Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le courrier fait par la  « Maison des Réseaux de Santé de Savoie » (MRSS) pour le service autonomie, qui est à l'origine de la convocation qui lui a été adressée le 11 juillet 2020 par l'équipe mobile de gérontopsychiatrie de l’établissement de santé mentale « Portes de l'Isère » (ESMPI) ;
2) la conclusion de la commission gérontologique MAIA du Nord-isère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demandeuse, par courrier du 22 octobre 2020, dont il joint une copie. La commission en prend note mais relève à la lecture du courrier produit que n'a éventuellement pas été transmis à la demandeuse le document mentionné au point 1) de la demande. La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle invite donc le président du conseil départemental de l'Isère  à procéder, le cas échéant, à cet envoi conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration et elle déclare le surplus de la demande sans objet.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, par courrier électronique, des déclarations préalables de travaux et des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux, pour les années 2005 à 2020 incluse, concernant :
1) les 6 immeubles coté numéros pairs 28, 30, 32, 34, 36, 38 rue de la Rotonde (Marseille) ;
2) les 13 immeubles coté numéros impairs 37, 39, 41, 43, 47, 49, 51, 53, 55, 57, 59, 61, 63 rue de la Rotonde (Marseille).

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Marseille, la Commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux et d'achèvement de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La Commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La Commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des routes d'Ile-de-France (DRIEA-DIRIF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice des routes d'Ile-de-France à sa demande de communication de documents relatifs à la constatation de l'excavation, de l'intervention des services et de la réparation de celle-ci, sur l'autoroute A6 le 17 juin 2018, suite à l'accident.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur adjoint des routes d'Ile-de-France a informé la Commission de ce que les documents demandés n'existent pas, dès lors qu'à l'endroit supposé de l'accident et à la date indiquée, aucune excavation n'a été constatée et qu'aucun autre accident n'a été signalé à proximité de l'endroit indiqué le jour de l'accident. 

La Commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d’Évreux à sa demande de copie, au format papier, par courrier postal, à ses frais, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2016 ;
2) les comptes rendus complets de la séance du conseil municipal du 3 octobre 2016 ;
3) le courrier en date du 20 février 2019 par lequel le représentant syndical de la CGT des territoriaux de la ville d’Évreux demande à ce que toute la lumière soit faite sur le fonctionnement de la direction de la prévention et de la sécurité publique.

En l'absence de réponse du maire d’Évreux, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Elle émet en conséquence un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande.

Concernant le courrier visé au point 3) et que la Commission n'a pas pu consulter, elle rappelle que constituent des documents administratifs les documents produits ou reçus par l'administration. Par conséquent le courrier sollicité est un document administratif communicable sous réserve, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des agents, ou qui feraient apparaître un comportement de son auteur et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Sous cette réserve elle émet un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des documents administratifs le concernant exclusivement, constituant son dossier de créances liées à l'allocation de soutien familial demandée par son ex-épouse, Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Verchaix
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Verchaix à sa demande de communication du tableau et de la carte des voies communales de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Verchaix a transmis à la commission deux délibérations du conseil municipal de Verchaix, le première en date du 11 mai 2017 validant les noms attribués aux rues, voies et places communales et la seconde en date du 31 août 2017 validant les noms attribués aux rues et voies du secteur montagne.

La commission observe toutefois que la demande de communication de Monsieur X porte sur le tableau et la carte des voies communales de la commune. La commission estime que si ces documents existent, ils sont communicables à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Dans l’éventualité où ces documents seraient inexistants et ne seraient pas susceptible d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, la commission ne pourrait qu’inviter le maire de Verchaix à communiquer à Monsieur X les délibérations des 11 mai et 31 août 2017.

