Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions de sanctions infligées le 19 janvier 2015 à son client (références 201500072 et 201500073) ainsi que les dossiers disciplinaires afférents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978, à l'exception de ceux dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du I du même article 6, et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers dont la divulgation porterait atteinte au secret de leur vie privée ou révélerait de certaines personnes un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice, en application de ces mêmes dispositions du II. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie du rapport d'intervention des services techniques de la mairie établi à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 décembre 2012.

En l'absence de réponse du maire d'Aix-en-Provence, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son mandataire, après occultation des mentions éventuelles faisant apparaître de la part de tiers nommément désignés ou facilement identifiables, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie de ses bulletins de salaire pour la période comprise entre septembre 1968 et septembre 1970 au cours de laquelle il exerçait le métier de répétiteur au lycée agricole de Blanquefort (Gironde).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que les documents demandés n'avaient pu être retrouvés, en raison notamment de leur ancienneté alors que les microfiches à disposition de ses services ne couvraient que les périodes postérieures à 1977.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle prend note de ce que le ministre s'engage, si Monsieur X lui communique certaines informations complémentaires, à rechercher si d'autres documents relatifs à l'intéressé, notamment une attestation employeur, pourraient être retrouvés.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du document joint au mémoire de nomination au grade de chevalier de l’ordre national de la légion d’honneur, établissant l'acquisition de la nationalité française par son père, Monsieur XXX

En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, la garde des sceaux, ministre de la justice a répondu que la requête était du ressort de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, qui n'est pas placée sous son autorité et à laquelle l'intéressé s'est adressé parallèlement.

La commission précise, en effet, que saisie par Monsieur X d'un refus de communication opposé par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, elle a émis un avis favorable à la communication de l'extrait de naissance joint au dossier de Monsieur YYY X (avis n° 20153594 du 10 septembre 2015) et que cette autorité étant déjà saisie de la demande de Monsieur X, il n'y a pas lieu pour la garde des sceaux de la lui transmettre.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants concernant la voie ferrée Armentières-Lestrem-Merville-Isbergues :
1) l'étude commandée par la région sur le potentiel de voyageurs de la ligne, mentionnée dans La Voix du Nord du 6 décembre 2012 ;
2) l'étude d'opportunité de la réouverture de Lestrem-Isbergues pour le fret et les voyageurs, décidée par délibération de la commission permanente du 4 juillet 2011 ;
3) l'étude 2013 sur la réouverture du tronçon Merville-Isbergues au service voyageurs, mentionnée dans La Voix du Nord du 6 décembre 2012 ;
4) l'étude de relèvement de vitesse sur l'axe Armentières-Isbergues, décidée en janvier 2011 par le conseil régional et réalisée par RFF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que les documents sollicités conservait un caractère préparatoire à une décision du conseil régional. La commission rappelle, à cet égard, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, eu égard à la date de leur rédaction, ne peuvent, même en l'absence de décision administrative, être regardés comme conservant un caractère préparatoire. Elle les considère donc comme communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi, et émet un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Mairie de Houdreville
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la société Fuel cell System.sas, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Houdreville à sa demande de copie du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mars 2015.

En l'absence de réponse du maire de Houdreville à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de copie du rapport d'enquête réalisé suite à un contrôle de la situation de sa cliente le 3 mars 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission qu'il avait communiqué une copie du rapport d'enquête sollicité à Madame X, par courrier du 5 août 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de la Pommeraie-sur-Sèvre
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Pommeraie-sur-Sèvre à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du rapport de la première réunion qui s'est tenue en mai 2015 du comité de pilotage constitué en vue de la création d'une commune nouvelle.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Pommeraie-sur-Sèvre a indiqué à la commission que le comité de pilotage avait été constitué afin d'étudier l'opportunité de créer une éventuelle commune nouvelle sur le territoire des Communes de La Pommeraie-sur-Sèvre, Les Chateliers-Châteaumur, La Flocellière et Saint-Michel Mont Mercure et que les conseils municipaux de ces quatre communes se prononceront sur ce projet au mois d'octobre ou de novembre 2015. 

La commission considère que le rapport établi à l'issue de la première réunion du comité de pilotage qui s'est tenue au mois de mai 2015 revêt un caractère préparatoire. Elle émet en conséquence un avis défavorable à sa communication mais précise que ce document deviendra communicable dès que la décision sera intervenue.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie du rapport d'enquête réalisé suite à un contrôle de la situation de sa cliente effectué le 15 janvier 2015 et qui serait daté du 22 janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a indiqué qu'il avait communiqué une copie du rapport d'enquête sollicité à Maître X, par courriel du 5 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de consultation de son entier dossier administratif personnel, suivie le cas échéant de la communication d'une copie des pièces qu'il aura sélectionnées à cette occasion.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Bordeaux à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que l'agent serait placé en congé ordinaire ou en congé longue maladie est sans incidence sur le droit de communication que détient l'agent concerné en vertu de ces dispositions. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande de consultation par Monsieur X de son dossier administratif.
Administration : Compagnie nationale du Rhône (CNR)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la présidente-directrice générale de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'article 13 intitulé « Redevance » de la convention d'occupation temporaire (COT) signée entre SFR et CNR pour la réalisation et l'exploitation d'un réseau de télécommunications dans la vallée du Rhône, ainsi que tout document comprenant une explication détaillée de la méthode de calcul des redevances « RB » (redevance de base) et « RI » (redevance droits d'usage de fourreaux) ;
2) les factures émises par CNR portant sur les redevances d'occupation facturées à SFR (ex-LDcom) pour les années 2014 et 2015, indiquant le montant à la fois global et détaillé, perçu pour chaque exercice.

