Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes des Pyrénées Audoises
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à sa demande de communication, par courriel électronique à sa cliente et au format pdf, de l'intégralité du dossier relatif à la carte communale de Roquefort-de-Sault, approuvée par délibération du conseil municipal.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant des modalités de communication, la commission précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du dossier sollicité, par voie électronique, s'il existe déjà sous cette forme, à défaut, par copie ou par consultation sur place au choix du demandeur.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'arrêté limitant la vitesse autorisée à 70 km/h sur l'autoroute A10 à Chambray-lès-Tours au niveau des travaux effectués par le concessionnaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Indre-et-Loire a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 8 juillet 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ordre des avocats du Barreau de Moulins
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Moulins à sa demande de copie des observations adressées par Maître X en 2012, dont il est fait mention dans la lettre du bâtonnier du 30 août 2012 en réponse à leur demande de récusation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Moulins a informé la commission que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gap
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gap à sa demande de communication d'une copie des différents envois des voisins de ses clients, Madame et Monsieur X, les concernant, adressés au service de l'urbanisme.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Gap, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable mais précise que dans l'hypothèse où l'occultation de certaines mentions ne permettrait pas de rendre anonymes les éventuelles dénonciations ou appréciations émanant des voisins susceptibles de leur porter préjudice, elle émettrait alors un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie d'Aigremont (78)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigremont à sa demande de communication du dossier du bureau d'études mandaté par la mairie pour définir les emplacements et les types de caméras installées sur le territoire de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigremont a informé la commission de la communication des informations relatives au respect de la procédure de marché à l'intéressé, à l'exclusion de celles portant sur la disposition des caméras et leur conception technique.

La commission rappelle que les modalités particulières de communication prévues par ces dispositions, qui ont valeur réglementaire, ne font pas obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs reconnu à toute personne par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
La commission rappelle également sa position constante selon laquelle, en particulier, si les plans de situation des caméras et des zones qu'elles couvrent sont soumis à la commission départementale de vidéoprotection prévue par les articles L251-4 et R251-7 du code de sécurité intérieure, ils ne font pas partie des informations qui doivent être obligatoirement mises à la disposition du public, en vertu de l'article R252-10 du même code. Par suite, eu égard au but poursuivi par le législateur, la commission estime que la communication de ces plans serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique que protègent les dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il en irait de même des autres détails techniques dont l'exploitation pourrait porter atteinte à la sûreté du système mis en place et, ainsi, à la sécurité publique.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des contrats de pôle 2015-2019 de l'hôpital Jean Verdier de Bondy.

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, pour obtenir la communication de documents.

La commission indique qu’il résulte de l’article L 6146-1 du code de la santé publique que les contrats de pôle, qui précisent les objectifs et les moyens du pôle, sont conclus entre les directeurs des établissements de santé publique et les chefs des pôles qu’ils comportent pour permettre l’accomplissement des missions dont sont chargés ces établissements publics de santé. Dès lors, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des candidats reçus au concours du CAPES et de l'agrégation sur la période courant de 1950 à 2015 ;
2) la liste des professeurs affectés dans le primaire et le secondaire par établissement pour cette même période.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre et considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, relève que la demande porte sur une quantité très importante de documents. Elle rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

La commission émet donc un avis favorable à la demande selon les modalités ainsi rappelées.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie des décisions et avis du comité de sélection portant sur sa candidature en qualité de maître de conférences, sur le poste n° 482.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Aix-Marseille à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un candidat au concours de maître de conférences sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées de l’article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, seules s’appliquent pendant la durée de cette procédure les dispositions spéciales prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mentionnées ci-dessus. 

Une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le conseil scientifique et les avis émis par celui-ci, s’agissant des candidats exerçant une fonction d’enseignant-chercheur à l’étranger, ainsi que les rapports présentés devant le comité de sélection sont communicables uniquement à l’intéressé en application L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). La commission précise à toutes fins utiles que la procédure de sélection ne peut être regardée comme achevée qu'après transmission par le président de l’Université ou de l’établissement d’enseignement supérieur du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste de candidats classés par ordre de préférence, ou, à défaut, de l’avis motivé par lequel il décide de ne transmettre aucune proposition de nomination.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve que la procédure de sélection devant les instances universitaires soit achevée, sans qu'il ne soit besoin pour le demandeur de reformuler sa demande de communication à l'administration sous forme courrier papier.
Administration : Mairie de La Tronche
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de communication des documents suivants :
1) toute délibération du conseil municipal se prononçant sur le transfert de compétence des voies, notamment piétonnes, voire visant nommément le chemin de la Procession ou à l’inverse se prononçant sur la conservation de la gestion desdites voies ;
2) tout arrêté ou toute décision du maire se prononçant sur le transfert de compétence des voies, notamment piétonnes, voire visant nommément le chemin de la Procession ou à l’inverse se prononçant sur la conservation de la gestion desdites voies.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de La Tronche, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'ils existent. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, en qualité de représentante des parents d'élèves de l'école élémentaire Ferdinand Buisson de Savigny-sur-Orge, des documents suivants relatifs au projet d'agrandissement de cet établissement scolaire :
1) les délibérations du conseil municipal approuvant le programme des travaux ;
2) l'extrait du budget faisant apparaitre l'enveloppe allouée à cette opération ;
3) les délibérations autorisant les demandes de subventions ;
4) les dossiers de demandes de subventions déposés auprès des partenaires ;
5) le permis de démolition ;
6) le permis de construire ;
7) l'avis formulé par l'éducation nationale portant sur ce projet ;
8) l'utilisation de l'école Joséphine ;
9) le planning des travaux ;
10) les marchés ou contrats passés avec les entreprises intéressées à la réalisation des travaux ;
11) le programme des travaux de l'école Joséphine dans le cadre de la mise aux normes du bâtiment destiné à accueillir les enfants durant la période scolaire ;
12) les marchés ou contrats passés avec les entreprises intéressées à la réalisation des travaux de mise aux normes de l'école Joséphine ;
13) le périmètre de sécurité instauré dans et hors les écoles Ferdinand Buisson et Joséphine durant les travaux ;
14 les arrêtés ou tout document prévoyant les mesures de sécurité afin de permettre l'accueil des élèves ainsi que la continuité du service public ;
15) tout document inhérent au programme et planning des travaux.

La commission a pris connaissance de la réponse du maire de Savigny-sur-Orge datée du 13 juillet 2016 par laquelle il informe les demandeurs que les documents sollicités n'existaient pas à ce jour, dans la mesure où le programme des opérations n'était pas encore arrêté.
Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la lettre du docteur X à l'origine de son admission à l'hôpital Fernand Widal en date du 12 octobre 2007.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves mentionnées.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note qu'un rendez-vous a été fixé en vue de la consultation sur place de son dossier par le demandeur, en accord avec celui-ci.
Administration : Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Polynésie française à sa demande de copie de la lettre n° 109 HC/IDV/AR du 12 janvier 2005 adressée au maire de Paea, relative à la délibération n° 82/2004 modifiant le montant de la redevance d'assainissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 21 juillet 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Rouen (AC 76)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rouen à sa demande de copie de ses bulletins de traitement, sans aucune mention apposée, pour la période de septembre 2003 à novembre 2009.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Rouen, la commission, qui relève que l'administration a ajouté, sur les copies des document transmis à l'intéressée, la mention «sans valeur juridique», rappelle que le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration porte sur la copie exacte, sans ajout, des documents administratifs lorsque ceux-ci sont communicables. 

La commission estime qu'en l'espèce, les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la transmission à Madame X des copies intégrales de ses bulletins de traitement, sans aucune mention ajoutée.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis le 1er septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 19 juillet 2016, adressé à Madame X un duplicata de ses décomptes établis depuis le 19 janvier 2016, date de son affiliation à cette caisse.

S'agissant de la période antérieure, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que Madame X était affiliée à La Mutuelle Des Étudiants (LMDE), qui l'a informé qu'aucun décompte la concernant n'avait été établi.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet, comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistants.