Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Accident, Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d’intervention, relatif à l’ accident sur voie publique (AVP) du 19 novembre 2016 dont il a été victime, établi par la brigade territoriale autonome (BTA) de Jouars-Pontchartrain.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication. 

En revanche, si le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des éventuelles mentions portant une appréciation sur un tiers ou révélant, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ecole Primaire Privée Saint-Mathieu
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole Primaire Privée Saint-Mathieu à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de :
- septembre 2004 à Juin 2005, classe de CE1
- septembre 2005 à Juin 2006, classe de CE2
- septembre 2006 à Juin 2007, classe de CM1.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Ecole Primaire Privée Saint-Mathieu, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants concernant la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) de la commune de Sarzeau :
1) l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1992 visé dans l'arrêté du 9 mars 2015 ;
2) le plan du tracé de la SPPL le long de la plage de Saint-Jacques au Roaliguen entre la rue du Varech et le chemin des Palourdes, à une échelle minimale de 1/500ème, un plan ayant été transmis à l'échelle 1/5000ème.

En l'absence de réponse du préfet du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) et, sous réserve que le document sollicité existe ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, sur le point 2) de la demande.
Administration : Ecole maternelle Simonne Charlet
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole maternelle Simonne Charlet à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de :
- septembre 1998 à Juin 1999, petite section de maternelle
- septembre 1999 à Juin 2000, moyenne section
- septembre 2000 à Juin 2001, grande section
- septembre 2001 à Juin 2002, grande section (redoublement).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de l'Ecole maternelle Simonne Charlet, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Ayant droit, Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, de la lettre de renonciation à l'aide sociale signée par sa mère, Madame X aujourd'hui décédée depuis le 10 juillet 2016, alors que celle-ci était sous curatelle renforcée atteinte de la maladie d'Alzheimer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des Archives de France a informé la commission qu'au titre du I de l’article L213-3 du code du patrimoine, son autorisation ne peut être donnée sans l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents, en l’occurrence la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la ville de Paris. La commission relève que cette administration n'a pas encore donné son accord à la date de sa séance, ne satisfaisant pas les conditions requises par l’article L213-3, mais prend note que sous réserve de son accord, le directeur chargé des Archives de France n'est pas opposé à la communication du document sollicité.

La commission relève que la lettre requise par l'intéressée appartient au dossier d'aide sociale pour l'hébergement en établissement de sa mère défunte, lequel, au titre des informations qu'il contient, relève du secret de la vie privée de Madame X, protégé par un délai d'incommunicabilité de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission estime néanmoins que Madame X, en sa qualité d'ayant droit de sa mère, peut être également directement et personnellement touchée par le contenu du document qu'elle demande. Compte tenu de l'intérêt du défunt comme du demandeur et des motifs de ce dernier, qui visent à vérifier ses droits et la situation de sa mère, la commission estime que la communication de la lettre de renonciation de Madame X à l'aide sociale dont elle bénéficiait n'est pas de nature à porter une atteinte excessive à la protection du secret de la vie privée. 

Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication des justificatifs (ou décomptes) de paiement de ses indemnités journalières du 1er mai 1986 au 30 avril 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a informé la commission qu'il n'était pas possible de délivrer de tels justificatifs pour une période aussi ancienne mais qu'une attestation valant pour la totalité de la période concernée lui avait été transmise par courrier du 25 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes d'Enclave des Papes-Pays de Grignan
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d'Enclave des Papes-Pays de Grignan à sa demande :
1) de copie, par courrier électronique, des comptes administratifs 2015 et 2016 de la communauté de communes ;
2) d'information des conséquences de la loi « NOTRe » sur la gestion de l'eau.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Enclave des Papes-Pays de Grignan à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

En revanche, la commission précise que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) tout document précisant l'usage d'une sonorisation au cours d'un événement privé ayant eu lieu dans la nuit du 16 juillet 2016, dans la salle des fêtes François Mitterrand, place Gambetta ; 
2) le document de la commune autorisant cet usage ; 
3) tout document concernant la mise aux normes phoniques de ladite salle ; 
4) tout document concernant les derniers contrôles de l'isolation phonique de ladite salle.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de la demanderesse excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Archives par dérogation, Nationalité
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Prématurée

