Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Théza
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Théza à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à trois lotissements, « Les 15 Olious », « Oratorie I » et « Oratorie II » :
1) l'imprimé de demande ;
2) le dossier technique joint à la demande ;
3) l'arrêté municipal autorisant la réalisation ;
4) l'arrêté municipal autorisant la vente anticipée ;
5) le procès-verbal d'affichage de l'arrêté autorisant le lotissement

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission précise également que les dispositions du titre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (" natif " ou " image ") du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. Enfin, les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…). Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents relatifs aux aides financières et aux exonérations de charges sociales dont bénéficie l'association X de Longwy-Morfontaine dans le cadre de l'emploi de salariés en contrats aidés :
1) les conventions signées entre cette association et l'État et/ou le conseil départemental qui précisent l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions attribuées ;
2) les comptes de l'association pour l'année 2015 ;
3) le compte-rendu financier portant sur l'utilisation de ces subventions.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de missions de service public en vertu de l'article L5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral fixant « la détermination de l’équivalence superficielle pour l'élément d'équipement interphone ou assimilé entrant dans le calcul de la surface corrigée de logements ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Creutzwald
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Creutzwald à sa demande de communication d'une copie de l'étude acoustique relative à la salle socio-culturelle du Siège I.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Creutzwald a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors qu'il ne constitue qu'un document de travail pour les services de la ville et que le bâtiment sur lequel porte l'étude fait l'objet d'un contentieux entre la commune et le bureau de maitrise d’œuvre en charge de la construction, qui en a par ailleurs contesté les résultats.

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores et qu’en vertu des dispositions du II de son article L124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n°20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

En l'espèce, la commission en déduit que le document sollicité, dont la communication n'est pas, en elle-même, de nature à porter atteinte au contentieux en cours, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Védrines-Saint-Loup
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Védrines-Saint-Loup à sa demande de communication des documents suivants :
1) le registre des pièces de comptabilité, recettes et dépenses, de la « section des habitants de La Fage », pour les années 2011-2016 ;
2) les délibérations du conseil municipal de la commune relatives à la gestion des biens de cette section pour les années 2011-2016 ;
3) les états patrimoniaux de la commune, ainsi que les sections de commune, établis par le comptable public, pour les années 2011-2016.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission souligne que la demande porte sur une demande de copie et non sur une demande de consultation, l’administration ayant proposé de consulter sur place les documents demandés. La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie intégrale des documents demandés à Madame X selon les modalités précédemment rappelées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Cadastre, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des déclarations H1 et H2 souscrites au titre des appartements et maisons suivants, lui appartenant ou appartenant à la société civile immobilière X dont il est l'associé majoritaire et le gérant :
1) 6 appartements situés 128, rue Pierre Loti à Rochefort ;
2) 11 appartements situés 5, rue René Caillé à Rochefort ;
3) 11 appartements situés 4, rue Grimaux à Rochefort ;
4) 8 appartements situés 43, rue Ernest Renan à Rochefort ;
5) 7 appartements situés 2, rue de la Marine à Rochefort ;
6) 4 appartements situés 2A, rue de la Marine à Rochefort ;
7) 11 appartements et un local commercial situés 35, avenue Lafayette à Rochefort ;
8) 8 appartements et un local commercial situés 31, avenue Lafayette à Rochefort ;
9) 1 appartement et un local commercial situés 65, rue du Breuil à Rochefort ;
10) 2 appartements situés 67, rue du Breuil à Rochefort ;
11) 5 appartements et 5 garages situés 85, boulevard Briand à Rochefort ;
12) 2 appartements situés rue de la Pompe et place Clémenceau à Soubise ;
13) 2 maisons situées 40 et 40 bis, rue de la République à Saint-Hippolyte ;
14) Une maison située 22, rue de la République à Saint-Hippolyte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a porté à la connaissance de la commission que, par courriers des 9 août et 19 septembre 2016, il avait informé Monsieur X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais correspondant au coût de reproduction.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Vaucluse à sa demande de copie de documents visés dans l'arrêté de permis de construire n° PC 084095150S0010 délivré le 10 mai 2016 à la SCI La Valette Lubéron :
1) l'ensemble des échanges intervenus entre la commune de Puyvert et le service instructeur de la préfecture ;
2) le dossier de déclaration « loi sur l'eau » pour le système de gestion des eaux pluviales et des eaux usées de la SCI La Valette Lubéron ;
3) le récépissé n° 84-2015-0197 du 14 septembre 2015 concernant cette déclaration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Vaucluse a informé la commission que l'instruction du permis de construire ayant été assurée par les services de la commune de Puyvert, il ne disposait pas des courriers, visés au point 1), échangés entre les services de la commune et ceux de l'Etat qui auraient été chargés de l'instruction de la demande. Le préfet a également indiqué avoir adressé au demandeur, par courrier du 30 septembre 2016, les documents visés aux points 2) et 3) de la demande.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie du procès-verbal de délit constatant une infraction à la règlementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à la suite d'une visite d'inspection en date du 29 mars 2016 des installations de ses clientes.

La commission rappelle qu'en application de l’article L172-16 du code de l’environnement, les infractions à ce code sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire et qui sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.

Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux relevant de la police des installations classées, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL BRA CONSEIL, des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 11 mai 2016, le président du Tribunal de grande instance de Versailles a désigné la SELAL ASCAGNE, prise en la personne de Maître X, administrateur provisoire de la SARL BRA CONSEIL. Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL BRA CONSEIL à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande. 

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication de l'enregistrement audio d'une conversation téléphonique qui s'est tenue entre lui et le maire, dans le cadre du dispositif « Allo, Monsieur le maire », le 6 mars 2016.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de séance, la commission estime que l'enregistrement audio demandé, s’il existe, et dès lors qu’il se rapporte à la mission de service public de la commune, constitue un document administratif communicable à l’intéressé en vertu de l’article L 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur. 

La commission précise que si le maire de Savigny-sur-Orge ne dispose pas des moyens de reproduire cet enregistrement, il lui appartient, de faire établir un devis par un prestataire extérieur susceptible de procéder à la duplication de l'enregistrement sollicité, puis de soumettre ce devis au demandeur, afin de faire procéder à la réalisation de cette copie à ses frais, en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de « l'arrêté de mutation des gardiens de la paix et brigadiers de police sur le tableau TG DRCPN/RH/BGGP/N° 788 du 8 juillet 2016 ».

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une liste d'agents publics effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 
1) ses copies d'examens du second semestre de sa deuxième année de licence en droit pour l'année 2016 ; 
2) les appréciations portées sur les copies ou sur tout autre document. 

En l'absence à la date de sa séance de réponse du président de l'université de la Réunion, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l'espèce, la commission comprend de la demande que Monsieur X a souhaité obtenir communication de ses copies d'examens et des appréciations du jury. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.