Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical d'orthodontie détenu par l'Hôpital Bretonneau, notamment les radios effectuées, depuis le début du traitement le 13 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que ce dossier, qui avait été adressé le 27 juin 2019 à son ancien domicile à Madame X qui ne l'avait donc pas reçu pour ce motif, lui serait expédié de nouveau à son adresse actuelle.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-André-du-Désert
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Gestion domaniale, Energies renouvelables, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, intervenant au nom et pour le compte d'elle-même, de Monsieur X, de Monsieur X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-du-Désert à sa demande de communication de tous les documents détenus par la commune, relatifs au projet de réalisation d'un parc éolien par la société ABO WIND, notamment les éléments manquants à la suite d'une première consultation des pièces affichées en mairie : 
1) la correspondance ;
2) les dossiers ;
3) les comptes rendus ;
4) les autorisations d'occupation du domaine public ou privé de la commune ;
5) toutes les autres autorisations ;
6) les baux ou promesses de baux administratifs ;
7) les contrats et les autres documents ;
6) les échanges avec les administrations d'autres collectivités territoriales ou des personnes privées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-du-Désert a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Commerce de détail, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'usage d'un local à usage professionnel (formulaire n° 6660‐REV‐K) souscrites au titre des boulangeries de la commune de Perros‐Guirec, anonymisées mais laissant apparaître le département, la commune, l'activité principal exercée dans le local et le loyer annuel.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X ne justifie ni d'un accord exprès des propriétaires des locaux professionnels au titre desquels les déclarations sollicitées ont été souscrites, ni être débiteur solidaire des impositions mises à la charge de ces contribuables distincts.

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Indre (CAF 36)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre à sa demande de communication, à ses frais, par voie postale à son domicile, sur CD-Rom ou à défaut sur support papier, de la copie de son dossier administratif et des informations nominatives la concernant, détenus par le service mutualisé allocation journalière de présence parentale (AJPP), notamment les pièces suivantes manquantes à la suite d'une première transmission :
1) les différents échanges effectués avec les organismes de l’échelon local du service médical (ELSM) de Châteauroux (courriels de communication d’avis médicaux défavorables, courriels du 31 janvier 2019, échanges du 31 décembre 2018, 31 janvier 2019, 4 février 2019, 25 février 2019, etc.) ;
2) les différents échanges avec la CAF de Touraine ;
3) le courrier du 11 janvier 2019 ;
4) les échanges en interne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre a informé la commission que l'ensemble des pièces de son dossier avait été transmis sur CD-Rom le 8 mars 2019 à Madame X par la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire dont elle est allocataire et qu'il lui avait été proposé de venir consulter son dossier afin de lever ses doutes quant à la dissimulation éventuelle de pièces, proposition à laquelle elle n'avait pas donné suite.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des statistiques mensuelles complètes de la population écrouée et détenue établies pour la date du 1er mai 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités sont inexistants et qu’ils ne pourraient être obtenus qu’après utilisation de trois traitements automatisés, nécessitant de nombreuses et lourdes interventions manuelles. La commission ne peut qu'en déduire que les documents sollicités, qui ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, n'existent pas et déclarer, par suite, sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du procès-verbal de la séance du conseil exécutif de la faculté de médecine de l'université en date du 26 avril 2018 pendant lequel a été rendu un avis sur la candidature de sa cliente à l'emploi de professeur d'université - praticien hospitalier (PHUP) X.

La commission rappelle qu’une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le comité de sélection et les avis émis par ce dernier sont communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment).

En l'espèce, la commission relève que la procédure de recrutement, qui s'est déroulée en 2018, est achevée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession du document demandé dont la délivrance relève de la faculté de médecine de l’Université Paris Descartes à laquelle Madame X a adressé une demande similaire.

