Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Théza, tel que modifié en application du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission que le règlement du PPRI de la commune de Théza n'avait fait l'objet d'aucune modification à la suite du  jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 8 novembre 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X, pour le compte de la fondation pour la recherche et les politiques publiques (IFRAP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de la simulation réalisée à titre prospectif par la CNAF sur le regroupement de l'ensemble des prestations destinées aux ménages modestes servies par la branche Famille pour le rapport d'information sénatoriale de Monsieur XXX PERCHERON sur « l'intérêt et les formes possibles de mises en place d'un revenu de base en France » (rapport n°35 du 13 octobre 2016).

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article L223-2 du code de la sécurité sociale : « la Caisse nationale des allocations familiales est un établissement public national à caractère administratif ». Elle estime par suite que l’ensemble des documents produits ou reçus par la CNAF dans le cadre de sa mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs, comme tels soumis au droit d’accès ouvert par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que le document sollicité, produit par la CNAF dans le cadre de sa mission de financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a indiqué à la commission qu'il n'était pas en possession du document et qu'il appartenait au demandeur de saisir la CNAF. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la CNAF, et d’en aviser Madame X.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la lettre anonyme mettant en cause ses compétences professionnelles d'assistante maternelle.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime cependant que, eu égard à sa nature, ce dernier fait effectivement apparaître un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur et est susceptible de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée. Elle estime donc que cette lettre n'est pas communicable à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Ollioules
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Mots clés : Archives, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan portant les limites et le bornage d'avec sa propriété qui a été arrêté définitivement par le préfet en date du 15 décembre 1877 qui a autorisé l'acquisition publique des parcelles pour les affecter à la soumission forestière ;
2) le plan portant les limites et le bornage de la soumission forestière d'avec sa propriété qui a été reconnu et approuvé par délibération du conseil municipal du 14 juillet 1878, visée par le président de la République dans son décret du 27 janvier 1879.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, s'ils existent toujours, sont communicables au titre de l'article L213-1 du code du patrimoine, tant en raison de leur contenu que de leur date. Elle émet par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et rappelle que l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, c'est-à-dire au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. À cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication du dossier intégral des évaluations réalisées depuis 2010 par les assistantes sociales concernant sa fille X née le X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'évaluation et d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la présidente du conseil départemental de la Réunion a informé la commission qu'un rapport unique d'évaluation sociale avait été réalisé par ses services à la demande du procureur de la République. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication par courriel des documents suivants :
1) les courriers envoyés à son ancien domicile ;
2) sa fiche de formation de l'année 2016 ;
3) l’état de ses compteurs d’heures ;
4) le formulaire intitulé « compte épargne temps information annuelle 2016 » ;
5) la copie de la fiche concernant l’avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2017 avec l'avis et la signature du commandant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311- 6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication de la liste précisant le nom, prénom, grade, service, date d'embauche et statut de l'ensemble des agents vacataires et saisonniers employés au sein de l’intercommunalité pour les années 2013 à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud a informé la commission que Monsieur X avait pu consulter l'ensemble des documents demandés au sein des services de la communauté d'agglomération, le 24 mars 2017. La commission, qui comprend de cette réponse que cette consultation a satisfait le demandeur, déclare dès lors sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations la concernant depuis le mois de février 2014, ou à défaut le trimestre en cours et les derniers 24 mois.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de  communication d'une copie, dans le cadre de la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville Strasbourg, de « l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi maintenues par les dispositions législatives abrogées aux alinéas ci-dessus, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin » dans sa dernière mise à jour du 9 décembre 2016, notamment :
1) l'arrêté municipal relatif à l'occupation des sols ;
2) l'état parcellaire détaillé de ces deux zones ;
3) l'état parcellaire des superficies en eau ;
4) l'état parcellaire de la superficie globale non construite à la date de promulgation de la loi en précisant son mode de calcul ;
5) l'état parcellaire détaillé des constructions prises en compte dans le calcul, (et à quel stade du chantier), depuis l'état précédent daté du 5 décembre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales, L124-1 et suivants du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Champey
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Champey à sa demande de copie de la promesse de bail emphytéotique signée avec la société Opale Energies Nouvelles de Fontain, dans le cadre d'un projet éolien dans le Grand Bois de Champey.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champey a informé la commission qu'aucune promesse de bail emphytéotique n'a été signée avec la société Opale Energies Nouvelles de Fontain. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villers-sur-Saulnot
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-sur-Saulnot à sa demande de copie de documents dans le cadre d'un projet éolien sur des parcelles communales, porté par la société Opale Energies Naturelles de Fontain :
1) le compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 septembre 2016 ;
2) la promesse de bail emphytéotique signée avec la société Opale Energies Naturelles de Fontain et l'Office national des forêts (ONF).

En l'absence de réponse du maire de Villers-sur-Saulnot à la date de sa séance, la commission estime que le compte-rendu mentionné au point 1 ainsi que la promesse de bail mentionnée au point 2, si elle été annexée à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Elle rappelle s'agissant de ce dernier document, qu'il est, en tout état de cause, relatif à une décision susceptible d'incidences sur des éléments de l'environnement tels que les sites naturels ou les paysages,  et comporte ainsi des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Il est donc communicable à toute personne qui le demande dans les conditions fixées aux articles L124-4 et L124-5 de ce code.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication de  son dossier administratif et, notamment, du rapport intégral adressé par Madame X, inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Poitiers Nord, au service de médecine préventive du rectorat le X à l'issue de son entretien médical du X. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

La commission souligne par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités qui viennent d'être indiquées. Elle prend toutefois note de l’intention du recteur de l'académie de Poitiers de procéder à la communication de ces documents  par la voie d'une consultation sur place organisée le 29 mars 2017 et à laquelle Madame X a été invitée à se présenter.
Administration : Mairie de Saint-Sernin
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sernin à sa demande de copie de l'ensemble des documents d'urbanisme concernant la constructibilité de sa parcelle cadastrée ZI 114 située au cœur du village, pour la période 1970 à 2011, comprenant notamment le plan de zonage et le règlement d'urbanisme.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de consultation ou copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier au demandeur, sous réserve cependant qu'aucune procédure ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de copie de son dossier médical, contenant notamment l'ensemble des pièces relatives à son exposition à la poussière d'amiante.

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'EDF a indiqué à la commission que les documents sollicités se rapportent aux relations entre elle et l'un de ses agents de droit privé. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.