Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre (DDCSPP 58)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre a informé la commission qu'aucun établissement pratiquant des expérimentations animales n'est localisé dans le département de la Nièvre.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Liessies
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Permis de construire, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Liessies à sa demande de communication, au lieu de la consultation proposée par la mairie, de la copie par courriel sur support électronique de préférence ou à défaut à ses frais sur support papier, des autorisations de travaux et/ou permis de construire accordés à X, résidant X, pour la destruction partielle de bâtiment et des modifications de toitures (couverture et ouvrants), notamment : 
1) les formulaires de demandes et leurs pièces jointes ;
2) les arrêtés d’accord.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, en vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des documents annexés à ces actes, et notamment aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

En l’espèce, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités, selon les modalités indiquées par le demandeur, et prend note de l’intention du maire de Liessies d’y procéder prochainement.
Administration : Mairie de Sartrouville
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI La Madeleine, de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite de la communication seulement partielle, par le maire de Sartrouville, du dossier de demande de permis de construire n° PC 78586 19 G1143 déposée le 20 décembre 2019 par la SCI La Madeleine. Il sollicite plus particulièrement la communication des plans initiaux ainsi que des récépissés de dépôt des pièces manquantes et complémentaires déposées par l'architecte.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que tous les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication, lorsqu'elle est destinée à un tiers, ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission, qui constate que la demande émane du pétitionnaire lui-même et que les éléments du dossier ne revêtent plus un caractère préparatoire, émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste du paquetage de son client à son arrivée au centre pénitentiaire d'Orléans

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 24 novembre 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 12 octobre 2020, que la décision sollicitée et le dossier afférent n’existent pas, Monsieur X n'ayant pas fait l'objet d'une décision de placement à l'isolement dans cet établissement.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et à son départ du centre de détention d'Aix-Luynes.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, le 1er juillet 2020 en cellule, par les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) du centre de détention de Melun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 13 août 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Neuves-Maisons
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association Neuves-Maisons Demain, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de communication du bilan complet en dépenses et en recettes de la zone de loisirs APCI du Val de Fer.

En l'absence de réponse du maire de Neuves-Maisons à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la zone de loisirs du Carreau de la Mine du Val de Fer, appartenant à la commune de Neuves-Maisons, est exploitée par l'Agence du Patrimoine et de la Culture des Industries Néodomiennes, association participant au développement du tourisme industriel sur le territoire, ayant reçu des subventions de la mairie de Neuves-Maisons.

Dès lors, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de communication d'une copie des convocations adressées aux 49 conseillers municipaux aux séances du conseil municipal du 5 et du 11 juillet 2020, accompagnées des justificatifs de leur transmission notamment par voie dématérialisée (preuves horodatées et/ou accusés de réception par voie postale), ainsi que les demandes écrites dûment enregistrées (comportant l’indication de leurs dates d’arrivée en mairie) des conseillers municipaux qui auraient fait la demande de recevoir leurs convocations par voie postale à leur domicile ou à une autre adresse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Tampon a informé la commission que  les justificatifs des convocations adressées par voie dématérialisé n'existent pas dans la mesure où  les convocations ont été remises aux élus par la police municipale ou par coursiers municipaux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des convocations elles-mêmes, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même des attestations établies par les services de police municipale, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles que l'adresse personnelle des destinataires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Finhan
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Finhan à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal en date du 6 janvier 2011 approuvant le plan local d'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Finhan à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brionne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil deX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Brionne à sa demande de communication du rapport établi le 6 mai 2020 par l'architecte désigné par la ville concernant l'immeuble appartenant à sa cliente, sis au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brionne a fait savoir à la commission que le document sollicité a été une nouvelle fois adressé au demandeur par courrier en date du 9 octobre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication des documents suivants :
1)  une copie de l'arrêté portant permission de voirie accordée à la société ORANGE en vue d'occupation du domaine public routier par une armoire de télécommunication au droit de l'immeuble de ses clients sis au X ;
2) une copie du dossier présenté aux fins d'obtention de cette autorisation par la société Orange.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission estime que l'arrêté mentionné au point 1), s'il existe, est librement communicable en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle considère que le dossier mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, notamment le secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication, à la suite de sa mutation forcée, dans le cadre d'une mesure de carte scolaire, des éléments suivants, dans le cadre de son vœu n°1 « X » et de ses vœux suivants « X » : 
1) le barème du dernier muté de sa discipline ; 
2) son rang sous le dernier entrant ;
3) le nombre de demandeurs de mutation dans sa discipline ;
4) le nombre de demandeurs de sa discipline obtenant une mutation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission de ce que les documents répondant aux points 3) et 4) ont été communiqués à Madame X par courrier en date du 5 octobre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission estime que le document mentionné au point 2) est librement communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission estime, en revanche, que la communication du barème mentionné au point 1) porterait atteinte au secret de la vie privée de l'agent concerné. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Draguignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Draguignan à sa demande de communication de la copie de l’acte ou des actes successifs, pris depuis 2010, et autorisant la société DATP à occuper la parcelle communale cadastrée section X n° X.

En l'absence de réponse du maire de Draguignan, la commission constate que la demande porte sur des documents relatifs à un bien relevant du domaine privé de la commune. Elle précise, à titre liminaire, que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence de la commission à des actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, mais de faire entrer dans le champ du droit d'accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n'a pas le caractère d'une mission de service public. La commission en déduit que si elle demeure incompétente pour émettre un avis sur la communication d'actes juridictionnels, judiciaires ou notariés, elle est également compétente pour émettre un avis sur l'accès aux documents d'une autre nature qui se rapportent à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales.

La commission estime, dès lors, que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois de l'occultation ou de la disjonction des mentions protégées aux article L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.