Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des procès-verbaux des conseils de surveillance de l'établissement sur l'année 2020.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du Centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône, relève qu'en application des dispositions de l'article R6143-14 du code de la santé publique, les délibérations des conseils de surveillance des établissements publics de santé « sont conservées dans un registre, sous la responsabilité du président du directoire. Ce registre est tenu à la disposition des membres du conseil de surveillance et du public, qui peuvent le consulter sur place. Ils peuvent également obtenir des copies ou des extraits des délibérations ». En vertu de l'article R6143-15 du même code, « Les membres du conseil de surveillance reçoivent un compte rendu de séance dans les quinze jours suivant chaque réunion ». 

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour interpréter ces dispositions mais  estime toutefois que ces dispositions réglementaires ne peuvent être lues comme faisant obstacle à la possibilité pour toute personne d'obtenir la communication du compte rendu des conseils de surveillance d'un centre hospitalier, établissement public, sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne revêt plus un caractère inachevé, c'est-à-dire qu'il a été approuvé par le conseil de surveillance suivant. 

La commission considère par conséquent que les procès-verbaux sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions qui ne seraient pas communicables en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie des Saintes-Maries-de-la-Mer
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal ou la décision prise par le maire sur délégation du conseil municipal décidant d'ester en justice dans les contentieux opposant la commune à Madame X, un membre de sa famille ou toutes sociétés leur appartenant ;
2) la délibération du conseil municipal ou la décision prise par le maire sur délégation du conseil municipal décidant d'ester en justice dans les contentieux opposant la commune à Monsieur X, un membre de sa famille ou toutes sociétés leur appartenant ;
3) la délibération du conseil municipal approuvant une transaction dans les contentieux visés ci-dessus ;
4) les factures des frais d'expédition concernant les invitations aux réunions organisées les 4 et 5 mars 2020 dans les hameaux des Cabanes de Cambon et de Pioch Badet ;
5) les mandats de paiement de ces factures.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire des Saintes-Maries-de-la-Mer, estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle précise qu'il n’apparait pas que la communication des documents sollicités soit de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Uchaud
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaud à leur demande de communication des documents relatifs à l'association sportive loi 1901 « Gallia club Uchaud football » :
1) le bilan financier annuel de la saison 2019-2020, validé lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2020 ;
2) l'attestation de conformité des comptes établie par un comptable de métier, validant l'exactitude des comptes pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020.

La commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Uchaud a indiqué à la commission, par courrier du 5 janvier 2021, que la commune ne détient pas les documents sollicités.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des Solidarités et de la Santé à sa demande de communication de son entier dossier personnel concernant sa demande de rupture conventionnelle, et notamment la copie de l’avis émis par son autorité hiérarchique, ainsi que tout élément, le cas échéant, relatif aux échanges avec cette autorité hiérarchique.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du planning d'occupation de la salle « Oranger » se trouvant au ministère de la justice, millénaire 3, direction des services judiciaires - 35 rue de la gare - Paris 19eme, pour la journée du 4 juillet 2018, dans le cadre de la réunion d'un conseil de discipline auquel le demandeur a été convoqué.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 14 janvier 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chanteau
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chanteau à sa demande de consultation du rapport d'étude de réflexion générale urbaine (société NARTHEX).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chanteau a indiqué à la Commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 17 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Cannes
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cannes à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre de l'affaire du médicament X, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée au service réanimation de l'établissement le X, notamment les imageries médicales, IRM cérébral.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Cannes a indiqué à la commission que les pièces du dossier médical de sa mère, se rapportant à l'objectif qu'elle poursuit, ont été communiquées à Madame X, par courrier du 10 décembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Coulogne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Coulogne à sa demande de 
communication du permis de construire correspondant à sa maison d'habitation située X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Coulogne a informé la commission de ce que, d'une part, le dossier de permis de construire relatif à la maison d'habitation de Monsieur X (arrêté de permis de construire, plans, dossier de demande) lui a été transmis au mois de décembre 2017 et, d'autre part, le permis délivré était relatif à deux constructions sises sur une parcelle cadastrée section X, laquelle a depuis lors été divisée en deux parcelles cadastrées X, de sorte qu'il n'existe pas de permis de construire relatif à la seule construction sise sur la parcelle cadastrée X, appartenant à Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport afférent à la décision du 25 février 2020 concernant la saisine pour contestation d'un avis du comité médical départemental ;
2) les conclusions du comité médical supérieur qui fondent la décision du 25 février 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la Commission de ce que les documents sollicités mentionnés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par le comité médical départemental du Val-de-Marne qui a confirmé cette transmission par courriel du 5 janvier 2021. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de communication de copies, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au contrôle fiscal réalisé par les services de la DGFIP à l'encontre de ses clients :
1) leur entier dossier fiscal ;
2) toute correspondance quel que soit son support s’apparentant à un signalement ou à une dénonciation et se rapportant à leur situation fiscale.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 4 novembre 2020. La commission déclare au regard de ces informations la demande sans objet dans la mesure des documents transmis mais relève que le demandeur conteste la complétude du dossier et a adressé une nouvelle demande à l'administration dont la commission a également été saisie. 

D'autre part,  la commission rappelle que ne sont communicables qu'à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la communication ferait apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère de manière constante que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel s'inscrit ce document, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur, c'est-à-dire l'acte de témoigner. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné, et non pas à la personne dont le comportement est décrit dans le témoignage. La commission émet, dès lors, s'agissant des documents mentionnés au point 2), un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Blauvac
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Blauvac à sa demande de communication des éléments suivants visés dans l’arrêté interruptif de travaux du 29 octobre 2020 :
1) la notification de l'arrêté de permis de construire signé par Monsieur X le 14 mai 2016 ;
2) le procès-verbal établi par la DDT en 2019 ;
3) toutes les photographies qui auraient été prises entre mai 2019 et octobre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Blauvac a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1 et 3 ont été communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du document visé au point 2, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. En revanche, lorsque les procès-verbaux de constat établis ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du même code.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du procès-verbal demandé, comprend qu'il révèle des infractions aux règles d'urbanisme. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne à sa demande de communication d'une attestation concernant une intervention sur un accident de la circulation mettant en cause un véhicule PEUGEOT 307, X, au cours de la deuxième quinzaine du mois d'octobre 2020, départementale 7, entre les communes d' Amberre et Champigny.

En l'absence de réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vienne, la commission rappelle  que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent.

En l'espèce, la commission constate que le demandeur, qui se prévaut d'une intervention pour le compte de la MAAF, ne justifie pas de la qualité de personne intéressée pour avoir communication du rapport sollicité, ni permettre à l'administration de déterminer, le cas échéant, si des mentions de ce rapport lui sont communicables. Elle émet par suite un avis défavorable à la demande en l'état de informations en sa possession.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de consultation ou copie, par voie postale, de son dossier administratif et médical.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.