Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bédoin
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bédoin à sa demande de copie sous forme électronique des engagements de confidentialité signés entre certains membres du comité de pilotage « All Bike Ventoux » et du conseil municipal ainsi que tout éventuel agent de la collectivité territoriale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bédoin a indiqué à la commission qu'il ne détenait que l'engagement de confidentialité signé par lui-même et l'un de ses adjoints. La commission, qui a pu prendre connaissance de cet engagement, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable à la demande de communication de ce document et un avis sans objet pour le surplus.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 08/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication de l’avis motivé du Président de l’Université concernant le refus opposé à sa demande de protection fonctionnelle.

En l'absence de réponse du président de l'université de Lorraine à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. Elle estime dès lors que le documents sollicité n'est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que dans la mesure où il existait déjà en l'état lors de sa demande auprès de l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Julien-de-Peyrolas
Type : Conseil
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) l'avis Enedis relatif au permis de construire n° PC 03027317 R0006 déposé le 25 mai 2017 ;
2) l'avis Enedis relatif au certificat d'urbanisme n° CU 030 27316 R0023 déposé le 8 novembre 2016 ;
3) le plan des réseaux d'eau et de l'assainissement de la commune et plus précisément celui concernant le quartier du Terrier et du Periret.

La commission vous rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant par exemple au respect de la vie privée. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que ceux émis par ENEDIS. Elle estime dès lors, que les avis mentionnés aux points 1) et 2) de votre demande de conseil sont communicables à tout demandeur.

La commission estime que le plan mentionné au point 3) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Les mentions ou les pièces relevant de cette réserve devront donc être occultées ou disjointes avant la communication.
Administration : Mairie des Alluets-le-Roi
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Alluets-le-Roi à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né dans la commune le 28 février 1940.

En l'absence de réponse du maire des Alluets-le-Roi, la commission a cependant été informée par Monsieur X que l'acte demandé lui avait été transmis.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (URSSAF 13)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication, par courrier postal, des statuts de la caisse.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Verrie
Type : Conseil
Séance : 27/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, des noms et adresses d'administrés ayant déposé un dossier dans le cadre d'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée au phénomène de retrait/gonflement des argiles (sécheresse/réhydratation des sols).

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que la liste des noms et adresses et des administrés ayant déposé un dossier dans le cadre d'une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle liée au phénomène de retrait/gonflement des argiles (sécheresse/réhydratation des sols) contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission considère qu'un tel document est communicable à un tiers en application des dispositions précitées.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Pension, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de demande de pension d'invalidité constitué auprès du service des pensions.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous les réserves prévues par ces articles et, le cas échéant, à l'exception des éléments qui revêtiraient, le cas échéant, un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette seule réserve.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de copie, par voie postale, de l'ensemble des pièces de son dossier médical, notamment :
1) les comptes rendus et transmissions faits lors de son premier passage aux urgences le 21 mars 2018 ;
2) les documents attestant de son retour aux urgences le lendemain, le 22 mars 2018 ;
3) les documents relatifs à son séjour au sein du service de neurochirurgie du professeur X, jusqu'à sa sortie d'hospitalisation le 3 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission qu'en complément à un premier envoi effectué par courrier postal le 25 avril 2018, considéré comme insuffisant par Monsieur X, un second envoi de pièces médicales avait été effectué par courrier postal à destination du demandeur le 20 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à leur demande de copie de l'information préoccupante ayant entraîné une enquête sociale sur leur famille.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la commission, qui comprend des informations dont elle dispose que l'information préoccupante sollicitée a été recueillie par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED), précise qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par ce service sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi, au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil n°20101913 du 6 mai 2010).

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication de la fiche transcrivant l'appel reçu par le SNATED.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nombre d’OQTF notifiées en détention en 2016 et 2017 ainsi que la proportion d’OQTF notifiées en détention qui ont fait l’objet d’un recours juridictionnel formé pendant le temps de la détention ;
2) le nombre d’OQTF ayant fait l’objet, en 2016 et 2017, de recours juridictionnels formés par des ressortissants étrangers placés en rétention ;
3) le taux d’annulation des mesures d’éloignement attaquées dans l’une et l’autre des deux hypothèses précédemment envisagées.

En l'absence de réponse du Premier ministre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des éléments et de leur mise en œuvre (calendrier, détails des interventions) pour chacun de ses projets qui ont été lauréats dans le cadre du budget participatif.

La commission indique qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu’elle avait par courrier du 3 décembre 2018 indiqué à Monsieur X que ses services avaient procédé à l’actualisation des fiches de projets sollicités et finalisé la plateforme de données ouvertes concernant les localisations et les calendriers de mise en oeuvre de tous les projets votés, ainsi que des opérations en découlant. Ces informations sont, ainsi que l’a indiqué la maire de Paris, disponibles sur le site internet de la ville de Paris. La commission observe en outre que la maire de Paris a communiqué les liens internet au demandeur afin que ce dernier puisse accéder directement aux informations sollicitées. 

Dans la mesure où les documents sollicités ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Formation professionnelle, Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) son relevé complet des notes obtenues au cours de la première année de formation au métier d'infirmière effectuée au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) René Auffray ;
2) l'équivalence du diplôme d'aide-soignant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  directeur général de l'AP-HP a informé la commission que le document mentionné au point 1 a été transmis à Madame X par courrier du 19 juillet 2018. 

Il a également informé la commission que  le document mentionné au point 2 n’existe pas dès lors que Madame X a été exclue pour raison disciplinaire de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) René Auffray de sorte que que l'équivalence du diplôme d'aide-soignante n'a pu lui être délivrée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Gironde
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication d'une copie du tableau portant sur la liste des fonctions bénéficiant d'un régime indemnitaire avec travaux annexé à la délibération du conseil général de la Gironde du 20 décembre 2012 relative au régime indemnitaire des agents du conseil général.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission que le document sollicité n’existe pas et qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 25 avril 2018, le tableau fixant le régime indemnitaire par grade des agents du département de la Gironde dans sa version actualisé de 2015 et 2017, lequel est annexé à la délibération du conseil général de la Gironde du 20 décembre 2012 relative au régime indemnitaire des agents du conseil général, ainsi que la délibération du 27 juin 2013 fixant le régime indemnitaire complémentaire du département et tous les tableaux qui y sont annexés. 

Le président du conseil départemental de la Gironde a néanmoins également précisé qu'un tableau, non annexé à la délibération du 20 décembre 2012, a été élaboré en réponse à une demande formulée par des organisations syndicales. La commission considère que ce tableau constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il existe et qu'il est détenu par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, et quand bien même il s'agirait d'un document interne. Il est donc communicable en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. La circonstance que Monsieur X serait déjà en sa possession, n'est pas de nature, en l'espèce, à faire obstacle au droit d'accès que lui reconnaît le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, sous les réserves mentionnées plus haut.
Administration : Centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise réalisée le 24 juillet 2017 par le docteur X, dans le cadre de sa maladie professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal André Grégoire a informé la commission de ce que le document demandé par Madame X lui a été envoyé le 10 octobre 2018 en recommandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le groupe X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation du permis de construire délivré le 23 août 2017 à la société COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE sous le n° 07510817 V 0005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce qu'elle a invité Monsieur X à lui transmettre une adresse de courrier électronique qui permettrait à la ville de lui communiquer les pièces du permis de construire sollicité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.