Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de ses recherches postdoctorales sur l'élaboration de fichiers, dans un premier temps, utilisés à des fins de maîtrise des flux migratoires, pour ensuite être utilisés à d'autres fins étatiques (tels que la lutte contre le terrorisme, ou la création de carte nationale d'identité sécurisée), des documents conservés aux Archives nationales sous les cotes suivantes :

Cabinet du ministre de l'Intérieur ; Archives de X, conseiller technique chargé de la prévention de la délinquance et des questions technologiques et industrielles.

- 20070663/4
Liasse 1 : Projet Galileo, mise en place d'un premier système de positionnement satellite européen civil    2005
Liasse 2 : Projet identité nationale électronique sécurisée (INES), CNI et passeports numériques    2004-2005

- 20070663/5
Liasse 1 : Fondation pour la recherche stratégique (FRS), étude sur l'organisation de la recherche et de la technologie face aux actes de terrorisme 2005
Liasse 2 : Sécurité intérieure et politique industrielle 2004-2005
Liasse 3 : Programme européen de recherche en sécurité (PERS) 2004-2005

- 20070663/6
Amélioration de l'équipement, utilisation des nouvelles technologies en vue d'augmenter les capacités de la police
et mise en place d'un service de modernisation et de prospective à la direction administrative de la Police nationale (DAPN) 2001-2005

- 20070663/7
Liasse 1 : Centre de recherche et .d'études de la logistique devenu le centre technique de la sécurité intérieure (CREL-CTSI) 2004-2005
Liasse 2 : Service des technologies de la sécurité intérieure (STSI) 2004-2005


- 20070663/8
Coopération de la direction générale de l'armement avec le STSI 2003-2005

- 20070663/9
Relations entre le ministère de l'Intérieur et des industriels (X, X, X) : documentation, presse, notes manuscrites, cartes de visite, compte rendu de réunion quadripartite, notes stratégiques, support de présentation  2004-2005

- 20070663/10
Intelligence économique française 2003-2005

- 20070663/11
Améliorations technologiques pour les systèmes d'interceptions de sécurité, développement de la sécurité des systèmes d'information et de communication (SSIC), placement sous surveillance électronique mobile 2003-2005

- 20070663/22
Liasse 2 : Chantier « racisme et antisémitisme » 2004-2005
Liasse 3 : Chantier égalité des chances  2004

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice chargée des Archives de France a indiqué à la commission que son refus était justifié par le fait que Monsieur de VILLEPIN, signataire du protocole, lui avait notifié son opposition à ce que cette autorisation soit accordée à Monsieur X. Il estime en effet que la consultation des documents demandés serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, en l'occurrence à la sécurité publique, à la sûreté de l’État ainsi qu'à la vie privée des personnes nommément citées et encore en vie. Elle précise également que les Archives nationales avaient opposé un avis défavorable à cette demande, en raison d'informations relatives à des données opérationnelles récentes et à des données nominatives. Tenue par les dispositions de l'article L.213-3 du code du patrimoine, elle ne pouvait donc qu'opposer un refus à la demande de Monsieur X.  

Depuis l'extension de sa compétence aux archives publiques, la commission s'est efforcée d'élaborer une grille d'analyse cohérente. Elle s'assure d'abord que les documents demandés ne sont effectivement pas librement accessibles. Ensuite, elle s'efforce, au cas par cas, de mettre en balance les avantages et les inconvénients d'une communication anticipée, en tenant compte d'une part de l'objet de la demande et, d'autre part, de l'ampleur de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi. L'examen des refus de dérogation conduit ainsi la commission à analyser le contenu du document (son ancienneté, la date à laquelle il deviendra librement communicable, la sensibilité des informations qu'il contient au regard des secrets justifiant les délais de communication) et à apprécier les motivations, la qualité du demandeur (intérêt scientifique s'attachant à ses travaux mais aussi intérêt administratif ou familial) et sa capacité à respecter la confidentialité des informations auxquelles il souhaite avoir accès.

En l'espèce, la commission relève que les dossiers demandés sont tous très récents (entre 2001 et 2005) et que leur contenu est protégé, au titre des dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine déjà cité, par un délai de cinquante ans lié à la présence d'informations liées à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la protection de la vie privée. La communication d'informations aussi sensibles et récentes paraîtrait porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, et ce malgré l'intérêt indéniable qui s'attache à la recherche de Monsieur X et l'engagement de réserve qu'il a signé. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents précités.