Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des autorisations délivrées aux HCL par l'Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne Rhône‐Alpes, pour la mise en place de services médicaux d'urgence dans les hôpitaux Édouard Herriot et Centre Hospitalier Lyon‐Sud.

En l'absence de réponse du directeur général des hospices civils de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que, dès lors qu'une décision administrative a été prise sur une demande d'autorisation de création et de fonctionnement d'un service médical au sein d'un établissement de soins, cette décision de l'administration constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Moselle
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Moselle à sa demande de communication de l’information préoccupante à l’origine de l'évaluation du pôle actions sociales préventives réalisée à son domicile concernant sa famille.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que la divulgation du document contenant le signalement révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. A l'inverse, elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Centre hospitalier rhumatologique d'Uriage
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage à sa demande de 
communication des documents suivants, pour la période de janvier 2017 à janvier 2021 :
1) la publication des avis de créations et vacances de postes concernant le bureau des entrées du CHRU ;
2) la publication des avis de créations et vacances de postes concernant l’accueil du CHRU ;
3) les résultats des vacances de postes pour le bureau des entrées et l’accueil.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage et souligne qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la régularité de la procédure de reclassement Madame X X, rappelle que les listes des postes créés, pourvus ou vacants d’une administration mentionnée à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier rhumatologique d'Uriage a indiqué à la Commission d'une part, que, concernant le bureau des entrées du CHRU un avis de vacance de poste pour deux postes avait été publié le 5 octobre 2018 et qu'il avait été transmis à Madame X, d'autre part, qu'il n'y a eu aucune vacance concernant l'accueil du CHRU. Enfin, il a précisé que le résultat des vacances de postes en cause, qui s'apparente à une demande de renseignements, avait été communiqué à Madame X, ce qui ressort des pièces du dossier. 

Au regard de ces différents éléments, la Commission considère que la présente demande n'est pas recevable, le refus de communiquer allégué n'étant pas établi.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication du document attestant la prise en charge de son accident de travail survenu en août 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que le document sollicité par Monsieur X  lui est communicable, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, pour son client, de l'entier dossier de refus de délivrance de visa long séjour, détenu par le consulat général de France à Tananarive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 26 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre social de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre social de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication du règlement intérieur du conseil citoyen de Grand-Vaux, actualisée au 26 janvier 2021.

En l'absence de réponse du directeur du Centre social de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent,sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication, par voie électronique de préférence et à ses frais, des éléments suivants : 
1) les données de suivi de mortalité des chiroptères liées à l’exploitation du parc éolien exploité par la société X, sur les communes de Rémigny et Ly-Fontaine ;
2) les rapports de suivi réalisés sur la base de ces données.

En l'absence de réponse du préfet de l'Aisne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plougastel-Daoulas
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de consultation de l'appel d'offres concernant le chantier de construction de la future école primaire « Mona Ozouf » de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plougastel-Daoulas a informé la commission que Monsieur X avait été invité, par courrier du 22 mars 2021, à prendre rendez-vous afin de consulter les documents.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents concernant son client :
1) l'entier dossier relatif à sa demande de libération des liens d'allégeance avec la France ayant abouti à l'adoption du décret portant perte de la nationalité française du 23 août 2018 publié au Journal officiel du 24 août 2018 ;
2) le rapport ;
3) l'avis motivé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Par courrier électronique du 31 mars 2021, Maître X a informé la commission que les éléments concernant la notification individuelle à Monsieur X du décret du 23 août 2018 ne lui avaient pas été communiqués. 

La commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent et s'ils sont en possession de l'administration, qui doivent être regardés comme faisant partie du dossier dont l'intéressé a demandé la communication, doivent également lui être communiqués. Elle émet par suite un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus tacite opposé par la directrice chargée des Archives de France à sa demande de copie du jugement d'admission à la qualité de citoyen français de son grand-père, Monsieur X, né le X à X (Algérie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice chargée des Archives de France a signalé que les Archives nationales d'Outre-mer ne conservent pas les minutes des jugements civils et correctionnels prononcés par les juridictions au cours de la période française en Algérie. Ces documents n'ont en effet pas fait l'objet d'un rapatriement et sont donc toujours conservés dans les centres des archives judiciaires des différentes juridictions algériennes. Les Archives nationales d'Outre-mer se voient donc dans l'impossibilité de répondre à la demande. La commission note, en outre, que ces lacunes sont expressément mentionnées sur le site internet des Archives nationales d'Outre-mer. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client, et notamment du compte rendu complet de l'entretien d'assimilation de l'intéressé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 29 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Var (DDCS 83)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Var à sa demande de  consultation et copies, dans le cadre de l'examen, par le comité médical, de sa demande de renouvellement de congé de longue durée, de l'intégralité des documents contenus dans ses dossiers administratif et médical.
2)  communication, à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme le 24 septembre 2020, par envoi postal ou par consultation sur place, des documents suivants :
a)  l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif et dans son dossier médical soumis à la commission de réforme ;
b) la fiche de synthèse de son dossier élaborée par le secrétariat de la commission de réforme ;
c) la fiche récapitulative du dossier conservée par le secrétariat de la commission de réforme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Var a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courriel des 25 et 26 mars 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Evreux à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) le rapport d'observations provisoires de la Chambre régionale des comptes (CRC) relatif à la gestion du golf d’Évreux ; 
2) l'intégralité du courrier de la CRC accompagnant ce rapport provisoire lors de son envoi à la municipalité d’Évreux ;
3) l'intégralité du courrier de relance que la CRC semble avoir envoyé à la municipalité ; 
4) l'intégralité des courriers d'observations en réponse, adressés par la municipalité d'Évreux à la CRC ; 
5) le rapport définitif rendu par la CRC sur ce dossier.

La commission rappelle qu’aux termes du 1° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L241-4  du code des juridictions financières, parmi lesquels figurent les documents d'instruction et les communications provisoires. La commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) de la demande relèvent de ces dispositions et ne sont pas, par suite, communicables. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la demande sur ces points.

La commission précise que seuls le rapport d'observations définitives et la réponse apportée par la collectivité, qui lui est d'ailleurs annexée, sont communicables en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande en ses points 4) et 5).
Administration : Etablissement public territorial Est Ensemble Grand Paris
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial (ETP) Est-Ensemble Grand Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) les statuts à jour de l'EPT Est-Ensemble Grand Paris ;
2) toutes les délibérations ayant modifié ses compétences depuis sa création le 1er janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public territorial Est-Ensemble Grand Paris a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 19 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mérindol
Type : Conseil
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 avril 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, du courrier de demande de protection fonctionnelle d'une conseillère municipale, lequel n'a pas été annexé au compte-rendu de la séance du conseil municipal.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, considère qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : « 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle [...] 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime qu’en application de ces dispositions, seul l'auteur d'une demande de protection fonctionnelle a la qualité de personne intéressée à l'égard de ce document, qui n'est, par conséquent, pas communicable aux tiers.

Elle estime par conséquent que le courrier sollicité n'est pas communicable, seul l'auteur de ce courrier étant, pour la commission, la personne intéressée au sens de cet article. 

La commission vous invite en conséquence à répondre défavorablement à cette demande de communication.