Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé de Seine-et-Marne (ARS 77)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Seine-et-Marne  à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de création, par l'ADAPEI 77, du Complexe Enfance, constitué le 1er septembre 2008 du rapprochement de l'Institut médico-éducatif (IME) Saint-Joseph, devenu IME la Pépinière, et du SESSAD à Savigny-le-Temple ;
2) le rapport anonymisé d'inspection de la DDASS sur l'IME La Marelle à Fontainebleau en 2009, qui a rejoint le Complexe Enfance et déménagé à Combs-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé a informé la commission de ce que la création du Complexe enfance résultait d'une organisation interne de l'association et non d'un arrêté. La commission ne peut donc que déclarer sans objet le point 1) de la demande, qui porte sur un document inexistant.

Concernant le document sollicité au point 2), la commission estime, en application de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que ce rapport d’inspection constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande, à condition qu’il ait acquis sa forme définitive, c’est-à-dire après achèvement de la procédure contradictoire et sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, ainsi que des mentions comportant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître de la part des tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission prend note, en l'espèce, de ce que les inspections de l'Institut n'ont donné lieu qu'à un rapport provisoire en date du 28 août 2009 ainsi qu'à des courriers relatifs à la sécurité des installations et au transfert des usagers. Elle estime toutefois que ce rapport, qui ne présente plus de caractère préparatoire dès lors qu'a été prise la décision de transfert en cause, est librement communicable sous réserve de l'occultation préalable des mentions précédemment énumérées. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande de communication des cotes altimétriques en chaque point kilométrique (PK) correspondant aux plans d'eau des surfaces submersibles (PSS) approuvés respectivement par les décrets du 8 janvier 1979 (JO du 18 janvier 1979) et du 26 août 1981 (JO du 1er septembre 1981).

En l'absence de réponse de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission estime, en l'espèce, que les informations demandées sont relatives à l'environnement et sont à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code. Elle émet donc un avis favorable et précise que cet article n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, il appartient à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, le cas échéant, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, en qualité de commandant de police affecté à la direction centrale de la sécurité publique, des documents suivants, dans le cadre d'un recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Paris :
1) l'extrait du procès-verbal rédigé à l'issue de la commission administrative paritaire réunie le 14 février 2014, statuant sur l'octroi des postes de commandants à l'emploi fonctionnel, vacants ou susceptibles de le devenir au titre du premier semestre 2014 ;
2) le rapport, constitutif à un arrêté ministériel, établi par le directeur central de la sécurité publique en date du 23 juillet 2010, relatif à la mise pour emploi du demandeur au CSP de Noisiel, en qualité de coordinateur du district de Torcy, à compter du 14 septembre 2010. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers en date des 3 et 4 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Baie-Mahault
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Baie-Mahault à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité des dossiers relatifs aux différentes décisions administratives concernant le plan d'urbanisme pour les parcelles AN 468, AN 470, AN 472, AN 473 et AN 475 faisant partie de la ZAC Houelbourg Sud, incluant les permis de construire, les permis modificatifs, les prorogations et autres documents ;
2) les règles d'urbanisme applicables à la parcelle AN 472 et celles limitrophes ;
3) la découpe par zonage de toute la ZAC Houelbourg Sud ;
4) le plan local d'urbanisme (PLU) relatif à cette ZAC ;
5) la déclaration d'ouverture de travaux pour chacune des autorisations d'urbanisme accordées pour la parcelle AN 472 ;
6) les déclarations de clôture des travaux pour chacune des autorisations d'urbanisme accordées pour la parcelle AN 472 ;
7) le registre des permis de construire pour la période du 1er janvier 2013 à ce jour ;
8) les décisions prises concernant la parcelle AN 470 depuis l'origine ;
9) les règles d'urbanisme applicables à la parcelle AN 470 et celles limitrophes ;
10) le PLU applicable pour cette parcelle.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 4), 7) et 10), ainsi que les documents contenant les éléments visés aux points 2), 3) et 9) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents établis par délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission estime en revanche que les points 1), 5), 6) et 8) de la demande sont formulés de manière trop générale, en l'absence de précision sur la période sur laquelle ils portent, pour permettre à l'administration d'identifier les documents recherchés. Elle rappelle en effet que la loi du 17 juillet 1978 impose à l'administration de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents administratifs que désignent ces personnes, mais n'a pas pour objet ou pour effet de charger le service compétent de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus afin de fournir au demandeur une documentation sur un sujet donné (Conseil d'État, 43438 du 9 mars 1983 et 56543 du 27 septembre 1985). La commission déclare dès lors irrecevable la demande sur ces points, en raison de son imprécision.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de  communication de l'entier dossier administratif du défunt mari de sa cliente, Monsieur XXX XXX, fonctionnaire reclassé au sein de la société France Télécom.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que Orange-FRANCE TELECOM est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève ensuite qu'aux termes du II de l'article 6 de la même loi, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». La commission estime que les documents sollicités en l'espèce sont couverts par cette réserve. En application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, de tels documents ne deviennent communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, quelle que soit la date du décès de l'intéressé. La commission constate toutefois que les documents sollicités pourraient permettre à l'épouse de Monsieur XXX XXX de faire valoir ses droits en reprenant l'instance engagée par son époux devant le juge administratif aux fins d'obtenir une reconstitution de la carrière de ce dernier. Elle justifie à ce titre de la qualité de personne intéressée, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lui ouvrant droit, dans le respect des intérêts des tiers, protégés par les mêmes dispositions, à la communication de ce document (cf CE 17 avril 2013, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n° 337194).

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier sollicité, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.
Administration : Conseil régional de Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Rhône-Alpes à sa demande de copie du procès-verbal de la délibération n° 13.12.604 de la commission permanente du 24 octobre 2013.

La commission, qui prend note de la réponse du président du conseil régional de Rhône-Alpes, rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de sa commission permanente, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814). La commission considère que la même exception couvre les informations relatives, le cas échéant, aux secours accordés à des personnes physiques ou les informations relatives à la santé des personnes. 

La commission estime en outre que ces règles, énoncées pour les délibérations de la commission permanente s'appliquent aussi, dès lors qu'ils ont été établis, aux comptes rendus ou procès-verbaux des séances de cet organe. Elle émet donc, sous réserve de la seule occultation, le cas échéant, des mentions précédemment énumérées, un avis favorable à la communication du document sollicité, en application de l'article L4132-16 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la rénovation du cadastre de Saint-Symphorien-de-Marmagne :
1) le relevé parcellaire 6210 notifié aux copropriétaires de l'immeuble A 315 ;
2) le registre des réclamations 6213 ;
3) le procès-verbal des opérations de réfection du cadastre.

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a toutefois informé la commission de ce qu'à l'exception des plans que l'intéressée a déjà pu consulter, les documents demandés ne sont pas en possession de ses services. La commission relève, en outre, que, par courrier du 20 mars 2014 joint à la saisine, le service des archives départementales a indiquée à Madame XXX que ces documents, qui ne figurent pas au dossier relatif à la rénovation cadastrale de Saint-Symphorien-de-Marmagne, n'avaient pas été transmis aux archives. La commission en déduit que bien que ne figurant sur aucun des bordereaux d'élimination soumis au visa de la direction des archives, ces documents ont été soit détruits, soit perdus. Elle ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne (CARSAT 35)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bretagne à sa demande de communication des comptes employeur de la société XXX des années 1993 à 1998, en leur état actuel.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement informatisé d'usage courant. 

La commission observe que la demande dont a été saisie la caisse porte sur le relevé des comptes employeur de la société XXX des années 1993 à 1998, en leur état actuel. Elle en déduit que rien ne fait obstacle à l'édition et à la communication de ce document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association XXX et XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom des fonctionnaires remplissant actuellement les six cases « pôle économie-budget », « pôle sécurité », « pôle parlementaire et relation avec la presse », « pôle santé », « pôle diplomatique » et « pôle éducation-jeunesse » ;
2) le nom des personnalités composant actuellement le conseil d'orientation, le montant des indemnités perçues par ces personnalités ;
3) le nom des fonctionnaires composant actuellement le comité exécutif de pilotage opérationnel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

La commission n'estime toutefois pas, en l'espèce, que le traitement nécessaire pour l'obtention des documents sollicités excéderait l'usage courant. 

Elle rappelle ensuite que les organigrammes des services administratifs faisant apparaître les nom et prénom de ses agents constituent, en principe, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Si l'administration a fait état, à l'appui de son refus de communication, de l'intention du demandeur de délégitimer et décrédibiliser l'action de l'État en matière de lutte contre les dérives sectaires, la commission n'estime toutefois pas, au vu des éléments portés à sa connaissance, que la communication des noms des personnalités et fonctionnaires composant les organes de la Mission pourrait avoir, par elle-même, pour effet d'affaiblir son action, ni, par suite, de porter l'atteinte invoquée à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions du d) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle ajoute qu'en l'absence de toute menace directement portée sur les personnes physiques participant aux travaux de la Mission, une telle communication ne peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes en cause. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication d’une copie du rapport d’expertise en date du 11 décembre 2013 sur la base duquel son véhicule XXX immatriculé XXX XXX 84 a été classé dans la « catégorie des véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité » prévue au 3e du I de l’article R325-30 du code de la route, après sa mise en fourrière le 22 novembre 2013 et préalablement à sa destruction le 10 janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carpentras a informé la commission que le rapport en cause a été communiqué au demandeur par courrier du 15 juillet 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Linselles
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Linselles à sa demande de communication du certificat de prise en charge de son client relatif à son accident du travail ayant eu lieu en 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linselles a informé la commission par courrier du 16 juillet 2014 de ce que le certificat dont la communication est sollicitée n'existe pas, la commune refusant la prise en charge de l'accident de Monsieur XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.