Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal des documents administratifs et médicaux, réclamés aux commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de Paris et de l'Essonne, relatifs à son placement en soins psychiatriques sans consentement pour la période du 12 au 24 janvier 2013 et du 11 janvier 2014 au 29 janvier 2014 à l'hôpital de l'Eau Vive sis 6 avenue du Général de Gaulle à Soisy-sur-Seine ( 91450) ainsi qu'à la polyclinique René Angelergues sis 10 rue Wurtz à Paris (75013) du 24 janvier 2013 au 29 mars 2013 et du 1er au 10 février 2014, à savoir :
1) les copies des décisions d'admission, de maintien et de fins de mesures prises à son encontre ;
2) les certificats et avis médicaux légaux qui ont motivé ces mesures. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités au point 2) étaient en possession de la préfecture de police de Paris et de l'Association de santé mentale du 13ème arrondissement de Paris, auxquelles la demande a été transmise, et qui ont adressé à l'intéressée les documents sollicités par courrier recommandé, respectivement les 26 avril et 25 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (...) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (avis du 11 mai 2006 n° 20062245). Elle émet donc un avis défavorable à la communication de la demande d'HDT. Elle estime, néanmoins, que les autres éléments du dossier administratif de l'intéressée sont communicables à cette dernière en application de l'article précité, sous réserve des intérêts et secrets protégés par ces dispositions.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication du rapport la concernant évoquant son comportement au sein du service de l'unité de soins longue durée dans lequel sa mère est hospitalisée.
 
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission, qui n’a pu prendre connaissance du rapport demandé, estime que le document sollicité est communicable après occultation des mentions faisant apparaître de la part des tiers, notamment les témoins autres que les agents du service, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie par courrier électronique ou, à défaut, par envoi postal des décisions d'admission, de maintien et de fins de mesures prises à son encontre, relatives à son placement d'office en soins psychiatriques par une tierce personne dont elle a fait l'objet pour la période du 12 au 24 janvier 2013 et du 11 janvier 2014 au 29 janvier 2014 à l'hôpital de l'Eau Vive sis 6 avenue du Général de Gaulle à Soisy-sur-Seine (91450) ainsi qu'à la polyclinique René Angelergues sis 10 rue Wurtz à Paris (75013) du 24 janvier 2013 au 29 mars 2013 et du 1er au 10 février 2014.


En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (...) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (avis du 11 mai 2006 n° 20062245). Elle émet donc un avis défavorable à la communication de la demande d'HDT. Elle estime, néanmoins, que les autres éléments du dossier administratif de l'intéressée sont communicables à cette dernière en application de l'article précité, sous réserve des intérêts et secrets protégés par ces dispositions.
Administration : Association de Santé Mentale du 13e arrondissement de Paris
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'association de santé mentale du 13e arrondissement de Paris à sa demande de communication par courrier électronique ou à défaut par voie postale, des pièces manquantes au premier envoi faisant suite à sa demande de l'intégralité des documents administratifs et médicaux pour la période courant de mi- janvier 2013 à mars 2015 relatifs à ses hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement , à savoir :
1) la décision d'admission du 11 janvier 2014 prise par le directeur ;
2) la décision de maintien en date du 14 ou 15 janvier 2014 ;
3) l'avis conjoint de deux psychiatres en date du 20 janvier 2014, et non uniquement l'avis du docteur X ;
4) la décision de « maintien en SDT au 8ème jour » , soit le 19 janvier 2014 ;
5) les deux décisions de placement en programme de soins du 22 et 24 janvier 2014 ;
6) la décision de « maintien à l'issue de 72 heures » du 4 février 2014 portant sur la mesure « de soins péril imminent » du 1er février au 7 février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'association de santé mentale du 13e arrondissement de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressées à l'intéressée par courriers en date des 25 juillet et 30 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie du curriculum vitae du candidat retenu dans le cadre du recrutement d'un maître de langue chinoise. 

En l'absence de réponse du président de l'université de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que la communication du document sollicité, même dans ses seules mentions relatives aux qualifications universitaires et aux expériences professionnelles du candidat retenu, serait susceptible de porter atteinte à sa vie privée. 

Elle estime dès lors que ce document n'est pas communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Vidauban
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie, sur support papier, de l'arrêté de nomination de Monsieur X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vidauban a informé la commission de ce que le contrat d'engagement de Monsieur X a été communiqué au demandeur par courrier du 5 septembre 2016. En l'absence d'arrêté de nomination de l'intéressé, la commission estime que cette communication répond à la demande et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Haute-Avesnes
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Haute-Avesnes à sa demande de copie des actes administratifs et de droit privé relatifs à l'implantation d'une armoire de raccordement de la fibre optique devant la parcelle de ses clients cadastrée AA50.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Haute-Avesnes a informé la commission qu'il n'existait pas d'acte administratif relatif à l'implantation de cette armoire de raccordement dans la mesure où celle-ci est dispensée de toute formalité, en application de l'article R421-2 du code de l'urbanisme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission comprend toutefois de la demande qu'elle porte également sur les contrats éventuellement souscrits à cet égard par la commune avec la communauté de communes La Porte des Vallées ou une société contractante. Elle considère que, s'ils existent, ces documents, qui ne se rapportent pas à la gestion de son domaine privé, présentent le caractère de documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Lycée des métiers des systèmes électroniques numériques et de l'électrotechnique Jacques Prévert
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée des métiers des systèmes électroniques numériques et de l'électrotechnique Jacques Prévert de Combs La Ville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les pièces comptables sur la base desquelles les versements de la subvention de fonctionnement pour des montants de 12 773, 18 € et de 19 710,97 € ont été effectués sur le compte bancaire du lycée ;
2) le certificat de « service non fait » excluant le demandeur du dispositif de perception des indemnités des personnels de direction et de gestion (IPDG).

