Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication de la lettre-réseau CNAMTS-DRM n° 116/2005 du 19 septembre 2005.

La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de la réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salarié qui considère inopportun de communiquer le document dont s'agit qui est désormais obsolète mais souligne que cette circonstance, qui pourra utilement être indiquée à Madame X, ne saura faire obstacle à sa communication sur le fondement des dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client et notamment l'ensemble des échanges ou courriels.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X, par l'intermédiaire de son conseil, sous réserve cependant, ainsi qu'il a été dit, qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours à la date de sa séance.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe à sa demande de copie du contrat de service.

La commission comprend que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe gère le service de l’eau de la commune dans laquelle réside le demandeur.  La commission rappelle que les communes et les groupements de collectivités territoriales établissent pour chaque service d’eau ou d’assainissement dont ils sont responsables un règlement de service définissant les prestations assurées par le service d’eau ainsi que les obligations respectives de l’exploitant et des abonnés. Le règlement de service, qui doit être porté à la connaissance de l’abonné, constitue le contrat entre le distributeur et le consommateur particulier.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  

Après avoir pris connaissance du document transmis par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la Guadeloupe, la commission émet un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des documents relatifs aux épreuves du concours  d'inspecteur externe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à dominante scientifique et technologique qui se sont déroulées à partir du 7 décembre 2015 auxquelles son client s'est présenté :
1) les éléments de correction des trois épreuves écrites ;
2) l'ensemble des documents ayant permis au jury de préparer sa décision, à savoir, notamment, les bordereaux de notes, les feuilles d'appréciations et d'harmonisation.

En l'absence de réponse du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande sous les réserves qui viennent d'être rappelées et précise à cet égard que les feuilles d'harmonisation ne peuvent en tout état de cause être communiquées.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par grade et pour l'ensemble des personnels d'encadrement affectés au sein de l'hôpital Emile ROUX de Limeil-Brévannes, du montant des primes semestrielles attribuées au mois de décembre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.
En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission comprend toutefois de la demande qu'elle ne porte pas sur la situation individuelle des personnels d'encadrement de l'hôpital Emile ROUX de Limeil-Brévannes mais sur le montant global des primes semestrielles attribuées en décembre 2016 par grade. La commission émet donc un avis favorable dans cette mesure à la communication d'un tel document, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, sous réserve toutefois qu'il ne puisse pas permettre d'identifier le montant d'une prime établie en fonction de l'appréciation portée sur la façon de servir, qui aurait été versée à un agent en particulier.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la publicité de l'appel public à la concurrence concernant la vente d'un bâtiment public à un promoteur immobilier (hôpital Saint-Charles), notamment le numéro et la date des revues, journaux, magazines ou tout autre support dans lequel cet appel d'offres est paru.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission de son intention de communiquer les documents sollicités par Monsieur XX, soit la copie de la publicité parue dans le moniteur le 9 septembre 2016, la copie de la publicité parue au BOAMP le 1er septembre 2016, la copie de la publicité parue sur la plate forme marchés publics AWS le 1er septembre 2016 et la copie de la publicité parue au JOUE le 1er septembre 2016. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (CPAM 10)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier d’instruction de demande de reconnaissance de maladie professionnelle, notamment le rapport administratif exposant les motivations circonstanciées de l'absence de lien entre sa pathologie et son activité professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 24 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Flour
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Flour à sa demande de communication des documents permettant d'apprécier la conformité des sols à la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, au décret n° 92-193 du 27 février 1992, à la circulaire du 27 avril 1992 et à la norme recommandée DUT n° 51-1.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Flour, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Verrières-le-Buisson
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission ne dispose pas d'élément établissant l'existence d'une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable à la consultation par Madame X de son dossier. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de Médecine Physique et Réadaptation Croix Rouge, Le Clousis
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix Rouge, Le Clousis à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein de l'établissement.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix Rouge, Le Clousis, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 

En l'espèce, la commission constate que la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes est nécessaire au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour l'inscription au tableau prévue à l'article L4321-10 du code de la santé publique. La présente demande étant donc bien motivée par l'accomplissement des missions de service public confiées au demandeur, la commission se déclare compétente pour en connaître.

La commission estime que le document demandé est communicable au demandeur, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (date de naissance, coordonnées personnelles, horaires de travail...), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, à adresser au domicile de son client, des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que les éléments dont il dispose, relatifs à l'activité de Monsieur X au sein de ses services, ont été transmis à Maître X par courriers électroniques en date du 13 février 2017 et que son dossier médical lui a été également adressé par courrier en date du 11 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales, département de la justice et de l'intérieur, sous la cote :
- 20040264/51 : Courriers . - Minutiers chronologiques : courriers et notes rédigés par le conseiller technique X (2001).

La commission constate que ces documents, dans la mesure où ils ont été produits par le conseiller technique en charge des affaires européennes et internationales, de la coopération judiciaire internationale et des droits de l'homme au sein du cabinet de la ministre de la justice, Madame XXX Lebranchu, de mai 2001 à mai 2002,  sont des documents d'archives publiques soumis aux règles de communicabilité définies par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. Les observations communiquées à la commission par l'administration lui permettent de préciser que, parce qu'ils contiennent des informations portant atteinte au secret de la vie privée et conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code précité, ces documents ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 50 ans, c'est-à-dire en 2051. 

La commission comprend que les recherches de Monsieur X, spécialiste reconnu dans le domaine de l'histoire de la santé, portent sur la gouvernance des crises sanitaires depuis 1957 et se déroulent sous l’égide de la Fondation pour la Recherche Stratégique, laquelle est  en charge d’un observatoire sur la gouvernance des crises sanitaires mondiales, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le service de santé des armées (SSA), en lien avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), pour le compte du ministère de la Défense. C'est dans ce cadre et pour ces raisons que  Monsieur X a obtenu en janvier 2017 de la part du directeur général des patrimoines l'autorisation de consulter, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code précité, les documents produits par Monsieur X dans le cadre de ses fonctions au cabinet de la ministre de la Justice et relatifs au thème de la santé. Dans le même temps, l'administration refusait la communication des documents sollicités au motif que cette dernière entraînerait une atteinte disproportionnée aux secrets protégés par la loi, ces documents ne concernant pas  les recherches de Monsieur X.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants détenus par la DGFIP de la Corse du sud :
1) relatifs au comité technique paritaire (CTP), au comité d'hygiène et sécurité (CHSCT) pour les années 2012 à 2015, à savoir :
a) les ordres du jour  ;
b) les comptes rendus et procès-verbaux ;
c) les documents émis après chaque réunion des comités ;
d) le rapport annuel des mesures effectives prises dans l'unité de travail du service des impôts des particuliers (SIP) d'Ajaccio, visant à l'élimination des risques ;
2) le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que le document sollicité au point 2) a déjà été adressé à la demanderesse par courrier en date du 27 octobre 2016. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée de tiers, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le surplus de la demande et prend note de l’intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication..