Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/directrice générale de l'assistance publique-hôpitaux de Paris
Type : Avis
Séance : 22/07/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juillet 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à M. H. Bruno, à titre dérogatoire, les dossiers administratifs des agents morts pour la France entre 1939 et 1945, conservés par le service d'archives de l'AP-HP, lesquel ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de 120 ans à compter de la date de naissance des personnes qu'ils concernent.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents.

Elle a tenu compte de la qualité des travaux universitaires précédents dont certains ont fait l'objet d'une publication, du sérieux du projet de recherche de Monsieur H., qui rédige actuellement une thèse de doctorat consacrée à la Résistance à l'Assistance publique de Paris sous l'Occupation et de l'intérêt incontestable que présente pour lui la communication de ces documents.

Elle a estimé toutefois que cette communication à titre dérogatoire devait être fermement subordonnée à l'engagement préalable de M. H. de ne pas faire état de mentions nominatives couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : président du conseil général des Vosges
Type : Avis
Séance : 08/07/2004
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 juin 2004 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie d'un avis du service des domaines relatif aux terrains de vos clients faisant l'objet d'une procédure d'expropriation.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités. Elle a en effet estimé que l'avis des domaines n'est pas communicable tant qu'il conserve le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative, c'est-à-dire avant qu'intervienne la décision d'acheter ou de ne pas acheter. En revanche, une fois qu'une telle décision est intervenue, l'avis est communicable, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 avril 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Nice
Type : Avis
Séance : 08/07/2004
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juillet 2004 relative à la communication à Monsieur D, par vous-même, des documents suivants relatifs à un marché d'assistance à la procédure de délégation de service public de la restauration scolaire :

1- les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ;
2- le montant du marché ;
3- le nom de l'attributaire ;
4- le procès-verbal de dépouillement des offres ;
5- le rapport d'analyse des offres.

La commission a tout d'abord relevé que les points 1 à 3 de la demande tendent à obtenir des renseignements et n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle s'est, dès lors, déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces trois points.

La commission a ensuite rappelé que si les marchés passés par les personnes publiques sont considérés comme des documents administratifs, soumis au droit d'accès prévu par la loi, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article 6 de la loi précitée. 

En l'espèce, la commission a émis un avis favorable à la communication du procès-verbal de dépouillement des offres et du rapport d'analyse des offres sous réserve, pour ce dernier, d'occulter au préalable les mentions relatives à la formation des candidats (p2), aux missions (p4)  et au détail des offres de prix pour les entreprises autres que l'entreprise retenue et celle du demandeur  qui lui ont paru couvertes par ce secret.
Administration : secrétaire général du Gouvernement
Type : Avis
Séance : 22/07/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable, Défavorable/Déliberation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 juillet 2004, relative à votre demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs à l'abandon du projet de la ligne TGV pendulaire Paris Orléans Limoges Toulouse :

- étude préalable à la réunion du Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (CIADT) ;
- rapport présenté devant le CIADT ;
- procès-verbal du CIADT ;
- relevé de décisions concernant l'abandon du projet TGV.

La commission a constaté que les études préalables - rapport d'audit sur les grands projets d'infrastructures de transport de février 2003 et rapport de la DATAR " la France en Europe : quelle ambition pour la politique des transports " - publiées par la Documentation française ont fait l'objet d'une diffusion publique. Elle a donc déclaré irrecevable votre demande d'avis sur ce point.

S'agissant des autres documents demandés, la commission a estimé qu'ils sont couverts par le secret des délibérations du gouvernement, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a donc émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : directeur du centre hospitalier de Nemours
Type : Conseil
Séance : 22/07/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame P., de son dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation du 1er au 15 juin 2004, y compris les originaux des clichés de radiologie qui ont été réalisés.

La commission a relevé que vous étiez disposés à faire droit à la demande de Madame P. et que vous lui aviez fait part des règles de facturation applicables pour procéder aux copies des documents constituant son dossier médical. 

S'agissant de l'éventuelle transmission des originaux des clichés de radiologie, la commission a rappelé les deux modalités de communication des documents prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 : la consultation gratuite sur place ou la délivrance de copies. Dans ce dernier cas, il est loisible à l'administration concernée de procéder à la facturation, au prix de revient, des copies au demandeur.

La commission a par conséquent estimé que les dispositions législatives et réglementaires applicables ne sauraient vous conduire à transmettre au demandeur les originaux des clichés de radiologie.
Administration : directeur du centre hospitalier de Cahors
Type : Conseil
Séance : 22/07/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juillet 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un père, du dossier médical de sa fille majeure, tétraplégique, qui n'est placée ni sous tutelle ni sous curatelle, qui est incapable de parler ou d'écrire mais qui possède "toutes ses facultés mentales", communique "en clignant des paupières, avec des mouvements de la bouche ou des regards", et a donné son accord, "par un signe positif de la tête", pour que soit communiqué à son père son dossier médical.

