Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents suivants concernant les notes qu'elle a obtenues aux épreuves « préparation d'une séquence d'enseignement en mathématiques » et « interrogation sur l'éducation physique et sportive » du concours externe public de recrutement de professeurs des écoles de l'académie de Paris, session 2013 :
1) les procès-verbaux du jury relatifs à ces deux notes ;
2) les notes prises par les trois membres du jury pendant ces épreuves ;
3) la feuille de notation de ces deux épreuves.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant des notes visées au point 2), que celles-ci présentent un caractère achevé. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 3), la commission comprend qu'il porte sur un document utilisé par le jury pour procéder à la notation de l'ensemble des candidats. Elle constate que le Conseil d'État a jugé que la grille de correction dont un jury fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, P., n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc, en l'état actuel de la jurisprudence, incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. Ce n'est que dans le cas où la feuille de notation dont la communication est souhaitée serait en réalité propre à l'intéressée et aurait servi à recueillir les éléments de notation décidés par le jury, et ne se distinguerait donc pas de l'un ou l'autre des documents mentionnés aux points 1) et 2), que ce document serait communicable dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces constituant son dossier d'accident du travail survenu le 12 février 2013.

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d’assurance maladie est régie par les articles L. 441-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale.

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l’instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l’article R. 441-13 du code, « 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique ». Cet article R. 441-13 prévoit que ce dossier « peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu’il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. » L’article R. 441-14 du même code prévoit également que : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13. »

La commission rappelle toutefois que les modalités de consultation du dossier prévues par les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'il soit fait application, hors du cadre de cette procédure, de la loi du 17 juillet 1978.

La commission précise que si un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, il ressort en l'espèce du dossier que la décision relative à la déclaration d'accident de travail formulée par M. XXX a d'ores et déjà été prise par l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'administration a communiqué le questionnaire auquel l'employeur a répondu le 8 avril 2013.
Administration : Mairie de Saint-Sauveur-d'Aunis
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-d'Aunis à sa demande de copie de documents relatifs à la procédure d'enquête publique concernant l'élaboration du PLU de la commune :
1) la délibération portant décision et ouverture de l'enquête publique ;
2) l'arrêté ouvrant l'enquête publique ;
3) le dossier soumis à l'enquête ainsi que les avis ;
4) la décision du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur ;
5) l'arrêté prescrivant les modalités de l'enquête publique ;
6) les avis d'information publiés dans la presse avec leurs justificatifs ;
7) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
8) les observations du commissaire enquêteur ;
9) le registre d'enquête publique ;
10) les avis de la commune et autres relatifs aux observations du commissaire enquêteur ;
11) la liste des modifications apportées au plan à la suite de l'enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Sauveur-d'Aunis a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Thiron-Gardais
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thiron-Gardais à sa demande de copie de l'avenant au bail établi le 23 avril 2004, concernant la prorogation, pour une année supplémentaire, de la location de l'étang de Thiron au profit de la commune, comportant les modalités du droit d'accès aux parcelles louées par les consorts XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Thiron-Gardais a communiqué à la commission le bail établi par acte notarié dont la communication est demandée. 

La commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales - ce qui ne parait pas être le cas en l'espèce. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier retraite déposé le 11 juillet 2012.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère par conséquent que le document demandé par l’intéressé, s’il existe, est un document administratif qui lui est communicable en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Sans objet

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par le service des étrangers de la préfecture du Calvados.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission de ce qu'un rendez-vous a été convenu avec l'avocat pour la consultation du dossier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté ministériel du 23 août 1973 fixant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome militaire de Cambrai-Niergnies ;
2) l'arrêté ministériel du 8 mars 1977 fixant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome militaire de Cambrai-Epinoy.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que le droit d'accès prévu par cet article ne cesserait de s'exercer à leur égard que s'ils faisaient l'objet d'une diffusion publique intégrale, notamment par publication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents fixant les servitudes aéronautiques des aérodromes militaires de Cambrai-Niergnies et de Cambrai-Epinoy, à savoir l'arrêté du 23 août 1973 et un décret du 7 mai 1981, ont été communiqués à Maître XXX par courrier du 9 août 2013.

