Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Société anonyme d’habitation à loyer modéré immobilière atlantic aménagement
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de la société anonyme d’habitation à loyer modéré immobilière Atlantic Aménagement à sa demande de communication des documents suivants concernant les lots 1 à 3 de deux marchés publics, l'un portant sur la réalisation de diagnostics de performance énergétique, diagnostics réglementaires et collecte de données de patrimoine, le second sur la réalisation de diagnostics techniques immobiliers à la location, à la vente, avant et après travaux :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 
2) le rapport de présentation du marché ;
3) les procès-verbaux d'ouverture des plis, des candidatures et des offres ;
4) la lettre de notification du marché ;
5) l'acte d'engagement et ses annexes ;
6) le rapport d'analyse des offres ;
7) les éléments de notation et de classement ;
8) la lettre de candidature du candidat retenu ;
9) l'état des certificats reçus de ce candidat ;
10) sa déclaration ;
11) son offre de prix globale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la société anonyme d’habitation à loyer modéré immobilière Atlantic Aménagement a informé la commission que, le 11 avril 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités après occultation des éléments couverts par le secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bohas-Meyriat-Rignat
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bohas-Meyriat-Rignat à sa demande de communication de l'état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section de Rignat, comme le prévoit l'article L2412‐1 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bohas-Meyriat-Rignat a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la commune de Bohas-Meyriat-Rignat ne dispose d'aucune bien intitulé section de Rignat et faisant l'objet d'une gestion à part entière. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des relevés de compte nominatif de son client, mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention, depuis son arrivée à la maison centrale d'Ensisheim.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 2 janvier 2019, dont elle joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, depuis son arrivée au centre de détention de Toul :
1) l'ensemble de ses relevés nominatifs mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ;
2) l'intégralité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission avoir communiqué à Maître X le relevé comptable mentionnant les prélèvements « télévision » opérés sur le compte nominatif de Monsieur X par courrier daté du 31 janvier 2019 ainsi que les décisions de fouilles prises à l'égard de l'intéressé par courrier daté du 11 mars 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré vers le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 9 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client le 15 novembre 2018, à l'issue de son parloir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a justifié avoir notifié le 8 février 2019 à Monsieur X plusieurs décisions ordonnant sa fouille à nu,  y compris la décision relative à la fouille effectuée le 15 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des effets personnels qui figurent à la fouille de son client, incarcéré au centre de détention de Mauzac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courrier du 8 avril 2019, dont il a accusé réception le 10 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre communal d’action sociale de Montauban-de-Bretagne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Montauban-de-Bretagne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention de partenariat signée entre le bailleur social X et le CCAS ;
2) l'intégralité de la délibération n° 16-32 du 5 septembre 2016 du conseil d'administration du CCAS, précisant le but et la mise en place de la prestation d'accompagnement social ;
3) la délibération n° 17-19 du 21 juin 2017 du conseil d'administration du CCAS relative à la modification tarifaire ;
4) la décision administrative transmise au Trésor public pour faire opposition sur sa pension de retraite, accompagnée des voies de recours ;
5) la mise à disposition des dépenses facturées au titre de la prestation d'accompagnement social pour les années 2016, 2017 et 2018, conformément à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 23 qui stipule que les charges récupérables sont exigibles sur justification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CCAS de Montauban-de-Bretagne a informé la commission, d'une part, que, par un courrier du 6 mai 2019, il a transmis à Madame X les documents et informations mentionnés aux points 1), 2), 3) et 5) et, d'autre part, que le document mentionné au point 4) n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier médical, notamment : 
1) les rapports médicaux initiaux des accidents dont il a été victime en service et en missions, le 13 novembre 1985, le 27 mars 1986, et le 25 janvier 1991 ;
2) le rapport circonstancié relatant le bris de ses dents ;
3) le rapport de son hospitalisation en médecine B psychiatrie à l'hôpital militaire Ambroise PARE de Rennes en 1991 ;
4) les bulletins d'admissions à l'hôpital militaire Ambroise PARE de Rennes, en 1985, 1986, 1991, contenant les diagnostics d'entrées pour ses accidents de service et de son hospitalisation en médecine A et B psychiatrie ;
5) l'ensemble des documents transmis à la commission de réforme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à l'avocat du requérant par courrier en date du 9 janvier 2019. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Elections professionnelles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation des listes d'émargement du scrutin des élections professionnelles au comité technique du 6 décembre 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que les dispositions particulières du code électoral relatives à la communication des listes électorales et d'émargement ne s'appliquent qu'aux élections prévues par ce code, et non aux élections professionnelles. Elle considère que les feuilles d'émargement des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de la fonction publique, qui ne relèvent pas du code électoral, se rapportent au fonctionnement du service public et constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, ces documents, qui révèlent le choix des électeurs de faire ou non usage de leur pouvoir de suffrage, sont couverts par le secret de leur vie privée protégé par l’article L311-6 du même code. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de publication en ligne de l'ensemble des règles d'attribution des 208 codes risque par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en fonction des informations déclarées.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève, à titre liminaire, d'une part, que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail déterminent annuellement le taux annuel de la cotisation due par les employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie de risques dont elles établissent le classement, en application de l’article L242-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément aux articles D242-6-1 et suivants du même code et, en dernier lieu, que le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents sont notifiés par les caisses à chaque employeur en application de l’article D242-6-22 de ce code.

Elle rappelle, par ailleurs, que sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5, les administrations publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, si les documents existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport sur sa manière de servir relatif à son réarmement établi le dernier trimestre 2017 par sa supérieure hiérarchique, la commissaire divisionnaire X.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de séance, la commission qui n'a pas connaissance d'une éventuelle procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de copie des documents suivants, produits en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017, comprenant notamment pour chaque mesure d'isolement :
a) l’identifiant anonymisé du patient ;
b) le service dont il dépend ;
c) le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure ;
d) sa date et son heure de début et de fin ;
e) sa durée en heure décimale ;
f) le nom des professionnels de santé ayant surveillé le patient.
2) le rapport annuel établi pour l’année 2017 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, de la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et de l’évaluation de sa mise en œuvre, exposant notamment les pratiques d’isolement et de contention au regard des recommandations pour la pratique clinique élaborées par la Haute autorité de santé, la politique définie par l’établissement pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre ; le cas échéant complété par le nombre de mesures, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients en soins sans consentement ayant fait l’objet d’une mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des informations, relatives à son client, contenues dans le fichier national des permis de conduire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le relevé d'information du permis de conduire de son client avait été adressé à Maître X le 5 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au permis de construire modifiant le permis de construire initial accordé par arrêté n° X du 23 mars 2017 portant autorisation de construction de logements collectifs sur les parcelles cadastrées section X : 
1) l'intégralité du dossier du permis de construire modificatif ; 
2) l'ensemble des courriers du service instructeur adressés au pétitionnaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a indiqué à la commission qu'elle n'avait été destinataire d'aucune demande de permis modificatif et, par suite, qu'aucune instruction n'avait été conduite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Meyrargues
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Meyrargues à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les documents relatifs à la démolition d'un bâtiment sur le chantier du plateau de la Plaine, notamment le « diagnostic amiante » ;
2) les documents relatifs à l'ancienne balayeuse changée au mois de septembre 2017, notamment un éventuel certificat de cession.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Meyrargues à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour le diagnostic sur l'amiante, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.