Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de toutes traces administratives conservées dans les archives de l'institut national de police scientifique de Lyon démontrant sa présence dans les locaux du laboratoire de police scientifique le 6 mai 2007, de 7 heures 15 à 12 heures 30.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). 

En l'espèce, elle estime que la demande de Monsieur X n'est pas trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, compte tenu des moyens dont elle dispose.

Elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont  communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles informations qui risqueraient de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, à la recherche ou la prévention d'infractions de toute nature ou au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente en application des dispositions de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de la Chevrolière
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Chevrolière à sa demande de copie des documents suivants :
1) les coordonnées de l'agent chargé des fonctions de l'Inspection du travail dans la mairie ;
2) la délégation des pouvoirs à Madame X avec mentions de sa publication au recueil des actes administratifs et la date de sa transmission à la préfecture ;
3) le bilan de l’organisme Neeria sur le bien‐être au travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Chevrolière a informé la commission que, d'une part en l'absence d'agent chargé des fonctions de l'Inspection du travail au sein de la mairie, il n'existait aucun document correspondant au point 1), d'autre part l'arrêté mentionné au point 2) avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 25 mai 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.

En ce qui concerne le dernier point de la demande, la commission comprend des écritures du demandeur qu'il s'agit du bilan d'un organisme de formation ayant fait, à la demande de la collectivité, un sondage sur le bien-être au travail. Elle estime que le document sollicité est un document  administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'il ne revêt plus un caractère préparatoire et après occultation le cas échéant, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande et prend notre de l'intention du maire de satisfaire la demande.
Administration : Mairie de Quiévrechain
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) l'arrêté mettant fin aux fonctions de collaborateur de cabinet de Monsieur X ;
2) son arrêté de nomination stagiaire ;
3) l'arrêté de sa titularisation ;
4) l'organigramme de la collectivité validé par le comité technique paritaire indiquant clairement les nouvelles fonctions que Monsieur X exerce au sein de la mairie depuis qu'il a été nommé au grade d’adjoint administratif de catégorie C ;
5) toute les publicités de vacances d'emploi depuis 2019 et les nominations correspondantes.

En l'absence de réponse du maire de Quiévrechain, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En outre, elle précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à l'ensemble des points de la demande en précisant toutefois que s'agissant du document mentionné au point 4) que dans l'hypothèse où il n'existerait pas en l'état, l'administration n'est pas tenue de l'établir si ce processus excède le recours à un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole maternelle Blaise Pascal de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’école maternelle Blaise Pascal de Vitry-sur-Seine à sa demande de communication, à son intention ou à celle de son assureur, à la suite d'une première transmission du document anonymisé, de l'intégralité de la déclaration relative à l'accident scolaire du X dont a été victime son fils, indiquant le nom, l'assurance et le numéro de contrat de l'auteur dudit accident.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l’école maternelle Blaise Pascal de Vitry-sur-Seine, rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission considère, selon une doctrine constante, que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. 

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d’État à sa demande de communication, par publication en ligne sur son site internet, sous un format ouvert (pdf interrogeable), de l'intégralité des recommandations concernant la loi organique du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), communiquées aux juridictions de fond, en septembre 2010.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du vice-président du Conseil d’État, la commission relève que, dans son avis n° 20181463 du 6 septembre 2018, elle a estimé que le document en cause, dont elle avait pu prendre connaissance, consistait en un extrait des recommandations générales émanant du Conseil d’État à destination des membres des juridictions administratives portant sur l’interprétation de l'expression « sans délai » mentionné au premier alinéa de l'article 23-2 de loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. Elle avait estimé que ce document, dans cette mesure, eu égard à la généralité de son objet et à sa portée, qui en font un élément explicatif nécessaire à la compréhension de la loi organique, était détachable de la fonction de juger et et qu’il constituait ainsi un document administratif entrant dans le champ du droit d’accès prévu au livre III du code des relations entre le public et l’administration pour lequel elle est compétente. 

