Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations relatives aux transferts de compétences concernant les prestations de collecte de verre en apport volontaire, ainsi que les dossiers d'adhésion y afférents, ayant vraisemblablement précédé l'exercice de cette nouvelle compétence par le SYDEME ;
2) l'ensemble des pièces présentant les coûts et les recettes supportés par le SYDEME et sa régie ECOTRI MOSELLE relatifs à cette prestation, notamment les éléments budgétaires et comptables concernant l'activité de cette régie, permettant de connaître le coût exact supporté par chaque collectivité bénéficiant des prestations délivrées par la régie, ainsi que le coût de revient pour cette dernière et ses éventuels bénéfices.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME) a informé la commission que le syndicat avait pour mission, aux termes de l'article 2 de ses statuts, « la construction et la gestion de centres de transfert, des centres de tri, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés des collectivités adhérentes » et qu'il avait décidé en décembre 2013 de prendre en charge le ramassage du verre collecté par ses membres, lesquels sont énumérés à l'article 1er de ses statuts. Il n'existe donc aucun dossier d'adhésion spécifique susceptible de satisfaire le point 1) de la demande dès lors que les compétences du syndicat s'exercent de plein droit.

La commission, qui comprend de cette réponse que seuls les statuts du SYDEME sont susceptibles de satisfaire ce point de la demande, émet donc un avis favorable à leur communication. 

Elle émet également un avis favorable à la communication de la comptabilité analytique du syndicat dès lors qu'elle comprend également de la suite de la réponse de son président que seul ce document est susceptible de satisfaire le point 2) de la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (CPAM 29)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication du relevé de ses remboursements maladie et soins de juin 2014 à à juin 2016.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X. Dans cette mesure, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie des courriers échangés depuis 2005 avec l'Inspection générale des carrières, la SCI du 43 rue Carnot, la société British Déco et le cabinet d'études Exia, concernant la circulation des poids lourds sur le passage Boulmier.

En l'absence à la date de sa séance, de réponse du maire de Maisons-Alfort, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation de mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code, tenant notamment à la divulgation d'un comportement susceptible de porter préjudice à son auteur. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Baie-Mahault
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Baie-Mahault à sa demande de copie de la déclaration d'achèvement des travaux concernant le permis de construire n° PC 97110307R1189 délivré le 18 décembre 2007.

En l'absence de réponse du maire de Baie-Mahault à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, elle constate toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où aucune déclaration d'achèvement des travaux concernant ce permis de construire n'a été déposée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents relatifs aux retraits sur sa rémunération :
1) la liste et les montants pour les années 2012 à 2016, suite à l'exercice de son droit de retrait ;
2) le justificatif d'un montant de 600 euros en mars 2016 pour l'exercice du droit de grève.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Suresnes
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande indemnitaire suite à un accident du travail dont a été victime sa cliente le 8 février 2013, de l'ensemble des documents relatifs aux séances tenues par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en 2012 et 2013, à savoir :
1) les ordres du jour ;
2) les comptes-rendus ;
3) les procès-verbaux ;
4) tout autre document s'y rapportant.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle qu’il y a lieu toutefois d'occulter préalablement, en application de l’article L311-6 du code précité, les passages ou mentions de ces documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou celui d'une personne morale n'agissant pas dans le cadre de sa mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission indique également que lorsque les occultations, en application de l’article L311-7 de ce code, auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Suresnes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 octobre 2016, adressé à Maître X une copie des documents demandés après occultation le cas échéant dans les conditions ci-dessus rappelées conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 
1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 
2) l'agrément qui lui a été accordé ; 
3) la convention signée avec cette association, faisant apparaître le montant des subventions annuelles et leur durée ; 
4) les comptes rendus financiers des subventions reçues.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 août 2016, adressé à Madame X une copie des documents demandés aux points 1) et 2). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a également informé la commission que les documents sollicités aux points 3) et 4) n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Président du tribunal de grande instance de Bobigny
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Bobigny à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 
1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 
2) l'agrément qui lui a été accordé ; 
3) la convention signée avec cette association, faisant apparaître le montant des subventions annuelles et leur durée ; 
4) les comptes rendus financiers des subventions reçues.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 16 septembre 2016, trois rapports d'activité correspondant au point 4 de la demande et deux décisions administratives d'agrément répondant au point 2, et qu'il n'a connaissance de l'existence d'aucun autre document susceptible de répondre à la demande. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'association d'aide à l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 
1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 
2) l'agrément qui lui a été accordé ; 
3) la convention signée avec cette association, faisant apparaître le montant des subventions annuelles et leur durée ; 
4) les comptes rendus financiers des subventions reçues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il a transmis le 29 août 2016 à l'intéressée l'ensemble des documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc (MSA 48)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de copie des documents suivants : 
1) attestation de sa démarche de rectification d'état civil suite à son divorce, qu'elle a effectuée en janvier 2016 ; 
2) attestation confirmant que son ex-époux a déclaré leur divorce et qu'elle n'est plus solidairement tenue par ses éventuelles dettes auprès de cet organisme. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MSA du Languedoc a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis à Madame X par courrier du 24 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. La commission rappelle en outre, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. Enfin, à supposer même que ces renseignements puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, les documents ainsi obtenus ne seraient communicables qu'à l'intéressé, et non à son ancienne conjointe, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villevieille
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions, Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villevieille à sa demande de copie des procès-verbaux constatant une infraction aux règles d'urbanisme concernant la construction de la SCI Château SARAH.

La commission, qui a pris connaissance des documents qui lui ont été transmis par le maire de Villevieille, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Syndicat intercommunal d'assainissement de Nargis-Fontenay (SIANF)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Nargis-Fontenay à sa demande de copie du procès-verbal de mise en service de l'assainissement de l'impasse du Ruisseau datant de mars 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat intercommunal d'assainissement de Nargis-Fontenay, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code précité. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains de l'entreprise attributaire du marché, à la certification de son système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant son chiffre d'affaires, ses coordonnées bancaires et ses références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

Par suite, la commission estime que les procès-verbaux de réception de travaux ou, comme en l'espèce, de mise en service d'un réseau d'assainissement, sont communicables à toute personne qui en ferait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de ses « fiches individuelles de position » archivées, pour la période courant du 1er septembre 2010 au 30 juin 2013, antérieure au délai réglementaire de conservation de 3 ans, pendant laquelle il était affecté au sein de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS ) n° 8. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas été conservés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie (CARSAT 59)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à sa demande de communication de tout document réglementaire (lettres-circulaires, instructions, notes de service) relatif aux dispositions du code de la sécurité sociale portant sur le nombre de trimestres retenus au titre de la formation professionnelle dans le cadre de la régularisation de ses droits au regard de sa demande de retraite. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, détenus par la caisse dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf s'ils ont fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Servian
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Servian à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des dossiers de demande de subvention municipale des associations. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Servian, la commission rappelle également qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, les mentions qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables ou, enfin, celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.