Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier administratif relatif à la décision de refus de visa de X, pour lequel ses clients bénéficient d’une délégation d’autorité parentale, détenu par le consulat général de France à Alger.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis aux demandeurs par courriel du 17 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère (DSDEN 38)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Défavorable/Sécurité publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de communication des documents relatifs à l'ouverture d'une école hors contrat à Le Teil (07400) : 
1) le récépissé de dépôt d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
2) le plan des locaux affectés à l'école.

En premier lieu, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère a informé la commission qu'elle n'était pas compétente sur cette matière. La commission en déduit qu’elle n’est pas en possession du document sollicité mais rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de la commune de Le Teil et d’en aviser Madame X.

En second lieu, la commission rappelle qu’en application du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables. Compte tenu de la nature particulière du document mentionné au point 2) , la commission estime qu'il n'est en l'espèce pas communicable. Elle émet donc sur ce point un avis défavorable.
Administration : Mairie de Beaucaire
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire à sa demande de communication, au choix par courrier, par mail ou par remise en main propre lors de la permanence du maire, de la copie de l'évaluation, établie par le service des domaines le 11 mai 2018 et transmise à la commune, du site situé X dont sa société est propriétaire et dont la commune envisageait d'acquérir certaines parcelles.

La commission rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du maire de Beaucaire que la transaction envisagée n'a pas encore été conclue. Elle estime que le document sollicité conserve, à ce stade, un caractère préparatoire et elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des bordereaux recettes et dépenses sur le budget annexe eau de la commune de Saint-Alban-en-Montagne, pour les années 2015 à 2017.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère donc que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle ajoute que les documents sollicités sont décrits avec suffisamment de précisions pour permettre leur identification par l'administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication de ces documents, la commission précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Elle estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. Elle peut alors procéder à une communication par une consultation sur place, le demandeur pouvant en prendre une copie le cas échéant à ses frais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de l'enregistrement de son appel au numéro police secours 17 qui a eu lieu le 24 avril 2017 à 20h45 dans la ville d'X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle considère donc que l'enregistrement sonore sollicité est bien un document administratif au sens de cette disposition, soumis comme tel au droit d'accès prévu au livre III du même code.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est intégralement communicable à l'intéressé, y compris pour les propos tenus par l'agent ayant répondu à l'appel, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par courriel, des pièces de son dossier n° X, résultant de sa maladie professionnelle imputable au service, pour la période du 4 avril 2018 à ce jour, à la suite de l'avis de la commission de réforme du 21 mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 13 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun, depuis son arrivée dans l’établissement, mentionnant un prélèvement au titre de la location d’un téléviseur.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de l'intégralité des effets personnels de son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, à son départ du centre de détention de Joux-la-Ville (paquetage).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que cette liste avait été transmise à Maître X par courrier du 6 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à sa demande de copie et envoi à son domicile de l'intégralité de son dossier médical, notamment la polysomnographie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a informé la commission que son entier dossier médical avait été transmis à Monsieur X par courrier du 14 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des bulletins de passage de l'épreuve anticipée orale de français et d'histoire, du baccalauréat technologique, session 2018, de ses deux enfants.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que les bulletins de passage sollicités sont des documents administratifs communicables au candidat majeur ou, s'il est mineur, à ses parents sous réserve qu'ils justifient être titulaires de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission comprend toutefois de la saisine que l'administration n'a pas été en mesure de retrouver les documents objet de la présente demande. 

Elle ne peut ainsi que déclarer la demande d'avis sans objet, cette impossibilité matérielle, pour déplorable qu'elle soit, faisant obstacle à la demande de communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des compte rendus des réunions de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement qui se sont tenues au mois d'avril et de mai 2018 statuant sur l'admission de son client, incarcéré au Centre pénitentiaire de Meaux, au statut de détenu indigent et notamment sur l'octroi de l'aide indigence de 20 € par mois.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, pour ce qui le concerne, en application de l'article L311-6  du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client au mois de novembre et décembre 2018 dans le centre pénitentiaire de MEAUX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Monsieur X, qui a été transféré le 19 décembre 2018 au centre pénitentiaire sud francilien, n'a fait l'objet d'aucune fouille à nu au cours de la période du 1er novembre au 19 décembre 2018, de sorte que les documents sollicités n'existent pas.

En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (SAFER 41)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre à sa demande de communication de la convention liant la SAFER du centre à l'entreprise EDF SA pour l'étude de faisabilité d'acquisition de terres jouxtant la centrale nucléaire de Belleville‐sur‐Loire.

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, n° 147026).

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre, la commission constate que la convention sollicitée, dont il n'est pas contesté qu'elle a été signée, est relative à la vente de terres agricoles. Elle estime qu'elle ne revêt pas un caractère préparatoire, dès lors qu'elle ne s'inscrit pas directement dans un processus décisionnel déterminé. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication de ce document administratif, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code, quand bien même les études de faisabilité foncière que prévoit cette convention ne seraient pas achevées. 

La commission précise également que dans une affaire de même nature, directement adressée cette fois à EDF, elle a émis un avis favorable après avoir estimé que si la convention sollicitée présentait un caractère prospectif, en prévision de la réalisation d'éventuels projets industriels, en l'état des informations dont elle disposait, l'extension de la réserve foncière d'EDF à proximité de ses outils de production devait être regardée comme concernant la mission de service public en rapport avec l'environnement dont cette société a la charge et qu'en l'absence d'indications contraires, ce document était susceptible, au regard de son objet, de contenir des informations en rapport avec l'environnement (avis 20191269 du 7 novembre 2019).
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, X, actuellement détenu par l'hôpital Necker Enfants Malades dans le service d’ophtalmologie du Professeur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que le dossier sollicité avait été adressé aux demandeurs par courrier en date du 18 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de publication en ligne, de la liste des juges consulaires élus en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, avec au minimum les données nécessaires à l’information du public contenues dans les colonnes du tableau joint en annexe de la circulaire n° JUSB1817556C, en respectant le secret de la vie privée à savoir, pour chaque juge au minimum : 
1) la cour d’appel ;
2) le tribunal de commerce ;
3) la civilité ;
4) les noms patronymique, marital, d’usage ; le prénom, les autres prénoms ;
5) l’année de l’élection du 1er mandat, du 2ème mandat, du 3ème mandat, du 4ème mandat, du 5ème mandat ;
6) les fonctions de président exercées actuellement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu’il n’existe pas de liste des juges consulaires élus entre les années 2008-2018 et qu'une telle liste n'était pas susceptible d'être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant dès lors, d'une part, que les résultats des élections n'étaient pas transmis au ministère dans des formats identiques et que les résultats n'étaient pas consolidés dans un tableau unique et d'autre part, que son établissement impliquerait l'occultation préalable de nombreuses mentions relevant de la vie privée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration afin d’obtenir un document cohérent, achevé et communicable au public. 

La commission en prend acte et déclare par suite la demande sans objet.