Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie d'un extrait détaillé des services militaires de feu son père, Monsieur X né présumé en 1906, ainsi que l'ensemble des documents le concernant, sachant que seule une attestation lui a été adressée.

La commission observe que Monsieur X souhaite obtenir un extrait détaillé des services militaires de son père, Monsieur X né présumé en 1906, ainsi que l'ensemble des documents le concernant en possession de l'autorité militaire. Il produit à l'appui de sa demande une photocopie scannée du carnet militaire et du livret de pension de ce dernier ainsi que son acte de décès. La commission estime que ces éléments sont suffisants pour permettre à l'administration d'identifier les documents en cause. Elle note d'ailleurs que le centre des archives du personnel militaire a été en mesure de fournir au demandeur une attestation des services militaires de son père. 

La commission émet par suite un avis favorable si d'autres documents répondant à la demande, qui ne portait pas exclusivement sur un extrait des services militaires, existent.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville :
1) l'historique des commandes mentionnant les produits commandés en cantines de l'établissement depuis le 1er janvier 2018 ;
2) le catalogue de cantines applicable ;
3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que :
- les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été communiqués à Maître X par courrier du 26 novembre 2019 ;
- les documents mentionnés au point 3) n'existent pas dans la mesure où Monsieur X n'a fait l'objet d'aucune fouille à nu.

Dès lors que les points 1) et 2) ont été satisfaits et que les documents visés au point 3) n'existent pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au centre pénitentiaire de Nancy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce qu'aucune décision de placement en régime fermé de détention n'existe concernant Monsieur X.

Le document n'existant pas, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'extrait pertinent du règlement intérieur du centre de détention de Toul prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que son client indique être enfermé dans sa cellule le soir à partir de 18h40 et ne pouvoir en sortir le lendemain qu'à partir de 07h00.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courrier en date du 9 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Celle-Saint-Cloud
Type : Conseil
Séance : 02/04/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère d'un élève, des fiches techniques relatives à la composition des repas de la restauration scolaire (fiches recettes, fiches ingrédients) élaborées par leur prestataire :
1) ces informations relèvent-elles du secret industriel et commercial ;
2) peut-on se contenter de fournir la composition des aliments.

La commission estime que les fiches que vous lui avez communiquées constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable des mentions et documents protégés par le secret des affaires en application de l’article L311-6 du même code.

La commission précise qu’il résulte de cet article que le secret des affaires comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. Il s’apprécie en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public est soumise à la concurrence, et eu égard à la définition donnée à l’article L151-1 du code de commerce. Aux termes de cet article est protégée par le secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « (…) 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. ». 

La commission estime que la composition exacte d'un produit peut relever du secret des procédés.  

En application de ces principes, la commission estime en premier lieu, s’agissant des fiches recettes, que la liste des ingrédients composant un plat n’est pas protégée par le secret des affaires mais qu’en revanche, leur quantité exacte dans cette composition relève du secret des procédés. Il conviendra, dès lors, de procéder à l’occultation des quantités de chaque ingrédient préalablement à toute communication. 

La commission relève, en second lieu, que les fiches ingrédients comportent des informations techniques, nutritionnelles et éventuellement logistiques sur chacun des ingrédients utilisés dans la composition des plats proposés. Elle constate que ces informations sont pour la plupart aisément accessibles au public en ligne, parfois même directement sur le site des industriels producteurs de ces ingrédients. Elle estime ainsi que les fiches ingrédients ne comportent aucune mention couverte par le secret des affaires qu’il conviendrait d’occulter préalablement.
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique (AC 972)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de consultation de l'intégralité des documents compris dans son dossier administratif.

En l’absence de réponse du recteur de l'académie de la Martinique, la commission rappelle que le dossier administratif d’un agent public est un document communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à sa demande de copie du procès-verbal de réception des travaux concernant le marché public passé avec les Établissements X ayant pour objet le relevage de l’orgue de la basilique.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret des affaires. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la conclusion du rapport médico‐légal établi suite au décès de son conjoint dans un accident de voiture.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, de quelque nature que ce soit, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève qu'en l'espèce le document sollicité a été établi à la demande du parquet et qu'il revêt dès lors un caractère juridictionnel. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Université de Nantes
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nantes à sa demande de consultation et délivrance de copie de ses copies d'examens du master 1 droit privé année 2018‐2019.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve du respect du secret des délibérations du jury. Elle émet donc un avis favorable  et prend note de l’intention du président de l'université de Nantes de procéder dès la réouverture de l'établissement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse-Occitanie (CROUS 31)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Formation professionnelle, Chômage
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse-Occitanie à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de son licenciement pour inaptitude totale et absolue :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical ;
3) son compte pour formation (CPF) à jour.

En l'absence de réponse du directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse-Occitanie, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, elle précise que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission, qui ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire et qui constate que la situation du demandeur n'est plus susceptible de faire l'objet d'un avis de la commission de réforme, émet donc un avis favorable en l’état à la communication à Monsieur X des documents mentionnés aux points 1) à 3), sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Elne
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 23 avril 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux membres représentant le personnel du syndicat CGT, de la copie des documents adressés au maire, relatifs à l'incident survenu en juillet 2019 entre le X et un agent de la collectivité sur leur lieu de travail, dont le DGS leur a fait la lecture en réunion : 
1) le courrier adressé par la directrice générale des services (DGS) et la directrice des ressources humaines (DRH) retranscrivant leurs échanges avec le X ;
2) le courrier adressé au maire par le X relatant sa version des faits.  

A titre liminaire, la commission rappelle que, lorsque les représentants du personnel et les organisations syndicales entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent, en cette qualité, de textes particuliers, les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces personnes puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'elles exercent ou des mandats qu'elles détiennent, du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne.

La commission indique qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui a consulté les deux courriers concernés, considère qu'ils comportent une appréciation sur des personnes physiques aisément identifiables, et qu'ils révèlent, de la part des agents cités, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

En outre, elle estime que l'occultation de ces différents éléments conduirait à priver de leur sens les documents sollicités.

Par suite la commission estime que ces courriers ne sont pas communicables.
Administration : Mairie de Cheverny
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cheverny à sa demande de communication de l'intégralité des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de l'arrêté contesté du 15 mars 2019, dont notamment :
1) le plan de circulation des communes de Cheverny et de Cour-Cheverny ;
2) l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée et complétée, 1ère et 8ème parties ;
3) l'arrêté interministériel en date du 27 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2019 ;
4) l'arrêté préfectoral du 1er février 2019 portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher ;
5) le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié portant inscription de la RD n° 765 dans la liste des voies classées à grande circulation ;
6) l'arrêté préfectoral n° 41-2017-08-04-003 du 4 août 2017 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
7) l'arrêté P 17-2610 en date du 27 juin 2017 donnant délégation au directeur des routes ;
8) l'avis favorable de la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher en date du 25 février 2019 ;
9) la demande de la SA X représentée par Monsieur X en date du 24 janvier 2019.

La commission constate, en premier lieu, s’agissant des points  3) et 5), que les textes, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et que le document visé au point 2)  est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.equipementsdelaroute.developpement-durable.gouv.fr/les-versions-actualisees-des-9-parties-de-l-a528.html. Ces documents ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis  sur ces points.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de ce que la demande de communication a été transmise aux autorités détenant les documents, en l'occurrence le préfet du Loir-et-Cher, auquel la commission invite le maire de Cheverny à transmettre copie du présent avis, et le président du conseil départemental.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication du tableau de vacance des postes de catégorie C du 31 juillet 2017 à ce jour.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, qu'elle considère que les listes des postes créés, pourvus ou vacants d’une collectivité, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Aéroports de Paris
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général d'Aéroports de Paris à sa demande de communication des plans de l'ensemble des terrains fonciers, propriétés du groupe ADP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général d'Aéroports de Paris a informé la commission de ce que les plans sollicités, d'une part,  ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site www.geoportail.gouv.fr, et d'autre part, ont été envoyés au demandeur par courrier électronique du 6 mars 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer, en tout état de cause, la demande sans objet. Elle rappelle en outre qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, comme en l'espèce.