Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupe DCNS
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Retraite
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication d'une copie de son relevé de carrière (état des services accomplis) ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. 

La commission rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme et qu'en vertu de cet article : « A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'État affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise ». Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à ce titre des « autres personnes de droit public » mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime donc que les documents produits par ce service à compétence nationale jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné, y compris les dossiers des agents publics ayant travaillé pour lui. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe industriel DCNS a cependant informé la commission que le départ à la retraite de Monsieur X étant antérieur à la transformation de DCN en société de plein exercice aujourd'hui devenue DCNS, celui-ci n'avait pas été employé par cette société et qu'il convenait dès lors que sa demande soit adressée au ministre de la défense.

La commission, qui en prend note, émet un avis favorable, sous réserve que le document demandé existe, et invite le président-directeur général du groupe industriel DCNS, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 de ce code, à transmettre la demande de Monsieur X ainsi que le présent avis au ministre de la défense, et à informer le demandeur de cette transmission.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, nommant Monsieur X au grade de lieutenant de l'administration pénitentiaire ;
2) les trois derniers bulletins de salaire de l'intéressé.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l’occultation préalable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Sous ces réserves, la commission, en application des principes qui viennent d’être rappelés, émet un avis favorable à la communication de tels documents.
Administration : Communauté de communes de la Haute Moselotte
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes de la Haute Moselotte à sa demande de copie de l'étude intitulée « projet d'investissement H3C » datée de novembre 2011 relative au projet Fibers à Saulxures-sur-Moselotte dans les locaux de l'usine de la Médelle.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de la réponse de l'administration l'informant des motifs de son refus de communiquer. 

La commission n'a pas pu prendre connaissance du document concerné et ne peut donc évaluer si le document, une fois les mentions relatives au secret industriel et commercial occultées, reste communicable en l'état au requérant. 

Elle émet, néanmoins, un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions touchant au secret industriel et commercial.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société par actions simplifiée MH FOOD. 

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 18 mars 2016, le président du Tribunal de commerce de Nice a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société MH FOOD, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société MH FOOD à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X, sous réserve de la production d'une copie de l'ordonnance du 18 mars 2016, ainsi que d'une copie de l'ordonnance l'ayant désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société MH FOOD.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie intégrale de son entier dossier administratif dont il a acquitté les frais de copies et d'affranchissement . 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et des mêmes dispositions du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. En outre, une fois l’avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent sont également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que Monsieur X avait reçu une copie de son dossier le 2 juin 2016. Toutefois, le demandeur ayant indiqué à la commission que cette transmission avait été incomplète, la commission, qui n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère complet du dossier transmis, ne peut regarder la demande comme étant devenue sans objet et émet par suite, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires de l'Allier à sa demande de copie de documents relatifs à l'étang du Bouxier situé sur les communes de Chevagnes et de Beaulon :
1) la déclaration de régularisation et les documents annexés déposés par Monsieur X le 11 mai 2007 au titre de l'antériorité de la loi sur l'eau ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 ;
2) le dossier de déclaration de l'étang en pisciculture déposé le 19 mars 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Allier a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 juillet 2016, transmis à Maître X une copie des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de communication du budget et du bilan comptable relatif à l'année 2016.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de l’Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales :« Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président ». La commission estime par conséquent que le budget et le bilan comptable du département est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Centre hospitalier de Decize
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize à sa demande de communication des documents suivants :
1) les quatre derniers tableaux d’avancement de grade de l’établissement pour son grade,
avec la précision pour chacun de la date à laquelle il a été arrêté ou validé ;
2) les procès-verbaux (ou leurs extraits) de la CAPD le concernant, sur les
quatre dernières années (2012, 2013, 2014, 2015, et 2016 le cas échéant).

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Decize à la date de sa séance, la commission estime que, de manière générale, la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sans occultation des noms et prénoms des agents concernés, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

S’agissant des documents mentionnés au point 2) de la demande, la commission considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents au demandeur pour les seuls passages qui le concerneraient personnellement. La commission émet donc sous ces réserves et dans ces conditions, un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'emprise de chantier sur la voie publique située rue de Castiglione 75001 Paris, accordée à la société X :
1) la décision des services de la voirie accordant l'autorisation d'emprise pour la période du 20 octobre 2014 au 30 septembre 2016 ;
2) le dossier de demande d'autorisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 17 juin 2016, adressé à Maître X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de la Moselle
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, sénateur de la Moselle a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Moselle à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller départemental et membre de la commission permanente, du montant de la dépense subventionnable et du taux correspondant de la subvention allouée aux communes concernant les dossiers « AMITER » votés en 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Moselle a informé la commission de la communication le 29 juin 2016 de la copie du document contenant les informations sollicitées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Fonds jeunesse et éducation populaire (FONJEP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du fonds jeunesse et éducation populaire à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants relatifs aux financements de l'association « Regard de Tambacounda en France (RTF) », enregistrée sous le n° 9499Z à la préfecture du Val-de-Marne :
1) les dossiers de demande de subvention, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultats et les comptes rendus financiers de fin de chantiers, pour l'année 2015 ;
2) les pièces administratives, dont les conventions, mentionnant le montant des subventions accordées en 2015 ;
3) les courriers et les courriels échangés, notamment dans le cadre du chantier de réhabilitation de l'école élémentaire E. M. Lamine Danfakha de Tambacounda (Sénégal) entre cette association et le FONJEP et le conseil départemental du Val-de-Marne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du fonds jeunesse et éducation populaire a informé la commission qu'elle a transmis au demandeur, par un courrier du 20 juin 2016 dont elle a communiqué copie à la commission, l'ensemble des documents dont elle dispose correspondant à la demande. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne 
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut par envoi postal, des documents suivants relatifs aux financements de l'association « Regard de Tambacounda en France (RTF) », enregistrée sous le n° 9499Z à la préfecture du Val-de-Marne :
1) les dossiers de demande de subvention, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultats et les comptes rendus financiers de fin de chantiers, pour l'année 2015 ;
2) les pièces administratives, dont les conventions, mentionnant le montant des subventions accordées en 2015 ;
3) les courriers et les courriels échangés, notamment dans le cadre du chantier de réhabilitation de l'école élémentaire E. M. Lamine Danfakha de Tambacounda (Sénégal) entre cette association et le conseil départemental du Val-de-Marne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a informé la commission de la communication du bilan financier de la première phase du chantier et de l'envoi en cours de documents de notification. La commission n'a pas pris connaissance des documents concernés mais estime qu'en ce qui concerne les documents visés au point 1, la demande est devenue sans objet. 

La commission estime qu'en ce qui concerne le point 2 et 3, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Naujac-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Naujac-sur-Mer à sa demande de consultation du registre des permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Naujac-sur-Mer a informé la commission que Monsieur X avait pu consulter le registre des permis de construire de la commune dans ses locaux. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Fresnes-sur-Escaut
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à leur demande de copie des documents suivants :
1) la délibération instaurant le contrat moral pour les enfants inscrits à l'école de musique, ainsi que ses modalités ;
2) la délibération validant le règlement intérieur de l'école de musique municipale ;
3) le règlement intérieur de l'école de musique, comportant notamment la partie précisant l'obligation d'assister au cours de solfège pour pouvoir apprendre à jouer d'un instrument ainsi que celle précisant les motifs d'exclusion ;
4) la délibération créant le post de directeur de l'école de musique ;
5) l'ensemble des contrats de travail de Monsieur X occultés des mentions couvertes par le secret de la vie privée ;
6) le nombre d'heures de travail hebdomadaire de Monsieur X à l'école de musique.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.