Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pôle funéraire public de l'Albigeois
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général du Pôle funéraire public de l'Albigeois à sa demande de communication des documents suivants concernant le crématorium :
1) les relevés de rejets de fumée pour les années 2007 à 2011 ;
2) les rapports y afférents pour les mêmes années.

En l'absence de réponse du Pôle funéraire public de l'Albigeois, la commission relève que cet organisme est une société publique locale ayant reçu, par délégation de service public, la gestion des pompes funèbres, du funérarium et du crématorium d'Albi et des communes environnantes. Dès lors, cette société doit être considérée, pour les informations relatives à cette mission de service public, comme une autorité publique au sens des articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement et les documents produits ou reçus dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif au sens du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Les documents sollicités, qui relèvent bien de la mission de service public du Pôle funéraire, sont donc, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf secret

Madame XXX XXX, pour le compte de l'association « En toute franchise des Bouches-du-Rhône », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du récépissé de déclaration concernant la station-service du centre Leclerc de Marignane, faisant apparaître le volume de matières dangereuses stockées.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé, s'il existe, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement auxquelles toute personne a le droit d'accéder, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les seules réserves mentionnées aux articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication des documents suivants concernant une centrale hydroélectrique située à Raon-l'Etape :
1) la déclaration de changement de propriétaire et le récépissé correspondant ;
2) à défaut, la demande d'autorisation d'exploitation accompagnée des documents établissant les capacités techniques et financières, ainsi que la constitution de garanties financières.

En l'absence de réponse du préfet des Vosges à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les seules réserves mentionnées aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :

1) le document indiquant la situation actuelle de la Sarl Bleu Azur en matière de TVA et son évolution depuis le 1er septembre 2006 ;
2) le document établissant l'admission en non-valeur d'une créance de TVA détenue à l'encontre de la société ;
3) le document par lequel la société en a été informée et la preuve de sa réception ou, à défaut, de son expédition.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Wahlenheim
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Wahlenheim à sa demande de copie de l'entier dossier d'enquête publique relatif à l'élaboration de la carte communale, sachant que le maire lui en propose la consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wahlenheim a informé la commission que, par un courrier du 3 janvier 2013, il avait communiqué à Mme XXX le dossier complet soumis à l'enquête publique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (06)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de l'ensemble des documents fournis à la CAF des Alpes-Maritimes par Monsieur XXX XXX, locataire d'un appartement dont le demandeur est propriétaire indivis, pour justifier du paiement de ses loyers d'habitation en vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation de logement familiale (ALF) à compter du 1er janvier 2011. 

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978,  les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est-à-dire en l'espèce le locataire du bien. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité du dossier individuel de son client, détenu par le commandement du 1er régiment d'artillerie, notamment les 1re et 2e parties, les archives et l'état signalétique de ses services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis à Maître XXX XXX, XXX, par courrier du 23 décembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Inspection générale des finances
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de communication des annexes au rapport n° 2011-M-044-01 relatif à « L'Etat et ses agences » :

1) une annexe dressant un état des lieux, chiffré et quantifié, des agences dotées de la personnalité morale (annexe I) ;
2) une annexe étudiant les services à compétence nationale (annexe II) ;
3) une annexe portant sur les taxes affectées (annexe III) ;
4) une annexe documentant les pratiques de tutelle et de gouvernance (annexe IV) ;
5) une annexe évaluant le recours aux agences financières (annexe V) ;
6) trois annexes évaluant le recours aux agences dans trois politiques publiques (annexes VI, VII et VIII) ;
7) une annexe de comparaisons internationales, présentant la relation entre l'Etat et ses agences de la sphère culturelle au Royaume-Uni, en Suède et aux Pays-Bas (annexe IX) ;
8) un guide d'audit, permettant d'évaluer l'insertion d'une agence dans la politique publique à laquelle elle se rattache ;
9) deux rapports particuliers présentant les investigations de la mission sur une politique publique (le champ de la santé et du secteur médico-social) et sur un type d'agences (les agences de financement).

