Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement, Dossier personnel, Rémunération, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des documents relatifs à sa cliente, à la suite de son licenciement pour inaptitude physique définitive, sans reclassement possible : 
1) ses documents de fin de contrat dûment corrigés ;
2) son attestation de salaire rectificative ;
3) son dossier individuel complet ;
4) ses bulletins de salaire du mois de février 2018 à septembre 2018.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, les documents sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil.

La commission précise toutefois, s'agissant des documents mentionnés au point 1) de la demande, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). Il en résulte que ce point de la demande ne peut avoir pour objet l'établissement de documents nouveaux, ce qui la rendrait irrecevable, mais ne peut porter que sur la communication de documents existants, dans une version mise à jour ou marginalement corrigée par l'administration.

La commission émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la cap du 20 juin 2019 qui a examiné sa candidature au poste du chef d'établissement au centre pénitentiaire de Perpignan :
1) le compte rendu d'entretien avec Monsieur  le directeur interrégional de Toulouse ;
2) l'indication de sa position de classement pour l'emploi concerné ;
3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 juin 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Eau, Musée, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des documents manquants suivants, à la suite d'infiltrations dont fait l'objet l'immeuble de son client : 
1) l'ensemble des décisions et délibérations relatives à l'immeuble situé au X, propriété de la ville, et aux travaux envisagés dans le secteur ;
2) le plan des réseaux des canalisations du quartier autour du X ;
3) le compte rendu du rapport du service d'hygiène de la ville en date du 28 octobre 2019 ;
4) les documents contractuels relatifs aux travaux du musée de la mine ainsi que ceux afférents à la gestion de l'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Étienne a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au demandeur par courrier du 9 juin 2020 et qu'il n'existe pas de travaux envisagés dans le secteur de l'immeuble situé au 8 rue du Puits-Chatelus. La commission prend note, en outre, que le document mentionné au point 3) n'existe pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

S'agissant du plan mentionné au point 2), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et rappelle que dans l'hypothèse où le maire de Saint-Etienne ne détiendrait pas ce document, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la société délégataire du service public de l'eau, et d’en aviser le demandeur.

La commission relève, enfin, s'agissant des documents mentionnés au point 4), que l'administration n'est pas en mesure d'identifier les documents demandés. Elle déclare donc irrecevable, dans cette mesure, la demande d'avis et invite le demandeur, s'il le souhaite, à préciser l'objet de sa demande.
Administration : Ministère des Solidarités et de la Santé
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l’intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en application d'une part de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale de l'offre de soins a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ou le Centre Hospitalier Henri Mondor, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ailly-sur-Noye
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ailly-sur-Noye à sa demande de consultation, avec fixation d'une date de rendez-vous, des documents suivants, relatifs au lotissement sis rue Sadi Carnot à Berny :
1) le permis d'aménager n° PA 08001019S0003 dont l'instruction est achevée ;
2) le permis d'aménager n° PA 08001020S0001 déposé le 16 janvier 2020 ;
3) l'arrêté U‐PA‐2020‐01‐20 du 20 janvier 2020, visé du contrôle de légalité, concernant le retrait et la délivrance d'une nouvelle autorisation pour le projet de lotissement.

En l'absence de réponse du maire d'Ailly-sur-Noye, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En outre, la commission précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission relève qu'il ressort des pièces du dossier de saisine que s'agissant des points 1) et 2) il n'est pas certain que ces documents aient perdu leur caractère préparatoire. Par suite, la commission émet un avis favorable à leur communication à la condition qu'ils aient bien fait l'objet d'une décision et aient, en conséquence, perdu leur caractère préparatoire et sous les réserves précitées.

