Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Salies-du-Salat
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2019 de la commune, des thermes, du spa et des salatines votés le 28 juillet 2020 ;
2) les comptes de gestion 2019 de la commune, des thermes, du spa et des salatines votés le 28 juillet 2020 ;
3) les budgets 2020 de la commune, des thermes, du spa et des salatines votés le 28 juillet 2020 ;
4) les procès-verbaux des réunions du conseil municipal 2020 de mai 2020 et des 10 et 28 juillet 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Salies-du-Salat, la Commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de la recherche (ANR)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Agence nationale de la recherche à sa demande de communication, par courriel, de l'intégralité du dossier déposé par IDEX Lyon dans le cadre de l'examen par le jury en novembre 2019 du jalon à mi-parcours :
1) le rapport avec l'ensemble de ses annexes, constituant le dossier soumis au plus tard le 4 octobre 2019 ;
2) tout document complémentaire déposé entre le 4 octobre et la réunion du jury.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président-directeur général de l'Agence nationale de la recherche, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent et ont perdu tout caractère préparatoire, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite d'une communication qu'elle estime incomplète par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest des éléments constitutifs de l’intégralité de son dossier médical, relatif à son hospitalisation dans l’établissement, service de chirurgie plastique du Docteur X, du 17 au 19 juin 2019, et notamment les pièces suivantes :
- la fiche pré‐anesthésique ;
- le compte rendu anesthésie ;
- le compte rendu des consultations ;
‐ le dossier de suivi infirmier ;
‐ le compte rendu opératoire ;
‐ les échanges de courriers entre médecins.

Après avoir pris connaissance de la réponse du centre hospitalier, la commission relève en premier lieu que le compte rendu opératoire, le compte rendu d'hospitalisation, le compte rendu biologique et le compte rendu sanguin ont été communiqués à l'intéressée par courrier du 12 octobre 2020. Elle estime donc la demande sans objet en ce qui concerne ces différents documents.
La commission rappelle en second lieu que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de tous les éléments constitutifs de son dossier médical ne lui ayant pas déjà été communiqués sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier d'Arles - Hôpital Joseph Imbert
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier d'Arles - Joseph Imbert à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère depuis 2015, Madame X décédée, et de communication d'informations quant à l'état de santé de sa mère, afin de connaître sa capacité de décision dans le cadre de la modification des bénéficiaires d'une assurance vie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier d'Arles - Joseph Imbert a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 28 octobre 2020 dont il joint une copie, des comptes rendus de consultations « mémoire », une fiche de suivi de soins de l'assistante sociale, un compte rendu de consultation d'évaluation gériatrique et un bilan neuropsychologique qui constituent les documents et informations en sa possession susceptibles de répondre à l'objectif poursuivi par Madame X. 

La commission, qui rappelle qu'un ayant droit ne dispose pas de la possibilité d'obtenir l'intégralité du dossier médical d'un patient décédé, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'un extrait du registre des décisions de préemption sur le territoire de la commune, pour les années 2017 à 2020.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L213-13 du code de l’urbanisme, un registre des préemptions est tenu dans toute commune où ce droit a été institué. Il peut être consulté par toute personne qui en fait la demande et qui peut également en obtenir un extrait.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (l'ONACVG) à sa demande de communication de son dossier déposé le 2 juillet 2019 dans le cadre du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.

En l'absence de réponse, à la date de séance, de la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, la commission rappelle que l'ONACVC est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère des armées. Les documents produits ou reçus par cet établissement dans le cadre de ses missions de service public revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle également que le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 a institué un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. Son article 2 prévoit que la demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur. L'instruction n° 2019-01/ONACVCG du 7 janvier 2019 précise les documents et renseignements devant être joints à la demande.

