Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfet de police (direction de la police urbaine de proximité)
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Favorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de police (direction de la police urbaine de proximité) à sa demande de copie des documents relatifs à sa garde à vue au commissariat du 5ème arrondissement de Paris du 16 au 19 janvier 2007 :

1) registre des personnes gardées ;
2) registres des chambres de sûreté ;
3) registre dit "des vérifications" ;
4) main courante informatisée et registre mentionnant le nom et horaires des fonctionnaires assurant la surveillance ;
5) notes mentionnant les incidents et renseignements relatifs à l'intéressé ;
6) rapports d'intervention, fiches d'intervention et évènements de suivi chronologique mentionnés sur la main courante informatisée, relatifs à l'intéressé ;
7) déclarations d'usagers mentionnés sur la main courante informatisée concernant l'intéressé.

La commission rappelle que le registre des gardes à vue, distinct du registre spécial prévu aux articles 64 et 65 du code de procédure pénale, le registre des chambres de sûreté et le registre dit des " vérifications ", qui sont ouverts pour les besoins de la police sans nécessairement donner lieu à l'engagement d'une procédure judiciaire, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des relevés de main courante lorsqu'ils n'ont pas donné lieu à l'engagement d'une procédure judiciaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que M. M. faisait l'objet d'une procédure judiciaire et que les documents visés aux points 5 à 7 s'inscrivaient dans le cadre de cette procédure. La commission estime, dans ces conditions, qu'il en va de même de la main courante visée au point 4. Elle émet un avis défavorable sur ces quatre points.  

Elle considère en revanche que les extraits des trois registres visés aux points 1 à 3 sont communicables à M. M. uniquement pour ce qui le concerne, à l'exclusion des informations concernant des tiers, notamment des personnes qui auraient fait l'objet d'une garde à vue le même jour que lui. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris)
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur B. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris) à sa demande de copie des registres de contrôle des locaux de garde à vue du commissariat de police du 5ème arrondissement de Paris et de l'infirmerie de la préfecture de police.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 41 du code de procédure pénale : " (...)   Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an ; il tient à cet effet un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles effectués dans ces différents locaux. Il adresse au procureur général un rapport concernant les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort ; ce rapport est transmis au garde des sceaux. Le garde des sceaux rend compte de l'ensemble des informations ainsi recueillies dans un rapport annuel qui est rendu public ".

La commission considère que le registre mentionné à cet article constitue un document administratif dès lors qu'il est détachable des fonctions juridictionnelles du procureur de la République. Elle estime qu'il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : maire de Port-de-Piles
Type : Conseil
Séance : 11/10/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Réutilisation Des Informations Publiques
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un constructeur de pavillons, des plans d'une maison dont le permis de construire vient d'être délivré, sachant que ces documents seront utilisés dans un but commercial, par ce constructeur, qui n'est pas l'auteur des plans.

La commission rappelle que le dossier au vu duquel un permis de construire est délivré constitue un document administratif normalement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, dès lors, toutefois, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance des plans que vous lui avez adressés, estime qu'ils sont intégralement communicables à l'entreprise qui vous les a demandés, ainsi, d'ailleurs, qu'à toute personne qui en ferait la demande.

Dans la mesure où vous avez indiqué que ces plans seront utilisés dans un but commercial, la commission rappelle qu'il vous appartient d'informer la société intéressée que l'éventuelle " réutilisation " de ces informations publiques, au sens du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978, doit se faire dans le respect des dispositions de ce chapitre. Notamment, sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (article 12 de la loi du 17 juillet 1978). Il convient enfin de préciser qu'en vertu de l'article 9 de la même loi, les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété intellectuelle.
Administration : président du conseil général du Nord (direction de la solidarité aux personnes âgées et aux personnes handicapées)
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

Madame R. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord (direction de la solidarité aux personnes âgées et aux personnes handicapées) à sa demande de copie de la demande d'aide sociale aux personnes âgées formulée par ou pour le compte de sa mère, Madame M. D., décédée le 26 mai 2006.

