Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hôpitaux universitaires (CHRU) de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de copie intégrale, y compris les clichés radiographiques, de son dossier médical, constitué sous son nom de naissance, Madame X, lors de ses différentes prises en charge entre 1993 et 1998 dans les services de gynécologie et d'obstétrique de l'hôpital de Hautepierre et de neurologie de l'hôpital Civil.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier et prend note de l'intention du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg de le communiquer prochainement à Madame X.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Prud’hommes
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de copie du procès-verbal n° 15049000224 concernant son client, établi par l'unité territoriale des Hauts-de-Seine à l'encontre de son ancien employeur, X, pour faire valoir ses droits dans le cadre d'une constitution de partie civile.

En l'absence de réponse à la date de sa séance du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L611-10 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet ». Il en résulte que les procès-verbaux de l'inspection du travail s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ces agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est susceptible d'engager à compter de leur dépôt. Par suite, ils constituent des documents judiciaires, et non des documents administratifs.

La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Mairie de Vaulx-en-Velin
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X frères, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vaulx-en-Velin à sa demande de communication de l'entier dossier que la communauté urbaine de Lyon a approuvé par délibération n° 2006-3789 portant sur la création du plan d'aménagement de l'ensemble TASE avec la création de voiries destinées à mailler le secteur de Vaulx-en-Velin.

En absence de réponse du maire de Vaulx-en-Velin, la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour ce qui est des délibérations du conseil de la communauté urbaine, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Boinville-en-Mantois
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boinville-en-Mantois à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boinville-en-Mantois a communiqué à la commission les documents en sa possession répondant au point 1) et l'a informée qu'il n'existait pas de document répondant au point 2). 
 
Après en avoir pris connaissance des délibérations qui lui ont été transmises, la commission estime qu'elles sont communicables à toute personne en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces délibérations au demandeur par le maire d'Aulnay-sur-Maudre et déclare la demande sans objet sur le point 2).
Administration : Mairie de Bouafle
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bouafle à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.
 
En l'absence de réponse du maire de Bouafle à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Breuil-Bois-Robert
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Breuil-Bois-Robert à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breuil-Bois-Robert a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier électronique du 17 décembre 2015, la seule délibération répondant au point 1) et qu'il n'existe aucun document répondant au point 2).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Buchelay
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Buchelay à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Buchelay a communiqué à la commission les documents répondant aux deux points de la demande. 
 
Après en avoir pris connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur par le maire de Buchelay.
Administration : Mairie de Poissy
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Poissy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Magnanville
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Magnanville à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magnanville a informé la commission que les documents répondant aux deux points de la demande avaient été transmis au demandeur par courrier postal du 13 août 2015.

La commission déclare dès lors la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Chanteloup-les-Vignes
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chanteloup-les-Vignes à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chanteloup-les-Vignes a informé la commission avoir transmis au demandeur, par courrier du 23 décembre 2015, l'ensemble des documents répondant aux deux points de sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Drocourt
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Drocourt à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Drocourt à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie d'Epone
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Épone à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire d'Épone à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Favrieux
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Favrieux à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Favrieux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Flacourt
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Flacourt à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Flacourt à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Flins-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Flins-sur-Seine à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Flins-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Follainville-Dennemont
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Follainville-Dennemont à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Follainville-Dennemont à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Fontenay-Mauvoisin
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-Mauvoisin à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Fontenay-Mauvoisin à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Fontenay-Saint-Père
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-Saint-Père à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Fontenay-Saint-Père à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Mairie de Gaillon-sur-Montcient
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale, Rémunération, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gaillon-sur-Montcient à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ;
2) le règlement des congés de la commune ou tout autre document correspondant.

En l'absence de réponse de la part du maire de Gaillon-sur-Montcient à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne en fait la demande, en application s'agissant du point 1) de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et s'agissant du point 2) des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent.