Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Rémunération, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, de la copie des documents suivants relatifs à sa cliente :
1) son dossier administratif individuel ;
2) son dossier de médecine préventive et professionnelle ;
3) le dossier constitué auprès du secrétariat de la commission de réforme ;
4) les documents adoptés pour la mise en œuvre des dispositions des articles 1 à 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, et en particulier les arrêtés, notes de services, tableaux, instructions et circulaires, avis de commissions administratives paritaires et décisions individuelles concernant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) de sa cliente justifiant :
a) de son classement IFSE, antérieurement à octobre 2020, lui donnant droit au versement de la somme de X euros par mois ;
b) de son classement IFSE, à compter d’octobre 2020, lui donnant droit au versement de la somme de X euros par mois ;
5) les documents adoptés pour la mise en œuvre des dispositions des articles 1 à 3 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, et en particulier les arrêtés, notes de services, tableaux, instructions et circulaires, avis de commissions administratives paritaires, justifiant du classement IFSE de tous les emplois au sein du ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, les documents visés aux points 1), 2), 4) et 5). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

En ce qui concerne le dossier visé au point 3), le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fait valoir que la commission de réforme n'a pas émis l'avis qu'elle doit émettre sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Madame X de sorte que ce document présente à ce jour un caractère préparatoire à une décision à venir. La commission émet un avis défavorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des rapports du contrôle général économique et financier (CGefi) de 2018 établi en septembre 2019, et de l'année 2019 établi en septembre 2020, portant sur l'appréciation de la gestion de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) par son client, alors ancien directeur de cet établissement.

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve :
- d'une part, qu’il ne revête plus un caractère préparatoire, que l'administration ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'il a renoncé à prendre de telles mesures ;
- d'autre part, que soient occultés, en application, respectivement, des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'adjoint à la cheffe du CGEFI a indiqué à la commission que seul avait été établi un rapport sur l'ENIM en juillet 2019 et qu'aucun rapport n'avait été établi en 2020. La commission déclare donc sans objet la demande pour ce qui concerne ce dernier document.

S'agissant du rapport de 2019, la commission, qui n'a pas connaissance des suites données aux préconisations qu'il énonce, estime en tout de cause que celui-ci, compte tenu de sa date de rédaction, a perdu son caractère préparatoire. Elle estime que ce document est communicable à Monsieur X ou à son conseil, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers identifiables et relevant des secret protégés par le 2° et 3° de ce dernier article.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Rhône
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Rhône à sa demande de communication, par consultation dans les locaux du conseil départemental, des documents suivants :
1) le rapport d'expertise d'octobre 2018, rédigé par le médecin Monsieur X, portant sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) relatif à sa demande d’allocation d’invalidité temporaire adressée à son employeur en juin 2018 ;
2) le rapport d'expertise et les conclusions y afférentes, rédigés par le médecin Madame X, exerçant au centre de gestion de la métropole du Rhône et de Lyon et portant sur une mission du 25 juin 2020 de contrôle des arrêts de travail et du lien imputable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Rhône a informé  la commission que le rapport mentionné au point 1) a été communiqué à l'intéressée le 23 novembre 2018. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du rapport mentionné au point 2), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission, qui relève que ce rapport a été rendu après la précédente saisine de Madame X, émet donc un avis favorable à la demande sur ce point. 

La commission, qui avait déjà invité Madame X, dans son avis n° 20200783 du 8 octobre 2020, à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et qui note les efforts de l’administration pour tenter de répondre, malgré les obstacles, aux nombreuses sollicitations de la demanderesse, invite à nouveau à Madame X à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Résidence La Croix du Sud de Fabas (EHPAD 09)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes X à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Monsieur X, père de son client, décédé dans l’établissement le 21 juin 2016 :
1) l’intégralité de son dossier médical ;
2) l’intégralité de son dossier d'entrée au sein de la maison de retraite.

En l'absence de réponse du directeur de l'établissement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs. 

La commission souligne qu'il résulte de la décision de section du Conseil d'État n° 264541 du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'EHPAD « X », établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO) (ne plus utiliser, fait partie de l'hôpital NOVO (Nord-Ouest Vald'Oise))
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de communication des documents suivants concernant l'ouverture de son compte épargne temps  :
1) le méta rapport ;
2) le solde de ses congés 2020.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Martin-de-Seignanx
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Seignanx à sa demande de communication, par courriel, à ses frais, de la notice explicative du projet, jointe à la délibération n° 71 adoptée au conseil municipal du 27 juillet 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-de-Seignanx a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 août 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Montredon-des-Corbières
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montredon-des-Corbières à sa demande de communication, par courriel ou courrier, de la copie des documents suivants relatifs à l'ouverture prochaine de 6 cellules commerciales en lieu et place de l'ancienne menuiserie X :
1) l'autorisation de travaux complète et plus particulièrement sa notice d'accessibilité ainsi que l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) ;
2) l'attestation sur l'honneur du pétitionnaire concernant l'accessibilité aux personnes handicapées ;
3) l'avis du groupe de visite de la SCDA, à défaut le courrier informant la commune que la sous commission n'a pas été en mesure de rendre un avis.

En l'absence de réponse du maire de Montredon-des-Corbières à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Seine-Eure
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à sa demande de communication, par voie postale ou par voie électronique, des documents suivants :
1) le document unique d'évaluation des risques de février 2014 ;
2) les procès-verbaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de janvier 2014 à décembre 2017 ;
3) le procès-verbal du comité technique approuvant la réorganisation du service des affaires financières opérée au début de l'année 2014.

En premier lieu, la commission estime, en l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Seine-Eure à la date de sa séance, que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont des documents administratifs librement communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.

En second lieu, la commission estime que, eu égard à l'objet de la demande mentionnée au 3), le document administratif sollicité est communicable, à l'intéressé ou son conseil, pour la seule partie relative à la réorganisation des affaires financières opérée au début de l'année 2014. Elle émet donc, dans cette limite, un avis favorable.
Administration : Collège Robert Doisneau de Paris
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2021, à la suite du refus opposé par le principal du collège Robert Doisneau de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la création d'un dispositif « Cordées de la réussite » avec l'université Paris 2 Assas :
1) la décision, mentionnée par le chef d'établissement lors de la réunion « Projets 2021 – 2022 » du 30 juin 2021, prise en vue de la mise en place de ce dispositif au sein du collège pour la prochaine rentrée scolaire ;
2) les études, les comptes rendus, les procès‐verbaux, les statistiques, les notes, les avis et les prévisions que le chef d'établissement a produits ou détenus et qui constituent des préalables ou plus généralement des éléments en relation avec cette décision ;
3) les instructions et les circulaires sur lesquelles se fondent cette décision ou qui l'encadrent ;
4) la ou les conventions passées entre le collège et des établissements dans le cadre de la mise en place de ce dispositif ;
5) les correspondances avec des établissements, services, autorités, personnes ou autres, ayant contribué d'une façon ou d'une autre à la prise de cette décision.

En l'absence de réponse du principal du collège Robert Doisneau de Paris à date de la séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des règles définissant le traitement algorithmique et les  caractéristiques de sa mise en oeuvre pour le mouvement de mutations intra‐académiques 2021.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu'aux termes de l'article  L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. »; 

Elle indique, d'autre part, que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoit que « Sont considérés comme documents administratifs (...) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les (...) codes sources (...) ». 

La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 précité du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Haute Autorité de Santé (HAS)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Haute Autorité de Santé (HAS) à sa demande de communication, dans le cadre du signalement qu’elle a effectué sur un médicament qui lui a occasionné de graves effets secondaires, des données chiffrées sur le taux réel de l'efficacité de médicaments sur sa pathologie, notamment :
1) taux de réponse à différents traitements dans le cadre d'une polyarthrite séronégative au titre de X pour sa pathologie, pour les traitements suivants :
- X en comprimés
- X 20 mg en injections
- X 50 mg en injections
- X 150 mg en injections 
- X en comprimés
- X 200 mg en injections
2) taux de réponse au titre de X pour toutes les molécules utilisées dans le traitement de la polyarthrite séronégative, qu'il s'agisse de traitements synthétiques ou bien de traitements biologiques.

Après avoir pris connaissance des observations de la directrice générale de la Haute Autorité de Santé, la commission comprend que les points 1) et 2) de la demande portent sur des documents portant sur une information générique relative au taux d'efficacité d'un médicament sur une pathologie déterminée, c'est à dire le taux réponse effectif en pourcentage de ce médicament. Elle estime que s’ils existent, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande et relève que la Haute Autorité de Santé, qui n’est pas en possession de ces documents, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmettra cette demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) des Pyrénées‐Atlantiques à sa demande de communication, en sa qualité de maire déléguée de Sainte-Suzanne, de l'étude financière, réalisée le 23 mars 2021 et mentionnée dans l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021, à la demande du préfet des Pyrénées‐Atlantiques, concernant les conséquences financières du retour à l'autonomie de la commune de Sainte‐Suzanne pour la commune d'Orthez et la commune associée de Sainte‐Suzanne.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que le préfet des Pyrénées‐Atlantiques s'est engagé à communiquer le document sollicité, à savoir une étude financière, dans les plus brefs délais.