Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'intervention du X auprès de son client :
1) le relevé du défibrillateur semi-automatique (ou relevé DSA) posé sur son client ;
2) les éléments circonstanciés obtenus par les services « Opération », « RETEX » ou tout autre service, y compris interne, ayant analysé l'intervention des sapeurs-pompiers du SDIS 38, à la suite de l'accident de son client, ainsi que tout compte rendu produit dans ce cadre qui concerne directement son client et sa prise en charge ;
3) l'intégralité des relevés électroniques des communications intervenues entre le SDIS 73 et le SDIS 38, d'une part, le SDIS 38 et le SAMU 38, d'autre part, le SDIS 38 et le SAMU 73, enfin, relatifs à cette intervention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil d'administration du SDIS de l'Isère a informé la commission de ce qu'un cédérom contenant les communications relatives à l'intervention demandées au point 3) a été transmis à Maître X et de ce que les documents mentionnés au point 2) n'existaient pas dans la mesure où les services mentionnés ne sont pas intervenus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces deux points.

La commission estime que le relevé de défibrillateur mentionné au point 1) est communicable à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et invite l'administration, qui indique ne pas être en possession de ce document, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le SDIS de Savoie, et d’en aviser Maître X, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Inspection, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie du rapport n° X, directement lié au litige le concernant né du comportement de Madame X qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, produit par l'inspection générale de la sécurité civile le X, déposé par X Monsieur X alors X et communiqué au défenseur des droits le 10 décembre 2020.

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à condition, d'une part, que l'enquête ou l'audit soit achevé, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une sanction, et enfin qu'une procédure de sanction ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt la communication. 

La commission rappelle, en outre, que les passages d'un rapport qui, sans mettre directement en cause une personne physique nommément désignée et sans révéler de manquements graves, analysent, même de façon critique, l'activité d'un établissement, sa gestion et sa situation financière, n'entrent pas dans le champ des mentions dont la divulgation serait contraire à l'article L311-6 (CADA, avis n° 20054994 du 19 janvier 2006, avis n° 20203590 du 19 novembre 2020). 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Centre hospitalier spécialisé Montperrin
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Montperrin à sa demande de communication des procès-verbaux des conseils d'administration du 8 janvier et du 20 mai 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève qu'en application des dispositions de l'article R6143-14 du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations ». En vertu de l'article R6143-15 du même code, « Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion ». 

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour interpréter ces dispositions mais estime toutefois que ces dispositions réglementaires ne peuvent être lues comme faisant obstacle à la possibilité pour toute personne d'obtenir la communication du compte rendu des conseils de surveillance d'un centre hospitalier, établissement public, sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne revêt plus un caractère inachevé, c'est-à-dire qu'il a été approuvé par le conseil de surveillance suivant. 

La commission considère, par conséquent, que les procès-verbaux sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions qui ne seraient pas communicables en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de la Plagne Tarentaise
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Macot-la-Plagne à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention conclue entre la commune et la société X concernant une parcelle de terrain cadastrée section X, lieu-dit « La Plagne », et toute autre parcelle de terrain ;
2) la délibération du conseil municipal ayant habilité le maire de Macot-la-Plagne à signer cette convention avec la société X.

En l'absence de réponse du maire de Macot-la-Plagne à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que le document visé au point 1) de la demande, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte à la vie privée ou au secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

La commission estime par ailleurs que la délibération mentionnée au point 2), si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par voie électronique, du document apportant la preuve que sa pension de retraite militaire est bien versée sur un compte local par l'ambassade de France d’Addis-abeba en Ethiopie.

La commission relève qu'un document, présenté par l'administration comme correspondant à celui sollicité par le demandeur, lui été adressé a ce dernier par courriel du 21 octobre 2021, joint au dossier. La commission observe toutefois que  ce document ne comporte pas les mentions souhaitées par Monsieur X. 

La commission rappelle que  le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, rec p. 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat., n° 154125, et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 154125), cette jurisprudence, fondée sur la loi du 17 juillet 1978, restant pertinente sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui en a repris les dispositions.

