Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) les courriers qui lui ont été adressés par différents services ;
3) le mode de calcul établi pour le paiement des cotisations.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier au demandeur, y compris s'agissant du mode de calcul des cotisations, pourvu que ces éléments existent sous la forme d'un document.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : CNIL, Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de copie du dossier du consulat général de la République fédérale d'Allemagne, sis 10 place de la Joliette-les Docks à Marseille, relatif à sa déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel déposée en application de l'article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ou à l'autorisation qui lui a été accordée en application des articles 25, 26 et 27 de cette loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL a informé la commission qu'aucun dossier de formalité du consulat général de la République fédérale d'Allemagne, situé à Marseille, n'avait été enregistré par ses services.

Les documents demandés étant inexistants, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fort-de-France à sa demande de copie, dans le cadre de ses recherches généalogiques, de l’acte de naissance intégral, à défaut sans filiation, de Madame X née le 11 mai 1959, avec les mentions marginales de ses deux mariages et de ses deux divorces.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce code. 

La commission indique que, conformément au e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine,  les registres d'actes de naissance et de mariage ne sont librement communicables qu'à l'expiration d'un délai de soixante quinze ans à compter de la date de clôture de ces registres. En l'espèce, la commission constate que l'acte de naissance sollicité date de moins de 75 ans. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de duplicata d'un décompte de remboursement du 14 mars 2016 d'un montant de 32,10 euros concernant les soins du 15 août 2015 reçus par X X et X X à l’hôpital de Fresno aux États-Unis d'Amérique (USA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressé par courrier électronique du 29 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de communication de documents relatifs à la validation des études de médecine de sa cliente :
1) le diplôme original de fin de deuxième cycle obtenue en septembre 2004 ;
2) le diplôme original de docteur en médecine obtenu le 28 mai 2015 ;
3) la consultation de son dossier universitaire.

La commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents originaux mais uniquement sur celles visant à la communication de documents suivant les formes prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, cette disposition n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents originaux, seules une consultation sur place de ces originaux ou la délivrance de copies étant possibles. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande d'avis.

La commission estime que le document administratif mentionné au point 3) est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Conférence des Bâtonniers
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la conférence des bâtonniers à sa demande de copie de la lettre par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats de Pontoise (Val d'Oise) a saisi le président de la conférence des bâtonniers (tel qu'il en a avisé le demandeur par courrier du 24 février 2017), ainsi que la réponse qui lui a été apportée (aide juridictionnelle n° 2016/003468).

La commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère, comme elle l'avait déjà indiqué dans ses avis 20170657 du 6 avril 2017, 20171767 du 6 juillet 2017, 20172599 et 20172602 du 14 septembre 2017, que les sollicitations de Monsieur X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle excèdent, par leur fréquence, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. 

Elle déclare donc abusive la présente demande et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Commission de médiation du droit au logement opposable de Paris
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par la Présidente de la Commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à sa demande de copie de son dossier dans le cadre d'un recours en vue d'une offre de logement qui a été rejetée.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. Selon l’article R441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l'Etat dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4 de ce code. 

En l'absence de réponse du président de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Aisne (DDCS 02)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Aisne à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Aisne a informé la commission ne pas avoir été destinataire de la demande de communication de document de MonsieurX.

La commission observe cependant qu'il ressort du dossier de saisine qui lui a été produit par le demandeur, qu'il a adressé sa demande de communication à l'ensemble des directions départementales de la cohésion sociale et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations qui, pour la plupart, n'ont pas contesté en avoir été destinataires. Elle considère dès lors que la demande est recevable.

La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Trait
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Trait à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né le 28 février 1934, sans avoir à produire un document d'identité ni à justifier d'un lien de parenté avec celui-ci et de sa filiation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la ville  du Trait, rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code. 

En l'espèce, la commission constate que l'acte de naissance sollicité date de plus de 75 ans. Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code. 

La commission rappelle en outre que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. La commission souligne toutefois que ce principe accepte plusieurs exceptions destinées à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. 

En l'espèce, la commission considère que la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile mais que la communication peut prendre une autre forme : la photographie (à condition que celle-ci ne soit pas, elle non plus, de nature à fragiliser le document original) ou la transcription manuelle intégrale de l'acte. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents suivants prévus dans la convention signée avec la société X :
1) tous les documents relatifs aux règlements effectués par ce restaurateur depuis le 17 mars 2015 ;
2) les déclarations annuelles de chiffre d’affaires des restaurateurs depuis l'année 2012.

En l'absence de réponse du maire de Mauguio-Carnon à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, il ressort des éléments déjà communiqués par le maire de Mauguio-Carnon dans le dossier n°20152286, et en particulier des stipulations de la convention signée avec les deux restaurateurs successifs, que le chiffre d’affaires du restaurant sert directement au calcul de la part variable de la redevance annuelle qui est versée à la commune. La déclaration annuelle du chiffre d'affaire constitue ainsi l'une des pièces justificatives des comptes de la commune. 

La commission estime, dans ces conditions, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication des documents précisant la liste et le montant des procédures judiciaires engagées en 2015 et en 2016.

En l'absence de réponse du maire de Mauguio-Carnon à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités.
Administration : Mairie de Libourne
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Libourne à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'avis du service des domaines rendu préalablement à la délibération du 18 mai 2016 ;
2) l'avis du service des domaines n° 2016-243V3214 du 22 novembre 2016 préalable à la délibération du conseil municipal n° 16-12-241 du 15 décembre 2016 autorisant la vente de l'Ecole des sous-officiers de gendarmerie (ESOG) à la société financière X ;
3) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux en vue de la délibération n° 16-12-241 du 15 décembre 2016 autorisant la vente  de l'ESOG à la société financière X ;
4) la convocation et la note de synthèse adressées aux conseillers municipaux en vue de la délibération n° 17-02-005 du 13 février 2017 portant sur l'aménagement des casernes.

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que si l’avis du service des domaines sollicité au point 1) se rattache à l’acquisition en novembre 2016 de la caserne Proteau, l’avis sollicité au point 2) relatif à la cession des casernes Lamarque et Proteau s’inscrit dans la perspective d’une cession pour laquelle seule une promesse de vente a été signée, sans qu’aucune transaction à ce stade n’ait été réalisée. 

La commission rappelle à cet égard qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que la commune ne peut être regardée comme ayant manifestement renoncé à la cession envisagée des casernes Lamarque et Proteau.

La commission émet par suite un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1). Elle émet en outre un avis défavorable au document sollicité au point 2), dont elle estime qu'il revêt un caractère préparatoire.

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4) de la demande, la commission estime, enfin, qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'entier dossier concernant les plaintes du demandeur PV n° 2016/006573, 2016/009942 et complément de plainte sous le même numéro, classées sans suite pour « actes de concussion multiples » comprenant notamment le rapport d'enquête, détenu par le Tribunal de grande instance de Bobigny.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission considère que les documents demandés sont inséparables d'une procédure pénale et n'ont, par suite, pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle s'estime donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.