Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa situation professionnelle au sein du ministère de la défense :
1) les preuves matérielles sur lesquelles le ministère s'est fondé, dans son arrêté du 1er mars 2013, pour faire état des « retards » qui lui sont reprochés ;
2) les preuves matérielles sur lesquelles le ministère s'est fondé, dans le rapport de sanction établi à son encontre le 22 février 2013, pour affirmer qu'il « s'absente très régulièrement de 11h45 à 14h pour la pause méridienne au lieu d'une heure » ;
3) les preuves matérielles sur lesquelles le ministère s'est fondé, dans le rapport de sanction du 22 février 2013, pour invoquer son « refus de signer sa notation 2011 » ;
4) « les deux mains courantes pour insultes et menaces » déposées à son encontre par son chef de service auprès du commissariat de police et dont fait état le rapport de sanction du 22 février 2013.

En ce qui concerne les documents visés au point 1), 2) et 3), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En ce qui concerne les documents visés au point 4), la commission rappelle, en premier lieu, que, à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les services de police constituent en principe des documents administratifs soumis à la loi du 17 juillet 1978, hormis le cas où elles ont été transmises au Procureur de la République en vue de l'engagement d'une procédure judiciaire. Sous cette réserve, les extraits de ce registre sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, c'est-à-dire à la personne qui en est l'auteur et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice (notamment l'identité de la personne qui a déposé la main courante), à la ou aux personnes mises en cause. En l'espèce, la commission, qui n'a pas pris connaissance des documents, estime cependant que dès lors que l'identité de l'auteur de ces mains courantes est connue, leur communication est, par nature, susceptible de porter préjudice à ce dernier. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations effectuées en application des dispositions de l'article 806 du code général des impôts, par le Crédit agricole - Prédica et différents notaires dans le cadre des successions de ses parents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le Crédit agricole n'avait adressé à l'administration aucune liste au titre de la succession des parents de Madame X. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale de Poissy, des études préalables de maîtrise d'ouvrage et caractéristiques techniques ferroviaires mentionnées dans les considérants de la délibération du STIF n° 2015/046 du 11 février 2015 portant sur le projet de tram-train Tangentielle ouest phase 2.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission, qui prend note de la réponse du président du STIF, constate, au vu des documents produits par Madame X, que la délibération du 11 février 2015 a pour objet d'autoriser les maîtres d'ouvrage à poursuivre les études sur la base du tracé urbain par Poissy, faisant suite aux études complémentaires de faisabilité sur la variante urbaine de Poissy.
Par conséquent, en l'absence de décision finale quant au tracé retenu pour la tangentielle Ouest 2, la commission estime que les études complémentaires dont Madame X demande la communication ont un caractère préparatoire.
Elles ne sont donc à ce stade pas communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin 
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'expertise médicale établi le 5 janvier 2015 par le docteur X X à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Buëch-Durance de Laragne-Montéglin a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport d'expertise médicale sollicité à Madame X, par courrier du 20 mars 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Équipements collectifs, Infractions, Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des finances publiques des Vosges à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) tous les documents « attestant du service fait » à la suite de la réalisation de travaux de viabilisation de terrains à bâtir (ZE X et ZE X) sis à Ambacourt leur appartenant et pour lesquels ils se sont acquittés le 6 janvier 2011 d'un montant de X euros au titre de la participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
2) l'ensemble des documents relatifs aux factures émises dans le cadre de ces travaux prévus par la délibération du conseil municipal d'Ambacourt du 11 septembre 2009.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de sa transmission, par le directeur général des finances publiques des Vosges, au Pôle d'apurement administratif interrégionnal de Rennes, qui les détient.
Administration : Mairie d'Ambacourt
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Judiciaire, Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur et Madame X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambacourt à leur demande de communication d'une copie du procès-verbal d'infraction au permis de construire et aux dispositions du code de l'urbanisme dressé à leur encontre par le maire d'Ambacourt en janvier 2015 et transmis au procureur de la République d'Epinal.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de copie dans son intégralité du dossier médical de son fils, XX, né le 23 juin 2007 et décédé le 26 juin 2007 au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre. 

La commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission, qui prend note de la réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes, émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical sollicité.
Administration : Institut de veille sanitaire (InVS)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut de veille sanitaire (InVS) à sa demande de communication des données actualisées de la cohorte d'EDGAR (étude des causes de décès générales et spécifiques des agents de la RATP) pour la période 2000-2010, ainsi que l'étude écho sur la « surveillance épidémiologique du suicide ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'InVS a informé la commission qu'il n'a pas connaissance de l'existence d'une « étude écho relative à la surveillance épidémiologique du suicide » et que l'étude d'actualisation des informations relatives à la cohorte EDGAR, qui a débuté en mars 2014, ne sera pas disponible avant l'année 2017. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents qui, à ce jour, n'existent pas.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la Seigneurie » de Pantin (EHPAD 93)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la Seigneurie » à sa demande de copie des documents suivants dans leur intégralité et numérotés : 
1) son dossier médical ;
2) son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la Seigneurie » a informé la commission que l'intéressée avait pu consulter l'ensemble de son dossier, sur place, le 25 février 2015 et prendre copie de toutes les pièces qu'elle souhaitait. Elle a communiqué à la commission le procès-verbal de consultation du dossier et prise de copies, signé par Madame X, qui en atteste. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Université Paris-Dauphine
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Dauphine à sa demande de copie des documents suivants : 
1) l'attestation destinée à Pôle emploi permettant à son client d'obtenir un revenu de remplacement ;
2) l'arrêté de nomination de l'agent nommé sur l'emploi vacant préalablement occupé par son client avant sa mise à disponibilité ;
3) le tableau des effectifs de l'année 2013 et de l'année 2014 ;
4) les avis du comité technique paritaire consulté sur une suppression d'emploi. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université Paris-Dauphine, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2), 3) et 4), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que le document visé au point 1) est également un document administratif, communicable, s'il existe, à Monsieur X en application du II de l'article 6 de la même loi. 

La commission émet donc un avis favorable sur l'ensemble des points.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, depuis le mois de mai 2014 :
1) la décision en vertu de laquelle le centre de détention prélève chaque mois sur son compte nominatif une somme en remboursement de la détérioration d'un matériel de sa cellule ;
2) tous ses relevés de compte nominatif.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis à l'occasion de l'incarcération de son client au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube) :
1) les documents attestant de sa présence et des horaires qu'il accomplit depuis le mois d'août 2014 au sein de l'atelier géré par la Société d’investissement, de gestion et de services (SIGES), groupe privé chargé du travail pénitentiaire ;
2) son « livret de travail » depuis le mois d'août 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université Montpellier I
Type : Conseil
Séance : 02/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Archives, Établissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 02 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 
1) les listes d'étudiants inscrits ; 
2) les listes d'étudiants diplômés ; 
3) le registre d'enregistrement des thèses comprenant le nom de l'impétrant, le titre de la thèse, la date de la soutenance, le nom des membres du jury et éventuellement la spécialité (mention réservée à la recherche en médecine). 

La commission considère que la communication de la liste des étudiants inscrits à un diplôme, de la liste des étudiants diplômés, ainsi que du registre d'enregistrement des thèses, serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés, assurée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle toutefois qu'aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents intéressant la vie privée sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical personnel détenu par le service urologie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'accord de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du procès verbal du conseil pédagogique de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Ambroise Paré relatif à son exclusion. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de la séance, la commission considère que le document sollicité revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Compte tenu de la date de la séance du conseil pédagogique et des informations fournies par la requérante, il apparaît que la décision prise sur la base de ce document est définitive. Le document ne revêt donc pas un caractère préparatoire. 

Par ailleurs, la commission n'a pu prendre connaissance du document en question. Elle rappelle, toutefois, que ce document ne peut être communiqué que sous réserve que les mentions éventuelles relatives à la situation individuelle d'autres élèves soient occultées. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X et de Madame X X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion en date du 11 octobre 1999 pris à l'encontre de son client par le préfet. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.