Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe (CGSS 971)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guadeloupe à sa demande de communication des budgets et des comptes des années 2017, 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du directeur général de la CGSS de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon la jurisprudence du Conseil d'État, les documents relatifs au fonctionnement d'un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public qui retracent les conditions dans lesquelles il exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (20 juillet 1990, Ville de Melun et Association Melun culture loisirs c/X, n° 69867-72160, recueil Lebon p. 220 ; 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique, n° 280163, tables du recueil Lebon p. 751). Il en va ainsi, en particulier, des comptes de l'organisme (décisions du Conseil d'État des 20 juillet 1990 et 25 juillet 2008 mentionnées ci-dessus). La commission considère, par suite, que les documents sollicités revêtent un caractère administratif. Elle estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente (DDCSPP 16)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle, Spectacle, Inspection, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente à sa demande de communication de la copie des derniers rapports d'inspection du cirque X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Pandelon
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pandelon à sa demande de communication de l'avis du service des Domaines visé dans la délibération n° 2020‐10 du conseil municipal en date du 24 février 2020, concernant l'évaluation de la propriété « X ».

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé. Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve toutefois que la transaction ait été conclue ou que la commune y ait renoncé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pandelon a informé la commission que la consultation dans ses services du document sollicité avait été proposée à Monsieur X. La commission en prend note mais elle relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie du document à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire de Saint-Pandelon à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Mairie de La Chapelle-Forainvilliers
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Réglementation, Support de communication
Sens et motivation : Incompétence

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Forainvilliers à sa demande de communication, conformément aux dispositions de l'article L2121-25 du code général des collectivités territoriales, par voie d'affichage en mairie dans les huit jours et pour une durée de deux mois, et au format PDF, des comptes rendus du conseil municipal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de La Chapelle-Forainvilliers, rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du même code, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ainsi, elle estime que le procès-verbal du conseil municipal, document a priori succinct qui retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, sans détailler les débats, le compte rendu pouvant néanmoins tenir lieu de procès-verbal s’il est suffisamment précis (voir ce en ce sens CE, 5 décembre 2007, Cne de Forcalqueire), est communicable à toute personne qui en fait la demande, lorsqu'il a été signé par le maire à l'occasion de la séance suivante. Antérieurement à cette signature, le projet revêt un caractère inachevé, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'oppose à sa communication à des tiers.

S'agissant en revanche de l'obligation de procéder à l'affichage des procès-verbaux des séances du conseil municipal, qui ont pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal dans une visée d’information du public et du préfet chargé du contrôle de légalité, devant intervenir dans un délai de huit jours suivant chaque séance en application de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales, la commission, qui considère que la demande porte sur ces derniers et non pas sur les comptes rendus, indique qu'elle n'a pas été rendue compétente pour se prononcer sur l’application de cet article. 

Elle ne peut donc que se déclarer incompétente sur la demande de Madame X.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication de son dossier médical de naissance, détenu par le service maternité.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et sous réserve qu'il n'ait pas été détruit compte tenu de son ancienneté.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des informations concernant les comptes ARS de ses fils mineurs X, nés respectivement les X et X :
1) les numéros de compte ;
2) les montants ;
3) ainsi que toutes informations utiles.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la Caisse des dépôts et consignations à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ligue d'Athlétisme des Hauts-de-France
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la ligue d'athlétisme des Hauts-de-France à sa demande de communication de la copie des deux rapports d’évaluation relatifs à l'examen de pratique de « X » auquel il s'est présenté le X à X.

En l'absence de réponse du président de la ligue d'athlétisme des Hauts-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle relève, en outre, qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux, une partie de leurs attributions. 

La commission en déduit que la Fédération française d'athlétisme, association agréée par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'il en va de même de la ligue d'athlétisme des Hauts-de-France, sous réserve qu'elle constitue bien l'organe régional de la fédération. Par suite, les documents détenus par la ligue dans le cadre de cette mission, tels que ceux sollicités en l'espèce relatifs à des examens organisés en vue de former des juges des compétitions qu'elle organise, sont soumis au droit d'accès institué par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Normandie
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie à sa demande de copie, de préférence sous format dématérialisé, des documents suivants :
1) l'intégralité du « Contrat de performance » signé entre la région Normandie et SNCF Réseau, devant prendre effet au 1er janvier 2021 ;
2) l'intégralité des éventuelles annexes jointes à ce contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Normandie a informé la commission qu'il avait transmis  au demandeur le lien électronique permettant d'accéder au document sollicité, par courriel dont copie était jointe à sa réponse. La commission relève toutefois que la demande ne porte pas sur le document approuvé par l'assemblée délibérante mais sur le document effectivement signé par le président. 

La commission estime que ce document, s'il a été signé par le président du conseil régional de Normandie, est communicable au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête de commandement réalisée à la suite de son signalement à la plate-forme « STOP DISCRI » le 15 août 2018.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que le document sollicité s’inscrit, s'il existe, dans le cadre d’une enquête afférente à des agissements de harcèlement moral dont Madame X estime avoir été victime. 

La commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 
 
Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) toutes les autorisations de dépôt de déchets réalisés par des particuliers, des entreprises des travaux publics et des agents municipaux avant que la commune de Lézan n'ait « fait stopper » le dépôt des déchets au Camp Perrier, tel que déclaré le 20 décembre 2019 ;
2) tout document en lien avec la décision de la commune de Lézan de faire stopper le dépôt des déchets au Camp Perrier ;
3) la liste des entreprises des travaux publics qui ont emprunté régulièrement les pistes aménagées au Camp Perrier pour le bennage des déchets ;
4) la décision de l'octroi d'un fonds de concours.

La Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » Elle précise que par sa décision du 14 novembre 2018 Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France n° 420055, 422500, le Conseil d’État a jugé que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

En l'espèce, la Commission, qui relève qu'elle a adressé au cours de la seule année 2020 18 demandes d'avis à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan, considère que les sollicitations de Madame X, compte tenu en outre des recherches qui incomberont nécessairement à l'administration afin d'identifier et sélectionner les documents susceptibles de satisfaire la présente demande, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis (93)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les comptes de la commune pour les années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 ;
2) les comptes de la maison du commerce et de l'artisanat pour la même période.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Denis, la Commission estime que les documents demandés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), qui se rapportent à une association, la Commission rappelle que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La Commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. 
 
Elle émet ainsi un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Retraite, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication, dans le cadre de la mise à la retraite d’office de sa cliente, des documents suivants :
1) la copie de la décision n° 231-014 du 18 août 2020 prononçant l’admission à la retraite de sa cliente ; 
2) la copie, le cas échéant, de toute autre décision prononçant la radiation des cadres, de l'intéressée.

En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.