Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la justice (directrice de la Maison d'arrêt de Fresnes)
Type : Avis
Séance : 28/02/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 février 2002 et relative à la communication à Monsieur M., par vous-même, des copies des rapports concernant le requérant suite à un stage au centre national d'observation ainsi que l'intégralité du dossier administratif du requérant (notice individuelle, dossier judiciaire de personnalité, notice d'orientation, enquête rapide, dossiers administratifs).

La commission a confirmé que la partie judiciaire du dossier pénal n'entrait pas dans le champ du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et s'est donc déclarée incompétente sur ce point.

S'agissant des autres documents, faute d'avoir pu les examiner et porter une appréciation sur leur contenu, la commission a estimé qu'ils étaient en principe communicables à M. M., en application de l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : président du conseil général de Maine-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'identité des parents figurant dans les dossiers d'anciens pupilles lorsque le secret du lieu de naissance est demandé et à la possibilité de considérer qu'il s'agit alors d'une demande de secret de l'état-civil de la mère.

La commission vous rappelle que, de manière constante, elle estime que seule une demande expresse de secret de l'état civil formulée explicitement par l'un et/ou l'autre des parents du pupille peut conduire l'administration à ne pas communiquer leur identité à leur enfant en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, elle considère qu'une demande de secret concernant le lieu de naissance ne peut en aucun cas être assimilée à une demande de secret de l'état civil complet.
Administration : chef de l'inspection générale des affaires sociales
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Inspection, Gestion des établissements de santé, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative aux modalités de communication du rapport d'enquête de l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc-Roussillon confiée à deux médecins inspecteurs de santé publique ainsi qu'à une conseillère technique en soins infirmiers concernant les conditions de soins apportés à M. C. lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Perpignan où il est décédé et la possibilité de communiquer ce rapport à l'avocat des ayants droit de M. C..

Elle a estimé que, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, la circonstance que ce rapport comporte des informations à caractère médical était désormais sans incidence sur son régime de communication : il peut être communiqué directement aux ayants droits de M. C., ou à leur mandataire, dès lors que la démarche de ces derniers est dictée par le souci de " connaître les causes de la mort " de M. C au sens de l'article L 1110-5 du code de santé publique.

Par ailleurs, elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce d'occulter les mentions relatives à des tiers ayant eu à intervenir dans le suivi de M. C..
Administration : préfet de l'Ariège
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative aux points suivants :

1) applicabilité des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'association de développement du Couserans, constituée par des personnes publiques, pour l'exercice des compétences définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée ;
2) caractère communicable des dossiers de demande de subvention et des documents nominatifs (contrats d'embauche, bulletins de salaire des agents de développement de l'association) contenus dans ces dossiers.

La commission a relevé, quant au premier point, que l'association de développement du Couserans, qui a pour membres essentiellement des communes et des groupements de communes et pour objet l'exercice de prérogatives que la loi a confiées aux communes et à leurs groupements, était un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. Elle a par conséquent estimé que l'ensemble des documents de cette association se rapportant à la gestion du service public présentaient un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a estimé, quant au deuxième point, que la subvention demandée à la préfecture par l'association de développement du Couserans avait pour objectif de lui permettre de remplir la mission de service public qui lui est confiée. Elle a donc considéré que le dossier relatif à cette demande deviendrait communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par cette du 12 avril 2000, dès qu'il aurait perdu son caractère préparatoire, soit lorsque la décision d'accorder ou non cette subvention aura été prise. Elle a toutefois précisé que les documents relatifs à la situation individuelle des agents employés dans des conditions de droit commun par l'association, notamment leurs contrats d'embauche et leurs bulletins de salaire, n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 susvisée, et que leur communication ne pouvait par conséquent pas être obtenue sur la base de cette loi.
Administration : maire d'Haubourdin
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des accidents du travail survenus au cours des six dernières années dans la collectivité.

