Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Agrément, Réutilisation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie, sur support électronique ou sur papier, du dossier des personnes titulaires d'une carte professionnelle avec la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" en application de l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, portant un numéro d'identification ou, à défaut, de leur nom et de leur numéro de dossier, en vue de réutiliser ces informations aux fins de publication sur internet pour permettre au consommateur d'identifier les professionnels titulaires de cette carte.

En premier lieu, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que, sous réserve que le document sollicité puisse être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, il est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande. 

Toutefois, la commission rappelle également que sa publication sur un site internet, qui constitue une utilisation à des fins distinctes de celles de la mission de service public pour lesquelles il a été élaboré, et revêt donc le caractère d'une réutilisation au sens de l'article 10 de la même loi, n'est permise par l’article 13 de cette loi, à défaut d'accord des personnes intéressées et de disposition législative et réglementaire le permettant, qu'après anonymisation par l'autorité détentrice.

Or la réutilisation souhaitée tend précisément à la réutilisation de ces informations sans anonymisation, et perdrait tout intérêt en cas d'anonymisation.

Aussi la commission ne peut-elle émettre qu'un avis défavorable à ce projet de réutilisation.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la maire de Préseau à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) le grand livre des comptes ;
2) les délibérations prises lors de la séance du conseil municipal du 3 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Préseau a informé la commission qu'elle a communiqué à l'intéressée l'ensemble des documents sollicités, postérieurement à la saisine de la commission. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie d'Albitreccia
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte de l'association U LEVANTE et du groupement d'Ajaccio et de la région Corse pour la défense de l'environnement (GARDE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Albitreccia à sa demande de consultation du registre des permis de lotir.

En l'absence de réponse du maire d'Albitreccia à la date de la séance, la commission estime que le registre des permis de lotir, tout comme les document produits et reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, est, en principe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Amanvillers
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Amanvillers à sa demande de copie de la déclaration d'accident établie suite à son accident du travail survenu le 23 juin 2014, ainsi que les feuilles de prise en charge de cet accident.

En l'absence de réponse du maire d'Amanvillers à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent et sous réserve d'avoir perdu leur caractère préparatoire, communicables à M. X ou à son conseil, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X X, journaliste pour le site spécialisé X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du « rapport sur la lutte contre les cybermenaces en matière de sécurité intérieure » remis au ministre de l'intérieur le 31 mai 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que certaines propositions contenues dans ce rapport n'étaient pas encore mises en œuvre, de sorte qu'il continuait à revêtir à ses yeux un caractère préparatoire. 

La commission constate toutefois que, dans la réponse apportée par le ministre de l'intérieur le 29 juillet 2014 à la question écrite n° 55901 (Assemblée nationale), le ministre a indiqué avoir approuvé les recommandations contenues dans ce rapport et désigné un délégué ministériel à la lutte contre les « cybermenaces » chargé, notamment, de veiller à leur mise en œuvre effective. La commission en déduit que le ministre de l'intérieur a statué sur l'ensemble des propositions contenues dans ce rapport. Il s'ensuit que, quel que soit l'état de réalisation, en pratique, de ces propositions, le rapport qui les a formulées ne présente plus le caractère de document préparatoire à des décisions qui n'auraient pas encore été prises. Ce document administratif est donc en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
 
Toutefois, la commission, qui n'a pu prendre connaissance de ce rapport, rappelle, bien que le ministre de l'intérieur n'ait pas cru utile de le faire valoir, que, conformément au d du 2° du I et au III de l'article 6 de la même loi, devraient être occultées, préalablement à la communication du rapport, les éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique. Il s'agirait des mentions relatives à la sécurité des systèmes de communication et d'information dont la précision technique serait telle qu'elle faciliterait l'exploitation de leurs faiblesses et, par suite, soit des intrusions dans les systèmes de communication et d'information affectant le fonctionnement des services publics régaliens, soit la création de situations dangereuses (attaques contre des installations militaires, des équipements de production et de distribution d'énergie, des équipements sanitaires, par exemple).

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie des Avanchers-Valmorel
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Hydrologie, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Avanchers-Valmorel à sa demande de communication d'une copie du plan d'exposition aux risques (PER) établi en 1995 et immédiatement antérieur au plan de prévention des risques adopté en 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Avanchers-Valmorel a informé la commission que son conseil avait communiqué à Maître XXX-XXX, par courrier du 8 octobre 2014, une copie du plan d'exposition aux risques approuvé en 1990 et applicable sur le territoire communal jusqu'en 2007, et lui avait précisé qu'aucun autre plan n'avait été adopté entre 1990 et 2007.

Maître XXX-XXX a informé la commission que le document communiqué, concernant uniquement les risques géologiques, était insuffisant au regard de sa demande qui porte sur un PER incluant des prescriptions relatives aux risques d'avalanche.

La commission prend néanmoins acte de ce que, d'une part, il n'existe aucun plan d'exposition aux risques établi en 1995, et d'autre part, la commune a communiqué le plan d'exposition aux risques approuvé en 1990, seul document réglementaire concernant les risques naturels applicable antérieurement au plan de prévention des risques approuvé en 2007.
Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Morbihan  (CAF 56)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'allocations familiales du Morbihan à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la réunion de la commission de recours amiable de la CAF qui s'est tenue le 7 décembre 2010 sur sa demande d'une allocation de soutien familial :
1) la convocation de la commission ;
2) l'ordre du jour ;
3) la feuille de présence ;
4) le compte rendu le concernant ;
5) la délégation de signature accordée par le président de la commission à la secrétaire de la commission et son acte de publication.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que lui-même, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association « Éthique & Liberté », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'association de défense des familles et de l'individu (ADFI) Provence et le groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la prévention de l'individu (GEMPPI) :
1) les dossiers de demandes de subventions de ces associations pour l'année 2013, comprenant notamment les budgets, les comptes de résultat et les comptes rendus financiers ;
2) les délibérations du conseil municipal mentionnant ces subventions ;
3) les correspondances échangées entre les services de la mairie et ces associations, relatives à leurs demandes de subventions.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents visés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne en faisant la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2) et 3) sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, respectivement, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et du même article de la loi de 1978. Elle émet, par conséquent, un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de communication du compte rendu d'intervention du 7 septembre 2012 de Mesdames XXX et XXX, puéricultrices, auprès de Madame XXX, assistante maternelle agréée par le département, ancienne employée de la demanderesse.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil général des Yvelines, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle constate en l’espèce que le document sollicité n'existe pas et que la demande présentée par Madame XXX tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Communauté de communes Thann-Cernay 
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Thann-Cernay  à sa demande de copie de l'estimation de France Domaine concernant sa parcelle n° 239 section 3 située à Bourbach-le-Haut.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Thann-Cernay a informé la commission qu'il ne souhaitait pas communiquer le document sollicité, dès lors que ce dernier revêtait un caractère préparatoire.

La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par un établissement public de coopération intercommunale constituent, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. 

En l'espèce, il ressort de la réponse de la communauté de communes qu'aucune transaction n'a encore eu lieu avec Monsieur XXX concernant la parcelle précitée. Par conséquent, l'estimation de France Domaine conservant à ce stade un caractère préparatoire, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier François Quesnay à sa demande de copie du relevé de son activité au sein du centre hospitalier pour les dates suivantes : 18 octobre 2013, 21 au 25 octobre 2013 et 22 au 26 juillet 2013.

En de réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le centre hospitalier François Quesnay a informé la commission de ce qu'il avait transmis par courrier du 21 octobre à Monsieur XXX le document sollicité, retraçant l'activité de l'intéressé.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la convention passée entre la ville de Nîmes et le groupe « Chèque Déjeuner », le contenu du marché, l'appel d'offres de 2011 et l'appel d'offres en cours lancé en 2014 ;
2) le montant versé par la ville pour la prestation « Chèque Déjeuner » en faveur de son personnel pour les années 2012 et 2013 ;
3) le nombre d'agents qui ont demandé à bénéficier de la prestation « Chèque Déjeuner » en 2012, 2013 et 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime que les documents répondant aux points 2) et 3) de la demande, existant en l'état ou susceptibles d'être produits par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc sur ces points un avis favorable.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, sous ces réserves, de la convention et de l'appel d'offres de 2011, mais elle émet un avis défavorable à celle de l'appel d'offres lancé en 2014, si, comme l'indique le demandeur, il est toujours en cours et n'a donc pas encore abouti à la signature d'un nouveau contrat.
Administration : Mairie de Saint-Martin-d'Hères
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande de communication d'une copie de l'offre de prix de l'attributaire concernant le marché public ayant pour objet la prospection et la mise en place d'une signalétique de proximité en direction des commerçants, artisans et industriels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-d'Hères a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 13 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de « la demande de l'intéressé » visée par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 28 mars 2014 relatif à la mise à disposition du demandeur auprès du gouvernement de Polynésie française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que l'arrêté du 21 mai 2014 avait été rapporté dans sa totalité par un arrêté en date du 8 octobre 2014. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Communauté de communes de Garazi Baigorri
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Garazi Baigorri à sa demande de communication de la copie de la délibération par laquelle la communauté de communes décide d'interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Bayonne le 7 mai 2014.

La commission, qui a été destinataire d'une copie de cette délibération adressée par le président de la communauté de communes de Garazi Baigorri, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au président de la communauté de communes de Garazi Baigorri qu'il lui appartient de transmettre lui-même ce document au demandeur.