Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'enregistrement de sa communication du 4 novembre 2014 avec le docteur X, retranscrite dans le rapport du 12 novembre 2014 destiné à la direction des ressources humaines, indiquant que cette conversation a duré 11 minutes 30 et incluant des informations à caractère médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Carentoir
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carentoir à sa demande de la copie des documents suivants :
1) le schéma directeur des eaux pluviales ;
2) le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d'urbanisme (PLU) ;
3) les dispositions générales du règlement du PLU ;
4) les dispositions du règlement du PLU applicables aux zones NL et Ub.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carentoir a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X, par courrier du 8 septembre 2015 : 
- le rapport de présentation du plan local d'urbanisme approuvé en 2008 ;
- le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme tel qu'approuvé en 2008 ; 
- le rapport de présentation de la modification du PLU réalisée en 2014 ; 
- les dispositions générales du règlement du PLU de 2008, modifié (délibération d'approbation du 9 avril 2014), comprenant les dispositions applicables aux zones NL et Ub. 

Le maire de Carentoir a par ailleurs indiqué qu'aucun schéma directeur des eaux pluviales n'était actuellement applicable sur le territoire de la commune, l'élaboration de ce document n'étant actuellement qu'au stade de la sélection de l'assistant à maîtrise d'ouvrage. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la CAP locale du 25 juin 2015 de l’École nationale de finances publiques (ENFIP), daté et signé du président, du secrétaire et du secrétaire adjoint, comprenant notamment les pièces suivantes :
1) l'ordre du jour ;
2) la composition des membres de la CAP au titre des représentants de l'administration et des représentants syndicaux ;
3) les éléments relatifs aux déclarations liminaires et observations éventuelles formulées par les représentants syndicaux :
4) les éléments relatifs à l'approbation du procès-verbal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été signé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable en l'état. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal, après occultation des mentions relatives à des tiers mais comprenant les éléments souhaités par Madame X lui sera communicable, en vertu du même article et et du II de l’article 6 de cette loi.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aveyron (DSDEN 12)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aveyron à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif concernant son emploi d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) et d'assistante pour élèves en situation de handicap (AESH) pour la période du 1er octobre 2012 au 31 août 2015.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client en possession de l'unité sanitaire (anciennement appelée UCSA), notamment les documents relatifs à l'affection rénale dont il est atteint.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Sous réserve que celui-ci justifie de son identité, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, de son dossier médical et prend note de l'intention manifestée par l'administration de satisfaire cette demande, une fois cette condition remplie, dans les plus brefs délais.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHIC)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client en possession de l'unité sanitaire (anciennement appelée UCSA), notamment les documents relatifs au handicap dont il est atteint et qui nécessite l'utilisation d'un fauteuil roulant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers a informé la commission que le demandeur avait pu consulter sur place et photocopier certains éléments de son dossier médical et que les documents restants lui avaient été transmis par courrier du 11 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré à la maison d'arrêt du Mans - Les Croisettes, le 7 juillet 2015.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, le 28 avril 2015 à l'issue des parloirs.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné le transfèrement de son client vers le centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville où il est actuellement incarcéré.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime qu'une décision de transfèrement administratif, prise en application des articles D300 et D301 du code de procédure pénale, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnels des établissements concernés. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des décisions par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, où son client était précédemment incarcéré, a ordonné la retenue de six courriers datés des 6 décembre 2012, 29 mai 2013, 5 novembre 2013, 16 novembre 2013, 1er juin 2014 et 4 mai 2015 qui lui étaient adressés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucune retenue de courrier n'a été effectuée à l'encontre du demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Nantes.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision ayant ordonné le placement de son client en « déplacement accompagné » ;
2) la décision qui aurait levé cette mesure de placement au début du mois de juillet 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en « régime fermé de détention » lors de son incarcération au centre de détention de Châteaudun.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de cotisation pour les trois derniers trimestres 2010, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite.

En l'absence de réponse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lamastre
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lamastre à sa demande de communication de l'arrêté de refus de permis de construire n° PC 007 129 15 B0003 relatif à la demande de Madame X pour la réalisation d'une terrasse en bois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lamastre a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 septembre 2015, adressé à Maître X une copie de l'arrêté demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Conditions de travail, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil du docteur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de communication intégrale des dossiers administratif et médical de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue a indiqué à la commission son intention de transmettre sans délai le dossier administratif de l'intéressée. La commission en prend note et, en l'absence de preuve établissant cet envoi, émet un avis favorable.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son mandataire, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

De même, le dossier administratif de l'intéressée lui est communicable, ainsi qu'à son mandataire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle qu'en sa qualité d'avocat, Maître X n'a pas à justifier du mandat conféré par sa cliente, ni donc à justifier de l'identité de cette dernière. Il n'existe par ailleurs aucun doute sur la qualité d'avocat de Maître X. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du dossier administratif et du dossier médical du docteur X.
Administration : Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Professions médicales, Hospitalière, Conditions de travail, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil du docteur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de communication intégrale des dossiers administratif et médical de son client.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son mandataire, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

De même, le dossier administratif de l'intéressée lui est communicable, ainsi qu'à son mandataire, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle qu'en sa qualité d'avocat, Maître X n'a pas à justifier du mandat conféré par son client, ni donc à justifier de l'identité de cette dernière. Il n'existe par ailleurs aucun doute sur la qualité d'avocat de Maître X. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du dossier administratif et du dossier médical du docteur X.