Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Incompétence / Renseignement

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents et informations suivants, relatifs aux brigade de répression de l'action violente motorisée (BRAV-M) :
1) tous documents portant sur la création et l'organisation des BRAV-M ;
2) tous documents administratifs à la formation spécifique que ces agents reçoivent ;
3) tous rapports existants de l'évaluation de l'action des BRAV-M ;
4) les réponses aux questions suivantes :
a) Quelles sont actuellement les unités d'où proviennent les membres des BRAV-M ?
b) Combien y a-t-il de BRAV-M pérennes et quand ont-elles été créées ?
c) Qu'est-ce qui distingue, plus généralement, le mode d'organisation des BRAV, y compris les BRAV pédestres et les BRAV-L. ?
d) S'il y a encore, sur les grandes manifestations, des BRAV-M non pérennes, constituées pour la journée, avant que les agents mobilisés ne retrouvent leurs services respectifs ?
e) Si oui, comment se fait le recrutement de ces agents ?
f) Quelles sont les missions des pilotes des motos ? Sont-ils parfois chargés de participer aux opérations autrement qu'en leur qualité de conducteurs ?
g) Quelles sont les missions des BRAV-M hors manifestation ?
h) Comment s'établit, sur le terrain, la communication entre les BRAV-M et les autres unités mobilisées ?
i) Quelle est la formation initiale et continue dispensée aux membres des BRAV- M ? 
j) Certains ont-ils la qualité d'officier de police judiciaire ?

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la Commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) à 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment celles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

La Commission relève, en second lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le surplus de la demande, qui s'apparente, par sa formulation, à une demande de renseignements.
Administration : Mairie de Digoin
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Digoin à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la commission de sécurité autorisant l'ouverture de l'établissement recevant du public (ERP) « X ».

En l'absence de réponse du maire de Digoin à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne présente pas ou plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de son article L311-6. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Gard (CD 30)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication, sous forme électronique, par courriel ou lien de téléchargement, des décisions du conseil départemental du Gard conduisant au financement par ce dernier de la ViaRhôna.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental du Gard à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du même code, à condition qu’ils soient achevés.

S'ils prennent la forme d'une délibération du conseil départemental ou d'un arrêté du président, ces documents sont alors communicables, dans les mêmes conditions, sur le fondement de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle rappelle, à cet égard, qu'il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État (décision Commune de Sète du 10 mars 2010, n° 303814, complétée par la décision du 17 mars 2022, n° 449620) que si les exceptions au droit d’accès prévues à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas opposables à une demande présentée sur le fondement des dispositions spéciales de l’article L3121-17 du CGCT, l’exercice de ce droit d’accès particulier ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d’autres fondements, tels que le secret de la vie privée ou le secret industriel et commercial.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de consultation des rapports de visite de la commission hygiène et sécurité de l’école Lydia Galleron de Le Moule.

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, relève que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou ferait apparaître, de personnes physiques ou morales autre que l'établissement scolaire, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

En revanche, la commission considère que les éventuels passages du rapport qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement, sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité et rappelle qu'il appartient au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le rectorat de la Guadeloupe, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Samu social de la ville de Paris
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du Samu social de la ville de Paris à sa demande de communication de son dossier complet relatif à son hébergement social, comprenant notamment :
1) la prise en charge de son hébergement social avec son fils ;
2) les motivations de l'expulsion de l’hôtel social sis X ;
3) l'identité des personnes qui sont entrées dans sa chambre à l'X en son absence et sans son autorisation ;
4) la charte de qualité qui permet « le droit de visite exercé par X ».

En l'absence de réponse du président du Samu social de la ville de Paris à la date de sa séance, la commission relève, en premier lieu, que les documents produits et reçus par le groupement d'intérêt public (GIP) Samu social de Paris dans le cadre de ses missions de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et sont par suite communicables sur le fondement de cet article. 

Par conséquent, la commission estime que les documents sollicités par Monsieur X lui sont communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et émet un avis favorable à la communication de la demande formulée aux points 1) et 2). 

En deuxième lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En troisième lieu, la commission estime que le document visé au point 4) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, de l’audit de conformité du site amendes.gouv.fr comprenant notamment le rapport d’audit et la grille d’audit.

