Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de l'Isère (CG 38)
Type : Conseil
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, avec ou sans occultation, du rapport en date du 21 juillet 2014, établi à la suite d'une mission d'inspection conjointe diligentée par les services de l'Agence régionale de santé  (ARS) et du conseil général de l'Isère à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Vizille.

La commission considère que le rapport sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porte atteinte au secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou jugement de valeur sur une personne physique ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime qu'aucune mention du rapport ne doit être occultée à ce titre. 

Elle précise toutefois que ne peuvent être communiquées l'ensemble des mentions enjoignant ou préconisant à l'établissement des réformes lorsqu'elles présentent un caractère préparatoire à des décisions à venir, à la condition toutefois que ces décisions n'aient pas déjà été prises ou, alternativement, que l'administration de l'établissement n'ait pas renoncé à les mettre en œuvre. Sont concernées par cette réserve les mentions présentes tout au long du rapport et précédées d'une numérotation, ainsi que la partie finale du rapport, intitulée "Synthèse des préconisations, prescriptions et injonctions" (p. 33).
Administration : Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Labruyère et Lechatelet
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Labruyère et Lechatelet à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les tableaux récapitulatifs des budgets primitifs du SIVOS relatifs aux années 2012 à 2014, notamment la page 2 concernant le détail des dépenses de fonctionnement pour ces mêmes exercices (articles 6475 à 668 du compte primitif) ;
2) la convention passée avec la commune de Labruyère concernant sa participation financière aux frais de scolarisation des enfants fréquentant un établissement scolaire à Seurre et sa quote-part dans le financement du syndicat. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de Pagny-la-Ville, Pagny-le-Château, Labruyère et Lechatelet a informé la commission que les tableaux relatifs aux années 2012 et 2013 ont été en possession de M. XXX lorsqu'il était maire.  

La commission estime, toutefois, que l'ensemble des tableaux sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L 5211-46 du code général des collectivités territoriales alors même que M. XXX en aurait été précédemment destinataire dans le cadre de son mandat de maire. Elle émet un avis favorable et prend note de l'intention du syndicat de communiquer prochainement les documents relatifs à l'année 2014.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ce point.

A toutes fins utiles, elle rappelle que si le syndicat n'était pas en possession de ce document, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser M. XXX.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de la décision du préfet du 26 juillet 1999, octroyant à Monsieur XXX XXX de XXX, directeur de la CGSS977, l'agrément prévu aux articles R121-1 (5°) et D253-3 du code de la sécurité sociale.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle par ailleurs que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier pénitentiaire détenu par le greffe de la maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que son dossier pénitentiaire a été communiqué à M. XXX et qu'elle n'est pas en possession de son dossier médical. 

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le dossier pénitentiaire.

S'agissant du dossier médical, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à M. XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

La commission rappelle également qu’il appartient à la garde des sceaux, ministre de la justice, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le dossier médical sollicité et d’en aviser Monsieur XXX.

La commission prend note de la démarche effectuée en ce sens par la garde des sceaux, ministre de la justice.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa cliente constitué par le centre hospitalier Raymond Poincaré à Garches lors de son hospitalisation en date de février 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux Informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame XXX XXX par l’intermédiaire de Maître XXX-XXX XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.
Administration : Mairie du Cannet
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'organigramme des services de la ville ;
2) la composition du cabinet du Député-maire ;
3) l'état de l'ensemble des collaborateurs (nombres d'employés par service et postes occupés) ayant vu leur situation régularisée à la suite du contrôle effectué par la chambre régionale des comptes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission de ce qu'il a communiqué les documents sollicités aux points 1) et 2) par un courrier dont une copie était jointe à la réponse ainsi que de l'inexistence du document demandé au point 3), qui ne peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente, notamment l'avis du 11 septembre 2013 émis par le médecin de l'agence régionale au traitement de santé en vue de l'obtention de sa carte de séjour. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Maître XXX par courrier du 28 août 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF 75)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Licenciement, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Mademoiselle XXX-XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication d’une copie du rapport établi par l’inspection du travail de Paris à l’issue d’un nouveau contrôle effectué après son licenciement au sein de la société XXX, son ancien employeur.

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que les rapports adressés par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n°20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

La commission considère que le rapport sollicité, du fait de son objet, est en principe susceptible de faire apparaître de la part de son destinataire, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ce document n'est dès lors communicable qu'à son destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'il ne comporte en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

La commission estime ainsi que seules les mentions relatives à Madame XXX-XXX lui sont, le cas échéant, communicables, en application du II de l'article 6 précité, sous réserve que l'occultation des autres mentions du rapport ne prive pas d'intérêt la communication de ce document, conformément au III du même article. 

Elle émet donc, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil général du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Défavorable/Comportement, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, fonctionnaire territorial, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la lettre de dénonciation et la photographie adressées à son encontre au conseil général du Haut-Rhin par l'un de ses voisins, Monsieur XXX ;
2) la réponse qui aurait été adressée par le président du conseil général du Haut-Rhin à son dénonciateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Haut-Rhin a indiqué qu'il a refusé de communiquer le document sollicité au point 1) dès lors que cette communication serait susceptible de porter préjudice à son auteur, que le document demandé au point 2) n'existe pas et que la procédure disciplinaire dont fait l'objet Monsieur XXX est encore en cours.
 
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, dès lors que la procédure disciplinaire dont fait l'objet Monsieur XXX est encore en cours la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.

Lorsque la procédure sera achevée, la commission précise que le document sollicité au point 1), faisant apparaître le comportement de son auteur, relève des cas de restriction prévus par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 et n'est donc pas communicable. Est sans incidence, à cet égard, l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui est relatif aux procédures disciplinaires en cours.

Quant au document demandé au point 2), inexistant, la demande ne peut qu'être déclarée sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du recteur de l’académie de Créteil à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Madame XXX XXX. Elle émet donc un avis favorable en l'état à la consultation de son dossier par l'intéressée.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne (DREAL 63)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne à sa demande de communication du complément d'étude de trafic du contournement du Puy-en-Velay demandé au centre d'études techniques de l'Équipement (CETE) de Lyon le 29 novembre 2010.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Collioure
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Collioure à sa demande de copie des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public et du sous-traité d'exploitation de la plage naturelle dite du « Faubourg », comprenant une activité de plagiste et une activité d'exploitation « buvette-restauration » :
1) les rapports et les procès-verbaux établis par la commission communale de délégation de service public ;
2) le procès-verbal d'audition des candidats ;
3) le rapport de négociation ;
4) la délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2014 et son compte rendu ;
5) le contrat de concession de plage conclu entre la commune et le délégataire, ainsi que toutes ses annexes ;
6) la délibération désignant les membres de la commission communale de délégation de service public ;
7) la délibération du conseil municipal décidant du lancement de la procédure de délégation de service public ;
8) les convocations des membres de cette commission pour chacune de ses réunions ;
9) les convocations adressées aux membres du conseil municipal ;
10) le précédent contrat de délégation de service public portant sur la concession de plage ;
11) l'offre complète du candidat retenu ainsi que son mémoire technique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Collioure a informé la commission que les documents visés aux points 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 ont été communiqués à Monsieur XXX par courrier notifié le 7 août 2014.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

La commission considère que le document visé au point 5 est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention du maire de Collioure de le communiquer dès qu'il lui aura été retourné par la préfecture.