Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Talence
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Talence à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux horodateurs en service dans la commune :
1) le cahier des charges ;
2) le marché passé avec l'entreprise retenue pour l'installation et la maintenance des horodateurs ;
3) « le contenu du programme de maintenance ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :

- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l’intention du maire de Talence de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie du courrier d'observations établi le 30 juin 2015 par le maire du 5eme arrondissement de Lyon, joint à son avis portant sur le permis de construire n° 693851500201 relatif à l'extension de la clinique des Massues.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Lyon de le communiquer prochainement au demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des documents, pièces, justificatifs, procès-verbal d'entretien ou d'audition, ou de toute autre pièce en possession des services de la Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne relatifs à la vérification de la comptabilité de son client et attestant de l'affirmation, figurant en page 8 de la proposition de rectification datée du 1er décembre 2015, selon laquelle Monsieur X aurait indiqué que les paiements à la société X seraient intervenus avant le 19 décembre 2012, avant même de savoir que cette société interviendrait dans la réalisation de son projet, et qui justifierait l'énonciation suivante figurant à la même page, selon laquelle « Les paiements à X interviennent également avant le 19 décembre 2012, avant même de savoir selon vos affirmations que X interviendrait dans la réalisation du projet ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document demandé correspond, selon les indications fournies par le service local, au compte-rendu d'intervention du 27 octobre 2015, dont une copie a été délivrée au demandeur le 27 janvier 2016. La commission considère dès lors que le refus de communication n'est pas établi et déclare en conséquence la demande d'avis irrecevable.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du texte relatif à la suppression des forfaits d'heures de la police municipale. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission prend toutefois note que le maire de Bry-sur-Marne a adressé à Madame X un courrier répondant à ses interrogations sur sa rémunération.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants depuis le 4 décembre 2014 :
1) les tableaux d'avancement pour les catégories A, B et C ;
2) le procès-verbal de chacune des réunions du comité technique (CT) ;
3) le procès-verbal de chacune des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier en date du 6 avril 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du point 1), la commission rappelle qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l’article L311-6 du code. La commission estime donc que ces tableaux d’avancements sont communicables à tout demandeur. La commission constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, pour le cas où la diffusion publique des tableaux sollicités n'auraient pas déjà été assurée en application de cette disposition.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'enquête administrative diligentée à la suite de l'agression dont il aurait fait l'objet dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle le 12 janvier 2009 ;
2) le dossier relatif aux difficultés qu'il a rencontrées dans le cadre professionnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission que le document visé au point 2) de la demande n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission comprend de la réponse du recteur de l'académie de Nantes qu'il s'agit d'un rapport produit par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que l'intéressé, ou qui font apparaître d'une personne physique autre que l'intéressé ou d'une personne morale, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Beauvoisin
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à sa demande de consultation des registres des délibérations et des arrêtés municipaux de la commune de Beauvoisin de 1985 à 2015. 

Le maire de Beauvoisin et Madame X ont ensuite informé la commission que celle-ci a pu consulter les registres des délibérations sur place le 7 avril 2016. La commission estime que cette consultation rend sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les registres de délibérations.

S'agissant des registres des arrêtés, le maire de Beauvoisin s'interroge sur le caractère communicable des arrêtés relatifs au salaire et à la carrière des agents. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (Conseil d'État 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814).

La commission estime donc que le registre des arrêtés municipaux est communicable à Madame X, sauf en ce qui concerne les arrêtés qui révèleraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, notamment un agent municipal.

A cet égard, la commission considère que ne sont pas communicables les arrêtés prononçant une sanction ou fixant un élément de rémunération en fonction de la manière de servir de l'intéressé ou de l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle. Il en va notamment ainsi lorsque le montant de la rémunération n'est pas déterminé par l'application des règles qui régissent l'emploi en cause mais est arrêté d'un commun accord entre l'agent et son employeur (Conseil d'État, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, n° 343024, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). La consultation du registre des arrêtés par Madame X ne doit donc pas pouvoir porter sur ces arrêtés.

En revanche, les autres arrêtés du maire lui sont en principe communicables comme à toute personne qui le demande. Notamment, les arrêtés nommant ou promouvant un agent ne révèlent pas par eux-mêmes l'appréciation ou le jugement de valeur portés sur l'agent. 

La commission émet donc un avis favorable à la consultation du registre des arrêtés sous ces réserves.
Administration : Communauté de communes de l'Outre Forêt
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau :
1) la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2015, approuvant l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
2) les documents remis aux conseillers communautaires en vue de l'adoption de cette délibération ;
3) les comptes rendus des réunions d'élaboration au cours desquelles ont été évoqués le classement des terrains de sa cliente et de la voisine de celle-ci en zone non constructible, ainsi que le zonage dans ce même secteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes de l'Outre-Forêt a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient déjà été transmis par courrier en date du 22 février 2016, reçu le 2 mars 2016. Le refus de communication allégué n'étant ainsi pas établi sur ces points, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable dans cette mesure.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l'espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération en date du 21 décembre 2015. Elle émet donc, s'agissant des documents mentionnés au point 3), un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie, du courrier de la sous-préfète de Limoux adressé au président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à Quillan, par lequel elle lui demandait de bien vouloir, à l'avenir, respecter scrupuleusement les dispositions législatives et réglementaires en matière d'affichage et de publication.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte du SCOT Littoral Sud
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte du SCOT Littoral Sud à sa demande de copie, de préférence par courriel ou par courrier, de documents relatifs au schéma de cohérence territoriale Sud Roussillon (SCOT), alors que le président du Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud ne propose que la consultation :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête ainsi que les conclusions et les annexes ;
3) les avis du Syndicat mixte sur le plan local d'urbanisme de la commune de Maureillas et ses modifications.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 5 avril 2016, les documents sollicités. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la « fiche de notation » établie par le jury de la session 2015 du concours interne pour l'accès au grade de rédacteur territorial après examen de sa copie d'épreuve écrite d'admissibilité.

La commission prend note de la réponse de l'administration exposant les motifs de son refus de communiquer le document demandé. 

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le Livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 
 
La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que c'est la communication d'une fiche individuelle de notation qui est sollicitée par le demandeur.

La commission considère, en application des principes énoncés plus haut, que cette fiche est communicable au demandeur, avec les appréciations portées par le jury, mais après occultation, le cas échéant, des mentions qui feraient apparaître les critères de ces appréciations et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 
 
La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve.