Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Bapaume dans lequel il est incarcéré.

En l’absence de réponse à la date de sa séance, du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Var (DDPP 83)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Var à sa demande de copie de l'ensemble des rapports de contrôle relatifs aux conditions de détention des animaux du cirque X présent dans le Var en juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations du Var a informé la commission que le seul rapport en sa possession avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 5 octobre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents relatifs aux conditions de détention de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Annoeullin, à savoir :
1) la décision ayant ordonné son placement en régime contrôlé de détention ;
2) les décisions de maintien dans ce régime différencié de détention ;
3)  l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant ce régime.

S'agissant des points 1) et 2) de la demande :

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l’article 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant du document sollicité au point 3) :

La commission estime que ce document administratif qui se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions des articles 311-5 et 311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Communauté de communes du Pays Noyonnais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de communication d'une copie du registre des bordereaux de mandats de la commune de Noyon pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, concernant :
1) le chapitre 62, article 625 « Déplacements, missions, réceptions » et l'article 6232 « Fêtes et cérémonies » ;
2) le chapitre 60, article 60623 « Alimentation ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 juillet 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mens
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mens à sa demande de communication de documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune :
1) le règlement de zone dans laquelle se situe la parcelle cadastrée section AR n° 9 lieudit Le Levas ;
2) le document graphique antérieur à l'approbation du PLU, classant les parcelles de ses clients en zone AUc ;
3) les convocations adressées par courrier aux conseillers municipaux pour la séance du conseil municipal lors de laquelle le PLU a été approuvé ;
4) l'ordre du jour de la séance du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mens a informé la commission que les documents existants correspondant à la demande de Maître X lui avaient été transmis par courriers électronique et postal du 25 juillet 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mens
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mens à sa demande de communication de documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune :
1) le justificatif du classement de la parcelle cadastrée AO n° 58 et 59 appartenant à son client ;
1) le règlement de zone correspondant à cette parcelle ;
2) le document graphique du plan d'occupation des sols, classant les parcelles de son client en zone AUc ;
3) l'historique du classement de ces parcelles au POS et au précédent PLU.

En l'absence de réponse du maire de Mens, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l'espèce, la commission constate que le PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal du 14 mars 2017. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités, s'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carnac
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carnac à sa demande de copie de l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public concernant l'installation de la terrasse d'un bar tabac avec presse sur le trottoir situé avenue de Port en Drô.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carnac a informé la commission que, s'agissant d'une voie privée, aucune autorisation d'occupation du domaine public n'est requise. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Conseil
Séance : 05/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des données financières, telles que le bilan ou le chiffre d'affaires, contenues dans le rapport annuel 2015, intégrant le compte annuel du résultat d'exploitation, établi par la société niçoise de réalisation thermique (SONITHERM) en sa qualité de délégataire de la convention de concession relative au chauffage urbain de Nice-Est.

La commission rappelle, tout d'abord, que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière. 

La commission souligne, ensuite, que les obligations éventuellement mises à la charge de certaines sociétés de publier leurs comptes en vertu de législations indépendantes, comme celle issue du code de commerce, restent par elles-mêmes sans incidence sur l'application du régime juridique de l'accès aux documents administratifs organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Enfin, la commission précise que les limites, posées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à toute personne de tout ou partie de certains documents administratifs ne font, par elles-mêmes, pas obstacle à ce que la personne intéressée accepte de lever certains des secrets protégés par ces dispositions. Dès lors, le document sollicité pourrait être communiqué, sans aucune occultation, à la condition d'avoir préalablement obtenu l'accord de la SONITHERM,
Administration : Mairie de Gennevilliers
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers à sa demande de communication de documents relatifs à la vente d'un immeuble situé sur les parcelles cadastrées section U n° 57, 73, 74 et droit sur la cour commune cadastrée section U n° 66, appartenant à son client :
1) l'avis de France Domaine estimant ces parcelles à 350 000 euros ;
2) l'accord entre la commune et son client évoqué dans le compte rendu analytique du conseil municipal du 18 mai 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Gennevilliers, la commission rappelle que les avis formulés par les services de France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, la transaction ayant eu lieu en l'espèce.
Administration : Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Réutilisation
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens à sa demande de :
1) communication des documents compris dans la base en accès restreint de l'ordre disponible à l'adresse https://jurisprudence.ordre.pharmacien.fr/ ;
2) réutilisation des documents déjà compris dans la base en accès libre de l'ordre accessible à l'adresse http://www.ordre.pharmacien.fr/Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence.

Concernant la demandé visée au point 1 ) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a informé la commission que les documents supplémentaires compris dans la base en accès restreint de l'ordre, disponible à l'adresse https://jurisprudence.ordre.pharmacien.fr/ , correspondaient aux rapports établis par les rapporteurs désignés, pour chaque affaire, par le président de la chambre de discipline. 

La commission rappelle que les chambres de discipline des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens et la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens constituent des juridictions de l'ordre administratif. Elle estime par suite que les rapports mentionnés, qui sont produits dans le cadre et pour les besoins de procédures juridictionnelles, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Concernant la demande visée au point 2) : 

La commission estime que dès lors qu'elles ont le caractère de juridictions, les décisions rendues par les chambres de discipline des conseils régionaux et centraux de l'ordre des pharmaciens ainsi que les décisions rendues par la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les informations qu'elles contiennent ne peuvent être regardées, en l'absence de disposition législative particulière les qualifiant de telles, comme des informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 du même code. 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur l'ensemble de la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Territoriale, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication des bordereaux de notation la concernant relatifs aux épreuves de l’examen professionnel d’attaché principal pour la session 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle considère dès lors que, lorsque des appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités par Madame X.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication des documents suivants justifiant le versement par la commune d'une somme de 13 000 € au profit de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de l'école Sainte Thérèse de Préseau en date du 22 août 2016, par mandat 1024, bordereau 75, tel qu'indiqué dans le grand livre des comptes de la commune pour l'année 2016 :
1) la délibération du conseil municipal autorisant ce versement ;
2) les éléments de nature administrative et/ou juridique justifiant d'une obligation de la commune à l'encontre de l'OGEC ;
3) les éléments de nature technique et comptable justifiant le versement de cette somme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 4 décembre 2017. Elle ne peut donc que déclarer que la demande d'avis est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain (DDCS 01)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'immeuble situé 349, rue de Vaugirard à Paris (75015) :
1) les fiches de révisions foncières ;
2) la déclaration H2.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à Monsieur X, géomètre-expert, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il justifie d'un mandat délivré à cet effet par le propriétaire des locaux concernés par ces documents.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.