Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Crégy-lès-Meaux
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Crégy-lès-Meaux à leur demande de communication par courriel de documents dans le cadre d'un litige concernant des fissures apparues dans leur maison sise X à la suite de la sécheresse de 2015 :
1) le courrier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle rédigé par les anciens propriétaires ;
2) les courriers adressés par la mairie aux sinistrés indiquant la suite des démarches faites par la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de de Crégy-lès-Meaux a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors qu'il ne s’agissaient pas de documents administratifs produits par la collectivité mais de documents émanant d'anciens propriétaires indiquant avoir subi des dommages sur leur bien.

La commission estime qu'une demande, déposée en préfecture par une commune, de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prévue par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et par l'article L125-1 du code des assurances ainsi que les documents qui peuvent l’accompagner, tels que le rapport descriptif de l’événement, la localisation des lieux touchés sur une carte de la commune ou le recensement des dégâts subis sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des sinistrés. En revanche, les déclarations individuelles faites à la mairie par les sinistrés ne sont pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc un avis défavorable sur le point 1). 

S'agissant du point 2), la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des sinistrés. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail - Nord-Est (CARSAT 54)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail - Nord-Est à sa demande de copie de l'intégralité des pièces sur support informatique ou papier, des dossiers administratifs et comptables relatifs à la pension de retraite de sa défunte mère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail - Nord-Est a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier du 17 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Allier (MDPH 03)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) les conclusions médicales contenues dans les décisions des notifications en date du 28 janvier 1981et du 7 avril 1986, émises dans le cadre de ses demandes d’allocation aux adultes handicapés et carte d'invalidité ; 
2) les conclusions médicales contenues dans la décision de la notification en date du 18 septembre 2017, avec le détail de l’évaluation CDAPH des taux de handicap fonctionnel et le taux précis d’incapacité que la commission lui a attribué ; 
3) les conclusions médicales contenues dans la décision de la CDAPH du 17 juillet 2015 et de la notification en date du 20 juillet 2015 ayant contribué à la fixation de son taux d’incapacité, émises dans le cadre de sa demande d’allocation aux adultes handicapés, carte d’invalidité et de priorité en date du 24 avril 2015 avec le détail de l’évaluation CDAPH des taux de handicap fonctionnel et le taux précis d’incapacité que la commission lui a attribué ;
4) la composition de la commission en date du 18 septembre 2017, avec le nom et les fonctions des personnes présentes lors de l’examen de son dossier.

S’agissant des documents sollicités aux points 1) à 3), en l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier à la date de sa séance, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la pièce demandée sous ces réserves. 

S’agissant du document sollicité au point 4), la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie de ses titres de séjour pour la période 1969 à 1984.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a informé la commission de ce que les documents sollicités ont fait l'objet d'une destruction en application du 4° du chapitre 1 de la circulaire AD 91-1 NOR INTD 9100046 C du 4 mars 1991 relative à l'archivage des dossiers d'étrangers.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de copie, par courrier électronique, de la déclaration préalable de travaux portant sur le changement de destination d'un local et la réalisation de travaux par l'association « Terre de Sens 07 » sur le site de l'AFPA situé 37 avenue de l'Europe Unie - 07400 Le Teil.

En l’absence de réponse du maire de Teil à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet. 

La commission considère que le document sollicité est communicable au demandeur sous les réserves précédemment rappelées.
Administration : Voies navigables de France (VNF)
Type : Conseil
Séance : 06/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 septembre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société à responsabilité limitée X, exploitant la péniche X stationnée sans autorisation sur le canal de la Deûle et sur laquelle sont organisés soirées et concerts, du courrier de plainte d'un riverain et de la réponse adressée à celui-ci par VNF.

Au vu des documents qui lui ont été transmis, la commission considère que le courriel du 8 février 2018 et la réponse adressée par VNF à l'auteur de celui-ci le 23 février suivant constituent des documents administratifs, communicables à la société X, sous réserve de l'occultation, conformément à l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions permettant d'identifier l'auteur de la plainte, qui font apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du même code.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de copie par voie électronique de la demande de déclaration préalable d'intention d'ouvrir une école privée « Ardoise et Coquelicot ».

En l'absence de réponse du maire du Teil à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de la disjonction des mentions et pièces dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, en sa qualité de conseiller régional, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de copie, sur support numérique, des documents suivants :
1) l’ensemble des factures de location des espaces et des salles pour chacune des réunions de l’assemblée plénière (hors hémicycle) depuis le début de la mandature en date du 1er février 2018, notamment ;
a) le 15 avril 2016 au « Corum » à Montpellier ;
b) les 26 mai, 24 juin, 28 novembre 2016, 2 et 3 février, 30 juin, 3 novembre, 20 et 21 décembre 2017, au Parc des Expositions – Centre de conférence à Pérols ;
2) l’ensemble des études et des devis réalisés concernant l’agrandissement de l’hémicycle de l’hôtel de région à Toulouse en date du 1er février 2018 ;
3) l'intégralité des factures concernant les coûts fixes et non récurrents représentant les coûts d’accueil (sécurité, restauration, prestations diverses, sonorisation)  pour chacune des assemblées plénières en date du 1er  février 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Occitanie, la commission ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation des grilles et rapports d'évaluations relatifs aux épreuves orales d'admission à l'examen professionnel de Techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe (TSEF2C) le concernant pour les années 2014,2015, 2016, 2017 et 2018 détenus par le Centre Ministériel de Gestion (CMG) de Lyon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les grilles d'évaluations relatives à l'épreuve orale de l'examen pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 ont été communiquées à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant en revanche des rapports d'évaluation, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, elles sont communicables au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves. Si l'administration indique que ces documents - établis par chaque membre du jury - existent mais ne sont pas détenus par le ministre des armées, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de ses relevés de remboursements du 1er janvier 2016 au 31 septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission avoir transmis ces documents à Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X, nouvellement recruté au SDIS :
1) son arrêté de nomination sur le poste occupé ;
2) la publicité de vacance du poste ;
3) l'arrêté portant détachement de son administration d'origine ;
4) l'arrêté de détachement au SDIS.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Guadeloupe à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de copie de documents relatifs au club « Les Archers Narbonnais » :
1) la convention signée entre la mairie et le club pour la mise à disposition d'un gymnase ;
2) le bilan financier des années 2015 à 2017 ;
3) les fiches 2.4 remplies contenues dans les dossiers de demandes de subvention 2016 à 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X l'ensemble des documents demandés, par deux courriers électroniques des 31 août 2018 et 4 octobre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Parmain
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Parmain à sa demande de copie numérique des documents suivants :
1) le budget et les comptes de la SAS Temperance ;
2) le compte rendu financier de la subvention attestant la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.

La commission rappelle à titre liminaire qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qui doit être obligatoirement conclue lorsque la subvention dépasse 23 000 euros, et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ayant attribué la subvention ou par les autorités administratives qui détiennent ces documents, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parmain a cependant informé la commission qu'il ne détenait pas ces documents.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.