Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « relevé de propriété (matrice cadastrale) » actualisé de l'immeuble situé 28, rue Guy Môquet à Paris (75017).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L107 A du livre des procédures fiscales : « Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente ».

Il résulte de ces dispositions que seules sont communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, par exemple, doivent être occultés avant la communication.

Dans cette mesure, la commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Université Paris Ouest Nanterre La Défense
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Nanterre à sa demande de communication des cinq rapports d'experts mentionnant les noms de ces experts et excluant l'éventualité de plagiat de la part de Madame X de la thèse de la demanderesse.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris Nanterre à la date de sa séance, la commission relève tout d'abord que les rapports sollicités, sur le fondement desquels le président de l'université Paris Nanterre a statué pour exclure l'éventualité d'un plagiat de la thèse de Madame X, présentent le caractère de documents administratifs dont les conclusions sont opposées à l’intéressée au sens de l’article L311-3 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle en outre, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dans son arrêt n° 369808 du 21 septembre 2015, que les restrictions et exceptions à la communication de documents administratifs prévues par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, peuvent être opposées à une demande formulée sur le fondement de l'article L311-3 du même code. Elle rappelle en revanche que la seule mention de noms ne suffit pas à justifier que ceux-ci soient occultés et qu'il convient d'apprécier si la divulgation de l'information en cause est susceptible de faire apparaître le comportement de personnes dans des conditions de nature à leur porter préjudice ou porte un jugement de valeur sur ces personnes. En l'espèce, la commission estime que les auteurs des rapports en cause, agissant à la demande du président de l'université de Paris-Ouest Nanterre La Défense et non à titre privé, doivent, dans le cadre de ces rapports, assumer leur point de vue à l’égard des tiers. 

Par suite, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de la Villeneuve-sous-Thury
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Villeneuve-sous-Thury à sa demande de communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur concernant le plan local d'urbanisme de la commune.

En l'absence de réponse de la part du maire de Villeneuve-sous-Thury à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bollène
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bollène à sa demande de communication d'une copie des constats de police municipale des 11, 12, 13, 14, 15 et 16 octobre 2016, établis dans le cadre de la plainte que le comité a déposée à l'encontre du restaurant X.

En l'absence de réponse du maire de Bollène à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L21 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints et ont, à ce titre, notamment pour mission de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres. En l'espèce, les constats sollicités ont été établis par les agents de police municipale en leur qualité d'agents de police judiciaire, dans le cadre d'une plainte pour trouble de voisinage, et été transmis au ministère public. La commission estime, dans ces conditions, que ces documents revêtent un caractère juridictionnel et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication, sous forme électronique de préférence, des documents suivants relatifs au projet d'installation classée pour la protection de l’environnement demandée par la société Bio Roussillon :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) le rapport d'enquête complet comprenant le rapport, les conclusions et les annexes ;
3) le plan de situation extrait du dossier de demande ;
4) l'arrêté du préfet s'il a été pris.

En réponse au courrier qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a répondu à la commission avoir informé le demandeur que l’instruction du dossier relatif au projet d’installation classée de la société Bio Roussillon relevait de la préfecture des Pyrénées-Orientales mais lui avoir, d’une part, transmis l’arrêté préfectoral organisant l’enquête publique et, d’autre part, indiqué que le rapport d’enquête sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/ICPE-Installations-Classees-Protection-Environnement-soumises-a-autorisation/Usine-de-methanisation-a-Perpignan. 

La demande est donc devenue sans objet sur le point 1) et irrecevable en son point 2) le rapport ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime, ensuite, que les documents mentionnés aux points 3) et 4), si ce dernier existe, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande et indique qu’il appartient au maire de Perpignan, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, au préfet des Pyrénées-Orientales.
Administration : Mairie de Limoges
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de réunion de la commission communale de sécurité relatif à l'établissement « Espace Forme » sis au 89 rue du Chinchauvaud à LIMOGES, dans l'immeuble cadastré CV 1286.

La commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du 1° de l'article L311-6 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Limoges de communiquer le document au demandeur.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de copie du dossier administratif de son client, agent au Lycée Roland Garros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission que le dossier administratif de son client avait été communiqué à Maître X par courrier du 16 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan a informé la commission que la liste avait été transmise au demandeur par courrier électronique du 11 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf fiscal douanier, Favorable/Sauf comportement, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, par voie postale, des éléments suivants relatifs à un dossier de demande de bourse de scolarité :
1) les conclusions de l'enquête sociale ;
2) les documents attestant l'existence d'une société au nom du demandeur.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document s'il existe.

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission comprend de la demande que le dossier de bourse de scolarité de Madame X a été ajourné en raison de l'existence d'une société à son nom dont elle aurait omis de déclarer l'existence et que Madame X conteste ce motif en faisant valoir qu'elle exerce une activité à titre libéral. La commission en déduit que Madame X demande la communication des documents sur lesquels se fonde cette position de l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à ce point de la demande, si ces documents existent, et après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission que le dossier de sa cliente demandé a été transmis à Maître X par courrier du 24 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Côte de Lumière
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Effectif
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière a informé la commission que la liste avait été transmise au demandeur par courrier électronique du 24 novembre 2016 auquel il avait répondu à l'établissement par courrier du 27 décembre 2016 notifiant l'inscription des masseurs-kinésithérapeutes au tableau de l'ordre.

La commission déclare dès lors irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Administration : Mairie de La Bâtie-Montsaléon
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bâtie-Montsaléon à sa demande de copie de la convention de servitude sur les parcelles ZA 116 à 119 relative aux canalisations de transport de produits chimiques.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bâtie-Montsaléon a informé la commission qu’il n’était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce il appartient au maire de La Bâtie-Montsaléon de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service de publicité foncière de Gap, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des résultats bruts 2016 de l'étude réalisée par l'Institut de recherche et de développement portant sur la contamination des poissons grands pélagiques par le mercure.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article L562-8.

En l’absence de réponse du secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui ne revêtent pas de caractère préparatoire à une décision administrative, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Centre hospitalier de Blois
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Blois à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical.

En l'absence de réponse du centre hospitalier de Blois à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique prévoit que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.