Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain (DSDEN 01)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Saint Jean Bosco » à Marlieux ;
2) le collège privé « Saint Joseph » à Gex ;
3) l’école secondaire privée pour handicapés « 1 grain d'amour » à Sauverny ;
4) l’école primaire privée « Saint Jean Bosco » à Marlieux ;
5) l’école maternelle privée « Les tournesols » à Grilly ;
6) l’école élémentaire privée « Saint‐Joseph » à Gex ;
7) l’école primaire privée bilingue « Les petits polyglottes » à Ferney-Voltaire ;
8) l’école élémentaire privée de « l'Abcdaire » à Pérouges ;
9) l’école primaire privée « Des essentiels » à Château-Gaillard ;
10) l’école primaire privée « Les opportuns » à Plateau-d’Hauteville ;
11) l’école élémentaire privée Montessori « Les chemins de traverse » à Bourg-en-Bresse ;
12) l’école élémentaire privée « École alternative du Pays de Gex » à Prévessin-Moëns ;
13) l’école élémentaire privée « Les minis colibris » à Sainte-Croix ;
14) l’école primaire privée Montessori « Mont et sourire » à Saint-Jean-de-Gonville ;
15) l’école Montessori « Les tournesols » à Divonne-les-Bains ;
16) l’école maternelle privée « L’école des enfants » à Prévessin-Moëns ;
17) l’école maternelle privée bilingue Montessori « Les tournesols » à Chevry ;
18) l’école de second degré professionnelle privée « Silvya Terrade » à Bourg-en-Bresse ;
19) l’école de second degré professionnelle privée « École technique du bois » à Plateau-d’Hauteville.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des rapports d'inspection sollicités, émet par suite un avis favorable à leur communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.