Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de l’enquête administrative diligentée en juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors qu'il contient des appréciations sur des personnes nommément désignées ou aisément identifiables et révèle également des comportements imputables à des tiers dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice et que l’occultation des mentions relatives à ces tiers ne permettrait pas de préserver leur anonymat, ou aurait pour effet de dénaturer le document en cause.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs qui ne sont, en principe, communicables qu'à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la  commission relève que l'enquête administrative ayant donné lieu à la rédaction d'un rapport, a été diligentée après que Madame X a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement sexuel et moral. Elle estime que l'agent dont la plainte a donné lieu à une enquête administrative n'a pas la qualité d'intéressé au sens et pour l'application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, mais doit être regardé comme un tiers à l'égard des mentions relatives aux personnes interrogées dans le cadre de cette enquête susceptibles de divulguer un comportement d'une manière susceptible de leur porter préjudice ou faisant apparaître des appréciations et jugements de valeur sur leur personne. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de l'enquête sollicitée et prend acte de ce que l’occultation des mentions relatives à ces tiers ne permettrait pas de préserver leur anonymat, ou aurait pour effet de dénaturer le document en cause, émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2019, à la suite du refus implicite opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation des archives de l'ambassade de France à Bangui (République Centrafricaine) pour les périodes 1970‐1973 et 1979‐84.

La commission constate que la demande porte sur des documents d’archives dont le classement ne serait pas achevé, raison pour laquelle l’administration n’a pas donné suite à la demande de Monsieur X.

La commission comprend que le travail de description et de classement de documents d’archives puisse s'avérer long et difficile à quantifier dans le temps mais elle invite le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à transmettre au demandeur, dont les premières démarches remontent au mois de décembre 2017, le plus rapidement possible l’inventaire de ces documents d’archives, ou à tout le moins à lui indiquer une échéance, afin de lui permettre d’exercer son droit d’accès ou, le cas échéant, de déposer une demande d’accès par dérogation aux délais légaux de communicabilité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention signée avec la mutuelle MGEN concernant l'utilisation des données fiscales des contribuables travaillant à l’éducation nationale ;
2) les documents transmis entre les deux institutions concernant ses revenus de 2017 et de 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa cliente, notamment l’enquête de personnalité diligentée par le SDRT ayant abouti à la décision de lui refuser l’agrément exigé par l’article 4 du décret n 95-654 du 9 mai 1995 relatif au corps actifs des services de la police nationale.

En l’absence de réponse du préfet du Rhône à la date de sa séance, la commission observe que Madame X sollicite la communication de son dossier administratif et plus particulièrement des pièces afférentes à l’agrément de sa candidature qui lui a été refusé sur le fondement du 3° de l’article 4 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale selon lequel « (…)  nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale:/1° S'il n'a pas la nationalité française;/ 2° S'il n'est pas reconnu apte, après examen médical effectué par le médecin agréé de l'administration conformément au décret no 86-442 du 14 mars 1986, à un service actif de jour et de nuit;3° Si sa candidature n'a pas reçu l'agrément du ministre de l'intérieur. ». 

La commission rappelle que les pièces composant le dossier administratif d'un agent sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou la disjonction des mentions éventuelles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime également qu’en l’espèce, ces documents sont communicables s’ils ne portent pas atteinte  au secret de la défense nationale, ni à un autre intérêt protégé par l’article L311-5   du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, la commission, qui comprend que la décision refusant l’agrément prévu par l’article 4 du décret du 96 mai 1995 précité a bien été prise, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie du certificat médical rempli par son médecin traitant et transmis en mars 2017 à l'OFII, par ses soins, dans le cadre d'une procédure de renouvellement de titre de séjour pour raison médicale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier du 23 novembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication des éléments suivants sachant que les documents qui lui ont été communiqués ne répondaient précisément pas à sa demande :
1) les barèmes de primes et indemnités ainsi que les taux moyens de primes et indemnités servis pour chaque échelon pour chacun des grades qui suivent : inspecteurs, inspecteurs régionaux de 3ème classe, inspecteurs régionaux de 2ème classe, inspecteurs régionaux de 1ère classe, inspecteurs principaux de 2ème classe, directeurs des services douaniers de deuxième classe, directeurs des services douaniers de première classe et directeurs principaux des services douaniers ;
2) les critères d’avancement retenus en 2018, 2017, 2016, 2015 ainsi que les statistiques relatives aux promus de 2018, 2017, 2016, 2015 (échelon détenu par les promus dans le grade inférieur et ancienneté des promus dans le grade inférieur et dans l’échelon y afférent) pour chacun des grades suivants : inspecteurs régionaux de 3ème classe, inspecteurs régionaux de 2ème classe, inspecteurs régionaux de 1ère classe, directeurs des services douaniers de deuxième classe, directeurs des services douaniers de première classe, directeurs principaux des services douaniers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2), à l'exception des taux moyens de primes et indemnités servis visés au point 1) ainsi que des statistiques relatives aux promus de 2018, 2017, 2016, 2015 visés au point 2),  ont été transmis au demandeur par courrier en date du 14 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, et dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis.

En ce qui concerne le surplus de la demande à laquelle il n'a pas été fait droit, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission qu'aucun document n'agrège les taux moyens de primes et indemnités servis visés au point 1) ni les statistiques relatives aux promus de 2018, 2017, 2016, 2015 visés au point 2)  et que ces documents ne pourraient être obtenus que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie intégrale des délibérations ayant institué les dispositions statutaires applicables aux corps des agents de surveillance de Paris, à tout le moins depuis le 27 novembre 1980, et en particulier, en dernier lieu :
1) la délibération n° 2017 PP 23 des 9, 10 et 11 mai 2017 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris, de la Préfecture de police ;
2) la délibération n° 2017 DRH 43 des 25, 26 et 27 septembre 2017 portant statut particulier applicable au corps des agents de surveillance de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au conseil de l'intéressé par courrier en date du 26 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Limonest
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Limonest à sa demande de communication des tableaux des effectifs de la commune pour 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du maire de Limonest, la commission estime que les tableaux des effectifs de la commune sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 de ce code après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date de naissance, etc.), en application de l'article L311-6 dudit code.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil  de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article L225-3 du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée ou son conseil, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressé ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente :
1) le dossier fiscal complet de la société ;
2) l'avis de mise en recouvrement du 3 avril 2018 ;
3) les informations et documents obtenus suite à des demandes de renseignements ;
4) les informations et documents obtenus en vertu du droit de communication ;
5) toutes pièces sur lesquelles l'administration s'est fondée pour procéder au redressement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur les 6 juin et 8 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Retraite, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, le concernant :
1) l'arrêté pris par l'inspection académique des Bouches-du-Rhône le 22 juin 2006 justifiant le titre de pension B07010840M ;
2) le dossier envoyé le 18 janvier 2019 par le service des retraites de l'éducation nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le service des retraites de l’État ne disposait pas des documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Veigné
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

MaîtreX, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Veigné à sa demande de communication, dans le cadre du dossier d'enquête publique du PLU qui s'est déroulée du 17 juin 2016 au 20 juillet 2016, des documents suivants :
1) le rapport de présentation ; 
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) le règlement ;
4) les documents graphiques ; 
5) les orientations d’aménagement et les documents graphiques du secteur de Sardelle (lieu d’implantation du PC contesté) ; 
6) les avis émis par la chambre d’agriculture et la SAFER ;
7) le rapport et les observations du commissaire enquêteur, ainsi que l’avis formulé par celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veigné a informé la commission de ce que les documents mentionnés au 5) n'existent pas, dès lors que le secteur de la Sardelle n'est concerné par aucune orientation d'aménagement et de programmation. De même, l'avis de la SAFER mentionné au 6) n'existe pas, dès lors que cet organisme n'a formulé aucun avis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

Par ailleurs, le maire de Veigné a également informé la commission de ce que les autres documents sollicités par les intéressés sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.veigne.fr/mes-demarches/urbanisme/plan-local-urbanisme. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande d'avis présentée pour Monsieur et Madame X est, en ce qui les concerne, irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de sa cliente, faisant apparaître ses codes internet d'accès, sans que la préfecture puisse lui imposer l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou d'y ajouter des conditions supplémentaires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.