Administration : ministre de la culture et de la communication/ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 19/03/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication/ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de communication en vue de la préparation d'un ouvrage sur la Guinée de Sékou Touré et par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents non encore librement communicables conservés aux archives nationales (site de Fontainebleau), ayant fait l'objet de deux lettres de refus de la direction des archives de France

1) réponse M1758 du 16 octobre 2008 concernant les cotes suivantes :
a) 19910609, article 2, liasse 1 (extrait) : Guinée, 1987,
b) 19910609, article 5, liasse 2 (extrait) : Guinée-Conakry, 1960-1988,
c) 19910609, article 11, liasse 1 : Burkina-Faso, relations extérieures (dont Guinée-Conakry), 1960-1988,
d) 19910609, article 32, liasse 1 : Côte d'Ivoire, relations extérieures (dont Guinée-Conakry), 1970-1986,
e) 19910790, article 1, liasse 2 : Guinée-Bissau, relations extérieures (dont Guinée-Conakry), 1973-1989,
f) 19910790, articles 2 à 4 : Guinée-Conakry, 1959-1989,
g) 19920033, article 12, liasse 4 : pays africains, 1959-1962,
h) 19860146, article 8 : Côte d'Ivoire, relations extérieures (dont Guinée), 1960-1977,
i) 19930450 : dossiers dont la liste est jointe à la lettre de refus ;

2) réponse M1863 du 6 novembre 2008 concernant les cotes suivantes :
a) 19860146, article 12 (extrait), Guinée : évolution politique, situation économique et relations extérieures, 1959-1972,
b) 19860146, article 25, Sénégal : politique éxtérieure, généralités et relations avec divers pays, dont la Guinée, 1959-1975,
c) 19860146, article 33 (extrait), 34 et 35 : dossiers individuels de personnalités et hommes politiques originaires des pays africains, 1961-1984.

La commission relève que les articles demandés proviennent du service de coopération technique internationale de police du ministère de l’intérieur. Ils se composent de dossiers de renseignements thématiques, tant politiques qu’économiques ou relatifs à des individus, établis sur les relations entre un pays étranger et d’autres pays (notamment Bénin, Algérie, Burkina Faso, Côte d’Ivoire), y compris la France, par les services de police français. Le demandeur, professeur honoraire à l’université de Montréal, travaille sur la Guinée Conakry depuis plusieurs années. En application du 3° et du a) du 1° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, l’ensemble des articles examinés devrait être communicable après un délai de 25 ou 50 ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier.

Après avoir pris connaissance de ces documents, et eu égard à la date à laquelle ceux-ci seront librement communicables ainsi qu’au sérieux des recherches entamées par Monsieur C., la commission émet un avis favorable par dérogation à l’accès aux articles demandés relatifs aux relations entre la Guinée et la France ou d’autre pays étrangers, soit seulement pour les extraits concernant la Guinée, soit, à défaut, pour tout l’article considéré :
- 19910609, article 2, liasse 1 (extrait) : Guinée, 1987 : seulement le dossier sur les rapports Algérie-Guinée
- 19910609, article 5, liasse 2 (extrait) : Guinée-Conakry, 1960-1988 : seulement le dossier Bénin-Guinée
- 19910609, article 11, liasse 1 : Burkina-Faso, relations extérieures (dont Guinée-Conakry), 1960-1988 : seulement le dossier Burkina-Faso - Guinée
- 19910609, article 32, liasse 1 : Côte d'Ivoire, relations extérieures (dont Guinée-Conakry), 1970-1986 : seulement le dossier Côte d’Ivoire-Guinée
- 19910790, article 1, liasse 2 : Guinée-Bissau, relations extérieures (dont Guinée-Conakry), 1973-1989 : seulement le dossier des rapports Guinée Bissao-Guinée Conakry
- 19910790, articles 2 à 4 : Guinée-Conakry, 1959-1989 dans ses rapports avec la France et d’autres Etats : tous les dossiers peuvent être communiqués par dérogation sauf les dossiers relatifs au Liban dans les articles 2 et 3 (ils ont pour dates extrêmes 1980-1989)
- 19920033, article 12, liasse 4 : pays africains, 1959-1962 
- 19860146, article 8 : Côte d'Ivoire, relations extérieures (dont Guinée), 1960-1977 : seulement le dossier Côte-d’Ivoire-Guinée
- 19860146, article 12 (extrait), Guinée : évolution politique, situation économique et relations extérieures, 1959-1972 : seulement l’extrait concernant la Guinée (et pas ce qui concerne Madagascar ou la Grande-Bretagne).
- 19860146, article 25, Sénégal : politique éxtérieure, généralités et relations avec divers pays, dont la Guinée, 1959-1975 : uniquement le dossier des rapports entre le Sénégal et la Guinée Conakry.

En ce qui concerne, en revanche, les articles 19930450 art. 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 24, 25, 27, 28, 29, 30, 31, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58 et 59, lesquels sont constitués de dossiers de renseignements individuels sur des personnalités et hommes politiques orginaires des pays africains et dont les dates extrêmes vont de 1959 à 1990, ainsi que pour les dossiers individuels des articles 19860146 art. 33, 34 et 35 (1961-1984), l’avis de la commission est défavorable à la communication par dérogation, en raison des atteintes qu’elles pourraient porter au secret de la vie privée des personnes considérées.