Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Gilles
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gilles à sa demande de communication des documents suivants concernant les subventions accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins :
1) la liste des subventions financières et leurs montants ;
2) la liste des fournitures de biens et services, et de mise à disposition de locaux et de personnel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Gilles, rappelle qu'en application du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission constate en l'espèce, que conformément aux articles 1 et 2 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006, la liste des subventions allouées, notamment au titre de la tauromachie et des spectacles taurins, par la commune de Saint-Gilles est disponible à l'adresse http://saint-gilles.fr/subventions-aux-associations. La commission relève néanmoins que la liste publiée correspond aux subventions allouées sur une année, alors que la demande de Madame X portait sur les cinq dernières années. 

S'agissant du point 1) de la demande, la commission déclare donc irrecevable la demande d'avis en tant qu'elle concerne la liste ayant fait l'objet d'une diffusion publique et émet un avis favorable à la communication des listes ne faisant pas ou plus l'objet d'une diffusion publique, qui constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Par ailleurs, la commission estime que la liste mentionnée au point 2), si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, constitue également un document administratif communicable sur le même fondement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bezolles
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à leur demande de communication par voie postale ou électronique des documents suivants : 
1) le compte de résultat de l'année 2013 ;
2) le budget primitif de l'année 2014 ;
3) les procès-verbaux manuscrits et imprimés des séances du conseil municipal en date du :
a) 30 janvier 2014 ;
b) 18 mars 2014 ;
c) 28 mars 2014 ;
d) 22 avril 2014 ;
e) 2 juin 2014 ;
f) 20 juin 2014 ;
g) 19 août 2014
h) 14 octobre 2014 ;
i) 3 décembre 2014 ;
j) 4 février 2015.

En réponse à la demande que la commission lui a adressée, le maire de Bezolles l'a informée qu'il a communiqué aux demandeurs, par courriel du 23 avril 2015, l'ensemble des documents existants répondant à leur propre demande. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montarnaud
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame et Monsieur X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à leur demande de communication d'une copie du compte rendu concernant les mesures de la hauteur des murs de clôture de leur habitation effectuées par un policier municipal le 26 janvier 2015. 

Au vu des pièces transmises par les demandeurs, la commission estime que le "compte rendu" sollicité, s'il existe, revêt la forme d'un procès-verbal dressé par un policier municipal en application des dispositions de l'article L461-1 du code de l'urbanisme. Elle rappelle qu'un procès-verbal dressé pour constater une infraction pénale est établi dans le cadre d'une opération de police judiciaire. Une telle pièce, à supposer qu'elle existe, ne présente donc pas le caractère d'un document administratif, au sens de la loi du 17 juillet 1978, et est dès lors exclue du champ d'application de cette loi. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de copie des comptes rendus d'évaluation de son client au titre des années 2013 et 2014.

En l'absence de réponse du maire de Bry-sur-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le formulaire de demande de retraite mentionnant le délai de trois mois dans lequel il doit parvenir à la CNAV ;
2) son dossier dans son intégralité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X X son dossier de demande de retraite par courrier en date du 21 avril 2015 dont il a joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 2) de la demande. 

La commission relève ensuite, s'agissant du point 1) de la demande, que l'imprimé réglementaire de demande de liquidation de pension prévu à l'article R351-34 du code de la sécurité sociale défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ne mentionne pas le délai dans lequel il doit être déposé à la caisse de retraite après avoir été retiré. La commission ne peut dès lors que déclarer également sans objet ce point de la demande en tant qu'il porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal et du comité technique fixant les modalités de l'entretien professionnel et ses conséquences sur le régime indemnitaire des agents.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a informé la commission que le conseil municipal n'a pas encore délibéré sur les modalités et les suites de l'entretien professionnel. 

La commission considère donc comme sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents qui n'existent pas à ce jour.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ayant expiré avant 1976, concernant le port-abri, objet de la contravention de grande voirie dressée à l'encontre de son client. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'arrêté pris par le maire portant permis de construire PC 67482 13 V 0368 délivré à la société FONCIERE 3 B relatif à une construction neuve quai Sturm à Strasbourg ainsi que la demande sur laquelle il s'est fondé pour délivrer cet arrêté ;
2) l'arrêté DP 67482 14 V 0217 délivré par le maire le 26 mars 2014 et la demande ayant abouti à cet arrêté ;
3) l'arrêté PC 67482 14 0211 délivré par le maire le 29 octobre 2014 et la demande ayant abouti à cet arrêté ;
4) l'arrêté PC 67482 14 V 0369 délivré par le maire le 22 décembre 2014 et la demande ayant abouti à cet arrêté. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que les copies demandées ont été mises dans ses services à disposition de l'intéressée, sous réserve, ainsi qu'elle en a été informée par courriel du 14 avril 2015, de l'acquittement préalable des frais de reproduction, dont le montant a été porté à sa connaissance. La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Douai
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Douai à sa demande de copie du règlement du plan local d'urbanisme et de l'extrait du plan de zonage, applicables au secteur de la rue Jacques Brel. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Douai a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Maître X par courrier du 17 avril 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle - Ré -Aunis à sa demande de copie, sur clé USB au format Word et PDF, de l'ensemble des différentes versions des comptes rendus écrits des 1ère, 2ème et 3ème échographies des 1er juillet, 23 août et 5 novembre 2013, comprenant leurs graphiques respectifs, réalisées par le docteur X.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier de La Rochelle a informé la commission qu’il ne disposait pas d’une version numérique des documents sollicités, et ce contrairement à l'engagement qu'il avait pris de communiquer un tel support dans son courrier en date du 12 mars 2014.

Dès lors que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration d’élaborer un document ou de numériser un document qu’elle détient sous forme papier, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point.

La commission précise toutefois que dans le cas où l'hôpital détiendrait une version numérique des documents sollicités ou serait en mesure de la produire par un traitement automatisé d'usage courant, cette version serait communicable à l'intéressée.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Évaluation
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la lettre d'octobre 2014 relative à la procédure d'évaluation professionnelle au sein du service qui l'emploie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le document en question, évoqué dans un courriel en date du 21 octobre 2014, n'avait pas été finalisé et ne pouvait, en l'état, être communiqué. 

La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable à la communication de ce document, qui revêt un caractère inachevé. Elle précise néanmoins qu'une fois achevé, celui-ci sera communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à son client :
1) les procès-verbaux de délibération du jury de la licence professionnelle « Gestion et traitement statistique de bases de données » des 30 septembre et 20 octobre 2014 ;
2) la liste des membres du jury présents lors de la prise de cette décision ;
3) l'arrêté de désignation des membres du jury et de son président ;
4) le copie de l'examen de « communication » passé par son client dans le cadre de cette licence professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université d'Aix-Marseille a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités au conseil de Monsieur X, par courrier du 22 avril 2015. La commission constate toutefois, au vu des pièces produites au dossier, qu'ont été communiqués au demandeur les procès verbaux mentionnés au point 1), sur lesquels figurent la liste des membres du jury mentionnée au point 2), ainsi que la copie d'examen mentionnée au point 4), mais pas l'arrêté de désignation des membres du jury et de son président. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis s'agissant des documents communiqués et émet un avis favorable à la communication du document mentionné au point 3) qui, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Liévin
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Liévin à sa demande de copie des documents suivants :
1) le registre public des transactions tenu en mairie relatif aux transmissions des autorisations de stationnement cessibles et la présentation des successeurs à l'administration, au titre des dix dernières années ;
2) la délibération en date du 4 avril 2014 portant création de la commission communale des taxis et voitures à petite remise ;
3) l'arrêté 2014/914 portant constitution de la commission communale des taxis et voitures de petite remise ;
4) la demande de Monsieur X visée par l'arrêté 2014/1050 du 12 juin 2014 ;
5) le procès-verbal et l'avis favorable de la commission communale des taxis et voitures de petite remise en date du 20 mai 2014.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et précise au maire de Liévin qu'il appartient à ce dernier de procéder directement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'avenant au bail emphytéotique administratif (BEA) conclu le 24 août 2004 avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) concernant un bien situé 2 passage Louis Philippe dans le 11e arrondissement de Paris : 
1) un exemplaire de l'ensemble des convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal des 25 et 26 septembre 2006, au terme de laquelle le conseil municipal aurait autorisé la conclusion de cet avenant ;
2) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
3) les justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
4) le projet de délibération des 25 et 26 septembre 2006 ayant autorisé la conclusion de cet avenant ;
5) l'exposé des motifs de la délibération des 25 et 26 septembre 2006 ayant conduit à la conclusion de cet avenant ;
6) les éléments sur la base desquels le maire a décidé de conclure cet avenant ;
7) un exemplaire de la délibération du conseil municipal des 25 et 26 septembre 2006
revêtue du cachet de la préfecture ayant autorisé la conclusion de cet avenant ;
8) les éléments justifiant l'affichage en mairie de cette délibération ;
9) les justificatifs de la publication de cette délibération au recueil des actes administratifs ;
10) un exemplaire de l'avenant signé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que l'ensemble des documents demandés a été communiqué à Maître X par courrier du 20 avril 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents ainsi communiqués.

La commission note toutefois, concernant le point 1), alors que le demandeur sollicitait la communication d'un exemplaire de chaque courrier de convocation, que le maire de Paris a indiqué lui avoir transmis la délibération du conseil du XIe arrondissement de Paris du 11 septembre 2006 mentionnant la convocation adressée individuellement à chaque conseiller. La commission estime que nonobstant cette transmission, ces courriers, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication des comptes rendus d'évaluation de son client pour les années 2013 et 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bry-sur-Marne, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montmorency
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Montmorency à sa demande de communication du compte rendu d'évaluation de son client pour l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Montmorency a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la procédure d'évaluation donnant lieu au versement d'une prime de mérite, dont les modalités ont été arrêtées par délibération du conseil municipal, ne revêt aucun caractère obligatoire et où l'autorité territoriale s'est trouvée dans l'incapacité d'évaluer le travail de Monsieur X en raison de ses jours d'absence entre septembre 2013 et décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.