Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association syndicale autorisée (ASA) du canal d'arrosage d'Ortaffa
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée (ASA) du canal d'arrosage d'Ortaffa à sa demande de communication des documents suivants concernant les réunions du conseil syndical de 2011 à 2015 inclus :
1) les convocations comportant l'ordre du jour ;
2) les procès-verbaux des réunions ;
3) les annonces, les affiches ou tout autre mode d'information sur la tenue de ces réunions.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également que si la communication des documents produits ou reçus par les associations syndicales autorisées dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application des articles L311-5 et L311-6 du même code, de l'occultation des mentions mettant en cause la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale, il en va différemment lorsque la demande émane des propriétaires qui en sont membres. Il résulte en effet de la décision du Conseil d'État du 17 décembre 1971, Sieur X, n° 77710, au Recueil Lebon, que les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits. 

En l'espèce, la commission relève que la demande a été adressée à l'ASA du canal d'arrosage d'Ortaffa par l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) de Perpignan dont le président est également membre de cette ASA.

Dans une telle configuration, et alors que la commission est saisie par l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) elle-même, et non par son président en son nom propre, il ne peut qu'être fait application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui impliquent que la communication des documents demandés soit précédée de l'occultation des mentions mettant en cause la protection de la vie privée des membres de l'ASA. La commission émet donc un avis favorable, sous la réserve ainsi mentionnée.
Administration : Mairie du Chesnay
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire du Chesnay à sa demande de communication des arrêtés attribuant les primes et fixant leurs montants, aux agents suivants :
1) Monsieur X ;
2) Monsieur X ;
3) Madame X ;
4) Monsieur X ;
5) Monsieur X ;
6) Madame X ;
7) Monsieur X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents.

La commission estime ensuite que les arrêtés sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales  en vertu desquelles toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission rappelle toutefois que le Conseil d’Etat a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n’est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d’information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d’ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Les arrêtés attribuant les primes et fixant leurs montants sollicités, ne peuvent être communiquées qu'après occultations des mentions du régime indemnitaire qui dépendrait d'une appréciation d’ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Bayeux
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de présentation des correspondances entre la mairie et France Domaine Caen relatives à l'estimation, en vue de leur cession, des parcelles de terrains municipaux à usage public AL 287 et AL 289 situées place du Québec.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bayeux a informé la commission qu'il avait, par lettre du 10 février 2017, invité le demandeur à venir consulter les documents demandés au siège de Bayeux Intercom.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie recto-verso des certificats fiscaux de modèle 1993 VT CDI portant les n° 2460786, n° 2490975, n° 2490970, n° 2490968, n° 2490709, n° 2490990, n° 2490705, n° 2491734, n° 2490720 et n° 2490979, ainsi que les pièces qui y sont annexées en vertu de la réglementation, déposés en 2013 par son client auprès du service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Haguenau ;
2) la copie recto-verso des certificats fiscaux de modèle 1993 VT CDI, ainsi que les pièces qui y sont annexées en vertu de la réglementation, concernant les véhicules que son client a acquis et qui ont eu un certificat provisoire d’immatriculation débutant sa période de validité :
- le 13 février 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDHM583A666181 ;
- le 28 février 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDHM88YA185089 ;
- le 30 juin 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDVB585A706673 ;
- le  30 juillet 2014 pour un véhicule au numéro de chassis SALLDVA881A620420.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 3 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (CPAM 72)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie sur support papier d'un document attestant les indemnités journalières maternité qu'elle a perçues à partir du 1er septembre 1978 pour la naissance, le X, de sa fille X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a informé la commission que le document sollicité avait été détruit, le délai légal de conservation fixé à l'article D253-44 du code de la sécurité sociale étant en l'espèce dépassé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'acte de divorce de ses parents, Monsieur X et Madame X, prononcé par décision du tribunal de Tizi Ouzou en Algérie le X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission note d'après la réponse adressée au demandeur que l'acte de mariage de ses parents n'existe pas parmi les actes de l'état civil reconstitué.

La commission relève néanmoins que cet acte de mariage est déjà en possession du demandeur et que l'objet de sa requête porte sur ce qu'il qualifie d'acte de divorce. Elle précise qu'il n'existe pas à proprement parler d'acte d'état civil de divorce, celui-ci étant prononcé par une autorité judiciaire et ne figurant dans les registres d'état civil que comme une mention marginale. Le service central d'état civil de Nantes n'est donc pas compétent pour satisfaire la requête du demandeur.

La commission constate en outre que le mariage en question a été dissous le X suite au jugement du tribunal de Tizi Ouzou. S'agissant d'un document judiciaire de moins de 75 ans, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise à sa demande de copie des documents nommant les membres du bureau et de sa commission qui ont examiné et statué sur ses demandes n° X et n° X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Elle déclare donc abusive la présente demande et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de copie de la décision du STIF accordant le 7 décembre 2016 la gratuité de l'intégralité du réseau.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée Claude Nougaro de Caussade-Monteils
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Claude Nougaro à sa demande de communication de documents relatifs à la scolarité de son fils X, notamment :
1) la copie de son dossier d'inscription ;
2) son attestation d'assurance scolaire pour l'année 2016-2017 ;
3) son dossier médical scolaire ;
4) ses photos de classe ;
5) les documents relatifs à la liste et aux motifs de ses absences et ses retards ;
6) ses cahiers de cours, d'exercices ou autres, des matières qui lui sont enseignées ;
7) ses bulletins de classe.

Monsieur X ayant ensuite indiqué à la commission que le document visé au point 2) lui avait été communiqué par courriel le 4 mars 2017, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que, parmi les documents relatifs à la scolarité d'un élève, il convient de distinguer, d'une part, les cahiers et feuilles de contrôle qui, même s'ils comportent des appréciations et notes portées par les enseignants, ne peuvent être qualifiés de documents administratifs et, d'autre part, les livrets ou bulletins scolaires et tout document établi ou détenu par l'établissement scolaire se rapportant à l'élève qui constituent des documents administratifs. Seuls ces derniers relèvent du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à celui ou ceux de ses parents disposant de l'autorité parentale, en application de l'article 311-6 de ce code. 

En conséquence, la commission, qui constate que le demandeur détient l'autorité parentale, émet un avis favorable sur les points 1) à 5) et 7) de la demande mais se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 6).
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants :
1) son relevé de carrière, de cotisations ou de trimestres ;
2) le mode de calcul des cotisations ;
3) le justificatif de sa dette dans le paiement des cotisations dues pour l'année 2008.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de copies des arrêtés fixant, depuis sa création, la composition du comité local des usagers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 28 février 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père Monsieur X X, décédé le 11 juillet 2016 à l'hôpital Bichat au cours d'une intervention chirurgicale, notamment les pièces relatives à l'anesthésie :
- le compte rendu de la consultation préopératoire par le médecin anesthésiste ;
- le compte rendu de la consultation préopératoire par le chirurgien.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission relève en l'espèce que la qualité d'ayant droit de Monsieur X ne fait aucun doute. Elle note également qu'outre l'objectif de recherche des causes de la mort, il ressort de la demande de Monsieur X, qu'il souhaite, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, faire valoir ses droits dès lors qu'il s'interroge sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'hôpital dans la prise en charge de son père défunt et qu'il demande en particulier tous les éléments permettant de connaître les modalités préalables de la prise en charge de celui-ci. La commission estime en conséquence que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, qui se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'intégralité des pièces faisant état des vérifications opérées, sur le lien de filiation du demandeur avec X née le X à Bangui et X né le X à Bangui, qui ont conduit au rejet de leur demande de visa de long séjour dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission avoir communiqué au demandeur, par courrier en date du 27 février 2017, des documents composant le dossier d'instruction par les services consulaires des demandes de visa. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. 

Le ministre a en revanche indiqué ne pas avoir transmis au demandeur copie des réponses qui auraient pu être apportées par les autorités centrafricaines aux demandes de levée des actes de naissance et à la demande de confirmation de naissance, au motif qu'elles ne seraient pas des documents administratifs communicables  en vertu du du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pu prendre connaissance de ces documents, relève toutefois qu'ils ont élaborés à la demande d'une administration de l'Etat, pour l'accomplissement de sa mission de service public. La commission considère par suite qu'ils constituent des documents administratifs reçus par l'Etat au sens de l'article L300-2 de ce code.

La commission estime ainsi que ces documents, s'ils existent, sont également communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du même code, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.