Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Territoire-de-Belfort
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Territoire-de-Belfort à sa demande de communication des documents d'archives collectés auprès du service des archives départementales du Territoire de Belfort ayant fondé la décision du 7 avril 2022 notifiée à sa cliente relative à la demande de fixation de la consistance légale de l'installation du Tissage du Pont à Lepuix.

En l'absence de réponse du préfet du Territoire-de-Belfort à la date de sa séance, la commission estime que ces documents d'archives ou leurs copies détenues par la préfecture, lesquelles ont le caractère de documents administratifs, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, respectivement, de l’article L213-1 du code du patrimoine et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d’administrateur provisoire de la X, des données contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) relatives aux comptes bancaires dont cette société est titulaire ainsi qu'aux établissements détenteurs et leur adresse.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 25 janvier 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a nommé Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la X et, par une ordonnance du 10 septembre 2021, il l'a autorisée à solliciter « la transmission des données figurant dans le fichier FICOBA relatives à cette société, à savoir la liste des comptes bancaires dont était titulaire la société, la liste des établissements détenteurs et leur adresse ».

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à la demande.
Administration : Mairie de Brest
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Brest à sa demande de communication des actes administratifs de propriété concernant la rue des Acacias.

La Commission comprend que les demandeurs contestent l’appartenance à la collectivité de la rue des Acacias. 

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Brest à la date de sa séance, la Commission estime que si les documents sollicités existent, ils sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine (DSDEN 35)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'avis du comité technique spécial départemental relatif à la suppression définitive de son poste au lycée X.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance mais au regard des termes du courrier électronique du proviseur du Lycée X de Landivisiau du 2 mai 2022, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée dans son intégralité, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère (DDETS 38)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère à sa demande de communication de la décision de la commission de médiation de l'Isère du 23 septembre 2021 relative à la reconnaissance de son droit au logement opposable (DALO).

En l'absence de réponse exprimée par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. Selon l’article L441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l’État dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4 de ce code. 
 
La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG) à sa demande de communication, en sa qualité d'élue siégeant au conseil du SMMAG, de l'ensemble des documents ayant conduit à la rédaction de la délibération du 14 avril 2022 sur le lancement de la procédure d'élaboration du plan de mobilité et, notamment :
1) les échanges avec les services de l’État indiquant qu'une révision simple du PDU en PDM n'est pas envisageable juridiquement ;
2) les études juridiques et financières préalables ayant permis la rédaction de cette délibération.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les délégués au comité d'un syndicat mixte tireraient, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime, en l'absence de réponse du président du SMMAG, que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve indiquée.
Administration : Société d'HLM Halpades
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'HLM Halpades à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre d'une demande de logement social, d'une copie de son dossier administratif, accompagné de l'avis mentionné par le bailleur social et présenté à la commission d'attribution des logements réunie le 9 mai 2022.

La commission relève que la société d'HLM Halpades est une personne privée chargée d'une mission de service public consistant notamment en la mise à disposition et la gestion de logements à loyers modérés, en vertu de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qu'elle entre, en cette qualité, dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, par suite, que les documents produits et reçus par elle dans l'exercice de cette mission revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 de ce code, à l'exception des documents qui se rapportent à des relations de droit privé entre bailleur et locataires. 

La commission comprend des observations du directeur de la société d'HLM Halpades que celui-ci a, par courrier du 10 mai 2022, transmis à Madame X la décision de la commission d'attribution du 9 mai 2022 ainsi que, par courrier électronique du 15 juin 2022, les documents constitutifs de son dossier administratif de candidature. La commission ne peut que déclarer, respectivement, irrecevable et sans objet la demande, dans cette mesure. 

Dans l'hypothèse où le dossier administratif de Madame X comporterait d'autres documents, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à la vie privée de tiers.

Elle émet dès lors, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur de la société d'HLM Halpades de transmettre à Madame X l'extrait du procès-verbal de la séance du 9 mai 2022 de la commission d'attribution des logements sociaux concernant l'examen de son dossier ainsi que la feuille de présence annexée au procès-verbal.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, à la suite de la décision défavorable du 24 octobre 2018 du consulat général de France à Bamako (Mali) relative à la demande de transcription sur les registres consulaires des actes de naissance des enfants mineurs de son client, X et X, de l’intégralité du dossier administratif de ces derniers, détenu par le consulat.

En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle que, si les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif, la vérification d'un tel document pour en établir l'authenticité constitue un acte administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-3 du codes des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, estime que ces documents sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou à la sécurité publique. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre communal d'action sociale de Gonfreville l’Orcher (CCAS 76)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Gonfreville-l’Orcher à sa demande de communication, sur support numérique ou par courriel, des documents suivants se rapportant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) des Charmettes, établissement relevant du centre communal d'action sociale (CCAS) de Gonfreville-l’Orcher :
1) le livret d’accueil remis aux personnes prises en charge au sein de l’EHPAD ;
2) l’annexe au contrat de séjour ;
3) le règlement de fonctionnement de l’EHPAD des Charmettes établi après consultation du conseil de la vie sociale ;
4) le projet d’établissement ou de service ;
5) la décision instituant le conseil de la vie sociale ;
6) les convocations et les ordres du jour des séances du conseil de la vie sociale des années 2019, 2020, 2021 et 2022 ;
7) les avis et propositions du conseils de la vie sociale, et les informations sur les suites réservées aux avis et propositions émis pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022  ;
8) le règlement intérieur du conseil de la vie sociale ;
9) les relevés des conclusions des séances du conseil de la vie sociale des années 2019, 2020, 2021 et 2022 et les justificatifs de leur transmission ;
10) la justification de l’effectivité de la mise à disposition des relevés de conclusions pour consultation.

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale de Gonfreville-l’Orcher à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents visés au point 7) qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire et, s'agissant des convocations visées au point 6), sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse, coordonnées téléphoniques, courriels ...). 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rouen
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, de l’état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

En l'absence de réponse du maire de Rouen à la date de sa séance, la commission relève que l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » Il en résulte que le législateur a ainsi entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure.

Ainsi que l'a rappelé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. »

La commission relève que l'indication des montants bruts permet ainsi de ne pas faire indirectement apparaître les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état.

La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, de l’état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Strasbourg, relève que l'article L2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » Il en résulte que le législateur a ainsi entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure.

Ainsi que l'a rappelé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. »

La commission relève que l'indication des montants bruts permet ainsi de ne pas faire indirectement apparaître les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état.

La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.