Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Noordpeene
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Déchets, Réglementation, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Noordpeene à sa demande de communication, sous format papier à ses frais, ou sous format dématérialisé par courriel ou sur une clé USB ou sur un CR-Rom, ou par consultation sur place, de la copie des documents suivants, au lieu de la consultation sur place sans mise à disposition de personnel municipal pour rechercher les documents au vu du sous-effectif actuel et des compétences du demandeur et possibilité de scanner lesdits documents, proposées par la mairie : 
1) les délibérations du conseil municipal arrêtant avant enquête publique les différents plans d'occupation des sols (POS) et plan locaux d'urbanisme (PLU) de la communes et ce depuis l'année 1990 ;
2) les délibérations du conseil municipal approuvant après enquête publique les différents POS et PLU et ayant pris en compte les éventuelles modifications également depuis 1990 ;
3) les règlements de zonage des différents POS et PLU depuis 1990 ;
4) les plans de zonage du secteur autour de son habitation, située X, des POS et PLU depuis 1990 ;
5) la délibération du conseil municipal de janvier 2019 émettant un avis défavorable sur le projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
6) les délibérations du conseil municipal, les arrêtés et les décisions relatifs à la création et l'exploitation d'un dépôt de déchets X ;
7) l'arrêté réglementant la circulation des véhicules sur la portion de la route X et qui dessert son habitation ;
8) l'arrêté réglementant la circulation des véhicules sur l'X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noordpeene a informé la commission que Monsieur X avait consulté les documents sollicités dans les locaux de la mairie le 3 septembre 2019, que ces documents lui ont été  transmis par courrier du 12 février 2020 et que ce dernier avait été invité à revenir en maire afin d'obtenir, sous forme dématérialisée, les documents les plus volumineux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte ouvert Yvelines numérique à sa demande de copie du contrat et de ses annexes, conclu le 12 octobre 2017 entre le syndicat mixte ouvert Yvelines numérique, le département des Yvelines et la société TDF Fibre, portant cession des biens meubles et immeubles composant les réseaux de communications électroniques.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte ouvert Yvelines numérique, la commission considère que le contrat dont la communication est sollicitée en l'espèce constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les seules réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires en application de l'article L311-6 de ce même code.

La commission qui n'a pas pris connaissance du document en cause, rappelle à ce titre, qu'il appartient à l'autorité administrative qui refuse la communication d'un document administratif ou qui effectue des occultations sur ce fondement du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration d’être en mesure de justifier que les mentions concernées révèlent, par leur nature et leur degré de précision, des informations économiques et financières relatives à une entreprise, la stratégie commerciale de celle-ci ou le secret de ses procédés et de ses savoir-faire. En outre, lorsque le 1° de l'article L311-6 de ce code est applicable dans sa version résultant de la loi du 30 juillet 2018, revêtent un caractère secret les mentions qui dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles et ont une valeur commerciale effective ou potentielle de ce fait. Ces données doivent, enfin, répondre à un troisième et dernier critère, tenant à ce que les informations aient « fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes ». Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la commission souligne qu'il n'y a pas lieu d'effectuer, sur ce fondement, des occultations préalablement à la communication d'un document administratif.

La commission émet donc un avis favorable à communication du document sollicité sous la réserve émise ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Paul Martinais de Loches
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Paul-Martinais de Loches à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical comprenant les pièces relatives à ses hospitalisations les 26 août 1987, 27 novembre 1989 ainsi qu'en février 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier Paul-Martinais de Loches a informé la commission de ce que le dossier médical de Monsieur X a fait l'objet d'une destruction à la date de son vingt-huitième anniversaire, soit en 2015, sans que la consultation de radiologie qu'il avait réalisée en externe dans l'établissement en 2011 ait eu pour effet de prolonger de vingt ans le délai de conservation de l'ensemble des données de ce dossier. L'administration a précisé dans sa réponse que les résultats de cet examen de radiologie avaient, en 2011, été remis en mains propres au patient.

La commission ne peut que prendre acte de cette réponse, et déclarer sans objet la demande d'avis dès lors que l'administration fait état de la destruction des documents médicaux sollicités.

Toutefois, la commission observe qu'il résulte explicitement des termes du troisième alinéa de l'article R1112-7 du code de la santé publique que le délai de conservation de vingt ans du dossier médical est décompté, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-6 qui l'a instauré, soit le 1er janvier 2007, pour tous les dossiers, ouverts avant ou après cette date, à partir de la date « du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. » Par suite, le dossier médical de Monsieur X, qui a en tout état de cause dû être conservé par l'établissement jusqu'en 2015, aurait dû être réactivé du fait de la consultation de radiologie effectuée en externe en 2011, cette date marquant le départ d'un nouveau délai de vingt ans. 

La commission comprend de la réponse de l'administration que l'absence de cette réactivation est imputable à un défaut d'identification des dossiers anciens en format papier, ce qu'elle ne peut, en l'état, que déplorer.
Administration : Mairie de Thomery
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Thomery à sa demande de communication de la copie intégrale des documents suivants délivrés à Monsieur et Madame X résidant au X :
1) les dossiers de permis de construire et déclaration(s) préalable(s) autorisant les constructions suivantes : 
a) le permis de construire PC n° X délivré le 1er juillet 2016 relatif à la construction d'une maison individuelle ;
b) la construction d'un mur de clôture et d'un portail ; 
c) la construction d'une piscine ;
d) toute autre demande d'autorisation de construction ou d'aménagement de la parcelle ;
2) les certificats de conformité délivrés sur leur parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thomery a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à la demandeuse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de demande de visa de son client auquel le service des visas du consulat général de France à Madagascar a opposé un refus le 22 octobre 2018 sous les références X.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie des entiers dossiers de demande de visa au titre du regroupement familial de sa cliente et de ses enfants, X, née le X et X, né le X, déposés auprès du consulat de France à BANGUI (Centrafrique).

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Sous les réserves mentionnées ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication d"une copie d'une déclaration d'intention portant sur un bien situé dans la copropriété sise X, cadastré X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Colombes, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement de ces dispositions. 

En l'espèce,  la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur à condition pour ce dernier de justifier de sa qualité d'ayant droit du vendeur. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Beauvaisis
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis à sa demande de communication du compte rendu du comité des usagers des transports urbains du 21 mai 2019.

La commission estime en l'espèce que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur la fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis l'a informée que ce document avait été transmis à Madame X par courriel du 29 octobre 2019, dont elle joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Entente pour la Forêt Méditerranéenne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Entente pour la forêt méditerranéenne à sa demande de copie, par courrier électronique, du courrier du SDIS 11 sollicitant le retrait de son inscription au stage FDF5 qui s'est déroulé du 19 au 30 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Entente pour la forêt méditerranéenne, établissement public administratif, a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur le courrier sollicité par courrier électronique en date du 6 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Pension, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans le cadre du rétablissement de ses droits au régime local de retraite, de copies des documents suivants :
1)  la décision de l’évêque de Metz du 15 mai 2019 portant sur le maintien de ses droits à pension ;
2) l’arrêté du bureau des cultes qui résulte de cette décision avec indication des services validés dans l’ancienneté de traitement pris en compte pour le calcul de ses droits à ce régime de retraite.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la liste des biens de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Château-Thierry, figurant à son vestiaire (fouille).

En l'absence de réponse de la garde des Sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission n'est pas en mesure d'établir l'existence du document sollicité, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose l'élaboration et la conservation par l'administration. 

Dans ces conditions, la commission estime que si un tel document existe, il est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, ne fait obligation aux autorités administratives ni de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande.

Elle émet, au bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Groix
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour le garage X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Groix à sa demande de communication des documents suivants :
1) relatifs à la société X :
a) le permis de construire de la station service et de l’atelier de réparation situés à la ZA du Gripp (Groix) ;
b) la facture de la dépollution de l’ancienne station service, ainsi que la facture de la déconstruction de l’ancien atelier de réparation datant de l’année 2010 et concernant les travaux effectués par la société X, ainsi que les avis d'appels d'offres relatifs aux marchés publics concernant les travaux précités ;
2) les réquisitions concernant l'évacuation des épaves abandonnées sur la voie publique à Groix, sur la période de l’année 2018 à 2019 ;
3) l'autorisation d'occupation temporaire de la société X dirigée par Monsieur X, située quai du Suet à Port-Tudy (Groix).

S'agissant en premier lieu des documents visés au a) du point 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande.

S'agissant ensuite des documents mentionnés au b) du point 1) et au point 2) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant enfin du point 3) de la demande, la commission précise qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public accordée à un commerçant revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions  protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce document.