Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Launac
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Launac à sa demande de consultation du permis de lotir n° 03128191LE001 délivré par arrêté du 2 octobre 1991 à Monsieur et Madame X.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la consultation, par le demandeur, du document sollicité.

En réponse à la demande, qui lui a été adressée, le maire de Launac a informé la commission de ce que ses services ne disposaient pas de ce document dans les archives de la commune et qu'il avait invité l'intéressé à se rapprocher des services de la direction départementale des territoires de la circonscription, qui avaient assuré l'instruction du permis de lotir. La commission rappelle toutefois qu’en vertu des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l’autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est tenue de transmettre cette demande, accompagnée de l’avis de la commission, à l’autorité susceptible de les détenir, en l’espèce la direction départementale des territoires de Grenade-sur-Garonne, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Brinon-sur-Sauldre
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Brinon-sur-Sauldre à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur CD-ROM, du dossier relatif au PLU de la commune, avec :
1) les avis des personnes associées ;
2) le porter à connaissance ;
3) les délibérations du conseil municipal relatives à ce projet ;
4) les conclusions et avis du commissaire enquêteur ;
5) le registre d'enquête publique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure. Ainsi, les documents contenus dans le dossier de révision de PLU ne sont pas communicables tant que le conseil municipal n'a pas adopté une délibération approuvant ce projet de révision du PLU.

En l'espèce, la commission déduit de la demande de Maître X. que le conseil municipal de Brinon-sur-Sauldre a approuvé le PLU de la commune le 5 décembre 2013. Elle considère, en conséquence, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants :
1) l'entier plan de formation d'unité (PFU) faisant état des besoins de formation des personnels de l'aérodrome de Muret-Lherm en matière de contrôle de la navigation aérienne ;
2) l'entier dossier constitué dans le cadre de sa formation au contrôle aérien, y compris le compte rendu et l'audit réalisés ;
3) le nombre d'heures de formation qu'il a effectuées en 2012 au titre du plan individuel de formation à l'anglais (PIFA) nécessaire pour l'exercice de la fonction de contrôleur de la circulation aérienne.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois, de son anonymisation préalable dans l'hypothèse où il mentionnerait le besoin de formation de personnes identifiables, couvert par le secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de cette loi. 

La commission considère que les autres documents demandés, à condition, s'agissant du point 3), qu'existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant un document comportant les informations sollicitées, sont communicables à l'intéressé sur le fondement du II de l'article 6 précité.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Spéracèdes
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Spéracèdes à sa demande de copie des avis rendus par la Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) concernant les permis de construire n° PC 00613799E0026-10 et PC 00613799E0026-11 déposés les 31 mars 2010 et 1er juillet 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la surface déclarée des locaux commerciaux suivants, dans le cadre de la mission d'expertise judiciaire qui lui a été confiée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 13 avril 2011 :
1) le local sis 33 avenue du Maréchal Joffre à Rodez, cadastré AN 327, ayant pour activité la photocopie et la préparation de documents ;
2) le local sis 10 Parc des Moutiers à Rodez, cadastré BC 1035, ayant pour activité la distribution de pièces automobiles ;
3) le local sis 13 boulevard des Balquières à Onet-le-Château, cadastré BD 361, ayant pour activité la fourniture de photocopieurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle refuse de répondre à ce qu'elle estime constituer une demande de renseignements, en outre protégés par le secret professionnel. 

La commission précise, à titre liminaire, qu'aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne lui confère compétence pour se prononcer sur le droit d'accès que les experts commis par les juridictions administratives et judiciaires pourraient tirer de textes particuliers. Elle a donc examiné la  demande sur le seul fondement des dispositions de cette loi et de celles énumérées à son article 21. A cet égard, la qualité d'expert judiciaire du demandeur est sans incidence sur son droit d'accès.

