Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Brouzet-Les-Quissac
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brouzet-Les-Quissac à leur demande de copie de deux comptes rendus de chantier relatifs à l'emplacement d'un regard pour le raccordement de leur propriété à l'assainissement collectif.

La commission estime que ces documents, dès lors qu'ils ont été reçus par la commune de Brouzet-Les Quissac, qui assure la maitrise d'ouvrage de l'opération, sont des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle, par ailleurs, qu'en vertu des mêmes dispositions, le caractère préparatoire d'un document administratif ne s'oppose à sa communication que pour la durée d'élaboration de la décision qu'il prépare. A supposer que les comptes rendus de chantier sollicités aient eu pour objet, ainsi que le soutient la commune, de préparer l'établissement de plans d'exécution, ces documents sont en tout état de cause devenus communicables, dès lors qu'il est constant que les plans d'exécution des réseaux ont été arrêtés. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Poitiers
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Poitiers à sa demande de communication de la déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente aux enchères publiques du 12 juin 2012 des parcelles cadastrées section CO n° 175, 176 et 565, dont le vendeur était la SCI XXX et XXX XXX.

En l'absence de réponse du maire de Poitiers, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers ou des entreprises, ne sont pas communicables à des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée et le secret en matière commerciale et industrielle, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une décision de préemption. Dans la mesure où le demandeur, bien qu'il détienne des droits indivis sur une des parcelles, apparaît comme un tiers à l'opération, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de la Côte Saint-André
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil des consorts XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la Côte Saint-André à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document graphique du projet de plan local d'urbanisme tel qu'arrêté ;
2) le règlement de la zone applicable aux parcelles des consorts XXX (section AS n° 10, 11, 12, 13, 14, 15, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37 et 38) et de Madame XXX (section AH n° 62 et 63).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Côte Saint-André a informé la commission de ce que le plan de zonage du plan local d'urbanisme et son règlement complet ont déjà été adressés à la demanderesse par courrier électronique en date du 14 février 2013. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. Elle invite cependant Maître XXX, s'il apparaît qu'elle n'a pas reçu ce courrier électronique, à reprendre contact avec l'administration.
Administration : Mairie de Hacqueville
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Budgets et comptes, Permis de construire, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Hacqueville à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux travaux concernant la mairie actuelle, réalisés en 2008 :
1) le permis de construire ;
2) les factures de tous les travaux d'isolation ;
3) l'attestation établie en 2008 par un organisme agréé relative à la vérification de la conformité acoustique des aménagements réalisés ;
4) les délibérations du conseil municipal relatives à ces travaux d'isolation ;
5) le justificatif de la subvention accordée par l'État ;
6) les six dernières délibérations du conseil municipal.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui prend note de l'intention du maire de Hacqueville de procéder prochainement à la communication des documents sollicités, sous réserve que le demandeur s'acquitte du paiement des frais de leur reproduction. 

Elle rappelle, à cet égard, qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la MATMUT-protection-juridique agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame XXX XXX, relatif à son hospitalisation du 14 au 27 juin 2010 dans le service de  chirurgie digestive de l'hôpital européen Georges Pompidou.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 9 juillet 2012, Madame XXX a expressément mandaté la MATMUT-protection-juridique aux fins de la représenter dans le cadre du litige l'opposant à l'hôpital européen Georges Pompidou. La commission estime que ce mandat concerne notamment la communication au mandataire du dossier médical de Madame XXX. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Pontenx-les-Forges
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Commerce de détail, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pontenx-les-Forges à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'établissement de restauration, de vente à emporter et d'hébergement « La XXX » sis XXX avenue XXX-XXX à Pontenx-les-Forges :
1) l'arrêté municipal portant autorisation d'ouverture et d'exploitation de l'établissement en juillet 2005 ;
2) l'arrêté municipal mettant en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer des travaux de mise aux normes;
3) les arrêtés municipaux pris après exécution des travaux prescrits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontenx-les-Forges a informé la commission de ce que l'arrêté visé au point 1) n'existait pas et de ce que, par ailleurs, il avait transmis le document mentionné au point 2) à Mme XXX par un courrier en date du 13 mai 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents visés au point 3), la commission estime que les décisions prises par le maire pour constater l'exécution des travaux prescrits, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc sur ce point à un avis favorable à la demande.
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Incompétence/Juridictionnel

Madame XXX DONNETTE, pour l'association "En toute franchise" des Bouches-du-Rhône, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet de création d'un centre commercial de 20 000 m² à Marseille (8e) dont l'autorisation préalable, délivrée le 12 décembre 2012 à la SCI Massalia Shopping Mall par la CNAC sous le n° 1556T, fait l'objet d'un recours pendant devant le Conseil d'État :
1) les extraits des registres du commerce et des sociétés des personnes exploitant les surfaces de vente ;
2) les avis des ministres concernés ;
3) le rapport d'instruction de la CNAC ;
4) le mémoire en réplique et les pièces de la SCI Massalia Shopping Mall.

