Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication des documents échangés entre le défenseur des droits et son employeur RTE.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ».

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

La commission en déduit que les échanges sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont pas communicables au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de La Voulte-sur-Rhône
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Voulte-sur-Rhône à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente :
1) la délibération du conseil municipal justifiant le changement de poste opéré par la commune ; 
2) l'arrêté individuel procédant au changement de poste ;
3) le tableau des effectifs de l'école au sein duquel sa cliente exerce.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de La Voulte-sur-Rhône, la commission estime que la délibération mentionnée au point 1), si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que l’arrêté mentionné au point 2) est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime également que le tableau des effectifs de l’école au sein de laquelle Mme X exerce, mentionné au point 3) de la demande, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 de ce code après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date de naissance, etc.), en application de l'article L311-6 dudit code. 

La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle à sa demande de communication de son dossier individuel intégral de sapeur pompier volontaire.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Après avoir pris connaissance de la réponse du SDIS de la Moselle, la commission rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la fiche relais de suivi d’emploi du 14 novembre 2019 portant cessation du droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) mentionnée dans l’arrêté du 9 décembre 2019 le concernant.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de visa, en qualité d'étudiant, déposée par son client auprès du consulat général de France à Marrakech (Maroc), qui a fait l'objet d'une décision de refus en date du 6 août 2019.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par les intéressés, sont des documents administratifs communicables à ceux-ci ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Quiry-le-Sec
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Quiry-le-Sec à leur demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des documents relatifs à la « X » : 
1) le document final (arrêté final) du dossier X déposé le 8 février 2019 ;
2) les documents concernant les conditions du stationnement ;
3) le permis d'exploitation de vente d'alcool de nuit ;
4) le document conclu entre la mairie et l'exploitant sur les horaires à respecter ;
5) le document émis par la commission sécurité ;
6) le document sur la licence 3.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de l'arrêté du maire sollicité au point 1). 

S'agissant de l'avis de la commission de sécurité, visé au point 5), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quiry-le-Sec a informé la commission que les autres documents de la demande n'existaient pas. La commission en prend acte et déclare par suite la demande sans objet sur ces points et rappelle au maire de Quiry-le-Sec qu'il lui appartient d'adresser lui-même les documents sollicités aux points 1) et 5) aux demandeurs.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier constitué avec Monsieur X et Monsieur X, inspecteurs du travail, contre la société X.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. 

Elle souligne à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales et fournit des rapports circonstanciés sur l'application des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution et dispose à cette fin d'un pouvoir d'accès aux documents de l'entreprise, déterminé par les articles L8113-4 et suivants du code du travail. 

La commission considère par conséquent que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’espèce, la commission relève que pour rejeter la demande de communication, l’administration a considéré qu’elle était trop générale. Toutefois, la commission estime que la demande est formulée dans des termes suffisamment précis pour permettre à l'administration d'identifier précisément l'objet de la demande. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans les conditions exprimées ci-dessus.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique à défaut par remise sur place ou par envoi postal, des documents relatifs à la prestation décidée par la commune et réalisée par la société X le 20 septembre 2019 concernant le pot de départ à la retraite du X, Monsieur X :
1) le devis détaillé établi par cette société ;
2) la facture détaillée de cette prestation ;
3)  la copie du document comptable prouvant le remboursement soit de la somme de 5 000 euros, soit de la somme de 6400 euros par Monsieur X à la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Rueil-Malmaison, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

La commission considère à ce titre que les bons de commande, comme les factures, ne peuvent, en eux-mêmes, à la différence d'un bordereau des prix unitaires, refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé et qu'ils sont dès lors communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce même code, lorsque les devis présentent une décomposition du prix global proposé, ils sont assimilables à un tel bordereau et par conséquent couverts par le secret des affaires.

La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la communication des documents demandés aux points 1) et 2).

Enfin, en ce qui concerne le document mentionné au point 3), il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 précité et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, dans le cadre de sa participation prochaine au règlement partiel de la prise en charge en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de sa mère, de la réglementation en vigueur et des méthodes de calcul qui sont appliquées dans le département pour établir le montant de l’obligation alimentaire.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs aux modalités de calcul de ses taxes foncières et d'habitation.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Lannemezan
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lannemezan à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client  incarcéré au centre pénitentiaire de LANNEMEZAN, notamment la partie de ce dossier relative à la prescription d'une coloscopie.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît, d’une part, le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, par courrier électronique, des éléments relatifs aux comptes financiers, pour les exercices 2016, 2017 et 2018 de  l'association du réseau de prévention et de prise en charge de l'obésité en pédiatrie (AREPPOP)  à savoir :                       
1) les budget ;
2) les documents financiers ;
3) les rapports du Commissaire aux comptes ;
4) les rapport de gestion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriels en date du 30 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Charité-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Charité-sur-Loire à sa demande de communication, à ses frais, de préférence sous format électronique ou à défaut sous format papier et par voie postale, des documents suivants : 
1) le schéma d’assainissement de la commune ;
2) le plan de zonage ;
3) les plans du réseau communal « en la matière », en particulier sur le quartier X avec le descriptif détaillé des réseaux et ouvrages ainsi que de leur linéaire ;
4) la convention conclue entre la commune et la société SAUR pour la gestion et l’entretien du service d’assainissement ;
5) le règlement de service d’assainissement de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de occultation préalable, pour le seul document mentionné au point 4), des mentions relatives au secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.