Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation, Défavorable/Défense

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche scientifique pour la préparation d'une thèse sur les expulsés djiboutiens en Somalie, des documents suivants conservés aux Archives nationales sous les cotes :

1) 19940167/8 :
Justice : magistrature 1962-1965 ; conseil du contentieux administratif 1959-1962 ; liberté de réunion et d'association 1959 ; dissolution du parti Mouvement Populaire de la Côte française des Somalis, 1964-1967. Régime des jeux et loteries, 1959-1965. Rapport relatif à la réglementation sur la police de la circulation routière 13 juin 1963. Validation des permis de conduire TOM en France, 1965-1969.
Affaires sociales : congés, contrôle sanitaire, lutte contre le proxénétisme

2) 19940167/30 :
Côte française des Somalis. Réorganisation administrative : notes et projet de loi, 1961.
Loi relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale et à l'élection des conseillers territoriaux : notes, 1961.
Proposition de la loi relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée territoriale, 1963.
Affaires sociales et circulation : correspondance, 1963-1968.
Patrimoine immobilier et domanial de l’État : correspondance, tableaux, 1964 - 1971.

3) 19940169/4 :
Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien (C.P.E.). Projet de chemin de fer du Sidamo : correspondance, notes, protocole financier, 1958-1966.
Correspondance relative aux contrôleurs techniques et au comité mixte d'experts, 1960 - 1970 ; rapport du comité mixte d'experts (projet et annexes), 1970.
Correspondance et notes relatives à la Direction générale, à l'affiliation à la sécurité sociale métropolitaine des retraités du C.F. E., aux revendications salariales et aux mouvements sociaux ;

4) 19940169/18 : Territoire français des Afars et des Issas (T.F.A.I.) - Projet de loi-programme 1964-1968 : rapport de présentation. - Plan quinquennal 1966-1970 : bilan financier 1961-1963 des investissements préliminaires à l'établissement du plan, rapports de présentation, notes, fiches techniques, correspondance. - Correspondance diverse, 1967-1971. - Électricité de Djibouti : demande d'emprunt pour investissements 1969. - VIè plan 1971-1975 : projet de programmation et documents annexes, options ;

5) 19940164/4 :
Comores, relations extérieures, 1960-1963. - escale du navire océanographique soviétique Vitiaz, 1960. - mission américaine d'études des liaisons radio-électriques, 1960. - relations avec le sultanat de Zanzibar, 1961. - expédition internationale de recherches biologiques dans l'Océan Indien, 1963. Côte française des Somalis, affaires intérieures et extérieures, 1959-1964 : - relations avec l’Éthiopie, la Somalie, le Yemen, propagande anti-française - missions scientifiques étrangères ;

6) 19940164/18 :
Lettres des Hauts commissaires des Territoires transmettant la liste des consuls étrangers : Consuls des Pays-Bas en Côte Française des Somalis,- 1951 - 1963.
Consuls de Suède en Côte Française des Somalis, 1952 – 1966.
Consuls d’Éthiopie en Côte Française des Somalis, 1946 – 1965.
Consuls de Grande Bretagne à Saint-Pierre et Miquelon, 1954 - 1965, en Côte Française des Somalis, 1953 – 1960.
Consuls de la République Fédérale d'Allemagne en Nouvelle-Calédonie et Dépendances, 1956 - 1965 ; 

7) 19940163/16 :
Rapports et télégrammes de l'ambassadeur et du chargé d'affaires français à Mogadiscio sur la politique intérieure somalienne, 1964-1969. 1964-1969 ;

8) 19940163/18 :
Relations du T.F.A.I. avec la République Somalie, 1968-1973. 1968-1973 ;

9) 19940163/19 :
Consulat de la République Somalie à Djibouti : personnel, surveillance, incidents, 1970-1976. 1970-1976 ;

10) 19940163/20 :
Relations avec l’Éthiopie : situation intérieure, politique extérieure, 1959-1974. 959-1974 ;

11) 19940163/22 :
Ressortissants éthiopiens de Djibouti : pillage de leurs biens, septembre 1966. Relations Éthiopie, Somalie, Kenya, 1967-1972. Relations éthiopie-somaliennes, 1959 [quelques documents antérieurs]. Organisation de l'Unité Africaine (OUA) : activités du comité de libération africaine (Comité des neuf), position de l'OUA vis à vis de la C.F.S., 1964-1968. 1964-1972 ;

12) 19940163/24 :
Front de Libération de la Côte des Somalis (FLCS) : bulletins de renseignements, notes sur les individus, correspondance Affaires Étrangères/Intérieur, 1961-1977. 1961-1977 ;

13) 19940163/25 :
Justice : incidents politiques, attentats, 1960-1976. 1960-1976 ;

14) 19940163/26 :
Justice : grâces annuelles (14 juillet), 1972-1977 ; dossiers individuels de recours en grâce, 1972-1977 ; Surveillance des personnes : refoulements, expulsions, déplacement : 1960-1977 1960-1977 ;

15) 19940163/27 :
Affaires militaires : organisation de la défense du Sud de l'Océan indien, implantations des unités, effectifs, affaires diverses, 1960-1976. Gendarmerie, milice : organisation, activités, 1962-1975. 1960-1976 ;

16) 19940163/28 :
Population Mission Magendie (mission d'identification des populations) : réunions préparatoires, correspondance, 1970-1973 ; rapport de mission, 1973. Service d'état de la population : rapports d'activités, 1974-1975 ; attributions, organisation et besoins du service, projet de création d'une mission mobile complémentaire, 1975. 1970-1975 ;

17) 19940163/29 :
Missions à Djibouti (parlementaires, scientifiques) : correspondance, 1959-1962. Escales de navires et d'avions, 1973-1977. Sultanats et émirats : relations avec le T.F.A.I., 1958-1970. Contentieux : recours devant le Conseil d’État, 1957-1962. Santé : rapport annuel, 1973 ; projet de création d'un institut Pasteur 1975, affaires sanitaires, 1972-1975. 1972-1977 ;

18) 19940163/30 :
Documentation générale : bulletin de renseignements, notes de synthèse, arrêtés locaux, 1959-1977. 1959-1977 ;

19)  19940163/31 :
Correspondance et télégrammes du Haut-Commissaire, 1959-1977. 1959-1977 ;

20) 19940163/45 :
TOM/Affaires politiques
Bordereau de 22 décembre 1977 1960 - 1974 1960 – 1974 ;

21) 19940163/52 :
Ministère des Affaires étrangères. Rapports périodiques transmis par les ambassadeurs (incomplet).
1.République démocratique Somalie, 1969-1977.
2. Soudan, 1966-1973.
3. Arabie Saoudite, 1967-1970.
4.Éthiopie, 1960-1972.
5. Zambie, 1970.
6. Divers : Yémen, Tanzanie, Ouganda. 1969-1977 ;

22) 19940163/53 :
Bulletins d'écoutes radio (Radio Mogadiscio, B.B.C. en langue Somalie), 1973-1976
Messages confidentiels (origine : commandant supérieur des forces armées du TFAI), 1975-1977. 1975-1977 ;

23) 19940163/54 :
Bulletin particulier de renseignements (origine : Bureau d'études du haut-commissariat), 1972-1976.

