Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à sa demande de copie de l'arrêté de nomination de Monsieur X, au poste de responsable sécurité dans l'établissement.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix-Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. S'agissant plus particulièrement de la rémunération des agents contractuels, la commission rappelle que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6, sur la personne recrutée. En revanche, lorsqu’elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur cette personne et, dans ce cas, le contrat doit être communiqué après occultation des éléments relatifs à la rémunération. 

 La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'arrêté sollicité qui, s'il contient des éléments relatifs à la vie privées ou susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, tels que mentionnés plus haut, doit être occulté.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du compte rendu et de l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui s’est réunie le mardi 28 janvier 2020 pour examiner le permis de construire X sur la commune de Parmain.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants concernant la nouvelle carte communale approuvée par délibération du conseil municipal de la commune de Bourget-en-Huile en date du 25 octobre 2019 :
1) la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2019 ;
2) l'arrêté du préfet de Savoie approuvant cette carte communale et les justificatifs de sa publication au recueil des actes administratifs ;
3) l'Intégralité des avis des personnes et organismes associés sur le projet de carte communale ;
4) la délibération de la commune décidant de la révision de la carte communale et fixant les modalités de la concertation préalable ;
5) la délibération tirant le bilan de la concertation préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a indiqué à la commission d'une part, que l'arrêté mentionné au point 2) n'existe pas dans la mesure où il n'a pas encore approuvé le projet de carte communale visé de même que les documents mentionnés au point 3), dès lors que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de recueillir d'avis lorsqu’il s'agit de l'élaboration d'une carte communale, et d'autre part, que les documents mentionnés aux points 1), 4) et 5) font l'objet d'une publication en ligne sur le site de la mairie.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 2) et 3).

En outre, la commission, qui relève que seuls sont publiés sur le site internet de la mairie les comptes rendus du conseil municipal et non les délibérations sollicitées, ne peut regarder les documents sollicités aux points 1), 4) et 5) comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 4) et 5) et précise qu’il appartient au préfet de la Savoie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Bourget-en-Huile, et d’en aviser Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) de La Réunion, des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, relatives à la fidélisation du corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame X les mentions à caractère général et les extraits la concernant des CAP des 2 juillet 2018 et 11 avril 2019. Elle déclare donc la demande sans objet sur ces points.

S'agissant des autres documents sollicités, il a fait savoir à la commission que Madame X n'avait pas déposé de demande de fidélisation au titre d'autres années et que dès lors elle ne peut être regardée comme personne intéressée à se voir communiquer ces documents.

A cet égard, la commission rappelle sa position constante selon laquelle les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis défavorable au surplus de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis d’imposition, pour la période de 2014 à 2016, de Monsieur X, l'ancien mari de sa cliente.

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'au cours de la période de 2014 à 2016, Madame X et son ex-époux étaient divorcés et faisaient l'objet d'impositions séparées. La commission constate au demeurant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Madame X aurait été mise en cause pour le paiement d'impositions auxquelles son ex-époux avait été assujetti. Par suite, et en l'absence d'accord exprès de celui-ci, les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Energies fossiles, Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le premier président de la Cour des comptes à sa demande de communication du compte rendu du conseil d'administration d'EDF de la séance du 21 octobre 2004, cité à la page 30 du rapport « filière EPR », publié le 9 juillet 2020 par la Cour des comptes.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général adjoint de la Cour des comptes à la demande qui lui a été adressée, constate que le document sollicité relève de l'instruction menée par la Cour dans le cadre de son contrôle. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à sa communication.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication de l'avis rendu par l'ARS dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire déposée par sa cliente le 21 octobre 2019.

En l'absence de réponse du préfet du Puy-de-Dôme, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à sa demande de copie des documents suivants concernant l'accord-cadre à marchés subséquents de services ayant pour objet des prestations de nettoyage des locaux de l'ENTPE :
1) le marché signé avec la société attributaire ;
2) les deux rapports d’analyse des offres (avant le 13 février 2020 et après le 13 février 2020) sans occultation des appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l’offre du groupement retenu et les motifs de rejet de l’offre de sa cliente (avant le 13 février 2020) et les appréciations telles qu’elles résultent du courrier du 18 février 2020 de Monsieur X de l’ENTPE (après le 13 févier 2020) ;
3) les procès‐verbaux d’analyse des candidatures et des offres signés par les personnes habilitées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'État a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X les documents visés aux points 1) et 2) par courriel du 2 avril 2020, et que les procès-verbaux visés au point 3) n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des résultats des tests réalisés par les autorités françaises sur les laits infantiles qui corroboreraient ceux réalisés par sa cliente révélant leur contamination par les hydrocarbures aromatiques d’huiles minérales, aussi appelés MOAH.

La commission comprend, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, que les documents sollicités ont été recueillis ou établis par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'occasion d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement du livre V du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes. Ainsi, ces documents présentent un caractère non détachable d'une opération de police judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare donc incompétente pour statuer sur la demande d'avis.
Administration : Mairie de Koenigsmacker
Type : Conseil
Séance : 24/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable du livre détaillé des opérations financières de l’année 2019, sachant que certains articles budgétaires relatifs aux paies, cotisations, indemnités, loyers des immeubles, font apparaître l’identité des intéressés concernés.

La commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814). Ces dispositions ne peuvent pas davantage être interprétées comme prescrivant la communication d’informations sur les secours accordés par une commune à des personnes physiques identifiables (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012) ou d’informations couvertes par le secret médical (avis n° 20122788 du 26 juillet 2012) ou encore par le secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011).  

Les livres de compte des communes est donc communicable sous les réserves qui viennent d'être rappelées. En l'espèce, seules relèvent de cette exception, les mentions relatives à des éléments de rémunérations des agents municipaux liées à leur manière de servir (primes) ou tirées de considérations personnelles (mutuelles, supplément familial, imposition sur le revenu etc...). Ces documents sont donc communicables sous cette seule réserve.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) ses copies d'examen ;
2) la grille de correction ou d'évaluation, le concernant, remplie par le jury pour son oral du concours de directeur des services de greffe judiciaire, session 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités au point 1) de la demande ont  été transmis à Monsieur X par courrier du 31 juillet 2020,  dont il a joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle, en outre, que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l'espèce, la commission comprend de la réponse de l'administration que le document mentionné au point 2) de la demande fait apparaître les critères d'appréciation du jury de concours de la performance individuelle du demandeur et relève, par suite, du secret de ses délibérations. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie d'Auteuil-le-Roi
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication d’une copie du compte-rendu du conseil municipal du 11 décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auteuil-le-Roi a fait savoir à la commission qu'il avait transmis le document sollicité à Maître X, par courrier électronique du 24 juillet 2020.

Dès lors, la commission que peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.