Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X. et de sa fille mineure X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la demande d'admission au séjour déposée par sa cliente en qualité d'accompagnant d'enfant malade :
1) l'avis émis par le médecin de l'ARS sur l'état de santé d'X. ;
2) les informations, bases de données et sources sur lesquelles le médecin compétent s'est fondé pour apprécier la possibilité ou l'impossibilité pour X. de bénéficier au Mali, son pays d'origine, d'un traitement approprié à son état de santé.

La commission estime que ces documents sont communicables aux intéressées et à leur conseil, en application, s'agissant du point 1) de la demande, du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé, et s'agissant du point 2), de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.

La commission prend note que le dossier de Mademoiselle X. n'a pas été instruit par l'agence régionale de santé d'Île-de-France mais vraisemblablement par le service médical de la préfecture de police, compétent en vertu du 11° de l'article 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle invite donc l'ARS, qui a déjà transmis la demande de communication à la préfecture de police en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre également à cette administration, à l'attention de son médecin-chef, le présent avis.
Administration : Etablissement français du sang (EFS)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X., pour le compte de l'association « Don du sang Paris », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement français du sang à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la convention établie entre l'EFS Ile-de-France et l'association « Les Emplaqués », déclarée à la préfecture de police de Paris sous le n° W751200252, relative à la collecte et au traitement des promesses de don au bénéfice de l'EFS, ainsi que ses avenants ;
2) la procédure et le mode opératoire de la collecte et du traitement des promesses de don, tels qu'établis dans le système qualité de l'EFS Ile-de-France ;
3) la procédure et le mode opératoire de la diffusion des diplômes et insignes, tels qu'établis dans le système qualité de l'EFS Ile-de-France ;
4) tout document reçu, produit ou détenu par l'EFS Ile-de-France mentionnant l'association « Don du sang Paris » prise en tant que personne morale, susceptible d'avoir été utilisé comme élément préparatoire à une décision lui faisant grief.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que l'Établissement Français du Sang, établissement public national créé le 1er janvier 2000 et placé sous la tutelle du ministère de la Santé, est au nombre des personnes de droit public énumérées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qui sont soumises aux dispositions de cette loi.

La commission rappelle toutefois que cette loi garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission estime en revanche que les documents susceptibles de répondre à la demande, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables, s'agissant des documents visés aux points 1) à 3), à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et s'agissant des documents visés au point 4), à l'association concernée et à son représentant, en application de l'article 6 de la même loi, sous réserve, sur ce dernier point, qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, et sous réserve également de l'occultation préalable des mentions couvertes par l'un des secrets visés à l'article 6 précité, en particulier le secret médical et le secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous l'ensemble de ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Vaucresson
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vaucresson à sa demande de communication de l'arrêté municipal n° 2013-40 portant licenciement de Madame X. à compter du 23 avril 2013, sans occultation des mentions relatives à la gestion du service restauration municipale dont elle était la responsable.

La commission considère que le document sollicité constitue, en principe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu desquelles toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

La commission rappelle toutefois que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions précitées de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée. 

En l'espèce, la commission constate que le maire de Vaucresson a transmis à Madame X. une copie de l'arrêté sollicité, occulté des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur l'agent concerné par la mesure de licenciement. La commission, qui a pu prendre connaissance de l'intégralité de l'arrêté qui lui a été communiqué par le maire de Vaucresson en réponse à la demande qui lui a été adressée, estime que ces occultations ont été effectuées à bon droit. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication à Madame X. d'une copie de l'arrêté sollicité sans occultation.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS 83)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention du 29 décembre 1998 relative au transfert des sapeurs-pompiers de la ville de Draguignan au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Var :
2) les délibérations du conseil d'administration du SDIS suivantes :
a) la délibération du 15 décembre 1998 relative au transfert des sapeurs-pompiers de la ville de Draguignan au département ;
b) la délibération n° 98-036 du 15 décembre 1998 relative au régime indemnitaire spécifique des sapeurs-pompiers professionnels ;
c) la délibération n° 06-29 du 15 juillet 2006 relative au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels ;
d) la délibération n° 11-69 du 8 décembre 2011 relative au régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que la convention visée au point 1), dont elle n'a pu prendre connaissance, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime par ailleurs que les documents visés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS 54)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie de l'avis défavorable émis par le ministère de l'intérieur sur sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 17 août 2009 le promouvant au 7e échelon du grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels et à l'adoption d'un nouvel arrêté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que, d'une part, il n'en était pas l'auteur ou le coauteur et que, d'autre part, le document revêtait un caractère préparatoire.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission constate que la demande de Monsieur X. en date du 9 juillet 2013 tendant au retrait de l'arrêté du 17 août 2009 le promouvant au 7e échelon du grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels et à l'adoption d'un nouvel arrêté a donné naissance à une décision implicite de rejet du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle. Dans ces conditions, elle considère que l'avis du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2013 relative à la demande de Monsieur X., dont elle a pu prendre connaissance, a perdu son caractère préparatoire et est ainsi communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Dès lors que le SDIS détient ce document, et quand bien même il n'en est pas l'auteur, il lui revient de le communiquer au demandeur.

