Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bernin
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Moyens et fonctionnement, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Messieurs XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bernin à sa demande de communication d'un rapport d'audit, réalisé par un organisme certificateur AFNOR/AFAQ, portant sur la labellisation ISO 26000, ayant pour objet l'organisation communale en matière de développement durable et listant les actions menées et les points à améliorer. 

A défaut de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur le caractère communicable de ce rapport, en réponse à une demande de conseil qui lui a été adressée par le maire de Bernin (conseil n° 20124910 du 10 janvier 2013). La commission, qui avait alors pu prendre connaissance du document, a estimé qu'il présente un caractère préparatoire, qui, en application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, l’exclut du droit à communication, tant que les décisions qu’il a pour objet de préparer n’auront pas été prises ou, en l’absence de décision, qu’un délai raisonnable ne se sera pas écoulé depuis qu’il a été remis. Elle a en outre précisé, qu'eu égard à la teneur des recommandations formulées, ce document ne pouvait être regardé comme conservant un caractère préparatoire plus d'un an après qu'il ait été rédigé. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document, sous réserve que les décisions qu'il a pour objet de préparer n'aient pas été prises ou qu'un délai d'un an depuis sa rédaction ne se soit pas écoulé.
Administration : Mairie d'Ollioules
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal visant l'aliénation de la carraire dite de Saint-Nazaire, demandant au préfet du Var de modifier l'état des carraires arrêté au 8 juillet 1822 ;
2) l'arrêté du préfet du Var modifiant l'état des carraires arrêté au 8 juillet 1822, actant le renoncement à la servitude d'utilité publique imposée au titre de l'arrêté du 16 juin 1819 et autorisant la commune d'Ollioules à aliéner ladite carraire ;
3) la délibération du conseil municipal sur la restitution du sol inaliénable ;
4) la délibération du conseil municipal sur la cession du sol passée entre les propriétaires riverains et la commune concernant ladite carraire.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le maire d'Ollioules a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats de Lyon, Rec. p. 267).
Elle estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités eu égard à l'étendue de la période au cours de laquelle ces documents ont pu être produits et ce, malgré les éléments apportés dans la demande.
Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser notamment la date ou la période à laquelle ces documents administratifs ont pu être rédigés, afin, le cas échéant, de déterminer si ces documents sont susceptibles d'être détenus par la commune d'Ollioules ou par le service des archives départementales au titre des archives publiques.
Administration : Mairie de La Motte
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Motte à sa demande de copie du compromis de vente concernant le Moulin de Vallongue sur plusieurs terrains cadastrés F n° 279, 280, 281 et 283 à la société PROMOGIM.

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655).

En revanche, lorsque de tels documents sont annexés à un arrêté du maire ou à une délibération du conseil municipal, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse du maire de La Motte, constate que le compromis de vente dont la communication est demandée, qui, au demeurant, n'a pas encore été signé, porte sur un bien appartenant au domaine privé de la commune. Il constitue, en principe, un document privé soustrait au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande. En revanche, elle estime que le projet de compromis, si tel est l'objet de la demande, est communicable à M. XXX, sous réserve que ce document ait bien été annexé à la délibération du conseil municipal n° 08/2013 du 7 février 2013 autorisant le maire à le signer.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur XXX XXX, technicien supérieur d'études et de fabrications de 2ème classe du ministère de la défense, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants au vu desquels le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du ministère de la défense a pris à son encontre un arrêté portant déplacement d'office en date du 1er mars 2013 et un arrêté portant changement d'affectation en date du 7 mars 2013 :
1) la demande de sanction disciplinaire présentée par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) par lettre n° 405639/DEF/DIRISI/QG/RRH/PC du 26 octobre 2012 ;
2) le rapport de sanction du 22 février 2013 ;
3) l'avis émis par la commission administrative paritaire locale des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense relevant de la compétence du service parisien de soutien de l'administration centrale lors de sa réunion du 26 février 2013 ;
4) l'avis du 5 mars 2013 émis par la DIRISI ;
5) les preuves matérielles justifiant « les manquements significatifs au statut de fonctionnaire de l'Etat (absences, retards, négligence, insubordination) » qui lui sont reprochés, comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision prise à son encontre ;
6) la date de début et la date de fin des « manquements » précités.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 5) et 6) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que l'ensemble de son dossier disciplinaire avait été transmis au demandeur par courrier en date du 6 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis de Monsieur XXX s'agissant de ses points 1) à 3).

Le demandeur conteste toutefois avoir reçu l'avis du 5 mars 2013 émis par la DIRISI dont il a également demandé la communication au point 4) de sa demande. La commission considère que cet avis, qui a été vraisemblablement conservé par les services du ministre de la défense, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Valletot
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Valletot à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 30 novembre 2012 :
1) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU ;
2) le procès-verbal relatifs aux concertations engagées ;
3) le procès-verbal du groupe de travail avant l'adoption du projet de PLU ;
4) le procès-verbal relatif à l'adoption du projet de PLU ;
5) le rapport de présentation, les annexes graphiques, ainsi que le règlement.

