Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président du conseil général d'Ille-et-Vilaine
Type : Conseil
Séance : 11/05/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 votre demande de conseil relative au dossier de M. P. né M. ancien pupille de l'Etat :

- possibilité de lui communiquer son acte de naissance d'origine sachant que l'intéressé a été adopté par jugement d'adoption plénière ;
- possibilité de lui en délivrer une copie ;
- d'une manière générale, possibilité de faire une copie des actes d'état-civil contenus dans le dossier d'un pupille et de les lui remettre.

Dans la mesure où la mère naturelle de monsieur P. n'a pas exprimé sa volonté de garder son identité secrète vis à vis de son enfant, fait confirmé par les circonstances qu'elle lui a transmis son nom et que dans la lettre manuscrite laissée, elle n'a pas demandé le secret de son identité, il semble adéquat de lui communiquer l'ensemble des documents la concernant et retraçant les conditions de l'abandon, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000.

En vertu de sa jurisprudence, la commission estime que peuvent être communiqués à cette occasion, et, en vertu de la théorie de l'unité du dossier, tous les documents d'état civil ainsi que les autres informations contenues dans ce dossier. Néanmoins, exception sera faite des documents retraçant l'enquête effectuée sur les parents légaux de Monsieur P. au moment de l'adoption. En effet, ces documents contiennent des éléments portant, d'une part, une appréciation sur les parents adoptifs, et d'autre part, des éléments touchant au secret de leur vie privée, qui, en application du II de l'article 6 de la loi précitée, ne peuvent être communiqués qu'aux intéressés eux-mêmes.
Administration : président du conseil général de Loire-Atlantique (DDISS)
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur J., par vous-même, du décompte détaillé des sommes versées au titre de l'aide sociale à l'hôpital du Croisic pour la tante décédée du requérant.

Ce document administratif, qui concerne le requérant en qualité de débiteur d'aliments, lui est en effet communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000.
Administration : maire de Balaruc-les-Bains
Type : Conseil
Séance : 11/05/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'une lettre adressée le 31 mars 2000 par le préfet de l'Hérault au directeur des Thermes de Balaruc-les-Bains concernant la qualité sanitaire des eaux thermales de cet établissement.

La commission a estimé qu'il s'agissait d'un document administratif communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : recteur de l'académie d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du procès-verbal de délibération du jury de l'unité E5 du BTS commerce international en CCF.

L'administration interrogée ayant informé la commission du fait que la procédure du diplôme n'était pas terminée, la commission a considéré que le document dont vous demandez la communication doit être considéré comme un document préparatoire à l'élaboration d'une décision, document qui en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000 ne pourra être communiqué qu'une fois la décision intervenue, c'est à dire le jury plénier s'étant réuni.
Administration : président du conseil général de la Loire
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de votre dossier ainsi que celui de votre fille, confiée au service de l'aide sociale à l'enfance de sa naissance jusqu'à son adoption.

La commission a considéré que l'adoption plénière de votre fille a eu pour conséquence de vous considérer, du point de vue juridique, comme un tiers par rapport à elle. Son dossier ne vous est donc plus communicable, parce qu'il n'est consultable que par elle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000.

Il vous est en revanche possible de faire une lettre dans laquelle vous expliqueriez pourquoi vous avez été obligée de confier votre enfant pour la faire adopter. Cette lettre pourrait alors être mise au dossier de votre fille, qui pourrait la consulter le jour où elle demanderait, comme beaucoup d'enfants adoptés, à consulter son dossier et à connaître ses origines. Mais rien n'oblige ni ne permet à l'administration de solliciter votre fille en lui transmettant, sans démarche préalable de sa part, votre demande.

En revanche, la partie du dossier d'admission à l'aide sociale de votre fille, antérieure à son adoption et notamment relatif aux mois pendant lesquels votre abandon n'était pas devenu définitif, peut être consulté par vous, après occultation des noms des personnes tierces (futurs adoptants, famille d'accueil, etc).
Administration : président du syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Type : Conseil
Séance : 11/05/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un administré qui en fait la demande du plan d'occupation des sols via internet.

Ce document est communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de  la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Il peut être communiqué par l'Internet dans la mesure où l'administration en dispose sur support informatique et qu'elle est connectée au Réseau. L'éventuel manque de contrôle sur l'utilisation ultérieure des documents transmis par cette voie ne saurait faire obstacle à leur communication.

Enfin, la communication par cette voie peut être tarifée au coût réel : vous pouvez ainsi demander le paiement des frais de transmission qui pourront intégrer les frais d'amortissement du matériel informatique.
Administration : recteur de l'académie d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 11/05/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 27 avril 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de quatre témoignages vous concernant, évoqués dans un courrier du proviseur du lycée J-C.

La commission a considéré que la communication de ces documents est susceptible de faire apparaître le comportement de leurs auteurs, alors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. Elle a, en conséquence, rendu un avis défavorable à cette communication, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000.
Administration : maire de Thones
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie du rapport établi par la police municipale suite à la plainte du requérant en date du 2 juillet 1999 concernant un épandage de lisier effectué le 30 juin 1999 à proximité de son habitation.

