Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal à Vocation Multiple de Chamechaude (SIVOM 38)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Budgets et comptes, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le président du SIVOM de Chamechaude à sa demande de communication en version informatique des grands livres pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, au lieu de la consultation sur place proposée par le syndicat.

En l'absence de réponse du président du SIVOM de Chamechaude, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Elle estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom, etc.) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l'enveloppe et de la lettre de refus notifié par la préfecture de Bobigny le 28 mars 2019, dans le cadre du renouvellement de sa carte de séjour étudiant, expirée le 23 octobre 2017.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Turbie
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour le compte de l'indivision X (Madame X, Mademoiselle X, Monsieur X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Turbie à sa demande de copie, au format papier à retirer en mairie, ou par voie électronique, des documents suivants, émis par le géomètre expert X, relatifs au plan de délimitation - bornage de la propriété X :
1) le devis pour l’établissement du plan de délimitation, daté du 10 mars 2009, reçu en mairie le 13 mars 2009 et enregistré sous le numéro 1184 ;
2) le courrier joint au plan de délimitation - bornage, daté du 25 mai 2009, reçu en mairie le 27 mai 2009 et enregistré sous le numéro 2236 ;
3) la facture n° 846 datée du 4 décembre 2009, reçue en mairie le 9 décembre 2009 et enregistrée sous le numéro 4809.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de La Turbie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime en l'espèce que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du devis et de la facture, de l'offre de prix détaillé, seul le montant global pouvant être communiqué au demandeur en application des dispositions précitées. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né X, sachant que seul un extrait sans filiation lui a été délivré.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de communication de ce type de documents, telles que prévues par les articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 sur les règles relatives à l'état civil, qui permettent la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance.

La commission rappelle cependant qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La communication des registres d'état-civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré, ou que le demandeur, conformément à l'article L213-3 de ce même code, demande une consultation de ces documents à titre dérogatoire. 

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, c'est à dire à compter du 31 décembre de l'année du registre. 

La commission comprend cependant que si le demandeur est né le 24 août 1933, son acte de naissance, reconstitué en 1957, figure sur un registre clos le 31 décembre de ladite année. Le délai de soixante-quinze ans n'est donc pas expiré.

La date de l'évènement peut en revanche avoir une incidence au soutien d'une demande d'accès dérogatoire formulée en application des dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine, comme elle l'a estimé dans son avis n° 20123028. Mais le demandeur n'a pas formulé de demande à titre dérogatoire conformément aux articles R213-12 à R213-13 du code du patrimoine. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Maizières-lès-Metz
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : CNIL
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Maizières-lès-Metz à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du registre des activités de traitement des données personnelles, y compris les fiches de traitement, tenu par la commune.

En l'absence de réponse du maire de Maizières-lès-Metz à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), prévoit que chaque responsable d'un traitement de données à caractère personnel et, le cas échéant, son représentant, tiennent, sous forme écrite, y compris électronique, un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. 

Ce registre précise notamment le nom et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement, une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, ou encore, dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données. Il résulte du 5. de l'article 30 du RGPD que l'obligation de tenir un tel registre s'impose de manière générale aux entreprises et organisations comptant au moins 250 employés. Elle peut également s'appliquer aux entreprises et organisation de taille moindre, en fonction de la nature des traitements de données à caractère personnel qu'elles réalisent.

La commission en déduit qu'un tel registre est un document de recensement et d’analyse permettant de documenter les traitements qu'une organisation soumise à sa tenue applique aux données personnelles qu'elle collecte. 

Au regard de ces éléments, la commission estime que le registre des activités de traitement tenu par une commune en application de l'article 30 du RGPD, en ce compris les fiches de traitement qui le composent, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, de toute information dont la divulgation pourrait porter atteinte aux secrets protégés par la loi, et notamment à la sécurité des systèmes d’information ou à la protection de la vie privée. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
I) relatifs aux demandes d’aide de formations qui ont été accordées et non accordées par Pôle Emploi et autres, pour l’année 2018 ainsi que le premier trimestre de l’année 2019 avec les détails ci‐dessous :
1) le type de demande d’aide de formation (aide individuelle à la formation, etc.) ;
2) la catégorie des demandeurs ;
3) l’âge des demandeurs ;
4) les centres de formations bénéficiaires des aides accordées ;
5) les montants accordés et non accordés ;
6) le montant total des aides accordées et non accordées ;
7) le calendrier des réunions de l’année 2018 ;
8) les personnes présentes (en mentionnant leur poste) à chaque réunion ;
II) son dossier complet relatif à ses demandes d’aides individuelles à la formation (AIF) notamment :
1) les avis, les commentaires, les décisions, les dates de réunion et les personnes présentes en mentionnant leur poste ;
2) les propositions de formations qui correspondent à ses attentes et à ses projets.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) à 3) du I, sous réserve qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont librement communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui estime que ces documents ne sont pas aisément accessibles depuis l'adresse https://statistiques.pole-emploi.org/formation/form?fi=76&nl=0&mm=0&ss=1, communiquée par le directeur général de Pôle emploi, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Elle émet en outre, sous la même réserve, un avis favorable à la communication de tout document susceptible de satisfaire les points 4) à 6) du I de la demande. 

La commission comprend ensuite que Pôle emploi ne dispose d'aucun document susceptible de satisfaire les points 7) et 8) du I de la demande et que les documents sollicités au point II ont été communiqués à Madame X ou n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Grand Hôpital de l'Est Francilien (GHEF)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication, dans le cadre de l’annonce de la décision de déclassement et de cession de l’EHPAD d’Orgemont sis sur la commune de Meaux dont la gestion relève du GHEF, des documents suivants :
1) le ou les avis rendus par le conseil de surveillance du GHEF et les éventuelles observations émises par le directoire sur ce déclassement et cette cession ;
2) la ou les décisions du directeur procédant au déclassement de l’EHPAD puis à sa cession.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 4 octobre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants :
1) les récapitulatifs des campagnes publicitaires menées en ligne par le service d'information du gouvernement (SIG) pour présenter le service national universel (SNU) ;
2) les factures des prestations de communication sur les réseaux sociaux sollicitées pour promouvoir le SNU ;
3) l'ensemble des documents échangés avec les réseaux sociaux ou les prestataires dans ce cadre.

En l’absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant s'agissant du point 1),  constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Communauté de communes du pays de Falaise
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Falaise à sa demande de communication du compte-rendu du conseil communautaire du 16 mai 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Falaise a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier du 6 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise (DSDEN 95)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Santé, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Prématurée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie du compte rendu d'examen de la psychologue concernant son enfant X, réalisé en classe de dernière section de maternelle à l'école Jules Ferry, ainsi que le questionnaire psychologique dûment rempli.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé, par courriel du 20 janvier 2020, la commission et Madame X de ce qu'une copie du compte rendu d'examen de la psychologue concernant son enfant, réalisé en classe de dernière section de maternelle,  était disponible dans les locaux de l'Inspection à Saint Brice.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

S'agissant du questionnaire psychologique de son enfant, la commission constate que la demanderesse n'en a demandé communication que par un courriel en réponse à message du 22 janvier 2020 de l'administration. Par suite, aucun refus n'était constitué à la date à laquelle elle a saisi la commission. La commission déclare donc irrecevable, dans cette mesure, sa demande d'avis, qui est prématurée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des factures, échanges, présentations ou appel d'offre se rapportant aux différents partenariats réalisés avec le vidéaste X.

S'agissant des documents relatifs aux appels d’offre, la commission rappelle enfin qu’une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.

S’agissant des autres documents, en l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé, notamment le secret des affaires, par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.