Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande des documents suivants concernant son client :
1) la décision de l'OFPRA du 31 août 2011 ;
2) la décision de la CNDA du 12 décembre 2016 ;
3) la décision portant obligation de quitter le territoire prise par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 6 avril 2013 ;
4) « différentes identités » ;
5) « différentes condamnations pénales ».

La commission estime tout d'abord que la demande concernant les documents mentionnés aux points 4) et 5) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

La commission estime ensuite que les documents mentionnés aux points 1) et 3) sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

En revanche la commission se déclare incompétente pour connaître du point 2 de la demande qui porte sur une décision juridictionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission, qui en prend note, rappelle cependant qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptible de détenir les documents mentionnés aux points 1 et 3.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Aude (CAF 11)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à sa demande de communication, afin de prouver vivre en France depuis son enfance, à Castelnaudary, dans le cadre d'un refus de renouvellement de titre de séjour, des justificatifs d'attribution d'allocations familiales à ses parents, Monsieur X X et Madame X, pour leurs huit enfants.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aude à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis d'imposition établis depuis 1992 au nom de son père, Monsieur X X, décédé le 28 mai 2015, dont elle est héritier réservataire, dans le cadre de la clôture de la succession.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission rappelle en outre que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire aux héritiers et légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales).

La commission constate, en l'espèce, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Madame X aurait été mise en cause pour le paiement d'impositions auxquelles son père décédé avait été assujetti. Par suite, les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents sollicités, et ce en dépit de l'utilité que pourrait présenter l'obtention de ces pièces pour la défense des droits patrimoniaux de Madame X. 

La commission ne peut, dès lors, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de concession et de ses avenants portant sur l’exploitation du domaine thermal de Vichy.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent tels que ses annexes et ses avenants sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions de l'article L. 311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires du délégataire ainsi que ses références autres que celles qui correspondent à des contrats publics. 

En application de ces principes, la commission considère également de façon générale que, sous réserve des spécificités propres à chaque délégation, l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat.  

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable, sous les réserves rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier de demande de logement social.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le bailleur social auprès duquel Madame X a fait sa demande, et d'en aviser l'intéressée.
Administration : Mairie de Lugny
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lugny à sa demande de communication d'une copie des avis de France Domaine concernant les terrains suivants :
1) le terrain cadastré AB 517.
2) le terrain cadastré AB 365 ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lugny a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 23 mars 2017.

S'agissant du document visé au point 1) :

La commission constate que tel est le cas de l'avis concernant le terrain cadastré AB517. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 1).

S'agissant du document visé au point 2) :

La commission relève cependant qu'il ne ressort pas des pièces produites par le maire de Lugny que l'avis concernant le terrain cadastré AB365 a été communiqué au demandeur et estime dès lors que sa demande concernant ce document visé au point 2) a conservé son objet. La commission rappelle que l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales ». La commission estime dès lors que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de cet article et de l'article L311-1 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents complémentaires déposés par la société SAS Energie de la Côte d'Armont dans le cadre de sa demande d'autorisation unique portant sur la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Clerval, d'Anteuil et de Saint-Georges-Armont ;
2) les arrêtés en date du 6 février 2014 autorisant la société SAS Col de Ferrière à exploiter le projet de construction de onze éoliennes sur le territoire des communes de Crosey-le-Grand, de Rahon et de Vellerot-les-Belvoir ;
3) les demandes de permis de construire et d'autorisation d'exploiter déposées et éventuellement complétées par la SAS Col de Ferrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Doubs a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) n’existent pas dans la mesure où aucun document complémentaire n'a été déposé par la société SAS Energie de la Côte d'Armont. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des points 2) et 3) de la demande, la commission précise que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Aucune disposition ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).
 
Elle estime en outre que l'information du public, dans les conditions fixées au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur un projet soumis à enquête publique au titre de ses effets potentiels sur l'environnement, ne fait pas obstacle, même pendant la durée de cette enquête, à l'exercice, par toute personne, du droit à l'information qui lui est garanti par le chapitre IV de ce titre. Aussi la commission considère-t-elle que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien, sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement ou, s'agissant des informations relatives à des émissions dans l'environnement, y compris des émissions sonores ou lumineuses, au II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du procès-verbal émis par l'assemblée générale de l'union des français de l'étranger (UFE) en Éthiopie prononçant sa dissolution.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission de ce qu'il a transmis le document sollicité à Monsieur X. Ce dernier conteste toutefois les occultations qui ont été effectuées relatives notamment au nombre de membres présents. La commission rappelle que conformément à l'article L311-6 du même code, doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission considère en l'espèce que les occultations opérées sur le nombre de membres présents ne rentrent pas dans le champ des mentions précitées. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sans ses occultations.
Administration : Mairie de Vire
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vire à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) les budgets de la commune votés en 2014, 2015 et 2016, ainsi que leurs annexes ;
2) les comptes administratifs de la commune adoptés en 2015 et 2016, respectivement pour les exercices budgétaires 2014 et 2015, ainsi que leurs annexes ;
3) le compte rendu des séances du conseil municipal ayant conduit à l’adoption de ces budgets et de ces comptes administratifs ;
4) les rapports de présentation et d’analyse des pièces précitées, notamment les analyses financières réalisées par les comptables du Trésor ;
5) le dernier tableau d’amortissement des emprunts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vire a informé la commission qu'il avait, par courriers des 24 février et 3 mars 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Versanne
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Versanne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux deux dernières réunions de quartier, initiées par des élus de la commune entre les mois d'avril 2014 et de septembre 2016 et visant à rassembler les habitants du hameau de la Biousse :
1) les convocations ;
2) les ordres du jour ;
3) les procès-verbaux.

En l'absence de réponse du maire de la Versanne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus que lui aurait opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'historique de ses demandes de logement social. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission constate qu'a été adressé au demandeur un courrier daté du 20 décembre 2016, accompagné d'une copie d'écran informatique, retraçant l'historique de la demande de logement social déposée en janvier 2015. Monsieur X ne précisant pas en quoi cette communication, intervenue avant la saisine de la commission, ne répondrait pas ou pas complétement à sa demande, la commission considère que le refus de communication allégué n'est pas établi.

Elle déclare par suite la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bègles
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bègles à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la déclaration préalable DP n° 0330391620189 concernant la surélévation de l'habitation sise 28 rue Pierre et Marie Curie :
1) la déclaration préalable ;
2) le plan de masse ;
3) la photographie contractuelle de la surélévation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bègles, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet en conséquence sous ces réserves un avis favorable à la demande.