Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Murviel-lès-Montpellier
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Murviel-lès-Montpellier à leur demande de copie de l'intégralité des dossiers de permis de construire du lot n°2 (dont sont propriétaires Monsieur et Madame X) et du lot n°3 (dont ils sont propriétaires) du lotissement « Les Terrasses du Panama ».

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En outre, dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, sa décision et l'ensemble des pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par suite et dans l'hypothèse où la commune de Murviel-lès-Montpellier n'aurait pas d'ores et déjà communiqué aux demandeurs l'intégralité des pièces composant les dossiers de permis de construire sollicités, la commission émet un avis favorable dans la mesure indiquée ci-dessus.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Administrative
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, gérant de l'établissement « X » à X (Nord), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents attestant du volume des commandes de tabac réalisées auprès des fournisseurs de tabac par chacun des établissements pénitentiaires du département du Nord en 2012, 2013, 2014 et 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (DRAC 44)
Type : Conseil
Séance : 21/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable à une personne privée, de l'arrêté préfectoral n° 2010/DRAC/341/368 relatif à l'attribution d'une subvention de fonctionnement à son voisin pour la restauration du mur d'enceinte Sud-Ouest du château de Champtoceaux en Maine-et-Loire dont il est propriétaire. 

De façon générale, la commission estime qu'un document indiquant le bénéficiaire d'une aide versée par une personne publique et comportant le montant de cette aide constitue un document administratif entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, il est communicable sous réserve que cette communication ne mette pas en cause la protection de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article L311-6 de ce code. 

S'agissant d'aides versées à des personnes physiques, en particulier, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul. 

Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que la protection de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. 

En revanche, lorsqu'il s'agit d'aides versées pour l'exercice d'une activité économique ou culturelle ou encore pour améliorer l'état de l'environnement, indépendamment de la situation personnelle d'une personne physique, la commission estime que le nom des bénéficiaires de ces aides, que ce soient des personnes physiques ou des personnes morales, ne concerne pas leur vie privée ou le secret des affaires. 

En l'espèce, la commission constate que l'aide a été versée à l'initiative de la Direction régionale des affaires culturelles Pays-de-la-Loire afin de participer à la restauration d'un monument historique. Elle estime en conséquence que la communication du montant de l'aide et du nom de son bénéficiaire n'est pas susceptible de porter atteinte à sa vie privée. Elle considère cependant que tel n'est pas le cas des coordonnées bancaires figurant dans l'arrêté qui relèvent, elle, de la vie privée du titulaire du compte indiqué.

La commission estime en conséquence qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des coordonnées bancaires du bénéficiaire de l'aide.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X agissant pour le compte de son fils X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de visa de long séjour ouvert au nom de X par le consulat général de France à Bamako (Mali).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique en date du 4 janvier 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du document attestant du statut, du grade et de l'affectation de Madame X, employée par l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) du Rhône, ou à défaut de son arrêté de nomination et d'affectation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'il n'existait aucun document attestant du statut, du grade et de l'affectation de Madame X mais qu'elle avait demandé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de lui transmettre une copie de l'arrêté de nomination et d'affectation de celle-ci afin de la communiquer à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Reims
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical concernant les soins qui lui ont été prodigués au cours des années 2014 et 2015.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X les 20 et 30 octobre 2015.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, que l'intéressé indique n'avoir pas reçu, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : SAUR (26)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe SAUR (26) à sa demande de communication d'une copie, par courriel ou photocopie, des éléments relatifs à des déversements d'effluents bruts dans le ruisseau Le Frayol provenant d'un dispositif provisoire défectueux de pompage des eaux usées de la gendarmerie située Quartier Chambon dans la commune de Le Teil :
1) le rapport de contrôle de conformité de l'ouvrage de transfert des eaux usées réalisé en 2012 ;
2) l'accord prévoyant les modalités d'entretien et de surveillance de l'ouvrage ;
3) le rapport sur les causes de la rupture de cette canalisation ;
4) le compte rendu des interventions du réseau depuis novembre 2014 avec mention du coût ;
5) le rapport sur les déversements non réglementaires constatés ;
6) les mesures prises pour remédier à ces déversements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe SAUR (26) a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics, Grève
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication de copies des préavis se rapportant aux grèves ayant affecté les lignes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du vendredi 6 novembre au samedi 7 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 21 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication des statuts de l'association départementale CLEVACANCES Vaucluse. 

En l'absence de réponse du préfet de Vaucluse à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (. . . ) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou
de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».
La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifiée aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L311-6 de ce code, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle. 

La commission considère, par suite, qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées, de procéder à la communication de ces statuts après occultation des mentions mettant en cause la vie privée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées ou aisément identifiables. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le 25 mars 2014, relatif à son suivi dans le service d'Hépato-gastro-entérologie de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, à savoir lui permettre de connaître les causes de la mort de son époux.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) la liste des agents employés par la Ville de Saint-Denis mise à jour au 1er août 2015, comportant pour chaque agent les nom, prénom, date d'entrée dans la collectivité, date de fin de contrat, fonction, service, grade, statut et motif du statut ;
2) la liste des agents ayant bénéficié d'un contrat à durée indéterminée (CDI) au titre de l'année 2015, comportant pour chaque agent les nom, prénom, date d'entrée dans la collectivité, date d'effet du CDI, type de contrat, grade, fonction, catégorie, lieu d'affectation, service distributeur et temps complet ou non.

La commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale de l'agent…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation portée sur la manière de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, d'une part, qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et, d'autre part, que soit occultée le cas échéant toute mention couverte par les secrets protégés par les dispositions de ce code, à savoir la quotité de temps de travail de l'agent et, s'ils se rapportent à l'une des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration les « statut et motif du statut ». Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Loiret (CG 45)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM ou par téléchargement ou au format papier, de l'étude d'impact concernant le projet de déviation de la route départementale RD 921 entre les communes de Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Loiret a informé la commission que l'étude d'impact sollicitée avait été mise à la disposition de l'association X, par voie électronique, sur la plateforme d'échanges du département du Loiret du 23 décembre 2014 au 7 janvier 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son dossier médical détenu par le docteur X, médecin au sein du service de médecine statutaire du ministère de l'intérieur, chargé du suivi de sa situation médicale depuis le 29 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir adressé, par courrier du 7 janvier 2016, les éléments du dossier médical de Monsieur X au docteur X, son médecin traitant. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté (DREAL 25)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de communication d'une copie de l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) relatif au dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées déposé par le syndicat mixte pour l'aménagement de la ZAC AREMIS-LURE le 16 mai 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.