Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier de procédure de licenciement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général-adjoint de la CPAM des Yvelines à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les caisses primaires d'assurance maladie sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public dont les agents, conformément à l'article L123-2 du code de la sécurité sociale, sont des salariés de droit privé dont le statut est régi par une convention collective. Par suite, les documents relatifs à la gestion de ces agents ne peuvent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier du fils de son client, lequel a fait l'objet d'un refus de délivrance de visa par le consulat général de France au Bénin.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vaujours
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vaujours à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'avis rendu, concernant ses conditions de ressources et de logement, lequel été transmis à la sous-préfecture du Raincy dans le cadre de sa demande de regroupement familial (dossier n°X) ;
2) en cas d'avis rendu défavorable, l'intégralité des documents sur lesquels s'est fondé cet avis.

En l'absence de réponse du maire de Vaujours à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont, en principe, communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission rappelle également que si l'autorité saisie n'est pas en possession des documents dont la communication est demandée, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet de la Seine-Saint-Denis, et d’en aviser le demandeur.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Limonest
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Limonest à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier individuel de fonctionnaire territorial, notamment le compte rendu de son entretien professionnel réalisé début 2018.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet en conséquence  un avis favorable, en l’état, à la communication de son dossier à Monsieur X. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du rapport d'audit interne et de ses différentes annexes portant sur les pratiques de facturation et de rémunération des intérimaires par les sociétés titulaires des marchés publics portant sur des prestations de travail temporaire dans le secteur paramédical (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, infirmier anesthésiste diplômé d'État, infirmier de bloc opératoire diplômé d'État, infirmier diplômé d'État, masseur kinésithérapeute, manipulateur en électroradiologie, préparateur en pharmacie, puéricultrice et sage-femme) pour le compte des divers hôpitaux de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, sans occultation à minima des conclusions concernant chaque société dans la mesure où elles consistent à déterminer si les salaires versés aux intérimaires par les différents titulaires, y compris les sociétés SELECT TT-APPEL MEDICAL et JBM BUREAU MEDICAL correspondent bien à ceux communiqués par l'AP-HP dans le cadre de ces marchés publics.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du titulaire d'un marché public ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants :
1) la décision précisant le motif du rejet de sa demande de regroupement familial (dossier n°X) ;
2) l'intégralité des documents ayant fondé cette décision de rejet.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission rappelle ensuite que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande de communication des motifs du rejet de la demande de regroupement familial de Madame X n'est communicable qu'à la condition qu'une décision expresse a été prise, mais tendrait à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, si une décision implicite a été prise. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants composant le dossier de  permis de construire X délivré à la société X, le 27 juin 2018 :
1) l'entier dossier de demande de permis de construire ;
2) l'ensemble des avis recueillis au cours de l’instruction du dossier de demande de permis de construire ;
3) l'arrêté du 27 juin 2018 accordant le permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le dossier du permis de construire X accordé à la société X avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 19 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d’Artenay
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d’Artenay à sa demande de communication de l'ensemble des documents administratifs relatifs au cirque avec animaux « X ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d’Artenay, la commission estime que les documents sollicités sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions ou de la disjonction des pièces susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : SNCF Mobilités
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Mobilités à sa demande de communication de l’avis de l'entreprise de transport ferroviaire prévu à l'article 7-1 du décret n° 53-549 du 5 juin 1953 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Mobilités a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'article 7-1 du décret n° 53-549 du 5 juin 1953  ne prévoyant pas de formalisme, l'avis a fait l'objet d'un échange entre la SNCF mobilités et le ministère chargé des transports. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Christophe-du-Ligneron
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des élus ou des citoyens de l'analyse financière et fiscale prospective de la commune.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Il ressort des pièces du dossier soumis à la commission que le document intitulé « Analyse financière et fiscale prospective simplifiée – Période 2018 à 2022 » en cause, élaboré par la trésorerie de Chalans, dont la commission a pu prendre connaissance, comporte deux volets : un volet rétrospectif, centré sur l'analyse de la gestion passée de la commune et un volet prospectif comportant des préconisations pour la gestion à venir. 

La commission rappelle qu'un tel document revêt un caractère administratif et qu'il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il est achevé, c'est-à-dire dès lors qu'il est remis à son commanditaire (collectivité). La circonstance qu'il repose sur des données provisoires ou qu'il soit susceptible de modification dans l'avenir ne saurait faire obstacle à son achèvement. Une fois remis à la collectivité, il doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant.

La commission précise en outre qu'une telle étude ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du même code que lorsqu'elle est destinée à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée. Tel peut être le cas d'une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis. En revanche, les analyses financières prospectives à caractère général, qui font état de l'évolution possible des finances locales au regard de différents scénarii, ne sauraient revêtir un tel caractère. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'analyse prospective se rapporterait à un projet précis.

La commission estime au regard de ce qui précède que ce document est donc communicable dans son intégralité.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l’acte de décès de Madame X née le 24 octobre 1966 et décédée le 13 septembre 1988 à Bierge, province de Huesca (Espagne) enregistré au Consulat de France à Barcelone le 15 novembre 1988 sous le numéro 1380.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle qu'au titre de l'article L213-1 du code du patrimoine, les actes de décès sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès leur établissement.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Montaigu-de-Quercy
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de communication de l'arrêté municipal annuel autorisant la baignade dans le plan d'eau communal dit « des Chênes ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaigu-de-Quercy a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier électronique du 21 mars 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.