Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable, Incompétence

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des fiches de contrôle de paiement du pécule prévu par l'arrêté du 22 octobre 1952 pour indemniser les anciens prisonniers de guerre et leurs ayants cause demeurant en Afrique occidentale française.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que la demande initiale de l'intéressée portait sur les archives relatives au paiement de pécules aux ex-prisonniers de guerre demeurant en Afrique occidentale française, dont elle a demandé à l'administration de vérifier si elles étaient restées au Sénégal ou au contraire avaient été transférées en France, dans l'hypothèse où elles n'auraient pas été détruites. La commission prend note que dans sa lettre du 28 février 2018, la ministre des armées a indiqué ne pas avoir retrouvé dans les archives du Service historique de la Défense les documents concernés, et que l'intéressée, dans un courrier complémentaire du 18 mars 2018, sollicite à présent le rapport du général Dagan du 1er décembre 1944, mentionné par le Service historique de la Défense dans une exposition.

Ainsi qu'elle l'a fait dans son avis 20154697 du 5 novembre 2015, la commission considère que ces documents sont librement accessibles à Madame X, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine et à l'arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire de Thiaroye, et émet par conséquent un avis favorable. S'agissant des archives relatives au paiement du pécule, elle s'estime, en revanche, incompétente pour intervenir dans le processus de rapatriement des documents demandés depuis le Sénégal si leur existence est avérée.
Administration : Mairie de Mazamet
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Mazamet à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du dossier technique concernant le projet de construction d'une passerelle piétonne reliant le site d'Hautpoul à celui de Saint-Sauveur.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Mazamet, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire, ce qu'elle n'a pas été en mesure de déterminer au vu de la réponse apportée par l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie des Aires
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Aires à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les délibérations de 2010 à 2014 ;
2) les factures de 2011 à 2017 ;
3) les demandes d'autorisations d'urbanisme depuis mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Aires a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 juin 2018, invité Monsieur X à contacter son secrétariat afin de convenir d'un rendez-vous de consultation de ces documents.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, de préférence par mail ou par courrier, de la décision « 48 SI » notifiant la perte totale des points figurant sur le permis de conduire de son client ayant pour conséquence son invalidation.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance,  la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique, des documents suivants :
1) s'agissant de la communauté de communes Creuse Grand Sud pour l’exercice clos 2016 :
a) l’intégralité des bordereaux de mandats/de titres ;
b) l’intégralité des mandats/des titres ;
c) l’intégralité des pièces justificatives correspondantes ;
2) s'agissant de la commune d’Aubusson pour l’exercice clos 2016 :
a)  l’intégralité des bordereaux de mandats/de titres ;
b) l’intégralité des mandats/des titres ;
c) l’intégralité des pièces justificatives correspondantes.

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Enfin, la commission, qui constate le grand nombre de demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux à sa demande de copie des documents se rapportant aux réunions organisées par le syndicat au cours du 1er semestre 2015, en 2016 et en 2017 dans les différentes communes qui lui ont délégué des compétences.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a indiqué à la commission qu'il n'existait pas de comptes rendus des réunions concernées mais des notes manuscrites prises, de manière informelle, par ses services. 

La commission estime que ces notes, informelles et établies à titre d'aide mémoire dans le cadre des relations entre le syndicat et ses communes membres, ne répondent pas à la définition d'un document administratif achevé au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en conséquence qu'elles ne sont pas communicables sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Fillinges
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fillinges à sa demande de communication d'une copie de la lettre de demande d'alignement au droit de la propriété sur les parcelles cadastrées section C n° 1061, 2163 et 20161 sise au lieu-dit Chedal, déposée par Monsieur X le 29 août 2017 pour le compte de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire  de Fillinges a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dans la mesure où il n'est pas communicable en application des 1° et  3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, relève qu'il s'agit d'un courrier d'un tiers, Monsieur X,  adressé au maire de Fillinges, pour le compte de Madame X, cependant que cette dernière conteste avoir confié un quelconque mandat à Monsieur X. Elle estime, en conséquence, que la communication de ce document porterait est de nature à révéler de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porte préjudice et de porter, le cas échéant, atteinte à sa vie privée. Le document sollicité ne peut  être communiqué au demandeur.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Centre Hospitalier Rives de Seine - Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Rives de Seine - Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux suites de son accouchement en octobre 2015 au sein du centre hospitalier, qui a été suivi d'une médiation  le 27 avril 2017 concernant les violences obstétricales et séquelles qui en ont découlé :
1) le compte rendu de médiation ;
2) le compte rendu de la commission des usagers du centre hospitalier Rives de Seine, deuxième semestre 2017, intégrant la présentation et l'analyse de la médiation du docteur X du 27 avril 2017.

