Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Organisation des services, Santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des procès-verbaux d’audition de toutes les personnes auditionnées dans le cadre de l’enquête administrative menée, suite à son signalement de faits relatifs à sa période d'affectation à la division SPL de la DRFiP44 de 2017 à 2019 ;
2) l'intégralité des pièces de son dossier auxquelles elle a le droit, en communication et/ou consultation, toujours dans le cadre de cette enquête administrative.

La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la Commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, il n'apparaît pas qu'une procédure disciplinaire ait été engagée. La Commission se déclare, en conséquence, compétente pour se prononcer sur l'intégralité de la demande.

La Commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application du l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient au préalables disjointes les pièces ou occultées les mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la communication des documents demandés et prend note de l'intention manifestée par l'administration d'y satisfaire.
Administration : Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente Maritime
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le Président du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente Maritime à sa demande de communication de l'intégralité des documents comptables annuels certifiés (bilans financiers, comptes de résultat ainsi que les annexes) pour la période courant de 2017 à 2020.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente Maritime, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de copie du dossier relatif à l'augmentation de la capacité équivalent habitant (EH) du poste de refoulement cimetière de 12EH à 300 EH entre le 24 janvier 2019 et le 27 avril 2021.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, à condition qu'ils existent et puissent être identifiés par l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La Commission observe qu'elle a, à plusieurs reprises, qualifié les  diverses demandes d'avis de Madame X d'abusives. Après avoir constaté que la demanderesse adresse de très nombreuses demandes de communication de documents administratifs, en particulier à la commune de Lézan, faisant peser des difficultés sur le fonctionnement des services de l'administration, la Commission a estimé que ces sollicitations excédaient, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle invite à nouveau la requérante à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qui est fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : § Mairie de Rayol-Canadel-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée, Incompétence / Renseignement, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Rayol-Canadel-Sur-Mer à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à l'utilisation, par les élus, du véhicule de service immatriculé X :
1) la délibération relative à l’acquisition de ce véhicule ;
2) l'indication de la date d’acquisition, du montant (ou du loyer si location longue durée (LLD)) et de la direction ou du service auquel il était affecté jusqu’au 27 août 2021 ;
3) l'extrait du carnet de bord pour les périodes du 17 au 23 juin, du 6 au 13 septembre et du 18 au 25 octobre 2021 ;
4) les fiches mensuelles des dépenses de carburant ;
5) le lieu de remisage habituel du véhicule.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rayol-Canadel-Sur-Mer à la demande qui lui a été transmise, constate que les documents répondant aux points 1), 2), 4) et 5) de la demande ont été communiqués. Elle ne peut, dès lors, que constater que la demande est devenue sans objet sur ces quatre points.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 3), la commission rappelle qu'en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

La commission estime que les documents demandés au point 3), qui concernent un véhicule de service, sont des documents administratifs et qu'ils sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des utilisateurs des véhicules, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication de l’intégralité du registre du recueil des actes administratifs sur lequel aurait été enregistré l’arrêté conjoint du 10 juin 2020 par lequel Monsieur X aurait pu bénéficier de l’honorariat au titre de sapeur‐pompier au sens de l’article R723‐62 du code de la sécurité intérieure.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Oise, la Commission considère que le document sollicité est a priori communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf si le registre du recueil des actes administratifs fait l'objet d'une diffusion publique.

La Commission précise également, dans le cas où l'honorariat prévu à l'article R723-61 du code de la sécurité intérieure aurait été accordé à raison de la qualité des services rendus par l'intéressé et la décision d'attribution comporterait, par suite, des appréciations d'ordre individuel ou des mentions relatives à la vie privée de l'agent concerné, ce document ne serait en revanche communicable qu'aux personnes intéressées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et donc ne pourrait être consulté librement par Madame X.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Névache
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Névache à sa demande de communication, à la suite de la modification de l'adresse de ses clients, des éléments suivants :
1) l'intégralité du dossier de modification de la « Base Adresse Nationale » qui concerne ses clients, qui aurait été réalisé par la commune avec le concours de la société X et de la communauté de communes de Briançon ;
2) l'arrêté du maire portant modification de l'adresse de ses clients.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Névache à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités au point 1), s'ils existent, sont communicables aux intéressés ou à leur conseil, en application des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. 

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission estime qu'il  est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, sous forme numérique, des documents suivants :
1) l’intégralité de l'arrêté préfectoral sous les références n° DREAL - DBMC 2021 295 01 du 22/10/2021 autorisant l’abattage de 20 platanes boulevard Henri IV sur la commune de Montpellier ;
2) les éléments ayant contribué à la prise de décision ;
3) son étude et analyse.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Télécom Sud Paris
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet / Détruit

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de Télécom Sud Paris à sa demande de communication de l'intégralité des correspondances électroniques échangées par son client avec ses professeurs ou l’administration de l’école à partir de sa boîte e-mail étudiante pendant l’année scolaire 2020-2021.

A titre liminaire, la Commission rappelle que, ne relèvent du droit d’accès aux documents administratifs, que les documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Télécom Sud Paris a informé la Commission et le demandeur, par courriers du 25 mars 2022, que le compte lié à la boite mail de Monsieur X a été clôturé et les courriers électroniques y figurant supprimés un mois après la clôture de ce compte lorsqu'il a quitté l'école Télécom Sud Paris. Il précise qu'il est néanmoins parvenu à retrouver un certain nombre de courriers électroniques échangés entre Monsieur X et l'école, qui ont été produits devant le tribunal administratif de Versailles dans le cadre de l'instance diligentée par le demandeur et l'invite, si certains documents susceptibles d'être retrouvés sont manquants, à préciser sa demande afin qu'il sollicite des agents concernés une éventuelle récupération des courriers électroniques s'ils n'ont pas été supprimés et si les agents sont toujours en poste au sein de l'établissement. La Commission en déduit que les documents demandés ont été communiqués, détruits ou en tout état de cause ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

Dans ces conditions, la Commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis et invite Monsieur X, s'il s’y croit fondé, à  préciser sa demande afin de permettre au directeur de Télécom Sud Paris d'identifier le ou les documents correspondant à sa demande et de vérifier s'il est possible de le ou les récupérer.
Administration : Mairie de Sainte-Foy-lès-Lyon
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon à sa demande de communication, par voie électronique, à la suite d'une première transmission partielle, de la copie des courriers échangés, du 8 novembre 2021 à ce jour, entre Madame X, maire de Sainte-Foy-Lès-Lyon, et le préfet du Rhône et ses services, relatifs à la consultation des électeurs portant sur un projet de transport par câble porté par le SYTRAL, organe de gestion des transports pour la métropole de Lyon, organisée le dimanche 28 novembre 2021.

En l'absence de réponse du  maire de Sainte-Foy-lès-Lyon à la date de sa séance; la commission estime que ces documents administratifs, qui ont perdu leur caractère préparatoire, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la déclaration de cession, le 20 novembre 2018, du véhicule immatriculé X appartenant à son père, Monsieur X X, décédé le 13 novembre 2018.

En l'absence de réponse de la directrice de l’ANTS à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. 

La commission précise qu'a la qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions, la personne à laquelle se rapportent les informations contenues dans le document, ou son ayant droit direct, titulaire d’un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication (CE, 20 novembre 1995, n° 119944, CRAM de Bretagne ; CE, 17 avr. 2013, n° 337194, Min. de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire).

En l'espèce, la commission relève que la demanderesse, dont la qualité d’ayant-droit ne fait pas de doute, ne justifie toutefois pas précisément d'un droit pour obtenir communication du document sollicité. Elle émet donc, en l’état, un avis défavorable à la demande et invite Madame X à préciser l’objectif poursuivi.
Administration : Préfecture de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, à défaut par voie postale, d'une copie des documents suivants : 
1) les expertises (les demandes d'expertises et ses annexes) concernant l'intéressé, réalisées par le Docteur X et tout autre médecin de la médecine de contrôle, en particulier le rapport d'expertise du 20 novembre 2020 ; 
2) les actes administratifs à l’origine de ces expertises depuis l’année 2016 ;
3) les bulletins de reprise.

La Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise, par ailleurs, que les documents qui se rapportent à la réunion d'un comité médical ou d'une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Cependant, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité ou la commission a ou non rendu son avis. Une fois l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. 

En l'espèce, elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Guadeloupe a indiqué qu’il avait adressé à Monsieur X les documents sollicités en sa possession, par courrier du 14 mars 2022. La commission en prend note mais constate toutefois que l’autorité préfectorale ne justifie pas d'une telle communication, notamment par la production du courrier et de ses pièces jointes. Elle émet, dès lors, en l’état, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Bonneuil-en-France
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-en-France à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) le grand livre des comptes sur l'exercice 2021 ;
2) le détail des annexes liées au bordereau 117 ;
3) le courrier d'annulation de la délibération du 25 mai 2020 émis par la préfecture.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Bonneuil-en-France à la date de sa séance, la Commission estime, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2) que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du courrier mentionné au point 3), la Commission estime que, dans l'hypothèse où l'exercice, par l'autorité préfectorale, de sa mission de contrôle de légalité des collectivités territoriales prévue par le dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution et qui s'exerce, s'agissant des actes administratifs pris par les communes, selon les modalités prévues par les articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, donne lieu à l'édiction de documents administratifs formalisés, tels que des lettres d'observations adressées aux collectivités, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après avoir perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire une fois que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité prise en réponse à ces observations est intervenue. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.