En l'espèce toutefois, la demande porte sur l'intégralité des recommandations adressées par le Conseil d’État aux membres des juridictions administratives pour statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité dont ils sont saisis. La commission estime que ces recommandations, dans leur ensemble,  constituent un document de travail interne à la juridiction administrative destiné à l'information de ses membres et qu'elles concourent directement à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. Ces recommandations ne constituent donc pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public ou l'administration mais un document juridictionnel (CE 9 mars 1983, Assoc. SOS Défense, Lebon T. 727). Elle se déclare en conséquence incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Yvelines, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission, qui déduit des pièces du dossier de saisine qui lui a été soumis qu'une procédure disciplinaire est en cours puisqu'une enquête administrative a été diligentée et qu'une plainte a été déposée, relève toutefois que le demandeur n'est pas la personne visée par cette procédure et qu'à ce titre les documents sollicités lui sont communicables en application de l'article L311-6 du même code.

Dès lors, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par voie numérique (clé USB ou CD-ROM), ou encore en version papier, d'une version intégrale de l'arrêté du 17 décembre 2019 portant approbation du périmètre des transferts des biens, droits et obligations et des filiales à la société Fret SNCF et l'ensemble des documents auxquels cet arrêté fait référence, notamment le traité d'apport, permettant de prendre connaissance du périmètre des biens, droits et obligations transférés, ainsi que des informations concernant le nombre de titres cédés, la part correspondante du capital social et le montant des opérations.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'en principe, la demande de communication de textes qui ont été publiés au Journal officiel de la République française et qui, ce faisant, sont généralement disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), est irrecevable dès lors que ces textes doivent être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle relève néanmoins que l'arrêté en cause du 17 décembre 2019 précise, dans une note de bas de page, s'agissant des documents mentionnés dans ledit arrêté, que "(1) (2) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens, droits et obligations transférés de l'établissement public SNCF Mobilités ainsi que des informations concernant le nombre de titres cédés, la part correspondante du capital social et le montant des opérations visées à l'article 2 du présent arrêté auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).".

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, par voie dématérialisée ou à ses frais par voie postale, à la suite d'une première transmission incomplète, des annexes du rapport de la commission d'enquête publique s'étant prononcée dans le cadre de la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire relatives à la zone d’aménagement concerté (ZAC) Littorale à Marseille.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône, la commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, que cette procédure est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui organise des modalités particulières d'accès aux documents élaborés dans ce cadre, variant en fonction du type d'enquête engagée et du déroulement de la procédure. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, en effet, la mise en œuvre de deux types d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique : une enquête dite de « droit commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement. 

En l'espèce, la commission relève que la  procédure d'enquête publique est achevée. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par le X de la Dordogne à sa demande de communication de la copie des délibérations relatives à la protection fonctionnelle des élus dont celles du X, Monsieur X, depuis son élection en avril 2015.

La commission constate qu'il ressort de la réponse du X de la Dordogne et des pièces du dossier de saisine que, par un courrier de réponse du 17 mars 2020 adressé au demandeur, le X l'a informé de ce que les délibérations sollicitées font l'objet d'une publication en ligne au recueil des actes administratifs du département, disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.dordogne.fr/connaitrele_conseil_departemental/les_decisions/actes_administratifs/recueil_des_actes_administratifs_du_departement/1101.

A cet égard, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle constate en l’espèce que les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Autouillet
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Autouillet à sa demande de copie des documents suivants :
1) toute décision d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir, non-opposition à déclaration préalable de travaux d’aménager, de diviser, etc.) relative aux parcelles X appartenant à son client, X, X appartenant aux voisins de son client, adoptée depuis le 1er janvier 2016 ;
2) le permis de construire n° X délivré aux voisins de son client (arrêté ainsi que ses annexes : consultations, dossier de demande de permis de construire, etc.) ;
3) la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° X déposée par les voisins de son client (arrêté, ainsi que ses annexes, dossier de déclaration etc.).

La commission, qui prend note des observations formulées par l'administration et de son intention de procéder immédiatement à la communication des documents mentionnés, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lavans-lès-Saint-Claude
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lavans-lès-Saint-Claude à sa demande de communication d"une copie, par courrier électronique, des différentes délibérations émises par le conseil municipal de la commune de Pratz instaurant le taux de la taxe d’aménagement sur son territoire depuis 2011.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lavans-lès-Saint-Claude, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.