Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon à sa demande de communication, en sa qualité d'ayant droit de l'entier dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, née XXX le 28 novembre 1927, admise au centre hospitalier le 24 avril 2013 et décédée le 9 mai 2013, pour connaître les conditions et les causes de la mort, défendre la mémoire de la défunte, et faire valoir ses droits.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux objectifs qu’il poursuit et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon de procéder à la communication de ces informations au plus vite, dès réception d'une page manquante du livret de famille.
Administration : Mairie de Batz-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX pour le XXX de XXX du camping-car (XXX) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Batz-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des camping-cars et autocaravanes. 

La commission rappelle que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Batz-sur-Mer a informé la commission qu'il avait adressé ce document au demandeur par courrier du 11 avril 2012, en réponse à sa demande formulée le 29 mars 2012.

La commission constate cependant qu'il subsiste un doute sur la réception effective de l'envoi du 11 avril 2012. Elle invite donc le maire de Batz-sur-Mer à procéder à nouveau à la communication sollicitée.
Administration : Communauté de communes Les vertes collines du Saint-Polois
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Les vertes collines du Saint-Polois à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement intérieur ;
2) le protocole sur le temps de travail et ses avenants ;
3) la délibération fixant le remboursement des frais kilométriques ;
4) la délibération concernant la prime annuelle ;
5) les fiches de poste ;
6) la délibération concernant le régime indemnitaire et ses avenants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Concernant les documents sollicités aux points 1), 2), 3) 4) et 6), la commission considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi que de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit de délibérations. Elle émet donc un avis favorable concernant ces points.

Toutefois, s'agissant des documents demandés au point 5) la commission considère que la demande est trop imprécise et par conséquent irrecevable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission avoir proposé un rendez-vous au demandeur pour lui permettre de consulter les documents mais celui-ci n'y a pas donné suite. La commission en prend note. Elle relève néanmoins que la demande de Monsieur XXX porte, non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie de Guillestre
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Licenciement, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame XXX GALVIN-TAYLOR, pour le syndicat CFTC Territoriaux des Hautes-Alpes, agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Guillestre à sa demande de communication des documents suivants concernant la réintégration de son mandant, Monsieur XXX XXX, par le jugement rendu le 23 mai 2013 par le tribunal administratif de Marseille :
1) la convocation du conseil municipal du 7 juin 2013 ;
2) le procès-verbal d'affichage de cette convocation ;
3) la délibération pour demande d'annulation du jugement au tribunal administratif prise au cours de la séance du 7 juin 2013 ;
4) les documents d'information remis aux conseillers municipaux pour émettre un avis et délibérer en toute connaissance du dossier de Monsieur XXX XXX ;
5) les dépenses engagées par la commune en 2011, 2012 et 2013 au titre des frais d'avocat pour le dossier XXX ;
6) la délibération de 2011 portant création d'un poste d'agent administratif  contractuel « assistance du service de police municipale ».

En l'absence de réponse du maire de Guillestre, la commission rappelle, s'agissant des frais d'avocat mentionnés au point 5), que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 5) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant des autres documents sollicités, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son mandataire en application, selon les cas, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (points 1 et 2), du II de l'article 6 de la même loi (point 4) ou de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (points 3 et 6). Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de Poussan
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Poussan à sa demande de communication, de préférence sur support informatique, de la liste électorale de la commune dont le demandeur s'engage à ne pas faire un usage commercial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poussan a informé la commission de ce que le document sollicité avait été remis en mains propres au demandeur par un agent de la police municipale le 6 août 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Alès
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Alès à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal du 18 mars 2013 approuvant le PLU ;
2) les avis rendus par les personnes publiques associées, notamment les services de l'Etat ;
3) le rapport de présentation 
4) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
5) le règlement ;
6) les orientations d'aménagement ;
7) le document graphique de l'ensemble de la commune.

En l'absence de réponse du maire d'Alès, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2013. Elle émet donc un avis favorable sur tous les points de la demande.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication du bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours des années 2008 à 2012 par la commune et par les personnes publiques et privées agissant dans le cadre d'une convention avec elle, annexé au compte administratif conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nanterre a informé la commission de la communication des documents au demandeur le 8 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie du plan annexé à l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1971 portant modification du plan du lotissement de La Tourraque à Cavalaire-sur-Mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication du rapport du jury concernant la note éliminatoire de zéro que son client a obtenue à l'épreuve « préparation d'une séquence d'enseignement en mathématiques » du concours externe public 1 de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Paris, session 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, pour la partie le concernant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication, sans occultation, de l'intégralité du rapport de l'enquête administrative concernant sa manière de servir.

La commission considère que le document sollicité, dont elle a pris connaissance, revêt le caractère d'un document administratif communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de cette loi, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

L'intéressée ayant déjà obtenu, ainsi que l'indique le recteur en réponse à la demande, communication d'une version de ce rapport conforme à ces principes, la commission émet un avis défavorable à sa communication intégrale.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif au transfert du permis de construire n° 01310210F0019 du 2 février 2011 à la SCI FERRY.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de copie de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a informé la commission que le dossier médical de Monsieur XXX a été transmis à ce dernier par courrier du 14 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Leucate
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie des documents suivants : 1) les comptes administratifs de l'année 2011 du budget général, des budgets annexes, de l'office du tourisme et de l'office de l'animation ; 2) les conventions passées par la ville avec le camping Cap Leucate, le restaurant Klimenco, et les restaurants de plage Biquet, Le Poulpe, les Pilotis, l'Ile aux oiseaux ; 3) la liste du parc de véhicules de fonction et de service au 1er juin 2013 ; 4) l'ensemble des factures et des frais de mission relatifs aux déplacements des élus depuis 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le maire de Leucate a fait savoir à la commission que, s'agissant des documents sollicités au point 2), aucune convention n'avait été passée avec le camping Cap Leucate, dans la mesure où celui-ci est géré en régie par la commune. La commission déclare, dès lors, la demande sans objet dans cette mesure.

La commission estime que l'ensemble des autres documents sollicités par Monsieur XXX sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant du point 4), de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, à cet égard, un avis favorable à la demande.

Le maire de Leucate a fait part à la commission de ses difficultés matérielles à rassembler l'ensemble des pièces sollicitées. La commission en prend note et rappelle que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Elle rappelle également que les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies. Cependant, ce délai de communication, qui doit être, dans la pratique, aussi bref que possible, ne saurait, pour rester conforme à la loi de 1978, excéder un mois.
Administration : Conseil général du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents se rattachant aux informations préoccupantes relatives à ses deux filles mineures XXX et XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer les documents sollicités dès lors, d'une part, que la dénonciation anonyme et manuscrite de 2007 révèle le comportement d’une tierce personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur, d'autre part, que la fiche de signalement établie à la suite de cette dénonciation comporte des informations nominatives concernant des tierces personnes et, enfin, que l'information préoccupante enregistrée et évaluée en 2009  porte une  appréciation sur des personnes tierces dont la communication serait de nature à porter atteinte à leur vie privée.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître  le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, bien qu'elle n'ait pas pu prendre connaissance des documents sollicités, la commission estime, compte tenu des éléments de réponse apportés par le président du conseil général du Pas-de-Calais, qu'ils ne sont pas communicables à un tiers autre que leur auteur. Elle émet, par suite,  un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire compétente pour les agents de catégorie B du 12 mars 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à Maître XXX XXX, pour les seules mentions relatives à son client, à l'exclusion de celles concernant des tiers et notamment d'autres agents, en application du II de l'article 6 de la même loi. 

La commission émet, en l'état, un avis défavorable à la demande.