Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des procès-verbaux de séance des 13 décembre et 26 janvier 2017 établis par la commission de réforme concernant sa demande d'imputabilité au service de son accident de travail survenu le 18 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 16 avril 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie du Carbet
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Carbet à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du grand livre global concernant l'Office municipal d'actions culturelles et sportives (OMACS) subventionné par la commune, pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse du maire du Carbet, la commission estime que le document sollicité, dans la mesure où il se rapporte aux missions de service public assurées par l'office, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, relatif à sa prise en charge par le service des urgences de l'établissement le 25 octobre 2017 après une amputation partielle de l'index de sa main gauche.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil a indiqué à la commission que des documents ont été adressés à Madame X par courrier réceptionné le 25 novembre 2017 et qu'avant l'envoi des documents complémentaires, il a été demandé à l'intéressée de s'acquitter de la somme de 6,90 euros par un courrier du 19 décembre 2017, auquel il n'a pas été donné de suite.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission déclare donc sans objet la demande en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués. Elle émet un avis favorable pour le surplus et invite Madame X à s'acquitter des frais demandés afin que le centre hospitalier puisse procéder à l'envoi des documents sollicités.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de son ancienne carte de résident périmée en 1981, réclamée par le consulat de France à Annaba (Algérie), dans le cadre de sa demande de carte de séjour mention « retraité ».

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait été conservé par la préfecture. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Défavorable/Comportement

Maîtres X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation du dossier administratif de son client concernant sa demande de naturalisation, notamment la lettre de dénonciation le concernant adressée par son épouse Madame X.

La commission rappelle que le dossier de naturalisation de Monsieur X lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il soit bien la personne concernée par la demande de naturalisation et sous réserve, en application du 2° de l'article L311-5 du même code, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre secret protégé par la loi. 

S'agissant de la lettre de dénonciation, la commission souligne sa doctrine constante selon laquelle les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, ces documents étant susceptibles de révéler de leur auteur un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié. La commission, qui a pris connaissance de la lettre sollicitée, émet par suite une avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie d'Ecrouves
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal du conseil municipal du 23 octobre 2017 ;
2) l'état récapitulatif, depuis l'année 2010 et arrêté au 30 novembre 2017, des opérations relatives aux emprises sur la voie publique communale inscrites au budget d'investissement sous le n° 111, déjà effectuées et réglées financièrement auprès des différents propriétaires, ainsi que les parcelles acquises par la collectivité et non réglées à leur propriétaire.

En l’absence de réponse du maire d'Ecrouves, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve s'agissant du point 2), de l'existence du document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Guyane
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par recteur de l'académie de Guyane à sa demande de communication de ses états de service effectués de 1991 à 1993 en qualité de surveillante d’externat au Lycée Marchoux à Cayenne.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guyane, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rezé
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rezé à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bilan de fonctionnement et le bilan thermique détaillé (bois, gaz) concernant la chaufferie IDEX REZE ;
2) les quantités de chaleur distribuées (bois, gaz), les pourcentages de fonctionnement ;
3) la durée de fonctionnement, les pannes ;
4) les natures et les bordereaux des livraisons de bois ;
5) la réalisation du branchement de l'eau chaude sanitaire du réseau de cette même chaufferie à la cité radieuse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rezé a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités mais que ceux-ci sont détenus par l'association foncière urbaine libre Rezé-Château. La commission relève que les associations foncières urbaines libres sont, en application de l'article L322-1 du code de l'urbanisme et de l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des associations syndicales libres.

La commission rappelle qu’aux termes de ce dernier article, les associations syndicales libres constituent, à la différence des associations syndicales autorisées ou constituées d’office, des personnes morales de droit privé. Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 7 de la même ordonnance, que les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires et sont administrées par un syndicat, sans intervention ni tutelle de l’administration. La commission considère que, eu égard aux modalités de leur constitution, de leur organisation et de leur fonctionnement, les associations syndicales libres, qui sont dépourvues de prérogatives de puissance publique, ne sauraient, en principe, être regardées comme étant chargées d’une mission de service public, alors même que leurs actions sont susceptibles de contribuer à l’intérêt général et d’être, en partie, financées par des subventions publiques (CADA, conseil n° 20091929). Il suit de là que les documents se rapportant à l’activité de ces associations ne constituent pas des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, hors le cas où ceux-ci auraient été reçus par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public. Dans cette dernière hypothèse seulement la commission serait compétente pour émettre un avis, à condition toutefois que le refus de communication émane non de l’association syndicale libre mais d’une autorité administrative. Tel n’étant pas présentement le cas la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande d’avis.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Paul Idier de Veyrier-du-Lac (EHPAD 74)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil d’administration de l’association Paul Idier à sa demande de communication du bilan relatif à l’année 2016 de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qu’elle gère.

La commission rappelle que l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose que : « Sont considérés comme documents administratifs (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. ».

La commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect. , 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l'absence de réponse du président du conseil d’administration de l’association Paul Idier à la date de sa séance, la commission relève, au vu des informations dont elle dispose, que cette association régie par la loi du 1er juillet 1901 gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et n'apparaît pas disposer de prérogative de puissance publique ni remplir les critères mentionnés plus haut. Dès lors que l'association Paul Idier ne peut être regardée comme constituant une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du CRPA, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande,
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie du document modifiant le permis de construire n° X délivré à X rue Jules Ferry emportant l'usage de la rue des Marbres.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Raphaël, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la décision référencée « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire, pour solde de points nul, de son client.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance,  la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à une amende reçue pour dépôt d'ordures sur la voie publique :
1) la décision prononcée à son encontre le 9 novembre 2017 par l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
2) le	constat dressé par les services municipaux de Paris relatif à cette infraction, et qui a motivé cette amende.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. 

En l'espèce, la décision infligeant une amende pénale et le constat établissant l'infraction, constituent des documents juridictionnels. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.