Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur de la maison médicale Jeanne-Garnier
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Madame J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison médicale Jeanne-Garnier à sa demande de copie intégrale, et non partielle, du dossier médical de sa mère, Madame W., décédée le 26 octobre 2006.

La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins) a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droits aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la commission constate que Mme J. a reçu communication des pièces du dossier  dont l'équipe médicale estime qu'ils se rapportent à l'objectif qu'elle a invoqué, à savoir la défense de la mémoire de la défunte. Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande en tant qu'elle porte sur les documents communiqués, et émettre un avis défavorable pour le surplus.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts foncier des Hauts-de-Seine Nord)
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur A., pour la société civile Sosema, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (centre des impôts foncier des Hauts-de-Seine Nord) à sa demande de copie des documents suivants :

1) les déclarations souscrites par les propriétaires des locaux de référence retenus pour les catégories 4 et 5 de la commune de Levallois-Perret ;
2) les déclarations souscrites par les propriétaires des parkings retenus pour chaque catégorie de cette commune ;
3) les fiches de calcul établies par l'administration fiscale pour ces locaux de référence.

La commission rappelle que, par dérogation au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales relatif au secret en matière fiscale, l'article L. 104 du même livre dispose que : " Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (.) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ". Le secret de la vie privée et le secret en matière fiscale font obstacle à la communication de documents ou informations non mentionnées dans ces dispositions spéciales. 

En l'espèce, la commission constate que les documents demandés se rapportent aux déclarations effectuées par des contribuables et non aux rôles auxquels elles donnent lieu. Par suite, elle estime que ces documents ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions précitées. Elle émet donc un avis défavorable. Elle précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit à communication que tireraient les contribuables des instructions de l'administration fiscale.
Administration : directeur de l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 25/01/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame E. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur de l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin à sa demande de copie intégrale du dossier de tutelle de son fils, Monsieur  E., décédé le 4 avril 2006.

La commission estime qu'un dossier de tutelle est un dossier personnel dont l'accès est exclusivement réservé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la personne qu'il concerne et à son tuteur, qui est son représentant légal.  
Mme E. n'étant pas tutrice de son fils décédé, les dispositions précitées s'opposent à ce que lui soient communiqués les documents cités en objet sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire d'Orange
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame B., pour le compte de l'association " Bien vivre en bords de Meyne ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le maire d'Orange à sa demande de copie des pages du registre des permis de construire de la commune alors que le maire ne propose que la consultation.

Il ressort des pièces versées au dossier que le maire d'Orange a proposé à l'intéressée la consultation sur place, l'envoi de copies de la totalité du registre ou la copie de certaines pages du registre, contre versement des frais de copies dont rien ne fait apparaître qu'ils ne respecteraient pas les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2001. Il appartient désormais à Madame B. d'acquitter les frais de copie.

La commission considère dans ces conditions qu'il n'existe pas de refus d'accès et déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : recteur de l'académie de Lyon
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de copie du procès-verbal de la séance du 16 février 2006 de la commission administrative paritaire académique des maîtres-ouvriers siégeant en formation disciplinaire, devant laquelle a été convoqué l'intéressé.

La commission estime que le procès-verbal du conseil de discipline est communicable à l'agent faisant l'objet de la procédure disciplinaire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ce document est achevé, que la décision le concernant a été prise et que ce procès-verbal ne comporte pas de mentions intéressant un tiers. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : ministre de l'équipement (DDE de l'Indre)
Type : Avis
Séance : 08/03/2007
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Le maire de Châteauroux a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement (DDE de l'Indre) à sa demande de communication des documents relatifs à la localisation des zones d'aléa définies au Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) sous format vectoriel et sur support informatique, sachant que ces données seront croisées avec celles du demandeur intitulées Système d'Information Géographique (SIG). A cet égard, le maire de Châteauroux souhaite savoir si le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fondé à subordonner cette communication de données à la conclusion de contrats, sachant que ceux-ci restreignent la réutilisation en ne permettant pas, notamment, de modifier les fichiers fournis et interdisant les croisements de fichiers alors même que c'est la finalité recherchée. Enfin, dans le cas où la DDE de l'Indre entendrait soumettre à redevance la communication des données relatives aux zones d'aléa PPRI, le maire de Châteauroux se demande quelle devra être son attitude face aux tiers qui lui demanderaient la communication des informations produites par cette administration.

La commission rappelle qu'elle est habilitée à se prononcer sur le fondement des articles 20 et 21 des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Cette loi garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les autorités mentionnées à son article 1er qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission. Or la demande du maire de Châteauroux a précisément pour but de permettre aux services de cette commune d'accéder à des informations et documents détenus par une autre administration en vue de faciliter l'accomplissement de leurs missions. Au surplus, la commission relève que le dernier alinéa de l'article 10 de cette loi précise que " l'échange d'informations entre les autorités mentionnées à l'article 1er aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre ". Elle se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire de Plougasnou
Type : Conseil
Séance : 08/02/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2007 votre demande de conseil relative à la communication du dossier de permis de construire délivré le 6 décembre à un supermarché sachant que le plan d'aménagement intérieur contenu dans le dossier fait apparaître l'emplacement du local des coffres.

