Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître XX, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie du relevé de notes obtenues par sa cliente à l'issue des épreuves d'admissibilité au concours interne de l'agrégation, section allemand, à la session 2013, sachant que Madame X a introduit un recours contentieux contre la décision de l'administration d'annuler son inscription au concours.

La commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire.

La commission constate en l'espèce que le relevé des notes d'admissibilité de l'intéressée est achevé, puisque celle-ci avait été déclarée admissible au vu de ces notes. Elle constate également que ce relevé ne présente plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, puisque l'inscription de l'intéressée a été annulée et les résultats du concours proclamés.

La commission estime en outre que la circonstance que Madame X a engagé une procédure contentieuse devant le tribunal administratif ne permet pas de considérer que la communication de ces documents risquerait de porter atteinte au déroulement de cette instance. 

La commission précise enfin que l'issue de ce contentieux et le sort juridique final de la décision annulant l'inscription de l'intéressée au concours ne peut que rester sans incidence sur l'existence matérielle et la communicabilité du document sollicité.

La commission en conclut qu'aucun motif n'est susceptible de s'opposer légalement à la communication à Madame X et à son conseil du document sollicité. Elle émet donc un avis favorable à cette communication.
Administration : Mairie de Guipavas
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guipavas à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou la convention, avenants inclus ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures).

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Guipavas a transmis à la commission copie du courrier qu'il a adressé au préfet du Finistère, accompagné du contrat liant la commune au cabinet CTR, et dont le demandeur a été destinataire en copie.
Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande de communication des documents visés au point 1).

S'agissant des factures, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
La commission émet donc un avis favorable pour les documents visés au point 2).
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou la convention, avenants inclus ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures).

En l'absence de réponse du maire d'Ozoir-la-Ferrière à la date de sa séance, la commission rappelle d'une part qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance de la convention sollicitée au point 1), estime néanmoins que la présence éventuelle de mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, qu'il conviendrait d'occulter avant communication, ne peut avoir pour effet de rendre non communicable la totalité de la convention. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable et invite le maire d'Ozoir-la-Ferrière à communiquer les documents sollicités au point 1) après occultation éventuelle des mentions concernées. 

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2).
Administration : Mairie de Saint-Priest-en-Jarez
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Priest-en-Jarez à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou la convention, avenants inclus ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures).


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Priest-en-Jarez a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courriel du 26 février 2015, la convention mentionnée au point 1. La commission déclare donc sans objet la demande sur ce point.

S'agissant du point 2, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2).
Administration : Mairie de Léguevin
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Léguevin à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ou la convention ayant pour objet une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) :
1) les pièces du marché ou la convention, avenants inclus ;
2) les pièces relatives à leur exécution (factures).

En l'absence de réponse du maire de Léguevin à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 
La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1). 

Elle rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2).
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de la décision du conseil municipal d'Antibes ainsi que le dossier joint, concernant la préemption sur la vente d'un appartement (lot 11) cadastré BO n° 43 sis 32 rue Vauban.

La commission considère que la délibération sollicitée est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant de la décision du conseil municipal. En ce qui concerne le dossier relatif à la préemption, la commission estime ce dernier communicable, sous réserve toutefois que la vente à laquelle il pourrait se référer ait été conclue et que soient occultées les éventuelles mentions dont la communication pourrait porter atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6, en particulier au secret de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à sa demande de communication de son dossier, à la suite du retrait, par décision de la Maison départementale des handicapés de la Gironde en date du 17 novembre 2014, de l'allocation aux adultes handicapés dont elle bénéficiait.

En réponse à la demande qui leur a été adressée, les services de la maison départementale des handicapés de la Gironde ont informé la commission qu'une copie du dossier de l'intéressée lui a été adressée par courrier du 23 février 2015. La commission constate que cette transmission rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les correspondances échangées (courriers et courriels) avec la Miviludes, du 1er janvier au 30 juin 2006, concernant la diffusion des clips de l'association internationale «  Des Jeunes pour les Droits de l'Homme », qu'elles soient initiées par la Miviludes ou par le CSA ;
2) les pièces administratives, telles que les notes, les rapports, les directives, reçues entre le 1er janvier et le 30 juin 2006, concernant la diffusion de ces clips ou l'association elle-même. 
 
La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents produits et reçus par le CSA dans le cadre de ses missions de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du CSA, n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces derniers, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, conformément aux I et II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vaison-la-Romaine
Type : Conseil
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur XX-Xdu courrier le concernant que Madame XXa adressé à la direction générale des services en date du 24 septembre 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, la lettre dont Monsieur XX-Xsollicite la communication, qui a été établie par un agent de la commune à l'intention du directeur général des services présente bien un caractère administratif et est par suite soumise au droit d'accès institué par les dispositions de cette loi. 

La commission vous rappelle, ensuite, que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

En l’espèce, la commission constate que le courrier écrit par Madame XXX pour objet de vous informer du comportement de ce dernier et n’a pas été établi pour les besoins de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, désormais achevée, ni de la procédure contentieuse en cours, introduite par Monsieur X-Xpour demander l’annulation de la décision de sanction disciplinaire dont il a fait l’objet. La commission estime donc que la circonstance qu’une procédure juridictionnelle est en cours est sans incidence sur le caractère communicable du document.

La commission précise, toutefois, qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) - faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission constate que le courrier sollicité révèle de la part de Madame YYY comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Dès lors qu'il n'a pas été établi par l'administration agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service ce document n'est pas communicable à des tiers, dont Monsieur X-X, en vertu des dispositions précitées.
Administration : Mairie de Veules-les-Roses
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de l'Association pour la sauvegarde du patrimoine veulais (ASPV), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Veules-les-Roses à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par la demanderesse, de documents concernant le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) voté le 14 novembre 2014 ;
2) le projet de PLU arrêté le 16 décembre 2014 ;
3) l'étude environnementale prévue par le décret du 23 août 2012.

La commission rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de l'urbanisme : " Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement, sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration (...) des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet (...) de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...) ". Elle estime que ces dispositions auxquelles sa compétence a été étendue par l’article 21 de cette dernière loi garantissent, au profit des associations agréées, un accès permanent, quel que soit le stade de son élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) au projet de PLU. La commission précise que les associations agréées peuvent ainsi, en application de ces dispositions et par exception à celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, obtenir communication des états successifs, même provisoires, de chacune des composantes du projet ou de l'avant-projet de PLU énumérées aux articles L123-1 et L123-1-1-1 du code de l'urbanisme (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables, orientations d'aménagement et de programmation, règlement, annexes, documents graphiques et, le cas échéant, plans de secteur), à condition toutefois que celle-ci présente elle-même le caractère d'un document complet, en état d'être examiné, éventuellement, par les personnes et les instances dont le code de l'urbanisme prévoit la participation à la procédure, sans se résumer à une simple ébauche ou à un document partiel encore inexploitable. La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves.

La commission prend note de la réponse du maire de Veules-les-Roses qui, par un courrier du 24 février 2015, l'informe que le projet de PLU est en cours de finalisation et de reproduction par le chargé d'études et qu'il sera adressé à l'association pour la sauvegarde du patrimoine veulais dans les prochaines semaines.
Administration : Mairie d'Allauch
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de communication, en ses qualités de conseiller municipal et de président d'une association locale, du plan d'occupation des salles communales affectées aux associations pendant la semaine du 8 au 13 décembre 2014 précisant les noms des bénéficiaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Allauch a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 19 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.