Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Barbery
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Barbery à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant le chemin Saint Nicolas :
1) la ou les factures détaillées établies par l'entreprise qui a procédé au revêtement de ce chemin par une couche de gravillon noir et celles établie par la société Colas pour le goudronnage de ce chemin en face de l’habitation de Monsieur et Madame XXX ;
2) la ou les factures détaillées établies par l'entreprise Barriquand pour l'extension du réseau public d'eau potable ;
3) la ou les factures détaillées établies par l'entreprise Lesens pour l'enfouissement du réseau basse et haute tension électrique ainsi que le ou les bordereaux de mandats de paiements correspondants ; 
4) le ou les devis, la ou les factures détaillées établies par l'entreprise qui a procédé à l'extension du réseau téléphonique ainsi que le ou les bordereaux de mandats de paiements correspondants ; 
5) le ou les devis, la ou les factures détaillées établies par l'entreprise qui a procédé à l'enfouissement de l'éclairage public ainsi que le ou les bordereaux de mandats de paiements correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barbery a informé la commission de ce qu'il tenait la demande de communication pour abusive et formulée par Madame XXX pour le compte de Monsieur A. dont la demande avait été déclarée abusive par avis du 10 janvier 2011.

La commission estime toutefois que les divers indices relevés par le maire de Barbery ne suffisent pas à faire regarder la présente demande comme visant, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement de l'administration communale.

Le maire de Barbery a, par ailleurs, indiqué à la commission qu'il avait communiqué les documents visés aux points 2), 3) et 4) par courrier du 8 novembre 2012 et que les autres documents sollicités n'existaient pas. La demande ne peut, par conséquent, qu'être déclarée irrecevable en ce qui concerne les documents communiqués avant la saisine et sans objet en ce qui concerne les autres documents.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, en sa qualité d'ex-conjointe, du dossier médical militaire, détenu par le service de santé des armées, du lieutenant de réserve XXX-XXX XXX, décédé le 1er novembre 1990, afin de défendre la mémoire du défunt.

La commission relève que le fait que Madame XXX agisse en sa qualité de conjointe divorcée, ne permet que d'établir un lien de communauté passée entre elle-même et la personne défunte mais non de prouver sa qualité d'ayant droit.

La commission souligne en effet que seul le conjoint non divorcé est ayant droit au sens des articles 731 et 732 du code civil.

La commission estime, par conséquent, que les informations demandées ne sont pas communicables en l'état à Madame XXX aussi longtemps que cette dernière n'aura pas établi sa qualité d'ayant droit par une preuve légale (document testamentaire par exemple). Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Metz métropole
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz métropole à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l’avis technique relatif au permis de construire de M. et Mme XXX concernant l’immeuble situé 68 rue Mme Carré de Malberg à Lorry-lès-Metz, avec la mention des niveaux et la référence du terrain naturel.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Metz métropole a informé la commission le 13 décembre 2012 de ce que le document demandé n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Maison de retraite Les Jardins de l'Ardoux
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de retraite Les XXX de l'XXX à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, décédé dans l'établissement le 12 mars 2012.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

La commission estime en outre que chaque ayant droit de la personne décédée dispose du droit d'accès limité ouvert par les dispositions précitées, sans que son exercice soit subordonné à l'accord des autres ayants droits. 

En l'espèce, la commission constate que, si l’intéressé justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Monsieur XXX XXX à préciser les objectifs qu’il poursuit.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges (CGFPT 88)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges à sa demande de communication des documents suivants concernant l'annonce de vacance de poste de « technicien en charge des études et des chantiers ainsi que des procédures administratives et budgétaires », déposée par le service départemental d'incendie et de secours des Vosges et enregistrée le 20 décembre 2004 :
1) l'avis de retrait de cette vacance de poste ;
2) dans l'hypothèse où cet avis de retrait n'aurait pas été réalisé, un courrier confirmant, par écrit, que ce retrait n'a pas été réalisé à la date de sa demande du 11 octobre 2012.

La commission constate que par un courrier du 18 octobre 2011, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges a informé M. XXX, conformément à la demande que ce dernier lui avait adressée par courrier du 23 août 2011, de ce que la déclaration de vacance de poste de « technicien en charge des études et des chantiers ainsi que des procédures administratives et budgétaires » n'avait pas été retirée. A la suite d'une nouvelle demande de M. XXX, en date du 23 septembre 2012, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges a, par courrier du 28 septembre 2012, adressé à l'intéressé une copie de son premier courrier de réponse daté du 18 octobre 2011.

