Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pertuis
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pertuis à sa demande de communication des recettes budgétaires « dotation amendes » pour les années 2009 à 2014.

En l'absence de réponse du maire de Pertuis à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de son client détenu par le service séjour des étrangers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 7 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon, à sa demande de communication de l'audit établi par le cabinet X.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon, à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un rapport d'audit revêt en principe un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

La commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de ces dispositions, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de copie de l'intégralité des documents constituant son dossier concernant l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) depuis le 1er janvier 2014.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie des Mages
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Mages à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants concernant le label « maison en partage » :
1) la convention conclue par la société SEMIGA avec la commune ;
2) le dossier de candidature de la commune ;
3) la réponse du conseil général du Gard. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Mages a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 8 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Goussainville
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Goussainville à sa demande de communication des documents suivants :
1) les plannings des agents du service des sports, de la police municipale et des chauffeurs de cars ;
2) le temps effectif travaillé annualisé sur les trois dernières années pour le service des sports, la police municipale et les chauffeurs de cars ;
3) la convention mise en place pour les gardiens logés ;
4) l'état et les modalités d'attribution des véhicules de service.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Goussainville a mis la commission en copie d'un courriel adressé au syndicat et par lequel il lui a communiqué : 
1) les plannings des agents du service des sports, de la police municipale et des chauffeurs de cars pour 2014/2015 ; 
2) des tableaux récapitulatifs du temps effectif travaillé annualisé sur les trois dernières années pour le service des sports, la police municipale et les chauffeurs de cars ;
3) le protocole pour les gardiens logés des équipements sportifs, observation faite que les gardiens des autres secteurs ne bénéficient pas de convention ; 
4) la délibération et le règlement intérieur concernant les véhicules de service.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission observe toutefois que l'état des attributions des véhicules de service, n'a pas été joint. Elle considère que ce document, qu'elle assimile au tableau des affectations des véhicules de fonction et de services mentionné dans la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2014 jointe à la réponse, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point mais indique, à toutes fins utiles, que si ce document n'était pas de nature à satisfaire la demande, il incomberait à Madame X d'apporter au maire de Goussainville les précisions nécessaires au traitement de cette demande.
Administration : Communauté de communes du Lautrécois - Pays d'Agout (CCLPA)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Lautrécois - Pays d'Agout à sa demande de communication des comptes de l'association « Rires et compagnie » concernant les deux derniers exercices, dans la version présentée en séance du 10 juillet 2014 pour l'octroi de subventions. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Lautrécois - Pays d'Agout a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gildwiller
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gildwiller à sa demande de communication d'une copie des documents officiels de l'arpentage datant de 1955, relatif à un terrain de 70 m² attenant à sa propriété, ainsi que la délimitation de la voie publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gildwiller a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les plans d'arpentage au moment du renouvellement du cadastre en 1956 n'ont pu être retrouvés et que la délibération de classement dans le domaine public n'existe pas dès lors que la nouvelle délimitation a eu lieu lors de la réfection du cadastre sur l'ensemble du territoire communal et faisait donc partie intégrante de cette opération.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Falkwiller
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Falkwiller à sa demande de communication d'une copie des documents officiels de l'arpentage datant de 1955, relatif à un terrain de 70 m² attenant à sa propriété, ainsi que la délimitation de la voie publique.

En l'absence, à la date de sa séance de réponse du maire de Falkwiller, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Hecken
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hecken à sa demande de communication d'une copie des documents officiels de l'arpentage datant de 1955, relatif à un terrain de 70m² attenant à sa propriété, ainsi que la délimitation de la voie publique.

En l'absence, à la date de sa séance de réponse du maire de Hecken, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Charbonnages de France (CDF)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet liquidateur de la société Charbonnages de France à sa demande de communication des éléments suivants concernant le site de Villers-Saint-Sépulcre :
1) les informations relatives aux pollutions, détenues par Charbonnages de France (CDF) permettant de distinguer leurs origines en fonction des activités chimiques et des activités plastiques ;
2) les contrats conclus par CDF et/ou ses filiales et la société PCUK relatifs aux modalités de reprise du site ;
3) les assurances prises pour que CDF ne subisse pas de préjudice ou de conséquences de l'exploitation « Activités chimiques » dont la société PCUK était responsable ;
4) les renseignements obtenus par CDF auprès de la société PCUK et/ou des services de l'Etat concernant les mesures de dépollution du site.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet liquidateur de la société Charbonnages de France a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de communiquer les informations sollicitées, qui, contrairement à ce qu'il soutient, sont susceptibles d'être regardées comme des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions de l'article L124-2 du code de l'environnement, dans la mesure où le site Villers-Saint-Sépulcre n'était pas exploité par l'établissement public Charbonnage de France mais par une de ses filiales, la Société chimique des charbonnages de France (CdF chimie SA), société commerciale indépendante. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents qui, s'ils existent, ne sont pas en la possession du préfet liquidateur de la société Charbonnages de France. Elle précise en outre, que le préfet liquidateur n'est pas tenu de transmettre cette demande à la société CdF chimie SA qui, n'étant pas investie d'une mission de service public, ne peut être regardée comme une autorité administrative au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la rédaction de l'étude d'impact de la zone d'aménagement concerté de La Campanelle :
1) les factures émises par Monsieur X, rédacteur de l'étude d'impact ;
2) les titres de dépenses relatifs aux factures émises par Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune, et que ce droit à communication porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Lycée Mahatma-Gandhi de Saint-André
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma-Gandhi de Saint-André à sa demande de copie du rapport d'incident que le proviseur a transmis au recteur à la suite de son accident du 22 août 2011 et de la page du cahier « Départs » du lycée Gandhi contenant la référence du courrier d'envoi.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du proviseur du lycée Mahatma-Gandhi de Saint-André, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Juvigny-sur-Seulles
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Juvigny-sur-Seulles à sa demande de copie de l'extrait du règlement et du document graphique applicable aux parcelles de ses clients cadastrées section B n° 206 et 208 au lieu-dit L'Herbage du Pont.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI X, la SCI X et la SCI X, dont son père, Monsieur X X, décédé le X X X, était gérant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l’accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l’application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l’accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c’est-à-dire l’accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l’accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l’administration.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ne sont communicables qu'à l'intéressé. Elle observe en l'espèce que Monsieur X ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom des sociétés dont son père était le gérant.

La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. La commission note également que Monsieur X n’invoque aucune circonstance particulière donnant à penser qu'il est mis en cause pour le paiement d’un impôt dû par les sociétés dont son père était le gérant. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant Mademoiselle X, dont la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil est légataire universelle.

La commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme X et autres, n° 39147, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Il en résulte que la commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour se prononcer sur la communication aux représentants légaux ou mandataires d'une personne morale des données du FICOBA relatives tant aux comptes bancaires dont elle est ou a été titulaire qu'aux comptes bancaires d'une personne décédée dont elle est le légataire.

En l'espèce, la demande d'accès aux données du FICOBA relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de Mademoiselle X est présentée par le notaire mandaté par une personne morale, la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil, pour régler la succession. La commission estime que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de leur titulaire sont ainsi communicables à Maître X, en tant que mandataire de la Fondation.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.