Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité de la société de son client effectuée par les services de la DGFIP :
1) l'ensemble des courriers adressés par la société CHALLENGES IV au service vérificateur ;
2) l'ensemble des courriers électroniques échangés entre cette société et le service vérificateur ;
3) les versos des quitus (certificats 1993 CDI, exemplaire administration) déposés par la société ASC AUTOMOBILES auprès des services des impôts des entreprises d'Agen (209 pages) ;
4) les quitus (certificats 1993, exemplaire usager) déposés par la société ASC AUTOMOBILES, adressés par la société CHALLENGE IV à la préfecture et que l'administration aurait obtenu en exerçant son droit de communication auprès de la préfecture (209 pages).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître X par courriers électroniques des 20 juillet et 2 août 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier comprenant notamment les échanges écrits et le réponses émanant de son employeur contenant des informations personnelles et confidentielles au regard de sa situation médico-socioprofessionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission qu'il a communiqué les documents suivants le 25 février 2016:
- fiche de transmission du dossier de la déléguée chargée de l’affaire en premier lieu au siège du Défenseur des droits
‐ accusés de réception du Défenseur des droits le 3 juin 2013 à Madame X et à la déléguée chargée
de l’affaire en premier lieu
‐ échanges de courriels entre le 11 juin et le 8 juillet 2013 entre Madame X et l’institution
‐ pièces justificatives transmises par Madame X pour l’instruction de son dossier
‐ deux notes internes des services du Défenseur des droits pour l’orientation du dossier
‐ courrier de demande d’informations du Défenseur des droits à l’Université Aix‐Marseille le 28 octobre 2013
‐ courriers de clôture adressés par le Défenseur des droits à Madame X et à l’Université Aix‐Marseille en date du 28 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. 

Le Défenseur des droits a en revanche indiqué à la commission qu'il n'avait pas communiqué la réponse du mis en cause dans ce dossier. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique 
n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. » Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

Elle en déduit qu'en l'espèce, les réponses du mis en cause sont des documents couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont donc pas communicables.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, d'une copie de l'ensemble des éléments et documents produits dans le cadre du projet de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Jean Monnet à Eckbolsheim, à savoir :
1) concernant les terrains constitués par la propriété des consorts HERR :
a) la décision de découpage de la zone en lots et ses annexes ;
b) la décision ainsi que toutes les annexes relatives à l'attribution de ces lots aux promoteurs retenus ;
2) concernant les offres :
a) la ou les propositions des promoteurs retenus ;
b) les courriers informant chacun des promoteurs que leur projet était retenu ;
c) tous les documents préparatoires à la décision d'attribution des lots, en dehors de l'appel d'offres publié sur internet ;
d) les analyses des propositions en réponse à l'appel d'offres ;
e) les comptes-rendus des commissions ayant eu à émettre un avis sur les offres retenues ;
f) les contrats signés avec les promoteurs ;
3) les documents préparatoires, comptes-rendus des débats et avis émis par les commissions thématique et plénière « dont les avis sont visés dans la délibération du 18 décembre 2015 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 et 2 n'existaient pas, aucun contrat relatif à l'aménagement de la ZAC n'ayant été signé et que les documents sollicités au point 3 avaient été communiqués au demandeur, ce qui ressort en effet des pièces du dossier de saisine.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin (DREAL 87)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet d'implantation de sept éoliennes par EDF EN, sur la commune de Mailhac sur Benaize déposé fin 2015 :
1) le dossier d'étude d'impact ;
2) le dossier d'étude de danger ;
3) les avis des commissions consultées sur le projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin a fait savoir à la commission que, par courriel en date du 12 juillet 2016, il avait informé Monsieur X que les documents sollicités pouvaient, compte tenu de leur volume et de l'absence de format numérique, être consultés auprès de la Préfecture de la Haute-Vienne et qu'une copie pourrait en être délivrée après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger (CHI)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée le 7 avril 2016, Madame X, hospitalisée dans l'établissement du 30 mars au 6 avril 2016 dans le service gériatrie.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit de connaître les causes du décès de sa mère.
Administration : Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Solemnes 
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Solemnes à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée le 7 avril 2016, Madame X, accueillie dans l'établissement du 6 janvier au 8 avril 2016 (avec une interruption pour hospitalisation du 30 mars au 6 avril), notamment les pièces manquantes à la suite d'une précédente demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Solemnes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 18 avril 2016. La commission relève cependant que Madame X demande communication des pièces manquantes au dossier transmis à cette date, en particulier les pièces se rapportant aux périodes des 6 au 31 janvier 2016, 22 au 30 mars et 6 et 7 avril 2016.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous réserve qu'ils se rattachent à l'objectif poursuivi par Madame X qui est de connaître les causes du décès de sa mère. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en ses qualités de gérant de la SCI DU PRIEURE et de cogérant de la SCI SAINT-MEDARD, des domiciliations des comptes bancaires figurant au fichier FICOBA, ouverts aux noms de ces deux sociétés.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Elle rappelle, à cet égard, que si l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration prohibe la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte atteinte, d'une manière générale, à la recherche des infractions fiscales de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Aussi, en l'absence de circonstances invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI SAINT-MEDARD et de la SCI DU PRIEURE à leur propre gérant comporterait un tel risque, la commission émet un avis favorable à sa demande et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des informations sollicitées.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Conseil
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du signalement effectué par un agent victime de harcèlement moral inscrits au registre de santé et de la sécurité au travail à l'un des agents incriminés. 

