Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :

1) le procès-verbal de réception des travaux ayant fait l'objet du permis de construire des travaux d'aménagement et d'extension du poste de secours de la plage de la calanque Saint Estève, dans l'archipel du Frioul ;
2) le titre de recettes émis en application de l'article 9 de l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public n° 2013/737 du 1er juillet 2013. 

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable après avoir relevé que par son avis 20133144, elle s'est déjà prononcé sur une demande du même demandeur portant sur des pièces relatives aux mêmes travaux.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Gan
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gan à sa demande de consultation des registres de permis de construire, notamment les pages concernant le permis n° PC 06423011P0022. 

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire de Gan.
Administration : Syndicat intercommunal mixte AGEDI
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal mixte AGEDI à sa demande de délivrance et d'envoi d'une copie des documents suivants, en contrepartie d'un prix résultant de l'application des tarifs fixés par l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001, alors qu'il lui est demandé le paiement d'une somme de 420 euros :
1) les procès-verbaux des séances de l'organe délibérant du syndicat pour les années 2009 à 2012 ; 
2) les comptes administratifs sur les mêmes exercices ; 
3) la délibération fixant les frais de reproduction votée préalablement à sa demande de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'elle a, dans son avis n° 20131525 du 11 avril 2013, émis un avis favorable à la communication des documents sollicités.

S'agissant de la somme demandée par l'administration pour la délivrance des copies, la commission, qui s'étonne de l'importance du montant réclamé, rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

La commission, qui souligne que seul peut être exigé le paiement des frais de copie, dans la limite énoncée ci-dessus, et des frais d'envoi postal, invite le président du syndicat intercommunal mixte AGEDI à procéder à la communication demandée dans le respect des tarifs maximaux rappelés ci-dessus.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents justifiant son temps de travail pour les années 2010 à 2013, précisant ce temps de façon hebdomadaire, notamment les heures de présence, les heures supplémentaires, et les heures de formation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente a informé la commission, d'une part, que les seuls documents justifiant le temps de travail du demandeur sont des plannings collectifs de garde quotidiens, dont il ne dispose pas sur support informatique, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, et dont la communication imposerait donc l'occultation manuelle, sur près de 1 500 documents, de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur.

La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning de garde, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait une communication des documents sollicités dans des conditions conformes au II et au III de cet article excèderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de communication des relevés topographiques réalisés dans le cadre de l'étude du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de La Grande-Motte.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les informations demandées, qui se rapportent à la topographie de sols exposés à un risque d'inondation, constituent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission souligne que, dès lors que le document qu'elles préparent est achevé, les informations relatives à l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même que ce document serait lui-même préparatoire à une décision administrative encore en cours d'élaboration.

Au cas présent, la commission constate que les relevés topographiques ont été utilisés pour établir le plan des aléas du PPRI qui figure dans le dossier d'enquête publique. Ce document doit être regardé comme achevé même s'il est susceptible de modifications pour prendre en compte le résultat de l'enquête publique. En outre, la circonstance que ces relevés constitueraient un nuage de points bruts en trois dimensions, difficilement exploitables en l'état, ne fait pas obstacle à la communication de ces informations. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de projet d'aménagement de la rive gauche du mialan à Saint-Perey soumis à l'enquête publique, alors que le sous-préfet de Tournon lui oppose  l'absence de régie des recettes.

A titre liminaire, la commission a commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission rappelle également que l'absence de régie de recettes ne saurait faire obstacle à la délivrance de copies en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration n'étant pas tenue de facturer le montant de la reproduction des documents au demandeur. Il lui est par ailleurs loisible, en pareille hypothèse, d’émettre un titre de recettes à l’encontre de ce dernier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ardèche a informé la commission qu'il a proposé au demandeur, par lettre du 29 janvier 2014, de lui remettre un dossier complet reconstitué qu'il laisserait à sa disposition pendant une semaine afin qu'il puisse le consulter et faire les copies qui l'intéressaient. 

La commission estime, dans ces conditions, que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente détenu par la division de la protection de l’OFPRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFPRA  a informé la commission de ce que ce dossier a fait l'objet d'une destruction, dans le respect des dispositions prévues à cet égard par le code du patrimoine.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, les documents sollicités n'existant plus.
Administration : Mairie de Bouvignies
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bouvignies à sa demande de communication, sur support numérique fourni (clef USB) ou sur support papier, des listes électorales de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de l’article 21-4° de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Gignac-la-Nerthe
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : POS-PLU, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gignac-la-Nerthe à sa demande de communication des documents suivants :
1) copie des délibérations suivantes :
a) n° 11 - acquisition des parcelles cadastrées section AB et 8 ainsi que l'avis des domaines ;
b) n° 09 - demande d'approbation de la procédure de modification n° 3 du PLU ;
c) n° 03 - budget primitif commune décision modificative n° 2 ;
2) consultation des arrêtés et des décisions du maire.

La commission rappelle que selon l'article L2121-26 du code des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations du conseil municipal et des arrêtés municipaux. Elle constate toutefois que la demande n'est pas suffisamment précise, en son point 2), pour permettre à l'administration d'identifier les documents sur lesquels porte ce point de la demande, en l'absence de toute précision sur la période de temps à laquelle elle se rapporte.

La commission émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande et la déclare irrecevable en ce qui concerne le point 2).
Administration : Mairie de Grasse
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au régime indemnitaire applicable aux agents de la ville de Grasse :
1) le document (délibération, note de service ou autre) sur la base duquel a été défini le « barème d'appréciation et de notation » joint à la fiche de notation de 2013 ;
2) le document (délibération, note de service ou autre) en vigueur en 2007 sur la base duquel a été défini ce barème.

La  commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Grasse de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Gagny
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement et à la situation financière de la caisse des écoles de Gagny :
1) le statuts avec les éventuelles mises à jour ;
2) la liste détaillée des membres du conseil d'administration ;
3) les comptes du dernier exercice établis conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gagny a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 14 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'association Ressons-le-Long Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de copie des registres comprenant les observations déposées par le public lors de l'enquête publique relative à la révision du PLU qui s'est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2013.

La commission rappelle que le registre d'enquête constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès la fin de l'enquête publique. La commission estime que cette communication ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable.

Le maire de Ressons-le-Long a informé la commission qu'il n'était pas en possesion du document demandé à la date de la demande présentée par Madame X. La commission lui rappelle qu'il lui incombe néanmoins de procéder à la communication demandé, dès lors que le document sollicité lui a été remis par le commissaire enquêteur.
Administration : Mairie de Saint-Gély-du-Fesc
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gély-du-Fesc à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'association saint-gilloise de développement de l'action sociale (ASGDAS) :
1) le jugement prud'homal ordonnant le remboursement par « l'agent indélicat » de la totalité des sommes perçues en première instance ;
2) la liste nominative des dix-neuf membres du conseil d'administration de l'ASGDAS.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout).

En l'espèce, la commission considère que le jugement sollicité au point 1), dont la commune n'a, au demeurant pas été destinataire, revêt un caractère juridictionnel. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande visée au point 1). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Gély-du-Fesc a fait savoir à la commission que le document sollicité visé au point 2) a déjà été adressé à Monsieur X. par courrier en date du 7 janvier 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X., pour l'association « X. 2012 », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants se rapportant au contrat d'assurance conclu le 14 mai 2013 entre la municipalité de Wingen et la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) en vue de garantir les risques sportifs liés à l'utilisation de la salle socioculturelle pour des activités sportives et culturelles, sachant que le conseil municipal de Wingen du 19 septembre 2013 a annulé sa délibération du 14 mai 2013 relative à la passation de ce contrat d'assurance à la demande de la sous-préfète de Wissembourg :
1) toutes les pièces relatives à l'annulation du paiement à la MAIF de la cotisation annuelle de 293,20 euros ;
2) la date de reversement des fonds par la MAIF à la caisse municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, aucun titre de recette n'ayant été émis pour le remboursement de la somme en cause.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.