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Administration : Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Bourges
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel de Bourges à sa demande de communication de l'identité et les coordonnées de l'assureur de la société X.

En l'absence de réponse du président de la chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel de Bourges à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice  : « Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une chambre régionale des commissaires de justice. (...) ». L'article 15 de cette ordonnance fixe les attributions de ces chambres régionales, notamment chargées, en vertu du 2° de cet article, « de veiller au respect des lois et règlements par les commissaires de justice de son ressort », et en vertu du 9° du même article, « de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études de commissaire de justice du ressort ».

Il résulte de ces dispositions que les documents produits ou reçus par les chambres régionales des commissaires de justice au titre de leur mission de service public sont communicables selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception de ceux qui ont été élaborés dans le cadre et pour les besoins des procédures disciplinaires engagées devant eux.

La commission, qui estime que la chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel de Bourges est susceptible de détenir les informations sollicitées au titre de l'une de ses missions de service public rappelées ci-dessus, lesquelles ne présentent en toute hypothèse pas de lien direct avec une éventuelle procédure disciplinaire en cours, se déclare compétente pour se prononcer sur la demande. 

La commission estime, ensuite, que les informations sollicitées, dès lors qu'elles figurent au sein d'un document existant ou susceptible d'être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables au demandeur, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation, Sans objet / Communiqué

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste des personnes proposées avec l'ancienneté dans l'administration ;
2) le mémoire qui a été transmis à la direction de l'administration pénitentiaire le concernant dans ses fonctions d'adjoint technique et qui motive la non-proposition au tableau d'avancement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a indiqué avoir transmis à Monsieur X le mémoire de proposition le concernant pour l'année 2023 ainsi que les commentaires de non-proposition pour les années 2022 et 2024, par un courrier du 20 décembre 2023 dont copie est jointe. La commission ne peut dès lors que constater que le point 2) de la demande a perdu son objet. 

Pour ce qui concerne le point 1) de la demande, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus. Elle estime, en effet qu'ils ne sont pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis n° 20123835 du 22 novembre 2012 ; avis n°20163052 du 8 septembre 2016 ; avis n°20195555 du 23 avril 2019).  Ces listes sont différentes de celles des agents proposés par leur administration à la promotion, qui en elles-mêmes comportent nécessairement une appréciation et qui ne sont, à ce titre communicables qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ce n'est que dans l'hypothèse où la promotion se ferait exclusivement à l'ancienneté que ces listes pourraient être communiquées à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code, dès lors qu'il s'agit d'agents de droit public. Cette communication devrait toutefois s'effectuer sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions relevant de la vie privée des agents concernés.

La commission comprend des pièces du dossier que le choix des personnes proposées à la promotion ne se fait pas, en l’espèce, exclusivement à l’ancienneté. Dans ces conditions, la commission émet dès lors un avis défavorable sur le point 1) de la demande.
Administration : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet / Communiqué

Monsieur XXX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, d'une copie du courrier (et de ses pièces jointes éventuelles) adressé en réponse à la ministre de la Transition énergétique le 30 octobre concernant les actions de lobbying de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire a informé la commission avoir transmis à Monsieur X le courrier sollicité ainsi que ses annexes, à l'exception de celles référencées 1 et 2 au motif qu'elles seraient couvertes par le secret des affaires. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ces annexes et n'est pas en mesure d'apprécier le bien-fondé du motif de refus de transmission avancé, ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet dans la mesure des éléments communiqués et émettre un avis favorable à la communication des annexes 1 et 2, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.
Administration : Université de Rennes 1
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rennes 1 à sa demande de communication des consignes et des échanges écrits le concernant, courriers et courriels, reçus et émis, entre le coordonnateur du D.E.S. X de l’université de Rennes 1 et les autres agents de l’université, y compris les internes, ainsi qu’avec ses collaborateurs (notamment les médecins et internes et particulièrement le Docteur X et le Docteur X) dans son service X du CHU de Pontchaillou.

En l'absence de réponse exprimée par le président de l'université de Rennes 1 à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que Monsieur X ou faisant apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle précise que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code, à refuser sa communication.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Roanne
Type : Conseil
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2024 votre demande de conseil relative au « caractère communicable à la fille d'un patient décédé, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son père. Or, il est expressément indiqué de la main de son père qu’il ne souhaitait pas que lui soient communiquées d’informations médicales le concernant. De son vivant, le patient n’a pas indiqué qu’il souhaitait lever cette interdiction de communication, ni indiqué qu’il souhaitait qu’elle perdure après son décès. Pour autant, il n’a pas renouvelé cette indication de non-communication de ses informations de santé à sa fille à chacun de ses séjours et notamment pas lors de son dernier séjour ».

La commission vous rappelle que les documents comportant des informations à caractère médical concernant une personne décédée sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis – et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. 

En l’espèce, il ressort des pièces que vous lui avez transmises que Monsieur X a fait l’objet de plusieurs hospitalisations dans votre établissement entre X 2019 et X 2022. S’il s’est opposé à ce que sa fille, X, soit informée de son état de santé lors de son hospitalisation du X 2020, il a expressément consenti à ce que qu’elle en soit informée lors de sa dernière hospitalisation, ainsi que cela ressort du formulaire renseigné et signé par lui le X 2022. 

La commission est d’avis que le consentement du patient, à supposer qu’il ait alors été libre et éclairé, doit s’apprécier au regard du dernier formulaire rempli, dernière expression de sa volonté dont vous disposez. 

Dans ces conditions, alors que la qualité d’ayant-droit de Madame X est établie et que l’objectif qu’elle poursuit relève de l’article L1110-4 du code de la santé publique, la commission vous conseille de lui communiquer les documents sollicités.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2023, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'IGAS à sa demande de communication des conclusions de la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé.

