Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Nord (DSDEN 59)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée hors contrat « Notre‐Dame de Fatima » à La-Chapelle-d’Armentières ;
2) l’école secondaire privée « Le Blanc‐Mesnil » à Croix ;
3) l’école secondaire privée hors contrat « Averroès » à Lille ;
4) l’école secondaire privée hors contrat « Cours la cordée » à Roubaix ;
5) l’école secondaire privée hors contrat - collège « De la liberté » à Berlaimont ;
6) l’école primaire privée hors contrat « Notre‐Dame de Fatima » à La-Chapelle-d’Armentières ;
7) l’école élémentaire privée hors contrat « Du Blanc Mesnil » à Wasquehal ;
8) l’école élémentaire privée hors contrat « Cours la cordée » à Roubaix ;
9) l’école élémentaire privée hors contrat « Al Fitra » à Halluin ;
10) l’école élémentaire privée hors contrat « Les graines de sens » à Rumegies ;
11) l’école primaire privée hors contrat « Sudbury Lilloise » à Villeneuve-d’Ascq ;
12) l’école élémentaire privée hors contrat musulmane éco‐citoyenne « Mine de savoirs » à Raismes ;
13) l’école primaire privée hors contrat Montessori « École de la chouette bleue » à Thiant ;
14) l’ école élémentaire privée hors contrat « De la liberté » à Berlaimont ;
15) l’école primaire privée hors contrat « Main dans la main » à Roubaix ;
16) l’école primaire privée hors contrat « Arborescences » à Lille ;
17) l’école primaire privée alternative hors contrat « L’oeil du loup » à Prisches ;
18) l’école secondaire privée hors contrat « Sudbury Lilloise » à Villeneuve-d’Ascq ;
19) l’école secondaire privée hors contrat – lycée « De la liberté » à Berlaimont ;
20) le lycée général et technologique privé hors contrat « LOSC formation » de Camphin-en-Pévèle ;
21) l’école technologique privée du Valenciennes football club à Famars ;
22) l’école privée hors contrat de soins esthétiques « De Luca » à Lille ;
23) l’école de production de l'ICAM à Lille ;
24) l’école de second degré professionnel privée hors contrat « Silvya Terrade » à Dunkerque ;
25) l’école privée de coiffure et d'esthétique « Informatif » à Lille ;
26) l’école de second degré professionnel privée hors contrat « Silvya Terrade » à Lille ;
27) l’école de second degré professionnel privée hors contrat « Silvya Terrade » à Cambrai ;
28) l’école privée de coiffure et d'esthétique « Académie beauté » à Lille ;
29) l’« École de production du Hainaut » à Quiévrechain.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.