Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional de Auvergne-Rhône-Alpes (ne plus utiliser)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants :
1) les mandats spéciaux détaillant la composition de la délégation d'élus participant au déplacement en Californie du 5 au 9 juin 2016, ainsi que les coûts engagés ;
2) le rapport de l'audit établi par le Cabinet Ernst & Young portant sur la gestion de l'ancienne majorité, ainsi que son coût.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Rhône-Alpes/Auvergne a informé la commission que le mandat spécial détaillant la composition de la délégation d'élus participant au déplacement en Californie du 5 au 9 juin 2016 avait fait l'objet d'une délibération portée à la connaissance de l'ensemble des élus, et que la version intégrale de l'audit établi portant sur la gestion de l'ancienne majorité avait également été communiquée, via l'application Kbox, à l'ensemble des élus. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces documents.

La commission considère en outre que les documents qui contiendraient des informations sur les coûts engagés pour ce voyage constituent des documents administratifs communicables à toute personne sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication et prend note de ce que cette information sera portée à la connaissance des élus lors du prochain débat budgétaire du conseil régional.
Administration : Syndicat mixte d'assainissement SIANE de Rebais
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte d'assainissement SIANE de Rebais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les pièces relatives à l'excédent du budget du SIANE ;
2) le détail officiel des comptes du service public d'assainissement non collectif (SPANC) et du service public d'assainissement collectif (SPAC) ;
3) les pièces relatives à la revente d'un terrain acheté par le SIANE et non utilisé ensuite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte d'assainissement SIANE de Rebais a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 septembre 2016.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie des Herbiers
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Herbiers à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'installation dans des locaux dont la commune est propriétaire, de 5 ophtalmologistes créant une concurrence directe à l'activité d'ophtalmologiste de son client : 
1) le contrat conclu entre ces ophtalmologistes, ou la société dont ils sont membres, et la commune, relatif à l'occupation des locaux communaux ; 
2) le procès-verbal de la délibération du conseil municipal ayant décidé d'attribuer ce local à ces ophtalmologistes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune des Herbiers a informé la commission que le bail sollicité concerne un immeuble du domaine privé de la commune. 

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). En l'espèce, la commission considère que le bail dont elle a pu prendre connaissance correspond à un contrat de location de droit commun passé par la commune dans le cadre de la gestion de son domaine privé et qu'il ne constitue donc pas un document administratif. Elle se déclare en conséquence, et en l'état des informations dont elle dispose, incompétente pour se prononcer sur la demande visée au point 1).

En revanche, il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En effet, il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication du document visé au point 2.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes (DREAL 86)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à sa demande de copie de documents relatifs à la carrière située sur la commune de La Clotte exploitée par la société Imerys Refactory Materials :
1) le rapport de visite d'inspection du 3 mai 2016 ;
2) le rapport de visite d'inspection du 4 février 2016 ;
3) les sanctions prises à l'encontre de l'exploitant à la suite des nombreuses non conformités quant à la qualité des rejets et la périodicité des mesures constatées lors de la visite de juillet 2013 et suivantes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes a informé la commission d'une part, de ce que le rapport consécutif à la visite d'inspection du 3 mai 2016, sollicité au point 1), a été transmis au demandeur par courrier électronique du 14 octobre 2016, et, d'autre part, de ce que les documents sollicités aux points 2) et 3) n'existent pas dès lors qu'aucune visite d'inspection n'a eu lieu le 4 février 2016 et qu'aucune sanction n'a été prise vis-à-vis de l'exploitant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur l'ensemble de ces points.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes (CCI 86)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les mandats des recettes et des dépenses pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;
2) le grand livre budgétaire pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ;
3) les délibérations portant sur les ouvertures, les modifications ou les suppressions de postes ;
4) les publications afférentes aux vacances ou créations de postes ;
5) le plan stratégique régional pour le déploiement de l’emploi consulaire ;
6) ses entretiens individuels depuis 2009 ;
7) les courriers du 28 avril et du 27 mai 2016 relatifs à la suppression de 3 postes à la « CCI DS » ;
8) les réponses réservées suite à :
a) sa candidature au poste de directeur des ressources humaines ;
b) sa demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) du 4 février 2016.


En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

La commission, qui relève ensuite que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, Crépin), estime que les documents sollicités aux points 1) à 7) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, toutefois, notamment s'agissant du point 7), de l'occultation préalable des éventuelles mentions qu'elles contiendraient, susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 8), la commission considère que les documents constitutifs de son dossier individuel sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes (CCI 86)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes à sa demande de communication, par courrier électronique, des délibérations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de la région Poitou-Charentes relatives à l'ouverture ou la modification des postes ouverts en leur sein ainsi que la publicité afférente à ces recrutements :
1) CCI Angoulême :
a) responsable moyens généraux ;
b) juriste achats et marchés publics ;
c) directrice juridique ;
2) CCI La Rochelle :
a) directeur service études et projets ;
3) CCI Vienne :
a) directeur des services généraux ;
b) responsable achats ;
4) CCI Deux-Sèvres :
a) responsable contrôle de gestion, accueil orientation, moyens généraux, achats ;
5) CCI Rochefort et Saintonge :
a) directeur général adjoint ;
b) secrétaire générale, responsable de communication ;
c) responsable achats et moyens généraux ;
d) chargée des affaires juridiques.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

La commission, qui relève ensuite que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, X), estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SDIS 67)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de Communication des documents relatifs à la présence du service lors des « Eurokéennes » de Belfort et à sa prise en charge financière éventuelle.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l’absence de réponse du Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SDIS 67)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste exhaustive de l'ensemble des matériels réformés depuis 1992 indiquant le nom des nouveaux propriétaires et précisant s'il s'agit d'une fondation ou d'une association ;
2) la liste des personnes auxquelles ont été mis à disposition des locaux ou matériels précisant les motifs de ces mises à disposition.

La commission estime que ces documents, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et ne comportent pas d'informations dont la communication porterait atteinte à la vie privée, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle qu'en revanche l'administration n'est pas tenue d'élaborer un nouveau document pour répondre à une demande de renseignements. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) tout document permettant d'identifier l'origine, la propriété et le statut d'un ouvrage à usage d'évacuation des eaux usées situés sous un appartement appartenant à son client situé 18 rue Lepelletier à Lille ;
2) les plans des anciens réseaux d'assainissement du secteur de la rue Lepelletier.

En l'absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'elle a été informée par le maire de Lille que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 11 octobre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la procédure de classement du chemin X, notamment le dossier d'enquête publique.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 du code précité.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui comprend de la demande que l'enquête publique est achevée et que l'administration a pris une décision à son issue, émet un avis favorable à la communication.
Administration : Mairie d'Abondance
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Abondance à sa demande de communication, par voie électronique ou mise à disposition en mairie, de l'ensemble des documents administratifs relatifs à un dossier de déclaration préalable d'aménagement déposé le 20 juillet 2012 par Monsieur X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire d'Abondance de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SDIS 67)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat autonome X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des études SDACR, pour chaque projet de construction ou de rénovation des centres d'incendies et de secours (CIS). 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin, la commission estime que les documents sollicités sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code, "le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration". La commission en déduit que le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin peut refuser de communiquer les études relatives aux projets qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de les réaliser et qui n'ont pas encore été abandonnés.

Il incombe en outre au demandeur de préciser au moins soit les centres sur lesquels porte sa demande, soit la période de temps à laquelle elle se rapporte, afin de permettre à l'autorité administrative d'identifier les documents dont il souhaite obtenir communication.

Sous ces différentes réserves, la commission émet un avis favorable.