Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Banyuls-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (aadecaa) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants relatifs à l'enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l'environnement portant sur un aquarium public :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête complet comprenant le rapport, les conclusions et les annexes ;
3) la situation du projet ;
4) la décision préfectorale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Banyuls-sur-Mer a transmis copie à la commission du courrier du 25 novembre 2014 par lequel il a communiqué au demandeur le rapport complet d'enquête publique. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande en ce qui concerne ses points 2) et 3). 

La commission rappelle par ailleurs que les actes mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et rappelle au maire de Banyuls-sur-Mer qu'il lui incombe, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, s'il n'est pas en possession de ces documents, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, en l'espèce le préfet, et d'en informer le demandeur.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (aadecaa), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication d'une copie, sur cédérom, de l'intégralité de l'enquête publique relative à la 3e modification du plan local d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a communiqué à la commission des courriels par lesquels il a transmis en pièce jointe au demandeur les documents sollicités, le 29 juillet et, à nouveau, le 24 novembre 2014, en indiquant à celui-ci la possibilité d'en obtenir également une copie sur cédérom s'il le souhaitait. Elle déclare donc irrecevable la demande, le refus de communiquer allégué n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Sauto
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sauto à sa demande de communication d'une copie, sur cédérom, de l'enquête publique concernant la déclaration d'utilité publique des travaux de forage sur les zones de captage F1 Fetges, Foun dal Llam, la Tosse et le Bousquet destinées à alimenter en eau potable la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sauto a indiqué à la commission qu'il avait reçu du préfet des Pyrénées Orientales, par courrier du 13 mars 2013, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, en vue de leur mise à disposition du public en mairie, et que les demandes de communication de copies devaient être adressées au préfet.

La commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, par toute autorité administrative qui les détient, sans qu'il y ait lieu de renvoyer le demandeur à une autre autorité.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (" natif " ou " image ") du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. 

La commission émet un avis favorable à la communication au demandeur, dans les conditions ainsi précisées, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.
Administration : Syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny-La Courneuve
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny-La Courneuve à sa demande de communication d'un formulaire de déclaration d'accident du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat interdépartemental pour la gestion des parcs des sports de Bobigny-La Courneuve a informé la commission de ce que M. X X étant en arrêt maladie, il ne pouvait déclarer un accident du travail pour un incident survenu lors d'un arrêt maladie. 

La commission estime toutefois que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'intéressé soit en arrêt maladie. Elle émet donc un avis favorable sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'acte de la réunion de la commission mixte, franco-espagnole, de l'abornement des 14 et 15 juin 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf dans le cas où cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, ainsi que le prévoit le c du 2° du I de l'article 6 de cette loi. 

Sous ces réserves, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable à sa communication.

Elle invite le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à transmettre, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le présent avis à l'autorité administrative susceptible de détenir le document sollicité et d'en informer Madame X X.
Administration : Mairie de Sare
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sare à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal du 1er janvier 2003 à ce jour ;
2) les actes d'abornement des années 2010, 2011, 2012 et 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les délibérations visées au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Par ailleurs, s'agissant des documents visés au point 2), la commission rappelle qu'elle a considéré dans son avis n°20140069 du 13 février 2014 que les actes d'abornement, qui sont produits ou reçus par les services de l'État dans leur mission de matérialisation et d'entretien des frontières physiques de la France, revêtent de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sauf dans le cas où cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, ainsi que le prévoit le c du 2° du I de l'article 6 de cette loi. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable

Monsieur X X, pour le collectif « X X X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dernier rapport annuel du comité d’éthique chargé de garantir la régularité du système de Xurveillance mis en place par la municipalité ;
2) la charte de ce comité d'éthique.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission estime, s'agissant du document visé au point 2), que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, si la charte a été établie par délibération du conseil municipal ou par décision du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 
1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2°) les divers certificats médicaux ; 
3°) les constats faits par la caisse primaire ; 
4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 
6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique. 

Les mêmes dispositions prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
En l'espèce, la commission, qui a pris note que certains documents du dossier ont déjà été communiqués, considère que l'ensemble des pièces constituant le dossier sollicité constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la CPAM de Paris dans le cadre de sa mission de service public. 
La commission constate également que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, puisque la CPAM a statué sur la situation de Madame X. Elle estime, dès lors, qu'ils sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission considère ensuite que la circonstance que la CPAM ait statué et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs que le demandeur tire de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que les dispositions à valeur réglementaire du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à l'application des dispositions de cette loi. 
La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Orthez
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Orthez à sa demande de  communication, par envoi postal, de son dossier médical détenu par le service de maternité, comprenant notamment la feuille de bloc, la feuille d'anesthésie, le diagramme de soins et les transmissions ciblées.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des éléments suivants concernant l'attribution d'une subvention de 4 005 194 € à la SARL Sainte-Catherine pour la création d'un centre de rééducation fonctionnelle à Prunelli di Fiumorbo :
1) le dossier de demande d'aide présenté par la SARL Sainte-Catherine ;
2) conformément à l'article 3 de la délibération n° 14/018 AC du 31 janvier 2014, les documents transmis par la SARL Sainte-Catherine :
a) relatifs aux modalités d'occupation du terrain sur lequel le projet devra être mis en œuvre ;
b) concernant les modifications de la structure capitalistique de l'entreprise ;
c) précisant l'engagement de partenaires financiers privés au financement du projet ;
3) la preuve de la date d'envoi de ces éléments à l'Assemblée territoriale de Corse.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de la disjonction ou de l'occultation préalables des pièces et mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. Les comptes fournis par la société sont en outre communicables en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.

En application de ces principes, la commission estime qu'il convient, avant communication, d'occulter ou de disjoindre les éléments suivants :
- dans le courrier du 10 avril 2014 de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse, les trois derniers alinéas du 1. commençant par « dans votre courrier » ;
- dans les courriers du 11 juin 2014 et du 24 juin 2014 de GDP Vendôme, le dernier paragraphe commençant par « Sur la base de ces éléments » ; 
- la description des équipements dans le dossier de demande d'aide publique (bas de la page 4 jusqu'à « produite en annexe » ; 
- le programme d'embauches prévisionnel figurant pages 10 et 11 du dossier de demande ;
- la liste du personnel, avec les rémunérations ;
- le courrier du 26 juin 2014 de la société BATIMAP.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication du relevé de ses notes au concours d’inspecteur du travail et de son attestation de présence aux épreuves orales.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les document demandés, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique engagée par la commune concernant la parcelle cadastrée section P n° 935 appartenant à ses clients, afin de créer un accès pour le groupe scolaire situé à proximité, depuis la rue Le Traversant :
1) l'entier dossier d'enquête publique ;
2) le rapport ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) les justificatifs d'affichage en mairie, l'acte de publication au recueil des actes administratifs et l'arrêté de cessibilité. 

En l'absence de réponse du préfet de la Gironde à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

Il en va de même des courriers reçus par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique. La commission estime en effet qu'ils font partie intégrante du registre d'enquête, et sont, eux aussi, adressés librement au commissaire enquêteur en vue d'y être annexés. Elle estime donc, sous réserve que l'administration en ait conservé une copie, qu'ils sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande dès la fin de l'enquête publique, sans occultation préalable.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable.

Enfin, dans l'hypothèse où le préfet de la Gironde ne serait pas en possession des documents sollicités, la commission rappelle qu’il lui appartiendrait alors, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.