Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du détail de tous les postes de sa facture concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2012, demandé auprès du centre des impôts de Aillant-sur-Tholon.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Elle déduit, en l'espèce, de la réponse du directeur général des finances publiques du Val-de-Marne qu'aucun document existant ne correspond à la demande de M. XXX. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de M. XXX, qui constitue, en réalité, une demande de renseignement.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la taxe locale d'équipement et à la taxe complémentaire de la région Ile-de-France auxquelles est assujettie sa cliente :
1) le titre de recette émis sur le fondement du permis de construire n° PC07511809V0035 délivré le 19 mars 2010 ;
2) les éléments sur lesquels s'est fondé la mairie de Paris pour émettre ce titre de recette ;
3) l'arrêté du préfet du département de Paris portant déconcentration auprès du maire de Paris de l'établissement de l'assiette et de la liquidation des impositions liées aux autorisations d'urbanisme ;
4) les justificatifs de la publicité de cet arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 11 mars 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bruges
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-Pierre XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bruges à sa demande de communication du dossier administratif et social de Madame XXX XXX, mère de son client, décédée le 24 février 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, lorsque des documents se rapportent au secret de la vie privée d'une personne décédée, ses ayants droit, mais aussi ses proches peuvent en obtenir communication si cette personne ne s'y est pas opposée de son vivant et sous réserve qu'ils justifient d'un motif légitime, qu'il convient d'apprécier au cas par cas et au regard de la nature du document et de l'intérêt du défunt comme du demandeur (avis n° 20091443 du 30 avril 2009 et avis n° 20120223 du 29 janvier 2012). Aucune disposition n'énumère ces motifs. Il peut s'agir notamment pour l'ayant droit de défendre des droits patrimoniaux, ou de mieux comprendre son passé, proche ou ancien.

En l'espèce, la commission relève que la personne décédée n'a pas refusé que ses ayants droit aient accès aux documents la concernant. Elle constate par ailleurs que le demandeur justifie d'un motif légitime dans la mesure où il entend contester une libéralité consentie par la défunte.

Dans ces conditions et en l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs Thierry HUND, Gilbert ROSSI, XXX GAILHARD, Jean-XXX BOU et Jean SOLBES, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de copie des documents suivants concernant les recrutements de Monsieur XXX XXX et de Madame XXX, respectivement en qualité de directeur et de « coordonnatrice pédagogique » du centre municipal de formation et d'apprentissage (CFA) :
1) leurs contrats d'engagement ;
2) les délibérations ayant procédé à la création des deux postes sur lesquels ces deux agents ont été affectés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 19 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du contrat de travail qu'il a signé le 19 juin 2012 pour des tâches de nettoyage et de maintenance des locaux du centre pénitentiaire Sud Francilien.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'en application de l'article D. 433-1 du code de procédure pénale, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main-d’œuvre pénale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l'emploi pénitentiaire.

Elle rappelle, à cet égard, que les contrats de concession de main d'œuvre pénitentiaire sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes (nom des détenus employés), ainsi qu'au secret des affaires (notamment les coordonnées bancaires des entreprises concernées), conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. 

Elle comprend, toutefois, que la demande ne porte pas sur de telles conventions, mais sur le contrat que le demandeur aurait lui-même signé le 19 juin 2012. Elle considère, en l'absence de réponse de l'administration, que ce contrat, s'il existe, de même que tout document détenu par l'administration pénitentiaire, relatif aux tâches effectuées, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Tribunal d'Instance d'Amiens
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'Instance d'Amiens à sa demande de communication d'une copie des comptes de gestion de la curatelle de Madame XXX de XXX, pour les années 2001 à 2003.

La commission considère que la communication de ces documents judiciaires est exclusivement régie par les dispositions de l'article 510 du code civil dans leur rédaction résultant de la  loi du 5 mars 2007, lesquelles sont applicables aux comptes de gestion élaborés dans le cadre de la curatelle. 

Par conséquent, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'exploitation d'un élevage porcin par Monsieur XXX XXX puis par la SCEA Fleurs de Lys, voie communale n° 4 à Haucourt :
1) l'arrêté préfectoral du 6 février 1989, modifié le 2 mars 1999, autorisant l'exploitation d'un élevage de 823 porcs soit 1141 animaux-équivalents ;
2) la déclaration de la SCEA Fleurs de Lys réceptionnée le 14 juin 2012 ;
3) le rapport du 9 juillet 2012 de la direction départementale de la protection des populations ;
4) l'arrêté préfectoral n° 2012-10-68 du 10 avril 2012 portant délégation de signature ;
5) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur XXX pour l'exploitation d'un élevage de 823 porcs soit 1141 animaux-équivalents ;
6) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SCEA Fleurs de Lys pour la reprise de l'exploitation de l'élevage porcin de Monsieur XXX ;
7) toute déclaration relative au nombre de porcs et animaux-équivalents sur l'exploitation de M. XXX ou de la SCEA Fleurs de Lys.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que, par courriel du 15 mars dernier, il avait communiqué à Maître XXX les documents visés aux points 1) à 4) et 7 de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Maître XXX a toutefois indiqué à la commission que les documents visés aux points 5) et 6) de sa demande ne lui avait pas été transmis. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation éventuelle des mentions susceptibles de porter atteinte au secret industriel et commercial. Elle émet, par conséquent, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants concernant la commission administrative paritaire centrale (CAPC) :
1) les procès-verbaux des CAPC n° 2 et n° 3 réunies le 20 novembre 2012 pour examiner les candidatures aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie de l'administration des douanes, emploi auquel il a postulé ;
2) les documents préparatoires à ces CAPC.

