Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfet du Rhône, préfet de la région Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M.(pour l'association Sauvegarde des Côteaux du Lyonnais), par vous-même, de la copie des conclusions relatives au projet de contournement autoroutier de Lyon que vous avez adressées au ministre de l'équipement, des transports et du logement préalablement à la réunion du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 23 juillet 1999.

Ce document administratif, qui a désormais perdu son caractère préparatoire, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général de l'Eure
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P. (Le Petit Opportun du Plessis), par vous-même, des copies de l'intégralité des documents concernant la demande de subvention déposée par la commune du Plessis-Sainte Opportune relatifs à l'installation de deux panneaux de signalisation clignotants, sur la D31 aux abords de l'école de la Huanière.

Ces documents administratifs lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, par toute autorité administrative qui les détient. La commission a rappelé qu'en effet les documents avaient perdus leur caractère préparatoire, permettant d'en différer la communication, dès le moment où le conseil général a décidé l'attribution de la subvention en cause.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Corbeil Sud)
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître O. (pour Monsieur S. représentant la société Wesson France), par vous-même, de la copie de documents concernant la société Wesson France :

- demande de remboursement de crédit de TVA d'un montant de 6 257 038 F, ainsi que les documents qui y étaient annexés ;
- décision de l'administration en date du 24 avril 1996, ainsi que l'accusé de réception ;
- demande de constitution de garanties attachée au remboursement ;
- décision administrative définitive de rejet, ainsi que l'accusé de réception.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la Gironde/service interministériel régional de défense et de protection civile
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G. (Association Pierre d'Ambès), par vous-même, des nouveaux atlas des secteurs soumis aux risques d'inondation fluviaux maritimes de l'aire métropolitaine de l'agglomération de Bordeaux et de l'estuaire de la Gironde.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, par ailleurs, pris bonne note de votre accord pour cette communication.
Administration : maire de La Turballe
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, du rapport et du relevé des mesures sonores effectuées en septembre 1999 sur la piste de roller dans le lotissement du Penker à La Turballe.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Diplomatie, Recouvrement
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Renseignement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et relative à la communication à Maître B. (Association française des porteurs d'emprunts russes), des éléments suivants du recensement des emprunts russes :

- résultats définitifs du recensement avec nombre de titres unitaires compte tenu des coupures multiples, avec en particulier données et résultats définitifs des catégories dont la codification commence par 111 et 112 se rapportant aux emprunts émis par la France, seuls concernés par les accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997 ;
- pour chaque poste comptable du Trésor public, numéro de la dernière déclaration enregistrée à la date de clôture du recensement ;
- justification de l'augmentation du nombre de déclarants et de titres par rapport aux chiffres indiqués fin mars ;
- nom des banques ou établissements financiers intervenus comme mandataires avec nombre de titres déposés et nombre de déclarants ;
- détail des 4 150 valeurs admises au recensement.

La commission a donné un avis favorable à la communication des résultats définitifs du recensement, ainsi que du détail des 4150 valeurs recensées. Elle relève, toutefois, que ces documents ne font pas apparaître le nombre total de coupures contenues dans les titres, et note que cette information n'est pas accessible par un traitement automatisé à usage courant et n'entre donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a rappelé que la loi du 17 juillet 1978 modifiée n'a ni pour objet ni pour effet d'obliger les administrations à répondre aux demandes de renseignement des administrés et a donc estimé que la demande de justification de l'augmentation du nombre de déclarants est irrecevable à ce titre.

Elle a considéré, que les dispositions du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée faisaient obstacle à la communication du nom des banques ou des établissements financiers intervenus comme mandataires, ainsi que du nombre de titres déposés et le nombre de déclarants, informations couvertes par le secret bancaire.

Enfin, la commission a demandé un complément d'information à l'administration quant à la possibilité d'obtenir, par traitement automatique d'usage courant, un document indiquant pour chaque poste comptable du Trésor public le numéro de la dernière déclaration enregistrée à la date de clôture du recensement, et réserve donc son avis sur ce point.
Administration : président du conseil général de la Haute-Corse
Type : Conseil
Séance : 27/07/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat d'une société qui n'a pas soumissionné, de documents relatifs à un marché pour le transport routier au terme duquel quatre lots (31, 32, 89 et 90) ont été attribués à la société Corsicar :

- délibération autorisant le président du conseil général à signer ces quatre lots ;
- publication de l'avis d'appel public à concurrence au JOCE ;
- procès-verbal de la commission d'ouverture des plis ;
- rapport d'analyse des offres ;
- avis de la commission d'appel d'offres ;
- justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ;
- ensemble des lettres informant les entreprises candidates, pour les lots concernés, des conditions de la négociation ;
- ensemble des documents composant l'offre de la société Corsicar avec les références, certificats de capacité, attestations, cartes grises, cartes violettes ;
- actes d'engagement des lots.

La commission a considéré que les documents relatifs à la passation d'un marché constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Les documents que vous citez sont tous des documents communicables, toutefois lors de la communication du rapport d'analyses des offres, les données protégées par le secret des affaires, notamment les bordereaux détaillés des offres non retenues, doivent être occultés en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Il doit en être de même des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes en cause, telles que les adresses ou les numéros de téléphone personnels figurant sur certains documents et notamment sur les cartes grises ou violettes.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (DDASS du Lot)
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie des documents suivants :

- liste des points de captage d'eau destinée à la consommation humaine, ainsi que leurs périmètres de protection respectifs, sur le secteur géographique du syndicat intercommunal des eaux du Livernon ;
- analyses de l'eau destinée à la consommation humaine sur l'ensemble de la commune de Livernon pour l'année 1999, selon les paramètres de l'annexe I-1 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié par le décret n° 90-330 du 10 avril 1990.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la justice/maison centrale de Saint-Maur
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie de son dossier pénal actuel.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des documents ayant un caractère judiciaire qui ne relèvent pas de la loi précitée et après occultation des documents dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes protégées par le paragraphe I de l'article 6 de la loi précitée.
Administration : ministre de l'Education nationale/direction de la programmation et du développement
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Média 15-25), par vous-même, des statistiques concernant le nombre d'élèves inscrits en terminale S et ES dans les lycées français.

