Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil du Syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de copie du contrat, ou de l'avenant au contrat initial, liant Monsieur X aux ministères économiques et financiers après le 11 mai 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éléments relatifs à la situation personnelle de l'agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que des éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (y compris, le cas échéants, les primes pour travaux supplémentaires, les primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Il en irait également de même des composantes fixes de la rémunération si celles-ci ne résultaient pas de l'application des règles régissant l'emploi mais d'un accord ou d'une décision révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne recrutée (cf. Conseil d'État, 24 avril 2013, syndicat CFDT Culture, n° 343024).

En conséquence, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du contrat sollicité, émet un avis favorable à la demande, sous les réserves précédemment énoncées.
Administration : Mairie de Trumilly
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trumilly à sa demande de copie au format PDF du comparatif budget/réalisé détaillé par article pour 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. 

En réponse à sa demande d'observations, le maire de Trumilly a informé la commission, par un courrier du 6 février 2015, que les écritures comptables 2014 étaient en cours de saisie et que Monsieur X serait invité à venir consulter le document sollicité dès qu'il serait prêt.

La commission ne peut, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la communication de ce document, qui, à la date de la séance, demeure inachevé. Elle précise néanmoins qu'une fois achevé celui-ci sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. 

Elle relève, à cet égard, que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie sous forme dématérialisée du document et invite donc le maire de Trumilly à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, une fois le document achevé.
Administration : Centre hospitalier de la Rochefoucauld
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier de la Rochefoucauld à sa demande de communication des comptes rendus de la commission administrative paritaire locale numéro 9 de 2012 à 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission considère que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées.

En l’espèce, la commission constate, d’une part, que la demande de Madame X ne porte pas sur des mentions la concernant, d’autre part, que celle-ci ne fait pas état d’un mandat exprès reçu à fin de communication de tels documents de la part d’un agent du centre hospitalier. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention chirurgicale du 14 novembre 2014 dans le service ORL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X la copie de son dossier médical, par courrier du 3 février 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Conseil
Séance : 05/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 05 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père d'un enfant, des pages du cahier de sortie des activités périscolaires faisant apparaître l'identification de la personne venue le chercher et l'heure de reprise, dans un contexte conflictuel entre les parents.

La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
La commission estime ainsi que les documents demandés sont communicables sous réserve que le père n'ait pas été privé de l'autorité parentale. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication de sa copie corrigée des épreuves de pré-admissibilité du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes 2015 qui se sont déroulées le 2 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier en date du 5 février 2015.

Si l'intéressé s'estime insatisfait de cette communication, au motif, notamment, que la copie qui lui a été transmise ne comporte pas sa signature, la commission, à laquelle il n'appartient pas de se prononcer sur l'authenticité des documents produits, ne peut, toutefois, en l'état des éléments dont elle dispose, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lemmecourt
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Favorable

Madame X, pour l'entreprise X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lemmecourt à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la remise en état, après un sinistre, du bureau de la mairie et d'un logement locatif :
1) les offres de prix détaillées des entreprises non retenues ;
2) l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire du lot n° 2 (charpente, couverture, zinguerie).

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Lemmecourt, rappelle que le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, s'oppose à la communication du détail des prix des offres non retenues. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 1 de la demande.

