Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la ville de Marseille, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le ou les procès-verbaux faisant état de l'inventaire ou des inventaires contradictoires, établis en application des dispositions R5312-8 alinéa 1er du code des transports (anciennement R101-10 alinéa 1er du code des ports maritimes), entre l’État, le port autonome de Marseille ou le grand port maritime de Marseille et entre le port autonome et le grand port maritime de Marseille, ainsi que de tout acte s'y rapportant ;
2) la liste, établie conformément aux dispositions précitées, des biens de l’État remis au port autonome de Marseille ou au grand port maritime de Marseille en application des dispositions de l'article 15 de la Loi du 4 juillet 2008.

La commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle, à cet égard, que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la commune » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er précité. 

La commission considère, en l'espèce, en l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, eu égard à la nature des documents sollicités, qu'ils sont demandés par la ville de Marseille pour l'accomplissement de ses missions de service public et qu'ils lui sont communicables en application de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.
Administration : Le Touquet & Co
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 11 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de Le Touquet & Co à sa demande de communication de l'ensemble des comptes de gestion de cet établissement public (recettes, dépenses et amortissements) pour les six structures gérées par ce dernier, référence SOCIETE.COM, notamment les comptes du parc équestre et le compte détaillé du CSI 2022.

La commission relève que Le Touquet & Co est un établissement public local à caractère industriel et commercial créé par la commune du Touquet-Paris-Plage, à la suite de la délibération du conseil municipal de cette commune du 12 novembre 2018 ayant approuvé ses statuts. 

La commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime que revêtent également un caractère administratif les documents comptables comportant des données agrégées qui se rapportent pour partie à des activités étrangères aux missions de service public, lorsque les missions de service public constituent l'activité principale de l'établissement et que ce dernier n’est pas en mesure de produire, par une comptabilité analytique, les seules données s’y rapportant (Conseil n° 20080702 du 7 février 2008).

De tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires, au sens de l’article L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin (DSDEN 68)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie de toutes les réponses et de tous travaux et résultats que leur fils X a produit lors du contrôle pédagogique du 6 juillet 2023 ainsi que les commentaires et jugements de toute personne qui s'en est occupé.

En l'absence de réponse de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, la commission rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L131-10 du code de l'éducation « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la délivrance de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L131-5, faire vérifier, d'une part, que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants d'une seule famille et, d'autre part, que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1. A cet effet, ce contrôle permet de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Il est adapté à l'âge de l'enfant et, lorsqu'il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. (...) Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant. (...) ».

La commission considère que les réponses et travaux de l'enfant qui bénéficie d'une instruction à domicile, établis à l'occasion du contrôle pédagogique réalisé sur le fondement des dispositions de l'article L131-10 du code de l’éducation, ainsi que les commentaires et appréciations portées sur ces travaux, constituent, au même titre que le rapport établi au terme de ce contrôle, des documents administratifs communicables aux représentants légaux de l'enfant en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Sartrouville
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sartrouville à sa demande de communication des documents justifiant de l'entretien de l'antenne du réseau d'assainissement de la ville située devant son domicile.

En l'absence de réponse du maire de Sartrouville à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, concernant les contrôles et, le cas échéant, les interventions effectuées sur une installation d'assainissement collectif, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Roubaix
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Maître X, conseil de Mesdames X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Roubaix à sa demande de communication de l’enquête administrative diligentée par le directeur général des services relative aux faits de harcèlement dont ont été victimes ses clientes.

La commission considère qu'un tel rapport d'enquête revêt un caractère administratif et qu'il est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La commission rappelle toutefois qu'en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport ne pourrait être communiqué au conseil de Mesdames X et X, quand bien même elles estiment avoir été victimes des agissements ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'absence de réponse du maire de Roubaix à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime donc qu'il est communicable à Maître X, sous les réserves ainsi mentionnées et à condition que les occultations à opérer ne prive pas de tout intérêt la communication. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Sablet
Type : Conseil
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 23 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable des calculs des attributions de compensation annuelle versées aux communes par la communauté de communes de Vaison‐Ventoux.

