Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation des comptes rendus de la commission consultative des trésors nationaux, pour l'année 2015 et 2016. 

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L111-2 du code du patrimoine, « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d’État est subordonnée à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative. Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable. (...) ». En application de l'article R111-4 de ce code, la demande de ce certificat est adressée au ministre chargé de la culture. En vertu de l'article R111-11, « Lorsqu'il envisage de refuser le certificat, le ministre chargé de la culture saisit la commission consultative des trésors nationaux et transmet à son président un rapport scientifique sur le bien ».

En l'état des informations qui ont été portées à sa connaissance, la commission considère que la matière des avis rendus par la commission ne présente pas, en dépit des enjeux liés à la protection des trésors nationaux français et des considérations qui peuvent présider au refus de délivrance du certificat, de sensibilité telle qu'elle doive conduire à refuser la communication, sur le fondement de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, des compte-rendus de délibérations y afférant.

Elle relève en revanche que l’avis rendu par la commission est obligatoire dans l’hypothèse où le ministre chargé de la culture envisage de refuser le certificat permettant l’exportation temporaire ou définitive d’un bien culturel et revêt donc un caractère préparatoire à la décision ministérielle lorsque celle-ci n'est pas encore intervenue. 

La commission estime, par conséquent, que les documents sollicités sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire. Elle donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication du dossier de son client relatif à sa demande de regroupement familial.

Le préfet de l'Essonne a indiqué à la commission que les documents demandés avaient déjà été adressés à Maître X à deux reprises et pour la dernière fois le 13 avril 2016. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Pierrelatte
Type : Conseil
Séance : 20/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, en sa qualité de parent détenteur de l'autorité parentale conjointe, des documents suivants fournis à la mairie par Madame X, son ex épouse dont il est séparé et mère de leurs enfants mineurs : 
1) l'extrait du livret de famille ; 
2) le justificatif de domicile de Madame X ; 
3) le jugement de la cour d'appel de Grenoble en date du 29 juin 2016 ; 
4) les attestations d'inscriptions à l'école de Pierrelatte des enfants. 

La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Toutefois, la commission rappelle qu’en cas de divorce ou de séparation des parents, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. 

En l’espèce, et compte tenu notamment du fait que la résidence de la mère est aussi celle des enfants, la commission estime que l'ensemble des documents que vous lui avez soumis sont communicables au père, sous la seule réserve de l'occultation, sur l'un d'eux, de l'adresse électronique personnelle de la mère.
Administration : Mairie de Savigny
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny à sa demande de copie, sur clé USB, de l'enregistrement des débats du conseil municipal du 12 mai 2016. 

La commission estime que l'enregistrement audio de la séance du conseil municipal du 12 mai 2016 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande par application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur. 

La commission prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du maire de Savigny de procéder prochainement à cette communication et observe que le maire est dans l’attente du support informatique, à savoir une clé USB, que le demandeur a proposé de lui fournir pour dupliquer l’enregistrement demandé.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à une "réclamation d'attestation foncière" référencée 2015-868 :
1) les pièces et les échanges de courriers entre l'administration fiscale et le notaire et/ou l'administrateur judiciaire ;
2) le procès-verbal de dépôt mentionnant le nom de l'agent ayant réceptionné le document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission estime, ensuite, qu'en tant qu'elle porte sur les documents mentionnés au point 1), la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration de les identifier. La commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure, et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF 67)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication des décisions ayant abouti au non paiement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire pour 2016-2017 de sa fille, X X. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiales ainsi que les documents portant sur l'octroi ou le refus de versement des allocations par cette caisse sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont, à ce titre, communicables qu'aux seules personnes intéressées, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que le demandeur ne peut être considéré en l'espèce comme une personne intéressée au sens de ces dispositions, dès lors que les allocations familiales en cause ont pour seule bénéficiaire Madame X. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'engagement d'ICF Habitat La Sablière concernant la pérennité des baux en cours des locataires, dans le cadre de la cession des immeubles 92 à 98 rue de la Convention 75015 Paris évoquée dans la délibération du conseil municipal n° 2006, DLH - DU - DF 217.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a indiqué à la commission qu'elle ne détenait pas le document sollicité. La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités journalières ou des remboursements perçus pour la période courant de 1989 à 2009.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils aient été conservés. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des attestations de paiement, mensuelles ou trimestrielles, relatives à des indemnités journalières ou des remboursements perçus pour la période courant de 1989 à 2009.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils aient été conservés. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du bordereau de situation des amendes majorées de son client sollicité auprès du service amendes de la trésorerie du Val d'Oise. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 5 septembre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Neuves-Maisons
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de copie de documents relatifs à la délibération du conseil municipal n° 75 concernant la vente d'un appartement dans l'immeuble du Puisot situé rue Pierre Mendès France :
1) les publicités relatives à cette vente (journaux, agences immobilières et autres) ;
2) les offres supérieures à celle de Monsieur X, avec leurs prix ;
3) la dernière évaluation de France Domaine ;
4) le compte rendu des bureaux concernant cette vente ;
5) les diagnostics amiante, plomb, électricité et autres ;
6) l'état des lieux d'entrée et de sortie du locataire précédent.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents relatifs à la gestion, par les personnes publiques, de leur domaine privé, qui est placée sous le contrôle du juge judiciaire, sont en principe exclus du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions que la commission est compétente pour interpréter. Ils ne sont communicables, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que s'ils sont annexés à la délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, ou à un arrêté de l'exécutif local.

