Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire (RSI 45)
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant création de la caisse du RSI Centre Val de Loire.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants du Centre-Val-de-Loire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité se rattache à l'accomplissement des missions de service public dont est investie cette caisse et constitue par conséquent un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société Orange Groupe à sa demande de communication d’une copie des documents suivants relatifs à la carrière de Monsieur X, agent public, recruté par l'administration des PTT le 15 avril 1978, au sein de la DSTI/DSI à Blagnac :
1) l'ensemble des décisions le promouvant dans les grades successifs de cadre supérieur de premier niveau (niveau IV-1) puis cadre supérieur de second niveau (niveau IV-2) ;
2) l'ensemble des décisions portant avancement d'échelons dans les grades successifs depuis novembre 2004.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la société Orange Groupe, considère que, s'ils existent, les documents demandés, dès lors qu'ils concernent la gestion d'un agent public employé par l'entreprise, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation d'éventuelles appréciations et jugements de valeur portés sur Monsieur X, conformément au 2° de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale des territoires de la Loire (DDT 42)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement du département de la Loire, servant à déterminer la catégorie d'affiliation des agriculteurs à la protection sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Loire a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 8 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est (DIRECCTE 67)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin à sa demande de copie du courrier reçu d'une entreprise concurrente, ainsi que ses différentes annexes, indiquant que la société CNE serait « distributeur exclusif » des marques mentionnées dans les cahiers des charges de trois marchés publics qu'elle a conclus, dont la résiliation a été effectuée par Reims Métropole sur la demande de la DIRECCTE 67.

En l'absence de réponse du  directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est - Unité territoriale du Bas-Rhin à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. 

La commission estime par conséquent que le document sollicité est communicable à la société intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie des documents suivants concernant les troubles de voisinage subis par la demandeuse :
1) la réponse au courrier du 8 juillet 2014 du chef de la circonscription de sécurité de proximité de Maisons-Alfort relative aux résultats de l'enquête menée à la suite de ces nuisances ;
2) la réponse au courrier de la commune du 8 août 2014 ;
3) le dossier de demande de la société BRITISH DECO reçue par la préfecture le 21 mai 2012 dont fait état le récépissé de déclaration n° 2012/16 ;
4) la décision « en cours d'élaboration depuis décembre 2014 » sur la base du rapport de police du 29 juillet 2014, telle que l'indique le courrier de la préfecture du 4 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier du 10 mars 2016, transmis à Madame X les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4), d'autre part que le dossier mentionné au point 3) n'avait pas été conservé, sa durée d'utilité administrative ayant expiré.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie par voie électronique des statuts et de la liste des dirigeants de l'Union des associations X, située X et ayant pour numéro de SIRET X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».
La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L311-6, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle.

La commission considère, par suite, qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées, de procéder à la communication de ces statuts après occultation des mentions mettant en cause la vie privée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées ou aisément identifiables.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du plan cadastral dit « napoléonien » de 1935 concernant les parcelles 302 et 307 - section B du Canet-en-Roussillon.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages, sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, et d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.

La commission estime en conséquence que le plan sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, et elle émet dès lors un avis favorable à la demande d’avis, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de sa cliente, constitué par les services de la préfecture de police, concernant sa situation administrative.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger détenu par les services de la préfecture sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du procès-verbal du conseil consulaire en formation bourses scolaires (CCB2), précisant la qualité de ses membres, émis suite à la séance qui s'est tenue à l'ambassade de France à Addis-Abeba le 2 novembre 2016.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international à la date de sa séance, la commission constate qu'il ressort des pièces fournies par Monsieur X que le compte-rendu sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de l'ambassade de France en Ethiopie et que ce document ne répond pas aux conditions prévues pour ces procès-verbaux par les dispositions de l'article 16 du décret n°2014-144 du 18 février 2014. 

La commission estime, par suite, que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d’une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d’intérêt la communication de ce document. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du ou des bilans d'expérimentation des nouveaux cycles de travail appliqués dans la police nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le bilan demandé avait été adressé à Monsieur X par courrier électronique du 17 mars 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, par voie postale, de l'intégralité de son dossier individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier  à Madame X et prend note que celle-ci, par courrier électronique du 27 février 2017, a été invitée par l'administration à choisir entre une transmission numérique, gratuite, ou un envoi papier, payant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Cergy-Pontoise à sa demande de  communication des documents suivants :
1) le contrat pluriannuel de site de la COMUE Université PARIS-SEINE pour les années 2015 à 2019 ;
2) le contrat pluriannuel  pour les années 2010 à 2014 ;
3) tout courrier ou document de références adressé(s) par le Président de l'Université  aux membres du Conseil d'administration en formation restreinte pour les informer des objectifs du recrutement  pour les années 2015 puis 2016 ;
4) la décision de nomination des membres du comité de sélection pour le recrutement pour l'année 2016 du poste de maître de conférences intitulé  « MCF n° 4237- Section CNU 60 (Mécanique, Génie mécanique, Génie civil) » ;
5) la décision  de  nomination des  membres  du  conseil d'administration  restreint , réunis pour le recrutement pour l'année 2016 du poste  de  maître de conférences intitulé  « MCF   N°4237 - Section  CNU 60 (Mécanique, Génie mécanique, Génie civil) » ;
6) les décisions du Conseil d'administration en formation restreinte sur le recrutement, pour les années 2010 à 2016, des maîtres de conférence en « Section CNU 60 (Mécanique, Génie mécanique, Génie civil) » ;
7) les décisions du Conseil d'administration en formation restreinte  se prononçant sur le recrutement des maîtres de conférences, toute discipline confondue, pour les années 2010 à 2016 ;
8) les listes des comités de sélection  pour le recrutement des maîtres de conférences de la Section CNU 60, pour les années 2010 à 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Cergy-Pontoise a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 février 2017, adressé à Maître X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération Chambéry métropole
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry métropole à sa demande de communication, de préférence sous forme dématérialisée, de l'étude pré-opérationnelle complémentaire permettant de démontrer la faisabilité d'une urbanisation du secteur de La Clusaz et de prévoir la réalisation de 90 à 95 logements.

La commission considère que le document dont il est demandé communication est communicable au demandeur s'il existe et s'il ne présente plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire si la décision administrative qu'il préparait est intervenue ou si l'administration y a manifestement renoncé en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui prend bien note de l'intention de communiquer manifestée par l'administration émet, sous les réserves mentionnées, un avis favorable sur cette demande.