Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication, par courrier électronique ou au format papier, à ses frais, ou le cas échéant, à retirer sur place, de l'avis de l'architecte des bâtiments de France relatif au permis de construire modificatif n° X délivré à X.

La Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle précise qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887).

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève toutefois qu'il ressort des échanges entre Madame X et les services de la commune que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'était pas requis en l'espèce, le projet en cause n'étant pas situé dans un périmètre de protection des bâtiments historiques. Si l'architecte des bâtiments de France a néanmoins été saisi, à l’initiative du pétitionnaire, cette saisine a donné lieu à une simple réunion sans qu'un avis formalisé soit élaboré et joint au dossier de demande de permis de construire.

La Commission, qui comprend que le document sollicité n'existe pas, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Grand Port Maritime de Marseille (GPMM)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille à sa demande de communication de la convention d’occupation temporaire du domaine public (COT) en date du 14 juin 2007 conclue avec la société X portant sur l’occupation temporaire d’espace au sol et un volume en sous-sol et sursol situés à Marseille sur le domaine public maritime, ainsi que ses éventuelles annexes.

En l'absence de réponse du directeur général du Grand Port Maritime de Marseille à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, tenant en particulier au secret des affaires. 

Elle émet dès lors un avis favorable sous les réserves précitées.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire au Centre pénitentiaire du Havre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que cette liste avait été transmise à Maître X par courrier électronique du 18 mai 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 15 décembre sur l'examen de sa candidature précisant les motifs ayant justifié son rejet.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale des douanes et droits indirects, la commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

Elle émet donc un avis favorable pour les seules parties du procès-verbal qui concernent Monsieur X, ainsi que pour les mentions à caractère général.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de la copie des rapports rédigés dans le cadre de son évaluation pour l'agrément en tant qu'accueillant familial de personnes âgées et/ou en situation de handicap :
1) le rapport psychologique, rédigé par la psychologue prestataire ;
2) le rapport social, rédigé par l'assistante sociale prestataire.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, la décision relative à l'agrément demandé ayant été prise, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant de la vie privée de tiers (conjoint notamment). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à leur demande de communication, dans le cadre d'un litige  les opposant à leur ex-employeur, la société X, de la déclaration justificative d’exonération liée à deux logements dont l'un était mis à leur disposition en qualité de gardiens.

La commission rappelle que les déclarations salariales produites par les employeurs et reçues par les URSSAF dans le cadre de leur mission de recouvrement des cotisations sociales constituent des documents administratifs communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère toutefois que ces déclarations ne sont communicables qu'aux personnes intéressées en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, c'est-à-dire en principe l'employeur et le salarié pour ce qui le concerne. Elle rappelle en effet que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. (CE, 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X, n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon). 

En l'espèce, la commission constate que la demande porte sur une éventuelle déclaration de l'ex-employeur des demandeurs justificative de sa situation contributive auprès de l'URSSAF au regard du logement qu'occupaient ces derniers lorsqu'ils étaient salariés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France l'a informée que ces documents n'existaient pas. La commission déclare, en conséquence, la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication, en version numérique, des documents suivants relatifs au nettoyage du site de la Cupidonne : 
1) les demandes et les cahiers des charges formulés auprès des sociétés de gros travaux, de défrichage et d'espaces verts sollicitées ;
2) les devis reçus.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Boisemont, estime que la demande doit être regardée comme portant sur l'opération qui a débuté au printemps 2021 et que l'administration est dès lors en mesure d'identifier les documents souhaités. Elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires (moyens humains et techniques, bordereau des prix unitaires, décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif), en application des dispositions des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication de documents administratifs :
1) l'acte administratif portant recrutement de Madame X ;
2) la fiche de paie inhérente à sa première rémunération conformément à son acte d'engagement ;
3) les fiches de paie de novembre et décembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués au syndicat CFTC, par courriel du 10 mai 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 
1) la liste du paquetage de son client à sa première arrivée au Centre pénitentiaire de Nancy ;
2) la liste de son vestiaire à la date du 28 août 2020, date à laquelle il a obtenu une permission de sortie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que d'une part la liste mentionnée au point 1) avait été transmise à Maître X par courrier du 14 mai 2021, d'autre part la liste mentionnée au point 2) n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la copie de toutes les décisions de la mairie de Toulouse d’ester en justice concernant sa cliente, dans le cadre de ses différentes procédures contentieuses contre la ville, depuis 2016, transmises à la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la commune de Toulouse, et d’en aviser Maître X.
Administration : Agence française de développement (AFD)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence française de développement à sa demande de copie de la convention de financement, du programme national d'assainissement marocain PNA2 et notamment ses clauses environnementales et sociales, entre cette agence et l'Office national de l'eau et de l'électricité ,ONEE, du Royaume du Maroc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Agence française de développement, constate que cette agence est une institution financière spécialisée, au sens de l'article L516-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire un établissement de crédit investi d'une mission de service public par l’État. Elle est dotée du statut, en vertu des articles R.516-3 et suivants du même code, d'établissement public à caractère industriel et commercial et chargée de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement de l’État à l'étranger ; à ce titre, elle peut consentir des concours financiers sous toutes formes, notamment sous forme de prêts, d'avances, de prises de participation, de garanties ou de dons, aux États, à des personnes morales de droit public ou de droit privé, à des organisations internationales ou à des personnes physiques.

La commission estime dès lors que si les documents que l'AFD produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public ont le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration, le secret professionnel qui s'impose aux organes et aux agents de tout établissement de crédit en vertu des dispositions spéciales de l'article L511-33 du code monétaire et financier fait obstacle à leur communication sur le fondement de cette loi, conformément au h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Syndicat mixte les Portes du Tarn
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte les Portes du Tarn à sa demande de communication de la copie des procès-verbaux des assemblées générales des années 2019 et 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président du syndicat mixte les Portes du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de copie de son dossier individuel référence X.

En l'absence de réponse de la Défenseure des droits à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

Elle en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont donc pas communicables à Monsieur X. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante dressée par une brigade du commissariat du 15ème arrondissement, concernant l'intervention aux fins de faire constater sa présence à l'assemblée générale de l'immeuble du X (75017), qui se tenait, le 9 octobre 2020 à 20 heures, dans les locaux du syndic X situé au X (75015).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la Commission que le document demandé n'existe pas. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication des documents produits par les services de l’État, dans le cadre de l'instruction de son recours gracieux du 17 octobre 2020, demandant à la préfète de l'Ain de mettre en demeure les porteurs du projet de centre commercial OPEN à Saint‐Genis‐Pouilly de solliciter une dérogation à l'interdiction de détruire des espèces protégées.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, la commission considère que les documents produits par l'administration dans le cadre de l'instruction d'une demande ayant pour objet d'enjoindre un aménageur à solliciter une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées sur le fondement de l'article L411-2 du code de l'environnement comporte des informations relatives à l'environnement et relèvent des ces dispositions. 

Elle estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent.