Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à ses accidents du travail n°140902131, 150404135, 150619138 et 151115136, notamment :
1) la déclaration d'accident du travail des employeurs ;
2) la déclaration des salaires ;
3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant le rapport médical de l'accident du travail n°150619138.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents contenus dans le dossier de demande de reconnaissance d'accident du travail de Madame X sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Sainte-Gemmes-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à sa demande de copie du cahier des charges concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion de la structure multi-accueil « Graines de Loire ».

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 janvier 2004 ayant pour objet « Attribution de l'indemnité d'Administration et Technicité aux agents de la filière sécurité » ; 
2) les arrêtés individuels attribuant l'Indemnité d'Administration et Technicité à Monsieur X au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 
3) le document indiquant le montant moyen de l'Indemnité d'Administration et Technicité versée aux brigadiers chefs principaux de la ville, en 2014, 2015 et 2016 ;
4) toutes les délibérations actuellement en vigueur régissant le régime indemnitaire des policiers municipaux.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nice, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ». La commission estime par conséquent que les procès-verbaux et délibérations visés aux points 1) et 4) de la demande sont communicables au demandeur, en application des dispositions précitées et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. 

Elle ajoute que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite elle émet un avis également favorable s'agissant des arrêtés visés aux points 2) de la demande, sous réserve que ces documents existent.

Enfin, la commission estime que le document visé au point 3), s'il existe ou peut-être obtenu par un traitement informatique d'un usage courant, constitue un document administratif également communicable à toute personne en faisant la demande. Elle émet donc un avis également favorable et prend note de l'intention du maire de Nice de communiquer prochainement ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Quend
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quend à sa demande de copie de l'étude d'impact des nuisances sonores concernant la salle communale R. Noyon à Quend-Plage les Pins.

En l’absence de réponse du maire de Quend à la date de sa séance, la commission estime que l'étude d'impact objet de la demande constitue un document administratif susceptible de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Elle rappelle en effet qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et qu’en vertu des dispositions du II de son article L124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n° 20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission considère ainsi que l'étude d'impact des nuisances sonores concernant la salle communale R. Noyon à Quend-Plage les Pins est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations de sécurité sociale, ou « décomptes de sécurité sociale », concernant son fils X X (n° de sécurité sociale : X), portant sur la période du 1er mars au 30 avril 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de copie, au format PDF, du dossier relatif à la réalisation de la ZAC Charles de Gaulle est.

En l'absence de réponse du maire de Colombes à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.
 
La commission précise par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés sous les réserves et selon les modalités qui viennent d'être rappelées.
Administration : Foyer Sainte-Elisabeth de Fontaine-Française
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du foyer Sainte-Elisabeth à sa demande de communication, par envoi à son domicile, de l'intégralité du dossier médical de son frère, Monsieur X X, qui séjourne dans l'établissement depuis le 23 décembre 2013.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise cependant que le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, a interprété ces dispositions comme n’excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d’un mandat exprès, c’est-à-dire dûment justifié. La commission précise également que, dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

Après avoir pris connaissance de la réponse adressée par l'administration, la commission relève que Monsieur X X est placé sous la tutelle d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et qu'en outre, Monsieur X ne justifie pas d'un mandat de son frère l'autorisant à accéder au dossier médical de ce dernier.

Si le demandeur entend se prévaloir à l'appui de sa demande du huitième alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, la commission relève que ces dispositions n'ouvrent pas aux proches de la personne concernée un droit d'accès à son dossier médical, mais uniquement la possibilité d'obtenir de la part de son médecin les informations « nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part ». Par ailleurs, la commission souligne qu'une telle dérogation au secret médical ne peut intervenir qu'« en cas de diagnostic ou de pronostic grave ». Or, en l'espèce, il ne ressort pas des pièces dont elle a pu prendre connaissance que le frère de Monsieur X se trouverait dans une telle situation. La commission en déduit que la situation ne relève pas des dispositions du huitième de l’article L1110-4 du code de la santé publique.

Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, adressée par courrier, de son dossier administratif détenu par le Bureau de la nationalité française et des étrangers.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes :
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ;
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à la communication de ces documents au demandeur dès réception du règlement des frais de reproduction.
Administration : Mairie de Pont-l'Abbé
Type : Conseil
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Pierre Goenvic », du courrier adressé en 2009 par le maire de Pont-l'Abbé au président de la commission administrative paritaire (CAP), justifiant de la note attribuée au titre de l'année 2009 à un agent de la commune actuellement en détachement au sein de cet EHPAD, à la suite de la demande de révision de sa notation pour laquelle la CAP avait émis un avis favorable.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (....) ». 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, comporte des appréciations et des jugements de valeur sur l'agent et n'est donc pas communicable sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique à l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Pierre Goenvic » auprès duquel cet agent a été détaché.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les notifications d'avancement d'échelon de 1977 à 2016 ; 
2) les appréciations et notations annuelles de l'ensemble de sa carrière depuis 1977 ; 
3) les fiches de candidature pour l'accès aux corps de reclassement par la reconnaissance des acquis d'expérience (REP) depuis 2009, visées par la hiérarchie et prouvant que sa candidature a bien été prise en compte. 

La commission estime que les documents demandés par Madame X, constitutifs de son dossier administratif personnel, sont communicables à cette dernière, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs. La commission, qui prend note de l'intention de communiquer du groupe La Poste, émet donc, sous la réserve mentionnée, un avis favorable.
Administration : Mairie de Boulogne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-sur-Mer à sa demande de copie de la convention conclue entre la ville et l'Office public de l'habitat « Habitat du Littoral », concernant la gestion de l'immeuble sis 59 rue Félix Adam sur la la parcelle cadastrée AK 383.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-sur-Mer a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 janvier 2017, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X une copie des documents demandés, à savoir la convention et ses avenants. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical dans le cadre d'un accident du travail dont la rechute et la demande de pension d'invalidité ont été rejetés par la CPAM.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (CPAM 51) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. De même, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant ces informations et détenus par une autorité administrative sont communicables à la personne concernée.

Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur du dossier sollicité.