Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Notation, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ;
2) toutes ses notations, conformément au statut dont il relève, depuis 1976 ;
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ;
4) les décisions de France Télécom ayant promu des agents reclassés dans le grade d'inspecteur de 1993 à 2013.

En l'absence de réponse du groupe Orange, la commission prend note au préalable que le client de Maître X. est un agent public. Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant les documents sollicités aux points 1), 2) et 3), la commission émet donc sous cette réserve un avis favorable sur ces points. 

La commission considère, par ailleurs, que, s'ils existent, les documents visés au point 4), dans la mesure où ils concernent la gestion des agents publics employés par l'entreprise, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, après occultation d'éventuelles appréciations et jugements de valeur portés sur ces agents, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi. Elle émet également, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil général du Nord
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication des deux notes sur sa manière de servir rédigées par ses anciens chefs de service, Messieurs X. et X., à l'origine du refus de son avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Nord a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, à sa demande de communication de la demande de la confédération générale des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2012 ayant fondé l'arrêté préfectoral n° 2013037-004 du 6 février 2013 modifiant l'arrêté n° 100001 du 1er janvier 2010 portant nomination des membres de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission souligne que la demande ne porte pas sur l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 mais sur la demande de la confédération générale des petites et moyennes entreprises en date du 6 novembre 2012 et visée par cet arrêté. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires, session 2013, auquel elle a été admissible mais pas admise :
1) la grille d'évaluation remplie par le jury lors de son oral de recrutement ;
2) le rapport rédigé par le psychologue à la suite de leur entretien.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, s'agissant du point 1) de la demande d'avis, que la grille de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'État, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. 

En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. 

La commission émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande, dès lors d'une part que celle-ci ne porte ni sur sur la grille de correction, ni sur les sujets préparés par le jury, mais bien de la grille individuelle renseignée lors de l'épreuve orale du candidat, et, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la fiche d'annotation soit inachevée ou ait encore un caractère préparatoire.

La commission estime que le document visé au point 2), sous réserve qu'il existe, est également communicable à l’intéressée, en application de la même disposition. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Laon
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Laon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation de sa fille X. née le 22 mai 1999 :
1) le dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par Madame le directeur du centre hospitalier de Laon ;
2) tous les documents le concernant détenus par le centre hospitalier de Laon ;
3) toutes les lettres adressées par Madame X., psychologue, à Madame le juge des affaires familiales visées notamment dans le rapport d'enquête sociale de la DIPAS.

La commission constate au vu des éléments portés à sa connaissance, et notamment du courrier de la directrice du centre hospitalier en date du 1er mars 2013, que le document visé au point 1) de la demande, consiste en une enquête administrative diligentée à l'encontre d'une psychologue de l'établissement à la suite du signalement fait par Monsieur X. par courrier du 17 janvier 2013. Elle estime que ce document administratif n'est communicable à l'intéressé, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible des mentions protégées révélant le comportement de la praticienne visée par cette enquête dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à l'intéressée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents visés au point 2) de la demande, estime que ceux-ci sont communicables au demandeur en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et s'agissant d'éventuelles informations à caractère médical, en application de l'article L1111-7 du code de santé publique. Elle rappelle que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents. 

Elle considère, enfin, que les lettres visées au point 3) de la demande, qui ont été établies à l'intention du juge aux affaires familiales revêtent un caractère juridictionnel. Elle ne peut, par suite que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communication.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des rapports du service des architectes de sécurité référencés dans l'arrêté de péril du 22 février 2012 et dans l'arrêté d'abrogation du 16 octobre 2013.

La commission considère que ces rapports, détenus par le préfet de police dans le cadre de sa mission de police administrative des édifices menaçant ruine, constituent des documents administratifs intégralement communicables aux personnes intéressées par la procédure de péril en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Par courriers en date des 18 février et 25 février 2014, Mme X. a informé la commission de ce qu'elle avait reçu les rapports sollicités. La commission, qui estime la demande intégralement satisfaite, ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise, à toutes fins utiles qu'il ne lui appartient pas, dans le cadre de la présente saisine, de se prononcer sur le caractère communicable des autres documents relatifs à la procédure de péril dont l'intéressée a sollicité la consultation sur place auprès des services de la préfecture par courriel du 21 février 2014.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication du plan de prévention des risques miniers applicable à la commune de Mazaugues et de ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier, Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extraits de rôle ou certificat de non-inscription aux rôles et rôles complémentaires de la taxe d'habitation et des taxes foncières de Castillon-en-Couserans, concernant Monsieur X. pour les années 2010 à 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que dès lors que Monsieur X. n'apparaissait pas au rôle de la commune de Castillon-en-Couserans relatif aux impositions visées par la demande, le comptable n'avait pu qu'émettre un certificat de non-inscription au rôle de ce tiers, pour les impôts et les années considérés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission, qui n'est pas en mesure de savoir par ailleurs si Monsieur X. figurait effectivement, ainsi que le soutient le demandeur, sur des rôles complémentaires concernant les mêmes impositions, rappelle à toutes fins utiles que les dispositions de l'article L104 du livre des procédures fiscales ont seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. Elle émet, par suite, en tout état de cause, un avis défavorable à la communication, s'ils existent des extraits de rôles complémentaires ou certificats de non-inscription à ces rôles concernant Monsieur X., sur lesquels ne figurerait pas le demandeur lui-même.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de son ex-employeur l'Association FRANCOPHONIE DIFFUSION, de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à sa maladie professionnelle en date du 15 septembre 2009 .

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission constate que le dossier sollicité ne revêt plus de caractère préparatoire, dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a statué sur la situation de Madame X. Les documents qui le composent, détenus par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris dans le cadre de sa mission de service public, sont donc librement communicables à l'intéressée en vertu du II de l'article 6 de la loi de 1978, par l'intermédiaire de Maître X., qui, en sa qualité, n'est pas tenue de présenter un mandat exprès de sa cliente.
Administration : Mairie de Villeneuve-Tolosane
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Tolosane à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel.

En réponse à la demande dont il a été saisi, le maire de la commune a fait savoir à la commission que, par courrier du 6 février 2014, il avait informé le demandeur de ce que les documents ajoutés postérieurement au 13 septembre 2012, date de la dernière consultation, par l'intéressé, de son dossier personnel, lui seraient remis après règlement des frais de reproduction. La commission, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

S'agissant des autres documents composant le dossier de Monsieur X., la commission estime que ceux-ci sont communicables au demandeur en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle ajoute que la circonstance que l'intéressé ait été mis à même de consulter son dossier les 4 mai 2005, 9 août 2007 et 13 septembre 2012 n'est pas de nature à faire obstacle à la communication à ce dernier des copies sollicitées de l'intégralité des pièces qu'il contient, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à sa connaissance. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier établi par la caisse lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L. 441-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 dudit code : 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique . Les mêmes dispositions prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la CPAM du Rhône dans le cadre de sa mission de service public. La commission constate également que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, puisque la CPAM a statué sur la situation de Monsieur X. La commission estime ensuite que la circonstance que la CPAM ait statué et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit de communication de documents administratifs que le demandeur tire de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que ces dispositions à valeur réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions de cette loi.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de Monsieur X.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Marcel Jacquelinet » de Longvic (EHPAD 21)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Discipline, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Marcel Jacquelinet » de Longvic  à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'intégralité de son dossier disciplinaire ;
2) son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Marcel Jacquelinet » de Longvic  a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier en date du 4 février 2014 et a joint à sa réponse une copie du bordereau récapitulatif des pièces envoyées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.