Administration : Ministère du logement et de l'habitat durable
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du logement et de l'habitat durable à sa demande de téléchargement, via la plateforme data.gouv.fr, du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, comme prévu par l’article 10 de l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R711-1 à R711-21 du code de la construction et de l’habitation.

La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires, destiné à « faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements » . 

La commission considère qu’en raison de la finalité du registre, celui-ci est tenu dans le cadre d’une mission de service public confiée à l’autorité désignée par le décret. Le registre revêt dès lors le caractère d’un document administratif, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, régi, en ce qui concerne le droit d’accès des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

En réponse à la demande déposée par Monsieur X qui a sollicité le téléchargement du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sur la plateforme data.gouv.fr, le ministre chargé du logement a informé ce dernier de ce que l'ensemble des données étaient disponibles en ligne, depuis la rubrique « Annuaire » du registre des copropriétés.

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur le téléchargement du registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sur la plateforme data.gouv.fr. Elle relève en outre que l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel dispose que : « I. - A compter du 1er juillet 2017, les données du registre mentionnées au premier alinéa de l'article R711-21 du code de la construction et de l'habitation sont mises à la disposition du public selon les modalités suivantes : 1° Par téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises ; 2° Par consultation de l'annuaire des copropriétés disponible sur le site internet du registre des copropriétés. »

La commission invite donc le ministère chargé du logement à mettre à la disposition du public les données du registre d'immatriculation des syndicats de propriétaires en vue de leur téléchargement sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises data.gouv.fr et émet, par suite, un avis favorable.