Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Villeneuve-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de copie, par courrier électronique, des contrats ou des conventions suivantes, sachant que la commune souhaite obtenir l'aval des tiers attributaires préalablement à leur communication :
1) le contrat de fermage ou de bail conclu en 2009 avec la SARL LE SAUCIL représentée par son gérant Monsieur X, concernant le port de la commune ; 
2) la convention ou le contrat de bail conclu avec le club nautique de la commune représenté par son président Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-sur-Yonne à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Toutefois, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour émettre un avis. 

En revanche, les documents relatif à la gestion du domaine public ou à celle des services publics présentent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sous les réserves prévues à l'article 6, en particulier en ce qui concerne le secret en matière commerciale et industrielle, conformément au II de ce dernier article.

Sous l'ensemble de ces réserves, la commission, qui ne dispose pas d'élément permettant d'établir que les biens concernés par les baux demandés appartiennent au domaine public de la commune ou d'une autre personne publique, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Anglet
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Anglet à sa demande de communication des extraits du rapport de l'Inspection générale de l'administration sur le service de police municipale consacrés aux faits de harcèlement moral au travail dont auraient été victimes Madame X X et Monsieur X X, adhérents au syndicat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anglet a informé la commission que les extraits sollicités comportaient des appréciations ou jugements de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ainsi que l'objet de ces extraits le laissait prévoir. La commission 
rappelle que de tels documents ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est à dire la personne faisant l'objet de telles appréciations portées par l'administration, de même que les documents faisant apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.

La commission précise cependant que si le rapport comportait des passages relatifs à Madame X et Monsieur X sans faire apparaître d'appréciation portée sur un tiers ni un comportement, de la part de ce tiers, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ces passages du rapport seraient communicables à Madame X ou à Monsieur X, chacun pour ce qui le concerne, à condition que la disjonction des autres mentions ne dénature pas le sens des mentions communicables et ne la prive pas de tout intérêt. La commission estime toutefois peu probable cette éventualité en l'espèce, compte tenu des éléments déjà connus des tiers en ce qui concerne les personnes soupçonnées de faits de harcèlement moral. La commission note au demeurant que le demandeur n'établit pas avoir reçu des intéressés un mandat lui permettant d'obtenir communication de tels éléments pour leur compte, alors que leur seule adhésion au syndicat n'habilite pas ce dernier à agir comme leur mandataire pour l'exercice des droits qu'ils tiennent de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier constitué auprès de la CAF.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a informé la commission qu'il avait communiqué à l'intéressée, par courrier en date du 5 juin 2015, un rapport de contrôle la concernant. 

La commission déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis, et émet un avis favorable à la communication des autres documents composant le dossier administratif sollicité.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au projet de doublement du tunnel de Tende, au titre de la déclaration d'utilité publique :
1) le dossier d'avant-projet approuvé le 6 avril 2007 par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
2) le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 juin au 13 juillet 2007 ;
3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
4) l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris en octobre 2007 ;
5) le dossier définitif de déclaration d'utilité publique ;
6) l'arrêté de prolongation de la déclaration d'utilité publique pris en octobre 2012.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. 

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents de la demande.
 
La commission précise que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l’environnement, l'association Roya Expansion Environnement, association agréée pour la protection de l’environnement, pouvait exercer son droit d’accès au dossier d’enquête tout au long de son déroulement, sans attendre la clôture de l’enquête, en vertu de l’article L123-8 du même code, qui est au nombre de ceux visés par l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 étendant la compétence de la commission à la connaissance des questions d'accès et de réutilisation relevant de dispositions particulières. 

Elle rappelle également que l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…). Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Dans ce cas, les frais de reproduction ne sauraient inclure le coût du support prévu à l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (CPAM 60) 
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise à sa demande de copie du rapport médical concernant son époux, Monsieur X X, décédé le 20 janvier 2015, établi par le médecin conseil de la CPAM, afin de pouvoir, en sa qualité d'ayant droit, être indemnisée par le fonds d'indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

En l'espèce, la commission, relève que la qualité d'ayant-droit de Madame X ne fait aucun doute et que sa demande tend à faire valoir ses droits auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). La commission émet donc un avis favorable à la communication du rapport médical sollicité, s'il se rapporte à cet objectif.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des enregistrements des lettres recommandées avec ou sans accusé de réception, non distribuées au demandeur malgré ses demandes de transfert de courrier et retournées à leur expéditeur à l'initiative de l'agence postale Latour-Bas-Elne, depuis le 1er avril 2009.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

