Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du Val-d'Albret
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val-d'Albret à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif personnel. 

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Val-d'Albret, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur XXX. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à l'intéressé.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX, pour l'XXX XXX des XXX (XXX), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de sécurité au sein du centre pénitentiaire de Ducos et au respect des normes de sécurité incendie au sein de l'établissement :
1) les registres de sécurité des deux dernières années ;
2) les rapports de vérifications réglementaires en exploitation des moyens de secours des deux dernières années et les observations afférentes ;
3) les rapports de vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques des deux dernières années et les observations afférentes ;
4) les éléments matériels de preuve qu'une grille de désenfumage dans la partie haute du couloir du rez-de-chaussée de l'espace administratif a été aménagée tel que prescrit par la sous-commission lors de sa visite du 22 février 2013 ;
5) les éléments matériels de preuve que les dénivellations, les nez de marches d'escalier et les hauteurs de passage inférieurs à 1,85 mètres ont été signalés à l'aide d'une bande de couleur fluorescente tel que prescrit par la sous-commission lors de sa visite du 22 février 2013 ;
6) le procès-verbal de comportement au feu des filets de protection installés dans l'atrium tel que prescrit par la sous-commission lors de sa visite du 22 février 2013 ;
7) l'échéancier des travaux de mise en conformité indiquant les dates d'échéance des différentes phases des travaux ;
8) la preuve matérielle de la réalisation des travaux déjà entrepris par le centre
pénitentiaire pour se conformer à l'échéancier ;
9) tout autre document attestant de la mise en conformité du centre pénitentiaire avec les mesures de sécurité incendie.

La commission estime que les documents administratifs demandés, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable, d'une part, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du I de l'article 6 de la même loi et sous réserve, s'agissant des éléments visés aux points 4), 5) et 8), qu'ils figurent sur un document existant. En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux projets de déviation des bus de la rue Fondaudège pendant les travaux de réalisation de la ligne D du tramway :
1) copie des courriers d'invitation aux réunions de concertation et d'information organisées par la mairie les 17 juin, 23 octobre, 13 novembre et 2 décembre 2013 ;
2) copie des comptes rendus de ces réunions ;
3) copie des listes d'émargements de présence à ces réunions ; 
4) l'étude technique comparative multicritère des différentes hypothèses de tracé mesurant les impacts permettant de justifier la décision de tracé de cette déviation, comprenant les critères suivants :
a) les trafics : véhicules légers (VL), poids lourds (PL), cyclistes, piétons ;
b) les études de circulation : débits et flux dans les 2 sens, réserves de capacité, pondérations par mouvements, restrictions sur les flux de VL ;
c) les caractéristiques géométriques de voirie : rayons, profils en travers et en long ;
d) les incidences sur le stationnement et sur les sorties de garages et parking privatifs ;
e) la portance des chaussées : étude de sols, structures (couches de fondation, de forme, de liaison et de surface), hydrographie, caractérisation de la classe de trafic retenu ;
f) la desserte des usagers : rabattement, étude de fréquentation, position des arrêts ;
g) la quantification des impacts : nombre de riverains, de logements, de commerces ;
h) les coûts des aménagements, reprises de trottoirs, bordures, écrans, signalisation ;
i) la sécurité des usagers de la voirie ;
j) la circulation partagée avec les camions de collecte des ordures ménagères ;
k) les nuisances sonores et vibratoires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que le conseil communautaire de la communauté urbaine de Bordeaux a adopté, le 20 décembre 2013, le nouveau tracé de déviation des lignes de bus pendant les travaux du tramway de la ligne D.  Elle estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, à l'exception de la liste mentionnée au point 3), dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée des administrés qui y ont assisté. Elle  émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, sauf en ce qui concerne ce dernier point.
Administration : Mutualité sociale agricole du Vaucluse (MSA 84)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXXXXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole du Vaucluse à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces de son dossier relatif à son accident du travail survenu le 23 décembre 2011, notamment les différents arrêts de travail établis et les pièces relevant du secret médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutualité sociale agricole du Vaucluse a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par courrier en date du 10 juillet 2014. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Réseau ferré de France
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de Réseau ferré de France à sa demande de communication de la ou des conventions d'occupation du terminal d'Avignon. 

A titre liminaire, la commission rappelle que Réseau Ferré de France (RFF) est un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle relève également qu'il résulte de l'article L2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques que les biens immobiliers de RFF font partie du domaine public lorsqu'ils sont affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre. 

Elle considère qu'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire, ainsi que ses annexes et éventuels avenants, y compris modificatifs de la redevance d'occupation, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux assurances et aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires.

