Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) les listes des agents promouvables au grade de premier surveillant proposées à la direction interrégionale de Toulouse pour les années 2019, 2020 et 2021;
2) le classement des agents promouvables établi pour le grade de premier surveillant pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
3) les tableaux d'avancement pour l'accès au grade de premier surveillant arrêtés par l'autorité compétente sur le centre pénitentiaire de Perpignan au titre des années 2019-2020 et 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers qu'elle n'est pas compétente pour interpréter. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1) et 3), la commission, qui a pris note de la réponse du garde des sceaux, rappelle que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus. Elle estime, en effet qu'ils ne sont pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). Elle émet donc, sur ces deux points, un avis favorable. 

En ce qui concerne le document mentionné au point 2), la commission estime que la liste des agents proposés à l’avancement par l’employeur, dès lors qu'elle est établie en fonction de critères de sélection propres à la collectivité, révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents et qu'elle n’est communicable qu’aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article L311-6 du même code. La commission relève que le classement demandé implique nécessairement qu'une appréciation a été portée sur les agents qui y sont inscrits et qu'il correspond donc à la liste des proposés. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie (CGFPT 74)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie à sa demande de communication des 20 signalements et des 13 témoignages sur lesquels se base le rapport de la cellule de signalement du centre de gestion approuvé en date du X, qui a justifié une mesure de suspension prononcée à l'encontre de son client.

Après avoir pris connaissance des observations du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle en déduit, en l'espèce, que seul l'agent ayant effectué le signalement a, à l'égard de ce document, la qualité de personne intéressée et non l'agent visé. Ces signalements ne sont donc pas réciproquement communicables. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande de communication de Monsieur X.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de son audition administrative réalisée par le commandant de police X le 29 juin 2021.

La commission considère que cette audition relative  à une enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission que l'enquête administrative ayant établi des manquements imputables à certains fonctionnaires, une procédure disciplinaire avait été engagée. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, sous forme d'un fichier au format CSV, comportant les nom, prénom, adresse administrative, RNE, corps, discipline, grade, échelon et indice de rémunération, des listes :
1) arrêtées aux 1er septembre 2019 et 2020 pour les personnels titulaires, et aux 1er octobre 2019 et 2020 pour les personnels non titulaires, des personnels suivants, affectés dans l'académie et relevant de leur champ de syndicalisation :
a) les professeurs certifiés et agrégés ;
b) les conseillers principaux d’éducation ;
c) les psychologues de l’éducation nationale intervenant dans le second degré ;
d) les assistants d’éducation intervenant dans le second degré ;
e) les assistants d’élèves en situation de handicap intervenant dans le second degré ;
f) les personnels non titulaires enseignants, conseillers principaux d'éducation (CPE), Psy-EN, etc. ;
2) des personnels partis en retraite depuis le 1er septembre 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Toulouse, la commission relève qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, date d'embauche, grade, échelon et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication de la décision finale, écrite et motivée, les concernant, à la suite de leur demande de place en crèche, et comprenant le dossier d’inscription fourni à l’appui depuis le 17 décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission que ce document avait été transmis aux demandeurs.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Blangy-sur-Bresle
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Tourisme, Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Blangy-sur-Bresle à sa demande de communication, sous forme dématérialisée par courriel, de la copie de l'étude de faisabilité de création d'un hôtel, citée dans le contrat de territoire 2017‐2022 de la communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Blangy-sur-Bresle, la commission rappelle qu'une étude élaborée pour une personne publique pour les besoins de l'exercice de ses missions de service public est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'elle soit achevée et qu'elle ne revête pas un caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation des mentions protégées en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pu prendre connaissance de l'étude de faisabilité demandée estime, s'agissant de ce dernier point, que doivent être occultées, les informations figurant dans la colonne « nombre de salariés » du tableau figurant en page 11, 12 et 13, couvertes par le secret des affaires.

La commission rappelle, en outre, que l’article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique » et que dans sa décision du 8 novembre 2017 n° 375704, le Conseil d’État a jugé que cette disposition implique, avant de procéder à la communication de documents administratifs grevés de droits d’auteur n'ayant pas déjà fait l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, de recueillir l'accord de leur auteur. Elle invite, le cas échéant, le maire à procéder à cette démarche avant la communication de l'étude sollicitée.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : URSSAF d'Aquitaine (URSSAF 33)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'URSSAF d'Aquitaine à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu à l’alinéa 1 du IV de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L243-7 du code de la sécurité sociale, le contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Aux termes du 1er alinéa du IV de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III. 

