Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents suivants :
1) la liste des titres de presse dans lesquels la région AURA a acheté de l’espace publicitaire ainsi que les montant d’achat par titre pour les années 2020, 2021 et 2022 ;
2) la liste des titres de presse dans lesquels la région AURA a financé des suppléments publi-rédactionnels ainsi que les montant d’achat par titre pour les années 2020, 2021 et 2022 ;
3) la liste des titres de presse dans lesquels la région AURA a acheté la publication des ses annonces légales et avis d’appel à la concurrence ainsi que les montant d’achat par titre pour les années 2020, 2021 et 2022 ;
4) le nombre d'abonnements payés par la région aux titres de presse généralistes de la PQR pour les année 2020, 2021 et 2022.

En l'absence de réponse du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes  à la date de la séance, la commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393).

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, publié aux Tables, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (Conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable.

Dans ces circonstances, elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve que les document comprenant les informations sollicitées existent en l'état ou soient susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.