Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de  communication des documents concernant sa candidature au poste de professeur des universités au titre de l'article 46.3 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié, sur le poste 4780 de l'Université Paris Est Créteil :
1) les rapports d'évaluation ;
2) la motivation de la décision du CNU section 06 ayant conduit à l'avis défavorable donné à sa candidature.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où, d'une part,  l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences n'oblige pas les rapporteurs désignés par le bureau du CNU à rédiger des rapports d'évaluation et , d'autre part, Monsieur X étant le seul candidat inscrit sur la liste de classement proposée par l'université Paris Est Créteil, la section de la CNU n'était pas, en application de ces mêmes dispositions, dans l'obligation d'établir un rapport motivé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de communication du courrier de dénonciation de Monsieur X, X au sein de la société OGF, adressé à l'ARS.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est, déclare la demande sans objet, aucun document n'ayant pu être trouvé répondant à la demande. En tout état de cause, la commission rappelle que la divulgation de lettres de dénonciation est de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elles ne sont donc pas communicables sur le fondement du livre III de ce code.
Administration : Mairie de la Flotte-en-Ré
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Flotte-en-Ré à sa demande de communication du résultat des analyses des eaux usées provenant de la station d'épuration, pour les années 2018 à 2020, en vue d'irriguer des cultures maraîchères.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Flotte-en-Ré a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur le 21 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, pour la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'enveloppe recto-verso ayant contenu le courrier du 20 mars 2018 dont l'administration fiscale lui a adressé une copie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'était pas possible de satisfaire cette demande, l'enveloppe n'ayant pas été conservée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Energies fossiles, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, en version électronique, des bilans mensuels de fonctionnement de la centrale électrique de Doniambo pour la période de janvier 2018 à juillet 2020, distinguant la part revenant à la SOCIÉTÉ LE NICKEL (SLN) et la part revenant à la distribution publique.

En l'absence de réponse de la présidente de la province sud de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission relève que le document sollicité est susceptible de contenir des informations environnementales, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime, en conséquence, que la demande doit être examinée au regard des seules dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, en vertu de l'article L563-2 du même code. 

La commission estime en l'espèce que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, s'ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont achevés et ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision à venir, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et en particulier par le secret des affaires. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical militaire relatif à sa  réforme définitive prononcée le 10 janvier 1974 par la commission de réforme de Rennes.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre des armées, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle précise qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves et sous réserve que ce document ait été conservé, compte tenu de son ancienneté, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Hilaire-Saint-Florent
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Hilaire-Saint-Florent à sa demande de communication au format papier ou numérique, d'une copie de l'acte de naissance de Madame X, née le X dans la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Hilaire-Saint-Florent a informé la commission, par mail en date du 18 décembre 2020, que l'acte avait été transmis par courrier au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication, par voie postale ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) les arrêtés du maire portant décision de suspension de fonctions des trois responsables de la police municipale de la commune :
a) Monsieur X, chef de service ;
b) Monsieur X ;
c) Monsieur X ;
2) le bilan social adopté en octobre 2020 par le comité technique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bussy-Saint-Georges, rappelle, s'agissant du point 1) de la demande, qu'elle considère, de manière constante, que les dossiers disciplinaires des agents publics entrent dans le champ du 2° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. Elle estime que les arrêtés de suspension de fonctions sollicités ne sont pas détachables du dossier disciplinaire des agents concernés. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

S'agissant du point 2) de la demande, elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Enfin, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou qu'elle fait peser sur cette dernière une charge qui excède les moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Mairie de Vandoeuvre-lès-Nancy
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vandoeuvre-lès-Nancy à sa demande de communication de son dossier administratif personnel.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Vandoeuvre-lès-Nancy, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, de son arrivée aux urgences le X jusqu’au jour de son décès le X, à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que, si l’intéressé justifie de la qualité d’ayant droit de sa mère défunte, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Monsieur X, comme l'administration le lui à demander par courrier du 24 novembre 2020, à préciser auprès de l'AP-HP les objectifs qu’il poursuit.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, à ses frais, du cahier des charges des travaux, annexé à la convention en date du 28 novembre 2001, par laquelle la commune a consenti à la SCI MEDITERRANEE CASTELLANE un bail emphytéotique pour un bien immobilier d’une surface commerciale de 2 101 m² correspondant environ à la moitié de la surface des anciennes halles Castellane, pour une durée de 61 ans, tel qu’il est visé à l’article 3.8.4 de ladite convention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission que la convention elle-même a été communiquée à Monsieur X par courrier du 12 novembre 2020 puis à Maître X par courriel du 24 décembre, dont il produit des copies, et que le cahier des charges prétendument annexé à cette convention n'a quant à lui pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plaudren
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Plaudren à sa demande de communication du compte rendu de l'expertise médicale qui a eu lieu avec le docteur X le 7 octobre 2020, ainsi que la lettre de mission adressée à ce même médecin.

La Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Toutefois, lorsque les documents demandés se rapportent à la réunion d'une commission de réforme, s'ils présentent le caractère de documents administratifs, le régime qui leur est applicable est différent selon que la commission a ou non rendu son avis. 

Avant l’avis de la commission de réforme, la Commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article 19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense. La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant la commission de réforme. La Commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, imposé par les textes précités, et s’estime donc incompétente pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que la commission de réforme n’ait rendu son avis. 

Une fois l’avis rendu, ces documents redeviennent communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration précitées.

En l'absence de réponse de l'administration et d'élément de contexte de la saisine, la Commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du compte rendu de l'expertise médicale qui a eu lieu avec le docteur X le 7 octobre 2020, ainsi que la lettre de mission adressée à ce même médecin, sous les réserves émises.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de ses deux bébés nés sans vie, X, notamment les échanges de mails entre les établissements ainsi que les comptes rendus et analyses génétiques détenus par l'hôpital Necker - Enfants Malades.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable en l'espèce à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.