Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Breuillet (91650)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Breuillet à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique ou, à défaut, par courrier postal, de l’ensemble des documents d’urbanisme - dossiers de demande de permis de construire ou d'aménager, dossiers de déclaration de travaux, arrêtés ou décisions d'autorisation ou refus pris sur ces dossiers - détenus par la mairie, relatifs aux parcelles situées le long de la rue de la Croix Poquet, notamment :
1) la parcelle X sur laquelle se trouve un hangar circassien autorisé par la mairie, et dont les occupants ont remblayé plusieurs milliers de mètres carrés de terrain ;
2) les parcelles X sur lesquelles il semble se trouver de nombreuses constructions ;
3) les parcelles X sur lesquelles il semble également se trouver de nombreuses constructions.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Breuillet, la Commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou d'aménager, dossiers de déclaration de travaux sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles, Energies renouvelables, Agrément, Institutions - AAI
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de régulation de l'énergie à sa demande de  communication, de préférence par voie électronique ou à ses frais, dans le cadre de la délibération n° 2020-304 de la CRE du 10 décembre 2020, portant décision relative à la compensation associée à la mise en œuvre de 6 actions de maîtrise de la demande d'électricité (MDE) en Corse et au projet de contrat entre X et I'agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie (AUE) de la Corse, des documents suivants :
1) le dossier des actions de maîtrise de la demande d'électricité notifié par X et l'AUE ;
2) le projet de contrat afférent ;
3) la copie du contrat signé par X et l'AUE.

En l'absence de réponse du président de la Commission de régulation de l'énergie, la commission observe à la lecture de ses statuts, que l'agence d'aménagement durable, d'urbanisme et d'énergie de la Corse (AUE) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé par délibération de la collectivité territoriale de Corse qui exerce le pouvoir de tutelle, et que cette agence est chargée d’une mission de service public consistant notamment à participer à la définition et à la mise en œuvre des politiques régionales en matière d'énergie. A ce titre, elle assure notamment le suivi et la mise en œuvre du plan énergétique, du plan des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie et du schéma régional climat air énergie. Pour mener à bien ses missions, elle effectue des missions opérationnelles et commerciales dans le domaine énergétique, notamment des prestations de service se rapportant à son objet (formations, études techniques, assistance à maîtrise d'ouvrage, etc.). 

La commission estime, en l’espèce, que les documents sollicités se rapportent aux missions de service public assurées par X et par l'AUE et constituent, dès lors, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des stipulations protégées par le secret des affaires. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Morangis
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Effectif, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Morangis à sa demande de copie, au format papier, par voie postale, des documents suivants :
1) concernant Madame X :  
a) ses actes de recrutement ;
b) les délibérations fondant ses emplois ;
c) sa fiche de poste ;
d) les déclarations de créations/vacances d'emplois concernant ses postes ;
2) l'avis du comité technique sur les recrutements de la police municipale ;
3) l'avis du comité technique sur l'organisation de la police municipale ;
4) l'organigramme de la police municipale.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Morangis a informé la Commission de ce que les documents visés aux a), b) et d) du point 1) et au point 4) de la demande ont été transmis au syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) par courrier du 13 juillet 2021 dont une copie lui est jointe. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La Commission relève ensuite que le maire de Morangis lui a indiqué que le comité technique n'a pas été sollicité sur la création du poste de chargé de sécurité et tranquillité publique et sur les recrutements sur ce poste. La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 2) de la demande comme portant sur un document inexistant.

La Commission estime enfin que la fiche de poste sollicitée au c) du point 1) et l'avis du comité technique sur l'organisation de la police municipale mentionné au point 3), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable sur ces points.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification de la mise en demeure de reprendre le travail le concernant.

Après avoir pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise qu’alors même que le document sollicité aurait été transmis par courrier recommandé le 12 juillet 2018, lequel n’a pas été retiré, cette circonstance ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit d'accès que l'intéressé tient du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ce document a été conservé par l'administration et que la demande ne présente pas un caractère abusif.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Quarante
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Quarante à sa demande de copie intégrale certifiée conforme à l'original, à retirer sur place, des documents suivants :
1) le permis de construire octroyé à la SCI X en novembre 2014 ;
2) l'arrêté municipal datant d'avril 2019 autorisant les stationnements des clients du bureau de tabac X sur un espace réservé aux manœuvres et sur les croisillons comme devant un garage.

La Commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Quarante a informé la Commission que d'une part, il n'existait aucun arrêté municipal relatif au stationnement des clients du commerce mentionné par Madame X et, d'autre part, qu'il avait indiqué à l'intéressée, par courrier du 25 janvier 2021, qu'elle pouvait, selon les modalités de son choix, obtenir la communication de l'autorisation d'urbanisme visée au point 1).

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis, irrecevable en tant qu'elle concerne le point 1) et sans objet en tant qu'elle vise le point 2). 

La Commission précise, enfin, que les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’autorité qui délivre copie d’un document administratif sur le fondement de ce code de la certifier conforme à l’original.
Administration : Hôpital de Tournon
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital de Tournon à leur demande de copie du contrat d'utilisation, de maintenance et de gestion de l'IRM installé dans ce centre hospitalier, établi entre les parties concernées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital de Tournon a informé la Commission de ce qu'un tel contrat n’était pas en sa possession, la SELARL centre d'imagerie médicale de Tournon s'étant vu attribuer un arrêté d'autorisation d'installation de l'IRM au centre hospitalier de Tournon par l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et de ce qu'il n'était donc pas en mesure de répondre à la requête des demandeurs.

La Commission, qui n'est pas en mesure de se prononcer sur l'existence ou non du document demandé, estime toutefois que ce contrat, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions qui ne sont pas communicables à un tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable à la demande et rappelle qu'il appartient, au directeur de l'hôpital de Tournon, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document demandé, en l’espèce le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, et d’en aviser les demandeurs.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Corse du Sud (DSDEN 20A)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de Corse du Sud à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste nominative des enseignants du premier degré et leurs affectations obtenues lors du mouvement interdépartemental, comprenant leur nom, leur prénom, le poste sur lequel ils ont été nommés et les ajustements qui auraient pu avoir lieu en septembre ;
2) les affectations des stagiaires au mois de juillet et les ajustements de septembre s'il y a lieu.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de ses clients relatives au contrôle fiscal diligenté par la 9ème brigade départementale de vérification du Val-de-Marne dont ils ont fait l'objet au titre des années 2016 et 2017, y compris les accusés de réception des courriers adressés et les copies des enveloppes.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission ne pas être en mesure d'adresser au demandeur la copie des enveloppes, ces documents n'ayant pas été conservés par ses services. La commission estime que la demande est, dans cette mesure, sans objet, en tant que portant sur des documents détruits. 

S'agissant du surplus, la commission émet un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées ci-dessus et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, de l'intégralité du dossier de sa cliente, praticien hospitalier, comprenant notamment le dossier de demande de réintégration au centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin (97150), en date du X et ses suites.

La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a informé la Commission ne pas être en mesure de transmettre à Madame X ni l'arrêté de nomination à titre permanent au centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin dès lors que l'intéressée n'a pas été nommée dans cet établissement, ni le dossier de demande de réintégration, qui n'a pas été conservé faute de nomination sur le poste concerné.

La Commission, qui comprend que les documents sollicités n'existent pas, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Interprofession laitière ovine et caprine corse (ILOCC)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Interprofession laitière ovine et caprine corse à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’intégralité des dossiers de demandes de subvention présentées par la SAS Société Fermière Sainte Juliette, ou par un de ses associés ou par un de ses dirigeants sociaux ;
2) l’intégralité des avis et délibérations des différentes autorités intervenues pour l’instruction de ces demandes de subventions ;
3) l’intégralité des documents administratifs constituant les dites demandes de subvention et leur octroi.

La Commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

Elle rappelle également qu'en  application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, à savoir en particulier celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves et prend note de l’intention du président de l'Interprofession laitière ovine et caprine corse de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X
Administration : Mairie de Sausset-les-Pins
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sausset-les-Pins à sa demande de communication :
1) d'une copie, au format papier, de l'état des services le concernant arrêté à la date de réception de la demande adressée à l'administration.
2) du formulaire de déclaration de maladie professionnelle permettant de bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sausset-les-Pins, la  commission estime que que le document visé au point 1) de la demande est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que celui visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.