Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bourg-la-Reine
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, en sa qualité de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-la-Reine à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les noms des locataires du parc privé de la ville ;
2) pour chaque bien loué, le montant des loyers et des charges et la justification du bail ;
3) les noms des demandeurs de location des salles municipales ;
4) pour chaque location, le montant de la location et la preuve du paiement.

En l'absence de réponse du maire de Bourg-la-Reine à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission relève que les logements communaux concernés appartiennent au domaine privé de la commune. La commission considère, par conséquent, que les documents sont communicables à toute personne qui les demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des occupants (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse autre que celle du logement loué et nationalité). Elle précise que le montant du loyer n'a, en revanche, pas à être occulté dès lors qu'il a été, en l'espèce, fixé par délibération du conseil municipal.

S'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4), la commission comprend qu'il s'agit de salles mises à disposition par la commune. La commission estime par conséquent que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, de l’occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des demandeurs de ces locations (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse autre que celle du logement loué et nationalité). Elle émet, sous ces réserves, un favorable à l'ensemble des demandes.
Administration : Mairie de Dinard
Type : Conseil
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 décembre 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable du livret de famille d'une personne décédée, à une société d’enquête civile chargée d'effectuer une recherche successorale en vue de déterminer les ayants‐droits ou les bénéficiaires potentiels, sachant que la défunte avait souscrit à un contrat obsèques et qu’elle ne souhaitait pas que ses enfants soient informés de son décès.

La commission comprend qu'une société d'enquête civile a été chargée, dans le cadre d'une procédure successorale, de rechercher les ayants-droits ou les bénéficiaires potentiels d'une personne décédée ayant remis son livret de famille au service d’État civil de la mairie de Dinard avant son décès.

La commission rappelle, à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

La commission estime qu'un livret de famille, document administratif, n'est communicable qu'au(x) titulaire(s) de celui-ci ou à ses (leurs) ayants-droits, dans ce dernier cas, pour la seule partie qui les concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de tiers. La commission ajoute que ce document d’État civil peut, le cas échéant, être communiqué à un organisme ou une société d'enquête civile, à la condition qu'elle puisse justifier être dûment mandatée par le titulaire du document ou ses ayants droits.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, Enquête publique
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication, par voie électronique, des correspondances et des documents de la préfecture de l'Essonne et de la société du Grand Paris, sur lesquels se fonde le directeur protection des droits ‐ affaires publiques, dans son courrier en date du 23 août 2021, pour clôturer l'instruction du dossier de ses clients relatif à la procédure d'acquisition du tréfonds de leur parcelle par la société du Grand Paris :
1) les pièces établissant l'affichage de l'enquête publique de 2016 dans la rue Bellevue à Antony ;
2) les éléments de l'enquête publique ;
3) l'information communiquée à une réunion de quartier en 2017, indiquant le passage de la future ligne n° 18 du métro par le tréfonds des propriétés riveraines de la rue des Marchais ;
4) le courrier du 27 novembre 2020, par lequel le dépôt en mairie de l'enquête parcellaire aurait été notifié à ses clients.

En l'absence de réponse de la Défenseure des droits à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ».

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

Selon une doctrine constante, la commission considère que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont pas communicables.  Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (ARS 64)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé - délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de  communication des résultats de l'enquête médico administrative de l'ARS, relative au suicide de son fils, Monsieur X, alors qu'il était suivi par un psychiatre et un infirmier du CMP des Deux Rives à Billère.

En l’absence de réponse de la directrice de l'agence régionale de santé - délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt -, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. 

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.  

La commission relève que les demandeurs ont la qualité d’ayant droit de leur fils défunt. Elle note, en outre, que l’objectif de la demande, indiqué par Monsieur et Madame X au vu de leurs précédentes saisines de la CADA, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès.  La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par les demandeurs, leur sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Admission au séjour, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication de la copie de l'autorisation de travail (formulaire Cerfa tamponné), transmise par l'employeur de sa cliente à l'appui du dossier de demande de titre de séjour de celle-ci, accordée en 2020 et visée par l'ex direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France.

La commission rappelle que les pièces d'un dossier d'un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'un titre de séjour détenu par l’administration est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a informé la commission que le document avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 9 décembre 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier Emile Durkheim
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Emile Durkheim à sa demande de communication de la liste des agents promouvables aux commissions administratives paritaires.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur du centre hospitalier Emile Durkheim, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission précise ensuite que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir et des informations relatives à leur vie privée. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Elle rappelle, à toutes fins utiles, qu’elle considère traditionnellement que l'affichage d'un document, qui ne constitue pas l’une des modalités de communication des documents prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, ne peut être assimilé à une diffusion publique au sens des articles L311-2 et L321-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle estime en effet qu'une diffusion publique au sens de cette loi requiert que le document soit aisément accessible techniquement, géographiquement et financièrement, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un document est uniquement affiché de façon temporaire à un endroit déterminé.
Administration : Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du bassin d'Arcachon Nord Atlantique à sa demande de communication des documents suivants relatifs au tirage au sort du collège « habitants » du conseil de développement (CODEV) du pays bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre (Barval) :
1) le procès-verbal contenant : 
a) la procédure ;
b) la liste des candidats ;
c) la liste des habitants de la COBAN tirés au sort ;
d) la liste des agents ayant procédé au tirage au sort ;
2) la délibération de la COBAN et/ou du pays Barval constitutive du CODEV.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'il ressort des dispositions de l'article L5211-10-1 du code général des collectivités territoriales que le conseil de développement est mis en place dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et qu'en dessous de ce seuil, un tel conseil peut, également, être mis en place par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres. La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge. Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale. Il peut également donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités qui se rapportent à la création du conseil de développement du pays bassin d’Arcachon - Val de l’Eyre (Barval) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Inspection, Conditions de travail, Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du rapport d'inspection des affaires étrangères relatif au consulat général de France à Bengalore de 2021.

La commission, qui n’a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce dernier, dès lors qu’il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6, tenant notamment à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur.

En l’absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission émet, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Etampes
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Etampes à sa demande de communication de l'agenda du maire pour les mois d’août, septembre et octobre de l’année 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etampes a informé la commission  que le document sollicité n’existe plus dans la mesure où aucun agenda n'a été conservé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Communauté de communes Aunis-Atlantique
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Aunis Atlantique à sa demande de communication des données, par commune et par zone, ayant permis d'établir l'état des lieux et le tableau des surfaces des documents d'urbanisme existant avant le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi‐h).

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Aunis Atlantique à la date de sa séance, la commission précise qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration, mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause. Cependant, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

Comme elle l’a indiqué dans son avis n° 20213658 du 22 juillet 2021, la commission relève que le plan local d'urbanisme intercommunal a en l’espèce été approuvé le 19 mai 2021. L'ensemble des pièces le composant sont, par suite, communicables et ont d'ailleurs fait l'objet d'une diffusion publique sur le site https://www.aunisatlantique.fr/grands-projets/pluih/pluih-approuve/. La commission estime que les documents préparatoires qui auraient été élaborés, tels que sollicités par Monsieur X, constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, à condition toutefois qu’ils existent.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Saint-Jean de Bergues (EHPAD 59)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes X à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, qui a séjourné dans l'établissement du X au X, date de son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes X a indiqué à la commission avoir transmis les documents sollicités par lettre recommandée avec avis de réception postal le 22 septembre 2021 à Monsieur X et que ce pli lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 27 septembre 2021 ainsi qu’en atteste l’avis postal dont la commission a pu prendre connaissance. 

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.