Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Louveciennes
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des associations X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication de l'intégralité du dossier au vu duquel le maire a accordé à la X un permis de construire de vingt-trois logements  sur un terrain sis chemin de l’Aqueduc, notamment :
1) les éventuelles lettres qui auraient été adressées au pétitionnaire au cours de l’instruction de la demande de permis de construire (demande de pièces complémentaires, notification du délai d’instruction, modification du délai d’instruction, etc.) ;
2) la version initiale du formulaire CERFA ;
3) la notice architecturale (pièce PC 4) ;
4) le plan de masse (pièce PC 2A) ;
5) le plan de masse des réseaux (pièce PC 2B) ;
6) le plan des élévations et des clôtures (pièce PC3B) ; 
7) l'insertion du projet dans son environnement (pièces PC 6 A et PC 6B) ;
8) le volet paysager ;
9) le plan du rez-de-chaussée 
10) le plan des sous-sols (PC annexe).

En l'absence de réponse du maire de Louveciennes, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire Sud Réunion (CHU)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical, dossier infirmier, dossier d'hospitalisation et compte rendu d'hospitalisation, de son mari Monsieur X, décédé le 5 janvier 2018 dans le service de médecine R, pour les périodes du 3 au 14 décembre 2017 et du 22 décembre au 5 janvier 2018.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son mari défunt et note en outre que l’objectif de sa demande est de connaître les causes du décès.  Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion, la commission observe que ce dernier a transmis l’ensemble des informations contenues dans le dossier médical du défunt se rapportant à l'objectif poursuivi par Madame X.  La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants détenus par l'antenne du centre médical des armées de Haguenau :
1) ses résultats d'examen ;
2) l'intégralité des pièces de son dossier médical en support papier et  numérique contenus sur le logiciel unique médico-militaire (LUMM) ;
3) les comptes rendus de consultations d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation ;
4) les protocoles et les prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;
5) les feuilles de surveillance ;
6) les correspondances entre professionnels de santé ;
7) les éventuels enregistrements vidéo ou sonore.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que Monsieur X avait été averti par courrier électronique du 19 novembre 2018 qu'un exemplaire crypté de son dossier médical lui était adressé sur clé USB par voie postale et que le mot de passe nécessaire pour le décrypter lui serait communiqué dès lors qu'il prendrait contact avec le médecin le lui ayant expédié.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie ou consultation de documents relatifs à des prélèvements d'écoulements réalisés en bordure du ruisseau du Cougnets, provenant de la base des haldes des résidus miniers de la mine de tungstène sur la commune de Couflens-Salau :
1) les constats des agents de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
2) le rapport transmis par le directeur de l'ONEMA ;
3) les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses départemental et par d'autres laboratoires ;
4) tout courrier ou courriel échangé entre les services départementaux, régionaux et nationaux avec les propriétaires de la mine et d'autres destinataires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Ariège a informé la commission que, d'une part, par courrier en date du 13 septembre 2018, elle a indiqué au demandeur que le rapport visé au point 2) de la demande était disponible sur le site internet de la préfecture et elle lui a transmis les avis de l'ARS et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et, d'autre part, que l'étude n'ayant pas fait apparaître de risque pour la santé humaine, aucune recommandation n'a été faite.

Cependant, le demandeur a informé la commission que les documents à télécharger sur le site de la préfecture concernaient des analyses effectuées en 2017 par GEODERIS et par la société halieutique, qui n'avaient aucun rapport avec les documents sollicités.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs à sa demande de copie du rapport d'intervention concernant l'incendie qui s'est déclaré dans la boulangerie X sise 31 rue des Fèvres à Montbéliard, le 29 juillet 2017.

En l’espèce, la commission comprend que le logement de Monsieur X est situé dans le même immeuble que celui où se situe la boulangerie X.  

En l’absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Doubs à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.
 
La commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, émet sous ces réserves un avis favorable à la communication.
Administration : Mairie de Reyrieux
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Reyrieux à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) le compte administratif 2017 complet transmis au contrôle de légalité ;
2) la délibération approuvant le compte administratif 2017
3) le compte de gestion 2017 complet transmis au contrôle de légalité ;
4) la délibération approuvant le compte de gestion ;
5) le budget primitif 2018 complet transmis au contrôle de légalité ;
6) la délibération approuvant  le budget primitif 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission indique par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Sorbonne Nouvelle Paris 3
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Sorbonne Nouvelle Paris 3 à sa demande de communication du document relatif à l'expertise d'amiante des colonnes d'aération des pièces d'eau, réalisée par sonde caméra le jeudi 5 avril 2018 dans son logement de fonction situé au 5ème étage de l'université.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'Université Sorbonne Nouvelle Paris 3 a informé la commission que le demandeur avait été invité le 29 mai 2018 à consulter le document sollicité ainsi que le rapport final et qu'il a d'ailleurs signé une attestation le 31 mai 2018 mentionnant qu'il avait eu connaissance des documents. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X.

Elle invite donc la présidente de l'Université Sorbonne Nouvelle Paris 3 à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de tout document présentant l'analyse de sa situation auprès de la CAF, indiquant notamment que cet organisme a reçu contractuellement subrogation et mandat exclusif pour recouvrer les sommes correspondant à la pension alimentaire qui lui est réclamée au titre de la période du 31 mars 2014 au 7 juillet 2017, qu'il n'est pas en mesure de procéder à ces versements sur cette même période et qu'aucune poursuite n'a été et ne sera diligentée contre lui à ce titre par la CAF.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission constate que la demande tend à l’élaboration de nouveaux documents, qui ne peuvent être obtenus à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant la mise à disposition du site de l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) situé 37 avenue de l'Europe Unie - 07400 Le Teil, notamment :
1) la convention conclue avec la commune du Teil (bail emphytéotique) ;
2) l’information sur les risques auxquels le bien et ses occupants seront exposés comprenant :
a) le diagnostic « plomb » ;
b) le diagnostic « amiante » ;
c) le diagnostic « performance énergétique » ;
d) le diagnostic « électrique » ;
e) le diagnostic « assainissement » ;
f) l'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS).

La commission comprend que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre du transfert en pleine propriété de biens immobiliers appartenant auparavant à l’Etat et précédemment utilisés par l’AFPA au nouvel établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, la commission précise en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce, la commission estime qu'il appartient au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes de transmettre la demande accompagnée du présent avis à France Domaine susceptible de détenir les documents sollicités et d'en aviser Madame X.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de copie de l’appel de cotisation initial émis par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse  (CIPAV) à son attention en 2017 correspondant à la somme de 817 euros.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) , la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (CPAM 79)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres à sa demande de copie intégrale sur CD-Rom de son dossier médical à partir de juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres a informé la commission d'une part qu'il ne dispose pas de pièces médicales concernant Madame X antérieures au 9 janvier 2018, d'autre part que celles dont la caisse dispose ont déjà été communiquées à l'intéressée.

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.