Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Boulouparis
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulouparis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'intégration des biens communs de l'ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi dans le domaine communal :
1) la délibération du 18 mars 2014 ;
2) l'acte notarié du 5 février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulouparis a informé la commission, d'une part, qu'il n'était pas parvenu à identifier la délibération mentionnée au point 1) de la demande dès lors que plusieurs délibérations adoptées le 18 mars 2014 sont relatives à l’ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi et, d'autre part, qu'il n’existait aucun acte notarié en date du 5 février 2014 dans les archives de la commune. 

La commission prend acte de cette réponse mais relève que la demande porte, en son point 1), sur la délibération qui intègre au domaine communal les biens communs de l’ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi. Elle en déduit que la demande porte sur la cession par les copropriétaires de l’ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi, des voies de circulation de cet ensemble à la commune, en vue de son classement dans le domaine public communal selon la procédure de classement prévue à l'article L141-3 du code de la voirie routière, qui relève de la compétence du conseil municipal. Elle considère, dans ces conditions, qu'alors même que le demandeur n'aurait pas mentionné le numéro de la délibération sollicitée, elle est désignée de manière suffisamment précise. La commission émet par suite à un avis favorable à sa communication. 

S'agissant de l'acte notarié mentionné au point 2) de la demande, la commission prend acte qu'il n'existe pas. Elle précise qu'en tout état de cause, les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. Elle souligne, enfin, que dans l'hypothèse où l'acte de cession en possession du maire de Boulouparis susceptible de répondre à la demande de Monsieur X aurait été annexé à une délibération ou un arrêté du maire, il serait alors communicable à ce dernier en application de ces mêmes dispositions, quelle que soit sa nature juridique.
Administration : Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes les Résidences du Val d'Oudon 
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « les Résidences du Val d'Oudon » à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché public portant sur une mission de programmiste concernant la reconstruction de l'EHPAD Marans :
1) le rapport d'analyse des offres concernant l'offre du demandeur et celle de l'attributaire ;
2) le procès-verbal de classement des offres. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'EHPAD, rappelle sa position constante en matière de contrats conclus par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public, selon laquelle, une fois signés, ces contrats et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code précité.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application l'article L311-6 précité. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, comme le demande Madame X, du rapport d'analyse des offres et du procès verbal de classement des offres après occultation des mentions relatives aux offres des entreprises non retenues.
Administration : Mairie de Fréhel
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fréhel à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal de Fréhel ou de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars sur le territoire communal ;
2) la délibération du conseil municipal de Fréhel ou de l'arrêté municipal concernant la réglementation applicable à l'utilisation d'une aire de stationnement réservée aux camping-cars et les amendes sanctionnant les manquements à cette réglementation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréhel a informé la commission que le document visé au point 2) n'existe pas et que le document visé au point 1) a été communiqué à la demanderesse par courrier électronique le 7 janvier 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de la décision d'affection de sa cliente au secteur « neuro poste "auto laveuse" » du service hygiène et propreté du groupe hospitalier Est Urgences, ainsi que les modalités d'aménagement de son poste de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission que le profil du poste de travail avait été communiqué à Maître X par courrier du 8 décembre 2015 et que les autres documents n'existaient pas, Madame X n'ayant été affectée à ce poste qu'à titre provisoire. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication intégrale, et non partielle, d'une copie de l'acte de candidature de Madame X transmis au rectorat de l'académie de Grenoble en vue de son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADAENES) au titre de l'année 2010.

La commission rappelle que la communication d'un document qui fait simplement apparaître les grades et échelons, y compris la date d'accès au grade actuel, services, affectations, dénominations des fonctions exercées et statuts d'un agent constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime en effet de façon constante que ces différentes informations ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels.

En réponse tardive à la demande d'observations qui lui avait été adressée de longue date, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a indiqué à la commission qu'elle avait communiqué la première partie de la candidature de Madame X, intitulée « L'emploi depuis l'entrée dans la fonction publique » par courrier du 7 janvier 2016 et que les trois autres parties de ce document avaient respectivement pour objet « II. Constat des compétences acquises dans les fonctions actuelles ou antérieures », « III. Exercice de responsabilités particulières au cours de la carrière » et « IV. Motivation et attentes ». 

La commission, qui constate que ces trois dernières parties contiennent des appréciations ou des jugements de valeur sur Madame X et ne sont donc communicables qu'à l'intéressée, déclare dès lors sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Rabier
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rabier à leur demande de copies du registre des délibérations du conseil municipal, pour la période du 15 avril 2014 au 15 avril 2015. 

