Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (brigade de gendarmerie d'Anet) à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des plaintes qu'il a déposées auprès de la gendarmerie nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait valoir que les documents dont la communication est demandée ont été établis pour les besoins d'une procédure judiciaire. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle,  qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Tel est en particulier le cas des plaintes recueillies par les autorités de police judiciaire, notamment la gendarmerie nationale. La commission se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Maubeuge Val de la Sambre (AMVS)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de la Sambre à sa demande de copie de toutes ses évaluations et notations depuis 2005.

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et que celui-ci est fondé à en obtenir copie, en application de l'article 4 de la même loi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il en aurait déjà pris connaissance par consultation sur place. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour l'Association de Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du tableau récapitulatif des destructions réalisées par piégeage et par tir pendant la saison 2010/2011, en application de l'arrêté du 18 juillet 2010. 

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d’une copie du procès-verbal de janvier 2013 de la commission de sécurité concernant le Théâtre de XXX sis XXX boulevard du XXX à XXX 6e.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II du même article 6. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-dessus, à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Cabriès
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication du compte analytique du Parc Club de l'Arbois, centre sportif qui faisait l'objet d'une exploitation par convention d'occupation temporaire du domaine public jusqu'à ce que la décision de déclasser les parcelles soit prise par le conseil municipal du 24 janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cabriès a informé la commission qu'il a avisé l'intéressée, par lettre du 29 avril 2013, qu'une copie des documents comptables sollicités lui serait adressée après règlement des frais de reproduction et d'envoi, dont le montant lui a été indiqué.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie d'Uchaux
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaux à sa demande de copie de l'entier dossier de déclaration préalable de travaux déposée le 18 octobre 2012 par son voisin Monsieur A. et enregistrée sous le n° 08413512N0026, qui a fait l'objet d'une décision tacite d'opposition en date du 26 février 2013, à la suite d'une demande de pièces complémentaires non satisfaite.

La commission, qui prend note de la  réponse du maire d'Uchaux, estime que ce dossier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée du pétitionnaire, et sans que puisse faire obstacle au droit d'accès du demandeur la circonstance que ce dossier n'était pas complet. La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lunéville
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lunéville à sa demande de communication de l'enquête administrative diligentée à la suite de la dénonciation par ses clients d'agissements de harcèlement moral imputables à l'une de leurs collègues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunéville a informé la commission que les documents se rapportant à cette enquête administrative ont été communiqués par courrier en date du 25 février 2013 et qu'aucun autre document n'a été établi à la suite de cette enquête.

La commission estime que le document sollicité par Maître XXX, qui demande en réalité la communication d'un rapport ou d'un compte rendu de l'enquête administrative qui n'existe pas en l'état, ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant dans la mesure où elle implique un travail de synthèse et d'analyse. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Conseil général de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics, Politique et réglementation, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Ariège à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du règlement départemental des transports scolaires.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de l’agglomération dijonnaise le Grand Dijon
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets, Pollution
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de l’agglomération dijonnaise le Grand Dijon à sa demande de communication des informations suivantes, relatives au fonctionnement de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Dijon au cours des années 2011 et 2012 :
1) les résultats des analyses des fumées avant rejet dans l'atmosphère, notamment en CO, SO2, NOX, métaux lourds, HCL, HF, dioxines, furanes, PM 10, PM 2,5 ;
2) la quantité de mâchefers et de résidus d'épuration des fumées produits, et leur destination ;
3) la quantité d'électricité revendue à EDF, la quantité de chaleur produite et auto-consommée ;
4) la quantité d'ordures ménagères incinérées et leur provenance.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les informations relatives à l'environnement demandées par Monsieur XXX sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application  des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération dijonnaise le Grand Dijon a informé la commission que les informations demandées, se rapportant à l'année 2012, ont été communiquées à Monsieur XXX par courrier en date du 19 avril 2013. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande de Monsieur XXX en ce qui concerne l'année 2012. Elle émet en revanche un avis favorable à la communication des informations portant sur l'année 2011, qui n'ont pas été transmises au demandeur.
Administration : Mairie de Lans en Vercors
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lans-en-Vercors à sa demande de copie du règlement de la zone NC du plan d'occupation des sols actuellement applicable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lans-en-Vercors a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués, le 25 avril 2013, à Maître XXX XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Concurrence prix, Douanes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le chef du service commun des laboratoires à sa demande de communication du rapport d'analyse n° 2012-3924 réalisé par le laboratoire d'Ile-de-France à Massy, à la demande de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Ain.

