Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie des demandes émanant de la mairie de Caseneuve qui ont permis que quatre contrôles soient menés sur sa propriété de 2010 à 2019.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication, dans le cadre de l’exercice de son autorité parentale, des récapitulatifs complets des actions, concernant les présences de sa fille mineure, tant dans les semaines du père que dans les semaines de la mère,  à la restauration scolaire, à l’accueil du soir  de18h-19h, à l’accueil de mercredi ainsi qu'à  l’accueil des vacances scolaires pour les années scolaires 2021-2022 et  2022-2023, de septembre à décembre 2022.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Maur-des-Fossés à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée en sa qualité de mère de l'enfant mineure scolarisée au sein de l'établissement et titulaire à son égard de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des éléments dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée du père de l'enfant, en vertu du 1° de cet article. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Défavorable

Madame XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande de communication du contenu complet de l'enquête sur les garanties d'assurance des pertes d'exploitation liées à la crise épidémique du Covid-19, effectuée auprès de 21 assureurs et à propos de laquelle l'ACPR a produit deux communiqués de presse les 6 mai et 23 juin 2020.

La Commission, qui prend note de la réponse du président de l’Autorité de contrôle prudentiel, rappelle que cette instance, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier est, en vertu de cet article, une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Elle détient à cette fin notamment un pouvoir de contrôle, exercé par son secrétaire général, et un pouvoir de sanction, donnant lieu à des décisions de sa commission des sanctions.

En vertu de l’article L612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l’ACPR n’est pas tenu de communiquer aux personnes soumises à son contrôle, ni aux tiers, les documents qu’il a produits ou reçus, en particulier lorsque cette communication porterait atteinte à des secrets d’affaires ou au secret professionnel auquel l’autorité est tenue. 

En l’espèce, la Commission relève que les documents sollicités ont été reçus par le secrétaire général de l’ACPR dans le cadre des missions dévolues à l'ACPR. Elle estime que celui-ci, en vertu de l’exception introduite par l’article L612-24 du code monétaire et financier aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration n’est pas tenu de communiquer ces documents administratifs, quand bien même leur communication ne porterait atteinte à aucun des intérêts protégés les articles L311-5 et L311-6 du même code. La Commission émet donc, compte tenu du refus du secrétaire général de procéder à la communication demandée, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, de l'entier dossier de vérification de comptabilité dont a fait l'objet son client, comprenant :
1) toutes les pièces de procédures émises et reçues à la suite de la vérification de comptabilité, pour l'année 2016, 2017 et 2018, accompagnées des preuves d’envois et de distributions ;
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces utilisées par le service pour établir ces redressements.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont notamment couvertes par le secret, les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En l'espèce, la commission estime que les documents réclamés sont communicables, dans les conditions ci-dessus rappelées, au demandeur, en sa qualité de conseil du contribuable intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision de détruire la messagerie professionnelle de Monsieur XX et les actes préparatoires de ladite décision ;
2) l’accord préalable de l’administration des archives autorisant la destruction précitée ;
3) tout document organisant la destruction de messageries des personnels travaillant ou ayant travaillé au sein des services rattachés au Premier ministre ;
4) tout document recensant les messageries de personnels ayant travaillé au sein des services rattachés au Premier ministre qui auraient été détruites depuis 2014.

La commission comprend que la demande de Monsieur X ne porte pas sur les documents visés dans son courrier du 13 décembre 2022, mais ceux visés dans son courriel du 16 décembre suivant. Elle comprend également des éléments portés à sa connaissance par la Première ministre que les documents sollicités sont inexistants, aucun document administratif ne correspondant à la demande. 

