Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Barbentane
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X-X X, conseil de Monsieur et Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Barbentane à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire n° PC 01301014N0021 accordé à la SCI J3M.

En l'absence de réponse du maire de Barbentane à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission précise qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. En particulier, la commission estime que la transmission des actes notariés ou documents d'état civil contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation de toutes les mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom du conjoint, déclaration des parties sur leur capacité). 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 06)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes à sa demande de 
communication de tous courriers, rapports, notes le concernant adressés à l'ARS par son administration, l'Institut Bariquand Alphand, notamment un courrier de février 2013, signé de son directeur, Monsieur X X, relatif à son comportement professionnel.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

La commission, qui a pris connaissance du courrier du 12 février 2013 adressé au délégué territorial de l'agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à Monsieur X sans occultation en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire  (CPAM 42)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X conseil de Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à sa demande de communication de l’intégralité du dossier relatif à l’accident du travail de son client, Monsieur X X en date du 15 juillet 2008, notamment :
1)	la déclaration d’accident du travail;
2)	l’ensemble des certificats médicaux ;
3)	l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur ;
4)	les conclusions médicales ;
5)	les constats faits par la caisse primaire ;
6)	les informations de chacune des parties parvenues à la caisse.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a informé la commission par courriel du 23 décembre 2014 de ce que les documents demandés étaient adressés ce même jour à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la liste des locaux vacants dans sa version la plus récente concernant les communes de Bayonne, Anglet et Biarritz.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission précise, en second lieu, qu’en vertu de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, elle est compétente pour connaître des questions relatives à l’accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l’article L135 B du livre des procédures fiscales relatif à certaines dérogations à la règle du secret professionnel en matière fiscale. Aux termes du b) de cet article, l’administration fiscale « transmet, gratuitement, à leur demande, aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et à l'Agence nationale de l'habitat, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation. Cette liste indique, pour chaque logement, son adresse, sa nature, sa valeur locative, la première année de vacance du local, le nom et l'adresse de son propriétaire et, le cas échéant, l'année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe ». 

La commission estime que la liste prévue par ces dispositions, eu égard aux informations qu’elle contient, est couverte par le secret en matière fiscale et ne peut être communiquée qu’aux personnes mentionnées par cet article. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie de l'avis du médecin de prévention remplaçant le docteur X, entraînant la non-attribution d'un poste adapté en 2014 - 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dans la mesure où l'avis du médecin de prévention a été recueilli lors d'un groupe de travail du 14 mars 2014 et ne constitue pas un document individuellement accessible.

La commission rappelle toutefois que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les mêmes obligations de communication incombent également aux autorités administratives autres que les professionnels et établissements de santé dès lors qu'elles détiennent des informations à caractère médical. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Par conséquent, à moins que l'avis du médecin de prévention soit resté purement oral, de sorte qu'il n'existerait aucun document qui en constituerait le support matériel, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X X-X conseil de Monsieur et Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des rapports de vérification de la comptabilité ainsi que des rapports concernant l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) de ses clients.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer les documents demandés.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier médical comprenant notamment le dossier remis par le Docteur X, rhumatologue, par envoi postal à son médecin traitant ;
2) l'avis du médecin agréé visé dans l'arrêté du 29 août 2014 la plaçant en disponibilité pour convenances personnelles. 

En l'absence d'informations sur une procédure qui serait en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (DDT 63)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à leur demande de copie des correspondances échangées avec la mairie de Saint-Genès-Champanelle dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager délivré le 25 août 2014 à la société DOME TERRAINS pour la réalisation d'un lotissement sur un terrain situé Impasse du Grand Champ, lieu-dit Theix.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle par ailleurs que l'administration est fondée, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à refuser la communication des documents inachevés, tels des projets de décision qui n'auraient pas, en définitive, été arrêtés dans les termes projetés.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) sa fiche de poste ;
2) son arrêté de nomination.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend pas. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’absence de réponse de l'administration, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier administratif à Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication de l'attestation employeur à la suite du non-renouvellement de son contrat, afin de faire valoir ses droits.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l"intéressé, en application du II à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du recteur de procéder à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Santé, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis le 23 septembre 2014 par le médecin-conseil de l'ARS Midi-Pyrénées sur l'état de santé de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé a informé la commission de ce que l'avis médical établi en application de l'article R313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conservait un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'a pas encore été prise, l'ARS n'ayant pas connaissance que le préfet aurait déjà statué, au vu de cet avis. 

La commission rappelle qu'en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission estime qu'en vertu de ces dernières dispositions, les mêmes obligations incombent aux autorités administratives autres que les « professionnels et établissement de santé ». Elle considère également que l'administration ne peut invoquer le caractère préparatoire de l'information ou du document médical pour en refuser la communication. 

En conséquence, le document médical sollicité, qui s'inscrit dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, est communicable à la personne intéressée, que le préfet ait ou non statué sur la demande (cf avis CADA n° 20104523 du 6 janvier 2011). La commission émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la communication de ce document à l'intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité d'avocat, n’est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Saône (DDT 70)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X-X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Haute-Saône à sa demande de 
copie de documents concernant l'assainissement de la commune de Cenans :
1) les résultats d'analyses d'eau en amont et en aval de la commune sur le milieu récepteur ;
2) la délibération engageant la commune à initier les démarches nécessaires, notamment la consultation du maître d'œuvre ;
3) le planning d'intervention proposé par la commune et validé par la direction départementale des territoires de Haute-Saône.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de Haute-Saône a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté (DREAL 25)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de copie des documents concernant les analyses de sols sur le territoire de la commune de Feugerolles :
1) les rapports établis en 2012 par la SAS Fers et Métaux ;
2) l'étude hydrologique conditionnelle ;
3) l'ensemble des résultats d'analyses transmis à l'inspection des installations depuis l'arrêté d'autorisation du 23 décembre 2012 à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté a informé la commission que les documents sollicités revêtent un caractère préparatoire à une décision administrative et peut-être pénale. 

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Université Paris 13
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 13 à sa demande de communication de ses bulletins de salaire des mois d'octobre et novembre 2013.

En l'absence de réponse de l'université à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.