Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de l'office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Mademoiselle G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national des forêts (ONF) à sa demande de copie de la lettre rédigée à son sujet par Madame F., fonctionnaire à la direction régionale Martinique de l'office national des forêts, et remise par celle-ci à la fin de l'année 2001 à Monsieur L., directeur régional à l'époque.

La commission estime que la communication de ce document administratif, en révélant le comportement de son auteur, est susceptible de lui porter préjudice, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : président de la société d'économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur P.M. L., pour la société " LEMER PAX ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire à sa demande de communication du détail de l'offre technique de l'entreprise ARIES, retenue dans le cadre du marché passé pour la fourniture et l'installation des enceintes blindées du Cyclotron Arronax.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

En l'espèce la commission, qui a pris connaissance du mémoire technique sollicité, estime qu'il est, dans son intégralité, couvert par le secret en matière industrielle et commerciale de l'entreprise ARIES.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : secrétaire générale de la Commission bancaire
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de la Commission bancaire à sa demande de la copie des documents suivants établis par la banque de Tahiti au titre de l'année 2001 en application de l'instruction n° 2000-09 de la Commission bancaire :

1) l'état mod. QLB 1 comportant la liste des " correspondants TRACFIN " ;
2) l'état mod. QLB 3 décrivant les procédures internes et le fonctionnement du dispositif préventif de lutte contre le blanchiment de capitaux.

La commission considère que les documents établis ou détenus par la Commission bancaire au titre de sa mission administrative de surveillance de l'activité des établissements de crédit revêtent un caractère administratif, à moins que de tels documents servent de fondement à une sanction prononcée en application de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier (CE 30 nov. 1994, Ministre de l'économie, des finances et du budget, Rec. 521 ; CE 3 nov. 2005, Société Banque Delubac et compagnie, n° 277324 et 281806). Dans ce dernier cas, l'article L. 613-23 du même code prévoit que la Commission bancaire statue comme une juridiction administrative.

La commission relève qu'en l'espèce, les documents demandés, établis chaque année par les établissements assujettis au contrôle de la Commission bancaire, en application de l'instruction n° 2000-09 du 18 octobre 2000 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux, ne se rattachent pas à une procédure juridictionnelle. Ce sont donc des documents administratifs dont la communication, toutefois, eu égard à la mission de prévention du blanchiment des capitaux ayant servi au financement du terrorisme, porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. Le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait ainsi obstacle à leur communication.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : maire de Maizières-Lès-Metz
Type : Conseil
Séance : 15/01/2009
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relatif au caractère communicable de la liste nominative des comités de quartier à un membre du conseil municipal.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas en principe compétente pour se prononcer sur le droit d'information et d'accès à des documents que les conseillers municipaux tirent en cette qualité des dispositions de l'article L. 2121-13 du CGCT code général des collectivités territoriales. Elle a, en conséquence, examiné votre demande de conseil sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, sans tenir compte de la qualité de conseiller municipal de la personne qui vous a saisi.

La commission relève ensuite que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a rendu obligatoire la création de conseils ou comités de quartiers dans les communes de plus de 80 000 habitants, leur création n'étant que facultative dans les communes de 20 000 à 80 000 habitants.  

L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal est chargé de définir le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune et de déterminer la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement des conseils de quartier correspondant. Ceux-ci sont généralement composés d'habitants du quartier, de représentants d'associations, d'acteurs sociaux ou économiques et de services publics intervenant sur le territoire.

La commission en déduit que la liste des comités de quartier qui fait simplement apparaître les noms et prénoms de ses membres, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Ne sont en revanche pas communicables les données protégées par le secret de la vie privée, telles que les adresses ou la date de naissance des personnes concernées, qui seraient susceptibles de figurer sur cette liste.
Administration : directeur de la vie sociale de Savoie (service Enfance Jeunesse Famille)
Type : Conseil
Séance : 29/01/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable :
1) à une mère de la lettre des grands-parents paternels avec écrits des enfants qui a été adressée directement au juge des enfants pour signalement de mineurs en danger, et qui a été envoyée par ce juge à la direction de la vie sociale pour "traitement en administratif".
2) à la mère d'un enfant placé de façon provisoire par le parquet à la suite d'un accouchement sous X et rétractation des parents, du bilan d'observation du foyer départemental de l'enfance qui a accueilli l'enfant lors de son placement et du rapport social, sachant que ces documents établis après la levée du placement provisoire n'ont pas été transmis aux autorités judiciaires.

