Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Equipement et des Transports Intérieurs - Gouvernement de la Polynésie Française
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Equipement et des Transports Intérieurs du gouvernement de la Polynésie française à sa demande de communication du rapport de présentation concernant l'arrêté n° 1572/CM du 26 novembre 2001, pris en application de l'article 87, alinéa 2, de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Equipement et des Transports Intérieurs du gouvernement de la Polynésie française a informé la commission de ce qu'il considère que le document sollicité, dont la communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement de la Polynésie française, n'est pas communicable en vertu du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration a été rendu applicable à la Polynésie française par l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer. 

La commission souligne que le rapport de présentation au Premier ministre d'un projet d'arrêté revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire et après occultation préalable, conformément au 2° de l'article L311-5 du même code, d'éventuelles mentions dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère que celui-ci ne contient pas de telles mentions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pirou
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pirou à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à un terrain de sport motorisé :
1) la convention de mise à disposition gratuite des parcelles communales BM 84 et 85 pour l'organisation des manifestations du Téléthon 2016 pour la partie quad ;
2) les extraits du document graphique de zonage du POS ou PLU en vigueur concernant ces mêmes parcelles et du règlement du POS ou PLU en vigueur correspondant au zonage de ces parcelles ;
3) le permis d'aménager ce terrain de sport motorisé ;
4) l'intégralité du dossier de demande de permis d'aménager le terrain de sport motorisé.

En l’absence de réponse du maire de Pirou à la date de sa séance, la commission indique que le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application  de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle ensuite que, dès lors qu’il a été statué sur la demande d’autorisation, les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou d’aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur les points 3) et 4). 

Elle estime, enfin, que les extraits demandés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Communauté de communes Avranches - Mont-Saint-Michel
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Avranches - Mont-Saint-Michel à sa demande de communication, par voie électronique ou sur cédérom, des documents suivants relatifs au plan local d'urbanisme de la commune de Genêts, approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération le 29 mars 2017 :
1) le dossier de PLU approuvé par la délibération du 29 mars 2017 ;
2) les avis des personnes publiques associées rendus dans le cadre de l'élaboration du PLU approuvé ;
3) la délibération du conseil municipal de Genêts du 7 mai 2009 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU ainsi que les modalités de la concertation ;
4) la délibération du conseil municipal de Genêts du 14 septembre 2015 autorisant la communauté de communes à poursuivre et à mener à terme la procédure engagée ;
5) la délibération du 25 juin 2016 du conseil de la communauté de communes concernant le bilan de la concertation publique préalable et l'arrêt du projet du PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Communauté de communes Avranches - Mont-Saint-Michel a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à X par courrier électronique du 9 août 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Avrainville
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avrainville à sa demande de communication du dossier complet de demande de permis de construire n° X déposé le 2 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avrainville a informé la commission que l'intégralité du dossier avait été fournie à Madame X le 24 mai 2017 par courrier électronique au moyen d'un outil de téléchargement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

Madame X a cependant informé la commission que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ne figurait pas parmi les documents qui lui ont été fournis. La commission qui en prend note rappelle qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887), et des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou autres secrets protégés, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503).

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, sous réserve qu'un tel document existe. 

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Créon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Créon à sa demande de communication des tarifications des services publics relatives à l'assainissement pour la période du mois de juillet 2016 au mois de juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Créon a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 juillet 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers de Ville-Evrard ( IFSI 93)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Ville-Evrard à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier pédagogique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Ville-Evrard a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 25 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CGFPT 56)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication, sous format numérique, de la liste des agents titulaires et non-titulaires des collectivités du Morbihan affiliées au centre de gestion (CDG) comportant les informations suivantes : 
1) le statut (fonctionnaire, contractuel, autres...)
2) la durée du contrat et/ou la date d'entrée dans la fonction publique et/ou la collectivité ; 
3) la quotité de travail inscrite au tableau des emplois ;
4) la position (disponibilité, temps partiel, mise à disposition...) ; 
5) le cadre d'emploi, le grade, l'échelon ; 
6) la fonction ; 
7) le service, le lieu de travail ; 
8) le sexe, l'âge.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan a informé la commission de ce qu'il avait transmis la liste sollicitée au demandeur par courrier en date du 28 juin 2017. Le demandeur a toutefois fait savoir à la commission que les éléments, visés au point 3) de la demande, relatifs à la quotité de travail inscrite au tableau des emplois n'ont pas été communiqués. La commission estime que ces données, qui sont liées à l'emploi occupée et non à un choix personnel de l'agent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur ce point et déclare sans objet le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Conseil
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public, Budgets et comptes, Equipements collectifs, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'activités 2015 et du compte annuel du résultat d'exploitation du délégataire de service public du réseau de chauffage urbain de la commune.

La commission estime que ces documents, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui sont joints au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle souligne ensuite que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public à l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, concernant notamment le secret industriel et commercial. La commission considère donc que les documents dont la communication est sollicitée auprès de vos services sont communicables sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM 83)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var à sa demande de copie des décomptes relatifs aux soins du 28 février 2011, 2 mars 2011, 8 mars 2011, et 15 mars 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée par courrier du 17 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de copie, par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de son client constitué lors de son hospitalisation du 10 décembre 2014 au 5 janvier 2015 et du 29 juin 2016 au 20 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission que le dossier médical avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 22 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de copies des dossiers de permis de construire modificatifs présentés au titre de l'immeuble situé X à Montreuil, à la suite de la délivrance des permis n° X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la commission que Monsieur X avait reçu communication des dossiers relatifs aux permis n° X et X, et que les documents sollicités n’existaient pas, aucun autre dossier n'ayant été déposé par les propriétaires de l'immeuble situé X à Montreuil.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication de l'état de ses services effectués au sein du ministère en qualité de professeur de lycée professionnel d'octobre 1988 à septembre 1993.

La commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce que seuls les services académiques dans le ressort desquels le demandeur a enseigné sont en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux services académiques concernés, des départements 37, 75 et 93, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de documents dans le cadre d'une proposition de rectification de l'impôt à la suite de la vérification de la comptabilité de sa cliente :
1) les banques de données douanières justifiant qu'il n'existe pas d'achats de produits à l'importation entrant sur le territoire de l'Union européenne qui seraient effectués par la société X depuis un territoire hors Union européenne ;
2) les débits bancaires correspondant à des virements sur des comptes étrangers au profit de personnes physiques inconnues dans le domaine du textile ;
3) l'absence des déclarations IS 2014 et de la TVA pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 ;
4) l'absence de véhicule de la société X pouvant servir à la livraison des marchandises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les rehaussements notifiés à la Société X ont été abandonnés par les services. La commission en déduit donc que les documents sollicités n'existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 97)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie du rapport médical le concernant établi par le docteur X, médecin de prévention, le 3 juillet 2015.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du rapport médical sollicité sous les réserves ainsi mentionnées.