Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président de la SOGEDO
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et relative à la communication à Monsieur D., par vous-même, des documents suivants :

- rapport établi par le responsable de la SOGEDO à Brantôme à la suite du litige opposant le requérant à la société à propos du montant de sa facture d'eau du 11 août 1999 ;
- statuts de la SOGEDO ;
- organigramme du groupe industriel dont la SOGEDO fait partie ;
- rapports annuels d'activité de la SOGEDO pour les cinq dernières années.

S'agissant du premier document, la commission a estimé qu'il constitue un document administratif qui est communicable au requérant en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

En ce qui concerne les statuts de la SOGEDO ainsi que ses rapports annuels d'activité pour les cinq dernières années, la commission a estimé que ces documents, déposés au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux afin qu'ils soient portés à la connaissance du public, et où ils sont aisément consultables sur place ou sur simple consultation télématique ou informatique contre paiement d'une somme modeste, ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi précitée. Dès lors, le droit à communication instauré par la loi susvisée ne s'exerce plus et la commission a considéré que la demande d'avis du requérant était irrecevable.

Enfin, la commission a estimé que l'organigramme du groupe industriel dont la SOGEDO fait partie, qui ne se rapporte pas directement à la gestion de la mission de service public confiée à cette société délégataire du service de distribution d'eau et d'assainissement de la commune de Brantôme, ne présente pas le caractère de document administratif. La commission s'est donc déclarée incompétente pour connaître de la demande du requérant sur ce point.
Administration : président de l'Office municipal socio-culturel et sportif de Mimet
Type : Avis
Séance : 22/06/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, des comptes et documents retraçant la gestion de l'Office municipal socio-culturel et sportif de Mimet depuis 1998.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne (trésorerie de Melun banlieue)
Type : Avis
Séance : 22/06/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame N., par vous-même, du bordereau de situation faisant apparaître la décomposition des majorations et des frais mis à la charge de la requérante depuis 1990.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire d'Heume-l'Eglise
Type : Avis
Séance : 22/06/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, des documents suivants :

1) état spécial annexé au budget communal retraçant les recettes et les dépenses de la section de Buzaudon pour les quinze dernières années ;
2) liste des ayants-droits de la section de Buzaudon.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant du point numéro 2, il conviendra, le cas échéant, d'occulter les mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresses personnelles par exemple), protégé par l'article 6 de la loi précitée.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France et direction de l'architecture et du patrimoine)
Type : Conseil
Séance : 07/09/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 septembre 2000 votre demande de conseil relative à la communication des listes et dossiers d'objets protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

La commission a considéré, en premier lieu, que les listes et les dossiers d'objets classés relevaient de règles de communication identiques. Les listes et les dossiers ne sauraient en effet être dissociés dans la mesure où les premières constituent des récapitulatifs d'informations contenues dans les seconds.

La commission a estimé, en second lieu, qu'il convenait, afin de déterminer ces règles, de distinguer la période durant laquelle listes et dossiers s'enrichissent de données nouvelles de celle où ils sont clos.

Tant qu'ils s'enrichissent de données nouvelles, ces documents sont régis, quant à leur communication, par les dispositions conjointes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 21 de son décret d'application du 18 mars 1924, qui organisent une procédure d'accès restrictive au seul bénéfice des personnes qui justifient auprès du ministre de la culture d'un intérêt suffisant pour en prendre connaissance, et interdisent la délivrance de copies ou de photocopies, sauf autorisation expresse du ministre. Les règles de communication spécifiques prévues par ces textes pour ces documents s'appliquent par dérogation aux dispositions générales du titre premier de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Listes et dossiers une fois clos, leur communication est dès lors régie par les dispositions du titre deuxième de la loi du 3 janvier 1979, relatif aux archives publiques. Les articles 6, alinéa 3, et 7 de cette loi prévoient pour les documents non librement communicables, tels que les listes et les dossiers d'objets classés, une communication différée de trente ans, dans le cas général, ou de soixante, dans le cas de documents qui seraient susceptibles de mettre en cause, par leur nature ou par leur contenu, le secret de la vie privée.
 
