Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à résumé de contrôle établi par Monsieur X à la suite d'un contrôle CODAF du 25 novembre 2019 :
1) la demande initiale réalisée par Madame X, cheffe du service agriculture de la DDT 84, adressée à l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) pour intervenir dans le contrôle du 25 novembre 2019 chez Monsieur X ;
2) la réponse de l'IFCE à la demande de Madame X ;
3) le courrier de l'IFCE accompagnant le résumé de contrôle adressé à Madame X ;
4) le rapport de contrôle de la mutualité sociale agricole intervenue dans le contrôle du 25 novembre 2019 ;
5) le rapport de contrôle de la gendarmerie intervenue dans ce contrôle CODAF du 25 novembre 2019.

En l'absence de réponse de la préfète de Vaucluse à la date de sa séance, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». . 

La commission considère que les comptes rendus des missions de contrôle d'établissements auxquelles participent les agents de l'IFCE ainsi que les documents et rapports élaborés par des tiers pour les besoins et à l'occasion de ces contrôles constituent des documents administratifs dont la communication est régie par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque ces comptes rendus et rapports font apparaître de la part de l’exploitant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, ils ne sont communicables qu’à celui-ci, à l'exclusion des tiers, y compris des membres de sa famille, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il n’en va autrement que lorsque le rapport en cause ne comporte aucune mention d’un manquement de la part de l’exploitant. Ce document est alors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code précité.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication, s'ils existent.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2023, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication d'une copie du dossier X, le concernant, après occultation des données sensibles.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la Défenseure des droits, rappelle qu'aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ». 

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis ou élaborés par les agents de la Défenseure des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers, alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

La commission en déduit que le dossier sollicité est couvert par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas communicable au demandeur. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, dans le cadre d'un examen de situation fiscale de son client portant sur les années 2017 et 2018, des documents relatifs à la mise en œuvre de la procédure de saisies effectuées en Hongrie, en application de l'article L283A du Livre des procédures fiscales, incluant notamment la demande de saisies adressée aux autorités hongroises.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime (CD 76)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication de son dossier constitué à la suite d'un appel non anonyme au 119, service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), le 17 septembre 2019.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de la Seine-Maritime à la demande qui lui a été adressée à la date de sa séance,  la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le SNATED sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les signalements (appels ou formulaire de saisine en ligne) reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA n° 20101913 du 6 mai 2010).

La commission émet par suite, en l'état des informations dont elle dispose, un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Archives, Archives par dérogation
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de consultation physique, dans le cadre de ses recherches sur l'histoire postale des archives de fabrication de timbres, des collections philatéliques du Territoire de Memel de 1920 à 1923 conservées au musée de la Poste.  

La commission précise, à titre liminaire, qu’en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a confirmé son refus d’autoriser la consultation physique des timbres à raison de leur état de conservation et son accord à la communication à Monsieur X de reproductions. 

Le président-directeur général du groupe La Poste a par ailleurs informé la commission que les timbres concernés appartiennent aux collections inscrites à l’inventaire du musée de la Poste, qui a reçu l’appellation de « musée de France ». 
La commission relève qu’aux termes de l’article L441-2 du code du patrimoine, les musées de France « ont pour missions permanentes de : / a) Conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections ; / b) Rendre leurs collections accessibles au public le plus large ; / c) Concevoir et mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; / d) Contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion./ Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions. Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire ».

La commission en déduit qu’il appartient aux musées de France de déterminer les modalités selon lesquelles ils rendent leurs collections accessibles au public et constate qu’elle n’a pas reçu compétence pour se prononcer sur ces modalités.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : SIBAM (Syndicat Intercommunal du Bassin Minier)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du syndicat X à sa demande de communication de l’extrait du règlement concernant la souscription à l’abonnement rendant obligatoire la mise en service d’eau potable dans sa maison.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du X, relève, d'une part, que le règlement du service de l'eau est disponible en ligne sur le site Internet du X, à l'adresse suivante : https://www.sibam.fr/upload/REGLEMENT-EAU-28.11.18.pdf
La commission rappelle, toutefois, que la mise en ligne de documents administratifs numérisés dans un format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé et ne saurait être regardée comme une diffusion publique au sens des articles L312-1 et du quatrième alinéa 4 de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, elle estime que les formats excel, csv, xml constituent des standards ouverts et aisément réutilisables au sens de l'article L300-4 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document qui ne peut, en l'état, être regardé comme faisant l'objet d'une diffusion publique. 

La commission relève, d'autre part, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du X lui a transmis deux autres documents relatifs aux tarifs « eau  » applicables à compter du 1er juillet 2023 et à leur approbation. Elle estime que ces documents, dont elle comprend qu'ils sont susceptibles de correspondre à la demande de Madame X, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à leur communication et rappelle qu’il ne lui appartient pas de se substituer à l’administration en procédant elle-même à la communication de documents. Elle invite donc le président du X à procéder à cet envoi conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-d'Ascq
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Infractions, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les travaux de remplacement de menuiserie entrepris par le bailleur X pour les logements des rues X :
1) le procès verbal de constatation des travaux de remplacement  des menuiseries concernées sans déclaration préalable et sans affichage ;
2) toutes les correspondances entre la municipalité et le bailleur X sur ce sujet depuis son signalement du 23 janvier 2023 ;
3) tout document faisant état des suites que la municipalité a engagées, notamment les éventuelles poursuites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-d'Ascq a indiqué à la commission avoir transmis au demandeur l'ensemble des déclarations préalables relatives au travaux de remplacement de menuiseries entrepris par le bailleur Logismétropole pour les logements des rues X. Il a également précisé qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé, ni aucune suite donnée à la demande de Monsieur X. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer la demande sans objet en ses points 1) et 3), en tant que portant sur des documents inexistants.

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions qui seraient protégées par les dispositions de l’article L311-6, en particulier celles qui seraient couvertes par le secret de la vie privée, le secret des affaires, ainsi que celles qui feraient apparaître le comportement d'une personne, autre que le demandeur, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Collège Sophie Germain de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Madame X, en qualité de représentante de parents d'élèves (FCPE), a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par la principale du collège X à sa demande de communication de la composition et des adresses électroniques des membres du Conseil d’Administration.

Après avoir pris connaissance des observations de la principale, la commission estime que, en premier lieu, que le document fixant la composition du conseil d’administration de l’établissement est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle précise à cet égard que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393), elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, que constituent des documents administratifs, au sens de ces dispositions, les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

La commission émet par suite un avis favorable à la communication du document fixant la composition du conseil d'administration, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

En revanche, la commission rappelle en second lieu qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à sa vie privée, telles les coordonnées d'une personne physique, y compris l'adresse électronique professionnelle d'un agent public. 

Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de la liste des adresses électroniques des membres du conseil d'administration.
Administration : URSSAF Nord-Pas-de-Calais (URSSAF 59)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X, pour la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du rapport de contrôle prévu par les dispositions du premier alinéa du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ayant servi de base à la lettre d'observations du X.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu du IV de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'agent chargé du contrôle communique à l'employeur, à l'issue de ce contrôle, un rapport de contrôle faisant état des échanges contradictoires décrits au III du même article.

Malgré ce qu'indique en réponse le directeur de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé et sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, autres que le demandeur, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

Elle estime, enfin, que la circonstance que l'article R243-59 du code de la sécurité sociale n'impliquerait pas par lui-même la communication intégrale du rapport de contrôle établi par l'inspecteur du recouvrement, ainsi que de ses annexes, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable.
Administration : # URSSAF des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, par courrier postal ou électronique, des deux courriers reçus par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur en mai 2016 et en mars 2019, référencés X, par lesquels la caisse nationale des pensions publiques de Roumanie (CNPP) a opposé un refus de retrait des « formulaires A1 » justifiant de l’affiliation de salariés détachés en France à la sécurité sociale roumaine.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur à la date de sa séance, la commission relève que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit ou reçoit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables au représentant de X, qui dispose en l'espèce de la qualité de personne intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Devront toutefois être préalablement occultées, en application de ces dispositions, les mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets protégés par cet article et notamment, le cas échéant, celles relevant du secret de la vie privée des salariés concernés (lieu et date de naissance, adresse etc.). 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Vie publique / Elections politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication, par voie électronique, de l'ensemble des documents (instructions, circulaires, notes, modes opératoires et autres) mis à la disposition des utilisateurs du répertoire électoral unique, notamment l’espace préfectures de l'application Elire.

En l'absence de réponse du directeur général de l'INSEE à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont fait l'objet d'aucune diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-5 du même code, en particulier la sécurité des systèmes d'information des administrations. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.