Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Aunis-Atlantique
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Aunis Atlantique à sa demande de communication, pour chaque parcelle de la catégorie non mobilisable et par numéro mentionné sur la carte de l'atlas des dents creuses, des éléments justifiant le classement des parcelles de la commune de La Laigne, identifiées comme des dents creuses non mobilisables au sein du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI).

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause. Cependant, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

En l'espèce, il apparaît que le plan local d'urbanisme intercommunal a été approuvé le 19 mai 2021. Par conséquent, si l'ensemble des pièces le composant sont communicables, la commission estime que les documents préparatoires qui auraient été élaborés constituent également des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents s'ils existent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Aunis Atlantique a informé la commission de ce qu'il ne pouvait répondre favorablement à la demande de Monsieur X dans la mesure où une action contentieuse était en cours. Toutefois, l'engagement d'une procédure juridictionnelle ne fait pas perdre aux documents sollicités, leur caractère administratif et n'a pas pour effet de faire obstacle à leur communication en application du f) du 2°) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'apparaît pas qu'une telle communication serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, au format papier et par envoi postal, d'une copie des quatre décisions prises par le préfet de police de Paris les 12, 15 et 17 mai ainsi que le 10 juin 2021 par lesquelles, en raison de manifestations ou d'événements organisés sur la voie publique susceptibles de troubler l'ordre public, il a donné l'ordre à la RATP de procéder à la fermeture temporaire de certaines stations de métro ou de RER et à la suspension des correspondances entre lignes.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication de la copie intégrale du certificat d'immatriculation ou des informations contenues dans le registre des immatriculations concernant le véhicule X immatriculé le 18 octobre 1968 à La Réunion dont il est l'ultime propriétaire depuis le 18 mai 1973.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier, la concernant, rédigé par Madame X, lui interdisant l'accès à la direction de l'autonomie de la solidarité (DAS) ;
2) l'attestation rédigée sur sa personne par le docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission que le document mentionné au point 1) de la demande n'existe pas et que le document mentionné au point 2) de la demande, transmis à la requérante dans le cadre d'un recours contentieux, lui avait par ailleurs de nouveau été communiqué par courriel du 17 novembre 2021, dont il a joint une copie. La commission déduit de ces éléments que la demande est sans objet en tant que portant sur des documents inexistant et communiqué.
Administration : Centre hospitalier de Carcassonne
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Carcassonne à sa demande de communication des documents suivants concernant les agents de catégorie C :
1) le tableau des effectifs pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
2) le tableau des emplois pour les années 2019, 2020 et 2021, précisant, pour chaque agent, la position statutaire (titulaire, stagiaire, CDD, CDI) ou si le poste est vacant physiquement.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche universitaire sur la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) des dossiers conservés par le service historique de la défense (Château de Vincennes - avenue de Paris - 94306 Vincennes) sous les cotes :
- GR 11 S440 ;
- GR 11 S 441, GR 11 S 442, GR 11 S 443, GR 11 S 445.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que les dossiers sollicités contiennent de nombreux documents protégés par le secret de la défense nationale, et présentent un lien avec l’organisation, le déploiement ou la logistique des forces armées engagées dans une opération extérieure toujours en cours au Liban.

La commission estime dans ces conditions que la communication de ces documents porterait une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, en particulier le 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Communauté d'agglomération du Libournais (CALI)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Libournais à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant l'exécution par l'entreprise du demandeur du lot n° 01b « Terrassements, fondations et gros œuvre » du marché public portant sur l'opération de construction du centre aquatique de Libourne, pour lequel un protocole d'accord a été conclu tendant à fixer un règlement amiable et à négocier l'ensemble des litiges ayant trait à la clôture financière de ce marché : 
1) la convention du groupement de maîtrise d'œuvre conclue par la communauté d'agglomération du Libournais ;
2) les attestations d'assurance (responsabilités civile et décennale) de chacun des membres de cette équipe de maîtrise d'œuvre, en vigueur à la date de signature de la convention susmentionnée.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des mentions protégées par le secret des affaires. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, dans le but de pouvoir s’inscrire auprès de la caisse d’assurance maladie allemande, du formulaire S1.

La Commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la Commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La Commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce, l'organisme d’assurance maladie auquel Monsieur X est affilié, et d’en aviser l'intéressé.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'arrêté préfectoral n° AP 2006/DDAF/SFEE/264 relatif aux plantations et aux travaux forestiers réalisés sur la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Courtalain de la commune de Magny-le-Hongre, accompagné des plans et documents associés comprenant les compensations mentionnées sur le panneau affiché sur place.

