Administration : Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux subventions accordées à l'association de défense des familles et de l'individu (ADFI) Pas-de-Calais Picardie et celle du centre régional contre les manipulations mentales (CCMM):
1) les dossiers de demande de subventions de ces associations pour les années 2012 et 2013 intégrant, les budgets, les comptes de résultats et les comptes rendus financiers ;
2) les délibérations du conseil régional mentionnant les subventions accordées à ces associations pour les années 2012 et 2013 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil régional et ces associations, relatives à leurs demandes de subventions pour les années 20120 et 2013.

La commission rappelle, s’agissant des documents budgétaires et comptables demandés au point 1), que le 5e alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

Elle estime que le droit d’accès prévu par ces dispositions s’exerce, conformément au III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou secrets protégés par les dispositions du II du même article. 

S’agissant des documents demandés au point 3), ainsi que du dossier de demande visé au point 1) elle estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous la même réserve des intérêts et secrets protégés par le II de l’article 6 de cette loi. 

Ainsi, la commission considère, en l’espèce, que les documents sollicités sont communicables au demandeur, à l'exception des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, et après occultation d'éventuelles mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables, feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur les points 1) et 3) de la demande. Elle émet, en outre, un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 2) qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales et prend note de l'intention du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais de communiquer prochainement les documents sollicités à Monsieur XXX.