Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention d'Argentan, des documents suivants :
1) la décision ordonnant le placement de son client en régime fermé de détention et le compte-rendu d'incident l'ayant justifié ;
2) la décision ayant ordonné la confiscation de la montre de l'intéressé et de son attèle de la main ;
3) la liste des biens de l'intéressé figurant à son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été remis à Maître X les 7 et 8 septembre 2020 et que le document mentionné au 2) n'existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gonesse
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Gonesse à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie de l’acte de vente de la parcelle X conclu entre Madame X et la commune ;
2) la dénonciation du bail dont sa cliente était titulaire.

En l'absence de réponse du maire de Gonesse à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, qu'elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l’accès aux documents qui se rapportent sur la gestion des biens appartenant au domaine privé de la commune et, d'autre part, que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

La commission estime, en application de ces principes, que l'acte par lequel la commune de Gonesse a acquis auprès de  Madame X la parcelle X est communicable à toute personne qui les demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée de Madame X (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). Elle précise que le montant du prix n'a, en revanche, pas à être occulté. Elle estime également que, si elle existe, la dénonciation par la commune, à la suite de la vente, du bail passé entre Madame X et X, dès lors que cette parcelle appartient désormais au domaine privé de la commune, est communicable à l'intéressée. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de communication du carnet individuel de congés de l'année 2018 de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sevran a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 31 août 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Romain-de-Popey
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-de-Popey à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal du 14 mars 2019, ainsi que les documents qui ont été présentés :
- pièce 1 : rapport de présentation du PLU ;
- pièce 3 : OAP ;
- pièce 4 : règlement ;
- pièce 5 : plan de zonage ;
- pièce 6 : emplacements réservés ;
- pièce 7 : annexes règlements ;
2) les délibérations du conseil municipal depuis le 2 mai 2019 à ce jour.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle en outre qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. L'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication demandée et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à celle-ci.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Prinsuéjols-Malbouzon
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Prinsuéjols-Malbouzon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le tableau des voies communales ;
2) toute autorisation d’occupation du domaine public accordé à la société « X », et notamment les occupations du domaine public routier.

En l'absence de réponse du maire de Prinsuéjols-Malbouzon à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission relève qu'en vertu de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...) ». La commission estime donc que le tableau des voies communales est communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission considère qu'une convention d'occupation du domaine public, ainsi que ses annexes et éventuels avenants, ainsi que les autorisations unilatérales d'occupation sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit de communication prévu par le code des relations entre le public et l'administration, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de son article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fresnes
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes annuels de la société d'économie mixte locale d'aménagement de Fresnes (SEMAF) certifiés par le commissaire aux comptes, notamment le rapport général, Ie bilan, le compte de résultat et les annexes, pour les exercices 2017, 2018, 2019 ;
2) la pièce administrative certifiant la nomination du maire à la présidence de la SEMAF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fresnes a fait savoir à la commission qu'il avait procédé à la communication des documents sollicités, par courrier électronique du 4 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Auteuil-le-Roi
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication de l'arrêté interruptif de travaux établi à la suite de travaux réalisés en face de la Chapelle Saint-Sanctin, sur les parcelles cadastrées X, X, X, X et X.

En l'absence de réponse du maire d'Auteuil-le-Roi, la commission estime le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X, pour le compte du syndicat CGT du conseil départemental des Côtes d'Armor, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du bilan des heures supplémentaires effectuées par le personnel du Conseil départemental, à savoir :
- un état des heures supplémentaires réalisées par les agents par service et par catégorie socio professionnelle ;
- un état des heures réalisées au delà des 39h par semaine et récupérées par service et par catégorie socio professionnelle ;
- un état des heures écrêtées ( c'est-à-dire supprimées à la fin du trimestre) par service et par catégorie socio professionnelle ;
- un état des heures non prises en compte par HORACE (logiciel de pointage) en dehors des plages horaires  (c est-à-dire avant 8h et après 18h30) et non prises en compte en heures supplémentaires par service et par catégorie socio-professionnelle.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle également que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas en l'état et qu’ils ne pourraient être obtenus que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Auteuil-le-Roi
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable, Irrecevable/Abonnement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication, par courriel, de la copie des documents relatifs à d’importants prélèvements de sables réalisés sur le site de l’ancienne carrière de sablons de Saint-Sanctin : 
1) les autorisations (permis, non-opposition, etc.) et leurs annexes ;
2) les demandes d’autorisation ;
3) dès qu’elles auront été adoptées, les décisions de retrait de ces autorisations.