La commission ne peut qu'en prendre acte et déclarer, par suite, sans objet la demande.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (DDPP 64)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, de la copie des derniers registres d’entrées et de sorties des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité dans l’établissement X.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève notamment qu'au regard des pages illustrant le contenu du registre produites devant elle, aucune des mentions figurant dans ces registres, notamment les données figurant dans la colonne « provenance » ne relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code, en ce qu'elles n'ont trait ni au secret des procédés, ni à celui des informations économiques et financières, ni à celui des stratégies commerciales ou industrielles 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de la Mulatière
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de la Mulatière à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du courrier envoyé par la ville à la Métropole du Grand Lyon à la suite de la  réunion de co-pilotage du 15 octobre 2021 concernant le projet de requalification du quai Jean- Jacques Rousseau tel que présenté par le document intitulé « choix du scénario d'aménagement ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de la Mulatière à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission comprend que le document demandé porte sur un courrier envoyé par la commune à la métropole du Grand Lyon à la suite d’une réunion de co-pilotage le 15 octobre 2021 concernant le projet de requalification et d’aménagement du quai Jean-Jacques Rousseau. Dans ces conditions, la commission estime que ce courrier, s’il a eu pour objet ou pour effet de préparer la décision d’aménagement alors en discussion, présentait un caractère préparatoire. Sous réserve que la décision d’aménagement alors en discussion n’ait, depuis lors, été prise ou abandonnée, la commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce courrier.
Administration : Lycée polyvalent d'Artagnan de Nogaro
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la proviseure du lycée polyvalent d'Artagnan à sa demande de copie des documents ayant fondé l'avis sur sa manière de servir, émis par la proviseure de l'établissement lors de la campagne de promotion à la classe exceptionnelle 2022, indiquant ce qui suit : « depuis quelques années, plusieurs situations conflictuelles sont apparues mettant en difficulté le fonctionnement de la vie scolaire. »

En l'absence de réponse de la proviseure du lycée polyvalent d'Artagnan à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors qu’il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance qu’une procédure disciplinaire serait en cours, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, s’ils existent. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure. 

Elle précise que dans l'hypothèse où les documents demandés seraient susceptibles d'être détenus par une autre administration, il appartiendra à la proviseure du lycée polyvalent d'Artagnan de communiquer la demande de Monsieur X ainsi que le présent avis à l'administration compétente.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (CD 35)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à leur demande de communication d'une copie de tous les documents relatifs à une hypothèque légale concernant une acquisition immobilière sis X et effectuée par Maître JEAN, notaire à Saint-Meloir-des-Ondes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables aux demandeurs, qui ont la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication, par courriel ou lien de téléchargement, de l'intégralité des documents transmis aux membres de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Vaucluse en vue de sa séance du 8 décembre 2022.

La commission, qui a pris connaissance des observations du préfet de Vaucluse, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents demandés, relève que les documents transmis au CDPENAF du Vaucluse portaient à la fois sur l’examen d’autorisations d’urbanisme et sur une déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU d’Orange. Elle comprend, compte tenu notamment de l'objet et des missions du CDPENAF, que ces documents contenaient nécessairement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Elle en déduit que, dans les conditions et sous les réserves rappelées plus hauts, les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis de La Réunion (974)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication, par courrier électronique, de la décision du conseil municipal de Saint-Denis portant classement de l’allée des Papangues au sein de la voirie communale.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la date de sa séance, la Commission relève qu'en application de l'article L141-3 du code de la voirie routière, le classement d'une voie communale s'opère sur décision du conseil municipal. Elle rappelle à cet égard qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. 

La Commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication du document demandé, s'il existe.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de consultation de l'ensemble des rapports annuels rédigés par le médiateur interne de la police nationale au titre des années 2014 à 2022 incluse.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la Commission considère que les documents sollicités, s'ils existent et à condition qu'ils soient achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université de Lille
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lille à sa demande de communication des documents suivants :
1) la correspondance qu'il a envoyée le 24 juillet, le 3 et le 29 août aux adresses suivantes : X, X et X ;
2) la correspondance qu'il a envoyée le 16 septembre et le 3 octobre à l'adresse suivante : X ;
3) la correspondance qu'il a envoyée le 4 octobre, le 15 novembre et le 2 décembre aux adresses suivantes : X.

En l'absence de réponse du président de l'université de Lille à sa demande, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des éléments permettant de déterminer l'assiette de l'impôt, de son montant, au titre des taxes foncières réglées par sa cliente concernant la propriété, sise sur le territoire de la commune d'Avignon, X ;
2) la fiche de calcul correspondante, en ce pour les exercices 2019, 2020, 2021 et 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la Commission que la demande de Maître X sera bientôt satisfaite.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code. 

La Commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.