La commission relève que les documents sollicités, qui lui ont été transmis par le préfet de Seine-et-Marne, contiennent des informations relatives à l'environnement. Ces documents sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

La commission rappelle qu'en application de l'article L342-1 code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. Elle invite donc le préfet de Seine-et-Marne à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs à l’écocontribution et au fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité :
1) la convention cadre, signée le 25 octobre 2019, entre l’Agence française de la biodiversité, devenue Office français de la biodiversité lors de sa fusion avec l’Office national de la  chasse et de la faune sauvage, relative à « l’écocontribution » versée pour chaque permis de chasse et au fonds pour la protection et la reconquête de la biodiversité, conformément à l'article L421‐14 du code de l’environnement ;
2) les éventuels avenants et le règlement intérieur ;
3) la liste des projets financés depuis la création du fonds jusqu’à ce jour, avec l'indication du coût de chacun d’eux ;
4) les procès-verbaux d’assemblée générale du fonds ;
5) les derniers comptes annuels du fonds ;
6) si elles existant, les circulaires, les notes ou les autres documents encadrent l’emploi de l’écocontribution et du soutien financier visé à l’article L421‐14 alinéa 5 du code de l’environnement.

Aux termes des dispositions de l'article L 421-14 du code de l'environnement, la Fédération nationale des chasseurs « (...) gère un fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité qui apporte un soutien financier aux actions des fédérations départementales, régionales et nationale des chasseurs dans le cadre d'une convention avec l'Office français de la biodiversité. / Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l'article L. 421-5. L’État ou l'Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième alinéa du présent article pour un montant de 10 € par permis de chasser validé dans l'année. (...) »

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de la Biodiversité à la date de sa séance, la commission déduit des dispositions précitées que les documents qui se rapportent à la gestion de ce fonds, qui est alimenté par des dotations publiques, présentent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Régie autonome de Port-Camargue
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Irrecevable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie autonome de Port-Camargue à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’intégralité de la convention conclue entre la régie et le village de vacances X pour l’occupation du plan d’eau dit « Chenal Salonique », alors que seul un extrait de la convention conclue lui a été communiqué ;
2) les contrats de sous-location déjà conclus sur les plans d’eau des marinas de Port-Camargue.

En l'absence de réponse du directeur de la régie autonome de Port-Camargue à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a déjà indiqué dans ses précédents avis n° 20210190 et 20213058, que la régie autonome de Port-Camargue est une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créée par la commune du Grau-du-Roi, et ayant pour objet statutaire « de gérer et exploiter le port de plaisance de Port Camargue en ce compris la réalisation des travaux d'entretien, de renouvellement et d'extension du port issu de la concession de l’État. » (article 1er de ses statuts)

La commission indique ensuite que s'étant déjà prononcée sur le caractère communicable du document mentionné au point 1), elle ne peut que déclarer irrecevable, dans cette mesure, cette nouvelle saisine et inviter le demandeur, s'il s'estime insatisfait de la suite donnée à sa demande, à saisir le tribunal administratif territorialement compétent. 

Elle estime que les contrats d'occupation visés au point 2) ont été conclus dans le cadre de la mission de service public de la régie. Elle émet, en conséquence, un avis favorable à leur communication, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code précité, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret des affaires, au sens de l'article L311-6.
Administration : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, par courriel et par publication en ligne, de la liste des experts et des spécialistes reconnus par le ministère, dans le cadre de la mise en place d'un dispositif de reconnaissance et d'évaluation de l'expertise, comprenant leur domaine de compétence et leur contact.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la Transition écologique a informé la commission qu'elle avait communiqué par courriel du 6 décembre 2021, dont copie était jointe à cette réponse, le document sollicité, dont la publication en ligne serait prochainement effectuée, dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations de revenus de son défunt père, Monsieur X, avec leur annexe « revenus fonciers » n° 2044, pour les années 2017 à 2020, dans le cadre du règlement de la succession de ce dernier, dont le demandeur ainsi que son frère et sa sœur sont les cohéritiers.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

En l’espèce, il n’apparaît pas que Monsieur X serait appelé au paiement de sommes dues par le défunt au titre de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2017 à 2020.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.