Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var (CGFPT 83)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, des éléments suivants :
1) les documents (délibérations et arrêtés notamment) relatifs aux critères de promotion interne et d'avancement de grade ;
2) les délibérations relatives au régime indemnitaire ;
3) le montant de l'enveloppe globale du complément indemnitaire annuel (CIA) attribuée à chaque pôle du centre de gestion.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de compléter son envoi s'agissant des documents sollicités au point 2).
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Calvados (MDPH 14)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa situation d'handicap :
1) les éléments précis du guidé‐barème ayant fondé la décision prise par l'équipe pluridisciplinaire et la CDAPH sur le taux de son incapacité ;
2) les arguments issus de la circulaire n°DGCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011 sur l'évaluation d'accès à la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE)  ;
3) le rapport d'évaluation de l'ADAPT ;
4) le guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA) complet renseigné ;
5) le procès verbal de la séance du 17/12/2021 de la CDAPH concernant son dossier.

La commission relève à titre liminaire que les documents produits ou reçus par une maison départementale de l’autonomie (MDA), qui regroupe la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse exprimée par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur ces points.

Elle rappelle ensuite que le livre III du Code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Elle indique, enfin, que le document mentionné au point 4) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique centre opérationnel de police (SIVUCOP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique centre opérationnel de police (SIVUCOP) à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie du rapport d'audit relatif à l'état des caméras de surveillance installées sur la commune de Verneuil‐sur‐Seine lors des précédentes mandatures.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation unique centre opérationnel de police à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part, qu'il ait perdu son caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation préalable, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code (emplacement des caméras notamment). Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant, Défavorable / Préparatoire

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluation 2019 et 2020 des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse ;
2) les rapports d'activité 2019 et 2020 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de cette DISP ;
3) les règlements intérieurs les plus récents de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de cette DISP ;
4) les rapports d'activité 2019 et 2020 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité de cette DISP ;
5) les rapports d'activité 2019 et 2020 de cette DISP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission, d’une part, que les rapports d’activité au titre des années 2019 et 2020 des services pénitentiaires d’insertion et de probation des Hautes-Pyrénées n’existaient pas. Elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

D’autre part, il a indiqué à la commission que certains règlements intérieurs n’ont pas été transmis à la demanderesse car ils sont en cours d’actualisation. Ces documents ayant par conséquent, à ce stade, un caractère inachevé, la Commission émet un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission précise toutefois qu’une fois achevés, ces documents seront communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l’État et la sécurité publique.

Enfin, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu’il a transmis à la demanderesse les autres documents sollicités par plusieurs envois électroniques au cours du mois de mai 2022 et a produit, devant la commission, les courriels de transmission, accompagnés des documents communiqués. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le surplus de la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluation 2019 et 2020 des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux ;
2) les rapports d'activité 2019 et 2020 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de cette DISP ;
3) les règlements intérieurs les plus récents de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de cette DISP ;
4) les rapports d'activité 2019 et 2020 des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) placés sous l'autorité de cette DISP ;
5) les rapports d'activité 2019 et 2020 de cette DISP ;
6) les derniers bilans des commissions de suivi de l’enseignement en milieu pénitentiaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier celles qui sont relatives à la sûreté de l’État et la sécurité publique. 

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Haute-Garonne  (DDPP 31)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Inspection, Activités agricoles, Installations classées
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf comportement

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Garonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) relatifs à l'élevage de Madame X, situé X à X :
a) les rapports d’inspection, depuis la création en X, de l’élevage ;
b) le dossier relatif au règlement sanitaire départemental (RSD) fourni lors de la demande d’extension en X ;
2) les rapports d’inspection, depuis la création en 2003, de l’élevage de Monsieur X, situé X à X.

S'agissant des rapports d'inspection mentionnés aux points 1) a) et 2), intervenus en matière de protection animale et de pharmacie vétérinaire, la commission, qui considère qu'ils ne relèvent pas du régime de l'accès à l'information environnementale, rappelle qu'ils constituent des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ce qui doit, en principe, conduire à l'occultation des mentions faisant état de non conformités. Elle précise également que si l'ampleur des occultations était telle qu'elles feraient perdre d'intérêt la communication des documents occultés, l'administration serait fondée à en refuser la communication.

