Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de La Garde
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels de la commune, ainsi que leurs postes, à la date du 1er janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garde a informé la commission de ce que la liste des personnels de la commune à la date du 1er janvier 2019 a été adressée à Monsieur X par courrier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Pradet
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Pradet à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels de la commune, ainsi que leurs postes, à la date du 1er janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Pradet a informé la commission de ce que la liste nominative du personnel avec mention du service et de l'emploi a été communiquée à Monsieur X par un courriel du 29 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Le Revest-les-Eaux
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Le Revest-les-Eaux à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels de la commune, ainsi que leurs postes, à la date du 1er janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Le Revest-les-Eaux a informé la commission de ce que la liste de l'ensemble des personnels de la commune ainsi que les postes qu'ils occupent à la date du 1er janvier 2019 ont été communiqués à Monsieur X à son adresse postale et électronique le 5 février 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'économie mixte Var Aménagement Développement ( VAD)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Société d'économie mixte Var Aménagement Développement (SAEM VAD) à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels de la SAEM VAD, ainsi que leurs postes, à la date du 1er janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Société d'économie mixte Var Aménagement Développement a informé la commission que l'organigramme de la SAEM VAD complet et à jour est en ligne sur son site internet à l'adresse http://www.var-amenagement-developpement.fr/renovation-construction-rehabilitation-societe.html#page3 et que les noms des actionnaires et des membres des instances dirigeantes figurent dans les procès-verbaux du conseil d'administration et sur l'extrait K-bis qui sont accessibles sur le site internet « infogreffe », moyennant le paiement d'une somme modeste.

La commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare dès lors la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels de la commune, ainsi que leurs postes, à la date du 1er janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Seyne-sur-Mer a informé la commission de ce que la liste nominative avec service et grade et la synthèse en ETP et effectifs au 30 juin 2019 ont été communiqués à Monsieur X par un courriel du 23 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Var (CAUE 83)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Var à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels du CAUE, ainsi que leurs postes, à la date du 1er janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Var a informé la commission de ce que la liste nominative du personnel au 1er janvier 2019 avec mention du grade a été communiquée à Monsieur X par un courrier du 6 août 2019. La commission en prend note mais constate que la demande porte également sur les fonctions des intéressés. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de la liste sollicitée, qui constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, elle rappelle que le numéro de sécurité sociale et l'adresse personnelle des agents constituent des informations protégées par le secret de la vie privée en application de l’article L311-6 du même code et attire l'attention de Monsieur X sur le fait que ces informations, si elle lui ont été communiquées, demeurent couvertes par le secret de la vie privée des personnes intéressées et ne doivent pas être réutilisées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Toulon Provence Méditerranée
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, en sa qualité de conseiller métropolitain, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels de la métropole, ainsi que leurs postes, à la date du 1er janvier 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers métropolitains tirent, en cette qualité, de textes particuliers du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que la liste d'agents publics qui lui a été transmise, faisant apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur fonction, ou encore leur grade, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie du procès-verbal, pour la partie concernant sa demande de mutation, de la commission administrative paritaire de mobilité des premiers surveillants et majors, réunie les 14 et 15 janvier 2019.

En l'absence de réponse la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre une appréciation ou un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère donc que le document sollicité est communicable à l'intéressé. Elle émet, donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'acte de naissance avec filiation de Monsieur X né le X.

La commission rappelle que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. La communication de ces documents s’effectue selon les modalités prévues à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Montpellier
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de son dossier médical à la suite des soins qui lui ont été prodigués le 2 octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Montpellier a informé la commission de ce que Monsieur X a pu consulter son dossier médical le 9 mars 2020 et établir les copies des documents de ce dossier qu'il souhaitait. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de la copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) la concernant, produite par la société ULIS MARKET, pour la période débutant le 1er octobre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier du 22 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de tous les éléments nécessaires à la préparation de son départ à la retraite, notamment : 
1) son relevé de carrière ;
2) ses trimestres cotisés ;
3) le montant de ses droits ;
4) ses droits ;
5) les modalités de calcul incluant celles relatives aux enfants.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Paul (974)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Successions, Eau, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication de l'ensemble des documents conservés aux archives municipales relatifs au dossier de la succession de sa mère Madame X épouse X notamment :
1)  les actes notariés ;
2)  le contrat conclu avec la régie des eaux ;
3) « le dossier des actes d'administration ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission qu'il n'existait aucun acte notarié, ni contrat, ni dossier concernant Madame X en possession de la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. 

A toutes fins utiles, la commission rappelle qu'il appartient au maire de Saint-Paul, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux éventuelles autorités administratives qu'elle aurait identifié comme étant susceptibles de les détenir et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes- unité territoriale de l'Isère (DIRECCTE 38)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, dans le cadre du licenciement pour faute grave dont a fait l'objet sa cliente, des documents adressés par l'Inspectrice du travail, Madame X à X, société au sein de laquelle elle était employée : 
1) le rapport du 9 août 2019 ;
2) le courrier électronique du 11 septembre 2019, accompagné de ses éventuelles pièces jointes.

Après avoir pris connaissance des observations de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des documents demandés, la commission relève en premier lieu, s’agissant du rapport mentionné au point 1), que ce document élaboré par l'inspectrice du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ne mentionne pas le nom de Madame X mais qu’il comporte des appréciation ou des jugement de valeur sur des personne physiques, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que de nombreux passages faisant apparaître de personnes physiques ainsi que de la société au sein de laquelle était employée Madame X un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle relève enfin que la disjonctions ou l’occultation de ces passages priverait d'intérêt la communication de ce document. 

Dans ces conditions, elle émet un avis défavorable sur ce point. 

En second lieu, s’agissant du document mentionné au point 2), la commission estime que sa communication porterait préjudice aux personnes ayant adressé leur témoignage à l'Inspectrice du travail, Madame X de sorte qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, il n’est pas communicables à un tiers, y compris lorsque celui-ci est visé par les témoignages en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur du témoignage n'est pas identifiable. 

En conséquence, la commission émet, en l'espèce, un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par voie électronique du compte rendu annuel du Lycée Guebre Mariam d’Addis-abeba pour l’année scolaire 2018-2019.

En l’absence de réponse du ministre de l’Europe à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable, s’il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux autorisant les abattoirs de la région à pratiquer l'abattage rituel ;
2) l'état des commandes commerciales, conformément à l'article R214-70 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Calvados a informé la commission de ce que les documents visés au point 1) ont été publiés au recueil des actes administratifs n° 38 du 3 juillet 2012 et sont disponibles sur internet à l'adresse suivante : 
http://www.calvados.gouv.fr/IMG/pdf/recueil_des_actes_administratifs_no_38_du_03_juillet_2012.pdf 
Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission, après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, rappelle que, dans un avis n° 20143464 du 2 octobre 2014, elle avait statué sur la communicabilité de tels documents, et avait estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie (DREAL 31-Siège)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie à sa demande de communication des documents suivants :
1) les  avis des agences de l'eau Adour-Garonne, Rhône Méditerranée, Loire Bretagne, de la chambre d'agriculture d'Occitanie ;
2) tous les autres avis non mentionnés dans les visas de l'arrêté établissant le programme d'actions nitrates pour la région Occitanie, en date du 21 décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie a informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 février 2020, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.