Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des listes « 41 bâti » et « 41 non bâti » présentées à la commission communale des impôts directs (CCID) concernant la commune de La Versanne en 2019 et 2020, ainsi que du bordereau « 6674 » pour les mêmes années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors d'une part qu'ils comportent des informations nominatives à caractère personnel et ne sont donc communicables qu’aux personnes intéressées (propriétaires et occupants) pour les seuls extraits les concernant, et, d'autre part, que la  seule occultation des noms des contribuables sur les listes et bordereaux n’est pas suffisante pour garantir le respect à la vie privée, ceux-ci étant facilement identifiables à partir des informations relatives à l’adresse, au numéro d’invariant du local ou du numéro de parcelle. 

La commission rappelle qu'elle a indiqué dans son conseil n° 20093266 en date du 24 septembre 2009 que la commission communale des impôts directs est appelée à se prononcer chaque année sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, qui doivent servir de base au calcul des taxes locales. Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction ou de changements d’affectation. Elle précise qu'il y a lieu d'opérer une distinction entre les régimes de communication de la liste « 41 bâtie » et « 41 non bâtie » selon les modalités suivantes.

La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts fonciers depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs. Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature du bien, la surface du bâti et des annexes, les équivalences superficielles, le classement catégoriel, le montant de la valeur locative actualisée. La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois, en vertu des article L311-5 et L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée.

La liste « 41 non bâtie » concerne quant à elle les changements affectant les propriétés non bâties, notamment les changements de nature de culture. La commission, qui relève que les évaluations foncières des propriétés non bâties ne comportent pas de données nominatives, contrairement à celles sur les propriétés bâties, estime en conséquence que ces listes sont entièrement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de la liste « 41 bâti », sous réserve de l’occultation des mentions protégées aux article L311-5 et L311-6 du code précité, et un avis favorable à la communication sans occultation de la liste « 41 non bâtie », ainsi que les bordereaux correspondants, selon les mêmes modalités.