Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite XXX refus opposé par le préfet XXX police à leur XXXmanXXX XXX communication d’une copie XXXs documents suivants relatifs aux conditions XXX sécurité dans le bâtiment abritant le XXX XXX XXX, sis 7XXX XXX XXX XXX à Paris 6e, pour lequel une XXXmanXXX XXX permis XXX construire en vue d’une réhabilitation avec changement partiel XXX XXXstination aurait été déposée le 30 juillet 2012 par la société propriétaire XXX théâtre :
1) le procès-verbal XXX visite relative à la sécurité contre l’incendie XXX 23 mai 2006 ;
2) le procès-verbal XXX visite relative à la sécurité contre l’incendie XXX 3 mai 2011 ;
3) le procès-verbal XXX visite XXXs locaux par la commission XXX sécurité XXX 28 avril 2011.

La commission estime que les comptes renXXXs ou procès-verbaux XXX visite d'un établissement recevant XXX public par une commission XXX sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la XXXmanXXX, en application XXX l'article 2 XXX la loi XXX 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation XXXs mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité XXXs personnes, en vertu XXX d) XXX 2° XXX I XXX l'article 6 XXX la même loi, ainsi que, le cas échéant, XXXs éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée XXX personnes aisément iXXXntifiables et XXXs éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et inXXXstrielle, en application XXX II XXX même article 6.

La commission, qui prend note XXX la réponse que lui a adressée le préfet XXX police, estime que les documents sollicités, eu égard à leur date, ne présentent plus, en tout état XXX cause, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées ci-XXXssus, à leur communication à Monsieur et Madame XXX. Elle précise que la circonstance que le syndic XXX l'immeuble où se situe le théâtre et dans lequel ils sont eux-mêmes propriétaires d'un bien serait déjà en possession XXX ces documents ne saurait faire obstacle à l'exercice XXX leur droit d'en obtenir eux-mêmes directement communication par l'administration.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes et des bilans financiers du club intercommunal de football « l’Étoile sportive Fréjus Saint-Raphaël », pour la saison 2011-2012.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, ainsi que des autres textes pour la mise en oeuvre desquels la commission est compétente en vertu de l'article 21 de la même loi.

La commission rappelle ensuite que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget, les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Par suite, la commission émet un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le délégué territorial de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de 
communication des informations, bases de données et sources sur lesquelles le médecin de l'ARS s'est appuyé pour apprécier la possibilité offerte à Madame XXX XXX de bénéficier en Algérie, son pays d'origine, d'un traitement approprié.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique pour ceux qui la concernent individuellement et ont trait à sa santé, et en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour ceux qui seraient de portée générale, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie d'un titre de pension de son père, Monsieur XXX XXX XXX, décédé le 27 juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il n'était pas opposé à cette communication dès lors que la demande émane de la fille du défunt, que ce dernier ne semble pas s'y être opposé et qu'elle est sollicitée par Madame XXX XXX pour satisfaire aux exigences des organismes qui ont assuré les crédits souscrits par son père avant son décès.

La commission rappelle que les titres de pension d'un agent public sont des documents administratifs comportant des mentions couvertes par le secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et qu'ils ne sont donc en principe communicables dans leur intégralité qu'à l'intéressé. En cas de décès de ce dernier, la commission estime toutefois que les successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - peuvent obtenir communication de tels documents s'ils sont nécessaires pour leur permettre de faire valoir leurs droits, notamment patrimoniaux, dès lors qu'ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s'est pas opposé à cette communication de son vivant. 

Au cas d'espèce, la commission constate que l'administration reconnait que la communication du document est sollicitée par Madame XXX XXX pour satisfaire aux exigences des organismes qui ont assuré les crédits souscrits par son père avant son décès. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé comptable détaillé relatif aux avis de mise en recouvrement 10 12 00016 du 15 décembre 2010 et 10 12 00045 du 15 juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les services de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes, ayant relevé une erreur dans le numéro de l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2012 sollicité par le demandeur,  lui avaient transmis, par courrier du 3 août 2012, les relevés comptables détaillés afférents aux avis de mise en recouvrement n° 10 12 00016 et n° 12 06 00045, correspondant aux créances de TVA afférentes aux années 2006 à 2008 (créances n° 1028220,  1028230, 1211970) et d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2005 à 2008 (créance n° 1211980).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication allégué.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) le plan de zonage annexé à la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Laye en date du 18 octobre 2005 approuvant le PLU ;
2) le plan de zonage du projet de PLU arrêté par la commune de Saint-Germain-en-Laye.

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En outre, les pièces annexées à une délibération du conseil municipal, tels le plan de zonage annexé à la délibération arrêtant le projet ou approuvant le PLU sont communicables sur le fondement de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales dès l'adoption de cette délibération.

La commission émet donc, compte tenu de la date d'approbation du PLU, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Limousin (ARS 87)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin à sa demande de communication des statistiques d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Creuse pour l'année 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Midi-Pyrénées (ARS 31)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de communication des statistiques d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Gers pour l'année 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie de l'avis émis par le bureau de la légalité sur l'arrêté n° 2012-103 du 5 août 2012 du maire de Ressons-le-Long, formalisant une décision défavorable le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission  que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé Champagne-Ardenne (ARS 51)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Champagne-Ardenne à sa demande de communication des statistiques d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Marne, de la Haute-Marne et des Ardennes pour l'année 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des statistiques d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Vaucluse pour l'année 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Inspection générale de l'administration
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX, pour l'association « XXX XXX XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'Inspection générale de l'administration (IGA) à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'IGA de fin 2011 sur le projet de transfert de la base aérienne de sécurité civile de Marseille-Marignane.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du service de l'Inspection générale de l'administration, qui a communiqué à la commission un exemplaire de ce rapport, remis au ministre de l'intérieur en mars 2012, l'a informée qu'aucune  décision relative au transfert de cette base aérienne n'avait encore été prise. 

Après avoir pris connaissance du rapport sollicité, la commission estime qu'il sera intégralement communicable à toute personne qui le demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de cette loi, lorsque l'administration aura statué sur le transfert de la base aérienne de sécurité civile ou, à l'expiration d'un délai raisonnable, en aura manifestement abandonné le projet. La commission estime qu'eu égard à la complexité et à l'importance des décisions que le rapport sollicité est destiné à préparer, il conserve à ce jour un caractère préparatoire. 

La commission rappelle toutefois que ce motif ne peut s'opposer, en application de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, à la communication des informations relatives à l'environnement que comporte ce document. La commission constate que s'il n'inclut aucune information relative à des émissions dans l'environnement, notamment à des émissions sonores, il rassemble en revanche, aux pages 12 à 19 et à l'annexe 15, des données relatives à la localisation et à l'évolution des feux de forêt dans le Sud de la France ainsi qu'au risque d'inondation affectant le site de la base aérienne de Salon-de-Provence, qui constituent des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L.124-2 du même code.

Aussi la commission émet-elle un avis favorable à la communication de ces seuls passages du rapport à l'association qui le demande.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France à sa demande de communication des statistiques d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-de-Marne pour l'année 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le rapport d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Val-de-Marne pour 2011 a été transmis à Madame XXX par courrier du 30 mai 2012 et qu'aucun nouveau document n'a été établi à la suite des nouvelles instructions ministérielles relatives aux statistiques du rapport d'activité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, à sa demande de communication, par envoi postal, de l'intégralité de son dossier médical, notamment du compte rendu de la biopsie pulmonaire et de la transfusion sanguine réalisées en mars 1984.

La commission rappelle que l'article L. 1111–7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants relatifs au port, par son client d’un bracelet sous surveillance électronique mobile :
1) le justificatif de l’homologation du dispositif installé sur son client ;
2) l’agrément par le ministère de la justice de la société ayant fourni le matériel ;
3) les caractéristiques techniques du dispositif et le contrat liant le ministère de la justice à la société ;
4) le listing des alarmes déclenchées ;
5) le listing des appels téléphoniques des personnels de surveillance.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime tout d'abord que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère ensuite que les documents mentionnés au point 3) sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière commerciale et industrielle, et à condition que la suppression de ces mentions ne dénature pas les documents demandés et ne prive pas de tout intérêt la communication sollicitée.

Enfin, la commission estime que les documents mentionnés aux points 4) et 5) sont communicables à l'intéressé et à son conseil, pour ce qui le concerne exclusivement, à moins que la communication de ces documents, dont la commission n'a pu prendre connaissance, porte atteinte à la sécurité publique ou porte atteinte au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, dont la commission n'a pas non plus, en l'espèce, connaissance.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.