Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X FOUCHET, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les budgets, comptes et délibérations de l'Etat, du conseil régional et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) se rapportant au financement du projet de l'EARL X dont le terrain d'assiette est sis lieu-dit En Racaud à Cuq-Toulza, ainsi que l'ensemble des documents administratifs relatifs à la perception des aides publiques et européennes concernant ce projet 
2) la justification de la notification de l'aide d'Etat pour ce projet à la Commission européenne.

La commission estime tout d'abord que les arrêtés préfectoraux mentionnant les conditions générales de mise en œuvre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) et de performance énergétique (PPE) par application desquels des subventions ont été versées à l'EARL X sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1979. 

En ce qui concerne les arrêtés individuels et les courriers mentionnant le montant des subventions attribuées à cette société agricole, elle estime que ces documents administratifs sont communicables sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par le II de l'article 6 de cette loi. 
 
S'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées pour l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, n'est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l'aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d'en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale telle que le montant du chiffre d'affaires ou celui d'un investissement. 

La commission émet donc sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Lauret
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X ELOUARD a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lauret à sa demande de copie du budget 2015 de la commune, ventilé par chapitres et rubriques.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le budget sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Auvergne-Rhône-Alpes (ne plus utiliser)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de copie de l'avis de la commission « Transports, déplacements et infrastructures » sur le projet de déclassement de la ligne ferroviaire Privas - Le Pouzin.

La commission considère que le compte rendu d'une réunion d'une commission émanant d'une assemblée locale, telle qu'un conseil régional, même manuscrit, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 , sous réserve toutefois que ce document présente un caractère achevé, c'est à dire qu'il ne s'agisse pas d'une simple étape intermédiaire, au contenu provisoire, dans l'élaboration du compte rendu définitif de la réunion. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional de Rhônes-Alpes, ajoute que les dispositions du règlement intérieur de l'assemblée locale ne sauraient remettre en cause le caractère communicable du document sollicité qui résulte des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Anciens combattants
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministère de la Défense à sa demande de copie des documents suivants concernant son époux, Monsieur XXX X, décédé le 5 juin 2014, afin de constituer un dossier de demande d’indemnisation des victimes des essais nucléaires :
1) l'état signalétique des services de son époux, du 1er janvier 1964 au 30 juin 1965 ;
2) la note de service ou l'ordre de mission portant la référence OMR n° 169/CIT/MAJ du 8 février 1965.

La commission note qu'eu égard à leur date et à leur objet, ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission a par ailleurs été informée, aussi bien par l'administration que par Madame X elle-même, que cette dernière a finalement reçu copies de l'état signalétique des services de son époux, Monsieur XXX X, ainsi que de l'avis de mutation n° 211 daté du 8 février 1965, mais non de l'ordre de mission n°169/CIT/MAJ du 8 février 1965 mentionné dans le livret militaire de Monsieur X, l'administration déclarant n'avoir pas trouvé trace de ce document malgré ses recherches et avoir adressé à Madame X, à qui elle avait déjà communiqué auparavant le dossier médical de son mari, tous les documents en sa possession le concernant. Dans la mesure où cet ordre de mission n'a pas été conservé, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande de communication de Madame X sur ce point.

La commission note toutefois que Madame X se plaint également de la très mauvaise qualité des copies de documents reçues, ainsi que du fait que les noms portés sur la photocopie de l'avis de mutation sont tronqués. Les copies transmises à la commission sont en effet presque illisibles et les derniers noms de la liste de l'avis de mutation, dont celui de Monsieur X, tronqués à gauche. A l'évidence, les documents originaux sont eux-mêmes très effacés, mais cela n'explique pas que les noms aient été coupés sur la photocopie. Ces documents pouvant être utiles à la demande d'indemnisation de Madame X, la commission estime que l'administration doit adresser à l'intéressée une nouvelle copie des documents, soit sous forme de nouvelles photocopies si celles-ci ne nuisent pas à la conservation des originaux, reproduisent bien toute la page et sont plus lisibles, soit sous forme de photographies également complètes et aussi lisibles que possible, soit sous forme de transcriptions afin de rendre explicites les informations encore compréhensibles sur les originaux.
Administration : Conseil régional de Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de copie des études lancées en 2002 en vue de la réouverture de la voie ferrée Castelnaudary-Revel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a informé la commission par courrier du 14 aout 2015 que les services de la région n'étaient pas en possession de cette étude et ne disposaient d'aucun dossier relatif à son financement.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Garde
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de 
communication des éléments suivants :
1) copie de l'acte de classement au domaine public de la commune, du local sis 4 rue Vincent Raspail (copropriété AH 51) mis à la disposition de l'UL CGT ;
2) le nom de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs pour la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garde a informé la commission que le document sollicité au point 1) n'existe pas, la commune n'ayant pas procédé au classement dans le domaine public du local litigieux.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

