Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable, Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des pièces tant administratives que médicales du dossier, relatives à son hospitalisation et à son suivi, à savoir :
1) les procès-verbaux de police concernant son arrestation le 13 mai 2015 ;
2) l’arrêté municipal et l’expertise psychiatrique précédant son transfert sous mesure de soins sans consentement sur décision d'un représentant de l'Etat (SDRE) ;
3) les arrêtés pris par la Préfecture le concernant ainsi qu’une copie des certificats et avis médicaux légaux ayant motivé ces arrêtés ;
4) les éléments de fichage informatique et manuel le concernant dans le cadre de cette mesure de SDRE.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle tout d'abord, s'agissant des documents sollicités au point 1), que les documents et rapports établis en vue d'être transmis à l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont le caractère de documents judiciaires, non celui de documents administratifs, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point.

S'agissant ensuite des documents sollicités aux points 2) et 3), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé  « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur ces points.

S'agissant enfin des éléments sollicités au point 4), la commission constate que  le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorise les agences régionales de santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « HOPSYWEB » permettant notamment d'effectuer un suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. 

Or la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point, la présente demande émanant de la personne concernée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.