Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre international de Valbonne
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le principal du Centre international de Valbonne à sa demande de communication des documents, concernant sa fille, au titre de l’année scolaire 2021-2022 :
1) la fiche de renseignement sur laquelle figure son adresse ;
2) le certificat de scolarité sur lequel figure son adresse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d’un élève mineur constitue un document administratif communicable aux titulaires de l’autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration.

Ce n’est que dans le cas où l’autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n’est que partiel, en ce qui concerne l’éducation de l’enfant, que le dossier de l’enfant n’est plus communicable au parent concerné, qui, alors seulement, a perdu en totalité ou en partie la qualité de titulaire de l’autorité parentale.

Par ailleurs, dans le cas où l’autorité parentale n’est pas retirée au père ou à la mère mais que son exercice est délégué à un tiers par décision du juge aux affaires familiales conformément aux articles 377 à 377-3 du code civil, le parent concerné conserve la qualité de personne intéressée par le dossier scolaire de l’enfant mineur, à moins que le jugement de délégation n’en dispose autrement.

Si le demandeur établit son identité et qu'il n'apparaît pas qu'il aurait été privé de l'autorité parentale sur sa fille mineure, la seule circonstance que les deux parents seraient en conflit ne saurait faire obstacle au droit du père d'obtenir la communication des documents, existants ou qui seraient susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, qui permettraient d'identifier le lieu de scolarisation de sa fille, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de l'autre parent, y compris l'adresse de ce dernier, mais seulement lorsqu'elle est différente de celle de l'enfant.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copies des documents suivants :
1) les courriers demandant au maire et au promoteur X de nettoyer les gravats au fond du fossé débouché ;
2) les courriers concernant les constructions de la colistière du maire.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication à un tiers ne peut dès lors intervenir qu’après disjonction ou occultation de ces mentions, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.

La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet, dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable à la demande. Elle ajoute que dans l’éventualité où la demande ne mettrait pas l'administration en mesure d'identifier précisément et sans recherche approfondie, les documents susceptibles d'y répondre, elle considérerait cette demande irrecevable et ne pourrait alors qu’inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il a saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du dossier complet relatif à l'autorisation de défrichement accordée le 26 janvier 2018 à la SNC X :
1) le dossier de demande initial ;
2) les pièces complémentaires déposées le 20 décembre 2017 ;
3) l'éventuel procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher ;
4) les avis émis par les services consultés.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que l'ensemble des documents sollicités, s'ils existent, contient des informations relatives à l'environnement et que ceux-ci sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'autorisation préfectorale délivrée le 28 mai 2021, concernant la demande portée par la commune de La Chapelle-sur-Erdre, en date du 25 mars 2021, en vue de l'installation temporaire de mobiliers dans le cadre du projet « Les Espaces Verts », du 3 juillet au 26 septembre 2021, sur le site de la Gandonnière :
1) l'avis favorable de l’architecte des bâtiments de France du 27 mai 2021 ;
2) l'avis favorable de l’inspecteur des sites du 27 mai 2021 ; 
3) l'avis favorable de la DDTM du 27 mai 2021 ;
4) le document « Évaluation des incidences Natura 2000 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué à la Commission que les documents mentionnés aux points 2) à 4) ont été communiqués à Monsieur X, par courriel du 22 novembre 2021, dont une copie lui est jointe. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. 

Elle émet, par ailleurs, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1), qui est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et prend note de l'intention manifestée par le préfet de le communiquer à Monsieur X dès que possible.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport adressé à sa direction d'emploi, du rapport du chef de service à son directeur, du rapport du directeur à la direction centrale de la sécurité publique et, le cas échéant, du refus opposé par cette direction.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication, à Monsieur X, des documents demandés par celui-ci, qui font partie de son dossier administratif, sous réserve que ces documents existent et qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de copie des devis détaillés concernant les travaux à exécuter et des factures détaillés des travaux réalisés, devant justifier du règlement des subventions accordées par Ile-de-France Mobilités pour l'aménagement des parkings « relais » situés aux gares de Bures-sur-Yvette et La Hacquinière, dans le cadre d'une convention de délégation de service public attribuée à la société X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que ces documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, telles que les coordonnées bancaires, les éventuelles remises ou délais de paiement accordés par les prestataires, mais pas le prix de l'investissement subventionné. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

La présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que ses services ne détenaient pas les documents demandés et qu'elle avait transmis la demande à Ile-de-France Mobilités, compétent pour y donner suite. La commission, qui en prend note, émet un avis favorable et invite la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à transmettre également le présent avis à Ile-de-France Mobilités et à en informer Madame X, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Terres Touloises (CC2T)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Terres Touloises à sa demande de copie de la délibération précisant qu’au titre du traitement des ordures ménagères, cette redevance perçue avec la taxe foncière reste due même s’il n’y a plus de ramassage et que l’immeuble est inoccupé.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Terres Touloises à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission estime ainsi que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de l'ensemble des échanges entre le service du contrôle de légalité et les services de la ville d’Étampes relatifs au règlement intérieur du conseil municipal d’Étampes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la Commission, par courriel du 3 décembre 2021, que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur. 

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des études relatives au tracé et à la circulation du bus sur le réseau Tisséo portant sur le chemin du château de l'Hers, notamment celles qui ont permis à la collectivité de parvenir à la conclusion qu'aucun itinéraire alternatif n'existe.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Toulouse, la commission rappelle qu’un rapport ou une étude réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Toutefois, la commission considère que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. Elle précise également que les éléments financiers du rapport ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier d’information au public (DIP) 2020 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de La Poitevinière (société X) ;
b) l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Lassé (société X) ;
2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS), organisées en 2020 et 2021, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1).

La commission rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Maine-et-Loire a informé la commission que d'une part, les documents du point 1) avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 8 décembre 2021 ou via la plateforme mélanissimo, d'autre part, les documents du point 2) n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Ourouer-les-Bourdelins
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Association, fondation, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ourouer-les-Bourdelins à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à l'association « Carburant Ourouer-les-Bourdelins » dont le maire est président de droit et dont les comptes sont approuvés par le conseil municipal :
1) les bilans, les comptes de résultat et les rapports d'exploitation mensuels des cinq dernières années comptables ;
2) les quantités, par type de carburant, achetées et vendues.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. 

Toutefois, en l'espèce, la commission comprend que la demande ne porte pas sur les documents prévus par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, mais sur des documents relatifs à la gestion de l'association, qui ne sont détenus que par cette dernière. Elle se déclare par suite incompétente pour en connaître.
Administration : Mairie de Jujols
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Jujols à sa demande de communication des mandats concernant les paiements effectués par la commune aux entreprises durant la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du maire de Jujols de communiquer les documents à Monsieur X.