La commission prend note de ce que le président de Réseau Ferré de France a communiqué à Monsieur XXX la convention sollicitée, par courriel en date du 18 juillet 2014, après occultation des mentions relatives à la tarification et à la situation financière de la société Novatrans. La commission estime toutefois que le montant de la redevance et des impôts et taxes remboursés par l'occupant à RFF, figurant aux articles 10 et 14.3 de cette convention sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur d'une copie de ce document non expurgée de ces mentions.
Administration : Communauté urbaine de Bordeaux (CUB)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux projets de déviation des bus de la rue Fondaudège pendant les travaux de réalisation de la ligne D du tramway de Bordeaux : 
1) le compte rendus de la séance du bureau communautaire du 19 décembre 2013 ; 
2) la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2013 ;
3) les plans détaillés des aménagements prévus ;
4) l'étude technique comparative multicritère des différentes hypothèses de tracé mesurant les impacts permettant de justifier la décision de tracé de cette déviation, comprenant les critères suivants : 
a) les trafics : véhicules légers (VL), poids lourds (PL), cyclistes, piétons ; 
b) les études de circulation : débits et flux dans les 2 sens, réserves de capacité, pondérations par mouvements, restrictions sur les flux de VL ; 
c) les caractéristiques géométriques de voirie : rayons, profils en travers et en long ; d) les incidences sur le stationnement et sur les sorties de garages et parking privatifs ; 
e) la portance des chaussées : étude de sols, structures (couches de fondation, de forme, de liaison et de surface), hydrographie, caractérisation de la classe de trafic retenu ; 
f) la desserte des usagers : rabattement, étude de fréquentation, position des arrêts ;
g) la quantification des impacts : nombre de riverains, de logements, de commerces ;
h) les coûts des aménagements, reprises de trottoirs, bordures, écrans, signalisation ;
i) la sécurité des usagers de la voirie ; 
j) la circulation partagée avec les camions de collecte des ordures ménagères ; 
k) les nuisances sonores et vibratoires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Bordeaux a informé la commission qu'il a proposé au demandeur, par lettre du 11 juillet 2014, de consulter sur place l'ensemble des documents sollicités, ou d'en obtenir copie après règlement des frais de reproduction correspondant, sauf en ce qui concerne les documents correspondants aux points 4) f) et 4) i) à 4) k), qui portent sur des documents inexistants ou des informations relatives à l'environnement que la communauté urbaine ne détient pas. 

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Etablissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Simon Hème" (EHPAD 41)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Simon Hème"  à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération approuvée par le conseil d'administration portant dénonciation de la convention de direction commune avec l'EHPAD de Marchenoir ;
2) la délibération et le tableau des effectifs 2014 approuvés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Simon Hème" a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame XXX par courrier en date du 25 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants conservés par la DASES de Paris, relatifs à son dossier d'abandon du 1er février 1937 :
1) répertoires et registres d'admission d'enfants assistés nés en 1937 ;
2) registre de placement à Montreuil-sur-Mer en septembre 1938.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public, ont le caractère d’archives publiques. 

Selon le 3° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par dérogation à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables  à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle en déduit, par suite, que les dossiers sollicités, qui ont le caractère d’archives publiques au sens des dispositions qui viennent d’être rappelées de l’article L211-4 du code du patrimoine, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’en l’espèce, ce délai de cinquante ans est écoulé. Elle émet donc un avis favorable à la communication, à Madame XXX, des répertoires et registres sollicités, dont il ne ressort pas des pièces produites devant la commission qu'ils auraient déjà été transmis à l'intéressée.

S'agissant d'éventuels documents qui permettraient d'identifier la mère de Madame XXX, la commission rappelle, cependant, que l'accès aux origines personnelles est régi par les dispositions des articles L147-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, issus de la loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles, et s'exerce sous l'égide du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).
Administration : Mairie de Cancale
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cancale à sa demande de communication des contrats d'affermage suivants :
1) le contrat conclu « dans les années 70 » entre la commune et le service des eaux ;
2) le contrat conclu entre la commune et Véolia en 2009 ;
3) le contrat actuellement en vigueur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cancale a fait savoir à la commission que le contrat visé au point 1) n'existait pas car le service de l’assainissement relevait alors de la régie municipale et que l'ancien contrat visé au point 2), en vigueur en 2009, avait été conclu en 1990. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 1) de la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.

La commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle visé au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - Pôle politique du Travail)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Pôle politique du Travail à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis du médecin inspecteur donné sur le secteur hyperbare lors de l'agrément de l'association inter-entreprises de médecine du travail (AIMT) des scaphandriers le 9 juillet 1996 ;
2) l'avis du médecin inspecteur donné sur le secteur hyperbare lors de l'agrément du SMIM le 10 octobre 2002 ;
3) l'avis du médecin inspecteur donné sur le secteur hyperbare lors de l'agrément d'Expertis le 5 octobre 2007.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, dès lors qu'ils ont été produits ou reçus par l'autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, et qu'ils ne présentent plus de caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi. 

Elle rappelle à cet égard que doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dès lors que la divulgation de celui-ci pourrait lui porter préjudice.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication du rapport d'enquête de mars 2009 signé de deux inspecteurs de l'ARS, sur la base duquel a été pris l'arrêté d'insalubrité le concernant.

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, comprend que ceux-ci ont été élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L1331-26 du code de la santé publique, dans un logement dont le demandeur est propriétaire. Sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, de tels rapports constituent des documents administratifs communicables aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le II de l'article 6 de la loi de 1978. La commission rappelle à cet égard que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous réserve de l'occultation de telles mentions intéressant le locataire du logement en cause et à la condition qu'ils ne revêtent pas, en l'état, un caractère préparatoire, un avis favorable à la communication, au demandeur, des rapports sollicités. Elle rappelle, à toutes fins utiles, que les articles L1331-26 et suivants du code de la santé publique organisent par ailleurs un régime de communication spécifique au profit des personnes directement concernées par la procédure d'insalubrité. Ce régime de communication prend la forme, en vertu de l'article L1331-27 dudit code, d'une mise à disposition dans les locaux de la préfecture ou de la mairie.