Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association ESPOIR CFDJ (Centres Familiaux de jeunes)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'association ESPOIR CFDJ à sa demande de communication du dossier constitué à l'occasion de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) appliquée à X, son fils, instaurée par jugement du 9 janvier 2014 et levée par décision du 8 janvier 2015 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Meaux. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'association ESPOIR CFDJ, la commission rappelle que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

En l'espèce, la commission relève que l'association ESPOIR CFDJ est une association de droit privé, créée sous le régime de la loi de 1901, qui est active dans les domaines de l'action éducative pour les jeunes mineurs et majeurs, la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'échec scolaire, la justice et l'accueil d'urgence. La commission relève, toutefois, que les conditions de sa création, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ne permettent pas de considérer qu'elle serait chargée d'une mission de service public. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande de communication, qui n'est pas adressée à une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses décomptes mensuels de prestations pour la période du 1er avril 2014 au 31 juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 25 novembre 2015, communiqué à Madame X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de 
communication des documents suivants relatifs aux réunions de la commission consultative mixte académique (CCMA) ayant eu lieu les 11 juin, 7 et 8 juillet 2015, au cours desquelles devait être examinée sa demande de mutation :
1) les documents préparatoires ;
2) les comptes rendus. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission que le document préparatoire aux réunions de la commission consultative mixte académique concernant madame X avait été communiqué à cette dernière et que les comptes rendus des commissions ne comportaient aucun élément relatif à la situation de Madame X, sa situation n'ayant pas été évoquée.

La commission, qui rappelle que seuls les extraits des comptes rendus des commissions les concernant peuvent-être communiqués aux agents, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le chef de l'IGAS à sa demande de communication d'une copie du rapport de la mission d'appui effectuée auprès du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre des mois d'octobre 2012 à février 2013. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef de l'IGAS a informé la commission que le rapport présentait à son sens un caractère préparatoire à une décision administrative dès lors que les problèmes récurrents du CHU de Pointe-à-Pitre avaient justifié une nouvelle lettre de mission ministérielle. 

La commission rappelle qu'un rapport tel que celui qui est sollicité ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement, compte tenu notamment du délai écoulé, renoncé à la prendre.

En l'espèce, la seule circonstance que les difficultés persistantes de l'établissement en cause ait provoqué le lancement de la mission d'appui ayant donné lieu au rapport dont la communication est sollicitée puis le mandatement d'une nouvelle mission ne permet pas de considérer que le document sollicité conserverait un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Au demeurant, ni la rédaction de la lettre de mission du 13 août 2012, annexée au rapport, et qui se bornait à décider la création d'une mission d'appui, ni celle du rapport sollicité, qui élabore un "scénario de restauration" de la situation de l'établissement dont les recommandations se caractérisent par leur généralité et leur inscription délibérée dans un processus de long terme, ne permettent d'identifier une décision que ce rapport aurait eu pour objet de préparer et qui n'aurait pu être prise, depuis plus de deux ans qu'il a été rédigé.

Dès lors, en l'absence d'autre motif apparent susceptible de fonder légalement un refus de communiquer ce rapport, la commission estime qu'il est intégralement communicable à toute personne qui le demande. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à Madame X.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant le permis de construire délivré à la Banque de France ayant pour objet la réhabilitation d'un immeuble situé 1 place Catroux à Paris (75017) :
1) le dossier de demande de permis de construire déposé courant 2011 ou 2012 par la Banque de France ;
2) le récépissé de dépôt délivré par les services instructeurs de la Ville de Paris ;
3) les lettres notifiées au demandeur dans le cadre de l'instruction de cette demande par les services municipaux ;
4) les réponses de la Banque de France et les compléments de pièces déposées par ce demandeur ;
5) l'ensemble des avis ou des accords émis par les personnes et les services consultés dans le cadre de l'instruction de cette demande d'autorisation de construire ;
6) l'arrêté de permis de construire délivré le 12 septembre 2012.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle n'était pas en possession des documents sollicités dès lors que la demande de permis de construire a été instruite par les services du préfet de Paris, et qu'elle lui transmettait cette demande. La commission, qui en prend acte, l'invite à transmettre également le présent avis au préfet de Paris.
Administration : Mairie de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de consultation de l'inventaire des documents environnementaux, établi en application de l'article L124-7 du code de l'environnement.

En l'absence de réponse du maire de Ploërmel à la date de la séance, la commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L124-7 du code de l'environnement : « I. - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public (...) ».