La commission constate toutefois, d'une part, que la communication de l'arrêté du 23 août 1973, mentionné au point 1), reste incomplète, dans la mesure où n'ont pas été joints les plans annexés à l'arrêté, et, d'autre part, qu'il résulte de la lettre du 6 juin 2013 émanant du commandant de la zone aérienne de défense nord, que l'arrêté du 8 mars 1977, mentionné au point 2), régit les servitudes aéronautiques de dégagement de la base aérienne de Cambrai. Elle estime donc que la communication à laquelle il a été procédé ne répond que partiellement à la demande. Celle-ci n'est ainsi devenue sans objet que pour une part, en ce qui concerne les différentes composantes de l'arrêté mentionné au point 1) qui ont été transmises par le courrier du 9 août 2013. La commission émet un avis favorable à la communication de celles des annexes de cet arrêté qui n'ont pas encore été communiquées, ainsi qu'à la communication de l'arrêté mentionné au point 2), avec ses propres annexes.
Administration : Mairie d'Epinay-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sur-Seine à sa demande de communication de la copie du titre exécutoire n° 486-1 EPI 00.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Epinay-sur-Seine a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué par courrier en date du 5 août 2013, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (Trésorier d 'Epinay-sur-Seine) à sa demande de communication de la copie du titre exécutoire n° 486-1 EPI 00.

Or, il résulte des pièces d'une autre demande d'avis adressée conjointement par le demandeur à la commission (avis n° 20133006), que le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a communiqué le document sollicité par courrier du 5 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Mademoiselle XXX et Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication des entiers dossiers relatifs aux demandes de renouvellement de carte nationale d'identité formulées par ses clients.

La commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, et à leur conseil, en  application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie de documents relatifs à la 3e modification du POS de la commune :
1) le plan de zonage du centre ville (planche 3-2) ;
2) le règlement du plan de zonage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission qu'il avait adressé le règlement sollicité au demandeur, par courrier du 5 juillet 2013 et qu'il l'avait invité l'intéressé à consulter en mairie la planche visée au point 1), qui n'est pas reproductible. 

La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet en ce qui concerne le point 2). S'agissant du point 1), elle rappelle que le plan de zonage d'une commune pour la détermination des règles de construction est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Notant que le demandeur a souhaité recevoir une copie de ce plan, et non simplement le consulter, et en l'absence de précision de l'administration sur les circonstances qui feraient obstacle à la reproduction du plan, même par morceaux, elle émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Association sportive Bron Handball
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'association sportive Bron Handball à sa demande de communication d'une copie des statuts de cette association sportive.

La commission, qui prend note de la réponse du président de l'association sportive Bron Handball, rappelle que les statuts des associations sont des documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande auprès du représentant de l'Etat, en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 2 du décret du 16 août 1901. En revanche, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition sur la mise en œuvre desquelles la commission serait compétente pour se prononcer ne comporte une semblable obligation à l'égard des personnes privées qui ne sont pas chargées d'une mission de service public.

Dans la mesure où il n'apparaît pas que l'association sportive Bron Handball serait chargée d'une mission de service public, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour émettre un avis sur la demande de communication adressée à celle-ci.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical relatif à l'opération qu'il a subie en février 1986 à l'hôpital Beaujon dans le service neurologie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission relève toutefois, qu'en vertu de l'article R. 1112-7 du même code, le dossier médical du patient est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

Sous les réserves précitées et sous réserve également que le dossier médical de Monsieur XXX n'ait pas été détruit, la commission émet un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Communauté de communes Plaines et Monts de France
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Plaines et Monts de France à sa demande de copie du courrier de candidature du maire de Saint-Pathus à un poste de vice-président.

La commission estime que le document demandé ne constitue pas une correspondance privée entre deux élus mais un document administratif, reçu par le président de la communauté de communes Plaines et Monts de France, qui se rapporte à la désignation d'un vice-président de cet établissement public de coopération intercommunale.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions couvertes par un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX BREUILLY, pour la Compagnie d'exploitation des ports, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie de la décision du 16 mai 1980 prise par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministère de l'économie et des finances, en application des dispositions du paragraphe 4 de la circulaire interministérielle du 3 janvier 1973 concernant l'aliénation de terrain sur la commune de Deauville au profit de la société d'étude et de réalisation « Port Deauville ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Vice-rectorat de l'académie de Polynésie française (AC 987)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Polynésie française à sa demande de communication des documents suivants concernant l'avis défavorable à sa titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie  - inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) :
1) l'additif au rapport de stage du vice-recteur en date du 16 mai 2013 ;
2) son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-recteur de l'académie de Polynésie française a informé la commission de ce que le demandeur est venu consulter le 28 juin 2013 le dossier détenu par ses services et a pris copie, à cette occasion, du document visé au point 1).  L'administration a également indiqué à la commission que le demandeur avait pris l'attache de la DGRH du ministère de l'éducation nationale qui détient l'intégralité de son dossier administratif, visé au point 2), et a obtenu copie, par courrier électronique en date du 8 juillet 2013, des pièces dont il sollicitait la communication.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.