Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne (CD 77)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication du compte rendu des enquêtes suivantes : 
1) l'enquête administrative du 16 février 2022 au cours de laquelle elle a été reçue par Madame X et Monsieur X  ;
2) l'enquête du comité d'hygiène,de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au cours de laquelle elle a été reçue par Madame X et Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à condition qu’il soit achevé et qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Elle précise, à cet égard, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission considère, sur ce fondement, que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. En revanche, les documents émanant d'agents d'une autorité administrative dans l'exercice de leur compétence ne sont pas couverts par cette réserve. En effet, l'exception au droit d'accès relative aux documents dont la communication pourrait porter préjudice à leurs auteurs a pour objet de préserver les intérêts des tiers à l'administration et non ceux des autorités administratives. La commission considère également que les passages du rapport relatifs au fonctionnement de la structure sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. 

La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. Dans l'hypothèse où l'importance des occultations dénaturerait le sens d'un document ou priverait sa communication de tout intérêt, cette communication peut être refusée par l'autorité administrative auprès de laquelle le document a été sollicité en vertu de l'article L311-7 du même code.

En l'espèce, la commission n’a pas pu prendre connaissance des rapports d'enquête demandés. Elle n'est donc pas en mesure d'apprécier si, comme le soutient le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, l'ampleur des occultations à effectuer en application des principes énoncés ci-dessus priverait d'intérêt leur communication. Elle ne peut, dans ces conditions, qu'émettre un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées plus haut.