Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la justice et des libertés (direction des services judiciaires - sous-direction de la performance et des méthodes)
Type : Avis
Séance : 22/09/2011
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (direction des services judiciaires - sous-direction de la performance et des méthodes) à sa demande de copie du rapport établi par les chefs de cour de la cour d'appel de Grenoble concernant une procédure de saisie de ses rémunérations.

La commission, qui prend note de la réponse du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, constate, au vu des précisions qu'il apporte, que l'intéressée a saisi le ministre d'une réclamation au sujet de saisies auxquelles auraient procédé le services des saisies des rémunérations du greffe du tribunal d'instance de Vienne en méconnaissance, selon elle, d'ordonnances du juge de l'exécution de Lyon suspendant certaines procédures dont elle faisait l'objet. Le ministre a demandé au premier président de la cour d'appel de Grenoble et au procureur général auprès de cette cour un rapport sur cette affaire. Au vu de ce rapport, le ministre a répondu à l'intéressée que sa réclamation ne lui paraissait pas justifiée.

La commission estime dès lors que le rapport sollicité, qui n'a pas été produit ou reçu dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, mais aux fins d'éclairer le ministre sur la décision à prendre, en sa qualité d'autorité administrative, sur la réclamation présentée par l'intéressée, revêt un caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Le ministre ayant indiqué à Madame F. sa décision de ne donner aucune suite à sa réclamation, le rapport ne présente plus de caractère préparatoire. Enfin, la commission estime que sa communication ne paraît pas en l'espèce de nature à porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle, quelle qu'elle soit.

La commission estime, par conséquent, que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire d'Evry
Type : Avis
Séance : 22/09/2011
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M., pour la section CFDT des communaux d'Evry, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Evry à sa demande de communication d'une copie des arrêtés individuels d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pris pour l'application des décrets n° 2006-779 et n° 2006-780 du 3 juillet 2006.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir la communication de documents.
	
La commission rappelle que le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Toutefois, la commission relève, en l'espèce, que les arrêtés sollicités ne sont pas susceptibles de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, dès lors que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) fait partie des composantes fixes de la rémunération des fonctionnaires et agents publics. 

La commission estime donc que les documents demandés sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet un avis favorable.

Prenant note de la réponse du maire d'Evry, la commission précise que, lorsqu'une demande porte comme en l'espèce sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d'envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : préfet du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 06/10/2011
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable

Monsieur D., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) la liste des communes et établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) du Val-d'Oise disposant d'une police municipale, ayant déposé en préfecture depuis 2000 une demande d'armement de 4e catégorie dans les conditions prévues par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
2) les décisions de refus d'armement, ainsi que leurs motifs, que le préfet du Val-d'Oise aurait émises en réponse à ces demandes.

La commission estime que le document visé au point 1), s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission considère, en revanche, que la communication des documents visés au point 2) risquerait de porter atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division)
Type : Avis
Séance : 06/10/2011
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Politique et réglementation, Recouvrement
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division) à sa demande de communication de l'original de chacun des 90 avis d'amende forfaitaire majorée concernant des infractions relatives au stationnement qui lui ont été notifiés.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements.

En l'espèce, dès lors que les documents sollicités font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doivent être regardés, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : recteur de l'académie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/10/2011
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Le président du conseil général des Landes a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux moyens affectés à l'éducation dans le département des Landes :
1) l'analyse expliquant le traitement défavorable appliqué au département en ce qui concerne le taux d'encadrement ;
2) l'état des lieux précis des absences non remplacées (nombre de journées par niveau d'enseignement, localisation, etc.).

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions des documents entre les " autorités administratives " mentionnées à l'article 1er de cette loi, lesquelles relèvent, le cas échéant, d'autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission, que la commission n'est pas compétente pour interpréter.

La commission constate qu'en l'espèce, la demande a été présentée par le président du conseil général des Landes, dans le cadre de ses fonctions, au nom du département des Landes. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.
Administration : président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2011
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication du compte de campagne de Monsieur XX., candidat à l'élection cantonale des 20 et 27 mars 2011 dans la circonscription de Montlhéry (Essonne).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CNCCFP a informé à la commission de ce que l'élection de Monsieur XX. fait l'objet d'une protestation électorale  présentée par le demandeur devant le tribunal administratif de Versailles, laquelle comporte des griefs financiers. Il a ajouté que, conformément aux dispositions de l'article L. 118-2 du code électoral, la décision prise par la CNCCFP le 13 juillet 2011, avait été transmise au tribunal administratif, lequel n'avait pas encore statué, en signalant à celui-ci que le compte de campagne du candidat était à la disposition de cette juridiction.

La commission rappelle que tant les documents émanant de la CNCCFP que ceux qui lui sont adressés pour l'exercice de ses missions s'analysent comme des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi des comptes de campagne déposés auprès d'elle et des décisions qu'elle rend sur ces comptes, que celles-ci soient ou non adressées, notamment en vertu de l'article L. 118-2 du code électoral, au juge de l'élection (avis n°20084035 du 23 octobre 2008). 

