Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Léger-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Subvention, Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger-en-Yvelines à sa demande de communication des documents suivants :
1) la demande de subvention auprès du SDIS des Yvelines pour l'implantation d'une bouche-incendie devant le 11 rue de la Harpe, précisant la date et les termes de la requête ainsi que le montant de l'aide sollicitée ;
2) tout document en réponse du SDIS faisant apparaître la somme allouée, la date d'accord et les éventuelles conditions liées au versement de l'aide ;
3) documents sur lesquels figurent les nom et qualité de l'entreprise chargée du creusement de la tranchée nécessaire à l'alimentation de la bouche-incendie et les nom et qualité de l'entreprise chargée du remblaiement ;
4) termes du contrat passé entre la commune et l'entreprise Véolia de Rambouillet où il est indiqué précisément que la commune de Saint-Léger-en-Yvelines s'est occupée du creusement et du remblaiement.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Concernant le document visé au point 4), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

La commission, qui n'a pas eu connaissance du document sollicité, émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Cantal (SDIS 15)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cantal à sa demande de copie de son dossier médical détenu par le service de santé et de secours médical, notamment le compte rendu de l'expertise médicale psychiatrique auprès du docteur XXX à laquelle il a été convoqué le 3 août 2011.

 La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission, qui prend note de l'intention du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cantal de communiquer à Monsieur XXX XXX son dossier médical, comprenant le compte rendu du docteur XXX, émet un avis favorable sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Jouars Pontchartrain
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Jouars Pontchartrain à sa demande de communication de la totalité des documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme approuvé par le conseil municipal de Jouars Pontchartrain le 22 juin 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 novembre 2012, l'ensemble des documents existants répondant à la demande. La commission constate toutefois qu'en ce qui concerne le dossier soumis à enquête publique, le maire s'est borné à indiqué au demandeur qu'il était identique au dossier arrêté par délibération du 1er juillet 2011. Dans la mesure où il n'apparaît pas que ce dossier, communicable à toute personne qui en fait la demande, aurait été communiqué à Maître XXX, la commission émet un avis favorable sur ce point de la demande et constate qu'elle est devenue sans objet pour le surplus.
Administration : Hôpital femme mère-enfant de Bron
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital femme mère-enfant de Bron à leur demande de copie du dossier médical de leur fille XXX XXX-XXX, née le 16 janvier 2012, faisant l'objet d'un placement provisoire à l'institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF) de Bron depuis mars 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'hôpital femme mère-enfant de Bron a informé la commission de ce que le dossier médical de XXX XXX-XXX a été saisi par les autorités judiciaires le 31 août 2012. Ce document revêt par conséquent le caractère d'un document judiciaire ; la commission se déclare, par suite, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne à sa demande de consultation et copie de ses rapports techniques remis lors du concours interne de technicien territorial - spécialité aménagement urbain et développement durable (numéro de convocation 3847).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la mutuelle générale de l'éducation nationale à sa demande de communication de son numéro d'immatriculation à 9 chiffres à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) de Casablanca contenu dans son dossier personnel.

Comme elle l’avait déjà signalé dans son avis n° 20084224 du 13 novembre 2008, la commission rappelle que la MGEN, organisme de droit privé, n’est soumise aux obligations prévues par la loi du 17 juillet 1978 que pour les documents qu’elle produit ou reçoit dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité propre de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, au champ d’application de cette loi. 

Or, en l'espèce, la demande émane d'une ancienne salariée de la MGEN, qui souhaite obtenir de celle-ci une pièce détenue, si elle n'a pas été détruite ou perdue, non dans le cadre d'une mission de service public, mais en tant qu'employeur.

La commission se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur cette demande.
Administration : mairie d'Arthonnay
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Arthonnay à sa demande de communication des documents suivants :
1) dossier de demande de subvention élaboré fin juillet 2012 et destiné au Pays du Tonnerrois au titre du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ;
2) courriers adressés à l'architecte du patrimoine Monsieur XXX XXX depuis la réunion du conseil municipal du 27 juin 2012, fixant le montant et le programme des travaux que la commune entend réaliser sur l'ancienne église d'Arthonnay, dans le cadre de l'appel d'offres existant ou d'un nouvel appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arthonnay a informé la commission de ce qu'à sa connaissance, aucune décision administrative concernant la demande de subvention n'a été prise et que le document visé au point 1) revêt dès lors un caractère préparatoire. La commission émet en conséquence un avis défavorable sur ce point.

Concernant le point 2), le maire d'Arthonnay a informé la commission de ce que les documents administratifs sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point .
Administration : Conseil général de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Ariège à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le bail emphytéotique signé en 2004 avec la société ESPACI pour des bâtiments situés sur la commune de Saint-Lizier ;
2) la convention signée en 2004 avec la société ESPACI se rapportant au bail emphytéotique.

La commission estime que le bail emphytéotique mentionné au point 1, qui lui a été transmis par le président du conseil général de l'Ariège, expressément conclu par le département dans le cadre d'une mission de service public, revêt de ce fait, de même que la convention annexe mentionnée au point 2), le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie des Eglisottes et Chalaures
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire des Eglisottes et Chalaures à leur demande de 
communication du rapport hydrogéologique rendu à la suite de l'étude des puits et des terrains, le 4 juillet 2011, et réalisé dans le cadre du projet d’extension du
cimetière communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Eglisottes et Chalaures a informé la commission que le dossier d'enquête publique relatif au projet d'extension du cimetière communal, comprenant notamment le rapport hydrologique, est disponible sur le site Internet de la mairie, à l'adresse http://www.mairie-les-eglisottes.com, et fait désormais l'objet d'une diffusion publique. 

La commission estime, dès lors, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, que le droit à communication ne trouve plus à s'exercer et déclare la demande de Monsieur et Madame XXX irrecevable.
Administration : Mairie de Champeix
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Champeix à sa demande de copie de l'avis de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, service instructeur, sur le permis de construire n° 063 080 10 V 003 déposé le 25 février 2010 par Monsieur XXX, qui a pu prendre la forme d'un projet d'arrêté du maire.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que l'avis de la direction départementale des territoires sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX, pour l'association "les Amis de la Terre du Val de Seine", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2012, à la suite du refus opposé par maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à l'immeuble situé 2 rue de la Crosne, lequel a fait l'objet d'une transaction au profit de la SCI XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers ou des entreprises, ne sont pas communicables à des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 protégeant le secret de la vie privée et le secret en matière commerciale et industrielle, que ces déclarations aient été suivies ou non d'une décision de préemption. Dans la mesure où le demandeur apparaît comme un tiers à l'opération, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Côte d'Or
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, représentant l'association « UFC-Que choisir » de la Côte d'Or, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires (DDT) de la Côte d'Or à sa demande de communication du tableau de l'évolution du trafic sur l'autoroute A38 pour la période 2002-2011, en véhicules/jour, en moyenne annuelle, pour le total des deux sens.

La commission estime que ces informations relatives à l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et invite le directeur départemental des territoires de la Côte d'Or à transmettre cet avis au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, et au directeur interrégional Centre-Est des routes, auxquels il a transmis la demande, conformément au III de l'article R. 124-1 du code de l'environnement.
Administration : Etablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association "les Amis de la terre du Val de Seine", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de copie de l'estimation de France Domaine concernant l'immeuble situé 2 rue de la Crosne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants sollicités auprès du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse :
1) les décisions de fouilles par palpation prévues par la circulaire NOR : JUSK 1140022C du 14 avril 2011 et dont il a fait l'objet le 1er octobre 2012 ;
2) le registre des fouilles assurant la traçabilité de ces mesures.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés au point 1 sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission considère par ailleurs que le document visé au point 2 est communicable à Monsieur XXX mais uniquement pour ce qui le concerne et après occultation d'éventuelles mentions relatives à d'autres détenus. Sous cette réserve, la commission émet également un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de la Désirade
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de la Désirade à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal classant le rue de la Petite Source en voirie privée.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-François
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de copie des documents suivants :
1) intégralité du permis de construire ayant abouti à la décision n° 971 125 09 SF 193 ;
2) arrêté et règlement du document applicable dans ce secteur.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi. En outre, lorsque le maire a expressément statué sur la demande, sa décision et l'ensemble des documents annexés, qui sont ceux qui devaient être obligatoirement joints au dossier, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Les documents réglementaires d'urbanisme sont eux-mêmes communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions.

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable à l'ensemble de la demande, sous les réserves qui précèdent relatives au point 1).
Administration : Conseil général du Var
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de subvention concernant la nouvelle station d'épuration de Sillans-la-Cascade ;
2) les rapports complets d'analyse de l'eau au point DEER9 de la cascade de Sillans-la-Cascade depuis juillet 2009.

En l'absence de réponse du président du conseil général du Var à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne le point 1) de la demande, et en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne son point 2). Elle émet donc un avis favorable.