Administration : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au déplacement effectué par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) sur l'île de la Réunion, du 22 au 25 novembre 2010 : 
1) les documents relatifs à l'invitation de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Saint-Denis, ayant initié ce déplacement ; 
2) les correspondances échangées – courriers et courriels – entre la MIVILUDES et la direction régionale de la jeunesse et des sports de Saint-Denis ; 
3) les comptes rendus, procès-verbaux, notes. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui a été informée par ailleurs de ce que la MIVILUDES avait elle-même organisé des visites dans l'ensemble des territoires ultramarins, comprend que les documents sollicités au point 1) n'existent pas et ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. 

La commission considère ensuite que les documents produits ou reçus par la MIVILUDES dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle rappelle à cet égard, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans une décision du 22 février 2013 (n° 337987, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France), que la communication de tels documents ne peut être refusée au seul motif que, compte tenu de la mission de cette autorité administrative, cette communication méconnaîtrait les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, mais qu’il convient de rechercher si, en raison des informations qu'ils contiendraient, la divulgation de ces documents risquerait de porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et si une communication partielle, ou après occultation de certaines informations, serait, le cas échéant, possible. 

La commission rappelle également qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'aux intéressés les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, ainsi que celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, estime, dans l'ignorance de leur contenu, qu'il s'agit de documents communicables, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, conformément aux I et II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable.

Enfin, dans l'hypothèse où la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports n'aurait pas été destinataire des documents visés au point 3), la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président de la MIVILUDES, et d’en aviser Monsieur X.