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Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur N. L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France) à sa demande de communication, par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, dans le cadre d'une recherche historique en vue de la réalisation d'une biographie de François Duprat, de documents non librement communicables, déposés par le ministère de l'intérieur et conservés aux archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote  19990253 dossier n°1807330 : dossier de police judiciaire de François Duprat (1969-1974).

La commission souligne que les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire sont communicables, aux termes de l'article L213-2 4°b) du code du patrimoine dans sa rédaction issue de la loi 2008-696 du 15 juillet 2008, à tous les demandeurs, après 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou après un délai de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. 

En l'espèce, le dossier Duprat ayant été clos en 1974, sa libre accessibilité interviendra en 2049. Considérant toutefois le caractère scientifique de la recherche effectuée par le demandeur, lequel, déjà docteur en histoire contemporaine et allocataire moniteur de recherches auprès de l'université, est spécialiste de cette période et des mouvements néo-fascistes, la commission donne un avis favorable à la communication par dérogation du dossier demandé.
Administration : préfet de la Haute-Loire
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame R., pour l'Association pour la protection des animaux sauvages  (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Loire à sa demande de copie des bilans des destructions d'animaux classés nuisibles réalisées par piégeage et par tir pour les années 2006 et 2007, en application des arrêtés préfectoraux du 29 novembre 2005 et 30 novembre 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire a informé la commission de ce qu'il a indiqué à l'intéressée qu'il n'existait pas de document de synthèse relatif aux destructions réalisées mais que les éléments de ce dossier, qui ne pouvaient être reproduits compte tenu de leur volume, pouvaient être consultés dans ses services. La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que le volume des documents demandés peut justifier un aménagement des modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement des services. La communication peut notamment être étalée dans le temps. L'administration est également en droit d'inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place et à opérer une sélection des éléments dont il pourra obtenir une copie. 

A toutes fins utiles, compte tenu de ce que la demande porte sur l'obtention de copies, la commission précise qu'en application de l'article 4 de la loi, le choix du mode de communication revient au demandeur qui peut exiger l'envoi de photocopies à son domicile. En application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé enfin doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Si l'administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication, il lui appartient de faire établir un devis auprès d'un prestataire de service extérieur et d'en faire connaître le montant au demandeur. Si celui-ci accepte la somme à payer et fait parvenir à l'administration le règlement correspondant avant travaux, celle-ci a l'obligation de les faire effectuer en son nom et de lui adresser.
Administration : directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Accident, Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître M., conseil de la ville de Romans, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à sa demande de communication de documents relatifs aux dépenses imputées à la ville de Romans à la suite de l'accident de la route, à caractère professionnel, dont a été victime Mme L., contractuelle attachée à la ville de Romans, le 7 janvier 1987 :
1) les courriers adressés préalablement à la prise en charge d'éventuelles nouvelles rechutes ou nouvelles lésions ;
2) l'ensemble des pièces existantes avant de reconnaître le caractère professionnel de l'accident ;
3) les certificats médicaux et arrêts de travail ;
4) les constats faits par la CPAM ;
5) les décisions de consolidation ;
6) toutes autres pièces prises en compte par la CPAM dans la procédure de décision .

La commission rappelle qu'elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs. Elle précise que cette loi ne lui donne pas compétence pour régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l'article 1er de la loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire de Lyon
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

Monsieur B., gérant de la SARL LVS et de la SARL Le Paradiso, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport acoustique établi à la suite de la visite du service de l'écologie urbaine dans le bar restaurant discothèque "Inside" dans la nuit du 27 au 28 mars 2008 ;
2) la lettre de plainte de nuisances sonores de Madame C. ;
3) le rapport intégral établi à la suite de la visite de la commission communale de sécurité dans le bar discothèque "Pinks" en date du 20 juin 2008, avec notamment les noms et signatures des rapporteurs.

