Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Maine-et-Loire à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier personnel administratif relatif à son RSA.

La commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note du courrier que lui a adressé l'administration l'invitant à prendre rendez-vous afin de procéder à la consultation de son dossier.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication des délibérations concernant le régime indemnitaire de la police municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carrières-sous-Poissy a informé la commission de ce que, par un courrier électronique du 23 août 2017, les documents sollicités ont été transmis à Madame X .

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Monts, Rance et Rougier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier à sa demande de communication d'une copie de la facturation des travaux de l'abri à poubelles du lieu-dit Cusses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes Monts, Rance et Rougier a informé la commission que les éléments sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 2 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Caen (AC 14)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Caen à sa demande de communication, par copie ou consultation sur place, dans le cadre d'une recherche personnelle, du registre matricule d'inscription des enfants à l'école Henri Brunet de Caen, ainsi que des archives de ce groupe scolaire, notamment des archives photographiques.

La commission comprend que Madame X se souvient avoir été scolarisée dans cet établissement et cherche à reconstituer la trace de son passage sans être sûre du nom sous lequel elle a été inscrite. Les recherches menées à sa demande dans les registres d'inscription par la directrice de l'établissement  n'ont pas permis de retrouver, pour les années 1982 à 1987, d'élève portant son nom.  Madame X Marc sollicite donc de pouvoir consulter elle-même ces registres d'inscription ainsi que les photographies de classe réalisées durant la même période, dans l'espoir de reconnaître le nom sous lequel elle aurait été inscrite ou de se reconnaître, enfant, sur une photographie.

La commission constate que les documents sollicités sont des documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et ne sont donc, aux termes du 1° de l 'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration , communicables qu'à  l'intéressé. Elle note en outre que leur communication à l'intéressé nécessite, conformément aux dispositions de l'article L311-7 de ce même code, d'occulter les informations relatives aux autres élèves.

Dans la mesure où le nom de Madame X n'a pas été retrouvé sur les registres matricules d'inscription de l'établissement, la commission considère que la qualité  d' « intéressé » ne peut lui être reconnue.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de retenue sur salaire pour la période du 5 mars 2017 au 21 mars 2017.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour PACIFICA intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents suivants concernant les résultats de l'épreuve d'anglais 3ème catégorie du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) de Monsieur X :
1) la copie de l'épreuve écrite ;
2) l'évaluation de l'épreuve orale.

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande de communication.
Administration : Mairie d'Arrou
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arrou à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) le document d'urbanisme actuellement applicable au terrain de ses clients (règlement, PADD, rapport de présentation, documents graphiques, annexes) ;
2) le document d'urbanisme classant le terrain de ses clients en zone inconstructible ;
3) la délibération approuvant la modification ou la mise en place du document d'urbanisme ainsi que les justificatifs de publicité ;
4) les actes préparatoires, les délibérations et les arrêtés adoptés dans le cadre de la procédure de modification ou de mise en place du nouveau document d'urbanisme ;
5) l'intégralité du dossier d'enquête publique, notamment :
a) l'ordonnance désignant le commissaire enquêteur ;
b) l'arrêté d'ouverture de l'enquête accompagné de sa publication ;
c) les registres contenant les observations du public ;
d) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arrou a informé la commission que les documents demandés avaient été transmis au demandeur par courriel, puis par courrier postal, en date du 24 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Allier (MDPH 03)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier à sa demande de communication de copies des certificats médicaux relatifs à ses deux filles, X X et X X, inclus dans le dossier du 14 août 2014 réalisé par Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Allier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis rendu après délibération par la commission communale des impôts directs de la commune de Décines-Charpieu sur la valeur locative de l'appartement dont il est locataire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de permis de construire de ses voisins, la SARL X en date du 26 février 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du  directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la déclaration reçue par la mairie du  XVIIIème arrondissement, service de l'état civil, apportant à ses clientes l'information du lieu et de la date de la dispersion des cendres de leur père, Monsieur X décédé le 28 mai 2013 à Coimeres (33).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de l'envoi du document à Maître X par courrier du 13 septembre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Redon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Redon à sa demande de communication des pièces médicales suivantes le concernant :
1) la radiographie du plexus en date du 8 mars 2009 ;
2) la radiographie du poignet droit en date du 25 juin 2009 ;
3) la radiographie de la main droite en date du 9 octobre 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève toutefois qu'il ressort des pièces du dossier fournies par le demandeur que le directeur du centre hospitalier de Redon a déjà indiqué à Monsieur X, par courrier du 24 mai 2017, que les radiographies sollicitées n'avaient pas été conservées dans les archives et qu'elles avaient été remises à l'intéressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Cannet
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'indivsion X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie de l'avis des services techniques de la commune en date du 29 novembre 2016 dans le cadre du refus de permis de construire sollicité par sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 2 août 2017, adressé à l'indivision X une copie du document demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques (CAF 64)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de suspension ou de radiation de l'allocation RSA datée du 8 septembre 2015 transmise par le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la suite de la décision de suspendre le versement au demandeur de cette allocation.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne (DSDEN 94)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents relatifs à sa carrière :

1) l'arrêté de stagiairisation ;
2) l'arrêté de titularisation ;
3) l'arrêté de détachement ;
4) l'arrêté d'intégration au ministère de la Justice;
5) l'arrêté de radiation de l'Education nationale.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Pension
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'avis à tiers détenteur émis par la trésorerie de Pont-de-Beauvoisin pour le recouvrement d'une retenue de 805 euros sur sa pension de retraite du mois de mai 2017.

La commission considère que le document sollicité est communicable à Monsieur X, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de documents détenus par le Centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) de Nancy concernant la régularisation de son dossier de solde en situation de trop versé :
1) la lettre d'information avec copie du RAP adressée par la CRM le 8 février 2017, à l'autorité dont émane l'acte contestée ;
2) la réponse de l'autorité dont émane l'acte contesté et adressé au rapporteur de la CRM le 8 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document visé au point1), en réalité daté du 15 février 2017, avait été communiqué à Monsieur X par courriel du 9 août 2017, et que la réponse visée au point 2) était inexistante.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat
Sens et motivation : Défavorable/Défense, Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à sa demande de communication de l'audit de sécurité technique et organisationnel relatif au « système informatique élection », dédié à la remontée informatique des résultats des élections nationales au ministère de l'intérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information a transmis à la commission des informations selon lesquelles ce document comporte des éléments dont la communication est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat et à la sécurité des systèmes d’information des administrations.

Dans ces conditions, la commission estime que, conformément aux b°) et d°) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, le document sollicité n'est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2011 instaurant la taxe d'aménagement, ainsi que de ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission, d'une part, que la délibération du 21 novembre 2011 avait été transmise à Maître X par courrier du 20 juillet 2017 et, d'autre part, qu'elle ne comportait aucune annexe.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.