A titre liminaire, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle, à cet égard, que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la commune » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er précité. 

La commission considère, en l'espèce, que les documents sur lesquels vous l'interrogez constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et vous sont utiles pour l'accomplissement de vos missions de service public. Elle considère dès lors que ces documents rentrent bien dans le champ d'application du droit d'accès rappelé ci-dessus.

La commission estime que ces documents administratifs vous sont communicables, quelle que soit leur forme, en application de ces dispositions.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication, par courrier électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable de la liste complète des locaux appartenant à la mairie.

En l'absence de réponse du maire de Perpignan à la date de sa séance, la commission  rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393).  Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, que constituent des documents administratifs, au sens de ces dispositions, les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

En l'espèce, la commission estime que la liste sollicitée, si elle existe ou est susceptible d'être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Madame X, directrice du service de médecine préventive et de promotion de la santé  :
1) les documents administratifs concernant son dossier d'embauche ;
2) les documents concernant ses évaluations ;
3) ses évaluations professionnelles depuis son embauche.

En l'absence de réponse du président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation et disjonctions des éventuelles mentions relevant des dispositions de l'article L311-6 du même code, notamment du secret de la vie privée de Madame X ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur celle-ci. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande. 

Elle estime, en revanche, que les documents visés aux points 2) et 3) comportent, par leur nature même, des informations portant une appréciation ou un jugement de valeur sur Madame X. Ils ne sont donc communicables qu'à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et non aux tiers. La commission émet donc un avis défavorable sur ces points de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Incompétence / Renseignement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la retranscription écrite ou audio de son appel au numéro 17, et de la suite donnée à ses appels, concernant les dates suivantes :
1) lundi 11 septembre 2023 à X ;
2) lundi 17 septembre 2023 à X.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d'abord, que les enregistrements sonores des appels téléphoniques passés entre la police (numéro 17) et un appelant constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime, ensuite, que les retranscriptions de ces appels, si ces documents existent ou s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code, entendu comme la personne ayant passé l'appel. Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

En revanche, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant que portant sur la suite donnée à ces appels, qui s'analyse comme une demande de renseignements.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHU)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Martinique à sa demande de communication d'une copie de la facturation du séjour, qui a eu lieu du 9 octobre 2018 au 16 mars 2019, de Monsieur X son père, X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical (...) ». Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, Ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire, n° 337194, que l'intéressé, au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

En l’espèce, la commission relève que Monsieur X demande communication de la facture correspondant au séjour dans l’établissement hospitalier de son père, aujourd’hui décédé, afin de pouvoir prétendre à une prise en charge partielle de ces frais par les organismes sociaux. Elle considère dans ces conditions qu’il doit être regardé, au sens et pour l’application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, comme ayant la qualité de personne intéressée à l’égard de ce document, s’il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents administratifs de l'UTPAS de Douai portant sur les actions et réflexions que l'UTPAS a mises en place concernant la scolarité de sa fille aînée X, pour son entrée à la faculté à partir de mai 2006, suite à sa visite au CITD de Lille.

En l’absence de réponse le président du conseil départemental du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance sont, à condition qu'elles soient de nature administrative et sous réserve des secrets protégés par la loi, communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux personnes intéressées, c'est-à-dire les détenteurs de l’autorité parentale sur le mineur concerné ou le bénéficiaire seul lorsque celui-ci est devenu majeur, ainsi qu'à toute personne expressément mandatée.

En l’espèce, la commission observe que la fille ainée de Madame X, née le X, ainsi qu’en atteste le rapport social joint au dossier, a atteint la majorité et qu’elle doit donc être regardée comme la seule personne intéressée au sens de la disposition rappelée ci-dessus. 

Elle constate que Madame X n'a pas produit un mandat de sa fille à l’administration. Elle ne peut dès lors, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la demande.