Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Collège Puygrelier de Saint-Michel-d'Entraygues 
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le principal du collège Puygrelier de Saint-Michel-d'Entraygues à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité, et non seulement d'une partie, du dossier administratif, scolaire et médical de son fils XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Puygrelier de Saint-Michel-d'Entraygues a informé la commission que l'ensemble du dossier administratif, scolaire et médical de son fils XXX lui a été communiqué, en tout état de cause, par courrier du 12 décembre 2012.

La commission, qui a pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces communiquées et constater le caractère complet de la communication, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Département union club (DUC) Alpes Maritimes
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du département union club (DUC) à sa demande de communication du document contenant la liste des offres, du classement et des caractéristiques des offres, relatifs à un marché ayant pour objet la mise en place de cabines photos, photocopieurs et plastifieur.

En réponse à la demande qui a été adressée au département union club (DUC), l'avocat de cette association a indiqué à la commission que, d'une part, le DUC, dont il a produit les statuts, était une association régie par la loi de 1901, personne privée qui n'est ni gestionnaire d'un service public, ni chargée d'une mission de service public, et que, d'autre part, la procédure de sélection à laquelle a participé la société du demandeur n'était pas un marché public. 

La commission considère donc que les documents sollicités ne sont pas des documents administratifs et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX et XXX XXX, gérants de la SCI de Jouvence, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires ouverts dans différents établissements de crédit au nom de cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'il estimait que la communication de la liste sollicitée, contenue dans le fichier des comptes bancaires et assimilés, dit « FICOBA », porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales.

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Elle considère, à cet égard, que le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée.

La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales. Aussi, en l'espèce, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI de Jouvence à ses propres gérants comporterait un tel risque, la commission émet un avis favorable à leur demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport administratif le concernant établi par le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande pour la commission de réforme.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'intégralité du dossier administratif et médical de Monsieur XXX XXX transmis à la commission de réforme, notamment le rapport administratif établi par le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande le concernant, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, sous réserve que cette commission ait rendu son avis.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Notation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de l'entretien professionnel qu'il a eu avec Madame XXX le 22 octobre 2010, détenu par la direction du campus des métiers Ile-de-France/Centre.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que l'entretien du 22 octobre 2010, constituait non pas un entretien professionnel mais un bilan intermédiaire, dont une copie a été adressée au demandeur par courrier du 28 septembre 2012, réceptionnée par l'intéressé le 29 septembre 2012. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité du dossier individuel de son client détenu par le centre d'entraînement au combat (CENTAC), notamment les 1re et 2e parties, les archives et l'état signalétique de ses services.

En l'absence de réponse du ministre de la défense, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) la charte du bon usage des ressources informatiques et des services internet ;
2) les évaluations qualitatives de ses cours pour les années universitaires 1994-1995 à 2009-2010.

La commission estime que la charte visée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère également que les évaluations qualitatives des cours visées au point 2) sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de cette même loi. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication de tous les documents concernant les démarches entreprises par le préfet à la suite de sa reconnaissance comme bénéficiaire d'un relogement prioritaire d'urgence par la commission de médiation de Paris le 8 août 2008.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vigy
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Vigy à sa demande de communication des arrêtés de nomination des personnels du périscolaire et de la secrétaire, Madame XXX, à compter de juin 2012.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vigy a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame XXX, le 3 décembre 2012, les documents sollicités. En l'absence au dossier d'éléments montrant que Madame XXX et Madame XXX auraient présenté en commun une demande de communication de ces documents, la commission estime que la communication opérée au profit de l'une ne permet pas de regarder comme satisfaite la demande présentée par l'autre. Aussi émet-elle, en l'état, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie de l'arrêté municipal en date du 16 mars 2011 concernant les voies communales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX par courrier du 20 décembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de tous les courriers détenus par France Domaine, échangés avec la commune de Saint-Cyr-l'Ecole depuis janvier 2008 et l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), concernant l'estimation de la valeur foncière de la ZAC Charles Renard.

Dans sa réponse du 24 décembre 2012, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés n’étaient pas communicables en raison de leur caractère préparatoire, la procédure de cession en cause, bien qu'engagée depuis plusieurs années, n'ayant pas encore été conduite à son terme, compte tenu des travaux préalables de dépollution entrepris.

La commission rappelle qu’elle considère (avis 20101829, 20112870, 20113476) que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé.

Au vu des éléments portés à sa connaissance, la commission constate que  la cession à laquelle se rapportent les documents sollicités, sans avoir été abandonnée, n’est pas encore intervenue, de sorte que les documents demandés sont encore préparatoires et ne sont donc pas, à ce jour,  communicables aux termes de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc à l'égard de l'ensemble des documents demandés un avis défavorable.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de copie de la décision entraînant la consignation de la somme due en paiement de la  préemption du bien dont sa cliente est propriétaire avec son ex-mari.

En l'absence de réponse du maire de Montreuil, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Calvados
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Transports publics, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf établissement de document

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du 26 mars 2012 par laquelle la commission permanente du conseil général du Calvados a modifié les montants résultant du calcul de la participation familiale due au titre du financement des frais de transports scolaires ;
2) l'ensemble des documents justifiant la fixation de ces nouveaux montants  (notamment les justificatifs comptables liés à l'augmentation des carburants, à la hausse de TVA, au coût de réalisation de la carte et à l'effort de participation familiale) ;
3) les justificatifs de la publicité de cette délibération du 26 mars 2012 ;
4) la délégation de compétence consentie à la commission permanente en matière de tarification des transports scolaires, avec la publicité de cette délégation ;
5) les justificatifs des convocations, de l'ordre du jour et des documents annexés à ces convocations, relatifs à la délibération du 26 mars 2012 ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Calvados a informé la commission qu'il avait fait droit à la demande de Me XXX, concernant la communication des documents visés aux points 1), 3), 4) et 5). 

S'agissant des justificatifs visés au point 2), dans l'hypothèse où la demande n'aurait pas été satisfaite par le courrier adressé à la demanderesse et la production du rapport de la commission permanente du 26 mars 2012, la commission rappelle qu'en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des budgets et comptes du conseil général. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle précise, toutefois, que cette loi n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.  

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication des justificatifs mentionnés au point 2) et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des comptes rendus qu'il a rédigés concernant les visites de deux établissements postaux en Seine-et Marne effectuées en 2009.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, il n'apparaît pas à la commission que les visites auxquelles se rapportent les documents sollicités, que le demandeur qualifie de « démarches commerciales », se rattachent aux missions de service public de la société. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication de ces documents.
Administration : Fondation nationale des sciences politiques (FNSP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l'ensemble des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la FNSP depuis le 1er janvier 2000.

En l'absence de réponse du président de la FNSP, la commission estime, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris (jugement du 26 juin 2009, n°0604694, M. Afane-Jacquart), que les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration de la FNSP constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.

En l'espèce, la commission prend note néanmoins de ce que le nombre total de procès-verbaux ne devrait pas excéder la trentaine. 

Enfin, s'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime toutefois que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.