Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais à sa demande de copie du contrat de prestations de services conclu avec la société SAUR afin d'intervenir techniquement du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 sur la commune de Nesle-la-Reposte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 mai 2019, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Conseil
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents visés dans les arrêtés préfectoraux SPA-2019-09 et SPA- 2019-10 du 13 mars 2019 portant transfert à la commune de Vernines de l'ensemble des biens, droits et obligations des section de « Vernines » et « Bessat et Vernines », à savoir :
1) les lettres individuelles des membres des sections avec indication de leur adresse personnelle, par lesquelles ils ont demandé le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations des sections de « Vernines » et « Bessat et Vernines » ;
2) les documents administratifs ayant permis le contrôle de la qualité de membre des sections (fiches de rôle de la taxe d'habitation, factures d'eau, certificats de vie commune, titres d'identité).

La commission relève qu'aux termes de l'article L2411-11 du code général des collectivités territoriales, « Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section. » La commission en déduit que les documents émanant des membres de la section venant à l'appui de cette demande de transfert et adressés à la préfecture sont des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code.

Après avoir pris connaissance de leur teneur, la commission estime que seuls les documents mentionnés au point 2) de votre demande de conseil relèvent de ce secret et ne sont donc pas communicables aux tiers. Elle considère, en revanche, que les lettres mentionnées au point 1) sont librement communicables.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de l'état français relatif à son feu père Monsieur X, fils de X et de X, né le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient pas permis de retrouver trace d'un tel document.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Lanmeur
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lanmeur à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de sa démission le 12 décembre 2018 : 
1) le certificat de travail obligatoire mentionné à l'article 40.1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2) son solde tout compte ;
3) l'attestation employeur destinée à Pôle emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Lanmeur a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressé par courrier recommandé du 3 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des duplicatas des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour ou d’attestation de régularité de séjour de son client couvrant la période du 27 mai au 7 décembre 2015.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de la Provence Verte
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte à sa demande de communication des textes relatifs à la communauté d'agglomération, régissant : 
1) son statut juridique ;
2) son régime de droit ;
3) ses pouvoirs ;
4) ses moyens d’actions ; 
5) ses sources de financement ;
6) les voies de recours en cas de contestation de ses décisions et de ses actes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte a informé la commission qu’il avait communiqué, le 24 octobre 2019, un exemplaire du rapport d’activité 2018 ainsi qu’une copie des statuts approuvés par arrêté préfectoral du 25 juillet 2019 à Monsieur X à l'adresse figurant en en-tête de son courrier de demande, mais que ce courrier lui avait été retourné avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » dont il joint une copie. La commission en prend note et invite, le cas échéant, le demandeur à communiquer ses nouvelles coordonnées à l'administration. 

La commission constate par ailleurs que, de manière générale, les règles régissant l’organisation, le fonctionnement, les compétences et le financement des établissements publics de coopération intercommunale, et notamment les communautés d’agglomération, figurent au titre I du livre II de la cinquième partie de la partie législative et de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, accessible sur le site legifrance.gouv.fr. 

La commission relève également que les documents relatifs au budget de la communauté d’agglomération figurent à l’adresse : https://www.caprovenceverte.fr/agglomeration/budget/rapport-activite/ et que les statuts et les compétences de cette collectivité sont détaillés à l’adresse : https://www.caprovenceverte.fr/agglomeration/budget/rapport-activite/. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable dans cette mesure.

La commission rappelle enfin que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 6) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie d'Ussel
Type : Conseil
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 5 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une entreprise, de l’adresse du siège social d'un syndicat professionnel sachant que celle-ci est également l’adresse personnelle du secrétaire général.

La commission relève, ainsi que vous le soulignez, qu'aux termes de l'article L2131-3 du code du travail :  « Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. / Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statut ». L'article R2131-3 du même code précise que ces statuts sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi et que le maire communique ces statuts au procureur de la République. La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée, en application de l'article R2146-2 de ce code, par l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Ces dispositions ont notamment pour objet de permettre la vérification du respect des conditions de moralité requises des dirigeants de syndicat. La commission en déduit que les statuts d'un syndicat déposés dans une mairie en application de l'article L2131-3 du code du travail sont reçus par cette autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public et revêtent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens et pour l'application de l'article L300-2 du code du travail. Ils sont, par conséquent, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, communicables de plein droit à toute personne qui les demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par la vie privée des membres du syndicat protégé par l'article L311-6 de ce code, à l’instar des coordonnées personnelles, professions, nationalités, dates et lieux de naissance des administrateurs du syndicat.

