Administration : Mairie de Morlaix
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les décisions municipales définissant, de concert avec l’administration des finances de l’État, les 8 catégories de « maisons-types » de Morlaix concernant les propriétés bâties à usage d’habitation, y compris les catégories intermédiaires (comme la catégorie « 5M »), ainsi que les pièces administratives en donnant la description complète ;
2) la composition de la commission communale des impôts directs, avec les noms et adresses des huit commissaires titulaires et des huit commissaires suppléants, désignés sur proposition du conseil municipal par le directeur des services fiscaux ;
3) le registre des délibérations de cette commission pour la mandature en cours et celle qui l’a précédée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Morlaix à la demande qui lui a été adressée, la commission considère, d'une part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code, et en particulier des adresses personnelles des membres de la commission communale des impôts directs.

La commission rappelle, d'autre part, que la commission communale des impôts directs est appelée à se prononcer chaque année sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, qui doivent servir de base au calcul des taxes locales. Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction ou de changements d’affectation. La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts foncier depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs. Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature du bien, la surface du bâti et des annexes, les équivalences superficielles, le classement catégoriel, le montant de la valeur locative actualisée. La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois des seules mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par les dispositions du 1° de l'article L311-6 de ce code, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée.

La commission en déduit que les procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs au cours desquelles la valeur locative des propriétés a été révisée sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous la même réserve, dès lors qu'ils mentionneraient le nom et l’adresse des propriétaires des biens dont l’évaluation a été modifiée.

Sous ces réserves et sous réserve également que les documents sollicités existent, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.