Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication de la nouvelle délibération modifiant le régime d'attribution de la prime de fin d'année mis en place par la délibération 90/76 du 30 mai 1990. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roquebrune-sur-Argens a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune délibération n'a modifié les critères d'attribution de la prime de fin d'année. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du Rabastinois (CORA)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Eau, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Rabastinois à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents mentionnant l’estimation du coût de la traversée du Tarn pour amener les eaux usées de Rabastens à la future station d’épuration située à Couffouleux ;
2) les comptes rendus des séances du conseil municipal antérieures à celle du 5 mai 2016 ;
3) l’étude concernant l’utilisation de la future passerelle pour amener l’eau potable de la rive de Rabastens à celle de Couffouleux ;
4) les documents relatifs à la création d’une extension du parking de la gare SNCF à Couffouleux.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du Rabastinois, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, pour les documents mentionnés au point 2), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Carros
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carros à leur demande de copie des documents suivants :
1) le rapport de visite relatif au contrôle de leurs constructions en date du 19 mai 2014 ;
2) la réquisition de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes qui aurait été à l'initiative de cette demande de contrôle ;
3) l'arrêté municipal en date du septembre 2015, autorisant Monsieur et Madame X à faire du bruit en dehors des heures autorisées.

En l'absence de réponse du maire de Carros à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserves de l'occultation des éventuelles informations protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle que, de manière générale, les rapports d'intervention établis par les services de la police municipale d'une commune ont un caractère administratif et sont donc communicables aux intéressés sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ne sont en revanche pas communicables ceux de ces rapports transmis à l'autorité judiciaire pour les besoins d'une instance juridictionnelle. Il en va ainsi des procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme constatés en vertu de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, qui ne revêtent pas un caractère administratif mais un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet un avis favorable, sous ces réserves, à sa communication.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers de Cayenne (IFSI 973)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers à sa demande de copie de ses évaluations au concours d'auxiliaire de puériculture. 

La commission souligne que les instituts de formation paramédicaux, qui sont notamment chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par des dispositions règlementaires et ils sont en outre susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 1982, N.), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime donc que les copies de concours sollicitées sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par conséquent un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Cayenne a informé la commission que les documents n'avaient pas été communiqués à Madame X car celle-ci ne s'est pas présentée à un rendez-vous dont la commission comprend qu'il avait pour objet de lui permettre la consultation de ses copies. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Cayenne à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de l'intéressée.
Administration : Etablissement français du sang (EFS)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang à sa demande de communication du dossier transfusionnel de sa mère, Madame X X, décédée le 31 mars 1992, à la suite d'une opération qui avait entraîné la transfusion de 3 poches de concentrés globulaires le 11 mars 1992 à la clinique Saint-Michel de Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement français du sang a informé la commission, d'une part, de la communication, à Madame X, des informations dont l'EFS dispose concernant la défunte, à savoir l'enquête transfusionnelle, et, d'autre part, de ce que les renseignements relatifs à la transfusion n'étaient pas détenus par l’établissement dès lors que la clinique de Saint-Michel de Toulon n’a produit aucun élément relatif à la matérialité des transfusions administrées. 

La commission considère que, dès lors que la clinique de Saint-Michel de Toulon est un établissement de santé privé, il n’appartenait pas à l’établissement français du sang de transmettre la demande de documents qu'elle n'a pas en sa possession à cette autorité en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Uchaud
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaud à sa demande de communication d'une copie de l'avis favorable délivré le 25 août 1979 par le maire de la commune concernant le permis de construire n° 79303336L0638 accordé le 11 décembre 1979 à Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Uchaud, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1386-RC de la Direction générale des finances publiques. 

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote de l'organe délibérant. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Conseil
Séance : 06/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, de l'intégralité de l'avis rendu par la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeuble ou de locaux à usage industriel, commercial et industriel en date du 30 octobre 2014, précisant que Madame X est propriétaire de la totalité de l'immeuble situé 19 rue Bourbon, ainsi que les pièces afférentes à ce dossier.

La commission considère que les documents relatifs à un différend sur le montant d'un bail commercial ne sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux personnes intéressées, à savoir le bailleur et le preneur, à l'exclusion des tiers. Elle estime donc que les documents mentionnés par votre demande de conseil ne sont pas communicables à la personne qui vous sollicite.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son examen du permis de conduire : 
1) le Cerfa 2 ; 
2) le bordereau d'examen listant les fautes qu'elle a commises. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Yvelines, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication de son dossier personnel comprenant notamment les pièces relatives à sa suspension de fonction suivie du non renouvellement de son contrat en tant qu'enseignant non titulaire au centre médical et pédagogique pour adolescents (CMPA) de Neufmoutiers-en-Brie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Créteil a informé la commission que le demandeur avait été invité à consulter son dossier le 16 septembre 2016 au sein de la division des personnels enseignants du rectorat.

La commission en prend note mais constate que le demandeur se déclare insatisfait dans la mesure où le nombre de pages du dossier consulté ne correspond pas à celui indiqué par le rectorat. Elle rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication, à l'intéressé, de l'ensemble des documents composant son dossier personnel.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Gironde (DDPP 33)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants, à la suite du contrôle des installations du demandeur effectué par les services de la DDPP 33 en date du 5 mai 2014 :
1) le courrier de plainte de Monsieur X X ou de son conseil, reçu en 2014 ;
2) la réponse apportée au plaignant à l'issue de cette inspection.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle estime sur ce même fondement que la réponse apportée à l’administration à l’auteur d’une telle plainte n’est pas communicable à des tiers. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission estime que les documents demandés révèlent un comportement dans des conditions susceptibles de porter préjudice à leur auteur et ne sont pas communicables à Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Défense

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier administratif et notamment les rapports des éventuelles enquêtes menées dans le cadre de son recrutement et de sa demande d'affectation au Nigeria ainsi que tout mail ou courrier s'y rapportant ;
2) les motifs du rejet de son habilitation secret-défense par le bureau des habilitations. 

La commission constate qu’en application des articles 24 à 26 de l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, les avis préalables à la décision rejetant une demande d’habilitation au « secret défense » et une partie des fiches confidentielles dont ils sont assortis, de même que les motifs de la décision elle-même, peuvent faire l’objet d’une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale destinée à en restreindre la diffusion ou l’accès, sur le fondement de l’article 413-9 du code pénal.

S'agissant du point 1) de la demande, Maître X, qui a eu accès à l'entier dossier administratif de son client le 6 septembre 2016 au centre des archives et de documentation du ministère des affaires étrangères, demande la communication des enquêtes menées dans le cadre du recrutement de ce dernier pour une affectation au Nigeria. Saisie d'une demande de complément, l'administration a indiqué à la commission qu'aucune enquête n'avait été menée à l'occasion du recrutement et de la demande d'affectation au Nigeria de Monsieur X et que les documents demandés étaient donc inexistants. La commission considère donc que cette partie de la demande est sans objet. 

La commission rappelle par ailleurs que les décisions qui refusent l’habilitation au « secret défense » sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte au secret de la défense nationale, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (13 juin 1997, ministre de la défense c/ X, n° 157252, mentionnée aux tables du recueil Lebon, p. 823). Elle émet donc un avis défavorable sur le point 2) de la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche personnelle afin d’établir des droits, du dossier suivant conservé par la division Défense du département des archives définitives du service historique de la Défense sous la cote :
- GR 17 S 196, service de santé V région militaire, exercices séjours en camps et manœuvres entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1979.

La commission, qui a pris connaissance des documents, précise tout d'abord qu'il s'agit de documents d'archives publiques produits par la direction du service de santé des armées entre 1968 et 1973. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, et comme a pu le constater la commission, le ministre de la défense a indiqué que la sensibilité des informations contenues dans ce dossier, essentiellement composé de documents relatifs à des exercices et des expérimentations chimiques, faisait obstacle à leur communication, parce que de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure.

La commission relève à cet égard que la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives a fixé à cinquante ans le délai applicable aux documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique (3° du I de l'article L.213-2). La protection résultant de ce délai s'applique ainsi jusqu'en 2023 aux documents sollicités. 

La commission rappelle qu'elle s'efforce d'examiner les refus de dérogation qui lui sont soumis en fonction d'une grille d'analyse cohérente en mettant en balance, au cas par cas, les avantages et les inconvénients d'une communication anticipée. Elle analyse ainsi le contenu du document (son ancienneté, la date à laquelle il deviendra librement communicable, la sensibilité des informations qu'il contient au regard des secrets justifiant les délais de communication) et apprécie les motivations, la qualité du demandeur (intérêt scientifique s'attachant à ses travaux mais aussi intérêt administratif ou familial) et sa capacité à respecter la confidentialité des informations auxquelles il souhaite avoir accès. 

Dans le présent cas, constatant que les documents sollicités ne contiennent aucune des informations recherchées par le demandeur, qui cherche à prouver l'origine d'un accident de service survenu en 1977 au cours des marches qu'il a faites en allant et en revenant du camp de Chambaran, la commission estime que leur consultation anticipée porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.