Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Tostat
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Tostat à sa demande de communication de la copie intégrale des actes de décès de :
1) Madame X, décédée le X à Tostat ; 
2) Monsieur X, décédé  le X à Tostat.
3) Madame X, décédée le X à Tostat.

En l'absence de réponse du maire de Tostat à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes de naissance et mariage sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes de décès sont, quant à eux, librement communicables sans délai.

Elle rappelle, enfin, qu'en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte que l'accès aux archives publiques s'exerce, au libre choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (CGFPT 38)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à sa demande de consultation des listes d'émargement des élections professionnelles 2022.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles.

Elle estime, en particulier, que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement des comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisées en application des dispositions du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne sont pas communicables à des tiers sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Il en est de même de l'ensemble des documents administratifs en lien avec ces élections de nature à révéler un tel choix. 

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Elections professionnelles, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes Métropole à sa demande de consultation des listes d'émargements des élections professionnelles 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président du Grenoble-Alpes Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles.

Elle estime, en particulier, que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections professionnelles pour le renouvellement des comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, organisées en application des dispositions du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne sont pas communicables à des tiers sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Il en est de même de l'ensemble des documents administratifs en lien avec ces élections de nature à révéler un tel choix. 

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique, par courrier électronique, des documents suivants, concernant son client incarceré au sein de la maison centrale de Poissy :
1) la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de l'intéressé avec le dossier contradictoire complet ;
2) les décisions ayant ordonné les déclassements d'emploi de deux autres détenus au mois de janvier 2023 pour le même motif.

La commission prend note de ce que le refus est fondé sur l'absence de production d'un mandat exprès de la part du conseil de Monsieur X. 

La commission relève que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. La commission estime ainsi que les éléments du dossier administratif d'une personne sont librement communicables à l'intéressé ou à son conseil en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que ce dernier n’ait à justifier d’un mandat. La commission rappelle toutefois qu'il est loisible à l'administration saisie d'une demande de communication de documents administratifs, en cas de doute sérieux, de s'assurer auprès du demandeur, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande. 

En l'espèce, la commission estime que les éléments invoqués, résultant de ce que l'avocat ayant effectué la demande de communication des documents sollicités n'est pas le même que celui du procès pénal, sont insuffisants pour faire naître un tel doute. Elle en déduit que la demande est recevable.

La commission rappelle que les documents administratifs sollicités au point 1) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ou à son conseil, lequel n'a, en l'espèce, pas à produire de mandat exprès.

Elle estime en revanche que les documents sollicités au point 2), qui se rapportent à d'autres personnes que le client de Maître X, sont protégés au titre de l'article L311-6 du code précité et ne lui sont donc pas communicables. Elle émet, par suite, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Préfecture de la région Bretagne
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Bretagne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la demande d’autorisation d’exploiter enregistrée le 14 juin 2022 par Monsieur X, dont le siège d’exploitation est situé à X ;
2) l’avis émis le 20 octobre 2022 par la commission départementale de l’orientation de l’agriculture d’Ille-et-Vilaine.

En l'absence de réponse de la préfète de la région Bretagne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, en particulier le secret des affaires et le secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée, de la copie de la lettre avec demande d’avis de réception de Madame X indiquant sa position quant à la décision de préemption du 17 novembre 2022 concernant le X.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission comprend, après avoir consulté la décision de préemption prise par le maire de Sète le 17 novembre 2022, que Madame X est la propriétaire du bien préempté. Elle estime par suite que le document sollicité relève, s'il existe, du secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration., et qu'il n'est donc pas communicable aux tiers. 

Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Terre-de-Bas
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de communication, en sa qualité d’héritière, et uniquement par voie postale, des documents suivants :
1) la copie intégrale mentions marginales comprises provenant du registre de la mairie de l'acte de naissance de sa mère, Mademoiselle X à Terre de Bas» ;
2) l'extrait de naissance intégral avec filiation.

En l’absence de réponse du maire de Terre-de-Bas à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication à la demanderesse, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la demande, à condition toutefois que ces documents existent.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Santé, Politique et réglementation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du « cahier des charges » prévu à l'article 23 de la délibération n°425 du 26 novembre 2008 relative au dépistage du cancer.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Paris‐Panthéon‐Assas
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication des documents ayant servi à la rédaction des appréciations du rapport d'aptitude le concernant, dans le cadre de la campagne de promotion par tableau d'avancement de l'année 2021.

En l'absence de réponse du président de l'université Panthéon-Assas Paris II à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, n° 56543, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, n° 128797 et CE, 22 mai 1995, n° 152393).

La commission estime ainsi que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X, qui dispose de la qualité de personne intéressée, au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, le cas échéant pour les seuls extraits qui le concernent. Elle émet, dans cette mesure et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention des services d'autoroutes afin d'obtenir les coordonnées du camion ayant perdu un objet sur l'autoroute A10 ayant provoqué un impact sur le véhicule de l'assuré de la demandeuse le X.

La commission rappelle que la société VINCI Autoroutes, qui a reçu concession de l’État pour la construction et pour l'exploitation d'autoroutes, doit être regardée, nonobstant son statut de société anonyme, comme une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de VINCI Autoroutes, estime que le document demandé présente un lien suffisamment direct avec la mission de service public dont est chargée cette société et doit être, par suite, regardé comme document administratif.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ;  3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

La commission estime, en application de ces principes, qu'un rapport d'intervention ne peut être communiqué qu'après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes physiques qui y sont mentionnées, autres que le demandeur ou son assureur, ou de faire apparaître le comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, et à condition que ces occultations ne privent pas de tout intérêt la communication. 

N'ayant pas pu prendre connaissance du document sollicité, la commission émet en application de ces principes, un avis favorable à la communication du documents sollicité, sous ces réserves.  Elle considère, à cet égard, que la plaque d'immatriculation d'un véhicule tiers responsable des dégâts, est protégée par ces dispositions et n'est, dès lors, pas communicable à la demanderesse.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation la concernant, avec les croix, suite à l'oral de l'examen professionnel d'attaché principal qu'elle a passé le 14 mars 2023.

La commission, qui a pris connaissance des observations produites par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction.

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

Elle émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve.