Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Beynost 
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beynost à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à la SA HLM LOGIDIA le 9 juin 2015 sur une parcelle cadastrée section AB n° 772 pour la construction d'un immeuble de neuf logements sociaux.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Beynost, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan (SAFER 72)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan à sa demande de communication de l'intégralité du dossier relatif à la préemption et à la rétrocession de la parcelle cadastrale Y1 n° 1, lieu-dit « Le Pré de la Zézière », située sur la commune de Mayet, notamment :
1) la décision de préemption ;
2) les avis du commissaire du gouvernement (préemption) ;
3) les procès-verbaux d'affichage et de publicité ;
4) toute convention de veille foncière portant sur cette parcelle ;
5) les différents procès-verbaux de réunion du comité technique avant et après préemption ;
6) la décision de rétrocession ;
7) l'acte de vente ;
8) les éléments relatifs à l'appel à candidatures, notamment la publicité et l'appel d'offres ;
9) les éléments relatifs aux candidatures, notamment les dossiers de candidature déposés, les chèques d'acomptes versés, les procès-verbaux de réunion du comité technique ; 
10) les avis des commissaires du gouvernement ;
11) les conditions financières particulières de la vente ;
12) les éléments comptables, fiscaux et sociaux se rapportant à l'ensemble du dossier ;
13) l'ensemble des autres pièces concernant ce dossier.

En réponse à la demande d'observations adressée par la commission, Maître X X, pour le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan, a informé la commission qu'il avait communiqué l'ensemble des pièces demandées par courrier en date du 23 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat de Mâcon 
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat de Mâcon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des critères pris en compte par la commission d'attribution lors de l'analyse des dossiers de candidature au logement social depuis 2011 (soit plusieurs listes si les critères ont évolué) ;
2) tout document, autre que le règlement intérieur déjà fourni, expliquant la méthodologie mise en œuvre pour cette analyse et l'attribution des logements sociaux (éventuelle pondération des critères, modalités de classement...) depuis 2011 (soit plusieurs méthodologies si elles ont évolué) ;
3) la liste des logements sociaux T3 et T4 attribués par la commission d'attribution dans les secteurs Murgeret, Bel Horizon et Grandes Terres depuis 2011, ainsi que les motivations prises en compte lors de l'attribution ;
4) dans le cas où cette liste serait inexistante, tous documents en permettant la reconstitution notamment procès-verbaux ou comptes rendus anonymisés de la commission d'attribution depuis 2011 sur ces secteurs.

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont, en vertu de l'article L421-1 du code de la construction et de l'habitation, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et que les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public sont des documents administratifs communicables dans les conditions posées par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission estime que les listes des logement attribués par la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré en application de l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitat ainsi que les procès-verbaux de cette commission sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après anonymisation et occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable aux points 3) et 4) de la demande.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la centrale nucléaire du Bugey :
1) les rapports de conclusions des réexamens de sûreté effectués par EDF lors des troisièmes visites décennales des réacteurs 2, 3, 4 et 5 du CNPE du Bugey ;
2) le contenu des études complémentaires réalisées par EDF (ces études auraient été proposées à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans le cadre des évaluations complémentaires de sûreté, dans l'annexe du rapport d'évaluation complémentaire de sûreté transmis par EDF à l'ASN le 13 septembre 2011) ;
3) les réponses, études ou rapports d'exécution fournis par EDF à l'ASN en réponse aux prescriptions précisées dans les décisions suivantes de l'ASN :
- décision n° 2012-DC-0276 du 26/06/2012 (29 prescriptions) ;
- décision n° 2012-DC-0318 du 27/09/2012 (prévention d'un accident de criticité en lien avec la concentration en Bore) ;
- décision n° 2012-DC-0311du 04/12/2012 (33 prescriptions) ;
- décision n° 2013-DC-0343 du 25/0412013 (prescription relative à la fuite de tritium) ;
- décision n° 2013-DC-0361 du 25/07/2013 (18 prescriptions sauf les 11,12 et 14 dont l'échéance n'est pas atteinte) ;
- décision n° 2014-DC-0396 du 21/01/2014 (15 prescriptions arrivées à échéance sur le noyau dur) ;
- décision n° 2014-DC-0434 du 10/06/2014.

La commission estime que les documents visés aux points 1) à 3), qui se rapportent aux conditions d'exploitation de la centrale nucléaire du Bugey, se rattachent à une mission de service public d'EDF en rapport avec l'environnement. Ils constituent par conséquent des documents administratifs régis par le droit d'accès garanti par le code des relations entre le public et l'administration et, lorsqu'ils comportent des informations relatives à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 
La commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande après occultation des éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique, protégée par le d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, le 1° du I de l'article L124-4 du code de l'environnement et, le cas échéant, le 1° du II de l'article L124-5 du même code. Il pourrait s'agir notamment d'informations révélant les méthodes de protection du site. 
Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note que le directeur général d'EDF a informé Madame X le 24 décembre 2015 qu'une copie des documents demandés lui serait remise au centre d'information du public d'EDF.
Administration : Université de Nîmes
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la procédure de recrutement des professeurs des universités n° 4118/0028, auquel il a candidaté et pour lequel il n'a pas été retenu :
1) la délibération du conseil d'université (CU) statuant le 3 mars 2015 sur la composition du comité de sélection (CS), ainsi que la liste d'émargement y afférente ;
2) la liste d'émargement du CU du 2 juin 2015 ;
3) les procès-verbaux de délibérations du CS des 7 avril et 28 mai 2015 
4) les listes d'émargement ;
5) le décret de nomination de Monsieur X.

