Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFER 63)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne à sa demande de communication d’une copie des avis défavorables rendus par les commissaires du Gouvernement en charge des finances et de l'agriculture sur le projet de rétrocession d’un bien préempté au profit de son client envisagé par le comité technique départemental du Cantal de la SAFER d’Auvergne le 25 mars 2014.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la SAFER, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission souligne que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables au demandeur, en application de l’article 2 et du II de l'article 6 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions mettant en cause le secret de la vie privée (âge, situation patrimoniale personnelle) ou le secret en matière industrielle et commerciale de tiers (caractéristiques économiques d'une exploitation).

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Cour d'appel de Paris
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le procureur général près la Cour d'appel de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier le concernant enregistré sous la référence 2009/03530.

En l'absence de réponse du procureur général la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme Paire-Ficout).

La commission ne peut, en l'espèce, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur XXX qui porte sur un dossier d'instruction revêtant un caractère juridictionnel.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX épouse XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de sa cliente détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect des dispositions du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous cette condition, un avis favorable.
Administration : Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil général du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux travaux de création du rond point des rues de la Mairie et de Vauréal, à Boisemont :
1) tous documents, comprenant les éléments relatifs à la préparation et à la conduite des travaux, notamment les plans ;
2) tous documents permettant de déterminer les limites de la rue de la Mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, président du conseil général du Val-d'Oise a informé la commission par courrier du 25 juin 2014 de ce que tous les documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur XXX lui ont été communiqués.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montaulin
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montaulin à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la fermeture d'un poste d'enseignant préélémentaire à l'école primaire de Montaulin, mentionnés dans les comptes rendus des séances du conseil municipal des 11 et 24 avril 2014 :
1) la lettre du directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du 4 avril 2014 ;
2) la lettre des maires des communes du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) au conseiller général de Lusigny-sur-Barse, en vue de la réunion du Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 15 avril 2014 ;
3) la réponse du DASEN au conseiller général du 16 avril 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaulin a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 août 2014, invité Monsieur XXX à retirer une copie des documents en mairie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut de cancérologie de l'Ouest
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de cancérologie de l'Ouest à sa demande de communication des dossiers médicaux de patients (1946-1963) du centre régional de lutte contre le cancer René Gauducheau, conservés aux archives départementales de Loire-Atlantique sous la cote 1512 W 1-91, présentée pour la rédaction d'une thèse sur l'histoire de la lutte contre le cancer en Pays de la Loire. 

La commission rappelle que les dossiers demandés relèvent du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Ils ne sont donc sans doute pas encore tous librement accessibles, sauf ceux pour lesquels les intéressés sont morts depuis plus de 25 ans ou sont nés avant 1894. Elle note que par courrier du 4 août dernier le centre régional de lutte contre le cancer lui a signalé revenir sur sa position initiale de refus et donner désormais un avis favorable à la demande. Par conséquent, la commission, en rappelant à Madame XXX qu'elle devra anonymiser les données qu'elle recueillera dans les dossiers qui lui seront communiqués, donne également un avis favorable.
Administration : Sénat
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de communication de l'entier règlement de la caisse des retraites du personnel du Sénat, à la suite du placement d'office de son client en position de retraite en date du 9 avril 2009.

La commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. 

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande et note qu'en tout état de cause, le document sollicité a été communiqué le 28 juillet 2014 à Monsieur XXX et à son conseil.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, détenus par la conservation des hypothèques de Valence :
1) l'attestation rectificative du 28 août 2009, enregistrée le 6 octobre 2009, volume 2009D, n° 16795 ;
2) l'attestation rectificative du 3 juillet 2009, enregistrée le 16 novembre 2009, volume 2009D, n°19289.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2249 du code civil. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches d'évaluation cadastrale 6675 M de 1996 et 2013, concernant le logement dont il est propriétaire depuis février 2011 au 2 bis chemin du Port à XXX.

La commission relève, à titre préalable, que la circonstance que l'administration ait proposé une consultation des documents sollicités à Monsieur XXX qui n'y a pas donné suite, est sans incidence sur le caractère recevable de sa demande dès lors qu'il avait demandé une communication d'une copie de ceux-ci. 

Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur XXX en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de l'intention de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Centre hospitalier national d'ophtalmologie Quinze-Vingt (CHNO)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie Quinze-Vingt à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment son angiographie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant sa santé détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à Madame  XXX, en sa qualité d'intéressée, en application des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ordre des avocats du barreau de Melun
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Melun à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant ses demandes d'aide juridictionnelle :
1) les courriers par lesquels Maîtres XXX, XXX et XXX, désignés les 19 janvier, 11 février et 2 mai 2011, ont demandé à l'ordre des avocats à être déchargés de la mission référencée n° 2010/XXX qu'ils étaient chargés d'accomplir au titre de l'aide juridictionnelle ; 
2) la réponse apportée à chacun d'eux par l'ordre des avocats ;
3) les documents par lesquels le barreau aurait sollicité, pour une mission d'aide juridictionnelle, l'ensemble des avocats inscrits ;
4) les courriers par lesquels Maîtres XXX, XXX, XXX et XXX-XXX, désignés les 13 décembre 2011, 23 janvier, 10 mai et 23 juillet 2012, ont demandé à être déchargés de leur mission d'aide juridictionnelle n° 2011/XXX ;
5) la réponse apportée à chacun d'eux par l'ordre des avocats.