La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pu prendre connaissance des documents en cause, estime tout d'abord, que ces annexes, élaborées et détenues par l'Inspection générale des finances, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

Elle constate, en second lieu, que le rapport auxquels les pièces sont annexées a fait l'objet d'une publication et qu'elles ne revêtent pas, par suite, un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.  

Dans ces conditions, la commission considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultés le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, les éléments protégés par le secret de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, les mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et celles faisant apparaître le comportement de tiers, lorsque la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de l'entier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 6 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Aigues-Mortes
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Mortes à sa demande de communication d'une copie de l'enregistrement sonore de la séance du 4 octobre 2012 du conseil municipal, dont il est membre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Mortes a informé la commission de ce que l'enregistrement sonore de la séance du conseil municipal du 4 octobre 2012 a été effacé après l'établissement du procès-verbal de cette séance. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la préfecture du Nord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a fait savoir à la commission que, par courrier en date du 4 janvier 2013, il avait informé Maître XXX de ce que le dossier sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers de la préfecture du Val-d'Oise.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, est communicable à celui-ci ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le délégué territorial de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier médical de l'intéressée, détenu par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, lui est communicable de plein droit, ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Elle émet donc, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montardon
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montardon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au projet de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur le territoire de la commune de Montardon :
1) l'entière délibération en date du 24 octobre 2011 accompagnée de ses annexes administratives ;
2) l'entier compte rendu de la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 novembre 2011.

Il ressort des pièces du dossier que la création de la ZAP fait actuellement l'objet d'une enquête publique.
La commission rappelle, à ce titre, que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

La commission constate, en l’espèce, et en l'absence de réponse de l'administration, que les documents sollicités sont détachables de l'enquête publique.
Elle considère, ainsi, que le documents visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet donc un avis favorable à sa communication.
Elle émet également un avis favorable à la communication du document visé au point 2), en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi et notamment le secret de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Concours, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de copie de chacun des arrêtés individuels portant nomination à un poste de conseiller principal d'éducation (CPE) dont auraient bénéficié vingt-cinq agents contractuels sur le nombre de postes, qui étaient normalement offerts au concours externe pour le recrutement de CPE organisé au titre de l'année 2012, auquel elle a été candidate.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale fait valoir qu'il est dans l'impossibilité de donner une suite favorable à la demande de Mme XXX, au motif que cette demande est trop imprécise. Il explique que 245 postes ont été offerts au concours externe de recrutement des CPE en 2012, dont aucun poste n'a été spécifiquement réservé à des contractuels, et que dix agents contractuels ont été recrutés, pour effectuer des remplacements, dans l'académie de Reims où réside Madame XXX.

La commission estime que la demande de Mme XXX doit être comprise comme tendant à obtenir, à tout le moins, la communication de la liste des agents contractuels recrutés dans l'académie de Reims au titre de l'année 2012 pour occuper un poste de conseiller principal d'éducation. 

Une telle liste constitue un document administratif communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande de Mme XXX.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales d'Outre-Mer et provenant du fonds du SRPJ de Constantine sous les cotes FR ANOM 93/2 F 104, numéros 1/56, 2/56, 4/56, 11/56, 37/56 et 62/56.

La commission note que ces dossiers d'enquêtes et de procédures judiciaires remontant au plus tôt à 1955 ne seront librement accessibles à tous, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, que 75 ans après leur date, soit en 2030. Dans la mesure où leur accès par anticipation pourrait porter atteinte à la vie privée de personnes nommément désignées susceptibles d'être toujours en vie ainsi qu'à celles de leurs ayants droit, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants concernant le remplacement des compléments de cloches dans les tours Sud et Nord de la cathédrale Notre Dame de Paris :
1) les justificatifs de la procédure de désaffection des cloches de la tour Nord ;
2) la procédure de déclassement ;
3) le contrat passé entre l’État et l'association pour la commémoration du 850e anniversaire de la cathédrale ;
4) le contrat passé entre l’État et la cathédrale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture et de la communication a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas, dans la mesure où il n'avait été donné aucune suite au projet de remplacement des cloches de la cathédrale. Le ministre précise, par ailleurs, qu'aucun contrat n'a été passé avec l'association pour la commémoration du 850ème anniversaire de la cathédrale, ni avec la cathédrale elle-même. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.