Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de son fils X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de la copie d'examen de sciences économiques et sociales du baccalauréat général, au titre de la session 2019.

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale sur son fils mineur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bédoin
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Contrats administratifs, Gestion domaniale, Service des domaines
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bédoin à sa demande de communication des documents relatifs à la demande d'avis domanial formulée par la commune portant sur le montant du loyer dans le cadre du projet de bail emphytéotique administratif (BEA) de l'ancien prieuré du Moustier : 
1) les correspondances (demandes de renseignements et réponses) échangées entre la mairie et la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Vaucluse ;
2) les pièces constitutives de l’estimation des domaines du 15 octobre 2019, visées dans l'avis domanial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bédoin a indiqué à la commission que les documents sollicités par Monsieur X lui avaient été communiqués par courrier du 20 janvier 2020, à l'exception de deux courriels datés des 4 et 5 octobre 2019. La commission, qui a pu prendre connaissance de ces documents, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne présent plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire que le bail ait été signé. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable en ce qui les concerne, et déclare la demande sans objet s'agissant des documents qui ont déjà été communiqués.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à la pose de prothèses dans le service de chirurgie plastique et reconstructrice de l'Hôpital européen Georges Pompidou, avec notamment les références, la marque et les factures de ces prothèses posées le 28 avril 2015, afin de mettre en concordance le compte rendu opératoire et les informations portées sur sa carte de porteur.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du dossier médical, état psychique et psychiatrique, comportement et capacité de compréhension, de sa mère décédée le 28 octobre 2018, Madame X, bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie depuis 2016, notamment tous les éléments relatifs à sa prise en charge, motif, évaluation relative au degré de dépendance et plan d'aide.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

A cette fin, la commission souligne que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. 

La commission observe que si Madame X a bien la qualité d’ayant-droit de sa mère défunte elle n'indique pas l'objectif qu'elle poursuit. La commission ne peut, dès lors, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la demande. Elle précise qu'une fois cet objectif précisé, les  informations contenues dans le dossier médical de la défunte se rapportant à l'objectif poursuivi, lui seront communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées.
Administration : Centre hospitalier du Nord Mayenne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier du Nord Mayenne à sa demande de communication, à son attention ou par l’intermédiaire de son médecin traitant, de la deuxième conclusion médicale du 27 décembre 2019 de l'expert du centre hospitalier spécialisé (CHS) d'Allonnes, le docteur X, en vue de la deuxième commission de réforme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier du Nord Mayenne a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X, par courrier du 14 mai 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courrier, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Clinique mutualiste de Pessac
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la clinique mutualiste de Pessac à sa demande de communication du compte rendu de la revue de mortalité et de morbidité, évoqué dans la fiche problème de sa cliente en date du 7 décembre 2019.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication des documents administratifs mentionnés à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration que dans la mesure où ceux-ci sont détenus par une personne chargée d'une mission de service public. 

En l’espèce, la clinique mutualiste de Pessac est une société mutualiste participant au service public hospitaliser hospitalier. La commission s’estime donc compétente pour connaître de la présente demande d’avis.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de la clinique mutualiste de Pessac, la commission rappelle qu'une revue de mortalité et de morbidité (RMM) qui constitue une analyse collective, rétrospective et systémique de cas marqués par la survenue d'un décès, d’une complication, ou d’un événement qui aurait pu causer un dommage au patient, et qui a pour objectif la mise en œuvre et le suivi d'actions pour améliorer la prise en charge des patients et la sécurité des soins constitue en principe un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et s’agissant des informations médicales concernant Madame X qui seraient éventuellement contenue dans ce document, de l’article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve que puisse être occultée, le cas échéant, toute mention relative à la situation individuelle de tiers ou révélant de la part de personnes nommément désignées ou facilement identifiables, autre qu'une autorité administrative agissant dans le cadre de ses prérogatives, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission précise que la circonstance que cette RMM constitue un document de travail interne de l’établissement ne saurait faire obstacle à sa communication selon les modalités qui viennent d’être rappelées. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant le dossier au vu duquel le maire a arrêté sa décision du 25 octobre 2019 portant permis de construire sous la référence PC n° X au bénéfice de Madame X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon a informé la commission que l'ensemble des pièces constitutives du dossier de permis de construire sollicité, avaient été transmis à l'intéressé par courrier du 19 décembre 2019, à l'exception des courriers de saisine des services extérieurs.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication de ces courriers et, le cas échéant, des réponses apportées par les services extérieurs, en applications des principes précédemment énoncés.

