Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la consultation de son dossier par Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant les sociétés civiles immobilières HÔTEL CHRISTOL, immatriculées respectivement sous les numéros SIREN 414 083 212 et 794 072 017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, qu'il est constant que, par un jugement du 24 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de Toulouse a désigné Maître X en qualité de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire des SCI HÔTEL CHRISTOL.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires des SCI HÔTEL CHRISTOL à leur mandataire ad hoc présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de la satisfaire prochainement.
Administration : Mairie de Saint-Vigor d'Ymonville
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vigor d'Ymonville à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs au permis de construire n° PC 76657 15 C0015 délivré à la SCI X en vue de la réalisation d’un bâtiment à destination d’aires de lavage :
1) l’arrêté portant permis de construire ;
2) l’entier dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ;
3) l’ensemble des avis sollicités dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire ;
4) la réglementation d’urbanisme applicable au terrain d’assiette du projet (le plan d'occupation des sols révisé en plan local d'urbanisme), le document graphique et règlement de zone.
5) le récépissé de déclaration préalable ou d'autorisation au titre d'installations classées pour la protection de l'environnement.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Verdun-sur-Garonne
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Verdun-sur-Garonne à sa demande de communication de copies des comptes administratifs 2013 et 2014 visés par le service du contrôle de légalité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent en cette qualité de textes particuliers, et notamment de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Verdun-sur-Garonne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 19 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne (ARS) à sa demande de communication de la décision du comité du logement indigne (CLI) en date du 5 novembre 2015 relative à son logement.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne a informé la commission qu'il n’était pas en possession du document sollicité, l'ARS n'assurant pas le secrétariat de ce comité, et qu'il avait informé son correspondant auprès de ce comité de la demande de Madame X. La commission prend acte de cette réponse et précise qu'il lui incombe, en application du septième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'adresser la demande dont il a été saisi accompagnée du présent avis à ce correspondant et d'en informer Madame X.
Administration : Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de son relevé de situation individuelle (état des droits à la retraite).

La commission estime que ce document administratif est communicable à la personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication par voie électronique de la notice d'utilisation du logiciel de gestion des saisies des rémunérations utilisé par les tribunaux d'instance.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif qui est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments couverts par le secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 de ce même code.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la dernière page de sa déclaration d'impôt sur le revenu 2014 (formulaire 2042).

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code, ce qui ne peut être le cas s'agissant d'un document rempli par l'intéressé lui-même.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au bien dont il est propriétaire à Limoux :
1) le certificat de propriété ;
2) la déclaration H ;
3) la fiche 6675 M d'évaluation de la valeur locative ;
4) le procès-verbal H de classification des biens par la commune (liste 1 à 8) ;
5) le procès-verbal H d'approbation de la situation générale ;
6) le procès-verbal H des locaux de référence pour toutes les catégories.

La commission, qui a pris connaissance de l'administration, estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, s'agissant des documents sollicités aux points 4) à 6) de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants qui y figureraient, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée.

Elle émet, dès lors, un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Yonne (DSDEN 89)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Yonne à sa demande de consultation des documents uniques d'évaluation des risques (DUER) en vigueur dans les écoles et les établissements du département.

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur académique des services départementaux de l'Education nationale de l'Yonne qui fait valoir que les documents demandés sont détenus par les établissements concernés. Cependant la commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 dudit code est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé. Il appartient donc au directeur académique de transmettre la demande aux autorités concernés.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Dijon à sa demande de consultation des documents suivants pour le département de l'Yonne :
1) toutes les statistiques (valeur absolue et valeur relative) de réalisation des Documents Uniques d'Évaluation des Risques (DUER) ;
2°) la liste des écoles et des établissements n'ayant pas réalisé le DUER ;
3°) les dates de mise à jour du DUER pour toutes les écoles et tous les établissements ayant réalisé ce DUER.

