Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier de son client, né en 1973 à Kanguessanou (Mali), de nationalité malienne, dont le numéro d'étranger est 7503522146.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application du II de l'article 6  de la loi du 17 juillet 1978, après, le cas échéant, occultation des mentions ou disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la protection de la vie privée de tiers, ou ferait apparaître, de la part de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Sophia Antipolis
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis à sa demande de communication du trombinoscope des agents de la communauté d'agglomération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, président de la communauté d'agglomération de Sophia - Antipolis a informé la commission de l'inexistence de ce  document. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Ordures ménagères
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de l'ancienne carrière de La Roque comme lieu de stockage de déchets inertes, annulé par le tribunal administratif de Nice.

En l'absence de réponse du préfet, la commission considère que le document sollicité, dès lors qu'il a été élaboré par l'administration dans le cadre de ses missions de service public et contient des informations relatives à l'environnement, constitue un documents administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public de santé ERASME
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public de santé ERASME à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils Hacène XXX, décédé le 9 janvier 2013 d'une crise cardiaque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé ERASME a informé la commission que, parmi les pièces du dossier, un compte rendu du service de réanimation de la Salpêtrière où le patient avait été admis en urgence a été transmis à Madame XXX, tandis que d'autres informations lui ont été communiquées oralement par un médecin au cours d'un entretien en date du 8 février 2013.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle également qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

En l'espèce, la commission constate que, si la qualité d’ayant droit de Madame XXX n’est pas contestée, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Madame XXX à préciser les objectifs qu’elle poursuit.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère (DSDEN 38)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de copie de l'intégralité des pièces de son dossier médical, notamment des expertises médicales et des courriers échangés.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui constate, au vu des pièces du dossier, que le comité médical saisi a rendu son avis, rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces médicales concernant Madame XXX, et rappelle que si la direction académique n'était pas en possession des documents sollicités, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le comité médical départemental placé sous l'autorité du préfet de l'Isère, et d'en aviser Madame XXX.
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par la commission administrative paritaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du 16 décembre 2011, ayant pour objet l'avancement à l'échelon exceptionnel du grade de major, au titre de l'année 2012, sur le poste d'adjoint en second au chef de service - chef de l'unité financière.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressée, pour le seul extrait qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Dordogne (CAF 24)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX conseil de Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne  à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'octroi des droits sociaux de sa cliente Madame XXX XXX :
1) décision du 18 février 2011 du Président du conseil général de la Dordogne, notifiée le 25 juillet 2011 ;
2) éléments justifiant de la révision des droits de sa cliente effectuée le 9 novembre 2012 ;
3) décision du Président du conseil général en date du 25 mars 2009.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Elle relève également, s'agissant des documents visés au point 2), que la Caisse d'allocations familiales, qui n'est pas en possession de ces documents, a transmis la demande au Conseil général de la Dordogne. Elle l'invite donc à transmettre le présent avis à cette autorité.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Paris
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de copie des rapports, établis de 2001 à 2012 par les services de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, détenus par la direction départementale de la protection des populations de Paris concernant la société PAIN QUO MARAIS ASSOCIES, dont sa cliente a été employée entre avril 2001 et novembre 2012, dans le cadre d'une procédure en cours devant le conseil des Prud'hommes.

La commission considère que les rapports établis par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constituent en principe des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que de celles qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de ce même article. 

Toutefois, la commission estime que les documents recueillis ou établis par ces services dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire, menées sur le fondement des articles L.215-1 à L.215-8 du code de la consommation pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'estime incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'un tel document. 

En l'espèce, il n'apparaît pas que les documents demandés aient été établis dans le cadre d'enquêtes de police judiciaire. La commission estime donc qu'ils revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, à la condition que les informations couvertes par les secrets protégés du II de l'article 6 soient occultés avant communication. 

La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Conseil
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 mars 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux procès-verbaux établis par la gendarmerie concernant des panneaux publicitaires installés sur le territoire de la commune de Séverac-le-Château, l'un situé avenue des Résistants, géré par la société XXX XXX au profit d'un commerce E. XXX à Millau-Cressels, l'autre situé sur la D 809, géré par la société XXX XXX aux profits du commerce XXX XXX à Luc-la-Primaude et des activités économiques de la commune de Séverac-le-Château.

