Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à leur demande de communication d'une copie des mandatements émis à l'encontre des communes de Piobetta et Pietricaggio comprenant les dates, les montants et les bénéficiaires en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Bastia du 5 juillet 2013.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de la transmission de celle-ci au comptable des communes concernées, qui détient les documents sollicités, par les services de la préfecture. Elle précise qu'il revient également au préfet de transmettre au comptable public le présent avis, et d'en informer les demandeurs.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Judiciaire, Réglementation, Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, pour les années 2009, 2011, 2012, 2013 et 2014 :
1) la liste des îlots de la commune de Bisinchi (Haute-Corse) déclarés en agriculture, avec leurs références cadastrales ;
2) la liste nominative des agriculteurs ayant déposé une déclaration pour chacun des îlots ;
3) le montant des aides agricoles accordées pour chaque îlot ;
4) les modalités d'attribution des subventions pour chaque îlot.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Corse a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 15 juin 2015, la liste des îlots mentionnée au point 1), avec le nom des propriétaires mentionné au point 2), mais sans les références cadastrales, dans la mesure où il n'existe pas de document superposant les références cadastrales aux îlots déclarés. Le préfet a précisé qu'il n'existe pas non plus de document faisant apparaître le montant ou les modalités de subventions par îlot, les aides n'étant pas attribuées par îlot mais par exploitation. Il a communiqué à l'intéressée le lien permettant de prendre connaissance du règlement communautaire, publié au Journal officiel de l'Union européenne, qui définit ces modalités d'attribution.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte soit sur des documents communiqués à l'intéressée, soit sur des documents inexistants.
Administration : Direction régionale du service médical Provence Alpes-Côte-d'Azur-Corse
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional du service médical de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur-Corse à sa demande de communication de son dossier médical complet, à savoir les observations des deux médecins conseils l'ayant examiné, les décisions prises à l'issue de ces examens, notamment la stabilisation et la mise en invalidité, le rapport d'invalidité signé par le médecin l'ayant établi et le bilan médico-socioprofessionnel (BMSP). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional du service médical de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur-Corse a informé la commission que Monsieur X avait adressé une demande similaire en 2013, qu'il avait transmise à l'échelon local de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de Digne, seul compétent pour répondre à la demande et que ce service avait adressé au demandeur l'ensemble des pièces composant son dossier médical le 15 janvier 2013. Le tribunal administratif de Marseille saisi par Monsieur X dans le cadre de cette première demande après l'avis n° 20131131 du 28 mars 2013 de la commission, a jugé, par un jugement n° 1303861 du 3 mars 2015, que Monsieur X devait être regardé comme ayant eu communication de l'intégralité du dossier sollicité que l'administration avait en sa possession, et ainsi obtenu satisfaction. 

La commission, après avoir constaté que la seconde demande est identique à la précédente et que Monsieur X n’allègue aucune évolution de son dossier médical, estime que cette nouvelle demande, qui porte sur des documents auxquels l'intéressé a déjà eu accès, revêt un caractère abusif. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier de Niort
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Niort à sa demande de communication du dossier médical du service de médecine gériatrique de sa mère, Madame X X, afin de connaître les causes de son décès survenu le 29 octobre 2014, notamment des éléments suivants : 
1) les imageries ; 
2) les contrôles cardiaques et pneumologiques ;
3) les prescriptions médicales ainsi que leur mise en œuvre ;
4) les observations et les divers comptes rendus. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Niort à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la commission observe qu'en tant que fille de la défunte, la qualité d'ayant droit de Madame X, qui précise l'objectif de sa demande, ne fait aucun doute. Elle émet donc un avis favorable à la communication sollicitée, sous les réserves et dans les limites indiquées ci-dessus.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne à sa demande de consultation, suivie le cas échéant de la délivrance d'une copie des documents qu'elle aura sélectionnés, de son entier dossier médical en santé au travail (DMST) et de l'entier dossier financier et comptable relatif à l'accident du travail (AT) dont elle a été victime le 20 janvier 2009.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication de l'accord évoqué par le maire d'Hellemmes dans son courrier du 13 juin 2014 à la trésorerie de Lille municipale demandant l'arrêt des poursuites à l'encontre de son client.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe sous une forme écrite et n'a pas été détruit ou perdu, est communicable au demandeur, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission qu'il n'a pas connaissance de l'existence d'un tel accord. La commission, qui constate que le demandeur a également saisi le maire d'Hellemmes, émet donc, conformément à son avis du même jour n°20152101 rendu sur cette autre demande, un avis favorable à la communication de ce document, s'il existe, par le maire d'Hellemmes, susceptible de le détenir, et non par le maire de Lille, qui ne le détient pas.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de copie du procès-verbal signé de la réunion du conseil d’administration de l’institut de préparation à l'administration générale (IPAG) de l’université Panthéon-Assas – Paris II, en date du 1er décembre 2014, au cours de laquelle il est intervenu en qualité de membre à voix délibérative de ce conseil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris II a informé la commission que le procès-verbal sollicité n'avait pas encore été rédigé et le serait en vue de la prochaine séance du conseil d'administration de l'IPAG.

La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document à ce jour inexistant.
Administration : Mairie de Mouans-Sartoux
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mouans-Sartoux à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au permis de construire D 2585 déposé par Monsieur X X le 28 juillet 1976 sur un terrain situé Quartier des Groulles à Mouans Sartoux (06370), dont le demandeur est devenu propriétaire de la construction en 1989 :
1) le rapport de Monsieur X entraînant le certificat de conformité ;
2) les plans de la maison correspondants comprenant le numéro de permis de construire D 2585.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Mouans-Sartoux de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication, sans occultation, du rapport d'inspection du centre de dialyse X.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France a indiqué à la commission que les mentions occultées dans le rapport transmis au demandeur étaient de nature à faire apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou portaient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne facilement identifiable, compte tenu de la présence de deux médecins seulement dans la structure.

La commission rappelle effectivement qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité.

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport intégral, estime que, le demandeur étant un tiers au sens de l'article 6 de la loi de 1978, les mentions occultées par l'administration sont couvertes par les dispositions de cet article et ne sont communicables qu'aux personnes intéressées.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication à Monsieur X du rapport intégral sans occultation.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de documents relatifs à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société X sur le territoire de la commune de Belcodène, lieu-dit Jean-Louis :
1) le dossier de demande d'exploitation ayant conduit à l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2008 ;
2) le récépissé délivré le 12 septembre 2014 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, visé par l'arrêté de prolongation de l'exploitation ;
3) le rapport de l'inspection classée en date du 2 décembre 2014 ;
4) le procès-verbal du maire de Belcodène prolongeant le délai d'exploitation ;
5) les déclaration annuelles de l'exploitant depuis 2008 ;
6) le rapport établi par l'inspecteur des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à la suite de sa visite sur le site.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les dossiers et documents se rapportant à une installation de stockage de déchets inertes constituent des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Il s'ensuit que les documents sollicités sont communicables après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sauf pour ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement qui sont intégralement communicables. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Simiane-Collongue
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Simiane-Collongue à sa demande de communication du rapport complet d'analyse des offres comportant les informations concernant le titulaire, relatif au marché public portant sur des travaux de voirie sur la commune.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : - l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. - l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

La commission émet un avis favorable à la communication du document demandé, sous réserve de l’occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie des Abymes
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure de recrutement d'un attaché contractuel pour le poste de chef du service du développement économique de la commune des Abymes (déclaration de vacance d'emploi figurant à l'annexe de l'arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe n° EMP. 2014-37 en date du 4 septembre 2014) : 
1) l'avis de vacance d'emploi dûment publié ;
2) l'arrêté portant nomination à ce poste du candidat retenu.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Régie des eaux de Sainte-Rose
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la régie des eaux de Sainte-Rose à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un ingénieur contractuel ayant fait l'objet d'une publicité de vacance de poste du 30 octobre 2014 : 
1) l'avis de vacance de poste ;
2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Rose (Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Rose à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'embauche d'un ingénieur contractuel ayant fait l'objet d'une publicité de vacance de poste le 31 octobre 2014 : 
1) l'avis de vacance de poste ; 
2) l'arrêté portant nomination et affectation à ce poste. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour le document mentionné au pont 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.