Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication des informations relatives aux traitements algorithmiques utilisés  à l'occasion des opérations de mutation ayant trait à sa demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que la fiche détaillée du traitement algorithmique dont ont fait l'objet les opérations de mutation en lien avec la demande de Monsieur X, lui a été communiquée par courrier du 24 août 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport d'intervention du 20 juillet 2019 à son domicile.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des éventuelles mentions révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La commission, émet donc sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 92)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Handicap - invalidité, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie, dans le cadre de dysfonctionnements dans la prise en charge de X, la fille de sa compagne Madame X, au sein du foyer d’accueil médicalisé « La Maison en Plus » sis au 56 rue de Garches à Vaucresson, de tous les échanges (courriers, rapports, etc.) entre l'ARS des Hauts-de-Seine, et  l'UNAPEI 92 / le FAM de Vaucresson concernant les inspections, l'enquête par questionnaire, le rapport final et l'ensemble des préconisations qui ont été adressées à l'établissement et /ou a l'UNAPEI 92.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas dès lors qu'à la suite de la réclamation de Monsieur X, seule une instruction sur pièces a été menée, consistant en une analyse des faits et un échange téléphonique avec la direction de la structure d’accueil, se concluant par l’envoi de deux courriers, l’un à la tutrice légale de la personne concernée, l’autre au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation, avec prise de copie de toutes le pièces qu'il jugerait utiles, de l'intégralité des document contenus dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Montpellier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à sa demande de communication, par courrier électronique, du rapport d’audit de sécurité du site SIAAP Seine aval.

La commission estime que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle rappelle à cet égard qu’un rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens des dispositions de ce code que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a, en l'espèce, informé la commission que le document, qui n'a pas encore été remis à son commanditaire, présente un caractère inachevé. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande. 

La commission précise qu'une fois achevé et dès lors qu'il ne revêtira plus un caractère préparatoire, ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées au titre des articles L311-5 et L331-6 du code des relations entre le public, les informations relatives à l'environnement qu'il est susceptible de contenir devenant, quant à elles immédiatement communicables, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des occultations nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l'article L124-4 de ce dernier code.
Administration : Mairie de Lanton
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de communication, par courriel, de l'avis des domaines en date du 22 mai 2018, visé dans la délibération municipale en date du 1er juin 2018 relative à la vente, actée le 12 mars 2020, par la commune à la société X, d'un ensemble immobilier situé X et X (section X n° X, X et X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lanton a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courriel du 7 août 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L3X-1 et R3X-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents relatifs aux animaux présents à la Ferme urbaine située dans le 18e au Jardin d’Éole (conventions ou contrats de location ou de vente ou de partenariat, origine des animaux, tableau de recensement des animaux avec mention de l’âge, sexe, numéro d’identification, etc).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « sont considérés comme documents administratifs, […] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande [...] ». Elle précise en outre qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention de subvention s'il en existe un et le compte rendu financier de la subvention.

La Commission estime en conséquence que les documents qui détenus par la ville de Paris en lien avec l'implantation de la Ferme urbaine (dossier de subvention, convention, autorisations d'occupation du domaine public) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et 10 de la loi du 12 avril 2000, le cas échéant après occultation des mentions relevant des dispositions de l'article L311-6 de ce code, notamment les coordonnées bancaires et les coordonnées personnelles des dirigeants.

Elle émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, par voie électronique, du rapport d’audit de sécurité du site SIAAP Seine aval.

La commission estime que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Elle rappelle à cet égard qu’un rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens des dispositions de ce code que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée dans une demande d'avis portant sur le même document (avis n°20202179), l'administration a informé la commission que le document, qui n'a pas encore été remis à son commanditaire, présente un caractère inachevé. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande. 

