Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Nevers)
Type : Avis
Séance : 22/09/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur G., par vous-même, de la copie du plan cadastral remanié de la commune de Sauvigny-les-Bois.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a pris note de votre accord pour cette communication dés que la procédure de " remaniement " sera achevée.
Administration : procureur de la République près leTGI de Paris
Type : Avis
Séance : 06/10/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame F.K. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier arrivé à son secrétariat le 25 août 2005, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près leTGI de Paris à sa demande d'obtention d'une déclaration, effectuée à son nom, au titre de la sauvegarde de justice, entre le 1er janvier 1987 et le 31 juillet 1988.

L'article 491-1 du code civil prévoit que la sauvegarde de justice résulte d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par le code de la santé publique - notamment par ses articles L.3211-6 et L.3212-11 - par le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins à besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 490 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile. L'article 491-6 du code civil précise par ailleurs que la sauvegarde de justice prend fin par une nouvelle déclaration, attestant que la situation antérieure a cessé, par la péremption de la déclaration selon les délais du code de procédure civile ou par sa radiation sur décision du procureur de la République.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure judiciaire.

En application de ces principes, la commission estime que les déclarations au procureur de la République prévues par les articles 491-1 et 496 du code civil, aussi bien que la décision de radiation prise par cette autorité, ont un caractère judiciaire et non administratif. Leur communication ne relève donc pas de la loi du 17 juillet 1978, mais des modalités propres à la procédure judiciaire.

La commission a donc considéré qu'elle était incompétente pour statuer sur la demande d'avis.
Administration : président de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA)
Type : Conseil
Séance : 06/10/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère administratif d'une part, et au caractère communicable d'autre part, du contrat de travail d'un salarié d'une fédération sportive délégataire d'une mission de service public.

La commission a considéré que ce document relatif à la situation d'un agent de droit privé, soumis aux dispositions du code du travail, n'a pas un caractère administratif. 

En conséquence, elle s'est déclarée incompétente pour répondre à votre demande de conseil.
Administration : ministre de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire)
Type : Avis
Séance : 03/11/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître F. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire) à sa demande de copie du décompte et de l'historique du capital de points concernant le permis de conduire de son client M. F. B..

La commission relève que selon l'article L. 225-1 du code de la route : " I. - Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement : (.)7º De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire (.) ". L'article L. 225-3 du même code, dans sa rédaction issue du I de l'article 11 de l'ordonnance nº2005-650 du 6 juin 2005, prévoit que : " Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ".

La commission, compétente en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 pour interpréter l'article L. 225-3 du code de la route, estime que le législateur, en modifiant cet article pour supprimer toute restriction dans les conditions d'accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978, a entendu également mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée, d'accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points, en recourant, dans les conditions de droit commun, à un mandataire dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et que, lorsqu'il ne s'agit pas d'un avocat, il dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

Elle émet donc un avis favorable à la communication du relevé intégral des mentions du permis de conduire de Monsieur B., document couvert par le secret de la vie privée et des dossiers personnels protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à son conseil Maître F. S..
Administration : directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère
Type : Conseil
Séance : 06/10/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents (arrêtés d'hospitalisation d'office, bulletins d'entrée et de sortie de l'hôpital, certificats médicaux) concernant un patient majeur actuellement hospitalisé d'office, à l'avocat de la mère de celui-ci.

La commission a indiqué qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de santé publique, l'accès au dossier médical est réservé à la seule personne qu'il concerne. S'agissant d'une personne majeure, ses parents n'ont en principe plus aucun droit d'accès à son dossier à moins qu'ils ne puissent se prévaloir de circonstances particulières (mandat exprès confié par leur enfant, tutelle de leur enfant qui aurait été confié à l'un d'eux). 

Elle a, de ce fait, émis un avis défavorable à la communication du dossier d'un patient majeur hospitalisé d'office à l'avocat de sa mère, quels que soient les motifs qui le fondent, à moins que celle-ci ne justifie se trouver dans l'une des situations particulières évoquées ci-dessus. Dans le cas contraire, seul le patient majeur peut exercer ce droit.
Administration : maire de Plésidy
Type : Conseil
Séance : 06/10/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agriculteur propriétaire, membre d'une association foncière de remembrement, des rôles de la taxe de remembrement, regroupant tous les propriétaires fonciers.

La commission estime que ces documents comportent de nombreuses mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée des personnes (adresse, superficie des terres, montant des taxes dues) et ne sont pas communicables aux tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à leur communication, à l'exception des mentions concernant le demandeur lui-même.
Administration : directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 06/10/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur R., pharmacien conseil, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier arrivé à son secrétariat le 8 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de copie des documents suivants:
1) deux lettres de plainte émanant des directions des caisses primaires d'assurance maladie du Tarn et de l'Aveyron ;
2) une lettre adressée par le professeur A., médecin conseil national, au docteur C., médecin-conseil régional Midi-Pyrénées, signalant une inadéquation entre la note chiffrée et les appréciations portées sur le demandeur au titre de l'année 1998.

La commission estime que dans la mesure où les pharmaciens conseils ont un statut de droit privé et sont soumis au droit du travail, leurs dossiers et les documents les concernant n'ont pas le caractère de documents administratifs. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
Type : Conseil
Séance : 20/10/2005
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Anciens combattants, Pension
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'administration du ministère de la défense en charge de l'instruction d'une demande de pension formulée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du dossier médical d'un postulant à pension.

La commission a estimé que cette demande n'entre pas dans son champ d'intervention. En effet, celle-ci n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l'article 1er de cette loi, ou au sein de l'une d'entre elles, qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n'est pas compétente pour interpréter.

Au surplus, toute tentative pour régler la communication en cause par le biais de la loi du 17 juillet 1978 va se heurter aux dispositions du II de l'article 6 de cette loi en vertu desquelles les informations protégées par le secret de la vie privée, ou celles dont la communication est susceptible de  faire apparaître le comportement d'une personne, ne sont pas communicables aux tiers et donc pas à l'administration du ministère de la défense qui est un tiers au sens de ces dispositions.
Administration : Recteur de l'Académie de Grenoble.
Type : Avis
Séance : 20/10/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

	Monsieur P. S. ( Recherches et Promotion - Lyon) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le Recteur de l'Académie de Grenoble à sa demande de communication par copie des notes obtenues aux différentes épreuves de l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé pour la session 2005, par les étudiants préparés par le centre de formation  "Recherches et Promotion" dont l'intéressé est le directeur.

	La commission rappelle que les notes obtenues par un candidat lors des épreuves d'un examen font apparaître un jugement de valeur sur celui-ci et qu'en application du II de l'article 6  de la loi du 17 juillet 1978, elles ne sont communicables qu'à l'intéressé. Elle relève que si l'arrêté du 6 juillet 1990 confère aux centres de formation agréés un monopole dans la préparation du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et prévoit notamment à cet effet que le dossier relatif à chaque candidat détenu par le centre doit être transmis au jury, il ne crée aucun droit d'accès des centres aux notes obtenues par les candidats qu'ils ont préparés  aux épreuves du diplôme. Si la commission comprend l'utilité pour les centres de pouvoir disposer de ces informations, en particulier dans le cas d'un candidat ayant échoué une première fois et que le centre doit à nouveau préparer, elle estime cependant que cette situation ne suffit pas à assimiler le centre à la " personne intéressée " au sens du II de l'article. 
	
La commission émet donc un avis défavorable à la communication au responsable d'un centre de formation des notes obtenues par les candidats qu'il a préparés. Elle souligne que cet avis ne fait pas obstacle à ce que, d'une part, des indications sur les notes obtenues par les candidats qu'ils ont préparés soient communiquées aux centres de formation dès lors qu'elles sont anonymisées pour ne pas permettre d'identifier les candidats les ayant obtenus et, d'autre part, à ce que les centres subordonnent la réinscription d'un candidat ayant échoué à la communication, par l'intéressé, de ses notes, en particulier dans les épreuves où il n'a pas obtenu la moyenne.
Administration : directeur du centre hospitalier Montperrin
Type : Avis
Séance : 20/10/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Montperrin à sa demande de copie de son dossier administratif et de son dossier médical, y compris les passages le concernant du cahier de liaison infirmier et la feuille de prescription, à adresser le cas échéant soit directement à lui-même, soit au Docteur C. qu'il a désigné.

L'intéressé faisant l'objet d'une mesure de tutelle, la commission estime que ces documents administratifs et médicaux ne sont communicables de plein droit, en application de l'article 6 § II de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 1111-2 et L. 1111-7 du code de santé publique, qu'au tuteur de l'intéressé ou à ce dernier mais avec l'accord et le cas échéant en présence de ce tuteur. Elle émet donc, en l'état du dossier, un avis défavorable à la communication à M. M. de ces documents.
Administration : directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille (hôpital Roger-Salengro)
Type : Avis
Séance : 20/10/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille (hôpital Roger-Salengro) à sa demande de copie intégrale du dossier médical de Y., son fils décédé le 26 avril 2004 à l'âge de quatorze ans, constitué lors de son hospitalisation du 20 au 26 avril 2004 dans le service de neurochirurgie du Professeur Z. :
1) le dossier d'anesthésie du 19 avril 2004 concernant la biopsie (métastase fosse postérieure) ;
2) le dossier de réanimation du 19 au 20 avril 2004 ; 
3) le dossier des soins infirmiers complet (anamnèse, soins quotidiens, prescriptions, examens et bilans, prescriptions thérapeutiques, transmissions ciblées) ;
4) la prise en charge en cours d'hospitalisation, état clinique, soins reçus, la nature des soins dispensés et les prescriptions établies, les informations sur la démarche médicale adoptée, etc.

