Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle, Infractions, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du courriel qu'il a adressé au préfet de Vaucluse en date du 31 juillet 2018 ayant pour objet la demande d'une enquête sur les contrôles réalisés par Monsieur X les 6 septembre 2017 et 17 octobre 2017 aux X et d'être reçu et entendu sur ce sujet ; 
2) toute correspondance à la suite de ce courrier.

En l'absence de réponse de la préfète de Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve s'agissant du point 2), de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, protégées par les dispositions précitées. 

Elle émet sous ces réserves, un avis favorable.

La commission, qui relève que le demandeur adresse de nombreuses demandes à l’administration, invite à nouveau celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Irrecevable / Révision d'avis, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la communication de l'ensemble des versions antérieures de l'algorithme, et non des seules versions malnommées « version 2010 » et « version 2014 » par la CNAF ;
2) pour chacune de ces versions antérieures, la communication du code source de l'algorithme comprenant l'ensemble des variables utilisées, les éventuels traitements réalisés sur les variables d'entrées (recodage...) et leurs pondérations, et ce, sans qu'aucune ne soit occultée, conformément à l'avis n° 20226179 et le conseil n° 20225787 ;
3) l’ensemble des documents relatifs à son développement (mails, comptes rendus de réunions, documentations techniques, évaluations des modèles d'entraînements…) et les documents relatifs à l’expérimentation mise en place en 2010 (mails, documentations techniques, comptes rendus, évaluations des différents modèles en vue de la sélection d’un modèle final).

En l'absence de réponse exprimée par le directeur général de la CNAF, la commission relève, en premier lieu, qu'elle s'est déjà prononcée sur les points 1) et 2) de cette demande par son avis n° 20226179 du 15 décembre 2022. La commission ayant déjà émis un avis sur la communicabilité des documents sollicités à ces points, elle ne peut que renvoyer l'intéressée aux termes de celui-ci et déclarer irrecevable cette nouvelle demande.

Elle rappelle par ailleurs qu'il est loisible à Madame X, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal administratif.

La commission estime, en second lieu, que les documents administratifs sollicités au point 3), dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du même code, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant ou extraction de base de données détenues par l'administration sans faire peser sur elle une charge déraisonnable, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, après occultation des mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2023, à la suite du refus tacite opposé par le ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de toutes les archives militaires françaises concernant le franc CFA (opération « persil »,...), conservées au service historique de la défense.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration impose que les demandes dont l'administration est saisie soient suffisamment précises pour permettre à l’administration d’identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l’obliger à procéder à des recherches. En effet, la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée, ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, n° 56543 ; CE, 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, n° 83477). Le régime du droit d'accès ne fait pas davantage obligation à l’administration de répondre aux demandes de renseignements. Un service d'archives est donc fondé, au regard du droit d'accès, à ne pas répondre à un demandeur qui se bornerait à faire référence à une information, à charge pour le service des archives de procéder à des recherches approfondies afin d'identifier lui-même le document pouvant répondre à la demande imprécise

En réponse à la demande d’observations qui lui a été faite, le ministre des armées a indiqué que Monsieur X n’avait apporté aucune précision utile, ni dans sa demande de consultation d’archives non librement communicables ni dans sa demande d’avis auprès de la commission, permettant à l’administration d’identifier les documents d’archives auxquels il souhaitait accéder (référence des documents, intitulé du ou fonds concernés ou encore repère temporel), et qu’il lui était par conséquent impossible de satisfaire sa demande.

Elle déclare donc la demande irrecevable et invite Monsieur X, s'il le souhaite, à préciser sa demande auprès de l'administration.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication d’une copie de l’ordre de mission délivré, en application du décret du 3 juillet 2006, à Monsieur X (chef du bureau X) pour se rendre à une partie de chasse organisée par l'agence de l'eau Artois‐Picardie le mercredi X sur les parcelles dont l'agence de l'eau est propriétaire autour des captages utilisés pour l'alimentation en eau potable de l'agglomération X.

A titre liminaire, la commission précise que l’agence de l’eau X est un établissement public du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et une des six agences métropolitaines, dont la mission est d’aider les collectivités, les industriels, les agriculteurs, les associations de pêche et de protection de la nature dans le financement, l’accompagnement et la valorisation de leurs projets et initiatives pour agir sur la santé, le cadre de vie, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité. Les quatre priorités dévolues aujourd’hui à ces agences consistent à assurer :
-	La gestion des ressources en eau et le partage de ces ressources dans un objectif d’atténuation et d’adaptation au changement climatique,
-	La restauration des milieux aquatiques, de leur fonctionnement naturel et de la biodiversité, de la continuité écologique et des zones humides,
-	La réduction des pollutions de toutes origines pour garantir le bon état des eaux et servir l'environnement et la santé,
-	La préservation et la restauration de la qualité et des habitats naturels des eaux côtières.
 
Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la commission rappelle que seules des personnes titulaires d'un permis de chasse sont susceptibles de participer à des battues de régulation. Or, la commission estime de manière constante que cette mention relève de la vie privée des titulaires intéressés (voir par exemple, avis 20173322, 20174454 et 20174437).

En l’espèce, à supposer même que la battue du X ait été organisée par l’agence de l’eau X dans le cadre de sa mission de service public, la commission estime que le document sollicité n'est pas communicable à un tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 1er août 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des élus du département du Nord (sénateurs, députés, députés européens, maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, conseillers départementaux, conseillers régionaux) qui bénéficient d'une autorisation préfectorale sur le fondement de l'article R313‐27 du code de la route pour utiliser des feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue ; 
2) les conditions d'usage de ces feux spéciaux. 

