Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie, Archives
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des documents d'archives publiques qui ont trait à la conduite des relations extérieures de la France, détenus sous la cote  : 
- 319QO/117 (Cameroun - Politique intérieure – Situation intérieure 1970 – 1975) - Notes de la base du poste et de la DAM, déroulement des événements, 10ème anniversaire de l’indépendance.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées  de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou de faire apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

En l’espèce, le ministère des affaires étrangères a informé la commission que les documents demandés  comprenaient  de nombreuses informations nominatives relatives à l'activité d'opposants camerounais qui, en application de l’art. L213-2 du code du patrimoine, ne seront librement communicables qu’au terme d'un délai de cinquante ans, soit en 2023.

Par suite, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de ses déclarations de revenus des années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée polyvalent d'enseignement supérieur Jeanne d'Arc
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la Directrice du Lycée polyvalent d'enseignement supérieur Jeanne d'Arc à sa demande de communication de son dossier scolaire, cet établissement étant le dernier qu'il a fréquenté, à savoir de septembre 1992 à juin 1994.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Directrice du Lycée polyvalent d'enseignement supérieur Jeanne d'Arc a informé la commission que ses services avaient été dans l'incapacité de retrouver les documents sollicités, sans être en mesure d'affirmer qu'ils auraient détruits ou définitivement perdus mais sans être en mesure d'identifier une autre administration susceptible de les détenir. La commission ne peut, dans cette configuration, que déclarer sans objet la demande d'objet et invite Monsieur X à se rapprocher des services d'archives compétents afin de poursuivre ses recherches.
Administration : Chambre des notaires des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents indiquant la composition de sa formation depuis 2009 sous la présidence de Madame X, comprenant les noms et les fonctions de ses membres.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des « établissements d'utilité publique », sont en charge de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 29 juillet 1994, Chambre des notaires du département du Cher). Les documents qu'une chambre des notaires détient ou élabore dans le cadre de cette mission, dès lors qu'ils sont en lien avec l'organisation du notariat, revêtent donc le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le titre Ier de la même loi. La commission estime en conséquence que les documents sollicités, qui portent sur l'organisation de la chambre des notaires pour répondre à sa mission de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Accous
Type : Conseil
Séance : 09/02/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée également conseillère municipale, des lettres adressées à la sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie et au tribunal de grande instance de Pau, listant les personnes susceptibles d'être membres de la commission administrative de révision des listes électorales. 

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »), les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne.

La commission relève ensuite qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance." En application de l'article R16 de ce code, cette commission administrative "opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale". 

La commission estime, dans ce cadre, que les échanges entre vos services et la préfecture ou le tribunal de grande instance afin de désigner les personnes siégeant à la commission administrative de révision des listes électorales revêtent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée des personnes mentionnées sur cette liste (date de naissance, adresse, numéros de téléphone, etc.) en application de l'article L311-6 du même code. Il en va de même des décisions de nomination émanant de la préfecture et du tribunal de grande instance ainsi que de la liste définitive des membres de la commission administrative de révision de la liste électorale établie, pour une commune donnée, à partir de ces décisions de nomination.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication, sur support numérique, de la liste du personnel communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 29 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Bretagne Sud
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication du document, évoqué au point b) du 2) du compte-rendu du conseil d'administration de l'unité de formation et de recherche (UFR) de Lettres, Langues, Sciences Humaines et Sociales (LLSHS) en date du 4 novembre 2016, matérialisant l'approbation de la mise en place d'une double validation des masters consistant en une obligation de valider les unités théoriques et pratiques pour les masters professionnels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Bretagne Sud a informé la commission de ce que la double validation des unités théoriques et pratiques pour les masters professionnels est votée chaque année par la Commission de la Formation et de la Vie Universitaire (CFVU)  en vertu des dispositions de l’article L712-6-1 du code de l’éducation et des statuts de l’Université de Bretagne Sud applicables. La commission en déduit que le document sollicité existe et est identifié. Il constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF 62)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie des courriers suivants, prévus dans la circulaire N° DSS/2011/323 du 21 juillet 2011 relative aux conditions d'application par les organismes de sécurité sociale du droit de communication institué aux articles L114-19 et suivants du code de la sécurité sociale :
1) les demandes d'informations et de documents adressés par les contrôleurs à d'autres organismes, afin de disposer de documents le concernant, prévus au chapitre 4.4 intitulé « Procédures du droit de communication » ;
2) l'information préalable faite par l'organisme au demandeur, concernant son intention de supprimer son droit à prestation, prévu au chapitre 5.1 intitulé « La procédure de suspension de l’instruction d’une demande ou de suppression des prestations (article L161-1-4 du code de la sécurité sociale) ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 21 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission, qui relève que Madame X estime qu'elle n'a pas été satisfaite par la communication réalisée, considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X du centre hospitalier de la Réunion, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion (CHUR) à sa demande de communication, concernant les incidents liés à l'amiante, des rapports de gestion de crise prévus dans le document élaboré par la direction du CHUR intitulé « procédure d'urgence en cas d'incident lié aux travaux de désamiantage » contenant :
1) une fiche d'identification de l'incident ;
2) les procès-verbaux de constat et les rapports d'analyse ;
3) une analyse des risques futurs ;
4) les procédures engagées ;
5) les mesures correctives prises pour éviter la reproduction de ce type d'incident ;
6) les plans de localisations avec les photos.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission souligne qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

Elle considère que les documents sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication, par courrier ou courriel, d'une copie de l'enquête approfondie effectuée sur son dossier référencé 2016-0331627 et motivant la décision du 29 août 2016 de la direction générale du travail (DGT) le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication, de préférence par voie électronique et sous un format Excel, des listes suivantes indiquant les agents bénéficiant, à la suite de la commission consultative mixte académique (CCMA) du 2 décembre 2016 :
1) d'une nouvelle échelle de rémunération concernant les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les professeurs d'éducation physique et sportive ;
2) d'un avancement d'échelon ;
3) d'un avancement de grade hors classe concernant les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les professeurs d'éducation physique et sportive.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que la liste des agents promus tant à l'échelon supérieur qu'au grade hors classe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu’elle porte sur les agents concernés n’est pas susceptible de leur porter préjudice. Elle précise toutefois que les mentions susceptibles de faire apparaître l’ordre de mérite doivent, le cas échéant, être occultées, de même que les mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la vie privée. Elle émet un avis favorable, sous ces réserves, à la demande de communication sollicitée aux point 2) et 3) de la demande.

La commission considère que le document administratif sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cannes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication des procès-verbaux suivants de la commission départementale de sécurité :
1) ceux concernant le « Palm Beach Casino »  situé sur la place Franklin Roosevelt ;
2) ceux concernant les aménagements saisonniers de 2014, 2015 et 2016 du « Gotha Club », situé dans l'établissement « Palm Beach », également place Franklin Roosevelt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cannes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par un courrier du 22 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Guyane
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guyane à sa demande de communication d'une copie de tous documents relatifs à l'indemnité particulière de sujétion spéciale (IPSI) qui n'a pas pu être versée en totalité à sa cliente en sa qualité d'enseignante à Camopi, en raison de son départ précipité à la suite des agressions de ses enfants X et X.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guyane à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.