Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Tourves
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tourves à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération adoptée le 24 janvier 2002 par le conseil municipal de la commune de Tourves décidant de procéder à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et décidant également des modalités de la concertation ;
2) la délibération adoptée par le conseil municipal le 17 octobre 2002 sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) la délibération du 8 décembre 2004 tirant le bilan de la concertation et arrêtant les dispositions de la révision du PLU ;
4) les avis des personnes publiques associées et consultées concernant le premier état de la révision du PLU ;
5) la première notice présentant les modifications apportées au dossier de PLU arrêté afin d'y intégrer les remarques des personnes publiques ;
6) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur de juillet 2005 ;
7) la délibération de première approbation du PLU du 10 octobre 2005 ;
8) la deuxième notice présentant les modifications à apporter au dossier de PLU arrêté, intégrée au dossier de PLU qui a été mis à la deuxième enquête publique ;
9) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur de juin 2006 ;
10) la délibération n° 021/2007 du 15 mars 2007 approuvant une première fois le nouvel état du PLU révisé ;
11) le rapport de présentation dans sa version de 2009 ;
12) le PADD dans sa version de 2009 ;
13) le règlement de l'intégralité des zones dans sa version actuelle ;
14) la notice ou le rapport de présentation de la modification de 2012 ;
15) les documents graphiques en version papier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourves a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courrier du 20 juin 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vezet
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX'XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vezet à sa demande de copie des comptes rendus des séances du conseil municipal suivants :
1) du 2 février, 7 avril, 17 juin, 27 juillet, 7 octobre et 4 novembre 2011 ;
2) du 30 mars, 10 mai, 14 juin, 7 septembre et 20 novembre 2012 ;
3) du 19 janvier et 22 mars 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vezet, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle précise que si le demandeur a déjà obtenu, à la suite d'une précédente demande, communication de certains des comptes rendus visés au point 2) ainsi que de ceux visés au point 1) de la demande, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il renouvelle, à l'égard desdites pièces, l'exercice du droit de communication dont il dispose en vertu des dispositions précitées. 

La commission rappelle, en outre, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. 

La commission émet donc un avis favorable, selon les modalités indiquées par le demandeur, à la communication de l'ensemble des comptes rendus visés par la demande.
Administration : Mairie de Valréas
Type : Conseil
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la sœur de la défunte, du suivi des appels enregistrés à chaque déclenchement de son appareil de téléalarme par un prestataire du centre communal d'action sociale (CCAS), les jours précédant le décès de la bénéficiaire.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, « sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits et reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public (...) ».

Au cas présent, elle considère que le document demandé, reçu par le CCAS dans le cadre de ses missions de service public, constitue un document administratif. 

La commission relève qu'aux termes du II de l'article 6 de la même loi, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». La commission estime que les documents sollicités en l'espèce sont couverts par cette réserve. En application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, de tels documents ne deviennent communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, quelle que soit la date du décès de l'intéressé.

La commission estime toutefois que, dans la mesure où les documents sollicités pourraient éclairer les circonstances du décès de la personne qui bénéficiait du service de téléalarme, et justifier ainsi des droits que pourrait faire valoir sa sœur, cette dernière est directement concernée par ces documents et doit être regardée comme une personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime enfin que les documents dont vous lui avez permis de prendre connaissance ne font pas apparaître, de la part d'une personne autre que le demandeur et que les personnes chargées d'une mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission estime donc que ces documents sont communicables à la personne qui vous les demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication du récapitulatif de ses indemnités journalières du mois d'août de l'année 2001.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Mme XXX en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie, sur une clef USB, des listes électorales de toutes les communes des Yvelines.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet des Yvelines à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu du 4° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l’accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle également que les modalités de réutilisation des listes électorales sont exclusivement fixées, d’une part, par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, et qui relève de la compétence de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d’autre part, par les dispositions précitées de l’article R16 du code électoral qui précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, la forme juridique retenue par le réutilisateur pour poursuivre cette activité et l’existence ou l’absence de ressources tirées de cet usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données elles-mêmes, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but lucratif.

En l'espèce, la commission constate que le demandeur, qui dirige une agence de recherches privées au sens de l'article L621-1 du code de la sécurité intérieure, ne fait valoir aucune activité d’ordre politique ou civique, ni aucune autre finalité étrangère à son activité professionnelle et à tout autre usage commercial, en vue de laquelle il sollicite ces documents. La commission estime que, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, la demande peut être regardée comme tendant à un usage commercial des listes électorales, en dépit de la production par l’intéressé d’un engagement écrit de sa part à ne pas en faire un tel usage.

