Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de copie des trois pages manquantes de son dossier médical de neuf pages facturées par le centre hospitalier des Pays de Morlaix, dont six pages seulement lui ont été transmises au motif que ces trois pages font partie de son dossier administratif et non pas de son dossier médical concernant son hospitalisation sans son consentement.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission note que le dossier médical de l'intéressée lui a été transmis, exception faite de trois pages analysées comme relevant de son dossier administratif. La commission estime toutefois que ces documents sont communicables à Madame XXX-XXX XXX, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers, notamment susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou de faire apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement lui serait préjudiciable. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

La commission précise que le centre hospitalier ne peut, en tout état de cause, facturer à l'intéressée que les frais de reproduction et d'envoi des documents qui lui sont effectivement remis, au tarif maximal, s'agissant des frais de reproduction de certains de ces documents par photocopie en noir et blanc au format A 4, de 0,18 euro par page, conformément à l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des propositions datées du 28 avril 2010, mentionnées au visa de l'arrêté de permis de construire en date du 29 juin 2010 concernant l'accès à une nouvelle résidence comprenant 11 logements sociaux, située le long de l'avenue d'Aspe (RD 2134).

En l'absence de réponse du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, la commission rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. 

Par suite, en l'espèce, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé d'Alsace
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments sur lesquels le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à son client de bénéficier au Cameroun, son pays d'origine, d'un traitement approprié.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace a fait savoir à la commission que pour émettre leur avis, les médecins de l'ARS se fondent sur l'état de santé du patient tel qu'il ressort des certificats médicaux et sur leur connaissance du système de santé du pays dont le demandeur est originaire. S'agissant de ce dernier point, il a précisé que les médecins de l'ARS se fondent sur les données disponibles sur internet, en particulier les informations présentées sur les sites UNRefugee Agency, Caritas international. Ces sources documentaires sont désormais mentionnées dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr. Le directeur général de l'ARS d'Alsace a précisé que les médecins de l'ARS ne disposaient d'aucun autre document.

La commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur les documents mis en ligne sur internet mentionnés ci-dessus. La commission la déclare sans objet sur ce point en tant qu'elle porte sur d'autres documents, qui n'existent pas.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à leur demande de communication, par lettre recommandée avec accusé de réception, du courrier de la personnalité les mettant en cause, relatif à la situation de leur enfant, transmis au pôle cellule de recueil et traitement des informations préoccupantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a informé la commission de ce qu'il ne pouvait donner suite à la demande, le document sollicité n'émanant pas de ses services. 

La commission rappelle toutefois qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Elle estime dès lors que la seule circonstance que le document sollicité n'a pas été élaboré par le Département des Pyrénées orientales est en elle-même sans incidence, dès lors que ses services ne contestent pas en détenir une copie.

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime qu'en l'espèce, la communication aux demandeurs du courrier de la personnalité les mettant en cause serait susceptible de porter préjudice à l'auteur de cette lettre. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement intérieur de la commission interministérielle compétente pour donner un avis au titre des demandes formulées par les communes en vue de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
2) le document établissant les critères choisis par la commission afin de formuler ses avis sur les demandes qui lui étaient présentées jusqu'au 21 juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n'existait pas dans la mesure où la commission interministérielle ne dispose pas d'un règlement intérieur et que les critères choisis par la commission figurent dans la fiche de motivation de ses arrêtés du 11 juillet 2012, communiquée à la commune de Wissous par courrier du 28 septembre 2012.

La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Neuves-Maisons
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de copie des rapports des commissions de sécurité concernant les bâtiments à usage sportif, les bâtiments affectés à des activités associatives et les aires de jeux de la ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuves-Maisons a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur XXX Bernard comme abusive. 

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents, le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ou l'usage politique fait des documents sollicités ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l’intention du maire de Neuves-Maisons de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.