La commission observe en effet que, si le juge administratif est compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une délibération du conseil municipal relative à l'octroi ou au retrait des baux de chasse (TC, 4 novembre 1991, Ginter, Rec. Lebon), cette solution n'a pas été étendue aux actes de gestion, par l'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, des droits de chasse sur les terrains qu'il gère (V. CE, 28 juillet 2004, Union cynégétique d'Alsace, aux tables du Rec. Lebon et CE, 18 mai 2005, ONF).

Dans ces conditions, la commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande, sauf en cas d'annexion des documents sollicités à une délibération de la commune ou à un arrêté du maire, auquel cas son avis serait favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la proposition de rectification du 16 mai 2014 qui lui a été adressée ;
2) l'ensemble des pièces de procédure, émises et reçues par le service, se rapportant à cette proposition de rectification ;
3) les avis de réception ou les preuves de distribution correspondants ;
4) le rapport de vérification ;
5) tout autre document détenu par le service et se rapportant au contrôle dont il a fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 21 juin 2016 avec demande d'avis de réception, reçu le 28 juin suivant.

La commission considère en conséquence que le refus allégué n'est pas établi et déclare, par suite, la demande irrecevable.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical et administratif relatif à son admission en soins psychiatriques sans consentement au centre psychothérapique de l'Ain en 2005, détenu par la commission départementale des soins psychiatriques de l'Ain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits en 2011, en accord avec les archives départementales de l'Ain, et que le dossier médical du demandeur détenu par le centre psychothérapique de l'Ain lui avait été communiqué.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents émanant de l'Inspection générale des carrières, concernant la visite des carrières de l'impasse Boulmier à Maisons-Alfort :
1) le rapport en date du 22 janvier 2016 transmis au maire de Maisons-Alfort ;
2) l'intégralité du rapport du 24 mars 2016 dont une partie a été transmise au demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission, d'une part, que le document visé au point 1) n'est pas un rapport mais un mail du 22 janvier 2016 envoyé par l'Inspection générale des carrières et, d'autre part, que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 octobre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du courrier adressé par les administrés au sujet des inondations provoquées par la crue de la Seine. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents reçus et détenus par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, sont des documents de nature administrative en application des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme tels soumis au droit de communication prévu par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il s'agisse de lettres émanant des administrés. 

Les dispositions de l'article L311-6 de ce code dispose que ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, les documents : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » et son article L311-7, que lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

En l'espèce, la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents dont la communication est sollicitée. Elle considère néanmoins que la communication à des tiers des noms et coordonnées des auteurs de ces lettres porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées. Ces documents sont donc communicables après occultation de ces mentions ainsi que, le cas échéant, de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement serait de nature à lui porter préjudice.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande sous ces réserves.