Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Atlantique
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Accident
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Atlantique à sa demande de communication de la copie du « situation report » (SITREP) ou de tout document relatif à l'abordage survenu le X entre le fileyeur X et le voilier X entre le X et les X.

La commission observe que suite à l’abordage du 15 juillet 2020 entre le fileyeur X et le voilier X, une expertise amiable a été menée à la demande de l’assureur, la SAMMARLA. Dans le cadre de cette expertise, la SAMMARLA indique à la commission qu’il est apparu que le skipper du voilier avait contacté le CROSSA ETEL sur le canal 16, puis 67. L’assureur estime que la communication des termes exacts des déclarations de ce skipper au CROSSA ETEL permettrait une bonne information sur le déroulement précis des faits et l'évaluation des responsabilités.

La commission estime que les comptes rendus d'intervention des CROSS revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne intéressée, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées en application de l'article L311-6 du même code qui réserve à la personne intéressée la communication des mentions relatives à la vie privée, portant une appréciation ou susceptibles de révéler un comportement dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à son auteur. Ont notamment la qualité de personne intéressée, la personne ayant signalé le fait à l'origine de l'intervention, les personnes secourues et leurs ayants droit, les propriétaires et occupants d'un immeuble dans lequel une intervention a eu lieu, ainsi que l'employeur de la personne secourue, s'il s'agit d'un accident du travail.

En l'espèce, la commission considère que les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font ainsi obstacle à la communication du rapport d’intervention sollicité au demandeur sur le fondement de ce code qui ne peut être regardé comme personne intéressée au sens de ces dispositions.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale du Cher (DSDEN 18)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Cher à sa demande de communication de l'ensemble des lettres de mission des chefs d'établissement du Cher, remises par l'autorité académique lors de leur nomination.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Cher à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Majeurs protégés, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, par consultation, dans le cadre de son suivi de la mesure de curatelle renforcée dont fait l'objet Monsieur X, du dossier administratif de ce dernier, relatif à sa demande de renouvellement de titre de séjour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'une copie du dossier administratif relatif au séjour en France de Monsieur X a été transmise le 2 décembre 2020 à Madame X, X, qui était intervenue au nom et pour le compte de l'intéressé. La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie des documents suivants :
1) les pièces des dossiers relatifs aux décisions le concernant :
a) n° 93-20-304 du 22 avril 2020 ;
b) n° 93‐20‐301 du 16 janvier 2020 ;
c) n° 93‐19‐315 du 27 décembre 2019 ;
2) les notes de service relatives :
a) au mode de calcul de la part variable de la paie ;
b) à la prime d'intéressement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président-directeur général du groupe La Poste, la Commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code. Enfin, ainsi que l'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt n° 342372 du 17 avril 2013, les documents relatifs aux règles applicables à des personnels dont une partie est affectée à l'organisation, la conduite et la mise en œuvre des missions de service public dont La Poste est chargée présentent avec ces missions un lien suffisamment direct pour être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article L311-1 précité.

La Commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1) de la demande, qui font partie du dossier de l'agent, sont communicables à celui-ci en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime par ailleurs que les documents administratifs mentionnés au point 2) de la demande, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ouangani
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ouangani à sa demande de communication, de préférence en version électronique ou à défaut en version papier, de la copie du dossier de permis de construire valant permis de démolir n° PC X du 28 novembre 2019, délivré à la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE MAYOTTE (SIM), l'autorisant à réaliser un ensemble immobilier comprenant 45 logements au lieu-dit Coconi, notamment :
1) l'arrêté de permis de construire accompagné de l'ensemble de ses annexes ;
2) l'ensemble des pièces jointes par le pétitionnaire à sa demande de permis ;
3) le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la zone U, tel que résultant de sa mise en compatibilité du 4 novembre 2017.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Ouangani, la commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public.

La commission considère, en l'espèce, eu égard à la nature des documents et au contexte de la demande, que la demande est formulée par X pour l'accomplissement des missions de service public. Elle se déclare donc compétente pour traiter de la présente demande d'avis sur ce fondement.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, en vertu du principe de l'unité du dossier, ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des documents annexés à ces actes, et notamment aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

La commission considère enfin que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il n’ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 de ce code.

La commission émet donc, sous la réserve qui précède, un avis favorable.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication d'une copie, au format papier et par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'arrêté n° DRH/2019/8918 en date du 19 décembre 2019 fixant le tableau d’avancement au grade de technicien principal de 1ère classe pour l’année 2019 ;
2) les arrêtés ou les décisions de nomination individuelle ou collective des promus listés dans la demande.

En l'absence de réponse du président du conseil régional de la Réunion à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant plus particulièrement de la liste des fonctionnaires ayant bénéficié d'avancements de grades, la commission estime qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir et des informations relatives à leur vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Lumière Lyon 2
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Lumière Lyon 2 à sa demande de copie, par voie postale, de l’avis du maître de stage le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Lumière Lyon 2 a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 14 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chevrières
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chevrières à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'intégralité des comptes rendus des réunions de travail relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13 décembre 2017 et qualifiées d'informelles par le maire.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. 

La commission émet ainsi un avis favorable.

Enfin, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire, rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code précité il appartient à l'administration qui détient les documents sollicités de procéder à leur communication directement auprès du demandeur. Elle invite donc le maire à procéder à cet envoi à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Merten
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Merten à sa demande de communication, par voie postale ou par courrier électronique, du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 septembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Merten, la Commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication de la preuve de la notification en date du 12 novembre 2019 revêtue de sa signature ainsi que tout document probant qui justifierait de cette notification à cette date.

En l’absence de réponse du vice-président du Conseil d'Etat, la commission rappelle qu'elle considère que les documents produits ou reçus par les bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ) ne se rattachent pas à la fonction de juger des juridictions et doivent être regardés comme étant détachables de l'instance juridictionnelle qui pourra être introduite grâce au bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée, mais aussi, plus généralement, de l'activité juridictionnelle des juridictions dans lesquelles les BAJ sont institués.

En l'espèce, la commission comprend que la demande porte sur un accusé de réception signé par le demandeur d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat du 6 novembre 2019 lui refusant le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui aurait été notifiée le 12 novembre 2019. Elle estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Syndicat Mixte de gestion forestière de la Bourboule
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de gestion forestière de la Bourboule à sa demande de communication de la copie de la convention passée avec la commune de La Bourboule relative à l’occupation par le syndicat de la parcelle communale X X.

En l’absence de réponse exprimée par le président du syndicat mixte de gestion forestière de la Bourboule, la commission précise qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public accordée à une personne morale de droit public ou privé, revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté du président du syndicat mixte ou par une délibération de son organe dirigeant, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) le courrier ou tout document en tenant lieu, par lequel le cabinet du Premier ministre a demandé au ministre de l’action et des comptes publics des éléments d’information et de prospective sur le champ des dépenses sociales ; 
2) le courrier ou tout document en tenant lieu,  par lequel le cabinet ministre de l’action et des comptes publics a demandé, fin mars 2018, à la direction du budget de produire ces éléments ; 
3) le courrier ou tout document en tenant lieu, par lequel la direction du budget a transmis les éléments dont il s’agit, début avril 2018, au cabinet du ministre de l’action et des comptes publics sous la forme d’un document intitulé « Transformer les prestations sociales ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le seul document existant répondant à l'objet de la demande, à savoir la convocation de la RIM « prestations sociales » du 15 juin 2018, a été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 20 novembre 2020. La commission déclare dès lors sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.