Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication de l’arrêté de fin d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2010.

En l'absence de réponse de  la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole maternelle Sadi Lecointe
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole maternelle Sadi Lecointe à sa demande de communication de la fiche de signalement au réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED) de son fils X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime qu'une fiche de signalement au réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté, établie par un membre de l'équipe pédagogique dans le cadre de ses fonctions constituent un document administratif relevant du droit d'accès régi par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle relève que la circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et missions des personnels qui y exercent prévoit que «  (...) « Le projet d'aide spécialisée envisagé pour un élève donne lieu à un document écrit qui permet de faire apparaître et partager la cohérence entre cette aide spécifique et l'aide apportée par le maître de la classe ou les maîtres du cycle dans le cadre d'autres dispositifs pédagogiques. Le document précise les objectifs visés, la démarche envisagée, une estimation de la durée de l'action et les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre. Les parents sont systématiquement mobilisés autour du projet d'aide de leur enfant. (...) ».

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice, ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. 

La commission estime au regard de ce qui précède que la fiche de signalement au réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté concernant son fils est communicable au demandeur en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud (SDIS 2A)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud à sa demande de copie, pour les années 2019 et 2020, des plannings de permanence de Madame X, ancienne salariée de sa cliente.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud à la demande qui lui a été adressée, considère, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans son avis 20154666 du 5 novembre 2015 et dans son conseil 20160188 du 4 février 2016, que les documents relatifs au recrutement et à la gestion des sapeurs-pompiers volontaires constituent des documents administratifs communicables en principe à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves que cet article prévoit, et que les documents révélant, en particulier, le temps consacré par les sapeurs-pompiers volontaires à ces activités bénévoles ou leur manière de servir dans ce cadre (nombre de gardes, indemnités horaires, allocation de fidélité, prestation de fidélisation et de reconnaissance, etc) sont couverts par le secret de la vie privée des personnes intéressées, en application de l'article L311-6 de ce code. De tels documents ne seraient par suite communicables à des tiers qu'après occultation des informations (nom, coordonnées, matricule, etc.) qui permettraient d'identifier les sapeurs-pompiers bénévoles concernés.

Par suite, la commission estime en l'espèce que la communication à l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire des relevés des permanences et interventions effectuées par ce dernier porterait nécessairement atteinte au secret de sa vie privée. 

Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Contrôle, Intervention, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à l’arrêté préfectoral d'interdiction de manifestation n°2020-00639 du 12 aout 2020 :
1) l'avis de l'agence régionale de santé d'Ile de France ayant fondé la décision administrative précitée ;
2) l' avis de la mairie de Paris ;
3) l'intégralité des avis des services de police saisis.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve s'agissant du point 3) de la demande, de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte à la sécurité publique, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.
Administration : Mairie d'Alfortville
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Alfortville à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des dossiers de demandes de subventions des associations comprenant les bilans, les rapports d'activités, les budgets prévisionnels et les descriptifs des projets justifiant la demande de subventions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Alfortville, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des documents administratifs suivants, en lien avec la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes présidée par Monsieur X :
1) la lettre de mission adressée à Monsieur X ;
2) le rapport remis le 13 juillet 2012 au ministre à l’occasion de la réunion qui s'est tenue place Beauvau, et évoqué dans le dossier de presse suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-dossiers-depresse/Protection-fonctionnelle-des-policiers-et-gendarmes ;
3) les annexes de ce rapport.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes des Pyrénées Audoises
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les comptes rendus des réunions du conseil communautaire du :
- 30 novembre 2020 ;
- 10 décembre 2020 ;
2) les documents constituant « la modification simplifiée N°1 du PLUi‐H valant SCOT » votée le 30 novembre 2020 ;
3) les comptes rendus concernant la convention avec le département pour la station de ski de Camurac ;
4) les décisions modificatives du BP 2020 ;
5) les AC définitives 2020 sur le même sujet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises a indiqué à la Commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) à 5) ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 18 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