La commission estime que si la demande se présente comme une demande, en réalité, de renseignements, sur laquelle la commission n'est pas compétente pour se prononcer, la consultation des DUER apporterait au demandeur l'ensemble des réponses recherchées. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à cette consultation et prend note de l'accord du recteur de l'académie de Dijon pour permettre au demandeur de consulter l'application informatique de gestion des DUER des écoles et des établissements scolaires de l'Yonne ainsi que les statistiques qu'elle permet d'établir.
Administration : Mairie de Pleurtuit
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pleurtuit à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le dossier des marchés publics ayant permis à la commune de faire appel aux cabinets DMEAU et INFRACONCEPT afin qu'ils viennent présenter leurs projets à la réunion de concertation du 4 décembre 2015 ;
2) le courrier transmis aux services chargés de la gestion des forêts domaniales dans le cadre de la destruction d'un espace boisé classé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pleurtuit a indiqué à la commission que le marché public signé concerné par le point 1 de la demande, d'un montant de moins de 15 000 euros HT, n'a pas fait l'objet de publicité et d'une mise en concurrence préalable, que le dossier sollicité ne comportait que deux actes d'engagements qu'il a transmis à l'intéressée par courriel du 24 février 2016 et que le document sollicité au point 2 n'existait pas, la commune n'ayant pas encore sollicité les services de l'Etat sur la suppression projetée d'un espace boisé classé.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mutualité sociale agricole du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées Nord (MSA 82)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'un calcul de droit à la pension de réversion :
1) le détail précis des biens pris en compte pour le calcul du forfait de 3% ;
2) le montant de dépassement de plafond de 19 980,80 euros au-delà duquel le droit à réversion de la pension de retraite est perdu ;
3) la déclaration de ressources telle qu'éventuellement modifiée par la MSA.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord, la commission estime que les documents demandés, qui se rattachent à la mission de service public dévolue à la Mutualité sociale agricole, sont des documents administratifs, en principe communicables de plein droit à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Chens-sur-Léman
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chens-sur-Léman à sa demande de communication des documents relatifs à l'étude portant sur l'aménagement d'un terrain de jeu de boules, d'un practice de golf et d'un parcours compact, sur le site de Tougues, notamment :
1) la délibération du conseil municipal décidant d'initier cette étude ;
2) le nom du cabinet retenu ;
3) l'étude ;
4) toute autre pièce justificative concernant cette étude. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chens-sur-Léman a informé la commission qu'aucune étude n'avait été décidée à propos de cet améngament, et qu'il avait transmis à l'intéressée, par courrier du 26 février 2015, le compte rendu de la séance du conseil municipal au cours de laquelle celui-ci a été consulté sur l'éventualité d'une telle étude. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lanton
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil des époux X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de 
copie du justificatif de la communication au procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux du procès-verbal d'infraction n° N155/2015 en date du 11 août 2015 à l'encontre de la société X.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Lanton, rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. 

La commission estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres et bordereaux de transmission par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du certificat de nationalité de son client établi par le greffe du tribunal d'instance de Bordeaux le 5 mars 1998 sous le numéro 93/1998 ainsi que l'ensemble des pièces produites à cette occasion.

La commission rappelle le certificat de nationalité et le dossier y afférent sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle relève qu'en l'espèce, l'administration n'est pas en mesure de déterminer si le client de Maître X est effectivement le véritable titulaire de ce certificat de nationalité puisque cinq individus se sont déjà réclamés de l’identité de Monsieur X pour obtenir des documents d'identité français, révélant ainsi l'existence de plusieurs usurpations d'identité.

La commission, qui n'est pas en mesure de trancher ce point qui fait l'objet d'une procédure devant le tribunal de grande instance de Paris, estime que les documents sollicités ne seront communicables au demandeur sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration que lorsque l'identité de son client aura été établie par ce tribunal. Elle ne peut qu'émettre, en l'état, un avis défavorable.