Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des états détaillés des congés pris par son client pour les années 2015, 2016 et 2018.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a indiqué à la commission avoir transmis, par courrier électronique du 6 mai 2021, l'état des congés de Monsieur X au titre de l'année 2018. La commission déclare donc sans objet la demande sur ce point. Le président de la Métropole lui indique également avoir l'intention de communiquer au demandeur le reste des documents prochainement.

La commission, qui a pris note de la réponse de l’administration, émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents faisant état des congés pris par son client au titre des années 2015 et 2016.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Accident, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de copie de l'intégralité du rapport d'enquête diligentée à la suite de la chute dont a été victime sa cliente, le X, X à Gradignan.

En l’absence de réponse exprimée par le président de Bordeaux Métropole, la commission estime que le document sollicité, s’il existe et diffère du courrier d'ores et déjà adressé à Maître X au demeurant sans les photos annoncées en pièces jointes, constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité, sous ces réserves.
Administration : Université de Paris
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Paris à sa demande de communication du rapport avec avis motivé du rapporteur, le professeur X, joint à l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil restreint de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'Université de Paris du X, au cours de laquelle a été examinée sa demande de mutation au centre hospitalier universitaire de Paris.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de l'université de Paris, la commission, qui prend acte de ce que Madame X indique que le mouvement de mutation dont s'agit est désormais clos, estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X du document sollicité.
Administration : Mairie de Boëseghem
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Boëseghem à sa demande de communication des documents concernant les bilans des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) dressés depuis 2016 :
1) les fiches d'inscriptions des enfants résidents à Thiennes  (hors fiche sanitaire) pour les années 2016-2017-2018-2019 et 2020, par période d'accueil ;
2) le  nombre exact d'enfants inscrits aux ALSH pour les années 2016-2017-2018-2019 et 2020, par période d'accueil ;
3) le nombre de jours, par période d'accueil, où des enfants de Thiennes ont été accueillis dans le cadre de l'ALSH pour les années 2016 à 2020 ;
4) les justificatifs de la ligne de recette « participations familles », par période d'accueil, pour les années 2016 à 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boëseghem a indiqué à la commission que les documents comprenant l'ensemble des informations sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 19 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

En outre, la commission prend note de ce que les documents mentionnés aux 1) et 4) ont été communiqués après occultation des mentions couvertes par le respect de la vie privée, en application de l'article L311-6 de ce code. 

Par suite, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des consultations effectuées par Maître X, huissier de justice X et par toute autre personne ou organisme ayant consulté le fichier SIV concernant le véhicule de marque Tesla immatriculé FF-451-RV.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l’article L330-5 du code de la route : « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4. »

La commission relève que les informations sollicitées sont indissociables de la procédure d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, prévue par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie. 

La commission rappelle qu'elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions d’accès relevant de ces dernières dispositions, qui régissent de manière exclusive l'accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers par les personnes autorisées en vertu des textes qui les créent. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande et invite le demandeur, s'il le souhaite, à saisir la commission nationale de l'informatique et des libertés, à laquelle la commission va transmettre la présente demande.
Administration : Mairie d'Allemagne-en-Provence
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Allemagne-en-Provence à sa demande de copie de l'acte de décès de Monsieur X, né le X à Allemagne, soldat au 174 ème régiment d'infanterie, disparu pendant les combats le 23 septembre 1914 dans le bois de Monfaucon (Meuse), sachant que le jugement déclaratif de décès a été rendu par le tribunal de Digne le 4 avril 1918 et transcrit sur les registres d'état civil de la ville d'Allemagne-en-Provence, dernier domicile de ce soldat, le 20 avril 1918.

Ayant pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que, en vertu des dispositions de l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, « les copies intégrales des actes de décès et des actes d'enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne ». 

La commission estime par conséquent que cet acte, qui constitue un document d'archive publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, détenus par le CECOS de l’hôpital Cochin, relatifs au don de gamètes de son client entre 2009 et 2011 :
1) la fiche complète cartonnée de donneur ;
2) l’intégralité des documents, sans occultations sauf celles identifiant directement le receveur, de ses analyses médicales ;
3) l’intégralité de son dossier médical sans occultations sauf celles identifiant directement le receveur.

La commission relève qu'elle s'est déjà prononcée, sur saisine du demandeur, par des avis n° X du X, X du X, et X du X sur le caractère communicable des documents demandés aux trois points et que le tribunal administratif de Paris , par un jugement X, X et X du X, au terme de l'instruction et selon une appréciation souveraine, a rejeté les requêtes de Monsieur X tendant à l'annulation des décisions refusant la communication des documents sollicités aux points 1) et 2).

