Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Amiens Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public n° 02617AO/1portant sur la construction d'un dépôt de bus :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
2) le rapport de présentation du marché ;
3) le procès-verbal d'ouverture des plis des offres ;
4) les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ;
5) la lettre de notification du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 4 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de copie, dans le cadre d'une plainte déposée par le demandeur avec l'association des victimes du syndrome aérotoxique (AVSA), de l'intégralité des pièces contenant des informations médicales le concernant.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carignan de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carignan de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants concernant la réunion du conseil municipal du 19 juillet 2017 adoptant le projet de révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) la délibération ;
2) les pièces suivantes présentées :
a) le rapport de présentation ‐ Annexe Etude potentiel densification 01 ;
b) le rapport de présentation 01 ;
c) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) 01 ;
d) le document graphique de zonage 01 (2) ;
e) le recueil du patrimoine 01 ;
f) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) 01 ;
g) le règlement 01 ;
h) le projet urbain partenarial (PUP) 01.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le PLU a été adopté par délibération du 19 juillet 2017.

La commission a pris connaissance de la réponse du maire de Carignan de Bordeaux l'informant que cette délibération approuvant le PLU avait été abrogée par une délibération en date du 20 décembre 2017. Elle observe cependant que cette abrogation juridique ne fait pas obstacle à la communication du plan abrogé. Par suite elle estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-Lasseille
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-Lasseille à sa demande de copie des conclusions et des annexes du rapport de l'enquête publique s'étant déroulée du 10 juillet au 10 août 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-Lasseille a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriel du 20 décembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la convention passée entre le régime de la Protection sociale des agents généraux d'assurance (PRAGA) et la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC).

La commission observe que l’article 5 bis du décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances dispose que « Le transfert à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation des réserves du régime PRAGA correspondant auxdites obligations et existant au 31 décembre 1970 fait l'objet d'une convention entre ladite caisse et la commission de gestion du régime PRAGA approuvée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

La commission comprend que le demandeur sollicite la convention de transfert prévue à l’article 5 bis du décret du 22 décembre 1967 précité. 

En l’absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que la convention dont la communication est demandée, qui porte sur le régime de régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation et doit faire l’objet d’une homologation par arrêté du ministre chargé de la santé publique et du ministre chargé de l’économie,  est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. 
 
La commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient la garde des sceaux, ministre de la justice de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser Monsieur X. Toutefois, la commission précise que le demandeur a adressé en parallèle sa demande à la ministre des solidarités et de la santé susceptible de détenir ledit document.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à sa demande de copie de la liste nationale, régionale ou départementale des enseignants du permis de conduire et de la sécurité routière.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que l'exercice de la profession d'enseignant du permis de conduire et de la sécurité routière est subordonné, en application des articles L212-1 à L212-5 et R212-1 à R212-6 du code de la route, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par le préfet. Il résulte ainsi de l'article L212-2 de ce code que : « Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation : a) Soit à une peine criminelle ; b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État ; 2° Être titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés ; 3° Être titulaire d'un titre ou diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, être en cours de formation pour la préparation à l'un de ces titres ou diplômes ; 4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d’État. »

La commission rappelle que si, en règle générale, la formation initiale, et donc les qualifications, d'une personne est couverte par le secret de sa vie privée, il n'en va pas ainsi, depuis un avis n°20114407 du 17 novembre 2011, des titres et diplômes légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, qui, lorsqu'ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l'activité professionnelle de l'intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission en déduit que les listes sollicitées qui se bornent à mentionner le nom et le prénom des  enseignants du permis de conduire et de la sécurité routière, quand bien même elles révèleraient par elles-mêmes le fait que ceux-ci sont titulaires d'un titre ou diplôme d'enseignants du permis de conduire et de la sécurité routière, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'elles existent ou puissent être établies par un traitement automatique d'usage courant. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication de la note de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche le mettant en cause dans la passation de marchés publics par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il était le directeur général de cet établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que cette note avait été versée au dossier administratif de Monsieur X que celui-ci avait consulté les 17 octobre et 7 novembre 2017. La commission en prend note mais observe que, dans son courrier adressé le 27 février 2017 au directeur des ressources humaines et au directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations, Monsieur X avait demandé qu'un exemplaire de cette note lui soit adressé.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission, qui a pu en outre prendre connaissance de cette note, émet donc un avis favorable à la délivrance d'une copie de ce document à Monsieur X, selon les modalités ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de Soorts-Hossegor
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Soorts-Hossegor à sa demande de copie des document suivants concernant l'établissement recevant du public « X » situé X :
1) l'arrêté d'ouverture ;
2) le récépissé de la déclaration de l'exploitation.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Elle estime que le documents administratif sollicité au point 1), s'il n'a pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission considère également que le document administratif sollicité au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (adresses, coordonnées personnelles...) en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. 

Enfin, la commission rappelle qu'il appartient à l'autorité compétente d'assurer la transmission des documents sollicités au demandeur.
Administration : Mairie de Charmes-sur-l'Herbasse
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Charmes-sur-l'Herbasse à sa demande de copie des extraits des documents suivants concernant le chemin CR 39 devenu CR 33 :
1) le document graphique de l'inventaire de 1981 ;
2) le document graphique, préparatoire à l'enquête publique sur la remise en ordre administrative de la voirie communale de 2014, du géomètre Monsieur X ;
3) le plan parcellaire permettant de connaître les limites du domaine public.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Charmes-sur-l'Herbasse, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier public du Cotentin
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier public du Cotentin à sa demande de copie par envoi postal à son domicile de l'intégralité de son dossier médical, ayant été hospitalisé dans l'établissement du 3 au 16 mars et du 27 juillet au 11 août 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier public du Cotentin a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été adressé au demandeur par courrier en date du 3 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant la subvention d'un montant de 50 376 099,87 d'euros votée en 2013 (compte administratif 2013 -Fonctionnement -page 20- chapitre 042-6748-autres subventions exceptionnelles) : 
1) la demande de subvention ;
2) la délibération autorisant la subvention ;
3) la convention attribuant la subvention ;
4) le compte rendu financier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les document sollicités n'existaient pas dans la mesure où l'écriture comptable visée par la demande ne correspond pas à une subvention réellement octroyée mais à des opérations d'ordre concernant des soldes d'opération dans le secteur du logement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Montargis
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du Tribunal de Grande Instance de Montargis à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document imposant la présentation d'une carte d'identité pour entrer dans le tribunal, publié à l'entrée, au sein de la cellule de contrôle ;
2) les autorisations délivrées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant les caméras installées ;
3) les habilitations délivrées au personnel de la société X et de la nouvelle société.

En l'absence de réponse de la présidente du Tribunal de Grande Instance de Montargis à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Concernant le point 2), la commission relève qu'il résulte des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration au d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur ce point.