Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Rivière-sur-Tarn
Type : Avis
Séance : 22/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, de la copie des documents suivants :

- justificatifs de paiement des honoraires d'avocat accompagnant les mandats présentés au comptable municipal et comportant les références de la procédure devant le tribunal administratif de Toulouse ;
- mandats concernant l'ensemble des honoraires versés dans les procédures opposant la commune au requérant depuis 1991 ;
- comptes administratifs corroborant la somme des montants de ces mandats.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant du document retraçant à l'attention de l'avocat les moyens de droit et de fait exposés devant le tribunal administratif, la commission a considéré que la communication risquait de porter atteinte au bon déroulement de la procédure en cours devant le tribunal administratif et, par conséquent, a émis un avis défavorable sur le fondement de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : maire de Villennes-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 22/03/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

		La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 et relative à la communication à Monsieur D., par vous-même, des documents suivants :

- copie du statut , public ou privé, de chacune des voies de la commune ;
- copie des comptes et budgets des travaux réalisés par la commune sur les voies privées.

		S'agissant du premier point, ces documents figurent à l'annexe III du plan d'occupation des sols, ils sont consultables en mairie et mis en vente. Ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, ils n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

		S'agissant du second point, les documents administratifs demandés sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la défense (centre médico-psychologique de la gendarmerie)
Type : Avis
Séance : 22/03/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Concours, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. Hervé, par vous-même, des résultats des entretiens et des tests passés par le requérant au centre médico-psychologique de la gendarmerie lorsqu'il s'est présenté aux sessions 1997 et 1998 du concours d'admission au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : trésorier-payeur général de l'Aude (trésorerie de Narbonne municipale)
Type : Avis
Séance : 22/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame S., par vous-même, de la copie lisible et complète de l'état des poursuites extérieures par voie de saisie à l'encontre de la requérante détenu par la trésorerie de Narbonne municipale.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général des impôts
Type : Avis
Séance : 22/03/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 février 2001, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des dossiers administratifs transmis par le ministère de l'économie et des finances, courant 1995, à la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale chargée d'étudier les phénomènes des sectes, concernant l'église de scientologie.

La commission, ayant été informée par le directeur général des impôts que les documents en sa possession avaient été élaborés sur la demande de la commission d'enquête de l'Assemblée, a considéré qu'ils ne constituaient pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle n'a pu dès lors que se déclarer incompétente sur votre demande d'avis.
Administration : trésorier-payeur général de l'Isère (trésorerie de Crémieu-Trept)
Type : Avis
Séance : 22/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 mars 2001 relative à la communication, à vous-même, par le trésorier-payeur général de l'Isère (trésorerie de Crémieu-Trept), de la copie des factures établies par Monsieur G. (La Bouquetière) relatives aux prestations effectuées pour la commune de Crémieu de 1995 à 2000.

La commission a pris acte de l'information que lui a donnée le trésorier selon laquelle l'extraction, sur six années, des factures n'est pas possible sans l'indication des mandats correspondants. La commission a donc considéré que votre demande, imprécise, était irrecevable.
Administration : trésorier-payeur général de l'Hérault (trésorerie de Montpellier 1ère division)
Type : Avis
Séance : 22/03/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Judiciaire, Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mars 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'entier dossier de recouvrement public de pension alimentaire concernant Monsieur T., comprenant notamment :

- la demande de Madame B. adressée au procureur de la République du ressort de son domicile, ainsi que les pièces jointes ;
- le justificatif de l'exercice préalable d'une voie d'exécution de droit commun (articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1975) ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception du procureur de la République au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 1975 ;
- l'état exécutoire établi par le procureur de la République ;
- la lettre de rappel préalable au commandement de payer.

Ces documents ont de toute évidence un caractère judiciaire et ne relèvent donc pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : ministre de l'économie, des finances et du budget
Type : Conseil
Séance : 22/03/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 votre demande de conseil relative à la communication à l'association Ethique et Liberté du rapport au Premier Ministre rédigé pour le décret n° 2000-636 du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes.

