Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de l'Orne (DDT 61)
Type : Conseil
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable du courrier de l'agence immobilière ORPI en date du 28 février 2017 adressé à la DDT 61 concernant l'état d'insalubrité du logement occupé par sa locataire, Madame X, sachant que ce dossier est en cours d'instruction au Pôle Ornais de lutte contre l'habitat indigne.

La commission rappelle, tout d'abord, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Par ailleurs, la commission considère de manière constante, sur le fondement de ces dispositions, que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, même après anonymisation, dès lors que cette opération n'est pas suffisante pour garantir que l'auteur de de ce signalement n'est pas identifiable.

En l'espèce, après avoir pris connaissance du courrier dont la communication est demandée, la commission estime que le courrier produit n’est pas communicable à Madame X en application des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires du Bas-Rhin (DDT 67)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à sa demande de communication de la copie du document technique cité page 57 de la note de présentation du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l'Eurométropole de Strasbourg :
1) l'étude des écarts faite par le bureau d'études DHI entre les niveaux d'eau observés lors de la crue de 1990 et les niveaux calculés ;
2) le relevé de cette cote des plus hautes eaux (CPHE) effectuée en 1990.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin a fait savoir à la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 17 août 2018.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marly (57)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, sur un fichier informatique de préférence, des documents suivants, depuis 2014 :
1) la liste des fournisseurs avec le montant des factures payées par année ;
2) la liste détaillée des clients de la communes (NEC, panneaux d’affichage, etc.) avec les recettes par année ;
3) toutes les évaluations faites par les domaines pour les ventes immobilières.

En l'absence de réponse du maire de Marly à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime en l'espèce que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points de la demande. 

La commission rappelle, par ailleurs, que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des évaluations mentionnées au point 3) de la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Dossier personnel, Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier de scolarité initial relatif à sa formation d'infirmière de 2015 à 2018 au sein de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) Picpus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que Madame X avait consulté et obtenu une copie de son dossier de scolarité le 12 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var (CGFPT 83)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var à sa demande de communication de l'arrêté portant composition de la commission de réforme de catégorie C, placée auprès du Centre de gestion du Var (CDG 83).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à sa demande de communication de l'autopsie médicale réalisée par le docteur X le 27 mars 2019 à l'Institut médico-légal de Caremeau à Nîmes, sur son mari, Monsieur X, décédé le X.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que, si l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, la formulation de sa demande ne permet pas d'identifier le ou les motifs qui la fondent. Toutefois, en demandant la communication du seul rapport de nécropsie et non l'entier dossier médical de Monsieur X, la commission considère que la demande est susceptible de répondre à l'un des trois motifs rappelés. 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes, la commission émet en conséquent un avis favorable, sous réserve, d'une part, que Madame X confirme sa demande en indiquant le motif pour lequel elle souhaite obtenir la communication du rapport sollicité, et que, d'autre part, ce motif soit l'un de ceux visés par l'article L1110-4 du code de la santé publique.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à leur demande de communication de l'avis simple défavorable de la DDT-service économie agricole en date du 20 octobre 2017 relatif au permis de construire n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche a informé la commission que ce document avait été transmis aux demandeurs par courrier électronique du 9 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Barcy
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Barcy à sa demande de consultation des permis de construire de la commune pour les années 2017, 2018 et 2019.

En l'absence de réponse du maire de Barcy, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc, et sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication de l'intégralité du rapport final du groupe de travail « Agrément des produits de thanatopraxie et matériaux funéraires » du Comité d'experts spécialisés « Évaluation des risques liés aux substances et produits biocides » mentionné dans l'avis de l'AFSSET du 26 avril 2010 portant sur !'agrément des cercueils de crémation CORDIALI de la société Néocordi.

La commission rappelle qu'en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables aux tiers les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret des affaires,  lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration qui produit ou reçoit les documents en cause est soumise à la concurrence.

En l'espèce, le rapport dont la communication est demandée constitue un document administratif, communicable sous réserve, compte tenu du caractère concurrentiel de l'activité de fourniture de produits destinés à la conservation des corps des personnes décédées et à la crémation, de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret des affaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'ANSES a adressé à la commission la version intégrale et la version occultée du rapport, qui a déjà été communiquée à la société ABPS Partner. La commission estime que les occultations effectuées par l'agence sur ce document ne sont pas excessives. Elle considère donc que le refus de communication n'est pas établi et déclare la demande irrecevable.
Administration : Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à sa demande de communication des documents administratifs suivants à la suite du refus d'une bourse scolaire pour les filles de son client, de nationalité française résidant à Ho Chi Minh‐Ville au Vietnam, Mesdemoiselles X :
1) la délégation de signature au président du conseil consulaire bourses scolaires Monsieur X ;
2) le procès-verbal détaillé de la réunion du 1er conseil consulaire des bourses du (CCB1) du 24 avril 2018 ayant statué sur les demandes formulées par son client (y compris les parties concernant la composition du conseil et les feuilles d’émargement) ;
3)  la version allégée de ce même procès-verbal ;
4) le procès-verbal détaillé de la réunion du 2ème conseil consulaire des bourses du (CCB2) du 5 novembre 2018 ayant statué sur les demandes de révision formulées par son client (y compris les parties concernant la composition du conseil et les feuilles d’émargement)  ;
5)  la version allégée de ce même procès-verbal ;
6) l’intégralité du dossier déposé par son client et donc notamment son « formulaire de demande de bourses » complété, mais aussi les différentes pièces versées.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, sous réserve de l'occultation préalable, dans les documents mentionnés aux points 2) à 5), des mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication de l'intégralité des données individuelles communales et des PRA (petites régions agricoles) ayant servi de base à l'examen de l'éligibilité des communes dans le cadre de l'intervention de l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées (NOR :  AGRT1907416A).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que les éléments correspondant à la demande étaient accessibles en ligne sur le site du ministère à la page https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission déclare dès lors irrecevable la demande d'avis comme portant sur un document faisant l'objet d'une telle diffusion.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Beauchamp
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Beauchamp à sa demande de consultation de l'ensemble des arrêtés municipaux depuis le 1er janvier 2016.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l’intention du maire de Beauchamp de satisfaire prochainement à cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’entier dossier de permis de construire n°593501700190 délivré le 26 septembre 2017 au profit de la SSCV, pour un projet sis à l’angle du Quai de l’Ouest et de la rue du Pont à Fouchon à Lille (59000) ;
2) la copie de toute attestation de conformité délivrée par la commune concernant ce permis de construire.

Maître X ayant informé la commission que sa demande avait été satisfaite s'agissant du dossier de permis de construire, la commission déclare sans objet le point 1) de la demande. 

S'agissant de l'attestation de conformité visée au point 2), la commission relève que l'article L462-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux. L'article R462-6 du même code prévoit qu'à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7. Enfin l'article R462-9 précise que lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Lille, estime que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable, sous réserve que le document sollicité existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.