Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Judiciaire, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats d'investigations, etc.) sur le fondement desquels les services du Défenseur des droits ont pu estimer, dans un courrier daté du 14 novembre 2012 adressé à Madame XXX, la mère de ses deux enfants mineurs, que « le commissariat de Pantin avait pu leur confirmer que son comportement était particulièrement procédurier et qu'il lui avait été rappelé fermement de cesser toute procédure abusive » à l'encontre de cette dernière et de sa famille.

La commission rappelle que les relevés de la main courante et les procès-verbaux sont, s'ils existent, des documents administratifs, dès lors qu'ils n'ont pas donné lieu à l'engagement d'une procédure judiciaire. Dans ce cas, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts mentionnés au II de l’article 6 de la loi de 1978.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) son mail relatif à une demande de sanction à l’encontre de la secrétaire du service santé et qualité de vie au travail de la direction des ressources humaines de la région Nord-Pas-de-Calais ;
2) les rapports des agents régionaux concernant ses arrivées tardives en janvier, février, mars et avril 2014 ;
3) l'avis de Monsieur XXX XXX concernant sa valeur professionnelle ;
4) tout autre document concernant sa valeur professionnelle, émanant d'agents régionaux ou non régionaux ;
5) les notifications de l'administration mettant fin par anticipation à ses missions depuis 2004 en raison de difficultés relationnelles avec des collègues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas et qu'il a communiqué à Madame XXX les différents documents susceptibles de répondre à sa demande, par courriers en date du 1er septembre et du 12 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l'entier dossier de réclamation établi par Pôle emploi dans le cadre de la procédure de recouvrement engagé à l'égard de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle Emploi a informé la commission qu'il avait, par un courrier du 27 août 2014, communiqué à Maître XXX l'ensemble des documents correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Baillargues
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Baillargues à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la demande de permis de construire de sa cliente ayant fait l'objet d'un refus le 5 juin 2014 :
1) l'avis de la direction eau et assainissement de la communauté d'agglomération de Montpellier en date du 31 janvier 2013 ;
2) l'avis de la société d'aménagement rural BRL en date du 5 février 2013 ;
3) l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault, service eau et risques, en date du 9 janvier 2013 ;
4) le porter à connaissance du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Baillargues a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités avaient été communiqués à Maître XXX XXX XXX XXX par courrier avec demande d'avis de réception postale, réceptionné le 21 juillet 2014.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication de la convention pluriannuelle de gestion signée entre la CNAMTS et la SMEREP (société mutualiste des étudiants de la région parisienne).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur général de la CNAMTS a informé la commission que la demande correspondant au  contrat pluriannuel « mutuelles d'étudiants » que la caisse nationale a passé avec la SMEREP, et que ce document ne lui paraît pas communicable, dans la mesure où il précise les remises de gestion accordées à cette mutuelle pour la couverture des frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales de sécurité sociale aux étudiants, conformément à l'article R351-82 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté interministériel du 31 mars 1992. 

La commission estime que le taux ou le montant de ces remises de gestion, qui reflète seulement le prix du service rendu par la mutuelle, ne relève pas du secret en matière commerciale et industrielle et que la convention sollicitée est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Salses-le-Château
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des dossiers de demande de subvention de l'association ASC Judo et de l'association de la bibliothèque-médiathèque.

La commission estime que les documents produits ou reçus par les services municipaux dans le cadre de l'instruction d'une demande de subvention, ayant été produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public de la commune, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Ces documents ne sont toutefois communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, que sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc un avis favorable à la demande sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des membres des associations. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame XXX. Elle invite donc le maire de Salses-le-Château à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame XXX.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la copie de la règlementation afférente au calcul du rappel des primes de rendement pour les agents techniques du ministère de la défense (ATMD) passant dans le corps de technicien supérieur d’études et de fabrications (TSEF).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants visés dans l'arrêté préfectoral DRIEA n° 2014-1-796 du 20 juin 2014 réglementant provisoirement la circulation sur l'avenue Charles de Gaulle (RN13) pour la création de places de stationnement réservées aux deux-roues sur la commune de Neuilly-sur-Seine :
1) la demande formulée le 30 mai 2014 par la mairie de Neuilly-sur-Seine ;
2) l'avis du directeur des routes auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
3) l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
4) l'avis du député-maire de Neuilly-sur-Seine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Seine a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier électronique du 17 septembre 2014, la demande visée au point 1) qui est datée du 22 mai 2014 et non du 30 mai 2014, et, par courrier postal du 17 octobre 2014, l'avis du 19 juin 2014, visé au point 4). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.

