Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de communication, par courrier électronique, des avis préalables de la CAP et du comité technique relatifs à l'arrêté du 31 janvier 2019 de maintien en surnombre pour absence de poste le concernant et au tableau des effectifs en date du 17 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la Commission que les documents sollicités n’existaient pas, dans la mesure où ni le comité technique ni la commission administrative paritaire n’ont été consultés préalablement à l’édiction de l’arrêté du 31 janvier 2019 de maintien de Monsieur X en surnombre pour absence de poste et du tableau des effectifs du 17 décembre 2018. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Institution scolaire, Amiante, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents techniques amiante (DTA) des écoles suivantes de Marseille dans lesquelles elle a exercé :
1) l'école maternelle Aygalade Oasis 1 ;
2) l'école élémentaire Saint Antoine Palanque ;
3) l'école élémentaire Louis Botinelly ;
4) l'école mixte La Savine 1.

La commission observe que la demande de communication adressée par Madame X au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ne portait pas sur le point 1) de la demande. La commission déclare en conséquence ce point de la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.

Elle rappelle ensuite qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que les documents sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de l'air et son effet sur l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a indiqué à la commission que ses services ne détenaient pas les documents sollicités, ceux-ci étant en possession de la commune de Marseille, collectivité territoriale de rattachement des écoles. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la maire de Marseille, et d’en aviser Madame X.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de communication des pièces médicales permettant de connaître le nombre précis de séances de dialyse subies durant son séjour au CHU d'Amiens Sud.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie a informé la commission qu'elle a communiqué à l'intéressé son entier dossier médical à la suite d'une précédente demande en 2017, puis les informations demandées relatives au nombre de dialyses subies lors de son séjour au sein de l'établissement par courrier du 5 septembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pargoire
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pargoire à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif, délivré le 28 novembre 2018 à la sociétéX, sous le numéro PC 034 28115 00004 M02.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pargoire à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Risques chimiques et radiologiques, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de communication, à la suite de la réunion de suivi du 18 janvier 2019 relative à la dépollution du site accueillant le projet « Lotissement de la Papiermühle » à Hombourg‐Haut, des éléments relatifs à l’état d’avancement de la mise en opération des consignes adressées au promoteur Monsieur X concernant les volets « captages d’eau potable » et « sites et sols pollués » et des engagements du promoteur, notamment les documents afférents : 
1) au stockage temporaire sur bâche étanche de l’excavation des terres identifiées comme polluées ainsi que leur destination, notamment la nature et la concentration chimique des polluants présents dans ces terres et des sols en fond de fouille ;
2) à la modification faite au niveau de la tête du piézomètre ;
3) aux résultats des mesures des hydrocarbures CnHm, des hydrocarbures aromatiques polycycliques HAP, des composés organiques halogénés volatils COHV, des fluorures ;
4) à l'état 0 avant le démarrage du chantier de dépollution ;
5) à la rédaction d’un rapport de fin de travaux récapitulant toutes les opérations ;
6) aux informations livrées par le suivi renforcé pérenne à fréquence semestrielle de l'ARS prévu sur le captage d’eau potable F29 pour les paramètres cités au point 3) (hydrocarbures, HAP, COHV, fluorures).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est a informé la commission qu'il a communiqué à Madame X, par courrier du 22 septembre 2020, les éléments demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Drusenheim
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Drusenheim à sa demande de communication, par courriel, dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la Moder, soumis prochainement à enquête publique, de la copie du relevé de géomètre prouvant que la parcelle communale située X et cadastrée X, n’est pas inondable.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Elle précise ensuite que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'absence de réponse du maire de Drusenheim à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dès lors qu'il intervient dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention du risque d'inondation, comporte des informations relatives à l'environnement. Elle considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Tourtour
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Tourtour à sa demande de communication, par courriel, à la suite du recours gracieux formé par sa cliente, des avis émis durant l'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel déposé par celle-ci.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Tourtour, la commission précise que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né en 1915 à Deoir rabta -Bordj-Bou-Arreridj wilaya de Constantine en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical personnel.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical et prend note de la volonté de l'administration de procéder à cette communication dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Auteuil-le-Roi
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Auteuil-le-Roi à sa demande de communication des éléments relatifs à l’autorisation de prélever du sable sur l’ancienne carrière de sablons de Saint-Sanctin à « une personne qui a rendu de nombreux services à la commune » :
1) la copie de l'autorisation délivrée ;
2) l’identité du bénéficiaire de cette autorisation ;
3) les services rendus par cette personne à la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auteuil-le-Roi a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucune autorisation n'a été délivrée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération La Riviera du Levant
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant à sa demande de communication du rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable et d'assainissement (RPQS) complet, de l'année 2018.

En l'absence de réponse du président de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : « Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau ou l'office de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L1411-13 ». 

En outre, selon les dispositions de l'article L1411-13 de ce code, également applicable aux communautés d'agglomération : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois. »

La commission estime que le rapport sollicité par Monsieur X constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées, ainsi que de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel, Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif personnel, ainsi que des éléments relatifs à son suivi depuis le mois de juillet 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 9 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis de taxes d'habitation et des certificats d'acquittement correspondants la concernant, pour les années 2012 à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a notamment informé la commission de ce qu'elle ne conserve pas les avis de taxe d'habitation au-delà d'une durée de trois ans.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant des avis de taxe d'habitation.

La commission rappelle, s'agissant de délivrance des bordereaux de situation par les comptables chargés du recouvrement des impôts directs, que cette délivrance est régie par les dispositions de l'article L105 du livre des procédures fiscales. Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour se prononcer. La commission, tout en relevant que l'administration s'est engagée à communiquer prochainement ces bordereaux, se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître Mélanie X, conseil de Monsieur X, de son épouse et de ses enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication des entiers dossiers consulaires de ses clients, détenus par l'Ambassade de France à Kinshasa.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 6 octobre 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.