Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Majeurs protégés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie postale à ses frais ou par consultation sur place, de la copie du dossier médical de Monsieur X, dont elle est la curatrice, hospitalisé à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre depuis octobre 2016.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». La commission a considéré, dans son conseil n° 20163641 du 15 septembre 2016, que ces dispositions n’instauraient pas au profit du curateur du majeur protégé un droit d’accès au dossier médical de son pupille, le dossier médical n’étant communicable qu'au seul majeur protégé sous curatelle en application du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. En revanche, le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. La commission considère donc la présente demande comme recevable non en raison de la qualité de curatrice de Madame X mais uniquement dans la mesure où le patient, par un courrier en date du 19 mars 2019, l'a expressément mandatée aux fins de recevoir communication des documents médicaux le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'AP-HP a informé la commission de ce qu'il a transmis à plusieurs reprises à Monsieur X des éléments de son dossier médical : envoi postal du dossier de neurologie, remise sur place au patient le 20 décembre 2018 du dossier de médecine interne, envoi postal le 21 décembre 2018 du dossier de réanimation médicale, remise sur place au patient le 30 avril 2019 de son dossier de médecine interne et de médecine adolescent.

La commission déclare donc sans objet la demande pour ce qui concerne les dossiers déjà communiqués et émet un avis favorable à la communication à Madame X des éléments qui n'auraient pas été transmis à Monsieur X à ces occasions.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil du Syndicat des copropriétaires X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie du premier avis rendu par l'architecte des bâtiments de France, Madame X le 11 janvier 2016 dans le cadre de l'instruction du permis de construire n° PC X délivré par la commune de Biarritz le 18 avril 2016.

En l'absence de réponse du ministre de la culture à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, notamment  les avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'espèce, la commission considère que l'avis de l'architecte des bâtiments de France demandé, relatif à un permis de construire délivré en 2016, est communicable à toute personne qui en fait la demande.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la situation de son client en tant qu'étudiant hospitalier au sein des hôpitaux Saint-Antoine et Trousseau, en 1979 et 1980 :
1) la copie de l'ensemble de ses bulletins de paie au titre de ces années ;
2) tout document attestant que son client a bien travaillé en tant qu'étudiant hospitalier pendant tous les trimestres de ces deux années ;
3) une attestation prouvant qu'il a travaillé pour l'AP-HP tout au long de ces deux années avec, si possible, l'indication du montant de l'ensemble des rémunérations perçues au titre de chaque année.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l'espèce, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils sont en possession de l'administration ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents, eu égard à leur ancienneté, aient été conservés par l'administration.
Administration : Mairie de Wasquehal
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents concernant les chiffres indicateurs de la sécurité à Wasquehal, pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018, tels qu’ils ressortent des informations qui sont transmises par la police et la préfecture, notamment :
- le nombre de cambriolages ;
- le nombre de dégradations sur les biens privés ;
- le nombre d’incivilités ;
- les chiffres de la délinquance.

En l'absence de réponse du maire de Wasquehal à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission considère que les données statistiques sollicitées, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Domène
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Domène à sa demande de communication, dans le cadre d’un recours gracieux formé à l’encontre du permis de construire délivré le 28 octobre 2018 à la Société C2 PROMOTION, des documents suivants :
1) le justificatif de l’empêchement du Maire, étant donné que l’arrêté a été pris pour le Maire empêché, par l’adjoint ;
2) le justificatif de l’arrêté de délégation au bénéfice de Monsieur X ;
3) la position de Monsieur X dans l’ordre de nomination des adjoints ;
4) les mesures de publicité de nature à rendre opposable aux tiers l’existence de la délégation au bénéfice de Monsieur X ;
5) l'arrêté portant non opposition à déclaration préalable de division du 7 septembre 2018 et l’entier dossier de demande de division ;
6) les éléments justificatifs du classement de ladite parcelle au plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisible : l'extrait du Plan de Prévention, l'extrait du règlement, les fiches conseil 0 et 1.

En premier lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

En deuxième lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Domène a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) n'existe pas et que les documents mentionnés aux points 2), 4) et 5) ont été transmis aux demandeurs par différents courriers. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. 

Enfin, si les éléments mentionnés aux points 6), communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ont été adressés au tribunal administratif dans le cadre de la procédure contentieuse initiée par les demandeurs, cette transmission ne fait pas obstacle à l'obligation de communication de ces documents par la commune aux demandeurs dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical, en particulier les dossiers constitués par les services neurologie et ORL du CHU Pierre WERTHEIMER à Bron.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission avoir transmis à l'intéressée, en dernier lieu par un courrier en date du 15 juillet 2019, l'intégralité de son dossier médical, en précisant que le dossier ORL a été envoyé en deux fois le 14 février et le 28 mars 2019 et que le dossier neurologique a été envoyé par courrier du 19 avril 2019 complété par un envoi du 4 juin 2019. L'administration a également précisé que chaque consultation ne fait pas l'objet d'un compte rendu écrit mais qu'il est rédigé un seul compte rendu d'hospitalisation qui fait la synthèse de la discussion collégiale entre les médecins. 

Madame X a cependant informé la commission, par courrier en date du 25 septembre 2019, que cette transmission était incomplète. La commission ne peut toutefois, en l'état et compte tenu de la réponse de l'administration, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie du relevé d'information intégrale du permis de conduire de son client.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article L225-3 du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée ou son conseil, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

En l’absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressé ainsi qu'à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude (CPAM 11)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude à sa demande de copie de l'intégralité des pièces de son dossier administratif et médical.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, la commission estime tout d'abord, que s'agissant de son dossier administratif, ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle, ensuite, s'agissant de son dossier médical et des pièces médicales le concernant détenues par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des correspondances électroniques (courriels) sur la période du 17 août au 15 septembre 2017, échangées avec Monsieur X, directeur de cabinet adjoint du ministre d’État, ministre de l'Intérieur, lui -même et la gendarmerie de Murviel-Lès- Béziers et Saint-Chinian.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Elle considère que tout ensemble cohérent d’informations, quels que soient sa forme et son support, répond à la définition d’un document administratif au sens de ces dispositions. Il peut ainsi s’agir, notamment, de courriers électroniques. 

Comme elle l'a indiqué dans son avis n° 20184184 du 6 décembre 2018, la commission considère que les courriers, ainsi que les éventuels courriers électroniques détenus ou reçus par les agents publics dans le cadre de leurs missions sur leurs terminaux professionnels, ce qui exclut les messages identifiés comme étant personnels, s’ils sont en possession de l’administration et sont susceptibles de faire l’objet d’une extraction par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation de ces derniers ou disjonctions des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 du même code.

La commission comprend, au cas d'espèce, que le ministre de l'intérieur n'a pas été en mesure d'identifier d'éventuels courriels susceptibles de correspondre à la demande de Monsieur X. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de demande d’allocation de compensation de son client déposée au cours de l’année 2010.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui auraient été remis à la préfecture de police au cours de l'année 2010 dans le cadre d'une demande d'allocation, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'ils aient été conservés par le service et que ce dernier soit en mesure de les identifier. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.