Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document, Incompétence, Irrecevable/Révision d'avis

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication des éléments suivants la concernant :
1) les originaux des évaluations 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, par voie hiérarchique au CIO pour remise en mains propres, ou en l'absence de ces originaux la communication du ou des courriers faisant la demande à l'autorité détentrice de ces documents ainsi que la réponse de l'autorité concernée ;
2) le bordereau récapitulatif de toutes les pièces figurant dans son dossier administratif, avec scanner des sous-dossiers « II Correspondances », « III Notice », et « dossier mutation » sur le support numérique qu'elle a joint (CD-Rom) ;
3) par mail, après numérotation à titre gratuit, des mails avec pièces jointes concernant les convocations (ex : 12/06/14 et 11/07/14), les recours (ex : 08/04/14, 19/05/14, 15/01/15) ;
4) s'agissant de ses demandes :
a) que toutes les pièces manquantes conformément au récapitulatif joint 17/01/14 et 02/10/14 avec scanner des pièces soient remises dans son dossier, que les pièces remplacées par d'autres (ex : fiche de poste) soient replacées au bon endroit, que les pièces non numérotées le soient, que les pièces non signées le soient, que la pièce numérotée à titre définitif au lieu de temporaire (autorisation d'absence) soit retirée ;
b) que tout son dossier soit complet et numéroté de manière définitive, sans discontinuité et chronologiquement de sorte qu'aucune pièce ne puisse être rajoutée.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que les points 1) et 3) de la demande de Madame X ont déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 4 septembre 2014 (avis n° 20142761). Elle déclare donc la demande irrecevable sur ces points.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande. Elle n'émet, dès lors, un avis favorable à la communication de ce bordereau récapitulatif que si ce document existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. A défaut, la demande serait irrecevable sur ce point.

Enfin, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui ne porte pas sur la communication de documents administratifs.
Administration : Direction départementale des territoires de la Vienne (DDT 86)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Vienne à sa demande de copie dans son intégralité du dossier ayant conduit la DDT de la Vienne à adopter l'arrêté en date du 26 novembre 2014, reconnaissant un droit fondé en titre au « Moulin Neuf » situé dans la commune de Chalandray au profit de Monsieur X X et notamment : 
1) la demande de reconnaissance de droit fondé en titre, présentée par Monsieur et Madame X en date du 17 février 2014 ;
2) les éléments relatifs à la reconnaissance des ouvrages et des lieux, réalisés par le service de la police de l'eau et des milieux aquatiques à l'occasion de la visite du terrain en date du 28 juillet 2009. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Vienne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 16 avril 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Château-Landon
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Landon à sa demande de copie, par voie postale ou électronique, du dossier de permis d'aménager seize lots sur le terrain situé rue des Longs Réages, alors que le maire ne propose qu'une consultation unique, en mairie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château-Landon a informé la commission qu'une copie des documents demandés avait été remise en mains propres, le 23 mars 2015, à un représentant du collectif du "Vieux Bruzelles".

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, pour le parti « Mouvement pour la liberté de la protection sociale » (MLPS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité, à sa demande de consultation de la liste des mutuelles inscrites auprès du secrétariat général du conseil supérieur de la mutualité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas et ne peut être obtenu à partir d'un traitement automatisé d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Monsieur X, délégué syndical, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés fixant le régime indemnitaire pour tout type de prime ;
2) les délibérations fixant les enveloppes par grade et par prime ainsi que les limites minimales et maximales des critères individuels.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a indiqué à la commission qu'il ne pouvait que renvoyer le demandeur aux décrets et arrêtés ministériels relatifs à chaque prime et indemnité, lesquels fixent les montants moyens par grade et les coefficients de modulation individuelle.

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents visés au point 1) ont fait l'objet d'une publication au journal officiel. La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents précités et prend note de l'intention manifestée par l'administration d'y donner une suite favorable.
Administration : Mairie d'Olley
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Olley à sa demande de communication des documents suivants :
1) le « courrier SANEF » portant sur l'abattage des arbres jugés dangereux ;
2) les résultats d'analyse de « la boulette de viande empoisonnée » ;
3) le « courrier des Beaux-Arts portant sur les motifs de leur intervention » ;
4) le courrier du sous-préfet du 19 mai 2014. 
 
La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

S'agissant de la demande de communication du document visé au point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a précisé qu'il s'agissait d'un devis détaillé des travaux d'abattage reçu de l'ONF et non de la SANEF. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi de 1978. 

