Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des travailleurs salariés à sa demande de communication :
1) de toutes circulaires, instructions, directives, supports ou tous autres documents émanant de la Caisse nationale d’assurance maladie concernant l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
2) de toutes circulaires, instructions, directives, supports ou tous autres documents émanant de la Caisse nationale d’assurance maladie concernant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
3) la formule de calcul concernant les acteurs de santé conventionnés, en particulier les taxis conventionnés dans la cadre de l’ordonnance et du décret précités.

En l'absence de réponse du directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la date de sa séance, la commission estime que la demande visée aux points 1) et 2) est trop imprécise, notamment quant à la nature des documents souhaités et à leur objet, pour permettre à la CNAM de les identifier. Elle ne peut donc qu'inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

S'agissant du point 3) de la demande, la commission relève dans la mesure où la formule de calcul est établie dans le cadre et pour l'application des ordonnance et décret susmentionnés, elle constitue un document administratif entrant dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu'elle est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'enquête administrative diligentée à la suite du signalement effectué par l'intéressée le 2 avril 2021.

La commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé, les mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication à un tiers ne peut dès lors intervenir qu’après disjonction ou occultation de ces mentions, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.

Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet dès lors, un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, ancien maire de Houplin-Ancoisne, a, en sa qualité de résident de la commune, saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication du rapport de la métropole européenne de Lille sur l'état des granges de la ferme de la nature et de l'environnement sise rue de la Pouillerie.

La Commission considère que le rapport demandé, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserves qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

Elle précise à cet égard que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit d'accès défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable

Cette communication est par ailleurs subordonnée à l'occultation préalable des mentions éventuelles relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Houplin-Ancoisne lui a indiqué que la métropole européenne de Lille, propriétaire du site dénommé « ferme de la nature et de l'environnement » et à l’initiative d’une expertise des bâtiments du site, était plus à même de satisfaire cette demande de communication. 

La Commission en prend note mais rappelle, toutefois, qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est tenue de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir. Elle invite donc le maire de Houplin-Ancoisne à procéder à la transmission de la demande à la métropole européenne de Lille, accompagnée du présent avis, et à en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Recouvrement, Infractions, Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) la copie de toutes les pièces de procédure relatives aux impayés de loyer concernant son client ;
2) les modalités du calcul des sommes à payer mises en recouvrement par titre de perception, n° X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Handicap - invalidité, Discipline, Licenciement, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à la suite de la consultation de son dossier administratif, des documents manquants suivants :
1) les notes échangées entre la DAJ et la DRH, à l’été et/ou l’automne X, lorsque la première a proposé à la seconde son licenciement pour insuffisance professionnelle – laquelle est définie comme l’inaptitude à exercer les fonctions d’un grade par rapport aux exigences de capacité que l’administration est en droit d’attendre d’un fonctionnaire de ce grade –, ce qu’a confirmé Monsieur X lors de sa comparution devant le conseil de discipline ;
2) les notes échangées entre la DAJ et la DRH suite aux mémoires en défense qui ont été adressés les X en vue de sa comparution devant le conseil de discipline, puis à la communication de la décision prise le X par la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines le reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la maire de Paris, la commission comprend que Monsieur X a pu consulter les pièces de son dossier administratif, dans lequel doivent figurer les pièces relatives à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, et que le service des ressources humaines consulté lui a indiqué que tous les documents le concernant figuraient dans son dossier administratif. Elle comprend toutefois également que la demande de Monsieur X porte sur des documents qui ne figureraient pas dans son dossier. Elle comprend enfin qu'aucune procédure de licenciement ou disciplinaire ne serait actuellement en cours. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267). Elle estime toutefois en l'espèce, au regard des pièces du dossier, que la demande de Monsieur X, qui précise la nature et l'objet des documents souhaités, qui sont relatifs aux évènements ayant conduit à l'engagement de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, n'est pas trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités.

Elle estime que ces documents administratifs, s'ils existent et n'ont pas été communiqués à Monsieur X, sont communicables à ce dernier en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers protégées par ces mêmes dispositions.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris à sa demande effectuée le 14 novembre 2020, de communication de son relevé de notes.

En l'absence de réponse exprimée par le  directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris à la date de la séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application  de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole du Grand Paris
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de la métropole du Grand Paris à sa demande de communication du courrier de démission de l'institution de Monsieur X, conseiller métropolitain, intervenue en X ou X.

En l'absence de réponse du président de la métropole du Grand Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et pour autant que cette occultation ne prive pas de son sens les documents ni de tout intérêt la communication souhaitée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document, Sans objet / Inexistant

Madame Keltoum X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des documents manquants suivants relatifs à sa demande de place en crèche :
1) la décision écrite et motivée de rejet de son dossier à la suite de l'attribution d'une place en crèche décidée par la commission d'attribution des modes d'accueil du X ;
2) les documents administratifs fournis à l'appui de son inscription notamment ceux remis le X.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).
En l’espèce, la commission constate qu'après avoir opposé un refus à la demande de place en crèche déposée par Madame Keltoum X, une place a finalement été accordée à cette dernière. Madame Keltoum X en a été informée par courrier du X. Après instruction de son dossier, cette place lui a toutefois été retirée à la suite d'une réunion de la commission d'admission aux modes d'accueil du X. Madame Keltoum X en a été informée par une courrier du X. La commission comprend des pièces du dossier que la demande de communication d'une décision écrite et motivée de rejet de son dossier mentionnée au point 1) tend en réalité à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.

S'agissant de documents mentionnés au point 2), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, en réponse à la demande d'observation qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a transmis à la commission un courrier du 4 février 2022 informant Madame Keltoum X que ces document n'étaient pas en possession de la ville. La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de L'Epine
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de L'Epine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) une copie de la délibération du conseil municipal ayant procédé au classement des voies communales ;
2) le tableau de classement des voies communales ;
3) le plan annexé au tableau.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le maire de L'Epine, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 1) de la demande.

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 précité du CGCT s'ils sont annexés à une délibération, ou, dans le cas contraire, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de communication, dans le cadre de la première année des études de santé (2020-2021) de sa cliente, d'une copie de tout document ayant permis d'établir les notes des examinateurs à l'issue de ses deux épreuves orales, notamment les grilles d’évaluation relatives à cet examen.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction.

La Commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

La commission émet, en l’espèce, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves qui viennent d'être rappelées et en particulier qu’ils n'aient pas été élaborés par le jury en vue de son délibéré.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions, Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la succession de son père, Monsieur XX, du dossier de ce dernier.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission observe que la demande de MonsieurX s'inscrit dans le cadre d'une procédure de gestion d'une succession laissée vacante en application des articles 809 et suivants du code civil. Elle constate que cette demande porte donc sur l'ensemble d'un dossier de succession dont la curatelle a été confiée au service des domaines. 

La commission rappelle toutefois que les pièces relatives à la gestion d'une succession vacante par l’administration agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 809-1 et suivants du code civil et sous le contrôle du tribunal judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CE, 16 janvier 1995, n° 129735).

La commission se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur la demande.