Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de publication en ligne des documents suivants issus des conseils communautaires de novembre 2016 à décembre 2020 :
1) s'agissant du conseil communautaire du 21 novembre 2016 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le décompte d'indemnités du comptable public pour l'année 2016 ;
d) les pièces relatives à l'indemnité de conseil effectivement versée au comptable public au taux de 80% ;
e) les pièces relatives à la demande de subvention à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour le contrôles des « ANC » neufs ou réhabilités réalisés en 2017 ;
2) s'agissant du conseil communautaire du 19 décembre 2016 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) les pièces relatives à la vente à terme de l'ensemble immobilier situé X à Montlivault à la SCI « X » ;
d) la convention de déploiement par « Loir et Cher Numérique » du réseau très haut débit sur le territoire de la communauté de communes du grand Chambord ;
3) s'agissant du conseil communautaire du 6 février 2017 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
d) l'ensemble des pièces relatives au projet d'acquisition d'une partie du site « X » à Mont près Chambord ;
4) s'agissant du conseil communautaire du 3 avril 2017 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
5) s'agissant du conseil communautaire du 13 avril 2017 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
d) l'état spécial relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tel que décrit à l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
6) s'agissant du conseil communautaire du 15 mai 2017 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
d) le marché de réalisation d'un schéma directeur d'assainissement attribué à X pour un montant de 384 092€ HT ;
7) s'agissant du conseil communautaire du 26 juin 2017 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
8) s'agissant du conseil communautaire du 25 septembre 2017 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
9) s'agissant du conseil communautaire du 16 octobre 2017 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
10) s'agissant du conseil communautaire du 20 novembre 2017 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
11) s'agissant du conseil communautaire du 18 décembre 2017 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
d) les décomptes d'indemnités pour les années 2016 et 2017 établis par le comptable public de la trésorerie de Bracieux ;
e) la pièce rapprochant les années 2016 et 2017 mettant en évidence et permettant de vérifier l'accroissement des activités de conseil du comptable public et autorisant le paiement d'une indemnité de conseil en augmentation de 35,07 % par rapport à 2016 (2 378,84 € en 2017 contre 1 761,14 € en 2016) ;
f) la pièce détaillant les frais généraux de 22,55 € (soit 60,21 % du coût total) s'appliquant aux contrôles de conception ou de réalisation des systèmes d'assainissement non collectif ;
g) la pièce détaillant les frais généraux de 20 € (soit 16,66 % et 28,57 % du coût total pour, respectivement, un diagnostic et un rendez-vous non honoré) s'appliquant au contrôle des systèmes d'assainissement non collectif à la demande et à la charge du propriétaire ;
h) la pièce fixant les modalités financières du retrait de la communauté de communes Val de Cher Controis du syndicat X ;
i) le marché attribuant à la société X le diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes sur des propriétés faisant l'objet d'une vente immobilière ;
j) le diagnostic initial de la CCGC établi par le cabinet X en vue d'une certification ISO 9001 ;
12) s'agissant du conseil communautaire du 5 février 2018 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
13) s'agissant du conseil communautaire du 12 mars 2018 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le rapport d'analyse des offres de concession de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du complexe aquatique de la CCGC ;
d) le projet de contrat avec la société X ;
14) s'agissant du conseil communautaire du 9 avril 2018 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) l'état spécial relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tel que décrit à l'article L2313-1 du CGCT ;
d) la convention de mandat pour la maîtrise d'ouvrage déléguée ayant pour objet la construction des deux terrains de tennis couverts à Huisseau-sur-Cosson ;
15) s'agissant du conseil communautaire du 11 juin 2018 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
16) s'agissant du conseil communautaire du 2 juillet 2018 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
17) s'agissant du conseil communautaire du 1er octobre 2018 :
a) la note de synthèse ;
b)  les délibérations datées et signées. ;
18) s'agissant du conseil communautaire du 19 novembre 2018 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
d) les pièces relatives à l'indemnité de conseil 2018 allouée au comptable du Trésor ;
e) le rapport annuel 2017 du syndicat mixte ouvert Val de Loire numérique ;
f) l'avenant n° 1 à la convention avec X ;
19) s'agissant du conseil communautaire du 17 décembre 2018 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) l'avis de la commission d'appel d'offres et le marché passé avec l'entreprise X dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat ;
d) l'avis des services de France Domaine du 15 février 2018 relatif à l'évaluation du bâtiment « le moulin de Bracieux » ;
e) le compromis de vente du moulin de Bracieux signé avec l'acquéreur X ;
20) s'agissant du conseil communautaire du 4 février 2019 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) l'avis des domaines du 17 novembre 2018 relatif à l'évaluation d'un bien immobilier situé à Neuvy ;
d) la convention de mandat passée entre la communauté de communes du grand Chambord et la commune de Huisseau-sur-Cosson portant sur la réhabilitation d'un bâtiment en vue d'y accueillir un commerce d'épicerie multiservices ;
e) la pièce formalisant l'emprunt de 38 343 € contracté auprès du X pour le financement du four de cuisson de la boulangerie de X ainsi que l'avenant au bail du local commercial sis X à X ;
f) la pièce formalisant le projet de la communauté de communes du grand Chambord lié à la protection de la biodiversité ;
21) s'agissant du conseil communautaire du 4 mars 2019 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
22) s'agissant du conseil communautaire du 11 mars 2019 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
23) s'agissant du conseil communautaire du 8 avril 2019 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) l'état spécial relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tel que décrit à l'article L2313-1 du CGCT ;
d) la convention de mandat pour la maîtrise d'ouvrage déléguée concernant l'agrandissement des locaux de la CCGC ;
e) la convention de mandat pour la maîtrise d'ouvrage déléguée concernant les travaux sur le gymnase et le nouveau dojo situé à Bracieux ;
24) s'agissant du conseil communautaire du 27 mai 2019 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
25) s'agissant du conseil communautaire du 24 juin 2019 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées.
26) s'agissant du conseil communautaire du 30 septembre 2019 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) le compte rendu de la séance du conseil communautaire ;
d) le procès-verbal de la séance du conseil communautaire ;
27) s'agissant du conseil communautaire du 18 novembre 2019 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) l'avis de la commission d'appel d'offres du 24 septembre 2019 ;
d) le marché de prestation de services pour la collecte et le traitement des eaux usées sur le territoire de la CCGC attribué à la société X ;
e) la convention pour la mise en place d'un réseau wifi sur le territoire de la communauté ;
28) s'agissant du conseil communautaire du 16 décembre 2019 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) la convention de partenariat passée avec la X pour le projet de centre de ressources ;
29) s'agissant du conseil communautaire du 2 mars 2020 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) l'avis rendu le 8 novembre 2019 par le pôle d'évaluations domaniales sur le bien situé X à Mont-près-Chambord ;
d) l'avis d'évaluation auprès du cabinet X pour le même bien ;
30) s'agissant du conseil communautaire du 8 juin 2020 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) l'état spécial relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tel que décrit à l'article L2313-1 du CGCT ;
d) le règlement d'aide à l'investissement des très petites entreprises (TPE) ;
e) le détail des dépenses pour les équipements et les matériels de protection (demande de Monsieur X) ;
f) le détail des recettes fiscales estimatives attendues en 2020 par rapport aux taux votés pour les différentes taxes (demande de Monsieur X) ;
31) s'agissant du conseil communautaire du 23 juillet 2020 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
32) s'agissant du conseil communautaire du 21 septembre 2020 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
33) s'agissant du conseil communautaire du 16 novembre 2020 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) la décision de la commission d'appel d'offres (CAO) du 4 novembre 2020 concernant le marché de prestation de services pour l'exploitation du service public de l'eau potable ;
d) le marché de prestation de services pour l'exploitation du service public de l'eau potable conclu avec la société X pour une période de 7 ans à compter du 1er janvier 2021 ;
e) les avis du pôle d'évaluations domaniales des 21 août et 26 octobre 2020 pour la cession immobilière de la zone d'activités des Morines à Mont-près- Chambord ;
f) l'avis de la CAO du 4 novembre 2020 pour les marchés conclus avec « X » et « X » ;
g) les marchés conclus avec « X » et « X » ;
h) les pièces issues des décisions 2020-41 à 45 relatives à l'octroi d'aides financières à l'investissement matériel et au besoin de trésorerie des TPE ;
i) la convention d'occupation temporaire du local commercial situé X à Huisseau-sur-Cosson ;
34) s'agissant du conseil communautaire du 14 décembre 2020 :
a) la note de synthèse ;
b) les délibérations datées et signées ;
c) l'avis rendu le 19 octobre 2020 par le pôle évaluations domaniales relatif à la vente de la parcelle cadastrée X.