La commission indique toutefois que, dans l'hypothèse où la demande porte sur un volume important de documents que l'administration n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, celle-ci est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX a adressées à l’administration, invite en outre celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus modèle n° 2042 de son client, pour les années 1996 à 2008.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Eure-et-Loir à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour une étude de faisabilité d'un syndicat mixte des transports à l'échelle du département d'Eure-et-Loir :
1) le rapport d'analyse des offres présenté devant l'instance chargée du choix du bureau d'études (commission d'appel d'offres ou commission équivalente), présentant toutes les caractéristiques techniques de l'offre retenue, avec occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial ;
2) le montant des prix présentés par l'ensemble des candidats ;
3) l'offre financière détaillée du candidat retenu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Eure-et-Loir a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 octobre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la région Basse-Normandie
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Basse-Normandie et du Calvados à sa demande de communication du dossier de demande de titre de séjour de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Basse-Normandie et du Calvados a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître XXX-XXX par courrier en date du 7 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant sa demande de réintégration à la suite de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles de trois ans :
1) la composition du corps des conservateurs de la Ville de Paris, en nombre de postes vacants et attribués à la la date du 1er octobre 2011, ainsi que le nombre de vacances de poste et de départs à la retraite depuis le 1er octobre 2011 ; 
2) l'avis du comité technique paritaire du 1er octobre 2011 ;
3) la consultation de son dossier administratif.

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée, en application du II de l'article 6 de la même loi.

La commission rappelle, en second lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public, visés au point 3) de la demande, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dans le cas où, comme en l'espèce, une procédure disciplinaire n'est pas en cours. 

La commission prend note de l'intention du maire de Paris de procéder à la réintégration de Monsieur XXX à compter du 15 novembre 2011 et du rendez-vous fixé avec le chef du bureau de l'encadrement supérieur culturel, social, de l'enfance et de la santé, en vue d'étudier les conditions de sa réintégration, mais considère toutefois que ces circonstances sont sans incidence sur le caractère communicable des documents sollicités. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Conseil général de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne à sa demande de communication du rapport d'audit de l'établissement « Accueils éducatifs d'Etampes », réalisé par la Mission d'inspection de l'administration départementale.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, à l'exception de ses annexes, relève que ce rapport, s'il comporte effectivement des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques facilement identifiables, ou s'il révèle parfois le comportement de telles personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comporte également des passages communicables à toute personne ou pour lesquels les occultations rendues nécessaires par les dispositions des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, n'ôteraient pas tout intérêt à la communication souhaitée et ne dénatureraient pas le document. 
Elle estime que tel est le cas, par exemple, des points III à VII inclus. En particulier, la commission souligne que les passages du rapport qui, sans mettre directement en cause une personne physique nommément désignée et sans révéler de manquements graves, analysent, même de façon critique, l'activité de l'établissement, sa gestion et sa situation financière, n'entrent pas dans le champ des mentions dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CADA, avis n° 20054994 du 19 janvier 2006). 
En revanche, la commission estime que les parties I et II comportent un nombre trop élevé de mentions couvertes par le II de l'article 6 de la même loi pour que leur occultation soit possible sans priver de sens ces passages, et considère, par suite, que ces parties du rapport doivent être disjointes ou occultées préalablement à la communication.
S'agissant des annexes dont elle n'a pu prendre connaissance, la commission estime que ces documents sont communicables, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables, et de celles révélant le comportement de telles personnes, lorsque la divulgation de ce comportement risquerait de leur porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi.
Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Université de Bretagne occidentale (UBO)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Bretagne occidentale à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux primes de fonction et de résultats (PFR) de son client :
1) les décisions relatives à la mise en œuvre de la PFR prises au sein de l'université de Bretagne occidentale ;
2) les décisions individuelles prises à l'égard de son client lui allouant le bénéfice de la PFR et précisant les parts (fonction ou résultats) de la prime lui étant accordée ;
3) les montants correspondant à chacune de ces primes ;
4) les coefficients qui lui sont appliqués au regard des fonctions qu'il exerce, d'une part, et de ses résultats, d'autre part ;
5) le ou les titres de recettes pris à l'égard de son client relatifs au reversement de trop-perçu de prime de fonction et de résultats.

La commission rappelle, d'une part, que le dossier administratif d'un agent lui est communicable, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, d'autre part, que le droit à communication ne s'applique qu'à des documents existants et ne saurait avoir pour effet d'imposer à l'administration de confectionner des documents à la demande d'une personne, en dehors du cas où ce document peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc, sous cette dernière réserve, un avis favorable, et prend note de l'intention du président de l'Université de Bretagne occidentale de communiquer à Maître XXX les documents existants.