Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Établissement public territorial Paris Ouest La Défense
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Établissement public territorial Paris Ouest La Défense à sa demande de communication du compte-rendu de l'entretien professionnel de son client au titre de l'année 2015 en date du 16 décembre, signé par les autorités compétentes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Établissement public territorial Paris Ouest, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la notification individuelle adressée à Monsieur X en 1960 par le service du cadastre de Gap, en vue de lui communiquer le résultat le concernant, des opérations de rénovation du cadastre de 1813 effectuées en 1960 sur la commune de Châteauroux-les-Alpes, listant les nouveaux numéros donnés aux parcelles lui appartenant, en remplacement des numéros de parcelles du cadastre de 1813 ;
2) la preuve postale du dépôt de cette notification, ainsi que la preuve postale de sa réception, que Monsieur X a signée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits en raison de leur ancienneté. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (CCI 38)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à sa demande de communication, sur support papier, ou, sur support informatique, d'une copie du rapport n° 2014-M-001-04 intitulé « Mission de vérification des chambres de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes », établi en juillet 2014 par Madame X et Monsieur X. 

La commission rappelle que les rapports des inspections interministérielles de l'Etat sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par ce code ne s'applique pas, en vertu du 1er alinéa de son article L311-2, aux documents préparatoires à une décision administrative tant que celle-ci est en cours d'élaboration. 

En l'espèce, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble a informé la commission que le rapport sollicité est en cours d'examen par ses services en vue de la mise en œuvre des propositions qu'il contient. 

La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ce document, qui revêt pour l'instant un caractère préparatoire.
Administration : Conseil départemental d'Indre-et-Loire 
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire à sa demande de communication du dossier relatif à l'information préoccupante anonyme adressée aux services sociaux concernant ses enfants X et X.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d’Indre-et-loire a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressé, par courrier du 23 juin 2016, le rapport social établi le 7 mars 2016 par l’assistante sociale de la maison départementale de Joué-les-Tours, ainsi que le rapport médico-social du 10 mars 2016 établi par une puéricultrice de ce même établissement, dans le cadre de l’information préoccupante ouverte auprès des services sociaux, après occultation des éléments concernant les tiers et protégés par le secret de la vie privée. 

La commission déclare sans objet la demande d'avis en tant qu’elle concerne ces documents.

Le président du Conseil départemental a précisé qu’il a refusé de communiquer à Monsieur X l’information préoccupante anonyme ainsi que le rapport social établi le 29 février 2016 portant sur son ex-compagne. La commission, qui a pris connaissance de ces documents, estime qu’ils contiennent des informations qui ne peuvent être communiquées à Monsieur X en application des principes précédemment mentionnées. La commission émet donc à un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie d'Aviron
Type : Conseil
Séance : 21/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 21 juillet 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux héritiers de Monsieur X d'une attestation établie en 1983 par l'ancien maire de la commune.

La commission considère que cette attestation, qui a pour objet le caractère inondable d'un bien immobilier ayant appartenu à Monsieur X, est communicable aux héritiers de celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois du second paragraphe, qui fait apparaître le comportement d'une personne autre que Monsieur X et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ces informations n'étant communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du même code, pendant le délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.
Administration : Conseil départemental de l'Ain
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information préoccupante, classée sans suite, relatives aux conditions dans lesquelles sa cliente élève son fils mineur X, notamment la demande d’enquête faite par les services de la protection des mineurs de Genève.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l’Ain a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 21 juin 2016, la demande d’enquête du service de protection des mineurs de Genève et le rapport médico-social en réponse à l’information préoccupante, après occultation des passages concernant des tiers ou qui comportent des informations ou appréciations faisant apparaître le comportement de tiers.

La commission, qui n’a pas eu accès aux documents en cause dans leur version intégrale, n’a pu vérifier si les occultations effectuées sur ces pièces étaient conformes aux principes énoncés ci-dessus. Sous cette réserve, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lagord
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X et de Mesdames X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lagord à sa demande de communication d'une copie de la version 1,0 du rapport relatif aux nuisances sonores générées par le «city stade» de la commune, établie par la société SOCOTEC le 30 octobre 2015 et évoquée lors du conseil municipal du 25 novembre 2015.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Lagord, rappelle qu'en vertu des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I de ce code. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

La commission souligne ensuite que les articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission relève que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, dès lors qu'il a pour objet la mesure des nuisances sonores générées par le «city stade» de la commune de Lagord.

