Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de l'association « Vent debout » et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de copie des avis rendus par les communes de Thennes et de Moreuil dans le cadre de l'instruction de trois permis de construire : PC 08057009S0008, PC 08057009S0007, PC 08075109S0002.

En l'absence de réponse du préfet de la Somme, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que ceux rendus par les communes de Thennes et de Moreuil. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2005 accordant à la commune la concession des plages naturelles situées sur son territoire ;
2) le cahier des charges annexé à cet arrêté comprenant les pièces graphiques concernant la plage qui a été donnée ensuite en gestion à la SAS BR Estenne ;
3) le sous-traité d'exploitation de cette plage passé entre la commune et la SAS BR Estenne ;
4) le cahier des charges annexé à ce sous-traité comprenant les pièces graphiques ;
5) l'avenant au traité de concession passé entre la préfecture et la commune d'Antibes en date du 22 décembre 2008 en vue d'obtenir le permis de construire délivré le 26 décembre 2008 ainsi que la pièce graphique annexée à cet avenant ;
6) l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2008 approuvant cet avenant et son annexe graphique ;
7) l'avenant n° 1 au sous-traité d'exploitation passé en application de l'avenant au contrat de concession en date du 22 décembre 2008 et de la délibération du conseil municipal en date du 25 avril 2008 ;
8) le cahier des charges comprenant la pièce graphique annexée à l'avenant n° 1 ;
9) les avenants au traité de concession et au sous-traité de concession de plage ainsi que les pièces graphiques annexées ayant abouti à la délivrance du permis modificatif délivré à la SAS BR Estenne en date du 14 janvier 2011 ;
10) les pièces attestant de la réalisation des mesures de publicité règlementaires à la charge de la mairie d'Antibes concernant les pièces 1) à 9) ci-dessus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission que les documents visés aux points 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10 ont été communiqués à Maître XXX par courriels des 3 et 8 octobre 2013. Il a également indiqué à la commission que le document visé au point 5 n'existait pas, aucun avenant à la concession entre l'Etat et la ville n'ayant été finalisé.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission considère que le document visé au point 1 est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention du maire d'Antibes-Juan-les-Pins de le communiquer dès qu'il en aura reçu copie de la préfecture.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication des documents suivants relatifs  au club sportif de la Marne :
1) le budget et les comptes ;
2) le compte rendu financier d'une subvention de 150 000 euros allouée à cette association.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin (MDPH 67)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin à sa demande de copie des statuts de la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin (MDPH 67).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L.146-4 du code de l'action sociale et des familles, sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Marne
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Cultes
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication de l'ensemble des autorisations d'inhumer dans le cimetière confessionnel privé israélite d'Épernay, sis route de Champagne, délivrées par le sous-préfet d'Épernay depuis le 1er janvier 1970 conformément aux dispositions de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et au paragraphe 3.1 de la circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008 relative à la police des lieux de sépulture.  

La commission considère que les autorisations d'inhumation dans une propriété particulière délivrées par le préfet sur le fondement de l'article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime toutefois que, eu égard aux mentions que comportent de tels documents, qui touchent à la vie privée, les dispositions du II de l'article 6 de cette loi font obstacle à leur communication à des tiers, seuls les « intéressés », c'est à dire les personnes directement concernées, pouvant y avoir accès tant que le délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine n'est pas expiré.

La commission en déduit que M. XXX ne peut se voir communiquer que les autorisations au regard desquelles il aurait éventuellement la qualité d'intéressé dont il lui appartient de justifier ou celles délivrées à l'égard de tiers et pour lesquelles le délai de 50 ans fixé au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine est expiré. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 30 juillet 2012, notamment :
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ;
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ;
3) le rapport de l'expert technique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission par courriel du 3 octobre 2013 de ce que les documents ont été transmis le même jour au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal André Grégoire Montreuil
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, Madame XXX XXX XXX, relatif au suivi de sa grossesse de mars à novembre 2012 et à son accouchement le 2 novembre 2012 au Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par l'administration, émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX ou à son conseil de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de documents relatifs à l'expropriation concernant la parcelle cadastrée section CH n° 35 située sur le territoire de la commune d'Antibes :
1) la déclaration d'intention d'aliéner que l'Etat a adressé à la commune ;
2) la lettre du 12 avril 2010 de la commune informant l'Etat de son intention d'exercer son droit de priorité en proposant le prix de 100 000 euros ;
3) le document émanant de l'Etat, rejetant cette proposition et invitant la commune à saisir le juge de l'expropriation. 

