Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur et Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de ses clients, portant sur les années 2007 et 2008, diligenté par la troisième brigade de contrôle des revenus de la DNVSF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X X par courrier électronique du 5 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à la demande de son client tendant à la délivrance d'une copie de l'ensemble des pièces se rapportant à sa notation pour l'année 2012, à la révision de notation qu'il a engagée et à l'ensemble de ses récompenses et sanctions depuis le début de sa carrière.

La commission rappelle que le dossier individuel de l'intéressé lui est communicable soit directement soit par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par consultation gratuite sur place ou, s'il le souhaite, par délivrance de copies, à ses frais, dans les conditions fixées par l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de communiquer ces documents au demandeur.
Administration : Préfecture du Lot
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune de Livernon :
1) les budgets primitifs des années 2008, 2010 à 2012 ;
2) les comptes administratifs 2010 et 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Lot a informé la commission qu'il estimait que la demande de l'association, qui portait sur des documents disponibles à titre principal en mairie et qu'au demeurant, s'agissant du budget 2008, ses services n'ont pas conservé, ou bien, s'agissant du compte administratif 2010, ont déjà communiqué par le passé à l'intéressée, était abusive, compte tenu du nombre de demandes diverses auxquelles elle fait suite.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des budgets et des comptes de la commune, et que cette communication peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat. ces documents sont également communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle note que les demandes de l'association dont se plaint le préfet lui ont été présentées à une fréquence modérée, en vue qu'il exerce sur la commune de Livernon, conformément au dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution, les pouvoirs de contrôle que la loi lui confère, ou qu'il mette en œuvre le droit d'accès garanti tant par la loi du 17 juillet 1978 que par le code général des collectivités territoriales.

Eu égard à l'objet et au nombre de ces demandes, à l'objet de l'association qui les a présentées et aux moyens dont dispose le préfet, la commission n'estime pas que la présente demande ait pour objet de perturber le fonctionnement du service et présente un caractère abusif.

Elle précise toutefois que le préfet est fondé à refuser une nouvelle communication du budget 2010, si la précédente communication a eu lieu à une date rapprochée permettant de douter que l'association ne dispose plus de ce document. Dans la mesure où il n'a pas conservé le budget 2008, il lui revient sur ce point de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, à savoir le maire de Livernon.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente, adjoint technique de recherche et de formation au lycée Jean de la Fontaine à Paris.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire ou d'une procédure en cours devant un comité médical ou une commission de réforme, émet un avis favorable à la communication du dossier demandé.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l'OFPRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier en date du 24 novembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aibre
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aibre à sa demande de communication du bilan financier concernant la « Maison X » et la boulangerie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aibre a informé la commission que l'intéressée est venue consulter en mairie, le 4 décembre 2014, l'ensemble des documents comptables et financiers relatifs à cette affaire. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'expertise faite par le docteur X X en avril 2013 à l'Hôtel des Invalides.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 1er décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Sumène
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Madame X X, pour l'Association de X des X au logement (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sumène à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut postal, d'une copie des documents suivants :
1) le registre du courrier entrant, pour les périodes comprises entre 1er décembre 2006 et le 31 janvier 2007 puis entre le 1er juin 2008 et le 30 septembre 2008 ;
2) le registre du courrier sortant, pour les périodes comprises entre le 1er février 2007 et le 30 mars 2007, le 1er juillet 2007 et le 31 août 2007 puis entre le 1er octobre 2011 et le 30 novembre 2011.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Sumène a informé la commission de ce que seul un registre du courrier arrivé était tenu mais que celui-ci n'était pas communicable.

La commission rappelle que le registre du courrier entrant est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment l'adresse personnelle des personnes physiques émettrices des courriers enregistrés ou qui révèleraient le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le document visé au point 1). 

Compte tenu de l'inexistence d'un registre du courrier sortant, la commission ne peut par ailleurs que déclarer sans objet la demande relative au document visé au point 2).
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CGFPT 30)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard à sa demande de communication de « l'extrait » du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire – catégorie C – du 23 septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard a informé la commission que l'extrait concernant Madame X lui a été transmis le 17 décembre 2014. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de  copie de son dossier médical comprenant notamment les courriers, comptes rendus opératoires, « les partiels » (sauf les radios) du service Hépato-Gastro-Entérologie du CHU Brabois.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X  de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Vinsobres
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la maire de Vinsobres à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la convention signée avec l'épicerie sociale de Nyons-Vinsobres ;
2) la liste des membres du comité consultatif des finances et du budget.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Vinsobres, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public ». Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la même loi, « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

En application de ces dispositions, la commission estime, en premier lieu, que la convention de partenariat relative à l'épicerie sociale, dont elle a pris connaissance, conclue entre les présidents des centres communaux d'action sociale des communes de Vinsobres et Nyons est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable au point 1) de la demande.

Elle considère, en second lieu, que la liste des membres du comité consultatif des finances et du budget mentionnée au point 2) est communicable en application des mêmes dispositions, après occultation des mentions intéressant la vie privée des membres protégée par le II de l'article 6 de la même loi, soit en l'espèce, leurs adresses personnelles individuelles et leurs coordonnées téléphoniques. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Puyvalador
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le Maire de Puyvalador à sa demande de copie, sur cédérom, de l'intégralité de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation présentée par la société Areny en vue de renouveler le droit d'exploitation d'une carrière sur la commune de Puyvalador, et d'étendre son périmètre d'exploitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Puyvalador a informé la commission de ce que les documents ont été communiqués par courrier et sous une version papier, dès lors qu'il était impossible d'en obtenir une copie sur cédérom.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Ille-sur-Têt
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA)) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ille-sur-Têt à sa demande de copie, sur cédérom, de l'intégralité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du forage F4 Le Rosaret situé sur la commune et destiné à l'alimenter.

En l'absence de réponse du maire d'Ille-sur-Têt à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier est communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L123-11 et L124-1 à L124-8 de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d’immatriculation de l’URSSAF de Montreuil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que l'URSSAF de Montreuil n'étant pas une mutuelle mais un organisme de sécurité sociale, n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code de la mutualité. Le certificat demandé est par conséquent inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général d'Indre-et-Loire (CG 37)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Personnes âgées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de copie de la demande présentée par la SAS « La Résidence de la Becthière » en vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qu'elle exploitait, dans de nouveaux locaux situés sur la commune d'Azay-le-Rideau, qui a donné lieu à un arrêté d'autorisation en date du 3 mai 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 2 décembre 2014, communiqué à Maître X, une copie du document sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nozay
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nozay à sa demande de communication du plan d'évacuation des eaux usées concernant sa maison située 18 rue de la Folie Bessin.

En l'absence de réponse du maire de Nozay à la date de la séance, l'administration considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à l'intéressée en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978 et des articles L. 124-1 et suivant du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants relatifs à sa demande de révision de notation au titre de l'année 2014 :
1) le courrier daté du 28 juillet 2014 adressé au directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
2) le  courrier daté du 5 août 2014 adressé au contrôleur général, directeur des CRS de Paris.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que les courriers demandés, dont la commission n'a pas pris connaissance, sont des pièces administratives communicables à la seule personne directement concernée, en l'espèce le demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (CPAM 11)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à l'accident dont il a été victime le 4 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.