Administration : Université Toulouse 1-Capitole
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit des Affaires parcours-type Droit de la Propriété Intellectuelle », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux de la responsable de la formation Madame X ;
2) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit des Affaires parcours-type Droit de la Propriété Intellectuelle – Programme Franco-Espagnol », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux de la responsable de la formation Madame X ;
3) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit des Affaires parcours-type Juriste d’affaires », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux des responsables de la formation Monsieur X et Monsieur X ;
4) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit des Affaires parcours-type Juriste d’entreprise d’assurance », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux du responsable de la formation Monsieur X ;
5) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit des Affaires parcours-type Juriste de copropriété », comprenant, l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux de la responsable de la formation Madame X ;
6) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit pénal et sciences criminelles parcours-type Droit pénal des affaires publiques et privées », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux des responsables de la formation Monsieur X et Monsieur X ;
7) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit pénal et sciences criminelles parcours-type Droit pénal et sciences criminelles », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux du responsable de la formation Monsieur X ;
8) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit pénal et sciences criminelles parcours-type Droit pénal et sciences criminelles – Programme Franco-Québécois », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux du responsable de la formation Monsieur X ;
9) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit notarial parcours-type Formation notariale », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux des responsables de la formation Monsieur X et Monsieur X ;
10) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit du numérique parcours-type Droit des médias et de la communication », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux du responsable de la formation Madame X ;
11) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit du numérique parcours-type Droit, numérique, IA », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux des responsables de la formation Madame X et Monsieur X ;
12) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit du patrimoine parcours-type Ingénierie du patrimoine », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux des responsables de la formation Monsieur X et Monsieur X ;
13) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit privé parcours-type Contrats et responsabilités des professionnels », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux des responsables de la formation Madame X et Madame X ;
14) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit public parcours-type Droit des collectivités territoriales », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux du responsable de la formation Madame X ;
15) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit public parcours-type Droit public des affaires », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux des responsables de la formation Madame X et Monsieur X ;
16) l'état complet des recettes et des dépenses générées par le « Master mention Droit public parcours-type Droit public général », comprenant l'état complet des frais de restauration, de déplacement et d'hébergement, de tout émolument et de tout avantage en nature et/ou décharges d’enseignements de l’ensemble des intervenants, y compris ceux des responsables de la formation Monsieur X et Monsieur X.

En l'absence de réponse exprimée par le président de l'université Toulouse 1-Capitole, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), après occultation des éventuelles mentions relevant du secret en application de l'article L311-6 du même code et notamment du secret de la vie privée. 

La commission relève à cet égard que, par la décision du 8 février 2023 n° 452521, le Conseil d’État a jugé que la communication des notes de frais et des reçus des déplacements, des notes de frais de restauration ainsi que des reçus des autres frais de représentations engagés qui ont trait à l’activité d’un élu local dans le cadre de son mandat et des membres de son cabinet dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement auquel un document se rapporte, la communication de ces dernières informations ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du CRPA, justifiant alors leur occultation. 

Elle émet, par suite et sous cette réserve, un avis favorable à la demande dans cette mesure. 

Elle précise enfin que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.