Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77) 
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des Messieurs X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de communication des états de service relatifs aux années 2006 à 2013 concernant:
1) Monsieur X ;
2) Monsieur X.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée ou à son conseil qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lissac
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lissac à sa demande de copie du document intitulé « réunion publique d'information portant sur la zone d'étude d'un potentiel projet éolien sur la commune de Lissac » établi par la société EOLFI.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant d'un document relatif à une décision susceptible d'incidences sur des éléments de l'environnement tels que les sites naturels ou les paysages, comportant ainsi des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, en application des articles L124-4 et L124-5 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dournazac
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'autorisation préalable ou du dossier de permis de construire relatif à la construction d'un bâtiment agricole sur la parcelle cadastrée section A n° 1278 située dans une zone humide classée naturelle sensible à préserver.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Dournazac, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, lorsque le maire a statué par une décision expresse prise au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission souligne qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Cependant, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que la demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois le requérant à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Après avoir pris connaissance du dossier sollicité, la commission émet, sous la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Savoie
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de copie des éléments suivants concernant la collecte des eaux usées de la commune d'Avrillard :
1) la liste des demandes de subventions pour travaux d'assainissement faites par la commune, ainsi que que les réponses apportées par le conseil départemental de la Savoie ;
2) les informations portant sur la mise en demeure adressée à la commune de refaire le schéma directeur d'assainissement, notamment depuis quelle date.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Savoie a informé la commission qu'il avait indiqué à la demanderesse, par courrier en date du 2 févier 2016, qui est d'ailleurs joint à la saisine, que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où aucune demande formelle de subvention n'a été déposée depuis plusieurs années par la commune d'Avrillard et où aucune mise en demeure ne pouvait lui être adressée concernant son schéma d’assainissement en application du principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Mairie de Vendin-lès-Béthune
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vendin-lès-Béthune à sa demande de 
copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à la révision du plan local d'urbanisme de la commune :
1) la délibération du conseil municipal décidant d'engager la révision du PLU ;
2) le règlement des zones 1AUe et UE du PLU.

La commission note que la mairie de Vendin-lès-Béthune n'a pas répondu à la demande qui lui a été adressée, et notamment pas à la question de savoir si elle a effectivement engagé la révision de son plan local d'urbanisme. 

La commission rappelle que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en demanderait la communication, et ce sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de communication du dossier administratif et médical de son client, agent du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion. 

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux à sa demande de copie des documents suivants :
1) les lettres par lesquelles le bureau d'aide juridictionnel aurait saisi le conseil de l'ordre des avocats, suite aux demandes du 25 novembre 2015 et du 5 février 2016, afin de désigner les remplaçants de Maître X ;
2) les décisions du conseil de l'ordre désignant les remplaçants de Maître X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M.X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités se rattachent à la mission de service public de l’ordre et sont donc des documents administratifs communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. 

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret de nationalité de son grand-père maternel, Monsieur X, né à Tassameurt (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu’il n’existait aucun dossier de déclaration ou de naturalisation identifié au nom du grand-père maternel du demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle invite néanmoins le ministre à transmettre la demande aux Archives nationales, qui conservent les dossiers de naturalisation anciens, pour le cas où ce dossier pourrait y être retrouvé.
Administration : Mairie de Pressins
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie des justifications des changements apportés concernant la modification simplifiée n° 2 du plan d'occupation des sols de la commune (page 6 de la note de présentation).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pressins a informé la commission que le document sollicité était déjà en possession de l'intéressée, ainsi qu'en attestent les pièces jointes par cette dernière au courrier de saisine de la commission, et qu'il ne détenait pas d'autre document de nature à répondre à sa demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration ou du décret de nationalité de feu son grand père paternel, Monsieur X né en 1914.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'état de ses services accomplis au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vallauris
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude relative à la situation commerciale de la commune et la définition d'une stratégie de redynamisation économique et commerciale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du maire de la commune de Vallauris à la date de sa séance, la commission considère que l’étude sollicitée ne présente pas de caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'elle est donc communicable à toute personne qui la demande, en application de cet article. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Lunel
Type : Conseil
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, X, de la note de Monsieur X, X, à l'attention du maire suite au cambriolage de la salle Castel.

Après avoir pris connaissance de la note sollicitée, la commission estime que la divulgation de ce document, qui décrit le fonctionnement du système des alarmes mis en place sur le territoire de la commune de Lunel en 2015, relate le dysfonctionnement ayant abouti au cambriolage d'un site et précise les améliorations à y apporter pour prévenir une récidive, porterait atteinte à la sécurité publique et qu'il n'est dès lors pas communicable, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ce alors même que la communication de ce document vous est demandée, en l'espèce, par un agent de votre police municipale.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 
1) l'acte annulant la décision numérotée disciplinaire prononcée à son encontre « par une autorité extérieure à laquelle il n'appartient pas , la société Orange SA, personne morale de droit privée » ;
2) « la notification de situation administrative (instance, service, affectation, poste, position, nomination) » ;
3) l'arrêté préfectoral numéroté de nomination au sein des services de l’État.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par le code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. 

La commission considère que les documents demandés, en ce qu’ils concernent un agent de droit public d’Orange, sont, s'ils existent, communicables à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code précité. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle au préfet des Alpes-Maritimes qu'il lui incombe, dans l'hypothèse où il ne détiendrait pas certains des documents sollicités, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, à savoir la société Orange, et d'en aviser l'intéressé, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du même code.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques relatives :
1) aux enregistrements des demandes d'asile ;
2) aux délivrances d'attestations de demandes d'asiles en application des dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour chaque département croisées avec la procédure appliquée, de novembre 2015 à février 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission qu'il ne disposait pas de statistiques par département, celles-ci ayant été établies en suivant la nouvelle cartographie des régions et que ces statistiques ne concernaient ni les demandes de réexamen ni les demandes des mineurs
accompagnants qui ne sont pas recensées par le système d'information.

La commission, qui rappelle que l'administration n'est pas tenue d'élaborer un document qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant pour répondre à une demande de communication, considère que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues selon ce procédé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à procéder à la communication des éléments qu'elle a en sa possession susceptibles de répondre à la demande.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département des Hauts-de-Seine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents demandés. 

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et invite le préfet des Hauts-de-Seine, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre la demande de l'association X ainsi que le présent avis à l'administration compétente, à savoir la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, et à informer l'association X de cette transmission.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département de Paris.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et invite le préfet de Paris, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre la demande de l'association X ainsi que le présent avis à l'administration compétente, à savoir la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Île-de-France et d'Outre-mer, et à informer l'association X de cette transmission.