La commission rappelle tout d'abord qu'en application du cinquième alinéa de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, le droit d'accès aux informations à caractère médical concernant une personne mineure est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale sous réserve de l'opposition prévue à l'article L.1110-5 du même code. Elle estime que le décès du mineur ne met pas fin à ce droit d'accès.  Dans ces conditions, et sans que puisse lui être opposée les dispositions du dernier alinéa de l'article L.1110-4 de ce code, Madame X. a droit d'accéder à l'ensemble des informations médicales relatives à son fils dès lors qu'elle était titulaire de l'autorité parentale à son égard à la date de son décès et que celui-ci ne s'y était pas opposé dans les conditions prévues par l'article L.1110-5. 

La commission émet en conséquence et sous ces deux réserves un avis favorable à la communication à Madame X. des informations médicales relatives à son fils qui ne lui ont pas encore été communiquées dès lors que les documents correspondants auront pu être retrouvés.
Administration : préfet de la Loire-Atlantique
Type : Conseil
Séance : 03/11/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Privé, Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier d'agrément de M. C., exploitant de l'auto-école de PROCE située 108 boulevard des Anglais à Nantes, à M. J.-M. S., bailleur des locaux de l'auto-école, comprenant notamment :
1) la fiche d'inscription au répertoire national des entreprises ;
2) la feuille de cotisation URSSAF ;
3) la fiche individuelle d'état civil ;
4) la copie de l'autorisation d'enseigner ;
5) le bail et le plan de l'établissement ;
6) l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une auto-école.

La commission estime que si, de façon générale, les documents qui composent ce dossier revêtent un caractère administratif et entrent en principe dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, la fiche d'état-civil et le bail ne sont cependant pas susceptibles de constituer des documents administratifs, alors même qu'ils doivent être produits à l'appui d'une demande d'autorisation administrative et figurent dans le dossier s'y rapportant. Elle s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande à l'égard de ces deux documents. 

La commission relève que la fiche d'inscription au répertoire national des entreprises est un document qui fait l'objet d'une diffusion publique et qu'il ne peut dès lors plus faire l'objet d'une communication en application de l'article 2 de cette loi. La commission a donc déclaré la demande irrecevable sur ce point. 

La commission considère que les autres documents sollicités  sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée en application des § II et III de l'article 6 de la même loi.
Administration : préfet de la Dordogne
Type : Conseil
Séance : 03/11/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au syndicat national des agents de recherches privées, de la liste des salariés des agences de recherches privées déclarées en Préfecture, avec leur date de naissance et leur numéro SIREN.

La commission estime que la liste des salariés des agences de recherches tenue par la préfecture est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cette communication s'entend toutefois sous réserve, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. La commission rappelle que figurent au nombre de ces mentions la date de naissance et l'adresse personnelle des salariés des agences.

S'agissant en revanche du " numéro SIREN " de ces salariés, la demande du syndicat national des agents de recherches privées semble, en tout état de cause, sans objet. Il ressort en effet des dispositions du décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements et de ses textes d'application, que le numéro d'identité de neuf chiffres, dit SIREN, attribué par l'INSEE à chaque entreprise inscrite à ce registre, ne concerne que les personnes physiques ou morales qui exercent pour leur propre compte une activité non salariée.

Dans l'hypothèse où la demande du syndicat national porterait en réalité sur le numéro SIREN des collaborateurs non salariés des agences, la commission rappelle que le numéro SIREN est un numéro d'ordre, non significatif, dépourvu de liens avec les caractéristiques de l'entreprise personne physique. Sa communication ne serait donc pas de nature à méconnaître le II de l'article 6 de la loi. La commission estime toutefois qu'en tout état de cause, le numéro SIREN échappe à l'obligation de communication instituée par la loi du 17 juillet 1978. Il doit en effet être regardé comme faisant l'objet d'une diffusion publique, sous la forme d'une consultation de la base de données SIRENE gérée par l'INSEE, moyennant une somme dont la tarification a été prévue par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 mars 2002, parus au Journal officiel les 16 avril 2002 (arrêté relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE) et 13 avril 2002 (arrêté relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE).