Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication de son entier dossier médical professionnel. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client. Elle prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de permis de construire des immeubles ci-dessous, comprenant notamment les conventions passées au titre de l'article L311-4 du code de l'urbanisme :
1) l'immeuble dénommé Résidence « Tégula » construit sur la parcelle cadastrée section LM n°825, rue André Lenôtre, par la société « Océanis » ;
2) l'immeuble dénommé Résidence « Le Sauvage » construit sur les parcelles cadastrées section LM n°795, 808 et 854, rue André Lenôtre, par la société « NG Construction ».

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montpellier, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, lorsqu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires. En outre, lorsque le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le demandeur ayant informé la commission que l'un des deux dossiers de permis de construire en cause se trouvant déposé aux archives municipales rendues inaccessibles par des travaux de désamiantage, la commission précise que la communication de ce dossier devra être assurée dès la réouverture du local aux agents du service des archives.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tout rapport, compte rendu, procès-verbal ou notes produits par l'agent instructeur postérieurement à sa visite au 28 avenue de la République à Maisons-Alfort.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où, d'une part, l'agent instructeur a effectué un simple examen extérieur de l'immeuble concerné en application de l'article 1517 du code général des impôts, lequel n'a donné lieu à aucun rapport, compte-rendu ou procès verbal et, d'autre part, les notes prises par ce dernier lors de cet examen n'ont pas été conservées par le service dès lors qu'elles constituaient des documents inachevés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1288-M ou 1386-RC de la Direction générale des finances publiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 septembre 2016, adressé à l'association X une copie des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Monsieur X a cependant indiqué à la commission que cette communication, intervenant plus de trois mois après sa première demande formulée le 24 mai 2016, avait perdu toute utilité en raison de son caractère tardif, les documents étant destinés à la réalisation d'une analyse des finances de collectivités territoriales par un étudiant dont le stage s'est terminé le 31 juillet 2016.

La commission, qui en prend note, rappelle pour l'avenir qu'aux termes du premier alinéa de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de l'établissement, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote de l'organe délibérant. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Mairie de Soyons
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soyons à leur demande de copie du diagnostic de sécurité préalable à l'implantation d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Soyons, comprend que le diagnostic demandé constitue un document préparatoire à une décision en cours d’élaboration relative à l’éventuelle mise en place d’un système de surveillance sur le territoire de la commune. Elle rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
Pour ce motif, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet en tout état de cause un avis défavorable.
Administration : Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France (CROAIF)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision de mars 1993, ou toute autre décision, ayant eu pour effet de créer une commission de déontologie, au sein du Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France (CROAIF) ;
2) toute décision ou document fixant les compétences de cette commission ;
3) toute décision ou document fixant les modalités de désignation des membres et du président de cette commission ;
4) toute décision ou document fixant la compétence du président de cette commission ;
5) la décision désignant Madame X, en tant que président de la Commission de déontologie du CROAIF ;
6) l'ensemble des éléments composant le dossier soumis à la Commission de déontologie, dans le cadre du litige opposant Madame X aux époux X et ayant conduit à la décision du 30 juillet 2013.

La commission rappelle que l'article 23-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 confie aux conseils régionaux de l'ordre des architectes la mission de veiller au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie lequel, prévu à l'article 19 de cette même loi, précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice. Elle a pu en déduire que les conseils régionaux de l'ordre des architectes exercent une mission de service public, et que les documents liés à l'exercice de cette mission constituent des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France, estime par conséquent que les documents sollicités ont le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne en faisant la demande s'agissant des documents visés aux points 1) à 5), en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code, et communicables à Madame X s'agissant du dossier la concernant, visé au point 6), en application des dispositions de l'article L311-6 de ce même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande et invite le président du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France à transmettre la partie de la demande qui la concerne, accompagnée du présent avis, à la Direction des Archives de Paris à laquelle il déclare avoir versé les documents mentionnés aux points 1) à 4), en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Professions médicales, Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des dossiers relatifs à son client détenus par la caisse au titre de son exercice libéral de médecin.

La commission relève que le 8 février 2016, Maître X a demandé à cette caisse la communication du dossier administratif de son client. Lors de sa séance du 28 avril 2016, la commission a estimé (avis n°20161168) que cette demande était trop imprécise pour permettre à la caisse d'identifier avec certitude les documents souhaités, compte tenu de la diversité des documents relatifs à l'activité ou à la situation de Monsieur X susceptibles d'être détenus par la caisse. Elle l'a donc déclaré irrecevable.

Entre-temps, le demandeur a précisé auprès de la caisse que sa demande portait sur le dossier existant en lien avec la procédure pénale et la procédure ordinale engagée à l'encontre de son client. Par décision du 27 avril 2016, la caisse, au motif que chacun de ces dossiers avait déjà été transmis à l'intéressé dans le cadre de chacune de ces procédures, a refusé de procéder à une nouvelle communication. Le demandeur a obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Marseille, par ordonnance du 17 juin 2016, la suspension de cette décision et une injonction à la caisse de réexaminer sa demande de communication. La caisse a alors, le 30 juin 2016, procédé à la communication des dossiers sollicités. La commission constate que le demandeur ne conteste pas que cette communication ait porté sur l'intégralité des dossiers relatifs, respectivement, à la procédure pénale et à la procédure ordinale engagée mais exprime le souhait d'obtenir les autres documents détenus par la caisse et relatifs, le cas échéant, à l'exercice libéral de son client.

