Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Beaulieu-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Equipements collectifs, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Beaulieu-sur-Mer à sa demande de communication, par consultation, en sa qualité de conseillère municipale, du diagnostic sportif, daté de 2002, réalisé par la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur à la demande de la mairie, relatif à la possibilité d'implanter une piscine sur le terre plein A du port de plaisance de Beaulieu-sur-Mer, mentionné dans le procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’un rapport ou une étude réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration, après occultation ou disjonction des éventuelles mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée, ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Si le maire de Beaulieu-sur-Mer a informé la commission de ce que le document demandé n'a pas été retrouvé en l'état, notamment du fait des travaux d'agrandissement de l'hôtel de ville ayant conduit au stockage des archives dans des sacs plastiques au sein du centre technique municipal, elle estime que cette circonstance n'exonère pas la commune de son obligation de communication et l'invite à y procéder dans des délais raisonnables compte tenu de ces contraintes logistiques. Elle précise, toutefois, à toutes fins utiles, que si le document n'était pas retrouvé car détruit ou perdu, la demande ne pourrait qu'être regardée comme sans objet.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Successions, Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication, dans le cadre d'une succession, de la copie du certificat de cession de la voiture immatriculée X ayant appartenu à son frèreX.

En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire. 

La commission rappelle, en outre, que lorsque des documents se rapportent au secret de la vie privée d'une personne décédée, ses ayants droit, mais aussi ses proches peuvent en obtenir communication si cette personne ne s'y est pas opposée de son vivant et sous réserve qu'ils justifient d'un motif légitime, qu'il convient d'apprécier au cas par cas et au regard de la nature du document et de l'intérêt du défunt comme du demandeur. 

En l'espèce, Monsieur X se prévaut, pour fonder sa demande d'accès au certificat de cession établi avant le décès de son frère, de ce qu'il souhaite faire valoir ses droits dans le cadre de la succession. Sous réserve qu'il justifie de sa qualité d'héritier de son frère et sous réserve que le document sollicité existe, la commission émet, dans ces circonstances, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication du rapport du contrôle général du fonctionnement et de l'organisation de FFJDA par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche au cours de l'exercice 2020.

La Commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication d'un document administratif dès lors que celle-ci est de nature à porter atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ». La Commission rappelle, en outre, qu'en application du g) du 2° de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la Commission que le rapport dont la communication est demandée a été transmis dans son intégralité à la brigade de la répression de la délinquance économique de Paris, à la demande de celle-ci, dans le cadre d'une enquête portant sur des faits susceptibles d'être pénalement sanctionnés.

La Commission en prend note et estime que la communication du rapport est, à ce stade, de nature à faire craindre à une atteinte au déroulement de cette procédure. Elle considère, en effet, que le risque que la diffusion de ce rapport interfère avec les investigations en cours présente un caractère suffisant de vraisemblance pour justifier un refus de communication, sur le fondement des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Conseil
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation, Défavorable / Vie privée, Défavorable / Comportement, Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent, du rapport complet ainsi que des pièces jointes relatives à une enquête administrative diligentée à la suite de dysfonctionnements au sein du service X sachant qu’à l’issue de cette enquête une décision a été prise à l'encontre de cet agent afin de le changer de service.

La commission vous rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend qu'aucune procédure disciplinaire n'est en cours. Toutefois, après avoir pris connaissance des documents communiqués, la commission estime que l'ensemble des documents que vous lui avez transmis comportent des mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que cet agent, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers,  la divulgation de ce comportement étant susceptible de lui porter préjudice. La commission relève, par ailleurs, que l'occultation de ces mentions priverait d'intérêt la communication de ces documents. Elle en déduit qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces documents ne sont, à l'exception de l'audition de l'intéressé, pas communicables à cet agent.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures et des autres pièces justificatives notamment les mandatements relatifs aux comptes administratifs suivants de la commune d'Argeliers au titre des années 2018, 2019 et 2020 :
1) compte 6536 : frais de représentation du maire ;
2) compte 6232 : fêtes et cérémonies ;
3) compte 6257 : réceptions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le comptable du SGC de Narbonne a adressé à Monsieur X les éléments demandés relatifs aux exercices 2019 et 2020 et de ce que, en ce qui concerne l'exercice 2018, le compte ayant été archivé, la mise à disposition dans Hélios des mandats 2018 ne permet pas d'avoir les pièces justificatives des factures.

Toutefois, en l'absence de justificatif de la transmission des documents demandés relatifs aux années 2019 et 2020, la commission estime que la demande conserve son objet pour ces années. 