L'administration n'est tenue de délivrer copie que des documents administratifs qui, d'une part, préexistent à la demande et, d'autre part, sont effectivement détenus par elle. Si vous détenez la liste des accidents de travail correspondant à la demande, celle-ci est communicable sous réserve que les mentions qu'elles comportent ne risquent pas de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes concernées ; les informations relatives à la nature de l'accident et de ses conséquences n'ont pas à être communiquées à un tiers.
Administration : maire de Talange
Type : Avis
Séance : 24/01/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 janvier 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître XXX par vous-même, de la copie du rapport concernant Mademoiselle YYY-France V., sa cliente, rédigé par son responsable de service.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exclusion des noms de ses collègues, qui doivent être occultés.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur(direction régionaledes renseignements généraux du Calvados)
Type : Avis
Séance : 24/01/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 janvier 2002, portant sur la possibilité de communiquer à Madame J. C. des documents conservés aux archives départementales du Calvados sous les cotes M 15518/2 et M 15521, relatifs aux partis politiques (1945-1949) et à l'opinion publique (1945-1956) dans ce département, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2016.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche de Madame C., qui rédige actuellement une thèse de doctorat sur L'épuration dans le Calvados (1943-1956), de l'intérêt incontestable que présente pour elle la communication de ces documents, et du fait que certains de ces documents, cotés M 15518/2, ont déjà été communiqués à titre dérogatoire à un autre chercheur.
Administration : directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux praticiens-conseils de leur dossier individuel en tant que salarié.

Dans la mesure où les médecins-conseils ont un statut de droit privé et sont soumis au droit du travail, leurs dossiers individuels n'ont pas le caractère de documents administratifs. Ils ne relèvent donc pas de l'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 qui fonde la compétence de la commission.
Administration : ministre de la défense (service historique de l'armée de terre)
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur J. O., un document, qui est conservé au service historique de l'armée de terre sous la cote 40 VN 2648, et qui, contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée, ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2004.

La commission a émis un avis favorable à la communication, à titre dérogatoire, de ces documents au demandeur. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui rédige un diplôme d'études approfondies sur l'affaire Petiot et les media, de l'intérêt incontestable que présente la consultation de ces documents dans le cadre de cette recherche, et de la faible importance de la dérogation dans le temps.
Administration : président de la société morbihannaise de navigation
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., agissant au nom de l'association "vivre à Groix", par vous-même, de la copie de la liste des personnes qui bénéficient de la carte "pass-îlien" et ont à ce titre droit à des tarifs préférentiels sur les liaisons entre l'île de Groix et le continent.

Elle a considéré que cette liste, qui est élaborée sous l'égide du département du Morbihan pour les besoins du service public de transport dont il a la charge, revêt le caractère d'un document administratif. Elle a relevé par ailleurs que, si elle permettait d'identifier les personnes réputées avoir établi leur résidence principale sur l'île de Groix, elle était élaborée à partir des indications données, volontairement, par les intéressés eux-mêmes afin de bénéficier de tarifs réduits. Elle en a déduit qu'hormis l'adresse exacte et la date de naissance des personnes y figurant, ce document ne contenait aucune information couverte par le secret de la vie privée et était, après occultation de ces deux mentions, librement communicable à quiconque en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations préalables à l'installation, au remplacement ou à la modification de dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, faites auprès du maire et du préfet en application de l'article L. 581-6 du code de l'environenment.

La commission a considéré que ces déclarations, qui se rapportent à l'affichage sur la voie publique de matériel publicitaire, revêtent un caractère administratif et sont  librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, .
Administration : directeur général de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH )
Type : Avis
Séance : 25/04/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 avril 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. et Madame C., par vous-même, de la copie du dossier n° 81160 relatif à l'attribution de subventions en vue de réaliser des travaux dans l'appartement dont les requérants sont locataires.

