Administration : Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication du rapport effectué par le point accueil solidarité de Meximieux relatif à ses enfants X.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le président du conseil départemental de l'Ain a informé la commission que la communication du rapport sollicité était susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, en application du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées :
1. L’ensemble des pièces qui composent ce dossier avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé, revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur.
2. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.
3. En cas de placement judiciaire du mineur, les documents établis par le juge, qu’il s’agisse de ses décisions (renouvellement du placement, modifications des mesures d’assistance éducative…) ou de courriers qu’il adresse aux services d’aide sociale à l’enfance, ainsi que ceux qui ont été élaborés à l’attention de ce dernier par l’administration, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui a été confié, revêtent un caractère judiciaire. Il en va ainsi, en particulier, des rapports périodiques sur la situation et l’évolution du mineur obligatoirement adressés au juge des enfants en vertu de l’article 1199-1 du code de procédure civile et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil. Il n’appartient qu’au juge de procéder à la communication de tels documents s’il l’estime opportun.
En revanche, les autres documents élaborés par les autorités administratives (en particulier les services d’aide sociale à l’enfance) dans le cadre du placement judiciaire du mineur revêtent un caractère administratif et le conservent alors même qu’ils auraient été transmis au juge pour information. Il en va ainsi des correspondances entre les services intéressés, des rapports et notes établis pour les besoins de l’administration, des pièces retraçant les échanges entre le président du conseil général et les parents du mineur ou les accueillants familiaux.

En l’espèce, il ressort des éléments portés à la connaissance de la commission qu’un signalement a été émis par le conseil départemental de Gironde, lieu de résidence de la mère des enfants, et qu’une mesure judiciaire d’investigation éducative a été ordonnée le 3 octobre 2019. Toutefois, il ne ressort pas de ces mêmes éléments que le rapport dont la communication est sollicitée aurait été établi pour les besoins ou dans le cadre de la procédure judiciaire ainsi ouverte. Ce rapport est donc communicable à Monsieur X après occultation en particulier des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, en particulier la mère des enfants, ou serait contraire à l'intérêt supérieur de ces enfants.

Le président du conseil départemental de l'Ain a cependant également informé la commission que le document sollicité avait été égaré dans le cadre de récentes opérations de réorganisation des services sociaux du département et qu’il restait à ce jour introuvable. La commission ne peut, dès lors, en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.