La commission a considéré que la malade a, avec les moyens restreints dont elle dispose, manifesté sa volonté d'accéder, elle-même, par l'intermédiaire de son père, à son dossier médical. Elle  a, en conséquence, émis un avis favorable à la remise, en sa présence, de ce document entre les mains de son père, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002.
Administration : maire de Roujan
Type : Conseil
Séance : 26/08/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Accident, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 août 2004 votre demande de conseil concernant le caractère communicable au président d'une association de protection de l'environnement, faisant partie d'une commission locale d'information et de surveillance d'un centre de stockage de déchets, d'un procès-verbal de police rédigé par le garde-champêtre, relatant les circonstances d'un accident de la route ayant eu lieu à proximité de l'entrée de ce centre et mentionnant notamment les numéros d'immatriculation des véhicules.

Il ressort des précisions que vous avez fournies à la commission que ce document, qui a été dressé à la demande de l'association qui souhaite en obtenir copie et qui se présente comme une relation de faits, n'a pas été transmis à l'autorité judiciaire et que vous n'envisagez pas de le faire. Dans ces conditions particulières, la commission a estimé que ce document revêt un caractère administratif.

La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à sa communication, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, les numéros de plaques d'immatriculation y figurant devront être occultés afin de garantir l'anonymat des personnes impliquées dans l'accident relaté. Ces mentions sont en effet couvertes par le secret de la vie privée, protégée par le II de l'article 6 de la loi précitée.
Administration : ministre de la santé et de la protection sociale (comité médical central)
Type : Avis
Séance : 16/12/2004
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Madame XXX, par vous-même, de la copie des conclusions médicales concernant la requérante, rédigées par le docteur Laurent V., à la suite de l'expertise ayant eu lieu le 24 juin 2004.

La commission a considéré que les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et celles de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, créent un droit d'accès non pas seulement à des documents mais, de façon beaucoup plus large, à l'information médicale. En conséquence, les informations à caractère médical sont communicables à la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, alors même que, comme en l'espèce, le rapport d'expertise sollicité a été élaboré dans le cadre d'une procédure en cours devant un comité médical en vue de préparer une décision administrative qui n'était pas encore prise à la date de la demande.
Administration : ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ( DDTEFP de Nanterre, de Lille, de Nantes et de Bordeaux)
Type : Avis
Séance : 07/10/2004
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 octobre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 septembre 2004 et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-même par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DDTEFP de Nanterre, de Lille, de Nantes et de Bordeaux), de la copie des déclarations mensuelles de main-d'oeuvre faites de juin 2003 à avril 2004 par l'entreprise L. au titre de ses différents sites.

Elle a en effet estimé que la divulgation de ces déclarations, dont le dépôt est rendu obligatoire par l'article L.320-1 du code du travail et qui revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, était de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle de l'entreprise concernée, et que les dispositions du II de l'article 6 de ladite loi faisaient, dès lors, obstacle à leur communication.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 21/10/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 octobre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 septembre 2004 et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, afin de vous permettre d'assurer la défense de Monsieur H., les documents relatifs à la politique étrangère de la France en Irak de 1981 à 1983 émanant des archives présidentielles de Monsieur XXX Mitterrand, conservés par le centre historique des Archives nationales. 

La commission a relevé que ces documents avaient été remis au centre historique des archives nationales en vertu du protocole de remise signé le 15 février 1995 par XXX Mitterrand et le directeur des archives de France et qu'un refus de communication vous avait été notifié le 7 septembre 2004 à la fois par la directrice des archives de France et par le mandataire de XXX Mitterrand.

La commission a considéré que les documents sollicités avaient le caractère d'archives publiques au sens de l'article L.211-4 du code du patrimoine, sans que l'existence du protocole mentionné ci-dessus puisse changer leur nature. Elle s'est, en conséquence, déclarée compétente pour se prononcer sur votre demande.

Elle a estimé que ces documents, dont la plupart sont classifiés, contenaient des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause le secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, la défense nationale et la sûreté de l'État et que, au suplus, ils ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2041 et 2043. Elle en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi étaient trop importants pour que cette demande de dérogation puisse être satisfaite.

La commission a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble
Type : Conseil
Séance : 07/10/2004
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 octobre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent de certains documents.

