Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie du Taillan-Médoc
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Taillan-Médoc à sa demande de communication de la notification de son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Taillan-Médoc, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication d'un compte rendu exhaustif de son opération du 8 mars 2016 par le Docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du groupe hospitalier public du sud de l’Oise a informé la commission que le compte rendu de l’opération de Madame X en date du 8 mars 2016 avait été adressé à cette dernière, et que l’intéressée n’avait pas formé d’autres demandes d’accès à des éléments de son dossier médical.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable. 

La commission relève qu'en réalité, Madame X, qui a reçu communication du compte rendu de son opération du 8 mars 2016, semble en contester le contenu qu'elle estime ne pas retracer de manière exhaustive l'opération chirurgicale qu'elle a subie. 

Ainsi, qu'il a été dit, il lui appartient dans cette hypothèse de formuler une demande préalable précise au centre hospitalier de communication des documents relatifs à son opération qu'elle estime nécessaire à la poursuite de son objectif, étant précisé que le droit de communication garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration n'oblige pas l'administration à élaborer un document qui n'existe pas, ni à répondre à des demandes de renseignements. 

La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande de Madame X en tant qu’elle porte sur la communication, d’une part, du compte rendu opératoire établi après l’intervention du 8 mars 2016, qui a été transmis à l’intéressée avant sa saisine de la commission, et d’autre part, d’éléments concernant sa prise en charge au sein du groupe hospitalier public du sud de l’Oise qui ne seraient pas mentionnés dans le compte-rendu précité, dès lors que Madame X ne justifie pas avoir saisi cette structure d’une demande en ce sens préalablement à sa demande d’avis.
Administration : Mairie de Bourg d'Oisans
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg d'Oisans à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de stationnement n ° 038 052 16 2 0013 de la SARLX, en date du 19 janvier 2016 ;
2) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de stationnement n° 038 052 16 2 0017 de la SARL X, en date du 7 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg d'Oisans a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 29 juin 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client, composé des pièces relatives à son dossier de demande d'asile et des éléments relatifs à son état civil.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que les documents sollicités sont communicables au demandeur par l'intermédiaire de son avocat, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Mayenne
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Mayenne à sa demande de communication des annexes au courrier du bureau d'études « Plaine étude », en date du 28 octobre 2010, relatif à l'aménagement des ralentisseurs de types plateaux implantés sur la route départementale 20 par la commune de Bazougers en 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l'article R411-8-1 du code de la route dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L110-3, doivent être, avant leur mise en œuvre, communiqués au représentant de l'État dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée ». Elle relève en outre que la route départementale 20 dans le département de la Mayenne est classée route à grande circulation en application du décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation. 

La commission estime que les documents relevant de ces dispositions sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, ce qui est le cas en espèce. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire concernant Madame X. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à l'intéressée ou à son conseil.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation, avec remise de copies, du dossier fiscal de son client, et en particulier des relevés bancaires mentionnés dans la proposition de rectification qui lui a été adressée.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de sa cliente, détenu par le service de gynécologie obstétrique de l'Hôpital de la Conception pour le suivi de sa grossesse et son accouchement le 23 juillet 2008. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’hôpital de la Conception à Marseille a informé la commission qu’il avait, par courrier du 2 août 2016, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier Pierre Oudot
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X X décédé le 27 janvier 2016, après une hospitalisation dans l'établissement du 7 au 17 décembre 2015, notamment les comptes rendus journaliers du personnel soignant. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressé a la qualité d’ayant droit de son père défunt. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Monsieur X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical du défunt qui se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 avril 2016, suite à une précédente demande de Monsieur X, adressé à ce dernier une copie du seul document susceptible de répondre l'objectif poursuivi par le demandeur, à savoir le courrier de transfert du patient entre le centre hospitalier Pierre Oudot et le centre hospitalier de la Tour du Pin où il est décédé, composant le dossier médical de son père.

La commission estime toutefois que les comptes-rendus d'hospitalisation sollicités par Monsieur X, s'ils existent, ainsi que les résultats des différents examens et analyses qu'a subis son père sont également de nature à permettre au demandeur de connaître les causes de la mort de son père. La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication au demandeur de ces documents, s'ils existent. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication de sa copie d'examen en « environnement de l'économie numérique » du Master 2 - mention AES, spécialité « gestion et droit de l'économie numérique », parcours « commerce électronique », pour l'année universitaire 2014-2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Incompétence, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des avis suivants, visés par l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 instituant un nouveau mécanisme de consultation locale des électeurs : 
1) l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 avril 2016 ; 
2) l'avis du Conseil d’État entendu dans le cadre de l'élaboration de ce texte. 

S’agissant du point 1) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le Conseil national d'évaluation des normes a rendu le 6 avril 2016 un premier avis, défavorable, sur le projet d’ordonnance et qu’en application des dispositions du dernier alinéa du VI de l’article L1212-2 du code général des collectivités territoriales, le gouvernement a, le 8 avril 2016, saisi le conseil en vue d'une nouvelle délibération et demandé que celle-ci intervienne dans un délai de soixante-douze heures, au terme duquel un avis réputé favorable est intervenu.

La commission constate donc que l’avis sollicité au point 1) n’existe pas sous une forme matérielle permettant sa communication au demandeur, qui a été informé, par courrier du 12 septembre 2016, des circonstances dans lesquelles un avis tacite a été rendu. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point.

S’agissant du point 2) : 

La commission relève que le document dont la communication est demandée est un avis du Conseil d’État que le législateur a explicitement écarté du champ d'application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration en date du 28 janvier 2016, déposé par l'EARL Sommet à Montmoyen - 21290, concernant l'exploitation de hangars avicoles sur cette commune, comprenant le dossier d'épandage ainsi que l'ensemble des avis émis par les différents services concernés lors de son instruction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 5 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aniche
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Incompétence/Renseignement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aniche à sa demande de communication des documents suivants :
1) tout acte administratif permettant d'apprécier la conformité de l'élevage de porcs sur la parcelle cadastrée n° 873, située 54 rue Verrier, contigue aux parcelles appartenant à sa cliente, la SCI X, au regard du règlement sanitaire départemental ;
2) les diligences effectuées pour remédier au non-respect des règles applicables en la matière. 

En réponse à la demande qui lui est adressée, le maire d'Aniche a fait savoir à la commission qu’il n’a pu identifier les actes administratifs visés par le point 1) de la demande. La commission rappelle, à cet égard, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267). Elle estime que la demande de Maître X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable sur ce point et inviter Maître X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

La commission rappelle ensuite, concernant le point 2) de la demande, que le même livre III garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la décision du conseil d'administration de l'URSSAF fixant pour l'année 2016 la composition de la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à la date de sa séance, la commission relève que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

Elle estime, dès lors, qu'à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique, le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au contrôle, en 2011, des déclarations de son client au titre des taxes dues à l'URSSAF par l'industrie pharmaceutique pour les années 2007 et 2008 :
1) le procès-verbal des opérations de contrôle ;
2) la délégation habilitant Monsieur X à signer la décision administrative du 19 septembre 2011.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission relève que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime, dès lors, que le document visé au point 1) est communicable à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et que le document sollicité au point 2) est également communicable sur le fondement de l'article L311-1 de ce code.