Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention effectuée par le SDIS à Saint-Jean-Pla-de-Corts dans la soirée du 29 septembre 2014 et qui aurait eu pour effet de provoquer l'inondation du terrain et de la villa appartenant à son client.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent

En application de ces principes, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable au demandeur sous les réserves mentionnées ci-dessus. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bulletin des ressources humaines ou tout autre document définissant les règles d'organisation et la nature des épreuves RAP (reconnaissance des acquis professionnels) à La Poste, tant pour le personnel fonctionnaire que salarié, en vigueur au 13 décembre 2014 ;
2) les prévisions des RAP pour les années 2014 et 2015 ;
3) ses deux derniers entretiens d'appréciation ;
4) copie de ses unités de certification (UC) validées ;
5) l'avis motivé de son responsable N+2 pour l'examen professionnel du 11 décembre 2014 ;
6) le rapport de l'expertise médicale réalisée le 8 décembre 2014 dans le cadre de sa déclaration d'accident de service du 28 janvier 2011.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2) de la demande dans la mesure où ils concernent des agents publics. 

S'agissant des documents visés aux points 3) à 6), dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que Monsieur X n’aurait pas le statut d’agent public, la commission estime que les documents sollicités, qui appartiennent au dossier personnel du demandeur, revêtent le caractère de documents administratifs qui lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc également un avis favorable sur ces points.
Administration : Tribunal de commerce de Paris
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de Paris à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue entre le tribunal de commerce de Paris et la société civile professionnelle X, X, X et X, greffiers de tribunal de commerce associés, à raison de l'occupation par cette société de locaux qui se trouvent dans l'enceinte du tribunal de commerce de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de commerce de Paris a informé la commission que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Symphorien-de-Marmagne
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne à sa demande de consultation des documents suivants : 
1) le procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives communales auquel est joint un état sommaire ou détaillé des archives communales qui a été établi à la suite du changement de maire (maire sortant Monsieur X, maire entrant Monsieur X) ; 
2) le procès-verbal de décharge et de prise en charge des archives communales auquel est joint un état sommaire ou détaillé des archives communales qui a été établi à la suite du renouvellement de municipalité (maire sortant Monsieur X, maire entrant Monsieur X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne a informé la commission que les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, malgré les recherches entreprises. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet délégué auprès du représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à sa demande de communication des rapports relatifs aux autorisations du conseil exécutif consenties au président de la collectivité territoriale pour ester en justice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet délégué a fait valoir que ces documents ne figuraient pas dans l'énumération, à l'article L62212-19 du code général des collectivités territoriales, des actes de la collectivité dont toute personne peut prendre communication et copie.

La commission rappelle toutefois que s'appliquent également à Saint-Barthélemy les dispositions du titre Ier de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Les documents sollicités présentent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de cette loi, et sont communicables à toute personne qui le demande, en vertu de l'article 2 de la même loi, dès lors qu'ils ne présentent pas ou plus de caractère préparatoire, c'est à dire dès lors qu'ils se rapportent à des autorisations déjà données ou, s'ils se rapportent à des autorisations à venir, à compter de l'instant où il est statué sur l'autorisation proposée.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de consultation, avec éventuelle prise de copie, de tous les documents le concernant, détenus plus particulièrement par la direction générale de la recherche et de l'innovation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse a informé la commission que les documents sollicités concernent les demandes de Monsieur X tendant à obtenir l'agrément, prévu au d bis de l'article 244 quater du code général des impôts, délivré aux personnes ou organismes dont l'activité et les dépenses dans le domaine de la recherche et du développement ouvrent droit au crédit d'impôt prévu à l'article 49 septies F du même code. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, et note l'intention du ministère de procéder à la communication sollicitée.
Administration : Mairie de Pornichet
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de copie de l'enregistrement sonore évoquant sa situation personnelle, effectué lors de la séance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 27 novembre 2014.

Après avoir pris connaissance du courrier électronique de l'administration en date du 29 janvier 2015, la commission estime que cet enregistrement sonore est un document administratif, communicable à l'intéressée, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître un comportement dont la divulgation porterait préjudice à leur auteur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère, par ailleurs, que ce document, bien qu'il ne porte que sur un point des débats du CHSCT, doit être regardé comme préparatoire à l'établissement du procès-verbal de cette réunion et qu'il est, dès lors, communicable à compter, au plus tard, de l'approbation définitive du procès-verbal de la séance du CHCST.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif personnel tel qu'il a été présenté au cabinet.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission constate que le demandeur ne fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission ne pas être en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministre des finances, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) le certificat d'urbanisme positif délivré à la société X sous le numéro CU 92012 14 043 ; 
2) les dispositions d'urbanisme relatives aux règles de hauteur, dans leur rédaction antérieure à celles fixées à l'article UAa10 ; 
3) la délibération approuvant les dispositions antérieures visées en 2).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 19 février 2015, les documents sollicités. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X et de l'Association de Défense des Intérêts des Fonctionnaires de l'Etat P&T (ADIFE P&T), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des agents promus de 1993 à 2015, sur des grades de reclassification ; 
2) la liste des agents reclassifiés ou, à défaut, un document officiel attestant du nombre de ces agents en exercice chez La Poste pour chaque année de 1993 à 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

La commission rappelle qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés, un tableau d'avancement, une liste d'agents effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X et de l'Association de défense des intérêts des fonctionnaires de l'Etat P&T (ADIFE P&T), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des agents promus de 1993 à 2015, sur des grades de reclassification ; 
2) la liste des agents reclassifiés ou, à défaut, un document officiel attestant du nombre de ces agents en exercice chez France Télécom pour chaque année de 1993 à 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

La commission rappelle qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés, un tableau d'avancement, une liste d'agents effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Boulon
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boulon à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) l'ensemble des convocations adressées aux conseillers municipaux en vue de la réunion du conseil municipal du 29 octobre 2013 ;
2) l'intégralité du dossier de projet de PLU arrêté par la délibération du 22 janvier 2013 et mis à l'enquête publique du 19 août au 19 septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulon a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 30 janvier 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Crésantignes
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Crésantignes à sa demande de communication des deux courriers administratifs suivants :
1) la lettre de questionnement adressée par le maire, ou son adjoint, à la préfecture de l'Aube, relative à la demande d'insertion d'un droit de réponse dans le registre communal ;
2) la lettre de réponse de la préfecture.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, à savoir le courrier adressé le 9 octobre 2014 par le maire de Crésantignes au préfet de l'Aube et la réponse de ce dernier en date du 4 novembre 2014, estime que ce sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.