Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bagnolet
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de communication de la copie de son dossier médical.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Bagnolet, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des impôts fonciers, datée du 2 novembre 2020, relative aux deux avis d'imposition aux taxes foncières 2019 et 2020 émis pour des montants respectifs de 54 008 €  et 53 117 €, concernant l'ensemble immobilier sis X à Toulouse appartenant à sa cliente et anciennement occupé par X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2 novembre 2020, relative aux deux avis d'imposition aux taxes foncières 2019 et 2020 émis pour des montants respectifs de 173 199 € et 171 267, concernant un ensemble immobilier appartenant à sa cliente sis X à Toulouse, anciennement occupé par X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de suivi psychologique ou psychiatrique de sa fille mineure, X, détenu par le CMPE de Sainte-Foy-lès-Lyon.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que sa fille soit elle-même mineure. 

En l'espèce, la commission comprend toutefois que le centre hospitalier a transmis au demandeur l'ensemble du dossier qui était en sa possession le 5 octobre 2020, lequel était selon l'administration « certes peu épais mais néanmoins exhaustif ». La commission précise par ailleurs qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'un dossier médical détenu par un praticien agissant en dehors de l'hôpital dans le cadre de son activité libérale. 

La commission considère par suite, en l'état des informations en sa possession, la demande n'est pas recevable, le refus de communication allégué n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Saclay
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saclay à sa demande de copie du compte rendu de l'enquête administrative du 28 octobre 2020 qui s'est déroulée au CIG en présence de Monsieur X et Madame X.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saclay à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que Monsieur X a fait l’objet d’un signalement X et que le document sollicité s’inscrit, s'il existe, dans le cadre d’une enquête afférente à ces agissements, au titre de laquelle le témoignage de Madame X a été recueilli. 

Ainsi qu'elle l'a souligné dans son avis n° 20210659 du 25 mars 2021, la commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 
 
La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2 novembre 2020, relative aux deux avis d'imposition aux taxes foncières 2019 et 2020 émis pour des montants respectifs de 107 461 € et 105 704  €, concernant un ensemble immobilier sis X à Toulouse appartenant à sa cliente, anciennement occupé par X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la fiche de calcul établie par le Centre des Impôts fonciers, datée du 2 novembre 2020, relative à deux avis d'imposition aux taxes foncières 2019 et 2020, émis pour des montants respectifs de 81 977 € et 80 569 € concernant un ensemble immobilier sis X à Toulouse appartenant à sa cliente, anciennement occupé par X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la facture de 49 euros correspondant au transfert du paquetage de son client à l’occasion de son transfert entre le Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan et le Centre pénitentiaire du Sud Francilien, ainsi que la base légale de cette facturation.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Frangy-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Politique et réglementation, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy-en-Bresse à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté du 26 février 2021 portant sur l'interdiction d'accès du chemin du Haut-de-Clemencey à tous les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 12 tonnes.

La commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.
L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frangy-en-Bresse à informé la commission que l'arrêté et la délibération sollicités font encore l'objet d'un affichage en mairie et qu'il considère, dès lors, la demande satisfaite.

La commission précise toutefois que l'affichage public ne constitue pas l'un des modes de communication des documents prévus par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration que la commission a reçu compétence pour interpréter. Elle ne saurait donc considérer que l'affichage en mairie des documents sollicités est de nature à rendre sans objet une demande de communication fondée sur le Livre III du code précité. La commission souligne ainsi qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration, soit par publication des informations en ligne.

Par suite, la commission, qui estime que la demande n'a pu être satisfaite par un affichage en mairie, émet un avis favorable à la communication à Madame X de l'arrêté et de la délibération visés. Elle invite ainsi le maire à procéder, conformément aux dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, à l'envoi de ces documents sur l'adresse électronique indiquée par la demanderesse.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Quiévrechain
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Quiévrechain à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseillère municipale, des états du grand livre de recettes et dépenses de l'année 2019 et 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Quiévrechain, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Bugey Sud
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes Bugey Sud à sa demande de  communication par voie électronique sous forme dématérialisée ou, à défaut, par voie postale, de la copie des documents suivants relatifs à la suppression de l'emploi de « direction des finances et marchés publics » : 
1) l'avis émis par le comité technique en vue de la suppression de cet emploi, notamment : 
a) le procès‐verbal de la séance au cours de laquelle l'avis aurait été émis et devant être établi en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 85‐565 du 30 mai 1985 ;
b) tout autre document qui aurait formalisé l'avis émis le cas échéant ;
2) le rapport remis par la communauté de communes au comité technique, tel que prévu par le I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, dans la perspective de la suppression de cet emploi, ainsi que tous les documents relatifs à cette question qui auraient été transmis aux membres du comité technique, et, le cas échéant, les courriers ou courriels de transmission ;
3) les convocations adressées aux différents membres du comité technique, ainsi que l'ordre du jour qui devait y être annexé, relatifs à la séance au cours de laquelle l'avis aurait été émis ;
4) la communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à leurs avis, en vertu des dispositions de l'article 31 du décret n° 85‐565 du 30 mai 1985 ;
5) le règlement intérieur du comité technique ;
6) la délibération du conseil communautaire qui aurait décidé de la suppression de cet emploi, les convocations et l'ordre du jour adressés aux membres du conseil communautaire en vue de la séance, ainsi que tous les documents liés au projet de suppression d'emplois qui y auraient été annexés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la  présidente de la communauté de communes Bugey Sud a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 4) et 6) n'existaient pas. En conséquence, la commission déclare, sur ces points, la saisine sans objet en tant qu'elle porte sur des documents inexistants. 

S'agissant du règlement intérieur visé au point 5), et dont elle a pu prendre connaissance, la commission indique que ce document administratif est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable en ce qui le concerne.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication des pièces mentionnées dans le rapport d'enquête relatif au contrôle dont elle a été l’objet le 30 janvier 2020.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde, estime que ces pièces constituent des documents administratifs qui sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission rappelle à cet égard que l'occultation ne doit pas dénaturer le sens du document ni priver d'intérêt la communication. Ainsi, un document comportant un très grand nombre de mentions couvertes par un secret et dont l'occultation s'avérerait particulièrement difficile pour l'administration devrait être regardé comme non communicable.

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.