Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication de :
1°) l’intégralité des échanges entre la CAF 94 et Pôle emploi pour la période de juin 2015 à octobre 2016 la concernant notamment  les rapports de contrôles la concernant ; 
2°) la confirmation de l'assermentation de l'agent ayant accédé à son fichier FICOBA au titre de la période précitée ;
3°) la communication des biais de l'algorithme de ciblage des contrôles dont elle a fait l'objet ayant entraîné des décisions juridiques la concernant. 

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission observe que suite à une précédente demande de Madame X, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé la commission dans le cadre de l’instruction de la demande d’avis 20202310 qu’il avait transmis, par courrier du 9 octobre 2019, une copie intégrale  « des documents administratifs et données personnelles détenus dans le dossier allocataire de Madame X, soit l’ensemble des courriers et pièces reçus, des courriers et notifications émis par la CAF, des informations relatives à son état civil, à la gestion de ses droits, des paiements, des créances, des contrôles, des commentaires dossier ». Madame X ne faisant état d’aucune circonstance particulière nécessitant une nouvelle communication des pièces sollicitées, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communiquer les documents n'étant pas établi.

S’agissant des points 2) et 3), en l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne,  la commission rappelle que sur le fondement de l’article L152 du livre des procédures fiscales, les organismes de sécurité sociale ont la possibilité d'obtenir communication des informations nominatives détenues par les administrations fiscales. Les connexions des agents des organismes sociaux aux informations contenues dans le traitement informatisé dénommé « Gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés » sont conformément au III de  l’arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires conservées pendant trois ans. Par suite, les documents sollicités aux points 2) et 3) qui portent sur la période courant de juin 2015 à octobre 2016, soit une ancienneté supérieure à trois ans, n’existent plus. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Mairie de Montpon-Ménestérol
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande de communication du compte administratif et de l'annexe IV A7.3.1 « Recettes et dépenses de fonctionnement », concernant les ordures ménagères de Montpon et de la communauté de communes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpon-Ménestérol a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 5 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lann Eol
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lann Eol à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et de faire valoir ses droits d’héritière, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X décédée le X dans l’établissement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lann Eol à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public.

La commission, ayant relevé que l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lann Eol est un établissement privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif et dans le dossier médical de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de la Réunion, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve, s'agissant du dossier administratif, qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier concernant la demande d'échange de permis égyptien en permis français formulée par son client.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de police de Paris, la commission estime que le dossier sollicité constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route, sous réserve que ce dossier ait perdu son caractère préparatoire à une décision. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Maître X du dossier sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF 62)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du message adressé au service hygiène de la commune relatif à son logement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du pays d'Ancenis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Ancenis à sa demande de communication du mémoire technique du groupement de sociétés retenu concernant le marché public de maîtrise d'œuvre portant sur la réhabilitation du centre aquatique Jean Blanchet sur la commune d'Ancenis‐Saint‐Géréon.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit ainsi s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes, émet donc, en application des principes rappelés, un avis défavorable à la demande en tant qu'elle porte sur le mémoire technique.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de la liste des personnes, sous forme de liste d'émargement des présents ou toute autre forme, ayant participé à l'avis favorable sur l'arrêt n°2 du PLU du Rouret.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dès lors qu'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les taxes foncières auxquelles a été assujetti son client, à raison des ateliers situés au X et de l’immeuble à usage de bureaux X situé X à Sainte-Marie :
1) les relevés de propriété pour les années 2018 et 2019 ;
2) les fiches de calculs par numéro invariant donnant le détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations figurant sur les avis d’imposition, avec :
a) les catégories de locaux retenues ;
b) les surfaces retenues des parties principales, des parties secondaires couvertes et non couvertes et des espaces de stationnement ;
c) le secteur d’évaluation ;
d) les tarifs des catégories retenues dans le secteur d’évaluation ;
e) le coefficient de localisation ;
f) les coefficients de neutralisation ;
g) les montants du planchonnement et les valeurs locatives planchonnées ;
h) les montants du lissage annuel et des cotisations lissées.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de l’administration de procéder à la communication des documents demandés.
Administration : Rectorat de l'académie de la Martinique (AC 972)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Martinique à sa demande de communication d'un certificat, administratif et comptable justifiant ses services effectués, en qualité de surveillant d’externat et d’internat, entre le 4/11/83 et le 22/10/88 dans les différents établissements scolaires concernés, alors dénommé X.

La commission estime que le dossier administratif d'un agent public est communicable à l'intéressé conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Toutefois, s'agissant particulièrement de la présente demande de certificat, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’absence de réponse du recteur de l'académie de la Martinique à la demande qui lui a été adressée, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant l'association X  :
1) l'ensemble des courriers reçus par les services de la CNIL émis par Maître X, avocate, par Monsieur X ou par tout autre correspondant dénonçant des comportements prétendus répréhensibles de  l'association ;
2) toutes les réponses faites par les services de la CNIL à « ces dénonciateurs » ;
3) toutes les correspondances que la CNIL aurait adressées à l'association que cette dernière n'aurait pas reçues ;
4) toutes les autres informations détenues par la CNIL sur l'association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la président de la CNIL a informé la commission que les documents sollicités aux points 3) et 4) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par la CNIL dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 52 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire, et, d'autre part, des documents dont la communication est régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978, en particulier de ceux qui sont adressés par les responsables de traitement dans le cadre des procédures d'autorisation et de déclaration, qui ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève également qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de plainte, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport du géomètre expert, Monsieur X, remis le 6 octobre 2017, concernant la nature de l’impasse du chemin du Mas de Balan ;
2) le tableau des voies communales de la commune ;
3) l’ensemble des délibérations ayant pour objet de classer ou de déclasser l'impasse sus-citée desservant X dans le domaine public.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nîmes, la commission rappelle, s'agissant du point 3) de la de demande, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

En ce qui concerne les points 1) et 2), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Centre hospitalier de Montauban
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montauban à sa demande de communication des comptes rendus médicaux de sa fille X, notamment bilans, analyses sanguines et rapports d'observation du 21 au 25 avril 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier de Montauban, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son enfant, soit lui-même mineur.

Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.