Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfète d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur L., pour le compte de l'association Robin des Bois, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2007, à la suite du refus opposé par la préfète d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux travaux de curage du bief de la pisciculture de Galaché, du Couesnon et du cours d'eau récepteur des rejets de la station d'épuration de Combourg, ainsi qu'aux travaux d'entretien de la Flume :

1) l'arrêté préfectoral autorisant la mise en dépôt des sédiments ;
2) les analyses pratiquées sur les sédiments.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au cas d'espèce, l'arrêté préfectoral autorisant  la mise en dépôt des sédiments, ainsi que les analyses pratiquées sur ces sédiments, doivent ainsi être regardés, s'ils existent, comme des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités. Elle rappelle que si, en vertu du II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, une autorité publique peut rejeter une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas, elle est cependant tenue, en application du II de l'article L. 124-6 du même code, d'indiquer au demandeur l'autorité publique détenant l'information sollicitée. La commission prend note que l'autorité préfectorale, par courrier du 9 février 2007, a ainsi invité le demandeur à prendre l'attache du syndicat intercommunal du bassin de la Flume, du syndicat intercommunal du Haut Couesnon et de la commune de Combourg.
Administration : directeur du centre hospitalier de Dieppe
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dieppe à sa demande de délivrance d'une copie des notes manuscrites faites par le docteur F. sur son dossier médical suite aux consultations des 13 mai 2005 et 21 août 2006.

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Saint-André de la Roche
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame C. C. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André de la Roche à leur demande de copie des rapports hydrogéologiques joints aux permis de construire relatifs à des habitations situées autour de leur propriété ainsi que des différents rapports effectués par le professeur P. ou ses confrères dans la zone concernée.

La commission rappelle que les documents, détenus par l'administration, relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont, par nature, communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. 

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, y compris aux rapports hydrogéologiques même lorsque ces derniers ont été réalisés à la demande du propriétaire dans le cadre d'un contrat de prestation de service. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP des Pyrénées-Atlantiques)
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives, Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Privé

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DDTEFP des Pyrénées-Atlantiques) à sa demande de copie des documents suivants :

1) les conventions, initiales et de renouvellement, de contrat emploi-solidarité (CES), de contrat emploi-consolidé (CEC) et de contrat emploi-jeune (CEJ) conclues entre l'Etat et l'association Quartier latin ;
2) les contrats de travail inhérents à ces conventions.

La commission relève que les conventions visées au 1), qui permettent à un organisme privé d'obtenir une aide publique, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000. La demande d'avis est toutefois sans objet sur ce point, les conventions ayant d'ores et déjà été communiquées.

S'agissant des contrats de travail afférents à ces conventions, visés au 2), la commission rappelle que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne prévoit la communication des documents détenus ou élaborés par les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public que s'ils se rapportent à cette mission. La commission note que rien ne permet d'établir que l'association Quartier Latin est chargée d'une mission de service public et qu'il ne ressort pas non plus des éléments qui lui ont été transmis que les contrats de travail en question participent à une telle mission. La commission s'estime donc incompétente pour statuer sur la communication de ces documents, qui ne présentent pas un caractère administratif.
Administration : directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Monsieur E. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services vétérinaires de la Charente Maritime à sa demande de communication de la copie des documents établis à la suite de la visite du restaurant " André ", situé à La Rochelle.

La commission relève que le courrier du 10 janvier 2007, par lequel l'exploitant de l'établissement a été mis en demeure de remédier à diverses anomalies constatées, présente un caractère administratif et que les mentions qu'il contient ne sont couvertes par aucun des secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

La commission s'estime en revanche incompétente pour statuer sur la communication du procès-verbal transmis au procureur de la République, qui présente un caractère judiciaire.
Administration : ministre des affaires étrangères (direction des archives)
Type : Avis
Séance : 22/02/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence/Archives

Monsieur M. V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères (direction des archives) à sa demande de communication, sous forme de photocopies, de documents non encore librement communicables issus du fonds du Haut commissariat de la République française en Allemagne et du fonds du gouvernement militaire français de Berlin, dont la communication par dérogation aux dispositions du livre II du code du patrimoine lui a été accordée  par courrier en date du 30 novembre 2006.

