Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Autorité de la concurrence
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence à sa demande de consultation et copie, des documents ayant donné lieu à la décision du Conseil de la concurrence (désormais Autorité de la concurrence) n° 02-D-45 du 18 juillet 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du sucre :
1) la notification des griefs du 27 janvier 1997 établie par les services d'instruction du Conseil de la concurrence ;
2) la notification des griefs complémentaires du 31 mars 1998 établie par les services d'instruction du Conseil de la concurrence ;
3) le rapport notifié le 26 septembre 2001 ;
4) le dossier accompagnant les notifications des griefs et le rapport ;
5) les contrats auxquels il est fait référence dans la décision n° 02‐D‐45.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de l'Autorité de la concurrence, rappelle qu'aux termes du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision.

La commission souligne par ailleurs qu’il ne lui appartient pas d’apprécier la compatibilité de ces dispositions au regard du droit de l’Union européenne. Elle constate en tout état de cause que la Cour de justice de l’Union européenne, appliquant les dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a estimé que la divulgation des documents du dossier administratif afférent à une procédure de contrôle des aides d'État était présumée porter atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, et que l'éventuel intérêt à obtenir un document pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ne saurait constituer un intérêt public supérieur justifiant la divulgation (CJUE, 14 juillet 2016, Sea Handling SpA, C-271/15). 

Enfin, la commission n’est pas compétente pour connaître des dispositions des articles L483-4 à L483-11 du code de commerce, issues de la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, permettant la communication de pièces figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence, qui relèvent de la seule appréciation du juge saisi d’une action en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des métiers et de l’artisanat des Hauts-de-France à sa demande de communication des documents relatifs à son client, ancien X : 
1) ses plannings de travail depuis 2014 comprenant notamment : 
a) les heures effectivement réalisées ; 
b) les dates de ses congés payés, RTT et éventuelles absences ;
2) la vacation du poste de formateur en boucherie.

La commission estime que les documents visés au point 1) de la demande sont communicables au demandeur, dans la mesure des seules mentions le concernant personnellement, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet sous cette réserve un avis favorable.

L'avis de vacance de poste mentionné au point 2)  de la demande est, s'il existe, communicable  à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie de la totalité des livres de l'intéressé qui se trouvaient dans sa cellule, ainsi que la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire (fouille).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que Monsieur X disposait de tous ses livres en cellule, aucun n'ayant été saisi, et que la liste des affaires figurant à son vestiaire lui avait été notifiée le 11 décembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents soit inexistant, soit communiqué.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de son dossier de demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Régie départementale de Chalain-Vouglans
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Tourisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie départementale de Chalain-Vouglans à sa demande de communication de copies des comptes séparés (grand livre) de la régie relatifs aux recettes et aux dépenses des ports suivants :
1) le Port du Meix ;
2) la Mercantine ;
3) la Saisse.

En l'absence de réponse du directeur de la régie départementale de Chalain-Vouglans à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de consultation avec copie, des documents ayant fondé le non-lieu prononcé par décision n° 02-D-45 par du 18 juillet 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du sucre :
1) la lettre enregistrée le 10 novembre 1994 sous le numéro F 709, par laquelle le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence ;
2) le rapport administratif d'enquête transmis par le ministre de l'économie au Conseil de la concurrence dans le cadre de cette saisine.

La commission a pris connaissance de la réponse de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes l'informant de ce qu'elle n'était plus en possession des documents sollicités qui ont été transmis au Conseil de la concurrence dans le cadre de la saisine objet de la présente demande. 

Elle rappelle qu'en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, il lui appartient de transmettre la demande à cette dernière et d'en aviser l'intéressé.

En l'espèce toutefois, la commission souligne qu'en application du 1° de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables « les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ». 

La commission considère que les documents sollicités, qui entrent dans cette exception, ne sont donc pas communicables sur le fondement de ces dispositions. Elle émet par suite un avis défavorable, sans qu'il soit besoin de transmettre la présente demande à l'Autorité de la concurrence.
Administration : Mairie de Maureillas-las-Illas
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de mise à disposition du document et des annexes éventuelles que le maire aurait signés afin de permettre au sociétés X et X la réalisation d'une étude de faisabilité d'un projet éolien et/ou solaire transfrontalier sur le territoire de Maureillas-las-Illas.

En l'absence de réponse du  maire de Maureillas-las-Illas à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et le cas échéant L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, s'il y a lieu, de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de regroupement familial effectuée par sa cliente, des dossiers de visa de ses enfants auprès des autorités consulaires françaises de Kinshasa (Congo).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, uniquement à l’intéressé lui-même. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que les enfants concernés soient effectivement mineurs, que la demanderesse exerce sur eux l'autorité parentale, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment du père de l'enfant, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques  (ENSSIB)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à sa demande de communication de ses notes à deux évaluations relatives au diplôme de cadre opérationnel des bibliothèques et de la documentation au titre de l'année 2017-2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’École nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où le jury du cadre opérationnel des bibliothèques et de la documentation ne s'est pas réuni pour traiter du dossier de MadameX. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Nord
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord à sa demande de communication des éléments du dossier relatif à la plainte déposée le 7 décembre 2016 par Madame X, sa mère, à l’encontre du Docteur X, son médecin.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités ont été reçus ou établis pour les besoins et au cours d'une procédure devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins du Nord qui constitue, en application des dispositions des articles L4124-1 et suivants du code de la santé publique, une juridiction administrative spécialisée.

La commission estime donc que ces documents présentent un caractère juridictionnel et non administratif et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Guil Ecrins de Guillestre (EHPAD 05)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Guil Ecrins de Guillestre à sa demande de copie de la note adressée au médecin du travail en date du 14 mai 2019 mentionnée dans le courrier du 9 juillet 2019 transmis à l'inspecteur du travail.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Guil Ecrins de Guillestre a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre Madame X. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du pays d'Héricourt
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Héricourt à sa demande de communication des documents suivants concernant la procédure de projet emportant mise en compatibilité du POS de la commune de Saulnot pour permettre la réalisation du projet éolien du Dôme Haut-Saônois :
1) le dossier complet de la déclaration du projet (DP) emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Saulnot avec l'aide ou non d'un bureau d'études (présentation du projet, justification de l'opportunité du terrain d'implantation, de l'intérêt général et des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du POS, etc) ;
2) le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du POS ;
3) l'arrêté préfectoral portant décision d'examen, au cas par cas, en application de l'article R104-8 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un projet éolien ;
4) les plans de zonage et/ou graphiques qui délimitent la ZN (naturelle et forestière) déclassée en partie ou en totalité ;
5) le règlement écrit qui fixe les règles générales d'utilisation des sols.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays d'Héricourt a informé la commission que ces documents étaient accessibles en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Saône à l'adresse suivante : http://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-consultation-du-public/Enquetes-publiques/Eoliennes/Projets-de-parcs-eoliens-du-Dome-Haut-Saonois-a-Granges-le-Bourg-et-Saulnot.

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare dès lors irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.