Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Pierre Lôo
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Congés
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de communication de ses droits à congés : congés annuels, RTT et heures supplémentaires pour les années 2015, 2017 et 2018.

En l'absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des pièces du dossier de sa cliente relatives à son admission à la retraite.

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône à sa demande de copie de son dossier concernant la maladie professionnelle dont elle est atteinte depuis le 2 décembre 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la décision « 3F » du 24 avril 2018, prise à l'encontre de son client, relative à la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X ou à son conseil en application des dispositions des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route. Elle émet, par suite, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, et Maître X, conseils de X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon à leur demande de communication, sans occultation des données financières, des rapports annuels transmis par les sociétés délégataires de service public de la desserte maritime en fret de l'Archipel, depuis le renouvellement de la convention en 2016, pour les deux lots suivants :
1) le lot n° 1 « Transport de fret entre Halifax et Saint Pierre » (société TSI­-Transport Service International) ;
2) le lot n° 2 « Transport de fret entre Saint-Pierre et Miquelon » (société  TSM SARL).

La commission observe à titre liminaire que les rapports annuels sollicités ont été communiqués aux demandeurs, mais que les données financières ont, à cette occasion, été totalement occultées. 

En l'absence de réponse du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire d'une mission de service public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A ce titre, elle indique que les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche,  la commission précise que les autres éléments financiers du rapport ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brassac (81)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Brassac à sa demande de copie des documents suivants, concernant des travaux d’élargissement du chemin rural n°6 :
1) la lettre de convocation à la réunion du 27 mars 2019 dans laquelle son nom est cité ; 
2) le compte rendu de cette réunion.

En l'absence de réponse du le maire de Brassac à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, après occultation, le cas échéant en ce qui concerne le compte rendu des mentions couvertes par le secret de la vie privée d'un tiers ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour le collectif des associations de défense de l'environnement Pays Basque Sud des Landes (CADE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional de la propriété forestière (CRPF) de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de la déclaration d'adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) des propriétaires des parcelles X situées sur la commune de Bayonne.

La commission relève, à titre liminaire, que le CRPF Nouvelle-Aquitaine est une délégation régionale du centre national de la propriété forestière, établissement public de l’État à caractère administratif régi par l'article L321-1 du code forestier.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission considère que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle considère toutefois que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public auquel renvoie le le 1° du I de l'article L124-4 mentionné ci-dessus, dès lors que l'adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles n'est pas obligatoire. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Envronville
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Envronville à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) au titre de l'année comptable 2015, le budget primitif et le compte administratif ;
2) au titre de l'année 2016, le budget primitif ;
3) le compte rendu intégral de la réunion du conseil municipal du 29 juin 2017, et de celui du 5 avril 2017.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie la disposition précitée, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Envronville a informé la commission de ce que sa commune, qui n'a par ailleurs pas signé de convention avec l'Etat sur la transmission des actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée, ne détenait pas les documents sollicités sous forme électronique. 

La commission ne peut donc émettre un avis favorable à la demande que pour une communication par consultation sur place ou par délivrance d'une copie, au choix du demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ris-Orangis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ris-Orangis à sa demande de communication, de préférence, sur support électronique, ou à défaut, sur support papier, à ses frais, conformément au tarif fixé par arrêté ministériel, en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, de l'intégralité du dossier du nouveau PLU approuvé par le conseil municipal le 21 février 2019.

En l'absence de réponse du maire de Ris-Orangis, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier sollicité, dans les conditions ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication de tout document permettant d'apporter la preuve de l’entretien et de la surveillance régulière de la voie, tel qu'un rapport d'intervention, un compte rendu du service de sécurité ou autre, dans le cadre de la procédure d'indemnisation d'un assuré, victime d'un accident de circulation, intervenu le X sur l'autoroute A9.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission qu'un compte-rendu d'activité sécurité attestant de la surveillance du réseau concerné a été transmis au demandeur par courrier du 22 novembre 2019; 

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille, dans le cadre de la procédure d'indemnisation d'un assuré, victime d'un accident de circulation le X sur l'A9, suite au heurt d'une plaque en fer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué par courrier du 22 novembre 2019 à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Maine et Loire (DDPP 49)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Maine-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) les trois derniers rapports d'inspection du cirque X qui a été présent à Petit Fort Philippe dans la commune de Gravelines du 10 au 12 avril 2018 ;
2) la copie du registre indiquant les numéros d'identification individuels attribués à chaque animal et les entrées et sorties de ces mêmes animaux

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la présente demande ne tend pas à la communication d’informations sur la situation administrative actuelle du cirque mais à la communication de documents administratifs. Elle considère donc que la demande conserve son objet.

La commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au point 1).

La commission considère que le registre d'entrée et de sortie des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, lorsque le détenteur est une personne physique, ne peut être communiqué à des tiers dans la mesure où il contient des mentions relevant du secret de la vie privée, telles que l'identité, l'adresse des propriétaires, l'adresse du lieu de détention de l’animal, son origine et sa destination. Si le détenteur est une personne morale, la commission estime, en revanche, que le document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique à sa demande de copie de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) pour sa période d'embauche au sein de la caisse de crédit municipal de Bordeaux, du 4 novembre 2013 au 3 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, a informé la commission que ce document a été transmis à Madame X par courrier du 25 octobre 2019, dont il a joint une copie. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.