Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupement d'intérêt public Carif Ile-de-France - Défi métiers
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupement d'intérêt public Carif Ile-de-France - Défi métiers à sa demande de communication de la copie de l’ordonnancement de paiement des sommes versées à l’association X dont sa société est membre.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'un groupement d'intérêt public, personne morale de droit public instituée pour assurer une mission d'intérêt général, est chargé d'une mission de service public et que les documents que le groupement produit ou reçoit dans le cadre de cette mission ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il est considéré comme une autorité administrative au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice du Groupement d'intérêt public Carif Ile-de-France - Défi métiers à la date de sa séance, la commission relève ensuite que le septième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entre dans le champ de cette obligation de communication, le mandat de payer émis par l'ordonnateur de l'autorité administrative à destination de son comptable assignataire, au bénéfice d'une association.

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le document sollicité par Monsieur X, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article L311-6 du même code, comme les informations couvertes par le secret des informations économiques et financières, telles que les coordonnées bancaires de l'association, ou celles qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de consultation des copies des examens de session 2 en licence 2 AJAC/L3.

En l’absence de réponse du président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à la date de sa séance, la commission comprend que Monsieur X a souhaité obtenir communication de ses copies d'examen de la session 2. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté (CARSAT 21)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté à la demande, présentée par sa mère, Madame X, de communication du document ayant fondé le calcul de sa pension de réversion et retenu l'existence d’une autre épouse.

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents détenus par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté, estime que le document sollicité concernant l'ancienne épouse de l'époux de Madame X ainsi que ce dernier met en cause la vie privée protégée par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et n’est, à ce titre, communicable qu'aux intéressés et non aux tiers. Toutefois, dès lors que l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un motif légitime pour y accéder, en application des mêmes dispositions. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué. 

En l'espèce, la commission constate qu'il ressort de la demande de Madame X qu'elle cherche à faire valoir ses droits au titre de la pension de réversion.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité à Madame X, sous réserve qu'elle justifie de sa qualité d'ayant droit de Monsieur X, ou à sa fille, Madame X, sous réserve que celle-ci justifie également d'un mandat établi par sa mère.
Administration : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire (DREAL 44)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Agrément, Contrôle, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Sans objet / Inexistant

Maître X X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire à sa demande de communication du procès-verbal de la visite du 16 novembre 2021 au garage X et du procès verbal de la contre‐visite, relatifs au rejet par la société X de la candidature de sa cliente présentée dans le cadre de l'appel à candidatures concernant les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules légers sur l'Autoroute A87 ‐ district Pays de Loire ‐ Secteur 08 (A87 du PK 42.600 à 67.102).

La Commission considère que les agréments de service de dépannage-remorquage sur autoroutes concédées que doit accorder l'autorité préfectorale ainsi que les pièces concourant à leur instruction constituent des documents administratifs au sens et pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire a informé la Commission de ce que le procès-verbal de la visite du 16 novembre 2021 n'existait pas. La Commission en prend note et ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point. 

S'agissant du procès-verbal de contre-visite réclamé, la Commission estime, en l'absence d'élément porté à sa connaissance sur ce point, que, s'il existe et a effectivement concouru au refus d'agrément opposé à la SARL X, il est intégralement communicable à Maître X, en vertu de l'article L311-6 du code précité. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHU)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Incompétence / Juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à sa demande de communication de son certificat médical psychiatrique, établi par le docteur X, réquisitionné par l'autorité judiciaire pour une expertise psychiatrique à la demande du procureur de la République lors de son hospitalisation du X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à la date de sa séance, la commission rappelle d'une part que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle, d'autre part, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

La commission estime, par conséquent, que le rapport d'expertise établi par le docteur X à la demande du procureur de la République ne présente pas un caractère administratif et que seule l'autorité judiciaire peut décider de le transmettre, conformément aux dispositions de l'article R155 du code de procédure pénale. Elle se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Institut Paris Région
Type : Conseil
Séance : 08/09/2022
Thème : Réutilisation des informations publiques / Licence et redevance
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2022 votre demande de conseil relative aux modalités de pérennisation, dans le contexte réglementaire actuel, du modèle de production, de financement et de diffusion des données relatives au mode d’occupation du sol (MOS) à l’échelle de la région Ile-de-France, financé d'une part, par l'institut et d'autre part, par le versement d'un montant forfaitaire par les organismes autres que les services de l’État, universités, écoles, laboratoires, etc. qui souhaitent accéder à ces données détaillées.

