Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication du procès-verbal de la décision de la commission centrale paritaire consultative (CCPC) qui s'est réunie le 17 octobre 2013 à Paris et a annulé la note administrative le concernant du chef d'établissement du lycée français de Lomé (Togo).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce procès-verbal est communicable à intéressé, pour les seules mentions qui le concernent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte du pays des Cévennes
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du pays des Cévennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le régisseur des recettes :
1) l'acte ou l'arrêté lui donnant compétence pour décider des modifications pouvant être établies sur les factures ;
2) l'acte ou l'arrêté l'autorisant à traiter et à signer tout courrier relatif à la taxe de séjour.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Libournais (CALI)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Libournais à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la vente de deux parcelles de friche cadastrées ZO n° 45 et 146 à Coutras :
1) l'acte de vente du 13 juillet 2012 identique à l'original, déjà adressé au demandeur après occultation de différentes mentions ;
2) la notification du rejet de l'acte (n° 2012/1390) en date du 3 octobre 2012 ;
3) le certificat d'urbanisme en date du 5 juillet 2012 cité dans l'acte ;
4) la lettre de zonage du maire de Coutras en date du 21 juin 2012 ;
5) l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2005 ainsi que le courrier du 30 mai 2012 ;
6) la lettre du 25 juin du maire de Coutras.

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande. 

Elle rappelle toutefois que les actes de vente ont normalement été déposés auprès du conservateur des hypothèques, auquel toute personne peut demander à s'en faire délivrer copie, en application de l'article 2449 du code civil. 

La commission estime que le document visé au point 2), dont elle a pu prendre connaissance, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ce point. 

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 3) à 6), dont elle a également pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux subventions versées à Madagascar et aux Îles Comores depuis 2008 :
1) le montant des sommes versées par la municipalité de Saint-Denis aux bénéficiaires implantés dans ces deux pays ;
2) les noms, qualité, statut, fonctions, adresses, coordonnées administratives et juridiques des bénéficiaires résidant dans ces deux pays avec l'indication de la répartition financière des différentes sommes versées, et dans le cas d'une personne morale, le numéro de déclaration, le numéro SIRET ou tout  document attestant de son existence juridique ; 
3) les différentes conventions signées par les parties ;
4) tout justificatif administratif, mandatement assuré par le Trésor Public, juridique ou bancaire attestant de la réception des sommes par les bénéficiaires ;
5) le bilan détaillé de l'utilisation de ces aides par les bénéficiaires.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission estime que les documents mentionnés aux points 3, 4, et 5, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 pour ce qui concerne les pièces mentionnées aux points 3) et 5), sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée. Elle émet dans cette mesure un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle en revanche, pour le cas où le maire de Saint-Denis ne détiendrait pas de document répondant à la demande, la loi du 17 juillet 1978 ne prévoit ni la constitution d'une documentation par la collecte de documents détenus par des tiers, ni la confection de nouveaux documents en vue de répondre à la demande. Celle-ci serait irrecevable si elle tendait à cette fin.

De même, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1 et 2 de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X. conseil de Monsieur et Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication d'une copie des éléments relatifs au permis de construire n° PC 08075412A0011 de Monsieur X. sur la parcelle cadastrée AR 156 sur le territoire de la commune de Thieulloy l'Abbaye:

1) l'arrêté délivré le 15 juillet 2013 par le préfet de la Somme ;
2) l'intégralité du dossier d'instruction de cette demande de permis de construire ;
3) les éventuelles dispositions de la carte communale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire délivrés au nom de l'Etat sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis d'imposition 2013 sur les revenus de l'année 2012, détenu par le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest.

En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué à la commission que Madame X. avait souscrit hors délai sa déclaration 2013 laquelle a été saisie tardivement dans les applications informatiques. Le service lui a néanmoins délivré un certificat n° 760 le 12 novembre 2013 attestant du dépôt de sa déclaration, du nombre de parts, des revenus déclarés et de la circonstance qu'elle était non imposable. L'administration a enfin indiqué qu'il serait satisfait à la demande de Madame X. dès que son avis d'imposition pourrait être établi.

La commission constate que, dans cette attente, le document sollicité n'existe pas et que la demande est donc, à ce jour, sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure afférentes à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente portant sur les années 2009 et 2010, détenues par le centre des finances publiques de Sèvres (4e brigade départementale de vérification).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X. par courrier du 5 décembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
Type : Conseil
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'intéressé, praticien hospitalier dans l'établissement, du compte rendu de la commission d'activité libérale qui s'est réunie le 9 septembre 2013 afin d'examiner sa situation, sachant que le praticien a participé à une partie de la rencontre où il a été amené à s'exprimer et à prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés, mais qu'il n'a pas assisté au débat entre les membres, et que la commission a proposé que l'autorisation d'exercice libéral lui soit retirée.

