Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication des documents et éléments suivants concernant Monsieur X, gardien de police municipale titulaire au sein de la commune de Milhaud, sa cliente, sollicités par voie de sommation interpellative délivrée par huissier de justice le 24 juillet 2020,à savoir :
1) la date et la signature du contrat d'engagement en tant que pompier volontaire  ;
2) la durée de son contrat d'engagement ;
3) les états de présence de Monsieur X au sein des sapeurs-pompiers de La Grande-Motte pour la période 2019-2020 et notamment pour les périodes suivantes :
a) du 18 juin 2019 au 24 juin 2019 ; 
b) du 23 juillet 2019 au 9 août 2019 ;
c) du 18 décembre 2019 au 24 décembre 2019 ;
d) du 6 février 2020 au 16 février 2020 ;
e) du 2 mars 2020 au 6 mars 2020 ;
f) du 1er avril 2020 au 24 avril 2020 ;
g) du 7 avril 2020 au 29 juin 2020 ;
h) du 6 juillet 2020 au 24 juillet 2020 ;
4) l'existence d'accidents de service ; 
5) les dates et suivi de formation réalisé dans le cadre de son contrat.

La commission rappelle, en premier lieu, que l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 un droit d’accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations du même article, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6, lorsqu’elles en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public. La commission relève, à cet égard, que la demande de communication est motivée par le souhait d'une commune d'obtenir un document utile à la gestion d'un de ses agents. Elle considère que dès lors que cette demande doit être regardée comme intervenant pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016.

La commission considère, en second lieu, que sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs sollicités autres que ceux mentionnés au points 1) et 2) qui sont communicables, relèvent du secret de la vie privée et du secret médical protégés par l'article L311-6 de ce code. Ces documents ne peuvent donc être communiqués à la commune qui emploie également l'agent concerné sur ce fondement qu'avec l'accord de ce dernier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X les documents en sa possession correspondant au points 1) et de 2) de la demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Santé, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des pièces et informations ayant permis au collège des médecins de considérer que sa cliente peut bénéficier du suivi médical pour son état de santé en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a indiqué à la commission que les pièces sollicitées ayant permis au collège des médecins de se prononcer sur la demande ont été communiquées à Maître X, par courrier du 22 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission déclare donc la demande sans objet sur ce point.

S'agissant des autres informations prises en compte afin d'apprécier la situation de Madame X, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que le surplus des informations demandées se réfèrent à la BISPO Algérie, et considère, en reprise de la position qu'elle a adoptée dans son avis 20203017, que celle-ci fait l'objet d'une diffusion publique au sens du code des relations entre le public et l’administration à l'adresse internet : http://www.ofii.fr/procedure-etrangers-malades/ressources-documentaires-internationales-sante. 

La commission ne peut ainsi que déclarer irrecevable la demande sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maraussan
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Maraussan à sa demande de communication d'une copie, au format papier, par courrier postal, à ses frais, des documents suivants :
1) les fiches élaborées en collaboration avec le médecin de médecine préventive prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, notamment pour le service de la police municipale ;
2) la convention de coordination passée entre le maire de la commune et le préfet après avis du procureur de la République relative à la collaboration entre la police municipale et la police nationale ou la gendarmerie nationale en vigueur à la date de la demande ;
3) la fiche de poste de Madame X, agent des cadres d'emploi de la police municipale ;
4) le plan de prévention des risques psychosociaux.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Maraussan, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris à sa demande de copie, par courriel ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2017, 2018 et 2019 comprenant l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs 2017, 2018, 2019 et 2020 ;
3) les rapports 2017 à 2019 sur le prix et la qualité du service public ;
4) les délibérations fixant le taux de la TEOM 2017, 2018, 2019 et 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande des documents mentionnés aux points 1), 2) et 4).

S'agissant des rapports mentionnés au point 3), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Vienne
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication de la correspondance motivée du maire de Limoges par laquelle il a été sollicité une autorisation de détention d'armes par la commune en vue d'en doter ses policiers municipaux.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La Commission estime également et en tout état de cause que la divulgation du document dont la communication est sollicitée serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, ce qui fait obstacle à sa communication en application des dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X et de son fils X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier consulaire d'X détenu par l'Ambassade de France au Mali.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 3 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des derniers avis d'évaluation des Domaines concernant la parcelle cadastrée section X sur la commune de MIOS (33380).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'un tel document afférent à la parcelle ainsi référencée n'existe pas.

La commission, qui relève que le demandeur a formulé auprès de l'administration une nouvelle demande en rectifiant les références de la parcelle visée par sa demande, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville : 
1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ainsi que le dossier contradictoire y afférent ;
2) sa demande de de transfert auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ;
3) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu, depuis le mois de janvier 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)
Type : Conseil
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 décembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des signalements de faits de harcèlement moral, inscrits au registre de santé et de la sécurité au travail, effectués par deux agents A et B :
1) à l'agent B le signalement effectué par l'agent A ;
2) à l'agent A le signalement effectué par l'agent B.

La commission vous rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle en déduit, en l'espèce, que seul l'agent ayant effectué le signalement a, à l'égard de ce document, la qualité de personne intéressée et non l'agent visé. Ces signalements ne sont donc pas réciproquement communicables.
Administration : Centre hospitalier de Toul
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Toul à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Toul.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier de Toul, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Soissons
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Soissons à sa demande de copie de l’entier dossier administratif de son client, accompagné d'un bordereau listant les pièces numérotées communiquées.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Soissons, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X par l'intermédiaire de son conseil, sous réserve qu’il ne soit visé par aucune procédure disciplinaire en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de santé Richerand
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de santé Richerand à sa demande de copie du dossier d'orthodontie de sa fille X concernant les soins prodigués sur la période 2016-2017, notamment les radios, les moulages, l'historique des actes effectués et les décomptes des semestres réalisés pour la prise en charge de la sécurité sociale.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre de santé Richerand, la commission rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public.

La commission relève que l’établissement au sein duquel ont été réalisées les analyses de la fille de la demanderesse, X, est un centre de soins privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.