Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mireval
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier du plan d'occupation des sols (POS) en date du 3 février 1995 alors qu'il en a réglé les frais de numérisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 22 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne (DDCS 94)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à sa demande de copie du procès-verbal de la commission de réforme qui s'est réunie le 23 juin 2019 afin d'établir l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Madame X le 23 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'arrêté de permis de construire n° PC 092 051 18 00848 relatif aux travaux d'extension et de réhabilitation de l'Institution Saint-Dominique, l'intégralité des pièces composant le dossier de demande au visa duquel ce PC a été délivré (imprimé Cerfa, notice, plans et tous les autres documents fournis par le pétitionnaire) et l'ensemble des avis rendus dans le cadre de l'instruction de cette demande de PC ;
2) l'arrêté de permis de construire n° PC 092 051 18 00847 relatif à l'installation de bâtiments modulaires provisoires dans l'enceinte de l'Institution Saint-Dominique, l'intégralité des pièces composant le dossier de demande au visa duquel ce PC a été délivré (imprimé Cerfa, notice, plans et tous les autres documents fournis par le pétitionnaire) et l'ensemble des avis rendus dans le cadre de l'instruction de cette demande de PC ;
3) l'intégralité des documents composant le plan local d'urbanisme (PLU), y compris l'ensemble de ses annexes, dans sa version en vigueur au jour de la délivrance des deux arrêtés de permis de construire ci-dessus.

En l'absence de réponse du maire de Neuilly-sur-Seine, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Dès lors, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2).

Sur le point 3), la commission précise qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sauf si les arrêtés de permis de construire précités ont été pris sous l'empire du PLU actuellement vigueur qui fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la commune auquel cas, la commission ne pourrait que déclarer la demande d'avis irrecevable sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation, sur rendez-vous, du dossier administratif de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, rappelle que le dossier administratif d'une personne de nationalité étrangère détenu par les services de l'administration est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l'espèce, la commission relève que Maître X a adressé un courriel à l'administration préfectorale afin de pouvoir consulter le dossier de Monsieur X, le 31 juillet 2019. La commission en prend acte, mais n'est toutefois pas en mesure d'établir si cette demande a été satisfaite. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable, sous les réserves précédemment exposées, à la communication des documents sollicités, s'ils n'ont pas déjà été consultés dans leur intégralité par le demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Triel-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Triel-sur-Seine à sa demande de communication, sous format pdf et par courrier électronique, de l'arrêté de protection des commerces signé par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Triel-sur-Seine a informé la commission de ce qu'il n'existe aucun arrêté municipal de protection des commerces et que les dispositions adoptées par la commune ayant une telle finalité figurent dans le plan local d'urbanisme de la commune, dont les extraits pertinents ont été communiqués à Monsieur X le 27 septembre 2019 et sont en outre librement accessibles sur le site internet de la commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montgaillard-Lauragais
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montgaillard-Lauragais à sa demande de communication des délibérations et comptes rendus du conseil municipal pour la période s’étendant du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2005.

En l'absence de réponse du maire de Montgaillard-Lauragais, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération ; 
2) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ainsi que le catalogue de cantines applicable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 2) ont été communiqués à Maître X le 2 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Il est néanmoins loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès de l'administré, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande. 

En l'espèce, la garde des sceaux, ministre de la Justice, a informé la commission de ce que Monsieur X a, dans un courrier du 27 décembre 2019, refusé que ces documents soient remis à Maître X. La commission ne peut donc, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à leur communication à ce dernier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Type : Conseil
Séance : 16/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, partiellement ou non, du dossier de la Commission départementale d'équipement commercial concernant la procédure d'autorisation de la création d’un magasin de discount alimentaire « Leader Price » étudié par la commission en octobre 2001 dans le département de l’Ain, sachant que ce dossier ne sera librement communicable qu’en 2037 conformément à l'article L213‐2 du code du patrimoine et que la décision de la commission mentionne le vote de chacun des membres de la commission avec leur nom et prénom.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, notamment les demandes d'autorisation de création et d'extension d'équipement commercial mentionnées à l'article L752-1 du code de commerce, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission estime, en ce qui concerne la décision d'autorisation elle-même, que les mentions relatives au vote des membres de la commission, comportant le nom de ces derniers, n'ont pas à être occultées, dès lors qu'elles ne sont protégées par aucun des secrets prévus à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En particulier, la commission estime que la communication du sens du vote des membres d'une commission administrative ne relève pas du comportement dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice en application du 3° de ce dernier article.

La commission précise, en ce qui concerne l'ensemble des pièces du dossier, que doivent en revanche être, notamment, occultées les mentions susceptibles de porter atteinte au secret des affaires et à la vie privée des personnes concernées, soit par exemple les mentions relatives au chiffre d'affaire des entreprises ou l'adresse personnelle des personnes physiques.

Sous ces réserves, la commission vous conseille de répondre favorablement à la demande dont vous avez été saisi.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le rapport médical établi en 2017 par le médecin de l'OFII transmis au collège des médecins à l'origine de l'avis du collège du 23 janvier 2018 ;
2) les documents relatifs à la délivrance de son titre de séjour en 2016 :
a) le rapport médical établi en 2015 ou 2016 à l'origine de l'avis du collège des médecins ;
b) l'avis du collège des médecins établi en 2015 ou 2016 ayant entraîné la délivrance de son titre de séjour.

La commission considère que les documents établis par des professionnels ou des établissements de santé dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour pour un motif tiré de l'état de santé du demandeur sont des documents administratifs communicables à la personne intéressée qui en fait la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Accident, Sécurité sanitaire, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication, au format électronique de préférence ou à défaut sur support papier et par voie postale à ses frais, des documents suivants à la suite à l’explosion de la canalisation appelée « PLIF » (pipeline d’Ile-de-France) survenue le 24 février 2019, sur la commune d’Antouillet, à proximité de la propriété de sa cliente : 
1) le rapport d’accident réalisé par X suite à la prescription du préfet des Yvelines dans son arrêté 78‐2019‐02‐26‐003 du 26 février 2019 prescrivant des mesures d’urgence à X, établissement pétrolier de Gargenville, dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée « PLIF » survenue le 24 février 2019 ;
2) le diagnostic de l’impact environnemental et sanitaire du sinistre réalisé par X suite à la prescription du préfet des Yvelines dans son arrêté 78‐2019‐02‐26‐003 du 26 février 2019 ;
3) les résultats des prélèvements d’eau réalisés dans le puits et dans le bassin situés sur le terrain de sa cliente depuis l’accident du 24 février 2019 ;
4) l’ensemble des résultats des analyses sanitaires réalisées par l’agence régionale de santé (ARS) sur la propriété de sa cliente depuis l’accident du 24 février 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 10 décembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, sans occultation, des documents suivants concernant le lot n° 5 du marché public de travaux portant sur l'aménagement de l'agence de Pôle Emploi du port :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le rapport de présentation du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que l'ensemble des document sollicités par Monsieur X et communicables lui a été transmis par courrier.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Busserotte-et-Montenaille
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Busserotte-et-Montenaille à sa demande de communication, sous format électronique de préférence via une plateforme de téléchargement ou, à défaut, en version papier, de la copie de toutes les délibérations, prises par le conseil municipal, relatives au projet de parc éolien actuellement à l’étude sur le territoire des communes de Busserotte-et-Montenaille et de Grancey-le-Château-Neuvelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Busserotte-et-Montenaille a informé la commission de ce qu'aucune délibération n'a été votée par le conseil municipal concernant le projet de parc éolien. Les documents demandés étant inexistants, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.