Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Marne
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX et de son époux Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 5 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication d'une copie des « instructions du préfet de la Marne référencées 2012/773 en date du 23 avril 2012 » visées dans le procès-verbal d'audition de sa cliente établi le 20 juillet 2012 par le commissariat de police de Châlons-en-Champagne dans le cadre de l'instruction d'une demande de visa de court séjour pour établissement en France déposée par son client en qualité de conjoint de ressortissante française et rejetée le 28 octobre 2012 par le consulat général de France à Annaba (Algérie).

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le préfet de la Marne, précise que la demande de Maître XXX ne vise que la note du préfet en date du 23 avril 2012 adressée au directeur départemental de la sécurité publique et demandant une enquête sur la situation matrimoniale des époux XXX, et non l'ensemble des documents constituant cette enquête. Elle estime que cette note, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable aux intéressés et à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Anne
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Anne à sa demande de copie des documents suivants relatifs au concours de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la construction des écoles primaire et maternelle de Châteaudun :
1) le procès-verbal d'analyse des candidatures établi par le jury ;
2) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
3) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
4) le rapport de la commission technique soumis au jury ;
5) le procès-verbal d'analyse des offres établi par le jury ;
6) le contrat signé avec le lauréat du concours (acte d'engagement et annexe) ;
7) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires et l'offre de prix détaillée du candidat retenu ;
8) les différentes pièces constituant la déclaration du candidat retenu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Anne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier reçu le 12 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Loiret sous la cote suivante : 1362 W : Cour d’appel d’Orléans – Cour d’assises du Loiret - 1362 W 131 : dossier d’affaire criminelle du 23 janvier 1980 (dossier de Monsieur XXX XXX, 1980).

La commission note que l'intéressé, né en 1960,  est toujours en vie. Elle note aussi que, conformément à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, ce dossier ne sera communicable qu'en 2055, et même 2080 pour les éléments couverts par le secret médical qui s'y trouvent. 

La commission, estime que, dans ces conditions, la communication anticipée de ce dossier serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents, enquêtes et conclusions détenus par l'agence, relatifs à l'incident de maltraitance sur personne âgée survenu en janvier 2010, à la maison de retraite ORPEA Saint-Jacques dans le XIIIe arrondissement de Paris.

Postérieurement à la saisine de la commission, le directeur général de l'agence régional de santé d'Ile-de-France a communiqué à M. XXX le rapport de la mission d'inspection de la DDASS qui a visité  la maison de retraite ORPEA Saint Jacques le 1er février 2010. M. XXX a précisé à la commission que répondrait mieux à sa demande, qui tend à identifier le médecin en fonction à la date de l'incident relaté par la presse, le "rapport circonstancié de cet événément daté du 1er février" 2010 et adressé par l'établissement à la DDASS, mentionné page 5 du rapport d'inspection. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il a un caractère administratif dès lors qu'il a été reçu par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France dans le cadre de sa mission de service public.

Elle estime qu'il est communicable à M. XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle indique que fait partie des mentions à occulter le nom du médecin coordonnateur, dans la mesure où les autres informations déjà rendues disponibles font apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission rappelle par ailleurs que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, telles qu'une demande portant sur le nom d'un médecin en fonction dans un établissement déterminé.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil général de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, représentant le syndicat CGT du conseil général de la Haute-Savoie, pour Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication du rapport d'audit sur l'organisation et le fonctionnement du service « protocole et logistique » réalisé par le cabinet XXX Associés XXX XXX.

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Haute-Savoie, la commission constate que le refus opposé en novembre 2012 à la demande de communication formée le 20 octobre 2012 était motivée par le caractère préparatoire du document sollicité, aucune décision n'ayant alors encore été prise sur la base du rapport d'audit en cause.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission considère que ce délai est en l'espèce expiré, et que le document sollicité ne présente donc plus de caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Elle estime que le document sollicité est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des éléments de ce rapport dont la communication ferait apparaître, de la part de certaines personnes, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, ou qui comporteraient des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication sollicitée.
Administration : Mairie de Lanta
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lanta à sa demande de copie de documents relatifs à la révision du PLU de la commune :
1) la délibération prescrivant la révision du PLU en date du 5 mars 2008 ;
2) le justificatif de publicité de son affichage, de son insertion dans la presse, et de la convocation des conseillers municipaux ;
3) la délibération du 29 décembre 2010 ;
4) le justificatif de publicité de son affichage, de son insertion dans la presse, et de la convocation des conseillers municipaux ;
5) le bilan de la concertation ;
6) le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 29 octobre 2011 portant sur le PADD ;
7) le documents cartographique du PLU soumis à l'enquête publique ;
8) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
9) l'avis de l'ensemble des personnes publiques associées ;
10) l'intégralité du dossier de PLU approuvé.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 juin 2013.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, émanant de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du Var :
1) les relevés de décisions de classement des exploitations agricoles du département pour les années 2010 et 2011 ;
2) les procès-verbaux des réunions de la commission au cours desquelles ces décisions ont été prises.

La commission note qu'en application de l'article 64 du code général des impôts et de l'article L. 4 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires procède au classement, pour la détermination forfaitaire de leur bénéfice imposable, des exploitations de polyculture du département. Ce classement est communiqué au maire pour être affiché à la mairie. L'article R*. 4-1 du livre des procédures fiscales fixe à quinze jours la durée minimale de cet affichage.

La commission estime que cet affichage ne suffit pas à permettre de regarder les décisions de classement de ces exploitations comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après laquelle cesserait de s'exercer, à l'égard de ces documents administratifs, le droit d'accès prévu par ces dispositions. Elle considère au contraire que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, eu égard notamment à la publicité ainsi organisée par la loi.

La commission estime de même que les procès-verbaux des réunions au cours desquelles la commission a pris ces décisions de classement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, autres que celles qui sont relatives au classement fiscal des exploitations de polyculture.

La commission émet dans cette mesure un avis favorable à la demande de communication et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.
Administration : Syndicat intercommunal pour les réseaux de communications électroniques de l'agglomération grenobloise (SIROCCO)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour les réseaux de communications électroniques de l'agglomération grenobloise à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération du Syndicat intercommunal pour les réseaux de communications électroniques de l'agglomération grenobloise (SIROCCO) autorisant la résiliation anticipée de la délégation de service public signée avec la société Numéricâble en 1996, telle que visée à la page 3 du bulletin d'information spécial du 18 mars 2011 consacré au SIROCCO ;
2) la délibération du SIROCCO visant à autoriser la signature d'un accord entre ce syndicat et la société Numéricâble en faveur du déploiement du très haut débit par la fibre optique ; 
3) l'accord en faveur du très haut débit par la fibre optique signé en février 2013 entre le SIROCCO et la société Numéricâble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal de l'agglomération grenobloise a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 25 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Chambre d'agriculture du Var
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la chambre d'agriculture du Var à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des représentants de la chambre d'agriculture à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;
2) la décision de cette commission et le procès-verbal de réunion correspondant pour l'année 2013.

La commission relève que le document visé au point 1) n'existe pas, le président de la chambre d'agriculture ayant indiqué que celle-ci n'était pas représentée à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

Elle comprend du point 2) de la demande que celle-ci tend à la communication de l'ensemble des décisions prises par cette commission en 2013, ainsi que du procès-verbal de ses séances. Elle considère que ces documents  sont  communicable, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions protégées par  l'article 6 de la même loi au titre du secret de la vie privée et du secret en matière industrielle et commerciale, ou du secret fiscal. Elle émet donc sur ce point un avis favorable sous ces réserves.

La commission rappelle qu’il incombe au président de la chambre d'agriculture du Var, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir le directeur départemental des finances publiques du Var, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil des consorts XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de copie de l'estimation effectuée par France Domaine dans le cadre du projet d'acquisition par la commune du lot n° 116, cadastré S n° 0020, situé 26 avenue Gabriel Péri, visée dans la décision du maire d'exercer son droit de préemption datant du 8 août 2013.

En l'absence de réponse du maire de de Saint-Ouen, la commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des éléments d'information ayant conduit le ministère de l'intérieur a rejeter la demande de naturalisation de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission, d'une part, que les documents sollicités ne figurent pas dans le dossier de demande de naturalisation de Monsieur XXX et, d'autre part, qu'ils ne peuvent être communiqués pour des motifs de sûreté de l’État et de sécurité des personnes afin notamment de protéger l’origine des renseignements par nature sensibles recueillis sur les fréquentations de l’intéressé et l’identité des personnes qui ont rapporté ces informations.

La commission estime, au vu des précisions apportées par le ministre de l'intérieur sur la teneur des documents, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, qu'ils ne sont pas communicables, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil général du Rhône
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Rhône à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de la délibération autorisant le co-financement par le conseil général de la modernisation du réseau câblé, objet du contrat de concession passé avec la société Numéricâble, ainsi que tous les accords portant sur le même objet conclus par le conseil général du Rhône à la suite de cette délibération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Rhône a informé la commission que les délibérations se rapportant au financement de la modernisation du réseau câblé qui fait l'objet du contrat de concession passé avec la société Numéricâble ont été communiquées au demandeur par courrier en date du 5 septembre 2013. La commission déclare donc, dans cette mesure, sans objet la demande.

S'agissant des accords dont Maître XXX demande copie, la commission estime que, s'ils existent et s'ils présentent le caractère de contrat administratif, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l'article 6 de cette loi. La commission émet donc un avis favorable sur ce point, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal de la commune en date du 8 juillet 2010 ;
2) les projets de conventions de raccordement au réseau de communications électroniques joints à cette délibération ;
3) la convention de raccordement de la ZAC Kleber visée aux termes de cette délibération.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX par courrier en date du 12 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.