Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, pour le Cabinet Saint-Lambert, représentant les syndicats des copropriétaires des 163 bis et 167, rue de Vaugirard 75015 PARIS et les syndicats des copropriétaires des 7, 9 et 14 rue Dalou 75015 Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire modificatif n° 075115V006402 délivré le 20 juillet 2012 à la société CORESI :
1) le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire  modificatif délivré à cette société ;
2) toute lettre de notification adressée par le maire à cette société pendant l'instruction de cette demande ;
3) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire modificatif ;
4) les avis des services et personnes consultés dans le cadre de l'instruction de cette demande.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et leurs modifications, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où, comme en l'espèce, le maire a statué par une décision expresse, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de copie de la déclaration préalable déposée par ses voisins, M. et Mme XXX, pour l'installation d'un climatiseur.

Dans sa réponse en date du 26 novembre 2012, le maire de Sète a informé la commission de ce que le document demandé était inexistant et de ce qu'il avait l'intention d'en informer Monsieur XXX XXX rapidement. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication du courrier adressé par Monsieur XXX XXX, préfet délégué de Saint-Martin et Saint-Barthélémy, à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), notifiant son avis négatif à la mutation du demandeur à Saint-Martin, en qualité d'inspecteur du travail chargé de mission emploi formation.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note de la réponse du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social qui a invité Monsieur XXX, par courrier du 26 octobre 2012, à solliciter la consultation de son dossier administratif pour y prendre copie, s'il le souhaite, de cette pièce.

La commission relève toutefois que, dans sa demande en date du 15 octobre 2012, Monsieur XXX sollicitait l'envoi à son domicile d'une copie du document sollicité. Elle rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 35 du décret du 30 décembre 2005, la communication se fait notamment, si le demandeur le choisit et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par envoi d'une copie, aux frais du demandeur et sans que ces frais puissent excéder le coût de la reproduction et de l'envoi postal. La commission émet donc un avis favorable à cette demande.
Administration : Mairie d'Egat
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Egat à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet de PLU de la commune :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) le règlement et les documents graphiques ;
4) les annexes ;
5) les délibérations du conseil municipal relatives à ce projet (débat préalable sur les orientations générales du projet, approbation du projet de PLU).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Egat a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué au demandeur le 29 novembre 2012. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Communauté de communes du pays d'Orthe
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur D., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Orthe à sa demande de copie de documents relatifs à la ZAC Sud Landes :
1) la délibération du conseil communautaire du 29 mai 2012 validant le dossier de réalisation de la ZAC ;
2) les justificatifs de la publication de la délibération du 29 mai 2012 ;
3) le dossier de réalisation de la ZAC ;
4) le dossier d'enquête publique qui s'est déroulée du 14 mars au 16 avril 2012 ;
5) la délibération du 8 septembre 2009 approuvant la création de la ZAC ;
6) les justificatifs de la publication de cette délibération du 8 septembre 2012 ;
7) la délibération du 31 mai 2011 sollicitant l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique ;
8) les justificatifs de la publication de cette délibération du 31 mai 2011;
9) les statuts de la communauté de communes du Pays d'Orthe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays d'Orthe a informé la commission le 29 novembre 2012 de ce qu'il avait transmis à Me XXX par courrier du 6 novembre 2012 l'ensemble des documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur XXX XXX, représentant l'association Les amis de la terre du Val de Seine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication de la copie, en noir et blanc, des photographies remises à Monsieur XXX, architecte désigné par le tribunal administratif de Melun le 16 juillet 2012 afin d'examiner notamment l'état d'un immeuble situé 4 bis rue de la Crosne.  

La commission rappelle tout d'abord que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment, des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les rapports d'expertise ou les mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements.
 
En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la demande de Monsieur XXX que les photographies dont la communication est demandée ont été produites dans l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Melun. Eu égard à ce qui a été rappelé ci-dessus, la commission en déduit que dans l'hypothèse où ces photographies auraient été prises en vue de cette expertise, elles constitueraient des documents de nature juridictionnelle, qui ne sont pas soumis au droit d'accès aux documents administratifs institué par la loi du 17 juillet 1978 et sur la communication desquels la commission n'est pas compétente.