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation de l'identité de l'acquéreur, si celui-ci est une personne privée, ainsi que, le cas échéant, des autres mentions le concernant couvertes par la protection de la vie privée, en application du II et du III de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie, par courriel, sur CD-Rom ou sur papier, de l'ensemble des documents afférents à la demande de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes à exercer un droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire sur le département de la Haute-Savoie, notamment les propositions faites par le préfet de la Haute-Savoie, par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture de Haute-Savoie et par le bureau de la Chambre d'agriculture de la Haute-Savoie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 24 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Val-d'Isère 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de communication d'une copie de l'avenant qui aurait modifié en octobre 2008 le contrat de location signé le 21 décembre 2007 entre la commune de Val-d'Isère et le comité local d'organisation (CLO) des championnats du monde de ski alpin qui se sont déroulés du 2 au 15 février 2009 à Val-d'Isère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission le 14 octobre 2013 de la communication des documents demandés à l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des délibérations suivantes adoptées par le conseil municipal de Sauvian, relatives à la taxe de séjour forfaitaire :
1) la délibération du 16 février 2000 instituant cette taxe, modifiée par la délibération du 26 juin 2001 ;
2) la délibération portant instauration de cette taxe, sur laquelle est fondée notamment la taxe modifiée en 2009 ;
3) les délibérations portant modification de cette taxe pour les années 2008 à 2012.

La commission constate (avis 20133562) que le document visé au point 2) a déjà été adressé à Me XXX-XXX, par le maire de Sauvian par courrier en date du 23 août 2013. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 3), la commission rappelle que, sous réserve de leur existence, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle relève, à toutes fins utiles, que le maire de Sauvian a fait part de son intention de communiquer prochainement les documents sollicités.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du plan cadastral de Mauguio de 1936, lors de la rénovation, et de 1946.

La commission rappelle que peuvent être communiqués, sur le fondement de l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales, des relevés ponctuels de propriété comportant, outre le numéro et l’adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse et l’évaluation du bien pour la détermination de la base d’imposition à la taxe foncière, à l’exclusion de toute autre information.

La commission prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement, conformément à ces principes, à la communication des extraits d'informations cadastrales établies en 1936 et rappelle, s'agissant du plan cadastral de 1946, qu'il appartient au directeur général des finances publiques, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Madame XXX.
Administration : Mairie de Launac
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Launac à sa demande de consultation du dossier de demande de  construction d'un lotissement sur un terrain appartenant à Monsieur XXX XXX, cadastré B 327-591, référencé : LT 31-281-98-L0001 déposé le 11 mars 1998 à la mairie et le 18 mars 1998 à la DDE et ayant fait l'objet  d'un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet dès lors, sous la réserve précédemment énoncé, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande, qui lui a été adressée, le maire de Launac a informé la commission de ce que ses services n'avaient pas retrouvé le document sollicité dans les archives de la commune et qu'il avait invité le demandeur, par courrier en date du 23 septembre 2013, à se rapprocher des services de la direction départementale des territoires de Grenade-sur-Garonne, qui avaient assuré l'instruction du permis de lotir. 

La commission rappelle toutefois qu’en vertu des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l’autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est en principe tenue de transmettre cette demande, accompagnée de l’avis de la commission, à l’autorité susceptible de les détenir, en l’espèce la direction départementale des territoires de Grenade-sur-Garonne, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de communication du signalement, par le professeur XXX, en date du 15 juillet 2013, ayant servi de base à la mesure d’hospitalisation d'urgence prise à l’encontre du demandeur.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé "qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Il y aura donc lieu de suivre cette procédure dans l’hypothèse où les courriers demandés auraient conduit à une hospitalisation d’office. 

En l'espèce, la commission estime que le signalement sollicité, qui constitue l'avis médical attestant le danger imminent pour la sûreté des personnes, sur la base duquel est édicté l'arrêté portant mesure provisoire en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, est communicable à Monsieur XXX, dans les conditions qui viennent d'être rappelées, en vertu de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.