Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice, à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier pénitentiaire personnel.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la Justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Julien-lès-Metz
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-lès-Metz à sa demande de copie de l'arrêté municipal mentionnant les emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite dans le parking privé du Kinépolis de Saint-Julien-lès-Metz situé 10 avenue Paul Langevin.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que cet arrêté existe.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel au format PDF, de l'entier dossier de permis de construire n° 00603016C0036 délivré le 23 mars 2017 à la société Erilia SA HLM en vue de réaliser un immeuble de 54 logements sociaux locatifs, des locaux commerciaux et un parc de stationnement sous-terrain sur un terrain sis 88-90 boulevard Carnot au Cannet.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration  et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention de délégation de service public passée avec la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France concernant le parc de stationnement de la Porte Maillot et la station-service située au niveau -1 pour laquelle sa cliente est locataire-gérante, ainsi que  tous ses avenants ; 
2) la convention de sous-concession passée entre cette chambre de commerce et la société X pour l'exploitation de la station-service ;
3) les lettres ou les décisions indiquant l'acceptation de la sous-concession.

En réponse à la demande qui lui avait été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle avait transmis au demandeur les documents sollicités, par un courrier du 24 avril 2017 dont il joint une copie. 

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission déclare la demande d'avis irrecevable.
Administration : Crédit Municipal de Paris
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du Crédit Municipal de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) les correspondances échangées avec la société X concernant la résiliation du marché public portant sur le lot n° 1 « Travaux d'aménagement de surface » dans le cadre du marché n° 2016-10 ayant pour objet des travaux d'aménagement de surface et de vérifications techniques et contrôles réglementaires  ;
2) les pièces adressées aux membres du conseil d'orientation et de surveillance du Crédit municipal de Paris, préalablement à la séance du 30 mars 2017 (documents d'information, rapports préparatoires ou de présentation, pièces jointes) ;
3) le procès-verbal de la séance du conseil d'orientation et de surveillance du 30 mars 2017 concernant l'ensemble des points abordés en séance ;
4) la pièce intitulée « Protocole transactionnel », dont la conclusion a été autorisée entre le Crédit municipal de Paris et la société X par délibération du 30 mars 2017 du conseil d'orientation et de surveillance, ainsi que ses pièces jointes.

En l'absence de réponse du directeur général du Crédit Municipal de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3) constituent des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant du document mentionné au point 4), la commission rappelle sa position constante selon laquelle un document qui présente le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et est destiné à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut, eu égard à sa nature et quel que soit son objet, en principe, être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application du titre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Beauzeil
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Beauzeil à sa demande de communication par voie électronique d'une copie des documents suivants concernant les réunions du conseil municipal du 13 avril et du 18 mai 2017 :
1) les résumés sommaires ;
2) les documents y afférents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Beauzeil a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés au demandeur par courriel du 6 juillet 2017 mais que ce dernier n'était pas parvenu au demandeur en raison d'un problème informatique.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de Saint-Beauzeil à procéder une nouvelle fois à ces envois.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication par courriel ou courrier, de la déclaration préalable ou la demande d'autorisation, et éventuellement l'arrêté municipal concernant le dispositif publicitaire installé au 6 rue Fructidor.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Ouen a indiqué à la commission que des recherches étaient en cours dans les archives municipales.

La commission en prend note et estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'arrêté municipal, et des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l’environnement, s'agissant de la déclaration préalable ou demande d'autorisation, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Louis (97450)
Type : Conseil
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent de la mairie affecté au service de la restauration scolaire, d'un état mensuel de pointage des présences de l'ensemble des agents, document qui comporte leurs noms et prénoms ainsi que leurs positions statutaires (congé maladie, congé maternité, en décharge syndicale).

