Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie des deux entiers protocoles de pêche aux requins (versions définitives datées), ainsi que leurs annexes, signés entre l'Etat et le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de La Réunion et certains pêcheurs privés (X. et X.), dans le cadre des programmes « ciguareta » et « cap requins ». 

En réponse à la demande qui lui a été faite, le Préfet de la Réunion a indiqué à la commission avoir, par un courrier du 13 mars 2004, d'une part communiqué au demandeur la dernière version du protocole relatif à la seconde phase du programme de réévaluation du risque Ciguareta et, d'autre part, informé l'intéressé que le protocole du projet expérimental Caprequins n'existait pas, l'invitant à consulter la synthèse d'une étude de faisabilité sur le site internet info-requin.re.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des conventions qui seraient signées entre le CRPMEM et des personnes privées, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20102171 du 3 juin 2010), que le CRPMEM, comme les autres comités qui constituent l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins, est un organisme privé chargé de missions de service public. 

Elle estime, par suite, que si elles se rattachent aux missions de service public dont il a la charge, ou si elles constituent des contrats administratifs, les conventions sont, une fois signées, des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'elles sont susceptibles de contenir, par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, dans les conditions et sous les réserves prévues par ces dispositions.

La commission émet donc, sur ce point, un avis favorable, et rappelle qu’il appartient au préfet de la Réunion, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Chômage, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier personnel récapitulant ses déclarations mensuelles faites auprès du service actualisation pour la période allant de septembre 2010 à juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Mme X. par un courrier du 4 mars 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lambach
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lambach à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire délivré à Monsieur X. :

1) le règlement de la carte communale visée dans les arrêtés portant permis de construire ;
2) la première demande de permis de construire déposée n'ayant pas abouti ;
3) les documents permettant de déterminer les raisons de ce refus (arrêté de refus, demande de retrait de la demande, courriers du pétitionnaire ou adressés à celui-ci et autres) ;
4) tout document relatif au remblaiement de ses parcelles permettant de déterminer :
   - les auteurs et le contenu de la décision de procéder aux travaux ;
   - l'origine géographique, la nature et l'importance des matériaux utilisés ;
   - l'étendue précise et la hauteur de ce remblaiement ;
   - les auteurs des travaux et leur coût.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lambach a informé la commission qu'il avait adressé aux demandeurs, au titre de la carte communale visée au 1), l'arrêté préfectoral et le plan de zonage de la parcelle concernée qui sont les seuls documents la constituant. 

Le maire de Lambach a également informé la commission que les documents visés au 2) et 3) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, s'agissant des documents visés au 1), 2) et 3), que déclarer la demande d'avis sans objet.

S'agissant des documents visés au 4) le maire de Lambach a indiqué à la commission n'avoir pris aucune mesure ni décision concernant le remblaiement des parcelles de Monsieur X.. La commission estime que si tel est effectivement le cas, et dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le maire détiendrait des documents correspondant à la demande dans le cadre d'une procédure quelconque, les documents demandés qui concernent la gestion par une personne privée de biens relevant de sa propriété ne sont pas, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, qui limite cette notion aux documents produits ou reçus par les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public dans le cadre de leur mission de service public, des documents administratifs sur la communication desquels la commission est compétente pour donner un avis, en application de l'article 20 de cette loi. La commission se déclare donc incompétente sur ce point mais précise à titre subsidiaire que dans l'hypothèse inverse, ces documents seraient communicables en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie d'Octeville-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de la société France Europe Immobilier (FEI), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Octeville-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des dossiers de PLU et de première modification de PLU de la commune, notamment :
1) la délibération du 3 avril 2013 approuvant le PLU ;
2) la délibération prescrivant la 1re modification du PLU ;
3) la délibération en date du 27 septembre 2013 approuvant la 1ere modification du PLU ;
4) les délibérations relatives à l'élaboration du PLU (prescrivant et arrêtant le PLU, l'enquête publique et autres) et à la 1ere modification du PLU ;
5) l'avis des personnes associées dans le cadre des deux procédures ;
6) le rapport de présentation pour ces deux procédures ;
7) les orientations d'aménagement ;
8) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
9) le plan de zonage et tous les documents graphiques concernant ces deux procédures ;
10) le règlement du PLU issu de ces deux procédures ;
11) les conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre des deux enquêtes publiques réalisées ;
12) tous les documents annexes.

La commission relève, à titre liminaire, que Maître X. a eu communication de l'ensemble des documents sollicités, à l'exclusion de la première modification du plan local d'urbanisme et du registre des observations de l'enquête publique.
 
