Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'acte de naissance de son ex-épouse Madame X née le X à Lille.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les actes d'état civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de communication de ce type de documents, telles que prévues par les articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 sur les règles relatives à l'état civil qui permettent notamment la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Elle rappelle, en deuxième lieu, qu'elle est en revanche compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La communication des registres d'état-civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré. 

En l'espèce, la commission constate que le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est pas expiré et que l'acte de naissance demandé  par Monsieur X ne sera librement communicable à toute personne qu'en 2042. 

A toutes fins utiles, elle attire toutefois l’attention du demandeur sur la faculté dont il dispose, s'il s'y croit fondé, de demander un accès anticipé à l'acte d'état civil sollicité conformément à la procédure prévue à l'article L213-3. du code du patrimoine Elle relève qu'en vertu de l'article L213-3-1 du de ce code, les services publics d’archives sont d'ailleurs invité à informer les usager de cette faculté. Elle précise, à cet égard, que l'autorisation de consultation anticipée des documents d'archives publiques est accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
Administration : Université de Bretagne occidentale (UBO)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) 2020-2022 et l'élaboration de la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2025 votée le 11 avril 2023, conclues entre l'université et la Fédération des associations étudiantes de Bretagne occidentale :
1) les procès-verbaux ou comptes-rendus des instances obligatoirement concernées et/ou saisies, pour leur validation et leur enregistrement ;
2) les délibérations et autres décisions prises ;
3) les avis obligatoires dans la procédure applicable donnée sur ces deux CPO, y compris lors de son élaboration ;
4) les « correspondances » concernées par la demande ;
5) les factures concernant l'utilisation des sommes versées par l'université à la Fédération des associations étudiantes de Bretagne occidentale ;
6) les comptes de l'association « Fédération des associations étudiantes de Bretagne occidentale » sur les années 2018-2019.

En l'absence de réponse exprimée par le président de l'université de Bretagne occidentale, la commission relève que la demande porte sur des documents relatifs à des conventions pluriannuelles d’objectifs signées entre l'université de Bretagne occidentale et la Fédération des associations étudiantes de Bretagne Occidentale, ayant pour objet d'accorder à cette association des financements par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus. 

La commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 6). 

S'agissant du surplus, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du même code, en particulier au titre du secret de la vie privée et s'agissant des factures, du secret des affaires. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS IDF Siège)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants :
1) le document de synthèse « power point » incluant le plan d'action de Madame X et faisant écho aux préconisations de la commission d'enquête présenté à la réunion du Pôle C le X ;
2) le compte-rendu de la réunion de service, Pôle C du X.

En l’absence de réponse de la directrice régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à la date de sa séance et en l'état des informations dont elle dispose, la commission estime que les documents sollicités, qui sont en lien avec une réunion à laquelle le demandeur n'a pas pu intégralement participer, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. N’ayant pas pu prendre connaissance des documents concernés, elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants :
1) le montant des bourses perçues par sa fille X X depuis le début de ses études supérieures à l'école d'ingénieurs située X  ;
2) le montant des bourses perçues par sa fille X X depuis le début de ses études supérieures à X, école de commerce située X.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend que les filles de Monsieur X sont majeures à la date de la demande, de sorte que les documents sollicités ne sont communicables qu’à ces dernières, en l’absence de mandat donné à leur père. Elle estime que le fait que le montant des bourses perçues soit, en vertu de l'arrêt de la cour d'appel se prononçant sur le divorce des parents,  à prendre en compte dans la fixation du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation que leur père doit verser à ses filles ne permet pas de le regarder comme ayant la qualité d'intéressé au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents sollicités au demandeur.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication d'une copie des documents suivants portant sur l'aéroport de Dole-Tavaux :
1)  l’autorisation d'exploitation de l’aéroport indiquant la conformité à la réglementation sécuritaire UE sachant qu'un certificat a été attribué le 28 novembre 2017 ;
2) le dernier rapport d’inspection sécurité de la piste et des installations de cette plateforme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué à la commission que le document sollicité  au point 1) a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 12 janvier 2024, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du rapport d'inspection mentionné au point 2), la commission qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant et en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et, en application de l'article L311-6 du code précité, de l'occultation dont la divulgation porterait atteinte au secret des affaires ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle ajoute qu'elle ne pourrait rendre un avis défavorable à la communication de ce rapport qu'à la condition que ces occultations ou disjonctions soient d'une ampleur telle qu'elles dénatureraient le document ou priveraient de tout intérêt sa communication.

Elle émet donc , dans  ces conditions et sous ces réserves, un avis favorable à la communication du rapport demandé au point 2).
Administration : Mairie de Villiers-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de communication par courrier postal ou par courrier électronique, d'une copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le X.

En l’absence de réponse du maire de Villiers-sur-Marne à la date de séance, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L.342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. Elle précise également que les conditions énoncées aux articles 29 et 30 du même décret pour obtenir des copies intégrales d’actes ne concernent que les actes de moins de soixante-quinze ans, les actes de plus de soixante-quinze ans étant librement communicables sans condition. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans la mesure où l’acte de naissance sollicité est daté de 1945, le délai de libre communicabilité qui lui est applicable est échu. La commission estime donc que cet acte d’état civil est librement communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Condé-en-Brie
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire X à sa demande de communication, par courrier électronique, de l’extrait plurilingue de l’acte de mariage de Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les actes d'état civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de communication de ce type de documents, telles que prévues par les articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 sur les règles relatives à l'état civil qui permettent notamment la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Elle rappelle, en deuxième lieu, qu'elle est en revanche compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. La communication des registres d'état-civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré. 

En l'espèce, la commission constate toutefois que le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est pas expiré et que l'acte de naissance demandé  par Monsieur X ne sera librement communicable à toute personne qu'en 2037. 

A toutes fins utiles, elle attire toutefois l’attention du demandeur sur la faculté dont il dispose, s'il s'y croit fondé, de demander un accès anticipé à l'acte d'état civil sollicité conformément à la procédure prévue à l'article L213-3. du code du patrimoine Elle relève qu'en vertu de l'article L213-3-1 du de ce code, les services publics d’archives sont d'ailleurs invité à informer les usager de cette faculté. Elle précise, à cet égard, que l'autorisation de consultation anticipée des documents d'archives publiques est accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.
Administration : Collège André Lassagne de Caluire-et-Cuire
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le principal du Collège X à sa demande de communication des éléments d'informations relatifs aux sorties scolaires de 6ème, 5ème et 4ème de son fils, X.

En l'absence de réponse du principal du Collège X à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de cette société.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 14 juin 2023, la présidente du tribunal judiciaire de Lille a désigné Maître X en qualité de liquidateur de la SARL X, à fin notamment d'administrer cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SARL X à son liquidateur présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne (CD 91)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Maître XX, conseil de la société X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les derniers arrêtés d’alignement relatifs aux voies publiques jouxtant la parcelle de l’établissement exploité par la Société X à Chilly-Mazarin;
2) l’acte d’acquisition de ce terrain par le département et le cas échéant la décision le classant dans son domaine public.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne à la date de sa séance, la commission précise, en premier lieu, que l'acte par lequel une personne publique acquiert un bien immobilier est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L300-3 ou L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon que le bien intègre immédiatement ou non son domaine public, sous réserve de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée du vendeur (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). Elle précise que le montant du prix n'a, en revanche, pas à être occulté. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de l'acte d'acquisition mentionné au point 2).

En second lieu, la commission estime que la décision classant ce bien dans le domaine public du département de l'Essonne, ainsi que les arrêtés d’alignement mentionnés au point 1), sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet un avis favorable à la communication de ces documents.