Elle a en premier lieu estimé que la proposition de tableau d'avancement de grade destinée à être soumise à la CAPL compétente n'était pas communicable en l'état, les agents y étant classés en fonction de l'appréciation qui a été portée sur leur valeur professionnelle. Seules les mentions relatives au demandeur, s'il y en a, sont susceptibles de lui être communiquées, après occultation de toutes les autres mentions relatives à des tiers. En effet, toute divulgation à des tiers des autres mentions porterait atteinte au secret des dossiers personnels, protégé par l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.  

La commission a en revanche estimé que les propositions de tableaux d'avancement, les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude pouvaient être communiqués à toute personne dans leur intégralité, dans la mesure où les agents qui y sont mentionnés ne sont pas classés par ordre de mérite.

Enfin, la commission a rappelé que si la loi du 17 juillet 1978, seules dispositions sur le fondement desquelles elle est habilitée à se prononcer, interdit l'accès à des tiers, quelque soit leur qualité, aux dossiers personnels, elle ne saurait, en revanche, faire obstacle à l'application de l'article 65 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 qui prévoit que l'intégralité des dossiers administratifs des agents dont la situation doit être examinée en CAPL peut être communiquée aux membres de la CAPL. La commission, quant à elle, ne saurait intervenir sur l'interprétation desdites dispositions.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Marne)
Type : Avis
Séance : 07/10/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 octobre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J., par vous-même, des éléments figurant sur la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu détenue par la direction des services fiscaux de la Marne concernant Madame R., ex-épouse du requérant, à laquelle il verse une pension alimentaire pour leurs trois enfants, ainsi que, le cas échéant, ceux concernant l'un de ces enfants, Monsieur J.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des dispositions du I de l'article L.111 du livre des procédures fiscales, dans la mesure où le demandeur et son ex-épouse, ainsi que, le cas échéant, son fils majeur, relèvent de la compétence territoriale de la même direction des services fiscaux. Le droit d'accès de l'intéressé devra s'exercer par consultation gratuite sur place. La commission a pris bonne note de votre accord pour cette communication.
Administration : maire d'Orléans
Type : Avis
Séance : 20/01/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 septembre 2004 et relative à la communication, à vous-même par le maire d'Orléans, de la copie des documents suivants :

- plan de situation des caméras de vidéosurveillance de la commune ;
- plan des zones couvertes par ces caméras.

La commission a relevé que, lors de l'examen de la conformité à la Constitution de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, le Conseil constitutionnel a souligné la nécessité que la mise en place d'installations de vidéosurveillance soit assortie de garanties de nature à sauvegarder l'exercice des libertés individuelles. Parmi ces garanties, il a notamment insisté sur l'obligation d'une autorisation préfectorale expresse, délivrée après avis d'une commission départementale dont la composition doit comporter des garanties d'indépendance et sur l'obligation d'informer de manière claire et permanente le public. Il ressort toutefois des travaux parlementaires relatifs à cet article, qu'a été expressément écarté un amendement prévoyant que le droit d'information du public inclut une information sur l'emplacement des caméras. Les modalités d'information du public sont précisées à l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de cette loi. Cet article prévoit que " l'autorité préfectorale met à la disposition du public la liste des autorisations publiées des systèmes de vidéosurveillance qui précise pour chacun d'eux la date de son autorisation et le service ou la personne responsable " et qu'elle " communique la liste des systèmes de vidéosurveillance autorisés sur le territoire de chaque commune au maire qui la met à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies d'arrondissement ".

La commission a estimé que, eu égard au but poursuivi par cette loi, la communication des plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent, qui s'ils sont soumis à la commission départementale prévue par la loi ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle a en conséquence émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/préfet des Alpes-maritimes
Type : Avis
Séance : 18/11/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 novembre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 septembre 2004, et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, la copie des documents conservés par les archives départementales des Alpes-maritimes sous les cotes 177 W 297 et 177 W 402, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2033.

La commission a constaté, au vu du contenu de ces dossiers relatifs aux manifestations contre la loi Debré de 1973, que ceux-ci comprenaient des documents mettant gravement en cause le secret de la vie privée des titulaires et de tierces personnes susceptibles d'être encore en vie.

Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Type : Conseil
Séance : 21/10/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 octobre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers, de la décision du préfet d'accorder le concours de la force publique dans le cadre d'une expulsion locative.

La commission a considéré que ce document, qui revêt un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, est en principe communicable, en application de l'article 2 de cette loi. Toutefois, devront être occultées préalablement à toute communication à des tiers, conformément au §II de l'article 6 de la même loi, les éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que le nom de l'occupant, son âge ou sa date de naissance, sa situation familiale ou patrimoniale, ainsi que les mentions relatives au comportement de personnes physiques identifiables dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.