Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nice à sa demande de communication, par courrier, des ses copies d'examen au titre de la session 2019 concernant son BTS assistant de gestion.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nice a informé la commission que les copies de Monsieur X qui n'avaient pas fait l'objet d'une correction dématérialisée et qui n'avaient donc pas été numérisées avaient été détruites.

La commission ne peut, dès lors, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d'avis.

D'autre part, la commission considère que tant les copies annotées que les bordereaux ou fiches d’évaluation sur lesquels figurent les annotations du jury sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée, ainsi que des mentions concernant d’autres candidats.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande en tant qu'elle porte sur la copie numérisée de l'épreuve de culture générale, et elle prend note de l’intention du recteur de l'académie de Nice de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Mairie de Charleval
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Subvention, Association, fondation, CAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Charleval à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les délibérations du conseil municipal, pour les années 2017, 2018 et 2019, par lesquelles, la commune a octroyé à sa cliente une subvention annuelle, ainsi que les annexes de chacune de ces délibérations ;
2) le « contrat enfance jeunesse », dans sa partie relative aux actions et aux financements contractualisés avec la caisse d'allocations familiales (CAF), concernant la commune, dans sa version définitive et signée par les parties en présence, ainsi que ses annexes.

En l'absence de réponse du maire de Charleval à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 35)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - Unité territoriale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'expert ayant fondé son éviction de son poste.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - Unité territoriale d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission estime que le rapport demandé est un  document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant,  des mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui feraient apparaître d'une personne physique ou morale tierce un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu d'entretien du 2 avril 2019 et l'avis des chefs de cour de Colmar relatifs à sa candidature à un poste de juge du livre foncier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que la décision de nommer ou non Monsieur X aux fonction de juge du livre foncier n'avait pas encore été prise.

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents demandés qui présentent, dans l'attente de la décision relative à cette nomination, un caractère préparatoire.
Administration : Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'audit du 8 septembre 2020, visé dans l'arrêté portant suspension de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à l'intéressée par courrier électronique en date du 26 novembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Risques chimiques et radiologiques, Risques naturels
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication des documents suivants :
1) toute correspondance existante depuis le 24 novembre 2019 entre la commune et la DDTM, la sous-préfecture et la préfecture au sujet du rapport amiante du 24 novembre 2019 ;
2) tous les constats d'infraction dressés et transmis au procureur de la République depuis l'acquisition de la parcelle AD 2091 - le Camp Perrier- en 1994 en lien avec les « dépôts sauvages permanents » mentionnés dans le rapport de manquement du 16 janvier 2019 du SER de la DDTM expliquant « la décharge sauvage » à « l'historique non métrisable » mentionnés dans le rapport amiante du 24 novembre 2019 ;
3) le dossier intégral qui était adressé par la commune à la MRAe en 2017 avant l'arrêt du PLU le 22 janvier 2018, dont les références sont 2017 5376.

La Commission, qui a pris connaissance des éléments que le maire de Lézan lui a fait parvenir, rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La Commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la Commission, qui relève qu'elle a adressé au cours de la seule année 2020 17 demandes à la commission dont 14 concernent la commune de Lézan, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. 

Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Opéra national de Lorraine
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Opéra national de Lorraine à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport accompagné de ses annexes relatif à l'enquête administrative réalisée par le.centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle suite à des faits de harcèlement moral reprochés à son client.

La commission considère qu'un tel rapport d'enquête revêt un caractère administratif et qu'il est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration selon laquelle cette enquête visait notamment à permettre à l'Opéra de pouvoir déterminer les mesures à prendre pour mettre fin aux situation de souffrance dénoncées par les agents, émet donc, en l'état du dossier, un avis défavorable à la communication du rapport d'enquête remis en octobre 2020.