La commission vous rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à sa vie privée ou ferait apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Par conséquent, en l'espèce, les mentions du signalement qui font apparaître de la part de leur auteur, c'est-à-dire la victime de faits de harcèlement moral, un tel comportement ne sont communicables qu’à celui-ci.

La commission relève en outre que l'occultation des mentions susceptibles d'être couvertes sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration priverait la communication du signalement d'intérêt. Elle considère par suite que le document n'est pas communicable à une autre personne que leur auteur.
Administration : Préfecture de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de copie du courrier adressé le 21 mai 2010 à la ville de Malakoff concernant la vente du patrimoine de la société X, et indiquant en substance « qu’en raison du nombre très important de logements cédés, il ne pourra être attribué l’ensemble des agréments en 2010 si bien qu’il a été convenu avec le ministre du logement d’attribuer ces agréments sur les années 2010 et 2011 ».

En l'absence de réponse du préfet de la région Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que ce courrier constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Espeluche
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication des documents suivants :
1) le courrier d'X adressé à la mairie le 27 octobre 2015 ;
2) les courriers suivants envoyés par la mairie :
a) le 14 avril 2015 à X ;
b) le 21 mai 2015 à X ;
c) le 7 avril 2016 à X ;
d) le 28 avril 2016 à X.

En réponse à la demande qui lui adressée, le maire d'Espeluches a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer au demandeur les documents sollicités dès lors qu'ils sont couverts par le secret et la confidentialité des échanges entre un avocat et son client.

La commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d’État (CE, Ass. 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 – 11314).

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités constituent des correspondances échangées entre la commune et son avocat et sont couverts par le secret professionnel auquel l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales n’a pas entendu déroger. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Collège Saint-Régis
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis à sa demande de copie du dossier scolaire de sa fille, X X, élève en 6ème C.

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier scolaire à Madame et Monsieur X.
Administration : Mairie de Belley
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Belley à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des comptes administratifs 2014 et 2015 concernant la salle « L' Intégral ».

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission, après avoir constaté que la salle de spectacle « L’Intégral » est un espace culturel d’animation géré par la mairie de Belley qui participe au développement de la vie culturelle associative et économique de la ville et des territoires environnants, considère que cette structure relève de la commune de Belley. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des comptes administratifs 2014 et 2015 de cet équipement et prend note de l'intention manifestée par le maire de Belley de procéder prochainement à cette communication.