Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à sa demande de consultation du rapport sur les filières illégales de traitement des déchets, réalisé à la demande du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du redressement productif et du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2013. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du rapport demandé qui lui a été transmis, relève que ce rapport, qui propose un plan de lutte contre les sites illégaux de recueil des déchets de toute nature, contient des informations sur les modes opératoires illégaux de sites de déchets, informations qui, en cas de diffusion, pourraient être exploitées et porter atteinte à la sécurité publique et à l’action des services chargés de contrôler les sites de stockage et de traitement des déchets. 

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Chaumontel
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chaumontel à sa demande de communication de la liste des permis de construire portant sur les terrains situés en bordure de l'impasse des Carrières, délivrés depuis le 10 mai 2005. 

En l'absence de réponse du maire de Chaumontel à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, notamment les documents cités par le directeur des ressources humaines lors de l'entretien du 16 avril 2015 :
1) l'intégralité des courriers le concernant, adressés par Madame X, proviseure du lycée professionnel Georges Charpak à Châtillon-sur-Chalaronne dans l'Ain, au rectorat et à l'inspection académique ;
2) tous courriers le concernant adressés par un membre du personnel du lycée Charpak ;
3) les rapports de Monsieur X autres que celui du 28 janvier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission qu'elle avait transmis la demande d'avis de Monsieur X à la rectrice de l'académie de Lyon, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui constate que Monsieur X s'était également adressé lui-même à la rectrice de l'académie de Lyon avant de la saisir d'une demande d'avis sur le refus qui lui a été opposé par cette autorité, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande d'avis et renvoyer le demandeur à l'avis rendu sur sa saisine enregistrée sous le n°20153788.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication d'une copie, en ses qualités de conseiller régional et municipal, du dossier déposé par la mairie auprès des services de l'Etat afin de bénéficier du fonds de soutien aux emprunts à risques.

En l’absence de réponse du maire de Carrières-sous-Poissy à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime à cet égard que les documents composant ce dossier sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Drôme
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication des détails et conclusions d'une enquête administrative le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Drôme a indiqué à la commission que le document demandé n'existait pas dès lors qu'aucune enquête administrative le concernant n'avait été formalisée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Meyreuil
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meyreuil à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) l'intégralité du dernier plan d'occupation des sols (POS) de la commune applicable avant l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2013 ;
3) le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2012 ;
4) le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2011 ;
5) le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal du 6 mai 2009 ;
6) le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées du 15 février 2011 ;
7) le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées du 12 décembre 2011.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 6) et 7) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que les documents mentionnés aux points 2) à 5) sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Meyreuil, précise que la circonstance que ces documents auraient été par le passé communiqué aux conseils de Monsieur X est sans incidence sur le droit de ce dernier à en obtenir la communication. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie des documents suivants concernant l'octroi d'une subvention de 6000 euros à l'association culturelle « les amis du Lien » en 2013 :
1) les pièces du dossier fournies aux élus à l'occasion du vote des délibérations n° 2013/5360 et n°2014/6281 du 8 avril 2013 et du 20 janvier 2014 ;
2) les courriers par lesquels la mairie a demandé au bénéficiaire de la subvention les pièces permettant à la personne publique d'exercer le contrôle de son emploi par le bénéficiaire de la subvention conformément aux principes posés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, n° 308817 du 19 juillet 2011, Fédération de la Libre Pensée et de l'action sociale du Rhône ;
3) les pièces produites par le bénéficiaire pour établir la conformité de l'usage de cette subvention à la jurisprudence précitée.

