Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les 19 et 25 avril 2018, la fouille à nu en cellule, par les ERIS, de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Moulins Yzeure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que, d'une part, la décision du 25 avril 2018 a été transmise à Maître X par courrier du 9 janvier 2019, et que d'autre part, la décision du 19 avril 2018 concernant Monsieur X n'existe pas dans la mesure où ce dernier n'a pas fait l'objet d'une fouille ce jour-là.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Moulins-Yzeure au sein duquel est incarcéré son client, prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 14 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : GCS UniHA L'Achat coopératif des Hôpitaux Publics (Lyon)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XX, pour l'agence Premières Lignes Télévision, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du groupement de coopération sanitaire GCS UniHA à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, pour chacun des établissements hospitaliers suivants, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017 :
1) GHT Lille métropole Flandre intérieure ;
2) GHT Région Grand Est ;
3) GHT Alpes Dauphiné ;
4) GHT Coeur de Seine ;
5) GHT Loire ;
6) GHT Sud-Lorraine ;
7) GHT Centre-Normandie ;
8) GHT Lorraine Nord ;
9) GHT Côte d'Or Sud Haute-Marne ;
10) GHT Hainaut-Cambresis ;
11) GHT Somme Littoral Sud ;
12) GHT de !'Estuaire de la Seine ;
13) GHT Haut-Alsace ;
14) GHT Franche-Comté ;
15) GHT Genevois Annecy Albanais ;
16) GHT Océan Indien ;
17) GHT de l'Aube et du Sezannais ;
18) GHT Paris - Psychiatrie et Neurosciences ;
19) GHT Hauts-de-Seine ;
20) GHT 93/95 ;
21) GHT Psy Sud Paris ;
22) GHT 93 Est ;
23) GHT de l'Artois ;
24) GHT Champagne ;
25) GHT Leman Montblanc ;
26) GHT du Dunkerquois et de l'Audomarois ;
27) GHT Béarn-Soule ;
28) GHT Savoie Belley ;
29) GHT Loire-Atlantique.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du groupement de coopération sanitaire GCS UniHA a informé la commission que les listes des dispositifs médicaux référencés dans les marchés du groupement avaient été communiquées à MadameX par courrier électronique du 21 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

D'autre part, s'agissant des autres documents sollicités, le président du groupement de coopération sanitaire GCS UniHA a informé la commission que MadameX était « déjà en possession des informations attendues du CHU de Toulouse », que « d'autres établissements avaient également transmis, en totalité ou en partie, les informations souhaitées » et que le documentaire télévisé pour la réalisation duquel la demande avait été présentée a été diffusé. La commission en prend note, mais elle constate néanmoins que MadameX ne s'est pas désistée de la demande qu'elle lui avait présentée et elle estime que les circonstances invoquées par l'administration ne sont pas de nature à priver d'objet cette demande.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame XX, pour l'agence Premières Lignes Télévision, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie a informé la commission que les listes des dispositifs médicaux référencés dans les marchés du groupement de coopération sanitaire UniHA, auquel appartient l'établissement, avaient été communiquées pour son compte par ce groupement à MadameX le 21 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

D'autre part, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l'espèce, le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que les documents sollicités n'existaient pas en l'état et que « l'historique de cinq années (...), la sélection des informations demandées et leur classement supposeraient (...) un travail de retraitement considérable, l'usage de données de marchés publics, des requêtes informatiques complexes et monopoliseraient plusieurs agents ».

Dans ces circonstances, la commission considère que la demande tend à l’élaboration de nouveaux documents, qui ne peuvent être obtenus à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare dès lors la demande d’avis irrecevable, s'agissant des documents qui n'ont pas été communiqués le 21 septembre 2018 par le groupement de coopération sanitaire UniHA.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, ainsi que Mesdames X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à leur demande de communication, en tant que conseillers départementaux, des documents suivants, pour les trois dernières années :
1) la capacité d'accueil et le taux d'occupation réelle de la totalité des établissements d'accueil de jeunes mineurs en Isère ;
2) le nombre exact de mineurs non accompagnées accueillis dans ces établissements à la date la plus récente et par établissement ;
3) le nombre total de familles d'accueil dans le département ;
4) le nombre total de mineurs non accompagnés accueillis dans des familles ;
5) le nombre de mineurs non accompagnés accueillis dans le cadre de solutions  alternatives.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Isère, rappelle à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers départementaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tels que l'article L3121-18 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle ajoute que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le président du conseil départemental de l'Isère a cependant informé la commission que les éléments demandés ont été transmis à l'ensemble des conseillers départementaux, au nombre desquels figurent les demandeurs, le 15 novembre 2018.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie, par voie électronique, de l'intégralité des documents relatifs aux services de fauconniers à Paris et en Ile-de-France en 2017 et  2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OPH Paris Habitat a informé la commission qu'il n'était pas en possession de tels documents qui sont détenus par la mairie du 10è arrondissement de Paris.

La commission considère que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve rappelée, et invite le directeur de l'OPH Paris Habitat à transmettre, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la demande de l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) et le présent avis au maire du 10è arrondissement de Paris afin que celui-ci puisse, le cas échéant y donner suite. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris Elogie (SIEMP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris Elogie à sa demande de copie, par voie électronique, de l'intégralité des documents relatifs aux services de fauconniers à Paris et en Ile-de-France en 2017 et 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris Elogie a informé la commission avoir transmis ces documents à l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) par courrier du 14 décembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier du Gier
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Gier à sa demande de communication des éléments suivants concernant le dossier de sa cliente :
1) l’entretien du 5 décembre 2017 comportant la signature de cette dernière ;
2) les pièces suivantes sans occultation :
a) la synthèse X du 07 novembre 2017 ;
b) le rapport de X du 22 novembre 2017 ;
c) le rapport circonstancié X du 20 octobre 2017 ;
d) le relevé de décision de la réunion de concertation du 13 mars 2018 ;
e) le relevé de décision de la réunion de concertation du 23 janvier 2018 ;
f) le courrier du 12 février 2018 adressé au Docteur X.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Gier a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et aux b), c) et f) du point 2 avaient déjà été communiquées, sans occultation, à X ou étaient en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En second lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés aux a), d) et e) du point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités dans leur version intégrale ainsi que des nouvelles propositions d'occultation faites par l'administration, émet un avis favorable à la communication de ces documents après occultation des seuls éléments indiqués par le directeur du centre hospitalier du Gier.
Administration : Mairie de Plouigneau
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des statistiques issues des radars pédagogiques installés dans le cadre de l'arrêté municipal n° 2017/Div/181 portant réglementation de la vitesse de circulation Voie communale n°14 lieux-dits de Pont Ar Gall à Garlan.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, [...], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » Elle considère donc que les statistiques sur lesquelles vous la consultez ont bien le caractère de documents administratifs et qu'elles sont ainsi soumis au droit d'accès prévu au livre III du même code. Elle estime que ces statistiques sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à un véhicule précisément identifié.
Administration : Centre communal d'action sociale de Caen (CCAS 14)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, du refus opposé par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Caen à sa demande de communication des lettres que son ancien époux, Monsieur X, a adressé à la crèche qui accueille leurs fils, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre communal d’action sociale a fait valoir que les dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration s'opposaient à la communication du courrier en cause au motif que ses termes étaient susceptibles de porter préjudice à Madame X, directrice générale du CCAS de la commune de Caen et que l'occultation de ces appréciations priverait de tout intérêt la communication de ce document.

La commission relève, en premier lieu, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. En cas de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées par une convention homologuée par le juge des affaires familiales sur le fondement des articles 373-2-8 ou 373-2-9 du code civil, par une convention de divorce par consentement mutuel contresignée par des avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, le cas échéant modifiée par le juge en vertu de l’article 373-2-13 du même code, ou fixée par le juge en tenant compte des critères prévus par les articles 373-2-11 et 373-2-12 du même code. Elle estime, par suite, que chacun des parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à en avoir été totalement privé par une décision juridictionnelle.

La commission rappelle ensuite que les 1° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication aux tiers des informations intéressant, respectivement, la vie privée de personnes identifiables ou révélant leur comportement, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

La commission estime en l'espèce que les lettres en cause sont de nature à révéler le comportement de Monsieur X et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par les services urgences gynécologiques et maternité de l'hôpital Saint-Vincent de Paul, relatif à son hospitalisation du 15 au 21 juin 2018 et à son accouchement en date du 17 juin 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL) a informé la commission que son dossier médical avait été transmis à Madame X par courrier du 9 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.