Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de consultation :
1) de la partie du rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) relatif à l'emploi des moyens liés à l'exercice de la fonction préfectorale concernant son audition du 24 septembre 2013 ;
2) des conclusions du même rapport, après occultation des passages portant une appréciation ou un jugement sur des tiers identifiés.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du rapport concerné, estime que la partie de ce document qui s’appuie sur l’audition de Monsieur XXX, en tant qu’elle le concerne directement, est communicable à ce dernier, en application de l’article II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par toute autorité administrative qui le détient. Elle émet donc un avis favorable au point 1) de la demande.

La commission rappelle ensuite que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

En application de ces principes, la commission considère que les passages de la conclusion du rapport de l’inspection générale de l’administration qui, d’une part, citent des témoignages de tiers et, d’autre part, portent une appréciation sur une personne autre le demandeur, doivent être occultés conformément aux dispositions du III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère également que peuvent faire l'objet d'une occultation les passages de la conclusion du rapport de l’IGA qui formuleraient des recommandations et présenteraient à ce titre un caractère préparatoire à des décisions à venir, à la condition toutefois que ces décisions n'aient pas déjà été prises ou, alternativement, que l'administration n'ait pas renoncé à les mettre en œuvre. En l'espèce, la commission comprend de la lettre du 28 mai 2014 adressée par le préfet de l'Aisne à Monsieur XXX-XXX XXX que de telles décisions auraient déjà été prises. Sous l'ensemble de ces réserves, la commission émet donc un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des corrigés des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (CCPCT) organisées par la préfecture de police de Paris, pour les sessions de septembre 2013 et janvier 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de police de Paris, estime que les corrigés types des épreuves de concours ou d'examen constituent, à la différence des grilles de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours (Conseil d'État, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite), des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle précise que la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire

La commission considère en l'espèce que les corrigés types sollicités sont un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'ait d'incidence sur la qualification de ces documents la circonstance opposée par l'administration selon laquelle la variété des sujets potentiels pour le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est restreinte.   

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Orval
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Congés
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Orval à sa demande de copie de sa feuille de demande de congés annuels 2011, précisant le nombre de jours pris et le décompte des jours qui lui ont été payés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orval a informé la commission de ce que le document sollicité avait été perdu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers médicaux de sa cliente détenus par l'hôpital européen Georges Pompidou dans les services de chirurgie cardiovasculaire, pour ses hospitalisations de 1984 et 2009, et de pneumologie.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Madame XXX XXX, par l’intermédiaire de Maître XXX XXX qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie d'Île-d'Arz
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ile-d'Arz à sa demande de communication d'un contrat d'occupation d'un local à usage commercial en date du 9 avril 2013, signé entre la commune et une société de location de vélos, concurrente de celle de son client.

La commission, qui a pu prendre connaissance du contrat sollicité, estime que ce document administratif, qui se rapporte à la gestion du domaine public de la commune, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Catus
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot (GADEL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Catus à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet d’abattage d'arbres place du cimetière et chemin du Liaussou : 
1) l'expertise sanitaire et sécuritaire des arbres ; 
2) l'inventaire faunistique préalable à la décision d’abattage ; 
3) la délibération du conseil municipal à l’origine des travaux ; 
4) le dossier de marché public relatif à l’opération, comprenant notamment le cahier des clauses administratives générales, le cahier des clauses techniques particulières et l'acte d’engagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Catus a indiqué à la commission que l'opération d'abattage des arbres ayant été conduite par la communauté d'agglomération du Grand Cahors, il ne détient aucun des documents visés au point 1) à 4).

La commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables  à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, et, s'agissant de la délibération du conseil communautaire susceptible de correspondre au point 3), de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

 Il y a lieu toutefois, s'agissant du dossier de marché public mentionné au point 4), d'occulter les mentions ou de disjoindre les pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et rappelle au maire de Catus qu'il lui incombe, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités qui ne sont pas en sa possession, à savoir la communauté d'agglomération du Grand Cahors.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du montant des dernières cotisations payées par la société XXX XXX. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

La commission relève, par ailleurs, que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. Elle estime que la présentation d'un tel mandat est requise devant une personne privée en charge d'une mission de service public, telle que l'URSSAF. 

La commission estime, en l'espèce, que le document sollicité, s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant ou s'il se présente sous une autre forme que celle sollicitée, est communicable à Maître XXX, sous réserve que ce dernier justifie d'un mandat de la part de la société XXX. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la mise en sécurité et l'accessibilité des bâtiments :
1) les notifications de subventions accordées aux établissements dépendant du secrétariat d'état à l'enseignement supérieur les années 2012 et 2013 ;
2) les documents relatifs aux procédures mises en œuvre pour l'utilisation par les établissements des dotations destinées à la mise en sécurité et l'accessibilité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Concernant les documents visés au point 1), la commission estime qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi précitée. La commission émet donc un avis favorable et précise que la circonstance que Monsieur XXX pourra en prendre connaissance lors de la prochaine réunion du CHSCT ne saurait faire obstacle à l'exercice, par l'intéressé, du droit d'accès que lui garantissent les dispositions de la loi de 1978. 

Concernant les documents visés au point 2), le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les établissements procèdent de façon autonome à l’utilisation des dotations destinées à la mise en sécurité et à l’accessibilité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Conseil général de Tarn-et-Garonne (CG 82)
Type : Conseil
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d’évaluation, réalisé par un psychologue et un assistant social, relatif à des particuliers ayant fait l’objet d’une « information signalante d’une personne adulte vulnérable » par le maire de la commune dans laquelle ils résident et avec lequel ils sont en conflit, sachant que ce sont les époux concernés qui demandent communication du document.

Après avoir pris connaissance du rapport d’évaluation, la commission estime qu’il constitue un document administratif intégralement communicable aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où il ne contient aucune mention relative à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que les demandeurs, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers autre qu'une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Centre hospitalier de Pau
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Pau à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical relatif à une hospitalisation ayant eu lieu en 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Pau a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, dans la mesure où il avait été détruit dans les conditions prévues par l'article R1112-7 du code de santé publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Puget-Théniers
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Puget-Théniers à sa demande de communication du rapport du contrôle médical la concernant, pratiqué le 20 janvier 2014 par le Docteur XXX, mandaté par le directeur du centre hospitalier.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants :
1) ses états de services complets pour la période 1991-1992 au lycée professionnel  (LP) Joliot-Curie Dammaire les Lys (Seine et Marne) ;
2) le dossier actuel de demande de supplément familial de traitement (SFT) distribué par les services du rectorat de Créteil.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à Monsieur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que le document mentionné au point 2) lui est également communicable, en application de l’article 2 de la même loi. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Cher
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Cher à sa demande de communication de la partie des procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire des 28 mars et 7 juin 2013 portant sur sa situation.

La commission estime qu’en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont librement communicables, après occultation des mentions concernant d’autres agents.

Ayant pris connaissance des documents sollicités, la commission constate qu'ils se rapportent exclusivement à la situation de Madame XXX. Elle émet donc un avis favorable à leur communication à l'intéressée, la circonstance invoquée par l'administration que cette transmission pourrait avoir pour effet de restreindre la liberté des membres de la commission de s'exprimer sur les cas qui lui sont soumis étant, à la supposer établie, dépourvue d'incidence sur le droit d'accès prévu par les dispositions précitées de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Centre hospitalier de Lisieux - Robert Bisson
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Lisieux - Robert Bisson à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur, notamment les documents relatifs au temps de présence et aux obligations de service des praticiens hospitaliers.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le règlement intérieur de l'établissement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication. 

Elle relève toutefois que le document en cause ne comporte pas les informations relatives au temps de présence et aux obligations de service des praticiens hospitaliers, un règlement devant être élaboré sur ce point. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle précise que le document concerné, une fois établi, sera communicable, sous réserve, toutefois, qu'il ne fasse pas apparaître la quotité personnelle de travail des praticiens concernés, qui est couverte par le secret de la vie privée en vertu du II de l'article 6 de la loi précitée.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Ethique & Liberté », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux subventions attribuées à l'association de défense des familles et de l'individu (ADFI) Nord Pas-de-Calais Picardie : 
1) le dossier de demande de subventions pour l'année 2013 intégrant, le budget, les comptes et le compte rendu financier ;
2) la délibération du conseil municipal mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2013 ;
3) les correspondances échangées ( courriers et courriels) entre les services de la mairie et l'ADFI, relatives à la demande de subvention pour l'année 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités à M. XXX XXX par un courrier en date du 8 juillet 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.