Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Bapaume, d'une copie de la liste des biens de l'intéressé figurant à son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courrier en date du 17 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Soudain
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Soudain à sa demande de consultation de son dossier personnel, y compris les échanges entre le maire et le médecin de prévention, la concernant.

En premier lieu, en l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Soudain, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend de la demande qu'elle a été formulée en dehors de toute procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

En second lieu, s’agissant des échanges entre le maire et le médecin de prévention, la commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En conséquence, la commission, qui n’a pas pu consulter les échanges en cause, émet un avis favorable à la communication de ces derniers, sous cette dernière réserve.
Administration : Mairie de Neuvecelle
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Neuvecelle à sa demande de copie de l'avenant d'un compromis de vente signé pour un terrain sis sur « La Creusaz ».
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuvecelle a informé la commission que l’acte notarié sollicité n’a pas été annexé à une délibération du conseil municipal.  

La commission rappelle, d'une part, qu'en application de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour apprécier le caractère communicable des actes de gestion du domaine privé et d’autre part que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. Lorsqu'une convention passée en la forme authentique a pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

Le document sollicité est donc communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l’occultation des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret des affaires protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sont par exemple visées par cette réserve, les mentions relatives à l'état civil des cocontractants, à leurs coordonnées personnelles, aux moyens techniques et humains, au chiffre d'affaires ou aux coordonnées bancaires.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X, pour le journal X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication des rapports suivants transmis par :
1)  la société Aéroports de Paris dans le cadre des délibérations n° 2015-432 du 10 décembre 2015 et n° 2016-188 du 30 juin 2016 (modifiée par délibération n°2017-008 du 12 janvier 2017) ;
2) la société Morpho dans le cadre des délibérations n° 2010-336 du 22 juillet 2010 (modifiée par délibération n°2012-118 du 12 avril 2012) et n° 2014-265 du 26 juin 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, rappelle que de manière constante, elle estime que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements relevant du Chapitre IV « Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements » de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de ces procédures font l'objet d'un régime spécifique de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration et sur lequel elle n'a pas été rendue compétente. 

En l'espèce, la commission constate que les rapports sollicités ont été produits par les responsables de traitement dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction alors applicable et estime qu'ils ne sont pas détachables de cette procédure. La commission n'est, par suite, pas compétente pour connaître de la présente demande de communication sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe Kéolis-Réseau Stan-Grand Nancy
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe Kéolis-Réseau Stan-Grand Nancy à sa demande d'« accès aux informations temps réel des trams et bus, principalement les horaires réels de passage, sur le Grand Nancy ».

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du Groupe Kéolis-Réseau Stan-Grand Nancy à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que depuis l'adoption des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, qui a modifié l'article L1115-1 du code des transports, elle n'est plus compétente pour se prononcer sur le régime de diffusion et de réutilisation, dans les conditions prévues par le chapitre V « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux, des données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que des données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de l'article 2 du même règlement délégué et énumérées à l'annexe de celui-ci, au nombre desquels figurent désormais les données relatives au réseau routier et à la circulation routière objet de la présente demande. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, à ses frais, des entiers dossiers des autorisations de défrichement n° 07-179 et 07-180 délivrées le 8 août 2008 concernant des parcelles situées à Arès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission de ce qu'il a communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 31 mars 2020, les copies des décisions de défrichement visées par la demande. S'agissant des dossiers eux-mêmes, objet de la demande, l’administration a indiqué à la commission que ceux-ci n'ont pas été conservés à la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde en application des règles d'archivage.

La commission estime que ces dossiers sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande et rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt. Elle précise qu'il appartient à l'administration, en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre au service des archives départementales, compétent pour y répondre, la demande de Maître X ainsi que le présent avis pour qu'il soit procédé à la communication de l’ensemble des documents demandés.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants, concernant la demande de visa de sa fille X déposée auprès de l'ambassade de France au Cameroun :
1) l'intégralité des pièces du dossier de demande de visa  ;
2) l'intégralité des pièces concernant les vérifications opérées par le service consulaire ayant abouti à son refus de visa long séjour.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission précise également que le dossier, y compris les documents issus des vérifications opérées par l'administration, n'est communicable qu'après l'occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées et à la condition que Madame X justifie de la détention de l'autorité parentale sur sa fille mineure. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à la suite de l'appel reçu au 119 en décembre 2018 concernant leur fille X, de la totalité des éléments de préoccupation, notamment l'identité de l'auteur de l'appel, ayant motivé l’information préoccupante notifiée par la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) 75.

La commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA n° 20101913 du 6 mai 2010). La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75 - ex-DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication des lettres d'observations adressées par Madame X, inspectrice du travail, à la société X à la suite  des contrôles effectués les 20 juin et 30 août 2014 au sein de cette entreprise dans laquelle son client a été salarié du 1er juillet 2011 au 21 août 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat (CE, 21 octobre 2016, Union départementale CGT d'Ille et Villaine, n° 392711, aux tables), que les lettres d'observations adressées par les agents de contrôle de l'inspection du travail aux employeurs à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements, qui résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux procès-verbaux, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d'observations ne sont, en principe, communicables qu'à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée. La commission rappelle qu'en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment au nombre de telles mentions celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle précise enfin que s'agissant d'un ex-salarié employé à l'époque des contrôles, ce dernier doit être regardé comme une personne intéressée au sens de ce dernier article pour les éventuelles observations qui seraient directement relatives à sa situation de travail et qu'elles n'ont donc pas à être occultées avant leur communication à l'intéressé. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Milizac-Guipronvel
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac-Guipronvel à sa demande de copie, en sa qualité de propriétaire, des pièces relatives à la demande de réhabilitation du commerce « X » situé au point Ty Colo 29290 Milizac, notamment les courriers adressés au locataire et les courriers échangés avec le SDIS du Finistère et la sous-préfecture de Brest.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Milizac-Guipronvel a informé la commission de ce qu'il a déjà transmis au demandeur les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le maire de Milizac-Guipronvel a également indiqué à la commission qu’il considérait la demande comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication, par voie postale, à ses frais, de la copie du plan du réseau électrique situé à proximité des parcelles cadastrées X, X et X à X, X, dont son client est propriétaire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce premier code, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ce réseau. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.