Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université des Antilles
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université des Antilles à sa demande de copie des documents suivants : 
1) son emploi du temps statutaire pour les années universitaires 2015-2016 et 2016-2017 ;
2) l'ordre de recette 40/6 de l'année 2016 le concernant et toutes les autres pièces utilisées par l'agent comptable de l'université pour opérer des saisies sur son salaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'Université des Antilles,  estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, détenu au sein de la Maison centrale d'Ensisheim, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, au titre des années 2013 et suivantes, des relevés de compte nominatif et/ou de cantine de son client mentionnant un prélèvement pour la location d'un téléviseur en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, le 12 juin 2017, Monsieur X a refusé que l'administration transmette directement à Maître X les documents sollicités en indiquant qu'il s'en chargerait lui-même. 

Monsieur X doit ainsi être regardé comme étant en possession, depuis le 12 juin 2017 au plus tard, des documents demandés par l'intermédiaire de son conseil. Le refus de communication invoqué n'est donc pas établi et la commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Durtal
Type : Conseil
Séance : 21/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré souhaitant connaître le nom des anciens propriétaires de sa maison, des matrices cadastrales de 1913 à 1976.

La commission vous rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe.

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.  

S'agissant plus précisément des matrices cadastrales et des relevés de propriété, la commission précise que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seuls communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. La commission note également que la communication des extraits de relevés cadastraux ne saurait être, eu égard à ces dispositions, que « ponctuelle ».  

La commission estime donc que les matrices cadastrales en cause sont, sous ces réserves, communicables.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X et et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à leur demande de communication des justificatifs (résultats du lissage de la procédure d'affectation des élèves par le net AFFELNET) du rejet du vœu de leur fils X pour la section européenne anglais du lycée Julie-Victoire Daubié.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5 du même code, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé et les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. 

La commission relève que cette obligation d'information n'est entrée en vigueur que le 1er septembre 2017 dès lors que les dispositions réglementaires prises pour son application et nécessaires à sa mise en œuvre, ont été introduites dans le code des relations entre le public et l'administration par le décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 qui prévoyait une entrée en vigueur différée au 1er septembre 2017. Elle précise toutefois qu'elles seront applicables à la nouvelle décision que le recteur de l'académie de Versailles sera appelé à prendre après l'avis de la commission. 

La commission en déduit que Madame et Monsieur X, qui doivent être regardés comme demandant la communication des règles définissant le traitement AFFELNET ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre, sont dès lors fondés à obtenir communication, en application des dispositions des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration et sous une forme intelligible, le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de leur fils ainsi que les opérations effectuées par le traitement, au nombre desquelles figure le le lissage de la procédure d'affectation AFFELNET. 

Elle constate que l'intégralité des informations prévues par ces dispositions n'a pas été communiquée à Madame et Monsieur X, y compris dans le cadre de l'instance juridictionnelle en référé introduite devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au cours de l'instruction de laquelle leur ont été communiqués le classement de leur fils ainsi que le barème qui lui a été appliqué dans une forme au demeurant peu intelligible.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Association foncière de remembrement de Morangis (AFR 51)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement de Morangis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces constitutives du dossier concernant l'aménagement foncier sur la commune de Morangis ;
2) les travaux réalisés avec les factures correspondantes.

Concernant les documents visés au point 1) :

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, dans l'hypothèse d'un projet en cours, que les documents y afférents aient perdu leur caractère préparatoire c'est-à-dire que la décision qu'ils préparent aient été prise ou que l'administration y ait manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) : 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière de remembrement de Morangis a informé la commission que les factures relatives aux années 2002 à 2016 ont été transmises à Madame X par courrier du 11 septembre 2017, à l'exception des factures relatives aux années 2014 et 2015 qui lui ont été transmises par courrier du  21 mars 2017. La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande portant sur le point 2) en tant qu'elle concerne les années 2014 et 2015 et sans objet en tant qu'elle concerne les autres années.
Administration : Mairie de Fonteny
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fonteny à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 
1) les procès-verbaux du conseil municipal, de janvier 2016 à ce jour ; 
2) les procès-verbaux des commissions des travaux, de janvier 2016 à ce jour ; 
3) le budget 2017 de la commune.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Fonteny à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste en substance à émettre des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif mais qu'elle ne peut se substituer à l'administration en communiquant elle-même le document au demandeur, cette communication incombant à l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Anzin
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Evaluation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Anzin à sa demande de communication de l'évaluation individuelle fondant l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), avec l'évaluation de chaque critère.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Anzin, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bordeaux à sa demande de copie des délibérations du comité technique et du conseil d'administration procédant au rattachement des fonctions qu'il exerçait au premier juillet 2016 aux groupes de fonctions de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), pour le groupe A2 de la catégorie A.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Bordeaux a informé la commission qu'une copie de la délibération du comité technique concernée avait été adressée au demandeur, par courrier en date du 7 septembre 2017, et que la délibération du conseil d'administration demandée n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Envoi des documents, Sécurité sociale, Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de copie, par envoi à son domicile, des deux sujets d'examens pour le recrutement d'agents spécialisés de janvier et mai 2017, ainsi que ses copies, alors qu'il ne lui a été proposé que la consultation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône, rappelle que les caisses d'allocations familiales sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les décisions qu'elles prennent et les pièces qu'elles produisent dans le cadre de leur mission sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime cependant que les documents sollicités s'inscrivent dans une relation de droit privé entre la caisse et le demandeur, qui a postulé pour occuper un emploi salarié dans cet organisme. Ces documents ne se rapportant pas directement à la mission de service public de la caisse d'allocations familiales, ils ne peuvent être qualifiés de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare par suite incompétente.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de documents relatifs aux établissements portant l'enseigne AEDEN Place, situés rue des Aveugles :
1) l'autorisation délivrée pour l'installation d'un patio au 4 rue des Aveugles, ainsi que tous les documents y afférents, notamment les avis des services municipaux, des autorités de police, les croquis et autres ;
2) les conditions juridiques de délivrance de cette autorisation ;
3) les autorisations délivrées pour les installations des machines installées sur le toit de l'AEDEN Place ;
4) la deuxième autorisation délivrée pour l'installation de terrasses, ainsi que tous les documents y afférents, notamment les avis des services municipaux, des autorités de police, les croquis et autres ;
5) les résultats des mesures acoustiques effectuées de novembre à décembre 2016 dans son appartement situé 4 rue des Aveugles.

En l'absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1), 3), 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et que le document sollicité au point 5) est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du même code et de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Saint-Georges-d'Espéranche
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-d'Espéranche à sa demande de communication, dans le cadre d'un refus de permis de construire opposé à son client, des documents relatifs à la modification du plan local d'urbanisme de la commune à savoir :
1) le dossier complet de modification mis à l’enquête publique ;
2) la copie des courriers de convocation adressées à chacun des conseillers municipaux avec l’ordre du jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-d'Espéranche a informé la commission, par l'intermédiaire de son conseil, que les documents demandés avaient été communiqués à Maître X, par courrier en date du 11 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) à sa demande de communication des documents suivants concernant la parcelle A5 dite « Jaux - Les Cailloux » :
1) l'avis des domaines du 11 septembre 2014 ;
2) le rapport établi par Monsieur X ;
3) l'avis favorable de la commission « économie et tourisme » du 24 avril 2017 ; 
4) l'avis favorable de la commission « aménagement, équipements, urbanisme et grands projets » du 2 mai 2017 ;
5) l'avis de de la commission des finances, du contrôle de gestion et des ressources humaines en date du 9 mai 2017 ;
6) l'avis des services fiscaux du 4 mai 2017 ;
7) le cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères, élaboré par le cabinet X ;
8) le PLUI contenant cette parcelle.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Agglomération de la Région de Compiègne, la commission rappelle que l'avis par lequel France Domaine évalue un actif est un document administratif communicable après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et administration, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé (avis CADA n° 20142944 du 18 septembre 2014), à moins que cet avis n'ait été annexé à une délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, auquel cas son caractère préparatoire n'est pas opposable à un demandeur, en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission estime que le rapport mentionné au point 2) et les autres avis visés par la demande ont perdu leur caractère préparatoire dans la mesure où la délibération qu'ils préparent a été prise et qu'ils sont, ainsi que les documents mentionnés aux points 7) et 8), communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie de Cergy
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cergy à sa demande de communication des autorisations d'occupation du domaine public, ainsi que les plans, délivrées aux établissements voisins de sa cliente, à savoir : 
1) la SNC X, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro X dont le  siège social est situé X et dont l'établissement portant l'enseigne X, est situé au X à Cergy (95000) ;
2 ) la SARL X, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro X dont le siège social est situé X à Cergy et dont l'établissement portant l'enseigne X est situé au X à Cergy ;
3) la SARL X, immatriculée au RCS  de Pontoise sous le numéro X dont le siège social est situé X à Cergy et dont l'établissement portant l'enseigne X est situé au X à Cergy ;
4) la SAS X immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro X dont le siège social est situé X  à Cergy et dont l'établissement portant l'enseigne X est situé au X à Cergy ;
5) la SARL X immatriculée au RCS  de Pontoise sous  le numéro  X dont le siège social est situé rue Jean Bart, immeuble X à Cergy et dont l'établissement portant l'enseigne X est situé rue Jean Bart- Immeuble X à Cergy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cergy a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 septembre 2017. La commission ne peut, dès lors , que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.