Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son classement à la CAP 2016 compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix section CRS-Paris, dans le cadre du mouvement inter-CRS et général.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. La commission estime ainsi que le document sollicité est, pour la seule mention le concernant, communicable au demandeur. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine et dans le cadre d’une recherche familiale personnelle, d'une partie du dossier de son père, Monsieur X X, né le 8 mars 1930 à Saint Martin d’Uriage et décédé le 8 avril 2007, dossier conservé par le Centre des archives du personnel militaire et coté 76.02214.

La commission comprend que Madame X a obtenu l'autorisation de consulter le dossier individuel de son père, Monsieur X X, à l'exception du dossier médical de ce dernier. Les documents composant ce dossier médical sont des documents d'archives publiques susceptibles de porter atteinte au secret médical. Pour cette raison et conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine,  ils ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 25 ans après le décès de l'intéressé, c'est-à-dire en 2032.

La commission constate que la démarche de Madame X relève de motivations strictement privées et vise à retracer l'histoire de son père décédé. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication du rapport détaillé établi à la suite de l'enquête relative à la représentativité des organisations nationales et des syndicats représentatifs de la profession de médecin.

La commission estime que les enquêtes de représentativité conduites pour l'application de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale sont des documents administratifs. L'enquête sollicitée par le demandeur peut lui être communiquée, sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable sur cette demande.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication du rapport de la mission-diagnostic conjointe des inspections générales des affaires culturelles (IGAC) et de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) portant sur l'établissement public du palais de la Porte Dorée, commandé par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale dans une note du 23 janvier 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de la culture et de la communication, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document demandé a perdu, eu égard à la date de sa commande, tout caractère préparatoire, et qu'il est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles relatives à la prime de fin d'année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rognac a indiqué à la commission qu'il considérait que les documents demandés avaient été transmis dans la mesure où l'intéressée a produit la copie de plusieurs délibérations relatives au régime indemnitaire de la collectivité, à l'appui d'une requête introduite devant le tribunal administratif de Marseille.

La commission en prend note et rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère en outre que la circonstance que l'intéressée ait introduit une requête devant le tribunal administratif ne fait pas obstacle à la communication de ces documents. 

Elle rappelle en revanche que le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Stains
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication des documents suivants :
1) les organigrammes successifs du Conseil local de santé mentale de la commune (CSLM) depuis sa création ;
2) les procès-verbaux des différentes réunions et assemblées générales de ce même CLSM ;
3) les délibérations du conseil municipal afférentes aux décisions prises par la commune sur la base des orientations discutées au sein du CLSM ;
4) les bilans d’activité annuels du CLSM ;
5) les bilans financiers comportant le montant du budget alloué par la commune au fonctionnement du CLSM ;
6) la liste des représentants des usagers en santé mentale qui ont été les protagonistes des concertations et prises de décision du CLSM.

En l'absence de réponse du maire de la commune à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les documents visés au point 3). Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête effectué à la suite de sa demande de port d'arme déposée en juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les informations relatives aux demandes de permis de port d'armes figuraient dans des fichiers de police relevant de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978. La commission rappelle à cet égard qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la communication d'informations relatives à Monsieur X qui seraient contenues dans de tels fichiers.

En revanche, la commission estime que le rapport d'enquête préalable à la délivrance d'un permis de port d'armes, s'il n'est pas inclus dans un fichier de police tel que mentionné au point précédent, est un document administratif communicable sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions dont la communication pourrait révéler le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication au demandeur du rapport d'enquête sollicité, s'il existe et n'est pas inclus dans un fichier relevant de la loi du 6 janvier 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société à responsabilité limitée X.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif.

En l'espèce, la commission constate qu'en dépit de la demande qui lui a été adressée, Madame X n'a pas produit de copie d'une demande qu'elle aurait adressée au service chargé de la gestion du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) pour l'accès aux informations contenues dans ce fichier concernant la société X. La commission relève que les seules demandes présentées à l'administration fiscale, qui ont été adressées les 15 et 16 novembre 2016 au centre des impôts de Marennes, ne portent que sur la communication à Madame X de « la liste des comptes et comptes joints, ouverts en [son] nom ou avec des tiers ».

En l’absence d’une demande préalable adressée au service et portant sur les informations concernant la société X, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Détruit, Sans objet/Perdu

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication des documents médicaux suivants, demandés au service des archives de l'hôpital européen Georges Pompidou :
1) l’intégralité du dossier de suivi de grossesse de la mère à l'hôpital Boucicaut en 1997 ;
2) l'intégralité du dossier de naissance de son fils né en juillet 1997.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que ce dernier a indiqué à Monsieur X que son dossier avait été détruit ou perdu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).

S'agissant du dossier mentionné au point 1), la commission constate que seul le dossier médical de Monsieur X a été sollicité par ce dernier dans le courrier qu'il a adressé le 5 mai 2016 à l'AP-HP. En outre, la réponse du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins à la demande conjointe effectuée le 17 janvier 2017 par les demandeurs à cette instance ordinale, qui n'a pas pour mission de détenir ou de transmettre des dossiers médicaux, ne saurait être considérée comme un refus de communication.  De plus, il ne ressort pas du dossier produit à la commission par les demandeurs que Madame X ait formulé auprès de l'AP-HP une demande de communication de son dossier de grossesse. Or, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Meursanges
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meursanges à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan d'alignement de la commune ;
2) l'acte d'engagement signé et le rapport d'analyse des offres de l'ensemble des marchés passés pour la démolition de l'ancienne mairie-école et la construction d'une halle artisanale et culturelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meursanges a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 avril 2017.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X, conseil de Madame X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une attestation portant sur la date d'entrée de leurs deux filles, X et X, sur le territoire français.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande d'avis tend à l’élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc cette demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'ensemble des documents comptables issus du programme 139 attestant de la répartition des moyens alloués aux personnels suppléants du public et aux personnels suppléants du privé, par académie, à compter de 2014 .

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où, d'une part, la répartition des moyens alloués aux personnels suppléants du public ne relève pas du programme 139, lequel est relatif  à l'enseignement privé des premier et second degrés et, d'autre part, il n'existe pas de consolidation nationale des différents choix de gestion des académies, cette répartition étant effectuée au niveau des budgets opérationnels de programme académiques selon des modalités diverses et non au niveau du budget opérationnel de programme central.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de son client, et en particulier des déclarations de revenus souscrites au titre des années 2001 à 2007, des avis d'imposition et des avis de dégrèvements établis au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.