Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Genlis
Type : Conseil
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, du rapport technique établi par un économiste de la construction missionné par la commune dans le cadre d'une étude de faisabilité de la réhabilitation d'un gymnase. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Tel est le cas en l'espèce puisque, ainsi que vous le précisez dans votre demande, la décision de réaliser les travaux faisant l'objet du rapport n'a pas encore été prise.
Administration : Mairie de Genlis
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Genlis à sa demande de communication du rapport technique de la salle Patouillet établi par un économiste de la construction, en vue d'établir la durée de vie du bâtiment et les travaux à entreprendre à terme.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a également été saisie d'une demande de conseil ayant le même objet par le maire de Genlis (conseil n° 20134876 du 19 décembre 2013) rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités, dès lors qu'il résulte des précisions apportées par le maire de Genlis dans sa demande de conseil que la décision de réaliser les travaux n'a pas encore été prise.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de copie de l’intégralité du dossier de demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 9 juin 2011, de sa cliente Madame B..

En l'absence de réponse du directeur de la CPAM, la commission estime qu'en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs et médicaux composant le dossier de l'intéressée, dont elle n'a pu prendre connaissance, lui sont en principe communicables  en ce qui la concerne. 

Les dispositions réglementaires de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui prévoient les modalités de communication de ces pièces dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie par une caisse, ne peuvent en effet faire obstacle à l'application des dispositions législatives de la loi du 17 juillet 1978 ou du code de la santé publique. Le fait que la phase d'instruction du dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle soit désormais achevée est donc sans incidence sur le droit de Mme BRUN à obtenir communication des éléments composant son dossier. 

Conformément au II de l'article 6 de la loi de 1978 précitée, ces documents ne doivent toutefois pas révéler des comportements dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à leurs auteurs, ce que la commission n'est, en l'espèce, pas en mesure d'apprécier. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure (CDG 27)
Type : Conseil
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative à la communication d'un rapport de visite d'identification des risques professionnels de la déchetterie gérée par la communauté de communes du canton de Cormeilles, établi pour le compte du centre de gestion dans le cadre d'une convention le liant avec la communauté de communes.

Vous avez indiqué dans votre saisine que l'étude demandée avait été réalisée suite à une demande du médecin de prévention du centre de gestion et qu'elle avait été remise à la communauté de communes du canton de Cormeilles à laquelle vous ne délivrez qu'un conseil.

La commission relève que par la convention vous liant à la communauté de communes, passée dans le cadre de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la communauté de communes a adhéré au service de médecine professionnelle et préventive que vous proposez.

La commission rappelle toutefois que si les documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées, qui ne sont pas chargées d'une mission de service public, ne sont pas communicables, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, cette exception au droit d'accès garanti par cet article ne s'applique pas aux documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services pour le compte de personnes publiques ou de personnes privées chargées d'une mission de service public. La commission estime, dès lors, que les rapports rédigés par les agents chargés de la fonction d'inspection, qui constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la même loi, sont communicables par l'autorité qui les détient à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi. Conformément au II de l'article 6, ce droit d'accès s'exerce toutefois sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, portant un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou aisément identifiable ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance du document demandé, la commission considère que, sous réserve de l'occultation du nom des agents présents sur le site lors de la visite, il est intégralement communicable. Elle émet donc un avis favorable à sa communication par le centre de gestion de l'Eure.
Administration : Direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes (DRAC 69)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX-XXX, pour la SCI XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents concernant l'expertise menée par la DRAC à la suite d'actes de vandalisme dont a fait l'objet la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie), inscrite au titre des monuments historiques.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf s'ils revêtent encore un caractère préparatoire à une décision que la DRAC devrait prochainement prendre ou encore si la DRAC les avait élaborés spécialement à l'intention de les transmettre au procureur de la République, auquel cas ils auraient le caractère de documents de nature juridictionnelle, pour lesquels elle serait incompétente. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire (DSDEN 49)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de la lettre de mission du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Maine-et-Loire.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le DASEN du Maine-et-Loire a informé la commission de ce qu'il avait refusé de procéder à la communication demandée en raison du caractère personnel du document demandé.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de la lettre de mission en litige, relève qu'en vertu de l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale, ces personnels font l'objet d'un entretien professionnel qui porte notamment sur la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par lettre de mission et sur leur manière de servir et que cet entretien est conduit à l'issue de la période de référence de trois années scolaires couverte par cette même lettre de mission. Elle relève également que tant l'arrêté du 7 août 2012 que la note de service du 8 septembre 2004 relatifs à l'entretien professionnel de ces personnels font dépendre l'évaluation des personnels de direction, notamment, des objectifs fixés par la lettre de mission.

