Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Les Mages-Saint-Jean-de-Valeriscle (SIAEP 30)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Les Mages-Saint-Jean-de-Valeriscle à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement régissant le service des eaux et assainissement
2) le rapport d'activité du SIAEP ;
3) le dernier procès verbal ;
4) les statuts du SIAEP ;
5) les comptes : recettes et dépenses ;
6) la rémunération du président et du vice-président ;
7) la composition de la structure : président, vice-président... ;
8) la dette ;
9) les emprunts.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 6) à 9) qui portent en réalité sur des renseignements.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime enfin que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône (DDCS 13)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du rapport sur l'éléphant dénommé Samba appartenant au cirque X de Monsieur X.

En l'absence de réponse de la part de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication s'il existe.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze (DDCSPP 19)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze à sa demande tendant à la communication du rapport sur l'éléphante dénommée Maya appartenant au cirque X de Madame et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze a informé la commission n'avoir pas diligenté de contrôle concernant cet animal détenu par un cirque dont le siège social ne se trouve pas en Corrèze, contrairement à ce qu'indique Madame X, mais à Casteljaloux dans le Lot-et-Garonne. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable, celle-ci étant mal dirigée.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aincille
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aincille à leur demande de copie de la convention et de son annexe jointes au contrat de bail conventionné concernant le logement des demandeurs situé Maison Lakoa.

La commission comprend de la demande que Monsieur et Madame X ont signé en août 2011 un bail conventionné avec la commune auquel devaient, selon les stipulations dudit bail, être annexées la convention conclue avec l'Etat le 22 mai 2011 relative à la rénovation du logement social occupé par les bailleurs et son annexe n°64/3/0412011197.535/918. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, à la suite de la création d'une nouvelle direction, la DEIAT, résultant de la fusion du Service de l'Insertion et de la Solidarité (SIS) et de la Direction du Développement Économique, de l'Emploi et de la Formation (DEEFI), des documents et éléments  suivants :
1) la publication de toutes les vacances de postes ;
2) le tableau des effectifs modifié ;
3) la ligne budgétaire qui s'y rapporte.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime ensuite que les documents sollicités constituent des documents administratifs et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales en ce qui concerne le point 3 de la demande. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve, le cas échéant, qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du rapport ou du « constat  » relatif aux problèmes de sécurité qu'aurait rencontré le service de néonatologie de l'hôpital Tenon, ayant entraîné sa fermeture temporaire.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, qui a perdu son caractère préparatoire, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Combovin
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Combovin à sa demande de communication des pièces suivantes visées dans le projet d'arrêté portant retrait du permis de construire délivré le 13 mai 2013 à sa cliente et / ou dans le courrier de mise en œuvre de la procédure de retrait contradictoire de ce permis :
1) le courrier du 11 juin 2016 adressé par des administrés, sollicitant l’intervention de la commune ;
2) les attestations d’administrés indiquant que la parcelle cadastrée n° B 371 a été bâtie progressivement entre 2011 et 2014 ;
3) le résultat des recherches effectuées par la commune aux archives départementales ;
4) le courrier adressé par le gestionnaire du réseau concernant une demande de financement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Combovin a informé la commission que les éléments mentionnés au point 3) avaient été communiqués à Maître X par courrier du 18 janvier 2017 et que la désignation du document mentionné au point 4) était trop imprécise pour lui permettre de l'identifier. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans son point 3) et irrecevable dans son point 4).

S'agissant des points 1) et 2), la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que le courrier et les attestations demandés, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à Madame X. La commission émet dès lors un avis défavorable sur ce point.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du document indiquant les points de retraite et les trimestres auxquels il a droit à compter de son inscription à la CIPAV en 2005.

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier détenu par le service de la nationalité, relatif au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française au profit de son client et notamment, l'ensemble des éléments concernant les irrégularités constatées sur son acte de naissance et le retour de son authentification .

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, depuis le début de l'octroi de son allocation d'adulte handicapée (AAH) en juin 1982 notamment :
1) le relevé de ses ressources pour l'année 2015 ;
2) le relevé de ses prestations avec ses déclarations de ressources et ses quittances de loyers jusqu'en 2016 ;
3) les notifications successives des décisions de la CAF avec la date et l'expéditeur.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance et en l'absence d'informations quant au contenu du dossier demandé, la commission estime que, s'il existe, il est communicable à Madame X X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou soustraction des éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission relève que les documents demandés sous les points 1 à 3, qui, eu égard à leur nature, ne sont pas susceptibles de contenir de telles informations, peuvent être communiqués au demandeur sans occultations particulières.

Elle émet donc un avis favorable sous les réserves mentionnées.
Administration : Hôpital de Purpan
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Purpan à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt en vérifiant la qualité de la prise en charge, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, concernant son séjour du 18 au 19 décembre 2016, en service d’urologie de l'hôpital Rangueil, dans lequel il est décédé le X.

En l'absence de réponse du directeur de l'hôpital Purpan à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XX ne pose pas de difficulté. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant aux objectifs qu'elle poursuit de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de demandeur d'emploi inscrite auprès des agences ANPE et pôle emploi de Chalon-sur-Saône et notamment :
1) les éléments relatifs au dossier « accompagnement type suivi » ;
2) les comptes rendus d'entretien depuis septembre 2011 ;
3) les prestations « trajectoire pôle emploi » et « mobilisation vers l'emploi ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'elle estime que les documents produits ou reçus par Pôle emploi, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, en vertu de l’article L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, elle estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Beauvoisin
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat les 31 janvier et  6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoisin à ses demandes tendant à la communication des documents suivants :
1) sa fiche nominative relative aux critères de calcul de sa prime de fin d'année 2016 ;
2) l'arrêté municipal de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services.

En l'absence de réponse du maire de Beauvoisin à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à  l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2) s'ils existent.
Administration : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des documents suivants :
1) les cartes illustrant les espaces mentionnés dans le tableau validé par le conseil d'administration du 25 février 2009, aux fins d'autoriser le conservatoire de l'espace littoral à signer les actes authentiques et à notifier les déclarations de préemption après accord du président du conseil d'administration ;
2) la carte plan annexée à la délibération n°2012-22 du 6 novembre 2012 ;
3) la délibération du conseil des rivages de Méditerranée du 17 juin 2011 autorisant le président à rendre une décision en urgence ;
4) la délibération du conseil des rivages du mois de mai 2016, lors duquel il a été rendu compte de la décision de son président en date du 8 février 2016.

La commission relève que le conservatoire du littoral et des rivages lacustres est un établissement public administratif. A ce titre, les documents que ce dernier produit ou reçoit sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que les délibérations du conseil d'administration de cet établissement, ainsi que les pièces qui y sont annexées, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. En l'absence de réponse de sa directrice à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable sur les quatre points de la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de duplicata de l'ensemble de ses décomptes de remboursement pour l’année 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que le documents sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.