Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération du Sud (CASUD)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus d’inspection du refuge X pour les années 2012 à 2020 ;
2) les comptes rendus d’inspection de la fourrière intercommunale X,pour les années 2012 à 2020 ;
3) le mandat sanitaire du nouveau prestataire nommé X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que selon l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, un refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde, soit donnés par leur propriétaire. Elle estime que les rapports et comptes rendus d'inspection établis à la suite d'un contrôle d'un refuge sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents, s'ils n'ont pas été transmis à l'autorité judiciaire pour connaître d'une suite pénale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, à l'exception des mentions relevant des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code. A cet égard, doivent notamment être disjoints ou occultés, les éléments qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ces documents. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des comptes rendus visés aux points 1) et 2) de la demande, relève que ces derniers sont susceptibles de comporter des mentions relevant du secret de la vie privée ainsi que des mentions susceptibles de faire apparaître, de la part de l'exploitant du refuge, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, dans l'hypothèse notamment où seraient relevés des manquements aux règles sanitaires en vigueur. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation de ces mentions, et à condition que celles-ci ne privent pas d'intérêt la communication. 

La commission estime par ailleurs que le document administratif mentionné au point 3), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Recherche développement, Administrative, Judiciaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication, sous forme électronique, des documents relatifs aux suites administratives et aux procédures pénales mises en place et à leurs issues, depuis 2017, concernant les établissements d'expérimentation animale, notamment : 
1) les rapports d'inspection à l'origine des suites ;
2) les correspondances et les mises en demeure ;
3) les procès‐verbaux et les contraventions ;
4) les arrangements ;
5) les correspondances ultérieures dans le cas où elles existent.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que si les documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code, les documents de nature juridictionnelle, tels que les procès-verbaux transmis au procureur de la République pour connaître une suite judiciaire ou encore les décisions du parquet, les dossiers d'instruction, les procès-verbaux d'audition, les rapports d'expertise ou les mémoires et observations des parties, c'est-à-dire l'ensemble des pièces de procédure, n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui n'est pas en mesure, en l'état des informations dont elle dispose, de distinguer la nature des documents sollicités, estime que, parmi ceux-ci, ceux qui seraient de nature administrative sont communicables au demandeur, sous réserve en particulier de l’occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires, du secret de la vie privée des personnes concernées ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents et se déclare incompétente pour se prononcer sur la communicabilité des documents de nature juridictionnelle.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du bordereau de transmission de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) du dossier administratif établi dans le cadre de sa candidature au tour extérieur d'administrateur civil au titre de l'année 2018 à la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN).

La Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Recouvrement, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation des locaux, objets des taxes d'habitation 2018 et  2019 mises à la charge de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués au demandeur par un courrier du 7 juillet 2021 dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre d'un retrait de point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise en X par une personne ayant usurpé son identité, de la copie des documents suivants :
1) la lettre de la personne l'ayant dénoncée ;
2) l'avis de la contravention ou de l'amende forfaitaire majorée et son numéro ;
3) la plaque d’immatriculation de la voiture en cause ;
4) le nom, l'adresse, le mail et le téléphone du fonctionnaire qui a traité ce dossier ;
5) le nom, l'adresse, le mail et le téléphone du service en charge des documents sollicités.

La commission, qui a pris en compte les observations de directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), à qui le directeur général des finances publiques a transmis la demande, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire, tels que des avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande.

La commission rappelle également que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3), 4) et 5) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan à sa demande de copie du certificat médical établi par le docteur X lors du rendez-vous du jeudi X à17h30 au sein du service psychiatrie de l'établissement, sachant que cet examen a été réalisé à la demande du juge de la cour d’appel de Poitiers, 4° chambre civile, suite à son arrêté du X.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Mme X, n° 102627, aux T. p. 948), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, X et CE, 28 avril 1993, Mme X,  n° 117480, T. p. 782).

En l’espèce il ressort tant de la saisine de Madame X que de la réponse apportée à la commission par le directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan, que le certificat médical sollicité a été rédigé par un médecin intervenant en qualité d'expert judiciaire, à la demande de la cour d’appel de Poitiers. Ce document revêtant dès lors un caractère juridictionnel, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à la suite du déclassement du poste X en janvier 2021, des documents suivants :
1) la fiche de poste y afférent ;
2) la  copie des documents et rapports à l'origine dudit déclassement.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui les demandes en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté (DREAL 25)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication, par courriel, des éléments suivants relatifs à l'installation d’enfouissement de déchets inertes (matériaux inertes d’origine BTP : gravats, terre, pierres, etc.) déversés en remblai dans la doline karstique située au lieu-dit X, sur la commune de X :
1) la situation administrative de ce dépôt ;
2) si l’activité en question bénéficiait des autorisations nécessaires, les documents et prescriptions relatifs à l'activité ou à l'exploitation des lieux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication du rapport relatif à l'instruction à domicile de son fils établi à la suite de la visite de l'inspection pédagogique en date du X.

La commission relève qu'aux termes des dispositions de l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation. /(…) L'autorité de l’État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L131-1-1 » .

Il résulte des dispositions de l’article L131-10 précité que le rapport d’enquête en cause, établi à destination de l’État en charge par la suite de vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, constitue un document administratif communicable aux représentants légaux de l'enfant recevant l'instruction dans sa famille, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce rapport soit achevé en la forme. L’autorité en possession de ce document administratif que ce soit le maire de la commune ou l’autorité de l’État, est compétente pour le transmettre aux représentants légaux de l’enfant dès lors qu’il ne revêt plus le caractère préparatoire. 

La commission, qui constate que l'inspection a eu lieu au titre de l'année scolaire 2020-2021, émet un avis favorable, sous réserve que le rapport ne présente ni un caractère inachevé ni un caractère préparatoire. A défaut, le rapport ne sera communicable de plein droit aux représentants légaux qu’après avoir perdu son caractère préparatoire ou son caractère inachevé.
Administration : Grand projet des villes rive droite
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du groupement d'intérêt public (GIP) « Grand projet des villes rive droite » à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération 2020-26, dont la première page est manquante sur le site internet ;
2) les délibérations du conseil d’administration des années 2018 et 2019.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président du GIP « Grand projet des villes rive droite » et qui a pu vérifier que les documents sollicités sont consultables, dans leur intégralité, sur le site du GIP à l'adresse https://gpv.fr4.quickconnect.to/ via un identifiant et un mot de passe librement accessibles, considère qu'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2, de telle sorte que la demande est irrecevable.
Administration : Mairie de Divonne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Eau
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Divonne-les-Bains à sa demande de consultation du dossier de l'eau réalisé dans le cadre d'un projet de construction de centre commercial et logements sur une zone humide et une nappe phréatique sub‐affleurante.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents, produits et reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et dans son intégralité sous réserve que les adresses qui y figurent soient celles des lieux de construction et non seulement celles des pétitionnaires, ces dernières constituant des mentions intéressant la vie privée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration qui devraient alors être occultées. Les autres mentions contenues dans cette liste, y compris le nom des pétitionnaires, ne sont en effet pas protégées à ce titre.

En outre, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Binic-Etables-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Binic-Etables-sur-Mer à sa demande de communication, par consultation, en sa qualité de conseillère municipale, des 92 questionnaires adressés au personnel, dont certaines questions concernent le rapport avec les élus et la hiérarchie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la demande porte sur les questionnaires remplis par les membres du personnel de la commune, dont une synthèse doit être diffusée aux élus. Elle considère que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire à une future décision administrative, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils ne soient pas susceptibles de révéler de la part des agents concernés, un comportement dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous réserve de l'occultation préalable de telles mentions, à condition que celle-ci soit matériellement possible, un avis favorable à la demande.