S'agissant du surplus, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sari-Solenzara
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sari-Solenzara à sa demande de copies de l’extrait du règlement ainsi que du document graphique du plan local d’urbanisme, applicables à la parcelle cadastrée X.

La commission rappelle qu'un plan local d'urbanisme comprenant ses annexes, applicable à une date donnée, est un document administratif communicable à toute personne en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du maire de Sari-Solenzara à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Grève
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication des états statistiques, par établissement et circonscription, issus de l'application informatique « Mosart » relatifs aux grèves entreprises par les personnels de l'académie depuis l’année 2010.

La commission observe que l’application Mosart ("module de saisie des absences et des retenues sur traitement") a vocation à comptabiliser les services non faits, en cas de grève par exemple, et permet d’effectuer les retenues sur traitement en cas de besoin. 

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande  sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article  L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Protection de l’enfance, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Ville de Paris à sa demande de communication des documents de l'enquête, et de la décision prise par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Ville de Paris concernant la saisine par Monsieur X, en instance de divorce de sa cliente, au titre des soins dispensés à X, leur fils mineur, dans le service de pédopsychiatrie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, pour la période d'octobre à décembre 2019.

Après avoir pris connaissance des observations du président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Ville de Paris, la commission estime que les documents demandés, spécialement élaborés en vue du déclenchement d’une procédure disciplinaire devant la chambre disciplinaire du conseil départemental de la Ville de Paris de l’ordre des médecins, qui constitue une juridiction disciplinaire spécialisée, n’est pas détachable de cette procédure disciplinaire et présente par conséquent un caractère juridictionnel et non administratif. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Chaffrey
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chaffrey à sa demande de copie de son dossier d'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'agent de maîtrise pour l'année 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Chaffrey a informé la commission de ce que l'avancement de grade, par promotion interne, ne nécessite pas de constitution de dossier particulier pour la catégorie C et de ce que Monsieur X en avait été informé par courrier du 10 décembre 2019.

La commission déclare sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pézenas
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chély-d'Apcher à sa demande de copie intégrale, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'acte de naissance de Monsieur X, né le X dans la commune, sachant que seul un extrait sans filiation lui a été délivré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Pézenas a informé la commission que la copie intégrale de l'acte demandé avait été transmise au demandeur par courrier en date du 10 mars 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Yvelines (DDPP 78)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale de la protection de populations des Yvelines à sa demande de communication, dans le cadre de la publication d’un annuaire des éleveurs de chiens en France, de la liste des éleveurs dont la DDPP a constaté un non-respect de la réglementation en matière d’élevage ou les a considérés comme à la limite des bonnes pratiques, afin de les exclure du répertoire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l’activité d’élevage de chiens est régie par les dispositions des articles L214-6 à L214-8-1 du code rural et de la pêche maritime. Outre les sanctions pénales prévues aux articles L215-1 à L215-13 du même code, l’autorité administrative peut, conformément à l’article L206-2 de ce code, mettre en demeure l’éleveur de remédier aux manquements commis dans le cadre de son activité dans un délai qu’il détermine, puis le cas échéant, ordonner la suspension de l’activité jusqu’à ce que l’exploitant se soit conformé à son injonction et suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité ou l'agrément permettant l'activité en cause. 

La commission rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle estime ainsi que tant que la procédure administrative n’est pas achevée, les documents relatifs au contrôle d’un élevage de chiens présentent un caractère préparatoire. Par extension, une liste regroupant les élevages faisant l’objet de tels contrôles présenterait également un caractère préparatoire. 

La commission relève, en second lieu, qu’à l’issue de la procédure administrative, soit l’élevage contrôlé s’est conformé à ses obligations, soit est contraint de cesser son activité. Elle considère que, dans un cas comme dans l’autre, la communication d’une liste de ces élevages révélerait nécessairement des manquements, actuels ou passés, à la législation et à la réglementation relatives à l’élevage canin, commis par ces élevages, faisant ainsi apparaître de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, en méconnaissance de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.