Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie du courrier de dénonciation adressé par Madame X, sa voisine, visé dans le rapport disciplinaire dont il a fait l'objet.

La commission constate, après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Haute-Corse, qu'alors même que le courrier sollicité n'a pas été pris en compte pour le sanctionner, il a été ajouté au dossier administratif du demandeur. Elle rappelle à cet égard que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, sur l'application duquel elle n'est pas compétente, dispose que « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ». Elle précise que si ces dispositions spéciales font obstacle à l'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, loi générale qui s’efface devant une loi spéciale lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours, une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l’espèce, la commission relève que la procédure disciplinaire dont a fait l'objet le demandeur est achevée. Elle se considère par suite compétente pour connaître de la présente demande et estime, au vu des éléments dont elle dispose, que, bien que le demandeur en connaisse l'auteur et la teneur générale, la communication du courrier de dénonciation adressé par Madame X, sa voisine, serait susceptible de lui révéler de manière plus précise et étayée le comportement, dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice, de l'auteur de cette lettre.

Elle émet donc un avis défavorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de consultation sur place des documents suivants :
1) le dossier relatif à la déclaration préalable de travaux n° X ;
2) le dossier relatif au permis de construire n° X.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission comprend de la réponse apportée par courrier électronique du 10 août 2017 au demandeur par la mairie de Montpellier, jointe à son dossier de saisine de la commission, que celle-ci n’est pas en possession des dossiers sollicités. Elle souligne toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la préfecture de l'Hérault, et d’en aviser Monsieur X.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des décomptes de paiement la concernant pour la période courant de septembre à décembre 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication par courriel ou sur support papier, de documents relatifs au projet de construction d'une ligne électrique de 225 000 volts à deux circuits :
1) l'avis de l'autorité environnementale ;
2) le dossier de demande de déclaration d'utilité publique ;
3) l'arrêté de déclaration d'utilité publique en date du 8 février 2017 ;
4) le compte rendu et la feuille de présence de la « réunion plénière de concertation » en date du 5 novembre 2014 ;
5) la décision d'approbation du projet de détail des tracés de la ligne électrique.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate néanmoins que le préfet de l'Hérault a déjà mis à la disposition de Monsieur X les documents correspondant aux points 2) et 5). Elle ne peut donc que déclarer sans objet ces points de la demande comme portant sur des documents déjà communiqués.

S'agissant des points 1), 3) et 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. Si le préfet de l'Hérault a informé le demandeur de ce qu’il n’est pas en possession de ces documents, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la mairie de Béziers, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie, par envoi postal à son adresse personnelle, de son entier dossier médical.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Madame X a informé la commission avoir obtenu une communication partielle de son dossier médical, dès lors qu'il y manquait notamment des pièces nécessaires à la constitution de son dossier de demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie ainsi que des fiches d'entretien du 6 janvier 2015 et de visite du 2 décembre 2016. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de l'intégralité son dossier médical dans les conditions qui viennent d'être rappelées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son classement et du nombre de points qui lui ont été attribués au mouvement général de mutation au titre des années 2016 et 2017 pour la Réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il n'existait aucun document contenant les informations demandées. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'état de ses services effectués au sein des douanes dont il est démissionnaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, a directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 17 novembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Maison de retraite du Parc (EHPAD 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Maison de retraite du Parc à sa demande de communication de l'arrêté portant composition de la commission paritaire locale n° 8.

En l'absence de réponse du directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Maison de retraite du Parc, la commission estime que le document demandé est, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Simon de Bordes (SIVOS 17)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Saint-Simon de Bordes à sa demande de copies validées des délibérations du conseil syndical concernant :
1) les  tarifs 2017 des services périscolaires, cantine, garderie, appliqués aux familles issues de communes non adhérentes ;
2) le budget primitif 2007 du SIVOS ;
3) la délibération concernant la répartition des frais de scolarité 2017 pour les communes adhérentes et non adhérentes ;
4) la modification statutaire instituant le régime des participations des communes adhérentes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du SIVOS de Saint-Simon de Bordes, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle, à cet égard, que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature des documents, qu'ils sont demandés par X pour l'accomplissement de ses missions de service public et qu'ils lui sont communicables en application de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents relatifs à l'arrêté d'opposition à déclaration préalable n° DP 095 430 16 00003 du 8 mars 2016 concernant la construction d'un poste de transformation électrique à Montsoult :
1) le courrier de notification du 8 mars 2016 adressé à la société ERDF DR IDF Ouest ;
2) les preuves de l'envoi et de réception par courrier postal de cette notification.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission qui a pris connaissance des documents, qui lui ont été adressés par le préfet du Val-d'Oise, constate que ceux-ci sont relatifs à la notification de la décision prise le 8 mars 2016 par le préfet sur une déclaration préalable de travaux. La commission émet par conséquent un avis favorable à leur communication au X.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal d'enquête préliminaire établi par la gendarmerie d'Oran (Algérie) relatif à l'accident de la circulation survenu le 23 août 1962 à Oran, dont a été victime son fils Monsieur X, conservé par le service historique de la défense.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission, comme elle l'a déjà indiqué Madame X par courrier du 23 juin 2014, qu'elle produit, que le document demandé n'avait pu être retrouvé au terme des recherches menées au sein des archives de la brigade de gendarmerie d'Oran. 

La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Baudille-de-la-Tour
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Baudille-de-la-Tour à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document graphique et le règlement du plan d'occupation des sols (POS) applicable avant la révision en 2007 du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) le document graphique et le règlement de zone applicable au PLU de 2007 ;
3) les délibérations prises dans le cadre de la révision du PLU, à savoir notamment la délibération de prescription et celle concernant le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

En l'absence de réponse du maire de Saint-Baudille-de-la-Tour à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, en ce qui la concerne, des délibérations du conseil médical supérieur qui a tenu séance le 27 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que le seul document établi à la suite de la séance du comité médical supérieur du 27 juin 2017 , à savoir le procès-verbal, avait été transmis à Madame X, et qu'il n'existait par ailleurs aucune délibération. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier du Rouvray
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Rouvray à sa demande de consultation et copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier du Rouvray , la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission ne dispose pas d'élément établissant l'existence d'une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable à la consultation par Monsieur X, accompagné s'il le souhaite d'une personne de son choix, de son dossier personnel ainsi que de délivrance d'une copie de ce dossier à l'intéressé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.