Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Grand Delta Habitat
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de Grand Delta Habitat à sa demande de communication de la décision motivée de refus d'attribution de logement formulée à son encontre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de Grand Delta Habitat, la commission relève que Grand Delta Habitat, société anonyme coopérative de production HLM (Scoop HLM), est un opérateur privé investi d’une mission d’intérêt général chargé de loger les personnes et ménages éligibles à l’habitat social. Elle estime, par conséquent, que les documents produits ou reçus par cette société dans le cadre de sa mission constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent.

La commission rappelle que selon les dispositions de l'article L 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : « Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. (...). »

La commission considère que les documents qui se rapportent aux demandes d'attribution de logement social que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif, qui doit être communiqué au demandeur.

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure (DDTM 27)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à sa demande de communication de l'inventaire exhaustif des postes fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau, au sens de l’article L424‐5 du code de l'environnement, situés dans le département de l'Eure, précisant pour chacun :
1) la date de dépôt en préfecture du dossier de déclaration ;
2) le numéro de poste fixe attribué, et la date de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement ;
3) la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé, ou sa localisation sur le domaine public.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont extraites de documents qui, eu égard à leur objet, relèvent du champ d'application de ces dispositions. Elle prend acte de la réponse de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure indiquant que les données des gabions sont publiées sur le site data.gouv.fr. La commission comprend toutefois de la demande que les données publiées ne couvrent pas tous les postes fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication au demandeur des informations mentionnées aux points 1) et 2) ainsi qu'au point 3), qui ne seraient pas publiées sur ce site internet.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime (DDTM 76)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime à sa demande de communication de l'inventaire exhaustif des postes fixes pour la chasse de nuit du gibier d'eau, au sens de l’article L424‐5 du code de l'environnement, situés dans le département de la Seine-Maritime, précisant pour chacun :
1) la date de dépôt en préfecture du dossier de déclaration ;
2) le numéro de poste fixe attribué, et la date de signature du récépissé prévu par le IV de l’article R424‐17 du code de l'environnement ;
3) la désignation cadastrale du fonds où le poste fixe est situé, ou sa localisation sur le domaine public.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les informations sollicitées sont extraites de documents qui eu égard à leur objet relèvent du champ d'application de ces dispositions. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une décision du 25 septembre 2020, les associés de la société X ont désigné Maître X en qualité de liquidateur amiable.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la  société X à son liquidateur amiable présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande. Elle prend note de la réponse de l'administration lui indiquant que la demande sera prochainement satisfaite.
Administration : Mairie du Val d'Hazey
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, en sa qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Val d'Hazey à sa demande de copie, par courrier électronique, des  procès-verbaux et comptes rendus du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour la période courant du 1er janvier 2019 au 13 avril 2021, sans occultation des noms des orateurs et des intervenants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire du Val d'Hazey, estime que les procès-verbaux du CHSCT et du CT sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. Ainsi, seules les informations générales à l'exclusion de l'examen des situations individuelles d'agents nommément désignés ou aisément identifiables peuvent être communiquées. 

La commission précise, en ce qui concerne les informations d'ordre général présentant un caractère communicable, que le nom des membres des instances et leurs prises de position n'ont pas à être occultés dès lors qu'une telle divulgation n'est pas susceptible de leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Parmain
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Parmain à sa demande de copie des documents budgétaires suivants :
1) les justificatifs associés à l’état des restes à réaliser, en recettes, au 31 décembre 2020 ;
2) les justificatifs associés à l'état des restes à réaliser pris en compte dans le budget primitif 2021 ;
3) les comptes 16 et 5 de l’exercice 2020 arrêtés au 31 décembre 2020 ainsi que les différents éléments justificatifs qui les constituent.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Parmain à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable mais invite Monsieur X à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs que confère le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle en effet qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 de ce code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.
Administration : Compagnie nationale du Rhône (CNR)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Mise en ligne
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2021, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône à sa demande de mise en ligne des données des marchés publics de la CNR pour les années 2017 (entrée en vigueur du décret 2016‐360 sur l'année complète) et suivantes.

En l’absence de réponse de la directrice générale de la Compagnie nationale du Rhône à la date de sa séance, la commission estime qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’application des dispositions de l’article R2196-1 du code de la commande publique qui ont succédé aux dispositions de l’article 107 du décret 2016‐360 désormais abrogé, qui prévoient la publication des données essentielles des marchés passés par un acheteur et notamment la procédure de passation retenue, le contenu du contrat, l’exécution du marché, voire sa modification. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente.
Administration : Mairie de Salaise-sur-Sanne
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, placée actuellement en surnombre au sein de la collectivité :
1) tous les éléments de nature à établir que la commune recherchait des possibilités de reclassement ;
2) le rapport présenté par la collectivité au comité social territorial pour la suppression de l’emploi exercé par sa cliente ;
3) l'avis de ce comité sur la suppression de son emploi ;
4) la preuve de la bonne communication au président du Centre de gestion et aux représentants du comité social territorial, du procès-verbal de la séance du comité social territorial concernant la suppression de l'emploi ;
5) la  preuve de la communication au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ;
6) la liste de tout emploi créé ou vacant correspondant au grade de sa cliente (depuis septembre 2020) ;
7) La preuve de ce qu’a été examinée par la commune, la possibilité de détachement ou d'intégration directe de sa cliente sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la collectivité (depuis septembre 2020) ;
8) la preuve de ce qu'ont été examinées les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l'un des versants de la fonction publique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Salaise-sur-Sanne, la commission estime  que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Groupe Audiens
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Rémunération, Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe Audiens à sa demande de copie de l’ensemble de ses bulletins mensuels de « congés spectacles » pour la période allant de 1975 à ce jour.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du Groupe Audiens, la commission relève que, dans sa réponse adressée à Madame X, la chargée de relation client du Groupe Audiens lui a indiqué que ce dernier ne possède aucune archive pour les années en cause et a fourni à la demanderesse un relevé détaillé de ses droits à retraite complémentaire Agirc-Arrco au titre des indemnités de « congés spectacles » qui lui ont été versées pour la période 1976-2001.

La commission, qui comprend que les documents demandés n'existent pas et qui rappelle qu’elle n'est pas compétente pour procéder à des vérifications, ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par la présidente d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, du nouveau contrat IDFM SNCF/RATP pour la période 2020-2023.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Seine
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Seine à sa demande de copie, par courrier électronique, des relevés de propriété suivants, relatifs à cinq parcelles cadastrales du territoire de la commune de Saint-Seine (Nièvre), section X :
1) parcelle X ; 
2) parcelle X ;
3) parcelle X ;
4) parcelle X ;
5) parcelle X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Seine, la commission rappelle que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales et aux relevés de propriété est régi par les dispositions de l’article L107A du livre des procédures fiscales sur l'application desquelles la commission est compétente pour se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte des dispositions de l'article L107A du livre des procédures fiscales que sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ».  

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, à la communication des extraits de relevés de propriété sollicités. Elle rappelle que si le maire de Saint-Seine ne les détient pas, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.