La commission estime que ce document administratif est intégralement communicable à Madame D., en tant que personne " intéressée " au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l'intention du Conseil général de procéder à sa communication. Elle souligne qu'aucune occultation ne doit être pratiquée.
Administration : trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Incompétence/CNIL, Favorable

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo) à sa demande de la copie des documents suivants :

1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8 octobre 1998 adressés à la Caisse d'Epargne, et les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 9 octobre 1998 adressés au Crédit Lyonnais ;
2) la preuve de dépôt et l'accusé de réception postal relatifs à la notification à l'intéressé de ces quatre avis à tiers détenteur ;
3) la preuve de dépôt et l'accusé de réception postal relatifs à la notification à l'intéressé de deux commandements de payer du 16 juillet 2002 (95 704,13 euros et 273 715,12 euros) et de huit commandements de payer du 27 juin 2006 (2 907,50 euros, 18 057,74 euros, 74 738,89 euros, 84 274,12 euros, 53 108,99 euros, 1 797,22 euros, 134 016,09 euros et 1 593,72 euros) ;
4) l'extrait du fichier des personnes recherchées faisant apparaître l'inscription de l'intéressé ;
5) le dépôt de plainte pour fraude fiscale du 2 mai 2002 ;
6) le mandat habilitant Monsieur C. à se rapprocher des services fiscaux en 2003 au nom et pour le compte de l'intéressé ;
7) le procès-verbal de l'entretien ayant eu lieu le 9 septembre 2004 dans les locaux de la direction des services fiscaux.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1), 2), 3), 6) et 7) sont des documents administratifs communicables de plein droit à l'intéressé en application des dispositions combinées des  articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du point 4), la commission estime que la demande ne porte pas sur la communication d'un document administratif mais sur l'exercice du droit d'accès à des informations nominatives incluses dans un fichier régi par la loi du 6 janvier 1978 et qui relève, en application des dispositions de cette loi, de la compétence exclusive de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer ce point et transmet la demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés.

S'agissant du point 5), la commission considère que ce document revêt un caractère judiciaire et non administratif. Elle s'estime donc également incompétente pour statuer sur ce point de la demande.
Administration : préfet de police (laboratoire central)
Type : Avis
Séance : 25/10/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur B. L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de police (laboratoire central) à sa demande de copie des photographies prises par l'expert de la préfecture de police, à la suite de l'explosion d'un pavillon le 8 décembre 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a indiqué à la commission que les photographies demandées avaient été prises en vue d'établir un rapport technique, dans le cadre d'une enquête diligentée par le commissaire de police de Saint-Cloud. 

La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : " Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :  - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente] ".

Elle estime qu'en l'espèce, la communication des documents demandés risquerait de porter atteinte au déroulement de telles procédures ou opérations. Les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978 font ainsi obstacle, en l'absence d'accord de l'autorité compétente, à leur communication.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : directeur du centre hospitalier Jacques-Monod de Flers
Type : Conseil
Séance : 25/10/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical de Madame XXX, décédée, à Monsieur ZZZ, légataire universel de la fille de la défunte, Mademoiselle YYY, elle-même décédée le 4 février 2007.

Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l'espèce, la demande de M. C. est motivée par son souhait de connaître les causes du décès de Mme XXX, dans le cadre d'une procédure relative à la contamination par l'amiante, et les éléments communiqués à la commission ne font pas apparaître d'opposition de Mme XXX à la communication de son dossier médical.

La commission rappelle que la qualité d'ayant droit vise, conformément au code civil, tous les successeurs légaux de la personne défunte. Cette qualité n'est pas limitée aux ayants droit immédiats mais s'attache également aux ayants droit résultant de l'ordre de succession. La circonstance que M. C. ne tienne sa qualité d'ayant droit de Mme XXX que de manière indirecte, à la suite du décès de sa fille, Mlle YYY, est sans incidence sur la reconnaissance de cette qualité. La commission d'accès aux documents administratifs a ainsi considéré qu'un arrière petit-fils et un petit-neveu pouvaient demander à connaître les causes de la mort de leur parentèle dès lors que la demande poursuivait un des objectifs prévus par la loi (avis n° 20063370 du 31 août 2006).

La commission estime, en conséquence, que le dossier médical de Mme XXX est communicable, dans les limites posées par la loi, à M. C..
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Aude)
Type : Avis
Séance : 25/10/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Aude) à sa demande de communication de la copie de la liste des personnes ayant leur domicile fiscal à Campagna-de-Sault assujetties ou non à l'impôt sur le revenu.

La commission relève que si le I de l'article L.111 du livre des procédures fiscales prescrit l'établissement, par chaque direction des services fiscaux, de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable, du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable et du montant de l'avoir fiscal, prévoit qu'elle est tenue à la disposition des contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction et permet son affichage, ces dispositions ne prévoient pas une communication selon une modalité autre que la consultation sur place et n'en autorisent notamment pas la délivrance de copie. 