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposé à son client et de l'obligation qui lui est faite d'apporter la preuve de la conservation de la nationalité française par son père, lors de l’accession à l'indépendance du Sénégal, de l'entier dossier de nationalité de celui-ci, Monsieur X, né en 1933 et décédé le 26 août 2010, détenu par le tribunal d'Instance du 18ème arrondissement de Paris.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le demandeur a été mal orienté et qu'il aurait dû adresser sa demande d'accès au dossier de son père non pas aux Archives nationales, service opérationnel d'archives publiques, mais au directeur chargé des Archives de France dont l'autorisation, en tant que responsable du réseau des services d'archives publiques, est requis par le I de l’article L213-3 du code du patrimoine pour un accès par dérogation aux délais de communicabilité des archives établis par ce même code. Elle précise néanmoins que, toujours selon ce même article, l'autorisation du directeur chargé des Archives de France ne peut être obtenu qu'après accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'occurrence le tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris, qui est ainsi tenu de faire connaître sa position. La commission considère donc, en l'espèce, que la demande de dérogation n'a pas encore été traitée par l’administration des archives et qu'elle est donc prématurée.

Elle estime pour autant que le dossier sollicité, soumis à un délai d'incommunicabilité de cinquante ans en raison du secret de la vie privée de Monsieur X, au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, pourrait être communiqué au demandeur. En effet, ce dernier, en tant que fils de l'intéressé, est touché personnellement et directement par le contenu de ces documents, la preuve de la nationalité de son père lui permettant d'obtenir un certificat de nationalité française. Au regard de l'intérêt du défunt comme du demandeur et de la légitimité de ses motifs, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Société centrale canine
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société centrale canine à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la déclaration de portée n°2015016390 (normalement faite par Monsieur X - Hagenthal-le-Bas - 68) ; 
2) l’inscription au Livre des origines française (LOF) de la chienne LASCA DESP'TITS LOUPS DU SUNDGAU, née le 16 mai 2016 (normalement chien de cour italien).

La commission note tout d'abord que la société centrale canine, reconnue d'utilité publique par un décret du 28 avril 1914, doit être regardée, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat statuant au contentieux (cf. décision n° 150296 du 28 juillet 1999), comme assurant une mission de service public de caractère administratif en ce qu'elle assure la tenue du livre généalogique unique de l'espèce canine, dit " livre des origines françaises ".

Par suite et en l'absence de réponse du président de la société centrale canine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à leur demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de leur fils, X, décédé le 1er février 2016 dans le service de psychiatrie où il était hospitalisé depuis septembre 2015, afin de connaître les causes de sa mort.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication du dossier sollicité le 25 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis (MDPH 93)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de justificatif, à savoir attestation ou carte d'invalidité, mentionnant qu'il est atteint d'un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80% depuis 1981 afin de  permettre le calcul de sa future retraite.

 En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un pharmacien biologiste médical libéral ayant le statut d’associé et détenteur de parts sociales au sein d’un laboratoire de biologie médicale privé exploité par une société d'exercice libérale, d’un pacte d’associés, sachant que ce pacte n’est pas annexé aux statuts et par conséquent n’a pas été déposé au greffe du tribunal du commerce au moment du dépôt desdits statuts, et que ce document a été signé par plusieurs associés de cette société, hormis l’intéressé lui-même, bien qu’il soit mandataire social au sein de ce laboratoire.

La commission considère tout d'abord que le conseil de l'ordre des pharmaciens est un organisme chargé de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que le document demandé fait partie des pièces du dossiers de demande d'inscription au tableau, en vertu des articles L4221-19 et R4222-3 du code de la santé publique. Le pacte d'associé doit dès lors être regardé comme un document administratif pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève ensuite que le demandeur est associé et détient des parts sociales dans la société pour laquelle ce pacte a été conclu. La commission en déduit que ce contrat lui est en principe communicable, sous réserve de l'occultation de toutes les mentions dont la divulgation à un tiers serait susceptible de porter atteinte à la vie privée des signataires du pacte (telles celles relatives à leurs revenus financiers dont vous faites état) ainsi que de toutes les mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret des affaires de ces signataires (telles celles relatives à l'évolution de la répartition des titres entre eux). 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce contrat, vous précise enfin que si de telles occultations conduisaient à priver de son sens le document sollicité, sa communication devrait être refusée.