Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique pour la publication d'un livre consacré au mur d'André BRETON, des articles conservés aux Archives de Paris sous les cotes suivantes : 
Minutes de ventes de l'étude de Maître X 1946‐1966 : - D150E3 19 ; - D150E3 22 ; - D150E3 25 à D150E3 37.

En l'absence de réponse du directeur chargé des Archives de France à la date de sa séance, la commission relève que les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels revêtent le caractère d'archives publiques, au sens du 3° de l’article L211-4 du code du patrimoine. Ces documents sont communicables à toute personne qui le demande sur le fondement du d) du 4° de l’article L213-2 du code du patrimoine à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur date ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce délai est plus bref. Ce délai est porté à cent ans à compter de la date du document ou vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé par le 5° du même article lorsque le document se rapporte à une personne mineure. Elle précise, en outre, que l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c) (devenu 3°) de l'article L211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques ».

La commission, revenant sur sa doctrine antérieure, déduit de ces dispositions que les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels sont des documents d’archives ne relevant pas des compétences qui lui ont été attribuées par le législateur. 

Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour statuer sur la présente demande d'avis.
Administration : Syndicat mixte de la Pointe du Raz
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la Pointe du Raz à sa demande de communication de l'étude juridique concernant le site de la Pointe du Raz visée dans le courrier du 18 mars 2021 adressé par la présidente du syndicat au syndic X.

En l’absence de réponse exprimée par le président du syndicat mixte de la Pointe du Raz et en l'état des informations dont elle dispose, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Denis de La Réunion (974)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis de la Réunion à sa demande de communication de l’acte de propriété notarial signé et régularisé entre Monsieur X et la mairie de Saint-Denis (ou Cinor), ainsi que le décret concernant la modification de la nomination de l’impasse Iris Begue en « X » selon la loi française en vigueur à la Réunion.

En premier lieu, en l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la Commission rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission, considère que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l'État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La Commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes.

Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la communication de l'acte de propriété notarial.

En second lieu, la Commission comprend que Madame X demande la communication de l'acte réglementaire par lequel l'impasse Iris Begue est devenue l'allée X. Elle indique qu'un tel acte, s'il existe,est communicable en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'acte sollicité.
Administration : Communauté urbaine Le Creusot - Montceau les Mines
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé, Défavorable / Préparatoire

Monsieur X, journaliste pour le journal X à l’agence X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines à sa demande de communication d’une étude de structuration commerciale pour la ville X détaillée dans le marché public comprenant la phase 1 sur le fonctionnement commercial du territoire de la ville, la phase 2 sur la définition des enjeux pour le développement du commerce de centre‐ville en lien avec les polarités commerciales de la ville et de l’agglomération, la phase 3 sur la définition des orientations stratégiques et les actions à mettre en œuvre pour renforcer l’attractivité de l’ensemble des commerces et la phase 4 sur les propositions réglementaires ou incitatives à mettre en place pour atteindre les objectifs définis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines a indiqué à la Commission que l'étude sollicitée était en cours d'élaboration. 

La Commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la Commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La Commission qui comprend que la demande porte à la fois sur des documents achevés et des documents inachevés, notamment l'étude produite lors de la phase 4, estime en l'état de ses connaissances que les documents demandés sont des documents préparatoires qui ne seront communicables, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 qu'une fois la décision administrative qu'ils préparent intervenue ou lorsqu'à l'expiration d'un délai raisonnable, l'administration y aura manifestement renoncé. Elle émet, dans ces conditions, un avis défavorable.
Administration : Communauté urbaine Le Creusot - Montceau les Mines
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé, Défavorable / Préparatoire

Monsieur X, journaliste pour le journal X à l’agence X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines à sa demande de communication de l'étude pré‐opérationnelle d'OPAH RU incluant une étude de faisabilité RHI-THIRORI sur 4 îlots, commandée par la communauté urbaine Le Creusot-Montceau, détaillée dans le marché public attribué au bureau d'étude aux entreprises Villes Vivantes, comprenant la phase 1 sur le diagnostic général sur les secteurs d’études, la phase 2 sur les tests de faisabilités sur les situations résidentielles représentatives, la phase 3 sur l’étude de faisabilité sur les quatre îlots prioritaires avec le diagnostic technique, foncier et immobilier social, juridique, l’esquisse du projet d’aménagement et l’établissement du document « projet », la phase 4 avec la proposition d’une stratégie et d’un programme d’actions et la phase 5 avec la préparation de la phase opérationnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines a indiqué à la Commission que l'étude rédigée à l'issue de la phase 5 était en cours d'élaboration. 

La Commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la Commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La Commission qui comprend que la demande porte à la fois sur des documents achevés et des documents inachevés, notamment l'étude produite lors de la phase 5, estime en l'état de ses connaissances que les documents demandés sont des documents préparatoires qui ne seront communicables, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 qu'une fois la décision administrative qu'ils préparent intervenue ou lorsqu'à l'expiration d'un délai raisonnable, l'administration y aura manifestement renoncé. Elle émet, dans ces conditions, un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ain (DDT 01)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ain à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à son régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au titre des années 2020 et 2021 :
1) les éléments de clarification concernant les montants notifiés et plus particulièrement les calculs permettant d'aboutir à ces chiffres au regard de sa mobilité dans le cadre de sa promotion ;
2) la notification actant sa promotion en tant qu'X.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de l'Ain à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

En l’espèce, la commission estime que la demande visée au point 1), compte tenu de sa formulation, constitue une demande de renseignements à laquelle l’autorité administrative n’est pas tenue de répondre. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point.

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission estime qu'il est communicable à l'intéressée et  émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des rapports prévus à l'article L3131‐5 du code de la commande publique, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, pour les concessions hydroélectriques listées dans le document joint par le demandeur, dont le contrat de concession est arrivé à échéance, qui sont exploitées selon le régime des « délais glissants », pour les années mentionnées.

La Commission, qui prend note de l'intention de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de communiquer les documents sollicités après occultation, rappelle que le rapport annuel du concessionnaire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L3131-5 du code de la commande publique, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. 

La Commission considère toutefois, qu'au stade de l'exécution, les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire ainsi que celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche, les données permettant d'apprécier la qualité et le coût du service devant être rendu aux usagers, qui font partie intégrante du contrat, sont librement communicables. 

Tel est le cas, en particulier, des informations suivantes, contenues dans le rapport annuel remis à l'autorité délégante en application de l'article L3131-5 précité : 
- le montant et les modalités de calcul de la redevance perçue, dès lors que celle-ci a un impact sur le coût du service ;
- les données présentant la qualité du service rendu et la fréquentation des usagers, ainsi que la grille tarifaire pour les usagers ;
- la liste des biens et équipements mis à disposition du délégataire et, plus généralement, l’inventaire des biens incluant les biens de retour et les biens de reprise ;
- les tableaux d’amortissement des investissements en biens de retour réalisés par l’autorité délégante, à condition toutefois que la demande concerne les amortissements de la délégation et non les comptes de la société délégataire.

Elle émet donc un avis favorable sous la réserve tenant au secret des affaires dans les conditions sus-rappelées.
Administration : Campus Provence Ventoux – Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle de Carpentras (EPLEFPA 84)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du Campus Provence Ventoux – Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle de Carpentras à sa demande de communication de ses lettres de missions pour les années 2018‐2019, 2019‐2020, 2020‐2021 et 2021‐2022.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les lettres de mission délivrées à Monsieur X, si elles existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Energies fossiles, Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique, Favorable / Environnement, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport concernant la procédure de consultation du dossier de concertation par le public sur la prolongation de la concession du fleuve Rhône, en application du 2° de l’article L123‐19 du code de l’environnement, le dossier de concertation a été soumis à la participation du public qui a eu lieu sous forme électronique, du 4 février au 22 mars 2021 ;
2) le rapport de synthèse du préfet du Rhône à la ministre de la transition écologique, à la suite d'une consultation administrative menée de mi-décembre 2020 à mi-mars 2021 par le préfet du Rhône, en application de l’article R521‐27 du code de l’énergie, toujours sur le projet de prolongation de la concession du fleuve Rhône ;
3) la liste des concessions hydroélectriques échues et exploitées sous le régime des délais glissants, tel que prévu à l'article L521‐16 du code de l'énergie, établie par la Cour des comptes et jointe par le demandeur pour la valider, la compléter et la rectifier ;
4) les décisions administratives de prolongation de ces concessions échues selon ce régime des délais glissants.

Après avoir pris connaissances des observations de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la Commission relève que le rapport sollicité au point 1) est disponible en ligne à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Prolongation%20concession%20Rhone%20-%20Rapport%20du%20garant%20de%20la%20concertation.pdf. La Commission estime en conséquence que le documents sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique et que la demande est irrecevable sur ce point.

En deuxième lieu, la Commission estime que les documents sollicités aux points 2) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle rappelle toutefois, s'agissant du document sollicité au point 3), que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Lycée polyvalent Diderot de Paris
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2022, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée polyvalent Diderot à sa demande de copie de la convention de prêt de l'ancienne horloge de l'église de la Trinité à Paris signée avec la ville de Paris.

En l'absence de réponse du proviseur du Lycée polyvalent Diderot à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La Commission, qui relève que Monsieur X l'a saisie à de très nombreuses reprises, l'invite à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.