Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants, dont elle souhaite de préférence l'envoi d'une copie par courriel :
1) l'éventuelle décision d'approbation préfectorale prise au titre du décret n° 2011-1697 concernant la ligne d'interconnexion électrique entre la France et la Grande-Bretagne (projet porté par la société ELECLINK LTD) ;
2) l'éventuel dossier déposé par la société ELECLINK, ou par toute société agissant pour son compte, en vue d'obtenir une approbation préfectorale au titre du décret n° 2011-1697 pour la ligne d'interconnexion électrique ;
3) l'éventuelle décision de non-soumission, au titre de la procédure au cas par cas, à étude d'impact pour la ligne d'interconnexion électrique ;
4) l'éventuelle décision d'approbation préfectorale prise au titre du décret n° 2011-1697 concernant une ligne électrique sur la commune de Peuplingues, portée par la société RTE, ELECLINK ou toute autre société agissant pour leur compte ;
5) l'éventuel dossier déposé par la société ELECLINK, RTE ou toute société agissant pour leur compte, en vue d'obtenir une approbation préfectorale au titre du décret n° 2011-1697 pour une ligne électrique sur la commune de Peuplingues ;
6) l'éventuelle décision de non-soumission, au titre de la procédure au cas par cas, à étude d'impact pour une ligne électrique sur la commune de Peuplingues, portée par la société ELECLINK, RTE ou toute société agissant pour leur compte.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la préfète du Pas-de-Calais, prend note de ce que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande ont été communiqués au demandeur, par courrier en date du 10 août 2015, que les documents visés aux points 4) et 5) n'existent pas et qu'enfin aucune étude d'impact n'ayant été nécessaire pour les trois ouvrages du projet, les documents visés aux points 3) et 6) sont également inexistants. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des comptes rendus des séances des assemblées plénières du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) des 3 février et 29 septembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 17 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Rhône
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Rhône à sa demande de communication des décisions de l'exécutif départemental prises depuis 2011 en matière de recrutement par voie de détachement ou d'intégration (avec les précisions nécessaires sur les corps d'origine et les corps d'accueil) de fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Rhône a transmis copie à la commission du courrier du 21 septembre 2015 par lequel il a communiqué au demandeur une copie de neuf arrêtés de recrutement par détachement ou intégration, après occultation du nom de chacun des intéressés ainsi que de l'échelon et de l'indice auxquels il est recruté dans son grade. Le président du conseil départemental fait valoir que le Conseil d'Etat a jugé, par sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. 

La commission constate cependant que les arrêtés en cause, dont la communication répondrait à la demande, ne comportent ni ne font apparaître aucune appréciation d'ordre individuel sur les fonctionnaires concernés, notamment pas l'échelon et l'indice de recrutement, déterminés par application des règles statutaires. Elle estime que ces arrêtés sont donc intégralement communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle en déduit que c'est à tort que certaines mentions ont été occultées et émet un avis favorable à la communication au demandeur d'une copie du texte intégral de ces arrêtés.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente détenu par le pôle étrangers de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a fait savoir à la commission que le dossier sollicité a déjà été adressé à Maître X par courrier électronique en date du 4 juin 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, par le service des visas de l'ambassade de France au Togo, d'une copie du dossier de chacun des trois enfants de son client, à savoir :
1) le dossier de X, né en 1996, donc majeur à ce jour ;
2) le dossier de X, né en 2001 ;
3) le dossier de X, née en 2007.

La commission rappelle que les documents constituant les dossiers de demande de visa sont communicables à la personne intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission relève que Maître X n'agit pas en qualité de conseil de Monsieur X, enfant désormais majeur de son client à qui il appartient d'user lui-même ou par l'intermédiaire de son conseil ou d'un mandataire du droit d'accès offert par la loi de 1978. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents le concernant.

La commission émet un avis favorable à la communication des documents relatifs aux deux enfants mineurs du demandeur, sous les réserve énoncées ci-dessus et à la condition que Monsieur X soit bien titulaire de l'autorité parentale sur ces enfants.
Administration : Mairie de Macaye
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Macaye à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité de la carte communale ;
2) le rapport du commissaire enquêteur ;
3) le rapport de présentation ainsi que les documents graphiques ;
4) toute délibération du conseil municipal relative à la carte communale.

En l'absence de réponse du maire de Macaye à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. 

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article L124-2 du code de l'urbanisme « les cartes communales sont approuvées, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, consultation de la chambre d'agriculture et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil municipal et le préfet. »

La commission estime que les documents administratifs visés par la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Vosges
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Vosges à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l'offre de prix détaillée des entreprises attributaires des lots n° 4, 5 et 6 concernant le marché public ayant pour objet la reconstruction de la demi-pension et la réhabilitation partielle du collège Jules Ferry situé à Epinal. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Au titre de la particularité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues.

En l'espèce, la demande de communication adressée au département des Vosges porte sur des marchés de travaux de reconstruction et de réhabilitation d'un collège. La commission relève que cette demande intervient alors que le département a décidé de lancer très prochainement, au cours de l'année 2016, deux consultations portant sur la reconstruction ou la réhabilitation d'équipements scolaires regroupant des prestations de charpente et couverture

La commission considère que dans ces conditions, la communication des prix unitaires pratiqués par les entreprises attributaires des marchés conclus en 2015 serait, en l'espèce, susceptible de porter atteinte à la concurrence lors de la passation de ces nouveaux marchés. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Tours-en-Savoie
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande de copie et non seulement consultation sur place de l'intégralité des bulletins d'informations municipaux se rapportant au projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) pour les années 2009 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours-en-Savoie a informé la commission qu'elle avait proposé à plusieurs reprises au demandeur, en raison du volume des documents sollicités, de venir consulter ceux-ci en mairie.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Enfin, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

En l'espèce, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la session 2015 du concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire auquel elle s'est présentée :
1) le barème de notation ;
2) la fiche de notation ;
3) le corrigé de l'épreuve d'admissibilité ;
4) le sujet de l'épreuve d'admissibilité ;
5) sa copie de l'épreuve écrite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité au point 2 n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime par ailleurs que les documents administratifs sollicités aux points 1, 3 et 4 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que le document sollicité au point 5 est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers du lycée Rabelais (IFSI 75)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmers du lycée Rabelais à sa demande de copie du compte rendu du conseil pédagogique qui s'est tenu le 26 janvier 2015 et qui a statué sur sa situation.

La commission constate que les IFSI, qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée en vertu des articles L4383-3 et R4383-2 du code de la santé publique à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime donc que le document sollicité est communicable à Mademoiselle X en tant qu'il la concerne, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des éventuelles parties du document qui concerneraient l'examen de la situation individuelle d'autres élèves, qui sont couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse au courrier qui lui a été adressé, le président-directeur général de météo France fait valoir qu'il a été proposé à Mme Albaret de venir consulter son dossier sur place. 

La commission rappelle cependant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X d'une copie de son dossier administratif, selon les modalités indiquées dans sa demande.