Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association Foncière Urbaine Libre Rézé-Château (AFUL)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière urbaine libre Rézé-Château (AFUL) à sa demande de publication en ligne sur le site de la mairie de Rezé des documents suivants :
1) le bilan 2017 concernant le fonctionnement et le bilan thermique détaillé (bois-gaz) de la chaufferie IDEX Rézé ;
2) les quantités de chaleur distribuée (bois-gaz), les pourcentages de fonctionnement ;
3) la durée de fonctionnement, le nombre de pannes ;
4) la nature des livraisons de bois, livraisons de chaleur aux sous stations, des rendements ;
5) la réalisation du branchement de l'eau sanitaire du réseau de la chaufferie à la cité radieuse.

La commission relève que ces documents ont déjà fait l'objet d'un précédent avis lors de sa séance du 19 avril 2018 (avis CADA n° 20180299). Elle ne peut dès lors que déclarer irrecevable la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'un recrutement sans concours, de ses résultats personnels (notes détaillées et appréciations).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que la grille d'évaluation comportant sa note et les appréciations relatives à sa prestation avait été transmise à Madame X par courrier du 1er avril 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Sens
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sens à sa demande de copie du dossier médical de son père hospitalisé dans le service orthopédie du 23 janvier au 1er février 2017, puis décédé le X, notamment : 
1) les informations sur la consultation d'anesthésie préalable à l'intervention ;
2) les éléments sur la surveillance des constantes pendant l'opération ;
3) les éléments sur la surveillance en salle de surveillance post-interventionnelle (SSPI).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

La commission comprend, en l'espèce, que Madame X, qui a déjà accédé, en sa qualité d'ayant-droit, à une partie du dossier médical du défunt, souhaite obtenir certains éléments complémentaires relatifs à l'hospitalisation de son père. Elle constate toutefois que la formulation de cette demande, par les courriers des 14 août et 10 octobre 2018, ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Madame X à préciser les objectifs qu’elle poursuit.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par le bureau national du droit à conduire, de la décision référencée « 48 SI » visant son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier du 11 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Aude (SDIS 11)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude à sa demande de communication, sur support numérique fourni, des documents suivants le concernant :
1) son arrêté de fin de mise à disposition ;
2) les délibérations du bureau ou du conseil d'administration (CA) pour « l'affection » des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) aux agents mis à disposition auprès de l' Entente et des agents mis à disposition de l’État ;
3) la copie de l'arrêté d'affection des IFTS au Lieutenant-Colonel X ;
4) les délibérations du bureau ou du CA pour la « non-affectation » des IFTS aux agents mis à disposition auprès de l'Entente ;
5) le règlement intérieur en vigueur au sein du SDIS 11.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 5) sont communicables au demandeur en application, respectivement, des articles L311-6 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

La commission considère que le document mentionné au point 3) relève du secret de la vie privée protégé par cette dernière disposition et qu'il n'est pas, par suite, communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. 

Elle estime de même que les documents mentionnés aux points 2) et 4) ne sont, s'ils existent, communicables au demandeur qu'à la condition que toutes les mentions susceptibles de permettre d'identifier les bénéficiaires soient occultées. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable), Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des documents suivants, détenus par le consulat général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) :
1) l'intégralité des pièces des dossiers de demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposés par les membres de sa famille ;
2) les éventuelles vérifications effectuées par les services consulaires.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. La commission précise notamment que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition. 

En outre, s'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de la qualité d'intéressé. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du dossier demandé. 

La commission observe cependant, qu'en l'espèce les demandes de visas ont été déposées non par Monsieur X mais par des membres de sa famille résidant en Côte d'Ivoire. 

La commission ne peut dès lors, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande d'observations qui lui a été adressée, qu'émettre un avis favorable à la communication à Monsieur X des pièces demandées, sous les réserves rappelées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Salazac
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salazac à sa demande de communication des documents suivants :
1) le certificat d'affichage concernant la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2018 ;
2) le procès-verbal et/ou le compte rendu de ce même conseil municipal.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salazac a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux, et que la demanderesse avait déjà pu prendre copie des délibérations en cause. La commission en prend note, mais constate que la demande porte sur un certificat d'affichage ainsi qu'un procès verbal. La commission estime que ces documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable. Elle invite Madame X à préciser au maire, le cas échéant, selon quelles modalités elle souhaite que lui soient communiqués les documents qu'elle demande.
Administration : Mairie de Brouchaud
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de communication d'une copie de l’avis rendu par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Dordogne et de tout autre avis sur lequel la commune aurait fondé sa décision du 30 mai 2018, faisant suite à une demande de certificat d'urbanisme de la part de son client.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et elle rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui du SDIS de la Dordogne, s'ils existent.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous cette réserve.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brouchaud a informé la commission que ses services ne sont pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la communauté de communes de Périgord Limousin, et d’en aviser Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de remboursement d'un trop perçu, des documents suivants :
1) la copie des grilles informatiques d'actualisation mensuelle ainsi que des grilles informatiques des périodes déclarées mensuellement ;
2) la copie de sa grille d'inscription et cessation d'activités pour toutes les périodes concernées avec les dates de prise d'effet et dates d'enregistrement de chacune des actions effectuées sur son dossier ;
3)  le relevé de situation concernant les mois de novembre 2015 ainsi que les mois de juillet 2016 à mai 2017.

