Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Mots clés : Gestion domaniale, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie des conventions de location et leurs annexes, signées le 8 novembre 2016 avec deux membres de la succession X dont la demanderesse fait partie, portant sur trois parcelles nues afin d'y installer des parkings.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales ». En vertu de ces dispositions, les administrations visées sont désormais tenues de communiquer les documents relatifs à la gestion de leur domaine privé, et la commission est compétente pour se prononcer sur d'éventuels refus de communication concernant ces documents.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui relèvent nécessairement de la gestion du domaine privé communal, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dans l'éventualité où ces actes auraient été annexés à des délibérations du conseil municipal. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dinard
Type : Conseil
Séance : 06/04/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative caractère communicable, à un électeur de la commune, du document relatif au découpage des bureaux de vote, indiquant les listes des rues de la commune rattachées à chaque bureau.

La commission considère que les décisions relatives au découpage territorial des bureaux de vote sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du contrat signé entre la direction de la cantine SNCF de Villeneuve-Saint-Georges et la commune, afin d'accueillir le personnel territorial, suite à la fermeture du restaurant municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 avril 2017, adressé à Monsieur X une copie de ce document.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie d'une note administrative établie en décembre 2006 notifiant à l'ensemble du personnel du CSP son changement d'affectation à compter du 2 janvier 2007, détenue par la direction départementale de la sécurité publique des Landes.

La commission relève tout d'abord que le document demandé est relatif au changement d'affectation du demandeur intervenu le 2 janvier 2007. Ce document est donc en principe communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, nonobstant la circonstance que ce dernier ait depuis lors fait valoir ses droits à la retraite.

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du même code ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, estime jusqu'à plus ample information que sa communication ne serait pas de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle en cours. Elle émet donc, sous la réserve rappelée ci-dessus, un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier professionnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier du 16 février 2017. La commission ne peut donc que déclarer cette demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives cotées :
1) GR 2000 Z 115 /951-1032,
2) GR 2004 Z 169/11, 
3) GR 2004 Z 169/12, 
4) GR 1993 Z 29/41, 
5) GR 2000 Z 123/34, 
et conservées par la cellule archivage opérationnelle du département de la collecte et des recherches administratives du service historique de la défense.

La commission constate, en premier lieu, que ces documents sont des archives publiques soumises aux règles de communicabilité définies par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. Dès lors qu'ils contiennent des informations dont la communication porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure comme au secret de la défense nationale et conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code précité, ces documents ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 50 ans, soit, selon les dossiers et en fonction de la pièce la plus récente qu'ils comprennent, entre 2044 et 2048. la commission souligne en outre qu'un grand nombre de ces documents classifiés : conformément aux dispositions combinées du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale du 30 novembre 2011, ils ne seront librement communicables qu'à l'issue du même délai et à condition d'avoir été déclassifiés au préalable. 

La commission constate, en second lieu, que Monsieur X est chercheur en deuxième année de doctorat à l'Université de Kent à Canterbury et focalise ses recherches sur l'action militaire des forces ennemies rwandaises, sur l'intervention directe de la France et sur les aspects économiques du conflit. 

S'appuyant sur l'inventaire sommaire communiqué par l'administration, la commission estime que ni les  2) et 3) référencés ci-dessus et relatifs à des exportations de matériel militaire vers le Rwanda, ni l'unique dossier relatif au Rwanda contenu dans le 4), relatif à la façon dont le ministère des armées organise sa communication autour des opérations militaires au Rwanda, n'ont de rapport direct avec les recherches de Monsieur X. Quant aux 1) et 5), la commission considère qu'ils contiennent pour l'essentiel des documents n'ayant aucun lien avec les opérations qui se sont déroulées au Rwanda, à l'exception de trois journaux de marche et d'opération et d'un compte rendu d'opération, dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de sa politique extérieure.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Conseil départemental de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à sa demande de copie des pièces justifiant l'intervention des membres de l'unité territoriale d'action gérontologique de l'est héraultais avec mention du nom de la personne à l'origine du signalement de sa cliente.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont en principe communicables au demandeur. Elle relève néanmoins que ces documents sont susceptibles de contenir des informations relatives à l'identité de la personne ayant procédé au signalement auprès des services du département de l'Hérault. La commission estime que la communication d'un tel document serait susceptible de révéler le comportement de la personne ayant procédé à un signalement auprès des services du département de l'Hérault dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que le document en question est communicable à cette seule personne en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l’exclusion des personnes visées par l’information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d’interdire l’identification de son auteur. 

