Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Flayosc
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Flayosc à sa demande de communication des documents sur lesquels le maire a fondé, quatre ans après l'agrément du conseil municipal, son refus de conclure un échange de parcelle entre la mairie et Mme XXX, relatif à la modification du chemin communal "Rimalté".

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Flayosc a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 septembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sannois
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Sannois à sa demande de communication des documents suivants concernant les affectations de sa cliente :
1) l'arrêté de nomination par lequel elle a été affectée à la Médiathèque du mois de septembre 2008 au mois de novembre 2011 ;
2) l'arrêté de nomination par lequel elle a été réaffectée à la Maison des loisirs et des arts à compter du mois de novembre 2011.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Dans sa réponse du 19 octobre 2012, le maire de Sannois a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, les décisions prises n'ayant reçu que la forme de lettres adressées à l'intéressée sans que des copies en aient été conservées par l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de L'Aiguillon-sur-Vie
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de L'Aiguillon-sur-Vie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la réalisation du projet de redynamisation du centre bourg confiée initialement à son client :
1) l'intégralité des délibérations du conseil municipal adoptées le 15 juin 2010 avec le cachet justifiant de la transmission au contrôle de légalité ;
2) l'éventuel marché, daté et signé, conclu avec la personne physique ou morale finalement chargée de la réalisation du projet, ou, à défaut, la délibération confiant le projet au concurrent de son client avec le cachet justifiant de la transmission au contrôle de légalité.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Aiguillon-sur-Vie a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur, par courrier du 9 octobre 2012, les documents mentionnés au point 1, ainsi que, par un courrier de l'avocat de la commune du 31 octobre 2012, la délibération du 8 octobre 2010 décidant la vente de l'ensemble immobilier des 27 et 29 rue Clémenceau, et qu'il n'existait aucune autre délibération correspondant aux décisions prises ou annoncées lors de la séance du 15 juin 2010.

Le maire a également informé la commission, en ce qui concerne le document visé au point 2, qu'il n'existait pas dès lors que l'opération en question a pris la forme de l'aliénation décidée le 8 octobre 2010, réalisée par acte de vente notarié, et non pas d'un marché public.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle par ailleurs, à toutes fins utiles, que les actes notariés ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne sont par ailleurs communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, ce qui n'est pas en l'espèce le cas, s'agissant du moins de la délibération du 8 octobre 2010.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de l'ensemble des rapports et évaluations de stage concernant son client, notamment le compte rendu de fin de stage établi par le directeur départemental des territoires du Rhône en date du 11 mai 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 24 septembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants détenus par le secrétariat général du ministère de la justice :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) les grilles indiciaires et leurs documents annexes applicables aux contractuels de l'informatique, ainsi que leurs évolutions pour la période de 1979 à 2012 ;
3) les documents relatifs à la gestion des contractuels de l'informatique (carrière, indice, avancement, rémunération, primes, bonification, etc.) pour la période de 1979 à 2012, notamment les notes de service, instructions, décisions et diffusions, les tableaux d'avancement, les listes des proposables, les listes des proposés, les listes d'aptitude, etc. ;
4) éventuellement consultation de tout autre document de gestion administrative où il est cité nominativement qui ne serait pas dans son dossier individuel, pour la période de 1979 à 2012.

S'agissant des points 1) et 4), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux points.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission de ce que ces documents pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte, s'agissant du point 1), non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur XXX. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

Dans la mesure où les textes visés au point 2), qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance¯» (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du point 3), la commission estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, sans occultation, de l'enquête de commandement enregistrée sous le numéro 259/4 concernant des problèmes relationnels avec son commandant de brigade et qui est détenue par la région de gendarmerie de Franche-Comté.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou  faisant apparaître de la part de cette personne  un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Après avoir pris connaissance du texte intégral du document sollicité, et de la version remise au demandeur en avril 2009, que ce dernier détient, la commission constate que n'en ont été occultées que les mentions faisant apparaître soit des appréciations et jugements de valeur portés sur des tiers, soit, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable à la communication  à Monsieur XXX d'une version du document qui ne s'accompagnerait pas des mêmes occultations.
Administration : Conseil général de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination au grade d'attaché territorial principal de Madame XXX XXX ;
2) la publicité de vacance de poste adressée au centre de gestion.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 
 
