Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Organisation des services, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents se rapportant aux dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles applicables à l'élaboration du rapport d'audit interne relatif aux difficultés entre les équipes d'anesthésie et d'urologie de l''Hôpital Cochin transmis à son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Michel-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2019, à la suite du refus qu'aurait opposé le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie du permis de construire délivré le 20 février 2019 à PLURIAL NOVALIA.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.

Dans ses observations reçues le 8 novembre 2019, le maire de Saint-Michel-sur-Orge indique ne pas avoir reçu de demande de communication du permis de construire délivré à PLURIAL NOVALIA. Si Monsieur X joint à sa demande une copie du courrier de demande de communication qu'il aurait adressé à la commune le 3 avril 2019, il ne produit toutefois pas l'avis de réception de ce courrier et ne justifie ainsi pas avoir effectivement saisi la commune d'une demande de communication du document sollicité. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis de l'intéressé.

Elle invite toutefois le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge à communiquer le permis de construire sollicité à Monsieur X, ce document administratif étant communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vigneux-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vigneux-sur-Seine à sa demande de copie de l'entier dossier individuel de sa cliente, auxiliaire de puériculture de 1ère classe titulaire de la commune, numéroté et par voie dématérialisée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission précise que si elle s'effectue, en application des dispositions de l'article L311-9 au choix du demandeur, ces dispositions ne font toutefois pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

En l'espèce, elle comprend que la commune ne dispose que d'une version papier du dossier sollicité. 

Elle émet, par suite, un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Formation professionnelle, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la copie de la convention passée entre le rectorat et l'association Formiris ;
2) les tableaux récapitulatifs des dotations horaires (heures postes, heures supplémentaires années (HSA), indemnité pour mission particulière (IMP), etc.) des collèges et des lycées privés sous contrat de l’académie pour la rentrée 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle que les établissements privés sous contrat (simple ou d'association) constituent des organismes privés chargés d’une mission de service public, dans la mesure où, d’une part, l'État prend en charge la rémunération des enseignants y exerçant, ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur, d’autre part, les collectivités locales participent au fonctionnement matériel des classes sous contrat sous la forme de forfaits et, enfin, ces établissements sont soumis à un contrôle financier et administratif étroit. Elle en déduit que les documents produits ou reçus par ces établissements sont, lorsqu’ils se rapportent à leur mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission observe que l’association « Formiris » est la fédération des associations pour la formation et la promotion professionnelles dans l'enseignement catholique.

La commission estime dès lors que les documents sollicités, en tant qu'ils se rapportent à la mission de service public d'enseignement des établissements privés sous contrat chargés d’une mission de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que s’agissant du point 2), les décisions d'attribution soient intervenues et aient été notifiées aux établissements et que les documents sollicités existent en l'état ou puisse être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Magny-en-Vexin
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux travaux dans la zone des Beaux Sites :
1) l'intégralité des pièces relatives au permis de construire de la crèche ;
2) les pièces concernant la modification du terrain de football.

