Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : § Mairie de Tremblay-en-France
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux demandes de formation :
1) la liste des demandeurs de formation ;
2) la liste des agents retenus  ;
3) les motivations des demandes validées ;
4) les motivations des refus opposés par l'administration. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Tremblay-en-France, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En premier lieu, la commission estime que, lorsque la formation revêt, pour l'agent, un caractère obligatoire dans le cadre du déroulement de sa carrière ou pour les fonctions qu’il occupe, la liste des agents ayant suivi une telle formation et les attestations de stage s'y rapportant sont, sous réserve des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que l'âge ou l'adresse des bénéficiaires ainsi que des éventuelles appréciations portées sur les intéressés à l'occasion du stage qui devront être préalablement occultées, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission prend note de la réponse apportée par le maire de Tremblay-en-France, au terme de laquelle, le document sollicité au point 2) a été adressé à Monsieur X par courrier en date du 22 juin 2022, mais relève que le document sollicité se bornait à mentionner les formations retenues, sans fait état des agents ayant obtenu ces formations. 

Par conséquent, la commission émet un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande, sous les réserves susmentionnées. 

En second lieu, s'agissant des points 3) et 4) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3) et 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Rennes
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Sans objet / Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication des documents se rapportant aux crèches municipales :
1) l'ensemble des courriers relatifs aux dérogations accordées par la caisse d'allocations familiales (CAF) à la commune, notamment celles portant sur la période 2017 à 2021 ;
2) les pièces comptables « mandat annulatif », ou toutes pièces justificatives concernant les remboursements faits aux familles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a informé la commission de ce qu'il avait transmis, par courrier du 12 septembre 2022, à Monsieur X un courrier du 1er février 2018 de la CAF au maire de Rennes proposant un calendrier de travail pour la mise en conformité de la prestation de service unique. Cette transmission indiquait qu'après de nouveaux échanges oraux, le calendrier avait alors été accepté avant de faire l'objet d'un ajustement contractuel oral courant 2020 pour une date définitive de généralisation en septembre 2021. Le maire a précisé que les relations établies entre la commune et la CAF, s'agissant du PSU, ne se matérialisaient pas par « courrier » et s'analysaient séparément par établissement. La commission en déduit qu'il n'existe pas de document, autre que celui-ci et ceux d'ores et déjà en possession de Monsieur X, susceptible de répondre à la demande sollicitée au point 1). 

Le maire de Rennes a également informé la commission de ce qu'il n'existait pas de documents comptables de type « mandat annulatif ». 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Fédération française de cyclisme (FFC)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de cyclisme à sa demande de communication de la décision de la Fédération française de cyclisme (FFC) portant approbation du règlement de la course « la Tricolore » (avec sa date et sa publicité) et la version intégrale de ce dernier par mail figurant sur la plateforme d'inscription indiquée par la FFC.

En l'absence de réponse du président de la Fédération française de cyclisme à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. La Commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'attestation reprenant les montants recalculés à la suite des différentes régularisations, nets imposables pour chacun des mois régularisés, depuis le bulletin de salaire du demandeur du mois de janvier 2021.

La Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. En revanche, elle considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux Tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable laquelle doit être interprétée de façon objective. La Commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant. Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013 ; avis n° 20222850 du 23 juin 2022) et, par suite, être déclarée irrecevable.

En l'espèce, l'autorité saisie a informé la Commission qu'un document correspondant à la demande a été transmis à Monsieur X, par un courriel du 21 septembre 2022, dont il a joint une copie. La Commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Régie communautaire de l'eau et de l'assainissement La Créole
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement, dénommée La Créole, à sa demande de communication de la liste des titulaires d'un compteur d'eau potable sur la parcelle agricole cadastrée X à X (Saint‐Paul de La Réunion).

A titre liminaire, la Commission comprend de la demande présentée par Monsieur X qu'elle porte sur la liste nominative des personnes qui sont titulaires d'un compteur d'eau potable sur l'une des parcelles dont il est propriétaire et qui, à ce titre, sont assujetties au paiement d'une redevance établie par la régie communautaire La Créole.

En l'absence de réponse du directeur de cette régie à la date de sa séance, la Commission considère que la divulgation à des tiers des noms des personnes physiques assujetties au paiement d'une redevance établie au titre de la consommation d'eau potable porterait atteinte à la protection de leur vie privée et méconnaîtrait ainsi les prescriptions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Cependant, la Commission relève qu'en l'espèce la demande ne porte que sur les titulaires d'un compteur d'eau sur une parcelle appartenant au demandeur. Elle estime que le propriétaire de la parcelle est directement concerné par le document sollicité et présente ainsi, à son égard, la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Marolles-en-Brie
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Marolles-en-Brie à sa demande de communication de la décision et des éléments de la procédure ayant conduit à abattre 88 arbres d'alignement protégés au titre de l'article L350-3 du code de l'environnement dans le cadre des travaux de requalification de l'avenue des Bruyères.

