Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Charente
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication, sans occultation du nom des intervenants, du compte rendu de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 23 mai 2019 dans le cadre de l'instruction de l'autorisation unique du projet éolien de Saulgond.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Charente a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 20 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des statistiques du chômage, par localités, sur le secteur géographique couvert par la direction de Pôle Emploi située à Parentis-en-Born

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X les statistiques demandées, qui font d'ailleurs l'objet d'une diffusion publique (Pole-emploi.org ou pole-emploidata.gouv.fr). 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Université Lille 2 Droit et Santé (n'existe plus utiliser Université de Lille)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Lille 2 Droit et Santé à sa demande de consultation de l'intégralité de ses copies d'examen de la session de rattrapage (2018/2019).

En l’absence de réponse du président de l’Université Lille 2 Droit et Santé à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des avis défavorables suivants ayant fondé le certificat d’urbanisme pré­-opérationnel négatif du 1er octobre 2019 notifié à sa cliente par le maire, relatifs au dépôt par cette dernière le 25 juillet 2019, d'une demande de certificat d'urbanisme pour la parcelle X mentionnant comme projet la construction d'une maison d'habitation :
2) l’avis défavorable de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 12 septembre 2019 ;
3) l’avis défavorable du directeur départemental des territoires.

En l'absence de réponse du préfet d'Eure-et-Loir, la commission estime que les documents demandés sont  communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grasse
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, en sa qualité de représentante du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Grasse à sa demande de communication du descriptif et des plans des travaux de détournement des eaux du canal de la Foux et d'aménagement des regards situés au droit du 6 bis avenue Maximin lsnard à Grasse réalisés en 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grasse a informé la commission que le seul document existant correspondant à la demande, à savoir un plan de récolement des réseaux, avait été transmis à Madame X par courrier du 22 avril 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des Sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents sollicités par Maître X pour son client, Monsieur X, lui ont été communiqués par courrier électronique du 13 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, par voie électronique, au format csv, de la liste des électeurs du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que l'ensemble des listes électorales du département avaient été transmises à Monsieur X le 9 mars 2020 via la plateforme ENVOL.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité des document contenus dans le dossier médical de sa cliente constitué pendant son hospitalisation au sein de l'hôpital Lariboisière du 6 avril 2015 au 14 avril 2015, puis du 21 mai 2015 au 27 mai 2015, pour une prise en charge chirurgicale par le Professeur X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Autun
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Autun à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1)  l'acte de cession conclue entre la Ville d' Auntun et la X des parcelles 467 BN n°115, n° 117 et n° 171, situées route de Beaune, lieu-dit Pont !'Évêque tel qu'approuvé par la délibération du 1er mars 2019 ;
2) le plan joint en annexe de la vente tel que mentionné dans la délibération suscitée ;
3) la note de synthèse jointe à la délibération du conseil municipal du 1er mars 2019 ;
4)  l'avis de l'autorité compétente de l’État portant sur cette cession ;
5) la saisine de l'autorité compétente ;
6) les délibérations du conseil municipal portant sur le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire de la commune au titre des années 2017 et 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Autun a informé la commission que les documents visés aux points 3) à 6) ont été transmis au demandeur par courrier du 3 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 2) de la demande, la commission rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

En application de ces principes, la commission émet par suite un avis favorable sur ces points.
Administration : Tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal de grande instance de Saint-Pierre à sa demande de copie du document par lequel Maître X, huissier de justice, a déposé sa signature et son paraphe auprès du greffe du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, ressort territorial de son office.

En l'absence de réponse du tribunal de grande instance , la commission rappelle que, dans sa décision du 7 mai 2010 n° 303168, le Conseil d’État a jugé que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif. Elle estime en l'espèce que si le document demandé a été déposé au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance, il constitue néanmoins un document administratif, dès lors qu'il ne peut être regardé comme se rattachant à la fonction de juger dont cette juridiction est investie.

La commission considère par conséquent que le document administratif sollicité, dont la communication ne porterait pas atteinte au demeurant au secret de la vie privée, est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxes d’assainissement, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par président de l'agglomération de la Région de Compiègne (ARC) à sa demande de communication du listing de la collecte des déchets ménagers à son domicile X, pour l’année écoulée, avec l'indication du poids des déchets.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ecole élémentaire des Condamines de Versailles
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire des Condamines de Versailles à sa demande de consultation et obtention d’une copie de la liste des parents d’élèves de l’établissement scolaire, comportant leurs coordonnées, ayant donné leur accord exprès à cette communication.

La commission, qui comprend de la réponse de l'administration qu'il existe une liste de 14 parents d'élèves ayant expressément consenti à la communication de leurs coordonnées aux responsables des associations de parents d'élèves, estime que cette liste est communicable à Madame X, en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui prend acte de ce que la directrice de l'école élémentaire des Condamines s'engage à communiquer cette liste, émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Eybens
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Eybens à sa demande de communication des documents relatifs à l'ensemble immobilier X, section X :
1) la copie des documents contenus dans le permis de construire de la propriété de ses voisins sise X, notamment ceux relatifs aux façades et à l'implantation de la maison sur le terrain ;
2) le cahier des charges et le règlement du lotissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Eybens a informé la commission de ce que les documents mentionnés au point 1) ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 6 décembre 2019 et de ce que le règlement mentionné au point 2) n'existait plus dès lors que c'est le plan local d’urbanisme qui désormais s'applique en la matière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qu'elle concerne ces documents.

S'agissant du cahier des charges mentionné au point 2), la commission estime que ce document, prévu à l'article L442-7 du code l'urbanisme, est de nature administrative s'il a été transmis au maire pour approbation. Elle estime qu'il est alors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Bapaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les décisions dont la communication est sollicitée ont été transmises au conseil de Monsieur X par courrier en date du 10 décembre 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier de La Rochelle - Ré - Aunis à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin de Ré, notamment les documents et éléments relatifs à la partie dentaire.

En l'absence de réponse du directeur général du groupe hospitalier, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet par suite un avis favorable à la communication au demandeur, par l'intermédiaire de son avocat, des documents demandés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client :
1) la liste du paquetage de l'intéressé depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier ;
2) s'agissant de sa période d'incarcération à la maison centrale de Saint-Martin de Ré :
a) la totalité de ses relevés de cantine depuis le 1er janvier 2018 ;
b) ses listes de présence aux ateliers de l'établissement (bijouterie) au mois d'avril 2019, ainsi que sa fiche de paie.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document mentionné au point 1) de la demande avait été notifié à Monsieur X le 25 septembre 2019. La commission déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

D'autre part, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) de la demande, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.