Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Grand Port Maritime de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Port Maritime de Dunkerque à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants en lien avec l’autorisation d’occupation temporaire (AOT) de l’amodiation du môle 3 du Port de Dunkerque et ceux en lien avec la procédure d’attribution de cette AOT par le Grand Port Maritime de Dunkerque :
1) le procès-verbal ou tout document équivalent identifiant les candidats qui ont répondu à l’avis de disponibilité foncière organisé par l’établissement public ;
2) le rapport d’analyse des propositions reçues ;
3) l’AOT, semble-t-il référencée n° 1002868, telle qu’elle a été signée avec X, l'ensemble de l’intégralité de ses annexes ;
4) l’avis mentionnant la date de consultation de cette AOT et les modalités de sa consultation ;
5) tout élément retraçant les conditions selon lesquelles l’établissement public a vérifié que la durée de l’occupation domaniale autorisée respectait les dispositions du deuxième alinéa de l’article L2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), relatives à la durée des titres autorisant l’occupation du domaine public.

En l'absence de réponse du directeur du Grand Port Maritime de Dunkerque, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, des éventuelles mentions relevant du secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle rappelle, à cet égard, que les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des conventions d'occupation du domaine public ;

Elle ajoute, s'agissant des occultations à opérer au sein du rapport d'analyse visé au point 3), les termes de son avis de partie II n° 20226614 du 24 novembre 2022, selon lequel seules les orientations générales définies par les candidats, qu’ils soient ou non retenus, dans leurs offres sont communicables. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2023, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) à sa demande de communication des documents relatifs aux réunions du comité d’orientation de la MIVILUDES qui se sont tenues du 1er janvier 2022 au 4 juillet 2023, entre autres, les comptes rendus, procès-verbaux, directives, instructions, notes, statistiques.

En l’absence de réponse du secrétaire général du CIPDR à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par la MIVILUDES dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle à cet égard, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 22 février 2013 (n° 337987, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France), que la communication de tels documents ne peut être refusée au seul motif que, compte tenu de la mission de cette autorité administrative, cette communication méconnaîtrait les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, mais qu’il convient de rechercher si, en raison des informations qu'ils contiendraient, la divulgation de ces documents risquerait de porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et si une communication partielle, ou après occultation de certaines informations, serait, le cas échéant, possible.

La commission rappelle également qu'en application de l'article L311-6 de ce code, ne sont communicables qu'aux intéressés les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, ainsi que celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables dans les conditions et sous les réserves décrites ci-dessus. Elle émet donc, sous ces mêmes réserves, un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication d'une copie des délégations ou instructions détenues par la poste de Cholet désignant la ou les personnes habilitées à recevoir les lettres recommandées postales et/ou électroniques destinées aux différentes entités ou juridictions judiciaires domiciliées au palais de justice à Cholet.

En l’absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. 

Elle rappelle que seuls les documents produits ou reçus par les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public qui se rattachent à cette mission constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que les procurations sollicitées, qui ont essentiellement trait aux relations commerciales entre La Poste et ses clients, n'ont pas un lien suffisamment direct avec les missions de service public de la société, notamment sa mission de service universel postal, et, par suite, ne présentent pas le caractère de documents administratifs. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des ressources humaines de Polynésie française  (DGRH)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale des ressources humaines de Polynésie française à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du dernier arrêté d'avancement de Madame X, sage-femme affectée au CPMI de la direction de la santé.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de la part de la directrice générale des ressources humaines de Polynésie française, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. 

En application de ces principes, la commission estime que le document sollicité est communicable sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée de Madame X. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Valence Romans agglo
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo à sa demande de communication des documents relatifs aux servitudes de passage pour les canalisations d'eau et d'assainissement concernant le raccordement des particuliers sur une parcelle X à Bourg-les-Valence, accordées à Valence Romans Agglo par les époux X, propriétaires de la parcelle X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a informé la commission que la signature de l'acte constitutif de servitudes devrait intervenir prochainement. Dès lors, la commission ne peut que constater que ce document est inachevé, et, en l'état, ne peut qu'émettre un avis défavorable. 

Elle prend cependant note de l'engagement de l'administration de communiquer prochainement à Monsieur X le document demandé dès qu'il sera signé et dès l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents (ou copies écrans des données à caractère personnelle), contenus dans son dossier lié à l'acte ADCE X, à savoir :
1) les documents s’entendant de la notification du jugement du 22 septembre 2010 ;
2) ceux par lesquels le comptable des finances publiques de Seine et Marne lui a transmis pour décisions ses oppositions, aux titres de perception du 5 juillet 2013 (formée le 29 août 2013), mises en demeures des 13 juillet 2018 (formée le 30 juillet 2018), et 13 décembre 2018 (formée le 4 février 2019), et saisie à tiers détenteur des 4 février 2019 (formée le 27 février 2019), et 24 avril 2023 (formée le 2 juin 2023).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué, en premier lieu, que le centre des prestations financières a été supprimé par un arrêté du 15 novembre 2022, de sorte qu’aucune transmission de ce service vers la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne n’a pu intervenir. L’administration précise en outre que l’opposition formée par Monsieur X à une saisie administrative en 2023 n’a donné lieu à aucune transmission vers un autre service. La commission ne peut par suite que déclarer la demande d’avis sans objet en tant qu’elle porte sur un tel document. 

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission considère que les documents sollicités, qui sont relatifs à la situation de Monsieur X, sont communicables à ce dernier en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que la circonstance que l’intéressé ait précédemment obtenu copie des documents sollicités ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’il forme une demande d’accès aux mêmes documents sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet par suite un avis favorable au surplus de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs (ou copies écrans des données à caractère personnelle) suivants, contenus dans son dossier lié aux actes IDF X, IDF X, IDF X, à savoir : 
1) les documents s'entendant de l’acte de vérification des dépens du jugement du 27 octobre 2010 (remis par le greffe du Tribunal de grande Instance de Paris) ;
2) ceux par lesquels le comptable des finances publiques de Seine et Marne lui a transmis pour décisions, ses oppositions, aux mises en demeures des 13 juillet 2018 (formée le 30 juillet 2018), et 13 décembre 2018 (formée le 4 février 2019), et saisie à tiers détenteur des 4 février 2019 (formée le 27 février 2019), et 19 avril 2023 (formée le 11 mai 2023).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué, en premier lieu, que le centre de services partagés de Paris a fermé en 2017, de sorte qu’aucune transmission de ce service vers la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne n’a pu intervenir après cette date. L’administration précise en outre que les demandes et oppositions formées par Monsieur X entre 2018 et 2023 n’ont donné lieu à aucune transmission vers un autre service. La commission ne peut par suite que déclarer la demande d’avis sans objet en tant qu’elle porte sur ces documents. 

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission considère que les documents sollicités, qui sont relatifs à la situation de Monsieur X, sont communicables à ce dernier en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que la circonstance que l’intéressé ait précédemment obtenu copie des documents sollicités ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’il forme une demande d’accès aux mêmes documents sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet par suite un avis favorable au surplus de la demande.
Administration : Mairie de Cuisery
Type : Conseil
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 octobre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré, Monsieur X, d'une copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née en 1946, dont l'acte a plus de 75 ans mais qui comporte une mention de PACS de 2019.

La commission rappelle que les actes d’état civil de naissance et de mariage sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Dans le cas d'espèce, l'acte au sujet duquel un conseil est demandé à la commission est librement communicable à ce titre depuis 2022. 

Conformément à sa doctrine constante, établie notamment dans son avis n° 20161781, du 3 novembre 2016, la commission considère que les mentions marginales, qui consistent en une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter, ne font pas obstacle à la libre communicabilité de l'acte et à la délivrance d'une copie intégrale, à l'expiration d'un délai de soixante quinze ans à compter de la clôture du registre, dès lors qu'elles ne sauraient être assimilées à un document inclus dans le dossier. 

L'adjonction d'une mention de PACS en 2019 ne modifie en conséquence pas la communicabilité d'origine de l'acte. 

La commission vous invite, en conséquence, à répondre favorablement à cette demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Irrecevable / Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie des documents suivants relatifs à une affaire opposant le demandeur à la gendarme X devant les juridictions judiciaires : 
1) les fiches de vœux de Madame X non accueillies favorablement depuis 2018 ; 
2) le rapport établi par le chef d’escadron X en 2016 ou en 2017 concernant le comportement de cette dernière ;
3)  tout autre document utile permettant d'éclairer la justice.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables uniquement à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable à la communication à Monsieur X des documents mentionnés aux points 1) et 2).

S'agissant du point 3), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que le caractère imprécis et, par suite, irrecevable de la demande.

La commission relève que ce point 3) de la demande est effectivement formulé de manière très large dès lors qu'il vise « toute autre document utile » sans que les documents dont la communication est demandée ne soient clairement identifiés et s'avère donc trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport complet d'intervention de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, incluant la partie victime mentionnant les personnes impliquées lors d'un accident de la route survenu le 18 juillet 2023 dans lequel, circulant en vélo, il a été blessé.

La commission, qui a pris connaissance des observations du préfet de police de Paris, rappelle que les documents établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce même code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (nom, âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elles concernent. 

La commission, qui a pris connaissance du rapport d'intervention complet, en particulier de la partie relative aux victimes, relève que le demandeur ne figure pas au nombre des victimes ou des personnes impliquées dans cet accident. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément démontrant que Monsieur X aurait été impliqué dans ledit accident, les mentions relatives à l'identité des victimes, à leur âge et à leur état de santé ne lui sont pas communicables. 

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication du rapport complet d'intervention de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.