En l’absence de réponse du maire d'Auteuil-le-Roi à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S’agissant des documents mentionnés au point 2), la commission considère qu’ils constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l’occultation éventuelle, après que l'administration aura apprécié l'intérêt de leur communication, des mentions couvertes par le secret des affaires. Sous cette réserve et dans cette mesure, la commission émet un avis favorable sur ce point.

En revanche, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. La commission déclare donc irrecevable le point 3) de la demande d'avis.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des rapports 2016, 2017, 2018 et 2019 du Gouvernement au Parlement transmis en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 et relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

La commission relève, tout d’abord, qu’en vertu de l'article 5 de la loi organique du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, codifié à l'article LO1114-4 du code général des collectivités territoriales, il est prévu que « Le Gouvernement transmet[te] au Parlement, pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources ainsi que ses modalités de calcul et son évolution. »

La commission rappelle, ensuite, qu’en application de l’article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs », l’article L300-2 du même code précisant « (…) Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Aux termes de l’article L342-1 du même code, « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception (...) des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires (…) ». 

La commission déduit de ces dispositions qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'un document produit ou reçu par une assemblée parlementaire. Elle constate que le rapport en question, qui a été élaboré en vue de sa transmission au Parlement en application d'une disposition législative, présente ce caractère.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication, sous support numérique si possible, de la copie des documents relatifs à l’ancienne carrière de sablons de Saint-Sanctin, à Auteuil-le-Roi :
1) l’arrêté du 6 janvier 1976, lisible, ainsi que ses annexes (avis émis en cours d’instruction etc.) ;
2) toute décision relative à la fin anticipée de l’exploitation de ladite carrière, ainsi que ses annexes ;
3) toute nouvelle décision qui aurait permis une reprise, même partielle, de l’exploitation de la carrière depuis la fin anticipée de son exploitation.

En l’absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, sous réserve, s'agissant du point 3), qu'une telle décision existe, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Conseil
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable au fils d’une patiente décédée de l’intégralité de son dossier médical afin qu’il connaisse la pathologie dont souffrait sa mère et en protéger ses enfants et lui-même, et afin de faire valoir ses droits dans le cadre de la succession, sachant que la patiente s’était opposée à ce que son fils ait connaissance de son hospitalisation et de son état de santé.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Quel que soit le mode de manifestation de la volonté contraire exprimée par le patient de son vivant, la commission estime que l'autorité saisie de la demande doit pouvoir s'appuyer, pour l'opposer aux ayant droit du défunt, sur des éléments suffisamment circonstanciés préexistant au décès de l'intéressé et permettant l'identification d'une telle volonté. 

La commission relève, au regard des informations contenues au sein de votre saisine, que la personne décédée aurait formulé à plusieurs reprises auprès du personnel médical et soignant de votre établissement sa volonté expresse que son fils, avec lequel elle n'entretenait plus aucune relation, ne soit pas prévenu de son hospitalisation et que ne lui soient transmises aucune nouvelle ni information relative à son état de santé.

La commission, qui ne dispose d'aucun élément permettant de considérer que le discernement de la patiente était altéré lorsqu'elle a exprimé cette volonté, qui a été recueillie par le personnel de l'établissement, considère que ce refus, en l'état des informations en sa possession, sur lequel l'intéressée n'est pas revenue, est suffisant pour pouvoir être opposé à la demande de son fils tendant à la communication de l'entier dossier médical de sa mère. Elle estime, en revanche, que cette opposition ne fait pas obstacle à la transmission, au fils de la défunte, d'un certificat de décès, qui ne contient aucune information de nature médicale.