Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Maraussan
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Maraussan à sa demande de copie, à ses frais sur demande, au format papier, par courrier postal, des documents suivants :
1) l’avis du CHSCT préalablement consulté pour la mise en œuvre des horaires actuels du personnel au sein de la police municipale ;
2) la délibération du conseil municipal ayant fixé les cycles de travail actuel des agents au sein du service de la police municipale.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marraussan a indiqué à la Commission que le CHSCT n'a émis aucun avis relatif à la mise en œuvre des horaires actuels du personnel au sein de la police municipale. Le document visé au point 1) de la demande n'existant pas, la Commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La Commission estime, par ailleurs, que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point. Si elle prend note de l'intention exprimée par le maire de Marraussan de procéder à cette communication, la Commission précise qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur et que cette action incombe toujours à l'administration.
Administration : Mairie de Villeurbanne
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché Leclerc :
1) les documents relatifs au déroulement et résultats de l'élection des représentants du marché ;
2) le règlement, le cahier des charges et les documents déterminant le régime des droits de place et de stationnement sur le marché ;
3) les autorisations d'occupation du domaine public existantes sur le marché.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la vie privée de tiers et au secret des affaires, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de ce que le maire de Villeurbanne s'engage à communiquer les documents en procédant à de telles occultations.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication du dossier relatif aux informations préoccupantes concernant ses 3 enfants, X, X et X, dont il partage l'autorité parentale. 

La commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif, les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime, de manière constante, que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. La communication du document contenant l’information préoccupante à l’un des parents de l’enfant n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent. 

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de la Haute-Savoie à la date de sa séance, la commission  émet un avis favorable, sous les réserves précitées, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut médico-éducatif La Sittelle
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Accident
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut médico-éducatif La Sittelle à sa demande de communication de la copie conforme du rapport d'accident, occulté des mentions relevant de la vie privée des auteurs et des témoins de l’accident, dont sa fille mineure, X, a été victime le X.

Selon l’article L312-1 du code de l’actions sociale et des familles : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :/(…)2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; (…). »

En l’absence de réponse de la directrice de l'institut médico-éducatif (IME) La Sittelle, la commission souligne qu'il résulte de la décision de section du Conseil d'État n° 264541 du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'IME La Sittelle, établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Lacanau
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lacanau à sa demande de 
consultation ou communication, par courrier électronique, en sa qualité de conseillère municipale, de la liste nominative de toutes les personnes ayant acheté un ou plusieurs macarons annuels de stationnement.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lacanau a informé la Commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où les macarons de stationnement sont délivrés sur présentation de justificatifs qui ne sont pas conservés par les services municipaux. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Grève, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus implicite opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication du document d'information distribué au personnel relatif au calcul des jours de grève et aux modalités du droit de grève à La Poste.

La Commission rappelle que le groupe La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La Commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. 

En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le document d'information sollicité, s'il existe, ne concernerait pas les agents de droit public de La Poste, la Commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants, dans le cadre de sa deuxième semestre de Licence 3, mention Droit, parcours numérique, session de Juin 2021:
1) le barème de notation de l’épreuve de PPE (Procédure Pénale), ainsi qu'un document confirmant sa validation et sa communication à tous les chargés de TD avant le début de la phase correction ;
2) la confirmation écrite attestant qu’une harmonisation entre les différents correcteurs de l’épreuve a bien eu lieu, et que le professeur X (ou ses responsables hiérarchiques) supervisait cette harmonisation ;
3) les statistiques générales sur la réussite à l’épreuve (moyenne, médiane, écart type, premier et dernier quartiles) de façon consolidées au niveau de la promotion, et avec un niveau de granularité par matricule de correcteur, ou toute autre identifiant unique ;
4) les matricules des correcteurs, ou tout autre identifiant unique permettant de relier cette information avec les informations mentionnées en point 3).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 3) et 4) n'existent pas. La commission, qui comprend d'ailleurs que pour satisfaire la demande visée au point 3), l'Université a transmis les éléments en sa possession à savoir la moyenne générale, la médiane, la meilleure et la plus mauvaise note, ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ces points.  S'agissant des autres points de la demande, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission de ce qu'il s'agissant de documents de nature pédagogique non soumis à une obligation d'établissement administratif. La commission comprend ainsi que ces documents sont soit inexistants, soit en toute hypothèse ne sont pas détenus par l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du certificat de conservation de la nationalité française le concernant.

