Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montbolo
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montbolo à sa demande de copie des documents suivants : 1) le registre des préemptions entre 2005 et 2008 ; 2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) concernant la dernière révision générale du POS (devenu PLU) ; 3) les délibérations qui ont balisé la procédure de cette révision générale du POS.

En l'absence de réponse du maire de Montbolo à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant du document mentionné au 1), qu’en application de l’article L213-13 du code de l’urbanisme, un registre des préemptions est tenu dans toute commune où ce droit a été institué. Il peut être consulté par toute personne qui en fait la demande et qui peut également en obtenir un extrait.

La commission rappelle en outre, s'agissant des documents mentionnés au 2) de la demande, que l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission en déduit que ces documents sont communicables. 

La commission rappelle enfin, qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), présentent le caractère de documents administratifs au sens du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration dont les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. En l'espèce, dès lors que le plan local d'urbanisme semble avoir été approuvé, elle en déduit que les délibérations sollicitées au point 3) de la demande sont communicables en application en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Livernon
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : 

Les permis de construire des habitations et annexes situées sur les parcelles suivantes datant de 2011 à 2015 :
1) réhabilitations 1 - parcelles H 697 - 218, 2 - parcelles H696 - 227 ;
2) maison neuve H 649 ;
3) piscine et grange H 218 ;
4) piscine H 227.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En outre, lorsqu'une décision expresse a été prise par le maire au nom de la commune, tous les documents obligatoirement joints au dossier sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission vous précise que l'ancienneté d'un dossier ne saurait faire, en soi, obstacle à la communication de documents administratifs relatifs à des autorisations individuelles d'urbanisme. La commission considère toutefois que lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies. 

La commission vous invite donc à répondre favorablement à la demande de Madame X, le cas échéant en étalant dans le temps la reproduction des documents.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône 
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des comptes de l'école association « Ecole Hamaskaine » subventionnée par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents demandés, qui n'ont jamais été sollicités auprès de l'établissement dans la mesure où le département versait à cet établissement, pour sa partie collège, non pas une subvention mais une dotation. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Pathus 
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire, Favorable

Madame X, pour le groupe d'opposition Ensemble pour Saint-Pathus, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pathus à sa demande de communication des documents suivants:
1) le grand livre comptable 2015 ;
2) les pages manquantes 185, 681, 682, 701 à 716, 735 à 750, 761 à 766, 827 à 846, 849 et 850 du grand livre comptable 2014 remis par copie ;
3) le détail des subventions demandées et accordées par opérations d'équipement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pathus a informé la commission qu’une copie des documents mentionnés au point 2) avait été transmise à Madame X. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Le maire de Saint-Pathus a également informé la commission que le grand livre comptable 2015 sera communiqué à Madame X dès l’approbation du compte administratif 2015 durant le mois de juin 2016. La commission estime donc que le document mentionné au point 1) présente à ce jour un caractère préparatoire et inachevé et qu’il n’est pas communicable à ce stade. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

La commission estime, enfin, que les documents visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point de la demande et prend note de l’intention du maire de Saint-Pathus de procéder à cette communication dans les meilleurs délais.
Administration : Mairie de Villeneuve-le-Roi
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de communication des jours de présence à la crèche municipale de son fils, X, né le 19 avril 2013, depuis le 1er janvier 2016.