Toutefois, il ne ressort ni de ces textes ni d'aucune pièce du dossier que la lettre de mission sollicitée, dont la commission n'a pas pu prendre connaissance, devrait comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur son destinataire. Sous réserve de l'absence effective de telles mentions dans le document demandé, la commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie d'Hombourg-Haut
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Privé, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Hombourg-Haut à sa demande de consultation des documents suivants : 
1) le plan cadastral du nouveau PLU du site SAREC ;
2) le permis de démolir SAREC ;
3) l'acte de cession du terrain SAREC et du puits de mine ;
4) l'engagement concernant la dépollution du sol par la société Euro Négoce.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hombourg-Haut a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande avaient pu être consultés en mairie par Madame XXX, qui avait également pu obtenir les copies des éléments qu'elle souhaitait. Dans cette mesure, la commission ne peut que constater que la demande est sans objet. 

Par ailleurs, la commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne parait pas être le cas en l'espèce. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande.

En ce qui concerne le document visé au point 4) de la demande, la commission estime que, si tel engagement existe, il constitue une information relative à l'environnement qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. 

Elle rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il appartient à l'autorité saisie, si elle n'est pas en possession du document sollicité, de transmettre la demande de communication, accompagnée de l'avis de la commission, à l’autorité administrative susceptible de le détenir.
Administration : Mairie de Les Gonds
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Gonds à sa demande de communication de la liste intégrale des agents bénéficiant du régime indemnitaire comprenant les primes, les indemnités et les montants.

La commission rappelle que, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations de leurs bulletins de paie soient communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication s'exerce toutefois sous les réserves résultant du II et du III de l'article 6 de cette loi. Ainsi, la commission considère que, si les composantes fixes de la rémunération (par exemple, l'indice de traitement, la nouvelle bonification indiciaire ou encore les indemnités de sujétion) sont en principe communicables, doivent en revanche être occultés préalablement à toute communication les éléments figurant sur les bulletins de paie qui seraient liés à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), ceux qui seraient liés à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement) ou encore ceux qui sont relatifs à ses horaires de travail (indemnités et heures supplémentaires). De même, la commission estime que, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, le montant total des primes versées ou le montant total de la rémunération doivent être occultés lorsque ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. En outre, dans le cas où le montant total de la rémunération doit être occulté, les rubriques de paye qui permettraient, par une opération simple, de reconstituer ce montant, telles que les montants de cotisations sociales ou les cumuls de paie, doivent également faire l'objet d'une occultation.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de  communication d'une copie des documents suivants :
1) le rapport, avec occultation des noms des tierces personnes, de l'enquête administrative à l'origine de la sanction disciplinaire du 1er groupe qui lui a été infligée le 5 novembre 2013 ;
2) toutes les pièces du dossier disciplinaire la concernant.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission constate que la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Madame XXX est achevée, celle-ci ayant fait l'objet d'un blâme par un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis notifié à l'intéressée le 5 novembre 2013. Elle estime, dès lors, que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du rapport d'enquête administrative visé au point 1, de l'occultation des mentions de ce document faisant apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore révélant le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci.  

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance de visa opposée à sa cliente le 19 septembre 2013 par le service des visas de l'ambassade de France en République démocratique du Congo.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie de Val-d'Isère 
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Fédérations sportives, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la convention d'objectifs que le maire de Val-d'Isère aurait signée au nom de la commune avec le comité local d'organisation (CLO) des championnats du monde de ski alpin qui se sont déroulés du 2 au 15 février 2009 à Val-d'Isère ;
2) le compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des produits se rapportant à cette convention d'objectifs.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pérignat-les-Sarliève
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pérignat-lès-Sarliève à sa demande de consultation des documents suivants relatifs aux conditions de sécurité et d’accessibilité de l’école Jules-Ferry de Pérignat-lès-Sarliève :
1) le rapport de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 juin 2012 ;
2) le courrier du préfet en date du 13 août 2012 avec son annexe relatif au procès-verbal de la visite de la commission du 27 juin 2012 ;
3) l’arrêté municipal pris à la suite du courrier du préfet précité.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Pérignat-lès-Sarliève à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du document sollicité au point 3), en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle à l'administration qu'il lui appartient de procéder elle-même à la communication des documents sollicités au demandeur.