La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique, l'approbation du PLU ou de sa révision lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que le plan local d'urbanisme sollicité a été approuvé le 3 avril 2013. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis s'agissant des pièces déjà communiquées et émet un avis favorable à la communication du registre des observations de l'enquête publique ainsi que de la première modification du PLU.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique afin de connaître les causes de la mort, de l'intégralité du dossier médical de Madame X., décédée le 16 novembre 2013, à son client, avec lequel elle était pacsée, et dont elle avait fait son légataire universel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint-Raphaël a informé la commission qu'elle avait transmis au conseil de Monsieur X. une copie du dossier médical de Madame X., par courrier du 13 mars 2014.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bluffy
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X. et Monsieur X. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bluffy à leur demande de consultation des contrats ou actes de vente signés avec la SEMCODA et l'EPF 74 dans le cadre d'un projet de construction de logements dans le secteur de « Pré-Guémet ».

La commission se déclare incompétente s'agissant d'actes de vente qui ne revêtent pas le caractère d'un document administratif. 

Elle précise toutefois que si le document sollicité se trouvait annexé à une délibération du conseil général, ce qui ne ressort pas, en l'espèce, de la réponse faite par l'administration, il serait communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également que l'acte de vente a normalement été déposé auprès du conservateur des hypothèques, auquel toute personne peut demander à s'en faire délivrer copie, en application de l'article 2449 du code civil.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication, afin que sa cliente puisse défendre ses droits, de l'intégralité des pièces du dossier de son époux, Monsieur X., décédé le 4 juin 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, lui-même applicable, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à toute demande d'informations médicales présentée à l'administration, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X., épouse du défunt, ne fait aucun doute et sa demande précise suffisamment l'objectif qu'elle poursuit, à savoir faire valoir ses droits afin d'obtenir la rente d'ayant droit, le paiement du capital décès et le remboursement des frais funéraires. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X. et au conseil de celle-ci, qui, en sa qualité d'avocat, n'a pas à justifier d'un mandat écrit de sa part, de l'intégralité des informations médicales se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Le Lorrain - Basse Pointe - Joseph SALLER (Le Lorrain)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Le Lorrain - Basse Pointe - Joseph SALLER à sa demande de communication des documents suivants relatifs au Centre hospitalier intercommunal Le Lorrain - Basse Pointe :
1) le règlement intérieur ;
2) le contrat de pôle (pôle unique).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier a indiqué à la commission que le document visé au point 1) de la demande était actuellement en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le document achevé sera, en revanche, librement communicable en vertu du 1er alinéa de cet article. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que, s'il existe, celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Béthune
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Béthune à sa demande de communication, afin de connaître les causes de son décès, de l'intégralité du dossier médical de Madame X., décédée le 9 octobre 2012, mère de l'enfant de son client dont il est le représentant légal.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission relève d’une part que l’intéressé agit au nom de sa fille mineure, d’autre part que celle-ci a la qualité d’ayant droit de sa mère défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Monsieur X., est, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès. 

La commission constate également que le centre hospitalier a communiqué à Monsieur X. une partie du dossier médical de la défunte. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

La commission estime que les autres informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Canohes
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Canohes à sa demande de communication des comptes administratifs et du budget de la commune pour 2008, 2012 et 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Canohes a a informé la commission avoir proposé au demandeur, par un courrier en date du 29 février 2014 dont une copie était jointe à la réponse,  la consultation des documents demandés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le maire de Canohes à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication du justificatif de la désignation du représentant local de l’association « L’union des Français de l’Étranger » pour l’année 2014, dans les différentes instances consulaires de cette ambassade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : SEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2014, à la suite du refus opposé par le chef du service technique de la SEML ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL à sa demande de communication d'une copie du titre reconnaissant le droit d'établir à demeure les poteaux existants et de faire passer des lignes électriques au-dessus de la parcelle de ses clients cadastrée 721 sur le territoire de la commune de Héry-sur-Alby.

La commission, qui relève que la SEML Energie et Services de Seyssel est concessionnaire et gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la commune de Héry-sur-Albi, rappelle que les dossiers élaborés sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des dispositions du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la société a indiqué avoir modifié le projet initialement envisagé, les parcelles de Monsieur et Madame X. n'étant, en conséquence, plus concernées par la modification du réseau, et communiqué à Maître X. le cahier des charges de concession contenant les informations nécessaires aux intéressés. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.