Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Jura Nord
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Jura Nord à sa demande de copie, de préférence sous format électronique, de documents relatifs à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Sermange :
1) les convocations et documents joints adressés aux conseillers communautaires en vue des séances des 11 décembre 2014 et 15 décembre 2016 ;
2) le compte rendu de la séance au cours de laquelle l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers a été pris ;
3) les avis de l'autorité régionale de santé, de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, de la direction départementale des territoires du Jura, de l'Office national des forêts et de la commune de Sermange ;
4) la décision du président du tribunal administratif de Besançon en date du 22 août 2016 désignant le commissaire enquêteur ;
5) les annexes 2 et 3 du rapport du commissaire enquêteur ;
6) le registre d'enquête ;
7) la réponse du maître d'ouvrage au procès-verbal de synthèse des observations du public ;
8) les justificatifs des mesures de publicité de l'enquête publique ;
9) le dossier de déclaration de projet s'il est différent du dossier soumis à enquête publique.

La commission estime tout d'abord que le document demandé sous le point 1 est communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle par ailleurs qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, soit, comme en l'espèce, à la mise en compatibilité prévue par les articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code. 

En l’espèce, la commission constate que la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme a été approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016. Elle émet par conséquent un avis favorable sur la communication des documents demandés.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication, dans le cadre de l’appel à projet IDEX, de l’ensemble des actes d’engagement que le président de l’université de Lyon a déposé sur le site de l’agence nationale de la recherche (ANR)  en tant que coordinateur.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de communication, de préférence par courriel, du bulletin d'indemnité mensuel du vice-président du conseil territorial de l'établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, Monsieur X, pour le mois de décembre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code (adresse personnelles, coordonnées bancaires). Elle précise à cet égard que le montant de ces indemnités, dès lors qu'elles sont fixées de façon forfaitaire ou objective, et donc sans tenir compte de la situation personnelle ou de l'activité réelle des bénéficiaires - montant qui figure vraisemblablement dans une délibération - n'est pas au nombre des informations dont l'article L311-6 mentionné ci-dessus exclut la communication à des tiers. 

La commission émet donc, sous la réserve mentionnée, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication, de préférence par courriel, du bulletin d'indemnité mensuel du vice-président du conseil départemental de l'Essonne, Monsieur X pour le mois de décembre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code (adresse personnelles, coordonnées bancaires). Elle précise à cet égard que le montant de ces indemnités, dès lors qu'elles sont fixées de façon forfaitaire ou objective, et donc sans tenir compte de la situation personnelle ou de l'activité réelle des bénéficiaires - montant qui figure vraisemblablement dans une délibération - n'est pas au nombre des informations dont l'article L311-6 mentionné ci-dessus exclut la communication à des tiers. 

La commission émet donc, sous la réserve mentionnée, un avis favorable.
Administration : Métropole du Grand Paris
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Grand Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel, du bulletin d'indemnité mensuel du conseiller métropolitain, Monsieur X, pour le mois de décembre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code (adresse personnelles, coordonnées bancaires). Elle précise à cet égard que le montant de ces indemnités, dès lors qu'elles sont fixées de façon forfaitaire ou objective, et donc sans tenir compte de la situation personnelle ou de l'activité réelle des bénéficiaires - montant qui figure vraisemblablement dans une délibération - n'est pas au nombre des informations dont l'article L311-6 mentionné ci-dessus exclut la communication à des tiers. 

La commission émet donc, sous la réserve mentionnée, un avis favorable sur cette demande.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication de l'arrêté de recrutement ou du contrat de travail, sans occultation des articles 1 et 5, de Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X :
1) son arrêté de nomination ;
2) son arrêté d'affectation ;
3) le contrat rayé des mentions portant atteinte à la vie privée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Morbihan
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication du procès-verbal de la commission des travaux, de l'urbanisme, de l'environnement et du développement durable, de l'agriculture, de la sécurité et des gens du voyage en date du 4 novembre 2011, détenu par le sous-préfet de Lorient, précédant la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2011 faisant état de la donation de parcelles à la commune de Guidel.

En l'absence de réponse du préfet du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. La commission rappelle en outre, à toutes fins utiles, que lorsqu'une autorité ne détient pas le document sollicité, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de Guidel, et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Essonne à sa demande de copie de la décision de clôture du dossier de demande de regroupement familial déposé par sa cliente, de nationalité sénégalaise, au profit de sa fille X, née le X au Sénégal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Essonne a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 1er juin 2017, adressé à Maître X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des décisions ayant ordonné la saisie de correspondances adressées par son client depuis le début de son incarcération dans la maison centrale de Clairvaux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal d'Instance de Cholet
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Cholet à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) le registre général des affaires enregistrées par le greffe du mois de décembre 2016 ;
2) la liste des fiches individuelles tenues par le greffe.

La commission, qui prend note de la réponse du président du tribunal d'instance de Cholet, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

 En l’espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent, quelles que soient par ailleurs les modalités selon lesquelles ils pourraient être établis, des documents de travail interne concourant à l'instruction des affaires et présentent, dès lors, un caractère juridictionnel. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents relatifs au fonctionnement du camp de « La Linière » sis sur la commune de Grande-Synthe (59) :
1) la convention tripartite Etat - Ville de Grande Synthe - Association AFEJI ;
2) les comptes rendus du comité de pilotage sur la pression migratoire dans le Dunkerquois et la situation du camp pour l'année 2016 ;
3) les mandats émis en application de la convention tripartite ;
4) les bordereaux de mandats émis dans le cadre des dépenses liées au camp pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission de ce que l'ensemble des pièces demandées a bien été envoyée à Monsieur X par courrier en date du 10 mai 2017. Le demandeur a toutefois fait savoir à la commission, par courrier en date du 15 mai 2017, que seuls les documents visés aux points 1) et 2) de la demande d'avis lui ont été communiqués. La commission constate que la lettre du préfet en date du 10 mai 2017, transmise par le demandeur, confirme bien le refus de l'administration de communiquer les bordereaux de mandats. Par suite, la commission déclare sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2) mais considère que le surplus de la demande conserve un objet.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Bourg-Blanc
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Blanc à sa demande de copie des documents suivants :
1) les constats dressés par huissier de justice de l'affichage sur le terrain du permis de construire n° X en date du 29 septembre 2016 ;
2) les pièces comptables relatives au règlement de l'étude d'huissier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-Blanc a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier en date du 25 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le décompte du « trop-perçu » afférent à l'ordre de reversement de 6 275 euros (facture DOM3 16 2600000504 émise le 17 août 2016) ;
2) la rectification du « montant imposable de l'année 2014 » et de la « retenue à la source précompté » afférents à sa retraite civile personnelle référencée X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, observe s'agissant du document visé au point 1), que Madame X ne demande pas la communication des barèmes de retenue à la source applicables en 2014 et ayant fait l'objet d'une diffusion sur internet, mais  souhaite obtenir le décompte individuel la concernant et afférent au titre émis le 17 août 2016. Elle estime que ce document administratif lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration n'ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que le point 2) tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire (ARS 45-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) d'Indre-et-Loire (37) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre-Val-de-Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.