Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de son client, détenu par le bureau des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Agence régionale de santé Rhône-Alpes (ARS 69 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes à sa demande de communication de l'ensemble des documents réunis, reçus ou élaborés par la Mission inspection évaluation contrôle (MIEC), relatifs au signalement déposé par lui le 3 septembre 2010 à la suite de faits irréguliers dont il avait été témoin au CHU de Grenoble, ainsi que les mesures prises et les conclusions éventuelles qui en ont découlé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes a informé la commission qu'à la suite du signalement effectué par Monsieur XXX, le procureur de la République avait été saisi, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, et qu'aucune investigation n'avait été entreprise par l'ARS afin de ne pas interférer. Elle a également indiqué que le dossier avait fait l'objet d'un classement sans suite, qu'à la suite de nouveaux messages de dénonciations de Monsieur XXX, une approche autre que la conduite de nouvelles investigations avait été mise en œuvre par l'agence régionale de santé et qu'enfin, les documents du dossier n'étaient pas communicables dès lors qu'ils révèlent le comportement d'une personne et que leur divulgation à des tiers pourrait lui nuire. 

La commission estime que l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure engagée devant le procureur de la République, y compris le courrier par lequel l’administration dénonce, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente dans cette mesure. 

S'agissant des autres documents qui auraient été produits ou reçus par l'agence régionale de santé hors du cadre de cette procédure judiciaire, la commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, émet, compte tenu de ce qui précède, un avis défavorable à leur communication, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la loi précitée, que les mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne puissent pas être occultées sans priver de tout intérêt cette communication.
Administration : Mairie de Clichy-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) son dossier individuel dans son intégralité ;
2) la fiche de poste et la simulation salariale du poste que la commune souhaite qu'elle occupe au 1er septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clichy-la-Garenne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur XXX-XXX XXX, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier préparatoire au décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme comprenant notamment le texte initial soumis au Conseil d'Etat et le texte adopté par ce dernier.

Concernant le dossier préparatoire du décret :

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le rapport de présentation, au Premier ministre, d'un projet de décret revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire et après, conformément au I et au III de l'article 6 de la même loi, occultation préalable d'éventuelles mentions dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère que celui-ci, compte tenu de l'objet du décret auquel il se rapporte, décret qui n'a, par ailleurs, pas été délibéré en conseil des ministres, n'est pas susceptible de contenir de telles mentions. Elle émet donc un avis favorable.

Concernant le point de la demande visant le texte adopté par le Conseil d'Etat :

La commission rappelle qu'en vertu du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable à ce point de la demande.
Administration : Conseil général de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de « stagiairisation » de Monsieur XXX XXX ;
2) son arrêté de titularisation ;
3) son arrêté portant radiation des cadres ;
4) le premier arrêté portant sa nomination comme directeur de cabinet ;
5) l'arrêté portant intégration de Madame XXX XXX aux effectifs (stagiairisation, mutation) ;
6) la publicité de vacance du poste d'attaché territorial qu'elle occupe.  

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de l'extrait de la délibération du jury concernant son admission au baccalauréat professionnel « accueil relation clients et usagers » session 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée après l'occultation des mentions relatives aux autres candidats, en application du II de l'article 6 du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Orléans
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Vie Publique
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, au format Excel ou PDF, des tableaux d’affluence et de fréquentation des guichets et services de la mairie pour l'année 2013 et le premier semestre de l'année 2014, dans le but de les diffuser sur un site Internet.

En premier lieu, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

La commission considère que, sous réserve que le document sollicité puisse être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, il est communicable à toute personne qui en fait la demande. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et prend note de ce que le maire d’Orléans lui a indiqué qu'il allait prochainement transmettre à Monsieur XXX-XXX les éléments demandés.

En second lieu, la commission considère que la publication du document sollicité sur le site internet de Monsieur XXX-XXX, qui constitue une utilisation du document à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle il a été élaboré, constitue une réutilisation au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978. 
Cette mise en ligne devra donc être précédée, en application de l’article 13 de cette loi et de l'article 40 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, de l’anonymisation des documents comportant éventuellement des données à caractère personnel, sauf accord de la personne concernée. En outre, sauf accord de l’administration, les informations ne devront pas être altérées, leur sens ne devra pas être dénaturé, enfin leurs sources et la date de leur dernière mise à jour devra être mentionnée conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie d'Etaples-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples à sa demande de consultation des procès-verbaux de la commission de sécurité concernant le bâtiment de la Corderie.

La commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II du même article 6. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-dessus, et prend note de l'intention du maire d'Etaples de mettre à la disposition les documents pour consultation.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Maître XXX XXX, pour le compte de M. XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les opérations de vérification de la comptabilité de l'activité d'infirmier et des deux sociétés de son client :
1) les rapports de vérification complets ;
2) l'ensemble des pièces constituant des éléments de délation, susceptibles d'avoir influencé l'administration dans la mise en œuvre de ses procédures de contrôle. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) ont déjà été communiqués et qu'il refusait de communiquer les documents demandés au point 2) dès lors qu'il s'agit de documents dont la communication est prohibée par le g) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

A titre liminaire, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I et du III du même article. 

Concernant les documents sollicités au point 1), la commission constate qu'il ressort des pièces jointes par la demandeur à son dossier de saisine que les rapports de vérification lui ont été communiqués par l'administration au moyen de trois courriers en date du 14 mars 2014. Si le demandeur précise qu'il souhaite la communication d'une version complète de ces rapports, la commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, comprend de la réponse de l'administration qu'ont été soustraits ou occultés les documents de ce rapport dans lesquels sont exposés les motifs ayant conduit l'administration fiscale à diligenter les opérations de contrôle, ce qui est conforme aux principes exposés ci-dessus. La commission émet ainsi un avis défavorable à la communication des passages occultés en application des dispositions du g) du 2° du I de l'article 6 de la loi précitée.

Concernant les documents demandés au point 2), à supposer qu'ils existent, la commission émet, pour les mêmes motifs, un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents contenus dans la procédure d’alerte émanant de son ancienne tutrice et du chef d’établissement du Lycée d’ Etampes, dont elle a fait l’objet durant son année de stage en tant que Professeur de STMS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission qu'il n'existait pas de document spécifique à la procédure d'alerte et qu'il avait communiqué à Mme XXX le 11 septembre 2014 des documents établis par sa tutrice en date des 28 janvier et 18 février 2013 relatifs à sa manière d'enseigner. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande de Mme XXX.
Administration : Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication d'une copie de la correspondance en date du 26 mars 2014 du commandant de police XXX au préfet en faveur de la restitution des armes et munitions détenues par son client.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet des Alpes-de-Haute-Provence à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin (DSDEN 67)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le bulletin scolaire du troisième trimestre de l'année 2013-2014 de sa fille XXX au collège de l'Esplanade de Strasbourg ;
2) le détail de la délibération ayant conduit au rejet de sa demande de dérogation de secteur scolaire en faveur de sa fille ;
3) la composition de la commission en charge de l'instruction des demandes de dérogation ;
4) la liste des membres présents à l'occasion de l'examen de sa demande de dérogation ;
5) le règlement intérieur de ladite commission ;
6) l'entier dossier relatif à sa demande de dérogation ;
7) la décision qui aurait été prise sur cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin a informé la commission de ce qu'il avait transmis au demandeur, par courrier en date du 5 septembre 2014, les documents visés aux points 1), 4) et 6) de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ses points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission considère que le document visé au point 2) et la décision mentionnée au point 7) de la demande sont, s'ils existent, communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents visés aux points 3) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de l'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime (CAF 17)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXXXXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime  à sa demande de communication du rapport de contrôle de Monsieur XXX, contrôleur de la CAF, le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime a informé la commission de ce que les deux rapports de contrôle rédigés par Monsieur XXX ont été transmis au demandeur le 5 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle (sous-préfecture de Toul) à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal de Battigny adoptées du 1er août 2012 au 15 septembre 2012 et le 30 janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission de ce que, sans engager un travail de recherche important, il n'est pas en mesure de d'identifier les délibérations sollicitées dès lors qu'elles sont classées par thème de contrôle et non par commune. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). Elle estime que la demande de Madame XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à donner au préfet de Meurthe-et-Moselle des indications suffisamment précises, notamment quant à l'objet des délibérations demandées, pour lui permettre de répondre à sa demande sans recherches disproportionnées.

A toutes fins utiles, la commission relève que Madame XXX serait fondée à demander ces documents au maire de Battigny qui pourra lui en adresser la communication d'une copie en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.