Ces documents administratifs, s'ils existent ou s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux des Deux-Sèvres)
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 28 juin 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des déclarations fiscales déposées par l'entreprise Cardinaud Décapage Chimie de Niort au titre des trois dernières années.

La commission a constaté que Monsieur B. est une personne physique distincte de l'EURL, société d'exploitation des établissements Daniel Cardinaud, et n'a aucun titre pour les représenter.

Elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à la communication des documents précités, dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Type : Conseil
Séance : 27/07/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des pièces justificatives concernant la subvention attribuée par le conseil général à la commune d'Urrugne pour l'aménagement d'un parc floral, alors qu'une procédure judiciaire est en cours.

Elle a estimé que, s'agissant d'une délibération du conseil général, d'un contrat de prêt de la commune avec le crédit local de France et de la copie de mandats, la communication de ces documents administratifs ne porterait pas atteinte au déroulement des procédures engagées devant une juridiction, au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Ils sont, en conséquence, communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi précitée.
Administration : chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public)
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Marché public, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G., par vous-même, de la copie des parties du rapport définitif établi dans le cadre de travaux de restauration de la route du Col de la Bonette Restefond, concernant la société cliente du requérant.

Elle a estimé que ce document est communicable alors que celui-ci a été transmis au procureur de la République, le conseil d'Etat ayant jugé que si un rapport d'enquête établi par une autorité administrative indépendante avait été transmis au procureur de la République, cela ne pouvait légalement motiver un refus de communication de l'exemplaire détenu par cette autorité administrative.
Administration : directeur du centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Discipline
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L., par vous-même, d'une copie de son dossier administratif.

La commission a estimé que ce dossier constitue un document administratif communicable dans son intégralité à la requérante en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, selon les modalités choisies par le demandeur. La circonstance que vous ayez tenu à sa disposition les documents demandés ne vous exonère donc pas de l'obligation d'accéder à sa demande selon le mode de son choix (envoi de copies) même s'il vous est alors loisible de demander le remboursement des frais de copies et d'envoi desdits documents.

Cependant, la commission a considéré irrecevable la partie de la demande portant sur la numérotation et la certification des pièces sollicitées, qui ne constitue pas une demande de documents administratifs au sens de la loi précitée.
Administration : maire de Bron
Type : Conseil
Séance : 07/09/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des déclarations effectuées par les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 prévues par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux.

Elle a estimé que sont communicables les mentions relatives :
- à l'adresse du propriétaire ;
- à la carte d'identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
- au certificat de vaccination antirabique et, pour les chiens de catégorie 1, au certificat de stérilisation ;
- à l'attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, incluant la date d'échéance du contrat.

En revanche, la commission a considéré que les mentions relatives au nom du propriétaire et à sa date de naissance doivent être occultées car leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée et serait contraire aux dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F., par vous-même, de la copie des pièces manquantes lors de la communication des documents relatifs à la réorganisation foncière de Saint-Marcet :

- ordonnance du premier président de la cour d'appel du 24 juillet 1988 désignant le président de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) ;
- certificats d'affichage en mairie des délibérations de la CCAF des 23 octobre 1990, 17 janvier 1991, 28 avril 1992 et 8 avril 1994 ;
- arrêté préfectoral du 8 février 1989 instituant une commission communale d'aménagement foncier dans la commune de Saint-Marcet ;
- agrément de Messieurs P. et B., géomètres, les autorisant à être chargés des opérations d'aménagement foncier.

Ces documents administratifs, s'ils existent, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame D., par vous-même, du procès verbal de correction du jury et des appréciations afférentes pour l'ensemble des épreuves passées par la requérante au concours de l'agrégation interne, CAERPA, option A- Arts Plastiques, session 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des mentions concernant les autres candidats.

La commission tient à préciser, malgré la circonstance que les décisions des jurys n'ont pas à être motivées, que dès lors que les documents qui sont utilisés par le jury pour préparer ses délibérations et notamment les bordereaux de notes, les feuilles d'appréciations ou d'harmonisation, sont conservés par l'administration, ce sont des documents administratifs communicables une fois les résultats des délibérations rendus.
Administration : président du conseil général de l'Eure
Type : Conseil
Séance : 27/07/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des personnes agréées pour l'accueil des personnes âgées et handicapées adultes :

- possibilité de communiquer cette liste à une association représentant des familles d'accueil, sachant que la liste n'existe pas en l'état ;
- caractère communicable des informations figurant sur un agrément tels que les nom, prénom et adresse de la personne agréée ;
- intérêt de la demande dont le seul but est de recruter de nouveaux adhérents.

La commission a considéré qu'une telle liste constitue un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exclusion des adresses des personnes agréées (et le cas échéant de leur numéro de téléphone) qui restent protégées par le secret de la vie privée garanti par l'article 6 de la loi précitée.

Si la liste n'existait pas l'état, elle serait néanmoins communicable si elle pouvait être confectionnée par un traitement informatique d'usage courant, tel que, par exemple, le croisement de fichiers ou par le tri sur un fichier.

Enfin, le département n'a pas à apprécier l'intérêt de la demande de communication dont il est saisi, la loi de 1978 ayant instauré un droit à communication au bénéfice des administrés.