Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants :
1) lettre, note, instruction ou sous tout autre forme, la demande de Monsieur Eric FREYSSELINARD, alors préfet, auprès de différents services (OFII, CAF, Police, autres ?) en 2018/2019 et les différents documents (note, lettre, rapport, etc…) que ceux-ci lui ont transmis, le concernant et ayant (notamment) trait aux locations à son domicile ;
2) sous la forme utilisée (lettre, courriel, etc…), les informations, sur ses locataires, ainsi que d’autres « confidentielles » à son sujet, qu'aurait transmises le préfet à Monsieur David FISCHER, maire de Dombasle-sur-Meurthe, selon les déclarations de celui-ci en public le X ;
3) la demande faite par le ministère de l’intérieur au préfet concernant « un examen approprié » à ce sujet ;
4) la réponse de Monsieur FREYSSELINARD au ministère de l’intérieur au sujet de la demande.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Meurthe-et-Moselle, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé après occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, aucune information relative aux locataires de Monsieur X ne peut être communiquée.

La commission rappelle également qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie (DIMENC)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'industrie, des mines et de l'énergie de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'arrêté portant agrément technique et autorisation d'exploiter une unité mobile de fabrication d'explosifs au bénéfice des entreprises X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R2352-97 du code de la défense, l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique. Selon les dispositions de l'article R2352-102 de ce code, l'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique précise les mesures spécifiques relatives à la sûreté. Ces mesures peuvent, en vue de mieux assurer la sûreté de l'installation fixe ou mobile projetée, être différentes de celles proposées par le futur exploitant dans sa demande. Les dispositions de l'arrêté du préfet relatives aux mesures de sûreté ne font l'objet d'aucune publicité. L'arrêté du préfet délivrant l'agrément technique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans le délai d'un an ou a cessé d'être exploitée depuis un an.

Elle constate en l'espèce qu'eu égard à son contenu et à l'objectif de la procédure d'agrément technique d'installation de produits explosifs dans laquelle elle s'inscrit, la communication de l'arrêté portant agrément technique et autorisation d'exploiter une unité mobile de fabrication d'explosifs  serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens du d) du 2° du I dudit l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents concernant le conseil municipal de la commune de Saint-Beauzeil qui s'est tenu le 15 avril 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Tarn-et-Garonne, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Brévin-les-Pins
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur Michel X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Brévin-les-Pins à sa demande de communication, par courrier électronique, de tous les documents utilisés par les services municipaux ou auxquels ils peuvent se référer, relatifs d’une part aux arbres de haut jet ainsi qu’à tout critère ou caractéristique s’y rapportant, et d’autre part aux coupes et abattages et/ou à leurs déclarations préalables.

La commission rappelle que selon l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Brévin-les-Pins, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par voie dématérialisée de préférence, du document figurant la parcelle X du Bois de l’Étang à Champs-sur-Marne, servant de référence à l'arrêté préfectoral (AP) n° X du X, à savoir vraisemblablement l'étude commanditée par les établissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée (Epamarne/Epafrance), réalisée en 1987 par Monsieur X, responsable local de l'Office national des forêts (ONF), subordonné à l'agence territoriale Ile-de-France de l'ONF.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions définies protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission, d'une part, que l'étude sollicitée n'a pas servi de référence à l'élaboration de l'arrêté préfectoral (AP) n° X du X et, d'autre part, qu'il n''est pas en possession de cette étude. La commission en prend note. Elle rappelle, toutefois, qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir ce document, en l’espèce l'Office National des Forêts (ONF), et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents préparatoires, rapports, synthèses, courriers électroniques et courriers produits par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d’agrément d’X, entre la délivrance du récépissé le X et le X, date à laquelle a été pris l’arrêté de renouvellement ;
2) les documents, courriers, courriers électroniques et saisines de toute nature reçus dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d’agrément d’X entre le mois de juin 2020 et le mois d’avril 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 6 juillet 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à la perquisition de ses locaux de service en date du 23 mai 2019, notamment le procès-verbal n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale de la gendarmerie nationale a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 22 septembre 2021, dont copie était jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation des archives relatives au transfert des soldats inconnus de la seconde guerre mondiale au cimetière militaire de Thiaroye (Sénégal) et plus largement l'ensemble des archives concernant ce cimetière militaire : date de la mise en place des 202 tombes, inhumation des soldats (registre, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que ses services ne conservent pas de documents relatifs au transfert des soldats inconnus de la seconde guerre mondiale au cimetière militaire de Thiaroye, à leur inhumation ou à leur exhumation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

