Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de l'Eure
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

MadameX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Eure à sa demande de communication de l’intégralité du dossier de signalement pour enfant en danger, détenu par la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) du Conseil Général de L’Eure, relatif à sa fille, X établi par des professionnels de santé (psychologue et psychiatre) en juillet 2013, suite à des actes de maltraitance de la part de son père.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de la Charente-Maritime, la commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées : L’ensemble des pièces qui composent le dossier détenu par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des dispositions mentionnées ci-dessus revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

En l’espèce, la commission observe au regard des pièces du dossier, notamment du courrier du 26 septembre 2016 du président du conseil départemental de l’Eure, que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre d’une procédure judiciaire ouverte par le parquet d’Evreux suite à un signalement effectué par des professionnels de santé en juillet 2014 concernant la fille de MadameX X. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis qui porte sur des documents judiciaires.
Administration : Ecole élémentaire Toulouse-Lautrec d'Azille
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole élémentaire Toulouse-Lautrec à sa demande de communication d'un certificat de scolarité en double exemplaire pour sa fille X X scolarisée en CM1 pour l'année scolaire 2016-2017, sachant qu'il détient l'autorité parentale conjointe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Ecole élémentaire Toulouse-Lautrec a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Monsieur X par courriel en date du 8 septembre 2016 dont elle joint une copie accompagnée des pièces jointes.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gugnécourt
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gugnécourt à sa demande de copie de l’ensemble des factures concernant le budget du lotissement de la commune pour l’exercice couvrant la période du 1er avril au 30 juin 2013.

La commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission souligne qu'elle a déjà relevé, lors de sa séance du 17 novembre 2016 (avis n° 20164654 et n° 20164656), les nombreuses demandes adressées au maire de Gugnécourt, par Monsieur X et Madame X, directement ou par l'intermédiaire d'un des membres de leur famille ou de proches, et qu'elle a invité ces derniers à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or, elle constate qu'elle est de nouveau saisie de six demandes d'avis de la part de Monsieur et Madame X ou de leurs proches pour des refus qui leur ont été opposés par le maire de Gugnécourt.

La commission considère en conséquence désormais que les sollicitations des intéressés excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette nouvelle demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre à sa demande de communication des notes d’audience du jugement du 23 juin 2016 dont il est une des parties, rendu par Madame X, juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. 
La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout).
En l’espèce, le document demandé a été élaboré dans le cadre d’une procédure juridictionnelle et revêt un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Préfecture de la région Haute-Normandie
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2006 portant création du RSI de Haute-Normandie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que l'arrêté sollicité n'existait pas et que la mention de cet arrêté dans les statuts du RSI constituait une erreur de plume, dès lors que l'article L611-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, renvoyait à une décret en Conseil d'Etat la détermination du nombre des caisses ainsi que leur ressort géographique et que l'autorité préfectorale ne faisait qu'approuver les statuts des caisses de base ce qui leur conférait la personnalité juridique. Il a également précisé que l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie du 6 décembre 2006 approuvant les statuts du RSI Haute-Normandie dans son article 1er et enregistrant la caisse sous le numéro 76 RSI HN-1, dans son article 2 a été communiqué au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Côte Sud des Landes (SIVOM 40)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le compte de la Fédération X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Sud des Landes à sa demande de copie des résultats des analyses complémentaires des sédiments du lac d'Hossegor, mentionnés lors de la réunion du CODERST qui s'est tenue à la préfecture le 9 août 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Sud des Landes a informé la commission de ce qu'il a adressé à Monsieur X, par courriel du 26 octobre 2016, l'ensemble des informations sollicitées.

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à leur demande de copie, en leur qualité de conseillers municipaux, du courrier du préfet adressé à la mairie de Saint-Martin-du-Tertre en date du 11 octobre 2013 concernant les finances locales.

En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime ensuite que le document sollicité, pour lequel elle a déjà émis un avis favorable à sa communication aux demandeurs par le maire de de Saint Martin du Tertre le 29 juillet 2015 et qui ne revêt plus, eu égard à sa date, un caractère préparatoire, est communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X X, décédé le X.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.
En l'espèce, la qualité d'ayant droit Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit de connaître les causes de la mort de son époux défunt.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des registres d’état civil de moins de 75 ans non librement communicables conservés dans les mairies de Saint-Pardoux-Morterolles, Saint-Martin-Château, Royère-de-Vassivière, Saint-Pierre-Bellevue, Saint-Junien-la-Brégère, Monteil-au-Vicomte, Saint-Moreil, Bujaleuf, Beaumont-du-Lac, Cheissoux, Nedde, Peyrat-le-Château et Saint-Julien-le-Petit.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration confirmant son refus, relève que l'intéressée souhaite accéder aux registres de moins de soixante-quinze ans afin d'obtenir les dates de naissance et de mariage d'ouvriers maçons en vue de la préparation d'un dictionnaire.

