Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Savoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de copie, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif et des documents annexes.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée par Madame X dans sa demande.  Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à l'intéressée, sous réserve cependant que la procédure soit achevée, et prend note de l’intention du département de la Savoie de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut Emmanuel d'Alzon de Nîmes
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut Emmanuel d'Alzon de Nîmes à sa demande de communication des données numériques scolaires de ses deux enfants X et X.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF 62)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à leur demande de copie, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'attestation les concernant, datée du 27 janvier 2015, et établie à partir du site internet de la CAF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de communiquer l'attestation obtenue en ligne et faisant l'objet de la saisine, dès lors qu'il n'a pas été mémorisé dans la base informatique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence, ayant ordonné que les parloirs avec ses proches ne soient pas des parloirs physiques mais des parloirs séparés par une vitre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des affaires de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan, restées dans le centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand (affaires au vestiaire ainsi que celles restées dans sa cellule).

En l'absence de réponse de la garde des Sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission n'est pas en mesure d'établir l'existence du document sollicité, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'élaboration et la conservation par l'administration. 

Dans ces conditions, la commission estime que si un tel document existe, il est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ne fait obligation aux autorités administratives ni de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande.

Elle émet, au bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Irrecevable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de point nul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier dont il a été accusé réception le 7 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Laigné-en-Belin
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Laigné-en-Belin à sa demande de communication, dans le cadre de recherches généalogiques, de l'acte de décès de Madame X décédée le X dans la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laigné-en-Belin a informé la commission avoir procédé à la communication de l’acte en question.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie, avec règlement des frais à la charge de ses clients, de l'intégralité de leur dossier d'allocataires, incluant les déclarations faites auprès de la CAF.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable aux intéressés ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X, pour le journal X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote :

- 19930427/22 (Inspection générale des affaires sociales) : Région Nord-Pas-de-Calais : Enquête, en accord et en collaboration avec les services de l’Éducation surveillée, sur les activités pratiquées et les méthodes pédagogiques utilisées au Village de rééducation de Riaumont (Pas-de-Calais), sur l'Association de Riaumont pour la protection de l'enfance et de l'adolescence et sur les foyers d'accueil en dépendant : notes, rapports, documents pédagogiques, correspondance (1980-1981)- EXTRAIT.

La commission, qui a pris connaissance des documents concernés par la demande, estime que ces documents sont couverts pour certains par le délai de cinquante ans protégeant le secret de la vie privée, et pour d’autres, par le délai de cent ans applicables aux affaires portées devant les juridictions concernant des personnes mineures (3e et 5e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine). Elle rappelle que certains faits évoqués ont déjà fait l’objet de publication dans la presse tant régionale que nationale, tant à l’époque que de façon plus contemporaine, et que le principal mis en cause par les articles de presse est décédé en 1986.

La commission relève l’intérêt pour la recherche du demandeur de la consultation de ces documents par dérogation. Elle émet donc un avis favorable à la consultation par dérogation, sans autorisation de reproduction, de ces documents, et sous la réserve expresse du respect de l’anonymat des personnes concernées, en particulier des enfants.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client détenu par la direction des migrations, de l’intégration et de la nationalité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la copie de la déclaration de succession de sa tante Madame X née le X à Maison Carrée (Algérie) et décédée le X à Ajaccio ;
2) la liste des actes réalisés lors de cette succession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu’outre le fait que Monsieur X ne justifiait pas sa qualité d’ayant droit dans la succession de Madame X, le service n’était pas en mesure de faire des recherches antérieures à 2003 sans la date de dépôt de la déclaration de succession.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Les déclarations de successions ne sont toutefois communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause. Sous réserve que Monsieur X présente une telle qualité et en justifie auprès de l’administration, la commission émet donc un avis favorable et invite par ailleurs le demandeur à préciser la date de dépôt de la déclaration de succession.
Administration : Mairie d'Orange
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de copie des comptes pour l'exercice 2018, de l'association UAOHV (Athlétisme), sise maison des associations.

La commission rappelle que le septième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue une subvention dépassant un montant de 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables, à l’exception des informations couvertes par le secret des affaires, telles que les coordonnées bancaires de la société, et après occultation d’éventuelles mentions qui  seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orange a informé la commission qu'il disposait des documents pour l'exercice comptable de l'exercice 2017-2018 de cette association et non de ceux de l'exercice 2018-2019, qui ne lui ont pas encore été adressés. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités pour l'exercice 2017-2018, sous les réserves rappelées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le rapport d’analyse des offres concernant : 
a) le marché de télégestion 2016 attribué à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/16-1331) ;
b) le marché de télégestion 2012 attribué à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/12-5495) ;
2) les accords 2017, 2018 avec ADMR, UNA, précisant leurs facturations, en particulier les facturations complémentaires pour les frais de déplacement, les interventions dimanche-férié-nuit, le personnel qualifié,
le personnel encadrant, les interventions minimum, les frais de télégestion ;
3) les arrêtés tarifaires 2017, 2018 concernant les tarifs départementaux de référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Vaucluse a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 8 août 2019 et de ce que les documents mentionnés au point 2) n'existaient pas dans la mesure où aucune facturation complémentaire n'est appliquée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI par laquelle a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de point nul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 12 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Morbihan
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants :
1) le CCTP et le rapport d'analyse des offres du marché CESU 2016 attribué à CHEQUE DEJEUNER (https://www.boamp.fr/avis/detail/16-154591) ;
2) le CCTP et le rapport d'analyse des offres du marché de télégestion attribué à APOLOGIC en 2016, pour une durée de 4 ans ;
3) les accords 2017, 2018 avec ADMR et UNA, précisant leurs facturations, en particulier les facturations complémentaires pour : les frais de déplacement, les interventions dimanche-férié-nuit, le personnel qualifié, le personnel encadrant, les « interventions minimum », les frais de télégestion ;
4) les arrêtés tarifaires 2017 et 2018 concernant les tarifs départementaux de référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Morbihan a informé la commission que, d'une part, les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 10 février 2020 dans une version occultée des mentions couvertes par le secret des affaires conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration ; d'autre part les documents mentionnés aux points 3) et 4) n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Université d'Orléans
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Orléans à sa demande de consultation des listes d'inscription à la faculté d'économie pour les années 1978-1979 et 1979-1980.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de l'Université d'Orléans, estime que la communication des listes d'inscription sollicitées serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des étudiants concernés, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Dans la mesure où, par ailleurs, la commission considère que l'anonymisation de cette liste priverait de tout intérêt sa communication, elle émet un avis défavorable à la demande.

La commission ajoute que les documents sollicités ne seront communicables à toute personne en faisant la demande qu'après l'expiration d'un délai de cinquante ans, en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, soit en 2029 et en 2030.