Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Landes (DIRECCTE 40)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX LE XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Landes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du rapport d'enquête établi par Monsieur XXX XXX, inspecteur du travail, concernant l'accident du travail dont son client a été victime le 11 mai 2011.

La commission rappelle que, de manière générale, les rapports établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents de nature administrative et sont, en principe, communicables de plein droit, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission indique également qu'en application du III de cet article, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère qu'il n'est communicable à Maître LE XXX que dans les conditions précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de La Barre-de-Monts
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services, Effectif, Santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Barre-de-Monts à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal fixant les cycles de travail, la durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les conditions de repos et de pause du service de police municipale ;
2) la liste des agents saisonniers recrutés entre le 1er janvier et le 12 juillet 2013 pour l'ensemble des services ;
3) les justificatifs qui établissent que la visite médicale, prévue à l'article 10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, a été réalisée pour les agents saisonniers recrutés entre le 1er janvier et le 12 juillet 2013 pour l'ensemble des services.

En l'absence de réponse du maire de La Barre-de-Monts, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des pièces annexées à ces documents. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 1, si elle existe.

La commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée (telles que la date de naissance, l'adresse personnelle ou l'adresse électronique professionnelle individuelle...). Les mentions concernant l'identité de l'agent, son statut et les fonctions exercées sont, en revanche, librement communicables. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 2).

S'agissant du point 3), la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret médical dont la divulgation aux tiers est interdite par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du procès-verbal n° 1867 établi le 13 septembre 1982 par la brigade de gendarmerie de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône) concernant les circonstances du décès de son père, XXX XXX, dans le cadre d'une recherche historique personnelle et conservé par le service historique de la défense.

La commission note que le procès-verbal sollicité ne sera communicable à toute personne qui le demande qu'à l'expiration, à tout le moins, d'un délai de 50 ans dans les conditions fixées au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, c'est-à-dire le 13 septembre 2032, dès lors que ce document contient des informations nominatives dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. 

Elle relève néanmoins que le document sollicité permettrait au demandeur de connaitre les circonstances du décès de son père, qui est intervenu alors qu'il était âgé de 9 ans. 

Dans ces conditions, la commission estime que la communication d'une copie du document sollicité ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, à condition d'en occulter préalablement toute mention susceptible de permettre, même indirectement, l'identification de personnes autres que la victime, des gendarmes ayant établi le procès verbal ainsi que des éventuels médecins cités. 

Sous réserve que cette opération d'anonymisation soit possible, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité et prend note de l'accord du ministre de la défense pour y procéder dans ces conditions.
Administration : Mairie de Saint-Gély-du-Fesc
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gély-du-Fesc à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à la satisfaction au travail des agents communaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Gély-du-Fesc a informé la commission que le seul document relatif à la satisfaction au travail des agents communaux est une note interne émanant du chef de la police municipale exposant, après la mise en place d’un nouveau mode de fonctionnement du service à la suite de plusieurs congés maladie, que les agents ont pu retrouver plus de souplesse dans leurs horaires. Le maire a, par ailleurs, indiqué qu'il persistait dans son refus de communiquer ce document, dès lors qu'il s'agissait d'un document interne faisant référence à la situation personnelle et médicale de plusieurs agents et dont la communication porterait atteinte à la confidentialité des informations qu'il contient.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commercial et industrielle, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître  le comportement d'un personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission, après avoir pris connaissance de la note interne émanant du chef de la police municipale, considère qu'elle est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions relatives aux arrêts maladie et aux absences des agents nommément désignés, dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée des intéressés ou au secret médical.

Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Mayotte
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mayotte à sa demande de communication du dossier médical de sa cliente Madame XXX XXX, de 2010 à 2013, notamment les consultations effectuées au dispensaire de Dzoumogné de juin 2010 à février 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame XXX XXX par l’intermédiaire de Maître XXX XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition des années 1995, 1997, 1998, et 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités n'avaient pas été conservés par la direction départementale des finances publiques de la Vendée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Elle relève, à titre subsidiaire, qu'il ne ressort pas, en l'espèce, de la réponse de l'administration que les documents sollicités auraient fait l'objet d'un archivage. Si tel était le cas, la commission rappelle toutefois qu’il appartient, à l'autorité saisie, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Office municipal HLM de Nanterre 
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre  à sa demande de communication du document qui établit les différentes étapes du traitement des demandes de mutations.