En l'absence de réponse de la cheffe de l'IGAS à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports rédigés par une mission d’inspection dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ces rapports sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous une double réserve. 

D’une part, ces rapports doivent être achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, ce qui semble être le cas en l'espèce. Par ailleurs, ils ne doivent pas revêtir un caractère préparatoire. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du même code, un document administratif présente un caractère préparatoire lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. 

D’autre part, les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration doivent être préalablement occultées. La commission précise à cet égard que certains rapports peuvent relever, lorsqu'il est opposé, du secret des délibérations du Gouvernement et du pouvoir exécutif. Ces documents, qui reflètent une initiative politique et échappent ainsi à la sphère administrative, ne seront communicables qu'à l'expiration du délai de vingt-cinq ans à compter de leur date d'achèvement. 

La commission précise enfin que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce rapport, émet donc, sous l’ensemble de ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CGFPT 06)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Irrecevable / Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants  suite à sa non admission à l'examen professionnel d'attaché principal 2023 :
1) la liste nominative des membres ayant composé les deux jurys d'admission et leurs fonctions ainsi que la moyenne des notes délivrées pour chacun de ces groupements ;
2) l’ensemble des données sur les résultats figurants en annexe des courriers ;

La commission rappelle, en premier lieu, s'agissant du point 1) qu'une fois approuvée par l'autorité compétente, la liste des membres d'un jury mentionnant leur qualité, constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf si cette liste fait l'objet d'une diffusion publique. Dans ce cas, le droit de communication institué par la loi ne s'applique plus.

En l'espèce, la commission constate qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes lui a indiqué que l'arrêté fixant la liste des membres du jury mentionnant leurs fonctions a été publié sur son site Internet mais qu'en revanche, l’organisation des jurys en sous-jurys mentionnant le nom des jurys avec leur fonction, n'est reprise dans aucun document. En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point en tant que portant sur un document inexistant.

En second lieu, s'agissant du point 2), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, n° 152393). 

En l’espèce, la commission constate que la demande de Madame X tend non pas à la communication d'un document dont disposerait l'administration, mais revient à inviter cette dernière à renseigner un document produit par ses soins et comportant plusieurs items. La commission, qui comprend des informations portées à sa connaissance que ce document, spécialement conçu en fonction des attentes de la demanderesse, ne peut pas être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant, estime dès lors que cette demande tend à l'élaboration d'un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable, Irrecevable / Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) concernant le plan local d’urbanisme de la Métropole Européenne de Lille, approuvé le 8 décembre 2004 et resté en vigueur jusqu’au 17 juin 2020 :
a) l’ensemble des éléments justifiant l’évolution du classement des parcelles cadastrées   X,
b) la copie des observations déposées lors de l’enquête publique,
c) l’avis émis par la commune de Marquette-lez-Lille,
d) le rapport du commissaire-enquêteur.
2) concernant le plan local d’urbanisme 2 de la Métropole Européenne de Lille, resté en vigueur du 18 juin 2020 jusqu’au 1er juillet 2023 :
a) l’ensemble des éléments justifiant l’évolution du classement des parcelles cadastrées    X,
b) la copie des observations faites lors de l’enquête publique,
c) l’avis émis par la commune de Marquette-lez-Lille,
d) le rapport du commissaire-enquêteur

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole européenne de Lille a indiqué avoir communiqué au demandeur les documents visés aux b) à d) du point 1). La commission en prend acte et ne peut que déclarer sans objet la demande sans cette mesure. 

Le président de la métropole européenne de Lille a également indiqué que le document visé au c) du point 2) était disponible sur le site internet de la ville de Marquette-lez-Lille et de ce que les pièces de l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme 2 étaient disponibles sur le site internet de la Métropole de Lille. La commission constate que tel est le cas et ne peut, compte tenu de la diffusion publique de ces documents, que déclarer irrecevables les b) à d) du point 2) de la demande.

S'agissant du surplus, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, dans cette mesure, à la demande.
Administration : Communauté de communes du pays d'Evian - Vallée d'Abondance (CCPEVA)
Type : Conseil
Séance : 11/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 11 janvier 2024 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers des documents suivants :
1) les noms, prénoms, adresse et téléphone d’un propriétaire de concession de cimetière ;
2) le registre des concessions de cimetière, tenu dans une mairie.

La commission vous rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955). 

La commission relève, en l'espèce, que le registre visé au point 2) de votre demande comporte, pour seules indications, le numéro de la concession, l'identité de son titulaire, la mention des emplacements, la date d'acquisition et la durée de la concession ainsi que le nombre de défunts. 

La commission estime qu’une copie de ce document est communicable à tout demandeur, en application de l’article L311-1 du même code, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'occultation des mentions relevant de la vie privée. Elle précise, à cet égard, que dans un avis de partie II n° 20155585 du 7 janvier 2016, elle a estimé que le secret de la vie privée des personnes titulaires de telles concessions, qui emportent autorisation d’occupation du domaine public communal et sont octroyées par décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, n'est pas de nature à faire obstacle à la communication de l’identité du ou des titulaires de ces autorisations et émet un avis favorable à la communication d'un plan de cimetière, sans occultation préalable ni du nom, ni de la durée des concessions accordées. 

La commission ajoute toutefois que, si les noms et prénoms des propriétaires d'une concession ne relèvent pas du secret de la vie privée, il en va autrement de leurs adresses et de leurs coordonnées téléphoniques, dont la mention doit être occultée avant communication de tout document les comprenant.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de la commission communale des impôts directs (CCID) de 2019, qui fait suite à un déclassement de son appartement de catégorie 4 en catégorie 5 depuis 2019, engendrant une augmentation de sa taxe foncière de 20%.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend notre de l'intention exprimée par l'administration de communiquer prochainement ce document à la demanderesse.