Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône (DDETS 69)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Contrôle, Inspection
Sens et motivation : Défavorable / Comportement, Défavorable / Appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône à sa demande de communication d'une copie des lettres d’observations adressées à la société Générale Frigorifique France (GFF) depuis le 2 janvier 2018 par les agents de contrôle de l'inspection du travail.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que le Conseil d’État a jugé que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail aux employeurs à l’issue de contrôles effectués dans leurs établissements, après avoir relevé qu'elles résultaient de la seule pratique administrative et que ni leur objet, ni leur contenu n’est défini par aucun texte, étaient des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d’observations ne sont, en principe, communicables qu’à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s’il apparaît que l’occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu’elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée (CE, 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille-et-Vilaine, n° 392711, mentionnée aux tables du Recueil). 

La commission déduit de cette décision, d'une part, que, les lettres d’observations émises par l’inspection du travail ne correspondent pas, en principe, aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l’envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé qui ne sont, dès lors, pas communicables aux tiers, et d'autre part, qu'il convient de procéder, systématiquement, à une appréciation in concreto pour l'application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration et d'envisager la divisibilité des parties des documents sollicités et la possibilité d’occultations partielles.
 
En l'espèce, la commission constate, après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône, estime que les documents sollicités, qu’elle a pu consulter, contiennent de nombreuses mentions relevant des dispositions précitées et dont l'occultation priverait la communication de tout intérêt. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.