Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard (DSDEN 30)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Le Sénévé » à Nîmes ;
2) l’école secondaire privée « Sports études concept » à Nîmes ;
3) l’école secondaire privée « OneSchool global Alès campus » à Vézénobres ;
4) l’école secondaire privée « Steiner‐Waldorf Caminarem » à Alès ;
5) l’école secondaire privée « Team étud' » à Anduze ;
6) l’école secondaire privée « Palotchka » à Nîmes ;
7) l’école secondaire privée « École Montessori des Leins » à Moulezan ;
8) l’école secondaire privée « Cap school » à Calvisson ;
9) l’école primaire privée « Le Sénévé » à Nîmes ;
10) l’école primaire privée « Steiner‐Waldorf Caminarem » à Monteils ;
11) l’école primaire privée « Alexander Fleming » à Nîmes ;
12) l’école primaire privée « Le Tourrihou » à Montclus ;
13) l’école primaire privée « Maria Montessori » à Pujaut ;
14) l’école élémentaire privée « École Montessori des Leins » à Moulezan ;
15) l’école privée hors contrat laïque bilingue Montessori « Happy forever school » à Bouillargues ;
16) l’école élémentaire privée « Saint‐Pierre » à Saze ;
17) l’école élémentaire privée « Team étud' » à Anduze ;
18)l’école élémentaire privée « Palotchka » à Nîmes ;
19) l’école élémentaire privée « La Cévenole » à Marguerittes ;
20) l’école élémentaire privée Montessori à Uzès ;
21) l’école élémentaire privée « OneSchool global Alès campus » à Vézénobres ;
22) l’école élémentaire privée « Institut Jean-Paul II » à Uzès ;
23) l’école élémentaire privée « Cap school » à Calvisson ;
24) l’école élémentaire privée « La maison des enfants, l'école autrement » à Codognan ;
25) l’école maternelle privée Montessori « Pour une enfance heureuse, l'arbre de l'enfance » à Nîmes ;
26) l’école de second degré général privée « Institut Jean-Paul II » à Uzès ;
27) l’école générale et technologique privée « Association sports études Hauts de Nîmes » à Nîmes ;
28) l’école du second degré général et technologique privée « Scholae » à Saint-Hippolyte-du-Fort ;
29) le lycée général et technologique privé « Team étud' » à Anduze ;
30) l’école secondaire professionnelle privée « Espace Bourgier » à Nîmes ;
31) l’école secondaire professionnelle privée « Formanîmes Pigier » à Nîmes ;
32) l’école secondaire professionnelle privée « Institut pour la formation et le conseil » à Nîmes ;
33) l’école de second degré professionnel privée « Institut pour la formation et conseils, IFC Cévennes » à Alès ;
34) le lycée professionnel privé « OneSchool global Alès campus » à Vézénobres ;
35) l’école de second degré professionnel privée « École des métiers professionnels Cévenole » à Saint-Christol-les-Alès.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, la division des établissements d'enseignements privés du rectorat de l'académie de Montpellier, chargée de la gestion des personnels de l'enseignement privé comme des établissements privés sous et hors contrats, qui s'est vue transmettre la demande de la commission par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard, a informé la commission de ce qu’elle envisage de procéder dans les prochaines semaines à la communication de l'ensemble des documents sollicités par le demandeur. La commission en prend acte et émet, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la demande.