Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Défavorable / Appréciation, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par voie informatique ou au format papier, par envoi groupé ou scindé année par année, des listes et tableaux récapitulatifs des ingénieurs principaux des études et techniques d'armement proposables et proposés à l’avancement au grade d’ingénieur en chef de deuxième classe des études et techniques par la Direction générale de l'armement pour chacune des années 2002 à 2014.

En l'absence de réponse exprimée par la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère de manière générale que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur, ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus, sous réserve qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir, ni aucune information relative à la vie privée. 

En revanche, la liste des agents proposés à l’avancement par l’employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité extraite de la liste précédente, s’ils révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, protégés par le secret de la vie privée, n’est communicable qu’aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission relève que la liste des agents proposés implique nécessairement qu'une appréciation ait été portée sur les agents qui y sont inscrits. Elle en déduit que seul l'extrait relatif au demandeur lui-même peut lui être communiqué. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de la liste des agents proposés, sauf en ce qui concerne le classement du demandeur et un avis favorable pour le surplus de la demande.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, par consultation et reproduction, des éléments suivants relatifs au projet de déviation de la RD543 dans le secteur Saint Pons :
1) l'analyse multicritères ;
2) le mode de calcul des compensations environnementales ;
3) les études ou les documents qui ont justifié la décision du comité de pilotage du 26 janvier 2021.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, estime que les documents sont librement communicables au demandeur en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'engagement du président du conseil départemental de satisfaire la demande.

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, selon une des modalités prévues par cet article. Elle prend note en l'espèce de ce que les modalités d'accès proposées par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône correspondent aux modalités d'accès sollicitées par Monsieur X.
Administration : Mairie de Glières Val-de-Borne
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, et Messieurs et Mesdames  X, en leurs qualités de conseillers municipaux, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Glières Val-de-Borne à leur demande de communication de la liste de tous les dossiers de contentieux en cours de la commune en indiquant les informations suivantes :
1) les noms et prénoms de la partie adverse ;
2) les  motifs du contentieux.

La Commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, X). 

En l’absence de réponse du maire de Glières Val-de-Borne à la date de sa séance, la Commission estime toutefois que si les documents demandés existent, ils ne revêtent pas un caractère juridictionnel dès lors qu'ils ont été produits pour les besoins de l'administration et non d'une procédure juridictionnelle. Il en va de même si ces documents peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant de documents ne revêtant pas eux-mêmes un caractère juridictionnel. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Sens et motivation : Sans objet / Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication par voie électronique du relevé des impôts datant de 1990 ou 1991 de son défunt père Monsieur X concernant la succession de sa mère, Madame X, décédée X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la Commission que les avis d'imposition en cause n'étaient pas en possession des archives départementales, l'administration fiscale ne les y versant pas mais les détruisant à l'issue d'une période de dix ans. Il a par ailleurs indiqué à Madame X les modalités par lesquelles elle pouvait consulter la déclaration de succession de sa grand-mère, conservée aux archives départementales et susceptible de contenir les informations qu'elle recherche.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Var (CD 83)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication de l'information préoccupante dont ont fait l’objet ses enfants, sans occultation de l'identité de l'auteur.
 
En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental du Var à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant, en particulier, n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers.

En l'espère, la Commission comprend de la réponse adressée à Monsieur X par le conseil départemental du Var le X que l’auteur du document sollicité est aisément identifiable. Elle en déduit qu'il n’est communicable qu’à son auteur. 

La Commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'acte de décès de son grand-père Monsieur X.

La commission rappelle que les actes de décès sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et à l’article L213-1 du code du patrimoine.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission note que le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué au demandeur que le document demandé ne se trouvait pas dans les registres du service central de l'Etat civil. La commission estime, dès lors, que la demande porte sur un document inexistant et la déclare, dès lors, sans objet. Elle relève, par ailleurs que le service central d'état civil par deux courriers des 22 juin 2021 et 15 novembre 2021, produits au dossier, a orienté le demandeur dans ses démarches en l'invitant, notamment, à sa rapprocher de la commune française dans laquelle son grand-père est décédé pour une éventuelle retranscription de cet acte. La commission déduit de ces éléments que l'obligation de transmission prévue par l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration ne présente en l'espèce, aucun caractère utile.
Administration : Mairie de Visan
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Visan à sa demande de communication de la ou des convention(s) signée(s) entre la commune de Visan, le bailleur social X et l’association X dans le cadre du projet de la Maison partagée à la suite de la délibération du conseil municipal du 6 avril 2021 attribuant une subvention de 100 000 euros à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Visan a indiqué à la Commission que le document sollicité n'était pas achevé, les échanges entre les parties à cette convention se poursuivant. Le document sollicité revêtant à ce stade un caractère inachevé, la Commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission précise, toutefois, qu'une fois établie et signée, cette convention sera communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par un des secret énumérés à l'article L311-6 de ce code.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Conseil
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Jeux, Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 avril 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier complet de déclaration en préfecture d'un feu d'artifice organisé le 14 juillet dernier par une commune du département.

