Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Conseil
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 novembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une assistante maternelle de l'intégralité de son dossier, sans occultation ni anonymisation des courriers contestant ses aptitudes éducatives, ses capacités professionnelles ou faisant état de maltraitance, sachant que :
1) les dénonciations faites par les parents d’enfant gardé par l’assistante maternelle mettant en cause ses capacités professionnelles peuvent conduire au retrait de son agrément ;
2)  la CADA a rendu plusieurs avis sur ce sujet considérant que dès lors que l’auteur est identifiable, les lettres de dénonciation ne sont pas communicables ;
3)  le tribunal administratif de Grenoble a considéré dans un jugement (n°1402355-1405433 en date du 30 juin 2016) relatif à une contestation de retrait d’agrément d’assistant maternel, que les dénonciations pouvant conduire au retrait d’agrément ne doivent pas être anonymisées et donc permettre l’identification de leurs auteurs ;
4)  si le département se conforme au jugement précité, sa responsabilité pourrait être mise en cause d’une part, et d’autre part son action en matière de protection de l’enfance risquerait d’être compromise, les parents renonçant à produire des lettres de dénonciation de peur de représailles ;
5) enfin, une lettre de dénonciation ayant été communiquée par erreur non anonymisée par le département, les parents employeurs et auteurs de la lettre ont été assignés par l’assistante maternelle en cause d’une part, et intentent, d’autre part, une action en responsabilité dirigée contre le département.

Aux termes de l’article L421-3 du code de l’action sociale et des familles, l’exercice de la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial nécessite un agrément délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, après examen d’un dossier et d’un formulaire de demande dont la composition limitative est fixée par un arrêté ministériel du 18 octobre 2016. 

L’article L421-6 de ce code prévoit que : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément. »  L’article R421-23 du même code prévoit que « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais. L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. /Les représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission sont informés, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des dossiers qui y seront examinés et des coordonnées complètes des assistants maternels et des assistants familiaux dont le président du conseil départemental envisage de retirer, restreindre ou ne pas renouveler l'agrément. Sauf opposition de ces personnes, ils ont accès à leur dossier administratif. (…) »

La commission en déduit, en premier lieu, que les documents composant le dossier d’agrément d’un assistant maternel ou d’un assistant familial sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure de non-renouvellement, suspension ou retrait de l’agrément est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues le code de l’action sociale et des familles, que la commission n’est pas compétente pour interpréter, tant pour ce qui concerne les documents devant figurer au dossier de l’assistant que pour ce qui concerne la possibilité de procéder au retrait d’un agrément sur le seul fondement de courriers de signalement émanant de tiers.

La commission vous précise, en second lieu, qu’une fois la procédure achevée, le dossier de l’intéressé lui est accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Dans ce cadre, ainsi que vous le soulignez, en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission considère donc que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.