Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants la concernant détenus par La Poste - CSRH Nice :
1) le rapport établi par le docteur X, médecin de prévention ;
2) le rapport de Madame X, assistante sociale ;
3) le compte rendu du docteur X X, psychiatre de Menton ;
4) le courriel adressé par le docteur X à Madame X, ex-directrice des ressources humaines, après son admission à Saint-Roch.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

En l’espèce, la qualité d'agent public de Madame X n’étant pas contestée, la commission estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs qui lui sont en principe communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Audruicq
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Audruicq à sa demande de communication d'une copie du « document unique d'évaluation des risques » (DUER) en vigueur au sein de la collectivité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Audruicq a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, pas même dans une version inachevée, dans la mesure où la phase d'élaboration du DUER n'a pas encore commencé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Wargnies-le-Grand
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa demande de copie par courrier électronique du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 1er juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wargnies-le-Grand a informé la commission de la communication du document demandé à l'intéressé par un mail daté du 10 septembre dernier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie des arrêtés préfectoraux portant autorisations de cultures marines et d'occupation du domaine public, délivrées à Monsieur X pour des concessions ostréicoles situées de part et d'autre de la rivière de Crach : concessions n° 12201 (292 m²), 12202 (610 m²) et 10281 (582 m²).

La commission qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication du constat effectué par le contrôleur du travail au mois de janvier 2015 établissant qu'aucune société au nom de X ne se trouvait à l'adresse indiquée par la société X, son employeur, et qui est mentionné dans le courrier que l'inspectrice du travail, Madame X, a adressé à la société X le 19 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Monsieur X, par courrier du 2 octobre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Clermontoise « Clermont Communauté »
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, conseiller communautaire, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Clermontoise « Clermont Communauté » à sa demande de communication d'une copie de l'étude portant sur « le repositionnement stratégique du projet de Clermont Communauté de création d'une grande bibliothèque communautaire et interuniversitaire » commandée en 2009.

Il ressort de la réponse que le président de la communauté d'agglomération a faite à la commission que l'étude commandée en 2009 et remise en janvier 2010 a porté sur un projet d'implantation sur un même site d'une médiathèque et d'une bibliothèque communautaire, finalement abandonné en juin 2012 au profit d'un autre projet de médiathèque seule. Dans ces conditions, la commission considère que le rapport sollicité ne présente plus de caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise, au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et qu'il est donc communicable à toute personne qui le demande, en application de cet article. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Nonsard-Lamarche
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nonsard-Lamarche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté ordonnant l'installation d'un panneau de signalisation routière marquant le sens interdit au niveau de l'accès à la rue du Bois-Gérard (en arrivant du rond-point proche du site de Madine) ;
2) l'arrêté ordonnant l'installation d'un panneau de signalisation routière marquant l'obligation de tourner à droite vers la rue du Lavoir dans la rue du Bois-Gérard.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que les arrêtés sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation des projets des associations culturelles suivantes selon la période, détenus par la direction des affaires culturelles de la Guyane :
1) l'association Chercheur d'art - Mana (CARMA) - X : sur une période de quinze ans - Fonds européens (LEADER) - plus convention liant la DAC à cette association ;
2) l'association Océane - Exposition latitudes - X : sur une période de quinze ans ;
3) l'association de protection du patrimoine archéologique et architectural de Guyane (APPAAG) - X : sur une période de quinze ans - plus la convention liant la DAC à cette association ;
4) l'association Amazonie amis d'ancrage - X : sur une période de sept ans - plus la convention liant la DAC à cette association ;
5) l'association La tête dans les images - X - depuis 2009 - plus la convention liant la DAC à cette association ;
6) l'association LAVAG : depuis 2013 ;
7) l'association Guyana Art World - X : depuis 2012 - plus la convention liant la DAC à cette association ;
8) l'association Promolivres : depuis 2000 - plus la convention liant la DAC à cette association ;
9) l'association Phare Est Production - Monsieur X : depuis 2007 - plus la convention liant la DAC à cette association.


La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de l'ensemble des éléments que la ministre de la culture et de la communication lui a transmis, estime que les motivations de Monsieur X, qui témoignent d'une volonté de nuire au fonctionnement normal de l'administration, sont de nature à faire regarder la demande comme abusive.
La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie des documents suivants émanant de la réunion du comité technique régional de contentieux à l'automne 2014 pour instruire une réclamation le concernant :
1) la note, rapport ou compte rendu sur son dossier présenté par le syndic aux réclamations et aux plaintes devant le comité technique régional de contentieux ;
2) l'avis motivé de ce comité technique régional de contentieux.