La commission relève de surcroît que le service universel postal comprend des offres de service nationaux et transfrontières d'envois recommandés, en vertu du premier article du code des postes et des communications électroniques. En conséquence, elle considère que le document sollicité présente un lien suffisamment direct avec la mission de service public de La Poste qui lui confère le caractère de document administratif pour l'application de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle néanmoins cette loi n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

En conséquence, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable au demandeur, en application du II de l’article 6 de la loi de 1978, sous la réserve qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette dernière réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret conférant la nationalité française à son grand-père, Monsieur X, admis à la qualité de citoyen français en vertu d'un jugement du tribunal de Tizi-Ouzou du 9 juillet 1924.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de l'impossibilité de retrouver le dossier demandé, en l'absence du rapatriement, lors de l'indépendance de l'Algérie, des jugements d'admission à la qualité de citoyen français intervenus en application de la loi du 4 février 1919. Par ailleurs, aucun dossier au nom de Monsieur X n'a été retrouvé parmi ceux des bénéficiaires des dispositions du Senatus-consulte du 14 juillet 1865. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Association de sauvegarde de l'enfance à l'adulte de la Nièvre (ADSEA 58)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA) de la Nièvre à sa demande de copie dans son intégralité de la synthèse en date du 3 novembre 2014 le concernant, réalisée par l'association.

En l'absence de réponse du directeur de l'association à la date de sa séance, la commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

En l'espèce, la commission relève que l'ADSEA est une association de droit privé, créée sous le régime de la loi de 1901, dont la mission d'intérêt général a pour objectif d'accueillir des personnes en situation sociale très difficile. La commission relève, toutefois, que les conditions de sa création, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ne permettent pas de considérer qu'elle serait chargée d'une mission de service public. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande de communication, qui n'est pas adressée à une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie intégrale de tous les courriers, rapports et comptes rendus, ainsi que toutes leurs annexes, adressés depuis le 9 juillet 2014 par Monsieur X en sa qualité de délégué de l'administration au sein de la commission administrative de révision des listes électorales de la commune de Piobetta. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle, comme elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20141339) que, par dérogation aux dispositions des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obstacle à la communication aux tiers d'informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables, l'article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile).

La commission considère que ce même régime s'étend au registre des décisions de la commission de révision des listes électorales et, lorsqu'ils existent, aux comptes rendus des réunions de cette commission (cf avis n° 20134812 et 20134822). Il en va de même, pour le rapport du délégué de l'administration ainsi que ses éventuelles annexes prévu par l'article R11 alinéa second du code électoral et qui a pour finalité d'éclairer le préfet sur l'opportunité d'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par les articles L20 et L25 de ce même code de contester devant le tribunal administratif les travaux de la commission ou de déférer au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'électeurs, voire d'autres types de documents comme des courriers ou comptes rendus adressés par le délégué de l'administration au préfet. Toutefois cette dérogation ne s'exerce que dans la limite des informations de ces documents qui sont indissociables des opérations d'établissement et de révision des listes électorales.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Société d'exploitation des sources de la Siagnole
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'exploitation des sources de la Siagnole à sa demande de communication d'une copie des plans des réseaux principal et secondaire d'eau potable du secteur de la propriété de sa cliente, située sur le territoire de la commune de Callian.

La commission relève, d'une part, que la société d'exploitation des sources de la Siagnole est une société d'économie mixte chargée d'une mission de service public consistant à capter, à traiter et à distribuer de l'eau. Elle estime dès lors que cette société figure au nombre des organismes chargés d'une mission de service public et soumis, en conséquence, à l'obligation de communication des documents administratifs qu'ils détiennent prévue par la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère, d'autre part, que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte à la sécurité de l'approvisionnement en eau de la commune. La commission émet sous cette réserve un avis favorable.

La commission note qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la société d'exploitation des sources de la Siagnole l'a informée qu’elle n’était pas en possession des documents sollicités, dont elle n'avait jamais disposé.

La commission souligne néanmoins qu’il appartient à la société d'exploitation des sources de la Siagnole, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Maître X.
Administration : Mairie de Croissy-Beaubourg
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Croissy-Beaubourg à sa demande de copie, de préférence par courriel ou téléchargement, de documents réalisés par EPAMARNE, dans le cadre de la concertation sur le projet de la zone d'aménagement concerté de Lamirault ouest :
1) l'étude d'impact sur l'environnement, dans son état actuel ;
2) le projet sur l'aménagement des terrains concernés résultant de la concertation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de de Croissy-Beaubourg a tout d'abord informé la commission qu'il transmettait la demande de communication de ces documents à l'établissement EPAMARNE qui les détient, puis qu'en réponse à sa sollicitation, EPAMARNE avait indiqué que ces documents revêtaient un caractère inachevé. 

La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seuls les documents achevés seront communicables, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.