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Administration : Institut de formation de la Croix-Rouge PACA - site Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement professionnel
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé, Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de formation de la Croix rouge PACA à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de notes obtenues par sa cliente aux modules pour la formation d'aide-soignant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'institut de formation de la Croix rouge PACA a précisé que le dossier de Madame X ne serait présenté à la session de jury final du diplôme d'Etat d'aide-soignant organisé par la DREETS qu'en juillet 2023 et que les documents demandés ne pouvaient pas être communiqués avant cette délibération.

La commission relève  qu'en application de l'article 11 de l'arrêté du 10 juin 2021, le jury d'attribution du diplôme d'Etat d'aide-soignant se réunit afin d'examiner le dossier de l'élève ayant validé partiellement ou totalement les compétences acquises en vue de l'obtention des blocs de compétences nécessaires à la certification. Aux termes de l'article 13, le président du jury notifie les résultats à l'élève sur la validation des blocs de compétences et décide de la délivrance ou non du diplôme d'Etat d'aide-soignant au regard de la validation des compétences réalisées. Sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'aide-soignant les élèves ayant validé l'ensemble des compétences requises ou manquantes pour l'obtention de la certification.

La commission estime que dans l'hypothèse où le jury d'attribution du diplôme d'Etat d'aide-soignant disposerait de la faculté de modifier, au cours de sa délibération de juillet 2023, les notes qui ont été attribuées à la demanderesse au cours de sa formation, la demande devrait être regardée comme portant sur des documents inachevés. La commission émettrait alors, en l'état, un avis défavorable.

Si au contraire le jury ne dispose pas d'une telle faculté, la commission estime que la demande porterait alors sur des documents d'ores et déjà communicables à Madame X  ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émettrait dans ce cas un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de tout document en possession du ministère, notamment les échanges de courriers et courriels portant sur la décision du ministère de l'intérieur et de la sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) de lui refuser l'accès au dossier de naturalisation de Monsieur X, et ne pas donner suite à l’avis n° 20203012 de la Commission d'accès aux documents administratifs.

La commission observe à titre liminaire que dans son avis n° 20203012, elle a émis un avis favorable à la demande de communication du  dossier de naturalisation de Monsieur X conservé aux archives nationales présentée par Madame X, la commission ayant estimé que l'intérêt qui s'attache à la consultation dudit dossier n'entrainait pas une atteinte disproportionnée aux intérêts protégés par le 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

Par la présente de demande de communication, Madame X sollicite la communication de tout document qui aurait justifié le refus qui lui a été opposé. La commission estime que si ces documents existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : SUEZ
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Eau, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de SUEZ à sa demande de communication des éléments servant de base de calcul aux redevances d'eau potable et d'assainissement collectif concernant les factures n° X, n° X et n° X adressées au demandeur :
1) les éléments permettant de justifier la quote‐part de chaque facture pour couvrir les charges énumérées à l'article L2224‐12‐3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
2) les éléments permettant de justifier le calcul des redevances d'abonnement de chaque facture.

En l'absence de réponse du directeur général de SUEZ à la date de sa séance, la commission rappelle que les redevances dues pour l'eau et l'assainissement collectif, dès lors qu'elles dépendent de l’utilisation réelle du service par les usagers, constituent des documents administratifs qui ne sont communicables qu'à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, en conséquence, que les documents sollicités, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus à partir d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à Monsieur X, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement

Madame X, pour l'association citoyenne « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux à sa demande de communication des documents suivants :
1) les conclusions de l’enquête publique menées par le commissaire enquêteur X concernant l’extension des itinéraires piétons et cyclistes de la voie verte des berges de l'Isle, réalisée du 13 mai au 13 juin 2013 sur ordonnance du tribunal administratif n° E13000086/33 du 11 avril 2013 ;
2) l'arrêté préfectoral n° 2013296 du 23 octobre 2013 ayant conduit au déroulement de l'enquête publique au titre du code de l'environnement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux, la commission rappelle que de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. En outre, pour les enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci, en application de l'article L123-11 de ce code. 

