Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Régie des transports publics de l'agglomération toulousaine Tisséo Voyageurs
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la régie des transports publics de l'agglomération toulousaine Tisséo Voyageurs à sa demande de consultation des documents suivants :
1)  les marchés publics concernant l'achat de la tenue des traminots pour une somme de 540 000€ annuelle ;
2) le marché public MA 180003 5 ASEC - service de nettoyage des vêtements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la régie des transports publics de l'agglomération toulousaine Tisséo Voyageurs a informé la commission que par courrier du 17 décembre 2020, il a fixé un rendez-vous à Monsieur X le 29 janvier prochain, en vue de lui permettre de consulter sur place les documents sollicités, comme il le demandait. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication du dossier relatif au droit au séjour de son client.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle précise qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur.

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Gosier
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de copie des documents suivants concernant Madame X, directrice générale adjointe en charge du centre communal d'action sociale et Madame X :
1) les vacances d'emploi envoyées au centre de gestion ;
2) la publicité de la vacance d'emploi ;
3) les arrêtés de nomination ;
4) les arrêtés de nomination dans leur dernier emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Gosier a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 28 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Epinay-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Epinay-sur-Seine à sa demande de copie, par courrier électronique et au format papier, de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de permis de construire n° X, avec sur chaque feuille le tampon de réception de l'urbanisme, à savoir le 15 décembre 2015.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Epinay-sur-Seine, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de L'Huisserie
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Service des domaines, Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de L'Huisserie à sa demande de communication, dans le cadre de la transaction en cours portant sur le terrain de Monsieur X, sous format numérisé ou à défaut au format papier, de la copie de l’intégralité du dossier de saisine et des documents joints à ladite saisine du service des domaines à l'origine de l'avis rendu le 31 janvier 2020 pour la totalité du périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 36 du Fougeray du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Laval agglomération.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de L'Huisserie et de la réclamation du demandeur, considère que l'avis par lequel France domaine évalue un actif ainsi que le dossier de saisine en vue de l'obtention de cet avis constituent des documents administratifs communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé.

En l'espèce, la commission constate que l'acquisition par la commune des terrains en vue de laquelle l'avis du service des domaines a été sollicité, n'a pas encore été conclue et que la collectivité n'y a pas définitivement renoncé. Elle estime en conséquence que le dossier demandé présente, en l'état des informations en sa possession, dans cette mesure un caractère préparatoire. Elle émet par suite un avis défavorable, nonobstant sa transmission partielle par la commune.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client :
1) l'avis de la commission  ;
2) le procès-verbal de la séance, en ce qui concerne les passages le concernant ;
3) le rapport de la direction des affaires culturelles relatif à l'examen de sa demande ;
4) les avis du maire et du directeur du CMA du XVème arrondissement sur sa candidature ;
5) l'intégralité de son dossier transmis à la commission en vue de la tenue de la séance du 4 mars 2020 ;
6) le règlement intérieur de la commission ;
7) les arrêtés de nomination des agents inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au au corps des professeurs d'enseignement artistique (PEA) au titre de l'année 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 6) de la demande ont été transmis au demandeur, par courrier du  24 décembre 2020, dont elle joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

En ce qui concerne le point 1) de la demande, la commission estime que ce document est communicable, par extrait pour ce qui le concerne, au demandeur et à l'exclusion de toute mention qui serait couverte, s'agissant de tiers, par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable sur ce point.

S'agissant des points 3), 4) et 5), la commission estime que  les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Enfin, s'agissant du point 7), la commission estime que les arrêtés de nomination sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Métropole Toulon Provence Méditerranée
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication de copies, par courrier électronique ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2017, 2018 et 2019 avec l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs 2017, 2018, 2019 et 2020 ;
3) les rapports 2017 à 2019 sur le prix et la qualité du service public ;
4) les délibérations fixant le taux de la TEOM 2017, 2018, 2019 et 2020.

