Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Victor-la-Rivière
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à toute personne, de la copie du compromis de vente en cours du bâtiment communal, à savoir une auberge, aux gérants actuels (une SARL).

La commission rappelle qu'elle est compétente, depuis l'adoption de la loi du 7 octobre 2016 qui a créé un article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, pour apprécier le caractère communicable des actes de gestion du domaine privé des collectivités territoriales et que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. Lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour cocontractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

La commission rappelle, en outre, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission estime donc que le compromis de vente sur lequel vous l'interrogez, sous réserve que la réalisation de la vente ait déjà eu lieu, est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l’occultation des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret des affaires protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sont par exemple visées par cette réserve, les mentions relatives à l'état civil des cocontractants, à leurs coordonnées personnelles ainsi qu'aux moyens techniques et humains, au chiffre d'affaires, aux coordonnées bancaires de la SARL, mais pas le montant de la transaction.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de publication en ligne du code source du calcul de l’impôt sur les sociétés de l’année 2019.

La commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article  L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. »; 

Elle indique, d'autre part, que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit que « Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ». 

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, la commission estime que le document sollicité, produit par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 précité du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code et publiable en ligne une fois ces occultations réalisées. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Faculté de Médecine Sorbonne Université
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Faculté de Médecine Sorbonne Université à sa demande communication d'une copie des documents relatifs aux épreuves PACES au S1 qu'elle a passées  :
1) les grilles de correction ;
2)  les barèmes de correction.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les éléments de correction des sujets des épreuves d’un concours ou d'un examen professionnel  élaborés par l’administration, de valeur purement indicative, qui ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs (ex : un barème de notation d’une épreuve, une grille de correction) et que si les documents élaborés par le jury pour préparer ses délibérations, notamment les sujets qu’il élabore, les bordereaux de notes ou les feuilles d’appréciations, conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations (CE, n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale), demeurait compatible avec le respect de ce secret, la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, à la condition qu'elles ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée ou après occultation de ces mentions. 

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Légalité, Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015 inclus, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En outre, l’administration saisie d’une demande de communication n'est pas tenue de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'EDF a informé la commission qu’après recherche dans les dossiers, dans les archives et après sollicitation des personnes en charge de ces problématiques, il n’a pas connaissance de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015 inclus.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de publication en ligne de l’ensemble des documents (dossiers et évaluations de ces dossiers) relatifs aux projets lauréats de la deuxième session du troisième appel à projets du fonds pour la transformation de l’action publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la commission que les documents sollicités ont été mis en ligne à l'adresse suivante https://www.modernisation.gouv.fr/home/les-documents-administratifs-relatifs-aux-projets-ftap-retenus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de publication en ligne des documents, issus de l'application métier TotEM et établis sous format XML, depuis 2011 et la mise en place du projet « Actes budgétaires » lequel s'applique à la préfecture de l'Eure, relatifs aux budgets et comptes des collectivités territoriales situées dans le ressort de la préfecture et dont elle est destinataire dans le cadre de sa compétence de contrôle budgétaire, comprenant notamment les comptes administratifs, les budgets primitifs, les budgets supplémentaires ainsi que les décisions modificatives de ces collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la préfète de l'Eure, rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L322-6 ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. (...) ».

Elle précise, ensuite, que les documents budgétaires des collectivités territoriales sont, en application du code général des collectivités territoriales, communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la publication en ligne des documents budgétaire issus de l'application TotEM, sous réserve des possibilités techniques de l'administration.
Administration : Mairie de Languidic
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Languidic à sa demande de communication, en format dématérialisé, de la copie certifiée conforme de l'inventaire complémentaire des zones humides de la commune, réalisé en 2011, par le cabinet d'étude en environnement ALTHIS.

La commission observe au vu des avis n° 20201156 et n° 20200992 que Monsieur X a sollicité la communication de l'inventaire complémentaire des zones humides de la commune, réalisé en 2011, par le cabinet d'étude en environnement ALTHIS auprès du président du Syndicat mixte de la ria d’Etel et du maire de Languidic.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Languidic a indiqué à la commission avoir transmis la demande de Monsieur X au Syndicat Mixte de la Ria d’Etel, lequel a communiqué au demandeur, le 14 mai 2020 par wetransfer, le document sollicité.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Bocage Mayennais
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2020, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Bocage Mayennais à sa demande de consultation de l’étude comparative détaillée du projet d’extension du bâtiment existant de l’Indivision X, en ce compris :
1) les plans ;
2) les chiffrages ;
3) les courriers et comptes rendus exhaustifs des intervenants dans cette étude.

La commission considère que les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, leur caractère communicable dépend, d’une part, de l’état d’avancement de la procédure d’élaboration du projet à la date de la demande, et d’autre part, de la nature des informations qu’ils comportent.

En effet si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative jusqu’au jour où cette décision intervient, et si le II de l’article L124-4 du code de l’environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration, en revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité de refuser l’accès aux documents qui s’inscrivent dans un processus préparatoire à l’adoption d’un acte qui n’est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d’informations relatives à l’environnement. 

La commission rappelle également que les documents sollicités ne doivent pas comporter de mentions qui porteraient atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La communication des documents ne peut s'effectuer que sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui ne sont pas communicables.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable sous les réserves préalablement rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Lannemezan
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lannemezan à sa demande de copie de la décision administrative découlant de l'expertise médicale subie le 16 juillet 2019 au cabinet du docteur X à Toulouse.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier de Lannemezan à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable au seul demandeur, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane (CGSS de Guyane)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Guyane à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et social.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Sous les réserves ainsi mentionnées, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Louvres
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie d’un avant‐projet, déposé par un architecte pour avis du maire, préalablement au dépôt du permis de construire qui a été par la suite accordé par la mairie.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».

La commission ajoute qu'un document préparatoire est provisoirement exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, l'avant-projet sollicité et reçu par la commune constitue un document administratif au sens des dispositions précitées. En outre, l'autorisation de construire ayant été accordée, ce document a perdu son caractère préparatoire. Par conséquent la commission estime que ce document est communicable à toute personne en faisant la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions liées à l'un des secret protégé par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, tel notamment que le secret de la vie privée.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre des marchés (d'acquisition puis de renouvellement) relatifs au logiciel de gestion des aides sociales « SOLIS » (anciennement PERCEAVAL), des documents suivants :
1) les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) ;
2) les rapports d’analyse des offres (RAO) ;
3) les actes d’engagement (AE).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courriel du 24 juillet 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.