Administration : trésorier-payeur général de Seine-et-Marne
Type : Conseil
Séance : 26/10/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 octobre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un élu de l'opposition municipale de Bussy-Saint-Georges, des mandats et de leurs pièces justificatives relatifs au compte 6226 du budget communal, qui concerne les honoraires d'avocat.

La commission rappelle, tout d'abord, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes spéciaux comme l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération "

La commission rappelle, ensuite, que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qu'elle a compétence pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, institue, à l'égard de certains documents élaborés par les communes, un régime d'accès particulier, qui déroge à celui de la loi de 1978 : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux./ Chacun peut les publier sous sa responsabilité./ La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº78-753 du 17 juillet 1978./ Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes ". En vertu, respectivement, des articles L. 5211-46 et L. 5721-6 du même code, ce régime est ouvert dans les mêmes conditions à l'égard des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes.

La commission précise que ce droit d'accès s'étend aux pièces justificatives produites par l'ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci. En outre, à la différence de la loi du 17 juillet 1978, le régime particulier ainsi défini par le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilité de procéder à des occultations préalables destinées à protéger, par exemple, le secret de la vie privée ou le secret en matière industrielle et commerciale.

Au cas d'espèce, sans avoir pris connaissance des documents en cause, la commission déduit de ce qui précède que les pièces justificatives du compte 6626 sont intégralement communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 (consultation gratuite sur place, copie délivrée aux frais du demandeur sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci, ou courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique) auquel renvoie l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.