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission estime que s'il est intégralement communicable au demandeur en tant qu'il le concerne, la communication de l'état mensuel de pointage, en tant qu'il concerne les autres agents du service, y compris leur identité et leur position statutaire, serait de nature à porter atteinte à leur vie privée et susceptible, en outre, de révéler, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice si ce pointage apparaît défaillant pour certains agents. La commission relève toutefois que l'occultation de ces mentions ne priverait pas d'intérêt la communication du document sollicité. Elle estime dès lors que le document est également communicable au demandeur en tant qu'il concerne les autres agents, après réalisation de ces occultations.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie par courrier postal et non par consultation et copie sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de l'envoi à Maître X du dossier de sa cliente par courrier du 13 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des documents réalisés dans le cadre des articles L311-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services soumis à autorisation, conduisant à l'adoption de l'arrêté préfectoral n° 020058 du 13 février 2002 accordant la cession d'autorisation de l'institut de rééducation X à la fondation X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, dont font notamment partie ceux visés dans l'arrêté du 13 février 2002, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des pièces relatives à l'avancement au grade de brigadier des agents de la préfecture de police de Paris, au titre de l'année 2017 et notamment : 
1) le rapport de non-proposition à l'avancement de grade rédigé par le supérieur hiérarchique de sa cliente ; 
2) la liste des agents promouvables à l'avancement au grade de brigadier ;
3) la copie du compte rendu de la séance de commission administrative paritaire (CAP), chargée de se prononcer sur les propositions d'avancement au grade de brigadier ; 
4) la liste des gardiens de la paix promus au grade de brigadier.

En l'absence de réponse du préfet de police à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle a estimé, dans son conseil n° 20121957 du 24 mai 2012, d'une part, que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d’emploi supérieur est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, d'autre part, que la liste des agents promus est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des mêmes dispositions, dès lors que la divulgation du jugement de valeur qu’elle porte sur les agents concernés n’est pas susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) et 4).

La commission considère que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, pour les seules mentions la concernant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Mesdames X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à leur demande de communication du dossier médical de leur mari et père, Monsieur X, décédé le 21 février 2017 dans le service de thérapie cellulaire de l'établissement, afin de connaître les causes de sa mort, notamment :
1) la prescription faite par Madame X le 26 janvier 2017 lors de sa prise en charge en chimio-déambulatoire ;
2) le planning hebdomadaire des produits injectés en continu du 27 janvier au 10 février 2017 au service de thérapie cellulaire, puis du traitement suivi jusqu'au 21 février 2017 ;
3) le résultat et commentaire de l'échographie effectuée le 5 février 2017 au service des urgences ;
4) l'ordonnance du médecin qui a prescrit le Largactyl en SC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication, par courrier du 24 août 2017, du compte rendu de l'hospitalisation de jour du 26 janvier 2017, du plan de soins, du planning des traitements pendant la durée de l'hospitalisation et du compte rendu de l'échographie du 5 février 2017. La commission en déduit que les documents visés aux points 2) et 3) ont été communiqués. Elle déclare donc sans objet ces points de la demande.

En l'absence de précisions apportées par l'administration sur les points 1) et 4), la commission considère qu'ils sont communicables aux intéressées en application de l'article L1110-4 du code de la santé publique, sous réserve qu'ils existent et aient été conservés. Elle émet par conséquent un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Jory
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV, Ordre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jory à sa demande de communication des actes administratifs concernant l'entreprise « Les plaisirs de la table », qui exerce place de la République, et notamment : 
1) les arrêtés réglementant l'activité de l'établissement, pris sur le fondement de l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; 
2) les autorisations d'occupation du domaine public ; 
3) les actes relatifs aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons, aux terrasses sur le domaine public et à la consommation d'alcool sur la voie publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jory a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 29 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sorel-Moussel
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sorel-Moussel à sa demande de consultation de documents relatifs à des travaux réalisés chemin de Beauregard concernant un portail motorisé situé au 54 bis et d'une petite porte sans numéro coté impair, sis dans un virage dangereux :
1) l'autorisation de travaux accordée ;
2) tous documents concernant les recommandations du conseil départemental d'Eure-et-Loir ;
3) tous documents permettant d'apprécier la prise en compte des recommandations du Conseil départemental après la réalisation des travaux.

En l'absence de réponse du maire de Sorel-Moussel, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Ruaudin
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ruaudin à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au bâtiment technique, sis route d'Arnage, à destination des employés municipaux, à savoir : 
1) l'acte d'achat ;
2) l'ensemble des dépenses engagées pour sa réhabilitation évoquées lors du vote du budget qui s'est déroulé le 4 avril 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Ruaudin, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également qu'en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune ainsi que l'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes

Elle émet donc un avis favorable.