Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions de fouille à nu de son client relatives à sa période d'incarcération au sein du centre pénitentiaire de Beauvais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 17 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier postal du 25 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Warndt
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Warndt à sa demande de communication par courriel ou courrier, de documents relatifs au projet éolien Vents du Warndt sur les communes de Bisten, Varsberg et Guerting :
1) l'avis favorable des maires de ces communes en date du 8 juin 2016 ;
2) le rapport du comité de pilotage en date du 14 juin 2017 ;
3) la décision du comité de pilotage du 4 juillet 2017 ;
4) la carte de la zone d'étude du projet.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes du Warndt, la commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes, notamment les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement.

La commission émet donc, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2018, du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du document justifiant l'inscription dans son dossier de la mention « licenciement pour inaptitude physique, d'origine non professionnelle ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu' aucun document en sa possession ne faisait état du motif de rupture invoqué et que la mention « licenciement pour inaptitude physique, d'origine non professionnelle » avait été indiquée par défaut uniquement dans son dossier informatique afin que Monsieur X puisse présenter une demande d’indemnisation auprès de son ancien employeur public. Dans un courrier adressé le 7 mai 2018 à Monsieur X, le directeur régional de Bourgogne‐Franche‐Comté de Pôle Emploi précise que l'application qu'elle met en œuvre ne permet pas de porter une mention correspondant au motif  de la rupture de contrat de travail énoncé par l'arrêté portant radiation des cadres, admission à la retraite pour invalidité et cessation de paiement à compter du 1er août 2014 et qu'il a été par suite choisi par défaut de retenir le motif qui semblait le plus proche de sa situation, soit « licenciement pour inaptitude physique, d'origine non professionnelle ».

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Monsieur X ayant cependant indiqué qu'il souhaitait, à défaut, obtenir une copie d'écran de la page de son dossier informatique mentionnant le motif renseigné, la commission, qui considère qu'une telle copie d'écran est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable à sa communication à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Château-Gontier
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Gontier à sa demande de communication des comptes rendus de réunions publiques ayant pour thème la création d'une piste cyclable sur les trottoirs du boulevard Bonneau.

En l'absence de réponse du maire de Château-Gontier à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Il ressort toutefois du courriel du 13 novembre 2017 adressé au demandeur par le « pôle Secrétariat général » de Château-Gontier que les trois réunions publiques qui se sont tenues les 7 juillet 2015, 12 juillet 2016 et 5 décembre 2016 n'ont fait l'objet d'aucun compte rendu écrit et que la décision du Conseil Municipal en date du 30 mai 2016 validant la proposition du plan d'aménagement des vitesses du centre-ville de Château-Gontier Bazouges lui a été transmise.

Dès lors, la commission considère, en l'état des informations dont elle dispose, que les documents sollicités n’existent pas ou ont déjà été communiqués. La commission ne peut, par suite, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Ôr (CGFPT 21)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or à sa demande de communication, au format électronique, des documents suivants relatifs à la suppression par la mairie de Labruyère (21250) d'un poste permanent d'adjoint des services techniques :
1) l’avis technique du centre de gestion sur la suppression de ce poste ;
2) le bordereau d’envoi de l’avis du comité technique à la mairie de Labruyère.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or  à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Barjac
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Barjac à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis, accordé en 1997, pour la construction du poulailler situé sur les parcelles cadastrées section A Feuille 02 n° 673 et 674, devenues aujourd'hui 1642 ;
2) la composition du conseil municipal en octobre 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barjac a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X le 2 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Reyrieux
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Reyrieux à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, d'une copie de l'analyse financière complète de la commune envoyée par les services fiscaux.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Reyrieux à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que les rapports d’analyse financière produits par les services de l’État à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales au regard de différentes hypothèses, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu’il n’a pas été décidé d’adopter ce projet ou que l’autorité administrative n’y a pas manifestement renoncé.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif, comprenant son dossier relatif à ses agréments.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier postal du 3 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (AC 988)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, la commission considère que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier sollicité.

Par ailleurs, la commission rappelle que, si le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie n’est pas en possession du dossier sollicité, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Maître X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Castetbon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Castetbon à sa demande de communication des documents suivants liés à ses anciennes fonctions :
1) l'attestation destinée à Pôle emploi sur le modèle CERFA adéquat ;
2) le solde de tout compte ;
3) les bulletins de salaire d'avril 2016 à juillet 2017 ;
4) la dernière demande de congé de juin de la demanderesse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castetbon a informé la commission d'une part que les documents mentionnés aux points 1), 3) et 4) avaient été transmis à Madame X par courrier du 21 février 2018, d'autre part que le document mentionné au point 2) n'existait pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation d'un acte de propriété, l'administration lui proposant uniquement l'envoi du document en contrepartie du paiement de la somme de 15 euros.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'elle est incompétente pour se prononcer, au titre du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sur les règles de communicabilité des actes notariés, qui n'ont pas le caractère de documents administratifs alors même qu'ils seraient détenus par l'administration pour les besoins de sa mission de service public. La commission rappelle toutefois que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer en application du 1° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit la délivrance par les services chargés de la publicité foncière, à tous ceux qui le requièrent, de la copie ou d'un extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés, notamment les actes de vente notariés, dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition. Elle précise que ces documents font l'objet de modalités de communication particulières. Les articles 38 à 44-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoient ainsi qu'ils ne peuvent être délivrés que sous la forme de copie intégrale ou d'extraits. La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires, conformément à l'article 290 de l'annexe III du code général des impôts. La commission considère par conséquent que c'est à bon droit que le directeur général des finances publiques a opposé un refus à la demande de Monsieur X tendant à la consultation de l'acte de propriété sollicité. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à sa communication, selon les modalités proposées par l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie papier ou sur CD-ROM de l’intégralité des documents que la commune du Touquet Paris-Plage a transmis au service du domaine, conduisant à ce qu'il émette son avis du 4 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier postal le 23 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du compte-rendu de la fouille de la cellule de son client, incarcéré au sein du centre pénitentiaire d'Alençon, réalisée le 14 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers TNR X et X relatifs aux demandes de visas des enfants de sa cliente, détenus par le consulat de France à Tananarive.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éléments de ce dossier qui revêtent un caractère préparatoire et des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. La commission précise qu'elle comprend de la demande de Maître X que celle-ci souhaite obtenir communication des dossiers correspondant aux demandes de visa présentées en 2016.

 Elle émet donc un avis favorable.