Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Armée
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication de tout document ou dossier concernant son père, Monsieur X, et notamment la copie du registre matricule militaire et de son décret de naturalisation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant du dossier militaire du père du demandeur, qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle constate que ce délai, à l'issue duquel ce document d’archives publiques est communicable à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu, dès lors qu'il apparaît que le père du demandeur a cessé ses activités militaires en 1954. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.

La commission relève que Monsieur X ne précise pas la date du décret de naturalisation dont il pense que son père a bénéficié. Sans cette information, le service des Archives nationales est dans l’incapacité de retrouver une éventuelle trace d’un décret de naturalisation à son nom, document dont l’existence n’est pas prouvée. 

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration impose que les demandes dont l'administration est saisie soient suffisamment précises pour permettre à l’administration d’identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l’obliger à procéder à des recherches. En effet, la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée, ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises. (Conseil d'Etat, 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, A). Le régime du droit d'accès ne fait pas davantage obligation à l’administration de répondre aux demandes de renseignements. Un service d'archives est donc fondé, au regard du droit d'accès, à ne pas répondre à un demandeur qui se bornerait à faire référence à une information, comme le nom d’une personne, à charge pour le service des archives de procéder à des recherches approfondies afin d'identifier lui-même le document pouvant répondre à la demande imprécise. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer irrecevable ce point de la demande d'avis et invite le demandeur à préciser sa demande auprès de l'administration des archives, en fournissant la date du décret de naturalisation dont il pense que son père a bénéficié.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie du dossier militaire original de son père, Monsieur X, né le X, et de son grand-père, Monsieur X, né en X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Elle constate que ce délai, à l'issue duquel ce document d’archives publiques est communicable à toute personne qui en fait la demande, est aujourd'hui échu, dès lors qu'il apparaît que le père et le grand-père du demandeur ont cessé leurs activités militaires respectivement en X et en X. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle ou du certificat de non-inscription au rôle des impôts locaux concernant Monsieur X-X, avec comme référence de domiciliation X à Cambrai.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / (…) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle".

Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Mme X. du 12 novembre 2007 (n° 294262, aux Tables), le Conseil d'État a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a toutefois indiqué à la commission qu'il n'était pas en mesure de satisfaire la demande en raison du caractère imprécis de sa formulation et du fait que « les nom et prénom du contribuable indiqués ne permettent pas au service gestionnaire d’instruire la demande ». 

La commission observe en effet que, faute de préciser l'impôt et l'année concernée, la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser à l'administration l’objet des documents dont il souhaite obtenir la communication et à se rapprocher de celle-ci afin de déterminer et fournir les éléments nécessaires à son instruction.
Administration : Mairie de Grésy-sur-Aix
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Grésy-sur-Aix à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la création d'un marché privé Grésylien :
1) la délibération du conseil municipal actant sa création ;
2) la copie du règlement général du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grésy-sur-Aix a informé la commission que les documents correspondant au point 1) avaient été transmis au demandeur par courrier du 8 novembre 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

En l'absence de précision sur le point 2), la commission estime que le document sollicité, sous réserve qu'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de  communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime.

La Commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime que le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L723-13-1 du même code, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin, demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en modifier les objectifs.

Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le ministre de l'agriculture et de l’alimentation a informé la Commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la MSA du Limousin, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine - site de Limoges (DRAAF 87)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime.

La Commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime que le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L723-13-1 du même code, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin, demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en modifier les objectifs.

Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine a informé la Commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la MSA du Limousin, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Préfecture de la Corrèze
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la Corrèze à sa demande de communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Corrèze a informé la Commission ne pas détenir le document demandé produit par la MSA du Limousin, qui n'est pas soumise à son autorité hiérarchique.

La Commission en prend note et observe par ailleurs que dans le dossier n° 20214866 concernant la saisine de Monsieur X à l'encontre de la MSA du Limousin, cette dernière l'a informée que ce document n’existe plus dans la mesure où, après avoir été été conservé pendant la durée d’utilité administrative requise de 10 ans, soit de 2004 à 2014, il a ensuite été détruit à l'issue de ce délai de conservation. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication du bilan des contrôles de l'année 2004 (toutes pièces et annexes attachées) effectués par l'ex-CMSA 19 devenue MSA du Limousin, comme stipulé à l'article 4 du décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole, codifié à l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R724-10 du code rural et de la pêche maritime que le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole élabore un plan annuel de contrôle, qu'il transmet pour information au conseil d'administration en y annexant le bilan des contrôles de l'année antérieure et un bilan provisoire des contrôles de l'année en cours. Ces documents sont transmis à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole qui apprécie, conformément aux dispositions de l'article L723-13-1 du même code, la pertinence des objectifs fixés ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre. La caisse centrale peut, en cas de besoin, demander au directeur de la caisse d'aménager le plan de contrôle ou d'en modifier les objectifs.

Elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, des documents suivants :
1) s'agissant de X, située X à Strasbourg, tout renouvellement éventuellement délivré de la licence IV avec toutes les pièces y afférentes, notamment les avis municipaux, avis préfectoraux et autres, pris en 2020 ou 2021 ;
2) le renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive du 2 octobre 2020 éventuellement accordée à l'établissement X, situé X à Strasbourg, ainsi que l’ensemble des pièces y afférentes, incluant tous les avis des services municipaux, préfectoraux et autres ;
3) les autorisations concernant les terrasses de X ainsi que les plans et les conditions d'exploitation pour l'année 2021, incluant, toutes les pièces y afférentes, avis municipaux et autres ;
4) s'agissant de l'établissement X situé X et X à Strasbourg :
a) toute autorisation d'ouverture tardive éventuellement délivrée pour l'année 2021 avec toutes les pièces y afférentes, y compris la demande, le dossier d'instruction, les avis municipaux, les avis préfectoraux, les avis des élus et autres ;
b) les autorisations concernant les terrasses, les extensions de terrasses, ainsi que les plans et les conditions d'exploitation pour l'année 2021 incluant la demande, le dossier d'instruction, les avis municipaux, les avis des élus et autres.

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'éventuelle occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée et le secret des affaires, conformément à l'article L311-6 de ce même code, et, pour les délibérations, arrêtés et pièces annexées, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Salies-du-Salat
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de communication des documents suivants :
1) concernant le CCAS de la commune et le CCAS Les Jonquilles :
a) le compte administratif 2020 ;
b) le compte de gestion 2020 ;
c) le budget 2021 ;
d) les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration 2021 ;
2) concernant la commune, les thermes, le spa, les salatines :
a) le grand livre des écritures comptables du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
b) le grand livre des écritures comptables du 1er juillet 2021 à la date de communication de ces documents ;
3) concernant le conseil municipal :
a) les procès-verbaux des réunions du conseil municipal du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
b) les procès-verbaux des réunions du conseil municipal du 1er juillet 2021 à la date de communication de ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salies-du-Salat a informé la Commission que les documents visés aux points 1) a) b) c) d), 2) a) et 3 a) de la demande ont été transmis au demandeur par courriel du 11 août 2021. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La Commission estime que les autres documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à demande en ses points 2) b) et 3) b).

La Commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique X, des documents concernant l'évaluation scientifique de l'ANSES, notamment :
1) le rapport d'évaluation du produit établi par la Direction d'évaluation des produits réglementés de l'ANSES (ANSES-DEPR) et ayant conduit aux conclusions d'évaluation de l'ANSES-DEPR selon lesquelles les propriétés physico-chimiques du produit ne sont pas similaires à celles du produit de référence (X) ;
2)  tout autre document relatif à l'évaluation du produit et venant à l'appui des conclusions d'évaluation émises par l'ANSES-DEPR.

La commission rappelle  que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a informé la commission que s’agissant du document sollicité au point 1), ce dernier n’existe pas, aucun rapport d’évaluation n’étant détenu par l’agence dans la mesure où le produit concerné est un produit générique. 

La commission indique ensuite, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard des documents qui font l'objet d'une diffusion publique, c'est à dire des documents qui restent aisément accessibles à un large public, que cet accès soit gratuit ou subordonné au paiement d'un tarif raisonnable. 

La commission observe que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a indiqué au demandeur que les documents sollicités au point 2) sont disponibles notamment sur les pages suivantes : https://www.anses.fr/fr/evaluations et https://www.anses.fr/fr/decisions

 La commission a pu constater que le demandeur peut accéder directement aux informations sollicitées au point 2), à savoir l’évaluation et la décision relative à la demande d’autorisation de mise sur le marché, à ces adresses en indiquant le nom du produit. La commission ne peut, dans cette mesure, que déclarer la demande d’avis irrecevable sur ce point.