En revanche, la ministre des armées a informé la commission de la présence au service historique de la défense d'un dossier, conservé sous la cote DE 2015 ZC 80/20 (1974-2004) et qui comporte des informations relatives à la gestion du cimetière de Thiaroye, et notamment au nombre de tombes et au nombre de dépouilles par tombe. La commission ne peut dès lors qu'inviter Madame X, si elle le souhaite, à former une nouvelle demande d'accès par dérogation à ce dossier.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication, par voie électronique et au format PDF, des documents suivants relatifs au conseil municipal de Saint-Beauzeil en date du 20 mai 2021 :
1) le résumé sommaire ;
2) les fichiers 2021_D15 ; 2021_D16 ; 2021_D17.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Tarn-et-Garonne, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie de son dossier administratif ;
2) la liste des ingénieurs de l'industrie et des mines recrutés de 2002 à 2014 ; 
3) la liste des ingénieurs de l'industrie et des mines promus au grade d'Ingénieur divisionnaire de 2009 à 2019 ;
4) la liste des chefs de mission de l'industrie et des mines ; 
5) la liste des ingénieurs hors classe de l'industrie et des mines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a informé la commission qu'une copie son dossier administratif avait été transmise au demandeur par courrier postal du 27 juillet 2021 et que la liste des ingénieurs recrutés de 2002 à 2014 lui a été transmise par courriel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2) de la demande. 

En ce qui concerne le point 3), la commission estime que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenu une promotion, sont communicables, dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir ni aucune information relative à la vie privée, quand bien même elles n'existeraient pas en l'état, si elles peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, constate que ces documents, qui concernent 500 agents,  peuvent être obtenus à partir du système d'information RH, de sorte qu'ils peuvent être considérés comme pouvant être obtenus par un système automatisé d'usage courant quand bien même plusieurs requêtes seraient nécessaires et qu'une vérification manuelle serait opportune pour en vérifier la fiabilité. Elle émet en conséquence un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des points 4) et 5) de la demande, la commission estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable, et prend acte de ce que l'administration s'engage à les communiquer au demandeur dans les meilleurs délais.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF 92)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants  :
1) le courrier de demande du contrôleur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine envoyé à la société générale pour obtenir leurs relevés bancaires depuis 2016  ;
2) la réponse apportée par la société générale en 2019.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui concernent le demandeur, lui sont communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier médical personnel, Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nancy à sa demande de communication du rapport hiérarchique circonstanciée transmis à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui, par une correspondance du X, a refusé à sa cliente le droit au bénéfice d'une rente d'invalidité.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que le rapport de la hiérarchie joint au dossier de l'agent transmis à la CNRACL est un document administratif communicable à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de ces mêmes disposions  d’en occulter les éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime, en conséquence, que le rapport hiérarchique dont Maître X demande la communication, s'il existe, lui est communicable aux conditions indiquées.
 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sous forme numérique sur CD-ROM ou clef USB sous format PDF, de l'ensemble du dossier médical de son père décédé à l'Hôpital Européen Georges Pompidou, Monsieur X, et non scanné à partir d'une version papier comme proposé.

La commission constate que le refus ne porte pas sur le principe de la communication du document sollicité mais sur les modalités de cette communication.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission précise que l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…). Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Dans ce cas, les frais de reproduction ne sauraient inclure le coût du support prévu à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission relève que dans sa demande, le demandeur a sollicité la communication du dossier médical de son père décédé sous format papier et sous forme numérique (CD, clef USB). En réponse à la demande, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), lui a proposé une version papier du document sollicité, en lui offrant la possibilité de le retirer dans les locaux de l'administration ou de lui adresser par voie postale.

La commission déduit de ces éléments que la demande doit, en l'espèce, être regardée comme ayant été satisfaite, l'administration ayant le choix des modalités de communication, en présence d'une demande formulée à la fois sous format papier et dématérialisé.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. L'obstination de Monsieur X à réclamer une version sous forme numérique est à cet égard sans incidence sur cette appréciation.