Administration : Mairie du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 24/11/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Equipements collectifs, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X X, conseil de l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les critères ayant permis l'attribution des salles pour l'année 2022/2023 ;
2) les plannings des équipements sportifs municipaux pour l'année 2021/2022 ; 
3) les plannings des équipements sportifs municipaux pour l'année 2022/2023 ;
4) le document, intitulé « Mise à disposition des installations sportives municipales », précisant les créneaux d'occupation pour chaque association sportive, pour l'année 2021/2022, et les courriels/courriers de notification ;
5) le document, intitulé « Mise à disposition des installations sportives municipales », précisant les créneaux d'occupation pour chaque association sportive, pour l'année 2022/2023 et les courriels/courriers de notification ;
6) les relevés réalisés par les gardiens portant sur l'occupation des équipements sportifs municipaux, pour chaque équipement sportif municipal, pour l'année 2021/2022.

En l'absence de réponse du maire du Blanc-Mesnil à la date de sa séance, la Commission rappelle, d'une part, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393)

En revanche, la Commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux Tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

La Commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable.

En l'espèce, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou s'ils peuvent être obtenus au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve s'agissant des courriers et courriels et des relevés effectués par les gardiens, de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions protégées par la vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.