Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villeneuve-le-Roi
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de copie du document officiel d'expropriation prouvant le changement de statut du sentier des Cerisiers, ainsi que l'accord écrit et signé sur cette opération par les deux parents de la demanderesse, Monsieur X et Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités par lesquels la commune de Villeneuve-le-Roi aurait procédé à l'acquisition et au classement dans le domaine public du sentier en cause, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle considère en outre que l'accord manifesté par ses parents, s'il existe, est également communicable à Madame X sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Beauvoisin
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à sa demande de communication des comptes mensuels de la commune depuis juin 2019 jusqu'à la fin du mandat du maire.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commisison émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour le journal X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication de la convention d’exploitation 2018-2023, et de ses annexes, entre la région Pays de la Loire et SNCF Mobilités, relative à l’organisation et au financement du service public de transport régional de voyageurs.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, conformément au 1° de l'article L311-6 de ce code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a fait valoir que si la convention d’exploitation pouvait être communiquée, ce dont la commission prend acte, certaines des annexes étaient regardées comme non communicables au regard du secret des affaires. La commission souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein de documents volumineux, les mentions qui doivent être occultées, en application des règles rappelées ci-dessus et non de stipulations de la convention, qui ne sauraient se substituer à la loi, cette opération incombant à l'administration. 

Toutefois, la commission entend éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non des informations contenues dans les annexes concernées, en rappelant que le secret des affaires ne couvre, notamment, que les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant les prestations de transport en cause, ainsi que toute mention qui concernerait le chiffre d'affaires, la décomposition des prix ou l'analyse des recettes et des charges de l'opérateur. En revanche, et après avoir pris connaissance des annexes de la convention, la commission relève, à titre d'exemple, que les nomenclatures de tarifs, les cartographies du réseau ou encore les tableaux de circulation TKM des trains ne semblent pas devoir faire l'objet d'une disjonction totale, seuls certaines colonnes des tableurs comportant des mentions relatives aux ressources techniques appelant l'attention de l'administration avant communication.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier administratif et médical de sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur directeur général de l'AP-HP, la commission estime que l'intégralité du dossier administratif et médical de Madame X est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de sa déclaration de revenus 2018 sur les revenus de l'année 2017.

En l'absence, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Houilles
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure en cours devant le tribunal administratif relative à la non-rectification du procès-verbal des élections professionnelles du 6 décembre 2018 :
1) le courrier, bordereau d’envoi ou courriel du procès-verbal rectifié adressé à la préfecture ;
2) l’accusé de réception de la préfecture ;
3) le courriel de réponse de la préfecture ; 
4) le bulletin de vote  « X », tel que proposé aux électeurs.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui se rattachent au déroulement des opérations électorales professionnelles, sont communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la décision du 17 avril 2019 portant sur son inaptitude physique à ses fonctions :
1) le procès-verbal de séance du comité médical du 11 avril 2019 ;
2) le dossier médical ayant servi à la saisine du comité médical.

En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects, la commission rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X dans les conditions précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Faucigny-Glières
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Faucigny-Glières à sa demande de communication, de préférence au format Excel à défaut au format PDF, pour les années 2016, 2017 et 2018 des grands livres des comptes et des comptes administratifs concernant :
1) le budget principal de la collectivité ;
2) le budget annexe gestion des déchets ;
3) le budget annexe centre nautique ;
mentionnant le chapitre, la nature comptable et la fonction comptable détaillée, la date et le numéro du mandat ou du titre, le libellé du mandat ou titre, le montant hors taxe et TTC, le libellé du tiers.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Faucigny-Glières, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication du rapport d'enquête ainsi que de toutes les pièces y afférentes (procès-verbal etc .. . ) relatif à sa plainte du 13 mai 2019 concernant la construction d'une terrasse au X (13004).

En l’absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire  qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent, et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, ainsi que toutes les pièces liées à la procédure revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dans ces conditions, que se déclarer incompétente. 

S'agissant des éventuels autres documents, la commission estime qu’ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des mentions qu'ils pourraient contenir relevant du secret de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.  La commission émet dès lors un avis favorable sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication de l'intégralité du courrier rédigé par sept de ses collègues, ayant fondé la décision de changement d'affectation la concernant, au sein des services de la direction de la police municipale, après l'avis de la commission administrative paritaire du 5 juin 2018.

En l'absence de réponse du maire de Tours à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que le courrier demandé a été communiqué à Madame X. Elle observe également qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce témoignage a fait l'objet d'une occultation préalable d'un passage révélant l’identité de ses auteurs, cette  divulgation à l'intéressée étant susceptible, compte tenu des termes en lesquels il est rédigé et du contexte dans lequel il s’inscrit, de leur porter préjudice. 

 Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication de l'intégralité du courrier demandé.
Administration : Tribunal d'instance de Villeurbanne
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Villeurbanne à sa demande de consultation du dossier du grand-père maternel de son client, Monsieur X, décédé le X, au sein duquel figurent des éléments qui conforteront la demande de reconnaissance de la nationalité française de son client actuellement pendante devant la cour d'appel de Lyon.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du tribunal d'instance de Villeurbanne, rappelle ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20171370 du 11 mai 2017, que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise, par ailleurs, que les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu’ils justifient d’un motif légitime, et sous réserve que ce dernier ne se soit pas opposé de son vivant à la communication de ces documents. 

La commission constate que le demandeur a souhaité obtenir communication du document sollicité afin de disposer d'éléments en vue d'une action en reconnaissance de la nationalité française par sa filiation à l'égard de Monsieur X, décédé. La commission estime qu'il s'agit d'un motif légitime de nature à permettre la communication du document sollicité.

Par conséquent, sous réserve que de son vivant Monsieur X ne se soit pas opposé à la communication du dossier sollicité, et que le demandeur justifie de sa qualité d'ayant droit à son égard, la commission émet un avis favorable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et prend note de l'intention du président du tribunal d'instance de Villeurbanne de procéder à cette communication.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication du courrier de Madame la maire X adressé à Monsieur X, alors ministre de l'éducation nationale sous le gouvernement de X, dont elle a fait mention lors du conseil municipal du 4 octobre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bray-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bray-sur-Seine à sa demande de consultation, aux horaires d'ouverture de la mairie, de la situation budgétaire de la commune, par chapitre, arrêtée au 30 septembre 2019.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu de cet article L311-9, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. 

Au regard de ce qui précède, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de copie du permis de construire concernant le bien situé au X,

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le maire de Saint-Victoret a informé la commission de ce qu'il apparaît que la maison du demandeur a été construite en 1813 alors que les archives conservées par la commune ne remontent pas au-delà de 1975. La commission en prend note mais estime que les documents administratifs relatifs à cette construction sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt. Elle précise qu'il appartient à l'administration, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre au service des archives départementales, compétent pour y répondre, la demande de Monsieur X ainsi que le présent avis pour qu'il soit procédé à la communication des documents demandés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.