Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Trans-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Trans-la-Forêt à sa demande de communication, sous format PDF, par courriel, de la copie de la déclaration d'affouillement nécessaire à l'aménagement du plan d'eau de 900 m² sis lieu-dit X, sur la parcelle cadastrale section X, en application des dispositions de l'article *R421-23 du code de l'urbanisme, intervenue depuis 2016/2017 au bénéfice de Madame X.

En l’absence de réponse du maire de Trans-la-Forêt, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduite de sa cliente, faisant apparaître ses codes internet d'accès, sachant que l’administration impose que la demande de communication réponde à des exigences qui ne seraient pas prévues par des textes en vigueur, à savoir que cette demande manuscrite datée et signée soit adressée uniquement par voie postale et qu'il convient d'y joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif recommandé avec avis de réception, mentionnant  « vos noms, prénom et adresse », un formulaire recommandé avec avis de réception délivré par la poste permettant la distribution du pli, complété par « vos  soins » ainsi qu'un justificatif de domicile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 avril 2020, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Contamine-Sarzin
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Contamine-Sarzin à sa demande de copie du dossier de permis de construire délivré à Madame et Monsieur X pour la construction d'un garage sis X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Contamine-Sarzin a informé la commission de ce qu'aucune demande d'autorisation d'urbanisme n'a été déposée pour la construction de ce garage. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas et déclare donc sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pantin
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pantin à sa demande de copie, au format papier, avec indication préalable du montant des frais de reprographie, à sa charge, du dossier du permis de construire délivré le 17 septembre 2019 à la SCCV X (permis de construire valant permis de démolir) relatif à la construction de 13 logements et 2 locaux artisanaux sur le terrain sis 6/7 rue Vaucanson à Pantin (n° PC 093055 19 B0033), notamment :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) le formulaire CERFA ;
3) les pièces écrites ;
4) les pièces graphiques.

En l'absence de réponse du maire de Pantin, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident, Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du rapport d'intervention relatif à l'accident survenu le 24 janvier 2020 sur l’autoroute A7, au préjudice de son sociétaire, propriétaire du véhicule endommagé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 30 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de  Palaja
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Palaja à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à la demande préalable de travaux DP X déposée par Monsieur X :
1) la demande ;
2) le récépissé de dépôt.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Palaja, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né le X à X, commune de X, département de X en Algérie.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, dont la qualité d'ayant-droit de Monsieur X ne fait pas de doute, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, elle émet un avis favorable à la demande.

Par ailleurs, la commission rappelle que si le ministre de l'intérieur ne détient pas le document sollicité, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de Météo France à sa demande de communication de la copie de l'avis transmis à la commission interministérielle « catastrophes naturelles, sécheresse et réhydratation des sols » pour la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas et l'année 2007.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente-directrice générale de Météo France, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) relatives : 
1) à Madame X née X conjointe survivante de son père décédé, Monsieur X ;
2) aux sociétés suivantes dont son père était associé ou dirigeant : 
a) SCI X ;
b) SCI X ; 
c) SCI X ; 
d) SCI X ;
e) SARL X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis notamment sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, ce qui est le cas de la présente demande.

S'agissant du point 1), la commission estime que les données du fichier FICOBA relatives à Madame X ne sont communicables qu'à l'intéressée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, à savoir la seule titulaire des comptes bancaires, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 1) de la demande.

Il en est de même des comptes des sociétés dont son père était associé ou dirigeant, dès lors que la qualité d'ayant droit de son père ne lui confère pas la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui est réservée aux représentants légaux de ces sociétés et pour la période de leur direction.
Administration : Mairie du Touvet
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Touvet à sa demande de communication, à la suite du recours gracieux tendant au retrait du permis de construire n° PC X délivré au bénéfice de Monsieur et Madame X, des documents applicables antérieurement sur le terrain d’assiette du projet :
1) le règlement de zone ;
2) le document graphique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Touvet a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 12 mai 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier d’envoi, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxes d’assainissement, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) :
1) les comptes administratifs 2017 et 2018 - l'état de répartition de la TEOM ;
2) les budgets primitifs 2017, 2018 et 2019 ;
3) les rapports 2017, 2018 et 2019 sur le prix et la qualité du service public ;
4) les délibérations fixant le taux de la TEOM 2017, 2018 et 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine a informé la commission de ce que, par courrier du 13 mai 2020 ainsi que via un lien hypertexte actif communiqué le même jour par courrier électronique, les documents sollicités ont été mis à disposition du demandeur. Il a également informé ce dernier de ce que le compte administratif 2019 de l’établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine ne pourra être examiné et approuvé que lors de la séance du prochain conseil de territoire (assemblée délibérante) prévue fin juin 2020 et de ce que le rapport d’activités 2019 de l’EPT Boucle Nord de Seine sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ne sera examiné par le conseil de territoire qu’en fin d’année (décembre 2020) une fois rassemblées les différentes données techniques, comptables et financières des sept communes (Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents relatifs à la fédération européenne des centres de recherche et d'information sur le sectarisme (FECRIS),  le centre contre les manipulations mentales (CCMM) ou centre Roger IKOR (CCMM) et l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) :
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations présentés aux services du Premier ministre, pour l'année 2019, intégrant entre autres, leurs budgets, leurs comptes de résultat, leurs comptes rendus financiers et leurs rapports d'activité ;
2) les documents administratifs (convention y compris) émis par les services du Premier ministre, mentionnant le montant des sommes octroyées pour chacune de ces associations concernant l'année 2019 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du Premier ministre et ces trois associations, relatives à leurs demandes de subventions pour l'année 2019, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par les services du Premier ministre.

En l’absence de réponse du Premier ministre, la commission rappelle qu'en application des dispositions du 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet par suite un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande. 

La commission émet également un avis favorable au point 3) de la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Malaucène
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable, Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Malaucène à sa demande de communication des éléments relatifs aux platanes abattus, depuis le début du mandat municipal débuté en 2014, dans le périmètre de protection de l'église Saint‐Michel, sur le cours des Isnards ainsi que sur l'avenue de Verdun :
1) le nombre de platanes abattus ;
2) les autorisations d'urbanisme relatives aux platanes abattus et les avis conformes de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ;
3) en cas d'inexistence des autorisations et des avis précités, la raison de leur inexistence.

En l'absence de réponse du maire de Malaucène à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même de l'information mentionnée au point 1), en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.