Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfet de la Loire (bureau des Etrangers)
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître L. R., conseil de Monsieur S. T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire (bureau des Etrangers) à sa demande de communication du dossier administratif de M. S. T.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire a informé la commission de ce  que ses recherches tendant à retrouver le dossier ouvert au nom de M. T. à l'occasion de la demande de certificat de résidence algérien qu'il a présenté fin 2003 ont été infructueuses et de ce qu'aucun nouveau dossier n'a été ouvert à ce nom depuis, aucune demande de renouvellement du titre de séjour n'ayant été  présentée par ce dernier. 

La commission s'étonne de ce que la préfecture de la Loire ait égaré le dossier de M. T., alors que ce dernier est relativement récent. En l'état, elle ne peut toutefois que déclarer la présente demande sans objet.
Administration : préfet des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2007, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de la demande faite par la société Asfalia pour installer, à Issy-les-Moulineaux, un système de vidéosurveillance dans le parking à usage d'habitation " Rodin " dont il est copropriétaire.

La commission considère que le document demandé, qui a donné lieu à un arrêté préfectoral en date du 27 février 2007 autorisant l'installation d'un système de vidéosurveillance dans le parking " Rodin ", est un document administratif communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'ensemble des copropriétaires, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives au secret en matière commerciale et industrielle en application du II de l'article 6 de cette loi.

À défaut de réponse de l'administration, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : maire d'Avize
Type : Conseil
Séance : 26/07/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Abonnement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 juillet 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société d'édition de la liste mensuelle comportant les coordonnées des personnes ayant déposé une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux en mairie.

La commission rappelle qu'une demande tendant à la communication systématique de documents futurs s'analyse comme une demande d'abonnement que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre l'administration à satisfaire.

La commission considère que, dans les circonstances de l'espèce, la demande de communication mensuelle de la liste des personnes ayant déposé une demande de permis de construire ou de déclaration de travaux  s'apparente à une telle demande et vous invite par conséquent à ne pas y faire droit.

La commission relève toutefois que, dans l'hypothèse où vous seriez saisi de demandes ponctuelles ultérieures, vous pourrez procéder à la communication de la liste des pétitionnaires, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, telles que les coordonnées personnelles des personnes intéressées.

La commission vous invite enfin à rappeler à la société d'édition que l'utilisation de la liste communiquée à des fins commerciales doit s'effectuer dans le respect des dispositions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978, notamment son article 13. Conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi, vous pouvez soumettre la réutilisation de la liste que vous confectionnez au paiement d'une redevance, établie dans les conditions qu'elles prévoient, précisées par celles des articles 37 à 41 du décret du 30 décembre 2005.
Administration : président de la chambre d'agriculture de Lozère
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître O. D., conseil de Monsieur B. R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2007, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture de Lozère à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à une mission d'étude fourragère sur la section de Montfalgoux, effectuée par la chambre d'agriculture de Lozère à la demande de la commune de Trélans :

1) la lettre de mission ;
2) le rapport.

La commission rappelle, tout d'abord, qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et sous réserve des dispositions de l'article 6 de cette même loi, les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs achevés qu'elles détiennent, y compris si elles n'en sont pas l'auteur. La circonstance que ces documents aient été élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de service ne les fait pas échapper à ce droit à communication, la réserve figurant au deuxième alinéa de l'article 2 de cette même loi n'étant pas applicable aux contrats passés entre deux personnes publiques.

En l'espèce, la circonstance que l'étude ait été réalisée pour le compte de la commune de Trélans par la chambre d'agriculture de la Lozère, qui est un établissement public à caractère administratif, ne fait ainsi pas obstacle, en  principe, à ce que cette dernière communique les documents relatifs à cette étude qu'elle détient.

La commission relève, toutefois, conformément à la délibération du conseil municipal de Trélans en date du 18 avril 2007, que le rapport établi par la chambre d'agriculture s'inscrit dans le cadre d'une procédure devant aboutir à une nouvelle attribution des terres agricoles de la section de Montfalgoux. En conséquence, la commission considère que ce rapport, ainsi que la lettre de mission qui se rapporte à la même procédure, revêtent un caractère préparatoire et ne sont pas communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, aussi longtemps que la décision qu'ils préparent n'a pas été prise ou que l'administration n'a pas manifestement renoncé à y donner suite. 

Lorsque la décision d'attribution des terres agricoles sera intervenue, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport, estime d'une part que la lettre de mission visée au point 1) de la demande, si elle existe, sera communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, d'autre part, que la partie II du rapport, ainsi que ses annexes (pages 5 à 13), qui contiennent des informations  dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, ne seront communicables, pour leur partie respective, qu'aux personnes visées par ce diagnostic fourrager, à l'exclusion des tiers, notamment de M. R.
	
En l'état, toutefois, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence à sa demande de copie de la demande d'hospitalisation émanant d'un tiers (HDT) à l'origine de l'hospitalisation dont elle a fait l'objet le 11 mars 2000.

La commission prend note que la demande ne peut être traitée que par le Centre hospitalier de Montperrin d'Aix-en-Provence dont dépendent les services de soins des Urgences psychiatriques. Elle rappelle qu'en tout état de cause, les demandes d'hospitalisation faites par un tiers ne sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables qu'à leur auteur dans la mesure où il s'agit, par définition, de documents faisant apparaître le comportement d'une personne, à qui la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice. La commission estime, par suite, que ce document n'est pas communicable à Madame R. et émet donc un avis défavorable.
Administration : trésorier-payeur général des Deux-Sèvres (trésorerie de Celles-sur-Belle)
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Irrecevable

Madame M-J. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général des Deux-Sèvres (trésorerie de Celles-sur-Belle) à sa demande de communication du bordereau détaillant les versements qu'elle a effectuée au Trésor public au titre de ses impôts pour les années 2004 à 2006.

La commission considère que cette demande tend à l'établissement d'un document et non à la communication d'un document administratif existant. La commission rappelle, à cet égard, que la loi du 17 juillet 1978 ne saurait avoir pour effet d'imposer à l'administration de confectionner des documents à la demande d'une personne, en dehors du cas où ce document peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de l'économie des finances et de l'emploi
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture et de la Communication (direction des Archives de France) et le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des archives de la direction générale du Trésor et de la Politique économique, conservé par le centre des archives économiques et financières sous les cotes PH 119/90, n°5 à 7 ; PH 274/98, n°6 et 7 ; PH 293/99, n°5.

La commission relève que ces documents qui ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2020, contiennent uniquement des informations se rapportant à la conduite de la politique extérieure de l'Etat et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, notamment en raison de la poursuite des négociations dans le cadre du cycle de Doha.

Pour cette raison et malgré le caractère manifestement scientifique et sérieux du projet de recherche de Madame V. qui réalise une thèse de doctorat à la Radboud University (Nijmegen, Pays-Bas) relative aux " Prises de position de la France et de l'Allemagne sur l'agriculture au cours du cycle de négociations Uruguay (GATT) dans les années 1986-1993 ", la commission émet un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : directeur du centre hospitalier Henri-Duffaut d'Avignon
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri-Duffaut d'Avignon à sa demande de copie intégrale et non partielle du dossier médical de son époux, Monsieur M., décédé le 9 mai 2007.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs précités qu'ils poursuivent. Il incombe à l'ayant droit, en application de l'article R. 1111-7 de ce code, de préciser le motif pour lequel il a besoin d'avoir connaissance de ces informations. L'appréciation portée sur la question de savoir si un document contenu dans le dossier médical est susceptible de présenter une utilité dans la poursuite de l'un de ces objectifs relève de la seule appréciation de l'équipe médicale.

Elle estime en outre que, par ces dispositions, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayants droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille, la dérogation ainsi aménagée au secret médical et au secret de la vie privée du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayants droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, le demandeur, qui est l'épouse du défunt, justifie avoir la qualité d'ayant droit, au sens des articles 731 et 734 du code civil. Il ressort toutefois des pièces soumises à l'examen de la commission, et notamment d'un courrier en date du 22 juin 2007, adressé à l'intéressée par directeur du centre hospitalier Henri-Duffaut d'Avignon, que tous les documents nécessaires à la poursuite de l'objectif de recherche des causes de la mort de son époux lui ont été communiqués. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande de Madame M. tendant à ce que le directeur du centre hospitalier complète cette communication par l'envoi des autres documents contenus dans le dossier médical du défunt.
Administration : ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin)
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la société SA Garage B., son ancien employeur :

1) le procès-verbal de carence établi lors des élections des délégués du personnel de 2004 ;
2) les comptes-rendus des séances du comité d'entreprise.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les documents détenus par des personnes publiques dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au régime d'accès prévu par cette loi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée.

