Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Clichy (92)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, dont les frais de reproduction et d'acheminement seront pris en charge par son cabinet, des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal des mois de janvier et février 2021 ;
2) l'ensemble des documents se rapportant au projet de ZAC prévu dans le secteur quai de Seine-pont de Gennevilliers-avenue de la Liberté (notamment les documents du bilan de la concertation, les études préalables, le contrat de partenariat signé avec l'État, etc) ayant fait l'objet de la délibération n°2018/S02/018 du 15 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clichy-la-Garenne a informé la Commission que les documents visés au point 1) de la demande n'existent pas, le conseil municipal de Clichy-la-Garenne ne s'étant pas réuni aux mois de janvier et février 2021.

La Commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La Commission estime, par ailleurs, que les documents administratifs visés au point 2) de la demande, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et à condition qu'ils soient achevés et qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clichy-la-Garenne a également informé la Commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents visés au point 2). La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, et d’en aviser la société demanderesse.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Archives
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de consultation du dossier personnel de son grand‐père, Monsieur X, décédé le X, conservé sous la cote X.

La commission relève que le dossier, clos en 1984, sera librement communicable en 2034, lorsque le délai de communicabilité de cinquante ans protégeant la vie privée prévu au 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine sera échu, sous réserve de la concurrence d’autres délais de communicabilité (en particulier des dispositions couvrant le secret médical).

La commission rappelle, ensuite, la faculté d’accéder aux archives publiques non encore librement communicables en obtenant une autorisation par dérogation aux délais légaux de communicabilité, conformément aux dispositions du I de l’article L213-3 du même code. 

La commission comprend des pièces du dossier que le demandeur n'a pas présenté de demande d'accès dérogatoire au dossier de son grand-père, en application des dispositions précitées. Elle précise qu’elle n’est pas compétente pour instruire elle-même les demandes d’autorisation d’accès par dérogation, procédure qui relève des autorités dont émanent les documents, selon les dispositions de ce même article L213-3.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande. Elle recommande au directeur général d’EDF de procéder à l’instruction de la demande de Monsieur X, une fois que celui-ci l'aura saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L213-3 du code du patrimoine.
Administration : Mairie de Fignières
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fignières à sa demande de copie de l'acte de décès de Madame X épouse X, le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fignières a informé la commission avoir d’ores et déjà procédé à la communication de l’acte.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes (DSDEN 06)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’arrêté relatif aux mesures de carte scolaire pour l’académie des Alpes-Maritimes pour la rentrée 2021-2022 ou, dans l’hypothèse où cet arrêté aurait été publié, les informations utiles pour en prendre connaissance ;
2) les critères et les données, en particulier les effectifs utilisés dans le cadre des opérations de carte scolaire en prévision de la rentrée 2021-2022, en distinguant les élèves bénéficiant du dispositif Ulis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes a indiqué à la commission que le seul document existant correspondant au point 1) avait été communiqué à Maître X, par courrier du 21 juin 2021, soit antérieurement à sa saisine de la CADA.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis, le refus de communication n'étant pas établi sur ce point

S'agissant des éléments mentionnés au point 2), la commission estime que, quand bien même ils ne seraient pas contenus dans un document préexistant à la demande, ainsi que l'indique le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, ils devraient pouvoir être agrégés au sein d'un document obtenu au moyen d'un traitement automatisé d’usage courant, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, en version dématérialisée, par courrier électronique, des pièces du dossier de demande de titre de séjour, en tant que conjoint de français, déposé auprès des services de la préfecture de police par son époux Monsieur X, vraisemblablement au cours du mois de mai 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative, qui se rapportent à l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par un étranger, sont des documents administratifs qui ne sont communicables qu’à celui-ci, en sa qualité de personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dont la révélation pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes en application de l'article L311-5 du même code.

En l’absence de mandat donné par Monsieur X à Madame X, la Commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, du décompte des voix obtenues pour les élections 2021 des représentants étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), par force et par établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, au motif que seul un décompte des voix globale a été réalisé, afin de garantir l’anonymat des établissements de petites tailles dont le dépouillement a été regroupé. 

