Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse des dépôts et consignations de Paris (CDC 75)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations de Paris à sa demande de copie de la convention-cadre professionnelle conclue le 9 juillet 2003 entre l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI), la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, le ministre en charge des finances publiques, l'Institut d'émission des départements d'Outre-Mer et la Poste.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L518-2 du code monétaire et financier, la Caisse est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses et aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. 

La commission note ensuite qu'en application de l'article L330-1 du code monétaire et financier : « Un système de règlements interbancaires (...) s'entend d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements (.) / Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des systèmes bénéficiant des articles L330-1 et L330-2 et leurs gestionnaires respectifs ». 

Dans le cas des chèques, le règlement n° 2001-04 du 29 octobre 2001 du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif à la compensation des chèques énonce que « tout établissement assujetti tiré de chèques est tenu de participer directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, aux opérations de compensation de chèques dans le cadre d'un système de règlement interbancaire au sens de l'article L330-1 du code monétaire et financier». Ce règlement prévoit la signature d'une convention professionnelle pour définir les modalités de réalisation des opérations de compensation des chèques. C'est l'objet de la convention du 9 juillet 2003 sollicitée.

Eu égard à ce qui précède, la commission, qui n'a pas eu connaissance de la convention, estime que celle-ci, est détenue par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de service public précédemment définies. 

La commission estime dès lors que le document revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande de communication du document sollicité.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour l'Association pour la XXX des animaux XXX (XXX), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des conventions suivantes prévues à l'article R131-38 du code pénal :

1) la convention signée entre le procureur de la République de Lille, le délégué de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord concernant la mise en place de stages de sensibilisation aux règles de sécurité liées à l'exercice de la chasse et de gestion de la faune sauvage en direction des chasseurs ;
2) la même convention signée entre le procureur de la République d'Amiens, le délégué de l'ONCFS et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;
3) la même convention signée entre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, le délégué de l'ONCFS et le président de la fédération départementale des chasseurs du Gard. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces conventions, signées entre le procureur de la République et le président d'une fédération de chasse en application de l'article R131-38 du code pénal, ne contiennent aucune mention dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité de personnes. Elles constituent donc des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi de 1978. 

La commission émet par conséquent un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années 2010 à 2012 :
1) les pièces de la procédure de rectification, y compris les avis de réception ;
2) les déclarations de revenus souscrites ;
3) les déclarations de revenus fonciers souscrites ;
4) les avis d'imposition sur le revenu ;
5) les avis d'imposition de prélèvements sociaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission qu'il avait informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Garcelles-Secqueville
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Garcelles-Secqueville à sa demande de copie de documents relatifs à l'approbation et à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) l'entier dossier de PLU ;
2) les délibérations ayant été prises ;
3) les avis émis ;
4) les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur lors de l'élaboration et la révision du PLU ;
5) les justificatifs d'affichage et de publication dans la presse ;
6) les convocations et ordres du jour adressés aux conseillers municipaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garcelles-Secqueville a informé la commission de ce que les documents relatifs à l'approbation du PLU avaient été remis sous format numérique au demandeur le 2 septembre 2013 par l'intermédiaire de son mandataire et que ceux relatifs à la modification du PLU avaient été transmis, par courriel du 2 juin 2014, à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Carnac 
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carnac à sa demande de copie de documents relatifs à trois permis de construire délivrés pour l'ensemble immobilier « Résidence Le Village de Légenèse » :
1) le permis de construire n° 56986249 délivré par le préfet du Morbihan à la SCI Résidence Le Village de Légenèse, par arrêté du 02 avril 1979 ;
2) le permis de construire modificatif accordé par arrêté du maire en date du 22 avril 1986 ;
3) le permis de construire n° 05603486M0039 prévu par arrêté du maire en date du 31 mars 1987.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la réponse du maire de Carnac, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.  Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son client relatif à l'accident du travail dont il a été victime le 3 janvier 2012 alors qu'il était salarié de la société Poids Lourds Maintenance.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables, s'ils existent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à son client, agent public (Postes et Télécommunications, France Télécom) depuis 1973 :
1) les appréciations dont il a fait l'objet ;
2) les notations de 1981 à 1988 et 1994 à aujourd'hui ;
3) la fiche individuelle de gestion à jour ;
4) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ;
5) les décisions de France Télécom relatives aux promotions d'agents reclassés dans le grade des inspecteurs (IN) depuis 1993.

La commission rappelle que le groupe Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de la société Orange, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) à 4) sont communicables à Monsieur XXX, qui a la qualité d’agent public, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que les documents visés au point 5) sont communicables à toute personne qui le demande, dans la mesure où il s'agit de documents relatifs à la gestion d'agents publics. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission rappelle par ailleurs à la société Orange qu'elle était tenue d'apporter à la commission toute information utile dans le délai qui lui avait été imparti, en application de l'article 18 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite sanitaire du cirque XXX établi à l'occasion de son installation sur le XXX XXX de Dijon du 3 au 8 XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission qu'un tel rapport n'avait pas été établi.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des procès-verbaux de la commission communale des impôts directs (CCID) déterminant la liste des bâtiments de référence pour les communes de Lons-le-Saunier, Perrigny et Montmorot.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques prend note de ce que le demandeur, redevable de la taxe foncière dans la commune de Lons-le-Saunier à raison d'un ensemble de garages, a obtenu communication d'un extrait du procès-verbal de réunion de la CCID de cette commune relatif aux locaux de référence correspondants.

Elle considère ensuite que les documents administratifs sollicités, qui concernent des communes dans lesquelles le demandeur n'a pas la qualité de redevable, ou portent sur des locaux de référence différents, comportent des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés ou au secret en matière commerciale et industrielle, et que les informations qu'ils contiennent sont de surcroît couvertes par le secret fiscal protégé par l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Elle estime que l'occultation de telles mentions en vue d'une communication au demandeur en dénaturerait le sens et priverait cette communication de tout intérêt.

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande.
Administration : Collège de l'Archet
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le principal du collège de l'Archet à sa demande de communication de la liste d'émargement des personnes présentes lors de la rencontre parents XXX/XXX avec sa cliente en date du vendredi 8 novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège de l'Archet a informé la commission de ce que le document sollicité n'avait pu être trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport établi à l'occasion de sa demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle.

La commission considère qu'un tel rapport, une fois qu’il a perdu son caractère préparatoire, est en principe communicable aux personnes intéressées, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable, en vertu de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et de celles portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. La commission rappelle toutefois que la communication d’un document qui comporte nombre de mentions couvertes par le II de l’article 6 de cette loi peut être refusée lorsque l’occultation de ces mentions priverait de sens le document.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc avis favorable à la communication du document sollicité, dans les conditions et sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie de la Perche
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Perche à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération par laquelle le conseil municipal de la Perche a décidé d'instituer une carte communale sur le territoire de la commune de novembre 2011 ;
2) l'avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles en date du 5 février 2013 ;
3) l'arrêté du maire décidant l'ouverture de l'enquête publique en date du 28 mars 2013 ;
4) l'avis d'enquête publique et les éléments de preuve du respect des formalités prévues par le code de l’environnement s'agissant de son affichage et de sa publication ;
5) l'intégralité du dossier d'enquête publique ;
6) l'intégralité du rapport de présentation de la carte communale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Perche a informé la commission de ce qu'il a transmis à Monsieur XXX l'intégralité des documents sollicités, par courrier du 2 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.