Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Loire-Atlantique (DDPP 44) 
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de la fiche de situation de détenteur d'armes du fichier informatique AGRIPPA concernant son père Monsieur X X décédé le 31 août 2012, dont il est l'ayant droit, afin de faire valoir ses droits.

La commission constate, d'une part, que le fichier AGRIPPA constitue, selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2007, un traitement automatisé de données à caractère personnel auquel l'accès s'effectue, en application de l'article 5 de cet arrêté, pour les personnes concernées, selon les modalités définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. 

Elle relève, d'autre part, que la personne qui souhaite accéder aux informations contenues dans ce fichier a, en tant qu'ayant droit de la personne décédée inscrite au fichier, la qualité de tiers au sens de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 lui ouvrant en principe droit à la communication de celles-ci sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère, enfin, que Monsieur X est directement concerné par le contenu du fichier et justifie à ce titre de la qualité de personne intéressée, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lui ouvrant droit, dans le respect des intérêts des tiers, protégés par les mêmes dispositions, à la communication des informations sollicitées (CE, 17 avril 2013, Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n° 337194). 

La commission, qui a pris connaissance des informations contenues dans ce fichier, estime qu'elles ne comportent aucune mention, notamment relative à la sécurité publique, susceptible de porter atteinte à l'un des secrets garantis par les dispositions du I et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle en déduit que les informations contenues dans le fichier AGRIPPA concernant Monsieur X X sont communicables à son fils, Monsieur X X. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le sous-préfet d'Ancenis, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Voies navigables de France (VNF)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication des conventions d'occupation temporaire accordées aux bateaux « Le Luna », « Le Rafiot », « Le White Shark » et « Le Keek », stationnés à Issy-les-Moulineaux, face au 257 quai de Stalingrad, au PK 10,4, à l'aplomb du petit pont de Billancourt. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Voies navigables de France (VNF) a informé la commission qu'aucune convention d'occupation temporaire du domaine public n'a été conclue pour le bateau successivement dénommé "Luna", "Rafiot" puis "White Shark". La commission déclare donc sans objet la demande dans cette mesure.

Pour le reste, la commission rappelle que les conventions d'occupation du domaine public sont des contrats publics et qu'une fois signés, ceux-ci et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, après avoir pris connaissance de la convention relative au "Keek", la commission estime que celle-ci est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sans que s'y oppose aucun motif tiré de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document au demandeur.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants :
1) le projet éducatif territorial de la commune d'Aulnay-sous-Bois sur lequel s'est fondé la décision permettant le samedi travaillé pour les enfants ;
2) « la décision motivée en lien avec l'organisation proposée permettant des garanties pédagogiques suffisantes »

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

La commission estime en revanche que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier le document souhaité au point 2). Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie des documents suivants concernant l'accident du travail dont a été victime son client :
1) le compte rendu de la réunion de la commission d'enquête du 24 septembre 2010 ;
2) les pièces de l'enquête diligentée par Monsieur X-X X et Madame X X comprenant notamment les témoignages du personnel. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission que l'ensemble des documents détenus par l'ONF relatifs à l'accident de service de Monsieur X lui avaient été transmis par courrier du 1er août 2014, et qu'en particulier, Monsieur X et Madame X n'ont pas conservé de trace de leurs investigations et que ce n'est qu'en octobre 2010 que les agents ont été informés de l'ouverture d'une enquête. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X X, conseil de Monsieur X X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie du procès-verbal dressé le 4 mars 2014 par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, constatant que les travaux de démolition auxquels son client a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 12 janvier 2004 n'ont été que partiellement réalisés, au lieu-dit « Les 44 hectares » à Lège-Cap-Ferret.

La commission constate que le procès-verbal sollicité a été dressé pour vérifier si le jugement du Tribunal correctionnel de Bordeaux en date du 12 janvier 2004 condamnant Monsieur X X X à démolir les ouvrages construits sans autorisation d'urbanisme dans un délai de trois mois sous peine d'une astreinte financière, a été exécuté et qu'il a justifié l'arrêté du préfet de la Gironde du 6 mai 2014 portant liquidation de l'astreinte, lequel peut faire l'objet d'une opposition à exécution devant la juridiction pénale qui a prononcé l'astreinte.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent, et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission relève également que le Tribunal correctionnel est compétent, en application des articles L480-4 et L480-7 du code de l'urbanisme, pour prononcer une amende à l'encontre d'une personne ayant exécuté des travaux en méconnaissance des règles d'urbanisme, enjoindre la destruction des ouvrages et assortir cette injonction d'une astreinte, liquidée en application de l'article L480-8 au moins une fois par an et recouvrée par l'État à partir de l'état visé à l'article R480-5.

Elle en déduit que le procès-verbal sollicité s'inscrit dans le cadre d'une procédure pénale et revêt, dans ces conditions, un caractère judiciaire alors même qu'il sert de fondement à un arrêté préfectoral. 