La commission estime, en application des principes qui viennent d’être rappelés, qu les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, des documents suivants concernant le dossier de vérification de comptabilité dont sa cliente a fait l'objet :
1) l’ensemble des pièces de procédures émises et reçues à l’occasion de la vérification de comptabilité, accompagnées des preuves d'envois et de distributions ;
2) le rapport de vérification ;
3) les documents comptables et les factures éventuellement en possession du service.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet, par suite, sous les réserves précitées, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de consultation, en fixant une nouvelle date de rendez-vous, de son entier dossier comprenant les nouveaux écrits transmis par le Lycée Lautréamont de Tarbes.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la commission considère que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle également, à toutes fins utiles, que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

Sous ces réserves et en l'état des informations portées à sa connaissance, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des tableaux relatifs au nombre et à la superficie des cellules de l’ensemble des établissements pénitentiaires français au 1er novembre 2021.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions de l’article L311-5 de ce code.

Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à sa demande de copie de l'avis de la commission en date du 15 novembre 2022 à la suite de la notification initiale du demandeur du 20 septembre 2022.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, dont elle comprend qu'il constitue un avis émis sur une demande de Monsieur X, est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par voie électronique, du compte rendu annuel pour l’année scolaire 2021-2022 du Lycée Guebre Mariam d’Addis-abeba, établissement de la Mission Laique Française (MLF), conventionné agence pour l’enseignement Français à l’Etranger (AEFE), compte arrêté à juillet 2022.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission observe que Monsieur X se fonde sur les dispositions de la charte de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger, selon lesquelles « Chaque établissement appuiera sa démarche sur des indicateurs et des outils d’évaluation préalablement définis, détaillant notamment son projet pédagogique, et rendra compte, à l’AEFE et à l’Ambassade, à la fin de chaque année scolaire, des actions effectuées au cours de l’année et de l’utilisation des fonds éventuellement alloués pour l’assister dans sa démarche. »

La commission rappelle par ailleurs qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qui doit être obligatoirement conclue lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission estime que le document document sollicité, s'il existe est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à sa demande de communication des informations médicales de ses enfants, notamment les prestations concernant son fils, X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, la  commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission rappelle, d'autre part, qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-5-1 du code de la santé publique.

Les articles L1111-5 et L1111-5-1 du code de la santé publique autorisent le mineur à demander au médecin de garder le secret sur son état de santé en ne cherchant pas à obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder son état de santé. Les documents de son dossier médical se rapportant à ces soins ne sont alors pas accessibles aux titulaires de l’autorité parentale. En tout état de cause, les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s'y oppose l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

En l’espèce, la commission observe que Monsieur X est titulaire de l’autorité parentale. Si ses enfants ont fait l’objet d’une mesure de placement jusqu’en juin 2021, la commission ne dispose d’aucun élément permettant de penser que ces derniers auraient demandé à un médecin de garder le secret sur leur état de santé ou que leur intérêt supérieur s’opposerait à la communication des documents demandés. En l’état des informations dont elle dispose, la commission considère par suite que les documents demandés par Monsieur X lui sont communicables.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Pégomas
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Professions médicales, Santé
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pégomas à sa demande de communication de l’intégralité du contenu de son « dossier administratif ».

La commission comprend des termes de la demande adressée par Madame X à la commune de Pégomas par courrier électronique en date du 2 octobre 2022, que la demanderesse souhaite obtenir copie d'une plainte qu'elle aurait déposée en 2014.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il peut en aller ainsi des procès-verbaux des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire revêtent un caractère judiciaire soustraits au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pégomas a fait savoir à la commission qu'il n'était pas en possession de cette plainte qui a été déposée auprès du parquet de Nice. La commission en déduit que le document demandé ne présente pas un caractère administratif mais judiciaire. 

La commission se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de copie, dans un format exploitable de type tableur, de la liste d'émargement nominative de chacun des votants au scrutin du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé (CCMMEP) 2022 avec le nom/prénom/ECR/Établissement.

En l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que les listes d'émargement établies dans le cadre des élections au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé, organisées en application des dispositions des articles R914-13-1 et suivants du code de l'éducation, ne sont pas communicables à des tiers sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'en révélant le choix d'électeurs nommément désignés de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, la divulgation de ces listes porterait atteinte à la vie privée des électeurs, protégée par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Il en est de même de l'ensemble des documents administratifs en lien avec ces élections de nature à révéler un tel choix.

Elle émet, par suite, un avis défavorable.