Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie, par courrier électronique à défaut par envoi postal, du rapport de l'IGF de septembre 2015 relatif à l'évaluation des moyens de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, et ses annexes.

La commission constate qu’elle s’est déjà prononcée sur le caractère communicable du rapport sollicité, dans son avis n° 20170901 du 21 juillet 2017. 

La commission relève toutefois que le tribunal administratif de Paris, saisi du refus de communication du Premier ministre, a considéré, dans un jugement n° 1714406 du 7 novembre 2019, qu’à la date de ce refus, la communication de ce rapport était de nature à porter atteinte au déroulement de l’instance engagée par Monsieur X devant le Conseil d’État relative à la communication du protocole d’accord du 9 août 2015 entre l’Etat et les sociétés concessionnaires d’autoroute, dans la mesure où le rapport sollicité faisait état à plusieurs reprises du contenu de ce protocole transactionnel. La commission constate que cette instance est désormais terminée, le Conseil d’État s’étant prononcé dans un arrêt n° 403465 du 18 mars 2019 sur le caractère communicable de ce rapport. 

Compte tenu de ces éléments, la commission estime que le rapport sollicité, qui a perdu son caractère préparatoire et dont la communication n’est plus susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation éventuelles des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, le cas échéant après transmission à l'autorité administrative susceptible de le détenir.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes :
1) la décision ayant ordonné la mise à l'isolement ;
2) le dossier contradictoire afférent.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 14 novembre 2019 au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Patrimoine, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie de la note datée de février 1998 accompagnant la cartographie du site archéologique dit du Val d'Oise  de la commune de Parmain annexée au POS de 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 19 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : AED Association Rénovation
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général d'AED Association Rénovation à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général d'AED Association Rénovation, la commission constate que Madame X l’a saisie parallèlement (avis n° 20194309) du refus du président du conseil départemental de la Gironde de communication du dossier administratif de sa fille et que, par courrier du 20 janvier 2020, cette administration lui a transmis une copie des rapports établis par AED Association Rénovation, occultés des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon (SMPBA)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, des plans détaillés du projet de rénovation extension du port de plaisance du Bétey jouxtant la zone Natura 2000 du bassin d'Arcachon.

En l'absence de réponse du directeur du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arcachon, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent, qu'ils soient achevés et qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire. La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Eure
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de copie des documents concernant son fils X :
- Pour le scolaire :
1) le pronote ;
2) le certificat de scolarité ; 
3) la copie de l’inscription scolaire ;
4) les photos scolaires  ;
5) le pouvoir donné à la famille d’accueil pour signer en son nom et place ;
6) les contrats de stages ;

- Pour la santé :
7) le bilan complet de l’état de santé de son fils ;
8) l'attestation de CMU ;
9) une copie des vaccins et soins dentaires ; 

- Pour son accueil au conseil départemental :
10) le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
11) le contrat d’accueil individualisé ;
12) l’attestation de protection civile du conseil départemental, de la famille d’accueil (Madame X) ;
13) l’assurance scolaire, la tarification MECS (article 314.8 du CASF) ;
14) le tarif horaire et tarif forfaitaire par mesure ordonnée par autorité judiciaire ;
15) le PPE de ce nouveau placement et de l’an passé avec les objectifs à atteindre, le rapport de situation ancien et à venir donnés au JE, le planning des visites à domicile de son fils depuis le 23 mai 2019 ;
16) tous documents administratifs la nommant ou nommant son fils ;
17) le numéro d’enregistrement ADELI de tous les intervenants s’occupant d’Alexis, l’attestation de délégation de votre signature pour ces mêmes intervenants (SAI compris).
18) le numéro de compte personnel de son fils à la CDC pour confirmation versement de l’ARS ;
19) le bilan financier annuel et personnel de son fils Alexis ;
20) l’attestation de versement et le n° de compte pour le versement de la prestation familiale de la CAF et son utilisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Eure a informé la commission que ses services n'assuraient plus le suivi de l'enfant et qu'il n'était en conséquence plus en possession de son dossier. La commission rappelle que lorsqu'une autorité administrative n'est pas en possession d'un document administratif, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents demandés, en l’espèce le département de l’Eure-et-Loir, et d’en aviser Madame X. En l'espèce toutefois, la Commission relève que Madame X a saisi le département de l’Eure-et-Loir d'une demande de communication identique. Elle déclare par suite la présente demande sans objet.
Administration : Collège Cité Narbonne
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Cité Narbonne à sa demande de communication d'une copie par courriel ou courrier du dossier d'inscription de sa fille X élève de 4è D

