Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 19/09/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 septembre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 août 2002, et relative à la consultation dérogatoire de documents d'archives publiques non librement communicables relatifs à la seconde guerre mondiale et détenus par le ministère de la Défense :
- l'examen des affaires de justice militaire relatives aux prévenus communistes devant le tribunal militaire de Périgueux, entre 1940 et 1942 ;
- les dossiers d'officiers FTPF et communistes notoires, poursuites judiciaires d'après-guerre et instructions de même type menées à l'encontre d'auteurs FTPF d'actes présumés d'épuration.

La commission a relevé que les éléments que vous lui avez transmis ne permettaient pas d'établir exactement quels documents vous avaient été refusés, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas identifiés par leur cote d'archives. Elle en a déduit que votre demande présentait, à ce stade, un caractère trop imprécis pour qu'elle puisse se prononcer sur la nature exacte du refus qui vous a été opposé par le ministre de la défense. Elle a donc déclaré votre demande d'avis irrecevable en l'état.

La commission a par ailleurs rappelé que vous aviez la possibilité de formuler une nouvelle demande de dérogation auprès du service qui assure la conservation des archives dont vous souhaitez obtenir communication. Elle a précisé que cette demande devrait comprendre la liste, aussi précise que possible, des documents que vous demandez, établie à partir des instruments de recherche mis à votre disposition par le service assurant la conservation de ces documents. Elle sera alors en mesure de se prononcer sur un éventuel refus à une demande effectuée dans ces formes.
Administration : ministre de la justice/direction régionale des services pénitentiaires de Paris
Type : Avis
Séance : 17/10/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 octobre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur K. F., par vous-même, des notes SD1 du 21 janvier 2002 et DRSP du 5 février 2002.

Elle a considéré en effet que ces documents administratifs, qui rappelent, à l'occasion de demandes particulières, la position générale de l'administration pénitentiaire sur la communication de courriers adressés à des détenus, sont communicables de plein droit à quiconque en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que soit occulté au préalable le nom des requérants qui y est mentionné.
Administration : président du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Type : Avis
Séance : 17/10/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 octobre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L. (Défense et information du consommateur), par vous-même, de l'intégralité des documents retraçant le montant des jetons de présence, émoluments et indemnités alloués au président, au vice-président et aux administrateurs chargés de missions spéciales pour les années 1998 à 2001.

La commission a relevé en effet qu'en application de l'article 1 de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, l'Aéroport de Bâle-Mulhouse constitue un établissement public qui est régi par la loi française dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la convention et ses annexes. Or, les stipulations de la convention et de ses annexes sont muettes sur le régime de communication des documents administratifs détenus par cet établissement. 

La commission en a déduit que ces documents sont communicables selon les règles de droit commun fixées par la loi du 17 juillet 1978, quelle que soit par ailleurs l'obligation de secret professionnel qui s'imposent aux membres du conseil d'administration en vertu des statuts de l'établissement. En l'espèce, les documents demandés sont communicables de plein droit à Madame L., conformément à l'article 2 de la loi précitée.
Administration : maire de Rognac
Type : Conseil
Séance : 19/09/2002
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 septembre 2002 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :

- le permis de construire ayant fait l'objet d'un retrait à titre gracieux avant décision ;
- le permis de construire ayant fait l'objet d'un classement sans suite pour défaut de communication des pièces complémentaires dans le délai imparti.

La commission a rappelé, au préalable, que les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que l'administration a statué sur la demande.

Elle a estimé que ce principe s'appliquait aux deux cas particuliers évoqués dans votre demande de conseil, dans la mesure où le fait de clore l'instruction d'une demande de permis de construire ayant fait l'objet d'un retrait à titre gracieux, ou de classer une demande de permis de construire sans suite constituent des décisions administratives, qu'elles soient explicites ou implicites.
Administration : maire de Martigues
Type : Conseil
Séance : 19/09/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du détail des rémunérations des fonctionnaires territoriaux, notamment selon la qualité du demandeur (personne privée, organisme officiel public ou privé).

La commission vous confirme que les indices de traitement des fonctionnaires territoriaux, leur catégorie et leur grade sont des données communicables à toute personne physique ou morale qui en ferait la demande en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche les éléments de rémunération perçus par un agent ne sont pas communicables à un tiers s'ils sont déterminés à partir, soit de l'appréciation portée par ses supérieurs sur sa manière de servir, soit de sa situation personnelle (complément familial, etc).

