Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération du pays Viennois
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays Viennois à sa demande de communication de l'intégralité des documents publics relatifs à la collecte et au traitement des ordures ménagères de la commune de Saint-Romain-en-Gal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays Viennois a informé la commission de ce qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 20 août 2017, les documents répondant à l'objet de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du ou des rapports de mars 2017 portant sur les dysfonctionnements survenus au sein du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) de la Drôme, produits par Messieurs X et X de l’Inspection générale de l’administration (IGA).

En l'absence de réponse du préfet de la Drôme à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce, la commission relève que le rapport définitif dont la communication est sollicitée, qui a été remis au cabinet du ministre de l'intérieur le 12 avril 2017, n'a pas encore donné lieu à l'intervention d'une décision. Elle souligne que la suspension de fonctions prononcée le 19 décembre 2016 et l'engagement de la procédure de placement en congé longue maladie de Monsieur X, le 3 janvier 2017, qui précèdent l'établissement du document sollicité, ne peuvent être regardés comme des décisions préparées par ce rapport. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Assiette
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les fiches complètes de calcul de l'impôt foncier concernant son habitation principale en 2015 et 2016 ;
2) les « raisons précises » de l'augmentation de cet impôt.

D'une part, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité, dans cette mesure, sur des renseignements.

D'autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association Foncière Urbaine Libre Rézé-Château (AFUL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Foncière Urbaine Libre Rézé-Château (AFUL) à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrat passé avec l'entreprise X ayant pour objet la fourniture de chaleur au réseau et l'entretien de la chaufferie et du réseau :
1) le bilan 2016 concernant le fonctionnement et le bilan thermique détaillé (bois-gaz) de la chaufferie ;
2) les quantités de chaleur distribuée (bois-gaz), les pourcentages de fonctionnement ;
3) la durée de fonctionnement, le nombre de pannes ;
4) la nature des livraisons de bois ;
5) la réalisation du branchement de l'eau sanitaire du réseau de la chaufferie à la cité radieuse.

En l'absence de réponse du président de l'AFUL, la commission rappelle que les associations foncières urbaines sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet par suite, un avis favorable à la demande  en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code, sous réserve que des documents susceptibles de répondre à la demande existent ou qu'ils puissent être obtenus par l'intermédiaire d'un traitement automatisé d'usage courant, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, son client étant incarcéré dans cet établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de copie des résultats d'analyses de la substance blanche expurgée par sa cliente le 13 juin 2017 au centre de détention de Joux-la-Ville.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Auxerre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'association « Paris Animaux Zoopolis », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des conditions générales du document intitulé « Droit d'entrée d'animaux à la Ferme de Paris » faisant mention du prix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle avait, par courrier du 11 août 2017, adressé à Madame X une copie du document « Droit d'entrée d'animaux, pour 6 chevrettes, valant contrat avec l'éleveur » en date du 29 juin 2017. Dans sa réponse, la maire de Paris indique en outre que le document adressé était complet, étant précisé qu’il n’existe aucune contrepartie financière à la mise à disposition des animaux. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du règlement intérieur du quartier d'isolement du centre pénitentiaire du Sud-Francilien, sa cliente y ayant été placée contre sa volonté.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume :
1) la décision ayant ordonné le placement de son client en régime fermé de détention au mois de mai 2017 ;
2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant ce régime différencié de détention.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que le document administratif mentionné au point 2 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère ensuite, que le document sollicité au point 1 est communicable à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre de détention de Joux-la-Ville.

En l’absence de réponse à la date de sa séance, de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des relevés de compte nominatif et / ou de cantine de son client depuis son incarcération à la maison centrale de Moulins-Yzeure, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention et de l'accès à la téléphonie.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, depuis son incarcération au centre pénitentiaire Sud Francilien :
1) l'intégralité de ses relevés de cantine ;
2) l'intégralité des décisions ordonnant sa fouille à nu.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention de Toul :
1) les décisions ordonnant sa fouille à nu, depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bassens
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bassens à sa demande de consultation des comptes administratifs de 2016 et de 2017 du comité local « Sybille », adhérent à la Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs d'utilité publique.

La commission relève tout d'abord que la demande de communication porte sur les comptes de la section locale, dite section « Sybille » sise à Bassens, de la Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs. La commission relève que cette fédération a été déclarée d'utilité publique en 1909 et qu'elle est représentée par des comités locaux déconcentrés dont elle assure la gestion directe et qui, ainsi que le précise l'article 10 de ses statuts, n'ont pas de personnalité morale distincte d'elle-même. La commission note enfin que cette fédération est, aux termes de l'article 17 de ses statuts, partiellement financée par les subventions que lui versent l’État, les régions, les départements et les communes. 

La commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle en déduit en l'espèce que les comptes d'un comité local de la fédération nationale des jardins familiaux et collectifs sont communicables sur le fondement des dispositions qui viennent d'être rappelées. La commission émet donc un avis favorable sur cette demande de communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission qu'elle ne détient pas les comptes administratifs de la section « Sybille » de la FNJFC dès lors, notamment, qu'aucun représentant de la commune n'a été désigné au bureau de cette section pour la mandature 2014-2020. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Chavannes-les-Grands
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chavannes-les-Grands à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) la liste électorale ;
2) le compte administratif détaillé de 2016 ;
3) le budget primitif détaillé de 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chavannes-les-Grands a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique en date du 31 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication de l'entier dossier de certificat de nationalité française de son client, né le 13 décembre 1994 à Hadoubéré au Sénégal.

En l'absence de réponse du président du Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.