La commission rappelle également qu'une fois la décision intervenue, en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport ne pourrait être communiqué à Monsieur X, quand bien même ses agissements ont donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tierces personnes, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autres que l'intéressé, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Tel peut être le cas, par exemple, des témoignages et plaintes de tiers mettant en cause personnellement la personne qui a introduit la réclamation.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée depuis le 23 Juillet 2020 dans le service de l’unité de soins gériatrique 1, et pour laquelle elle détient l'habilitation familiale générale, confiée par le juge des tutelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 25 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente :
1) le rapport n° 2019-0173643 du 21 mars 2019 de l'inspection générale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inspection effectuée en Inde du 29 janvier au 7 février 2019 ;
2) les témoignages antérieurs à ladite inspection évoqués dans les conclusions de la notice individuelle de l'inspection de l'intéressée ;
3) les procès-verbaux des personnes auditionnées sur sa manière de servir dans le cadre de ladite inspection.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a tout d'abord informé la Commission qu'il a transmis au conseil de la demanderesse le rapport de l'IGAE du 21 mars 2019, après occultation de certains passages pour des motifs tenant à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, conformément aux c) et d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et à l'existence d'une appréciation ou d'un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée, en vertu du 2° de l'article L311-6 du même code. La Commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande en son point 1).

S'agissant des témoignages évoqués dans les conclusions de la notice individuelle de l'inspection de l'intéressée, le ministre a également indiqué les avoir transmis au conseil de la demanderesse après occultation de certains passages pour des motifs tenant là encore à l'existence d'une appréciation ou d'un jugement de valeur portée par une personne autre que la demanderesse elle-même sur une personne physique, nommément désignée, en vertu du 2° de l'article L311-6 du même code. La Commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande en son point 2).

En ce qui concerne les procès-verbaux des personnes auditionnées sur sa manière de servir dans le cadre de ladite inspection, le ministre a indiqué à la Commission que de telles auditions ne donnent pas lieu à la rédaction de procès-verbaux et que les documents demandés sont, par conséquent, inexistants. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande en son point 3).
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Gard (DDPP 30)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Gard à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier de sollicitation de l'avis de Monsieur X au sujet de la conception des futurs plans de la cuisine en novembre 2018 et dont elle est signataire au titre d'assistante qualité X / X ;
2) le rapport/réponse, établi par Monsieur X suite à la demande d'agrément sanitaire de la société X sur l'établissement X, ZAC de Capra, X 30340 Mejannes-lès-Alès, en janvier 2019.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission relève que les documents sollicités ont été établis dans le cadre d’une procédure de demande d’agrément d'un établissement de restauration collective. Elle estime que les documents produits et reçus par l’administration à l'occasion d'une telle demande revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En l'espèce, la Commission considère que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires ou susceptibles de révéler le comportement d'une personne physique alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du corps de conception et de direction siégeant en conseil de discipline du 7 octobre 2020 qui a examiné le dossier de son client.

La Commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la Commission que le procès-verbal sollicité revêt encore un caractère préparatoire puisque la décision qu'il prépare n'est pas encore intervenue. La Commission précise alors qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande en tant que le document sollicité revêt encore un caractère préparatoire. La Commission invite toutefois l’administration, conformément aux principes rappelés, à transmettre ce document au demandeur dès lors qu'il aura perdu un tel caractère.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Type : Conseil
Séance : 11/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Infractions
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocate de deux des propriétaires des terres, de la mise en demeure de présenter une demande d'autorisation d'exploiter, adressée à une agricultrice qui exploite, sans autorisation, leurs parcelles, suite au décès de son conjoint.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que le document sollicité constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable, en vertu de l'article L311-6 de ce code, à toute personne intéressée qui le demande. La personne intéressée au sens de ces dispositions peut ne pas être celle qui est visée par le document demandé.

En l'espèce, la Commission relève que la demande est formulée par l'avocate de deux propriétaires de la parcelle agricole qui est exploitée sans autorisation par la personne visée par la mise en demeure. 

Elle estime que le propriétaire d'une parcelle agricole, directement concerné par les conditions d'exploitation de sa parcelle, revêt la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'égard de la décision mettant en demeure un tiers de régulariser sa situation en sollicitant une demande d'autorisation d'exploiter sa parcelle.  Elle considère, par suite, que cette mise en demeure lui est communicable sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de ce même article, des mentions couvertes par le secret de la vie privée du destinataire de la mise en demeure ou par le secret des affaires.

En l'espèce, la Commission, qui a pris connaissance du document sollicité, considère que, dès lors que les demandeurs sont propriétaires des parcelles mentionnées dans le courrier, il leur est communicable ou à leur conseil en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et vous invite à répondre favorablement à la demande dont vous avez été saisis.