Administration : Mairie de La Courneuve
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Courneuve à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) le protocole de sécurité des Jeux Olympiques (JO) de Paris 2024 conclu entre L’État et le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ;
2) l'ensemble des notes, documents, comptes rendus et rapports relatifs à la sécurité des Jeux Olympiques transmis à la ville de la Courneuve par les différents services de l’État ;
3) l'ensemble des notes, documents, comptes rendus de réunions, comptes rendus de conseils municipaux et rapports, rédigés par les services de la ville de la Courneuve relatifs au processus de sécurisation des JO sur les différents sites situés sur le territoire de la collectivité ;
4) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de la Courneuve et le CIO, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ;
5) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre  la ville de la Courneuve et le ministère chargé des Sports, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ;
6) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de la Courneuve et le ministère de l'Intérieur, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ;
7) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de la Courneuve et l'Agence Nationale des Sports, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ;
8) l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre la ville de la Courneuve et Paris 2024, relatifs à la sécurité des JO 2024, ainsi que les éventuelles pièces jointes attachées ;
9) l'ensemble des documents du groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres (GICAT) dont  la ville de la Courneuve aurait pu être destinataire ;
10) l'ensemble des courriels, courriers et échanges, s'ils existent, entre la ville de la Courneuve et le GICAT ;
11) la  liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatique d'usage courant, des rendez-vous entre les élus de la collectivité et/ou les responsables de service et le GICAT.

La commission observe, à titre liminaire, que dans les dossiers n° 20214677, 20214676, 20214424, 20214422, 20214420, 20214419, 20214418, et 20214413, examinés à la séance du 2 septembre 2021, Monsieur X a sollicité des documents de même nature auprès de huit communes différentes, disposant de sites devant accueillir les Jeux Olympiques de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Courneuve a informé la commission que sa collectivité n'a pas été associée aux travaux d'organisation des JO 2024, s'agissant du volet « sécurité », de sorte qu'il ne détient aucun des documents sollicités. 

La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet, en tant que portant sur des documents inexistants. 

La commission relève, à titre subsidiaire, que la demande de communication doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l'obliger à procéder à des recherches. En effet, le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon, req. n° 56543, Lebon 267. – CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 83477).

En l'espèce, elle observe que les points 9) à 11) de la demande sont trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier clairement les documents dont la communication est demandée. La demande d'avis est, dès lors et en tout état de cause, irrecevable sur ces points.