Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de demande de visa n° X, n° X, n° X et n° X, de sa cliente et de ses trois enfants, X, X, et X, détenus par le consulat de France à Dakar.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. La commission précise notamment que la divulgation des méthodes de l'administration pour vérifier l'authenticité des actes d'état civil relève de cette dernière disposition. 

En outre, s'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de la qualité d'intéressé. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du dossier demandé. 

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission émet un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ballan-Miré
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ballan-Miré à sa demande de communication, à la suite des entrainements effectués par la gendarmerie nationale sur le terrain voisin de celui de son client, des documents suivants : 
1) le bail ou toute autre autorisation mettant le terrain litigieux à la disposition de la gendarmerie ;
2) tout document permettant de connaître la fréquence des entraînements ;
3) le règlement de zonage applicable à cette parcelle et le règlement du PLU applicable.

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En l'absence de réponse de la commune, la commission estime que les documents mentionnés au point 2), s'il existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article 311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, dans le cadre des entraînements effectués par la gendarmerie nationale sur le terrain voisin de celui de sa cliente, des documents suivants : 
1) le calendrier passé et futur des opérations d'entraînement ;
2) les autorisations administratives délivrées pour ces entraînements.

En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article 311-5 du même code. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants, la concernant :
1) le procès-verbal de l'avis du comité médical en date du 12 mars 2019 ;
2) la décision (ou l'arrêté) prise par l'administration à la suite de cet avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 septembre 2019, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie de l’avis émis par le comité médical en date du 4 février 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le procès-verbal de la séance du comité médical du 4 février 2019 avait été transmis à Monsieur X par courrier du 17 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des copies des documents composant son dossier relatif aux titres de perception n°X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 4 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le cadre de ses recherches portant sur un conflit social concernant une faïencerie d'art à Quimper en 1983, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Finistère sous les cotes suivantes :

1162 W, 1347 W : Direction départementale des Renseignements généraux
1162 W 4 : registres de synthèse quotidienne (1981-1985)
1162 W 32-33 : registres des notes d'information (1983-1984)
1347W276-277 : registres de synthèse quotidienne (1982-1985)

La commission relève que ces documents concernent les conflits sociaux liés à des fermetures d’entreprises en Finistère entre 1981 et 1985. Dans la mesure où ils mentionnent certains membres du personnel, ils sont couverts par le secret de la vie privée qui impose un délai de cinquante ans à compter de la date du document, selon les termes du 3e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ce qui les rendra communicables entre 2031 et 2035.

En réponse à la demande qui lui a été faite, l’administration des archives, qui se trouve en situation de compétence liée selon les termes de l’article L213-3 du code du patrimoine, a informé la commission avoir été dans l’obligation d’opposer un refus à la demande en raison de l’absence de réponse de la Direction départementale des Renseignements généraux. La commission relève toutefois que l’administration des archives ne s’oppose pas à la communication par dérogation de ces documents.

La commission rappelle que ces conflits sociaux ont été largement couverts par la presse locale à l’époque et que les noms des principaux délégués syndicaux ont été publiés à cette occasion. De plus, la commission estime que la communication par dérogation de ces documents à Monsieur X, dans le cadre d’une recherche universitaire, revêt un intérêt particulier pour sa recherche ainsi que pour la compréhension de cette période de l’histoire récente.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication par dérogation.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie, après occultation des éléments relevant de la vie personnelle, des documents suivants, relatifs au tableau d'avancement pour l'année 2019 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général des groupements de gendarmerie départementale du Nord et du Pas-de-Calais, et concernant Monsieur X :
1) la décision portant nomination de Monsieur X dans le grade d'adjudant-chef ;
2) la décision portant affectation de l'intéressé sur un poste relevant de ce grade.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, après occultation, le cas échéant, des mentions telles que les date et lieu de naissance de l'agent, couvertes par le secret de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association Mosellane d'économie montagnarde (AMEM)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'association Mosellane d'économie montagnarde (AMEM) à sa demande de communication des documents suivants, cités dans le courrier du 21 mars 2019 l'informant de son exclusion de tout partenariat avec l'AMEM en 2019 :
1) les décisions du conseil d'administration du 14 février 2019 ;
2) les délibérations de l'assemblée générale du 14 mars 2019.

