Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital européen Georges Pompidou, notamment :
1) les documents relatifs à son hospitalisation du lundi 8 au vendredi 12 décembre 2014 dans le service urologie ;
2) le compte rendu de son rendez-vous du 29 janvier 2015 ;
3) le dossier de soins infirmiers constitué lors de son séjour dans l'établissement à partir du 8 décembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie de l'entier dossier de son client, comprenant notamment les décisions de refus de séjour et d'assignation à résidence. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret d'admission dans la nationalité française de son grand-père maternel, Monsieur X, né en 1895 à Mettenane (Algérie), datant de 1943.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Maubeuge
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs au renouvellement des délégués des conseils de quartier de la ville. 

La commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Meyreuil 
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Messieurs X X et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meyreuil à sa demande de copie de documents relatifs à la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune :
1) les avis des personnes associées ou le communiqué préfectoral ;
2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) les lettres reçues pendant l'enquête publique ;
4) la convocation des membres du conseil municipal pour la séance au cours de laquelle la modification du PLU sera approuvée, ainsi que tous les documents joints, notamment les notes de synthèse ;
5) les délibérations en date du 11 juillet 2014 approuvant cette modification.

En l'absence de réponse du maire de Meyreuil à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle également qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2014. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Communauté d'agglomération CIVIS (Communauté intercommunale des Villes Solidaires)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération CIVIS (communauté intercommunale des villes solidaires) à sa demande de copie de documents relatifs au marché public n° 2010TSP001, passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert concernant « l'exécution des services de transports scolaires pour les élèves domiciliés sur les communes membres de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) » :
1) le rapport de présentation du marché ;
2) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) les éléments de notation et de classement ;
5) l'offre de l'attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération a informé la commission que les document mentionnés aux points 1 à 4 ont été transmis au demandeur par courrier du 9 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

S'agissant du point 5), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

La commission émet donc un avis favorable sur ce point, sous réserve de l'occultation, dans l'offre de l'attributaire, des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des actes de la procédure de recouvrement faisant suite au jugement du tribunal correctionnel du 6 janvier 2011 déclarant, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, sa cliente solidairement redevable des impôts fraudés par la SARL X ;
2) les avis de réception des courriers adressés à sa cliente et les enveloppes des courriers retournés au service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission avoir adressé un courrier au demandeur le 24 mars 2015 pour l'informer qu'il serait fait droit à sa demande, sous réserve du paiement préalable des frais de copie et d'envoi.

La commission considère donc que la demande qui lui a été adressée est devenue sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Jean-du-Bruel
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-du-Bruel à sa demande de communication à ses clientes, en leurs qualités de déléguées des parents d'élèves scolarisés au sein du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de Sauclières et Saint-Jean-du-Bruel, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le regroupement pédagogique intercommunal intervenu en 2002 ;
2) la convention de regroupement pédagogique intercommunal signée en 2002 entre les communes de Sauclières et Saint-Jean-du-Bruel ainsi que par le représentant de l'État.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-du-Bruel a indiqué à la commission avoir adressé aux demandeurs un courrier conjoint des maires de Saint-Jean-du-Bruel et Sauclières envoyé le 25 juin 2002 à l'inspectrice départementale de l'Education nationale et confirmant la décision de procéder à un regroupement pédagogique intercommunal entre les deux communes, courrier dont une copie était jointe à la réponse.

La commission en prend note mais relève que cette communication ne répond pas à la demande.

La commission rappelle qu'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) permet à plusieurs communes, notamment en milieu rural, de se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Le RPI peut être organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunal ou par voie de convention entre plusieurs communes, en application des dispositions des articles L212-2 du code de l'éducation et L5221-1 du code général des collectivités territoriales. 

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le RPI réunissant les deux communes de Saint-Jean-du-Bruel et de Sauclières a été institué par voie conventionnelle, les documents sollicités doivent normalement exister.

La commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Mairie de Château d'Oléron
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Château d'Oléron à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant l'implantation de statues sur la commune et l'ensemble des prestations commandées à Monsieur X X, soit directement, soit par l'intermédiaire de sa société et association :
1) les contrats ;
2) les bons de commande ;
3) les bons de livraison ;
4) les titres de paiement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château d'Oléron a communiqué à la commission un accusé de réception de documents concernant Monsieur X signé par Madame XXX 4 février 2015. Néanmoins, cet accusé de réception ne contient aucune liste des documents communiqués et ne peut donc être retenu comme permettant d'établir que les documents sollicités ont été communiqués, dès lors que l'intéressée le conteste.

La commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Devraient toutefois en être occultées les éventuelles mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi de 1978, notamment l'adresse personnelle de Monsieur X. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et invite le maire de Château d'Oléron à procéder à une communication en faisant signer à Madame YYY liste datée des documents communiqués.
Administration : Préfecture de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'avis du 25 novembre 2014 (N° 2014-180226/SGAR/SM/DRIEE) sur l'opportunité du classement en parc naturel régional de la Brie et des Deux Morin du périmètre d'étude sur 122 communes au nord-est de la Seine-et-Marne ; 
2) l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ; 
3) l'avis de la fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF) ; 
4) la cartographie annexée ; 
5) l'avis du 6 mai 2009 sur le projet de PNR et ses documents annexés. 

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Île-de-France a informé la commission de la transmission au demandeur, par courriel du 11 mars 2015, des documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, pour l'Association citoyenne pour la transparence et l'initiative populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie, pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 des rapports d’activité du comité d’éthique de la vidéoprotection mentionnés à l’article 4.2 de la charte d’éthique de la vidéoprotection de la commune adoptée lors du conseil municipal du 10 mai 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nogent-sur-Marne a informé la commission qu'aucun rapport d'activité du comité d'éthique n'a été rédigé pour aucune de ces quatre années. La commission ne peut donc, par suite, que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Cosne-Cours-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cosne-Cours-sur-Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier relatif à la retransmission de certains matchs de la coupe du monde de football 2014 ;
2) le contrat conclu avec l'association AFM-Téléthon relatif à l'organisation des « Guinguettes téléthon » ;
3) les arrêtés du maire se rapportant aux délégations des adjoints au maire ;
4) le règlement intérieur du conseil municipal ;
5) le contrat mentionné au paragraphe 2-1 du compte rendu de la commission des affaires culturelles du 9 septembre 2014. 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire, mais n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, considère que ceux-ci sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4), sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Barèges
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barèges à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le plan local d'urbanisme (PLU) de Barèges ; 
2) le permis de construire délivré pour la création du refuge d'Aygues-Cluses, le dossier de demande et les avis émis pendant l'instruction du projet ; 
3) la délibération du conseil municipal de Barèges du 31 mai 2013 autorisant le maire à approuver la création de l'UTN portant création du refuge d'Aygues-Cluses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barèges a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel en date des 26 et 27 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.