Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Échallat
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Échallat à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa cliente :
1) les notifications des arrêts de maladie et de prolongation délivrés pour les périodes suivantes :
a) du 12 novembre 2013 au 10 février 2014 ;
b) du 1er mai 2014 au 9 février 2015 ;
2) un état récapitulatif des arrêts de maladie du 7 mai 2004 au 6 mai 2009 délivré par la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Echallat, estime que l'ensemble des documents sollicités est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'en application de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Enquête publique, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie, sur CD-ROM, de l'étude d'impact du 17 janvier 2014 concernant l'installation d'une usine de fabrication de pellets et d'une centrale de biomasse rue Saint-Laurent à Anor, qu'il a pu consulter lors de l'enquête publique ayant eu lieu au mois de juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission qu'il a adressé au demandeur le document sollicité, sous le format papier sous lequel il le détient, par courrier du 23 avril 2015. La commission rappelle que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 n'impose pas à l'administration de numériser les documents qu'elle ne détient pas déjà sous forme électronique. 

Elle considère dès lors que la communication à laquelle a procédé le préfet du Nord rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical détenu par le bureau des affaires médicales de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), comprenant le dernier certificat médical d'aptitude établi par le docteur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
 
En l'espèce, dès lors que le comité médical s'est prononcé sur la situation de Monsieur X, la commission émet un avis favorable à la communication de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction départementale des territoires du Doubs (DDT 25)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour l'association X de Franche-Comté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de consultation des dossiers relatifs aux systèmes d'assainissement (collecte, épuration, plans des réseaux, etc.) des agglomérations d'Avoudrey, Pierrefontaine-les-Varans, Orchamps-Vennes et Guyans-Vennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Doubs a informé la commission qu'il avait informé par courriel du 15 avril 2015 Monsieur X X de la mise à disposition par ses services des documents demandés et l'avait invité à les contacter afin d'organiser la consultation sollicitée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Retraite, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la lettre par laquelle le ministre lui a refusé la communication du procès-verbal des débats du conseil de discipline ayant émis un avis sur une proposition de mise en retraite d'office le concernant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la lettre de refus demandée n'existe pas, dans la mesure où, par courrier du 8 mars 2006, le procès-verbal du conseil de discipline ayant statué sur la cas de Monsieur X a été transmis à ce dernier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pougnadoresse
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pougnadoresse à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Pougnadoresse relative à l'octroi de « chèques-cadeaux » en faveur des employés communaux à l’occasion des fêtes de fin d’année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pougnadoresse a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X par courrier du 16 avril 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de l'Océan Indien (ARS 974 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé de l'océan Indien à sa demande de communication des documents sur lesquels s'est appuyé le médecin inspecteur de l'agence régionale de santé pour émettre un avis médical défavorable daté du 27 août 2014 concernant l'état de santé de sa cliente, aux termes des dispositions de l'article R313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le droit d'accès garanti par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par Internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf. avis n° 20120145 du 9 février 2012). 

En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. Elle émet, dans cette hypothèse, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris à sa demande de communication des dossiers de protection de ses enfants mineurs X et X comprenant notamment les « projets pour l'enfant », les résultats des tests de niveau scolaire, les moyens mis en œuvre pour lutter contre les difficultés scolaires et assurer le suivi psychologique, les rapports motivant les demandes de placement et les éléments factuels d'évaluation de la mesure. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil de Paris a informé la commission qu'aucun projet pour l'enfant n'a été établi, ni aucun test de niveau scolaire. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande en ce qui concerne ces documents, qui n'existent pas.

Le président du Conseil de Paris a ajouté que les documents existants ont été établis dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative décidée par jugement du 6 juin 2014 du juge des enfants. La commission rappelle que des documents produits à l'intention ou à la demande de l'autorité judiciaire n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur la communication de tels documents.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) la convention de délégation de service public conclue avec la société des eaux de Marseille le 11 octobre 2012 et ses annexes ; 
2) tous documents rendant compte de la nature des travaux effectués sur le collecteur public d'eaux usées de l'avenue des Romarins à Carry-le-Rouet (13620). 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, considère qu'ils sont communicables au demandeur sous les réserves mentionnées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hyères
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de son dossier administratif.

