Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Provence Verdon
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Déchets, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Provence Verdon à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les délibérations fixant le tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et leurs annexes pour les années 2019, 2020, 2021 ;
2) le(s) tableau(x) de fréquence de passage des collectes relatifs à ces mêmes années ;
3) le règlement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
4) les statuts à jour de la communauté de communes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté des communes a indiqué à la commission avoir communiqué au maire de X les documents demandés. La commission constate toutefois que les documents produits ne justifient que de la communication des documents visés au point 4) et d'une partie des documents visés aux points 1) et 2). Le refus n'étant pas établi dans cette mesure, elle ne déclare en conséquence la demande irrecevable que dans cette même mesure.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des  documents administratifs mentionnés au point 1). Elle considère en outre que les documents mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à sa demande de communication, au format électronique, de l'ensemble de décision, instruction, circulaire, échange écrit pour lesquels l'agence ou l'un de ses représentants ou agents, serait l'auteur ou l'exécutant ou le transmetteur à l'attention des Urssaf :
1) tous documents ayant fondé l'application, depuis 10 ans, par les Urssaf auprès des biologistes médicaux inscrits à l'Ordre des médecins, de la contribution instituée par l'article L4031-4 du code de la santé publique d'un taux de 0,5% au lieu de 0,3% ;
2) tous documents ayant fondé, depuis 10 ans, l'affectation et le reversement de cette contribution aux URPS de médecins au lieu des URPS de biologistes médicaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale a, le 7 mai 2021, informé la commission de ce que les documents sollicités, tels que définis par le demandeur, n’existent pas. 

La commission déclare, en conséquence, au regard de ces informations, la demande d’avis sans objet.
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier administratif personnel, notamment le rapport de saisine du conseil de discipline mettant en cause ses compétences professionnelles de puéricultrice à la PMI.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Madame X et qu'elle est toujours en cours.

 La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (DDTM 85)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Agrément, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à sa demande de communication, à la suite du procès-verbal de constat relatif à une affaire concernant sa cliente, des documents suivants se rapportant à Monsieur X, responsable du pôle pénal :
1) son assermentation ;
2) son agrément ;
3) son commissionnement.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'agent concerné (date de naissance par exemple), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable.
Administration : URSSAF Languedoc-Roussillon (URSSAF 34)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon à sa demande de communication des statuts de l'URSSAF Languedoc Roussillon et des informations relatives à la conformité des cotisations dont le règlement lui a été demandé.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'URSSAF Languedoc-Roussillon, la commission estime que les statuts de l'URSSAF Languedoc Roussillon sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.

Par ailleurs, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X portant sur les informations relatives à la conformité des cotisations dont le règlement lui a été demandé, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de son audition recueillie à l'occasion d'une enquête administrative de l'IGGN, mandat n°3910 du 10/0912019 ainsi que tout autre document le concernant détenu par vos services.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas revêtir un caractère préparatoire et de l'occultation préalable, le cas échéant, en ce qui concerne les autres documents en application de l'article L311-5 du même code, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que l'audition de Monsieur X, seul et unique document le concernant détenu par les services de l'IGGN, lui avait été transmise par courriel du 26 mai 2021, dont il joint une copie. La commission en prend note et déclare, en conséquence, la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à :
1) l'emploi de cheffe de projet politique de la ville et cohésion sociale et ayant conduit au renouvellement de contrat du 14 octobre 2020 :
a) la déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion ;
b) la délibération créant l'emploi ;
2) l'emploi de collaboratrice de cabinet :
- la délibération portant inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement ;
3) la transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (délibération du 23 novembre 2020) :
a) le nom de la personne recrutée et la fonction occupée ;
b) le contrat de recrutement.

La Commission estime que les documents demandés au 1) a) ainsi qu'au 3) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, s'agissant du contrat mentionné au 3), de l'occultation des mentions relatives à la vie privée de l'agent concerné. Les documents demandés sous les 1) b) et 2) sont également communicables en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, pour son client incarcéré au Centre de détention de Chateaudun, d'une copie de la décision ayant ordonné le renouvellement du placement à l'isolement de l'intéressé à l'issue du débat contradictoire du 19 mars 2021, ainsi que la copie du dossier contradictoire complet.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à l'encontre de son client, ainsi que la preuve de l'envoi de cette décision.

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier postal ou par courrier électronique, de l'annexe n°15 « Proposition des brigadiers de police retenus par l'administration au grade de brigadiers-chefs de police » du procès-verbal de séance de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 2 avril 2020.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle que si les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît, la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci, n'est dès lors communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission en déduit que le document sollicité révèle une appréciation sur la manière de servir des agents figurant sur le tableau d'avancement et n'est donc pas communicable au demandeur. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Châtenay-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Châtenay-sur-Seine à sa demande de copie, au format papier par voie postale, à ses frais, des documents suivants :
1) les délibérations qui ont été votées le 9 novembre 2020 par le conseil municipal et le compte rendu des débats de cette séance ;
2) les délibérations qui ont été votées le 14 décembre 2020 par le conseil municipal et le compte rendu des débats de cette séance ;
3) les autres délibérations qui ont éventuellement été votées en 2021 par le conseil municipal et le compte rendu des débats ;
4) l'ensemble des actes pris depuis 2019 ayant trait à la gestion des étangs de Marans, leur prise à bail sous quelle que forme que ce soit ou leur aliénation en ce, compris les actes relatifs à la procédure mise en œuvre pour désigner le ou les futures occupants ou acquéreurs.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Châtenay-sur-Seine, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Les comptes rendus des séances du conseil municipal sont également communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, s'ils tiennent lieu de procès-verbaux du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 3).

La Commission estime que les documents mentionnés au point 4), s’ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée ou le secret des affaires. 

La Commission émet, sous ces réserves, et à condition par ailleurs, que l'administration soit en mesure d’identifier les documents souhaités, un avis favorable à ce point de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des fiches descriptives constituant le référentiel général des armes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission relève que l'article R311-3-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu'un « référentiel général des armes, accessible en ligne, recense, de manière actualisée, l'ensemble des caractéristiques techniques des armes à feu portatives fabriquées, transformées, introduites ou importées sur le territoire national, ainsi que leurs classements respectifs dans le respect des articles R311-2 et R311-3 ». Elle estime qu'un tel référentiel constitue un document administratif communicable toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de deux rapports réalisés par l'Inspection générale de l'administration (IG) sur la Fondation X et la Fondation pour X.

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve :
- d'une part, qu’il ne revête plus un caractère préparatoire et que le ministre de l’intérieur ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'il a renoncé à prendre de telles mesures ;
- d'autre part, que soient occultés, en application, respectivement, des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Notamment, toute mention relative au comportement des personnels de la Fondation ayant fait l’objet du rapport doit ainsi être supprimée préalablement à sa communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que :
-  ces rapports revêtent à ce jour un caractère préparatoire, dès lors qu’ils comportent des préconisations d’actions qui doivent être mises en œuvre par l’administration centrale, après arbitrages au niveau ministériel ;
-  l’ensemble des deux rapports comportent de nombreuses mentions couvertes par l’article L311-6 précité et expriment des jugements critiques à l’encontre de certaines personnes, susceptibles de recevoir pour certains une qualification pénale.

Au regard de ces éléments, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des rapports sollicités, estime qu’ils conservent, en l’état, un caractère préparatoire, et émet donc un avis défavorable à leur communication. 

Elle précise qu’une fois qu’ils auront perdu leur caractère préparatoire, seules les parties de ces rapports non couvertes par l’article L311-6 seront communicables, sous réserve que les occultations pratiquées ne privent pas d’intérêt cette communication.