Administration : Mairie de Bléneau
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative à la possibilité de déclarer abusive une demande de communication des documents suivants formulée par trois demandeurs et caractère communicable de ces mêmes documents :
1) communication par courrier électronique des budgets 2016, 2017 et 2018 déjà consultés au format papier ;
2) consultation, ou communication par courrier électronique, pour les années 2016, 2017 et 2018 :
a) des contrats des emprunts en cours passés avec les différents organismes prêteurs ;
b) des demandes de subventions formulées auprès des différentes collectivités (État, Région, Département, Union européenne, etc.), ainsi que les réponses des dites collectivités ;
c) de l'ensemble des différents contrats passés avec des entreprises privées pour la réalisation de travaux ou de prestations de service et notamment celles relevant du compte 611 ;
d) des appels d'offres effectués dans le cadre des contrats et prestations évoqués au point c) ;
e) des factures correspondant aux frais de télécommunication relevant du compte 6262 ;
f) des factures correspondant à l'alimentation relevant du compte 60623 ;
3) concernant le Bar du Commerce, les documents demandés au points a), b) et c) le concernant ;
4) concernant la Halles, les documents demandés aux points a), b) et c) la concernant dont les écritures ont été passées sur des budgets plus anciens.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou si son traitement impose à l'administration des efforts disproportionnés au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission relève un contexte acrimonieux tenant au fait qu'un des demandeurs semble avoir été condamné en 2017 pour diffamation à l'encontre du maire de la commune, et que les trois auteurs de la demande de communication ont déjà présentés trois demandes de communication au cours des trois derniers mois, demandes qui ont été semble t-il satisfaites. Cependant elle estime que les demandes de communication restent ciblées sur certaines dépenses et opérations et n'excèdent pas à ce jour, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Dans cette mesure et eu égard aux documents transmis à la commission, la demande de communication en date du 10 mai 2019 dont vous avez été saisie ne paraît pas abusive. 

La commission précise cependant que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

S'agissant du caractère communicable des documents sollicités, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, elle estime que les documents sollicités aux points 1), 2e) et 2f) sont communicables. 

Elle estime que les contrats d'emprunt visés aux points 2a), 3a) et 4a) sont également communicables sur le fondement des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où ils auraient été annexés à des délibérations.  

Les demandes de subvention émanant de la commune ainsi que les réponses qui leur ont été apportées, énoncées aux points 2b), 3b) et 4b) sont également communicables.

S'agissant des marchés visés aux points 2c) et 2d), 3c) et 4c), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.