Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie des courriers de I'URSSAF, au niveau national ou régional, relatifs à la régularisation et au recouvrement de ses droits sociaux, adressés à son employeur, ainsi que les réponses de ce dernier.

La commission rappelle que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse à la demande du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à Monsieur X qui est la personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance desdits documents, rappelle toutefois que devront être préalablement occultées, en application des mêmes dispositions, les éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers autre que le demandeur, ainsi que les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables autre que ce dernier ou faisant apparaître le comportement de tiers, personnes physiques ou morales, y compris celui de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

A toutes fins utiles, la commission invite le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à se rapprocher, le cas échéant, du président de l'Urssaf Caisse nationale auprès de qui Monsieur X a formé la même demande.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Syndicats et représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de copie des statuts et procès-verbaux indiquant les membres du syndicat « Région fédérale parisienne des services publics et des services de santé Force ouvrière », déposés dans les services entre la période du 1er janvier 2010 au jour de la demande.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Aulnay-sous-Bois, à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions des articles L2131-3 et R2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont tenus de déposer leurs statuts à la mairie de la localité dans laquelle ils sont établis, ainsi que les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont, selon ces statuts, chargés de leur administration ou de leur direction. Elle estime par conséquent que les statuts d’un syndicat ainsi que les documents qui s'y rapportent et qui figurent dans le même dossier, sont détenus par la commune dans le cadre de sa mission de service public et revêtent ainsi le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, la commission rappelle que les dispositions de l’article L311-6 de ce code font obstacle à la communication des coordonnées personnelles, professions, nationalités, dates et lieux de naissance des administrateurs du syndicat. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des documents préparés par la direction Éducation Jeunesse dans le cadre de la construction du budget 2023 de cette direction, notamment :
1) les listings des hypothèses ;
2) les échanges ayant amené à un choix.

En premier lieu, le maire de Grenoble a informé la commission avoir communiqué au demandeur copie de la note de de cadrage du budget primitif 2023 élaboré par la directrice générale adjointe ainsi que la note de « dialogue de gestion budgétaire avril 2022 » élaborée par la direction éducation-jeunesse, par un message électronique en date du 10 janvier 2024 dont la copie est jointe. La commission, qui considère que ces documents sont de nature à répondre à la demande en son point 1), estime que cette dernière a perdu son objet, dans cette mesure. 

La commission relève toutefois, en second lieu, que l’objet de la demande porte plus largement sur tous les hypothèses étudiées et les échanges ayant abouti à l’adoption du budget 2023 éducation jeuneuse. De tels documents, s’ils existent en l’état (notes, messages électroniques…) ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée (telles que les coordonnées de personnes physiques), conformément à l’article L311-6 du même code. 

La commission émet par conséquent un avis favorable, sous cette réserve, à la communication des documents complémentaires existants.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de communication, afin d'obtenir la garantie décès, du questionnaire médical rempli par le médecin ayant constaté le décès de Monsieur X .

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, - dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l’espèce, si la commission comprend que Monsieur X cherche à faire valoir ses droits, elle  rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Or, la commission constate que la demande de Monsieur X porte non pas sur la communication de documents relevant du dossier médical du défunt mais sur l’élaboration d’un nouveau document, soit un questionnaire médical à remplir, qui ne peut donc être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication, par voie numérique, des conventions ou contrats de concession établis par la collectivité sur ses espaces forestiers en direction des agriculteurs, ceci sur les années 2018 à 2023.

A titre liminaire, en l’absence d’autre précision dans la demande et en l’absence de réponse du président du conseil exécutif de Corse à la date de sa séance, la commission regarde la demande comme portant sur les contrats par lesquels des espaces forestiers auraient été mis à la disposition d’agriculteurs. 

La commission rappelle, d'une part, que les autorisations et conventions d'occupation du domaine public sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires ou le secret de la vie privée. A cet égard, elle estime que les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine public, notamment aux redevances d’occupation de ce domaine, ainsi que les noms des titulaires de ces autorisations ne sont pas protégés par les dispositions de cet article. 

La commission relève, d'autre part, que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, un article L300-3, qui prévoit que les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. Elle en déduit que les contrats de bail conclus par une collectivité territoriale sur des biens de son domaine privé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, conformément à l'article L311-6 déjà mentionné, des mentions couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée. La commission estime que le montant du loyer n'a pas à être occulté en application de ces dispositions. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Incompétence / CNIL

Maître X, conseil de MonsieurX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la copie de la décision portant signalement pour interdiction de séjour au système d'information Schengen (SIS) du 10 août 2022 au 10 août 2025 de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Pas-de-Calais, observe que le fichier SIS est un fichier européen dans lequel sont signalés notamment les personnes recherchées en vue d'une arrestation ou d'une extradition ou dans le cadre d'une procédure pénale, les personnes disparues, certaines personnes interdites de séjour et les objets recherchés en vue d'une saisie ou dans le cadre d'une procédure pénale. Ce fichier contient notamment les photographies et empreintes digitales des personnes signalées.
  