I. S'agissant des documents sur lesquels la commission a déjà eu l'occasion de se prononcer :

La commission observe qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication des documents mentionnés aux 1)b), 1)c), 1)d), 2)b), 3)a), 3)b), 3)c), 5d), 7)b), 7)c), 8)b), 8)c), 10)b), 10)c) 13)a), 13)b), 17)a), 17)b), 18)a), 18)b), 18)c), 18)d), 19)a), 19)b), 19)c), 19)d), 19)e), 20)a), 20)b), 20)d), 20)e), 20)f), 27)a), 27)b), 28a), 28)b), 28)c), 29)a), 29)b), 29)c), 20)d), 31)a), 31)b), 32)a), 32)b) et 33)a) à 33)i) de la demande. Elle comprend toutefois des pièces du dossier que ces documents ont été mis en ligne sur le site internet www.grandchambord.fr, avant d'être retirés de ce site. La commission déduit de ces éléments que la demande est recevable. Elle renouvelle donc, à leur égard, la position qu'elle a émis dans ses avis n°s 20165893, 20170569, 20171292, 20175417, 20173453, 20175554, 20180093, 20180753, 20181308, 20185509, 20190083, 20190808, 20191555, 22200050, 20200463, 20202351,20202351, 20203414, 20204171 et 20205700, auxquels elle renvoie. 

