Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de consultation des arrêtés fixant les tarifs journaliers des prestations de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pris en application de la loi « hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) depuis 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les arrêtés fixant les tarifs journaliers des prestations de l'AP-HP pour les années 2010, 2011 et 2012 ont été transmis au demandeur le 26 septembre 2012 et que l'arrêté du ministre de la santé fixant ces mêmes tarifs pour l'année 2009 (NOR SASH0908576A) était disponible sur le site internet Legifrance. Ce dernier document a donc fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis présentée le 26 octobre 2012 par Monsieur XXX XXX.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) intégralité de son dossier médical détenu par le centre médical des armées de Bourges-Avord ;
2) intégralité de son dossier médical détenu par le service psychiatrique de l’hôpital des Armées de Percy à Clamart ;
3) documents numériques médicaux édités grâce au logiciel Amadeus dans le cadre du parcours de soins.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à M. XXX XXX de l'ensemble des documents demandés, sous les réserves ainsi mentionnées, et prend note de l'accord du ministre de la défense.
Administration : Conseil général du Tarn
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de la société de transport « XXX XXX », ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2012, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Tarn à leur demande de communication des documents suivants, établis dans le cadre de la procédure de passation du marché public de transport scolaire référencé 12S0005 (lot n° 19) :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
2) le rapport de présentation du marché ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) les éléments de notation et de classement ;
5) l'offre de prix globale et la décomposition des prix globaux forfaitaires de l'entreprise attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Tarn a fait savoir à la commission que les documents visés aux points 3), 4) et 5) ont déjà été adressés à la société de transport « XXX XXX » par courrier en date du 13 juillet 2012. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points.

Le commission relève toutefois que le courrier précité du 13 juillet 2012 ne mentionne ni la transmission de la liste des candidats admis à présenter une offre ni celle du rapport de présentation du marché, visés respectivement aux points 1) et 2) de la demande.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

La commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Bompas
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bompas à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants, relatifs à la réalisation d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées dans l'impasse située entre les rues des Amandiers et des Orangers :
1) la lettre de demande de Monsieur XXX ;
2) les éventuels justificatifs joints à cette lettre ;
3) la délibération du conseil municipal ou l'arrêté de voirie donnant satisfaction à Monsieur XXX ;
4) le bon de travaux ou l'ordre de mission des services techniques ;
5) la facture, en cas de réalisation des travaux par une entreprise privée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bompas a informé la commission, le 20 novembre 2012, de ce qu'il avait adressé à Monsieur XXX un courrier du 28 août 2012, auquel il a joint la demande de travaux de Monsieur XXX, dans lequel il précisait que les services techniques de la commune ont réalisé au droit de l'entrée de la propriété de Monsieur XXX, non pas une place de stationnement mais, à titre temporaire, un marquage au sol interdisant le stationnement.   

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte, en ses points 2) à 5) ; sur des documents inexistants, et, en son point 1), sur un document déjà transmis à l'intéressé.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de l'étude préalable à la réalisation d'un sentier côtier sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas, confiée aux services de l'équipement de la préfecture par délibération du conseil municipal du 11 décembre 1995.

En l'absence de réponse du préfet du Finistère, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Eygliers 
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Eygliers à sa demande de communication des documents suivants :
1) visés dans le courrier de la mairie du 7 juillet 2012 :
a) le compte rendu de la réunion de la commission d'urbanisme du 26 juin 2012 ;
b) la délibération du conseil municipal ;
2) le tableau des voies communales et chemins ruraux, et le plan des voies communales et chemins ruraux ;
3) le plan et l'arrêté d'alignement concernant les propriétés du hameau de Haute-Boyère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eygliers a informé la commission de ce que :
- le document visé au point a) du 1) n'existe pas dans la mesure où la réunion de la commission d'urbanisme n'a pas fait l'objet d'un compte rendu :
- le document sollicité au point b) du 1) n'existe pas dans la mesure où le conseil municipal n'a pas délibéré sur le sujet demandé ;
- les documents demandés au point 2) ont été transmis à Maître XXX par courrier du 18 septembre 2012 ;
- les documents demandés au point 3) n'existent pas, dans la mesure où le bornage de ce hameau relève des propriétaires.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet l'ensemble de la demande.
Administration : Association foncière de Villerbon
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de Villerbon à sa demande de copie des documents suivants :
1) les plans des travaux hydrauliques pour le drainage retenu par les commissions communales et départementales ;
2) tous les devis fournis à la suite de l'appel d'offres ;
3) le devis détaillé retenu ;
4) les factures des travaux hydrauliques de drainage réalisés avec le détail des longueurs et des diamètres ;
5) les plans des travaux hydrauliques pour le rallongement de sa canalisation d'irrigation ;
6) les devis concernant les travaux qui auraient dû être réalisés en 1992 et en 2002 ;
7) la liste des travaux réalisés à ce jour et les factures y afférant ;
8) les délibérations de l'association foncière, les travaux connexes non prévus par la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) et la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF), ainsi que les devis et les factures.