A cet égard, en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du document mentionné au point 1), de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal pour la gestion et l'animation du plan local pour l'insertion et l'emploi de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour la gestion et l'animation du plan local pour l'insertion et l'emploi de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi à sa demande de consultation sur place de son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat intercommunal pour la gestion et l'animation du plan local pour l'insertion et l'emploi de Choisy-le-Roi, Orly et Villeneuve-le-Roi a informé la commission de ce que Mademoiselle XXX XXX avait été invitée, par courrier du 11 octobre 2012, à prendre contact avec le gestionnaire de sa paie afin de convenir d'un rendez-vous pour la consultation de son dossier individuel.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dole
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Documentation, établissement de document, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Dole à sa demande de communication des documents suivants concernant sa mise à la retraite d'office pour invalidité au service :
1) l'intégralité de son dossier R15 ;
2) le certificat médical initial ;
3) le certificat de consolidation ;
4) le courrier l'invitant à présenter une demande de reclassement ;
5) l'avis favorable à la radiation des cadres pour invalidité, « sans ratures », et avec les taux d'invalidité ;
6) le courrier du professeur XXX en date du 7 juin 2001 ;
7) le document du professeur XXX daté du 30 avril 2001 ;
8) la notification de la décision du maire à la CNRACL ;
9) la liste des documents de ses dossiers administratif et médical.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l'espèce, la commission constate que le point 9) tend à l'élaboration d'un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant. Elle déclare donc la demande d'avis irrecevable sur ce point.

Pour le reste, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dole a indiqué à la commission que l'ensemble des documents sollicités ont été transmis à l'intéressée par courrier du 16 octobre 2012.

La commission a toutefois été informée par l'intéressée que manquaient à cet envoi la première page du dossier R15 mentionné au point 1), et les courriers mentionnés aux points 4) et 5). La commission estime que ces documents lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, sous réserve que ces documents existent et n'aient pas été inclus dans l'envoi du 16 octobre 2012, la commission émet un avis favorable à leur communication. Elle déclare sans objet la demande pour le surplus.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du courrier du maire de Villeneuve-Saint-Georges adressé au président de Réseau Ferré de France (RFF) en réponse à son courrier du 8 août 2012 et portant sur la passerelle piétonne reliant, à Villeneuve-Saint-Georges, la place Berlioz à la rue du TGV.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Versailles
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Versailles à sa demande de communication du rapport d'audit établi par le cabinet Cantineo relatif au marché de restauration scolaire en cours.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission relève qu'en l'espèce, ainsi que le souligne le maire de Versailles, le rapport d'audit dont la communication est sollicitée est destiné à permettre à la commune d'étudier l'utilité d'apporter d'éventuelles modifications au contrat de restauration scolaire et à fournir des éléments pouvant orienter de futures décisions quant au mode de gestion de ce service public. La commission prend note également de l'intention de la commune de  prendre position au premier semestre 2013 sur les suites à donner à ce rapport.

La commission considère que dans ces conditions, le document sollicité présente un caractère préparatoire et émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, sous-direction du recrutement, bureau DGRH-D3) à sa demande de communication  des relevés de notes établis par le jury, à l'issue des épreuves qu'elle a subies en 2012 en vue de l'obtention du CAPES de lettres modernes, ou de tout autre document relatif aux notes qui lui ont été attribuées, à l'exception du relevé de notes consultable sur Publinet, le site des concours de l'enseignement du second degré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques) a indiqué que les documents dont la communication est sollicitée n'existent pas. Il fait en outre remarquer que les appréciations éventuelles que les correcteurs peuvent avoir établies sur la prestation orale d'un candidat ne sont que des notes personnelles qu'ils n'ont aucune obligation de conserver à l'issue de la délibération du jury.

La commission tient à préciser que, malgré la circonstance que les décisions des jurys n’ont pas à être motivées, dès lors que les documents qui sont utilisés par le jury pour préparer ses délibérations et notamment les bordereaux de notes, les feuilles d’appréciations ou d’harmonisation, sont conservés par l’administration, ce sont des documents administratifs communicables, une fois les résultats des délibérations rendus. 

En l'espèce, dans la mesure où il ressort de la réponse de l'administration qu'aucun relevé de notes n'a été établi en dehors de celui consultable sur Publinet et qu'aucune appréciation des correcteurs n'a été conservée, la commission déclare la demande d'avis sans objet.
Administration : Comité régional du tourisme Midi-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Comité régional du tourisme Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants concernant l'ancien directeur général, Monsieur XXX :
1) ses trois derniers bulletins de salaire ;
2) les documents indiquant son indice de rémunération et les primes, indemnités, ou tout autre élément de traitement perçus à l'occasion de son départ, ainsi que son solde de tout compte ;
3) la décision administrative, ou toute autre pièce justificative, du versement de ces primes, indemnités, ou tout autre élément de traitement perçus à l'occasion de son départ ;
4) toute pièce relative à l'octroi d'avantages en nature à l'occasion de son départ ;
5) dans l'hypothèse d'une démission, sa lettre de démission ;
6) dans le cas d'une rupture conventionnelle, l'éventuel protocole transactionnel.

La commission rappelle qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents élaborés ou détenus par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public, dans le cadre de leur mission de service public ». 

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités, qui ne se rapportent pas à la mission de service public dont est chargé le comité régional du tourisme mais sont seulement relatifs aux salaires et à la procédure de licenciement de l’ancien directeur général de cette association de droit privé, ne présentent pas le caractère de documents administratifs.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.