Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Lamentin (Martinique)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de copie, de préférence au format électronique, de documents relatifs aux constructions sur les parcelles cadastrées section E n° 60 et 271 sises zone industrielle de la Lézarde :
1) l'autorisation d'urbanisme délivrée ;
2) le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Lamentin a informé la commission qu'aucune autorisation d'urbanisme n'avait été accordée pour les parcelles en cause, et qu'au contraire un procès-verbal d'infraction, communiqué le 21 juillet 2016 à la société Caraïbes développement, avait été adressé aux contrevenants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à sa demande de communication du tableau de récupération des astreintes 2012, 2013, 2014 et 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire a informé la commission que les tableaux en question n'ont pas été conservés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document détruit.
Administration : Mairie de Roche-en-Régnier
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à l'auberge « Le Brabant » :
1) le bail ;
2) la liste des loyers échus faisant mention des loyers impayés ;
3) la liste des matériels et équipements appartenant à la commune.

En ce qui concerne le point 1) de la demande :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le mairie de Roche-en-Régnier a indiqué à la commission que le bail sollicité n’avait pas encore pu être signé.

La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois signé, le bail visé au point 1) sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Sur les autres points de la demande :

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roche-en-Régnier a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document visé au point 2). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le trésorier, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de La Chapelle-du-Mont-du-Chat
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal du 29 août 2013 visées dans la délibération n° 52/20151201 du 1er décembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat a indiqué à la commission ne pas avoir reçu la demande de communication de Maître X mais avoir toutefois transmis les documents sollicités par courrier du 4 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Puy-Sainte-Réparade
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Puy-Sainte-Réparade à sa demande de copie du dossier de permis de construire n° 1308016M0004 délivré le 19 avril 2016 à Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire du Puy-Sainte-Réparade à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication des documents suivants, concernant le marché d'audit relatif à la restauration scolaire :
1) la liste des entreprises ayant retiré un dossier de consultation ;
2) la copie du registre de dépôt des offres ;
3) l'acte d'engagement du candidat, après signature du marché, comportant l'annexe du prix détaillé (DGPF) ;
4) les noms des autres candidats ainsi que le montant non détaillé de leurs offres ;
5) le rapport d'analyse des offres, faisant apparaître les éléments suivants :
a) les méthodes de calcul permettant de comprendre les notations, notamment le prix ;
b) les paramètres utilisés pour noter la valeur technique ainsi que la « cohérence du temps de mission prévu » ;
c) les évolutions des prix à la suite des négociations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béziers a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 5 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Genis-des-Fontaines
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-des-Fontaines à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la 6ème modification du plan d'occupation des sols de la commune :

1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;

2) le dossier soumis à enquête ;

3) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes);

4) la décision du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Genis-des-Fontaines a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 23 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Groupement d'interêt public GIP CPAGE
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du groupement d’intérêt public GIP CPAGE à sa demande de copie, au format Excel, des éléments de calcul des commissions qui lui ont été versées au titre des années 2013 à 2015 pour toutes les lignes de facturation clients et adhérents, notamment :
1) le compte client (n° SNEG) ;
2) le montant facturé ;
3) la nature (prestation, formation, licences, paie, abonnement et autres) ;
4) le code projet ;
5) la date de réalisation ;
6) la date de règlement.

La commission estime qu'un groupement d'intérêt public, personne morale de droit public instituée pour assurer une mission d'intérêt général, est chargé d'une mission de service public et que les documents que le groupement produit ou reçoit dans le cadre de cette mission ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission constate qu'en l'espèce, le GIP CPAGE, créé par arrêté interministériel du 25 novembre 2002, a été constitué afin de fournir aux établissements publics de santé des systèmes d’information utiles à leur gestion. Elle en déduit que les comptes de ce GIP relatifs à ses fournitures et prestations aux établissements de santé, qui décrivent les conditions dans lesquelles le GIP assure sa mission de service public, ont le caractère de documents administratifs, soumis au droit d'accès institué par les articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère par ailleurs que, dans la mesure où le GIP exerce son activité dans un cadre concurrentiel, les établissements qui y adhèrent ou qui en sont les clients ayant toujours la possibilité de recourir à des prestataires privés pour les mêmes fournitures ou prestations, le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article L311-6 du même code doit bénéficier au GIP.

La commission estime cependant que dès lors qu'une part de la rémunération de Monsieur X, salarié du GIP, est assise, en exécution de stipulations contractuelles dont la commission n'a pu prendre connaissance, sur certains éléments de la facturation des fournitures et prestations vendues pour le GIP, le secret en matière commerciale et industrielle ne lui est pas opposable en ce qui concerne les informations strictement nécessaires au calcul de cette rémunération, informations à l'égard desquelles il a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6.

Par conséquent, la commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le président du GIP CPAGE, émet un avis favorable à la communication au demandeur des documents qu'il sollicite, après occultation des informations qui ne sont pas utiles au calcul de sa rémunération.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (DDCS 31)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la commission de réforme à laquelle sa situation a été examinée, notamment le PV de séance mentionnant les noms et qualités des participants ainsi que l'avis de cette commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne a informé la commission que la copie de l'avis de la commission de réforme a été transmise au demandeur par courrier du 22 juillet 2016. Elle constate en outre que, dans sa réponse en date du 14 juin 2016, l'administration avait indiqué au demandeur que tous les documents reçus par la commission de réforme lui avaient déjà été adressés. 

Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Val-Buëch-Méouge
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Val Buëch-Méouge à sa demande de communication de copies des titres exécutoires émis au titre des années 2000 à 2005 au nom de Monsieur X à fin de recouvrement des redevances dues à raison de l'occupation du domaine public par l'établissement "Bar de la Fontaine".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val Buëch-Méouge a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie de l'ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 2012. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnecourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère par conséquent que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables et émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Martinique
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Martinique à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants concernant l'octroi de subventions à la société CENTRALE CASS'AUTO, émanant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de la région, au titre de l'accompagnement technique et financier pour la création ou la modernisation de ses installations :
1) les dossiers de demandes de subventions déposés par cette société ;
2) les décisions d'attribution ou les conventions signées en vue du versement des subventions à cette société ;
3) toute pièce permettant d'apprécier les conditions générales d'emploi des subventions publiques versées à cette société.

En l'absence de réponse du préfet de la Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que cette communication ne mette pas en cause la protection de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle précise que le montant de l'aide perçue n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires, sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire directement une information couverte par l'un de ces secrets, telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur demande de copie intégrale des documents administratifs (papiers et informatiques) les concernant personnellement ou plus particulièrement relatifs à leur fils X, notamment tous les échanges entre le service de l'inspecteur et l'école maternelle Fauconnier, l'école primaire Massillon, l'école des Tournelles, le rectorat, la Mairie de Paris.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'ensemble des documents établis ou détenus par un établissement scolaire ou les services du ministère de l'éducation nationale et se rapportant à la scolarité des enfants sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l'autorité parentale, sous réserve toutefois d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes, ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités s'ils existent, et sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la subvention pour les années 2014 et 2015 accordée à l'association X :
1) le dossier de demande de subvention comprenant le budget, le compte de résultat, le compte-rendu financier et le rapport d'activité ;
2) la délibération du conseil municipal ;
3) l'ensemble des correspondances échangées, par voie électronique et par voie postale, entre les services de la mairie et cette association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambéry a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au demandeur, par courrier en date du 22 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie de l'ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er janvier au 30 mars 2013. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnecourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère par conséquent que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables et émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnecourt à sa demande de copie de l'ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l'exercice couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre 2013. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnecourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère par conséquent que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables et émet, sous cette réserve, un avis favorable.