Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil du syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique sauf impossibilité technique justifiée, de  la copie du procès-verbal ou du compte rendu de la réunion interministérielle du 28 août 2019 et notamment de l’arbitrage rendu par le Secrétariat général du gouvernement relatif à l’arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public  (ERP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les document sollicités n’existent pas, dans la mesure où aucune réunion interministérielle ne s'est tenue sur le sujet en cause.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication des documents se rapportant au permis de construire PC n° 92012190007 délivré le 23 septembre 2019 à la société X pour la restructuration du clos-couvert du château Rothschild.:
1) l'intégralité des pièces du dossier du permis de construire précité ;
2) l''ensemble des avis émis dans le cadre de l'instruction du dossier ;
3) l'arrêté du 23 septembre 2019 accordant le permis de construire.

La commission rappelle que  les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'espèce, la commission observe qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration justifie avoir proposé à Maître X, par courriel du 6 décembre 2019, la communication du dossier du permis de construire, après paiement ds frais de reproduction, et ce conformément aux dispositions de l'article 311-11 du code des relations entre le public et l’administration. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication des documents n'étant pas établi.
Administration : Ministère de la Culture
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication du dossier transmis par Monsieur X à l'unité départementale de l'architecture des Pyrénées-Atlantiques rattachée à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine, pour avis de l'architecte des bâtiments de France, dans le cadre de la déclaration préalable d'autorisation relative à la construction d'un abri de voitures ainsi que d'un mur de clôture en parpaings enduit blanc d'un mètre de haut dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.

La commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple, des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou des autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503).

En l'absence de réponse du ministre de la culture, la commission émet un avis favorable à la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret dû à la vie privée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Loriol-sur-Drôme
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Loriol-sur-Drôme à sa demande de copie de l’intégralité des documents contenus dans les permis de construire accordés par la commune sur les parcelles :
1) X ;
2) X ;
3) X ;
4) X ;
5) X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loriol-sur-Drôme a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur les documents relatifs aux points 1), 2), 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces trois points.

La commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 4) et 5).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bollène
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bollène à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel, à la suite d'une première transmission incomplète, des éléments manquants relatifs au permis d'aménager n° X en vue de la création d'une plate‐forme logistique au sein de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Pan Euro Parc : 
1) l'existence éventuelle de dossiers de permis de construire (ou d'autorisation de travaux) faisant partie de ce projet et leur date de dépôt ;
2) le(s) arrêté(s) y afférent(s) dans le cas où un ou plusieurs permis de construire aurai(en)t d'ores et déjà étés accordés.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 
En l'absence de réponse du maire de Bollène, elle émet sous ces réserves un avis favorable sur ce point de la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Georges-du-Bois
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-du-Bois à sa demande de communication, par voie électronique de la copie des documents suivants : 
1) l'arrêté de nomination du lieutenant de louveterie territorialement compétent, lequel n'est pas réglementairement affiché ;
2) les arrêtés préfectoraux ordonnant des battues administratives au sens de l'article L427‐6 du code de l’environnement ;
3) les arrêtés et délibérations de battues municipales au titre des articles L427‐4 du code de l’environnement et L2122‐21‐9° du code général des collectivités territoriales ;
4) concernant l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la commune : 
a) la (les) délibération(s) municipale(s) portant autorisation de domiciliation de siège social de l'association dans les locaux de la mairie ;
b) l'extrait du répertoire des actes administratifs portant publication de cette délibération ;
c) toute convention passée entre la mairie et l'association et toute lettre d'intention, portant notamment sur les locaux de l'espace Saint‐Hubert et les autres services fournis et avantages consentis à l’association sur les deniers publics, à titre onéreux ou non onéreux.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Georges-du-Bois, la commission estime, en premier lieu, que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, s’agissant des arrêtés et délibérations visés au point 3) et a) du 4), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s’agissant du document mentionné au point c) du 4), de l’occultation préalable, le cas échéant, des informations protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code (en particulier le secret dû à la vie privée). 

Sous ces réserves et sous réserve également que ces documents n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique, la commission émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses pointages journaliers sur la période du 1er août 2018 au 31 janvier 2019 indiquant ses entrées et sorties du centre pénitencier de Poitiers-Vivonne.

En l’absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend que la procédure disciplinaire est achevée suite à son classement sans suite. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ses relevés de pointage, s'ils existent, à madame X. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Meudon
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de communication, pour la partie la concernant, de la copie du procès-verbal de la commission d'attribution des logements réunie en séance le 8 octobre 2019.

La commission estime que la copie de l'extrait sollicité du procès-verbal élaboré dans le cadre de l'exercice par la commission d'attribution des logements de ses missions de service public, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation de toute mention relative à des tiers. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vaulx-en-Velin
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin à sa demande de copie ou communication des documents suivants, relatifs au quartier de la Soie :
1) les documents concernant les projets immobiliers, notamment des futurs collège et lycée de la Soie :
a) les données démographiques précises sur la distribution de la population actuelle de Vaulx Sud par tranches d'âge ;
b) le chiffrage plus précis des couples sans enfant (nombre et âge) ;
c) le nombre d'élèves du lycée X résidant au Sud ;
d) la typologie de logements (nombre de pièces) de tous les bâtiment d'habitation dont la construction est prévue, avec les dates de livraison prévues ;
e) la population (ou, à défaut, la typologie de logement) de tous les bâtiments d'habitation dont la destruction est prévue ;
f) toute autre information utile en votre possession ;
2) l'étude patrimoniale sur les petites cités Tase engagée par la ville en 2014 ;
3) le rapport produit par l'association X et rendu à la ville en 2018 sur l'Urbanisme et le Patrimoine à Vaulx-en-Velin.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Vaulx-en-Velin et noté son intention de communiquer prochainement à Monsieur X certains des documents sollicités, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Elle estime en revanche que les documents visés aux points 2) et 3) constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable en ce qui les concerne.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ du centre de détention de Val-de-Reuil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier en date du 27 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client :
1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu à l'issue d'un parloir lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Strasbourg ;
2) la liste de son paquetage à son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ;
3) la liste de son paquetage à son départ du centre pénitentiaire de Metz.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur  X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social à sa demande de communication, dans le cadre du rapport de contrôle n° 2016-056 concernant l'office public de l'habitat (OPH) de Saint Claude, de la copie de la délibération du conseil d'administration proposant au ministre chargé du logement une sanction à l'encontre du directeur général de l'organisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social a informé la commission que la délibération sollicitée qui avait perdu son caractère préparatoire, avait été transmise à l’intéressé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposée par sa cliente, auprès du consulat de France à Khartoum (Soudan), qui a fait l'objet d'une décision de refus le 5 novembre 2018, sous les références 2018-0000607.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.