Administration : maire de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 19/04/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès
Mots clés : Logement, Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents du permis de construire n° X délivré le X pour édifier un immeuble d'habitation et des locaux commerciaux aux emplacements suivants : X - et X à X ;
2) l'ensemble des documents du permis de construire (ou de la déclaration préalable) n° X délivré(e) le X pour modifier les façades, les toitures, ravaler et restructurer deux bâtiments au X à Saint-Maur-des-Fossés ;
3) les documents de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° X ou n° X délivré en 2007 à la X pour l'aménagement d'une station-service en locaux commerciaux au X à Saint-Maur-des-Fossés ;
4) les documents de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° X délivré en 2007 à la société X pour réaménager d'anciens locaux aux emplacements suivants : au X, au X, et au X à Saint-Maur-des-Fossés ;
5) les documents de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° X délivré en 2007 à la X pour la construction d'un immeuble au X à Saint-Maur-des-Fossés ;
6) les documents de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° X délivré en 2008 à la X pour réaménager d'anciens locaux au X à Saint-Maur-des-Fossés ;
7) les documents de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° X délivré en 2008 à la société X pour rénover et agrandir un pavillon au X à Saint-Maur-des-Fossés ;
8) les documents de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° X délivré en 2008 à la société X pour édifier un immeuble et réaménager un pavillon au 62-X à Saint-Maur-des-Fossés.
9) les documents de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par le permis de construire n° X délivré en 2008 à la X pour réaménager et agrandir une construction au X à Saint-Maur-des-Fossés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission qu’il considérait la demande de X. comme abusive. Il a produit à cet égard la liste des 72 dossiers de permis de construire et déclarations préalables dont l’association X a demandé communication depuis le 28 novembre 2007, ainsi que la liste des 46 autorisations d’urbanisme à l’encontre desquelles cette association a introduit des recours gracieux et des recours contentieux. Il a précisé qu’aucune des instances engagées n’a encore abouti à un jugement au fond, mais que celles-ci donnent fréquemment lieu à un désistement de l’association, sans modification des décisions attaquées, et il a transmis à la commission le protocole transactionnel par lequel l’association s’est engagée envers le pétitionnaire de l’un des permis de construire attaqués à se désister de son action en contrepartie du versement d’une somme d’argent d’un important montant. Le maire de Saint-Maur-des-Fossés fait valoir les graves perturbations qu’entraînent les actions de l’association pour l’activité de construction dans sa commune, en particulier pour les plus importants projets de construction de logements, et la charge qui en résulte pour ses services.

La commission constate elle-même le caractère récurrent des demandes d’avis dont elle est saisie par X. à propos de documents détenus par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Elle rappelle qu’elle a considéré l’une de ces demandes, qui portait sur un grand nombre de documents, dont certains avaient déjà été sollicités par lui précédemment, et comportait de très nombreux points soit imprécis, soit devant être regardés comme des demandes de renseignement n’entrant pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, comme abusive (avis n° X du X). La commission note également qu’elle a récemment invité le demandeur à exercer avec discernement son droit d’acès aux documents administratifs (avis n° X du X).

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de M. X, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle relève ainsi que l’usage tant du droit de communication que des documents obtenus grâce à l’exercice de ce droit vise en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.