Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Maizières-La-Grande-Paroisse
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Maizières-La-Grande-Paroisse à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants, relatifs à la révision générale du plan d'occupation des sols (POS) :
1) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
2) l'arrêté municipal organisant l'enquête publique tenue récemment ;
3) les annonces légales ayant balisé la procédure de révision ;
4) toutes les délibérations concernant la procédure ;
5) la délibération approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) si elle a été prise, ou dès qu'elle le sera. 

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que le document demandé au point 1) n'est communicable qu'après clôture de l'enquête publique.

Les documents sollicités au point 2), 3) et 4) sont en revanche communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, que l'enquête publique soit ou non terminée. 

Enfin, le document visé au point 5) n'est communicable que dans la mesure où la délibération a déjà été prise, le droit à communication prévu l'article 2 de la loi de 1978 ne s'appliquant à des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à l’ensemble de la demande.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de communication de l'expertise médicale du Docteur XXX la concernant, en date du 21 décembre 2011.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à la communication à Madame XXX XXX de l'expertise médicale demandée, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) ses fiches individuelles mensuelles de 2005 à 2012 signées et validées par les autorités compétentes ;
2) texte de référence concernant la gestion des jours compensateurs depuis 2008 ;
3) décision, avec la date et les motifs, de son renvoi du groupement d'hélicoptères avec remise à disposition dans son  corps d'origine ;
4) courriel de Monsieur XXX XXX, commandant de police et chef de la base hélicoptères de Bordeaux Mérignac, évoquant ses difficultés à gérer Monsieur XXX envoyé en janvier 2012 à toute la hiérarchie de la base hélicoptère.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs  sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Baudinard sur Verdon
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Baudinard sur Verdon à sa demande de copie des avis d'imposition à la taxe foncière concernant le logement communal, ou à défaut l'immeuble communal qu'il occupe, de 2006 à 2012.

La commission estime que ces documents, relatifs à des impositions auxquelles la commune, propriétaire des immeubles en cause, est assujettie sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de la Boucle de la Seine
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX CHIOVETTA, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Boucle de la Seine à sa demande de copie de la liste de ses agents avec, pour chacun d'eux, les nom, prénom, ville de provenance et grade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste demandée constitue un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf en ce qui concerne la ville « d'où sont issus » les agents intéressés, mention qui, si elle se rapporte à leur lieu de naissance ou à leur lieu de résidence, est couverte par le secret nécessaire au respect de leur vie privée. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous cette réserve et à condition qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Conseil général du Vaucluse
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants :
1) les motifs de cessation de son droit à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 30 avril 2012 ;
2) la « fiche d’information CAF » de juin 2012 la concernant.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant du 2), la commission estime, que ce document, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence de services et de paiement
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence de services et de paiement à sa demande de copie des bilans financiers, comptes rendus et montant des subventions accordées à l'union départementale des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône, pour les années 2007 à 2011.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code rural, l'agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’État et doit donc être considérée comme une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000. Elle rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de cette loi prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention de la part d'une autorité administrative, la convention qu’il doit conclure avec cette autorité lorsque la subvention dépasse un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous la réserve que l'association considérée ait effectivement bénéficié d'une subvention de la part de l'agence de services et de paiement.
Administration : Groupe hospitalier mutualiste les Portes du Sud
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier mutualiste les Portes du Sud à sa demande de communication du dossier médical suite à l'hospitalisation du 5 au 19 avril 2011 au service orthopédie de l'établissement, de la mère décédée, Madame XXX XXX, de son client Monsieur XXX XXX.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur XXX XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’il poursuit, à savoir connaître les causes de la mort, par l'intermédiaire de Maître XXX XXX, qui, en sa qualité, n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant le logement dont il est propriétaire :
1) la fiche de calcul H (modèle 6675 H) ;
2) la valeur locative année par année depuis 1970.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'avis ou du rapport d'évaluation le concernant, établi par Madame XXX, assistante sociale, visant à déterminer ses droits à l'obtention d'aides sociales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 27 novembre 2012, le rapport sollicité, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tierces personnes. 

La commission déclare donc la demande d'avis sans objet.
Administration : Etablissement public de santé mentale (EPSM) lilloise
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise Hôpital Lucien Bonnafé à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif le concernant et notamment :
1) l'arrêté provisoire du maire de Roubaix en date du 27 mai 2012 ;
2) les arrêtés préfectoraux des 27 et 30 mai 2012 ;
3) l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 8 juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2), s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 .

S'agissant du point 3), la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. 

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention visé au point 3) revêt donc un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fixant l'assujettissement du logement dont elle est locataire à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2010.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : (…) b) Pour les impôts locaux et taxes annexes à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle. »

Par une décision du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2007, le Conseil d'Etat a jugé que ces dispositions avaient seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur.

La commission relève que Mme XXX, ainsi que le souligne la direction générale des finances publiques dans sa lettre du 10 octobre 2012, ne figure pas sur ce rôle. La commission estime dès lors que l'ensemble des éléments figurant sur ce dernier mettent en cause la protection de la vie privée sont protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des relances qui lui ont été adressées par la mairie et qu'il n'a pas reçues  concernant la transmission des documents commerciaux pour la mise à jour de son dossier administratif, dans le cadre de l'informatisation des droits de place sur les marchés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission qu'il a adressé copie au demandeur, le 27 novembre 2012, de ses lettres de relance en date des 7 octobre 2011, 15 février 2012 et 25 juillet 2012. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Type : Conseil
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX de XXX, de l'attestation de responsabilité civile professionnelle (ARCP) de Monsieur XXX XXX, conseil en propriété industrielle à titre individuel.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, exigé par l'article R.422-2 du code de la propriété intellectuelle pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle à titre individuel, estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime en particulier que ce document ne comporte aucune mention couverte par le secret en matière industrielle et commerciale ou le secret de la vie privée. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : OPH de la Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office public de l'habitat de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de demande de logement de son client depuis le 17 novembre 2008 ainsi que l'ensemble des renouvellements effectués jusqu'au 22 septembre 2011 ;
2) l'ensemble des préavis de renouvellement transmis à son client ainsi que les justificatifs de ces envois.

La commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. La commission considère, à cet égard, que les documents qui se rapportent, non aux relations de gestion locative entre un office et l'un de ses locataires, mais aux demandes d'attribution de logement social que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L. 441 à L. 441-2-6 et R. 441-1 à R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif.

Par conséquent, la commission estime que le dossier  sollicité par Monsieur XXX lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, avec les préavis de renouvellement de sa demande de logement social, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

 Compte tenu de la réponse de la directrice générale de l'OPH de la communauté d'agglomération de Montpellier, qui l'informe qu'aucune copie des lettres de renouvellement adressées par l'office jusqu'en 2011 n'a  été conservée, et que ces lettres sont depuis lors envoyées par l'Etat, la commission déclare sans objet la demande en ce qui concerne les lettres de renouvellement antérieures à 2011 et émet un avis favorable  pour l'ensemble du surplus de la demande. Elle prend note de l'accord de la directrice générale de l'OPH de la communauté d'agglomération de Montpellier pour communiquer son dossier au demandeur, et l'invite à transmettre la demande, en ce qui concerne les préavis de renouvellement qui lui ont été adressés depuis 2011, aux services de l'Etat susceptibles de les détenir, accompagnée du présent avis.