Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents comptables qui constituent le dossier de sa mère décédée, Madame X, et pour laquelle il lui est réclamé le remboursement des sommes avancées sans justificatifs :
1) les factures mensuelles honorées entre Août 2013 et juillet 2017 ;
2) le tableau comptable comprenant les versements de l'APA non récupérable versée à l'EPHAD, les montants récupérés sur la retraite de sa mère, les notifications de l'aide sociale (principalement l'année 2013 et 2015) ;
3) les périodes d'hospitalisation hors EHPAD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 28 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vert-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vert-Saint-Denis à sa demande de communication, par courrier électronique sous forme de fichier Excel ou au format papier, du listing des agents de la commune comportant le nom et prénom, le grade et fonction et l'adresse administrative.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Vert-Saint-Denis, la commission considère qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville :
1) la décision ayant ordonné la fouille à nu du 8 août 2020 à la suite de son parloir avec sa mère ;
2) les 2 décisions ayant ordonné les fouilles à nu des 19 et 22 août 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la Commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bagnolet
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de communication par reproduction en couleur de préférence numérisés, ou, à défaut, en format papier des recensements de la population de la commune de Bagnolet pour les années 1946, 1954, 1962, 1968 et 1975 par extrait, pour la seule rue Diderot.

En l’absence de réponse du maire de Bagnolet, la commission remarque que les documents sollicités font partie du périmètre de l’arrêté du 4 décembre 2009 portant dérogation générale pour la consultation des listes nominatives du recensement général de la population. Dès lors, la commission estime que ces documents peuvent être communiqués à Monsieur X. Elle relève toutefois qu’il s’agit d’une disposition dérogatoire au régime général de communicabilité des archives, qui fixe la libre communication de ces documents à soixante-quinze ans d’après le a) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Par conséquent, le choix de de ces modalités d’accès précisées à l’article L213-1 du code du patrimoine, qui concerne les documents librement communicables sans restrictions, ne s’applique pas au cas présent. La communication se fera donc sur le support privilégié par le maire de Bagnolet, en fonction de ses possibilités techniques.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Saint-Louis (97450)
Type : Conseil
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Louis à sa demande de copie du courrier du préfet, évoqué par le maire lors d'une conversation téléphonique avec sa cliente, Madame X, agent municipal, et susceptible de fonder une décision de retrait de sa titularisation.

La commission relève, en l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, que si le maire a annoncé par téléphone à Madame X le prochain retrait de son arrêté de titularisation, cet arrêté n'avait pas été adopté lorsque l'intéressée a sollicité auprès de la commune la communication du courrier du préfet. Elle ajoute que rien ne révèle que cet arrêté aurait été pris au jour de sa séance. Elle en déduit que le courrier du préfet dont la communication est demandé présente le caractère d'un document préparatoire à l'adoption d'une décision administrative non encore prise. La commission émet, en conséquence et sauf à ce que la titularisation de Madame X ait été entretemps retirée, un avis défavorable à la communication de ce document, qui ne sera communicable que lorsque le maire aura pris sa décision ou y aura définitivement renoncé.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition concernant le règlement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier électronique du 9 octobre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de communication des documents suivants concernant le service de la restauration scolaire :
1) l'organigramme pour l'année scolaire 2018-2019 ;
2) les comptes rendus des entretiens effectués par Madame X, directrice générale des services (DGS) ;
3) le compte rendu des entretiens lors des permanences du maire ;
4) le compte rendu du jeudi 23 février 2018 relatif à l'intervention de Monsieur X au restaurant scolaire Henri Thomas ;
5) le compte rendu du comité technique réorganisation du service restauration scolaire 2018-2019 ;
6) le compte rendu de l'intervention de Monsieur X auprès du service santé le 12 avril 2019.

En l’absence de réponse du maire de Charleville-Mézières à la date de sa séance, la commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S’agissant des points 4), 5) et 6), la commission considère que ces documents sont communicable à des tiers sous réserve de l’occultation, le cas échéants, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou de celles faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable sur ces points. 

S’agissant des points 2) et 3), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de versements de retraite adressés à Monsieur X décédé le X, époux et père de ses clients, comprenant le détail des contributions et retenues prélevées sur sa pension personnelle depuis le 1er novembre 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse  a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 novembre 2020, adressé à Maître X, X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dzaoudzi-Labattoir
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dzaoudzi-Labattoir à sa demande de communication du rapport d’analyse des offres concernant le lot n° 2 du marché public de travaux d’aménagement d’un espace intergénérationnel sur le boulevard des Crabes, présentant la rubrique 3.4 complète, à savoir :
1) le nom des entreprises ayant candidaté ;
2) l’ensemble des éléments du tableau s’agissant de l’attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dzaoudzi-Labattoir a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 20 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l’éducation nationale, de la Jeunesse et des sports à sa demande de diffusion en ligne des documents listant, pour chaque collège et classe de CM2, les indices d'éloignement, les indices de profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS) et tout indicateur élaboré par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’éducation nationale, de la Jeunesse et des sports à la demande, rappelle qu’en application des dispositions de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat (…) ». Aux termes de l’article L311-1 de ce code, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Ainsi, ne sont pas communicables aux tiers, en application de ce dernier article, les mentions ou documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée ou qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

En l'espèce, elle estime, comme elle l'a fait dans un avis n° 20201113 du 24 septembre 2020, que les statistiques sollicitées par établissements d'éloignement, et de profession et catégorie socioprofessionnelle ne sont pas, par elles-mêmes, susceptibles porterait atteinte à la vie privée des élèves ni ne portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. La commission considère en conséquence que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sans cette mesure.

S'agissant des autres indicateurs, dont la Commission n'a pas connaissance, ils sont communicables, sous réserve sous réserve de ne pas porter atteinte à la vie privée ou de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable en application des dispositions des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire (DSDEN 43)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire à sa demande de communication, sous forme d'un traitement informatique d'usage courant conformément aux dispositions des articles L311-9 et R311-10 du code des relations entre le public et l'administration, des documents suivants :
1) le nom, le prénom et le barème de tous les agents ayant participé au mouvement intra-départemental 2020 ;
2) la liste des personnels ayant obtenu un poste lors du mouvement intra-départemental 2020 ainsi que leur nouvelle affectation.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission précise que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au point 2) de la demande et prend note de l'intention de l'administration de communiquer ladite liste. 

La commission estime, en revanche, que la communication à un tiers de documents concernant des agents dont les demandes de mutation n’ont pas été satisfaites porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Ces documents ne sont donc communicables qu'à chaque agent intéressé pour ce qui le concerne. Elle émet donc un avis défavorable au point 1).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mison
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mison à sa demande de communication du numéro des six parcelles du quartier de Bramafan, inondables en cas de crue, citées dans le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) élaboré en 2012.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que cette information relative à l'environnement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication des justificatifs, preuves ou documents, sur lesquels la Caisse d'allocations familiales s'appuie pour prouver qu'elle vit maritalement depuis 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a informé la commission que la seule pièce en leur possession, soit le courrier de l'allocataire du 17 avril 2019 indiquant une reprise d’une vie maritale à compter du 16/04/2019 a été transmis au demandeur par courrier du  28 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente, détenu au consulat de France à Bamako (Mali).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 15 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.