Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Congés, Santé
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des textes réglementaires qui s'imposent à La Poste en matière de délai de traitement des dossiers maladie, à partir du moment où elle en a connaissance.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste, comprend que la demande de Monsieur X tend en réalité à ce que soit portée à sa connaissance la législation et la réglementation appliquée par La Poste dans de tels cas. 

La Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Elle relève au demeurant que la demande de Monsieur X porte sur les textes de lois, les décrets et les arrêtés régissant les fonctionnaires de l’État qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel et donc d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 dudit code.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Fos
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Fos à sa demande de communication du « plan de grands travaux communaux d’investissement et d’entretien ».

La Commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que ce plan constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la Commission précise que les analyses prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible d'une situation au regard de différentes hypothèses, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur la situation existante d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu’il n’a pas été décidé d’adopter ce projet ou que l’autorité administrative n’y a pas manifestement renoncé.

Sous ces réserves, la Commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de ce que la partie « analyse rétrospective » a été publiée sur le site internet de la commune.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication du relevé de situation individuelle (RSI) de son défunt époux, Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le relevé de situation individuelle a été mis en place en 2007 alors que Monsieur X est décédé en X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point
Administration : Mairie de Jouarre
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Jouarre à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les devis et marchés publics en cours obtenus par les sociétés X, X, X et X, évoqués lors du conseil municipal du 28 avril 2021 ;
2) les pièces justifiant de la date tardive du vote du budget.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jouarre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont pu être consultés en mairie le 9 octobre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Gironde (ADAPEI 33)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Gironde à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres, hors mentions relatives au secret des affaires, concernant le marché de travaux « Restructuration – Extension du foyer occupationnel Lévite à La Réole ».

Il résulte des éléments transmis par le président de l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Gironde que, postérieurement à la saisine de la commission, le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier électronique du 18 octobre 2021, dont une copie lui a été jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale des territoires de Vaucluse (DDT 84)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Contrôle, Agrément
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Vaucluse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la carte professionnelle, le procès-verbal d'assermentation et un document d'habilitation ou de commissionnement prouvant que les agents, Monsieur X et Monsieur X,  sont habilités à réaliser des contrôles d'urbanisme sur la commune de Caseneuve (département du Vaucluse) ;
2) les cinq autorisations d'entrée sur la propriété de l'intéressé, délivrées lors des contrôles effectués les 27 janvier 2010, 29 janvier 2013, 6 septembre 2017, 17 octobre 2017 et 25 novembre 2019 X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  la directrice départementale des territoires du Vaucluse a informé la Commission de ce que des copies des cartes de commissionnement et d’assermentation des deux agents visés ont d'ores et déjà été transmises au demandeur le 19 août 2020. La Commission comprend qu'il n'existe aucun des autres documents visés au point 1) de la demande. Elle ne peut que déclarer, dans cette mesure, la demande respectivement irrecevable et sans objet.

S'agissant du point 2) de la demande, la Commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La Commission comprend que les autorisations demandées ont également été transmises au ministère public dans le cadre de la procédure pénale diligentée. Elle estime, dans ces conditions, qu'elles revêtent un caractère judiciaire et sont, comme telles, exclues du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, en application des dispositions de l'article L311-5 de ce code. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, à l'exception du document sollicité, se rapportant à la visite du 25 novembre 2019.
Administration : Université de La Réunion
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Réunion à sa demande de communication des documents relatifs à son audition du 10 mai dans le cadre du recrutement d’un MCF 68-64, emploi 4311 (Biochimie des produits alimentaires, formulation et évaluation sensorielle des aliments ) :
1) le rapport des rapporteurs ;
2) le procès-verbal du jury de ce concours.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

En l’absence de réponse du président de l'université de la Réunion à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime en application des principes ci-dessus rappelés, que ceux-ci sont communicables à la demanderesse s'ils ne font pas apparaître les critères de l'appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l'établissement de la note qui lui a été attribuée. Elle ajoute que si la demande porte en réalité sur le procès-verbal d'examen signé par Madame X et par les membres du jury, ce document administratif, dans la mesure où il la concerne, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la succession de son père, Monsieur X, décédé le X,  d'un document écrit justifiant du montant de la taxe d'habitation de 2013 acquittée par ce dernier à son adresse principale, sise X.

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts », et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur X n'a pas été mis en cause pour le paiement d'impositions auxquelles son père avait été assujetti. Par suite, et en l'absence d'accord exprès de celui-ci, les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents sollicités. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie d'Aÿ-Champagne
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aÿ-Champagne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les baux communaux concernant le X établi au nom de :
a) Madame X en 2021 ;
b) Monsieur et Madame X, les locataires précédents ;
2) la décision prise sur délégation du conseil municipal au maire fixant le loyer d'un logement sis X.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration: « Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ». Contrairement à ce que fait valoir le maire d'Aÿ-Champagne dans ses observations, la Commission estime que les baux communaux relatifs à la gestion du domaine privé d'une commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-3 du même code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. La Commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1), sous cette réserve. 

La Commission estime, par ailleurs, que le document mentionné au point 2) est lui aussi communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous la même réserve que celle évoquée au point précédent. Elle comprend toutefois des observations de l'administration qu'aucun document formalisé ne comporte l'information souhaitée, à savoir la détermination du montant du loyer du logement concerné. La Commission estime, dès lors, que la demande d'avis est sans objet sur ce point, en tant que portant sur un document inexistant.
Administration : Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure à sa demande de communication de l'ensemble du dossier déposé dans le cadre de la demande d'attribution d'une aide du fonds européen LEADER, déposée le 18 décembre 2019, par l'association « X », X, accompagnée de la convention de partenariat du 21 juin 2018 visée au point 34 du § « VU ».

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission considère que les documents relatifs à l'attribution d'une subvention au titre du fonds européen pour le développement rural, qui n'émanent pas des institutions de l'Union européenne mais sont produits ou reçus par les services de l'État et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public de gestion des fonds européens, doivent être intégralement regardés comme des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime, en conséquence, que les documents sollicités sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que le projet objet de la demande de concours a été réalisé.
Administration : Communauté de communes du Thouarsais
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes du Thouarsais à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du règlement intérieur en vigueur des aires d'accueil des gens du voyage.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Thouarsais lui a indiqué que ce document avait été transmis par courriel à l'association nationale des gens du voyage citoyens. La commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Joinville-le-Pont
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché subséquent de l'accord-cadre afférent à la distribution de colis gourmands aux seniors joinvillais de juin 2020 :
1) les bons de commande ;
2) le nombre total de colis gourmands ;
3) le coût total de la distribution.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime d'ailleurs que les bons de commande, au même titre que les factures émises par l'entreprise titulaire d'un marché public, ne peuvent, en eux-mêmes, à la différence du bordereau des prix unitaires, refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé et qu'ils sont dès lors également communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à ce point de la demande.

S'agissant des point 2) et 3) de la demande, la commission estime qu'ils visent l'obtention de renseignement et non la communication de documents déterminée. Elle ne peut que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure.