Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X ont a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à leur demande de communication d'une copie par courrier électronique du formulaire n°14076 déposé le 6 novembre 2019 auprès du consulat général de France à Beyrouth pour la demande de visa de Madame X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de communication, par consultation sur place, des documents suivants : 
1) les autorisations d'occupation du domaine public accordées aux promoteurs et/ou aux entreprises pour l'édification des constructions du X ;
2) les états exécutoires établis pour le recouvrement des sommes dues pour cette occupation ;
3) les justificatifs de paiement des droits dus pour cette occupation.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de copie, à ses frais, après transmission d'un devis de préférence sur supports dématérialisés ou par courrier électronique, du dossier n° DP 92023 19 b0069 déposé le 18 mars 2019 et complété les 18 juin et 20 juillet 2019 - Théâtre de verdure avec création de trois rangées d'assise, place du Garde, cadastré AT4.

En l'absence de réponse du maire de Clamart, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication, à ses frais, par voie dématérialisée de préférence, des documents suivants : 
1) l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2010 notifiant aux communes concernées le décret n° 2010‐1081 du 15 septembre 2010 qualifiant de projet d’intérêt général (PIG) le quatrième secteur de Marne-la‐Vallée ;
2) tous les arrêtés préfectoraux intervenus successivement, de 2010 à aujourd’hui, qualifiant de PIG le quatrième secteur de Marne‐la‐Vallée.

La commission qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Toulon
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Etablissement supérieur, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Toulon à sa demande de communication des documents justificatifs du volume d'heures consacré par Madame X, X, à ses fonctions de vacataire au sein de l'université au titre des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2018, comprenant le détail des heures de cours et des heures induites (réunions, surveillances d'examen, travail) dans le cadre du processus de recrutement d'étudiants chinois.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université de Toulon, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public ou de l'adresse administrative, ou encore des éléments objectifs composant la rémunération des agents publics (indice par exemple), non susceptibles de révéler l’appréciation concernant la façon de servir ni de porter atteinte au secret de la vie privée (en révélant la situation familiale par exemple) ou encore celles aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection de la vie privée résultant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime.

En application de ces principes, la commission estime que le nombre d'heures accomplies par un agent au cours d'une période donnée constitue une information couverte par le secret de la vie privée de cette personne. Elle souligne, au surplus, que compte tenu du contexte de la demande, la communication du document sollicité est, en l'espèce, de nature à faire apparaître le comportement de Madame X dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Université Paris Descartes - Paris V (utiliser Université de Paris)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Descartes - Paris V à sa demande de copie des documents suivants la concernant  :
1) le relevé des notes pendant sa formation en cours du soir de septembre 1992 à juin 1996 ;
2) le relevé des notes obtenues pour son DUT GEA option FC, passé en mai ou juin 1996 ;

En l’absence de réponse du président de l'université Paris Descartes - Paris V à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Espira-de-l'Agly
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Demandes abusives, Envoi des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Espira-de-l'Agly à sa demande de consultation des listes électorales sachant que la commune impose d'adresser cette demande au maire et d'indiquer dans le courrier  :
1) les raisons pour lesquelles cette communication est demandée ;
2) par qui elle va être traitée ;
3) combien de temps va-t-elle être conservée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Espira-de-l'Agly a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 février 2020, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des sports
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des sports à sa demande de copie, par envoi postal avec accusé de réception ou par courrier électronique au format PDF (si nécessaire par le biais d'un service de transfert de fichier), des documents suivants :
1) le rapport de l'Inspection générale de la jeunesse et des sports n° 2017-M-l3 relatif à la mission d'enquête sur les conditions dans lesquelles la commission d'appel de la Fédération française de rugby (FFR) a rendu les décisions relatives au Montpellier rugby club lors de sa réunion du 29 juin 2017, transmis au parquet national financier le 5 décembre 2017 ;
2) tous autres rapports de l'Inspection générale des services concernant la Fédération française de rugby (FFR) et/ ou son président X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en premier lieu, que ces documents ne présentent pas un caractère préparatoire, en deuxième lieu que la communication de ce document ne soit pas de nature à porter atteinte au déroulement d'une procédure judiciaire, en application du f) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en troisième lieu, que soient préalablement occultées, en application de l'article L311-6 du même code, les éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une personne - autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public - dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant son client incarcéré centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du point 1) seulement, de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de son relevé de carrière à jour, pour la retraite de base et complémentaire, avec notamment ses points acquis depuis novembre 2017, date de la création de son autoentreprise.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier de contrôle effectué en 2018, y compris le rapport d'enquête complet.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'auteur du rapport et que les autres agents de l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication, par courriel, des listes des candidats se présentant au 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020 à Grand.

La commission relève qu’en application des articles L255-4 et L267 du code électoral, les déclarations de candidatures aux élections municipales doivent être déposées au plus tard, pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures. Les articles L255-4 et L265 du même code disposent par ailleurs qu’il est délivré récépissé du dépôt de cette déclaration, et qu’en cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. 

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour connaître des modalités de communication des listes des candidats aux élections municipales, à la différence des listes électorales. 

Elle estime néanmoins qu'en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ces listes, lorsqu'elles sont définitivement arrêtées, revêtent le caractère d'un document administratif achevé et qu'elles sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois qu'elles n'aient pas d'ores et déjà fait l'objet d'une diffusion publique, par une mise en ligne sur le site de la préfecture par exemple.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Vosges a informé la commission qu'il n'existait pas de document permettant de répondre à une demande de communication des listes des candidats au fur et à mesure de leur dépôt, dès lors que la liste des candidats définitive ne pouvait être obtenue qu'à l'issue de la période de prise de candidatures augmentée des délais de recours, soit pour les élections municipales de 2020 à compter du 2 mars, par extraction d'un fichier national. La commission estime, en tout état de cause, qu'avant cette date, les listes déposées ne peuvent être regardées comme des documents administratifs achevés communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet par suite un avis défavorable à la demande et relève, qu'à la date à laquelle elle se prononce, les listes des candidats aux élections municipales de Grand doivent avoir fait l'objet d'une diffusion publique, comme l'indique le préfet des Vosges dans sa réponse à la commission.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification individuelle relatif au complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 0 € qui lui a été attribué au titre de l'année 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu’elle avait communiqué le document sollicité à Madame X, par courriel du 19 mai 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courriel, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne (CROUS 69)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne à sa demande de communication des pièces de son dossier constitué  de 2002 à 2010, notamment la copie des documents suivants :
1) ses demandes d'attribution de chambre de Cité-U, comportant la date et la signature ;
2) les  décisions d'attribution ou de rejet ;
3) les dérogations obtenues pour le maintenir, après avoir dépassé l'âge limite ;
4) tout autre document le concernant détenu par la directrice de la vie étudiante, Madame X, relatives à sa collaboration avec les services  de
renseignement et de police nationale, concernant les étudiants « en mission » au sein des résidences du CROUS ;
5) « les informations recueillies par Madame X, le mettant en cause, dans une affaire de « viol fictif » ;
6) l'intégralité des éléments le concernant relatif à la gestion de cette affaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne a informé la commission qu'aucune des pièces demandées par Monsieur X n'avait été conservée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.