En l'absence de réponse du maire de Marolles-en-Brie à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ». En l'espèce, la Commission estime que les informations sollicitées ont trait à l'état d'éléments de l'environnement et revêtent par suite le caractère d'informations environnementales.

Par ailleurs, la Commission rappelle qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations environnementales lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. En l'espèce, il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la Commission que les documents sollicités relèveraient de l'un de ces cas.

Par suite, la Commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions qui porteraient atteinte aux intérêts protégés par l'article L311-5, à l'exception de ceux mentionnés au e et h de son 2°, et l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier sud Ile-de-France à sa demande de communication du certificat médical établi le 31 mai 2018 par le docteur X pour attester de la capacité de sa mère à rédiger un nouveau testament.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, relève qu'il est présenté comme comportant des informations médicales attestant de la capacité de la mère, désormais décédée, de Madame X à réaliser un testament et que cette dernière en demande communication afin de faire valoir ses droits en qualité d'ayant droit.

La commission prend note des observations de l'établissement qui fait savoir que le document sollicité n'a pas été établi dans le cadre de la prise en charge de la mère de Madame X et que son auteur, le docteur X, exerce au sein de ses services. 

Toutefois, la commission rappelle que si le document sollicité figure dans le dossier médical de la défunte, qu'a constitué l'établissement pour les besoins de sa prise en charge, il lui appartient, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, de communiquer à Madame X ce document, même s'il ne l'a pas lui-même établi. 

 La commission estime ainsi qu'un tel document est communicable à Madame X et émet ainsi un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Médicament
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants concernant l’essai intitulé « Treatment of Coronavirus SARS-Cov2 Respiratory Infections with Hydroxychloroquine » toujours marqué en cours sur Eu Clinical Trials Register : https://www.clinicaltrialsregister.eu/ctr- search/trial/2020-000890-25/FR :
1) le protocole initialement déclaré pour cette étude ;
2) la déclaration de début d’étude ;
3) la déclaration de fin d’étude ;
4) le synopsis des résultats issu du rapport d’essai clinique ;
5) la copie de l’autorisation de l’ANSM.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, qui ont trait à une étude clinique menée par l'IHU Méditerranée Infection et qui aurait été autorisée par l'ANSM, relèvent du régime général de communication des documents administratifs institué par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, notamment des dispositions de l’article L311-6, qui exclut la communication à des tiers des informations couvertes par le secret des affaires. Elle rappelle, à cet égard, avoir indiqué, dans son conseil n° 20190911 du 5 septembre 2019, qu’il résulte tant du règlement européen 536/2014 du 16 avril 2014 que de l’article L1121-15 du code de la santé publique, que les recherches impliquant la personne humaine et leurs résultats ont vocation à être rendus publics, mais précisé, dans son conseil du 25 juin 2020 n°20200953, s'agissant d'études cliniques remises à la Haute autorité de santé par un laboratoire dans le cadre de l’inscription de son médicament sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités visées à l'article L5123-2 du code de la santé publique, que ce régime d’accès spécial prévu par l’article L1121-15 du code de la santé publique ne s’applique toutefois pas à l’ensemble des documents rendant compte des résultats de la recherche du seul fait qu'ils comporteraient des éléments destinés à être rendus publics.

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Vertou
Type : Conseil
Séance : 22/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 22 septembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants relatifs à une aire de jeux « attestant la vérification de la conformité du site à la réglementation en vigueur et en particulier la bonne conception de l'aire et le bon état de ses équipements » : 
1) le rapport d'essai ;
2)  les attestations de conformité.

La commission, qui a pris connaissance de ces documents, estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2022, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'arrêté ou de tout document en tenant lieu, actant la décision du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine de ne pas inscrire X à Saint-Jean-de-Luz, sur la liste du foncier public mobilisable pour réaliser des logements sociaux.

En l'absence de réponse de la part la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'acte de naissance de sa cliente, réfugiée kosovare, née le 5 aout 1991 à X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que la demande tend à l’établissement d’un acte de naissance par l'OFPRA, dans le cadre de sa mission de protection administrative et juridique des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, et non à la communication d’un document administratif existant ou susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. La commission estime donc que cette demande n’entre pas dans le champ d’application du livre III du CRPA sur l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publique. 

La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.