Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Lannemezan
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lannemezan à sa demande de communication des documents suivants, manquants dans son dossier médical, relatifs à l'hospitalisation aux urgences dont son époux et elle-même ont fait l'objet le 11 mai 2014 à la suite d'un accident sur la voie publique :
1) la photocopie d'une ordonnance pour une prescription d'un antalgique tracée dans le dossier médical des urgences de l'hôpital de Lannemezan le 11 mai 2014 (date de l'accident), mais qui ne lui a pas été remise à la sortie des urgences le jour de cet accident de la voie publique ; 
2) un certificat de présence justifiant le passage au scanner entre le 19 mai 2014 et le 30 mai 2014 avec le Docteur X afin de confronter une radiographie du 15 mai 2014 avec le Bodyscann du 11 mai 2014 ;
3) le compte rendu de cet entretien avec le Docteur X ; 
4) une indication et précaution pour le suivi par écrit ; 
5) la lettre de liaison de sortie ; 
6) la fiche de liaison infirmière ;
7) le certificat médical Initial qui constate les lésions en cas d'accident corporel.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier de Lannemezan à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent et uniquement en tant qu'ils concernent Madame X. Elle rappelle, à toutes fins utiles, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande.
Administration : Mairie de Compiègne
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Compiègne à sa demande de communication des conventions de mise à disposition du Grand Stade Équestre géré par la SPL Équestre à l'association Compiègne Équestre au titre des internationaux de dressage 2021, 2022 et 2023.

A titre liminaire, la commission comprend que le demandeur sollicite la communication des conventions de mise à disposition du Grand Stade Equestre de Compiègne, géré par une société publique locale (SPL) détenue à 100 % par la commune de Compiègne et l'Agglomération de la Région de Compiègne.

En l'absence de réponse du maire de Compiègne à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise également qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

La commission, en l'état des informations en sa possession, estime donc que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L300-3 du même code, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission prend note qu'en réponse à la demande formée par Monsieur X le 13 octobre 2013, le maire de Compiègne lui a indiqué que ces documents lui seraient transmis par la préfecture dans les plus brefs délais. Toutefois, en l'absence d'éléments permettant d'attester que ces documents auraient été finalement transmis, la commission ne peut qu'émettre, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication du relevé de carrière de Monsieur X décédé le X, dont elle est divorcée, afin d'obtenir une pension de réversion.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, estime que le document sollicité concernant l’ex-époux de Madame X relève de la vie privée de ce dernier, protégée par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et n’est, à ce titre, pas communicable aux tiers. 

Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, certains documents concernant celui-ci peuvent être communiqués à un ayant droit du défunt, sous réserve qu'il soit directement concerné par le document dont il entend obtenir communication. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits et qu'ils se prévalent d'un droit qu'ils détiendraient à raison de la teneur du document sollicité. En l'espèce, si la commission constate qu'il ressort de la demande de Madame X qu'elle cherche à faire valoir ses droits au titre de la pension de réversion, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a indiqué que le relevé de carrière n'est pas une pièce justificative obligatoire à produire dans le dossier de demande de pension de réversion. 

Aussi, sauf à ce que Madame X établisse auprès de la CNAV que ce document lui est nécessaire pour constituer son dossier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Orléans
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-9

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de communication de la présentation powerpoint projetée lors de la réunion publique du 5 octobre 2023 portant sur la requalification des rues des Villas et de Châteaudun, consultable sur PC à la mairie de proximité Ouest.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire d'Orléans a informé la commission qu'il maintenait le refus de communiquer la présentation sollicitée dès lors que ce document, qui a vocation à évoluer avant le début des travaux, revêt un caractère préparatoire et inachevé, tout en lui indiquant que ce document était consultable en mairie.

Toutefois, la commission constate que le demandeur souhaite obtenir communication du support qui a servi à la présentation du 5 octobre 2023. La commission considère que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le support, dès lors qu'il a été utilisé lors de la réunion publique du 5 octobre 2023 et qu'il reste consultable en mairie par toute personne qui en ferait la demande, peut être regardé comme ayant été achevé dès cette date, quand bien même il aurait vocation à évoluer ultérieurement. 

S'agissant des modalités de communication, la commission précise que la présentation du document en réunion publique et sa consultation en mairie ne peuvent se substituer à la délivrance de la copie sollicitée, modalité de communication que l'intéressé est fondée à choisir, à ses frais, en application de l'article L311-9 du même code.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, conformément à la modalité choisie par le demandeur.
Administration : Communauté d'agglomération Tulle Agglo
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo à sa demande de communication des rapports sociaux uniques (RSU) et de la base de données sociales (BDS) pour les années 2020, 2021, et 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que l'instauration du rapport social unique est le résultat de la fusion des instances de dialogue social et sert de support à celui-ci, en instituant une base de données sociales accessibles aux membres des comités sociaux de l'administration. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique précise que les données et indicateurs présentés dans le RSU sont issus d’une base de données sociales (BDS) instaurée par chaque administration sous format dématérialisé et mise à la disposition des membres du comité social d’administration.

La commission estime que le RSU et les informations de la BDS constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo a indiqué à la commission avoir communiqué à Monsieur X les synthèses des différents indicateurs pour les années 2020 à 2022. Elle relève toutefois que la demande porte sur les RSU eux-mêmes et non sur des synthèses.

