Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les chiffres clés des exercices 2006, 2007, 2012, 2013 et 2016 de l'établissement ;
2) pour la période 2006-2017 : le montant du budget principal, les charges de personnel (« Titre 1 » : détaillant le personnel médical et non médical), et les dépenses à caractères médical (« Titre 2», principalement les médicaments et les dispositifs médicaux).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes, la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, selon l'article R6145-47, le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication des chiffres clés de l'établissement, avec le détail « charge personnel médical », et « charge personnel non médical », pour toutes les années de 2006 à 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice,  le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code,  le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. Enfin, l'article R6145-47 de ce code précise que le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l’espèce, la commission  estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Didier-en-Velay
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Didier-en-Velay à sa demande de communication des documents attestant de la propriété de la commune sur le chemin longeant les parcelles X, dont son client est propriétaire, au hameau de Chazelles : 
1) soit sous la forme de l'acte d'acquisition d'immeuble passé en la forme administrative conformément à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2) soit sous la forme de l'acte notarié annexé à une délibération du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Didier-en-Velay a indiqué à la commission avoir déjà transmis à la demanderesse, suite à l'avis de la commission du 6 septembre 2018 (avis CADA n° 20181742 ), le tableau des voies communales approuvé par le conseil municipal du 15 décembre 2011. La commission relève toutefois que la présente demande ne porte pas sur le classement du chemin concerné en voie communale mais sur sa propriété. Elle considère dès lors que la demande conserve donc un objet.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour le point 1) et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour le point 2). Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le procès-verbal des trois dernières élections au conseil départemental de Loire‐Atlantique de l'ordre des médecins ;
2) les documents en possession du conseil départemental relatifs à l'élection ou à la désignation des membres de la chambre disciplinaire des Pays de la Loire de l'ordre des médecins ;
3) dès lors que l'ordre a rendu dans sa réunion plénière du 8 novembre 2018 une décision définitive, qui lui a été communiquée par courrier daté du 13 décembre 2018 (réf X), relative à sa plainte contre le docteur X :
a) le dossier relatif à cette plainte (pièces, rapport d'instruction, etc.) communiqué aux membres du conseil départemental dans la perspective ou pendant la réunion plénière du 8 novembre ;
b) à supposer que cela ne figure pas dans le dossier ci‐dessus, le compte rendu définitif de l'entretien de conciliation du 30 août 2018 et les correspondances éventuelles adressées par le docteur X au sujet de cette entretien ;
c) à supposer que cela ne figure pas dans le dossier ci‐dessus, les éléments de toute nature, en possession de l'ordre (courriels, comptes rendus d'échanges avec les parties, etc.), d'instruction de la plainte initiale du 31 mars 2018, qui ont notamment conduit à l'envoi d'un courrier signé par le docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil de l'ordre des médecins de Loire-Atlantique a informé la commission que par courrier du 30 juillet 2019, il a adressé à Monsieur X une copie des documents demandés, à l'exception de « l'échange entre le docteur X et le docteur X ayant amené la réponse du 9 mai 2018, lequel échange a été oral et n'a pas donné lieu à la rédaction d'un compte rendu ». 

Les documents ayant été communiqués ou inexistants, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné, à partir du mois de décembre 2018, le placement puis le maintien en régime fermé de détention de son client incarcéré au centre de détention de Bapaume.

En l'absence de réponse de  la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le cahier des charges pour l’habilitation des centres de formation initiale et continue pour les médecins chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
2) le dernier dossier d’habilitation à cet effet déposé par l’institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ;
3) les rapports, les extraits de rapports et les notes établis ou en possession de la délégation à la sécurité routière (DSR) depuis le 1er janvier 2012 relatifs à l’étendue de la mission et à la responsabilité des médecins agréés pour ce contrôle (fondements, limites, contrôle, jurisprudence, etc.) ;
4) les rapports, les extraits de rapports et les notes établis ou en possession de la DSR depuis le 1er janvier 2012 relatifs à la réalité des pratiques du contrôle médical d’aptitude à la conduite.

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite sont tenus de suivre une formation initiale, ainsi qu’une formation continue dans le cadre du renouvellement de leur agrément. Ces formations sont assurées par des organismes de formation répondant aux conditions énumérées à l’article 13 de l’arrêté du 31 juillet 2012. Les organismes de formation doivent ainsi notamment adresser au ministre chargé de la sécurité routière un dossier de candidature comprenant les noms et qualités des intervenants, les programmes de formations initiale et continue devant être dispensées aux stagiaires, ainsi qu’un bilan, chaque année, avant le 31 décembre. 

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par un secret protégé par l’article L311-6 du même code et qu'ils n'aient pas, au préalable, en ce qui concernent les documents mentionnés aux points 1) 3) et 4), fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à leur communication.
Administration : Réunion des assureurs maladie d'Aquitaine (RAM 24)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur de la RAM d'Aquitaine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la RAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis le 1er janvier 2017.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du directeur de la RAM d'Aquitaine, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable), Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, Madame X et leur fils X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demandes de visa de long séjour, déposées le 30 juillet 2018, par ses clients auprès du consulat de France à Khartoum (Soudan).

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que Maître X présente sa demande en sa qualité de conseil de Monsieur X, de Mme X et de leur enfant mineur X . Elle émet par suite un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves et selon les modalités précédemment décrites.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication de la convention (approuvée en conseil municipal et enregistrée à la Préfecture) confiant la gestion du stand de tir municipal de Grouchy au Comité départemental de tir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a informé la commission que cette convention avait été transmise à Monsieur X par courrier du 12 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du dossier de ses clients relatif à leur demande de regroupement familial afin de récupérer l'original du volet n°3 de l'acte de naissance (n°175) de leur dernier fils.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à sa demande, rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents originaux mais uniquement sur celles visant à la communication de documents suivant les formes prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, cette disposition n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents originaux. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Les Balcons du Dauphiné
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur le président de la communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné à sa demande de communication des documents suivants :
1) les éléments patrimoniaux de la communauté sur la commune de Saint Romain de Jalionas ;
2) les grands livres comptables 2017 de cet EPCI ;
3) les comptes de gestion 2017 ;
4) l'état du personnel ;
5) l'état de la dette.

La commission rappelle à titre liminaire que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
 
En l'espèce, la commission constate que la présente demande de communication est motivée par le souhait du président de la communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné d'évaluer l'impact de l'adhésion de la commune de Saint Romain de Jalionas, actuellement membre de la communauté de communes Les Balcons du Dauphiné, dans le cadre d'une étude financière réalisée à partir des données budgétaires et comptables disponibles auprès de ce dernier EPCI. Cette demande s'inscrit donc dans le champ des missions de service public assurées par la communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné.

La commission rappelle en outre qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.