Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lailly-en-Val
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de  Lailly-en-Val à sa demande de communication des documents suivants concernant l'habitation et les annexes de son voisin :
1) le certificat d'urbanisme n° X ; 
2) les pièces complémentaires concernant le X ;
3) les extraits du registre certifiés conformes à l'original par le maire de Lailly-en-Val concernant les autorisations suivantes délivrées  :
a) n° X (abri de  jardin) ;
b) n° X (maison d'habitation) ;
c) n° X  (hangar) ;
d) n° X (hangar) ;
e) n° X (atelier) ;
4) les déclarations d'ouverture de chantier concernant les autorisations d'urbanisme suivantes :
a) n° X (maison d'habitation) ;
b) n° X (hangar) ;
5) les déclarations d'achèvement des travaux lorsqu'elles ont été remises par Monsieur X pour les constructions suivantes :
a) n° X (abri de jardin) ;
b) n° X (maison d'habitation) ;
c) n° X  (hangar) ;
d) n° X (hangar} ;
e) n° X (atelier).

En l'absence de réponse du maire de Lailly-en-Val, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'attribution de marché de l'offre publiée au BOAMP le 29 mai 2018 sous le n° 18-72990 :
1) l'acte d'engagement et ses annexes ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) les éléments de notation et de classement ;
4) le montant de l'offre de prix globale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par courrier en date du 23 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne à sa demande de publication en ligne sur le site web et communication par courrier électronique des documents suivants :
1) l'acte 2018/1516 portant sur la route départementale n°2 ;
2) les éléments suivants cités au sein de l'acte précité :
a) la demande présentée par Garonne‐Environnement le 12 septembre 2018 ;
b) l'avis en date du 20 septembre 2018 de la commune de Durfort‐Lacapelette ;
c) l'avis en date du 18 septembre 2018 de la commune de Moissac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne  a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 juillet 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, dans le cadre du projet de labellisation en tant qu'espace naturel sensible de la forêt de Mormoiron, des documents suivants :
1) l’ensemble des documents internes produits jusqu'à ce jour (y compris sa préparation et ses suites) ;
2) l’intégralité des échanges écrits avec les personnes physiques en rapport avec ce projet ;
3) l’intégralité des échanges écrits  avec les personnes morales privées en rapport avec ce projet ;
4) l’intégralité des échanges écrits avec les personnes publiques en rapport avec ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 novembre 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Noailhac
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable, Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2018, du refus opposé par la commune de Noailhac à sa demande d'accès aux documents suivants : 
1) le compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2018 ; 
2) l'ensemble des annexes à ce dernier ; 
3) l'intégralité des documents transmis aux conseillers municipaux en vue de cette réunion du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Noailhac a informé la commission, d'une part, que le procès-verbal de la réunion avait été communiqué par courriel à Monsieur X le jour même de sa demande préalable, le 29 septembre 2018, et que le compte-rendu a, depuis lors, fait l'objet d'une publication en ligne sur le site internet de la commune, et, d'autre part, que les documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande avaient été communiqués par courrier électronique le 30 mai 2019.  

La commission relève que Monsieur X a demandé « l'accès » aux documents précités, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, du Livre III du code des relations entre le public et l'administration et de la « loi République numérique », par publication en ligne et transmission par courrier électronique. 

La commission prend note, par ailleurs, de ce que la commune, qui compte 386 habitants et n'est donc pas tenue de publier en ligne les documents qu'elle communique en application des dispositions du 1° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime, par suite, que la demande a perdu son objet en ce qui concerne la demande de communication des documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande, et qu'elle est irrecevable pour le surplus, le document sollicité au point 1) ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte de l'Ouvèze provençale
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf propriété intellectuelle, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de l'Ouvèze provençale à sa demande de communication par courriel de documents relatifs à l'étude concernant le fonctionnement hydraulique de la rivière Groseau, commandée par la commune de Malaucène :
1) l'étude précitée telle qu'elle a été soumise au syndicat mixte de l'Ouvèze provençale (SMOP) ;
2) l’ensemble des documents internes produits par le SMOP à la suite de la communication de cette étude jusqu'à ce jour ;
3) l’intégralité des échanges écrits du SMOP avec les personnes physiques ;
4) l’intégralité des échanges écrits du SMOP avec les personnes morales privées ;
5) l’intégralité des échanges écrits du SMOP avec les personnes publiques ;
6) les décisions en cours d’élaboration à ce jour par les autorités publiques avec mentions des dates des demandes y afférentes.

Après avoir pris connaissance de la réponse du syndicat mixte, la commission estime s'agissant du point 1) de la demande que les circonstances que le syndicat mixte de l'Ouvèze provençale n'ait pas financé ni produit l'étude sollicitée et qu'il ne détienne aucun droit sur elles, ne sont pas de nature à elles seules à faire obstacle à sa communication. Ce document est communicable au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et des droits de propriété intellectuelle dont cette étude serait le cas échéant grevée. La commission comprend que l'étude est en possession du syndicat et émet dès lors un avis favorable à sa communication, sous ces réserves. 

