Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Société d'économie mixte du marché de Rungis (SEMMARIS)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Contrats administratifs, Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'économie mixte du marché de Rungis à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la convention du 23 février 1967 ayant pour objet de régler les rapports entre l'Etat et la Semmaris, ainsi que tout avenant et/ou annexe et/ou acte d'application prise sur son fondement ;
2) la dernière convention d'occupation domaniale conclue entre la Semmaris et la société OVIMPEX portant prorogation de son titre d'occupation jusqu'en 2034.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société d'économie mixte du marché de Rungis a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier en date du 9 décembre 2016 après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Branville
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication d'un permis de construire annulé par les juridictions administratives. Vous vous interrogez en particulier sur le point de savoir si un tel acte, qui est réputé n'avoir jamais existé compte tenu de son annulation contentieuse, doit néanmoins être communiqué, ainsi que sur les conséquences en cas de refus de communication par la commune et sur les pouvoirs du tribunal administratif dans ce cas de figure. 

La commission rappelle d'abord qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». Le droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration s'applique ainsi à tous les documents administratifs tels que définis par les dispositions précitées, indépendamment de leur caractère décisoire ou exécutoire. 

La commission vous précise, par suite, que l'annulation par la juridiction administrative d'un permis de construire est sans incidence sur l'existence matérielle du document que vous détiendriez, non plus que sur son caractère administratif. Il est dès lors communicable, alors même qu'il aurait été annulé, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de son « dossier administratif et médical » établi afin que le comité médical des fonctionnaires de France Télécom examine sa demande de congé longue maladie présentée le 7 septembre 2015. 

A titre liminaire, la commission rappelle qu'Orange groupe, anciennement France Télécom, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

La commission rappelle, également, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La circonstance que Monsieur X a été révoqué par une décision qui lui a été notifiée le 2 février 2016 reste sans incidence sur le droit dont il dispose d'obtenir des documents administratifs le concernant dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé n’avait pas, antérieurement à cette révocation, la qualité d’agent public. 

En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe, à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication au demandeur des pièces constituant son "dossier médical et administratif" sous les réserves mentionnées ci-dessus.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM 76)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période de novembre 2014 à septembre 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour les années 1999, 2000 et 2003. 

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que les bulletins de salaire d’un agent public lui sont communicables à sa demande en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des constats de visites établis en avril et juillet 2009, septembre 2010, et juin et juillet 2011 dans le cadre du permis de construire PC 78551090108 situé 3 rue Quinault.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Germain-en-Laye à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

La commission relève qu'en l'espèce, les documents sollicités sont en fait des constats d'infraction aux règles d'urbanisme, documents qui revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé à sa demande par le directeur de l’agence de l’eau sise 2 allée de Lodz à Lyon, à sa demande de communication d’une copie des documents distribués lors d’un colloque organisé par cette agence à Saint-Maur des fossés au sujet de la prévention des inondations dans le Grand Paris. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée, située au 2 allée de Lodz à Lyon, a informé la commission qu’elle n’a, d’une part, pas été destinataire de la demande de Monsieur X et, d’autre part, qu’elle n’était pas présente au colloque, évoqué lequel concernait l’agence Seine Normandie. 

Monsieur X n’établit pas à l’appui de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs, la réception par l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée de sa demande préalable. La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable.
Administration : Mairie de Montpon-Ménestérol
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpon-Ménestérol à sa demande de consultation des factures de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpon-Ménestérol a indiqué qu’il estimait que les factures de la commune n’étaient pas des documents communicables et que cette demande, laquelle porte sur l’ensemble des budgets de la communes et sur n’importe quel exercice budgétaire, est excessive dès lors qu’elle implique de permettre à Monsieur X un accès permanent au service financier de la commune. 

La commission rappelle que les factures d’une commune sont des documents communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime toutefois que la demande qui concerne l’ensemble des factures de la commune de Montpon-Ménestérol sans que soit précisé leur objet ou l’exercice auquel elles se rapportent, est de nature trop imprécise pour permettre au maire d’identifier les documents sollicités. 

Elle déclare, dès lors, irrecevable la demande d’avis et invite Monsieur X à circonscrire le champ des documents sollicités.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie du dossier de sa cliente relatif à la transcription des actes de naissances de ses enfants X, né le X à Yaoundé, X, née le X à Yaoundé et X née le X à Yaoundé, détenu par le consulat de France à Yaoundé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il ne disposait pas éléments suffisant à établir l’authenticité des actes de naissance des trois enfants du demandeur au sens de l’article 47 du code civil.

La commission rappelle que les actes notariés ou d'état-civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration (CE 9 février 1983, X, n°35292, recueil Lebon p.53). La commission indique par ailleurs que la communication des documents d'état-civil est notamment régie par les articles 8 et suivants du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. 
 
La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Var
Type : Conseil
Séance : 15/12/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), de l'adresse d'un habitant de la commune, nécessitant une consultation, par vos services, de la liste électorale.

La commission rappelle tout d'abord que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion de régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base, qui constitue une mission de service public. 

La commission observe cependant que l'article L28 du code électoral réserve la communication de tout ou partie de la liste électorale à « tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique ». La qualité d'électeur ou de candidat est réservée aux personnes physiques, et une personne morale telle que la CIPAV n'est pas un parti ou un groupement politique.

La commission en déduit que le code électoral n'autorise pas la communication d'un extrait de la liste électorale à un organisme tel que la CIPAV, notamment en vue de l'informer de l'adresse d'un électeur.

Par ailleurs, si la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L114-14 du code de la sécurité sociale, invoquées par la CIPAV, la commission constate néanmoins qu'il ressort de manière explicite et avec évidence du texte même de cet article qu'il régit seulement des échanges d'information entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, et ne s'applique pas à la tenue des listes électorales par le maire.

La commission estime cependant que rien ne paraît vous interdire d'informer la personne concernée que la CIPAV recherche son adresse, afin de lui permettre de prendre elle-même contact avec cet organisme si elle le souhaite.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le compte rendu de l'entretien qui s'est tenu le 9 août 2016 au sein d'une agence pôle emploi de Strasbourg ; 
2) les éléments bloquant tout accès à son départ vers l'Allemagne via le dispositif Erasmus +. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission, s'agissant du point 1) qu'aucun compte rendu de l'entretien du 9 août 2016 n'avait été établi et, s'agissant du point 2) que les éléments correspondants avaient été fournis au demandeur dans une lettre qui lui a été adressée le 2 août 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Banques et assurances, Surendettement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier relatif à « l'étude de son cas » dans le cadre de sa demande d'examen de situation de surendettement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les seuls documents encore en possession de ses services concernant le dossier de Madame X ont été communiqués à celle-ci par courrier du 23 décembre 2016, les autres pièces ayant été détruites à l'expiration de leur période d'utilisation courante.

Bien que Madame X ait fait part à la commission du caractère partiel, à son sens, de cette communication, aucune information portée par ailleurs à sa connaissance ne lui permet de considérer que le gouverneur de la Banque de France n'ait pas communiqué l'intégralité des pièces conservées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des études de modélisation, citées dans le plan de déplacements urbains (PDU) de l'agglomération toulonnaise, développées entre Air Paca et l’Audat dans le cadre de l’évaluation environnementale des énergies et des émissions de gaz à effet de serre.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée a informé la commission que la note technique correspondant à la demande a été communiquée au demandeur par courrier du 20 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) concernant Madame X :
a) les contrats à durée déterminée et à durée indéterminée ;
b) la délibération du conseil municipal qui a créé son emploi ;
c) la déclaration de vacance de poste relative à cet emploi ;
2) la délibération du conseil municipal qui met en œuvre une mesure de « cdisation » pour les agents de la catégorie A.

Concernant le document visé au point 1) a) :

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document visé au point 1) a) est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relevant du secret de la vie privée de Madame X telles que son adresse, sa date de naissance ou encore les éléments relatifs à sa situation familiale ainsi que des mentions portant sur elle une appréciation ou un jugement de valeur telles que le montant de sa rémunération variable. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

Concernant les documents visés aux points 1) b) et c) et 2) :

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents visés aux points 1) b) et c) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.