Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération de La Rochelle
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de La Rochelle à sa demande de communication, dans le cadre de son entretien avec le conciliateur de justice, de la copie du procès‐verbal de la visite de Monsieur X, contrôleur de travaux à la direction générale des services techniques (service urbanisme réglementaire), le 6 mars 2019, à son domicile.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit, en outre, que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Bagnols-sur-Cèze
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-sur-Cèze à sa demande de communication du « document unique » pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 si ce dernier est déjà publié, à la suite de son agression sur son lieu de travail et du refus de la mairie de lui accorder la protection fonctionnelle.

D'une part, en l'absence de réponse du maire de Bagnols-sur-Cèze à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

D'autre part, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. A cet égard, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies ou, le cas échéant, la numérisation et la mise en ligne des documents, afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. 

 La commission émet donc un avis favorable selon les modalités qui viennent d'être rappelées.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des éléments suivants de son dossier médical, relatifs à l'extraction dentaire qu'elle a subie le 24 mai 2017, manquants à la suite de deux précédentes transmissions : 
1) le compte rendu opératoire complet contenant notamment les données médicales suivantes : 
a) le descriptif de l'état pathologique et des lésions rencontrées ;
b) le choix thérapeutique ;
c) le mode d'anesthésie ;
d) les exécutions et les techniques réalisées ;
e) les complications ou les difficultés opératoires ou périopératoires ;
2) les bilans suite aux consultations externes, ceux qui lui ont été transmis étant illisibles.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des pièces mentionnées aux points 1) et 2) sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à sa demande de communication, sous forme électronique, par courriel ou lien de téléchargement, de tous les avis produits par le SDIS à dater du 1er janvier 2012 jusqu'à la date de sa demande à l'administration soit le 14 mars 2019, dans le cadre de l'instruction de demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à des habitations de la 1ère famille, des lotissements d'habitations, et des zones d'habitation regroupées sur le territoire de la commune de Blauvac.

En l'absence de réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, permis de démolir, déclaration de travaux sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bures-sur-Yvette
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bures-sur-Yvette à leur demande de copie du/des dossier(s) DPC/Déclaration préalable de travaux liés à la propriété située sur la parcelle cadastrée n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bures-sur-Yvette a informé la commission que le dossier concerné avait été communiqué aux demandeurs, par courrier électronique en date du 14 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle, Sécurité sanitaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de communication des documents relatifs aux animaux d'espèces non domestiques présents au sein du cirque X : 
1) le rapport 2017 pour l'ensemble des animaux tigres et primates ; 
2) le rapport d'inspection de l'établissement 2018 ; 
3) le certificat du capacitaire des primates babouins et macaques.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle à titre liminaire que la communication d’un document dans le cadre d’une instance juridictionnelle est sans incidence sur une demande formée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration préalablement à cette instance, y compris lorsque cette demande est formulée dans le cadre d’un recours gracieux. 

La commission estime ensuite que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves un avis favorable aux points 1) et 2).

La commission considère enfin que le document sollicité au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du CRPA. Elle émet donc également un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Préfecture de Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle, Inspection, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Lot-et-Garonne à sa demande de communication de la copie du rapport de la dernière inspection, réalisée en juillet 2019, relative aux deux éléphantes détenues par les établissements X.

En l'absence de réponse du préfet de Lot-et-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Inspection, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au X : 
1) l'autorisation d'ouverture du cirque pour l'exhibition d'un hippopotame ;
2) le certificat de capacité de la personne en charge de l'hippopotame ;
3) les trois derniers rapports d'inspection de cet établissement.

La commission estime, que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), à l'exception des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 du CRPA. Elle émet donc, sous ces dernières réserves, un avis favorable à la communication de ces documents. 

La commission considère également que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 3).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet des Bouches-du-Rhône, et d’en aviser Madame X.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Accident, Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication des documents relatifs à l'accident de son client, le 20 avril 2018, à bord du RER A, à son arrivée à la station Paris gare de Lyon : 
1) le rapport ou le procès‐verbal de rapport de l'agent RATP présent et témoin le jour de l'accident ;
2) le tachygraphe du train dans lequel a eu lieu l'accident.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, à titre liminaire, que la régie autonome des transports parisiens (RATP) est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Île-de-France, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service public consistant à exploiter les réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs qui lui sont confiés par la même ordonnance.
	
A cet égard, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En premier lieu, s'agissant du document mentionné au point 1) de la demande, la commission estime qu'il est, s'il existe, communicable au demandeur ou à son conseil, sous réserve de l'occultation des mentions  portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou faisant apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à la personne concernée.

En second lieu, s'agissant du disque tachygraphe mentionné au point 2), la commission estime qu'il est communicable à l'intéressée sous réserve de l'occultation des données nominatives relatives au conducteur, susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou de faire apparaître un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à la personne concernée. En revanche, la commission n'estime pas, au vu des informations portées à sa connaissance, que la communication au demandeur du tachygraphe du train dans lequel a eu lieu l'accident serait pas susceptible de porter atteinte au secret des procédés ou des stratégies commerciales ou industrielles de la RATP, protégées au titre du secret des affaires. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Société de développement économique d'Agde et du littoral (SODEAL)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de la société de développement économique d'Agde et du littoral à sa demande de copie des documents suivants concernant l'augmentation des redevances des pontons des amodiataires de l'Île Saint-Martin :
1) les factures des pontons indiquant les montants acquittés depuis 2014, soit 5 factures ;
2) le contrat d'amodiation des pontons sans occultation excessive des mentions portant sur le secret des affaires.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du contrat mentionné au point 2) de la demande, la commission estime qu'il est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des occultations dont doivent faire l'objet les mentions susceptibles d'être protégées par le secret des affaires. A cet égard, la commission  souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration, mais qu'il lui appartient seulement d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission attire son attention. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du contrat en cause, rappelle qu'en particulier, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, les mentions concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des conventions d'occupation du domaine public, et enfin les mentions reflétant la stratégie commerciale du gestionnaire sont couvertes par le secret des affaires. En revanche, la commission précise que les éventuels éléments financiers du contrat ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public. De même, les éventuelles informations relatives à des émissions dans l'environnement sont communicables sans réserve, en vertu de l'article L124-5 du code de l'environnement.

Sous ces réserves, elle émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf diplomatie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports à sa demande de copie, par courriel, des documents concernant le projet dit Lyon-Turin :
1) le mémorandum signé entre la France et l'Italie le 5 mai 2004 ;
2) l'accord signé entre la France et l'Italie le 27 septembre 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l'article L311-5 de ce code, notamment à la politique extérieure de la France mentionnée au c) du 2° de cet article. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.