Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication, par envoi électronique, d'une copie des documents préparatoires relatifs à la décision du montant indemnitaire qui lui a été attribué, dans le cadre d’un recours gracieux tendant à la révision du montant du reliquat de prime versé en décembre 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du compte rendu de l'entretien avec Madame X ayant eu lieu le 15 novembre 2015 dans le cadre d'une enquête administrative faisant suite à une dénonciation de harcèlement moral. 

En l'absence de réponse du gouverneur de la Banque de France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime que la divulgation du document demandé, sans occultations, révèlerait le comportement de la personne ayant tenu les propos retranscrits dans le compte rendu d'entretien, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ces propos, émanant d'une personne physique et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, ne sont communicables qu’à cette personne. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande de communication de l'intégralité du compte rendu sollicité.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHI)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des agents contractuels présents à l'hôpital au 31 mars 2011. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à la date de sa séance, la commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code précité.

La commission estime, par suite, que la liste nominative des agents contractuels, mentionnant leurs fonctions, service d'affectation et date d'entrée dans l'établissement, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’elle puisse être obtenue par un traitement automatisé ne dépassant pas un usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Tribunal de commerce de Grenoble
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Greffier du Tribunal de commerce de Grenoble à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou photocopie, de l'annexe n° 4.3.2.1 du plan de cession se rapportant à la procédure 2004RJ0181 (rôle 2005F1891).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Greffier du Tribunal de commerce de Grenoble a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 29 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Compagnie nationale du Rhône (CNR)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données de levées bathymétriques (profondeur des cours d'eau) sur toutes les voies d'eau de la concession de la Compagnie nationale du Rhône.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône a informé la commission que l'établissement des documents sollicités n'entre pas obligatoirement dans sa mission de service public, n'étant pas prévu par les actes qui lui ont confié cette mission.

La commission estime toutefois que si la Compagnie nationale du Rhône a établi de tel documents, ce ne peut être que dans le cadre de sa mission de concessionnaire des voies d'eau en cause et non à un autre titre. S'ils existent, ces documents répondent donc à la définition des documents administratifs énoncée à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du même code.

La commission considère que les données de levées bathymétriques présentent en outre elles-mêmes, en tout état de cause, le caractère, au sens des articles L124-2 et L124-3 du code de l'environnement, d'informations relatives à l'environnement qui concernent l'exercice de la mission de concessionnaire de la Compagnie nationale du Rhône, laquelle est elle-même une mission en rapport avec l'environnement. Si elle détient ces données, la Compagnie nationale du Rhône est donc tenue de les fournir à toute personne qui le demande, en application de l'article L124-4 de ce code.

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorables à la demande.
Administration : Mairie de Cussac-Fort-Médoc
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cussac-Fort-Médoc à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la réunion du conseil municipal en date du 10 février 2016 :
1) la délibération n° 2016-006 concernant la modification du tableau des effectifs et portant création d'un deuxième poste d'attaché territorial, corps de catégorie A ;
2) « la situation administrative » sur le tableau des effectifs du premier attaché territorial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cussac-Fort-Médoc a informé la commission qu’il avait, par courrier du 11 avril 2016, adressé à Madame X une copie de la délibération du 28 mai 2014 portant création au tableau des effectifs d'un emploi permanent de secrétaire général ainsi que de la délibération du 10 février 2016 portant création au tableau des effectifs d'un emploi permanent de chargé de développement local. Après avoir pris connaissance des documents transmis, la commission ne peut que déclarer sans objet cette demande.
Administration : Conseil départemental de la Savoie
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à sa cliente, mise en cause dans ses qualités professionnelles d'assistante maternelle :
1) le courrier de Madame X ou tout document mettant en cause Madame X pour un défaut de surveillance à la piscine municipale en Juillet 2015 ;
2) le courrier de Madame X signalant une agression de Madame X à son encontre le 10 septembre 2015 ;
3) les attestations de parents décrivant les répercussions sur leurs enfants de
l'évènement du 10 septembre 2015 et le certificat médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Savoie a informé la commission que les documents sollicités faisaient apparaître le comportement de personnes dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 
 
La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime cependant que, eu égard à leur nature, ces derniers font effectivement apparaître un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs et sont susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée. Elle estime donc que les lettres mentionnées aux points 1 et 2 ne sont communicables qu'à leur auteur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. De même, chaque attestation mentionnée au point 3, dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée, n'est communicable qu'à son auteur. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Lycée polyvalent Charlie Chaplin
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée polyvalent Charlie Chaplin à sa demande de copie des rapports d’incident rédigés par Monsieur X et Madame X, conseillers principaux d’éducation, à la suite de l’agression dont a été victime sa cliente le 28 mai 2015.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

