Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X et de son épouse Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration de reconnaissance de la nationalité française n° X (décret de naturalisation française et autres documents) du père de Monsieur X, Monsieur X, décédé le 16 février 1983.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il maintenait son refus car la filiation entre Monsieur X et Monsieur X n'a pu être établie de façon probante. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée...»; Elle estime que tel est le cas du dossier sollicité, qui ne sera, par suite, communicable à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine.

Or, la commission constate que si le conseil de Monsieur X fournit à l'appui de sa demande un acte de notoriété indiquant que le père de celui-ci est Monsieur X, il ne produit aucun acte émanant des autorités compétentes établissant que Monsieur X, père de Monsieur X, et Monsieur X, personne concernée par le dossier sollicité, sont la même personne, en l'absence notamment de toute indication portée sur l'acte de notoriété quant aux éléments relatifs à l'identité du père de Monsieur X autres que son nom.

En conséquence, la commission ne peut, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la demande de communication.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Armée, Dossier personnel, Santé, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, des documents suivants concernant son époux, Monsieur X X X, décédé le 23 octobre 2014 alors qu'il était affecté sur la base aérienne 110 Creil depuis le 29 août 2011, afin de mieux cerner les circonstances de sa mort, défendre ses droits et ceux de ses enfants mineurs ainsi que sa mémoire :
1) son dossier individuel détenu par le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air ;
2) son dossier médical détenu par le service de santé des armées, DCSSA.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la défense et des documents sollicités, rappelle que le dossier d'un agent public n'est, en principe, communicable qu'au seul intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tant que le délai prévu à l'article L213-2 du code du patrimoine n'est pas expiré. 

Toutefois, en cas de décès d'un agent, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer entre, d'une part, les documents comportant des informations à caractère médical, qui sont communicables aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes de la mort ou de faire valoir des droits, sauf dans le cas où la personne décédée s'est opposée, de son vivant, à une telle communication, en application du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, et d'autre part, les autres documents qui sont, en principe, communicables aux ayants droit et aux proches justifiant d'un motif légitime, qui ont alors la qualité d' « intéressés » au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la personne concernée ne se soit pas opposée avant son décès à cette communication. 

Dans tous les cas, la communication des documents doit nécessairement être précédée de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par la protection de la vie privée de tiers, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables ainsi que de celles révélant le comportement de telles personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

En l'espèce, dès lors que Madame X justifie d'un motif légitime - à savoir, le souhait de mieux cerner les circonstances de sa mort, défendre ses droits et ceux de ses enfants mineurs ainsi que sa mémoire- et dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que Monsieur X se soit opposé à toute communication de son dossier de son vivant, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités, sous les réserves susmentionnées.
Administration : Mairie de Salaise-sur-Sanne
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 0384681510016 délivré le 24 juillet 2015 à Monsieur X :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) le dossier de demande de permis de construire ;
3) les avis émis par les services consultés (la communauté de communes du Pays Roussillonnais, la direction interdépartementale des routes lors de l'instruction).


En l'absence de réponse du maire de Salaise-sur-Sanne à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Discipline, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, agent de la ville de Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation professionnelle de son client :
1) son entier dossier individuel numéroté ;
2) son dossier disciplinaire transmis par la direction des ressources humaines de la mairie de Paris au conseil de discipline qui s'est tenu le 13 octobre 2015 à l'hôtel de ville ;
3) le rapport d'intervention établi par le service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP) à l'occasion de sa prise en charge sur le site de Morland le 3 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait adressé à Maître X, par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception en date du 17 décembre 2015, dont il joint une copie, les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires  (CRPCEN) 
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à sa demande de communication des rapports médicaux le concernant établis par les médecins conseils de la CPAM d'Indre-et-Loire en août 2014 et mars et novembre 2015.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

La commission relève ensuite que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), instituée par la loi du 12 juillet 1937, est chargée de la gestion du régime spécial de retraite et d'assurance maladie des clercs et employés de notaires et que ce régime est obligatoire pour ces salariés. A ce titre, elle assure le recouvrement des cotisations et assure la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire des salariés du notariat pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et pour l’assurance vieillesse. Elle est donc investie de prérogatives de puissance publique en vue d’accomplir la mission qui lui a été confiée. La commission constate en outre que la CRPCEN est soumise à la tutelle de l’Etat qui s’exerce par le ministère de la justice, le ministère chargé de la sécurité sociale et le ministère chargé du budget. Elle considère par conséquent que, par analogie avec l’ensemble des caisses gestionnaires de régimes de sécurité sociale, la CRPCEN revêt le caractère d’un organisme privé chargé de la gestion d’un service public et que les documents qu’elle détient dans le cadre de cette mission constituent des documents administratifs.

