Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor (CGFPT 22)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor à sa demande de consultation sur place et copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel (dont notamment son évaluation professionnelle et son entretien professionnel) concernant :
1) le service des missions temporaires (y compris ses missions dans les communes de Plévenon et de Quintin) ;
2) la formation aux métiers administratifs territoriaux (F.M.A.T.) ;
3) ses candidatures aux postes au sein du CDGFPT 22 parus sur sa bourse de l'emploi.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Quintin
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Quintin à sa demande de consultation sur place et copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel (notamment son évaluation professionnelle et de son entretien professionnel).

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plévenon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Plévenon à sa demande de consultation sur place et copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel (notamment son évaluation professionnelle et son entretien professionnel).

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Plévenon, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication des éléments de son dossier à Monsieur X qui ne lui auraient pas été communiqués et rappelle qu’il appartient au maire de Plévenon, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir l'évaluation professionnelle, en l’espèce le centre de gestion des Côtes-d'Armor, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’Aa - SmageAa
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’Aa - SmageAa à sa demande de communication, sur support papier ou sur CD-ROM, du rapport d’analyse comportant les mesures du débit de la « Rivièrette de Wizernes » au cours du mois de mars 2019 et plus précisément, dans l’après-midi du 18 mars 2019, réalisées par le bureau d’études SEGI.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte pour l’aménagement et la gestion des eaux de l’Aa - SmageAa a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, les mesures réalisées en mars 2019 n'ayant pas été enregistrées dès lors qu'elles ne permettaient pas de connaître les hauteurs, vitesses et débits dans les buses d'alimentation de la Rivièrette sur une large gamme de débit jusqu'à atteinte de la cote réglementaire en amont du barrage. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Neuves-Maisons
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de copie du grand livre comptable en dépenses et en recettes du « poste 024 fêtes et cérémonies » pour l'année 2018.

En l'absence de réponse du maire de Neuves-Maisons, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de 
communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 11 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collectivité de Saint-Martin
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil territorial de Saint-Martin à sa demande de copie des délibérations concernant les cessions de terrains de la zone des 50 pas géométriques du quartier de Soundy Ground/Baie Nettlé en faveur de Messieurs X et X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation sur place, ou communication, par courrier électronique, du dossier administratif de son client, détenu à la sous‐préfecture du Raincy.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier de Monsieur X est communicable à l'intéressé ou à son conseil, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Genis-Pouilly
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-Pouilly à sa demande de communication des documents suivants, par voie dématérialisée au format pdf, soit par voie électronique ou clef USB, soit à défaut par voie postale :
1) l'arrêté de permis de construire délivré le 10 mai 2019 sous le n°PC00135419J0016, au bénéfice de la société X autorisant, après démolition de
l'existant, la construction d'un immeuble collectif de 5 logements dont 1 logement social ;
2) l'entier dossier de demande de permis de construire, y compris les avis des différents services consultés.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Genis-Pouilly, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

Ces dispositions du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

En l’espèce, la commission comprend que le permis de construire en cause a été délivré. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande dans les conditions et sous les réserves qui viennent d'être rappelées. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) s'agissant de son client :
a) la proposition de rectification n°3924-E-SD datée du 17 décembre 2014 dont il a fait l'objet ;
b) l'ensemble des documents, émis ultérieurement par le SIP Toulouse ouest - SAID 4ème secteur, à son attention concernant son impôt sur le revenu et ses prélèvements sociaux (tant sur l'assiette que le recouvrement) ;
2) s'agissant de la SARL SIFLT dont son client est le gérant :
a) l'intégralité des documents de procédure fiscale relatifs à cette société émis depuis le 16 mars 2015 ;
b) la proposition de rectification du 19 janvier 2017 ;
c) l'ensemble des documents, émis par la deuxième brigade départementale de vérification de Toulouse, relatifs à l'assiette des sommes réclamées par le biais de l'avis de mise en recouvrement du 28 février 2017 ;
3) l'intégralité des documents de procédure fiscale relatifs à la SARL MPC 341, dont son client est également le gérant, qui ont été communiqués à ce dernier en date du 25 avril 2017, ainsi que ceux émis à compter de cette date.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques le directeur général des finances publiques a également informé la commission que les documents sollicités au point 3) ont été adressés au demandeur par courrier en date du 20 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

S'agissant des autres documents, la commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application du de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication de ces documents.

L'administration a également fait savoir à la commission que le document sollicité au point a) du 1)  a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 2 janvier 2015. La commission estime que cette circonstance, antérieure à la présente demande, ne fait pas obstacle à ce que l'administration transmette à nouveau au demandeur le document sollicité. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation sur place, ou communication, par courrier électronique, du dossier administratif de son client détenu à la sous‐préfecture du Raincy.

La commission estime que le dossier de Monsieur X est communicable à l'intéressé ou à son conseil, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités décrites ci-dessus et prend acte de la volonté de l'administration d'inviter le conseil du requérant à venir les consulter sur place.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de consultation des document le concernant :
1) l'intégralité du dossier de regroupement familial déposé le 21 novembre 2017 sous la référence X ;
2) la décision prise par l'administration concernant sa demande.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Sur le point 2), la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du préfet de police sur les deux points de la demande, la commission émet un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie de l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale en application de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale concernant sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission que cette attestation avait été transmise à X le 14 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.