1°) La commission considère que, bien qu'il ait été envoyé directement au juge des enfants, le courrier de signalement évoqué au point 1) ("situation A" dans votre courrier), que le juge a immédiatement transmis aux services administratifs pour qu'il la traite sans enclencher de procédure juridictionnelle, constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Il en irait différemment si une telle procédure avait été ouverte sur la base de ce signalement.

Toutefois, un tel document n'est communicable qu'à ses auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où il fait apparaître le comportement des grands-parents (dénonciation et témoignages) ainsi que des enfants et que la divulgation de ces comportements, notamment à la mère, serait susceptible de leur porter préjudice. Par conséquent, le courrier n'est pas communicable à la mère qui le demande.

2°) La commission estime que les documents élaborés dans le cadre du placement provisoire d'un mineur ordonné en urgence par le Procureur de la République pour les besoins de la procédure juridictionnelle déclenchée par ce dernier revêtent un caractère judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il aurait été mis fin à ce placement avant l'intervention du juge. Par suite, cette loi ne vous fait pas obligation de communiquer le bilan d'observation et le rapport social évoqués au point 2) ("situation B" dans votre courrier), alors même qu'ils n'ont pas été transmis à l'autorité judiciaire et qu'ils auraient été élaborés postérieurement à la main-levée du placement. Il n'appartient qu'au juge de faire droit à une demande de communication, s'il l'estime opportun.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur le comportement et la vie des jeunes du contingent pendant la guerre d'Algérie, et par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des dossiers côtés 1 H 1240/8 et 9, conservés par le département interarmées, ministériel et interministériel du service historique de la défense.

La commission note que les documents demandés sont sensibles dans la mesure où s'agissant, pour le premier article, de Plaintes pour sévices, les documents comportent les noms de militaires impliqués et, pour le second, d'Enquêtes sur des internés, les noms d'un membre de l'OAS et d'un sous-officier à l'origine des mauvais traitements infligés à un détenu.  En application du 3e du I de l'article L 213-2 du code du patrimoine, ces documents deviendront librement communicables en 2014 seulement. 

Cependant, considérant le caractère scientifique de la recherche effectuée par le demandeur, lequel prépare, sous la direction du professeur Michel Wieviorka, une thèse sur " Les comportements des jeunes soldats appelés ou rappelés durant la guerre d'Algérie ", et a déjà eu accès à des archives sensibles soumises à dérogation, la commission donne un avis favorable à la communication par dérogation des dossiers demandés, sous réserve que le demandeur s'engage à faire preuve de discrétion dans l'usage qu'il fera des documents demandés et ne cite pas les noms des personnes impliquées dans les dossiers dont il aura connaissance.
Administration : ministre de la justice
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature, présentant chaque magistrat, son cursus et son affectation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'annuaire demandé, s'il existe et sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application du même article 2, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels des magistrats concernés (date de naissance, adresse personnelle, situation matrimoniale, nombre d'enfants, éventuels éléments de cursus autres que ceux requis pour devenir magistrat...) en application du II et du III de l'article 6 de la même loi.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, soit enfin par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration sollicitée, la commission émet, sous la réserve évoquée, un avis favorable à la communication du document sous l'une des formes souhaitées par le demandeur.
Administration : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Landes)
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Favorable

Maître S., conseil de Monsieur et Madame L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Landes) à sa demande de copie des documents produits par le fabriquant et le vendeur du mobil-home qu'ont acquis ses clients, dans le cadre de l'enquête menée à la suite de leur plainte.

La commission relève que les documents demandés ont été obtenus par la direction générale de la concurrence lors de l'enquête qu'elle a menée et qu'ils sont susceptibles, de ce fait, de présenter un caractère administratif. Elle note qu'ils ont été versés aux débats dans une procédure juridictionnelle ayant abouti à un jugement du tribunal d'instance rendu le 7 mai 2008. 

La commission rappelle que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication au demandeur des documents sollicités que dans l'hypothèse où cette communication est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge. Elle considère que tel n'est pas le cas en l'espèce. 

