Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Chambre de commerce et d'industrie du Loiret (CCI 45)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret à sa demande de communication des documents suivants concernant l'aménagement d'une base nautique de locations de bateaux de plaisance sur la commune de Briare-le Canal dont l'exploitation a été confiée à la société LOCABOAT :
1) le certificat d'établissement flottant ;
2) le titre de navigation ;
3) la déclaration préalable de mise en chantier ;
4) le rapport de conformité ;
5) l'attestation fournie par l'organisme de contrôle.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Chambre de commerce et d'industrie du Loiret, la commission  estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant des mentions relevant du secret des affaires.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Corse-du-Sud à sa demande de communication par copie des documents suivants relatifs au projet d'installation d'un aquarium d'eau de mer tropicale dans le centre commercial de Baleone, sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino :
1) l'autorisation d'ouverture de l'aquarium ;
2) l'autorisation d'exploitation de l'aquarium ;
3) la liste des animaux devant être hébergés dans l'aquarium.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Corse-du-Sud a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où, d'une part, l'autorisation d'ouverture n'a pas été accordée, le dossier initial ayant été jugé incomplet et étant toujours en cours d'instruction, d'autre part, il n'est pas prévu de délivrer une « autorisation d'exploiter », le cas échéant, l'autorisation d'ouverture devant comprendre l'ensemble des prescriptions relatives aux livres IV et V du code de l'environnement et, enfin,  la liste des animaux devant être hébergés dans l'aquarium n'est pas stabilisée et sera, le cas échéant, annexée à l'autorisation d'ouverture . 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Taxe d’habitation et taxes foncières, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de copie de documents suivants :
1) les comptes individuels des cinq dernières années, du port du Cap d'Agde, le port Ambronne, le port sur la rivière Hérault, le centre nautique, le camping Baldy, le camping de la Clape et le camping de la Tamarissière ;
2) les avis d'imposition concernant la taxe foncière pour les cinq dernières années du Port du Cap d'Agde, le port Ambronne et le port sur la rivière Hérault ;
3) le questionnaire transmis aux services de l'Etat avec la fiche de calcul de la valeur locative afférente au Port du Cap d'Agde, le port Ambronne et le port sur la rivière Hérault ainsi que le taux d'imposition en pourcentage de revenu cadastral, concernant la taxe foncière fiscalité portuaire pour les années 2014 à 2017 ;
4) le document permettant de comprendre le calcul des redevances des marinas par rapport aux prestations fournies en contrepartie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agde a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 7 septembre 2018, adressé à Monsieur X un lien vers la plateforme WeTransfer lui permettant de télécharger ces documents.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Fondation IFRAP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie, sur support papier ou en version électronique : 
1) du dernier bilan social, établi conformément aux dispositions de l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État et de l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social ; 
2) du dernier compte d'exécution budgétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 7 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des procès-verbaux des commissions administratives paritaires pour les parties le concernant des années 2013 à 2018.
 
La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la manière de servir des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les extraits des procès-verbaux des CAP des années 2013 et 2014 ont été transmis au demandeur par courrier recommandé du 31 juillet 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable dans cette mesure, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

S'agissant des années 2016 à 2018, la maire de Paris a informé la commission avoir, par courrier recommandé du 10 septembre 2018, transmis au demandeur les extraits des procès-verbaux le concernant. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

S'agissant de l'année 2015, la commission observe que dans le courrier adressé au demandeur le 31 juillet 2015, la maire de Paris lui indiquait que l'extrait du procès-verbal le concernant lui serait transmis dès lors qu'il aurait été signé. En l'absence d'information quant au caractère effectif de la communication de ce document, la commission émet un avis favorable dans cette mesure.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Prix
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Prix à sa demande de communication d'une copie de l'acte authentique de cession ou de mutation concernant l'ajout à sa propriété de 18 m² d'une partie de la parcelle privée achetée par la commune en 1937 pour ouvrir l'allée des Chaumières.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Prix, la commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public. La commission rappelle qu'échappent ainsi au champ d'application de ces dispositions les actes notariés (CE 9 févr. 1983, X, n° 35292, Recueil Lebon p. 53 ; 29 juin 2001, X, n° 187311, inédite).

En effet, les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. 

