Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, des documents relatifs aux abattages de requins autorisés par la Province Sud :
1) les arrêtés ayant donné lieu à « prélèvement » de requins (toutes espèces), entre le 1er janvier 2018 et le 1er juillet 2020 ;
2) les avis afférents sur la même période :
a) du conseil scientifique provincial pour la protection du patrimoine naturel ;
b) du comité pour la protection de l’environnement ;
c) de la commission de l’environnement ;
3) les demandes afférentes reçues de la mairie de Nouméa sur la même période.

En l'absence de réponse de la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous réserve que ces documents existent et constituent des documents achevés, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des entiers dossiers consulaires de ses clients, détenus par l'ambassade de France au Sénégal.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale dispose également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'espèce, la commission relève que Maître X lui a adressé sa demande en sa qualité de X. Elle émet par suite un avis favorable à la communication du dossier consulaire des intéressés, sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin (SDIS 68)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, pour le Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin à sa demande de communication d'une copie du procès‐verbal de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs‐pompiers professionnels qui s'est réunie le 25 septembre 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle que le procès-verbal  d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, et après que ce document a été approuvé. Si le demandeur n’est pas un agent dont le dossier a été examiné lors de la séance de la commission administrative paritaire, le procès-verbal de cette instance collégiale ne peut pas lui être communiqué. 

En l'espèce, la commission comprend que le procès-verbal sollicité mentionne Monsieur X à titre personnel. 

Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité dans la mesure du passage le concernant et prend acte de ce que le  chef du groupement des ressources humaines du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin allait procéder à sa communication.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite de la saisine de sa cliente suite au recours formé par une société concurrente contre l'autorisation tacite d'exploitation commerciale en date du 9 juin 2020 délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Var, et du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier qui devait être examiné par les membres de la CDAC ;
2) le rapport d’instruction de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, notamment les demandes d'autorisation de création et d'extension d'équipement commercial mentionnées à l'article L752-1 du code de commerce, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que, comme en l'espèce, la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La circonstance qu'un recours préalable ait été formé contre la décision de la CDAC ne fait pas obstacle à cette communication, le recours préalable obligatoire exercé n'ayant pas pour effet de conférer aux documents sollicités un caractère préparatoire à la décision prise sur recours.

La commission émet donc, sous les réserves ci-dessus indiquées, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication de ses arrêtés de traitement ou du document équivalent, stipulant ses périodes de demi-traitement, du 1er mai 2020 à ce jour.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Nancy, à son retour de promenade le 6 juillet 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission qu'après que le directeur du centre pénitentiaire de Nancy a informé Monsieur X, par courrier du 29 juillet 2020, que la demande de Maître X, agissant en son nom, nécessitait, conformément au point 1.4.2 de la circulaire du 27 mars 2012 relative aux relations des personnes détenues avec leur défenseur, son accord et impliquait, en application de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif que les frais de photocopie, à raison de 0,18 euros par photocopie de format A4 en impression noir et blanc, soient prélevés sur son pécule disponible, celui-ci a refusé le 3 août 2020 que ce le document sollicité lui soit communiqué.

La commission en prend acte mais constate que la demande de communication est formée par Maître X dont il n'est pas contesté qu'il agit pour le compte de son client. Elle relève que la circulaire du 27 mars 2012 relative aux relations des personnes détenues avec leur défenseur invoquée par le garde des sceaux, ministre de la justice, précise que lorsque la demande de communication émane de l'avocat, les frais de reproduction sont à sa charge. La commission considère en conséquence  que le refus du détenu que les sommes correspondantes soient prélevées sur son pécule ne peut être regardé comme valant renonciation à la demande formée par son avocat. Elle émet par suite un avis favorable à la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après que Maître X se sera préalablement acquitté des frais de reproduction des documents sollicités.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 15 et 18 septembre 2020, au Centre pénitentiaire de Béziers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 25 novembre 2020, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la dernière décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que la décision sollicitée a été communiquée à Maître X, par courrier électronique du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe, et que le dossier contradictoire demandé n'existe pas puisque la mesure d'isolement a été prononcée sur demande du détenu, conformément à l'article R57-7-70 du code de procédure pénale.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie des photos de famille de l'intéressé, adressées par la mère de son client incarcéré au Centre de détention de Toul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 18 novembre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l’historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, depuis le mois de janvier 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné, le 19 septembre 2020, la fouille à nu de son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 25 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Barjols
Type : Conseil
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l’avocat de Madame X, propriétaire depuis  le 24 janvier 2020 d'un immeuble destiné à être rénové, de l’ensemble des documents se rapportant à celui-ci, à savoir les copies de courriers adressés à l’ancien propriétaire, les comptes rendus et l’intégralité des rapports notamment celui dressé par la police municipale à la demande de l'ancien propriétaire constatant des vacances de logements.

En réponse à un courriel du 5 novembre 2020, vous indiquez toutefois à la commission que les documents dont la communication vous a été demandée ne sont pas en votre possession. Dès lors que les documents en cause sont constitués, soit de rapports de la police municipale placée sous votre autorité, soit de correspondances émanant de vos services, la circonstance que vous ne soyez pas en possession de ces documents tend à révéler que ceux-ci n'existent en réalité pas. La demande de communication ne peut dès lors pas être satisfaite. Elle est donc dépourvue d'objet et il vous appartient seulement d'en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Milly-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Milly-la-Forêt à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des marchés publics actuels et passés au cours des deux derniers mandats, notamment :
1) le marché public et ses avenants portant sur le réaménagement du boulevard Sadi Carnot (lots 1 et 2) ;
2) le marché public relatif à la construction d'un bâtiment à usage culturel et associatif attribué à la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Milly-la-Forêt a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 7 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier recommandé avec avis de réception du 6 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire académique d'accès au corps des agrégés par liste d'aptitude du 12 mai 2020.

La commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable, pour les parties la concernant et pour les mentions à caractère général, à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.