Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération du Pays Voironnais
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais à sa demande de copie de l'intégralité des documents, détenus par le service Eau et Assainissement du Pays Voironnais, liés à l'assainissement au X depuis la création de « l'assainissement à réhabiliter » jusqu'à l'instruction des demandes d'urbanisme de Monsieur X, la déclaration préalable DP n° X (arrêté de non opposition en date du 14 février 2017) et le permis de construire X déposé le 28 février 2017 pour la transformation d'une grange en habitation.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, relatifs à l’assainissement, contiennent des informations relatives à l'environnement. Elle rappelle que de telles informations sont en principe communicables à toute personne qui les demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5. Aux termes du I de l'article L124-4, l’autorité publique peut ainsi rejeter, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte, notamment aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou règlementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation. Toutefois, cette exception ne s'applique pas aux informations relatives à des émissions dans l'environnement, dont la communication ne peut être refusée que pour les motifs mentionnés au II de l'article L124-5 selon lequel l'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou encore à des droits de propriété intellectuelle. 

Sous ces réserves, et à condition que les documents sollicités existent, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à sa demande de regroupement familial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission de ce que le document demandé, datant de 2010, a été détruit, les archives départementales n'ayant pas conservé les documents transmis par l'OFII.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'immeuble situé 4, rue Dumont d'Urville à Paris (75016), parcelle cadastrale section FJ n° 39 :
1) la déclaration foncière au 1er janvier 1970 ;
2) les déclarations fiscales de type H2.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à Madame X, ingénieur géomètre, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'elle justifie d'un mandat délivré à cet effet par le propriétaire des locaux concernés par ces documents.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Bailleau-L'Evêque
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleau-l'Evêque à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, arrêté par délibération du conseil municipal n° 18/2017 en date du 13 février 2017 :
1) le rapport de présentation ;
2) le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) ;
3) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
4) le règlement d'urbanisme et ses annexes.

En l'absence de réponse du maire de Bailleau-l'Evêque à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou à sa révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. Une fois adoptée la délibération du conseil municipal « arrêtant » le projet de PLU, elle-même communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

En l'espèce, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Joigny
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Joigny à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X, notamment les pièces manquantes lors des précédentes communications, à savoir les transmissions ciblées, les prescriptions et les comptes rendus journaliers.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission précise que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Joigny a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été soit remis en mains propres à Madame X les 6 mars et 14 avril 2017, soit lui ont adressés par courrier du 10 mai 2017. Après avoir pris connaissance des documents produits par l'administration, la commission constate toutefois que les transmissions ciblées, les prescriptions et les comptes rendus journaliers sollicités par Madame X ne lui ont pas été transmis. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve toutefois que ces documents existent et qu'ils se rattachent aux objectifs poursuivis par l'intéressée.
Administration : Mairie de Barizey
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, pour l'entreprise X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Barizey à sa demande de copie des avis conformes délivrés avant le 10 septembre 2013 par le préfet de Saône-et-Loire concernant les certificats d'urbanisme n° 07101907E0002 et n° 07101912E0001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barizey a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 29 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, de préférence par courrier électronique, de l'intégralité du grand livre des comptes du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune, pour la période s'étendant du 1er janvier 2016 jusqu'à la date de communication du document.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui relève que la maire de Préseau a communiqué au demandeur un état simplifié des comptes du centre communal d'action sociale, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mutualité Sociale Agricole Dordogne-Lot-et-Garonne (MSA 24)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutualité Sociale Agricole Dordogne-Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) le rapport d'enquête fait à la suite du contrôle d'août 2016 à son domicile ;
2) la justification, par copie intégrale, de la prise en compte de sa demande de rectification de ses données personnelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Mutualité Sociale Agricole Dordogne-Lot-et-Garonne a informé la commission que le rapport d'enquête visé au point 1) de la demande n'existait pas, et que la rectification visée au point 2) avait été effectuée, et pouvait être vérifiée par Madame X depuis son espace personnel.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du dossier de changement d'affectation du logement de Monsieur X sis X.

En l'absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission émet dès lors un avis favorable, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication, de préférence sur un support analogue ou sur un support informatique, des documents suivants :
1) le dossier médical de sa cliente ;
2) le dossier constitué à la suite de l'accident de service en date du 23 juin 2013 ;
3) l'expertise du docteur X en date du 23 septembre 2015 ;
4) le dossier de la commission départementale de réforme réunie en date du 11 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a informé la commission de ce que l'ensemble des éléments du dossier de l'intéressée lui a été transmis par courrier en date du 22 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du rapport de l'enquête diligentée par l'Inspection de l'armement à la suite de la dénonciation, par sa cliente, de l'agression dont elle a été victime de la part de son supérieur hiérarchique le 28 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par un bordereau d'envoi du 16 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arvillard
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de copie du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arvillard a informé la commission qu'il ne pouvait donner une suite favorable à la demande de Madame X dès lors que le schéma directeur d'assainissement de la commune était toujours en cours d'élaboration.

La commission, qui en prend note, rappelle cependant que lorsque, comme en l'espèce, le document demandé comporte des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, la communication ne peut en être refusée, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement, que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission estime donc que, sous réserve qu'il existe et soit en possession de la mairie, le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication de ses relevés des remboursements de juillet à décembre 2016 pour tous les bénéficiaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Madame X par courrier du 14 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou à défaut par courrier postal mais non par consultation sur place comme proposé par l'administration, des documents administratifs suivants, relatifs à sa cliente et sans que celle-ci soit obligée de refaire une demande autre que celle présentée par son avocat :
1) son entier dossier administratif ;
2) les comptes rendus d’évaluation professionnelle de l’intéressée sur les années 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission  que le document visé au point 1) a été transmis à Madame X par courrier du 31 août 2017 et que les documents visés au point 2) n'existaient pas dans la mesure où, celle-ci ayant été stagiaire au titre des années 2015 et 2016 dans le corps des techniciens supérieurs d'études et fabrications, l'administration n'avait pas d'obligation statutaire d'établir des comptes rendus d’évaluation professionnelle.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.