Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de la société X X DE L'X (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X X X, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 19 juin 2009, notamment : 
1) la déclaration d’accident du travail ; 
2) la notification de rente ;
3) le rapport d'incapacité permanente partielle ayant fondé l'attribution du taux ;
4) l'ensemble des certificats médicaux ; 
5) l'ensemble des courriers adressés ou échangés avec l'employeur ;
6) les constats faits par la caisse primaire ; 
7) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique.

Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978.

 La commission constate en outre que la société pour laquelle est formulée la demande peut être regardée comme une personne directement concernée au sens de l'article 6 de cette loi, dans la mesure où l'employeur, d'une part, dispose de la possibilité d'accéder, dans le cadre de la procédure prévue par le code de la sécurité sociale, aux documents en cause, et, d'autre part, est directement concerné par l'objet et le contenu du dossier, dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle est susceptible d'avoir des incidences sur le taux de cotisation qui lui sera ultérieurement applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

 La commission considère toutefois que les données couvertes par le secret médical qui figurent dans ce dossier ne sont pas communicables à l'employeur. Elle considère que sont à cet égard sans incidence, pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, les dispositions de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, qui ont assuré temporairement, c'est-à-dire pendant la procédure qui s'est déroulée devant la CPAM, l'accès de l'employeur au dossier de la CPAM, y compris aux certificats médicaux que celui-ci contient.

 La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Maître X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par sa cliente elle-même, sous réserve de l'occultation préalable des éléments couverts par le secret médical ou dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de la personne en cause et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que, d'une part le dossier du salarié portait sur une maladie professionnelle et non sur un accident du travail, et que, d'autre part, les documents avaient déjà été transmis à la société X X DE L'X par courrier du 7 octobre 2009. 

La commission constate que l'erreur relative à la qualification de l'événement à l'origine de la procédure n'a pas gêné l'identification des documents sollicités. Elle rappelle que la circonstance que l'intéressée aurait déjà reçu par le passé ces documents ne fait pas obstacle à ce qu'elle exerce à nouveau, près de cinq années plus tard en l'espèce, le droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées plus haut.