Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté urbaine de Brest Métropole Océane
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à la station de relevage des eaux usées du quartier de Kerezoun :
1) le carnet de fonctionnement du poste de relevage ;
2) les études préalables à la construction d'un poste de relevage en conformité avec les fascicules techniques des bâtiments des travaux publics (fascicules techniques 70/71/81, étude de sol, étude hydrogéologique, procès-verbal de réception de chantier) ;
3) la déclaration de chantier communiquée à la DDTM et à la DREAL du Finistère ;
4) l’avis de l'ONEMA ;
5) l’avis de l'ARS préalable au démarrage d'un chantier de réseau de collecte d'eaux usées étant donné la proximité d'une zone de baignade ;
6) la mention de la zone ZNIEFF du Fort du Dellec inscrite dans tous les dossiers accompagnant les documents d'aménagements concernant la mise en place d'un réseau de collecte d'eaux usées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane a informé la commission avoir communiqué aux demandeurs les bilans du fonctionnement de l'ouvrage et relevés d'opérations de maintenance des années 2012 à 2015, par courrier du 28 septembre 2015. Il a également indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 2) à 5) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur les points 1) à 5).

La commission estime que la demande formulée au point 6) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter les demandeurs, s’ils le souhaitent, à préciser au président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane la nature et l’objet des documents dont ils sollicitent la communication.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de la convention passée le 24 juin 2015 avec « Généalogistes de France » relative à la recherche des ayants droit des propriétaires identifiés d'œuvres d'art spoliées récupérées après la seconde guerre mondiale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 12 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête réalisé par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) relatif à la pollution d'un cours d'eau provenant de la tranchée d'évacuation des eaux d'un camp de caravanes situé à proximité de la propriété de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a indiqué à la commission qu'aucun rapport de police n'ayant été rédigé à la suite du contrôle effectué par l'office, il n'était pas en mesure de communiquer le document sollicité qui n'existe pas.

La commission en prend note mais relève qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lettre du maire de Caudan adressée au président de l'association de défense de l'environnement de Caudan, qu'à la suite d'un contrôle sur place des installations en litige, une procédure a été établie et transmise à l'ONEMA. La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que le document qui aurait été transmis à l'ONEMA par le maire de CAUDAN, alors même qu'aucune infraction n'aurait été relevée, contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Il est donc, s'il existe, communicable aux demandeurs. 

En l'état, la commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous réserve de l'existence de la procédure mentionnée par le maire de Caudan et précise que si aucun document n'a été transmis à l'ONEMA, la demande d'avis est sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Jean d'Illac
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean d'Illac à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) le budget primitif 2015 ;
2) le compte administratif 2014 ;
3) le compte de gestion 2014 ;
4) l'état de la dette ;
5) l'état de garantie d'emprunts.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de copie des documents suivants :
1) concernant les bons de commandes 23, 25, 33, 34, 35, 36, 37 et 46 du marché n° 2010-080 FAETON :
a) les paiements réalisés avec leurs dates respectives ;
b) la liste des pièces transmises au comptable à l'appui de chacun des paiements ;
c) les éventuelles remarques du comptable concernant ces paiements ;
2) les bons de commandes supérieurs à 100 000 € émis par l'ANTS entre le 25 octobre 2009 et le 24 octobre 2014 (hors marchés FAETON) ;
3) les registres de soumission au visa du contrôleur budgétaire des bons de commandes depuis le 25 octobre 2009 ;
4) la liste des SFG non fournies par l'ANTS à la notification du marché n° 2010-080 FAETON.

En l'absence de réponse du directeur de l'ANTS à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Vendée
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vendée à sa demande de communication de la partie de l'audit réalisé par le cabinet X relative au port de plaisance de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que le CLUPIPP est susceptible de retirer de sa présence au conseil portuaire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, qui a notamment compétence, en vertu des dispositions de l’article R5314-22 du code des transports, pour examiner « la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le demandeur puisse se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire, et de l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, conformément aux prescriptions du II de l'article 6 de la même loi. 

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que l'importance des mentions protégées par le secret industriel et commercial s'agissant notamment de la situation financière du délégataire et de sa stratégie commerciale, priverait d'intérêt la communication. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à sa demande de copie de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 19 au 27 juin 2013.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a informé la commission que l'intégralité du dossier médical concernant Madame X lui avait été communiquée. La commission a cependant été informée par l'intéressée que les documents qui lui ont été envoyés au cours du mois d'octobre ne comprenaient pas certaines pièces concernant les suites de son hospitalisation. Elle estime que ces pièces, si elles existent, lui sont communicables en application des dispositions précitées, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elles aient pu lui être antérieurement communiquées. 
 
La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et déclare sans objet la demande d'avis s'agissant des pièces communiquées par les envois des 14 et 20 octobre 2015.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que la demanderesse a consulté le dossier de sa cliente le 7 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie des contrats de concession conclus avec ERDF, GRDF et SUEZ.

En l'absence de réponse du maire de Biarritz à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son entretien du 17 juin 2015 avec le comité de sélection du recrutement de travailleur handicapé, à la suite de sa candidature à un poste d’inspecteur :
1) les notes prises par le jury ;
2) le procès-verbal des délibérations du jury comportant les noms des candidats admis.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que le recrutement de travailleur handicapé a été réalisé par un comité de sélection ayant examiné le dossier des candidats puis procédé à leur audition. 

La commission considère que les notes manuscrites prises par ce comité, si elles existent, constituent, dès lors qu'elles ont été conservées par l'administration, des documents administratifs communicables au candidat concerné en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime, en outre, que le procès-verbal des délibérations visé au point 2) est communicable à Madame X, en application de ces mêmes dispositions, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée des autres candidats ou révélant une appréciation portée sur les intéressés. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des éléments ayant conduit Madame X, assistante sociale scolaire, à rédiger son rapport du 29 janvier 2015 adressé à la direction Enfance-Famille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le seul document en sa possession susceptible de satisfaire la demande avait dores et déjà été remis à Monsieur X et qu'il avait, par ailleurs, transmis la présente demande de communication aux services de l'inspection académique, susceptibles de détenir d'autres éléments. 

La commission estime, en l'état des informations dont elle dispose, que la demande n'est pas suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser, aux services de l'inspection académique, la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Perdreauville
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Perdreauville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association USEP Perdreauville pour les années où la mairie de Perdreauville lui a accordé une subvention :
1) le budget et les comptes ;
2) la convention ;
3) le compte rendu financier associé à chaque subvention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perdreauville a informé la commission que la commune n'avait pas subventionné l'association.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Germain-du-Puy
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-du-Puy à sa demande de communication d'une copie du dernier arrêté municipal délimitant le périmètre aggloméré de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Germain-du-Puy, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son affectation professionnelle décidée par l'arrêté n° 15006514 du 24 avril 2015 :
1) l'avis du médecin de prévention ;
2) le rapport établissant que les conditions du poste étaient compatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
3) l'avis de la commission administrative paritaire du 24 mars 2015 ;
4) la lettre de demande d'expertise médicale adressée au Docteur X ;
5) le rapport d'expertise médicale du Docteur X rendu après son examen du 25 juin 2015.


La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, à l'exception du rapport d'expertise médical qui lui serait transmis dans les plus brefs délais. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Muirancourt
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Muirancourt à leur demande de communication du dossier relatif aux travaux de raccordement au tout-à-l'égout, comprenant notamment :
1) le contrat conclu avec l'entreprise et ses avenants ;
2) le cahier des charges ;
3) les ordres de service ;
4) les justificatifs concernant les intempéries ;
5) les constats de travaux ;
6) les bons de mise en décharge des déchets résultant de la vidange des fosses.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, qui ne présentent aucun caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du contrat mentionné au point 1), de l'occultation des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle (coordonnées bancaires notamment). Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication d'une copie du permis de construire concernant le transformateur haute tension « P0009 X », situé chemin du Mas du Grès à Saint-Nazaire-de-Pézan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a informé la commission que le transformateur en cause n'avait pas fait l'objet d'un permis de construire mais d'une déclaration préalable, en application des dispositions de l'article R421-9 du code de l'urbanisme, qu'il allait transmettre dans les meilleurs délais à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.