Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze (DSDEN 19)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze à sa demande de communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) l'arrêté portant l'attribution de 27 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui lui ont été octroyés à compter du 1er septembre 2010 ;
2) l'arrêté portant le retrait de 27 points de nouvelle bonification indiciaire qui lui ont été supprimés au mois de juillet 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où la NBI a été versée à tort à Monsieur X de 2010 à 2012 à la suite d'une erreur de liquidation qui n'a donné lieu à aucune prise d'arrêté. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes des Portes de l’Île-de-France 
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société anonyme X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Portes de l’Île-de-France à sa demande de communication d'une copie des « éléments de réponse » apportés par la société anonyme X aux questions posées dans le rapport d'analyse des offres établi par la communauté de communes dans le cadre de la procédure de passation du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'une maison d'accueil pour personnes âgées (lot n°1 « fondations - gros œuvre ») et au terme de laquelle l'offre de la société anonyme X, sa cliente, a été rejetée par décision en date du 20 octobre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Portes de l’Île-de-France a informé la commission que le document sollicité a été transmis par courrier électronique au demandeur le 2 avril 2015. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de son dossier médical concernant son accouchement et son hospitalisation du 25 au 29 octobre 2014.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. Elle prend note du fait que l'intéressée a déjà réglé les frais de reproduction à l'établissement et invite par conséquent ce dernier à procéder à la communication des documents dans les meilleurs délais.
Administration : Mairie des Tourrettes
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Tourrettes à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération du 6 février 2006 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) la délibération du 20 mai 2010 ; 
3) la délibération d'approbation du 25 septembre 2014 ; 
4) les comptes rendus du conseil municipal du 9 février et du 18 octobre 2012 ; 
5) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour l'ensemble des conseils municipaux précités ainsi que celui du 28 novembre 2013 ; 
6) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 
7) l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ; 
8) les avis publiés dans les journaux d'annonces légales concernant le PLU ; 
9) le porter à connaissance ; 
10) les notifications prévues à l'article L123-9 du code de l'urbanisme ; 
11) l'avis de l'ensemble des personnes consultées ; 
12) le registre d'enquête mis à la disposition des administrés ; 
13) les lettres adressées aux particuliers en cours de procédure ; 
14) les différentes études d'impact et géologiques réalisées ;
15) tout autre document en lien avec la procédure PLU qui ne serait pas disponible sur le site internet de la Commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire des Tourrettes, rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Tourrettes a informé la commission que les documents visés au point 14) font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement du logement et de l'aménagement (DREAL) et que l'absence de communication des documents demandés ne résulte pas d'un refus de communication mais d'un retard dans le traitement de la demande en raison des moyens limités des services communaux. 

La commission, estime que les documents sollicités, à l'exception de ceux qui auraient fait l'objet d'une diffusion publique et pour lesquels la demande d'avis n'est pas recevable, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note de l'intention de communiquer du maire des Tourrettes et émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vallauris
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de communication de l'arrêté portant délimitation du domaine public au droit de la parcelle cadastrée section BX n°17 située rue Lenta Pittari et rue du Docteur XXX.

En l'absence de réponse du maire de Vallauris à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En revanche, si un tel document existe, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Tilleul-Othon
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tilleul-Othon à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document unique de la commune ;
2) les fiches de poste du personnel de la commune ;
3) les emplois du temps de ce même personnel ;
4) la délibération créant le dernier poste ouvert par la commune ;
5) la publication et la déclaration d'ouverture de ce poste ;
6) l'avis du comité technique pour l'augmentation de la durée de ce poste.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Tilleul-Othon a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur la délibération visée au point 4) ainsi que l'ensemble des fiches de postes et emplois du temps établis par ses soins visés aux points 2) et 3). Il a également indiqué à la commission que l'avis mentionné au point 6) n'avait pas été rendu par le comité technique et que les documents visés au point 5) n'existaient pas, dans la mesure où il n'avait pas procédé à une déclaration d'ouverture et une publication d'ouverture de poste. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission rappelle ensuite que le document visé au point 1), que l'employeur est tenu d'établir en application de l'article L4121-3 du code du travail, constitue un document communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission prend note que le maire de Tilleul-Othon n'est pas en possession de ce document mais précise qu'en application du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, il lui appartient de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir et d'en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Bourbach-le-Haut
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbach-le-Haut à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des documents comptables relatifs à la location de la ferme auberge des Buissonnets depuis le 1er janvier 2013, comprenant notamment les titres de recettes correspondant aux loyers, à la caution et aux charges, ainsi que les titres de dépenses, les pièces justificatives et les factures correspondant à des réparations à la charge de la commune ;
2) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, les factures et les titres de dépenses correspondant à des travaux réalisés sur les gîtes communaux des Buissonnets du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ;
3) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de recette correspondant à la vente du tractopelle CASE 580 K Turbo ;
4) les documents comptables comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de dépense correspondant à la location d'un tractopelle à compter du 13 octobre pour une durée d'un mois au prix de 5000 € HT ;
5) les documents comptables, comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de dépense correspondant à l'acquisition du nouveau tractopelle ;
6) toutes les pièces comptables relatives aux travaux de remise en état du tractopelle comprenant notamment les pièces justificatives, les factures, les devis, les diagnostics, et les titres de dépenses.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bourbach-le-Haut, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (AC 988)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) la décision de changement de tuteur prononcée par Monsieur X (IA-IPR de Lettres) le 15 mai 2013, relativement à la suspension temporaire du tutorat au collège Jean MARIOTTI décidée par Madame XXX X ;
2) le rapport de Monsieur X, chargé de mission, rédigé à la suite de la visite conseil du 1er juillet 2013 ;
3) le rapport bilan rédigé par Madame X ;
4) l'avis du jury académique sur l'intérêt d'un renouvellement de stage prononcé le 20 août 2013 ;
5) le rapport de stage en pratique accompagnée rédigé par Monsieur X, conseiller pédagogique en septembre 2013 au lycée Jules GARNIER ;
6) le rapport de stage en pratique accompagnée rédigé par Madame X, conseillère pédagogique en novembre 2013 au collège de Koné.

En l'absence de réponse du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables l'intéressée en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Champigny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de copie des documents suivants pour les années 2009 à 2015:
1) l'ensemble des échanges réalisés entre la commune et la guinguette du Moulin Vert ;
2) les justificatifs des revenus et des avantages perçus par Monsieur X, adjoint au maire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Champigny-sur-Marne, estime que les documents visés au point 1) de la demande, qui sont relatifs à l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police municipale, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions ou pièces (telle la pièce jointe n°4), qui font apparaître, dans des conditions susceptibles de porter préjudice aux intéressés, le comportement de l'établissement et de son gérant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise, s'agissant de la pièce jointe n°5), que les mentions se rapportant aux bruits et nuisances sonores sont librement communicables en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission, qui comprend qu'il s'agit des délibérations du conseil municipal fixant le régime indemnitaire du maire et des adjoints de la commune, rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention manifestée par le maire de Champigny-sur-Marne de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Belvédère
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Belvédère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) la décision accompagnant « obligatoirement » et explicitant le plan du captage de la source située sur sa parcelle cadastrée E 189 ;
2) la décision confiant la gestion de la source, située sur cette parcelle, à la métropole Nice-Côte d'Azur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Belvédère a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 mars 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Sallèles d'Aude
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles d'Aude à sa demande de communication du courrier de rappel à la loi adressé par le maire en juin ou juillet 2014 à ses voisins Monsieur X X et Madame X X, locataires d'une maison située au 3 rue des Remparts à Sallèles d'Aude, concernant l'interdiction d'occuper la voie publique. 

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sallèles, estime que le document sollicité fait nécessairement apparaître, de la part de ses destinataires, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la communication de ce courrier à Madame X.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de tous les documents déposés par l'association loi de 1901 numéro W312001069 dite « Association Épicure », depuis sa création en 2003.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (. . . ) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, notamment le II de son article 6, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de la Haute-Garonne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier de demande de titre de séjour « salarié » de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.