Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Protocole

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de ses recherches doctorales menées au sein de l'Université Paris-Nanterre sur le droit au séjour pour raisons médicales et la protection contre l’éloignement des malades étrangers, des documents conservés aux Archives nationales, département de la Justice et de l'Intérieur, sous la cote suivante :
Cabinet d’X, Premier ministre - Dossier d’X, conseiller pour les affaires sociales
19970017/6 (extraits)
Dossier « Étrangers malades du sida » (1993-1995)
Syndrome de l’immuno-déficience acquise (SIDA). Sidéens, expulsions : lettres, notes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que les dossiers sollicités ont été produits par un collaborateur du cabinet d'X, alors Premier ministre. La commission précise qu’aux termes de l’article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d’archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par les protocoles signés entre la partie versante et l’administration des archives.

La commission constate, en l'espèce, que les archives sollicitées ont été versées aux Archives nationales sous un protocole mis à jour le 30 juin 2015, signé entre Monsieur X et le directeur des Archives de France, Monsieur X, prévoyant en son article VI qu'avant l'expiration des délais définis à l'article L213-2 du code du patrimoine, la consultation des archives soumises à ce délai doit faire l'objet d'un accord écrit de la part de Monsieur X.

La commission estime qu’il résulte de ces dispositions que lorsque le protocole prévoit que le signataire concerné peut s’opposer à la communication par anticipation de ses archives et que ce dernier, ou son mandataire, n’a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l’administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives. Or, la commission constate, en l'espèce, que Monsieur X n'a pas donné une suite favorable à la demande en raison de la protection du secret de la vie privée des individus mentionnés dans les documents.

La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable compte tenu du régime de communication de ces archives ministérielles.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie de la facture adressée à la société Pierreval, relative à la publicité apparaissant à la page 4 du dernier bulletin municipal (septembre 2018).

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Pouliguen
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le groupe « Le Pouliguen Autrement », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, du refus opposé par la commune du Pouliguen à sa demande de communication de l'étude de diagnostic structurel des voûtes et des charpentes relative à l'église Saint-Nicolas, réalisée par Monsieur X, architecte du Patrimoine, et présentée en commission de travaux en date du 7 juin 2018, y compris les estimations du coût des travaux.

Par un courrier du 26 mars 2019, la commune a informé la commission qu'elle avait communiqué les documents demandés à Monsieur X, responsable du groupe « Le Pouliguen Autrement », par un courriel du 26 novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Poitiers
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Poitiers à sa demande de communication des deux avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) du 31 janvier et du 17 mai 2018, visés dans le courrier du 22 août 2018 du maire de Poitiers par lequel il informait la société X de son intention de retirer le permis de construire PC n° X qui lui avait été délivré par arrêté du 8 juin 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poitiers a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par courrier électronique du 5 avril 2019 mais que la société en avaient nécessairement déjà reçu copie dans le cadre de la procédure contentieuse ouverte devant le tribunal administratif de Poitiers opposant la société X à la commune qui avait joint ces pièces à l'appui de son mémoire en défense.

La commission en prend note mais rappelle cependant que les modalités selon lesquelles une juridiction communique, dans le cadre de l’instruction contradictoire d’une instance, des documents à des personnes qui ont un lien avec celle-ci et disposent, par exemple, de la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur, et qui sont régies par des dispositions spécifiques sur lesquelles la commission d'accès aux documents administratifs n'est pas compétente, ne privent pas par elles-mêmes d'objet la demande de communication formée au titre du droit d'accès aux documents administratifs qu'un administré ou une administration détient en vertu des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission qui constate toutefois que les documents demandés ont été communiqués à l'intéressé, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (CPAM 50)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à sa demande de communication de tous les documents adressés durant l'année 2017 par le service invalidité de l'assurance maladie.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités, qui constituent des documents administratifs dès lors qu'ils sont détenus par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche dans le cadre de sa mission de service public, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste intégrale, mois par mois, des saisies effectuées sur son traitement et sa pension depuis le 10 novembre 1999 ;
2) le détail de tous les actes de poursuite, depuis cette même date ;
3) un relevé circonstancié et détaillé de toutes les sommes relatives aux pénalités et sanctions qui lui ont été infligées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 5 juillet 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, pour le compte de la société par actions simplifiée LBP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à une subvention versée au profit de la fédération des marchés de bétail vif (FMBV) :
1) la convention de subvention conclue avec la FMBV, définissant :
a) l'objet de la subvention ;
b) son montant ;
c) ses modalités de versement ;
d) les conditions d'utilisation ;
2) le compte rendu financier de la subvention ;
3) le budget et les comptes de la FMBV ;
4) l'adresse de la page internet où doivent être publiées les données essentielles de la convention de subvention passée avec la FMBV.

D'une part, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 4) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

D'autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été transmis au demandeur par courriers des 8 novembre et 5 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

Enfin, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, en tant qu'elle porte sur les documents mentionnés au point 3).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gestel
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gestel à sa demande de communication des autorisations d'ouverture du caveau familial « X » (concession n° 88), établies par les autres ayants droit, Messieurs X et X.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Gestel, rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs qui sont communicables aux titulaires de cette concession en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, à leurs ayants droit.

En l'espèce, en l'état des informations portées à la connaissance de la commission, il apparaît que Madame X, d'une part, Messieurs X et X, d'autre part, sont respectivement la petite-fille et les fils de Madame X, décédée le X, laquelle était titulaire de la concession X. 

Dans ces conditions, la commission estime que les autorisations d'ouverture établies par Messieurs X et X sont communicables à Madame X, en sa qualité d'ayant droit. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP 12)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron à sa demande de communication de l’intégralité des pièces de son dossier détenu par le comité médical de l’Aveyron, qui lors de sa réunion en date du 7 août 2018, a proposé son placement en disponibilité d’office pour raison de santé, décision dont il a été informé le 18 août 2018 par son employeur, la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités. Elle précise en outre qu'il appartient à l'administration de procéder directement à leur communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris-Sud
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Sud à sa demande de communication des documents émis à la suite de la soutenance de sa thèse de doctorat le 20 juin 2018 :
1) le rapport de soutenance de thèse ;
2) le diplôme de doctorat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Sud a informé la commission qu'il avait remis, postérieurement à la demande de Monsieur X enregistrée au secrétariat de la commission, le diplôme de doctorat, ainsi qu’en atteste le bordereau de remise de doctorat joint à son courrier et que le rapport de soutenance avait été mis à sa disposition sur son site de partage, espace ADUM.  La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Ambilly
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambilly à sa demande de communication des documents suivants :
1) les factures et pièces comptables se rapportant à l'étude urbaine conduite par le cabinet X ;
2) la composition du comité de pilotage de cette étude (composition historique et en date en cas de changements depuis sa création).

En l'absence de réponse du maire d'Ambilly, la commission rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime (CAF 76)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime à sa demande de communication des attestations de versement de ses prestations sociales pour les années 1990 à 1993.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, ont été conservés ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un protocole de participation citoyenne signé entre l’État et la commune.

La commission estime que la convention de participation citoyenne conclue par la commune de CHARMOY sur le fondement de la loi  n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et de l'instruction ministérielle du 22 juin 2011 présente le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de son client déposée  le 21 décembre 2016 auprès du consulat de France à KHARTOUM (Soudan) au titre de la réunification familiale.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.