Administration : Mairie de Pau
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pau à sa demande de communication, depuis 2006, des comptes annuels de l'association « Convergences-Hommes-Citoyens » subventionnée par la commune, dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à la société PAU LOISIRS, filiale de la Compagnie Financière Régionale Groupe Tranchant, concernant l'attribution à cette société de la concession du casino de Pau décidée par la ville en juin 2006.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qui doit être obligatoirement conclue lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle également que, jusqu'à son abrogation intervenue le 1er août 2017, le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 prévoyait la publication des subventions versées à une association ou à une fondation reconnue d'utilité publique, par la personne morale de droit public l'ayant attribuée, sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.  

L'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 prévoit, pour sa part, que les associations recevant d’autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède 153 000 euros doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes, sur le site internet de la direction des Journaux Officiels.

La commission relève enfin que l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a prévu que les autorités visées à l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 qui attribuent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros, doivent désormais rendre « accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention ». Pour les subventions faisant l'objet d'une convention signée à compter du 1er août 2017, le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 a défini les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pau a informé la commission qu’il avait par courrier du 23 mai 2018 adressé les documents sollicités pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 car malgré les recherches effectuées, seuls les documents remis au titre de ces quatre exercices ont pu être retrouvés. Le maire de Pau a également informé la commission avoir transmis les documents sollicités au titre des années 2013 à 2016 par lettre recommandée avec avis de réception postal et que ce pli, présenté le 25 mai 2018, lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » ainsi qu’en atteste l’avis postal. Dès lors que ces documents ont bien été envoyés au conseil de la société demanderesse ayant sollicité le maire de Pau, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.