Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pressins
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols (POS) de la commune :
1) le rapport de présentation datant de juillet 2015 concernant la modification simplifiée n° 2 ;
2) le dossier de POS sur CD-ROM.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable.

Elle constate toutefois que la demande de Madame X fait suite à une demande identique, pour laquelle le maire de Pressins a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressée (avis n° 20162090). Par conséquent la commission invite Madame X à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel est émis l'avis motivé de la société DCNS sur la reconduction de son détachement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 5 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication de l'étude d'impact relative à l'exploitation de matériaux à Lugrin réalisée par la société X à la demande de la préfecture par arrêté du 17 décembre 2013.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du préfet de la Haute-Savoie de procéder à cette communication.
Administration : Mairie de Cabriès
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de  communication, de préférence par courriel, des cahiers de l'enquête publique du PLU de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission indique ensuite que le registre d'enquête constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès la fin de l'enquête publique. La commission estime que cette communication ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 du même code. Il en va de même des courriers reçus par le commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique. La commission estime en effet qu'ils font partie intégrante du registre d'enquête, et sont, eux aussi, adressés librement au commissaire enquêteur en vue d'y être annexés.

En l'absence de réponse du maire de Cabriès à la date de sa séance, la commission, qui constate que l'enquête publique s'était achevée le 3 février 2017, émet un avis favorable.
Administration : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à sa demande de communication d'éléments concernant le domaine de la forêt de Baudray situé sur le territoire de la commune d'Osne-le-Val (Haute-Marne) dont l'Agence nationale de gestion des déchets radio-actifs (ANDRA) est propriétaire :
1) le budget de fonctionnement ;
2) tous rapports d'activité décrivant des évènements qui s'y sont déroulés depuis son acquisition (séminaires de travail et réunions internes) ;
3) tout élément relatif à l'adjudicateur choisi pour gérer le domaine.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’établissement public, la commission relève qu'aux termes de l'article L542-12 du code de l'environnement, l'ANDRA est un établissement public à caractère industriel, chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs.

Par suite, seuls les documents élaborés ou détenus par l'ANDRA dans le cadre de cette mission revêtent un caractère administratif. La commission constate à cet égard que les documents sollicités, relatifs au domaine de la forêt de Baudray dont l’établissement public est propriétaire, n'ont pas de lien direct avec l'organisation et l'exécution de cette mission et ne relèvent donc pas du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Mairie de Erching
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Erching à sa demande de copie des certificats d'urbanisme n° 19680JU050A et 19680JU050B délivrés le 11 juillet 1980 aux noms de X ou X, pour les parcelles cadastrées section C n° 777-672 et 778-672.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Erching a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 16 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Alès-Cévennes
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de communication de la décision ou de l'arrêté plaçant son client en congé pour maladie depuis le mois de mai 2014.

La commission estime que ce document, s'il existe et est en possession du centre hospitalier Alès-Cévennes, est communicable à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande et prend note des recherches effectuées par le directeur du centre hospitalier afin de communiquer prochainement le document.
Administration : Mairie de Villennes-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villennes-sur-Seine à sa demande de communication des rapports de constatation faits par la police municipale concernant des travaux de construction situés au 154 route de Marolles.

En l'absence de réponse du maire de Villennes-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. En revanche, lorsque les procès-verbaux de constat établis ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du même code.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du contenu des rapports sollicités, se déclare incompétente pour se prononcer sur la partie de la demande concernant des procès-verbaux révélant des infractions aux règles d'urbanisme et émet un avis favorable à la communication des procès-verbaux qui ne relèveraient aucune infraction.
Administration : Centre hospitalier de Montfavet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication de son dossier médical à son médecin traitant, concernant son hospitalisation du 22 août au 5 septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montfavet a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 juin 2016, invité Madame X à régler le montant des frais de copie de son dossier médical et que, ces frais ayant été réglés, son dossier médical avait été adressé le 13 juin 2017 à son médecin traitant, conformément à son souhait.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à sa demande de communication des arrêtés individuels pris au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission souligne que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. 

En application de ces principes, la commission estime que arrêtés individuels sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, d’éléments protégés au titre du respect de la vie privée. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Renseignement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité d'une directive interne émanant de la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) visant directement l'Agence française d'accessibilité (AGEFAC) en tant que société exerçant une activité frauduleuse, dont une copie est notamment relayée par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var aux responsables d'établissements recevant du public (ERP) dans le département ;
2) la liste énumérative des destinataires de cette directive ;
3) l'ensemble des pièces émises par les services de la DMA visant l'AGEFAC sous ses deux sigles, AGEFAC et AGFAC (prises de position, directives, circulaires, etc.).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que les documents sollicités aux points 1 et 3, relatif à l'Agence française d'accessibilité (AGEFAC), société par actions simplifiée à associé unique, sont susceptibles de contenir des éléments relatifs à l'activité et au fonctionnement de cette dernière. Elle estime donc que ces documents sont communicables à des tiers sous réserve, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation :
- des éventuelles mentions relatives à des personnes physiques exerçant leur activité au sein de la société, ou qui révéleraient un jugement de valeur ou le comportement de ces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice ;
- des éventuelles informations qui seraient couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, aux points 1 et 3 de la demande.

La commission estime ensuite que le point 2 de la demande vise en réalité des renseignements. Elle se déclare donc incompétente sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de copie de ses relevés de prestations de janvier 2016 à juillet 2016 inclus.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Jura
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Subvention, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Jura à sa demande de communication des documents suivants concernant une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée "association sportive du collège des lacs" :
1) son compte rendu financier ;
2) son bilan ;
3) son compte de résultat ;
4) ses annexes financières ;
5) le dernier rapport annuel d'activité et des comptes de son dernier exercice clos.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte-rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) à 5).
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1)  son relevé de carrière, de cotisation ou de trimestre ;
2) le mode de calcul pour le paiement des cotisations pour la période du 1er août 2008 au 31 décembre 2009 ;
3) la copie de son dossier administratif ;
4) les courriers que la CIPAV lui auraient transmis.

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère par conséquent que les documents demandés par l’intéressée sont des documents administratifs qui leur sont communicables en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de Communes du Sud Nivernais (58)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sud Nivernais à sa demande de copie des documents relatifs à la mise à disposition de certains agents territoriaux relevant de la communauté de communes Le Sud Nivernais au profit de la commune d’Imphy, à savoir :
1) la convention portant mise à disposition ;
2) les arrêtés individuels des agents concernés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Sud Nivernais a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucun agent de la communauté de communes Le Sud Nivernais n'a été mis à disposition de la commune d'Imphy. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.