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. Elle considère, en application de ces dispositions, que dès lors que les documents sollicités en l'espèce  résultent de déclarations établies par des tiers et comportent des informations couvertes par le secret professionnel, ceux-ci ne sont pas communicables au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la notification d'avis à tiers détenteur (ATD) le concernant émis par la trésorerie de Cadillac auprès de la CARSAT le 5 avril 2013.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de le lui communiquer prochainement.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication d'une copie des textes réglementaires qui fondent juridiquement les modalités de calcul de ses rémunérations en tant que membre vacataire du jury du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) pour les sessions 2011 et 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'est pas en mesure d'identifier précisément les documents sollicités, rappelle que les demandes tendant à la communication des textes législatifs ou réglementaires en vigueur ne sont recevables que dans la mesure où ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, sous cette réserve, que les documents sollicités, à condition que l'administrateur général du CNAM soit en mesure de les identifier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application du premier alinéa de cet article et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la proposition de rectification du 29 novembre 2012 faisant suite à la vérification de comptabilité de l'EURL X. par la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées, dont il souhaite une copie intégrale, tout au moins pour la période faisant grief à son client, l'année 2009 et le mois de janvier 2010.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. Dès lors, en l'espèce que le demandeur a été reconnu gérant de fait de l'EURL X. par l'administration fiscale, la proposition de rectification du 29 novembre 2012 établie à l'issue de la vérification de comptabilité de l'entreprise est communicable à l'intéressé, en application des dispositions précitées. 

Le demandeur a informé la commission, par courrier du 21 février 2014, que ce document lui avait été transmis. La commission, qui précise, à toutes fins utiles, qu'il ne lui appartient pas, au cas présent, de se prononcer sur le caractère communicable des pièces de procédures ultérieurement demandées à l'administration, ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2009 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur plus de 1 800 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication du coût détaillé de la réfection du carrefour de La Morinais à Betton dans le cadre des opérations liées à la construction de la déviation de la route départementale 175 ouverte à la circulation depuis l'été 2008, incluant l'acquisition de biens privés, la démolition de biens existants et les indemnités éventuelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce que le document correspondant à la demande de Monsieur X. n'existe pas, l'aménagement du carrefour de la Morinais faisant partie de l'opération plus vaste de déviation de la RD 175, qui a donné lieu à des acquisitions foncières globales et à des marchés portant sur la totalité de l'opération.

La commission, qui rappelle, à toutes fins utiles, que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Louis Pasteur de Dole
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Louis Pasteur de Dole à sa demande de copie des documents budgétaires de l'établissement pour les années 2011 et 2012 (état des prévisions de recettes et de dépenses - EPRD, rapport du directeur, plan pluriannuel d'investissement - PPI, rapports quadrimestriels...).

En l'absence de réponse de l'administration à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation, notamment dans le rapport du directeur, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'une personne, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Habitat Marseille Provence, Office Public de l'Habitat de la Ville de Marseille
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X., pour le compte de l'association Union des locataires Cité Jardins Blancarde (CNL 13), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Habitat Marseille Provence, Office Public de l'Habitat de la Ville de Marseille à sa demande de communication des documents suivants :
1) document de conventionnement de la Cité Jardins Blancarde ;
2) documents comptables justifiant des charges de l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'Habitat Marseille Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités seraient remis à M. X. après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Tarascon
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tarascon à sa demande de communication de la copie de l'arrêté municipal de création de la parcelle cadastrée section ZS 13 entraînant l'impossibilité d'accéder à ses terres agricoles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarascon a transmis à la commission la copie d'un courrier en date du 28 janvier 2014 par lequel il a fait parvenir à Madame X. la copie d'un procès-verbal de remembrement de la commune de Tarascon dans lequel il est mentionné que la parcelle cadastrée section ZS 13 appartient à l'association foncière de Tarascon ainsi que la copie d'un courrier en date du 5 décembre 2013 dans lequel il explique que l'association a été dissoute le 20 août 2013 et que son patrimoine a été transféré à la commune.

La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cussy
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cussy à sa demande de copie des documents suivants :
1) la carte communale relative à la zone constructible ;
2) la délibération du conseil municipal approuvant cette carte communale.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de Cussy, un avis favorable.