Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du procès-verbal de correction de sa copie rendue à l'issue de l'épreuve de note de synthèse du concours interne de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation organisé au titre de la session 2017, signé du correcteur et comportant les appréciations justifiant la note de 0 sur 20 qui lui a été attribuée.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Par suite, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, des fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire et sous réserve de ne pas dévoiler les critères d'appréciation du jury et de l’établissement de la note souverainement attribuée et d'occulter, le cas échéant, les mentions concernant des tiers. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Viroflay
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier administratif de son client ;
2) l'enquête administrative diligentée à la suite de la suspension de Monsieur X et les résultats de cette enquête.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Viroflay a informé la commission que, par un courrier électronique  du 9 novembre 2017, il a transmis à Maître X le document mentionné au point 1) et, après occultation des mentions entrant dans le champ d'application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents mentionnés au point 2).

La commission, qui a pris connaissance des documents mentionnés au point 2) dans leur version intégrale et occultée,  estime que la communication qui a été faite est conforme aux dispositions prévues des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à sa demande de copie au format PDF de la liste des pièces constitutives de son dossier individuel.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Université de Corse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Corse à sa demande de communication, par courrier électronique, de la décision du président de l'université relative à sa demande de modulation de service.

En l'absence de réponse du président de l'Université de Corse, la commission estime, sous réserve que le refus opposé à sa demande de modulation de service ait fait l'objet d'une décision expresse, que ce document est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de copie des documents relatifs au recours formé contre l’État par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) aux fins d'obtenir le remboursement  de indemnisation dont il a bénéficié au titre de la protection fonctionnelle :
1) la demande de remboursement du fonds de garantie du montant de la créance correspondant à la totalité des sommes versées par le fonds ;
2) la réponse du recteur au fonds de garantie ;
3)  la lettre chèque du paiement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nante a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif et / ou de cantine de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Toul, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Wargnies-le-Grand
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants :
1) les factures et bordereaux de mandat relatifs aux travaux d'assainissement effectués chemin de la Gare en 2016 relevant tant du domaine privé que du domaine public ;
2) les comptes rendus des réunions du conseil municipal des 26 et 30 juin et 5 juillet 2017.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande, d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les comptes rendus des réunions du conseil municipal des 26 et 30 juin et 5 juillet 2017 et les pièces justificatives des dépenses de la mairie relatives aux travaux d'assainissement, y compris les factures, sont communicables, en application de ces dispositions, à toute personne qui en fait la demande.  

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de copie par courriel de l'intégralité des factures relatives aux achats de matériels et de prestations de service pour réaliser les feux d'artifices du 16 juillet 2017 à 22h au stade de la Roseraie.

En l'absence de réponse du maire de Carpentras, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, au nombre desquelles figurent les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de travail de Madame X ;
2) les contrats de Madame X depuis 2014 ;
3) les contrats de Monsieur X depuis 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Saint-Luc a informé la commission que les contrats de travail sollicités avaient été communiqués à Madame X par courrier en date du 11 septembre 2017. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur support informatique de type CD-Rom qu'elle a joint à sa demande, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau des étrangers.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Par ailleurs, la commission relève que Maître X avait joint à sa demande un CD-ROM. Elle lui rappelle que les dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…) même s'il lui est loisible d’y procéder, si elle le souhaite.
Administration : Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT 04)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication du nom des personnes ayant déclaré ou déclarant exploiter une ou plusieurs des parcelles de terrain appartenant au demandeur situées sur la commune d'Entrevaux (code postal 04320).

La commission relève que le demandeur a obtenu communication, auprès de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, du nom de l'agriculteur exploitant, sans bail, plusieurs parcelles de terrain lui appartenant et pour lesquelles une déclaration au titre des aides de la politique agricole commune a été enregistrée par ce service. Le demandeur sollicite désormais la communication du nom des éventuels autres exploitants ayant effectué, sans bail, une telle déclaration auprès des services de la direction départementale des territoires.

La commission rappelle que si le nom et le prénom d'une personne physique ne font pas partie, par eux-mêmes, des éléments protégés au titre du secret de la vie privée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la communication pourrait révéler le comportement d'une personne physique dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice ne présentent pas, quant à eux, et en vertu des mêmes dispositions, un caractère communicable aux tiers. 

En l'espèce, la commission note, en dépit de la réponse qui a été faite par l'administration à la première demande de Madame X, que le document dont il est demandé communication, à savoir la liste des agriculteurs exploitant sans bail ni autorisation l'une ou plusieurs des parcelles lui appartenant, ne présente pas un caractère communicable aux tiers dès lors que sa communication serait de nature, en révélant le comportement répréhensible d'une personne physique potentiellement constitutif d'une infraction pénale, à porter préjudice à cette dernière. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur cette demande.
Administration : Communauté d'agglomération du Muretain
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Muretain à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs aux travaux de réparation du trottoir réalisés rue de Beaucru à Roquettes :

1) le constat d'huissier mentionné sur le devis n° ROT16I05 du 16 janvier 2017 ;
2) l'expertise réalisée pour les besoins des travaux ;
3) le "contrat" conclu entre la communauté d'agglomération du Muretain et l'entreprise ayant réalisé les travaux.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Muretain a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existait pas.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

D'autre part, s'agissant du point 3) de la demande, le président de la communauté d'agglomération du Muretain a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que les travaux en cause avaient été réalisés en exécution d'une lettre de commande, émise en application d'un accord-cadre approuvé par délibération n° 2015.062 du 23 juin 2015, et que ces documents avaient été transmis à Madame X.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis également sur ce point.

Enfin, la commission considère que le document mentionné au point 1), dont elle a pris connaissance, constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande sur ce point, et elle prend note de l'intention du président de la communauté d'agglomération du Muretain de procéder prochainement à la communication de ce document à Madame X.
Administration : GIE SESAM-Vitale
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication de copies des documents relatifs à ses enfants X, fournis en 2013, 2014 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » a informé la commission que les documents, notamment les photographies, fournis par les assurés en vue de l'établissement de leur carte Vitale étaient collectés par le prestataire d'un marché de numérisation de photographies et qu'il n'était pas possible de retrouver les documents demandés dans les systèmes d'information du prestataire à partir des seuls nom et numéro de sécurité sociale de l'assuré. Il a en outre indiqué qu'en application des dispositions contractuelles liant le GIE « SESAM-Vitale » et le prestataire, les documents fournis en 2013 et 2014 avaient été détruits.

La commission, qui prend acte d'une part de l'impossibilité technique de retrouver ces documents, d'autre part de leur destruction pour partie, ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Vesoul
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vesoul à sa demande de copie des déclarations préalables de travaux délivrées à Monsieur X pour son immeuble situé X, concernant :
1) la suppression d'anciennes fenêtres en bois en simple vitrage remplacée par les fenêtres double vitrage oscillo-battante coté rue de la Ressorte et rue du Fort ;
2) la suppression de certaines anciennes portes en bois par des portes en PVC ;
3) la suppression d'anciens volets en bois par des volets roulants en PVC avec caissons extérieurs ;
4) les aménagements de la cour coté rue de la Ressorte avec modification du niveau du terrain naturel et création d'une terrasse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vesoul a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 septembre 2017, adressé à Monsieur X une copie des arrêtés et des avis de l’architecte des bâtiments de France relatifs à la création d'une fenêtre dans le jardin du presbytère en 2015 et 2017 et d'un élargissement de porte de cave en 2006. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

La commission comprend en outre, au regard des pièces du dossier, que les arrêtés ainsi communiqués constituent les seules autorisations d'urbanisme délivrées par l'autorité administrative pour des travaux déclarés sur l’immeuble situé X à Vesoul. Les autres documents sollicités n'existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer également la demande d'avis sans objet pour le surplus de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.