Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au respect par une boîte de nuit de la réglementation locale limitant les nuisances sonores :
1) l'autorisation d'ouverture de la boîte de nuit « X » délivrée par l'autorité administrative, en application de l'article 3 de l’arrêté n° 97-409 du 7 mars 1997 du maire de Nouméa relatif à la lutte contre le bruit ;
2) les mesures prises par « X » pour que les bruits en émanant ne soient pas « gênants pour le voisinage », en application du même article ;
3) les « conditions de niveau sonore acoustique maxima » fixées à cet établissement par l'autorité administrative, en application du même article ;
4) l'étude d’impact des nuisances sonores élaborée par « X », en application de l’article 22-2 du code des débits de boissons de la province Sud.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission constate, à titre liminaire, que la demande porte sur des documents comportant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.
Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de ses articles L562-8 et L563-2.

La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce même code. 

Dans l'hypothèse où le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne serait pas en possession de tout ou partie des documents sollicités, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser Madame X.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication du rôle justificatif de recette des taxes d'aménagement (TA) établi par la DDT de l'Isère pour le compte de Grenoble-Alpes Métropole, de 2015 au jour de la demande, à l'encontre des redevables d'autorisations d'urbanisme attribuées à Meylan, ou le justificatif détaillé des TA perçues pour les reversements partiels réguliers de la Métropole à la mairie de Meylan.

La Commission rappelle que conformément aux articles L331-1 et suivants du code de l’urbanisme, la taxe d’aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager ou à déclaration préalable de travaux. Le montant de la taxe est calculé en fonction de la surface taxable, de la valeur forfaitaire au m², ainsi que du taux communal ou intercommunal ou du taux départemental. Chaque taux est instauré par délibération du conseil municipal ou du conseil départemental. Les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement conformément à l’article R331-9 du même code. 

La Commission relève ainsi que cette recette communale ou départementale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales. Elle n'est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales et ne relève pas davantage de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.  

Par suite, en l’absence de réponse exprimée par le président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la Commission considère que la communication des documents sollicités serait de nature à mettre en cause le secret de la vie privée, protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication de toutes les pièces administratives et techniques (dont courriers) se rapportant à la définition du domaine public du chemin de l'église à Meylan à la hauteur de la parcelle X pour le stationnement privatif de véhicules issus de cette même parcelle ainsi que les autorisations accordées à cette localisation.

En l'absence de réponse du président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, le cas échéant, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Grenoble Alpes à sa demande de communication de l'intégralité des documents suivants :
1) la décision de fermeture de l'école polytechnique de l'université, située 14 place du Conseil national de la Résistance à Saint-Martin-d'Hères, prise début juin 2021 (à la date indicative du 4 juin 2021), ainsi que la décision de réouverture partielle ;
2) toutes les pièces annexes le justifiant dont études, analyses, rapports de concertation avec les administrations dont la préfecture, la DREAL, la mairie de Saint-Martin-d'Hères, et tous les services universitaires concernés et services associés ;
3) tous les courriers d'exploitation/d'information/notes de services dont ceux de mises en application.

En premier lieu, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs visés au point 1), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En deuxième lieu, la Commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Les documents mentionnés au point 2) étant préparatoires aux documents visés au point 1), cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la Commission donne un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent, dès lors que les décisions visées au point 1) ont été prises par l'administration.

En troisième lieu, s'agissant des documents sollicités au point 3), la Commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande précisant la nature des courriers et notes dont la communication est demandée.
Administration : Mairie de Jebsheim
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un pétitionnaire d'un permis de construire, des courriers du maire adressés à quatre requérants en réponse à leurs recours gracieux formés contre la décision du 21 décembre 2021accordant un permis de construire portant sur la construction de deux maisons avec garage et piscine.

La commission constate que les dispositions de l'article R*600-1 du code de l'urbanisme, issues de l'article 3 de la loi n°94-112 du 9 février 1994, telles que le Conseil d’État les a interprétées dans son avis du 1er mars 1996, Association Soisy Etiolles environnement, imposent à l'auteur d'un recours administratif contre une autorisation en matière d'occupation ou d'utilisation du sol (permis de construire, déclaration de travaux) de le notifier au bénéficiaire de l'autorisation à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours contentieux ultérieur. Elle en déduit que la communication au titulaire de l'autorisation d'un recours gracieux formé contre une telle autorisation ainsi que de la réponse faite à ce recours ne peut dès lors pas être regardée, en elle-même, comme contraire à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle est communicable aux demandeurs, en application de l’article L311-6 du même code.

Elle estime donc que ce document administratif est communicable au demandeur.
Administration : Mairie de Montbrun-des-Corbières
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montbrun-des-Corbières à sa demande de copie de l'historique relative à la pose et au changement de compteur d'eau notamment celui de sa cliente.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du maire de Montbrun-des-Corbières et des documents en sa possession rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle est d'émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.

