Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du pays de Montmédy
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Montmédy à sa demande de communication d'une copie du courrier la concernant, adressé à la communauté de communes, par les parents d'un enfant pris en charge dans le cadre de l'accueil périscolaire.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Pays de Montmédy à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

La commission estime, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages ou les signalements, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission relève que l'anonymisation du document sollicité est impossible en l’espèce dans la mesure où la demanderesse, qui a la qualité de tiers, en connaît les auteurs. Elle estime dès lors, en application des principes rappelés ci-dessus, que ce document ne lui est pas communicable.

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, du référentiel pour la vérification d'âge.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». 

Elle précise que cette réserve a pour objectif de garantir la sérénité de la prise de décision administrative jusqu’à ce que celle-ci intervienne. Un document préparatoire est ainsi exclu du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un document s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce document préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Arcom a informé la commission que le document sollicité consiste en un référentiel prévu à l'article 1er du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, en cours d'examen au Parlement à la date de la séance de la commission, déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en matière de fiabilité du contrôle de l’âge des utilisateurs et de respect de leur vie privée. Il indique que ce référentiel est soumis, avant adoption définitive, à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à l'adoption définitive du projet de loi susmentionné.

Il ressort ainsi des informations portées à la connaissance de la commission par le président de l'Arcom que le document sollicité revêt à ce stade un caractère préparatoire.

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Lorsque le document aura perdu son caractère préparatoire, il sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Administration : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication des documents suivants, sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé :
1) l'étude « Impact de l'automatisation des tâches et de l'intégration des nouvelles technologies sur les métiers de la production et de la relation de service » réalisée en 2019 ;
2) les documents de présentation du « Plan de prévention et de lutte contre la fraude externe 2019-2022 » de la branche famille ; 
3) l'étude prospective relative au métier de contrôleur allocataire menée par la CNAF ;
4) l'étude prospective relative aux métiers de gestionnaire conseil allocataires, conseiller service à l'usager et vérificateur menée par la CNAF en 2019 ;
5) le document sur l'analyse des évolutions structurantes du métier de contrôleur menée par le département « Maîtrise des risques et lutte contre la fraude » de la Direction du Réseau, en Novembre 2019.

La commission relève, à titre liminaire, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la CNAF lui a indiqué que les documents visés aux points 3) à 5) ont été communiqués à Madame X.

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission estime que le surplus des documents administratifs sollicités, produits ou détenus par la CNAF dans le cadre de sa mission de service public et dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la recherche et la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, et par suite, après occultation des éventuelles mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement, en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Vichy
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Vichy à sa demande de communication d’une copie du numéro d'enregistrement prévu à l'article L324-2 du code du tourisme.

En l'absence de réponse du maire de Vichy à la date de sa séance, la commission relève qu'en application de l'article L324-2 du code du tourisme, toute offre de location d'un meublé de tourisme contient un numéro de déclaration et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts.

Elle estime que le document sollicité, s'il existe, est relatif à un appartement et qu'il n'est, en principe, communicable qu'aux personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit, en règle générale, le propriétaire ou le locataire. 

Elle constate que si Monsieur X se prévaut de sa qualité de président de la copropriété abritant le bien loué, celle-ci ne lui confère pas la qualité de personne intéressée à l'égard du document relatif à la mise en location de l'appartement d'un tiers, objet de la demande. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Barsac (33)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 23 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Barsac à sa demande de consultation du plan communal de sauvegarde.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Barsac, observe, en premier lieu, qu’en réponse à la demande de Monsieur X portant sur la consultation du plan de prévention du risque inondation et du plan communal de sauvegarde, le maire a proposé au demandeur un rendez-vous pour la consultation du premier document mais n’a pas répondu à sa demande de confirmation de la possibilité de consulter le second. En l’état des informations portées à sa connaissance, la commission estime dans ces conditions qu’un refus implicite de consultation du plan communal de sauvegarde est né. 

