Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Pornichet
Type : Conseil
Séance : 28/02/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil au caractère communicable, à un administré, d'un dossier soumis à enquête publique, celle-ci étant en cours et portant sur les documents d'incidence au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

La commission s'est déclarée incompétente pour statuer sur la communicabilité des documents d'une enquête publique pendant la durée de l'enquête.

En effet, l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 est alors suspendue et la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur les dispositions du code de l'environnement et du décret du 29 mars 1993 qui sont mises en oeuvre dans le cadre de l'enquête publique.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain
Type : Avis
Séance : 28/02/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 février 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F. (société de chasse communale La Fauconnière), par vous-même, du plan de chasse déposé par la société de chasse de Belleydoux.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire d'Arphy
Type : Avis
Séance : 28/02/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 février 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame B., par vous-même, de la liste des compteurs d'eau installés sur la commune précisant le nom de leur bénéficiaire.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, après occultation des mentions qu'il contient couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 (adresse, colonnes index, nouvel index, consommation et total).
Administration : directeur général des douanes et droits indirects
Type : Avis
Séance : 14/03/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Douanes, Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 février 2002 relative à la communication, à vous-même, par le directeur général des douanes et droits indirects, de la copie des documents suivants concernant la coopérative de Sérignan pour les années 1999, 2000 et 2001 :

- volumes des vins vendus, distillation, lies, viniques payés par année de référence avec leur prix et le nom des acheteurs ;
- volumes des contrats de stockage et leurs prix ;
- déclaration de recette totale de l'année 2001.

La commission a estimé que la communication des documents administratifs, qui n'existent d'ailleurs pas tous sous la forme que vous sollicitez, porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable sur votre demande.
Administration : maire de Larmor-baden
Type : Avis
Séance : 14/03/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du compromis de vente de terrains communaux évoqué en séance publique du conseil municipal le 14 décembre 2001.

La commission a estimé que le document demandé avait un caractère privé et n'était donc pas un document administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire de Luçon
Type : Avis
Séance : 14/03/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du bail emphytéotique conclu entre la ville de Luçon et l'école des Etablières.

La commission a constaté que ce document, qui concerne un immeuble faisant partie du domaine privé de la commune mis à la disposition de l'école des Etablières dans les conditions du droit commun, n'était pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : directeur de l'établissement français du sang des Alpes-Méditerranée
Type : Avis
Séance : 14/03/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la liste des donneurs de sang lors de chaque collecte.

En application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, et particulièrement de son article 6 qui prévoit que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité en considérant que la liste des donneurs de sang, dont le don est toujours gratuit et anonyme, comprend des mentions relatives à la vie privée (nom, adresse personnelle).
Administration : maire du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 14/03/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Contrats administratifs, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication, par vous-même, à Maître T., de la copie des factures adressées à la commune par le laboratoire Clément au titre de la convention conclue le 26 juin 1973.

Ces factures constituent des document administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 sous réserve que, s'agissant d'analyses médicales, soit occulté le nom de chacune des personnes concernées, ces mentions étant protégées par l'article 6-II de la même loi.
Administration : maire de Montévrain
Type : Conseil
Séance : 14/03/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'analyse de la situation financière de la commune au 31 décembre 2000, réalisée par le cabinet Ernst & Young Audit.

La commission a considéré que ce rapport, qui analyse les charges et produits de fonctionnement, les recettes et dépenses d'investissement, la capacité d'autofinancement et l'endettement de la commune, ainsi qu'un certain nombre d'opérations d'investissement en détail, et fait apparaître des ratios de gestion financière, est un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général des impôts (recette principale des impôts du XVe arrondissement de Paris)
Type : Avis
Séance : 14/03/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la déclaration de succession enregistrée à la recette principale des impôts du XVe arrondissement de Paris suite au décès de Madame H.

