Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère (DSDEN 38) ne plus utiliser saisir le rectorat de Grenoble
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des rapports d'inspection de l'école privée hors contrat X située à Moirans.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de Persac
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Persac à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants, notamment ceux non remis au demandeur par le maire en date du 12 avril 2019 :
1) les notifications de subventions reçues dans le cadre du projet de réfection et d'agrandissement de la salle des fêtes de Persac ;
2) les devis reçus et approuvés concernant les travaux prévus pour cette même réalisation.

Suite à une précédente demande de Madame X adressée au maire de Persac portant sur les documents relatifs aux notifications de subventions reçues dans le cadre du projet de réfection et d'agrandissement de la salle des fêtes de Persac, ainsi que sur les devis reçus et approuvés concernant les travaux prévus pour cette même réalisation,  la commission a, dans son avis n° 20190232, déclaré sans objet la demande d’avis dès lors que le maire de Persac l’avait informée que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 10 avril 2019. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Persac a toutefois informé la commission que, s’agissant du point 1), le montant de « certaines subventions hors forfaitaire » accordées n’était  toujours pas connu à ce jour et ne le serait qu’après calcul par les services instructeurs.  Il a en outre indiqué à la commission que la demanderesse a reçu la totalité des pièces du marché « Rénovation et extension de la salle des Fêtes ».

La commission en déduit, d'une part, que, le maire a communiqué l'ensemble des documents existants à la date de sa saisine répondant au point 1) de la demande et d'autre part, que la demanderesse ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées au point 2), la demande d’avis est irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (DSDEN 35)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des rapports d'inspection concernant l'école privée hors contrat X située à Guignen.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Centre hospitalier de Brive
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Brive à sa demande de communication, par voie postale à ses frais, de la copie intégrale des documents suivants : 
1) son dossier médical et administratif relatif à ses hospitalisations dans le service psychiatrie au cours de l'année 2018 ;
2) son dossier du centre médico-psychologique (CMP) de janvier 2018 à février 2019.

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Brive, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressée tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents « concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de son dossier médical à Madame X et, en application de l’article L311-6 précité, un avis favorable à la communication de son dossier administratif. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche généalogique, du document suivant conservé aux archives nationales sous la cote : Sous-direction des naturalisations  (1976-1980) 20010482/31 Dossier 1280 X 70 : X 1970-1975.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des archives de France a indiqué à la commission que la demande concerne l'oncle et la tante de Monsieur X, tous deux décédés, de sorte que la protection de la vie privée n'est pas de nature à faire obstacle à la communication des archives sollicitées. 

Dans ces conditions, la commission estime que la consultation de ces documents par le demandeur avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L213-2 du code du patrimoine, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents, ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, dans le cadre des subventions accordées aux SAAD (Services d’aide et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées) par le département, des documents suivants, de préférence au format PDF :
1) les conventions ;
2) les fiches objectifs spécifiques aux SAAD dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que les documents sollicités ont été mis à disposition du demandeur le 6 novembre 2019 sur un espace partagé sécurisé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Par ailleurs, la commission souligne qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole normale supérieure de Lyon (ENS 69)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l’École normale supérieure de Lyon à sa demande de communication, par voie électronique, des documents ayant été préparés, en vue de l'examen par le jury « initiatives d'excellence » (IDEX) des « conditions à deux ans », pour un dépôt, par la suite annulé, sur le site de l’Agence nationale de la recherche (ANR) le 12 juillet 2019 :
1) le dossier d’évaluation ;
2) ses annexes ;
3) le rapport d’activité sur deux ans ;
4) le courrier de « validation du modèle d’université‐cible » de l'ENS, qu’il ait été ou non signé avant l’annulation du dépôt.

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce, la commission comprend des éléments portés à sa connaissance par Monsieur X et par le président de l’École normale supérieure de Lyon, qu'un dossier a été élaboré en vue de son dépôt sur un site de l'Agence nationale de la recherche, afin d'être examiné par un  jury « initiatives d'excellence », mais que ce dépôt n'est pas intervenu en raison de l'ajournement de la procédure. 

La commission estime, au vu de ces éléments, que si, comme elle le comprend, un dossier de candidature a bien été finalisé en vue de son dépôt, et qu'il n'est pas prévu qu'il fasse l'objet d'un dépôt ultérieur, l'ajournement de la procédure a eu pour effet d'ôter à ce dossier son caractère préparatoire. Elle estime que ce dossier est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte aux secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par présidente de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission, de l'intégralité du rapport, visé par la délibération du conseil communautaire du 2 juillet 2019 n° 02.07.2019-03, au vu duquel la communauté d'agglomération a décidé de retenir le scénario de l'exercice en propre de la compétence eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine a informé la commission le 10 avril 2020 que le rapport sollicité avait été communiqué au X par courrier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lézignan-Corbières
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lézignan-Corbières à sa demande de copie du constat effectué à son domicile le 13 septembre 2018 relatif à l'état d'insalubrité de son logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Lezignan-Corbières a indiqué qu'elle n'a pas reçu la demande de Madame X datée du 13 novembre 2018. La copie de la demande jointe à la saisine n'étant accompagnée d'aucune mention ou indication quant à son expédition et sa réception, notamment d'aucun accusé de réception postal, la commission ne peut que déclarer cette demande irrecevable dès lors que le refus de communiquer n'est pas établi.

Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la commune communique à Madame X le rapport sollicité, dont la commission a pris connaissance, et qui concerne le logement qu'elle occupe, sans attendre une nouvelle demande en ce sens de l'intéressée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, du titre exécutoire émis le 27 juin 2016 par la régie des eaux de la commune de Rutali et de l'abonnement n° 66 si le titre exécutoire en fait mention.

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. En l'espèce, il résulte des observations du directeur général des finances publiques que les documents dont la communication est demandée par Monsieur X sont détenus par la commune de Rutali, Monsieur X ayant directement saisi la commune de Rutali d'une demande de communication de ces documents, la commission estime la demande d'avis irrecevable. 

La commission déclare irrecevable la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rutali
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rutali à sa demande de communication, par courrier électronique, de la facture d'eau d'un montant de 186 euros et 62 centimes dont il est redevable en vertu du titre rendu exécutoire émis le  27 juin 2016 par la régie des eaux de la commune de Rutali.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rutali a indiqué à la commission que la facture sollicitée a été transmise au demandeur par courriel en date du 30 janvier 2019. Cependant, la commission constate que la commune s'est abstenue de produire le justificatif de cet envoi. Dans ces conditions, elle estime que le document sollicité est  communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demande de visa de long séjour déposé par sa cliente, née le 22 décembre 2002, auprès du consulat général de France à Port-au-Prince (Haïti) qui a fait l'objet d'un refus.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.