Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Jouin-Bruneval
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Monsieur et Madame XXX XXX, Monsieur XXX et de Madame XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jouin-Bruneval à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis d'aménager n° PA XXXFXXX, ainsi que des avis des services instructeurs.

La commission rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune constituent, dès qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant du permis d'aménager délivré par arrêté municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents qui n'auraient pas déjà été transmis aux demandeurs et déclare sans objet la demande d'avis s'agissant des pièces communiquées par courrier du 26 juin 2014.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les caractéristiques déterminées par la commission de médiation pour son relogement, en fonction de ses besoins et de ses capacités ;
2) les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social éventuellement préconisées par la commission de médiation ;
3) l'avis des maires des communes concernées par son relogement ;
4) la définition du représentant de l’État dans le département du périmètre de son relogement, et si ce périmètre porte sur le territoire d'autres départements de la Région Ile-de-France, le résultat de la consultation des représentants de l’État dans ces départements ;
5) le délai de son relogement fixé par le préfet ;
6) la désignation pour son relogement d'un organisme bailleur disposant de logements correspondant à sa demande par le préfet ;
7) la demande éventuelle adressée par le préfet au représentant de l’État d'un autre département de procéder à la désignation d'un organisme bailleur ;
8) s'il a existé un désaccord dans ce cadre, la désignation d'un organisme bailleur effectuée par le préfet de la Région Ile-de-France ;
9) la décision de refus de l'organisme bailleur de la loger ;
10) les demandes éventuelles du préfet aux représentants de l’État d'autres départements de la Région Ile-de-France de procéder à l'attribution d'un logement ;
11) si les droits à réservation du préfet ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L441-1, la demande du préfet au délégataire de procéder à la désignation et à l'attribution d'un logement ;
12) la décision de désignation et celle d'attribution dudit délégataire ou la décision de refus du délégataire et dans ce dernier cas la décision de substitution du représentant de l’État ;
13) l'intégralité de son dossier administratif relatif à la décision de la commission de médiation du 4 septembre 2013.  

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que, dans la mesure où chacun des points de la demande correspondrait à un ou plusieurs documents existants en l'état ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ces documents administratifs sont communicables à Madame XXX XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Thillay
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, pour le groupement départemental des XXX des services publics et des services de santé XXX XXX du Val-d'Oise, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Thillay à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de médecine professionnelle et préventive concernant la situation d'un agent communal en poste à la direction des ressources humaines et plus généralement la situation du personnel communal.

La commission rappelle qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit public et par les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.

En l'espèce, le maire du Thillay a informé la commission que le rapport en cause doit, s'il existe, émaner de l'association inter-entreprises de médecine du travail d'Ile-de-France (AMETIF), mais qu'il n'a pas reçu et n'est pas en possession de ce document. La commission relève en outre que, si elle poursuit un but d'intérêt général, l'AMETIF ne peut être regardée comme une personne privée chargée d'une mission de service public. Les documents qu'elle produit ne présentent donc pas un caractère administratif tant qu'ils n'ont pas été transmis à la collectivité publique.

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande qui ne porte pas sur un document présentant, à ce stade, un caractère administratif.

La commission précise que si le maire était rendu destinataire de ce document, celui-ci, à condition qu'il ne présente pas ou plus un caractère préparatoire à des décisions administratives qui n'auraient pas encore été prises, sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi, de l'ensemble des mentions relatives à l'état de santé des agents nommément désignés ou facilement identifiables autres que le demandeur.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication par courriel, ou copie sur un cédérom ou un DVD, des documents suivants :

1) le rapport commandé à la société SECTRANS CP CONSEILS suivant la décision n° 1548 présentée au conseil municipal le 7 avril 2011 (mission de conseil et d'accompagnement sur les questions de sécurité) ; 
2) les documents établissant le coût de l'audit pour produire le rapport précité ;
3) les documents établissant le coût détaillé du chantier relatif à la pose ou la mise à jour des caméras de vidéosurveillance, évoqué dans le journal Oxygène d'octobre 2013 ;
4) les documents établissant le coût de la maintenance du système de vidéosurveillance public d'Aulnay-sous-Bois. 

En l'absence de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, s'agissant des pièces comptables de la commune, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn-et-Garonne (CGFPT 82)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie du tableau des vacances de postes d'attaché territorial principal pour la ville de Montauban pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn-et-Garonne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier ainsi que par courriel le 11 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires concernant la protection pare-blocs des têtes de la galerie du tunnel du Siaix sur la RN90, détenu par la direction interdépartementale des routes centre-est. 

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie du rapport de présentation du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, préalable à l'adoption du décret n° 93-975 du 27 juillet 1993 relatif à la limitation de vitesse sur le boulevard périphérique de Paris.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le rapport de présentation, au Premier ministre, d'un projet de décret revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire et après occultation préalable, conformément au I et au III de l'article 6 de la même loi, d'éventuelles mentions dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État et à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, considère que celui-ci, compte tenu de l'objet du décret auquel il se rapporte, décret qui n'a, par ailleurs, pas été délibéré en conseil des ministres, n'est pas susceptible de contenir de telles mentions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Martinique
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général de la Martinique à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'arrêt rendu le 20 juillet 1984 par la cour d'appel de Fort-de-France relatif à l'attribution de jours fériés (S.A. Renault Martinique c/ Syndicat CGTM Garage) ;
2) le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 17 janvier 1983 (S.A. Renault Martinique c/ Syndicat CGTM Garage).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui porte non sur des documents administratifs mais sur des documents de nature judiciaire n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis rendu par la trésorerie générale de Haute-Garonne à la suite de la demande de visa de long séjour en qualité de commerçant de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ses services n'ont pas réceptionné le courrier sollicitant la communication de document. En effet ce courrier a été adressé par télécopie à un numéro qui n'est pas ou plus attribué à l'administration depuis plus de cinq ans.

Dès lors que l'administration n'a reçu aucune demande de communication et n'a pas, a fortiori, opposé un refus, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie du dossier établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, notamment les motivations circonstanciées contenues dans le rapport administratif ayant déterminé l'absence de lien de causalité entre sa pathologie et son activité professionnelle. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans aucune incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, à Madame XXX XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la photocopie des documents suivants, relatifs aux concours externes pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'administrations parisiennes–grade technicien supérieur principal, dans la spécialité génie urbain–sessions 2013 et 2014 :
1) les copies des épreuves écrites des candidats déclarés admissibles ;  
2) le barème de notation.	

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a indiqué que la communication des documents sollicités au point 1) porterait atteinte à la protection de la vie privée des candidats. La commission estime effectivement que ces documents ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins de possibilités d'anonymisation rendant impossible l'identification, même indirecte, des intéressés. Elle émet donc un avis défavorable en ce qui concerne ce point de la demande.

Quant au document sollicité au point 2), le maire de Paris a indiqué qu'il était inexistant, de telle sorte que la commission ne peut que déclarer la demande sans objet concernant ce point.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique à sa demande de copie du plan de chasse, dans le ressort de la commune de Saint-Julien de Concelles.

La commission, qui relève que Maître XXX demande uniquement copie du document FDC n° 1715 pour l'année 2012-2013, estime que le document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, par courriel, des procès-verbaux des séances du conseil communautaire des 15 avril, 22 avril, et 7 mai 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime toutefois que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Montpellier, la commission émet donc un avis favorable, dans les conditions et sous les réserves ci-dessus rappelées.