Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Castellane
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, pour le compte de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la commune de Castellane à sa demande de communication :
- de quatre derniers rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, ainsi que du budget ;
- des comptes relatifs à l'exploitation du service public de distribution d'eau potable pour l'exercice en cours et les quatre derniers exercices clôturés. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castellane a informé la commission :
- de la transmission, le 6 décembre 2012, des copies des documents budgétaires sollicités ;
- de l'inexistence des rapports annuels sur le prix de l'eau demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (CPAM 71)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les comptes rendus des consultations du docteur Eric XXX des 7 février et 21 mai 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressée, par courrier du 27 novembre 2012 reçu le 14 décembre.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des pièces justifiant la décision prise le 27 mars 2012 de lui retirer l'accréditation pour l'accès aux zones sécurisées de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle accordée le 26 mars 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l'élaboration ou à la motivation d'une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Dans la mesure où la demande de Monsieur XXX supposerait la réalisation d'un nouveau document, la commission ne pourrait que déclarer irrecevable la demande.

En revanche, si un tel document existe, la commission considère qu'il constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes conformément au I du même article. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Thuir
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Thuir à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’arrêté du 11 octobre 2012, et le dossier relatifs au permis de construire n° PC 06621012K0021 portant sur la construction d’un hôtel à l’entrée de la ville ;
2) le règlement de la zone du plan local d’urbanisme applicable dans le secteur où se situe le projet.

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a expressément statué sur la demande, de l'article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales.

Le document sollicité au point 2) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions.

La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Mairie de Cornebarrieu
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Cornebarrieu à sa demande de copie des documents suivants :
1) le diagnostic concernant le réseau d'eau pluviale et l'étude hydraulique demandés à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse en juillet 2008 ;
2) l'ensemble des plans des aménagements et des études produits avant et après les travaux réalisés sur la route d'Aussonne de 1999 à 2007 ;
3) le schéma directeur d'assainissement pluvial concernant la zone de résidence du demandeur.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de la Boucle de la Seine
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Boucle de la Seine à sa demande de communication d'une copie de l'étude de l'atelier d'urbanisme et d'architecture Marniquet Associés ayant pour objet d'aboutir à une « définition partagée du devenir du patrimoine foncier de l’Etat » dans le secteur de la plaine de Montesson.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de la Boucle de la Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ne constitue pas un document préparatoire à une décision à intervenir. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'avis du maire concernant le projet de schéma régional éolien (SRE) d'Ile-de-France adressé au préfet de région.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. Ce schéma fixe notamment, à l'échelon du territoire régional et à l'horizon 2020 et 2050, les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen. 

En vertu de l'article R. 222-1 du même code, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1 comprend un rapport, un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé « schéma régional éolien ».

En outre, le II de l'article R. 222-4 du code de l'environnement prévoit que dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis, notamment, aux conseils municipaux des communes de la région. 

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que l'avis sollicité concernant le projet de schéma régional éolien (SRE) d'Ile-de-France adressé au préfet de région, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA 48)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de communication des documents suivants relatifs au refus de la commission paritaire sanitaire et sociale de la MSA du Languedoc de lui accorder l'aide financière demandée :
1) document établissant les critères retenus pour motiver le rejet de sa demande ;
2) composition du comité d'action sanitaire et social ;
3) désignation de ce comité ;
4) décision prise collectivement rejetant sa demande ;
5) intégralité du dossier déposé par l'assistante sociale Madame XXX.

La commission estime que M. XXX XXX doit être regardé comme demandant, aux points 2) et 3) de sa demande, la communication de documents comportant les informations mentionnées à ces points. Par suite, la commission se déclare compétente pour connaître de la demande sur ces points.

En l'absence de réponse du directeur de la MSA du Languedoc à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, pour ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2) et 3), et du II de l'article 6 de la même loi, pour ce qui est des autres points de la demande. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils, Raphaël, détenu par le Professeur Isabelle XXX du service de biologie moléculaire et génétique du CHU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a informé la commission de ce que les documents demandés sont des examens des caractéristiques génétiques, dont les résultats ne peuvent être communiqués qu'au médecin prescripteur et non directement au patient. 

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, au nombre desquelles figurent les caractéristiques génétiques de cette personne. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Dans le cas des personnes mineures, ce droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale, conformément au cinquième alinéa du même article L.1111-7, sous réserve du droit d'opposition prévu à l'article L.1111-5 du même code. En vertu de l'article L. 1131-1-3 de ce code, l'accès aux caractéristiques génétiques d'une personne ne peut  toutefois s'exercer qu'auprès du médecin prescripteur de l'examen.

Le premier alinéa de cet article L. 1111-7 exclut néanmoins du droit d'accès les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers. 

Par suite, il incombe aux professionnels de santé auprès desquels la demande de communication est formulée d'exclure de la communication les informations médicales concernant d'autres personnes que le patient. Ainsi, lorsque la demande tend à la communication du dossier médical d'un enfant mineur, il appartient à l’établissement de santé d'y procéder après occultation ou disjonction des informations médicales relatives aux parents, notamment leurs caractéristiques génétiques. 