A supposer que le document administratif sollicité comportant les indications souhaitées par le demandeur existe en l'état ou puisse être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, la commission estime que ce document serait communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émettrait, dans cette hypothèse, un avis favorable. 

Dans l'hypothèse où aucun autre document que celui qui a été adressé au demandeur n'existait, la commission ne pourrait en revanche que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux recherches impliquant la personne humaine (RIPH) menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP) :
1) l’autorisation relative au Programme Hospitalier de recherche Clinique (PHRC) intitulé « L’identification d’aneuploïdies sur biopsie de trophectoderme améliore‐t‐elle le taux de naissances après Fécondation in Vitro ? Une étude prospective randomisée » ;
2) l’ensemble des autorisations de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, délivrées après avis de l'agence nationale en vertu des articles L2151‐5 et  L1121‐1 du code la santé publique, depuis le 4 mars 2016.

La commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de réserver une suite favorable à la demande, sous réserve de l'occultation des mentions protégées.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Maritime (DSDEN 76)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'ensemble de dossier scolaire de son enfant X ayant fondé le refus à sa demande de faire 3 années de maternelle au lieu de 4, notamment :
1) l'avis de la psychologue émis à la suite du test réalisé sur son fils ;
2) l'avis de la commission éducative ;

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier scolaire d'un élève mineur sont communicables aux titulaires de l'autorité parentale de cet élève en leur qualité de personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, dès lors, un avis favorable sur le point 2) de la demande.

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc, sous réserve que Madame X soit effectivement titulaire de l'autorité parentale, un avis favorable à la communication à l'intéressée du document sollicité au point 1).
Administration : Syndicat Valor Béarn
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Madame X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat Valor Béarn à sa demande de copie, au format papier ou sur clef USB, ou encore par voie électronique, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de l'unité de valorisation énergétique de Valor Béarn (modes de financement des investissements) :
1) la convention tripartite du 28 janvier 2021 signée entre le Syndicat Valor Béarn, le groupement X SA, la société X, X et X ;
2) l'annexe n° 14 du contrat de délégation de service public ;  
3) les bordereaux de cession de créances.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Syndicat Valor Béarn indique que les documents sollicités sont couverts par le secret des affaires. 

La commission, qui a pu prendre connaissance desdits documents, relève que ces derniers se rapportent au financement d'un contrat de délégation de service public relatif à la rénovation et à l'exploitation d'une unité de traitement des déchets. Ainsi que la fait valoir l'administration, cette convention a donné lieu à la mise en place d'un financement complexe inspiré des contrats de partenariats, avec recours au mécanisme de la cession de créance. La commission constate que les documents demandés contiennent des informations qui comportent une très forte valeur ajoutée, reflètent le montage juridico-financier et comptable que le partenaire privé a imaginé et mis au point pour répondre au mieux aux besoins exprimés par la personne publique et traduisent l’inventivité dont il a su faire preuve.

Au regard de ces éléments, la commission considère que la convention tripartite du 28 janvier 2021, l'annexe 14 relative aux modalités de financement et les bordeaux de cession de créances, qui portent sur la structuration juridique et financière du contrat, constituent des documents couverts par le secret des affaires des affaires. Elle estime, dès lors, que ces documents ne sont pas communicables aux tiers en vertu du 1° de l'article L 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des examens passés au premier et second semestre, par Monsieur X, dans le cadre de son master 1 de droit des affaires.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ce dernier justifie d'un  mandat exprès de l'intéressé, Monsieur de X.

La commission émet donc, sous cette réserve,  un avis favorable.
Administration : Mairie de Créteil
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Créteil à sa demande de copie, par voie dématérialisée, des documents suivants, concernant la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Haut MontMesly :
1) l'étude d'impact ;
2) la charte paysagère de la ZAC de l'agence Péna Paysages.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Créteil, rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche normalement pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. 

Toutefois, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

La commission émet donc, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable.