Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant l'examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Nozay au titre de la sécheresse survenue en 2011 :
1) le courrier du ministre de l'intérieur sollicitant de Météo France la communication d'un rapport météorologique ;
2) le courrier de la commission interministérielle transmettant au ministre de l'intérieur son avis ;
3) l'avis ou l'extrait du procès-verbal de la commission interministérielle concernant la demande.

La commission s'estime compétente pour se prononcer sur cette demande de communication, émanant d'une autorité administrative, en tant qu'elle porte sur les informations relatives à l'environnement contenues dans les documents sollicités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la transmission annuelle par Météo-France du rapport géotechnique sur la sécheresse était automatique, sans commande préalable, et qu’il n’existait pas de correspondance adressée au ministère de l’intérieur pour lui permettre de prendre une décision sur les dossiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet s'agissant des documents visés aux points 1) et 2).

S'agissant de la demande visée au point 3), le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 26 novembre 2012, la fiche de motivation de la décision des ministres, concernant la commune de Nozay, constituée à partir du procès-verbal de la commission interministérielle du 21 juin 2012 ainsi que l’intégralité de ce procès-verbal. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant l'examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Boussy-Saint-Antoine au titre de la sécheresse survenue en 2011 :
1) le courrier du ministre de l'intérieur sollicitant de Météo France la communication d'un rapport météorologique ;
2) le courrier de la commission interministérielle transmettant au ministre de l'intérieur son avis ;
3) l'avis ou l'extrait du procès-verbal de la commission interministérielle concernant la demande.

La commission s'estime compétente pour se prononcer sur cette demande de communication, émanant d'une autorité administrative, en tant qu'elle porte sur les informations relatives à l'environnement contenues dans les documents sollicités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la transmission annuelle par Météo-France du rapport géotechnique sur la sécheresse était automatique, sans commande préalable, et qu’il n’existait pas de correspondance adressée au ministère de l’intérieur pour lui permettre de prendre une décision sur les dossiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet s'agissant des documents visés aux points 1) et 2). 

S'agissant de la demande visée au point 3), le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 26 novembre 2012, la fiche de motivation de la décision des ministres, concernant la commune de Boussy-Saint-Antoine, constituée à partir du procès-verbal de la commission interministérielle du 21 juin 2012 ainsi que l’intégralité de ce procès-verbal. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie de la demande qui aurait conduit le maire du 3e arrondissement de Lyon à apposer en marge de son acte de mariage une mention de divorce prétendument « erronée ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission, par courrier électronique du 31 janvier 2013, qu'il a transmis au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission, le document sollicité. La commission ne peut donc, en tout état de cause, que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant l'examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Yerres au titre de la sécheresse survenue en 2011 :
1) le courrier du ministre de l'intérieur sollicitant de Météo France la communication d'un rapport météorologique ;
2) le courrier de la commission interministérielle transmettant au ministre de l'intérieur son avis ;
3) l'avis ou l'extrait du procès-verbal de la commission interministérielle concernant la demande.

La commission s'estime compétente pour se prononcer sur cette demande de communication, émanant d'une autorité administrative, en tant qu'elle porte sur les informations relatives à l'environnement contenues dans les documents sollicités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la transmission annuelle par Météo-France du rapport géotechnique sur la sécheresse était automatique, sans commande préalable, et qu’il n’existait pas de correspondance adressée au ministère de l’intérieur pour lui permettre de prendre une décision sur les dossiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet s'agissant des documents visés aux points 1) et 2). 

S'agissant de la demande visée au point 3), le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 26 novembre 2012, la fiche de motivation de la décision des ministres, concernant la commune de Yerres, constituée à partir du procès-verbal de la commission interministérielle du 21 juin 2012 ainsi que l’intégralité de ce procès-verbal. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant l'examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Soisy-sur-Seine au titre de la sécheresse survenue en 2011 :
1) le courrier du ministre de l'intérieur sollicitant de Météo France la communication d'un rapport météorologique ;
2) le courrier de la commission interministérielle transmettant au ministre de l'intérieur son avis ;
3) l'avis ou l'extrait du procès-verbal de la commission interministérielle concernant la demande.

La commission s'estime compétente pour se prononcer sur cette demande de communication, émanant d'une autorité administrative, en tant qu'elle porte sur les informations relatives à l'environnement contenues dans les documents sollicités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la transmission annuelle par Météo-France du rapport géotechnique sur la sécheresse était automatique, sans commande préalable, et qu’il n’existait pas de correspondance adressée au ministère de l’intérieur pour lui permettre de prendre une décision sur les dossiers. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet s'agissant des documents visés aux points 1) et 2). 

S'agissant de la demande visée au point 3), le ministre de l'intérieur a fait savoir à la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 26 novembre 2012, la fiche de motivation de la décision des ministres, concernant la commune de Soisy-sur-Seine, constituée à partir du procès-verbal de la commission interministérielle du 21 juin 2012 ainsi que l’intégralité de ce procès-verbal. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Calais
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Calais à sa demande de communication du rapport le concernant rédigé le 7 février 2013, à la demande de Monsieur XXX XXX, conseiller municipal délégué, à l'intention de Madame XXX XXX, maire.  

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère qu'elle est incompétente, dès lors qu'il semble ressortir des pièces du dossier que le demandeur, journaliste salarié de la chaine de télévision de la ville, a le statut d'un agent contractuel de droit privé.

