Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie in extenso de la délibération n° 27/0603 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile du 24 juin 2003 et de tous les documents connexes, notamment la délibération de suppression de la ZAC. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel, Armée, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de 
communication d'une copie de la « note de service » qui aurait été établie à son encontre par les services du groupement de soutien de la base de défense de Carcassonne et transmise à sa nouvelle hiérarchie à l'occasion de sa mutation à Pamiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier de son client comprenant notamment les décisions de refus de séjour et d'assignation à résidence.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de ce que les documents sollicités seront communiqués à Maître X moyennant paiement préalable des frais de reproduction.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'association Info sectes Aquitaine : 
1) le dossier de demande de subventions pour l'année 2014, comprenant notamment le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et le rapport d'activité ; 
2) les délibérations du conseil régional mentionnant les subventions accordées pour l'année 2014 ; 
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) avec les services régionaux, relatives à la demande de subventions pour l'année 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Aquitaine a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Aube
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aube à sa demande de communication de la note en date du 16 mars 2015 relative à sa fille X X, rédigée par les travailleurs sociaux de la Direction enfance famille de l'Aube, en réponse à une demande d'informations du Parquet de Troyes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le document sollicité, qui a été élaboré à la demande du procureur de la République, revêt un caractère judiciaire. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'association ADFI Nord-Pas-de-Calais : 
1) le dossier de demande de subventions pour l'année 2014, comprenant notamment le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et le rapport d'activité ; 
2) les délibérations du conseil régional mentionnant les subventions accordées pour l'année 2014 ; 
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) avec les services régionaux, relatives à la demande de subventions pour l'année 2014. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents visés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne en faisant la demande, sous réserve, s'agissant du dossier de demande de subvention, d'éventuelles mentions protégées en vertu du II de l'article 6 de cette loi, telles les coordonnées bancaires de cette association ou les coordonnées personnelles de ses membres. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

La commission émet, sous les mêmes réserves et en application des mêmes dispositions, un avis favorables à la communication des courriers visés au point 3).

La commission estime enfin que les délibérations visées aux points 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Ayant droit, État civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel, et de celui de son fils mineur et ayant-droit, X X, afin de connaître les pièces qui, selon la CPAM, auraient entraîné la nécessité d'un changement d'état civil pour son enfant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis (MDPH 93)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du bilan établi par la psychologue scolaire, Madame X X, concernant le fils de sa cliente, X X né le 23 mai 2006, dans le cadre de sa scolarisation en école maternelle.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La commission émet donc, sous réserve que Madame X soit effectivement titulaire de l'autorité parentale, un avis favorable à la communication à l'intéressée des documents sollicités, directement ou par l'intermédiaire de Me X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 23 mars 2014 dans le service néphrologie de l'Hôpital Bicêtre, notamment le compte rendu d'hospitalisation dans ce service. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, Madame X justifiant de sa qualité de conjointe du défunt, la commission estime que les documents sollicités lui sont communicables dans la mesure où ils répondent à l'objectif poursuivi. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Service central des rapatriés (SCR)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par la cheffe du service central des rapatriés à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, de tout document relatif à sa cliente se rapportant à l'instruction de son dossier.

La commission estime que les documents demandés, sous réserve d'avoir perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la cheffe du service central des rapatriés a informé la commission qu'aucun rapport n'avait été établi par ses services concernant Madame X-X mais que cette dernière pouvait venir consulter son dossier de 2007 dans les locaux de l'administration.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Maître X. Elle invite donc le service central des rapatriés à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X-X ou de son conseil.
Administration : Mairie d'Eguilles
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de copie de documents relatifs à la prise d'un arrêté constatant la caducité du permis de construire délivré le 21 novembre 2012 à la SCI X, puis transféré à sa cliente :
1) le rapport de constatation d'infraction du 19 février 2015 ;
2) le justificatif de la notification du permis de construire d'origine au pétitionnaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Eguilles, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 
Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la présente demande. 

La commission estime que le document administratif mentionné au point 2) de la demande est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie d'Eguilles
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de copie de documents relatifs à la prise d'un arrêté constatant la caducité du permis de construire délivré le 21 novembre 2012 à la SCI X, puis transféré à sa cliente : 
1) le rapport de constatation d'infraction du 19 février 2015 ; 
2) le justificatif de la notification du permis de construire d'origine au pétitionnaire. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Eguilles, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la présente demande.

La commission estime que le document administratif mentionné au point 2) de la demande est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie d'Orry-la-Ville
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orry-la-Ville à sa demande de copie lisible et complète de la demande préalable de travaux n° 06048210T0006 du 3 février 2010 se rapportant à l'élévation d'une terrasse.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Orry-la-Ville à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

La commission indique également que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. 

Enfin la commission précise qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur. 

La commission constate, en l'espèce, que si une copie du document sollicité a été délivrée à Monsieur X, celle-ci est illisible. Elle estime que si, comme l'indique le maire à l'appui de sa réponse, la loi du 17 juillet 1978 ne saurait avoir pour effet d'imposer à une autorité administrative saisie d'une demande de communication, de solliciter d'un tiers, en l'occurrence le bénéficiaire de l'autorisation, la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication, il lui incombe, en revanche, de fournir au demandeur, à moins que l'original ne le permette pas, une copie lisible du document demandé. Elle émet donc un avis favorable et précise en outre qu'il demeure loisible au demandeur de consulter le document en mairie.