Administration : Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des actions de relations institutionnelles et de veille :
1) le marché signé avec la société attributaire ;
2) les rapports d'analyse des offres rédigés avant et après les négociations, ainsi que les appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de cette société ;
3) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres signés avant et après négociation ;
4) les références de cette société.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». La commission en déduit que les marchés conclus par les établissements publics à caractère industriel ou commercial, sur le fondement de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application du 30 décembre 2005, ainsi que les pièces qui s’y rapportent, ne constituent des documents administratifs que lorsqu’ils ont pour objet même l’organisation ou l’exécution de la mission de service public confiée à ces établissements.
	
En l'espèce, la commission relève que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par le décret du 23 octobre 1959 et placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement. Le BRGM a pour vocation, aux termes du 2e alinéa de l’article 1er de ce décret, « de conduire des recherches fondamentales et appliquées concernant le sol et le sous-sol et de mener des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel dans ce domaine ». 

Par suite, seuls les documents élaborés ou détenus par le BRGM dans le cadre de ces missions revêtent un caractère administratif. La commission constate à cet égard que les documents sollicités, relatifs à un marché portant sur des actions de relations institutionnelles et de veille, n'ont pas de lien direct avec l'organisation et l'exécution de ces missions et ne relèvent donc pas du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.