La commission estime en premier lieu que l'AMEM doit être regardée, au sens et pour l'application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, comme un organisme chargé d'une mission de service public, compte tenu de la composition de ses organes de décision, de son mode de financement et des objectifs d'intérêt général de ses missions. 

En second lieu, s'agissant d'abord du point 2) de la demande, la commission relève que l'extrait des délibérations de l'assemblée générale du 14 mars 2019 concernant le GAEC a été communiqué à ce dernier par reproduction dans un courrier. La commission estime toutefois que si un procès-verbal a été établi lors de cette assemblée générale, il est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant ensuite des décisions mentionnées au point 1) de la demande, la commission estime qu'elles sont communicables au demandeur, sous réserve qu'elles existent bien sous une forme documentaire.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bras-Panon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bras-Panon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de tous les documents liant la commune à l'Agence GBO (contrat de marché, factures et mode de paiement, etc.) concernant l'organisation, l'animation, la restitution de la synthèse des débats des réunions publiques dans le cadre du Grand Débat National.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bras-Panon a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 18 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Avrainville
Type : Conseil
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la présidente de l'association AVA, d'une déclaration préalable de travaux dont le dossier n'a fait l'objet d'aucune instruction restant à l'état de document préparatoire, sans suite à donner, sur les fondements de l'article R-421-23 du code de l'urbanisme.

La commission rappelle d'une part qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme étant des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu au livre III de ce code, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

Elle indique d'autre part que selon les dispositions de l'article L311-2 du même code, le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.

Il résulte de ces dispositions qu'un déclaration de travaux reçue par une administration alors que son dépôt n'était exigé par aucune disposition légale ou réglementaire, constitue néanmoins un document administratif soumis au droit à communication, au sens des dispositions de l'article L300-2. En outre, cette déclaration de travaux n'étant, par essence, pas préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration dès lors qu'aucune décision ne sera prise, les dispositions de l'article L311-2 ne sauraient constituer un obstacle à sa communication. 

Par conséquent, la commission estime que la déclaration préalable de travaux faisant l'objet de la demande de conseil est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'elle contient.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de l'Eure (DDPP 27)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l'Eure à sa demande de copie des dispositions légales en vigueur permettant d'effectuer des prélèvements pour tests génétiques sur un cheptel bovin, sans l’accord du propriétaire et sans apporter de justification.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que dans la mesure où les documents demandés constituent des dispositions législatives ou réglementaires, elles sont nécessairement disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), à la suite de leur publication au Journal officiel de la République française. Elles ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et la commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis. Au surplus, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, et dès lors qu'elle interprète la demande comme étant une demande de justification textuelle de l'action de l'administration, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur celle-ci, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lablachère
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lablachère à sa demande de consultation et reproduction, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) concernant les travaux sur l'école maternelle :
a) le rapport de contrôle complet établi par le contrôleur technique sur l'installation du système de ventilation double flux des salles de classes conçu par l'architecte ;
b)  le dossier d'intervention ultérieur sur ouvrage (DIUO) rédigé par le coordinateur SPS ;
2) concernant les travaux d'aménagement de l'ancienne mairie :
a) les copies de toutes les factures acquittées depuis  janvier 2018 à ce jour  ;
b) les devis correspondants aux commandes des travaux et prestations.

En l'absence de réponse du maire de Lablachère à la date de sa séance, la commission précise, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires des 19 avril 2018 et 21 mars 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission de ce qu'ont été transmis au demandeur, par courrier du 3 septembre 2019, les documents sollicités après occultation des mentions ne le concernant pas. En effet, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.