Or la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande en tant qu'elle porte sur le signalement au SIS. Elle invite le demandeur, s’il le souhaite, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son dossier de demande d'allocation temporaire d'invalidité (ATI) :
1) la décision rectorale d'attribution, si elle a été prise ;
2) le dossier complet adressé au service des retraites de l’État (lettre d'envoi et intégralité des pièces)  ;
3) dans le cas où les demandes des points 1) et 2) ne peuvent être satisfaites, toute pièce lui permettant d'en comprendre les raisons, compte tenu du fait que la consolidation de la pathologie a été fixée au 9 août 2023 par l'expert médical, puis validée par la commission médicale départementale en séance plénière en date du 20 octobre 2023, et que sa demande personnelle d'ATI avait déjà été formulée dès l'avis de la commission ;
4) l'ensemble des pièces déjà rassemblées pour la transmission et la liste exhaustive des pièces manquantes.

En premier lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3) et 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En second lieu, en l'absence de réponse de l’administration  à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2), s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d’une copie du procès-verbal de la commission académique d'examen des recours, présidée par le recteur de l'académie, qui a rejeté son recours administratif préalable obligatoire qui demandait à l’académie de revenir sur la décision de refus d’autorisation d’instruction en famille de son fils X.

En l’absence de réponse du recteur à la date de sa séance, la commission observe qu’en application de l’article L131-2 du code de l’éducation l’instruction obligatoire peut, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L131-5 de ce même code. La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie qui rend sa décision à la majorité des membres présents et notifie sa décision dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission en application de l’article D131-11-12 du code de l’éducation.

La commission constate que la situation du fils du demandeur a été soumise à l'examen de la commission académique d’examen des recours et a donné lieu à un refus motivé notifié à l’intéressé en date du 31 juillet 2023.

La commission estime, dès lors, que le procès-verbal de cette commission, s'il existe, est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, uniquement pour la partie concernant son enfant, à l'exclusion de tout élément portant sur des tiers.

Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf appréciation, Défavorable / Appréciation, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le motif de sa non proposition au passage à la 1ère classe du corps des agents techniques ;
2) le mémoire rédigé au sujet de sa demande de passage à la 1ère classe du corps des agents techniques ;
3) la copie du vivier des proposables transmis par la direction interrégionale.

En l'absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime, s’agissant des documents sollicités aux points 1) et 2), que ces documents, s'ils existent, sont communicables à Monsieur X sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

S’agissant du document sollicité au point 3), la commission rappelle qu'elle considère de manière générale que la liste des agents promouvables selon les règles statutaires à un grade ou un cadre d'emploi supérieur, ainsi que les tableaux d'avancement arrêtés par l'autorité compétente, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus, sous réserve qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir, ni aucune information relative à la vie privée. 

En revanche, la liste des agents proposés à l’avancement par l’employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité extraite de la liste précédente, dès lors qu'ils révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents, n’est communicable qu’aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission relève, en l'espèce, que la mise en place d'un « vivier des proposables » implique nécessairement qu'une appréciation a été portée sur les agents qui y sont inscrits. Elle en déduit que seul l'extrait relatif au demandeur lui-même peut lui être communiqué. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de la liste des agents proposés sollicitée au point 3), sauf en ce qui concerne l'éventuelle proposition du demandeur lui-même.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 15/02/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable

Madame XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Lille à sa demande de copie intégrale de l'original de son acte de naissance sous X établi suite à sa naissance à la maternité X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la maire de Lille, la commission rappelle, en premier lieu, que les actes d'état civil ne revêtent pas le caractère de document administratif (avis n° 20120716 du 23 février 2012) et qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 sur les règles relatives à l'état civil. 

La commission rappelle, en second lieu, qu'elle est en revanche compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication à Madame X, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, de l’acte de naissance sollicité, qui constitue un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code, indépendamment de son existence juridique au regard des dispositions du code civil. 

Toutefois, la commission rappelle qu’en vertu du e) du 4° I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture. 

Or, la commission relève, d’une part, que ce délai n’est en l’espèce pas expiré, Madame X étant née en X. Elle relève, d’autre part, que l’intéressée n'a pas formulé de demande de consultation de son acte de naissance sur le fondement des dispositions de l'article L213-3  du code du patrimoine, par anticipation aux délais légaux de libre communicabilité.  

La commission  émet, dès lors, sur le fondement des dispositions du code du patrimoine, un avis défavorable à la demande.