Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents relatifs au poste de directeur de la piscine à pourvoir à la suite de la déclaration de vacance d'emploi n° CIGPC-2016-07-3759 du 21 juillet 2016 :

1) l'arrêté portant recrutement au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives (CTAPS) ;
2) l'enregistrement par le centre de gestion de la déclaration de vacance d'emploi sur la base de laquelle est intervenue la nomination du directeur actuel de la piscine au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives ;
3) la publicité faite dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales ;
4) les documents prouvant la mise en concurrence pour l'emploi sur lequel est intervenue la nomination de ce directeur ;
5) les actes de candidatures retenues à la suite de cette publicité.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents.

Elle considère ensuite que les documents administratifs visés aux points 1) à 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et également de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'arrêté municipal visé au point 1). La commission émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant du point 5), la commission estime que seul l'acte de candidature de la personne finalement retenue au poste de directeur de la piscine est communicable à Monsieur X, sous réserve toutefois de l'occultation des mentions portant une appréciation sur celle-ci ou intéressant sa vie privée, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En effet, la communication des actes émanant d'autres candidats porterait atteinte à la protection de leur vie privée. La commission n'émet donc un avis favorable qu'à la communication de l'acte de candidature du candidat retenu, sous les réserves déjà énoncées, et émet un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de ses dossiers médical et administratif, détenus par la commission de réforme et le comité médical, concernant la période du 12 novembre 2012 à novembre 2016.

La commission considère que les documents composant le dossier de Monsieur X qui a été soumis à l'examen de la commission de réforme et du comité médical constituent des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que ces documents avaient pu être consultés par Monsieur X dans le cadre de la procédure préalable aux séances de la commission de réforme des 3 mai et 10 octobre 2016. La commission en prend note mais relève que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le requérant puisse solliciter la communication de son entier dossier, une fois la procédure achevée et après que la commission de réforme se soit prononcée. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de copie des documents suivants concernant les litiges l'opposant aux magasins X :
1) les échanges entre le ministère et toutes les autorités compétentes appelées à connaître de ces dossiers ;
2) tous les rapports d'enquêtes concernant la société X, ainsi que le groupe X et tous les magasins affiliés situés Paris Porte de Vincennes, rue Manin, rue de l'Ourcq, quartier de la Villette, rue Bayen, rue Jean-de-la-Fontaine, ainsi qu'à Montreuil, Créteil, Sarcelles, Saint-Gratien, Nice et Rome. 

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication des échanges et rapports d'enquête sollicités par le demandeur auprès de la cellule TRACFIN et portant sur les sociétés visées par la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS 76)
Type : Conseil
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication, à l'avocat de Madame X, du rapport d'intervention établi à la suite de la demande de la fille mineure de sa cliente au domicile de son ex-mari.

La commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission relève, par ailleurs, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En cas de divorce ou de séparation, le parent n’ayant pas obtenu la garde de l’enfant conserve son droit d’accès si l’autorité parentale reste partagée, une décision de justice définissant habituellement la situation juridique des parents à l’égard de l’enfant.

En l'espèce, et sous réserve que Madame X dispose bien de l'autorité parentale vis-à-vis de sa fille mineure, la commission estime que ce document, dont le contenu n'est pas, en lui-même, en l'état de informations dont dispose la commission de nature à révéler un comportement susceptible de porter préjudice à son ex-mari, lui est communicable dans son intégralité.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Spectacle, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie des documents visés dans l'arrêté n° 2016-MH-0108 au bénéfice de la salle de spectacle l'Ampérage et l'arrêté n° 2016-MH-0110 au bénéfice de la salle de spectacle La Belle Electrique, à savoir : 
1) le compte rendu de la Direction départementale de la sécurité publique transmis en préfecture le 12 janvier 2016 ;
2) l'avis du maire de Grenoble en date du 24 mai 2016.
 
