Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole Nationale Supérieure d'Architecture et de Paysage de Lille
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Etablissement supérieur, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des quatre rapports d'examen relatifs à sa candidature aux postes suivants : 
1) TPCAU, poste 2019-194606 ;
2) VT/GP, poste 2019-194608.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents établis lors de la procédure de sélection prévue à l'article 13 du décret du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, sont des documents administratifs, communicables aux personnes intéressées, chacune pour ce qui la concerne,  en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment) et sous réserve que la procédure soit achevée. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de procéder directement à cette communication.
Administration : Centre hospitalier Valvert de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Valvert de Marseille à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des documents suivants : 
1) les tableaux d’avancement entre 1997 et 2015 des agents de catégorie C et notamment ceux pour le grade d’ouvrier professionnel qualifié ;
2) la liste des promotions des fonctionnaires du même grade que sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Valvert de Marseille a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 12 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes (DRDJSCS 69)
Type : Conseil
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des évaluations internes et externes d'établissements sociaux relevant de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

La commission relève qu’en vertu de l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du même code « procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par la Haute Autorité de santé ». Ces évaluations prennent, en application de ces dispositions, la forme d’évaluations internes et externes, mises en œuvre selon des modalités fixées aux articles D312-197 à D312-206 du même code. 

La commission estime que ces rapports d’évaluation, dès lors qu’ils sont achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés en application de l'article L311-6 du même code, notamment les mentions qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et les mentions dont la communication porterait atteinte au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (manquements, infractions constatées). Elle précise que ce n'est que dans l'hypothèse où les occultations priveraient ce document de son intelligibilité ou de son sens ou la communication de tout intérêt que l'administration serait fondée à en refuser la communication.

La commission, qui a pu consulter le rapport d'évaluation interne et les deux rapports d’évaluation externe que vous lui avez communiqués, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des mentions relatives au suivi des décisions de la procédure d'évaluation interne, s’agissant des rapports d’évaluation externe, ainsi que de l'ensemble des constats, dès lors que ceux-ci sont défavorables aux établissements concernés.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication, à ses frais, par courriel de préférence, des documents suivants : 
1) la copie de la délibération du conseil municipal datée du 4 mai 2016 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;
2) les justificatifs d’envoi et de réception des convocations adressées aux conseillers municipaux préalablement à la séance du conseil municipal au cours de laquelle a été votée cette délibération du 4 mai 2016 ;
3) la copie de la délibération du conseil municipal datée du 16 avril 2019 prenant acte de la tenue d’un débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU en cours de révision ;
4) les justificatifs d’envoi et de réception des convocations adressées aux conseillers municipaux préalablement à la séance du conseil municipal au cours de laquelle a été votée cette délibération du 16 avril 2019.

