Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Gouaux-de-Larboust
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gouaux-de-Larboust à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gouaux-de-Larboust, considère que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande. 

Elle précise, que conformément au même article, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication du document demandé, à Monsieur X, par le maire, si celui-ci le détient.

Si le maire ne détient pas le document sollicité par Monsieur X, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG), et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Gouaux-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gouaux-de-Luchon à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Gouaux-de-Luchon à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Jurvielle
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jurvielle à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Jurvielle à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Juzet-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Juzet-de-Luchon à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Juzet-de-Luchon à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Mayrègne
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mayrègne à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Mayrègne à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CGFPT 56)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication par courriel, sous format numérique de type tableur et non sous format PDF comme transmis par l'administration, de la liste des agents des collectivités territoriales du Morbihan affiliées au centre de gestion, mentionnant les éléments suivants :
1) le statut, à savoir notamment s'ils sont titulaires ou contractuels ;
2) la durée hebdomadaire de service ;
3) la date d'entrée dans la fonction publique ;
4) la date d'entrée dans la collectivité ;
5) la durée du contrat ;
6) la quotité de travail inscrite au tableau des emplois ;
7) la position statutaire ;
8) le cadre d'emploi, le grade et l'échelon ;
9) la fonction ;
10) le service ;
11) le lieu de travail ;
12) le sexe ;
13) l'âge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au format numérique de type tableur à Monsieur X par courriel du 15 juin 2018. 

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, du refus opposé par le centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste nominative des agents par service, incluant les grades, les qualités des agents, leur quotité de travail, la position statutaire et la durée hebdomadaire du travail au 1er janvier 2018 ; 
2) la liste nominative des agents contractuels avec le motif de recrutement au 1er janvier 2018 ; 
3) la liste nominative des agents ayant bénéficié d'une formation professionnelle pour l'année 2017.

En l'absence de réponse du centre hospitalier, la commission estime, en ce qui concerne le point 1) de la demande, que la liste nominative de ses agents faisant apparaître leur nom, prénom, grade, position statutaire, et affectation est communicable en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu’elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, les mentions relatives à la quotité de travail, à la durée hebdomadaire de travail au 1er janvier 2018, qui se rattachent à la vie privée des agents, ne sont pas communicables à des tiers en vertu du 1° de l'article L311-6 de ce code, de même que les mentions qui figureraient sur un document préexistant telles que la date de naissance, la situation familiale, l'adresse personnelle et les coordonnées téléphoniques.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission considère que la liste des agents contractuels employés au 1er janvier 2018 ainsi que le motif de leur recrutement est également communicable en application des mêmes dispositions, sous  réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions relevant de la vie privée ou comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur les intéressés. 

En ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission regarde les informations concernant le suivi d'une formation professionnelle comme relevant de la vie privée des agents, entrant ainsi dans le champ du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les points 1) et 2), sous les réserves ci-dessus rappelées, et un avis défavorable sur le point 3). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du détail des doubles facturations qui lui sont imputées dans le courrier du 30 janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 19 juin 2018 adressé avec accusé de réception.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marchéville-en-Woëvre
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Marchéville-en-Woëvre à sa demande de communication par courriel ou au format papier, de documents relatifs aux travaux de la canalisation des eaux usées de la rue de la Prairie :
1) le devis établi par l'entreprise Verdun ;
2) le tracé de cette canalisation ;
3) les procès-verbaux et les délibérations du conseil municipal concernant les travaux de mise aux normes d'assainissement.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marchéville-en-Woëvre a indiqué à la commission que l'intégralité des pièces réclamées par Monsieur X a bien l'objet d'une diffusion publique. Cependant, la commission constate, en l'espèce, que l'administration publique ne justifie pas de cette diffusion publique en se bornant à indiquer que les délibérations sont consultables en mairie.

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise, d'autre part, qu'en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous les réserves énoncées aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

 Elle émet donc un avis favorable à la communications des documents sollicités.
Administration : Mairie de Plaissan
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plaissan à sa demande de communication au format électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations de la séance du conseil municipal du 7 septembre 2017 ;
2) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 septembre 2017 ;
3) le projet de convention de projet urbain partenarial relatif au projet de construction de ses clients, lotissement Cristiani, chemin La Fon de Gayac sur le terrain cadastré section B n° 720 et 724 ;
4) tout autre document relatif à cette affaire.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Plaissan, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande.

S'agissant du projet de convention mentionné au point 3), le maire de Plaissan a indiqué à la commission que le projet urbain partenarial n'avait pas abouti et que le document sollicité était resté inachevé en la forme. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que le point 4) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lanester
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lanester à sa demande de communication par courriel, sous format numérique de type tableur, de la liste des agents de la commune et de ses établissements publics, mentionnant les éléments suivants :
1) le statut, à savoir notamment s'ils sont titulaires ou contractuels ;
2) la durée hebdomadaire de service ;
3) la date d'entrée dans la fonction publique ;
4) la date d'entrée dans la collectivité ;
5) la durée du contrat ;
6) la quotité de travail inscrite au tableau des emplois ;
7) la position statutaire ;
8) le cadre d'emploi, le grade et l'échelon ;
9) la fonction ;
10) le service ;
11) le lieu de travail ;
12) le sexe ;
13) l'âge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lanester a indiqué à la commission qu'il avait, par courriel du 18 juin 2018, transmis la liste sollicitée à Monsieur X, qui a confirmé sa bonne réception à la commission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Par ailleurs, la commission précise qu'elle considère que la vie privée des agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise que  la durée hebdomadaire de service et l'âge des agents publics sont au nombre des mentions intéressant leur vie privée et ne sont dès lors pas communicables à un tiers.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de communication par courriel, sous format numérique de type tableur, de la liste des agents de la commune et de ses établissements publics, mentionnant les éléments suivants :
1) le statut, à savoir notamment s'ils sont titulaires ou contractuels ;
2) la durée hebdomadaire de service ;
3) la date d'entrée dans la fonction publique ;
4) la date d'entrée dans la collectivité ;
5) la durée du contrat ;
6) la quotité de travail inscrite au tableau des emplois ;
7) la position statutaire ;
8) le cadre d'emploi, le grade et l'échelon ;
9) la fonction ;
10) le service ;
11) le lieu de travail ;
12) le sexe ;
13) l'âge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vannes a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis par courrier du 29 mai 2018 à Monsieur X, qui a confirmé à la commission la bonne réception du document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Par ailleurs, la commission précise qu'elle considère que la vie privée des agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise que la quotité de travail, la durée hebdomadaire de service et l'âge des agents publics sont au nombre des mentions intéressant leur vie privée et ne sont dès lors pas communicables à un tiers.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'entier dossier de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que le dossier demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d’une personne, dont la révélation pourrait lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable.