Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Sécurité sociale indépendants Pays de Loire  (SSI 44)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la sécurité sociale des indépendants du Pays de Loire à sa demande de communication des statuts de la caisse ainsi que des délégations de signature de 2014 à 2018.

En l'absence, à la date de sa séance, dé réponse de l'administration, la commission note tout d'abord que le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et qu'en vertu de l'article 15 de cette loi, l'URSSAF est substituée aux droits et obligations du RSI. En outre, les travailleurs indépendants sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020.

La commission relève ensuite que les statuts de la Caisse du régime social des indépendants du Pays de Loire qui sont sollicités n'existent pas eu égard à la nature de cet organisme. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S’agissant des délégations de signatures sollicitées, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime toutefois que la demande, dès lors qu’elle porte manifestement sur les actes établissant la compétence des personnes signataires des actes de mise en demeure de verser puis de contrainte précisant la nature et le montant des cotisations dues, est suffisamment précise pour que l'administration les identifie. Elle estime, par ailleurs, que ces documents, qui sont liés à la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique dont bénéficiaient  la  Caisse du régime social des indépendants du Pays de Loire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code précité, sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une diffusion publique et dès lors qu'ils ont été conservés par l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de réutilisation, dans le cadre de la production d'une série documentaire sur l'histoire du tueur en série X, des archives vidéos des journaux télévisés de la chaîne de télévision locale toulousaine TLT, chaîne de droit privé dont le fonds d'archive a été acquis par la ville.

La commission rappelle que selon les termes de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), « les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus (...) » Deux limites sont posées par l’article L321-2 : les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit, ou sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

La commission relève que les archives vidéos sollicitées par Monsieur X sont des documents d’archives privées, acquis par la ville afin d’enrichir ses collections. Il s’agit donc de documents appartenant au domaine public, mais pas de documents d’archives publiques, lesquelles sont définies par l’article L211-4 du code du patrimoine comme étant « les documents qui procèdent de l'activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public (...) »

Ne s’agissant pas d’archives publiques, ces documents n’entrent donc pas dans le champ légal de la communication des documents d’archives publiques régi par les articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine et leur communication comme leur réutilisation ne constituent pas un droit, bien qu’elles puissent être encadrées par des dispositions spécifiques établies par leur propriétaire. Dès lors, la commission ne peut que se déclarer incompétente.
Administration : Centre hospitalier Pierre Lôo
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo à sa demande de communication de ses plannings de travail pour la période courant du 1er janvier 2016 au 28 janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo a indiqué à la commission que le demandeur n'a pas fourni de planning ou de planification de ses congés à l'établissement et que son temps de travail n'a pas été informatisé sur le logiciel de gestion du temps de travail. Elle a également indiqué qu'elle ne dispose que de la planification des congés 2019 que Monsieur X lui a fait parvenir le 16 décembre 2019 et être toujours dans l'attente de la planification des congés pour 2020. Au vu de ce qui précède, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur les documents sollicités qui n'existent pas et émettre un avis favorable à la communication de la planification des congés 2019 précitée qui est communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de région - Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à ses titres de séjour pour la période courant de 2002 à 2010, notamment : 
1) la demande de nouveau titre pour l'année suivante, ou remplaçant le précédent proche de l'expiration ;
2) le récépissé de délivrance ou de la feuille d'émargement daté et signé lors du retrait du nouveau titre ;
3) les titres périmés restitués ;
4) tout autre élément comme « la trace administrative, autorisant  la modification de son titre de séjour par une annotation manuelle, lui permettant ainsi d'exercer une activité professionnelle dérogatoire, alors qu'il possédait le statut étudiant ».

La commission considère que les documents sollicités sont, en principe, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle comprend, toutefois, du courrier adressé par l'administration à Monsieur X qu'à l'expiration de la durée d'utilité administrative de son dossier, les documents sollicités ont fait l'objet, conformément à la circulaire DGP/SIAF/2011/021 du 15 novembre 2011, d'une élimination. Dans ces conditions, la commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Grève
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de  communication des dossiers administratifs issus de l'application informatique « Mosart » relatifs aux grèves entreprises par les personnels de l’académie depuis 2010.

La commission relève que l’application Mosart (« module de saisie des absences et des retenues sur traitement ») a vocation à comptabiliser les services non faits, en cas de grève par exemple, et permet d’effectuer les retenues sur traitement en cas de besoin.  Elle observe par ailleurs que cette application recense nominativement les absences. 

Au vu des informations dont elle dispose, la commission comprend que le demandeur sollicite les dossiers administratifs des agents grévistes. La commission estime, en l’absence de réponse du recteur de l’académie de Créteil, que ces informations ne sont communicables qu’aux intéressés sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis défavorable, à l’exception le cas échéant des informations qui concerneraient directement Monsieur X lui-même et lui seraient alors communicables.
Administration : Mairie de Salazac
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-5

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salazac à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les budgets et comptes de la commune depuis 1981 dans leurs détails, y compris toutes les recettes et dépenses enregistrées ; 
2) les subventions accordées à la commune depuis 1981 ; 
3) les pièces relatives à l'entretien de la source du Broucaou ; 
4) le plan du réseau d'adduction d'eau de la commune ;
5) le relevé annuel du compteur d'eau de la mairie (fontaine entre autres).

En l'absence de réponse du maire de Salazac, la commission considère que le document mentionné au point 4), dont elle n'a pas pu prendre connaissance, constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique en raison des précisions qu'ils pourraient contenir concernant la structure et les dispositifs de protection du réseau, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Rouen Normandie
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Rouen à sa demande de communication du rapport relatif à l'enquête administrative diligentée les 17 et 18 mai 2018 par le président de l'université, suite à la saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 8 février 2018.

La commission relève qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication du rapport relatif à l'enquête administrative diligentée les 17 et 18 mai 2018 par le président de l'université, suite à la saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le 8 février 2018 dans un précédent avis n° 20184580. Elle avait alors émis un avis défavorable à la communication eu égard au caractère préparatoire du document sollicité à cette date et avait rappelé que ce document deviendrait communicable sous réserve de certaines occultations une fois ce caractère préparatoire perdu. Au vu de ce qui précède, la commission ne peut que déclarer irrecevable cette nouvelle demande. La commission rappelle à la demanderesse qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de la liste nominative de l'ensemble des membres de la commission locale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CLSIRMT) du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Seine Saint-Denis (HUPSSD) précisant leur « statut actuel »  (technicien de laboratoire, manipulateur radio, cadre).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Réunion
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Réunion à sa demande de communication de la copie des documents se rapportant à la procédure de recrutement sur le poste de « responsable de la cellule accueil familial », au sein des services de la direction enfance famille auquel il a postulé, à savoir :
1) l'arrêté de nomination en qualité de stagiaire de Madame X sur le grade d'attaché territorial ;
2) la décision de recrutement et la note d'affectation de cette dernière au sein de la direction précitée.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, s’agissant du document sollicité au point 1), qu’en vertu de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander la communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. Elle estime donc que l’arrêté de nomination d’un agent est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande.

S'agissant du document sollicité au point 2), la commission rappelle que les mentions intéressant la vie privée des agents ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, de mentions de cette nature et à condition que la procédure de recrutement soit achevée, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, relatifs au lieu de culte musulman :
1) le dossier d'étude concluant à la non-faisabilité d’un lieu de culte pérenne au 105 rue des Fauvelles ;
2) le rapport de la visite des responsables du service d'urbanisme sur ce même lieu le 25 septembre 2018 ;
3) le « document signé par la société ICADE listant et illustrant les diverses contraintes qui se posent à elle », ainsi que les comptes rendus des « différentes réunions à Aubervilliers avec la direction générale d’ICADE » que le maire propose de produire dans son courrier du 18 décembre 2018 suite à une question orale posée.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Elle observe qu'à l'occasion d'une précédente saisine du demandeur portant sur les mêmes documents (n° 20191298) , le maire de Courbevoie avait soutenu devant la commission avoir communiqué les documents sollicités. Monsieur X contestant avoir reçu ces documents, la commission a saisi à nouveau l'administration, qui n'établit pas avoir effectivement transmis les documents sollicités comme elle l'avait précédemment prétendu. La commission relève d'ailleurs que la commune a admis devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que les documents n'avaient pas été communiqués.

La commission estime que les documents sollicités par Monsieur X constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de documents préparatoires à une décision. Elle rappelle qu'en effet, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, des états de paye mensuels, signés et validés par le centre communal d'action sociale (CCAS) d'Asnières, entre les mois de septembre 2018 et le mois de février 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que la trésorerie d'Asnières-sur-Seine ne détenait que des fichiers informatiques globaux pour l'ensemble du personnel et que ces fichiers contenaient des informations personnelles sur les agents qu'il n'était pas matériellement possible d'occulter. Dans ces conditions, la commission estime que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à ce que les documents sollicités soient communiqués à la demanderesse ou à son conseil. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de communication, à ses frais, des arrêtés relatifs à la fixation des listes d'aptitudes départementales des spécialités des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) du département de Vendée, pour l'année 2019 ainsi que pour l'année 2020 dés leur signature : 
1) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions de sauvetage côtier (SAV) ;
2) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions de plongée ;
3) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions de lutte contre les risques chimiques, radiologiques (RCH/RAD) ;
4) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions de sauvetage déblaiement (SD) ;
5) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux actions de formation (accompagnateur de proximité, formateur accompagnateur, concepteur de formation) ;
6) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions de feux de forêts (FDF) ;
7) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux encadrements des activités physiques et sportives ;
8) l'arrêté fixant la liste d’aptitude à participer aux missions en salles opérationnelles (opérateur du centre de traitement de l'alerte ((opé CTA))/chef de salle).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse du préfet de la Vendée, la commission estime que les arrêtés sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée, en application de l'article L311-6 du même code, et sous réserve, s'agissant des arrêtés concernant l’année 2020, qu’ils présentent un caractère achevé au sens de l’article L311-2 de ce code, c’est-à-dire qu’ils soient signés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.