Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces médicales suivantes, manquantes à la suite d'une première demande, et contenues dans le dossier médical de Monsieur X, époux et père de ses clients, décédé le 15 mars 2015 à l'hôpital Cochin :
1) le compte rendu de l'anesthésiste réalisé pendant l'opération du 13 mars 2015 ;
2) le compte rendu post-opératoire de l'anesthésiste réalisé à la suite de cette opération ;
3) le compte rendu de réanimation réalisé à la suite de cette opération, indiquant notamment les produits qui lui ont été administrés ;
4) le rapport d'autopsie microscopique du cœur et le rapport définitif tenant compte de cet élément ;
5) l'ensemble des prescriptions médicamenteuses intervenues entre l'opération du 13 mars et le décès de Monsieur X le 15 mars 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission précise que le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme ayant entendu autoriser l’accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l’objectif qu’ils poursuivent. Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener d’investigations sur la réalité du motif invoqué. 

La commission souligne à cet effet que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. 

La commission souligne que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur.

La commission constate, en l'espèce, que les demandeurs, dont la qualité d'ayants droit ne fait pas de doutes, fondent leur demande de communication sur l'objectif de connaître les causes de la mort de leur époux et père. La commission émet par conséquent un avis favorable à la communication des documents sollicités, pour autant qu'ils se rapportent bien à cet objectif. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.