S'agissant du point 2), la commission considère que l'acte nommant la personne responsable de l'accès aux documents administratifs pour la commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, de même que tout autre document le désignant, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la communication d'un tel document, s'il existe. La commission rappelle toutefois que cette loi ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux simples demandes de renseignement et que la commission n'est pas dès lors pas compétente pour se prononcer sur une demande de renseignements qui ne correspondrait pas à une demande de communication d'un document administratif existant en l'état ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux de réhabilitation du théâtre de poche Montparnasse avec un changement de destination partiel et l'ouverture d'une baie en façade ainsi que la réfection de la couverture :
1) les courriers adressés à la préfecture de police, référencés DU/SDPCCPR/075 106 12 V 0019 en dates du 09 août, 1er octobre et 9 novembre 2012 ;
2) le plan de masse, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme, mentionné dans le courrier de Madame X du 8 août 2012 ;
3) le courrier référencé 211726/VENTE X/X JD/CD daté du 27 septembre 2011 émanant de l'office notarial de Maître X, situé 75 rue Saint-Lazare Paris 9e ;
4) la demande de la société HITM en date du 11 octobre 2012, complétée le 28 décembre 2012, concernant la décision n° 13-019 du 24 janvier 2013 (réf DA 075 106 12 V 0018).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que l'intéressée avait déjà pris copie, le 17 février 2015, du plan de masse mentionné au point 2 et qu'une copie des courriers mentionnés au point 1 lui avait été adressée par courrier du 10 juillet 2015. Madame X a toutefois informé la commission que ne lui a pas été fournie de copie des pièces jointes à ces trois lettres.

La commission déclare donc irrecevable la demande en son point 2, en l'absence du refus de communication allégué. S'agissant des courriers mentionnés au point 1, elle constate que la demande est devenue sans objet en ce qui concerne les lettres elles-mêmes. Elle émet un avis favorable à la communication des pièces jointes qui n'auraient pas été adressées à Madame X, ainsi qu'à celle des documents administratifs mentionnés aux points 3 et 4, en l'absence, à sa connaissance, de motif susceptible de s'opposer à une telle communication, au regard notamment des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie du Plessis-Robinson
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Robinson à sa demande de copie des documents suivants :
1) les décisions de préemption prises aux fins d'acquérir la propriété de biens situés au sein du périmètre de la zone d'activités Plessis-Clamart (ZIPEC) ;
2) le règlement et le rapport de présentation du plan local d'urbanisme applicables au terrain d'assiette de ces biens préemptés.

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Givors
Type : Conseil
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal d'opposition, d'un avis rendu par la commission administrative paritaire (CAP) sur la demande de détachement d'un agent municipal sur emploi fonctionnel.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle également que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux ou sur leur façon de servir ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi de 1978.

En application de ces principes, la commission estime que l'avis que vous lui avez soumis est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des mentions relatives à la durée souhaitée du détachement, qui relèvent du secret de la vie privée de l'agent concerné, ainsi que des coordonnées (adresse électronique, numéro de poste individuel), de l'agent en charge du dossier.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le dernier bilan des relevés quotidiens de piégeage réalisé par les services de la préfecture ;
2) la dernière synthèse annuelle des captures de rats musqués réalisées dans le cadre de l'action des groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON) si existante.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) à sa demande de communication de tout document administratif en vertu duquel il est tenu de satisfaire aux « obligations légales en matière de vérification d'identité et de domicile » exigées lors de l'ouverture d'un compte de dépôt à son nom auprès de l'Office des postes et télécommunications (OPT), établissement public à caractère industriel et commercial de Polynésie française.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le document administratif dont la communication est sollicitée est l'article R312-2 du code monétaire et financier, disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), codifié par le décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier publié au Journal officiel de la République française, qui a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique. La commission ne peut en conséquence que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à l'exécution budgétaire en cours pour la commune de Bussy-Saint-Georges :
1) la liste des écritures dans les comptes 6226 (Honoraires) et 6227 (Frais d'actes et de contentieux) ;
2) la liste des écritures concernant le fournisseur « Friday's production ». 

a commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques l'informant que le document mentionné au point 1 n'existe pas en l'état et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, mais qu'y répondre nécessiterait la recherche et le retraitement d'informations dispersées, en vue de la confection d'un nouveau document. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la première demande. 

La commission estime en revanche que le document mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Mairie de Tours
Type : Conseil
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au syndicat CFDT Interco, du rapport non signé en format word établi par l'inspection du ministère de la culture sur l'école supérieure des beaux-arts de Tours en 2007 concernant la direction. 

La commission considère que les rapports d'inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret en application du II de l'article 6 de la même loi, notamment celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou susceptibles de révéler le comportement d’une personne autre que celui d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service, et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les passages du rapport qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel son dirigeant ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique.

La commission souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration. La commission a seulement pour mission d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels elle attire son attention.

En l’espèce, après avoir pris connaissance du document demandé, la commission indique qu’il y a lieu d’occulter à tout le moins les passages relatifs aux témoignages ainsi que ceux portant une appréciation sur la manière de servir du directeur de cet établissement.