Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Conty
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Conty à sa demande de consultation des documents suivants :

1) le dossier de permis de construire relatif à l'extension sur jardin, cadastrée AH 45, de l'immeuble situé 28, place du général de Gaulle,déposé par M. André XXX avant 1986 ;
2) le "registre d'état de section et de matrice cadastrale", permettant de reconstituer la chronologie des modifications relatives à cet immeuble.

En réponse à la demande, le maire de la commune a informé la commission qu'aucun permis de construire n'avait été délivré à M. André Regnault, au cours de la période comprise entre 1956 à 1988, sur la parcelle cadastrée AH n°45. Le dossier sollicité au premier point de la demande étant inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

S'agissant des documents visés au point 2), le maire de Conty a indiqué à la commission que ceux-ci sont détenus par le service du cadastre d'Amiens. La commission, qui rappelle que l'accès aux informations contenues dans la matrice cadastrale est désormais régi par les articles L.107 A et R*.107 A-1 à R*.107 A-7 du livre des procédures fiscales, émet un avis favorable à la communication des informations régies par ces dispositions, dans les conditions qu'elles fixent, et rappelle également  qu’il appartient à l'autorité saisie, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents correspondants et d’en aviser le demandeur.
Administration : Communauté d'agglomération du Boulonnais
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais (CAB) à sa demande de copie du rapport sur l'économie résidentielle réalisé par l'agence de développement de Boulogne-sur-mer dans le cadre de la préparation du schéma de cohérence territoriale (SCOT).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais a informé la commission que ses services n'avaient pas reçu de demande de communication de la part de Monsieur XXX ou de l'association Hardelot Opale Environnement.

 La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Mairie de Villardonnel
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villardonnel à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations par lesquelles les autres collectivités compétentes ont approuvé le principe de la réalisation des équipements de la zone d'aménagement concerté "La Royale", les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, leur participation au financement ;
2) les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, et les avis du conseil municipal sur lesdits rapports adoptés, en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, au titre des exercices 2007 à 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime que les documents visés au 1), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du point 2), la commission estime que les rapports et avis du conseil municipal prévus par l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales sont également communicables sur le fondement de l’article L. 2121-26. La commission relève, cependant, qu'en application de l'article L. 1411-3 du même code, auquel renvoie l'article L. 2224-5, ces documents ne sont mis à la disposition du public que sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Bien que l'article L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2121-26 et L. 1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sont opposables en la matière.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Le Grand Narbonne
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Incompétence

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne à sa demande de copie de l'ensemble des études réalisées par les services du Grand Narbonne et présentées aux élus, relatives à l'aire de grand passage sur le territoire du Grand Narbonne, dont l'implantation a été décidée par délibération du 29 mars 2013.

La commission, qui prend note de la réponse du président de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, rappelle qu’elle n’est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d’accès aux documents administratifs et n’a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l’article 1er de cette loi, parmi lesquelles figurent les collectivités territoriales et les personnes de droit public chargées d'une mission de service public, qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n’est pas compétente pour interpréter. 
Dans ce cadre, une commune ne peut se prévaloir des dispositions de cette loi pour obtenir communication de documents détenus par un établissement public de coopération intercommunal. 
La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame XXX XXX, pour le compte de l'association Ensemble pour la planète (EPLP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des éléments suivants concernant l'utilisation de bois de l'espèce protégée Callistris sulcata pour les travaux de réparation et d'extension du complexe hôtelier du Kuendu Beach :
1) la copie de l'arrêté de dérogation pris en application des dispositions de l'article 240-5 du code de l'environnement de la Province Sud ;
2) à défaut d'autorisation, les suites réservées à la plainte de l'association.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L. 124-1 et L. 124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard, seulement, de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59. 

La commission considère à cet égard que le document administratif sollicité au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle en revanche que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignement dont elles sont saisies. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte sur des renseignements.
Administration : ASA du Canal d'Ille
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, représentant l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'Ille à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à cette ASA :
1) les statuts d'origine et les éventuelles modifications ;
2) les convocations aux trois dernières assemblées générales, portant l'ordre du jour ;
3) les procès-verbaux de réunions du conseil des syndics (conseil d'administration) des années 2011 et 2012 ;
4) le plan du canal d'Ille et de ses branches, que l'association syndicale gère sur Ille uniquement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association syndicale autorisée du Canal d'Ille a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 23 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Verrières-le-Buisson
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal et/ou du compte rendu complet de la séance du 9 février 2011 de la commission sociale du centre communal d'action sociale (CCAS), relatif à l'attribution d'un « secours exceptionnel » d'un montant de 2 998,58 euros à son crédit à la suite de son éviction des effectifs des titulaires municipaux le 31 décembre 2010, avec occultation des noms des autres bénéficiaires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Verrières-le-Buisson a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis à Madame XXX par courrier du 19 janvier 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Hauterive
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur, Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Hauterive à sa demande de communication d'une copie des observations émises par le service du contrôle de légalité de la préfecture de l'Allier concernant la délibération du conseil municipal du 7 mars 2002 portant approbation du POS valant PLU.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil régional ayant accordé une subvention à la commune de Wissant se rapportant à la reconstruction de la digue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission qu'il n'existe aucune délibération du conseil régional attribuant une subvention à la commune de Wissant pour la reconstruction d'une digue.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments ayant permis au service des impôts des particuliers de Périgueux Est d'affirmer dans un courrier adressé le 14 septembre 2012 à Madame XXX XXX, sa mère décédée, qu'elle était héritière de Monsieur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'au vu de l'acte de renonciation de Madame XXX à la succession de Monsieur XXX, produit par Monsieur XXX, la procédure de recouvrement de droits qui auraient été dus par Madame XXX sur la succession de Monsieur XXX a été abandonnée. 

La commission déduit de cette réponse qu'il n'existe aucun document établissant la qualité de Madame XXX en tant qu'héritière de Monsieur XXX. Elle déclare donc sans objet la demande.
Administration : Cour d'appel de Versailles
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX   a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le procureur général de la République près la Cour d'appel de Versailles et le directeur des archives départementales des Yvelines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales  sous la cote 224 W 4 : dossier d’assises XXX XXX et consorts – vol et association de malfaiteurs (arrêt du 19 février 1941).

La commission note que l'intéressé, né le 17 mai 1921, et les deux consorts étaient mineurs de vingt-et-un ans au moment des faits, ce qui, conformément au 5° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ne rend le dossier communicable que cent ans après sa date, soit en 2041, ou vingt-cinq ans après leur décès, si ce dernier délai est plus bref.

Dans la mesure où Madame XXX indique chercher seulement à connaître la date et les circonstances du décès de l'intéressé, son cousin, sur lesquelles le dossier sollicité ne comporte en  réalité aucune indication, la commission estime que la consultation anticipée d'un tel ensemble de documents, relatif à une procédure criminelle mettant en cause des personnes, alors mineures, susceptibles d'être encore en vie, porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :

1) la circulaire classée CIV 2000–12 M2/11–08–2000 (NOR : JUSC 0020511C, non publiée) portant sur la création d'offices de notaire et sur la réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés ;
2) les délibérations du jury aux concours portant création d'offices de notaires créés par arrêtés des 24 novembre 1998, 7 mars 2007 (JO du 17 mars 2007), et 7 décembre 2007 (JO du 18 décembre 2007). 

La commission estime, en l'absence de réponse de la ministre de la justice, que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère, s’agissant du document visé au point 2), que si le procès-verbal de la délibération du jury constitue un document administratif communicable en application de cette loi, doivent toutefois en être occultées les mentions relatives à la vie privée des tiers ou celles portant une appréciation sur des tierces personnes nommément désignées ou facilement identifiables, notamment les autres candidats, ces mentions ne pouvant être communiquées qu’aux intéressés, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise qu'à ce titre les notes obtenues par les candidats ne sont pas communicables aux tiers, tandis que leur ordre de classement, qui ne fait pas apparaître, par lui-même, d'appréciation sur chacun des intéressés, est communicable.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la mairie d'Arles à sa demande de communication des documents suivants concernant Madame XXX XXX, directrice des ressources humaines (DRH) : 1) l'acte de sa nomination ; 2) son arrêté portant délégation de signature. 

La commission rappelle que les documents relatifs à la gestion des agents publics sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois, conformément au II et au III de l’article 6 de la loi, de l’occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels (date de naissance, coordonnées personnelles) ou des informations révélant une appréciation portée sur leur manière de servir (notation…) qui ne peuvent être communiquées qu’aux seuls intéressés. La commission, sous cette réserve, émet donc un avis favorable à la communication des documents dont une copie est demandée en point 1 et 2.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Conseil
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une liste de commerçants d’un marché extérieur, faisant apparaître le type de commerce et leur ancienneté.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si le nom d'un commerçant, nécessairement immatriculé au registre du commerce et des sociétés est une information dont la divulgation n'est pas contraire aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relatives aux mentions couvertes par le secret de la vie privée, est toutefois prohibée, par ces dispositions, la divulgation des document révélant les horaires de travail et les dates de congés des commerçants ainsi que de toute mention relative, par exemple, à l'adresse du vendeur, à sa date de naissance ou à son numéro de carte d'identité.

Elle considère également, que sont couverts par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi de 1978, les documents qui feraient apparaître toute donnée relevant de la stratégie commerciale des commerces concernés, telles que, par exemple, les dates et horaires d'ouverture des étals. 

La commission estime, en application de ces principes que la liste de commerçants du marché extérieur de la commune, qui fait apparaître le type de produits vendus et l'ancienneté des commerces, est communicable, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse personnelle des commerçants, ainsi que de l'indication de leurs jours de présence sur le marché, qui sont susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés ou au secret commercial et industriel.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Logement
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Perdu

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-Bernard XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de copie des documents suivants, détenus par la Masse des douanes, concernant l'appartement de fonction, situé 16 allée des Lauriers à Kourou, qu'occupait son client :
1) l'état des lieux d'entrée dans ce logement établi en avril 2002 par Monsieur XXX, alors responsable de la Masse des douanes à Kourou ;
2) les photographies et les courriers relatifs au dégât des eaux survenu dans ce logement et adressés par Monsieur XXX à la Masse des douanes en avril 2008 ;
3) la réponse de Monsieur XXX, responsable de service, à ces courriers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, par courrier du 27 mars 2013, l'état des lieux d'entrée, le courrier de réponse de Monsieur XXX, ainsi que la facture des travaux réalisés à la suite du dégât des eaux de 2008.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis en ce qui concerne les points 1) et 3) de la demande. 

S'agissant du point 2) de la demande, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission que les photographies et courriers adressés par Monsieur XXX en avril 2008 n'étaient pas en sa possession. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une autre autorité administrative serait susceptible de détenir ces documents, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ce point.