Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Mazaugues
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Mazaugues à sa demande de communication de la convention signée avec la société X portant sur un droit de passage, présentée dans le bulletin municipal de décembre 2021.

La commission rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Mazaugues a indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

Enfin, la commission prend note que la demande d'avis porte sur la communication d'une convention octroyant un droit de passage sur le domaine privé de la commune à une société privée. Eu égard aux principes ci-dessus rappelés, la commission émet donc un avis favorable sur la demande.
Administration : Conseil d'Etat (CE)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2023, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication, par voie numérique, à la suite de son passage au concours interne de magistrat en septembre 2022, des éléments de correction, d'appréciation et les annotations de ses copies relatives à :
1) l'étude d'un dossier de contentieux administratif ;
2) l'épreuve portant sur des sujets juridiques, institutionnels ou administratifs ;
3) l'épreuve de note administrative.

En l'absence de réponse du  vice-président du Conseil d'Etat à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

En l'espèce, la commission comprend des pièces du dossier que les copies du concours interne de magistrat administratif ne comportent aucune annotation et note chiffrée. Elle relève, toutefois, que la demande tend à la communication "des éléments de correction, d'appréciation et des annotations" des copies du demandeur.

La commission estime que ces informations, en supposant qu'elles figurent dans un document existant ou susceptible d'être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, distinct des copies, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois de ne pas faire apparaître les critères d'appréciation du jury de concours de la performance individuelle de Monsieur X. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication des documents suivants liés à des études scientifiques menées par le groupement d'Intérêt scientifique EPI‐PHARE, « EP‐0312 : Risque à court terme de syndrome de Guillain‐Barré associé à la vaccination COVID‐19 » et « EP‐0412 : Relation entre vaccination anti‐COVID‐19 et hospitalisation pour règles abondantes », en particulier :
1) les contrats avec toute entité externe si ceux‐ci existent ;
2) le protocole ;
3) tout rapport / rapport préliminaire ;
4) les résultats finaux et intermédiaires, (comprenant toutes les tables numériques / statistiques de tous les résultats).

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'ANSM à la date de sa séance, la commission relève que le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE a pour mission principale de réaliser, piloter et coordonner des études de pharmaco-épidémiologie afin d’éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision. Ces études sont publiées sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.epi-phare.fr/rapports-detudes-et-publications/.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret des affaires, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-2 du même code, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : # Direction interrégionale des douanes - Paris-Aéroports
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire, Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur interrégional de la direction interrégionale des douanes - Paris-Aéroports à sa demande de communication des documents suivants, concernant la saisie du 11 décembre 2022 concernant son client :
1) une copie du procès‐verbal de saisie dressé le 11 décembre 2022 ;
2) les bordereaux de vente à l'exportation également saisis le 11 décembre 2022.

En l'absence de réponse du directeur interrégional de la direction interrégionale des douanes - Paris-Aéroports à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.  A cet égard, elle considère que les procès-verbaux constatant une infraction pénale revêtent un caractère judiciaire, dans la mesure où ils sont établis en vue de leur transmission au procureur de la République. 

La commission observe que l’article 333 du code des douanes prévoit que les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République. Elle en déduit que le procès-verbal de saisie dressé le 11 décembre 2022 à l’encontre de Monsieur X revêt un caractère judiciaire. Elle ne peut par suite que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande. 

Pour ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) de la demande, la commission comprend que les bordereaux de vente à l’exportation sont remis par le vendeur à l’acheteur en vue de la détaxe du produit. De tels documents constituent ainsi des documents administratifs soumis au droit d’accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère par suite que les bordereaux de vente remis à Monsieur X sont communicables à ce dernier ou à son conseil, en vertu de l’article L311-6 de ce code. Cette communication est toutefois subordonnée à la circonstance qu'elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la recherche des infractions douanières et au déroulement d'une procédure judiciaire en cours, éléments sur lesquels la commission ne dispose d’aucune information. Elle émet, donc, sous cette réserve, un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-5

Monsieur X, journaliste, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents liés à la mission confiée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur à Monsieur X, relative à l'évaluation de l'activité de délivrance des visas par le réseau consulaire français à l'étranger.

En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire et sous réserve, en vertu de l’article L311-5 de ce code, que leur communication ne porte pas notamment atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission émet donc, sous l'ensemble de ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélemy (Direction générale-ARS 971)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X et de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (ARS 971) à sa demande de communication d'une copie électronique des documents suivants :
1) le dossier de demande de transfert de pharmacie déposé par Madame X ayant abouti à la décision X du 23 décembre 2022 ;
2) les avis émis au cours de l'’instruction de cette demande.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la date de sa séance, la commission estime que, dès lors qu'une décision a été prise sur une demande d'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie, cette décision de l'administration et les pièces contenues dans le dossier constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles informations couvertes par le secret de la vie privée ou le secret des affaires que ces documents pourraient contenir, en application de l'article L311-6 de ce code. Sont notamment concernées par cette réserve, les mentions des dates de naissance des personnes physiques et de leurs adresses, des données relatives à la composition de l'équipe officinale ou encore du chiffre d'affaires de la pharmacie et des informations relatives à sa fréquentation. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Charente (DSDEN 16)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Charente à sa demande de communication d'une copie du bilan écrit du contrôle pédagogique de son fils mineur, X X, qui a eu lieu le 23 mai 2022 à son domicile dans le cadre de l'instruction en famille, afin de renouveler ses droits auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

En l'absence de réponse de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Charente à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes des dispositions de l'article L131-10 du code de l'éducation « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins de vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L131-5, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille (...) ». Aux termes de l'article R131-16 du code de l'éducation : « Le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe la date et le lieu du contrôle qui est organisé, en principe, au domicile où l'enfant est instruit », et aux termes de l'article R131-16-1 du même code: « Le bilan du contrôle est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois ». 

La commission considère que le bilan du contrôle pédagogique, établi à destination de l’État en charge par la suite de vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction, constitue un document administratif communicable aux représentants légaux de l'enfant recevant l'instruction dans sa famille, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le budget 2020 de l'académie de Nantes consacré aux ruptures conventionnelles ;
2) le budget 2021 de l'académie de Nantes consacré aux ruptures conventionnelles ;
3) le budget 2022 de l'académie de Nantes consacré aux ruptures conventionnelles.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Nantes, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Méen-le-Grand
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Méen-le-Grand à sa demande de consultation des documents signés lors de la fusion, le 1er janvier 2022, des deux centres hospitaliers de Saint-Méen-le-Grand et Montfort-sur-Meu, et la création du centre hospitalier de Brocéliande.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le maire de Saint-Méen-le-Grand a indiqué à la commission n'être pas en possession des documents demandés, qui se trouvent au Centre hospitalier de Brocéliande.

La commission en prend note mais rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir le Centre hospitalier de Brocéliande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication du tout dernier texte du vade-mecum d'inspection des établissements scolaires privés hors contrat.

En l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, à la condition qu'il soit achevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande,  en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Annemasse
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour l'X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Annemasse à sa demande de communication, par voie postale d'une copie du compte rendu de la réunion du 12 mars 2021 référencée X en prenant soin d'occulter toute mention pouvant concerner ou porter atteinte à la manière de servir ou à la vie privée des participants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est un document administratif en principe librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions portant atteinte à la vie privée de tiers autre que le demandeur,  portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que celui-ci ou révélant le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, au sens de l'article L311-6 de ce code.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.