Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la gestion menottée de son client dès son arrivée au Centre pénitentiaire de Châteaudun.

La commission rappelle que ce document administratif est en principe communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice en application de l'article L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable à la communication de la décision après occultation des mentions protégées par l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, en particulier à la sécurité publique et à celles des personnels pénitentiaires, sous réserve que ces occultations ne privent pas d'intérêt la communication de cette décision.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Artemare
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Artemare à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des documents suivants, produits ou reçus par la mairie entre le 28 mai et le 5 octobre 2020 inclus :
1) toutes les délibérations (ainsi que les décisions du maire valant délibération) ;
2) les publications de marché (marchés à procédure adaptée, consultations inférieures au seuil des marchés à procédure adaptée et marchés, y compris les devis ou cahier des charges, mises en concurrence) ;
3) les certificats d’affichage.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève que si le maire d'Artemare l'a informée de ce que les documents seraient remis au demandeur lors de son passage en mairie, ce dernier indique avoir seulement reçu copie des documents mentionnés au point 1). La commission déclare donc la demande sans objet dans cette mesure et rappelle que la demande porte sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire à procéder à cet envoi pour les documents mentionnés aux points 2) et 3), s'ils existent, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le nouvel organigramme de la collectivité ;
2) la délibération de création des nouveaux postes budgétaires ;
3) la délibération de création des nouveaux emplois ;
4) la délibération de suppression des postes budgétaires ;
5) la délibération portant suppression et création de postes budgétaires ;
6) la délibération portant suppression d'emploi et création de nouveaux emplois ;
7) le tableau des effectifs budgétaires avant la nouvelle organisation ;
8) le tableau des effectifs budgétaires à l'issu de la nouvelle organisation ;
9) le tableau des emplois de la collectivité.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de la Guadeloupe, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et, s'agissant des documents visés aux points 2) à 6), en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication d'une 
copie des documents ayant fondé la procédure disciplinaire prononcée à son encontre :
1) les témoignages ;
2) l'expertise du service informatique ou d'un organisme extérieur comprenant les éléments suivants :
a) le traçage prouvant que son adresse IP est à l'origine de la suppression de ces messages ;
b) la liste des agents et chefs de service ayant accès d'une manière ou d'une autre à la messagerie ;
c) la possibilité d'intrusion, etc .... ) ;
3) tout autre document ayant servi à fonder la décision de sanction.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que ne sont communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration qu'à la personne intéressée, en application des dispositions de l'article L311-6 d code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission considère ainsi que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage est susceptible de faire apparaître le comportement de son auteur, c'est-à-dire l'acte de témoigner. Elle estime donc que la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit dans le témoignage. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable au point 1) de la demande et un avis favorable pour le surplus, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Milly-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Milly-la-Forêt à sa demande de copie, de façon dématérialisée, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des agents communaux depuis 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Milly-la-Forêt a indiqué à la commission que le registre du personnel sollicité n'existait pas en l'état. La commission rappelle à ce titre que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de la liste sollicitée, si elle peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villemandeur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villemandeur à sa demande de copie, par courrier ou courrier électronique, des documents suivants, relatifs au permis de construire accordé à la société NEXITY IR PROGRAMMES GFI le 12 mai 2020 sous la référence PC 045338 19 A 0032 :
1) le formulaire de demande de permis de construire ;
2) le dossier complet joint au formulaire de demande accompagné des éventuelles pièces complémentaires ;
3) l’ensemble des avis émis au cours de l’instruction ;
4) l’arrêté de permis de construire visé en référence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villemandeur a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 18 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Elbeuf-sur-Andelle
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Elbeuf-sur-Andelle à sa demande de copie, par courrier ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la carte communale :
1) la délibération en date du 11 juillet 2006 approuvant la carte communale ;
2) les pièces relatives à l’élaboration de cette carte communale, notamment les documents d’enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Elbeuf-sur-Andelle a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 17 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Dreux
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dreux à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) l'intégralité du dossier 
2) le tableau des effectifs propres au service « courtage » pour les années complètes, 2017, 2018, 2019.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Dreux, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend qu'aucune procédure disciplinaire n'est engagée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X ou à son conseil.

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Beynac-et-Cazenac
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Beynac-et-Cazenac à sa demande de copie, par voie électronique, du courrier adressé par la commune au Premier ministre le 25 août 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beynac-et-Cazenac a indiqué à la commission que ce courrier était une lettre établie à titre personnel par les quatre maires signataires, et donc de nature privée. La commission relève toutefois que cette lettre a été adressée au Premier ministre par ses signataires en leurs qualités et considère dès lors qu'elle revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, et précise que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CGFPT 13)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le rapport du docteur X, psychiatre expert, rédigé le 17 septembre 2020 dans le cadre de sa demande de reprise à temps partiel ;
2) le formulaire de demande de reprise à temps partiel, rempli par le docteur X le 17 septembre 2020, suite à sa demande de reprise à temps partiel thérapeutique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône a informé la commission que les documents demandés par Madame X lui avaient été communiqués. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des entiers dossiers de demandes de visa de l'épouse et du fils de son client, détenus par le consulat de France à Djibouti.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que les dossiers sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 12 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM) à sa demande de communication de la copie du protocole d’accord signé entre la SOLEAM, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la métropole Marseille Provence, relatif à l’aménagement ouest de l’emplacement réservé pour la RD4d.

En l'absence de réponse du président de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire marseillaise (SOLEAM), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire de Nanterre (TJ 92)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Nanterre à sa demande de communication de la copie intégrale de l'ordonnance sur requête du 24 juillet 2020 de Madame X, X, prorogeant sa mission au delà du 8 juin 2020, en sa qualité de mandataire de la succession de Madame X, qui lui a été opposée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

En l’espèce, la commission relève que le document donc la communication est demandée est une ordonnance rendue sur requête et estime donc que document revêt un caractère juridictionnel. Elle se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.