Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : URSSAF, Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des certificats d'immatriculation de l'URSSAF de la Corse et de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO).

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R414-2 du même code, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité délivre un certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier complet. La commission considère que le certificat d’immatriculation est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par le II de l'article 6 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les Unions de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF), organismes de sécurité sociale qui se sont vu confier par la loi et ses règlements d’application, et notamment l’article L213-1 du code de la sécurité sociale, le recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale et la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO), organisme de sécurité sociale qui est l'une des sections professionnelles composant la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévues par les dispositions de l'article R414-1 du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d’immatriculation du régime social des indépendants (RSI).

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R414-1 du code de la mutualité, les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations doivent demander leur immatriculation auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité. Selon l’article R414-2 du même code, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité délivre un certificat d’immatriculation dans un délai de quinze jours suivant le dépôt du dossier complet. La commission considère que le certificat d’immatriculation est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par le II de l'article 6 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où le régime social des indépendants (RSI), auquel la loi et ses règlements d’application ont confié la gestion de l’assurance maladie et maternité des indépendants et de l’assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, qui comprend une caisse nationale et des caisses de base, lesquels sont des organismes de sécurité sociale, n'est pas une mutuelle et n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévues par les dispositions de l'article R414-1 du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association de préservation et de sécurisation des torrents de Chartreuse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de communication d'une copie des courriers relatifs au plan de prévention des risques naturels (PPRN) échangés entre la mairie et les services de l'État, depuis la présentation de l'étude réalisée par le cabinet XXX, en février 2009.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Meylan, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ». La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents en cause, estime néanmoins qu'ils contiennent des informations relatives à l’environnement dès lors qu'ils se rapportent aux projets d'aménagement et de correction du lit du torrent de Jallières et qu'ils sont en lien avec la prévention des risques naturels auxquels est exposée la commune de Meylan. 

La commission souligne que, par application de l’article L124-1 et du 1° du II de l’article L124-4 du code de l’environnement, les informations en matière d’environnement détenues par les autorités et organismes visés à l’article L124-3 du même code sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que les documents qui contiennent ces informations sont achevés et alors même que ces documents constitueraient un élément de la procédure préparatoire d’une décision administrative en cours d’élaboration. Au cas présent, la commission estime que les documents en cause ont acquis leur version définitive et sont par conséquent achevés. Ainsi, alors même qu'ils constituent des documents de travail préparant une décision administrative en cours d'élaboration, elle considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l’article L124-1 du code de l’environnement.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la convocation à la commission communale des impôts directs de la ville de Bagnères-de-Luchon, en date du 19 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, les services fiscaux n'étant pas membres de la commission communale des impôts directs, il n'était pas en possession de la convocation demandée et qu'il avait transmis la demande de Monsieur XXX au maire de Bagnères-de-Luchon.

