Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Société de distributions d'eau intercommunales (SDEI)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2013, à la suite du refus opposé par la Société de distributions d'eau intercommunales (SDEI) à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au contrat d'affermage concernant la commune de Tramoyes :
1) le rapport, les courriers et courriels adressés au maire de Tramoyes entre novembre 2007 et le 1er mars 2008, concernant les prestations devant être assurées par la SDEI ;
2) le règlement de service ainsi que les annexes 1 à 4 ;
3) le contrat dépannage et intervention signé avec la commune de Tramoyes en décembre 2007 ;
4) le contrat d'objectif territorial - redevance d'occupation du domaine public (COT-RODP) ;
5) le contrat de prêt 2008 ;
6) le contrat de voirie pour la rue des Dentines concernant le branchement des eaux usées, l'enfouissement des réseaux et l'écoulement des eaux pluviales ;
7) les comptes annuels des résultats de l'exploitation pour les années 2008, 2009 et 2012 ;
8) les comptes rendus techniques et financiers pour les années 2008, 2009 et 2012, ainsi que leurs annexes.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée,  la société Lyonnaise des Eaux France a informé la commission de ce que la Société de distributions d'eau intercommunales (S.D.E.I.) sollicitée par le demandeur n'existe plus depuis le 1er janvier 2010 puisqu'elle a été absorbée à cette date par sa maison-mère. Elle a par ailleurs indiqué n'avoir retrouvé aucune trace de la demande de communication et demandé à la commission "de bien vouloir rendre un avis défavorable à la communication des documents sollicités dont certains, au demeurant, n'existent pas."

La commission indique, tout d'abord, à la société Lyonnaise des Eaux qu'il lui appartient d'indiquer avec précision quels sont, parmi les documents demandés, ceux qui n'existent pas.

Elle rappelle, par ailleurs, qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires. 

Sous ces réserves et sous celle de l'inexistence de certains des documents sollicités, elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier Le Vinatier
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son problème d'épilepsie.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX, le 5 décembre 2012 et le 9 janvier 2013, l'ensemble des éléments de son dossier médical détenus par l'établissement, et qu'en dépit de nouvelles recherches, aucun compte-rendu rédigé par les docteurs BRUNON et ABBESMEHD n'avait pu être retrouvé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Larivière-Arnoncourt
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Larivière-Arnoncourt à sa demande de communication des rôles de facturation de l'eau et des ordures ménagères pour les années 2010 à 2012.

La commission, qui a pu consulter les rôles, rappelle que de tels documents constituent en principe des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des noms, prénoms et adresses des personnes physiques qui y figurent et dans la mesure où ces occultations sont matériellement possibles.

Elle ajoute à cet égard que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. En revanche, sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l'administration saisie d'une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités.

En l'espèce, la commission relève que la communication des documents demandés nécessiterait pour l'administration d'occulter manuellement de très nombreuses mentions, ce qui représenterait une entrave trop importante à son fonctionnement.

Elle émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la demande, sauf s'il apparaissait que les occultations nécessaires pouvaient être effectuées à partir d'un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de communication des délégations de pouvoir ou de signature de Madame XXX XXX-XXX, Madame XXX XXX XXX XXX et Monsieur XXX XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer les documents sollicités dès lors que, d'une part, les délégations de signature ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, d'autre part, la demande de M. XXX est imprécise en ce que l'intéressé n’indique pas eu égard à quels actes il souhaite avoir copie des délégations de signature et, enfin, il ne précise pas les motifs l'amenant à solliciter lesdites délégations de signature.

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables. 

La commission, qui estime que la demande de M. Delarue n'est pas abusive, émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pontault-Combault
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de copie, de préférence par courriel, des plans relatifs au permis de construire n° 773731300008 délivré le 13 juin 2013 pour la construction d'un immeuble de quinze appartements situé 21 rue de l'Avenir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontault-Combault a indiqué à la commission avoir informé Monsieur XXX, le 23 août 2013, de ce qu'une copie des documents sollicités serait, à son choix, mise à sa disposition à la mairie ou lui serait adressée par envoi postal, sous réserve du paiement des frais de reproduction et, dans le second cas, des frais d'envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de La Forêt Fouesnant
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame XXX XXX, pour l'association de sauvegarde du Pays Fouesnantais (ASPF), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Forêt Fouesnant à sa demande de copie, de préférence sur support électronique, de documents relatifs au projet de PLU de la commune en l'état d'élaboration à la date de la demande, dans le cadre de son agrément pour la protection de l'environnement :
1) l'avant-projet du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) le diagnostic prévu par l'article L.123-1-2, alinéa 2 du code de l'urbanisme.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique.

Pendant la préparation du PLU par un groupe de travail, la communication des documents directement liés à la préparation du projet relève de la loi du 17 juillet 1978, sur le fondement de laquelle ils revêtent un caractère préparatoire et ne sont donc pas, temporairement, communicables. Ainsi, les documents du groupe de travail chargé de préparer le PLU, et notamment ses procès-verbaux, ne sont pas communicables jusqu'à l'achèvement de sa mission. Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques et annexes) et versions successives, mais également du « porter à connaissance » adressé par les services de l’État.

S'agissant du diagnostic prévu par le 2ème alinéa de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme, visé au point 2, les informations relatives à l'environnement que ce document est susceptible de contenir sont communicables à toute personne qui le demande en application des dispositions des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve que ce document ne soit plus en cours d'élaboration.

