Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Beauchamp
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Beauchamp à sa demande de communication du rapport du 21 février 2022 établi par Monsieur X cité dans l'arrêté non permanent NP2022-AR-70i autorisant l’abattage d'un chêne au droit du n° 60 avenue Pasteur.

En l'absence de réponse du maire de Beauchamp à la date de sa séance, la Commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, d'une copie, par courrier électronique, du registre des études EPI‐PHARE nécessitant l’utilisation du système national des données de santé (SNDS).

En l’absence de réponse de la directrice générale de l'ANSM à la date de sa séance, la commission précise que le groupement d’intérêt scientifique EPI-PHARE a pour mission principale de réaliser, piloter et coordonner des études de pharmaco-épidémiologie afin d’éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision. Ces études sont publiées sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.epi-phare.fr/rapports-detudes-et-publications/.

En l’espèce, la liste des études demandée est, en principe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à supposer qu'elle existe en l'état ou puisse être établie par un traitement automatisé d'usage courant, et sous réserve qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du même code. Elle émet par suite, et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable

Maître X, conseil Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie des tableaux de propositions d'avancement au choix pour le corps des contrôleurs et ingénieurs pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
2) les organigrammes de la délégation régionale de Corse pour les mêmes périodes.

En l'absence de réponse de la part du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque l’ordre dans lequel les agents doivent être promus apparaît. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). Il en va différemment de la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction non pas de règles statutaires, mais de critères de sélection propres, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci. Ce document n'est dès lors communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents mentionnés au point 1).

En deuxième lieu, la commission estime que les organigrammes mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à leur demande de communication, en leur qualité d'ayants droit, de l'avis motivé rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) relatif à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur X, respectivement époux et père, décédé le X, et ayant fondé le refus de prise en charge de sa pathologie.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X et Monsieur X, en leur qualité d'ayants droit de Monsieur X, dès lors, d'une part, que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté leur demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur X, d'autre part, que l'avis du CRRMP dont la communication est demandée leur est nécessaire pour faire valoir leurs droits en contestant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie et, enfin, qu’en l’absence de preuve contraire, il y a lieu de présumer l’accord du patient à ce que certaines pièces puissent être communiquées après son décès à ses ayants droit.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Monsieur et Madame X par courrier du 23 septembre 2022, dont une copie lui est jointe. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable / Abusive

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents justifiant les fouilles à nu intégrales opérées, à son encontre, aux dates listées en pièce jointe de son courrier du 16 juillet 2022 adressé à la maison centrale d'Ensisheim.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée rappelle qu'aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. » Elle précise que par sa décision du 14 novembre 2018 « Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France » n° 420055, 422500, le Conseil d’État a jugé que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance des très nombreuses requêtes du demandeur en direction de l'administration pénitentiaire et des difficultés quotidiennes qu'elles font peser sur le fonctionnement des services, considère que les sollicitations de Monsieur X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. 

Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Modalités d’accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable / Article L311-9

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, et non uniquement consultation comme proposé par l'administration, du document unique des risques professionnels (DUERP) 2021.

La commission, qui a pris note de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que, ainsi qu'elle l'avait fait dans un avis du 10 décembre 2020 n° 20204860,  le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail.

La commission émet donc un avis favorable et précise que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le garde des sceaux, ministre de la justice, à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de  Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique à son adresse électronique, et non pas une remise en mains propres à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Valence, de la liste des effets personnels figurant au vestiaire de ce dernier.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle souligne à cet égard que la circonstance que Monsieur X se serait vu remettre en mains propres un tel document le 4 avril 2022, n'est pas de nature à justifier légalement un refus de communication sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Elle estime, par suite, que le document demandé est communicable à Maître X, selon les modalités choisies par lui. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication, sous format numérique et par courriel, du recueil spécial des actes administratifs RS n° 155/RS 2011 de décembre 2011 contenant l'arrêté du 21 décembre 2011 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication des informations contenus dans le dossier référencé n°DEF/CRIP/AV/CV visé dans le courrier reçu le 20 juillet 2022.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que la situation familiale de Madame X est en cours d'évaluation en vue de l'intervention d'une décision administrative, de sorte que les documents s'y rapportant revêtent, en l'état, un caractère préparatoire. 

Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents demandés, et prend note de l'intention du président du conseil départemental de la Haute-Garonne de réexaminer la demande de Madame X, une fois la décision intervenue, au regard notamment des articles L311-6 et 7 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Nantes
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X X, journaliste indépendant, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, pour le site d’information Médiacités, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication de l'audit et de suivi de l'association X réalisé en 2022 par les services de la commune ainsi que tous les documents afférents.

En l’absence de réponse du maire de Nantes à la date de la séance, la commission rappelle qu’un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code sous réserve, d’une part, qu’il soit achevé, c'est-à-dire qu’il ait été remis à son commanditaire et, d’autre part, qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Un document préparatoire est en effet exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.

La commission indique, en outre, que cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier s’agissant d’un audit financier, les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ainsi que, le cas échéant, celles qui feraient apparaître d'une personne, physique ou morale, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore les données couvertes par le secret de la vie privée.

En l’espèce, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable / Diplomatie, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie des documents administratifs relatifs aux échanges entre l’État français et le Royaume-Uni se rapportant à la frontière franco-britannique et à la présence de migrants, migrantes et personnes exilées à Calais, Dunkerque, Grande-Synthe, Ouistreham, Dieppe, Cherbourg, Loon-Plage et plus précisément :
1) les courriers et courriels échangés entre les deux pays ;
2) la liste nominative des traités, arrangements administratifs, accords et déclarations communes signés par les deux pays et leur contenu.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure.

En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités au point 1) se rapportent directement aux relations diplomatiques entretenues par les autorités françaises avec les autorités britanniques. Elle estime que leur communication par une administration française, sans l'accord préalable des autorités britanniques, serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure de la France, protégé par le c) du 2° de l'article L311-5 précité. Elle émet dès lors un avis défavorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères précise, en ce qui concerne les documents visés au point 2), qu’aucune liste nominative n’existe concernant les traités, arrangements administratifs, accords et déclarations communes signés par les deux pays.

Par suite, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.