La commission rappelle que ce dossier est intégralement communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hyères a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 27 mars 2015 dont il a accusé réception le 8 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis, sous réserve, toutefois, compte tenu de la contestation portée à sa connaissance par le demandeur, que la copie du dossier transmise ait bien été complète.
Administration : Office public de l'habitat de Malakoff (OPH 92)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Président de l'Office public de l'habitat de Malakoff à sa demande de communication d'un état détaillé, éventuellement extrait du logiciel de pointage KELIO, des heures supplémentaires effectuées par son client de 2009 à 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Office public de l'habitat de Malakoff a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2015.

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 
1) le certificat de travail, mentionnant la date de début et de fin de ses fonctions ainsi que la nature de l'emploi ;
2) l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi ;
3) le reçu pour solde de tout compte. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de la transmisison des documents au demandeur le 9 avril 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication de la convention d'attribution d'une subvention de 17 000 € en faveur de la SARL EUCLYDIA, votée lors du conseil d'agglomération du 27 novembre 2013 (délibération n° 11968, article 2042, déposée en préfecture le 4 décembre 2013 sous le numéro 034-243400017-20131127-lmc175048-DE-1-1).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gambsheim
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gambsheim à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) l'arrêté municipal n° 24/2002 relatif à son recrutement au sein de la collectivité ;
2) les plannings des agents travaillant dans les ateliers municipaux pour la période d'août 2014 à janvier 2015 ;
3) les fiches manuscrites individuelles mentionnant, pour chaque mois sur la période d'août 2014 à janvier 2015, les heures qu'il a effectuées, dont les heures supplémentaires, ainsi que les congés qu'il a pris et les autorisations spéciales d'absence qui lui ont été accordées ;
4) son dossier individuel.

En l'absence de réponse de la commune de Gambsheim à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1), 3) et 4), que les documents composant le dossier individuel d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 et des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Dans cette mesure, et, s'agissant en particulier des documents mentionnés au point 3), à la condition qu'ils existent, la commission émet un avis favorable à la demande.

En revanche, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), la commission estime qu'ils ne sont communicables, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à chaque agent, chacun pour ce qui le concerne, dans la mesure où la divulgation à des tiers du planning de travail et d'astreinte d'un agent serait de nature à porter atteinte à la protection de sa vie privée. Ces documents ne peuvent dès lors être communiqués à Monsieur X, sur le fondement de cette loi, qu'après occultation de l'ensemble des informations qui ne lui seraient pas communicables. Les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et à la présence de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous cette réserve, la commission émet, sur ce point, un avis favorable à la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents suivants, au titre de l'année 2010 :
1) la liste préparatoire à la liste d'aptitude pour l'accès au grade de réviseur des travaux de bâtiments (REVI) ;
2) la liste d'aptitude pour l'accès au grade de REVI ;
3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) ayant examiné le 28 janvier 2011, au titre de 2010, la liste d'aptitude pour l'accès au grade de REVI ;
4) la liste des agents promus au grade de REVI.

En réponse à la demande qui lui a été adresée, le directeur général de La Poste a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 4 mai 2015, la liste d'aptitude mentionnée au point 2), qui correspond également à la liste d'agents promus mentionnée au point 4), et, pour ce qui concerne cette promotion, le procès-verbal mentionné au point 3), mais non la liste préparatoire mentionnée au point 1), dans la mesure où celle-ci fait apparaître l'appréciation individuelle portée sur chaque agent concerné.

La commission constate que la transmission à laquelle il a été procédé rend sans objet la demande en ce qui concerne les points 2) à 4).

La commission estime en revanche que la liste mentionnée au point 1) est communicable au demandeur pour toutes les mentions qui le concernent directement, à l'exclusion des mentions relatives aux autres agents inscrits sur cette liste. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document à Monsieur X après occultation des mentions relatives aux autres agents.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication de la liste des secrétaires retenus pour les deux tours de l'élection législative partielle de décembre 2014. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maîtres X et X, conseils de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à leur demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif des heures supplémentaires accomplies par leur client depuis le 1er septembre 2007 en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au centre éducatif renforcé de Porspoder (Finistère).

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à la seule personne intéressée, ou à son conseil, qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.