La commission rappelle d'abord que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rabier a informé la commission que les demandeurs avaient accès aux délibérations du conseil municipal via le bulletin municipal et le site internet de la commune. La commission estime toutefois que ces supports ne peuvent être regardés comme procédant à la diffusion publique du registre des délibérations du conseil municipal, dont le contenu est défini par l'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que la copie du registre des délibérations du conseil municipal pour la période du 1er janvier 2015 au 15 avril 2015 a été transmise aux demandeurs par courrier en date du 29 décembre 2015.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de tous les documents administratifs le concernant ainsi que ceux relatifs à la scolarité de son fils X, notamment le document que Madame X, la mère de son fils, a transmis à l’école maternelle « Sarrat » de Toulouse en 2015 ainsi que le courrier qui lui aurait été adressé en 2015 par Monsieur X, inspecteur de l'éducation nationale.

Au vu des échanges intervenus entre le demandeur et l'administration et de la réponse que le recteur de l'académie de Toulouse a adressée à la commission, celle-ci constate que la demande porte précisément sur un courrier auquel il est fait référence dans le courrier électronique du 3 juillet 2015 adressé au demandeur par Monsieur X et sur la demande adressée par Madame X à l'administration, tendant à ce que son fils reste inscrit à l'école Sarrat.

Au vu de ces documents, qui consistent en un courrier électronique du 20 mars 2015 adressé à Monsieur X lui-même ainsi qu'en un document manuscrit du 16 février 2015 et un document dactylographié du 12 mars 2015 signés de Madame X, la commission estime qu'ils sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Mairie de Tudelle
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tudelle à sa demande de communication de la procédure de consultation menée par le conseil municipal ayant conduit à l'attribution du marché public prévu à la résolution n° 1 du compte rendu de sa réunion en date du 14 août 2015, à savoir l'acte d'engagement, le règlement de la consultation et les lettres de consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tudelle a informé la commission qu'eu égard au montant du marché de nettoyage chemin rural de Hantas, il n'avait été procédé à aucune consultation préalable. 

La commission, qui rappelle qu'aux termes du III de l'article 28 du code des marchés piblics, "Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 25 000 euros HT (...)", ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Mairie de Coulonges-sur-l'Autize
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Coulonges-sur-l'Autize à sa demande de communication de l'offre de prix (devis) de la société attributaire concernant le lot n° 11 « plomberie-sanitaire-chauffage-ventilation » du marché public ayant pour objet la construction d'un bloc sanitaires à l'école de La Belle Etoile.

En l'absence de réponse du maire de Coulonges-sur-l'Autize à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Suzanne
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Suzanne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dernier bilan social validé par les instances compétentes ;
2) le registre des arrêtés 2014 et 2015.

La commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du titre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Suzanne à la date de sa séance, la commission précise, en premier lieu, que le bilan social, devant être établi chaque année par l'autorité territoriale en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur ce bilan ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour rendre cet avis. Ne doivent être occultées de ce document, le cas échéant, que les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément aux dispositions des article L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).

La commission émet également un avis favorable à la communication des arrêtés pris par le maire en 2014 et 2015, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Conseil départemental de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ardèche à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la réalisation de la déviation du Teil (RD 86), notamment les moyens de surveillance, l'analyse et le contrôle mis en œuvre afin de respecter les dispositions particulières de l'arrêté inter-préfectoral n° 2006-87-4 du 28 mars 2006 :
1) les comptes rendus de visites régulières des ouvrages hydrauliques, des opérations d'entretien des fossés et bassins de rétention, et des analyses des sédiments effectuées depuis la mise en exploitation ;
2) l'étude détaillée validée par la mise de récréation de ripisylve comprenant les essences, leur densité ainsi que le suivi de reprise des végétaux, avec précision de la localisation facilement identifiable sur le terrain des 3 ha reconstitués.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ardèche a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 17 décembre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication du dossier concernant les investigations menées par l'agence régionale de santé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie sous la direction de la préfecture lors de l'incendie du site de l'usine AVRN d'Aubevoye le 16 août 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfete de l'Eure a informé la commission que, par courrier du 22 décembre 2015, elle avait informé Monsieur X X que les documents sollicités étaient consultables à la DREAL de Haute-Normandie et l'avait invité à prendre rendez-vous pour procéder à cette consultation. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.