Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du code source de l'application mobile SAIP pour Android.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si le code source d'un logiciel revêt, ainsi que le prévoit d'ailleurs expressément désormais l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016, le caractère de document administratif, lorsqu'il est produit par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public et est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, tel n'est pas le cas si sa communication porte atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-5 de ce code. En particulier, la commission rappelle que ne sont pas communicables les documents sont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, en application du d) du 2° de cet article.

En l'espèce, la commission note que l'application mobile SAIP a pour objet de délivrer, sur les smartphones de ses détenteurs, des notifications d'alerte à la suite d'une suspicion d'attentat ou d’événements exceptionnels de sécurité civile, et des conseils comportementaux et consignes à respecter. Elle relève que la communication du code source sollicité est de nature à faciliter les attaques contre cette application, ce qui pourrait résulter en sa neutralisation en situation d'attentat. La commission estime dès lors que la communication du code source sollicité est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Rémy-de-Provence
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de communication du permis de construire accordé au profit de Madame X sous le numéro PC 013 100 14 P0017.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de procéder elle-même à cette communication au demandeur.

La commission précise que la circonstance que le permis de construire ait été retiré par une nouvelle décision du maire est sans incidence sur ce droit à communication.
Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication, en sa qualité de secrétaire général du syndicat X, de la liste des agents promus à un avancement d'échelon et à la hors classe pour l'année 2015/2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 7 septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du document justifiant que le document original de l'association représentative de l’UFE désignant Monsieur X comme son représentant local pour l’année 2016, a bien transité par valise diplomatique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document relatif à la composition du bureau de l'UFE Éthiopie pour 2016 a été reçu à l'ambassade le 17 mars 2016 par courriel émanant de l'UFE, puis le 29 mars 2016, en pièce originale via les services postaux éthiopiens.

La commission, qui a pris connaissance des observations complémentaires de Monsieur X, comprend de la réponse de l'administration que le document demandé n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cuq-Toulza
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cuq-Toulza à sa demande de communication d'une copie du rapport de la commission qui a constaté les nuisances olfactives générées par Nico Elevage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cuq-Toulza a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où la "commission des nez" chargée d'établir le rapport n'a pas été constituée, en l'absence de riverains volontaires pour y participer.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Thezillieu
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Thezillieu à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à une modification parcellaire ayant eu pour effet d'intégrer pour partie une voie communale dans une parcelle appartenant à ses clients :
1) les relevés effectués par le cabinet de géomètre GSM : état des lieux et documents d'arpentage ;
2) l'acte notarié que le maire a été autorisé à signer dans la délibération en date du 1er avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thezillieu a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X, X, une copie des documents demandés au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En outre, la commission rappelle que les actes notariés présentent un caractère judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l’administration, à l'exception des cas où ils sont annexés à une délibération du conseil municipal. Sous cette réserve, la commission se déclare incompétente pour statuer sur la demande visée au point 2).
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants concernant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans le passage Boulmier :
1) le courrier de la CNIL adressé à la préfecture ;
2) le rapport établi par la police nationale en date du 21 avril 2016 ayant constaté l'arrêt du fonctionnement de cette caméra.


La commission a pris connaissance de la réponse du préfet du Val-de-Marne qui fait valoir qu’il a communiqué à Madame X le 8 août 2016 la copie des correspondances entre les services du cabinet de la préfecture et la mairie de Maison Alfort relatifs aux plaintes formulées par Madame X pour trouble de voisinage. La commission relève cependant que Madame X demandait la communication d’une copie d’un courrier de la CNIL adressé à la préfecture ainsi que d’un rapport de la police nationale. Ces demandes n’ont pas été satisfaites par la communication des correspondances précitées. 

La commission estime que le document sollicité au point 1) est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'il conserve le caractère d’un document préparatoire à une décision à intervenir.

En ce qui concerne le document demandé au point 2), en l’absence de réponse du préfet du Val-de-Marne sur ce point, la commission considère que ce rapport est, dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'une procédure de police administrative, un document de nature administrative relevant des dispositions du titre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime que ce document est communicable à la demanderesse, sous réserve qu’il ne constitue pas un document préparatoire à une décision à intervenir et sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Vire
Type : Conseil
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers ayant subi des dommages sur son véhicule sur une voie communale, dont la prise en charge a été refusée par la compagnie d'assurances de la commune, de la déclaration d'assurance effectuée par cette dernière, afin de vérifier que la retranscription des circonstances soit conforme à sa déclaration.

