Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité de son dossier personnel, en lieu et place de la consultation proposée.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'Orange groupe, anciennement France Télécom, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, dont la qualité d'agent public n'est pas contestée, de son dossier personnel. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle, en l'absence de réponse d'Orange Groupe à la date de sa séance, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission invite donc Orange Groupe à procéder à la communication du dossier sollicité selon la modalité choisie par le demandeur, à savoir l'envoi postal d'une copie des documents.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de copie du compte-rendu opératoire de son intervention pratiquée le 10 octobre 2018 par le docteur X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ressons-sur-Matz
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-sur-Matz à leur demande de consultation des comptes rendus de réunions de chantier des travaux de voirie et réseaux divers (VRD) du lotissement « Le Clos des Mailles ».

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ressons-sur-Matz, relève que si les demandeurs ont pu consulter plusieurs documents au cours de l'année 2018 relatifs au chantier des travaux de voirie et réseaux divers (VRD) du lotissement « Le Clos des Mailles », le formulaire de communication de documents en date du 28 juin 2018 indique que les documents sollicités n'ont pas été communiqués à cette occasion. 

En outre la circonstance qu'une expertise aurait été ordonnée par la juridiction administrative est sans incidence sur le droit des demandeurs à obtenir la communication des documents sollicités. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie intégrale de la liste des sommes à régler par chacun des propriétaires dans le cadre de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Larra suite à l'aménagement foncier concernant les communes de Larra, Launac et Grenade.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission précise que, suivant la décision du Conseil d'État du 17 décembre 1971 (requête n° 77710), les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits dans cet établissement public, sans occultation préalable des mentions couvertes notamment par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles, situation patrimoniale, etc.). 

La commission comprend que le demandeur a la qualité de membre de l'association. Elle estime donc que les documents administratifs demandés lui sont en principe communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Picardie Jules Verne
Type : Conseil
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des tiers concernés, des documents suivants, joints au dossier d'avancement transmis dans le cadre de son déroulé de carrière, par un enseignant-chercheur au conseil national des universités (CNU) via le président de l'université :
1) une note dans laquelle il tient des propos qui pourraient être jugés diffamants envers ses collègues ; 
2)  un courrier du président de l’université adressé au CNU pour l'alerter sur le caractère infondé des propos tenus.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 précité. La commission considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. Dans ces conditions, après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission estime que la note et le courrier visés aux point 1) et 2) de la demande de conseil ne sont pas communicables aux personnes visées dès lors que leur divulgation pourrait porter préjudice à l'auteur de la note. 

La commission émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Oloron-Sainte-Marie
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Oloron-Sainte-Marie à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) s'agissant de l'achat du terrain de 6 hectares jouxtant le stade de Saint-Pée :
a) le document des Domaines indiquant le prix d'achat du terrain ;
b) le document de saisie pour avis de la SAFER ;
c) le document d’accord de la SAFER ;
2) le relevé mensuel des compteurs des photocopieurs ;
3) le contrat, si existant, avec une société de gardiennage, relatif à la sécurisation de la cathédrale à la suite du cambriolage ;
4) s'agissant de la situation des comptes au 30/09/2019, un document équivalent à celui obtenu lors du vote du compte administratif ; 
5) le grand livre des dépenses pour les comptes suivants :
- frais de mission ;
- locations mobilières ;
- fêtes et cérémonies ;
- voyages et déplacements ;
- alimentation ;
- frais de restauration ;
- frais de réceptions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Oloron-Sainte-Marie a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) n'existaient pas et de ce qu'il a transmis les autres documents sollicités au demandeur par courrier électronique en date du 5 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Genis-Pouilly
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-Pouilly à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à la section cadastrale X, parcelle X, occupée par son client au sein du lotissement du X :
1) le plan d’aménagement de la parcelle ;
2) le cahier des charges du lotisseur, à défaut son contact ;
3) le règlement du lotissement, à défaut, le contact du lotisseur ;
4) une copie du permis d’aménager original ainsi que les modificatifs attenants.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Genis-Pouilly, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Culture
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie, au format papier ou sur support numérique, adressée par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) la candidature de sa cliente au poste de conservateur au sein du service des musées de France auquel Monsieur X a été recruté à la suite de la commission administrative paritaire (CAP) du 18 juin 2019 ;
2) l’avis de vacance, la fiche de poste et l’appel à candidature émis s’agissant du poste au sein du service des musées de France attribuée à Monsieur X à la suite de la CAP du 18 juin 2019 ;
3) la décision de nomination de Monsieur X au poste de conservateur au sein du service des musées de France à la suite de la CAP du 18 juin 2019 ;
4) la décision de nomination de Madame X au poste de conservateur du musée de la coopération franco-américaine de Blérancourt à la suite de la CAP du 18 juin 2019 ;
5) les pièces versées à son dossier administratif individuel depuis le 1er janvier 2010.

En premier lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2), 3) et 4) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, s'agissant des décisions de nomination mentionnées aux points 3) et 4), des mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur les agents concernés, conformément à l’article L311-6 de ce même code.

En second lieu, la commission considère que les documents mentionnés aux points 1) et 5) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, s'agissant du dossier administratif individuel de Madame X, visé au point 5), des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet donc, sous les réserves ainsi énoncées, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du ministre de la culture de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Berthecourt
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur  le président X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Berthecourt à sa demande de communication, par mail ou par courrier, des documents relatifs à l'exécution de la convention de financement de l'agence de l'eau Seine Normandie n° 1040038 dans le cadre de travaux de mise en conformité de branchements et de mise en séparatif du réseau avec la création de postes de branchement :
1) le rapport d'avant-projet (AVP) et de projet (PRO) pour la tranche ferme ;
2) le rapport AVP, PRO pour la tranche conditionnelle 2 ;
3) la copie du rapport de zonage d'assainissement soumis à enquête publique ;
4) la copie de la délibération approuvant le zonage après enquête publique ;
5) la copie des rapports de missions complémentaires : études topographique et parcellaire ;
6) la copie des factures relatives à cette opération.

La commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

En l’espèce, la commission constate que la demande de la X porte sur des documents qui entre dans le champ de la compétence assainissement qui lui a été transférée par les collectivités aux droits et obligations desquelles elle s’est substituée par arrêté préfectoral du 13 juin 2017 et doit ainsi être regardée comme intervenant dans le cadre des missions de service public qui lui ont été confiées.

En l'absence de réponse du maire de Berthecourt à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle de sa déclaration en date du 5 avril 2018.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication, à ses frais, par envoi postal, de la copie intégrale des documents relatifs à son client : 
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical individuel qui peut être adressé directement à son client ou par l’intermédiaire de son médecin traitant, le docteur X.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon de procéder prochainement à l’envoi de ces documents à l’intéressé. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.