Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université Paris Descartes - Paris V
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Descartes - Paris V à sa demande de communication d'un duplicata de son diplôme de licence de psychologie.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris Descartes - Paris V, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institution de gestion sociale des armées (IGESA)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Armée
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) à sa demande de communication par consultation sur place ou par plateforme numérique, des documents suivants relatifs à la résidence Raspail de Gentilly, non communiqués à la suite d'une première demande de communication et d'une première saisine de la CADA : 
1) le rapport de contrôle du système de sécurité incendie (SSI) établi par la société EMS suite à la visite de contrôle que cette société a réalisée au mois de septembre 2017 ;
2) les carnets d'entretien sur les années 2016, 2017 et 2018, et les deux derniers comptes rendus de contrôle quinquennal des deux ascenseurs centraux de l'immeuble, seuls utilisables par les usagers.

La commission observe que la demande de Monsieur X a déjà donné lieu à un avis rendu par la commission n°20182496 lors de sa séance du 11 octobre 2018, par lequel elle a délivré un avis favorable à la communication de ces documents par le directeur général de l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code, et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et, enfin, faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. 

Par suite, la commission estime que la saisine de Monsieur X porte en réalité sur l'exécution d'un précédent avis. En conséquence, elle déclare irrecevable la demande d'avis et invite le requérant, s'il le souhaite, à saisir la juridiction administrative afin de contester le refus de communication qui lui est opposé si les conditions de délais de recours le lui permettent.
Administration : Mairie d'Orgeval
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Orgeval à sa demande de communication de l’étude urbaine et paysagère instruite par la société Urbicus pour le compte de la commune d’Orgeval et diligentée par l'établissement public foncier des Yvelines (Epfy) en 2009/2010.

La commission constate que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X le 25 novembre 2019 par l'établissement public foncier d'Île-de-France. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication de la copie des documents suivants à la suite de l'arrêté municipal pris par la mairie de Bastia pour abattre sans délai, le vendredi 28 septembre 2018, des bovins qui présentaient un danger au lieu-dit « Agliani » sur la commune de Bastia : 
1) les échanges avec la municipalité et les préconisations des services de l’État et de la direction vétérinaire départementale ;
2) les solutions actées pour résoudre cette divagation animale ;
3) les ordres de mission de la police nationale  et son compte rendu après exécution ;
4) le compte rendu général de cette opération de protection et de sécurité des biens et des personnes par les services de l’État ;
5) le procès-verbal des services vétérinaires qui valide le lieu de dépôt animal municipal et ses consignes de fonctionnement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande,  sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CRC 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie des documents relatifs au financement de la ligne SNCF, dite LN PACA, ayant fait l'objet d'un contrôle de la Chambre régionale des comptes à Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission que sa juridiction n'avait pas procédé au contrôle du financement de cette ligne SNCF. 

Les documents sollicités étant inexistants, la commission déclare la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie du document portant création du comité de financeurs aux fins de la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) PACA et de celui nommant le préfet en qualité de président de ce comité.

La commission comprend que le comité des financeurs est l'un des organes de gouvernance du projet d’infrastructure dénommé Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, mené par SNCF Réseau dans le cadre de sa mission de service public. Elle estime que le documents demandé a un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pessac
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Inspection, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pessac à sa demande de communication du rapport de l'inspection de salubrité diligenté par la mairie à la suite de difficultés avec son bailleur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pessac a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où l'inspecteur d'hygiène n'a pas établi de rapport suite à la visite du domicile de Monsieur X en date du 2 avril 2019 mais a adressé le 15 avril 2019 un courrier au bailleur de l'intéressé qui a procédé aux travaux nécessaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Domofrance
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Domofrance à sa demande de communication de l'état des interventions contre les nuisibles réalisées à son domicile du 1er janvier 2018 au 15 février 2019, comprenant la date, l'heure et l'identité de l'entreprise missionnée, à la suite d'une première réponse partielle.

La commission comprend de la demande de Monsieur X que ce dernier souhaite obtenir la communication des rapports d'interventions contre les nuisibles réalisés à son domicile entre le 1er janvier 2018 et le 15 février 2019 par la société mandatée par Domofrance, société anonyme d'habitation à loyers modéré.

La  commission, qui a pris connaissance des documents qui lui ont été transmis par le directeur général de Domofrance, considère qu'ils se rattachent à la mission de service public dévolue à la société anonyme d'habitation à loyers modérés, telle que cette mission est définie par les articles L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation, et revêtent une nature administrative. Elle estime donc qu'ils sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle enfin qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, au moyen du CD-Rom et de l'enveloppe timbrée fournis, du dossier personnel de son client.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X ou à son conseil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie des délibérations départementales pour un déclassement du domaine public départemental sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés (94).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a informé la commission que ces documents n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente pour ses hospitalisations dans l'établissement à partir du 23 décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil a informé la commission que le dossier médical de Madame X lui avait été transmis par courrier recommandé avec accusé de réception retiré par l'intéressée le 7 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Mayotte (CGFPT 976)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte à sa demande de consultation des documents suivants concernant le concours d'attaché territorial 2018 passé par le demandeur :
1) l’épreuve écrite de « composition », ainsi que la feuille de notation des jurys dûment complétée par ces derniers ;
2) l’épreuve écrite de « note de synthèse », ainsi que la feuille de notation des jurys dûment complétée par ces derniers ;
3) la feuille de notation des jurys pour l’épreuve orale de « langue vivante » (anglais), dûment complétée par ces derniers ;
4) la feuille de notation des jurys relative à « l’entretien avec le jury » dûment complétée par ces derniers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 décembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 
1) la délibération du conseil municipal, instituant la taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, en date du 25 septembre 2008 ;
2) l'entier dossier correspondant (convocations, procès-verbal de synthèse, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agde a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 24 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour GROUPAMA intervenant au nom et pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du justificatif de patrouille suite aux dommages subis par le véhicule de son assurée le 12 décembre 2018 sur l'autoroute A7.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission que le compte-rendu de patrouille sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 20 décembre 2019, dont il a joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lherm
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lherm à sa demande de communication, à la suite de troubles de voisinage causés par Monsieur X propriétaire d'une salle de réception, des documents suivants : 
1) une copie des autorisations et des attestations ayant permis la réhabilitation d'une salle de cours initiale en salle de réception à usage hôtelier ;
2) une copie des documents confirmant cette réhabilitation ;
3) une copie de l'étude sonore (mesurant l'impact sur le voisinage).

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'enquête effectuée par les services du consulat de France à Bamako (Mali) et adressée au ministère de l'Europe et des affaires étrangères à la suite de laquelle les demandes de délivrance de visa de long séjour de Madame X et de l'enfant X, en qualité de membres de famille d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié, ont été refusées.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, et sous les réserves mentionnées ci-dessus, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'arrêté de la présidente du conseil départemental en date du 9 octobre 2018 prescrivant inscription d'une hypothèque légale sur les parts et portions appartenant à son client dans un immeuble sis X, pour sûreté de la somme de 118 030,89 € en application des dispositions de l'article L132-9 du code de l'action sociale et des familles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 7 novembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.