En l'absence de réponse du président de l'association foncière de Villerbon, et sous réserve que l'association entre dans l'une des catégories d'associations foncières dotées du statut d'établissement public à caractère administratif, la commission estime que ces documents revêtent eux-même un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Gillestrois
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Gillestrois à sa demande tendant à la communication des statuts de la communauté de communes, et à ce qu'il lui soit précisé si les communes membres avaient délégué à la communauté leur compétence en matière de voirie et d'assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée les statuts demandés, par lettre du 20 novembre 2012, qui suffisent par ailleurs à répondre à la demande de précision formulée par celle-ci.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Lorraine
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Lorraine à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions de retrait de la nomination à compter du 15 janvier 2012 de Monsieur  XXX XXX au poste de secrétaire général de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Lorraine ;
2) la décision de nomination du secrétaire général de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine à la suite de cette deuxième procédure de recrutement du 16 février 2012 indiquant, conformément à l'article 9 du statut du personnel, la nature de l'emploi proposé, sa catégorie, le niveau de recrutement, son indice de rémunération, la résidence administrative de l'agent, ainsi que la fiche de poste de l'emploi proposé qui doit y être annexée ;
3) les délibérations des organes compétents de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, relatives à ce deuxième recrutement du secrétaire général à compter du 1er juin 2012 ;
4) le procès-verbal des réunions des organes compétents de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat, avec la liste des participants, ainsi que ses annexes ;
5) la liste des candidats à ce deuxième recrutement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Lorraine a indiqué à la commission que cette demande présente, par son caractère répété, un caractère abusif.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. En l'espèce, la commission relève que si la présente demande tend à la communication des mêmes documents que ceux visés dans l'avis du 10 mai 2012, celle-ci avait formulé, pour certains d'entre eux, un avis favorable. Ainsi, il n'est pas apparu à la commission, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, que cette nouvelle demande présenterait un caractère abusif. 

Le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de la Lorraine a également indiqué à la commission que les documents visés par la demande n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Mulhouse
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à
la suite du refus opposé par maire de Mulhouse à sa demande de communication,
par courrier ou par courrier électronique, des rapports annuels relatifs à la
délégation de service public concernant l'enlèvement de véhicules en fourrière
(article L. 1441-3 du code général des collectivités territoriales), depuis sa
mise en place.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mulhouse a informé
la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur
par courrier du 26 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ponteilla-Nyls
Type : Conseil
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 06 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs au projet de plan local d'urbanisme (PLU) tel qu'il a été arrêté par une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2012 :
1) l'ensemble des délibérations ou comptes rendus des séances du conseil municipal se référant au projet de PLU ;
2) le rapport de présentation ;
3) le PADD ;
4) les orientations d'aménagement et de programmation ; 
5) les documents graphiques ; 
6) le zonage ; 
7) la liste des emplacements réservés ; 
8) l'ensemble des avis des personnes publiques consultées depuis l'arrêt du PLU par la délibération du 28 juin 2012.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, selon le calendrier suivant. 

Votre projet ayant été arrêté par délibération du 28 juin 2012, l'ensemble des documents mentionnés aux points 1) à 7) est communicable à toute personne qui en fait la demande.

Les avis mentionnés au point 8), quant à eux, conservent un caractère préparatoire jusqu'à ce que la décision qu'ils préparent, à savoir l'approbation du PLU par le conseil municipal soit adoptée. Toutefois, les informations relatives à l’environnement que comportent ces avis, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables sans délai à toute personne qui en fait la demande, conformément aux articles L. 124-1 à L.124-8 de ce code.
Administration : Groupement hospitalier Edouard Herriot
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement hospitalier Edouard Herriot à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations du 6 au 7 juillet 2012 et du 8 juillet au 3 août 2012.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX et Madame XXX-XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Moulins-Vichy à leur demande de communication d'une copie de la « fiche de demande préalable » permettant au président de Moulins Initiatives de valider l'éligibilité de leur demande de prêt d'honneur à la création d'entreprise.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que cette fiche constitue un document administratif, communicable aux intéressés en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, en l'espèce, un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital de la Salpétrière, depuis son opération d'avril 2008 jusqu'à ce jour.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Assemblée nationale
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le Président de l'Assemblée nationale  à sa demande de copie de la liste des rattachements des députés aux partis politiques bénéficiant de la première fraction d'aide publique.

Après avoir pris connaissance de la réponse des services de l'Assemblée Nationale à la demande qui leur a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande et prend note que le bureau de l'Assemblée Nationale a décidé le 14 novembre dernier de rendre publics les rattachements des députés aux partis politiques.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication des pièces de la procédure de contrôle qui a conduit la CAF de Paris à prendre la décision du 18 mai 2012 à l'encontre de son client Monsieur XXX XXX, modifiant ses droits à prestations familiales entre le 1er mai 2010 et le 31 décembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par lettre du 28 novembre 2012, le rapport de contrôle ayant fondé la décision critiquée. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.