Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé Midi-Pyrénées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX de XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade déposée par sa cliente le 7 mai 2012, refusée et assortie d'une obligation de quitter le territoire prise en 2012 :
1) les certificats médicaux ;
2) les éléments permettant d'apprécier la possibilité de bénéficier en Arménie d'un traitement approprié. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 6 septembre 2013, les  certificats médicaux visés au point 1) de la demande. La commission constate qu'elle est ainsi devenue sans objet sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, le directeur général de l'ARS a informé la commission  que les médecins de l'ARS ne disposent pas d'autres sources d'information pour émettre leur avis que les sites Internet mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr. Compte tenu de la diffusion publique dont ces sources documentaires font l'objet, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande sur ce point.
Administration : Office public de l'habitat de Corrèze (OPH 19)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de Corrèze à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les documents relatifs à l'acquisition des quatre lots du lotissement Laplace pour la réalisation d'une construction ;
2) le cahier des charges remis par le lotisseur ;
3) le dossier relatif au permis de construire ;
4) le dossier relatif à la subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dont a bénéficié cette opération.

En l'absence de réponse du directeur général de l'office public de l'habitat de Corrèze, la commission relève tout d'abord que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

La commission estime ensuite, en l'espèce, que l'ensemble des documents sollicités, produit ou reçu par l'office public de l'habitat de Corrèze dans le cadre de sa mission de service public, revêt le caractère de documents administratifs communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi, à la seule exception des actes notariés, qui n'ont pas la nature de documents administratifs et sur la communication desquels elle n'est donc pas compétente pour se prononcer.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Agence régionale de santé Midi-Pyrénées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX de XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants à l'appui desquels le médecin de l'ARS a émis un avis médical en date du 13 juin 2012 dans le cadre de l'instruction de la demande de séjour en qualité d'étranger malade déposée par son client auprès de la préfecture de l'Ariège :
1) les certificats médicaux ; 
2) les éléments permettant d'apprécier la possibilité offerte à celui-ci de bénéficier en Azerbaïdjan, son pays d'origine, d'un traitement approprié. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées a informé la commission de ce que le certificat médical établi le 6 juin 2012 a été transmis au demandeur par courrier du 23 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 1) de la demande d’avis.

S'agissant du point 2) de la demande, l'administration a fait savoir à la commission que les médecins de l'ARS ne disposaient pas d'autres sources d'information pour émettre leur avis que les sites Internet mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr. Compte tenu de la diffusion publique dont ces sources documentaires font l'objet, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Cergy
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cergy à sa demande de communication du détail quantitatif estimatif (DQE) du titulaire de l'accord-cadre mono-attributaire ayant pour objet l'acquisition de fournitures scolaires pour les structures de la petite enfance, les groupes scolaires et les accueils de loisirs de la ville de Cergy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cergy a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie de toutes les études ou expertises techniques relatives à la Tour Perret, monument historique, notamment celle visée dans la délibération du conseil municipal en date du 22 février 2010, et celles postérieures à cette date.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Grenoble de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances à sa demande de copie du document intitulé « rapport sur les professions réglementées pour améliorer la compétitivité de leurs activités », rendu en mai 2013 par l'inspection générale des finances (IGF).

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

L'administration ayant également indiqué que le rapport était en cours d'examen par les services de différents ministères en vue de la mise en œuvre de certaines de ses recommandations, la commission estime que le rapport rendu en mai 2013 par l'IGF présente toujours un caractère préparatoire au jour du présent avis. 