S'agissant des points 2) , 3), 4), 5 )  et 6) de la demande, le président du syndicat mixte de l'Ouvèze provençale a informé la commission de ce qu'il n'existait aucun document interne ni aucune décision en cours d'élaboration dès lors qu'aucun projet n'est envisagé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces  points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mise en ligne, Algorithme, code source
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le site X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de publication en ligne des « règles » définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement des missions de la CNAF, lorsqu'ils fondent des décisions individuelles .

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la Caisse nationale d'allocations familiales et a pu échanger avec ses représentants, rappelle qu'aux termes de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. »

Si la CNAF fait valoir ne pas être en mesure de fournir ces règles qui s'apparentent, selon elle, aux spécificités fonctionnelles des différentes prestations qu'elle sert (V. avis n° 20181897), la commission rappelle que ces dispositions visent à renforcer la transparence de l’action publique en imposant à l’administration de définir publiquement les règles gouvernant les principaux traitements algorithmiques qui fondent les décisions individuelles, en dehors de toute demande. Cette mise à disposition a une finalité pédagogique et devrait prendre la forme d’un document écrit. En l’absence de disposition réglementaire d’application, eu égard à l’identité des termes utilisés avec ceux de l'article L311-3-1, pour satisfaire à cette obligation, les administrations peuvent utilement se référer aux dispositions de l’article R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, prises pour l'application de cet article, qui disposent que doivent être communiquées les informations suivantes : le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres et les opérations du traitement, et ce dans des termes intelligibles. 

La commission émet, par suite, un avis favorable et précise que la CNAF met d'ores et déjà un nombre conséquent d'informations à destination du public sur les prestations qu'elle sert et qu'il ne s'agit donc pas tant pour elle de créer de nouveaux documents que d'adapter ceux existants aux exigences de l'article L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Londe-les-Maures
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Agrément, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de La Londe-les-Maures à sa demande de communication d'une copie de la convention d'occupation du domaine public concernant les terrasses du restaurant « Le Président » situé sur le port de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Londe-les-Maures a informé la commission que l'arrêté n° 309/2019/PM portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public communal à des fins commerciales pour l'établissement « Le Président », dont il n'a pas précisé la date, avait été communiqué à Madame X par courrier électronique du 14 juin 2019.

La commission en prend note. Elle relève toutefois que la demande de communication ne porte pas sur ce document qui, eu égard à son numéro, est nécessairement postérieur à cette demande, mais sur la convention d'occupation domaniale en vigueur à la date à laquelle elle a été présentée.

La commission rappelle qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public accordée à un commerçant revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal. Un bail commercial conclu dans le cadre de la gestion du domaine privé de la commune est communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du même code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de La Réunion à sa demande de consultation des documents suivants concernant l'association subventionnée ABDEN-Réunion :
1) les comptes des trois dernières années ;
2) les bilans financiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de La Réunion a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être trouvés. La commission s'en étonne et le déplore mais ne peut, en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de demande d’autorisation d’exploiter une plate-forme à l’usage exclusif des ULM, présenté par Monsieur X ;
2) l’arrêté préfectoral n° 04-1623 du 3 septembre 2004 , autorisant Monsieur X à exploiter une plate forme ULM au lieu dit « Banadet », commune d’Albefeuille Lagarde, jusqu’au 3 septembre 2006 ;
3) le dossier de demande de renouvellement de l’autorisation précitée présenté le 29 mai 2006 par Monsieur X  et ayant généré l’arrêté préfectoral n° 06-1526 du 10 aout 2006 ;
4) l'avis favorable du maire d’Albefeuille Lagarde du 20 juin 2006 ;
5) l'avis favorable du directeur régional de l’environnement du 24 juillet 2006.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les dossiers et documents se rapportant à une autorisation d’exploiter une plate-forme à l’usage exclusif des ULM, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, pour les documents visés aux points 1) et 3) de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
       
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montbrun-Lauragais
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le mairie de Montbrun-Lauragais à sa demande de copie du courrier envoyé au maire de Préserville comme indiqué dans la newsletter de la mairie sur l'utilisation des adresses mail.

En l'absence de réponse du maire de Montbrun-Lauragais à la date de sa séance, la commission estime qu'un tel courrier adressé par le maire d'une commune au maire d'une autre commune est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration et après occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Amilly
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Amilly à sa demande de copie, par courrier électronique, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) de la commune.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, s'il existe, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à sa demande de communication de ses plannings, lors de ses périodes de travail sous contrat unique d'insertion (CUI), de 2011 à 2013.

En l’absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.