Un compte de campagne est donc communicable à toute personne qui en fait la demande à compter de la décision rendue par la commission sur ce compte, sauf dans l'hypothèse, prévue par les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, où cette communication serait de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions. Cette restriction au droit d'accès ne trouve à s'appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge. La seule transmission au juge, en application des dispositions du code électoral, de la décision de la Commission sur le compte de campagne, ne suffit pas à caractériser une telle atteinte. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Paris
Type : Avis
Séance : 20/10/2011
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Monsieur A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment l'attestation d'acquisition de compétences acquises signée par le représentant de l'administration.

La commission constate que Monsieur A. a exercé les fonctions d'archiviste à la mairie de Paris du 3 janvier 2011 au 2 juillet 2011, au titre d'un contrat unique d'insertion passé dans les conditions fixées à l'article L. 5134-19-1 du code du travail et qui, conformément à cet article, est constitué d'un contrat de travail, régi par le code du travail, conclu entre le bénéficiaire et son employeur, en l'occurrence la commune de Paris, représentée par son maire, et d'une convention individuelle, qui revêt un caractère administratif, conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et, au cas d'espèce, le maire de Paris agissant au nom du département de Paris en sa qualité de président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général.

Au vu des pièces transmises par le demandeur, la commission constate qu'il a eu accès à l'ensemble de son dossier, dont était toutefois absente l'attestation sollicitée, qui ne lui a pas été communiquée avant la saisine de la commission. La commission considère donc que sa demande d'avis n'est recevable qu'en ce qui concerne cette attestation, le refus de communication invoqué n'étant pas, pour le surplus, établi.

Par ailleurs, le maire de Paris, agissant au nom du département de Paris, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a fait savoir à la commission qu'il avait transmis au demandeur l'attestation d'acquisition de compétences signée par son représentant. La commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet.
Administration : ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Type : Avis
Séance : 17/11/2011
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître P., conseil de l'association française en ostéopathie (AFO) et de Profession ostéopathe - Syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation d'ensemble des établissements de formation en ostéopathie et les effets du II de l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires., demandé par le ministre à l'inspection générale des affaires sociales le 18 août 2009.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission relève, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions du II de l'article 64 de la loi du 21 juillet 2009, une condition de durée minimale des études préparatoires à l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie a été ajoutée dans les dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle constate, cependant, que les dispositions imposant cette condition ont été abrogées par le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, publié au Journal officiel du 14 avril 2011.

En second lieu, la commission relève que, plus de deux ans après la commande du rapport sollicité, l'administration n'a pas adopté d'autre décision en vue de laquelle il aurait été réalisé. Dans ces conditions, la commission considère que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé doit être regardé comme ayant renoncé à adopter toute autre décision que le rapport concerné de l'IGAS aurait préparée. Elle en déduit que le document demandé a perdu le caractère préparatoire qu'elle lui avait reconnu par ses précédents avis (avis n°20102672 du 8 juillet 2010 et 20111631 du 14 avril 2011) et estime qu'il est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient préalablement occultées, le cas échéant, les mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, donc un avis favorable.
Administration : maire de Neuilly-sur-Seine (direction de l'urbanisme et l'habitat)
Type : Conseil
Séance : 17/11/2011
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable des avis rendus par France Domaine à l'occasion de l'instruction de demandes d'autorisations d'occupation des sols (permis de construire, déclaration préalable), pour les années 2010 et 2011.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Elle rappelle, en outre, qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, notamment, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l'autorisation, tels que celui de France Domaine sur la valeur du terrain sur laquelle est assis le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L.111-2 du code de l'urbanisme.

La commission, qui a pris connaissance d'un des documents demandés, considère donc que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que le maire ait explicitement statué sur la demande d'autorisation et arrêté le montant du versement, même provisoirement en cas de désaccord sur le montant de celui-ci, conformément à l'ancien article L.333-2 du code de l'urbanisme, soit que l'écoulement des délais fixés par ce code ait fait naître une décision implicite sur cette demande.
Administration : préfet de police
Type : Avis
Séance : 01/12/2011
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication par courrier électronique, au format PDF, d'une copie des documents suivants :
1) le formulaire de déclaration d'une manifestation politique à Paris ;
2) l'instruction permettant de remplir le formulaire de déclaration de manifestation politique à Paris ;
3) les arrêtés d'interdiction de manifestations politiques pris par le préfet de police pour l'année 2011 ;
4) les rapports d'intervention établis à la suite des arrestations de manifestants devant l'hôtel Crillon le 26 janvier 2011 et place de la Bourse le 21 septembre 2011 ;
5) les instructions du préfet de police et du ministère de l'intérieur concernant les prières de rue à partir du 16 septembre 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents visés aux points 1), 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 4) de la demande, la commission estime que, sous réserve que ces documents n'aient pas été  élaborés puis transmis à l'autorité judiciaire en vue de poursuivre les manifestants ayant fait l'objet des arrestations en cause, auquel cas ils ne revêtiraient pas un caractère administratif, les rapports sollicités sont également communicables, en vertu des mêmes dispositions, à toute personne qui en fait la demande, après anonymisation et sous réserve de l'occultation préalable, conformément au I de l'article 6 de cette loi, des mentions susceptibles de révéler la stratégie des forces de l'ordre. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable à leur communication à Monsieur P..

La commission estime, en revanche, que la communication des documents visés au point 5) serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, protégées par le d) du 2° du I de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.