Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villard-Sallet
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villard-Sallet à sa demande de communication par courriel, de la note annexée à la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2017 concernant les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme (PLU).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villard-Sallet a indiqué à la commission que l'ensemble du dossier du PLU était disponible sur le site de la commune aux adresses suivantes : http://www.mairie-villard-sallet.fr/urbanisme/p-l-u/ et http://www.mairie-villard-sallet.fr/urbanisme/p-l-u/approbation-du-plu-11-10-2017/. 

La commission constate qu'en effet le document demandé comprenant les avis des personnes publiques associées, l'analyse des observations formulées lors de l'enquête publique, les avis du commissaire enquêteur et les remarques personnelles de ce dernier, est bien accessible en ligne. Elle considère dès lors que ce document fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Madame X, fille de sa cliente, décédée le 7 septembre 2016, notamment les éléments relatifs à l'intervention des secours le 6 septembre 2016, à sa prise en charge aux urgences de l'Hôtel Dieu et à son transport à l'hôpital Nord Laennec.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission de ce que les éléments strictement nécessaires à l'objectif poursuivi par Madame X, à savoir connaître les causes de la mort de sa fille, lui avaient été transmis le 25 novembre 2016, puis le 15 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Corny-sur-Moselle
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Corny-sur-Moselle à sa demande de copie de documents concernant une parcelle prévue à être cédée gratuitement à la commune, à la suite de l'obligation imposée par une prescription figurant sur leur permis de construire délivré en 1976 :
1) l'estimation faite par France Domaine ;
2) le courrier relatif à la proposition de la commune établie sur la base de l'estimation de France Domaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corny-sur-Moselle a informé la commission que le document sollicité au point 1) n'existe pas, le précédent maire ayant vraisemblablement contacté France Domaine pour avoir seulement une estimation des prix pratiqués pour un terrain à usage de jardin pour la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document sollicité au point 2), à supposer qu'une proposition de la commune ait été établie, la commission comprend que ce document n'existe pas ou n'a pu être retrouvé. La commission ne peut sur ce point, également, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Santé, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication de ses attestations d'indemnités journalières pour maladie au titre des périodes suivantes :
1) du 22 juillet 1975 au 16 décembre 1975 ;
2) du 5 décembre 1979 au 26 novembre 1981.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau détaillé AFM de ses clients à lui-même en sa qualité de conseil, l'administration ayant adressé les documents à ses clients.

La commission estime que le directeur général des finances publiques, en transmettant directement les documents sollicités aux clients de Maître X, est réputé avoir satisfait à la demande de communication qui lui a été adressée. Sauf difficulté particulière qui serait soulignée par le conseil pour obtenir de ses clients les documents, et qui justifierait que l'administration adresse à nouveau ces documents, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Elle prend note toutefois de l'intention du directeur général des finances publiques d'adresser les documents sollicités à Maître X.
Administration : Mairie de Lourdoueix-Saint-Pierre
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdeix-Saint-Pierre à sa demande de copie des arrêtés individuels fixant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise, engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lourdeix-Saint-Pierre a informé la commission de l'inexistence à ce jour des arrêtés individuels fixant le RIFSEEP, dont l'établissement est prévu pour la fin de l'année 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de préférence par courriel, de documents dans le cadre de l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Salsas-le-Château :
1) la ou les réponses reçues de la commune ;
2) la saisine du tribunal administratif de Montpellier ainsi que l'accusé de réception.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 3 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission considère que le document ne présente pas un caractère administratif mais juridictionnel. Elle se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de documents contenus dans le dossier médical de sa cliente détenu par le service de neurophysiologie :
1) les clichés et vidéos EEG du 1er février 2016 ;
2) les clichés TEP du 8 février 2016 ;
3) les clichés IRM du 20 avril 2016.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission qu'il avait demandé à Maître X de lui adresser une copie de la pièce d'identité de Madame X et que, celle-ci n'y ayant pas encore répondu, sa demande n'avait pu être satisfaite. 

La commission en prend note et relève qu'aux termes de l'article R1111-1 du code de la santé publique, le destinataire de la demande doit s'assurer de l'identité du demandeur avant toute communication. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical sollicité, dès que Maître X aura transmis au centre hospitalier une copie de la pièce d’identité de Madame X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France à sa demande de copie de la fiche de l'entreprise CARMEUSE, sise 215 route d'Arras à Bois Bernard (62320).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France a informé la commission que cette fiche d'entreprise, établie par le médecin du travail en application de l'article R4624 du code du travail est tenue à la disposition de l'administration pour consultation dans les locaux de l'entreprise, conformément à l'article R4624-49 du même code mais n'est pas détenue par l'administration.

La commission rappelle que, si le sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration fait obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité administrative susceptible de les détenir, cette disposition ne saurait avoir en revanche pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d’agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de copie des documents suivants, accordés aux agents par organisation syndicale bénéficiaire à partir du 1er janvier 2018 :
1) les autorisations d'absence (article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale) ;
2) les décharges d'activité de service (article 19 du même décret).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté d’agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers a informé la commission que les documents demandés au point 2) ont été communiqués à l'intéressé par courrier en date du 5 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), ainsi qu'elle l'a énoncé dans un précédent avis (n° 20102339 du 17 juin 2010), la commission estime que les demandes d'autorisations d'absences ou de congés de formation syndicale sollicitées par les délégués syndicaux du syndicat SUD peuvent être communiquées à ce dernier, dès lors que celui-ci doit être regardé comme une personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, les demandes présentées par les adhérents ou militants d'autres syndicats ne lui sont pas communicables, dès lors qu'une telle communication porterait atteinte à la vie privée des personnes concernées.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents sollicités à l'exception des documents concernant le syndicat SUD CT 62.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier de sa cliente dans le cadre de la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courriel du 16 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Genis-Laval
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-Laval à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des comptes administratifs concernant les années 2014 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Genis-Laval a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur X par courriel en date du 4 avril 2018.

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions écrites de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis prescrivant :
1) les fouilles intégrales subies par son client, à chaque sortie de parloir ;
2) la fouille de sa cellule effectuée le 15 février 2018 par l'équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS).

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Cahors
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cahors à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier de « droit d'alerte » adressé à la direction de l'établissement par Madame X, membre du CHSCT et secrétaire CGT ;
2) le compte rendu du CHSCT extraordinaire de janvier 2018 concernant l'alerte ;
3) l'ensemble des pièces visées dans ce compte rendu.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Cahors à la date de sa séance, la commission qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, considère qu'ils sont communicables à toute personne qui fait la demande sous réserve, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables, ainsi que de celles révélant le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle rappelle toutefois que lorsque les occultations, en application de l’article L311-7 de ce code, auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, priveraient de sens les documents ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée. 

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'Association One Voice, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, par courrier, de la liste des établissements agrées en matière d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à la recherche scientifique situés sur le territoire national.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de la transmission par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de la demande de Madame X au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, susceptible de détenir le document sollicité.

Elle invite la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à transmettre également le présent avis, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation afin que ce dernier puisse y donner suite.