Ce document, dans la mesure où il n'a pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites pénales, conserve un caractère administratif et lui est donc communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'intérieur (DGPN)
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, d'une copie de l'extrait de l'enregistrement de la réunion des 9 et 10 juin 1999 de la commission administrative paritaire concernant le requérant.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général de France Télécom/direction régionale Rhône et Durance
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de ses entretiens de progrès des années 1997 à 1999, seuls documents concernant ses notations de 1983 à 1999.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, des circulaires pour 1998 et 1999 sur la notation des officiers.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : sous-préfet de Vouziers
Type : Conseil
Séance : 25/05/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de deux arrêtés de mise en demeure et d'un arrêté de suspension concernant un élevage de vaches allaitantes soumis à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents qui ne sont couverts par aucune des exceptions prévues au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (DDTEFP d'Eure et Loir)
Type : Conseil
Séance : 25/05/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité, au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), du listing des entreprises assujetties à la loi n°85-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, établi à partir des déclarations annuelles obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), et notamment des informations "nominatives" issues d'un traitement informatisé à des tiers n'apparaissant pas sur la liste déterminée par l'arrêté régissant ce traitement.

La commission a considéré que le listing des entreprises assujetties à la loi n° 85-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, établi à partir des déclarations annuelles obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés, est un document administratif.

Le requérant aux termes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, est un tiers non autorisé, c'est à dire une personne à qui ce fichier ne peut pas être communiqué en application de l'article 29 de cette loi. Mais aux termes de l'article 29-1 de ladite loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000, ne peut être considéré comme tiers non autorisé, la personne qui bénéficie d'un droit d'accès à ce document en application de la loi du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs.

La commission a donc estimé que ce listing était communicable aux tiers en application de cette dernière loi, la communication des informations contenues dans ce fichier n'étant pas de nature à nuire au respect du secret industriel et commercial mentionné au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
 
En revanche, la commission a relevé que si le fichier reprenait les informations concernant les salariés personnes physiques contenues dans les déclarations des entreprises, leur communication, dès lors que les personnes seraient facilement identifiables par leur nom, nuirait au respect du secret de la vie privée mentionnée au II de l'article 6 précité.

En conséquence, la commission a estimé, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, que ce listing était communicable au MEDEF comme à toute personne qui en ferait la demande, après occultation des noms des personnes physiques salariées.
Administration : sous-préfet de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Légalité, Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame T., par vous-même, de la copie du courrier adressé au maire d'Arcachon concernant la demande de réintégration de la requérante ainsi que de la réponse du maire.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Le fait que la situation de la requérante ait été réglée ne saurait faire obstacle à la communication des documents en cause.
Administration : ministre de la justice (centre pénitentiaire de Lannemezan)
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de document relatifs à votre transfert à la centrale de Saint-Martin-en-Ré.

La commission a estimé que la communication de ces documents est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, que protège le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : vice-président du Conseil d'Etat (mission permanente d'inspection des juridictions administratives)
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F. (SGEN-CDFT), par vous-même, des rapports des chefs de juridiction pour l'année 1999 concernant les tribunaux administratifs de Paris, Versailles et Melun et les cours administratives d'appel de Paris, Lyon, Bordeaux, Nancy et Nantes.

Ces documents administratifs qui ne présentent pas un caractère préparatoire lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte à la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique (activité personnelle, comportement professionnel, temps partiel, congés maladie..).
Administration : ministre de l'équipement (direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes)
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Affaires Sanitaires Et Sociales, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie du rapport adressé au promoteur suite aux mesures acoustiques effectuées par le CETE d'Aix-en-Provence dans votre immeuble en février 1999.

Ayant été informée que la procédure d'enquête préalable à l'établissement éventuel d'un procès verbal d'infraction n'est pas encore terminée, la commission a considéré que le rapport présentait un caractère préparatoire au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a, dès lors, émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : président du conseil général de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C., par vous-même, des procès-verbaux des délibérations du comité de pilotage de l'observatoire photographique du paysage de l'Yonne des 25 janvier et 10 mars 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts fonciers de Bayonne)
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la lettre adressée le 6 décembre 1999 par le centre des impôts fonciers de Bayonne au locataire de l'hôtel dont vous êtes propriétaire concernant le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1999.

La commission a émis un avis défavorable à la communication de ce document qui, portant atteinte au secret de la vie privée, n'est communicable qu'à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
Type : Conseil
Séance : 25/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Territoriale, Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 mai 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à des huissiers ou au procureur de la République qui en font la demande, de renseignements relatifs à des habitants d'une collectivité territoriale.

La commission a tout d'abord rappelé que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, faisaient obstacle à la communication à des tiers d'informations couvertes par le secret de la vie privée. Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacles à l'application de dispositions législatives expresses qui imposeraient, dans certaines conditions, la communication d'informations couvertes par le secret de la vie privée ou un autre secret protégé par la loi. Ainsi, sont notamment habilités à obtenir communication d'informations les huissiers lors du recouvrement de pensions alimentaires (article 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973) et les magistrats dans l'exercice de leur mission.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 25/05/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Discipline, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, du dossier de procédure du conseil d'enquête devant lequel le requérant a comparu.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que le requérant ait déjà eu accès à ce dossier, au cours de la procédure disciplinaire, est sans incidence sur son droit d'accès.
Administration : président du comité des fêtes de la ville de Mimet
Type : Avis
Séance : 08/06/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, des documents relatifs à la situation budgétaire et comptable du comité des fêtes de la ville de Mimet depuis juin 1998.

Ces documents, qui émanent d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, lui sont en effet communicables de plein droit, en application des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.