Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication, dans le cadre du signalement qu’elle a effectué sur un médicament qui lui a occasionné de graves effets secondaires, des données chiffrées sur le taux réel de l'efficacité de ce médicament sur sa pathologie.

En l'absence de réponse du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, la commission comprend que la demande porte sur une information générique relative au taux d'efficacité d'un médicament sur une pathologie déterminée, c'est à dire le taux réponse effectif en pourcentage de ce médicament. Elle estime que si les hôpitaux universitaires de Strasbourg disposent d'un document administratif formalisant cette information, il est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, sous format papier ou sous format numérique, des documents suivants relatifs aux conditions et aux modalités prévues pour l’installation et le fonctionnement du centre d’hébergement d’urgence en cours d'installation sur le site dit de l’Observatoire sis 4 avenue de Neptune à Saint-Maur-des-Fossés, notamment :
1) les décisions du préfet du Val-de-Marne relatives à la création et la mise en œuvre de ce site d’hébergement d’urgence ;
2) les actes relatifs aux garanties que l’État a données à la commune de Saint-Maur-des-Fossés et qui ont été rappelées dans la lettre « Info riverains » de la commune du 4 janvier 2021 ;
3) les accords et garanties conclus avec X, association gestionnaire du centre d’hébergement d’urgence.

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

Au cas d'espèce, la commission comprend que les documents mentionnés au 1) sont relatifs à un appel à projets ayant abouti au choix d'une candidature par les services de la préfecture. Elle émet donc à cet égard un avis favorable. 

En revanche, la commission, qui a pris note de la réponse du préfet du Val-de-Marne comprend que les services de la préfecture ont demandé des informations complémentaires s'agissant des modalités d'exploitation, de sorte que le projet n'est pas conventionné à ce jour. En l'absence de convention, les documents sollicités aux 2) et 3), s'ils existent, présentent en tout état de cause un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de  communication du rapport final remis par le comité d'expert scientifique dans le cadre de la saisine n° X « demande d'avis relatif à l'existence de cas groupés d'agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS) dans des zones géographiques restreintes de trois départements (Ain, Morbihan et Loire‐Atlantique) ». 

La commission rappelle que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Dans sa demande de conseil n° 20210778, la commission a pu prendre connaissance d'une version du rapport complémentaire au rapport d'expertise produit par un comité scientifique d’experts de Santé publique France dans le cadre d’une saisine relative à la survenue d’agrégats d’agénésies transverses des membres supérieurs (ATMS), remis le 11 juillet 2019. 

La commission estime que, dès lors que l’étude porte sur sept familles, réparties en deux agrégats, eu égard au faible nombre de personnes concernées, dans des lieux précisément localisés, et à la publicité qu'ont reçue ces cas de malformations graves, parfois à l’initiative des familles elles-mêmes, il est impossible de parvenir à une anonymisation des personnes concernées rendant impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible.  

La commission estime que le document, dans la version qui lui a été alors soumise, ne serait communicable en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration aux tiers qu'après occultation de l'ensemble des mentions relevant de la vie privée, protégées par le secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime qu'eu égard à la nature du document en cause, les nombreuses occultations à porter sur le document lui feraient perdre son intelligibilité (CE 25 mai 1990, Min. du Budget) et ainsi tout intérêt à la communication. 

Elle émet donc en l'état des informations en sa possession, un avis défavorable à la demande, mais précise que ce document serait communicable à chaque famille concernée, pour les seules parties qui les concernent en application de ces mêmes dispositions.
Administration : Mairie de Tourrette-Levens
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrette-Levens à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les demandes de subventions des associations ;
2) les comptes administratifs des associations ;
3) le récapitulatif de l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des services de la mairie de Tourrette-Levens a informé la commission de ce qu'il a proposé au demandeur, par courrier électronique en date du 6 mai 2021, de consulter en mairie les documents mentionnés au point 1) et de ce que le document mentionné au point 3) lui a été communiqué par courrier électronique en date du 21 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du point 2), pour lequel Monsieur X indique avoir fait une demande orale à l'administration, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la saisine de la commission est donc irrecevable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication des formulaires CERFA, anonymisés, de déclaration de candidature des colistiers de la liste conduite par Monsieur X, candidat aux élections municipales de Savigny-sur-Orge des 15 mars et 28 juin 2020.

