Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport de l'IGF sur la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), élaboré dans le cadre d'une mission d'inspection qui lui a été confiée par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, par le ministre des finances et des comptes publics, ainsi que par le secrétaire d'Etat chargé du budget, le 2 février 2015.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de l'administration, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses relevés de remboursements de juin 2014 à juin 2015.

En l'absence à la date de sa séance de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que les documents sollicités, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier 48S envoyé par le ministre de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire) à son client à la suite de l'invalidation de son permis de conduire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la consultation de son dossier par Monsieur X.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication de l'avis négatif de la commission consultative paritaire centrale des personnels de direction des établissements d'enseignements au renouvellement de l'engagement contractuel de son client, en qualité de proviseur adjoint, au collège lycée Guébré-Mariam à Addis-Abeba, pour l'année 2016-2017. 

La commission rappelle que les extraits des procès-verbaux des commissions consultatives paritaires, lesquelles sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, et à la condition que ces procès-verbaux aient été approuvés. 

En l'absence de réponse de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du contrat de sponsoring passé avec l'entreprise SURVEIL, à l'occasion de la mise en place de la patinoire installée place Colbert.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission que le document demandé avait été communiqué le 15 mars 2016.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Rochefort Océan
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de la convention d'occupation de locaux passée avec l'entreprise SURVEIL.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Rochefort Océan a informé la commission que les locaux, objet de la convention sollicitée appartiennent au domaine privé de la commune et que l'acte demandé n'est pas une convention d'occupation mais un contrat de location, qui n'a pas été annexé à une délibération de la communauté d'agglomération. 

La commission, qui comprend que la convention sollicitée est un contrat de bail de droit privé passé par la ville dans le cadre de la gestion de son domaine privé, en déduit qu'il ne revêt pas le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Cour de Cassation
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Réutilisation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le Premier président de la Cour de Cassation à sa demande de communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, d'une copie de l'ensemble des arrêts des « Cours d'appels, Cour d'appel de Toulouse - procédure civile-représentation des parties ».

La commission rappelle que si, aux termes de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement », de sorte que l'accès à ces jugements constitue un droit pour toute personne et que ces documents sont constitués d'informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur la réutilisation desquels la commission serait compétente pour émettre un avis, ils ne revêtent pas eux-mêmes le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du même code.

Par suite, la commission, qui serait compétente, en application de l'article L342-1 de ce code, pour émettre un avis sur toute décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques contenues dans ces documents (cf conseil CADA n°20103040 du 27 juillet 2010), ne l'est pas pour se prononcer sur une simple demande d'accès à ces documents.

Or, en l'espèce, la commission estime que la demande adressée par Monsieur X au Premier président de la Cour de cassation, compte tenu de sa formulation, a seulement fait naître une décision relative à l'accès aux jugements et arrêts sollicités, et non une décision défavorable en matière de réutilisation.

La commission ne peut donc, à ce stade, que se déclarer incompétente pour émettre un avis sur la demande. Il appartiendra au demandeur, s'il l'estime utile, de la saisir de toute décision défavorable en matière de réutilisation qui serait apparue dans ses échanges ultérieurs avec le Premier Président de la Cour de cassation.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copie de la lettre de Maître X, du 23 janvier 2015, par laquelle elle expose son impossibilité d’assister le demandeur dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour une demande d'assistance éducative.

En l'absence de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre l’administration et le public (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).

En l’espèce, la commission constate que le courrier faisant l’objet de la demande, s’il constitue une correspondance entre Monsieur X et son avocat, a été utilisé par le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris dans le cadre de la procédure en contestation d’honoraires prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, initiée par Monsieur X à l’encontre de Maître X et ayant abouti à une décision du 5 janvier 2016. Elle estime, dans ces circonstances, que cette pièce se rattache à une mission de service public assurée par l’ordre et constitue donc un document administratif communicable à Monsieur X en application de l’article L311-6 du code des relations entre l’administration et le public.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie des justificatifs des transmissions des actes d'urbanisme de la commune de Roscoff au contrôle de légalité du préfet du Finistère, notamment :
1) PC 02J1026 ;
2) PC 0292390800013 ;
3) PC 0292391100020 ;
4) PC 0292391300009 ;
5) DP 0292391400160 ;
6) DP 0292391500053 ;
7) DP 0292391500106.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie des documents relatifs à l'implantation de trois éoliennes sur chacune des communes de La Haute Baume et de Montbrand, au lieudit La Montagne d'Aureille :
1) les demandes de permis de construire de la société BORALEX ;
2) les autorisations d'exploiter.

En l'absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L123-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis d'imposition correspondant à la taxe d'habitation, d'un montant de 59 euros, mise à sa charge au titre de l'année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 17 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au tribunal d’instance de Melle dans le dossier de tutelle de sa grand-mère Madame X : jugement, rapports anniversaires, ordonnances, rapport de fin de séance (2002-2015).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir à la commission que tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder de dérogation sans l'accord de l'autorité dont émane les documents, en l'occurrence le tribunal d'instance de Melle qui a estimé que la consultation de ces documents porterait atteinte à la vie privée des personnes intéressées et encore en vie. La commission prend note que le directeur chargé des Archives de France estime toutefois qu'en raison de ses liens de parenté avec la personne concernée par le dossier, l'intéressée est fondée à accéder aux documents qu'elle sollicite.

La commission constate que le dossier demandé contient des informations qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui ne sont communicables qu'à l'intéressé au titre du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et accessibles à des tiers au-delà d'un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. S'agissant des pièces proprement juridictionnelles du dossier, telles que le jugement, un délai de soixante-quinze ans ou vingt-cinq après la date de décès de l'intéressé si ce délai est plus bref doit être suivi en vertu du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission relève toutefois que l'intéressée est décédée le 3 novembre 2015, ce qui permet à ses ayants droits voire ses proches d'accéder à de tels documents si l'intéressée ne s'y est pas formellement opposée de son vivant, ce qui n'apparaît pas être ici le cas. La commission note en outre que la demanderesse a un lien de parenté directe avec l'intéressée, puisqu'il s'agit de sa petite-fille et qu'elle représente également les droits de son père défunt, Monsieur X.

Compte tenu de cette qualité, la commission considère que la communication à la demanderesse des documents sollicités ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger et qu'elle représente un intérêt pour ses droits patrimoniaux. Elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa sœur, Madame X née X, décédée le 20 décembre 2015 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. Les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical s'ils justifient de leur qualité d'ayant droit. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit du demandeur ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des éléments du dossier médical se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, qui est de connaître les causes de la mort de sa sœur.
Administration : Clinique Médicale et Pédagogique Edouard Rist
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Clinique Médicale et Pédagogique Edouard Rist à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, handicapé à plus de 80 %, décédé le 5 mai 2014, sachant qu'il se serait opposé de son vivant à cette communication et que ses enfants avaient fait une demande de protection de leur père qui leur avait été refusée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de la Clinique Médicale et Pédagogique Edouard Rist a informé la commission que le patient décédé avait à de nombreuses reprises fait état auprès de l'équipe médicale de son opposition à la communication de son dossier médical à une autre personne que sa compagne.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

En l’espèce, il ressort de des éléments dont dispose la commission, et notamment de l'attestation produite par la clinique médicale Edouard Rist signée des docteurs X, X, X, X et X, que Monsieur X avait à de multiples reprises demandé à l'équipe médicale de ne pas communiquer de renseignement concernant son état de santé à une personne autre que sa compagne. 

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication au demandeur des documents évoqués.