En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission observe que les documents sollicités ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle estime ainsi qu’ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par maire de Nice à sa demande communication d’une copie du courrier de dénonciation adressé à la Direction des autorisations d'urbanisme et des permis de construire concernant les travaux effectués sur une annexe cadastrée DY 110 dans son jardin.

La commission rappelle qu'en application des dispositions l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de plainte, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

Après avoir pris connaissance des observations de l’administration, la commission comprend que la plainte déposée auprès du maire de Nice en raison d’une infraction à la législation sur l’urbanisme, si elle n’est pas signée, laisse apparaître l’identité de son auteur. 

La commission émet par suite, un avis défavorable à la communication.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Bobigny
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bobigny à sa demande de communication d'une copie de la demande de désignation d'un avocat adressée par le bureau d'aide juridictionnelle de Bobigny à l'ordre des avocats au barreau de Bobigny et ayant conduit à la désignation de Maître X pour la mission référencée 2016/001162.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Bobigny a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 13 février 2017, le seul document en sa possession et se rattachant à la demande de Monsieur X, à savoir la décision lui octroyant le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut national de la recherche agronomique - Centre de Corse (INRA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut national de la recherche agronomique à sa demande de copie de son dossier administratif à faire parvenir à son conseil, Maître X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'institut national de la recherche agronomique a informé la commission avoir transmis les documents composant le dossier administratif au conseil de Monsieur X par courrier en date du 10 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation, Chasse et pêche
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des référentiels des agricultures biologiques responsables et intégrées, ainsi que de la pêche responsable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a informé la commission que les liens de téléchargement de ces documents avaient été adressés au demandeur par lettre du 20 octobre 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, en l'absence de refus de l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de la délibération D989 du 11 juillet 1983 relative à l'organisation des carrières et fixant les conditions de rémunération des fonctionnaires de la commune de Paris appartenant aux catégories C et D, ainsi que les délibérations modificatives.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur par courrier électronique le 16 janvier 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations fixant le régime indemnitaire des agents de la ville de Paris, et en particulier des psychologues territoriaux ;
2) l'accord-cadre sur le temps de travail à la ville de Paris ;
3) la délibération relative à l'application aux psychologues territoriaux de l'accord-cadre sur le temps de travail à la ville de Paris ;
4) le statut particulier des psychologues territoriaux de Paris ;
5) la note SRH du 2 juillet 2004, relative au temps "formation, information, recherche" ;
6) les autres règlements d'emploi relatifs aux psychologues territoriaux de Paris.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) à 5) avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 26 janvier 2017.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

D'autre part, la commission considère que le document mentionné au point 2) et, s'ils existent, les documents mentionnés au point 6) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de consultation des écrits communiqués par la crèche collective « Chalet des p'tits loups » de Franconville le 29 juillet 2016 à la cellule de la protection de l'enfance dans le cadre d'une information préoccupante visant son fils X.

La commission, qui a pris en l'espèce connaissance des documents sollicités, rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs [...] faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle précise que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication au demandeur du document sollicité.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de la liste des agents de la commune, avec mention de leur nom, prénom, date d'entrée dans la collectivité, date du contrat, catégorie, fonction et lieu d'affectation, ayant un contrat à durée indéterminée, notamment :
1) la liste mise à jour au 1er septembre 2016 ;
2) la liste mise à jour au 1er octobre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code précité.

La commission estime, par suite, que la liste nominative des agents de la commune, mentionnant notamment leurs fonctions, service d'affectation, date d'entrée dans la collectivité, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’elle puisse être obtenue par un traitement automatisé ne dépassant pas un usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Marché d'interêt national de Châteaurenard (MIN)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du marché d'intérêt national de Châteaurenard à sa demande de copie de l'étude concernant le redéploiement du marché d'intérêt national (MIN) de Châteaurenard Provence.

En l'absence de réponse du maire de la commune de Châteaurenard à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle en outre que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.