Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal de la Région d'Andres (SIRA)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal de la Région d'Andres  à sa demande de communication, par voie électronique et non sous format papier, du fichier informatique des abonnés assujettis à la redevance « assainissement collectif » pour les communes du territoire de la communauté de communes de la région d'Audruicq. 

En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal de la Région d'Andres à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration auquel renvoie l'article 1er de la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci. 

La commission émet donc, sous ces réserves  un avis favorable.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication des conclusions relatives au dossier référencé n° 14-008474 le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a indiqué à la commission qu'il n'avait pas encore rendu ses conclusions dans ce dossier et que le document sollicité n'existait donc pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montigny-le-Bretonneux
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale, Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Favorable/Sauf usage commercial

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par maire de Montigny-le-Bretonneux à sa demande de communication, par voie électronique et non au moyen d'une clef USB, de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission relève qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration s'appliquent. Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais du demandeur. Les conditions de facturation de ces copies sont fixées par l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, précisé par l'arrêté du 1er octobre 2001 en vertu duquel celles-ci ne peuvent pas être facturées plus de 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie a informé la commission de ce que le fichier concerné ne pouvait, en raison de sa taille électronique, être communiqué par courriel au demandeur, mais qu'une clé USB pouvait en revanche lui être remise. La commission indique que, dans la mesure où l'envoi du fichier est techniquement impossible, la mairie est fondée à communiquer lesdits documents sur un support USB, dans les conditions fixées par l'article R311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Et elle émet donc un avis favorable sur cette demande, pourvu que le demandeur satisfasse aux conditions fxées par l'article R16 du code électoral.
Administration : Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) à sa demande de communication sur une clé USB fournie par le demandeur, des documents suivants :
1) l'ordre du jour, le procès-verbal et ou le compte rendu et les délibérations « motions et vœux » pour les deux dernières réunions du comité du SIERE ;
2) le rapport annuel du délégataire pour 2015 concernant le périmètre Hurepois ;
3) le rapport annuel sur la qualité et le prix de l'eau pour 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIARCE a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 16 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'économie
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les notes de frais rattachés au ministère pour les années 2014, 2015 et 2016 ;
2) les notes correspondants à des frais de réception pris en charge par le ministère pour ces mêmes années.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.

La commission souligne que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
Administration : Mairie de Noyelles-sur-Selle
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noyelles-sur-Selle à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations concernant le rachat du bar « le bon coin » ;
2) les délibérations concernant les embauches de la commune depuis 2013 ;
3) les comptes des associations subventionnées à partir de 2013.

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) :

En l'absence de réponse du maire de Noyelles-sur-Selle à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés au point 3) : 

En l'absence de réponse du maire de Noyelles-sur-Selle à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie des arrêts de travail figurant dans le dossier médical de son client, édités le 1er décembre 2016 et les 3 et 17 février 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier d'Auxerre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des arrêts de travail figurant dans le dossier médical par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et du comité technique spécial (CTS) du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, notamment pour les années 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la Justice, a informé la commission que l'ensemble des documents a été transmis au demandeur par courrier électronique du 19 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille, X X, décédée à l'âge de quatorze ans le X à l'hôpital Necker.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Lorsque la personne intéressée est mineure, les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. La commission précise enfin qu'aux termes du dernier alinéa du V de l'article L1110-4 de ce même code, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L1111-5 et L1111-5-1. 

La commission estime par suite que le dossier médical de sa fille X est communicable à Monsieur X, sous réserve qu'il ait été effectivement titulaire de l'autorité parentale à la date du décès de l'intéressée. Elle émet donc un avis favorable à la communication, selon les modalités ci-dessus rappelées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aude (DSDEN 11)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude à sa demande de communication de l'enquête administrative concernant la situation de harcèlement moral dénoncée par sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, en particulier, après occultation, le cas échéant, des éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.  

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication, s'il existe, du document sollicité.
Administration : Mairie de Rémire-Montjoly
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande de communication du rapport rendu dans le cadre de l'étude de faisabilité pré-opération résorption de l'habitat insalubre (RHI) sur un terrain sis quartier des manguiers, évoquée par le maire dans le journal France-Guyane du 12 mai 2016.

En l'absence de réponse du maire de Rémire-Montjoly, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire qui l'exclurait du droit d'accès aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare ne serait pas intervenue ou que l'administration n'y aurait pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie de l'entier dossier sur la base duquel le préfet a pris l'arrêté n° 2016-776 du 18 août 2016 approuvant le projet d’ouvrage relatif à la création par la société ENEDIS d’un poste de transformation électrique 225 000 - 20 000 volts sur le territoire de la commune du Hérie-la-Viéville, et l'arrêté n° 2016-778 du même jour approuvant le projet d’ouvrage relatif à la création par la société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE d’un poste de transformation électrique 225 000 - 90 000 volts sur le territoire de cette même commune, notamment :
1) le projet présenté par la société ENEDIS le 18 mai 2016 en vue de procéder à la création du poste de transformation électrique, ainsi que les compléments d’informations qu’elle a produits le 22 juillet 2016 et les éventuels compléments qu’elle aurait déposés au cours de l’instruction ;
2) le projet présenté par la société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE le 18 mai 2016 en vue de procéder à la création du poste de transformation électrique, ainsi que les compléments d’informations qu’elle a produits le 22 juillet 2016 et les éventuels compléments qu’elle aurait déposés au cours de l’instruction ;
3) les résultats de la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 1er juin au 14 juillet 2016 au titre de l’article R323-27 du code de l’énergie ;
4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ;
5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ;
6) les avis du directeur du pôle d’exploitation Nord-Est de GRT-GAZ du 14 juin 2016 ;
7) les avis du président de la chambre d’agriculture de l’Aisne du 16 juin 2016 ;
8) les avis du directeur de la société ORANGE du 27 juin 2016 ;
9) les avis du directeur de l’établissement du service de l’infrastructure de la défense de Metz du 1er juillet 2016 ;
10) les propositions du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 19 juin 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.