Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Meudon
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X-X et Maître X X-X, conseils de Madame X X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier individuel de leur cliente, ancien agent contractuel au sein des services de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Meudon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. 
La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Perthes-en-Gâtinais
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perthes-en-Gâtinais à sa demande de copie des plans délimitant les périmètres d'intervention de l'établissement public foncier d'Ile-de-france (EPFIF) annexés à la délibération n° 3 du conseil municipal du 9 octobre 2014 à la suite du plan local d'urbanisme (PLU) adopté le 21 mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perthes-en-Gâtinais a informé la commission que la délibération demandée et les documents annexés étaient disponibles sur le site de la commune dans la rubrique "Développement économique et Urbanisme". Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Saint-Saëns-Porte-de-Bray à sa demande de communication d'une copie de toute convention liant l'association « Théâtre X X » de Saint-Saëns à la communauté de communes et justifiant la subvention allouée à cette association au titre du budget 2014.

La commission rappelle que le 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Ce document, s'il existe, est également communicable sur le fondement de l'article 2 de cette loi. La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Roissy Porte de France 
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Roissy-Porte-de-France à sa demande de copie des rapports administratifs établis par Madame X X, Messieurs X X et X X, relatifs à des faits survenus le 7 août 2014 le concernant.  

La commission relève, d'après les pièces présentes au dossier, que les documents sollicités sont des témoignages demandés par l’administration à des agents pour des faits qui mettent en cause le demandeur, également employé par cet établissement public. La commission estime que la divulgation de ces témoignages ferait apparaître le comportement de leurs auteurs et leur porterait ainsi préjudice et que, par suite, ces documents ne sont pas communicables à un tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Conseil général de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Maritime à sa demande de communication sans occultation, de l'intégralité du carnet de santé de son fils, X X X, à l'égard duquel il n'est pas privé de l'autorité parentale. 

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il/elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils/fille soit lui/elle-même mineur(e). Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable. 

La commission, qui a pris connaissance de la mention occultée sur le carnet de santé de l'enfant de Monsieur X, relève qu'elle ne porte ni sur la santé de son fils ni sur tout autre élément le concernant. Elle estime, dès lors, que le secret de la vie privée protégé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication de l'intégralité du carnet de santé.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie (DREAL 76)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie à sa demande de copie de documents concernant les activités agricoles dans la zone Natura 2000 :
1) l'entier dossier relatif aux documents d'objectifs (DOCOB) à la suite de sa validation ;
2) le dossier relatif aux études devant être réalisées sur les pratiques agricoles exercées le long du trait de côte, sur le plateau littoral et dans les valleuses ;
3) les rapports scientifiques concernant chaque parcelle, entraînant la décision de placer ces terres en zone Natura 2000.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Haute-Normandie, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement interdepartemental d'élevage - Doubs - Jura - Belfort
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services), Incompétence/Loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement interdépartemental d'élevage (EIE) Doubs - Jura - Belfort à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'état du cheptel de Monsieur X X et/ou de l'Earl La Ferme au Village dont le siège social est situé 3 chemin de la Vierge 25620 Malbrans ;
2) l'effectif des ovins, caprins et porcins de cette exploitation pour les années 2010 à 2014, ainsi que les mouvements enregistrés par catégorie pour chacune de ces années.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur de l'EIE Doubs - Jura - Belfort a indiqué avoir refusé de communiquer les documents sollicités dès lors que la demande émane d'une autorité administrative et que l'arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information sur l'élevage ne mentionne pas les communes dans la liste des personnes autorisées à avoir accès aux données.

La commission rappelle que les autorités administratives visées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ne peuvent se prévaloir du droit d'accès prévu par cette loi, qui n'a pas vocation à régir les demandes de transmission de documents entre autorités publiques, mais seulement de garantir aux citoyens un droit à communication des documents administratifs. 

En l'espèce, la commission observe que la présente demande, présentée par l'intermédiaire du conseil d'une commune, émane d'une autorité administrative. 

Elle estime en outre qu'une telle demande relève de dispositions particulières , qu'elle n'a pas compétence pour interpréter, notamment les articles L212-7, L212-12-1, R212-14-4 et R212-15 du code rural.

