Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des actes authentiques des cessions suivantes :
1) la vente du 11 juillet 2008 au 1655 route de Vacquiers lieudit « St Victor », publiée volume 2008 P n° 9511 à la conservation des hypothèques de
Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 110 000 euros d'un terrain à bâtir
cadastré section D n° 2043 et 2045 pour une contenance totale de 2 469 m2
(zone 2U) ;
2) la vente du 3 octobre 2008 Le Mas, publiée volume 2008 P n° 12268 à la
conservation des hypothèques de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de
127 000 euros d'un terrain à bâtir cadastré section D n° 2058, 2070, 2065 et 2071,
2059, 2066 (1/5) pour une contenance totale de 1 221 m2 (zone 2UC) ;
3) la vente du 10 octobre 2008 Le Mas, publiée volume 2008 P n° 12474 à la conservation des hypothèques de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 120 000 euros d'un  terrain à bâtir cadastré section D n° 2062, 2067, 2068 et 2071, 2059, 2066 (1/5) pour une contenance totale de 1 148 m2 (zone 2UC) ;
4) la vente du 3 avril 2009 Le Mas, publiée volume 2009 P n° 3831 à la conservation des hypothèques de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 110 000 euros d'un terrain à bâtir cadastré section D n° 2060, 2057 et 2071, 2059, 2066 (1/5) pour une contenance totale de 1 085 m2 (zone 2UC) ;
5) la vente du 27 avril 2009 Le Mas, publiée volume 2009 P n° 4257 à la conservation des hypothèques de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 95 000 euros d'un terrain à bâtir cadastré section D n° 2063, 2069, 2064 et 2071, 2059, 2066 (1/5) pour  une contenance totale de 1 008 m2 (zone 2UC) ;
6) la vente du 28 août 2009 Le Mas, publiée volume 2009 P n° 8246 à la conservation des hypothèques de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 83 000 euros d'un terrain à bâtir cadastré section D n° 2061 et 2071, 2059, 2066 (1/5) pour une contenance totale de 1 116 m2 (zone 2UC) ;
7) la vente du 29 mai 2009 route de Vacquiers lieudit « La Violèze », publiée volume 2009 P n° 5391 à la conservation des hypothèques de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 85 400 euros d'un terrain à bâtir cadastré section D n° 1341 et 2073 pour une contenance totale de 1163 m2 (zone Nt et Ub) ;
8) la vente du 1er décembre 2008 au 4 rue du Petit Pré, publiée le 4 février 2009, volume 2009 P 793 à la conservation des hypothèques de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 205 000 euros d'une maison d'habitation cadastrée section D n° 1590 pour une contenance de 846 m2 ;
9) la vente du 15 décembre 2008 au 6 cheminement Guigniers, publiée le 10 février 2009, volume 2009 P 986 à la conservation des hypothèques de
Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 197 000 euros d'une maison
d'habitation cadastrée section E n° 1540 et 1509 pour une contenance totale
de 206 m2 ;
10) la vente du 29 mai 2009 au 18 rue Fombernier, publiée le 29 juin 2009, volume 2009 P 4880 à la conservation des hypothèques de Toulouse 2e Bureau moyennant le prix de 182 500 euros d'une maison d'habitation cadastrée section D n° 1567 et 1458 pour une contenance de 693 m2 ;
11) la vente du 11 juin 2009 au 4 rue de la Voie Ferrée, publiée le 29 juillet 2009, volume 2009 P 5548 à la conservation des hypothèques de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 215 000 euros d'une  maison d'habitation cadastrée section  D n° 1668 pour une contenance de 88 m2 ;
12) la vente du 9 mars 2010 au 16 impasse des Reinettes, publiée le 19 mai 2010, volume 2010 P 4108 à la conservation des hypothèques de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 199 300 euros d'une maison d'habitation cadastrée section E n° 1516 et 1546 pour une contenance de 228 m2 ;
13) la vente du 19 mars 2010 au 11 rue de la Voie Ferrée, publiée le 4 juin 2010, volume 2010 P 4613 à la conservation des hypothèques de Toulouse 2e bureau moyennant le prix de 184 900 euros d'une maison d'habitation cadastrée section D n° 2096 pour une contenance de 803 m2. 

La commission rappelle, à titre liminaire, que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil. Ce dernier est relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. 

La commission précise également que les documents visés à l'article 2449 du code civil font l'objet de modalités de communication particulières, prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14 octobre 1955, notamment l'article 39 qui prévoit que la demande est établie en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts. 

La commission qui prend note de l’intention de l’administration de procéder à la communication, émet un avis favorable sous réserve du respect des formalités auxquelles est soumise la délivrance de copies d’actes soumis à publicité foncière et notamment le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement de la contribution de sécurité immobilière prévue par l'article 881 E du code général des impôts.