Administration : Mairie de Sainte-Foy-Tarentaise
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Foy-Tarentaise à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public « Télésiège débrayable 6 places de l'Arpettaz » :
1) les motifs détaillés ayant conduit au choix de l'offre de la société POMA ;
2) les caractéristiques et avantages de l'offre de cette société ;
3) le rapport d'analyse des offres de cette même société et de la société X.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Foy-Tarentaise a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été transmis au demandeur dans le cadre d'un échange de pièces devant la juridiction administrative et que le document visé au point 3) avait été communiqué à Maître X, par courrier du 27 août 2020, occulté des mentions intéressant le secret des affaires, suite à une demande du 23 juillet 2020.

La commission, qui rappelle que la communication de pièces à l'occasion d'une procédure juridictionnelle n'a pas pour effet d'éteindre le droit d'accès prévu au livre III du code précité, émet, sous les réserves rappelées, un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) et 2), et déclare sans objet la demande en son point 3).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.