La commission estime que le rapport de contrôle sollicité, qui concerne la société X, est communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve  le cas échéant de l'occultation préalable des mentions  dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur régional de l’URSSAF d’Aquitaine, la commission estime que la circonstance que le redressement opéré à l’encontre de la société X ait été annulé dans son intégralité ne fait pas obstacle à la demande présentée par l’intéressée. Si le document sollicité existe, la commission émet dès lors un avis favorable à sa communication.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication de son dossier et de la copie du rapport de Madame X, directrice de la X, conduisant à la non reconduction de son contrat à durée déterminée (CDD).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-de-Marne a informé la commission que les documents sollicités ont été consultés dans ses services et que Madame X avait pu prendre copie de deux documents de son dossier. 

La commission en prend note, mais elle relève cependant que, s'agissant du rapport établi par Madame X, la demande portait non pas sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie du document à l’adresse indiquée par Madame X sous réserve de l'occultation, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui porterait un jugement de valeur sur une personne physique autre que l'intéressée ou, enfin, qui révélerait le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle invite donc le président du conseil départemental du Val-de-Marne à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur. Pour le surplus, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des documents suivants concernant son client :
1) son relevé d’information intégral à jour ;
2) tout document attestant de ce que son client disposait bien d’un permis de conduire français, valide au 1er août 2013 ;
3) tout document sur lequel repose la date d’un échange de permis de conduire effectué le 24 février 2014, comme indiqué dans le relevé d’information intégral joint à la demande ;
4) tout document détenu par la préfecture de Seine-et-Marne ou toute autre administration française relatif à l’échange de son permis français pour un permis portugais, réalisé auprès des autorités portugaises en 2013 ou en 2014 ;
5) son ancien permis de conduire français ou une copie de celui-ci, détenu par les autorités françaises, à la suite de l’envoi de ce permis par les autorités portugaises aux autorités françaises, après l’échange effectué en 2013 ou en 2014 ;
6) tout document établissant que l’échange de l’ancien permis de conduire français pour un permis de conduire portugais, réalisé par son client auprès des autorités portugaises en 2013 ou en 2014, serait « invalide », comme indiqué dans le relevé d’information intégral joint à la demande ;
7) l'intégralité des éventuelles décisions de retrait de points et d’annulation de permis de conduire, prononcées à l’encontre de son client, depuis l’année 2013 incluse ;
8) l'intégralité des éventuelles lettres « 48SI » qui lui auraient été adressées, depuis l’année 2013 incluse ;
9) toute interdiction de circuler sur le territoire national qui lui aurait été notifiée, sur le fondement de l’article L. 223-10 II alinéa 3 du code de la route et toute affectation de points, effectuée conformément au même article L. 223-10 II alinéa 3, depuis l’année 2013, incluse.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Conseil
Séance : 17/02/2022
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Incompétence

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2022 votre demande de conseil relative à l'opportunité de voter un projet de délibération portant création du code des relations entre le public et l'administration de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie, dont l’entrée en vigueur rendra sans objet, en tant qu’ils s’appliquent à ce territoire, l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et l’article 25 de la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

La Commission rappelle qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R342-4-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être consultée que sur des questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du livre III de ce code et du titre Ier du livre II du code du patrimoine. 

Il ressort de ces dispositions que la Commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour répondre à des demandes de conseil portant sur le droit d'accès et de réutilisation des documents administratifs et des documents d’archives publiques, ainsi que sur les modalités de communication de ces documents. 

La Commission relève que vous l’interrogez, en l’espèce, sur les points suivants :
- d’une part, votre compétence pour prendre une délibération rendant sans objet les dispositions de l’article L311-9 du du code des relations entre le public et l'administration, en tant qu’elles sont applicables à votre territoire ;
- d’autre part, la possibilité d’habiliter le Bureau de l’assemblée de province à fixer le montant des frais de reproduction des documents, dans un nouvel article 311-4 ;
- enfin, la possibilité d’encadrer, dans les articles 311-5 et 311-6, la naissance des décisions implicites de refus de communication des documents administratifs en prévoyant d’une part, que le silence gardé par la province Sud, saisie d’une demande de communication de documents administratifs, vaut décision de refus et, d’autre part, que le délai au terme duquel intervient cette décision est de deux mois à compter de la réception de la demande par la province Sud. 

La Commission constate que ces questions portent, pour l’essentiel, sur l’application des dispositions du livre V du code des relations entre le public et l’administration, relatif à l’Outre-Mer, qui ne sont pas mentionnées à l’article R342-4-1 précité, et sur lesquelles elle n’est donc pas compétence pour se prononcer à l’occasion d’une demande de conseil. 

Elle se déclare, par suite, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.