Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole élémentaire La Bergerie
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire « La Bergerie »à sa demande de communication de la lettre de refus adressée à la direction de l'établissement et émanant de son ex mari concernant la radiation et le changement d'école de leur fils.

La commission rappelle que le dossier d’un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. 

A cet égard, la commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale / (...) » et qu'aux termes de l'article 373-2-1 du même code « Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. / (...) / Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ». La commission en déduit que le père ou la mère qui, en cas de séparation, n’exerce pas l’autorité parentale, sans pour autant qu’elle lui ait été retirée, conserve la qualité de personne intéressée, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par les documents relatifs à l’éducation et à la scolarité de son enfant mineur, qui lui sont donc communicables, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée de l’autre parent, y compris l’adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu’elle est différente de celle de l’enfant. Il en va de même, a fortiori, lorsqu'en cas de séparation, les deux parents continuent à exercer conjointement l'autorité parentale.

En l’espèce, la commission estime que la communication à Madame X d’un document émanant du père de l’enfant porte atteinte au respect de la vie privée de ce dernier, en vertu de l’article L311-6 précité. 

La commission, qui prend note de la réponse de la directrice de l'école élémentaire La Bergerie, émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Val-Buëch-Méouge
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Val-Buëch-Méouge à sa demande de communication de la copie des courriers relatifs à la réhabilitation de l'ancienne décharge de Ribiers :
1) le courrier de la mairie en date du 14 mai 2019 demandant à la préfète de désigner la collectivité ayant compétence pour réaliser la réhabilitation de ce site, dont il a été fait état lors du conseil municipal du 26 juin 2019 ;
2) la réponse de la préfète du 13 décembre 2019, dont il a été fait état lors du conseil municipal du 12 février 2020.

La commission rappelle à titre liminaire qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-Buëch-Méouge a informé la commission que les documents sollicités relatifs à la réhabilitation de la décharge de Val-Buëch-Méouge portent sur des questionnements afférents à la répartition des compétences entre la commune et la communauté de communes. Il ajoute que la décision finale n’a toujours pas été prise. La commission en conclut que ces documents revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, à ce stade, communicables. 

Elle émet dès lors un avis défavorable et invite le maire à les communiquer une fois la décision prise.
Administration : Mairie de Fragnes-la-Loyère
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fragnes-la-Loyère à sa demande de communication des deux documents M14 du budget général (budget primitif 2020 et compte administratif 2019).

La commission, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fragnes-la-Loyère a indiqué à la commission avoir informé Monsieur X, par courrier électronique du 8 octobre 2020, qu'il lui était possible de venir consulter les documents sollicités en maire. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire de Fragnes-la-Loyère à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ligue de Football Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la ligue de football Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des notes obtenues ainsi que des annotations à la suite du refus d'admission du demandeur aux tests de sélection d'entrée en formation en vue de la délivrance du brevet de moniteur de football (BMF), aux sessions 2019 et 2020.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la ligue de football Nouvelle-Aquitaine, la commission observe que les ligues régionales de football, membres de la Fédération Française de Football, sont des organismes privés investis d'une mission de service public. Elle estime dans ce cadre que les documents détenus par la ligue de football Nouvelle-Aquitaine et relatifs à la délivrance des diplômes permettant l’exercice de l’activité de moniteur participent de la mission de développement du football qui lui est confiée et constituent donc des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, en outre, que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Esmans
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Esmans à sa demande de communication des orientations d'aménagements de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Esmans a informé la commission qu'il a transmis à Maître X les documents sollicités, par courrier du 15 octobre 2020, dont il joint copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Emmerin
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Emmerin à sa demande de communication, à la suite d'une première consultation de la version papier du dossier, de la copie des documents relatifs au projet immobilier de démolition/construction de la société SOFIM, autorisé par le permis de construire n° X du 17 juin 2020 :
1) le document « Note de présentation PC4 » - 2 janvier 2020 ;
2) le document « Plan de masse 2 » - 2 janvier 2020 ;
3) le document « façade de portail 5.3 » - 2 janvier 2020 ;
4) l'arrêté accordant le permis de construire du projet ;
5) l'avenant à la convention opérationnelle tripartite métropole européenne de Lille (MEL)/commune d'Emmerin/établissement public foncier (EPF) signée le 22 décembre 2015.

Dans le silence gardé par le maire d'Emmerin à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) à 4) produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

S'agissant du document mentionné au point 5), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc également un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saintigny
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saintigny à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les factures 2018 et 2020 (saisies) pour les chapitres « Fêtes et cérémonies », « Alimentation », « Publications », « Compte honoraire » ;
2) l'état du compte « Mairie Saintigny » dans les livres de la société METRO pour 2019 et 2020 (7 premiers mois).

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de Saintigny de procéder à cette transmission dans les mailleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Feucherolles
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Feucherolles à sa demande de communication des documents suivants :
1) le PLU en vigueur sur le territoire de la commune ;
2) le POS antérieurement applicable sur le territoire de la commune ;
3) le  permis de construire et le permis de construire modificatif délivrés en vue de l’édification de la propriété de son client situé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Feucherolles a informé la commission qu'il a transmis à Maître X les documents sollicités aux points 1) et 3). La commission déclare donc la demande sans objet sur ces points.

S'agissant du 2), la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur ou précédemment en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS), présentent le caractère de documents administratifs communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet ainsi un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à l'immeuble situé au X :
1) les rapports des contrôles de vérification de la salubrité et du respect du règlement sanitaire départemental depuis le 1er janvier 1970 ;
2) les mises en demeure adressées et les arrêtés pris depuis le 1er janvier 1970 suite à ces contrôles.

La Commission rappelle que les documents produits ou reçus par les administrations dans le cadre de leur mission de service public en matière de lutte contre l'habitat indigne constituent des documents administratifs qui sont à ce titre communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, sur le fondement de l'article L311-6 de ce code, ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La Commission souligne également que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes mentionnés à l’article L124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que le document qui contient ces informations est achevé et alors même que ce document constituerait un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration. 

La Commission estime en conséquence que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables dans les conditions qui viennent d'être rappelées. Elle émet dès lors un avis favorable sous cette réserve. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la Commission de ce que l'Agence ne disposait pas de dossier relatif à l'immeuble situé au X. 

La Commission en prend acte. Elle rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. Elle constate cependant que Madame X a saisi la mairie de Paris d'une demande analogue. Elle déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-Colombes à sa demande de copie du dernier permis de construire ainsi que celui délivré le 14 juin 1995 pour le terrain situé au X à Bois‐Colombes.

La commission rappelle d'abord que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bois-Colombes a informé la commission qu'il a proposé à Madame X, par courrier électronique du 7 octobre 2020, de venir consulter sur place les permis sollicités avec possibilité d'en réaliser des copies. La commission constate toutefois que la demande adressée à l’administration porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc le maire de Bois-Colombes à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de la demanderesse. Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de communication de l'arrêté portant promotion, au grade de contrôleur général, de Monsieur X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.