Après avoir pris connaissance des deux rapports que l'administration a produits en réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que ces documents, relatifs à l'altercation survenue entre un autre élève du lycée et Mademoiselle X qui a conduit cette dernière à l'infirmerie, décrivent le comportement de cet autre élève dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission estime par suite que ces rapports ne sont pas communicables à des tiers. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Tours
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de 
copie de documents relatifs à l'opération d'aménagement concédée à la société d'équipement de la Touraine (SET) sur le secteur du haut de la rue Nationale :
1) la délibération du conseil municipal 015_12_17_16 en date du 17 décembre 2015 approuvant le déclassement complémentaire du domaine public d'emprises rue Nationale, jardin François 1er, cour du Pressoir Saint-Julien et place Anatole France ;
2) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l'appui du projet de cette délibération ;
3) la convocation adressée aux élus pour le conseil municipal du 17 décembre 2015 et le justificatif de sa réception ;
4) la délibération du conseil municipal 015_12_17_17 en date du 17 décembre 2015 approuvant la cession d'emprises pour environ 1700m² à la SET au prix de 118 000 euros ;
5) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l'appui du projet de la délibération 015_12_17_17 ;
6) le document d'arpentage au vue duquel la superficie à céder à la SET a été arrêtée ;
7) l'avis de France Domaine concernant l'évaluation du foncier à céder à la SET ;
8) l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2016 fixant les conditions d'ouverture de l'enquête publique préalable à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2), 3), 4), 5) et 8) avaient été adressés au demandeur par courrier en date du 7 avril 2016. L'administration a également indiqué à la commission, qui s'en étonne, que les documents sollicités aux points 6) et 7) n'existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de tous les documents la concernant depuis sa première inscription à Pôle emploi (comprenant l'ensemble des comptes rendus d'entretiens individuels, d'échanges téléphoniques et électroniques, etc.) établis par les conseillers de l'agence Pôle emploi d'Angoulême Saint-Martial, de l'agence Pôle emploi Poitiers-Gare et le cas échéant d'autres agences.

A titre liminaire, la commission précise que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vertu de l’article L5312-1 du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a toutefois indiqué à la commission le 15 avril 2016 ne pas être en mesure de déterminer d'identifier précisément les documents sollicités compte tenu du caractère insuffisamment précis de la demande. 

La commission estime au contraire que cette demande est suffisamment précise, et porte sur l'ensemble du dossier de l'intéressée auprès de Pôle emploi, notamment, ainsi que l'intéressée le mentionne expressément, les comptes rendus d'entretien individuels avec Monsieur X conseiller à l'agence Pôle emploi de Poitiers gare précisément visés dans sa demande.

Ces documents étant communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) 
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Comptes de campagne
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication d'une copie des conventions de prêts du parti Front National notamment celle signée, le 11 septembre 2014.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a informé la commission que les conventions de prêt comportaient une clause de confidentialité réciproque entre le prêteur et l'emprunteur et que, par conséquent, la communication de ces conventions porterait atteinte au secret industriel et commercial de l'établissement bancaire concerné.
 
La commission estime que la présence d'une clause de confidentialité au sein des conventions de prêt, ne saurait, à elle seule, justifier la non-communication de ces documents. Elle considère que la convention de prêt dont la communication est sollicitée en l'espèce constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et ne comporte pas de mentions susceptibles d'être protégées par le secret en matière industrielle et commerciale en application de l'article L311-6 de ce même code.
 
La commission constate toutefois en l'espèce que ces mêmes dispositions font obstacle à la communication des coordonnées relatives au relevé d'identité bancaire du compte courant que détient le parti Front national auprès d'une autre banque et sur lequel pourrait intervenir des remboursements de la part de l'établissement bancaire signataire de la convention de prêt.
 
Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association « Autour de Justice-Montalembert », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication des documents suivants concernant la délibération 15C1225 en date du 18 décembre 2015 portant sur le projet de requalification du site Montalembert :
1) les comptes rendus des groupes de travail et autres réunions ;
2) la délibération de la métropole européenne de Lille n°15C512 en date du 19 juin 2015 ;
3) les observations formulées par les citoyens dans les registres communaux, tant à Annappes qu'à Ascq ;
4) le dossier de concertation déposé en mairie en novembre / décembre 2015. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole européenne de Lille a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 4 avril 2016, proposé au demandeur de lui adresser par courrier électronique les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le chef de l'IGAS à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'IGAS concernant le différentiel de charges dans le système de santé.

Le chef de l'IGAS n'a pas répondu à la demande d'observations que la commission lui a adressée. La commission a cependant pu prendre connaissance du document sollicité, que le chef de l'IGAS lui avait transmis dans le cadre de l'instruction d'une précédente demande d'avis (avis n°20153168 du 10 septembre 2015).

La commission constate que les mesures proposées par ce rapport portaient sur les années 2014 et 2015. Elle considère, par suite, que ce document a perdu en 2016 le caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise qu'il présentait en 2015.

La commission estime dès lors que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Martinique (SDIS 972)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'intervention qui a eu lieu le 1er décembre 2014 au domicile de son père, Monsieur X :
1) la fiche bilan ;
2) le compte rendu informatisé de sortie de secours ;
3) les échanges radio et téléphoniques entre le chef d'agrès sapeur-pompier et le médecin régulateur du SAMU ;
4) le bilan passé par le chef d'agrès auprès du médecin régulateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés par courrier au demandeur le 25 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.