Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de la convention signée en 2007 avec la commune d'Aubais relative à la mise à disposition d'eau potable en limite des deux communes, ainsi que les dispositions financières s'y rapportant.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, comprenant notamment les différentes expertises réalisées consécutivement à son accident de trajet en date du 14 février 2008. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 15 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication de la décision de la Commission de déontologie relative à la plainte formulée par le demandeur à l'encontre de son avocat Maître X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 décembre 2016, transmis à Monsieur X le document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie du courrier de plainte mentionné au chapitre 1.1 du rapport de la DREAL du 27 septembre 2016.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre l’administration et le public. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission que le courrier de plainte en cause avait été transmis au maire d'Albiez-Montrond, après occultation du nom de son auteur, par courriel du 13 octobre 2016. 

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents suivants, déposés par le ministère de l'intérieur, IGA et conservés aux archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine, sous les cotes suivantes :
1) 19960304/1 - n°986-14, rapport Mahaux : rapport de l'inspecteur sur la délivrance irrégulière de titres de séjours à des étrangers pour soins médicaux en Seine-Saint-Denis, 1991 ;
2) 19970026/1 - dossier « 1991-02-986 - M. MAHAUD - titre : séjour dans le département du 93 » : délivrance irrégulière d'autorisations provisoires de séjour à des étrangers : ordre de mission, notes correspondances, documents de travail, statistiques, avis médicaux, 1984-1992.

La commission note que ces dossiers comprennent des documents touchant à la vie privée de personnes nommément identifiées, voire au secret médical. Conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, ils seront accessibles à tous au plus tôt cinquante ans après la date du document le plus récent, soit en 2041 pour le dossier cité en 1) et 2042 pour celui cité en 2), voire à une date plus tardive dans la mesure où les documents dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables vingt-cinq ans après la date du décès de l'intéressé et, si cette date n'est pas connue, cent vingt ans à compter de sa date de naissance.

La commission constate que Monsieur X est doctorant en droit public, que ses recherches s'inscrivent au sein du centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (Credof) de l’Université de Nanterre et sont menées sous la direction de Monsieur X, maître de conférences en droit public à l'Université de Nanterre. Son sujet de thèse porte sur le droit au séjour pour raisons médicales en France, et la consultation de ces documents lui permettrait de retracer les conditions qui ont amené le législateur à inscrire ce droit en 1998 dans la loi. Le demandeur s'est par ailleurs engagé, lors de sa demande de dérogation, à veiller à l'usage des informations utilisées dans ses travaux et publications de manière à ne pas porter atteinte aux intérêts protégés par la loi.

Compte-tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents pour ses recherches et des garanties que présente le demandeur, la commission estime que la consultation anticipée de ces documents ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Malo-de-Beignon
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo-de-Beignon à sa demande de copie du permis de construire de la bâtisse édifiée sur une parcelle voisine du terrain militaire de Coëtquidan, proche du « gros chêne », deux maisons au-dessus de celle de son voisin, Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Malo-de-Beignon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère que les documents détenus par l'administration et relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations préalables, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère préparatoire. Il n’y a pas lieu d’en occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bormes-les-Mimosas
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de copie de documents relatifs à la « route des Ignames » dans le cadre du courrier du maire en date du 12 mai 2016 :
1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de cette route ;
2) la délibération du conseil municipal intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon, appelé « seconde partie de la route des Ignames » ;
3) les procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil municipal évoquant les projets de la commune pour ce chemin.

En l'absence de réponse du maire de Bormes-les-Mimosas à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Association communale de chasse agréée de Renage
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée de Renage à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'association communale de chasse agréée de Renage :
1) la liste de ses membres ;
2) la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association ;
3) les statuts ;
4) le règlement intérieur ;
5) le règlement de chasse de l'association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association communale de chasse agréée de Renage a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 30 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants :
1) les copies des procès-verbaux des commissions administratives paritaires (CAP) :
a) du 30 juin 2011, concernant les directeurs de service stagiaires ;
b) de novembre 2015, concernant les éducateurs ;
2) la consultation de son entier dossier administratif.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère, s'agissant des documents sollicités au point 1), qu'une fois approuvés, ceux-ci sont communicables au demandeur, pour les parties générales et celles qui le concernent personnellement, à l'exclusion de celles qui se rapportent à d'autres agents, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Troyes
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Gestion des établissements de santé, Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de communication, en leur qualité de membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des plans de prévention des différents points de travaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Troyes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués aux membres du CHSCT le 11 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des assistantes sociales et des psychologues du département de Seine-Saint-Denis, faisant apparaître les nom, prénom, activité principale et secondaire, numéro ADELI, date d'inscription au fichier, activité précédente et changement de département éventuels. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission constate d'une part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le directeur général de l'agence régionale de santé de leur résidence professionnelle (...). Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. (...) », et, d'autre part, qu'aux termes de l'article L411-2 du code de l'action sociale et des familles: « Les assistants de service social sont tenus de faire enregistrer sans frais leur diplôme ou attestation de capacité à exercer auprès du service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin. En cas de changement de situation professionnelle, ils en informent ce service ou cet organisme. Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.(...) ». 

La commission estime que ces listes, établies conformément aux articles précités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'à supposer même que l'activité professionnelle éventuellement exercée précédemment par le professionnel concerné y soit mentionnée, cette mention serait en tout état de cause couverte par le secret de la vie privée, conformément à l’article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la rupture de son contrat à durée déterminée en qualité de chef de service au sein de l’Établissement de Placement Éducatif et d'Insertion (EPEI) de Meaux à savoir :
1) le certificat de travail ;
2) le solde de tout compte mentionnant les congés payés ;
3) l'attestation de pôle emploi.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de son dossier médical relatif à ses opérations d'octobre 2012 et d'octobre 2014, notamment :
1) les dossier des chirurgiens et médecins avec la date et les comptes rendus de chaque consultation ;
2) « les consentements éclairés » ;
3) les lettres rédigées à l'occasion des sorties ;
4) le listing de tous les soins de septembre 2011 à juin 2015 ;
5) les factures des soins d'orthodontie ;
6) les comptes rendus d'hospitalisation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture de l'Aube
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de copie de documents relatifs à la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, spécialité faune sauvage captive, qui s'est tenue le 1er juillet 2016 :
1) le compte rendu de cette commission ;
2) les dossiers de demande de certificat de capacité déposés dans le cadre de cette commission.

La commission considère, en premier lieu, que le compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement, notamment, de l'article L124-2 du code de l'environnement. La commission indique néanmoins, qu'au cas où ce compte rendu comporterait des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur ou révélant le comportement d'une personne et susceptibles de lui porter préjudice, ces mentions pourraient faire l'objet d'une occultation, quand bien même elles concerneraient des informations relatives à l'environnement. La commission émet donc sur ce point de la demande un avis favorable, sous ces réserves.

S'agissant en revanche des dossiers de candidature, la commission considère que l'ensemble des pièces qu'ils comportent, fournies par les candidats, relèvent selon le cas de la protection de leur vie privée ou du secret en matière industrielle et commerciale. La commission émet donc un avis défavorable sur cet autre point.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie des rapports pédagogiques relatifs à son fils X, né le 7 octobre 2005, instruit dans la famille durant l'année scolaire 2015-2016.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du recteur de l'académie de Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que ce document administratif est communicable au demandeur, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître une appréciation ou un jugement de valeur concernant un tiers. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.