Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Martel
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur et Madame L. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Martel à leur demande de consultation des plans de zonage du PLU en cours d'élaboration.

Il ressort des informations qui figurent au dossier que le projet de PLU est soumis à enquête publique pendant la période du 4 septembre au 6 octobre 2007. Or, la commission estime que, pendant la durée de cette enquête, les dispositions du code de l'urbanisme relatives à son déroulement s'appliquent et définissent les modalités d'accès à ces documents, à l'exclusion de celles de la loi du 17 juillet 1978 mais qu'une fois l'enquête terminée et le rapport du commissaire-enquêteur déposé, les documents soumis à enquête deviennent communicables dans les conditions prévues par l'article 4 de cette loi. Dans ces conditions, la commission se déclare incompétente en raison du déroulement en cours de l'enquête publique.
Administration : préfet de la Côte-d'Or
Type : Conseil
Séance : 13/09/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur F., de la lettre des époux G. sollicitant, d'une part, le réexamen du dossier de demande d'extension d'un bâtiment d'élevage déposé par leur voisin, et d'autre part, le retrait de la décision préfectorale du 6 juin 2007.

La commission considère que, dans la mesure où la lettre constitue un recours gracieux visant à obtenir le retrait de l'arrêté préfectoral du 6 juin 2007, il s'agit d'un document préparatoire à une décision administrative. Elle estime en conséquence que ce document n'est pas communicable tant que cette décision n'aura pas été prise ou que n'aura pas expiré le délai à l'issue duquel naît une décision explicite de rejet. Par la suite, il pourra être communiqué au bénéficiaire de l'autorisation contre laquelle le recours est dirigé, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Termignon
Type : Conseil
Séance : 13/09/2007
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'une sommation adressée par acte d'huissier à la commune, lue en conseil municipal, dans le cadre d'une procédure judiciaire avec un promoteur immobilier.

La commission estime en premier lieu que la sommation qui vous a été adressée par exploit d'huissier par une société civile immobilière, constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où elle a été transmise à la commune dans le cadre de l'une de ses missions de service public et ne revêt pas un caractère judiciaire.

La commission rappelle qu'en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente.

La commission prend note qu'un litige vous oppose actuellement à cette entreprise, le conseil municipal vous ayant autorisé à faire délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel d'Albertville à l'encontre de celle-ci. Après avoir pris connaissance du document, la commission considère toutefois qu'en l'espèce sa communication ne lui paraît pas de nature à préjudicier au bon déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou susceptibles de s'engager, dans la mesure où un tel acte, qui a uniquement pour objet de vous intimer d'organiser une réunion et de conclure un protocole d'accord, n'est assorti d'aucun effet juridique.

La commission en conclut que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du tribunal d'instance de Metz
Type : Avis
Séance : 20/09/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame L., gérante de la Sarl B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2007, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Metz à sa demande de copie des statuts du Crédit Mutuel du canton de Boulay, du Crédit Mutuel de Metz-Serpenoise, du Crédit Mutuel Enseignant, de l'AVCA SCP d'avocats, de la SCP Bettenfeld Fontana Rigo et de la SCP Noël Nodée et Lanzetta.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R. 915-2 du code de l'organisation judiciaire, le greffe du tribunal d'instance dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle tient, sous le contrôle du juge, le registre des associations, le registre des associations coopératives de droit local et les registres matrimoniaux. Elle considère que, si l'article 79 du code civil local d'Alsace et de Moselle permet à toute personne de consulter le registre des associations ainsi que les pièces remises par l'association inscrite à ce registre au tribunal, notamment ses statuts, ces dispositions ne sont applicables qu'aux associations régies par le code civil local, à l'exclusion, notamment, des associations coopératives de droit local régies par la loi du 1er mai 1889, telles que les caisses de Crédit mutuel, qui font l'objet d'une inscription dans le registre du même nom, et des sociétés civiles ou commerciales. 

Dès lors qu'aucune disposition qu'elle aurait compétence pour interpréter n'est susceptible de fonder la présente demande de communication, laquelle ne porte pas sur des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour en connaître.
Administration : président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 20/09/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ordre, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne à sa demande de copie de la lettre par laquelle le Docteur M. a fait part au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne de ses explications relatives au litige qui l'oppose à l'intéressé.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, que l'ordre des médecins, veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1. L'article L. 4123-1 du même code prévoit que " le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2 ". Il résulte de ces dispositions que les conseils départementaux de l'ordre des médecins sont notamment chargés, au titre de leur mission de service public, de recueillir les réponses de médecins aux demandes d'explication qu'il leur adresse au sujet de différends opposant des patients à des organismes tiers, notamment aux caisses primaires d'assurance maladie. 

La commission considère que le document demandé s'inscrit dans la mission de service public du  conseil départemental de l'ordre des médecins et qu'il constitue par suite un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission constate en outre que ce document comporte des informations à caractère médical concernant M. O. et que sa divulgation n'est pas susceptible de porter préjudice à son auteur. Dans ces conditions, elle estime que ce document est communicable à M. O. en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : maire de Baden
Type : Avis
Séance : 20/09/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Messieurs A. M. et D. B., pour l'Association des habitants du littoral du Morbihan (AHLM) ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Baden à leur demande de copie de l'étude sur les zones humides de la commune de Baden, réalisée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme, arrêté par le conseil municipal le 2 juillet 2007.

La commission rappelle que les documents se rapportant à un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration constituent en principe des documents administratifs, dont la communication dépend de l'état d'avancement de ce plan. Les études réalisées pour les besoins de la réalisation, de la modification ou de la révision du PLU ne sont, dans ce cadre, communicables :
" si elles figurent dans le dossier de l'enquête publique : à compter de la clôture de cette enquête ou, si la demande est formulée par une association agréée pour l'environnement, au cours de celle-ci, en application de l'article L. 123-8 du code de l'environnement ;

" dans le cas contraire, à compter de la délibération par laquelle le conseil municipal adopte le PLU.

En revanche, une telle étude n'est pas communicable sur le seul fondement de la loi du 17 juillet 1978 au stade de la délibération par laquelle le conseil municipal arrête le projet de PLU.

Toutefois, il y a lieu, lorsque l'étude en cause comporte des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, de faire application des dispositions particulières prévues au chapitre 4 du titre 2 du livre Ier de ce code. Dans ce cadre, l'autorité administrative ne saurait se prévaloir du caractère préparatoire d'une telle étude, si elle est achevée, pour en refuser la communication.

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document demandé, considère que l'étude relative aux zones humides de la commune de Baden comporte nombre d'informations relatives à l'environnement. Elle émet par suite un avis favorable à sa communication sur le fondement des dispositions particulières du code de l'environnement.
Administration : maire de Vaucresson
Type : Conseil
Séance : 20/09/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 septembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise non retenue dans le cadre de la passation d'une délégation de service public pour l'exploitation d'une crèche, de la convention signée avec l'entreprise titulaire comprenant en annexe :
1) les projets d'établissement et pédagogique ;
2) le règlement intérieur ;
3) le projet d'aménagement.

La commission précise qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit en principe s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, et bien que la commission n'ait pu prendre connaissance des documents qui font l'objet de votre demande de conseil, elle considère que ces derniers se rapportent à l'organisation du service public et ne sauraient, eu égard à la nature de l'activité en cause, comporter d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission estime par suite que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Paris (mission de la médiation)
Type : Avis
Séance : 20/09/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Paris (mission de la médiation) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa demande d'échange de logement social :

1) les courriers adressés les 12 juin 2006 et 19 février 2007 par la médiatrice de la Ville de Paris à la SAGECO, son bailleur ;
2) le courrier adressé par la médiatrice à la préfecture de police.

La commission relève que les dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 selon lesquelles ne sont pas considérés comme documents administratifs " les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République " ne s'applique pas aux documents détenus par le médiateur de la ville de Paris. Elle estime par suite que les documents en cause constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi de 1978.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à Madame T. en application des dispositions de l'article 2 et du II de l'article 6 de cette loi. Ceux-ci ne contiennent en effet aucune information relative à des personnes physiques dont l'intéressée n'aurait pas déjà eu connaissance. La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande de Madame T.
Administration : ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Midi-Pyrénées)
Type : Avis
Séance : 20/09/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur N. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (DDASS de Midi-Pyrénées) à sa demande de copie de la promesse synallagmatique de vente de Madame R. T. au profit de la SARL pharmacie du Lavedan.

La commission rappelle que dès lors qu'une décision a été prise sur une demande de création ou de transfert d'officines de pharmacie, la décision de l'administration et les pièces contenues dans le dossier constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception toutefois de la promesse de bail ou de vente du local qui demeure un acte de droit privé dont la commission n'est pas compétente pour apprécier le caractère communicable.

En l'espèce, la commission constate que la demande porte sur une telle promesse de vente. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur juridique de la SNCF
Type : Avis
Séance : 20/09/2007
Thème : Modalités D’Accès, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur H., agissant pour le compte de l'association "Les Amis de la Terre du Val-de-Seine", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2007, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication d'une  copie de la décision de fermer temporairement le guichet de la station SNCF de Villeneuve Triage les 9/06/07 (toute la journée), 10/06/07 (toute la journée), et le 12/06/07 (l'après-midi).

La commission estime que cette demande, qui fait suite à plus de quarante autres du même ordre et qui, au surplus, est présentée au nom d'une association qui indique ne plus compter Monsieur H. parmi ses membres, doit être regardée comme revêtant un caractère abusif au sens du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes)
Type : Avis
Séance : 20/09/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à une ordonnance de refus de permission de sortir le concernant, rendue le 23 juillet 2007 par le juge d'application des peines de Créteil :
1) la demande de permission de sortir ;
2) l'ensemble des avis formulés notamment par le chef d'établissement et le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

La commission rappelle qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-5 et 712-11 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, que le juge de l'application des peines est compétent pour statuer sur les demandes de permissions de sortir par des ordonnances prises, sauf urgence, après avis de la commission d'application des peines, motivées et susceptibles d'appel dans le délai de vingt quatre heures à compter de leur notification. Depuis l'intervention de cette loi, les décisions du juge d'application des peines ne constituent donc plus des mesures d'administration judiciaire, susceptibles de recours devant le juge judiciaire (CE, 9 février 2001, M.), mais des mesures juridictionnelles susceptibles d'être contestées par la voie de l'appel. La commission en déduit que l'ordonnance du juge d'application des peines refusant une permission de sortir, ainsi que l'ensemble des pièces qui composent le dossier de procédure, constituent des documents judiciaires et non des documents administratifs. Elle note en outre que la communication de ces documents est spécifiquement régie par les dispositions des articles D. 49-29 et, en cas d'appel, D. 49-41 du code de procédure pénale, qui prévoient notamment la possibilité pour l'avocat du condamné de consulter le dossier et d'en obtenir copie. 

La commission considère en premier lieu que la demande de permission de sortir constitue une pièce de procédure et ne revêt pas le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission constate en second lieu que les " avis " visés au point 2 figurent dans un document unique rassemblant l'ensemble des avis exprimés à l'occasion de la consultation de la commission d'application des peines, prévue par les dispositions rappelées ci-dessus. Dans ces conditions, elle estime que ce document n'est pas détachable de la procédure judiciaire.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : directeur général de La Poste
Type : Avis
Séance : 20/09/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des enregistrements vidéo le concernant effectués par le bureau de Poste de Courbevoie, sis 10 rue de l'Abreuvoir.

La commission rappelle qu'aux termes du V de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, " toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers ". La commission, qui n'est pas compétente pour interpréter ces dispositions, considère que celles-ci font obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : maire de Fère Champenoise
Type : Avis
Séance : 27/09/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Fère Champenoise à sa demande de consultation des documents suivants relatifs au remembrement de la commune :
1) le registre des délibérations des commissions communales de remembrement ;
2) le registre des délibérations des sous-commissions ;
3) l'étude d'impact présentée lors de l'enquête publique ;
4) "le registre des signatures des propriétaires pour reçu de l'avis d'ouverture de l'enquête publique".

En réponse, le maire de Fère Champenoise a informé la commission qu'aucune sous-commission n'avait été créée et que le document sollicité au point 2) n'existe donc pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que, dès lors que l'enquête publique est achevée, les documents sollicités aux points 3) et 4) sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. Elle considère que le registre sollicité au point 1) est également communicable sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire c'est à dire que la procédure de remembrement soit achevée et de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de la même loi. Elle émet un avis favorable à sa communication sous ces réserves. Elle rappelle que l'obligation de communication incombe à toute autorité qui détient les documents et que, lorsque l'autorité saisie de la demande d'accès ne les détient pas, il lui appartient, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de la transmettre à l'autorité compétente accompagnée du présent avis et d'en informer le demandeur.