Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Malaucène
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Malaucène à sa demande de copie, par courrier électronique, de la version du Plan d'occupation des sols (POS) en vigueur en date du 3 mars 2017 sur le territoire de la commune, et de l'intégralité de ses annexes.

En l'absence de réponse du maire de Malaucène à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un plan d'occupation des sols comprenant ses annexes, applicable à une date donnée, quand bien même il ne serait plus en vigueur au jour de la demande, est un document administratif communicable à toute personne en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Par ailleurs, la commission rappelle que si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents demandés, dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, des documents suivants produits par la commission consultative paritaire (CCP) de la direction des ressources et de compétences de la police nationale ( DRCPN) réunie en séance le 30 mars 2018 dans le cadre de l'examen du retrait de son compte rendu d'entretien professionnel de 2017 au titre de l'année 2016, à savoir :
1) le compte rendu de la CAP du 30 mars 2018 ;
2) la copie du mémoire en défense de sa direction d'emploi.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs se rapportant à la notation d'un agent public sont communicables à ce dernier, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise toutefois que l’avis émis par une commission administrative paritaire, en l'espère en application du III de l'article 1-4 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, sur une décision individuelle intéressant un agent contractuel relevant de cette commission, les extraits du procès-verbal de sa séance relatifs à cet avis, ainsi que le dossier examiné par la commission, ne sont communicables à l’intéressé qu’à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis ou à compter de l’expiration d’un délai raisonnable manifestant l’abandon du projet de décision dont la commission était saisie.

En l'espèce, la commission comprend que Monsieur X a saisi la commission administrative paritaire compétente pour qu'elle demande à l'autorité hiérarchique de réviser le compte rendu de son entretien professionnel et que lors de sa réunion du 30 mars 2018, la commission a reporté à une séance ultérieure l'examen de cette demande. 

La commission en conclut que la décision administrative relative à la révision ou non de ce compte rendu n'est pas encore intervenue. La commission estime par suite que le mémoire en défense de la direction d'emploi qui doit être examiné par la commission administrative paritaire ainsi que le compte rendu de la réunion du 30 mars 2018 revêtent à ce stade un caractère préparatoire et émet par suite un avis défavorable à leur communication à Monsieur X tant que cette décision n'est pas intervenue.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Poitiers
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grand Poitiers à sa demande de communication de l’intégralité des deux enquêtes administratives le concernant menées à la Direction eau et assainissement, notamment les témoignages s'y rapportant.

La commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent de la fonction publique est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Grand Poitiers à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la décision prise par la commission de discipline des taxis relative à sa plainte P2016‐447.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

En l'espèce, la commission considère que le document sollicité, qui comporte des appréciations portées sur le chauffeur de taxi et son comportement dans les circonstances en cause, n'est, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicable qu'au seul chauffeur intéressé, à l'exclusion du plaignant qui ne revêt pas cette qualité pour l'application de cet article.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants :
1) les conclusions remises à son conseil, Maître X,  à l'occasion du recours n°17-00262/MX ;
2) le document désignant à son poste Madame X.. 

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

Elle considère que le document administratif visé au point 2) est également communicable, en application de l'article L311-1 du même  code, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée et de ce que madame X participe effectivement à l'exécution de la mission de service public confiée à la CPAM. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, de l'attestation des services civils de son feu père, Monsieur X, affecté à partir de 1956, en qualité de Mokhzane, au sein d'une unité de formation supplétive, la SAS de Ain Touila, La Meskiana, département de Constantine  (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a informé la commission qu'elle avait adressé à Monsieur X un courrier en date du 10 octobre 2018, l'informant qu'elle n'avait pas trouvé de dossier au nom de X dans ses archives et l'invitant à adresser au Bureau central des rapatriés les documents originaux en sa possession afin de poursuivre les recherches.

La commission ayant eu la confirmation par l'Office national des anciens combattants que les documents n'avaient pu être trouvés, elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Archives, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, du décret de naturalisation ou du jugement d'admission à la qualité de citoyen français de son feu père Monsieur X suite à une demande faite par ce dernier en vertu du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie et de la loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes de l'Algérie aux droits politiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'après avoir recherché dans les fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française, il n'avait pas retrouvé trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité, ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française au nom de X.

Le document n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication de l’avis défavorable rendu par la commission paritaire du 16 février 2018 relatif à l’extension de la destination du commerce de sa cliente.

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2ème alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La commission rappelle en outre qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. (...) ».

Par suite la commission considère que le document sollicité est communicable au demandeur ou son conseil, pour les seules parties qui le concernent, sous réserve que l'avis concerné ait perdu son caractère préparatoire et de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Nîmes de satisfaire la demande.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé du 16 novembre 2016 au 18 mai 2017 ;
2) l'arrêté de premier renouvellement de sa disponibilité d'office pour raisons de santé du 19 mai 2017 au 18 novembre 2018.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion le concernant, sous son nom ou sous l'alias X, en date de 1994.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir, par courrier du 17 octobre 2018, transmis ce document au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Neuves-Maisons
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, pour l'association Neuves-Maisons Demain, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de copie des rapports de la commission de sécurité concernant tous les bâtiments sportifs, associatifs, culturels, aires de jeux, mairie et écoles de la commune de janvier 2015 à avril 2018.

En l'absence de réponse du maire de Neuves-Maisons à la date de sa séance, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de demande de réunification familiale refusée le 14 février 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, estime que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves rappelées ci-dessus, et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Etaples-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication du document attestant de la rémunération du commissaire-enquêteur désigné par l'ordonnance E18000014/59.

Après avoir pris connaissance du courrier du maire d'Etaples-sur-Mer du 31 mai 2018 par lequel il demande conseil à la commission sur cette même question, la commission considère qu'à l'instar de la décision du président du tribunal administratif désignant un commissaire-enquêteur (avis CADA n° 20112992 du 26 juillet 2011), l'ordonnance par laquelle ce même magistrat, conformément à l'article R123-10  du code de l'environnement, fixe sa rémunération, ne constitue pas un document de nature juridictionnelle mais bien un document administratif entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande,  en application de l'article L311-1 du même code. La commission estime, par ailleurs, que la pièce comptable relative à ce paiement est également communicable à tout demandeur, en application de la même disposition et de l'article article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

 La commission émet donc un avis favorable à la demande.