Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) sa fiche de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2017 avec l'avis du notateur et des ingénieurs ou inspecteurs généraux en charge de l’appui aux personnes et aux structures (IGAPS) ;
2) la proposition du tableau de classement pour l'année 2017 établie pour les régions Limousin et Midi-Pyrénées par l'IGAPS pour les parties le concernant ;
3) la délibération de la commission administrative paritaire des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) du 1er mars 2017 statuant sur sa demande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle considère que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant, dès lors que le procès-verbal a été approuvé par la commission administrative paritaire, comme le prévoit l'article 29 du décret du 28 mai 1982.

La commission estime par suite que les documents administratifs sollicités, qui ne portent que sur les seules mentions concernant le demandeur, sont communicables à ce dernier en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Nièvre
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Nièvre à sa demande de communication des pièces suivantes relatives au projet éolien « Sud-Morvan » :
1) les documents concernant la procédure de cadrage :
2) les échanges, à partir du 6 octobre 2016, entre les services de la préfecture et les entités suivantes :
a) les autres services de l'Etat ;
b) la société X ;
c) les collectivités territoriales concernées par le projet, à savoir le conseil régional, le conseil départemental, Luzy, Tazilly, Savigny-Poil-Fol, Ternant, Saint-Seine, Cressy-sur-Somme, Marly-sous-Issy et Issy-l'Evêque ;
3) les documents concernant l'évacuation de l'électricité produite par les éoliennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Nièvre a informé la commission qu'il avait déjà, par courriers du 11 août 2016 et du 27 octobre 2016, transmis au demandeur l'ensemble des pièces en sa possession concernant ce projet éolien.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de copies numériques des documents suivants, concernant un litige entre les demandeurs et la commune portant sur un mur mitoyen : 
1) les contrats d'entretien de la voirie et des espaces verts, sur la période allant de 1983 à 2000, ainsi que les factures s'y rapportant ; 
2) les documents de 1971 portant la côte 1O16, dans le répertoire des archives (voirie, sente de la Cupidonne, sente du Montrouge, voie nouvelle et rue de la Garenne, plan d'alignement).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission de ce que, dans la mesure où les documents demandés ne sont pas disponibles au format sollicité, les demandeurs ont été invités à les consulter en mairie. 
La commission en prend note et rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.
La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé de Normandie (ARS 14 - Direction régionale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de l'Orne (61) et de Seine-Maritime (76) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie a informé la commission que l'ensemble des documents avait été transmis à la CCDH.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur chargé de procéder aux opérations de liquidation puis de radiation de la société X, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Elle considère, à cet égard, que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée. La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale, tels qu'un liquidateur judiciaire, de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. A cet égard, la commission relève qu'en l'espèce, par un jugement du 15 février 2017, le tribunal de commerce de Paris a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la société X.

Relevant l'intention du directeur général des finances publiques de communiquer la liste demandée et, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de la société comporterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aurillac
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à sa demande de communication du dossier de demande de permis de construire n° X délivré à la SCCV avenue Charles-de-Gaulle le 17 janvier 2017.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, insérées dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables dans le respect des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves précédemment rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand Paris Seine & Oise (GPSO) à sa demande de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes :
1) la décision D_2017_32 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration du schéma directeur tourisme ;
2) la décision D_2017_34 relatif à la maîtrise d’œuvre pour les travaux du futur pôle communautaire de la communauté urbaine GPS&O ; 
3) la décision D_2017_84 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le recensement, le diagnostic et le classement des voiries de la communauté urbaine GPS&O ;
4) la décision D_2017_90 relatif à la mission d'assistance à la réalisation d'un diagnostic et à la définition d'un plan d'actions de la lutte contre les dépôts sauvages sur le territoire de la communauté urbaine GPS&O ;
5) la décision D_2017_114 relatif à la convention de partenariat pédagogique d'étude et de recherche et de financement avec la communauté d'universités et d'établissements « Hautes Écoles Sorbonne Arts et Métiers ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal le concernant émis par le comité médical réuni le  23 mars 2017.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas présenter un caractère préparatoire à une décision administrative ou, dans cette hypothèse, que la décision en cause soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication par courriel ou courrier d'une copie des documents suivants :
1) la liste des éléphants, hippopotames, grands singes et girafes détenus par les établissements itinérants personnes physiques ou morales ;
2) le permis CITES d'importation de ces animaux.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Paris Descartes - Paris 5
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris V René-Descartes à sa demande de consultation sur place des documents suivants :
1) le rapport circonstancié du président de l'université sur les événements qu'elle a rapportés concernant sa situation professionnelle ;
2) l'avis du médecin de prévention de l'université sur le lien éventuel entre la « pathologie anxio-dépressive réactionnelle sans antécédents » dont elle souffre depuis le 15 décembre 2008 et les faits évoqués dans les documents annexés et sa déclaration de maladie professionnelle, transmis par le président de l'université au recteur de l'académie de Paris, à la ministre de l'éducation nationale et à la ministre des affaires sociales et de la santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris V René-Descartes a informé la commission de ce qu'il ne s'opposait pas à la communication des documents sollicités mais qu'il n'avait pas été en mesure de satisfaire la demande présentée par Madame X en raison de la fermeture de ses services administratifs pendant les congés estivaux.

La commission, qui prend note de l'engagement de l'administration de procéder à la communication de ces documents, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Le Val
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Le Val à sa demande de copie de l'avis défavorable du gestionnaire de voirie communale du 5 janvier 2017 ayant motivé le refus de certificat d'urbanisme opérationnel sollicité par son client.

En l'absence de réponse du maire de Le Val à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dernier diagnostic technique amiante (DTA) réalisé sur le site du commissariat du Chaudron, et plus particulièrement au niveau des bureaux de la DDPAF/CRA.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que le document sollicité, dès lors qu'il concerne l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doit être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement et est, à ce titre, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève par ailleurs que les modalités de communication de ce document sont fixées à l'article R1334-29-5 du code de la santé publique, qui prévoit qu'il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Mamert-du-Gard
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mamert-du-Gard à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le bail conclu et signé entre la commune et l’État concernant la mise à disposition de l'immeuble destiné à accueillir la gendarmerie ;
2) les mesures de publicité adéquates prises à la suite de la signature de ce contrat. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.