L'administration des archives pourra enfin autoriser, durant la période comprise entre la clôture du dossier et l'expiration du délai de trente ans ou de soixante ans susvisé, la consultation anticipée de ces documents dans le cadre d'une procédure de dérogation, en application de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1979, susmentionnée et de l'article 2 de son décret d'application n° 79-1038 du 3 décembre 1979.
Administration : ministre de l'équipement
Type : Avis
Séance : 22/06/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Formation professionnelle, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G. (Lille éducation routière), par vous-même, des rapports d'activité établis par les coordinateurs pour les sessions 1997 et 1998 de l'examen du BEPECASER "tronc commun" et "mention deux roues".

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement serait susceptible de lui porter préjudice.
Administration : délégué départemental à la formation des conducteurs
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, des documents relatifs aux taux de réussite pour le code et la conduite des deux auto-écoles suivantes :

* A.E.C. conduite agrément n° 2009105920,
* A.E.C. conduite agrément n° 2009105921.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de L'Hôpital
Type : Conseil
Séance : 06/07/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2000 votre demande de conseil relative à la communication des documents demandés par le président de l'association L'Hôpital Demain dans ses courriers des 12 avril, 15 avril, 25 avril et 2 mai 2000 :

- ordres de paiement concernant la double adhésion de la commune à ESPOL pour 1998 et 1999 ;
- factures relatives aux personnages de pierre érigés devant l'ancienne gare ;
- liste des logements accordés gratuitement par le maire, appartenant à la commune ou dont elle acquitte les loyers ;
- liste des véhicules appartenant à la commune (type, marque, date d'acquisition).

La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, pour la liste des logements, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresses...), protégé par l'article 6 de la même loi.
Administration : directrice du CROUS de Lille
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Inspection, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M./Union nationale des syndicats CGT des CROUS, par vous-même, du rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale de septembre 1999 sur le CROUS de Lille.

Ce document administratif, qui n'est couvert par aucune des exceptions prévues par loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi précitée.
Administration : président de l'Association syndicale autorisée d'adduction d'eau potable de Barbeyroux
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Vie Publique/Vie Locale, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L., par vous-même, de la copie des délibérations et des procès-verbaux des assemblées générales de l'Association syndicale autorisée d'adduction d'eau potable de Barbeyroux pour les années 1990 à 1995.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de la commission communale d'aménagement foncier de Villechien
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, des documents suivants :

- copie de l'arrêté préfectoral ordonnant le périmètre de remembrement sur la commune ;
- copie de la délibération du conseil municipal relative à la procédure de remembrement ;
- plan des échanges indiquant pour chaque parcelle la nature des cultures, la classe retenue par la commission en état, la surface, l'estimation et la valeur de productivité réelle des terres attribuées ;
- mémoire justificatif des échanges proposés.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, la commission a recommandé à Monsieur P. de consulter le plan des échanges à la mairie de Villechien.
Administration : président de la société d'économie mixte pour le développement et l'aménagement du Gers (SEM GERS)
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 juin 2000 et relative aux comptes détaillés de la société d'économie mixte pour le développement et l'aménagement du Gers (SEM GERS) pour l'exercice 1998.

La commission a constaté, qu'en application du décret du 23 mars 1967, ces comptes ont été déposés au greffe du tribunal de commerce d'Auch où ils sont aisément consultables, soit sur place, soit par simple consultation télématique ou informatique, moyennant le paiement d'une somme modeste. Elle a, dès lors, considéré qu'ils faisaient l'objet d'une diffusion publique telle qu'elle est prévue à l'article 2 (alinéa 2) de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000 et elle a déclaré irrecevable votre demande d'avis.
Administration : président de la chambre des métiers de Moselle
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F., par vous-même, de la copie de la bande magnétique d'enregistrement sonore du comité directeur du 19 février 1999, ainsi que du procès-verbal signé du comité directeur du 12 août 1998 et de ses annexes.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant des procès-verbaux signés des assemblées plénières et comités directeurs postérieurs au 21 septembre 1999, la commission a déclaré irrecevable la demande d'avis du requérant, du fait de son caractère trop imprécis.
Administration : directeur général des impôts (recette principale des impôts de Paris 5e Val de Grâce)
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître S., par vous-même, de la copie des informations concernant le requérant transmises à l'administration fiscale par ses clients, matérialisés par les bulletins de recoupements établis par l'administration.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur de la Caisse d'allocations familiales de Grenoble
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Logement, Chômage
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, de la copie des documents fixant le barème de l'aide personnalisée au logement (APL) appliqué au requérant, ainsi que de la copie du document indiquant l'abattement appliqué dans le cas où, dans un couple, l'un des conjoints est demandeur d'emploi longue durée.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire du Rouret
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Association de soutien et de défense des intérêts communaux du Rouret), par vous-même, des documents suivants :

- copie du fichier fourni par la Lyonnaise des Eaux, avec indication des numéros d'identification des compteurs et occultation des noms patronymiques ;
- copie sur support informatique des budgets 1999 et du budget primitif 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que la commune a déjà diffusé spontanément une version des budgets sur papier ne fait pas obstacle à ce qu'elle remette une copie de ces mêmes documents sur disquette, à la demande de l'association.

La commission précise que la commune est seulement tenue d'effectuer une copie sur disquette. Elle n'a pas à se charger de la conversion du logiciel spécifique qu'elle utilise.
Administration : trésorier-payeur général de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C. (C.), par vous-même, de la situation détaillée du compte de Monsieur C., comportant l'affectation précise des règlements énumérés par le requérant dans son courrier du 16 mars 2000, le libellé et la date de mise en recouvrement des impôts auxquels ils ont été affectés.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général du Loir-et-Cher
Type : Conseil
Séance : 06/07/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux travailleurs sociaux, des dossiers de personnes ayant bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre d'un placement , ainsi que de la possibilité de communiquer ces documents sachant que les enfants sont désormais majeurs et que leurs dossiers sont archivés.

La commission considère que les dossiers des personnes ayant bénéficié d'une prise en charge au titre de l'aide sociale dans le cadre d'un placement administratif sont des documents administratifs qui entrent dans le champ de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, leur communication à des tiers est susceptible de nuire au secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de ce texte.

Dès lors, les travailleurs sociaux qui assurent le suivi de tiers, fussent-ils membres de la famille de ces anciens mineurs protégés, ne peuvent avoir accès à ces documents, sauf par l'intermédiaire des intéressés eux-mêmes.

La circonstance que les dossiers aient été versés aux archives est sans incidence sur leurs modalités de communication tant que les intéressés sont vivants. A compter de leur décès, les dossiers deviennent communicables à des tiers passé un délai de 60 ans, à compter de la date de la pièce la plus récente du dossier.

Par ailleurs, la commission rappelle que lorsque les mesures de placement ont été ordonnées par un juge, les documents afférents à cette procédure n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 et obéissent à des règles de communication propres.
Administration : président de l'association foncière de remembrement d'Outarville
Type : Avis
Séance : 06/07/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F., par vous-même, des documents suivants :

- statuts ;
- compositions du bureau et arrêtés le constituant ;
- registre des délibérations ;
- procès-verbaux des asemblées générales ;
- comptes administratifs ;
- emprunts effectués avec les tableaux d'amortissement ;
- factures réglées mentionnant le moyen de paiement ;
- convention passée avec le département et ses avenants ;
- liste des propriétaires avec les numéros de parcelles et de section mentionnant la surface comprise dans le remembrement.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a rappelé que la communication des documents ne saurait être limitée aux seuls adhérents du syndicat mais qu'elle est, au contraire, de plein droit pour toute personne qui en fait la demande.

La commission a précisé que le volume des documents demandés pouvait autoriser l'administration à étaler dans le temps la communication afin qu'elle reste compatible avec le bon fonctionnement des services.