Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 22 novembre 2012 au 28 décembre 2012 dans trois services différents de l'établissement, et non seulement le compte rendu d'un seul service comme il lui a été communiqué.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé "qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Au cas présent, la commission relève que le dossier médical de Madame XXX, lors de son séjour au centre hospitalier Guillaume Régnier du 6 décembre 2012 au 28 décembre 2012 a été communiqué à l'intéressée par courrier du 25 janvier 2013.

La commission note cependant que Madame XXX indique avoir été hospitalisée dans trois services successifs du centre hospitalier Guillaume Régnier à compter du 22 novembre 2012. Ainsi, les autres pièces du dossier médical se rapportant au séjour de l'intéressée du 22 novembre 2012 au 6 décembre 2012, si elles existent, lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des correspondances échangées depuis 1999 entre le comptable public et le maire de Grenoble, le président de la communauté d'agglomération grenobloise (La Métro) et le directeur général de la régie des eaux de Grenoble, concernant les décisions de la commune d'instaurer, par délibérations des 20 décembre 1999 et 19 mai 2008, une redevance d’occupation du domaine public par les réseaux d’eau, d’eaux usées et d’eaux pluviales. 

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission  estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Inspection, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX de VIENNE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie intégrale du rapport définitif de l'Inspection générale (IG/06-16) relatif à l'enquête de juin 2007 sur le conservatoire Gustave Charpentier (18e arrondissement).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le rapport sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par  l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Haute-Normandie (ARS 27)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Haute-Normandie  à sa demande de communication du rapport d'activité 2001 de la commission départementale des soins psychiatriques  (CDSP) de l'Eure, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy (ARS 97)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy  à sa demande de communication du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques  (CDSP) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Martinique (ARS 97)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH,) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur Agence régionale de santé de la Martinique (ARS 97) à sa demande de communication du rapport annuel d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Martinique, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Guyane (ARS 97)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Guyane (ARS 97) à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques de la Guyane, 
après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Auvergne (ARS 43)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé d'Auvergne  à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques  (CDSP) de la Haute-Loire, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Midi Pyrénées (ARS 82)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de Midi Pyrénées à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du Tarn-et-Garonne, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé de Midi Pyrénées a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à la CCDH par courrier en date du 14 mars 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de Midi Pyrénées (ARS 81)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Midi Pyrénées  à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques  (CDSP) du Tarn, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur d'Agence régionale de santé de Midi Pyrénées a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à la CCDH par courrier en date du 20 mars 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de Midi Pyrénées (ARS 46)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de Midi Pyrénées à sa demande de communication du rapport annuel d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du Lot, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.


La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Midi Pyrénées (ARS 09)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de Midi Pyrénées à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques  (CDSP) de l'Ariège, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé de Midi Pyrénées a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à la CCDH par courrier en date du 14 mars 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon (ARS 66)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon  à sa demande de communication du rapport annuel d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) des Pyrénées-Orientales, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon (ARS 48)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon  à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Lozère, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur d'Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon  a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à la CCDH par courrier en date du 18 mars 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon (ARS 30)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon  à sa demande de communication du rapport annuel d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) du Gard, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS 58)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Nièvre, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la délégation territoriale de la Nièvre, qui était destinataire de la demande de la CCDH, a transmis celle-ci au siège de l'Agence régionale de santé de Bourgogne dès lors qu'elle ne gère pas le secrétariat de la CDSP.

l
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS 71)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Bourgogne à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Saône-et-Loire, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS 21)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé de Bourgogne à sa demande de communication du rapport d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de la Côte-d'Or, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.