Elle rappelle également que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les documents sollicités ne constituent pas des documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services, au sens de l'article 2 de la même loi. Cette disposition vise en effet des documents établis par des administrations au profit de personnes extérieures, sur commande, et destinés à être vendus (cf. avis de la CADA n°20002484 du 27 juillet 2000 et 20041820 du 29 avril 2004).

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Plouasne
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Plouasne à sa demande de copie de la lettre datée du 13 mai 2008, que Monsieur B. a adressée au maire.

La commission, après avoir pris connaissance du document, estime que cette correspondance, qui a été lue publiquement lors de la séance du conseil municipal du 15 mai 2008 de Plouasne, constitue, en tant que document détenu par une autorité administrative dans l'exercice de ses missions de service public, un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il a été élaboré par un tiers.

Eu égard cependant aux appréciations et jugements de valeur sur Madame L., ancienne maire de la ville, contenus dans ce document, la commission estime  que ce courrier n'est communicable qu'à l'intéressée en application des dispositions du II de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document à Madame L.
Administration : directeur de Véolia-Eau (agence Val de Loire - Indre)
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur R., pour l'association pour la santé la protection et l'information sur l'environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de Véolia-Eau (agence Val de Loire - Indre) à sa demande de copie des résultats d'analyse de la qualité de l'eau distribuée à Amboise et dans ses environs depuis juillet 2008.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.	

La commission relève ensuite que, contrairement à ce que lui a indiqué le directeur de Véolia-Eau en réponse, les documents sollicités ne sont pas disponibles sur le site internet de la direction départementale des affaires sanitaires et sociale d'Indre et Loire et ne peuvent donc être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Par ailleurs, la possibilité de consulter ces documents en mairie, qui ne constitue pas non plus une diffusion publique, ne fait pas obstacle à ce que Monsieur R. en demande la communication, dans la mesure où, en application de l'article 4 de la même loi, le choix du mode de communication revient au demandeur qui peut exiger l'envoi de photocopies à son domicile, contre paiement de frais de reproduction.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et rappelle à la société VEOLIA qu'il lui appartient de les communiquer directement au demandeur, dès lors qu'elle les a élaborés et qu'elle les détient en sa qualité de personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public soumise en tant que telle aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président de la Mission nationale d'audit et d'expertise hospitaliers (MEAH)
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame B., pour le journal L'Expansion, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la Mission nationale d'audit et d'expertise hospitaliers (MEAH) du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à sa demande de copie des deux "fiches établissements" (l'une portant sur l'ouverture, l'occupation et le temps de débordement, l'autre portant sur les ressources humaines, l'activité et la productivité) réalisées par la Mission dans le cadre de ses travaux sur "la démarche de benchmarking des blocs opératoires" conduite dans dix régions et portant sur 350 établissements.

La commission rappelle qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; "Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre [...] les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)". 

La commission relève que les documents demandés font partie intégrante d'un rapport d'audit qui, en vertu de la disposition rappelée ci-dessus, n'est pas considéré comme un document administratif. Elle se  déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire de Paris
Type : Avis
Séance : 15/01/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents par lesquels la ville de Paris a mis en oeuvre le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2008, et procédé à la résolution du contrat conclu avec le groupement SFR/ALCATEL CIT dans un délai de deux mois à compter de la décision.

La commission relève que les documents sollicités se rapportent à l'exécution d'un jugement en date du 15 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de la société France Télécom, a, d'une part, annulé, notamment, les décisions en date des 22 janvier et 15 février 2007 par lesquelles le maire de Paris a attribué au groupement constitué par les sociétés SFR et ALCATEL un  marché de fourniture d'accès internet sans fil sur les sites municipaux de la ville de Paris et a signé ce marché, et, d'autre part, a enjoint à la ville de Paris, si elle ne pouvait obtenir du groupement la résolution du marché par voie amiable, de solliciter du juge du contrat cette résolution dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Elle considère, tout d'abord, que nonobstant la circonstance que les documents sollicités font suite à une décision de justice, ils revêtent un caractère administratif et non juridictionnel, et sont donc soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

Bien qu'elle n'ait pu en prendre connaissance, la commission estime par suite que, sous réserve que la procédure de résolution du contrat soit achevée, soit que le contrat ait été résolu par voie amiable, soit que cette procédure ait été abandonnée du fait de la saisine du juge du contrat, ceux-ci sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, après occultation, toutefois, des mentions qu'ils contiendraient susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale des entreprises concernées, en application du II et du III de son article 6.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.