Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Gustave Roussy - Hôpital de Chevilly-Larue
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de Gustave Roussy - Hôpital de Chevilly-Larue à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'opération chirurgicale qu'elle a subie le 16 mai 2013 dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Gustave Roussy - Hôpital de Chevilly-Larue a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 2 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du détail de la raison du double paiement du 20 octobre 2017 évoqué dans le courrier en date du 12 mars 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vouvray
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vouvray à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’entier dossier de permis de construire déposé par Madame X (comprenant les éventuelles pièces complémentaires qui ont pu être réclamées à la pétitionnaire) ;
2) l'intégralité des avis qui ont été sollicités, qu’ils soient simples ou conformes, notamment l’avis technique du syndicat intercommunal de la surveillance des cavités souterraines et des masses rocheuses instables d’Indre-et-Loire et l'avis de la direction régionale des affaires culturelles ;
3) l’arrêté de permis de construire n° X du date du 4 septembre 2017 ;
4) les extraits des documents d’urbanisme et de leurs annexes applicables au projet (y compris les servitudes d’utilité publique).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vouvray a informé la commission avoir, par courrier électronique du 2 juillet 2018, transmis l'ensemble de ces documents à Maître X, qui a confirmé à la commission les avoir bien reçus.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Benin
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Benin à sa demande de copie, dans le cadre d'une recherche personnelle familiale, de la délibération du conseil de famille constaté par acte du juge de paix délivré le 9 octobre 1901 paraphé et annexé comme indiqué dans l’acte de mariage de Monsieur X et de Madame X  le 26 octobre1901 à Saint-Bénin.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, du document sollicité. Cette pièce annexe de l'état civil relative à l'organisation de la tutelle de Madame X, alors mineure, si elle ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente en effet celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 du code du patrimoine. 

La commission constate que ce document relatif à une affaire portée devant une juridiction et concernant une personne mineure, est librement communicable à l'issue d'un délai de 100 ans à compter de la date du document, ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, conformément aux dispositions du 5° du I de l'article L311-2 du code précité. En l'espèce et la date de décès de l'intéressée n'étant pas connue, la commission constate que le document est  librement communicable depuis au moins 2001.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission précise que les pièces annexes de l'état civil sont conservées, selon les cas et selon les périodes, soit par les mairies soit par les greffes des tribunaux d'instance, qui sont réglementairement tenus d'en assurer la conservation pendant  50 ans. A l'issue de ce délai, elles sont le plus souvent éliminées. 

La commission estime que le  document sollicité, s'il a été conservé, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication de l'ensemble du dossier concernant les plaintes contre Maîtres X, X, X et X.

La commission relève que la décision de la commission de déontologie relative à la plainte contre Maître X a déjà fait l'objet d'un avis du 15 décembre 2016 (avis n° 20164816). Elle déclare donc la demande irrecevable sur ce point, comme tendant à obtenir la révision de son précédent avis.

En réponse  à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a informé la commission de ce que quatre courriels composant le dossier de la plainte contre Maître X ont déjà été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 1er août 2017. Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis pour ce qui concerne ces documents. Elle estime, par ailleurs, après en avoir pris connaissance, que la lettre adressée le 4 août 2017 par Maître X à la directrice du service accès au droit et à la justice n'est pas communicable aux tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication. 

S'agissant des autres documents sollicités, notamment ceux concernant les plaintes contre Maîtres X et X, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables au demandeur sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers, qu'ils ne portent pas une appréciation ou un jugement de valeur sur une tierce personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et qu'ils ne fassent apparaître pas le comportement d'une tierce personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du même article. Par suite, elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier de demande de certificat d'urbanisme tendant à la construction de deux maisons d'habitation à Saint-Palais-de-Phiolin, contenant l'avis défavorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17) en date du 27 avril 2012 et le dossier évoqué par le ministre du logement soumis au contrôle de légalité le 4 avril 2012 ;
2) le ou les actes détenus par la sous-préfète de Jonzac, par lesquels il a été demandé à la DDTM 17 au titre ou non de la CDPENAF, de s'opposer au classement en zone ZU de la parcelle ZC 67 dans le projet de carte communale de la commune de Saint-Palais-de-Phiolin.

En l'absence de réponse du préfet de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité au point 1) de la demande est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public l'administration. 

