Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chamrousse
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chamrousse à sa demande de communication, à ses frais, sous forme de copie ou sur support numérique (CD ou clé USB), du rapport issu de l'étude prospective de mai 2019, menée par la DGFIP pour le compte de la commune, afin d'organiser les futurs investissements de la commune, notamment immobiliers, en tenant compte des recettes fiscales attendues en retour et de la réduction de certaines dépenses, notamment en personnel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Chamrousse à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que les rapports d’analyse financière produits par les services de l’État à la demande des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire, et qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise que les analyses financières prospectives à caractère général, qui font par exemple état de l'évolution possible des finances locales au regard de différentes hypothèses, ne sauraient revêtir un tel caractère, pas plus qu'une étude rétrospective. En revanche, une étude relative aux incidences sur les finances locales d'un projet précis peut conserver un caractère préparatoire aussi longtemps qu’il n’a pas été décidé d’adopter ce projet ou que l’autorité administrative n’y a pas manifestement renoncé.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de publication en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sachant que la Commission lui a adressé les documents sollicités sous un format images, des mémoires produits par la CNIL dans le cadre des recours introduits devant le Conseil d’État par les associations X :
1) le mémoire en défense de la CNIL du 9 août 2019 (référé) ;
2) le mémoire en défense de la CNIL du 30 août 2019 ;
3) le mémoire en défense de la CNIL du 27 septembre 2019.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la présidence de la CNIL, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). 

La commission, qui constate que la demande de Monsieur X porte exclusivement sur des documents produits dans le cadre d'instances contentieuses, se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande tendant à leur publication en ligne.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le plan du domaine public de la ville et de l'Eurométropole sur le ban communal de Strasbourg ;
2) le plan des domaines publics de l’État, du département, de la région et des principaux établissements publics à Strasbourg (universités, hôpitaux, bailleurs sociaux dépendants de la ville ou de l'Eurométropole).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission qu'il ne disposait pas de plan du domaine public communal. La commission déclare, en conséquence, la demande sans objet sur ce point.

La commission estime que, s'ils existent, les documents mentionnés au point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable, et rappelle qu'il appartient à la commune de Strasbourg, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'école nationale de ski et d'alpinisme à sa demande de communication de son relevé de notes et de commentaires obtenus au stage final du diplôme d’État d’alpinisme-guide de haute montagne qui s'est déroulé du 17 août au 3 septembre 2015 et auquel il a échoué.

En l'absence de réponse du directeur général de l'école nationale de ski et d'alpinisme à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables qu'à l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats et de la note souverainement attribuée, qui relèvent du secret des délibérations du jury.
Administration : Association syndicale des digues de la Barthelasse - ASDB
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale (ASCO) des digues de la Barthelasse à sa demande de communication, sous forme électronique par courriel ou par copie envoyée par courrier postal si l'association ne dispose pas d'une version numérisée, des documents relatifs aux travaux de confortement des digues de la Barthelasse et de l'île Piot :
1) le ou les actes par lequel ou lesquels l'association a décidé des travaux d'amélioration de la protection des îles Piot et de la Barthelasse contre les crues du Rhône, donnant lieu au dépôt du dossier de demande d'autorisation du 4 octobre 2016 au guichet unique de l'eau du département de Vaucluse, présenté par la ville d'Avignon pour son compte et celui de l'association ;
2) le ou les actes par lequel ou lesquels l'association a décidé le transfert de la maîtrise d’œuvre de ces travaux à la ville d'Avignon.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du président de l'association syndicale (ASCO) des digues de la Barthelasse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de communication de son diplôme de licence « conseiller, souscripteur, gestionnaire en Assurance » .

