Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 23/06/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande d'avis portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur W. C., à titre dérogatoire, le rapport du 15 juillet 1971 de MM. Pierre Sudreau et Jean de Broglie sur leur visite en RDA, conservé par le centre historique des archives nationales dans le carton 5 AG 2/87.

La commission a estimé que si ce document se rapporte à la conduite de la politique extérieure de l'Etat, il ne contient pas de secrets relatifs à la sûreté de l'Etat ou à la défense nationale. Dans ces conditions, elle a estimé que son contenu était en tout état de cause de nature à justifier l'octroi d'une dérogation en application de l'article L.213-3 du code du patrimoine.

La commission a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication dudit document.
Administration : président du syndicat intercommunal de distribution d'eau de la corniche des Maures (SIDECM)
Type : Conseil
Séance : 23/06/2005
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 votre demande de conseil au caractère communicable à un administré, d'une étude réalisée en 1990 au moment de la construction du barrage de la Verne, au sujet de l'onde de submersion qui résulterait de l'effacement total de ce barrage, compte tenu des craintes que pourrait susciter dans la population la diffusion de ce document.

La commission a estimé que la divulgation de ce document serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique et se heurtait, dès lors, aux dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Par conséquent, elle a émis un avis défavorable à la communication de cette étude.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Broca - La Rochefoucauld)
Type : Avis
Séance : 23/06/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 mai 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier médical de Monsieur XXX, votre père, sachant qu'actuellement hospitalisé à l'hôpital Broca, il serait dans l'incapacité de demander lui-même la communication de son dossier médical en raison de son état de santé.

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité. Elle a, en effet , rappelé qu'en application de l'article L.1111-7 du code de la santé publique et du décret en date du  29 avril 2002 pris pour son application, seule la personne concernée peut accéder à son dossier médical. Il n'en va différemment que lorsque l'intéressé est mineur ou fait l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle.

La commission en a déduit que le dossier médical d'un patient ne peut être communiqué sans l'accord de ce dernier à ses proches, même lorsque son état de santé lui interdit d'exprimer sa volonté. Si cet état tend à se prolonger, la famille n'a d'autre solution que d'introduire une action pour faire ouvrir la tutelle ou la curatelle, en application de l'article 490 du code civil.
Administration : ministre de la justice (greffe de la maison d'arrêt de Privas)
Type : Avis
Séance : 23/06/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande d'avis citée en objet et relative à la communication, par consultation, à Monsieur M., par vous-même, de son dossier administratif de détention.

La commission a rappelé que la partie judiciaire du dossier du requérant, tels que les extraits de jugement, les arrêts de condamnation et toutes pièces relatives à l'exécution des peines, n'entrait pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est donc déclarée incompétente pour statuer sur ce point.

La commission a estimé que les autres composantes de son dossier administratif constituent des documents administratifs qui lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978, à l'exception de ceux dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du I du même article 6, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers dont la divulgation porterait atteinte au secret de leur vie privée ou révélerait le comportement de personne(s) dont la révélation serait de nature à porter préjudice aux intéressés, en application de ces mêmes dispositions.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/SGG-Mission des archives nationales
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande d'avis portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur XXX (Fondation Charles de Gaulle), à titre dérogatoire, six notes et lettres du général de Gaulle issues du fonds Michel Debré (carton 2 DE 68), conservé par la Fondation nationale des sciences politiques.

La commission a constaté, au vu de ces six documents, que ceux-ci comportent des informations générales sur la conduite de la politique de la France, sur sa politique nucléaire en matière civile ou militaire, sans pour autant fournir aucune donnée technique dans ce domaine, et sur la défense nationale. Elle en a déduit que certains de ces documents ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, qu'en 2021.

Elle a, également, tenu compte de l'intérêt scientifique de la recherche de M. O. qui publie pour le compte de la Fondation Charles de Gaulle la correspondance entre le général de Gaulle et Michel Debré, alors premier ministre, de 1959 à 1962, et du nombre important d'ouvrages historiques déjà parus sur la politique étrangère française durant cette période.

Dans ces conditions, et nonobstant le caractère éloigné de la date de libre communication de certains des documents en cause, la commission a émis un avis favorable à leur consultation, par dérogation.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 mai 2005 et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, les notes prises en conseil des ministres par le secrétaire général de l'Élysée d'octobre 1961 à février 1962, conservées par le centre historique des archives nationales, lesquelles ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2022.

La commission a constaté, après examen de ces documents, qu'ils comportaient de très nombreuses informations particulièrement sensibles sur des sujets n'ayant aucun lien avec votre recherche. Elle a estimé, par conséquent, que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi étaient trop importants pour que votre demande de dérogation puisse être satisfaite.

La commission a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : ambassadeur de France en Belgique
Type : Avis
Séance : 07/07/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 juin 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la lettre n° 3961/1298 du 31 mai 2002, adressée par l'attaché fiscal auprès de l'ambassade à Monsieur F., directeur de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus en Belgique, et /ou Monsieur V.

Considérant que le document sollicité est une demande d'assistance administrative adressée aux autorités fiscales belges, la commission a émis un avis défavorable à sa communication, en application de l'article 6, § I, de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la protection de la recherche des infractions fiscales.
Administration : président du syndicat d'assainissement du canton de l'Oisans (SACO)
Type : Conseil
Séance : 07/07/2005
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à toute personne qui en fait la demande, du compte-rendu ou rapport annuel d'exploitation établi par la société SAUR, délégataire du service public de l'assainissement.

La commission a considéré qu'il s'agit d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a notamment estimé que l'analyse des comptes, en tant qu'elle concernait le coût du service public, à l'exception de toute autre activité, n'était pas couverte par le secret en matière industrielle et commerciale. En application de l'article 4 de cette loi, la communication se fait, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, délivrance ou envoi de copies à ses frais ou par courrier électronique selon les capacités techniques de l'administration.

La commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur le point de savoir si vous étiez tenue de l'afficher. En revanche, elle a précisé que l'affichage d'un document ne dispense pas l'autorité qui le détient de le communiquer sous l'une des formes énumérées ci-dessus.
Administration : directeur de la DDE du Morbihan
Type : Conseil
Séance : 07/07/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable :

1° - d'un avis émis, au sein d'une DDE, par un service spécialisé (contentieux, loi littoral, etc.) et destiné au service chargé de l'instruction d'un dossier de permis de construire ;

2° - des comptes-rendus des réunions du pôle " Aménagement de l'espace " des services de l'État, mis en place et piloté par le préfet, compétent pour l'examen de certains dossiers d'urbanisme et d'aménagement.

La commission a estimé que toutes les pièces visées revêtent, par nature, un caractère administratif. Elles sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le processus de consultation dans le cadre duquel elles ont été élaborées peut être regardé comme achevé du fait, soit de la prise d'une décision par l'administration (octroi ou refus du permis de construire par exemple), soit de l'abandon de la procédure engagée.
Administration : préfet de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Modalités D’Accès
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 juin 2005 et tendant à l'envoi par courriel, par un certain nombre de préfectures, au syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (Synafel) dont vous êtes le conseil, du recueil des actes administratifs lors de chaque parution.

Pour l'application de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit l'accès aux documents administratifs existants et identifiés avec précision, la commission a d'abord rappelé que la demande tendant à la communication systématique de documents futurs s'analyse comme une demande d'abonnement regardée comme irrecevable. 

Elle a ensuite considéré que, dans les circonstances de l'espèce, la mise en ligne du recueil des actes administratifs sur le site Internet des préfectures s'apparentait à une diffusion publique au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi, qui exclut dès lors l'exercice du droit à communication prévu par celle-ci.

La commission a enfin estimé qu'une proposition d'abonnement, contre paiement, à une version papier du recueil des actes administratifs ne pouvait s'analyser en un refus d'accéder à la demande, dès lors qu'elle est motivée par des contraintes techniques relatives notamment aux possibilités de modification ultérieure des documents envoyés sous format électronique. 

S'agissant plus précisément  de la demande d'envoi systématique par courriel du recueil des actes administratifs dès sa parution, qui se situe hors de son champ de compétence, la commission ne peut que vous conseiller d'examiner avec chaque préfecture, comme vous l'avez déjà fait avec succès auprès de certaines d'entre elles, des modalités de signalement par courriel de la parution du RAA ou de la publication de textes qui intéressent le syndicat dont vous êtes le conseil.
Administration : préfet du Gers
Type : Avis
Séance : 21/07/2005
Thème : Modalités D’Accès
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 juin 2005 et tendant à l'envoi par courriel, par un certain nombre de Préfectures, au syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (Synafel) dont vous êtes le conseil, du recueil des actes administratifs lors de chaque parution.

Pour l'application de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit l'accès aux documents administratifs existants et identifiés avec précision, la commission a d'abord rappelé que la demande tendant à la communication systématique de documents futurs s'analyse comme une demande d'abonnement regardée comme irrecevable. 

Elle a ensuite considéré que, dans les circonstances de l'espèce, la mise en ligne du recueil des actes administratifs sur le site Internet des préfectures s'apparentait à une diffusion publique au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi, qui exclut dès lors l'exercice du droit à communication prévu par celle-ci.

La commission a enfin estimé qu'une proposition d'abonnement, contre paiement, à une version papier du recueil des actes administratifs ne pouvait s'analyser en un refus d'accéder à la demande, dès lors qu'elle est motivée par des contraintes techniques relatives notamment aux possibilités de modification ultérieure des documents envoyés sous format électronique. 