La commission rappelle que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu des subventions, le compte-rendu financier des subventions et, le cas échéant, les conventions définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions attribuées, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées et de celles de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Elle prend note de l’intention du maire de Lyon de communiquer à Monsieur X les conventions signées en 2013 et 2014 entre la ville et l’association « les amis du Lien » portant sur les subventions en cause.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 août 2015, à la suite du refus opposé par le Chef de l'IGAS à sa demande de communication du rapport rédigé conjointement par l'IGAS et l'IGF sur la filière plasma.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le chef de l'IGAS a informé la commission que le document sollicité revêtait encore à ce stade un caractère préparatoire ne permettant pas sa communication, le rapport devant servir de base à un certain nombre d'actions en lien avec l'organisation de la filière de collecte du sang en France.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère, à la lecture de son contenu, que le rapport a été commandé pour préparer une décision de l'administration. Le rapport ayant été remis aux ministres concernés le 23 février 2015, elle estime que, l'administration n'ayant pas manifestement renoncé à toute décision et le délai raisonnable pour la prendre n'étant pas écoulé, le document conserve, à ce jour, son caractère préparatoire. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication, s'agissant du bar « 3.14 » sis 17 rue d'Agincourt à Beauvais, de l'étude d'impact des nuisances sonores.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a indiqué à la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune étude n'avait été établie pour les établissements « le diamant noir » et « le bar 3, 14 », ceux-ci n'étant pas visés par l'article R571-29 du code de l'environnement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (CPAM 60)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à sa demande de copie du dossier complet de son frère, Monsieur XXX X, depuis le décès de ce dernier en date du 19 janvier 2012, à savoir toutes les correspondances ainsi que tous les contacts téléphoniques ou physiques reçus et envoyés concernant le dossier du défunt enregistrés dans l'historique informatique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a informé la commission de la procédure contentieuse en cours, ainsi que de la communication des pièces du dossier au conseil du requérant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF 78)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'entretien d'évaluation de 2013 ;
2) le courrier d'accompagnement de l'entretien ;
3) la demande de changement de niveau la concernant ainsi que la réponse y afférent ;
4) le courrier motivé du refus ;
5) le flash info relatif à la cérémonie des vœux 2014 et à la remise des médailles du travail du 17 janvier 2014 ;
6) le détail des paiements effectués et portés sur son bulletin de salaire de mars 2014.

Au vu de la réponse que lui a adressée la caisse d'allocations familiales, la commission estime que les documents sollicités par Madame X, relatifs aux relations de droit privé entre la caisse et ses salariés, notamment l'intéressée, ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Port autonome de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du port autonome de Strasbourg à sa demande de copie des documents suivants :
1) les contrats d'occupation du domaine privé du port autonome de Strasbourg conclus depuis trois ans ;
2) la dernière étude réalisée concernant les valeurs locatives du domaine privé du port.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que le port autonome de Strasbourg est un établissement public de nature particulière, relevant à la fois de la municipalité de Strasbourg et de l’Etat (Conseil d’Etat, avis du 8 mars 1949, section des travaux publics), chargé, aux termes de l’article 2 de la loi du 26 avril 1924, « d’assurer l’entretien et l’exploitation du port rhénan de Strasbourg et de ses dépendances, d’exécuter les travaux d’extension et d’amélioration dudit port reconnus nécessaires pour les besoins du commerce et de l'industrie, de rechercher les moyens propres à développer sa prospérité, de provoquer et au besoin de prendre toutes mesures utiles à cet effet ». La commission considère en conséquence que les documents produits ou reçus dans le cadre de ses missions de service public constituent des documents administratifs.

La commission rappelle cependant que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). 

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités, se rapportent à la gestion du domaine privé du port autonome de Strasbourg. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Meung-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Meung-sur-Loire à sa demande de communication de la lettre, anonymisée, du parent mécontent l'accusant de maltraitances et d'humiliations envers les enfants dont elle a la charge, ayant entrainé une mise en garde et un changement d'affectation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Meung-sur-Loire et de la lettre objet de la demande de communication, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». 

Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. Elle considère également que les termes très précis de ce courrier, même anonymisé, permettraient l'identification de son auteur, et qu'une occultation de ces éléments priverait d'intérêt la communication du document sollicité. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de ses dossiers scolaires concernant sa scolarité dans les écoles suivantes :
1) l'école maternelle « Les Primevères », située rue du Docteur XXX 78200 Mantes-la-Jolie, de septembre 1969 à juin 1971 ;
2) l'école primaire « Jules Verne », située 1 rue du Docteur XXX 78200 Mantes-la-Jolie, de septembre 1971 à juin 1976.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a transmis la demande au recteur de l'académie de Versailles afin de déterminer si les documents demandés n'ont été ni perdus, ni détruits.
Administration : Mairie d'Andernos-les-Bains
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Eau, Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du rapport annuel du délégataire concernant la gestion du service public de l'eau potable de la commune pour l'année 2014.

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire d'Andernos-les-Bains que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. 

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités et prend toutefois note de l'intention de communiquer du maire d'Andernos-les-Bains une fois le document achevé.
Administration : Centre hospitalier Le Vinatier de Bron
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courriel en date du 18 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.