Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (CPAM 29)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'accident de travail dont a été victime Monsieur XX, salarié au sein de l'entreprise dont il défend les intérêts, le 1er février 2007 : 
1) la déclaration d'accident de travail du salarié ; 
2) l'ensemble de ses certificats médicaux ; 
3) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur ;
4) les conclusions médicales ;
5) les constats réalisés par la CPAM ;
6) les informations parvenues à la CPAM de chaque partie. 

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission constate en outre que la société pour laquelle est formulée la demande peut être regardée comme une personne directement concernée au sens de l'article 6 de cette loi, dans la mesure où l'employeur, d'une part, dispose de la possibilité d'accéder, dans le cadre de la procédure prévue par le code de la sécurité sociale, aux documents en cause, et, d'autre part, est directement concerné par l'objet et le contenu du dossier, dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle est susceptible d'avoir des incidences sur le taux de cotisation qui lui sera ultérieurement applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. 
 
La commission considère toutefois que les données couvertes par le secret médical qui figurent dans ce dossier ne sont pas communicables à l'employeur. Elle considère que sont à cet égard sans incidence, pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, les dispositions de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, qui ont assuré temporairement, c'est-à-dire pendant la procédure qui s'est déroulée devant la CPAM, l'accès de l'employeur au dossier de la CPAM, y compris aux certificats médicaux que celui-ci contient.

La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, à Maître X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par sa cliente elle-même, sous réserve de l'occultation préalable des éléments couverts par le secret médical ou dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de la personne en cause et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Finistère a informé la commission qu'il ne souhaitait pas communiquer à Maître X la déclaration d'accident de travail du salarié visée au point 1), au motif que celle-ci ayant été renseignée et adressée à la CPAM du Finistère par la société SOCOTEC FRANCE, sa cliente, cette dernière ne pouvait plus en obtenir la communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère néanmoins que la circonstance que ce document émane de la société SOCOTEC FRANCE ne prive pas cette dernière de la possibilité d'en obtenir la communication auprès de la CPAM du Finistère. Elle émet dès lors un avis favorable sur ce point.

Le directeur de la CPAM du Finistère a en outre informé la commission que l'ampleur des occultations qui devraient être effectuées sur les documents médicaux visés aux points 2) et 4), en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ferait perdre tout intérêt à leur communication. La commission émet dès lors un avis défavorable sur ces deux points.

Enfin, en l'absence d'information de la part du directeur de la CPAM du Finistère sur les points 3), 5) et 6) de la demande, la commission considère que ces documents sont communicables à Maître X sous les réserves ci-dessus rappelées. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.