Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents permettant au demandeur de vérifier le bien-fondé de la somme de 3896,60 € qui lui est réclamée suivant le titre exécutoire de recouvrement n° 2545 émis le 24 juillet 2013 par le trésorier payeur régional du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, comprenant la note de calcul avec les références de droit ayant conduit le conseil régional à lui rembourser cette somme sur sa feuille de paie de juillet 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 octobre 2014, transmis à Monsieur X l'ensemble des documents en sa possession émanant du conseil régional et relatifs au titre de recettes contesté par le demandeur.

La commission a pris connaissance du courrier complémentaire reçu dans ses services le 7 novembre 2014 l'informant que les documents communiqués ne répondaient pas à la demande de Monsieur X.

Toutefois, elle relève que le directeur général des finances publiques a communiqué les seuls documents qui lui ont été transmis par le conseil régional pour émettre le titre de recettes du 24 juillet 2013.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Beuil
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'inventaire des chemins ruraux et communaux ;
2) l'ensemble des délibérations prises par le conseil municipal approuvant ces inventaires en application de l'ordonnance n° 519-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités et du code général des collectivités territoriales ;
3) le règlement du POS applicable aux zones NC et ND ;
4) un extrait de la planche graphique du POS concernant les secteurs du « Cougne » et de la « Lapierre ».

En l'absence de réponse du maire de Beuil à la date de sa séance, la commission  considère que l'inventaire des chemins ruraux visé au point 1) ainsi que les documents visés aux points 3) et 4) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 tandis que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points, sous réserve que ces documents existent.
Administration : Mairie de Dol-de-Bretagne
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dol-de-Bretagne à sa demande de copie de l'avis de France Domaine concernant la préemption par la commune de l'ensemble immobilier cadastré AC 1101, dont le demandeur est propriétaire indivis.

En l'absence de réponse du maire de Dol-de-Bretagne à la date de la séance, la commission rappelle que l'avis de France Domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner perd son caractère préparatoire à compter de l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. 

Dès lors qu'en l'espèce, la décision de préemption que l'estimation de France Domaine préparait est intervenue le 22 août 2014, la commission émet un avis favorable à sa communication à Monsieur X, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Cadillac
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cadillac à sa demande de  communication d'une copie du dossier médical de son grand-père, X X, décédé dans l'établissement le 12 septembre 1967 afin de faire valoir ses droits et défendre la mémoire du défunt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cadillac a informé la commission de ce que malgré les recherches entreprises dans les différents services et unités concernés, les documents sollicités n'ont pas été retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis et prend note de ce que des recherches complémentaires sont menées au sein des archives du Centre hospitalier afin de satisfaire la demande de Madame X dont la qualité d'ayant-droit est reconnue par l'établissement hospitalier.
Administration : Mairie de Villesèque-des-Corbières
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villesèque-des-Corbières à sa demande de communication d'une copie de l'avis consultatif émis par le cabinet HGC à la demande du Maire pour l'évaluation du 1 % artistique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Vilesèque-des-Corbières, rappelle que le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel." En application de ces dispositions, le Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l'espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification de l'imposition sur les revenus le concernant établie à la suite de la vérification de la société JFK PRESTIGE CARS RENTAL, dont le demandeur est associé, portant sur l'année 2012 et opérée par la 2e brigade de vérifications de la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes.

La commission prend note de la réponse de l'administration fiscale annonçant qu'elle procèdera prochainement à la communication du document. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification de l'imposition sur les revenus le concernant établie à la suite de la vérification de la société JFK PRESTIGE CARS RENTAL, dont le demandeur est associé, portant sur l'année 2012 et opérée par la 2e brigade de vérifications de la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes. 

La commission prend note de la réponse de l'administration fiscale annonçant qu'elle procèdera prochainement à la communication du document. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Successions, Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la notification de redressement adressée le 21 novembre 1994 à la mère de sa cliente, Madame X X, décédée en 2009, à l'occasion de l'ouverture de la succession de Monsieur X X, décédé en 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de l'inexistence du document, trop ancien pour avoir été conservé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier d'Ardèche Nord
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier d'Ardèche Nord à sa demande de communication d'une copie de la liste des agents du centre hospitalier en contrat à durée indéterminée avec leur indice respectif.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale de l'agent…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation portée sur la manière de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en l'espèce, que les documents sollicités, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et, d'autre part, que soit occultée le cas échéant toute mention couverte par les secrets protégés par les dispositions de cette loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service orthopédique en décembre 2009. 

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Fresnes
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des comptes administratifs de la commune et de leurs annexes, pour l'année 2013, validés en conseil municipal de juin 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

A toutes fins utiles, elle précise qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics.
Administration : Mairie de Glorianes
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Glorianes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le document d'arpentage dressé en avril 2014 relatif à la parcelle 683 ;
2) les honoraires du géomètre expert ;
3) l'évaluation du service des domaines de la parcelle 683.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Glorianes a informé la commission de ce que le document visé au point 3) n'existe pas dans la mesure où l'avis des domaines n'est pas requis pour une commune de moins de 2 000 habitants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 2) de la demande, le maire de Glorianes a indiqué à la commission que Madame X les avait consultés en mairie le 16 juillet 2014 mais avait cependant refusé de prendre les copies de ces documents. La commission en prend note mais relève que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Madame X sollicite de nouveau la communication de ces documents sous forme de copie. Elle estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 si, comme il semble résulter des pièces du dossier, ces documents se rapportent à la désaffection suivie de la vente d'une parcelle du domaine public, et en tout état de cause en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant de la facture d'honoraire. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Est Ensemble
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d'agglomération Est Ensemble à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue, dans le cadre de la ZAC « Ecocité Canal de l'Ourcq », entre la commune de Bobigny et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France le 7 février 2008, ainsi que ses avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté d'agglomération Est Ensemble a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à Maître X, par courrier en date du 16 octobre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bobigny
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue dans le cadre de la ZAC « Ecocité Canal de l'Ourcq », entre la commune et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France le 7 février 2008, ainsi que ses avenants. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bobigny a indiqué à la commission que dans la mesure où une demande identique avait été formulée auprès de la Communauté d'agglomération Est Ensemble, pour le même document, il avait été convenu entre les deux administrations que cette dernière répondrait, seule, à la demande de Maître X. 

La commission, qui a constaté dans l'avis du même jour 20143934, que les documents sollicités par Maître X lui ont été communiqués par le président de la communauté d'agglomération Est Ensemble par courrier du 16 octobre 2014, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Haute-Garonne (CG 31)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne (direction des archives départementales) à sa demande de communication d'une copie de son ancienne carte de résident ou, à défaut, d'une attestation prouvant qu'il aurait bénéficié d'un titre de séjour en 1969. 

La commission rappelle à titre liminaire que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, notamment par la délivrance d'une attestation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Garonne (direction départementale des archives) a fait savoir à la commission que le dossier de titre de séjour de l’intéressé n'a pas été conservé et qu'en dépit des recherches effectuées jusqu'à présent, aucun autre document correspondant à l'objet de la demande n'a pu être trouvé, si ce n'est l'enregistrement du nom du demandeur à la date du 27 mai 1969, avec pour numéro de dossier 16244, sur le document coté 5220 W 10, dont une photocopie lui a été adressée.

La commission déclare donc sans objet la demande. Elle note que la direction départementale des archives a précisé au demandeur que des recherches complémentaires seraient possibles s'il fournissait les précisions qui lui ont été demandées par courrier électronique en date du 10 février 2014 (date d'arrivée en France, date de départ, départ volontaire ou non).