Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupe scolaire Joseph Vallier de Grenoble
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe scolaire Joseph Vallier de Grenoble à sa demande de copie de l'entier dossier scolaire de son fils mineur X pour l'année 2013/2014.

En l'absence de réponse du le directeur du groupe scolaire Joseph Vallier de Grenoble, la commission comprend que la demande de communication porte à la fois sur la dossier scolaire de X mais également sur un rapport d'incident entre celui-ci et un autre enfant scolarisé dans la même école maternelle. 

La commission estime que le dossier scolaire demandé est communicable à la demanderesse en sa qualité de mère de l'élève, détentrice de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission considère, en revanche, que les rapports d'incident scolaire dès lors qu'ils font apparaître les agissements d'un élève et pourrait lui porter préjudice  par leur la divulgation aux parents de l'élève victime, ne sont pas communicables.  

Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document précité. Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître.
Administration : Conseil départemental du Lot
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de communication du rapport d'enquête réalisé par la PMI, dans le cadre du licenciement de l'assistante maternelle des enfants de ses clients, qui a été porté devant le conseil de prud'hommes.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : [...] 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée [...] 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice [...] ». Elle relève que le document demandé comporte de nombreuses mentions qui font apparaître le comportement de l’assistante maternelle d'une manière qui pourrait lui porter préjudice ou qui portent sur elle une appréciation ainsi que des mentions relevant du secret de la vie privée, relatives au mari de l'assistante maternelle, à un autre enfant et à ses parents. Elle estime, dès lors, que ce document n'est pas communicable aux tiers. Elle ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable.

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l’article 138 du code de procédure civile dispose que « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. »
Administration : Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication de son relevé intégral d'information concernant son permis de conduire, mentionnant ses codes confidentiels.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article  L225-3  du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

La commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation du pavillon de la Muette, sis dans la forêt de Saint- Germain-en-Laye.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que le dossier sollicité est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l’exception des éventuels actes notariés qui relèvent de l'autorité judiciaire et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III de ce code. 

Elle précise ensuite que si une demande de communication de documents administratifs est irrecevable lorsqu'elle est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités,  elle estime qu'en l'espèce la demande formulée par Monsieur X est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités.

La commission émet donc, sous la réserve rappelée, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis de la Réunion (974)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie ou de consultation de l'intégralité des documents techniques amiantes (DTA) ou tout autres évaluations du risque amiante de l'ensemble des services de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Denis, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie des documents suivants :
1) toute pièce justificative permettant de justifier la mention figurant dans l'attestation du 11 avril 2018 selon laquelle le pli recommandé n° 2C 123 835 93437 aurait été présenté le 3 octobre 2017 à l'adresse indiquée, à savoir auprès de Monsieur X - 81000 ALBI ;
2) la demande d'attestation formulée le 11 avril 2018 auprès du service clients entreprises de La Poste par Madame X, agent de l'administration fiscale près la DIRCOFI Sud-Pyrénées, ainsi que toutes les annexes ou les pièces l'accompagnant, ayant conduit à l'établissement de l'attestation du 11 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le groupe La Poste a informé la commission de ce que le document mentionné au point 2) n'existait pas dans la mesure où la demande a été faite par téléphone. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet ce point de la demande. Elle précise qu'en tout état de cause, les documents dont la communication porterait atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

La commission estime que le document mentionné au point 1), qui est de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration dans la mesure où il se rattache aux missions de service public de La Poste définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, est communicable aux intéressés ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et précise qu'il appartient à l'organisme saisi de procéder directement à cette communication au demandeur.
Administration : Eau de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public industriel et commercial Eau de Paris à sa demande de communication de l'historique de consommation d'eau, par trimestre et pour l'année 2017, de l'immeuble appartenant au bailleur Elogie SIEMP dans lequel il est locataire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'établissement public industriel et commercial Eau de Paris, rappelle que le service public de distribution de l'eau est en principe, par son objet, un service public industriel et commercial, et qu'il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe, et si le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service (Tribunal des conflits, 21 mars 2005, Mme X c/ Commune de Tournefort). Les documents concernant les rapports entre un tel service et ses usagers constituent donc des documents de droit privé, qui échappent au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il n'en va différemment que lorsque le service ne revêt pas un caractère industriel et commercial, c'est-à-dire lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66)
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du bilan social du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l’absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de deux expertises réalisées par le Docteur X dans le cadre de l'examen de sa demande d'imputabilité au service d'un accident de travail survenu le 18 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de Placement Familial Le Nouzet  - Croix Rouge
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre de Placement Familial Le Nouzet  - Croix Rouge à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de placement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre de Placement Familial Le Nouzet  - Croix Rouge a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 2 janvier 2019, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation Grancher
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Fondation Grancher à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de placement.
 
La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. » 

La commission indique que le Conseil d'Etat, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. Il a relevé toutefois, dans le cas des établissements sociaux et médicaux-sociaux que le législateur a entendu exclure que la mission assurée pas ces établissement revête le caractère de mission de service public. La fondation Grancher, personne morale de droit privé, n'étant pas chargée de la gestion d'un service public, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication du récapitulatif de l'intégralité de ses remboursements et ceux de ses deux enfants X et X depuis 2007.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités concernant l'intéressée et ses deux enfants, sous réserve que ceux-ci soient mineurs et qu'elle exerce l'autorité parentale, lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication d'une copie de la décision du 18 février 1989, mentionnée dans le jugement de la cour administrative d'appel de Paris n° 14PA03437 du 3 juin 2015, par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a de nouveau placée en position de congé de longue durée à compter du 15 janvier 1979.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que l'arrêté correspondant à la demande avait été transmis à Madame X par courrier du 31 décembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Laragne-Montéglin
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Laragne-Montéglin à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire n°X du 2 mai 2018 délivré à Monsieur X pour la construction de serres à couverture photovoltaïque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laragne-Montéglin a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 27 décembre 2018 et par courrier postal du 28 décembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.