En l'absence de réponse du maire de Magny-en-Vexin, la commission rappelle que selon l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Par ailleurs, les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Germain-sur-Morin
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-sur-Morin à sa demande de communication ou consultation par les parents adhérents, des comptes de l'association « coopérative scolaire élémentaire de l'orme aux loup» bénéficiaire de subvention de la mairie en 2018. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents contenant les éléments suivants : 
 1) le nombre d'assignations à résidence qui ont été prises pour des personnes dublinées (articles L742-2 et L561-2 1er bis) en 2017 et 2018 si possible par préfecture ;
 2) le nombre d'assignations à résidence prises sur le fondement des dispositions de l'article L561-2 pour des personnes déboutées (si cette donnée est connue, sinon pour l'ensemble des personnes qui font l'objet d'une OQT), si possible par préfecture ;
 3) le nombre de référés mesures-utiles qui ont été déposées par les préfets en application de l'article L744-5 du CESEDA en 2018, si possible par préfecture ;
 4) l'instruction relative aux conditions d'accueil des dublinés en fuite, évoquée par l'OFII lors de la réunion.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que l'instruction visée au point 4) ainsi que  les statistiques demandées aux points précédents, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-Paul (974)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication, dans le cadre du recrutement de la fille du directeur général des services en qualité d'agent d'accueil de la médiathèque du Guillaume, des documents suivants :
1) l'offre de vacance d'emploi transmise au centre de gestion ;
2) l'offre de mobilité interne ;
3) une copie de l'appel à candidature publiée dans la presse si aucune personne ne s'est positionnée en mobilité interne sur le poste ;
4) une copie de la liste des personnes qui se sont positionnées sur ce poste ;
5) une copie du classement du jury de recrutement ;
6) une copie de la feuille de garde du parapheur et la signature du contrat ;
7) le  traitement base et le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) appliqués à l'agent recruté.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission de ce que tous les documents existants sollicités par Monsieur X et concernant le poste d'agent d'accueil en cause lui ont été communiqués par courrier du 5 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole à sa demande de communication, dans le cadre de la réalisation d'un immeuble collectif de 31 logements sociaux sur une parcelle mitoyenne à celle du demandeur, des documents suivants :
1) la copie signée de la convention opérationnelle quadripartite intervenue entre l'EPF Occitanie, la commune de Saint-Estève, la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, l'Office Public de l'Habitat des Pyrénées-Orientales ;
2) la copie de l'avis des Domaines.

En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, la commission relève que le demandeur a obtenu satisfaction dans une demande identique adressée concomitamment à l'établissement public foncier d'Occitanie. La commission ne peut dès lors, dans les circonstances de l'espèce, que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie et des finances
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication du rapport rédigé sur sa manière de servir comme assistante sociale au ministère des finances, par la conseillère technique régionale, Madame X, ayant empêché son passage au grade supérieur lors de la CAP du 28 janvier 2019, ainsi que la communication des 2 précédents rapports annuels la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants, l’intéressée n’entrant pas dans le champ d’application du dernier alinéa de l’article 3 du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 et aucune fiche de proposition au tableau d’avancement la concernant n’ayant été émise en vue d’un examen en CAP.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des pièces de son dossier administratif, alors déposées auprès de la préfecture d'Eure et Loire pour attribution de sa première carte de séjour :
1) l'attestation de formation civique du contrat d'accueil et d'intégration ;
2) l'attestation de dispense de formation linguistique pour le niveau Al.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que la circonstance qu'une carte de séjour provisoire a été délivrée à l'intéressé, ne rend pas, en elle-même, sans objet sa demande de communication des documents qu'il a produit à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Elle considère que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction de la mer Sud Océan Indien (Réunion et Îles Éparses) (DM)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional Sud Océan Indien (Réunion et Îles Éparses) à sa demande de communication du « cadre méthodologique national - avril 2019 » définissant les modalités d'instruction des demandes d'aides au titre du dispositif « plan de compensation des surcoûts de La Réunion » du programme opérationnel France pour le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Guipavas
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2019, à la suite du refus opposé par maire de Guipavas à sa demande de communication des résultats de l'étude relative au permis de construire n° X délivré à la SCI de X et à l'occupation de la rue du Froutven par X, citée dans le courrier n° X de la mairie du 11 juin 2018.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du maire de Guipavas, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime, en conséquence, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande. 

La commission rappelle à toutes fins utiles qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'état des informations dont elle dispose, les motivations de Monsieur X ne semblent pas manifestement étrangères aux finalités du régime du droit d'accès aux documents administratifs institué au profit des citoyens. Il n'apparaît pas davantage que l'intéressé viserait, de manière délibérée, à perturber le fonctionnement des services de la commune. Ainsi, la commission, qui estime que la demande ne présente pas un caractère abusif, émet un avis favorable.