La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur un document inexistant.
Administration : Communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique à sa demande de mise à disposition des documents suivants :
1) le plan des opérations d’assainissement 2015‐2025 réalisé par la société X ;
2) la stratégie pour l’amélioration du rendement de réseaux d’eau potable de cette société (2018‐2025) réalisée par le département « Projet » d’X ;
3) les bilans sociaux réalisés par X depuis 2016 ;
4) les rapports sur le prix et la qualité du service produits par X depuis 2014 ;
5) les rapports annuels du délégataire pour les services délégués depuis 2013 ;
6) les rapports d'activité produits par X depuis 2016 ;
7) l'organigramme et les différents changement d'X depuis 2016 ;
8) s'agissant des pièces indiquées dans le document « Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement » (https://www.observatoire‐eau‐martinique.fr/documents/Contrat‐de‐progr‐‐s‐cacem‐odyssi‐‐‐2018‐2023.pdf) :
a) l'ensemble des « Rapports sur les résultats obtenus » produits par X, ainsi que les calendriers des réunions de suivi depuis 2016 ;
b) l'ensemble des rapports de suivi rédigés par le comité de suivi.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent, tels que les avenants et les annexes, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 8).
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie des bulletins de salaire du ministre de l'intérieur, X, de X au X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

La commission rappelle qu’en vertu du livre III du code des relations entre le public et l'administration, les administrations de l’État sont tenues de communiquer les documents qu’elles détiennent dans le cadre de leurs missions de service public, selon les modalités et sous les réserves prévues par ce code.

La commission relève que la rémunération du ministre de l’intérieur est déterminée par application des règles objectives définies par le décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement. Ce texte prévoit en effet que le président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé susceptible d'être versé aux fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite « Hors Échelle ». Ce traitement, est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. Le traitement brut mensuel est majoré, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ». Cette rémunération est ainsi fixée en fonction de considérations étrangères à la personne ou à l'exercice des fonctions de Président de la République, dont elle est donc détachable. 

Par suite, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée, en particulier celles liées à la situation familiale et personnelle et à la situation fiscale du ministre de l’intérieur. 

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de publication et communication, à la Commission d'accès aux documents administratifs, de la désignation, au sein de la Caisse des dépôts et consignations  (CDC), de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) conformément à l’article R330-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

La commission rappelle que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

A supposer que la demande de Monsieur X soit regardée comme une demande de communication de la décision portant nomination et désignation de la PRADA, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que cette désignation est en cours d’instruction. Les documents sollicités étant à ce jour inexistants, la commission ne peut dès lors que déclarer, en l'état, sans objet la demande.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2021, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication de la décision n° 2020-204.

En l'absence de réponse de la défenseure des droits à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en tant qu'autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est soumis aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des documents que ses services produisent ou reçoivent dans le cadre de sa mission de service public.

La commission relève, en outre, qu'aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. (...) Sauf accord des intéressés, aucune mention permettant l'identification de personnes physiques ne peut être faite dans les documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits ». 

La commission déduit de ces éléments que les décisions prises par le Défenseur des droits n'entrent pas dans le champ des actes couvertes par le secret professionnel. 

Elle estime en l'espèce que la décision n° 2020-204 est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code, et à condition que cette décision n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Oisy (02)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Eau, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Oisy à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au projet de reconstruction d'un bâtiment/grange au X, section X et X :
1) la copie des documents fournis par la société X relatifs audit projet ;
2) les mesures prises pour l'assainissement dudit bâtiment.

En l'absence de réponse du maire d'Oisy, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des documents visés au point 2), de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Draveil
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Draveil à sa demande de communication des documents concernant son client, agent de la commune depuis le 30 mai 2012 dont le contrat n’a plus été renouvelé à compter du 3 juillet 2020 :
1) les avis de vacances et de leur publicité pour le poste occupé par son client depuis le 30 mai 2012 et à chaque renouvellement de contrat ;
2) la délibération procédant à la création du poste et, le cas échéant à la suppression du poste de son client ou de l’arrêté de nomination du fonctionnaire sur son poste. »

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Draveil a informé la commission que Monsieur X a consulté son dossier individuel le 16 juin 2021 ainsi que les avis de vacance de poste sollicités au point 1), sans que celui-ci ne sollicite la remise de copies. La commission en prend acte mais considère, toutefois, que cette circonstance n'est pas de nature à rendre sans objet la présente demande de communication, formulée sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration.  Elle invite, dès lors, le maire de Draveil a adressé au demandeur une copie des documents sollicités, le cas échéant à ses frais en cas d'envoi papier. 

S'agissant du point 2), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de la réponse du maire de Draveil estimant que rien ne s'oppose à la communication d'une copie de ce document aux frais du demandeur.