La commission estime que ce document, élaboré à la demande du préfet dans le cadre d'une enquête régie par le chapitre V du titre Ier du livre II du code de la consommation, est communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que sa divulgation ne soit pas de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial ou à d'autres intérêts protégés par l'article 6 de la même loi.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et prend note de l'intention manifestée par le ministre de l'économie et des finances, en réponse à la demande adressée au service commun des laboratoires, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)  à sa demande de communication de la copie des relevés de prestations de sécurité sociale, ou « décomptes de sécurité sociale », le concernant, portant sur la période allant du 1er septembre 2010 au 18 octobre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vacquiers
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Mme XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vacquiers à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal et de l'arrêté municipal relatifs au changement de qualification de la portion du chemin des Quatre Carolles, mitoyenne de la propriété de sa cliente, en chemin rural.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vacquiers a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 3 mai 2013, copie de la délibération du 12 novembre 2008 approuvant le tableau de classement de la voirie communale, et qu'il n'existe aucun autre document relatif au classement du chemin des Quatre Carolles. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Barizey
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Barizey à sa demande de copie des documents suivants :
1) les annexes au dossier qui lui a été communiqué le 19 mai 2011 ;
2) les pièces résultant de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté de permis de construire délivré le 19 novembre 2009 à Monsieur et Madame XXX ;
3) l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France dans le cadre du certificat d'urbanisme n° 07101907 E 0002.

a) En ce qui concerne le document visé au point 3) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barizey a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où un permis de construire a été délivré immédiatement après le dépôt de la demande de certificat d'urbanisme, que la délivrance du permis de construire rendait inutile.

Par ailleurs, dans son avis n° 20114783 du 15 décembre 2011, la commission avait pris acte de la transmission par la directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire de l'intégralité des dossiers du permis de construire n° 07101909E0004 et du certificat d'urbanisme n° 07101909E0003, par un courrier du 6 décembre 2011.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

b) En ce qui concerne les documents visés au point 1) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barizey a informé la commission que les documents en question avaient été communiqués à l'intéressé à l'occasion de précédentes demandes. Elle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point, en l'absence du refus de communication allégué.

c) En ce qui concerne le document visé au point 2) :

La commission estime que la demande est formulée de manière trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle déclare donc également irrecevable la demande sur ce point.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que M. XXX lui a adressées, ainsi qu'au maire de Barizey et à d'autres administrations, invite à nouveau celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau chargé des étrangers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Vienne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 25 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du séjour des étrangers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire, dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que de celles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Collège du Fort de Sucy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Élections professionnelles
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2013, à la suite du refus opposé par le principal du collège du Fort de Sucy-en-Brie à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de l'élection des représentants des enseignants au conseil d'administration du collège du 11 octobre 2012.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège du Fort de Sucy-en-Brie a informé la commission de ce qu'il n’est pas en possession du document sollicité transmis à l'autorité de tutelle. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Vosges (CAF 88)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse d'allocations familiales des Vosges (CAF 88) à sa demande de communication de l'entier dossier de son épouse, depuis leur séparation en 23 octobre 2012, ainsi que de celui de ses enfants sur lesquels il détiendrait l'autorité parentale.

La commission estime, d'une part, que le dossier de l'épouse de Monsieur XXX n'est communicable qu'à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

D'autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la CAF 88 a informé la commission qu'aux termes d'un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants d'Epinal en date du 23 novembre 2012, les droits de Monsieur XXX à l'égard de ses enfants ont été suspendus. La commission estime, dans ces conditions, que le dossier relatif à ces enfants n'est pas non plus communicable à leur père.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.