Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : I-CAD
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'I-CAD à sa demande de communication du dossier complet concernant le chien immatriculé 125NRA, dont elle est ou a été propriétaire et dont la cession a été enregistrée par l'I-CAD.

La commission rappelle que l'I-CAD est un organisme privé chargé d'une mission de service public par l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques. Les fiches d'identification des carnivores sont élaborées par l'organisme en exécution des missions qui lui sont confiées par l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques. Les documents constituant le dossier du chien ayant permis la constitution de la fiche d'identification sont des documents communicables au propriétaire de l'animal en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. De même, les documents relatifs à la cession d'un animal sont communicables tant au cédant qu'au cessionnaire, en application des mêmes dispositions. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'I-CAD a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée les documents sollicités, postérieurement à la saisine de la commission. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication du dossier de la procédure actuelle de demande de renouvellement du titre de séjour de sa cliente. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il avait proposé la consultation sur place du dossier et que Maître X avait répondu favorablement à cette proposition. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport relatif au contrôle en date du 5 mars 2015 au domicile de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault a informé la commission de la communication du document demandé le 25 février dernier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'une copie intégrale (avec « l'identité de l'appelant ou des appelants ») des rapports établis à la suite des interventions des sapeurs-pompiers des Côtes-d'Armor venus lui porter secours les 29 juillet et 17 octobre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer l'intégralité des rapports d'intervention des 29 juillet et 17 octobre 2013 dès lors que les identités des personnes qui ont appelé les secours intéressent la vie privée de tiers, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 la loi du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

En application de ce principe, la commission estime que les rapports sollicités ne sont pas communicables dans leur intégralité à Madame X. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à ses hospitalisations dans le service de chirurgie générale et digestive de l'hôpital Bichat du 26 octobre au 5 novembre puis du 6 novembre au 23 novembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressé de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des quartiers d'Orléans dont le coefficient de situation est -0,05 ou -0,10.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document demandé avait été communiqué le 16 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Gaudens
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Madame X, pour le syndicat Confédération générale du travail (CGT) des territoriaux de la ville de Saint-Gaudens et du Comminges, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention passée entre la Ville et les hôpitaux de Toulouse pour l'occupation par l'école d'infirmières d'un local municipal, accompagnée de la délibération actant cette dernière ;
2) les arrêtés des personnels mis à disposition pour cette structure ;
3) le listing du personnel au 1er janvier 2016 comprenant, pour chaque agent, la date d'entrée dans la collectivité, l'affectation dans le service et le grade ;
4) le calcul du temps de travail pour 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L341 et suivant de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Gaudens a informé la commission qu'une copie de la convention visée au point 1) avait été transmise ce jour à Madame X et que l'occupation de ces locaux n'avait donné lieu à aucune délibération et qu'aucun agent n'ayant été mis à disposition de cette structure, les arrêtés visés au point 2) n'existent pas.

La commission estime en conséquence que les points 1) et 2) de la demande sont sans objet comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistants.

 Le maire a en outre indiqué que le fichier contenant l'ensemble des informations demandées aux points 3) et 4) de la demande avait été transmis à Monsieur X, secrétaire du comité technique de la collectivité, secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membre de la CGT, par mail, dès le 2 février 2016.

La commission, qui relève que la demande a été formulée par Madame X au nom de la CGT, estime que les documents mentionnés aux points 3) et 4) de la demande ont été communiqués à cette organisation syndicale préalablement à la saisine de la commission par leur transmission à Monsieur X, également membre de cette organisation, le 2 février 2013. Elle en déduit que le refus de communication n'est pas établi et déclare en conséquence la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des pièces ayant permis à la Trésorerie de Sorgues d'établir les titres exécutoires en date du 15 juillet 2008 pour le recouvrement des sommes dues au titre de la location de la salle polyvalente de la commune de Bédarrides les 7 et 14 mars 2008. 

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant de pièces justificatives des comptes de la commune, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.


La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne détiennent plus les documents sollicités, depuis le dépôt des comptes 2011 de la commune en 2012, et qu'il a transmis la demande à l'autorité susceptible de les détenir, à savoir le maire de Sorgues, conformément au sixième alinéa de l'article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration. La commission en prend note et l'invite à transmettre également au maire de Sorgues le présent avis.
Administration : Mairie de Cholet
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cholet à sa demande de copie, par courrier électronique, du plan d'implantation des places de parking de la rue Trémolière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cholet a informé la commission que le plan sollicité n'a pas encore été établie. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas encore.
Administration : Office Public de l’Habitat de Gennevilliers
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le Président de l'office public de l’habitat de Gennevilliers à sa demande de communication de la lettre de plainte de son voisin la concernant.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. 

La commission estime donc que le document sollicité n'est pas communicable à la demanderesse et émet, par suite, un avis défavorable à sa demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73) 
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication de ses relevés de remboursement de janvier à juillet 2015. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie, la commission estime que les documents sollicités, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73) 
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication de ses relevés de remboursement de janvier à juillet 2015. 


En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Savoie, la commission estime que les documents sollicités, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de copie et envoi postal de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour.

La commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Beausset
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de communication des documents suivants concernant l'intervention effectuée par l'entreprise ABTP au « Quartier Fontaine des Cinq Sous », en date du 14 juillet 2015 :
1) les pièces du marché ;
1) les justificatifs de paiement par la commune ;
2) les factures établies par cette entreprise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Beausset a informé la commission, par courrier du 24 février dernier, que le dirigeant de l'entreprise ABTP était intervenu à titre gracieux et personnel et, qu'en conséquence, les documents sollicités n'existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication de la la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) établie par la société Aéroports de Paris pour les années 2013, 2014 et 2015 incluant la liste nominative des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi annexée à la déclaration.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle que dans son avis n° 20155646, rendu à la demande de Monsieur X, la commission s'était prononcé favorablement à la communication à ce derner de la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) établie par la société Aéroports de Paris. La commission comprend cette nouvelle demande comme portant en conséquence sur la liste nominative des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi annexée à la déclaration. 

La commission rappelle à cet égard qu'aux termes du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle. Elle précise également que l'article L311-7 du même code dispose que lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. En l'espèce, la commission considère que l'occultation des noms des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi préalablement à sa communication priverait cette dernière de tout intérêt. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de cette liste nominative.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Quentin
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande de communication des tableaux d'avancement au grade d'attaché principal d'administration hospitalière établis pour les années 2012 à 2015.

La commission rappelle qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (Avis 20123835 du 22 novembre 2012).

Elle estime donc que ces tableaux d’avancement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et elle émet, par suite, un avis favorable à la demande. 

La commission prend enfin note de la réponse du directeur du centre hospitalier l'informant que ses services ne détiennent pas les documents sollicités mais ont transmis, après en avoir informé Madame X, la demande à l'administration susceptible de les détenir soit, en l'espèce, la maison de retraite départementale de l'Aisne.
Administration : Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la lettre d'information adressée à Monsieur X par Monsieur X dans le cadre de sa demande d'autorisation préalable d'exploiter, déposée le 7 janvier 2009 ;
2) le récépissé délivré à Monsieur X à la suite du dépôt de sa demande.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.