En ce qui concerne le point 2), le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises a également informé la Commission que les documents mentionnés au point 2) étaient disponibles sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse : https://www.pyreneesaudoises.fr/urbanisme/plui/. La Commission rappelle donc qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident, Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X en qualité d'administrateurs légaux de leur fils X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de l'entier rapport d'accident du 2 février 2020 mentionnant les nom et prénom des parents de l'enfant auteur de la bousculade et les références de la police d’assurances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a informé la commission de ce que les parents de l'enfant dont le nom est mentionné dans le rapport d'accident se sont opposés par écrit à cette transmission. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

La commission rappelle que cette exception à la communication des documents administratifs couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n°20091694 du 14 mai 2009). Elle ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable. 
 
Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. La commission rappelle cependant que la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 prévoit que les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par l'autorité judiciaire, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Saclay
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saclay à sa demande de copie, par courrier électronique, des conclusions de l'enquête administrative du 28 octobre 2020 qui s'est déroulée au CIG de Versailles concernant des faits de harcèlement moral reprochés au maire.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saclay à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que Monsieur X a fait l’objet d’un signalement pour des agissements de harcèlement moral et que le document sollicité s’inscrit, s'il existe, dans le cadre d’une enquête afférente à ces agissements, au titre de laquelle le témoignage de Monsieur X a été recueilli. 

La commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 
 
Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Tarn
Type : Conseil
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une collectivité pour laquelle le montant d'une dotation a été notifiée, de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant attribution de cette même dotation au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques, sachant qu'il contient des données financières concernant d'autres collectivités.

La commission estime que le document sur lequel vous vous interrogez est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne contient aucune mention relevant d'un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle rappelle également que, selon le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. / Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus » et relève qu’elle est désormais compétente, sur le fondement des dispositions du 22° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour se prononcer sur les demandes de conseil qui visent des échanges de documents administratifs entre administrations.

En l'espèce, la commission constate que la communication, à une commune bénéficiaire d'une quote-part d'une dotation publique, de l'arrêté préfectoral mentionnant le montant global de la dotation versée à l'ensemble des communes du département ainsi que de son annexe précisant le montant distribué à chaque commune, n'est pas étrangère à l'accomplissement, par cette commune, de ses missions de service public. La commission vous conseille, par conséquent, de répondre favorablement à la demande de communication dont vous avez été saisi.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Intervention, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la société VINCI Autoroutes à sa demande de copie des documents concernant leur assuré, relatif à un sinistre survenu le X à proximité du kilomètre 40.600, sur l'autoroute A8, dans le sens Nice-Aix en Provence :
1) le dernier rapport d'intervention de la patrouille de surveillance avant la survenance du sinistre ;
2) le rapport d'intervention à la suite du sinistre ;
3) la copie d'un extrait officiel de la société mentionnant les fréquences de rondes de services et de surveillances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la société VINCI Autoroutes a informé la commission de ce que le document visé au point 2) a été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission rappelle que la société VINCI Autoroutes, qui a reçu concession de l’État pour la construction et pour l'exploitation d'autoroutes, doit être regardée, nonobstant son statut de société anonyme, comme une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public au sens des dispositions précitées. Les documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, la commission estime que le document visé aux point 3), s'il existe, relatif à l'exploitation de l'autoroute par le concessionnaire, présente un lien suffisamment direct avec la mission de service public dont est chargée cette société et qu'il doit être, par suite, regardé comme étant de nature administrative et donc soumis au droit d'accès prévu par les dispositions de ce code. 

S'agissant du document visé au point 1), la commission prend acte de ce que la société VINCI Autoroutes a communiqué au demandeur un document général relatif à la surveillance le 6 octobre 2020 de la partie du réseau sur lequel le sinistre s'est produit sans toutefois communiquer les rapports de la patrouille de surveillance, lors des passages effectués à à 4h25 et 5h42. La commission rappelle que ces derniers documents, de nature administrative, s'ils existent, sont communicables au demandeur.

La commission émet dès lors un avis favorable sur les points 1) et 3) de la demande, s'ils existent.