Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat Mixte pour la réalisation et la gestion du centre nautique du Vexin
Type : Conseil
Séance : 27/04/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un concurrent du délégataire actuel, des rapports annuels 2014 et 2015 relatifs au contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique « Aquavexin ».

Elle rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière. 

La commission souligne qu'il ne lui appartient pas d'indiquer précisément les mentions qui doivent en être occultées, mais seulement d'éclairer l'administration sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d'appréciation et sur lesquels celle-ci attire son attention. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance du document en cause, la commission indique que doivent être occultées à ce titre les informations relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise figurant aux pages 32, 33, 67 à 72, ainsi que les informations reflétant sa stratégie commerciale en page 74 (« actions commerciales »). Elle précise également que les éléments financiers de ce rapport ne sont pas couverts par le secret industriel et commercial dès lors qu'ils concernent le coût du service public. Afin d'identifier de manière plus précise les informations susceptibles d'être protégées par le secret en matière industrielle et commerciale, la commission vous rappelle qu'il vous est toujours possible de vous rapprocher, pour avis, de l'actuel délégataire.
Administration : Mairie de Ceton
Type : Conseil
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré d'une délibération relative à un agent et évoquant notamment son état de santé.

La commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci, à l'exclusion de toute information liée, soit à la situation familiale et personnelle  (supplément familial), ou à sa santé (indemnisation d'un congé maladie) soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent par sa hiérarchie (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent.

La commission souligne, en outre, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des arrêtés municipaux. Elle précise toutefois qu'il résulte de la décision du Conseil d’État Commune de Sète du 10 mars 2010 (n°303814), que ces dispositions, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les agents locaux.

Dès lors, la commission considère qu'il vous convient en l'espèce d'occulter de la délibération dont la communication est sollicitée les mentions touchant à la santé de l'agent de la collectivité.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine (MDPH 92)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Mademoiselle X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion (CINOR) à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique intercommunal et de loisirs de Champ Fleuri.

En l'absence de réponse du président de la communauté intercommunale du Nord de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article L311-6 sont opposables en la matière. 

Par conséquent, sous réserve de l'occultation des informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et de celles reflétant sa stratégie commerciale, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Dol-de-Bretagne
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dol-de-Bretagne à sa demande de communication des rapports d'activité annuels 2014 et 2015 relatifs à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la piscine intercommunale « Dolibulle ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dol-de-Bretagne a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 5 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'accord national du 31 janvier 1996 relatif à la retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA Retraite ;
2) les pièces, non accessibles sur le site du ministère, annexées à l'arrêté du 20 novembre 2000 portant approbation du règlement d'une institution de retraite supplémentaire, à savoir :
- le règlement de CCPMA Retraite, caisse de retraite complémentaire, en vigueur au 31 décembre 1996 ;
- l'assemblée générale ordinaire de CCPMA Retraite en date du 19 juin 1996.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des affaires sociales et de la santé, considère que les documents sollicités, en ce qu'ils sont relatifs à un régime de retraite complémentaire obligatoire, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle constate cependant que le document sollicité au point 1) a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du même code, en ce qu'il a été publié au bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 97-5 en date du 7 mars 1997, disponible à la direction des journaux officiels, 26 rue Desaix, 75 727 Paris Cedex 15. La commission ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point. 

Elle émet ensuite un avis favorable au surplus de la demande, les documents étant communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code s'agissant de la résolution de l’assemblée générale ordinaire de CCPMA Retraite en date du 19 juin 1996 et à la condition qu'ils aient été conservés par l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) la lettre de renseignement relative à son comportement rédigée par le capitaine X, chef du bureau de l'immobilier et du logement de la région de gendarmerie de Normandie, adressée au colonel X, médecin-chef de l'antenne médicale de la gendarmerie de Caen ;
2) l'ensemble des documents joints transmis avec cette fiche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur,a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent plus dans la mesure où aucune archive de la correspondance n'a été conservée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de copie des documents suivants concernant la portion de la route départementale n° 3 située sur la commune de Roche La Molière :
1) la décision fixant la limitation de vitesse à 70 km/h ;
2) l'arrêté et ses annexes relatifs à l'implantation des panneaux de signalisation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ecole normale supérieure de Lyon (ENS 69)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon à sa demande de communication dans le cadre de l’appel à projet IDEX du formulaire d’engagement signé par le président de l’ENS, tel que transmis à l’agence nationale de la recherche (ANR) c’est-à-dire accompagné de la « lettre de positionnement stratégique et d’engagement de l’établissement ».

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes d'Epinal Golbey
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d'Epinal Golbey à sa demande de communication de la fiche de renseignements et d'inscription à la crèche de son fils X X X dont il a l'autorité parentale conjointe.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable dans les conditions et sous les réserves prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale.

La commission relève en outre qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En cas de divorce ou de séparation, le parent n’ayant pas obtenu la garde de l’enfant conserve son droit d’accès si l’autorité parentale reste partagée, une décision de justice définissant habituellement la situation juridique des parents à l’égard de l’enfant.

Toutefois, la commission rappelle qu’en cas de divorce ou de séparation des parents, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents.

La commission observe que par jugement du 25 février 2014, le juge aux affaires familiales a attribué conjointement aux deux parents l’exercice de l’autorité parentale sur leur enfant qui résidera à titre principal chez sa mère.  

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, père de l’enfant X X X, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et précise que l’indication de l’adresse de la mère de l’enfant est également communicable au demandeur dès lors que cette adresse est également celle de l’enfant.
Administration : Mairie de La Lande-de-Fronsac
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande de communication de l'avis émis par le comité technique relatif à la mise en place de la journée de solidarité.

En l'absence de réponse du maire de La Lande-de-Fronsac à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable au demandeur sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable sur cette demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté concernant les travaux de la rue Victor Dejeante 75020 Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des tableaux d’avancement au grade de professeur agrégé hors classe pour les années 2012, 2013 et 2014, son client faisant partie des agents promouvables.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les tableaux d'avancement sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu'ils portent sur les agents concernés n'est pas susceptible de leur porter préjudice. Elle précise toutefois que les mentions susceptibles de faire apparaître l'ordre de mérite doivent, le cas échéant, être occultées, eu égard au jugement de valeur qu'elles impliquent. Ainsi, les tableaux peuvent être communiqués à toute personne dans leur intégralité uniquement si les agents qui y sont mentionnés n'y sont pas classés par ordre de mérite. De plus, les mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée doivent également être occultées avant la communication.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.