Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône
Type : Avis
Séance : 17/02/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône à sa demande de communication de la carte communale de la commune de Salles-Arbuissonnas et ses éventuelles modifications depuis 1980.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier administratif.

La Commission rappelle que le groupe La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. La Commission en déduit que les documents relatifs aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité de La Poste revêtent un caractère administratif lorsque et dans la mesure où ils concernent des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que Monsieur X n’aurait pas le statut d’agent public, la Commission estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs qui lui sont communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification de comptabilité et des pièces de procédure, accusés de réception compris, dans le cadre de la procédure de vérification dont a fait l'objet sa cliente, portant sur la période du 20 septembre 2012 au 31 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur, par courrier du 22 novembre 2021. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication de la décision préfectorale, datant de septembre 2007, prononçant la fermeture administrative de sa discothèque dénommée «X ».

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère  à la date de sa séance, la commission estime que  ce document administratif, s'il existe,  est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural d'Ile-de-France (SAFER 75)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d'Ile-de-France à sa demande de communication des dossiers de présentation et des dossiers de candidatures relatifs à la vente de terrains (lots A et B) sis X à X dont il est propriétaire.

En l’absence de réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative et sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : FranceAgriMer
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation, Contrôle, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de FranceAgriMer à sa demande de  communication, à la suite des condamnations pour défaut d'agrément aux opérations de distillation des excédents de vin dépassant la quantité normalement vinifiée (QNV) dont son client, viticulteur producteur de cognac, a fait l'objet, des documents suivants :
1) un exemplaire du document relatif à l'agrément des distillateurs ;
2) le document relatif à l'agrément des opérations de distillation des producteurs (la « déclaration » au sens de l'article 65 § 3 du règlement ( CE) n° 1623/2000).

En l’absence de réponse de la directrice générale de FranceAgriMer à la date de sa séance, la commission estime que si ces documents existent, ils sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Le Roux
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Le Roux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'acte de vente d'un terrain de 66 m2, cadastré X sur la commune de Le Roux, à la X, en date du 8 juillet 2013 ;
2) la délibération du conseil municipal du 19 avril 2013, autorisant la vente sus-citée.

La commission rappelle qu'elle est compétente, depuis l'adoption de la loi du 7 octobre 2016 qui a créé un article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, pour apprécier le caractère communicable des actes de gestion du domaine privé des collectivités territoriales et que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. 

Lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour cocontractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

En conséquence, la commission estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de relever de la vie privée.

La commission estime que la délibération mentionné au point 2) est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Le Roux a cependant informé la commission que le seul document en sa possession correspondant au point 1) est une attestation de vente du 8 juillet 2013.

La commission, qui en a pris connaissance, émet un avis favorable à sa communication à Monsieur X. Elle émet également un avis favorable sur le point 2), sous réserve que la délibération existe.
Administration : Communauté de communes Les Portes Briardes
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Les Portes Briardes à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation au siège des Portes Briardes, des documents suivants à la suite de la délibération n° 10 du conseil communautaire du 12 octobre 2021 portant sur l'annulation de la dette « Covid » des entreprises de la communauté de communes des Portes Briardes (CCPB) pour un montant de 48 433,33 € :
1) la liste des entreprises ayant bénéficié de l'annulation de cette dette ;
2) la répartition de cette annulation par société.

En l’absence de réponse du président de la communauté de communes Les Portes Briardes à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime ensuite que l'annulation de la dette « Covid » décidée par la délibération du 12 octobre 2021 s’analyse comme une aide versée par une personne publique. 

Elle rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission précise, par ailleurs, que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Rouvillers
Type : Conseil
Séance : 16/12/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 décembre 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la sœur d'une défunte, d'une copie d’une attestation sur l’honneur, établie par le  fils de cette dernière, de dispersion de cendres dans le jardin du souvenir du cimetière de la commune.

La commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, X c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil X), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. 

S'agissant d'une personne décédée, la commission estime que des documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un droit ou motif légitime pour y accéder. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

En l'espèce, la commission relève que la réalité de la parenté entre la personne qui vous saisit et la défunte ne soulève pas de difficulté particulière et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la défunte se soit opposée à toute communication de son vivant. Elle comprend que la demande est motivée par le souci d'avoir une certitude sur la façon dont s'est déroulée la cérémonie de dispersion des cendres. Elle relève à cet égard que l'article 16-1-1 du code civil dispose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » Elle estime dès lors que le motif soulevé par la requérante doit être regardé comme légitime et que, par suite, l'attestation sollicitée lui est communicable.
Administration : Mairie de Brézins
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Brézins à sa demande de consultation de l'étude de faisabilité pour la restructuration de la mairie réalisée par l'agence X.

En l’absence de réponse du maire de Brézins  à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve que ce document ne s’inscrive pas dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui ne serait pas encore intervenu. La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Chambéry
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication, au format numérique, ouvert et réutilisable, des mesures brutes du taux de CO2 en fonction du temps, issues des capteurs installés au cours de l'expérimentation de mai/juin 2021 dans dix cantines d'établissements scolaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chambéry a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur, un courrier du 17 décembre 2021, joint au dossier, ayant communiqué à l'intéressé un lien pour le consulter et le télécharger. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents relatifs à l'accession à la citoyenneté française de son grand-père, Monsieur X, né le X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, aucune déclaration acquisitive ou recognitive de nationalité française, ni aucun décret de réintégration dans la nationalité française au nom de Monsieur X ne figurant dans les fichiers de l'administration concernée. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la commission de sécurité concernant l’ouverture du X en juin 2021 à la galerie des « Les tanneurs »,  80 rue Pierre Mauroy.

En l'absence de réponse de la maire de Lille à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne présente pas ou plus plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de son article L311-6. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.