Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Entrecasteaux
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrecasteaux à sa demande de communication, de préférence par courriel ou sur CD-ROM, de documents relatifs à l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme décidé par délibération du conseil municipal du 9 juin 2016 :

1) le règlement ;
2) le plan de zonage correspondant au centre du village ;
3) la liste des emplacements réservés ;
4) le plan du réseau public d'assainissement et du réseau d'adduction d'eau potable (annexe sanitaire).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Entrecasteaux a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités les 10 août 2016 et 6 janvier 2017, en les déposant sur une plateforme de téléchargement sur internet et en informant Maître X de cet envoi par courriel, mais qu'aucun accusé de réception ne lui a été adressé en retour.

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de la note de présentation adressée au maire de Paris par Madame X, directrice de l’inspection générale, relative à la gestion du personnel de l’inspection générale le 8 avril 2014, évoqué page 56 du rapport d'audit interne de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, pour les exercices 2008 et suivants de la ville de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 20 janvier 2017 dont elle joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Syndicat d'économie mixte locale SARGET
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général de la société d'économie mixte roquebrunoise de gestion de l'événementiel et touristique de la ville de Roquebrune-sur-Argens (SEML SARGET) à sa demande de communication des éléments suivants :
1) l'acte indiquant le prix de vente de la parcelle cédée à la société Génésyl en 2008 et rachetée pour un montant de 300 000 euros ;
2) le nom des clients avec les montants correspondants du compte « clients » figurant au bilan 2015 pour 379 979,51 euros ;
3) le prix hors taxe du journal « La Tribune » pour l'année 2015 facturé à la commune et son prix de revient hors taxe pour la SARGET, avec précision du nombre d'exemplaires imprimés pour cette période ;
4) le contrat de prêt à la SAS Destination Roquebrune de 105 000 euros ;
5) la date de cession des biens vacants sans maître cédés par la commune de Roquebreune-sur-Argens à la SEML SARGET pour un montant de 488 450 euros :
 - BX 5 - CM du 20 novembre 2014 ;
 - CI 285 - CM du 20 novembre 2014 ;
 - CK 265 - CM du 20 novembre 2014 ;
 - CI 221 - CM du 20 novembre 2014 ;
 - CI 153 - CM du 14 avril 2015 ;
 - CI 204 - CM du 14 avril 2015 ;
 - CI 214 - CM du 14 avril 2015 ;
 - CI 215 - CM du 14 avril 2015 ;
 - CI 235 - CM du 14 avril 2015 ;
 - CK 246 - CM du 14 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général de la SEML SARGET a informé la commission qu'il avait adressé à X les documents demandés par courrier postal.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fabas
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fabas à leur demande de communication des tarifs 2015-2016 du centre de loisirs communal « Cap's découverte » ainsi que la copie de la délibération correspondante.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fabas, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Beauzeil
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Beauzeil à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux de l'église de la commune :
1) la délibération adoptée par le conseil municipal ;
2) le devis relatif à ces travaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bauzeil a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 janvier 2017, adressé à Madame X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de consultation de documents répertoriés par la commune dans le répertoire numérique des archives de 2015:
1) les documents cotés 1O17 à 1O19 portant sur des alignements non spécifiés ;
2) l'ensemble des documents concernant l'acquisition en 1985 par la commune de la parcelle 256, notamment des plans et ceux portant la cote 1N10 ;
3) le registre des délibérations du conseil municipal des années 1977 à 1992 concernant les décisions ayant amener à modifier le nom de la rue (anciennement chemin vicinal ordinaire n° 2) qui longe le terrain litigieux.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et appelle le maire de Boisemont à respecter les obligations légales qui incombent à la commune au titre de ces dispositions.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du relevé de décisions de la réunion du 3 octobre 2016 du conseil départemental.

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20144240 rendu le 27 novembre 2014, que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE 25 juillet 2008, CEA, n°280163).

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse
Type : Conseil
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un syndicat d'un tableau nominatif portant sur trois ans, sans occultation des noms des bénéficiaires, des heures supplémentaires payées aux quatre-vingt-dix agents affectés au secteur des transports au sein de l'établissement.

La commission relève que le Centre hospitalier universitaire de Toulouse a communiqué un état anonymisé des heures supplémentaires réalisées par ses agents, mais que le syndicat demandeur sollicite la communication d'un état non anonymisé.

La commission rappelle qu'un état des heures supplémentaires réalisées par des agents publics est communicable sous réserve des mentions susceptibles de révéler une appréciation portée sur la manière de servir de l'agent et des mentions protégées au titre du secret de la vie privée. A ce titre, la commission estime que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant des agents publics, la protection, par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. En application de ces principes, la commission considère que les heures supplémentaires effectuées par un agent public ne sont pas communicables aux tiers. Ainsi, la commission considère que la communication de l'état des heures supplémentaires réalisées par les agents ne peut donc intervenir qu'après occultation des éléments permettant d'identifier individuellement les agents concernés. 

Elle estime par conséquent que vous n'êtes pas tenu de communiquer une version non anonymisée du document dont la communication vous a été demandée.
Administration : Mairie de la Flotte-en-Ré
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de communication du POS de la commune pour la section A-H dite « Les Culquoilés » (section E) pour les années 1966, 1979, 1995 et 2016. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de la Flotte-en-Ré, la commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU) ou antérieurement plan d'occupation des sols (POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de ce code et, pour ce qui est des actes adoptés par délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Louveciennes
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, pour le syndicat Force Ouvrière du personnel territorial de la ville de Louveciennes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication des tableaux d'avancements des agents de la mairie et du CCAS pour les années 2015 et 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Louveciennes, la commission rappelle qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime donc que les tableaux d’avancements sont communicables à toute personne en faisant la demande. Elle constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. 

La commission émet donc un avis favorable, pour le cas où la diffusion publique des tableaux sollicités n'aurait pas déjà été assurée en application des dispositions précitées.
Administration : Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité, sans occultation, du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 14 septembre 2016 dans le service gériatrique.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission rappelle également que ne peuvent être communiquées sur le fondement de ces dispositions les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En l'espèce, la commission relève que la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucun doute. Elle note également que le dossier médical de son père lui a été communiqué après occultation des mentions ne se rattachant pas à l'objectif invoqué tendant à connaître les causes de la mort de son père et des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 18 avril 2016 dans le service de neurochirurgie du Professeur X, notamment les prescriptions et les soins infirmiers.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'il se rapporte à une activité de service public de la fondation.

Sous cette réserve, la commission rappelle que le document sollicité est communicable au demandeur, de plein droit, et à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée, par la réponse du directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, de procéder prochainement à cette communication dès que le demandeur aura fourni un justificatif d’identité.
Administration : Centre hospitalier Emile Durkheim
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Emile Durkheim à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par la médecine du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle ne détenait pas de dossier médical pour Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication des documents suivants :
1) le document ayant entraîné sa convocation le 17 août 2016 par la médecine du travail à une visite médicale exceptionnelle le 25 août 2016 , « à la demande de l'administration » ;
2) l'ordre du jour, le compte rendu et la liste d'émargement de son intervention pour la réunion en date du 28 octobre 2013 ;
3) toutes les informations relatives à l'association pour laquelle il est intervenu le 5 décembre 2013, notamment les statuts et les conventions passées avec la région.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional Hauts-de-France, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables au demandeur, en application, respectivement, des articles L311-6 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 3), la commission considère que les documents relatifs à cette association détenus par le conseil régional sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, s'agissant des statuts, de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la vie privée au sens de l’article L311-6 de ce code, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées ou aisément identifiables. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Chevigny-Saint-Sauveur
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chevigny-Saint-Sauveur à sa demande de copie, en la qualité de conseiller municipal de son client, des mandats émis pour le paiement des factures d'avocat par la commune au cours des années 2014, 2015 et jusqu'au 30 juin 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle ajoute que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les mandats portant sur des dépenses communales, tel que le paiement d'honoraires d'avocat, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.