Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional du Centre-Val de Loire
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre-Val de Loire à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente qui a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée du 16 juin 2009 au 21 décembre 2014 en qualité d'agent d'entretien dans les lycées de la ville de Bourges. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, conseil de l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Centre-Val de Loire a informé la commission que les documents sollicités pouvaient être consultés dans ses locaux et qu'elle avait proposé plusieurs rendez-vous au demandeur. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le président du conseil régional du Centre-Val de Loire à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à leur demande de communication des documents suivants relatifs à l'organisation de la manifestation sportive motorisée « Ronde des Lacs », notamment :
1) la déclaration de l'organisateur ;
2) le récépissé de déclaration accordé à l'organisateur ;
3) l'ensemble des échanges courriers et courriels entre l'organisateur et le service instructeur.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Vienne a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X par courrier électronique les 25 et 26 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à sa demande de communication d'une copie du rapport effectué lors de l'audience en date du 14 février 2013 de la chambre disciplinaire nationale par le rapporteur, le docteur X, du dossier relatif à la plainte la concernant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a informé la commission que le document sollicité ne constitue qu'un exposé de l'affaire effectué par le rapporteur à l'audience comprenant un rappel des faits, des pièces du dossier et des éléments d'instruction accomplis, qu'il peut ne pas être écrit et qu'il n'a pas, selon une jurisprudence constante, à être versé au contradictoire.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
 
En l'espèce, la commission relève que le document sollicité a été élaboré pour les besoins de la procédure engagée devant la chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance en application des dispositions de l'article L4122-3 du code de la santé publique et qui constitue une juridiction administrative spécialisée.

Elle estime donc que ce document présente un caractère juridictionnel et non administratif et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'expertise médicale le concernant, en date du 29 juin 2016.

La commission rappelle que les documents composant le dossier médical d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu de ces articles, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué le 12 août 2016.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tarentaise
Type : Conseil
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil sur le caractère communicable d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, sachant que ce bornage a été effectué entre la mairie et un administré voisin de la personne qui demande à voir le document. Vous demandez en outre s’il est envisageable de faire, le cas échéant, une copie dudit document.

Après avoir pris connaissance de ce document que vous lui avez communiqué, la commission constate que le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites a été dressé par un géomètre-expert à la demande de Madame X, propriétaire indivis de la parcelle cadastrée, afin de procéder au bornage des limites de sa propriété par rapport au chemin rural appartenant à la commune, lequel jouxte cette propriété. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé. Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d’Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d’un bien appartenant au domaine privé d’une personne publique. Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. La commission considère par suite que le procès-verbal en cause ne constitue pas un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable dudit document.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication d'une copie, par courriel, de tout document, courrier, courriel échangés entre les services de l'Etat, la direction départementale des territoires de l'Isère et la préfecture de l'Isère, SG et le contrôle de légalité, et entre ces services et la commune de Crolles, dans le cadre de sa demande de déférer devant le tribunal administratif la délibération du conseil municipal n° 005/2016 du 4 mars 2016 approuvant la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (DDT 87)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'exploitation d'un plan d'eau par Monsieur X, notamment :
1) l'ensemble des échanges de courriers et courriels entre Monsieur X et l’État, et entre la DDT et tout autre service administratif concernant ce dossier, entre le 11 février 2015 et la date de leur demande ;
2) les informations détenues par la DDT liées au non respect depuis plus de 12 ans de l'arrêté préfectoral encadrant le plan d'eau de Monsieur X, et notamment les échanges de courriers entre la préfecture (et ses services) et le procureur de la République dans le cadre de ce dossier, entre février 2011 et décembre 2012.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Or, en application des articles L170-1 et suivants du code de l'environnement, les manquements ou infractions aux prescriptions prévues par ce code sont constatées par les fonctionnaires et agents chargés de ces contrôles. Les procès-verbaux qu'ils dressent peuvent en outre être transmis au ministère public. 

La commission considère donc, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux prescriptions du code de l'environnement, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise par ailleurs que la même solution doit être retenue dans l'hypothèse où l'infraction ferait l'objet d'une plainte de l'autorité administrative compétente auprès des services de police. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des factures, et bordereaux de paiement relatifs à celles-ci, concernant les travaux suivants effectués dans les rues Émile Valentin, impasse Émile Valentin, rue de Meaux et une partie de la rue du Général Taupin : 
1) les travaux d'enfouissement de la basse tension en électricité et du téléphone (fibre optique) ;
2) l'éclairage public ;
3) le renforcement du réseau d'eau potable ;
4) l'assainissement collectif ; 
5) la rénovation totale de la voirie, avec des pavés et de l'enrobé, et des trottoirs.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, constate que Monsieur X a obtenu communication d'une partie des documents sollicités le 12 septembre 2016. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les autres documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents qui n'auraient pas été transmis le 12 septembre 2016 à Monsieur X.
Administration : Centre de formation d’apprentis UPMC (CFA-UPMC)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de formation d’apprentis UPMC (CFA-UPMC) à sa demande de
communication du premier courrier adressé par Monsieur X, ancien directeur de Polytech'Paris-UPMC, à Monsieur X, directeur du CFA-UPMC, par lequel il demandait l'arrêt de ses enseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre de formation d’apprentis UPMC (CFA-UPMC) a informé la commission que le document sollicité avait déjà été communiqué à la demanderesse par courrier électronique en date du 8 avril 2016. La commission relève cependant que Madame X, qui ne conteste pas avoir reçu ce courrier électronique, demande communication d'un autre document la concernant émanant de la même personne. Elle estime, dès lors, que le refus de communiquer est bien établi.

La commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gazeran
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gazeran à sa demande de possibilité, pour une association de défense de l'environnement de publier en ligne, sur son site internet, le projet de PLU qui n'a pas encore été approuvé par le conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gazeran a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires des Ardennes (DDT 08)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires des Ardennes à sa demande de consultation des dossiers de permis de construire ou de déclarations préalable, et les avis de taxe d'aménagement délivrés par le service logement et urbanisme de la DDT des Ardennes, des résidents suivants de la commune d'Evigny :
1) Monsieur et Madame X au 2 rue du Lavoir ;
2) Monsieur et Madame X au 11 rue des Pâquis ;
3) Monsieur et Madame X au 12 rue du Lavoir ;
4) Monsieur X et Madame X au 1 rue des Pâquis ;
5) Monsieur X au 6 rue de l'Eglise ;
6) Monsieur X au 3 rue des Pâquis ;
7) Monsieur et Madame X au 20 rue du Lavoir ;
8) Monsieur et Madame X au 5 Grand'Rue ;
9) Monsieur X et Madame X au 15 Grand'Rue ;
10) Monsieur et Madame X au 1 rue des Epargnes ;
11) Monsieur et Madame X au 17 rue des Pâquis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires des Ardennes a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 27 juin 2016, informé Monsieur X qu’elle tenait à sa disposition, pour consultation conformément à sa demande, les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Meyrargues
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meyrargues à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du « bilan financier complet » relatif à la construction de la médiathèque dont les travaux ont débuté en 2007, comprenant notamment l'ensemble des dépenses engagées par la commune et des recettes mobilisées, y compris les subventions obtenues.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Au fond, la commission prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Meyrargues, qui fait valoir que l'opération n'est toujours pas « soldée », deux des lots du marché conclu pour la construction de la médiathèque municipale n'ayant toujours pas fait l'objet d'un décompte général et définitif en l'absence de levée de réserves, ce qui fait obstacle à l'établissement d'un « bilan financier complet ».

La commission considère néanmoins que la demande de Monsieur X doit être regardée comme tendant à la communication par la commune de Meyrargues des pièces justificatives des comptes relatives à la construction de la médiathèque dont elle dispose effectivement.

Or, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des registres des taxes d'aménagement de la commune d'Evigny, détenues par la direction départementale des finances publiques des Ardennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son client, relatif à l'accident du travail du 9 octobre 2014 ayant eu pour conséquence son placement en arrêt de travail à compter du 10 novembre 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce que l'intégralité des éléments constitutifs du dossier relatif à l'accident de travail du 9 octobre 2014 a été transmis au demandeur par courrier du 24 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure. 

La commission relève qu'en revanche, le directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis n'a pas transmis les pièces relatives à la rechute de Monsieur X, ayant pour conséquence son placement en arrêt de travail à compter du 10 novembre 2015. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X ou à Maître X, son conseil, en application combinée de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.