Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Louis (97450)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Louis à sa demande de copie du courrier du préfet adressé à la commune fondant le retrait de la titularisation de son client.

La commission relève, en l'absence de réponse de réponse du maire de la commune de Saint-Louis à la date de sa séance, que le maire a annoncé lors d’une réunion informelle du 13 août 2020 à Monsieur X le prochain retrait de son arrêté de titularisation. La commission estime que si cet arrêté a  été adopté au jour de sa séance, le courrier du préfet adressé à la commune fondant le retrait de la titularisation de Monsieur X est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, si cet arrêté n’a pas été pris, la commission estime que le courrier du préfet dont la communication est demandé présente le caractère d'un document préparatoire à l'adoption d'une décision administrative à venir et ne serait communicable que lorsque le maire aurait pris sa décision ou y aurait définitivement renoncé.

La commission émet sous les réserve précitée un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, le 27 juillet 2020 à l'issue d'une fouille de cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 13 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Val de Saône Vingeanne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Val de Saône Vingeanne à sa demande de communication du plan de masse relatif à la construction autorisée par le permis de construire n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Val de Saône Vingeanne a indiqué à la commission que le plan sollicité a été communiqué à Monsieur X.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vaudevant
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vaudevant à sa demande de communication du constat d'huissier préventif établi sur demande de la commune avant la réalisation des travaux de voirie en bordure de la maison du demandeur, ayant occasionné des dégâts dans cette dernière.

La commission, qui pris connaissance de la réponse du maire de Vaudevant, rappelle, d'une part, qu'un constat d'huissier établi à la demande de l'administration est un document administratif et, d'autre part, que les circonstances qu'un document ait été transmis à l'autorité judiciaire ou qu'une instance juridictionnelle soit en cours ne font pas par elles-mêmes obstacle à la communication d'un document administratif détenu par la commune. En l'espèce, elle constate que le constat sollicité est relatif à l'état de la voirie de la commune avant la réalisations de travaux et qu'il n'a pas été produit à la demande de l'autorité judiciaire. Elle considère par suite que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au Centre de détention de Melun, depuis le 1er janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été remis à Monsieur X le 6 novembre 2020, dont une copie de la notification signée lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du cahier des charges de concession contenant les conditions auxquelles la ville de Saint-Maur concède le réseau public de distribution d'électricité (RPD) au distributeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a indiqué à la commission que le cahier des charges sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier électronique du 10 novembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Franconville
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Franconville à sa demande de communication, au format papier ou numérique, d'une copie intégrale de son dossier administratif.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Franconville, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Clamecy
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Clamecy à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé dans l'établissement le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Clamecy a indiqué à la commission, par courrier du 24 novembre 2020, que les pièces du dossiers médical de son époux décédé, se rapportant à l'objectif qui est de connaître les causes de la mort, ont été communiquées à Madame X.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication du barème du dernier muté de sa discipline sur l'affectation correspondant à son vœu 1, le collège Molière de Villeneuve d'Ascq, ainsi que sur chacun des voeux formulés.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission relève que l'objet même de la demande porte sur le classement d’un agent ayant sollicité une mutation classé en fonction de l'application des critères tenant à sa situation personnelle, et qui a obtenu une mutation au collège Molière de Villeneuve d’Ascq. Elle en déduit que ce document porterait ainsi atteinte au secret de la vie privée du postulant, en tant qu'il révèle, d'une part, une demande de changement de poste indépendamment de la question de savoir si elle a été satisfaite et, d'autre part, des éléments de sa situation personnelle et familiale sur laquelle reposent, en partie, les critères de classement dans l'ordre des mutations. Elle considère dès lors que le document sollicité n’es pas communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application « MAJIC », et notamment des fichiers relatifs aux biens des personnes publiques.

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire d'un impôt auquel ce contribuable aurait été assujetti.

En l'espèce, l'administration a informé la commission qu'elle avait décidé de publier les fichiers des personnes morales, désormais expurgés de toute donnée couverte par le secret fiscal, en open data via le site « data.economie.gouv.fr » et de rendre ainsi leur mise à disposition gratuite ; que pour des raisons techniques, un délai d’application était est nécessaire à cette publication et que dans l'attente, elle allait communiquer au demandeur les fichiers correspondant par voie électronique. 

La commission déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Beauvais, depuis le début de l’année 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 9 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montbazin
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Permis de construire, Eau, Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montbazin à sa demande de communication de  la copie des documents suivants : 
1) le permis de construire intégral délivré aux consorts X, relatif à la parcelle X sise X à Montbazin ;
2) le plan des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées, relatifs à la parcelle X, pour vérification des sous‐sols du fossé divisoire entre les parcelles X et X ;
3) les documents préparatoires du remaniement cadastral du 12 décembre 2011, référencé X, notamment : 
a) les convocations adressées aux propriétaires concernés par ces opérations de remaniement ;
b) les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montbazin a informé la commission avoir communiqué à Madame X le permis de construire sollicité ainsi que le plan des eaux usées. La commission déclare par suite la demande sans objet sur ces points. 

En ce qui concerne le plan des eaux pluviales, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, s'il existe. Elle prend acte de ce que la demande a été transmise à la communauté d'agglomération de Sète Agglopôle Méditerranée dès lors que le maire n'en dispose pas et l'invite à transmettre à cette administration la demande sur ce point accompagné du présent avis en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En revanche, il n'apparaît pas nécessaire de saisir le service des cadastres du troisième point de la demande, Madame X ayant saisi l'administration des finances publiques d'une demande sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Chambéry
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole - Cœur des Bauges à sa demande de consultation et communication du contenu des recours contentieux formés contre le plan local d’urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUI HD)  de Grand Chambéry,  approuvé par délibération le 18 décembre 2019.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que les documents élaborés à l'intention de l'autorité judiciaire ou d'une juridiction ne revêtent pas le caractère de documents administratifs mais celui de documents judiciaires ou juridictionnels, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l'administration et sur la communication desquels la commission n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Marseille (TGI 13)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de demande de certificat de nationalité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal judiciaire de Marseille a indiqué à la commission, par courrier du 16 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de communication, dans son intégralité et sans occultation, du rapport d'aide éducative à domicile relatif aux deux enfants de son client, dans le cadre de l'organisation de leur vie quotidienne répartie entre les deux parents divorcés.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de la Loire à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers et rapports composant le dossier d’aide sociale à l’enfance, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire et conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire, sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette réserve concerne également l'autre parent lorsque les parents sont séparés. Les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas non plus communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf. avis CADA n° 20152463 du 10 septembre 2015). C’est au vu des circonstances propres à chaque situation qu’il convient d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’oppose le plus souvent à la communication à ses parents des documents faisant apparaître qu’il les met gravement en cause.

La commission relève que le rapport sollicité a déjà été communiqué à Maître X après occultation de certaines mentions mais elle n'a pu apprécier le bien-fondé de ces occultations faute de réponse de l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce rapport après occultation des seules mentions non communicables en l'application des principes rappelés ci-dessus.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier militaire de son client.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre des Armées, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.