La commission rappelle également qu'en revanche, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. La commission émet donc un avis favorable sur le point 2.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de copie des éléments et informations de nature médicale concluant que l'ensemble des soins et traitements nécessaires à son client sont disponibles dans son pays d'origine, le Maroc.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les éléments demandés, s'ils existent et sont détenus par l'ARS d'Ile-de-France, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de la réunion d'arbitrage de l'Institut des sciences de l'information et de leurs interactions au cours de laquelle son dossier de demande de délégation CNRS pour l'année universitaire 20014-2015 a été traitée ;
2) la liste d'émargement de cette réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que la réunion de travail portant sur l'arbitrage des accueils en délégation organisée par l'INS2I le 14 mars 2014 n'avait donné lieu à l'établissement d'aucun procès-verbal, ni d'aucune liste d'émargement. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents sur lesquels les services préfectoraux se sont fondés pour adopter la mesure de fermeture administrative infligée le 13 novembre 2014 à l'établissement « Demain c'est loin » dont sa cliente est la gérante.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que Madame X, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autres que l'établissement fermé et sa gérante un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la demande.
Administration : Mairie du Mans
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07218105Z3347 délivré le 3 mai 2006 à la société civile de construction vente AU PREAU, pour une opération immobilière sise impasse du Préau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mans a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X, par courrier en date du 16 février 2015, en contrepartie du paiement des frais de reproduction et d'envoi. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Graçay (EHPAD 18)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Élections professionnelles
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Graçay à sa demande de copie du procès-verbal des résultats des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents produits ou détenus par un établissement de santé dans le cadre des élections professionnelles des organes représentatifs, régies par les dispositions des articles R6144-42 et suivants du code de la santé publique constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi de 1978. Si, en vertu de l'article R6144-65 de ce code, « Le président du bureau de vote communique, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, les procès-verbaux des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature », ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l'exercice, par toute personne qui en ferait la demande, du droit d'accès institué par l'article 2 de la loi précitée.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du procès-verbal sollicité.
Administration : Mairie de Morigny-Champigny
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Morigny-Champigny à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif personnel de sa cliente.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Morigny-Champigny, rappelle que, tant qu'une procédure disciplinaire engagée à l'égard d'un agent public est en cours, les demandes de communication de documents qui ne sont pas détachables de cette procédure, notamment le dossier personnel de l'agent, ne sont pas régies par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même lorsque l'administration envisage de prendre une mesure défavorable en considération de la personne de l'agent, pour des motifs non disciplinaires, dès lors que tout agent peut obtenir copie de son dossier sur le fondement de textes particuliers ou, à défaut, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.

Dès lors, en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier que Madame X a pris acte de la fin de ses fonctions de directrice générale des services le 1er octobre 2014, la commission, qui est compétente pour se prononcer sur la présente demande, estime que le dossier personnel de l'intéressée lui est communicable sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que celle-ci peut consulter son dossier sur rendez-vous dans les locaux de la mairie, aux heures d'ouverture des services.
Administration : Mairie d'Entrecasteaux
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrecasteaux à sa demande de copie des documents suivants concernant la tentative de déplacement et d'élargissement du sentier mitoyen à l'est de la parcelle cadastrée 1334 et à l'ouest de la parcelle 1295 en 2011 :
1) l'identification, l'appartenance, le statut juridique de ce sentier, avant l'enquête publique mentionnée « en cours de validation » en 2013 ;
2) l'identification et le statut de ce sentier après l'enquête publique de 2013 ;
3) l'inventaire des chemins ruraux avant l'enquête publique de 2013 ;
4) l'inventaire des chemins ruraux après l'enquête publique de 2013 ;
5) les coordonnées permettant l'accès à cette enquête publique ;
6) les pages et les mentions de cette enquête publique concernant la modification du statut de ce sentier ;
7) les pages et les mentions de cette enquête publique concernant la modification de l'inventaire des chemins ruraux ;
8) le nouvel inventaire des chemins communaux ou des voies communales issu de cette enquête publique.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 2) et 5) de la demande d'avis, qui portent en réalité sur des renseignements.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents ou extraits de document mentionnés aux points 3), 4), 6), 7) et 8) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X X X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'inscription de son fils en classe de seconde, sur Affelnet :
1) le barème des points qui lui ont été attribués ;
2) le total des points des derniers élèves affectés dans chacun des établissements figurant sur la liste des vœux de son fils, notamment les lycées Lavoisier, Fénelon, Claude Monnet, Gabriel Faure, Montaigne, Pierre-Gilles de Gennes et Paul Bert. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents comportant les informations sollicitées, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant du barème visé au point 1) et, s'agissant du point 2) de la demande, en application de l'article 2 de cette même loi, sous réserve de l'occultation préalable du nom des élèves concernés et des autres éléments permettant de les identifier. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.