Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie intégrale de l'acte remis par la SNCF au service des Domaines constatant la vente, en vue de son aliénation, par adjudication publique en date du 6 février 1987, de l'ensemble immobilier situé sur la commune de La Gouesnière au lieu-dit « La Halte de Bonaban ».

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle est incompétente pour se prononcer, au titre du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sur les règles de communicabilité des actes notariés, qui n'ont pas le caractère de documents administratifs alors même qu'ils seraient détenus par l'administration pour les besoins de sa mission de service public. La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit la délivrance par les services chargés de la publicité foncière, à tous ceux qui le requièrent, de la copie ou d'un extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés, notamment les actes de vente notariés, dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition. Elle précise que ces documents font l'objet de modalités de communication particulières. Les articles 38 à 44-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoient ainsi qu'ils ne peuvent être délivrés que sous la forme de copie intégrale ou d'extraits. La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaire conformément à l'article 881 E du code général des impôts. 

En réponse à la demande à la demande qui lui adressée, l'administration a informé la commission de ce que les demandeurs ne se sont pas acquittés du paiement des frais de délivrance de l'acte de vente concerné et de ce qu'ils ont indiqué au service concerné qu'ils renonçaient à leur demande. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis et inviter les demandeurs à renouveler, s'ils le souhaitent, leur demande auprès du service de publicité foncière concerné en suivant les formalités prévues par la réglementation.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (34)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération adoptant le PLU ;
2) la délibération initiant la révision du PLU.

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA, Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, en tant seulement qu'ils font apparaître son identité, relatifs à la vérification de comptabilité dont la société à responsabilité limitée BS-MBV a fait l'objet du 29 mars au 27 juin 2017 :
1) la proposition de rectification, en tant seulement qu'elle porte sur les frais comptabilisés présumés constituer des avantages en espèces qui lui ont été accordés, les autres chefs de rectification étant occultés ;
2) les seules pages du rapport de vérification afférentes aux rehaussements la concernant, établi par la vérificatrice et remis pour visa et approbation à son supérieur hiérarchique, accompagné des matrices individuelles n° 1551-3938-VII ayant généré les avis d'imposition complémentaires d'impôt sur les revenus de 2014 pour un montant de 22 214 euros et de 2015 pour un montant de 2 583 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents visés, établis dans le cadre d'une procédure à l'issue de laquelle n'ont été mis à la charge de la société BS-MBV que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ne désignent pas nommément Madame X et ne comportent aucune mention relative aux avantages en espèces à raison desquels elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Elle prend note, néanmoins, de l'intention du directeur général des finances publiques de communiquer à Madame X, co-gérante de la société BS-MBV au cours des exercices vérifiés, le rapport de vérification et la proposition de rectification relatifs au contrôle dont cette société a fait l'objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Ardèche Nord (CHAN)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier d'Ardèche Nord à sa demande de communication des plannings de l'ensemble des agents.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du Centre hospitalier d'Ardèche Nord, la commission estime qu'un planning n'est communicable, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à chaque agent, chacun pour ce qui le concerne, dans la mesure où la divulgation à des tiers du planning de travail et d'astreinte d'un agent serait de nature à porter atteinte à la protection de sa vie privée. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France (DIRECCTE 77)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à sa demande de copie de la notification adressée par son employeur X à l'inspection du travail relative à sa décision de prononcer à son encontre une mise à pied à titre conservatoire à compter du 26 janvier 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspection du travail, relatifs à la situation d'un salarié, sont communicables à celui-ci en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions révélant la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. Elle précise à cet égard, que les lettres de plainte, dénonciations ou témoignages ne sont communicables qu'à leur auteur et non à la personne visée. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication, sous les réserves mentionnées plus haut.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) le rapport de Madame X, proviseur du lycée Paul Moreau de Bras Banon ; 
2) les rapports des enseignants de ce lycée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission que le document sollicité au point 1) avait été communiqué au demandeur, par lettre recommandée en date du 28 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 2), le recteur de l'académie de la Réunion a indiqué à la commission qu'il n'existait pas de rapports mais des courriers adressés par les collègues du demandeur à leur supérieur hiérarchique. A ce titre, la commission rappelle que ne sont communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance d'une partie des documents concernés, estime qu'ils ne sont pas communicables pour ce motif et émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication par voie électronique des listes électorales des communes suivantes :
1) Clermont-Ferrand ;
2) Ambert ;
3) Issoire ;
4) Riom ;
5) Thiers.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit.

Elle rappelle également qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur, ni qu'une vérification soit diligentée par les services de la commune de son lieu de domicile. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle enfin que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le classement de son avancement au grade de major de police pour les années 2015, 2016 et 2017 ;
2) la copie de l'extrait des minutes pour la partie le concernant de la commission administrative paritaire  compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale  réunie le 29 mars 2018 dans le cadre de l'examen de  sa candidature pour l'avancement au grade de major sur les postes auxquels il avait postulé.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

S'agissant du point 2), le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que la situation individuelle de Monsieur X n'a pas été évoquée lors de la commission administrative paritaire nationale du 29 mars 2018, et que seule une copie des annexes de ce procès verbal lui avait été  transmise par courriel du 13 septembre 2018 en tant que son nom y figurait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point .

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ligue nationale de Rugby
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Commercial industriel, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue nationale de Rugby à sa demande de copie de documents relatifs à la réunion du bureau de la ligue nationale de rugby en date du 27 février 2018 :
1)  l'intégralité du procès-verbal de la réunion ;
2) l'ensemble des documents qui y ont été examinés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Ligue nationale de Rugby a informé la commission que le procès-verbal mentionné au point 1) a été communiqué après occultation des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration notamment au titre du secret des informations économique et financières. 

La commission, qui a pris connaissance de la version intégrale du procès-verbal sollicité et relève que la procédure disciplinaire menée par la direction nationale d'aide et de contrôle de gestion est close, considère d'une part, que les occultations auxquelles a procédé la Ligue nationale de Rugby portant sur l'examen de la situation de deux autres clubs au regard du respect de la règle du Salary cap au titre de l'exercice 2016-2017, est bien-fondée, l'examen de la situation d'un club sportif au regard de la réglementation n'étant communicable qu'au club intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il mentionne des éléments relatifs à sa situation économique et financière ainsi que des éléments de son comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. La commission précise que s'il est vrai que le compte-rendu ne mentionne pas le nom des clubs en cause, ils demeurent néanmoins aisément identifiables eu égard au faible nombre de clubs inscrits au championnat du Top 14.  D'autre part, la commission relève que la demande porte, outre sur l'examen de la situation de deux autres clubs, sur les autres points de l'ordre du jour et que ces points qui retracent la manière dont le comité directeur de la ligue assure la mission de service public administratif d'organisation du championnat et ne relèvent d'aucune mention protégée par les dispositions de l'article L311-6 sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet dès lors un avis favorable au point 1) de la demande dans cette seule mesure. 

En ce qui concerne le point 2) de la demande, le président de la Ligue nationale de Rugby a informé la commission que seul le rapport élaboré par le contrôleur général du Salary Cap transmis au demandeur avait été examiné lors de la réunion du comité directeur du 27 février 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie d'Orléans
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) concernant la parcelle cadastrée X.

En l'absence de réponse du maire d'Orléans à la date de sa séance, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil X), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

La commission relève qu'en l'espèce, Monsieur X déclare être l'acquéreur du bien, qualité qui ne lui est pas contestée, et qu'il présente, dès lors, la qualité de personne intéressée au sens de la disposition rappelée ci-dessus. La commission émet donc un avis favorable à sa demande.