Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Cirgues-en-Montagne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cirgues-en-Montagne à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le classement du chemin de Fioule Bise au château des Éperviers ;
2) le tableau de classement unique des voies communales ou le tableau récapitulatif des chemins ruraux ;
3) la carte correspondant à la classification.

La commission constate, en premier lieu, que par un courrier du 5 août 2013, le maire de Saint-Cirgues-en-Montagne a rappelé aux demandeurs qu'il leur avait déjà communiqué le tableau de classement unique des voies communales et les cartes correspondantes à cette classification. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande en tant qu'elle porte sur ces documents, visés aux points 2) et 3), en l'absence de décision de refus.

La commission rappelle, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...)".
La commission estime que donc que le document visé au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivité territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission considère, en dernier lieu, que le tableau récapitulatif des chemins ruraux visé au point 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point, sous réserve que ce document existe et qu'il soit distinct du tableau de classement unique des voies communales déjà communiqué.
Administration : Communauté d'agglomération du Libournais (CALI)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX-XXX, pour l'association « Bien vivre à l'est de Coutras » (BVEC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Libournais à sa demande de copie des documents suivants :
1) les statuts de la communauté d'agglomération du Libournais (CALI) à jour ;
2) la délibération portant décision de transférer l'aire d'accueil des gens du voyage de la zone industrielle de Coutras, lieu-dit « marais d'Audebeau », sur la parcelle ZT numéro 20 à Troquereau, sur la parcelle NZ numéro 92 ;
3) l'acte d'acquisition de la parcelle NZ numéro 92 par la CALI ;
4) l'avis de France Domaine relatif à cette acquisition ;
5) la délibération portant décision de lancer et d'approuver les travaux d'aménagement de cette aire d'accueil des gens du voyage. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Libournais a informé la commission que les documents visés au point 1 ont été transmis au demandeur par courrier du 1er octobre 2013, de même que la délibération du conseil communautaire autorisant l'acquisition des parcelles ZO n°146 et ZO n°45 (et non NZ n°92), d'une part, et, d'autre part, que le document visé au point 4 n'existe pas, dans la mesure où l'avis de France Domaine n'est pas exigé pour l'acquisition de parcelles d'une valeur de 19 000 euros, ni le document visé au point 5, dans la mesure où le conseil communautaire n'a pas encore délibéré du lancement et de l'approbation des travaux d'aménagement de l'aire d'accueil. La commission comprend également de cette réponse que le document mentionné au point 3 n'existe pas non plus. Elle note que cet acte notarié n'entrerait d'ailleurs pas dans le champ d'application du droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et ne serait sujet à celui qui résulte de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que s'il était annexé à une délibération du conseil municipal.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise (DSDEN 95)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication de l'attestation de non-reconduction de son contrat à durée déterminée établi pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013 concernant le poste qu'il occupe au collège Henri Guillaumet de Jouy-le-Moutier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle que cette loi ne fait pas obligation à l'administration d'établir un nouveau document pour répondre à une demande de communication. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Landebia
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Landebia à sa demande de copie des documents suivants concernant un permis d’aménager un lotissement de 4 lots à usage d’habitation sur un terrain vendu par son client à la commune, situé rue de la poste :
1) le zonage du plan d'occupation des sols (POS) en vigueur sur le secteur concerné ;
2) le règlement du POS en vigueur sur le terrain concerné ;
3) tous les avis formulés à l'occasion de l'instruction de la demande de permis d'aménager déposée par la commune.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Landebia a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plonéour-Lanvern
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plonéour-Lanvern à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur portant sur la révision simplifiée numéro 1 du secteur de Kerganet, ainsi que les annexes ;
2) la délibération du conseil municipal portant approbation de la révision ;
3) le dossier approuvé par le conseil municipal ;
4) l'étude sur le trafic routier sur la rocade RD 785 réalisée par les services du conseil général du Finistère, mentionnée dans le courrier d'observations du 28 mai 2013 adressé au commissaire enquêteur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plonéour-Lanvern a informé la commission que les documents visés aux points 1 à 3 ont été communiqués par courrier du 13 septembre 2013 et qu’elle n’est pas en possession du document visé au point 4. 

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande en application des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point et rappelle qu’il appartient au maire de Plonéour-Lanvern, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le président du conseil général du Finistère, et d’en aviser Maître XXX XXX XXX.

