Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X. D'X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de copie des budgets, comptes, conventions et comptes rendus financiers relatifs aux subventions accordées par l'Établissement français du sang (EFS) aux organismes suivants :
1) l'Union départementale de Paris de la Fédération française du don de sang bénévole (UB 75 FFDSB) ;
2) l'Association pour le don bénévole de sang, d'organes et de moelle osseuse de Paris (ADBSO Paris) ;
3) le Comité régional d'Ile-de-France de la Fédération française du don de sang bénévole (CR IDF FFDSB).

La commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission de ce qu'elle n'était pas en possession de ces documents. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Établissement français du sang, et d’en aviser Monsieur X. D'X.
Administration : Mairie de Dourges 
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dourges  à sa demande de copie des documents suivants :
1) les budgets primitifs 2012 et 2013 ;
2) les comptes administratifs 2011 et 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical d’orthodontie relatif au traitement effectué de fin 1999 à octobre 2002 à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, service d'odontologie, transféré en 2010 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment :
1) l'ensemble des radiographies, photos et moulages de sa dentition ;
2) le compte rendu de son traitement ;
3) le compte rendu de fin de traitement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X. de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie d'Eyburie
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyburie à sa demande de copie des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2011 et 2012 ;
2) les budgets primitifs 2012 et 2013 ;
3) le compte rendu du dernier conseil municipal.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Boissy-Saint-Léger
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Chômage
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Boissy-Saint-Léger à sa demande de communication de l'attestation pôle emploi devant accompagner la fin de contrat de son client datée du 16 juillet 2012.

La commission rappelle que si la loi du 17 juillet 1978 fonde le droit des citoyens d'obtenir communication de documents existants, elle ne fait pas obligation à l'administration d'établir de nouveaux documents à leur demande. Elle déclare donc irrecevable la demande, qui tend en réalité à l'établissement d'un nouveau document.
Administration : Mairie de Gignac-la-Nerthe
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gignac-la-Nerthe à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif 2013 ;
2) le compte administratif de 2012 ;
3) le compte retraçant l'exécution du contrat de concession du service d'enlèvement des ordures ménagères;
4) une copie de l'estimation du service France Domaine de l'immeuble situé avenue Louis Pasteur où se trouvent la boulangerie « L'Île aux Délices » et l'ancien laboratoire d'analyses médicales.

En l'absence de réponse du maire de Gignac-la-Nerthe, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Val-de-Fensch
Type : Conseil
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission a examiné, lors de sa séance du 16 janvier 2014, votre demande portant sur le caractère communicable de la liste des propriétés immobilières relevant des domaines public et privé de la Communauté d'agglomération du Val-de-Fensch avec les adresses et les affectations.

La commission rappelle que si les actes de disposition d'une dépendance du domaine privé d'une commune ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent pas, par suite, dans le champ du droit d'accès ouvert par la loi du 17 juillet 1978, la liste des propriétés d'une personne publique, qu'elles appartiennent à son domaine public ou à son domaine privé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Mairie de Saint-Briac-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande de communication des comptes dits « comptes d'opérations » de la classe 23 (comptes 2313 et 2315) pour les années 2009 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Briac a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, dans la mesure où le budget de sa commune est adopté et exécuté par chapitres et non par opérations. La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier individuel, demandé auprès du Groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Toulon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X., par courriel du 16 décembre 2013, l'intégralité de son dossier individuel. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Conditions de travail, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier personnel de sa cliente, sachant que celle-ci a engagé une procédure contentieuse devant le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la SNCF, comprenant notamment :
a) les demandes d'observations et les explications de l'agent concernant les incidents survenus plus particulièrement en octobre 2010, septembre 2011 et mars 2012 ;
b) les comptes rendus d'entretien et les observations fournies, les comptes rendus des enquêtes réalisées ;
c) les mesures (plan individuel d'action sécurité et le suivi préconisé, retrait d'habilitation, mesures conservatoires, etc.), prises à l'encontre de cet agent ;
d) l'état des habilitations de Madame X. ;
e) ses demandes de formation et les réponses apportées par la SNCF ;
f) les états de services relatifs aux modalités d'exécution du contrat (il lui est reproché d'évoluer en talons aiguille dans le « triage », de ne pas collationner les ordres de manœuvre, etc.) ;
g) son suivi médical (convocations aux visites médicales, etc.) ;
h) l'entretien exploratoire.

En l'absence de réponse de la SNCF, la commission constate qu'à l'exception de ceux qui en assurent la direction, les agents de la SNCF, établissement public industriel et commercial, relèvent du droit privé. Elle considère, par suite, que les pièces du dossier de ces agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs. 

En l'espèce, eu égard aux fonctions de surveillant de dépôt exercées en dernier lieu par Madame X., la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur sa demande.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X., pour le compte de l'association Nord écologie conseil (NEC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de consultation des documents suivants relatifs à l'autorisation d'exploiter le site du Grand Stade :
1) la déclaration du constructeur concernant un stockage temporaire de 1 000 tonnes de cendres et la réponse faite par les services préfectoraux ;
2) les documents prouvant l'inertage à très long terme des coulis utilisés pour le comblement des carrières souterraines ;
3) l'autorisation de l'hydrogéologue concernant l'utilisation d'un coulis de cendres et de Sidmix dénommé F3 pour le comblement ;
4) la déclaration du constructeur concernant les deux centrales et les bassins de rétention installés pour la fabrication du coulis, et la réponse faite par les services préfectoraux ;
5) la déclaration du constructeur concernant l'élimination des défauts de fabrication du coulis et la réponse faite par les services préfectoraux.

En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission considère que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime, par suite, que ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle (secret des procédés notamment), sauf pour ce qui concerne les informations relatives aux émissions de substances dans l’environnement, auxquelles ce secret n'est pas opposable. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de copie de l'entier dossier (procès-verbal de la commission de discipline, rapport d’établissement, procès-verbal de la commission académique d'appel...) relatif à la décision du 3 octobre 2013 confirmant l'exclusion définitive du fils de ses clients, X., du collège Jacques Decour.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier demandé est communicable aux intéressés, représentants légaux de leur enfant mineur, par l'intermédiaire de leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers, personne physique, nommément désigné ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'un agent ou qu'une autorité agissant dans l'exercice de ses compétences, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de communication des montants versés, au titre des années 2011 et 2012, au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) ainsi que la prévision pour 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission est donc incompétente pour se prononcer sur de telles demandes.

En revanche, la commission est compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel toute personne a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès s'étend aux pièces annexées à ces documents, notamment les pièces justificatives des comptes de la commune.

Par conséquent, la commission, qui estime que la demande de Monsieur XXX peut être interprétée comme tendant à la communication des documents budgétaires et comptables faisant apparaître le montant des versements de la commune au FNGIR pour les années 2011 à 2013, émet un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X., pour l'association professionnelle des hôteliers, restaurateurs et limonadiers (APHRL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie de la plainte déposée par le conseil régional à l'encontre de l'association professionnelle des hôteliers, restaurateurs et limonadiers (APHRL), gérant le centre de formation d'apprentis (CFA) Médéric.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le document comportant le dépôt d'une plainte devant l'autorité judiciaire est un document de nature judiciaire qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, elle ne peut que se se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Loiret (SDIS 45)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Loiret à sa demande de communication du rapport Santé, sécurité au travail établi à la suite de l'enquête menée du 28 janvier au 4 février 2013 au sujet du fonctionnement du groupement d'intervention. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que le rapport sollicité, établi en février 2013 à la suite de dysfonctionnements au sein du SDIS du Loiret, dont elle a pris connaissance, comporte des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées et des mentions faisant apparaître le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle estime que l’occultation ou la disjonction de ces mentions priverait d’intérêt la communication des autres éléments de ce document et en dénaturerait le sens.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 9 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client :
1) tous les avis du médecin de l'Agence régionale de santé, y compris l'avis en date du 16 juillet 2013 ;
2) tout autre document ayant conduit la préfecture à prendre à son encontre une décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 3 septembre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à Monsieur X., directement ou par l'intermédiaire de son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de dégrèvement du 8 novembre 2012, d'un montant de 6 437 €, concernant la taxe foncière à laquelle elle est assujettie pour l'année 2012.

En réponse à la demande, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 28 mai 2013. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.