Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (CPAM 08)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes à sa demande d'envoi postal d'une copie du dossier d'instruction de sa maladie professionnelle n° 212218549, la CPAM ne lui ayant proposé qu'une consultation.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
La commission précise cependant que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par lui-même. Elle émet dès lors un avis favorable.

La commission observe en outre, qu'en l'espèce, le litige a pour objet non pas le caractère communicable du document mais les modalités de sa communication. La demande porte en effet non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie de son dossier à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le directeur de la CPAM des Ardennes à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (CPAM 08)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes à sa demande de copie du dossier d'instruction de sa maladie professionnelle n° 140923764, la CPAM ne lui ayant proposé qu'une consultation.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
La commission précise cependant que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par lui-même. Elle émet dès lors un avis favorable. 
 
La commission observe en outre, qu'en l'espèce, le litige a pour objet non pas le caractère communicable du document mais les modalités de sa communication. La demande porte en effet non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie de son dossier à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le directeur de la CPAM des Ardennes à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) de la maison d'arrêt de Moulins.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure a informé la commission qu'à la suite de la demande présentée le 20 mai 2015 par le conseil de Monsieur X, une copie du dossier sollicité a été délivrée en mains propres à ce dernier le 28 mai 2015, ainsi qu'en atteste le bordereau signé par l'intéressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son client, détenu par l'unité de consultation et de soins ambulatoires (UCSA) du centre pénitentiaire Sud Francilien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 13 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Successions
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations de revenus n° 2042 de Monsieur XXX X, son père, décédé en août 2014, établies au titre des dix dernières années. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession. 

En l'espèce, il ne ressort pas des informations dont dispose la commission que Monsieur X serait appelé au paiement de sommes dues par le défunt au titre de l'imposition sur les revenus des dix années précédant son décès. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la communication des déclarations sollicitées.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat passé en 2014 auprès d'un prestataire non identifié portant sur le devenir du restaurant administratif de l'université ;
2) le détail de l'exécution de ce contrat et les documents en traduisant la rupture.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Sous cette réserve, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime, dès lors, que les documents sollicités sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve, toutefois, s'agissant des documents visés au point 2), qu'ils existent ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre et Marie Curie a informé la commission que l'université n’est pas en possession des documents sollicités, le contrat ayant été conclu entre l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France et un "programmiste".

La commission rappelle toutefois qu’il appartient à l'université Pierre et Marie Curie, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Île-de-France, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie d'Avon
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Sécurité sanitaire, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X BRICKER, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Avon à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie de l'ensemble des pièces relatives aux démarches accomplies ou initiées par le maire d'Avon à la suite des différentes plaintes pour nuisances sonores, olfactives et environnementales dont celui-ci a été saisi par des adhérents de l'association CDAS à l'encontre de la société civile professionnelle (SCP) X.

En l'absence de réponse du maire d'Avon à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation, en vertu du II de l'article 6 de cette loi, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou le secret en matière commerciale et industrielle, ainsi que de celles révélant de la part des personnes concernées, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

La commission précise néanmoins qu'en application de l'article L124-5 du code de l'environnement, de telles réserves ne s'appliquent pas s'agissant de la communication des éventuelles informations susceptibles d'êtres contenues dans ces documents se rapportant aux nuisances sonores et olfactives et émissions de déchets dans l'environnement.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Pension, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, retraité de l'éducation nationale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces justificatives (courriers et détails chiffrés) des opérations financières (versements, remboursements, restitutions de trop-perçus, etc.) réalisées entre l'administration et son client depuis 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Poitiers a indiqué à la commission qu'il considérait la demande sans objet dès lors que l'ensemble des pièces justificatives sollicitées avait été fourni par la ville au tribunal administratif de Poitiers dans le cadre d'une instance l'opposant à Monsieur X et communiqué à ce dernier dans le cadre de l'instruction. 

La commission en prend acte mais considère que cette communication ne saurait dispenser le recteur de l'obligation de communiquer à l'intéressé les pièces sollicitées sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qui sont communicables à Maître X en application du II de l'article 6 de cette loi. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Ecouflant
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecouflant à sa demande de copie du courrier reçu de Maître X, avocat de Mademoiselle X, relatif à un litige portant sur la concession cinéraire dont ses clients sont propriétaires dans le cimetière communal. 

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission, qui relève ce courrier n'est pas couvert par le secret professionnel des avocats dès lors que la commune n'est pas la cliente de Maître X, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de la cliente de Maître X dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document n’est pas communicable aux tiers et émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, détenu au centre pénitentiaire de Nantes, les 7 et 18 mai 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la communication de ces documents au demandeur le 11 juin 2015 puis une nouvelle fois le 29 juillet. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Madame et Monsieur XXX X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de consultation de documents relatifs au secteur dit de « la Cupidonne / Le Bout d'en Bas » (appelé dans les vieux documents « Ruisseau Barnabé » ou « Ruelle Barnabé » ou « Le Jardin d'en Bas »), notamment :
1) les documents fournis ou émanant du géomètre de la commune, Monsieur X ;
2) les documents désignés dans le bordereau de décharge des archives communales (E dépôt 90) en date du 16 septembre 2013 sous les cotes :
 - cote 1 O 3 : Chemins vicinaux : tableau des chemins, correspondances : 1867 - 1937 ;
 - cote 1 O 4 : Voirie communale, achat, vente, modification, contentieux : correspondance : arrêté municipal, délibérations, jugement ;
 - cote 1 G 28 : Etat de section (section A) An XIII ;
 - cote 2 H 6 : Topographie : correspondance (1837 - 1905) ;
3) l'intégralité des dossiers relatifs au projet immobilier de la Cupidonne.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission que la demande portant sur le document visé au 1) était trop imprécise, Monsieur X, géomètre, n'ayant selon la commune jamais été associé au projet. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande de communication sur ce point.

S'agissant du point 2), la commune a indiqué ne plus être en possession des documents demandés, dès lors que ceux-ci ont été versés aux archives départementales. La commission rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, " tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ". Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article.

La commission rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt. Elle précise qu'il appartient à la commune, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre au service des archives départementales, compétent pour y répondre, la demande de Monsieur et Madame X ainsi que le présent avis pour qu'il soit procédé à la communication de l’ensemble des documents demandés.

Enfin, s'agissant du point 3), la commune indique que le document sollicité a été soumis à enquête publique. La commission considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Montels
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montels à sa demande de consultation du registre des délibérations adoptées en 1986 et 1987 avec les procès-verbaux correspondants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission précise que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 ». 

En l'absence de réponse du maire de Montels à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de cet article et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités prévues par l’article 4 de cette même loi. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.