Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 23 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication de l'avis de la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie, de panique et d'accessibilité des établissements recevant du public concernant les événements ouverts au public les lundi 11 septembre, dimanche 17 septembre, lundi 18 septembre et mercredi 20 septembre 2023, organisés par l'association « X ».

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission rappelle que les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, présidées par le préfet, sont chargées, à titre principal, en vertu des dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, d'émettre un avis sur la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, la protection des forêts contre l'incendie, l'homologation des enceintes sportives, les prescriptions d'information et d'alerte dans certains campings, la sécurité des infrastructures et systèmes de transports, les études de sécurité publique et les dérogations aux règles de sécurité et d'accessibilité dans certains établissements, logements et lieux de travail. 

La commission estime que les avis de ces commissions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une telle personne, faisant apparaître un comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l'article L311-6 de ce code.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Enfin, la commission prend note de la multiplication des demandes que Madame X a adressées concernant le même type de documents. La commission rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif et invite par suite l’intéressée à faire preuve de discernement et de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.