Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de  Pougues-les-Eaux
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pougues-les-Eaux à sa demande de communication, par courriel, du protocole d’accord sur le temps de travail et ses avenants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pougues-les-Eaux a informé la commission que les différentes délibérations relatives au temps de travail des agents de la commune ont été communiquées à Madame X par courrier du 20 septembre 2018. La commission comprend de la réponse qu'il n'existe pas d'autres documents concernant le temps de travail et notamment pas de protocole d'accord, lequel, s'il existait, serait un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Mairie de Salies-du-Salat
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux comptes de la commune, des thermes, du spa et des salatines, pour l'année 2017 :
1) le compte 44 ;
2) le compte 45 ;
3) le compte 46 ;
4) le compte 47.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salies-du-Salat a transmis à la commission le courrier en date du 16 janvier 2018 du comptable public, l'informant du caractère confidentiel de l'état des restes à recouvrer mentionnant les noms des débiteurs, et limitant ainsi la communication de ce document à la seule personne habilitée, en l'espèce l'ordonnateur. La commission en prend note mais observe que la demande de Monsieur X porte sur la communication des détails des comptes 44, 45, 46 et 47 des bilans 2017 de la commune, des thermes, du spa et des salatines. 

Elle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En l'espèce elle estime que les détails des comptes 44, 45 et 47, qui peuvent être obtenus par le comptable public grâce à l'application Hélios, relèvent de cette disposition et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande.

Elle constate en revanche que les détails relatifs au compte 46 portent sur des créances auprès de débiteurs divers pour faire l'objet d'un règlement par voie amiable ou contentieuse. Elle estime donc que ceux-ci sont communicables, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée de tiers ou faisant apparaître, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est de la Réunion (SYDNE)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est de la Réunion à sa demande de communication du contrat de tri et de valorisation de déchets ménagers conclu avec la société Suez en avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est de la Réunion a informé la commission, d'une part, que « l'objet du marché sollicité » ne correspondait « à aucun contrat de la collectivité » et, d'autre part, qu'il n'avait conclu aucun contrat avec la société Suez en avril 2018. Il a par ailleurs invité Monsieur X à lui transmettre une nouvelle demande comportant l'objet et le numéro du marché sollicité.

En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des données statistiques concernant le comité médical :
1) le nombre de patients dont vous avez en charge le suivi au titre de vos fonctions ;
2) le nombre de travailleurs handicapés bénéficiant d'un traitement à taux plein (100%).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, [...], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » Elle  estime ainsi que les statistiques sollicitées, si elles existent ou sont susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Métropole Aix-Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la SOCIETE X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication de l'acte d'engagement de l'association AMS Croix Blanche, attributaire du marché public portant sur la surveillance de la baignade des plages du lac de Peyrolles-en-Provence.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement est en principe communicable. 

En l'espèce, la commission émet en conséquence, sous ces réserve, un  avis favorable à la communication du document sollicité et prend note de l'intention du président de la Métropole Aix-Marseille Provence de procéder prochainement à sa transmission à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, du refus opposé par 'l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'avis rendu par le collège des médecins de cet office sur sa demande de titre de séjour pour raisons médicales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'OFII a informé la commission qu'elle avait adressé les documents sollicités au demandeur par un courrier du 7 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'avis rendu par le collège des médecins la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame X par courrier en date du 11 juin 2018.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des attestations de la société attributaire du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la restructuration de la crèche Mozart, conformément à l'article 55-II-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

En l'absence de réponse du maire de Paris, la commission observe qu'aux termes de l'art 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur : "II. - L’acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, y compris en ce qui concerne les opérateurs économiques sur les capacités desquels le candidat s’appuie. Cette vérification est effectuée dans les conditions suivantes : (...)2° L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché public qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner"

La commission estime que le document par lequel le pouvoir adjudicateur demande au candidat pressenti de justifier qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cambo-les-Bains
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cambo-les-Bains à sa demande de copie du courrier relatif à sa situation locative adressé en septembre 2018 par la ville à ses bailleurs Monsieur X et Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cambo-les-Bains a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à l'intéressée par courrier du 31 mai 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cluny
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cluny à sa demande de communication des documents relatifs à sa mise à disposition de la Société des courses de Cluny :
1) la convention ;
2) tout document mentionnant son accord ;
3) l'avis de la commission administrative paritaire du centre de gestion 71 ;
4) l'arrêté individuel lui notifiant cette décision.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montaigu-de-Quercy
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal adoptée en 2017, concernant la création d'un nouveau parking, avenue du stade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaigu-de-Quercy a informé la commission que les délibérations du conseil municipal relatives au projet d'aménagement d'un parking situé avenue du stade, avaient été communiquées au demandeur par courrier électronique du 10 avril 2019, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier administratif individuel « local ».

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission qui n'a pas connaissance d'une éventuelle procédure disciplinaire en cours visant  Monsieur X, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif local.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie, par courrier électronique, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client faisant apparaître ses codes internet d'accès.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier pour répondre à une demande de communication d'un document par voie électronique.  

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Val-d'Oise ainsi que du courrier qu'il a adressé le 9 août 2018 au demandeur, observe que le fichier national des permis de conduire ne permet techniquement pas d'extractions, par un traitement d'usage courant, des relevés intégraux des informations sous forme électronique, les extractions du fichier ne pouvant se faire que par impression. La commission, qui ne dispose d'aucun élément permettant de contester cette configuration, considère, au regard de ces éléments, que le document sollicité n'est pas disponible dans la forme souhaitée par le demandeur, ainsi qu'elle l'avait précédemment relevé dans son avis n° 20184470. Elle constate également que le préfet du Val d'Oise a proposé à l'intéressé, par ce courrier du 9 août 2018 dont il a confirmé la teneur le 17 octobre 2018, une communication par voie postale. La commission estime ainsi que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare, en conséquence, la demande d'avis irrecevable.