Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie de la grille d'évaluation relative à son dossier d'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du travail (numéro 81.14.100.X).

En l’absence de réponse du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la date de sa séance, la commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'État, 15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. 

En revanche, la grille individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire. 

La commission estime qu'en l'espèce, Monsieur X demande sa grille individuelle d'évaluation. Elle émet donc un avis favorable sous réserve qu'elle n'ait plus de caractère préparatoire.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du dossier administratif de son client, détenu par le bureau des étrangers de la préfecture.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission, qui comprend que le document sollicité n'est pas disponible sous format dématérialisé, prend note que le préfet de Meurthe-et-Moselle propose soit la consultation du dossier dans ses services soit la communication d'une copie de celui-ci. Elle relève que les tarifs de reproduction envisagés sont conformes à ceux fixés par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. Elle invite Maître X à préciser au préfet de Meurthe-et-Moselle les modalités selon lesquelles elle souhaite accéder au dossier sollicité.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à corps » dont son client a fait l'objet depuis le début de son incarcération au centre pénitentiaire Sud Francilien.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sarlat-la-Canéda
Type : Conseil
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 novembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un voisin, du permis de construire d’une maison délivré en 1966, sachant que le demandeur a engagé une procédure contentieuse afin d’obtenir l’annulation du permis de construire et que le titulaire du permis menace la responsable du service urbanisme de poursuites contentieuses en cas de communication du dossier.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission n'est pas en mesure d'apprécier si le permis de construire dont la consultation vous est demandé a été délivré par le maire agissant au nom de la commune ou au nom de l'Etat. Selon la qualité au titre de laquelle le maire a pris la décision sollicitée, celle-ci sera communicable dans les conditions précédemment exposées. 

Elle précise que l'existence d'une procédure contentieuse contre ce permis ou d'éventuelles menaces de poursuites contre les agents de la commune de la part du titulaire du permis en cas de communication sont sans incidence sur le caractère communicable de ce document.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de « fouilles à nu » dont son client a fait l'objet à l'issue des parloirs, depuis le début de son incarcération au centre pénitentiaire Sud Francilien.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté d'occupation du domaine public à la suite de la création de la terrasse d'un restaurant asiatique situé place Saint Exupéry ;
2) les documents échangés entre la commune et l'Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre du sinistre survenu dans l'école Surcouf.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 ou par d'autres textes dès lors qu'il est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du maire de Carrières-sous-Poissy à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant du document mentionné au point 1), et en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des documents visés au point 2), sous réserve, dans ce dernier cas, d’une part, qu’ils aient perdu tout caractère préparatoire, d’autre part de l'occultation, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette même loi, des mentions relatives à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que des mentions révélant le comportement d’un tiers dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale du Languedoc-Roussillon compétente pour la promotion au cadre A des agents de catégorie B du ministère de l'intérieur pour 2015, du 26 juin 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la région Languedoc-Roussillon, considère que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. 

En application de ce principe, la commission estime que le document demandé n'est communicable à Madame X qu'en ce qui concerne les passages la concernant. La commission relève que si de telles mentions n'existent pas, les informations générales sont communicables (date et lieu de la réunion, composition de la commission, signature du procès-verbal...) sous réserve que le document sollicité n'ait pas un caractère préparatoire. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d’Estrablin 
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d’Estrablin à sa demande de communication sur support papier ou numérique des documents suivants :
1) l'arrêté municipal relatif à la dénomination des rues et places publiques de la commune ;
2) l'arrêté municipal portant définition et règlement du numérotage des maisons sur la commune ;
3) la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles prévue par le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estrablin a informé la commission que, compte tenu de leur volume, les documents sollicités étaient en cours de préparation et qu'une facture des frais de reprographie serait établie selon le tarif communal.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les documents visés aux points 1) et 2) et en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour les documents visés au point 3). La commission émet, dès lors, un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Mairie de Ponteilla-Nyls
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ponteilla-Nyls à sa demande de communication du courrier reçu de Monsieur X X sollicitant la copie intégrale du permis de construire délivré à la demanderesse le 17 février 2005 pour la construction d'une maison individuelle au sein du lotissement « Les matins bleus ». 

En l'absence réponse du maire de Ponteilla-Nyls à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du courrier de Monsieur X, estime que le document sollicité, qui présente un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi de 1978, dans la mesure où la commune l'a reçu dans le cadre de ses missions de service public, est communicable à Madame X, sous réserve d'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de son auteur ou qui feraient apparaître de la part de celui-ci un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'entier dossier relatif au refus de permis de construire modificatif n° PC 00912005H0007-2 en date du 28 juin 2012 ;
2) l'entier dossier relatif à l'arrêté de retrait en date du 2 septembre 2013 du permis de construire n° PC 00912005H0007-1 (après transfert) en date du 3 mars 2006 ;
3) l'entier dossier relatif à l'arrêté en date du 23 mai 2014 entraînant le retrait du permis de construire n° PC 00912012H0003 délivré à la SCI X le 18 mars 2013 :
4) les pièces réglementaires du plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU) opposables au projet ;
5) les documents graphiques du POS ou PLU applicables sur site.

En l'absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable pour les documents visés aux points 1) à 3) de la demande. 

Elle rappelle ensuite que les plans d'occupation des sols ou les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. 
Elle estime donc que les documents administratifs visés aux points 4) et 5) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Syndicat mixte du port de Dieppe
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du port de Dieppe à sa demande de communication des études concernant le remplacement du pont Colbert et en particulier celle concernant son intégrité réalisée par le département des ouvrages d'art de la SNCF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte du port de Dieppe a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressée par courrier du 3 novembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à leur demande de copie intégrale du dossier médical de leur fille mineure, X X, suivie à l’hôpital des enfants du 24 avril 2013 au 31 juillet 2014.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale et que leur fille soit elle-même mineure. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission que le dossier médical de X X avait été communiqué à ses parents. 

Madame et Monsieur X ont toutefois indiqué que l'envoi auquel il a été procédé par le centre hospitalier était incomplet, dans la mesure où il manquait au dossier communiqué, notamment, des comptes rendus de suivi de leur fille par le pédopsychiatre ainsi que l'ensemble des documents produits par le centre d'action médico-sociale précoce après les six ans de leur fille. 

Compte tenu de ces éléments, la commission déclare sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les éléments du dossier médical déjà transmis aux demandeurs, et émet un avis favorable pour les autres documents qui seraient encore en possession de l'administration, s'ils existent et n'entrent pas dans les exceptions des dispositions précitées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.
Administration : Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée »
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée » à sa demande de communication du procès-verbal de la commission de réforme réunie le 11 mars 2014 la concernant.

La commission considère que le document sollicité est communicable à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée » a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commission de réforme du Val de Marne, et d’en aviser Madame X.