Administration : Val d'Europe Agglomération
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de Val d'Europe Agglomération à sa demande de communication, de manière dématérialisée de préférence, des plans de financement suivants :
1) le plan de financement de la création et l'exploitation de la ZEC (Zone Expansion Crues) Marais de Coupvray & régularisation des 8 piézomètres afférant, ensemble autorisé par l'AP (Arrêté Préfectoral) 2023/09/DCSE/BPE/E, publié pages 106 et suivantes du permalien https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/57765/484008/file/RAA%20n%C2%B0D77-16-05-2023.pdf ;
2) le plan de financement de la création et l'exploitation des dispositifs de gestion et de régulation des EP (Eaux Pluviales) du BV (Bassin Versant) du ru Bicheret, ensemble autorisé par l'AP2022/19/DCSE/BPE/E, publié pages 29 et suivantes du permalien https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/54345/394742/file/RAA%20n%C2%B0D77-31-08-2022.pdf ;
3) le plan de financement de la création et l'exploitation des dispositifs de gestion et de régulation des EP du BV du ru Coupvray, ensemble autorisé par l'AP 2022/20/DCSE/BPE/E, publié pages 52 et suivantes du permalien https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/54345/394742/file/RAA%20n%C2%B0D77-31-08-2022.pdf ;
4) le plan de financement de la création et l'exploitation des dispositifs de gestion et de régulation des EP du BV du ru Gassets, ensemble autorisé par l'AP 2022/21/DCSE/BPE/E, publié pages 82 et suivantes du permalien https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/54345/394742/file/RAA%20n%C2%B0D77-31-08-2022.pdf ;
5) le plan de financement de la création et l'exploitation des dispositifs de gestion et de régulation des EP du BV du ru Folie, ensemble autorisé par l'AP 2022/22/DCSE/BPE/E, publié pages 114 et suivantes du permalien https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/54345/394742/file/RAA%20n%C2%B0D77-31-08-2022.pdf ;
6) le plan de financement de la création et l'exploitation des dispositifs de gestion et de régulation des EP du BV du ru Lochy, ensemble autorisé par l'AP 2022/23/DCSE/BPE/E, publié pages 136 et suivantes du permalien https://www.seine-et-marne.gouv.fr/content/download/54345/394742/file/RAA%20n%C2%B0D77-31-08-2022.pdf.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le président de Val d'Europe a informé la commission de ce que le projet mentionné au point 1) est en cours d'étude, de sorte que les documents demandés n'existent pas encore à ce stade. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, le président de Val d'Europe Agglomération a informé la commission de ce que les plans de financement sollicités n'existent pas dans la mesure où sont en cause des renouvellements d'autorisations précédentes concernant la création et l'exploitation de dispositifs de gestion et de régulation des eaux pluviales sur chacun des bassins versants concernés dont la réalisation n'a pas donné lieu à l'élaboration de tels plans mais seulement, dans la plupart des cas, au vote d'une fiche financière d'opération, et au vote annuel de crédits dans le cadre du budget annuel de la collectivité sans pour autant faire partie d'une comptabilité analytique.

La commission, qui estime que la demande de Monsieur X doit être regardée comme visant ces derniers documents susceptibles de le satisfaire, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet dès lors un avis favorable, dans cette mesure, à la demande.