Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Révision d'avis

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) tous les plans cités dans le document « l'autorisation du propriétaire pour les travaux » du 10 février 2014 ;
2) le plan cité (pour les lots 2 et 36) dans le document « contrat de bail du lieu » du 21 décembre 2011 ;
3) l’arrêté de la commission de sécurité de la préfecture de police autorisant l'ouverture du théâtre en 2013 ;
4) la facture correspondante au devis n° 212004 -D, Electricité Générale de S.E. X du 12 janvier 2012 ;
5) la facture correspondante au devis n° 55341, travaux de maçonnerie, Société X Fils et X du 12 janvier 2012 ;
6) le devis de la facture RCS F12020 du 8 août 2012 Société RCS Réalisations Chantiers
Suivis ;
7) le devis n° 2012 205 du 13 février 2012 de la facture n° 1340130, Travaux de plomberie, 
COPCIE du 15 mai 2013 ;
8) le devis n° 212 205-D du 19 mars 2012 ;
9) le devis n° 56046-B du 5 mars 2012 ;
10) la facture n° l2.07.00013 du 30 juillet 2012, METAF ;
11) la facture n° 12.07.00019 du 31 juillet 2012, METAF ;
12) la facture n° l2.09.00016 du 30 septembre 2012, METAF ;
13) la facture n° l2.10.00008 du 30 octobre 2012, METAF ;
14) la facture n° 12.11.00012 du 16 novembre 2012, METAF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que l'administration n'est pas en possession des documents mentionnés aux points 1) et 2), et qu'il a pu transmettre à la demanderesse les seuls plans dont il disposait. La commission déclare donc sans objet la demande sur ces deux points.

La commission note par ailleurs qu'elle s'est déjà prononcée, par son avis 20140648 du 27 mars 2014, sur la communication des documents mentionnés aux points 4) à 14). Elle rappelle à l'intéressée qu'il lui revient, si elle ne se satisfait pas de la suite donnée par l'administration à cet avis, de saisir de ce litige le tribunal administratif. Elle déclare irrecevable la nouvelle demande d'avis présentée sur ces points.
Administration : Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD LASSERRE 92) Issy-les-moulineaux 
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Lasserre 92 à sa demande de consultation de son dossier administratif et médical.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les pièces constituant ce dossier sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les documents à caractère médical, de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Genès-Champanelle
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genès-Champanelle à leur demande de copie des correspondances échangées avec la Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme dans le cadre de l'instruction du permis d'aménager délivré le 25 août 2014 à la société DOME TERRAINS pour la réalisation d'un lotissement sur un terrain situé Impasse du Grand Champ, lieu-dit Theix.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Genès-Champanelle à la date de la séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la commission rappelle que ce droit à communication ne concerne pas les documents qui présentent un caractère inachevé, tels que, par exemple, les éventuelles versions successives, et qui n'ont pas en définitive été retenues, d'un projet de décision sur la demande de permis d'aménager en cause. 

La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Roquebrune-Cap-Martin
Type : Conseil
Séance : 08/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 08 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une victime d'accident de la route, de la main courante établie à la suite de cet accident.

La commission rappelle que les extraits de la main courante sont, lorsqu'ils n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs, communicables aux intéressés, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les extraits de main courante transmis au procureur de la République sont des documents de nature judiciaire qui n’entrent pas dans le champ d'application de cette loi et sur la communication desquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

En l'espèce, la commission constate, après en avoir pris connaissance, que l'extrait de main courante en date du 12 décembre 2013 qui vous est demandé n'a pas connu de suite judiciaire et qu'il ne recèle aucune secret protégé par la loi de 1978. Elle estime, dès lors, qu'il est communicable à la victime de l'accident qu'il décrit.
Administration : Mairie de Roquebrune-Cap-Martin
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-Cap-Martin à sa demande de communication de la main courante établie par les agents de la police municipale, relevant une absence de signalisation de nouvelles infrastructures routières à l'origine de son accident du 12 décembre 2013.

La commission rappelle que les extraits de la main courante sont, lorsqu'ils n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs, communicables aux intéressés, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les extraits de main courante transmis au procureur de la République sont des documents de nature judiciaire qui n’entrent pas dans le champ d'application de cette loi et sur la communication desquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

La commission, qui, sollicitée par ailleurs par le maire de Roquebrune-Cap-Martin (conseil n° 20144805 de cette même séance), a pu prendre connaissance du document sollicité, relève que celui-ci n'a pas connu de suite judiciaire et ne contient aucun secret protégé par la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Châtillon
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Mesdames X X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon à leur demande de communication, en leur qualité de conseiller général et de conseiller municipal, des documents suivants relatifs d'une part à l'office public de l'habitat « Châtillon Habitat » et d'autre part à la société COCHAREC :
1) les deux derniers rapports financiers complets et audités ;
2) les rapports d'activité complets. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux ou généraux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, détenus par la mairie de Châtillon dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, s'agissant des documents concernant la société COCHAREC, des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Mairie de Fontenay-Mauvoisin
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Pollution, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-Mauvoisin à sa demande de communication, par courriel, du rapport d'inspection de Madame X X, de la Direction départementale de la protection des populations – service de l'environnement, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux, établi à la suite de sa visite de début juillet 2014, et relatif aux équidés de Madame XXX X X.

