Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé d'Alsace (ARS 67)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace à sa demande de communication d'une copie des éléments et documents sur lesquels le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à sa cliente de bénéficier en Algérie, son pays d'origine, d'un traitement approprié, et ayant permis à l'administration de considérer qu'un titre de séjour pour raisons médicales ne pouvait pas lui être délivré.

La commission relève que par un courrier du 3 avril 2013, le médecin de l'Agence régionale de santé d'Alsace a communiqué à Me Mengus l'intégralité des certificats médicaux contenus dans le dossier de Mme XXX. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vercoiran
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX Guin a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Vercoiran à sa demande de communication d'une copie de l'état des voies et chemins communaux de Vercoiran.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vercoiran a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 septembre 2012. Le pli a été reçu par l'intéressé le 31 septembre suivant, soit antérieurement à la saisine de la commission.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie d'une sélection de 73 pièces du dossier médical de son frère, Monsieur XXX XXX, décédé le 17 septembre 2012 à l'hôpital européen Georges Pompidou, afin de connaître les causes de sa mort.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fait savoir à la commission que, par courrier du 8 janvier 2013, elle avait informé Madame XXX  de ce que les documents sollicités lui seraient lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames XXX XXX, XXX XXX, XXX-XXX XXX et de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier d'enquête publique conjointe (DUP, cessibilité, mise en compatibilité) ;
2) l'arrêté préfectoral n° 2012-7 du 10 février 2012 prescrivant l'ouverture de trois enquêtes ;
3) les extraits de la presse correspondant aux insertions légales ;
4) les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur ;
5) l'avis du sous-préfet de la Manche en date du 4 juin 2012.

La commission estime que les documents visés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ces points.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique  (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

En l'espèce, sous réserve que l'enquête publique soit achevée, la commission émet un avis favorable à la demande sur les points 1), 4) et 5).
Administration : Société anonyme d'habitations à loyer modéré Sollar 
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association villeurbannaise pour le droit au logement (AVDL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil de surveillance de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (HLM) XXX à sa demande de communication d'une copie des orientations du conseil de surveillance de XXX et de son règlement intérieur en matière d'attribution de logements.

La commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

Elle relève que la société de HLM XXX est une personne privée chargée d'une mission de service public consistant en la mise à disposition et la gestion de logements à loyers modérés, en vertu de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qu'elle entre, en cette qualité, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, par suite, que les documents produits et reçus par XXX dans l'exercice de cette mission revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de cette loi, à l'exception des documents qui se rapportent à des relations de droit privé entre bailleur et locataires. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, société de HLM XXX a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Montfort l'Amaury
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montfort l'Amaury à sa demande de communication des documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal n° 2012-62 approuvant la modification du PLU ;
2) le plan de zonage annexé à cette délibération ou à toute autre ;
3) le document graphique n° 3.2  « éléments du patrimoine ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montfort l'Amaury a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 15 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Aureille
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Aureille à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration préalable n° 01300612P0013 concernant la réalisation d'un portail coulissant et d'une clôture, sur la parcelle cadastrée AB 314.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de l'autorisation sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; ces documents sont ceux qui doivent figurer dans le dossier en application des articles R. 431-5 à R. 431-33 du code de l'urbanisme. 

En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Valence
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la préemption de la commune concernant l'immeuble situé 58 avenue de Romans, sur la parcelle cadastrée section AT n°44 :
1) l'extrait du registre des préemptions concernant cette parcelle ;
2) la délibération du conseil municipal décidant de la revente de cet immeuble à la société STEPHAN PROMOTION, ou à défaut de revente, la délibération autorisant cette société à réaliser une opération immobilière.

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme, auquel sa compétence a été étendue  par l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption, notamment doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. En vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 213-13 du code, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. En application de ces dispositions, la commission émet un avis favorable à la communication du document visé au point 1).

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :

1) la déclaration de succession établie suite au décès de son père, Monsieur XXX XXX, survenu le 21 mai 2001 ;
2) la « liquidation des parts héréditaires ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime (par exemple, faire valoir leurs droits dans le règlement de la succession). En particulier, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession.

La commission relève, en l'espèce, que Madame XXX est l'héritière de Monsieur XXX. Elle estime, par suite, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n° 20103296, que  le document visé au point 1) de la demande est communicable à l'intéressée.