La commission rappelle qu’un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-des-Corps
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-des-Corps à sa demande de communication, par voie électronique, de la répartition statistique des différentes zones tampons de la sectorisation scolaire vers les différentes écoles de la ville.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre-des-Corps à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il soit achevé et ne revête pas ou plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de La Chapelle-Moulière
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Moulière à sa demande de consultation d'une proposition d'achat des parcelles X et X, propriétés de la commune.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Moulière a informé la commission que la proposition d'achat sollicitée avait été formulée oralement par les futurs acquéreurs. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.
Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Jean- Moulin Lyon 3 à sa demande de communication du « véritable » procès-verbal de la section disciplinaire établi à la suite de son audition du 27 novembre 2020.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande. Elle constate en l’espèce que la demande ne porte pas sur la délivrance d'une copie du procès-verbal existant mais tend à sa modification. 

Par suite, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande.
Administration : Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Logement, Action du gouvernement
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement à sa demande de communication, afin d'identifier les propriétaires de logements vacants et leur proposer une remise sur le marché de leur(s) bien(s), de la base de données LOVAC comprenant : 
1) la table exhaustive des locaux vacants ;
2) la table des logements privés vacants de plus de 2 ans ;
3) la table des logements issus des fichiers fonciers ;
4) la table statistique communale.

La commission constate que les fichiers fonciers et les bases ou tables agrégées sollicités contiennent des données qui, relevant de la vie privée des personnes ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, sont protégées sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et doivent être occultées avant leur diffusion publique. En l’état des informations dont elle dispose, la commission estime qu’il en va ainsi des données suivantes, dont certaines constituent au surplus des données à caractère personnel : le type de droit que les propriétaires détiennent sur une parcelle ou un local, le nom des propriétaires pour les personnes physiques ou les personnes morales constituées sous forme de société unipersonnelle, l’âge du propriétaire, la catégorie Insee pour l’âge du propriétaire, l’état d’entretien des locaux, l’état vacant ou meublé d’un bien immobilier, l’usage du local, le caractère principal ou secondaire de la résidence concernée. En revanche, la commission n’a pas identifié de données protégées, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, au titre du secret des affaires. 

Par conséquent, elle estime que les documents sollicités sont communicables après occultation des mentions précédemment mentionnées. 

Cependant, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités sont, dans une version anonymisée, accessibles en ligne à l'adresse www.data.gouv.fr. Elle estime, dès lors, la demande de communication irrecevable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes rendus des auditions menées par le directeur départemental des finances publiques de l'Aude et l'adjoint du délégué inter‐régional du directeur général Sud‐Pyrénées, le 18 février 2022, avec lui-même ainsi que trois autres collègues, Messieurs X, X et Madame X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, [...] 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En application de ces principes, la commission estime que le compte rendu de sa propre audition est communicable à Monsieur X et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document. Elle considère en revanche que les comptes rendus d'audition des autres agents, dont le demandeur connaît l'identité, sont protégés par les dispositions précitées de l'article L311-6 et ne lui sont, par suite, pas communicables. Elle émet un avis défavorable à la demande dans cette mesure.
Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Discipline
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Favorable / Sauf inexistant, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 à sa demande de communication, à la suite d'une transmission incomplète, des pièces manquantes de son dossier :
1) la décision d'admission dans le DU droit anglais en 2022 ; 
2) la fiche disciplinaire ;
3) les procès-verbaux de son audition avec la CADH et non pas le résumé.

S'agissant de la demande visée au point 1), la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en toute hypothèse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication et prend note de l'intention du président de l'université Jean Moulin Lyon 3 d'y procéder, dans le cas où un tel document serait trouvé.

S'agissant de la demande visée au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 a informé la commission de ce que le document en cause a nécessairement été communiqué au demandeur, son entier dossier disciplinaire lui ayant été transmis par courrier électronique en date du 6 octobre 2022, dont il joint une copie. Par suite, la commission déclare irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant de la demande visée au point 3), le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas, la CADH ne dressant pas de procès-verbaux de ses entretiens mais seulement un compte rendu qui, en l'espèce, a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.