Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation des extraits de la grille d’évaluation de la sélection professionnelle organisée pour l’accès au corps des techniciens supérieurs principaux des administrations parisiennes, spécialité environnement, le concernant, faisant mention des commentaires du jury et de sa note, à la suite de son entretien avec la commission d’évaluation du lundi 11 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission, ainsi qu'il l'avait indiqué à l'intéressé le 27 mars 2014, de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Dossenheim-sur-Zinsel
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dossenheim-sur-Zinsel à sa demande de copie de la délibération autorisant le maire à signer le contrat de crédit-bail immobilier conclu entre sa cliente et la commune, concernant le terrain cadastré section 3 n° 275/76, ainsi que le bâtiment d'exploitation de son activité artisanale de jus de pomme.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chaumont-en-Vexin
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumont-en-Vexin à sa demande de copie de l'acte de naissance de Madame XXX XXX, née le 7 juin 1935, sachant que le maire demande la production d'une pièce d’identité ou du livret de famille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chaumont-en-Vexin a informé la commission, par courriel en date du 28 mars 2014, que l'acte demandé avait été adressé au demandeur le 17 mars 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication d'une copie de la liste des agents communaux ayant bénéficié d'une promotion en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste des agents promus selon les règles statutaires sur un grade ou sur un cadre d'emplois est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.  Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX conseil de la société XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique  à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 4 juillet 2006, notamment : 
1) la déclaration d'accident du travail ; 
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) les conclusions médicales ;
4) les constats faits par la caisse primaire ; 
5) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a informé la commission par courriel du 8 avril 2014 que les documents sollicités sont inexistants aucun dossier n'étant enregistré au nom de Monsieur XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Autorité des marchés financiers (AMF)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité des marchés financiers à sa demande de communication du rapport de l'enquête ouverte le 23 janvier 2013, concernant son client, établi par la direction des enquêtes à la suite de la plainte de la société Véolia Environnement sur l'information financière et le marché du titre de cette société, à compter du 1er octobre 2012.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que si le rapport sollicité, dès lors qu'il ne revêt plus un caractère préparatoire, est un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, cette communication ne peut se faire que dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle constate, en l'espèce, que les première et troisième parties du rapport d'enquête sollicité, qui sont respectivement relative à l'abaissement de la perspective de notation de Véolia et aux interventions de la société sur le marché du titre, qui comportent de nombreuses mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle et ne mettent pas en cause le demandeur, ne lui sont pas communicables. 

S'agissant de la seconde partie du rapport, relative au projet d'augmentation de capital de Véolia, la commission estime que le document, qui comporte de nombreuses mentions faisant apparaître le comportement de tiers et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ainsi que des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, n'est communicable au demandeur que pour les parties qui le concernent directement, soit, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers, le troisième paragraphe de la page 19, les parties B.2 intitulée "Le rôle de Monsieur XXX XXX dans la diffusion de l'article de la Lettre A" et B.3 intitulée "Les relations entre Monsieur XXX XXX et les sociétés Z. F. et Véolia" qui figurent pages 21 à 23, et enfin celle intitulée "La responsabilité de Monsieur XXX XXX", pages 30 à 31 de ce rapport.  

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à l'intéressé du document sollicité.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client, notamment les résultats des examens paracliniques réalisés de 2003 à 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'intégralité de son dossier médical est communicable à l'intéressé en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur XXX par l’intermédiaire de Maître XXX, sans qu'il ait à justifier à cette fin d'un mandat.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions, Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de copie de documents suivants dans le cadre d'un dispositif d'assainissement non conforme provoquant une pollution par déversement des eaux usées sans prétraitement dans le fossé de la route départementale 959 au lieu-dit Les Gaudinières à Villiers-au-Bouin :
1) le procès-verbal d'infraction daté du 7 août 2009 ;
2) le constat établi le 3 octobre 2013 par Monsieur XXX de XXX.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet, rappelle, concernant le document visé en 1), qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Elle précise également que les pièces établies ou recueillies par les agents de la police municipale, constatant une infraction pénale et transmises à ce titre au procureur de la République, doivent être regardées comme produites ou reçues par la police municipale dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels au sens du dernier alinéa de l'article L124-3 du code de l'environnement, dont les dispositions les excluent du droit d'accès régi par ce code. Ces pièces n'ont pas non plus le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime, dans ces conditions, que le procès-verbal mentionné au point 1) revêt un caractère juridictionnel et est comme tel, exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant le document visé en 2), la commission estime que le constat a été établi dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, et dès lors ne présente pas un caractère administratif et n'entre donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Hôpitaux universitaires (CHRU) de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de copie des documents suivants, alors qu’il ne lui est proposé que la consultation sur place :
1) l’intégralité de son dossier administratif ;
2) le rapport qui a déclenché sa convocation chez le Docteur XXX le 28 novembre 2012 ;
3) le rapport circonstancié relatif à la convocation envoyée le 24 février 2014 ;
4) le compte rendu de l'entretien du 28 octobre 2013 avec le représentant de Force Ouvrière, auquel elle n'a pas pu assister pour des raisons de santé.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, l'administration a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Madame XXX. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Mairie de Plozévet 
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association « Les amis des chemins de ronde du Finistère (ACR29) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Plozévet  à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du 3 décembre 2013 approuvant la proposition du préfet (DDTM) concernant la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune ;
2) le dossier afférent soumis au conseil municipal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, pour la délibération visée au point 1), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et, pour les documents visés au point 2), de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de la Réunion
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de  communication du rapport rédigé par le professeur XXX-XXX sur le centre de recherche juridique, adressé à l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que le rapport sollicité avait été mis en ligne sur le site internet de l'université à l'adresse suivante : http://crj.univ-reunion.fr/le-laboratoire/le-dossier-aeres/. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la carrière militaire de son client, détenus par le commandement du 1er régiment de chasseurs parachutistes de Pamiers :
1) un récapitulatif de l'ensemble des missions qu'il a réalisées au cours de l'année 2011 ;
2) les informations concernant les missions régimentaires gardes et « élément d'intervention unique » (EIU) qu'il a effectuées en 2011, notamment celles des 25 et 26 septembre, 1er et 2 octobre, 30 et 31 octobre et 5 et 6 novembre de cette même année ;
3) les informations le concernant mentionnées dans les « cahiers d'évènements de la garde et de l'élément d'intervention unique » pour l'année 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission qu'il a invité le demandeur à lui régler les frais de copie avant de lui communiquer son état signalétique des services qui correspond au document demandé au point 1) ainsi que, concernant les documents sollicités au point 2), les copies des services de garde et d'EIU, observation faite que les copies des services de garde du 01/01/11 au 18/09/11, du 28/12/11 au 31/12/11 et le registre du 19/09/11 au 27/12/11 n'ont pas pu être retrouvés. Elle déclare donc la demande sans objet concernant ces points.

En revanche, elle observe que l'administration n'a pas proposé la communication du document demandé au point 3). Elle estime, si ce document existe, que les mentions concernant le demandeur, lui sont communicables sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve que ce document existe, un avis favorable.
Administration : Mairie de Wissant
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Wissant à sa demande de copie de documents relatifs au projet de reconstruction de la digue :
1) la délibération du conseil municipal ou l'arrêté du maire fixant les objectifs dans le cadre de ce projet ;
2) l'attestation du maire relative à l'affichage en mairie de la délibération du 28 octobre 2013 fixant les modalités de la concertation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Wissant, estime que la délibération visée au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission ne peut, en revanche, que déclarer la demande d’avis sans objet s'agissant de l'attestation visée au point 2), ainsi que de de l'arrêté visé au point 1) dont il ressort des informations communiquées par le maire de la commune qu'ils sont inexistants.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV à sa demande de communication du document indiquant le montant de la pension de réversion qui lui est due à la suite du décès de son époux, Monsieur XXX XXX, le 28 décembre 2012.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX XXX, conseil de l'association pour la promotion de l'autodialyse (APAD), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence sous format numérique, des documents suivants :
1) le règlement intérieur de la conférence régionale de santé et de l'autonomie d'Ile-de-France ;
2) la lettre de demande d'avis adressée à la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS), ainsi que les documents transmis à ladite commission ;
3) les convocations à la séance de la CSOS et les pièces jointes ;
4) la décision du président de la CSOS sollicitant l'audition d'une personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer ses délibérations ;
5) la feuille d'émargement de la séance de la CSOS du 20 juin 2013 ;
6) les déclarations publiques d'intérêts signés par l'ensemble des membres de la CSOS présents lors de la séance du 20 juin 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission comprend que la demande porte sur des documents établis par la conférence régionale de santé et de l'autonomie dans le cadre de la délivrance des autorisations visées à l'article L6122-1 du code de la santé publique, et notamment de la demande d'installation d'équipements matériels lourds formée par la SARL GALAC.

Elle estime que l'ensemble de ces documents dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant de la lettre mentionnée au point 2) des éventuelles mentions protégées par le secret en matière commerciale et industrielle, en vertu du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Berteaucourt-les-Thennes
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Berteaucourt-les-Thennes à sa demande de copie d'un document rédigé par le maire et un conseiller municipal, que ces derniers ont fait signer par la demanderesse le 19 décembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Berteaucourt-les-Thennes a informé la commission de ce que le document avait été perdu par ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.