Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Saudrune (SIVOM 31)
Type : Conseil
Séance : 07/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la communication du contrat passé en 2005 avec la société ECOEMBALLAGES portant sur les soutiens au tri des déchets d'emballages ménagers, étant précisé que le SIVOM 31 a perdu sa compétence en matière de déchets en 2012 au profit de la communauté de communes Axe-Sud.

La commission considère que le contrat dont la communication est demandée est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, en application de l’article L311-6 du même code. Sont notamment visées par cette réserve, les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc.), aux moyens qu'elle met en œuvre (procédés, personnel, financement, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple), à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, et enfin aux coordonnées bancaires.

Elle vous précise que les circonstances que ce contrat a été entièrement exécuté et que la compétence en matière de déchet a été transféré depuis ce contrat à une autre entité sont sans incidence sur le droit de communication que les administrés tiennent du code des relations entre le public et l'administration qui s'applique aux documents détenus par l'administration. Elle vous invite donc à répondre favorablement à la demande qui vous a été adressée, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale. Sur ce dernier point, elle souligne, qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein de documents volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application de ces règles, cette opération incombant à l'administration, mais seulement d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission attire son attention.
Administration : Groupe DCNS
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Retraite
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 

La commission rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme et qu'en vertu de cet article : « A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'État affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise ». Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à ce titre des « autres personnes de droit public » mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime donc que les documents produits par ce service à compétence nationale jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné, y compris les dossiers des agents publics ayant travaillé pour lui. 

Elle constate qu'en l'espèce, le demandeur a été employé en qualité d'ouvrier d'État au sein de l'établissement DCN Toulon de 1964 à 2001. Elle considère dès lors que le document sollicité, qui se rattache à son dossier d'agent public, présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe industriel DCNS a cependant informé la commission que le départ à la retraite de Monsieur X étant antérieur à la transformation de DCN en société de plein exercice aujourd'hui devenue DCNS, celui-ci n'avait pas été employé par cette société et qu'il convenait dès lors que sa demande soit adressée au ministre de la défense.

La commission, qui en prend note, émet un avis favorable, sous réserve que le document demandé existe, et invite le président-directeur général du groupe industriel DCNS, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre la demande de Monsieur X ainsi que le présent avis au ministre de la défense, et à informer le demandeur de cette transmission.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Accident, Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de l'attestation d'intervention établie à la suite de son accident de la circulation du 7 novembre 2015.

En l'absence, à la date de la séance, de réponse du directeur du SDIS de l'Hérault à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

En l'espèce, dans la mesure où un compte-rendu d'intervention comporte des informations personnelles sur les victimes, assorties d'un rapport circonstancié sur l'état de ces dernières, ainsi que, fréquemment, des informations sur d'autres personnes, notamment celles qui ont appelé les secours, ce document n'est communicable qu'à l'auteur de l'accident et à ces personnes, chacun pour ce qui la concerne, après occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En application de ces principes, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable à Monsieur X, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relatives à la victime et aux autres tiers éventuels, à la condition que ces occultations ne conduisent pas, compte tenu du nombre de passages concernés, à dénaturer le sens du document ou à priver d'intérêt la communication.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Châteauroux-Les-Alpes
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au conseil municipal du 21 mai 2012 :
1) la demande par laquelle le maire a sollicité le préfet des Hautes-Alpes afin qu'il décide d'autoriser les forces de l'ordre à sécuriser la salle ;
2) la décision d'autorisation du préfet.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Châteauroux-Les-Alpes et du document qui lui a été transmis, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s’agissant du document visé au point 1), de l’occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et sous réserve, s’agissant du document visé au point 2), que cette décision ait été formalisée dans un document au sens de l’article L300-2 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Enfin, la commission, qui relève le caractère insultant de la demande, invite Monsieur X à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication des deux baux d’habitation pour la location de Madame X et de Monsieur X avec la signature des deux bénéficiaires.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission que la commune n'était pas en possession des contrats signés par les intéressés, qui avaient été conclus par une agence immobilière avec laquelle la commune a elle-même conclu deux autres baux d'habitation.

La commission constate que les contrats signés par Madame X et Monsieur X ont été conclus entre des personnes privées et ne sont pas détenus par un mandataire de la commune, ni par une personne chargée de l'exécution d'une mission de service public. 

Elle considère, dès lors, que ces contrats ne sont pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur leur communication.

