Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas à sa demande de communication de la copie de l'étude et de ses conclusions relative à la gestion du camping-caravaning dans la rade de Brest menée par la SAFI en 2004 -2005.

Il résulte des informations communiquées à la commission par le président de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas que les documents sollicités ont été mis à disposition de Madame X par voie dématérialisée le 30 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur  (DRJSCS PACA)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des habilitations à recevoir des mineurs des personnes engagées dans l'exécution de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE), à savoir Madame X et Madame X, de l'association Sauvegarde13, département Protection de l'enfant, direction Investigation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas, une habilitation ayant été délivrée à l'association Sauvegarde13 et non aux salariés de cette association.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gourbeyre
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gourbeyre à sa demande de communication de la copie du rapport sur le brûlage des déchets rédigé par la police municipale, mentionné dans le courrier du maire du 8 avril 2019.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le rapport de la police municipale, s'il existe et s'il ne constitue pas un procès-verbal d'infraction transmis à l'autorité judiciaire en vue de poursuites pénales, a le caractère d'un document administratif communicable en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En application de l'article L311-6 de ce code, il n'est toutefois communicable aux tiers qu'après occultation des mentions portant atteinte à la vie privée des intéressés, ou faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission, qui précise que cette dernière restriction au droit de communication ne serait pas applicable, en application de l'article L124-5 du code de l'environnement, s'agissant d'éventuelles informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement que ce document est susceptible de contenir, émet donc, sous ces différentes réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle à titre liminaire que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît, d’une part, le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par retour de courrier, des différents documents administratifs justifiant, notamment le cadre juridique dans lequel, la décision de mener une nouvelle étude relative à la construction d’une station d’épuration près du centre de détention de Casabianda (Aléria) prenant en compte le futur village de vacances se trouvant à proximité (ex-village de vacances du CNOSAP), a été prise.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle a pris la décision de lancer l’opération de construction de la nouvelle station d’épuration pour le seul centre de détention de Casabianda, sans que soit retenue l’hypothèse d'une station commune au futur village de vacances. Les documents sollicités n’existant donc pas, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans le cadre de la mise à la retraite de sa cliente, enregistrée au Protocole en qualité d'agent consulaire au consulat général de la République du Mali en France au moment de son départ à la retraite, de la note verbale adressée par le ministère des affaires étrangères à l'ambassade du Mali en France.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes du pays bigouden Sud
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud à sa demande de communication d'une copie du rapport final de l'étude du marché S 1713-01 «  sécurisation de la ressource en eau brute de la CCPBS. Étude technico-économique et réglementaire ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des analyses financières réalisées par les services de l’État (DGFIP et ses représentants) sur les finances de la commune de Frangy et du SIVOM Usses et Fornant depuis 2015 : analyse financière rétrospective, fiches AFEF, analyses diverses et notamment prospectives, ponctuelles ou régulières à la demande des élus ou sur l’initiative de la DGFIP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'aucune analyse financière n'avait été réalisée depuis 2015 pour le SIVOM Usses et Fornant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Par ailleurs, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'une analysé financière, portant sur l'exercice 2017, avait été réalisée pour la commune de Frangy et que cette analyse constituait une action de conseil destinée spécifiquement à la commune et ne saurait être communiquée à des tiers avant l'autorisation expresse de l'ordonnateur concerné. Cet accord atteste du caractère achevé du document et le rend communicable. Or, en l'espèce, le maire de Frangy lui a indiqué par courriel du 17 juin 2019 qu'il n'était pas favorable à cette communication.

La commission estime que cette analyse financière constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il est achevé, c'est-à-dire dès lors qu'il est remis à son commanditaire (collectivité). La circonstance qu'il repose sur des données provisoires ou qu'il soit susceptible de modification dans l'avenir ne saurait faire obstacle à son achèvement. Une fois remis à la collectivité, il doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant, y compris le Trésor public, sans que l'accord préalable de la collectivité commanditaire soit requis. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie de l’analyse financière réalisée par les services de l’État, printemps 2019, sur les documents budgétaires transmis par la commune de Frangy dans le cadre du contrôle de légalité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le contrôle s'est effectué directement sur les pièces reçues de la collectivité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Megève
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de communication d'une copie, éventuellement par un organisme de reproduction, de l’intégralité du dossier de déclaration préalable n° X portant sur la division d’un terrain situé au lieudit X cadastré X, sans anonymisation du document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Megève a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 14 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Blandas
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Blandas à sa demande de communication des pièces justificatives des lignes 6226 et 6227 du budget primitif de la commune pour l'année 2019.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui prend acte de la réponse apportée par le maire de Blandas à la demande qui lui a été adressée, émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des pièces comptables et de tout justificatif, tel que les titres de perception émis à l'encontre de la commune ou des états de liquidation des frais en cause, de l'inscription en charges des montants figurant aux lignes du budget mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège (SDIS 09)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ariège à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif et dans son dossier médical. 

Après avoir pris connaissance des observations du directeur du SDIS de l'Ariège, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X  de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

La commission rappelle, ensuite, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de copie de l’avis médical rendu par le docteur X de Marckolsheim suite à la contre-visite dont il a fait l'objet le 5 mars 2019.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En application de ces principes et en l'état des informations dont elle dispose, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, en qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication,  depuis janvier 2017, de la liste de l’ensemble des réunions auxquelles a participé Monsieur X, maire d'Orléans, dans la cadre du comité des finances locales, ainsi que la durée effective de celles-ci.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que le document sollicité, s’il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.