Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir les droits de sa cliente dans le cadre d'une succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical, détenu par le centre médico-social de La Foa, de Monsieur X, père décédé de sa cliente, afin notamment d’apprécier l'état de vulnérabilité dans lequel son père pouvait se trouver durant les dernières années de sa vie.

En l'absence de réponse du président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 
 
La commission précise ensuite que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur. 
 
A cette fin, la commission souligne que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. 

En l'espèce, la commission constate que Madame X a justifié de sa qualité d'ayant droit et a précisé qu'elle entendait défendre la mémoire de son défunt père et faire valoir ses droits successoraux en s'interrogeant sur un possible abus de faiblesse et sur une possible spoliation d'héritage. La commission émet par suite un avis favorable à la communication à Madame X des pièces du dossier médical de son père nécessaires à la poursuite de ces objectifs, selon les modalités ci-dessus rappelées.