Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de  Saint-Loup-Cammas
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers de la déclaration d’achèvement des travaux accordée à son voisin le 4 juillet 2006.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise que lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission considère donc que la déclaration d'achèvement de travaux est communicable à toute personne qui en fait la demande - notamment les voisins - sous réserve que cette  communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6  du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par mail ou par courrier, de la copie intégrale (annexes comprises) de la proposition d'allocation temporaire d'invalidité transmise par le ministère de la justice, fin 2013 ou début 2014, au service des retraites de l’État.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier électronique en date du 12 juillet 2019. La commission comprend de cette transmission que le ministre de la justice a transmis au demandeur l'ensemble des pièces en sa possession. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Entente pour la Forêt Méditerranéenne
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Entente pour la Forêt Méditerranéenne à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le procès-verbal et la fiche d'appréciation/notation le concernant établis au cours du stage FDF5 (année 2001) ;
2) les correspondances échangés avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) 11relatives à la prise en charge de son salaire ;
3) les correspondances échangés avec le SDIS 11 relatives à l'alimentation de son compte épargne temps (CET) ;
4) la correspondance du SDIS 11demandant la suppression de son inscription au stage FDF5 du 19 au 30 novembre 2018.

La commission relève que l'Entente pour la Forêt Méditerranéenne est un établissement public à caractère administratif, soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, son président a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) ont été adressés au demandeur par courrier du 9 avril 2019. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. 

Le président de l'Entente pour la forêt méditerranéenne a également informé la commission qu'il n'était pas en possession du document mentionné au point 3) dès lors que la gestion du CET du demandeur est restée de la compétence de son administration d'origine. 

La commission, qui estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du même code, en prend note mais toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le SDIS 11, et d’en aviser Monsieur X.

Elle émet donc un avis favorable sur ce dernier point.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de diffusion en ligne des recueils des actes administratifs (RAA) de la préfecture du deuxième et troisième trimestre 2018 dans un format PDF intégralement « interrogeable ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration,  « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent ». Selon l'article L300-4 du même code : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Enfin, aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ».

La commission estime que, lorsque un demandeur demande la communication d'un document en ligne ou dans un standard ouvert aisément réutilisable, ces dispositions font obligation à l'administration  d'en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

A cet égard, elle considère que la mise en ligne de documents administratifs numérisés dans un format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé et ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens des articles L312-1 et du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document selon les modalités mentionnées ci-dessus.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du dossier administratif de sa cliente, Madame X, dont la demande de titre de séjour a été déposée le 13 février 2017 à la sous- préfecture du Raincy.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Lavandou
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de consultation des documents originaux suivants reproduits dans le rapport de présentation du PLU :
1) le plan général de la ville du Lavandou de 1927 ;
2) le plan des extensions, ou plan d'embellissement, de la ville du Lavandou de 1927.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration dont les modalités d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’État d'avancement de la procédure en cause. Elle précise que l'approbation du PLU ou de sa révision lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure.

En l'espèce, au regard des éléments portés à sa connaissance révélant que le PLU avait été approuvé par le conseil municipal de la mairie du Lavandou en date du 4 septembre 2017, la commission considère que les documents demandés sont consultables par toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Mairie de Soisy-sous-Montmorency
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Soisy-sous-Montmorency à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les procès‐verbaux du conseil municipal de 1983 à 2012 ;
2) les carnets de dépenses tenus à jour, avec toutes les factures et reçus justifiant les dépenses listées, notamment celles relatives aux frais de représentation du maire entre 2015 et aujourd'hui.

