Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication, sous forme électronique par communication ou lien de téléchargement envoyé à son adresse, d'une copie de l'intégralité des données et documents en possession de la Poste relatifs à ses saisines de l'instance recours courrier à dater du 1er janvier 2022 jusqu'à aujourd'hui.

La commission rappelle à titre liminaire que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de celles de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. 

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la date de sa séance, la commission, qui comprend que les documents sollicités se rattachent à son activité de service public postal, estime que ceux-ci, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dans cette mesure un avis favorable.
Administration : Mairie de Cuisery
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cuisery à sa demande de communication, par courrier postal, en 4 exemplaires, de la copie originale et intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née à X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

En application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les registres d’état civil contenant les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont librement communicables à l’issue d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, c'est à dire à compter du 31 décembre de l'année du registre, ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. 

La commission rappelle, en outre, que les conditions énoncées à l’article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil pour obtenir des copies intégrales d’actes ne concernent que les actes de moins de soixante-quinze ans. La communication des actes de plus de soixante-quinze ans s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication, dans la limite des possibilités techniques de l'administration.

La commission estime en conséquence que l'acte d’état civil sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’il a plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'enquête de l'Armée de l'air, relatif à l'accident survenu le X à X, impliquant un Airbus A330-321, de la société Airbus Industrie, immatriculé X.

En l'absence de réponse exprimée par le ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition, d'une part, qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. 

D'autre part, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par l'article L311-5 de ce code, en particulier les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, et par l'article L311-6,  en particulier les éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires et les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet un avis favorable à la communication de ce rapport, s'il existe, et sous les réserves précitées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, d'une liste exhaustive des comptes bancaires de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que le 9 mars 2023, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société X a nommé Maître X en qualité de liquidateur, et l'a investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer les créancier et répartir le solde disponible. Il doit en ce sens établir les comptes annuels au vu d'un inventaire dressé des différents éléments de l'actif et du passif.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication des documents sollicités.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication de son rang de classement sur la liste établie par le rectorat de l'académie de Strasbourg en vue de l'accès au corps des professeurs agrégés hors classe au titre de la campagne 2023.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Strasbourg à la date de sa séance, la commission indique qu'elle interprète la demande comme portant sur le document établi par l'académie de Strasbourg indiquant le rang de classement de Monsieur X, et non pas comme une demande de renseignement sur laquelle elle ne serait pas habilitée à se prononcer sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle comprend que ce document consiste en la liste des professeurs agrégés proposés par l'académie au ministre en vue d'une éventuelle promotion de grade au choix, liste déterminée en fonction de barèmes - ou points - attribués à chaque agent compte tenu de leur ancienneté et de l'appréciation du recteur. 

Elle estime que ce document est un document administratif dont seule la partie concernant directement l'intéressé est communicable à ce dernier, les mentions relatives au rang de classement d'autres personnes devant être occultées, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code, dans la mesure où elles sont couvertes par le secret de la vie privée de ces tiers et révèlent des appréciations portées sur eux.

Dès lors que la demande de Monsieur X porte sur la communication du document en tant qu’il le concerne, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Carquefou
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Carquefou à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants relatifs aux deux études commandées et payées par la mairie de Carquefou :
1) l'étude énergétique des différents bâtiments ;
2) l'étude pré-opérationnelle du centre-ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Pour ce qui concerne en premier lieu l’étude mentionnée au point 1) de la demande, le maire de Carquefou a informé la commission avoir transmis à Madame X le lien permettant de la télécharger, par un message électronique du 8 septembre 2023 dont copie est produite. La commission déclare par suite la demande d’avis sans objet sur ce point. 