S'agissant du document visé au point 2) de la demande, la commission qui n'a pu prendre connaissance de ce courrier, émet un avis défavorable à la communication de cette lettre de plainte à des tiers dès lors qu'elle fait apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation est susceptible de  lui porter préjudice au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse du maire du Lyon, la commission considère que les rapports d'acoustique établis  par les services municipaux de l'écologie urbaine et les comptes-rendus des visites sur place de la commission communale de sécurité constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, soit des mentions qui seraient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, soit des mentions portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître des éléments sur le comportement d'une personne, alors que la révélation de ce comportement est de nature à lui porter préjudice, ces informations n'étant communicables qu'aux seuls intéressés en application du II de l'article 6 de la même loi.

La commission, après examen du rapport de la commission communale de sécurité, précise que ce dernier est intégralement communicable, y compris les noms et signatures des rapporteurs qui ont été occultés dans la copie que la ville de Lyon a communiquée aux demandeurs.

La commission émet par suite un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Seine Saint-Denis à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion du conseil de l'ordre, au cours de laquelle a été arrêté le tableau de l'ordre des avocats de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2008.

La commission relève qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau, à l'omission ou au refus d'omission du tableau, peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou l'avocat intéressé. 

La commission en déduit que les documents afférents aux modalités d'établissement du tableau d'un ordre des avocats ont trait à l'exercice de la profession d'avocat et au fonctionnement du service public de la justice et présentent, de ce fait, un caractère judiciaire et non administratif.

Elle s'estime donc incompétente pour émettre un avis sur la présente demande.
Administration : directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître J.-M.F., conseil de la société CMC Côte d'Opale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication de l'accord national signé entre la CNAMTS et le groupe Générale de Santé concernant les répétitions d'indus pour facturation de SRA.

La commission, qui n'a pas eu connaissance du document demandé, relève que, selon les indications du directeur général de la CNAMTS, le document sollicité présente le caractère d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à terminer ou à prévenir un litige qui n'aurait manifestement pas relevé de la compétence de la juridiction administrative.

Elle en déduit que ce document ne peut être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, par suite, incompétente pour en connaître.
Administration : président du conseil général du Pas-de-Calais (direction des archives départementales)
Type : Avis
Séance : 09/10/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Modalités D’Accès
Mots clés : Archives, Envoi des documents
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur G. N.a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais (direction des archives départementales) à sa demande de photocopie et d'envoi de l'acte de naissance de M. F. H. R., né le 7-3-1866 à Bours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il maintenait les termes de la lettre du 9 septembre 2008 par laquelle il a précisé au demandeur qu'il pouvait effectuer sa recherche sur place, ou que la bobine de microfilm correspondante pouvait lui être adressée dans un lieu de consultation publique doté d'un lecteur de microfilms (par exemple les archives départementales ou municipales proches de son lieu de résidence), procédure couramment mise en ouvre entre service d'archives. Il a précisé également qu'une photocopie du document, qui se présente sous la forme d'un volume relié assez serré, est impossible pour des raisons de bonne conservation. Le directeur des archives départementales a enfin proposé de communiquer à M. N. le document demandé sous la forme d'une copie dactylographiée.

La commission précise au demandeur, qui a déjà formulé plusieurs demandes d'avis sur des questions similaires, que s'il y a bien " des archives départementales qui mettent leurs données de plus de 100 ans sur internet ", aucune disposition législative ou réglementaire n'impose une telle obligation à ces services et que le droit d'accès s'exerce dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La commission, estimant que le refus de communication n'est pas établi, ne peut, par suite, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : ministre de la justice (centre de détention de Montmédy)
Type : Avis
Séance : 23/10/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (centre de détention de Montmédy) à sa demande de copie des factures relatives à ses achats de matériel informatique.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable  des mentions relatives au nom et à la raison sociale du fournisseur. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : préfet de la Loire
Type : Conseil
Séance : 23/10/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 octobre 2008 votre demande de conseil relative aux questions suivantes : 

1) Une étude financière réalisée par le Trésor Public sur les comptes d'une commune, est-elle communicable à une autre personne que le maire qui l'a commandée ? 
2) Faut-il recueillir l'accord préalable du maire préalablement à la communication du document à un tiers ?