Concernant les documents visés au point 1) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée des métiers des systèmes électroniques numériques et de l'électrotechnique Jacques Prévert de Combs La Ville a informé la commission que les documents visés au point 1) comprenaient des éléments financiers concernant son seul établissement scolaire et non des éléments personnels sur le demandeur et que ce dernier n'était, par ailleurs, ni l'agent comptable ni l'ordonnateur du lycée aux dates respectives des versements.

La commission estime que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que ces documents, dont elle a pu prendre connaissance, ne contiennent aucune mention couverte par les dispositions de l'article L311-6 du même code, notamment en matière de protection de la vie privée de tiers. Elle souligne enfin que la circonstance que Monsieur X n'ait pas eu la qualité d'agent comptable ou d'ordonnateur du lycée à la date des deux versements est indifférente.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 1) dans leur intégralité.

Concernant le document visé au point 2) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée des métiers des systèmes électroniques numériques et de l'électrotechnique Jacques Prévert de Combs La Ville a informé la commission que le document visé au point 2) n'existait pas dans la mesure où seuls étaient établis les certificats administratifs de service fait, attestant du travail supplémentaire effectivement réalisé par les agents pour le GRETA et qu'en l'absence de travail supplémentaire réalisé à cette fin, aucun certificat de "service non fait" n'était établi. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Ribiers
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Val Buëch-Méouge à sa demande de communication du certificat administratif précisant les dates de son entrée et de sa radiation de la fonction publique. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise que la circonstance, invoquée par l'administration dans sa réponse, que Madame X a été destinataire au cours de sa carrière de tous ses arrêtés individuels est sans effet sur le droit d'accès qu'elle tire de ces dispositions.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chantilly
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chantilly à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au mur de l'allée de Suffren :
1) le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association des copropriétaires du lotissement Suffren datant de 1993 sollicitant la reprise de l'allée et des espaces verts ;
2) le compte rendu de la visite de Monsieur X en date du 18 novembre 1994 ;
3) la note de Monsieur X, géomètre expert, faisant apparaître que le mur fait partie de la copropriété, sauf pour la partie au droit de la propriété du demandeur ;
4) les courriers de l'association syndicale du lotissement de Suffren en date des 13 septembre, 28 novembre et 12 décembre 1994 ;
5) le dossier concernant l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 avril au 10 mai 1995, relative à la rétrocession des parties communes du lotissement Suffren, ainsi les conclusions du commissaire enquêteur.

En l'absence de réponse du maire de Chantilly à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté 2016-02-124 du 25 janvier 2016, signé par Madame X, adjointe déléguée au commerce, au tourisme et au domaine public, relatif à son animation « trampolino elastico » dont il est le propriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer au demandeur le document sollicité dès lors que ce dernier n'a pas été en mesure de communiquer les documents complémentaires nécessaires à la délivrance de ce document, soit "l'attestation montage type de la mairie à signer" et "l'engagement de communiquer la nouvelle attestation de montage lorsque la date arrive à échéance".

La commission en déduit que l'arrêté sollicité n'a pas été pris, faute pour Monsieur XX d'avoir adressé à la commune un dossier complet. Elle déclare en conséquence la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Mairie de Abergement-la-Ronce
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Abergement-la-Ronce à sa demande de copie de l'acte de propriété de la parcelle AB 322, appartenant à la mairie. 

La commission rappelle qu'elle n'est compétente pour se prononcer, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, que sur les documents qui revêtent un caractère administratif. Tel n'est pas le cas d'un acte notarié, comme l'acte de propriété sollicité par Madame X. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de La Calmette
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Calmette à sa demande de copie de documents relatifs à l'abattage d'un alignement remarquable d'arbres sur le territoire de la commune :
1) la décision du maire et / ou du président de Nîmes Métropole ;
2) la délibération du conseil municipal et /ou du conseil communautaire décidant d'abattre les arbres ;
3) le dossier de procédure relatif à cette délibération ;
4) la délibération du conseil municipal votant le budget alloué à ces travaux ;
5) le dossier concernant le projet de recalibrage de fossé ;
6) la convention, ou l'accord, ou le procès-verbal de transfert de la compétence de la gestion des eaux pluviales à Nîmes Métropole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Calmette a informé la commission que les documents demandés aux points 1) à 5) n'existaient pas puisque les décisions d'abattage ne sont pas encore prises. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime que le document répondant à l'objet du point 6) de la demande d'avis, à savoir une délibération de Nîmes-Métropole en date du 18 février 2016, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et précise qu'il appartient à l'administration saisie, et non à la commission, de procéder directement à cette communication.
Administration : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication d'une copie des documents contenant les données statistiques agrégées relatives aux familles bénéficiaires de prestations légales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas et exigeaient une production statistique nouvelle qui ne pouvait être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978, et désormais le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, n’ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle constate en l’espèce que les données sollicitées tendent à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Mairie de Marly (59)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication du compte administratif 2015 et de ses annexes, dont l'état de la dette.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Marly de communiquer les documents à l'association X.