Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de copie du dossier d'hospitalisation entre les mois de mars et juin 2016, de son client incarcéré au centre de détention de Villeneuve-sur-Lot. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Incompétence

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie des documents suivants concernant le concours externe de recrutement de professeur des écoles (CRPE) auquel elle s'est présentée :
1) les bordereaux de ses épreuves orales ;
2) les grilles d'évaluation correspondantes.

S'agissant des documents mentionnés au point 1) de la demande, la commission rappelle que, nonobstant la circonstance que les décisions des jurys n'ont pas à être motivées, les documents qui sont utilisés par un jury pour préparer ses délibérations, notamment les bordereaux de notes, les procès-verbaux et les feuilles d'appréciation et d'harmonisation, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'ils sont conservés par l'administration. Ainsi, la fiche individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application de l’article L311-6 du code précité, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé, que révèle notamment la décision du jury de ne pas remettre le document à l'administration. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.

S’agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que la grille de correction élaborée par un jury et dont celui-ci fait usage pour noter les épreuves d'un examen ou d'un concours n'a pas le caractère d'un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration (15 janvier 1988, X, n° 81225, décision inédite) que l'autorité administrative serait tenue de communiquer. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Pluvigner
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pluvigner à sa demande de copie du plan des travaux prévus dans la rue Pen Prat où se situe son domicile.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à Madame X en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume ou la dimension des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux ou de grande dimension qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. 

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

En l'espèce, au vu de la dimension des documents sollicités et de l'impossibilité, pour la mairie, de les reproduire, cette dernière peut inviter Madame X à consulter les plans concernés dans ses services. Si elle souhaite cependant obtenir copie de ces documents, la mairie peut faire établir un devis auprès d'un prestataire spécialisé et adresser ce devis à Madame X afin qu'elle confirme, le cas échéant, sa demande de communication.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication d'une copie du courrier et des pièces jointes adressés au procureur concernant son fils X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission que les documents sollicités constituaient un signalement au procureur de la République effectué sur le fondement de l'article L226-4 du code de l'action sociale et des familles et qu'il présentait dès lors un caractère juridictionnel.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle également qu'aux termes du II de l'article L226-4 du code de l'action sociale et des familles: « II.-Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil départemental. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale ». 

La commission relève que le document sollicité a été élaboré par les services départementaux de l'Éducation nationale sur le fondement de ces dispositions dans l'unique finalité de sa transmission au procureur de la République. Elle estime dès lors que ce document a été produit pour les besoins d'une procédure juridictionnelle et présente, par suite, un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Vauxaillon
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauxaillon à sa demande de communication des documents suivants : 
1) concernant le compte administratif de 2015 : 
a) l'état des dépenses et recettes de fonctionnement détaillées (par chapitre) ; 
b) l'état des dépenses et recettes d'investissement détaillées (par chapitre) ; 
c) les annexes relatives à l'endettement (répartition des emprunts par structure de taux et par nature de dettes) ; 
2) concernant le budget primitif de 2016 : 
a) la vue d'ensemble du budget ; 
b) le détail des dépenses et recettes de fonctionnement ; 
c) le détail des dépenses et recettes d'investissement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vauxaillon, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de documents relatifs au projet d'aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes, notamment les procédures d'évaluation environnementale, de dérogation à la protection des espèces de faune et de flore, et concernant la mise en œuvre des mesures compensatoires relatives aux espèces protégées et aux zones humides :

I) S'agissant de l'exécution des arrêtés préfectoraux n° 2013354-0005 et 2013354-0013 du 20 décembre 2013 :
1) le diagnostic environnemental préalable de chaque parcelle concernée par la mise en œuvre de mesures compensatoires, y compris les diagnostics relatifs aux exploitations agricoles ;
2) le plan de gestion des parcelles ;
3) les éléments de suivi intermédiaires transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de police de l'eau depuis l'octroi de ces autorisations ;
4) les bilans annuels transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de la police de l'eau depuis l'octroi de ces autorisations ;

