Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne (CGFPT 51)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne à sa demande de consultation de son dossier dans le cadre de l'examen de sa demande de révision du compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2016 examinée par la commission administrative paritaire le 27 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne a informé la commission que Madame X avait été invitée à venir consulter son dossier par un courrier en date du 23 octobre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication du tableau des effectifs annexé au compte administratif voté par l'assemblée délibérante, arrêté au 31 décembre 2016.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume à sa demande de copie, par courrier électronique, du contrat de travail ou de la convention de Monsieur X.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume, la commission rappelle tout d'abord que le contrat de travail d’un agent public est librement communicable à toute personne qui le demande, sous réserve que soient occultées les mentions couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail). 

La commission considère en outre que, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat résulte de l'application des règles régissant l'emploi en cause, sa communication n'est pas susceptible de révéler une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sur la personne recrutée. 

En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne recrutée. La communication du contrat ne peut dans ce cas intervenir qu'après occultation des éléments relatifs à la rémunération (CE, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, n° 343024).

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible uniquement en version papier. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Toul :
1) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement mentionnant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ;
2) l'intégralité de ses relevés de compte nominatif et/ou de cantine depuis son arrivée dans l'établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité au point 1) est  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim :
1) l'intégralité des fiches de paie de son travail en détention ;
2) l'intégralité des registres de pointage indiquant l'heure de ses prises de poste pour chaque travail.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice  à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville :
1) la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention ;
2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant ce régime différencié de détention.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de Monsieur X, la commission estime que le document administratif mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère ensuite, que le document sollicité au point 1 est communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’il existe, du document sollicité.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déposition sur main courante de Madame X auprès de la direction départementale de la sécurité publique du Var, dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée par la mairie de Toulon à l'encontre du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les recherches effectuées n'avaient permis de retrouver aucun document correspondant à la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville :
1) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ;
2) la copie de chacune des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ;
3) la totalité des relevés de compte et/ou relevés de cantine de l'intéressé mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à l’intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’ils existent, des documents sollicités.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant organisé les déplacements de son client, incarcéré à la maison centrale d'Yzeure, en dehors de sa cellule.

En l’absence de réponse à la date de sa séance, de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée au centre de détention de Toul.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie de l'ensemble des récépissés et des titres de séjour qui lui ont été délivrés depuis 2002 par le service des étrangers.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, notamment la partie relative à son opération du tibia en juillet 2016, la pose d'un plâtre jusqu'en novembre 2016 et la rééducation qui a suivi.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Auxerre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître  X du dossier médical de son client, sous les réserves ainsi mentionnées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de Corse (DRAAF de Corse)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des pièces relatives à la décision d'accord de reconnaissance professionnelle agricole (CPA) délivrée à son ex-épouse, Madame X, divorcée X.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités relèvent de la vie privée de Madame X et ne sont à ce titre communicables qu'à cette dernière, à l'exclusion du demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier d'Embrun
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Embrun à sa demande de copie du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 15 juin 2017 après six mois d'hospitalisation au sein de l'établissement, afin de connaitre les causes du décès et de faire valoir ses droits, à savoir la reconnaissance de la maladie professionnelle par l'assurance maladie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier d'Embrun, relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

En l’espèce, il ressort des termes mêmes du courrier de Monsieur X par lequel celui-ci a saisi la commission, et des observations du centre hospitalier, que le père du demandeur s'est de son vivant opposé à la communication aux membres de sa famille de renseignements concernant son état de santé. La commission précise à cet égard que l'absence de document écrit exprimant cette volonté ne saurait permettre de passer outre l'opposition formulée oralement par Monsieur X. 

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication des pièces relevant du secret du dossier médical.
Administration : Syndicat intercommunal de l’eau potable du grand bassin Cannois (SICASIL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de l’eau potable du grand bassin Cannois à sa demande de copie de l'intégralité des polices d'abonnement au service des eaux établies au bénéfice des occupants de l'immeuble sis au X à Cannes, dont elle est propriétaire en indivision.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les relations entre les usagers d'un service public industriel et commercial et l'autorité en charge de ce service relèvent du droit privé et que les documents qui s'y rapportent ne constituent pas des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi le contrat d'abonnement, qui lie un propriétaire privé à un service des eaux exploité par un syndicat intercommunal, relève du droit privé. 

La commission en déduit que les polices d'abonnement faisant l'objet de la demande n'ont pas le caractère de documents administratifs et qu'elles n'entrent donc pas dans le champ du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.