Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cannes
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de copie des documents suivants :
1) les actes et réglementations concernant les terrasses extérieures sur le domaine public de la ville de Cannes et les conditions de délivrance des autorisations de ces terrasses ;
2) les actes et délibérations concernant la charte des terrasses ;
3) la charte signée.

En l'absence de réponse du maire de Cannes à la date de sa séance, la commission relève néanmoins en premier lieu qu'il résulte de la correspondance que cette autorité a adressée à Monsieur X le 22 octobre 2021, correspondance jointe à la saisine de la commission, qu'ont été transmis au demandeur d'une part, l'arrêté municipal du 23 mars 2009 réglementant l'occupation du domaine public à usage de terrasses de consommation et, d'autre part, la charte des terrasses.

La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à la demande, déduit de ces éléments que le refus de communication n’est pas établi et déclare, dès lors, la demande d’avis irrecevable sur ces deux points. 

La commission estime en second lieu que les documents sollicités au point 2) sont, sous réserve de leur existence, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande, dans cette mesure et sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil municipal du 11 octobre 2012.

La commission rappelle que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a précisé à la commission qu'il n'existait pas de captation numérique du conseil municipal du 11 octobre 2012 mais uniquement un enregistrement sur bande vidéo-magnétique, impossible à dupliquer, servant de support à l'élaboration du compte-rendu. Elle estime dans ces conditions que l'enregistrement vidéo de la séance dont la communication est demandée n'existe pas. Elle ne peut déclarer sans objet la demande d'avis. 

Par ailleurs, elle observe que le maire de Saint-Maur-des-Fossés a transmis le compte-rendu écrit de la séance du conseil municipal du 11 octobre 2012 à Madame X.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf propriété intellectuelle, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants relatifs à la formation des élèves pilotes d'hélicoptères, assurée par l'école de l'aviation légère de l'armée de terre (EALAT) de Dax :
1) le manuel de formation EC120 DAX 
2) l’ensemble des pièces y afférentes, notamment et non exclusivement :  
a) le dossier de standardisation (document de référence n°1) ;
b) le guide de l’instructeur (document de référence n°2) ; 
c) plus généralement toutes pièces annexées et/ou y référencées.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique et de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, conformément au d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, ainsi que des mentions qui porteraient atteinte au secret des affaires, en application de l'article L311-6 du même code.  

La Commission rappelle que si, aux termes de l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique, ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d’État (CE, n° 375704, X, 8 novembre 2017), impliquent seulement qu'avant de procéder à la communication de documents grevés de droits d'auteur n’ayant pas déjà fait l’objet d’une divulgation, au sens de l’article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, il appartient à l'administration de recueillir l’accord de leur auteur. 

La Commission émet en conséquence un avis favorable sous ces réserves, et le cas échéant, après recueil de l'accord des auteurs du manuel EC120 DAX, dans l'hypothèse où ils n'auraient pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de ce code.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants, évoqués dans la lettre adressée au Premier ministre par la maire de Paris le 30 août 2021 :
1) la cartographie des trente-cinq sites expertisés au cours de l'été 2021 afin d'identifier des bâtiments pouvant accueillir des espaces intégrés de prise en charge pour sortir les usagers de crack de la rue ;
2) l’expertise diligentée.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas un caractère préparatoire. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Plaisir
Type : Conseil
Séance : 27/01/2022
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Dossier médical personnel, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 27 janvier 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'une patiente alors que son titre de séjour n'est plus valable. A cet effet, vous vous demandez si vous devez exiger un document d’identité en cours de validité. 

La commission vous rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.  

Elle vous  précise également qu'il résulte de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit enfin, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé, par publication des informations en ligne. La commission considère toutefois que dans l'hypothèse où la demande concerne des documents communicables au seul intéressé, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont fondées à subordonner la communication à la vérification préalable de l'identité du demandeur, si celle-ci fait un doute. 

En l’espèce, la circonstance que le titre de séjour ou la pièce d’identité de l’intéressée soit périmé ne fait pas obstacle à la communication de son dossier médical, si vous estimez que son identité ne fait pas de doute.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le listing complet et détaillé de tous les aéronefs de La Réunion indiquant la plateforme, le constructeur, le type, l'immatriculation et l'exploitant ;
2) le nombre de mouvements d'aviation générale pour les années 2016 à 2019 :
a) pour les six hélistations de La Réunion ;
b) pour les cinq bases ULM de La Réunion ;
c) pour les propriétaires privés d'aéronefs de La Réunion.

La commission relève, en premier lieu, après avoir pris connaissance des observations du directeur général de l'aviation civile, que l'ensemble des données concernant l'immatriculation des aéronefs en France (immatriculation, constructeur, propriétaire, modèle etc.) est disponible dans le registre d'immatriculation des aéronefs, aisément accessible sur le site internet du ministère de la Transition écologique à l'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/immatriculation-des-aeronefs, et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis sur le point 1).

