Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des mains courantes, déposées les dimanches 2 septembre et 14 octobre 2018, relatives à l'intervention des forces de l'ordre pour la fermeture de chantiers clandestins situés au X à Paris.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communication. Dans l’hypothèse, cependant, où le document sollicité est un extrait de la main courante qui n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, il conserve le caractère de document administratif et n'est communicable à Monsieur X qu'après occultation préalable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions se rapportant à d'autres personnes que l'intéressé et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Auteuil-le-Roi
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication des documents suivants concernant le dépôt de gravas et la stabilisation des parcelles cadastrées X situées sous la ligne haute tension sur la route vicinale N° 3 reliant Auteuil-le-Roi à Saulx-Marchais :
1) le procès-verbal de constat ;
2) l'arrêté interruptif de travaux ;
3) le constat d'huissier.

En l'absence de réponse du maire d'Auteuil-le-Roi, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Pollution, Eau, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de copies des rapports d'inspection 2018 et 2019 concernant la station d’épuration de la papeterie PALM de Descartes (ICPE) qui a dysfonctionné au cours de l’été 2018, entraînant un rejet blanchâtre et turbide dans la Creuse de début août à courant septembre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Retraite, Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des déclarations de ressources, sur la période 1984-1991, destinées à constituer son dossier de retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents n'avaient pas été conservés par ses services.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication d'une lettre adressée par Madame X, de l'inspection du travail, à Monsieur X, DRH de la société X, à la suite d'une réunion du CHSCT qui s'est tenue le 25 février 2016 et à laquelle elle a participé.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci, ou dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou au respect de la vie privée des tiers. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication d'une copie du dossier déposé par la commune de Carcès concernant l'épandage des boues de sa station d'épuration sur le territoire des communes d'Artignosc-sur-Verdon et Régusse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 6 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) le rapport du logiciel anti plagiat ;
2) les comptes rendus des réunions du conseil scientifique du 12 septembre et du 2 octobre.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions de l'article L. 311-5 et L. 311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de demande d'admission au séjour.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat d'électrification vauclusien (SEV)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du syndicat d'électrification vauclusien à sa demande de communication de tous les documents relatifs à l'enfouissement du réseau sur le hameau Les Gauchers de la commune de Blauvac, ainsi que les documents d'autorisation de servitude d'enfouissement sur les parcelles privées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du syndicat d'électrification vauclusien a informé la commission que, par courrier du 11 septembre 2019, il avait communiqué à Monsieur X la copie du dossier d’avis de modification de canalisation électrique « Article 49 », la demande de mise en exploitation de l’ouvrage adressé par la DDAF, maître d’œuvre de l’opération, le plan de recollement du réseau éclairage public, le plan de recollement du réseau Orange Telecom et les autorisations de servitude d’enfouissement correspondant aux parcelles X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces différents points. 

Monsieur X a toutefois indiqué que sa demande recouvrait également les documents relatifs aux financements et aux dépenses publiques engagées. La commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que si le syndicat d'électrification vauclusien n’est pas en possession de tout ou partie des documents sollicités, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Vaucluse, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Cruas
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cruas à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Madame X née X décédée le X dans la commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu que les actes de décès sont librement communicables à quiconque en fait la demande au titre du code du patrimoine. La commission constate dans la réponse adressée par le maire de Cruas au demandeur qu'une recherche a été effectuée par ses services, mais sans qu'un acte de décès établi au nom d'X ait été trouvé. La commission souligne que si un acte de décès doit être établi dans la mairie du lieu de décès, pour autant le défunt peut demander à être inhumé dans le territoire d'une autre commune. Le fait qu'un individu soit inhumé dans une commune ne signifie donc pas nécessairement que l'intéressée y ait décédé.

L'acte demandé n'ayant pas été retrouvé, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Plessis-Robinson
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Robinson à sa demande de copie du rapport de l'enquête administrative et de l'ensemble des pièces jointes à ce rapport établi dans le cadre de la dénonciation de harcèlement moral dont aurait été victime son client..

En l'absence de réponse du  maire du Plessis-Robinson à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi  que de celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou celle portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur le contrôle qualité des services de transport scolaire des élèves et étudiants de handicap (TEEH) signé avec le groupement RUN CONSEIL/RUN CONSEIL CONTRÔLE :
1) le marché ;
2) le dossier de candidature du groupement attributaire ;
3) le rapport d'analyse des offres dans sa version non occultée, particulièrement sa page 6.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Réunion a informé la commission que, par un courrier du 22 janvier 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités après occultation des éléments couverts par le secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Lavandou
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, conseil de Monsieur X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de communication, à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner les parcelles X - notifiée à la commune le 25 juin 2018 -, du certificat de renonciation à l'exercice du droit de préemption.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Lavandou, la commission estime que la demande tend en réalité à l'établissement d'un document et non pas à une demande de communication d'un document administratif existant ou susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La demande est donc irrecevable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Conseil
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Prud’hommes, Accident du travail, maladie professionnelle, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 28 février 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, intégralement ou en partie, dans le cadre d'une procédure prud'homale, à un salarié, en accident du travail, du courrier d'observations envoyé à sa société, à la suite d'un contrôle.

La commission considère que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. 

En revanche, les passages de ces rapports, qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement de la société, et ne mettent pas en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et n'ont pas à être occultés.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance de la lettre d'observations estime que ce document est intégralement communicable au salarié, en application des dispositions précédemment mentionnées.
Administration : Mairie du Taillan-Médoc
Type : Conseil
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 28 février 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable de courriels échangés entre la direction générale et sa hiérarchie, à l’agent dont il est question dans ces échanges relevant de souffrance au travail, alors que ces éléments ne sont pas dans le dossier de l'agent et sachant que celui-ci n'était ni destinataire ni en copie de l'échange.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission rappelle en outre que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission observe que votre demande concerne un agent qui, après avoir exprimé une souffrance au travail, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. La commission, qui a pu prendre connaissance des courriels échangés entre la direction générale et la hiérarchie de cet agent, observe que la divulgation de ces documents administratifs ne serait pas de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe en outre que ces courriels ne sont pas préparatoires à la décision relative à la demande de bénéfice de la protection fonctionnelle présentée par l’agent.  

Dès lors, la commission estime que ces documents alors même qu’ils ne figurent pas dans le dossier de l’intéressé et quand bien même ce dernier n’en aurait pas été destinataire, sont communicables au demandeur, sans qu’il y ait lieu d’opérer d’occultations, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.