Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier, Sans objet / Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou courrier postal, des documents suivants ayant servi au calcul de l’imposition concernant l’invariant n°X pour le site X à Châteauneuf-les-Martigues : 
1) le relevé individuel de propriété de l'année 2016, servant de référence pour le lissage ;
2) le relevé individuel de propriété de 2017 à 2022, suite à la réforme ;
3) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition en VL 70 et utilisée pour la détermination du planchonnement ;
4) la fiche de calcul du local retenu pour l’imposition à compter de 2017 ;
5) la copie du procès-verbal des locaux de référence de même nature dans la commune pour l’imposition en VL 70 ;
6) la copie de la fiche de calcul du local de référence retenu pour l’imposition en VL 70 ;
7) la copie de la déclaration modèle « CBD », souscrite à l’origine ;
8) la copie de la déclaration 6660 REV-K.

La commission rappelle à titre liminaire que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 6) de la demande n'a pas été retrouvé par ses services. La commission en prend note et ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

Elle émet un avis favorable s'agissant des autres points, sous la réserve énoncée plus haut, et prend note de ce que l'administration a annoncé que la demande serait « prochainement satisfaite ».
Administration : Communauté d'agglomération de l'Albigeois
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Incompétence / Renseignement, Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces ayant conduit à l'estimatif :
a) du marché 2021014000 portant sur des travaux de réseaux d'eau potable attribué aux établissements X le 28 avril 2021 ;
b) du marché 202300545 portant sur des travaux de réseaux d'eau potable attribué à la SAS X X au mois de janvier 2023 ;
2) les motifs justifiant du non allotissement du marché 202300545 ;
3) les rapports d'analyse des offres de ces deux marchés.

En réponse à la demande d’observations qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a informé la commission que les rapports d'analyse des offres sollicités au point 3) ont été communiqués au demandeur par un courrier du 8 mars 2023, après occultation des mentions protégées au titre du secret des affaires. Au soutien de son propos, il a produit, devant la commission ce courrier de transmission.
Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime ensuite que les documents mentionnés au point 1) de la demande, s'ils existent, sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code.
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

Enfin, s'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.
Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements mais prend toutefois note de la communication au demandeur, par courrier du 8 mars 2023, des motifs justifiant du non allotissement du marché 202300545.
Administration : Mairie de Bellot
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bellot à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le bail du logement qu'occupe le maire et qui appartient à la commune au 1 impasse de l'Eglise ;
2) les factures de travaux que devait y réaliser le maire en échange d'une absence de paiement de loyer de mars à juin 2022 d'après les délibérations du conseil municipal du 8 mars 2022 ; 
3) la validation sécurité de l'établissement recevant du public (ERP ) de la halle de la cidrerie, dans laquelle s'organise des évènements.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le maire de Bellot, la commission estime que le document visé au point 1)  est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, si le bien relève du domaine privé de la commune, en application de l'article L300-3 du même code, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret de la vie privée. A ce titre, elle précise que le montant du loyer versé n'est pas protégé au titre de ce secret. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.

Par ailleurs, la commission, estime que le document visé au point 3) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu'il ne présente pas ou plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de l’article L311-6 du code.  Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

S'agissant des factures visées au point 2), qui portent sur des travaux réalisés par l'occupant du logement, nonobstant sa qualité de maire, la commission estime que leur communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental de la Lozère (CD 48)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Lozère à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier de la maison départementale de l'autonomie au nom de sa mère Madame X, dont elle est la curatrice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental de la Lozère a indiqué à la commission avoir communiqué à Madame X les documents du dossier de sa mère relatifs au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, par courrier du 17 mars 2023, dont une copie lui est jointe. La commission constate dès lors que la demande a perdu son objet dans cette mesure. 

Madame X a toutefois indiqué à la commission que ne figuraient pas dans les documents ainsi communiqués ceux établis par Madame X, assistante sociale. La commission considère que ces documents, s'ils existent, sont des documents communicables à Madame X en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes. 

La commission, qui observe que la demande préalable auprès de la présidente du conseil départemental de la Lozère a été présentée conjointement par Madame X et Madame X, émet par suite un avis favorable sous ces réserves à la communication des documents établis par l'assistante sociale, à la condition que Madame X justifie d'un mandat à cette fin de sa mère.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2023, à la suite du refus opposé par la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de consultation du rapport interne de l'IGAS au sujet de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) produit en 2020.

