Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents (dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus, dans le cadre de sa mission de service public, par le ministère, pour la période du 1er juin 2017 au 30 septembre 2021, permettant à celui-ci d'affirmer dans l'article du Figaro du 28 septembre 2021 concernant la scientologie, intitulé : « Ils reviennent avec la volonté d'évangéliser massivement » : comment l’Église de Scientologie pense s'infiltrer dans la société française », que « Les adeptes sont parfois contraints de travailler bénévolement pour l'organisation afin de parvenir à financer leur initiation et, ainsi, progresser dans la hiérarchie ».

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que le droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne contraint pas l'administration à effectuer des recherches pour répondre à une demande et que les administrations ne sont pas tenues de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, req. no 56543, Lebon 267 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. no 83477). Dans l’éventualité où la demande ne met pas l'administration en mesure d'identifier précisément et sans recherche approfondie, les documents susceptibles d'y répondre, la commission considère la demande irrecevable et invite le demandeur, s'il le souhaite, à préciser sa demande. 

En l'espèce, la commission relève que la demande porte sur l'ensemble des documents susceptibles d'être en possession de l'administration en lien avec X. Elle estime, en l'état, qu'elle est formulée de manière trop imprécise et générale pour permettre à l'administration d'identifier précisément les documents dont la communication est sollicitée. Elle déclare, par suite, la demande irrecevable et invite le demandeur, s'il le souhaite, à adresser à l'administration une nouvelle saisine plus circonstanciée.
Administration : Centre communal d'action sociale de Roubaix (CCAS de Roubaix)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) la décision par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) a décidé de ne pas renouveler son contrat ;
2) son entier dossier administratif, notamment :
a) l'intégralité des actes et contrats d'engagement ;
b) l'intégralité de ses fiches de paie.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du centre communal d'action sociale de Roubaix, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une quelconque procédure disciplinaire.

 Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif ainsi que de la décision portant non-renouvellement de son contrat, à Madame X ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes, Association, fondation
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X, pour X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la mairie et les associations « union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes » (UNADFI) et « Association de défense des familles et de l'individu victimes de sectes » (ADFI) Paris, mentionnant la scientologie et/ou ses activités, pour la période du 1er juin 2017 au 30 septembre 2021, que celles-ci proviennent de ces associations ou qu'elles soient initiées par des services de la mairie.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que le droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne contraint pas l'administration à effectuer des recherches pour répondre à une demande et que les administrations ne sont pas tenues de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, req. no 56543, Lebon 267 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. no 83477). Dans l’éventualité où la demande ne met pas l'administration en mesure d'identifier précisément et sans recherche approfondie, les documents susceptibles d'y répondre, la commission considère la demande irrecevable et invite le demandeur, s'il le souhaite, à préciser sa demande. 

En l'espèce, la commission relève que la demande porte sur l'ensemble des documents susceptibles d'être en possession de l'administration en lien avec X. Elle estime, en l'état, qu'elle est formulée de manière trop imprécise et générale pour permettre à l'administration d'identifier précisément les documents dont la communication est sollicitée. Elle déclare, par suite, la demande irrecevable et invite le demandeur, s'il le souhaite, à adresser à l'administration une nouvelle saisine plus circonstanciée.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du procès-verbal n° X dressé par la brigade de gendarmerie d'Évian-les-Bains, concernant une enquête relative à des faits d'agressions sexuelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité est couvert par un délai d'incommunicabilité de cent ans, en application du 5°) de l’article L213-2 du code du patrimoine qui concerne, notamment, les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes intéressées. La commission en prend note et émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.

Elle relève, à toutes fins utiles que l'autorité ministérielle lui a indiqué qu'une communication partielle, au demandeur, de son propre procès-verbal d'audition pourrait être envisagée, sous réserve de l’occultation des mentions nominatives concernant des personnes tierce et à condition qu'il présente une demande d'accès dérogatoire en ce sens, sur le fondement de l'article L213-3 du code précité.
Administration : Mairie de Mauguio-Carnon
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mauguio-Carnon à sa demande de communication, sous la forme d'une comptabilité analytique, des flux financiers Mauguio/Carnon, notamment le revenu global, en matière d'impôts et taxes, généré par Carnon, pour la période 2020/2021, dans le budget global de la commune.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire de Mauguio-Carnon, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité est donc immédiatement communicable à toute personne qui en fait la demande.

Sous réserve que le document sollicité n'ait pas fait l'objet d'une d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission émet un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires, à la suite de la réception d’un avis à tiers détenteur (ATD) sur son compte.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Monsieur X  et prend note de l’intention de l'administration d'y procéder prochainement.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Défavorable/Fiscal douanier

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) son avis d'imposition des revenus perçus en 2006 et 2007 ;
2) l'avis d'imposition des revenus perçus en 2006 et 2007 de son époux Monsieur X alors qu'ils n'étaient pas mariés.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que ses avis d'imposition pour les années 2006 et 2007 ont été détruits. La commission ne peut, en conséquence, que déclarer la demande sans objet sur ce point. En revanche, elle prend note de l'intention de l'administration de communiquer à Madame X une attestation faisant état de sa situation familiale, de ses revenus, de ses montants d'imposition pour les deux années en cause.

En deuxième lieu,  la commission relève qu'aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts: « Les époux font l'objet d'impositions distinctes :/a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ». 

La commission observe que pour les années 2006 et 2007, Madame X et Monsieur X faisaient l'objet d'impositions distinctes. Elle en déduit que le secret fiscal prévu par les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales s'oppose à la communication, à Madame X, des documents mentionnés au point 2). Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de l'Argentière-la-Bessée
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de l'Argentière-la-Bessée à sa demande de communication de la règlementation de l'eau sur la commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ou, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché de réhabilitation du système de climatisation du bâtiment de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) à Basse-Terre :
1) les pièces complètes du marché et notamment l'acte d'engagement notifié à X ;
2) le rapport d'analyse des offres ou tout autre document en tenant lieu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Guadeloupe a transmis à Maître X, par un courriel du 27 décembre 2021 dont la Commission a également été rendue destinataire, le rapport de présentation du marché, l'analyse détaillée réalisée par X des offres reçues, l'acte d'engagement de la société X, ainsi que les accusés de réception des différentes notifications.

La Commission ne peut, dès lors, que constater que les documents sollicités ont été communiqués et déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) les appréciations hiérarchiques, avis, propositions motivées par les chefs de service le concernant dans le cadre de l'avancement au grade de major de police au titre des années 2018, 2019 ,2020, 2021;
2) les états récapitulatifs des travaux d'avancement au grade de major de la commission administrative paritaire interdépartementale au titre de l'année 2021 (complets, à l'exception de tout élément permettant l'identification des autres agents) ;
3) les états récapitulatifs des travaux d'avancement au grade de major de la commission administrative paritaire nationale au titre de l'année 2021 (complets, à l'exception de tout élément permettant l'identification des autres agents) ;
4) les appréciations et les classements le concernant arrêtés en 2021 par la direction centrale ministérielle en charge de la gestion des personnels en vue de les présenter à la commission administrative paritaire nationale ;
5) les extraits, le concernant, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires interdépartementale et nationale dans le cadre de l'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2021 ;
6) l'extrait des travaux faisant apparaître l'ancienneté et la note chiffrée des agents promus (à l'exception de tout élément d'identification des agents auxquels ces éléments se rapportent).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1), 2), 3), 4) et 5) de la demande, pour, en ce qui concerne les documents qui ne concerneraient pas exclusivement le demandeur, la seule partie le concernant. 

La commission considère en outre que les documents matérialisant les travaux faisant apparaître l'ancienneté et la note chiffrée des agents promus, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, après occultation des éléments permettant l'identification des agents auxquels ces éléments se rapportent, conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande en son point 6).
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise (SDIS 60)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise à sa demande de copie du dernier arrêté précisant la position administrative occupée par Monsieur X à titre de sapeur‐pompier volontaire ou sapeur‐pompier professionnel avant que celui‐ci n’ait fait valoir ses droits à pension au mois de juin 2020.

La Commission, qui a pris connaissance des observations du directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission rappelle, en outre, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La Commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

En l'espèce, la Commission comprend de la réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise que l'arrêté demandé, dont elle a pu prendre connaissance, a été transmis à la demanderesse par courrier du 7 janvier 2022, dont une copie lui est jointe. Elle déclare donc la demande d'avis sans objet.
Administration : France Travail
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie, par courrier électronique ou voie postale, de « l'actualisation/déclaration » du 8 septembre 2021 la concernant, au titre du mois d'aout 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission, par courrier du 7 janvier 2022, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de s documents suivants :
1) l'organigramme du service des impôts des particuliers de Nice Est Ouest ;
2) la déclaration de succession faite au nom de son grand-père paternel, Monsieur X décédé le X à Nice et qui était domicilié au X à Nice.

La commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que, dans la mesure où le père de l'intéressé, dont il est l'un des héritiers, était l'un des déclarants au nom desquels la déclaration mentionnée au point 2) a été souscrite, Monsieur X est fondé à obtenir communication de la déclaration de succession conformément à l'article L106 du livre des procédures fiscales. La commission, qui a reçu du 11° du A. de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration compétence sur cette disposition, émet donc également un avis favorable sur ce point.

La commission prend note, par ailleurs, de l'intention de l'administration de procéder prochainement à ces communications.