Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail, Formation professionnelle, Administrative
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de « l'attestation précisant les conditions de l'entretien » qu'il a eu le 29 septembre 2014 avec Madame X, conseillère à l'emploi au centre d'orientation et de reconversion de la région de gendarmerie des Pays de la Loire à Nantes.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission considère que le document demandé, s’il existe, est communicable à Monsieur X, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Louis de Strasbourg-Robertsau à sa demande de copie de documents concernant le foyer Saint-Louis et la nouvelle maison paroissiale :
1) les délibérations et comptes rendus des réunions du conseil de fabrique relatives à la vente du foyer et de ses terrains attenants ;
2) les délibérations et comptes rendus des réunions du conseil de fabrique relatives au projet de construction de la nouvelle maison paroissiale ;
3) les annexes à ces délibérations et comptes rendus des réunions, ainsi que les études, plans, correspondances, prévisions, actes juridiques et autres, relatifs à la vente du foyer Saint-Louis et au projet de construction de la nouvelle maison paroissiale.

La commission relève, à titre liminaire, qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau. Sont notamment membres de droit de ce conseil le curé ou le prêtre désigné par l'évêque, le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale et cinq ou neuf laïcs élus. 

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à ce titre à toute personne en faisant la demande. 

La commission émet donc un avis favorable en application de l'article L311-1 du code précité et prend acte de la réponse du président de conseil de fabrique l'informant de son intention de transmettre prochainement au demandeur les documents sollicités.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication, sans l'occultation préalable de certaines mentions, d'une copie du dossier qui lui a été remis le 27 novembre 2015 par le bureau de l'accompagnement aux origines du conseil départemental du Pas-de-Calais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission que les mentions dont la communication est sollicitée ont été occultées car elles comportaient des éléments relevant du secret médical ainsi que des jugements de valeur sur des personnes physiques nommément désignées et des éléments relatifs au comportement de tiers dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités dans leur intégralité, estime, d'une part, que plusieurs des mentions occultées relèvent bien du secret médical protégé par le code de la santé publique, notamment ses articles L1111-7 s'agissant d'informations concernant les personnes vivantes et L1110-4 s'agissant d'informations concernant les personnes décédées. Elle considère, d'autre part, que les autres mentions occultées portent, pour partie, une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et font, pour le reste, apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime dès lors que la communication de ces mentions serait contraire à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités sans occultation des mentions effectuée par le conseil départemental du Pas-de-Calais.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des données statistiques relatives au nombre de places dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile (centres d'accueil pour demandeurs d'asile et autres structures) au sens des dispositions de l'article L744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour chaque département et chaque région au 1er novembre 2015, et des données statistiques provisoires pour l'année 2015 (entrées et sorties, pour chaque nationalité et chaque région).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'OFII, comprend de celle-ci que le document demandé présente encore, à ce stade, un caractère préparatoire.

Elle rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable et prend note de l’intention du directeur général de l'OFII de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Cergy
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Logement, Equipements collectifs
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cergy à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les documents et éléments récents (composition, comptes rendus des dernières réunions, fréquence des réunions) relatifs à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) ;
2) tous les éléments (coût d'achat, coût de l'assurance, coût du contrat d'entretien, etc.) relatifs à l'acquisition pour le maire d'une voiture de fonction ;
3) les écrits relatifs à la décision de refuser d'attribuer aux quartiers historiques du secteur sud de Cergy des aides (logistiques ou financières) pour la rénovation de l'habitat, sachant que ces écrits seraient contraires aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique et aux engagements définis dans la charte de l'environnement.

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En deuxième lieu, le demandeur a fait savoir à la commission qu'il a reçu de l'administration, par courrier en date du 13 avril 2016, des documents qui paraissent correspondre à l'objet du point 1) de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Enfin, en troisième lieu, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note que le maire de Cergy a, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, transmis ce point de la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, en l’espèce la communauté d'agglomération. Elle l'invite à transmettre également à cette administration le présent avis.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication d'une copie d'éléments relatifs à la rue des Marbres, voie privée du lotissement de la société La Grenobloise :
1) la pièce jointe figurant au dossier concernant le lotissement ;
2) le cahier des charges du lotissement ;
3) l'adresse de la société La Grenobloise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission que les documents demandés au point 2) ont été communiqués le 26 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), en l'absence de précision sur l'objet de la demande, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

En ce qui concerne le point 3), la commission, qui note que le maire de Saint-Raphaël a répondu à cette demande, constate qu'il s'agit d'une demande de renseignements et ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents que le cirque X a présentés lors de son installation du 27 au 29 février 2016 sur le parking Delaborde à Dijon. 

