Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Noeux-les-Mines
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Noeux-les-Mines à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noeux-les-Mines a informé la commission que les documents avaient été transmis à l'association ODIS par courrier électronique du 7 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valenciennes a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 4) sont accessibles en ligne sur le site internet de la commune à l'adresse https://www.valenciennes.fr/vie-municipale/vos-services-municipaux/le-budget.html

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

La commission déclare, dès lors, irrecevable la demande d'avis sur ces points, comme portant sur des documents faisant l'objet d'une telle diffusion.

S'agissant du point 5), le maire a informé la commission de la transmission du document au demandeur le 30 octobre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wattrelos
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Wattrelos à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017.

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wattrelos a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Monsieur X par courriel en date du 31 mai 2018.

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

La commission déclare dès lors irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maubeuge
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 :
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maubeuge a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 7 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Jablines
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jablines à leur demande de copie des propositions d’arrêté concernant les permis de construire des demandeurs n° PC X et PC X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jablines a indiqué à la commission que les documents sollicités étaient des modèles d'arrêté, utilisés pour faciliter le travail de ses services. La commission considère que ces documents, bien que d'usage interne à l’administration, sont de nature administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu''ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que les demandeurs ont adressées à l’administration, invite toutefois ceux-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017 (même provisoire), à défaut le compte de gestion 2017 (budget principal) depuis 2016 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 8 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Compiègne
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Compiègne à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF (et 1386-RG pour la CA) ;
5) les fiches individuelles de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Compiègne a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courrier électronique du 1er juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Pays Noyonnais
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Pays Noyonnais à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courriel du 26 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Boulonnais
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 3) et 5) ont été communiqués aux demandeur par courrier électronique du 25 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

D'autre part, s'agissant du document mentionné au point 4), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication notamment des budgets et comptes des établissements publics de coopération intercommunale. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l'administration de communiquer ce document au demandeur dès qu'elle en disposera.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Béthune
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1288-M de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béthune a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 2 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie du passeport délivré au nom de son fils X X, avec indication de l'adresse de résidence déclarée.

Après avoir pris connaissance des observations du préfet de Meurthe-et-Moselle, la commission rappelle tout d’abord que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, à la personne uniquement. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

Toutefois, elle relève que Monsieur X est, d’une part, séparé de la mère de son fils qui dispose également de l’autorité parentale et, d’autre part, qu’en application d’un arrêt du 20 octobre 2017 de la cour d’appel de Nancy, il n’est autorisé à rendre visite à son fils qu’en Allemagne après l’accord de la mère de son fils et en présence d’une conseillère pédagogique. En l’espèce, le document demandé comporte la mention de l’adresse du domicile de l’enfant portée sur la page d'identification du passeport, qui est également de celle de la mère qui a présenté la demande de passeport. Dans ces conditions, dès lors que cette mention est couverte par le secret de la vie privée de la mère du fils de Monsieur X, ce document ne peut être communiqué que sous réserve de l’occultation de cette adresse. 

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves qui précèdent.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis à tiers détenteur d'un montant de 442 439 euros émis à l'encontre de son client le 14 mars 2018 par le service des impôts des particuliers (SIP) des non-résidents du centre des finances publiques de Noisy-le-Grand.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication du document sollicité à Maître X.
Administration : Office public de l'habitat du Cantal Logisens
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission l'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat du Cantal Logisens à sa demande de communication des procès-verbaux du conseil d'administration pour les années 2015 à 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'office public de l'habitat du Cantal Logisens, rappelle qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, "L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6." et que les documents administratifs, comme en l'espèce, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration en application de l'article L311-7 du même code qui dispose que : "Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions." 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF 67)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication des cartographies des territoires prioritaires et des bonifications pour les aides à l'investissement en soutien aux projets de création d’établissement d'accueil des jeunes enfants, parmi lesquels les projets de micro-crèches, sur le territoire de la ville de Strasbourg.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a indiqué à la commission qu'elle a, à  plusieurs reprises, apporté une réponse à la directrice de la société X ainsi qu'à son conseil. La commission relève toutefois que ces échanges ne portent pas sur la transmission des documents sollicités. Elle considère, dès lors, que la demande conserve son objet.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des relevés de ses remboursements mensuels depuis janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 20 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier médical personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie, par courrier, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical relatif à la visite médicale qu'elle a subie dans le cadre de sa demande de visa long séjour « conjoint de Français » en 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que la durée d'utilité administrative et le délai de conservation du document demandé étant de trois ans à compter de la date de son établissement, il avait été détruit.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.