La commission estime par ailleurs, contrairement à ce que soutient le maire de Lagord, que la circonstance que le document sollicité a constitué pour la société SOCOTEC «une étape intermédiaire et préparatoire» ne permet pas de le regarder comme étant inachevé et ne fait donc pas, par elle-même, obstacle à sa communication.

La commission considère donc que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet ainsi un avis favorable à la demande.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, président directeur général de la société MACOPHARMA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication , de manière anonymisée si nécessaire, de l'ensemble des transcriptions écrites et/ou des enregistrements audio relatif à l'examen du dossier d'évaluation en vue d'autoriser le plasma viro-atténué par bleu de méthylène issu de sang total à l'occasion de la réunion du groupe de travail « produits sanguins Labiles et donneurs de sang » lors de sa séance du 8 mai 2015.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés par les dispositions de l’article L311-6 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a informé la commission qu'il avait, par courrier du 27 juin 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés après occultation des passages relatifs aux intérêts protégés par les dispositions de l’article L311-6 précité. La commission n’a pu vérifier si les occultations effectuées sur ces pièces étaient conformes aux principes énoncés ci-dessus. Sous cette réserve, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie du courrier de Monsieur X, représentant la société CENTRAL PARK, notifiant l'arrêt de la procédure en cours concernant le transfert de la licence de débit de boissons au profit de la société ACL.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un document reçu par l'Etat dans le cadre de sa mission de service public est considéré comme un document administratif au sens des dispositions du titre Ier du livre III de ce code. Elle relève ensuite qu'en vertu de l'article L311-6 de ce code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime néanmoins que sa communication serait susceptible de porter préjudice à Monsieur X, quand bien même ce dernier a agi pour le compte d'une personne morale.

La commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Collectivité territoriale de Martinique
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à sa demande de communication d’une copie des documents suivants :
1) le rapport sur l'état de la collectivité établi par l'autorité territoriale de la Région au 31 décembre 2013 et présenté au comité technique de la Région avant le 30 juin 2014 ;
2) l'avis (ou les avis) émis par ce comité sur ce rapport et consigné par procès-verbal.

La commission, en l’absence de réponse du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à la date de sa séance, rappelle que le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité et dresse, notamment, le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité respecte ses obligations en matière de droit syndical. Elle précise également que ce rapport est soumis pour avis aux comités techniques et donne lieu à un débat. Elle estime que ce rapports et les avis sollicités, dès lors qu'ils ne présentent plus de caractère préparatoire, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés en vertu de l’article L311-6 du même code. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale, autre que le demandeur, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère en revanche que les passages des rapports qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de la collectivité sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique.

La commission émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (CARSAT 33)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à sa demande de communication des formulaires S1 et E121.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine a informé la commission qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la direction des assurés à l'étranger de Tours, établissement relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Villefranche-de-Rouergue
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-de-Rouergue à sa demande de copie des arrêtés municipaux autorisant les battues aux pigeons domestiques harets (touriers) effectuées en 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villefranche-de-Rouergue a informé la commission d'une part qu'il n'avait pas pris de tels arrêtés en 2015 et, d'autre part qu'il avait communiqué au demandeur les arrêtés pris en 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Université Pierre et Marie Curie
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre et Marie Curie à sa demande de copies des conventions passées entre le centre de formation des apprentis de l'Université Pierre et Marie Curie et l'Université Pierre et Marie Curie de 1995 à 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre et Marie Curie a informé la commission que la convention signée le 14 septembre 2005 avait été communiquée au demandeur par courrier en date du 6 juillet 2016.

La commission, qui déduit de la réponse de l'administration qu'il n'existe qu'une seule convention susceptible de satisfaire la demande de communication, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.