Il ressort en l'espèce de la réponse du maire de La Forêt-Fouesnant qu'aucun des deux documents sollicités n'est achevé. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du tableau d'amortissement de sa dette apurée ou en cours d'apurement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Les documents qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public présentent dès lors le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la  loi du 17 juillet 1978, soumis au droit d'accès garanti par l'article 2  de la même loi. Revêtent ainsi ce caractère les documents qui retracent les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions de service public ou qui, plus généralement, présentent un lien suffisamment direct avec ces missions, à la différence des documents qui se rapporteraient exclusivement à ses activités privées ou qui relèvent de son fonctionnement interne (CE 17 avril 2013, La Poste, n°342372 ; 24 avril 2013, n°338649).

En l'espèce, la commission considère que le document demandé par M. XXX, s’il existe et s'il se rapporte bien à la mission de service public dont est chargée la CIPAV, est un document administratif communicable à l'intéressé en application des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Impôt sur le revenu, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la revalorisation d'une obligation alimentaire versée à son fils majeur et poursuivant ses études, des documents fiscaux des années 2009 à 2011 de Monsieur XXX XXX, son ex-mari, comprenant notamment ses déclarations de revenus, de taxes foncières, de loyers perçus, et ses avis d'impositions.   

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle refuse de communiquer les documents demandés dès lors que cette communication se heurte au secret professionnel imposé par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales mais que, dans le cadre de la procédure juridictionnelle de révision de la pension alimentaire évoquée par Madame XXX, le juge peut, sur le fondement de l'article L. 143 du livre des procédures fiscales, en obtenir la communication.

La commission émet un avis défavorable dès lors qu'en l'absence de dispositions spécifiques, la demande se heurte aux dispositions de l'article 6, paragraphe II de la loi du 17 juillet 1978 qui fait obstacle à ce que des documents susceptibles de porter atteinte à la vie privée soient communiqués aux tiers.

Sans se prononcer sur les modalités de communication de tels documents au juge dans le cadre d'une procédure de révision de pension alimentaire, question qui ne relève pas de sa compétence, la commission rappelle toutefois à Madame XXX que, dans la seule mesure où la pension alimentaire accordée à son fils en 1989 n'est pas devenue caduque et qu'elle en est encore créancière d'aliment, elle a la possibilité, en application du II de l'article L. 111-1 du livre des procédures fiscales, de faire une demande de consultation, auprès de la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition est établie, des éléments concernant son ex-époux et figurant sur la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, qui fait notamment apparaître le revenu imposable, le nombre de parts et le montant de l'impôt mis à sa charge. La commission constate en outre qu'il ressort des pièces du dossier que cette proposition de consultation a déjà été faite par l'administration fiscale à Madame XXX le 22 novembre 2012.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de copie des documents remis au maire par leurs voisins, Monsieur et Madame M., certifiant que la pose de leur climatiseur était réalisée le 8 septembre 2009.  

La commission, qui prend note de la réponse que le maire de Sète lui a adressée, estime que ces documents, que le maire a reçus dans le cadre de ses compétences en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme et de contrôle du respect de la réglementation de l'urbanisme, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, que leur communication au demandeur pourrait établir de la part des personnes concernées un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, compte tenu du litige qui les oppose au demandeur en ce qui concerne la chronologie de la réalisation des travaux en cause et des autorisations administratives et accords de personnes privées qui étaient nécessaires.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Communauté de communes du Briançonnais
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour le syndicat professionnel du personnel des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes (CDG-FPT 05), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Briançonnais à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations prises après avis obligatoire du comité technique paritaire définissant les astreintes, les conditions de mise en œuvre et les bénéficiaires ;
2) la liste des services soumis au régime des astreintes de dimanches et jours fériés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Briançonnais a informé la commission de ce qu'il avait transmis les documents demandés à Madame XXX XXX, pour le syndicat professionnel du personnel des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes (CDG-FPT 05), par courrier du 2 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX et Maître XXX XXX-XXX, conseils de Madame XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de fonctionnaire de leur cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

La commission comprend de la réponse que lui a adressée le président du conseil général des Hauts-de-Seine qu'aucune procédure disciplinaire n'est en cours. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité. Elle prend note de ce que le président du conseil général des Hauts-de-Seine a invité Mme XXX à prendre contact avec ses services afin de consulter son dossier administratif dans ses locaux mais elle relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Mme XXX. Elle invite donc le président du conseil général des Hauts-de-Seine à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Mme XXX.
Administration : Groupement de coopération sociale et médico-sociale accueil familial du Sud-Ouest
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du groupement de coopération sociale et médico-sociale accueil familial du Sud-Ouest à sa demande de communication des documents suivants relatifs au Groupement :
1) l'accord du Président du Conseil général du Lot-et-Garonne, obtenu  en application de l'article L. 444-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
2) ses statuts ;
3) son règlement intérieur ;
4) son bail commercial conclu avec les propriétaires de l'ensemble locatif des villas Edéniales de Montayral ;
5) la convention de co-jouissance annexée à la convention d'occupation précaire conclue le 29 juin 2012 avec Madame XXX, sa cliente.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du groupement de coopération sociale et médico-sociale accueil familial du Sud-Ouest du  a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.