La commission énonce en préalable que la communication des registres d'actes de naissance et de mariage ne peut se faire, conformément au 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, avant l'expiration un délai de soixante quinze ans à compter de la date de clôture de ces registres, au titre de la protection de la vie privée des individus. Elle ajoute que ces registres conservés en mairie sont en outre complétés par des mentions marginales également liées à la vie privée des individus.

Tout en rappelant, conformément aux mêmes dispositions, que seuls les actes de décès lui sont librement communicables, quelles que soient leur date, la commission estime que les motifs de l'intéressée ne sont pas suffisants pour contrevenir aux intérêts que la loi entend protéger. D'une part, elle considère que les actes de décès sont à même de lui fournir les détails qu'elle recherche puisque conformément aux termes de l'article 79 du code civil ils mentionnent notamment la date et le lieu de naissance de l'individu, sa profession et l'identité de son conjoint s'il s'avère avoir été marié. D'autre part, l'intéressée affirme ne pas vouloir étudier les personnes vivantes, ni celles proches de son âge qui est de 76 ans.

Compte tenu de ces éléments, la commission estime que seule la communication des actes de décès couvre les besoins de l'intéressée, lesquels ne sauraient justifier un accès complet à l'ensemble des registres d'état civil conservés dans les mairies précitées. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux postes de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Lille-Loos-Sequedin et d'adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lille :

1) la liste des candidats ayant postulé pour ces postes lors de la Commission Administrative Paritaire (CAP) qui s'est tenue le 8 septembre 2005 ; 
2) la liste des candidats ayant postulé pour le poste d'adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lille pour la CAP qui s'est tenue le 8 décembre 2005 ;
3) la copie des extraits des procès-verbaux et délibérations des séances des CAP réunies en séance le 8 septembre et le 8 décembre 2005 le concernant ;
4) l'ensemble des candidatures reçues pour ces deux postes.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs qui ne sont communicables qu'à chacun des candidats, pour ce qui le concerne seul, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication au demandeur des seuls documents ou extraits de documents qui le concernent.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des volets intitulés « preuve de dépôt » remis par le service postal lors de l'envoi par plis recommandés avec avis de réception des demandes du 28 septembre 2009 par lesquelles l'administration fiscale l'a mise en demeure de déposer la déclaration détaillée de ses revenus de l'année 2008 et la déclaration des plus ou moins-values réalisées cette même année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants relatifs au Régime de Travail Supplémentaire (RTS) applicable aux agents employés au sein du bureau Nice aéroport et port :
1) les cotes de service pour les mois de mai à juillet 2016 ;
2) l'ensemble des pièces justifiant la baisse des demandes d'intervention en RTS depuis 2013 ;
3) la liste des engagements conventionnels depuis 2013.

S'agissant des cotes de service:

Si la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, elle relève que ces derniers contiennent des informations (nombre d'agents, dates et lieux des contrôles) relatives aux missions que réalisent les agents des douanes, dans le cadre du régime de travail supplémentaire (RTS), au profit d'entreprises privées les ayant sollicités à cette fin. La commission estime que la communication de ces documents serait susceptible, en révélant des informations relatives à des missions de contrôle exercées, certes au profit d'acteurs privés, mais pour contribuer à la préservation de la sécurité publique, de porter atteinte au secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut donc, par conséquent, qu'émettre un avis défavorable sur cette partie de la demande.

S'agissant des pièces justifiant la baisse des demandes d'intervention en RTS:

La commission relève que ce point de la demande tend, non pas à obtenir la communication de documents administratifs, mais à obtenir de l'administration qu'elle délivre des renseignements au demandeur. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente sur ce point de la demande.

S'agissant enfin des engagements conventionnels:

La commission, qui a pris connaissance d'un modèle d'engagement conventionnel, relève que ce document constitue un simple acte de candidature au régime de travail supplémentaire et ne contient, a priori, aucune information relative à la rémunération ou à la vie privée de l'agent concerné. Elle estime donc que de tels documents sont communicables. Néanmoins, si des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant l'appréciation portée sur l'agent devaient figurer sur un engagement conventionnel, ces dernières devraient faire l'objet d'une occultation préalable. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable sur ce point.