Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants à l'exception de ceux déjà publiés au bulletin officiel de Pôle Emploi :
1) l'intégralité des instructions, circulaires et autres pièces internes en vigueur à Pôle Emploi relatives à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation ;
2) l'intégralité des instructions, circulaires et autres pièces internes en vigueur à Pôle Emploi relatives à la mise en œuvre de l'aide à la mobilité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents sollicités  ont été transmis au demandeur par courriel du 4 décembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
Type : Conseil
Séance : 11/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Hors champ

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2018 votre demande, de conseil relative, d'une part, au caractère communicable, de l'intégralité des volets d'un dossier administratif d'un agent, à savoir le volet individuel et le volet disciplinaire sachant que la procédure disciplinaire dont il faisait l'objet a été suspendue afin de permettre l'analyse de nouveaux éléments :
1) à l'agent lui-même ;
2) à son avocat ;
et d'autre part, la consultation sur place est-elle un préalable à la délivrance à l'agent concerné de copie de pièces contenues dans son dossier ?

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration à l’intéressé, ou à son conseil dès lors que par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. La commission estime en conséquence que les dispositions du titre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables en l'espèce, la procédure disciplinaire étant en cours. 

La commission vous indique, néanmoins, que la consultation sur place n’est pas un préalable à la délivrance à l'agent concerné de copie de pièces contenues dans son dossier.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Castelet Notre Dame  (EHPAD 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Castelet Notre Dame à sa demande de communication, afin de de faire valoir ses droits, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 13 août 2017, qui a résidé dans l'établissement du 8 novembre 2016 au 11 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Castelet Notre Dame a informé la commission de ce que les document sollicités avaient été pour partie, remis en main propre au demandeur à la sortie de son père de l'établissement, et, pour le reste, adressés par courrier recommandé du 17 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de tutrice de sa fille Madame X X, d'une copie de l'évaluation domaniale effectuée au cours du premier trimestre 2015 par les services de la DGFIP concernant la parcelle AE n° 887 appartenant à sa fille.

La commission rappelle à titre liminaire que de même qu'en matière judiciaire, en vertu de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, une demande d'avis peut être présentée à la commission par son tuteur pour le compte d'un majeur protégé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité présentait un caractère préparatoire à une décision d'acquisition non intervenue.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission relève que la décision d'acquisition que prépare le document sollicité n'a pas encore été prise par l'administration et que celle-ci n'y a pas encore renoncé. Elle estime par suite que le document n'est pas, pour l'heure, communicable et émet un avis défavorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (DDTM 62)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Energies renouvelables, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à sa demande de copie sur CD-Rom ou au format papier, des dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, du projet de démantèlement du parc éolien de Widehem, ainsi que du projet d'implantation de huit nouvelles éoliennes, déposés en décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par courriel du 15 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-sur-Mer à sa demande de copie des arrêtés dérogatoires à la règlementation sonore et des prescriptions relatives aux manifestations de plein air ou sous tentes sur les lieux publics, de jour ou en nocturne, faisant usage de dispositif de diffusion sonore par haut-parleurs, pour les fêtes de l'Ascension :
1) 26 mai 2017 : soirée de gala - place Portalis 21h30 ;
2) 27 mai 2017 : bal avec DJ - place Portalis 21h ;
3) 20 au 28 mai 2017 : Fête foraine sur le parking de la Falquette ;
4) 25 au 28 mai 2017 : concours de boules sur le boulodrome Henri Salvador.

En l'absence de réponse du maire de la commune à la date de sa séance, la commission estime que les arrêtés sollicités, s'ils existent, sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Collège Guynemer de Metz
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la Principale du Collège Guynemer à sa demande de communication d'une attestation de sa scolarité pour les années 1982 à 1985. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande. Elle constate en l’espèce que la demande ne porte pas sur la délivrance d'une copie de document administratif existant mais tend à l’élaboration d’un nouveau document. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente. 

La commission observe cependant, eu égard à la réponse de la principale du Collège Guynemer que cette dernière a établi une attestation au titre de l'année 1984-1985 et qu'elle n'est en revanche pas en mesure d'établir d'attestation pour les autres années sollicitées dès lors qu'il n'existe aucun document attestant du passage de la demanderesse  dans l'établissement en classes de 6ème, 5ème et 4ème. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ribeauvillé
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ribeauvillé à sa demande de copie des documents suivants :
1) le plan des canalisations à l'adresse X ;
2) le permis de construire de Monsieur X concernant le mur construit en 1993 au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ribeauvillé a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 5 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie de documents relatifs à la gestion des plastiques issus des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) :
1) la note signée par Madame XXX ROYAL, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, adressée aux parties prenantes de la filière ;
2) le relevé de décision.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication des arrêtés de retrait des décisions tacites de non-opposition, prises au nom de l'Etat, à des déclarations préalables intervenues sur le territoire du département des Hautes-Pyrénées entre le 1er mai 2016 et le 1er mai 2017 inclus.

La commission, qui prend note de la réponse de la préfète des Hautes-Pyrénées, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège (CPAM 09)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, comprenant le protocole de l'expertise établie par le médecin conseil et adressée au docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM de l'Ariège a informé la commission que, les 31 août 2016, 29 septembre 2017 et 10 janvier 2018, il a transmis à Monsieur X son dossier médical ainsi que la demande d'avis technique spécialisé soumise au docteur X. Il a en revanche souligné qu'aucune expertise n'avait été diligentée sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale de sorte que le protocole sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Varces-Allières-et-Risset
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Varces-Allières-et-Frisset à sa demande de copie par courriel des plans des réseaux d'eau, de gaz, d'électricité et d'assainissement de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Varces-Allières-et-Frisset a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maitre X par courrier électronique en date du 18 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Val-de-Briey
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Val-de-Briey à sa demande de communication des documents suivants concernant des travaux ayant occasionné des dommages à l'habitation de sa cliente :
1) le constat d'huissier auquel il est fait référence dans le courrier de la mairie du 28 juillet 2017 ;
2) le marché public attribué à l'entreprise X pour les travaux de réfection de la voirie et des réseaux divers effectués rue des Flandres à Mancieulles en 2014 ;
3) le cahier des clauses techniques particulières relatif à ce marché.

La commission estime que le constat d'huissier visé au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. Elle émet donc un avis favorable aux points 2) et 3), sous ces réserves.

Enfin, la commission prend note de l'intention du maire de Val-de-Briey de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de consultation du « courrier DIA X » adressé au maire le 18 juin 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Aigues-Vives, rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA). qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

Monsieur X ne présentant pas, en l'espèce, la qualité de personne intéressée, la commission émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie de Gondecourt
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gondecourt à sa demande de communication d'une copie de documents dans le cadre du projet de plan local d'urbanisme de la commune :
1) la convocation des membres du conseil municipal à la séance du 28 février 2017 ;
2) l'ensemble des pièces jointes à cette convocation, à savoir :
   a) l'ordre du jour ;
   b) la note de synthèse ;
   c) le dossier relatif au projet de PLU comprenant le rapport de présentation, le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation, les documents cartographiques et les annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gondecourt a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 19 décembre 2017, adressé à Maître X un lien permettant d'accéder aux documents demandés sur la plateforme de téléchargement WeTransfer. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.