En l'absence de réponse du préfet du Nord à la date de sa séance, la commission estime que la liste sollicitée au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elle existe ou qu'elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.  

En revanche, la commission rappelle que ces dispositions ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle s'estime incompétente pour se prononcer sur le point 2), qui porte en réalité sur des renseignements. La commission relève au demeurant que ces conditions d'usage des feux spéciaux mentionnés à l'article R313-27 du code de la route sont précisées par un arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 31 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des élus du département du Pas-de-Calais (sénateurs, députés, députés européens, maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, conseillers départementaux, conseillers régionaux) qui bénéficient d'une autorisation préfectorale sur le fondement de l'article R313‐27 du code de la route pour utiliser des feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue ; 
2) les conditions d'usage de ces feux spéciaux. 

En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission estime que la liste sollicitée au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elle existe ou qu'elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.  

En revanche, la commission rappelle que ces dispositions ne font pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle s'estime incompétente pour se prononcer sur le point 2), qui porte en réalité sur des renseignements. La commission relève au demeurant que ces conditions d'usage des feux spéciaux mentionnés à l'article R313-27 du code de la route sont précisées par un arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente.
Administration : Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des documents suivants :
1) la liste mentionnée au 2º du II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans ses versions des années 2019, 2020, 2022 et 2023 ;
2) les avis rendus par les intéressés mentionnés au 2º du II de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les années 2019, 2020, 2022 et 2023 ;
3) les propositions du ou des préfets de département mentionnées au I de l'article R3211-16 du code général de la propriété des personnes publiques, pour les années 2019, 2020, 2022 et 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine  a informé la commission que la liste visée au point 1) n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des documents visés aux point 2) et 3), la commission estime que ces documents, s'ils existent et à condition qu'ils ne fassent pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CAAECE) daté du 11 avril 2023 ;
2) les textes éventuels décrivant la coconstruction avec les équipes pédagogiques des services de l’éducation nationale comme critère préalable de l'agrément ;
3) les textes éventuels mentionnant la notion de lien (autre que de compatibilité et de complémentarité) avec les programmes de l’éducation nationale, à faire apparaître dans le dossier de demande d'agrément.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le tribunal judiciaire de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants, conservés dans le dossier de tutelle de Monsieur X (RG n°X) :
1) l'inventaire de la maison qui sert à établir le compte rendu de gestion de tutelle ;
2) les rapports de diligence qui servent à démontrer la gestion de la tutelle.

A titre liminaire, la commission précise que les dossiers de tutelle des majeurs protégés, en tant que documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, ne deviennent librement communicables qu’à l’expiration d’un délai de 75 ans à compter de la clôture du dossier ou, si ce délai est plus court, à l’expiration d’un délai de 25 ans à compter du décès de l’intéressé, en application de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des patrimoines et de l’architecture, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L213-3 du code du patrimoine une autorisation de consultation, par anticipation aux délais prévus par l'article L213-2 précité, peut cependant être accordée par l’administration des archives aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation des documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

En l’espèce, la commission relève que Monsieur X a demandé et obtenu des archives départementales de la Gironde l’autorisation de consulter, par anticipation au délai de libre communicabilité de ces documents, les comptes de gestion de 2017 à 2021 conservés dans le dossier de tutelle de son père. Il ne ressort en revanche pas des pièces du dossier que Monsieur X aurait demandé l’autorisation de consulter l’inventaire et les rapports de diligence sur lesquels porte sa saisine, de sorte qu’aucun refus ne lui a été opposé par les services des archives. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la présente d’avis irrecevable et inviter le demandeur à saisir les archives départementales de la Gironde d’une nouvelle demande d’accès, portant cette fois-ci sur l'inventaire des biens et les rapports de diligence qu’il souhaite pouvoir consulter.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat du Grand Est
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Grand Est à sa demande de communication d'une copie  des documents suivants :
1) les comptes rendus des réunions de bureau des années 2021, 2022, 2023 ;
2) le calendrier des instances notamment l'assemblée générale, la réunion de bureau, les commissions de 2023.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Grand Est à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l’espèce, la circonstance que les documents demandés ne seraient pas au nombre des documents dont le statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat impose la transmission aux membres des commissions paritaires locales n’est pas de nature à faire obstacle à l’exercice du droit d’accès aux documents administratifs garanti par le code des relations entre le public et l'administration. 

En second lieu, la commission relève qu'aux termes de l'article L311-1 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont des « établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus ». Dès lors, les documents qu'elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime par conséquent que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 de ce code, tel notamment le secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication d'une copie numérique des documents suivants :
1) l'instruction ministérielle du 1er juillet 2021 relative au recrutement et à l'emploi d'agents contractuels dans les ministères économiques et financiers ;
2) ses annexes, non publiées sur l'intranet, pour toutes les directions de Bercy ;
3) les grilles indiciaires, non publiées sur l'intranet, pour toutes les directions de Bercy, sur la base desquelles est déterminée la rémunération des contractuels en administration centrale et dans le réseau international en fonction de leur diplôme et de leur expérience professionnelle.

En l'absence de réponse exprimée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, dès lors qu'ils revêtent un caractère général et objectif et ne portent pas d'appréciation ou de jugement de valeur sur des personnes physiques au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.