Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Conseil
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La Commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 octobre 2023 sur le caractère communicable à un tiers voisin, dans le cadre du droit au délaissement sur un emplacement réservé, d'une mise en demeure à la ville de procéder à l'acquisition d'une parcelle sachant que la ville n'y a pas répondu.

Pour l’exercice des droits de délaissement prévus par les articles L152-2, L311-2 ou L424-1 du code de l’urbanisme, l’article L230-1 de ce code dispose que le propriétaire doit adresser à la mairie de la commune où se situe le bien une mise en demeure de procéder à son acquisition mentionnant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. 

La commission rappelle, ensuite, qu'elle estime que les informations relatives au patrimoine des particuliers ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration protégeant le secret de la vie privée. Elle estime, s'agissant des déclarations d'intention d'aliéner, que la confidentialité s'étend à l'existence même d'une déclaration qui, par elle-même, révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire.

La commission précise par ailleurs que l'occultation des renseignements de nature personnelle désignant les propriétaires ne serait pas de nature à protéger le droit à la vie privée des personnes concernées, dès lors que subsisteraient d'autres mentions, et en particulier les références cadastrales précises des parcelles visées par le document sollicité, permettant d'identifier lesdits propriétaires.  

La commission déduit de ce qui précède que les courriers que les propriétaires du terrain adressent au maire relatifs au droit de délaissement de leur terrain doivent, tout comme les déclarations d'intention d'aliéner, être regardés comme entrant dans le champ de la protection prévue par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission vous conseille donc de ne pas communiquer la mise en demeure sollicitée.
Administration : Mairie de Cazaubon
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cazaubon à sa demande de communication de la totalité du plan local d’urbanisme (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables (PADD), orientations d'aménagement et de programmation (OAP), règlements écrits, règlement graphique et annexes) actuellement applicable.

En l'absence de réponse du maire de Cazaubon la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Villard-de-Lans
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Villard-de-Lans à sa demande de communication, par courrier postal, d'une copie des décisions de commissionnement et d'assermentation des deux agents du service de l'urbanisme de la mairie, Mesdames X et X qui réalisent les constats d'infraction aux règles d'urbanisme sur la commune, à la suite d’un constat effectué par leur soin à son domicile, le X.

La commission rappelle  qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent, et assermentés. 

En l’absence de réponse du maire de Villard-de-Lans à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Terny-Sorny
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Terny-Sorny à sa demande de communication d'une copie des actes suivants :
1) les actes de décès de :
a) Madame X décédée le X ;
b) MonsieurX décédé le X ;
c) Madame X décédée le X ;
d) Madame X décédée le X ;
e) Madame X décédée le X;
2) l'acte de mariage de MonsieurX et Madame X célébré le X.

En l'absence de réponse du maire de Terny-Sorny à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

En application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres d’état civil contenant les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont librement communicables à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, c'est à dire à compter du 31 décembre de l'année du registre, ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. Les registres des actes de décès sont, quant à eux, en principe immédiatement communicables à compter de leur date de clôture.

La commission rappelle, en outre, que les conditions énoncées à l’article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil pour obtenir des copies intégrales d’actes ne concernent que les actes de moins de soixante-quinze ans. La communication des actes de plus de soixante-quinze ans s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication, dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

En l'espèce, la commission constate, d'une part, que l'acte de mariage sollicité au point 2) est daté de 1925, de sorte que le délai de libre communicabilité qui lui est applicable est échu. Elle relève, d'autre part, que la demande en son point 1) vise des actes de décès librement communicables. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : RATP Travel Retail
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de la société « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2023, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de RATP Travel Retail à sa demande de communication de documents afférents à une consultation relative à une convention d'occupation du domaine public :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
2) l'acte d'engagement et ses annexes signés par l'attributaire, la société « X » ;
3) le rapport d'analyse des offres faisant apparaître le classement de « X », les éléments de notation de cette dernière et celle de l’attributaire sur les trois critères mentionnés dans le dossier de consultation (qualités financière, commerciale et technique de l’offre), permettant de procéder à une étude comparative ;
4) le montant de l’offre globale de prix (redevance annuelle) proposée par les différents candidats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente-générale de RATP Travel Retail a informé la commission de ce que les documents visés au point 2) de la demande ont été communiqués à Maître X, par courrier du 21 septembre dont elle joint une copie, après occultation des mentions relevant du secret des affaires conformément à la doctrine de la commission en la matière. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

La présidente-générale de RATP Travel Retail a également informé la commission de ce que le document sollicité au point 3) n'existait pas, en l'absence de formalisation d'un tel document en interne. La commission en prend acte et ne peut que déclarer également sans objet la demande sur ce point. 

Pour le surplus, la commission rappelle que, dans le cas d'une procédure telle que celle d’espèce, prévue par les dispositions de l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, devant déboucher sur la conclusion d’un contrat d'occupation du domaine public, seules les orientations générales définies par les candidats, qu’ils soient ou non retenus, dans leurs offres sont communicables (avis de partie II n° 20226614 du 24 novembre 2022). Elle estime, également, que la liste des candidats admis à présenter une offre ainsi que le montant de l'offre globale de prix proposée par ces candidats ne relève pas du secret des affaires prévu à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime par suite que les documents visés aux points 1) et 4) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication des données suivantes, relatives aux vaccins COVID 19 :
1) le nombre total de vaccins qui ont été jetés, par type de vaccin (Moderna, BioNTech/Pfizer, AstraZeneca, etc.) depuis le début de la pandémie ;
2) le nombre total de vaccins stockés et non utilisés, également par type de vaccin.

La commission rappelle que les statistiques anonymisées résultant de l'action de l'administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, si elles figurent en l'état dans un document existant ou si elles peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant ou par extraction d'une base de données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective (CE, 13 novembre 2020, n° 432832).

En application de ces principes, la commission estime que les données sollicitées par Monsieur X entrent dans le champ des documents administratifs librement communicables. 

La commission prend toutefois note qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la santé et de la prévention l'a informée qu'en l'état, les recherches effectuées n'ont pas permis d’obtenir les éléments demandés auprès des bureaux concernés.

La commission, qui doute par ailleurs que le  ministre de la santé et de la prévention n'ait pas conservé d'informations relatives au suivi des vaccins COVID 19, dans le contexte particulier de gestion de la crise sanitaire, relève que l'existence des données sollicitées, si elle n'est pas confirmée, n'est pas non plus réfutée. 

Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la demande et elle invite l'autorité saisie à poursuivre ses recherches pour retrouver les données sollicitées.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication de la liste exhaustive des projets financés par le Fonds vert pour la transition écologique.

La commission comprend que le « Fonds vert »  est un dispositif destiné  à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires, publics ou privés, dans les domaines de la performance environnementale, l’adaptation du territoire au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Sans objet / Communiqué, Sans objet / Détruit, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par retour de courrier électronique ou par tout moyen, de l'ensemble des documents et renseignements suivants :
1) les enregistrements pris par les caméras portatives des trois agents ayant accompagné l'huissier de justice, Maître X, lors de sa visite au domicile de l'intéressé en date du 13 avril 2023 ainsi que le type de caméras (marques, modèles..., etc) ;
2) le rapport qui a été rédigé suite à leur passage ;
3) l'identification de la plaque d'immatriculation du véhicule X, dans lequel l'huissier de justice et les trois agents sont partis ensemble, conduite par ledit serrurier ;
4) les différents courriers qui lui auraient été adressés préalablement à la visite du 13 avril 2023 ;
5) l'identité de la personne ayant posté ces courriers.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 3 octobre 2023, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission relève, en deuxième lieu, que le préfet de police lui a indiqué que les enregistrements audiovisuels issus des caméras individuels sont effacés au bout d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L241-1 du code de la sécurité intérieure. La commission déclare, par suite, la demande d'avis sans objet en son point 1), en tant que portant sur un document détruit. 

En troisième lieu, la commission précise que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3) et 5) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En quatrième et dernier lieu, la commission relève que la demande mentionnée au 4) porte sur des courriers adressés au demandeur préalablement à la visite du 13 avril 2023. Elle déduit de la réponse apportée par la préfecture de police sur ce point, qu'il n'existe aucun document administratif correspondant à cette demande. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.
Administration : Service départemental à la jeunesse à l'engagement et aux sports du Var (SDJES 83)
Type : Conseil
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 octobre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’une mise en demeure établie suite au contrôle daté du 25 juillet 2023 de la piscine publique X, à « X », salarié de la commune en CDD pour la période juillet-août, sachant que :
1) X est en arrêt maladie jusqu'au X ;
2) X était présent lors du contrôle et a été averti oralement des nombreux défauts relevés ;
3) suite au contrôle réalisé, X est en conflit avec la collectivité.

En l'espèce, la commission comprend que la mise en demeure dont la communication vous est demandée, a été établi dans le cadre des contrôles des établissement d'activité physique et sportive, en l'espèce une piscine, menés par les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES). 

La commission rappelle à cet égard, que les constatations réalisées lors d'opération de contrôle par les services de l’État constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application de l'article L311-6 du même code des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission précise que ne relèvent pas de cette réserve, les éléments qui procèdent à une analyse objective du fonctionnement du service en cause, y compris, le cas échéant, les méthodes de ses responsables mais qu'en relèveraient la mise en cause de manière personnalisée de l'action ou du comportement d'agents de ce service. Dans cette dernière hypothèse, ces passages ne sont communicables qu'à la personne intéressée.

Après avoir pris connaissance du document dont la communication est demandée, la commission relève que les seules observations mettant en cause l'action ou le comportement d'un agent porte sur la manière de service de l'éducateur à l'origine de la demande. Elle en déduit que la mise en demeure lui est communicable dans son intégralité sans que s'y opposent les circonstances qu'il ait déjà été averti oralement des défauts relevé, ni qu'un contentieux ait été noué entre lui et la commune X.
Administration : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, pour le Syndicat Interprofessionnel X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2023, à la suite du refus opposé par la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques à sa demande de communication du rapport de la mission de contrôle de l’École nationale des sports de montagne (ENSM) menée fin 2022 et début 2023 par l’inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous une double réserve.

D'une part, ledit rapport doit être achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et être dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable.

D'autre part, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires et les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La communication doit être refusée seulement si une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité. En revanche, la commission considère que les mentions de rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel l'encadrement ou des agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.