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie de Huisseau-sur-Mauves
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Huisseau-sur-Mauves à leur demande de copie de documents relatifs au permis de construire de Monsieur XXX :
1) l'arrêté de permis de régularisation ou du nouveau permis de construire délivré depuis l'arrêté du 18 novembre 2011 ;
2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ;
3) les avis des administrations sollicitées ;
4) la page du registre des permis de construire portant enregistrement de la demande de permis de construire dans le cas ou il aurait été opposé un refus formel ou tacite au demandeur ;
5) l'intégralité des pièces de cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Huisseau-sur-Mauves a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis aux demandeurs par courrier du 17 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Comité des fêtes de Saint-Paul-de-Vence
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, pour l'« Association des quartiers de Saint-Paul, des Fumerates-Gardettes et de ses amis », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président du Comité des fêtes de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de consultation des bilans, des comptes de résultats et des annexes pour les trois derniers exercices comprenant les pièces comptables justificatives des comptes.

En l'absence de réponse du président du Comité des fêtes de Saint-Paul-de-Vence, la commission rappelle qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public et par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

Il ne ressort toutefois pas des informations portées à la connaissance de la commission que le Comité des fêtes de Saint-Paul-de-Vence serait chargé d'une mission de service public.

La commission rappelle par ailleurs que si elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, et que le cinquième alinéa de cet article  prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, cet article  s’applique exclusivement aux autorités administratives qui octroient les subventions et à celles qui détiennent les comptes demandés. Ce texte ne comporte donc pas d’obligation de communication à l’égard de l’organisme de droit privé bénéficiaire de la subvention lui-même (cf avis CADA n°20070021 du 8 mars 2007).

La commission se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur la demande de communication adressée au Comité des fêtes de Saint-Paul-de-Vence.
Administration : Mairie d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Auxerre à sa demande de copie des arrêtés municipaux sanctionnant les agents pour falsification de procès-verbaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auxerre a informé la commission de ce qu’il n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). Elle estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amiens à sa demande de copie des arrêtés sanctionnant les agents de la collectivité pour falsification de procès-verbal.

La commission rappelle tout d'abord que les arrêtés du maire sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle en déduit que les secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne peuvent, en principe, être opposés à une demande de communication. 

Elle rappelle toutefois, ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Ces dispositions ne peuvent pas davantage être interprétées comme prescrivant la communication d'arrêtés faisant apparaître de la part d'agents d'une collectivité un comportement dont la divulgation serait susceptible de leur nuire. Elle en déduit notamment que les arrêtés sanctionnant des agents ne sauraient être communiqués qu'après occultation du nom et de toute autre mention permettant d'identifier les agents intéressés. 

La commission, à qui le maire d'Amiens a transmis le seul arrêté correspondant à la demande, émet un avis favorable à la communication au demandeur de ce document après occultation du nom de l'agent sanctionné. Dans l'hypothèse où cet agent serait le seul de son grade au sein de la collectivité, la mention de ce grade devrait également être occultée.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa prise en charge dans le service urologie de l'établissement du 10 octobre 2012 au 6 mars 2013, notamment les scanners, les radiographies et les comptes rendus d'intervention.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier de Valenciennes, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Clinique Centre Main Catalan
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la clinique "Centre main catalan" à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical qui a été ouvert aux urgences du centre SOS Mains le 7 décembre 2012.

En l'absence de réponse de la directrice de la clinique "Centre main catalan", la commission relève, à titre liminaire, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Elle en déduit que le document sollicité n'a la qualité de document administratif que s'il a été produit par la clinique dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public administratif, et qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur sa communication qu'à cette condition.

Sous ces réserves, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc, sous les réserves déjà mentionnées, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) son relevé de carrière complet détenu par la Trésorerie générale pour l'étranger ;
2) son dossier administratif, notamment les pièces de son dossier local détenues par les services de la Trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine (Beijing).

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des documents suivants concernant la SAS Foncia Lutèce :
1) la demande de carte professionnelle G4374 ;
2) la liste nominative des gestionnaires de copropriété habilités par le représentant de cette agence à s'occuper de la copropriété du demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission de ce qu'il avait transmis à l'intéressé les documents sollicités par un courrier en date du 30 juillet 2013, après avoir régulièrement occulté les mentions relatives au secret de la vie privée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.