Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré au centre de détention de Toul, depuis son arrivée dans l’établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d’un téléviseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 15 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gennes-Val-de-Loire
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur Jérôme X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gennes-Val-de-Loire à sa demande de communication de la déclaration d'intention d'aliéner adressée à la commune de Gennes Val de Loire, à la suite du compromis de vente signé entre Monsieur X et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennes-Val-de-Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du18 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Le Port
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Le Port à sa demande de communication sur support numérique, en qualité de conseiller municipal, des enregistrements in extenso des conseils municipaux depuis le début de la mandature en 2014, jusqu'à ce jour.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Le Port a informé la commission de ce que les documents étaient mis à dispositions de l'intéressé dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur une communication d'une copie des documents sur support numérique. Elle invite donc le maire de Le Port à procéder à cette communication conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par courrier, des résultats de recherche génétique de la mutation « hémophilie A mineure » la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHRU de Nancy a fait savoir à la commission que les résultats de l'analyse génétique de l'intéressée ont été transmis le 1er mars 2019 à son médecin traitant afin que celui‐ci en assure la communication et lui fournisse les explications nécessaires. La commission relève que Madame X lui a indiqué avoir elle-même suggéré cette modalité de transmission au service d'hématologie biologique du CHRU. Elle déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le permis de construire concernant l'immeuble cadastré, section B n° X ;
2) l'éventuelle déclaration de démolition concernant une grange (section B n° X) et un jardin fleuri (section B n° X).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne a informé la commission que malgré les recherches entreprises, y compris auprès des archives départementales, aucune autorisation d'urbanisme susceptible de répondre à la demande n'avait pu être retrouvée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs à sa demande de communication des documents suivants :
1) la consultation d'un tableau du peintre Abbé Calès, propriété de la commune ;
2) les pièces concernant le remboursement de la dette due à la société AUXIFIP, propriétaire des locaux de la gendarmerie ;
3) les comptes rendus des délégations du maire.

En premier lieu, la commission précise que les œuvres d'art ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est dès lors pas compétente pour se prononcer sur leur consultation. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

En deuxième lieu, la commission estime que le point 2) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités dans la mesure où, dans sa réponse, le maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs a indiqué qu'il a déjà transmis à Monsieur X, notamment à l'occasion de l'avis n° 20175722, de nombreux documents concernant le remboursement de la dette due à la société AUXIFIP. La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

En dernier lieu, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 3 ) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande et prend note de l'intention du maire des les communiquer à Monsieur X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Corse-du-Sud à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) l'attestation à destination de Pôle emploi afin de faire valoir ses droits au chômage ;
2) l' état des services effectifs actualisé à la date de la radiation des cadres intervenue le 1er juin 2018 ;
3) le solde de tout compte comprenant les jours de congé non utilisés à la même date.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Corse-du-Sud a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 6 novembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission estime que ce document est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, en conséquence, un avis favorable sur ce point de la demande dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier transmises par la préfète de la Corse-du-Sud que ce document aurait été transmis à l'intéressée.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de communication d'une copie du document faisant état de la subvention octroyée à l'association Toros Y Campo pour l’organisation de la féria de Boujan-sur-Libron en 2018.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Occitanie à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que la demande doit être regardée comme portant sur le document par lequel la commune a décidé d'octroyer une subvention au titre de 2018 à l'association Toros y Campo. La commission estime qu'un tel document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Lac
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Grand Lac à sa demande de communication, par tout moyen, des courriers de convocation des conseillers communautaires pour la séance du 11 mars 2018, ainsi que l’ensemble des documents joints : un dossier de travail de 398 pages comprenant un ordre du jour, une note de synthèse et 32 projets de délibération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Grand Lac a informé la commission que les documents visés dans la demande ont été transmis à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la déclaration d'utilité publique délivrée par l'arrêté n°1310049 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires à l'élargissement du chemin de Loulette du 8 octobre 2013 - dont les documents relatifs au plan des travaux, aux caractéristiques principales de l'ouvrage ou encore au coût prévu - et le projet initial portant sur les travaux envisagés ayant conduit à l'enquête publique reçue en sous-préfecture du Vigan le 16 décembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grand Paris Aménagement
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur général de Grand Paris Aménagement à sa demande de communication de l’étude que la SAFER a réalisé pour l’EPA Plaine de France en 2013, intitulée « analyse fonctionnelle des espaces agricoles du Triangle de Gonesse ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Directeur général de Grand Paris Aménagement, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Alban
Type : Conseil
Séance : 08/11/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des autocontrôles réguliers, spontanés et non demandés par la direction départementale de la protection des populations, de surface et de matière sur les sites de restauration scolaire de la commune à une association de parents d'élèves qui les demande.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

La commission estime que les résultats de ces autocontrôles, que vous avez décidé de faire réaliser dans le cadre de vos missions de service public, y compris, comme en l'espèce, facultatifs, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Chilly-Mazarin
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux événements qui se sont produits à Chilly-Mazarin à l’occasion de la visite du prince de Monaco, le 19 juin 2018 :
1) les contrats et décisions concernant :
a) la prestation musicale à l’église ;
b) le cocktail pour les personnalités ;
c) le spectacle chorégraphique sur la façade du château ;
d) l'achat de drapeaux de Monaco ;
e) la réalisation et l'installation des « kakemonos » installés sur les mâts, et celles des calicots ;
f) la plantation de deux arbres ;
g) le fleurissement de la ville en rouge et blanc ;
h) la sécurité,  avec le recours éventuel à des vigiles ;
2) le coût des travaux de peinture des deux salles de l'hôtel de ville ;
3) le coût des sièges remplacés dans la salle des mariages.

La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration et, d'autre part, que les documents détenus ou produits par une administration dans le cadre de ses missions de service public sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce dernier code.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, à l'exception de ses points 2) et 3) qui ne portent pas sur une demande de communication d'un document administratif mais sur une demande de renseignements. Elle est donc, dans cette mesure, irrecevable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chilly-Mazarin, a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Madame X a la double qualité d'ancienne associée non dirigeante de la société X, qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 août 2016, et d'héritière de l'ancien co-associé et gérant de cette société, son père, Monsieur X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à Madame X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement cette demande.