Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de l'Oise
Type : Conseil
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des assistants familiaux agréés détenue par le département à toute personne qui en fait la demande, et plus particulièrement à un syndicat.

La commission relève que l'article L421-2 du code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme une personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé, après avoir été agréé par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside.

La commission relève ensuite que, contrairement aux dispositions des articles L421-8 et D421-36 du code de l’action sociale et des familles qui organisent la mise à disposition de la liste des assistants maternels d’un département aux familles qui souhaitent recourir à leurs services, et à tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations, en particulier les organisations syndicales, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de telles modalités de communication s’agissant des assistants familiaux.

La commission rappelle ensuite que si elle admet en principe que, lorsqu'ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé, les titres, diplômes ou agrément légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée soient communicables à toute personne qui en fait la demande sans qu'y fasse obstacle le secret de la vie privée des personnes concernées, elle considère toutefois que la communication d'une liste faisant apparaître le nom des personnes bénéficiant de l'agrément pour exercer la profession d'assistants familiaux serait susceptible, compte tenu du caractère très particulier de cette activité, de porter atteinte à la vie privée de ces personnes mais également à celles des enfants accueillis dans ce cadre.

Elle considère par suite que le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication de cette liste à des tiers, y compris par conséquent à des syndicats sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle néanmoins qu’elle n’est pas compétente de manière générale pour se prononcer sur le droit d’information que les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication du détail du compte 7788.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de satisfaire la demande en l'état, Monsieur X n'ayant pas indiqué la période concernée par sa demande.

La commission estime en l'espèce que la demande de Monsieur X est trop imprécise dans sa formulation pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès du maire d'Aigues-Vives la période concernée par sa demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication des textes légaux régissant l'archivage, ou la conservation et la destruction, des pièces d'un dossier établi lors d'une demande de mise en surendettement auprès de la Banque de France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 3 février 2017, transmis à Madame X les éléments demandés.

La commission relève que le lien transmis à l'intéressée renvoie à la note de publication de la politique d'archivage du réseau de la Banque de France. Elle ajoute que l'intéressée peut consulter dans le détail les règles régissant la conservation des documents de la Banque de France, y compris les dossiers de surendettement, à l'adresse suivante : francearchives.fr/static/8452.

La commission ne peut dès lors que constater que la demande est irrecevable, le refus invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de communication de l'avis défavorable des services de l'Etat concernant le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Clément-de-Rivière datant de février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault a informé la commission que cet avis avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des documents relatifs aux ensembles immobiliers « Le Prélude » et « La Marelle », à savoir :
1) l'arrêté de permis de construire s'il fait mention des places de stationnement, ou la pièce du dossier de permis de construire indiquant le nombre de place de stationnement à réaliser ;
2) le détail de la répartition des 36 places de stationnement prévues entre les garages et les places à l'air libre pour l'ensemble « Le Prélude » ;
3) le plan avant la construction avec la limite de propriété « Education Nationale - voie publique » ;
4) le plan après construction avec la limite de propriété « constructeurs / voie publique » ;
5) le plan indiquant l'emplacement des places de stationnement autos ;
6) les fiches qualité environnementale des permis de construire ACTIS N°38 1815 1036 et permis d'aménager SAGES N° 3818515001 ;
7) la délibération finalisant la désaffectation et le déclassement d'une partie de la voirie située devant « le Prélude » ;
8) la délibération fixant le tarif 2016 et les bases actuelles de la participation d'aménagement d'ensemble (PAE).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grenoble a informé la commission avoir, par courrier du 30 juillet 2018, transmis à Monsieur X une copie des documents demandés.

Le demandeur a cependant indiqué à la commission qu'il n'avait pas obtenu satisfaction sur les points 1), s'agissant du bâtiment « La Marelle », 5) et 7).

La commission déclare dès lors la demande d'avis sans objet à l'égard des documents communiqués et émet un avis favorable sur les points 1) s'agissant du bâtiment « La Marelle », 5) et 7), considérant que ces documents, s'ils existent, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur interrégional de la mer sud-atlantique à sa demande de communication des bilans prévus à la suite des six arrêtés réglementant la pêche au chalut dans les trois milles au large d'Arcachon :
- l'arrêté du 17 août 1998 ;
- l'arrêté du 16 juin 2003 ;
- l'arrêté du 10 mai 2006 ;
- l'arrêté du 1er avril 2008 ;
- l'arrêté du 1er juin 2011 ;
- l'arrêté du 11 décembre 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur interrégional de la mer sud-atlantique a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X le dernier bilan disponible par courriel du 18 juillet 2018. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande dans cette mesure.

La commission constate toutefois que la demande porte sur l'intégralité des bilans prévus par les 6 arrêts mentionnés précédemment. Dans la mesure où il existerait d'autres bilans, ce qu'elle n'a pas été en mesure de déterminer, elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Communauté d'agglomération Provence verte
Type : Conseil
Séance : 06/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de constat établi par un huissier de justice lors de la restitution d'un tableau à l’effigie de Saint-Louis d'Anjou au mandataire judiciaire désigné comme tuteur de la propriétaire, Madame X, majeure sous tutelle, au fils de cette dernière.

La commission vous confirme qu'un constat d'huissier établi à la demande de l'administration est bien un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, relevant ainsi du droit d'accès régi par le livre III de ce code. Elle estime, après en avoir pris connaissance, que le constat que vous lui soumettez relève du secret de la vie privée et n'est, par suite, communicable qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code. Cette qualité de personne intéressée est en principe reconnue à une personne majeure, pour les documents administratifs qui la concerne, à condition toutefois qu'elle n'ait pas été placée sous tutelle. En ce cas, cette qualité n'est reconnue qu'au tuteur, qui seul peut exercer le droit d'accès prévu par les textes. 

Ce document n'est donc pas communicable aux tiers, en particulier ici au fils de la propriétaire, à moins que celui-ci ne dispose d'un droit à l'égard du tableau en question qui lui confère la qualité de personne intéressée.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Armée, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d’informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une procédure de contrôle élémentaire le concernant conduisant à la décision de la société Safran d'interrompre le processus de recrutement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la commission qu'aucun avis n'avait été émis par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) dans le cadre d'une procédure de contrôle élémentaire le concernant et d'un processus de recrutement intervenu en 2017 auprès de la société SAFRAN. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande de communication.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication du compte rendu opératoire de l’intervention (changement d’une valve péritonéale) effectuée à l’hôpital La Pitié Salpêtrière en date du 18 avril 2017, subie par leur fils X dont ils ont la tutelle.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication aux demandeurs du compte rendu opératoire de l'intervention subie par leur fils le 18 avril 2017, dès lors qu’ils établissent en être les tuteurs suivant le jugement du 8 décembre 2011 produit.
Administration : Communauté de communes de Plabennec et des Abers (CCPA)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Plabennec et des Abers à sa demande de communication par courriel ou courrier, du dossier concernant le plan local d'urbanisme de la commune de Plouguin incomplet sur le site de la communauté de communes, notamment :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
4) les annexes, ainsi que les documents graphiques ;
5) le rapport du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique réalisée dans le cadre de l'élaboration du PLU approuvé le 21 février 2008 ;
6) les avis de l'ensemble des personnes publiques associées à cette procédure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Plabennec et des Abers a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courriel du 26 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par courrier électronique, des tableaux d'amortissement concernant les emprunts souscrits par la commune sur les budgets M 14 et M 49.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a indiqué à la commission ne pas détenir les documents sollicités et que seule « la trésorerie dispose des éléments de remboursement ». 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. La commission précise en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. Elle invite dès lors le maire d'Aigues-Vives à transmettre également le présent avis à l'administration compétente.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des feuilles d'émargement des membres de l'équipe pluridisciplinaire du secteur ouest relatives aux réunions « Etude des parcours » pour la période 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a fait savoir à la commission que toutes les feuilles d’émargement ont déjà été communiquées au demandeur en précisant qu'il n'y avait pas eu de réunions spécifiques « Etudes de parcours » en 2016 et 2017, ces dossiers étant, le cas échéant, examinés lors des réunions dont les listes d’émargement ont été communiquées. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine (DREAL 86)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de documents relatifs aux travaux réalisés par la société Cordier-Mines dans le cadre de la mise en œuvre du permis exclusif de recherche de mines de Bonneval :
1) le compte rendu des travaux réalisés en 2017 ;
2) le programme des travaux pour l'année 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 26 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d’économie mixte d’aménagement de l’Est de Paris (SEMAEST)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la société d’économie mixte d’aménagement de l’Est de Paris (SEMAEST) à sa demande de communication, au format excel, des documents suivants, comprenant l'adresse et l'arrondissement :
1) la liste des locaux maîtrisés par la SEMAEST au 31 décembre 2016 ;
2) la liste des locaux acquis depuis le 1er janvier 2014 ;
3) la liste des locaux cédés depuis le 1er janvier 2014.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la SEMAEST, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.