Administration : Mairie de Maruéjols-lès-Gardon
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Enquête publique, POS-PLU, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Maruéjols-lès-Gardon à sa demande de communication, dans le cadre de l'enquête publique sur la révision du plan local d'urbanisme (PLU), à la suite d'une première transmission partielle, des documents suivants :
1) les documents permettant de connaître les caractéristiques de la station d’épuration partagée entre les communes de Cassagnoles et Maruéjols-les-Gardon, notamment :
a) sa capacité nominale de traitement à la date de sa construction ;
b) sa charge hydraulique ;
c) sa charge organique ;
2) les délibération suivantes : 
a) n° 24‐2013 du 9 septembre 2013 prescrivant la mise en révision du PLU ;
b) n° 18‐2016 du 24 mai 2016 de présentation du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
c) n° 27‐2017 du 19 juin 2017 annulant et remplaçant la délibération n° 24‐2013 du 9 septembre 2013 ;
d) n° 32‐2017 du 4 septembre 2017 de présentation et débat du PADD au conseil municipal ;
e) n° 28‐2018 du 8 octobre 2018 modifiant et complétant le PADD suite à l’abandon du projet éolien ;
3) le nouveau zonage du PLU ;
4) le nouveau zonage du pluvial ;
5) les conclusions du cabinet d'urbanisme URBA PRO.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maruéjols-lès-Gardon a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 4) figuraient dans le registre d’enquête dématérialisé sur lequel Monsieur X a déposé des observations. La commission estime que cette circonstance ne prive pas le demandeur du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère donc que ces points de la demande conservent leur objet.

L'administration a également informé la commission de ce que le cabinet d’urbanisme a pour mission d’élaborer un projet de PLU, de synthétiser les vœux du conseil municipal en tenant compte des contraintes législatives et techniques et non de formuler des conclusions. La commission déclare donc sans objet le point 5) de la demande.

La commission estime que les délibération demandées au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des autres points, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, selon le calendrier suivant :
 
1) Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail 
 La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève du code des relations entre le public et l'administration, sur le fondement duquel ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du porter à connaissance adressé par les services de l’État. 
En revanche, durant la même période, tous les autres documents restent communicables, qu'il s'agisse du dossier relatif à l'ancien plan d'occupation des sols (POS) ou PLU toujours en vigueur, de la délibération du conseil municipal décidant de l'adoption ou de la révision du PLU (ainsi que la mention éventuelle de cette délibération dans les journaux régionaux), de la convention éventuellement passée par la commune avec l’État afin de mettre à sa disposition les services de l’État pour l'élaboration du PLU, des échanges de courriers que le projet a pu susciter entre la municipalité et les services de l’État. De même, les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants du même code. 
 
2) Entre l'adoption du projet par le groupe de travail et la délibération du conseil municipal arrêtant ce projet 
Les procès-verbaux du groupe de travail deviennent alors communicables. En revanche, les documents contenus dans le dossier d'élaboration ou de révision du PLU présenté au conseil municipal, à l'exclusion des informations relatives à l'environnement, qui sont immédiatement communicables, demeurent préparatoires et ne sont pas communicables tant que le conseil municipal ne s'est pas prononcé. 
Une fois adoptée la décision arrêtant le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le porter à connaissance, deviennent communicables. 
 
3) Jusqu'à l'issue de l'enquête publique 
L'article L153-19 du code de l'urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration a étendu la compétence de la commission. 
En application de l'article L123-11 du code de l'environnement, les éléments du dossier d'enquête publique sont communicables à toute personne sur sa demande, avant l'ouverture de l'enquête publique dès lors qu'ils peuvent être regardés comme achevés en la forme, ou pendant celle-ci. 
Les documents qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur et les registres mis à la disposition du public ne sont, en principe, communicables qu'à la clôture de l'enquête publique. Les informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont toutefois communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 à L124-8 du même code. 
 
4) Après la clôture de l'enquête publique et avant l'approbation par le conseil municipal 
Les documents soumis à l'enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public sont communicables. 

5) Après approbation du PLU (ou de sa révision) par le conseil municipal 
L'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

En l'espèce, la commission, qui comprend que l'enquête publique est achevée, émet, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable sur les points 1), 3) et 4). Elle précise enfin, à toutes fins utiles, dans le cas où une partie des documents communicables ne serait pas détenu par la commune de Maruéjols-lès-Gardon qu’il appartient à cette dernière, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Cassagnoles et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.