Administration : Communauté de communes du pays Viganais
Type : Conseil
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Inachevé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des administrés, des documents suivants :
1) s'agissant de l’appel à candidatures pour la reprise de l'abattoir viganais devant conduire à la signature d’un bail emphytéotique administratif ;
a) l'estimation établie par les services du Domaine concernant l’abattoir ;
b) la liste mentionnant les éleveurs responsables juridiquement de la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ;
c) les propositions écrites des éleveurs dans le cadre de l’appel à candidatures ; 
2) le projet avant signature du bail emphytéotique administratif, signé à ce jour mais en cours de publication au bureau des hypothèques ;
3) les statuts du candidat choisi pour la reprise de l’abattoir ;
4) les factures d'électricité de l'abattoir sur les 10 dernières années, les factures des réfrigérateurs, de l'appareil pour l'étourdissement par électronarcose et du pistolet électrique ;
5) le tableau d'amortissement et les factures d’un emprunt contracté en 2009 pour des travaux de modernisation de 350 000 € ;
6) les devis ou les factures concernant des travaux d’investissement à l’abattoir, mais dont le projet a été abandonné (premier montant estimatif de 500 000 € puis un second de 200 000 €) ;
7) le dossier de la commission d’appel d’offres ayant analysé l’appel à candidatures ;
8) tous les tableaux d’amortissement des emprunts de la communauté de communes ;
9) les comptes de la régie « AID-EL-KEBIR » du 7 décembre 2006 au 30 avril 2017 ;
10) s'agissant de la création d'une zone d'activités économiques (ZAE) sur la commune de Molière-Cavaillac : 
a) la convention opérationnelle de 8 ans signée entre la communauté de communes du Pays Viganais, la commune de Molière-Cavaillac et l'« EPF LR », le 25 mars 2010, ayant pour mission d'acquérir les terrains inclus dans le secteur ;
b) les devis des travaux pour les tranches 1 et 2 et l'état des ventes (dépenses prévisionnelles pour la phase 1 de 510 000 € et pour la phase 2 de 1 115 570 € de travaux).

La commission considère que les documents relatifs à la gestion de l'abattoir par la communauté de communes du Pays Viganais, antérieurement à la conclusion du bail emphytéotique avec la SCIC, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Les documents visés aux points 4), 5), 6), 8) et 9) de la demande sont communicables, sous réserve pour ce dernier point qu'il s'agisse bien d'une régie gérée par vos services.

S'agissant des documents relatifs au bail emphytéotique, la commission comprend des informations que vous lui avez transmises que la conclusion de cette convention a été précédée d'une procédure de mise en concurrence à l'issue de laquelle l'offre de la SCIC a été retenue. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. S'agissant des contrats, tels qu'un bail emphytéotique administratif, ceux-ci et les documents qui s'y rapportent ne sont donc considérés comme des documents administratifs communicables qu'à compter de leur signature. La commission estime donc que les documents mentionnés aux points 1), 3) et 7) deviendront communicables dès la signature de la convention, après l'occultation préalable, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère que le projet de bail emphytéotique, visé au point 2), qui constitue une étape intermédiaire de la convention finalement signée, doit être regardé comme un document inachevé exclu en tant que tel du droit à communication.

Enfin, la commission estime que la convention opérationnelle, visée au point 10), est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les devis de travaux qui y seraient annexés et l'état des ventes intervenues en exécution de cette convention.