Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication des résultats de l'épreuve anticipée de Français du Baccalauréat de la classe de 1ère STMG2 du lycée Léon Blum lors de la session 2018.

La commission rappelle que les notes obtenues par un candidat lors des épreuves d'un examen comme celles qui ont été attribuées à un élève dans le cadre du contrôle continu font apparaître un jugement de valeur sur celui-ci et qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elles ne sont, en principe, communicables qu'à l'intéressé. La commission souligne toutefois que les dispositions de cet article ne font pas obstacle à ce que des indications sur les notes obtenues par les élèves scolarisés dans le même établissement soient communiquées à des tiers dès lors qu'elles sont anonymisées pour ne pas permettre d'identifier les élèves les ayant obtenu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission de ce que le document sollicité, après anonymisation des noms des élèves, avait été transmis au demandeur par courrier du 28 août 2019. La commission estime que le transmission de ce document est conforme aux  dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales à sa demande de communication de ses relevés du système national inter-régime (SNIR) au titre des années 2011 et 2012 pour son activité d'infirmière libérale.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où ils auraient été conservés par la caisse. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par ledit ministère, pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.

La commission comprend de la réponse que le Premier ministre lui a adressée, qu’une dotation de frais de représentation est allouée à chaque membre du Gouvernement par le cabinet du Premier ministre, dont le montant est, en année pleine, de 100 000 euros pour un secrétaire d'Etat, 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre et 150 000 euros pour un ministre, qu'elle est prise en charge sous la responsabilité de chaque ministre dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l’État et qu'elle fait l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel mais qu'il n’existe pas de document établissant les détails de son utilisation. Le Premier ministre a, en outre, précisé qu'un tel document ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS dès lors que ce logiciel ne permet pas, d’une part, de traiter automatiquement, au sein des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général du ministère, celles qui sont spécifiquement liées aux frais de représentation ni, d’autre part, d’identifier celles qui, au sein de ces dernières dépenses, sont imputables à l’administration ou à son cabinet et qu'il existe des dépenses qui, n'étant pas divisibles, impliquent un prorata. 

La commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer des données dont l’extraction suppose des requêtes informatiques complexes ou une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l’usage courant pour lequel ce fichier a été créé (avis n° 20140860 du 5 juin 2014) et considère que le retraitement manuel qu'implique la demande constitue une charge excessive au regard des sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration en vertu du droit d'accès aux documents administratifs. 

La commission déclare, en conséquence, la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, sans objet.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Musée
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, à ses frais, sous format numérique, des documents relatifs au musée de la commune de Saint-Germain-en-Laye : 
1) l'inventaire ; 
2) le dernier récolement effectué.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a indiqué à la commission que la demande était trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

La commission relève qu'en effet plusieurs musées sont implantés sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye et qu'en l'absence d'indication de l'établissement concerné par la demande, celle-ci est trop imprécise. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Monsieur X, s’il le souhaite, à préciser au ministre le musée faisant l'objet de ses recherches, à l'occasion d'une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'étude produite dans le cadre de son recours auprès de la commission des recours des militaires minorant la somme d’un trop versé de 13 677,37 euros à 5 930,47 euros dont mention est faite dans le courrier réponse du cabinet du chef d’état‐major de l’armée de terre (CEMAT).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document sollicité, dans la mesure où, d'une part, le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur la réclamation contentieuse de Monsieur X par un jugement du 14 novembre 2018, et où d'autre part il n'a pas été spécifiquement élaboré en vue de la saisine du tribunal administratif, est un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise que la circonstance que l’analyse contenue dans ce document diffèrerait de la solution retenue par le tribunal ne constitue pas un motif susceptible de justifier un refus de communication. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de copie de la demande de son ancien employeur à laquelle la CPAM a apporté une réponse, par courriel du 21 février 2019, faisant apparaître des « données » à caractère personnel le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a informé la commission que le document répondant à sa demande avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 30 septembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs au jury des épreuves orales d'admission des concours d'inspecteurs interne d'analyste et de PSE :
1) les documents portant sur l'évaluation et les commentaires des épreuves orales d'admission n°1 et n°2 ;
2) les fiches individuelles d'appréciation des jurys concernant les épreuves orales n°1 et n°2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités au point 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 18 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

La commission rappelle, ensuite, que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Par suite, la commission qui comprend que le point 1) de la demande porte sur la grille d’appréciation des jurys lors des épreuves orales d’admission ne peut qu’émettre un avis défavorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de demande de visa de sa cliente et de ses trois enfants mineurs, déposés au titre de la réunification familiale auprès du consulat de France à KINSHASA (Congo), le 15 septembre 2015.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les document sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil, en ce qui la concerne et, s'agissant de ses trois enfants mineurs nés les 25 mars 2005, 17 mai 2008 et 7 janvier 2010, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur eux, après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. La commission constate également que ces documents ont perdu leur caractère préparatoire depuis les décisions portant refus de délivrance de visa intervenues le 9 mai 2017, confirmées par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le 8 mars 2018.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Excideuil (SIVOS 24)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Excideuil à sa demande de copie des documents suivants :
1/ la délibération portant création initiale du poste d'agent administratif, secrétaire du SIVOS, ainsi que celle(s) précisant la durée du travail et les horaires prévus pour ce poste ;
2/ l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux ayant statué sur le litige entre SIVOS et l'entreprise prestatairenconcernant les travaux d'entretien du sol du gymnase.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Excideuil a informé la commission que le document mentionné au point 2) avait été communiqué au demandeur par courrier du 24 septembre 2019 et que la délibération mentionnée au point 1) n'avait pu être retrouvée. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse (MDPH 84)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) le compte rendu de l'évaluation effectuée à son domicile le 4 août 2018 ;
2) le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA) renseigné suite à cette visite ;
3) les motivations ayant fondé la décision de refus opposé à sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse a indiqué avoir communiqué à Madame X, par courrier du 13 septembre 2019, les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande. Il a également informé l'intéressée que les motivations mentionnées au point 3) de la demande figuraient dans les décisions de refus qui lui avaient été notifiées et s'appuyaient sur le guide d'évaluation renseigné mentionné au point 2) de la demande.

La commission, qui en déduit qu'aucun autre document n'est susceptible de satisfaire le point 3) de la demande, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal de grande instance de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance de Fontainebleau à sa demande de copie de la décision portant rectification d'actes d'état civil émise à la suite d'une requête déposée le 31 janvier 1984 par son père, Monsieur X.

La commission relève que le tribunal de grande instance de Fontainebleau a indiqué que le dossier sollicité avait été déposé aux archives départementales. A cet égard, la commission rappelle qu’en vertu du c) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, dont relèvent les requêtes en rectification d'état-civil, deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref.

La commission rappelle toutefois qu'en application de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, l'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents. 

La commission estime que, sous réserve que Madame X apporte aux services des archives départementales la preuve de sa filiation avec la personne concernée, elle est susceptible de justifier d'un intérêt familial suffisant au sens de ces dispositions. 

La commission invite en conséquence Madame X à saisir le Tribunal de grande instance de Fontainebleau d'une demande d'accès par dérogation en application des dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine. 

La commission précise toutefois, à toutes fins utiles, que si, en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, la loi ne fait obligation à l’administration saisie d’une demande de communication ni de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).
Administration : Syndicat Intercommunal des eaux du Grandvaux
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal des eaux du Grandvaux à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les valeurs journalières du volume d’eau pompé par le syndicat dans le lac X qui appartient à son client ;
2) les éléments permettant de vérifier la conformité des installations de pompage. 

La commission comprend au regard des pièces du dossier que Monsieur X a autorisé le syndicat intercommunal des eaux de Grandvaux à effectuer des pompages pour captage d’eau dans le lac X.  

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception, le cas échéant, de mentions ou de pièces relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal des eaux du Grandvaux (SIEG) a informé la commission qu’il avait transmis à Monsieur X les documents suivants : 
- valeurs journalières du volume d’eau pompée par le SIEG dans le lac X ;
- courrier du 29 juillet 2016 du cabinet d’études Ecotec Environnement mandaté par Monsieur X ;
- les volumes journaliers 2014/2015/2016 ;
- réponse du 6 octobre 2016 du SIEG accompagné des tableaux des relevés 2014/2015/2016 ;
- courrier du 8 novembre 2017 de l’exploitant du SIEG : SOGEDO à Ecotec Environnement ;
- relance du 13 novembre 2017 de l’exploitant à Ecotec Environnement ;
- réponse du 28 novembre 2017 de Ecotec Environnement avec copie à Maître X (X) et Monsieur X ;
- compte rendu du contrôle des dispositifs de mesure des prélèvements en eau du 22 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

La commission précise que dans l’éventualité où Monsieur X souhaiterait obtenir des documents postérieurs à sa demande initiale, il lui appartient de présenter une nouvelle demande auprès du syndicat intercommunal et ajoute, à cet égard, que la circonstance que le demandeur disposerait des moyens techniques pour contrôler les prélèvements effectués ne saurait, en elle-même, faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs et aux informations relatives à l'environnement qu'il tient des dispositions précitées.