Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris à sa demande de communication de toutes les correspondances qui ont été émises et échangées par la DDPP de Paris dans la cadre de « son affaire ».

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la DDPP de Paris, la commission, qui comprend la demande comme portant sur une plainte dont le demandeur aurait saisi la direction départementale de la protection des populations à l'encontre de la société SFR, estime que si un dossier a été ouvert par l'administration, les pièces qui le composent, autres le cas échéant que celles qui auraient été établis à l'intention de l'autorité judiciaire, sont des documents administratifs communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée d'un tiers, portant une appréciation sur un tiers ou dont la communication révélerait un comportement dont la divulgation porterait préjudice à son auteur, personne physique ou morale en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code. 

La commission émet par suite, en l'état des informations en sa possession, un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie des documents suivants, la concernant :
1) le certificat de réussite à l'examen de fin d'année dénommé « DPCE d'aménagement et de mise en valeur »  ;
2) l'attestation de refus d'obtention de son diplôme de deuxième cycle universitaire « DESE de Droit de la Construction et d'Habitation ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 23/03/2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association foncière de Plonevez-du-Faou (AFAFAF)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de Plonevez-du-Faou à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document attestant que la chambre d' agriculture désigna sept membres du nouveau bureau ;
2) le document attestant que le conseil municipal de la commune de Plonévez du Faou désigna sept membres du nouveau bureau ;
3) le procès-verbal de la séance d'installation, en décembre 2020, du nouveau bureau ;
4) le procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
5) le procès-verbal d'une  « prétendue » assemblée générale ténue en 2017.

En l'absence de réponse du président de l'association foncière de Plonevez-du-Faou à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission note qu'en application de l'article R133-3 du même code, le bureau d'une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, anciennement dénommée association foncière de remembrement, comprend des propriétaires, dont le nombre total est fixé par le préfet, désignés par moitié par le conseil municipal et par moitié par la  chambre d'agriculture. Elle estime que la liste des propriétaires ainsi désignés et le document par lequel la chambre d'agriculture a fait connaître son choix sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 5) de la demande.
Administration : Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS 75 - ex-DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris) à sa demande de communication, par courrier électronique, des versions initiales et successives du règlement intérieur et du code de conduite élaborés par la société X et que cette dernière aurait fait parvenir à la DIRECCTE.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France (unité territoriale de Paris), la Commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. 

La Commission estime que tel est le cas s'agissant du règlement intérieur d'une société, intégrant un éventuel code de conduite, ainsi que de ses versions modifiées qui, en application de l’article L1321-4 du code du travail, doivent être communiqués à l’inspecteur du travail pour lui permettre d’exercer une mission de contrôle de légalité.

Elle considère donc que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission émet par conséquent, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des actes de notification concernant l'avis à tiers détenteur du 22 avril 2018 et de l'avis à tiers détenteur du 18 février 2019 émis à l'encontre de son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités constituent, s'ils existent ou peuvent être établis par un traitement automatisé d'usage courant, des documents administratifs, communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire à sa demande de communication de l'intégralité de la convention d'occupation du domaine public signée le 7 juin 2006 avec la SCI Hangar 2, et sans occultation de la clause relative au montant de la redevance.

La commission relève qu'un grand port maritime est, en application de l’article L5312-2 du code des transports, issu de l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 et reprenant des dispositions insérées au code des ports maritime par la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial appelé « grand port maritime », qui a pour objet : « (...) 3° la gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté ; / 4° la gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui sont affectés (...) ». Elle estime dès lors que les conventions qui valent autorisation d’occupation du domaine public sont passées par un grand port maritime dans le cadre de l’exercice de ces missions de service public et constituent ainsi des documents administratifs.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires. Elle précise que les clauses de la convention relatives à sa durée, au montant de la redevance ou à ses règles de calcul et d'évolution ne sont pas, en principe, couvertes par ce secret (avis CADA  20131524).

Par suite, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, émet un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication, par courrier postal recommandé ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'intégralité des pièces du dossier administratif de son client, notamment :
a) les notices annuelles de notations administratives ;
b) les rapports d'inspection et d'évaluation ;
c) l'ensemble des arrêtés relatifs au déroulement de la carrière et notamment changement d'échelons, avancement, etc ;
2) le classement de la « classe exceptionnelle » 2018 ;
3) les deux rapports d'évaluation de l'inspecteur X au titre de l'année 2018 avec les barèmes d'acquisition du grade ;
4) le classement de la « classe exceptionnelle » 2019 ;
5) le rapport d'évaluation de l'inspecteur X au titre de l'année 2019 avec barème d'acquisition du grade ;
6) le classement à l'échelon spécial  P.LP. CE 2020 ;
7) le rapport d'évaluation de l'inspecteur au titre de l'année 2020 avec les barèmes associés.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la Commission estime que les documents visés aux points 1) a) b) et c) de la demande sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points. 

La Commission estime par ailleurs que les documents administratifs visés aux points 2), 4) et 6) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points. 

Enfin, la Commission estime que les rapports d'évaluation visés aux points 3), 5) et 7) de la demande ne sont communicables à l'intéressé qu'après occultation des éléments portant une appréciation ou un jugement de valeur ou faisant apparaitre le comportement de personnes autres que le demandeur lui-même, en application des 2° et 3° de l'article L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, c'est-à-dire uniquement pour les mentions qui le concernent directement et personnellement. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande sur ces points.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institutions - AAI, CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication des documents relatifs au logiciel de gestion des ressources humaines « AGHIR » :
1) la déclaration détaillée adressée à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concernant le logiciel sus-cité, concernant notamment les informations se rapportant à la finalité, les objectifs, les personnes concernées, les données traitées, ainsi que les moyens d'information des agents qui ont été fournies à la CNIL ;
2) les déclarations de notification de ses évolutions ;
3) la réponse de la CNIL ainsi que ses éventuelles remarques.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures d'autorisation, de même que les décisions prises par cette commission au terme de ces procédures, font l'objet d'un régime particulier de communication, défini à l'article 31 de cette loi, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hargeville
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Hargeville à sa demande de copie du budget primitif 2020 de la commune.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Hargeville, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gourgé
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Gourgé à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif et disciplinaire.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 
Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, le maire de Gourgé a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Madame X. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Charroux (86)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Charroux à sa demande de copie de l'arrêté municipal produit permettant la régulation de 500 pigeons de ville sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Charroux a indiqué à la Commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 25 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du dossier médical de son client.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du 9 avril 2021 du groupe hospitalier du Havre indiquant la remise du dossier en mains propres à Monsieur X, émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de  communication, par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des deux rapports annuels produits au titre des années 2018, 2019 et 2020 par Radio France, le premier relatif aux coûts d'exécution de ses obligations de service public et le second rapport attestant que cette société respecte les conditions normales de marché pour l'ensemble de ses activités commerciales.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission considère que les documents objets de la demande, prévus par le décret n°2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'examen professionnel 2021 pour l'accès au grade de géomètre du corps des géomètres‐cadastreurs des finances publiques :
1) le sujet de l'épreuve écrite ;
2) le corrigé correspondant à cette épreuve.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, la commission estime que le document administratif sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de la réponse de la direction générale des finances publiques à la demande qui lui a été adressée par Monsieur X, dont il ressort que ce document sera prochainement mis en ligne sur le portail http://www.economie.gouv.fr/recrutement.

La commission relève ensuite que, dans sa réponse adressée à Monsieur X, la direction générale des finances publiques lui a indiqué qu'aucun corrigé de l'épreuve écrite n'était communiqué. La commission, qui comprend que le document visé au point 2) n’existe pas, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.