En second lieu, la commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile lui a également indiqué que ses services n'avaient pas en leur possession les informations sollicitées au point 2) dans la mesure où, si les mouvements des aéronefs sont enregistrés dans le carnet de route de chaque appareil, ces données ne font pas l'objet d'une transmission automatique et obligatoire auprès des autorités. Elle rappelle que sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet le point 2) de la demande, qui porte sur un document inexistant et insusceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Rectorat de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de copie de la saisine rédigée par X, à l'encontre du demandeur, sur le site du ministère de l’éducation nationale « Les Valeurs de la République ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Lyon, rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des documents suivants :
1) relatifs au candidat retenu pour le poste de chef de l'unité de coordination au sein du service juridique de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) :
a) son arrêté de nomination ou sa décision d’affectation ;
b) son état de services avec les précédentes fonctions occupées ;
c) la fiche de poste de son dernier emploi ;
2) la liste de toutes les vacances d’emploi de catégorie A proposées en 2021 par le secrétariat général commun (SGC) au sein de la préfecture ou des directions départementales et la preuve (récépissé) de leur publicité sur le site « Place de l’emploi public ».

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission précise, en premier lieu, que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, en vertu de l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) a) de la demande.

La commission considère, en deuxième lieu, que le document mentionné au point 1) b), dès lors qu'il se borne à récapituler les positions statutaires de l'intéressé, les étapes de son avancement et les emplois auxquels il a successivement été affecté en tant qu'agent public, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même de la fiche de poste mentionnée au point 1) c). Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

En dernier lieu, la commission considère que les avis de vacance d'emploi ainsi que, si elles existent, les preuves de leur publication sur le site « Place de l'emploi public » visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Limoges (AC 87)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Limoges à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du palmarès académique des Olympiades de mathématiques de 2020 ainsi que des sujets et palmarès des Olympiades de mathématiques de 2021 de l’académie de Limoges.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Limoges à la date de sa demande, la commission constate que les Olympiades de mathématiques, au niveau national et académique, sont organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale et l'association Animath, et prend note de ce que les sujets et palmarès semblent établis par le ministère de l'éducation nationale. 

Elle déduit des pièces du dossier que les sujets 2021 ont été publiés en ligne avant sa saisine. Elle estime, dès lors, que le refus n’est pas établi et déclare, par suite, la demande irrecevable sur ce point. 

S’agissant du surplus, elle comprend que la demande porte sur la liste des candidats classés par le jury et récompensés, avec la mention de leur établissement d’origine. Elle estime que ces documents administratifs sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS 59)
Type : Conseil
Séance : 17/02/2022
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2022 votre demande de conseil relative au communication du courrier de réponse et ses annexes adressé par un employeur à une inspectrice du travail dans le cadre d'une enquête menée à la suite de la plainte d'une salariée pour des faits de harcèlement sexuel, dans lequel figure notamment une synthèse des entretiens menés auprès des salariés de l'entreprise sur les faits dénoncés par la plaignante.

La commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission précise qu'en application de ces dernières dispositions, elle considère, de manière constante, que ne sont pas communicables aux tiers les documents ou mentions de documents relatifs à un comportement dont la divulgation serait susceptible de nuire à son auteur. Entrent dans cette catégorie, les documents qui mettent en évidence un manquement à la réglementation ou infligent une sanction administrative (voir par exemple CE, n° 392711, 21 octobre 2016 à propos des lettres de l’inspection du travail ; CE, n° 421615 3 juin 2020 à propos de la liste des entreprises sanctionnées pour non-respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes).

La commission rappelle également que dans sa décision du 19 juillet 2017 n° 389635, le Conseil d’État a jugé que le salarié concerné doit être informé des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné. C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. 

La commission, qui a pris connaissance des documents concernés, constate que, tant le courrier de réponse de l'employeur que ses annexes, composées des entretiens menés auprès de salariés, rendent compte du comportement général de l'agent désigné dans la plainte. Elle estime que, dans le cas d'espèce, la divulgation de ces éléments n'est pas susceptible de nuire à leurs auteurs, à condition, toutefois, que lesdits témoignages soient anonymisés et qu'une telle anonymisation soit suffisante à priver les tiers d'une identification des personnes concernées.  La commission vous conseille, dès lors, de communiquer ces documents, sous les réserves susmentionnées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la nature de l'infraction routière au titre de laquelle elle est passible d'une amende  :
1) le formulaire initial de l'avis d'amende forfaitaire référencé X ;
2) les photos permettant d'identifier le conducteur du véhicule.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse. Dès lors que les documents demandés font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur cette demande.