Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des divers courriers de confrères de son client, exerçant dans le même service que lui au Centre Hospitalier de Boulogne-sur-Mer, évoqués dans le rapport du comité médical le concernant et le mettant en cause.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'ARS du Nord-Pas-de-Calais rappelle qu'une fois l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport.

En l'espèce, les passages en cause ne pouvant être occultés sans priver de sens les documents et d'intérêt leur communication, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier de Montéran de Saint-Claude (Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montéran de Saint-Claude (Guadeloupe) à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier administratif, et en particulier du courrier du docteur X en date du 24 septembre 2010, relatif à un « litige entre médecins », et du courrier adressé le 4 mars 2015 par le docteur X, médecin du travail au centre hospitalier de Montéran, au directeur du centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs, en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant en particulier des courriers des docteurs X et X en date des 24 septembre 2010 et 4 mars 2015, qui concerneraient Madame X, la commission, qui n'en a pas pris connaissance, estime qu'ils lui sont en principe communicables, sous réserve que leur divulgation ne révèle pas le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, auquel cas ils ne seraient communicables qu'à ceux-ci.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de naturalisation de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture de l'Ain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ain a informé la commission ne détenir aucun document au nom de Monsieur X, les pièces envoyées par ce dernier à la préfecture lui ayant été retournées le 14 avril 2015, en raison du caractère incomplet de son dossier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'entier dossier de l'enfant X détenu par le bureau de la nationalité du ministère de la justice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'une copie du dossier demandé avait été transmise à Maître X par courrier du 30 novembre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle de la nationalité française de Paris
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de l'enfant X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a fait savoir à la commission que, par courrier du 21 septembre 2015, il avait informé Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais d’envoi. La commission, qui constate que le refus allégué n'est pas établi, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) sa fiche d'évaluation professionnelle au titre de la période du 16 juillet 2014 au 15 janvier 2015, dans sa version originale telle qu'elle l'avait signée le 12 décembre 2014 ;
2) tout élément ou document attestant de ce que sa candidature à un recrutement sans concours pour le grade d'adjoint administratif de 2e classe avait bien été examinée par la commission de sélection réunie le 22 janvier 2015, au regard de la grille de critères évoquée dans le procès-verbal du même jour ;
3) la note qui lui aurait été attribuée au regard desdits critères ;
4) la décision portant recrutement du ou des candidat(s) retenu(s) à l'issue du recrutement sans concours précité ;
5) « tout élément ou document relatif à l'examen, après auditions publiques des candidatures admises, dans le cadre du recrutement sans concours pour le grade d'adjoints administratifs de 2ème classe ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, s'agissant des documents visés au point 5), des appréciations concernant la candidature de tiers. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la facturation des reprises de matériaux de l'ancienne maison par des salariés ou des élus, ou à défaut, la valorisation des avantages en nature avec les cotisations URSSAF qui s'y rapportent ainsi que les pièces comptables de la collectivité intégrant ces éléments ;
2) le décompte final de « l'entreprise Prieur » qui a réalisé le lot 1 « démolitions » se rapportant à la construction du siège de la collectivité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray a informé la commission que le document sollicité au point 1) n’existait pas dans la mesure où si l'ancien président de la communauté de communes avait autorisé certains agents ou élus à récupérer des matériaux vétustes, qui étaient destinés à la destruction, aucune facturation n'avait été émise. Il a par ailleurs informé la commission que le document visé au point 2) avait été adressé au demandeur par courrier du 16 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Meillerie
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des actes portant délégation de signature pour les élus et les fonctionnaires de la commune ;
2) l'ensemble des courriers adressés par les services du contrôle de légalité pour les années 2014 et 2015 ;
3) l'ensemble des rejets de mandats adressés par le comptable public pour ces mêmes années.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant des documents visés au point 2), de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Tribunal d'instance de Toulouse
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Toulouse à sa demande de demande de délivrance d'une copie, et non de consultation sur place, de l'entier dossier de son client détenu par le service de la nationalité du tribunal d'instance de Toulouse.