La commission considère que le courrier adressé au demandeur le 28 septembre 2012 confirme que le document visé au point 1) n'existe pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX-XXX XXX, dont il est le gérant, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le décompte des règlements et dégrèvements concernant les taxes foncières mises à la charge de la SCI Estoril de 1982 à 2004 ;
2) les règlements qui auraient été effectués par la commune de Sainte-Egrève pour le compte de la SCI ;
3) le tableau échéancier de location-vente faisant apparaître les pénalités et agios.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il ne détenait aucun document susceptible de répondre à cette demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Syndicat Emeraude de collecte et de traitement des déchets de la vallée de Montmorency 
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Ordures ménagères
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX et Maître XXX XXX XXX, conseils du syndicat des copropriétaires de la résidence du Clos Saint-Paul et de Monsieur XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Emeraude de collecte et de traitement des déchets de la vallée de Montmorency à leur demande de communication d'une copie des documents relatifs au circuit de collecte des déchets ménagers à Saint-Gratien dans le quartier des Raguenets où est située la résidence du Clos Saint-Paul, avant la mise en place des bornes enterrées d'une part, et après cette mise en place d'autre part.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat Emeraude de collecte et de traitement des déchets de la vallée de Montmorency  a informé la commission de ce que l'entreprise XXX'XXX, à laquelle la prestation de collecte des déchets ménagers a été confiée, ne dispose pas de circuits formalisés. Celle-ci a pu simplement extraire des GPS dont sont équipés ses véhicules, un relevé de la tournée actuelle effectuée sur le quartier des Raguenets pour la collecte des bornes enterrées. Ce dernier document a été transmis aux demandeurs, par courriel du 10 décembre 2012. 

La commission, qui constate par ailleurs qu'une partie des documents demandés est inexistante (circuit de collecte avant la mise en place des bornes enterrées), ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif relatif au refus de visa de long séjour opposé à sa cliente le 11 octobre 2012 par le service des visas du consulat général de France à Bruxelles.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de la liste des psychiatres, psychologues, psychothérapeutes et assistants de service social enregistrés au fichier ADELI sur l’ensemble du département des Alpes-Maritimes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 19 décembre 2012, communiqué la liste demandée à l'association XXX XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis
Administration : Association foncière de remembrement d'Argilly
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX épouse XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement d'Argilly à sa demande de consultation du registre des délibérations du bureau de cette association foncière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière de remembrement d'Argilly a informé la commission de ce qu'il avait invité Madame XXX à venir consulter le dossier à la mairie d'Argilly par courrier du 5 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association « TXXX XXX XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré XXX son secrétariat le 13 novembre 2012, XXX la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile XXX sa demande de communication d'une copie de l'étude d'impact relative au projet d'aménagement de la ZAC de la Chapelle XXX XXX XXX.

En réponse XXX la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 12 décembre 2012. XXX commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier du Marin
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la famille XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Marin à sa demande de communication des feuilles de surveillance et des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre pour la mère de ses clients, Madame XXX XXX, afin de connaître les causes de son décès intervenu en août 2009.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La commission précise que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, à charge pour elle d'apprécier si les documents composant le dossier se rattachent ou non à l'objectif invoqué. 

En outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical. 

Doivent, à cet égard, être regardés comme des ayants droit au sens de ces dispositions, les successeurs légaux et testamentaires du défunt. En particulier, l'enfant de la personne décédée, qui peut justifier de cette filiation notamment, par la production d'une pièce d'identité et d'un livret de famille, présente bien la qualité d'ayant droit au sens des dispositions précitées.

La commission estime que les pièces sollicitées sont nécessaires à la recherche des causes de la mort de Madame XXX XXX. Par conséquent, sous réserve que les enfants de cette dernière produisent la copie du livret de famille et de la carte d'identité à l'administration à laquelle il appartient de les vérifier, la commission émet un avis favorable.
Administration : Conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au chantier d'aménagement et de déviation de la route départementale XXX à Saint-Nom-la-Bretèche :
1) les plans finaux détaillés secteur par secteur ;
2) les documents détaillant l'exécution des travaux ;
3) les documents relatifs au schéma et aux matériaux des protections phoniques ;
4) les documents relatifs à la nature et à la qualité de l'enrobé envisagé ;
5) le planning des travaux ;
6) la convention de « chantier à faibles nuisances », si elle existe.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1), 2), 4), 5) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils existent.

S'agissant du document demandé au point 3), la commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que ce document contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet, par suite, un avis favorable à sa communication, sous réserve qu'il existe.