L'acte demandé constituant un tel acte notarié, la commission émet un avis favorable à sa communication sous réserve qu'il soit annexé à une délibération ou un arrêté. Dans le cas contraire, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur sa communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère régionale, des documents suivants concernant le versement de subventions à 84 associations pour un montant de 945 165 euros, dont la liste a été annexée au courrier du 1er février 2018 adressée par le demandeur au conseil régional :
1) les programmes d'engagement (objet de la subvention) ;
2) les comptes rendus financiers des dossiers portés en référence de cette liste.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rives
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Rives à sa demande de communication des documents suivants concernant les dettes reprises en 1995 par la municipalité actuelle, pour un montant d'environ 6 millions d'euros :
1) s'agissant de chaque emprunt :
a) le montant initial emprunté ;
b) la date de souscription ;
c) la date de fin de remboursement ;
d) la destination du financement ;
e) le taux d'intérêt ;
f) le type de taux (variable, dégressif, in fine, etc.) ;
g) le capital restant dû au 31 décembre 1994 et à la fin de chaque exercice ;
h) le montant des intérêts payés au 31 décembre 1994 et à la fin de chaque exercice ;
2) ces mêmes informations pour chaque emprunt concernant les années 1995 à 2017 ;
3) les modalités de renégociation des prêts contractés sous les mandats précédents et actuels.

En l'absence de réponse du maire de Rives, la commission rappelle ensuite que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Wasquehal
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du carnet de bord du véhicule Peugeot 3008 immatriculé  X, « comprenant l’ensemble de son utilisation en 2017 et  2018 ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission considère que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des utilisateurs du véhicule, conformément à l'article L311-6 du même code. 

Sous ces réserves, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie du Touquet-Paris-Plage
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, du refus opposé par la commune du Touquet-Paris-plage à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des cahiers des charges de concession concernant la distribution d'électricité par la société EDF entre les années 1960 et 1970.

La commission rappelle que les cahiers des charges de concession sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable de mentions relevant du secret des affaires au sens du 1° de l'article L311-6 de ce code. La commission considère que les données datant de plus de cinq années peuvent, en principe, être considérées comme non confidentielles, du fait de l’écoulement du temps à moins que, exceptionnellement, la personne qui se prévaut du secret ne démontre que, en dépit de leur ancienneté, ces informations constituent encore des éléments essentiels de sa position commerciale ou de celles de tiers concernés. Ainsi, si la commission n'est pas compétente pour appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001, il peut être relevé que, sur le fondement de son article 4, paragraphe 2, le Tribunal de l'Union européenne a statué en ce sens pour les données détenues par la Commission européenne (Trib. UE, 7 juillet 2015, Axa Versicherung / Commission, T-677/13, point 154) ainsi que, plus récemment, la Cour de justice, pour des informations détenues par des autorités de surveillance prudentielle (CJUE, 19 juin 2018, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht c/ X, C- 15/16, point 57). 

En l'espèce, en l'absence de réponse de la commune du Touquet-Paris-Plage à la date de sa séance et eu égard tant à l'ancienneté des éléments demandés qu'à leur nature, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à des occultations sur les fondement des articles L311-6 et 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie, par papier, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical détenu par la médecine conseil de la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP, incluant :
1) le procès-verbal de réforme du 13 décembre 2016 ;
2) tous les arrêts maladies et accident de travail ;
3) tous les courriers CCAS du 29 juillet 2010 au 13 décembre 2016 ;
4) tous les courriers concernant la rente d’incapacité permanente (IPP).

La commission rappelle à titre liminaire que les documents relatifs aux relations de droit privé entre un établissement public à caractère industriel et commercial et l'un de ses salariés de droit privé ne revêtent pas, en principe, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’absence de réponse du président-directeur général de la RATP, dès lors que Monsieur X est un salarié de droit privé, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut universitaire de technologie de Besançon-Vesoul (IUT)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut universitaire de technologie de Besançon-Vesoul à sa demande de communication de la liste des étudiants diplômés du DUT gestion des entreprises et des administrations (GEA) de l'année 1978.

Après avoir pris connaissance des observations du président de l'Université de Franche-Comté, la commission rappelle que les informations mentionnant les prénom et nom d'un étudiant ainsi que l'année d'obtention de son diplôme ne sont communicables qu'à l'intéressé, dès lors qu'en vertu du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée de cette personne.

Dès lors, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Centre hospitalier hôpitaux du Sud-Charente
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier hôpitaux du Sud-Charente à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des relevés des gardes et de vacations réalisées par son client au sein du service de cardiologie du centre hospitalier de sud Charente, situé à Barbezieux, depuis 2007.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est communicable au demandeur en vertu de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.