Administration : Université Paris-Seine
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université Paris-Seine à sa demande de communication des documents suivants composant le dossier I-Site « Paris Seine Initiative » déposé par les établissements d'enseignement supérieur UCP, ESSEC, EISTI, et ENSEA, groupés au sein de l'université Paris-Seine, dans le cadre de la seconde vague de financement des projets d'investissement d'avenir :
1) la pièce « Delta » en versions Word (DOCX) et PDF, qui, outre les réponses que le porteur apporte au jury sur des points qui sont spécifiques à son projet, contient l'ensemble des informations complémentaires demandées par le jury, ainsi que l'ensemble des modifications que le porteur souhaite apporter à son dossier ;
2) la fiche financière ou la pièce intitulée « Données clefs et programmation financière » (modèle disponible au format Excel XLSX) ;
3) la version française du document de présentation du projet amendé.

En l’absence de réponse de la présidente de l'Université Paris-Seine à la date de sa séance, la commission constate, ainsi qu'elle l'a déjà relevé dans son avis n° 20171692 du 8 juin 2017, que le dossier I-Site déposé par les établissements UCP, ESSEC, EISTI et ENSEA le 29 novembre 2016 et le 5 janvier 2017 s’inscrit dans la seconde vague de financement des projets d’investissement d’avenir. Le projet Paris-Seine a été retenu en février 2017 et il entre désormais dans la phase de mise en œuvre du projet contenu dans le dossier ainsi déposé. Elle relève que le financement du projet sélectionné aura lieu en deux phases, la première étant désignée comme la période probatoire, période à l’issue de laquelle, en fonction des résultats d’évaluation, le projet peut être confirmé si l’évaluation montre que sont remplies les conditions définies dans la convention établie à l’entrée de la période probatoire sur le fondement du projet déposé et sélectionné. 

La commission estime par conséquent, que le projet ayant été sélectionné, les documents administratifs mentionnés aux points 1, 2 et 3 qui ont été déposés dans le cadre de l'appel à projet, sont devenus définitifs et par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle toutefois que ce droit de communication, dont bénéficient, une fois les lauréats de l’appel à projet désignés, tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit s’exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.