Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier à sa demande de communication de la décision d'ester en justice concernant l'action exercée par Monsieur XXX, directeur des affaires juridiques, devant le juge aux affaires familiales de Montpellier, le 17 novembre 2011, à l'encontre de ses clients en qualité d'obligés alimentaires de Monsieur XXX XXX.

La commission estime que, lorsqu'elle revêt matériellement la forme d'un document distinct de la plainte ou de la requête dont la juridiction est saisie, la décision d'agir en justice présente, lorsqu'elle est prise au nom d'une personne morale dans le cadre des missions de service public dont celle-ci est chargée, le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, et en l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la décision d'agir en justice à l'encontre des débiteurs d'aliments de Monsieur XXX XXX, prise dans le cadre des missions de service public du centre hospitalier universitaire de Montpellier, est communicable aux personnes ainsi assignées devant le juge aux affaires familiales, en application du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve qu'elle existe sous une forme distincte de celle de la requête déposée devant ce juge. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de communication de son dossier médical relatif à l'opération qu'elle a subie le 21 janvier 1982 à l'hôpital Broussais, notamment toutes les pièces relatives à la transfusion reçue lors de cette opération.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, en vertu de l'article R. 1112-7 du même code, le dossier médical du patient est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

Aussi, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a informé la commission que le dossier médical de Madame XXX XXX XXX relatif à l'opération qu'elle a subie le 21 janvier 1982 a été détruit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur l'intégralité de ce dossier.

L'administration a néanmoins indiqué qu'elle était en possession d'un compte rendu d'hospitalisation. La commission émet un avis favorable à sa communication et prend note de l'intention de l'administration d'y procéder prochainement.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine à sa demande de communication des pièces du dossier de maladie professionnelle de Monsieur XXX LE XXX en date du 4 novembre 2010 mettant en cause sa cliente la société METRO CASH & CARRY France, notamment :
1) les pièces susceptibles d’avoir justifié la prise en charge de la maladie du 4 novembre 2010 déclaré au titre de la législation professionnelle ;
2) la copie des prescriptions médicales d’arrêts de travail pris en charge au titre du sinistre et imputés sur le compte employeur de la société METRO CASH & CARRY France ;
3) l'avis du service médical portant sur l’imputabilité ou non des rechutes ou nouvelles lésions prises en charge au titre du sinistre.

Au vu de la réponse de la CPAM en date du 13 décembre 2012, la commission constate que les documents demandés soient les pièces constitutives du dossier d'accident de travail - maladie professionnelle au sens de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale ont été communiqué au demandeur.

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique  (CNRS) à sa demande de communication d'une copie du rapport de la direction de l'audit interne (DAI) du CNRS sur le laboratoire Aimé-Cotton (UPR 3321).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction des affaires juridiques du CNRS a indiqué à la commission que ce rapport, intervenu à la suite de plusieurs dysfonctionnements constatés dans l'organisation du laboratoire, comportait de nombreuses mentions de nature à révéler une appréciation sur des personnes physiques aisément identifiables ou faisant apparaître le comportement de telles personnes, dans des conditions de nature à leur porter préjudice.

La commission constate toutefois, au vu de ce document, qu'il n'en va ainsi que pour quelques mots figurant page 6 de ce rapport, ainsi qu'à l'annexe 1. Il s'agit, dans la phrase commençant par les mots « Changement de direction au 1er janvier 2012 », à chacune de ses deux occurrences, des mots qui suivent le mot « critique ». Le document comporte pour le reste une suite de recommandations de méthode et d'organisation pour la conduite du changement au sein du laboratoire, particulièrement détaillées, mais qui ne mettent en cause, à aucun moment, le comportement personnel d'aucun agent ou dirigeant du laboratoire ou de l'établissement, ni ne font transparaître d'appréciation ou de jugement de valeur sur une personne physique, qu'elle soit nommément désignée ou facilement identifiable. 

La commission estime, par ailleurs, qu'eu égard aux échéances de mise en œuvre des recommandations que comporte ce document, il ne présente plus de caractère préparatoire à des décisions administratives qui ne seraient pas encore intervenues. 

La commission estime donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mots indiqués ci-dessus, en application des II et III de l'article 6 de la même loi. Elle émet, par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l’attribution de l’appel d’offres ouvert ayant pour objet l’externalisation de l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables stériles :
1) le règlement de consultation ;
2) le rapport de présentation du marché ;
3) le procès-verbal d’ouverture des plis ;
4) la lettre de notification du marché ;
5) l’acte d’engagement et ses annexes ;
6) le rapport d’analyse de l’offre de l’attributaire ;
7) les éléments de notation et de classement de l’attributaire ;
8) l’offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues ;
9) l’offre de prix globale ou décomposition des prix globaux forfaitaires l’entreprise attributaire ;
10) le mémoire technique de l’entreprise attributaire ;
11) le marché signé avec le titulaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Me XXX par courrier en date du 28 décembre 2012. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mende
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Mende à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire du gymnase de La Vernède :
1) l'arrêté délivrant le nouveau permis de construire du gymnase ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ;
3) le nouvel arrêté autorisant l'ouverture au public du gymnase ;
4) l'intégralité du dossier de la nouvelle demande d'autorisation d'ouverture au public de ce gymnase.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mende a informé la commission de ce qu'à la suite de l'annulation du permis de construire délivré le 23 octobre 2009 pour la construction du gymnase de La Vernède, ainsi que de l'arrêté d'ouverture au public de ce gymnase du 10 novembre 2009, par jugements du tribunal administratif de Nîmes en date, respectivement, des 24 novembre et 23 décembre 2011, aucun nouveau permis de construire, ni a fortiori aucun arrêté d'ouverture au public du gymnase, n'a été délivré, et qu'aucune demande en ce sens n'a été présentée.

