Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saussay
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, du refus opposé par la commune de Saussay à sa demande de communication de l'arrêté ayant décidé de l'implantation d'un panneau STOP rue des Sablons.

La commission rappelle que si un avocat est dispensé de l’obligation, qui incombe en principe à « quiconque entend représenter ou assister une  partie », de justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission, sauf doute circonstancié quant à leur existence, la commission rappelle que cette règle générale de procédure est énoncée sous réserve que l'avocat déclare le nom de la personne pour le compte de laquelle il agit (CE, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, Rec p. 414; CE, 5 juin 2002, X, n° 227373, Rec. p. 207). Cette exigence est applicable à la commission d'accès aux documents administratifs lorsqu'elle est saisie en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que sa méconnaissance priverait notamment la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'un recours contentieux, de toute possibilité de vérifier le respect de l'obligation de saisine préalable prévue par le second alinéa des dispositions précitées, laquelle incombe à la personne formant cette action, et non à l'avocat qui la représente, fût-il mandaté à cet effet.

Sans qu'il soit besoin d'inviter en tout état de cause Maître X à régulariser sa demande en indiquant le client pour le compte duquel il agit, la commission relève que la commune n'a pris, ainsi qu'elle l'en a informée, aucun arrêté en la matière, et en déduit que la demande est dépourvue d'objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de la Culture à sa demande de publication en ligne des documents suivants : 
1) les justificatifs de tous les frais de représentation (notes de frais, reçus liés aux déplacements, etc.) de la ministre de la Culture au titre des années 2017 et 2018 ; 
2) les notes de frais des collaborateurs, notamment membres de cabinet, de l'ancienne ministre de la Culture, X ; 
3) les notes et autres documents émis par le secrétariat général du gouvernement au sujet du budget de représentation de l'ancienne ministre de la Culture.

En l'absence de réponse du ministère de la Culture à la date de sa séance, la commission  rappelle qu'elle a déjà précisé que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique ou publier en ligne les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier (conseil n° 20180003 du 17 mai 2018). Si les documents demandés ne sont pas d'ores et déjà disponibles sous cette forme, la commission émet, par suite, un avis défavorable. Si, en revanche, un document récapitulant le  montant agrégé des frais de restauration et de déplacement pris en charge par le ministère de la Culture ou remboursables par celui-ci ou, le cas échéant, sur le montant forfaitaire alloué aux membres du cabinet ou si ces éléments peut être obtenu sous forme numérique par un traitement informatique d'usage courant, ces documents sont, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et du 4° de l'article L311-9 de ce code, publiables en ligne. 

En ce qui concerne le point 3) de la demande,  le secrétariat général du Gouvernement a informé la commission qu'il n'établissait un document ayant cet objet pour aucun ministère. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande, sous réserve que les documents aient déjà été numérisés ou qu'un document récapitulatif existe déjà sous forme électronique ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et déclare sans objet la demande en son point 3).
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, du refus opposé par le ministère de l'Intérieur  à sa demande de publication en ligne des documents suivants : 
1) les justificatifs de tous les frais de représentation (notes de frais, reçus liés aux déplacements, etc.) du ministre de l’Intérieur au titre des années 2017 et 2018 ; 
2) les notes de frais des collaborateurs, notamment membres de cabinet, de l'ancien ministre de l’Intérieur, X ; 
3) les notes et autres documents émis par le secrétariat général du Gouvernement au sujet du budget de représentation du ministre de l’Intérieur.

En l'absence de réponse du ministère de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission  rappelle qu'elle a déjà précisé que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique ou publier en ligne les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier (conseil n° 20180003 du 17 mai 2018).  Si les documents demandés ne sont pas d'ores et déjà disponibles sous cette forme, la commission émet, par suite, un avis défavorable. Si, en revanche, un document récapitulant le  montant agrégé des frais de restauration et de déplacement pris en charge par le ministère de l'Intérieur ou remboursables par celui-ci ou, le cas échéant, sur le montant forfaitaire alloué aux membres du cabinet ou si ces éléments peut être obtenu sous forme numérique par un traitement informatique d'usage courant, ces documents sont, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et du 4° de l'article L311-9 de ce code, publiables en ligne. 

En ce qui concerne le point 3) de la demande,  le secrétariat général du Gouvernement a informé la commission qu'il n'établissait un document ayant cet objet pour aucun ministère. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande, sous réserve que les documents aient déjà été numérisés ou qu'un document récapitulatif existe déjà sous forme électronique ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et déclare sans objet la demande en son point 3).
Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de copie du dossier de demande de subvention du club de football FC Varenne Saint-Saëns.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 juin 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents en sa possession répondant à la demande. 

