Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attaché à un courrier électronique, de l’état des indemnités des élus du conseil départemental pour 2021, établi au titre de l'article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission qu'un certain nombre d’informations, dont notamment les documents budgétaires au titre de l’année 2021 comportant des indications quant à l’enveloppe budgétaire dédiée aux élus, sont publiées sur le site institutionnel de la collectivité. La commission en prend note mais comprend que la demande porte en réalité sur l'état des des indemnités par élu et par fonction, tel que prévu par les textes. Elle en déduit que la publication sur le site institutionnel du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ne peut être regardée comme une diffusion publique des éléments sollicités, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime en conséquence que la présente demande est recevable. 

La commission relève ensuite que l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l'examen du budget du département ». Il en résulte que le législateur a ainsi entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure.

Ainsi que l'a rappelé la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. »

La commission relève que l'indication des montants bruts permet ainsi de ne pas faire indirectement apparaître les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état.

La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.