Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : AG2R LA MONDIALE
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général d'AG2R LA MONDIALE à sa demande de communication du relevé de situation individuelle de retraite, régime de base et régime complémentaire de son compagnon et père de son enfant mineur, Monsieur X à la date de son décès.

En l’absence de réponse du directeur général d'AG2R LA MONDIALE, la commission rappelle, d'une part, qu'en tant que gestionnaire d'un régime de retraite complémentaire, AG2R LA MONDIALE doit être regardé comme chargé d'une mission de service public et, d'autre part, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

En l’espèce, la commission, qui observe que la demande est formulée par Madame X pour le compte de sa fille qui est également la fille de Monsieur X, estime, sous réserve, d’une part, que sa filiation avec Monsieur X soit établie et d’autre part que Madame X établisse également qu’elle est titulaire de l’autorité parentale, que la fille de cette dernière est directement concernée et que, dans ces conditions, les documents demandés sont lui sont communicables. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vincennes
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de communication des documents et décisions administratifs afférents à la répartition des salles entre les candidats à l’élection municipale des 15 et 22 mars 2020, incluant les courriels entre les candidats et les services de la commune de Vincennes.

En l'absence de réponse de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée (telle l'adresse électronique d'un candidat ou d'un membre de son équipe) ou faisant apparaître le comportement d'un tiers alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne à sa demande de copie du règlement intérieur du centre de secours « La Chapelle La Reine » en date du 5 mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association d'hospitalisation à domicile HAD 39
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et consorts ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'association d'hospitalisation à domicile HAD 39 à leur demande de communication du détail explicite des prestations versées pour la période du 1er au X, ainsi que de tous les relevés de remboursements du 24 février au 30 mars 2020 relatifs aux soins reçus par leur mère, Madame X, décédée le X dont ils sont les ayants droit.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont en principe communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194). Lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit se prévale d'un droit à raison du document dont la communication est sollicitée. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l’espèce, la commission comprend que la demande, qui émane des enfants de la défunte, dont la qualité d'ayant droit n'est pas contestée, est motivée par l'objectif de faire valoir leurs droits dans le cadre du paiement des prestations versées. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions de fouille concernant sa cliente depuis son placement en détention, le 19 décembre 2019, au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime (FDC 17)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la copie des 57 dossiers de demande d'opposition au droit de chasse de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de X, déposés par X au nom des propriétaires, auprès de la direction départementale des territoires et de la mer le 8 janvier 2020, et comprenant pour chaque dossier :
1) le formulaire de demande d'opposition au droit de chasse de l'ACCA ;
2) la liste des parcelles concernées et le relevé de propriété concernant ces parcelles, annexés au formulaire.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la fédération départementale à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les déclarations d'opposition adressées aux associations communales de chasse agréées en application de l'article L422-10 du code de l'environnement relèvent des missions de service public de ces organismes prévues à l'article 422-2 de ce code et constituent donc, ainsi que leurs annexes, dès lors que bien qu'émanant de tiers, ils ont été reçus dans le cadre de l'exercice de ces missions, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, relevant par suite de sa compétence.

La commission estime que ces documents relèvent du secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ils ne sont donc communicables qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, ainsi qu'aux personnes, privées ou morales, expressément mandatées par eux. La commission émet donc un avis favorable à la communication des seuls documents concernant le demandeur et, le cas échéant, les personnes ayant expressément mandaté le demandeur ou l'association qu'il représente, et un avis défavorable pour les autres documents.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier administratif de sa cliente relatif à l’avis du collège des médecins de l’OFII en date du 31 janvier 2020 ainsi que les éléments ayant permis au collège des médecins de soutenir que le défaut de sa prise en charge médical ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité, sachant que l'administration exige préalablement à cette communication un justificatif d’identité de Madame X et la copie de la carte professionnelle de Maître X ou le numéro de son inscription au barreau.

En l’absence de réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la date de sa séance, la commission considère que les documents établis par des professionnels ou des établissements de santé dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour pour un motif tiré de l'état de santé du demandeur sont des documents administratifs communicables à la personne intéressée qui en fait la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, que le préfet ait ou non statué sur la demande (cf avis CADA n° 20104523 du 6 janvier 2011).

La commission précise également que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. 