La commission rappelle tout d’abord que la CNR est une société anonyme d’intérêt général à capital majoritairement public et concessionnaire de l’aménagement et de l’utilisation du fleuve Rhône. Dès lors, les documents qu’elle produit ou reçoit dans le cadre de l’exercice de cette mission ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, toutefois de l’occultation d’éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés par le II de l’article 6 de cette loi et notamment le secret en matière commerciale et industrielle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente-directrice générale de la Compagnie Nationale du Rhône a indiqué à la commission qu'elle maintenait son refus dans la mesure où la demande ne comporte aucun élément nouveau en fait ou en droit relativement à celle à l'origine du précédent avis de la commission (n° 20141478).

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle que par l'avis 20141478, elle a estimé que même si l'article 13 de la convention, intitulé « redevances », ne mentionne que les modalités de calcul des redevances en fonction d’unités (longueur des tronçons pour la redevance de base, nombre de fourreaux pour la redevance de droit d’usage des fourreaux, surface pour la redevance des locaux techniques), sa communication ainsi que celle des factures demandées permettrait, par le rapprochement avec le montant global des redevances, de reconstituer ces unités et ainsi, au moins partiellement, le niveau d’activité et de chiffre d’affaires de la société SFR. 

La commission émet par conséquent, ainsi qu'elle l'a déjà fait par l'avis 20141478 à propos d'une demande portant sur les mêmes documents pour une période antérieure, un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Etaples-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de copie du bilan de la concertation sur le projet du plan local d'urbanisme (PLU) d'Etaples-sur-Mer délibéré exécutoire le 30 septembre 2010.

En l'absence de réponse du maire d'Etaples-sur-Mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2010. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Puteaux
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de consultation sur place du dossier individuel de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puteaux a informé la commission que Madame X avait été invitée à venir consulter son dossier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Cher
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à sa demande de copie des documents suivants dans leur intégralité :
1) le dossier de refus de son premier agrément en 2010 ;
2) tous les écrits concernant le recours gracieux et « ce qui a motivé la décision du président en 2010 ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les pièces composant le dossier de demande d'agrément de Madame X en qualité d'assistante familiale lui sont en principe communicables en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions mettant en cause la vie privée de tiers identifiables, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur de tels tiers ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Cher a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X l'intégralité des documents en sa possession, par courrier du 22 juin 2015, occultés, s'agissant des comptes rendus d'entretien des 10 et 18 mars 2010, de mention dont il estimait qu'elles faisaient apparaître le comportement de tiers dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice ou susceptibles de porter atteinte à leur vie privée. 

La commission, qui a pris connaissance de ces comptes rendus dans leur version intégrale, constate que les mentions occultées retracent les interventions de Monsieur X ainsi que les appréciations portées sur son comportement par les autorités administratives chargées de l'examen de la demande d'agrément. Elle ne considère pas, en l'état des informations dont elle dispose, que la protection de la vie privée de l'intéressé soit de nature à faire obstacle à la communication à son épouse, de ces mentions, ni, par ailleurs, que celles-ci relateraient de sa part un comportement dont la divulgation à Madame X pourrait lui porter préjudice. 

La commission qui n'estime pas, par suite, que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 prohibent la communication, à Madame X, des mentions ainsi occultées, émet donc un avis favorable à la communication de la version intégrale des comptes rendus demandés.
Administration : Communauté de Communes Val de Gers
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Budgets et comptes, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val de Gers à sa demande de communication d'une copie intégrale des documents suivants :
1) le détail au niveau de l'article des comptes administratifs 2012 et 2013, section de fonctionnement, c'est-à-dire s'agissant du centre intercommunal d'action sociale (CIAS), les éléments relatifs aux services « SAAD », « SPRAD » et au budget principal ;
2) le détail au niveau de l'article des budgets primitifs 2014, Section de fonctionnement, pour les mêmes éléments ;
3) la fiche de poste de son emploi issu de la réorganisation générale des services de 2011 ; 
4) la date de la restructuration complète du service du personnel ainsi que la délibération afférente ;
5) les fiches de poste des emplois de ce service ;
6) la fiche de poste de l'emploi de chargé de mission créé par la délibération du 12 avril 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 et 2, concernant le service « SAAD », ont été transmis au demandeur par courrier du 28 avril 2015 et que les documents mentionnés aux points 3 à 6 de la demande n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En revanche, concernant les autres documents documents sollicités aux points 1 et 2 (CIAS, SPRAD et budget principal), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère à sa demande de copie du cahier des charges de la concession signé avec ERDF (réseau de distribution) et EDF (fourniture au tarif réglementé) à jour, soit le cahier des charges de mars 1993 et les avenants signés depuis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère a informé la commission que le document demandé avait été transmis au demandeur par courrier du 23 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.