Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du mémoire établi par Monsieur X concernant sa mise en quarantaine.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». 

La commission estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Conseil départemental de la Charente
Type : Conseil
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, du rapport le concernant, réalisé par CAP EMPLOI, prestataire du conseil départemental, relatif à sa candidature à un poste au conseil départemental.

La commission, qui a pris connaissance du rapport réalisé par CAP EMPLOI, constate que ce dernier porte exclusivement sur le parcours de cet administré. Elle estime qu'il s'agit d'un document administratif qui lui est communicable, sans occultation, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication des pièces figurant dans le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du père de sa cliente, Monsieur X X.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été apportée par le président du conseil départemental de la Dordogne, souligne qu'un dossier d'APA est susceptible d'être composé de pièces de natures diverses. Elle précise, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, pour se prononcer sur le caractère communicable des seuls documents administratifs ou médicaux. En revanche, elle ne l'est pas pour se prononcer sur des éventuels documents judiciaires ou élaborés à l'occasion de procédures devant les juridictions (jugements, ordonnances, procès-verbaux constatant une infraction, actes notariés, actes d'état civil, pièces établies dans le cadre d'une procédure juridictionnelle). 

S'agissant en premier lieu des documents administratifs, la commission estime que la plupart des documents administratifs contenus dans le dossier d'APA (formulaire de demande d'allocation, décision d'attribution de l'APA, copies de pièces d'identité, copies d'avis d'imposition, bulletins d'admission en établissements, courriers divers concernant la situation sociale du bénéficiaire, factures diverses...) sont des documents personnels qui ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est-à-dire au bénéficiaire de l'allocation ou à son représentant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant en second lieu des documents médicaux contenus dans un dossier d'APA, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé les informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission estime donc que les documents administratifs et médicaux contenus dans le dossier d'APA de Monsieur X X ne sont communicables qu'à ce dernier, en application des dispositions précitées de la loi de 1978 et du code de la santé publique, sauf à ce que Madame X X justifie détenir un mandat exprès ou être la tutrice de son père. En l'absence, en l'espèce, de telles justifications, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Hôpitaux civils de Colmar
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des Hôpitaux civils de Colmar à sa demande de communication, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical patient ouvert et détenu au service de pneumologie-oncologie de son épouse, Madame X X, décédée le 19 janvier 2015 au centre hospitalier Pasteur.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur des Hôpitaux civils de Colmar a indiqué à la commission la liste des documents du service de pneumologie qu'il avait transmis à monsieur X les 2 et 24 avril 2015.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission relève, comme elle l'a fait dans son avis n° 20150229 du 19 mars 2015, que l’article R4127-45 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à compter du 9 mai 2012, a pour objet de définir les devoirs du médecin, en matière de conservation des informations médicales, dans les cas où le dossier médical n’est pas régi par des textes particuliers. Si le deuxième alinéa de cet article dispose que « Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers », de telles dispositions, qui permettent au médecin, hors la tenue du dossier médical prévu par la loi, de conserver par devers lui et sous son unique responsabilité, les notes confidentielles prises lors de consultations, ne sauraient conduire à qualifier de notes personnelles des notes du médecin qui, détenues et conservées par un établissement de santé, ont nécessairement perdu leur caractère personnel et sont par suite soumises au droit d’accès en vertu des dispositions combinées de l’article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime donc que les documents manuscrits contenus dans le dossier médical de Madame X, de même que l'ensemble des autres informations médicales qui y figurent et qui n'auraient pas déjà été transmises, sont communicables à Monsieur X, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions révélant un comportement dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à son auteur. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de l'ensemble des informations figurant dans le dossier médical de Madame X qui répondraient à l'objectif poursuivi par Monsieur X.
Administration : Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants, pour l'année 2014 :
1) les comptes rendus des assemblées ;
2) le rapport financier ;
3) le rapport financier du service public d'assainissement non collectif (SPANC).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-66 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication :
1) du zonage, au regard du plan de prévention des risques naturels d'inondation approuvé le 23 mai 2011, des parcelles cadastrées BK 240, BK 247 et BK 248, sises sur le territoire de la commune de Salles-d'Aude ;
2) de copies des documents graphiques et du règlement de cette zone.

D'une part, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais qu'elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission note, en tout état de cause, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aude l'a informée que les parcelles en cause « sont concernées par le zonage réglementaire RI3 du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de Salles-d'Aude, approuvé le 23 mai 2011 ». 

