Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Guyane
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par recteur de l'académie de Guyane à sa demande de copie des documents relatifs à son accident de travail en date du 14 novembre 2012 :
1) son dossier administratif détenu par la commission de réforme ;
2) la liste des représentants syndicaux ;
3) les documents annexés à son dossier de longue maladie.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guyane, la commission rappelle que, en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que la commission a ou non rendu son avis. 

Une fois l’avis de la commission de réforme rendu, la commission d’accès aux documents administratifs estime que cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application cette fois des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis.

En outre, la commission d’accès aux documents administratifs rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis de la commission de réforme rendu, les rapports des médecins qui ont examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier.

En l'espèce, la commission constate que la commission de réforme s'est réunie le 11 septembre 2013 et a rendu son avis. En conséquence, sous les réserves énoncées ci-dessus, la commission émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des dossiers relatifs aux propagandistes de l'association « Les amis du Maréchal », agents ou indicateurs de l'Abwehr notamment XXX XXX (dossier n° 634263 et dossiers 20060011/8-11).

La commission rappelle qu'en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porte atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée, de même que les documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, sont communicables à toute personne qui le demande à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier.

La commission en déduit que les documents sollicités sont, eu égard à la date des faits auxquels ils se rapportent, d'ores et déjà communicables, au moins pour la plupart, à toute personne qui le demande. Elle estime, de plus, que dans l'hypothèse où certains des dossiers sollicités comporteraient des documents postérieurs à l'année 1963, leur communication au demandeur ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, compte tenu des garanties que présente l'intéressé et des finalités de sa recherche, ainsi que du temps écoulé depuis les événements en cause. 

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de copie ou originaux de ses radios dentaires réalisées à la suite de son agression du 22 septembre 2006 et précédant son intervention chirurgicale.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier universitaire de Rouen, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de consultation de son entier dossier détenu par le service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de la Corse (ARS 20 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Handicap - invalidité, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de la Corse à sa demande de communication des documents suivants :
1) le projet déposé dans le cadre de l'appel à projet initié pour la création du centre ressource autisme au sein de la région Corse ;
2) l'arrêté n° 2012-71 du 15 février 2012 autorisant la création du centre ressource autisme de la région Corse.

La commission estime que le document mentionné au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'accord du directeur de l'ARS de la Corse.

S'agissant de l'arrêté mentionné au point 2, le directeur de l'ARS de la Corse a fait valoir que cet arrêté avait été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse. La commission note que ce recueil est accessible sur le site internet www.corse.territorial.gouv.fr . Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point, qui porte sur une document faisant l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants :
1) son classement issu du classement du collège des officiers (CCO) pour les années 2008 à 2013 ;
2) sa situation vis-à-vis du personnel sous-marinier.

La commission estime que les documents administratifs existants susceptibles de répondre à la demande sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministère de la défense de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Deuil-la-Barre
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur  XXX  ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Deuil-la-Barre à leur demande de communication des résultats des prélèvements et investigations menés en 2013 et au cours des années précédentes sur le réseau d'assainissement de la commune, au niveau de la rue de la Division Leclerc, concernant une éventuelle pollution par une entreprise de carrosserie aujourd'hui fermée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Deuil-la-Barre a informé la commission de l'inexistence des documents demandés, en raison de l'absence de prélèvements. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency (CAVAM)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency à leur demande de communication des résultats des prélèvements et investigations menés en 2013 et au cours des années précédentes sur le réseau d'assainissement de la commune de Deuil-la-Barre, au niveau de la rue de la Division Leclerc, concernant une éventuelle pollution par une entreprise de carrosserie aujourd'hui fermée.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency, la commission prend note de la réponse qui lui a été transmise par le maire de Deuil-la-Barre dans le cadre de la demande d'avis 20141019 portant sur les mêmes documents, et selon laquelle les documents sollicités n'existent pas, en l'absence de prélèvements. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à leur demande de communication des résultats des prélèvements et investigations menés en 2013 et au cours des années précédentes sur le réseau d'assainissement de la commune de Deuil-la-Barre, au niveau de la rue de la Division Leclerc, concernant une éventuelle pollution par une entreprise de carrosserie aujourd'hui fermée.

La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, CAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la lettre de son propriétaire la dénonçant comme vivant en colocation avec sa fille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a indiqué avoir communiqué à Madame XXX la copie du bail qu'elle avait signé le 28 février 2011.

La commission en tire la conclusion que le document sollicité n'existe pas et considère donc la demande d'avis sans objet.

Si tel n'était pas le cas, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, lorsque des occultations ne permettent pas d'en interdire l'identification.
Administration : Mairie de Hirsingue
Type : Conseil
Séance : 10/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'une des personnes concernées, d'un compte rendu d’intervention établi par deux gardes champêtres de la brigade verte du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux du Haut-Rhin à l'attention du maire. 

La commission rappelle que les rapports, comptes rendus ou procès-verbaux établis par la police municipale ou les gardes champêtres dans le cadre des pouvoirs de police du maire sont des documents administratifs, soumis comme tels à la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils aient été établis en vue de constater une infraction pénale ou d'être transmis au procureur de la République pour connaître une suite judiciaire, auquel cas ils présentent une nature judiciaire et n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi.

La commission constate, en l'espèce, que le document que vous lui soumettez ne présente pas de caractère judiciaire.

La commission considère cependant que ce document comporte des éléments dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes mentionnées, et révèle, de la part de chacune des personnes concernées, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime que l'occultation des mentions relatives à une seule de ces personnes, en vue de la communication du document à l'autre personne intéressée, dénaturerait le sens du document et priverait d'intérêt sa communication. Elle considère, par suite, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978, que ce compte rendu n'est pas communicable, quelle que soit la personne qui le demande.
Administration : Mairie de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication d'une copie de la délibération en date du 19 novembre 2012, prenant en considération une opération d'aménagement susceptible d'être compromise ou rendue plus onéreuse par le projet immobilier de la société GB INVESTISSEMENT, objet de la demande de permis de construire n° PC 07836113Y0016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mantes-la-Jolie a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 26 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames XXX XXX et XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de
copie du procès-verbal établi à l'encontre, notamment, du supérieur hiérarchique direct de ses clientes, et du Crédit Mutuel Enseignant 57, enregistré sous le n° 137/2009, pour harcèlement moral.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a informé la commission de ce que le document demandé avait été transmis au procureur de la République.

La commission rappelle que la commission rappelle qu'aux termes de l'article L611-10 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet ». Il en résulte que les procès-verbaux de l'inspection du travail s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ses agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est susceptible d'engager à compter de leur dépôt. Par suite, ils constituent des documents judiciaires, et non des documents administratifs.

En conséquence, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication d'un tel procès-verbal.
Administration : Chambre interdépartementale des notaires de Reims
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre interdépartementale des notaires de Reims à sa demande de communication de la copie de l'avis de moralité qui a été délivrée par la SCP XXX-XXX-XXX, ses anciens employeurs, dans la cadre d'un dossier de reprise d'étude en 2012.

En l'absence de réponse, la commission rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des "établissements d'utilité publique", sont en charge de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 29 juillet 1994, Chambre des notaires du département du Cher). Les documents qu'une chambre des notaires détient ou élabore dans le cadre de cette mission, dès lors qu'ils sont en lien avec l'organisation du notariat, revêtent donc le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le titre Ier de la même loi.

Dès lors, même s'il a été rédigé par un autre notaire, l'avis de moralité qui a été recueilli par la chambre des notaires dans le cadre d'un dossier de reprise d'étude a le caractère d'un document administratif communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

la commission émet donc un avis favorable.