Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la pose d'une canalisation au niveau de la gendarmerie du Teil en franchissement du Frayol réalisée en 2012 :
1) le dossier de déclaration ;
2) le récépissé de déclaration ;
3) les prescriptions générales si existantes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires de l'Ardèche, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assemblée de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Assemblée de la Polynésie française à sa demande de communication de la liste des collaborateurs des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française, avec indication de leur affectation mais non de leur salaire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Assemblée a informé la commission qu'en vertu de la délibération n° 2010-57 APF du 7 octobre 2010 portant statut de droit public des collaborateurs des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française, ces collaborateurs ont le statut d'agents contractuels de droit public et sont choisis par le représentant auprès duquel ils sont affectés, pour un engagement à durée déterminée qui se termine au plus tard au terme du mandat du représentant. Le président de l'Assemblée estime que, dans ces conditions, la révélation du lien de collaboration existant entre un représentant et les agents affectés auprès de lui serait de nature à faire présumer un engagement ou une préférence de nature politique de la part de ces agents et, par suite, à porter atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la commission considère, qu'en dépit des éléments propres à la personne des agents en cause et à celle du représentant auprès duquel ils sont affectés, qui caractérisent l'engagement de ces collaborateurs des représentants, la communication de la liste de ces collaborateurs, avec l'indication de leur affectation, ne porterait pas atteinte à la protection de la vie privée de ces agents, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime donc que le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui le demande, et elle émet un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du dossier administratif de ses clients qui ont présenté, en septembre 2014, auprès de l'Ambassade de France à Kaboul, des demandes de délivrance de visas et de transcriptions d'actes de mariage et de naissances.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'un accès électronique avait été donné à Maître X aux documents remis par ses clients lors de leur demande, et que les autres documents, à caractère judiciaire, ne pouvaient lui être communiqués.

La commission rappelle que les actes d'état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la communication des pièces sollicitées.
Administration : Ecole Romain Rolland
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident, Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école Romain Rolland à sa demande de copie du rapport, sans occultation des coordonnées du jeune responsable de l'accident scolaire dont le fils de son assuré, X, a été victime le 9 mai 2014 à l'école Romain Rolland de Saint-Cyr-l'Ecole, afin de pouvoir entamer un recours à l'encontre de l'assureur des parents civilement responsables de l'enfant auteur de l'accident. 

La commission a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'école l'informant que le nom de l'enfant, tenu pour responsable de l'accident, ne figure pas dans la déclaration d'accident transmise à l'Inspection de l'éducation nationale. 

La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission rappelle que cette exception couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n°20091694 du 14 mai 2009). Elle ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable.

Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître. La commission rappelle cependant que la circulaire ministérielle n°2009-154 du 27 octobre 2009 prévoit que les parents d'un enfant victime d'un accident scolaire qui souhaiteraient obtenir communication d'informations complémentaires ont la possibilité de les demander au directeur d'école ou au chef d'établissement. Celui-ci recueille préalablement l'accord des parents de l'enfant auteur du dommage. En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par l'autorité judiciaire, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Budgets et comptes, Rémunération, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté interministériel du ministre de l'intérieur et du ministre du budget du 2 octobre 2002 relatif aux subventions pour travaux d'intérêt local ;
2) la circulaire NOR/FPPA/9610003/C du 12 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation, précisant les modalités de calcul du plafonnement des indemnités des élus ;
3) le courrier en date du 17 avril 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a informé le maire de Nogent-sur-Marne de son intention d'engager à son encontre la procédure de constat de carence en matière de réalisation de logements sociaux, et mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 2014/7330 ;
4) le courrier en date du 16 juin 2014 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne a présenté au préfet du Val-de-Marne ses observations relatives au non-respect de l’objectif triennal pour la période 2011-2013 et mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 2014/7330 ;
5) l'avis du comité régional de l'habitat réuni en date du 26 juin 2014 et mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 2014/7330 ;
6) l'avis de la commission départementale réunie en date du 9 septembre 2014 et mentionné dans l'arrêté préfectoral n° 2014/7330.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriel en date du 29 juillet 2015, dont elle a d'ailleurs pu prendre connaissance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Equipements collectifs, Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) les comptes consolidés de l'association « Rock Tympans » au 31 décembre 2014 sous format fiscal (cerfa) ;
2) les comptes sociaux de la salle de musique « la Nouvelle Vague » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 sous format fiscal (cerfa) ;
3) les rapports annuels d'activité de « Rock Tympans » et de « la Nouvelle Vague » pour l'année 2014 ;
4) les rapports spéciaux et généraux pour l'exercice 2014 du commissaire aux comptes pour « Rock Tympans » ainsi que ceux relatifs à l'activité de « la Nouvelle Vague » faisant apparaître le détail des « provisions pour risques et charges, des impôts et taxes pour 2014 » ;
5) le budget prévisionnel 2015 établi par « Rock Tympans » pour « la Nouvelle Vague » ;
6) la situation comptable de « la Nouvelle Vague » pour le 1er septembre 2015, à savoir le bilan et le compte d'exploitation analytique ;
7) les factures justifiant le versement à l'association « Rock Tympans » d'une subvention de 20 000 euros votée par le conseil municipal au début de l'année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Malo a fait savoir à la commission que les documents visés aux points 1) à 5) et ceux visés au point 7) ont déjà été adressés au demandeur par courrier du 26 juin 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les documents visés au point 6) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l’intention du maire de Saint-Malo de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie d'Usson-en-Forez
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Eau, Concurrence prix, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Usson-en-Forez à sa demande de communication d'une copie du détail :
1) de deux factures d'enrobé, de deux factures de conduite d'eau potable et de deux factures de conduites d'eaux usées ;
2) de la facture relative aux travaux de raccordement d'abduction d'eau potable (AEP) au Syndicat de l'Ance-Arzon par l'intermédiaire des réservoirs de Saint-Pal qui alimentent le hameau de Pieyres.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Usson-en-Forez, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des factures demandées, qui ont le caractère de pièces justificatives des comptes de la commune d'Usson-en-Forez.
Administration : Mairie de Maraussan
Type : Conseil
Séance : 17/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père d’une enfant mineure exerçant l’autorité parentale, de l’attestation manuscrite signée par lui autorisant la mère à demander une carte nationale d’identité pour leur fille, sachant que ce dernier affirme ne pas être l’auteur de cette attestation.

