Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Longperrier
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Santé, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Longperrier à sa demande de communication, pour sa cliente qui a été placée en disponibilité d’office pour raison de santé, des documents suivants :
1) l’avis de la séance du comité médical en date du X visé par l’arrêté du 26 avril 2021 ci-joint ;
2) le procès-verbal de la séance et les documents attestant de la régularité de la composition du comité médical ;
3) les documents justifiant d’une recherche d’affectation et de son infructuosité, notamment la liste des emplois pourvus par le recrutement d’agents contractuels et la liste des emplois vacants au sein de la collectivité ;
4) l'entier dossier administratif de l'intéressée ;
5) le bulletin de salaire du mois de décembre 2020 de l'intéressée.

En l'absence à la date de sa séance, de réponse du maire de Longperrier, la Commission rappelle, s'agissant des points 1) et 2) de la demande, que les documents qui se rapportent à la réunion du comité médical présentent le caractère de documents administratifs, mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. Constatant que cet avis a été rendu en l'espèce, la Commission estime que la procès-verbal du comité médical ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis au comité sont des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.  Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du point 4), la Commission souligne d’abord que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet également un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant des points 3) et 5), la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet aussi un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de La Talaudière
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Talaudière à sa demande de communication du rapport d'expertise réalisé par le cabinet Géodéris de Metz dans le cadre du plan de prévention des risques de mouvements de terrain (PPRM), et ayant conduit le classement de sa parcelle de terrain en zone rouge R1.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune La Talaudière a informé la commission que ses services ne détiennent pas le document sollicité. La commission en prend note mais rappelle, toutefois, qu’il lui appartient en principe, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la préfecture de la Loire, et d’en aviser Madame X.

La commission relève que cette transmission ne présente toutefois, en l'espèce, aucun caractère utile, le maire de La Talaudière l'ayant par ailleurs informé que le document sollicité était accessible en ligne sur le site internet de la préfecture, à l'adresse suivante: http://www.loire.gouv.fr/les-risques-miniers-sur-le-territoire-de-l-a2918.html

Elle rappelle à cet égard, qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de la note n° X du 9 mars 2021.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission comprend que cette note, applicable aux agents affectés de la Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (DRISI) de Brest, concerne les modalités d'octroi des compléments indemnitaires annuels. Elle estime que ce document est un administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de communication des procès-verbaux des délibérations du jury du diplôme de licence en Droit au titre de l'année universitaire 2020-2021.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse, rappelle que les procès-verbaux individuels établis par les jurys de diplômes universitaires sont couverts par le secret dû à la vie privée et révèlent une appréciation sur des personnes physiques nommément désignées.

Elle estime que ces documents ne sont communicables qu'à chaque étudiant concerné, et émet en conséquence un avis défavorable à la demande, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole polytechnique
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'école polytechnique à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'étude de faisabilité relative à la restructuration de l'ancienne entrée du bâtiment dit « boite à claques» classé monument historique, laquelle a été réalisée en 2014-2015 par la direction du patrimoine immobilier de l'école.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'école polytechnique à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

Au cas d'espèce, la commission comprend que le document administratif sollicité est relatif à un projet de restructuration et de rénovation d'un bâtiment classé monument historique ayant abouti au dépôt d'un permis de construire en mars 2018 et qu'il ne revêt donc plus un caractère préparatoire. Elle estime qu'il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lahonce
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la société à responsabilité limitée (SARL) X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lahonce à sa demande de communication des données (carte de localisation, hauteur mesurée,etc.) relatives aux repères de crues, justifiant le refus de sa demande de permis de construire n° PC X.

En l’absence de réponse du maire de Lahonce à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes de l’article L563-3 du code de l’environnement : « I. – Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l’État compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines. La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères. (…) ».
 
La commission estime que les documents administratifs relatifs à ces repères sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus implicite opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation et reproduction du dossier militaire de Monsieur X, né le X, conservé par le centre des archives du personnel militaire de Pau.

En l’absence d’information sur l’existence du dossier sollicité, de sa date et de son contenu, la commission précise que les documents d’archives publiques sont librement communicables, à l'exclusion de ceux dont la communication porterait atteinte à des intérêts protégés par la loi et dont l'article L213-2 du code du patrimoine fixe les délais d'incommunicabilité. Elle précise que ce délai s'établit à vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. Il s'élève à cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier lorsque est en cause la protection de la vie privée. 

Dans le cas où le dossier ne serait pas librement communicable, l’instruction d’une procédure d’autorisation d’accès anticipé par dérogation demeure possible, selon les dispositions de l’article L213-3 du même code.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Université de la Polynésie française (UPF)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de la Polynésie française (UPF) à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'enquête diligentée à la suite de son signalement d'une situation de harcèlement moral à son égard, et comprenant les procès-verbaux d'auditions.

En l'absence de réponse du président de l'UPF à la date de sa séance, la commission observe que les documents sollicités s'inscrivent dans le cadre d'une enquête administrative afférente à des agissements de harcèlement moral au travail dénoncés par Monsieur X.

La commission considère que les documents composant le dossier relatif à cette enquête administrative sont des documents administratifs en principe communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, condition qui semble satisfaite en l'espèce, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de procédures ainsi que le rapport de vérification, avec leurs accusés de réception, notamment les propositions de rectifications des 15 décembre 2016 (avec son accusé de réception) et 23 mai 2017, concernant l'examen de situation fiscale personnelle de son client par l'administration fiscale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 24 août 2021, antérieur à la présente demande, et qu'ils lui seront à nouveau communiqués. 

La commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder une nouvelle fois, à la communication de ces documents.
Administration : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Infractions, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de  communication des documents et éléments suivants :
1) le bilan de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants réalisé par l'ANTAI, évoqué dans une note de l'observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
2) le détail, obtenu par un traitement d'usage courant, des AFD pour usage de stupéfiants dressées entre le 1er septembre 2020 et le 1er septembre 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’ANTAI a informé la commission de ce qu’il avait transmis les documents sollicités au point 2) à Monsieur X, par courriel du 24 novembre 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Le directeur de l'ANTAI a également informé la commission de ce que le document administratif visé au point 1) de la demande avait d'ores et déjà fait l'objet d'une publication dans une note de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies. La commission constate toutefois que cette note n’est pas aisément accessible. Elle estime en conséquence que le bilan sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à sa communication.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication, dans la cadre de la campagne pour l'accès à la hors-classe des agrégés au titre de l'année 2021, des données le concernant, notamment son barème et son rang de classement sur la liste établie au niveau académique, ainsi que les avis et appréciations portés sur son dossier.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Strasbourg  à la date de sa séance, la commission estime que les points de barème de Monsieur X, son rang de classement, ainsi que les appréciations portées par le recteur sur son dossier, si elles existent, lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Inspection, Conditions de travail, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation à sa demande de communication de la copie du rapport, de septembre 2019, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), relatif au fonctionnement de l'unité de formation et de recherche (UFR) institut humanités, sciences et société (IHSS) de l'université Paris Diderot.

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle également qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts à condition que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication.  

Après avoir pris connaissance des observations présentées par la ministre de l'Enseignement supérieur de la Recherche et de l’Innovation, la commission comprend que l'occultation des mentions couvertes par un des secrets évoqués plus haut, dénaturerait le sens de ce rapport dont elle n'a pu prendre connaissance. Elle ne peut, par suite, que rendre un avis défavorable.
Administration : Agence du Numérique en Santé
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence du Numérique en Santé à sa demande de communication du rapport de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information relatif à l’élaboration d’un algorithme de calcul d’identifiant de santé, connu aussi sous le nom « Demande GIP‐DMP 005 – Solution proposée ‐ pour la création de l’Identifiant National de Santé calculé localement dit « INS‐C » ».

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Agence du Numérique en Santé à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, en application de l'article L311-5 du même code, de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité des systèmes d'information de l'administration. A cet égard, la commission rappelle que l’administration est fondée à refuser la communication d'un document dans son entier lorsque l’occultation partielle priverait ce document de son intelligibilité (CE 25 mai 1990, Min. du Budget c/ X, Lebon T. 780) ou de son sens (CE, 4 janv. 1995, X, req. n° 117750), ou la communication de tout intérêt (CE 26 mai 2014, Cté d’agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, req. n° 342339, Lebon T.).

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.