Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Barneville-Carteret
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie, de préférence par courriel, du plan prévisionnel de reprise des sédiments sur la parcelle cadastrée ZD 72 et de mise en place sur la digue, notamment le volume, les conditions de mise en place, les profils en long, les profils en travers type et autres, transmis par la collectivité pour accord au service chargé de la police de l'eau dans l'année 2009.

En l'absence de réponse du maire de Barneville-Carteret à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ».
 
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission considère en conséquence que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône (DSDEN 69)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône à sa demande de communication de l'arrêté collectif de mutation en date du 14 mai 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône a informé la commission de la communication du document demandé à l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) la décision refusant la mutation demandée par sa cliente le 2 avril 2014 ;
2) le procès-verbal de la commission administrative du 28 mai 2014 ;
3) les décisions de mutation des agents suivants :
a) Madame X, matricule X, à la CSP Toulouse au 1er janvier 2015 ;
b) Madame X, matricule X, à la CSP Toulouse au 1er septembre 2014 ;
c) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse au 1er septembre 2014.

Pour ce qui concerne le document visé au point 1), l'administration a informé la commission en réponse à la demande qui lui a été adressée que ce document n'existe pas dans la mesure où la décision rejetant la demande de mutation de la demanderesse est une décision implicite. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

Pour ce qui concerne le document visé au point 2), la commission rappelle ensuite que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, dès lors que le procès-verbal a été approuvé par la commission administrative paritaire, comme le prévoit l'article 29 du décret du 28 mai 1982. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 2), uniquement en tant que le compte rendu sollicité concerne la demanderesse, et prend note de l'intention exprimée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Pour ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission estime enfin que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend de nouveau note de l'intention exprimée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des rapports, pièces jointes, bordereaux de transmission et des autres documents le concernant, enregistrés sous le numéro 13/123 810 du logiciel ALICE.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, dans le cadre d'une sanction de blâme prise à son encontre notifiée par lettre recommandée en date du 7 août 2015 :
1) l'intégralité de son dossier administratif ;
2) l'intégralité de son dossier médical.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend pas. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code précité. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier administratif visé au point 1) de la demande.

S'agissant de la communication du dossier médical, et en l'absence d'informations sur une procédure qui serait en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission prend cependant acte de la réponse de l'administration l'informant que le dossier de Madame X qu'elle détenait ne contenait aucun document à caractère médical. Par suite la commission déclare la demande d'avis sans objet sur le point 2) de la demande.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique formé le 1er juin 2015 contre la décision prise par l'inspecteur du travail, Monsieur X, le 27 mai 2015, et qui sont détenus par la direction générale du travail :
1) le rapport de l'inspecteur du travail ;
2) la note de synthèse établie par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane.

En l'absence de réponse du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Mairie de Sainte-Luce
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Luce à sa demande de communication d'une copie de la décision d'adaptation mineure en date du 23 mars 2006 accordée dans le cadre de la demande de permis de construire n° PC 97222705BR126 déposée le 4 novembre 2005 par la SCI TSY.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Luce a informé la commission que les recherches entreprises auprès de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, qui a succédé à la direction départementale de l'équipement, à l'époque service instructeur pour la commune, n'avaient pas permis de retrouver le document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône - siège de Vesoul (CPAM 70)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône - siège de Vesoul à sa demande de communication du rapport d'autopsie de Monsieur X, employé de sa cliente, et décédé sur son lieu de travail le 15 juillet 2015, pratiquée par l'institut médico-légal de l'hôpital Saint-Jacques de Besançon et ordonnée par le tribunal d'instance de Besançon.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Saône - siège de Vesoul, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). 
En l’espèce l'autopsie de Monsieur X ayant été ordonnée par le tribunal d'instance de Besançon le 21 juillet 2015, le rapport d'expertise qui a été réalisé revêt dès lors un caractère juridictionnel. 
Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Messieurs X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de 
communication des documents suivants, détenus par le centre régional de traitement de l'hémophilie de l'hôpital Bicêtre :
1) le dernier compte rendu d’hospitalisation de ses clients, faisant notamment état de la dégradation de leur état de santé ;
2) le compte rendu d’hospitalisation suite à la découverte de leur hémophilie en raison de la transfusion sanguine dont ils ont fait l’objet ;
3) les derniers rapports médicaux précisant la nature et la gravité de leur hémophilie et les nécessités de traitements.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Messieurs X et X, le cas échéant par l'intermédiaire de leur conseil, des documents sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier de Roubaix
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de son dossier administratif, paraphé et coté page par page et de communication, à son médecin traitant, le Docteur X, de son dossier médical.

La commission rappelle que ces dossiers sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est communiqué ainsi, s'agissant du dossier médical, qu'au médecin qu'elle désigne, en application de cet article et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de la démarche entreprise par le centre hospitalier en ce qui concerne la communication du dossier médical.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire  (CPAM 42)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire à sa demande de communication de l'intégralité de ses décomptes de remboursements de sécurité sociale depuis le 1er septembre 2011.

La commission constate qu'il ressort de la réponse adressée à l'intéressée par la CPAM que ces données à caractère personnel sont contenues dans un fichier informatisé. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir des dispositions du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires des entreprises attributaires concernant l'accord-cadre portant sur des travaux d'encapsulage et de retrait de matériaux contenant de l'amiante dans les bâtiments et les collèges départementaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier en date du 12 janvier 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des éléments de calcul de la liquidation des intérêts dus à son client et de l'acte de mandatement des sommes dues à son client.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture et de la communication à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que le titre I du livre III du code des relations entre l'administration et le public garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle émet un avis favorable à la communication des éléments de calcul de la liquidation des intérêts dus à Monsieur X, sous réserve qu'ils figurent dans un document administratif existant ou susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. A défaut, elle ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porterait alors en réalité sur des renseignements. 

La commission émet, en second lieu, un avis favorable à la communication de l'acte de mandatement des sommes dues à Monsieur X, qui lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie de documents relatif au dépôt de sédiments sur la parcelle ZD 72 :
1) l'ensemble des analyses ainsi que les contrôles inopinés réalisés pendant le dragage et le stockage des sédiments depuis le 4 février 2008 ;
2) le plan prévisionnel de reprise des sédiments et de mise en place de la digue, notamment : le volume, les conditions de mise en place, les profils en long, les profils en travers type ainsi que tout autre élément nécessaire à la compréhension de l'opération, établi et transmis par la collectivité pour accord au service chargé de la police de l'eau en 2009.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, s'agissant d'informations relatives à des émissions dans l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. 

La commission en prend note mais rappelle toutefois qu’il incombe à l'autorité saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à toute autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.