La commission comprend que votre demande de conseil porte plus précisément sur l’adresse du siège social du syndicat professionnel qui se confond avec l’adresse personnelle de son secrétaire général. La commission estime que l’adresse du siège social, que rien ne permet de relier directement à l’adresse personnelle d’un de ses membres dès lors que cette dernière doit, ainsi qu’il a été dit être occultée, est communicable.  

Dès lors, la commission vous conseille de communiquer les statuts du syndicat professionnel sans occultation de l’adresse du siège social.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) son ancienne carte de résident ;
2) le rapport de la police aux frontières (PAF) concernant son passeport haïtien que la préfecture lui a confisqué ;
3) l'intégralité de son dossier administratif.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

En l'absence de réponse du préfet d'Eure-et-Loir à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine - site de Limoges (DRAAF 87)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de sa radiation en 2004 du statut dérogatoire MSA de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, maintenu en 1981 :
1) les statuts et le règlement intérieur de l'ex C.MSA-19 en vigueur en 2004, au visa des articles L723-2 et R723-3 du code rural et de la pêche maritime ;
2) la ou les circulaire(s) interne(s) à la MSA (centrale) prise(s) pour l'application de l'article 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole (article L722-7) ;
3) le rapport sur les décisions (...), stipulé au paragraphe 2 de l'article L722-7, en vigueur en 2004 et depuis 1981 .

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que dans l'hypothèse où le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine ne serait pas en possession de ces documents, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Pollution, Notation, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des mails des personnes du groupement de soutien de la base de défense de Vincennes (GS-BdD VCN) et du bureau interarmées de l’hébergement en Ile-de-France (BIHRIF) par lesquels le colonel X a été saisi de faits relatifs au traitement d’un bruit généré par la chaufferie du bâtiment pour cadres célibataires (BCC) Lourcine qui affecte la chambre qu'il occupe dans le même lieu, sur la base desquels le colonel X envisage de prononcer une sanction ou équivalent et de déprécier sa notation annuelle.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission considère que les échanges de courriers électroniques lui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce même code, des mentions relevant d'un secret protégé par la loi, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Dans cette mesure, la commission émet un avis favorable à la demande mais précise que, selon une doctrine constante, les plaintes ou dénonciations sont des documents administratifs uniquement communicables à leur auteur, à l'exclusion de la personne mise en cause, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Vernouillet (78)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de communication d'une copie du courrier de retrait reçu le 16 avril 2019 par le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, et pris en compte dans le calcul des sièges vacants au conseil municipal de Vernouillet.

La commission, qui a prie connaissance de la réponse du maire de Vernouillet, estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que de nouvelles élections partielles aient été organisées le 23 juin et le 30 juin 2019 n'a pas pour effet de rendre sans objet la demande de communication. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des dernières taxes foncières concernant plusieurs terrains voisins de la propriété de son client, sise X, parcelle X, dans le cadre de la procédure d'expropriation dont il fait l'objet.

Après avoir pris connaissance de la réponse de administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

MaîtreX, conseil des époux X, de la famille X, de la famille X, de la famille X, des époux X et de la famille X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, sur support électronique ou à défaut, sur support papier, du rapport établi par l'expert judiciaire, désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, qui a été chargé d'effectuer une visite technique aux fins d'examiner l'état du bâtiment sis X, de dresser un constat de la situation des bâtiments voisins, de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent et, le cas échéant, de proposer les mesures techniques provisoires pour mettre fin à l'imminence du péril.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que si les rapports d'expertises ordonnées par des juridictions constituent en principe des documents juridictionnels, comme tels exclus du champ d'application de cette loi, il en va différemment, en vertu du principe d'unité du dossier, lorsque de tels rapports servent de fondement à une décision administrative. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les mesures conservatoires susceptibles d'être prises par le maire dans le cadre de la procédure prévue à l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation sont nécessairement fondées sur le rapport d'expertise mentionné à cet article. Ce rapport est communicable aux locataires de l'immeuble concerné par ces mesures, sous réserve, le cas échéant en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Par suite, et sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication de ce rapport.