La commission estime, en revanche, que les deux contrats conclus par la commune l'ont été pour l'exécution même par la commune de la mission de service public que lui confèrent les dispositions combinées des articles L1331-22 et suivants du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles et des agglomérations et des articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs au relogement des occupants de bâtiments insalubres, et constituent à ce titre des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle estime qu'ils sont communicables à toute personne qui le demande, après occultation, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, et que cette communication satisferait au moins en partie la demande de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à ce dernier.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au conseil municipal du 21 mai 2012 de la commune de Châteauroux-les-Alpes : 
1) la demande par laquelle le maire a sollicité le préfet afin qu'il décide d'autoriser les forces de l'ordre à sécuriser la salle ; 
2) la décision d'autorisation du préfet. 

En l’absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s’agissant du document visé au point 1), de l’occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et sous réserve, s’agissant du document visé au point 2), que cette décision ait été formalisée dans un document au sens de l’article L300-2 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son suivi dans le service ORL du Groupement Hospitalier Edouart Herriot en 1971.

En l'absence de réponse du directeur général des hospices civils de Lyon à la date de sa séance, la commission constate que le refus opposé à Monsieur X est fondé sur la circonstance que le dossier médical sollicité a été détruit, en application de l'article R1112-7 du code de la santé publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Châteauroux-Les-Alpes
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au conseil municipal du 21 mai 2012 :
1) la demande par laquelle le maire a sollicité le préfet des Hautes-Alpes afin qu'il décide d'autoriser les forces de l'ordre à sécuriser la salle ;
2) la décision d'autorisation du préfet. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Châteauroux-Les-Alpes et du document qui lui a été transmis, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s’agissant du document visé au point 1), de l’occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et sous réserve, s’agissant du document visé au point 2), que cette décision ait été formalisée dans un document au sens de l’article L300-2 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 
 
Enfin, la commission, qui relève le caractère insultant de la demande, invite Monsieur X à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au conseil municipal du 21 mai 2012 de la commune de Châteauroux-les-Alpes :
1) la demande par laquelle le maire a sollicité le préfet afin qu'il décide d'autoriser les forces de l'ordre à sécuriser la salle ; 
2) la décision d'autorisation du préfet. 

En l’absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s’agissant du document visé au point 1), de l’occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et sous réserve, s’agissant du document visé au point 2), que cette décision ait été formalisée dans un document au sens de l’article L300-2 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Soyons
Type : Conseil
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, des factures acquittées par la collectivité auprès d'un avocat, dans le cadre d'un contentieux en cours d'instruction avec un agent, sachant que les notes d'honoraires transmises par l'avocat mentionnent des données justifiant du paiement (rédaction de courriers, rédaction de mémoire auprès du tribunal administratif, appels téléphoniques, réponses aux courriels).

La commission indique, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, et ses factures de frais et d’honoraires (CCASS 1ère Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication des factures acquittées par une collectivité auprès d'un avocat, au regard des dispositions du h) du 2° du I de l'article L311-5 de ce même code, dès lors que la communication de ces documents porterait atteinte à un secret protégé par la loi.
Administration : Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Juridictionnel, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale des huissiers de justice des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie des documents suivants :
1) la minute de la X relative à la signification et à l'exécution du jugement n° 11-09-000044 ;
2) la demande de la X souhaitant être déchargée de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2008/003488 ;
3) « la désignation de l'huissier remplaçant ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la chambre départementale des huissiers de justice des Pyrénées-Orientales, comprend de celle-ci que le document demandé au point 3) n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle ensuite que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Le document sollicité au point 1) revêt ainsi un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande. 

La commission souligne, enfin, que dans la mesure où les chambres départementales des huissiers de justice sont notamment chargées de missions de service public en matière de discipline des huissiers et de règlement de conflits, les documents qu'elles émettent ou qu'elle reçoivent dans le cadre de ces missions ont une nature administrative. Elle en déduit que la correspondance échangée entre le président de la chambre départementale des huissiers de justice et un huissier désigné au titre de l'aide juridictionnelle souhaitant être déchargé de cette mission, se rattache à une mission de service public assurée par la chambre et présente de ce fait un caractère administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime par ailleurs qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. Elle est donc communicable à Monsieur X, partie à l'instance juridictionnelle bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L311-6 du même code, si elle existe. La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur le point 2).