Administration : Institution Interdépartementale du Parc du Tremblay
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération, Carrière, Organisation des services, Budgets et comptes, Notation
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Institution Interdépartementale du Parc du Tremblay à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement intérieur du conseil d'administration du Parc du Tremblay ;
2) la liste de tous les membres présents aux séances du conseil d'administration du Parc ainsi que les modalités de leur nomination ;
3) les arrêtés des délégations de signature de la Présidente et  Vice-présidente ;
4) les comptes rendus et procès verbaux des conseils d'administration entre janvier 2013 et septembre 2018 ;
5) les rapports techniques, les délibérations rendues exécutoires des budgets (BP, DM, BS, CA) de janvier 2013 à septembre 2018 ;
6) les rapports techniques, délibérations, arrêtés, décisions, conventions, contrats (DSP, concessions...), marchés notifiés, entre le 1er janvier 2011 et septembre 2018 ;
7) les rapports techniques, les comptes rendus et procès verbaux des dossiers présentés au comité paritaire (CT, CHSCT...) entre janvier 2013 et septembre 2018 ;
8) le bilan social de l'Institution interdépartementale du Parc du Tremblay de l'année 2013 à l'année 2017 inclus ;
9) la convention d'affiliation au CIG ainsi que la délibération d'approbation ;
10) la dernière délibération cadre autorisant la présidente à prendre des actes administratifs ;
11) l'organigramme de la collectivité actualisé en 2018 et validé au CT, ainsi que les évolutions des organigrammes entre janvier 2010 et décembre 2017 inclus ;
12) les fiches et profils de poste de tous les agents de la collectivité ;
13) la liste du personnel (nom, grade, échelon, titulaire, non titulaire, stagiaire, contractuel, postes pourvus ou non, affectation du service et/ou direction, date d'entrée dans la collectivité, durée du temps de travail (plein temps ou mi-temps, vacation) ;
14) la liste des agents promus entre janvier 1990 et septembre 2018, validés par la CAP ;
15) la liste du personnel promouvable à la promotion par grade pour l'année 2018 (avec les critères et conditions : ancienneté, formations, diplômes ...) ;
16) les rapports et les délibérations des régimes indemnitaires mis en place (RIFSEEP cadre A, IEMP, IFTS, IAT..) ;
17) le rapport et la délibération de la prime annuelle octroyée aux agents ;
18) les arrêtés (après occultation des noms et adresses...) et/ou le tableau mentionnant les régimes indemnitaires (fonction, grade, taux octroyés, montant  forfaitaire,  affectation  dans le service) ;
19) le rapport technique et les délibérations de mise en place des astreintes au sein de la collectivité ;
20) la liste des heures supplémentaires réalisées (par service d' affectation, mois, année) par les agents, entre janvier 2017 et septembre 2018 ;
21) un tableau récapitulatif des agents effectuant des astreintes de décision, d'exploitation et technique de l'année 2013 à 2018 ;
22) le tableau récapitulatif des demandes de formations des agents entre 2013 et 2018 (avec critères acceptés ou refusés) ;
23) la procédure validée au CT de la mise en place de l'évaluation annuelle des agents ;
24) le plan de formation de tous les agents de l'année 2018 ;
25) la liste des véhicules (avec immatriculation du véhicule) de la collectivité et leur affectation par service ;
26) les arrêtés de la mise à disposition des véhicules pour nécessité de service et/ou fonctions de 2010 à octobre 2018 ;
27) le tableau récapitulatif des moyens matériels mis à disposition des agents  (la fonction des agents, le coût du portable, le coût de l'abonnement téléphonique, les avantages en nature éventuellement, les dépenses de fluides, vêtements...) ;
28) l'acte réglementaire autorisant l'accès aux biens de la collectivité des agents ;
29) la délibération autorisant les agents à être logés ;
30) la liste des logements (pourvus, et vacants) des agents logés, ainsi que les arrêtés et les baux ;
31) le rapport et la délibération approuvant la mise en place d'une badgeuse automatisée pour tous les agents (cadre A à C) de la collectivité, ainsi que son approbation au CT ;
32) le tableau récapitulatif à compter de 2016 jusqu'à septembre 2018 inclus de l'utilisation de la badgeuse des agents de la collectivité par année, mois et jours ;
33) le rapport et la délibération validant une charte informatique envers les utilisateurs des outils informatiques de la collectivité ;
34) le rapport et la délibération autorisant la mise en place d'un directeur au sein du Parc du Tremblay à temps partiel, ainsi que le planning prévisionnel annuel de présence concernant l'année 2018 (jours et/ ou demi­ journée de présence) ;
35) les statuts du Comité des œuvres sociales du parc du Tremblay ;
36) la délibération et la convention avec le Comité des œuvres sociales du parc du Tremblay ;
37) le tableau des noms des membres élus au conseil d'administration du COS ;
38) les rapports et les bilans financiers du COS entre janvier 2013 et octobre 2018.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. A cet égard, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies ou, le cas échéant, la numérisation et la mise en ligne des documents, afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. 

La commission souligne cependant qu'en vertu de l'article L311-2 du même code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives qui ont pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut être, notamment, le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

A la lumière des observations présentées par la présidente de l'Institution Interdépartementale du Parc du Tremblay, la commission estime que, compte tenu de la nature et du volume des documents sollicités eu égard aux effectifs de l'administration, la demande de Monsieur X présence en l'espèce un caractère abusif. Elle émet donc avis défavorable.