Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier administratif relatif à la demande de visa de long séjour, comme membre de famille de réfugié, de la fille de son client, X, née le 22 mai 2002, détenu par les autorités consulaires de France à Port-au-Prince (Haïti).

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères  à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission estime qu'il ressort de l’avis de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) en date du 9 février 2018 produit par Maître X que le lien de filiation entre Monsieur X et X n'est pas établi.

La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bondy
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Bondy à sa demande de copie sur un CD-Rom, pour un montant n’excédant pas 2,75 euros et non pour un montant comprenant la prise de vue, de son dossier administratif.

En l'absence de réponse de la maire de Bondy à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

Il ressort, en l'espèce, de la réponse apportée par la maire de Bondy au demandeur, par courrier postal du 2 août 2017, joint au dossier de saisine qu'il a produit à la commission, qu'elle ne détient pas le dossier de Monsieur X en version numérique.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable et invite le demandeur à convenir avec l'administration d'une communication de son dossier selon une autre modalité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Camps-la-Source
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Camps-la-Source à leur demande de copie des documents suivants, concernant :
- le permis de construire PC X sis X
1) le courrier de droit de visite qui avait été adressé aux demandeurs en 2011 ;
2) le rapport du garde municipal à la suite de cette visite ;

- l'immeuble collectif de Monsieur X sis X
3) le courrier de droit de visite qui avait été adressé à Monsieur X en 2011 ;
4) le rapport du garde municipal à la suite de cette visite effectuée le même jour que celle des demandeurs ;
5) le dossier de permis de construire modificatif déposé en 2011 - 2012 pour un bâtiment collectif de trois logements ;
6) l'arrêté de permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Camps-la-Source, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve, s'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 4) de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Diffusion publique, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication, en format numérique ouvert et réutilisable, par courrier électronique ou en téléchargement, des données concernant les subventions accordées aux associations par la ville en 2016 , en vue d'une publication sur la plateforme nommée « dododata ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nîmes a informé la commission qu'une liste des délibérations relatives aux subventions accordées aux associations par la commune en 2016 a été transmise au demandeur le 2 août 2018, les délibérations étant par ailleurs publiées sur le site internet de la commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure.

Pour le surplus, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X qui porte sur les données relatives aux subventions versées aux associations en 2016 sans désigner de documents, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable et inviter Monsieur X, s’il le souhaite, à préciser auprès de l'administration la nature et l’objet des documents dont il souhaite obtenir la communication.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Saint-Brieuc Agglomération, Communauté d'agglomération de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Réutilisation, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc à sa demande de communication, en format numérique, ouvert et réutilisable, des jours de collecte des ordures ménagères par secteur à Saint-Brieuc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc a informé la commission que, par un courrier électronique du 23 août 2018, il a transmis à Monsieur X le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lisle-sur-Tarn
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lisle-sur-Tarn à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des subventions versées aux associations par la commune pour l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lisle-sur-Tarn a informé la commission que la délibération du conseil municipal du 8 mars 2017 attribuant les subventions aux associations pour les années 2016 et 2017 a été transmise au demandeur par courrier électronique et qu'elle était par ailleurs publiée sur le site internet de la commune. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Angers
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable des données relatives à l'emplacement des pistes cyclables de la commune.

En l'absence de réponse du maire d'Angers à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : (...) 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique (…) ; 4° Par publication des informations en ligne » et que l'article L300-4 du même code précise que : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».

En l'espèce, la commission considère que, sous réserve qu'il existe ou puisse être établi par un traitement automatique d'usage courant, le document comportant les données relatives à l'emplacement des pistes cyclables d'Angers est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 code des relations entre le public et l'administration, selon les modalités prévues par l'article L311-9 de ce code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale, Réutilisation
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des autorisations d'occupation du domaine public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission que les autorisations d'occupation du domaine public étaient publiées au recueil des actes administratifs de la collectivité, consultable sur le site internet de la commune et qu'il considérait par ailleurs la demande de Monsieur X comme imprécise.

La commission rappelle en premier lieu qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication aménagé par le livre III de ce code ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Or, les autorisations d'occupation du domaine public demandées font l'objet d'une telle diffusion publique.

La commission rappelle en second lieu que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X, qui ne fixe aucune limite temporelle à l'objet de sa demande, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition sur les revenus pour les années 1987, 1988 et 1989,  détenus par les services des impôts de la Loire à Saint -Étienne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ne sont plus en sa possession. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication des listes électorales de l'ensemble des communes du département dans le cadre de recherches généalogiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a informé la commission que les listes électorales du département avaient été adressées le 13 août 2018 à Madame X via la plateforme de téléchargement envol, et qu'elle en avait été informée par courrier électronique du même jour.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation, par trois représentants de l'organisation syndicale et copies faites par eux-mêmes, de l'ensemble des documents administratifs et comptables concernant la régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) de Casabianda détenus par le siège social sis à Tulle.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que la demande de communication des documents administratifs et de documents comptables est formulée de manière trop imprécise, dans sa généralité et son exhaustivité, pour permettre à l'administration d'identifier les documents utiles. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à la garde des sceaux, ministre de la justice en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à sa situation au regard du service national, dans le cadre de la constitution de son dossier personnel suite à la réussite d'un concours :
1) son attestation de recensement ;
2) son certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense (JAPD).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que la participation à la journée « défense et citoyenneté » est justifiée par un certificat qui n'est délivré qu'en un seul exemplaire. Toutefois, en cas de perte ou de détérioration du document, une attestation de situation peut être délivrée sur demande de l'intéressé, âgé de moins de 25 ans, par le centre du service national (CSN) dont il dépend en application de l'article L114-6 du code du service national. En revanche, le code du service national ne prévoit plus l'établissement d'un tel document pour les Français âgés de 25 ans et plus qui sont dégagés des obligations vis-à-vis du service national. La ministre des armées a en outre indiqué que les certificats individuels de participation et les attestations de situation émises par les CSN ne sont conservés par l'administration ni sous format papier, ni sous format numérique.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pleumeur-Bodou
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pleumeur-Bodou à sa demande de communication d'éléments relatifs à la base nautique de l'Ile Grande :
1) la capacité de la cuve alimentant la pompe à essence située derrière les toilettes ;
2) la nature de son contenu ;
3) la quantité contenue dans cette cuve ;
4) le type de chauffage utilisé pour la base nautique ;
5) la localisation de la cuve dans le périmètre actuel de la base nautique ;
6) la quantité de fuel ou de gaz contenu dans cette cuve ;
7) le livret d'entretien de la pompe à essence et de la cuve.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pleumeur-Bodou estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.