Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Conseil
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 juillet 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux organisations syndicales, des arrêtés individuels portant attribution de véhicules de fonction et de véhicules de service.

La commission vous rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission vous indique, ensuite, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

La commission estime, au cas présent, qu'une information relative à l'attribution d'un véhicule de fonction ou de service ne relève pas de la vie privée des agents publics. 

Dès lors, la commission estime que les documents au sujet desquels vous l'interrogez sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fabrègues
Type : Conseil
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au pétitionnaire, d'une copie du recours gracieux formulé à l'encontre du permis de construire qu'il a obtenu pour la construction d’une maison individuelle.

La commission constate que les dispositions de l'article R*600-1 du code de l'urbanisme, issues de l'article 3 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, telles que le Conseil d’État les a interprétées dans son avis du 1er mars 1996, imposent à l'auteur d'un recours administratif contre une autorisation en matière d'occupation ou d'utilisation du sol (permis de construire, déclaration de travaux) de le notifier au bénéficiaire de l'autorisation à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours contentieux ultérieur. Elle en déduit que la communication au titulaire de l'autorisation d'un recours gracieux formé contre une telle autorisation ainsi que de la réponse faite à ce recours ne peut dès lors pas être regardée, en elle-même, comme contraire à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que ces documents sont communicables aux pétitionnaires, en application de l’article L311-6 du même code.

Elle estime donc que ce document administratif est communicable au demandeur.
Administration : Mairie de Messigny-et-Vantoux
Type : Conseil
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l’état de l’inventaire actif et passif de la commune sachant que le trésorier payeur, qui dispose de ce document, s'oppose à sa communication.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions précitées.

Elle vous conseille donc de communiquer le document sollicité et vous rappelle que lorsqu'une administration ne détient pas le document sollicité, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent conseil, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le trésorier payeur, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Lycée Charles de Gaulle de Caen
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Irrecevable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par la proviseure du Lycée Charles de Gaulle de Caen à sa demande de communication des documents suivants concernant l'adoption par le conseil d'administration, dans sa séance du 6 février 2020, de la mise en œuvre d’un système de vidéo protection dans l’enceinte et/ou aux abords du lycée :
1) l'autorisation obtenue du représentant de l'État dans le Calvados après avis de la commission départementale de vidéo protection conformément aux dispositions de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure ;
2) l’avis rendu par la commission départementale de vidéo protection ;
3) le dossier ayant servi à l’instruction de la demande ;
4) la justification indiquant que la proviseure a informé le délégué à la protection des données du rectorat de l'académie de Normandie ;
5) la confirmation qu'elle tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

La Commission rappelle que si un avocat est dispensé de l’obligation, qui incombe en principe à « quiconque entend représenter ou assister une  partie », de justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission, sauf doute circonstancié quant à leur existence, la Commission rappelle que cette règle générale de procédure est énoncée sous réserve que l'avocat déclare le nom de la personne pour le compte de laquelle il agit (CE, 29 novembre 1991, Rec p. 414; CE, 5 juin 2002, n° 227373, Rec. p. 207). Cette exigence est applicable à la Commission d'accès aux documents administratifs lorsqu'elle est saisie en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission estime que sa méconnaissance priverait notamment la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'un recours contentieux, de toute possibilité de vérifier le respect de l'obligation de saisine préalable prévue par le second alinéa des dispositions précitées, laquelle incombe à la personne formant cette action, et non à l'avocat qui la représente, fût-il mandaté à cet effet.

La Commission ne peut que constater qu'en dépit de la demande qui lui a été adressée en ce sens, Maître X a refusé de déclarer l'identité de la personne pour le compte de laquelle il saisissait la Commission pour avis. La Commission en déduit qu’en tout état de cause, la demande doit être déclarée irrecevable.
Administration : Centre hospitalier du Rouvray
Type : Conseil
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit, Santé
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à son épouse, du dossier médical d’un patient qui a fugué d’un service de l’établissement et est depuis porté disparu sachant que selon son médecin, la détermination suicidaire de ce dernier ne laisse aucun doute sur l’issue de sa disparition.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

La commission considère que la mise en œuvre de ces dispositions suppose que le décès ait été officiellement établi, ce qui ne paraît pas être le cas en l'espèce. Elle précise à cet égard que l'article 88 du code civil prévoit que « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. » Elle estime que la communication au conjoint du dossier médical considéré ne pourra être examinée par vous qu'après qu'un jugement déclaratif de décès a été prononcé en application de cette disposition ou, le cas échéant, qu'un acte de décès a été établi conformément à l'article 78 de ce même code.
Administration : Mairie de Montournais
Type : Conseil
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 juillet 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre de mise en demeure adressée par le maire à un propriétaire pour location de logement indigne aux locataires dudit logement.

La commission estime, en premier lieu, que le document élaboré par le service hygiène de la mairie à la suite de la visite de contrôle dans le logement en cause constitue un document administratif au sens des dispositions de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle, en second lieu, qu’en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Il appartient à l'administration d'apprécier si la divulgation d'une information est susceptible de faire apparaître le comportement de personnes dans des conditions de nature à leur porter préjudice, ou porte un jugement de valeur sur les intéressés. 

La commission précise également que la circonstance que ce rapport serait à l'usage exclusif des services de la mairie, n'est pas de nature à faire obstacle à sa communication au locataire de ce logement en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce dernier devant être regardé comme une personne « intéressée » au sens de ces dernières dispositions.

La commission estime, compte tenu de ce qui précède et sous les réserves ainsi rappelées, que vous pouvez communiquer le document demandé au locataire de ce logement.
Administration : Centre hospitalier de Béziers
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Béziers à sa demande de copie, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X, afin de faire valoir son droit d'ester en justice en cas de prise en charge défectueuse, notamment les échanges écrites entre professionnels de santé (généraliste, centre de cancérologie à Montpellier etc...) et les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier de Béziers a indiqué à la commission que les documents sollicités, dont elle indique la liste, ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 30 juin 2022.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie de la lettre anonyme mettant en cause la réalité de l'arrêt de travail de sa cliente.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg, relève qu'à la suite d'un courrier adressé à l’employeur de Madame X mettant en cause le bien-fondé de son arrêt de travail, cette dernière a été entendue par sa hiérarchie le 3 février 2022, laquelle n’a pas souhaité donner suite à ce courrier. 

La commission rappelle que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question dès lors que cette communication est de nature à révéler le comportement de leur auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

La commission, qui comprend que le courrier en cause est signé de son auteur, estime que celui-ci n'est communicable à Maître X qu'après anonymisation, et sous réserve qu'il ne soit pas manuscrit et que cet auteur, en dépit de cette anonymisation, ne soit pas identifiable. 

Elle émet donc sous les réserves précitées, un avis favorable à sa communication à l'intéressée ou à son conseil.
Administration : Université de Bretagne occidentale (UBO)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bretagne occidentale (UBO) à sa demande de communication de la copie des documents suivants, ayant servi à élaborer et approuver le plan PARI de 2019 cherchant à faire des économies budgétaires, ainsi que ses mises à jour (2022‐2027) :
1) les documents établissant le coût des formations, par composante (UFR, instituts, écoles, IUT) et par niveau d'étude (capacité, DAEU, formations PAREO, diplôme universitaire ou d'université (DU), diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST), bachelors universitaire de technologie (BUT), licence générale ou professionnelle, magistère, master, diplôme d'études spécialisées ‐ médecine ‐, doctorat, habilitation à diriger les recherches) ;
2) les documents établissant le coût moyen des formations par niveau d'étude (capacité, DAEU, formations PAREO, DU, DEUST, BUT, licence générale ou professionnelle, magistère, master, diplôme d'études spécialisées ‐ médecine ‐, doctorat, habilitation à diriger les recherches).

En l’absence de réponse exprimée par le président de l'UBO à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier, Favorable / Sauf article L311-6, Sans objet / Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs au pouvoir de réquisition de la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) auprès de la poste de Morzine le X, ainsi que les courriers transmis par la poste à la DIRCOFI, concernant sa cliente :
1) la pièce lisible de réquisition du X transmise à la poste de Morzine par Monsieur X ;
2) les pièces jointes au courrier de réquisition du X transmises à la poste de Morzine par Monsieur X ;
3) le compte rendu complet établi par Monsieur X à la suite de sa réquisition le X, relatant entre autres les éléments de discussion avec Madame X, receveuse des postes ;
4) l'ensemble des pièces récupérées à la suite de la réquisition à la poste de Morzine du X et la visite sur place ;
5) l'enveloppe et le courrier daté du 12 mai 2020 envoyé par lettre suivi par la poste de Morzine n° X ;
6) les attestations de Madame X, receveuse des postes, datées du 20 février 2021 et du 1er mars 2021 ;
7) la preuve de distribution du courrier recommandé n° X.

La Commission relève, à titre liminaire, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la Commission, par courrier électronique du 5 juillet 2022, que les documents sollicités aux points 2) et 3) n'existent pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La Commission rappelle ensuite que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l'article L311-5 et de l'article L311-7 du même code. Sont notamment couverts par ce secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. De même, ne sont pas communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui feraient apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le surplus de la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit aux points 1) et 4) à 7) de la demande.
Administration : Mairie d'Herblay-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Herblay-sur-Seine à sa demande de communication de l'analyse phytosanitaire des arbres du parking de la Halle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Herblay-sur-Seine a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame X par courrier en date du 23 juin 2022, dont une copie est jointe au dossier.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Roubaix
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Roubaix à sa demande de copie de tout justificatif de paiement ou de consignation du prix d’acquisition de l’immeuble sis X, pour lequel la commune a informé la X de son intention de préempter le bien.

En l'absence de réponse du maire de Roubaix à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'elle est désormais compétente pour émettre un avis sur l’accès aux documents qui se rapportent sur la gestion des biens appartenant au domaine privé de la commune et, d'autre part, que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine.

La Commission précise également que sur le fondement de l'article L213-14 du code de l'urbanisme, « En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique. / Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. / En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien. »

La Commission estime que les documents sollicités ne sont communicables qu'à la personne intéressée, à savoir le vendeur du bien préempté, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (avis n° 20155256 du 3 décembre 2015). 

En l’espèce, elle émet donc un avis défavorable dans la mesure où la cliente du demandeur ne dispose pas de la qualité de personne intéressée.