Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Toulon
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle, Immatriculation
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de Toulon à sa demande de communication des procès‐verbaux établis suite à une interpellation et ayant donné lieu à l'émission, à son encontre, de deux avis de contravention n° X et X datés du 5 septembre 2017.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce les documents sollicités revêtent un caractère juridictionnel dès lors qu'ils ont été reçus ou émis par l'officier du ministère public dans le cadre des fonctions pénales qu'il exerce sous la direction du procureur de la République de son ressort.

La commission, qui a pris connaissance de ce que l'officier du ministère public a communiqué à Madame X diverses pièces de la procédure en cause, se déclare, en conséquence et en tout état de cause, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que son dossier avait été transmis à Madame X par courrier du 29 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Caen - Normandie
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre régionale des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Caen - Normandie à sa demande de copie, par voie postale, des trois derniers bulletins de salaire (octobre, novembre et décembre 2018) de l'agent occupant le poste de « responsable de la qualité de vie étudiante et innovation » au sein du CROUS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du CROUS de Caen - Normandie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Genevois
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 18 avril 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté accordant un permis de construire ultérieurement annulé par un second arrêté.

La commission vous rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission souligne que ce droit à communication du permis de construire s'applique même si l'arrêté accordant ce permis a été retiré par un arrêté ultérieur.

La commission considère, dès lors, que le document sollicité est communicable.
Administration : Mairie de Chenoise
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le compte de l'Association LCD (Lutte contre les Discriminations) Chenoise, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des différents dossiers d’instruction et de construction concernant la pose des ralentisseurs suivants :
‐ rue de la croix devant l’association du Domaine Emmanuelle ;
‐ rue du château au niveau de la grange ;
‐ rue des mésanges au niveau du début de la rue et au niveau de la maison de retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chenoise a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 28 février 2019, transmis à Monsieur X les seuls documents en sa possession répondant à l'objet de sa demande, à savoir les factures de fourniture et pose des ralentisseurs.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client, au mois de janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que la décision demandée ne pouvait être transmise au demandeur dans la mesure où le 2 janvier 2018, son client a été suspendu, à titre conservatoire, de son emploi d'auxiliaire magasinier, dans l'attente de la mise en œuvre de la procédure disciplinaire initiée à son encontre. La commission comprend de ces éléments qu'aucune décision de déclassement d'emploi n'a été édictée à ce jour. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet, comme portant sur un document inexistant.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants depuis l'arrivée de son client au centre pénitentiaire de Béziers :
1) la totalité des relevés de compte nominatif mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ;
2) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement.

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, depuis son arrivée dans l'établissement :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client ;
2) la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d’un téléviseur ;
3) la copie de l'extrait du règlement intérieur de l’établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à l'intéressé ou son conseil  en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le document visé au point 3) de la demande est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Musée du Louvre
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur du musée du Louvre à sa demande de communication des courriers, arrêtés ou décisions formalisant les nominations de Messieurs X, X et Madame X à la suite du placement en congé longue maladie de sa cliente.

En l'absence de réponse du président-directeur du musée du Louvre, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable

Madame Martine X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents relatifs à la réponse apportée suite au rapport du 23 mai 2017 de la Cour des comptes concernant la MIVILUDES.

La commission précise qu’en vertu de l’article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités, qui relèvent de l'instruction menée dans le cadre du contrôle ouvert par la Cour des comptes.
Administration : Mairie de Font-Romeu-Odeillo-Via
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via à sa demande de copie des documents suivants :
1) le titre exécutoire relatif à l'occupation du domaine public pour l'année 2017 du restaurant « La Poule au Pot » ;
2) le titre exécutoire relatif à l'occupation du domaine public pour l'année 2018 du commerce « 1001 montagnes » ;
3) le titre exécutoire relatif à l'occupation du domaine public pour l'année 2018 du commerce « La Mode à Deux ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via a informé la commission que ces documents n'existaient pas, le premier titre exécutoire relatif à l'occupation du domaine public par le restaurant « La Poule au Pot » ayant été émis pour l'année 2018 et les commerces « 1001 montagnes » et « La Mode à Deux » n'ayant pas déposé de demande d'autorisation d'occupation du domaine public.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Etretat
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Etretat à sa demande de consultation des documents suivants relatifs à la réfection du chemin de Valaine CV018 :
1) les décisions du conseil municipal pour cette réfection (2015 et 2016) ;
2) le descriptif des travaux à réaliser et réalisés avec les plans, photos et références ;
3) les études et préconisations préalables (relevés, bornage, études volumétriques et linéaires) ;
4) l’arrêté municipal de fin 2015 décidant de barrer la route pour les travaux (date et durée) ;
5) le procès-verbal d’ouverture des travaux ;
6) le procès-verbal de clôture, de réception des travaux ;
7) la levée de l’arrêté municipal ;
8) le compte rendu des réunions d’information ;
9) les relevés hebdomadaires d’avancement des travaux ;
10) d'éventuelles d'autres pièces.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d’Etretat a informé la commission que Monsieur X avait déjà été destinataire des documents sollicités, par l’intermédiaire de son avocat, dans le cadre d’une action contentieuse engagée contre la commune en 2017. La commission estime toutefois que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé sollicite la communication, à nouveau, des mêmes documents sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'apparait pas qu'une telle demande présenterait un caractère abusif.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère ainsi que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L2121-26 précité s’agissant des documents mentionnés aux points 1) et 4) et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s’agissant des autres documents. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

En revanche, en ce qui concerne les documents visés au point 10), la commission indique que les demandes d’accès doivent être formulées de manière suffisamment précise pour permettre à l’administration d’identifier les documents. Elle invite donc le demandeur à reformuler sa demande de façon plus précise.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le X en soins palliatifs à l’hôpital Jean-Jaurès, après une prise en charge, à l’Hôpital Paul-Brousse les semaines précédentes X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Par ailleurs, la commission estime que quand bien même le patient n'est pas décédé au centre hospitalier mais quelques jours plus tard en soins palliatifs dans un autre établissement hospitalier, son dossier médical est susceptible de comporter des pièces, qui peuvent éclairer l'intéressée sur les causes du décès de son époux.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, non de l'intégralité du dossier, mais des pièces identifiées par l'équipe médicale comme pouvant apporter des informations sur les causes du décès ou sur les causes, à tout le moins, de la dégradation de l'état de santé du patient.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence française pour la biodiversité
Type : Conseil
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable des coordonnées des personnes désignées dans les documents de l'entreprise attributaire d'un marché public (chef d'équipe), au risque que celles-ci soient contactées par une entreprise concurrente.

La commission estime que la communication des coordonnées de personnes physiques figurant dans les documents de l'entreprise attributaire d'un marché public serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées.  Ces mentions doivent donc être occultées, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, préalablement à toute communication à un tiers.