En l'absence de réponse du président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des éléments relatifs à l'allocation pour demandeur d'asile et aux entrées au sein des centres provisoires d'hébergements (CPH), ayant servi à élaborer le rapport d’activité 2019 paru en octobre 2020 et figurant sous la forme de graphiques sans indication de valeurs : 
1) les éléments statistiques qui ont été traduits sous la forme de tableaux dans le rapport d’activité 2019 (page 31 et 68) ;
2) les montants mensuels de versement de l’allocation (tableaux page 31) ;
3) le nombre d’allocataires, selon la procédure applicable par mois (tableau page 31) ;
4) le nombre d’entrées, par région, dans les CPH (il est mentionné un nombre de 1637 personnes).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la date de sa séance, la commission estime que les données disponibles au titre de l'année concernée par la demande, en l’occurrence 2019, dès lors qu'elles existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant ou par extraction simple d'une base de données existantes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par la Direction nationale des enquêtes fiscales à la suite de la visite domiciliaire de sa cliente réalisée le 21 janvier 2020.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

En l’espèce, la commission relève que le document sollicité est le rapport établi par l'administration fiscale à l'issue des opérations de visite et de saisie domiciliaires diligentées le 21 janvier 2020, sur le fondement de l'article L16B du livre des procédures fiscales, en vue de rechercher des preuves d'infractions fiscales qui auraient été commises par la société X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, eu égard aux informations contenues dans ce document, sa communication serait de nature à porter atteinte à la recherche de ces infractions.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Communal d'Action Sociale de Pont-l'Abbé (CCAS 29)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Handicap - invalidité, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Pont-l'Abbé à sa demande de communication, à la suite de sa radiation des cadres de la fonction publique territoriale et de sa mise à la retraite d'office pour invalidité au 1er septembre 2020, des documents suivants :
1) son solde de tout compte ;
2) son certificat de travail ;
3) l'attestation Pôle emploi ;
4) la copie dématérialisée ou sur support papier de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Pont-l'Abbé a indiqué à la commission d'une part, que les documents visés au points 2) et 3) ont été communiqués à Madame X, par courrier du 19 décembre 2020 et, d'autre part, que le document visé au point 1) n'existe pas.

Dans cette mesure, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

En ce qui concerne le document visé au point 4), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Le président du centre communal d'action sociale de Pont-l'Abbé a informé la commission de ce que le dossier administratif de Madame X pouvait être consulté dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie de ce document à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc le président du centre communal d'action sociale de Pont-l'Abbé à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wasquehal
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Sécurité sanitaire, Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de communication, sur la clé USB fournie par ses soins, de la copie des documents suivants : 
1) les comptes administratifs des années 2014 à 2019 ;
2) le budget primitif des années 2015 à 2020 ;
3) le budget supplémentaire des années 2015 à 2020 ;
4) le rapport d'activité et le compte administratif des années 2014 à 2019 :
a) du cinéma Gérard PHILIPPE ;
b) du centre de vacances situé à Dunière-sur-Eyrieux ;
5) les éléments relatifs au degré de préparation pour faire face à la pandémie de la COVID-19 :
a) l'état des stocks au 31 décembre 2019, la date des commandes et la date de lancement du marché relatif aux masques chirurgicaux, aux masques « FFP2 », à la solution hydroalcoolique, aux surblouses, aux charlottes, aux lunettes de protection et aux gants à usage unique ;
b) la date de mise en œuvre des dispositions des plans communaux de sauvegarde qui assurent le maintien de la capacité des services communaux à faire face à la crise, la protection des acteurs communaux de la crise, la communication et l'information de la population, l'organisation de la solidarité au niveau local en s’appuyant sur la réserve communale de la société civile/les associations/les bénévoles de toutes origines/etc.

En l'absence de réponse du maire de Wasquehal, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 5) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements, à l’exception de l'état des stocks. 

Elle ajoute qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable aux points 1) à 4) de la demande. 

Enfin, la commission estime que l'état des stocks visé au point 5), s'il existe, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet un avis favorable sur ce point.