La commission estime par conséquent que la demande conserve son objet et émet un avis favorable. Elle rappelle que si le président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo ne détient pas l'un ou plusieurs des documents sollicités, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer le demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Normandie
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication d’une copie des documents préparatoires, relatifs à l'édiction d’un arrêté daté du 21 août 2023 portant cessation de contrat en raison du licenciement de son client suite à la fin de son stage en tant que professeur certifié de classe normale, notamment :
1) le procès-verbal de délibération du jury académique ;
2) le barème d'évaluation ;
3) l'ensemble des notes, appréciations et évaluations du jury académique le concernant ;
4) les différents avis définitifs et intermédiaires rendus par les instances consultées.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Normandie à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 3) et 4) sont communicables au demandeur en vertu de cet article. 

Elle considère par ailleurs que le barème d’évaluation mentionné au point 2) constitue un document librement communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents sollicités, s’ils existent.
Administration : Syndicat mixte d’énergies du Doubs (SYDED 25)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Madame X, pour l'indivision X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte d’énergies du Doubs à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des documents suivants :
1) le constat d'huissier dressé préalablement aux travaux dont mention est faite dans la fiche n° 15 « Accord pour la reprise d'un branchement » ;
2)  les plans de récolement authentiques et définitifs « Électricité », « Éclairage public » et  « Télécommunication » dressés après les travaux d'enfouissement en RD 46 en 08/2019 ;
3)  le procès-verbal de réception de l'ouvrage public enfoui en 08/2019.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte d’énergies du Doubs à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que la demande porte sur des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration y compris en son point 1), relatif à un constat d'huissier témoignant de l'état d'une propriété établi à la demande de l'administration. 

En second lieu, la commission estime que ces documents, dont elle n'a pas prendre connaissance, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

La commission rappelle, à cet égard, que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. En l'espèce, la commission déduit des informations portées à sa connaissance que le risque d’atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle n'est pas caractérisé.

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L311-6 du code précité, doivent être occultées notamment les mentions dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée et au secret des affaires. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : URSSAF Caisse nationale
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'URSSAF Caisse nationale à sa demande de communication d'une copie des courriers de I'URSSAF, au niveau national ou régional, relatifs à la régularisation et au recouvrement de ses droits sociaux, adressés à son employeur, ainsi que les réponses de ce dernier.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse à la demande du président de l'Urssaf Caisse nationale à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à Monsieur X qui est la personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance desdits documents, rappelle toutefois que devront être préalablement occultées, en application des mêmes dispositions, les éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers autre que le demandeur, ainsi que les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables autre que ce dernier ou faisant apparaître le comportement de tiers, personnes physiques ou morales, y compris celui de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

A toutes fins utiles, la commission invite le président de l'Urssaf Caisse nationale à se rapprocher, le cas échéant, du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France auprès de qui Monsieur X a formé la même demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) les mises en demeure adressées aux exploitants de balades à poney ;
2) les documents administratifs associés à ces mises en demeure (suites données aux mises en demeure : courriers de sanctions éventuelles ou améliorations éventuelles…).

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission comprend que les documents demandés consistent en des mises en demeure adressées à des exploitants d'activité de « balades à poney » dans des parcs parisiens, titulaires d'autorisations d'occuper le domaine public, de respecter leurs obligations contractuelles, notamment les dispositions de la charte en faveur du bien-être animal. La commission, qui comprend que ces mises en demeure ont pour objet d'informer les exploitants des manquements constatés et de les inviter à les corriger, le cas échéant dans un délai déterminé, estime qu'elles font nécessairement apparaître de la part des exploitants un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.

Elle considère, par conséquent, que ces documents ne sont communicables qu'à leurs destinataires, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce alors même qu'ils ne revêtiraient plus un caractère préparatoire.

La commission estime qu'il en va de même des documents mentionnés au point 2), y compris de ceux constatant une amélioration des pratiques des exploitants, dès lors que ces documents révèlent ou sont susceptibles de permettre de déduire un comportement dans des conditions susceptibles de porter préjudice aux intéressés.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à leur communication à Madame X.
Administration : Mairie d'Estivareilles
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Estivareilles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la facture de l'imprimeur ayant réalisé le bulletin municipal de janvier 2023 ;
2) la proposition du maire et le schéma directeur pour l'acquisition d'un ancien presbytère pour un montant de X euros.

En l'absence de réponse du maire d'Estivareilles à la date de sa séance, la commission rappelle que les pièces justificatives des dépenses, telles que les factures, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CE, 8 février 2023, n° 452521). La commission estime, par conséquent, que le prix global d'une prestation apparaissant sur une facture est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code. En revanche, le détail des prix unitaires doit être occulté avant toute communication, en application de l'article L311-6 du même code, dès lors qu'il est susceptible, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé (avis n° 20221246 et conseil n° 20221455 de partie II du 21 avril 2022). Il est couvert, à ce titre, par le secret des affaires.

Par suite, la commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de la facture demandée.

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Compte tenu de ce qui précède, elle estime que les documents demandés, sous réserve qu'ils ne soient plus préparatoires, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.