Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Madame XXX XXX, pour la SCI XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Savoie à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des expertises et du relevé lasergrammétrique réalisés sur les bâtis du grenier à sel de Frangy (Haute-Savoie).

La commission estime, dans la mesure où les documents sollicités ne constituent pas des documents préparatoires, c'est à dire des documents élaborés spécifiquement pour permettre de prendre une décision sur la destruction ou la conservation de ce grenier à sel et ce alors que la décision n'aurait pas encore été prise, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, dans l'hypothèse où le bâtiment en question appartient à une personne privée, d'occulter les éléments dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à leur communication. 

A toutes fins utiles, la commission rappelle que, de manière générale, les informations figurant dans des documents administratifs qui sont communicables ou ont fait l’objet d’une diffusion publique, constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, sauf lorsque des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle sur elles. Ces informations publiques peuvent alors être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus, sous réserve des dispositions du chapitre II de la même loi. En particulier, lorsqu’elles comportent des données à caractère personnel, l’article 13 de cette loi subordonne leur réutilisation au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations publiques ne peuvent également alors faire l’objet d’une réutilisation que si la personne intéressée y a consenti ou si l’autorité détentrice est en mesure de rendre ces informations anonymes ou, encore, si une disposition législative ou règlementaire le permet.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault (MDPH 34)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault  à sa demande de copie du titre de reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité de son frère, XXX XXX, décédé en 2008.

En l'absence de réponse du directeur de la MDPH, la commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 réservent le droit d'accès des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée aux seuls intéressés, c'est-à-dire aux seules personnes directement concernées par les documents en cause (CE, 17 avril 2013, n° 337194). 

M. XXX ne s’est prévalu d’aucune qualité lui permettant d’être regardé comme étant lui-même directement concerné par le document dont il sollicite la communication. La commission estime qu'en tant qu'ayant-droit de Monsieur XXX, il ne justifie pas en ce seul titre de la qualité de personne intéressée lui permettant d'obtenir communication du dossier sollicité. 

Elle émet, donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Insertion professionnelle - RMI - RSA, Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole à sa demande de communication d'une convention multipartite cap-parrainage signée entre ces parties en 2010 : 
1) Cap-Initiatives (nom commercial Cap-parrainage) 
2) Communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole via le PLIE
3) les entreprises signataires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 22 août 2014, transmis une copie de cette convention à Monsieur XXX.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes du Val-du-Sauzay
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Réglementation, Budgets et comptes, Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Val-du-Sauzay à sa demande de communication d'une copie, et non de consultation sur place, des documents suivants résultant du transfert des compétences de la commune d'Entrains-sur-Nohain à la communauté de communes dont fait état la délibération du conseil communautaire n° 3/2012 du 18 janvier 2012 :
1) le procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire ;
2) la convention de mise à disposition des biens immobiliers de la commune d'Entrains-sur-Nohain.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Val-du-Sauzay a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Assemblée nationale
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Assemblée nationale à sa demande de copie, sur support informatique ou par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet le nettoyage des locaux du Palais Bourbon :
1) l'intégralité du dossier de candidature de la société attributaire, notamment :
a) la lettre de candidature ;
b) les pièces relatives à ses capacités ;
c) l'ensemble des pièces concernant les références en matière de marchés publics ;
2) le marché signé ;
3) le nom du matériel utilisé par la société attributaire ;
4) le bordereau des prix unitaires et/ou la décomposition du prix global et forfaitaire de cette société ;
5) le rapport d'enregistrement et d'ouverture des candidatures et des offres ;
6) le rapport d'analyse des candidatures et des offres, sans occultation des appréciations permettant de déterminer les caractéristiques et les avantages de l'offre de la société attributaire. 

La commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du document autorisant la représentation de l’Union des Français de l’Étranger (UFE) en Ethiopie à agir au nom de l’association UFE, reconnue d'utilité publique devant les autorités consulaires de l'ambassade de France à Addis Abeba.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

La commission comprend de la demande qu'elle tend à la communication des statuts de l'UFE et, s'ils sont distincts, de sa représentation en Éthiopie, ainsi que des pièces ayant fait connaître les derniers changements survenus dans l'administration ou la direction de cette association. Elle émet un avis favorable à cette demande, et rappelle au ministre de l'intérieur que, dans le cas où il ne détiendrait pas ces documents, il lui revient, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir, en l'espèce, semble-t-il, le préfet de police.
Administration : Mairie de Saint Morillon
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Morillon à sa demande de copie des tables décennales 1973 à 1982 et 1983 à 1992 concernant le nom « X » dans les naissances, les mariages et les décès.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Morillon, la commission rappelle que les tables décennales de l'état-civil constituent des documents communicables à toute personne qui le demande (avis CADA 20103032 du 21 décembre 2010). Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que les éléments recherchés existent.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Montpellier (CCI 34)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le collectif commerçants Jean Moulin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à sa demande de communication du contrat d'occupation temporaire attribué à la société « La Crêperie Jean Moulin SARL », comprenant notamment les clauses relatives à la redevance perçue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 17 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication d'une copie de documents concernant l'installation du cirque XXX du 13 au 15 juin 2014 sur le mail Delaborde :
1) les documents présentés par le cirque relatifs à l'arrêté du 18 mars 2011 mis en application le 18 mars 2013 ;
2) le certificat de capacité et l'autorisation d'ouverture du cirque délivré par le service d'hygiène de la commune.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Dijon de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame XXX.
Administration : Mairie de Volonne
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Volonne à sa demande de communication d'une copie du recours gracieux formé le 30 juin 2014 par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence auprès du maire de Volonne concernant l'arrêté municipal du 23 juin 2014 relatif au stationnement de forains en zone rouge inondation (RI) du plan de prévention des risques naturels (PPRN).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Volonne a informé la commission avoir communiqué le document demandé par courrier du 4 septembre 2014, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de copie de son dossier médical relatif à son séjour dans le service maternité en juillet 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon a informé la commission qu'il avait transmis son dossier médical à Madame XXX, par courrier du 26 août 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Lieux de détention, Conditions de travail, Déontologie
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur XXX XXX, surveillant principal au centre pénitentiaire de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi à son encontre par Madame XXX XXX, surveillante affectée à l'unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) du centre pénitentiaire de XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité, n'est pas communicable à Monsieur XXX en ce qu'il comporte des mentions dont la communication porterait atteinte à la la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission, qui a pris connaissance du document, estime qu'il comporte des mentions de cette nature, faisant obstacle à sa communication. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Noisy-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-sur-Oise à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les services publics de la commune pour les années 2012 et 2013 :
1) les comptes financiers et M 14 ;
2) les rapports d'activités ;
3) les justificatifs de l'allocation des dépenses de fonctionnement accordée aux différents services publics (crèche, école, déchets, voirie et autres), ainsi que leur « dimensionnement » (par exemple le nombre d'enfants en crèche ou à l'école).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noisy-sur-Oise a informé la commission de ce que les documents sollicités en 1) ont été transmis au demandeur par courriel du 22 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

Concernant les documents visés en 2), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Concernant enfin les documents visés en 3), la commission estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la commission interrégionale de la recherche archéologique (CIRA) pour la région Sud-Ouest à sa demande de  communication d'une copie de l'avis du conservateur régional de l'archéologie de Midi-Pyrénées se rapportant à l'opération de fouille préventive située au 16 rue Alfred Rambaud à Toulouse.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

La commission constate par ailleurs que la CIRA a informé le demandeur de ce qu’elle n’était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service régional d'archéologie de la région Midi-Pyrénées, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, des documents de contrôle des animaux du cirque XXX installé du 13 au 15 juin 2014 sur le mail Delaborde à Dijon.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Ronquerolles
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ronquerolles à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les services publics de la commune pour les années 2012 et 2013 :
1) les comptes financiers et M 14 ;
2) les rapports d'activités ;
3) les justificatifs de l'allocation des dépenses de fonctionnement accordée aux différents services publics (crèche, école, déchets, voirie et autres), ainsi que leur « dimensionnement » (par exemple le nombre d'enfants en crèche ou à l'école).

La commission estime que les documents administratifs visés en 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Ronquerolles à sa demande, rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. 
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

Concernant les documents visés en 2), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

Concernant enfin les documents visés en 3), la commission estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.