En l'absence de réponse du président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), la commission rappelle, concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 1) à 3), que les documents établis dans le cadre de l'instruction, par cette commission, d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un ensemble commercial sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent, à savoir la décision de la commission accordant ou refusant l'autorisation, ait été effectivement prise, comme en l'espèce, soit que le projet ait été abandonné. Elle rappelle, par ailleurs, que doivent faire l'objet d'une occultation, préalablement à la communication, les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la même loi, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple). La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande, sous les réserves mentionnées. 

En revanche, la commission n'est pas compétente pour connaitre de la communication du document  demandé au point 4), car il constitue un document juridictionnel et non administratif.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de la copie des documents suivants, relatifs aux sommes dues par l'employeur au titre du financement des prestations d’accompagnement et de l'ASP, qui auraient été adressés à la société :
1) courrier d'appel des sommes dues et la preuve de son envoi ;
2) courrier recommandé les invitant à régulariser leur situation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission, d'une part, que les appels des 26 juin, 24 juillet et 28 août 2012 ne peuvent être produits car ces documents partent directement du système d'information de Pôle emploi, d'autre part, que les copies des mises en demeure et contraintes concernant la société SOPRALAB avaient été communiquées à cette dernière par courrier du 7 mai 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ses deux points.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication d'une copie du rapport rédigé à son sujet par Madame XXX (IA-IPR) à la suite d'une visite d'inspection ayant eu lieu le 12 décembre 2012, autre que le rapport pédagogique qui lui a été communiqué.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que ce document administratif est communicable à la personne intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le même article, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat »
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'Association villeurbannaise pour le droit au logement (AVDL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat » à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur de la commission du fonds d'aide aux locataires de cette société.

La commission relève que la société « Alliade Habitat » est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public consistant notamment en l’attribution et la gestion de logements locatifs sociaux en vertu des articles L. 411-1 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation et qu’elle entre, en cette qualité, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Ainsi, les documents produits et reçus par cette société dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif au sens de l'article 1er de cette loi. 

La commission considère, en l’espèce, que le fonds d'aide mis en place par la société « Alliade Habitat » au profit de ses locataires se rattache à la mission de service public de gestion des logements sociaux dont cette société est investie, alors même que la création de ce fonds ne procéderait que de sa seule initiative et ne lui aurait été imposée par aucune obligation légale ou réglementaire. 

Elle estime, dans ces conditions, que le règlement intérieur adopté par le conseil d’administration de la société « Alliade Habitat », qui se rapporte à l’organisation et aux conditions générales de fonctionnement du fonds d’aide et est, par suite, détachable des relations de droit privé entre la société et chacun de ses locataires, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet, donc, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Fontenay-sous-Bois
Type : Conseil
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mai 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers (géomètres, notaires, futurs acquéreurs, etc.) ainsi que sur les modalités de communication de la liste des immeubles situés sur le territoire communal faisant l'objet d'un arrêté municipal de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitat et de la liste des immeubles faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique, faisant apparaître l'adresse de l'immeuble, la référence cadastrale et l'objet de l'arrêté. Vous interrogez également la commission sur la possibilité de mettre cette liste en ligne sur le site internet de la ville.

La commission considère que les arrêtés municipaux de péril pris sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les arrêtés préfectoraux d'insalubrité pris en application de l'article L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle en déduit qu'une liste recensant les immeubles faisant l'objet d'un arrêté de péril ou d'insalubrité et ne comportant que l'adresse des immeubles concernés ainsi que leur section cadastrale peut être communiquée à toute personne qui en fait la demande. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Il appartient à votre collectivité de déterminer si, pour satisfaire aux demandes dont elle est saisie par des personnes intéressées ou par des tiers tels que des géomètres, des notaires ou de futurs acquéreurs, la liste des immeubles peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission indique enfin que la communication de la liste qui serait établie, et dont vous avez précisé qu'elle comporterait pas de données nominatives, peut intervenir soit sous format papier, soit par une diffusion publique sur le site internet de la ville. Ce dernier mode de communication aurait seulement pour effet de priver les demandeurs de l'exercice du droit de communication de cette liste sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de la communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 29 janvier au 8 mars 2013 dans le service du Professeur XXX à l'hôpital Beaujon.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Inspection générale des finances
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat des membres de l'inspection générale des affaires sociales (SMIGAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2013, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au montant des primes et rémunérations accessoires perçues par les inspecteurs et inspecteurs généraux des finances pour l'année 2012 :
1) le montant minimum, moyen et maximum des primes versées aux bénéficiaires présents toute l'année 2012, par grade et classe ;
2) le tableau récapitulatif (ou données en liste) donnant l'ensemble des primes et les équivalents temps plein présents pendant l'année en moyenne.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du chef du service de l'inspection générale des finances, la commission estime que tant le document visé au point 1) que celui mentionné au point 2), qui peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont, ainsi qu'elle l'avait déjà indiqué dans ses avis n° 20080619, 20080620, 20113479 et 20121821, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.