La commission constate que la demande d'avis est devenue sans objet pour le surplus.
Administration : Conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de copie de l'acte relatif au classement, dans le domaine public ou privé du département, de l'allée située à côté du 31 rue de Paris, entre les parcelles n° 97 et 1056.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Yvelines a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où la bande de terrain litigieuse n'appartient pas au département. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie du Perray-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Perray-en-Yvelines à sa demande de copie de l'acte relatif au classement, dans le domaine public ou privé de la commune, de l'allée située à côté du 31 rue de Paris, entre les parcelles n° 97 et 1056.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Perray-en-Yvelines a informé la commission qu'il n'existe pas d'acte relatif au classement dans le domaine de la commune de la bande de terrain litigieuse, que la commune estime, au vu des décisions rendues par l'autorité judiciaire, appartenir à une personne privée.  La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Gironde
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Gironde à sa demande de communication de la lettre anonyme mettant en cause ses capacités professionnelles d'assistante maternelle, afin que sa plainte contre X soit recevable à la gendarmerie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de  la Gironde a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer la lettre anonyme dès lors que sa divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. 

La commission rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

En application de ce principe, la commission, qui a pris connaissance de la lettre anonyme, estime  qu'elle n'est pas communicable à un tiers autre que son auteur. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse (DIRECCTE 20)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse à sa demande de communication des documents budgétaires et comptables relatifs aux frais de déplacement du directeur entre Ajaccio et Marseille, en avion ou en bateau, chaque week-end du jeudi soir au mardi matin, pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2013. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la DIRECCTE de Corse a indiqué avoir refusé de communiquer les documents demandés dès lors qu'étant quasiment le seul fonctionnaire du service à résider sur le continent, la demande le visait nommément.

La commission, qui note au passage que la demande portait sans ambiguïté sur les frais de déplacement du directeur, rappelle que les comptes de l' Etat, comme les pièces justificatives de ces comptes, sont des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance qu'un tel document soit relatif à des frais de déplacement d'un fonctionnaire nommément visé ne saurait  constituer un obstacle à leur communication, sous réserve  toutefois de l'occultation d'éventuelles mentions qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi de 1978, notamment l'adresse personnelle du domicile de ce fonctionnaire susceptible d'apparaître sur des pièces justificatives.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le CHU Henri-Mondor de Créteil, notamment :
1) les résultats d'analyse génétique reçus postérieurement à janvier 2011 ;
2) les notes ou comptes rendus de ses deux dernières consultations pluridisciplinaires en date des 27 janvier 2012 et 22 février 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. En vertu de l'article L. 1131-1-3 de ce code, l'accès aux caractéristiques génétiques d'une personne ne peut toutefois s'exercer qu'auprès du médecin prescripteur de l'examen.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves et selon les modalités ainsi mentionnées.
Administration : Chambre départementale des huissiers de Justice de la Réunion
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour la XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale des huissiers de Justice de la Réunion à sa demande de copie du document mentionnant la période de l'année 2007 pendant laquelle Maître XXX XXX, huissier de Justice à XXX XXX, a fait l'objet d'une suspension provisoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la chambre départementale des huissiers de justice de la Réunion a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où Maître XXX XXX n'a jamais fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire.

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Plouigneau
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plouigneau à sa demande de communication des informations suivantes, contenues dans les conventions rattachées au plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Plouigneau :
1) les numéros des parcelles incluses dans le plan d'épandage ;
2) le détail des surfaces épandables.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, telle que celle de Monsieur XXX.

La commission constate, au demeurant, qu'à l'occasion d'une précédente demande de Monsieur XXX enregistrée sous le n° 20132258, elle a déjà donné un avis favorable à la communication du plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Plouigneau et un avis défavorable aux conventions qui y sont rattachées. Sur ce dernier point, la commission a, en effet, considéré que ces documents ne pouvaient être communiqués qu'aux personnes intéressées sous réserve qu'ils ne contiennent pas d'informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouigneau a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, à la suite de l'avis n° 20132258 précité, le plan d'épandage en question ainsi que les conventions qui s'y rattachaient après occultation des noms et prénoms des agriculteurs concernés.

Dès lors, la commission ne peut, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Le docteur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac à sa demande de communication des informations chiffrées relatives à l'activité du service réanimation du centre hospitalier Henri-Mondor d'Aurillac pour les années 2011, 2012 et les six premiers mois de 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac a informé la commission qu'il ne pouvait donner suite à la demande de communication, le demandeur n'étant pas le représentant légal du Centre médico chirurgical de Tronquières, et que si la demande est destinée à alimenter la réflexion de l'autorité tutelle, celle-ci disposait déjà de toutes les informations requises. 

La commission rappelle cependant que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. 

La commission estime que les informations chiffrées relatives à l'activité du service réanimation du centre hospitalier Henri-Mondor d'Aurillac, si elles sont contenues dans un document existant ou susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'exercice des fonctions de pupitreur informatique au CHITS :
1) les dispositions statutaires relatives à ce cadre d'emploi ;
2) les actes fixant l'échelonnement indiciaire et le barème des primes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) a informé la commission qu'il avait, par courrier du 11 septembre 2013, communiqué ces documents au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.