La commission en déduit que si le document sollicité est communicable à l’intéressée, elle constate que l’obligation de transmission de la demande à l’autorité susceptible de le détenir, à savoir l’université Paris Descartes, ne présente en l’espèce aucun caractère utile, dès lors que la demande adressée à cette administration a fait l’objet d’une saisine de la commission et d’un avis rendu sous le n° 20195602 lors de la même séance.
Administration : Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud à sa demande de communication de la copie du dossier disciplinaire de sa cliente à l'encontre de laquelle a été prononcée, par décision en date 28 septembre 2017, une sanction disciplinaire de rétrogradation, notamment : 
1) le rapport de saisine du conseil de discipline accompagné des pièces soumises à son appréciation ;
2) les écritures adressées par sa cliente à la direction de l'établissement dans le cadre de ces poursuites disciplinaires ;
3) le procès-verbal et l'avis du conseil de discipline.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, la commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'à la personne sanctionnée, dès lors qu'ils sont achevés, que la décision la concernant a été prise, et après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire menée à l'égard de Madame X a donné lieu à une décision du directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud de rétrogradation. La commission, qui a pris connaissance des pièces du dossier demandé, émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document demandé après occultation, le cas échéant, des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère à ce titre de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de la dénonciation ne soit pas identifiable.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés aux points 1), 2) et 3). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier relatif à sa maladie professionnelle en date du 3 mai 2018, à savoir :
1) l'attestation de salaire ;
2) les divers certificats médicaux ;
3) les constats faits par la caisse primaire ;
4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6) le rapport de l'expert technique ;
7) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ;
8) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie et la réalité de son exposition à un risque professionnel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la CPAM du Rhône à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'aucun délai de consultation n'est opposable au droit d'accès prévu par le titre III de ce code.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Seillons-Source-d'Argens
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Seillons-Source-d'Argens à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ayant autorisé des particuliers à effectuer, rue du Petit Jas, des aménagements sur la chaussée communale dont la largeur utilisable a, de fait, été réduite pour les véhicules.

En l’absence de réponse du maire de Seillons-Source-d'Argens, la commission rappelle que ce document administratif est communicable, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de consultation de l’entier dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que Maître X avait consulté le dossier de sa cliente le 26 décembre 2019 dans les locaux de la préfecture.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châteauneuf-Villevieille
Type : Conseil
Séance : 17/10/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des titres et des mandats portant sur les années 2018 et 2019, y compris ceux concernant la paye du personnel et des élus, sachant que ceux-ci comportent les coordonnées bancaires des fournisseurs et des agents.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commission estime que les titres et mandats des années 2018 et 2019 sont communicables sous réserve toutefois, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret des affaires. Ceci implique, notamment que soient occultées les coordonnées bancaires.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la décision de refus opposée a sa demande de renouvellement du titre de séjour étudiant déposée le I8 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que cette décision avait été transmise à Madame X par courrier électronique du 11 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Blaringhem
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Blaringhem à sa demande de  communication des documents suivants :
1) la version originale avec signatures du courrier de réclamation du 13 octobre 2018 adressé par des parents d'élèves au proviseur du lycée Blaringhem où il enseigne ainsi qu'au recteur de l’académie de Lille et aux inspecteurs pédagogiques régionaux (IPR), le mettant en cause et dont il a reçu une copie anonymisée et partielle ;
2) la copie intégrale du « courrier précédent » joint au courrier du 13 octobre 2018 ;
3) la copie de toutes les correspondances orales ou écrites, relatives à cette affaire, entre le proviseur et les parents d'élèves et dont il n'a pas eu connaissance.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Blaringhem à la date de sa séance, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. 

Monsieur X ayant reçu une copie anonymisée du document visé au point 1), que la commission a pu consulter, celle-ci émet un avis défavorable à la demande qui tend en réalité à obtenir une levée de l'anonymat de ses auteurs.

La commission émet en revanche un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) et 3), s'ils existent, sous réserve de leur anonymisation et de l'occultation de tout élément qui permettrait d'identifier leurs auteurs.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des copies des requêtes du notaire adressées à la DGFIP pour les consultations du fichier FICOBA la concernant, en 2017 et 2018.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.