En l'absence de réponse du maire de Valletot, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, au vu des éléments présents au dossier, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2012.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté, l'autorisation ou le permis de construire du lotissement « Les Oliviers » situé au Plan de Clavel ;
2) l'avis émis par le président du syndicat des Arrosants du canal de Craponne concernant ce permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pélissanne a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 7 juin 2013. 

Par ailleurs, le maire de Pélissanne a indiqué à la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, l'avis sollicité au point 2) n'avait pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication des statuts du syndicat de l'eau Salsigne-Villanière-Villardonnel et du syndicat oriental des eaux de la Montagne Noire. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône (DDSP 13) à sa demande de consultation de son dossier individuel complet.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission ne dispose d’aucune information concernant l'engagement d'une éventuelle procédure disciplinaire à l'encontre du demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué la commission que le dossier demandé par M. XXX comportait 1 300 feuillets et que le demandeur avait déjà présenté en 2013 deux autres demandes de communication. 

La commission rappelle toutefois qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

Elle émet donc un avis favorable, en l’état, à la communication à M. XXX de son dossier administratif.
Administration : Mairie de Besançon
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de copie du projet de règlement de publicité en cours d'élaboration.

Conformément à l'article L. 581-14 du code de l'environnement, une commune peut décider l'adoption d'un règlement local de publicité, dérogeant, au bénéfice d'une réglementation plus stricte, au règlement national. L'article L. 581-14-1 du même code précise : "Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 123-13-3 et des dispositions transitoires de l'article L. 123-19 du même code. "

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Besançon a informé la commission que le document sollicité faisait encore l'objet d'une concertation préalable avant transmission des conclusions de la concertation au conseil municipal et arrêt du projet par ce dernier.

La commission considère, par suite, que le document sollicité recouvre un caractère inachevé et émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
La commission précise, toutefois, à toutes fins utiles, que les documents versés au dossier de la consultation ne perdent pas leur caractère communicable du seul fait de ce versement, seuls les documents ayant été élaborés en vue de cette consultation présentant un caractère préparatoire,  et que le projet de règlement de publicité sera communicable dès qu'il aura été arrêté par le conseil municipal.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants le concernant et détenus par le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau :
1) les appréciations du jury sur sa candidature non retenue lors de la présélection sur les extractions judiciaires ;
2) le procès-verbal du conseil de discipline qui s'est réuni le 28 novembre 2012 pour statuer sur la procédure disciplinaire dont il a fait l'objet ;
3) le rapport de saisine de ce conseil de discipline.

La commission considère que ces documents administratifs, uniquement s'agissant des passages relatifs au demandeur en ce qui concerne le document visé au point 2), sont communicables à la personne intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l’intention du garde des sceaux, ministre de la justice de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Saussan
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de demande de permis de construire déposé par M. XXX le 6 septembre 2012 pour l'habitation située 5 impasse de la Forge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saussan a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis au demandeur le 23janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bidart
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le Maire de Bidart à sa demande de copie du courrier de Mme XXX relatif à la mise en cause de la conformité du local exploité par la SARL BIDART PNEUS.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration en date du 28 janvier 2013, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication de tous les avis favorables d'avancement à la durée minimale des agents dont la commission administrative paritaire (CAP) du 11 avril 2013 a fait la liste.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes d'aptitude, qu'ils concernent des promotions de grade ou d'échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, même lorsque apparaît l'ordre dans lequel les agents doivent être promus.

Toutefois, la commission estime que les avis dont Mme XXX demande en l'espèce la communication, dès lors qu'ils font apparaître, eu égard à leur objet, une appréciation portée sur la manière de servir des agents concernés, ne sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'aux seuls intéressés, en tant qu'ils les concernent, et non à des tiers. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.
Administration : Grand Port Maritime de Marseille
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du Grand Port Maritime de Marseille à sa demande de communication des documents suivants :
1) la charte ville-port dans sa dernière version actualisée ;
2) le rapport XXX.

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. 

Elle constate en l’espèce que le document sollicité visé au point 2) fait l'objet d'une diffusion publique à l'adresse suivante : http://www.marsactu.fr/business/le-port-se-voit-un-avenir-a-lest-29397.html. 

La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point. 

La commission relève, s'agissant du document visé au point 1), qu'il s'agit d'un document établi par le Grand Port Maritime de Marseille, établissement public, dans le cadre de ses missions de service public. Elle estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, sous réserve que ce document ait perdu son caractère préparatoire et qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, un avis favorable.