Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut de Préparation à l'Administration Générale - Centre International de Management Public
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de Préparation à l'Administration Générale - Centre International de Management Public à sa demande de consultation de ses copies d'anglais, de contrôle de gestion, d'analyse des données, de la méthode concours et note, de finances publiques, dans le cadre de sa maîtrise d'administration publique qu'elle a passée par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) à Poitiers en juin 2020.

En l’absence de réponse du directeur de l'Institut de Préparation à l'Administration Générale - Centre International de Management Public à la date de sa séance, la Commission estime que les copies sollicitées sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle de la candidate et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication de la copie des dossiers scolaires (collège et lycée) des enfants de ses clients, X et X.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui causer préjudice, comme un témoignage ou une dénonciation.  

Dans ces conditions, la commission estime que sont communicables à Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, sous les réserves rappelées et à condition que ces derniers établissent être titulaires de l’autorité parentale auprès de l'administration, les documents sollicités. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lavernose-Lacasse
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lavernose-Lacasse à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’arrêté de permis de construire n° X concernant l’édification d’un crématorium sur le territoire de la commune ;
2) l’entier dossier réglementaire sur la base duquel cet arrêté a été délivré ainsi que les avis qui ont été pris dans le cadre de l’instruction.

La Commission rappelle que si un avocat est dispensé de l’obligation, qui incombe en principe à « quiconque entend représenter ou assister une partie », de justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission, sauf doute circonstancié quant à leur existence, la Commission rappelle que cette règle générale de procédure est énoncée sous réserve que l'avocat déclare le nom de la personne pour le compte de laquelle il agit (CE, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, Rec p. 414; CE, 5 juin 2002, X, n° 227373, Rec. p. 207). Cette exigence est applicable à la Commission d'accès aux documents administratifs lorsqu'elle est saisie en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission estime que sa méconnaissance priverait notamment la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'un recours contentieux, de toute possibilité de vérifier le respect de l'obligation de saisine préalable prévue par le second alinéa des dispositions précitées, laquelle incombe à la personne formant cette action, et non à l'avocat qui la représente, fût-il mandaté à cet effet. 

La Commission ne peut que constater qu'en l'espèce, en dépit d'une relance en ce sens, Maître X n'a pas déclaré l'identité de la personne pour le compte de laquelle il saisissait la Commission pour avis. Par suite, la demande doit être déclarée irrecevable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'avis de formation du permis de démolir n° X délivré tacitement par le préfet du Val-de-Marne au nom de l’État, à sa cliente, le 3 août 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'aucune attestation de permis tacite n'avait été émise, en l'absence de demande en ce sens, conformément à l'article R424-13 du code de l'urbanisme. 

La commission relève toutefois, que la demande ne porte pas sur une attestation émise en application de cet article R424-13 mais sur l'extrait prévu à l'article R424-15 du même code. Elle estime, en l'absence d'élément porté à sa connaissance sur ce point, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'il existe. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne (DSDEN 86)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne à sa demande de communication, dans le cadre du mouvement intra‐départemental, des barèmes des enseignants ayant obtenu les postes sur lesquels elle a candidaté.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Vienne, estime que les barres de mouvement inter-académique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elles sont susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant et ne supposant pas un travail particulier de recherche ou de synthèse des données disponibles et sous réserve que le nombre des postes concernés par l’affectation soit suffisamment important pour que ne puissent pas être déduits des éléments de la situation individuelle des personnes intéressées, qui sont protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code et ne sont donc pas communicables à des tiers.

Elle relève en l’espèce, s’agissant des barèmes sollicités, que l'objet même de la demande porte sur le classement d’agents ayant sollicité une mutation, classés en fonction de l'application des critères tenant à leur situation personnelle, et qui ont obtenu une mutation sur l’un des postes vacants sur lequel la demanderesse avait également émis un vœu.

La commission déduit des informations portées à sa connaissance que la communication de ces documents porterait en l’espèce ainsi atteinte au secret de la vie privée des postulants, en tant qu'ils révèlent des éléments de leur situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations. 