S'agissant du dossier relatif au règlement sanitaire départemental (RSD) fourni par Madame X lors de la demande d’extension en X, la commission considère que les documents qu'il contient constituent des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Médicament, Santé
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des Solidarités et de la Santé à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux vaccins contre la COVID-19 :
1) le numéro d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
2) la liste, mise à jour par l’ANSM au 1er janvier 2022, de tous les effets indésirables de cette injection.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission estime que la liste mentionnée au point 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note que l'administration saisie, qui n’est pas en possession du document sollicité, a transmis, conformément à l’article L311‐2 du même code, la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de le détenir, à savoir l'Agence nationale de sécurité du médicament. Elle l'invite à en aviser Monsieur X et à lui communiquer le présent avis.
Administration : Mairie de Capestang
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Capestang à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réunion publique électorale du 15 mars 2022 :
1) la facture qui a été établie dans le cadre de la réservation et de l'utilisation de la salle municipale de la ville, le 15 mars 2022 ;
2) les documents (lettres et/ou courriels), émis et reçus par le maire dans le cadre de la demande, de la préparation et de l'organisation de cet évènement ;
3) s'il s'agit d'une décision prise par le maire, le document qui a fait l'objet de ladite décision.

En l'absence de réponse du maire de Capestang à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité au point 1), s'il existe.

En ce qui concerne les documents visés aux points 2) et 3) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou un arrêté du maire. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, s’ils existent.
Administration : Communauté de communes Sud-Hérault
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Marché public , Equipements collectifs, Politique et réglementation
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise, Sans objet / Communiqué, Irrecevable / Mal dirigée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sud-Hérault à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux pannes de l'éclairage public survenues les 7 et 9 décembre 2021, dans la rue Paul Bert sur la commune de Capestang :
1) les documents, reçus et émis par la communauté de communes, suite aux nombreux dysfonctionnements reportés et reconnus concernant ces pannes ;
2) les arrêtés de voiries annuels qui ont permis aux entreprises X et X d'intervenir sur la commune de Capestang en toute légalité, lors des deux interventions ponctuelles qui ont eu lieu dans la rue Paul Bert sur la commune de Capestang, les 4 et 10 janvier 2022 ;
3) les documents, reçus et émis par la communauté de communes vers les entités publiques, y compris la commune de Capestang, et les entreprises privées qui sont sous contrat (marché public pour l'éclairage public), visant à corriger les différents dysfonctionnements et le faux en écriture survenu lorsque une fausse date de détection et d'intervention sur ces pannes fut insérée dans le « tableau officiel » qui lui a été communiqué par Madame X, dans son courriel en date du X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Sud-Hérault souligne que tous les documents sollicités au point 1) que la communauté de commune détient ont déjà été transmis au demandeur et qu'elle ne dispose d'aucun des documents sollicités au point 2), ces derniers, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable auprès de ses services, relèvent au demeurant de la compétence des communes. Dans ces circonstances, elle ne peut que déclarer la demande sans objet sur le point 1) et irrecevable sur le point 2).

En second lieu, elle souligne que la demande formulée au point 3) ne correspond à aucun des documents établis en application du marché public dédié. La commission estime en conséquence que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le courriel émis par Madame X X relatif aux observations à recueillir dans le cadre des entretiens avec les personnels non vaccinés ;
2) l'intégralité des correspondances, avec leurs pièces jointes, reçues par Madame X en réponse au courriel suscité ;
3) toutes les notes, directives ou circulaires fixant l'obligation d'une validation de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) concernant les certificats médico‐administratifs levant des restrictions d'emploi ;
4) la correspondance en date du 22 février 2022 émanant de la DGGN et à destination du groupement de gendarmerie de la Haute‐Vienne ou de la région de gendarmerie du Limousin autorisant son retour à l'emploi.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux point 1), 2) et 3) sont communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et sous ces réserves. 
La commission estime, ensuite, que le document mentionné au point 4) est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et sous cette réserve.