Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie de la page ou des pages du carnet métrologique du radar fixe 210C XXX 00774 mentionnant la date de la dernière vérification effectuée et le nom de l'organisme vérificateur. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. 

Elle relève toutefois que le carnet métrologique d'un cinémomètre de contrôle routier ayant permis de constater une infraction au code de la route, dont l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier prévoit qu'il contient des informations relatives à l'appareil ainsi qu'aux vérifications techniques effectuées sur l'installation, ne fait pas partie intégrante de la procédure d'infraction et revêt un caractère administratif. 

La commission estime qu'un tel carnet est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du document établi par son ancien employeur, transmis en mars 2004 à l'agence Pôle emploi du Bouscat à l'appui de sa demande d'indemnisation chômage.

En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Antonin-sur-Bayon
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon à sa demande de copie du dossier de permis de construire n° 01309004L0001M02 concernant le domaine des Masques.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a informé la commission de ce que le permis de construire n° 01309004L0001M02 concernant le domaine des Masques serait délivré par décision du 30 juin 2014.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Michel-en-L'Herm
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-en-L'Herm à sa demande de communication de la liste des électeurs admis à voter par procuration aux élections municipales du 23 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-en-L'Herm a informé la commission de ce que la clé USB sur laquelle Monsieur XXX-XXX XXX avait demandé la transmission des documents sollicités se trouvait à sa disposition à l'accueil de la mairie. 

La commission estime dès lors que le refus de communication n'est pas établi et déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Béziers
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Béziers à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, décédé le 23 mai 1989.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission constate toutefois que le centre hospitalier a informé Madame XXX, par courrier du 18 juin 2014 de ce que le dossier sollicité avait été détruit dans le cadre réglementaire fixé par les dispositions de l'article R112-2 du code de la santé publique. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Picardie à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter sept éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes d'Haution, de Laigny de La-Vallée-au-Blé et de Voulpaix, accordée à la société SAS Éoliennes :
1) le rapport de recevabilité du 3 août 2012 ;
2) les avis émis par les conseils municipaux ;
3) les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
4) le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 17 mai 2013 ;
5) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 19 juin 2013 ;
6) le projet d'arrêté porté à la connaissance du porteur de projet ;
7) les observations présentées par le porteur de projet le 13 août 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Picardie a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX, par courrier du 9 juillet 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants :
1) procès-verbal du conseil d'administration de la RAM portant nomination de Messieurs XXX et XXX à leur poste respectif ;
2) règlement intérieur leur interdisant de rechercher le « code CIP » dans la base de données de la sécurité sociale.

La commission estime que le droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'aux documents que produit ou que détient la RAM, organisme de droit privé, dans le cadre de la mission de service public dont il est chargé, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents ne se rapportant pas à cette mission ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, à l'application de cette loi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la RAM a informé la commission de ce que l'affectation de Messieurs XXX et XXX au poste qu'ils occupent ne résulte pas d'un procès-verbal du Conseil d'Administration mais de la signature d'un contrat de travail de droit privé. La commission considère que de tels documents qui relèvent du fonctionnement interne de la RAM, ne se rapportent pas aux missions de service public confiées, en vertu de l'article L611-20 du code de la sécurité sociale, à cette association de droit privé. Elle s'estime, par suite, incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte sur des documents privés. 

Concernant le document sollicité en 2), la RAM a informé la commission de ce que le document demandé n'existait pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie du Plessis-Belleville
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Belleville à sa demande de copie du courrier d'un particulier sollicitant l'acquisition d'une bande de terrain de 3m² aux fins de réaliser une division de son terrain en trois lots pour laquelle le conseil municipal a opposé un refus lors de sa séance du 7 décembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Plessis-Belleville a informé la commission de ce que le document demandé n'existe pas dans la mesure où la demande d'aquisition, au demeurant abandonnée, a été verbale et non écrite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à sa demande de communication de l'intégralité des conclusions d'expertise du Docteur XXX XXX, en date du 5 mars 2014, la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a informé la commission, par courrier du 21 juillet 2014, avoir adressé à Madame XXX une copie des conclusions du Docteur XXX ainsi que leur complément.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat mixte du golf de la Sommerau
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX pour l'association pour la protection de l'environnement de la Sommerau (APES) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte du golf de la Sommerau à sa demande de copie du budget prévisionnel 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Association de défense du site du Réaltor et de son environnement (ADSR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des plans définitifs d'exécution des travaux de dédoublement de la RD9 dans le secteur du Réaltor.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à informé la commission de ce qu'une partie des documents sollicités, concernant la phase projet des études de maîtrise d’œuvre, fait l'objet d'une diffusion publique à l'adresse suivante : http://www.cg13.fr/le-cg13-en-action/routes/les-grands-chantiers/amenagements-de-la-rd9/. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point.

Le président du conseil général a également indiqué à la commission que les documents définitifs d'exécution n'existent pas. Elle estime la demande sans objet sur ce point.
Administration : Conseil régional de Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine, Musée
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les aides accordées annuellement par le fonds régional d'acquisition pour les musées (FRAM) à la Régie autonome du Carré d'Art de Nîmes pour les années 2007 à 2014 ;
2) les dates d'acquisition des œuvres et les sommes accordées pour chacune d'elles pour la période 2007 à 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Elle estime, en l'espèce, que si les informations sollicitées figurent sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Elle comprend, en l'espèce, que le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a communiqué les informations en sa possession concernant le point 1) de la demande, qui, dans cette mesure, est devenue sans objet. S'agissant des documents qui ne seraient pas en sa possession,  la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la direction régionale d'art contemporain, et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Direction régionale des affaires culturelles du Languedoc Roussillon (DRAC 34)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine, Musée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf établissement de document, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des affaires culturelles du Languedoc Roussillon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l’inventaire et récolement de la collection publique du Carré d'Art à Nîmes ;          
2) tout document (descriptif des œuvres, prix et date d’achat) se rapportant aux six œuvres acquises par le Carré d'Art avec aide du FRAM pour 2013 ;
3) le décompte des aides accordées par année par le FRAM au Carré d'Art de 2008 à 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur régional des affaires culturelles du Languedoc Roussillon a informé la commission de ce que le document sollicité au point 3) a été communiqué au demandeur par courrier du 2 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Elle estime ensuite que les documents visés aux points 1) ainsi que, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, le décompte mentionné au point 3) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et invite le directeur régional des affaires culturelles, qui n'est pas en possession de l'inventaire sollicité, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de cette loi.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine, Musée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les factures comprenant la date et le prix d'achat de deux œuvres « The conceptual cul de sac » de Ryan GANDER et « Cotton under my feet » de Walid RAAD ;
2) l’avis scientifique du comité régional d’acquisition du FRAM concernant l'oeuvre Cotton under my feet ;
3) l’inventaire et récolement de la collection du Carré d'Art de Nîmes.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sont détenus par la commune de Nîmes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du dossier de demande de renouvellement de titre de séjour de son client détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Saint-Denis.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Théza
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Théza à sa demande de copie des documents concernant le plan de prévention du risque inondation (PPRI) :
1)  le dossier d'exposé complet du PPRI (pour les grands plans par voie informatique uniquement) ;
2) le registre comportant les annotations des habitants (pages utilisées uniquement) ;
3) l'arrêté préfectoral organisant la modification ;
4) l'attestation d'affichage de cet arrêté, précisant les lieux d'affichage.

En l'absence de réponse du maire de Théza, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement contenues dans les documents visés aux points 1), 2) et 3), en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.