Au vu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable à la communication.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie des délibérations suivantes :
1) la délibération 2020-216 du 22 juin 2020 portant adoption du compte administratif 2019 du budget principal ;
2) la délibération 2020-218 du 22 Juin 2020 portant adoption du compte administratif 2019 du budget annexe « service extérieur des pompes funèbres » ;
3) la délibération 2020-220 du 22 juin 2020 portant affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget principal ;
4) la délibération 2020-221 du 22 juin 2020 portant affectation des résultats du compte administratif 2019 du budget annexe « service extérieur des pompes funèbres » ;
5) la délibération du 22 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020 (budget principal) ou la copie de l'annexe IV reprenant l'ensemble des signatures des conseillers municipaux présents ;
6) la délibération du 22 juin 2020 portant adoption du budget primitif 2020 du budget annexe « service extérieur des pompes funèbres» ou  la copie de l'annexe reprenant l'ensemble des signatures des conseillers municipaux présents.

En l’absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Porté Puymorens
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Porté Puymorens à sa demande de copie de l'arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Porté Puymorens, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bédoin
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bédoin à sa demande de copie de l’arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bédoin a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 20 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision ou de l’arrêté du maire fondant une diminution de son indemnité en qualité d'adjoint au maire.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.  La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de la transmission de la demande à Madame X, collaboratrice du service « Carrières, paye et retraites » au sein de la direction des ressources humaines de la ville d’Angoulême par les services de la trésorerie d'Angoulême Municipale et Amendes, qui ne sont pas en possession de ce document. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Port-la-Nouvelle
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Port-la-Nouvelle à sa demande de copie de l'arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-la-Nouvelle a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué au président du comité de liaison du camping-car, par courrier du 3 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Eyguières
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association AUPASE, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyguières à sa demande de copie des documents suivants :
1) les bilan et compte des résultats 2018 et 2019 de la régie d'aérodrome SIRET X ;
2) les factures concernant la tonte de l'aérodrome pour 2018 et 2019 ;
3) la convention conclue concernant les moutons en pâturage sur l'aérodrome depuis le départ de la famille X.

En l'absence de réponse du maire d'Eyguières à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, des budgets et comptes de la commune et de toutes les pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant sa cliente :
1) l'attestation de perte de prime sur la période du 11 novembre 2017 au 31 décembre 2017 ;
2) les bulletins de salaires sur la période du 12 novembre 2013 au 31 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 2 novembre 2020, dont une copie lui est jointe, seulement depuis 2015 cependant pour les bulletins de paie sollicités. En effet, ceux antérieurs à cette date ont été détruits. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le Ministère des Armées à sa demande de communication par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour l'établissement de droits, de l'intégralité et sans occultation des procès-verbaux n° 1125 du 20 septembre 1958 de la gendarmerie d'Ain Mila (Algérie) et n° 734 du 20 septembre 1958 de la gendarmerie d'Ain Kercha (Algérie) concernant le décès de son père, Monsieur X.

La commission rappelle que dans le cadre d'une demande d'accès aux documents d'archives publiques par dérogation aux délais prévu par l'article L213-2 du code du patrimoine, la commission apprécie les avantages et les inconvénients d'une communication anticipée, en tenant compte d'une part de l'objet de la demande et, d'autre part, de l'ampleur de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi. L'examen des refus de dérogation conduit ainsi la commission à analyser le contenu du document (son ancienneté, la date à laquelle il deviendra librement communicable, la sensibilité des informations qu'il contient au regard des secrets justifiant les délais de communication) et à apprécier les motivations, la qualité du demandeur (intérêt scientifique s'attachant à ses travaux mais aussi intérêt administratif ou familial) et sa capacité à respecter la confidentialité des informations auxquelles il souhaite avoir accès.

Le Ministère des Armées a indiqué, dans sa réponse en date du 30 octobre 2020, que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur, à l'exception des noms de personnes qui ont fait l'objet d'une occultation. 

En l'espèce, la commission note que les informations occultées sur les procès-verbaux demandés par Monsieur X correspondent aux noms des fonctionnaires ayant réalisé la découverte de corps. Or, ces informations ne paraissent pas porter une atteinte excessive aux secrets que la loi a entendu protéger, étant donné la date des documents, qui ont plus de soixante ans, et la nature des mentions occultées, qui ne présentent pas de sensibilité particulière au vu de temps écoulé. 

La commission émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aramon
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Aramon à sa demande de copie de l'arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aramon a informé la commission avoir transmis cet arrêté au demandeur par courrier du 13 novembre 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.