Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Labalme
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Labalme à sa demande de communication de l'intégralité des deux constats d'expertise, relatifs au bâtiment en ruine jouxtant leur propriété et qui a fait l'objet de l'arrêté de péril en date du 17 décembre 2018 pris par la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Labalme, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate (…) ». Selon l’article R556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L129-3 du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L511-3 du même code, d’une demande tendant à la désignation d’un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l’article R531-1 ». 

La commission estime que, si les rapports d’expertises ordonnées par des juridictions constituent en principe des documents juridictionnels, comme tels exclus du champ d’application du  livre III du code des relations entre le public et l’administration, il en va différemment, en vertu du principe d’unité du dossier, lorsque de tels rapports servent de fondement à une décision administrative. Tel est le cas en l’espèce, dès lors que les mesures conservatoires susceptibles d’être prises par le maire dans le cadre de la procédure prévue à l’article L511-3 du code de la construction et de l’habitation sont nécessairement fondées sur le rapport d’expertise mentionné à cet article. La commission considère par suite que les constats d'expertise sollicités sont communicables, sous réserve, toutefois, de l'occultation préalable des mentions susceptibles de faire apparaître de la part de personnes un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de copie des arrêtés dérogatoires concernant la règlementation sonore et les prescriptions relatives aux manifestations de plein air ou sous tentes sur les lieux publics, de jour ou en nocturne, faisant usage de dispositif de diffusion sonore par haut-parleurs, pour les manifestations programmées en 2018  se déroulant en centre-ville et notamment pour les bals avec DJ en plein air sur la Place Portalis :
-  pour le printemps : le mercredi 9 mai, le vendredi 11 mai, le samedi 23 juin ;
- pour l'été : tous les mercredis et vendredis du mois de juillet.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-sur-Mer à la date de sa séance, la commission estime que les arrêtés sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Brétigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Brétigny-sur-Orge à sa demande de communication au format électronique aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des documents et/ou rapports de comptage des véhicules dans la rue Jean Rongière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brétigny-sur-Orge a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X dans un des formats qu'il avait indiqués dans sa demande.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), le 23 novembre 2018, à son retour de la visite collective du musée d'Histoire Naturelle à Lille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où la fouille opérée sur Monsieur X n'a pas donné lieu à une décision préalable formalisée. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à sa demande de communication du rapport établi à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 novembre 2018, au marché central de Royan.

En l'absence de réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, la commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pris connaissance du rapport dont la communication est sollicitée, relève que devront être disjoints ou occultés les éléments qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication des documents suivants, concernant le collège d'éthique de la vidéoprotection des espaces publics de la ville :
1) les comptes rendus des réunions de 2003 à 2019 ;
2) les rapports d'activité de 2003 à 2019.

En l'absence de réponse du maire de Lyon à la date de sa séance, la commission souligne qu'il résulte des dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure issues de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu assurer une certaine transparence des systèmes de vidéoprotection déployés sur le territoire, sans toutefois admettre la divulgation d'informations qui toucheraient à la sécurité publique protégée par le d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, telles que l'emplacement des caméras (avis CADA n° 20053409 du 15 septembre 2005, avis CADA n° 20162297 du 23 juin 2016). 

La commission estime, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, et sous réserve, s'agissant des documents les plus récents, qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision administrative. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère (DSDEN 38)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de communication des rapports de Madame X, enseignante à l'école primaire de Vernioz et de Madame X, directrice de l'établissement, relatifs aux faits qui se sont déroulés le X avec un élève scolarisé en classe de CE1, et dans lesquels elle serait citée. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport rédigé par l’institutrice, Madame X, estime qu'il s'agit d’un document administratif communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S’agissant du rapport rédigé par la directrice, la commission estime que ce document administratif dont elle n’a pu prendre connaissance, s’il existe, est également communicable à Madame X, en application des mêmes dispositions, sous réserve toutefois d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés, dont les parents de X, et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes, ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, pour le compte de la CIMADE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) daté du 20 août 2018 et notifié à Monsieur X.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend des pièces du dossier qu'un arrêté portant refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, daté du 20 août 2018, a été notifié à  Monsieur X. Elle estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Caseneuve
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Caseneuve à sa demande de copie du procès-verbal du 17 octobre 2017 mentionné dans les refus opposés à ses demandes de permis modificatifs en date du 18 mai 2018.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse du maire de Caseneuve sur la nature du procès-verbal qui aurait été établi le 17 octobre 2017 par des agents municipaux, la commission relève que dans son courriel en date du 23 septembre 2018 adressé au maire de la commune par Monsieur X, celui-ci indique avoir été informé que ce procès-verbal aurait été transmis au procureur de la République.

Compte tenu de ce qui précède, la commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plancoët
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Plancoët à sa demande de consultation des listes électorales dans le cadre d'une recherche généalogique.

En l'absence de réponse du maire de Plancoët, la commission rappelle qu'en application des articles R311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie et que, passé ce délai, l'intéressé dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir la commission. En l'espèce, la commission relève, d'abord, qu'aucune décision expresse de refus n'apparaît avoir été prise avant sa saisine. Elle constate, ensuite, que la demande de communication a été adressée par courriel au maire de Plancoët le 16 janvier 2019 et que, dès lors, aucune décision implicite de refus à cette demande n'était encore née à la date à laquelle elle a été saisie. Le refus de communication n'étant pas établi, la saisine de la commission était prématurée et la commission déclare, par conséquent, la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Mesnil-Le-Roi
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Mesnil-Le-Roi à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation à la mairie, de l'ensemble des pièces du marché public portant sur l'équipement en vidéoprotection de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mesnil-Le-Roi a informé la commission que Monsieur X avait consulté les documents dans les locaux de la mairie à la mi-février.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise (GPSEO)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la commune d'AULNAY-SUR-MAULDRE et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise à sa demande de copie, par voie électronique soit via un lien de téléchargement soit sur un support type clé USB ou CD-ROM, de l'enregistrement de la séance du conseil communautaire du mardi 11 décembre 2018.

La commission rappelle que les modalités selon lesquelles une juridiction communique, dans le cadre de l’instruction contradictoire d’une instance, des documents à des personnes qui ont un lien avec celle-ci et disposent, par exemple, de la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur, et qui sont régies par des dispositions spécifiques sur lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs n'est pas compétente, ne privent pas par elles-mêmes d'objet la demande de communication formée au titre du droit d'accès aux documents administratifs qu'un administré ou une administration détient en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, il résulte de ce qui précède que si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise a informé la commission que le document sollicité a été transmis au tribunal administratif de Versailles le 5 mars 2019 et ensuite communiqué par ce tribunal à Maître X dans le cadre d'un contentieux qui l'oppose, devant la juridiction administrative, à la commune d'AULNAY-SUR-MAULDRE, cette circonstance reste par elle-même sans incidence sur la demande d'accès que cette commune a formée hors de cette instance contentieuse. La commission en déduit que la demande n'a dès lors pas perdu son objet et estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier administratif et médical, y compris les documents rédigés par les médecins de l'ARS et de l'OFII dans le cadre de ses demandes de titres de séjour pour raisons de santé.

En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants :
1°) les résultats du test psychotechnique réalisé lors du concours externe de technicien de l’environnement ;
2°) les documents relatifs à l’habilitation de l’organisme chargé de ce test et des modalités de son organisation.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé, qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc un avis favorable au point 1) la demande, sous ces réserves.

Elle estime, en second lieu, les documents relatifs à l'habilitation de l'organisme chargé de ce test et de son organisation s'ils existent et n'ont pas été rendus publics, sont communicables à toute personne qui en formule la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet en conséquence un avis favorable au point 2) de la demande, sous cette triple réserve.