Dans l'hypothèse où Monsieur XXX serait un agent public de la ville de Calais, et si le rapport sollicité existe, la commission précise, à toutes fins utiles, que lorsqu'un document relatif au dossier d'un agent public se rapporte à une procédure disciplinaire en cours à l'encontre de l'agent, l'accès à ce document se fait dans les conditions régissant cette procédure, à l'exclusion de toute application de la loi du 17 juillet 1978. Une fois la procédure achevée ou en l'absence de toute procédure disciplinaire, le dossier de l'intéressé lui est librement accessible en application du II de l'article 6 de la même loi.
Administration : Mairie de Grandchamp-des-Fontaines
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grandchamp-des-Fontaines à sa demande de copie des documents suivants :
1) le POS prescrit le 3 août 1989 et rendu public le 28 avril 1992 ;
2) l'intégralité du dossier relatif à la révision du POS en date 22 décembre 2003, notamment le rapport de présentation, le PADD, les orientations générales d'aménagement, le règlement, les documents graphiques, ainsi que les annexes ;
3) la délibération du conseil municipal relative à la prescription de la révision ;
4) la délibération du conseil municipal relatant le débat dur le PADD ;
5) la délibération du conseil municipal arrêtant le projet de PLU et dressant le bilan de la concertation ;
6) la délibération du conseil municipal approuvant la révision du PLU ;
7) la délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2007 instituant le PLU et remplaçant le POS ;
8) la note de renseignements d'urbanisme n° M5041 délivrée le 23 mai 2006 ;
9) le permis de construire n° PC 4406606M1034 accordé le 12 mai 2006 ;
10) les demandes et les certificats d'urbanisme n° CU 04406605M4001 et CU 04406605M4008 ;
11) les documents fixant l'alignement du passage Julien Vincent ;
12) l'avis du directeur des services fiscaux en date du 25 mai 2005 précédant l'acte authentique du 5 janvier 2007 portant acquisition par la commune du terrain des consorts XXX cadastré B 2227 ;
13) l'intégralité du dossier présenté aux services fiscaux, notamment la décision d'acquérir ce terrain, le but de l'opération, le plan de situation, l'état parcellaire, les mentions cadastrales, le nom et l'adresse des propriétaires et la situation locative de l'immeuble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grandchamp-des-Fontaines a informé la commission de ce que les documents visés aux points 3) à 7), 9), 10, 12 et 13) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 29 janvier 2013. De plus, le maire de Grandchamp-des-Fontaines a informé la commission que les documents visés au point 8) et 11) n’existent pas dans la mesure où le premier avait été détruit,  et où il n'a pas été procédé à un alignement dans ce dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 3) à 13) de la demande.

En ce qui concerne les documents visés aux 1) et 2) de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l’intention du maire de Grandchamp-des-Fontaines de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX XXX.
Administration : Mairie de Bucey-lès-Gy
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bucey-lès-Gy à sa demande de consultation, éventuellement en présence d'un représentant syndical, de son dossier administratif personnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires, que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission ne dispose d'aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire en cours. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de consultation de Mme XXX, accompagnée le cas échéant d'un représentant syndical, de son dossier administratif et prend note de la réponse du maire de Bucey-lès-Gy qui a fixé à l'intéressée une consultation sur place de son dossier le 5 février à 11 heures.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (MDPH 94) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif et médical détenu par la MDPH du Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MDPH 94 a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressé, par courrier du 4 février 2013, l'ensemble des documents entrés dans son dossier depuis le 16 octobre 2012, date d'une précédente communication intégrale des pièces de ce dossier. 

La commission, qui note que Monsieur XXX estime que ce dossier est ainsi dépourvu d'un nombre important de pièces plus anciennes qui devraient y avoir été conservées, ne peut toutefois, dans ces conditions, que constater que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Direction départementale des territoire du Rhône
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par Monsieur le directeur départemental des territoire du Rhône à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'arrêté du préfet du Rhône n° 2012-553 du 7 mars 2012 autorisant la destruction de spécimens d'espèces animales protégées par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise.  

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministère de la défense à sa demande de communication de la copie de son entier dossier, administratif et médical, comprenant notamment l'avis émis par la commission consultative médicale sur les pièces suivantes : 

- la pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre attribuée par arrêté du 31 août 1998 inscrite sous le numéro 98-0087886T ; 
- la décision de rejet du 19 janvier 2009 n° 09-50211 DEF/SGA/DRH­ MD/SA2P/P/P2 ;
- la pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre attribuée par arrêté du 28 décembre 2009 inscrite sous le numéro 09-0005283-M ; 
- la décision de rejet du 1er août 2011 n° 48208 DEF/SGA/DRH­-MD/SA2P/P/P2/531K. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Par courriel du 30 janvier 2013, le ministère de la défense a informé la commission de la communication des documents à l'intéressé. En conséquence, la commission considère la demande sans objet.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication du tableau des effectifs pour l'année en cours de tous les agents, fonctionnaires et contractuels, du conservatoire à rayonnement départemental de Nîmes, avec l'indication des positions administratives (fonctionnaire, CDD, CDI, disponibilité, etc.), des cadres d'emploi, des grades, et des quotités horaires hebdomadaires de temps de service pour chaque agent concerné.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé simple, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne les quotités horaires hebdomadaires de temps de service. La commission considère en effet que le temps de travail de chaque agent est au nombre des informations intéressant la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie de tout document attestant des démarches que le préfet de Paris aurait entreprises au titre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code la construction et de l'habitation à la suite de la décision en date du 29 avril 2011 de la commission de médiation du département de Paris la reconnaissant comme bénéficiaire « prioritaire » d'un logement et comme devant être « logée en urgence » en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi DALO ».

En l'absence de réponse de M. le préfet de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et conformément à ses avis précédents (cf. avis 20123576). Elle émet donc un avis favorable.