Elle rappelle toutefois qu'en application des dispositions de l'article 10 de la loi, que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si ces documents sont, comme ils le devraient, en possession du conseil départemental de la Seine-Maritime, ils sont également communicables au demandeur.

La commission émet par suite, dans cette mesure, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, par courrier électronique, du dossier d'expertise et d'avis de l'architecte des bâtiments de France relatif à la réalisation de travaux d'urbanisme ayant eu lieu sur la place de l'église du bourg de Néant‐sur-Yvel (56430), cadastrée AB166 et aux environs, notamment sur la rue du 11 Novembre.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable), Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier de la fille de sa cliente, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineure X, détenu par le service des fraudes de carte d’identité et de passeport de la Préfecture du Val de Marne.

La commission rappelle à titre liminaire que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, et, à compter de la date à laquelle la personne intéressée atteint la majorité, uniquement à cette personne. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission souligne qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, et n’ayant pas pris connaissance des documents dont la communication est sollicitée, la commission estime que les documents administratifs composant un tel dossier, dès lors qu’il ne revêt plus de caractère préparatoire, sont communicables à la personne qui justifie de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur intéressé, sous réserve de l’occultation préalable par l’administration de mentions ou documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés respectivement par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que les d), f) et g) du 2° du I de l’article L311-5 de ce code, relatifs :
- à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ;
- à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, en particulier dans l’hypothèse où l’examen du dossier aurait révélé un soupçon de fraude ou d’usurpation d’identité ayant justifié la saisine du Procureur de la République ; 
- à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de faire valoir les droits de ses clients dans le cadre d’une procédure juridique en cours pour « abus de faiblesse sur une personne psychologiquement vulnérable », du relevé du parcours médical de leur mère décédée le 13 décembre 2016, Madame X, relatif à l’année 2016, notamment les copies des relevés de situation, consultations, hospitalisations, ainsi que les ordonnances de l’année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a indiqué à la commission que les documents sollicités en sa possession ont été transmis au X par courriel du 26 juin 2019. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente, et notamment des documents suivants :
1) le compte-rendu de l'entretien du 06 juillet 2016 ;
2) l'intégralité de l'enquête administrative auprès des agents de l'école Alsace ;
3) le compte-rendu de l'entretien du 07 juin 2017 ;
4) l' intégralité de l'enquête administrative sur les agissements de Monsieur X, dénoncés par sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-en-Laye a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) et 2) n’existent pas dans la mesure où aucun compte rendu n'a été réalisé lors de ces deux entretiens. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation, en application du même article, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes ou faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Par ailleurs, la circonstance que ces documents ont été transmis au tribunal administratif dans le cadre d'un recours contentieux, ne fait pas, en elle-même, obstacle à ce que le demandeur puisse en obtenir communication sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (CGFPT 86)
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association loi 1901, de la liste nominative, mentionnant la collectivité d'attache (collectivités affiliées au centre de gestion), d'agents sur le grade de technicien territorial.

La commission rappelle, à titre liminaire, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, formation…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission relève que la liste demandée indique le nom, le statut, le grade des agents et leur collectivité employeur. Elle ne porte donc pas atteinte à la vie privée de ces agents. Elle est communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission émet par suite un avis favorable sous cette réserve.
Administration : VEOLIA Eau d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Prévention, Eau, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France à sa demande de communication de toutes les informations relatives au sinistre survenu en décembre 2010 au croisement de l'avenue Michelet et de la rue du Docteur Bauer, à Saint-Ouen, sur la canalisation d'eau potable du réseau municipal exploité par VÉOLIA, et notamment les documents suivants : les procès-verbaux, les comptes rendus d'intervention, les clichés  photographiques, les études, les factures, les courriers, les actes réglementaires ou tout autre document lié à ce sinistre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France a informé la commission qu'il ne disposait plus d'aucune donnée d'exploitation relative à ce sinistre, en raison de son ancienneté.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l’entier dossier médical et administratif de son client, Monsieur X né le X à MARRAKECH (Maroc) marocain de nationalité, ainsi que de l'entier dossier médical et administratif concernant ses enfants mineurs X, née en 2013 à BORDEAUX et X né en 2015 à LIMOGES, au nom de Monsieur X et de Madame X en ès-qualité de représentants et administrateurs légaux de leurs enfants.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la commission rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle ajoute, en second lieu, qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable s'agissant de la demande relative à Monsieur X, et s'agissant de la demande portant sur ses deux enfants mineurs, elle émet un avis également favorable sous réserve que le demandeur soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que les enfants soient mineurs. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.