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission comprend que la commune de Saint-Palais de Phiolin a souhaité se doter d'une carte communale et qu'elle a, dans ce cadre, adressé au préfet de la Charente-Maritime une demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Le document transmis prévoyait que la moitié de la parcelle ZC 67 de Monsieur X pouvait être classée en zone à urbaniser. Selon le demandeur, cette dérogation a reçu un avis favorable du préfet tandis que postérieurement à cet avis, dans le cadre des consultations organisées par les articles L163-4 et suivants du code de l'urbanisme, la DDTM et la CDPENAF se sont opposés à ce classement. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de document d'urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. La commission souligne que les avis des personnes publiques associées et les échanges auxquels ils ont pu donner lieu sont communicables dès l'arrêt du projet et avant l’ouverture de l’enquête publique. En l'espèce, la commission constate que l'enquête publique a été clôturée. Elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables, en application des principes précédemment rappelés, et émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'intégralité du dossier, sans occultation, relatif à sa fille X, à savoir :
1) compte rendu de la psychologue ;
2) compte rendu avec le médecin ;
3) compte rendu des entretiens ;
4) compte rendu de la commission ;
etc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur le document de recueil de l’information préoccupante et le compte rendu d’évaluation, après occultation des éléments relatifs à la vie privée de la mère de l'enfant conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Il a également précisé que les comptes rendus avec la psychologue et avec le médecin n’existent pas en tant que tels mais que leurs constats ont été reportés sur le compte rendu d’évaluation communiqué. La commission, après avoir pris connaissance des documents transmis, estime que les occultations auxquelles il a été procédé sont conformes à la loi et déclare donc sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Rouen (AC 76)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rouen à sa demande de communication des courriers de Madame X et de deux professeurs, dont il est fait mention dans le courrier du 22 mai 2017 adressé par le principal du collège Louise Michel de Saint-Etienne-du-Rouvray (76800), Monsieur X, au secrétaire général adjoint-DRRH, dans le cadre de sa demande de référé devant le tribunal administratif de Rouen relatif à la  suspension de fonction prise à son égard le 1er septembre 2017.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission ne dispose d’aucune information lui permettant de déterminer si une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de Monsieur X qui a fait l'objet d'une suspension de fonctions. 

La commission ajoute que la communication des courriers visés dans la demande ne doit pas porter atteinte à la protection de la vie privée ou faire apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents en question, émet donc un avis favorable en l’état à la communication des documents sollicités, sous réserve cependant que, si une procédure disciplinaire a été engagée, celle-ci soit achevée et que les documents ne portent pas atteinte à la protection de la vie privée ou ne fassent pas apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône (CGFPT 69)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône à sa demande de communication de son entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône a informé la commission que le dossier sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier du 10 avril 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Prades-le-Lez
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Prades-le-Lez à sa demande de communication des études visées dans les courriers des 28 février 2001, 16 mars 2007 et 11 février 2014.

La commission observe que ces études, réalisées à la demande de la commune, portent sur des aménagements de voirie réseaux divers de la ZAC Nord-Est et de l'accès depuis la route de Saint-Vincent à la parcelle AS 80 et aux parcelles voisines AS 81 et 82 relatifs à la parcelle AS 102 dont la commune est propriétaire. Il s’agit plus précisément d’une étude réalisée par un géomètre-expert concernant le chemin d'accès, le pluvial et un mur de soutènement visée dans le courrier du maire de Prades-le-Lez du 28 février 2001, d’une étude concernant l’aménagement de l’entrée de la route de Saint-Vincent visée dans un courrier du 16 mars 2007 de la mairie et d’une étude faisant suite à l’impact de la parcelle de Madame X par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies visée dans le courrier du 11 février 2014.   

La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l’absence de réponse du maire de Prades-le-Lez et compte tenu de l’ancienneté des études sollicitées, la commission considère que les aménagements ont été réalisés ou que la commune y a manifestement renoncé. Elle émet, dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Fontaine-Notre-Dame
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fontaine-Notre-Dame à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, de l’évaluation du service des domaines justifiant le prix de 4,30 € le mètre carré pour la parcelle ZR 120 vendue par la communauté d’agglomération de Cambrai en 2017 à la société HDP (ATL).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Fontaine-Notre-Dame, rappelle que les avis rendus par le service des domaines sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une autorité administrative constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, une fois que la transaction a eu lieu ou que l'administration y a définitivement renoncé. Elle émet donc un avis favorable, dès lors que la vente a déjà eu lieu.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (CARSAT 33)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à sa demande de communication d'une copie des avis à tiers détenteur émanant du service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Mérignac, la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 5 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.