Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication de la lettre de mission de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche (DASEN).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a informé la commission que ce document n'existait pas. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sanary-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux véhicules appartenant à la commune immatriculés BH-692-HT, BG-218-VZ, 9725 XT 83, BH-530-ES, BH-468-BA et BC-694-NM, pour l'année 2013 :
1) le carnet de bord ;
2) les relevés de la carte de carburants ;
3) les relevés de la carte de télépéage.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée des utilisateurs des véhicules en cause. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'exploitation bovine de l'EARL X à Tourtouse :
1) le dossier de déclaration au titre des installations classées, et le récépissé délivré ;
2) l'avis du service environnement et risques du 18 février 2014, comprenant des prescriptions ;
3) l'avis du service police de l'eau et des milieux aquatiques du 20 février 2014 ;
4) l'étude géotechnique « de type G12 » produite par le pétitionnaire.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

En l'espèce, la commission considère, en l’absence, à la date de la séance, de réponse du préfet de l’Ariège, que les documents demandés comportent des informations relatives à l'environnement, en particulier des informations relatives à des émissions dans l'environnement, et sont communicables dans leur intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 69 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de copie de l'attestation produite par Monsieur X X le 17 octobre 2014 motivant l'arrêté de l' ARS n°2014/3758 du 23 octobre 2014, l'autorisant à ouvrir un site supplémentaire de biologie dans la commune de Davézieux au motif qu'il est accrédité à 100% pour l'activité réalisée sur ses deux autres sites.

La commission estime que l'attestation sollicitée, dont elle a pu prendre connaissance et qui ne comporte aucune mention dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Béthune
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Béthune à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 30 juillet au 4 août 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les éléments transmis le 9 juillet 2009 par le procureur de Nice concernant la banque HSBC Private Bank (Suisse) SA, recueillis à l'occasion d'une enquête judiciaire et qui concernaient le dossier fiscal de ses clients ;
2) la lettre n° 751 en date du 8 février 2011 adressée à ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 2) de la demande d'avis a été transmis au demandeur le 20 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.

La commission relève qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer des dossiers à l'administration fiscale, à la demande de cette dernière ou à l’initiative des parquets, et qu'elle doit, en application de l'article L101 du même livre, communiquer toute indication sur une présomption de fraude. La commission estime que la transmission de ces documents par l'autorité judiciaire à une autorité administrative, qui permet l'engagement de contrôles ou d'enquêtes administratives, fait perdre leur nature judiciaire aux documents ainsi transmis. La commission estime, par suite, que les documents visés au point 1) de la demande sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
Dans sa réponse, l'administration a fait savoir à la commission que la diffusion de ces documents porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales par les services de la direction générale des finances publiques. La commission estime, dès lors, que ceux-ci ne sont pas communicables, en application du g) du 2° du I de l’article 6 de la loi. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à sa demande de communication d'une copie de la lettre de Nîmes Métropole demandant l'annulation de la procédure d'enquête publique préalable au projet de construction d'une station d'épuration des eaux usées et d'une plateforme de compostage des boues sur la commune de Saint-Gilles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a confirmé son refus de communication en raison des caractères interne et préparatoire de ce courrier dont il n'est pas l'auteur. 

La commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 que sont considérés comme documents administratifs au sens de cette loi quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Aux termes de l'article 2 de cette même loi, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. 

En l'espèce, la commission relève que le document dont la communication a été sollicitée demandait l'annulation de la procédure d'enquête publique ouverte à sa demande par l'arrêté W 2014197-0038 du 16 juillet 2014. L'enquête publique ayant été annulée par l'arrêté W 2014210-0009 du 29 Juillet 2014, la commission constate que la lettre de Nîmes Métropole par laquelle elle demandait l'annulation de la procédure d'enquête publique ne présente plus de caractère préparatoire. Elle est dès lors communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande. 

La commission rappelle au surplus que le caractère préparatoire d'un document ne saurait fonder le refus de communiquer les informations relatives à l'environnement qu'il comporte, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement.

La commission émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Mairie d'Angers
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés pris depuis le 27 février 2007, date de l'accident de sa cliente, fonctionnaire titulaire de la ville, et relatifs tant à cet accident qu'à celui du 13 septembre 2011.

En l'absence de réponse du maire d'Angers à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Corgengoux
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corgengoux à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal et de l'arrêté validant le plan d'alignement datant de 1843.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corgengoux a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à sa demande de communication de la ou des délibérations instituant et fixant les taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire de la communauté d'agglomération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a informé la commission de la communication des documents demandés le 23 janvier dernier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé d'Aquitaine (ARS 24)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Docteur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication de l'avis du comité médical en date du 10 juillet 2014 sur la base duquel l'autorité administrative a prolongé son congé de longue maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé d'Aquitaine a informé la commission que le document sollicité a été transmis à l'intéressé par courrier électronique en date du 4 février 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dompierre-sur-Helpe
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dompierre-sur-Helpe à sa demande de consultation de son dossier individuel.

La commission estime que le dossier administratif d'un agent public est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : SEQUANO Aménagement
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association Force Ouvrière Consommateurs Seine-Saint-Denis (AFOC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte (SEM) SEQUANO Aménagement à sa demande de communication d'une copie de documents concernant la préemption du logement de Monsieur X X, n° 40, situé 2 rue Nicolas Rayer à Aubervilliers :
1) la décision de préempter ;
2) la décision fixant le montant de l'indemnité.

La commission, qui prend note de la réponse du président de la société SEQUANO Aménagement, relève que celle-ci a pour objet de coordonner, réaliser des projets urbains, des équipements et des espaces publics pour le département de Seine-Saint-Denis. Elle rappelle également que son actionnaire majoritaire est ce même département, qui détient 62,2 % du capital et dispose de 10 sièges au conseil d’administration. 

Dans ces conditions, la commission estime que la SEM SEQUANO Aménagement doit être regardée comme une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public. 

Dans ce cadre, les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où ils se rattachent directement aux missions de service public accomplies par la SEM. 

Ils sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, conformément au II de l'article 6 de la loi. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de la Pommeraie-sur-Sèvre
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le Maire de la Pommeraie-sur-Sèvre à sa demande de communication, par courriel au format PDF, de l'avant-projet détaillé des travaux de rénovation et d'agrandissement de la salle des fêtes communale. 

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Pommeraie-sur-Sèvre a informé la commission que cet avant-projet a été établi en vue de l'attribution du marché afférent, qui n'en est qu'au stade de l'appel d'offres, et doit contribuer au jugement des offres, sur la base, notamment, des estimations de coûts par corps d'état que comporte l'avant-projet détaillé.

La commission considère que le document sollicité conserve dès lors, jusqu'à la signature du marché ou à l'abandon du projet, le caractère d'un document préparatoire, qui autorise l'administration à en refuser la communication,  en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Moselle (DDCS 57)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à sa demande de communication, dans le cadre de son arrêt de travail initial du 22 avril 2013, des documents relatifs à l'expertise du Docteur X du 8 janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission que l’expertise médicale du 8 janvier 2014 a été transmise au médecin traitant du demandeur, conformément à la demande de ce dernier, par courrier du 22 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté du préfet de la Drôme portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de son client le 18 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission que l'arrêté du 18 juillet 2013 avait été notifié le jour même à Monsieur X comme en attestait la notification signée de l'intéressé. 

La commission en prend note, mais estime que cette circonstance, dès lors que la demande dont elle est saisie ne revêt pas un caractère abusif, ne peut en elle-même faire obstacle à la communication au conseil de Monsieur X, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, du document sollicité. Elle émet donc un avis favorable.