de technicité ou de qualification qu'elles revêtent, ne peuvent être assurées par les services régionaux. Elle note que lorsque ces missions ou ces interventions sont rémunérées, elles donnent lieu à la rédaction d'un contrat signé par le président du conseil régional ou son délégataire qui détermine notamment le nombre de vacations nécessaires à l'accomplissement de la mission ainsi que leur taux de rémunération. A cet égard, la commission constate que le taux horaire d'une vacation s'établit entre 4 et 7 % du traitement de base brut mensuel de l'indice majoré 396, laissant ainsi une marge d'appréciation à l'autorité territoriale pour considérer la valeur professionnelle et la technicité de l'intervenant.

Or, la commission rappelle que sont notamment couverts, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les éléments de rémunérations révélant une appréciation ou un jugement de valeur portés sur la personne recrutée. La communication du contrat ne peut dans ce cas intervenir qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération (CE, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, n° 343024). 

La commission estime, en conséquence, que la rémunération des experts intervenus pour la région dans le cadre de la délibération CR 89-07 du 28 septembre 2007 n’est pas communicables à des tiers.
Administration : Mairie de Saint-Pathus 
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pathus à sa demande de copie de la fiche d'instruction de la demande de permis de construire n° 774301400016 délivré le 8 octobre 2014 à Madame X, rédigée par le pôle urbanisme de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (Meaux).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer.

Le droit d'accès garanti par l'article 2 de la même loi s'applique à ces documents, s'ils présentent le caractère de documents achevés. A cet égard, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé, dans le domaine de l'impôt, que la « feuille d'instruction » rédigée par un agent à la suite de la réclamation d'un contribuable et destinée à l'autorité administrative qui doit statuer sur la réclamation ne présente qu'un caractère inachevé, quelle qu'ait été la suite donnée à la réclamation (26 avril 1993, ministre du budget c/ SARL « Le Charles », n° 108074, recueil Lebon p. 137). Toutefois, la commission estime que la fiche établie pour l'instruction d'une demande de permis de construire et transmise à l'autorité compétente pour statuer, laquelle relève au demeurant, en l'espèce, d'une personne morale distincte, ne présente pas le caractère d'un document inachevé, mais celui d'un document préparatoire à la décision sollicitée, qui devient en principe communicable dès que cette décision a été arrêtée.

Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Il en résulte que le document sollicité est communicable à Monsieur et Madame X et à leur conseil sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication ferait apparaître d'un tiers, en particulier Madame X, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de la décision prise sur la demande de permis de construire délivré à Monsieur X X sur la parcelle 455 située sur le territoire de la commune de Formiguères.

En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, au nom de la commune, sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande si une décision expresse existe. Elle précise que dans l'hypothèse où le document sollicité ne serait pas en sa possession, il appartiendrait au préfet des Pyrénées-Orientales, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de Formiguères, et d’en aviser Madame X X.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Représentation, Discipline, Administrative
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des « notes d'affectation en date du 29 octobre 2013 » le concernant.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces sollicitées qui, si elles existent, constituent un élément du dossier administratif de Monsieur X.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du formulaire de licenciement, détenu par l'agence Pôle Emploi de Bollène, délivré par l'employeur de Monsieur X X et lui ayant permis de bénéficier d'allocations chômage durant les années 2011 et 2012.

La commission estime que le document sollicité n'est communicable, s'il existe, qu'à l'intéressé et son employeur, en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en raison des données personnelles qu'il contient, dont la communication à des tiers porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations n° 2042 souscrites par elle-même et son époux pour les années 2010 à 2013, comportant leurs signatures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques (centre des impôts de Noisy-le-Sec) a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier en date du 26 janvier 2015. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.