Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontenay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-sous-Bois à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture de panneaux de signalisation verticale, ainsi que d'accessoires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-sous-Bois a informé la commission qu'il avait communiqué le document demandé par courrier en date du 29 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie (CRPMEM )
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal concernant la délibération du Comité portant le n° 2013/CSJOC-21B fixant les conditions d'exploitation de la coquille Saint-Jacques sur le gisement « Ouest Cotentin » ;
2) l'arrêté fixant la composition du CRPMEM de Basse-Normandie ;
3) la délibération déterminant la composition de la commission ayant adopté la délibération n° 2013/CSJOC-21B ;
4) les lettres de convocation des membres pour la réunion à l'occasion de laquelle cette délibération a été adoptée.

La commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme de droit privé chargé de missions de service public et que selon l’article L912-1 du même code, l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux. En conséquence, la commission estime que les documents que le comité national des pêches maritimes et des élevages marins élabore ou qu’il détient dans le cadre de sa mission de service public constituent en principe des documents administratifs entrant dans le champ d’application des articles L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence d’exclusion expresse, par ces dispositions, desdits documents et que ces documents sont donc soumis au droit à communication prévu aux articles précités du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des limites résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce code. 


Après avoir pris connaissance des documents demandés, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Achiet-le-Grand
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Achiet-le-Grand à sa demande de copie dans son intégralité de son dossier administratif individuel. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Achiet-le-Grand de communiquer à Madame X son dossier individuel.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical concernant la période du 1er février 2012 à novembre 2015. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier médical d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application des dispositions combinées de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu de ces articles, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que le dossier médical de Monsieur X lui avait été communiqué par deux envois en date des 10 décembre 2015 et 15 mars 2016, et qu'il s'agissait des seuls documents détenus par ses services. Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à sa demande de communication de copies des « arrêtés (ou décisions individuelles) d’intégration » dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, « avec le grade et l'indice d'origine, le grade et l'indice d'accueil », des personnes suivantes : Mesdames X, X et X et Messieurs X, X, X, X, X et X.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'ainsi qu'il ressort de la demande de Monsieur X que Mesdames X, X et X et Messieurs X, X, X, X, X et X n'ont pas été intégrés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts par des « arrêtés » mentionnant leurs grades et indices « d'origine » et « d'accueil », mais par des décrets du Président de la République, qui ne comportent aucune précision quant aux grades et indices des agents concernés et qui, en tout état de cause, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans ces conditions, la commission estime que la demande porte sur des documents inexistants et elle ne peut, par suite, que la déclarer sans objet.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X née X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des dossiers médicaux suivants relatifs à sa cliente : 
1) le dossier médical relatif à sa prise en charge par le service du Docteur X en 2007-2008 pour une fécondation in vitro ; 
2) les dossiers médicaux relatifs à sa prise en charge par le service des urgences de La Conception entre le 1er janvier et le 8 février 2008 pour des céphalées aiguës ( trois admissions aux urgences).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication, sous les réserves ainsi mentionnées, des dossiers médicaux de Madame X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie de la Villeneuve-sous-Thury
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Villeneuve-sous-Thury à sa demande de copie de la liste électorale de 2015.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial.

La commission relève toutefois que le différend qui lui est soumis ne porte pas sur le principe de la communication mais sur ses modalités. En réponse à la demande qui lui a été adressée le maire de la commune de La Villeneuve-sous-Thury a en effet fait savoir à la commission que le demandeur s’est présenté en mairie pour consulter le document demandé mais n’a pu en obtenir une copie, la photocopieuse étant à ce moment là hors d’usage. 

La commission prend note de cette réponse mais rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l'envoi du document. S'agissant plus précisément de la délivrance de copies, la commission rappelle que lorsque l'administration ne dispose pas des moyens de reproduction adaptés pour satisfaire une demande de communication, elle peut recourir à un prestataire de services extérieur pour la réalisation de ces copies. Dès lors, il lui appartient de faire établir, au préalable, un devis auprès d'une société équipée de ces moyens et de le soumettre au demandeur qui pourra être invité à acquitter, au préalable, les frais de reproduction correspondants. Dans les circonstances de l'espèce, elle est également fondée à convenir avec le demandeur d'un délai dans lequel lui transmettre les copies qu'il aurait sollicitées. La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie intégrale du document demandé à Madame X selon les modalités précitées.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, précédemment incarcéré à la maison d'arrêt de Grasse : 
1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement faisant apparaître le prélèvement pour la location de la télévision ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X par courrier postal du 10 février 2016 et par courrier électronique du 24 février 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur :
1) sa fiche pénale ;
2) son dossier individuel tenu en exécution de l'article D155 du code de procédure pénale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, considère qu'à l'exception des pièces présentant un caractère judiciaire et pour lesquelles elle est incompétente, les autres documents du dossier pénitentiaire, tels que les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, ou même la fiche pénale qui comporte la référence et les effets des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution de la peine (CE 20 avril 2005 Garde des Sceaux c. / X), revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé, ou à son conseil, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. La commission estime ainsi que le dossier individuel de Monsieur X, constitué pendant sa détention, et qui comprend sa fiche pénale, est communicable à l'intéressé, sous les réserves qui précèdent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence, sous les réserves rappelées, un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de la grille la concernant ayant servi de support au jury de l'examen professionnel d'attaché principal pour l'année 2016.

En l'absence de réponse du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l'espèce, la commission comprend de la demande que Madame X a souhaité obtenir communication des appréciations du jury sur sa prestation à l'examen professionnel d'attaché principal pour l'année 2016. 

La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier d'allocataire constitué à l'occasion de la demande de remboursement de la somme de 14 850,34 euros.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé détaillant et authentifiant le versement de 49,24 euros le 25 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission que le relevé demandé avait été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 24 mars 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chailles
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la SARL X , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chailles à sa demande de copie intégrale, dans le cadre d'un règlement de succession, de l'acte de naissance de Madame X, née le 9 février 1907.

La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture. Le législateur n'a nullement spécifié que la présence de mentions marginales fait obstacle à cette libre communicabilité. Il en résulte qu'une copie intégrale peut être délivrée à tout requérant lorsque l'acte a plus de soixante-quinze ans ou lorsque la personne concernée est décédée depuis plus de vingt-cinq ans conformément au 4° du I de l'article L213-2 de ce même code .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Chailles a déclaré avoir d'abord refusé cette copie intégrale à Madame X et lui avoir demandé de fournir une autorisation du tribunal de grande instance en se référant au site service-public.fr qui précisait que toute personne peut demander la copie intégrale d'un acte « dont la dernière mise à jour remonte à 75 ans (ou 25 ans à compter de la date de décès de la personne concernée par l'acte) ».
La mairie a ensuite constaté que les informations du site avaient été corrigées courant février 2016 et que le site indiquait maintenant que « toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte ».
Se conformant à ces dernières indications, la mairie a envoyé à Madame X la copie intégrale de l'acte demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.