Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Incompétence, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants relatifs au concours de sergent professionnel du 10 mai 2017 : 
1) le QCM utilisé lors de concours ;
2) la liste nominative des surveillants présents pour le déroulement du concours.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de la décision du Conseil d'Etat n° 294676 du 21 décembre 2007, les documents internes d'organisation du jury ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que le questionnaire à choix multiples sollicité au point 1), qui est validé par le jury de l'examen professionnel de sergent de sapeurs-pompiers professionnels et est réutilisé durant plusieurs années, relève de cette catégorie. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

La commission estime, par ailleurs, que la liste mentionnée au point 2), si elle existe ou peut être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Bonneuil-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement, Défavorable/Secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie des pièces jointes au rapport de synthèse de l'enquête administrative diligentée à l'encontre de son client, à savoir :
1) l'ensemble des procès-verbaux d'entretiens des agents interrogés durant l'enquête ;
2) le compte-rendu de l'entretien du 30 mars 2016, entre Madame X, son assistante, et Madame X, directrice générale adjointe de la collectivité ;
3) le certificat médical du médecin de Madame X, mentionné dans le rapport d'enquête.

Concernant les documents visés au point 1) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonneuil-sur-Marne a informé la commission que les documents visés au point 1) révélaient, de la part des agents interrogés, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice et qu'ils n'étaient dès lors pas communicables au demandeur en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ce dernier a la qualité de tiers au regard de ces documents, .

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils contiennent effectivement de nombreuses mentions révélant un comportement de la part des agents interrogés dont la divulgation pourrait porter leur porter préjudice et que la communication de ces documents après occultation de ces mentions serait, de par leur ampleur, privée d'intérêt. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Concernant le document visé au point 2) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonneuil-sur-Marne a informé la commission que le document visé au point 2) n'existe pas dans la mesure où l'entretien du 30 mars 2016 n'a pas donné lieu à compte-rendu. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

Concernant le document visé au point 3) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonneuil-sur-Marne a informé la commission que le document visé au point 3) relatif à Madame X n'était pas communicable au demandeur en vertu du secret médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Elle émet donc un avis défavorable à la communication au demandeur du document visé au point 3) dès lors qu'il concerne Madame X.
Administration : Etablissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont EPA ORSA
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont à sa demande de copie de la délibération relative à la décision de faire appel d'un jugement du tribunal de grande instance, concernant l'expropriation d'un bâtiment abritant un commerce à l'enseigne du Café de l'Europe à Villeneuve-Saint-Georges.

La commission constate que l'Etablissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont est un établissement public d'aménagement, personne morale de droit public créée par le décret 2007-785 du 10 mai 2007 en application des dispositions de l'article L321-14 du code de l'urbanisme. Dès lors que selon les termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme des documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public, la commission relève que l'EPASE est soumis aux dispositions du livre III de ce code.

En l’absence de réponse de l’établissement public à la date de sa séance, la commission estime, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du même code, que les délibérations de l'établissement public d'aménagement Orly Rungis - Seine Amont, ainsi que les documents qui y sont annexés sont communicables à toute personne en faisant la demande. Par suite, elle émet un avis favorable à la communication.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement commercial à la SAS NEUDIS, pour l'exploitation sous l'enseigne Leclerc à Genay, de surfaces de vente d'environ 11360m².

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que les document sollicités avaient été communiqués au demandeur par courriers électroniques des 29 mai et 13 juin 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l’inventaire des cétacés présents dans les delphinariums français, contenant notamment les informations suivantes :
1) les numéros de micro-puces ;
2) leurs origines ;
3) leurs ascendants et descendants.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants :
1) la note « SI-RH n° 2013.048 du 7 mars 2013 », relative aux indemnités transactionnelles pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ;
2) la note « SI-RH n° 2014.015 du 30 janvier 2014 » traitant des indemnités transactionnelles pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public – Mise à jour des modalités de calcul au 1er janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 14 août.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité de la liste électorale de Noisy-le-Grand.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noisy-le-Grand a indiqué à la commission que la liste électorale de la commune avait été communiquée au demandeur par courriel en date du 11 août 2017. La commission ne peut donc que déclarer que sa demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeparisis
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par maire de Villeparisis à sa demande de communication des documents suivants :
1) les déclarations des sections syndicales et/ou des syndicats locaux ainsi que leurs statuts ;
2) la liste des délégués syndicaux déclarés dans la collectivité ;
3) la liste des délégués syndicaux désignés par leurs organisations syndicales pour bénéficier des décharges d'activité de service.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Villeparisis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mechmont
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mechmont à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal relative à l'agression du demandeur sur la place publique par trois conseillers municipaux, le 10 août 2014 ;
2) la délibération du conseil municipal relative à la construction d'une palissade bordant sa propriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mechmont a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, ces événements n'ayant jamais fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour du conseil municipal, qui n'a ni débattu ni délibéré à leur propos. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du classement (avant commission administrative paritaire nationale) des promouvables au grade de brigadier de police pour l'année 2017, notamment sa position et celle de Monsieur X, matricule X, affecté à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Sanary-sur-mer.

