Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie, par courrier électronique, de la déclaration de vol ou de perte et/ou de tout autre document en date du 10 novembre 2010 relatif à l'annulation du passeport n° X au nom de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission que le document avait été perdu. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Porge
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Porge à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble du dossier de permis d'aménager n°PA03333312S004 en date du 25 janvier 2013 délivré à Monsieur X ;
2) la déclaration d'achèvement de travaux transmise par le lotisseur ;
3) le certificat d'achèvement de travaux délivré par la commune du Porge.

En l'absence de réponse, du maire du Porge, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis d'aménager, sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. 

Par ailleurs, en vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des documents annexés à ces actes, et notamment aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mittersheim
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mittersheim à sa demande de copie intégrale et non partielle, en sa qualité de conseillère municapale, des documents suivants :
1) les grands livres de la commune, du camping, du centre nature et sportif et du port relatifs aux exercices budgétaires 2014 à 2016, de préférence au format PDF ;
2) les registres des délibérations du conseil municipal, sur support papier, portant sur la période 2014 à 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, et en l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à l'intégralité de l'année 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, enregistrée sous le numéro FNE X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que le dossier de sa cliente avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 5 décembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société à responsabilité limitée IMPACT AFFICHAGE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fort-de-France à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'élaboration du règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal le 7 juillet 2011 et ayant fait l'objet d'un arrêté municipal le 19 décembre 2011 :
1) le compte-rendu de la réunion du groupe de travail du 12 avril 2011 ;
2) le compte-rendu de la réunion du groupe de travail du 30 mai 2011 ;
3) le compte-rendu de la réunion du groupe de travail du 6 juin 2011.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fort-de-France à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Mérignac
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mérignac à sa demande de communication des bulletins de salaire depuis le mois d'octobre 2002 de sa cliente, fonctionnaire territoriale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mérignac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie de ses relevés de remboursements de décembre 2014 à novembre 2016 inclus.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France (CRMA)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France à sa demande de consultation de ses copies d'examen « VTC » qui s'est déroulé le 15 mai 2017 à Noisy-le-Grand.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la requalification urbaine de la « RT1 » en traversée de Bourail :
1) les motifs du rejet de l'offre de sa cliente ;
2) le rapport d'analyse des offres faisant apparaître le classement établi par la commission d'appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a informé la commission que ces documents avaient été transmis à la société GINGER SOPRONER par courriers des 11 août et 23 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du document justificatif concernant le montant affecté par l'ambassade de France en Éthiopie pour l'entretien annuel des logements des Éthiopiens recrutés et logés avec leur famille sur le campus diplomatique de l'ambassade, précisant le programme budgétaire du ministère sur lequel est imputée cette dépense.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Pôle de la nationalité française de Paris
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de la fille de ses clients, X née le 21 février 2000 à Tananarive, détenu par le pôle de la nationalité française.

La commission rappelle que le dossier administratif d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous la seule réserve, si la décision administrative qu'il prépare est intervenue comme en l'espèce, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du même article L311-6 et du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder sous peu à la communication.
Administration : Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement d'Amiens (GRETA 80)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement d'Amiens à sa demande de communication de copies des documents sur lesquels l'administration s'est fondée pour lui infliger un blâme.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du groupement d'établissements publics locaux d'enseignement d'Amiens à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du même code, de l'occultation préalable des mentions  dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, des documents suivants :
1) la lettre de mission portant sur le domaine commun informationnel confiée à deux conseillers d’État ;
2) les conclusions relatives à cette mission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun document correspondant à la demande n'avait été retrouvé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (DSDEN 76)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à sa demande de copie du courrier du chef d'établissement Monsieur X du 1er octobre 2015 adressé à l'inspectrice d'académie – directrice académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) Madame X, qu'elle a pu consulter le 1er février 2016.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont communicables qu'aux intéressés les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret industriel et commercial, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou qui font apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission considère de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document concerné, estime que la divulgation de ce dernier serait susceptible de porter préjudice à son auteur.

Elle émet par conséquent un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie de Trébeurden
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Trébeurden à sa demande de communication par courriel, des remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité à la suite à la réception du plan local d'urbanisme en préfecture le 16 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été dressée, le maire de Trébeurden a informé la commission de son intention de transmettre le document sollicité.

La commission en prend note et rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions.

Sur ces fondements, la commission estime qu'en l'espèce la lettre d'observations sollicitée, qui date du 12 juin 2017, est désormais communicable. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication par courriel, des remarques des services de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité à la suite à la réception du plan local d'urbanisme de la commune de Trébeurden en préfecture le 16 mars 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité n'est pas intervenue. Elles deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions. 

Sur ces fondements, la commission estime qu'en l'espèce la lettre d'observations sollicitée, qui date du 12 juin 2017, est désormais communicable. Elle émet donc un avis favorable.

La commission précise en outre que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.