24) 19940163/55 :
Correspondance du haut commissaire, 1959-1977 (très incomplet). 1959-1977 ;

25) 19940163/57 :
Partis politiques 1° Ligue populaire africaine pour l'Indépendance (LPAI) : renseignements, bulletins "te populaire", 1975-1977.
2° Parti du mouvement populaire, 1960-1967. 1960-1977

26) 19940163/58
Partis politiques
1. Union populaire africaine, 1967-1970.
2. Parti de la ligue populaire africaine, 1972-1975.
3. Union nationale pour l'indépendance, 1975-1976.
4. Action pour la justice et le progrès, 1972-1974.
5. Bulletin L'Avant-Garde, organe central du mouvement populaire de libération, 1975-1977.
6. Bulletin Iftün, l'organe du peuple, 1974-1977.
7. Partis et associations divers : - Mouvement de libération de Djibouti, 1965. -Rassemblement du peuple Issa, 1970-1972. - Union 1965-1977 ;

27)  19940163/75 :
Cabinet, Bureau d'études : réunions du comité de coordination du renseignement, juillet 1968-janvier 1975 (lacunes). Cabinet : télégrammes hebdomadaires, 1960-1964. 1960-1964 ;

28) 19940163/78 :
Rapport sur la 24ème session du comité régional de la Méditerranée (O.M.S.), par le médecin général X, 1974.
État civil : rapport de mission X (24 avril-4 mai 1971), chargé de recueillir sur place les informations et les observations nécessaires à la mise au point du projet de loi relatif à l'état civil ; rapport sur les conditions d'application de la loi du 2 juin 1972, relative à l'état civil dans le TFAI et sur la création dans ce territoire d'un service de la population 1971-1974 ;

29) 19940163/79 :
Correspondance du Haut-commissaire, 1965-1977.
Émeutes, 1967.
Indemnisation des victimes, 1967-1969.
Barrage de Djibouti, 1968-1970.
Sécurité intérieure. Contrôle de l'immigration, 1961-1974.
États nominatifs des autochtones embarqués pour la métropole, 1970-1973.
Justice : grâces 14 juillet 1973.
Consultation de la population : principe, 1977. 1961-1977.

Interrogées, les Archives nationales ont précisé à la commission n’avoir jamais reçu de réponse de la part de l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce la ministre des Outre-mer, dont l’accord est requis aux termes du I de l’article L213-3 du code du patrimoine. La commission rappelle que l’administration est tenue d’apporter une réponse aux demandes d’accès par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques dans un délai de deux mois, comme le précise l’article L213-3 du code du patrimoine, à l’échéance duquel le silence vaut refus.

Les Archives nationales ont également précisé qu’il leur apparaît que la communication de ces documents ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, à l’exception des articles visés aux points 8, 9 et 12 de la demande d’avis (19940163/18, 19940163/19 et 19940163/24), susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la sécurité physique de personnes nommément désignées ou aisément identifiables. La commission note par ailleurs que les dossiers demandés par Madame X arrivent à proximité de l’échéance de leur délai de communicabilité.

Toutefois, la commission relève la forte présence de documents classifiés disséminés parmi ces articles, dont la communication ne peut être libre qu’après une décision formelle de déclassification. En effet, selon les termes de l’IGI 1300, la communication des documents couverts par le secret de la défense nationale ne peut se faire qu’après déclassification. Celle-ci doit intervenir au plus tard à l’expiration des délais de communicabilité du code du patrimoine auxquels ces documents sont soumis mais peut également être envisagée avant l’expiration de ces délais, et de ce fait permettre la communication de ces documents par dérogation. La commission rappelle aux administrations émettrices qu’il leur incombe de procéder à la vérification systématique des niveaux de classification couvrant les documents ainsi qu’à leur réévaluation, au plus tard au moment de l’échéance des délais de communicabilité. La commission relève qu’en l’espèce, si la démarche a bien été menée par les Archives nationales, elle est restée sans réponse de la part des autorités émettrices, particulièrement le ministère de l’Outre-Mer, auquel elle recommande de procéder sans délai à l’examen de cette demande de déclassification.

La commission émet donc un avis favorable à la consultation de ces documents par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques par Madame X, à l’exception des documents visés aux points 8, 9 et 12, et sous réserve toutefois de la déclassification préalable des documents classifiés.