La commission précise qu'une fois achevé et dès lors qu'il ne revêtira plus un caractère préparatoire, ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées au titre des articles L311-5 et L331-6 du code des relations entre le public, les informations relatives à l'environnement qu'il est susceptible de contenir devenant, quant à elles immédiatement communicables, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des occultations nécessaires à la protection des intérêts énumérés à l'article L124-4 de ce dernier code.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication de la délibération du 29 juin 2020 relative à la prime versée aux personnels de l'aide à domicile mobilisés durant la période de confinement. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a informé la commission que le document sollicité a été mis en ligne sur le site internet du conseil départemental, à l'adresse suivante : https://lenord.fr/jcms/preprd1_145273/les-deliberations. La commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare dès lors irrecevable la demande d'avis.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication des extraits des enregistrements sonores des séances du Conseil d’administration en date du 5 mai et du 2 juin 2020, relatifs à l’examen de ses demandes de remises gracieuses.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l’université de Lorraine,  la commission comprend que les extraits d’enregistrement sollicités servent de support à  l’élaboration de comptes rendus. La commission estime que les comptes rendus des conseils d'administration de l'université constituent des documents administratifs communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime, également, que les enregistrements sonores ayant permis de dresser ces comptes rendus, constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de ces dispositions législatives auquel le règlement intérieur de l'université ne peut déroger. 

Elle considère, enfin, que les extraits pour la partie qui concerne l'examen de la situation de Monsieur X, qui a à leur égard la quailté de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, lui sont communicables en application de cet article, dès lors qu'ils ne présentent plus de caractère préparatoire, c'est-à-dire que le compte-rendu a été approuvé. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier consulaire du fils de sa cliente, relatif à une demande de visa déposée au titre de la procédure de regroupement familial au consulat général de France à Madagascar.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission qu'il a procédé à la communication à Maître X du dossier sollicité, par courrier électronique du 31 août 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de sa deuxième évaluation établie au titre de l'année 2020 modifiée par sa cheffe de service et signée le 29  mai 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il a transmis le document sollicité à Monsieur X, par courrier du 23 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Risques naturels, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé, Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 
1) le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Roquebrune‐sur‐Argens, ou, à défaut, l’état d’avancement de son édiction ;
2) toute autre décision ou mesure concernant les mesures de protection de la commune pour lutter contre les incendies, en particulier celle(s) relative(s) au Rocher de Roquebrune ;
3) le projet de réaménagement des sentiers du Rocher.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission que :
- le plan de prévention des risques d’incendie de forêt, dont l’élaboration a été prescrite par arrêté préfectoral du 13 octobre 2013, n’est pas approuvé à ce jour, et que la carte d’aléas feux de forêt est disponible à l’adresse suivante : http://statique.sigvar.org/frontblocks/risques/donnees_cartes_comunes_risques.php%3FID_CODE_INSEE=109.html ; 
- une borne incendie conforme se situe à proximité du Rocher de Roquebrune et aucun accès « DCFI » (défense des forêts contre l'incendie) n’est créé sur ce rocher ; 
- aucun projet de réaménagement des sentiers du Rocher n’existe à ce jour. 

La commission ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable à la demande d’avis en tant qu’elle porte sur des documents inachevés, la déclarer irrecevable en tant qu’elle porte sur des documents faisant l’objet d’une diffusion publique, et déclarer sans objet le surplus de cette demande, qui porte sur des informations qui ont été communiquées au demandeur ou des documents qui n’existent pas.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’étude V.A.I.D. (Vaccinations and autoimmune disorders) menée par X ;
2)  le rapport préliminaire (mentionné page 7 du communiqué de presse) de l'étude « X. No increase in demyelinating diseases after hepatitis B vaccination »
3)  l’étude sur la survenue d’aplasies médullaires après vaccination contre l'hépatite B réalisée à partir des cas survenus en France en 1996, 1997 et 1998, (X INSERM U444), disponible depuis l’année 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’ANSM a informé la commission qu’à la suite de recherches effectuées par ses services, il n’avait pas été possible de trouver les documents sollicités, qui ne sont par conséquent pas en sa possession. Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments portés à sa connaissance qu’une autre administration serait susceptible de détenir ces documents, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.