Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes des Lisières de l'Oise
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxes d’assainissement, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations procédant à l’adoption de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et celles qui modifient son taux ;
2) les délibérations qui procèderaient à la délimitation de zones distinctes de perception au titre de la TEOM ;
3) les rapports et pièces budgétaires relatifs aux recettes et dépenses de fonctionnement du service public de collecte et de traitement des déchets de 2016 à 2021.

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes des Lisières de l'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5), sans qu'il y ait lieu, à cet égard, d'appliquer les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 10 mars 2010, Commune de Sète, n° 303814). 

La commission estime par suite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-16 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)
Type : Avis
Séance : 26/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général d’Habitat social français, filiale de la Régie immobilière de la ville de Paris, à sa demande de communication d'une copie des pièces justificatives des charges locatives relatives au X pour l’année 2021.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général d’Habitat social français, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

Elle précise que les organismes d'habitations à loyer modéré, remplissent, eu égard à l'intérêt général de leurs activités, aux conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui leur sont assignés sont atteints, une mission de service public (CE, 7 juin 2019, n°422569). 

La commission saisit l’occasion de la demande d’avis pour réaffirmer sa doctrine constante selon laquelle les documents détenus par un organisme d'habitations à loyer modéré ne constituent des documents administratifs que s'ils sont produits ou reçus dans le cadre de sa mission de service public définie à l’article L411-2 du code de la construction et de l'habitation.  Elle estime en revanche que tel n’est pas le cas des documents qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent (avis de partie II n°20120497 du 5 avril 2012).

En l’espèce, la commission constate que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, relèvent des relations contractuelles de droit privé entretenues entre Habitat social français et Monsieur X.

Elle se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Mairie de Viroflay
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de communication des conclusions de l'enquête administrative diligentée par la commune et pour laquelle elle a été auditionnée le 3 octobre 2022.

En l'absence de réponse du maire de Viroflay à la date de sa séance, la commission considère que le rapport comportant les conclusions d'une enquête administrative sollicité est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, sous réserve, d'une part, que cette enquête soit achevée et, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et, en particulier, que la procédure disciplinaire dont l'intéressée fait l'objet soit achevée.

Doivent toutefois être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, sous les réserves précitées.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Favorable / Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie originale de son dossier militaire, notamment la notice individuelle, certifiée et légalisée et portant le cachet du centre des archives.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un militaire sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc, en l'état des informations portées à sa connaissance, un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal judiciaire de Valence
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Professions judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Valence à sa demande de communication, dans le cadre d'une succession, de la copie des extraits de répertoires de notaires suivants :
1) l’extrait de répertoire de l’office notarial de Maître X sis X à X, devenu X sis X à X, couvrant l’acte d’acquisition du X de Monsieur X et Madame X, son épouse, d’une maison d’habitation avec terrain sise à X, figurant au cadastre rénové de ladite commune, aulieu-dit X à la section X sous le numéro X ;
2) l’extrait de répertoire de l’office notarial de Maître X sis X à X, devenu X sis X à X et - éventuellement ‐ l’étude de Maître X alors en participation, et notaire associé à X au X, couvrant l’acte d’acquisition du X d’un cabinet dentaire en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), au sein de l’ensemble immobilier dénommé X sis X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du tribunal judiciaire de Valence, relève que le répertoire sollicité, établi en application des articles 23 et suivants du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, constitue, conformément à l'article 23 de la loi de ventôse an II, un acte notarié. Elle estime, par suite, qu'il ne revêt pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Déchets, Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication, sous forme électronique par voie de courrier électronique, des documents suivants :
1) les documents préparatoires qui ont été utilisés et qui ont servi à l’élaboration du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs [NOR : TREP2024571D] publié au Journal officiel le 30 décembre 2020 ;
2) les lettres de saisine et les avis des différentes autorités et organisations qui ont été consultées, de façon obligatoire ou non, dans le cadre du processus d’élaboration du décret ;
3) les contributions reçues, spontanément ou sur demande, de toute autre personne, de nature publique ou privée, nationale ou étrangère, qui ont été adressées au ministère pendant le processus d’élaboration du décret ;
4) les rapports, les notes et les comptes rendus des différentes réunions, consultations ou auditions orales tenus dans le cadre du processus d’élaboration du décret.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, la ministre de la santé et de la prévention a fait savoir à la commission que les ministères sociaux ne disposaient pas des documents demandés, qui relèvent de la compétence du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, saisi par ailleurs. 

En outre, compte tenu de ces éléments, la commission estime que l’obligation de transmission de la demande à l’autorité susceptible de détenir les documents demandés, à savoir le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ne présente en l’espèce aucun caractère utile, dès lors que la demande adressée à cette administration a fait l’objet d’une saisine de la commission et d’un avis rendu sous le n° 20227847, inscrit à la même séance.

 Elle invite donc le demandeur à se rapporter aux termes de cet avis et déclare la présente demande sans objet en tant que portant sur des documents non détenus par l'autorité saisie.
Administration : Mairie de Mialet
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Infrastructures routières, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Mialet à sa demande de consultation des documents administratifs suivants :
1) le dossier relatif à l’aménagement et à la sécurisation de la traversée de Luziers ;
2) les comptes rendus des commissions travaux.

En l'absence de réponse du maire de Mialet à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés au point 1) de la demande, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ce point.

La commission rappelle, par ailleurs, que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute qu'à moins qu'ils ne présentent un caractère préparatoire, les documents produits ou reçus par ces commissions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la demande en son point 2).
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la couverture de couleur blanche, en date du 24 juin 2022, de trois fresques sur un bâtiment appartenant à la communauté d'agglomération du Grand Avignon aux abords du parking des Italiens à Avignon :
1) les éventuelles décisions de la commune d'Avignon relatives à cette couverture ;
2) les éventuelles factures relatives à cette couverture ;
3) les éventuels échanges entre la commune d'Avignon relatifs à cette couverture avec d'autres personnes publiques.

La commission constate, à titre liminaire, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon lui a indiqué que les documents sollicités aux points 1) et 3) n'existent pas, le bâtiment appartenant à la communauté d'agglomération du Grand Avignon et la commune d’Avignon n'étant pas intervenue sur ce dossier par d'éventuelles décisions ou échanges.

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission considère, en second lieu, que les factures mentionnées au point 2) sont communicables, si elles existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous la réserve tenant au secret des affaires et notamment de l’occultation du détail des prix (prix unitaires ou décomposition du prix global et forfaitaire), le prix global restant, quant à lui, communicable.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point et précise que si le maire d'Avignon ne détient pas un ou plusieurs des documents sollicités, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir, en l'espèce, la communauté d'agglomération du Grand Avignon, afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer le demandeur.
Administration : Conseil régional Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie, par courrier électronique ou lien de téléchargement, des décisions d'attribution de financement du Fonds européen de développement régional (FEDER) et les demandes à leur origine concernant le financement de la ViaRhôna en possession de la région.

En l’absence de réponse du président du conseil régional de la région Sud Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant une prestation commandée à la société X intitulée « X » pour un montant de 301 080,00 €, relevant d’un marché public dont l’année de passation est 2019, le recours à ce cabinet de conseil étant mentionné dans la « liste des prestations Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) » figurant sur le site du Sénat, la période couverte indiquée étant « DITP (2018 - 2021) » :
1) le rapport remis par la société X à la DITP ;
2) la lettre de mission définissant les besoins de la DITP concernant cette prestation.

La Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire et, s'agissant du rapport visé au point 1), qu'il ait été remis à son commanditaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Première ministre a informé la Commission que, ce rapport ayant été remis à la DITP, rattachée au ministre de la transformation et de la fonction publiques, la demande de Monsieur X a été transmise à cette direction.

La Commission émet donc, sous la réserve ci-dessus mentionnée, un avis favorable à la demande et invite la Première ministre à transmettre également le présent avis à la DITP et à informer Monsieur X de cette transmission, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Professions médicales, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion de la section compétente du X ayant décidé de son exclusion définitive de l'établissement.

La commission comprend que Madame X, élève infirmière de X à X, a été exclue définitivement de sa formation, après un avis émis le X par la section compétente pour le traitement de la situation individuelle des étudiants, par une décision du X du directeur de l’Institut de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège à la date de sa séance, la commission estime que le procès-verbal demandé est, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à l'intéressée pour la seule partie qui la concerne et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : CNIL, Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des fiches extraites du système d'information Schengen (SIS), relatives aux demandes de visa court séjour de ses clients, en indiquant la durée affectée à ce fichage.

La commission observe que le fichier SIS est un fichier européen dans lequel sont signalés notamment les personnes recherchées en vue d'une arrestation ou d'une extradition ou dans le cadre d'une procédure pénale, les personnes disparues, certaines personnes interdites de séjour et les objets recherchés en vue d'une saisie ou dans le cadre d'une procédure pénale. Ce fichier contient notamment les photographies et empreintes digitales des personnes signalées.
  
En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission  rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande. Elle invite le demandeur, s’il le souhaite, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.