Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux modifications des emprises du cimetière et de la zone de servitude INT1, sur les parcelles X :
1) les délibérations prises entre le 27 mars 2017 et le 22 janvier 2018 qui expliquent ces modifications considérables arrêtées le 22 janvier 2018 ;
2) toute correspondance au sujet de ces modifications adressée depuis 2015 au cabinet X et à l'agence X, conformément au contenu du CCTP de la révision du POS en PLU ;
3) les déclarations préalables validées par la commune pour l'installation du poste du refoulement dans la zone INT1 en 2012.

La Commission rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La Commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la Commission, qui relève qu'elle a adressé au cours de la seule année 2020 18 demandes à la Commission dont 14 concernent la commune de Lézan, considère que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation à sa demande de communication de  la grille d'évaluation du concours interne de PCEA, section SESG-option sciences économiques et gestion de l'entreprise de la session 2020.

En l'absence de réponse du ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

En l’espèce, la commission comprend que Madame X a souhaité obtenir la communication des appréciations du jury sur sa prestation lors du concours interne auquel elle s'est présentée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Jonquières
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Jonquières à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents présentés en commission des finances le 19 novembre 2020 sous la forme d'un « powerpoint », notamment :
1) la décision modificative N2 « fonctionnements et investissements » ;
2) la remise gracieuse d'amende fiscale d'un administré sans l'identité de la personne ;
3) la demande de subventions exceptionnelles à deux associations ;
4) le point financier et le bilan en fonctionnements et investissements ;
5) d'autres points.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jonquières a indiqué à la commission avoir transmis à Monsieur X les documents sollicités, par courrier électronique du 2 décembre 2020, dont il joint copie.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Paris-Saclay (CPS)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay à sa demande de copie des budgets principaux avec l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), établis au titre des années 2018, 2019 et 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Retraite
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication d’un état de service complet reprenant l'ensemble de sa carrière dans la fonction publique, incluant les rachats effectués entre 2009 et 2011 de services auxiliaires fonction publique (surveillant d’externat intérimaire) pour la période 1989 à 1992, ainsi que la période à temps partiel à 50 % de droit pour élever des enfants de moins de 7 ans en 2000 à 2001.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de la Réunion a indiqué à la commission que son entier état de service a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 22 octobre 2020.

Dès lors, la commission, qui relève avoir été saisie après communication du document sollicité, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare irrecevable la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public territorial Est Ensemble Grand Paris
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal de Noisy-le-Sec, des détails et documents comptables (factures et documents assimilés), justificatifs d'imputation analytique, relatifs aux articles ci-après concernant l'état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) 2019 du compte administratif 2019 de l'EPT :
1) s'agissant de la section de fonctionnement « chapitre 011 » :
a) 611 - contrats de prestations de services et contrats de prestations de services avec des entreprises ;
b) 6132 - locations immobilières ;
c) 6135 - locations mobilières ;
d) 614 - charges locatives ;
e) 61551 - matériel roulant ;
f) 6156 - maintenance ;
g) 62878 - « à d'autres organismes » ;
2) s'agissant de la section de fonctionnement « chapitre  012 » :
a) 64111 - rémunération principale, nombre et détail des agents, répartition par catégorie et service ;
b) 64131 - rémunération de personnel non titulaire, nombre et détail des agents, répartition par catégorie et service ;
3) s'agissant de la section de fonctionnement « chapitre  65 », 6574 - détail des montants versés et nom des attributaires de subventions, copie des dossiers de demande de subvention déposé par chaque bénéficiaire ;
4) s'agissant de la section d'investissement :
a) 2158 - autres installations, matériel et outillage technique ;
b) 2182 - matériel de transport ;
c) 2183 ;
d) 2184 - mobilier ;
e) 2188 - autres immobilisations corporelles ;
63512 - opérations d'équipement ;
5) le détail et les factures des 6 lignes d'opérations :
a) 9021602001 ;
b) 9021602007 ;
c) 9021602012 ;
d) 9161202006 ;
e) 9161402001 ;
f) 9161602005.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Estillac
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Estillac à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier du permis d’aménager (PA 04791 20 A0001) accordé par arrêté municipal du 3 août 2020 à la SAS VITALE PROMOTION.

La commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire l'informant que les copies sollicitées sont disponibles en mairie, émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Ferrat de Canteleu (EHPAD 76)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Ferrat de Canteleu à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, notamment les circonstances précises de la chute ayant entraîné son décès, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de la mère de sa cliente, Madame X, décédée au CHU de Rouen le X, ainsi que les pièces relatives à la maladie d’Alzheimer qui lui aurait été diagnostiquée pendant son séjour à l’EHPAD.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Ferrat de Canteleu, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs. 

La commission souligne qu'il résulte de la décision de section du Conseil d'État n° 264541 du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'EHPAD Maison Marie Saint-Frai, établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société anonyme d’habitations à loyer modéré 3F du Grand Est
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré 3F du Grand Est à sa demande de communication des documents suivants, concernant la commission d'attribution de logement du 14/09/2020 :
1) le procès-verbal de réunion ;
2) la composition nominative ;
3) le règlement intérieur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré 3F du Grand Est, constate que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été envoyés au demandeur. Elle déclare par suite la demande sans objet sur ces points. 

En revanche, le document mentionné au point 3), qui constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, pourtant mentionné dans le courrier de transmission, n'apparaît pas dans les pièces jointes transmises. Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande.
Administration : Centre communal d’action sociale de Quimper
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Discipline, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal d’action sociale de Quimper à sa demande de communication de copies, à la suite de l' entretien qui s'est déroulé le 10 juillet 2020 avec Madame X, en présence de Madame X, des documents suivants la concernant :
1) les rapports établis par la psychologue, Madame X, ainsi que par les syndicats ;
2) le compte-rendu de cet entretien.

D'une part, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Centre communal d’action sociale de Quimper à la demande qui lui a été adressée, la commission ne dispose d’aucune information concernant une éventuelle procédure disciplinaire en cours à l'encontre de Madame X. Elle émet dès lors un avis favorable, en l’état des informations dont elle dispose, à la communication à Madame X du document mentionné au point 2).

D'autre part, la commission rappelle également qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Par conséquent, une lettre de dénonciation ou un rapport de dénonciation qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication des documents mentionnés au point 1) sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication des documents suivants pour les 3 dernières années : 
1) le bilan des dégâts, tel que défini dans l'article R426-5 du code de l’environnement, commis par les grands gibiers (sanglier, cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, etc.) sur la totalité du territoire métropolitain français ;
2) le bilan des dégâts commis par les animaux susceptibles de causer des dégâts (anciennement appelés « nuisibles ») (liste établie suivant l'article R427-6 du code de l’environnement), sur la totalité du territoire métropolitain français ;
3) la liste des territoires où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants et leur classification, tels que définis dans l'article R426-8 du code de l’environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les informations environnementales sollicitées n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.