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Administration : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la période du mois d'octobre 2013 au mois de janvier 2015 (signés et paraphés).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation a informé la commission que les ordres du jours et procès-verbaux du conseil de l'Ordre étaient postés sur un blog accessible aux membres de l'Ordre, et que les originaux signés étaient consultables dans le bureau de la secrétaire générale de l'Ordre. 

La commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens de ces dispositions, même à l'égard d'un demandeur disposant de l'accès au service intranet en cause. 

La commission précise également qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Par conséquent, la commission, qui estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sous les réserves résultant du II de l'article 6 de cette loi, émet, sous ces dernières réserves, un avis favorable à l'envoi au demandeur des copies qu'il sollicite.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2014 autorisant certains chasseurs à réaliser des opérations de tirs de régulation de grands cormorans (Phalocrocorax carbo sinensis) dans l'ensemble du département :
1) la demande présentée par le président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
2) les données scientifiques et naturalistes identifiant la nature et l'étendue des menaces que fait peser le grand cormoran sur les populations de poissons du Var.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X la demande présentée par le président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique mentionnée au point 1) et que le document mentionné au point 2) n'existait pas, ce dont il avait également informé Madame X. La commission ne peut que dès lors déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - ALLIANCE EHPAD - Maison Saint-Joseph (EHPAD 62)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - ALLIANCE EHPAD - Maison Saint-Joseph à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, madame X X, décédée le 25 mars 2003.

En l'absence de réponse du directeur de l'EHPAD à la date de sa séance, la commission constate toutefois au vu des pièces du dossier que ce dernier a, le 14 février 2014, informé le demandeur que les documents lui avaient déjà été communiqués.

La commission déclare par conséquent irrecevable la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé des Hautes Alpes (ARS 05)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé des Hautes Alpes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Hautes-Alpes, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie de la demande de permission de voirie sur la parcelle cadastrée XC numéro 524, déposée par Monsieur et Madame X, en date du 30 juillet 2013, à laquelle le maire a fait droit par un arrêté en date du 10 septembre 2013. 

En l'absence de réponse du maire de Ploërmel à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'autorisation a été accordée et sous réserve de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de cette loi, d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de Monsieur et Madame X. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CG 13)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux associations ADFI Provence (association de défense des familles et de l'individu) et GEMPPI (groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la prévention de l'individu) :
1) les dossiers de demande de subventions pour l'année 2014 comprenant notamment les budgets, les comptes de résultats et les comptes rendus financiers ;
2) les délibérations mentionnant les subventions accordées pour l'année 2014 ;
3) les courriers et courriels, reçus et envoyés, relatifs aux demandes de subventions pour l'année 2014.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend acte du courrier en réponse du conseil général des Bouches-du-Rhône l'informant de la transmission dans les prochains jours des documents sollicités au demandeur.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière pour son activité d'auto-entrepreneur. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CIPAV, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission estime que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
communication des documents suivants relatifs à Madame X, contrôleur des finances publiques :
1) l'indication de son corps, de son échelon et de sa catégorie ;
2) le document justifiant de sa catégorie d'appartenance et les références de sa publication ;
3) la copie de son arrêté d'affectation.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de les communiquer prochainement à Madame X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'arrêté concernant son avancement d'échelon dont elle a été informée par courriel du 18 mars 2015, ou la notification de cet arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les notifications des avancements d'échelon, dans le cadre de la dématérialisation des procédures, étaient exclusivement effectuées via l'application informatique de la direction générale des finances publiques mais qu'en raison des difficultés de fonctionnement de cette application, certains agents n'avaient pu avoir accès à cette notification. 

La commission estime que l'arrêté sollicité ou sa notification sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication à Madame X sous couvert de sa direction locale.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Madame X, contrôleur des finances publiques : 
1) l'indication de son corps, de son échelon et de sa catégorie ; 
2) le document justifiant de sa catégorie d'appartenance et les références de sa publication ; 
3) la copie de son arrêté d'affectation ;
4) la copie de sa commission d'emploi dans le cadre de la rectification effectuée et notifiée en novembre 2014, l'autorisant à exercer son droit de communication.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de les communiquer prochainement à Monsieur X.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du rapport réalisé par l'inspection générale des services judiciaires « sur le régime social et fiscal des collaborateurs occasionnels du service public » évoqué par la garde des Sceaux à l'Institut du Monde arabe le 12 mars 2015. 

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de la séance, la commission estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n°20150296 du 19 mars 2015, que le rapport sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'en soient préalablement disjoints les développements qui présentent un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, en sa qualité de mère titulaire de l'autorité parentale, du détail des consultations concernant sa fille X X-X, née le 3 septembre 2002, pour les deux dernières années, comprenant : la date, l'identité des professionnels de santé consultés, leurs coordonnées, leurs spécialités, le type de consultation, le détail des prescriptions médicamenteuses délivrées avec leur date et lieu de délivrance, en occultant les informations personnelles concernant Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment le père de l'enfant.
Administration : Mairie de Saint-Sauveur-Camprieu
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, qu'il se propose de venir photographier ou numériser sur place :
1) les comptes M49 (service des eaux) de la commune pour l'exercice 2013 ;
2) les pièces annexes à ces documents ;
3) les pièces justificatives des comptes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Sauveur-Camprieu, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le payeur départemental de la Martinique à sa demande de communication de copies du titre exécutoire ou de tout document l'habilitant à réaliser une opposition à tiers détenteur à son encontre, ainsi que l'autorisation générale de poursuite accordée par le conseil général de la Martinique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressée par courrier du 14 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de la décision de refus d'enregistrement de candidature opposée le 16 février 2015 au binôme composé de Monsieur X et de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission que le document demandé a été transmis au demandeur par courriel envoyé le 8 avril 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie des documents suivants se rapportant au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi :
1) l'ensemble des pièces composant le dossier de son client ;
2) la première attestation d'inscription sur liste d'attente d'une autorisation de stationnement gratuite datant du mois de février 1999.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission estime estime qu'il s'agit de document administratif communicable en application de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le document demandé au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que Monsieur X n'avait jamais procédé à son inscription sur liste d'attente d'une autorisation de stationnement gratuit,le document demandé n'existe donc pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Caisse régionale de sécurité sociale dans les Mines du Nord Pas-de-Calais (CARMI)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse régionale de sécurité sociale dans les Mines du Nord Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'ensemble des données et de la signification des codes, des sigles ou des abréviations utilisées dans le cas où celles-ci seraient informatiques, relatives à son suivi médical, notamment :
1) les comptes rendus médicaux de tous les spécialistes l'ayant suivi ;
2) les comptes rendus de ses prises de sang ;
3) les actes médicaux et les hospitalisations. 

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse régionale de sécurité sociale dans les Mines du Nord Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire, que l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 lui confère compétence pour émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif mais qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent contenues dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

La commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des pièces composant son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.