En premier lieu, la commission considère qu'un dossier de permis de construire, une fois la décision prise par l'autorité compétente, est intégralement communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En second lieu, la commission a rappelé que l'administration peut refuser communication d'un document administratif lorsque celui-ci porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, la communication du plan d'un établissement comportant précisément la localisation d'un coffre-fort paraît de nature à porter atteinte à ces intérêts. Il paraît donc souhaitable de disjoindre ce plan d'aménagement du reste des pièces du dossier ou, à tout le moins, de ne le communiquer qu'après occultation de l'emplacement du coffre.
Administration : président de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

Maître XXX-Serge M., conseil de la Société Lyon Mag SAS a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le président de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) à sa demande de communication de la liste des membres composant la formation qui a pris la décision de refus n°17891 en date du 14/09/2006 et la liste des publications ayant reçu un certificat d'inscription de la commission paritaire, ainsi que le nom et l'adresse de tous les éditeurs auxquels la commission a refusé de délivrer ce certificat depuis le mois de janvier 2006.

La commission estime que la liste des membres ayant siégé le 14 septembre 2006 et la liste des publications ayant reçu un certificat d'inscription constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur égard.

La commission considère en revanche que le fait pour un éditeur de s'être vu refuser la délivrance de ce certificat est une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par le II de l'article 6 de la même loi. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la communication de la liste de ces éditeurs.
Administration : directeur général d'EDF (centre de Champagne Sud)
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Énergies fossiles
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame M. R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF (centre de Champagne Sud) à sa demande de communication de documents relatifs aux contrats EDF n°04514 503 248 331 180 et GDF n° 04514 503 248 332 192 notamment leur résiliation en date du 8 novembre 2006 et l'établissement de ceux-ci au nom d'un tiers.

La commission considère que les contrats relatifs à la distribution de l'électricité conclus entre EDF et des personnes de droit privé, clientes de cette entreprise, ainsi que les pièces qui s'y rapportent constituent des documents commerciaux qui échappent au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que l'entreprise EDF soit soumise à des obligations de service public est sans incidence sur cette qualification. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption, Zones d’activités
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître XXX, conseil de Monsieur YYY-Claude D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne) à sa demande de communication, en application de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, de la copie des éléments d'information détenus par l'administration fiscale concernant les valeurs foncières susceptibles d'être prises en compte pour estimer la valeur du bien de son client, visé par une procédure d'expropriation menée par la commune de Saulx-les-Chartreux dans le cadre de la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Moulin - Quartier du Pont Neuf.

La commission relève que si l'article L.135B du livre des procédures fiscales prévoit, par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que l'administration fiscale transmet gratuitement à leur demande les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années, notamment aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation, la loi qui a introduit ces dispositions nouvelles n'a pas étendu la compétence de la CADA à leur application. Dans ces conditions, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire d'Arcachon
Type : Conseil
Séance : 08/02/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable au syndicat professionnel du personnel territorial de la Gironde, du contrat signé entre la Ville d'Arcachon et la Mutuelle Atlantique de Prévoyance pour la garantie de maintien de salaire des agents de la mairie.

La commission relève en premier lieu qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le droit d'accès particulier ouvert aux organisations syndicales et à leurs représentants dans l'exercice de leur mission syndicale. 

Elle rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché ou de la passation d'un marché analogue par une autre collectivité publique. La commission applique le même raisonnement lorsque la spécificité du marché réside moins dans le détail des prix convenus que dans les prestations assurées pour un prix global donné. 

Après avoir pris connaissance du document que vous lui avez transmis, la commission considère qu'il est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président de la communauté de communes de l'Île d'Oléron
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX pour le compte de la société de protection des paysages de l'Île d'Oléron a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le Président de la communauté de communes de l'Île d'Oléron à sa demande de communication par envoi de copies et non seulement de consultation sur place, des documents suivants: 

1) délibération prise le 8 décembre 2006 par le conseil communautaire au sujet du projet de réalisation d'un complexe aquatique intercommunal sur la commune de Dolus d'Oléron et qui prend acte du rapport du commissaire enquêteur, reconnait l'intérêt général de l'opération et décide de poursuivre le projet ;
2) lettres d'observations annexées aux registres d'enquête déposés en mairie de Dolus, enregistrées sous les numéros 2 et 140 ;
2) lettres d'observations annexées aux registres d'enquête déposés au siège de la communauté de communes à Saint-Pierre d'Oléron enregistrées sous les numéros 24 à 27, 29, 31, 32, 38, 46 à 87, 94 à 160, 165 à 176 et 178 à 317.

Le président de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron a informé la commission que la délibération sollicitée au point 1) a été communiquée à Madame V.. La commission ne peut que déclarer sans objet ce point de la demande. 

Elle estime que les lettres d'observations sollicitées aux points 2) et 3), dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs en principe communicables sous réserve, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que cette communication ne porte pas atteinte au secret de la vie privée de leurs auteurs ou ne révèlent pas le comportement de personnes dont la divulgation pourraient leur porter préjudice. A ce titre, l'autorité qui les détient est en droit d'occulter les noms et adresses de leurs auteurs ou de limiter l'accès à ces documents à une simple consultation sur place. Cette consultation ayant été accordée à Madame V., la commission considère que sa demande est également sans objet sur ces points.
Administration : ministre de l'intérieur (secrétariat général pour l'administration de la police de Metz)
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (secrétariat général pour l'administration de la police de Metz) à sa demande de copie des procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des adjoints administratifs de la police nationale des années 2004, 2005 et 2006, relatives :

1) aux réductions d'ancienneté d'échelon,
2) à l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe,
à l'exception du procès-verbal de la séance du 30 juin 2006 relative aux propositions d'attribution des réductions d'ancienneté d'échelon au titre de la notation 2005, qui lui a été communiqué.

Relevant que l'administration avait communiqué à l'intéressée l'extrait du seul procès verbal la concernant et que les autres documents comportent des jugements de valeur sur la façon de servir de tiers la commission émet un avis défavorable à leur communication en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.