Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers à sa demande de copie, adressée au docteur X pour la partie médicale, à son adresse personnelle pour la partie administrative, de l'intégralité de son dossier constitué lors de ses hospitalisations et des soins dont il a bénéficié au sein de l'établissement en 1994 ou en 1995 et en 2003 au pavillon Minkowskiet, puis au Creativ en 2006 et 2016-2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Henri Laborit de Poitiers a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X avait été adressé à son médecin traitant, le Docteur X, qui a en a accusé réception par courrier du 15 novembre 2017 auprès de l'établissement. La commission déclare donc sans objet ce point de la demande.

S'agissant du dossier administratif du patient, la commission émet un avis favorable à sa communication au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Puy-Sainte-Réparade
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Puy-Sainte-Réparade à sa demande de communication de l'extrait de la délibération du 19 juillet 2017 relative à la constitution de servitudes sur des parcelles privées au bénéfice de la commune.

Monsieur X ayant informé la commission avoir obtenu la communication de ce document, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication par courriel, de documents relatifs aux jugements du Conseil d'Etat concernant :
I -  l'association « Oiseaux Nature » qui avait attaqué l'arrêté ministériel « Groupe 2 » du 30 juin 2015 concernant les espèces nuisibles dans le département des Vosges :
1) la requête et le mémoire en réplique 391663 de l'association « Oiseaux Nature » ;
2) le rapport de Madame X, maître des requêtes ;
3) les conclusions de Monsieur X, rapporteur public ;
4) le mémoire en défense de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

II - l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) qui avait formulé un recours contre l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités des destruction de ces espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain :
5) la requête et le mémoire en réplique de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) ;
6) le mémoire en défense de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480).

La commission, qui constate que la demande de Monsieur X porte exclusivement sur des documents produits dans le cadre d'instances contentieuses, se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Sécurité sociale, Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des données administratives et/ou l'historique des remboursements pour les années 2010 à fin 2015 concernant son père, Monsieur X, décédé le 1er janvier 2016, dans le cadre d'un litige qui l'oppose, en sa qualité d'ayant-droit, à l'assurance couvrant le décès pour un prêt à la consommation contracté par le défunt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce qu'après recherche effectuée par un service spécialisé, il a indiqué à Madame X, par un courrier du 10 novembre 2017, que seul un acte médical a été remboursé à son père sur la période demandée du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Urville-Nacqueville
Type : Conseil
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au propriétaire du terrain dont la demande de permis de construire a été refusée, du dossier de recours contentieux formé par un autre administré contre la commune.

La commission vous rappelle que les mémoires produits dans le cadre d'une affaire contentieuse constituent, au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat, des documents juridictionnels et non des documents administratifs (CE, Sect., M. Bertin, 7 mai 2010, n° 303168). Leur régime de communication n'obéit donc pas aux dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ni aux dispositions d'accès spécifiques sur l'interprétation desquels la commission est compétente pour se prononcer.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à l'intervention de la police municipale survenue le 22 juin 2016 dans le passage « privé » longeant la maison qu'elle occupe, à savoir l'ordre de « mission » émanant du maire, chef de la police municipale, ainsi que le motif argumenté (pièces justificatives correspondantes).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission de ce qu’il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Madame X, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère, comme elle l'a déjà indiqué dans de précédents avis, que les sollicitations de Madame X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de copie de l'arrêté, accompagné de la preuve de sa notification régulière, à savoir l’accusé de réception du courrier recommandé contenant la décision, concernant sa cliente, ressortissante arménienne née le 10 mars 1971 à Erevan (Arménie), pris à une date indéterminée, portant refus de séjour et éloignement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission que les documents demandés, et notamment l'avis de réception portant la mention « pli non distribué » relatif à l'arrêté d'éloignement du 31 mai 2011 pris à l'encontre de la cliente de Maître X, avaient été communiqués à ce dernier par courrier électronique en date du 10 novembre 2017. L'administration a par ailleurs indiqué au demandeur, dans sa réponse, que l'arrêté pris à l'encontre de sa cliente en 2015 lui avait été remis en main propre par les services de police, mais que celle-ci avait refusé de signer la notification qui lui était présentée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour l'X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de communication des contrats portant sur l'aide relative aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) signés par le préfet depuis 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents demandés avaient été mis à la disposition de l'X depuis son espace en ligne téléPAC en date du 24 octobre 2017 et que ces derniers sont téléchargeables. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villieu-Loyes-Mollon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villieu-Loyes-Mollon à sa demande de communication des procès-verbaux émis à la suite des visites de la commission de sécurité du groupe scolaire qui se sont déroulées les 29 septembre et 15 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villieu-Loyes-Mollon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 novembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Soustons
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Soustons à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux concernant les limites entre la commune de Soustons et celle de Tosse.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Soustons, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie par voie postale de l'intégralité de ses décomptes de remboursement depuis le mois de janvier 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tosse
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tosse à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux concernant les limites entre la commune de Soustons et celle de Tosse.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tosse a toutefois informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités, ne disposant que des éléments de partage des propriétés des communes en question. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le maire de Soustons, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Breurey-lès-Faverney
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Breurey-lès-Faverney à sa demande de consultation du registre des délibérations de l'année 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Breurey-lès-Faverney a informé la commission de ce que Madame X a consulté le registre sollicité le 8 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire à sa demande de communication des documents suivants ;
1) la lettre de démission de 2017 de MonsieurX concernant sa fonction de second adjoint et de conseiller municipal de la commune de Jas ;
2) la lettre de démission de 2010 de Madame X concernant sa fonction de maire et de conseillère municipale de la commune de Jas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire a informé la commission de ce que les lettres de démission mentionnées au point 1) ont été transmises au demandeur par courrier en date du 8 novembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et pour autant que cette occultation ne prive pas de son sens les documents ni de tout intérêt la communication souhaitée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

Le préfet de la Loire lui ayant indiqué qu’elle n’est plus en possession de ces documents, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les archives départementales de la Loire, et d’en aviser le demandeur.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication des dossiers administratifs datés du 28 janvier 2011, relatifs à la déclaration de nationalité française et au refus de délivrance du certificat de nationalité française à Monsieur X, père de sa cliente, décédé le 29 novembre 2012.

Ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20171370 du 11 mai 2017, la commission rappelle que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise par ailleurs que les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu’ils justifient d’un motif légitime, et sous réserve que ce dernier ne se soit pas opposé de son vivant à la communication de ces documents. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du tribunal d'instance, la commission estime qu'en produisant son acte de naissance et l'acte de décès de Monsieur X,  Madame X a justifié de sa qualité d'ayant droit de ce dernier. 

La commission constate toutefois que la demande ne comporte aucune précision sur le motif légitime susceptible de justifier la communication au conseil de sa fille des dossiers relatifs à la demande de certificat de nationalité française et à la déclaration de nationalité française présentées par Monsieur X. La commission émet donc un avis défavorable et invite Madame X, si elle le souhaite, à préciser le motif fondant sa démarche.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ordonnant le déclassement d'emploi de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Toul, à la suite de son arrêt maladie.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.