La commission comprend que votre demande porte sur le courrier relatif à ce sinistre que vous avez adressé le 24 juin 2015 au cabinet PNAS. Elle estime que ce document est communicable à l'intéressé, à savoir la personne ayant subi le sinistre, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Eguilles
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire PC 0130321500052, déposé par sa cliente et ayant fait l'objet d'un refus du maire par arrêté du 14 avril 2016, comportant l'ensemble des avis émis au cours de l'instruction.

La commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il a été statué comme en l'espèce sur la demande d'autorisation par une décision expresse prise au nom de la commune, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Longjumeau à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical à la suite de son hospitalisation aux urgences en date du 13 juin 2016, alors qu'une communication partielle lui a été proposée le 25 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de Longjumeau a informé la commission que les documents du dossier médical de Monsieur X concernant son hospitalisation du 13 juin 2016 qui ne lui avaient pas encore été communiqués l'ont été par courrier du 17 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de documents concernant le lot n° 2 « clos couvert » d'un marché public relatif à la réhabilitation de l'hébergement des 2ème et 3ème étages de la caserne Gaspard Michel à Angoulême :
1) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ;
2) la lettre informant de la clôture des négociations ;
3) le registre d'enregistrement des offres et des variantes ;
4) les procès-verbaux d'ouverture des plis et des réunions ;
5) le rapport d'analyse des offres ;
6) les éléments de notation et de classement, notamment les tableaux d'analyses des offres ;
7) l'acte d'engagement et ses annexes ;
8) les variantes et / ou options retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1), 3), 4), 5), 6), 7) et 8) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 26 août 2016 et, d'autre part, que les autres documents sollicités n'existent pas dans la mesure où la lettre de clôture des négociations ne correspond à aucune obligation et n'a pas été rédigée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement (SMDEA)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Sécurité publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement à sa demande de communication sur cédérom de copies des documents suivants : 

1) l'ensemble des documents comptables lui permettant de prendre connaissance du montant total des travaux réalisés pour relier le hameau de Boussan à la source d'eau potable de la Souleille ; 

2) l'ensemble des plans permettant une visualisation complète du schéma représentant le tracé des conduites d'alimentation en eau potable du hameau de Boussan à partir de la source de la Souleille ; 

3) l'ensemble des documents comptables lui permettant de prendre connaissance du montant total des travaux réalisés pour l'alimentation en eau potable du hameau de Buleix à partir du hameau de Boussan ; 

4) l'ensemble des plans permettant une visualisation complète du schéma représentant le tracé des conduites d'alimentation en eau potable du hameau de Buleix à partir du hameau de Boussan. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, d'une part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 3), qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avais favorable sur ces points.

En revanche, la commission estime que la communication des plans précis mentionnés aux points 2) et 4) porterait atteinte à la sécurité de l'approvisionnement en eau. Elle émet donc sur ces deux points un avis défavorable, conformément à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

En outre, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Rédéné
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rédéné à sa demande de communication, conformément à l'article R10 du code électoral, du registre que la commission administrative tient conformément à l'article R8 du même code.

En l'absence de réponse du maire de Rédéné à la date de la séance, la commission rappelle que, par dérogation aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, qui font obstacle à la communication aux tiers d'informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables, l'article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile). La commission considère que ce même régime s'étend au registre des décisions de la commission de révision des listes électorales et, lorsqu’ils existent, aux comptes rendus des réunions de cette commission (cf avis n° 20134812 et 20134822). Toutefois cette dérogation ne s'exerce que dans la limite des informations de ces documents qui sont indissociables des opérations d'établissement et de révision des listes électorales. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal de Rutali ayant dressé la liste des contribuables visés par l'article 1650 du code général des impôts ; 
2) le procès-verbal de désignation, par le directeur des services fiscaux, des commissaires titulaires et suppléants devant siéger à la commission communale des impôts directs de Rutali. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 1er septembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis mai 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les décomptes sollicités avaient été communiqués le 31 aout 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires du 29 au 31 mars 2016 portant sur l'examen individuel relatif à sa demande de changement de résidence. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que l'avis de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors pénitentiaires n'avait pas été rédigé à ce jour et que le document sollicité était par conséquent inexistant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.