Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote suivante :
     Sous-direction des naturalisations (1976-1980)
    - 2010485/83 : dossier 2982 X 73 : X, X

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur chargé des Archives de France à la demande qui lui a été adressée, prend note du fait que le bureau des affaires juridiques et du contentieux de la sous-direction de l’accès à la nationalité française s’est opposé à la consultation anticipée de ces documents par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, au motif de la protection de la vie privée des personnes concernées.

La commission relève toutefois que le dossier sollicité concerne l’épouse de Monsieur X et les deux parents de celle-ci, tous trois décédés. Dans ces conditions, elle estime que la communication anticipée de ces documents par dérogation aux délais légaux de communicabilité ne porterait pas une atteinte démesurée aux intérêts protégés par la loi. Elle donne donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche concernant sa mère, Madame X, des documents conservés aux Archives de Paris sous les cotes suivantes :

3687 W : Asile clinique Sainte-Anne et centre de prophylaxie mentale puis Asile clinique Sainte-Anne et hôpital Henri-Rousselle 
- 3687 W 51: Registre de sortie et de placement des femmes, 18 décembre 1956-6 novembre 1962.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur chargé des Archives de France à la demande qui lui a été adressée, relève que ce registre de sortie et de placement contiennent des informations portant atteinte au secret médical. Dès lors, conformément au 2° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, il ne peut être communiqué qu’à l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter du décès des personnes mentionnées, ou de cent-vingt ans à compter de leur naissance, ou, avant l’expiration de ces délais, que grâce à l’obtention d’une autorisation de consultation par dérogation aux délais légaux du code du patrimoine, comme précisé à l’article L213-3 de ce même code.

La commission note que la demande d’accès par dérogation présentée par Monsieur X a été refusée au motif que la consultation de ce registre entier aurait porté une atteinte disproportionnée au secret médical concernant les personnes mentionnées. La commission estime que ce refus est justifié dans la mesure où la consultation aurait porté sur l’intégralité du registre.

Toutefois, la commission relève que Monsieur X ne demande que des informations précises et non l’intégralité du registre. Elle relève également que ces informations concernent la mère de Monsieur X, laquelle est décédée en 2012. Dans ces conditions, sous réserve de la faisabilité matérielle d’une telle disjonction des informations, qui peut être réalisée notamment par voie d’occultation des mentions périphériques, la commission donne un avis favorable à la consultation anticipée par dérogation aux délais de communicabilité des seules informations concernant sa mère préalablement repérées par Monsieur X.
Administration : Mairie de Nangis
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Nangis à sa demande de copie, par courrier électronique, et/ou, consultation, des bordereaux de prix unitaires relatifs aux contrats de délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nangis, rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère notamment que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue dans le cadre d'une délégation de service public, à la différence d'un marché public, est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat et que le contrat de délégation de service public est également communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires. La commission en déduit que le bordereau de prix sollicité est communicable à Monsieur X.

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après occultation préalable des mentions relatives à des tiers et protégées par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou relatives à un comportement dont la divulgation est susceptible de nuire à son auteur. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 94)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val de Marne à sa demande de communication des rapports, notes de synthèse et avis motivés établis par Madame X, inspectrice du travail, dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation préalable de licenciement de Monsieur X.

En l'absence à la date de sa séance de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre du travail en matière d'autorisation de licenciement des salariés protégés constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, leur communication à l'employeur doit être précédée de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers autre que le salarié concerné ou révélant le comportement de ce tiers, notamment les auteurs de témoignages, dès lors que cette révélation serait susceptible de leur porter préjudice au sens de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arnouville
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de communication, par consultation et numérisation à ses frais, dans le cadre de diagnostics acoustiques, des plans des dossiers des permis de construire suivants : 
1) la résidence « le Georgia » sise au 104‐108 rue Jean Jaurès et 2 rue de Versailles ;
2) la résidence « les Charmes » sise au 10/12/14/16 rue Roger Dehasque.

En l'absence de réponse du maire d'Arnouville-les-Gonesse, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste des commandes en cantines comprenant le détail des produits commandés de son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été remis le 27 février 2020 à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X et de son épouse, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers de demandes de visa, au titre de la réunification familiale, déposés par sa cliente, Madame X et ses deux enfants, auprès de l'ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo), lesquelles ont fait l'objet d'une décision de rejet en date du 28 janvier 2019.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les document sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil, en ce qui la concerne et, s'agissant de ses enfants, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Chasse et pêche, Prud’hommes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du document, affiché lors des élections de 2017, relatif à inéligibilité des personnes qui naviguent au commerce au poste de prud'homme pêcheur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Sud Roussillon
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sud Roussillon à sa demande de copies sous forme électronique ou sous forme papier des documents suivants :
1) les plans de recollement du tronçon de réseau des eaux usées, soit 2 plans, situé en face du 25 Rue des Roses à Montescot de l'ancienne installation et de la nouvelle installation ;
2) les plans de recollement du tronçon de réseau des eaux pluviales, soit 2 plans, situé en face du 25 Rue des Roses à Montescot de l'ancienne Installation et de la nouvelle installation ; 
3) le plan précis du passage souterrain de l'Agouille centrale dans la Rue des Roses.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président de la communauté de communes Sud Roussillon, estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la communauté de communes, qui indique ne pas être en possession de ces documents, a transmis la demande de Monsieur X à la commune de Montescot, susceptible de les détenir.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés de péril pris par la commune de Marseille depuis 1995, seuls les arrêtés de péril pris après l'effondrement du 5 novembre 2018 rue d'Aubagne ayant été mis en ligne sur le site internet de la commune, sans les noms et adresses des propriétaires.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des données nominatives et de toute autre information dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Eu égard à l'objet des documents dont la communication est demandée, la commission estime que l'adresse des immeubles concernés n'entre pas dans le champ des mentions devant être occultées au titre de la protection de la vie privée.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, selon les modalités décrites ci-dessus. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la copie de son dossier individuel sur CD-Rom ;
2) l'extrait, pour la partie le concernant, du procès-verbal de la commission administrative paritaire pour l'accès au grade de commandant de police du 26 mars 2019.

S’agissant des documents sollicités au pont 1), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, et en l'état des informations en sa possession, la commission émet un avis favorable à la communication du dossier administratif de Monsieur X en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l’intention manifestée du ministre de l’intérieur de lui transmettre ces documents sous format numérique. 

S’agissant des documents sollicités au point 2), le ministère de l’intérieur a indiqué à la commission que le procès-verbal de la CAP du 26 mars 2019 ne comporte aucune mention ni observation sur la situation de Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point, le document sollicité n’existant pas. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.