Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ardèche à sa demande de communication par courriel des documents relatifs à l'emploi de Monsieur X :
1)  le contrat de recrutement ou arrêté de nomination ;
2)  le bulletin de salaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Ardèche a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courriers électroniques des 14 août 2019 et 24 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la délibération fixant les conditions de mise à disposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France par le SDIS 13 de Monsieur X pour l’exercice de ses missions dans le cadre de ses fonctions de membre du comité exécutif ou toutes autres missions au sein de cette association.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que la délibération sollicitée a été communiquée au demandeur par courriel du 9 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la délibération fixant les conditions de mise à disposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France par le SDIS 77 de Monsieur X pour l’exercice de ses missions dans le cadre de ses fonctions de membre du comité exécutif ou toutes autres missions au sein de cette association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de L'Etang-Salé
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de L'Etang-Salé à sa demande de communication, par courrier électronique ou consultation gratuite sur place, de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de déclassement en constructibilité de la parcelle X, notamment :
1) les demandes de déclassement de l'ancien propriétaire et réponses de la collectivité ;
2) les consultations et conclusions des bureaux d'études techniques (géologie, topographie, etc.) ;
3) les consultations et avis des services de l’État (Préfecture, BRGM, ODE DIREN, etc) ;
4) les consultations et avis des gestionnaires des réseaux d'eau potable (CISE) et d'électricité (EDF) ;
5) les consultations et avis du service d'assainissement de la commune ;
6) les registres de délibération du conseil municipal correspondant à l'approbation et à la modification du POS pour le déclassement de ladite parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L’Étang-Salé a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 août 2019, communiqué à Monsieur X, l'ensemble des pièces en sa possession susceptible de répondre à la demande, à savoir la délibération du conseil municipal n°03 du 24 juin 2015 (Avis sur le projet de PPRn), l'extrait de zonage de la parcelle au plan d'occupation des sols d'avril 1989, l'extrait de zonage de la parcelle au POS de Février 1999, une copie de l'arrêté de novembre 2008 autorisant le permis de construire et copie de l'arrêté d'octobre 2017 annulant le permis de construire. Il a également précisé à la commune qu'il n'existait aucun document répondant au point 4) de la demande, les gestionnaires n'étant pas consultés et qu'il appartenait au demandeur de prendre l'attache du préfet de la Réunion pour la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3), l'élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels relevant de la compétence de l’État.

La commission déclare par suite la demande sans objet en tant qu'elle porte sur les documents qui ont été communiqués ou n'existent pas et rappelle au maire de L’Étang-Salé qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre les points 2) et 3) de la demande au préfet de la Réunion, les documents, s'ils existent, étant communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et L124-1 et s. du code de l'environnement, accompagnés du présent avis et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable, Irrecevable/Mal dirigée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants, à la suite d'un transfert de récépissé de hutte de chasse après le décès de son père Monsieur X : 
1) l'identité des précédents et actuels propriétaires de la hutte de chasse n° X ainsi que l'identité des précédents et actuels propriétaires de la parcelle concernée X située à X ;
2) la date de mutation de la parcelle X et du poste fixe n° X ;
3) les références cadastrales (lieu-dit, superficie, section et parcelles concernées) ;
4) l'attestation autorisant l'installation de la hutte sur le terrain si la propriété est dissociée entre le terrain et la hutte.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Pas-de-Calais et de la liste des documents transmis à Madame X, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Elle précise ensuite qu'en application des dispositions des articles L107 A et R*107 A-1 à R*107 A-7 du livre des procédures fiscales, sont seuls communicables aux tiers, sous forme d'un relevé de propriété issu de la matrice cadastrale, les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles, en particulier les propriétaires. Elle invite en conséquence Madame X à saisir l'administration des finances publiques du point 3) de la demande. 

Enfin, elle estime que si le document mentionné au point 4) existe, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Surfaces agricoles, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup à sa demande de communication des études du potentiel agronomique des sols à vocation agricole et des valeurs agricoles (incluant les méthodologies et sources) menées dans le cadre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) « Pic Saint-Loup Haute Vallée de l'Hérault », mentionnées dans le courrier du président de la communauté de communes du 26 mars 2019.
  
La commission estime que les documents en possession de l'administration susceptibles de répondre à la demande sont, s'ils sont achevés et ne revêtent plus un caractère préparatoire à une décision administrative à intervenir, et sous réserve qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Les informations relatives à l'environnement qu'ils sont susceptibles de contenir sont, quant à elles, communicables en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sans que puisse être invoqué leur éventuel caractère préparatoire. 

La commission observe que la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a indiqué au demandeur que les éléments méthodologiques, dont elle a rappelé la teneur, étaient exposés dans le rapport de présentation du SCOT et que les données disponibles utilisées dans le cadre de l'élaboration de ce document étaient « directement accessibles via le lien : https://www.cc-gpsl.net/ajaxplorer/data/public/c84d0d ».

