Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Cour d'appel de Nouméa
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nouméa à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. 

L'article 49 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, aux termes duquel « les séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition réglementaire qui ne saurait prévaloir sur l'application des dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Cour d'appel d'Orléans
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans a informé la commission qu'il avait communiqué les comptes rendus des séances du comité technique qui se sont tenues les 25 février 2016 et 2 juin 2016, par courriers électroniques en date du 6 octobre 2016, au syndicat des greffiers de France - Force ouvrière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Cour d'appel de Pau
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel de Pau a informé la commission qu'il avait communiqué les comptes rendus des comités techniques de l'année 2016, par courriers électroniques en date des 20 janvier et 10 octobre 2016, au syndicat des greffiers de France - Force ouvrière. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Cour d'appel de Besançon
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel de Besançon a informé la commission de ce qu'il avait communiqué par courrier électronique en date du 9 novembre 2016, le compte rendu du comité technique du 26 mai 2016, au syndicat des greffiers de France - Force ouvrière. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Cour d'Appel de Bastia
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bastia à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. 

L'article 49 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, aux termes duquel « les séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition réglementaire qui ne saurait prévaloir sur l'application des dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel de Bastia a indiqué à la commission qu'il avait réuni les membres du comité technique, qui ont souhaité se rapprocher de leur organe directionnel avant de se prononcer sur la communication des documents au syndicat des greffiers de France - Force ouvrière, ce dernier n'étant pas représenté au sein du comité technique.

La commission estime que, nonobstant la circonstance que ce syndicat n'est pas membre du comité technique, il dispose d'un droit d'accès aux comptes rendus de cette instance, qui sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Cour d'Appel d'Angers
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les procès-verbaux des comités techniques des 21 avril et 13 juin 2016, par courrier électronique envoyé au demandeur le 4 octobre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Cour d'appel de Versailles
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. 

L'article 49 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, aux termes duquel « les séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition réglementaire qui ne saurait prévaloir sur l'application des dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Cour d'Appel de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. 

L'article 49 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, aux termes duquel « les séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition réglementaire qui ne saurait prévaloir sur l'application des dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la Cour d'Appel de Fort-de-France a informé la commission qu'il avait communiqué le compte rendu du comité technique qui s'est tenu le 21 mars 2016, par courrier électronique en date du 11 octobre 2016 adressé au syndicat. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des autres comités techniques qui se sont tenus en 2016 et pour lesquels les comptes rendus n'ont pas été définitivement approuvés, la commission rappelle qu'en application du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Elle estime donc qu'ils ne seront communicables qu'une fois approuvés. Elle émet donc un avis défavorable dans cette mesure.
Administration : Cour d'appel de Dijon
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'appel de Dijon à sa demande de 
communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. 

L'article 49 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État, aux termes duquel « les séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition réglementaire qui ne saurait prévaloir sur l'application des dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Cour d'Appel de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Bordeaux à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus des comités techniques qui se sont tenus en 2016. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. 

L'article 49 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, aux termes duquel « les séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition réglementaire qui ne saurait prévaloir sur l'application des dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal de Gonfaron, de la facture de l'imprimerie Trulli chargée de l'édition de la brochure sur les collèges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 23 décembre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de la convention signée entre La Poste et la SNCF, permettant l'utilisation d'un outil intégré à celui des contrôleurs, afin de contrôler des adresses recueillies.

En l'absence de réponse du président de la SNCF à la date de sa séance, la commission estime que cette convention, si elle existe et dont elle n'a pas pu prendre connaissance, intervient dans le cadre de l'accomplissement par la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, de sa mission de service public.
 
Ce document est à ce titre communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve et en l'état, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des interventions effectuées depuis juillet 2007 par la gendarmerie dans son quartier « Le Petit Bourg » à Sabres, à la suite des nuisances occasionnées par ses voisins. 

La commission relève que la demande de Madame X porte, telle qu'elle est formulée, soit sur des documents figurant à la main courante du service de gendarmerie compétent, soit sur des rapports de constatation de troubles du voisinage.

La commission rappelle tout d’abord que la main courante d’un service de gendarmerie n’est pas, à la différence d’un procès-verbal, transmise automatiquement à l’autorité judiciaire et conserve le caractère d’un document administratif soumis à l’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps qu’il n’a pas été procédé à cette transmission. Des extraits de la main courante d'un service de gendarmerie sont donc des documents communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Devront toutefois être occultées en application de l'article L311-6 de ce code, s’il y a lieu, les informations se rapportant à d’autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse, rémunération), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d’une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Par ailleurs, la commission rappelle que des rapports de constatation de troubles du voisinage dressés par un service de gendarmerie sont communicables sous les mêmes réserves. 

Elle en déduit que la liste sollicitée des interventions de la gendarmerie dans son quartier est donc communicable à Madame X, sous ces réserves, mais qu'elle n'est pas fondée à demander, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, la communication de la liste des interventions qui feraient uniquement apparaître un déplacement de la gendarmerie pour faire cesser les troubles de voisinage qu'auraient engendrés ses voisins. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande dans cette seule mesure.