Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra départemental, de la liste nominative des psychologues spécialité éducation, développement et apprentissage (EDA) exerçant dans le département du Pas‐de‐Calais au 1er septembre 2020, comprenant leur :
1) nom ;
2) prénom ;
3) grade ;
4) statut ;
5) lieu d'affectation ;
6) type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission indique ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (DSDEN 62)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra départemental, des documents suivants :
1) la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département du Pas‐de‐Calais au 1er septembre 2020, comprenant leur :
a) nom ;
b) prénom ;
c) grade ;
d) statut ;
e) lieu d'affectation ;
f) type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire) ;
2) la liste nominative des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans le département au 1erseptembre 2020 comprenant leur :
a) nom ;
b) prénom ;
c) type de contrat ;
d) lieu d'affectation ;
e) quotité de travail.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission indique ensuite qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centrale Supélec - Université Paris-Saclay
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Etablissement supérieur, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Centrale Supélec - Université Paris-Saclay à sa demande de communication, à la suite de plaintes portées à l'encontre de son client, de la copie des conclusions de la commission de conciliation de l'« école doctorale sciences mécaniques et énergétiques, matériaux et géosiences » (ED SMEMaG).

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de Centrale Supélec - Université Paris-Saclay, la commission estime que le rapport de la commission de conciliation sollicité constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations, etc.). 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite le 13 Mars 1963 sous le n° X par sa mère, Madame X née le X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une déclaration récognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). 

La commission émet donc un avis favorable à la demande à la condition, d'une part, que le demandeur ait effectivement cette qualité d'ayant-droit et en apporte la preuve à l'administration concernée et, d'autre part, que le document sollicité existe bien.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ezanville
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ezanville à sa demande de communication de copies des documents suivants : 
1) le dossier complet du permis de construire n° X du 21 juin 2011, délivré à la société X (arrêté, formulaire Cerfa et plan) ;
2) le document signé par ses clients le 16 décembre 2019 en mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ezanville a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courriers des 3 août et 14 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de copie de l'autorisation de voirie qui prescrivait des aménagements, à la charge de la copropriété, concernant la résidence Porto Cardo, 1136 route supérieure de Cardo 20200 Bastia.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client notamment les avis de la police aux frontières concernant l'authenticité de ses documents d'état civil en indiquant les éléments pris en compte par le services AEMINA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission que les documents sollicités  ont été transmis au demandeur par courrier du 11 septembre 2020.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration enregistrée ou du décret conférant la nationalité française à de son grand- père paternel« X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dès lors que les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Guyane
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le rapport de la mission interministérielle (ministère des outre‐mer) sur le transfert du foncier suite aux accords de Guyane, dont la mission a été réalisée en 2017, et dont le rapport est aujourd'hui achevé ;
2) le rapport de la mission interministérielle (ministère de l’économie et ministère de la transition écologique et solidaire) sur le secteur minier en Guyane, réalisé par l’ingénieur des ponts, des eaux et des forêts Monsieur X (conseil général de l'environnement et du développement durable (CGED)), les ingénieurs généraux des mines Monsieur X et Monsieur X (conseil général de l'économie (CGE)), et l’inspecteur général de l’administration (en service extraordinaire) Monsieur X, dont la mission s'est déroulée en Guyane en 2018 et dont le rapport est aujourd'hui achevé.

En l'absence de réponse du préfet de la Guyane à la date de sa séance, la commission estime que le rapport mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il soit  dépourvu de caractère préparatoire.  

Elle considère que le rapport mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.  Elle précise que le caractère préparatoire n'est pas opposable à la communication des informations environnementales telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement, qui sont donc immédiatement communicables alors même qu'elles s'inscriraient dans un processus décisionnel en cours.

Compte tenu de ce qui précède, elle émet donc, sous les réserves rappelées, un avis favorable sur à la demande.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Evreux à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des procès-verbaux intégraux des conseils municipaux d'Évreux s'étant tenus aux dates suivantes :
1) le 4 juillet 2020 ;
2) le 10 juillet 2020 ;
3) le 16 juillet 2020.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande et rappelle au maire d'Evreux qu'il lui appartient de procéder directement à la transmission des documents sollicités au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'acte de naissance de son client.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, comprend que la demande tend à l’établissement d’un acte de naissance par l’OFPRA en application de sa mission visant à assurer la protection administrative et juridique des personnes protégées, et non pas à la communication d'un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle considère en conséquence que cette demande n’entre pas dans le champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques et, par suite, qu'elle n'est pas compétente pour en connaître.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, par voie postale ou par courriel, des documents relatifs à sa retraite :
1) son relevé de carrière ;
2) la simulation de sa retraite.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Conseil
Séance : 29/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 octobre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des tiers, de la liste des membres du conseil d'administration d'un fonds de dotation régi par les articles 140 et 141 de loi du 4 août 2008.

La commission relève qu'en application de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la création d'un fonds de dotation est subordonnée à un simple régime de déclaration similaire à celui des associations déclarées relevant de la loi du 1er juillet 1901, le fonds ayant la personnalité  morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture. A cet égard, la commission relève que ce dossier déclaration comprend les statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner la dénomination et l'adresse du siège social du fonds de dotation, son objet et la durée pour laquelle il est créé ainsi que la liste des personnes qui sont chargées à un titre quelconque de son administration avec la mention de leurs noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités. 

Dans ce cadre, la commission estime que si les documents constituant ce dossier de déclaration sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, le caractère communicable des informations que contiendraient ce dossier doit s'apprécier sur le fondement du titre Ier du livre III du même code, notamment son l'article L311-6 qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier. Dans ces conditions, la commission estime qu'est communicable à des tiers la liste des membres du conseil d'administration du fonds de dotation sur lequel vous l'interrogez, sans que s'y oppose le secret de la vie privée prévu à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d"une copie d'une attestation de nationalité française concernant sa mère, Madame X née le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dès lors que les recherches effectués dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.