La commission rappelle que les rapports d'inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés au II de l'article 6 de la même loi, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.

La commission rappelle par ailleurs qu'en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, les informations relatives à des émissions dans l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les seules réserves énoncées au II de l'article L124-5, au nombre desquelles ne figurent ni la protection de la vie privée, ni l'intérêt des personnes dont pourrait être révélé un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

En l'espèce, la commission constate que le rapport sollicité comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, ainsi que des mentions qui ne sont pas relatives à de telles émissions mais font apparaître de la part de l'intéressée un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime, dès lors, que ce document est communicable au demandeur, après occultation de l'alinéa qui précède la conclusion et des deux dernières phrases de la conclusion.

De même, la commission estime que la lettre de transmission de ce rapport à Madame X X est communicable au demandeur après occultation de l'adresse de celle-ci et des points 2 et 3 de la lettre.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication de l'attestation du responsable de la délégation à l'enseignement primaire et secondaire faisant état d'une grève lors des journées du 3 et du 16 octobre 2014.

En l'absence de réponse du maire de de Saint-Denis, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Creuse
Type : Conseil
Séance : 08/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 janvier 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier que le préfet a adressé à un commissaire enquêteur l'invitant à la prudence dans l'expression de certaines considérations étrangères au strict exercice de ses missions.

La commission relève que le courrier que vous lui soumettez met en évidence certaines imprudences et libertés dans la rédaction, par le destinataire de la lettre, du rapport de l'enquête publique qui lui a été confiée. Elle estime que ce document, qui porte ainsi une appréciation sur les qualités et le travail de ce commissaire enquêteur, n'est pas communicable à un tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de copie des documents suivants détenus par la direction régionale des douanes et des droits indirects de Mulhouse :
1) le contrat de gérance concernant l'exploitation du débit de tabac situé 73 Grande Rue à Horbourg Wihr, conclu par l'Etat avec la société La Gourmandise sous l'enseigne Boulangerie d'Holtzbachoffa, ainsi que ses annexes éventuelles ;
2) l'ensemble des avenants et/ou des annexes à ce contrat ;
3) l'ensemble des actes administratifs relatifs à l'exploitation de ce débit de tabac, postérieurs à la conclusion de ce contrat. 

La commission rappelle que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat (section, 30 mars 1990, Mme Degorge Boëtte, n°90237), le contrat de gérance d'un débit de tabac revêt le caractère d'un document administratif communicable, en principe, à toute personne qui en fait la demande.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission que le contrat de gérance visé au point 1 se bornait à reprendre le modèle défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010, publié au Journal Officiel, complété par des informations dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée. Une fois ces mentions occultées, le document s'apparente au modèle qui a fait l'objet d'une diffusion publique. 

La commission comprend de cette réponse que le seul document existant correspondant à la demande est ce contrat de gérance. Elle estime que la circonstance qu'un tel contrat soit identique au modèle fixé par arrêté et qui a fait l'objet d'une diffusion publique est sans incidence sur le caractère communicable du document, dont l'intérêt peut résulter, pour le demandeur, non pas dans le contenu du contrat mais dans son existence même. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable à la communication de ce contrat de gérance, après occultation des dates de naissance du gérant de la société titulaire du contrat et de son associée, ainsi que de la répartition de leurs parts dans la société, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Mairie de Meudon
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X-X et Maître X X-X, conseils de Madame X X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Meudon à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de leur cliente, agent contractuel.

En l'absence de réponse du maire de Meudon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal d'assainissements sources de l'Yvette (SIASY)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par Monsieur le président du syndicat intercommunal d'assainissements sources de l'Yvette (SIASY) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au fonctionnement du SIASY :
1) les comptes administratifs pour les années 2000 à 2013 ;
2) les procès-verbaux des séances du SIASY pour la période de janvier 2000 à juin 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal d'assainissements sources de l'Yvette (SIASY) a informé la commission de ce que les documents sollicités relatifs à la période 2010-2013 ont été transmis au demandeur par courrier du 26 décembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des documents sollicités pour la période antérieure à 2010, le président du SIASY a indiqué à la commission qu'ils n'étaient plus en sa possession dans la mesure où ils avaient fait l'objet d'un archivage. La commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et rappelle qu'en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, les documents qui, avant leur dépôt aux archives publiques, étaient librement communicables, le demeurent après ce dépôt. Elle précise qu'il appartient au président du SIASY, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre au service des archives départementales, compétent pour y répondre, la demande de Monsieur X ainsi que le présent avis pour qu'il soit procédé à la communication de l’ensemble des documents demandés.
Administration : Mairie d'Amiens
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X-X X, conseil de Monsieur X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la maire d'Amiens à sa demande de communication d'une copie des décisions réglementaires suivantes relatives à la circulation et au stationnement le long de la maison qu'il possède sise 68 rue des X à Amiens, avec leur date de publication :
1) le document ou les documents concernant les « cérames discontinus jaunes » sur la bordure du trottoir ;
2) « la décision de rectification corrélative de la bande de stationnement (peinture blanche discontinue sur la chaussée) » interdisant le stationnement le long du trottoir de la maison.

En l'absence de réponse de la maire d'Amiens à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, sous réserve qu'ils existent et n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.