Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de l'Allier
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à sa demande de copie des documents suivants concernant la dégradation d'un véhicule par son fils :
1) le rapport d'expertise sur le véhicule ;
2) la facture de réparation.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que les compagnies d'assurance auxquelles a été confiée la gestion de ce sinistre ne sauraient être regardées comme des personnes privées chargées d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quand bien même leurs activités sont susceptibles de contribuer à l'intérêt général. Ainsi les documents se rapportant à l'activité de ces compagnies ne constituent pas des documents administratifs soumis au droit d'accès ouvert par le livre III de ce même code, à l'exception des cas où ceux-ci auraient été reçus et seraient détenus par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public.

En l'espèce, le président du conseil départemental de l'Allier a informé la commission que les documents sollicités n'étaient pas en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, par voie électronique, des documents publics relatifs aux travaux effectués par Madame X, employée en qualité de chargée de mission afin de conduire et d'évaluer les politiques publiques menées par la Ville de Savigny-sur-Orge.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission estime que le demandeur doit être regardé comme sollicitant la communication des documents que Madame X a pu élaborer dans le cadre des fonctions qu'elle exerce en qualité de chargée de mission responsable de la conduite et de l’évaluation des politiques publiques de la commune. Elle estime que ces documents sollicités sont alors désignés avec suffisamment de précision pour permettre au maire de Savigny-sur-Orge de les identifier, et qu'ils sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle invite donc le maire de Savigny-sur-Orge à procéder à la communication des documents sollicités selon la modalité choisie par le demandeur, pour les éléments disponibles sous forme électronique.


Elle émet dès lors un avis favorable à la communication.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Meulan
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan - Les Mureaux à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, sous réserve que Madame X ne fasse pas l'objet d'une procédure disciplinaire en cours, la commission émet un avis favorable à la communication à celle-ci de son dossier administratif.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or (CAF 21)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à sa demande de consultation de son dossier personnel.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à la date de sa séance et en l'absence d'information quant au contenu du dossier demandé, la commission estime que, s'il existe, il est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou soustraction des éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie de documents relatifs aux projets d'aménagement du quartier de Fréjus-Plage, notamment de la place de la République.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X le 22 juin 2016 l'unique document existant relatif aux projets d'aménagement du quartier de Fréjus-Plage à savoir la délibération du 24 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ecole élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin à sa demande de copie du volet n° 2 de la fiche d’orientation pour l’entrée au collège, de sa fille, X, en septembre 2016 remplie par la mère de l'enfant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'école élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin à sa demande d'observations, relève qu'il ressort des éléments qui lui ont été communiqués que Monsieur X exerce, conjointement avec Madame X, l'autorité parentale à l'égard de leur fille X.

Elle estime, dès lors, que le document demandé lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet ainsi un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité, Archives, Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des tables annuelles listant les personnes qui ont accédé à la qualité de citoyens français par jugement conformément à la loi du 4 février 1919.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que ni les registres, ni les tables nominatives n’étaient en sa possession et qu’ils étaient demeurés dans les tribunaux d’Algérie. La commission rappelle que les documents des tribunaux sont effectivement restés en Algérie et qu'il n'y a pas à sa connaissance de copie en France.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise au demandeur que les Archives nationales d’Outre-Mer conservent une liste très lacunaire de personnes naturalisées pour la préfecture d’Oran.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Niort
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Niort à sa demande de communication de l’ensemble des dossiers de divorce qui ont été enregistrés depuis 1992 devant le juge des affaires familiales du tribunal d’instance de Niort entre le demandeur et Madame X.

La commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de l'intéressé, qui concerne des documents de nature judiciaire et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et de faire valoir les droits de ses enfants, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le le 7 août 2015, hospitalisée dans les services des urgences et de neurologie de l'établissement du 21 mars au 8 avril 2015 puis au centre de gérontologie Francis Decker du 8 avril au 3 août 2015.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités dans la mesure nécessaire aux objectifs qu'il poursuit, à savoir défendre la mémoire du défunt, dont la mort a donné lieu à l'ouverture d'une enquête par la gendarmerie et faire valoir les droits de ses ayants droit, en particulier de ses deux enfants handicapés majeurs.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 94)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier d'hospitalisation sans consentement en soins psychiatriques de son client à la demande du représentant de l’État le 12 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a informé la commission que l'ensemble des documents en possession de ses services ont été communiqués au demandeur par l'intermédiaire de son conseil par courrier du 8 juillet 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier médical personnel, Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie et envoi postal à son adresse et non à son médecin traitant, des pièces médicales soumises au comité médical du 18 avril 2016. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 juin 2016, communiqué à Madame X l'expertise médicale la concernant.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de copie des documents suivants :
1) les délibérations 1014-09-14 et 1014-09-15 du 23 septembre 2014 ;
2) les deux notes de synthèse ainsi que les documents annexés soumis au conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire de Carrières-sous-Poissy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller régional, de l'extrait du registre des bordereaux de mandats relatifs aux comptes par nature suivants, pour l'ensemble des mandats émis du 1er janvier au 31 mars 2016 :
1) 62 « Autres services extérieurs » ;
2) 6586 « Frais de fonctionnement des groupes d'élus » ;
3) 60622 « Carburants » ;
4) 60623 « Alimentation ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du président du conseil régional Hauts-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales : «Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. Le droit d'accès aux « budgets » doit s'entendre comme un droit d’accès à tous les « documents budgétaires » en général et les « comptes » de la collectivité incluent, en principe, l'ensemble des écritures et documents comptables dont font partie les extraits du registre des bordereaux de mandats sollicités. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative interne dont il a fait l'objet. 

En l'absence de réponse du maire de Colombes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication du document sollicité, sous réserve cependant de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tierces personnes, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques aisément identifiables, autres que l’intéressé, et des informations faisant apparaître le comportement d’une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits et ceux de ses enfants mineurs, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X X, décédé le 13 juin 2014, notamment les comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus transfusionnels, observations médicales, ensemble des résultats biologiques, rapports infirmiers et comptes rendus de consultations.

La commission constate que, selon l’équipe soignante qui a suivi Monsieur X lors de son hospitalisation au centre hospitalier régional et universitaire de Brest, ce dernier, avant son décès, a expressément refusé que toute information médicale soit transmise à Madame X. Elle observe que ce refus est expressément retranscrit dans le compte rendu des urgences du 16 mars 2014. 

La commission estime qu'il ne lui appartient pas de mettre en doute l'appréciation portée par l'équipe médicale sur la volonté que le patient a exprimée oralement à cette dernière, et ce alors même qu'il n'aurait pas réitéré cette demande. S'agissant des enfants mineurs de Monsieur X, la commission relève que rien n'indique que ce dernier se serait opposé à ce qu'ils puissent accéder à son dossier médical. 

Par ailleurs, en l'absence de preuve contraire, il y a lieu de présumer l'accord du patient à ce que certaines pièces puissent être communiquées après son décès à ses ayants droit. La commission observe qu'il y a donc antagonisme entre les droits des enfants mineurs et les conditions d'accès à son dossier médical posées par leur père, dans la mesure où il a refusé tout droit d'accès à leur représentante légale. Elle estime, dès lors, que les dispositions du code de la santé publique font obstacle à ce que les enfants mineurs de Monsieur X exercent le droit d'accès au dossier médical de leur père par l'intermédiaire de leur mère et émet dans ces conditions un avis défavorable à la transmission de ces informations à Madame X. La commission indique, à toutes fins utiles, que, dans ces circonstances, il serait possible au juge des tutelles de désigner un tiers mandaté pour représenter les mineurs afin d'accéder au dossier médical de leur père (avis CADA n° 20072173 du 7 juin 2007).
Administration : Mairie de Lunel
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de copie de préférence par envoi postal, de la note de Monsieur X, à l'attention du maire suite au cambriolage de la salle Castel.

La commission estime, après avoir pris connaissance de la note sollicitée dans le cadre du conseil dont l'a saisi le maire de Lunel sur cette demande de communication, que la divulgation de ce document, qui décrit le fonctionnement du système des alarmes mis en place sur le territoire de la commune de Lunel en 2015, relate le dysfonctionnement ayant abouti au cambriolage d'un site et précise les améliorations à y apporter pour prévenir une récidive, porterait atteinte à la sécurité publique et qu'il n'est dès lors pas communicable, en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et ce alors même que comme en l'espèce, la demande émane d'un agent de la police municipale. 

Elle émet donc un avis défavorable.