La commission relève que ces documents, qui ont été produits ou reçus par les services de la préfecture de la Loire dans le cadre de leur mission de service public, n'ont pas un caractère préparatoire et qu'ils n'entrent dans aucune des catégories de documents non communicables énumérées à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, non plus que dans aucune des catégories de documents administratifs communicables aux seuls intéressés énumérées à l'article L311-6 du même code.

Elle estime, en conséquence, que les documents qui composent ce dossier sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle vous invite, dès lors, à répondre favorablement à cette demande.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) du dispositif de passage automatisé rapide aux frontières extérieures (PARAFE).

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la CNIL à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'il ressort des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des formalités préalables prévues par cette loi, de même que les décisions prises par cette Commission au terme de ces procédures, font l'objet d'un régime particulier de communication, défini aux articles 31, 32 et 36 de cette loi, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, l'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime.

En revanche, la Commission relève qu'elle a déduit des dispositions des article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnée et 90 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qu’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), portant sur un traitement mis en œuvre par ou pour le compte de l’une des personnes visées à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, constituait un document administratif au sens de cet article, communicable par cette autorité administrative à toute personne qui en fait la demande sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code (avis n° 20183041du 8 novembre 2018).

Elle émet dès lors et sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication de tout document  portant sur le financement du colloque « Après la déconstruction : reconstruire les sciences et la culture », organisé à la Sorbonne le 7 et 8 janvier 2022 par le Collège de philosophie.

En l’absence de réponse du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la date de sa séance, en dépit du délai supplémentaire qui lui a été accordé, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de copie du dossier ASE de son fils, X, détenu par l'administration de la protection de l'enfance du département, notamment les pièces suivantes :
1) les rapports des services sociaux avant les audiences de 2000 à 2017 ;
2) les rapports des examens psychiatriques de 2006 et 2011 ;
3) le rapport du service social pour la demande d'intervention des autorités sanitaires du 18 septembre 2000 ;
4) le document adressé à Madame la Juge par la requérante pour l'audience de 2014, récapitulatif psychanalyse.

La Commission rappelle que les pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance sont, à condition qu'elles soient de nature administrative et sous réserve des secrets protégés par la loi, communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux personnes intéressées, c'est-à-dire les détenteurs de l’autorité parentale sur le mineur concerné ou le bénéficiaire seul lorsque celui-ci est devenu majeur, ainsi qu'à toute personne expressément mandatée.

En l'espèce, la Commission relève que le fils de la demanderesse a atteint la majorité et qu'il doit donc être regardé comme la seule personne intéressée au sens de la disposition rappelée ci-dessus. Elle constate que Madame X n'a pas produit un mandat de son fils à l’administration. Elle ne peut dès lors, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la demande et inviter Madame X à transmettre au conseil départemental de la Haute-Savoie les pièces demandés dans son courrier du 12 mars 2022 (mandat exprès et copie de pièce d'identité).
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le GIE X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, pour les années 2018 à 2021, des documents suivants concernant le local invariant n° 65‐38086 pour lequel son client est propriétaire :
1) les fiches d’évaluation ;
2) le détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations figurant sur l’avis de taxe foncière.

La Commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration fiscale de donner suite à la demande de Madame X dans les meilleurs délais.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Support de communication
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, de préférence sous la forme numérique d'origine, PDF, DOC et non une version numérisée à partir d'un exemplaire papier, de l'étude préalable pour la restauration de « la pendule astronomique de Passement ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a fait savoir à la Commission que l'étude sollicitée était toujours en cours. La Commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L311-6 de ce code, dès lors qu'il aura perdu son caractère préparatoire.