Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Marsacq
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de consultation, sur place, du carnet à souche des recettes concernant l'occupation d'un terrain par les gens du voyage en juillet 2018.

En l'absence de réponse du maire de la commune à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère qu'en tant que pièce justificative, le carnet sollicité doit être regardé comme appartenant aux « comptes » de la collectivité au sens de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission estime toutefois que ces dispositions, dont la portée n’est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d’information du public sur la gestion des communes comme prescrivant la communication, par exemple, d'arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux, de délibérations attribuant des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou encore d'informations couvertes par le secret médical. 

La commission estime par suite que le carnet à souches de recettes sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le cas échéant après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au commerce exploité sous l’enseigne commerciale « La Ptite Boulange de Charlotte » situé 1460 avenue de La Motte-Servolex :
1) le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme de ce commerce ;
2) le dossier de demande d'autorisation concernant l'installation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une pré-enseigne pour l’exploitation de ce commerce ;
3) le dossier de demande d'autorisation de travaux de création d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) relatif à ce commerce ;
4) tout courrier et/ou courriel, avis, notamment l’éventuel avis de la commission départementale d'aménagement commercial au titre de l’article L752-4 du code du commerce relatif aux autorisations susvisées, échangé avec le titulaire de ces autorisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambéry a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) de la demande ont été communiqués au demandeur, par courriel du 11 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable, sur ces points, la demande d'avis. 

La commission comprend, en outre, que le dossier mentionné au point 2), ainsi que l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au point 4) n'existent pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

En ce qui concerne les autres courriers ou courriels mentionnés au point 4), la commission estime qu'ils sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions protégées par le secret des affaires, c'est à dire des informations couvertes par le secret des informations économiques et financières, le secret des procédés, ou le secret des stratégies commerciales. Sous réserve que ces occultations ne soient pas de nature à priver d'intérêt la communication des documents demandés, elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication, par courrier postal, de l’intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de sa cliente constitué dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour raison de santé ayant donné lieu à un avis défavorable, notamment :
1) le rapport médical rédigé par son médecin pour la rédaction de l'avis du 14 mai 2018
2) le rapport du médecin de l'OFII sur lequel s'est fondé le collège suite à l'instruction de son dossier ;
3) l'avis rendu le 14 mai 2018 ;
4) l'ensemble des recherches concernant la disponibilité des traitements dans son pays d'origine menées à l'occasion de cet avis.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents établis dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour pour un motif tiré de l'état de santé du demandeur sont des documents administratifs communicables à la personne intéressée qui en fait la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, que le préfet ait ou non statué sur la demande (cf avis CADA n° 20104523 du 6 janvier 2011). La commission  émet donc un avis favorable à la communication, à Maître X, de l'ensemble des documents demandés.
Administration : Mairie Alby-sur-Chéran
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SAS « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Alby-sur-Chéran à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'ouverture d'un commerce situé X :
1) l’arrêté n° 141-2018 de non-opposition à déclaration préalable du 25 septembre 2018, revêtu du timbre du contrôle de légalité, délivré à l'établissement « X » par le maire, portant autorisation de travaux sur un terrain situé à l'adresse précitée ;
2) l'arrêté portant transfert de cette autorisation et le dossier de demande d’autorisation afférent ;
3) le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme précédemment déposé pour des travaux portant sur le même terrain ;
4) l’arrêté portant autorisation pour l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne pour l’exploitation du commerce situé sur ce terrain, ainsi que le dossier de demande d’autorisation afférent ;
5) le dossier de demande d’autorisation relatif à l’arrêté n° 146-2018 portant autorisation de travaux de création d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) n° AT07400218X0003 délivré le 1er octobre 2018 au commerce « X » ;
6) tout courrier et/ou courriel, avis, notamment l'avis de la Commission départementale d'aménagement commercial au titre de l’article L752-4 du code du commerce, relatifs aux autorisations susvisées, échangés entre Grand Annecy, la préfecture, la commune d’Alby-sur-Chéran, la SARL X et la SAS X ;
7) les arrêtés portant octroi ou refus d’autorisation d’urbanisme notifiés sur la zone UX depuis 2016 sur le territoire de la commune d’Alby-sur-Chéran.

En l'absence de réponse du maire d'Alby-sur-Chéran, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 7), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Annecy
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SAS « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs à l'installation des établissements « SARL ACLL » et « SAS CHARLOTTE D'ALBY » :
1) l’arrêté portant autorisation de l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne concernant l’exploitation d'un commerce dit « La Ptite Boulange de Charlotte » pour le compte desdites sociétés, ainsi que le dossier de demande d’autorisation afférent s'il a été délivré par la communauté d'agglomération de Grand Annecy ;
2) le procès-verbal ou le compte rendu du conseil communautaire du Grand Annecy du 15 novembre 2018 rapportant les débats relatifs à l’autorisation d’urbanisme délivrée à la SARL ACLL le 25 septembre 2018 ;
3) tout courrier et/ou courriel relatif aux autorisations demandées par ces mêmes sociétés, échangé entre la communauté d'agglomération du Grand Annecy, la préfecture, la commune d’Alby-sur-Chéran, la SARL ACLL et la SAS CHARLOTTE D’ALBY.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a informé la commission qu’il avait transmis par courrier du 15 juillet 2019 à Maître X, conseil de la SAS « X, les documents suivants : 
- le dossier envoyé par le Grand Annecy   ;
- le procès-verbal du Conseil communautaire du Grand Annecy   ;
- la délibération du Conseil communautaire du Grand Annecy du 29 mars 2018 abrogeant la prescription du règlement local de publicité intercommunal du Pays d'Alby.

