Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie d’une lettre de dénonciation anonyme datée du 25 septembre 2017 concernant sa cliente et ayant entrainé son retrait d'agrément d'assistante maternelle.

La commission précise, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d’agrément d’un assistant maternel ou d’un assistant familial sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure de non-renouvellement, suspension ou retrait de l’agrément est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues le code de l’action sociale et des familles, en particulier son article R421-23, que la commission n’est pas compétente pour interpréter.

En l'espèce, il apparaît que la procédure de retrait d'agrément de Madame X est achevée, de sorte que l'intéressée peut utilement invoquer le droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Toutefois, la commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission considère que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission n'a pu prendre connaissance du document sollicité. Cependant elle comprend de la saisine de Maître X et des échanges qu'elle a eu avec le département, que ce document est une lettre de dénonciation n'émanant pas d'un agent public, et qu'étant manuscrite, son auteur est aisément identifiable. 

Elle émet donc, en l'état, des informations dont elle dispose, un avis défavorable à sa communication.