La commission rappelle qu'aucune disposition du code du patrimoine, ni de ses décrets d'application, n'institue un droit à recevoir photocopie d'archives publiques. L'article 2 du décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communication des documents d'archives publiques prévoit que c'est à l'administration de décider des modalités de consultation lors d'une autorisation de communication par dérogation : " L'autorisation de dérogation précise en outre, le cas échéant, si la reproduction des documents peut être effectuée et en détermine les modalités ".

La commission ne peut, en conséquence, qu'émettre un avis défavorable à cette demande.
Administration : président du conseil général de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 08/03/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur M., pour le compte de la section syndicale CFTC des agents départementaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au pavillon d'architecte sis 41-43 avenue Lucie à Villemomble, vendu par le département à Madame M. :

1) la copie du bail locatif conclu avec l'intéressée ;
2) la copie des devis se rapportant aux travaux mis en oeuvre pour permettre l'installation de l'intéressée, ainsi qu'aux travaux d'installation d'un chauffage solaire ;
3) les montants de ces travaux.

La commission considère que le bail locatif visé au point 1), s'il existe, ne constitue pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que le pavillon d'architecte sur lequel ce bail portait appartenait, avant sa cession, au domaine privé de la commune. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente sur ce point de même que sur le point 3) qui constitue une demande de renseignements et non de documents et n'entre pas non plus dans le champ d'application de la loi.

La commission estime que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales permet à toute personne qui en fait la demande d'obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses auxquelles ont donné lieu les travaux d'amélioration sur le pavillon en cause, telles que des factures, sont communicables au syndicat demandeur nonobstant la circonstance qu'ils se rapporteraient à un bien appartenant au domaine privé de la commune. Elle rappelle enfin que, si le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication des documents administratifs en cas de risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle ou à des opérations préliminaires à une telle procédure, cette exception ne trouve à s'appliquer que lorsque la transmission du document sollicité mettrait en cause l'égalité des armes entre les parties ou retarderait l'issue de l'instance en cours. Ainsi, la circonstance que les documents demandés entretiennent un rapport avec un recours pour excès de pouvoir pendant devant la juridiction administrative ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un risque d'atteinte à une procédure juridictionnelle, compte tenu notamment du caractère objectif de ce contentieux. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des devis visés au point 2) s'ils font partie de ces pièces justificatives.
Administration : maire de Melun
Type : Conseil
Séance : 08/03/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Gestion domaniale, Cadastre, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'extraits de DIA comportant la date, la référence cadastrale de la parcelle et la réponse donnée par la mairie à ces déclarations d'intention d'aliéner et des références cadastrales des parcelles acquises par la commune en 2006 sachant que le document récapitulatif annuel officiel n'est pas encore disponible.

La commission considère de manière générale que la communication à des tiers des déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des personnes privées, mettrait en cause le secret de la vie privée de celles-ci, que la commune ait ou non engagé une procédure de préemption. La commission prend bien note que la demande dont est saisie la commune ne tend qu'à la communication d'extraits des déclarations d'intention d'aliéner sur lesquels les renseignements de nature personnelle et confidentielle auraient été préalablement occultés. Cependant, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de procéder à la dissociation de telles déclarations dès lors que le secret protégeant le contenu des déclarations d'intention d'aliéner s'étend à l'existence même de ces déclarations qui, par elle-même, révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire. 

Elle estime en revanche que les décisions de préemption sont des actes communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Lorsque la commune renonce à préempter, cette décision n'est communicable en application des mêmes dispositions que pour autant qu'elle revêt une forme écrite.

S'agissant enfin des références cadastrales des parcelles acquises par la commune en 2006, elle estime que, si ce document existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, il est également communicable de plein droit à tout personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital d'enfants Armand-Trousseau)
Type : Avis
Séance : 08/02/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital d'enfants Armand-Trousseau) à sa demande de copie des radiographies dont elle a fait l'objet.

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Bourg-Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 08/03/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître L., conseil de l'Union des propriétaires pour la défense des Arcs, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Saint-Maurice à sa demande de copie de l'état sur l'utilisation de la taxe de séjour, pour les trois dernières années, joint au compte administratif adressé annuellement à l'administration.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". L'article R. 2333-43 du même code prévoit que " les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme ". 

Il résulte de ces dispositions que l'état annexe au compte administratif relatif à la taxe de séjour que sont tenues d'élaborer les communes ayant institué cette taxe, telles que la commune de Bourg Saint Maurice, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : président de la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris
Type : Avis
Séance : 08/03/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame T. B., pour le compte de la société Radiali, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2007, à la suite du refus opposé par le président de la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris à sa demande de copie de deux rapports concernant la réhabilitation de l'immeuble sis à Paris, 4 cité Leroy, datés du 13 mars 2001 et du mois d'avril 2004 et établis le premier par Monsieur L. et le second par M. K.
En réponse, la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) a informé la commission qu'elle a acheté cet immeuble en 2003 et ne détient pas le rapport de 2001 dont elle ignorait même l'existence. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

La commission considère que le rapport de M. K., qui porte sur une opération de réhabilitation menée par la SIEMP, constitue, dans la mesure où cette opération a été menée dans le cadre de sa mission de service public, un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication, sans qu'y fasse obstacle l'existence d'un litige entre la SIEMP et la société pour le compte de laquelle Madame T. B. formule la demande. Dans l'hypothèse où le document ne se rattacherait pas à la mission de service public, il ne constituerait pas un document administratif et la commission serait incompétente pour se prononcer.
Administration : ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation)
Type : Avis
Séance : 05/04/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation) à sa demande de copie de la fiche d'implantation concernant le dossier B/FR/04.05.01.

Pour justifier ce refus, le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation) fait valoir que les fiches de cette nature comportent des informations confidentielles couvertes par le secret de la vie privée et dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes et se prévaut de précédents avis de la CADA émis depuis 1999, par exemple l'avis n° 20030691 du 27 mars 2003. 

La commission relève toutefois que l'article 25, relatif à la confidentialité, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil - dont la date limite de transposition était fixée au 17 octobre 2002 - prévoit certes à son premier paragraphe que la Commission et les autorités compétentes des Etats membres ne peuvent divulguer à des tiers aucune information confidentielle mais précise à son § 4 que " En aucun cas, les informations suivantes, lorsqu'elles sont présentées conformément aux articles 6, 7, 8, 13, 17, 20 ou 23, ne peuvent rester confidentielles : description générale du ou des OGM, nom et adresse du notifiant, but de la dissémination, lieu de la dissémination et utilisations prévues... ". En l'espèce, la fiche sollicitée se rapporte à un essai entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la directive et comporte les informations suivantes : nom et adresse de l'exploitant ainsi que du responsable du dossier en son sein, n° de la parcelle cadastrale, surface et nature des plants, durée approximative de la période de culture, soit des informations dont les dispositions précitées du §4 de l'article 25 de la directive précisent qu'elles ne peuvent rester confidentielles. Dans ces conditions, les dispositions de tout autre texte de droit national, telles que celles de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui permettraient de faire obstacle à cette communication doivent être écartées afin d'assurer le respect de la directive. 

En conséquence, la commission estime que cette fiche est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande et émet un avis favorable.
Administration : président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole
Type : Avis
Séance : 08/03/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Irrecevable, Sans objet/Inexistant

Monsieur P. M., pour le compte de l'association ConsulTram a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2007, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole à sa demande de copie des rapports d'activité des bus de la Compagnie des transports de la région angevine (COTRA) pour les années 2004 et 2005 et/ou les éléments statistiques relatifs aux flux de l'ensemble des lignes de bus de l'agglomération angevine, y compris ceux ayant permis d'établir la figure 78 de la page 123/417 de l'étude d'impact.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a informé la commission que ce document n'existe pas en l'état et que, pour satisfaire la demande du requérant, il faudrait établir un nouveau document à partir des données d'exploitation fournies par la COTRA par une opération excédant un simple traitement automatique d'usage courant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis  en tant qu'elle tend à la communication d'un document qui n'existe pas ou irrecevable si elle vise à son établissement.