Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Wasquehal : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Roubaix : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Marcq-en-Barœul : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Roubaix : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Neuville-en-Ferrain : 
1) le plan cadastral du local à évaluer ; 
2) la matrice cadastrale correspondante ; 
3) la déclaration souscrite par le propriétaire des locaux à évaluer, par défaut, le modèle CBD ; 
4) la fiche de calcul du local à évaluer ; 
5) l’intégralité du procès-verbal d’évaluation des propriétés bâties, comportant notamment la rubrique « observations de la commune », dans laquelle se trouve le local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et comportant la première page, où figurent le nom de la commune et les zones de commercialité, et la dernière page où se trouvent les membres de la commission communale, conformément à l’article 1504 du Code général des impôts ; 
6) les locaux-types retenus et les procès-verbaux concernés dans le cas où il s'agirait d'un procès-verbal complémentaire ; 
7) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, et où figurent lisiblement son nom et celui de l’occupant, à la date de référence, et où est indiqué le montant du loyer ; 
8) la fiche de calcul du local-type avec lequel le local à évaluer a été comparé, complétée par l’administration.

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Millau
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et de la Société Civile des Terres du Larzac (SCTL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Millau à sa demande de communication de la convention passée avec la commune de Creissels par laquelle les services de la commune de Millau sont habilités et chargés de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme délivrées par le maire de Creissels.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de son décompte de remboursement depuis juillet 2012.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF Centre
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Centre à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la supposée fraude de Madame X et de Monsieur X qu'il a dénoncée :
1) l'intégralité des rapports de visite effectués, des comptes-rendus, des enquêtes, les documents sur supports écrits, les notes, les archives papiers ;
2) toutes les copies des fichiers informatiques et des données échangées entre les administrations, ou l'entier dossier de contrôle, sur CD-ROM ou par captures d'écran.

La commission relève que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

La commission indique également qu'en application de l'article L311-7, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

La commission estime, par suite, que ces dispositions font obstacle à ce que soient communiquées au demandeur, personne tierce aux personnes qu'il désigne dans sa demande, des informations relatives au déroulement et aux conclusions de contrôles qui auraient été diligentés à leur encontre, à supposer qu'ils aient eu lieu, et qui révéleraient un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Centre à la date de sa séance, la commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre (DIRECCTE 45)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre - Unité territoriale du Loiret à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la supposée fraude à la législation du travail de Madame X et de Monsieur X qu'il a dénoncée : 
1) l'intégralité des rapports de visite effectués, des comptes-rendus, des enquêtes, les documents sur supports écrits, les notes, les archives papiers ; 
2) toutes les copies des fichiers informatiques et des données échangées entre les administrations, ou l'entier dossier de contrôle, sur CD-ROM ou par captures d'écran. 

La commission considère que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code. La commission indique également qu'en application de l'article L311-7, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée.

La commission estime, par suite, que ces dispositions font obstacle à ce que soient communiquées au demandeur, personne tierce aux personnes qu'il désigne dans sa demande, des informations relatives au déroulement et aux conclusions de contrôles qui auraient été diligentés à leur encontre, à supposer qu'ils aient eu lieu, et qui révéleraient un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre à la date de sa séance, la commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la supposée fraude fiscale de Madame X et de Monsieur X qu'il a dénoncée : 
1) l'intégralité des rapports de visite effectués, des comptes-rendus, des enquêtes, les documents sur supports écrits, les notes, les archives papiers ; 
2) toutes les copies des fichiers informatiques et des données échangées entre les administrations, ou l'entier dossier de contrôle, sur CD-ROM ou par captures d'écran. 

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, estime que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que l'administration fiscale communique à Monsieur X les documents sollicités, et émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs au kiosque à poisson et coquillages situé 70 boulevard Baille :
1) l'arrêté municipal du 19 janvier 1989 ;
2) l'arrêté municipal n° 762-70-2 du 27 octobre 1960 ;
3) les conventions d'occupation du domaine public.

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, «toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration». 
Elle estime qu’il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des arrêtés municipaux, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents. Elle émet donc un avis favorable s'agissant des points 1) et 2) de la demande.

La commission précise que les conventions d'occupation du domaine public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux assurances et aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au point 3) de la demande.