Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bazelat
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bazelat à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 3 février 1972 relative à la procédure d'alignement de son terrain.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.  

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ou des arrêtés prescrivant l'implantation d'un feu tricolore de signalisation routière au niveau du 94 route de Saint-Germain à Saint-Nom-la-Bretèche.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président du conseil général des Yvelines, signifiée par courriel du 6 février 2013, de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Compans
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de copie, sur disque numérique, de l'enregistrement audiovisuel, des séances du conseil municipal des 22 juin et 9 octobre 2012. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Compans, relève que le disque numérique contenant l'enregistrement de la séance du conseil municipal du 9 octobre et transmis par l'administration par courrier en date du 8 novembre 2012 n'est pas utilisable. Elle estime, dès lors, que la demande conserve tout son objet.

La commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les procès-verbaux des séances du conseil municipal du 22 juin et 9 octobre 2012 n'ont pas été approuvés, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Université du Sud Toulon-Var
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Avocats
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Sud Toulon-Var à sa demande de communication d'une copie de la délibération du jury prononçant son ajournement à l'issue des épreuves de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de la session 2010.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions concernant d'autres candidats.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'université du Sud Toulon-Var, estime que M. XXX peut se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir la délivrance d'une copie de la délibération du jury prononçant son ajournement, sans que fassent obstacle à cette communication les circonstances que le procès verbal de la réunion du jury ait été temporairement affiché dans les locaux de l'université, que la délibération en cause ait été produite par l'université dans le cadre d'une instance contentieuse ou encore que cette délibération ait été annulée par le juge.

Elle émet donc, sous la réserve précédemment énoncée, un avis favorable à la demande et invite l'université du Sud Toulon-Var à procéder directement à la communication au demandeur du document sollicité.
Administration : Mairie de Pont-l'Abbé-d'Arnoult
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Sécurité sanitaire, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé-d'Arnoult à sa demande de communication d'une copie des rapports établis en 2012 par la société SOCOTEC sur l'état des locaux de l'école René-Caillé de Pont-l'Abbé-d'Arnoult.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de la commune, un avis favorable.
Administration : Office palois de l'habitat (OPH 64)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de copie, en sa qualité d'administrateur de la confédération nationale du logement des Pyrénées-Atlantiques et élu à l'OPH de Pau, des documents suivants :

1) la liste des personnes bénéficiant d'un téléphone fixe ou d'un portable avec les motifs d'attribution et les contrats correspondants ;
2) les fiches de frais de missions avec l'objet des déplacements.

La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les membres du conseil d'administration d'un organisme tel qu'un office public de l'habitat peuvent tirer de cette qualité. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces administrateurs puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle, également, que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et que les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public sont des documents administratifs communicables dans les conditions posées par la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère donc que la liste des agents bénéficiant d'un téléphone fixe ou portable attribué par l'Office palois de l'habitat à ses agents et précisant le type de contrat attaché à chacun des téléphones constitue, si elle existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion toutefois de la partie de la demande portant sur les motifs d'attribution des téléphones portables, qui constitue en réalité une demande de renseignement dont elle n'est, en tout état de cause, pas compétente pour connaître. Elle précise, en outre, que les mentions de cette liste qui pourraient être couvertes par le secret de la vie privée, tels le numéro de téléphone de l'agent, son adresse personnelle ou sa consommation téléphonique effective, doivent être occultées préalablement à la communication. 

La commission considère, enfin, que les fiches de frais de missions comportant l'objet des déplacements, mentionnées au point 2) de la demande, constituent également des documents communicables au sens de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'Office palois de l'habitat de satisfaire la demande de M. XXX en se conformant aux indications du présent avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX, conseil du Syndicat National du Béton Prêt à l'Emploi (SNBPE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des résultats de l'enquête administrative, menée par l'inspection des installations classées, sur la situation de l'exploitation XXX béton sur le territoire de la commune de Roques-sur-Garonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Haute-Garonne a informé la commission de ce que le document demandé consistait, en fait, en un procès verbal qui avait été établi à l'encontre de la société XXX BETON pour infraction aux règles d'urbanisme en raison de la réalisation d'une centrale à béton mobile sur le territoire de la commune de Roques-sur-Garonne. 

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux subventions allouées à l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI), d’une part, et au Centre Roger Ikor, d’autre part : 
1) les dossiers de demandes de subventions pour l'année 2012, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultat et les comptes rendus financiers ; 
2) les documents administratifs, dont les conventions, mentionnant le montant des subventions accordées pour l'année 2012 ; 
3) les correspondances échangées entre les services du ministère et ces associations.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime, par suite, que les documents sollicités, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, et après occultation d'éventuelles mentions qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables ou, enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des procès-verbaux des entretiens qu'il a eus le 29 novembre 2011 avec les médecins généraux inspecteurs XXX, XXX et le médecin chef XXX, détenus par la direction centrale du service de santé des armées. 

