Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hôpital suburbain du Bouscat
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Mesdames X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital suburbain du Bouscat à leur demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir leurs droits sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier médical de leur mère Madame X décédée le 19 mars 2015 à l'hôpital Saint-André, après deux hospitalisations à l'hôpital du Bouscat, du 4 au 20 février et du 5 au 9 mars 2015 ;
2) le document prouvant le refus de celle-ci de communiquer après son décès ce dossier médical à ses filles ;
3) l'inventaire, établi à son entrée dans l'établissement, des effets personnels déposés au coffre et l'identité de la personne qui les a récupérés.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'hôpital suburbain du Bouscat, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission rappelle, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...)  ». En vertu de l'article 2 de cette loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». Il résulte par ailleurs des termes de l'article 21 de la même loi que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs.

En l'espèce, la commission estime que les documents demandés auprès de l'hôpital suburbain du Bouscat, qui est une association de droit privé, reconnue d’utilité publique, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de la Grande-Motte
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication d'une copie des mandats de paiement concernant les factures d'un montant inférieur à 15 000 euros payées par la commune entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de sa copie concernant le questionnaire à choix multiples de droit administratif, relative à l'épreuve d'admissibilité du concours interne de commissaire de police du 4 mars 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les copies réalisées dans le cadre des épreuves écrites d'admissibilité d'un concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Anserville
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anserville à sa demande de communication d'une copie du compte rendu du conseil municipal du 3 septembre 2015, alors que le maire n'en propose que la consultation sur les panneaux d'affichage de la mairie.

En l'absence de réponse du maire d'Anserville à la date de sa séance, la commission rappelle que si le droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents administratifs qui font l'objet d'une diffusion publique, elle estime qu'une diffusion publique au sens de cette loi requiert que le document soit aisément accessible techniquement, géographiquement et financièrement. Ainsi, une mise en ligne pérenne sur le site d'une collectivité locale d'un acte de la collectivité peut être considérée comme une diffusion publique mais pas son simple affichage dans un lieu accessible au public. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'université Paris VI-UPMC, des documents suivants visés dans le décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne universités » (COMUE SU) et approbation de ses statuts :
1) le rapport établi préalablement à la signature de ce décret ;
2) les avis des comités techniques et les délibérations des conseils d'administration, ou, des organes en tenant lieu, de chacun des onze établissements membres de la COMUE SU, tels qu'ils apparaissent à l'annexe des statuts approuvés par ce décret.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Madame X :
1) l'arrêté, contrat de recrutement ou acte de détachement ;
2) l'avis de la commission de déontologie ;
3) la délibération fondant l'emploi ;
4) la fiche de poste ;
5) l'avis de création ou de vacance d'emploi ;
6) l'organigramme opérationnel de la police municipale et de la direction de la sécurité ;
7) toute décision ou tout acte administratif donnant pouvoir à cette personne de diriger la police municipale ;
8) le bulletin de salaire des mois de juillet 2014, et janvier et juillet 2015 et le bulletin de salaire du mois suivant son recrutement, le tout, après occultation des mentions relatives au secret de la vie privée.

En l'absence de réponse du maire de Biarritz à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

Sous ces réserves, et sous réserve que le document mentionné au point 2 ne comporte pas d'appréciation sur l'intéressée et ne fasse pas apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, la commission émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1 et 2 et 4 à 8.

En ce qui concerne le point 3, elle estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Sécurité privée
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'emploi de la société privée « Privilège » pour assurer des missions de surveillance de l'espace public :
1) la délibération autorisant la ville à contracter avec cette société de gardiennage ;
2) le contrat passé avec cette société ;
3) tout document démontrant l'appel à la concurrence ;
4) les factures et ordres de paiement.

En l'absence de réponse du maire de Biarritz à la date de la séance, la commission estime que les documents visés aux points 1, 3 et 4 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Concernant le point 2, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.
Elle émet donc sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Radegonde
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Radegonde à sa demande de copie de documents concernant la création du lotissement « Le Jardin de la Reine » :
1) l'entier dossier relatif à la création du lotissement accordée à Monsieur X par arrêté du 13 juillet 2005, comprenant notamment l'arrêté, le programme des travaux, les plans et autres ;
2) tout arrêté modificatif portant création de ce lotissement, ainsi que le dossier de demande ;
3) l'ensemble des documents relatifs à l'exécution des travaux, notamment les lettres et demandes diverses du lotisseur, les décisions du maire et autres ;
4) la garantie d'achèvement des travaux établie par Maître X en date du 21 février 2006, visée et annexée à l'arrêté du maire en date du 7 mars 2006 portant accord pour l'autorisation de vente par anticipation des lots.

En l'absence de réponse du maire de Sainte Radegonde à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que des autorisations de lotir, sont en principe communicables, une fois la décision prise, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ou, lorsqu'il s'agit d'une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

La commission estime donc que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables, et émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie du Chesnay
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Sécurité privée
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire du Chesnay à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention de l'arme appelée «  pistolet JPX Protector » ;
2) le bon de commande et de livraison.

En l'absence de réponse du maire du Chesnay à la date de la séance, la commission estime que le document visé au point 1 est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Elle estime dès lors que le document visé au point 2 est communicable sous cette réserve. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des communes bénéficiant de l'attribution de révolvers issus des stocks de l’État suite au décret n° 2015-496 du 29 avril 2015 ;
2) la liste des communes dont les agents seront nouvellement armés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document visé au point 1), qu'il a transmis à la commission, était communicable et que le document visé au point 2) n'existait pas. 

La commission, qui prend note de l'intention de communiquer du ministre de l'intérieur, estime que le document visé au point 1 est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et estime en revanche que la demande portant sur les documents visés au point 2 est sans objet.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants relatifs à la déclaration préalable n° DP 13 Z1490 déposée le 24 juillet 2013 :
1) l'entier dossier ;
2) la décision du 28 août 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime à sa demande de communication de son dossier d'accident du travail en date du 27 novembre 2014, sur la base duquel a été prise la décision de refus de prise en compte en date du 9 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe - Seine-Maritime a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 novembre 2015, communiqué son dossier au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Livernon
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'attribution de subventions apparaissant dans le compte administratif 2012 :
1) les arrêtés relatifs au compte 1322 (régions) ;
2) les arrêtés relatifs au compte 1321 (État).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg à sa demande de communication de la décision d'aide juridictionnelle faisant suite à sa demande d'aide juridictionnelle déposée au Tribunal de grande instance le 17 août 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal de grande instance de Strasbourg a informé la commission que si la demande d'aide juridictionnelle présentée par le demandeur a été enregistré dans le logiciel AJWIN, ce logiciel fait apparaître qu'aucune décision n'a été rendue et que le dossier papier est introuvable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Wargnies-le-Grand
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 17 septembre 2015 ;
2) l'intégralité des délibérations prises au cours de cette réunion et relatives aux sujets suivants :
- transfert de la compétence relative aux PLU ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu,
- transfert de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques »,
- compétence en matière d’actions et d'opérations touristiques,
- repas des aînés : modification de la tranche d'âge,
- droit de priorité sur l’achat de terrains agricoles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wargnies-le-Grand a informé la commission de la communication des documents à l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.