Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, occultés, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement sur leur manière de servir :
1) les arrêtés individuels de Monsieur X de janvier 2015 à juin 2021 (et notamment l’arrêté de détachement dans le cadre d’emploi d’administrateur pris pendant cette période) ;
2) les arrêtés individuels de Madame X de janvier 2015 à juin 2021 (et notamment l’arrêté de détachement dans le cadre d’emploi d’administrateur pris pendant cette période) ;
3) le ou les attestations d’inscription sur liste d’aptitude d’administrateur de :
- Monsieur X ;
- Madame X ;
4) les informations relatives aux décharges d’activité qui découlent du mandat syndical de Monsieur X depuis le 1er janvier 2015 ;
5) la liste nominative des agents occupant des fonctions de sous-directeur(trice) à la région Ile de France :
- au 1er décembre 2020 ;
- au 1er mars 2021 ;
6) l’identité (nom, prénom) et la situation statutaire du dernier agent ayant occupé le poste n° 808 avant le 1er novembre 2019 ;
7) l’identité (nom, prénom) et la situation statutaire du dernier agent ayant occupé le poste n° 666 avant le 1er novembre 2019 ;
8) l’identité (nom, prénom) et la situation statutaire du dernier agent ayant occupé le poste n° 1649 avant le 1er mai 2018 ;
9) l’identité (nom, prénom) et la situation statutaire du dernier agent ayant occupé le poste n° 12415 avant le 1er janvier 2021 ;
10) l’identité (nom, prénom) et la situation statutaire du dernier agent ayant occupé le poste n° 13443 avant le 1er février 2021 ;
11) l’identité (nom, prénom) et les fonctions des agents bénéficiaires de la NBI de 25 points versée au titre des fonctions figurant en lignes 10 ou 11 ou 12 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, exception faite des agents exerçant des fonctions d’encadrement (chef de service et adjoint, sous-directeur et adjoint, de directeur et adjoint, DGA et adjoint au DGA) ;
12) les documents relatifs à Monsieur X (occultés des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l'intéressé ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement sur sa manière de servir) :
a) l’acte de recrutement, la décision d’affectation et la fiche de poste nominative le concernant sur le poste de chargé de mission « préfiguration de la société d’économie mixte (SEM) patrimoniale et de développement des modes de construction innovants » ;
b) la ou les lettres de démission depuis son recrutement à la région Ile-de-France ainsi que :
- la date de réception de cette ou ces demandes de démission ;
- la ou les décisions d’acceptation de démission par la région ;
c) les éventuelles décisions de licenciement prises à son encontre ;
d) les certificats de fin contrat obligatoirement délivrés par l’autorité territoriale à l’agent à chaque fin de contrat depuis son recrutement à la région ;
13) les déclarations de vacance d’emploi du poste de chargé de mission « préfiguration de la société d’économie mixte (SEM) patrimoniale et de développement des modes de construction innovants » faites de janvier 2019 à juin 2021.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à la date de sa séance, la Commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 1) à 13) de la demande, sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant une appréciation portée sur l’agent concerné ainsi que, s'agissant plus particulièrement des documents mentionnés au point 12), sous réserve de l’occultation, le cas échéant, des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.