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier du 15 mai 2020

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (CPAM 26)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à sa demande de communication du règlement intérieur de l’action sanitaire et sociale (ASS) de la CPAM de la Drôme, avec les règles de calcul et d'attribution des aides.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 9 juin 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Carrière, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie d'une note rédigée par le Colonel X, commandant le 1er Régiment Étranger relatant l'existence d'un tir de l'adjudant-chef X commis en 2013 à l'encontre de son client, lequel a développé des troubles psychiques motivant la demande de pension qui a donné lieu à un titre de pension établi le 20 janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce que le rapport sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 22 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Sécurité publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication du schéma de distribution d'eau potable visé à l'article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la métropole européenne de Lille a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas du schéma de distribution d’eau potable (schéma dans lequel figurent les zones desservies en eau potable et les zones non desservies) tel que visé par le CGCT mais d’un schéma d’alimentation en eau potable sur lequel figurent les zones desservies actuellement en eau potable et le plan des réseaux d’eau potable, lequel contient des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (s'agissant notamment de la localisation et de la vulnérabilité des ouvrages).

La commission déclare sans objet la demande en ce qu'elle porte sur le schéma de distribution d'eau potable et émet un avis défavorable à la communication du schéma d'alimentation en eau potable mentionné par l'administration conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantine (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au Centre pénitentiaire d'Alençon depuis le 1er janvier 2018, et le catalogue de cantines applicable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X le 3 février 2020 et le 27 mars 2020, étant précisé que Monsieur X est incarcéré au centre pénitentiaire de Condé depuis le 6 juin 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation de son dossier de retraite, de son relevé de carrière complet concernant son activité effectuée au sein de l'établissement du 2 février 1987 au 29 décembre 1992 suivie d'une année en position de congé parental et de trois ans de mise en disponibilité.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du détail de la taxe foncière concernant chacun des trois locaux loués (2 appartements et un commerce) dont il est propriétaire, situés X, pour les années 2018 et 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 22 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'état annuel des travaux insalubres accomplis au titre de l’année 2018 le concernant.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à la suite de la sanction de l'ordre des avocats dont elle a fait l'objet en raison du cumul d'une activité commerciale et d'une activité d'avocat, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), relatives à la société SAS X, dont elle était présidente jusqu'en décembre 2018.

La commission relève que la demande de Madame X concerne exclusivement les informations contenues dans le fichier FICOBA permettant de démontrer que le compte bancaire de la société SAS X a été clôturé en 2013 et qu'aucun autre compte n'a été ouvert au nom de cette société jusqu'à ce qu'elle cesse d'en assurer la présidence en décembre 2018.

La commission estime que les documents contenant ces informations sont des documents administratifs communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que celle-ci justifie avoir eu la qualité de présidente de la société SAS X pour la période concernée. En particulier, il ne résulte pas des éléments portés à la connaissance de la commission que la communication de ces documents à Madame X serait de nature à porter atteinte à la recherche et à la prévention d'infractions de toute nature au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Migennes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, en qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Migennes à sa demande de communication des documents relatifs à la cérémonie des vœux 2019 et 2020 :
1) la copie du film projeté le 10 janvier 2020 salle Jacques BREL ;
2) le devis et la facture adressés par la start-up migennoise pour la réalisation de ce film ;
3) la copie du discours et des commentaires du maire lors de cette même cérémonie ;
4/ Le coût total de la cérémonie des vœux du 10 janvier 2020 ;
5/ Le coût total de la cérémonie des vœux 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Migennes a informé la commission qu’il avait transmis par courrier, le 26 mai 2020, une copie des documents sollicités à Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication des comptes de l'association de la maison familiale rurale (MFR) - centre de formation rurale (CFR) de Gugnécourt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Vosges a informé la commission que ses services ne détiennent pas les documents sollicités, l'association de la maison familiale rurale (MFR) - centre de formation rurale (CFR) de Gugnécourt, personne morale de droit privé, n'ayant aucune obligation de transmettre ses comptes à l'administration.

La commission rappelle par ailleurs qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. En l'espèce, la commission estime qu'aucun élément en sa possession ne permet d'établir que l'association de la maison familiale rurale (MFR) - centre de formation rurale (CFR) de Gugnécourt serait chargée d'une telle mission.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande, qui ne porte pas sur des documents administratifs.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.