Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villeneuve-les-Sablons
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-les-Sablons à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) le plan d'occupation des sols (POS), le règlement et le zonage des parcelles dont il est propriétaire ;
3) l'entier rapport du commissaire enquêteur ;
4) la matrice cadastrale concernant ces parcelles ;
5) la délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2013 approuvant l'adoption du PLU ;
6) le plan de zonage de la commune concernant ces parcelles ;

En ce qui concerne les documents visés aux points 1), 2), 3), 5) et 6), la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mai 2013.
Elle émet donc un avis favorable.
Elle estime par ailleurs que le document visé au point 4) est communicable à l'intéressé et émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Cochin.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable.

La commission note que par un courrier du 27 juin 2013, le service de chirurgie orthopédique du groupement d’hôpitaux Paris-Centre a informé l'intéressée que l'unique élément de son dossier en sa possession était un compte rendu de consultation du 3 février 2011, dans la mesure où les dossiers médicaux auparavant détenus par l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul ont été externés à sa fermeture et que l'établissement de santé a toujours été dans l'impossibilité de les récupérer. La commission rappelle toutefois que dans le cas où les documents administratifs sollicités ne sont pas détenus par l'autorité administrative saisie mais par une autre, il incombe à l'autorité saisie, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée, le cas échéant, de l'avis de la commission,  à l'autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser le demandeur.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation de documents détenus par la Mission de réalisation des actifs immobiliers (MRAI), relatifs à l'acquisition foncière par la ville de Saint-Cyr l'Ecole des terrains de l'ex-caserne Charles Renard :
1) les documents échangés avec France Domaine depuis janvier 2008 ;
2) les documents échangés avec la commune de Saint-Cyr l'Ecole depuis janvier 2008 ;
3) les documents échangés avec la Préfecture des Yvelines depuis janvier 2008 ;
4) les documents échangés avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) depuis janvier 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 juillet 2013, une liste des documents susceptibles de répondre à sa demande, assortie d'une demande de règlement préalable des frais de reproduction et d'envoi.  

La commission relève cependant que le demandeur a souhaité non la copie des documents mais leur consultation. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration. Elle invite donc le ministère à organiser, en concertation avec le demandeur, une consultation sur place.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par maire de Bois-Colombes à sa demande de copie des documents suivants concernant la voie privée dite «square de la côte Saint-Thibault» ;
1) l'ensemble des délibérations du conseil municipal ;
2) les documents de toute nature se rapportant à ladite voie ou qui évoqueraient la décision de prendre en charge l'entretien, l'éclairage, la gestion des voies privées en impasse de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bois-Colombes a informé la commission s'agissant du point 1), qu'il n'existe aucune délibération du conseil municipal concernant cette voie et s'agissant du point 2), que les seuls documents qui ont été retrouvés sont trois courriers datant de 1967, 1969 et 1970, communiqués à Maître XXX par courrier en date du 7 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Givors
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX-XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Givors à sa demande de communication, en qualité de conseiller municipal, des documents suivants relatifs à l'attribution d'une convention publique d'aménagement (CPA) destinée à la réalisation de l'aménagement du site VMC-Fives Lille :
1) les justificatifs de publicité de l'appel d'offres ;
2) le cahier des charges détaillant précisément les attendus du futur délégataire ;	
3) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP ) ;
4) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
5) la composition de la commission d'appel d'offres lors du choix des offres retenues (ouverture des offres ) ;
6) le rapport de la commission d'appel d'offres concernant le choix des offres retenues ;
7)  la composition de la commission d'appel d'offres lors du choix du prestataire (validation des offres) ;
8) le rapport de la commission d'appel d'offres ayant abouti au choix de la société CODEGI, devenue « SEM Givors Developpement » ;
9) la délibération du conseil municipal validant ce choix ainsi que ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Givors a d'abord informé la commission que la convention en cause avait été passée au terme d'une procédure non formalisée et qu'en particulier, il n'y avait pas eu de commission d'appel d'offres, ni cahier des clauses techniques particulières, ni cahier des clauses administratives particulières. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 3, 4, 5, 6, 7 et 8

Il a ensuite informé la commission que les documents visés aux points 1, 2 et 9 ainsi que le rapport d'analyse de l'unique offre ayant été déposée à l'époque ont été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Université Paris 7 - Diderot
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Paris 7 - Diderot à sa demande de communication de l'avis rendu par le professeur XXX XXX sur la prolongation de la carrière de son client, visé par l'arrêté en date du 6 décembre 2012 qui lui a été notifié.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, dans l'hypothèse où cet avis contiendrait, comme le soutient le demandeur, des mentions calomnieuses susceptibles de révéler le comportement de leur auteur et dont la diffusion pourrait lui nuire, alors l'administration devrait occulter ces mentions en application de ce même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de copie du permis de démolir en date du 8 août 2012, relatif à la parcelle n° AB 292,  visé dans le constat d'huissier du 4 février 2013 établi par Maître XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Victoret a informé la commission de ce que le permis de construire, valant permis de démolir, a été transmis au demandeur par courrier du 1er août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Dordogne (CAF 24)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Dordogne à leur demande de communication du rapport ayant entraîné la suppression de leurs allocations, APL et RSA, rédigé à la suite de la visite de contrôle de Madame XXX-XXX en juin 2012.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978, "toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées. Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoirement consignées en annexe au document concerné". 

En l'espèce, la commission constate que le rapport de contrôle sollicité, dont elle a pris connaissance, porte sur les revenus du foyer de M. et Mme XXX et qu'il a été à l'origine de l'adoption d'une décision défavorable à ces derniers. Elle considère que ce document administratif leur est leur est intégralement communicable en application des dispositions  rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hazebrouck
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de copie du permis de lotir LT 5929502A0006 concernant le lotissement situé rue des Tennis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hazebrouck a informé la commission de ce que ce document était inexistant. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la saisie et au contrôle de son ordinateur personnel, dans le centre pénitentiaire où il est détenu :
1) le rapport de fouille ;
2) la convocation au débat contradictoire mentionnant les motifs de la saisie ;
3) le procès-verbal de restitution de l'ordinateur ;
4) notification lors de la saisie pour contrôle de l'ordinateur.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Briançon
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de l'association des Riverains de Berwick, M. et Mme XXX, M. et Mme XXX et M. XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Briançon à sa demande de copie de l'étude acoustique concernant le skate-park Hangar Zéro, réalisée par la société Décibels France durant l'été 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Briançon a informé la commission que le document demandé avait été transmis à Maître XXX par courrier du 2 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté urbaine de Lyon
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon - Grand Lyon à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport hiérarchique le concernant, en date du 7 mars 2008, transmis à la caisse des dépôts et consignations de Bordeaux ;
2) le rapport d'audit effectué fin 2004-2005 à Net 7 Gerland à la suite de l'agression dont il a été victime le 12 juillet 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Lyon - Grand Lyon a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis au demandeur par voie électronique les 23 juillet et 1er août 2013. Celle-ci ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Neyron
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Sécurité sanitaire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de l'indivision XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Neyron à sa demande de copie de documents relatifs à la propriété d'un mur en limite de la propriété de ses clients, pour lequel des travaux de sécurisation doivent être réalisés :

1) le rapport d'expertise établi par l'assureur de la commune (Compagnie GENERALI, Cabinet d'étude EQUAD) ;
2) le compte rendu ou rapport établi par le géomètre, Monsieur XXX.

La commission qui comprend, au vu des informations portées à sa connaissance, que les documents sollicités concernent la détermination du propriétaire du mur et ont été établis dans le cadre d'une procédure de péril relevant des missions de service public de la commune, estime qu'ils sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 à l'indivision XXX, celle-ci devant être regardée comme une personne intéressée au sens des dispositions de cet article. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication d'une copie des listes électorales, de préférence par courrier électronique ou sur CD-ROM.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu du 4° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission considère que le caractère purement commercial ou non de l’usage des listes s’apprécie au regard de l’objet de la réutilisation envisagée et de l’activité dans laquelle elle s’inscrit, la forme juridique retenue par le réutilisateur pour poursuivre cette activité et l'existence ou l'absence de ressources tirées de cet usage constituant à cet égard de simples indices. Doivent être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation des données elles-mêmes, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d’une activité à but lucratif. 

La commission constate en l'espèce que le demandeur, qui dirige une agence d'enquêtes privées spécialisée dans la recherche d'adresses, a présenté sa demande au maire d'Antibes-Juan-les-Pins à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des listes électorales de l'ensemble des communes du département des Alpes-Maritimes, où il n'est pas électeur, et ne fait valoir aucune activité d'ordre politique ou civique, ni aucune autre finalité étrangère à son activité professionnelle et à tout autre usage commercial, en vue de laquelle il sollicite ces documents. La commission estime que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances,  la demande peut être regardée comme tendant à un usage commercial des listes électorales, en dépit de la production par l'intéressé d'un engagement écrit de sa part à ne pas en faire un tel usage.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de communication des documents suivants concernant l'attribution des postes à flot du port du Frioul :
1) la liste des attributions intervenues en 2011 et 2012, précisant pour chaque bénéficiaire le rang qu'il occupait dans la liste d'attente ;
2) la liste d'attente pour l'année 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole a informé la commission qu'il avait communiqué les documents demandés à Monsieur XXX par courrier du 14 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère du redressement productif
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Congés
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du redressement productif à sa demande de communication des documents, ou les références, de tous les textes d'application relatifs aux règles d'absence (congés d'affaires et réduction du temps de travail) telles qu'elles sont appliquées au sein du ministère (circulaire, décision, notes...).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.