Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mauroux
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Mauroux à sa demande de communication de l'acte de décès de Madame X, décédée le X à Mauroux.

En l'absence de réponse du maire de Mauroux à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui les conservent, des actes d’état civil, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes de naissance et mariage sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes de décès sont, quant à eux, librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sans délai.

Elle rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que l'accès aux archives publiques s'exerce, au libre choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

En l'espèce, la commission considère par suite que l'acte de décès sollicité est librement communicable à Madame X, sans que cette dernière n'ait à justifier d'un lien de parenté avec la personne défunte.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des échanges de messages internes à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Oise concernant la qualité des prestations que propose l'association CDCL, notamment les messages, les informations et les décisions émanant ou ayant transité par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) relatifs à l'association CDCL ou à l'association affiliée des Maires Franciliens.

La commission rappelle que les courriers détenus ou reçus par les agents publics, y compris sur leurs terminaux électroniques professionnels (avis n° 20184184 du 6 décembre 2018), constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code, s'ils sont en possession de l’administration et sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, toutefois, de l’occultation des mentions qui, le cas échéant, feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. La commission considère à cet égard de manière constante que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. En revanche, les documents émanant d'agents des services fiscaux établis dans le cadre de leurs fonctions, en tant qu'ils porteraient une appréciation sur la qualité des prestations proposées par l'association CDCL, ne sont pas couverts par cette réserve.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Notation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie de la liste des agents promouvables telle que définie dans les lignes directrices de gestion (LDG) dans le cadre de l'évaluation professionnelle :
1) par ordre de passage ;
2) avec la cotation globale (hors appréciation).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle sa position constante, définie dans son avis n° 20123835 du 22 novembre 2012, selon laquelle un tableau d’avancement ou une liste d'aptitude, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du même code, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission précise que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenu une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée, quand bien même elles n'existeraient pas en l'état, si elles peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université d'Orléans
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Dossier personnel, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf établissement de document

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Orléans à sa demande de communication des attestations de formations doctorales qu'elle a effectuées au centre de recherche juridique Pothier aux dates et sur les thématiques suivantes :
1) Juillet 2022 : « Le plan de thèse », intervention de Madame X (maitre de conférences, université d’Orléans) ;
2) Janvier 2022 : « Soutenir sa thèse », intervention de Monsieur X (professeur, université d’Orléans) ;
3) Janvier 2022 : « Utiliser Gallica et le site de la Bibliothèque nationale de France », intervention de Madame X (responsable adjointe de la B.U. Lettres, université d’Orléans) ;
4) Juillet 2021 : « Techniques de l'art oratoire appliquées à la prise de parole en public et présentation des arguments dans la thèse », intervention de Monsieur X (maitre de conférences, université d’Orléans) ;
5) Juillet 2021 : « Intégrité scientifique, plagiat et fraude en matière de recherche scientifique », intervention de Monsieur X (professeur émérite, université d’Orléans) ;
6) Juillet 2021 : Présentation de travaux de thèse : S. X, « Les enjeux de l’asile face à l’ordre public en droit international, européen et interne » ;
7) Décembre 2020 : « L’insertion professionnelle après le doctorat », intervention de Madame X (référente pour le financement de la thèse et l’insertion professionnelle auprès de l’école doctorale, université Lyon 2) ;
8) Décembre 2020 : « L’utilisation des ressources numériques », intervention de Monsieur X (responsable de la formation des usagers dans les bibliothèques de l’université d’Orléans) ;
9) Janvier 2020 : « La présentation de sa thèse au Conseil National des Universités », intervention de Madame X (professeure, université d’Orléans).

En l'absence de réponse exprimée par le président de l'université d'Orléans, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant ou extraction de base de données détenues par l'administration sans faire peser sur elle une charge déraisonnable, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Tarn-et-Garonne (CD 82)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire, Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental X à sa demande de communication d’une copie de la note d’information dont lecture lui a été faite lors de l’entretien du X.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne a informé la commission qu’une instruction était toujours en cours sur les éléments relatés dans la note d’information dont la communication est sollicitée, en vue de la prise ou non d’une décision en vertu des articles L421-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles. La commission en déduit que le document sollicité revêt, à ce stade, un caractère préparatoire et n’est pas communicable. 

La commission ajoute, à toutes fins utiles, qu’en vertu de l’article L311-6 de ce code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.  La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

Après avoir pris connaissance de la note d’information, la commission estime qu’elle comporte de très nombreuses mentions qui ne sont pas susceptibles d’être communiquées à Monsieur X, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, en vertu de cet article L311-6. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Felleries
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Felleries à sa demande de communication de l'acte de décès de Monsieur X, alors que les services de la mairie lui demandent préalablement à cette communication un justificatif de son lien de parenté avec cette personne.

En l'absence de réponse du maire de Felleries à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes de naissance et mariage sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes de décès sont, quant à eux, librement communicables à toute personne qui en fait la demande,  sans délai.

Elle rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que l'accès aux archives publiques s'exerce, au libre choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

En l'espèce, la commission considère par suite que l'acte de décès sollicité est librement communicable à  Madame X, sans que cette dernière n'ait à justifier d'un lien de parenté avec la personne défunte. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf sécurité

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association « X »  :
1) l'avis de la « commission Ville de Grenoble » sur les normes ERP de l'association, en sa qualité de voisine ;
2) les rapports des « commissions Ville de Grenoble » (« commission de sécurité en charge des normes ERP et commission d'urbanisme en charge du respect des règles d'urbanisme ») sur les démarches légales de l'association auprès de la mairie pour des travaux en cours dans le cadre d'un événement ouvert au public.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils ne présentent pas ou plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de son article L311-6. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention et tous les actes administratifs concernant la procédure dont les agents de police ont fait état le soir du 11 mai 2023 à son domicile du fait de sa qualité de « victime d'atteinte à la tranquillité d'autrui par agression sonore et mise en danger de la vie d'autrui ».

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Grenoble, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il peut en aller ainsi des procès-verbaux de police, qui constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si les rapports d'intervention sollicités ne sont pas des procès-verbaux établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils sont, dans ce cas, de nature administrative au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Au cas présent, il ne résulte d'aucune information portée à la connaissance de la commission que le document sollicité aurait été transmis au procureur de la République, ni qu'il ait donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire devant les juridictions répressives. La commission se déclare, dès lors, compétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.

La commission précise toutefois, en second lieu, qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de tels rapports d’intervention ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées et après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle considère que lorsque la demande de communication porte sur un rapport de police relatif à une intervention au domicile du demandeur, celui-ci est bien une personne intéressée au sens de l'article L. 311-6. 

La commission émet par suite, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande, si le document existe.