Administration : Centre hospitalier de Roubaix
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Défavorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de Monsieur XXX XXX, époux de sa cliente, décédé le 9 juillet 2013.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission précise que le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme ayant entendu autoriser l’accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l’objectif qu’ils poursuivent. Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener d’investigations sur la réalité du motif invoqué. La commission souligne à cet effet que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. 

La commission souligne que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Roubaix a informé la commission qu'il avait été adressé à Madame XXX les documents suivants, permettant de comprendre les causes du décès : un courrier du 18 juillet 2013 du docteur XXX, praticien hospitalier du service de réanimation, le compte-rendu d'examen nécropsique du 10 juillet 2013 et l'étude microscopique du 10 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

La commission estime néanmoins que les radiographies, analyses et dossier infirmier qui pourraient être contenus dans le dossier médical du défunt sont de nature à permettre à la demanderesse de connaître les causes de la mort de son mari. La qualité d'ayant droit de Madame XXX ne faisant par ailleurs aucun doute, la commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande sur ce point. 

La commission constate en revanche que si la demande de communication est également motivée par le souhait de Madame XXX de faire valoir ses droits, l'intéressée n'a pas précisé la nature des droits qu'elle entend défendre. La commission émet donc en l'état un avis défavorable sur ce point, et invite la demanderesse à préciser ce points auprès du centre hospitalier de Roubaix afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents correspondant à sa demande.