La commission, qui a pris note de la réponse du directeur de la CRPCEN, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents demandés sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier administratif de son client détenu par la section des naturalisations du bureau des étrangers de la sous-préfecture du Raincy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le ministre de l'intérieur, auquel la demande avait été transmise, a communiqué au demandeur, par courrier en date du 5 janvier 2016, le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication
1) afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X, décédée le 7 mai 2014 dans l'unité de médecine interne du groupe hospitalier Saint-André, notamment la copie du compte rendu d'hospitalisation du 5 au 7 mai 2014 ;
2) dans le cas où sa mère se serait opposée à la communication d’informations médicales à sa famille, de la copie de cette décision signée par la défunte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission que Madame X, si elle n'a pas signé de pièce en ce sens, avait exprimé lors de son séjour au centre hospitalier sa volonté de ne pas communiquer de renseignement concernant son état de santé à son petit-fils, Monsieur X, et que la demande de Madame X faisait suite au refus opposé pour ce motif à la précédente demande de Monsieur X, lequel a appelé à plusieurs reprises le centre hospitalier afin de connaître l'avancement de la demande de communication présentée par sa mère, Madame X.

En l'absence de document signé par Madame X, la commission déclare sans objet la demande en son point 2).

La commission estime cependant que l'absence de document signé par le patient ne permet pas à l'établissement de passer outre l'opposition du patient à la communication, après son décès, à certains de ses proches ou à tous, de tout ou partie des informations relatives à sa santé.

En l'espèce, dès lors que l'opposition de Madame X à la communication d'informations relatives à sa santé s'applique uniquement à Monsieur X, Madame X doit recevoir communication, en sa qualité d'ayant droit de la défunte, dont elle est la fille, non, en principe, de l'intégralité du dossier médical, mais des informations contenues dans ce dossier nécessaires pour connaître les causes de la mort, conformément au dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L 1111-7 du même code.

La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable sur le point 1) de la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation d'octobre 2014 à février 2015 dans le service neurologie du professeur X à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'intégralité de son dossier médical à Monsieur X.
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 0831291500025 :
1) l'arrêté accordant le permis de construire à la société JRD/TERRA ECOHOME en date du 7 août 2015 ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire, notamment le formulaire de demande, le plan de situation, le plan de masse, les plans de coupe, les plans de façade, les plans des étages, le volet paysager et la notice architecturale ;
3) les avis émis au cours de l'instruction ;
4) tout autre document relatif à cette autorisation ;
5) l'arrêté en date du 16 septembre 2015 relatif au transfert du permis de construire initialement délivré à la société JRD DEVELOPPEMENT au profit de la SARL TERRA ECOHOME ;
6) le dossier de demande de transfert du permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Six-Fours-les-Plages a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 janvier 2016, transmis à Maître X les documents répondant à sa demande. Maître X a cependant informé la commission que ni la notice architecturale du permis de construire, ni le dossier de demande de transfert visé au point 6) ne lui avaient été communiqués.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet à l'égard des documents communiqués et émettre un avis favorable à la communication de la notice architecturale et du dossier visé au point 6), sous la réserve rappelée ci-dessus.
Administration : Etablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier Ile-de-France à leur demande de communication de l'avis de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) relatif à leur bien foncier sis 7 avenue Albert Sarraut, parcelle cadastrée AR 6061D, à Tremblay-en-France, dans le cadre du droit de préemption urbain de la ville.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'avis des services du domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner conserve un caractère préparatoire, qui l'exclut temporairement du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, jusqu’à l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. 

Dès lors qu'en l'espèce, la décision de préemption n'est pas intervenue, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Crèche « Les Petits d'homme » de Pantin
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la crèche « X » de Pantin à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces relatives à l'inscription de ses filles X et X à la crèche « X » et de tous les autres documents les concernant.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

En l'espèce, la commission constate que la crèche « X » est une crèche coopérative, soumise au droit privé. Les éléments portés à sa connaissance ne font pas état d'un contrat ou d'une convention signé(e) avec la commune qui viendrait encadrer le fonctionnement de la crèche, déterminé par l'ensemble de ses salariés. Enfin, la commission ne dispose d'aucune information sur les subventions que la commune de Pantin serait appelée à verser à cette crèche. 

La commission considère ainsi que si la crèche est en charge d'une mission d'intérêt général, son activité ne relève pas d'une mission de service public, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.