Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Castanet-Tolosan
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Castanet-Tolosan à sa demande de copie de l'acte de vente de la parcelle cadastrée n° BI 7 datant de 2016, située dans la zone d'activités de Vic, route d'Escalquens.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Castanet-Tolosan à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce n'est que dans le cas où ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, au même titre que la délibération ou l'arrêté. En l'absence d'élément attestant que l'acte demandé est annexé à une délibération ou un arrêté du maire, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des éléments communicables des dossiers ci-dessous, sans occultation :
1) dossier de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité à base de plantes « Palmier de Floride Biogaran », capsule molle, délivrée le 29 mai 2017, et publiée le 6 octobre 2017, notamment la documentation bibliographique jointe à la demande ;
2) dossier de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité à base de plantes « Palmier de Floride Pharmatoka », capsule molle, délivrée le 2 mai 2017, et publiée le 6 octobre 2017, notamment la documentation bibliographique jointe à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANSM a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 mars 2018, adressé à Maître X une copie des documents demandés après occultation des passages couverts notamment par le secret en matière commerciale et industrielle, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. La commission déclare dès lors la demande d'avis sans objet.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 26 février 2016 et 9 novembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Centre Communal d'Action Sociale de Longjumeau (CCAS 91)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Centre Communal d'Action Sociale de Longjumeau à sa demande de consultation et copie de son dossier administratif constitué jusqu'au 30 novembre 2017, date à laquelle son contrat a pris fin.

En l'absence de réponse de la présidente du Centre Communal d'Action Sociale de Longjumeau, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X.

La commission précise en outre que la circonstance que Madame X n'a plus la qualité d'agent public ne fait pas obstacle à l'exercice de son droit d'accès aux documents sollicités.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son mari, Monsieur X, décédé le 18 mai 2016 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, et notamment :
​- le compte rendu opératoire du 7 avril 2016 sous anesthésie locale dans la chambre (drainage du péricarde) ;
​- le compte rendu opératoire du 11mai 2016 sous anesthésie générale (fenêtre du péricarde vers la plèvre).

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l'objectif qu'elle poursuit à savoir connaître les causes du décès de son mari.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, relatif à l'enquête sur les causes et circonstances de son accident de travail survenu le 4 juin 2017, au sein de l'entreprise X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, et fournit des rapports circonstanciés, mentionnant les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes ; il dispose à cette fin d'un pouvoir d'accès aux documents de l'entreprise, fixé aux articles L8113-4 et suivants du code du travail. La commission considère donc que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Font toutefois obstacle à leur communication à des tiers les motifs énumérés à l'article L311-6 du même code, notamment la protection de la vie privée ainsi que les mentions dont la divulgation pourrait porter préjudice à des tiers, comme par exemple des témoignages ou des plaintes. Ne figurent néanmoins pas au nombre des mentions couvertes par cette dernière exception celles qui, sans citer le nom de personnes physiques et sans qualifier ou caractériser,  au regard du droit applicable, de manquements  de la part de l'entreprise, sont susceptibles de décrire les circonstances et causes de l'accident.
La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable. 

Elle souligne, par ailleurs, que dans l'hypothèse où l'inspection du travail aurait, indépendamment des situations individuelles, dressé des procès verbaux d'infraction, ces derniers ne revêtiraient pas un caractère administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne pourrait, ainsi, que se déclarer incompétente à l'égard de tels documents.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication par courriel ou courrier, des dossiers relatifs aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion des ouvrages se situant sur des cours d'eau classés en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code l'environnement, à savoir :
1) le Moulin de la Chattière, sur la Loisance, commune de Tremblay ;
2) le Moulin du Champ Pinel, sur la Loisance, commune de Saint-Brice-en-Coglès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 7 mars 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants, détenus par le service d'état civil de l'ambassade de France aux Comores, et relatifs à la transcription de l'acte de mariage de ses clients, sur les registres français, le 16 décembre 2016, sous les références (CSL) 2016.00680 :
1) l'ensemble du dossier afférent à cette transcription ;
2) l'ensemble des entretiens de ses clients, relatifs à leur intention matrimoniale et leurs liens personnels.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée des tiers, ou qui feraient apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformation aux articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Santé, Pension, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du constat provisoire de ses droits à pension d'invalidité établi par le service des pensions des armées à la suite de l'expertise médicale réalisée par le docteur X en date du 7 février 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, par voie électronique, du référentiel « qualipref 2.0 » en vigueur dans le département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué n'avoir jamais reçu la demande formée par Monsieur X et avoir suspendu le traitement de cette demande, au motif qu'un contentieux relatif à la démarche Qualipref engagé par l'association AADECA est actuellement pendant devant le tribunal administratif de Montpellier. 

La commission relève toutefois que figure au dossier la lettre par laquelle Monsieur X a saisi la préfecture des Pyrénées-Orientales au nom de l'association AADECA d'une demande de communication du référentiel « qualipref 2.0 » . 

La commission rappelle par ailleurs que, dans sa décision du 21 octobre 2016 n° 380504 (aux tables), le Conseil d'Etat a jugé que si la seule circonstance que la communication d’un document administratif soit de nature à affecter les intérêts d’une partie à une procédure juridictionnelle, ou qu’un document ait été transmis à une juridiction dans le cadre d’une instance engagée devant elle, ne fait pas obstacle à la communication de ces documents, est en revanche exclue la communication des documents administratifs, sauf autorisation donnée par l’autorité judiciaire ou par la juridiction administrative compétente, dans l’hypothèse où cette communication risquerait d’empiéter sur les compétences et prérogatives de cette autorité ou de cette juridiction. En l'espèce, la commission estime que la communication du document sollicité ne saurait être susceptible de porter atteinte, au sens du f) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration tel qu'interprété par le Conseil d’État, au déroulement de la procédure juridictionnelle qui oppose actuellement l'Association AADECA et la préfecture des Pyrénées-Orientales. 

Elle émet par conséquent un avis favorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'économie
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au montant des primes et rémunérations accessoires de toute nature perçues par les membres du contrôle général économique et financier et les fonctionnaires détachés (chargés de fonctions de contrôle) en poste dans le service pour 2016, notamment :
1) le montant minimum, moyen et maximum des primes versées aux inspecteurs et inspecteurs généraux ayant été présents toute l'année 2016, par grade et classe ;
2) le tableau récapitulatif (ou données en liste) donnant l'ensemble des primes, y compris celles des personnes non présentes pendant l'année, et les ETP présents pendant l'année en moyenne.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le chef du contrôle général économique et financier a indiqué à la commission qu'il a transmis à l'intéressée un courrier, en date du 23 mars 2018, apportant certaines précisions sur le régime indemnitaire en vigueur au contrôle général économique et financier, courrier auquel est joint l'arrêté du 14 décembre 2017 pris pour l'application au sein de ce corps des dispositions relatives à la création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (RIFSEEP). La commission déclare sans objet la demande dans cette mesure.

Elle considère toutefois que les documents sollicités ne répondent qu'imparfaitement à la demande. Dès lors qu'elle estime, par ailleurs, que tant le document visé au point 1) que celui mentionné au point 2), qui peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle émet un avis favorable à la communication.
Administration : Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de cette commission à sa demande de copie du dernier rapport de la Cour des comptes relatif à la commission d'accès aux documents administratifs.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. »

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à sa demande de communication des feuilles de soins des 4 et 8 janvier 2017, ainsi que celle du 4 avril 2017, relatives à sa mère décédée le 17 avril 2017, Madame X dont il est ayant droit.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres a informé la commission avoir, par courrier du 20 mars 2018, transmis à Monsieur X une copie des feuilles de soins correspondant aux consultations des 8 janvier et 4 avril 2017 et lui avoir indiqué dans le même courrier qu'il n'existait pas de feuille de soins pour le 4 janvier 2018, aucune consultation n'ayant eu lieu à cette date.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents communiqués ou inexistant.