En second lieu, la commission relève que le plan communal de sauvegarde est un document qui regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population en cas de survenance d’une catastrophe majeure, d’un phénomène climatique ou de tout autre événement de sécurité civile. L’objectif du plan communal de sauvegarde est de permettre aux communes de se préparer préalablement en se formant, en se dotant de modes d’organisation, d’outils techniques pour pouvoir faire face à tous les évènements de sécurité civile et ainsi éviter une crise.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 de ce code, des coordonnées téléphoniques et des adresses postales personnelles des agents ou des personnels de sociétés susceptibles d'intervenir dans le cadre de ce plan, figurant par exemple dans un annuaire de crise. Il en va de même des noms et adresses personnelles éventuels des personnes physiques vulnérables qui seraient, le cas échéant, recensés dans le plan.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de consultation de ce plan.
Administration : Université Toulouse 1-Capitole
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le président de l'université Toulouse 1-Capitole à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration de la Fondation Jean-Jacques Laffont-TSE depuis janvier 2018 jusqu’à aujourd’hui ;
2) l’ensemble des documents transmis aux membres du conseil d’administration de la Fondation Jean-Jacques Laffont-TSE dans le cadre des réunions du conseil, depuis janvier 2018 jusqu’à aujourd’hui ;
3) l'ensemble des bordereaux de délibération du conseil d’administration de la Fondation Jean-Jacques Laffont-TSE depuis janvier 2018 jusqu’à aujourd’hui ;
4) l’ensemble des contrats de mécénat, contrats de chaires, contrats de partenariat de recherche ou d’enseignement, ou tous documents équivalents, signés par la Fondation Jean-Jacques Laffont-TSE avec d’autres partenaires, depuis janvier 2018 jusqu’à aujourd’hui, ainsi que leurs annexes éventuelles.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président de l'université Toulouse 1-Capitole, estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret de la vie privée et le secret des affaires, et par suite, après occultation des éventuelles mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement, en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de ce que le président de l'université Toulouse 1-Capitole, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, a procédé à la transmission de la demande de communication de Monsieur X à l'organisme privé chargé d'une mission de service public susceptible de détenir les documents en cause, en l'occurrence, aux termes de sa réponse, la Fondation Jean-Jacques Laffont-TSE et en a informé la demandeur. Elle lui rappelle qu'il lui appartient également, en application de ces mêmes dispositions, de transmettre le présent avis à la la Fondation Jean-Jacques Laffont-TSE.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, d'une copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le X à X et de nationalité française.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

Elle précise qu’en application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans. 

La commission rappelle, enfin, que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication. Elle précise que si l'administration n'est pas tenue de numériser un document pour répondre à une demande de communication par voie électronique d'un document qu’elle détient uniquement sous forme papier, il lui est toutefois loisible de le faire, dans des conditions permettant la bonne conservation des documents d'archives. 

Enfin, la commission rappelle qu'en cas d'envoi d’une reproduction par voie postale, l’administration peut exiger du demandeur le paiement préalable des frais de reproduction et des frais d’envoi.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Administration : Mairie d'Auray
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire d'Auray à sa demande de communication, sous format électronique, du rapport d'analyse financière du conseiller aux décideurs locaux.

En l'absence de réponse du maire d'Auray à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle considère que les rapports d'analyse financière réalisés à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales sur plusieurs années au regard de différents scénarios, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu'il n'a pas été décidé d'adopter ce projet ou que l'autorité administrative n'y a pas manifestement renoncé. 

En l'espèce, la commission qui n'a pu consulter le document sollicité, qui constitue une analyse financière émise par le conseiller aux décideurs locaux, émet un avis favorable sous les réserves susmentionnées.
Administration : Mairie de Puiseux-en-Bray
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le maire de Puiseux-en-Bray à sa demande de communication des documents en possession de la mairie :
1) l'avis d'expertise relatif au ruissellement d'eau sur sa propriété ; 
2) l'historique des travaux effectués après 2013 devant sa propriété.

En l'absence de réponse du maire de Puiseux-en-Bray, la commission rappelle qu’aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par le livre III de ce code, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission, ces documents pouvant être des dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. 

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable à à la demande.
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Type : Avis
Séance : 07/03/2024
Thème : Vie publique / Elections politiques
Mots clés : Comptes de campagne
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication de la liste des donateurs financiers concernant la campagne municipale 2020 de Seclin (Nord) et plus particulièrement pour la campagne de Monsieur X, sans occultation des noms/prénoms des donateurs.

La commission rappelle à titre liminaire que les comptes de campagne, les procédures contradictoires et les décisions rendues par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se rapportant aux candidats à une élection, locale ou nationale, sont produits ou reçus par elle dans le cadre de la mission de contrôle des comptes de campagne qui lui a été confiée par le législateur en vue de garantir l’égalité entre les candidats, sont dépourvus de tout caractère juridictionnel et constituent, par conséquent, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE Ass. 27 mars 2015 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme C... et société éditrice de Mediapart, n° 382083). 

La commission rappelle toutefois qu'en vertu du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'à l'intéressé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a indiqué que la communication des documents sollicités par la demanderesse a été précédée d'une occultation des seules mentions permettant l'identification des donateurs financiers des candidats à l'élection en cause afin de préserver le secret de la vie privée de ces donateurs.

La commission estime qu'une information relative à l'identité d'une personne réalisant un don financier au profit d'un candidat à une élection politique est effectivement de nature à révéler les opinions politiques de ce donateur et relève, par conséquent, du secret de sa vie privée. Elle en déduit qu'un document permettant d'identifier un tel donateur n'est communicable qu'à ce dernier, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la demande.