Elle estime également, que la seule circonstance que les documents demandés au titre de l'année 2018 ne figureraient plus dans l'application « Helios » ne fait pas obstacle à leur communication dès lors que ceux-ci existeraient toujours. Il appartient, en effet, à l'administration sollicitée de rechercher ces documents, y compris dans leurs archives, et lorsqu'elle n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, qui serait en l’espèce la mairie de la commune d'Argeliers, et d’en aviser le demandeur. La commission constate que la demande conserve également son objet pour cette année. 

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. L'article L2121-26 précise d'ailleurs que la communication de ces documents « peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État ».

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Armée
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants concernant le père de sa cliente, Monsieur X, décédé le X :
1) une attestation d’ancien Harki  ;
2) un document officiel reconnaissant sa qualité de blessé de guerre, ayant été amputé.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission constate que les documents sollicités, s'ils existent, intéressent la vie privée du père de Madame X, né en X, ancien combattant de la seconde guerre mondiale décédé, et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un motif légitime pour y accéder, en application des mêmes dispositions. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué. 

En l'espèce, la commission n'est pas en mesure d'identifier, au sein des éléments portés à sa connaissance, le motif pour lequel Madame X sollicite la communication d'une attestation d'ancien Harki et d'un document reconnaissant la qualité de blessé de guerre de son père. 

Elle ne peut donc, en l'état du dossier qui lui est soumis, qu'émettre un avis défavorable à la demande. 

La commission précise enfin, à toutes fins utiles, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Par suite, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995 et CE, 22 mai 1995).
Administration : Syndicat mixte du point fort environnement (SMPFE)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire, Incompétence / Juridictionnel

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du point fort environnement (SMPFE) à sa demande de communication, par courrier électronique ou sous format papier, des documents suivants mentionnés dans le procès-verbal du comité syndical du 11 mars 2022 :
1) l'étude X phase 1 visée au point 2 ;
2) le rapport définitif de l'expert mandaté dans le cadre du sinistre de la zone de maturation visé au point 9.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte du point fort environnement (SMPFE) a indiqué à la commission que l'étude visée au point 1), dont il a joint une copie, constitue un document préparatoire, et que le rapport mentionné au point 2), dont il a également communiqué une copie, a été établi dans le cadre d'une procédure juridictionnelle en application d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 28 septembre 2020.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc en l'état un avis défavorable au point 1) et estime que ce document sera communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration une fois qu'une décision aura été prise.

La commission estime, par ailleurs, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements.

Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 2).
Administration : Université d'Orléans
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Orléans à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation d'un dossier de procédure civile, des certificats d’études (capacité et licence en droit) de Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président de l'université d'Orléans, rappelle que la formation initiale et les qualifications d’une personne relèvent de sa vie privée à l'exception des titres et diplômes légalement requis pour l’exercice d’une profession réglementée, qui, lorsqu’ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l’activité professionnelle de l’intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l'état des informations qui ont été portées à sa connaissance, la commission ignore si Monsieur X exerce une profession réglementée pour laquelle la détention des certificats d'études demandés est légalement requise, et si ces certificats d'études figurent dans un dossier ou un document relatif à l'activité professionnelle de ce dernier.

Dans ces conditions, en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration de succession (formulaires n° 2705, 2705-S, 2706 et 2738-SD) enregistrée le 5 avril 2018 sous le n° X.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents ayant trait à la vie privée d'une personne décédée ne sont communicables qu'aux personnes directement intéressées par ces documents et ne peuvent être communiqués à des tiers qu'après occultation des mentions qui porteraient atteinte à la vie privée de l'intéressé. S'agissant d'une déclaration de succession, les ayants droit de la personne décédée ont la qualité d'intéressé au sens de ces dispositions.

La commission souligne également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans, les déclarations de succession ne sont toutefois communicables par cette administration qu'aux déclarants ou à leurs ayants cause.

En l'espèce, sous réserve que Monsieur X justifie être directement concerné par la déclaration de succession sollicitée, la commission émet un avis favorable à la communication de ce document et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de communiquer ce document.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle, Infractions
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2022, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication, dans le cadre de l'avis de contravention n° X, de la copie des documents suivants :
1) les photos prises par le radar ;
2) les documents de contrôle et de vérification dudit radar.

En l'absence de réponse de l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse. Dès lors que les clichés sollicités au point 1) font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

En revanche, la commission relève que les documents relatifs à la vérification d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route et, en particulier, le carnet métrologique, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne font pas partie intégrante de la procédure d'infraction et présentent ainsi un caractère administratif. 

La commission estime dès lors que les documents sollicités au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.