Administration : Communauté de communes Creuse Grand Sud
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Creuse Grand Sud à sa demande de communication, de préférence par courriel ou sur support numérique, des documents administratifs suivants relatifs à l’établissement des taxes foncières 2014 (rôles 221 et 234) :

1) s'agissant de l’acte du 29 avril 2014 par lequel le conseil communautaire a déterminé les taux des taxes locales en matière de fiscalité ménage :
a) les correspondances et les documents transmis aux membres du conseil communautaire concernant ces taxes, préalablement à cette prise de décision ;
b) l’intégralité des correspondances et les documents transmis par la communauté de communes aux services de l’État en vue de l’établissement du rôle 221 ;
c) toutes les réponses et les accusés de réception des diverses administrations et, en particulier, le courrier reçu par la communauté de communes le 1er juillet 2014 suite au contrôle de légalité des services de l’État ;

2) s'agissant de l’acte du 30 septembre 2014 par lequel le conseil communautaire a pris la décision d’annuler la délibération du 29 avril 2014 et a déterminé les nouveaux taux des taxes locales en matière de fiscalité ménage :
a) les correspondances et les documents transmis aux membres du conseil concernant ces taxes, préalablement à cette prise de décision ;
b) l’intégralité des correspondances et des documents transmis aux services de l’État en vue de l’établissement du rôle 234 ;
c) la saisine du préfet ou du sous-préfet préalable à la réunion du 30 septembre 2014 ;
d) le compte rendu de la réunion du vendredi précédent la réunion de la communauté de communes avec le préfet et le directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;
e) toutes les réponses et les accusés de réception des diverses administrations et, en particulier, le courrier reçu par la communauté suite au contrôle de légalité des services de l’État ;
f) la solution présentée à la conférence des maires et proposée à la communauté de communes ;

3) les textes législatifs et réglementaires à partir desquels la communauté de communes a fixé un taux de départ n’ayant aucune correspondance avec l’année précédente et différent en fonction de l’appartenance à une ancienne communauté de communes dont est issue la communauté Creuse Grand Sud avec la précision, le cas échéant, de leurs références exactes et de leurs supports de publication.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1) et aux points 2a) à 2e) présentent le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils existent et sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé par le II de l’article 6 de la même loi, telles que les informations intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables ou les renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.

Pour le surplus de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2f) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.