Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines (CASQY)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin en Yvelines à sa demande de communication d'une copie, de préférence dématérialisée à défaut au format papier, des documents relatifs au PLU de la commune de Maurepas
 approuvé par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019 :
1) la note de synthèse du conseil communautaire ;
2) le tableau des modifications apportées après enquête publique sur lequel a porté le vote du conseil communautaire revêtu du cachet de sa transmission en préfecture.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'ont pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En l'espèce, la commission comprend que le PLU a été approuvé. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités en application des dispositions de l'article L311-1du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté (CARSAT 21)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de demande de pension de retraite personnelle concernant sa mère, Madame X, établi en 1987.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés et qu'il ne reste que des traces informatiques de la demande de pension de retraite personnelle concernant Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Amiante
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier amiante parties privatives ;
2) le dossier technique amiante.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'OPH Paris Habitat, a informé la commission qu'il avait communiqué, par courrier du 7 octobre 2020 dont il joint une copie, le dossier technique amiante des parties communes comprenant le rapport de mission de repérage du 7 novembre 2006 et la fiche récapitulative associée, et qu'il n'existait aucun dossier amiante qui concerne les parties privatives du logement de l'intéressée. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Maurepas
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, Conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication d'une copie, de préférence dématérialisée à défaut au format papier, de la note de synthèse du conseil municipal relative à son vote sur la délibération du 24 septembre 2019 emportant approbation du PLU de la commune  approuvé par la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maurepas a informé la commission qu'il avait, par courrier et message électronique des 24 et 23 septembre 2020, adressé la note sollicitée à Maître X. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à sa demande de communication de l’enregistrement de la conversation passée le 22 août 2019 vers 21h15 entre le service de régulation du SAMU d’Alençon et le pilote SMUHR, son client, alors pilote d’hélicoptère au sein de la société SAF Hélicoptères, afin que celui-ci puisse faire valoir ses droits devant la juridiction prud’homale, cette conversation ayant entraîné son licenciement pour faute grave.

En l’absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à la date de sa séance, La commission estime que l'enregistrement, détenu par le centre hospitalier dans le cadre de sa mission de service public, et qui présente dès lors le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du  code des relations entre le public et l’administration, est communicable à la personne intéressée sur le fondement de l'article L311-6 de ce code, sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement d'une personne tierce, autre qu'une personne agissant dans le cadre des missions de service public qui lui sont confiées, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier complet (étude complète et devis) des futurs travaux des vestiaires des personnels du centre de détention de Casabianda devant être réalisés prochainement par une entreprise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 7 septembre 2020, dont copie était jointe à cette réponse. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) ses évaluations professionnelles pour les années 2011 à 2016 ;
2) ses fiches annuelles de position pour les années 2011 à 2020 ;
3) ses fiches individuelles de positions mensuelles pour les années 2011 à 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été communiqués à Monsieur X, par courriers électroniques des 11 et 18 septembre 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), le ministre de l'intérieur a informé la commission que ces documents sont générés par un logiciel qui n'est pas accessible par le service d'affectation du demandeur. La commission rappelle qu’il appartient toutefois à l'administration initialement saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités. 

La commission émet un avis favorable au point 2) et invite le service d'affectation de Monsieur X à transmettre la demande et le présent avis au service détenteur des fiches annuelles afin qu'il procède à leur transmission au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hostens
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Hostens à sa demande de communication du compromis de vente passé sous seing privé concernant la vente d'un terrain situé sur le stade route de Bordeaux, objet de la délibération du 12 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hostens a informé la commission que Monsieur X avait été invité, par courriel du 4 septembre 2020, à consulter le document sollicité en mairie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Joux-la-Ville.

Dans le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis à sa demande de communication du dossier médical de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-en-Ré, alors que le centre hospitalier réclame la copie de la carte d'identité de son client pour traiter sa demande.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis, rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005 (Conseil national de l'ordre des médecins n° 270234) a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser la personne concernée à accéder aux informations médicales relatives à sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

Elle relève également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

La commission estime ainsi, comme elle a eu l’occasion de l’affirmer dans un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les avocats n’ont pas à justifier d’un mandat. Il est toutefois loisible à l’administration, en cas de doute sérieux, de s’assurer auprès du patient, dans le délai qui lui est imparti pour répondre à la demande de communication, que l’avocat qui la saisit agit bien à sa demande.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Nord (DSDEN 59)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de communication du procès-verbal des commissions administratives paritaires départementales (CAPD) sur l'accès à la hors classe des PE des 26 juin 2019 et 25 juin 2020, le concernant.

En l'absence de réponse du directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, la commission rappelle sa position constante selon laquelle les procès-verbaux des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents et que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des extraits de la CAP, pour les seules parties qui le concernent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Orne
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution, Risques chimiques et radiologiques, Amiante
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication, à ses frais, par courriel, via un lien de téléchargement ou si cela n’est pas possible, sur support papier ou sur CD-ROM, à la suite de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2020 mettant en demeure sa cliente de procéder à la dépollution du site industriel de X qu'elle exploite, de l’ensemble des documents administratifs se rapportant à la situation administrative et environnementale dudit site, notamment les documents remis aux services préfectoraux par la communauté de communes X devenue X, propriétaire du site, en ce compris ceux visés dans le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie n° X du 10 juin 1997, à savoir les bordereaux de suivi de déchets, les constatations faites par la communauté de communes X sur la situation environnementale du site, les rapports d’intervention, etc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Orne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courriel du 10 septembre 2020, dont il joint une copie. La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à ceux qui sont sollicités, considère en l'état que la demande d'avis est sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents communiqués.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X, Journaliste indépendant, agissant en tant que X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des courriers et courriels échangés entre le ministre X, X (ou les membres des cabinets) et Google France, Google LLC et Youtube LLC, sur la période 2018-2020, concernant le projet de loi relatif à la lutte contre la haine en ligne.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit de communication institué par le livre III de ce code, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. 

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte, selon les termes du 2° de l'article L311-5 du même code, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou encore à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature. Sous cette réserve la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X, Journaliste indépendant, agissant en tant que X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des courriers et courriels échangés entre le ministre X (ou les membres de son cabinet) avec GOOGLE France, GOOGLE LLC et YOUTUBE LLC, concernant le projet de loi relatif à la lutte contre la haine en ligne, sur la période 2018-2019.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités en l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit de communication institué par le livre III de ce code, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

La commission estime que les correspondances sollicitées, si elles existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui porterait atteinte, selon les termes du 2° de l'article L311-5 du même code, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou encore à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature. Elle précise également que dans l'hypothèse où les occultations à opérer pour respecter ces secrets protégés devaient faire perdre d'intérêt la communication du document, l'administration serait fondée à la refuser. La commission émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.