La commission considère que la liste des agents promouvables d’une collectivité publique, selon les règles statutaires sur un grade ou un cadre d’emploi supérieur, est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En revanche, la liste des agents proposés à l’avancement par l’employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité extraite de la liste précédente, s’ils révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, protégés par le secret de la vie privée, n’est communicable qu’aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission relève que le classement demandé implique nécessairement qu'une appréciation a été portée sur les agents qui y sont inscrits et qu'il correspond donc à la liste des proposés. Elle en déduit que seul l'extrait relatif au demandeur lui-même peut lui être communiqué. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande en tant qu'elle porte sur le classement du demandeur, mais défavorable en tant qu'elle porte sur le classement d'un autre agent.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense, ou un extrait du fichier informatique ou papier, concernant cet agent, dans le cadre de sa nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire.

La commission rappelle à titre liminaire que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
 
En l'espèce, la commission constate que la présente demande de communication est motivée par le souhait de nommer Madame X en qualité de fonctionnaire stagiaire et s'inscrit donc dans le champ des missions de service public assurées par la commune de Lagny-sur-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que la participation à la journée « défense et citoyenneté » est justifiée par un certificat qui n'est délivré qu'en un seul exemplaire. Toutefois, en cas de perte ou de détérioration du document, une attestation de situation peut être délivrée sur demande de l'intéressé, âgé de moins de 25 ans, par le centre du service national (CSN) dont il dépend en application de l'article L114-6 du code du service national. En revanche, le code du service national ne prévoit plus l'établissement d'un tel document pour les Français âgés de 25 ans et plus qui sont dégagés des obligations vis-à-vis du service national.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de copie de son dossier administratif d'assistante maternelle.

La commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relatons entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

En application de ce principe, la commission  estime que le document sollicité est communicable à Madame X sous les réserves rappelées ci-dessus. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de la Métropole de Lyon de procéder prochainement à sa communication.
Administration : Centre médico-psychopédagogique Jean Itard
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psychopédagogique Jean Itard à sa demande de communication du dossier médical de sa fille mineure, X, constitué par les bilans, rapports et comptes rendus, relatif à son suivi au sein de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre médico-psychopédagogique Jean Itard a informé la commission que le dossier médical sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 21 août 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier de commission administrative paritaire initialement planifiée le 20 décembre 2016 et reportée au 12 janvier 2017 ;
2) son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission que les documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 3 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents concernant son fils X X, né le 21 octobre 2014, relatifs à une demande de carte nationale d’identité française déposée auprès de la mairie de Neuilly-sur-Marne le 12 février 2015, à savoir :
1) l'intégralité du dossier,  notamment l'ensemble des données présentes dans les fichiers de la sous­-préfecture ;
2) le rapport rendu par le directeur territorial de la sécurité de la Seine-Saint-Denis à la suite de l'enquête qui aurait été diligentée à la demande de la sous-préfecture du Raincy.

La commission rappelle qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les informations à caractère personnel sont communicables de plein droit à l'intéressé. Lorsque l'intéressé est mineur, ces informations sont communicables à son ou ses représentants légaux, c'est-à-dire aux détenteurs de l'autorité parentale. Le dossier relatif à l'instruction de la demande de délivrance d'une carte nationale d'identité au nom de son enfant mineur constitue ainsi un document administratif communicable à Madame X, sous la réserve qu'elle soit bien titulaire de l'autorité parentale. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, souligne toutefois qu'ils ne sont communicables à Madame X que sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives au comportement d'une personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de celles susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique conformément au d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.