Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le service de l’immigration et de l'intégration ou le bureau de l'accueil et de la citoyenneté de la préfecture de la Gironde.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service de l’immigration et de l'intégration ou le bureau de l'accueil et de la citoyenneté de la préfecture de la Gironde. 

En l'absence de réponse du préfet de la Gironde à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier administratif est communicable à l'intéressée ou à toute personne expressément mandatée par elle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 1er septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Vers-Pont-du-Gard
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vers-Pont-du-Gard à sa demande de communication des documents suivants :
1) le refus du permis de construire de Monsieur X ;
2) les permis de construire des personnes suivantes :
a) Monsieur X ;
b) Madame X ;
c) Monsieur X ;
d) Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le maire de Vers-Pont-du-Gard a informé la commission que la commune n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). Elle estime que la demande de Monsieur X qui ne mentionne ni l'adresse des terrains visés par ces autorisations d'urbanisme, ni les numéros de parcelles, ni les dates de délivrance des décisions, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser au maire de Vers-Pont-du-Gard la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie d'Ottmarsheim
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ottmarsheim à sa demande de communication des documents suivants:
1) les comptes rendus du comité de direction et de pilotage hebdomadaires établis depuis le 1er janvier 2015 et ceux à venir ;
2) les arrêtés pris en vertu de la délégation accordée au maire sur le fondement de l'article L2122-22.16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que la délibération du conseil municipal fixant cette délégation.

La commission, qui a pris connaissance des comptes rendus visés au point 1) estime que ces documents, bien qu'ayant pour finalité de s'assurer du bon fonctionnement interne des services de la commune, n'en revêtent pas moins le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Ces documents sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, d'une part, qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, c'est à dire aussi longtemps que la décision administrative qu'ils préparent, le cas échéant, n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable et, d'autre part, que soit préalablement occultée, en vertu du II de l'article 6 de cette même loi, toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation sur une personne physique ou faisant apparaître de la part d'une personne autre qu'une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission, qui n'estime pas que l'occultation de telles mentions serait, en l'espèce, de nature à priver d'intérêt la communication des documents en cause, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des comptes rendus existants. 

La commission rappelle, en revanche, que la loi du 17 juillet 1978 garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable la présente demande en tant qu'elle porte sur les comptes rendus à venir.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire d'Ottmarsheim de les communiquer prochainement.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon (ARS 30)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, délégation territoriale du Gard à sa demande de communication des bilans 2012, 2013 et 2014 de tous les réseaux de distribution d’eau pour la consommation humaine des communes suivantes :
1) Causse-Bégon ;
2) Dourbies ;
3) Lanuéjols ;
4) Notre-Dame-de-la-Rouvière ;
5) Saint-André-de-Majencoules ;
6) Saint-Sauveur-Camprieu ;
7) Trèves ;
8) Valleraugue.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable
Administration : Mairie de Barnas
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barnas à sa demande de copie, par courrier électronique, de la note juridique du 15 juillet 2014 établie par Maître X concernant l'affaire référencée 9597.

La commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat (CE, Ass. , 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation 1re Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par le maire de Barnas, émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf secret, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier d'acquisition de la « ferme du château » mitoyenne du parc Mosaïc à Houplin-Ancoisne et autorisée par une délibération du 19 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole européenne de Lille a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X la délibération du 19 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission rappelle que l’ensemble des pièces annexées à cette délibération, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime par ailleurs que les autres documents composant le dossier d'acquisition de la « ferme du château » qui seraient en possession de l'administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives aux secrets protégés par l'article 6 de cette même loi. 

La commission précise enfin que l'acte notarié relatif à cette acquisition, évoqué par l'administration dans sa réponse, qui relève de l'autorité judiciaire, n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et n'est communicable, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que s'il se trouve annexé à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande. Elle rappelle toutefois qu'un tel acte de vente est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à Monsieur X de présenter sa demande auprès de ces services s'il l'estime utile.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de copie intégrale du dossier de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité de sa fille X à l'école primaire Thiers à Boulogne-Billancourt, comprenant notamment la composition de la commission départementale d'appel (noms, qualités de ses membres) et le dossier comportant la décision du conseil des maîtres et les éléments qui l'ont motivée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission qu'après occultation, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de mentions concernant un tiers, les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X par courrier en date du 24 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le demandeur a cependant informé la commission qu'il estimait cette communication incomplète sans toutefois indiquer précisément les documents qui, selon lui, ne lui ont pas été communiqués. Il lui appartient dès lors d'adresser à l'administration une nouvelle demande de communication des documents qui lui paraissent manquants, puis, en cas de refus, de saisir de nouveau la commission.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à un projet soumis à la direction interministérielle des systèmes d'information de l'Etat (DISIC) en 2013, en vue de passer un marché subséquent à l'accord-cadre du ministère de la défense portant sur le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information exploitant des produits de la société Microsoft avec option d'achat :
1) la note du 28 octobre 2013 par laquelle le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales a demandé l'avis de la DISIC ;
2) le dossier de notification concernant cette note, ainsi que ses annexes.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande après l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal des documents suivants :
1) le règlement d'emploi des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris dans sa version en vigueur ;
2) l'ensemble des délibérations du conseil municipal de Paris ayant conduit à la création puis à la modification du statut d'emploi des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris, notamment celles des 29 et 30 janvier 1979, 29 avril 1981, 17 janvier 1983, 27 juin 1983, 11 juillet 1983, 19 septembre 1983, 9 juillet 1984, 25 mars 1985, 28 septembre 1987, 8 juillet 1991, 12 et 13 juillet 1999 ;
3) l'ensemble du dossier sur la base duquel la candidature de son client a été appréciée, dans le cadre de la procédure d'avancement ayant conduit à l'adoption, en date du 12 mai 2015, du tableau d'avancement au grade d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe au titre de l'année 2015, notamment : 
a) les pièces du dossier administratif de son client ayant concouru à la présentation de sa candidature à l'avancement ; 
b) l'extrait le concernant, de la liste des personnes proposées à cet avancement ;
c) l'extrait du procès-verbal des débats de la commission administrative paritaire concernant l'examen de sa candidature ; 
d) l'avis de la commission administrative paritaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) b) ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 16 septembre 2015 et que le procès-verbal visé au point 3) c) n'a pas encore été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Elle précise toutefois qu’une fois établi et approuvé, le procès-verbal de la CAP sera, après occultation des mentions relatives à des tiers, communicable au demandeur, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 3) a) et 3) d) sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de la même disposition. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Juvignac
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Juvignac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la facture ou les factures des travaux de signalisation horizontale de places de stationnement dans la rue de la X à Juvignac ;
2) l'arrêté instaurant un sens unique de circulation dans la rue de la X. 

En l'absence, à la date de la séance, de réponse du maire de Juvignac à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client en possession de l'unité sanitaire (anciennement appelée UCSA), notamment les documents relatifs à la prescription d'un régime hypercalorique au mois de février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur, par l'intermédiaire de son avocat, par courrier du 18 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire à sa demande de communication des chiffres « officiels » du budget annuel relatifs à la création d'une police municipale, ainsi que le coût global y afférent (achat de voitures, équipements). 

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. 

La commission estime, en vertu de ces dispositions, que l'extrait du budget communal relatif aux dépenses de sécurité publiques et de prévention, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de cet article et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire a informé la commission qu'il ne disposait d'aucun document achevé présentant les éléments budgétaires relatifs à la création de postes de policiers municipaux. La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable. Elle précise toutefois que le document sollicité sera communicable de plein droit, dès son élaboration.