Administration : Mairie de Leucate
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs aux lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet l'extension des infrastructures du complexe sportif :
1) le rapport d'analyse des candidatures et des offres ;
2) le nom du candidat dont l'offre a été retenue ;
3) l'offre de prix détaillée du candidat retenu ;
4) les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ;
5) les pièces et le contrat signés avec l'attributaire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En application des principes susvisés, la commission considère que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande. Doivent cependant être occultés les notes, classements et appréciations obtenus par les entreprises non retenues et les mentions faisant apparaître le détail technique et financier de leur offre. S'agissant de l'entreprise attributaire, son offre détaillée et les notes et appréciations qu'elle a obtenues sont communicables. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La demande exprimée au point 2) s'apparente à une demande de renseignements pour laquelle la commission n'est pas compétente. Toutefois, elle fait remarquer que ce renseignement est nécessairement contenu dans le document sollicité au point 3).

Elle émet, toujours en application des principes rappelés ci-dessus, un avis favorable à la communication des documents demandés au point 3).

Quant à la demande exprimée au point 4), la commission considère qu'un tel document, s'il existe, est communicable et émet un avis favorable.

Enfin, elle émet un avis favorable à la communication des document sollicités au point 5), sous les réserves susmentionnées.