En l'absence de réponse du maire de Férolles-Attilly, la commission rappelle, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations du conseil municipal, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents. Elle ajoute que le courrier convoquant les membres du conseil municipal à l'une de ses séances, l'ensemble des documents l'accompagnant et les justificatifs de l'envoi de ces documents sont également communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle, d'autre part, qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la communication des documents sollicités. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, par consultation sur place, de l'entier dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que Maître X a pu consulter le dossier administratif de son client le 5 février 2020 dans les locaux de la préfecture. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication, par courriel, des documents relatifs à la décision administrative d'affectation prise à l'encontre de son client à la suite d'une « mutation dans l’intérêt du service » : 
1) le compte rendu de l'entretien du 12 novembre 2018 entre Madame X et la secrétaire générale adjointe-DRH, dont le recteur fait mention dans sa correspondance du 25 mars 2019 ;
2) les documents de la saisine du conseiller de prévention le 4 Janvier 2019, par Monsieur X ;
3) les documents de la saisine du médecin de prévention le 7 janvier 2019, par Madame X ;
4) la lettre du 15 janvier 2019 et l'ensemble des documents de saisine des services académiques, par Monsieur X, chef d'établissement, dont le recteur fait mention dans sa correspondance du 25 mars 2019 ;
5) la réponse qui a été apportée par les services du rectorat à Monsieur X, dont le recteur fait mention dans sa correspondance du 25 mars 2019 ;
6) la lettre de mission à Monsieur X, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional établissements et vie scolaire (IA IPR EVS) et Monsieur X, proviseur vie scolaire (PVS), dont le recteur fait mention dans sa correspondance du 16 mai 2019 ;
7) les pièces de l'enquête conduite par Monsieur X et Monsieur X, dont le recteur fait mention dans sa correspondance du 18 juin 2019 ;
8) les résultats de cette enquête et les préconisations retenues pour assurer l'intégrité de l'équipe pluridisciplinaire tendant au déplacement de son client ;
9) les documents et les pièces constatant l'échec des mesures prises au sein de l'établissement en vue de restaurer des conditions de travail sereines pour l'équipe (aménagement des emplois du temps, aménagement des réunions, attribution d'une salle dédiée) dont le recteur fait mention dans sa correspondance du 18 juin 2019 et rappelés dans le compte rendu d'entretien du 11 avril 2019.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Poitiers, la commission estime que les document sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porteraient atteinte à la protection de la vie privée de tiers, comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, autre que le demandeur, ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Clinique mutualiste du Médoc
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la clinique mutualiste du Médoc à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de son auscultation suite à une agression physique, le 14 juillet 2019, par le docteur X, médecin intérimaire : 
1) la copie d'écran du tableau de calcul des incapacités temporaires de travail (ITT) consulté, devant elle, par le docteur X sur son ordinateur ; 
2) les coordonnées du docteur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de son directeur, la commission relève que la clinique mutualiste du Médoc est un établissement de santé privé d'intérêt collectif au sens de l'article L6161-5 du code de la santé publique et qu'il participe donc au service public hospitalier en vertu du 3° de l'article L6112-3 du même code. Dès lors, les documents qu'il produit ou détient dans le cadre de ses missions de service public doivent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime ainsi que la copie d'écran mentionnée au point 1), qui relève d'une telle mission, est un document administratif, communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte sur des renseignements.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication de tous les documents relatifs aux démarches entreprises par l’État afin de faire respecter les dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 6 juillet 2004, fixant les débits de seuils de restriction et les débits minimums de salubrité à la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, au niveau du point de contrôle de Laujuzan et notamment :
1) les échanges de courriers/courriels avec le gestionnaire ;
2) les rapports en manquements administratifs, les arrêtés de mise en demeure ou de sanctions administratives au titre des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement, etc.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Guéret
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Guéret à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hospitalisé dans l’établissement du X dans le service de gastro-entérologie puis du X en hématologie où il est décédé, notamment :
1) le compte rendu d'hospitalisation ;
2) l'ensemble des examens de laboratoire, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
3) l'ensemble des comptes rendus des radiographies et des examens spécialisés (fibroscopie) qui ont été pratiqués (pas de CD ni de clichés) ;
4) les dossiers infirmiers ;
5) les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
6) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
7) toute la correspondance échangée avec le médecin traitant de son père, ou tout autre autre spécialiste, notamment le compte rendu de fibroscopie effectuée au CHU de Limoges le 17 mai 2019 par le Docteur X.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Guéret a informé la commission de ce qu'il a adressé à Madame X, qui cherche à connaître les causes du décès de son père, les documents se rapportant à l’objectif qu'elle poursuit, à savoir 28 pièces du dossier médical. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visas, au titre de la réunification familiale, déposés en faveur de sa cliente et de ses cinq enfants, X né le 05/10/2001, X née le 10/11/2003, X née le 30/05/2008, X né le 30/04/2011, et X née le 20/07/2017, auprès du consulat de France à Bangui (République centrafricaine), qui ont fait l'objet d'une décision de refus en date du 7 août 2019.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes.

S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de la qualité d'intéressé. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités au demandeur, sous ces réserves, pour ses seuls enfants mineurs et sous réserve que le demandeur détienne l'autorité parentale.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.