Ce document administratif leur est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des pièces pouvant porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article précité (courrier de l'office notarial du 12 octobre 1994, courriers concernant la restitution de la subvention).
Administration : président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Vicdessos
Type : Avis
Séance : 24/01/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 janvier 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la copie des documents suivants :

1) statuts de l'ACCA ;
2) règlement intérieur de l'ACCA approuvé par l'assemblée générale ;
3) comptes rendus des assemblées générales des trois dernières années ;
4) comptes rendus et détails financiers des trois dernières années ;
5) tableau de classification de tous les chasseurs de la société des trois dernières années avec la qualité de chacun (ayants droit, membres étrangers...) et les tarifs de leurs cartes.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, lequel s'applique notamment aux documents détenus par les associations communales de chasse agréées.
Administration : maire de Six-Fours-les-Plages
Type : Conseil
Séance : 24/01/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002, votre demande de conseil au caractère communicable d'un acte de vente notarié d'un terrain de la commune à une société privée sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

Elle a indiqué qu'un tel document ne pouvait être regardé comme un document administratif et n'entrait donc pas, par conséquent, dans le champ du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

En revanche, la délibération autorisant le maire à signer l'acte de vente est communicable, en application de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales.
Administration : ministre de la justice
Type : Conseil
Séance : 28/02/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 février 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier individuel (pénitentiaire et socio-éducatif) du détenu G. D..

La commission a confirmé que la partie judiciaire du dossier pénal n'entrait pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et s'est donc déclarée incompétente sur ce point.

S'agissant des autres documents figurant dans ce dossier, la commission a estimé que ceux-ci étaient communicables, aucun d'entre eux n'étant susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; la commission a relevé  en particulier que les documents relatant les incidents ayant opposé l'intéressé à ses gardiens ont d'ores et déjà été communiqués au cours des procédures disciplinaires qui ont été engagées à la suite de ces incidents. Cependant, en ce qui concerne les documents faisant état de l'attitude de tiers (comptes rendus d'appels téléphoniques de proches reçus par le directeur de l'établissement, rapports), la commission a considéré que les mentions dont la révélation serait de nature à porter préjudice aux intéressés devaient être occultées préalablement à la communication, conformément à l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : maire de Bischwiller
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur N. J.-L., par vous-même, de la copie du rapport d'audit organisationnel du Cabinet Frémont Consultants concernant la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services de la mairie de Bischwiller à compter du 1er janvier 2002.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des informations à caractère médical contenues page 44. En effet, l'indication du nom des agents, de leurs fonctions, les mentions relatives à l'organisation du travail au sein des services municipaux, ne constituent pas des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou comportant une appréciation sur le travail de ces agents, et ne sont donc pas couvertes par l'article 6-II de cette même loi.
Administration : maire de Perpignan
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 janvier 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'audit concernant le magasin central de la ville.

La commission a estimé que ce document administratif comprenait de nombreuses mentions portant un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, lesquelles ne sont communicables qu'aux seuls intéressés en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a constaté, en outre, que l'abondance de ces mentions rendait leur occultation impossible, sous peine d'altérer le sens du document.

La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 7 février 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur D. A. des documents d'archives publics relatifs à la seconde guerre mondiale versés par la direction départementale des renseignements généraux du Lot-et-Garonne aux archives départementales de ce même département et conservés sous les cotes 1825 W 20-22,24,28,30-31,41,60  et 1835 W 3-7, lesquels , contenant des informations intéressant la vie privée des personnes, ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2008.

La commission a émis un avis favorable à la communication, à titre dérogatoire, de ces documents au demandeur. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui rédige une maîtrise d'histoire sur l'économie de guerre en Lot-et-Garonne (1939-1945), de l'intérêt incontestable que présente la consultation de ces documents dans le cadre de cette recherche, et de la faible ampleur de la dérogation dans le temps.

La commission a rappelé par ailleurs que la communication de ces documents pouvait être subordonnée à l'engagement écrit, de la part du chercheur, à ne pas faire état, dans ses travaux, des informations couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : médiateur de la République
Type : Avis
Séance : 07/02/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Sécurité sociale, Chômage
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 janvier 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des courriers échangés avec les services concernés (ASSEDIC, mairie de Charly, centre de gestion de Lyon...) concernant l'instruction de votre dossier.

La commission a rappelé qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne sont pas considérés comme documents administratifs au sens de ladite loi les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République. 

La commission n'a pu, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.