Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bilan d'ouverture de la centrale électrique du Moulin Marc Montoussé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que celui-ci n'est communicable qu'au seul dirigeant de droit en exercice de la société et qu'il il ressort des informations fournies par le service que le demandeur n'a pas la qualité de gérant de X.

En l'espèce, la commission estime que les éléments figurant sur le document sollicité, qui en lui même n'est pas relatif à des informations en matière environnementales, mettent en cause le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis défavorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, pour la SCP X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche d'évaluation de la valeur locative cadastrale du bien sis X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission avoir satisfait la demande le 12 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) les textes relatifs à l'utilisation de l'application « chronogestor » pour le travail de nuit ;
2) les textes appliqués relatifs aux primes « panier repas » pour le travail de jour lors du week-end ;
3) les modalités de gestion de son temps de travail (RTT, congés administratifs, repos compensateur, horaires).

Concernant les documents visés aux points 1) et 2) : 

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés au point 3) : 

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 3) sont des documents administratifs communicables à Maître X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or à sa demande de communication :
1) de l'ensemble des pièces composant le dossier personnel de sa cliente.
2) du relevé de ses pointages sur la badgeuse, relatif au temps de présence dans le service.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier au demandeur, sous réserve cependant qu'aucune procédure ne soit en cours. 

S'agissant du point 2), la commission souligne que le droit de communication prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents. La commission rappelle que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Maître X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités, notamment s'agissant de la période souhaitée. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle Emploi à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'ensemble du dossier administratif - Pôle Emploi - de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle Emploi a informé la commission de ce que le dossier administratif de X avait été communiqué à son conseil par courrier du 14 juin 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication des documents suivants au titre de l'année 2016, concernant l'association X : 
1) le dossier de demande de subvention ; 
2) le document administratif relatif à l'octroi de la subvention par la préfecture ; 
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfectures et l’association, relatifs à la demande de subvention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 26 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants, au titre de l'année 2016 , concernant l'association X : 
1) le dossier de demande de subvention de cette association ; 
2) le document administratif émanant de la préfecture, relatif à l'octroi de la subvention ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et l'association, relatives à la demande de subvention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète du Pas-de-Calais a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'étude d'impact environnementale du projet de parc éolien à Bréauté et à Grainville-Ymauville, réalisée par un bureau d’études à la demande de la société X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus [...] ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. À cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle considère ainsi que ces documents peuvent être communiqués au demandeur, sous réserve, toutefois, des mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale, couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de l'Essonne (91) et du Val-de-Marne (94) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France a informé la commission que, s'agissant de l'Essonne, la demande avait été satisfaite par courrier électronique du 30 mai 2017 et que, s'agissant du Val-de-Marne, les documents n'existaient pas, la CDSP de ce département ne s'étant pas réunie en 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Alès-Cévennes
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau d'avancement de grade arrêté au 15 décembre 2016 avec date d'effet au 1er janvier 2017 ;
2) concernant les commission administratives paritaires qui se sont tenues de 2015 à 2017 :
a) la liste des agents promouvables, toutes catégories et tous grades ;
b) la liste des agents promus, toutes catégories et tous grades.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Livry-Gargan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Livry-Gargan à sa demande de communication d'une copie de la mise en demeure dressée par procès-verbal X, relative à la réalisation de travaux non conformes au permis de construire X accordé à la société civile immobilière X en 2013.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Livry-Gargan, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Cour d'Appel de Nîmes
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Administrative
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Cour d'Appel de Nîmes à sa demande de communication d'une copie, sous format électronique, d'un document récapitulatif établissant depuis le 1er mars 2010 les délais de traitement de chaque question prioritaire de constitutionnalité  ainsi que sa date de dépôt.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Cour d'Appel de Nîmes, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il puisse être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Conseil
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par un comptable public, des comptes administratifs des budgets M49 « Eau » de plusieurs communes, à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement, la communauté de communes, sachant que les communes ont refusé de communiquer ces éléments au bureau d’études mandaté par leur EPCI.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / Chacun peut les publier sous sa responsabilité. / La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. » 

La commission estime que ces dispositions, dont elle s'étonne qu'elles ne soient pas connues d'un comptable public du réseau de la direction générale des finances publiques, autorisent la communication des comptes des communes par les services déconcentrés de l'Etat, sans que l'opposition des maires à procéder eux-mêmes à leur communication puisse y faire obstacle. 

Elle vous invite en conséquence, en dépit du contexte local que vous décrivez, à répondre favorablement à la demande dont vous avez été saisi.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la convention signée avec l'association X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 11 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client de nationalité camerounaise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le dossier de son client avait été transmis sur support cédérom à Maître X par courrier du 28 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.