Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication de la copie de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) des agents de catégorie B du 3 octobre 2019, pour la partie concernant sa demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel pour l'année 2018.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des documents relatifs à la demande de séjour formée par son client en qualité d'étranger malade, sur le fondement du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) :
1) l'avis du collège médical ;
2) le rapport médical devant être établi par le médecin conformément à l'article R313-23 du CESEDA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 avril 2020, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication de la copie de l'avis du collège médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que celui-ci devait émettre suite à la demande de titre de séjour formée par son client sur le fondement du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au vu de la demande d’avis n° 20200390 par laquelle Maître X, conseil de Monsieur X, a sollicité auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le document sollicité dans le présent avis, la commission observe que ledit document lui a été communiqué par courrier du 16 avril 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour le compte de l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public de travaux MT5.2 portant sur la gestion du chantier de la digue de la nouvelle route en mer, dont l'exécution a été interrompue faute d'approvisionnement du chantier par le groupement attributaire :
1) le courrier de notification du marché MT5.2 adressé au groupement NRL ;
2) l'ordre de service adressé au groupement NRL pour le démarrage des travaux signé par le maître d'ouvrage et/ou son maître d'œuvre ;
3) la lettre du groupement NRL informant son maître d'ouvrage et/ou son maître d'œuvre de l'arrêt du chantier et des motifs de l'arrêt ;
4) l'ordre de service adressé au groupement NRL pour la reprise des travaux à la suite de cet arrêt, signé par le maître d'ouvrage et/ou le maître d'œuvre ;
5) le constat d'abandon du chantier par huissier et/ou le maître d'ouvrage et/ou son maître d'œuvre ;
6) la lettre de résiliation du marché MT5.2 par le maître d'ouvrage et celle comportant les motifs de cette résiliation ;
7) la lettre du mandataire du groupement NRL contestant cette résiliation à son maître d'ouvrage et/ou son maître d'œuvre dans le délai imparti ;
8) les dates de notification et les dates d'accusé de réception par les destinataires pour chaque pièce.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 7), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation pour ce qui concerne les documents mentionnés aux points 6) et 7) des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande sous la réserve précitée.

En ce qui concerne le point 8), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Monsieur X, Madame X et leurs enfants X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la copie des entiers dossiers consulaires de trois de ses clients, Madame X et ses enfants X et X, détenus par le consulat de France de Kinshasa au Congo.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil, en ce qui la concerne et s'agissant de ses deux enfants, s'ils sont mineurs, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur eux, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, en ce cas et sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Drap
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Drap à sa demande de communication d'une copie de l'acte ou de la promesse de vente relatif à la cession de parcelles communales relevant du domaine privé de la commune au profit d'un promoteur immobilier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Drap, rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

En application de ces principes, la commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Subvention, Développement culturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) la liste complète et intelligible des « cadres d'intervention » des subventions accordées par le conseil régional ;
2) la liste complète des subventions attribuées pour 2019 avec le nom des attributaires, la subvention allouée et l'objet de la demande.

S'agissant du point 1), la commission comprend qu'il porte sur la doctrine générale d'octroi des aides à la création par le conseil régional.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, elle estime que si ces informations figurent sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ce point. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise, par ailleurs, que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

La commission estime, en l'espèce, que si les informations sollicitées figurent sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves ainsi exprimées. Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Maurice-d'Ibie
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maurice-d'Ibie à sa demande de communication, par consultation et prise de copies :  
1) des documents relatifs au marché public passé dans le cadre de la révision du PLU (devis, commande, facture et avenant) ;
2) du registre des mandats et des factures correspondantes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la maire de Saint-Maurice-d'Ibie, estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. La commission  invite le cas échéant la demanderesse à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission observe, au vu de l’avis n° 20193926, qu’elle s’est déjà prononcée sur la communication des documents sollicités aux point 1). Elle ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine sur ce point et rappeler à la demanderesse qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal administratif.

S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf diplomatie, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par courrier électronique des documents suivants, relatifs aux relations diplomatiques qui se sont nouées en 2000 entre l'Ile Cook et la République française :
1) le communiqué commun, les échange de notes, la lettre de nomination, l’agrément du premier ambassadeur de France accrédité aux Îles Cook, Son Excellence Monsieur X ;
2) l'acte de nomination délivré à Madame X en qualité de X, l'exequatur qui lui a été accordé, ainsi que tout autre document ou communiqué confirmant l'établissement de relations consulaires entre la République française et les Îles Cook ;
3)  les accords et traités signés entre les deux gouvernements, à savoir :
a) le traité de la frontière maritime du 3 août 1990 ;
b) l'accord d'amitié du 15 octobre 1991 ;
c) l"accord sous forme d'échange de notes du 3 septembre 2010 (Paris) / 15 septembre 2010 (Rarotonga) sur l'échange de renseignements fiscaux.

En premier lieu, la commission relève que les accords internationaux mentionnés aux a) et c) du 3) ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française les 30 octobre 1990 et 1er février 2012. Une copie numérisée du document mentionné au point 3) est en outre librement accessible depuis la base de données du ministère des affaires étrangères (https://basedoc.diplomatie.gouv.fr/exl-php/recherche/mae_internet___traites). Les documents en cause ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

En second lieu, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission estime que les autres documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que leur contenu ne soit pas de nature à porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, secret protégé en application des dispositions du c) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet par suite un avis favorable sous cette double réserve.
Administration : Mairie de la Ferté-Bernard
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Ferté-Bernard à sa demande de communication des documents relatifs au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; 
1) la délibération du 15 décembre 2016 instituant le RIFSEEP pour les agents de la commune ;
2) les délibérations modifiant le RIFSEEP depuis la délibération du 15 décembre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l’absence de réponse du maire de la Ferté-Bernard, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 
La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Conseil
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l’accueillante familiale dont les compétences professionnelles ont été mises en cause, dans le cadre d’une évaluation des conditions d’accueil de 3 personnes dépendantes, du rapport d’aide à la décision établi le 30 janvier 2019 ayant été présenté lors de la commission consultative de retrait d’agrément, ainsi que des comptes rendus des entretiens téléphoniques avec les professionnels de santé.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission estime qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport d’aide à la décision établi le 30 janvier 2019 est communicable en l’état à l’intéressée. 

En revanche, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 précité. A cet égard, elle considère que les comptes rendus des entretiens téléphoniques avec les professionnels de santé ne sont communicables qu’aux personnes auditionnées.