Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication, par courrier postal, d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal de la commune de Bourg-Saint-Maurice par laquelle celui-ci aurait accordé la gratuité ou des tarifs préférentiels à certains fonctionnaires de la collectivité concernant l'accès aux diverses prestations offertes au sein de l'établissement public, la station des Arcs, à la date de sa demande ;
2) la délibération du comité de direction de la station des Arcs, établissement public ayant accordé la gratuité ou des tarifs préférentiels pour les agents communaux à la date de sa demande.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Savoie, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant du point 1) et de l'article  L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du point 2). Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vensac
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vensac à sa demande de communication, par courrier postal, d'une copie du procès-verbal établi le 17 décembre 2022 par le commissaire de justice lors de la restitution par Monsieur X X, des effets propriété de la collectivité de Vensac, à la suite de sa mutation.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, s'il existe, est communicable au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions se rapportant à Monsieur X et qui seraient protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, et à condition que ces occultations ne privent pas d'intérêt la communication. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Pradelles-Cabardès
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pradelles-Cabardès à sa demande de copie, par envoi postal ou électronique, des documents suivants concernant l'alimentation électrique du logement du demandeur :  
1) l’injonction faite à la société X du 4 août 2022 de débrancher le point de livraison (PDL) X ;
2) le rapport d’expert ou tout élément permettant d’attester de la dangerosité de l’installation ;
3) la preuve que la mairie a mis en demeure le demandeur ou la société X de mettre son installation en conformité avant l’injonction de la déposer ;
4) l’arrêté du maire constatant un danger imminent.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables au demandeur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et, pour le point 4), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, dans la mesure où ils existent.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique pour les écoles de Saint Martin de Londres et du Mas de Londres (SIVU ESMML)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique pour les écoles de X et du X à sa demande de communication des documents qui auraient servi à l’inscription de son enfant X, né le X à Montpellier, (document de radiation, etc…) dans son nouvel établissement scolaire.

La commission rappelle que tout document établi ou détenu par l'établissement scolaire se rapportant à l'élève constituent des documents administratifs communicables aux parents disposant de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise néanmoins que les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s'y oppose l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant (cf avis CADA n° 20152463 du 10 septembre 2015). C'est au vu des circonstances propres à chaque situation qu'il convient d'apprécier l'intérêt supérieur de l'enfant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique pour les écoles de X et du X a informé la commission de ce que l'inscription scolaire de l'enfant a été faite via une prise en charge de l'aide sociale à l'enfance spécifiant : « pas de contact avec la mère, lieu de scolarité tenu secret ».

Dans ces conditions, la commission comprend que l'intérêt supérieur de l'enfant s'oppose à la communication des documents sollicités à sa mère. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Carqueiranne
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux véhicules de services et véhicules de fonction :
1) la note de service de 2020, mentionnée lors du conseil municipal du 27 septembre 2022, qui réglemente l'utilisation de véhicules de service ;
2) les délibérations annuelles relatives à la mise à disposition de véhicules aux membres du Conseil municipal et à ses agents pour les années 2021 et 2022, conformément à l'article L 2123-18-1-1 du CGCT en vigueur depuis 2013.

La commission  rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Carqueiranne, la commission rappelle que la circonstance que les notes et délibérations sollicités aient été abrogées ne fait pas obstacle à leur communication. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités sur le fondement des article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Autorité nationale des jeux (ANJ)
Type : Conseil
Séance : 20/04/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI, Jeu d'argent
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 avril 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, d’un « rapport relatif aux jeux d’argent et d’adresse en ligne », remis à Madame Valérie PECRESSE, alors ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, le 27 février 2012 à la suite de sa lettre de mission du 15 décembre 2011 sachant, en outre, que les principaux éléments d'analyse de celui-ci ont été mentionnés dans le rapport d'activité annuel 2012 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

La commission vous rappelle qu'aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration « : Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

Elle relève, qu'en application de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 n°2010-476, l'autorité de régularité des jeux en ligne (ARJEL), transformée par l'ordonnance du 2 octobre 2019 en Autorité nationale des jeux (ANJ), a notamment pour mission de veiller au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément, d'exercer la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude, de rendre un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement ou encore de proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d'argent et de hasard mentionnés à l'article 3 de cette loi. 

En l'espèce, la commission estime que le rapport établi par l'ARJEL à la demande de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a été produit dans le cadre de sa mission de service public. Elle précise, par ailleurs, que la circonstance que certains éléments aient été mentionnés dans le rapport d'activité de cette autorité ne s'apparente pas une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, et ne fait dès lors pas obstacle à la communication sollicitée.
Elle estime que le rapport demandé, dont elle a pris connaissance, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous recommande, dès lors, de communiquer ce document.
Administration : Rectorat de l'Académie de Reims (AC 51)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'Académie de Reims à sa demande de communication de l'enquête administrative mentionnée dans le courrier de l'administration de novembre 2022 qui confirme le refus de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'Académie de Reims à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le document administratif sollicité ne présente plus un caractère préparatoire, estime que celui-ci est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions intéressant la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Relèvent notamment de cette dernière réserve, les propos tenus par des tiers dans le document demandé ainsi que les témoignages et attestations. La commission rappelle en effet que les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question.

Par suite, la commission émet sous les réserves précitées un avis favorable.
Administration : Mairie de Monts (37)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Monts à sa demande de communication d’une copie des différents ordres de missions concernant tous les agents municipaux de la mairie durant la période du 1er février au 1er avril 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Monts, rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. Elle précise également que les formations suivies par les agents publics dans le cadre de leurs fonctions ne sont pas couvertes par le secret de la vie privée (avis n° 20180561 du 27 mai 2018).
La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. A ce titre doivent notamment être occultées, au titre du secret de la vie privée, les coordonnées des agents, leur adresse personnelle et leur date de naissance.

Elle estime qu'en l'espèce, les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de communication.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des enquêtes sociales relatives à sa famille, réalisées par Madame X, assistante sociale de l’UPTAS de Douai, la première en juillet 2006 et la seconde en début d’année 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Nord a informé la commission avoir, en réponse à de précédentes demandes de communication, communiqué à Madame X et aux membres de sa famille tous les documents en sa possession. La commission en prend note mais rappelle que la circonstance qu’un demandeur soit déjà en possession d’un document ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’il saisisse l’administration d’une demande de communication des mêmes documents sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle souligne par ailleurs qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Le fait pour une personne de présenter une demande portant sur des documents qui sont en principe en sa possession ou dont elle est réputée connaître l'inexistence n'est pas nécessairement assimilable à une demande abusive. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

Sur le caractère communicable des documents sollicités, la commission ne peut que renvoyer à son avis n° 20192283 du 19 décembre 2019, dans lequel elle a estimé qu’ils étaient communicables, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par un secret protégé par la loi au sens de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles couvertes par l’article L311-6 du même code. 

Elle indique à Madame X qu’il lui appartient de saisir le tribunal administratif d’un recours, si elle est insatisfaite des communications accomplies par le Département du Nord.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, la concernant, issus de la campagne d'avancement des fonctionnaires 2023, données figurant sous l'outil de gestion dématérialisée des avancements (PROGRESSIO), à savoir :
1) le CREP N-2 ;
2) le fiche de proposition établie par sa formation d'emploi ;
3) son dossier RAEP ;
4) sa fiche de poste pour la promotion de corps en attaché ;
5) une copie de l'historique PROGRESSIO des travaux d'avancement la concernant.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités après occultation, le cas échéant, des mentions de ces documents relatives à d'autres agents.
Administration : Mairie de Fresnes-sur-Escaut
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes-sur-Escaut à sa demande de communication d'une copie du plan d'accessibilité à la voirie et aux espaces publics (PAVE).

En l'absence de réponse du maire de Fresnes-sur-Escaut à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Lançon
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lançon à sa demande de communication du bail de location de chasse communale signé le 1 septembre 2017 entre la mairie et la société de chasse « X ».

En l'absence de réponse du maire de Lançon à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée (notamment l'adresse du preneur ou ses coordonnées bancaires). A cet égard, la commission souligne que les informations relatives aux conditions d'occupation du bien, et notamment le montant de la redevance ainsi que ses règles de calcul et d'évolution, l'étendue de la surface occupée et le nom du titulaire de l'autorisation, sont librement communicables.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.