La commission estime ainsi, comme elle a eu l’occasion de l’affirmer dans un avis n° 20081938 du 19 juin 2008, qu’il résulte de la combinaison de ces jurisprudences que, lorsqu’ils demandent à exercer pour le compte de leur client le droit d’accès aux informations médicales prévu par les articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, les avocats, en raison de leur qualité, n’ont pas à justifier d’un mandat. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

MaîtreX, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des données relatives à l’impact de la COVID-19 sur le personnel soignant, à savoir :
1) le nombre de décès quotidiens recensés parmi le personnel soignant depuis le début de la crise sanitaire ;
2) le nombre d’arrêts maladie touchant le personnel soignant du fait de la  COVID-19.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministres des solidarités et de la santé a informé la commission, d'une part, que les seules statistiques disponibles susceptibles de répondre au point 1) de la demande étaient celles qui faisaient l'objet d'une diffusion publique sur le site de Santé publique France : https://www.santepubliquefrance.fr/etudes-et-enquetes/recensement-national-des-cas-de-covid-19-chez-les-professionnels-en-etablissements-de-sante et, d'autre part, qu'il ne disposait pas de l'information sollicitée au point 2), les mentions du type de maladie dont relèvent les arrêts de travail n'étant pas connues des employeurs et relevant du secret médical.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de sanction infligée à son client le 16 avril 2020 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de Meaux, ainsi que le dossier disciplinaire contradictoire.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret protégé au d) de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier individuel de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le dossier de son client a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 15 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpitaux de Grand Cognac
Type : Conseil
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la petite fille ayant droit d’une patiente décédée de son dossier médical, sachant que celle-ci s’était opposée à la transmission d’une quelconque information médicale à sa famille.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Quel que soit le mode de manifestation de la volonté contraire exprimée par le patient de son vivant, la commission estime que l'autorité saisie de la demande doit pouvoir s'appuyer, pour l'opposer aux ayant droit du défunt, sur des éléments suffisamment circonstanciés préexistant au décès de l'intéressé et permettant l'identification d'une telle volonté. 

La commission relève que les éléments que vous avez bien voulu lui transmettre révèlent que la personne décédée avait, lors de son admission au sein de votre établissement, expressément exprimé son hostilité à la perspective de tout contact entre elle et sa famille et de recueil par sa famille d'informations médicales la concernant, et précisé qu'elle ne souhaitait, en cas de décès, ni que l'avis de sa famille soit recueilli à un titre quelconque, ni que celle-ci en soit avisée. La personne décédée avait également, le 13 août 2019, désigné par écrit une personne de confiance ainsi qu'une liste de mandataires habilités à prendre des décisions la concernant et à contacter en cas d'urgence, parmi lesquels ne figurait par le nom du demandeur. La commission, qui ne dispose d'aucun élément permettant de considérer que le discernement de la personne défunte était altéré lorsqu'elle a exprimé cette volonté, considère que ce refus, sur lequel l'intéressée n'est pas revenue, peut être valablement opposé à la demande de sa petite fille et ayant droit.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'arrêté fixant la liste d'aptitude à participer aux missions de feux de forêts (FDF) pour les années 2019, 2018, 2017, 2016 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que les arrêtés fixant la liste d'aptitude à participer aux missions de feux de forêts pour les années  2018, 2017, 2016 et 2015  n’existent pas dans la mesure où le guide national de référence relatif aux emplois et formations dans le cadre des feux de forêts, édité par le direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ne prévoit pas l'édition d'une liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle arrêtée par le préfet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission comprend toutefois de la réponse de l'administration qu'une telle liste a été établie pour l'année 2019. Elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission constate que cet arrêté a été communiqué par courrier électronique du 21 septembre 2020 dont il joint une copie. Elle déclare par suite la demande également sans objet sur ce point.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication, à la suite de ses deux recours demandant la révision du commentaire relatif à l’atteinte de son objectif n° 2 de l’année 2019 d'une part, et du taux d'atteinte dudit objectif d'autre part, des documents relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) du 18 juin 2020 : 
1) le procès‐verbal de la CAP ;
2) les informations relatives à la tenue de la séance ;
3) l'ordre du jour de la CAP ;
4) les pièces transmises aux membres de la CAP concernant ses deux recours.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Monsieur X par courriels des 27 août, 14 et 18 septembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Heilles
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Heilles à sa demande de communication d'une copie ou consultation sur place des documents suivants : 
1) le bordereau de transmission adressé par l'administration fiscale à la mairie concernant le formulaire « 6683‐SD » daté du 4 avril 2019 titré « Mise à jour des valeurs locative servant de base aux impositions directes locales » et destiné à l'affichage en mairie ;
2) l'inscription de cette pièce dans le registre de réception du courrier de la mairie ;
3) le document « 6683‐SD » contresigné par le maire lors de l'affichage en mairie ;
4) la page concernant ce document dans le registre de la mairie tenu dans les conditions prévues à l'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Heilles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs librement communicables à tout personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.