Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication, de préférence, sur CD-ROM ou par téléchargement We Transfer ou par courriel, de documents relatifs à l'autorisation d'une unité touristique nouvelle (UTN) délivrée à la commune d'Huez par arrêtés des 19 décembre 2016 n° R93 2016 12 19 003 et 14 mars 2017 n° R93 2017 03 14 002 et 38-2017-03-14-004 :
1)  la délibération du conseil municipal de la commune d’Huez du 20 juillet 2016, demandant l’autorisation de création d’une UTN pour la création de 68 000 m² de surface de plancher d’hébergements touristiques ;
2) l’accusé de réception du dossier délivré par la préfecture de l’Isère en date du 21 juillet 2016 ;
3) le courrier de notification à la commune d’Huez de la date à laquelle sa demande serait examinée par la commission spécialisée du comité de massif ;
4) l’arrêté de mise à disposition du public du projet d’UTN en date du 5 août 2016 ;
5) le  rapport de synthèse de la direction départementale des territoires de l’Isère remis le 21 novembre 2016 pour la commission UTN du 25 suivant ;
6) l’arrêté n° R93 2016 12 19 003 en date du 19 décembre 2016 autorisant la création d’une UTN sur la commune d’Huez en vue de la création de 68 000 m² de surface de plancher soit la création de 4600 lits répartis sur quatre secteurs (les Bergers, Eclose Est, Eclose Ouest et les Passeaux) ;
7) les éléments nouveaux visés par l’arrêté du 14 mars 2017 modifiant l’arrêté ci-avant mentionné, notifiés par la commune d’Huez, datés du 2 février 2017 et transmis au préfet le 6 suivant ;
8) le rapport conjoint de la direction départementale de l’Isère et de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - délégation départementale de l’Isère en date du 27 février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commissaire au massif des Alpes a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1), 3), 4), 5), 6) et 7) avaient été communiqués au demandeur et de ce que les documents sollicités aux points 2) et 8) lui seraient communiqués par le préfet de l'Isère, à qui la demande a été transmise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1), 3), 4), 5), 6) et 7).

S'agissant des points 2) et 8), la commission prend note de la transmission de la demande à l'autorité compétente et estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et s'agissant de la délibération, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, relatifs à ses parents tous deux décédés, et conservés aux archives départementales des Yvelines sous la cote : - 3U RAM 949 Tribunal de première instance de Rambouillet.- Mémoires, requête et attendus du jugement de déchéance de puissance paternelle des époux X (1955).

Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission constate que les documents sollicités constituent des documents d'archives publiques lesquels, parce qu'ils sont relatifs à une affaire intéressant des mineurs portée devant une juridiction et conformément aux dispositions du c) du 4° et du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ne peuvent être librement communiqués qu'à l'issue d'un délai de cent ans à compter de la date du document ou de vingt-cinq ans à compter du décès du ou des intéressé(s).  La commission relève que Madame X et ses parents ne sont pas les seuls intéressés au dossier et qu'en l'absence de toute information sur la date éventuelle du décès des autres parties, ces documents ne seront librement communicables qu'en 2055.

La commission comprend que la demande de Madame X s'inscrit dans une recherche à caractère personnel, visant à comprendre les raisons pour lesquelles ses parents ont été déchus de leurs droits de parenté. Elle considère cependant que la communication de ces documents, relatifs à une affaire intéressant des tiers dont elle touche à la vie privé, conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants concernant, d'une part, ses trois hospitalisations, l'une d'office (HO) en septembre 2008 à l'hôpital Sainte-Marguerite et les deux autres à la demande d'un tiers (HDT) à l'hôpital de la Conception puis à l'hôpital Sainte-Marguerite en 2012-2013 et à l'hôpital Sainte-Marguerite en 2013-2014, et, d'autre part,  son suivi sous contrainte dans le cadre d'un programme de soins de février 2013 à avril 2016 à l'hôpital Sainte-Marguerite :
1) les décisions d'admission et de maintien, prises par le directeur de l'hôpital de la Conception et de l'hôpital Sainte-Marguerite ;
2) les certificats et les avis médicaux légaux motivant ces mesures.

Les documents demandés ayant déjà été communiqués à Madame X par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, ainsi qu'il ressort de l'avis n° 20174932 rendu lors de sa séance du 16 novembre 2017 par la commission, celle-ci ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie des décisions attribuant chacune des deux licences pour les lots n° 1 et 2 de l'appel d'offres organisé en février 2017 en vue de la délivrance des licences d'importation et de distribution au stade de gros de farine de froment.

En l'absence de réponse du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que les décisions attribuant des licences d'importation et accordées à l'issue d'une procédure d’appel d'offres instituée par le Gouvernement de la Polynésie française, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois et dès lors que la demande de communication ne porte que sur les décisions d'attribution, la commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, estime qu'en principe, de telles décisions ne comportent aucune mention ainsi protégée.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous la réserve rappelée.
Administration : Bataillon des marins-pompiers de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille à sa demande de communication, par courrier, des documents relatifs aux interventions qui ont eu lieu à son domicile les 10 et 30 mars 2011, 1er et 15 août 2012 et 5 novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille a informé la commission que les documents correspondant à sa demande avaient été transmis à Madame X par courrier du 25 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Bourgogne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Bourgogne à sa demande de communication des documents relatifs aux archives de la commune de Labruyère, à savoir :
1) la photo preuve de l'état des archives mentionnée dans le courrier du directeur des archives (page 2) ;
2) l'inventaire des archives disparues sous la mandature municipale précédente ;
3) l'inventaire des archives confiées à l' « administré soucieux de la sauvegarde du patrimoine », au moment où elles lui ont été confiées et au moment où il les a restituées ;
4) le procès-verbal de récolement des archives signé à l'arrivée de Madame X, maire de la commune depuis 2014, avec le détail des conditions de conservation des archives à son arrivée, leur état matériel ainsi que les lacunes constatées éventuellement ;
5) la convention de prêt des archives municipales au particulier mentionné dans la lettre du directeur des archives, signée par les services des archives départementales ;
6) la copie de l'appel d'offres obligatoire du marché de stockage des archives, notamment l'intégralité de la procédure légale, y compris celle d'affectation du marché à ce particulier ;
7) le courrier reçu par les archives de Dijon qui met en cause son attitude ainsi que  des propos qu'il aurait tenus lors de sa visite du matin du 25 octobre 2016 mentionnés dans le courrier du directeur des archives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la région Bourgogne a informé la commission qu'elle avait communiqué au demandeur certains des documents sollicités, les autres n'existant pas ou n'étant pas en sa possession.

La commission constate qu'une copie des documents mentionnés aux points 1 et 5 a été transmise au demandeur par courrier du 16 octobre 2017, que ceux mentionnés aux points 2, 3, 6 et 7 n'existaient pas et qu'enfin celui énoncé au point 4 n'est pas en possession de la préfecture. Elle prend note que cette dernière, en compensation du document inexistant mentionné au point 2, a par ailleurs communiqué au demandeur deux rapports d'inspection des archives de la commune de Labruyère, émanant du directeur des Archives départementales de la Côte-d'Or et qui livrent un état des archives communales en 2014. Elle relève également qu'une lettre adressée à l'ancien maire de Labruyère par les archives départementales en date du 3 février 2015, également transmise au demandeur, apporte des informations supplémentaires sur la conservation temporaire des archives dans le local prêté par un administré de cette commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nancy
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre de la consultation d'entreprises concernant la restauration de l'horloge astronomique de Bernard Joyeux au musée Lorrain ;
2) le candidat retenu pour la restauration de cette horloge avec le détail de son équipe.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nancy a informé la commission de ce qu'il n'existait aucune liste de candidats établie par une commission d'appel d'offre dans la mesure où le marché a été passé selon une procédure adaptée. La commission précise que le point 1) de la demande porte sur la liste des candidats admis à présenter une offre, quelle que soit la procédure retenue pour la passation du marché. Elle estime donc que ce point de la demande conserve un objet et que le document visé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-Aigle
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-Aigle à sa demande de copie du plan d'exécution de l'assainissement eaux pluviales et usées de Monsieur et Madame X établi par le bureau d'études G2C Environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-Aigle a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X,  entre le 19 et 26 août 2017, une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Retonfey
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Retonfey à sa demande de copie des documents suivants :
1) le devis initial complet concernant la restauration de l'ancienne horloge de l'église ;
2) le rapport de restauration établi a posteriori ;
3) la facture de l'entreprise X relative à cette restauration.

En l'absence de réponse du maire de Retonfey à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupe OPIEVOY
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupe X à sa demande de communication des états des locations, notamment des annexes locatives type boxes et parking, de la résidence située au X à Neuilly-sur-Marne.

En l'absence de réponse du directeur général du groupe X à la date de sa séance, la commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. En effet, les pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les services à caractère industriel et commercial et leurs usagers ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d'Etat, 6 mai 1994, X, Revue de droit public, 1995, p.548).

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, n'a pas été en mesure de déterminer avec précision si ces documents s'inscrivent dans les relations de droit privé entre les locataires et l'office. Dans l'hypothèse où cela ne serait pas le cas, elle rappelle néanmoins que de tels documents ne pourraient être communiqués que sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, notamment le nom des locataires concernés.

La commission émet donc, sous toutes ces réserves, un avis favorable à la demande. Elle souligne, à toutes fins utiles, que son avis ne préjuge pas du droit d'information que les associations de locataires d'un bailleur social peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers.
Administration : Mairie de Blevaincourt
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Blevaincourt à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants :
1) l'acte de décès de Monsieur X, décédé le 26 avril 2017 ;
2) l'acte de décès de Monsieur X, ancien premier adjoint, décédé en octobre 2016 ;
3) le devis et la facture concernant la rénovation du réservoir réalisée en 2012 ;
4) le contrat de maintenance en vigueur concernant l'horloge de l'église, accompagné de la facture ;
5) la délibération portant sur l'acquisition de l'horloge exposée à l'église.

La commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) de la présente demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blevaincourt a informé la commission de ce que le document mentionné au point 4) n'existait pas et de ce que les documents sollicités aux points 3) et 5) ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 11 août 2017.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces trois points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dolving
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dolving à sa demande de copie, par courriel ou par envoi postal, des documents suivants, alors que le maire lui en propose la consultation aux heures d'ouverture du public :
1) le devis de restauration de l'ancienne horloge de l'église ;
2) le rapport de restauration ;
3) la facture correspondante établie par l'entreprise X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Dolving à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents.

S'agissant des modalités de cette communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission invite donc l'administration à procéder à la communication des documents sollicités selon la modalité choisie par le demandeur, à savoir l'envoi par courrier électronique ou par courrier postal, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.