Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Eloyes
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Eloyes à sa demande de copie de l’autorisation de captage d’une source située à 200 mètres de son habitation, en forêt communale, accordée par la commune aux propriétaires de la maison sise 25 et 27, rue du Moulin.

La Commission rappelle, d'une part, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « / 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; / (...) ». D'autre part, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eloyes a toutefois informé la Commission qu'il n'avait pu trouver trace de l'existence du document sollicité. 

La Commission ne peut donc, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Retonfey
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Retonfey à sa demande de copie, à ses frais, d’une attestation manuscrite, par laquelle sa défunte mère, Madame X, aurait expressément autorisé la cession de la concession funéraire No 4 à un dénommé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Retonfey a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 11 février, transmis ce document à Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une attestation de position militaire de son arrière-grand-père maternel, Monsieur X, demandée auprès des archives militaires de Pau (CAPM ).

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle constate en l’occurrence que ce délai, à l'issue duquel ce document d’archives publiques est communicable à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le document dont la communication est sollicité existe.
Administration : Mairie d'Achery
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Achery à sa demande de communication, par courriel, du document 20-60-01153-02-A-MAS concernant l'ensemble des travaux, et fourni en complément de l’étude d’impact sonore de la salle des fêtes pour nuisances sonores.

En l'absence de réponse du maire d'Achery à la date de sa séance, la commission rappelle que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. 

Elle indique également qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret des affaires.

La commission précise, enfin, que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit et nuisances sonores. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, qui comporte des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, est communicable à  toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Roubaix
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Roubaix à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs aux diverses opérations d’abattage des arbres du cimetière de la commune, notamment :
1) les données archivées dans le cadre du système d’information géographique concernant les arbres de la municipalité et leurs modalités de gestion ;
2) toutes les expertises arboricoles réalisées par X ou tout autre expert dans le cadre des opérations de rénovation du cimetière de Roubaix portant en particulier sur les arbres déjà abattus et faisant l’objet des prochaines opérations d’abattage.

En absence de réponse de la mairie de Roubaix à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, dès lors, s'agissant notamment du document visé au point 1), qu'ils peuvent être obtenus par le recours à un traitement informatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main courante n°X relative à une intervention de police réalisée le 17 septembre 2021.

La commission précise que les extraits du registre de main courante, qui n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont des documents administratifs communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ainsi que les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse,...), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et l’article L311-6 du même code. Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication.

En l'espèce, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la personne à l’origine du dépôt sur le registre de main courante était connue du demandeur et que la transmission du document demandé pourrait lui porter préjudice. La commission en prend note et émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents relatifs à la procédure établie par le tribunal militaire permanent de la 14ème division militaire de Lyon à l'encontre de Madame X, née le X à X, sachant que le fonds documentaire du ministère est inaccessible pour des raisons techniques.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-2 du code du patrimoine et de l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale.

La commission émet donc un avis favorable à la demande. Elle relève, toutefois, que le refus de l’administration est fondé sur l’incapacité matérielle à accéder actuellement au dossier, temporairement inaccessible pour raisons techniques. Elle en prend note et elle ne peut qu’encourager l’administration à procéder au plus vite à la communication du dossier sollicité, lorsque celle-ci sera en capacité de le faire.
Administration : Mairie de Sainte-Maxime
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Maxime à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre du refus de permis de construire de son client (X) en date du 25 août 2021 :
1) l'avis émis par le service ou la personne compétente en matière de collecte des eaux pluviales et des eaux d'assainissement, et à défaut les documents sur lesquels le maire s'est fondé pour opposer un refus de permis de construire du 25 août 2021en considérant que « le dispositif de collecte des eaux pluviales proposé n'est pas conforme au règlement communal d'assainissement des eaux pluviales et que ce fait, il ne respecte pas les dispositions de l' article UD 4 du règlement du PLU » ;
2) l'avis émis par le service départemental de défense et de lutte contre l'incendie (SDIS), et à défaut les documents sur lesquels s'est fondé pour opposer un refus de permis de construire du 25 août 2021en considérant que « le poteau incendie le plus proche PI 411) a un débit inférieur à 60 m3/h, que de ce fait le principe de mise en sécurité de la zone urbanisée posé par le PPRif n'est pas respecté, en raison d'une défense incendie insuffisante » ;
3) tous les justificatifs de publicité et de transmission au préfet du département de l'arrêté n°200716 du 11 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur X, maire adjoint.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Maxime a informé la Commission, pour ce qui concerne les points 1) et 2) de la demande, d'une part, de ce qu'aucun avis d'un service n'a été sollicité et, d'autre part, de ce que les documents fondant le refus de permis de construire ont été transmis au demandeur par courriel du 3 décembre 2021, ainsi que par courriel du 7 février 2002, dont il joint une copie, s'agissant de la fiche d'instruction des services techniques de la mairie précisant les raisons de l'insuffisance des moyens de défense contre l'incendie et des points de non‐conformité au règlement communal d'assainissement des eaux pluviales.