La commission a estimé que ce document n'était communicable qu'aux seuls successeurs de Madame H. conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, ce qui n'est pas, en l'état, le cas de votre client. Elle a donc émis un avis défavorable sur votre demande.
Administration : secrétaire général du Gouvernement
Type : Avis
Séance : 14/03/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Musée
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 février 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des décisions figurant dans les comptes-rendus de deux réunions interministérielles et confirmant formellement le transfert, ainsi que le maintien dans son intégralité, de la bibliothèque du musée de l'Homme au musée du Quai Branly.

La commission a estimé que la communication de ces documents administratifs, qui se rapportent à des réunions interministérielles, mettrait en cause le secret des délibérations du gouvernement protégé par l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : préfet du Doubs
Type : Avis
Séance : 14/03/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 mars 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de la liste comprenant les noms des vingt-quatre candidats aux fonctions de membre de la commission communale des impôts directs, transmise par la commune d'Emagny à la préfecture du Doubs préalablement à l'établissement de la liste définitive par la direction générale des impôts.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'il n'a plus un caractère préparatoire. Doivent néanmoins être occultées, préalablement à la communication, les mentions pouvant porter atteinte au secret de la vie privée : dates de naissance, adresses et professions.
Administration : préfet de la Haute-Saône
Type : Conseil
Séance : 28/03/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un marché public passé par une collectivité territoriale relatif à l'exploitation d'un centre de stockage de déchets, compte tenu des dispositions introduites à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 par l'article 7-3 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. 

La commission a rappelé que les nouvelles dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qui prévoient que "...le droit à communication ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées..." ne visent que les documents établis par des administrations à l'intention de personnes privées extérieures pour répondre à une commande de celles-ci.

Le cas évoqué ne correspond pas à cette hypothèse. Il s'agit d'un document communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 susmentionné.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité
Type : Avis
Séance : 28/03/2002
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 mars 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame M., par le préfet du département à qui vous aurez transmis la demande et le présent avis en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de la liste des candidats présentés par le syndicat formé par le Front National aux élections prud'homales de 1997 concernant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion
Type : Conseil
Séance : 28/03/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des journalistes de la presse nationale, dont le journal VSD, des documents relatifs à l'organisation du transfert de pupilles réunionnais vers la métropole dans les années 1960 et 1970 sachant que le dossier comprend des notes, des réponses ministérielles, des correspondances, des rapports d'activité, des comptes-rendus, des statistiques et un échange de correspondance entre Monsieur D., alors député de la Réunion, et le directeur général de la santé de l'époque.

Après examen des vingt-sept documents constituant ce dossier, la commission a émis un avis favorable à leur communication à quiconque en fait la demande. Cette communication devra néanmoins être précédée par l'occultation du nom du directeur du centre du foyer de G. figurant sur la lettre adressée le 8 mai 1973 par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales au préfet de la Réunion, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de la Communauté de communes du Lac du Bourget
Type : Conseil
Séance : 28/03/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations d'intentions d'aliéner (DIA) pour lesquelles il n'y a pas eu de préemption :
- à tous ceux qui en formulent la demande ;
- à un expert, dans le cadre d'une procédure de contentieux, compte-tenu notamment de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 avril 1998.

La commission a rappelé, dans un premier temps, que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une préemption.

La commission a toutefois estimé, dans un second temps, que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ne sauraient faire obstacle aux prérogatives d'investigation dont dispose un expert mandaté par un juge dans le cadre d'une procédure contentieuse. Elle a en effet considéré que la communication de documents à un expert dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction s'effectuait sur le fondement de dispositions particulières avec lesquelles la loi du 17 juillet 1978 susvisée ne saurait interférer, et qu'elle n'a pas compétence pour interpréter.
Administration : président de Saint-Etienne Métropole
Type : Avis
Séance : 28/03/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Marché public, Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mars 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des procès-verbaux de la commission d'appels d'offres relative à la procédure d'attribution du marché d'exploitation de 6 déchetteries situées sur le territoire de Saint-Etienne Métropole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Saint-Etienne métropole a informé la commission que l'appel d'offres en cause avait été déclaré infructueux et qu'une nouvelle procédure avait été lancée. La commission a dès lors émis un avis défavorable en estimant que ces documents conservaient un caractère préparatoire. 