En l'absence de réponse du président de la chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne à la date de sa séance, la commission rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des «Jétablissements d'utilité publique », sont en charge de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 29 juillet 1994, Chambre des notaires du département du Cher). Les documents qu'une chambre des notaires détient ou élabore dans le cadre de cette mission, dès lors qu'ils sont en lien avec l'organisation du notariat, revêtent donc le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le titre Ier de la même loi. Tel est le cas, en particulier, de ceux relatifs aux attributions de ces chambres définies par le 5° de l'article 4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui leur confie la charge de vérifier, notamment, l'organisation et le fonctionnement des offices de notaires.

Dès lors, quelque soit leur auteur, les documents demandés, qui ont été recueillis par la chambre des notaires dans le cadre de ses missions de service public, ont le caractère d'un document administratif communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Majeurs protégés
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la notification du 27 mars 1996 concernant la pension alimentaire de 47,41 € précomptée mensuellement sur la pension d'invalidité de Monsieur X dont l'ATA est curatrice.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, et prend acte de la réponse du directeur général des finances publiques l'informant que cette demande sera prochainement satisfaite.
Administration : Mairie de Les Fougerêts
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Fougerêts à sa demande de copie de documents relatifs aux transactions concernant les parcelles cadastrées ZL 141 et 142 (vente réalisée le 30 novembre 2005) et ZL 134 (vente réalisée le 6 mai 1994) :
1) les décisions du conseil municipal prises en amont de ces ventes ;
2) les publicités légales des enquêtes publiques réalisées ;
3) l'avis du commissaire enquêteur ;
4) les délibérations du conseil municipal autorisant ces ventes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Fougerêts a transmis à la commission copie du courrier du 19 octobre 2015 par lequel il a communiqué au demandeur les délibérations du conseil municipal relatives à ces deux ventes et l'ensemble des pièces subsistantes relatives à l'enquête publique préalable à la vente de la parcelle ZL 134 et par lequel il l'a informé que la parcelle ZL 142 n'avait pas été vendue mais demeurait propriété communale et que la vente de la parcelle ZL 141 n'avait nécessité aucune enquête publique préalable.

 La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine (DIRECCTE 57)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à sa demande de communication des procès-verbaux des élections (Cerfa n° 10114*04) au comité d'entreprise de la société X mentionnant le nom de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X, le 28 septembre 2015, le procès-verbal sollicité après occultation des mentions relatives à toute autre candidature que celle de son client ou à tout autre salarié. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Palais-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à leur demande de copie du permis de construire délivré entre 1974 et 1977 pour un immeuble sis X sur la parcelle cadastrée X.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Palais-sur-Mer, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant les demandes de mutation de son client :
1) la décision refusant à son client sa mutation sur les postes pour lesquels il avait émis un vœu pour les changements de résidence au 1er septembre 2015 ;
2) la décision portant la mutation de l'agent X X sur le poste sollicité par son client à Nantes (CSP de Nantes) ;
3) l'avis formalisé de la CAPN de 2015 sur les mutations de son client et de Monsieur X sur les postes de Cholet et d'Angers correspondant aux vœux de son client, ainsi que le procès-verbal de la séance de la CAPN ;
4) les décisions prononçant les mutations sur les deux postes (CSP Cholet et CSP Angers) ;
5) tout document susceptible de justifier la mutation de Monsieur X sur le poste de Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document mentionné au point 1) de la demande n'existait pas dans la mesure où il s'agit d'une décision implicite et que les décisions de mutation visées au point 4) n'étaient pas encore prises. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

L'administration a également indiqué à la commission que le procès-verbal mentionné au point 3) n'était pas encore approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

La commission précise qu'une fois le décisions de mutation prises, les décisions mentionnées au point 4) et, pour ce qui concerne Monsieur X, l'avis mentionnée au point 3) lui seront communicables, en vertu du même article et du II de l’article 6.

La commission estime que le point 5) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter Maître X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

La commission considère enfin que la décision de mutation mentionnée au point 2) et, pour ce qui concerne Monsieur X, l'avis de la CAPN visé au point 3) de la demande sont communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sur ces points, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des rapports du service d'hygiène et de salubrité rédigés en 2012 concernant l'immeuble sis X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des enveloppes de réponse du centre de distribution postale de Chelles reçues le 5 novembre 2009 par l'administration fiscale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les enveloppes sollicitées n'ont pas été conservées par ses services.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Wingen
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wingen à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dont il souhaite l'envoi par courrier électronique :
1) le compte administratif 2014 (budget principal, budgets annexes lotissement Les Sapins et système photovoltaïque, budget du centre communal d'action sociale) ;
2) le budget primitif 2015 (budget principal, budgets annexes lotissement Les Sapins et système photovoltaïque, budget du centre communal d'action sociale).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wingen a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique le 25 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.