La commission rappelle tout d'abord que ce dossier administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.

L'administration a, en l'espèce, informé la commission que les documents sollicités seraient communiqués au demandeur après règlement des frais de reproduction et d'envoi dont le montant, établi conformément aux dispositions précitées, avait été porté à la connaissance de l'intéressé. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dourbies
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dourbies à sa demande de copie de l'ensemble des documents produits ou échangés entre la commune et la délégation territoriale du Gard de l'agence régionale de santé (ARS) de Languedoc-Roussillon, du 1er janvier 2011 au 15 avril 2015, concernant l’assainissement et les réseaux de distribution d’eau potable (études, travaux, correspondances, etc.).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ambarès-et-Lagrave
Type : Conseil
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de l'intégralité du rapport d'analyse des offres concernant le lot n° 1 du marché public ayant pour objet la fourniture, la pose, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains d'information municipale et de microsignalisation. Vous vous interrogez en particulier sur le caractère communicable de l'argumentaire du sous-critère n° 3.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission estime ainsi que si les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Toutefois, la présentation des moyens humains et matériels de l’entreprise retenue n'est pas communicable, à moins que ces éléments ne fassent partie intégrante de l’acte d’engagement (conseils n°20052631 du 7 juillet 2005 et n°20065427 du 21 décembre 2006).

En l'espèce, si les appréciations contenues dans le tableau d'analyse des offres correspondant au sous-critère n° 3 ne sont communicables qu'après occultation des mentions révélant les moyens techniques et humains de l'attributaire, telles, notamment que le nombre d'agents ou de véhicules, les mentions portant une appréciation ("moyens humains non précisés", "matériel outillage complet" par exemple) ou ne constituant qu'une description de l'offre ("Signalement 24h/24, 7J/7. Numéro vert" par exemple) n'ont pas à être occultées.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des documents suivants, dont il souhaite de préférence l'envoi par courriel :
1) l'intégralité de son dossier de RSA et de son dossier de RMI ;
2) le procès-verbal, ou tout document en tenant lieu, de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire du 7 septembre 2015, pour la seule partie le concernant ;
3) la convention, à jour de toute modification, mentionnée à l'article L262-32 du code de l’action sociale et des familles ;
4) l'arrêté, à jour de toute modification, du président du conseil départemental portant nomination des équipes pluridisciplinaires, ou tout document en tenant lieu ;
5) le règlement intérieur des équipes pluridisciplinaires, à jour de toute modification.

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, dès lors, que les documents sollicités aux points 3), 4) et 5) sont également communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission prend note, en l'espèce, que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur par courrier du 3 décembre 2015, à l'exception toutefois du dossier de RMI visé au point 1) qui n'est pas en sa possession. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant des éléments déjà transmis. Elle émet, s'agissant des autres documents, un avis favorable et rappelle au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques qu'il lui incombe, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible des les détenir, en l'espèce le centre communal d'action sociale de Bayonne, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Quay-Portrieux
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portieux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ayant autorisé le marquage au sol d'une ligne jaune continue face au 6 allée de la Grève-Gicquel à Saint-Quay-Portrieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quay-Portrieux a informé la commission de l'inexistence de cette ligne jaune et, par conséquent de l'arrêté demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis du 24 septembre 2015 de la commission administrative paritaire locale (CAPL) d'Île-de-France compétente à l'égard des secrétaires administratifs portant sur le recours en révision de son évaluation professionnelle au titre de l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire locale n'avait pas encore été approuvé. 

La commission en déduit que le projet de procès-verbal qui doit être soumis à cette approbation présente en l’état un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication. La commission précise à toutes fins utiles que toute autre pièce détenue par l’administration qui ferait état de l’avis rendu par la commission administrative paritaire et qui ne présenterait pas le caractère d’un document inachevé serait communicable à l'intéressée, sous réserve de l'occultation préalable des passages relatifs à d'autres agents.