Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Trèbes
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Trèbes à sa demande de communication des documents relatifs au projet de réaménagement de l'avenue Pasteur, notamment :
1) les plans des travaux projetés ;
2) le calendrier de la mise en œuvre .

En l'absence de réponse du le maire de Trèbes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant ;
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent. 

En l'état, la commission estime que les documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve qu'ils soient achevés et ne revêtent pas un caractère préparatoire. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des documents concernant les permis de construire initiaux ou modificatifs délivrés, depuis 2013, sur la parcelle cadastrée section MM n° 22, notamment l'ensemble des autorisations d'urbanisme obtenues et des dossiers déposés par la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que, par un courriel du 7 février 2019, il a transmis à Maître X, via la plateforme We Transfer, les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants :
1) l'entier dossier de permis de construire ayant abouti à la décision du 8 juin 2018 ;
2) l'arrêté de permis de construire ;
3) l'arrêté de règlement du document d'urbanisme applicable dans ce secteur ;
4) les avis des personnes publiques consultées lors de l'instruction du permis de construire ;
5) le plan au 1/1000° dit « Ville de Pierre ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission que les documents sollicités avaient été mis à disposition de Maître X sur une plateforme de téléchargement, le 19 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du pays de Chalindrey
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Chalindrey à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le protocole d'annualisation du temps de travail ;
2) les horaires de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ;
3) l'organigramme des services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays de Chalindrey a informé la commission que, par un courriel du 3 octobre 2018, il a transmis à Madame X les documents, existants, mentionnés aux points 1) à 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 28 juin et 24 juillet 2018, le président du tribunal de grande instance de Tarascon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication de l’arrêté reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident dont sa cliente a été victime, le 5 janvier 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication du compte rendu afférent à l'enquête de communauté de vie dont a fait l'objet son client.

En l'absence de réponse du  préfet de l'Isère, la commission rappelle que le dossier administratif d'une personne de nationalité étrangère détenu par les services de l'administration est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Mise en ligne, Algorithme, code source
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de publication en ligne des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés par le ministère pour fonder des décisions individuelles.

La commission rappelle, qu'aux termes de l'article  L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration, « Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles ». 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a indiqué à la commission que le document sollicité par Monsieur X était en cours d'élaboration et qu'il sera publié en ligne dès son achèvement. 

La commission émet un avis favorable à la demande lorsque le document sera achevé, à l'exception des règles relevant du cinquième alinéa du I de l'article L612-3 du code de l'éducation qui sont soumises à un régime particulier (avis cada n° 20185983 du 10 janvier 2019).
Administration : Mairie de Wasquehal
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis d’aménager délivré le 21 février 2014 ;
2) l’arrêté autorisant à différer les travaux de finition délivré le 20 mars 2014 ;
3) l’arrêté modificatif n°PA 059 646 13 000001 M1 en date du 1er avril 2016 ;
4) l’arrêté faisant suite à une demande en date du 30 janvier 2017 et autorisant à différer les travaux de finition au 21 février 2019.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont, en principe et s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Il n’y a pas lieu d’en occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Wasquehal à la demande qui lui a été adressée, la commission émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maninghen-Henne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maninghen-Henne à sa demande de copie du règlement d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et applicable aux parcelles cadastrées X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maninghen-Henne a fait savoir à la commission que le document sollicité, qui lui avait été demandé par courrier reçu le 4 mai 2018, a été adressé au cabinet de Maître X par courriel en date du 15 mai 2018, dont la commission a pu prendre connaissance.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication, sous forme électronique (courrier électronique, ou à défaut, CD ou clé USB) ou, le cas échéant, en papier, avec règlement des frais de copie, de l'intégralité des pièces du dossier administratif de son client, notamment :
1) la demande d'asile ;
2) la déclaration de composition de famille, etc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par courrier du 30 janvier 2019. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré au centre pénitentiaire de Val-de-Rueil, depuis son arrivée dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 15 janvier 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Mademoiselle X est la gérante de la société X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à sa gérante présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, du refus opposé par le ministre chargé de la transition écologique et solidaire  à sa demande de communication  de l'ensemble des tableaux des procédures administratives recensées en vue de la mise en œuvre de la réforme « silence vaut accord ».

En l'absence de réponse du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, la commission a cependant été informée par le Premier ministre dans le dossier n° 20182402, concernant sa saisine par Monsieur X du refus opposé par cette autorité administrative à sa demande de communication des mêmes tableaux, qu'il avait communiqué au demandeur, par un courrier du 5 novembre 2018, les tableaux établis par la direction générale de l'énergie et du climat ainsi qu'un tableau recensant, par code, notamment le code de l'environnement, les procédures administratives concernées. Ce courrier précise que le Secrétariat général du Gouvernement a procédé à des recherches exhaustives, mais que les ministères ont eu recours à des modalités différentes pour l'engagement de la consultation publique préalable aux décisions prises dans le cadre de la réforme « silence vaut accord ». La commission en déduit que les documents, lorsqu'ils existaient, ont tous été communiqués à Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, du refus opposé par le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication  de l'ensemble des tableaux des procédures administratives recensées en vue de la mise en œuvre de la réforme « silence vaut accord ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'à la date de la demande de communication formulée par Monsieur X, aucun recensement de ses procédures administratives dans le cadre de cette réforme n'avait été établi et que le document demandé était inexistant.

Le ministre a cependant informé la commission, qu'alors qu'il n'y était pas tenu, il avait élaboré un tableau pour l'information de Monsieur X. La commission, qui a pris connaissance de ce tableau, considère qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.