Dans ces conditions, la commission, qui prend note que le demandeur a été invité à venir consulter la liste sur place, émet un avis défavorable à l'envoi à l'intéressé d'une copie de cette liste.
Administration : trésorier-payeur général de l'Aude
Type : Avis
Séance : 25/10/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur R. M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général de l'Aude à sa demande de communication de la liste comportant les noms, prénoms et adresses des personnes assujetties à la redevance audiovisuelle pour leur habitation à Campagna-de-Sault.

La commission estime que, si une telle liste existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, elle constitue un document administratif qui contient des informations relatives à la vie privée (le fait qu'ils soient détenteurs d'un téléviseur et l'adresse personnelle des administrés) et qui ne sont dès lors pas communicables à des tiers en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence un avis défavorable à sa communication.
Administration : maire de Remuzat
Type : Avis
Séance : 25/10/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

Maître C., conseil de Monsieur et Madame A., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Remuzat à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, des documents suivants :
1) le règlement du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) ;
2) la cartographie en couleur.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable. Elle prend note de la réponse du maire de Remuzat l'informant qu'en raison de l'absence de moyens techniques adaptés, ses services n'étaient pas en mesure d'effectuer les travaux de reproduction nécessaires mais qu'il acceptait de faire établir un devis par une société spécialisée et de les faire exécuter aux frais du demandeur, après accord de ce dernier.
Administration : directeur général du trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, sous-direction assurances)
Type : Avis
Séance : 25/10/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, sous-direction assurances) à sa demande de copie du courrier adressé par la Matmut à la sous-direction assurances dans le cadre du dossier 2006/MFD/D060593.

La commission considère que le document sollicité, dès lors qu'il est détenu par l'administration dans le cadre de l'une de ses missions de service public, constitue un document administratif communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission souligne toutefois qu'en application du I de l'article 6 de la loi, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. Or, la mission de médiation à laquelle la DGTPE se livre peut être regardée comme une opération préliminaire à une procédure juridictionnelle qu'elle vise à éviter. Dans ces conditions, la commission estime que ces dispositions font obstacle à la communication des documents qu'elle détient à ce titre.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : directeur général du trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, sous-direction assurances)
Type : Avis
Séance : 25/10/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Mademoiselle B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, sous-direction assurances) à sa demande de copie du courrier adressé par la Matmut à la sous-direction assurances dans le cadre du dossier 2006/MFD/D060520.

La commission considère que le document sollicité, dès lors qu'il est détenu par l'administration dans le cadre de l'une de ses missions de service public, constitue un document administratif communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission souligne toutefois qu'en application du I de l'article 6 de la loi, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. Or, la mission de médiation à laquelle la DGTPE se livre peut être regardée comme une opération préliminaire à une procédure juridictionnelle qu'elle vise à éviter. Dans ces conditions, la commission estime que ces dispositions font obstacle à la communication des documents qu'elle détient à ce titre.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la demande de Mademoiselle B.
Administration : maire de Béziers
Type : Conseil
Séance : 25/10/2007
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par téléphone ou par courrier, de la liste électorale, notamment l'adresse des électeurs, à des sociétés de recouvrement de créances, des sociétés de crédits, des caisses de retraite (CRAM ou complémentaires), des huissiers, afin de pouvoir les retrouver.

La commission rappelle en premier lieu que les listes électorales sont, en vertu de l'article L. 28 du code électoral, communicables de plein droit dans leur intégralité, à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, tout candidat ou groupement qui en fait la demande. En conséquence, si les listes électorales ne peuvent être communiquées, sur ce fondement, à des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques, elles sont intégralement communicables aux personnes physiques qui représentent d'autres personnes morales, dès lors que ces personnes physiques ont elles-mêmes la qualité d'électeurs. 

S'agissant en second lieu de l'utilisation d'extraits de listes électorales à des fins autres que celles pour lesquelles ces listes ont été établies, la commission souligne qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978, "la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés./ Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet" . Il vous appartient, lorsque vous êtes saisi d'une demande de communication de ces listes susceptibles de faire l'objet d'une telle réutilisation de mettre en garde le demandeur sur l'obligation pour lui de se conformer aux dispositions de l'article 13 précité.