La commission rappelle que la correspondance échangée entre le bâtonnier de l'ordre des avocats et un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à propos des conditions dans lesquelles ce dernier exécute son mandat se rattache à une mission de service public assurée par l'ordre et présente de ce fait le caractère d'un ensemble de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 14 mars 2003, n° 231661 et 30 juillet 2003, sous le même numéro). La commission estime qu'une telle correspondance n'est pas, par nature, couverte par le secret professionnel. Elle considère que les documents visés dans la demande sont relatifs aux conditions dans lesquelles l'avocat de Monsieur XXX a exécuté le mandat qui lui a été confié au titre de l'aide juridictionnelle, et sont donc communicables à ce dernier en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette même loi, s'ils existent. Par conséquent, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées (DREAL 31)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux postes occupés par son client au sein de la DIREN, devenue DREAL, et auprès de différents employeurs, pour le compte de cette direction :

1) tous les documents financiers établissant la provenance des crédits nécessaires à sa rémunération, entre octobre 2006 et juin 2014 ;
2) la convention de stage passé avec la DREAL entre mars et août 2006 ;
3) le contrat et ses bulletins de paie concernant sa vacation entre août et octobre 2006 ;
4) toute pièce relative à sa mise à disposition auprès de l'association « Conservatoire régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées » ;
5) les conventions passées dans le cadre de sa mise à disposition auprès du syndicat mixte « conservatoire botanique pyrénéen » ;
6) toute pièce relative à l'emploi qu'il a occupé à la société 2iPortage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées a informé la commission que les documents sollicités aux points 2), 3) et 6) de la demande ont été transmis au  demandeur par courrier du 25 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission considère que les documents sollicités sont communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note de ce que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées a indiqué qu'il n'était pas en possession des documents sollicités. Elle lui rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le conservatoire régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées et le conservatoire botanique pyrénéen, et d’en aviser Maître XXX.
Administration : Mairie de Sainte Croix-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte Croix-sur-Mer à sa demande de copie du rapport d'expertise établi par le mandataire de la compagnie XXX, assureur de la commune, relatif aux dégâts provoqués par la tempête Dick sur le clocher de l'église, dans la nuit du 23 au 24 décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Croix-sur-Mer a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur l'ensemble des documents nécessaires à la résolution du litige qui l'oppose à la commune à la suite du refus de prise en charge des frais de réparation de la sépulture de famille située dans le cimetière communal, et qu'il estimait que le rapport d'expertise sollicité, étranger à ce litige, procédait exclusivement des relations entre la commune et son assureur et était dépourvu de caractère administratif.

La commission estime toutefois que le rapport d'expertise sollicité, qui se rapporte à l'état d'une dépendance du domaine public de la commune, doit dès lors être regardé  comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de copie de la déclaration préalable de Monsieur XXX XXX (ancien propriétaire) concernant le changement de destination d'un appartement en local professionnel situé 4 rue Saint-Vincent, cadastré AC 108.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Malo a informé la commission que le document demandé n'existait pas, les changements de destination n'étant pas soumis à déclaration préalable à l'époque de l'ancien propriétaire du bien.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du « rejet définitif total de la formalité initiale du 17/7/2012 Vol 2012P N° 3238 » ayant pour référence de dépôt 2012D6854.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission du rejet exprès de l'administration au motif que la demande porte sur la communication du courrier par lequel le service de publicité foncière a prononcé le rejet total définitif de la demande d'enregistrement d'un acte déposé par un tiers.

La commission constate que, portant sur un document relatif au refus de prendre dépôt ou enregistrer un acte, la demande n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2249 du code civil. Elle estime par ailleurs que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'opposent à la communication à des tiers de ce document, dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée de ses destinataires.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des actes annuels d'abornement concernant :
1) les bornes 56 à 66 : pour les années 1997 à 1999 et 2001 à 2006 ;
2) les bornes 67 à 72 : pour l'année 2009.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'elle a considéré dans son avis n°20140069 du 13 février 2014 que les actes d'abornement, qui sont produits ou reçus par les services de l'État dans leur mission de matérialisation et d'entretien des frontières physiques de la France, revêtent de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sauf dans le cas où cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, ainsi que le prévoit le c du 2° du I de l'article 6 de cette loi. 

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc un avis favorable à la demande.