La commission considère que le procès-verbal de carence visé au point 1 est détenu par l'inspection du travail pour les besoins de sa mission de service public et revêt, ce faisant un caractère administratif. La commission émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En revanche, elle estime que les comptes-rendus des séances du comité d'entreprise, qui sont élaborés pour les besoins de l'entreprise et ne sont détenus par l'administration qu'à des fins d'information, ne revêtent pas le caractère de document administratif. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente sur se prononcer sur le point 2) de la demande.
Administration : président du conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Conseil
Séance : 26/07/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 juillet 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'avocat allemand de Monsieur N., de la copie des documents suivants établis à l'occasion du passage à Marseille, entre le 8 et le 25 janvier 2007, de son épouse et leurs deux enfants mineurs, sachant qu'une procédure judiciaire ouverte à l'encontre de cette famille est en cours devant les tribunaux berlinois :

1) rapport de signalement effectué par un travailleur social en date du 19 janvier 2007 ;
2) demande d'allocations de 200 euros formulée par un travailleur social et signée par le couple aux fins d'aider celui-ci à rejoindre son lieu d'habitation à Berlin, accompagnée de la réponse de l'administration en date du 25 janvier 2007.

Après avoir examiné les documents qui sont l'objet de votre demande de conseil, la commission a constaté que le document visé au point 1) de la demande comportait des mentions couvertes par le secret de la vie privée de l'épouse du demandeur et faisait apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle relève en outre qu'il est impossible d'occulter ou de disjoindre de telles mentions, pour ne laisser apparaître que celles qui se rapportent aux enfants mineurs de M. N., sans dénaturer ce document. Elle estime donc qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ce document n'est pas communicable au demandeur. Elle considère, en revanche, que le document visé au point 2) lui est communicable, en application des mêmes dispositions.
Administration : préfet des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 26/07/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître S. S., conseil de Monsieur B. D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de documents relatifs à l'organisation du "Grand prix automobile Pau Ville" :

1) le règlement particulier de l'épreuve visé par la FFSA sous le n° 165 en date du 13 mai 2004 (article 4 de l'arrêté n°23/SIDP/2004) ;
2) le plan concernant la disposition des postes de commissaires de pistes licenciés visé à l'article 5 de l'arrêté n° 23/SIDP/2004 ainsi que le plan de sécurité visé à l'article 7 ;
3) le règlement particulier de l'épreuve visé par la FFSA sous le n° 135 en date du 14 mai 2005 (article 4 de l'arrêté n°20/SIDPC/2005) ;
4) le plan de sécurité visé aux articles 5, 6 et 14 de l'arrêté n°20/SIDPC/2005 ;
5) la déclaration faite par l'organisateur et mentionnée à l'article 15 de l'arrêté n°20/SIDPC/2005 ;
6) le règlement particulier de l'épreuve visé par la FFSA sous le n° 143 en date du 5 mai 2006 (article 4 de l'arrêté n°19/SIDPC/2006) ;
7) le plan de sécurité visé aux articles 5 et 14 de l'arrêté n°19/SIDPC/2006.

La commission estime que l'ensemble des documents objets de la demande, établis notamment par la fédération française de sport automobile dans le cadre de la mission de service public d'organisation de compétitions automobiles qui lui est confiée par les dispositions combinées des articles L. 331-1 et suivants du code du sport et du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, constituent des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande de M. D..

La commission rappelle également qu'au cas ou les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ne détiendraient pas certains des documents demandés, il appartient au préfet, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de transmettre au président de  la fédération française du sport automobile, compétent pour y répondre, la demande formulée par M. D., ainsi que le présent avis, pour qu'il y soit donné suite.
Administration : ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Inspection du travail de Bagneux)
Type : Avis
Séance : 13/09/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître M. L., conseil de la Société CPM a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2007, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité (Inspection du travail de Bagneux) à sa demande de communication du procès-verbal d'infraction relatif au fonctionnement du comité d'entreprise de la société CPM et pour défaut de notification à l'administration d'un projet de licenciement économique d'au moins dix salariés. 

La commission considère que les procès-verbaux d'infraction aux dispositions du code du travail sont élaborés par les agents de contrôle de l'inspection du travail pour être transmis à l'autorité judiciaire en application de l'article L. 611-10 de ce même code. Par conséquent, qu'ils donnent ou non lieu à l'ouverture d'une instance, ces documents de nature judiciaire, et non administrative, ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission n'est, dès lors, pas compétente pour se prononcer sur une demande d'avis concernant un tel document.