Les documents sollicités n'existant pas, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Elier
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Elier à sa demande de copie des avis du maire dans le cadre de l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme pré-opérationnels suivants :
1) n° CUb 02753512F0003 et CUb 02753512F0004 ayant fait l'objet de certificats négatifs délivrés au nom de l'Etat le 2 septembre 2012 ;
2) n° CUb 02753512F0006, CUb 02753512F0007 et CUb 02753512F0008 déposées le 20 septembre 2012 et ayant fait l'objet d'une décision implicite au nom de l'Etat le 20 novembre 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de certificat d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de certificat d'urbanisme, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents demandés. Elle rappelle que si le maire de Saint Elier a indiqué au demandeur qu'il n’était pas en possession des documents sollicités qui ont été transmis aux services de la direction départementale des territoires et de la mer en charge de l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme délivrés au nom de l'Etat, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à cette direction départementale, et d’en aviser Me XXX.
Administration : Mairie d'Ortaffa
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX, pour le compte de l'association syndicale autorisée du canal d'arrosage d'Ortaffa, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Ortaffa à sa demande de communication du plan du réseau pluvial de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ortaffa a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel en date du 7 janvier 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie, de préférence par courriel, de la lettre datée du 9 avril 2010 et de pièces jointes, par laquelle le préfet du Rhône demandait l'avis des conseillers municipaux des communes riveraines affectées par la construction de l'Olympique Lyonnais à Decines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que le document demandé a été transmis à Monsieur XXX le 11 décembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie du Jura
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Transport aérien
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie du Jura à sa demande de communication, par courriel, des conventions signées entre la Société d'exploitation de l'aéroport de Dole-Jura et les compagnies aériennes Ryanair et Danube Wings dans le cadre de la mise en place de plusieurs lignes aériennes.

La commission relève que le conseil général du Jura a, par contrat de délégation de service public, confié la gestion de l'aéroport de Dole à une société par actions simplifiées dont fait partie la chambre de commerce et d'industrie du Jura. Elle estime que les conventions conclues entre cette société par actions simplifiées et les compagnies aériennes sont des contrats de droit privé ne constituant pas des documents administratifs. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Poitiers
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Poitiers à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public « Requalification du parking de l'Hôtel de Ville - Poitiers » :

1) la décomposition des prix globaux et forfaitaires de l'entreprise EBAP (retenue pour le lot n° 7 - peinture) du marché de base ;
2) les éventuels avenants au marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poitiers a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 26 décembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lésigny
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, pour l'XXX d'XXX du XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Lésigny à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) le dossier de l'avant-projet de révision du PLU ;
2) le ou les porter à connaissance du préfet de Seine-et-Marne.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause selon le calendrier suivant. 

S'agissant du document visé au point 1), elle souligne que le dossier du PLU en vigueur reste communicable tout au long de la procédure de révision de ce PLU. En revanche, les documents contenus dans le dossier de révision de PLU (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable) ne sont pas communicables tant que le conseil municipal n'a pas adopté une délibération approuvant ce projet de révision du PLU. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conseil municipal de Lésigny ait adopté une telle délibération. 

La commission note également que si l'XXX indique être agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'XXX, elle ne produit pas de pièces attestant du bénéfice d'un tel agrément. 

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande de communication de l'avant-projet de PLU mais relève qu'en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, l'XXX, si elle justifiait de son agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'XXX, aurait droit à la communication de l'avant-projet de révision du PLU dans sa dernière version.

Le document sollicité au point 2) n'est, en tout état de cause, pas communicable tant que le conseil municipal ne s'est pas prononcé, par délibération, sur le projet de révision du PLU. La commission émet, par suite et en l'état, un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Préfecture de la région Bretagne
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de communication des éléments suivants concernant la mise en œuvre du protocole signé le 12 mars 2009 avec le procureur général près la cour d'appel de Rennes, visant à améliorer la politique de contrôle et de répression des atteintes à l'environnement liées à la pollution diffuse (azote et pesticides) :
1) les évaluations et les bilans annuels pour les années 2009 à 2011 ;
2) le nombre de contrôles menés, de situations conformes, de procès-verbaux dressés, le nombre et le type de suites pénales apportées et le nombre de classements, par département, pour les années 2009 à 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Bretagne a informé la commission que les documents et informations demandés, après avoir fait l'objet d'un travail de consolidation et d'agrégation à l'échelle régionale, ont été transmis au demandeur, par courrier du 21 décembre 2012. 

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal de grande instance de Laval
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval ayant refusé son accord, à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Mayenne sous la cote 1850 W 113 (tribunal correctionnel) : dossier de procédure (1989). 

Mme XXX explique qu’elle souhaite accéder au dossier pénal de M. POTTIER, aujourd’hui décédé, pour l’écriture d’un roman inspiré de la vie de celui-ci et qu’elle réalise ce projet avec un autre auteur, qui, pour sa part, a obtenu l’autorisation du procureur de la République de consulter ces archives. 

Toutefois, la commission note qu'en application du 4°) du I. de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le dossier de procédure devant le tribunal correctionnel de Laval dont la consultation est demandée ne sera librement accessible qu'en 2033, soit 25 ans après le décès de l'intéressé survenu en 2008. 

Dans la mesure où ces documents contiennent des informations sensibles, susceptibles de concerner des personnes encore en vie, la commission estime que l'intérêt qui s'attache à la consultation anticipée du dossier demandé en vue de l'écriture du roman projeté par Mme XXX conduit à porter une atteinte excessive à la vie privée de ces personnes.

Aussi émet-elle un avis défavorable à la demande.