Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans son intégralité, du dossier d'enquête de commandement qui a été réalisée, dans le contexte de harcèlement moral sur son client et de fortes tensions dans le service, au PGM de HOHROD entre les mois de mars et d'octobre 2019 par la Région de Gendarmerie Grand Est.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l’intérieur, la commission observe que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre d’une enquête diligentée au sein du peloton de gendarmerie de montagne afférente à des agissements de harcèlement moral dont Monsieur X estime avoir été victime. 

La commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration à la condition d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décisions disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, devront être occultées avant communication, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que la demanderesse, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que Monsieur X, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication. 
 
La commission qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées.
Administration : Centre intercommunal d'action sociale de Domme-Villefranche du Périgord (CCAS 24)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés, Rémunération, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre intercommunal d'action sociale de Domme-Villefranche du Périgord à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du CIAS portant sur le cadre de la modulation du temps de travail au sein des différents services du CIAS ; 
2) la délibération du CIAS régissant les autorisations spéciales d’absences ;
3) la liste du personnel indiquant la situation statutaire objective (grade, fonction, titulaire ou contractuel (CDD, CDI, durée et date de fin des contrats), adresse administrative, indice, etc) de chaque agent ;
4) la délibération du CIAS portant sur le régime indemnitaire de la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre intercommunal d'action sociale de Domme-Villefranche du Périgord a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur X par mail du 26 août 2020, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons à sa demande de communication, au format pdf, par courrier électronique à l'adresse mail fournie par ses clientes, des documents suivants :
1) le compte administratif 2016 de la communauté de communes des Sept Vallons avec les annexes complètes ;
2) le compte de gestion 2016 du budget principal de la communauté de communes des Sept Vallons ;
3) le compte administratif 2017 de la communauté de communes du Saint-Affricain avec les annexes complètes ;
4) le compte de gestion 2017 du budget principal de la communauté de communes du Saint-Affricain ;
5) l’inventaire des biens de la communauté de communes des Sept Vallons au 31 décembre 2016 ;
6) le détail des subventions équipements reçues entre 2013 et 2016 par la communauté de communes des Sept Vallons et notamment celles concernant la voirie.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les administrations sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. 

La commission souligne qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime, en conséquence, que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée Marc Bloch de Val-de-Reuil
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Marc Bloch à sa demande de consultation ou obtention de copie des grilles d'évaluation des épreuves orales de mercatique, anglais et espagnol du baccalauréat STMG 2019 de son fils.

En l'absence de réponse du  proviseur du lycée Marc Bloch à la date de sa séance, la commission, qui comprend que la demande de Monsieur X, porte sur les copies de son fils,  estime que ces documents sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La personne intéressée, au sens de ces dispositions, est celle qui est directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. En principe, les membres de la famille d'une personne vivante majeure, tels que les parents, n’ont pas la qualité d’intéressés à l’égard des documents qui se rapportent à cette dernière (CE, 6 décembre 1993, n° 143493, Mme X).

Dans ces conditions, la commission considère que les documents demandés sont communicables à  Monsieur X sous réserve que son fils ne soit pas majeur. 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Aube
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aube à sa demande de communication du compte rendu de réunion en date du 25 octobre 2019 du service local d'aménagement de Bar-sur-Seine concernant les entrées de la commune de Bourguignons - rue des tilleuls et RD 93.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

La Commission estime que le compte rendu de réunion sollicité, constitue un document administratif au sens du livre III du code précité, et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, d'une part, qu'il ne porte pas atteinte à l'un  des secrets prévus par la loi et protégé par les articles L311-5 et L311-6 de ce même code, tel que le secret dû à la vie privée, et, d'autre part, qu'il ait perdu son caractère préparatoire. Elle rappelle sur ce point qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, le président du conseil départemental de l'Aube a informé qu'aucune décision n'avait été prise sur l'aménagement de Bar-sur-Seine. La Commission, qui comprend que la collectivité n'a cependant pas renoncé à cette opération, considère que le procès-verbal du 25 octobre 2019 revêt le caractère d’un document préparatoire. 

Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour l'Association Rassembler, Informer et Agir sur les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication, par fichier Pdf, du rapport de l'enquête menée en 2016, relatives aux cancers pédiatriques en Loire-Atlantique.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, la commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, de l'article L124-1 et s. pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, sous réserves de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ou L124-4 et L124-5 du code de l'environnement selon la nature des mentions ou informations. 

Elle émet donc, sous cette réserve, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires locale et nationale liés à l'étude de son dossier en vue d'une nomination au grade de major de police :
1) CAPL du 13 mars 2019 ;
2) CAPN du 4 juin 2019 ;
3) CAPL de 2020.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux et les comptes rendus des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du compte rendu demandé pour les seuls passages qui présenteraient un caractère général ou qui le visent directement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication du permis de construire X.

En l'absence de réponse du maire de Marseille, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc - Nancy (EHPAD 54)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l’entier dossier médical de sa mère, Madame X, décédée accidentellement le X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Parc et de l'intention de communiquer exprimée, dans le respect des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique qui réserve à l'ayant droit un accès aux pièces médicales d'une personne décédée à la satisfaction de trois objectifs limitativement énumérés, rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'exerce pas auprès d’un établissement privé n'exerçant pas une mission de service public, comme en l'espèce. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Groix
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Groix à sa demande de copie des documents relatifs aux marchés à procédure adaptée contractés entre la mairie de Groix et la SARL BOTERF sur la période du 1er janvier 2015 à mars 2020.

Dans le silence gardé par le maire de Groix à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical, et notamment les documents suivants : 
1) les transmissions infirmières relatives à sa prise en charge au centre hospitalier ; 
2) le dossier de l'anesthésiste ;
3) le suivi médical et les comptes rendus d'examens et de consultations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional universitaire de Tours a indiqué à la commission qu'elle n'a pas transmis les documents sollicités à Madame X dans la mesure où elle n'avait pas répondu à sa demande de justificatif d'identité.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et l'invite à justifier de son identité auprès de l'établissement afin qu'il puisse lui faire parvenir les documents qu'elle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.