La commission comprend des éléments portés à sa connaissance par le demandeur et par le président de l'université de Nîmes que la procédure de recrutement en cause est achevée. Aucun des documents sollicités ne saurait donc, en tout état de cause, conserver un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue.

La commission précise par ailleurs que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

Dès lors, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2), 4) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés au point 3), la commission estime que les rapports présentés devant le conseil scientifique et les avis émis par celui-ci, ainsi que les rapports présentés devant le comité de sélection sont communicables uniquement à chaque intéressé pour ce qui le concerne directement, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers, en particulier les appréciations portées sur un autre candidat. 

Les procès-verbaux de délibérations du comité de sélection des 7 avril et 28 mai 2015 sont donc communicables au demandeur sous réserve de l'occultation des mentions portant une appréciation sur les autres candidats.

La commission émet sous cette réserve un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication des conclusions de l'audit mené par le Contrôle général économique et financier au sein de la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes pour les années 2011 et 2012.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à la date de sa séance, la commission indique que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’un tiers pouvant lui porter préjudice. 
Toutefois, elle rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par les articles L300-1 du code précité, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 
Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves exprimées, et à la condition que les conclusions du rapport d'audit ne préparent pas l'intervention d'une prochaine décision administrative.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de copie de l'information préoccupante reçue par téléphone concernant son fils, X, né le 21 mars 2007.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, constate qu'il s'agit d'une fiche d'entretien rédigée par le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger pour rendre compte d'un appel reçu par ce service. Elle rappelle qu'en vertu du h) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi. La commission considère que le secret professionnel auquel sont tenus, par l'article L226-9 du code de l'action sociale et des familles les agents du service d'accueil téléphonique est au nombre de ces secrets protégés par la loi.

La commission estime en outre que la communication du document pourrait révéler de la part d'une personne reconnaissable par Madame X un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette personne. Elle considère donc que les dispositions de l'article L311-6 du code de l'action sociale et des familles s'opposent également à la communication du document à une personne autre que l'auteur de l'appel.

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication à Madame X.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Marseille
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille à sa demande de communication des documents suivants :
1) les statuts du barreau de Marseille ou tout autre document consignant les dispositions constitutives de cet organisme ;
2) le règlement intérieur à jour du barreau de Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a informé la commission que le barreau de Marseille ne disposait pas de statuts et que son règlement intérieur avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 5 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Logirem
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de Logirem à sa demande de copie de documents relatifs aux charges générales 2013 et 2014 de la résidence Les Vergers - Hameau des Vignes :
1) les bulletins de salaire du gardien de la résidence ;
2) le contrat de travail du gardien de la résidence.

En l'absence de réponse du directeur de Logirem à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretient un bailleur social avec les locataires des logements qu'il gère ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime en l'espèce, que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre le demandeur et Logirem. 

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne (DREAL 35)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les dossiers de demande de travaux déposés auprès des services de l'Etat par la société VARISCAN MINES concernant les permis exclusifs de recherche de mines (PERM) de Merléac, Loc Envel et Silfiac ;
2) les suites apportées par ces mêmes services (rapports, arrêtés préfectoraux, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 janvier 2016, transmis à Madame X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des décomptes de remboursement au titre de l'assurance maladie la concernant, ainsi que son fils, sur les 24 derniers mois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 11 janvier 2016, transmis à Madame X les documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Vosges
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à la gestion de l'EHPAD de Mandres-sur-Vair :
1) l'actuelle convention pluriannuelle tripartite conclue avec le gestionnaire de l'EHPAD pour succéder à celle qui est venue à échéance en 2014, avec l'intégralité de ses annexes, et ses éventuels avenants ;
2) les demandes présentées au titre de l'amélioration de la prise en charge des résidents et de la restructuration ;
3) l’ensemble des documents préparatoires, notamment les notes de synthèse et rapport du département, relatifs aux arrêtés pris par le département fixant le tarif d'hébergement et le tarif dépendance (dotation globale) depuis 2009 ;
4) les arrêtés fixant les tarifs d'hébergement et de dépendance depuis 2009 ;
5) la demande de subvention et ses annexes ayant pour objet de financer les travaux de restructuration ainsi que le, ou les, compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

La commission a pris connaissance de la réponse du président du département des Vosges à la demande qui lui a été adressée. 

S'agissant des documents visés au point 1), il a informé la commission que la convention établie pour succéder à celle qui s'est achevée en 2014 n'avait pas encore été signée. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document qui, n'étant pas encore signé, n'est pas achevé, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que ce document sera, dès sa signature, communicable à toute personne qui le demande.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission prend acte de ce que les documents visés sont inexistants, et ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. 

Concernant enfin les points 3) à 5) de la demande, le président du département des Vosges a fait savoir à la commission que, par courrier du 24 décembre 2015, il avait informé le demandeur que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points.