Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Figeac
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Figeac à sa demande de communication d'une copie de la lettre du 11 mai 2016 établie par Monsieur X, gérant du bar-restaurant « X », décrivant les actions menées afin de répondre aux prescriptions des conclusions de l'étude d'impact acoustique dressée par le bureau d'études X le 31 mars 2016, constituant l'un des visas des différents arrêtés autorisant l'ouverture au public de cet établissement en type P (discothèque).

La commission qui a pris connaissance de la réponse du maire de Figeac, estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code, en particulier les mentions relevant de la vie privée telles que les coordonnées téléphoniques personnelles du gérant. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Association Syndicale Autorisée de Défense contre la mer « Digue Passous »
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Syndicale Autorisée de Défense contre la mer « Digue Passous » à sa demande de communication du détail ventilé des comptes de l'association syndicale par nature de dépenses et de recettes pour les exercices 2015 et 2016.

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Association Syndicale Autorisée de Défense contre la mer « Digue Passous », la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime donc que les documents administratifs demandés sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment de celles dont la communication porterait atteinte à la vie privée.

La commission précise toutefois qu'eu égard à la qualité de membre de l'association syndicale agréée de Monsieur X, cette réserve ne s'applique pas aux documents détenus par l'association et qui seraient utiles au demandeur pour exercer ses droits au sein de cette association (Conseil d'Etat, 17 décembre 1971, X). 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Peynier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Peynier à sa demande de copie du permis de construire n° X de sa villa située X, délivré par le maire le 8 octobre 2009.

La commission, qui observe que Madame X est le bénéficiaire du permis de construire sollicité, considère que ce permis lui est intégralement communicable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en régime ordinaire et en régime fermé de détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que d'une part, le règlement intérieur en vigueur ne traite pas des modalités d'enfermement nocturne et que Maître X a été informé des dispositions applicables en la matière par une lettre qui lui a été adressée par le chef d'établissement le 8 juin 2017.  

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Messemé
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Messemé à leur demande de communication d'une copie du titre d'achat de la concession concernant leur arrière grand-père Monsieur X, décédé le 30 juin 1924.

La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable aux demandeurs qui sont les héritiers de Monsieur X et ont, partant, la qualité d'intéressés au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Messemé a informé la commission qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser les demandeurs.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au sein de la maison d'arrêt de Strasbourg.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents ont été remis à Monsieur X le 31 août 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au sein de la maison d'arrêt de Besançon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que, par courrier du 18 août 2017, il a transmis à Maître X les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dossier d'enquête publique parcellaire ayant précédé l'arrêté n° 2014-0833 du 10 avril 2014 par lequel le préfet a déclaré d'utilité publique la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Sud Charles de Gaulle à Tremblay-en-France ;
2) l'arrêté n° 2014-0833 du 10 avril 2014 déclarant cette opération d'utilité publique ;
3) le dossier d'enquête publique préalable à l'arrêté n° 2016-1553 du 1er juin 2016 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
4) le rapport et les conclusions du commissaire du Gouvernement concernant ces deux enquêtes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier électronique du 20 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants relatifs au droit d'usage de l'eau attaché au Moulin de l'Estrabeau, dont sa cliente est propriétaire dans le cadre d'une indivision successorale, installé en dérivation de la rivière L'Engranne sur la commune de Saint-Aubin-de-Branne et du barrage de l'Estrabeau permettant son alimentation en eau : 
1) la décision prise par les services de l'Etat concernant les ouvrages de ce moulin ;
2) le cas échéant, la confirmation par écrit qu'aucune décision n'a été adoptée par l'administration dans ce dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a informé la commission qu'aucune décision n'avait été prise concernant le moulin de l'Estrabeau.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans ses deux points.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de sa cliente.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du dossier médical de sa cliente, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical relatif à son accident survenu le 5 novembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon a informé la commission que le dossier médical de Madame X lui avait été transmis le 20 avril 2017 et que cette dernière avait confirmé avoir reçu certaines pièces. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande en ce qu'elle porte sur les documents déjà communiqués à Madame X.

En ce qui concerne les documents qui n'ont pas encore été communiqués, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet un avis favorable à leur communication à l'intéressée et prend note de l’intention du directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon d'y procéder prochainement.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de leur fils X, né le 20 août 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des Hospices civils de Lyon a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis aux demandeurs par courrier du 1er juillet 2017. La commission constate toutefois que Monsieur X et Madame X ont indiqué le même jour à la commission que l'envoi avait été incomplet, certains documents ne leur ayant pas été transmis.

La commission déclare, en premier lieu, sans objet la demande d’avis en tant qu'elle porte sur les documents déjà communiqués aux demandeurs.

En second lieu, en qui concerne les autres documents du dossier dont les demandeurs affirment qu'ils ne leur ont pas été transmis, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission estime donc que les autres documents sont communicables aux demandeurs, sous réserve qu'ils soient chacun titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des autres documents du dossier.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication de copies du contrat de concession et de ses annexes, conclu avec la Société d'Exploitation des Ports du Détroit, pour la gestion, l'exploitation, la maintenance et le développement des infrastructures et superstructures des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 juin 2017, transmis à Maître X une copie des documents, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'exploitation des ports du Détroit
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société d'Exploitation des Ports du Détroit à sa demande de communication de copies du contrat de concession et de ses annexes, conclu avec la région Hauts-de-France, pour la gestion, l'exploitation, la maintenance et le développement des infrastructures et superstructures des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la Société d'Exploitation des Ports du Détroit, observe qu'elle a été saisie par Maître X d'un refus de communication portant sur les mêmes documents, opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France et qu'elle a été informée par ce dernier de la transmission à Maître X, par courrier du 23 juin 2017, d'une copie des documents, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Bordeaux à sa demande de copie de l'entier dossier concernant l'avis de contravention n° 6335525031 émis le 2 septembre 2014, contenant, entre autres, toutes les pièces relatives aux contestations successives émises par le demandeur et les réponses qui y ont été apportées.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui porte sur des documents présentant un caractère juridictionnel.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes de Loué Brûlon Noyen (LBN)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Loué-Brûlon-Noyen à sa demande de communication par courrier électronique des comptes rendus des réunions suivantes du conseil communautaire :
1) celle du 22 mars 2017 relative à l'approbation des comptes administratifs de l'année 2016 ;
2) celle du 12 juillet 2017 relative au budget de l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Loué-Brûlon-Noyen a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 18 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.