Le ministre de la défense explique qu'aucun procès-verbal des entretiens ayant eu lieu le 29 novembre 2011 n'a été établi, dans la mesure où, au cours de ces entretiens, l'intéressé n'a pas répondu aux propositions qui lui ont été faites. Le ministre indique toutefois que les fiches d'entretien, telles qu'elles existent dans leur état actuel, seront prochainement transmises au demandeur. 

La commission estime que les fiches établies à la suite des entretiens du 29 novembre 2011, dès lors qu'elles ne présentent pas le caractère de documents inachevés et qu'elles n'ont pas non plus un caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore intervenue, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du ministre de la défense.
Administration : Mairie de Béthune
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le compte administratif 2011 ;
2) la fiche fiscale 1259-DGF ;
3) le quorum lors du vote d’approbation des comptes.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, en ce qui concerne les documents dont la consultation est demandée aux points 1) et 2), estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le document visé au point 3), la demande de M. XXX doit être comprise comme tendant à obtenir, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, le procès verbal de la séance au cours de laquelle le conseil municipal a approuvé les comptes de la commune. La commission émet donc, également, un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle, en outre, au demandeur que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui garantit un droit d'accès aux procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, aux budgets et comptes de la commune et aux arrêtés du maire, précise à son deuxième alinéa que chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité, c'est à dire sans les altérer ni dénaturer leur contenu, à moins d'en informer clairement les lecteurs.
Administration : Mairie de Carvin
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Carvin à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le compte administratif 2011 ;
2) la fiche fiscale 1259-DGF ;
3) le quorum lors du vote d’approbation des comptes.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, en ce qui concerne les documents dont la consultation est demandée aux points 1) et 2), estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le document visé au point 3), la demande de M. XXX doit être comprise comme tendant à obtenir, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, le procès verbal de la séance au cours de laquelle le conseil municipal a approuvé les comptes de la commune. La commission émet donc, également, un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle, en outre, au demandeur que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui garantit un droit d'accès aux procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, aux budgets et comptes de la commune et aux arrêtés du maire, précise à son deuxième alinéa que chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité, c'est à dire sans les altérer ni dénaturer leur contenu, à moins d'en informer clairement les lecteurs.
Administration : Mairie de Lillers
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lillers à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le compte administratif 2011 ;
2) la fiche fiscale 1259-DGF ;
3) le quorum lors du vote d’approbation des comptes.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, en ce qui concerne les documents dont la consultation est demandée aux points 1) et 2), estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le document visé au point 3), la demande de M. XXX doit être comprise comme tendant à obtenir, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, le procès verbal de la séance au cours de laquelle le conseil municipal a approuvé les comptes de la commune. La commission émet donc, également, un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle, en outre, au demandeur que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui garantit un droit d'accès aux procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, aux budgets et comptes de la commune et aux arrêtés du maire, précise à son deuxième alinéa que chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité, c'est à dire sans les altérer ni dénaturer leur contenu, à moins d'en informer clairement les lecteurs.
Administration : Mairie de Noeux-les-Mines
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Noeux-les-Mines à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le compte administratif 2011 ;
2) la fiche fiscale 1259-DGF.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire de Nieux-les-Mines de ne pas s'opposer à leur consultation.

La commission rappelle en outre au demandeur que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui garantit un droit d'accès aux procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, aux budgets et comptes de la commune et aux arrêtés du maire, précise à son deuxième alinéa que chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité, c'est à dire sans les altérer ni dénaturer leur contenu, à moins d'en informer clairement les lecteurs.
Administration : Mairie d'Oignies
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Oignies à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le compte administratif 2011 ;
2) la fiche fiscale 1259-DGF ;
3) le quorum lors du vote d’approbation des comptes.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, en ce qui concerne les documents dont la consultation est demandée aux points 1) et 2), estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne le document visé au point 3), la demande de M. XXX doit être comprise comme tendant à obtenir, en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, le procès verbal de la séance au cours de laquelle le conseil municipal a approuvé les comptes de la commune. La commission émet donc, également, un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle, en outre, au demandeur que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui garantit un droit d'accès aux procès-verbaux des délibérations du conseil municipal, aux budgets et comptes de la commune et aux arrêtés du maire, précise à son deuxième alinéa que chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité, c'est à dire sans les altérer ni dénaturer leur contenu, à moins d'en informer clairement les lecteurs.