Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Félix-de-Lodez
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Félix-de-Lodez à sa demande de copie des actes notariés, ou à défaut, des actes de propriété des parcelles n° 187, 460, 459 et 456.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Félix-de-Lodez à la date de la séance, la commission constate qu'il ressort des pièces qui lui ont été transmises que les documents sollicités concernent le domaine privé de la commune. 

Elle rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de ses relevés mensuels de remboursement pour la période d'avril 2014 à avril 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses résultats d'analyses anapathologiques détenus par l'hôpital Bichat - Claude Bernard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X une copie de son compte-rendu histologique ainsi qu'un compte-rendu du département de génétique moléculaire. 

Sous réserve que ces documents soient susceptibles de satisfaire la demande initiale, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires figurant au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), dont serait titulaire la société civile immobilière SCI X, ainsi que la liste des établissements détenteurs et leurs adresses.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 31 juillet 2015, devenue définitive, le président du Tribunal de grande instance de Versailles a nommé Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société SCI X, avec pour mission de se faire remettre et de séquestrer les documents administratifs, comptables et bancaires de cette société, ainsi que tous ses biens mobiliers, immobiliers et capitaux. La commission note également que, par une ordonnance du 23 septembre 2015, également devenue définitive, le président du Tribunal a ordonné l'extension de la mission confiée à Maître X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA concernant les avoirs bancaires dépendant de la société SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X, sous réserve qu'il justifie auprès de ses services de sa qualité par la production de copies des ordonnances des 31 juillet et 23 septembre 2015.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les décisions de l'inspecteur académique et de l'inspecteur de l'Éducation nationale à la suite des préconisations du Docteur X du 10 mai 2010 ;
2) les courriers l'informant de ces décisions et les accusés de réception s'y rapportant ;
3) l'information au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur ces recommandations ;
4) les procès-verbaux des séances du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relatifs à sa situation, pour la période du 20 janvier 2009 au 5 juillet 2014 ;
5) la description par le directeur académique des services de l'Éducation nationale de ses conditions de travail et d'aménagement de poste pour la période du 1er septembre 2010 à juillet 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne a informé la commission que l'intéressée lui avait adressé à ce jour, depuis 2012, 314 courriers, ayant suscité 125 réponses de la part de ses services, qui se sont efforcés tout au long de cette période d'assurer le plein accès de l'intéressée à son dossier.

La commission rappelle que l'administration n'est pas tenue de répondre aux demandes qui présentent un caractère abusif, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Elle estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission estime qu'eu égard aux réponses déjà apportées par l'administration à Madame X et au caractère récurrent et systématique de ses demandes, celles-ci présentent un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable à sa dernière demande de communication.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de consultation avec prise de photocopies de son dossier administratif, sachant que le demandeur souhaite être accompagné par un représentant syndical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Tampon a informé la commission que Monsieur X avait été invité à venir consulter son dossier le 19 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Insertion professionnelle - RMI - RSA
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des associations du Val-de-Marne ayant bénéficié en 2014 et 2015 de contrats d'emplois d'avenir, mentionnant pour chacune le nom ou la raison sociale, les coordonnées, le nombre d'emplois d'avenir recrutés au total, le code ROME de chacun des emplois d'avenir recrutés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Ile-de-France a informé la commission que le document sollicité n'existait pas en l'état et ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires nationales (CAPN) des IGR des 13 mai 2014, 18 novembre 2014 et du 19 mai 2015 ;
2) les procès-verbaux des CAPN des conservateurs des bibliothèques du 14 novembre 2013 et du 7 mai 2015.

La commission rappelle tout d'abord sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que la situation personnelle du demandeur n'a pas été examinée lors des séances visées aux points 1) et 2). 

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Vaucluse (DSDEN 84)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Vaucluse à sa demande de consultation de son dossier administratif ainsi que du dossier de saisine du comité médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Vaucluse a informé la commission que, par courrier du 3 novembre 2015, il avait invité Madame X à venir consulter son dossier sur place. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Elle rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Chômage, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations annuelles la concernant, précisant la période d'indemnisation au titre du chômage pour la période de novembre 1978 à septembre 1979, détenues par l'agence Pôle Emploi de Rillieux-la-Pape.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que l'ancienneté des documents sollicités ne permet pas leur communication.

La commission prend note que Pôle emploi n'a pas conservé les documents demandés et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Valophis Habitat
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de Valophis Habitat à sa demande de copie de documents relatifs à son relogement à la suite de la destruction de son immeuble HLM situé X :
1) son dossier de relogement comportant les documents permettant de déterminer ses besoins ainsi que les offres de logements faites dans le cadre de la loi ANRU ;
2) l'ensemble des documents relatifs à sa procédure d'expulsion en date du 12 août 2015.

La commission, qui prend note de la réponse de Valophis Habitat, relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis à la commission que l’expulsion de Monsieur X a été ordonnée par le tribunal d’instance d’Ivry-sur-Seine du 5 mai 2015, dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain. La commission considère toutefois que, nonobstant l’origine de cette procédure, la demande de communication porte sur des documents relatifs aux relations de droit privé unissant Monsieur X et son bailleur, Valophis Habitat. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente sur l’ensemble des points de la demande.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des trois meilleures copies retenues par le jury des concours de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (SACE) et d'attaché d'administration de l'État (AAE) qu'elle a présentés en 2014.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à la date de sa séance, la commission rappelle que les copies réalisées dans le cadre des épreuves écrites d'un concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime par ailleurs que, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives qu'ils comportent, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'occultation des copies communiquées ne suffirait pas à garantir l'anonymat de leur auteur. 

La commission émet donc, sous les réserves rappelées ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Clichy-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication de la liste des immeubles de la rue Morice ayant recours au service de sortie/entrée des bacs à déchets.

En l'absence de réponse du maire de Clichy-la-Garenne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, que ce document existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et d'autre part, qu'il soit détenu par la commune. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Moorea-Maiao
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Moorea-Maiao à sa demande de copie des documents suivants relatifs au recrutement d'un agent non-titulaire à la place d'un lauréat au concours B du CGF :
1) l'arrêté de recrutement datant de juillet 2014 concernant le poste de chargé de communication ;
2) le rapport ou le procès-verbal établissant l'impossibilité de recruter un candidat dans les conditions de l'article 38 alinéa 1 de l'ordonnance du 4 janvier 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moorea-Maiao a transmis à la commission le document mentionné au point 1 et le compte rendu des entretiens du 9 juillet 2014 pour le recrutement d'un chargé de communication en catégorie B, sollicitant son avis sur leur caractère communicable. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables, s'agissant de l'arrêté, à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978, et, pour ce qui est du compte rendu, à Madame X après occultation des mentions relative aux candidats autres qu'elle-même et que le candidat retenu, y compris leur nom, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Rosheim
Type : Conseil
Séance : 19/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil au caractère communicable des procès-verbaux de vente aux enchères de bois, sur lesquels figurent les noms et adresses des adjudicataires.

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier, régime forestier qui consiste en des règles spéciales d’aménagement et d’exploitation dont la mise en œuvre est assurée par l’Office national des forêts en application de l'article L221-2 du nouveau code forestier. 

La commission considère ainsi, en l'état des pièces portées à sa connaissance, que les documents sollicités, qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, ne revêtent pas un caractère administratif et ne rentrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne présentent pas non plus le caractère, en l'état des informations dont dispose la commission, de pièces justificatives des comptes de la commune, au sens de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui rend ces pièces communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de ses décomptes de prestations depuis janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 novembre 2015, adressé à Madame X un duplicata des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.