La commission, qui considère qu'une telle convocation, si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, invite le directeur général des finances publiques, conformément au quatrième alinéa de ce même article, à transmettre également le présent avis au maire, compétent pour y donner suite.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDGFPT 17)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDGFPT 17) à sa demande de communication d'une copie des fiches de notation et d'évaluation qui accompagnent sa copie d'épreuve écrite au concours d'ingénieur territorial pour la session de juin 2013.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime qui relève notamment qu'en ce qui concerne les épreuves écrites anonymes, les documents préparatoires non nominatifs d'aide à la décision des jury n'ont pas le caractère d'un document administratif, la commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 (15 janvier 1988, Pradalier, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. La commission s'estime donc incompétente lorsqu'elle est saisie de demandes tendant à la communication de tels documents. En revanche, la commission précise que, malgré la circonstance que les décisions des jurys n’ont pas à être motivées, dès lors que les documents qui sont utilisés par le jury pour préparer ses délibérations, notamment les bordereaux de notes ou les feuilles d’appréciations, sont conservés par l’administration, ce sont des documents administratifs communicables, une fois les résultats des délibérations rendus. La commission considère, en effet, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. Elle émet, par conséquent, un avis favorable dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents sollicités soient inachevés ou aient encore un caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de copie des documents suivants, en sa qualité de conseiller municipal :
1) l'arrêté d'occupation du domaine public concernant la création d'une terrasse place Saint-Exupéry pour la « brasserie de l'Hautil » ;
2) l'arrêté d'occupation accordé à la société « So Burger » à la suite de la disposition de tables, chaises et barbecue en extérieur sur le domaine public ;
3) la demande de pose d'une enseigne faite par la société « So Burger » ;
4) l'autorisation délivrée pour la pose de cette enseigne ;
5) l'arrêté d'occupation du domaine public pour la vente de voiture située route de la Reine Blanche en face de l'Esplanade de la Reine Blanche.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 ou par d'autres textes dès lors qu'il est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Carrières-sous-Poissy, elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant du point 3 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des documents mentionnés aux points 1, 2, 4 et 5. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sèvres
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sèvres à sa demande de consultation et copie du dossier de demande de permis de construire, ainsi que du permis délivré, concernant un immeuble d'habitation R+3 situé sur la parcelle cadastrée AC 47.

En l'absence de réponse du maire de Sèvres, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. La commission précise qu'à ce titre l'adresse du pétitionnaire ne doit pas être occultée.

Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (CPAM 71)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire à sa demande de communication de la liste des treize patientes titulaires de l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS) qui l'ont consulté entre le 1er et le 30 novembre 2013, auxquelles il n'aurait pas appliqué les tarifs opposables.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a informé la commission de la communication au demandeur de la liste demandée, qui ne concerne que cinq personnes pour treize actes. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du courrier que l'équipe de la circonscription de l'aide à l'enfance de Blanc-Mesnil a adressé à la directrice de l'enfance et de la famille, signalant son inaptitude à exercer sa fonction d'encadrant.

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que tel est le cas du document sollicité, qui n'est, par suite, communicable qu'à leurs auteurs. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Union Sociale pour l'Habitat des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Liste électorale, Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, pour la Confédération nationale du logement - Fédération de Loire-Atlantique (CNL 44) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Union Sociale pour l'Habitat des Pays de la Loire à sa demande de communication des listes électorales composées des électeurs des représentants des locataires de logements HLM au sein des conseils de surveillance ou des conseils d'administration des offices publics de l'habitat (OPH) et des entreprises sociales de l'habitat (ESH) de Loire-Atlantique. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Président de l'Union sociale de l'Habitat des Pays de la Loire, estime que cet organisme est une personne privée qui regroupe les organismes d'habitat social des Pays de la Loire pour assurer leur promotion auprès des collectivités publiques. Elle estime donc que cette union n'est pas en charge d'une mission de service public. 

La commission ne s'estime, dès lors, pas compétente pour statuer sur la demande de communication présentée par Monsieur XXX dès lors que cette demande n'a pas été adressée à l'une des autorités administratives régies par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de la transaction que sa cliente a signée avec La Poste en janvier 2013, lui offrant une indemnité pécuniaire et différents avantages statutaires contre son départ de la fonction publique, pour des faits de harcèlement moral.

La commission rappelle qu'une transaction, conclue conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil, est destinée à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction et ne peut, dès lors, en principe, être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Dès lors, elle ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour le compte de l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2013 sur le fondement duquel des opérations de capture de blaireaux ont été menées fin 2013 à Villers-la-Faye, en bordure de la route D115J.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Côte-d'Or a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 18 septembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier du Chinonais
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Chinonais à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des dossiers administratifs et médicaux la concernant, ainsi que ses enfants X (né le 6 novembre 2002) et X (née le 20 avril 2006) X, qui ont été suivis en consultation au CCMPEA de Chambray-lès-Tours.

Concernant le dossier médical de Madame X :

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. 

Concernant les dossiers médicaux des enfants de Madame X :

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale. Elle émet donc également, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.