Administration : Mairie de Saint-Valery-sur-Somme
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Valery-sur-Somme à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public de conception-réalisation pour les travaux de restauration et de transformation de l'entrepôt des sels en complexe culturel et de tourisme d'affaires, déclaré infructueux, et le marché public lui ayant succédé, passé selon une procédure négociée et portant sur le même objet :
I) s'agissant du marché public de conception-réalisation déclaré infructueux :
1) la délibération autorisant le lancement du marché ;
2) le montant de l'estimation administrative du marché et celui des crédits budgétaires alloués ;
3) la délibération fixant la composition du jury ;
4) le procès-verbal établi par le jury accompagné de ses annexes ;
5) le rapport d'analyse des offres accompagné de ses annexes ;
6) l'intégralité des offres remises par les soumissionnaires dans le cadre de la procédure ;
II) s'agissant du marché public ayant succédé au marché public déclaré infructueux :
1) l'acte d'engagement de l'attributaire accompagné de ses annexes ;
2) l'ensemble des invitations à négocier adressées aux candidats admis à participer à la procédure négociée ;
3) la liste des questions adressées aux candidats, notamment celles adressées les 21
mai 2014, 18 juin 2014, et 10 juin 2015 ;
4) les différentes offres remises successivement par l'attributaire à l'issue de chaque phase de négociation, comprenant l'esquisse de son projet composée notamment :
a) d'un mémoire exposant et justifiant le parti architectural, paysager et les solutions techniques préconisées ;
b) la liste des locaux, l'état des surfaces utiles, des surfaces hors œuvre et l'état comparatif des surfaces du programme et des surfaces du projet sous la forme d'un tableau ;
c) les notices jointes à l'appui de ces offres (notice de qualité environnementale, notice thermique, notice d'accessibilité, notice descriptive par lot, notice du coût de la maintenance et du coût d'entretien des équipements techniques, notice de sécurité incendie, notice acoustique, notice d'organisation des moyens humains en étude et en chantier, notice d'organisation technique du chantier) ;
d) le calendrier prévisionnel de réalisation ;
e) l'estimation du coût prévisionnel provisoire des travaux ;
f) la synthèse sur les variantes proposées ;
5) les procès-verbaux et/ou les comptes rendus établis à l'issue de chaque phase de négociation ;
6) les comptes rendus et/ou les procès-verbaux dressés à l'issue des rendez-vous des 5 juin 2014 (fonctionnalité-technique-coût), 13 juin 2014 (architecte des bâtiments de France, Monuments historiques) et 19 novembre 2014 ;
6) l'analyse effectuée par la commission technique le 25 août 2014 ;
7) les demandes de confirmation de prix formulées au mois de janvier 2015 ;
8) le procès-verbal établi par le jury accompagné de ses annexes ;
9) le rapport d'analyse des offres accompagné de ses annexes ;
10) l'éventuelle mise au point du marché ;
11) la délibération autorisant la signature du marché .


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Valéry-sur-Somme a informé la commission que les documents mentionnés aux 1), 2), 3), 4), 5) du I- de la demande et aux 1), 2), 3), 5), 6), 7), 8), 9), 10), 11) du II- ont été communiqués à Maître X, notamment par lettre du 25 janvier 2016. La commission constate que le demandeur lui a fait savoir que seule une partie des pièces demandées relatives aux points précités ont en réalité été transmises. 
La commission ne peut que déclarer sans objet la demande en tant qu’elle porte sur ceux des documents qui ont été ainsi communiqués.

Concernant le reste de la demande, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. 

En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents demandés par Maître X dont la communication lui a été refusée, émet un avis favorable les concernant, sous les réserves et dans les conditions rappelées ci-dessus.