Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de ses titres de séjour délivrés entre 1978 et 1986.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication de l'avis de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie se prononçant sur la demande d'agrément présentée par sa cliente en tant qu'établissement de formation.


En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26 », et l'article 26 prévoit qu'« Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements ».

Elle estime que les documents produits ou reçus par la commission consultative nationale d'agrément (convocations, procès-verbaux, avis...), dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, sont des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6 , en application desquels les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à un secret protégé par la loi ou à un secret en matière industrielle et commerciale ne sont pas communicables aux tiers. 

En l'espèce, la commission estime que l'avis de la commission consultative nationale d'agrément préalable à la décision ministérielle du 3 mars 2016 refusant l'agrément de la MTM, s'il existe, est communicable à cette dernière et à son conseil. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du planning de travail de son ex-mari, détenu par la brigade de gendarmerie de Servian, en vue de l'utilisation de son droit de visite et d'hébergement de ses enfants à la suite de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en date du 17 décembre 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, estime que ce document n'est communicable qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 13 février au 27 avril 2015, y compris le dossier des urgences de Thionville qui a été transmis lors de sa prise en charge.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Mouguerre
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mouguerre à sa demande de 
copie des documents suivants concernant la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle dont est propriétaire son client :
1) le dossier d'enquête publique ;
2) le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mouguerre a informé la commission qu'il avait adressé au demandeur, par un courrier daté du 14 avril 2016, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 2) de la demande.

S'agissant du dossier visé au point 1), la commission rappelle que les documents composant le dossier soumis à enquête publique organisée conformément aux dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête publique achevée.

La commission note que le maire a indiqué au demandeur que le dossier d'enquête publique était consultable en mairie. La commission observe cependant que la demande porte sur l'envoi d'une copie de ce dossier.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point et invite le maire de Mouguerre à procéder à l'envoi du dossier à Maître X, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication de la convention nationale dénommée « Civigaz » entre le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, la société GRDF et la fondation « Agir contre l'exclusion », dans le cadre du grand programme de service civique « Transition énergétique, climat et biodiversité », confiant à la société GRDF la mission de sensibiliser les ménages modestes sur les différentes façons d'économiser l'énergie.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des coordonnées des salariés des deux entités, qui sont chargés d'en suivre la mise en oeuvre, figurant p. 11 de la convention, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations pour son fils, X, pour la période allant de sa naissance le 7 juin au mois d'octobre 2015 inclus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 18 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Crainvilliers
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Crainvilliers à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public de travaux de voirie attribué à la société STPI ayant pour objet l'aménagement des voiries du cimetière et le marché de maîtrise d'œuvre attribué à la société EVI pour la même opération :
1) s'agissant du marché public de travaux de voirie :
a) l'intégralité du rapport d'analyse des offres (ou équivalent) ;
b) le procès-verbal d'ouverture des plis signé (ou équivalent) ;
c) la candidature de l'attributaire, notamment les formulaires DC1 et DC2 ;
d) les justificatifs relatifs aux capacités de l'attributaire nécessaires à l'exécution du marché public ;
e) l'offre de l'attributaire, notamment la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ;
f) la lettre de notification du marché (ou équivalent) ;
g) l'acte d'engagement de l'attributaire et ses annexes ;
2) s'agissant du marché de maîtrise d'œuvre :
a) l'acte d'engagement ;
b) le cahier des clauses administratives particulières (ou toute pièce portant descriptif de sa mission).
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crainvilliers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 mai 2016, adressé à Maître X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à ses hospitalisations du 6 mars au 19 mai 2015 puis du 17 au 21 juillet 2015 à l'hôpital Béclère de Clamart.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Guénange
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guénange à sa demande de communication du troisième volet de l'avis de contravention pour stationnement gênant n° 2690002151 du 23 février 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Guénange, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas des jugements, des ordonnances, des décisions ou des arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif et des procès-verbaux et avis de contravention. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication du procès-verbal de constat établi par la DDTM le 27 novembre 2015 sur le bâtiment cadastré A179 sis à Bessède-de-Sault lui appartenant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, s'agissant du document sollicité, qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental du Lot
Type : Conseil
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des deux courriers ayant servi de base à une information préoccupante, au compagnon de la grand-mère des deux petites filles mineures concernées :
1) le courrier des parents le suspectant d'attouchements sexuels sur celles-ci ;
2) le courrier de Madame X, psychologue clinicienne, qui a reçu leur témoignage.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Il en va de même du compte rendu d'un entretien dans lequel une personne a livré de tels éléments de dénonciation. 

Les documents visés aux points 1) et 2) ne sont donc communicables qu'aux parents des deux petites filles mineures. 

Ils ne sont dès lors pas communicables au compagnon de la grand-mère, peu important que ce dernier soit ou non un tiers au niveau familial.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Conseil
Séance : 26/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un procès-verbal d’infraction établi par le service d’hygiène relatif à la situation sanitaire d'un logement, à la plaignante, sachant que le document contient des éléments relevant du comportement et de la vie privée de la personne incriminée. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L1324-2 du code de la santé publique, « Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire, dont l'un est adressé au représentant de l’État dans le département et l'autre au procureur de la République. Une copie en est également remise à l'intéressé ». Elle relève par ailleurs que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime en conséquence que le procès verbal d'infraction en cause, établi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L1324-2 du code de la santé publique, n'est pas un document administratif, qu'il donne ou non lieu à l'ouverture d'une instance, dès lors qu'il est élaboré pour être transmis au procureur de la République.

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la présente demande de conseil.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des courriers échangés entre les services de la préfecture et le Syndicat des Producteurs de Coteaux du Layon à propos du dispositif publicitaire implanté par ce syndicat à proximité de l’autoroute A87 sur le territoire de la commune de Saint-Lambert-du-Lattay.

En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire à la date de sa séance,
la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants :
1) les deux bulletins de punitions concernant des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées au cours de son service militaire à la 3ème compagnie du 1er régiment d’infanterie à Sarrebourg en 1978 ;
2) la fiche technique du véhicule qu'il a établie pour se préserver des sanctions. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que, malgré les recherches entreprises par le centre des archives du personnel militaire, ces documents n'ont pas été retrouvés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public territorial Est Ensemble Grand Paris
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Dossier personnel, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Est-Ensemble à sa demande de demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique ou à défaut par voie postale, et non de consultation sur place, de l'entier dossier administratif et de l'entier dossier médical (détenu par le service de médecine de prévention) de sa cliente, pour la période comprise entre son recrutement le 9 novembre 2010 et le 14 novembre 2015, date de prise d'effet de sa démission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Est-Ensemble a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 20 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.