Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation, Favorable/Sauf délibération

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie, par voie électronique, de l'ensemble des observations adressées à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) par les différentes administrations, notamment la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB), le commissariat général au développement durable (CGDD), le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), etc., depuis octobre 2013, portant sur les projets d'ordonnance et de décret relatifs à l'autorisation dite « unique » des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, qu'en application du a) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. La commission interprète cette disposition comme faisant obstacle à la diffusion des documents qui se rapportent à des dossiers examinés en conseil des ministres, c'est-à-dire aux projets de loi, d'ordonnance et de décrets délibérés en conseil des ministres. 

La commission estime, par conséquent, que les documents préparant l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ne sont pas communicables. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.

La commission relève que le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est un décret en Conseil d’État qui n'a pas été délibéré en conseil des ministres. La commission considère, dès lors, que les documents préparant ce décret, à la condition qu'ils puissent être détachés de la préparation de l'ordonnance précitée, sont communicables à toute personne en faisant la demande. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Dachstein
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dachstein à sa demande de copie de l'ensemble des documents :
1) relatifs à la cession de la parcelle cadastrée section 23 n°165 HARD au profit de la société X, notamment les délibérations du conseil municipal y afférentes avec mention de leur date de transmission au contrôle de légalité et de leur date de publication régulière ;
2) permettant de déterminer la qualification juridique de cette parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le seul document correspondant à l'objet du point 1) de la demande, à savoir une délibération du 20 juin 2014 relative à l'intention de vendre le terrain concerné, a été transmis au demandeur par courrier en date du 8 décembre 2014. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, le maire de Dachstein a indiqué à la commission que ses services menaient une étude pour déterminer la nature juridique de la parcelle. La commission rappelle qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. » En application de cette disposition, la commission estime que les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, ne peuvent être communiqués en l'état, ce qui apparaît être le cas en l'espèce. La commission émet, par suite, un avis défavorable. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes - Immigration nord-africaine et africaine en France (1960-1980), conditions d’entrée et de séjour des algériens et des ressortissants d’Afrique noire en France :
1) 19960311/5 ;
2) 19960311/6 ;
3) 19960311/7.

La commission note que les dossiers demandés, dont la plupart sont antérieurs à 1980, seront, conformément au 3° du II de l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles à tous cinquante ans après la date du document le plus récent. Elle note que Madame X-X, chargée de recherches à l'Institut des mondes africains du CNRS depuis trois ans, mène un travail sur l'immigration nord-africaine et africaine en France (1960-1980) et les conditions d'entrée et de séjour des Algériens et ressortissants d'Afrique noire en France. Compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents pour ces recherches et des garanties que présente l'intéressée, la commission considère, à condition que celle-ci s'engage, en vue d'assurer la protection de  la vie privée des personnes nommément citées ou aisément identifiables dans ces dossiers, à  procéder à l'anonymisation des informations utilisées dans ses travaux et publications dans des conditions qui empêchent l'identification directe ou indirecte de ces personnes, que la consultation anticipée de ces dossiers ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand à sa demande de consultation sur place, avec délivrance de copies le cas échéant, de :
1) son dossier administratif, apparemment versé aux archives départementales qui le contestent ; 
2) son dossier médical, sans l'intermédiaire d'un médecin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission qu'il avait invité Madame X à prendre rendez-vous avec l'établissement afin de procéder à la consultation de son dossier médical, le cas échéant par l'intermédiaire de son mari s'il est dûment mandaté à cet effet. Il a également précisé que s'il avait préconisé la présence d'un médecin lors de cette consultation, cette simple recommandation ne s'imposait pas à Madame X qui pouvait ne pas la suivre, ce qui a été indiqué à cette dernière lors d'un entretien téléphonique. La commission considère, en conséquence, que le refus de communication n'est pas établi et déclare par suite la demande irrecevable en tant qu'elle porte sur l'accès au dossier médical, objet du point 2.