Le maire de Sainte-Maxime a également informé la Commission de ce que, par courriel du 7 février 2022 dont il joint une copie, l'arrêté visé au point 3) comportant la mention de réception en préfecture et le certificat d'affichage ont été transmis au demandeur. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil du X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la nomination des membres de la commission des pénalités financières mentionnée à l’article R147-3 du code de la sécurité sociale :
1) les saisines du préfet, réalisées depuis l’année 2016, par la caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime, aux fins de nomination des membres de la commission mentionnée à l’article R147-3 du code de la sécurité sociale dans sa formation médecin ;
2) les décisions du préfet, depuis l’année 2016, portant désignation des membres de la commission mentionnée à l’article R147-3 du code de la sécurité sociale dans sa formation médecin au sein de la caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime.

En l'absence de réponse du préfet de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission relève que, en réponse à la demande n° 20220118, formulée également par Maître X, conseil du X, le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Charente-Maritime a indiqué que la CPAM n'avait pas saisi le préfet aux fins de désigner la commission des pénalités financières mentionnée à l'article R147-3 du code de la sécurité sociale dans sa formation médecin. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant du point 1).

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission estime que ces derniers, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à partir d'une extraction des bases de données de tous les services de police et de gendarmerie, du nombre de « disparitions inquiétantes et non élucidées » de mineurs de 15 ans en France métropolitaine sur la période 2000‐ 2020 précisant les éléments suivants :
‐ la date de signalement de la disparition ;
‐ la commune d’habitation/de signalement de la disparition ;
‐ le département d’habitation/de signalement de la disparition ;
‐ l’âge (en années révolues) de la personne disparue au moment de cette disparition.

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L311‐5 du Code des relations du public et de l'administration, ne sont pas communicables :  « 2° les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (....) f) au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature. » 

Elle estime que la communication des éléments demandés à des tiers n'est pas en elle-même de nature à porter atteinte aux secrets protégés par les points f) et g) de l'article L311-5 mentionnés au point précédent. 

La commission rappelle ensuite que ne sont communicables qu'à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle indique ensuite qu'en application de l'article L311-7 du même code, les documents qui entrent dans le champ des exceptions mentionnées à l'article L311-6 peuvent néanmoins être communiqués à des tiers lorsqu'il est possible d'occulter ou de disjoindre les mentions qui ne sont pas communicables aux tiers, après occultation ou disjonction de ces mentions.

La commission précise que seule l'anonymisation du document sollicité permettrait, en l'espèce, de garantir le respect des dispositions précitées. Elle estime que les informations demandées, compte tenu de leur degré de précision, de leur sensibilité et du nombre réduit de personnes auxquelles elles se rapportent, sont de nature à permettre d'identifier, par recoupement, les personnes intéressées et d'avoir ainsi accès à des informations concernant leur vie privée ou celles de leurs proches. Par conséquence, elle ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport établi par le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur l’évaluation des actions financières du programme « Ecophyto ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la transition écologique a informé la commission que ce rapport avait été transmis à X par courrier du 10 février 2022, dont elle a joint une copie.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le processus de réservation d'une salle municipale par une association ; 
2) la liste des salles municipales réservables par les associations et leurs éventuels équipements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Vitry-sur-Seine a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 27 janvier 2022, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.