En l'absence de réponse de la cheffe de l'IGAS à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve qu’il ne revête plus un caractère préparatoire et que l'autorité administrative ayant commandé ce rapport ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'elle a renoncé à prendre de telles mesures.

Elle émet par suite un avis favorable à la communication du rapport sollicité, s'il existe et sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication du rapport final de la commission d'enquête sur l'accident, le 25 juin 1986, de l'hélicoptère aérospatiale SA 365C1 Dauphin 2, immatriculé F-ZBEB. (ou autre fichier similaire ayant la même fonction/contenu).

La commission rappelle qu’un rapport d’enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition, d'une part, qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. 

D'autre part, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-5 de ce code, en particulier les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, et par l'article L311-6,  en particulier les éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires et les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission que le rapport sollicité était en cours de recherche. La commission en prend note et émet un avis favorable à la communication de ce rapport, s'il existe, et sous les réserves précitées.
Administration : Centre hospitalier de Houdan
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

MadameX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Houdan à sa demande de communication de l'intégralité des documents stipulant les volontés de son défunt père, Monsieur X, de s’opposer à la transmission des documents, le concernant, à ses ayants droit ainsi que de procéder à sa crémation.

La commission rappelle que, dans son Conseil n°20217300 du 27 janvier 2022, elle a estimé que les directives anticipées exprimées par une personne défunte sont communicables aux personnes énumérées à l'avant-dernier alinéa de l'article L1111-7 du code de la santé publique, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l'article L1110-4, c'est-à-dire sous réserve qu’elles soient nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Elle a également précisé que l'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant son dossier se rattache à l'objectif poursuivi par le demandeur. Enfin, dans cet avis, la commission a précisé qu'il appartient à l'autorité saisie d'apprécier, au vu d'éléments précis et concrets, si la volonté du patient décédé était de s'opposer à la transmission de toutes les informations de son dossier médical ou d'une partie seulement. 

En l'espèce, la commission prend note du courrier du 25 novembre 2022 que le centre hospitalier de Houdan a adressé à la demanderesse afin de l'informer que son défunt père s'est expressément opposé à toutes actions le concernant émanant de son ex-femme, de ses enfants ou de ses petits-enfants. En l'état des informations ainsi portées à sa connaissance, la commission estime que le défunt doit être regardé comme s'étant opposé à la communication, à ses ayants-droits, des directives anticipées qu'il a exprimées avant son décès. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents de fin de contrat et de formation de son client, en sa qualité d'ancien enseignant contractuel du 28 septembre 2020 au 31 août 2021 :
1) l’attestation de droit individuel à la formation (DIF) ;2)
2) l’attestation lui permettant de faire valoir ses droits relatifs au compte personnel de formation (CPF) ;
3) l’intégralité de ses bulletins de paie de septembre 2020 à août 2021 ;
4) le reçu pour solde de tout compte.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités, s’il existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement Grenoble Espace Sud (SAGES)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement X à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’avant-projet de l'aménagement de l'avenue Washington (partie sud) ;
2) le calendrier prévisionnel de cette opération d’aménagement.

En l'absence de réponse du président de la société d'aménagement X à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient achevés et aient perdu leur caractère préparatoire.

La commission, qui ne dispose d'aucune information sur ces éléments et sur l'état d'avancement du projet, émet donc en l'état et sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'EURL X X dont il est le gérant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que le demandeur est le représentant légal de la société dont la communication de la liste des comptes bancaires est sollicitée.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'EURL X X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants du dossier de contrôle URSSAF concernant sa cliente :
1) toutes les pièces de procédures émises et reçues suite à ce contrôle, accompagnées des preuves d’envois et de distributions ;
2) la mise en demeure accompagnée de la preuve d’envoi et de distribution.

En premier lieu, contrairement à ce que fait valoir le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France, la commission estime que le point 1) de la demande, qui précise la nature des documents sollicités, à savoir les pièces de procédure et qui précise, s'agissant de leur objet, le contexte dans lequel ils ont été produits ou reçus par l'URSSAF, à savoir une procédure de contrôle diligentée par cet organisme ainsi que l'identité de la société contrôlée, à savoir la cliente de Maître X, est suffisamment précis pour permettre à l’administration d'identifier les documents souhaités. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à la société X, qui dispose de la qualité de personne intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'URSSAF, de procéder prochainement à la communication du document sollicité au point 2).