Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf juridictionnel, Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, du refus opposé par le ministre de la Justice à sa demande de communication de l'historique d'affectation des cellules occupées par ses clients, détenus au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, c'est-à-dire des documents relevant le numéro de la cellule occupée pendant la période d'incarcération des deux détenus en cause ainsi que le nombre et l'identité de leurs co-détenus.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que les décisions d'affectation en cellule, au sein d'un établissement donné, ainsi que celles relatives aux dérogations à l'encellulement individuel sont prises, aux termes de l'article R57-6-24 du code de procédure pénale, des articles R57-7-65 à R57-7-68, R57-7-70 à R57-7-72, de l'article 38 de l'annexe à l'article R57-6-18  et des articles D93 et D94 du même code par l'autorité administrative, si l'on excepte les décisions juridictionnelles prises en application de l'article 145-4-1 ou de l'article R57-5-1 de ce code. Les décisions particulières de mise en cellule disciplinaire prévues au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 du même code relèvent également de l'autorité administrative.

En conséquence, la commission estime que l'historique d'affectation des cellules, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, revêt un caractère administratif. Elle considère également que ce document est communicable à l'intéressé, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions relatives à des tiers, dont la divulgation porterait  atteinte au secret de leur vie privée ou divulguerait leur comportement dans des conditions susceptibles à leur porter préjudice, en vertu du même article. En l'espèce, le numéro de la cellule occupée et le nombre des codétenus ne sont pas susceptibles, par eux-mêmes, de porter atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, il appartient au ministère de la justice de ne pas communiquer le nom des co-détenus.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la communication du numéro de la cellule occupée pendant la période d'incarcération des deux détenus ainsi que du nombre de leurs co-détenus, sous réserve que les documents sollicités existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Mairie de Lantosque
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, du refus opposé par la commune de Lantosque à sa demande de communication d'une copie de : 
1) la délibération autorisant le programme de construction d'une nouvelle école dans le quartier du seuil ; 
2) l'avant-projet définitif de ce programme ; 
3) son plan de financement ; 
4) l'étude de faisabilité de la construction de cette école en lieu et place de l'ancienne maison de retraite de Sainte-Croix. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 3), ainsi que du document sollicité au point 2), s'il est annexé à la délibération.

Par ailleurs, le document visé au point 4) est librement communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même du document visé au point 2), dans l'hypothèse où il ne serait pas annexé à la délibération mentionnée au 1) et sous réserve qu'il s'agisse d'un document achevé au sens de l'article L300-2 de ce code, c'est-à-dire présenté à la commune pour une prise de décision définitive. La commission émet, par conséquent, un avis favorable sur ces deux points, sous les réserves mentionnées plus haut en ce qui concerne le point 2).
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la décision « 48 SI »  par laquelle a été prononcée la perte de validité pour solde de points nul du permis de conduire de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier en date du 16 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication de l'arrêté portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Luzarches
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Luzarches à sa demande de communication de la liste électorale de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Luzarches à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d'abord, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. En dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission souligne, ensuite, que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. En principe, un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. Toutefois, il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016 que l'administration peut légalement rejeter une demande tendant à la communication de listes électorales lorsque, malgré l’engagement pris par le demandeur et après que ce dernier a été invité, le cas échéant, à produire tout élément d’information de nature à permettre de s’assurer de la sincérité de cet engagement, il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial. 

En l'espèce, alors que Monsieur X s'est engagé par écrit auprès du maire de Luzarches à ne pas faire une utilisation commerciale ou politique de la liste électorale sollicitée, le maire s'est borné à inviter l'intéressé à lui préciser l'usage de ce document sans apporter le moindre élément qui serait susceptible de remettre en cause la sincérité de l'engagement de Monsieur X.

Dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Brissac
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Brissac à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier de demande de permis de construire de ses clients, enregistré sous le numéro : PC X ;
2) les arrêtés de permis de construire accordés sur les parcelles cadastrées AE n°X, X, X ;
3) la liste des arrêtés de permis de construire accordés sur l'ensemble des parcelles cadastrées AE de la commune à l'exception de ceux mentionnés aux points 1) et 2).

En l'absence de réponse du maire de Brissac, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).

En second lieu, la commission estime que le document administratif mentionné au point 3), s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

.Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Louveciennes
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Louveciennes à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'entière étude de circulation 2016 réalisée en vue de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Louveciennes a indiqué à la commission qu'il a procédé à la communication du document sollicité, le 13 février 2018. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence sur support électronique ou numérique, des documents suivants tels que décrits dans l’instruction budgétaire et comptable M14 - Tome 2 - Chapitre 2 « La comptabilité du receveur municipal  » - 3.2.2. « Description des supports comptables dans la comptabilité communale » :
1) s'agissant de la communauté de communes Aubusson-Felletin pour chacun des exercices clos des années 2012 et 2013 :
a) le journal général ou le livre journal (mentionné au paragraphe 3.2.2.1. « Registres comptables de première écriture ») ;
b) le grand livre (mentionné au paragraphe 3.2.2.2. « Le grand livre ») ;
c) les livres auxiliaires (mentionnés au paragraphe 3.2.2.3. « Livres auxiliaires divers », notamment le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers, ainsi que le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations ;
2) s'agissant de la communauté de communes Creuse Grand Sud  pour chacun des exercices clos des années 2014, 2015 et 2016 ;
a) le journal général ou le livre journal (mentionné au paragraphe 3.2.2.1. « Registres comptables de première écriture ») ;
b) le grand livre (mentionné au paragraphe 3.2.2.2. « Le grand livre ») ;
c) les livres auxiliaires (mentionnés au paragraphe 3.2.2.3. « Livres auxiliaires divers », notamment le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers, ainsi que le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations ;
3) s'agissant de la commune d’Aubusson pour chacun des exercices clos des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 :
a) le journal général ou le livre journal (mentionné au paragraphe 3.2.2.1 « Registres comptables de première écriture ») ;
b) le grand livre (mentionné au paragraphe 3.2.2.2. « Le grand livre ») ;
c) les livres auxiliaires (mentionnés au paragraphe 3.2.2.3. « Livres auxiliaires divers », notamment le livre auxiliaire des comptes de tiers et des comptes financiers, ainsi que le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission avoir, en différents courriers électroniques des 25 octobre 2017, 16 novembre 2017 et 16 mai 2018, transmis à Monsieur X l'ensemble des documents existants correspondant à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal administratif de Cayenne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Cayenne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au jugement rendu le 9 février 2017 et adressé à la direction régionale des finances publiques de la Guyane le 13 mai 2017 :
1) l'acte de notification ;
2) l'accusé de réception.

Après avoir pris connaissance des observations du président du tribunal administratif de Cayenne, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce la commission considère que la notification du jugement demandée ainsi que son accusé réception constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
 
Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie et la remise au vestiaire de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'un livre adressé par un proche et intitulé « manuel des études littéraires françaises ».

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à Maître X, en sa qualité de  conseil de Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Hospitalière, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son entier dossier médical, relatif à son accident de service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a fait savoir à la commission que le dossier sollicité a été adressé à Madame XXX courrier en date du 4 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.