Pour ce qui concerne en second lieu l’étude pré-opérationnelle du centre-ville, la commission comprend qu’il s’agit d’une étude portant sur un projet d’aménagement, qui a fait l’objet au cours de l’année 2022 d’une concertation publique et dont une partie des travaux a d’ores et déjà été engagée. La commission estime par suite que ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise à cet égard que la circonstance que Madame X aurait déjà pu prendre connaissance de ce document au cours des réunions et ateliers de concertation ne fait, par elle-même, pas obstacle à ce qu’elle forme une demande de communication de ce même document sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable sur le point 2) de la demande.
Administration : Mairie de Pomponne
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée, Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Pomponne à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par courrier postal, des documents suivants :
1) les documents ayant conduit le maire de la ville à considérer, dans son courrier adressé à son client en date du 24 mars 2023, que le sens de la pente de l’allée menant à la maison d’habitation de son client sise X aurait inversé le sens d’écoulement des eaux de ruissèlement et entrainerait leur écoulement vers l’Impasse X ;
2) les documents correspondant aux « informations complémentaires (étant) parvenues (au maire) » visés dans le courrier du maire adressé à son client en date du 13 juin 2023, et l’ayant conduit à considérer que la construction de son client génèrerait un risque de péril des constructions situées en limites séparatives et un risque en termes de « stabilité de l’ensemble du coteau » ;
3) l’étude ou courrier d’expert visé dans le courrier du maire adressé à son client en date du 13 juin 2023, qui l’aurait alerté « sur la nécessité absolue de dégager toutes les terres et gravas qui sont en appui contre » le mur du voisin situé « en aval » du terrain de son client ;
4) les documents visés dans le courrier adressé par le maire à son client en date du 13 juin 2023, l’ayant conduit à considérer que « les murets (…) édifiés pour soutenir (les) terrasses ne sont pas agencés dans les règles de l’art, soit en quinconce et sur fondation, et ne présentent donc pas la résistance nécessaire au maintien du terrain » ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pomponne a informé la commission de ce que le rapport d'expertise visé au point 3) de la demande a été transmis à Maître X, par courrier du 21 septembre 2023 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles L124-1 et 3 du code de l'environnement s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiendraient, après occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée des tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, de préférence par voie numérique, d'une copie de l'agenda de Madame X, depuis qu'elle a été nommée au poste de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.

En l'absence de réponse du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». 

Elle précise qu’elle distingue les agendas personnels des représentants ou agents des autorités administratives, de ceux qu’ils tiennent ou sont tenus pour eux dans le cadre de leurs missions de service public, qui seuls revêtent le caractère de document administratif. Ces derniers sont communicables, en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers. Il en va, notamment, ainsi des noms et des coordonnées des personnes figurant, à titre personnel, dans ces agendas.

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 à sa demande de communication du relevé d'identité bancaire (RIB) de Monsieur X ou tout du moins le RIB de son employeur l'université Lyon 3.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université Jean Moulin Lyon 3, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). 

En l'espèce, la commission, qui comprend qu'un jugement judiciaire a mis à la charge de Monsieur X une somme à verser à Monsieur X,  constate que la demande tend en réalité à obtenir des coordonnées bancaires. Elle considère que la saisine doit ainsi s'analyser en une demande de renseignements, sur laquelle elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer. 

En tout état de cause, la commission considère que les coordonnées bancaires de Monsieur X relèvent de la protection due à la vie privée de l’agent et ne seraient, à supposer qu'elles soient matérialisées dans un document détenu par l’université, communicables qu’à l’intéressé, en vertu du 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne pourrait ainsi qu'émettre un avis défavorable à la demande de communication d'un tel document.
Administration : Mairie du Thuit-de-l'Oison
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Thuit-de-l'Oison à sa demande de communication d'une copie du mandat ou tout autre document fait à la Société X, en vue de borner la rue X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Thuit-de-l'Oison estime que le document missionnant un géomètre pour borner la rue objet de la présente demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne (CD 77)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents présentés lors de la réunion du 30 juin 2023 et des précédentes.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, comprend que les documents sollicités revêtent un caractère récent, concernent une éventuelle modification d’un axe de la circulation en cours de réflexion, et comprennent notamment une étude de la circulation incluant l'analyse de différents scénarios. Elle constate qu'aucune décision n’a encore été prise et qu'aucun projet d’aménagement n’a été démarré à ce jour. Dès lors, elle estime que les documents sollicités sont des documents préparatoires.

La commission émet ainsi, en l'état, un avis défavorable.