Administration : Mairie d'Artigues-près-Bordeaux
Type : Conseil
Séance : 07/03/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf loi spéciale

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 7 mars 2024 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent en situation de handicap du rapport que son supérieur a transmis au médecin chargé d'établir de nouvelles préconisations dans un contexte ou l'agent s'estime victime de harcèlement de la part de son supérieur.

La commission vous rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment de son dossier médical statutaire, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission vous rappelle, ensuite, qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion du conseil médical ou de la commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Une fois les réunions de ces instances intervenues et les avis rendus, le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur, tout comme le procès-verbal de la réunion, ainsi que l'ensemble des pièces du dossier soumis à ces instances sont communicables à l'agent intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par l'avis. En revanche, les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sauraient être couverts par cette réserve. Une fois l’avis rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent sont également communicables à l’intéressé ou à son conseil, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En l'espèce, la commission constate que le document sollicité, qui s'intègre au dossier administratif de Monsieur X, comporte des mentions faisant apparaître le comportement de personnes autres que celui-ci, dont la communication pourrait porter préjudice aux intéressés. Elle estime, par ailleurs, que l'occultation des noms des tiers n'est pas suffisante à exclure toute possibilité de ré-identification de ceux-ci.

La commission vous invite, par suite, à ne procéder à la communication, à Monsieur X, du document sollicité, qu'après occultation du passage débutant par le membre de phrase "Lors de leurs entretiens d'évaluation" et s'achevant par le membre de phrase "quelques petites missions" et à la condition que le conseil médical, si cette instance a été saisie, a rendu son avis à la date à laquelle elle se prononce.