Elle estime, dès lors, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable du document sollicité par Maître X pour Monsieur X X X.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X-X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif de son client depuis son entrée en fonction au sein des services de la ville de Noisy-le-Sec en 1982.

En l'absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission ne dispose d'aucune information relative à une éventuelle procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.
Administration : District de football d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du district de football d'Indre-et-Loire à sa demande de copie du courriel du club d'Avoine Olympique Chinon Cinais, du 27 janvier 2014, qui est mentionné dans le procès-verbal de la commission sportive qui s'est réunie le 29 janvier 2014.

La commission rappelle qu'il résulte des dispositions des articles L131-8 et L131-9 du code du sport que les districts départementaux de football, membres de la Fédération française de football, sont des organismes privés investis d'une mission de service public. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que le président du district de football d'Indre-et-Loire lui a adressée et du document sollicité, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il ne lui appartient pas de procéder à cette communication au demandeur en lieu et place de l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie des analyses effectuées avant le transfert des terres contaminées au PCB, stockées illégalement sur le territoire de la commune de Maissemy, vers le centre d'enfouissement de Flavigny-le-Grand.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 4 juillet 2014. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Service des domaines
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, médecin généraliste, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des titres exécutoires, détenus par la trésorerie de Pontivy, émis postérieurement au 31 décembre 2013, correspondant au recouvrement de la redevance pour l'occupation du logement communal de sa cliente, situé 24 rue Théodore Huet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication des documents demandés au conseil de la requérante. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes rurales du Sud de l'Eure (CCRSE)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes rurales du sud de l'Eure (CCRSE) à sa demande de copie de l'avis du comité technique paritaire (CTP) compétent concernant la réorganisation des services.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission que le comité technique paritaire a émis un avis le 16 octobre 2014 et qu'il le transmettrait au demandeur aussitôt que ce document serait en sa possession.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de la communauté de communes de procéder prochainement à la communication du document à Monsieur X.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de copie des documents suivants, pour la période de mars 2009 à juillet 2014 :
1) ses plannings ;
2) ses feuilles d'heures.

Le maire de la Chapelle Saint-Luc, dans sa réponse adressée à Madame X le 12 septembre 2014, faisait valoir qu'à raison d'un planning par semaine et d'une feuille mensuelle, le volume de documents demandés sur la période considérée totaliserait 342 feuilles et que par ailleurs, les plannings hebdomadaires faisant l'objet de deux ou trois versions pour tenir compte des arrêts maladies du personnel, la communication des plannings nécessiterait de croiser les différentes versions des plannings conservés avec les arrêts de travail de l'ensemble du personnel pour identifier le planning effectivement mis en œuvre.

De plus, la commission ajoute que les plannings en question étant vraisemblablement des plannings collectifs, faisant apparaître le nom de tous les agents et leurs horaires de travail, leur communication imposerait donc l'occultation manuelle de l'ensemble des informations qui ne seraient pas communicables au demandeur. La commission estime que les informations à occulter sont toutes celles qui sont relatives aux horaires et occupations, pour chaque planning, de tous les agents autres que le demandeur, dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que la lourdeur des opérations matérielles qu'exigerait la communication des documents sollicités excéderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par présidente de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la facture totale de la société chargée du ramassage des ordures ménagères sur le territoire de la communauté d'agglomération ;
2) le montant de la TEOM perçue à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté d'agglomération de Valenciennes a informé la commission de ce qu'elle avait communiqué à Monsieur X le compte administratif 2013 relatif à son budget général, reprenant l'état de la répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. 

La commission, qui a pris connaissance de ce document, estime qu'il répond à la demande de Monsieur X. Elle ne peut, dès lors, que la déclarer sans objet.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de maladie professionnelle.

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que les éléments qui composent le dossier administratif d'un agent lui sont communicables sur le fondement du II de l'article 6 de la loi de 1978. 

Par ailleurs, pour ce qui concerne les éléments de nature médicale contenus dans ce dossier, la commission, qui n'a connaissance d'aucune procédure en cours devant un comité médical ou une commission de réforme, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un bail à ferme établi en date du 29 décembre 1960 à Chauffours par Maître X et enregistré le 18 janvier 1961 à Chartres sous le bordereau 53/18 - folio 46.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ses services n'étaient plus en possession du document sollicité. La commission, qui relève que le demandeur s'est déjà adressé, sans succès, au service des archives départementales, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation, État civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des registres de l’état civil (actes de naissance et de mariage de moins de soixante-quinze ans) conservés dans le ressort du TGI de Bayonne.

La commission estime, comme elle l'a déjà fait à plusieurs reprises et notamment dans son avis 20133996 pour le même demandeur, que l'intérêt qui s'attache par le demandeur à la consultation par le demandeur avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L213-2 du code du patrimoine de l'ensemble des registres d'état civil d'un ressort de Tribunal de grande instance porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Par conséquent, elle émet un avis défavorable à la communication des documents précités.