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle justifie être titulaire de l'autorité parentale.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité de son dossier médical, actuellement détenu par le service du Professeur X, chef de service orthopédique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du CHU de Limoges a informé la commission de ce que les documents sollicités en sa possession ont été transmis au demandeur les 7 et 8 janvier 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication, dans le cadre du recours administratif qu'elle a initié, des tableaux des effectifs cibles/réels ‐ Vac s/Réel, pour toutes les directions et toutes les catégories d'agents confondus, arrêtés et remis aux organisations syndicales en amont de chaque CAP mutation, à savoir:
1) les tableaux des effectifs arrêtés les 7 et 8 mars 2018, tableaux à partir desquels les mouvements d'agents ont été prononcés à la CAP mutation du 8 mars 2018 ;
2) les tableaux des effectifs arrêtés les 27 et 28 juin 2018, tableaux à partir desquels des mutations supplémentaires ont été prononcées lors de la CAP du 28 juin 2018 ;
3) les tableaux des effectifs arrêtés les 27 et 28 septembre 2018, tableaux à partir desquels des mutations supplémentaires ont été prononcées lors de la CAP du 28 septembre 2018 ;
4) les tableaux des effectifs arrêtés les 13 et 14 novembre 2018, tableaux à partir desquels des mutations supplémentaires ont été prononcées lors de la CAP du 14 novembre 2018 ;
5) ces mêmes tableaux concernant les années 2017 et 2019.

En l'absence de réponse de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la commission estime que, sous réserve qu'ils soient existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite des parlementaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les parlementaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, constate qu'il ne comprend aucune mention dont la communication porterait atteinte à un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu'il est, par suite, communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2020, à la suite du refus opposé par le premier Président de la Cour des Comptes à sa demande de communication du rapport sur la gestion d'Areva datant de Juin 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général de la Cour des comptes à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. 

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par les service psychiatrie de l'hôpital Percy.

En l’absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission comprend des écritures de Monsieur X que ce dernier a été hospitalisé en soins psychiatriques. La commission estime dès lors que la demande ne peut être regardée comme portant sur la communication d'une demande d'admission sur le fondement de l'article L3212-1 du code de la santé publique. 

La commission rappelle, en ce qui concerne l'accès aux certificats médicaux, que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication.
Administration : Communauté de communes le Grésivaudan
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes le Grésivaudan à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au protocole d'accord portant sur une servitude de passage d'une canalisation publique sous le terrain de sa cliente, situé sur la parcelle cadastrée X sur la commune de Saint‐Vincent‐de‐Mercuze :
1) le dossier et le rapport d'enquête publique réalisée aux fins de fixation et de justification du tracé de la servitude de passage de la canalisation souterraine, ou tout élément de justification du tracé de la servitude ;
2) le projet de servitude conventionnelle.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président de la communauté de communes le Grésivaudan, comprend qu'à la date de sa séance, il n'existe aucun document correspondant à ceux mentionnés au point 1) de la demande, la communauté de communes envisageant seulement de suivre le tracé de la canalisation existante, dont un plan a déjà été transmis à Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Par ailleurs, la commission relève que le projet de servitude conventionnelle, mentionné au point 2) de la demande, revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé sera communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.