La commission estime que le compte rendu de la médiation, à laquelle Madame X a participé et qui a porté sur sa prise en charge lors de son accouchement, est un document administratif qui lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

Le compte rendu de la commission des usagers à laquelle aurait été présentée cette médiation est quant à lui un document administratif communicable, pour ce qui la concerne, à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Rives de Seine - Neuilly-sur-Seine a informé la commission que les documents correspondant à sa demande avaient été adressés à Madame X.

Cependant, en l'absence de précision apportée par l'établissement quant à la date et aux modalités de cette communication, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable.
Administration : Mairie des Arques
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Arques à sa demande de communication du contrat de concession en vigueur passé avec la Fédération départementale d'énergie du Lot (FDEL), relatif à l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité.

En l'absence de réponse du maire des Arques, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession et et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sous ces réserve, elle émet un avis favorable.

La commission observe que, dans un courrier adressé au demandeur le 3 janvier 2017, le maire des Arques a indiqué qu'il n’était pas en possession du document sollicité. La commission précise toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la Fédération départementale d'énergie du Lot (FDEL) et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2018, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication du rapport de médiation triparti organisé le 02 février 2017 par Madame X, en présence de Madame X et elle-même.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »
 
Par suite, en application des dispositions de l'article L311-7 du code cité, doivent être occultées d'un document communiqué les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et sous réserve que les occultations ainsi opérées ne prive d'intérêt la communication d'un tel document.

Après avoir pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits, et avoir consulté le document sollicité, la commission estime que ce rapport révèle le comportement de plusieurs tiers, autres que Madame X, et que sa divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère en outre que l'anonymisation de ce document ne répondrait pas aux exigences des dispositions précitées, dès lors que ces personnes sont aisément identifiables, et que l'occultation des passages litigieux priverait la communication de ce rapport de tout intérêt. Par conséquent la commission émet un avis défavorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du procès-verbal du 30 juin 2017 du jury académique concernant la titularisation des instituteurs recrutés à Mayotte le 1er septembre 2015.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour les seuls éléments qui le concernent personnellement et pour les éventuels passages qui présentent un caractère général. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

La commission prend note de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale l'a informée que ce document n'était pas détenu par les services centraux du ministère mais par les services du vice-rectorat de Mayotte auquel il a transmis la demande en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, en informant le demandeur de cette transmission.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'un doctorat en sciences politiques traitant de l'institutionnalisation du Front National depuis les années 1980 dans trois départements, les Bouches-du-Rhône, le Nord et le Var, des documents suivants conservés aux  archives départementales des Bouches-du-Rhône sous la cote :
- 1693 W : cabinet de la Préfecture : 1693 W 219-221.

La commission constate que les documents sollicités sont des documents d'archives publiques produits par les services des renseignements généraux entre 1984 et 1991 dans le cadre de la surveillance de l'activité des partis politiques. Parce qu'ils sont susceptibles de contenir des informations touchant à la vie privée, les plus récents de ces documents,  conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine, ne seront librement accessibles qu'à l'issue d'un délai de 50 ans, c'est-à-dire en 2041. 

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général des patrimoines,  qui se déclare favorable à la communication, la commission relève que les recherches de Madame X, doctorante en sciences politiques, s'effectuent au sein de l'’Institut de recherche interdisciplinaire en sciences sociales (IRISSO), unité mixte de recherche du CNRS associée à l’Université Paris-Dauphine /Paris Sciences et Lettres. Elles sont menées sous la direction de Monsieur X, professeur des Universités et membre de l'IRISSO, spécialiste de la sociologie des mouvements sociaux, de la politisation et du vote, qui souligne  l'intérêt que revêt pour les recherches de Madame X la consultation des documents  sollicités.  Madame X s'est par ailleurs engagée, lors de sa demande de dérogation, à veiller à l'usage des informations utilisées dans ses travaux et publications de manière à ne pas porter atteinte aux intérêts protégés par la loi.

Compte-tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents pour ses recherches et des garanties que présente le demandeur, la commission estime que la consultation anticipée des documents sollicités ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à leur consultation.
Administration : Conseil départemental de la Meuse
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de communication des pièces suivantes :
1) copie de la lettre manuscrite rédigée et signée par Madame X en 1990 le concernant ;
2) les pétitions signées à son encontre fin 1990-début 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Meuse a informé la commission de ce qu'il a déjà transmis à l'intéressé ces documents à deux reprises, en 1993 et en 2001, ce que la commission a pu constater à la lecture des photocopies des courriers adressés au demandeur par l'administration.

En l’espèce, la commission constate que Monsieur X l’a déjà saisie, à plusieurs reprises, de demandes d’avis portant sur les mêmes documents, alors que l'administration a déjà satisfait ses demandes. Elle estime, par suite, que la présente demande d’avis revêt un caractère abusif et émet donc un avis défavorable.