Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Baume-les-Messieurs
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Baume-les-Messieurs à sa demande de consultation de l'ensemble des documents relatifs à la réfection de la toiture de l'église Saint-Jean-Baptiste pour la période 2002 à 2006.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès du maire de Baume-les-Messieurs la nature et l’objet de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication par courriel, du compte rendu des deux réunions publiques annoncées dans la délibération du conseil eurométropolitain en date du 3 mars 2017 concernant le plan local d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a indiqué à la commission que les documents sollicités faisaient l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de l'Eurométropole, à l'adresse suivante : www.strasbourg.eu.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période de juillet 2015 à décembre 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Mandat, Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de demande de visa, déposé auprès de l'ambassade de France à Dacca (Bangladesh), comprenant les vérifications réalisées, concernant Madame X et Monsieur X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Néanmoins, la commission relève que la demande porte, non pas sur la communication d'un document d'état civil, mais sur celle des pièces concernant les vérifications effectuées sur ce document. La commission est donc compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents.

A ce titre, la commission estime que ces documents ne sont communicables, en principe, qu'à la seule personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir Madame X et Monsieur X. Elle ne peut, dès lors, en l’absence de mandat donné par ces derniers  à Monsieur X, qu'émettre un avis défavorable. 

La commission indique par ailleurs que ces documents ne sont communicables qu'après occultation des mentions relevant de de cette même disposition et de l'article 311-5 du même code, tenant notamment à la préservation de la sécurité publique et de la sécurité des personnes. A cet égard, la commission précise que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition.
Administration : Mairie de Sospel
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sospel à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'appartement dont il est propriétaire à Sospel, dans une maison frappée d'une procédure de péril par la mairie :
1) le rapport établi par la police municipale ;
2) les photos qui ont été prises ;
3) la copie du recours introduit auprès du tribunal administratif pour désignation d'un expert avec les pièces du dossier ;
4) les documents associés à la procédure d'arrêté de péril.

La commission estime que le recours mentionné au point 3) revêt un caractère juridictionnel et est, comme tel, exclu du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

La commission rappelle qu'un document relatif au danger que présente pour ses occupants l'état d'un immeuble et aux mesures à prendre pour mettre fin à cette situation de péril est en principe communicable dans son ensemble, lorsqu'il ne présente plus le caractère de document préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, tant aux propriétaires qu'aux locataires et, le cas échéant, aux autres occupants de l'immeuble. Dans la mesure, en effet, où l'état d'une partie de l'immeuble a nécessairement des incidences sur l'état des autres parties et où les désordres constatés affectent tant la sécurité de chaque occupant que la conservation des biens de chaque propriétaire, ceux-ci sont directement concernés par l'ensemble du document et présentent ainsi à son égard la qualité de personne intéressée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ce n'est que dans le cas où l'état d'une partie de l'immeuble s'avèrerait sans rapport avec l'état des autres parties que les constatations faites pourraient être regardées comme divisibles les unes des autres et que le document ne devrait être communiqué à chacun que pour la partie qui le concerne directement. En l'espèce, la commission relève qu'il ressort des pièces du dossier que, si une procédure de péril a été engagée, aucune décision du maire n'a encore été prise. Elle estime, dès lors, que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) conservent un caractère préparatoire, qui les exclut du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'ils préparent n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable sur ces points.
Administration : Préfecture de la région Bretagne
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Bretagne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les décisions du 17 octobre 2017 autorisant son client et l'EARL de l'OUST à exploiter les parcelles ZN19a et ZN19b sur le territoire de la commune de Merléac ;
2) l'intégralité de leur dossier de demande ;
3) l'avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) du 17 octobre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Bretagne a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 24 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Vienne (DDCS 86)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de la X, assureur de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne à sa demande de copie du rapport d'enquête relatif à l'accident dont a été victime Mademoiselle X le 7 juin 2016 pendant un cours d'équitation dispensé par le poney-club de la Buissonnière à Maulay (86200).

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice(...) ». 

La commission constate, après en avoir pris connaissance, que la divulgation du rapport d'enquête sollicité porterait atteinte au secret médical et au secret de la vie privée des personnes physiques qui y sont mentionnées et qu'il est susceptible de faire apparaître des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle en déduit que ce document n'est pas communicable aux tiers, y compris l'assureur de la victime, lequel ne répond pas à la notion de « personne intéressée » au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la société Cidrerie Château de Lezergue à la suite de rejets organiques dans le milieu naturel :
1) le rapport établi par l'inspection des installations classées à la suite de l'inspection du 17 janvier 2017 ;
2) le niveau de production déclaré par l'exploitant pour les années 2016 et 2017 ;
3) les décisions ayant suivi l'arrêté de mise en demeure du 16 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis par courrier du 16 mai 2018 au demandeur, qui a également informé la commission de cette transmission. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saucats
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saucats à sa demande de copie du contrat de travail conclu, par la commune, avec Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Saucats à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs à l’activité de l’entreprise X à Plouisy :
1) les arrêtés préfectoraux d’autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;
2) les rapports établis par l'inspection des installations classées et les comptes rendus des visites effectuées par les services préfectoraux, notamment celle du 8 décembre 2016 ;
3) les demandes de mise en conformité ou de travaux ;
4) les arrêtés de mise en demeure ;
5) tout document relatif aux produits utilisés par la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Côtes-d'Armor a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier électronique en date du 26 février 2018 dont il produit une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble du dossier transmis à la commission d'appel, y compris l'ensemble des pièces et témoignages qu'ont fait valoir Monsieur et Madame X et leur avocat dans le cadre de la défense de l'élève X ;
2) l'ensemble des pièces notamment la décision du conseil de discipline qui s'est prononcée le 22 décembre 2017, la décision de la commission d'appel du 12 janvier 2018, ainsi que la décision qui a été prise par le recteur de l'académie de Versailles en conséquence ;
3) la lettre par laquelle le rectorat de l'académie de Versailles a donné information au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale des faits graves dont a été victime X.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels.) ne sont en principe communicables qu'à l'élève sanctionné ou à ses représentants légaux après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime par conséquent que les documents sollicités aux points 1) et 2) comportent nécessairement des mentions faisant apparaître de la part de l'élève traduit devant la commission d'appel un comportement dont la divulgation pourrait, compte tenu des circonstances, lui porter préjudice. La circonstance que la fille de Monsieur et Madame X ait été victime de cet élève n'a pas pour effet de lui conférer la qualité d'intéressée au sens des dispositions de l’article L311-6 de ce code. La commission émet donc un avis défavorable sur ces points de la demande.

La commission rappelle également que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande qui porte sur la lettre de saisine du procureur de la République.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chaque fiche de paie de son client pour le travail réalisé lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Besançon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 24 mai 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement de son client à l'isolement lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Besançon, document dorénavant en la possession du centre de détention d'Ecrouves,  où a été transféré son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission que cette décision n'avait pas été prise par le directeur de la maison d'arrêt de Besançon mais par un juge d'instruction sous la forme d'une ordonnance.

La commission, qui rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

Le document revêtant ainsi un caractère juridictionnel, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.