Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Inspection, Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le secrétaire d'État chargé des transports auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication, en sa qualité de député, du rapport Rapoport-Roche commandé au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l'inspection général des finances (IGF) en juin 2018 et remis au gouvernement en décembre 2018, relatif à la situation actuelle et à l'évolution de la gestion du réseau routier national non concédé, dans le cadre de la seconde lecture en cours de la loi d'orientation des mobilités.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les députés tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’ils puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'ils exercent ou des mandats qu'ils détiennent.

La commission, qui a pris note de la réponse du secrétaire d'État chargé des transports auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, considère que le rapport sollicité revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève toutefois qu'en application de l'article L311-2 du même code, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l’espèce, la commission constate que le rapport sollicité, dont l’objet est de « déterminer les pistes les plus pertinentes de réforme de la gestion du réseau routier national non concédé », a été remis aux ministres commanditaires le 29 novembre 2018, soit il y a un an, et que l'examen du projet de loi d’orientation des mobilités est désormais achevé. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication de la liste des postes de manipulateurs d'électroradiologie titularisés entre le 25 mars 2015 et le 1er mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à l’intéressé par courrier recommandé du 12 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de communication d'une copie du protocole transactionnel et de l'intégralité de ses avenants, signé avec la société X, le 26 avril 2018, au titre du projet de valorisation du « Petit séminaire » de Guérande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à sa demande de copie de ses relevés de cotisations et contributions collectées par l’URSSAF, relatives à sa période d'embauche, en qualité de travailleur handicapé, du 4 novembre 2013 au 3 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'ACOSS a informé la commission de ce que l’ACOSS et les URSSAF ne disposaient pas de « relevés de cotisations et de contributions collectées par l’URSSAF » au niveau individuel (salarié par salarié) comme demandé par Madame X dans la mesure où ces informations sont collectées au niveau de l’entreprise seulement et que seul l’employeur dispose de ces informations par salarié, étant précisé qu’elles apparaissent sur les bulletins de paie. L'administration a également indiqué à la commission qu'elle a adressé le 24 février 2020 à l'intéressée un tableau contenant les informations la concernant recueillies en interrogeant son système d’information. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Aude (CAF 11)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Aude à sa demande de communication du rapport rédigé par la CAF à la suite de la visite à son domicile d'un contrôleur venu vérifier ses droits à allocation.

En l'absence de réponse du Directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Aude à la date de sa séance, la commission estime que le rapport dont Madame X demande la communication lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. 

En outre, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Par conséquent, et sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Guiscriff
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de  Guiscriff à sa demande de communication de l'ensemble des justificatifs des travaux mentionné dans le courrier du maire du 13 mars 2019, dont la création d'une traversée de route avec un busage destiné à assurer l'écoulement des eaux pluviales, dans le cadre du litige opposant Monsieur X à Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guiscriff a indiqué à la commission avoir transmis, par courrier, à Maître X, conseil de Madame X, deux factures attestant de l'acquisition par la mairie de buses en vue de la gestion des eaux pluviales et avoir informé Maître X de ce que les travaux ont été réalisés par les services techniques de la commune. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise (GPSEO)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants concernant le marché d'exploitation des installations d'assainissement des communes de Conflans-Sainte-Honorine, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Triel­ sur-Seine, attribué à la société SUEZ EAU France : 
1) le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;
2) le rapport d'analyse des offres.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui leur est rendu applicable par l'article L5211-1 de ce même code. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'espèce, en l'absence de réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le dossier de consultation des entreprises, visé au point 1), est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, s'agissant du rapport d'analyse des offres, mentionné au point 2), la commission considère que seules peuvent être communiquées au demandeur les informations relatives à l'attributaire, après occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans les limites précédemment mentionnées.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la garantie bancaire à première demande que la société X était tenue de présenter avant le terme du délai de trois mois, prévu au premier alinéa de  l'article 23.3 du contrat de concession de service signé le 16 mai 2019.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, estime que la communication du document sollicité, relatif à une garantie bancaire accordée, porterait atteinte au secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie de Fontenay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de communication, par envoi postal ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2017 et 2018 comprenant l'état de la répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) le budget primitif 2018 comprenant l'état de répartition de la TEOM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-sous-Bois a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 18 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication des listes électorales du département de l'Ariège avec mention des dates et lieux de naissance.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières de l'article L37 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un usage commercial. 

La commission précise qu'en cours de révision, la liste électorale présente le caractère d'un document inachevé. De ce fait, la nouvelle liste ne devient communicable, sous les conditions rappelées ci-dessus, que lorsque la procédure de révision est terminée. Elle précise, toutefois, que l'ancienne liste demeure communicable.

Par conséquent, la commission émet, sous la réserve précitée, un avis favorable à la demande de Madame X.
Administration : Mairie de Thonon-les-Bains
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Thonon-les-Bains à sa demande de copie complète de l'ensemble des déclaration préalables des dispositifs supportant de la publicité, reçues par la commune depuis 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thonon-les-Bains a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par WeTransfer le 28 octobre 2019 et que ce dernier les avait téléchargés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication du procès-verbal intégral de la commission consultative paritaire relatif à son licenciement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courriel du 21 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Talloires-Montmin
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Talloires-Montmin à sa demande de communication de copies des documents suivants : 
1) le contrat passé avec l'exploitant d'un snack-bar sur l'aire de décollage de la Forclaz à Montmin ;
2) le contrat passé avec l'exploitant de l'alpage communal des Prés Ronds à Montmin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Talloires-Montmin a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 27 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour de Madame X, épouse de son client et de leurs enfants X, X et X, déposé auprès du consultat de France à Yaoundé au Cameroun.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X ne lui a adressé sa demande qu'en sa qualité de conseil de Monsieur X. D'une part, eu égard aux principes qui viennent d'être rappelés, la commission émet un avis défavorable à la communication à l'intéressé du dossier de demande de visa de son épouse, à laquelle il appartiendra, le cas échéant, de formuler une demande en son nom propre. D'autre part, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X des dossiers de demande de visa de ses trois enfants, selon les modalités décrites ci-dessus, à condition toutefois que ceux-ci soient mineurs et que le demandeur détienne sur eux l'autorité parentale. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice, garde des sceaux, a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués le 16 septembre 2019, avant même la saisine de la commission, à Maître X. Celle-ci ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.