La commission estime que les documents sollicités et détenus par le maire de Montbrun-des-Corbières constituent des documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 avril 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent qui entend former un recours contentieux à l'encontre du refus d'un maire d'une commune de le titulariser au terme de sa période de stage, des pages de signatures de la pétition de soutien d'habitants de ladite commune, lancée à l'initiative d'un ancien conseiller municipal et favorable audit agent, contenant les noms, prénoms et adresse des signataires.

Après avoir pris connaissance du document concerné, la commission indique, en premier lieu, que le texte d'une pétition est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code. 

Elle considère, en deuxième lieu, en règle générale, que la liste des signataires d'une pétition n'est pas communicable dès lors que cette information est couverte par le secret protégé par l'article L311-6 du code précité, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Toutefois, dès lors que ce document est une pétition de soutien et en l'état des informations dont elle dispose, la commission n'identifie aucun motif pour lequel la communication de la liste des signataires serait, en l'espèce, de nature à révéler de leur part un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice. 

En revanche, la commission précise que la communication à des tiers des adresses des signataires porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées. 

La commission estime par suite que le document administratif sur lequel vous l'interrogez est communicable à des tiers, après occultation de ces seuls éléments.
Administration : Centre hospitalier d'Ardèche méridionale
Type : Conseil
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 avril 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un médecin, des documents suivants relatifs à sa demande de prolongation d'activité : 
1) l’avis du directeur formulé à l’appui de sa demande ;
2) l’annexe dudit avis contenant des témoignages nominatifs de personnes.

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, en premier lieu, ceux portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, en deuxième lieu, et ceux faisant apparaître le  comportement d'une personne autre qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de ses fonctions, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en troisième et dernier lieu.

En l'espèce, la commission, qui comprend que l'avis visé au point 1) a été formulé par le directeur du centre hospitalier d'Ardèche méridionale dans le cadre de ses fonctions, estime que ce document est communicable à l'intéressée en application de ces dispositions. En revanche, elle estime que la divulgation des annexes à ce courrier, visées au point 2) de votre demande, serait de nature à porter préjudice aux tiers auteurs des témoignages et ne sont, dès lors, pas communicables à Madame X.
Administration : Mairie de Pessac
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication du document présenté le 10 février en réunion d'information concernant la fermeture de la piste secondaire de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, tel que rapporté sur Twitter par le maire de Pessac.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l’absence de réponse du maire de Pessac à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe et s'il ne revêt pas de caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Lycée Marie de Champagne de Troyes
Type : Conseil
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 avril 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père, titulaire de l'autorité parentale, dans le cadre de la bourse dont son ex-femme, qui assume les charges de demi-pension, bénéficie au titre de la scolarité de leur fille, de l'avis détaillant la situation financière de sa fille comprenant des informations relatives à la situation financière de son ex-femme, notamment l'échelon de bourse qui découle du revenu fiscal de référence.

La commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373-2-8 ou 373-2-9 du code civil, par une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par des avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, le cas échéant modifiée par le juge en vertu de l’article 373-2-13 du même code, ou fixée par le juge en tenant compte des critères prévus par les articles 373-2-11 et 373-2-12 du même code. Elle estime, par suite, en principe, que chacun des parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à en avoir été totalement privé par une décision juridictionnelle ou à avoir été soumise à des conditions particulières dans les relations avec ses enfants mineurs.

La commission estime que, dans la mesure où le demandeur est titulaire de l'autorité parentale, le document sollicité, qui concerne sa fille, lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que toutes les mentions relatives à la vie privée et aux revenus propres de la mère de son enfant, gestionnaire de cette bourse, soient occultées, et à condition que cette occultation ne fasse pas perdre tout intérêt au document. 

La commission souligne qu’il n’y a en principe pas lieu d’occulter les montants alloués, à moins que leur révélation permette, compte tenu des règles d'attribution en vigueur, que vous ne lui avez pas précisées, d'en déduire une information sur les revenus de la mère de l’enfant concernée.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Conseil
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 21 avril 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, au locataire, de la mise en demeure établie suite à la visite d'un agent du service assermenté hygiène et sécurité de la ville pour un logement insalubre, alors qu'une procédure à l'encontre de son propriétaire est en cours.

La commission estime, en premier lieu, que le document élaboré par le service hygiène de la mairie à la suite de la visite de contrôle dans le logement en cause constitue un document administratif au sens des dispositions de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle, en second lieu, qu’en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Il appartient à l'administration d'apprécier si la divulgation d'une information est susceptible de faire apparaître le comportement de personnes dans des conditions de nature à leur porter préjudice, ou porte un jugement de valeur sur les intéressés. 

La commission précise également que la circonstance que ce rapport serait à l'usage exclusif des services de la mairie, n'est pas de nature à faire obstacle à sa communication au locataire de ce logement en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce dernier devant être regardé comme une personne « intéressée » au sens de ces dernières dispositions.

La commission précise enfin que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission estime, compte tenu de ce qui précède et sous les réserves ainsi rappelées, que vous pouvez communiquer ce document au locataire de ce logement.