Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'exploiter obtenues par le GAEC de X à Saulxerotte, pour les terrains dont il est propriétaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle indiquant n'avoir retrouvé aucune trace des autorisations sollicitées, estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens et est publiée au recueil des actes administratifs. A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception de la demande d'exploitation est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse.

La commission en conclut que la demande, en tant qu'elle porterait sur la communication d'autorisations tacites est sans objet, ces décisions n'étant pas formalisées par un document administratif, et est irrecevable en tant qu'elle porterait sur des autorisations expresses, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles ont été publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Administration : Hôpital des Gardiens de la Paix
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital des Gardiens de la Paix à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif et médical relatif à son hospitalisation du 14 février 2014 au 25 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Hôpital des Gardiens de la Paix a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 mai 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'exploiter obtenues par le GAEC de X à Saulxerotte, pour les terrains dont elle est propriétaire.
 
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle indiquant n'avoir retrouvé aucune trace des autorisations sollicitées, estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens et est publiée au recueil des actes administratifs. A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception de la demande d'exploitation est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse.

La commission en conclut que la demande, en tant qu'elle porterait sur la communication d'autorisations tacites est sans objet, ces décisions n'étant pas formalisées par un document administratif, et est irrecevable en tant qu'elle porterait sur des autorisations expresses, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles ont été publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Administration : Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'exploiter obtenues par le GAEC de X à Saulxerotte, pour les terrains dont il est propriétaire. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle indiquant n'avoir retrouvé aucune trace des autorisations sollicitées, estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens et est publiée au recueil des actes administratifs. A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception de la demande d'exploitation est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse.

La commission en conclut que la demande, en tant qu'elle porterait sur la communication d'autorisations tacites est sans objet, ces décisions n'étant pas formalisées par un document administratif, et est irrecevable en tant qu'elle porterait sur des autorisations expresses, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles ont été publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Administration : Mairie de Villeurbanne
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Pollution, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité du « diagnostic sol et pollution » du 31 mai ou du 28 juin 2010 réalisé par CSD Azur ;
2) les lettres échangées avec la SCI X à l'occasion de la modification de PLU qu'elle a sollicité auprès de la mairie.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. Elle précise également que l'approbation du PLU par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la révision.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont, sous réserve que la modification du PLU ait été approuvée par délibération, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du diagnostic mentionné au point 1) de celles des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l’intention de du maire de Villeurbanne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants, à des fins de publication :
1) le budget primitif de la commune et ses annexes concernant l'exercice 2016, voté le vendredi 8 avril 2016 par délibération du conseil municipal (2ème point de l'ordre du jour) ;
2) le budget primitif et ses annexes concernant la régie de transport pour l'exercice 2016, voté le vendredi 8 avril 2016 par délibération du conseil municipal (3ème point de l'ordre du jour) ;
3) l'intégralité des pièces administratives ayant permis l'élaboration (préparation et adoption) de ces budgets, détaillées par section, par chapitres et par articles, afin de comprendre les prévisions de dépenses et de recettes en fonctionnement et en investissement ;
4) les budgets primitifs du centre communal d'action sociale concernant les exercices 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission que les budgets primitifs mentionnés aux points 1, 2 et 4 de la demande ont été communiqués au demandeur par courriel du 17 mai 2016. La commission déclare dons sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du point 3, la commission estime que la demande n'est pas formulée avec suffisamment de précision pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie de Beauvoisin
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 février 2016 ;
2) la délibération du conseil municipal du 24 février portant sur la création d'un emploi d'attaché territorial à compter du 26 février 2016 ;
3) le récépissé de la déclaration de la vacance d'emploi d'attaché territorial à compter du 26 février déposée auprès du centre de gestion du Gard ;
4) le tableau des effectifs de la commune au 1er mars 2016 ;
5) l'arrêté de nomination de l'agent dans l'emploi d'attaché territorial créé le 26 février 2016 ;
6) l'arrêté de détachement de l'agent dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er mars 2016.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Assiette
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des arrêtés préfectoraux d'ouverture et de clôture relatifs à l'opération de remembrement rural de Plouyé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission ne plus être en possession des documents sollicités et qu'il avait transmis la demande, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, aux archives départementales susceptibles de les détenir. 

La commission, qui relève que les documents dont la communication est demandée revêtent un caractère administratif, émet un avis favorable à la demande sous réserve qu'ils aient été conservés par les archives départementales et invite le préfet du Finistère à transmettre le présent avis à cette administration.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des décisions anonymisées de sanction prises à l'encontre de pilotes professionnels à raison du non-respect des règles de tenue du carnet de route depuis 1991.

La commission rappelle qu'un document faisant état d'une sanction, qui fait par lui-même apparaître une appréciation portée sur la personne sanctionnée ou, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est à ce titre communicable qu'à la personne sanctionnée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à moins que l'identification de la personne sanctionnée soit rendue impossible par l'occultation de l'ensemble des mentions, y compris relatives à des circonstances de fait, qui permettraient cette identification.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'aviation civile a transmis à la commission copie des cinq décisions de sanction prononcées pour un manquement aux règles de tenue du carnet de route pour des faits commis depuis le 17 mai 2002, après occultation de l'ensemble des mentions susceptibles de permettre l'identification des personnes sanctionnées, et en précisant que les faits antérieurs étaient couverts par l'amnistie prononcée par la loi n°2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie. 

La commission estime que grâce aux occultations pratiquées sur la version de ces décisions transmise par le directeur général de l'aviation civile, l'identification des personnes concernées est impossible. Cette version est ainsi communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à leur communication dans ces conditions à Maître X.
Administration : Mairie des Pineaux
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Pineaux à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal adoptant l'avis sollicité par lettre du 21 août 2012 du préfet de région sur le schéma régional éolien terrestre des Pays de la Loire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pineaux a informé la commission que le document demandé n'existe pas, la commune n'ayant adressé aucun avis au préfet de région sur ce schéma régional.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ecole maternelle Olivier Métra
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Olivier Métra à sa demande de copie de la facture de cantine scolaire de sa fille X.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'aux intéressés.

Il ressort des éléments portés à la connaissance de la commission que la facture dont la communication est demandée est susceptible de contenir des informations relatives à la situation financière de Monsieur X, dont la demanderesse est l'ex-épouse. La commission, après avoir consulté cette facture, relève que l'occultation de ces mentions priverait par ailleurs la mesure de communication du document de toute portée pratique.

La commission émet donc par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication d'une copie de la décision de révision du montant de sa pension de réversion, dont il est fait mention dans un courrier en date du 9 octobre 2015 adressé à sa cliente.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Pays de Gex
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Gex à sa demande de copie des documents suivants établi par le cabinet Stratorial :
1) le ou les rapports d'audit des services Eau potable et assainissement ;
2) l'étude comparative des différents modes de gestion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays de Gex a informé la commission de la communication des documents demandés. La commission qui a pris connaissance des documents en question, adressés au requérant, estime qu'ils correspondent à la demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication dans le cadre de l'établissement d'un dossier APA pour sa mère, Madame X née le 1er juillet 1926 hébergée en maison de retraite, de ses feuilles d'impôts de 2006 à 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par ses services à l'intéressée le 26 mai 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.