En l'espèce,  en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission n'avoir pas trouvé trace d'une attestation d'acquisition ou de conservation de la nationalité française à l'identité de Monsieur X dans son dossier. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande sans objet en tant que portant sur un document inexistant.

La commission rappelle, en outre, que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations d'élaborer un document, telle qu'une attestation régie par le décret n° 93-1362 du 30 octobre 1993, à la demande d'une personne. Dans le cas où la demande viserait à obtenir une attestation qui n'existe pas, la commission ne pourrait que déclarer celle-ci irrecevable.
Administration : Mairie de Furiani
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Furiani à sa demande de communication, d'une copie, conforme à l'original sur support papier ou sur support numérique, ou par courrier électronique, avec règlement des frais afférents, des documents suivants, concernant une route traversant les parcelles cadastrées A 266, A 267 et A 268, faisant partie de la succession X, sises X, et menant aux parcelles cadastrées X :
1) tout document afférent à la création ou à l’aménagement de cette route ;
2) toute délibération du conseil municipal afférente à la création ou à l’aménagement de cette route ;
3) les contrats de marché signés pour la réalisation ou l’aménagement de cette route et les factures correspondantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'adjoint au maire de Furiani, chargé de l'urbanisme, a informé la Commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où la route dont il s'agit n'appartient pas à la voirie communale et relève, pour ses utilisateurs, d'une servitude de passage privée.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre sécurité Requin
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Budgets et comptes, Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre sécurité requin (CSR) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bilan et le compte de résultat du centre pour l’exercice 2020 ;
2) le budget prévisionnel du centre pour 2021 ;
3) les relevés de positionnement des balises des bouées GPS satellitaires qui ont déclenché un message d’alerte de capture, depuis le 29 mars 2018 ;
4) les photos et les vidéos que les pêcheurs missionnés par le centre ont obligation de prendre à titre de preuve lorsqu’une capture intervient, depuis la même date.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre sécurité requin, lequel est désormais constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public, a fait savoir à la commission qu'il avait adressé aux associations demanderesses, les documents mentionnés aux points 1) et 2) par bordereau d'envoi du 14 octobre 2021 dont il joint une copie. La commission estime, dès lors, que la demande d'avis est sans objet dans cette mesure. 

La commission relève que semblent avoir également été adressés au demandeur quatre fichiers vidéo, dont elle n'a pu prendre connaissance mais dont elle présume qu'ils correspondent au point 4) de la demande. Si tel était le cas, elle déclarerait également sans objet ce point de la demande. A défaut, elle estimerait que les documents mentionnés au point 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et émettrait dès lors un avis favorable sur ce point.

La commission estime, enfin, que les relevés mentionnés au point 3), qui ne paraissent pas avoir été transmis au demandeur, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de copie, à ses frais, des documents concernant le fils mineur de son client, scolarisé au lycée Faidherbe :
1) l'extrait de délibération du jury de la première session du baccalauréat relatif à sa situation ;
2) l'ensemble des copies corrigées, des notes ainsi que les appréciations portées sur son travail ;
3) tout procès‐verbal établi à l’issue de l’épreuve du grand‐oral passé par son fils.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Lille, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 du « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission précise toutefois que la décision du Conseil d’Etat du 17 février 2016 n’a pas pour effet d’interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu’elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

Elle estime par suite que les documents sollicités sont communicables à Maitre X, conseil de Monsieur X, titulaire de l'autorité parentale sur son fils mineur, sous réserve d'une part, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères d’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée, et d'autre part, de toutes les mentions concernant d'autres personnes que l'intéressé. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces trois points. Elle précise, à toutes fins utiles, en ce qui concerne le point 3) de la demande, que les appréciations éventuelles que les correcteurs peuvent avoir établies sur la prestation orale d'un candidat ne sont que des notes personnelles qu'ils n'ont aucune obligation de conserver.
Administration : Mairie d'Ezanville
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ezanville à sa demande de copie de l’avis du directeur départemental des finances publiques du 13 août 2013, mentionné dans la délibération du conseil municipal du 28 novembre 2013.

En l’absence de réponse du maire d'Ezanville à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande, sous réserve que le document sollicité existe.