Les parents ne peuvent accéder à ces informations, pour ce qui concerne chacun d'eux, que dans le cadre d'une demande d'accès portant spécifiquement sur les informations concernant leur santé et exercée, conformément aux dispositions de l'article L. 1131-1, auprès du seul médecin prescripteur des examens s'agissant des caractéristiques génétiques.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saujac
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saujac à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux de remblaiement entrepris par la commune, dans un pré lui appartenant, et situé au droit de la propriété de son client : 
1) les délibérations du conseil municipal relatives, directement ou indirectement,  aux travaux de remblaiement en voie d'achèvement ;
2) l'autorisation délivrée à la mairie au titre du code de l'urbanisme (décision de non-opposition à déclaration préalable ou permis d'aménager) pour la réalisation de ces travaux ;
3) la déclaration transmise à l'architecte des bâtiments de France en application de l'article L. 341–1 du code de l'environnement, compte tenu de l'inclusion du terrain dans le périmètre du site inscrit du « Saut de la Mounine ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saujac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où aucune  déclaration préalable n'avait encore été déposée et où aucune délibération n'avait été adoptée à ce sujet. 

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication des justificatifs des droits à la sécurité sociale, attestation de droits ou relevés de versements, de sa cliente, Madame XXX XXX XXX, pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient toujours détenus par la CPAM. 

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie
Type : Conseil
Séance : 10/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître XXX XXX, conseil de l'association de protection animale XXX, de l'entier rapport établi à la suite de l'inspection dont ont fait l'objet le 29 août 2012 deux ateliers d'engraissement de porcs charcutiers situés à XXX-en-XXX et à XXX. 

La commission considère que les rapports d’inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu’ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire et sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par l’un des secrets protégés au II de l’article 6 de cette même loi, en particulier le secret de la vie privée.

La commission rappelle qu’un document préparatoire est exclu du droit d’accès, aussi longtemps que la décision administrative qu’il prépare n’est pas intervenue ou que l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable. Ainsi, lorsqu’une administration, après avoir constaté une ou plusieurs violations de la réglementation en vigueur, met en demeure une personne ou un établissement d’y remédier dans un délai sous peine de sanctions, le rapport correspondant revêt un caractère préparatoire jusqu’à ce qu’une décision de sanction ait été prise ou que l’administration ait renoncé à la prendre.

En revanche, dans le cas où le service fait une constatation qui débouche sur une décision notifiée à l'intéressé, telle qu'une simple demande d'échéancier, comme en l'espèce, sans faire état d'un nouveau contrôle à brève échéance, le rapport est immédiatement communicable.

La commission n'a identifié par ailleurs aucune mention couverte par le secret en matière commerciale et industrielle, ni aucune information couverte par un autre secret prévu à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Le document ne comporte notamment aucune mention dont la communication révèlerait, de la part d'une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, au sens des dispositions du II de cet article.

La commission estime donc que le rapport d'inspection sollicité est communicable à Maître XXX.

Enfin, la commission estime que la demande, qui renseigne sur la nature et l'objet du document, est suffisamment précise. 

La commission estime donc que Maître XXX est bien fondée à obtenir de vos services la communication du rapport établi à la suite de l'inspection dont ont fait l'objet le 29 août 2012 deux ateliers d'engraissement de porcs charcutiers situés à XXX-en-XXX et à XXX.
Administration : Conseil général du Rhône
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association Contribuables actifs du Lyonnais (CANOL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Rhône à sa demande de communication des bilans sociaux du département du Rhône pour les années 2010 et 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Rhône a informé la commission de ce que les bilans sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 2 janvier 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX-XXX XXX, sénateur, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la liste contenant le montant et la date d'attribution des subventions allouées par son ministère à l'association Valeur écologie pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012. 

En l'absence de réponse de la ministre, la commission estime, sous réserve que la liste sollicitée existe en l'état ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, que ce document administratif est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Clinchamps-sur-Orne
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Clinchamps-sur-Orne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du 26 juin 2002 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;
2) la délibération du 1er mars 2007 concernant le débat sur les orientations générales du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 
3) la délibération du 4 mars 2008 arrêtant le projet de PLU et dressant le bilan de la concertation ;
4) l'arrêté municipal du 22 octobre 2008 soumettant le projet de PLU à enquête publique ;
5) la délibération du 30 octobre 2008 exprimant la position du conseil municipal à la suite de l'avis des personnes publiques associées et consultées ;
6) l'ensemble des convocations adressées aux membres du conseil municipal pour les réunions du conseil municipal au cours desquelles ont été adoptées les délibérations précitées ;
7) les convocations adressées aux membres du conseil municipal pour la réunion du 6 mars 2009 ;
8) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
9) l'ensemble des avis émis à l'occasion de la procédure d'élaboration du PLU ;
10) l'ensemble des justificatifs d'affichage et d'insertion dans la presse des avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clinchamps-sur-Orne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 13 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.