Le maire de Neuilly-sur-Seine a en outre informé la commission qu'il ne détenait pas les avis visés aux points 2) et 3).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il appartient au maire, en application du quatrième alinéa de cet article de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, en l’espèce le directeur des routes auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France et le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Institut de recherche pour le développement (IRD)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut de recherche pour le développement  à sa demande de communication du procès-verbal de la séance de la commission administrative paritaire (CAP) des ingénieurs de recherche (IR) de l'institut du 16 mai 2014, après occultation des éléments ne le concernant pas. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institut de recherche pour le développement  a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur XXX par courrier électronique du 2 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les parties du procès verbal ainsi communiquées.

La commission note toutefois que Monsieur XXX lui a indiqué que le document qui lui a été transmis ne comporte pas la date de sa signature. Elle considère que cette mention, si elle figure au document, est communicable à l'intéressé et elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier ALD (affection longue durée) pour laquelle elle bénéficie d'une prise en charge à 100% pour tous les soins liés à cette affection.

En l'absence de réponse de la Caisse primaire d'assurance maladie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Nord (CG 59)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX et Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de copie du courrier anonyme à l'origine de l'information préoccupante reçue par le conseil général, relatif à leurs enfants, XXX et XXX XXX, ainsi qu'aux fiches de recueil des informations préoccupantes établies au sein de la cellule départementale.

Dans sa réponse à la commission, le président du Conseil général du Nord fait valoir que les fiches de recueil des informations préoccupantes ont été mises à la disposition de Mmadame D. et de Monsieur V. au cours d'une consultation organisée le 13 octobre avec possibilité de demander une copie des documents. La demande est donc sans objet sur ce point.

En ce qui concerne la demande de copie du courrier anonyme à l'origine de l'information préoccupante, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. En l'espèce, la commission émet, par conséquent, un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Estaires
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Estaires à sa demande de consultation des documents suivants dans le but de connaître le numéro de la parcelle anciennement affectée à la concession funéraire à perpétuité de la famille XXX dans le cimetière d'Estaires :
1) le registre de la mairie ;
2) le plan de l'ancien cimetière, avant informatisation de ce document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estaires a informé la commission que l'ensemble des documents en sa possession concernant le cimetière communal a été mis à la disposition de Madame XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de 
copie des documents suivants relatifs à la demande d'aide financière exceptionnelle formulée par son ex-épouse pour les dommages causés par la sécheresse de 2013 à l'habitation située 14 rue des Vortilles à Pont-du-Château :
1) le dossier-type renseigné ;
2) les informations relatives aux différents versements.

La commission relève que les documents administratifs sollicités concernent une aide financière accordée aux propriétaires de bâtiments endommagés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003 qui est attribuée en tenant compte du montant des travaux nécessités sur les bâtiments, sans se fonder sur la situation personnelle des propriétaires. 

La commission estime, dès lors, que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il soit divorcé de son épouse. Elle précise, toutefois, que les informations relatives au compte sur lequel les versements ont été effectués devront être occultées. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier de demande d'asile FNE n° 5903159880.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent toujours un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet du Nord, et d’en aviser Madame XXX.

La commission prend également note de l'invitation du préfet de police tendant à ce que Madame XXX se rapproche de ses services, munie d'un justificatif de domicile, afin que son dossier y soit transféré.
Administration : Mairie de Villieu-Loyes-Mollon
Type : Conseil
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une lettre émanant d'un résident du lotissement du Janivon concernant le mauvais entretien par deux autres résidents, des haies implantées en limite du domaine public.

La commission estime que le document sollicité, qui présente un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où vous l'avez reçu dans le cadre de vos missions de service public, fait apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère donc qu'il n'est pas communicable au demandeur, conformément au II de l'article 6 de cette loi.