Administration : maire d'Aigues-Vives
Type : Conseil
Séance : 14/09/2006
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication, Réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2006 votre demande de conseil relative à la possibilité pour un tiers de réutiliser par le biais d'un site internet indépendant les documents suivants :

1) documents publiés sur le site de la mairie (comptes-rendus et délibérations des conseils municipaux, publicités relatives aux marchés publics) ;
2) articles rédigés par les soins des élus ou de l'administration municipale, en totalité ou pour partie, en précisant la source ou non ;
3) informations concernant les activités des associations (coordonnées, sorties, cours, manifestations, programmes divers) transmises à la mairie pour communication officielle ;
4) dans quelle mesure les coordonnées sont-elles communicables ?
5) le tiers a-t-il besoin d'une autorisation préalable de la mairie, l'association, l'entreprise locale? sous quelle forme ?

La commission rappelle que, de manière générale, les informations figurant dans des documents élaborés ou détenus par une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d'un service public et qui sont communicables ou ont fait l'objet d'une diffusion publique constituent des informations publiques au sens de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005, sauf lorsque des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle sur elles. Les informations publiques, quel qu'en soit le support, peuvent, en application de cet article, être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus, sous réserve du respect des dispositions du chapitre II de cette loi.

En outre, l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales autorise toute personne qui obtient la communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés, à les publier sous sa responsabilité.

Dans ce cadre, un tiers peut ainsi réutiliser, sans autorisation préalable, les documents diffusés sur le site internet d'une commune, tels que les délibérations et compte-rendus du conseil municipal ou les publicités relatives aux marchés publics. 

Sauf accord de la commune, la réutilisation des informations ainsi diffusées sur le site internet de la mairie est cependant soumise à la condition que ces informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient précisées. 

Lorsque des informations publiques comportent des données à caractère personnel, l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 subordonne leur réutilisation au respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles peuvent toutefois faire l'objet d'une réutilisation lorsque la personne intéressée y a consenti ou lorsque l'autorité détentrice est en mesure de rendre ces informations anonymes.

La commission estime qu'en raison de leur imprécision, elle ne peut répondre aux points 2 et 3 de votre demande ni, par voie de conséquence, aux points 4 et 5.