Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT 78)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Yvelines à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le dossier de demande d'autorisation de défrichement enregistrée le 7 juillet 2017 sous le n° 17-1577 ;
2) le procès‐verbal de reconnaissance des bois adressé au demandeur le 3 août 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires des Yvelines à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….). »

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, le 16 novembre 2018, au centre pénitentiaire de Moulins Yzeure avant son passage en commission de discipline.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document  sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fleury-les-Aubrais
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, du refus opposé à sa demande de consultation en mairie du dossier de permis de construire PC45147 18 0017 déposé le 6 juin 2018 par l'Association des musulmans Fleuryssois, relatif à un bâtiment à vocation cultuel et culturel d'une surface de plancher de 1560 m², qui aurait fait l'objet d'une décision de refus implicite pour incomplétude du dossier.

En l'absence de réponse de la mairie à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Cette communication doit également se faire dans le respect des dispositions de l’article L311-6 du même code. En particulier, la commission estime que la transmission des actes notariés ou documents d'état civil contenus dans ces dossiers ne peut se faire qu’après occultation le cas échéant, des mentions révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées.

A ce dernier égard, la commission constate qu'en application des dispositions des articles R423-38 et R423-39 du code de l'urbanisme, le défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes identifiées par l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de réception de cette demander, la demande de permis de construire fait l'objet d'une décision tacite de rejet. Elle en déduit que, si une décision tacite de rejet résulte de telles circonstances, le dossier correspondant perd don caractère préparatoire.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Orvilliers
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, du refus opposé par la commune d'Orvilliers à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseillère municipale, par courrier électronique ou par dépôt dans sa boite à lettres de la mairie, des documents suivants : 
1) l'intégralité du budget principal 2018 de la commune avec ses annexes, accompagné des décisions modificatives ; 
2) l'intégralité du budget annexe 2018 de la commune concernant l'assainissement ; 
3) le compte de gestion 2017 du receveur pour la commune et l'assainissement ; 
4) les éléments patrimoniaux de la commune ; 
5) le nom des représentants des commissions communales des impôts directs (CCID) et électorales ; 
6) la date de la prochaine réunion de la CCID ; 
7) les plans de financement de tous les emprunts de la commune ; 
8) les plans de financement des opérations d'investissement en cours ; 
9) le contrat de l'emprunt contracté pour une nouvelle opération en vue d'un achat d'une maison  ; 
10)  le contrat de location des locaux de l'ancienne Poste au profit d'un agent de la commune.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune d'Orvilliers a indiqué avoir transmis un certain nombre de documents par courriel, en particulier le compte de gestion 2017 pour la commune et l'assainissement, les éléments patrimoniaux de la commune avec le compte de gestion, la date de la prochaine réunion de la CCID, qui aura lieu le 12 avril 2019, les plans de financement de tous les emprunts de la commune et des opérations d'investissement, et a communiqué à la commission un courriel du 27 mars 2019 permettant au demandeur de télécharger les documents correspondant aux autres points de la demande. 

La commission déclare, par suite, la demande comme sans objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de l'intéressée, détenu par le centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Plateau d'Hauteville
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, pour le compte de X Sarl, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude de requalification du site de Terre Ronde, réalisée à l'automne 2017-hiver 2018 ;
2) l'étude sur l'étang d'Angeville et la digue, réalisée mi-2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes du Plateau d'Hauteville a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier électronique du 1er février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Pour le surplus de la demande, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Dossier personnel, Anciens combattants
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication de l'ensemble des documents administratifs mentionnant le nom de son client ou en lien avec la situation de celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a informé la commission que le dossier de Monsieur X lui avait été transmis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication dans son intégralité de l'instruction nationale donnant aux caisses pour consigne d'opposer à l'établissement, pour les indus ou les sanctions « la date du dernier versement ARS de l'année contrôlée dans la mesure où les séjours peuvent être modifiés jusqu'à cet envoi, abstraction faite des séjours envoyés par LAMDA ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, (…) les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public ». 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, dont elle n’a pu prendre connaissance,  eu égard à son objet se rattache aux missions de service public de l'établissement. La commission considère qu’il constitue un document administratif communicable à  Maître X, X, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

 Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication, nonobstant la circonstance que cette instruction nationale n'est plus applicable.
Administration : Mairie de Louveciennes
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire, Irrecevable/Imprécise

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication des documents relatifs à la restauration collective dans les écoles et crèches de la commune :
1) la copie du rapport de la direction départementale de la protection de la population (DDPP) qui n'est plus disponible en ligne ;
2) les rapports d'audits effectués récemment ;
3) les déclarations de conformité complètes avec les analyses des compositions et des migrations totales des matériels utilisés ;
4) les fiches techniques pour vérifier de la bonne utilisation des matériels dans leur conformité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louveciennes a informé la commission que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 25 février 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

La commission indique, ensuite, que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

En l’espèce, le maire de Louveciennes indique à la commission que les documents mentionnés au point 2) sont préparatoires dans le cadre de la passation du marché public de restauration collective actuellement en cours.

Par suite, la commission émet un avis défavorable sur ce point. 

S’agissant des documents mentionnés au point 4), la commission estime, par ailleurs, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Enfin, s’agissant des documents mentionnés au point 3), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à tout usager concerné, des échanges par courriel ainsi que des réponses produites au délégué du Défenseur des droits dans le cadre des médiations préalables obligatoires en matière de RSA.

La commission rappelle, d’abord, qu’en vertu du h) du 2° de l’article L311‐5 du code des relations entre le public et l’administration, ne peuvent être communiqués les documents administratifs comportant des pièces confidentielles protégées par la loi.

La commission indique, ensuite, (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l’ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

La commission en déduit que les échanges sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont pas communicables au demandeur.
Administration : Centre Hospitalier Aunay-Bayeux
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux à sa demande de communication de la décision individuelle portant avancement d’échelon le concernant prise en application des textes relatifs au parcours professionnel carrières et rémunérations (PPCR ) des attachés d'administration hospitalière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier Aunay-Bayeux a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 4 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.