Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication par courriel de documents relatifs aux révisions du plan local d'urbanisme de la commune d'Aigues-Vives :
1) l'avis des services de l’État sur le projet de PLU approuvé le 12 septembre 2011 ;
2) l'avis des services de l’État sur le projet de PLU approuvé le 17 février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a indiqué à la commission que, d'une part, l'avis des services de l’État du 5 avril 2011 a été transmis à Monsieur X par courrier du 2 mai 2018 et que, d'autre part, il n'existe pas d'autre avis des services de l’État sur ce PLU.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents sui­vants  :
1) la réquisition, émanant de la X ou directement de Maître X, huissier de justice, du concours de la force publique aux fins d'intervention à son domicile, accompagnée de la copie du dispositif du titre exécutoire, ainsi que de l'exposé des diligences  et des difficultés d'exécution, et ce conformément aux dispositions  de l'article R153-1 du code des  procédures civiles d'exécution ; 
2) la décision d'octroi du concours de la force publique rendue par le préfet, et s'il y a  lieu  précisant le nombre de fonctionnaires de  police requis, aux fins d'intervention à son domicile, et à défaut toute décision de refus motivée ou implicite  à la suite de la réquisition de la X ou directement de Maître X, huissier de justice.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, qui sont relatifs à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, constituent des documents communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Auray
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Auray à sa demande de copie des documents suivants :
1) la déclaration préalable renseignée par les organisateurs de la procession religieuse aux flambeaux « consécration des travaux de la chapelle de Lourdes » qui s'est déroulée dans les rues d'Auray en soirée du vendredi 8 décembre 2017 ;
2) le récépissé délivré consécutivement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auray a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, aucune déclaration préalable n'ayant été déposée par les organisateurs de la procession.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'évaluation des incidences Natura 2000 relative au projet de contournement autoroutier de la ville d'Arles ;
2)  le dossier d'information transmis auprès de la commission européenne relatif à ce projet conformément aux dispositions de  l'article L414-4 VII du code de l'environnement.

En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance,  la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ; (… ) 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement. ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis du médiateur interne de la police nationale rendu à la suite de sa contestation concernant son évaluation pour l'année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que, par un courriel du 19 mars 2018, il a transmis à Monsieur X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste électorale de l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Orientales.

En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse pour l'année 2016 :
1) les rapports annuels d'activité ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission que, s'agissant des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var, les documents avaient été transmis à la CCDH, par courriers électroniques des 13 octobre 2017 et 7 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et du Vaucluse, la commission rappelle que les documents demandés présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle par ailleurs qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 

Elle émet donc, sous les réserves ci-dessus rappelées, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé Occitanie à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne pour l'année 2016 :
1) les rapports annuels d'activité ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé Occitanie a informé la commission que, s'agissant de l'Ariège, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Lot et du Tarn-et-Garonne, la demande avait été satisfaite par courriers des 2 et 3 octobre, 21 novembre 2017, 15 et 28 février 2018, et courrier électronique du 16 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces départements.

S'agissant de l'Aveyron et du Tarn, en l'absence de réponse de la directrice de l'agence régionale de santé Occitanie, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé du Grand-Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de l'Aube, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges pour l'année 2016 :
1) les rapports annuels d'activité ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est a informé la commission que les documents avaient été transmis à la CCDH, par courrier du 16 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté (ARS 21-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne pour l'année 2016 :
1) les rapports annuels d'activité ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté a informé la commission que les documents avaient été transmis à la CCDH, par courrier électronique du 22 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de l'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret pour l'année 2016 :
1) les rapports annuels d'activité ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire a informé la commission que, s'agissant du Loiret, la demande avait été satisfaite par courrier du 24 janvier 2018 et que, s'agissant du Loir-et Cher, seules les statistiques avaient été transmises, et le rapport annuel d'activité n'existait pas, la CDSP de ce département ne s'étant pas réunie en 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant de l'Eure-et-Loir, en l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (Direction générale - ARS 35)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) du Finistère et de l'Ille-et-Vilaine pour l'année 2016 :
1) les rapports annuels d'activité ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne a informé la commission que les documents avaient été transmis par courriers électroniques du 15 septembre 2017, s'agissant du Finistère, et du 27 février 2018, s'agissant de l'Ille-et-Vilaine.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de l'Essonne et du Val-de-Marne pour l'année 2016 :
1) les rapports annuels d'activité ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que, s'agissant de l'Essonne, la demande avait été satisfaite par courrier électronique du 21 février 2018 et que, s'agissant du Val-de-Marne, les documents n'existaient pas, la CDSP de ce département ne s'étant pas réunie en 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.