La commission rappelle que les procès-verbaux d'infraction et les documents qui y sont annexés, doivent être transmis au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission.

Elle rappelle en outre qu’en vertu de l’article L. 124-3 du code de l’environnement, les informations relatives à l’environnement produites ou reçues par un organisme dans le cadre de ses pouvoirs judiciaires ou juridictionnels ne sont pas soumises aux dispositions de ce code régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement.

Il n’en va autrement que si le procès-verbal de constat établi par un agent habilité ne relève aucune infraction. Un tel procès-verbal n’ayant pas, dans ce cas, vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, lorsqu’il contient des informations relatives à l’environnement, en application de l’article L. 124-1 du code de l’environnement.

En l’espèce, les procès-verbaux pour lesquels vous avez saisi la commission ont été établis par un gendarme pour constater des manquements aux dispositions du code de l’environnement qui régissent les enseignes publicitaires, et qualifient expressément ces manquements d’infractions pénales. 

La circonstance, dans ces conditions, que l’autorité les ayant établis, n’ait pas, dans les faits, transmis ces procès-verbaux au procureur de la République, alors qu’elle y était tenue en application notamment de l’article L. 581-40 du code de l’environnement, n’est pas de nature à faire perdre à ces documents leur caractère juridictionnel.

La commission estime donc que les procès-verbaux en cause ne sont communicables ni sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, ni sur celui des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, à défaut pour ces documents d’entrer dans le champ d’application de ces dispositions.
Administration : Mairie de Villers-Saint-Sépulcre
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villers-Saint-Sépulcre à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants :
1) le rapport ou les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS) pour l'année 2011 prévu(s) à l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
2) les comptes rendus des réunions du syndicat de l'eau potable et de l'assainissement pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
3) les rapports d'analyse de l'eau potable pour l'année 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant en particulier du point 3) de la demande, sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villers-Saint-Sépulcre a informé la commission, par courrier du 11 mars 2013, de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur XXX XXX. Elle invite donc le maire de Villers-Saint-Sépulcre à procéder à cet envoi par courrier électronique ou par voie postale, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur XXX XXX.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Valframbert
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX LE XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 05 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Valframbert à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au dernier rapport annuel par lequel le président de la communauté urbaine d'Alençon, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), a informé le maire de la commune membre de Valframbert de l'activité de l'EPCI et de l'utilisation des crédits engagés par l'EPCI dans chaque commune membre, en application des dispositions de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales :
1) les deux derniers ordres du jour du conseil municipal de Valframbert faisant état de ce rapport ;
2) les pièces relatives à ce rapport jointes à la convocation ;
3) les comptes rendus ou extraits de comptes rendus des séances du conseil municipal faisant état de ce rapport ;
4) les rapports retraçant l'activité de la communauté urbaine d'Alençon ;
5) les rapports par lesquels, au cours des deux dernières années écoulées, les délégués de la commune de Valframbert à l'organe délibérant de l'EPCI ont rendu compte au conseil municipal de l'activité de l'EPCI. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, voire de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le document demandé au point 3) ainsi que ceux demandés aux points  4) et 5) s'ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Conseil
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Incompétence, Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication aux candidats qui en font la demande, de leurs grilles individuelles de correction ou d'évaluation remplies par les membres des jurys pour les épreuves écrites et orales des concours et examens professionnels.

La commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents.

La commission précise qu'en revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire.
Administration : Centre hospitalier François Quesnay
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier François Quesnay à sa demande de communication de la « feuille de bloc » relative à l'hystérectomie totale qu'elle a subie le 28 septembre 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de la Buisse
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Buisse à sa demande de copie de documents relatifs au PLU approuvé en 2005 et annulé le 4 juin 2009 par jugement du tribunal administratif de Grenoble, applicable à la parcelle cadastrée section AE n° 123 appartenant à son client :
1) le document graphique ;
2) le règlement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.