II) S'agissant de l'exécution des arrêtés préfectoraux n° 2013354-0009 et 2013354-0014 du 20 décembre 2013 :
5) les éléments de suivi intermédiaires transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de l'Etat en charge de la police de la nature depuis l'octroi de ces autorisations ;
6) les bilans annuels transmis par les bénéficiaires des deux autorisations précitées au service de l'Etat en charge de la police de la nature depuis l'octroi de ces autorisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission qu'il avait communiqué aux demandeurs le rapport 2013-2014 élaboré par l'observatoire environnemental du futur aéroport du grand ouest et de sa desserte routière qui dresse le bilan des actions menées en 2013 et 2014 en termes de suivis environnementaux et propose une première appréciation des données collectées au sein de l’observatoire par courrier en date du 6 septembre 2016. Il a également précisé, à l'occasion d'une demande d'information de la commission que ce rapport regroupait l'ensemble des informations relatives à l'environnement actuellement disponibles en sa possession susceptibles de répondre à la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Candillargues
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, en sa qualité de conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compromis de vente, entre le promoteur FDI et la commune, de la parcelle AA35 située Grand-rue, d'une contenance de 832m² ;
2) l'intégralité du projet des logements séniors (plans, cahier des charges...).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Candillargues a informé la commission « qu'aucun compromis de vente n'a été signé à ce jour, aucun plan et cahier des charges acté ». La commission déclare donc sans objet la demande en son point 1).

S'agissant du point 2), en revanche, la commission relève que le projet de cession et de construction de logements sociaux pour personnes âgées sur la parcelle mentionnée par la demande a fait l'objet d'un vote en conseil municipal le 6 juin 2016 acceptant la principe de l'opération, décidant de la cession de la parcelle et donnant délégation au maire pour signer le compromis de vente. Elle déduit de cette circonstance et de la réponse de l'administration que les documents mentionnés au point 2) existent, à tout le moins, à l'état de documents préparatoires. Parmi ces documents, ceux qui ont seulement eu pour objet de préparer les décisions déjà prises sont communicables à toute personne qui le demande. En revanche, l'administration est fondée à refuser la communication, à ce stade, de ceux qui conserveraient un caractère préparatoire à l'égard d'une procédure qui n'est pas encore achevé. Ainsi, par exemple, l'estimation du prix de marché de la parcelle concernée n'est pas communicable tant que sa vente n'est pas réalisée. La commission émet sous ces réserves un avis favorable sur le point 2) de la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le dossier administratif d'un fonctionnaire est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné une fouille à nu, le 30 juin 2016, de son client incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville. 

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à Maître X, en sa qualité de conseil de Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, du justificatif des sommes qui lui ont été versées pour l'année 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a informé la commission qu'une attestation de droits pour l'année 1998 avait été adressée à Madame X. Celle-ci a cependant fait valoir auprès de la commission que cette attestation ne comporte pas les montants perçus au titre des différentes allocations, qui lui sont demandés par son assurance retraite.

La commission qui considère qu'une attestation comportant ces montants, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, émet dès lors un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l’INRA sous la cote : NT 123 : direction des ressources humaines – NT 123 : X X (né le 13 mai 1921).

La commission rappelle à titre liminaire que le dossier administratif d'un agent comporte des documents touchant à la vie privée de l'intéressé voire à celle de personnes tierces, et peut aussi contenir des informations portant sur l'intéressé un jugement de valeur ou le faisant apparaître dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. En vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de tels documents ne sont communicables qu'à l'intéressé. Ils ne deviennent accessibles à quiconque en fait la demande qu'à l'issue un délai de cinquante ans à compter de la date de leur clôture, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. En l'espèce, le dossier sollicité n'est pas communicable avant 2037.

La commission précise toutefois que lorsque l'intéressé est décédé, ses ayants-droit ou ses proches peuvent en obtenir la communication si ce dernier ne s'y est pas opposé de son vivant et s'ils justifient d'un motif légitime. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission qu'en application du I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait autoriser une dérogation pour l'accès à ces documents sans l'accord préalable de l'autorité dont ils émanent, en l'espèce la direction des ressources humaines de l'INRA, qui estime que leur communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée de personnes susceptibles d'être toujours en vie.

Compte tenu de ces informations, la commission considère que le motif de l'intéressée, à savoir écrire une biographie, n'est pas suffisant pour pouvoir accorder un accès par dérogation aux délais précités. Elle émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire locale de notation du 30 juin 2016.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. »

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le procès-verbal sollicité était en cours de signature. Estimant que le document sollicité présentait donc à ce jour un caractère inachevé, la commission émet un avis défavorable à la demande, tout en rappelant qu'à compter de son approbation, ce document sera communicable à Monsieur X pour la partie qui le concerne.
Administration : Sénat
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Sénat à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de panneaux d'expositions photographiques :
1) l'intégralité du marché et ses annexes ;
2) l'offre de l'attributaire, notamment son offre technique et son offre détaillée ;
3) les procès-verbaux de la commission d'appel d'offres ;
4) le rapport d'analyse des candidatures ;
5) le rapport d'analyse des offres et la méthode de notation utilisée.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Sénat, rappelle qu'en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les actes des assemblées parlementaires ne sont pas considérés comme des actes administratifs soumis au droit d’accès organisé par le code précité.

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.