Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX, conseil de la SCI XXX et de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :

1) l'inventaire dressé par le commissaire-priseur lors de la saisie, en 2011, des biens situés dans le local au rez-de-chaussée du 5 rue Auguste Gaché à Grenoble ;
2) tout document concernant cette affaire détenu par le service de la gestion des patrimoines privés de la direction des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques (Bureau des missions domaniales) a indiqué à la commission que les documents sollicités étaient relatifs à la gestion par le service, en qualité de curateur, d'une succession laissée vacante.

La commission rappelle que les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814 du code civil et sous le contrôle du tribunal de grande instance, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 16 janvier 1995, n° 129735).

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions la concernant rendues par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon entre le 1er janvier 2001 et le 1er octobre 2013, à l'exception des décisions 2006/027651, 2006/027901, 2006/029371, 2013/012242, 2013/020293 et 2013/020446.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon a informé la commission de ce qu'une copie des décisions rendues entre 2006 et 2013 ont été transmises à Madame XXX XXX par courrier du 10 décembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'injonction de l'inspection du travail adressée à son employeur, la XXX, en 2011 lui demandant de mettre fin aux pratiques illicites de la brigade de surveillance du personnel de la XXX (BSP).

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime toutefois que eu égard tant à l'objet du droit d'accès prévu par l'article 2 de cette loi, qu'à la portée du II de l'article 6, qui tend à la protection des intérêts légitimes des personnes privées, la communication d'un document administratif ne saurait être refusée au seul motif qu'il ferait apparaître, de la part d'une personne chargée d'une mission de service public, telle que la XXX, dans l'exercice de cette mission, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle estime néanmoins que dans l'hypothèse où ce document comporterait des mentions relatives à des personnes physiques, il ne serait communicable qu'après occultation des mentions, qui constitueraient une appréciation ou un jugement de valeur sur celles-ci ou feraient apparaître le comportement de telles personnes dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Brinon-sur-Sauldre
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brinon-sur-Sauldre à sa demande de copie de la délibération du 26 septembre 2013, ainsi que l'ensemble des documents approuvés par cette délibération, relatifs au PLU de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de la Versanne
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Versanne à sa demande de communication d'une copie du rapport du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique intitulée « Enquête publique pour la révision voirie tranche 3 » qui s'est déroulée du 6 mai au 6 juin 2013.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique, notamment le rapport du commissaire enquêteur, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué à la commission son intention de transmettre ce document au retour de la secrétaire de mairie, en arrêt de travail. Elle a également attiré l'attention de la commission sur l'existence d'une procédure judiciaire à l'encontre de M. X pour harcèlement moral envers la secrétaire de mairie pour demandes abusives de communication de documents administratifs.

La commission, qui prend note de ces éléments, invite ce dernier à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF d'Auvergne
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l' URSSAF de l'Allier à sa demande de communication du rapport relatif au contrôle effectué avec le concours de la gendarmerie de Moulins le 24 août 2012, concernant la non-déclaration à l'Urssaf de son emploi de gardien au Château de XXX. 

L'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère toutefois que le rapport demandé, établi à la suite d'un contrôle de l'employeur du demandeur, est susceptible de faire apparaître de la part de la personne contrôlée, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation  pourrait lui porter préjudice.

Elle estime ainsi que ce rapport n'est communicable qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire qu'au seul employeur, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et non au salarié de celui-ci, à moins qu'il ne comporte en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport demandé, émet, en l'état, un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté de communes du Pays des Lacs
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays des Lacs à sa demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants :

1) les délibérations de la communauté de communes depuis le 1er janvier 2013 ;
2) les comptes administratifs 2010, 2011 et 2012 ;
3) liste des subventions attribuées aux associations pour les années 2010, 2011 et 2012.

La commission estime que ces documents administratifs - sous réserve, s'agissant du point 3 de la demande, que la liste sollicitée existe - sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Cailar
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de copie des déclarations préalables établies par son voisin, Monsieur XXX XXX, domicilié 17 ter avenue Jean Macé au Cailar, ainsi que des­ réponses, relatives aux travaux suivants : 
1) la création d'une terrasse ;
2) l'installation d'une pompe à chaleur en façade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cailar a informé la commission qu'aucune demande d'urbanisme concernant la création d'une terrasse et l'installation d'une pompe à chaleur en façade n'a été déposée en mairie. Il précise que cette réponse a été donnée verbalement le 10 octobre 2013 par l'agent chargé de l'urbanisme au demandeur. 

En l'absence des documents demandés, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Fédération française de Karaté et disciplines associées (FFKDA)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de Karaté et disciplines associées  à sa demande de communication, de préférence sur support informatique, des documents suivants pour les saisons 2009 à 2011 :
1) le grand livre comptable ;
2) la balance générale des comptes ;
3) les relevés de banque associés aux exercices précités ainsi que ceux de la saison 2012-2013 ;
4) la balance analytique, y compris celle de la saison 2012-2013 ;
5) tous les procès-verbaux des réunions du bureau fédéral. 