Une demande d'accès à un document administratif ne doit pas obligatoirement prendre la forme d'une demande écrite. Néanmoins, la commission recommande aux usagers cette modalité car, en cas de refus de communication opposé par l'administration, la production de la photocopie de la demande datée fait foi et initie les délais de recours devant la commission et le tribunal administratif. C'est donc une garantie pour l'administré mais l'administration est libre de satisfaire une demande orale d'accès à des documents communicables.
Administration : maire de la Glacerie
Type : Conseil
Séance : 19/09/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 septembre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agent communal qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, d'un rapport ayant servi de fondement à cette sanction, établi par le responsable de son service et contresigné par deux de ses collègues.

La commission estime que, tant que la procédure disciplinaire n'est pas achevée, les demandes de communication de documents s'inscrivant dans le déroulement de cette procédure sont régies par le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux s'il s'agit d'un agent titulaire ou par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale s'il s'agit d'un agent non-titulaire. La commission se déclare alors incompétente pour statuer sur la communicabilité de ces documents, tout en constatant qu'en application de ces décrets, le demandeur a le droit d'obtenir communication intégrale de son dossier individuel et de l'ensemble des documents annexés.

En revanche, au terme de la procédure disciplinaire, la commission considère que les pièces du dossier du fonctionnaire deviennent communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elles sont en principe communicables de plein droit à l'agent, en application de l'article 6-II de cette loi, sous réserve de l'occultation des mentions qui pourraient porter atteinte au secret de la vie privée d'autres personnes, de porter sur ces derniers un jugement de valeur ou de faire apparaître le comportement de ces tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, en application de l'article 6-II de la loi.

En l'espèce, la commission a estimé que le rapport ayant fondé la sanction était communicable à l'agent communal, après occultation des noms et des signatures des deux témoins.
Administration : directeur du centre hospitalier universitaire de Tours
Type : Conseil
Séance : 03/10/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'issue d'une procédure de délégation de service public sur la location de téléviseurs aux patients de votre hôpital, des offres présentées par les candidats sélectionnés ainsi que du rapport d'analyse des offres.

La commission a rappelé qu'à l'issue de la procédure, les documents relatifs aux appels d'offre ont un caractère administratif et sont communicables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Sont ainsi notamment communicables les procès-verbaux d'ouverture des plis dans la mesure où ils ne révèlent que les conditions globales de prix proposées par les entreprises, ainsi que les documents déterminant les conditions de prix arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue, dès lors qu'ils reflètent le coût du service public. S'agissant des entreprises non retenues, sont communicables les documents précisant les conditions globales de prix proposées par elles.

Après examen des pièces qui lui ont été transmises, la commission a estimé que le rapport d'analyse des offres en ce qu'il concerne le lot 2 était communicable, dès lors qu'il n'a plus un caractère préparatoire, à l'exception des détails tarifaires des pages 9 et 10 concernant les entreprises non retenues.

S'agissant de chacune des offres, compte-tenu des détails techniques et commerciaux présentés ainsi que du caractère standardisé de ce type de marché, les rapports remis par les entreprises non retenues sont intégralement couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.

S'agissant de l'entreprise retenue, ledit rapport est communicable mais après occultation des mentions couvertes par le secret commercial et le secret des procédés : chiffre d'affaires et données financières sur la société, références autres que celles qui concernent des hôpitaux publics, éléments précis relatifs au fonctionnement des logiciels de gestion des locations.
Administration : maire de Cabrières-d'Avignon
Type : Avis
Séance : 03/10/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 septembre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des factures téléphoniques détaillées, mentionnant les numéros appelés, concernant le mobile ayant pour numéro 06 07 63 10 80 pour la période du 1er janvier au 25 avril 2002.

La commission a rappelé que la liste des numéros appelés depuis un téléphone est couverte par le secret de la vie privée. En l'espèce elle a estimé qu'une occultation de tout ou partie de ces numéros sur les factures détaillées dont vous demandez la communication, dénaturerait ce document. La commission a, par suite, émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : recteur de l'académie de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 03/10/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 octobre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. Bruno, par vous-même, du rapport indiquant les faits reprochés au requérant et justifiant l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6. II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que la procédure disciplinaire est close. Dans le cas contraire, la commission ne pourrait que décliner sa compétence, la communication demandée relevant alors exclusivement de la loi du 22 avril 1905.
Administration : maire de Leforest
Type : Conseil
Séance : 03/10/2002
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère obligatoire de fournir la copie des enregistrements sonores des conseils municipaux sur CD, aux élus et aux administrés.

La commission a rappelé que lors de sa séance du 28 février 2002, elle avait estimé que les enregistrements sonores des conseils municipaux sont, tant qu'ils sont conservés, des documents communicables conformément à la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a précisé que les demandeurs peuvent, en application de l'article 4 de cette loi, soit écouter gratuitement sur place ces enregistrements, soit, si toutefois cela n'excède pas les possibilités techniques de l'administration, en obtenir une copie sur le même support que celui qu'utilise l'administration.

