Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée par le gérant de la SCI X dont la demanderesse est l'associée.

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de la part de ce dernier. Elles ne sont opposables, en revanche, ni au contribuable pour les documents relatifs à une imposition à laquelle il est assujetti, ni aux débiteurs solidaires de l’impôt (cf Conseil d’État, 3 juillet 1985, X, n° 52011 ; 1er juin 1990, ministre du budget c/ X, n° 65822, décisions mentionnées aux tables du recueil Lebon), qui ont la qualité de personnes intéressées, au sens de l'article L311-6 de ce même code, à l’égard des documents relatifs aux impôts dont ils sont débiteurs.

La commission relève à cet égard qu’une société civile immobilière, à moins qu’elle ait opté pour l’assujettissement de ses revenus à l’impôt sur les sociétés, doit déclarer au service des impôts des entreprises ses résultats et la répartition de ses pertes ou recettes entre associés mais n'est pas elle-même assujettie à l'impôt, chacun des associés étant directement imposé sur la quote-part des revenus qu'il perçoit de la SCI, conformément aux articles 8 et 206 du code général des impôts. Elle estime, dès lors, que les associés d’une telle SCI doivent être regardés comme contribuables au titre des résultats ainsi déclarés, chacun selon sa quote-part. 

Par suite, la commission considère, s'agissant des SCI qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, que le secret professionnel ne peut être opposé au demandeur pour les informations relatives à la part qui lui revient des résultats de la SCI et que les déclarations effectuées par cette dernière auprès des services fiscaux lui sont, pour les mentions qui le concernent, communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves et dans cette mesure, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Savoie (SDIS 73)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour la CGT des agents du SDIS de la Savoie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Savoie à sa demande de communication de l'audit de l’organisation opérationnelle et administrative du SDIS réalisé par le cabinet LAMOTTE.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le rapport d'audit demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du SDIS de la Savoie a cependant informé la commission que le rapport d'audit ne lui avait pas encore été remis par le cabinet LAMOTTE.

La commission, qui en prend note ne peut dès lors, à ce stade, que déclarer la demande d'avis sans objet mais précise que dès sa remise au SDIS de la Savoie, ce rapport sera communicable au demandeur dans les conditions ci-dessus rappelées.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de copie, par voie postale, de l'ensemble des courriers qu'elle a adressés à la Présidence de la République.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission de ce qu'il avait adressé, par courrier du 28 octobre 2021, la copie de l'ensemble des courriers adressés par Madame X à la Présidence de la République.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Luitré-Dompierre
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Luitré-Dompierre à sa demande de communication, de préférence sous format numérique, de tous les documents relatifs au projet photovoltaïque du site du Haux Montbelleux.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient l'administration, sans que le caractère préparatoire de documents puisse lui être opposé.

En application de ces dispositions, la commission considère que, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret des affaires, si leur divulgation ne présente pas un intérêt supérieur, sont communicables dans le délai d'un mois à toute personne sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, les informations relatives à l'environnement afférentes au projet de centrale photovoltaïque, détenues par la commune de Luitré-Dompierre et ayant servi à la formulation de son avis. Tel n'est pas le cas, en revanche, des documents ne comportant pas de telles informations, dont le caractère préparatoire peut être légalement invoqué pour différer la communication.

En l'espèce, le projet de parc photovoltaïque est donc communicable sous les réserves et dans les limites mentionnées ci-dessus.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise que le document que l'administration lui a adressé sous forme de diaporama est intégralement communicables au demandeur et que les autres documents relatifs à ce projet détenus par l'administration lui sont également communicable dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie d'Aspremont
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aspremont à ses demandes de communication de la fiche de poste détaillant le rôle et les missions du policier municipal recruté depuis septembre 2021 par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aspremont a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas à la date de la première demande de Monsieur X le 15 juillet 2021, dans la mesure où le policier municipal n'avait pas encore été recruté, et qu'il n'a pas reçu la seconde demande de Monsieur X, en date du 16 septembre 2021. 

La commission constate toutefois, que le maire d'Aspremont a bien été saisi d'une demande tendant à la communication du document susvisé qui a fait l'objet d'un refus tacite et qu'à la date de la séance le document existe. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des avis concernant sa cliente rendus les 8 et 13 juillet 2021 par la commission consultative nationale d'agrément des établissements d'enseignement en ostéopathie.

