Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Buc
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Buc à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'application de l'arrêté préfectoral de Seine-et-Oise du 24 décembre 1936, modifié par arrêté du 4 juin 1952, réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation :
1) la liste des commerçants de détail alimentaire de la commune avec indication pour chacun d'eux du jour de fermeture qui a été choisi ;
2) la déclaration communiquée par le magasin INTERMARCHE situé ZI Le Haut-Buc, avenue Morane Saulnier - 78530 Buc, concernant le jour de fermeture hebdomadaire choisi, ainsi que toute demande qui aurait été établie en vue de reporter à titre permanent le jour de fermeture initialement choisi, accompagnée le cas échéant de la décision du préfet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Buc a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication de la liste visée au point 1) ainsi que du courrier émanant du magasin INTERMARCHE en date du 3 mars 2016 informant la commune de ses horaires d'ouverture, visé au point 2).

Dès lors qu'il ne semble pas exister d'autres documents que ceux transmis par le maire de Buc, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Evreux
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Evreux à sa demande de communication de la liste électorale.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle qu'en dehors des partis, des candidats et des groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc établir qu'il a cette qualité. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X, sous réserve qu'il établisse auprès du maire d'Evreux, ainsi que cela lui a été demandé, sa qualité d'électeur, que ce soit par la production de sa carte d'électeur, d'une copie ou d'un extrait de la liste électorale sur laquelle il est lui-même inscrit, ou même d'une attestation sur l'honneur précisant, afin de permettre au maire d'Evreux de le vérifier, la commune sur la liste de laquelle il est lui-même inscrit.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication du dossier relatif à la reconnaissance d'un accident du travail dont a été victime sa cliente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Moselle (CAF 57)
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Moselle à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier CAF, notamment tous les documents traités par l'ancienne médiatrice de la CAF de la Moselle, Madame X, à savoir les correspondances échangées avec la médiatrice d’une autre CAF, et les circulaires adressées aux cadres hiérarchiques de la CAF de la Moselle concernant l’indemnité d’attente.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire ou sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables.

La commission estime que le dossier administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au foyer d'accueil médicalisé « La Lendemaine » située aux Molières en Essonne :
1) l'intégralité de tous les rapports consécutifs et bilans intermédiaires à la suite des contrôles sur place ;
2) la confirmation écrite du signalement diligenté par l’ARS auprès des instances judiciaires et/ou administratives à la suite des actes de maltraitance organisée dont a été victime son fils X le 21 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure, s'agissant des documents visés au point 1), où les réunions de travail organisées entre la DT ARS 91 et le conseil départemental n'ont pas donné lieu à compte rendu et, s'agissant du document visé au point 2), où aucun signalement n'a été diligenté. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis mais prend néanmoins note de l'intention du directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de procéder à la communication du rapport définitif d'inspection adopté le 11 janvier 2016 concernant le foyer d'accueil médicalisé « La Lendemaine » après occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de la fille mineure de ses clients, X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission rappelle en outre, qu'en vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de X, fille mineure de Monsieur X et de Madame X, par l’intermédiaire de Maître X, leur conseil, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de ses clients.
Administration : Mairie de Flines-Lez-Raches
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Flines-Lez-Raches à sa demande de communication d'une copie de la liste des 47 voyettes recensées et des 6 définitivement perdues.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Flines-Lez-Raches, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants :
1) son entier dossier administratif ;
2) son dossier médical concernant la période postérieure au 1er janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que le dossier administratif de Madame X lui avait été adressé par courrier du 25 novembre 2016 et son dossier médical par courrier du 17 novembre 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Bastia
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de 
communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, notamment faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de l'époux de sa cliente, par ailleurs sous tutelle confiée à l'union départementale des associations familiales de Haute-Corse (EDAF), Monsieur X, décédé le 18 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bastia a informé la commission que le dossier médical sollicité avait été saisi sur réquisition du procureur de la République. 

La commission, rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de documents saisis dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, lesquels ne présentent plus un caractère administratif. Elle se déclare donc incompétente pour statuer sur la demande.
Administration : Mairie de La Résie-Saint-Martin
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Résie-Saint-Martin à sa demande de communication de copie des documents suivants :
1) les documents "qui attestent que toutes les précautions ont bien été prises" par la commune "afin qu'aucune nouvelle inondation ne soit à déplorer" ;
2) la liste de tous les travaux réalisés depuis 2001 pour la protection des biens et des personnes.

La commission estime que, dans son point 1), la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser auprès du maire de La Résie-Saint-Martin la nature et l’objet de ces documents.

S'agissant du point 2), la commission considère qu'une telle liste est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'elle existe ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de travail au sein du conseil régional :
1) le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail 2015 ;
2) le rapport des actions de prévention menées en 2015 ;
3) le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail pour 2016 ;
4) le rapport et les résultats des études du médecin du travail pour l'année 2015 ;
5) le document unique d'évaluation des risques professionnels (D.U.E.R.P.).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers généraux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Hauts-de-France à la demande a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Maître XX, X, membre du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie de l’arrêté accordant à la Société Minière du Sud Pacifique un dégrèvement d’impôt de 2,9 milliards de francs CFP.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article 1037 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie impose le secret professionnel "à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits et taxes et redevances en vigueur en Nouvelle-Calédonie".

La commission considère que ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire.

En l'espèce, la commission estime dès lors que les dispositions de l'article 1037 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie font obstacle à la communication du document sollicité à Madame X, qui n'est ni représentant légal de la Société Minière du Sud Pacifique, ni débiteur solidaire. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence (DSDEN 04)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille à sa demande de communication du compte-rendu de la visite le 30 mai 2016 par le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la cité scolaire André Honnorat à Barcelonnette.

La commission indique, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle qu’il y a lieu toutefois d'occulter préalablement, en application de l’article L. 311-6 du code précité, les passages ou mentions de ces documents dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée, celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore celles faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou celui d'une personne morale n'agissant pas dans le cadre de sa mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission indique également que lorsque les occultations, en application de l’article L311-7 de ce code, auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

En réponse à la demande adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale dans les Alpes-de-Haute-Provence, sans contester l'existence du compte rendu sollicité, a par ailleurs permis à la commission de prendre connaissance du document intitulé « préconisations formulées à l'issue de la visite à la cité scolaire A. Honnorat, Barcelonette,en date du 30 mai 2016 » établi par le CHSCT dans sa séance du 24 novembre 2016. La commission estime que ce document administratif est lui-même communicable dans son intégralité à toute personne qui le demande.

La commission émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves qui précèdent.