Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Lot
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des déclarations préalables pour l'installation, le remplacement ou la modification de dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, adressées à la préfecture depuis le 24 octobre 1996, en précisant celles qui auraient fait l'objet de sanctions administratives pour non-respect du format publicitaire.

En l'absence, de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent, en tant qu'ils sont relatifs à de la publicité éclairée, des informations relatives à l'environnement telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission émet dès lors un avis favorable à leur communication, sous réserve des dispositions des l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception du 3° de cet article dans l'hypothèse où une sanction aurait été prononcée à l'encontre d'une personne morale. 

La commission émet en conséquence un avis favorable sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du dossier concernant la décision du 16 octobre 2017 par laquelle l'Ambassade de France au Pakistan a refusé de délivrer un visa de court séjour « visite familiale » à sa cliente.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers,  ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission précise que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de ce que la demande a été transmise par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à l'ambassade de France au Pakistan.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'audit relatif à la gestion administrative et des personnels de la Direction Départementale de la Police aux Frontières (DDPAF) des Alpes-Maritimes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que l'audit sollicité constitue un document administratif communicable, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que ce document ne revête pas un caractère préparatoire à un acte qui n’aurait pas encore été adopté et de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement sur des tiers identifiés, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

 Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'audit, sous ces réserves.
Administration : Mairie de la Turbie
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de La Turbie à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes détaillés du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune.

La commission, qui a pris connaissance des observations qui lui ont été produites par le conseil de la commune de La Turbie, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les droits d’information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel que l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu’elle exerce ou des mandats qu’elle détient.

La commission relève que le centre communal d’action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles. Il s’ensuit que le droit d’accès aux comptes de cet établissement s’exerce dans les conditions prévues par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu du 4ème alinéa de ce texte.

La commission en déduit que toute personne peut, en principe, demander communication des budgets et des comptes du centre communal d'action sociale. La commission estime toutefois que ces dispositions, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion des établissements publics administratifs de la commune, comme prescrivant la communication des détails de ces comptes permettant de prendre connaissance des secours accordés à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication de ces comptes sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions relatives aux secours accordés à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Martin-de-Lamps
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Lamps à sa demande de communication du procès-verbal de la délibération du conseil municipal relatif au compte de résultat de la commune pour l'année 2015.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Martin-de-Lamps, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Dreux
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dreux à sa demande de communication de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de l'établissement pour l'année 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Dreux a indiqué à la commission qu'il n'était pas possible d'éditer les documents de la plateforme ANCRE qui sert au recueil des données financières des établissements de santé publics, dès lors que cette plateforme constitue seulement un outil d'échange et de partage de données de travail entre les établissements et l'ARS. 

La commission relève toutefois que Madame X n'a pas demandé une extraction de la plateforme ANCRE mais la communication de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'hôpital, lequel constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui relève que le document existe nécessairement ou peut être obtenu par un traitement d'usage courant compte tenu des obligations comptables auxquelles sont astreints les établissements publics de santé en application notamment de l'article R6145-10 du code de la santé publique, émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte ou du document, avis d'imposition ou de mise en recouvrement, attestant de la domiciliation de sa mère, Madame X, décédée en 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services ne détenaient pas un tel document.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document qui n'existe pas.
Administration : Conseil national de l'Ordre des Architectes
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil national de l'ordre des architectes à sa demande de communication, de préférence sur support électronique, d'un état exhaustif des relations bancaires existant à ce jour entre l'ordre des architectes et la banque HSBC, notamment :
1) la liste des comptes en banque ; 
2) la liste des comptes carte bleue ; 
3) l'état des contrats de prêts contractés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’au regard des missions qui lui sont confiées par les articles 25 et 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, le Conseil national de l'ordre des architectes doit être regardé comme chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes duquel : "Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission."

Après avoir pris connaissance des observations de la présidente du Conseil national de l'ordre des architectes, la commission considère toutefois que si les ressources du conseil national placées sur des comptes bancaires sont destinées à couvrir les dépenses qu’il engage notamment pour l’accomplissement de ses missions de service public, les documents sollicités, qui ne constituent que des listes de comptes bancaires et ne portent que sur l'état des prêts contractés, ne peuvent toutefois être regardés comme présentant avec ces missions un lien suffisamment direct pour être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du CRPA précité et comme tels soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du CRPA, dès lors qu'ils ne se rapportent pas à l'organisation, à la conduite et à la mise en œuvre des missions de service public dont le conseil national est chargé.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande qui ne portent pas sur des documents administratifs.
Administration : Institut national du sport de l'expertise et de la performance (INSEP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national du sport de l'expertise et de la performance (INSEP) à sa demande de communication au format électronique, de documents relatifs à l'opération de restructuration et d'agrandissement du bâtiment du tir aux armes :
1) le dossier d'avant‐projet réalisé par la maîtrise d’œuvre et validé par la maîtrise d'ouvrage (rapports, plans, esquisses, chiffrages, et autres) ;
2) le dossier de projet ‐ DCE réalisé par la maîtrise d’œuvre et validé par la maîtrise d'ouvrage (rapports, plans, esquisses, chiffrages, et autres) ;
3) les actes administratifs venant modifier les dispositions contractuelles du marché de maîtrise d’œuvre (avenants, décisions de poursuivre, et autres) ;
4) le bilan financier complet de l'opération accompagné de l'ensemble des factures validées par la maîtrise d'ouvrage.

En l'absence de réponse du directeur général de l'INSEP, la commission rappelle que les documents se rapportant à l'exécution des marchés publics ou à l'exécution de travaux publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montauban-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban-de-Luchon à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Montauban-de-Luchon à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Moustajon
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Moustajon à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Moustajon à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Oô
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Oô  à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de  le maire de Oô  à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Portet de Luchon
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire Portet-de-Luchon à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Portet-de-Luchon à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Poubeau
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire Poubeau à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de  Poubeau à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Saccourvielle
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saccourvielle à sa demande de copie du procès-verbal entre la commune et le syndicat départemental d'énergie de la Haute Garonne (SDEHG) concernant le transfert de compétences pour la gestion du réseau de basse tension avec mise à disposition des biens meubles et immeubles dont font partie les compteurs électriques.

En l'absence de réponse du maire de Saccourvielle à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-1 de ce code, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe.

La commission émet dès lors un avis favorable.