Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Logonna-Daoulas
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Logonna-Daoulas à sa demande de communication de l'étude financière réalisée par le trésorier de Daoulas à la demande du maire de la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Logonna-Daoulas, considère que les rapports d'analyse financière réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance qu'il n'émane pas des services municipaux mais du trésorier principal ne saurait faire obstacle au droit d'accès que le demandeur tient de la loi précitée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Breteuil
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Breteuil à sa demande de 
communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
1) les pièces du marché public ou la convention ; 
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breteuil a informé la commission, d'une part, qu'il avait, le 18 novembre 2014, communiqué au demandeur la convention signée avec le cabinet CTR le 2 mai 2013, d'autre part qu'aucune facture liée à l'exécution de cette convention n'avait été reçue par la commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fourmies
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fourmies à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
1) les pièces du marché public ou la convention ; 
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fourmies a informé la commission qu'il avait, le 18 novembre 2014, communiqué au demandeur la convention signée avec le cabinet CTR le 23 février 2009, ainsi que les factures reçues en exécution de cette convention.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chambly
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chambly à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
1) les pièces du marché public ou la convention ; 
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambly a informé la commission qu'il avait, le 9 décembre 2014, communiqué au demandeur la convention visée au point 1) et l'avenant visé au point 2). Il a en outre précisé que l'application de la convention n'avait encore donné lieu à aucune facturation.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Belley
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Belley à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
1) les pièces du marché public ou la convention ; 
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants. 

La commission, qui a pris connaissance des réponses du maire de Belley, rappelle d'une part qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission, qui a pris connaissance de la convention sollicitée estime qu'elle ne comporte aucune mention relative au secret en matière industrielle et commerciale qu'il conviendrait d'occulter avant communication à l'exception des références bancaires de la société attributaire. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de la commune ainsi que des pièces annexées à ces documents. Il en est ainsi des factures. 

La commission, à laquelle il n'appartient pas de procéder à la transmission de documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie, émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Jassans-Riottier
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Jassans-Riottier à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 
1) les pièces du marché public ou la convention ; 
2) les documents relatifs à l’exécution de cette mission, notamment les factures ou avenants. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jassans-Riottier a informé la commission de ce qu'il a, par courrier du 17 novembre 2014, communiqué au demandeur la copie de la convention signée le 6 août 2012, ainsi que l'avenant de résiliation du 23 avril 2013.

La commission prend note que la taxe locale sur la publicité extérieure n'ayant pas été mise en place sur la commune, aucune facture n'a été émise en exécution de la convention indiquée ci-dessus.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Royaumeix
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Royaumeix à sa demande de copie de l'arrêté communal portant sur la coupure générale d'eau potable survenue à son domicile le 5 juillet 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Royaumeix, estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sous réserve que le document que le maire indique avoir déposé dans la boîte aux lettres de M. X le 25 novembre ne corresponde pas au document demandé. Dans cette dernière hypothèse, la demande serait sans objet.
Administration : Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Vallée de l’Ariège
Type : Conseil
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 décembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux associations environnementales agréées consultées sur le projet de SCOT arrêté par délibération du 4 mars 2014, des documents de travail et comptes rendus d'ateliers de travail organisés entre les élus du syndicat mixte du SCOT de la vallée de l'Ariège et les services de l'Etat au titre de la construction du projet d'aménagement et de développement durables et du document d'orientation et d'objectifs.

La commission , qui n'a pu prendre connaissance des documents sur lesquels vous sollicitez son avis, rappelle que ces documents administratifs sont soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui permet à l'administration de refuser la communication d'un document tant qu'il conserve le caractère d'un document préparatoire, c'est à dire tant que la décision qu'il a pour objet de préparer, en l'espèce le SCOT, n'a pas été prise. Ces documents perdront leur caractère préparatoire et deviendront communicables à toute personne qui en fera la demande dès que le SCOT aura été adopté.

Toutefois, avant même l'adoption de cet acte, le caractère préparatoire des documents de travail et comptes rendus en cause ne pourra être opposé à une demande de communication des informations relatives à l'environnement que comportent ces documents, un tel motif de refus n'étant pas prévu par l'article L124-4 du code de l'environnement, qui régit le droit d'accès à de telles informations. Celles-ci doivent donc être communiquées à toute personne qui le demande alors même que le SCOT n'aurait pas encore été adopté. Seule la communication d'informations relatives à l'environnement contenues dans les documents qui seraient encore en cours d'élaboration pourrait être refusée, en application du II de l'article L124-4.
Administration : Ecole élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin à sa demande de communication d'une copie du relevé de toutes les absences scolaires de sa fille X et des éléments justificatifs de chacune d'elles, depuis le début de l'année scolaire 2013/2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école élémentaire publique Sadi Carnot de Pantin a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 1er décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chartres
Type : Conseil
Séance : 11/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 décembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé, de la marque des micro-ordinateurs proposés par la société retenue, concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de micro-ordinateurs de type PC.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : -l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
-l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. -le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est pas communicable. En conséquence, il ne peut en aucun cas être fait droit à une demande de communication des offres de ces entreprises. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

En l’espèce, la commission estime que les mentions des documents relatifs à ce marché indiquant la marque des micro-ordinateurs proposés par la société retenue ne sont pas couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame X X-X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication de deux protocoles de suivi, l'un concernant l'avifaune, l'autre les chiroptères, rédigés par la DREAL de Montpellier et transmis au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, relatifs à un projet de construction de centrale éolienne.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquels ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission émet donc, à condition qu'ils soient achevés, un avis favorable à leur communication, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future.
Administration : Conseil régional de Picardie
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Picardie à sa demande de communication d'une copie du résultat de l'audit dont a fait l'objet le lycée Le Corbusier de Soissons.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Picardie a informé la commission de ce que le rapport d'audit sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Elle relève également que si le lycée fait l'objet d'un contrôle de gestion par la chambre régionale des comptes de Picardie, le rapport correspondant n'est pas achevé à ce stade. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Mairie des Arques
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Arques à sa demande de communication des documents suivants :
1) la lettre de contribution du conseil général du Lot à l'élaboration du PLU des Arques (phase de concertation préalable) ;
2) l'avis du conseil général concernant ce dossier de PLU, tel qu'approuvé par la municipalité en exercice au 31 décembre 2013 ;
3) l'avis des communes de Cazals, Montgesty et Lherm sur ce même dossier, tel qu'approuvé par la municipalité en exercice au 31 décembre 2013 ;
4) la réponse apportée par le président du conseil général concernant ce dossier, tel qu'approuvé par le conseil municipal en exercice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Arques a indiqué à la commission qu'il se prévalait, sans autre précision, de l'avis 20132195. 

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2013. Elle en déduit, au regard des informations dont elle dispose, que les documents sollicités ont perdu leur caractère préparatoire. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision prise sur sa demande de naturalisation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.