En ce qui concerne le document visé au point 2), la commission comprend que la demande porte sur un document faisant apparaître l'évaluation de la succession, telle qu'elle a été arrêtée par les services fiscaux pour la liquidation des droits de succession. Elle émet, en application des principes rappelés, et sous réserve que le document existe, un avis favorable à sa communication.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au projet de requalification de l'ex-route nationale 34 située sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne :
1) la décision de l'assemblée délibérante prescrivant la réalisation de ce projet ;
2) la décision autorisant le président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis à lancer une consultation pour l'attribution d'un contrat portant sur la réalisation d'études préalables ;
3) la décision précisant les modalités de la concertation préalable ;
4) le bilan de la concertation ;
5) l'ensemble des plans, documents et études remis par les cocontractants dans le cadre de leurs études ou à l'issue de celles-ci.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le projet de requalifier l'ex-route nationale 34, qui n'était pas suffisamment abouti, n'avait pas pu encore faire l'objet d'une approbation du conseil général et que les documents sollicités par le demandeur n'existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Délai, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie d'éléments relatifs au projet de requalification de l'ex-route nationale 34 située sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Marne, alors que le demandeur a réglé le montant réclamé par la mairie :
1) le schéma de référence de l'Est nocéen approuvé par le conseil municipal le 21 juin 2007 ;
2) le schéma de référence de l'Est nocéen approuvé par le conseil municipal le 22 juin 2006 ;
3) la décision autorisant le maire à lancer une consultation pour l'attribution d'un contrat de mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre du schéma de référence et l'engagement des phases administratives, financières et opérationnelles ;
4) la date de publication de cette décision accompagnée des justificatifs de publicité ;
5) les avis d'appel public à la concurrence nationale et/ou communautaire ;
6) les justificatifs et les dates de ces avis ;
7) le dossier de consultation des entreprises adressé aux candidats comprenant notamment le règlement de la consultation, le CCAG, le CCAP, le CCTG, le CCTP...
8) les dossiers de candidature et d'offre reçus ;
9) l'analyse des offres effectuée par la commission d'appel d'offres ;
10) le procès-verbal et l'avis de cette commission ;
11) la délibération du conseil municipal retenant la société EGIS ;
12) les études réalisées par cette société, notamment les scenarii proposés ainsi que les plans et documents annexés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Marne a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) à 11) ont été communiqués par courrier du 7 janvier 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Le maire a également informé la commission qu'il n'avait pas communiqué au demandeur l'étude réalisée par la société EGIS, au motif que la mission confiée à ce bureau d'études avait seulement porté sur la déclinaison opérationnelle du schéma de référence. L'étude réalisée par la société EGIS, même si celle-ci n'a pas été chargée d'envisager un autre scénario que celui défini par le schéma de référence, constitue néanmoins un document administratif, qui est communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que cette étude ne revête pas un caractère préparatoire. Si tel était le cas, elle ne serait communicable qu'à compter de l'intervention de la décision administrative qu'elle est destinée à préparer. 

La commission émet, donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document visé au point 12°) de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis à tiers détenteur notifié le 8 décembre 2011 sous la référence e 2011 0558/CR pour un montant de 49 563,40 euros et portant le visa du comptable assignataire.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration d'y satisfaire dans les meilleurs délais.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Successions
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations d'actifs effectuées par les banques, notamment le Crédit agricole et la Banque populaire, à la suite du décès de son père, Monsieur XXX XXX, survenu le 11 mars 2001.

La commission rappelle que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales). 

La commission relève en l'espèce, que Monsieur XXX a été mis en cause pour le paiement de l'impôt dû au titre de l'année 2000. Dans ces conditions, sous réserve qu'un tel document ait été utilisé pour l'établissement d'une imposition échue à la succession du demandeur au titre de l'année 2000 ou d'une année ultérieure, ni le secret fiscal, ni les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne peuvent s’opposer à la communication à l'intéressé, qui n’apparaît pas avoir renoncé à la succession de son père, des déclarations d'actifs effectuées par les banques à la suite du décès de ce dernier.

Toutefois, dans sa réponse, l'administration fiscale explique qu'elle n'est pas parvenue à retrouver les documents demandés qui sont trop anciens et qu'à supposer que ces documents lui aient été transmis spontanément par les établissements bancaires en mars 2001, ils n'ont pas été conservés par ses services. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Crêches-sur-Saône
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale, Logement, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Crêches-sur-Saône à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'acte administratif portant déclassement du domaine public de la parcelle aujourd'hui cadastrée ZA478 (anciennement ZA263), dûment daté et signé par les services de la préfecture de la Saône-et-Loire dans le cadre du contrôle de légalité ;
2) le montant des loyers perçus par la commune au titre des locations de logements communaux.

La commission prend note de la réponse du maire de Crêches-sur-Saône et de la communication à l'intéressé de certains documents demandés initialement. 

Elle estime en premier lieu que la délibération du conseil municipal décidant d'engager la procédure de déclassement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle relève en second lieu que la demande formulée au point 2) tend en réalité à l'obtention de renseignements et n'entre dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare ainsi incompétente pour statuer sur la demande d'avis portant sur ce point. Elle indique toutefois que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permettent à toute personne de prendre copie des comptes de la commune, lesquels sont susceptibles de contenir de telles informations.  
Elle prend note, à ce titre, de l'intention du maire de Crêches-sur-Saône de communiquer le montant global des loyers de logements de la commune.