Elle considère dès lors que les documents sollicités ne sont pas communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à sa demande de communication, sous forme électronique, par courriel ou lien de téléchargement, des avis produits par le SDIS, à dater du 1er janvier 2005 jusqu’au 31 décembre 2011, ainsi que du 15 mars 2019 jusqu’à ce jour, dans le cadre de l’instruction de demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à des habitations de la première famille, des lotissements d’habitations et des zones d’habitation regroupées, sur le territoire de la commune de Blauvac.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, permis de démolir, déclaration de travaux sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l’intention de l’administration d’y donner suite en dépit de la charge de travail importante que cela fait peser sur ses services.
Administration : Mairie de Redessan
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération, Notation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Redessan à sa demande de communication, par voie postale ou par courrier électronique, de la copie des documents suivants :
1) les différents procès‐verbaux validés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) concernant les critères retenus pour l’évaluation et le compte rendu professionnel concernant les années 2019, 2020, 2021 pour les différents services qui y sont éligibles dans la collectivité de Redessan ;
2) le procès‐verbal validé du CHSCT concernant les critères retenus pour établir le montant individuel de l’indemnité administrative et de technicité en vigueur à la date de réception de la demande concernant les services qui y sont éligibles au sein de la collectivité.

En l'absence de réponse du maire de Redessan à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Par ailleurs, la Commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France à sa demande de communication de l'avis de formation du permis de démolir n° X délivré tacitement par le préfet du Val-de-Marne au nom de l’État, à sa cliente, le 3 août 2021.

En l'absence de réponse de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, prévu à l'article R424-15 du code de l'urbanisme, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'il existe. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Limeil-Brévannes
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil du syndicat local départemental de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication des rapports annuels de la médecine du travail de 2018, 2019, 2020 et 2021.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'ils ne revêtent pas ou plus de caractère préparatoire et, d'autre part, que soient préalablement occultées les mentions susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L311-6 du même code, notamment celles relevant de la protection de la vie privée.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Limeil-Brévannes, prend note qu'aucun rapport de la médecine du travail n'a été établi au titre de l'année 2018 et que, dès lors, la demande de communication de ce document, qui est inexistant, est sans objet. La commission constate par ailleurs que les rapports de la médecine du travail au titre des années 2019 et 2020 ont été communiqués à Maître X et que, par suite, la demande est sur ce point devenue sans objet. Enfin, la commission émet, sous les réserves énoncées ci-dessus, un avis favorable à la communication du rapport de la médecine du travail établi au titre de l'année 2021 et relève que le maire de Limeil-Brévannes s'est engagé à le communiquer à Maître X.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication, sous forme électronique, des documents suivants :
1) le contrat liant la mairie et le journal « X » ;
2) les factures de « X » des années 2014 à 2022.

En l'absence de réponse du maire de Bussy-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, produits ou détenus dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Sceaux
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sceaux à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la promesse synallagmatique de vente signée par le maire le 8 juillet 2020 avec les sociétés X, nouvellement nommée X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sceaux, rappelle par ailleurs qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs, définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, en ce compris les actes sous seing privé. La commission souligne également qu'elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a  pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des vendeurs.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (DSDEN 92)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Défavorable / Comportement, Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion dans l'école X à X avec les psychologues qui s'est tenue le 13 décembre 2021, et au cours de laquelle le fils de ses clients a été forcé de témoigner devant les autres enfants ;
2) le compte rendu de la réunion du 24 février 2022 avec Madame X représentant l'inspectrice d'académie, dans les locaux de l'inspection académique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a informé la commission que le compte rendu de la réunion du 24 février 2022 a été communiqué au conseil de Monsieur et Madame X par courrier du 5 juillet 2022, dont une copie est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande en son point 2), même si elle prend note de l'étonnement de Maître X quant au caractère tardif de l'établissement de celui-ci.

S'agissant du compte rendu de la réunion du 13 décembre 2021, dont la commission a pu prendre connaissance, celle-ci estime que la communication, aux demandeurs, de ce document porterait atteinte à la protection de la vie privée de certains enfants protagonistes de l'incident du 23 novembre 2021, et que ce document, par ailleurs, fait également apparaître le comportement de certains enfants, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle estime qu'une communication de ce document après occultation de l'ensemble de ces mentions priverait d'intérêt cette communication.

La commission émet, par suite et en application du 1° et du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis défavorable à la demande en son point 1).