Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour la préparation d'une thèse, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine Seine) sous la cote :
19890037/10 : Partis et groupements politiques .Service d'action civique (SAC) : activités Commission d’enquête parlementaire : création dossier (notes, lettres, étude, procès-verbaux, notes manuscrites, presse).

La commission relève qu’il s’agit de dossiers dont la communication est régie par les dispositions de l’article L213-4 du code du patrimoine. En l’espèce, la commission observe que le signataire du protocole n’a pas apporté de réponse à l’administration des archives.

La commission rappelle que l’administration est tenue d’apporter une réponse aux demandes d’accès par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques dans un délai de deux mois, comme le précise l’article L213-3 du code du patrimoine, à l’échéance duquel le silence vaut refus.

La commission relève que les Archives nationales, pour leur part, ont émis un avis favorable à la demande de Monsieur X, dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents pour la recherche de Monsieur X est avéré et où cette consultation ne paraît pas entraîner une atteinte disproportionnée aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X, sous la réserve expresse du respect de l’engagement de celui-ci de ne communiquer aucune information portant atteinte au secret de la vie privée, et invite l’administration à terminer au plus vite l’instruction de la demande d’accès par dérogation.
Administration : Mairie de Gratentour
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gratentour à sa demande de communication, dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H de Toulouse-Métropole approuvé le 11 Avril 2019 en conseil métropolitain, des documents suivants :
1) les compte-rendus de réunion du comité de pilotage ;
2) les compte-rendus de réunion du comité de pilotage restreint ;
3) les compte-rendus de réunion du comité technique ;
4) le compte-rendu de la réunion d'arbitrage du 28 février 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Gratentour, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal ou, en l'espèce, du conseil métropolitain, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le PLUi-H a été adopté le 11 avril 2019. 

La commission émet donc, dans la mesure où les documents n'auraient pas d'ores et déjà fait l'objet d'une communication au demandeur, un avis favorable sur ces points et précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes de Grand Lieu
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Grand Lieu à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du rapport définitif portant sur les conclusions générales suite à l'attribution du marché de contrôle des branchements et définition des travaux de mise en conformité des branchements privatifs.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de Grand Lieu, la commission estime que le rapport sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Judiciaire, Légalité, Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du nombre de sanctions pénales imposées pour violation de la législation des zones spéciales de conservation, des zones de protection spéciale et des sites Natura 2000, par an, entre 1992 et 2015, notamment : 
1) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l’article 173-2 du code de l’environnement ;
2) le nombre de peines de prison et/ou d'amendes imposées par le ministère conformément à l’article 173-3 du code de l’environnement ;
3) le nombre d’astreintes journalières infligées par le ministère, conformément à l’article 173-5 du code de l’environnement ;
4) le nombre des objets destinés à commettre une infraction que le ministère a confisqués, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement ;
5) le nombre de véhicules, de navires, de bateaux, d'embarcations ou d'aéronefs que le ministère a immobilisés, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement ;
6) le nombre de personnes dont le ministère a interdit l'exercice de leur activité professionnelle, conformément à l’article 173-7 du code de l’environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la grille d'évaluation de l'épreuve orale qu'il a passée le 19 mars 2019 au titre du concours d'attaché territorial, session 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne a informé la commission que le document sollicité n’existe plus dans la mesure où le centre de gestion ne conserve pas les grilles d'évaluation au delà de la liste des candidats admis. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) portant le numéro n° 04-019-01 rendu en mars 2004, relatif au contrôle de la régularité des procédures mises en œuvre pour passer le marché dit des « mille radars » dans le cadre du projet « contrôle sanction automatique (CSA). »

N'ayant pas pu prendre connaissance du document sollicité, la commission estime que le rapport en cause revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par les article L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret des affaires. 
 
La commission, qui prend note de ce que le ministre de l'intérieur a communiqué à Madame X, le 19 décembre 2019, le rapport sollicité après occultation préalable des mentions couvertes par le secret des affaires, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, dans le cadre d'un dossier de déclaration préalable de travaux référencée X portant sur l’immeuble sis X à Paris, des documents suivants :
1) le projet de construction et/ou d'agrandissement soumis par Monsieur X et/ou le SDC du X à la mairie ;
2) la nature de l'agrandissement et/ou de la modification envisagée ;
3) les plans et tous les documents techniques soumis à la mairie ;
4) le formulaire de DP dûment rempli par le requérant ;
5) l'ensemble des avis des personnes publiques consultées ;
6) l'ensemble des éventuelles études réalisées ;
7) la décision favorable de la mairie de Paris du 20 novembre 2013 et tous les autres actes (étude, décision...) administratifs pris en cours d'exécution des travaux déclarés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ville de Paris a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l'intégralité du dossier conservé au centre des archives du personnel militaire à Pau et coté 8404878, concernant Monsieur X, le grand-père de son conjoint, sans occultation du sous-dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission qu'elle avait autorisé l'intéressée à consulter le dossier sollicité, sous réserve que soient occultées les informations d'ordre médical, et qu'elle maintenait son refus.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4, à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

La commission ajoute que ces dispositions prévalent tant que ne sont pas échus les délais d'incommunicabilité des documents touchant au secret médical prévus par le 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, soit 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé, ou, si cette date n'est pas connue, 120 ans à compter de sa date de naissance.

En l'espèce, la commission constate que l’intéressée ne justifie pas de la qualité d’ayant droit du défunt et que la formulation de sa demande, motivée par des recherches purement généalogiques, ne permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable à la communication sans occultation de ces documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de son avis d'imposition 2018, qui lui a été refusée au motif que la carte d'abonnement aux transports collectifs qu'il avait présentée comme justificatif au guichet ne constitue pas une pièce de nature à justifier de l'identité.

La commission rappelle à titre liminaire que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de l'impôt.

La commission rappelle également que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission considère que le document sollicité est communicable à Monsieur X, par remise au guichet du centre local des finances publiques, ainsi qu'il le souhaite, à la condition toutefois qu'il justifie de son identité. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie postale et sur le CD-Rom fourni par ses soins, de la copie intégrale de son dossier de demande de titre de séjour.

En l’absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, incluant les pièces produites par le demandeur, sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission indique, en outre, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves et selon les modalités qui viennent d'être rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Rhône-Lez-Provence
Type : Conseil
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 5 septembre 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie du rapport d’assainissement à l'avocate Maître X, chargée de procéder à la saisie du bien immobilier contrôlé.

La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. Elle précise également que le document sollicité, qui est détenu par la collectivité dans le cadre de ses missions de contrôle des ouvrages d’assainissement collectif et non collectif dans les conditions prévues aux articles L1331-11 du code de la santé publique, comportent également nécessairement, des informations relatives à l’environnement. Ils sont donc également communicables à toute personne sur ce fondement après occultation des mentions relevant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En application de l'ensemble de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission, qui a pris connaissance du rapport d'assainissement, estime que ce document ne comporte par lui-même aucun élément particulier qui devrait être occulté en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et qu'il est donc bien communicable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication, à la suite du refus de délivrance d'un titre de séjour à sa cliente sollicité du fait de son état de santé, des pièces et des informations ayant permis au collège des médecins de considérer que sa cliente peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers celui-ci.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'OFII, estime que les documents administratifs sollicités, qui ont permis aux médecins de l'OFII de se prononcer sur le dossier médical de sa cliente dans le cadre de sa demande de titre de séjour, sont communicables à celle-ci, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant de l'article L311-6 du même code et de l'article L1111-7 du code de la santé publique en ce qui concerne les pièces strictement médicales. Elle émet donc un avis favorable.