Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à sa demande de communication des documents suivants relatifs au Racing club Six-Fournais : 
1) les fiches actions pour les années 2012 - 2013 -  2014 et 2015 ;
2) les comptes rendus des assemblées générales financières de 2015 et 2016 ;
3) les comptes rendus de toutes les assemblées générales ordinaires de 2012 à 2017 ; 2011 2013 2015 20162017
4) la notification du contrôle URSSAF au titre de 2016 et 2017 d'un montant de 18 098 euros ;
5) le détail des honoraires d'avocats d'un montant de 5 960 euros précisant les affaires afférentes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et des pièces transmises, rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations pris pour son application, l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret comme en l'espèce, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. 

En outre, lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. En outre, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission déduit de ces dispositions que seuls ces documents sont communicables sur le fondement de ces dispositions et que les documents sollicités, alors-mêmes qu'ils seraient détenus par la commune, ne le sont pas pour l'exercice de ses missions de contrôle au regard de la subvention qu'elle attribue et relève du fonctionnement interne de l'association Racing club Six-Fournais qui n'est pas investie d'une mission de service public. Ils ne revêtent donc pas le caractère de document administratif. La commission est par suite incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Province Nord de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des bulletins de paie de son client au titre des années 2011 à 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de l'enrôlement et de la distribution des cartes chronotachygraphes, conclu en 2002 avec la société CHRONOSERVICES (filiale de la société IMPRIMERIE NATIONALE), ainsi que ses avenants.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission estime notamment que le contrat de délégation de service public, ses annexes et ses éventuels avenants sont communicables sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gizeux
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gizeux à sa demande de communication de l'étude portant sur le comblement de la douve du parc de Plailly.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gizeux a indiqué que, selon lui, le document sollicité constituait un document de travail préparatoire à un projet de travaux tout en informant la commission de ce que, le 3 mai 2018, le conseil municipal avait décidé de renoncer à ce projet de travaux. Dans ces conditions, la commission estime que ce document a désormais, en tout état de cause, perdu son caractère préparatoire et que, dès lors, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de la liste des membres avec leurs coordonnées de contact, autres qu'un blog, un facebook ou un twitter, de chacun des trois groupes d'opposition à savoir :  Autrement la ville, Lesparre citoyen et X.

La commission estime que si la liste des membres de l'opposition municipale est bien un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, leurs coordonnées personnelles relèvent du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code.

Par ailleurs, la commission considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le nombre des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Vaucluse (SDIS 84)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Vaucluse à sa demande de communication du compte rendu relatif à l'intervention des pompiers au collège du Pays de Sorgues à Le Thor, le 22 novembre 2017, la concernant, notamment la retranscription des conversations échangées à cette occasion entre le collège et le centre de réception et de régulation des alertes (CRRA 15)

En l'absence de réponse du président du conseil d'administration du SDIS du Vaucluse à la date de sa séance, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission, qui n'a pas pris connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable sous les réserves qui viennent d'être mentionnées.
Administration : Tribunal de grande instance de Bobigny
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Bobigny à sa demande de communication des courriers électroniques le concernant, notamment ceux de Madame X, magistrate.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Bobigny à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui émanent d'un magistrat se plaignant du comportement professionnel de l'intéressé et ont été utilisés par l'administration pour évoquer sa manière de servir, sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Val-d'Isère
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, du refus opposé par la commune de Val d’Isère à sa demande de communication du rapport d'expertise dressé le 16 mai 2007 par la société VEOLIA concernant le réseau d'alimentation d'eau de Bellevarde dans le cadre du projet de convention d'utilisation du réseau d'eau du funiculaire de Bellevarde.

En l’absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission comprend des documents joints à la demande que celle-ci s’inscrit dans le contexte de l’examen par le demandeur d’un projet de convention d’utilisation du réseau d’eau du funiculaire de Bellevarde, afin d’évaluer la capacité de celle-ci, devant être répartie entre plusieurs utilisateurs, ainsi que les frais qui seraient en conséquence mis à la charge de la SARL LES RAVIERES, en application des conventions déjà conclues avec la commune dans le cadre de la gestion de son domaine privé.

Aux termes de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l’administration, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». 

La commission déduit de la combinaison de ces dispositions avec celles de l’article L311-1 du même code que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle protégé par le 1° de l’article L311-6 du même code, dont bénéficie la société VEOLIA.

Dès lors, la commission émet, sous la réserve précitée, un avis favorable à la demande.
Administration : Comité du tourisme des îles de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour l'agence de publicité X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du Comité du tourisme des îles de Guadeloupe à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public portant sur une campagne de communication du Comité, comportant notamment :
1) le détail des notes constituant la moyenne des critères techniques et prix ;
2) les motifs détaillés ayant conduit à ne pas retenir la proposition du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Comité du tourisme des îles de Guadeloupe, a, par l'intermédiaire de Maître X, son conseil, informé la commission que l'ensemble des éléments répondant aux deux points de sa demande, avaient été transmis à Monsieur X par courriel du 9 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Secret, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier concernant sa famille, le dénonçant comme violent envers sa femme et ses enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a informé la commission que le dossier  de Monsieur X comportait le recueil d'informations préoccupantes émanant du numéro de téléphone national 119, le rapport d'évaluation du 19 mai 2016 et le compte-rendu de la commission d'évaluation. Le président du conseil départemental a indiqué que l'intégralité des documents n'avait pas pu être communiquée.

S'agissant du recueil d'informations préoccupantes émanant du numéro de téléphone national 119,  la commission estime que sa communication au demandeur porterait atteinte au secret professionnel garanti par les articles L221-6 et L226-9 et révèlerait de la part d'une personne reconnaissable par le demandeur, malgré l'anonymat qu'elle a conservé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable.

S'agissant du rapport d'évaluation et du compte-rendu de la commission d'évaluation, la commission relève que les documents ont été communiqués à Monsieur X après occultation des mentions pouvant porter atteinte à l'un des intérêts protégés à l'article L311-6 du code de relation entre le public et l'administration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, à son médecin, le docteur X au centre médico-psychologique de Saint-Cyr-l’École, du procès-verbal exhaustif du comité médical qui s’est réuni le 12 décembre 2017, incluant notamment :
1) le volet médical ;
2) le volet administratif.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. Lorsque l’avis du comité médical est rendu, l'ensemble des pièces s'y rapportant sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication des documents relatifs aux financements des établissements scolaires par la ville de Colmar notamment :
1) sur l’origine de la décision de participer au financement des écoles privées pour les classes d’âge pré-scolaire ;
2) la méthode de calcul du montant alloué à chaque enfant scolarisé dans les écoles publiques, en scolaire et en pré-scolaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Haut-Rhin a indiqué à la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités.

La commission en prend note mais considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et précise que, dans la mesure où l'administration n'est pas en possession des documents demandés, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la ville de Colmar, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l’autorisation préfectorale ayant autorisé un établissement de catégorie 1 à présenter au public des animaux issus de la faune sauvage, place de la République à Paris le mercredi 17 janvier 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.