Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Type : Conseil
Séance : 01/04/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans ses séances du 18 mars et du 1er avril 2004 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, en particulier à des universitaires travaillant dans le domaine du droit de la santé, des avis émis par les commissions régionales d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) et des décisions prises par l'ONIAM sous la forme de protocoles transactionnels.

La commission a estimé que les avis émis par les commissions régionales d'indemnisation ainsi que les protocoles transactionnels signés par l'ONIAM et les victimes constituaient bien des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Après examen de leur contenu, la commission a noté que les avis comportaient un grand nombre de mentions personnelles et médicales relatives à la victime et protégées par le secret de la vie privée, ainsi que des éléments traduisant le comportement des professionnels de santé, la divulgation de ce comportement étant susceptible de leur porter préjudice, en application de l'article 6-II de la loi précitée. Considérant, en outre, que l'occultation de ces éléments ne permettait pas de garantir la non identification des personnes visées, elle a proposé de restreindre la communication des avis aux seules personnes concernées, en application de l'article 6-II susvisé et d'interdire, en conséquence, la communication à des tiers en faisant la demande.

En revanche, la commission a estimé que les offres de protocoles transactionnels dont les éléments protégés par le secret de la vie privée étaient faciles à occulter pouvaient être communiquées tout en garantissant l'anonymat des personnes concernées. Elle a, en conséquence, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, émis un avis favorable à la communication de ces offres à toute personne en faisant la demande, et en particulier aux universitaires travaillant sur ces sujets, après occultation des mentions identifiantes (nom de la victime, signature et mention lu et approuvé, référence du dossier, date de l'accident si elle figure). 

Enfin, concernant la communication des avis et des protocoles à la commission nationale des accidents pour l'exercice de sa mission d'évaluation prévue à l'article R.1142-38 du code de la santé publique, la commission a considéré qu'il convenait de s'en tenir à la règle spéciale énoncée à l'article R.1142-41 du code de la santé publique qui organise la communication à la commission nationale de toutes les informations, " à l'exception des informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel ".
Administration : directeur de l'hôpital Sainte-Anne
Type : Conseil
Séance : 18/03/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical d'un patient décédé, au partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

La commission a rappelé qu'en application combinée des articles L.1111-7 et L.1110-4 du code de la santé publique, les informations médicales relatives à une personne décédée étaient communicables à ses ayants droit, sous réserve du respect des trois conditions de motivation prévues par la loi et à la condition que la personne décédée ne s'y soit pas opposée de son vivant. 

Elle a précisé que la qualité d'ayant droit devait s'apprécier au sens du code civil et visait tous les successeurs légaux du défunt (héritiers, conjoint survivant, légataire universel ou à titre universel). De ce fait et en application de l'alinéa 3 de l'article 1er du décret 2002-637 du 29 avril 2002, pris en application de la loi du 4 mars 2002, il vous appartient de vérifier que le partenaire pacsé peut se prévaloir de cette qualité avant de satisfaire à la demande de communication.
Administration : secrétaire général de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne
Type : Conseil
Séance : 18/03/2004
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux candidats non retenus, du procès-verbal de la commission des marchés de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Essone.

La commission a estimé que ce document a le caractère d'un document administratif communicable de plein droit, en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que les mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de ladite loi, soient préalablement occultées. Est notamment visé par cette réserve le détail des offres de prix des entreprises non retenues telles qu'elles figurent aux pages 9 et 10 du document qui fait l'objet de votre demande de conseil, ainsi qu'à l'annexe 5. Les propositions globales de prix restent en revanche communicables.

Pour répondre à votre interrogation, la commission a, par ailleurs, précisé qu'aucune des dispositions législatives qu'elle a compétence pour interpréter n'impose que le nom des administrateurs ayant pris part aux délibérations soit préalablement occulté.
Administration : préfet de l'Orne
Type : Conseil
Séance : 18/03/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une personne dont la candidature à un emploi dans une société de surveillance ou de gardiennage n'a pas été retenue suite à l'enquête de moralité diligentée par le préfet auprès des services de police et de gendarmerie, des documents attestant qu'elle ne présente pas toutes les conditions désirables d'honorabilité et de probité : 

1- rapports de police ou de gendarmerie la concernant, 
2- extrait de casier judiciaire (B2 ou B3).

S'agissant du point 1, la commission estime que ces rapports constituent des documents administratifs communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Néanmoins, eu égard au caractère personnel et parfois sensible des informations portées dans ces rapports, il vous appartiendra d'apprécier, au cas par cas, la nécessité d'occulter certaines mentions dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à des tiers (nom de l'enquêteur, identité des auteurs des témoignages éventuellement recueillis).

S'agissant du point 2, la commission précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer : les extraits de casier judiciaire étant des documents de nature judiciaire, le régime de leur communication ne relève pas de la loi précitée, mais exclusivement de dispositions spéciales auxquelles il convient de vous référer pour en connaître les modalités.
Administration : maire de Noirmoutier-en-l'Ile
Type : Avis
Séance : 18/03/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 mars 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. (Fédération hôtelière de Vendée) par vous-même, des documents suivants relatifs à la taxe de séjour dans votre commune :

- les arrêtés municipaux, pris sur le fondement de l'article L.2336-26 du code général des collectivités territoriales, qui répartissent les villas, locaux et autres installations accueillant des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y sont pas redevables de la taxe d'habitation par référence au barème fixé par décret en Conseil d'Etat ;
- la liste des loueurs saisonniers collecteurs de la taxe de séjour et les montants qu'ils reversent à ce titre à la commune.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 sous réserve, toutefois, que les mentions de l'identité des collecteurs et de l'adresse ou du nom des villas, locaux et autres installations accueillant les redevables de la taxe soient préalablement occultées ; leur divulgation serait en effet susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle, qui sont protégés par le II de l'article 6 de la loi de 1978 modifiée. La répartition du produit de la taxe par catégories de collecteurs peut en revanche être communiquée.
Administration : ministre de la justice (directeur du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré)
Type : Avis
Séance : 18/03/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mars 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 mars 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la plainte déposée par vous-même contre un surveillant pénitentiaire en 1994.

Le document sollicité, ayant un caractère judiciaire et non administratif, ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée ; la commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire de Pignans
Type : Conseil
Séance : 18/03/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association, des bilans et comptes de résultats du Comité officiel des fêtes de Pignans, association loi 1901, ainsi que des documents se rapportant aux subventions que lui attribue la commune.

La commission a estimé que ces documents sont librement communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Elle a notamment rappelé, à cet égard, que l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, le compte-rendu financier de la subvention et, le cas échéant, la convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

En outre, les délibérations du conseil municipal portant attribution de subventions sont communicables de plein droit, en vertu des dispositions de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : maire de Roquebrune-sur-Argens
Type : Conseil
Séance : 18/03/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Judiciaire, Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au liquidateur de la société d'exploitation Perrin Frères, du rapport établi le 30 septembre 2003 par la police municipale et constatant la remise en état de la zone sur laquelle cette société exploitait illégalement une carrière.

La commission a observé que ce rapport de constatation avait été établi quelques semaines après la transmission au procureur de la République, conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, d'un procès-verbal d'infraction en date du 12 juillet 2003. Elle a donc estimé que sa communication était de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures et qu'ainsi, elle ne pourrait intervenir, en vertu des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, qu'après autorisation de l'autorité compétente.
Administration : maire d'Equevillon
Type : Conseil
Séance : 01/04/2004
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre des arrêtés municipaux et des baux de location de biens privés de la commune.

Dans un premier temps, la commission a rappelé que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". La commission en a conclu que les arrêtés étaient communicables de plein droit, quelles que soient les informations contenues.

La commission a ensuite estimé que les baux de location de biens privés de la commune étaient régis par le droit privé et n'entraient donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la défense (service historique de la gendarmerie nationale)
Type : Avis
Séance : 01/04/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 mars 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à vous-même, à titre dérogatoire, les documents de la gendarmerie relative à l'affaire de Lurs, dite " affaire Dominici ", conservés par le service historique de la gendarmerie nationale, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2055.

Constatant que vous n'apportez que peu d'éléments susceptibles de justifier l'octroi d'une dérogation, relevant que ces documents contiennent des informations sensibles relatives à des tierces personnes susceptibles d'être encore en vie, et qu'ils ne deviendront librement accessibles qu'au bout de 50 ans, la commission en a déduit que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes était trop grand pour que cette demande puisse être satisfaite. Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest)
Type : Avis
Séance : 01/04/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 1er avril 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, d'une copie du rapport de vérification de comptabilité de la SARL Action Société Générale Européenne (ASOGEB) dont le requérant est associé.