II. S'agissant du surplus de la demande :

A. Rappel du cadre juridique : 

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, notamment son 4° qui en prévoit la publication en ligne. 

La commission rappelle également que, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), le Conseil d'État a jugé, à propos des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes, qu'elles ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée. 

Dans le prolongement de cette jurisprudence, la commission a estimé que les objectifs de transparence de la vie locale ne justifiaient pas qu'il soit dérogé au secret médical (conseil n° 20122788 du 26 juillet 2012), au secret de la vie privée (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012), ou au secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011). La commission considère, en revanche, qu'il n'y a pas lieu, en principe, d'opposer le secret des affaires sur le fondement de l'article L5211-46.

La commission précise enfin que les documents préalables ou préparatoires aux délibérations du conseil communautaire ne font pas partie des documents communicables sur le fondement du code général des collectivités territoriales (CE 27 mars 1935, Sté chemins de fer et tramways Var et Gard, X), mais qu'ils le sont en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L311-2, L311-5 et L311-6 de ce code.

B. Application au cas d'espèce :

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Grand Chambord  à la date de sa séance, la commission estime que l'ensemble des notes de synthèse visées au a) des points 1) à 34) de la demande et des délibérations visées au b) des mêmes points 1) à 34) ainsi que les pièces justificatives mentionnées aux points 11)f), 14)c), 30)c) 30)d), 30)e) et 30)f) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dans la la limite des demandes recevables, exposée au point précédent, un avis favorable sur ces points. 

En outre, en application des principes sus-rappelés, la commission, estime que les documents aux 1)e), 2)c), 3)d), 11)h), 11)j) et 18)e), de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées et publiables en ligne en application des dispositions de l'article L311-9 du même code, sous réserve des dispositions des articles L311-2, L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

Enfin, s'agissant des autres points de la demande, la commission considère que si les documents sollicités ont été annexés à une délibération du conseil communautaire, ils sont communicables sur le fondement de  l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, sous les réserves indiquées plus haut. Elle émet, sous cette condition, un avis favorable sur les autres points de la demande. 

C. A titre subsidiaire : 

Dans l'hypothèse où les autres points de la demande ne seraient pas annexés à une délibération du conseil communautaire, comme l'indique la demande, la commission relève, en premier lieu, que le demandeur souhaite obtenir communication des documents relatifs à l'indemnité de service perçue par le comptable public mentionnés aux points 11)d) et 11)e) de la demande. 

La commission relève qu'en application de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982, les collectivités territoriales peuvent verser des indemnités dites de conseil aux agents des services déconcentrés de l'État au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services. L'arrêté du 16 décembre 1983 dispose ainsi que : « Outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévu aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les comptables non centralisateurs du Trésor, exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d'un établissement public local sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à : l'établissement des documents budgétaires et comptables ; la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie ; la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises ; La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. » 

L'article 2 de cet arrêté précise que : « Pour bénéficier de tout ou partie des prestations facultatives visées à l'article 1er ci-dessus, la collectivité ou l'établissement public concerné doit en faire la demande au comptable intéressé. Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ou du comité ou du conseil de l'établissement public. » 

Le taux de l'indemnité est fixé par délibération de la collectivité. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté : « L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années. (…) Tarif : Sur les 50.000 premiers francs à raison de 3 p. 1.000 ; Sur les 150.000 francs suivants à raison de 2 p. 1.000 ; Sur les 200.000 francs suivants à raison de 1,50 p. 1.000 ; Sur les 400.000 francs suivants à raison de 1,p. 1.000 ; Sur les 700.000 francs suivants à raison de 0,75 p. 1.000 ; Sur les 1.000.000 francs suivants à raison de 0,50 p. 1.000 ; Sur les 1.500.000 francs suivants à raison de 0,25 p. 1.000 ; Sur toutes les sommes excédant 4.000.000 de francs à raison de 0,10 p. 1.000. En aucun cas, l'indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150. » L'article 2 précise que le taux de l'indemnité peut être modulé en fonction des prestations demandées au comptable. Dans ce cas, la délibération arrête un taux en appliquant un pourcentage au montant maximum visé à l'article 4.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance de ces document, émet un avis favorable sous les réserves susmentionnées, sur ces deux points. 

En deuxième lieu, s'agissant des demandes mentionnées aux points 20)c) et 34)c), la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état des procédures dès lors qu'une délibération du conseil communautaire ne vaut pas conclusion définitive de cette transaction, émet donc un avis favorable à la communication de la saisine de France Domaine et de l'avis rendu par cet organisme, sous réserve, concernant ces derniers documents, que les transactions aient bien été conclues. 

En troisième lieu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 6)d), 11)i), 13)c), 13)d), 14)d), 18)f), 23)d), 23)e), 27)d) et 27)e), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable aux demandes mentionnées aux points 6)d), 11)i), 13)d), 14)d), 18)f), 23)d), 23)e), 27)d) et 27)e).

En quatrième lieu, la commission rappelle enfin qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ;
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés au point 13)c) sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires.
    
Enfin, la commission invite Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration.