Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de son entier dossier détenu par le bureau du séjour des étrangers, et notamment de la preuve d'envoi de la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à son encontre le 2 février 2012, de la preuve de réception ou de non-retrait de cette décision, ainsi que de l'avis rendu par le médecin inspecteur de santé publique sur sa demande de titre de séjour déposée le 11 juillet 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des pièces établies par l'ambassade de France au Sénégal dans le cadre de l'examen de sa demande de regroupement familial, notamment les rapports d'enquête et le détail des considérations qui ont conduit l'ambassade à contester l'authenticité des documents d'état civil présentés.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers (y compris des mineurs que le demandeur présente comme ses enfants) ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Etablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association «les amis de la terre du Val-de-Seine», a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du contrat signé avec l’entreprise chargée de la démolition de plusieurs bâtiments situés place Saint-Georges à Villeneuve-Saint-Georges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public foncier Ile-de-France a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 novembre 2012.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier Esquirol à Limoges
Type : Conseil
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 06 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants relatifs au marché ayant pour objet la location et l'entretien d'articles textiles :
1) le rapport d'analyse des offres élaboré par le consultant du centre hospitalier ;
2) le procès-verbal de marché avec les occultations réalisées par le centre hospitalier.

Au vu de ces documents, la commission estime que le procès-verbal mentionné au point 2) est communicable, dans la version que vous lui avez soumise, au candidat évincé, et qu'il convient d'occulter, dans le rapport d'analyse des offres mentionné au point 2), les notes, appréciations et classements relatifs aux candidats autres que le demandeur et que l'attributaire du marché, ainsi que les mentions relatives aux détails des offres de ces candidats.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré aux sociétés ECOVALIS et ECOVALIM à Vourles au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

La commission rappelle qu'en matière d'installations classées, l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement est accordée par le préfet ou par le ministre compétent après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R. 512-14 et suivants du même code.

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que l'arrêté préfectoral sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître XXX de LA TAILLE  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Telecom à sa demande de
communication des documents suivants concernant la cession au profit de France Telecom des ouvrages de génie civil établis dans le cadre de la réalisation de zones d'aménagement concerté dans la commune de Carvin :
1) les pièces faisant état de l'accord des personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;
2) les marchés attribués par France Telecom en vue de la construction de ces équipements.

La commission constate que la demande adressée par Maître de LA TAILLE à France Télécom s'inscrit dans une correspondance dont il ne produit  qu'une partie, laquelle ne comporte pas l'ensemble des précisions utiles à la compréhension de l'objet des documents dont la communication est sollicitée, notamment en ce qui concerne la consistance des ouvrages en cause et les circonstances de fait et de droit de leur réalisation.

La commission estime, dans ces conditions, que la demande, telle qu'elle est portée à sa connaissance, est trop imprécise pour permettre d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable.
Administration : Commission de médiation des Yvelines
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la commission de médiation des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de son relogement :
1) la décision de refus de la commission de médiation, ainsi que les justificatifs d'envoi et de réception de ce courrier ;
2) l'intégralité des pièces rassemblées par la commission de médiation conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
3) le dossier de demande envoyé en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de son relogement ;
4) la fiche de synthèse présentée à la commission lors de l'examen de son dossier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Dès lors que la décision de la commission de médiation des Yvelines semble être intervenue, la commission estime, que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration fiscale de vente à Monsieur XXX XXX d'un téléviseur couleur intervenue entre le 6 juin et le 23 décembre 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'administration n'était pas en possession du document sollicité. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, en tout état de cause.
Administration : Mairie de Saint-Cloud
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal prescrivant l'implantation d'un feu tricolore de signalisation routière à l'angle du boulevard de la République et de la rue XXX, dans le sens Saint-Cloud vers Suresnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cloud a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 novembre 2012, les seules pièces susceptibles, après une recherche ayant remonté jusqu'à l'année 1933, année d'ouverture de la voie, de répondre à la demande, à savoir le procès-verbal et le compte rendu analytique de la séance du conseil municipal du 20 mars 1957 au cours de laquelle a été décidée l'implantation de cet équipement. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac 
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à engager la commune dans la procédure devant la juridiction de proximité ;
2) la délibération du conseil municipal désignant Maître XXX pour représenter la commune ;
3) la délibération du conseil municipal approuvant la convention d'honoraires de Maître XXX ;
4) la facture d'honoraires de Maître XXX ;
5) la délibération du conseil municipal prenant la décision d'un pourvoi en cassation à la suite de la décision de la juridiction de proximité rendue le 18 juin 2012 ;
6) la délibération du conseil municipal désignant la SCP XXX et XXX pour représenter la commune ;
7) la délibération du conseil municipal approuvant la convention d'honoraires de la SCP XXX et XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 23 novembre 2012, et que les documents mentionnés aux points 3), 5), 6) et 7) n'existent pas, le conseil municipal n'ayant pas délibéré d'une convention d'honoraires et n'ayant pas encore délibéré d'un pourvoi en cassation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Audenge
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable, Irrecevable/Imprécise

Maître XXX XXX conseil de la Confédération pour les Entrepreneurs et Préservation du Bassin d'Arcachon (CEPPBA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Audenge à sa demande de copie des documents suivants :
1) les actes de ventes du terrain d'assiette du projet Carrefour Market passés entre la commune et le promoteur ;
2)  les procès-verbaux de constat réalisés à la suite de la découverte de déchets dans le sous-sol de ce terrain ;
3) tout document relatif à ce terrain, notamment les éventuelles études de sol réalisées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Audenge a confirmé à la commission, ainsi qu'il l'avait déjà précisé au demandeur par lettre du 8 octobre 2012, que l'administration ne détenait pas d'étude de sol relative à ce terrain et n'avait dressé aucun constat de découverte de déchets. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, en tant qu'elle porte sur ces documents mentionnés aux points 2) et 3).

S'agissant du surplus du point 3), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités autres que les études de sol mentionnées. Elle ne peut donc que la déclarer  irrecevable dans cette mesure et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès du maire d'Audenge la nature et l’objet de ces autres documents.

S'agissant enfin du point 1), la commission rappelle que les actes de vente notariés n'ont pas le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables sur le fondement de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales que dans le cas où ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Mairie du Fenouiller
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire du Fenouiller à sa demande de consultation des documents relatifs à la promesse de vente de trois parcelles cadastrées AM 253, 258 et 267 appartenant à Mme XXX pour l'extension du terrain de camping appartenant au demandeur :
1) les courriers que Maître XXX a adressés à la commune ;
2) les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) transmises par Maître XXX.

La commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner contiennent des informations relatives au patrimoine des personnes physiques ou morales intéressées, dont la communication à des tiers mettrait en cause, selon le cas, la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, protégés par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En tout état de cause, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Fenouiller a informé la commission le 27 novembre 2012 de ce qu'aucun des documents sollicités n'existe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Ordures ménagères
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'« Association collectif intercommunal décharge de Castries (ACIDC) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs à l'installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Castries :
1) les flux rejetés (volumes des gaz de combustion, des gaz diffus et des lixiviats, moyennes mensuelles) ;
2) les rapports rédigés par l'organisme extérieur ayant effectué les mesures prévues par le programme de surveillance en mars et octobre 2010 et mars et juin 2011 ;
3) les volumes de biogaz capté (moyennes mensuelles pour 2011) et sa composition ;
4) la composition du biogaz (en %) et la teneur (en mg/m3) des cinq composants spécifiés à l'article 3.3.1. de l'arrêté d'autorisation d'exploiter.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur, par courrier du 16 octobre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Valence
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au sondage d'opinion sur la notoriété des élus valentinois, réalisé par la société « SCP Communication » pour le compte de la municipalité :
1) les résultats complets de ce sondage ;
2) la méthodologie utilisée ;
3) les pièces du marché ou les documents relatifs à la commande de ce sondage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valence, dans un courriel du 26 novembre 2012, a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2) et 3) de la demande ont été transmis au demandeur le même jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Verdalle
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Verdalle à sa demande de copie de documents relatifs au chemin communal rural Revel Verdalle, notamment la portion Ferme de Mérault Verdalle :
1) la délibération du conseil municipal décidant le déclassement d'une partie du domaine public;
2) le compte rendu de l'enquête publique ; 
3) l'arrêté préfectoral ;
4) l'acte de vente portant sur ce chemin communal.


S'agissant de la délibération mentionnée au point 1), le maire de Verdalle a informé la commission que l'ancien chemin rural en cause, qui faisait à ce titre partie du domaine privé de la commune, n'a jamais eu le statut de voie communale et n'a donc jamais fait partie du domaine public de la commune. La commission déclare donc sans objet ce point de la demande, qui porte sur un document inexistant. La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que la délibération décidant l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public, conformément à l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les points 2) et 3), la commission rappelle qu'aux termes du même article du code rural et de la pêche maritime, dont les dispositions sont reprises de l'article 69 de l'ancien code rural, la  décision du conseil municipal de vendre un chemin rural est précédée d'une enquête publique. Le maire de Verdalle a toutefois informé la commission qu'il n'existait ni document relatif à une telle enquête, en ce qui concerne l'ancien chemin rural en cause, ni arrêté du préfet qui se rapporterait à cette vente. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Pour ce qui est enfin du document mentionné au point 4) de la demande, la commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne sont par ailleurs communicables en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté municipal. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande.