Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la cheffe du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication du rapport « Mission d'expertise sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes », 2020.

En l'absence de réponse de la cheffe de service de l'inspection générale des finances à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous une double réserve.

D'une part, ce rapport doit être achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire. La commission précise également qu’un rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. 

D'autre part, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éléments dont la communication porterait atteinte au secret des affaires.

La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Brouzet-lès-Alès
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Brouzet-lès-Alès à sa demande de copie papier ou par courrier électronique, du rapport ou audit de la société X.

En l'absence de réponse du maire de Brouzet-lès-Alès à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve :
- d'une part, qu’il ne revête plus un caractère préparatoire et que le ministre de l’intérieur ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'il a renoncé à prendre de telles mesures ;
- d'autre part, que soient occultés, en application, respectivement, des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie du procès-verbal à victime, le concernant et qu'il a signé, rédigé le 24 juin 2022 par X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la Commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la Commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des éventuelles mentions révélant le comportement d'une autre personne et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

En l'espèce, la Commission prend acte du fait que, selon les indications du ministre de l'intérieur et des outre-mer, le document dont la communication est demandée, a été établi en vue d'être transmis au procureur de la République.

La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d’héritier, des données bancaires contenues dans le fichier FICOBA concernant son oncle, Monsieur XX décédé le X à X.

La commission relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit qu’en vue du règlement d’une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale les informations nécessaires à l'identification de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs. Il appartient en conséquence aux demandeurs, s’ils s’y croient fondés, de saisir directement le juge administratif de la légalité des refus de communication qui leur sont opposés sur leur fondement. 

En l’espèce, la commission relève que la demande, présentée par Monsieur X, intervient dans le cadre du règlement de la succession de son oncle décédé. Elle déduit des éléments de contexte portés à sa connaissance que cette demande entre dans le champ des dispositions de l’article L151 B du livre des procédures fiscales. Elle se déclare, dès lors, incompétente pour en connaître. Elle prend toutefois note de la réponse du directeur général des finances publiques lui indiquant que cette demande pourra recevoir une suite favorable, à condition que le demandeur produise au Centre national de traitement FBFV un document établissant sa qualité d’héritier.
Administration : Direction interdépartementale des routes Méditerranée - DIRMED
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Méditerranée à sa demande de communication de la main courante, faisant suite à l'accident de la circulation de son client dans la nuit du 29 au 30 septembre 2022, relative à une intervention pour l'enlèvement de sa voiture sur les voies de l'autoroute A55.

En l'absence de réponse du directeur interdépartemental des routes Méditerranée à la date de sa séance, la commission estime que les éventuels extraits des mains courantes informatiques tenues par les équipes de la direction interdépartementale des routes Méditerranée concernant l'accident de Monsieur X sont communicables à ce dernier sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse, etc.), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, sur un support identique utilisé par l'administration, sans aucune occultation, de l'intégralité des informations juridiques, médicales et d’état civil du dossier de feu son père Monsieur X, né le X à X et décédé le X à X, détenu par le centre des archives du personnel militaire de Pau.

La Commission rappelle tout d'abord que les registres de matricule militaire et les feuillets nominatifs de contrôle sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande à l'expiration, pour les informations qui se rapportent à la vie privée, d'un délai de cinquante ans à compter du document le plus récent inclus dans le dossier et, pour les informations relevant du secret médical, d’un délai de vingt-cinq ans après le décès ou cent-vingt ans après la naissance si la date du décès est inconnue. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a informé la Commission avoir précédemment transmis à Monsieur X une attestation de services militaires accomplis par son père et lui avoir communiqué, par un courrier daté du 13 janvier 2023 que l’intéressé indique avoir reçu le 13 mars 2023, copie du certificat administratif du service central des rapatriés et de l’extrait des services de son père. 

Le ministre des armées a également précisé qu'il avait ainsi transmis l'ensemble des documents qui composent le dossier du père de Monsieur X, aucun autre document relatif à Monsieur X n'étant conservé par ses services.

La Commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de son dossier médical certifié complet remis à la commission de réforme pour se prononcer sur son accident du travail/agression du X.

En l’absence de réponse du maire de Toulouse à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle estime ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise en outre qu'une fois rendu, l’avis du comité médical ou de la commission de réforme, devenus conseil médical, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à ces instances sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable, sous les réserves et dans les conditions qui viennent d'être rappelées, à la communication à Madame X du dossier sollicité.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services, Effectif, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des CTS de 2019-2020-2021 faisant état des circonstances exceptionnelles du dépassement, au sein du centre pénitentiaire de Perpignan, du quota des 44 heures par semaine, au titre du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

La commission rappelle, à titre liminaire,  qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code précité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce qu'aucun CTS des années 2019, 2020 et 2021 n'avait fait état des circonstances exceptionnelles du dépassement du quota de 44 heures par semaine. La commission en prend note mais comprend toutefois que les comptes rendus des réunions des CTS existent. En l'état des informations dont elle dispose, elle estime que la communication de ces documents est de nature à répondre à la demande de Monsieur X. 

Elle émet par suite un avis favorable, sous la réserve précitée.
Administration : Mairie de Malaucène
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Malaucène à sa demande de copie, par courrier électronique, de la demande de X, y compris ses annexes éventuelles, citée au visa de l'arrêté AR 2017 PAVR 8 095 du 15 juin 2017 portant sur la mise en place du chemin des Papeteries en voie sans issue.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Malaucène à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires (ouverts et clôturés) contenus dans le fichier FICOBA et des éventuels crédits souscrits au nom de son entreprise « X », à la suite de la récupération de ses informations personnelles et de celles de son entreprise (KBIS, papiers d'identité, avis d'impôt, etc.) par une personne malveillante.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. 

La commission relève, en l'espèce, que Monsieur X se présente comme le gérant et le représentant légal de la société « X ». Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières donnant à penser que la communication de la liste des comptes bancaires et des éventuels crédits souscrits au nom de la société à son gérant présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Midi-Pyrenées (CARSAT 31)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées à sa demande de communication du montant de la créance suite à opposition à la succession de son père décédé le X.

La Commission comprend de la demande que Monsieur X attend une réponse de la CARSAT quant à l'opposition de cette dernière à la liquidation de la succession de son père à la suite de l'envoi par son notaire d'un projet de succession. La Commission rappelle à cet égard que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle estime qu'en l'espèce l'état des sommes allouées au défunt récupérables sur sa succession doit pouvoir être établi par un traitement automatisé d'usage courant. Elle estime que ce document administratif relève du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. 

Il ressort cependant de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, n° 337194, que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

La Commission observe que tel est ici le cas, Monsieur X cherchant à faire valoir ses droits dans le cadre de la succession. Elle émet donc un avis favorable à la demande.