Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, CAF
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif détenu par la CAF ainsi que toutes les informations la concernant figurant dans les fichiers informatisés ou manuels.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande en ce qu'elle concerne l'accès à des fichiers, informatisés ou manuels.

Pour le surplus, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris ayant informé la commission que les pièces du dossier de Maître X lui avaient été adressées par courrier du 4 octobre 2018, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.
Administration : Mairie de Sceaux
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sceaux à sa demande de communication des fiches de pré-inscription et des contrats des enfants accueillis au sein de la crèche multi-accueil Charaire depuis 2015 avec mention de la fréquence des jours d'accueil et du lieu de résidence de leurs parents.

En l'absence de réponse du maire de Sceaux à la date de sa séance, la commission comprend que la demande de communication porte sur la communication des fiches de préinscription et des contrats des enfants accueillis depuis 2015 à la crèche multi-accueil Charaire à Sceaux après qu'auront été occultées l'ensemble des mentions contenues dans ces documents couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de la commune de résidence des parents et de la fréquence d'accueil de l'enfant. 

La commission estime que, dans de telles conditions, la communication de ces documents n'est pas susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre départemental gérontologique des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre départemental gérontologique des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du procès verbal portant retranscription de la séance du conseil de discipline réuni le 28 mars 2018 dans le cadre d’une procédure menée à l'encontre de sa cliente qui a donné lieu à un avis favorable à son exclusion temporaire pour une durée de six mois avec un sursis de trois mois.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du Centre départemental gérontologique des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'à la personne sanctionnée, dès lors que ce document est achevé, que la décision la concernant a été prise, et après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire menée à l'égard de Madame X a donné lieu à une décision du directeur du Centre départemental gérontologique des Bouches-du-Rhône d'exclusion temporaire pour une durée de six mois. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document demandé après occultation, le cas échéant, des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Mairie de Badens
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Badens à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X née dans la commune le 12 avril 1940.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Badens a informé la commission que l'acte demandé avait été transmis à Monsieur X par courriel du 26 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie d'Ajaccio
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCCV X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ajaccio à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) présenté à la population du 1er au 30 août 2015 pour concertation ;
2) le PADD se rapportant au Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 21 mai 2013 ;
3) les extraits du document graphique et du règlement du Plan local d'urbanisme applicables au 28 février 2018 à la parcelle cadastrée Section A n° 1156.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du  maire d'Ajaccio, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En l'espèce, le PLU ayant été approuvé, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Communauté d'agglomération du pays Ajaccien
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération prise par le conseil communautaire en application des dispositions de l'article 1214-14 du code des transports décidant de l'élaboration du Plan de déplacement urbain (PDU) n° 2 ou, le cas échéant, la révision du PDU actuel ;
2) tous les actes relatifs aux modalités d'association des personnes morales, publiques et privées, telles que mentionnées aux alinéas 2 et 3 dudit article.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 14 novembre 2018 et, d'autre part, que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas dans la mesure où la  la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien n'a pas pris d'acte en matière d'association des personnes morales, publiques et privées dès lors que les modalités sont prévues par les textes, notamment les articles L1214-14 et L1214-15 du code des transports, ainsi que la décret d'application afférent. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication des résultats des élections aux commissions administratives paritaires des titulaires de la fonction publique d’État, du grade d'inspecteur chez France Télécom, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission de ce qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de les détenir, en l'espèce l'entreprise Orange SA, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de ses arrêtés de nomination et de promotion en sa qualité d'agent exerçant dans le département de la Haute-Garonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier les documents visés par la demande, en l'absence des précisions nécessaires quant aux date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, date de départ à la retraite du demandeur et au ministère ayant émis son arrêté d'admission à la retraite. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et observe que le préfet de la Haute-Garonne a invité le demandeur à s'adresser au Service des retraites de l’État, compétent pour traiter sa demande. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication de l'attestation de cession de son véhicule immatriculé X,  vente enregistrée le 16 mars 2015, dans le cadre de la réception indue d'avis de contraventions émis postérieurement à cette date de vente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Allier a informé la commission que le document sollicité n'existait pas dès lors que, selon les documents et informations qu'elle détient, Madame X a acquis le véhicule en litige le 4 février 2015 auprès de Madame X et, le 16 mars 2015, a procédé en préfecture à une déclaration de changement du titulaire de la carte grise du véhicule en mettant ce document à son nom.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels de son client, incarcéré à la maison centrale de Moulins-Yzeure, lors de son arrivée à la maison d'arrêt de Strasbourg.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le Président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de communication par voie dématérialisée des documents suivants :
1) les différents rapports produits par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) ;
2) les rapports établis par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), concernant la commune de Savigny-sur-Orge, depuis le 1er janvier 2016.

La commission rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a informé la commission que les délibérations, les budgets ainsi que les rapports CLECT sont en ligne à l'adresse suivante : http://www.grandorlyseinebievre.fr/institution/budget-clect

Dans la mesure où les documents sollicités, disponible à l’adresse précitée et téléchargeable en intégralité sous format PDF, ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Mairie de Sèvres
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sèvres à sa demande de communication  des documents suivants :
1) les dossiers soumis à la concertation lors des ateliers relatifs au projet de réaménagement du centre-ville ;
2) l’ensemble des plans et des pièces écrites réalisés par les cabinets d’architecture et d’urbanisme désignés par la commune en vue de l’élaboration de ce projet urbain ;
3) les délibérations relatives à ce projet ;
4) le dossier de déclaration d’utilité publique relatif au réaménagement du centre-ville ;
5) les dossiers de création et de réalisation de la zone d’aménagement concerté se rapportant à ce réaménagement ;
6) les délibérations instituant le droit de préemption sur le territoire de la commune.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sèvres a informé la commission que le document mentionné au point 6) était disponible sur le site internet de la commune. Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable sur ce point.

En deuxième lieu, le maire de Sèvres a informé la commission que les documents mentionnés aux points 3), 4) et 5) n'existent pas. La commission ne peut dès lorsque déclarer sans objet la demande sur ces points.

En dernier lieu, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, il ne ressort pas des éléments transmis à la commission que la phase de concertation concernant le projet de réaménagement du centre-ville soit entièrement achevée et que la commune de Sèvres aurait pris une décision sur ce projet. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2), qui ne deviendront communicables que lorsqu'elle aura arrêté le projet de réaménagement du centre-ville, sous réserve le cas échéant des droits de propriété intellectuelle.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l’Allier (SDIS 03)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l’Allier à sa demande de communication du tableau des effectifs par grade du SDIS de l'Allier, précisant les postes vacants et ceux occupés par des contractuels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de l’Allier a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier la concernant détenu par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Marseille pour la période 2011 à 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'intégralité des pièces du dossier fiscal de son client, de l'avis de vérification jusqu'au rapport de vérification, concernant les rappels de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.