En l'absence de réponse du préfet de l'Essonne à la date de sa séance, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral, relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. L'article LO265-1 précise que chaque candidat doit notamment produire, en outre, des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO228-1. Ces règles s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux candidats à une élection communautaire en vertu de l'article L273-4 du même code.

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats, quel que soit le motif pour lequel ces informations sont sollicitées.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Santé publique France agence nationale de santé publique (ANSP)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de Santé publique France agence nationale de santé publique à sa demande de communication du rapport final remis par le comité d'expert scientifique dans le cadre de la saisine n° X « demande d'avis relatif à l'existence de cas groupés d'agénésie transverse des membres supérieurs (ATMS) dans des zones géographiques restreintes de trois départements (Ain, Morbihan et Loire‐Atlantique) ».

La commission rappelle que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Dans sa demande de conseil n° 20210778, la commission a pu prendre connaissance d'une version du rapport complémentaire au rapport d'expertise produit par un comité scientifique d’experts de Santé publique France dans le cadre d’une saisine relative à la survenue d’agrégats d’agénésies transverses des membres supérieurs (ATMS), remis le 11 juillet 2019. 

La commission estime que, dès lors que l’étude porte sur sept familles, réparties en deux agrégats, eu égard au faible nombre de personnes concernées, dans des lieux précisément localisés, et à la publicité qu'ont reçue ces cas de malformations graves, parfois à l’initiative des familles elles-mêmes, il est impossible de parvenir à une anonymisation des personnes concernées rendant impossible, en pratique, toute identification de la personne par quelque moyen que ce soit et de manière irréversible.  

La commission estime que le document, dans la version qui lui a été alors soumise, ne serait communicable en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration aux tiers qu'après occultation de l'ensemble des mentions relevant de la vie privée, protégées par le secret médical, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime qu'eu égard à la nature du document en cause, les nombreuses occultations à porter sur le document lui feraient perdre son intelligibilité (CE 25 mai 1990, Min. du Budget) et ainsi tout intérêt à la communication. 

Elle émet donc en l'état des informations en sa possession, un avis défavorable à la demande, mais précise que ce document serait communicable à chaque famille concernée, pour les seules parties qui les concernent en application de ces mêmes dispositions.
Administration : Mairie de Ronchin
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Ronchin à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des bâtiments municipaux prêtés aux associations ;
2) la liste des formations financées par la commune pour 2019 et 2020 ;
3) la liste des bénéficiaires d’une formation en 2019 et 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ronchin a informé la commission avoir communiqué à la demanderesse le document visé au point 1) par courrier électronique du 19 avril 2021. Par ailleurs, il ressort des éléments portés à la connaissance de la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 3) de la demande n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Garde
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication, sans mention nominative, du déroulement de carrière des agents de la commune listés dans la demande mentionnant la date d’entrée dans la collectivité, la catégorie, le grade et l'indice à l’entrée, la catégorie, les grades et indices acquis au cours de la carrière, en précisant à quelle date, et ce jusqu’au jour de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garde a indiqué à la commission que la demande de Madame X ne vise en réalité pas un document administratif existant mais consiste en une demande d'échantillon de déroulement de carrière et d'un ensemble d'éléments pour chaque agent désigné, ce qui implique une collecte, un regroupement ainsi qu'une analyse des données, le service réalisant alors une étude de carrière. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission comprend en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Mairie de Margny-lès-Compiègne
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Margny-lès-Compiègne à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des grands livres 2019 et 2020 de la commune, sans occultation de la colonne des tiers ou fournisseurs, que ce soit une personne physique ou morale.

En l'absence de réponse du maire de Margny-lès-Compiègne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle également que, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), le Conseil d'État a jugé, à propos des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales applicables aux communes, qu'elles ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la commission a estimé que les objectifs de transparence de la vie locale ne justifiaient pas qu'il soit dérogé au secret médical (conseil n° 20122788 du 26 juillet 2012), au secret de la vie privée (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012), ou au secret des correspondances échangées entre le client et son avocat (avis n° 20111095 du 14 avril 2011). La commission considère, en revanche, qu'il n'y a pas lieu, en principe, d'opposer le secret des affaires sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime en conséquence que le grand livre comptable constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous la seule réserve de l'occultation des mentions protégées en application de la jurisprudence Commune de Sète telles qu'elles viennent d'être rappelées. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.