Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vulaines-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vulaines-sur-Seine à sa demande de consultation ou copie des documents suivants :
1) le permis de construire de Monsieur X ainsi que sa déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
2) les comptes rendus des commissions finances.

En l'absence de réponse du maire de Vulaines-sur-Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission considère, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont quant à elles communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L462-1 du code de l'urbanisme est également un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande.

En second lieu, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute qu'à moins qu'ils ne présentent un caractère préparatoire, les documents produits ou reçus par ces commissions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

La commission émet donc, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Chenay
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chenay à sa demande de communication des documents suivants :
1) le grand livre complet des écritures 2018 ;
2) le détail historique des comptes d'immobilisations à jour des amortissements à fin 2018, à savoir l'ensemble des Immobilisations, terrains, constructions, installations techniques, mobilier, matériel de transport, etc. ;
3) le tableau des emprunts et leurs amortissements.

En l'absence de réponse du maire de Chenay, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

A toutes fins, la commission précise que l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…). Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Dans ce cas, les frais de reproduction ne sauraient inclure le coût du support prévu à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Kremlin Bicêtre Habitat (Office Public de l'Habitat)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Kremlin Bicêtre Habitat à sa demande de communication de tout document relatif au classement des offres, notamment le rapport d'analyse des offres faisant état du classement des titulaires, concernant le marché public multi-attributaire portant sur la réalisation de travaux tous corps d'état dans ses logements.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

S'agissant des notes et classements des entreprises non retenues, la commission estime qu'elles ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En l'absence de réponse de l'administration  à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la demande, qui porte sur le classement des entreprises attributaires du marché, sous réserve des occultations rendues nécessaires au titre du secret des affaires.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gondecourt
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le Maire de Gondecourt à sa demande de copie du courrier adressé par le contrôle de la légalité de la  préfecture du Nord transcrivant ses remarques et observations à la suite de la délibération du 26 mars 2019 du conseil municipal relative à la modification du PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gondecourt a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 4 avril 2020.

La commission peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents comptables suivants concernant la commune de Corcieux :
1) le compte de gestion pour les exercice 2013 à 2018 ;
2) les fiches des marchés en cours ;
3) le dernier état de l'actif ;
4) la dernière analyse financière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 1, 2 et 3 avaient été communiqués par messages électroniques des 7 février 2020 et 10 avril 2020 et, d'autre part, qu'il n'existait pas d'analyse financière, visée au point 4, réalisée pour la commune de Corcieux.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux à sa demande de communication d'une copie, et non uniquement consultation sur place comme proposé par l'établissement hospitalier, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence, à la date de  sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Madame X. 

Elle rappelle également qu'en application des dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, le droit de communication s'exerce au choix du demandeur et, sous réserve des possibilités techniques de l'administration, « 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. »

Elle relève que la demande porte sur la communication d'une copie du dossier et non pas une consultation sur place.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication d'une copie de son dossier à l'intéressée ou à son conseil.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Pension, Archives
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par consultation, de son « dossier contentieux », archivé dans les services du ministère.

La commission comprend que la demande vise les pièces du dossier du demandeur relatives aux contentieux qui l'ont opposé au ministère de l'intérieur. A cet égard, la commission souligne que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X relative à la communication des pièces contenues dans « son dossier contentieux ». 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Clément
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Mesdames X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Clément à leur demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les bordereaux de paiement émis par la commune pour les années 2009 à 2019 ;
2) la convention pluriannuelle de déneigement passée avec le département de l'Ardèche, voire avec la commune de La Rochette.

En l'absence de réponse du  maire de Saint-Clément, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Avignon
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à sa demande de communication, pour les ingénieurs principaux, les ingénieurs en chefs et les ingénieurs en chef hors classe employés au sein de de l' agglomération, des documents suivants:
1) la liste des agents précisant les noms, prénoms, service et date d'embauche ;
2) les informations relatives à la composante fixe de la rémunération (échelon, indice de traitement, NBI et indemnités) ;
3 les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération après occultation des éléments liés à la situation familiale et personnelle ou à la manière de servir;
4) les contrats de droit public des agents embauchés sous contrat mentionnant la fonction, la date d'embauche, les indices brut et majoré et la date de renouvellement du contrat ;
5) l'ensemble des arrêtés fixant le régime indemnitaire appliqué.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 18 décembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Malaucène
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Malaucène à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une part, et publication sur le site internet de la commune, d'autre part, des documents relatifs à la  délibération du conseil municipal du 21 mai 2019 concernant la convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la X, dans leur version comportant le cachet (ou mention comparable) apposée par le contrôle de légalité de la préfecture :
1) le procès‐verbal de la délibération ;
2) le compte‐rendu de la délibération ;
3) la convention de projet urbain partenarial signée, y compris ses annexes éventuelles.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Malaucène a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été mis à disposition du demandeur via une plateforme permettant leur téléchargement sous format dématérialisé. La commission en prend acte et considère qu'ils ont donc été communiqués au demandeur. La commission déclare par suite ce point de la demande sans objet.

La commission rappelle également qu'aux termes des dispositions de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à 50, publient en ligne les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour. Toutefois, cette obligation ne pèse pas, ainsi que le dernier alinéa de cet article le prévoit, sur les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, ce qui est le cas de la commune de Malaucène. En conséquence, la Commission, qui interprète la demande comme portant sur une mise en ligne résultant d'une communication en application du 1° de l'article L312-1-1, émet un avis défavorable à la mise en ligne des documents sollicités.
Administration : Université Toulouse 1-Capitole
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de copie des documents suivants concernant son fils mineur X, scolarisé dans la filière droit et économie, et pour lequel il exerce une autorité parentale conjointe :
1) le dossier d'inscription ;
2) l'attestation d’assurance universitaire pour l’année 2019-2020 ;
3) tous documents relatifs aux motifs d’absence, relevés d’absence et de retard, liste des absences ou autres.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l’université Toulouse 1-Capitole a informé la commission de ce que le dossier d’inscription du fils de Monsieur X, visé au point 1), avait été communiqué par une lettre du 18 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

En second lieu, elle fait valoir que l’université ne détient pas l'attestation d’assurance sollicitée au point 2), dans la mesure où ce document n'est pas requis pour l’inscription. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

En dernier lieu, s’agissant des documents relatifs aux absences, visés au point 3), la présidente de l’université Toulouse 1-Capitole a refusé de les communiquer au motif qu’ils constituaient des documents préparatoires à la décision de reversement d’une bourse octroyée, le cas échéant, et qu’ils étaient pris en compte dans le cadre de la note de travaux dirigés et d’examen terminal. La commission considère toutefois que ces relevés d'absence ne préparent en eux-mêmes aucune décision administrative dès lors qu'ils ne s'inscrivent pas nécessairement dans un processus décisionnel et relève que dans sa lettre, la présidente de l’université indique que les délibérations d’examen se tenaient habituellement au mois de février. 
Dans ces circonstances, elle émet un avis favorable au point 3) de la demande, après le cas échéant occultation préalable des mentions relatives à la vie privée de la mère de l'enfant.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.