La commission rappelle que la commission de l'activité libérale, chargée, aux termes des articles L. 6154-5 et R. 6154-11 du code de la santé publique, de veiller dans chaque établissement public de santé où se déroule une activité libérale au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens, est consultée par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer d'un praticien, sur lesquels elle se prononce par un avis motivé, et peut décider, comme cela a été le cas en l'espèce, de se saisir du cas d'un praticien en vue d'une proposition, également motivée, en ce sens.

La commission estime dans ces conditions que la proposition de retrait à un praticien hospitalier de l'autorisation d'exercer une activité libérale au sein du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, émise par la commission de l'activité libérale de l'établissement le 9 septembre 2013 à l'intention du directeur général de l'agence régionale de santé est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'il y ait lieu, en l'espèce, de procéder à une quelconque occultation de ce compte-rendu qui n'a concerné que l'examen de la situation de ce praticien, et qui ne contient par ailleurs aucune mention qui porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui ferait apparaître un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à l'intéressé.
Administration : Mairie de Bobigny
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de copie des cinq derniers bilans, prévus à l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune par la ville de Bobigny, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune.

La commission comprend de la réponse du maire de Bobigny que ces bilans, en l'état, n'ont pas été établis. Elle déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Mairie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Amiens à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires et du détail quantitatif estimatif concernant les titulaires des lots 1 à 3 et 5 à 7, relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture de matériels divers destinés aux écoles publiques, aux centres de loisirs, aux crèches et aux centres d'animation jeunesse.  

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire d'Amiens a indiqué à la commission que le marché présentait un caractère répétitif, n'avait été conclu que pour un an et ne pouvait être reconduit que de manière expresse, de même que les précédents marchés passés en 2008 et en 2009.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle la communication des bordereaux de prix unitaires des entreprises attributaires de marchés publics peut légalement être refusée, par exception à la règle générale de communicabilité de telles pièces, lorsque celle-ci risquerait de porter atteinte à la concurrence. Elle estime que cette réserve ne se limite pas au renouvellement du marché sur lequel porte la demande, mais s’étend à l’ensemble des marchés portant sur des prestations analogues passés ou susceptibles de l’être à brève échéance. La commission constate, en l'espèce, que l'achat de ces fournitures s'inscrit effectivement dans une suite répétitive et considère, par voie de conséquence, que la communication des documents sollicités pourrait porter atteinte à la concurrence. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil général des Vosges
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Vosges à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants se rapportant à la « mission Chine » depuis sa création en 2008 :
1) les délibérations de l’assemblée départementale (plénière ou commission permanente) ;
2) les documents financiers ou autres du conseil général faisant apparaître le détail des coûts annuels d’investissements et de fonctionnement directs et indirects ;
3) le détail des postes affectés chaque année à cette mission et leurs affectations budgétaires ;
4) tous documents qui pourraient ressembler à un bilan d’activité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Vosges a indiqué à la commission que les documents sollicités au point 1), qui sont par ailleurs disponibles sur le site internet du département, ont été communiqués au demandeur par courrier du 10 décembre 2013. 

Par ailleurs, s'agissant des documents sollicités aux points 2) et 4),  le président du conseil général des Vosges a communiqué à Monsieur XXX les documents existants qui étaient susceptibles  de répondre à sa demande, à savoir, d'une part, les annexes des budgets primitifs 2012 et 2013 concernant « Vosges Developpement »  et d'autre part, les rapports d'activité de « Vosges Développement » pour les années 2009, 2010, et 2011. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission rappelle enfin que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X., pour la SCI X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la cheffe du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation administrative (déclaration ou permis) concernant les travaux aériens exécutés par la mairie de Frangy devant le corps de logis inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH), et qui seraient situés dans le périmètre de protection de la ferme de Bel-Air à Frangy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que, ces travaux relevant de la compétence de la commune de Frangy et n'ayant pas été soumis à l'avis préalable du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Savoie, ce service ne détient pas le document demandé. La ministre a également informé la commission qu'elle avait transmis la demande de Monsieur X. au maire de Frangy, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que ce document, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, si l’autorisation résulte d’une décision expresse du maire agissant au nom de la commune, sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable et invite la ministre de la culture et de la communication à transmettre également le présent avis au maire de Frangy, afin que ce dernier puisse y donner suite.
Administration : Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de documents relatifs au marché simplifié de prestations intellectuelles (option B) concernant la « création et lancement d'un gentilé pour l'Ille-et-Vilaine » passé avec la société GFT, le 18 avril 2013 :
1) la « note méthodologique précisant la manière dont le titulaire du marché entend remplir ses missions » ;
2) les « livrables attendus » tels qu'énoncés au paragraphe 2-b du marché.

En l'absence de réponse du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission considère à cet égard que le mémoire technique de l'entreprise attributaire du marché n'est pas communicable à un tiers, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis défavorable à la communication au demandeur du document sollicité au point 1) qui, s'il existe, s'apparente à un mémoire technique du titulaire du marché. 

Elle émet, en revanche, un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2) sous réserve toutefois de l'occultation des éventuelles mentions qui pourraient être couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.