Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de tenue de la commission administrative paritaire nationale du 30 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que la situation de Monsieur X n'a pas été évoquée lors de la réunion de la commission administrative paritaire nationale du 30 mars 2017. 

La commission, qui rappelle sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la manière de servir des agents, estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande de Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration d'acquisition de la nationalité française du 18 janvier 1984 de la mère de sa cliente, Madame X épouse X.

Après avoir pris connaissance des observations du le ministre de l'Intérieur, la commission précise que les documents demandés sont des documents administratifs communicables au seul intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, X épouse X doit être regardé comme la personne intéressée au sens de ces dispositions et pourrait donc obtenir copie de ces documents. 

En revanche, en l'absence de tout élément attestant de son impossibilité à formuler lui-même une telle demande ou d'un mandat donné à sa fille pour agir en son nom, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités à Madame X comme au conseil de cette dernière.
Administration : Société publique locale Ventoux Provence
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Société publique locale Ventoux Provence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les tableaux reprenant les données brutes recueillies lors des enquêtes de conjoncture touristique menées depuis 2017 ;
2) l'intégralité des pièces produites, achevées à ce jour, reprenant ces données ou des informations dérivées de ces dernières.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Société publique locale Ventoux Provence a informé la commission que les documents sollicités ne pouvaient être communiqués au demandeur dans la mesure où ils comprenaient des données nominatives.

La commission en prend note mais estime qu'ils demeurent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application de l'article L311-6 du même code, de ces données nominatives, lesquelles relèvent du secret de la vie privée et du secret en matière industrielle et commerciale.

La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'arrêté délivré le 20 mars 2017 relatif à la demande de déclaration préalable enregistrée sous le n° X ;
2) l'ensemble des pièces du dossier concernant cette demande ;
3) le règlement et le zonage applicables.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par courrier électronique du 13 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Neuilly-Plaisance
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-Plaisance à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste du personnel de la ville (par ordre alphabétique, service, grade) ; 
2) la liste du personnel du centre communal d'action sociale (par ordre alphabétique, service, grade).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Neuilly-Plaisance, la commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code précité.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’ils sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Entre Juine et Renarde
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la commune d'Etrechy, représentée par son maire et conseiller communautaire de la CCEJR, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde à sa demande de communication des documents suivants pour l'exercice 2017 :
1) les règles de calcul retenues concernant les charges transférées aux trois communes entrées au sein de la communauté de communes entre Juine et Renarde (CCEJR) ;
2) le détail des données ayant servi de base au calcul de ces charges, ainsi que les modifications affectant les treize communes constitutives de l'ancien périmètre de la CCEJR.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de la communauté de communes Entre Juine et Renarde de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Bonnetan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Bonnetan à sa demande de communication des tarifications des services publics relatives à la distribution d'eau pour la période du mois de juillet 2016 au mois de juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Bonnetan a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 juillet 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Locquirec
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Locquirec à sa demande de copie des extraits de plans d'occupation des sols (extrait du document graphique et du règlement de zone) faisant apparaître les zonages et les règles d'urbanisme qui ont été successivement appliqués aux terrains de son client, propriétaire des parcelles cadastrées AY n° 48 et 54 sur la commune, au gré des documents d'urbanisme adoptés par la commune et de leur évolution, depuis 1959.

En l'absence de réponse du maire de Locquirec à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chevilly-Larue
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par maire de Chevilly-Larue à sa demande de communication du dossier de permis de construire n° PC094021 16W1032, y compris les avis des organismes consultés, délivré le 21 avril 2017 et portant sur la construction d'un entrepôt logistique réfrigéré de type « Krossdoking », en rez-de-chaussée d'une zone de bureaux et de locaux sociaux et techniques, sis Boulevard circulaire ouest, Marché d'intérêt national de Rungis, à Chevilly-Larue.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu'organe exécutif de la commune, sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu'elles sont énumérées par les dispositions applicables du code de l'urbanisme. En revanche, la commission estime que les décisions prises par le maire, au nom de l'État, relèvent du régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents que contient la demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu'après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée.

En l'espèce, la commission, qui observe que ce permis de construire a été accordé par le maire au nom de l'Etat, estime que les documents sollicités, dont elle a pris connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'aucune occultation ne soit nécessaire. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants : 
1) son relevé de carrière ;
2) le nombre de points acquis auprès de la Caisse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) a informé la commission qu'il avait adressé à Madame X les documents sollicités, par un courrier du 12 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAF 06)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de son entier dossier CAF RSA SOCLE et notamment :
1) les pièces fondant la demande de remboursement du trop perçu, en date du 18 mai 2017 ;
2) les justificatifs du droit de communication exercé par la Caisse auprès de sa banque ; 
3) les réponses et documents fournis par ladite banque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 14 septembre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Rhône (DDPP 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) une plateforme de mâchefers à Loire-sur-Rhône, déposé par la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations du Rhône a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 20 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de copie du compte rendu de la visite du 22 septembre 2014 de la contrôleuse du travail Madame X, faisant état du dispositif de vidéosurveillance de l'établissement hôtelier X.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, la commission rappelle que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration n°2735 de don manuel, déposée par le demandeur à la recette principale du Centre des impôts de Thonon-les-Bains, au cours du quatrième trimestre de l'année 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe plus dans la mesure où le Centre des impôts de Thonon-les-Bains ne l'a pas conservé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des justificatifs des quantités de polychlorobiphényles (PCB) confiés par des tiers à la société Le Nickel aux fins d'expédition pour traitement conforme depuis l'origine.

En l'absence de réponse du secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils sont achevés et ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision à venir, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.