Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ordre des avocats du barreau de Rennes
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes à sa demande de copie des documents suivants :
1) la lettre par laquelle Maître X a demandé à être déchargée de sa mission n°2017/008281;
2) la réponse donnée à cette demande ;
3) la lettre par laquelle Maître X a demandé à être déchargé de sa mission n°2017/008281;
4) la réponse donnée à cette demande ;
5) les observations adressées par Maître X au bâtonnier suite à la plainte du demandeur.

Après avoir pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon). 

La commission rappelle ensuite que les correspondances relatives aux conditions de mise en œuvre de l'aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d'Etat susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission en déduit que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du 2° et du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication (consultation sur place) de son dossier administratif.

Il ressort des éléments de réponse produits à la commission par l'administration que Madame X a consulté son dossier dans les locaux du rectorat de Créteil le 19 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villepreux
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villepreux à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2007 référencée au plan local d'urbanisme de la commune ;
2) la carte du plan d'occupation des sols (POS) valide en 2007 référençant les zones citées dans la délibération.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document cité au point 1).

La commission estime en outre que le document administratif mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement précité et en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des article L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la copie de son dossier administratif de demandeuse d'emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que son dossier avait été transmis par courrier du 25 octobre 2019 à Madame X sur clé USB protégée, dont le code d'accès lui avait été ensuite adressé par courrier du 28 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Air France
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur d'Air France à sa demande de communication des documents concernant le billet d'avion de sa fille, réservé par le biais de l’agence de voyage « Expédia »  :
1) le code de confirmation envoyé par Transavia à Expédia justifiant le transfert des fonds ;
2) le code justifiant la présence d’X sur l’avion du 24 décembre n°3359 fourni par Transavia différent de K5GGYY refusé par les agents de l’aéroport de Berlin et Transavia au téléphone ;
3) la liste des passagers inscrits sur ce vol pour Transavia faisant apparaître le nom de sa fille ;
4) la liste des passagers sur le vol figurant sur le terminal de l’aéroport, avec occultation des noms.

En l'absence de réponse du directeur général d'Air France à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (.) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

A cet égard, la commission considère en principe que l'activité générale de transport aérien d'Air France, société anonyme de droit privé, ne lui confère pas le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle n'est donc pas au nombre des autorités visées par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui seules sont soumises au droit d'accès prévu par son article L311-1.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client détenu par le service des étrangers de la sous-préfecture du Raincy.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier administratif d'un étranger détenu par les services de l'administration est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Cher
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à sa demande de copie, en version intégrale, pour la période de fin décembre 2015 à ce jour, concernant son fils X, et de décembre 2015 à sa majorité, le 14 octobre 2016, concernant sa fille X, des documents détenus par la maison des solidarités de Bourges, notamment :
1) les déclarations et les entretiens téléphoniques faits par ses enfants ;
2) les compte rendus s'y rapportant,.

Après avoir pris connaissances des observations du président du conseil départemental du Cher, la commission relève qu'elle s'est prononcée  par un avis n° 20191473 sur la demande par Madame X tendant à la communication de la copie de l'intégralité du dossier produit par la direction enfance, santé et famille pour elle-même et son fils mineur X, ainsi que pour sa fille X, jusqu'à sa majorité. Cet avis constatait qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Cher a indiqué à la commission qu'il a transmis le 19 mars 2019 à Madame X, après occultation des mentions relevant des secrets protégés par l'article L311-6 du code, les documents répondant à l'objet de la demande et n'ayant pas fait l'objet d'une transmission au parquet. 

Dès lors que Madame X, qui a eu connaissance des dossiers de ses enfants, lesquels comprennent les documents visés aux points 1) et 2),  réclame que ce documents lui soient transmis sans occultations des mentions protégés en application de l'article L311-6,  la commission ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle saisine qui doit être regardée comme une demande de révision d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de copie de la lettre du 30 août 2017, adressée par son collègue conseiller consulaire, Monsieur X, au président du conseil consulaire, l'ambassadeur de France à Djibouti, qui a été jointe à sa demande de révision de demande de bourse pour le second conseil consulaire en formation de bourses scolaires (CCB2) d'octobre 2017.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l’AEFE, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte, de dénonciation, de signalement ou de témoignage adressées à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question. 

En application de ces principes, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que celui-ci n'est communicable au demandeur qu'à la condition qu'il ne révèle pas, de la part de son auteur, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, ce qu'il ne lui est pas possible d'apprécier au cas d'espèce. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie des Pavillons-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire des Pavillons-sous-Bois à sa demande de copie, par courrier électronique, par téléchargement via une plateforme ou par envoi postal, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Pavillons-sous-Bois a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 juin 2019, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique sans frais, des documents relatifs au bâtiment des Frigos au sein duquel son client dispose d'un atelier : 
1) les études sur la structure du bâtiment des Frigos effectuées récemment à la demande de la ville par l’entreprise Ginger ;
2) les études de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) de l’association Soliha réalisées à la demande de la ville sur les occupants du bâtiment des Frigos ;
3) le bilan financier ou le compte de gestion des Frigos pour les années comprises entre 2014 et 2018, prenant notamment en compte les revenus locatifs versés par les occupants et les dépenses d’entretien du bâtiment.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier du 26 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces point.

La commission, qui considère que les documents communiqués par courriel daté du 30 août 2017 à Monsieur X ne constituent pas les bilans ou comptes demandés, estime ensuite que les documents mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des article L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.  

Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Inspection, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents relatifs à l'entreprise TEREOS :
1) le plan d’entreprise initial agréé par l’arrêté du 25 septembre 2007 ;
2) le plan d’entreprise modifié agréé par l’arrêté du 15 juin 2009 ;
3) les rapports annuels fournis par la société pour la durée du plan d’entreprise agréé et subventionné ;
4) le rapport final résumant les actions, mesures et dépenses de la réalisation du plan d’entreprise agréé ;
5) le rapport d’inspection de la société prévu par l’article 25 du règlement 968/2006.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des informations couvertes par le secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des chiffres ayant permis de réaliser les cartes présentes dans le document concernant les statistiques de l'état d'urgence transmis et publié sur le site de l'Assemblée nationale sous le lien « http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/lois/bilan_statistique_2017_06_30.pdf ».

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le site X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l’instruction donnée le 22 janvier 2019 se rapportant à l’usage des caméras-piétons par les forces de l’ordre équipées de « lanceurs de balles de défense » (LBD).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier électronique en date du 27 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.