Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sainte-Brigitte
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Brigitte à sa demande de copie de la délibération autorisant le maire à signer le compromis d'achat et l'acte définitif d'achat d'un bien immobilier situé sur la parcelle cadastrée sous la référence 2B69.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Brigitte a indiqué à la commission que la délibération a été mise en ligne sur le site internet de la commune et qu’elle est consultable à la mairie.

En premier lieu, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En l’espèce, si la délibération a pu, par le passé, être mise en ligne sur le site internet de la commune, elle semble en avoir été retirée.

La commission déclare donc recevable la demande d’avis.

En second lieu, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Enfin, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication d’une copie de la délibération sollicitée.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aix-les-Bains
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-les-Bains à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents relatifs à la constitution de servitudes sur des parcelles appartenant à la commune, en particulier les documents suivants :
1) le document établissant la classification des parcelles X sous le régime du domaine privé communal ;
2) la ou les délibérations du conseil municipal autorisant la constitution de ces servitudes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif visé au point 1 ) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet également un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Palavas-les-Flots
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Maître X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à leur demande de copie du dossier de permis de construire concernant les installations de l'établissement « Palavas Camping » comprenant notamment :
1) le dossier de demande de permis de construire présenté par Madame X pour la création d'un camping à l'ouest du Grau du Prévost, visé par l'arrêté préfectoral SCAE/3 - NR/YM du 17 juillet 1979 ;
2) le permis de construire obtenu entre le 7 octobre 1974 et le 20 juin 1979 pour cet établissement, ainsi que le dossier de demande afférent ;
3) le permis de construire n° PC 3419205M0039 délivré le 19 septembre 2006 à la SARL Palavas Plein Air, ainsi que le dossier de demande de permis de construire comportant le plan de masse ;
4) le permis d'aménager pour 125 résidences de loisirs, 350 emplacements nus, ainsi que le dossier de demande afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palavas-les-Flots a informé la commission de ce qu'il a transmis aux demandeurs, par courriers en date du 7 décembre 2017 et du 9 avril 2018, les documents en sa possession répondant à l'objet de la demande, à l'exception du permis d'aménager mentionné au point 4) dont il n'a pas retrouvé trace. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à leur demande de copie du dossier de permis de construire concernant les installations de l'établissement « Palavas Camping » comprenant notamment :
1) le certificat de conformité n° 77-549 du 20 juin 1979, visé par l'arrêté préfectoral SCAE/3 - NR/YM du 17 juillet 1979 ;
2) le rapport établi à la suite de la visite de la sous-commission itinérante du 8 mai 1979, visé par l'arrêté préfectoral SCAE/3 - NR/YM du 17 juillet 1979 ;
3) l'avis de la commission départementale d'action touristique du 22 juin 1979, visé par l'arrêté préfectoral SCAE/3 - NR/YM du 17 juillet 1979 ;
4) le permis d'aménager pour 125 résidences de loisirs, 350 emplacements nus, ainsi que le dossier de demande afférent ;
5) l'avis de la sous-commission départementale de sécurité des terrains de camping en date du 6 juin 2017 concluant à la non-conformité de l'établissement « Palavas Camping ».

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Handicap - invalidité, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, du refus opposé par la commune d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication des protocoles "harcèlement" et "discrimination" mis en place en 2009 et 2016.

En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il s'agisse de documents achevés, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une approbation par l'autorité compétente et revêtus d'une signature. La commission rappelle qu'elle est compétente pour émettre des avis sur le droit d'accès garanti par le livre III de ce code, mais non pour se prononcer sur la qualité d'un agent public à recevoir communication de documents à raison de l'emploi qu'il occupe. 

Elle émet donc, sous la réserve citée, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son entier dossier de CAF.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la lettre de rappel du 26 juillet 1994 et de sa notification, concernant le litige l'opposant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur les revenus de 1990.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la lettre de rappel, envoyée à Madame X par lettre simple n'était plus en possession  de ses services.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Morzine
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X et Maître X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Morzine à leur demande de communication de préférence par courriel, de la procédure contradictoire menée avant l'édiction de l'arrêté n° PC 07411917B0013/M01 du 11 janvier 2018 retirant l'arrêté de permis de construire modificatif accordé à la société X le 13 octobre 2017.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que la divulgation des documents sollicités, relatifs aux échanges qui ont conduit le pétitionnaire a demandé le retrait de l'arrêté lui accordant le permis de construire qu'il avait demandé, serait susceptible de faire apparaître le comportement dudit pétitionnaire d'une manière qui pourrait lui porter préjudice. Elle estime dès lors que ces documents ne sont pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf diplomatie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de ses recherches en vue de rédiger un mémoire sur la politique étrangère de l’Algérie de 1962 à 1978, des documents conservés à la division guerre et armée de Terre du département des fonds d’archives du service historique de la défense du Château de Vincennes, sous les cotes :
1) GR 10 T 819/4,  GR 10 T 832/3 ;
2)  GR 10 T 777/1-2, GR 10 T 784/1, GR 10 T 811/1, GR 10 T 813/3, GR 10 T 814/1, GR 10 T 819/5, 6, et 8, GR 10 T 820/2, et GR 10 T 836/2 ;
3) GR 10 T 819/7.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration et qui a pu consulter les documents sollicités, constate qu'ils consistent pour l'essentiel en notes et rapports de renseignement relatifs à la politique intérieure et extérieure de pays étrangers. Ces documents, dont la communication est susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, sont librement communicables à l'issue d'un délai de 50 ans, conformément aux dispositions du 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine.

S'agissant des documents visés au point 1, la commission relève que les documents contenus dans le dossier coté GR 10 T 819/4 ont été produits entre 1952 et 1966 et ceux contenus dans le dossier coté GR 10 T 832/3 entre 1955 et 1968. Ces deux dossiers sont donc aujourd'hui librement communicables.

Les dossiers visés au point 2, qui comprennent de nombreux documents de moins de 50 ans et ne peuvent donc être consultés que par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, ne concernent pas la recherche de Monsieur X.

Le dossier sollicité au point 3 est consacré à la coopération entre Israël et les pays d'Afrique. La majeure partie des documents datent de plus de 50 ans, à l'exception d'une note d'information datée de 1969, laquelle sera librement communicable en 2019 et dont la consultation anticipée ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

La commission émet donc un avis favorable à la consultation des documents sollicités aux points 1) et 3), et un avis défavorable pour ceux visés au point 2).
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Conseil
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf propriété intellectuelle

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une étude d'un cabinet de généalogie visant à identifier les descendants des donateurs d'un bâtiment, cette donation ayant été consentie à la commune en 1859.

La commission, qui a pris connaissance du rapport principal que vous lui avez transmis, considère que celui-ci est un document administratif, reçu par l'administration dans le cadre de la gestion de son patrimoine immobilier. Elle estime que les informations qui y sont contenues ne portent pas atteinte aux secrets définis par le code des relations entre le public et l'administration et le code du patrimoine compte tenu de l'ancienneté des faits qui y sont évoqués. Les données personnelles qui y sont mentionnées ont plus de cinquante ans, délai défini par le 3° du I l'article L213-2 du code du patrimoine. Dans le cas d'actes de naissance et de mariage, un délai de soixante-quinze ans est à appliquer au titre du e du 4° du I de ce même article.

La commission ajoute néanmoins que faute d'avoir pu prendre connaissance des annexes, s'il s'avère que celles-ci comportent des documents d'archives dont la communication ne respecterait pas ces règles, il convient de les occulter lors de la communication du dossier.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce rapport sous les réserves qui viennent d'être rappelées et après, le cas échéant, si le rapport est grevé du droit de propriété littéraire et artistique et qu'il n’a pas déjà fait l’objet d’une divulgation, au sens de l’article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de l'accord de son auteur.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication au format excel ou équivalent, d'un document retraçant les opérations de verbalisation liées aux incivilités en 2016 et 2017, par motif et avec mention du lieu de l'infraction constatée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou est susceptible d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la protection de la vie privée. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'avis du préfet concernant la modification du plan de circulation dans le cadre du projet de réaménagement du boulevard de Belleville.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce document ait perdu son caractère préparatoire, soit que la décision qu'il prépare soit intervenue soit que l'administration y a renoncé. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication de la liste des membres du conseil citoyen de Grand-Vaux, proposée le 20 novembre 2017 par le maire de la commune à la Préfète de l'Essonne.

La commission observe que le conseil citoyen du quartier de Grand Vaux a été constitué par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 26 juin 2015 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (n°069 publié le 16 juillet 2015). 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code, notamment celles relatives à la vie privée (date de naissance, coordonnées personnelles, etc.).

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

MadameXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la donation enregistrée le 18 mars 1999 en l'étude de Maître X à Nice de Madame X (veuve X) à son fils X X, à la suite du décès de Madame X (née X), mère de MadameXX et fille de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne disposaient pas du document sollicité dès lors que les actes notariés soumis à la formalité de l'enregistrement n'étaient pas conservés mais restitués à l'officier ministériel déposant, après l'exécution de la formalité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.