Dans ces conditions, la commission, comme elle l'avait fait dans un précédent avis (n° 20084282) ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Communauté urbaine Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots n° 2 à 8 du marché public ayant pour objet des travaux de signalisation horizontale :
1) les procès-verbaux de l'ensemble des réunions de la commission d'appel d'offres ; 
2) le dossier de candidature remis par les attributaires de chacun des lots du marché ;
3) la lettre recommandée avec accusé de réception concernant la transmission de l'offre de chacune des entreprises attributaires ou le récépissé remis lors du dépôt de cette offre, ou encore le justificatif de l'heure et de la date de transmission de cette offre par voie dématérialisée ;
4) les offres finales de prix globales des candidats non retenus ;
5) l'offre finale des entreprises attributaires du marché, notamment leur offre de prix globale et détaillée, comprenant le détail estimatif et le bordereau des prix unitaires (BPU) ;
6) le ou les rapports d'analyse des candidatures ou toute pièce en tenant lieu ;
7) les décisions d'admission des candidatures et la liste des candidats admis à présenter une offre si celles-ci ont été formalisées sur un ou des documents distincts ;
8) le ou les rapports d'analyse des offres ou toute pièce en tenant lieu ;
9) les  avis, opinions, conseils et plus généralement toute analyse relative aux candidatures et aux offres, établis par les services d'instruction interne de la communauté urbaine ;
10) toute décision ou avis fixant une estimation du montant du marché ;
11) toute demande de précision adressée aux candidats sur le fondement de l'article 55 du code des marchés publics, les réponses apportées par ces derniers et les décisions adoptées par le pouvoir adjudicateur en conséquence ;
12) la décision par laquelle le marché a été attribué aux entreprises ;
13) l'ensemble des pièces contractuelles du marché, dans leur version intégrale et signée par les parties, accompagnées de la totalité de leurs annexes, comprenant l'ensemble des éléments composant l'offre retenue ;
14) les certificats et attestations fiscales et sociales remis par les entreprises attributaires en application de l'article 46 du code des marchés publics, comprenant la lettre de leur transmission accompagnée du justificatif de leur date de réception ;
15) la lettre de notification du marché adressée à l'attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté urbaine Toulouse métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 9 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault (DDCS 34)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier du 26 février 2014 par lequel la DDCS de l'Hérault a fait part au procureur de la République de Montpellier de son avis défavorable concernant sa demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
2) concernant des tiers :
2.1) le premier avis défavorable du procureur de la République relatif à la demande d'agrément de Monsieur X X ;
2.2) le second avis du procureur de la République du 15 septembre 2014 accordant l'agrément à Monsieur X ;
2.3) le premier avis défavorable du procureur de la République relatif à la demande d'agrément de Madame X X ;
2.4) le second avis favorable du procureur de la République relatif à la demande d'agrément de Madame X ;
2.5) l'avis favorable du procureur de la République du 1er octobre 2014 relatif à l'agrément de Madame X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault a informé la commission que le document visé au point 1 a été transmis à Monsieur X X par courrier du 18 décembre 2014 et qu'il s'interrogeait sur le caractère communicable des documents visés au point 2. 

La commission constate que le point 1 de la demande est devenu sans objet.

S'agissant du point 2, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité.

Toutefois, après avoir pris connaissance de la teneur des avis défavorables dont la communication est demandée, elle estime que ces avis ne comportent pas d'éléments dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux personnes auxquels il se rapportent, les avis défavorables étant exclusivement motivés par des circonstances objectives extérieures aux personnes concernées, et tirées des besoins locaux en mandataires judiciaires.

La commission en déduit que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur l'ensemble du point 2 de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la fiche médicale, et non du certificat médical d'inaptitude déjà communiqué, établie le 5 septembre 2014 par le docteur X, médecin contrôleur de la police nationale, à la suite d'une convocation médicale pour « levée d'interdit de voie publique avec désarmement ».

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les mêmes obligations de communication incombent également aux autorités administratives autres que les professionnels et établissements de santé dès lors qu'elles détiennent des informations à caractère médical. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI LCAP, dont il est le co-gérant.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Mairie d'Elliant
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Elliant à sa demande de communication, par courrier électronique ou postal, des documents suivants se rapportant à l'attribution d'un marché de maîtrise d'ouvrage pour la rénovation de bâtiments anciens :
1) le procès-verbal d'ouverture des plis et d'attribution du marché ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) les éléments ayant conduit à la notation des offres et leur classement ;
4) la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) de l'attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Elliant a informé la commission que ces documents ont été communiqués au demandeur par courrier du 22 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Val de l'Indre Brenne
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Val de l'Indre Brenne à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de travaux pour l'aménagement de la rue du 8 mai et de la rue Bernard Louvet situées sur le territoire de la commune de Buzançais :
1) l'acte d'engagement conclu avec la société COLAS ;
2) les principales caractéristiques techniques et financières de l'offre de la société COLAS ;
3) l'avis d'attribution.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché mentionnées dans le rapport d'analyse des offres sont librement communicables.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'établissement de la taxe d'habitation du logement dont il est locataire :
1) la déclaration modèle H1 n° 6650 effectuée par le propriétaire ;
2) la fiche d'évaluation n° 6675M ;
3) le relevé de propriété de Madame X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés allaient être communiqués prochainement à M. X après occultation, pour le document visé au point 3), des date et lieu de naissance des titulaires de droits, des références au conjoint ainsi que des exonérations relatives à la personne. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.