Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif constitué dans le cadre de l'enquête réalisée au mois de juin 2018 par le pôle fraude de la préfecture à la suite de sa demande de carte nationale d'identité et de passeport déposée en mai 2021 auprès de la mairie de Gaillard.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission que les demandes de titre d’identité présentées par Monsieur X ont fait l’objet de plusieurs saisines du procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, toujours pendantes. 

La commission rappelle qu’elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable des documents élaborés à la demande de l’autorité judiciaire. Ces derniers ne revêtent en effet pas le caractère de documents administratifs communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, mais le caractère d'un document judiciaire, nonobstant la circonstance que la procédure judiciaire aurait été achevée. La commission comprend néanmoins qu'en l'espèce, les documents demandés n'ont pas été élaborés pour les besoins de l'enquête judiciaire mais sont seulement ceux détenus par la préfecture dans le cadre de l'examen de la demande. 

La commission relève, ensuite, que lorsqu’une décision implicite de refus d’établissement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport a résulté, en application de l’article 1er et de l’annexe du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000, du silence conservé par l’administration pendant plus de deux mois, ou lorsqu’une décision explicite a été prise sur la demande, le dossier administratif relatif à cette demande ne revêt plus le caractère de document préparatoire au sens de l'article L311-2 du code de relations entre le public et l'administration.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents dont la communication est sollicitée, estime que les documents administratifs composant un tel dossier, dès lors qu’il ne revêt plus de caractère préparatoire, sont communicables à l'intéressé, sous réserve de l’occultation préalable par l’administration de mentions ou documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés respectivement par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que par les dispositions des d), f) et g) du 2° du I de l’article L311-5 de ce code, relatifs :
-	à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ;
-	à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
-	au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, comme dans la présente hypothèse où l’examen du dossier a révélé un soupçon de fraude ou d’usurpation d’identité ayant justifié la saisine du Procureur de la République ; 
-	à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.