Dans le cas, en revanche, où ces photographies auraient été initialement prises ou reçues à d'autres fins, dans le cadre des missions de service public de la commune, la seule circonstance de leur versement au dossier de l'expertise ne suffirait pas à leur ôter le caractère de documents administratifs. Ces photographies seraient dans ce cas communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte au respect de la vie privée et ne fasse pas apparaître, de la part de personnes physiques, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, adressée au service technique de l'habitat (STH) de la ville de Paris, des documents  concernant sa résidence située 13 rue des Ternaux 75011 Paris :
1) les rapports de visite établis depuis le 13 décembre 2002 ;
2) les courriers et mises en demeure adressés aux bailleurs (M. et Mme XXX) et à l'agence FONCIA Segg administrant le bien ;
3) les accusés réception de leur remise aux bailleurs et à l'agence depuis le 13 septembre 2002 ;
4) les courriers adressés à la Préfecture de Police depuis le 13 décembre 2002 ;
5) les preuves de la réalisation des travaux prescrits, notamment les factures remises par les bailleurs et l'agence ;
6) tous les autres documents relatifs à cette résidence depuis le 13 décembre 2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait transmis à Mme Pala, par courrier du 27 novembre 2012, le courrier du 16 avril 2012 relatif à la procédure d'insalubrité concernant son logement, adressé au gérant de la copropriété. La commission comprend de la réponse du maire de Paris qu'il ne dispose d'aucune autre pièce. Constatant que l'intéressée a par ailleurs saisi la commission du refus tacite opposé par le préfet de police à sa demande tendant à la communication des mêmes documents, la commission estime que la demande d'avis de Madame XXX est, en ce qui concerne le maire de Paris, devenue sans objet.
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de documents concernant concernant sa résidence située 13 rue des Ternaux 75011 Paris :
1) les rapports de visite établis depuis le 13 décembre 2002 ;
2) les courriers et mises en demeure adressés aux bailleurs (M. et Mme XXX) et à l'agence FONCIA Segg administrant le bien ;
3) les accusés réceptions de leur remise aux bailleurs et à l'agence depuis le 13 septembre 2002 ;
4) les courriers adressés au STH depuis le 13 décembre 2002 ;
5) les preuves de la réalisation des travaux prescrits, notamment les factures remises par les bailleurs et l'agence ;
6) tous les autres documents relatifs à cette résidence depuis le 13 décembre 2002.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Locquenole
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Locquenole à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal approuvant l'abrogation du POS ;
2) le dossier d'abrogation du POS soumis à la procédure d'enquête publique ;
3) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU ;
4) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
5) l'extrait du projet de PLU concernant le secteur compris entre la rue du Butou et la rue du Stancou, comprenant le règlement et le document graphique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Locquenole a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 28 novembre 2012, l'ensemble des documents sollicités, à l'exception de la délibération mentionnée au point 1) de la demande, qui n'a pas été prise. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la gestion des eaux pluviales de la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle :
1) le bilan exhaustif de la gestion des eaux pluviales entre le 15 novembre 2011 et le 1er mai 2012, prévu par l'article 7 de l'arrêté interpréfectoral n° 2012/DDT/SEPR/059 du 8 février 2012 ;
2) le plan d'action global établi par Aéroports de Paris conformément à l'article 10 de cet arrêté ;
3) l'étude sur la création d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées et des eaux pluviales glycolées.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Élections professionnelles, Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de l'élection des délégués du personnel de la société de matériel industriel et d'équipement (SMIE), organisée en novembre 2010, à laquelle il était candidat, sans avoir été élu.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales, ou même les salariés, peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A ce titre, la commission estime que le procès-verbal demandé, qui est transmis à l'inspection du travail, en application de l'article R. 2314-25 du code du travail, pour permettre à celle-ci d'exercer sa mission de contrôle, présente le caractère d'un document administratif. Elle considère, toutefois, qu'un tel procès-verbal, comme l'ensemble des documents relatifs aux activités syndicales, militantes ou de représentation du personnel, au sein d'une entreprise privée, de salariés nominativement désignés ou facilement identifiables n'est communicable qu'aux seuls intéressés, pour ce qui les concerne, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui assurent, notamment, le respect de la vie privée.

Par conséquent, la commission estime que le procès-verbal sollicité n'est communicable au demandeur qu'après occultation des mentions relatives à toute autre candidature que la sienne ou à tout autre salarié. Elle émet un avis favorable à la demande dans cette mesure, et un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Mairie d'Aoste
Type : Conseil
Séance : 06/12/2012
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 06 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au bailleur d’un restaurant, des documents suivants remis en mairie par l’exploitant dans le cadre de la déclaration d’ouverture d’un établissement à licence de restauration :
1) la déclaration d’ouverture ;
2) l’attestation de stage dit « permis d’exploitation » ;
3) les courriers de transmission aux instances préfectorales et au tribunal.

La commission estime que la déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boisson déposée à la mairie et transmise au préfet et au procureur de la République conformément à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, le permis d'exploitation joint à cette déclaration et attestant du suivi de la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 du même code, les courriers de transmission au préfet et au procureur de la République ainsi que le récépissé de la déclaration délivré par la mairie en application de l'article L. 3332-4-1 de ce code et qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction et occultation des éléments relevant des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi, en particulier du secret de la vie privée. 

Par conséquent, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à votre administré, à l'exception des copies des cartes nationales d’identité jointes aux déclarations et après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (adresse personnelle, date et lieu de naissance de l'exploitant).  Elle précise que le bail de location est, en l'espèce, communicable au demandeur qui se trouve être le bailleur et qui détient donc la qualité d'intéressé au sens de la loi. Ce document ne serait pas, en revanche, communicable à un tiers.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Crest
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Crest à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC n° 02610812C0007 délivré le 24 août 2012 :
1) l'arrêté de permis de construire en date du 24 août 2012 ;
2) le formulaire de demande ;
3) les plans ;
4) les notices ;
5) les avis des personnes consultées ;
6) le règlement de la zone applicable au terrain d'assiette ;
7) le règlement du PLU de la zone applicable au terrain d'assiette ;
8) le compromis de vente conclu avec la société McDonald France pour l'acquisition de ce terrain ;
9) l'acte authentique et réitératif si celui-ci a été signé ;
10) la délibération du conseil municipal autorisant la cession du terrain à la société McDonald France ;
11) le dossier de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crest a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par bordereau en date du 6 novembre 2012, l'ensemble des documents mentionnés  aux points 1) à 7) ainsi qu'aux points 10) et 11) de la demande. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet sur ces points.

En ce qui concerne les documents visés aux points 8) et 9) de la demande, la commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas en principe des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Ils ne sont par ailleurs communicables, sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, ce qui n'est pas en l'espèce le cas.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur les points 8) et 9) de la présente demande.
Administration : Mairie de Fegersheim
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Fegersheim à sa demande de copie de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre de la réfection de la toiture du presbytère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fegersheim a informé la commission le 22 novembre 2012 de ce qu'il avait communiqué à M. XXX le document sollicité par un courrier du même jour. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.