Concernant les documents visés aux points 2) et 3), le maire de Olley a indiqué que la commune n'était pas en possession de ces documents. La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du 7e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable sur ces points. 

S'agissant du courrier du sous-préfet en date du 19 mai 2014 visé au point 4), la commission prend acte de la réponse du maire de Olley précisant que la commune n'a pas reçu de lettre du sous-préfet répondant à la demande et déclare donc la demande sans objet sur ce point. La commission relève que dans sa réponse, le Maire a indiqué se rapprocher des services de la sous-préfecture afin de se faire confirmer qu'aucun courrier ne lui aurait été adressé à cette date.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Marne
Type : Conseil
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes répétitives formulées par un même agent de la commune concernant la communication de son dossier administratif.

La commission, rappelle, d'une part, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève, d'autre part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, « l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». 

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. 

La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission constate que l'agent a obtenu un rendez-vous en mairie le 10 mars 2014 afin de procéder à la consultation de son dossier administratif, en prenant copie de certaines pièces. Une copie des autres pièces lui a été communiquée par courrier en date du 5 décembre 2014, à la suite de la demande qu'il a présentée en ce sens le 31 octobre 2014. L'avocat qui le représente désormais a présenté le 2 mars 2015 une nouvelle demande de copie de l'intégralité du dossier. La commission n'estime pas que cette demande, présentée par le conseil de votre agent en vue de disposer d'une manière sûre de l'intégralité du dossier individuel de ce dernier, puisse être regardée comme tendant délibérément à perturber le fonctionnement de vos services. La commission considère donc que cette demande ne présente pas de caractère abusif.
Administration : Communauté de communes du pays de Mormal
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Mormal à sa demande de communication des documents relatifs au « débat et vote » portant sur l'implantation d'une nouvelle déchetterie à l'entrée de la ville du Quesnoy.

Le demandeur a ensuite informé la commission qu'il a reçu copie, le 27 avril 2015, de la délibération du conseil de la communauté de communes du 15 décembre 2011 décidant d'acquérir le terrain et du compte rendu de la séance au cours de laquelle cette délibération a été adoptée. Si le demandeur critique l'absence, dans ces documents, de mention nominative des délégués des communes présents, la commission rappelle que ni la loi du 17 juillet 1978 ni l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales n'oblige l'administration, pour répondre à une demande, d'élaborer un nouveau document ou de compléter un document existant. Par ailleurs, si le demandeur critique également l'absence de transmission du plan qui aurait été présenté aux membres du conseil communautaire, la commission constate que la demande de communication n'a pas porté explicitement sur le dossier adressé aux délégués des communes avant la séance. Il appartient au demandeur, s'il l'estime utile, de demander au président de la communauté de communes la communication de ce dossier, qui est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des mentions dont la communication ne serait pas permise par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et les articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement.

En l'état, la commission estime que la demande d'avis est devenue sans objet du fait de la communication opérée, qui répond à la demande telle qu'elle a été présentée à l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Allier
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Allier à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'information préoccupante concernant sa fille X :
1) l'attestation relative à l'identité de l'auteur de l'information préoccupante ;
2) l'attestation finale concernant la prise en charge de sa fille.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document mentionné au point 1) révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Allier a informé la commission que le document d'évaluation de situation sociale, susceptible de correspondre au document mentionné au point 2), est actuellement inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé suite à la saisine effectuée par le service médical du centre de rétention. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission qu'aucune demande de consultation de dossier au nom de l'intéressé n'était parvenue au service de l'immigration et de l'intégration et précisé, par ailleurs, que le dossier administratif du demandeur est géré par la préfecture du Puy-de-Dôme.

La commission constate, au vu des pièces produites par Monsieur X, qu'une demande de communication a bien été adressée à la préfecture par fax en date du 19 mars 2015. 

La commission rappelle ensuite qu'en application de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie. Passé ce délai, l'intéressé dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir la commission. 

Dès lors qu'à la date de sa séance, le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées était expiré, la commission estime la demande recevable. Elle ajoute que l'avis sollicité par le demandeur est communicable à l'intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et invite le préfet de la Haute Garonne, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir et à en aviser le demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Défavorable/Commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'acte d'engagement de la société SCC et de ses annexes, dont l'offre technique, concernant le marché public ayant pour objet la tierce maintenance de matériels de technologie x86 et les prestations associées (consultation n° DGFIP-FSUP-14036).

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 1) sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

La commission considère en revanche que le mémoire technique, qu'elle estime être le document sollicité au point 2), n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. 

Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.