Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du décret de naturalisation ou de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père, Monsieur X, né le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'en dépit des recherches menées par ses services, aucun document correspondant à la demande de Madame X n'a pu être identifié. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des agents publics remplissant les conditions pour être promus au grade d'administrateur hors classe au titre de l'année 2019 ;
2) le tableau d'avancement au grade d'administrateur hors classe arrêté après consultation de la commission administrative paritaire (CAP) au titre de l'année 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice Côte d'Azur a informé la commission, d'une part, que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 29 novembre 2019 et, d'autre part, que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où l'avancement au grade d’administrateur hors classe n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de la CAP. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bessan
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bessan à sa demande de consultation du registre des autorisations d'urbanisme, présentée afin de vérifier si la décision d'aménager un parc de stationnement sur un terrain municipal implanté en zone naturelle et inondable avait été prise. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bessan a informé la commission que le permis d'aménager mentionné dans la demande de Monsieur X a été délivré le 21 août 2019 et qu'à l'invitation de la commune, l'intéressé est venu consulter le dossier d'autorisation en mairie. 

Une telle consultation est de nature à satisfaire la demande initiale de Monsieur X et la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bras-Panon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bras-Panon à sa demande de communication d'un état de l'ensemble des heures (horaires d'entrée et de sortie) qu'elle a effectué au sein de la collectivité depuis son recrutement.

En l'absence de réponse du maire de Bras-Panon, la commission estime que ce document administratif, qui, s'il n' existe pas en l'état, peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré à la Maison d'arrêt de Lyon-Corbas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les décisions sollicitées n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à l'X, domiciliée X :
1) le contrat conclu en 2014 entre l'association et l’État et, plus généralement, tous les documents définissant les obligations des parties ;
2) l’état des lieux réalisé, le cas échéant, en ce qui concerne les mares des 7 gabions ;
3) les autorisations de travaux délivrées depuis 1990 en ce qui concerne les 7 gabions ;
4) les demandes et les autorisations exceptionnelles de travaux et de circulation sur le domaine public maritime consenties au profit du gabion numéro 4, notamment (travaux de remplacement du gabion) ;
5) les demandes de travaux et d’autorisation de toutes natures demandées par l’association et les autorisations délivrées ;
6) tous les documents (demandes et autorisations) concernant la création, les modalités et les travaux de la nouvelle zone de chasse hutteau sur la commune de Pleudhien sur Rance ;
7) les demandes et autorisations de travaux 2019.

En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de communication de l'acte d'engagement (arrêté, contrat) et du bulletin de salaire de Monsieur X, occultés des mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l'agent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole Nice Côte d'Azur a informé la commission de ce que le contrat de recrutement et le bulletin de salaire sollicités ont été communiqués à Monsieur X par un courrier du 12 août 2019, dont la réception est établie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ferrières-en-Brie
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ferrières-en-Brie à sa demande de copie des documents suivants :
1) le permis de construire nº X accordé à Monsieur X ;
2) le permis de construire nº X accordé à Madame X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office Public de l'Habitat du Choletais (OPH 49)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office Public de l'Habitat du Choletais à sa demande de communication de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) concernant le marché public portant sur la réfection des toitures terrasses - Quartiers Colline - Bretagne - Hameau de la ferme - Clairefontaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Office Public de l'Habitat du Choletais a informé la commission de ce qu'il considère que le document sollicité par Monsieur X n'est pas communicable dans la mesure où il est susceptible de porter atteinte au secret des affaires.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. 

La commission précise qu'il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

En application de ces principes, la commission considère donc que le document sollicité portant décomposition du prix global et forfaitaire est couvert par le secret des affaires et n'est donc pas communicable. 

Elle émet un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du compte rendu de patrouille de surveillance de moins de 3 heures avant l'accident survenu le X sur l'autoroute A64 ayant causé des dommages au véhicule de son assurée par le heurt d'une plaque pliée en deux au niveau du péage de Muret.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission qu'il n'était pas en possession de ce document. La commission qui s'étonne que la société concessionnaire de l'autoroute concernée ne détienne pas un tel document, comprend que ce document n'existe pas. Elle précise que, s'il existe, ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Daon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Daon à sa demande de communication du plan d'occupation des sols concernant les parcelles 310 et 312 de la commune de Daon.

En l'absence de réponse du maire de Daon, la commission constate, à partir des données librement accessibles depuis la plateforme en ligne Geoportail-urbanisme.gouv.fr, que la commune de Daon n'a adopté ni plan local d'urbanisme, ni plan d'occupation des sols, ni carte communale et est donc soumise aux dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU), applicable par défaut dans ces circonstances.

Par suite, le document sollicité n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis mais invite toutefois Monsieur X à se référer aux dispositions en vigueur du règlement national d'urbanisme consultables depuis le site Internet Légifrance à l'adresse : www.legifrance.gouv.fr.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des pièces suivantes :
1) la convocation envoyée à son client en vue de se rendre à une expertise auprès du médecin conseil, en novembre 2016 ;
2) les justificatifs d’envoi de cette convocation et de réception par son client de cette même convocation ;
3) le rapport de carence dressé par le médecin conseil ;
4) justificatif d’envoi de ce rapport à son client, ainsi que l’accusé de réception de celui-ci.

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du rapport de carence établi le concernant, sous les réserves ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que les documents sollicités n'étaient pas détenus par la CPAM 92 mais par la direction régionale du service médical d'Ile-de-France (DRSM IDF) à qui il a transmis la demande de Maître X pour Monsieur X. En réponse à cette demande, la DRSM d'Ile-de-France a fait savoir à la commission qu'elle ne détenait pas non plus les documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpital d'Arbois
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital d'Arbois à sa demande de communication des relevés mensuels des dépenses facturées à son frère décédé, Monsieur X pour la période de son séjour à la Maison de retraite - EHPAD Résidence Delort, du 1er septembre 2011 au 4 mars 2018.

La commission relève qu’en application de l’article L132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. (…) / La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire (…) ». L’article L132-8 du même code dispose que des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département « contre la succession du bénéficiaire ».

Il ressort des éléments portés à la connaissance de la commission que le conseil départemental du Jura a exercé le recours prévu à l’article L132-8 précité contre la succession de Monsieur X. Elle estime que Madame X, en tant qu’héritière du défunt, présente la qualité de personne intéressée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et que les documents sollicités, qui constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du même code, lui sont par conséquent communicables. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable et prend note de l’intention du directeur du centre hospitalier de procéder à la communication de ces documents dès leur réception du conseil départemental et du Trésor public.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de mise en recouvrement consécutif au contrôle fiscal dont a fait l'objet sa cliente au titre des exercices 2014 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document demandé a été transmis par courrier du 12 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.