En revanche, après la clôture de la procédure engagée à la suite de ce nouvel appel d'offres, les documents relatifs à l'ensemble de la procédure, y compris les documents que vous sollicitez, vous seront communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général des douanes et droits indirects
Type : Avis
Séance : 02/05/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Douanes
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 mai 2002 les demandes dont vous l'avez saisie par lettres parvenues à son secrétariat le 6 mars 2002 et tendant à la communication à vous-même, représentant les sociétés Corimo, CMT, Danzas, Eureco, Eurotextile, Kiabi Europe et Sodio Textiles, des documents suivants :

1) documents relatifs à la mission communautaire effectuée au Bangladesh afin de vérifier l'authenticité de certificats d'importation de produits textiles dans la communauté :
- courriers des 2 juin et 31 juillet 1997 adressés par l'UCLAF à l'Export Promotion Bureau ;
- courriers des 10 juillet, 25 septembre et 28 septembre 1997 émanant de l'Export Promotion Bureau ;
- télécopie du 27 octobre 1997 de l'ambassadeur du Bangladesh à Bruxelles visée dans un courrier du 30 octobre 1997 émanant de l'Export Promotion Bureau ;
- seize déclarations établies par les exportateurs du Bangladesh mentionnées au sommaire des annexes du rapport de mission communautaire ;
- document intitulé « Textile Policy 1995 » mentionné au sommaire des annexes du rapport de mission communautaire ;
- note du 4 novembre 1996 et « document de travail conjoint » mentionnés au sommaire des annexes du rapport de mission communautaire ;
- avis du BTMA sur la livraison de fil dans le cadre du régime SPG du 14 novembre 1996 mentionné au sommaire des annexes du rapport de mission communautaire ;
- lettres de l'EPB des 13 janvier, 4 décembre, 21 décembre et 24 décembre 1996 mentionnées au sommaire des annexes du rapport de mission communautaire ;
2) rapport d'enquête diligenté par les autorités cambodgiennes et les représentants de la commission européenne au cours de la période du 11 au 20 mars 1996 ;
3) rapport d'enquête diligenté par les autorités laotiennes et les représentants de la commission européenne au cours de la période du 13 au 24 novembre 1995.

La commission a constaté que ces documents étaient des documents communautaires et ne pouvaient donc être regardés comme des documents administratifs au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, dès lors, déclarée incompétente pour se prononcer sur vos demandes d'avis.

Elle a néanmoins tenu à rappeler, à toutes fins utiles, que la communication des documents communautaires est désormais organisée par le règlement communautaire n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et a relevé qu'il vous appartenait de renouveler votre demande sur ce fondement, soit directement auprès des services du ministère de l'économie et des finances, soit auprès des autorités communautaires qui ont élaboré les documents en cause.
Administration : directeur de l'école normale supérieure de Cachan
Type : Avis
Séance : 28/03/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 mars 2002 et relative à la communication à Monsieur C. A., par vous-même, d'une copie de la thèse "Etude théorique, numérique et expérimentale des planchers rafraîchissants" de Monsieur D. M.

La commission a estimé que les thèses qui ont donné lieu à l'attribution d'un diplôme de l'enseignement supérieur et notamment à celui de docteur d'Université sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En l'espèce, la commission a relevé que les exemplaires de la thèse qui sont détenus par les membres du jury, en cette qualité, ne sont en tout état de cause pas communicables, dès lors que les intéressés ne sont pas soumis à l'obligation de communication prévue par les dispositions susmentionnées. 

S'agissant des exemplaires éventuellement conservés par l'administration depuis la soutenance, la commission a estimé qu'ils ont, en l'espèce, un caractère inachevé et ne sont donc pas communicables. La commission a, en effet, pris note de ce que des corrections avaient été demandées par le jury. 

Seule la version définitive de la thèse devra ainsi être communiquée en application de la loi précitée, sous réserve qu'elle ne fasse pas l'objet d'une publication qui serait regardée comme une diffusion publique (article 2) et sans préjudice des droits de propriété littéraire de leur auteur (article 10).