Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales (DDTM 66)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire délivré à ses voisins Madame X et Monsieur X sur une parcelle cadastrée section A Parcelle 241 située à Montauriol, comportant notamment l'arrêté ainsi que les avenants.

En l'absence de réponse à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article 6 de la même loi.

Sous cette réserve, et à la condition qu'ils existent, la commission estime que les documents sollicités sont communicables. Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'annulation des élections à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Languedoc-Roussillon (CROMK-LR) notifiée le 16 juillet 2015 :
1) la déclaration de candidature de Monsieur X X, vice-président du CROMK-LR, à l'élection de la CDPI du 3 décembre 2014 ;
2) les procès-verbaux des réunions du bureau du CROMK-LR comprises entre la date de publication de « Mon Ordre Officiel », bulletin officiel n° 26 du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (juillet 2014) et le 3 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée au titre d'une saisine du demandeur portant sur les mêmes documents, enregistrée sous la référence 20155053, la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 5 novembre 2015, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche (DSDEN 50)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et prend note de l'intention du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche d'y procéder dans les meilleurs délais.
Administration : Mairie de Saint-François
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de communication des documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 971 125 15 SF 006 délivré le 2 juillet 2015 à la SCI Golf Santé Sénior :
1) l'intégralité du dossier de demande ; 
2) le règlement du plan d'occupation des sols (POS) applicable au terrain d'assiette ; 
3) le plan de zonage du POS correspondant au terrain ;
4) l'avis de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité du 21 mai 2015 ;
5) l'avis de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique du 19 mars 2015 ;
6) l'avis du Syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG) du 20 février 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-François a indiqué à la commission que, par courrier du 12 novembre 2015, il avait informé Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification établi lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, en effet, que si en vertu du g du 2° du I du même article, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les mentions relatives à l'origine de la vérification, à la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou aux méthodes utilisées par le vérificateur. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants la concernant détenus par le secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur Sud de Marseille (SGAMI) :
1) ses diplômes et attestations de stage ;
2) la notification de ses droits à une formation professionnelle ;
3) la notification de ses droits à congés annuels et ARTT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 10 novembre 2015. La commission, qui relève cependant que Madame X n'a pas obtenu copie de l'intégralité de ses attestations de stage, estime que ces documents, sous réserve que l'administration les ait conservés, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre l'administration et le public. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable et déclare sans objet la demande d’avis s'agissant des pièces déjà communiquées.

Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où Madame X ayant perdu sa qualité de fonctionnaire d'État, elle ne peut plus revendiquer le bénéfice du droit individuel à la formation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également la demande d’avis sans objet sur ce point. Elle précise, néanmoins, que si l'administration détient ou peut obtenir par un traitement automatisé d'usage courant, le document faisant apparaître les droits de l'intéressée à une formation professionnelle avant que celle-ci ne cesse son activité, ce document est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vigneux-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vigneux-sur-Seine à sa demande de copie, par courriel (PDF) ou au format papier, des documents suivants relatifs aux parcelles BA 334 et AW 709 :
1) les arrêtés de permis de construire ;
2) les arrêtés de constat de fin de travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vigneux-sur-Seine a informé la commission d'une part qu'il avait adressé au demandeur par courrier du 27 octobre 2015 une copie de l'arrêté de permis de construire et de l'arrêté constatant la caducité du permis de construire concernant la parcelle AW 709, d'autre part qu'il ne détenait pas ces documents pour la parcelle BA 334.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents communiqués ou inexistants.
Administration : Mairie de Listrac-de-Durèze
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Listrac-de-Durèze à sa demande de copie de l'ensemble des pièces constituant le permis de construire accordé en 2015 concernant les parcelles cadastrées ZA 22 et ZA 23 situées sur le site de Cayfas Nord.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré sa demande. 

La commission rappelle en outre qu'il n’y a pas lieu d’en occulter l'identité ou l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En application de ces principes et sous les réserves précitées, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Association communale de chasse agréée du Sauze-du-Lac (ACCA)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association communale de chasse agréée du Sauze-du-Lac à sa demande de communication d'une copie des comptes de l'association pour 2014 et 2015, accompagnés des relevés bancaires du compte chèque et du compte épargne.

En l'absence de réponse du président de l'association communale de chasse agréée du Sauze-du-Lac à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents élaborés par elles dans le cadre de leurs missions de service public revêtent, par conséquent, un caractère administratif.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des coordonnées bancaires de l'association, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi protégeant le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Chapareillan
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chapareillan à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'historique du classement des parcelles d'assiette des lotissements « Le Clos Boulanger » et « Le Clos Olivier » au plan d'occupation des sols puis au plan local d'urbanisme éventuellement modifié de la commune ;
2) les extraits correspondants du document graphique et de la zone.

En l'absence de réponse du maire de Chapareillan à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et, pour les extraits mentionnés au point 2, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et à condition, s'agissant du document mentionné au point 1, que le document souhaité existe en l'état. La commission rappelle qu'en effet la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'administration, pour satisfaire une demande, d'élaborer un nouveau document qui n'existe pas en l'état et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie de la note de la commune ou tout support numérique, avec l'identité de l'auteur ou signataire, demandant la modification du plan de zonage n° 3 dans la zone N et l'insertion de données nouvelles dans le logiciel cartographique du bureau d'étude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-en-Laye a informé la commission que le document sollicité n'existait pas et précisé que la version du plan de zonage du secteur considéré du PLU approuvé le 18 octobre 2005 est celle soumise à enquête publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fanjeaux
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fanjeaux à sa demande de communication sur un support électronique, et non par consultation sur place comme proposé, des comptes rendus des séances du conseil municipal depuis mars 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fanjeaux a informé la commission qu'il ne disposait pas d'une version numérique des comptes rendus signés des séances du conseil municipal et qu'il ne pouvait dès lors satisfaire la demande selon la modalité choisie par Monsieur X.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande en l'état et invite le demandeur à indiquer au maire s'il souhaite consulter les documents sur place ou en obtenir une copie. La commission rappelle à cet égard qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir notamment 0,18 euro la page en format A4. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Conseil
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère d'une enfant mineure dont les parents sont séparés, du dossier déposé par le père à la sous-préfecture d'Istres afin d'obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité à leur fille, comprenant :
1) le formulaire Cerfa renseigné et signé par le père ;
2) un justificatif d'identité et un justificatif de domicile du père ;
3) la copie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile de la mère, demandés au père et remis par lui.

La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle ensuite que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission considère ensuite que si un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, un tel caractère ne saurait être opposé aux pièces d’un dossier remises à l’administration par la personne intéressée elle-même en vue de l’instruction de sa propre demande. Dans le cas d’un dossier déposé en vue de la délivrance d'une pièce d'identité concernant leur fille mineure, chacun des deux parents présente, au sens du II de l’article 6 de cette loi la qualité de personne intéressée à l’égard de l’ensemble des informations qu’il contient et qui se rattachent à l'état civil de l’enfant.

La commission précise, toutefois, que le droit d'accès de chacun des parents s'exerce sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret de la vie privée de l'autre parent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise néanmoins que ces dispositions n'imposent pas que l'adresse de chacun des parents, dans la mesure où elle constituerait également celle de l'enfant, soit occultée préalablement à la communication du dossier à l'autre parent.