Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Epinal
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Sécurité sanitaire, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire d’Épinal à sa demande de communication du plan de continuité d'activité (PCA) depuis le début du confinement mis en place dans le cadre de l'épidémie du COVID-19.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui prend note de la réponse du maire d’Épinal, estime que le plan de continuité d’activité sollicité, qui est un document qui a pour objet de décliner la stratégie et l’ensemble des dispositions qui sont prévues pour garantir à une organisation la reprise et la continuité de ses activités à la suite d’un sinistre ou d’un événement perturbant gravement son fonctionnement normal, et doit permettre à l’organisation de répondre à ses obligations externes (législatives ou réglementaires, contractuelles) ou internes (risque de perte de marché, survie de l’entreprise, image, etc.) et de tenir ses objectifs, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Syndicat mixte Comtat-Ventoux
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel ou lien de téléchargement, des dossiers de consultation des entreprises (DCE) des marchés publics relatifs à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l'arc Comtat Ventoux :
1) marché n° 06‐16161 : étude et assistance pour la réalisation du SCOT de l'arc Comtat Ventoux ;
2) marché n° 06‐284942 : étude et assistance pour la réalisation du SCOT de l'arc Comtat Ventoux ;
3) marché n° 10‐69285 : étude et assistance pour l'évaluation environnementale du SCOT de l'arc Comtat Ventoux ;
4) marché n° 11‐119183 : assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la finalisation du projet de SCOT de l'arc Comtat Ventoux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat mixte Comtat-Ventoux a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été détruits à l'expiration du délai réglementaire d'archivage prévu par le code de la commande publique.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Gonesse
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Gonesse à sa demande de communication des pièces manquantes lors d'une première communication de son dossier médical, à savoir les CD de ses deux coronarographies en date du 29 septembre 2015.

En l'absence de réponse de la directrice générale du centre hospitalier de Gonesse, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des pièces de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier de médecine professionnelle et préventive de son client.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise par ailleurs que les règles de communication des pièces du dossier soumis au comité médical ou à la commission de réforme diffèrent selon que ces comités ont ou non rendu leur avis. Ainsi, une fois l'avis du comité médical ou de la commission de réforme ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que les documents sollicités sont communicables sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous les réserves et dans les conditions qui viennent d'être rappelées et prend note de la volonté de la maire de Paris de procéder à cette communication dans les meilleurs délais. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Interco Normandie Sud Eure
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Tourisme, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure à sa demande de communication des documents relatifs au projet d'extension du Center Parcs des Bois-Francs à Verneuil‐sur‐Avre :
1) les modifications apportées au plan local d'urbanisme (PLU) de Pullay, visées dans le compte rendu du conseil municipal de Pullay du 13 janvier 2020, actées le 6 décembre 2019, résultant « de la prise en compte du bilan de la concertation préalable, de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées et de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale » ;
2) le compte rendu de la réunion de retour d'enquête publique du 6 décembre 2019 de l'Interco Normandie Sud Eure (INSE) relative aux mises en compatibilité des PLU des communes de Pullay et Des Barils avec le projet d'extension du domaine Center Parcs des Bois-Francs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure a informé la commission que les documents sollicités par Madame X lui avaient été communiqués par des courriels en date du 18 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2020, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières à sa demande de communication, par voie électronique ou postale, à ses frais, à la suite de l'adoption du plan local d'urbanisme de la commune de Kerling‐Les‐Sierck, des documents relatifs à la mission d’assistance juridique pour l’élaboration dudit PLU confiée au cabinet AXIO AVOCAT (note juridique, analyse de la légalité, projets d’actes, etc.), ainsi que l’ensemble des échanges y afférents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Président de la Communauté de communes Bouzonvillois Trois Frontières, rappelle que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation, 1ère Chambre, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles peuvent constituer des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel des avocats, protégé par l’article 66–5 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 et, par suite, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité de son dossier administratif, notamment des documents ayant servi a son immatriculation en 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission de ce que l'ensemble des documents concernant la demanderesse en sa possession lui ont déjà été transmis par courrier du 29 août 2019. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. 

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite toutefois celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication des courriers ou mails comportant les « remontées négatives de parents que l’annonce de [son] retour anticipé a généré auprès des familles » comme indiqué dans le courrier de l’inspecteur d’académie en date du 15 avril 2020.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que des lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents demandés, constate qu'ils constituent des témoignages et plaintes qui entrent dans le champ d'application de l'article L311-6 précité et ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.
        
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication, par courriel, de la copie des documents suivants, à la suite des opérations d’épandage de maïs, par les chasseurs, en forêt domaniale de Villefermoy :
1) les contrats de location du droit de chasse en cours de validité en janvier 2020 pour la forêt domaniale de Villefermoy ;
2) la réglementation adoptée par l’ONF s’agissant du nourrissage des sangliers en forêt domaniale de Villefermoy ;
3) l'évaluation des incidences « Natura 2000 » réalisée, en application de l’article L414‐4 du code de l’environnement, par l’ONF ou le locataire de la chasse, préalablement aux opérations d’épandage de maïs en forêt domaniale de Villefermoy, notamment en parcelle 109 sur le territoire communal de Fontenailles ;
4) les déclarations d’agrainage déposées par l’ONF ou le locataire de la chasse, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique de Seine‐et‐Marne approuvé par arrêté préfectoral n° 2014/DDT/SEPR/064 du 2 avril 2014, préalablement aux opérations d’épandage de maïs en forêt domaniale de Villefermoy, notamment en parcelle 109 sur le territoire communal de Fontenailles, ainsi que les récépissés de déclaration correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 25 juin 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, dans le cadre de l'enquête menée au sein de la société X où elle était employée et à la suite de laquelle un signalement a été transmis le 5 septembre 2019 au procureur de la République.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission constate que le document sollicité revêt un caractère juridictionnel. Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l’association pour la promotion culturelle Rwandaise ( APCR) dont le siège est à Rouen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 mai 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Mont-Saint-Jean (21)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mont-Saint-Jean à sa demande de communication, par courriel ou à défaut par voie postale, des documents relatifs au 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020 : 
1) les trois lettres de démissions des candidats élus, intervenues quelques jours après les résultats du 1er tour ;
2) les déclarations des candidatures déposées en préfecture.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Mont-Saint-Jean, la commission estime, en premier lieu, que les lettres de démissions mentionnées au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et pour autant que cette occultation ne prive pas de son sens les documents ni de tout intérêt la communication souhaitée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

En second lieu, la commission relève qu'en application de l'article L255-4 du code électoral, applicable à l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime donc que la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique et qu'aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession et signature) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces déclarations de candidature, sans occultation.