La commission comprend que votre demande porte sur le modèle de financement de l'inventaire numérique de l'occupation du sol de l'Île-de-France, dénommé MOS (pour « mode d'occupation du sol »).

La commission vous indique que si les dispositions du livre III du du code des relations entre le public et l'administration lui donnent compétence pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, elles ne lui permettent pas de se prononcer sur le modèle économique permettant de financer la collecte et la mise en forme des informations publiques. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour répondre à votre demande de conseil.
Administration : Centre communal d'action social de Charleville-Mézières (CCAS 08)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal d'action social de Charleville-Mézières à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération du conseil d’administration fixant les critères d’attribution des aides financières ; 
2) le règlement d’attribution des aides facultatives ;
3) son dossier personnel à caractère nominatif de 2018 à 2022.

En l'absence de réponse du président du Centre communal d'action social de Charleville-Mézières à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La Commission estime, en outre, que le document mentionné au point 3) est communicable à la demanderesse, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Manche (DDPP 50)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Manche à sa demande de communication des mémoires des sommes dues par l’État pour les opérations effectuées en tant que vétérinaire sanitaire, pour la période de 1973 à 1990.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur départemental de la protection des populations de la Manche à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, peuvent être communiqués à l'intéressé en ce qu'ils le concernent directement, conformément aux dispositions de l'article L.311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Pont-de-Chéruy
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Prévention, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Chéruy à sa demande de communication des documents suivants relatifs : 
1) à la salle de réunion de l’amicale des retraités et autres associations sise X :
a) le dernier rapport du passage de la commission de sécurité incendie ;
b) l'autorisation de la mairie d’organiser une fête après 22 heures ;
c) l'attestation par un organisme agréé (VERITAS) que la toiture de l’angle du bâtiment X est isolée au niveau du feu ;
2) au bar de l’église sis X :
a) l'autorisation de la mairie de diffuser en permanence de la musique sur la voie publique, tous les jours et à toute heure ;
b) l'autorisation administrative permettant à cet établissement d’être équipé de matériel de sonorisation ;
c) la déclaration à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) des morceaux musicaux utilisés à l’occasion ;
d) le dernier rapport du passage de la commission de sécurité incendie ;
e) l'autorisation d’occuper un nombre précis de places de parking et la durée.

La commission relève, à titre liminaire, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-de-Chéruy a indiqué à la commission, par courrier du 29 août 2022, que les documents sollicités aux points 1) et 2) a) à 2) d) n'existent pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Elle précise ensuite qu'une autorisation temporaire du domaine public accordée à un administré revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle est approuvée par un arrêté et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-de-Chéruy a transmis à la commission une copie de l'arrêté municipal du 30 mars 2022 portant droits de place pour occupation temporaire du domaine public édicté à la suite de la demande de la SAS X. Toutefois, la commission rappelle qu'il ne lui appartient pas, conformément aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, de procéder elle-même à la communication du document sollicité au demandeur mais de rendre un avis sur le caractère communicable ou non de ce document. 

La commission, qui a pris connaissance de l'arrêté municipal du 30 mars 2022, émet, par conséquent un avis favorable, à la communication au demandeur par le maire du document visé au point 2 e).
Administration : Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable / Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saintonge (Saintes) à sa demande de communication, au format dématérialisé, dans le cadre d'une requête en annulation auprès du tribunal administratif de Poitiers, d'une copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saintonge a indiqué à la commission que le traitement de la demande de Monsieur X est en cours, mais que son dossier est volumineux et uniquement en format papier et, en outre, que l'équipe en charge des ressources humaines est en effectifs réduits.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressé des documents demandés, sous les réserves et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Administration : Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf secret

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière à sa demande de consultation, en sa qualité de membre du conseil d'administration, des factures des comptes suivants :
1) pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 :
a) 6132 location immobilière ;
b) 6135 location mobilière ;
c) 614 charges locatives et de copropriété ;
d) 6256 missions ;
e) 6257 réceptions ;
2) pour les années 2017, 2018, 2020 et 2021, le compte 6226 honoraires.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée ou le secret des affaires.

Elle précise, si de telles factures étaient en cause, que les factures des honoraires des avocats ne sont pas communicables à des tiers, étant couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, mais que sont en revanche communicables au demandeur les pièces justificatives des comptes relatives au paiement de ces honoraires, s'il les sollicite.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.