Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie de Soustons
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soustons à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie de Tartas
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tartas à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tartas a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 16 avril 2015, transmis à Madame X les éléments correspondant à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vergèze
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vergèze à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables, sous réserve qu'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant les points 3) et 4), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve toutefois que ces éléments figurent dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vic-Fezensac
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-Fezensac à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vic-Fezensac a informé la commission qu'il avait déjà, par courrier électronique du 16 mars 2015, transmis à Madame X les éléments correspondant à sa demande.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vieux-Boucau
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Boucau à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vieux-Boucau a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 22 avril 2015, transmis à Madame X les éléments correspondant à sa demande. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-de-Marsan
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-de-Marsan à sa demande de communication, par voie électronique, des éléments suivants concernant les cinq dernières années : 
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ; 
2) la liste des biens et services fournis et des mises à disposition de locaux et de personnel dédiés à ces mêmes activités ; 
3) la quantité de places achetées ou offertes pour les spectacles taurins ; 
4) la nature juridique (délégation de service public ou régie) de la gestion de la commission taurine extra-municipale si celle-ci existe. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-de-Marsan a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 22 avril 2015, transmis à Madame X les éléments correspondant à sa demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie d'une synthèse le concernant d'un examen de la commission pluridisciplinaire unique du centre pénitentiaire de Château-Thierry où il est détenu.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, est en principe communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bellengreville
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bellengreville à sa demande de consultation des documents suivants relatifs au lotissement La Mare aux Diables :
1) tous les courriers dans lesquels le demandeur est cité dans le cadre d'un permis de construire, d'un permis de lotir, de leur conformité, ainsi que les échanges avec le lotisseur ;
2) le cahier des charges du lotissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bellengreville a informé la commission qu'il considérait que la demande de Monsieur X revêtait un caractère abusif mais qu'il avait néanmoins adressé à l'intéressé le règlement de servitude correspondant au point 2) de la demande. 

La commission déclare donc, en premier lieu, sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission rappelle, en second lieu, qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission relève que les sollicitations de Monsieur X, qui sont toutes relatives au permis d'aménager et au permis de construire de sa propriété, ont déjà donné lieu a six précédents avis (avis CADA n° 20102090 du 3 juin 2010, n° 20103553 du 16 septembre 2010, n° 20110316 du 20 janvier 2011, n° 20121254 du 5 avril 2012, n° 20121940 du 25 avril 2012 et n° 20122264 du 21 juin 2012) et que cette saisine, dont les termes sont, au demeurant, imprécis, est la huitième de la commission depuis 2010. Elle considère, en conséquence, que ces sollicitations excèdent, par leur fréquence et leur objet, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de la communication de l'ensemble des documents demandés à l'intéressé par courrier du 5 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Madame X X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de copie du dossier de demande de naturalisation de sa cliente, et notamment du compte rendu d'entretien individuel ayant été pris en considération pour rejeter sa demande. 

La commission estime que le dossier sollicité est communicable à l'intéressée ou à son conseil, sous réserve, en application du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre secret protégé par la loi.

La commission émet donc un avis favorable. Elle prend note que la demande de communication a été transmise au ministre de l'intérieur par courrier du 28 avril 2015 et invite le préfet du Calvados à transmettre à cette autorité le présent avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication de la lettre de motivation manuscrite rédigée par Madame X X figurant dans le dossier de demande d'autorisation préalable d'exploiter déposé par cette dernière en date du 23 avril 2013.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que le document sollicité relève du secret de la vie privée et du secret en matière commerciale et industrielle et qu'il n'est, en conséquence, pas communicable aux tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Passa
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Passa à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique concernant le projet d'aménagement de zone d'aménagement concerté Saint-Pierre :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) l'intégralité du rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ;
3) la décision si elle a été prise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Passa a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Conat
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Conat à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du forage F1 de Betllans destiné à alimenter en eau potable le hameau de Betllans :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 
2) l'intégralité du rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ; 
3) la décision si elle a été prise. 

En l'absence de réponse du maire de Conat, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés au point 2), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L123-11 et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Équipements collectifs, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique concernant le forage à l'emplacement de l'ancienne maternité de la commune d'Elne destiné à alimenter en eau potable l'ancienne maternité transformée en mémorial :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 
2) l'intégralité du rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ; 
3) la décision si elle a été prise. 

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés au point 2), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L123-11 et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.