Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Saône - Vesoul (DDCSPP 70)
Type : Conseil
Séance : 28/04/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Centre de loisirs, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'inspection de la fédération départementale des familles rurales dans l’organisation des activités périscolaires au Pôle éducatif de Noroy le Bourg diligenté le 24 novembre 2015, à la suite d'un signalement par les parents d'un enfant asthmatique pour lequel un suivi PAI était en place et qui n'a pas reçu les soins nécessaires dans le cadre du temps périscolaire.

La commission estime que le rapport d’inspection en cause, dont elle a pris connaissance, ne comprend aucune mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle précise également que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours devant les juridictions judiciaires ne suffit pas à regarder la communication du document sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

Elle estime donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Conseil départemental de la Loire 
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à leur demande de copie de l'ensemble des courriers adressés à la direction du tourisme où les demandeurs sont nominativement cités.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration ainsi que du contenu des documents sollicités, considère qu'ils relèvent de la part de leurs auteurs un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable à la demande, en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor (SDIS 22)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours (SDIS) des Côtes-d'Armor à sa demande de communication d'un éventuel rapport d'intervention ayant eu lieu au cours des dernières années à l'adresse de son domicile. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental du SDIS des Côtes-d'Armor a informé la commission qu'aucune opération n'avait eu lieu au domicile du demandeur depuis le 1er janvier 2010. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur des documents postérieurs à cette date. 

En ce qui concerne la période antérieure à cette date, la commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce même code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elles concernent. 

La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la communication des documents sollicités, s'ils existent, pour la période antérieure au 1er janvier 2010.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Beaujon à Paris.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication du document relevant le détail des indemnités versées aux représentants nationaux de l'ordre en 2012, 2013 et 2014.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à la date de sa séance, la commission estime que les mentions relatives aux indemnités versées aux membres du conseil de l'ordre ne relèvent d'aucun secret protégé par les articles L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et en déduit que le détail des indemnités versées aux représentants nationaux de l'ordre est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, qu'un tel document existe ou soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les avis d'imposition pour les impôts concernés par la proposition de rectification adressée fin 2012 à son client ;
2) ses dossiers fiscaux personnel et professionnel ;
3) le dossier relatif au contrôle fiscal dont il a fait l'objet (rapport, pièces et demandes de renseignements auprès de tiers).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le dossier fiscal d’un contribuable, s'il est conservé, lui est communicable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication sollicitée.
Administration : Agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication de l'étude d'impact des nuisance sonores dans la salle des fêtes de la commune de Saint-Pardoux du Breuil. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine a informé la commission que le document demandé avait été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 4 avril 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie numérique, des documents suivants concernant le marché public n° 2013-009 ayant pour objet la retranscription des débats de l'assemblée départementale et des comptes rendus de réunions du conseil général d'Ille-et-Vilaine :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) les bons de commande et les mandats émis au titre de ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 12 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public au siège de la communauté urbaine, et communiqué au représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin conformément à la loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990, dans sa dernière mise à jour du 9 décembre 2015, et plus précisément :
1) la date de la promulgation de la loi ;
2) l'état de l'occupation des sols ;
3) l'état parcellaire détaillé de ces deux zones pour en contrôler la superficie globale ;
4) l'état parcellaire des superficies de l'eau ;
5) l'état parcellaire détaillé de la superficie globale non construite à la date de la promulgation de la loi en précisant son mode de calcul ;
6) la définition d'une surface non construite aux termes de la loi de 1990 ;
7) la confirmation du calcul incluant 20% des superficies en eau comme droits à construire de la SHOB ;
8) la position de la ville relative à l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative aux modalités définissant l'occupation des sols dans les zones de servitude ; 
9) l'état parcellaire détaillé des constructions prises en compte dans le calcul depuis l'état précédent daté du 5 décembre 2014.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 6), 7) et 8) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

S'agissant des autres points de la demande, la commission estime, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, que ces documents administratifs, s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents (avis des Domaines, délibération du conseil municipal ou du conseil de communauté) établissant le prix de cession par la ville ou l'Eurométropole des terrains d'emprise suivants concernant le projet « Deux Rives » :
1) le centre commercial Rivétoile ;
2) le projet des tours Black Swans ;
3) le projet de l'ensemble immobilier SCCV l'Epure route du Rhin / rue Kastler ;
4) le projet Elypséo de Vinci ;
5) le projet Uni-City d'Altexia / Rive Gauche.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Strasbourg, la commission rappelle que l'avis par lequel France Domaine évalue un actif est un document administratif communicable après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et administration, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé (avis CADA n° 20142944 du 18 septembre 2014), à moins que cet avis n'ait été annexé à une délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, auquel cas son caractère préparatoire n'est pas opposable à un demandeur, en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des avis du service des Domaines visés par la demande.

La commission considère par ailleurs que les délibérations du conseil municipal ou du conseil de communauté sollicitées sont communicables au demandeur, en application des mêmes dispositions du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du document concernant le siège national français des associations représentatives , association démocratique des français de l’étranger (ADFE) et l’association de l’union des français de l’étranger (UFE) justifiant de la représentativité du représentant désigné localement pour l’année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que l'attestation du siège national français de l’association ADFE justifiant de la représentativité de son représentant désigné localement pour l'année 2016 avait été transmise au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Elle estime par ailleurs que le second document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre des affaires étrangères et du développement international de procéder à sa communication dès que possible.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de la liste des réunions entre les employés de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne et de représentants d'entreprises, d'organisations et d'autres porteurs d'intérêts au cours des douze mois écoulés, avec le nom des personnes présentes, y compris le nom des organisations et des lobbyistes, la date de ces réunions et les sujets discutés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le document sollicité n’existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie du contrat d'accompagnement à la vie sociale que Madame X, conseillère handicap à la MDPH, et Madame X, travailleur social à l'UDAF, lui ont fait signer le 22 octobre 2015, et de tout autre document signé ce jour-là.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application des articles L3121-17 du code général des collectivités territoriales et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie de l'intégralité d'une note de synthèse concernant la lutte contre le transport public de passagers illicite, ainsi que de ses annexes, dont seules les pages 64 à 71 lui ont été communiquées par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Antilles-Guyane.

En l'absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité rappelle que la note de synthèse établie par l'administration et qui se rapporte à ses missions de service public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il est donc communicable au demandeur dès lors qu'il ne présente un caractère inachevé ou préparatoire et que sa communication, en l'espèce eu égard à son objet, ne porte atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.