Il a également informé la commission qu’il n’existait pas d'arrêté portant autorisation de l'installation d'une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.

La commission ne peut au regard de ce qui précède que déclarer sans objet la demande d’avis, les documents ayant été communiqués ou étant inexistants. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication de tout courrier et/ou courriel relatif aux autorisations demandées par les établissements X  et X sur la commune d'Alby-sur-Chéran, échangé avec ces sociétés, la communauté d'agglomération Grand Annecy, et/ou la commune d'Alby-sur-Chéran.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a informé la commission que, par un courriel du 9 juillet 2019, il a transmis à Maître X l'ensemble des documents existants et en sa possession relatifs à sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Messanges
Type : Conseil
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune du 17 janvier 2018 ;
2) l'acte public de concession relatif à la location d'un espace de restauration relevant du domaine privé de l'État, sous-concédé à la commune.

La commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En application de ces dispositions, le document mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande. 

La commission rappelle, en second lieu, que les documents autorisant l'occupation du domaine public communal ou confiant la délégation d'un service public constituent des documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires au sens de l'article L311-6 du même code mais également des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée en application de ce même article. Elle estime, en l'espèce, que l'acte de concession mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des date et lieu de naissance ainsi que de l'adresse personnelle du concessionnaire.
Administration : Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Mâconnais-Beaujolais Agglomération à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative diligentée par Monsieur X.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Mâconnais-Beaujolais Agglomération, la commission rappelle qu'un rapport d'enquête interne à l'administration est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des mentions mettant en cause leur vie privée de tiers, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique identifiable ou qui font apparaître un comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. A ce titre, les témoignages de personnes identifiés ou identifiables doivent être occultées. La commission précise également que ne revêtent un caractère préparatoire que les documents qui ont été élaborés en vue de l'adoption d'une décision administrative déterminée et qui par suite s'inscrivent dans le cadre d'un processus décisionnel.   

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité, sous les réserves qui viennent d'être précisées.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de demande et d'instruction du permis de construire correspondant à l'arrêté n° X comprenant l'ensemble des avis émis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les pièces du dossier de ce permis de construire avaient été communiquées à Maître X par courriel du 29 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un parent d'élève, du relevé annuel de présence et d'absence des enseignants assurant les cours dans un établissement scolaire, ainsi que l'obligation d'occulter les noms et les motifs d'absences avant sa communication.

La commission estime que le relevé annuel de présence et d'absence des enseignants assurant les cours dans un établissement scolaire est un document administratif communicable. 

Elle rappelle cependant que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Si elle admet que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant, telles que leur adresse administrative, puissent être communiquées, la protection du secret de la vie privée par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à l'information légitime des administrés.

La commission en déduit que ce relevé annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande et notamment à un parent d'élève, sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à l'un des intérêts ou secrets protégés par l'article L. 311-6 du même code, notamment la vie privée. Les noms des enseignants concernés et les motifs d'absence doivent dès lors être occultés.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents contenant les éléments suivants :
1) les statistiques existantes issues des bases de données gérées par la DGEF (article L312- 1-1 3°) relatives aux procédures « Dublin » pour les années 2017 et 2018 :
- le nombre de personnes qui se sont vues délivrer une attestation de demande d’asile portant la mention « Dublin » lors de l’enregistrement de leur demande par préfecture et par nationalité
- le nombre de saisines et d’accords par préfecture et par état membre saisi 
- le nombre de décisions de transferts prises à leur encontre en application de l’article L742-3 par préfecture et par nationalité
- le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par état membre saisi
- le nombre de prolongation du délai de transfert par préfecture, par nationalité et par état membre saisi
- le nombre de personnes dont la demande a été « requalifiée » par préfecture, par nationalité et par État-membre saisi
 2) les statistiques relatives aux procédures accélérées sur constat du préfet (article L723-2 III) :
- le nombre de personnes faisant l’objet d’un constat du préfet par préfecture, par nationalité et par motif..

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Eure (CAF 27)
Type : Conseil
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable au bailleur, dans le cadre d'un trop perçu de l'aide au logement, du rapport d'enquête du contrôle d'un allocataire, ainsi que de la coproduction sortante annexée au contrôle.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

Après avoir pris connaissance des documents sur lesquels vous sollicitez son conseil, la commission estime qu'en application de ces dispositions, les rapports d'un contrôle mené par les caisses d'allocations familiales ne sont en principe communicables qu'à la personne contrôlée, à l'exclusion des tiers. Elle estime néanmoins que le rapport sollicité, qui a été utilisé par vos services pour établir qu'un logement n'était plus occupé par l'allocataire bénéficiaire de l'aide au logement versée au bailleur et réclamer à celui-ci le trop-versé de cette prestation,  est communicable à ce dernier sous réserve de l'occultation de toutes mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle considère à cet égard que devraient être occultés, avant cette communication au bailleur, les paragraphe du rapport d'enquête intitulés « documents vus », « situation familiale », « charge d'enfant », « situation professionnelle » et dans le paragraphe « logement » les mentions relatives à la situation locative de la compagne du locataire, ainsi que les mentions relatives à l'assurance habitation, le contrat d'électricité et les déclarations du locataire quant à son nouveau lieu de vie, ainsi, enfin, que les numéros de téléphone mentionnés dans le document intitulé « coproduction sortante ».