Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité du dossier le concernant, notamment les courriers (courrier initial du 15 mai 2020, les avis et échanges avec l'Inspection du travail dans les armées, etc.) se rapportant à une situation de souffrance au travail dénoncée par une lettre le mettant en cause adressée à la direction des affaires juridiques (DAJ) par un sous‐officier greffier.

La commission rappelle  que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.   

La commission rappelle également que que les dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation, ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 28 janvier 2021, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés, à l'exception de la lettre mettant en cause l’intéressé, sur le fondement des principes ci-dessus rappelés. 

La commission, qui a pris connaissance du document non communiqué, émet un avis défavorable à sa communication. Elle déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication, avec occultation des mentions portant atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, des barres du mouvement intradépartemental des enseignants du premier degré pour la rentrée scolaire 2020 soit : 
1) école par école, le plus petit barème ayant permis d'obtenir un poste à titre définitif dans l'école concernée ;
2) dans le cas de barèmes dont la communication serait de nature à trahir le secret médical (concernant, en particulier, les personnes ayant obtenu un poste en bénéficiant d'une bonification au titre du handicap), le barème du dernier entrant pour un regroupement pertinent d'écoles du secteur, c'est-à-dire de niveau inférieur à la circonscription.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission estime que les barres de mouvement sollicitées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois, que ces documents, qui reposent sur des considérations liées à la situation personnelle des agents intéressés, ne permettent de déduire aucune information qui serait couverte par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces agents, ou qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saintigny
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saintigny à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les devis et factures des travaux de voirie effectués en 2020 ;
2) les grands livres 2018 et 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saintigny, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Salaise-sur-Sanne
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dernier rapport d'interprétation de l'état des milieux relatif au suivi environnemental du pays roussillonnais ;
2) le bilan financier de l'aménagement foncier de la zone Inspira.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salaise-sur-Sanne a informé la Commission avoir transmis la demande de Monsieur X aux autorités administratives détentrices des documents, à savoir la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Isère s'agissant du point 1) et INSPIRA, s'agissant du point 2).

La DREAL et INSPIRA ayant informé la Commission avoir communiqué par courrier électronique à Monsieur X respectivement le document du point 1) et le document du point 2), la Commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Licenciement, Carrière, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du rapport de l'inspection générale des services réalisé en 2018 dans le cadre du licenciement de Madame X, X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, en premier lieu, que ce document ne présente pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise, en deuxième lieu que la communication de ce document ne soit pas de nature à porter atteinte au déroulement d'une procédure judiciaire, en application du f) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en troisième lieu, que soient préalablement occultées, en application de l'article L311-6 du même code, les éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une personne - autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public - dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Echirolles
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Cultes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Echirolles à sa demande de communication de la convention signée entre la commune et l’association organisatrice d'un rassemblement religieux sur le terrain de football Pablo Picasso le 31 juillet 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Echirolles a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 28 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault (DSDEN 34)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault à sa demande de copie, dans le cadre de la préparation de son dossier de retraite, de ses bulletins de paie correspondant à ses deux années de scolarité à l'école normale de Montpellier au cours des années scolaires 1978-1979 et 1979-1980.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités, à condition toutefois qu'ils n'aient pas été perdus ou détruits au regard de leur ancienneté.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire à sa demande de communication des documents concernant son état de santé, et notamment la transcription de son appel téléphonique au 112/18 émis le 14 novembre 2020 vers 17h05, pour « secours à personne malade ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 février 2021, adressé à Madame X  une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans la cadre de l'étude de ses droits à la retraite par la Carsat, du relevé de ses états de services effectués à la DGA de 1978 à 2001.

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission estime que ce document administratif, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l’Établissement national des invalides de la marine à sa demande de communication des documents ayant abouti à l'échec de sa nomination à deux postes successifs :
1) la lettre de Madame X adressée à la direction en juillet 2019 écrite après son entretien de recrutement du 29 mai 2019 pour le poste X ;
2) le dossier complet du contrôle général économique et financier (CGEFI) relatif à sa nomination au poste X.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : /( . . .) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En l'absence de réponse du directeur de l’Établissement national des invalides de la marine, la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités par Madame X. Elle estime que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne tierce dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la main-courante établie à son encontre par Madame X, fin août ou début septembre 2020.

La commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve fait notamment obstacle à la communication d'un extrait de main courante à une personne mise en cause dès lors que la personne qui l’a déposée est identifiable.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, constate qu'en l'espèce, la personne à l’origine du dépôt sur le registre de main courante est connue. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication, quelles que soient leur forme et leur date, des correspondances et instructions adressées par les services du ministère aux directions départementales de la protection des populations (DDPP), relatives à ses demandes de communication des rapports d'inspection des établissements d'expérimentation animale, adressées aux DDPP en mai 2020 et pour lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs a rendu ses avis le 29 octobre 2020.

En l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l’alimentation, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Institution scolaire, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions mixtes paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CMPPNI) , notamment celles des 29 septembre 2020, 5 et 6 novembre 2020 et de début décembre 2020 réunies dans le cadre de la renégociation de la  convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation, la commission estime que les procès-verbaux sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.