Dans ces conditions, la commission estime que la communication à laquelle a procédé le 30 juin 2016 la caisse satisfait la demande de communication présentée par Maître X le 8 février 2016, telle qu'il l'a précisée le 21 avril 2016 et que le juge des référés a enjoint à la caisse de la réexaminer. Maître X n'ayant pas présenté d'autre demande de communication à la caisse, la commission estime que sa nouvelle demande d'avis est irrecevable, en l'absence du nouveau refus de communication allégué. Il appartient à Maître X, s'il l'estime utile, de présenter à la caisse une demande de communication des documents dont il ne disposerait pas déjà, en apportant les précisions suffisantes permettant de les identifier.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision prévue par le troisième alinéa de l'article D211-10 du Code de l'éducation, définissant les districts des lycées pour la prochaine rentrée scolaire ;
2) la décision prévue par le deuxième alinéa de l'article D211-11 du Code de l'éducation, par laquelle les effectifs maximaux des lycées pour la prochaine rentrée scolaire ont été fixés ;
3) la ou les décision(s) ayant défini la « nomenclature départementale des vœux de seconde générale et technologique » pour la prochaine rentrée, avec les effectifs maximaux attribués à chaque vœu contingenté ;
4) la décision ayant défini la « sectorisation élargie pour les enseignements d'exploration technologiques » ;
5) la ou les décision(s) ayant décidé que dans la procédure PAM-Affelnet avec note, les notes de l'élève feraient l'objet d'une « formule de lissage » selon le collège d'origine, ainsi que défini cette « formule de lissage ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général de l'académie du Rhône a indiqué à la commission que les décisions sollicitées au titre des points 1), 3) et 4) n'avaient pas été formalisées. Ces documents étant inexistants, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ces points.

L'administration a également indiqué que le document visé au point 5) de la demande avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 26 août 2016. Par conséquent, la commission estime que ce point de la demande est également devenu sans objet.

S'agissant du point 2), la commission a pu prendre connaissance des notes de service datées de janvier 2015 portant, d'une part, sur la « présentation des modalités de dotation des moyens d'enseignement dans les lycées généraux et technologiques » et, d'autre part, sur la « présentation des modalités de dotation des moyens d'enseignement dans les lycées professionnels ». Elle constate que la page 3 de la première note citée mentionne les effectifs maximaux de ces établissements pour la rentrée scolaire 2015, et prend acte que cette note était également applicable pour la rentrée 2016. La commission estime que la page 3 de ce document est communicable au demandeur, ainsi que l'intégralité de la seconde note de service relative aux lycées professionnels, y compris le tableau qui y est annexé. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la réalisation d'une piste cyclable au bord du lac de Cazaux et à proximité du rivage, en site classé Natura 2000, sur la commune de La Teste-de-Buch :
1) l'autorisation d'aménager par l'autorité responsable de l’occupation du sol ;
2) l'avis de la commission des sites ;
3) l'avis de l'autorité environnementale.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration ainsi que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce même code. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d’en aviser Madame X.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Cherbourg
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Cherbourg à sa demande de communication d'une copie des lettres suivantes :
1) la lettre adressée à Maître X par Maître X, bâtonnier, suite à sa lettre du 3 décembre 2012 par laquelle il l'informait de ses doléances à l'encontre de Maître X, et copie de la lettre en réponse à Maître X ;
2) la lettre adressée à Maître X par Maître X, bâtonnier, suite à sa lettre du 11 février 2013 demandant l'ouverture d'une enquête déontologique préalable à l'encontre Maître X, et copie de la lettre en réponse à Maître X ;
3) les observations de Maître X recueillies par Maître X, bâtonnier, suite à sa lettre du 25 août 2014 l'interrogeant sur l'état de l'instruction de sa demande du 11 février 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Cherbourg, rappelle que les documents détenus par l'ordre des avocats dans le cadre de sa mission de service public constituent, en principe, des documents administratifs, sauf dans le cas où ils revêtent, à raison de leur objet, un caractère judiciaire. 

Elle relève ensuite qu'il résulte de l'article 17 de la loi n° 71-1130 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que « le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits » et qu'il a notamment pour tâche : « de traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ». 

En l'espèce, elle considère que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressé en application du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions faisant apparaître de la part d'une autre personne un comportement dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Marseillan
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseillan à sa demande de communication du constat de visite dressé par le service municipal relatif à l'infraction au code de l'urbanisme de Madame X.

La commission, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Elle estime, en l'espèce après en avoir pris connaissance, que le document sollicité, qui constitue en réalité un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, revêt un caractère judiciaire et est, comme tel, exclu du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.