Administration : Bièvre Isère Communauté
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Risques chimiques et radiologiques, Installations classées, Budgets et comptes, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Environnement, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bièvre Isère Communauté à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs aux projets de méthanisation sur le territoire de Bièvre Isère communauté :
I) concernant l'étude sur le potentiel de développement de la méthanisation : 
1) les rapports complets indiquant clairement le nom des responsables de l'étude ;
2) les factures relatives à cette étude d'opportunité ;
3) le détail du financement du marché accordé pour cette étude d'opportunité ;
II) concernant l'étude de faisabilité de la méthanisation sur le territoire de Bièvre Isère communauté : 
1) les rapports complets de l'étude pour 4 unités agricoles, indiquant clairement :
a) le nom des responsables de l'étude ;
b) l'analyse des risques d'accident et de pollution de l'eau, des sols et de l'air ;
c) les prescriptions pour prévenir les accidents et toutes les formes de pollution portant atteinte à l'environnement et/ou à la santé humaine ;
2) les factures relatives à cette étude ;
3) le détail du financement du marché accordé pour cette étude ;
III) la charte d'engagement signée pour une durée de 5 ans selon la délibération n° 182-2018 ;
IV) le programme d'actions visant à la protection du captage prioritaire des Biesses, relatif à la charte d'engagement mentionnée au point III) ;
V) concernant les études relatives aux délimitations hydrogéologiques du captage prioritaire des Biesses et aux périmètres de protection :
a) les rapports complets disponibles indiquant clairement le nom des responsables de chaque étude ;
b) les factures relatives à ces études ;
c) le détail du financement du marché accordé pour ces études.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de Bièvre Isère Communauté adressée au demandeur, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités aux points I) 1), II) 1) a), b) et c), IV) et V) a) contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc, sur ces points, un avis favorable, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à la vie privée ou dont la communication porterait atteinte au secret des affaires. Elle précise à cet égard d'une part, que le nom d'une personne, surtout lorsqu'elle agit dans le cadre de ses fonctions, n'est pas une mention relevant de la vie privée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration, conformément à ce que prévoit l'article 86 du règlement général sur la protection des données, ne fait pas obstacle à la communication de documents administratifs comportant des données à caractère personnel, seule la publication de telles mentions étant en principe prohibée, notamment par les dispositions de l'article L312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime ensuite que les documents mentionnés aux points I) 2) et 3), II) 2) et 3), III) et V) b) et c) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L5211-46 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.