Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres à sa demande de communication, dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant suspension temporaire pour la période du 1er janvier au 20 janvier 2018 des dérogations à l'interdiction de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis (grand cormoran) pour la campagne 2017-2018  afin de permettre leur recensement, des documents suivants :
1) le document technique méthodologique de décompte selon les normes de l'Université  de Rennes ;
2) le courriel du 26 octobre 2017 du ministère de la transition écologique-DGAN ;
3) la lettre du Groupe Ornithologique des Deux-Sèvres (GODS) à l'origine de l'arrêté ;
4) les consignes données au GODS pour la campagne 2018.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement sous réserve que l'administration détienne les documents sollicités. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication du dossier médical de son époux décédé, Monsieur X, hospitalisé au CHU de Bordeaux dans les années 1965 -1966 au sein du  service de neuropsychiatrie.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

Toutefois, la commission observe que par lettre du 25 octobre 2017, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé Madame X que les documents sollicités avaient été détruits conformément à l’article R1112-7 du code de la santé publique selon lequel le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants concernant l’Union nationale des associations de défense des familles et de l’individu (UNADFI) et le Centre contre les manipulations mentales (CCMM - Centre Roger IKOR) pour l'année 2017 :
1) leurs dossiers de demandes de subvention, comprenant les pièces suivantes :
a) leurs budgets ;
b) leurs comptes de résultat ;
c) leurs comptes rendus financiers ;
d) leurs rapports d’activité ;
2) les pièces produites par le ministère, mentionnant le montant des subventions qui leur ont été accordées ;
3) leurs correspondances avec le ministère relatives à leurs demandes de subvention.

En réponse à la demande de la commission, adressée à la ministre des solidarités et de la santé, qui l'a transmise au délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, compétent pour la traiter, celui-ci a informé la commission que les documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 26 mars 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des documents concernant l'association de défense des familles et de l'Individu (ADFI Provence) et  le groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la prévention  de l'individu (GEMPPI) :
1) les dossiers de demandes de subventions pour l'année 2017 comprenant notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers  et  les rapports d'activité ;
2) les délibérations du conseil municipal mentionnant les subventions accordées pour l'année 2017 ;
3) l'intégralité des correspondances échangées entre l'administration et ces associations dans le cadre de leurs demandes de subventions pour l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission qu'aucune subvention n'avait été attribuée à l'ADFI au titre de l'année 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

Le maire de Marseille a également indiqué à la commission que la délibération du 3 avril 2017 ayant octroyé une subvention au GEMPPI était accessible en ligne sur le site de la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer ce point de la demande irrecevable, le document faisant l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du  code des relations entre le public et l'administration.

Pour le surplus, la commission déclare la demande sans objet, le maire de Marseille ayant communiqué les documents au demandeur par courrier du 16 juillet 2018.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des statistiques des années 2014 à 2016 relatives aux villes Aubervilliers, La Courneuve, Saint-Denis et Saint-Ouen, mentionnées à la page 7 du document « Insécurité et délinquance en 2016 : premier bilan statistique ».

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Veules-les-Roses
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Veules-les-Roses à sa demande de communication, sous forme électronique, du dossier du consultant EGIS portant sur la phase finale du marché d'études intitulé « Etude de vulnérabilité des eaux de baignade » remis à la municipalité en décembre 2017.

En l'absence de réponse du maire de Veules-les-Roses à la date de sa séance, la commission estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, que ce document administratif est achevé et donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Christophe
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe à leur demande de consultation du plan des chemins ruraux adjoint au tableau de classement des chemins ruraux de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Christophe a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire ayant donné lieu à expertise et que le contentieux relatif à la délimitation des parcelles est définitivement clos. La commission considère que cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que les intéressés puissent consulter de nouveau le plan sollicité, qui constitue un document administratif communicable à toute personne qui fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de son dossier social détenu par le service social du 13ème arrondissement de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X, par courrier postal du 11 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du rapport d’information préoccupante relative à la situation de son fils X, transmis par le service social en faveur des élèves de l’éducation nationale le 31 janvier 2018, par l’assistant social du collège Maison Blanche à Clamart (92140).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission que le rapport sollicité par Monsieur X lui a été communiqué par courrier du 20 août 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Nancy
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Nancy à sa demande de copie du procès-verbal d'assemblée générale du 17 mai 2018.

La commission rappelle que les chambres de notaires, qui sont des établissements d'utilité publique en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, sont chargées de la gestion d'un service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (voir la décision du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, Chambre des notaires du département du Cher, n°105023). Les documents qu'elles détiennent ou élaborent dans le cadre de cette mission, dès lors qu'ils sont en lien avec l'organisation du notariat, revêtent donc le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès institué par ce même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Nancy a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été approuvé par l'assemblée générale. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas pour l'heure communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, dès lors qu'il se rapporte à la mission de service public de la chambre interdépartementale des notaires.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à ses années de cotisation au titre des années 2012 à 2017 :
1) le relevé de carrière ;
2) les simulations de retraite.

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'entier dossier de demande de visa de court séjour de sa cliente déposée auprès du consulat de France à Khartoum (Soudan), ayant abouti à une décision de rejet le 26 octobre 2017.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.