S'agissant du point 3), la commission, qui constate qu'il s'agit d'un arrêté intervenu avant sa saisine, ne peut qu'émettre un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite d'un contrôle fiscal diligenté par les services de la DGFIP, des titres de l'administration fiscale auxquels le préfet de Picardie aurait donné force exécutoire préalablement à la saisie immobilière du patrimoine de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 4 juin 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de son relevé de carrière à jour, pour la retraite de base et complémentaire, le détail de ses points de retraite acquis pour les années 2015 à 2018, ainsi que leur mode de calcul.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication de la copie de l'ensemble des éléments contenus dans le dossier de demande de cession d'autorisation d'exploitation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Ma Maison » et de la résidence autonomie accolée, déposé auprès de l'ARS et du conseil départemental de la Loire par la congrégation « Les petites sœurs des pauvres » et le groupe DOMIDEP, notamment :
1) le descriptif des démarches réalisées par la congrégation durant l'année 2019 afin de rechercher des candidats potentiels à la reprise de l'EHPAD ;
2) la délibération de la congrégation désignant DOMIDEP ou sa filiale en qualité de cessionnaire ;
3) la lettre d'engagement conjointe de DOMIDEP et de la congrégation ;
4) la décision de l'associé unique acceptant cette cession ;
5) la délibération du 15 avril 2019 actant la cession d'autorisation de l'EHPAD « Ma Maison / La Maison de Jeanne » ;
6) le compte rendu de la réunion des délégués du personnel de la congrégation en date du 5 avril 2019 ;
7) le compte rendu du conseil de la vie sociale de l'EHPAD en date du 28 mai 2019 concernant le projet de cession de l'EHPAD ;
8) tout autre élément contenu dans la demande de cession d'autorisation en date du 17 juin 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, qui se rattachent à l'instruction d'une demande d'autorisation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue par l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise toutefois que, s'agissant du compte rendu mentionné au point 7), seules les mentions, si elles existent, relatives à la cession de l'autorisation d'exploiter sont communicables.

La commission rappelle, par ailleurs, que la circonstance qu'un litige soit en cours entre l'administration et le demandeur ne suffit pas à faire obstacle à l'exercice, par ce dernier, de son droit d'accès aux documents administratifs. Or en l'espèce, il n’est pas établi, ni même allégué, que la communication des documents en cause serait de nature à porter atteinte au déroulement de cette procédure juridictionnelle, ainsi que le prévoit le f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication, soit par voie électronique, soit par voie postale, de l'intégralité du procès-verbal du conseil de discipline du 3 juillet 2018.

La commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels), ne sont en principe communicables qu'à la personne sanctionnée, dès lors qu'ils sont achevés, que la décision la concernant a été prise, et après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire menée à l'égard de Monsieur X a donné lieu à deux décisions successives de sanction.

La commission émet un avis favorable à la communication du procès-verbal sollicité, sous la réserve que soient occultées les mentions précisées ci-dessus.

La commission prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand fait valoir que le document a été produit dans le cadre d'un litige en cours devant le tribunal administratif. La commission rappelle toutefois que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Monsieur X obtienne directement ce document, en exerçant le droit d'accès qui lui est accordé par le code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bizanet
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bizanet à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau des effectifs communaux ;
2) le tableau des emplois avec la nature de son occupation (titulaire, stagiaire, contractuel).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bizanet a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 7 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société Stéphanoise des eaux
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Eau, Musée
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la société Stéphanoise des eaux à sa demande de communication des documents suivants, à la suite d'infiltrations dont fait l'objet l'immeuble de son client : 
1) le plan des réseaux d'eau et canalisation du quartier autour du X ;
2) l'ensemble des décisions prises par la Stéphanoise des eaux dans les 5 dernières années quant à l'entretien des réseaux dans le secteur du X à Saint‐Étienne ;
3) les informations mises à disposition par la Stéphanoise des eaux du constructeur de la passerelle pour l'accès au musée de la mine et au parc Couriot.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

En l'absence de réponse du directeur de la société Stéphanoise des eaux, exploitant le service public de la distribution d'eau potable à Saint-Étienne, la commission estime que les documents sollicités par Maître X constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration  et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant du point 1) de la demande et en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copie de la lettre par laquelle Maître X aurait demandé au bâtonnier de l'ordre d’être déchargé de sa mission d’aide juridictionnelle n°X, et de la réponse donnée.

Après avoir pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n° 231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). 

La commission rappelle ensuite que les correspondances relatives aux conditions de mise en œuvre de l'aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf. décision du Conseil d’État susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission en déduit que le document sollicité est communicable à Monsieur X, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du 2° et du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.