La commission estime que ces listes ou répertoires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions comme de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Boisseron
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisseron à sa demande de communication, sur cédérom ou support papier, des documents suivants, visés dans l'arrêté du maire n° PC 34 033 04 F0027 M02 du 4 juin 2014, refusant la demande de permis de construire modificatif déposée le 30 décembre 2013 par sa cliente :
1) l'avis émis par la direction départementale des territoires et de la mer le 23 mai 2014 ;
2) l'avis de l'agence régionale de santé du 7 janvier 2014 ;
3) l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours ;
4) l'ensemble des pièces du projet de plan de protection des risques incendie (PPRI) ayant fondé ce refus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisseron a informé la commission que, par courrier du 4 novembre 2015, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Maizières-lès-Metz
Type : Conseil
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de tous les arrêtés municipaux pris par le maire depuis son élection, soit le 30 mars 2014, sans plus de précision dans la demande et ce quelle que soit la nature confidentielle de ces arrêtés car nominatifs.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission précise cependant que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée. 

En l'espèce, la commission, qui estime que la demande est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, considère, en application des principes rappelés ci-dessus, que sont communicables au demandeur l'ensemble des arrêtés sollicités, après l'occultation des mentions ou disjonction des pièces portant des appréciations sur des membres du personnel de la commune nommément désignés ou facilement identifiables.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-de-Chartreuse
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Chartreuse à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'extrait de la délibération du 19 juillet 2015 portant sur l'espace loisir la DIAT ainsi que la proposition d'amendement 1 et 2 ;
2) le vote de l'intercommunalité mettant fin à la convention ainsi que le contrôle de restitution du matériel mis à la disposition de la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse dans le cadre de la délégation de service public signée entre la communauté de communes Chartreuse Guiers et Saint-Pierre-de-Chartreuse le 2 mai 2005.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant du document visé au point 1), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant du document visé au point 2), de l'article L5211-46 du même code. Elle émet donc, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à leur demande de communication des documents suivants :
1) la liste des bénéficiaires de subventions au titre des monuments historiques de la commune de Champtoceaux pour les années 2010 et 2011 ;
2) la convention accompagnant le versement de l'aide, définissant le montant et les conditions d'utilisation de ces fonds, attribués pour l'ensemble des propriétaires privés de la commune de Champtoceaux pour les années 2010 et 2011.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional des Pays de la Loire, rappelle qu'il résulte de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces justificatives des comptes de la région. La commission estime que le document mentionné au point 1, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, notamment par extrait des comptes de la région et la convention mentionnée au point 2 entrent dans le champ d'application de ces dispositions et, s'ils ne sont pas communicables aux tiers sur le fondement de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le sont sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MadameX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie intégrale du dossier nominatif concernant sa société et détenu par la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 20 novembre 2015, invité Madame X à s'acquitter du paiement des frais de reproduction du dossier demandé, préalablement à sa communication.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de communication du rapport médical établi en 1995 par le médecin conseil de la CPAM de Fréjus, et non celui de 2008 établi par celui de la CPAM de Privas, qui a évalué son taux d'incapacité à 20% à la suite de son accident du travail de 1986, avec rechute en 1994.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du rapport médical sollicité, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Blérancourt
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Blérancourt à sa demande de communication des conclusions rendues par la commission ad hoc, qui devait se prononcer sur sa demande d'agrandissement du chemin longeant des terrains lui appartenant, sur lesquels il envisage d'effectuer des travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blérancourt a informé la commission que le document demandé n'existait pas, aucune commission ne s'étant réuni pour se prononcer sur l'agrandissement du chemin longeant la parcelle appartenant à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 637 établi le 12 juin 1987 par la brigade de gendarmerie de Le Relecq-Kerhuon (Finistère) concernant les circonstances du décès de sa tante, Madame X, conservé par le service historique de la défense.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le procès-verbal sollicité, qui contient des informations dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables, ne sera communicable à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de 50 ans dans les conditions fixées au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, c'est-à-dire le 12 juin 2037. Elle relève, en outre, qu'une version de ce document, occulté de ses mentions nominatives, a été communiquée à Madame X. 

La commission, qui comprend que la demande d'accès s'inscrit dans le cadre des recherches personnelles de Madame X quant aux circonstances du décès de sa tante, estime que la consultation par celle-ci du procès-verbal sollicité dans sa version intégrale conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.