La commission rappelle qu’en cas de divorce ou de séparation des parents, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. Ainsi, l'ensemble des documents établis ou détenus par la commune et se rapportant à la fille du demandeur sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables à celui-ci, dès lors qu’il est titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…).

La commission estime, en l'espèce, que l’autorisation parentale établie au nom du père de l'enfant et fournie par la mère de ce dernier, dont vous avez transmis un exemplaire à la commission, est communicable au demandeur, après production de sa part, le cas échéant, des pièces justificatives de son identité. La circonstance que ce dernier vous a indiqué qu’il n’était pas l’auteur du document n’apparaît pas de nature à faire obstacle à cette communication, dès lors d'une part que l'autorisation étant établie à son nom, le père justifie de la qualité de personne intéressée et, d'autre part, que ce document ne comporte aucune mention relative à des tiers couverte par l’un des secrets protégés par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Montagny-lès-Beaune
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montagny-lès-Beaune à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la préemption de la propriété sise 3 rue de l'Eglise :
1) le dossier relatif au projet de création de la salle à usage multiple ;
2) les documents relatifs à la réunion du 21 mai 2015 concernant la propriété ;
3) l'avis de France Domaine ;
4) la déclaration d'intention d'aliéner ;
5) la lettre adressée au vendeur de la propriété ;
6) les courriers du vendeur concernant la vente et l'exercice du droit de préemption ;
7) tout document permettant d'adopter la délibération du 28 mai 2015 décidant la préemption de cette propriété moyennant la somme de 250000 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagny-lès-Beaune a informé la commission que les documents visés aux points 1), 2) et 5) étaient inexistants. Par suite la commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ces points. 

La commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission relève, s'agissant du document visé au point 3), que l'avis de France Domaine sur la valeur d'un bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner perd son caractère préparatoire et devient par suite communicable à compter de l'intervention de la décision de préemption, qu'elle donne lieu ou non à la saisine du juge de l'expropriation en cas de désaccord sur le prix. Dès lors qu'en l'espèce, la décision de préemption que l'estimation de France Domaine préparait est intervenue le 28 mai 2015, la commission émet un avis favorable à sa communication au demandeur. 

La commission souligne que la déclaration d'intention d'aliéner visée au point 4), qui contient des informations relatives au patrimoine d'un particulier, n'est pas communicable aux tiers par application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui protège le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.

La commission considère enfin que les documents visés aux points 6) et 7), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l'article 2 de la loi de 1978, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions relatives au patrimoine du vendeur de la propriété, à ses coordonnées personnelles et à son état civil, dont la communication porterait atteinte au secret de sa vie privée par application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Sèvres
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sèvres à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 092072130049 concernant l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile dans l'enceinte du stade des Fontaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sèvres a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 juillet 2015, adressé à la cliente de Maître X une copie du permis de construire demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Montéran de Saint-Claude (Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montéran de Saint-Claude (Guadeloupe) à sa demande de communication, à elle-même ou au docteur X qu'elle a désigné, d'une copie de son entier dossier médical détenu par le service de médecine préventive du centre hospitalier de Montéran.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ecole nationale supérieure maritime (ENSM)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à la création d'un poste de directeur général adjoint de l'ENSM :
1) la fiche de poste correspondant à cet emploi ;
2) la date limite de candidature ;
3) toute décision qui aurait été arrêtée ;
4) le procès-verbal du conseil d'administration de l'ENSM au cours duquel la délibération relative à la création de ce poste a été adoptée.

La commission estime que les documents administratifs existants et qui correspondraient à la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Île-de-France à sa demande de copie des procès-verbaux d'audition de Madame X et de Madame X relatifs au redressement notifié à sa cliente par courrier du 12 juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Île-de-France a informé la commission que les procès-verbaux sollicités comportaient des éléments relatifs à la vie privée de Madame X et d'autres salariés qui font obstacle à leur communication et que les éléments de faits contenus dans ces documents sont repris dans la lettre d'observations adressée par l'inspecteur assermenté ayant procédé au redressement des cotisations et contributions permettant à l'entreprise d'avoir une complète et exacte connaissance des éléments qui lui sont reprochés.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 
Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.