Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vialas
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vialas à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande relatif au certificat d'urbanisme CUB 04819413B0017 en date du 3 juillet 2013.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code de l'urbanisme, lorsque le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, pour toutes les pièces devant être obligatoirement incluses dans le dossier, ou en application, dans les autres cas et pour les autres pièces, de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, dans cette hypothèse, des mentions relevant de l'article 6 de la même loi. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de copie du cahier des charges portant le cachet de la préfecture d'Indre-et-Loire, du lotissement concernant un ensemble situé rue de la Loire - rue de Beausite sur le territoire de la commune de Tours, en date du 3 décembre 1954 (commune de Saint-Symphorien à la date de sa rédaction).

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'il ne dispose plus des documents demandés, versés au service des archives du département. Il a précisé qu'il a transmis la demande de l'intéressé, en informant ce dernier, à ce service. 

La commission l'invite à transmettre également le présent avis au service des archives.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de copie intégrale du dossier de permis de construire accordé à la société Ramery pour la création de bâtiments d'élevage de vaches laitières et d'un complexe de méthanisation sur les communes de Buigny-Saint-Maclou et Drucat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Somme a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 7 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté d'agglomération Chartres Métropole
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX conseil de Madame XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chartres Métropole à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des compte rendus annuels à la collectivité (CRAC), pour les années 2006 à 2012, relatifs à l'exécution de la concession d'aménagement conclue le 15 novembre 2000 entre le syndicat d'études, de développement et de gestion du jardin d'entreprises auquel Chartres Métropole est substituée et la société d'économie mixte (SEM) de la ville de Chartres, et par laquelle cette dernière s'est vu confier la réalisation de l'opération d'aménagement de la zone d'activités concertée (ZAC) du Parc d'Archevilliers, ainsi que de l'avenant à cette concession par lequel la réalisation de la ZAC a été transférée à la société publique locale (SPL) Chartres Aménagement.

La commission rappelle, qu'une fois signée, une convention d'aménagement et l'ensemble des documents qui s'y rapportent deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande auprès de l'autorité concédante ou de toute autre autorité administrative les détenant. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues, dans l'hypothèse où il a été procédé à une mise en concurrence, que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

La commission estime, en l'espèce, que les rapports établis par la SEM en application des articles L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales et L. 300-5 du code de l'urbanisme afin de permettre au concédant d'exercer son contrôle technique, financier et comptable, ainsi que l'avenant par lequel la réalisation de la ZAC a été transférée à la SPL Chartres Aménagement sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la même loi. Elle émet, par suite, un avis favorable à leur communication.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Paris à sa demande de communication de tout document justifiant des suites qui ont été données à l'inspection diligentée à l'encontre de la société Phaidon en 2012, notamment les éventuelles lettres d'observation émises par l'inspection du travail.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

La commission note par ailleurs que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. 

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

En l'espèce, la commission constate que les contrôles menés par l'inspection du travail dans les locaux de la société Phaidon les 16 mai et 8 octobre 2012 ont donné lieu à un courrier de l'inspection du travail en date du 24 juillet 2012 adressé à la société et portant sur les constats et à un rappel à la loi par voie d'observations effectué par courrier en date du 15 octobre 2012. Elle émet donc au cas d'espèce un avis défavorable à leur communication au demandeur sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes (DIRECCTE 16)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes à sa demande de communication des 2 rapports de l'inspection du travail en date du 21 juillet 2008 et du 15 janvier 2009, à la suite de son accident du travail survenu le 15 novembre 2007, sachant qu'une procédure pénale est engagée concernant ce dossier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes a informé la commission de ce qu'une procédure pénale ayant été ouverte concernant cet accident du travail, les rapports sollicités constituent des documents judiciaires non communicables.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission constate que les rapports dont la communication est sollicitée ont été élaborés à la demande du procureur de la République. Ces documents revêtent dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Morvillars
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Morvillars à sa demande de copie intégrale du dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont communicables à celui-ci ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Elle émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Nantes
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Établissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux opérations de recrutement au poste de maître de conférences n° 4137 : 
1) la décision du comité de sélection arrêtant la liste des candidats auditionnés ; 
2) la liste des candidats retenus par le comité de sélection à l'issue des auditions, avec le rang de classement de ces candidats ; 
3) la décision du conseil d’administration restreint portant désignation du candidat proposé pour le poste. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Nantes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Sainghin-en-Melantois
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainghin-en-Melantois à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire n° PC 05952311B0012 délivré le 24 mai 2011 à Monsieur XXX et Madame XXX XXX, ainsi que l'intégralité du dossier de permis de construire, notamment les avis rendus au cours de son instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainghin-en-Melantois a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX-XXX XXX par courrier du 30 septembre 2013, à l'exception des plans compris dans le dossier de permis de construire, dans la mesure où les services municipaux ne disposent pas des moyens de reprographie nécessaires à leur reproduction, ce document étant toutefois consultable en mairie.

La commission, qui prend note de l'absence de refus de communiquer du maire de Sainghin-en-Melantois, estime que ces documents sont communicables et rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, les contraintes liées à la reproduction des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. 
Si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Mairie de Rosny-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rosny-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de la lettre de candidature présentée à son nom au poste de « chargé de mission intercommunalité », sachant que l'intéressé n'a jamais postulé à la ville de Rosny-sous-Bois pour cet emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rosny-sous-Bois a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier en date du 27  septembre 2013, une copie de son curriculum vitae qui avait été reçu par ses  services le 12 mars 2013, sans être accompagné d'une lettre de motivation, au moment où la commune cherchait à recruter un chargé de mission "intercommunalité", ce qui l'avait conduite à examiner le curriculum vitae de l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général de la Loire
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire à leur demande de communication du rapport d'enquête sociale, classée sans suite, relatif à leur fils XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Loire a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis aux demandeurs par courrier en date du 26 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Cité scolaire André Chamson au Vigan
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la proviseure de la cité scolaire André Chamson à sa demande de consultation et copie des documents suivants, relatifs aux comptes du collège et du lycée pour les années 2004 à 2009 :

1) le journal des ré-imputations des mandats ;
2) les mandatements du service général et du service de l'internat ;
3) le journal de la paye des contrats aidés et toutes les pièces annexes ;
4) l’état récapitulatif des boursiers mentionnant les parts de bourses par élève ;
5) les états de liquidation trimestriels des bourses ;
6) les bordereaux des droits constatés et des re-constatations ;
7) les comptes 4111 et 4112 « familles frais scolaires » et tous les documents annexes ;
8) le compte 4621 « taxe d'apprentissage », l'encaissement et la répartition de la taxe entre le collège et le lycée, ainsi que tous les documents annexes ;
9) les situations mensuelles des dépenses engagées ;
10) les balances générales des comptes classe 1 à classe 8 ;
11) les comptes pertes et profits ;
12) les observations de la chambre régionale des comptes et de la Cour des comptes concernant les comptes financiers rendus par les agents comptables, et les réponses apportées par ceux-ci.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1 à 11 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, dans les  conditions prévues par les II et III de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

Doivent, à cet égard, être occultées, s'agissant notamment des documents visés aux points 3 et 4, les mentions susceptibles de révéler l'appréciation portée sur les agents bénéficiaires des contrats aidés ou permettant l'identification, même indirecte, des boursiers.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

En ce qui concerne le point 12, la commission rappelle que seules les observations définitives des chambres régionales des comptes sont communicables, en application du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, les observations relatives aux comptes financiers rendus par les agents comptables font l'objet, dès qu'elles sont définitives, d'une publication sur le site internet de la Cour des Comptes. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande sur ce point.
Administration : Syndicat mixte du Mont d'Or
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du Mont d'Or à sa demande de copie de l'acte d'engagement signé avec la société De Giorgi portant sur les lots n° 3 (salle des machines Grand Etang) et n° 5 (salle des machines Morond) du marché public de travaux ayant pour objet « Neige de culture Métabief Mont d'Or ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte du Mont d'Or a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître XXX par courrier du 4 octobre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Cannet
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'organigramme des services municipaux ;
2) la composition du cabinet de la députée-maire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire du Cannet de communiquer prochainement ces documents.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXXC, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle à sa demande de copie des documents suivants :
1) le permis de construire n° 57 649 11 M0004 et l'ensemble de ses annexes délivré à Monsieur XXX ;
2) le règlement général d'urbanisme applicable à l'instruction de ce dossier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX XXXC par courrier du 30 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.