Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne, Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de diffusion en ligne des recueils des actes administratifs (RAA) de la préfecture du deuxième et troisième trimestre 2018 sous format PDF intégralement « interrogeable ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Rhône à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». Selon l'article L300-4 du même code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Enfin, aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ».

La commission estime que, lorsqu'un demandeur demande la communication d'un document en ligne ou dans un standard ouvert aisément réutilisable, ces dispositions font obligation à l'administration d'en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

A cet égard, elle considère que la mise en ligne de documents administratifs numérisés dans un format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé et ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens des articles L312-1 et du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Administration : Préfecture de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne, Diffusion publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de diffusion en ligne des recueils des actes administratifs (RAA) de la préfecture du deuxième et troisième trimestre 2018 sous format PDF intégralement « interrogeable ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la région Ile-de-France à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». Selon l'article L300-4 du même code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Enfin, aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ».

La commission estime que, lorsqu'un demandeur demande la communication d'un document en ligne ou dans un standard ouvert aisément réutilisable, ces dispositions font obligation à l'administration d'en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

A cet égard, elle considère que la mise en ligne de documents administratifs numérisés dans un format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé et ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens des articles L312-1 et du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication du nombre de salariés concernés par une procédure de rupture conventionnelle collective, depuis la mise en place de ce dispositif par les ordonnances de septembre 2017 réécrivant le code du travail.

En l'absence de réponse de la ministre du travail, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur un renseignement, et non sur la communication d'un document existant.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Franconville
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Franconville à sa demande de copie, par courrier électronique, du détail du calcul conduisant la municipalité de Franconville à affirmer en page 6 du rapport d’orientations budgétaires 2019 que depuis 2013, la commune a subi une perte totale de ses dotations de 25 712 501 €.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Franconville a informé la commission que les éléments répondant à sa demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 28 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la copie de l'arrêté préfectoral de péril du 29 mars 1976 mentionné dans le certificat émanant de la ville de Bagnolet en date du 17 juin 1978 et cité dans le titre de propriété de ses clients du 1er septembre 1978, qui porte interdiction d'habiter une des dépendances et mise en demeure d'avoir à démolir l'ensemble des constructions situées à gauche de la parcelle à l'arrière du bâtiment principal de la propriété de ses clients.

La commission comprend des réponses que lui ont adressées le préfet de Seine Saint-Denis et le directeur de l'agence régionale de santé qu'en dépit des recherches entreprises, y compris auprès des archives départementales, le document sollicité n'avait pu être retrouvé. La commission rappelle que l'obligation de communication résultant de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, ne s'étend pas aux documents que l'administration est dans l'impossibilité matérielle de produire. Présente, notamment un tel caractère, un document dont, eu égard à sa nature, au délai dans lequel il a été demandé et à l'ensemble des explications données par l'administration, la perte doit être regardée comme établie. 

La commission estime, en l'espèce, que l'administration est dans l'impossibilité matérielle de produire le document demandé. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Charbonnières-les-Bains
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Charbonnières-les-Bains à sa demande de communication de toutes les décisions de la commune, délibération ou arrêté municipal, décidant de la consultation lancée pour la cession du tènement communal sur les parcelles cadastrées section AW n°163 et AW n°200.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Saturnin-lès-Apt
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis du SDIS de Cavaillon en date du 29 novembre 2018, visé dans l'arrêté de la commune mais non transmis avec ce dernier ;
2) l'avis d'ENEDIS que la commune a obligatoirement sollicité et obtenu pour le raccordement électrique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressé le 6 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication d'une copie de l’arrêté du 24 mars 2017 donnant une réponse favorable à la déclaration préalable N° X qui concerne une division de parcelle nécessaire à la réalisation du projet de permis de construire PC X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aix-en-Provence a informé la commission que l'entier dossier de cette déclaration préalable avait été transmis à l'association PENTOP par courrier du 25 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Croix-du-Verdon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-du-Verdon à sa demande de communication du document d'arpentage relatif au chemin communal classé dans la voirie communale par délibération du 24 mars 1984.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où la transaction portant sur l'achat des terrains n'a pas eu lieu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client :
- durant son incarcération au centre pénitentiaire du Sud Francilien :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la décision ayant ordonné la retenue au profit du trésor public d'une somme de 303,43 euros sur le compte nominatif de l'intéressé à raison de la détérioration de son poste de télévision ;
- durant son incarcération dans la maison d'arrêt Fleury- Merogis :
3) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé durant son incarcération dans l'établissement entre mai 2015 et septembre 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-d'Arvey
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-d'Arvey à sa demande de copie des documents suivants :
1) le tableau des voies communales à caractère de chemins et rues ;
2) le registre d’enquête pour le classement des voies communales et rues ;
3) le dossier soumis à enquête pour le classement des voies communales et rues ;
4) les conclusions du commissaire enquêteur lors du classement des voies communales et rues ;
5) l'arrêté du maire concernant le classement des voies communales et rues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-d'Arvey a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 24 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des résultats complets des campagnes de mesures en vol conduites sur le VHF omnidirectional range (VOR) de Boulogne-sur-Mer (BNE) : 
1) en mai 2009 ;
2) en juillet 2012 ; 
3) en décembre 2012 ;
4) et toute campagne potentiellement intervenue entre décembre 2012 et aujourd'hui.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que la demande porte sur des mesures effectuées sur un dispositif d'aide à la navigation aérienne. Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande,  ous réserve, le cas échéant, sur l'appréciation de l'administration concernée, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à la transmission des documents au demandeur.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des « récapitulatifs » des campagnes publicitaires menées depuis le 1er janvier 2019 par le service d'information du gouvernement (SIG) pour encourager l'inscription sur les listes électorales et le vote sur Twitter et Facebook.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite des refus opposés par le directeur général des finances publiques à ses demandes de communication de copies des documents suivants, relatifs à sa situation fiscale :
1)  les six avis d'imposition référencées ci-dessous pour lesquels l'administration a adressé deux notifications de saisies administratives :
- n° fiscal X ;
- n° fiscal X ;
- n° fiscal X ;
- n° fiscal X ;
- n° fiscal X ;
- n° fiscal X ;
2) le titre exécutoire collectif correspondant à une redevance d'assainissement d'un montant de 150,29 €, mise à sa charge par la municipalité de Sauvigny les Bois.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, s'agissant des documents mentionnés au point 1), que le document référencé X n'existait pas et que les autres documents avaient été mis à la disposition de Monsieur X sur son espace personnel sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr, ce dont l'intéressé avait été informé par courrier du 14 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure.

D'autre part, s'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande sur ce point, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boulieu-les-Annonay
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boulieu-les-Annonay à sa demande de communication pour ses clients propriétaires, sur la commune, de plusieurs parcelles respectivement cadastrées X, des documents suivants :
1) le règlement intégral du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par la délibération du 8 mars 2018 et l'extrait du plan de zonage afférent à ce PLU faisant apparaître les parcelles concernées par le certificat
d'urbanisme n° X du 17 juillet 2017 ;
2) le règlement intégral du plan local d'urbanisme antérieurement applicable et l'extrait du plan de zonage correspondant, pour ces mêmes parcelles.

La commune de Boulieu-les-Annonay n'ayant pas produit d'observations, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.