D'autre part, la commission rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aude a également informé la commission que les documents visés au point 2) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.aude.gouv.fr/salles-d-aude-a2309.html. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Maître X est, sur ce point, irrecevable.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des relevés d'envoi des courriers adressés aux trois mille cinq cents praticiens du département, ainsi que les preuves d'envois postaux, y compris les envois délégués à des prestataires, notamment : 
1) la lettre officielle de convocation (non datée), signée par le président X, concernant les élections ordinales départementales du 28 mars 2014, accompagnée de son enveloppe portant les cachets postaux en date du 21 janvier 2014 et la notification de l'expéditeur, adressée dans les délais conformes au code de la santé publique et reçue par l'ensemble des kinésithérapeutes du département des Bouches-du-Rhône ;
2) la lettre officielle en date du 27 février 2014, signée par le président X, concernant ces mêmes élections, incluant les modalités et le matériel de vote, accompagnée de son enveloppe portant les cachets postaux en date du 10 mars 2014 et la notification de l'expéditeur, reçue en mars 2014 dans les délais conformes aux dispositions du code de la santé publique. 

La commission rappelle, à titre liminaire, que les documents qui retracent l'exercice, par l'ordre, de ses missions de service public présentent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône a informé la commission que la demande lui paraissait matériellement impossible à satisfaire car les documents étaient en possession de leurs destinataires. 

La commission en prend note mais relève néanmoins que le conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône est en mesure de communiquer des copies des deux lettres des 27 février et 28 mars 2014 mentionnées dans la saisine. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable et déclare sans objet la demande d'avis pour le surplus.
Administration : Mairie de Saint-Guilhem-le-Désert
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Guilhem-le-Désert à sa demande de communication du dossier de demande de subvention de l'association « X » pour l'année 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte-rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle, en outre, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

La commission considère que les documents composant le dossier de demande de subvention sollicité constituent des documents administratifs communicables, en vertu de cet article, à toute personne qui en fait la demande, après occultation, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment d'éventuelles listes nominatives de membres ou les coordonnées personnelles de personnes physiques (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), ou enfin d'éventuelles mentions révélant de la part des personnes concernées, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Tanneron
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tanneron à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale, du dossier administratif de Monsieur X, directeur de l'Accueil collectif de mineurs « Les Mimosas ».

En l'absence de réponse du maire de Tanneron à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que le dossier administratif d'un agent n'est communicable qu'à l'intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ce dossier à Madame X.
Administration : Mairie de Jœuf
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jœuf à sa demande de communication des documents suivants :
1) la facture de réalisation et de livraison de l'affiche « charlie » apposée sur la façade de la mairie après les attentats parisiens ;
2) la facture de réalisation et de livraison de l'affiche du dessin de X apposée salle Curel le jour de la cérémonie des vœux du maire ;
3) la liste des emplacements réservés à l'affichage d'opinion ou associatif et le règlement concernant leur utilisation (arrêté municipal le cas échéant) ;
4) la fiche de visite que les entreprises ont dû signer avant de pouvoir soumissionner pour le marché public concernant les anciens meubles Action ;
5) le contrat avec le fournisseur du wifi de la ville et les factures des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que l'arrêté municipal réglementant son utilisation ;
6) les notes d'honoraires des avocats de la ville pour les années 2013, 2014 et 2015 ;
7) les factures concernant la publicité en relation avec la vente des logements appartenant à la ville (ancienne maison Bernanose rue du Commerce à Joeuf).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle précise toutefois, s'agissant du point 6, que les notes d'honoraires, couvertes par le secret professionnel des avocats, ne sont pas elles-mêmes communicables, mais seulement les mandats de paiements et autres pièces comptables correspondantes. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration d'inviter prochainement le demandeur à venir consulter en mairie les documents sollicités.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Communauté de communes du pays de l'Orne
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de l'Orne à sa demande de copie des documents suivants concernant le projet de territoire :
1) les décisions du conseil communautaire en rapport avec l'engagement de ces travaux pour les consultations et l'élaboration du projet de territoire (donc incluant la prestation Aequilibrium) ;
2) les appels d'offre réalisés pour cette prestation : les annonces publiées, les factures des annonces publiées, la liste des entreprises ayant soumissionné avec le montant des marchés, la liste des attributaires ;
3) les contrats conclus avec les différents prestataires concernés ;
4) les factures émises par les prestataires en question ;
5) les mandats déjà émis sur ces opérations.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, après l'occultation préalable, s'agissant du document mentionné au point 3), des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Morbihan
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication du document initial relatif à l'information préoccupante concernant son fils X.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été apportée par le président du conseil départemental du Morbihan, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle précise que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication au demandeur du document sollicité.