Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Treillères
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Treillères à sa demande de  copie des documents suivants relatifs à la construction des époux XXX qui n'est pas alignée à la voirie, le maire indiquant que son client n'a pas «respecté l'alignement de voirie lors de l'implantation des limites du terrain» :
1) le plan d'alignement établi lors des travaux d'aménagement de la route départementale RD 537 ;
2) la délibération ou l'acte administratif déterminant la date d'entrée en vigueur de ce plan ;
3) le permis de construire déposé par les époux XXX ou les époux XXX, anciens propriétaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Treillères a informé la commission, par courrier du 12 octobre 2012, de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur B..

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication des documents suivants, pour le département du Calvados :
1) les déclarations de candidature aux élections législatives de 2012 ;
2) les déclarations de candidature aux élections cantonales de 2011 ;
3) les déclarations de candidature aux élections régionales de 2010.

La commission relève qu'en application des articles L. 154 et L. 155 du code électoral, relatifs aux élections législatives, L. 210-1, relatif aux élections cantonales et L. 347, relatif aux élections régionales, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession, ainsi que, pour les députés, ceux de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. 

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. 

 La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Orne
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Orne à sa demande de communication des documents suivants, pour le département de l'Orne :
1) les déclarations de candidature aux élections législatives de 2007 et 2012 ;
2) les déclarations de candidature aux élections cantonales de 2011.

La commission relève qu'en application des articles L. 154 et L. 155 du code électoral, relatifs aux élections législatives, et L. 210-1, relatif aux élections cantonales, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession, ainsi que, pour les députés, ceux de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats.

Elle émet, par conséquent, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Syndicat mixte Gironde Numérique
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour la société Inolia, réseau haut débit communauté urbaine de Bordeaux a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte Gironde Numérique à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs au contrat de partenariat conclu avec la société France Télécom-Orange, ayant pour objet la couverture des zones d'ombre et la construction d'un réseau haut débit départemental :
1) la convention initial et ses annexes ;
2) les éventuels avenants signés ;
3) l'ensemble des délibérations concernant cette convention, ses annexes et ses éventuels avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat mixte Gironde Numérique a informé la commission, justificatifs à l'appui, que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriel à deux reprises, les 30 juillet et 23 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à leur demande de communication de l'intégralité du dossier ouvert à la suite de la réception d'une information préoccupante concernant leur fille Louise, notamment :
1) le relevé établi le 4 mai 2012 à la suite d'un appel anonyme passé au numéro de téléphone 119 (Allô enfance maltraitée) ;
2) le compte rendu établi à la suite de l'entretien en date du 25 mai 2012 ;
3) le compte rendu établi à la suite de la visite à domicile en date du 1er juin 2012;
5) le rapport d'enquête ;
6) toute autre pièce contenue dans le dossier.

S'agissant, en premier lieu, de la nature des documents demandés, la commission rappelle que les documents élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention éventuelle d'un juge, qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire, constituent des documents administratifs, régis par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même des rapports et notes établis pour les besoins de l'administration. 

S'agissant ensuite du caractère communicable de ces documents aux demandeurs, la commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale.

Sont exclus cependant du droit à communication les documents ou parties de documents qui figureraient dans un dossier d'aide sociale et porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, personne physique, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice.

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration, n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Juvisy-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître XXX XXX et Maître S., conseils de Monsieur Z., ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Juvisy-sur-Orge à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune, notamment les documents graphiques et les annexes n'étant pas disponibles sur le site internet de la commune.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate, au vu de la réponse du maire de Juvisy-sur-Orge, que le plan local d’urbanisme a été approuvé le 29 avril 2004 et modifié en 2011.

La commission estime donc que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L. 2121-26 du CGCT. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents n’aient pas fait l’objet d’une diffusion publique, notamment sur le site internet de la ville.

La commission indique toutefois que, dans l'hypothèse où la demande porte sur un volume important de documents que l'administration n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, celle-ci est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. 

Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes (chef du bureau de l'admission des étrangers au séjour) à sa demande de communication d'une copie du certificat de résidence numéro 5389738/L qui lui a été délivré en 1975 par la préfecture des Alpes-Maritimes ou de tout autre document attestant de la date de délivrance et d'expiration de ce certificat.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission considère que le certificat de résidence sollicité constitue un document administratif communicable à l’intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande en ce qu'elle concerne ce certificat.