Après avoir pris connaissances des observations du directeur général de Pôle emploi, la commission indique que ces documents sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission qui prend note de l'intention du directeur général de Pôle emploi de procéder à la communication de ces documents, émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement, Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa cliente :
1) la décision de suspension de ses droits CAF ;
2) le témoignage de son ex-époux, Monsieur X, ayant entraîné la suspension de ses droits.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône,  estime que le document visé au point 1), s'il existe, est communicable à Madame X, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En revanche, elle rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou le témoignage en question, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'auteur de la lettre est nommément désigné par la demandeuse. En conséquence, la commission ne pourrait qu'émettre un avis défavorable au point 2). Elle prend toutefois acte de ce que ce document n'a pu être retrouvé par la Caisse d'allocations familiales et ne peut par suite que déclarer ce point de la demande sans objet.
Administration : Ecole Saint-Yves de Rennes
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Préalable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école Saint-Yves à sa demande de communication de l’intégralité des documents concernant ses enfants  :
1) les dossiers scolaires comprenant les carnets de liaison et l'ensemble des documents à l'origine du signalement aux services sociaux effectué en juillet 2018 ;
2) copie du contrat de comportement validé par X en présence de son représentant légal, dont mention a été faite en écriture publique.

La commission précise à titre liminaire que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration  (avis n° 20081386 du 6 mai 2008).

La commission rappelle ensuite que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l'espèce, la commission constate que par son courrier daté du 4 septembre 2018, Monsieur X n'a pas saisi la directrice de l'école d'une demande de communication des pièces qui seraient à l'origine d'un signalement aux services sociaux. En l'absence de demande préalable, la demande devant la commission est irrecevable dans cette mesure. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école Saint-Yves a informé la commission de ce que le dossier de l'élève concerné, y compris le contrat de comportement, a été communiqué au demandeur le 2 novembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le surplus de la demande.
Administration : Conseil régional d'Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie des décomptes généraux des marchés publics de travaux correspondants aux lots n°3, 4.1, 4.4, 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.6, 6.2,7, 8.1, 8.2, 8.3, 9, 10, 11,13, et 15 se rapportant à la construction du siège de la région Rhône Alpes.

En l’absence de réponse du président du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise également que les documents relatifs à l’exécution des marchés publics ont également un caractère administratif et que leur caractère communicable s’apprécie selon les mêmes principes que les autres documents en matière de marché, c’est-à-dire principalement sous la réserve du respect du secret des affaires. 

Elle estime que les décomptes généraux sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Centre communal d'action sociale d'Antibes Juan-Les-Pins (CCAS 06)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre communal d'action sociale d'Antibes Juan-Les-Pins à sa demande de communication, sans occultation, des documents suivants :
1) le rapport de présentation, à partir de la page 11, dont les parties masquées, selon le demandeur, ne révèlent pas un savoir-faire ou une technicité particulière devant être protégés au regard du secret des affaires ;
2) le rapport d'analyse des offres, à compter de la page 6, dont les adresses des sièges sociaux, les chiffres d'affaires, les coordonnées des entreprises soumissionnaires ou encore la signature des membres de la commission ont été occultés.

La commission observe que la demande d’avis s’inscrit dans le cadre du marché public ayant pour objet la livraison de repas en liaison froide et la livraison des denrées alimentaires, ainsi que la confection des repas, au sein de la Résidence Autonomie Pasteur pour le Centre communal d'action sociale d'Antibes Juan-les-Pins. 

La commission comprend que le directeur du Centre communal d'action sociale d'Antibes Juan-Les-Pins a communiqué à Maître X, conseil de la  la société X, une copie des documents demandés en procédant à diverses occultations. 

La commission n’a pu vérifier si les occultations effectuées sur les pièces sollicitées étaient conformes aux principes énoncés dans son conseil n° 20181506 du 12 juillet 2018 adressé au Centre communal d'action sociale d'Antibes Juan-Les-Pins. Sous cette réserve, la commission déclare sans objet la demande d'avis.