S'agissant plus précisément  de la demande d'envoi systématique par courriel du recueil des actes administratifs dès sa parution, qui se situe hors de son champ de compétence, la commission ne peut que vous conseiller d'examiner avec chaque préfecture, comme vous l'avez déjà fait avec succès auprès de certaines d'entre elles, des modalités de signalement par courriel de la parution du RAA ou de la publication de textes qui intéressent le syndicat dont vous êtes le conseil.
Administration : préfet du Nord (direction de l'administration générale)
Type : Conseil
Séance : 07/07/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un constat dressé par un huissier de justice relatif à l'exécution par la force publique, de la démolition d'une hutte de chasse construite sans permis de construire.

La commission a estimé que ce constat d'huissier qui, en l'espèce, a été dressé à la demande de la direction départementale de l'équipement et non à la demande d'un juge, constitue un document administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 nonobstant la circonstance qu'il relate des mesures prises pour l'exécution d'une décision de justice. 

Après en avoir pris connaissance, elle a considéré qu'une copie de ce constat pouvait être remise aux deux personnes qui en ont fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi déjà citée, des mentions couvertes par le secret de la vie privée (nom et adresse du propriétaire par exemple) ou de celle portant une appréciation sur une autre personne physique nommément désignée.
Administration : préfet de l'Allier
Type : Avis
Séance : 07/07/2005
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (Allier Nature), par vous-même, de la copie des documents suivants concernant l'usine de traitement et d'incinération de déchets, exploitée à Créchy par l'entreprise de cimenterie Vicat :

1) les trois états récapitulatifs mensuels de la nature et de la quantité des déchets dangereux stockés pour les mois de janvier, février et mars 2005, prévus à l'article 8.2.3.1.c.1 avant-dernier alinéa de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2004 ;
2) le plan de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement, prévu à l'article 9.2.3 ;
3) le rapport de synthèse trimestriel relatif aux résultats des mesures et analyses réalisées dans le cadre de l'auto-surveillance pour le premier trimestre 2005, prévu à l'article 9.3.2 ;
4) le bilan décennal de fonctionnement des installations de l'usine, prévu à l'article 9.4.1 ;
5) le rapport d'activité pour l'année 2004, prévu à l'article 9.4.3 ;
6) l'évaluation de l'impact du rejet des eaux de refroidissement dans l'étang, prévue à l'article 10.4 ;
7) le document relatif à la nature, à la quantité et à la provenance des déchets traités par l'usine au cours des années 2003 et 2004 ;
8) le rapport sur la description et les causes des incidents et accidents survenus lors du fonctionnement de l'usine en 2003 et 2004.

La commission a estimé que toutes ces pièces revêtent le caractère de documents administratifs et sont, par voie de conséquence, communicables à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable des mentions qui seraient de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale et, plus particulièrement, au secret des procédés. Celui-ci protège les informations qui permettent de connaître les techniques de fabrication ou le contenu des activités de recherche-développement des entreprises, telles que la description des matériels utilisés.
Administration : président du conseil général de Seine-et-Marne (DGA-Solidarité - direction de l'enfance)
Type : Conseil
Séance : 07/07/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité du dossier de l'aide sociale à l'enfance d'une personne non décédée, et à son insu, à un descendant, sachant que le dossier en question a plus de 60 ans.

Les documents contenus dans ce dossier d'aide sociale à l'enfance constituent des archives publiques au sens des articles L.211-1 et L.211-4 du code du patrimoine. Si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à ce que soit communiqué à des tiers les documents couverts le secret de la vie privée, il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.213-1 et du e) de l'article L.213-2 du même code que ces documents " peuvent être librement consultés " au-delà du délai de soixante ans à compter de la date de chacun d'eux. La commission en a déduit que lorsque toutes les pièces d'un dossier de l'aide sociale à l'enfance ont plus de soixante ans - c'est à dire soixante ans après l'insertion par l'administration du dernier document clôturant le dossier, l'intégralité de ce dossier peut être librement consulté sur place par toute personne qui en fait la demande, sans que cette consultation puisse être subordonnée à l'accord de la personne à laquelle ces documents se rapportent.
Administration : maire de Nanterre
Type : Conseil
Séance : 21/07/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au titulaire d'une autorisation d'urbanisme ou d'un permis de construire, des documents suivants :

1) recours gracieux formés contre le permis de construire ;
2) lettres de dénonciation relatives à des travaux effectués en non conformité avec le permis de construire ou sans autorisation d'urbanisme ;
3) plus généralement, courriers de tiers relatifs à l'autorisation d'urbanisme ou au permis de construire accordé ;
4) réponses de la ville de Nanterre apportées aux recours gracieux, lettres et courriers précités.

La commission a estimé que les recours gracieux du 1) ainsi que les courriers de saisine émanant de tiers visés aux points 2) et 3) font apparaître le comportement du titulaire du permis de construire, ainsi que celui de leur auteur et que la divulgation de ce comportement serait susceptible de leur porte préjudice. Ainsi, les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication de ces courriers à tout tiers sauf à ce que l'occultation des mentions identifiantes soit possible et sous réserve qu'elle aboutisse à un document dont la communication garde un sens. La communication des réponses de la ville obéit aux mêmes réserves relatives à l'identification des auteurs des courriers auxquels il est répondu.