S'agissant du dossier administratif de Madame X, objet du point 1), qui lui est communicable en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le directeur du centre hospitalier a informé la commission de ce qu’il n’est pas en sa possession, les anciens dossiers administratifs ayant été versés aux archives départementales. La commission prend note des doutes exprimés par Madame X quant au versement de son dossier administratif dès lors qu'un un agent des archives départementales contacté par ses soins, ainsi que l'y avait d'ailleurs invité le centre hospitalier, aurait estimé qu’un tel versement était impossible. La commission ne dispose toutefois, pour sa part, d’aucun élément permettant de considérer que le centre hospitalier aurait toujours en sa possession son dossier administratif ou que celui-ci n'aurait pas été versé aux archives. Elle rappelle donc au directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand qu'il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication du dossier administratif de Madame X, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce les archives départementales du Puy de Dôme, et d'en aviser cette dernière.
Administration : Lycée Fernand Léger de Bédarieux
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Fernand Léger à sa demande de communication de l’appréciation relative à sa demande de poste spécifique.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Fernand Léger, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'il conserve encore un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97448)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de copie de la lettre recommandée avec avis de réception mentionnée dans les visas du refus de permis de construire n° PC 9741613A0424 en date du 5 septembre 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Pierre et du document sollicité, rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et que ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant refus de permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande.

En l'espèce, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Centre Hospitalier Pierre Raynal Soins de Suite et Réadaptation 
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Raynal Soins de Suite et Réadaptation à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et notamment l'ensemble des résultats des prélèvements sanguins, le scanner cérébral et ses commentaires, et le compte rendu opératoire faisant suite à la pose de prothèse.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Pierre Raynal Soins de Suite et Réadaptation a informé la commission qu'elle avait communiqué l'intégralité du dossier médical de Monsieur X à son médecin traitant, conformément à sa demande, par courrier du 4 décembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X X-X, conseil de Monsieur X et de la société d'aménagement foncier de la plaine X (SAFPC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des mutations intervenues dans les cinq dernières années portant sur des terrains nus situés à proximité des parcelles appartenant à ses clients et concernées par la procédure d'expropriation.

La commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit de demander la communication gratuite des éléments d’information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Mougins
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mougins à sa demande de communication des horaires d'ouverture et de fermeture du portillon du chemin de La Bouillide.

La commission estime, au vu de la réponse que lui a adressée le maire de Mougins, que la demande porte sur un renseignement et non sur un document administratif identifiable. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de son dossier administratif personnel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Elle constate toutefois que par un courrier du 4 novembre 2014, le recteur de l'académie de Lille a informé Madame X que son dossier personnel avait été réquisitionné par la gendarmerie dans le cadre d'une commission rogatoire du 18 novembre 2013. 

La commission, qui ne dispose pas d'informations sur les suites données à cette réquisition, estime que les documents composant le dossier personnel de Madame X, qui seraient le cas échéant toujours en la possession de l'administration, lui sont pleinement communicables, en vertu des principes rappelés ci-dessus, dans la mesure en outre où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire serait engagée à son encontre. Dans le cas où le recteur de l'académie de Lille ne disposerait plus d'aucun document composant ce dossier personnel, la commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour connaître de la demande, qui porterait sur la communication de pièces détenues par un service de l'État dans le cadre de missions de police judiciaire.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Maître X X X, conseil de la société X X X X (« X »), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des documents (rapports, procès-verbaux, avis, présentations, analyses et conseils pertinents, preuves, etc.) et autres éléments en possession des autorités françaises se rapportant à la décision du Conseil de l'Union européenne 2014/512/PESC du 31 juillet 2014, au règlement du Conseil de l'Union européenne 833/2014 du 31 juillet 2014, et à la décision du Conseil de l'Union européenne 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l'intégralité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international à la date de la séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure.
En l’espèce, la commission relève que les documents demandés se rapportent aux positions françaises relatives à des décisions et à un règlement du Conseil de l'Union européenne dans un dossier actuel mettant en jeu les relations diplomatiques de la France tant avec les Etats membres de l'Union européenne qu'avec la Russie. Elle estime, par conséquent, que la communication de ces documents serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. Par suite, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X X'X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l’intégralité de la documentation qui a permis de prendre les décisions ministérielles des 20 mai et 18 juillet 2014 annulant son autorisation administrative de licenciement et refusant cette autorisation à la société Azur Groupe Eficium ;
2) les justificatifs des notifications de ces décisions ministérielles à la société Azur Groupe Eficium.

En l'absence de réponse du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant des documents visés au point 2) de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de l'ordre d'annulation du titre de perception n° 308 émis le 24 juin 1987 à l'encontre du demandeur pour un montant de 12 477,79 € concernant un trop-perçu de traitement du 1er octobre 1984 au 30 septembre 1985. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il est toujours en possession de l'administration, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.