 La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître X., conseil de la société X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des listings des reçus libératoires émis justifiant le versement par les entreprises concernées par la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), appelée plus communément " 1% logement ", prend la forme du financement par l'employeur, soit directement, soit par le biais d'un organisme collecteur agréé, d'actions dans le domaine du logement à hauteur de 0,45 % des rémunérations versées ou, à défaut, du paiement d'une cotisation de 2 % portant sur la même assiette et recouvrée par le Trésor public. La commission relève que les reçus établis par les organismes collecteurs en application de l'article R313-6 du même code permettent, qu'il faille ou non en collationner plusieurs à cette fin, de connaître, par un simple calcul, la masse salariale de l'entreprise considérée et d'obtenir, ce faisant, des indications sur son niveau d'activité et sa situation financière. Elle estime donc que la diffusion de ces reçus serait susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et qu'ils ne sont pas, dès lors, communicables aux tiers.

Par suite, la commission, qui note qu'au demeurant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ne détient pas les documents sollicités, émet un avis défavorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical militaire de son client depuis son incorporation dans l'armée française le 1er avril 1982, détenu par la direction centrale du service de santé des armées.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X. des documents demandés sous les réserves ci-dessus mentionnées. Elle prend note de l’intention du ministre de la défense de communiquer les pièces demandées dès que l’intéressé aura transmis une copie de sa pièce d’identité.
Administration : Mairie de Marsilly
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marsilly à sa demande de copie du permis de construire n° 17222120040 délivré le 7 février 2013 concernant les constructions de Monsieur X..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsilly a informé la commission que le registre des arrivées de courrier de la mairie ne portait pas trace du courrier de Monsieur X., qu'il n'avait pu, dès lors, y répondre et qu'il attendait une demande de communication du permis de construire sollicité pour y répondre.

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication invoqué. Elle invite le demandeur à faire parvenir sa demande de communication au maire de Marsilly.
Administration : Mairie de Saint-Gély-du-Fesc
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gély-du-Fesc à sa demande de copie des bulletins de salaire de novembre et décembre 2012, janvier et novembre 2013, après occultation des mentions relatives à la vie privée, de Monsieur X., directeur général des services et directeur du centre communal d'action sociale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 
La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. 

Ainsi, s'agissant des éléments de rémunération, la commission est défavorable à la communication des informations liées, soit à la situation familiale et personnelle (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement), ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en va de même, pour le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. 

Doivent par ailleurs être occultés des éléments tels que l'adresse personnelle de l'agent et son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou numéro de sécurité sociale.

La commission  émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Cabrières-d'Aigues
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cabrières-d'Aigues à sa demande de copie du POS applicable en 2008 avant sa transformation en PLU.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

Le plan d'occupation des sols applicable en 2008 antérieurement à l'approbation du PLU, ayant été approuvé en son temps, est un document administratif communicable à toute personne qui en fera la demande en application de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Collias
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Collias à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 03008510R0005 :
1) le bordereau d'envoi du dossier de demande de permis de construire ;
2) l'ensemble des correspondances échangées entre le service aménagement territorial Gard Rhodanien de la direction départementale de territoires et de la mer du Gard (DDTM) et la commune relatives à l'instruction de cette demande ;
3) le bordereau d'envoi de l'arrêté municipal de ce permis de construire du 1er avril 2010 à la préfecture du Gard. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Collias a informé la commission que les documents visés au 2) avaient été communiqués au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que les bordereaux d'envoi mentionnés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Le maire a informé la commission qu'il ne détenait aucun bordereau d'envoi et qu'ils se trouvaient en préfecture. La commission rappelle que les dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 font obligation à une autorité administrative saisie d'une demande de communication de documents qu'elle ne détient pas de transmettre cette demande à l'autorité susceptible de les détenir. Elle invite donc la mairie de Collias à transmettre la demande à la Préfecture.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire (DIRECCTE 44)
Type : Avis
Séance : 13/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X. et Maître X., conseils de la société X. ET X., ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur territorial des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire - Unité territoriale de la Loire-Atlantique à leur demande de communication des documents suivants concernant les « relevés à titre indicatif » de l'éclairement des locaux affectés au travail, effectués au sein de l'entreprise X., située dans le centre commercial ATLANTIS à Saint-Herblain et appartenant à leur cliente, lors d'une visite de cet établissement en date du 17 janvier 2013 :
1) les relevés des tests effectués au sein de cet établissement et visés dans la mise en demeure du 3 avril 2013 ;
2) tous les documents, notamment les procès-verbaux, dressés à l'occasion de ces relevés.

La commission relève que le directeur territorial des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire - Unité territoriale de la Loire-Atlantique a informé Maîtres X. et X., par un courrier du 13 novembre 2013, que les documents sollicités n'existent pas dès lors que les résultats des seules mesures d'éclairement ont été mentionnés dans la mise en demeure du 3 avril 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.