Par suite, la commission, qui considère qu'il ne lui appartient pas de remettre en cause le bien-fondé de cette décision juridictionnelle récente, ne peut que se déclarer incompétente sur les points 1) et 2) de la demande. S'agissant du point 3) de la demande, la commission ne peut, dès lors qu'elle s'est déjà prononcée sur le caractère communicable de ces documents, que déclarer irrecevable cette nouvelle demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son passage aux urgences de l’hôpital Saint Antoine en 2017.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie des documents suivants :
1)  l'acte de naissance intégral de Monsieur X, son petit-cousin, né le X dans la commune ;
2)  l'acte de mariage intégral de Madame X, sa grand-tante, et Monsieur X, célébré le X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d'état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans après la clôture des registres, en vertu des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission estime par conséquent que ces actes sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des travaux d'avancement suivants concernant les capitaines du corps technique et administratif sous contrat ainsi que les commandants du corps technique et administratif de carrière étudiés pour l’avancement 2021 :
1) au niveau local : les états récapitulatifs des travaux d’avancement ;
2) aux niveaux intermédiaires: les états récapitulatifs d’attribution de l’indice relatif interarmées (IRIs), les états récapitulatifs du classement et des mentions d’appui ;
3) au niveau central : les appréciations et les classements arrêtés par la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH- AT) en vue de les présenter à la commission d’avancement ;
4)  tous les extraits des procès- verbaux des commissions d’avancement.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) à 4) sont établis dans les conditions définies par l'instruction n° 3667/ARM/SGA/DRH-MD/SDPEP du 13 février 2018 relative à l'avancement des officiers et à l'évaluation de leur potentiel, prise en application des articles L4136-1 à L4136-4 du code de la défense. La commission constate qu'il résulte des termes de cette instruction que les travaux préparatoires à l'avancement effectués au niveau local, intermédiaire et central, préalables aux réunions des commissions d'avancement, permettent d'identifier les viviers pris en compte pour les travaux d'avancement, sur la base des trois critères, proposés au niveau local et arrêtés à un niveau supérieur, à savoir le classement annuel de l'officier, la mention d'appui et  l'indice relatif interarmées (IRIs). La commission estime que ces trois éléments, pris en compte dans le cadre du processus harmonisé de l'avancement des officiers, révèlent une appréciation sur la manière de servir des officiers, qui n'est communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même des extraits des procès-verbaux des commissions d'avancement . Par suite, seuls les extraits des documents mentionnés aux points 1) à 4)  concernant le demandeur lui sont communicables. La commission émet en revanche un avis défavorable à la communication de ces documents dans leur intégralité.
Administration : Mairie de Subligny
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Subligny à sa demande de communication, à la suite de précédentes transmissions, de la copie du rapport de la société d'économie mixte (SEM) X, établi dans le cadre de l'étude stratégique, juridique et financière pour la sortie du contentieux entre la commune et les voisins du bar-restaurant X.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Subligny, la commission estime que ce document ne revêt pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne prépare pas une décision administrative et ne s'inscrit donc pas dans un processus décisionnel identifié. Elle relève, par ailleurs, qu'il a pour objet de dresser un état des lieux juridique complet d'une action contentieuse en cours. Elle estime qu'il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, le cas échéant, après occultation préalable des mentions protégées par la vie privée d'un tiers, portant une appréciation sur une personne physique identifiée ou identifiable ou révélant le comportement d'un tiers susceptible de nuire à son auteur en application des dispositions des articles l'article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves. 

La commission précise, par ailleurs, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Mairie de Saclay
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf inachevé, Favorable, Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saclay à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport de la commission administrative d'enquête du CIG de Versailles suite aux courriers des agents X et X concernant des faits de harcèlement pour lesquels elle a été entendue en qualité de témoin ;
2) le document unique d'évaluation des risques.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saclay à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que Monsieur X a fait l’objet d’un signalement pour des agissements de harcèlement moral et que le document sollicité au point 1) s’inscrit, s'il existe, dans le cadre d’une enquête afférente à ces agissements, au titre de laquelle le témoignage de Madame X a été recueilli. 

Ainsi qu'elle l'a souligné dans ses avis n° 20210659 du 25 mars 2021 et 20211513 du 27 mai 2021, la commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 
 
La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable au point 1) de la demande, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées. 

S'agissant du point 2), la commission estime que le document sollicité est un document administratif librement communicable sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.