Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Cher
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, du courrier de dénonciation anonyme du 10 mai 2021, adressé à la direction protection maternelle et infantile (PMI), la concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Cher, rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu du 1° et du 3° du même article, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

En application de ce principe, la commission, qui a pris connaissance de la lettre anonyme, estime que celle-ci n'est pas communicable à un tiers autre que son auteur dès lors que cette communication permettrait son identification. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Maine et Loire (DDPP 49)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Maine-et-Loire à sa demande de communication de la copie de la liste des établissements du département du Maine‐et‐Loire détenant des animaux d’espèces non domestiques et autorisés à les présenter au public plus de sept jours par an.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations du Maine-et-Loire a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 octobre 2021, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France  (DRAAF 80)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France à sa demande de communication de la liste des agriculteurs ayant obtenu leur attestation « certiphyto » dans l'Aisne.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Hauts-de-France, estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs dès lors qu'ils se rapportent directement aux missions de contrôle des modalités d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ou phytosanitaires prévues par les dispositions de l'article L 254-1 et suivant du code rural et de la pêche maritime aux fins de délivrance du certificat Certiphyto.

La commission considère, dès lors, que la liste des agriculteurs ayant obtenu leur attestation « certiphyto » est communicable sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui les demande, après occultation des éventuelles mentions couvertes par l’un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code.

Elle émet, par suite, un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, des documents suivants et leurs annexes, relatifs à l'entreprise X :
1) l'ensemble des documents, notes, dossiers de présentation et autres éléments qu'aurait pu envoyer l'entreprise X au ministère ;
2) si ils existent, l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre le ministère et l'entreprise X ;
3) si ils existent, les notes, rapports, comptes rendus de réunion en possession du ministère ayant eu pour thème ou ayant mentionné l'entreprise X ;
4) si ils existent, les contrats, projets de contrats liant le ministère et l'entreprise X ;
5) si ils existent, tout élément relatif à la prestation réalisé par l'entreprise X pour le ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la Commission, par courrier du 13 septembre 2021, que les documents sollicités n’existent pas.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une procédure judiciaire, du dossier de tutelle de l'oncle de ses clientes, Monsieur X décédé le X, conservé au greffe du tribunal de proximité de Riom.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission estime que les différentes pièces du dossier de tutelle sont couvertes par différents délais de communicabilité applicables aux archives publiques, comme énoncé à l’article L213-2 du code du patrimoine : soit un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice, soit un délai de cent vingt ans à compter de la naissance de la personne, ou vingt-cinq ans à compter de son décès, pour les pièces dont la communication porterait atteinte au secret médical.

En l’espèce, l’intéressé étant décédée en 2019, le dossier sollicité ne sera librement communicable qu’en 2044.

Toutefois, la commission rappelle qu’une procédure d’autorisation d’accès anticipé aux archives publiques est possible, selon les conditions énoncées à l’article L213-3 du code du patrimoine. Cette procédure, instruite par l’administration des archives, requiert préalablement l’accord de l’autorité dont émanent les documents. Cette autorisation prend en considération l’intérêt des personnes à accéder aux documents comme la nécessaire protection des intérêts que la loi a entendu protéger.

En l’espèce, eu égard à la qualité des demanderesses, nièces de Monsieur X, et à l’intérêt que revêt pour elles l’accès au dossier, la commission estime qu’une autorisation d’accéder à ces documents, par anticipation aux délais légaux de communicabilité, ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie du récépissé de cessation d'activité d'élevage porcin délivré le 7 octobre 2002 à son voisin aujourd'hui décédé, Monsieur X, avec la date et le cachet de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance,  la commission estime que le document sollicité, s’il existe, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement.  Elle en déduit qu’il est dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Lycée général Carnot de Paris
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Discipline, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée général Carnot à sa demande de communication du dossier scolaire et disciplinaire de son client, étudiant en terminale 1, à la suite de la mesure d'exclusion définitive  prononcée à son encontre.

En l'absence de réponse de la proviseure du lycée Gerville-Réache à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cette communication inclut, en application du livre III du code précité, les informations à caractère médical contenues dans le dossier scolaire et qui ne sont pas détenues par des professionnels et des établissements de santé au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Melun Val de Seine
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXa saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, de l’ensemble des comptes rendus des réunions de la conférence des maires, qui ont eu lieu depuis le début de ce mandat, soit le 10 juillet 2020.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux conseillers communautaires par l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Union départementale des associations familiales de Saône-et-Loire (UDAF 71)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Majeurs protégés, Ayant droit, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'union départementale des associations familiales de Saône-et-Loire à sa demande de communication, par voie postale, de l'intégralité du dossier relatif à sa mère, Madame X née X, sous tutelle de Madame X de l'UDAF jusqu'à son décès le X.

A titre liminaire, la commission rappelle que les unions départementales des associations familiales (UDAF) sont en charge d'une mission de service public, notamment lorsqu'elles assument pour le compte de l'État la tutelle ou la curatelle d'un incapable majeur. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission constituent ainsi des documents administratifs, soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite que, selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme X et autres, n° 339147, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte de tout ce qui précède que la Commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour se prononcer sur la communication à l'ayant droit d'une personne décédée de documents détenus par les UDAF et relatifs à cette personne.

En l'absence de réponse de la présidente de l'union départementale des associations familiales de Saône-et-Loire à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable, sous réserve que Madame X établisse sa qualité d'ayant droit.
Administration : Mairie de Ponthévrard
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Ponthévrard à sa demande de communication des schémas techniques complets du bassin de rétention situé à proximité de son domicile.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Ponthévrard, la commission estime que les documents demandés sont communicables sous réserve, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que cette communication ne porte pas atteinte à la sécurité publique  ni ne révèle un procédé technique couvert par le secret des affaires.  

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Détruit

Maître X et Maître X, pour le compte de la X de Paris, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à leur demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'entier dossier de candidature présenté par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris, afin que le diplôme de psychologue qu'elle délivre figure sur la liste des diplômes permettant l'usage professionnel du titre de psychologue en vertu du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 (article 1er 8°) et notamment :
a)  le détail de la formation proposée ;
b) l'ensemble des enseignements délivrés ;
c) les garanties financières et matérielles apportées ;
d) les thèmes de mémoires de recherche prévus et les stages requis pour valider la formation ;
2) l'ensemble des échanges entretenus entre le ministère de l'enseignement supérieur et l'école en amont, au cours de l'instruction de ladite candidature et postérieurement à son inscription au décret (courriels, correspondances etc.) ;
3) les procès-verbaux, comptes rendus et avis rendus au cours des années 2019 à 2021 par la commission chargée de donner un avis sur le niveau scientifique des diplômes étrangers en psychologie dont les titulaires demandent à faire usage pour exercer en tant que psychologue en France (article 1er 5° du décret n° 90·255 du 22 mars 1990).

La commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation l'a informée de ce que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande n'ont pas été conservés. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

S'agissant des documents mentionnés au point 3), la commission estime qu'ils sont communicables pour la partie qui concerne l’intéressé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et invite la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à procéder à leur communication ainsi qu'elle l'a annoncé dans son courrier du 24 septembre 2021.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Evaluation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents suivant, le concernant  :
1) le dossier administratif.
2) les extraits des procès‐verbaux des commissions paritaires le concernant depuis 2004 ;
3) le tableau du nombre d’inspections et/ou de la variation de la note pédagogique, lié ou non à l’inspection pour les enseignants certifiés pour les échelons 5, 6, 7, 8, 9 et 10 en cause durant la période considérée depuis 2004 à ce jour ;
4) le tableau du nombre d’inspections et/ou de la variation de la note pédagogique, liée ou non à l’inspection pour les enseignants PLP (professeur de lycée professionnel) et certifies CPIF pour les échelons 5, 6, 7, 8, 9, 10 en cause durant la période considérée depuis 2004 à ce jour.

En l'absence, à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce,  la commission ne dispose d’aucune information concernant l'engagement d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable s'agissant du point 1) de la demande.

En ce qui concerne la point 2), la commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Enfin, s'agissant des points  3) et 4), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des mentions couvertes, le cas échéant, par un secret prévu à l'article L311-6 du même code et notamment de l'anonymisation d'une telle liste. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la copie de la prescription médicale de transport (CERFA 11 574*04) qui a permis de transférer Monsieur X, leur patient, entre X et le service des urgences du X le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, les services de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ont informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où il a été détruit après avoir été archivé jusqu'au 30 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.