Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vannes
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à leur demande de communication de la copie du courrier du 5 août 2019 de Monsieur et Madame X les accusant d'usurpation du domaine communal et ayant entraîné deux contrôles du service topographie et du service espaces verts sur leur propriété.

En l'absence de réponse du maire de Vannes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

Elle estime ainsi que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur, c'est-à-dire l'acte de témoigner. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit dans le témoignage. La commission souligne qu'il convient, pour apprécier le caractère communicable du document, de tenir compte du contexte de la demande, notamment des tensions susceptibles d'exister au sein d'un service de l'administration ou entre des administrés, du risque de représailles ou de dégradation des relations. À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

Compte tenu de ce qui précède, la commission estime que le document demandé n'est pas communicable au demandeur sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants :
1) les dossiers d’information au public (DIP) 2018 et 2019 ou les bilans d'exploitation annuel relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISND) de Penol (SERPOL/SICTOM BIÈVRE) ;
b) l'ISND de Cessieu (VEOLIA) ;
c) l'ISND de Satolas (SUEZ) ;
d) l'ISND de Saint-Quentin-sur-Isère (LELY ENV/VEOLIA) ;
e) l'incinérateur/unité de valorisation énergétique (UVE) de Pontcharra (IDEX ENVIRONNEMENT/SIBRECSA) ;
f) l'UVE de Grenoble (VEOLIA/DALKIA/CA GRENOBLE ALPES METROPOLE) ;
g) l'UVE de Bourgoin-Jaillieu (VEOLIA/SITCOM NORD ISÈRE) ;
h) l'UVE de Salaise-sur-Sanne (TREDI) ;
2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS) organisées en 2018 et 2019, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1).

La commission relève que les dossiers d’information au public de l'année 2018 et relatifs aux installations de stockage de déchets non dangereux de Penol, Cessieu et Saint-Quentin-sur-Isère et aux unités de valorisation énergétique de Pontcharra, Grenoble, Bourgoin-Jaillieu et Salaise-sur-Sanne ont déjà fait l'objet d'un avis  en date du 12 mars 2020 (avis CADA n° 20194720). Elle déclare donc irrecevable la demande en ce qui concerne ces documents.

S'agissant des autres documents, la commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande et prend note que la préfecture de l'Isère, qui n'est pas en possession de ces documents, a transmis la demande d'avis, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - unité territoriale de l'Isère. Elle invite également la préfecture de l'Isère à lui transmettre le présent avis.
Administration : Centre hospitalier de Roubaix
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie, dans le cadre de l'accident reconnu imputable au service dont sa cliente a été victime dans la nuit du 7 au 8 avril 2019, des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) les fiches d'évènements indésirables concernant le patient X jusqu'à la date de l'agression ;
3) les transmissions ciblées concernant ce même patient jusqu'à l'accident précité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier de Roubaix a informé la commission qu'il avait, par courrier du 18 décembre 2020, adressé à Maître X, conseil de Madame X, une copie du dossier administratif de l’intéressée, ainsi que la fiche d’événement indésirable concernant l’agression dont elle a été victime sur son lieu de travail. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

S’agissant des documents sollicités au point 3), la commission comprend que les transmissions ciblées consistent en des transmissions écrites, centrées sur les problèmes de santé d’un patient et destinées à permettre de visualiser la cohérence entre le problème et ses caractéristiques et orienter le choix des interventions. La commission estime que ces documents, s’ils existent, ne sont communicables qu’à l’intéressé, soit Monsieur X, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et L1111-7 du code de la santé publique. Selon le même raisonnement, les fiches d’événements indésirables concernant ce patient autres que celle concernant directement Madame X qui, ainsi qu’il a été dit, lui a été transmise, ne sont communicables qu’au patient qu'elles concernent. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron à sa demande de communication de la copie des documents relatifs aux travaux récemment entrepris sur la digue du Frayol sur la commune de Le Teil :
1) la déclaration de travaux ; 
2) le plan de gestion dans lequel s'inscrivent ces travaux ;
3) les conventions mises en place avec le propriétaire de l'aménagement (clôture rigide) réalisé en pied de la digue de protection contre les inondations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 3) n’existent pas dans la mesure où le périmètre des travaux réalisés sur la digue du Frayol n’ont pas concerné la clôture rigide qui ne se situe pas, au demeurant, dans l’emprise de la digue. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission estime, ensuite, que la déclaration de travaux mentionnée au point 1), si elle existe, est communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Enfin, la commission comprend que les travaux évoqués ont été réalisés à la suite d’un rapport de visite technique approfondie mais ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un plan de gestion. Elle émet néanmoins un avis favorable au point 2) de la demande, la communication de ce rapport, dont elle a pris connaissance et qui est communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, étant susceptible d'apporter un éclairage sur les motifs pour lesquels les travaux ont été réalisés.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à leur demande de communication des documents suivants les concernant :
1) la copie du certificat de souscription du 30 juin 1983 de Mademoiselle X ;
2) la copie de certificat de souscription du 15 septembre 1984 de Monsieur X ;
3) les modalités de remboursement du certificat X notamment le compte bancaire destinataire et la date de crédit ainsi que le dossier lui correspondant ;
4) les modalités de remboursement du certificat X notamment le compte bancaire destinataire et la date de crédit ainsi que le dossier lui correspondant.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables aux intéressés sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations  entre le public et l’administration.  Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication de la liste, comprenant le numéro de SIRET, la raison sociale, l'adresse postale (adresse, code postal, ville), le téléphone, le mail, la capacité d'hébergement maximale et les espèces d'animaux hébergées :
1) des refuges pour animaux sur le territoire français ;
2) des fourrières pour animaux sur le territoire français ;
3) des animaleries sur le territoire français ;
4) des éleveurs (dont les espèces sont mentionnées dans le cerfa n° 15045*03) sur le territoire français.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l’alimentation a informé la commission qu’il n’existait pas de liste correspondant aux demandes de Madame X et a précisé que n'ignorant pas l'intérêt que pourrait constituer la mise à disposition du public d'une liste des fourrières et refuges en activité et déclarés auprès des préfectures, ses services en étudie la faisabilité à moyen terme, en lien avec les DDPP/DDCSPP. 

La commission qui constate que les documents sollicités n'existent pas et que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document ne pouvant être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, déclare donc la demande d’avis sans objet. Elle prend note toutefois de ce que les services concernés étudient la faisabilité de l’élaboration d’une telle liste à moyen terme.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l'ensemble des pièces du dossier de subvention relatif au projet Ekin, déposé par l’association X, dans le cadre du programme interreg POCTEFA.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la Commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

La Commission émet ainsi un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bourg-sur-Gironde
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-sur-Gironde à sa demande de communication d'une copie, à ses frais, au format papier, par voie postale, de l'avis du CHSCT concernant le cycle de travail mis en œuvre à la date du 8 juillet 2020 pour le service de la police municipale.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bourg-sur-Gironde à la demande qui lui a été adressée, la Commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code et sous réserve qu'ayant été approuvé, il ne revête plus un caractère inachevé.

Sous ces réserves, la Commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie, à ses frais, au format papier, par voie postale, des documents suivants :
1) les différents arrêtés pris par le maire de Bourg-sur-Gironde, nouvellement élu, que celui-ci aurait pu prendre en application de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales et en vigueur à la date de la demande ;
2) la délibération du conseil municipal de Bourg-sur-Gironde ayant fixé le cycle de travail en vigueur à la date du 8 juillet 2020 de la police municipale de la commune.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Gironde, la Commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2019 et 2020 le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents sollicités concernant sa situation fiscale ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 12 janvier 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Sud Gironde (La Réole)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud Gironde (La Réole) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier concernant la prise en charge de son père Monsieur X, hospitalisé dans l'établissement du 26 au 27 octobre 2019.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Sud Gironde (La Réole), la commission constate en l'espèce que l’intéressé ne justifie pas de sa qualité d’ayant droit du défunt. Elle observe en outre que la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Monsieur X d'une part, à justifier de la qualité d'ayant-droit de son père et, d'autre part, à préciser les objectifs qu’il poursuit.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brié-et-Angonnes
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Brié-et-Angonnes à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, sous format électronique ouvert (excel, cdv, xml), des documents suivants :
1) le grand livre ;
2) les factures concernant la somme de 55k€ comme indiqué page 13 du journal communal de juillet 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris note de l'intention du maire de Brié-et-Angonnes de satisfaire prochainement la demande, estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.