Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Guyane
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de communication du dossier de demande de titre de séjour de son client déposé le 23 janvier 2019, détenu par le service étranger.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Guyane, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier administratif individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours, et prend note de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'un rendez-vous de consultation de son dossier a été fixé avec Monsieur X le 11 juin 2021. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Onnaing
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Onnaing à sa demande de communication, de préférence par voie électronique des documents suivants : 
1) les études et analyses écologiques complémentaires réalisées à propos des parcelles devant accueillir le projet immobilier des rues X et X à Onnaing, autorisé par le permis de construire n°PC X du 2 novembre 2020 ;
2) les échanges entre la commune, les services de l’État et/ou la société HABITAT-HAUTS-DE-FRANCE au sujet de l’application de la réglementation « espèces protégées » au projet ;
3) la note réalisée par INK ARCHITECTES, architecte du projet, à propos de la possibilité de conserver trois arbres présents sur le site ;
4) l’ensemble des échanges (par courriers et par courriels) entre la commune d’une part, et la société HABITAT-HAUTS-DE-FRANCE et/ou établissement public foncier Hauts-de-France, d’autre part, à propos du projet immobilier susmentionné.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Onnaing a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X les documents en sa possession répondant aux points 1) et 2) de la demande et qu'il ne disposait pas du document mentionné au point 3). 

La commission considère par suite que la demande est devenue, dans cette mesure, sans objet. 

La commission rappelle, ensuite, s'agissant des documents mentionnés au point 4), que le droit d'accès ne contraint pas l'administration à procéder à des recherches pour répondre à une demande de communication et qu'il appartient au demandeur d'être suffisamment précis pour permettre à l'administration d'identifier aisément les documents dont la communication est souhaitée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle ne peut donc que déclarer ce point de la demande irrecevable et inviter Maître X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'elle avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de copie numérique par courrier électronique du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville.

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Auxerre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Intervention, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication des  justificatifs de patrouille précisant la date et l'heure précise de l'intervention des services autoroutiers sur la parcelle ou s'est produit l'accident survenu à leur assurée le X aux alentours de X, sur l'autoroute A63 X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a indiqué à la commission que le document sollicité avait été communiqué à X, par courrier du 21 septembre 2021, dont copie était jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube (DDCSPP 10)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Institution scolaire, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube à sa demande de communication du rapport d'enquête réalisée au sein de la cantine scolaire de Landreville, en septembre 2019, à la suite d'une suspicion de « toxi-infection alimentaire collective » (TIAC).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courriel du 21 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication des documents relatifs aux examens tenus en juin 2020 du Master 1 droit public à la faculté de droit de Metz, la délibération par laquelle le jury a arrêté les notes d'examen et le procès-verbal afférent.

La commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’État du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités sous les réserves précitées et après occultation des mentions intéressant les autres candidats.
Administration : Mairie de Mana
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mana à sa demande de communication, dans la cadre de la cession en cours, par la commune au profit de ses clients, des trois parcelles cadastrées X, X et X, des documents suivants : 
1) les documents d’arpentage et de bornage établis par la commune ;
2) les documents échangés par la commune avec le notaire pour la formalisation de la vente desdites parcelles.

En l'absence de réponse du maire de Mana, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle ajoute que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 de ce code et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

La commission observe que les documents demandés sont destinés à permettre l'établissement de l'acte notarié actant la cession par la commune de Mana de trois parcelles de son domaine privé, aux X, en exécution d'une délibération du 30 juin 2017. 

Par conséquent, la commission estime que les documents faisant l'objet de la saisine doivent être regardés comme étant préparatoires à l'intervention d'une décision devant intervenir, au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquent et en l'état, elle émet un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'avis domanial rendu à la demande de la commune d'Hostens pour la vente de son stade municipal, la transaction ayant eu lieu (vente déposée au service de publicité foncière de Bordeaux le 28 juillet 2020 par Maître X, notaire à Salles, dont les références provisoires du dépôt sont X).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle que les avis domaniaux sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

Au cas présent, la commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, relève que la transaction a eu lieu. Les circonstances tirées de ce que l'avis sollicité, qui ne présente pas un caractère obligatoire s’agissant d'une commune de moins de 2 000 habitants, d'une part, ne soit pas visé dans les délibérations du conseil municipal afférentes à cette transaction et, d'autre part, porte sur une transaction qui n'a été que partiellement réalisée, ne sauraient faire obstacle à la communication de ce document administratif. La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Montferrand-le-Château
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montferrand-le-Château à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) une copie des contrats de travail de Monsieur X, X ;
2) consultation du grand livre comptable jusqu'à la date de la demande ;
3) une copie des factures X du 27 novembre 2020 et du 8 décembre 2020 ainsi que celle concernant le sapin de Noël.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montferrand-le-Château a informé la commission de ce que le contrat de travail mentionné au point 1) a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 11 mars 2021. Le refus de communication allégué n'étant pas ici établi, la commission déclare irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2), l'administration a indiqué à la commission qu'elle a communiqué à Monsieur X une édition du grand livre pour 2020 datant du 2 février 2021 et qu'il n'est, par ailleurs, techniquement pas possible de produire, comme souhaité, une édition à la date du 26 février dans la mesure où cette opération n'est réalisable qu'à la date de la connexion au logiciel de gestion financière.. La commission en prend note et déclare donc sans objet ce point de la demande.

La commission estime, enfin, que les factures mentionnées au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier de son client.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public de santé mentale du Morbihan (EPSM du Morbihan)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan à sa demande de communication, de préférence sous format numérique, des documents suivants : 
1) la procédure de mise en contention mécanique et d'isolement ;
2) la politique formalisée de limitation du recours à l'isolement et à la contention.

En l’absence de réponse du directeur de l'établissement public de santé mentale du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.