Pour le cas où la préfecture des Alpes-Maritimes ne serait pas en possession de ce document, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative – sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande en tant qu’elle porte sur l’établissement, sur le fondement de la loi de 1978, d'un document attestant de la date de délivrance et d'expiration du certificat.
Administration : Mairie de Bras
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bras à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la prise en charge par la commune de la réalisation de travaux de voirie sur les chemins communaux, notamment sur le « Chemin des Gentils », approuvée par la délibération du conseil municipal du 30 juin 2011 :
1) le compte rendu intégral de la délibération du 30 juin 2011 ;
2) le dossier de convocation adressé aux conseillers municipaux pour la séance du conseil municipal du 30 juin 2011 ;
3) le rapport du géomètre expert concernant la délimitation et la propriété du Chemin des Gentils.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Bras a informé la commission ce qu'elle avait communiqué la délibération du 30 juin 2011 et de ce que les autres documents sollicités n'existaient pas. 

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Société locale d'aménagement "Territoire 34" 
Type : Conseil
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du titulaire du marché de travaux concernant le centre de secours des sapeurs pompiers de Lunel, pour le lot 9 « peinture, sol souple, signalétique ».

La commission rappelle sa position constante selon laquelle la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires de marchés publics peut légalement être refusée, par exception à la règle générale de communicabilité de telles pièces, lorsque celle-ci risquerait de porter atteinte à la concurrence. Elle estime que cette réserve ne se limite pas au renouvellement du marché sur lequel porte la demande, mais s’étend à l’ensemble des marchés portant sur des prestations analogues passés ou susceptibles de l’être à brève échéance. Il convient toutefois d’apprécier le caractère « analogue » des prestations soumises à appel d’offres de manière restrictive, afin de ne pas priver les demandeurs du droit d’accès que leur garantit la loi du 17 juillet 1978.

Vous indiquez, à l'occasion de votre saisine, que des marchés de ce type sont passés une dizaine de fois par an.
La commission considère que le type de prestation en question (travaux de peinture, menuiserie, installation de revêtement) figurent au nombre de celles qui, dans des collectivités de votre taille susceptibles d'engager fréquemment ce type de travaux, nécessitent une vigilance importante pour ne pas porter atteinte à la concurrence.
Il convient toutefois de vous assurer du caractère analogue des prestations demandées s'agissant, par exemple, de la nature des travaux (entretien, rénovation, construction) ou encore de la nature et de la taille des infrastructures concernées. La commission estime en effet que le seul objet général de la prestation (peinture ou signalétique, par exemple) ne suffit pas à caractériser une catégorie de prestations analogues faisant fréquemment l'objet de marchés.
Administration : OPH de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Les Amis de la Terre du Val de Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du contrat signé entre l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges et l'entreprise chargée de la démolition de trois bâtiments vétustes lui appartenant situés place Saint-Georges et 4 et 4bis rue de Crosne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'OPH de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission de ce qu'il n'avait conclu aucun contrat pour la démolition des bâtiments mentionnés ci-dessus. En effet, ces derniers ont été cédés en l'état à l'établissement public foncier d'Ile-de-France qui s'est lui-même chargé d'assurer leur démolition.

Dès lors que le document sollicité n'existe pas, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet
Administration : Mairie de Saint-Rémy-sur-Avre
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-sur-Avre à sa demande de communication de l'autorisation délivrée le 26 octobre 2011 à la SCI d'Atesa ainsi que des plans de montage, concernant une cabine de peinture comprenant cinq cheminées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-sur Avre a indiqué à la commission que l'autorisation d'urbanisme sollicitée a été transmise  au demandeur par courrier du 30 octobre 2012 et que, étant dans l'incapacité matérielle de copier les plans de montage, il lui a proposé, soit de les consulter dans ses locaux, soit de faire appel à une société spécialisée afin de les faire reproduire à ses frais.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Pibrac
Type : Conseil
Séance : 22/11/2012
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives, Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, de l'audit financier diligenté par la commune, et relatif à l’activité de l'association sportive « Union Sportive Foot de Pibrac » à l'occasion des exercices 2008 à 2011. Vous indiquez, en outre, à la commission que la nouvelle équipe dirigeante de l'association souhaite assigner en justice l'ancienne équipe pour malversation.

La commission confirme, tout d'abord, votre analyse tendant à regarder cet audit financier comme un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi.

La commission rappelle, par ailleurs, que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents que dans l'hypothèse où celle-ci est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives.

En l’espèce, la circonstance que la nouvelle équipe dirigeante entend engager une action judiciaire contre les précédents responsables paraît sans effet sur le droit à communication de l'audit financier.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication de la copie de l'arrêté du 3 juillet 2012 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au choix dans le corps des attachés d'administration de l'office national des forêts au titre de l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué par courrier du 29 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 22/11/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse - pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (service de la chasse) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la création de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Salies de Béarn :
1) la demande du 13 juillet 1978 et son annexe justifiant de l'accord des propriétaires intéressés dans les proportions minimales fixées par la loi, ainsi que l'avis du maire de Salies de Béarn du 18 juillet 1978 ;
2) l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (cité dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1978) ;
3) l'avis du commissaire enquêteur du 12 août 1978 (cité dans l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1978).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.