La commission a rappelé que, d'une manière générale, les rapports préparatoires à un décret ne sont pas communicables au titre de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, en l'espèce, il est apparu à la commission, comme vous l'évoquez dans votre lettre du 7 mars dernier, que la teneur de ce rapport n'était pas telle que sa communication porte atteinte au secret des délibérations du gouvernement. Elle vous conseille donc de le communiquer à l'association requérante.
Administration : directeur général des impôts
Type : Avis
Séance : 22/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (SCI Bièvre MRC), par vous-même, des documents suivants :

- copie de la délibération du conseil municipal de Paris ayant dressé la liste des contribuables visés par l'article 1650 du code général des impôts ;
- copie du procès-verbal de désignation, par le directeur des services fiscaux, des commissaires titulaires et suppléants devant siéger à la commission communale des impôts directs ;
- copie du procès-verbal de la révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties de la ville de Paris, signé par les commissaires désignés par le directeur des services fiscaux.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Viviers
Type : Conseil
Séance : 22/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 votre demande de conseil relative à la communication à un particulier ou à une association, de la matrice de la taxe professionnelle (document n° 1091-MI-TP (C)) communiquée à la commune par la direction générale des impôts.

Ce document administratif est communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 après occultation des mentions révélant les données de chiffre d'affaires des entreprises couvertes par le secret industriel et commercial protégé par l'article 6-II de la loi précitée.
Administration : préfet de l'Aude
Type : Avis
Séance : 22/03/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 relative à la communication à Madame S., par vous-même, de la copie de la page du registre des arrêtés, sur laquelle figure l'enregistrement de l'arrêté préfectoral n° 95-2689 du 19 décembre 1995.

La loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, donne une définition large de la notion de document administratif, confirmée par la jurisprudence de la commission. Celle-ci a ainsi considéré comme document administratif un cahier manuscrit tenu par le secrétaire des séances d'un conseil municipal (CADA, 6 décembre 1990, maire de Combourg). La circonstance que ce document ne vous paraisse pas présenter un intérêt pour une personne étrangère à la préfecture ne saurait faire obstacle à sa communication, sachant que le document demandé a un caractère définitif et qu'il ne fait état d'aucune information de nature nominative. La commission a donc rendu un avis favorable à sa communication.
Administration : gérant de la société Celsa
Type : Avis
Séance : 22/03/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Délégation de service public, Activités sportives
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 relative à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de documents relatifs à la concession de service public concernant le centre équestre :
- comptes rendus techniques et financiers remis annuellement par la société Celsa à la commune de La Salle-les-Alpes, en application de l'article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales ;
- comptes détaillés annuels remis par la société Celsa à la commune de La Salle-les-Alpes en application de l'article R 324-2 du code des communes.

Les documents sollicités, qui doivent être regardés comme ayant un caractère administratif dès lors que la société dont ils émanent est chargée de la gestion d'un service public et que les documents sont relatifs à cette gestion, sont communicables de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, si les comptes retraçant le coût du service public sont communicables, les résultats financiers de la société concessionnaire sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, et la commission a émis un avis défavorable à leur communication, en application de l'article 6-II  de la loi précitée.
Administration : maire de Seyssel
Type : Conseil
Séance : 05/04/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des titres de recettes et des bordereaux.

La commission a considéré que ces documents sont communicables lorsqu'ils répondent à une demande précise, à la fois quant au champ et quant à la période. En revanche, la commune n'est pas tenue de communiquer l'ensemble des titres de recettes et des bordereaux de paiement. Une demande portant sur la totalité de ceux-ci pourrait, en effet,  par son caractère général et imprécis, être considérée comme une demande abusive.
Administration : maire de Palau-de-Cerdagne
Type : Avis
Séance : 05/04/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le maire de Valcebollère, par vous-même, de la copie des rôles d'eau potable de la commune de Palau-de-Cerdagne pour les dix dernières années.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des personnes dont le nom figure sur ces documents, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la justice (centre de détention de Muret)
Type : Avis
Séance : 17/05/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K., par vous-même, de la copie de l'entier dossier d'orientation du requérant détenu par la direction de détention pénitentiaire.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a constaté en l'espèce que ce dossier ne comporte aucune mention susceptible de porter atteinte à la sûreté des personnes.
Administration : maire de Saint-Colomban
Type : Conseil
Séance : 05/04/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Modalités D’Accès, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2001 votre demande de conseil relative à la possibilité pour un administré de consulter les archives communales, sans autres précisions, sachant qu'elles sont entreposées dans une pièce unique de la mairie où se trouvent également aussi bien des documents d'ordre général que personnel, et que compte tenu du petit nombre de personnel administratif, 3 personnes, il n'est pas possible de libérer un agent pour accompagner l'administré dans ses recherches.

La commission a rappelé que les archives étaient conservées selon les termes du second alinéa de l'article premier de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à l'article premier suscité.

Dans le cas des archives publiques, dont font partie les archives des communes, le droit d'accès est fixé par les dispositions des articles 6 à 8 de la loi du 3 janvier 1979 suscitée. Celles-ci prévoient, d'une part, que les documents librement communiqués avant leur versement aux archives le restent, une fois ce versement intervenu ; d'autre part, que les documents susceptibles de mettre en cause des secrets de caractère individuel ou général deviennent communicables à toute personne à l'expiration du délai s'échelonnant entre 30 et 150 ans. Les services publics sont tenus de garantir l'accès à tout usager des archives librement communicables en application des dispositions des articles 6 à 8 susvisés.

La commission a enfin rappelé les dispositions des articles L. 1421-7 et L. 1421-8 du Code général des collectivités territoriales. Le premier de ces articles oblige les communes de moins de 2000 habitants à déposer aux archives départementales les archives publiques qu'elles détiennent et ayant plus de 100 ans d'âge. Le second fait de cette obligation une simple possibilité dans le cas des communes de plus de 2000 habitants.
 
Si votre commune se trouve dans l'impossibilité matérielle de remplir son devoir de communication au public, il vous appartient de vous rapprocher des archives départementales afin d'organiser le dépôt de vos archives. Si un tel dépôt intervenait, la commune resterait propriétaire de ses archives, en application du premier alinéa de l'article L. 1421-10 du code suscité.
Administration : juge des tutelles du tribunal d'instance de Pont L'Evêque
Type : Avis
Séance : 05/04/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 mars 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'état des frais de l'association tutélaire du Calvados pour le compte de Madame V., mère de la cliente du requérant, déchargée ainsi que son époux, de leurs fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.

La commission a estimé, en vertu de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, que la communication de l'état des frais de l'association tutélaire calvadosienne engagés pour le compte de Madame V., majeure protégée, risque de porter atteinte au secret de la vie privée de celle-ci. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : maire de Veyreau
Type : Conseil
Séance : 05/04/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2001 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes de Monsieur V. qui demande la consultation et la délivrance de copies intégrales et certifiées conformes de nombreux documents administratifs dont certains datent de 1850, alors que la commune ne compte que 109 habitants et que la secrétaire de mairie n'effectue que 11 heures hebdomadaires.

La Commission a en effet estimé cette demande abusive compte tenu de son ampleur et de sa généralité. Il est clair que la satisfaction de cette demande serait de nature à entraver le bon fonctionnement du service public.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes)
Type : Avis
Séance : 05/04/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B., par vous-même, de la copie des états 1081 TP-a concernant la commune d'Hordain pour les années 1998 à 2000.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du centre technique régional de la consommation Languedoc-Roussillon
Type : Conseil
Séance : 05/04/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2001 votre demande de conseil relative aux obligations pesant sur l'association que vous présidez en ce qui concerne la communication de documents budgétaires et comptables, compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 et notamment de son article 10.

Elle a rappelé, en premier lieu, que les dispositions du cinquième alinéa de cet article, lesquelles sont sur ce point d'application immédiate, imposent la communication du budget et des comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention d'une autorité administrative. Entrent dans le champ de cet alinéa tant le budget élaboré au début de l'exercice, que le bilan et le compte de résultats. Cette obligation s'étend aux documents se rapportant aux exercices antérieurs à l'exercice 2000. En revanche les documents comptables détaillés, notamment le grand livre, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans l'obligation de communication.

Elle a indiqué, en second lieu, que l'obligation de communication pesait en principe sur l'autorité administrative ayant accordé la subvention et non sur l'organisme ayant bénéficié de la subvention, sauf si celui-ci est chargé d'une mission de service public et entre à ce titre dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, si l'association a la preuve que les documents communicables qui lui ont été demandés ont déjà été communiqués par l'autorité administrative concernée, elle peut considérer que la demande qui lui a été faite est devenue sans objet.