Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf judiciaire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication, à la suite de l'arrêté du 25 novembre 2020 réglementant le stationnement au X, des documents suivants :
1) les décisions et les délibérations qui exproprient et classent dans le domaine public communal, la parcelle de sa cliente, en l'espèce cadastrée X ;
2) les mains courantes et les rapports dressés par la police municipale les 8, 11 et 12 janvier 2021, en lien avec la mise en fourrière du véhicule de sa cliente et la prise de sa barrière permettant de ne pas accéder à sa propriété privée, notamment les documents qui justifient l'intervention de la police municipale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités par lesquels la commune de Strasbourg aurait procédé à l'expropriation et au classement dans le domaine public de la parcelle en cause sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication. En revanche, si les documents sollicités n'ont pas été établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils constituent alors des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, dans cette seule hypothèse, un avis favorable sur ce point.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X, pour le quotidien « X», a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par la Cheffe de l'IGAS à sa demande de communication du rapport concernant le retour d’expérience portant sur les modalités de pilotage et de gestion de l’épidémie de Covid-19.

La commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

Elle précise que de tels rapports ne peuvent revêtir un caractère préparatoire, au sens des dispositions du livre III du code précité, que lorsqu'ils sont destinés à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.  

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la Cheffe de l'IGAS a informé la commission que le rapport sollicité, remis à son commanditaire le 26 novembre 2020, revêt un caractère préparatoire à tout le moins pour l'ensemble de la période de crise lié à la pandémie de Covid-19, dès lors qu’il explore des pistes d’organisation ou de réorganisation internes au ministère des solidarités et de la santé, qui constituent des références utiles dans le cadre de l’adaptation continue du dispositif de gestion de cette crise.

Au regard de ces éléments, la commission estime que ce rapport conserve, en l’état, un caractère préparatoire, et émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie de Noyers-sur-Jabron
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Noyers-sur-Jabron à sa demande de communication, à ses frais ou par courriel, de la copie des documents suivants : 
1) l'entier dossier d'enquête publique ayant conduit à l’élaboration de la carte communale de la commune, notamment :
a) le rapport de présentation ;
b) le ou les documents graphiques ;
c) tout autre document venant compléter les documents visés aux points 2)a) et 2)b) ;
d) le rapport du commissaire enquêteur ;
2) le cas échéant, les délibérations approuvant les modifications de la carte communale de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, Maître X, conseil du maire de Noyers-sur-Jabron, a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriel du 22 avril 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal judiciaire de Bobigny
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Congés
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Bobigny à sa demande de consultation de son dossier complet des congés bonifiés antérieur détenu par le service administratif régional (SAR).

La Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI concernant le permis de conduire de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national du chèque emploi service universel (CNCesu)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) à sa demande de communication, par voie numérique ou par mise en ligne sur le site, de l’intégralité de ses attestations d'emploi pour la période de 2006 à 2010, avec rectification de l'orthographe de son prénom enregistré par le CNCesu avec une erreur sur les pièces qu'elle possède.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du Centre national du chèque emploi-service universel de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X : dans un premier temps, le service lui communiquera ses bulletins de salaire relatifs à la période de novembre 2007 à décembre 2009, puis, dans un second temps, après rapatriement de ses archives, ceux relatifs à la période de janvier 2006 à octobre 2007.

Cependant, la commission précise que la demande de Madame X tendant à ce qu'il soit procédé à la rectification de l'orthographe de son prénom sur les documents sollicités ne relève pas de la législation sur le droit d'accès aux documents administratifs.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf inachevé

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport d'audit interne réalisé le 23 au 27 novembre 2020 au sein de la direction départementale de la sécurité publique de la Haute‐Corse.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code à condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

La commission rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité,  émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de Caromb
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Caromb à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, du ou des actes par le(s)quel(s) a été décidée l’installation de trois ralentisseurs aux 201, 265 et 1099 chemin du Mauvais Pas.

En l'absence de réponse du maire de Caromb à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission estime que les documents administratifs dont la communication est sollicitée sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par voie postale, d'une copie de l'étude menée par le ministère, « dans la continuité de ses directives pour le recours aux logiciels libres, pour s'équiper d'un poste de travail entièrement libre (système d'exploitation et logiciels de bureautique), sur le périmètre de son réseau internet dédié. »

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’administration a informé la commission de ce que le document sollicité revêtait à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc en l'état un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III de ce code.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à sa demande de communication, dans le cadre du renouvellement du bail commercial du Banc de la Grotte n°4 exploité par ses clients, de l’intégralité des documents justifiant l’estimation de la valeur locative du fonds par la commune, notamment l'avis et le rapport d'évaluation de la valeur locative et de la valeur vénale de France Domaine concernant ce banc.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lourdes, relève que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Lourdes, en sa qualité de bailleur, préalablement au renouvellement des baux commerciaux relevant de son  domaine privé. Elle rappelle qu'en application des dispositions de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les documents relatifs à la gestion du domaine privé d'une collectivité sont communicables selon les modalités prévues par le livre III de ce code. Elle rappelle également que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents communicables après que la décision qu'ils préparent soit intervenue ou que la collectivité y a définitivement renoncé. La commission, qui ne dispose pas d'éléments sur l'état de la procédure de renouvellement du bail commercial objet de la présente demande émet donc un avis favorable à la communication de l'avis de France Domaine, sous réserve, que le renouvellement du bail soit intervenu.
Administration : Mairie de Les Belleville
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Les Belleville à sa demande de communication, par retour de courrier électronique, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie des documents relatifs au dossier de demande de permis de construire ayant conduit à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme au bénéfice de Monsieur X, le 23 mars 2020 :
1) les avis émis lors de l’instruction de la demande d’autorisation ;
2) l’autorisation de survol du domaine public en date du 24 février 2020 visée par le permis de construire ;
3) le règlement des fiches B-Gf et B-Tf du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle précise qu’en vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, ce droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des avis émis par les services de l'État (les services instructeurs de la DDE avis n° 20071529, l'architecte des bâtiments de France avis n° 20080560, le service gestionnaire de la voirie avis n° 20071887). La commission émet donc un avis favorable sur le point 1).

La commission estime que l'autorisation de survol mentionnée au point 2) et le règlement des fiches mentionné au point 3), relatives aux glissements de terrain et aux crues torrentielles, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Déontologie
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des courriers adressés par le ministère de l'Intérieur au Défenseur des droits, depuis la création de cette autorité administrative indépendante, en réponse à des décisions de cette dernière dans lesquelles a été relevé, un ou plusieurs manquements aux règles de déontologie de la part de policiers ou de gendarmes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ».

En l'espèce, la commission relève que la demande concerne exclusivement des correspondances émises par les services du ministre de l'Intérieur suite à des manquements aux règles de déontologie de la part de policiers ou de gendarmes et que le Défenseur des droits est saisi, dans le cadre de sa mission liée au respect de la déontologie des professionnels de la sécurité, de situations particulières mettant en cause le comportement des professionnels de la sécurité. Elle en déduit que ces correspondances font donc nécessairement apparaitre le comportement des agents des forces de l'ordre mis en cause, et que la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. Ces documents ne sont, dès lors, communicables qu'aux intéressés, et non aux tiers, en vertu du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Rhône (DDPP 69)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication de l'étude de vent relative au projet de parc éolien de Champ Bayon réalisée par la société HRAFNKEL, et citée à la page 344/419 de l'étude d'impact.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations du Rhône a informé la commission que le document sollicité, à savoir l’étude de vent relative au projet de parc éolien, ne fait pas partie des éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation exigée par la réglementation pour la création d'un parc éolien. Elle a précisé que l'administration n'a pas eu communication du document sollicité. Enfin, elle a porté à a connaissance de la commission qu’il apparaît d'une manière générale que, les études de vent sont des documents commerciaux utilisées par les exploitants pour l'obtention de financements et pour formuler des hypothèses de revenus de la vente d'électricité. Ces études, qui contiennent des données commerciales confidentielles en raison de leur impact en termes de concurrence commerciale, ne sont pas rendues publiques par les exploitants.

Le document, à supposer qu’il existe, n’ayant pas été communiqué à l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.