Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des éléments ayant permis au collège des médecins d'affirmer que l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé en Algérie garantissaient de manière effective un traitement approprié de la pathologie de son client.

Il résulte des éléments portés à la connaissance de la commission par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que les documents sollicités sont directement accessibles sur le site internet de l'OFII, à l'adresse suivante : http://www.ofii.fr/procedure-etrangers-malades/ressources-documentaires-internationales-sante. Les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée pour le compte de Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation, le 25 juin 2019, de la mesure d'isolement de son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans, ainsi que l'ensemble du dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission qu'aucune décision de prolongation d'une mesure d'isolement de Monsieur X n'a été prise le 25 juin 2019. Le document demandé étant inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de copie de la décision relative à la mesure d'éloignement en instance d'exécution, prise à l'encontre de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission de ce que la décision sollicitée n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des références des avis de redevances relatifs à l'immeuble de bureaux, construit entre 1973 et 1987, qui préexistait sur la parcelle X située X à X et issue de la division de la parcelle d’origine X.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Vaucluse (CAF 84)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF, Dossier personnel, Algorithme, code source
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse (CAF 84) à sa demande de communication des règles ou algorithmes ayant permis de calculer la réduction de son RSA et de sa prime d''activité à partir de juin 2019.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a informé la commission que la demande avait été satisfaite, par courrier en date du 10 février 2020, en tant qu'elle portait sur le mode de calcul du RSA. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

D'autre part, s'agissant du mode de calcul de la prime d'activité, la commission estime que les règles qui lui ont été appliquées lui sont également communicables, en application des dispositions des articles L311-3-1 et L311-6  du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication, au format électronique exploitable par un système d'information automatisé, de la liste complète des numéros « Partenaire Santé » attribués aux prestataires de santé à domicile (PSAD) par la CNAMTS, ainsi que la fréquence de leur mise jour.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a informé la commission que l’appellation « numéro de partenaire santé » n’est pas utilisée par l’assurance maladie et qu’en conséquence, il n’avait pas été possible d’identifier les informations sollicitées. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter l’intéressée, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Ploubezre
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ploubezre à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’arrêté n° 33Pt/19 du 27 juin 2019 du maire décidant de mettre fin aux fonctions du demandeur, certifié « exécutoire » et comportant la date de transmission aux services de l’État ;
2) l’extrait du procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2019 visé par cet arrêté ;
3) l’information faite au Centre départemental de gestion, telle que visée par cet arrêté ; 
4) l'arrêté n° 00Pt/19 du 2 janvier 2019 portant le demandeur en détachement sur l’emploi fonctionnel de Directeur général des services (DGS), certifié « exécutoire » et purgé des délais de recours.

La commission rappelle que les documents 1), 3) et 4), éléments du dossier d’un agent public, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

La commission émet donc un avis favorable en l’état à la communication des documents demandés à Monsieur X. 

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission qu'il avait informé la division des personnels enseignants du caractère communicable de plein droit à l'intéressé de son dossier mais que celle-ci n'aurait pas répondu à sa demande.

La commission rappelle qu'en l'absence de procédure disciplinaire en cours, les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, estime que ce document administratif est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Conseil
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable du courrier et de l'attestation du maire autorisant la mise à disposition de parcelles relevant du domaine privé communal au bénéfice d'une société.

La commission rappelle d'abord que depuis l'adoption de la loi du 7 octobre 2016, l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que les dispositions du droit d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

La commission estime que le courrier et l'attestation par lesquels vous avez autorisé l'occupation d'un terrain du domaine privé de la commune ont bien le caractère de documents administratifs entant dans ce champ. Ils sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande.

Seules d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment des mentions relatives à la vie privée des personnes bénéficiaires de l'autorisation ou des éléments relevant du secret des affaires, devraient le cas échéant être préalablement occultées. En l'espèce, la commission ne relève aucune mention de nature à rendre nécessaire une telle opération.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, du relevé de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de cette société, ainsi que des concours court et moyen termes qui lui ont été octroyés, contenus dans le fichier FICOBA.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les concours court et moyen termes octroyés à la société X n'étaient pas contenus dans le fichier FICOBA. La commission ne peut, dès lors, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis.

D'autre part, la commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 27 septembre 2016, le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de copie du dossier médical de régulation la concernant, y compris les échanges téléphoniques (audio ou retranscription écrite) qui se sont tenus le 4 décembre 2011 entre l'opérateur du SAMU 76 et son compagnon relatifs à sa prise en charge en urgence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission de ce que le compte rendu en date du 4 décembre 2011 a été communiqué par courrier à Madame X.

La commission, qui relève que ce document est bien communicable à l'intéressée en application des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Pays d'Apt Luberon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon à sa demande de copie de l’intégralité des documents ayant conduit aux trois arrêtés de refus pris par le maire de Caseneuve le 18/05/18 et le 18/10/18 concernant la délivrance des permis modificatifs.

A titre liminaire et en l'absence de réponse du président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, la commission précise que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les permis modificatifs de telles autorisations, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503).

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication, au choix du demandeur, des dossiers sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'avis du conseil de discipline réuni le 4 juillet 2018 relatif à la procédure disciplinaire engagée à son encontre, ayant abouti à un arrêté ministériel de suspension professionnelle de neuf mois en date du 24 juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de consultation de son dossier de Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) 2018, comportant la note et les annotations, concernant les numéros d'inscription suivants :
1) CAPLP privé - 9109098679 ;
2) CAPES privé - 9109098678.

La commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées, de ses copies ou de son dossier de candidature, éventuellement annotés par les correcteurs, et des fiches d'appréciation ou grilles d'évaluation que les membres du jury ont, le cas échéant, complétées à l'occasion des épreuves ou des phases de sélection, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à l'intéressé, et prend acte de ce que l'administration a fait savoir, en réponse  à la demande qui lui a été adressée, qu'elle allait procéder rapidement à cette communication.