Il ressort des pièces du dossier soumis à la commission que l'étude financière en cause, dont la commission n'a pas pu prendre connaissance, comporte deux volets : un volet rétrospectif, centré sur l'analyse de la gestion passée de la commune et un volet prospectif comportant des préconisations pour la gestion à venir. 

La commission rappelle qu'un tel document revêt un caractère administratif et qu'il est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il est achevé, c'est-à-dire dès lors qu'il est remis à son commanditaire (collectivité). La circonstance qu'il repose sur des données provisoires ou qu'il soit susceptible de modification dans l'avenir ne saurait faire obstacle à son achèvement. Une fois remis à la collectivité, il doit être communiqué par toute autorité administrative le détenant, y compris le Trésor public, sans que l'accord préalable de la collectivité commanditaire soit requis. La commission déplore que cette règle, qu'elle rappelle constamment dans ses avis, reste ignorée de la Direction générale de la comptabilité publique.

La commission précise en outre qu'une telle étude ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'elle est destinée à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée. Tel peut être le cas d'une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis. En revanche, les analyses financières prospectives à caractère général, qui font état de l'évolution possible des finances locales au regard de différents scénarii, ne sauraient revêtir un tel caractère. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'analyse prospective se rapporterait à un projet précis.

La commission rappelle enfin que l'étude en cause ne saurait être regardée, contrairement à ce qu'indiquent les instructions de la Direction générale de la comptabilité publique, comme un document réalisé dans le cadre d'une prestation de services, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, cette exception ne s'appliquant qu'aux documents réalisés par une personne publique ou privée chargée d'une mission de service public pour le compte d'une personne privée, moyennant rémunération.
Administration : président  de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Type : Avis
Séance : 23/10/2008
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Maître G., conseil de Madame M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2008, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de copie du compte de campagne de Monsieur N., relatif à l'élection municipale des 9 et 16 mars 2008, ayant eu lieu au Robert (Martinique), sur lequel la CNCCFP s'est prononcée par décision du 2 juillet 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CNCCFP a informé la commission de ce que l'élection municipale des 9 et 16 mars 2008 dans la commune du Robert avait fait l'objet d'une protestation électorale devant le tribunal administratif de Fort-de-France, laquelle comportait des griefs financiers. Il a ajouté que, conformément aux dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral, la décision prise par la CNCCFP le 2 juillet 2008, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du même code, avait été transmise au tribunal administratif, lequel n'avait pas encore statué.

La commission rappelle que tant les documents émanant de la CNCCFP que ceux qui lui sont adressés pour l'exercice de ses missions s'analysent comme des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi des décisions qu'elle rend sur les comptes de campagne,  qu'elles soient ou non adressées, en vertu de l'article L. 52-15 du code électoral, au juge de l'élection. 

Ces décisions sont donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande à compter de leur intervention, sauf dans l'hypothèse, prévue par les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, où cette communication serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge. La seule transmission des décisions au juge en application des dispositions du code électoral ne suffit pas à caractériser une telle atteinte. 

En l'absence de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle en cours, la commission émet un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Abidjan)
Type : Avis
Séance : 23/10/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf sécurité

Madame B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Abidjan) à sa demande de communication de documents dans le cadre d'une demande de deux visas de long séjour pour regroupement familial :
1) document sur lequel se base le consulat pour affirmer que l'acte d'état civil de Mademoiselle XXX, fille de l'intéressée, comporte de nombreuses irrégularités ;
2) documents concernant sa fille Flan B.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission, qui a pu prendre connaissance du dossier transmis par le ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Abidjan), estime que ces documents sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et relève que le ministre ne s'oppose pas à cette communication.

La commission considère toutefois que les documents d'état civil de la République de Côte d'Ivoire ne sont pas des documents administratifs et qu'elle n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer sur leur communicabilité.

S'agissant du point 2), la commission estime que la demande tend à obtenir, non la communication d'un document administratif, mais des renseignements sur l'état d'avancement d'une procédure de délivrance d'un  titre de séjour sollicité par la fille de l'intéressée. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur ce point.