La commission a relevé qu'il s'agit d'un document administratif soumis au droit de communication, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant de l'objection tirée, en application de l'article 6 de la même loi et de l'article L.103 du livre des procédures fiscales, de ce que le demandeur est associé et non gérant de la société à responsabilité limitée qui a fait l'objet de la vérification de comptabilité, cette circonstance ne saurait faire obstacle au droit de l'intéressé d'obtenir communication de ce rapport dans la mesure où, ainsi qu'il l'indique, la vérification de comptabilité a abouti à la notification à son égard  de redressements au titre de l'impôt sur le revenu.

Il vous appartiendra cependant, pour ne pas méconnaître les dispositions de l'article L.103 du livre des procédures fiscales, d'occulter les mentions de ce rapport dont la communication ne serait pas utile à la compréhension, par Monsieur A., des redressements à l'impôt sur le revenu qui lui ont été notifiés.
Administration : préfet de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 01/04/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 1er avril 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. (La Rochette Environnement), par vous-même, d'une copie des documents suivants concernant l'arrêté préfectoral DAI 1 URB n° 017 du 9 février 2001, qualifiant de projet d'intérêt général le périmètre de protection autour du dépôt d'hydrocarbures liquides exploité par les Entrepôts Pétroliers de la Haute-Seine (EPHS) à La Rochette :

1) les deux études de danger de l'exploitant, réalisées en 1991 et 1998 ;
2) les deux rapports du cabinet ASR International et du cabinet BEICIP ayant servi de base aux études de danger ;
3) le rapport de l'inspection des installations classées ayant servi de base à l'arrêté préfectoral ;
4) l'étude de danger actualisée par l'exploitant ;
5) le plan d'urgence interne du dépôt ;
6) le plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt ;
7) le plan particulier d'intervention concernant le dépôt.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a bien noté que vous n'étiez pas opposé à la communication de ces documents, mais compte tenu du volume des documents sollicités vous souhaitiez organiser, dans un premier temps, une consultation sur place.
Administration : commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
Type : Avis
Séance : 01/04/2004
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Ordre, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 mars 2004, relative à votre demande de communication de la copie des procès-verbaux des deux dernières réunions tenues en 2003 par la commission nationale, instituée par le décret n° 70-147 pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 modifiée relative aux experts-comptables, ainsi que des procès-verbaux des réunions des commissions régionales instituées par ce même décret, tenues en 2004 ou à venir.

La commission a estimé que ces documents comportent des informations nombreuses et détaillées sur la carrière professionnelle des personnes qui sollicitent l'examen de leurs titres afin d'obtenir la qualité d'expert-comptable et que la divulgation de ces informations porterait atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a par ailleurs constaté que ces informations ne pourraient être occultées sans priver les documents de leur sens. La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 01/04/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 1er avril 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. (association ALEP 02), par vous-même, d'une copie des documents suivants :

1) les dossiers concernant deux demandes de transfert de déchets en provenance de Belgique et à destination de Vendeuil (BE 264 607 et BE 264 660) ;
2) les dossiers concernant l'ensemble des demandes ou notifications de transfert transfrontalier à destination de Vendeuil, par l'intermédiaire du centre de regroupement de Saint-Rémy-du-Nord, pour les années 2000 à 2003, ainsi que les réponses de l'administration.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Néanmoins, compte tenu du volume de ces dossiers, il peut lui être suggéré de procéder à une consultation sur place pour sélectionner les éventuels documents dont il souhaiterait obtenir une reproduction.
Administration : directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)
Type : Avis
Séance : 01/04/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 mars 2004, et relative au refus qui a été opposé par le directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest) à votre demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale devant les tribunaux de grande instance de Paris et Nanterre aux fins d'obtenir, en application de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire au siège social de la société Eyes Cubes et chez Monsieur L., que vous représentez. Ces autorisations ont été données par deux ordonnances datées respectivement des 26 et 28 juin 2001.

La commission a estimé que les documents litigieux revêtent un caractère juridictionnel et ne constituent donc pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. 

Elle s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.