Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la décision du maire de Tours n° 2011-180 en date du 26 décembre 2011 :
1) la délibération du conseil municipal relative à l'empiètement de la copropriété du « volume 2 » du centre des Halles sur 1298 m² du premier niveau du parc de stationnement du « volume 1 » du centre des Halles, dépendance du domaine public communal, sachant que cet empiètement conduirait à la suppression de 45 des 170 places de stationnement de ce niveau ;
2) l'avenant à la convention tripartite du 12 septembre 2005 entre la ville de Tours, l'association foncière urbaine du centre des Halles et le syndicat des copropriétaires du « volume 2 » des Halles et portant notamment mise à disposition pour une durée de douze ans au profit du syndicat des copropriétaires d'un local du « volume 3 » du centre des Halles, dépendance du domaine public communal, avenant dont les clauses essentielles ont été déterminées par la décision du 26 décembre 2011 précitée ;
3) les procès-verbaux des assemblées générales de l'association syndicale libre dénommée « association foncière urbaine du centre des Halles » (nouvelle dénomination depuis le 10 octobre 2015 « association foncière urbaine libre du centre des Halles ») dont la ville de Tours est membre en sa qualité de propriétaire du « volume 1 » et du « volume 3 », dépendances du domaine public communal, tenues les 28 février 1995 et 22 mai 1996, au cours des années 2003 et 2004, les 17 février et 23 mai 2006 ainsi qu'au cours de l'année 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3), à l'exception du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mai 2006, avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique le 24 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

Le maire de Tours a ensuite demandé à la commission de se prononcer sur la communicabilité du procès-verbal de l’assemblée générale de l’assemblée syndicale libre dénommée « association foncière urbaine du centre des Halles » tenue le 23 mai 2006 car ce document est accompagné d’une synthèse de l’audit technique des ascenseurs commandé par le syndic de copropriété dans lequel il apparaît un jugement de valeur concernant l’entreprise en charge de la maintenance des ascenseurs. 

La commission, qui a pris connaissance des documents qui lui ont été transmis, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / (...) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ». Les passages du procès-verbal qui évoquent les prestations de la société OTIS, personne morale, n'ont donc pas à être occultés. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication du procès-verbal de l'assemblée générale du 23 mai 2006.

Enfin, le maire de Tours a signalé que l’avenant n° 1 à la convention avec l’association foncière urbaine des Halles relatif à la mise à disposition temporaire du lot 60 visé au point 2) n’est pas signé de toutes les parties et garde, selon lui, « un caractère préparatoire car non finalisé ». 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission précise que si la formule « Les associés prennent acte et valident le projet » figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 mars 2011 indique que l'association a approuvé le projet de convention, elle ne suffit pas à établir que toutes les parties l'auraient également approuvé et que le document, qui n'est signé que par le représentant de l'AFU, aurait ainsi perdu tout caractère préparatoire.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable sur le point 2) de la demande.