 La commission observe que, par décision du 22 juillet 2021, l’agrément du X a été renouvelé. En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au conseil de l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la liste des agents promus inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade des attachés d'administration de l’État (AAE) et des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), précisant leur nombre de points.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Créteil, précise que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelon, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). En revanche, la commission estime que le nombre de points obtenus par les agents promus révélerait une appréciation sur leur manière de servir et ne n'est, par conséquent, communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, du nombre de points obtenus par chacun des agents et des autres mentions couvertes par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication d'une copie de la main-courante n°X dressée par la police municipale et se rapportant à l'accident de la circulation survenu le 16 août 2021 dont a été victime son assuré, Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nice, rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire ne relevant pas de sa compétence, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, dès lors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code à refuser sa communication.

Ainsi, en matière d'accidents de véhicules privés, la commission considère que la main courante ne peut être communiquée à chaque protagoniste (ou à chacun des assureurs s'ils sont dûment mandatés par ces derniers) que sous réserve que cette communication ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'un ou à l'autre. Lorsqu'un constat amiable a été établi entre les deux personnes impliquées, la main courante pourra en principe être communiquée à ces derniers. En l'absence d'un tel constat, et dès lors que la communication de ce document pourrait porter préjudice au responsable de l'accident, il y a lieu soit d'en refuser la communication, soit de supprimer toute mention permettant d'identifier les protagonistes de l'accident. 

Au cas d'espèce, la commission relève que le coauteur de l'accident dont a été victime Monsieur X a refusé de lui fournir son identité à et de parapher avec lui un constat amiable. Compte tenu de l'objet de la recherche de Madame X, qui semble tendre à l'identification de l'auteur du dommage du véhicule de son assuré, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, concernant l’immeuble sis X :
1) la convention PLAI N° X avec ses annexes et ses avenants ;
2) la convention PLS N° X avec ses annexes et ses avenants.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que les conventions « prêt locatif aidé d'intégration » (PLAI) ou « prêt locatif social » (PLS) conclues entre l’État et des bailleurs sociaux constituent des documents administratifs. Si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que tirent les locataires, en cette qualité, de l'article L321-7 du code de la construction et de l'habitation, la Commission précise, à cet égard, que les occupants des logements ayant fait l'objet des conventions sus-visées ont, en tout état de cause, la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des conventions sollicitées, estime en conséquence que ces documents accompagnés de leurs avenants et annexes, s'ils existent, sont intégralement communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Brézins
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Brézins à sa demande de communication, par consultation, de l'étude de faisabilité pour la restructuration de la mairie, réalisée par l'agence X, qui a fait l'objet d'une projection intégrale au conseil municipal du 21 avril 2021.

En l'absence de réponse du maire de Brézins à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part, qu'il soit achevé, d'autre part, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration.

La commission rappelle, à cet égard, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. La commission précise, en outre, que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé. 

En l'état des informations et des documents portés à sa connaissance, notamment de la délibération n° 2021.20 du 21 avril 2021 et du courrier du maire de Brézins du 28 juillet 2021, la commission comprend que l'étude demandée a fait l'objet d'une projection intégrale au conseil municipal du 21 avril 2021, après laquelle les membres du conseil ont décidé à l'unanimité de retenir le scénario 2 de l'étude, soit la démolition du bâtiment actuel de la mairie et la construction d'un nouveau bâtiment en intégrant le bâtiment de la Poste. Elle déduit de ces éléments que le document demandé est achevé et a perdu son caractère préparatoire. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Enghien-les-Bains
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Enghien-les-Bains à sa demande de communication, par courrier électronique, de la copie des dernières statistiques de verbalisation pour les infractions :
1) « Émission de bruits gênant les usagers de la route ou les riverains » (natinf 6126) ;
2) « Circulation d'un véhicule avec un dispositif d'échappement pouvant être interrompu en cours de route » (natinf 22657).

En l’absence de réponse du maire d'Enghien-les-Bains à la date de sa séance, la commission estime que ces statistiques, à condition qu'elles existent en l'état ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou à défaut par voie postale, des conclusions administratives réalisées par le médecin expert dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 22 novembre 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.