Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Conseil
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller communautaire également conseiller municipal, des factures relatives aux frais de représentation pour l'exercice 2021 sur le périmètre de la commune et de la communauté de communes.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, que les conseillers municipaux disposent en cette qualité d'un droit à l'information qu'ils  tirent de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux conseillers communautaires par l'article L5211-1 de ce code, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission vous précise ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission vous indique enfin que lorsque l'administration saisie n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la mairie de Romorantin-Lanthenay et la communauté de communes du Romorantinais, et d’en aviser le demandeur.

Compte tenu de ces principes, la commission vous invite à communiquer à Monsieur X les documents qu'il réclame, et, si vous n'êtes pas en leur possession, de transmettre sa demande au maire de Romorantin-Lanthenay et au président de la communauté de communes du Romorantinais, accompagnée du présent conseil.
Administration : Mairie de Le Port
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Le Port à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la nomination de Monsieur X, au poste de directeur général adjoint des services (DGA) : 
1) le procès-verbal de la procédure de nomination ;
2) les modalités de recrutement.

La Commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

S'agissant du document visé au point 1) de la demande, la Commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Le Port et pu consulter le procès-verbal demandé, constate que ce dernier fait état pour les deux candidats auditionnés, des avis sur leurs compétences, leur aptitude, leurs qualifications, leurs expériences professionnelles, leur potentiel et leur capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi. Elle constate également que Monsieur X ne figure pas au nombre de ces candidats. 

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

Elle estime, en conséquence, que le document demandé n'est pas communicable au demandeur, qui ne peut être regardé comme une personne intéressée au sens de ces dispositions. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, la Commission relève qu'il s'apparente à une demande de renseignements. Elle ne peut donc que se déclarer, en l'état, incompétente sur ce point et inviter Monsieur X à préciser les documents dont il demande la communication.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication des arrêtés de cessibilité identifiant les propriétés situées sur le territoire de la commune de Cubzac-les-Ponts, en vue de la réalisation des travaux d'aménagement de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.

En l'absence de réponse du président de SNCF Réseau à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. 

En l’espèce, la commission comprend de la réponse de SNCF Réseau du 29 juillet 2021, jointe à la saisine, que l'acquisition des terrains a eu lieu à l'amiable, sans qu'un arrêté de cessibilité n'ait dû être pris. Elle déduit de ces éléments que les documents sollicités n'existent pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication, par voie postale ou par voie électronique, de l'étude, réalisée par le ministère, pour évaluer la possibilité d'équiper les postes de travail internet du ministère en logiciels libres, citée dans la réponse, publiée dans le journal officiel du 9 janvier 2020, à la question écrite n° 12547 de Madame X.

En l'absence de réponse de la ministre des Armées à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et s'il a perdu son caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, à condition, toutefois d'en occulter préalablement, le cas échéant, toutes mentions dont la communication est prohibée par les dispositions de l'article L311-5 du même code, notamment celles susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, en vertu du d) du II de cet article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente :
1) le document unique d’évaluation des risques professionnels des années 2016 à 2021 relatif à l’unité de travail à laquelle appartient sa cliente soit le service logistique et prestations ;
2) les procès-verbaux des réunions du CHSCT de la Métropole portant sur ce document unique d’évaluation des risques de 2016 à 2021 et notamment sur le service logistique et prestations ;
3) tout procès-verbal portant sur la situation de sa cliente ;
4) l’alerte risques psychosociaux (RPS) de septembre 2021;
5) le plan de prévention des risques psychosociaux des années 2016 à 2021 portant sur le service logistique et prestations ;
6) les résultats statistiques certifiés conforme des enregistrements courriers sur le logiciel courriers, réalisés par Madame X depuis 2016 et jusqu’à ce jour ;
7) les résultats statistiques certifiés conforme des enregistrements courriers sur le logiciel courriers, réalisées par les autres agents et notamment Madame X depuis sa prise de poste en 2017.

En premier lieu, en l’absence de réponse du président de Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) 2) 3) 4) 5) et 6) s'ils existent, sont communicables à Madame X en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret médical concernant des tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En second lieu, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code. Cependant, la commission estime que les document mentionnés au point 7) de la demande, qui comportent exclusivement des informations relatives à des tiers et qui, à moins d'une anonymisation préalable, pourraient révéler leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, n'est pas communicable au demandeur. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Metz
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de communication de la copie d’un jugement relatif à l'attribution de l'indemnité d'exercice des missions de préfecture (IEMP) dont la commune a été destinataire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Metz à la demande qui lui a été adressée, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission comprend que le demandeur sollicite une copie de jugements rendus par le tribunal administratif de Strasbourg ou d’arrêts de la cour administrative d’appel de Nancy, qui revêtent donc un caractère juridictionnel. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie d'Obernai
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Obernai à sa demande de communication, par courrier électronique ou par mise en ligne sur le site internet de la ville, des statistiques de trafic et de vitesse enregistrées par les radars pédagogiques de la commune pour l'année 2021, en particulier ceux situés rue de la Victoire, route de Boersch, rue de la Paix, route de Bernardswiller (2 radars) et rue de Sélestat.

En l'absence de réponse du maire d'Obernai à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif, s'il existe ou est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière (SCI) X, des éléments suivants contenus dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)  : 
1) la liste des comptes bancaires dont est titulaire la SCI ; 
2) la liste des établissements détenteurs de ces comptes bancaires et leur adresse.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 25 juin 2020, prorogée le 17 décembre suivant, une vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du président du tribunal, a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société civile immobilière X, à se faire remettre par tout détenteur les documents et fonds de la société, à administrer la société avec les pouvoirs du gérant et à établir un bilan de la situation financière de la société.

Dès lors, en l'absence de réponse du directeur général des finances publiques et notamment en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire et des établissements détenteurs de ces comptes bancaires présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la fiche à jour de son client issue de la base du « Fichier des personnes recherchées (FPR) » et dont le numéro X.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande et invite le demandeur, s'il le souhaite, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Administration : Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) à sa demande de communication des instructions, des informations, des notes et des réponses ministérielles, prises depuis le 25 mars 2021 et non publiées sur le site Légifrance ou dans le bulletin officiel, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, au sens de l’article L312‐2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), relatives à l’application des dispositions des articles L345‐1, L345‐2‐2 et L345‐2‐3 du code de l’action sociale et des familles pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière et faisant l’objet d’une décision d’obligation de quitter le territoire, et sur l’interprétation des décisions et ordonnances du Conseil d’État en la matière.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire à une décision administrative future. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.