Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pérols
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pérols à sa demande de communication sur CD-ROM, des arrêtés de permis de construire, des dossiers de demandes de permis de construire et des avis émis lors de leur instruction :
1) n° PC 3419816M0027 délivré à la SCCV Ode à la mer H1, le 12 octobre 2017 ;
2) n° PC 3419816M0028 délivré à la SCCV Ode à la mer B2 B3, le 12 octobre 2017 ;
3) n° PC 3419816M0029 délivré à la SCCV Ode à la mer B1, le 12 octobre 2017.

En l'absence de réponse du maire de Pérols, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. Dès lors, dans l'hypothèse où la commune ne disposerait pas d'une version électronique des documents, il appartiendrait à Maître X de choisir une autre modalité de communication.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication du rapport d'évaluation sur l'information préoccupante relative à son fils X né le 3 novembre 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a informé la commission  que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 février 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Droits d'enregistrement
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait du registre concernant l'enregistrement du document référencé 541/1, présenté à la recette des impôts de Saint-Lô le 1er août 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Luçon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le collectif des patients sans médecin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Luçon à sa demande de communication du projet de santé de la Maison de santé pluri-professionnelle « Esculape » de Luçon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée dans le dossier n° 20175880, la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission avoir communiqué le document demandé à Monsieur X par message électronique du 28 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse (CPAM 20)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, du refus opposé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'intégralité de son dossier d'accident du travail en date du 8 octobre 2012 ; 
2) l'intégralité des pièces du dossier de la commission de recours amiable (CRA) en date du 10 juillet 2013 ;
3) l'ensemble des pièces qui ont permis au signataire de la décision en date du 4 septembre 2015 de prendre celle-ci au regard de l'arrêt de travail du 27 août 2015 ; 
4) l'ensemble des pièces qui ont permis au signataire de la décision en date du 8 décembre 2015 de prendre celle-ci au regard de l'arrêt de travail du 24 novembre 2015 ; 
5) les références législatives et réglementaires en vigueur qui régissent le mode de fonctionnement de la commission de recours amiable (CRA) ; 
6) les règles de fonctionnement de la CRA ; 
7) l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de la CRA à la suite de sa décision en date du 10 juillet 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 4) et au point 7) sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée de tiers ou de révéler le comportement d'une personne physique dans ces conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Le document 6), s'il existe, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant du point 5) de la demande, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle relève toutefois que le site service-public.fr comporte des informations relatives à la saisine de la commission de recours amiable (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499), et notamment une référence aux textes législatifs et réglementaires applicables.  En conséquence, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point, qui porte en réalité sur un renseignement.
Administration : Université de Caen Normandie
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Caen Basse-Normandie à sa demande de consultation ou délivrance d'une copie de la liste des étudiants de la faculté de droit diplômés en 1981, 1982 et 1983, dans le cadre de la réalisation d'un reportage sur la recherche par une jeune femme de son père biologique.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait de manière constante, que des listes d'étudiants inscrits à un diplôme, de même que celles de ceux ayant obtenu ce diplôme, sont relatifs à la formation initiale des individus, laquelle relève du champ de la vie privée (avis n° 20071643 du 19 avril 2007). Par conséquent, les informations figurant dans les listes d'étudiants diplômés ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, de tels documents ne peuvent être consultés par des tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. En l'espèce, les listes demandées ne seront donc pas accessibles avant 2031-2033. Aussi et compte tenu de l'objectif poursuivi par Madame X, la commission estime que leur communication, de façon anticipée, serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née le 23 septembre 1920 dans le 13ème arrondissement de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 avril 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) à sa demande de communication de la notification faite par l’UNCAM au ministère de la santé et des affaires sociales, des motifs d’absence d’inscription à la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale, du dispositif de détermination prénatale du génotype RHD fœtal à partir du sang maternel via une méthode non invasive, ainsi que du courrier de transmission de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS) à l’UNCAM.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'UNCAM a informé la commission de ce que l 'avis  favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS)  concernant le dispositif de détermination prénatale du génotype RHD fœtal à partir du sang maternel via une méthode non invasive, mis au point par l'IBJB, datait du 26 janvier 2011.

Le directeur de l'UNCAM a ensuite précisé que le principe de notification par I'UNCAM aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des motifs de l 'absence de décision d'inscription tel que prévu à l'article L162-1-7-1 du code de sécurité sociale n'existait pas en 2011, la procédure ayant été mise en place par l'article  52 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

L'administration en conclut que la demande ne peut être satisfaite, le document sollicité n'existant pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie de documents relatifs à l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Gondecourt approuvé par délibération du conseil municipal le 28 février 2017 :
1) l'avis émis dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées ;
2) la lettre adressée à la commune ou le compte rendu de réunion au cours de laquelle la décision de modifier le plan de zonage a été prise en raison des zones impactées par les inondations de mai et juin 2016.

En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant les sociétés civiles immobilières X, X, X et X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, d'une part, que par des ordonnances des 31 juillet et 11 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Libourne a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire des sociétés X, X et X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de ces sociétés, et d'autre part, que par des ordonnances des 3 août et 19 septembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Saintes a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires des sociétés X, X, X et X à leur administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Pérols
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, Madame X et Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pérols à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, par voie électronique sous format PDF et non consultation sur place comme proposé par l'administration, du grand livre des écritures de l'année 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pérols a informé la commission qu'il avait invité les demandeurs, par courriel en date du 6 février 2018, à consulter en mairie le document sollicité et à en prendre communication sous format électronique et que Madame X en avait obtenu une copie sur clé USB le jour-même.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Nièvre (CPAM 58)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier, dans le cadre d'une procédure de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur qui fait suite à la maladie professionnelle dont elle a été victime.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse à la date de sa séance, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. 

La commission émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable à la demande.