La commission rappelle que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…) ne présentent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, que dans la mesure où ils retracent l'exercice, par la fédération, de ses missions de service public (cf, s'agissant des comptes d'une association, CE 25 juillet 2008, commissariat à l'énergie atomique, n° 280163 ; s'agissant de relevés bancaires, CAA de Bordeaux, 16 juillet 1998, société d'économie mixte Côte rocheuse catalane). 

Dès lors, d'une part, ne sauraient présenter un tel caractère, à tout le moins, les procès verbaux des réunions du bureau fédéral, les documents comptables et relevés de compte bancaire qui ne sont relatifs qu'aux relations d'employeur à salarié, de la fédération avec ses préposés, et non à l'exercice de ses missions de service public.

D'autre part, les relevés de comptes bancaires sollicités ne sont communicables qu'après occultation, parmi les lignes se rapportant à l'exécution de la mission de service public de la fédération, de celles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment celle des adhérents de la fédération, ou au secret en matière commerciale et industrielle, notamment celui dont bénéficient les cocontractants de la fédération, en application du II de l'article 6 de la loi.

Enfin, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des parties de ces documents qu'il serait possible d'isoler et ne se rapporterait pas à l'exécution des missions de service public de la fédération.

La commission précise que dans le cas où le nombre des mentions devant être occultées des documents sollicités, en application des principes ainsi rappelés, priverait de tout intérêt leur communication, la fédération serait fondée à ne pas y donner suite.

Sous les réserves qui précèdent, la commission émet un avis favorable à la demande .
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service ophtalmologie de l'établissement.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission, d'une part, qu'à la suite de la réception en entretien de Madame XXX le 24 octobre 2013, lui avait été transmise la fiche de déclaration de matériovigilance établie dans le cadre de sa prise en charge, d'autre part, qu'en dépit des recherches effectuées, les éléments du dossier médical relatifs à la prise en charge de l'intéressée dans le service d'ophtalmologie, autres que ceux déjà transmis en juillet 2011, avaient été perdus. 

La commission relève que si les pièces les plus anciennes du dossier remontent à l'année 2004, Mme Guernigou indique qu'elle a fait l'objet d'une greffe de cornée le 13 juillet 2006 et qu'elle a consulté depuis le service d'ophtalmologie au moins une fois par an, jusqu'en 2011 semble-t-il. Dans ces conditions, la commission s'étonne de la disparition, pour le moins regrettable, de ces documents médicaux récents mais ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Alliance française Paris Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Alliance française Paris Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux épreuves de l'examen final en vue de l'obtention du diplôme d'aptitude à l'enseignement du français langue étrangère (DAEFLE) qu'elle a subies le 12 juin 2013 :
1) ses copies d'examen pour l'épreuve transversale 1, l'épreuve transversale 2 et l'épreuve de spécialité « enseigner le français sur objectif spécifique » (FOS) ;
2) les corrigés types de ces épreuves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Alliance française Paris Ile-de-France, qui est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, a informé la commission qu'elle était un établissement privé d'enseignement supérieur, bénéficiant d'une entière autonomie et n'ayant passé aucun contrat, simple ou d'association, avec l’État pour l'activité d'enseignement qu'elle exerce. 

La commission estime, dans ces conditions, que l'Alliance française Paris Ile-de-France ne peut être regardée comme une personne de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l'article 1er la loi du 17 juillet 1978 et que les documents que cette association détient ne relèvent pas du droit d'accès institué par cette loi. Elle ne peut, donc, que se déclarer incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des fichiers détaillés de ventes des médicaments en ville et à l’hôpital en France pour les années 2001 à 2012.

En l'absence de réponse du directeur général Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf secret

Maître X., conseil de Madame X. et de ses fils Messieurs X. et X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour déposée auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en République démocratique du Congo pour le compte de ses clients X. et X.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction ou occultation, le cas échéant, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ou ferait apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie du rapport produit en février 2011 conjointement par le ministère des affaires étrangères et de l'enseignement supérieur et de la recherche se rapportant à la sélection et l'accueil des étudiants chinois en France.

La commission souligne, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers élus de l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent tirer, en cette qualité, des textes particuliers qui leur sont applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, elle rappelle qu'en vertu du 2° du I de l'article 6 de la même loi, les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables. 

Par ailleurs, la commission rappelle qu’un rapport d'enquête ou d'inspection réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande.

Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages de ce rapport qui porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

En revanche,  les autres passages du rapport, qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement du service public, notamment en ce qui concerne certains aspects de son commandement, et ne mettent pas en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et n'ont pas à être occultés.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet en l'état un avis favorable à sa communication dans les conditions et sous les réserves précédemment énoncées.