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, s'agissant des données ainsi communiquées. Elle considère que les autres éléments en possession de l'administration, dont cette dernière indique qu'ils seraient disponibles sur le site de l'INAO et le site géoportail.gouv.fr mais sans que la commission soit en mesure de s'assurer qu'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables au demandeur sous les réserves précitées. Il en va de même des études menées par l'association climatique de l’Hérault. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable et rappelle, à toutes fins utiles, qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l'administration, si elle n'est pas en possession des documents demandés, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil du Docteur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication dans le cadre d’un contrôle de son activité en tant que professionnel de santé, des dossiers médicaux des patients de son client, convoqués par la CPAM lors de ce contrôle.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, la commission observe qu’il est reproché au Docteur X des erreurs de facturation et que ce dernier souhaite obtenir copie des dossiers médicaux des patients concernés. 

La commission rappelle tout d'abord que le droit d’accès aux dossiers médicaux des patients, détenus et conservés par un établissement de santé est régi par les dispositions de l’article L1111-7 du code de la santé publique en vertu duquel ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 
 
La commission relève, en outre, qu’en application de l’article R1111-1 de ce code, « l'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L1111-7 et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L1111-8, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire ». 
 
La commission en déduit qu’un professionnel de santé n’intervenant plus dans la prise en charge d’un patient ne peut accéder aux pièces composant son dossier, telles que les fiches de transmission du patient, qu’à la condition d’avoir été mandaté à cet effet. 

En l’espèce, dès lors qu’il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance que le demandeur aurait obtenu une autorisation de la part de ses patients, la commission émet un avis défavorable à la communication, à Maître X, conseil du Docteur X, des dossiers sollicités.
Administration : Mairie de Treillières
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Treillières à sa demande de communication du compte rendu pour chacun des projets d'aménager suivants :
1) les deux projets des consorts X ;
2) le projet de Monsieur et Madame X au X.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le président d’un établissement public de coopération intercommunale ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.  Elle émet donc un avis favorable.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Treillères, la commission observe que la commune a constitué un groupe de travail, chargé d’émettre des avis sur certains dossiers, notamment pour ce qui concerne les permis d’aménager. La commission prend note de ce que l’objectif de ce groupe de travail est d’informer les élus des projets en cours afin que ces derniers « puissent alerter les services, compte tenu de leur connaissance du territoire, sur des problématiques particulières le cas échéant. ».

La commission estime que les documents élaborés par ce groupe de travail sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, c'est à dire que le processus décisionnel dans lequel ils s'inscrivent soit achevé. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie d'Aubusson
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Activités sportives, Equipements collectifs, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubusson à sa demande de communication, par courriel ou sur support électronique, des documents relatifs à la maison des sports et de la danse (MSD) René Adenis, établissement recevant du public :
1) toutes les conventions d’occupation spécifiques des salles de la MSD signées avec les associations ou les autres personnes pour l’utilisation pendant la période du 1er juillet 2019 au 31 août 2019 ;
2) tous les avenants (ou annexes ou documents similaires) aux conventions d’occupation de la saison 2018‐2019 relatives aux utilisations durant la période du 1er juillet 2019 au 31 août 2019, ainsi que lesdites conventions initiales ;
3) toutes les conventions initiales pour la saison 2018‐2019 dont la période d’occupation se prolonge au‐delà du 30 juin 2019.

En l'absence de réponse du maire d'Aubusson, la commission estime que les conventions de mise à disposition de salles d'une maison des sports et de la danse constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie des Sables-d'Olonne
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire des Sables-d'Olonne à sa demande de communication de l'étude « avant et après la fusion des comptes de nos communes », menée par Monsieur X du cabinet X, ainsi que les conclusions afférentes.

La commission rappelle qu’une étude ou un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du titulaire d'un marché public ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du rapport sollicité.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication, par le biais d'une publication en ligne, des détails d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par le ministère, pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.

La commission comprend de la réponse que le Premier ministre lui a adressée, qu’une dotation de frais de représentation est allouée à chaque membre du Gouvernement par le cabinet du Premier ministre, dont le montant est, en année pleine, de 100 000 euros pour un secrétaire d’État, 120 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre et 150 000 euros pour un ministre, qu'elle est prise en charge sous la responsabilité de chaque ministre dans le cadre de la règlementation budgétaire et comptable de l’État et qu'elle fait l'objet d'une attention particulière des services ordonnateurs dans les différents ministères, comme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel mais qu'il n’existe pas de document établissant les détails de son utilisation. Le Premier ministre a, en outre, précisé qu'un tel document ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS dès lors que ce logiciel ne permet pas, d’une part, de traiter automatiquement, au sein des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général du ministère, celles qui sont spécifiquement liées aux frais de représentation ni, d’autre part, d’identifier celles qui, au sein de ces dernières dépenses, sont imputables à l’administration ou à son cabinet et qu'il existe des dépenses qui, n'étant pas divisibles, impliquent un prorata. 

La commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l’administration de communiquer des données dont l’extraction suppose des requêtes informatiques complexes ou une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l’usage courant pour lequel ce fichier a été créé (avis n° 20140860 du 5 juin 2014) et considère que le retraitement manuel qu'implique la demande constitue une charge excessive au regard des sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration en vertu du droit d'accès aux documents administratifs. 

La commission déclare, en conséquence, la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, sans objet.