La commission émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de consultation de la convention de délégation de service public passée avec l'association « Accueil et Réinsertion Sociale » (ARS) ayant pour objet l'exercice et la mise en œuvre des différentes activités et services inscrits dans ses statuts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé la commission et les demandeurs qu'aucune convention de délégation de service public n'a été conclue avec l'association en cause, dès lors que les activités de celle-ci, à l'instar de celles de toutes les associations du secteur social, ne relèvent pas d'une délégation de service public.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat de destruction des ordures ménagères de l'Ouest du département de l'Eure (SDOMODE)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat de destruction des ordures ménagères de l'Ouest du département de l'Eure (SDOMODE) à sa demande de copie de la délibération instaurant la prime d'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) au sein de ce syndicat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SDOMODE a informé la commission qu'une copie des délibérations des 14 janvier 2005 et 29 juin 2012, correspondant à la demande, a été adressée à Monsieur XXX par courrier du 17 juin 2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote 5 AG 4/2898, extrait archives de XXX XXX : Parc automobile – emploi et régulation des véhicules de la Présidence, stationnement, accidents, véhicules présidentiels : notes du Commandant militaire, notes au Président, correspondance et notes diverses (archives de la présidence François Mitterrand).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un président de la République versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l'administration des archives. Toutefois, les clauses relatives aux mandataires cessent d'être applicables vingt-cinq ans après le décès du signataire du protocole.

La commission estime qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le protocole prévoit que le président de la République concerné peut s'opposer à la communication par anticipation de ses archives, et que ce dernier ou son mandataire, lors de la période des vingt-cinq années qui suivent le décès du président, n'a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l'administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives.

En l'espèce, la commission constate que les archives demandées sont des archives présidentielles versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi du 15 juillet 2008. Dès lors qu'en l'espèce la mandataire n'a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, épouse XXX, et de son employeur la société « XXX de XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la décision de refus d'autorisation de travail opposée à ses clientes le 19 mars 2014.

La commission estime que ce document est communicable aux intéressées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame XXX XXX et à la société « XXX de XXX », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 mars 2014. Faute d'avoir été retiré dans les délais requis, ce courrier lui a été retourné par les services de la Poste le 8 avril 2014.

La commission considère toutefois que la circonstance que les intéressées n'aient pas retiré le courrier de notification de la décision en cause ne les prive pas du droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978, dont elles ont ultérieurement demandé la mise en œuvre.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision de refus de l'attribution d'une pension militaire à son client, établie en novembre 2013 ;
2) l'entier dossier de son client, comprenant notamment l'expertise médicale réalisée dans le cadre de la demande de pension.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur XXX l'intégralité des documents sollicités, par courrier du 17 juin 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal concernant son client, établi le 16 janvier 2014 par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement du personnel de surveillance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission qu'il s'opposait à la communication du procès-verbal dès lors qu'il n'était pas signé.

La commission, qui en prend note, estime que le document sollicité conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé et signé, le procès-verbal sera communicable au demandeur pour les extraits le concernant en application de l'article 6 de cette loi.
Administration : Mairie de Villebret 
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villebret à leur demande de communication des informations et des documents suivants, relatifs à la lagune de Polier, utilisée pour l'assainissement :
1) la capacité lors de sa mise en service, exprimée en équivalent habitants ; 
2) les rues raccordées ;
3) la copie du dernier rapport d'entretien ;
4) le justificatif de la priorité du raccordement de la route de la Chapelle par rapport au raccordement de la parcelle AE22, leur appartenant.

En réponse à la demande d'observations qui lui avait été adressée, le maire de Villebret a indiqué à la commission qu'il avait communiqué, le 25 juin 2014, le document visé au point 3) ainsi qu'une copie du zonage du plan local d'urbanisme, à propos duquel la commission observe qu'il contient les informations sollicitées au point 4). La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des informations  mentionnées au point 2), la commission rappelle que le Conseil d'État a posé le principe selon lequel le droit à communication posé par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

En l'espèce, la commission estime que les informations sollicitées, relatives au réseau d'assainissement desservi par un équipement déterminé, sont des informations relatives à l'environnement, que la commune détient  et qui sont communicables à toute personne qui le demande. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Mairie de Damas-aux-Bois 
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Damas-aux-Bois  à sa demande de communication d'une copie de la mise à jour du dossier technique amiante concernant l'appartement de son client en sa qualité de locataire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Damas-aux-Bois  a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucun diagnostic propre à l'appartement occupé par Monsieur XXX n'avait été effectué et que l’intéressé avait été informé de la possibilité de consulter le diagnostic amiante de la mairie dès lors que l'appartement qu'il occupe est situé dans le bâtiment mairie-école. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.