La commission a estimé que les frais, qui peuvent être mis à la charge du demandeur, ne peuvent excéder la somme de 2,75 euros par CD, correspondant au maximum fixé par l'arrêté du 1er octobre 2001 pris par le premier ministre en application du décret n°2001-493 du 6 juin 2001, s'agissant des CDROM.
Administration : président de l'office national des forêts
Type : Avis
Séance : 03/10/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 septembre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des procès-verbaux des commissions administratives paritaires centrales ayant eu lieu en juillet 2002 concernant les corps suivants : agents techniques forestiers, chefs de district forestier, techniciens supérieurs forestiers, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, attachés administratifs.

La commission estime que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires centrales portent un jugement de valeur sur les agents. Les extraits des procès-verbaux de CAP concernant un agent ne sont donc communicables, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qu'à cet agent, en application de l'article 6-II de la loi. La commission a, par suite, émis un avis défavorable à votre demande de communication des documents précités.
Administration : vétérinaire responsable de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires
Type : Avis
Séance : 03/10/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 octobre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie de l'intégralité du rapport établi à la suite de l'enquête épidémiologique réalisée après la constatation d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans le troupeau n° 29240014 ou, à défaut, des conclusions sur l'origine de la maladie et des paragraphes relatifs à l'âge, la descendance de l'animal et les liens entre celui-ci et les animaux du requérant.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions susceptibles de mettre en cause le secret de la vie privée du propriétaire de ce troupeau, notamment en faisant apparaître sa situation patrimoniale et financière.
Administration : ministre de la justice
Type : Avis
Séance : 03/10/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 septembre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des trois dossiers d'instruction de vos recours en grâce.

La commission a rappelé que les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce ne peuvent être regardés comme des actes émanant d'une autorité administrative et n'entrent donc pas dans le champ du droit à communication prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle en a déduit que les dossiers d'instruction qui sont inséparables de telles décisions n'entrent pas non plus dans ce droit à communication. La commission n'a pu, dès lors que, se déclarer incompétente, pour se prononcer sur votre demande d'avis.
Administration : directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc
Type : Conseil
Séance : 03/10/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 votre demande de conseil relative aux suites à donner à l'avis favorable à la communication du dossier médical d'une patiente décédée à sa fille rendu par la commission le 25 juillet 2002, sachant que la demanderesse n'a pas motivé sa demande sur l'un des trois motifs précis pour lesquels les ayants droit ont un droit d'accès aux informations médicales prévus à l'article L.1110-4 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 mais que la demande est liée à l'existence d'un litige entre ayants droit.

La requérante vous ayant informé que sa demande était motivée par sa volonté de faire valoir ses droits de succession auprès du tribunal de grande instance, la commission vous confirme que sa demande s'inscrit bien dans le cadre réglementaire précité ("faire valoir ses droits") et vous invite donc à vous conformer à son avis du 25 juillet 2002. Le fait que vous lui communiquiez le dossier médical de sa mère décédée ne préjuge pas de la décision judiciaire qui sera rendue dans cette affaire.
Administration : maire d'Arras
Type : Conseil
Séance : 03/10/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents relatifs à l'attribution d'un marché concernant l'aménagement d'un mémorial de la bataille d'Arras :

- le procès-verbal de la commission technique ;
- le procès-verbal du jury ;
- la décision d'attribution.

La commission considère que ces documents sont préparatoires jusqu'à la signature du marché, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, une fois cette formalité intervenue, ces documents deviendront communicables à toute personne qui en fera la demande. En effet, la communication de ces documents ne peut porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, au sens de l'article 6-II de la loi précitée. Il vous est néanmoins possible de rappeler au demandeur sollicitant la communication des documents qu'il est tenu de respecter les droits de propriété littéraire et artistique, comme le précise l'article 10 de la loi précitée.
Administration : trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 17/10/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt, Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Conditions de travail, Recouvrement
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 septembre 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'intégralité des pièces en vertu desquelles huit titres de perception ont été émis à votre encontre, pour un montant total de 11 123,13 euros, correspondant à un trop versé, pour l'année 1999, au titre du dispositif d'appui-conseil à des entreprises souhaitant passer aux 35 heures.

La commission a rappelé que les dispositions de l'article 15 de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail imposent aux inspecteurs du travail de traiter comme absolument confidentielle la source de toute plainte leur signalant une infraction. Elle a estimé que les pièces que vous réclamez relèvent de ces dispositions.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.