Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Mandrier-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa demande de communication du rapport de recommandations du commissaire enquêteur effectué durant l'enquête publique de modification n° 8 du 23 janvier au 23 février 2017 concernant le plan d'occupation des sols (POS) de la commune.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique a été achevée le 23 février 2017, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable sur la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM 49)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à l'accident du travail dont a été victime, le 25 septembre 2013, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a informé la commission que le document avait été adressé à Maître X par lettre du 21 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (CPAM 56)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à sa demande de copie de l'avis de rente afférent à la maladie professionnelle dont a été victime, le 4 février 2014, Madame X, salariée de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a informé la commission que le document avait été transmis à Maître X par courrier du 14 avril 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du dossier médical militaire de son père, le capitaine X, décédé le 11 janvier 2001, conservé par la division Guerre et armée de Terre du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) et contenu dans le dossier coté GR 2000 Z 206 36.

La commission comprend que Madame X a obtenu l'autorisation de consulter le dossier individuel de son père, à l'exception du dossier médical de ce dernier. Elle rappelle que les documents composant ce dossier médical sont des documents d'archives publiques susceptibles de porter atteinte au secret médical et que, pour ce motif et conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine,  ils ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 25 ans après le décès de l'intéressé, soit en 2026.

La commission constate toutefois que la démarche de Madame X vise à retracer l'histoire de son père décédé. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention de la ministre des armées de procéder prochainement à la communication de ces documents .
Administration : Mairie de Gassin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Gassin à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n° X du 22 janvier 2015 ;
2) l'ensemble des autorisations d'occupation du sol (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, certificat d'urbanisme) portant ou ayant porté sur la ou les constructions présentes sur les parcelles cadastrées OD n° 196 et OD n° 204.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gassin a informé la commission qu'il avait communiqué le 5 juillet 2017 au demandeur le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de consultation du dossier médical complet de sa mère, Madame X X, décédée le X, afin de connaître les causes du décès et de faire valoir ses droits, en s'assurant de la bonne qualité de la prise en charge.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

La commission précise ensuite que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucun doute. En outre, la commission constate que dans sa saisine, ce dernier a apporté les précisions nécessaires au soutien de ses objectifs, à savoir connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits. La commission émet donc un avis favorable à la communication des éléments du dossier médical du défunt qui se rapportent à ces objectifs ainsi précisés.
Administration : Mairie de Sarreguemines
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande de communication des documents suivants :
1) la note de service donnant instruction à la police municipale de faire respecter la loi en matière de stationnement irrégulier des automobiles sur les trottoirs de la ville ;
2) l'autorisation d'occupation du domaine public piétonnier par les automobiles, rue de France, rue Poincaré, rue Clémenceau ;
3) l'étude relative au stationnement irrégulier sur les trottoirs et les équipements et aménagements prévus pour redonner aux piétons l'espace public qui leur est dévolu ;
4) le plan d'alignement des constructions et limite de propriété du 83 au 113 rue de France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sarreguemines a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 27 juin 2017, transmis à Monsieur X le document correspondant au point 4), d'autre part que les documents mentionnés aux points 1) à 3) n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université de Bretagne Sud
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2017, à la suite du refus opposé par Monsieur le Président de l'Université de Bretagne Sud à sa demande de communication de son relevé de notes signé du premier semestre du master 1 de l'unité de formation et de recherche (UFR) Lettres, Langues, Sciences humaines et des sociétés (LLSHS).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 04)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des dossiers de candidatures, notamment celui de Monsieur X, le candidat retenu, concernant la rétrocession des parcelles cadastrées BN 34 et BN 35 sur la commune de Le-Puy-Sainte-Réparade.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative et sont communicables à toute personne dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence.  

La commission constate à la lecture du dossier de Monsieur X, transmis par la SAFER en réponse à la demande, qu'il comporte à titre principal des informations relevant du secret de la vie privée et du secret en matière industrielle et commerciale et, qu'eu égard à son objet, l'occultation préalable de ces informations, en application de l'article L311-7 du même code, priverait la communication d'intérêt. Elle en déduit que les documents demandés ne sont donc pas communicables aux tiers. Elle émet en conséquence un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication de la sanction disciplinaire du blâme qui a été infligée à son client le 4 juillet 2016.

La commission rappelle qu'en principe, la décision par laquelle une autorité administrative inflige une sanction disciplinaire à l'un de ses agents est un document administratif qui est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans sa réponse, l'administration, d'une part, a indiqué que Monsieur X, après avoir refusé que la décision le sanctionnant lui soit remise en mains propres, a demandé au tribunal administratif de Toulon, par une requête enregistrée le 5 septembre 2016, d'annuler cette décision et, d'autre part, considère que cette décision, qui est réputée avoir été régulièrement notifiée à l'intéressé, lui est opposable.

À cet égard, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

La commission estime que les conditions dans lesquelles la sanction disciplinaire est réputée avoir été notifiée à Monsieur X ainsi que ses éventuelles conséquences contentieuses ne justifient pas, en l'espèce, un refus de communication sur le fondement du f) du 2° de l'article L311-5. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication du dossier complet déposé par le demandeur auprès du directeur des politiques locatives concernant un échange de logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OPH Paris Habitat a informé la commission que le dossier déposé par Madame X relatif à une demande d'échange de logement, déposé et instruit au cours de l'année 2010, avait fait l'objet d'une mesure de destruction et qu'il n'était donc pas en mesure de le communiquer. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO :
1) Monsieur X, matricule X ;
2) Monsieur X, matricule X ;
3) Monsieur X, matricule X ;
4) Monsieur X, matricule X ;
5) Monsieur X, matricule X ;
6) Monsieur X, matricule X ;
7) Monsieur X, matricule X ;
8) Monsieur X, matricule X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 29 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation à Hendaye des fonctionnaires suivants : 
1) Monsieur X, matricule X ;
2) Monsieur X, matricule X ;
3) Madame X, matricule X ;
4) Monsieur X, matricule X.

La commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, telles que, par exemple, leurs dates de naissance, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.
Administration : Mairie de Bayonne
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bayonne à sa demande de communication de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées par la commune dans le périmètre initial et étendu de « Technocite » à Bayonne depuis sa création, comprenant notamment : 
1) les arrêtés de permis de construire ;
2) les arrêtés de permis d'aménager ;
3) les arrêtés de non opposition à déclaration préalable.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, les permis d'aménager et les non oppositions à déclaration préalable, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Sous ces réserves, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bayonne, émet un avis favorable.

Elle précise par ailleurs que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.