La commission, qui a pris connaissance des éléments demandés qui lui ont été adressés par le maire de Villeneuve-le-Roi, estime que ceux-ci sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à Monsieur X, personne intéressée en qualité de représentant légal de son fils mineur, sous réserve que l'autorité parentale ne lui ait pas été retirée. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et précise qu'en application des dispositions du titre IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sa mission consiste à rendre un avis lorsqu'elle est saisie d'un refus de communication de document administratif mais qu'elle ne peut se substituer à l'administration en transmettant au demandeur le document sur lequel porte sa saisine. Elle invite dès lors le maire de Villeneuve-le-Roi, s'il entend satisfaire la demande, à adresser directement à Monsieur X les éléments demandés.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'autorisation de travail aérien délivrée à la SARL X pour les besoins de l'exécution des marchés de défense n° 20140032015023000 et n° 201400320150240000 relatifs à la fourniture d'heures de vol d'aéronefs pour assurer des essais de matériel et l'entraînement des formations du ministère de la défense ;
2) la demande présentée par la SARL X, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des mentions et de la disjonction des pièces protégées par l'article L311-6 du même code, notamment en ce qui concerne le dossier de référence de l'organisme assurant le niveau de compétence pour la pratique d'une activité particulière, les certificats de compétence des pilotes et le certificat d'assurance. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le directeur général de l'aviation civile de procéder prochainement à la communication des copies demandées.
Administration : Fondation Roguet
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat CFDT santé sociaux des Hauts-de-Seine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Fondation Roguet à sa demande de communication de la liste nominative, indiquant le grade et le service des agents titulaires, contractuels, stagiaires, CUI, contrat d'apprentissage et autres statuts, présents dans l'établissement à la date du 22 février 2016. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse du directeur de la Fondation Roguet, établissement public de santé, à la date de sa séance, la commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code précité. La commission estime, par suite, que la liste nominative, indiquant le grade et le service des agents titulaires, contractuels, stagiaires, CUI, contrat d'apprentissage et autres statuts, présents dans l'établissement à la date du 22 février 2016, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’elle puisse être obtenue par un traitement automatisé ne dépassant pas un usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Groupe OPIEVOY
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'Amicale des locataires de la ruelle Sainte-Marguerite, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupe OPIEVOY à sa demande de copie du Diagnostic Technique Amiante (DTA) diligenté en octobre 2014 et établi à cette date.

La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

Elle considère que le document sollicité, dès lors qu'il concerne l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement et est, à ce titre, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève par ailleurs que les modalités de communication de ce document sont fixées à l'article R1334-29-5 du code de la santé publique, qui prévoit qu'il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail.

La commission émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le groupe OPIEVOY a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le groupe OPIEVOY à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'exploiter obtenues par le GAEC de X à Saulxerotte, pour les terrains dont elle est propriétaire. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle indiquant n'avoir retrouvé aucune trace des autorisations sollicitées, estime que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La communication relève à cet égard qu'aux termes du III de l'article R331-6 du code rural, le préfet notifie la décision prise sur les demandes d'autorisation d'exploiter aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. Cette décision fait l'objet d'un affichage à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens et est publiée au recueil des actes administratifs. A défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée. En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception de la demande d'exploitation est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse.

La commission en conclut que la demande, en tant qu'elle porterait sur la communication d'autorisations tacites est sans objet, ces décisions n'étant pas formalisées par un document administratif, et est irrecevable en tant qu'elle porterait sur des autorisations expresses, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles ont été publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Administration : Centre médical Saint-Lazare
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre médical Saint-Lazare à sa demande de communication, sur le fondement des articles L1111-7 et L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants, relatifs aux consultations que son frère, Monsieur X, a eu dans l'établissement du 1er janvier 2014 jusqu'à son décès le 5 janvier 2015 :
1) les comptes rendus de rendez-vous et d'intervention ;
2) l'ensemble des examens de laboratoire, des radiographies et des examens spécialisés qui ont été pratiqués ;
3) les documents attestant du consentement écrit de son frère pour les actes le nécessitant ;
4) toutes les correspondances échangées avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
5) les prescriptions ;
6) les factures.

La commission constate que le centre médical Saint-Lazare est un établissement de santé de droit privé, qui ne relève pas du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Elle note toutefois qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre médical Saint-Lazare a informé la commission qu'il avait, par courriers des 11 avril et 3 mai 2016, adressé à Madame X une copie des documents demandés.
Administration : Société d'économie mixte SEMSAMAR
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR à sa demande de communication d'une copie des attestations de conformité des constructions parasismiques concernant les programmes de constructions suivants, sur la commune de Gourbeyre en Guadeloupe :
1) 40 logements évolutifs sociaux à Palmiste ;
2) 25 logements évolutifs sociaux à Gros Morne Dole ;
3) 29 logements évolutifs sociaux à Palmiste 2 ;
4) 41 logements évolutifs sociaux à Grand Savane

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport d'études sonores, relatif à la société Yara située à Ambes , dont la transmission à l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est prévue par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 ; 
2) l'engagement de mise en œuvre des actions ou dispositifs retenus accompagnés d'un échéancier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier électronique le 23 mai 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.