La commission estime que les documents demandés sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui prend note des demandes que Monsieur X a adressées à la commune et relève qu'elle a déjà considéré une d'elle abusive, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès qui lui est ouvert, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Val-d'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de communication, dans le cadre d'un recours gracieux contre un permis de construire délivré le 29 juin 2018 à la SAS VAL 2030, portant sur la réalisation de la tranche n° 1 de la ZAC du Coin de Val, des documents suivants :
1) le cahier des recommandations architecturales figurant en annexe n°2 du règlement, ainsi que les prescriptions relatives à l’aspect extérieur des constructions en annexe n°1 du règlement ;
2) dans le cadre de la délibération portant approbation du Plan Local d'Urbanisme, le règlement des zones UE, UCA, et IINA du Plan d'Occupation des Sols qui a vocation à être appliqué en cas d’annulation du Plan Local d'Urbanisme, annulation qui a depuis été prononcée.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-d'Isère a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 8 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur Mickaël X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication des documents relatifs aux erreurs et aux anomalies qu'il aurait commises durant l'année 2004 au planétarium de Cappelle-la-Grande en tant que régisseur suppléant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Dunkerque a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 24 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Retraite, Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations d'inscription comme demandeur d'emploi avec ou sans indemnisation, entre mars 2003 et juillet 2010, destinées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) dans le but de valider des trimestres pour la retraite, notamment :
1) une attestation d'inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi non indemnisés pour la période du 07 janvier 2005 au 01 décembre 2007, ainsi qu'une attestation d'absence d'ouverture de droits pour cette période ;
2) une attestation d'inscriptions, avec la mention de la catégorie et l'éventuelle indemnisation, pour les périodes suivantes : 
a) du 28 mars 2003 au 01 mai 2004 ;
b) du 15 juillet 2004 au 31 décembre 2004 ;
c) du 07 mai 2005 au 01 décembre 2007 ; 
d) du 24 juin 2009 au 01 juillet 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 5 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hautes-Alpes
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication des comptes rendus de suivi des espèces galliformes réalisés au printemps et à l’été 2018 (données brutes des sites de référence) ayant servi de base à l’établissement des arrêtés préfectoraux n° 05-2018-09-26-005 et 006 du 26 septembre 2018 relatifs au Plan de gestion cynégétique (PGC) et à l’ouverture de la chasse aux galliformes de montagne, établis par la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage des Hautes-Alpes (ONCFS), l'Office national des forêts des Hautes-Alpes (ONF), le Parc national des Ecrins et le Parc naturel régional du Queyras.

En l'absence de réponse du préfet des Hautes-Alpes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils sont en possession de l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication sous forme électronique :
1) dans le cadre du marché de télégestion attribué à APOLOGIC (avis n°14-12631 publié le 30 janvier 2014 au BOAMP) et du marché de télégestion attribué à CITYZEN (avis n°18-99411 publié le 18 juillet 2018 au BOAMP), des documents suivants : 
a) la délibération autorisant le lancement de la procédure et de sa signature ; 
b) les documents relatifs à l’examen des candidatures et des offres ; 
c) les documents relatifs à l’achèvement de la procédure ; 
d) les documents concernant l’exécution du marché.

2) dans le cadre des conventions et des déclarations concernant les services d'accompagnement d'aide à domicile (SAAD) bénéficiaires d’une subvention, quel qu'en soit l'objet (modernisation, professionnalisation, bonnes pratiques, reversement BAD, ...), des documents suivants :
a) les deux conventions CNSA pour la modernisation des SAAD : celle de 2014-2017 (à 2.400 K€) et celle de 2018-2021 (à 1.970 K€) ;
b) la convention CNSA pour bonnes pratiques de 2017-2018 (à 592 K€).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X en deux courriers des 26 juin 2019 et 8 juillet 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Confrançon
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Confrançon à sa demande de communication de tous les courriers et courriels échangés avec la société SOLVEO et/ou ses filiales à propos du parc éolien sur la commune.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Confrançon, la commission, qui observe que le conseil municipal s’est prononcé sur l’objet des échanges demandés, relève que certains documents ont été communiqués, notamment les certificats de dépôt et de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société SOLVEO à Monsieur X par courrier en date du 15 avril 2019. 

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis à propos de ces documents.

La commission précise toutefois que les autres correspondances relatives aux échanges avec le promoteur du parc éolien SOLVEO et/ou ses filiales, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous réserve de l'occultation, le cas échéant, de mentions couvertes par le secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.