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 26 mai 2016, transmis à Madame X les documents en sa possession correspondant à sa demande. La commission déclare donc la demande sans objet dans cette mesure.

Le maire de Dijon a par ailleurs informé la commission qu'il ne détenait pas les documents relatifs aux contrôles administratifs et sanitaires relatifs à la détention et à la protection des animaux, ces compétences étant exercées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la Direction départementale de la protection des populations (DDPP). La commission considère néanmoins que de tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles rappelés plus haut du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à l'égard de ces documents, s'ils existent, et invite le maire de Dijon à transmettre, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande de Madame X et le présent avis aux deux administrations compétentes.
Administration : Mairie de Salies-de-Béarn
Type : Conseil
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux riverains de l'entreprise TAM TAM du courrier que celle-ci a adressé au maire dans lequel elle indique rechercher un nouveau local et porte une appréciation sur les riverains.

La commission vous rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables à des tiers les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime qu'en l'espèce, le courrier est communicable à toute personne qui en fait la demande, donc aux riverains de l'entreprise, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, des mentions portant une appréciation sur les riverains, soit : 
- la mention "devant la détermination des plaignants" ;
- la mention "l'ouïe développée de nos voisins".
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Conditions de travail, Inspection, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier détenu par la division du contrôle des voitures publiques.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Marseille, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse à sa demande de copie des observations formulées par le préfet de la Haute-Corse au titre de son contrôle de légalité dans le cadre du marché public n° 2015-050, résilié pour un motif d'intérêt général, dont le demandeur était titulaire, ayant pour objet la réception, le conditionnement, le transport et le traitement des déchets résiduels qui ne peuvent être traités dans les centres d'enfouissement technique de Corse, relatives, d'une part, à des « irrégularités » dans la procédure de passation de ce marché, et, d'autre part, à l'insuffisance prétendue des capacités d'accueil de déchets proposées par la société X.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. En l'espèce, la commission comprend des pièces que le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse a pris une décision pour tirer les conséquences de la lettre d'observations du préfet de Corse. Elle en déduit que cette lettre ne revêt dès lors plus un caractère préparatoire et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la suppression du poste d'infirmière ressource douleur occupé par sa cliente :
1) la décision par laquelle son poste d'infirmière a été supprimé et transformé en emploi d'infirmier spécialisé en anesthésie ;
2) le projet de service établi pour l'équipe douleur mentionnant ladite transformation de poste ;
3) la fiche de poste du nouvel emploi créé en remplacement de celui occupé par sa cliente ;
4) le ou les procès-verbaux du comité technique local régi par l'article R6147-8 du code de la santé publique ayant statué sur le projet de service de l'équipe douleur et prévoyant la transformation du poste antérieurement occupé par sa cliente ;
5) le procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Avicenne du 9 décembre 2015 relatif à l'équipe mobile de la douleur ;
6) les documents comptables de l'hôpital précisant le budget alloué à l'équipe douleur pour les années 2014, 2015 et 2016. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve, s'agissant du point 5), de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des passages ou mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée, ou ferait apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur l'ensemble de ces points.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu, Administrative
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) les documents qui auraient permis à l'administration fiscale d'affirmer qu'il aurait déduit de son revenu imposable de l'année 2011 une pension alimentaire d'un montant de 9 910 euros au profit de Madame X, son ex-épouse, et de son fils X ;
2) les documents qui fondent la position par laquelle l'administration a refusé la compensation entre la pension alimentaire qui lui a été notifiée par ordonnance du 19 mai 2011 et les dommages et intérêts que Madame X devait lui verser.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont, alors-même qu'ils ont été établis par l'intéressé lui-même, communicables à celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.