Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation et l'animation de la ferme pédagogique du Collet des Comtes :
1) l'avis d'appel d'offres ;
2) les pièces du dossier de consultation ;
3) les procès-verbaux des questions-réponses ;
4) les procès-verbaux des négociations ;
5) le contrat de délégation de service public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 janvier 2013. La commission, qui n'a pu prendre connaissance de ces documents dont les mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ont été occultées, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Comité de liaison du camping-car (CLC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1971 portant réglementation du stationnement des caravanes dans la Somme et plus particulièrement sur le territoire du Crotoy, et, le cas échéant, de l'arrêté réglementant le stationnement des autocaravanes.

En l'absence de réponse du préfet de la Somme, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie des statistiques en matière de délinquance dans le département du Val-d'Oise, ville par ville, pour les années 2010, 2011 et 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 12 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 69)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication du rapport d'activité 2011 de la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de l'Isère, après occultation des données nominatives, ainsi que de ses annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles précisant le nombre d'hospitalisations sous contrainte en 2011 et détaillant la part des mesures  prises selon les procédures d'urgence et de péril imminent. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au permis de construire d'une unité de méthanisation sur un terrain situé rue Kléber à Woincourt, accordé par arrêté du 22 novembre 2012 :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire et copie des avis ;
2) l'intégralité du dossier au titre de la législation des installations classées et copie des avis. 

- Sur les documents visés au point 1) :

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire délivrés, comme en l'espèce, par le préfet au nom de l'Etat, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et le cas échéant, lorsque ces dossiers comportent des informations environnementales en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

- Sur les documents visés au point 2) :

La commission rappelle que les dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement reçus par l'autorité administrative constituent des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. La commission précise toutefois que le secret en matière commerciale et industrielle ne peut s'opposer à la communication sur le fondement du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement des informations relatives à l'émission de substances dans l'environnement.

En l'absence de réponse du préfet de la Somme, la commission émet, donc, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant la candidature de sa cliente au concours de la magistrature issu de l'arrêté du 19 avril 2011, portant ouverture au titre de l'année 2011 du concours de recrutement des magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire :
1) la consultation du bulletin n° 2 et 3 du casier judiciaire sollicité et nécessaire pour statuer sur l'admissibilité de sa cliente ;
2) les résultats de l'enquête relatifs à la vérification de la condition de bonne moralité de sa cliente, à savoir les avis du préfet des Hautes-Pyrénées, du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes, du procureur général près la cour d'appel de Pau et du directeur de l'école nationale de la magistrature adressé au ministère de la justice en date du 18 novembre 2011 ;
3) le rang de sa cliente dans ledit concours au regard de ses notes et des postes à pourvoir.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

La commission estime par ailleurs que les documents visés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à la personne intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant du point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, et prend note de l'intention du garde des sceaux de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants :

1) la liste des avis à tiers détenteur transmis par le service des impôts des particuliers du 7e arrondissement de Paris à la direction régionale des finances publiques depuis le mois d'avril 2005 ;
2) l'intégralité du détail des prélèvements mensuels opérés sur son salaire (saisie de rémunération et avis à tiers détenteur) ;
3) l'origine du prélèvement de 128 euros effectué sur son traitement du mois de mai 2006 (avis à tiers détenteur).

La commission estime que, sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS 83)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours du Var à sa demande de communication des données et des conclusions de l'enquête faite par questionnaire auprès du personnel, réalisée par la société DEXIA-SOFCAP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours du Var a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 1er février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Communauté de communes d'Amfreville-la-Campagne
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Énergies renouvelables, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes d'Amfreville-la-Campagne à sa demande de la copie du dossier déposé en préfecture le 26 octobre 2012 concernant la zone de développement de l'éolien.

En l'absence de réponse de administration, la commission rappelle que l'article L. 124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ». 

Selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions des articles L. 124-1 et suivants de ce code. A cet égard, les articles L. 124-4 et L. 124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l'espèce, la commission estime que le dossier sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même qu'il prépare une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur XXX XXX, agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX, liquidateur de la SARL SCRBM, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de relevé de compte détaillé concernant les redressements dont a fait l'objet la société SCRBM en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant et, d'autre part, que le demandeur produise un mandat l'autorisant à agir pour le compte de la société concernée.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à la communication, à M. XXX, du document sollicité.
Administration : Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent Fondation Vallée
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée » à sa demande de communication du dossier médical de sa fille XXX XXX-XXX, née le 1er décembre 1994, relatif à son hospitalisation  pour la période du 8 novembre au 1er décembre 2012, cette demande de communication ayant été faite deux jours avant que n’intervienne la majorité de sa fille.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui avait été adressée, le directeur du Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent « Fondation Vallée » a informé la commission  qu’il avait adressé le 21 janvier 2013 un courrier à Mme XXX lui indiquant, que suite à l’accord de sa fille concernant la communication de son dossier médical, ce dernier lui serait remis par l'intermédiaire d'un médecin.

Toutefois, la fille de Mme XXX étant devenue majeure le 1er décembre 2012, la commission ne peut, en l'état, que rendre un avis défavorable à la communication du dossier médical de l’intéressée, seule cette dernière pouvant y accéder en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique précitées et du II de l'article 6  de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle néanmoins que les dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ont été interprétées par le Conseil d'Etat (décision du 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins n°270234) comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder aux informations concernant sa santé, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.  

Ainsi, la remise de tout ou partie du dossier médical à la mère d'une patiente, aujourd'hui majeure, comme c'est le cas en l'espèce, implique l'établissement d'un mandat exprès, conformément aux principes du droit civil applicables.
Administration : Mairie de Vittonville
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vittonville à sa demande de communication, de préférence au format PDF, de l'ensemble des pièces constituant le plan local d'urbanisme (PLU), notamment les plans et le règlement de chaque zone.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vittonville a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur dans le format souhaité, par courriel du 2 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du dossier constitué dans le cadre de l'enquête diligentée par la DDPP d'Indre-et-Loire auprès de l'agence immobilière XXX XXX sise XXX boulevard XXX à Tours à la suite du signalement qu'il avait adressé à cette administration dès le mois de juin 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire a informé la commission :
- d'une part de ce qu'aucun dossier spécifique n'avait été ouvert pour cette affaire, les infractions dénoncées n'étant pas passibles d'une sanction pénale ;
- d'autre part, le demandeur avait été informé des suites données à son signalement à l'occasion des enquêtes dont a fait l'objet l'agence immobilière entre les années 2010 et 2012. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle indique, à titre subsidiaire, que les documents élaborés ou détenus par le préfet dans le cadre de son pouvoir d'enquête, sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas été produits ou reçus aux fins d'une procédure judiciaire et que leur divulgation ne soit pas de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial ou à d'autres intérêts protégés par l'article 6 de la même loi. L'administration n'a pas, à cet égard, à vérifier le caractère utile au demandeur des documents administratifs dont la communication est demandée.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation des dossiers d'autorisation d'occupation du domaine public des établissements du IV arrondissement suivants, :
1) Le Marché, 2 place du Marché Sainte-Catherine ;
2) Le Bistrot, 2 place du Marché Sainte-Catherine ;
3) Rétrochic, 4 place du Marché Sainte-Catherine ;
4) Aomori, 6 place du Marché Sainte-Catherine ;
5) Joséphine, 6 place du Marché Sainte-Catherine ;
6) Bar de Jarente, 5 rue de Jarente et 10 rue Caron ;
7) La Terrasse, 11 place du Marché Sainte-Catherine et 7 rue Caron ;
8) Le Double Fond, 1 place du Marché Sainte-Catherine et 6 rue d'Ormesson.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de la communication des documents au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.