Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication de la convention signée le 30 juin 2018 avec l'Université de Perpignan Via Domitia dans le cadre de la phase de travaux II du campus Mailly.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que le document sollicité n'existait pas mais que, par un courrier du 29 janvier 2019, il a néanmoins transmis à Monsieur X une copie du contrat de mise à disposition immobilière conclu le 24 juillet 2017 avec l'Université de Perpignan Via Domitia ainsi que les déclaration de travaux pour le théâtre municipal.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Saône
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication des résultats des sondages et forages réalisés dans le cadre du projet de parc éolien des Hauts de la Rigotte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Saône a informé la commission qu'il avait, par courrier du 29 janvier 2019, adressé une copie des documents demandés à Madame X, qui a confirmé à la commission les avoir bien reçus. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
	
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Thoronet
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l'arrêté de commissionnement à l'urbanisme d'un policier municipal.

La commission considère que  de l'arrêté de commissionnement à l'urbanisme d'un policier municipal présente un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des agents concernés (le cas échéant, date de naissance, adresse personnelle). 

La commission émet par suite un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de la Rochefoucauld
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier de la Rochefoucauld à sa demande de communication de certaines pièces du dossier médical de son père, Monsieur X, par lequel elle est mandatée.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de la Rochefoucauld a informé la commission que les documents sollicités ont été remis à Madame X en deux fois, les 29 juin et 3 octobre 2018, et produit les bordereaux de remise signés par l'intéressée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à leur demande de copie des documents contenant les éléments suivants :
1) la part des demandeurs d'asile et réfugiés présents au sein des  structures d'accueil et d'hébergements du Bas-Rhin depuis 2015 ;
2) le nombre de demandeurs d'asiles et de réfugiés par type de structure :
a) centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ;
b) accueil temporaire service de l'asile (AT-SA) ;
c) hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) ;
d) centre d'accueil et d'orientation (CAO) ;
e) programme régional d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRADHA) ;
3) le montant du budget alloué à ces différentes structures dans le cadre de l'hébergement des demandeurs d'asiles et des réfugiés.

En l'absence de réponse du directeur général de l'OFII, la commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que ces documents existent ou puissent être obtenus à partir d'un traitement automatisé d'usage courant. La commission rappelle en effet que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve, et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires du Bas-Rhin (DDT 67)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Mesdames X et X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à leur demande de communication de deux rapports commandés au bureau d'études DHI, mentionnés dans la note de présentation du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de l'Eurométropole, sur lesquels la direction départementale des territoires s'est appuyée « principalement » pour ses travaux :
1) l'étude actualisée en 2011/13 (Zones inondables par l'Ill et la Bruche)  mentionnée page 56 de la note précitée ;
2) l'étude se rapportant au Canal de la Bruche, mentionnée page 63 de la même note.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X, par courrier électronique en date du 17 août 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Incompétence/Renseignement

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) les avis à tiers détenteur adressés depuis janvier 2018 à ses locataires et aux banques qui détiennent les comptes de la société X ;
2) les montants prélevés directement sur les comptes bancaires et/ou auprès des locataires, en précisant l'imputation effectuée, impôt par impôt, année par année ;
3) la notification adressée à la société X par voie recommandée avec accusé de réception pour chacun des avis à tiers détenteur.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant des points 1) et 3), la commission considère que les documents sollicités constituent, s'ils existent ou peuvent être établis par un traitement automatisé d'usage courant, des documents administratifs, communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable sur ces deux points et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire la demande à cet égard.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication des documents suivants :
1) les plans de prévention concernant la collecte par le groupe SUEZ depuis le 09 avril 2018 ;
2) la copie de la lettre ou du courriel informant le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées ;
3) la copie de la lettre de SUEZ informant l'inspection du travail de l'ouverture des travaux ; 
4) la copie des bons de commande ou de l'attribution du marché public au groupe SUEZ ;
5) la copie de l'avis du CT concernant la réorganisation de la collecte de déchets au sein de Metz Métropole et  la délibération s'y rapportant.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2), 3), et 5) n'existent pas. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points.

S'agissent des documents visés au point 4) de la demande, la commission estime que les bons de commande sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant atteintes aux intérêts protégés aux articles L.311-5 et L.311-6 du même code. La commission émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de ce que l'administration s'engage à communiquer lesdits bons de commande dans les meilleurs délais.
Administration : Mairie de Geispolsheim
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Geispolsheim à sa demande de communication de la composition du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS), distinguant les membres issus du conseil municipal et ceux n'en étant pas issus.

En l'absence de réponse du maire de Geispolsheim à la date de séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cannes
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de copie des documents relatifs aux règles de stationnement et d'arrêt des véhicules de la rue Méro :
1) l'annexe à l'arrêté 14/176 comportant la liste des emplacements de livraison ;
2) l'arrêté de création de l'accès pompier signalisé à l'angle rue Méro et de rue Louis Blanc ;
3) l'arrêté d'apposition du panneau d'interdiction de stationnement installé rue Méro.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cannes a informé la commission que le document sollicité au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier en date du 18 septembre 2018 et que les documents sollicités aux points 2) et 3) étaient inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication de son entier dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pélissanne a informé la commission que Mme X a pris connaissance de son dossier le 28 août 2018 et joint l'attestation afférente signée par cette dernière.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Réunion à sa demande de copie intégrale, sous format numérique, de la convention signée avec la commune de Saint-André aux fins de réhabilitation du parc du Colosse, dont le montant s'élevait à 20 millions d'euros.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil départemental de la Réunion à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client, détenu par le service de la nationalité du tribunal.

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de l'intention de l'administration de transmettre le dossier. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d’instance de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente laquelle s'est vue délivrer un certificat de nationalité française le 23/12/2008 sous le n° 461/2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d’instance de Paris a informé la commission qu'une copie du dossier concerné avait été communiquée au cabinet du conseil de l'intéressée, par courrier en date du 12 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Petite-Ile
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Ile à sa demande de consultation, accompagnée d'une personne de son choix, de son dossier individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Petite-Ile a informé la commission que Madame X avait été invitée par courrier du 10 août 2018 à venir consulter son dossier le 21 août 2018 au  service des ressources humaines. La commission en prend acte mais relève que le maire n'établit pas que l'intéressée, qui est fondée à demander à venir accompagnée, aucune disposition législative ou réglementaire ne l'interdisant, aurait reçu cette proposition avant sa saisine de la commission.    

La commission, qui ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une éventuelle procédure disciplinaire ouverte à l'encontre de Madame X, émet, par suite, en l'état, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.