Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente les 11, 26 et 27 octobre 2019 au Centre pénitentiaire de Marseille Baumettes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication du tableau d’avancement à la hors-classe des professeurs certifiés pour les campagnes de promotion 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de la Réunion a informé la commission  que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 17 septembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de consultation des demandes de subventions 2020 des associations suivantes, ainsi que l’intégralité des dossiers joints à ces demandes :
1) Les Festejaîres ;
2) Union Taurine ;
3) Festival du film court ;
4) Lou Ferri ;
5) Aigues‐Vives en Musique ;
6) Tennis ;
7) Micronet ;
8) Ulac ;
9) Comité animation ;
10) Union de la jeunesse Aigues‐Vivoise ;
11) AVEC ;
12) Collectif d’accueil des migrants AV/Aubais.

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le mois de janvier 2019 à la maison centrale d'Arles.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil :
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ;
2) la totalité des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication, par mail ou par courrier, de la copie de la politique régionale de suivi, d'analyse et de prévention du recours à la contention et à l'isolement de l'ARS, en application de l'instruction ministérielle du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France par intérim a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Marseille Baumettes, des documents suivants :
1) une copie de la décision ayant ordonné le transfert de l'intéressé dans l'établissement ;
2) une copie de la décision ayant ordonné une gestion systématiquement menottée de l'intéressé pour toute sortie de cellule, laquelle décision implique que ce dernier soit systématiquement escorté et menotté par trois surveillants casqués et porteurs de boucliers pour toute sortie de cellule, même pour aller à la douche ;
3) une copie de la décision ayant ordonné la saisie en cellule de la plaque à induction de l'intéressé, ainsi que la liste des effets figurant à son vestiaire.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que l'ensemble des documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Sous ces réserves, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier médical de son client, détenu par l'Hôpital Universitaire de la Pitié Salpétrière.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 18 novembre 2019 au centre de détention de Melun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune décision de fouille à nu n'a été prise à l'égard de Monsieur X le 18 novembre 2019. La décision demandée n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Communal d’Action Sociale d’Ozoir-la-Ferrière (CCAS 77)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale d’Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur place, par clé USB, de l'ensemble des documents suivants, relatifs au centre communal d'action sociale (CCAS) :
1) les procès‐verbaux et les arrêtés pris par le CCAS pour les années 2016 à 2019 incluse ;
2) les budgets, comptes et pièces comptables justificatives du CCAS pour les années 2016 à 2019 incluse.

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale d'Ozoir-la-Ferrière, la commission rappelle que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des pièces relatives à des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. La commission estime donc que dans le cas où les documents sollicités comporteraient le nom de personnes secourues par le CCAS, ou d'autres mentions permettant de les identifier, elles ne seraient communicables au demandeur qu'après occultation de ces mentions. (avis n° 20134440 du 21 novembre 2013). 

La commission émet par suite un avis favorable sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de copie du  dossier médical en santé au travail de sa cliente en y incluant la copie de l'avis motivé adressé au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a informé la commission qu'il a communiqué à Madame X son dossier médical par courrier du 29 septembre 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (CPAM 79)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) l'avis motivé du médecin du travail ;
2) le rapport du service médical de la caisse sur sa maladie, transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

En l’absence de réponse de la directrice de la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de copie de son dossier médical établi sur la période du 29 décembre 2004 au 5 mai 2007 correspondant à son suivi par le docteur X du service ORL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville a indiqué à la commission que le dossier de Monsieur X lui a été adressé par courrier recommandé avec avis de réception, reçu le 23 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Poissy
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie des documents administratifs suivants :
1) le règlement d’urbanisme opposable au jour de leur délivrance, aux permis de construire référencés X ;
2) les justifications de la publicité de ce règlement et de son caractère opposable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poissy a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 septembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.