Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client, détenu par le bureau du contentieux des étrangers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier relatif à un ressortissant étranger détenu par une préfecture est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client, détenu par le bureau du contentieux des étrangers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier relatif à un ressortissant étranger détenu par une préfecture est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val-de-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants relatifs à l’accord passé entre le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) et Numéricable pour développer le très haut débit dans 27 communes du Val-de-Marne, avec l’aide financière du conseil général :
1) les justifications de ce subventionnement et ses modalités de versement (sous la forme notamment du rapport de présentation adressé aux élus du conseil général) ;
2) la délibération du conseil général approuvant ladite subvention.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime, dès lors, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales et émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître Éric XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) relatifs aux parcelles situées 12 à 16 rue Émile Level à Paris (17 ème arrondissement), et portant sur la procédure d’expropriation initiée à l’encontre de son client :
a) l'arrêté ou l'ordonnance désignant le commissaire enquêteur chargé d'organiser l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
b) l'arrêté fixant les modalités de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
c) l'annexe de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 comportant la motivation que le préfet a retenue pour déclarer d'utilité publique le projet d'aménagement de la société de réhabilitation des quartiers anciens (SOREQA) ;
d) les justificatifs de la publication de l'avis au public de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
e) les publications dans les journaux régionaux ou locaux de ces avis au public ;
f) les justificatifs de la publication de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement ;
2) relatifs à la parcelle située 12 rue Emile Level :
g) l'arrêté ou l'ordonnance désignant le commissaire enquêteur chargé d'organiser l'enquête parcellaire en vue de la cessibilité et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
h) l'arrêté fixant les modalités de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité et les justificatifs de sa publication et de son affichage ;
i) les justificatifs de la publication de l'avis au public de l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité et les justificatifs de sa publication et de son affichage; 
j) tout autre arrêté en possession du préfet de Paris.
 
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des convocations adressées par le maire aux élus, comprenant notamment l'ordre du jour de ladite séance, les notes de synthèse, tout autre document relatif à ladite séance, les justificatifs de l'envoi et de la réception par les élus de ladite convocation, relatives aux séances du conseil de Paris suivantes :
1) séances des 15 et 16 décembre 2009, 5 et 6 juillet 2010, 19 et 20 mars 2012, 29 et 30 septembre 2009, 1er décembre 1995
2) la séance au cours de laquelle la cession à la SOREQA des parcelles situées aux n° 14 à 16 rue Émile Level a été décidée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités, à l'exception de ceux relatifs à la séance du conseil de Paris du 1er septembre 1995, ont été transmis au demandeur par courrier en date du 27 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. Elle émet un avis favorable sur le surplus de la demande, en application des articles L. 2121–26 et L. 3121–17 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et prend note des recherches effectuées par l'administration pour retrouver ces documents manquants.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public du 1er février 2008 passée avec la société Semaco concernant le marché aux puces de la porte de Montreuil, pour l'année 2011 :
1) l'annexe 4 de la convention et les pièces jointes ;
2) le rapport annuel de la délégation comportant les comptes certifiés par un commissaire aux comptes (articles 59, 62 et 63).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas eu connaissance des documents sollicités, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Concarneau
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Concarneau à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public conclu le 23 mars 2012, avec la société XXX XXX Paysages, ayant pour objet des travaux d’alignement de propriétés rue de Trégunc :
1) l’acte d’engagement de la société attributaire transmis lors de la remise des offres, antérieurement à la négociation ;
2) les ordres de service ;
3) les factures ;
4) les décomptes mensuels ;
5) le décompte général et définitif. 


La commission rappelle que les pièces d'un marché ainsi que les documents relatifs à son exécution constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire et sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. 
Elle rappelle, en outre, qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, auquel sa compétence a été étendue par l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, toute personne a le droit de demander communication, notamment, des budgets et des comptes de la commune. Cette communication intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi précitée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 1) sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi.
Elle émet également un avis favorable à la communication des autres documents sollicités sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Notre-Dame-de-Monts
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Notre-Dame-de-Monts à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au lot n° 6 (espaces verts) du marché public ayant pour objet la réalisation de travaux de voirie, d’assainissement, de maçonnerie, de rampes en bois, de mosaïque et d’aménagement paysager pour l’aménagement du front de mer (tranche 2) :
1) le rapport d’analyse des offres ;
2) les décisions ayant conduit au classement des offres et au choix de l’attributaire ;
3) les pièces constitutives de l’offre retenue, notamment l’acte d’engagement et le bordereau des prix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Notre-Dame-des-Monts a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 2 janvier 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. Il n'en va différemment que lorsque la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, et relève alors des dispositions des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement, dont toute personne peut se prévaloir.

En l'espèce, la commission constate que la demande émane d'un établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre de sa mission de service public, et ne porte pas sur des informations relatives à l'environnement. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Carrière, Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, pour XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège, à sa demande de communication de la déclaration de début d'exploitation que la société XXX a dû adresser en préfecture, concernant l'exploitation d'une carrière, et d'une installation de traitement des matériaux dans la commune de Saverdun, aux lieux-dits « La Borde Grande », « La Barthale », « Manaud », « Saint-Paul », ainsi que les modalités de publicité de cette déclaration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ariège a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Me XXX par courrier en date du 14 novembre 2012. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du courrier par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges a transmis au préfet de région son avis sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du même code. A cet égard, les articles L. 124-4 et L. 124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité, qui s'inscrit dans la procédure d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévue à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu’il préparerait une décision administrative ou un document futurs. La commission émet donc un avis favorable à sa communication, sous réserve de son existence dans une forme achevée.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le consulat général de France à Lomé, relatifs à son client :
1) l'entier dossier n° 266/83 relatif à son immatriculation consulaire en 1983 ;
2) l'entier dossier relatif à sa demande de délivrance de passeport (passeport délivré le 14 janvier 1985).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Plan de la tour
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Recouvrement, Tourisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire du Plan de la Tour à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal, prise en 2011 ou 2012, par laquelle l'autorisation d'augmenter le nombre d'emplacements dans les deux campings à la ferme de la commune a été décidée ;
2) le montant de la taxe de séjour encaissé en 2011 et 2012 par la commune ; 
3) les registres de comptabilité publique de cette taxe ; 
4) les déclarations individuelles des hébergeurs assujettis à cette taxe à l'année ;
5) les délibérations éventuellement prises pour exonérer de cette taxe certains types d'hébergement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Plan de la Tour a informé la commission, d'une part, que le document mentionné au point 5) n'existe pas et, d'autre part, qu'il avait transmis à l'intéressé, par courrier, en date du 28 décembre 2012, les documents mentionnés aux points 1) et 2). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S'agissant des documents mentionnés au point 3), dont la commission a pris connaissance, elle considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point. 

Elle estime enfin que les documents mentionnés au point 4), dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle. 
 Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants Provence-Alpes (RSI)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la Caisse du Régime Social des Indépendants Provence-Alpes à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de sa cliente, Mademoiselle XXX XXX, fondant l'établissement des cotisations de sécurité sociale et de contributions sociales pour les années 2009 à 2012.

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, " le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...)". Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission constate que l'administration a communiqué à Mme XXX certains des documents demandés. 

Elle estime que les documents qu'elle n'a pas obtenus, à savoir ceux sur le fondement desquels elle a été qualifiée d'entrepreneur individuel, ceux par lesquels elle a été radiée et son compte transféré au régime social des indépendants des professions libérales indépendantes Provinces, les tableaux d'appel à cotisation pour les comptes n° 130 3112658761 et n° 130 3015298490 ainsi que le tableau récapitulant les sommes versées au titre de la période 2009 à 2012, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc, sous réserve que ces documents existent, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Soissonnais
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX (SA HOLDEL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 11 décembre 2012, enregistré à son secrétariat le 27 décembre suivant, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Soissonnais à sa demande de copie du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Soissonnais (SDAU) approuvé le 23 octobre 1973, s'il est toujours en vigueur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Soissonnais informe la commission que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme approuvé le 23 octobre 1973 n'est plus en vigueur depuis 2001, date à laquelle le schéma directeur du Soissonnais lui a succédé. 

La commission, qui note par ailleurs que le schéma directeur du Soissonnais en vigueur depuis 2001 a été communiqué au demandeur, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.