Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Villelongue-de-la-Salanque
Type : Avis
Séance : 22/11/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Villelongue-de-la-Salanque à sa demande de communication d'une copie d'un courrier échangé entre la commune et l'avocat de celle-ci dans le cadre des poursuites, pour " prise illégale d'intérêt et discrimination " que Madame S. vient d'engager.

La commission relève que le document en cause, établi à la demande de la commune dans le cadre de l'exercice de ses compétences administratives par un prestataire extérieur, présente le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle toutefois conformément à la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2005 (département de l'Essonne, n° 268564), que le document demandé est couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne peut par suite être communiqué à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord, le document n'est pas communicable aux tiers.

La circonstance que cette lettre ait été lue au cours d'une séance du conseil municipal n'autorise pas pour autant sa communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

Le maire de Villelongue-de-la-Salanque, client de l'avocat consulté, n'ayant pas donné son accord à la communication de ce document, la commission ne peut que rendre un avis défavorable.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/président de la République
Type : Avis
Séance : 22/11/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation, Défavorable/Diplomatie, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la Culture et de la Communication (direction des Archives de France) à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, de documents provenant du fonds d'archives du Président XXX Giscard d'Estaing, conservé par le centre parsien des Archives nationales, sous les cotes 5 AG 3/37-40, 5 AG 3/181, 5 AG 3/287, 5 AG 3/304, 5 AG 3/536.

La commission relève que ces documents ont été remis aux Archives nationales en vertu d'un contrat de dépôt signé le 25 octobre 1979 par Monsieur XXX Giscard d'Estaing et le directeur des Archives de France. La commission considère que les documents sollicités ont le caractère d'archives publiques au sens de l'article L.211-4 du code du patrimoine, sans que l'existence de ce contrat puisse en changer la nature. Elle s'est, dés lors, déclarée compétente pour se prononcer sur cette demande.

Après consultation des archives demandées, la commission constate qu'elles contiennent des informations particulièrement sensibles qui mettent en cause tant le secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, le secret de la conduite de la politique extérieure de la France, que le secret de la vie privée, la défense nationale et la sûreté de l'État. De ce fait, ils ne deviendront librement communicables pour la plupart, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'entre 2034 et 2040. Elle estime que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi et la date encore éloignée de leur libre communicabilité font obstacle à ce que cette demande de dérogation puisse être satisfaite. Pour ces raisons et malgré le caractère sérieux du projet de recherche de Monsieur X, qui prépare une thèse de doctorat de droit à l'université de Paris 2-Assas, intitulée "Les cabinets ministériels : étude d'une institution coutumière et constitutionnelle", la commission émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : maire de La Colle-sur-Loup
Type : Avis
Séance : 22/11/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître F. T., conseil de Madame P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de La Colle-sur-Loup à sa demande de communication d'une copie des attestations d'accueil établies depuis l'année 2005 par son époux, Monsieur XXX, concernant Madame Q. Y. L. V. F.

La commission relève que le bien immobilier faisant l'objet de ces certificats est le bien propre de Monsieur B.. Elle considère par conséquent que Madame P. ne peut être regardée comme une " personne intéressée " par ces documents au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que leur divulgation pourrait porter atteinte au secret de la vie privée de Monsieur B. sur le fondement de ces mêmes dispositions. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication à Madame P..
Administration : trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (trésorerie d'Aix-Sud)
Type : Avis
Séance : 22/11/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur J. C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (trésorerie d'Aix-Sud) à sa demande de communication de la copie de la levée d'avis à tiers détenteur adressée par les services de la trésorerie d'Aix-en-Provence Sud au service régional des pensions et relative à un membre de sa famille.

La commission estime que ce document administratif est, s'il existe, communicable de plein droit à la personne faisant l'objet de l'avis à tiers détenteur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous réserve pour Monsieur J. C. de justifier disposer d'un mandat exprès par lequel cette personne l'autorise à demander pour son compte ce document, il lui est également communicable en application des mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Elle prend note de la réponse du trésorier payeur général de la région selon laquelle ce document ne serait pas détenu par ses services mais par la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône à qui il a transmis la demande. Si tel et le cas, il lui appartient de transmettre aussi à cette autorité le présent avis.
Administration : président du conseil général d'Indre-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 22/11/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la décision d'agrément en qualité d'assistante maternelle, pour la période 2006-2011, concernant Madame A., à Madame L., l'un de ses actuels employeurs, sachant que cette demande s'inscrit dans le cadre d'un contentieux devant la juridiction prud'hommale.

La commission relève tout d'abord que la décision d'agrément en qualité d'assistante maternelle constitue un document administratif et qu'elle est par conséquent communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées au préalable les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée des assistantes maternelles concernées (adresse, date de naissance.), en application du II de l'article 6 de la même loi.

La commission considère par ailleurs que le contexte contentieux dans lequel s'inscrit la demande ne lui parait pas de nature à faire obstacle à cette communication.
Administration : maire de Saint-André-de-Cubzac
Type : Avis
Séance : 22/11/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Cubzac à sa demande de copie du permis de construire PC 3336604G1030, sachant que la mairie ne lui propose que la consultation sur place au motif qu'elle ne dispose pas d'une régie de recettes permettant l'encaissement des frais de reproduction.

La commission relève que le désaccord ne porte pas sur le caractère communicable de plein droit du dossier de permis, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, mais sur les modalités d'exercice du droit d'accès. Elle rappelle qu'en application de l'article 4 de cette loi, l'accès se fait, au choix du demandeur et dans la limite qu'impose l'état et le support du document, par consultation gratuite sur place, envoi de copies ou transmission par voie électronique. En cas de délivrance de copie, l'administration peut facturer leur coût dans les conditions prévues par l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005  et l'arrêté du 1er octobre 2001 mais elle n'y est pas tenue. En conséquence, l'absence de régie de recettes permettant d'encaisser le paiement de ces frais ne peut pas être invoquée pour faire obstacle à la délivrance de copies qui doit alors se faire gratuitement. La commission émet dès lors un avis favorable à la délivrance à Monsieur J. d'une copie du dossier de permis.
Administration : directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
Type : Conseil
Séance : 22/11/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux grands-parents de Donovan et Mathéo R., âgés respectivement de cinq et six ans, de documents médicaux faisant état d'actes de maltraitance dont ces enfants auraient fait l'objet de la part du compagnon de leur mère, sachant que le juge des enfants du tribunal de grande instance de Reims a confié temporairement la garde de ces derniers aux grands-parents.

La commission rappelle que, la communication de documents administratifs concernant les mineurs et notamment les informations à caractère médical, au sens de la loi du 17 juillet 1978, n'est admise qu'au bénéfice des personnes détentrices de l'autorité parentale. 

En l'espèce, la commission  estime que le jugement d'assistance éducative rendu par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Reims ne retire pas aux parents des enfants l'exercice de l'autorité parentale. 

Elle considère en conséquence que les documents sollicités concernant les deux mineurs ne sont communicables qu'à leurs parents et émet un avis défavorable à leur communication à leurs grands-parents.

Elle estime en outre que dans la mesure où ces documents feraient apparaître le comportement d'une tierce personne, les mentions relatives à ce comportement ne sont pas communicables à des tiers.
Administration : président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret
Type : Conseil
Séance : 22/11/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable des notes qu'il a obtenues aux différentes épreuves de l'examen professionnel de technicien territorial à un agent qui, ne remplissant pas les conditions statutaires, a été convoqué par erreur à l'ensemble des épreuves.

La commission estime que les notes obtenues à par un candidat un examen, dès lors qu'elles ont donné lieu à une délibération du jury, lui sont communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance qu'après qu'il a passé toutes les épreuves, le candidat n'a finalement pas été admis à concourir n'est pas de nature à faire obstacle à ce droit d'accès.
Administration : préfet d'Ille-et-Vilaine (bureau des étrangers)
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître N. P., conseil de Monsieur S. O., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine (bureau des étrangers) à sa demande de copie intégrale des documents constituant le dossier administratif de son client, notamment ceux relatifs à sa demande d'asile.

La commission estime que ces documents administratifs lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sans que Maître P., avocat, ait à justifier d'un mandat de son client. Ce n'est que dans le cas où un litige se serait élevé quant à la qualité de Maître P. pour représenter M. O. qu'un tel mandat pourrait être exigé, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à sa demande de communication des notes qu'il a obtenues à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission de la session 2006 du concours externe d'attaché territorial, auquel il a été reçu.

La commission considère que si l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que la liste des candidats admis à un concours d'accès à la fonction publique territoriale doit être établie par ordre alphabétique, le législateur n'a pas entendu pour autant, s'agissant des notes obtenues aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission, déroger au principe de la liberté d'accès aux documents administratifs posé par la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis favorable à la communication de leurs notes à chacun des candidats inscrits qui le demanderait, dans un délai raisonnable suivant la publication de la liste d'aptitude.
Administration : préfet de la Marne (service des Etrangers)
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître C., conseil de Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne (service des Etrangers) à sa demande de copie du compte-rendu consulaire au terme duquel l'Ukraine ne reconnait pas son client comme l'un de ses ressortissants.

Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission relève que ce dernier a été établi à la demande de l'autorité préfectorale, dans le cadre des demandes de laissez-passer consulaires adressées aux services consulaires ukrainiens, et qu'il fait désormais partie intégrante du dossier administratif du demandeur. Elle constate que les autorités ukrainiennes se bornent, dans ce compte-rendu, à porter une appréciation sur la nationalité de M. B., sans faire état d'informations dont la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. 

La commission estime par conséquent que ce document est communicable de plein droit à M. B., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère
Type : Conseil
Séance : 06/12/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 décembre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un journaliste, des rapports d'inspections relatifs aux supermarchés Netto, Hyper U et Intermarché, installés à Mende, établis en 2007.

La commission rappelle que les rapports d'inspection des directions départementales des services vétérinaires constituent des documents administratifs communicables de plein droit à des tiers, après occultation, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les moyens techniques et humains de l'entreprise, de celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et de celles qui font apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Après avoir pris connaissance des rapports d'inspection en cause, la commission considère que ceux-ci sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire. Il en va ainsi, par exemple, lorsque l'administration envisage de prendre des sanctions à l'égard d'une entreprise contrôlée : dans ce cas, le document perd son caractère préparatoire une fois la décision intervenue ou, à défaut, si l'administration y a manifestement renoncé. 

La commission vous invite enfin, s'agissant d'une demande formulée par un journaliste, à rappeler à ce dernier les obligations qui lui incombent, en vertu du chapitre II de la loi de 1978, dans la réutilisation qu'il fera de ces documents.
Administration : préfet de la Seine-Saint-Denis (service des permis de conduire)
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur E. saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis (service des permis de conduire) à sa demande de communication de l'original du permis de conduire italien de l'intéressé, conservé depuis sept mois par les services de la préfecture de Seine Saint-Denis pour l'établissement d'un permis international qui n'a, à ce jour, pas été établi.

La commission relève que la demande présentée par M. E. ne tend pas à la communication d'un document administratif mais à la restitution de l'original de son permis de conduire. La commission rappelle qu'elle n'est compétente, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, que pour connaître des demandes tendant à la communication d'un document administratif

En conséquence, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis, sans préjudice du droit à restitution de l'intéressé.
Administration : ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Type : Avis
Séance : 06/12/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Modalités D’Accès
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur E. O. L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement à sa demande de copie de l'ensemble des notes, circulaires ou autres documents relatifs à, l'application de la loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 et régissant les démarches administratives internes du ministère de l'immigration.

La commission constate que la demande de M. O. L., qui fait suite à un nombre considérable de demandes adressées à l'administration, porte sur des documents dont la nature n'est pas précisément identifiée, que le demandeur produit lui-même pour partie, et s'inscrit dans un contentieux l'opposant aux services chargés des demandes de naturalisation. Elle relève que le directeur de la population et des migrations a indiqué à ce dernier, par courrier en date du 25 octobre 2007, que l'article 70 de la loi du 26 novembre 2003 n'avait donné lieu à aucun décret d'application ni à aucune note spécifique de ses services. 

Dans ces conditions, la commission estime que la demande de M. O. L., qui tend à la communication de documents que l'administration aurait " forcément " et à la " correction d'une erreur administrative au sein de cette administration ", a pour seul objet de perturber le fonctionnement du service public et qu'elle revêt ce faisant un caractère abusif. Elle émet donc un avis défavorable.