Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villeneuve-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-la-Garenne à sa demande de communication des documents relatifs à la gestion de la rénovation du groupe scolaire Jean Moulin, notamment tous les documents liés aux dépenses engagées dans ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-la-Garenne a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Monsieur X lui a été communiqué par courrier en date du 8 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication de l’entier dossier en possession de l’ANTS concernant le passeport de son client, n° 09AL31397 délivré le 26 mars 2009, le passeport délivré précédemment et le passeport actuellement en cours de validité, et notamment :
- une copie de la déclaration de perte ou de vol du 11 mars 2009 ;
- une copie de toute autre déclaration de perte ou de vol concernant les passeports de son client.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ANTS a indiqué à la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités et de ce qu'il a transmis, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet des Hauts-de-Seine, et en a avisé le demandeur. La commission en prend note et invite le directeur de l'ANTS à transmettre également à cette autorité administrative le présent avis.
Administration : Mairie de Monthoiron
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de copie des promesses de baux signées avec la Société VALECO concernant le projet de construction du parc éolien des « Brandes d’Ozon » sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monthoiron a informé la commission que la commune n'a signé aucune promesses de bail avec la société VALECO concernant le projet de construction du parc éolien des « Brandes d’Ozon » de sorte que les document sollicités n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Perpignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Perpignan à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier médical, à la suite de son hospitalisation du 12 janvier 2018 pour une interruption médicale de grossesse, notamment les pièces manquantes à la suite d'une première communication : 
1) le dossier anesthésique complet ;
2) les constats et les relevés postopératoires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vert-le-Petit
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-le-Petit à sa demande de communication, soit par voie dématérialisée, soit au format papier, à la convenance de l'administration, du règlement graphique du plan d'occupation des sols en vigueur sur le territoire communal avant l'adoption d'un plan local d'urbanisme intervenue le 24 janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vert-le-Petit a informé la commission de ce que le règlement graphique du plan d'occupation des sols pour la période sollicitée a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 22 novembre 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Déontologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note sensibilisant les effectifs du Ciat 04 à l’illégalité des ordres reçus relatifs à des contrôles d’identité au faciès.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Commission départementale de présence postale territoriale de l'Isère (CDPPT 38)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour le Collectif de défense du service public postal en Isère, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la commission départementale de présence postale territoriale de l'Isère à sa demande de communication de tous les documents suivants joints aux convocations des réunions pour les années 2017, 2018, 2019 concernant le contrat trisannuel de présence postale en cours : 
1) les ordres du jour ; 
2) les comptes rendus ;
3) les annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la commission départementale de présence postale territoriale de l'Isère a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X une copie des ordres du jour et des comptes rendus demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S’agissant des annexes sollicitées au point 3), la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment au secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de visa de l’épouse de son client Madame X déposée au titre du regroupement familial auprès de l'ambassade de France au Soudan.

En l'absence de réponse du ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. Ainsi, dans le cas d'une demande de communication des pièces du dossier de demande de visa pour un rapprochement familial au profit de son épouse, le mari demandeur a la qualité de personne intéressée. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet par suite un avis favorable, sous l'ensemble de ces réserves. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis à tiers détenteur avant saisie sur son compte, correspondant aux opérations suivantes :
1) l'avis à tiers détenteur du 11 juillet 2016 pour un montant de 2 798, 08 €, référence CCP n° X ;
2) les frais sur avis à tiers détenteur du 2 août 2016 pour un montant de 78, 00 €, référence CCP n° X ;
3) livret A n° X, Trésor public, date de valeur du 12 août 2016 pour un montant de 743, 59 €.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités n'ont pas été conservés par le service. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Gestion domaniale, Contrats administratifs, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents relatifs aux opérateurs de trottinettes :
1) les contrats les liant à la mairie ; 
2) les autorisations leur permettant de les laisser en libre-service sur la chaussée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 26 mars 2020 après occultation des mentions relevant du secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication, à la suite de la manifestation sportive motorisée organisée le 23 juin 2019, des documents suivants :
1) le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière ;
2) l’avis du préfet du département du Puy-de-Dôme ;
3) l'arrêté préfectoral établi en conséquence.

En l'absence, à la date de sa saisine, de réponse de la préfète de l'Allier, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs. S'ils existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants concernant le bar « Les Copains d'abord » (situé 27-29 rue Camille-Sauvageau) et la brocante-café « La Source » (située 26 rue Camille- Sauvageau) :
1) la copie de l'autorisation d'utilisation du domaine public et les dérogations aux règlements municipaux si elles existent ;
2) les motifs d'attribution de ces dérogations, le cas échéant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bordeaux, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que le cas échéant de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente (DDCSPP 16)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente à sa demande de communication, concernant le cirque avec animaux X – aujourd’hui appelé X -, des documents suivants :
1) les certificats de capacité de la hyène ; 
2) les autorisations d’ouverture préfectorale.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente, la commission estime, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du CRPA. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l’arrêté préfectoral du 19 mars 1976 réglementant les conditions d’accès et de circulation dans les surfaces encloses du port autonome de Marseille.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est en possession de l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Campagne
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Campagne à sa demande de consultation des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces comptables et extraits de compte de la commune pour les années 2010 et 2016 à 2018 ;
2) le dossier diagnostic amiante pour le logement situé X dont la commune est propriétaire ; 
3) le relevé comptable justifiant l'achat diagnostic amiante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Campagne a informé la commission qu'il a convenu avec le demandeur d'un rendez-vous dans ses locaux afin de consulter les documents mentionnés au point 1). Il résulte également de sa réponse que ce rendez-vous a finalement été annulé à la demande de Monsieur X. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point, et invite Monsieur X à convenir d'un nouveau rendez-vous de consultation.

S'agissant ensuite du document mentionné au point 2), la commission prend acte de ce que le maire de Campagne a demandé la remise du dossier de diagnostic amiante, qui incombe au vendeur, à l'agence immobilière. Elle émet un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de le communiquer au demandeur.

La commission estime enfin que le relevé comptable mentionné au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il se rattache à une dépense engagée par la commune. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ du centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que l'inventaire du vestiaire de son client établi à son arrivée au centre pénitentiaire d'Alençon a été transmis au client de Maître X, conseil de Monsieur X, mais de ce qu'aucun inventaire similaire n'a été établi lors de son départ de l'établissement.

Dès lors, le document n'existant pas, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.