La commission estime que les documents constituant un dossier adressé à  l'office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre de l'instruction d'une demande d'aide prévue le décret précité du 28 décembre 2018, incluant les pièces produites par le demandeur, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de ne pas présenter un caractère préparatoire. La commission relève, à cet égard, qu'en application de l'article 4 du décret précité du 28 décembre 2018, le silence  gardé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pendant quatre mois à compter de la demande d'aide régie par le présent décret vaut décision de refus. La commission en déduit, compte tenu de la date de dépôt de la demande de Monsieur X, que les documents sollicités ont perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Douzy
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Douzy à sa demande de communication, dans le cadre du litige opposant sa cliente à l'agence nationale du sport, relatif à la régularité d'une subvention d'aide au financement d'un X au sein de X, au bénéfice du X (X) dissout et dont les biens, droits et obligations ont été transférés à la commune de Douzy, des éléments relatifs audit X : 
1) la convention conclue entre le propriétaire des locaux, personne de droit public, et la SARL X, société exploitante, à savoir :
a) l'autorisation d'occupation temporaire ;
b) l'éventuel contrat de partenariat ;
c) l'éventuel bail emphytéotique administratif ;
2) le contrat d'emprunt public relatif à l'aménagement du X ;
3) le montant de l'endettement afférent ;
4) le montant des échéances des prêts ;
5) le montant des loyers ou redevances restés impayés.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Douzy, la commission estime que la convention mentionnée au point 1), qu’elle prenne la forme d’une convention d'occupation du domaine public, d’un contrat de partenariat ou d’un bail emphytéotique, si elle existe, revêt le caractère de document administratif et qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable de mentions relevant du secret des affaires au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. 

La commission considère ensuite que le contrat d’emprunt mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet un avis favorable sur ce point. 

La commission rappelle enfin qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents mentionnés aux points 3) à 5), s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont donc immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin (DSDEN 67)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de communication de la liste des enseignants du premier degré dans le Bas-Rhin, faisant apparaître les :
1) nom ;
2) prénom ;
3) grade ;
4) affectation pour l'année scolaire 2020-2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission indique ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, à ses frais, par courriel, des décisions d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et des éléments communicables des dossiers d'AMM des spécialités pharmaceutiques suivantes :
1) TRAVOPOST/TIMOLOL CHAUVIN, 40 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (futur KIVIZIDIALE) ;
2) TRAVOPROST/TIMOLOL HORUS PHARMA, 40 microgrammes/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (futur NEODIOP) ;
3) TRAGLAFKA, 40 microgrammes/ml, collyre en solution ;
4) VIZILATAN, 50 microgrammes/ml, collyre en solution ;
5) BIMATOPROST/TIMOLOL Chauvin, 0,3 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution (futur VIZIMACO) ;
6) VIZITRAV, microgrammes/ml, collyre en solution.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'ANSM, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L5121-8 du code de la santé publique : « Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'ANSM. (...). » A cette fin, les demandeurs doivent déposer une demande ainsi qu'un dossier dont le contenu est défini, respectivement par les articles R5121-21 et R5121-25 du même code.

La commission estime que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché constitue un ensemble de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code après, le cas échéant, l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés par les dispositions de l’article L311-6 du même code en application de son article L311-7.

La commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification datée du 11 décembre 2019 relative à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période de septembre 2017 à juin 2019 et à l'impôt sur les sociétés pour la période de septembre 2017 à décembre 2018, pour un montant total de 121 909 €, mis en recouvrement le 28 février 2020 par le service des impôts des entreprises (SIE) de Bobigny au nom de la X.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Villaines-les-Rochers
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villaines-les-Rochers à sa demande de communication des documents suivants concernant la commune de Villaines-Les-Rochers :
1) le plan local d'urbanisme (ou le plan d'occupation des sols) applicable, le cas échéant, sur le territoire de la commune, avec notamment le règlement graphique accompagnant le règlement littéral, composé de trois plans : 
a) le plan de zonage général indiquant les règles relatives aux occupations des sols autorisées ;
b) le plan des hauteurs ;
c) le plan des servitudes d'utilité publique ;
2) la carte communale applicable, le cas échéant, sur le territoire de la commune ;
3) plus généralement, toutes les pièces afférentes aux règles d'urbanisme applicables à la commune.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Villaines-les-Rochers, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. 

La commission émet ainsi un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) la décision ayant ordonné le renouvellement de son placement en isolement au centre pénitentiaire de Valence, à la suite de l'audience contradictoire du 30 juillet 2020 ;
2) la liste des effets personnels à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire d'Alencon.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6  du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.