Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cabriès
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication, de préférence en format dématérialisé ou à défaut, par envoi postal de l'ensemble des autorisations de construire délivrées et, le cas échéant, refusées, sur la parcelle cadastrée section CP n° 131 :
1) le permis de construire initial délivré pour la réalisation de la villa existante sur cette parcelle ;
2) tout permis de construire modificatif éventuellement accordé ou refusé ;
3) la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 013 019 16 K0026 accordée le 20 avril 2016 à Monsieur et Madame X ;
4) les règles d'urbanisme actuellement applicables à cette parcelle (disposition générales, règlement de zone, plan de zonage).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et, pour les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des documents annexés à ces actes, et notamment aux documents produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande ou déclaration, tels que les plans et descriptifs.

La commission rappelle par ailleurs que les documents qui se rapportent à un document d'urbanisme (PLU, POS, carte communale), présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Par suite, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux décisions ayant ordonnées la fouille à nu de son client à son départ et à son arrivée de son extraction médicale du 24 août 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Paris Nanterre
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense à sa demande de communication des documents de l'UFR droit et sciences politiques sur le déroulement des examens et la procédure d'équivalence pour les personnes en échange universitaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'université, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne (OPH 94)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne à sa demande de communication de l’ensemble des documents afférents au recrutement de personnel de catégorie C, notamment les publications de postes vacants, contrats de recrutement et arrêtés, titulaire ou non titulaire, par l’Office Public de l’Habitat de Bonneuil-sur-Marne à compter du 30 avril 2007 ou à défaut la liste de tous les agents de catégorie C recrutés depuis cette date avec indication du poste occupé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'office public de l'habitat de Bonneuil-sur-Marne a informé la commission que les documents n'existaient pas, les offices publics de l'habitat, établissements publics industriels et commerciaux en application de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, étant tenus de ne recruter que des contractuels de droit privé.

Dès lors, en l'absence de recrutement d'agents de catégorie C par l'établissement depuis l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Tarn
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de copie des documents suivants concernant une permission de voirie RD 66 :
1) le plan non joint à l’arrêté d'alignement déjà communiqué ;
2) les dossier de demande du 5 mai 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Cadière-d'Azur
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à leur demande de copie du bail à construction signé entre la commune et la SAS X, accompagné de toutes ses annexes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance du courrier adressé par le maire de La Cadière-d'Azur aux demandeurs, rappelle que si une communication de document qui empièterait sur les compétences et prérogatives du juge dans la conduite d'une procédure porterait atteinte au déroulement de celle-ci, en revanche, eu égard aux principes régissant la transparence que les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ont imposée aux personnes publiques, la seule circonstance qu'une communication de document administratif soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à une procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne constitue pas une telle atteinte. En particulier, la seule circonstance qu'un document soit susceptible d'être utilisé dans la procédure juridictionnelle engagée par le demandeur ne saurait par elle-même autoriser l'administration à en refuser la communication. Il en va de même de la seule allégation que cette communication serait de nature à altérer l'égalité des armes entre les parties au procès.

Dans ces conditions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie de documents dans le cadre de travaux réalisés dans son pavillon afin d'en louer une partie :
1) la lettre de dénonciation de l'ancien propriétaire de sa maison, mentionnée dans le compte rendu du conseil municipal du 9 avril 2015 ;
2) les « divers courriers régulièrement adressés » mentionnés dans le courrier du maire du 18 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maisons-Alfort a informé la commission que le courrier de dénonciation sollicité au point 1) n'existait pas. Par suite, la commission déclare la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant des courriers que la commune aurait adressés aux demandeurs et mentionnés au point 2), le maire de Maisons-Alfort a indiqué à la commission qu'il s'agissait de deux courriers datés des 23 février 2015 et 23 juin 2016, qui ont été adressés à Madame X avec accusé de réception postal. La commission observe que le courrier du 23 juin 2016 a d'ailleurs été produit par Madame X avec sa saisine et la déclare donc irrecevable en tant qu'elle porte sur ce courrier. En ce qui concerne le courrier de la commune daté du 23 février 2015, la commission estime que celui-ci est communicable à Madame X en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le maire de Maisons-Alfort n'établit pas qu'il aurait effectivement reçu par Madame X. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. 

Enfin, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des subventions accordées aux projets d'aéronef X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'aviation civile à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code ou dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du même code. 

Elle précise, toutefois, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle émet donc un avis favorable, à condition que le document contenant les informations sollicitées, quant au décompte exact des subventions, existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, pour le syndicat CGT du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication du rapport du mois de juillet 2015 de l’inspection de la défense et de la sécurité civile sur le service d’incendie et de secours de Maine-et-Loire. 

La commission souligne, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement de l'article L311-6 du même code et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5.

La commission précise que les passages du rapport qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. Enfin, elle rappelle si l'occultation des mentions qui ne sont pas communicables avait pour effet de retirer tout intérêt à la communication de ce document, celui-ci ne serait lui-même pas communicable.

Sous l’ensemble de ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du compte rendu de la nouvelle inspection ordonnée par les services de la voirie de la commune de Maisons-Alfort en mai 2016 concernant la dangerosité engendrée par les poids lourds dans le passage Boulmier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'aucune nouvelle inspection n’a été menée par l'inspection générale des carrière à la demande des services de la voirie de Maisons‐Alfort en mai 2016. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) la communication systématique des ordres du jour des CHSCT de l'hôpital Jean Verdier;
2) l'arrêté "fixant les matières déléguées du directeur général de l'APHP, ainsi que celui du groupe hospitalier universitaire Paris-Seine-Saint-Denis", l'arrêté de délégation de signature "précisant les actes délégués, la signification des abréviations et l'arrêté précédent s'il est fait référence à un champ d'attribution déterminé par un arrêté précédent de délégation de signature" ;
3) la communication systématique des documents administratifs transmis aux membres du CHSCT.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle également que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevables les points 1) et 3) de la présente demande.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le droit d'accès garanti par cet article ne porte que sur des documents existants, sans contraindre l'administration à élaborer un nouveau document pour satisfaire une demande, et ne s'exerce plus à l'égard des documents qui ont fait l'objet d'une diffusion publique, par exemple par insertion dans un recueil d'actes administratifs accessible au demandeur. 
Elle émet donc un avis favorable sur ce point sous ces réserves.
Administration : Mairie de Bormes-les-Mimosas
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bormes-les-Mimosas à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal concernant la création et le statut de la « route des Ignames » ;
2) la délibération qui serait intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au Fort de Brégançon appelé « seconde partie de la route des Ignames » ;
3) les procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil municipal au cours desquelles auraient été évoqués les projets de la commune concernant cette route.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bormes-les-Mimosas, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Levallois-Perret
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant sa cliente : 
1) son dossier de médecine professionnelle et préventive ; 
2) ses dossiers constitués auprès des secrétariats du comité médical et de la commission de réforme. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Levallois, la commission rappelle que les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical et d'une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Cependant, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité ou la commission a ou non rendu son avis.

Une fois l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

De même, une fois l’avis de la commission de réforme rendu, la commission d’accès aux documents administratifs estime que cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis.

Par ailleurs, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers, lesquelles devraient être occultées. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'espèce, la commission émet, sous les réserves précédemment mentionnées, un avis favorable à la communication des dossiers médicaux de Madame X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.