La commission émet donc un avis favorable en principe à la communication des pièces justifiant l'intervention du département à l'exception de celles d'entre elles qui contiendraient des informations relatives à la personne ayant procédé au signalement, qui ne sont pas, quant à elles, communicables au demandeur.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des documents relatifs aux ensembles immobiliers « Le Prélude » et « La Marelle », à savoir :
1) le détail de la répartition des 36 places de stationnement prévues entre les garages et les places à l'air libre pour l'ensemble « Le Prélude » ;
2) le décompte du nombre de places de stationnement (autos et vélos) ;
3) le plan avant la construction avec la limite de propriété « Education Nationale - voie publique » ;
4) le plan après construction avec la limite de propriété « constructeurs / voie publique » ;
5) la délibération du conseil municipal autorisant la cession du terrain aux constructeurs accompagnée de l'avis de France Domaine ;
6) le plan indiquant l'emplacement des places de stationnement autos et vélos ;
7) les fiches qualité environnementale des permis de construire ACTIS N°38 1815 1036 et permis d'aménager SAGES N° 3818515001 ;
8) l'arrêté municipal du 9 novembre 2005 interdisant de nourrir les pigeons.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration. Elle estime donc que les documents mentionnés aux points 1) à 4), 6) et 7) sont communicables au demandeur, sous réserve qu'ils fassent effectivement partie d'un dossier d'autorisation d’urbanisme. Elle émet sous, cette réserve, un avis favorable sur ces points.

Par ailleurs, la commission relève que les documents visés aux points 5) et 8) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Conseil départemental de la Meuse
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Meuse à sa demande de copie de la lettre du préfet de la Meuse, Monsieur X, datant des années 1990, relative à la destruction, dans la salle de lecture des archives départementales, des archives communales de la commune de Resson, par une personne aujourd’hui décédée.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que cette lettre adressée le 8 janvier 1990 par le préfet de la Meuse au président du Conseil général, constitue un document administratif dont des mentions marginales font apparaître le comportement d'une personne nommément désignée, à laquelle la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice. Dans ces conditions et conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, combinées à celles du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ce document ne peut être  communiqué dans son intégralité au demandeur qu'à l'issue d'un délai de 50 ans. La commission constate par ailleurs qu'il est possible de réaliser une copie du document sollicité en occultant les deux occurrences du nom propre présentes dans les mentions marginales. 

La commission en conclut que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi que prescrit l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication sans occultation, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, de l'ordonnance du jugement de divorce X en date du 20 novembre1965 (7e Chambre), sachant qu'elle est la fille utérine de Madame X (décédée en 1980), que Monsieur X est son beau-père (décédé en 2011) et que son père est Monsieur X (décédé en 1984).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a transmis à la commission une copie de la réponse qu'elle a adressée à Madame X par laquelle elle l'informe que la possibilité de consulter l'intégralité de ce jugement requiert une demande préalable auprès de l'administration des archives d'accès par dérogation à un document non communicable au titre de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L213-3 de ce même code, une demande d'accès par dérogations aux archives publiques implique une demande préalable auprès du directeur chargé des archives de France. Elle constate en l'espèce, qu'une telle demande n'a pas été effectuée par Madame X et considère par suite qu'il n'y a pas de refus de l'administration à communiquer le document à l'intéressée. 

Par suite, la commission déclare irrecevable la demande d'avis et invite Madame X, si elle le souhaite, à formuler une demande d'accès par dérogation au jugement en cause auprès du directeur des archives de France.
Administration : Mairie d'Egligny
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Egligny à sa demande de communication, par courriel ou courrier, de la délibération en vigueur concernant le régime indemnitaire des agents de la commune.

En l'absence de réponse du maire d'Egligny à la date de sa séance, la commission rappelle que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de copie du rapport écrit remis au président du jury du concours interne 2016 d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, avant délibération de celui-ci.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, malgré la circonstance que les décisions des jurys n’ont pas à être motivées, dès lors que les documents qui sont utilisés par le jury pour préparer ses délibérations, notamment les bordereaux de notes ou les feuilles d’appréciations, sont conservés par l’administration, ceux-ci sont des documents administratifs communicables, une fois les résultats des délibérations rendus. La commission considère, en effet, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire.

En l'espèce, la commission constate que la délibération du jury est intervenue. Le document sollicité ayant ainsi perdu tout caractère préparatoire, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du bulletin de situation actualisé, le dernier bulletin de situation disponible sur le site internet de la CIPAV datant de 2013.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère par conséquent que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des feuillets de révision foncière datant de 1970 concernant l'ensemble immobilier cadastré section AK n° 12, sis 22 rue de Londres à Paris (75009).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existe pas mais a fait part de son intention de communiquer prochainement au demandeur le feuillet de révision foncière concernant l'immeuble pour l'année 1983, le plus ancien dont disposent ses services.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.