En l'absence de réponse du directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre, la commission estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lansargues
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de copie des documents suivants :
1) les budgets primitifs pour les exercices 2011 à 2013 ;
2) la liste des émoluments nominatifs des élus pour les années 2011 à 2013 ;
3) le compte administratif correspondant aux frais d'avocats et de justice à la charge de la commune pour ces mêmes années ;
4) le compte administratif de la réalisation d'un parking situé sur l'emplacement de l'ancienne maison « SOLIER », sise rue de l'Argenterie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lansargues a informé la commission de la communication de l'ensemble des documents demandés à l'exception de la liste des émoluments nominatifs des élus. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis portant sur les points 1, 3 et 4.

S'agissant du document visé au point 2, la commission rappelle qu'elle considère que les indemnités versées aux élus sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (adresse personnelle, coordonnées bancaires). Elle précise à cet égard que le montant de ces indemnités, dès lors qu'elles sont fixées de façon forfaitaire ou objective, et donc sans tenir compte de la situation personnelle ou de l'activité réelle des bénéficiaires - montant qui figure dans une délibération - n'est pas au nombre des informations dont le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 exclut la communication à des tiers.

La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication au demandeur du document visé au point 2.
Administration : Mairie de La Barre-de-Monts
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Barre-de-Monts à sa demande de copie des documents suivants :
1) les différents registres de sécurité au sens de l'article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
2) l'arrêté de l'agent désigné au titre de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 ;
3) l'attestation que cet agent désigné a suivi une formation préalable à sa prise de fonction et une formation continue prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande  en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du point 2), de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

En revanche, elle considère que le document mentionné au point 3), qui concerne les formations suivies par un agent public, est couvert, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par le secret de la vie privée de cet agent et n'est, dès lors, communicable qu'à l'intéressé. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions, Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires et de placements figurant au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ouverts aux noms des personnes suivantes :

1) Monsieur XXX XXX, son père, né le 23 février 1926 et décédé le 1er juillet 2006, dont il est héritier ;
2) Madame XXX XXX, née le 21 juillet 1950, veuve de Monsieur XXX XXX ;
3) Madame XXX XXX et/ou Monsieur XXX XXX.


La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle en premier lieu que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle relève, à cet égard, que le demandeur doit être regardé, s'agissant des points 1) et 3) de la demande, en sa qualité d'ayant droit héritant des soldes des comptes bancaires de son père, comme une "personne concernée" au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, et bénéficiant, sur ce fondement, de la possibilité d’accès qu’il prévoit. La commission se déclare donc incompétente, dans cette mesure et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de transmettre la demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mise en œuvre de la procédure d'accès indirect prévue par l'article 42 de la loi de janvier 1978.

La commission reste compétente, en revanche, pour émettre un avis sur l'accès des tiers aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent. Elle considère, à cet égard, que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. Elle ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable à la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au seul nom de Madame XXX, dont le demandeur n'est pas l'ayant droit.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication par courrier électronique, et non seulement consultation sur place comme proposé, du compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 mars 2013 au cours de laquelle le maire a effectué la prise en compte des remarques formulées par les conseillers, le public, les avis et recommandations du commissaire enquêteur avant l'approbation du PLU de la commune, et non la communication de l'intégralité des délibérations adoptées lors de ce conseil comme transmis le 24 mai 2013.

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales les procès verbaux du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à la communication à M. XXX, s'il existe, du procès verbal retraçant les débats ayant eu lieu au cours de la séance de la séance du conseil municipal du 28 mars 2013.

Elle constate néanmoins que la demande d'avis porte également sur les modalités de communication du document en cause.

La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (" natif " ou " image ") du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication, sur support informatique et papier, des listes électorales générale et par bureau.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». Elle émet donc, sous réserve que le demandeur réponde aux conditions fixées par les textes, un avis favorable et prend note de l’intention de maire de Saint-Victoret de procéder prochainement à la communication de ces documents.