Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 24 septembre 2015 dans le service des soins intensifs de l'établissement, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication :
1) examen d'entrée à l'hôpital ;
2) dossier de consultation d'anesthésie ;
3) suivi en salle de réveil ;
4) suivi du dossier de réanimation, médical et soignant, transmissions infirmières comprises ;
5) dossier de soins intensifs, médical et soignant, transmissions infirmières comprises ;
6) suivi post-opératoire de la reprise chirurgicale.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que par un courrier du 27 octobre 2016, le centre hospitalier universitaire de Limoges a indiqué qu'il ne disposait pas, dans le dossier médical en sa possession de Monsieur X X,  d'autres pièces écrites que celles déjà transmises à Madame X. Les documents sollicités étant inexistants, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la décision du tribunal d'instance de Brest ayant ordonné la saisie des rémunérations de sa cliente, ou de « tout titre exécutoire à l'origine de cette procédure de saisie-rémunération ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

En l’espèce, à supposer que la saisie des rémunérations de Madame X résulte d'un jugement du tribunal d'instance de Brest, ce document revêt un caractère juridictionnel, et la commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

En revanche, la commission serait compétente pour se prononcer sur la demande si la saisie des rémunérations de Madame X résultait d'avis à tiers détenteur adressés par le service à l'employeur de celle-ci, et, de tels avis étant communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle émettrait alors un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil concernant le caractère communicable à Monsieur X, sapeur-pompier employé au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère, de l'ensemble des éléments, courriers et enquête interne, relatifs au signalement par Monsieur X dont il a fait l'objet à la suite d'une altercation qui les a opposés dans un cadre privé.

La commission vous rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, une enquête interne ayant été diligentée, les deux courriers dont la commission a pris connaissance ainsi que les autres documents relatifs à cette enquête interne ont normalement vocation à figurer dans le dossier de l'agent.

Toutefois, dès lors que la commission ne dispose pas d'informations sur les suites qui ont été données à cette enquête interne, deux cas de figure sont possibles :
- si aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à l'encontre de Monsieur X ou si celle-ci est achevée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables ;
- si, en revanche, une procédure disciplinaire a été mise en œuvre et n'est pas encore achevée, la commission estime que les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la portée des dispositions du régime spécial prévu par loi du 22 avril 1905.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour usurpation d'identité et classée sans suite.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

Dans la mesure où le document sollicité se rapporte à une procédure judiciaire, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Messieurs X et de Mesdames X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de deux rapports,  référencés sous  les n° EH/001.2015 et n° EH/002.2015, respectivement établis les 22 et 27 janvier 2015 par Monsieur X, Inspecteur du travail au sein de la DIRECCTE de Haute Normandie, à l'issue de l'enquête contradictoire qui a été conduite dans le cadre des recours hiérarchiques exercés les 19 septembre et 7 octobre 2014 par la société X, au sein de laquelle était employés ses clients, contre les décisions de l'inspecteur du travail des 18 juillet et 27 août 2014 refusant d'autoriser les licenciements demandés par cette société.

La commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre chargé du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables au salarié concerné en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication des rapports sollicités sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication d'une copie intégrale des pièces contenues dans le dossier administratif et dans le dossier médecine du travail de sa cliente.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a qualité de partie intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Compans
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé à la commune évoqué dans la fiche d'aptitude médicale du 30 mai 2016 concernant sa cliente établie par le médecin du travail.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, observe qu'il est constitué des observations effectuées par le médecin de prévention à la suite de ses dernières visites dans la collectivité, portant sur l'ensemble du personnel et non sur un agent en particulier. Compte tenu cependant du petit nombre d’agents dont il est question dans cette lettre, qui n’exclut pas, même en l'absence d'information précise relative à la santé de l'un d'entre eux, que sa communication porte atteinte à leur vie privée ou fasse apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ainsi que de l’objet du courrier, qui s’attache notamment à évaluer ou prévenir des risques psychosociaux, et, à cette fin, entrer dans la psychologie ou l’intimité des agents, la commission estime que ce courrier n'est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à chacun des agents intéressés, au nombre desquels figure Madame X.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Voisenon
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Voisenon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant la commune, pour l'année 2015 :
1) les pièces d'analyse financière établies par le trésorier principal de Melun Val-de- Seine ;
2) les pièces de valorisations financières et fiscales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponde du maire de Voisenon, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Fauville-en-Caux
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fauville-en-Caux à sa demande de copie de l'étude réalisée par le Centre d'études techniques et de l'équipement (CETE) en 1984, intitulée « Les cavités et exploitations souterraines du canton de Fauville et d'Yvetot » ( ref. L11-COMB/DEL AFF n°3014/0).

En l'absence de réponse du maire de Fauville-en-Caux à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine d'Amiens - Université de Picardie Jules Verne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Faculté de médecine - Université de Picardie Jules Verne à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Faculté de médecine - Université de Picardie Jules Verne a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de copie de l'enquête le concernant, réalisée par la direction des ressources humaines et constituée d'un recueil de témoignages.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de Monsieur X. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Isère, la commission estime que le document sollicité est communicable, en principe, au demandeur, pour les seules parties le concernant, après occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'un tel tiers alors que sa divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article L311-6. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce document. Elle précise toutefois que, si l'importance des occultations à opérer dénaturait le sens de ce document ou privait sa communication de tout intérêt, cette communication pourrait être refusée.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie de l'acte de mariage de Monsieur X avec Madame X en date du 14 août 1948, tous deux décédés depuis plus de 25 ans.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de mariage sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code. Conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code, les actes de mariage sont communicables à l'issue d'un délai de 75 ans ou à l'issue d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé. En l'espèce, la commission constate que l'acte d’état civil sollicité date de moins de 75 ans. D'après les photocopies des actes de naissance des intéressés fournies par Monsieur X, Monsieur X  serait décédé en 1955 et Madame X en 1986.  L'acte de leur mariage serait donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande depuis 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maisons-Alfort a informé la commission qu'il avait, le 17 février 2017, communiqué le document sollicité à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne (RSI 63)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne à sa demande de communication d'une copie par courrier de l'arrêté préfectoral de création de la caisse du régime social des indépendants (RSI) d'Auvergne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants d'Auvergne a informé la commission que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.rsi.fr/fileadmin/mediatheque/Mediatheque_AUVERGNE/PHOTOS/Statuts_RSI_Auvergne_29_09_2006.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.