Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces relatives au litige qui l'oppose à la Sarl XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission de ce qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 2 septembre 2014 son curriculum vitae, son contrat de travail et le contrat de travail de Madame XXX XXX, occulté de toute mention relative à la rémunération de l'intéressée dès lors que cette donnée était le fruit d'un accord commun entre les parties. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Elle relève, en revanche, que le Défendeur des droits a refusé de communiquer au demandeur le curriculum vitae de Madame XXX et de Monsieur XXX XXX ainsi que le bulletin de paie de Monsieur XXX.

La commission précise qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

Elle en déduit que les documents sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont donc pas communicables à Monsieur XXX XXX. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'arrêté en date du 11 mai 2010, portant la référence DAPN/RH/GG n° 1761, approuvant le tableau d'avancement au grade de brigadier de la police nationale au titre de l'année 2010, ainsi que les annexes de ce document. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsque apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Communauté d'agglomération Agglopole-Provence
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame XXX XXX, pour la société « XXX XXX » agissant en qualité d’assureur de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Agglopole-Provence à sa demande de communication d’une copie du rapport de l’unité d’intervention ayant procédé à la remise en place d’une « plaque » dont le défaut de fixation à la chaussée pourrait être à l’origine de l’accident de la circulation dont a été victime, à bord de son véhicule, le 30 novembre 2012 à Salon-de-Provence, Mademoiselle XXX XXX, sociétaire d’XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Agglopole-Provence a indiqué que les plaques d'égouts recensées à Salon-de-Provence appartiennent soit à la ville lorsqu'il s'agit du réseau d'eaux pluviales, soit à la société Agglopole Provence Eau, établissement privé indépendant de la communauté d'agglomération et responsable de l'assainissement. Il a également fait valoir avoir demandé des précisions sur le lieu de l'accident. 

La commission considère, quel que soit le cas de figure, qu'un tel rapport, s'il existe, a le caractère d'un document administratif communicable à la personne intéressée et à ses mandataires. En effet, en admettant même que la plaque d'égout appartienne à la société Agglopole Provence Eau, sa remise en état se rattacherait à la mission de service public d'assainissement des eaux exercé par cette société pour le compte de la communauté d'agglomération. Ce document est donc en principe communicable à Madame XXX, ainsi qu'à son assureur, qui produit à cette fin un mandat donné par son assurée.

La commission constate néanmoins que la demande adressée à l'administration est irrecevable car insuffisamment précise pour permettre d'identifier, et même de localiser, le document sollicité. La commission invite donc la société « XXX XXX » à préciser à l'administration le lieu exact de l'accident et, le cas échéant, le président de la communauté d'agglomération Agglopole-Provence, à communiquer la demande ainsi précisée, accompagnée du présent avis, à l'organisme susceptible, compte tenu de la localisation de l'accident, de détenir le document. La commission précise qu'il ne lui revient pas de procéder elle-même à ces différentes communications entre le demandeur et les services concernés.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au fonctionnement du collège Saint-Joseph-du-Parchamp, de Boulogne-Billancourt : 
1) les justificatifs établissant la date exacte à laquelle le poste de Monsieur XXX est devenu vacant, permettant au demandeur d'être contractualisé ; 
2) la liste des postes vacants de l'établissement transmise par Madame XXX, chef d'établissement, pour septembre 2009 ; 
3) les propositions de modifications du poste de professeur d'arts plastiques de l'établissement (poste de Monsieur XXX) et les raisons retenues par Madame XXX pour justifier la modification ; 
4) le procès-verbal d'installation du second professeur, Madame XXX, en septembre 2009 ; 
5) le procès-verbal d'installation proposé à Monsieur XXX, en septembre 2009 ; 
6) le contrat de nomination de Madame XXX, pour les 9 heures d'enseignement restantes, en septembre 2009. 

Concernant le point 3) de la demande :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

Concernant les autres points de la demande :

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée de tierces personnes physiques identifiables, en application du II de l’article 6 de la même loi. Elle relève, en particulier, que doivent être occultées les mentions relatives aux diplômes obtenus par ces personnes tierces. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Carqueiranne 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre comptable de l'année 2013, au format numérique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carqueiranne a confirmé son refus de communication du grand livre des comptes de la gestion 2013 en raison du caractère abusif de la demande de Monsieur XXX. 

La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou des demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il n’apparaît pas à la commission que la demande de ce conseiller municipal présente un caractère abusif.

La commission rappelle, par ailleurs, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par l'article L2121-26 du même code, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime, à cet égard, qu'en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal, le budget et les comptes de la commune, y compris les pièces qui y sont annexées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Éducation nationale à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au fonctionnement du collège Saint-Joseph-du-Parchamp, de Boulogne-Billancourt : 
1) les justificatifs établissant la date exacte à laquelle le poste de Monsieur XXX est devenu vacant, permettant au demandeur d'être contractualisé ; 
2) la liste des postes vacants de l'établissement transmise par Madame XXX, chef d'établissement, pour septembre 2009 ; 
3) les propositions de modifications du poste de professeur d'arts plastiques de l'établissement (poste de Monsieur XXX) et les raisons retenues par Madame XXX pour justifier la modification ; 
4) le procès-verbal d'installation du second professeur, Madame XXXZ, en septembre 2009 ; 
5) le procès-verbal d'installation proposé à Monsieur XXX, en septembre 2009 ; 
6) le contrat de nomination de Madame XXXZ, pour les 9 heures d'enseignement restantes, en septembre 2009. 

Concernant le point 3) de la demande :

La commission relève que le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission dans la demande d'avis 20142678, de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

Concernant les autres points de la demande :

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée de tierces personnes physiques identifiables, en application du II de l’article 6 de la même loi. Elle relève, en particulier, que doivent être occultées les mentions relatives aux diplômes obtenus par ces personnes tierces. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ces points de la demande.

La commission précise par ailleurs que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie d'Arthel
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Successions, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX et XXX-XXX XXX, fils de Monsieur XXX XXX, aujourd'hui décédé, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Arthel à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des justificatifs de domicile ou de résidence fournis à la mairie d'Arthel par Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX pour la constitution de leur dossier de mariage, le mariage ayant été célébré à Arthel le 13 octobre 2001.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, comme elle l'a fait dans de précédents avis (20111161 ; 20031869) que les pièces du dossier déposé pour la publication des bans préalable à la célébration d'un mariage sont remises à l'administration dans le cadre de ses missions au titre de l'état civil, lesquelles présentent un caractère judiciaire. Ces documents revêtent dès lors le même caractère, et non pas celui de documents  administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la ou des demande(s) formulée(s) auprès des autorités tchèques dans le cadre de l'examen de la situation fiscale de son client qui a conduit à la présentation par l'administration fiscale des relevés d'un compte bancaire ouvert au nom de Madame XXX XXX en République Tchèque.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué que la communication de ces documents risquerait de porter préjudice à la recherche des infractions fiscales.

La commission estime effectivement que la communication de la demande d'assistance administrative adressée aux autorités fiscales tchèques dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Monsieur XXX, porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales, et méconnaîtrait les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Pont
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de copie de la décision du conseil municipal concernant la location ou la mise à disposition gratuite de la parcelle cadastrée 000-AK 01-665 appartenant à la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-du-Pont a informé la commission de l'inexistence du document demandé, la parcelle visée ne faisant pas l'objet d'un bail de location ou d'une mise à disposition.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Félix-de-Lodez
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félix-de-Lodez à sa demande de communication de l'extrait du registre des préemptions relatif à l'acquisition du bâtiment rural avec terrain et cour attenants, le tout se situant sur la parcelle cadastrée section E n° 187, 456, 459 et 460 pour une surface au sol totale de 974 m².

La commission rappelle qu'en application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour se prononcer, la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit de préemption urbain, un registre dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. Toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. 

La commission émet, sous réserve de l'existence de ce registre, un avis favorable à la demande.

Compte tenu des termes de la réponse qu'il lui a adressée, la commission attire l'attention du maire de Saint-Félix-de-Lodez, sur le fait que le registre de préemption ne doit pas être confondu avec le registre des déclarations d’intentions d’aliéner, dont la tenue n’est pas obligatoire. Ce dernier, s’il existe, reprend des informations couvertes par le secret de la vie privée et n’est, par conséquent, communicable qu’aux seules personnes concernées par ces déclarations, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la SA XXX, dont il est le président :
1) le bordereau-avis de liquidation définitive de l'année 2006 relatif à la taxe professionnelle pour un montant déclaré de 30 940 € ;
2) la confirmation de l'encaissement du chèque n° 301 d'un montant de 30 940 € daté du 29 juin 2007 correspondant au règlement de cette taxe ;
3) l'avis de versement de l'IS devant être remis au plus tard le 15 mars 2008, faisant apparaître un montant total à payer de 161 968 € ;
4) la confirmation de l'encaissement du chèque n° 455 de 161 968 € daté du 13 mars 2008 correspondant au règlement de cet imposition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'un litige oppose l'administration et le demandeur quant à la réception des documents visés aux points 1 et 3 et que les demandes visées aux points 2 et 4 ne portent pas sur la communication de documents mais tendent à l'établissement de nouveaux documents. Il estime dès lors que la demande n'entre pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978.

La commission comprend de cette réponse que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existent pas. Elle estime par ailleurs que les documents attestant de l'encaissement des deux chèques mentionnés aux points 2 et 4, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission déclare donc sans objet les points 1) et 3) de la demande et émet un avis favorable sur les points 2) et 4), sous la réserve qui précède.
Administration : Chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre départementale des huissiers de justice de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les documents administratifs par lesquels la chambre a avisé Maîtres XXX et XXX de leur désignation des 27 août 2012 et 23 mars 2013 au titre de l'aide juridictionnelle n° 2010/XXX ;
2) la lettre par laquelle Maître XXX aurait demandé à être relevé de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2010/XXX ;
3) la lettre par laquelle ou les lettres par lesquelles le bureau d'aide juridictionnelle de Melun aurait demandé à la chambre de désigner un huissier de justice dans l'aide juridictionnelle n° 2011/XXX le concernant, accordée les 13 décembre 2011, 23 janvier 2012, 10 mai 2012, 23 juillet 2012, 14 décembre 2012 et 16 avril 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que dans la mesure où les chambres départementales des huissiers de justice sont notamment chargées de missions de service public en matière de discipline des huissiers et de règlement de conflits, les documents qu'elle émet ou qu'elle reçoit dans le cadre de ces missions ont une nature administrative.

La commission estime que les documents sollicités, qui ne sont pas couverts par le secret professionnel, sont communicables à Monsieur XXX sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable. 

Elle prend note, par ailleurs, des nombreuses demandes que Monsieur XXX lui a adressées, ainsi que des nombreuses demandes qu'il a adressées à l’administration. Elle invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.