La commission estime que les documents demandés au point 1), sont communicables à l'intéressé, pour ce qui le concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a toutefois informé la commission que les procès verbaux demandés n'avaient pas encore été approuvés par les représentants du personnel mais qu'il procéderait à la communication de ces procès verbaux au demandeur, pour ce qui le concerne, dès que leur approbation sera intervenue.

Par ailleurs, le directeur général des douanes et droits indirects a indiqué à la commission que les documents visés au point 2) avaient d'ores et déjà été transmis au demandeur par courrier du 6 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Manthes
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Manthes à sa demande de communication, par courrier électronique, des comptes rendus des délibérations du conseil municipal des 20 novembre, 18 décembre 2012 et 15 janvier 2013, que le demandeur souhaite publier sur le site « vivreamanthes.e-monsite.com ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire de Manthes de les communiquer prochainement.

En revanche, la commission, qui a rejeté comme irrecevable une saisine concomitante de M. XXX visant à la communication systématique de l'intégralité des informations concernant les réunions du conseil municipal de Manthes, invite le demandeur à faire preuve, à l'avenir, de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Elle rappelle par ailleurs que  la publication des documents  sollicités sur le site internet du demandeur, sur lequel les visiteurs sont invités à publier, s'ils le souhaitent, des commentaires, constitue une utilisation du document à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle il a été élaboré et, ainsi, une réutilisation des informations publiques contenues dans ce document, au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978. 

Compte tenu des termes du deuxième alinéa de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui dispose, à propos des documents qui en relèvent : « chacun peut les publier sous sa responsabilité », la commission estime que les dispositions du premier alinéa de l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 n'imposent pas au demandeur de procéder, avant leur réutilisation, à l’anonymisation des comptes rendus communiqués. En revanche, sauf accord de l’administration, les informations contenues dans ces comptes rendus ne devront pas être altérées, leur sens ne devra pas être dénaturé, leurs sources et la date de leur dernière mise à jour devra être mentionnée conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que la mise en ligne intégrale et sans modification des comptes rendus communiqués par la commune, qui mentionnent eux-mêmes leur source et leur date, suffirait à satisfaire à ces dernières prescriptions. 

Enfin, la commission rappelle que si la réutilisation s'accompagnait d'un traitement, au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, des données à caractère personnel contenues dans ces comptes rendus, le réutilisateur devrait se conformer aux dispositions de cette loi, conformément au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Savigny-le-Temple
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail, CNIL
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/CNIL

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-le-Temple à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) son dossier administratif complet (lettre d'embauche, contrat de travail, courriers, résultat d'enquête de la mairie sur sa capacité à garder les enfants, rapports de la crèche, habilitation, etc.) ;
2) l'ensemble des mentions informatiques contenues dans le système d'information de la mairie, à la direction des ressources humaines, relatives à sa période de travail, conformément à la loi informatique et libertés du 6 juillet 1978 modifiée, concernant notamment l'enregistrement de son contrat de travail.  

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à l'intéressée, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant le point 2) de la demande, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus. 
La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande qui émane de la personne concernée.
Administration : Mairie de Plagne
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plagne à sa demande de consultation des délibérations et procès-verbaux relatifs au PLU de la commune en vigueur à ce jour.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de La Plagne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame XXX XXX.
Administration : Mutualité sociale agricole de Franche-Comté (MSA)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier médical personnel, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour l'association des accidentés de la vie du Jura agissant pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Franche-Comté à sa demande de communication à M. XXX XXX d'une copie du dossier ouvert au nom de ce dernier, comprenant les conclusions des enquêtes conduites par les caisses compétentes, le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse, les constats établis par la caisse, les informations transmises à la caisse par toutes les parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et le rapport de l'expert technique, s'il existe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté a informé la commission de ce que les documents constituant le dossier de Monsieur XXX avaient été transmis à l'association des accidentés de la vie du Jura par courrier du 26 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication de l'ensemble des différents tableaux de service type en vigueur dans les unités de l'établissement relevant des pôles suivants : anesthésie réanimation, biologie, blocs opératoires, céphalique, cardio-vasculaire et métabolique, digestif, enfants, femme mère couple, gériatrie, institut locomoteur, imagerie médicale, médecine d'urgences, neurosciences, odontologie, pharmacie, psychiatrie, santé société réadaptation, spécialités médicales, uro-néphrologie, voies respiratoires, équipement hôtellerie logistique.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, en l'espèce, que les tableaux de services types constituent des documents administratifs communicables, en application de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, du nom des personnes qui y seraient inscrites dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la protection de leur vie privée, visée par le II de l'article 6 de cette loi.