Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire d'Idron
Type : Avis
Séance : 17/03/2011
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Madame B. (Association de défense des intérets des citoyens d'Idron - ADICI) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Idron à sa demande de communication de l'étude réalisée par le bureau "Géode" et commandée par la commune pour vérifier la cartographie du plan de prévention des risques inondations (PPRI) appliquée dans le cadre de l'arrêté préfectoral portant création de ce plan.

La commission, qui prend note de la réponse du maire d'Idron relative au caractère préparatoire de ce document administratif, destiné à éclairer la commune sur l'opportunité d'une révision du PPRI, constate que le document demandé a été achevé au plus tard à la date du 25 janvier 2010 à laquelle elle a été saisie par le maire d'Idron d'une demande de conseil relative à ce même document. La commission rappelle à cet égard que si la communication d'un document présentant un caractère prépatoire peut être refusée sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, un document perd ce caractère soit du fait de l'intervention de la décision qu'il avait pour objet de préparer, soit lorsque l'administration, à l'expiration d'un délai raisonnable, y a manifestement renoncé. En l'espèce, la commission estime que la communication du document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, ne peut plus, en tout état de cause, eu égard à l'objet de ce document et au délai écoulé depuis son achèvement, être refusée au motif qu'il préparerait une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue.

Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (sous-direction de l'accès à la nationalité française / premier bureau des naturalisations)
Type : Avis
Séance : 17/03/2011
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (sous-direction de l'accès à la nationalité française, premier bureau des naturalisations) à sa demande d'une copie du décret conférant la nationalité française à sa mère, Madame O..

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'aux termes de l'article 18 du code civil, " est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français " et qu'en vertu de l'article 22-1 de ce code, l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent et que son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration. Elle note également qu'aux termes de l'article 52 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française " La preuve d'un décret de naturalisation (.) résulte de la production de l'ampliation de ce décret ".

La commission déduit de ces dispositions que les enfants d'une personne naturalisée française ont, à l'égard du décret de naturalisation, la qualité de personne intéressée au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ce décret leur est donc communicable, sur le fondement du même article, que la personne naturalisée soit encore en vie ou non. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général des finances publiques (France Domaine Pyrénées-Atlantiques)
Type : Avis
Séance : 28/04/2011
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Mademoiselle D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (France Domaine Pyrénées-Atlantiques) à sa demande de copie des documents suivants et de leurs annexes :
1) le dossier d'évaluation concernant la valeur locative du local situé 12 allée Marines à Bayonne ;
2) le dossier d'évaluation concernant la valeur locative du local situé 12 rue Gosse à Bayonne ;
3) le dossier d'évaluation concernant la valeur locative du local situéau 1er étage de la Tour de Sault cadastré BW 72 à Bayonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction générale des finances publiques a fait savoir à la commission qu'elle considérait que les documents visés aux points 1 et 2 étaient communicables mais que le document visé au point 3 avait un caractère préparatoire car l'évaluation n'avait donné lieu à aucune modification des conditions de mise à disposition des locaux en question. 

La commission relève toutefois qu'il résulte des explications données par l'administration que les évaluations en cause ont été demandées par la commune de Bayonne dans la perspective de mises à disposition de biens de son domaine privé pour lesquels l'avis du service des domaines n'était pas légalement requis. La commission en déduit qu'elles ne revêtent pas le caractère de documents administratifs sur la communicabilité desquels la commission est compétente pour se prononcer.

Elle rappelle à toutes fins utiles qu'il est toutefois loisible à l'administration, si elle l'estime opportun, de communiquer ces documents au demandeur.
Administration : maire de La Grand Croix
Type : Avis
Séance : 28/04/2011
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître C., conseil de Madame B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de La Grand Croix à sa demande de la communication de l'avis du service des domaines sollicité par la commune en 2005 sur le prix de vente de la maison sise 65, rue Louis Pasteur à La Grand Croix cadastrée section E n°52.

La commission relève dans l'avis du service des domaines, que la commune de plus de 2000 habitants était tenue de solliciter préalablement à l'opération de cession envisagée en vertu de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, prend le caractère d'un document administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Grand Croix a informé la commission de ce que la délibération du conseil municipal portant sur la vente du bien objet de l'estimation n'était pas encore intervenue et que le document sollicité revêtait dès lors à ce stade un caractère préparatoire. 

La commission est toutefois d'avis que l'estimation de la valeur vénale d'un bien ne saurait, plus de six ans après son élaboration, revêtir encore un caractère préparatoire. Si aucune délibération décidant de la vente de ce bien n'est intervenue, la commune doit être regardée comme ayant décidé de ne pas procéder à cette vente sur la base de cette estimation, ce qui fait perdre à cette dernière son caractère préparatoire.

Elle émet donc, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : directeur de l'école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues
Type : Avis
Séance : 28/04/2011
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Enseignement, Culture, Loisirs, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2011, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues à sa demande de communication du compte rendu d'examen psychologique de sa fille mineure N..

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école publique maternelle et primaire Frédéric-Mistral de Sorgues a informé la commission de ce qu'une procédure de divorce entre le demandeur et la mère de sa fille mineure était en cours. Le commission estime que la communication du document sollicité serait suceptible de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant la juridiction judiciaire et qu'il n'est donc pas communicable, en applicable du f du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : président du conseil général de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 28/04/2011
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Le maire de Santa Reparata di Moriani a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2011, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication de la liste de tous les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de sa commune.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi, lesquelles relèvent, le cas échéant, d'autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n'est pas compétente pour interpréter.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.

Elle rappelle, au surplus, que la liste des bénéficiaires d'aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu'elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d'usage courant, constitue un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, elle est communicable sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

S'agissant plus précisément d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode de calcul.

Pour les aides versées en considération de la situation d'une personne physique ou dont le calcul est fonction de celle-ci, la commission estime que le secret de la vie privée fait obstacle à la communication de la liste des bénéficiaires de telles aides et du montant des aides perçues par chacun. 

Elle estime donc qu'en l'espèce et à supposer même que la demande de communication émane d'une personne privée, la liste des bénéficiaires du RSA résidant dans une commune ne serait pas communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de la culture et de la communication/chef du service de l'inspection générale de l'administration (IGA)
Type : Avis
Séance : 12/05/2011
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le chef du service de l'inspection générale de l'administration à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, du rapport  sur l'amélioration de la maîtrise des flux migratoires élaboré en 2004 par l'inspection générale de l'administration.

Il ressort de la lettre de mission à l'origine de ce rapport, transmise à la commission, qu'il avait été demandé par le ministre de l'intérieur afin de définir la politique du Gouvernement en matière d'immigration. La commission considère que ni cette seule circonstance, ni les fonctions actuelles, au cabinet du Président de la République, invoquées par l'administration, du signataire de ce document, ne permettent de considérer que sa communication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. Elle estime par ailleurs que cette étude n'est plus susceptible, en tout état de cause, près de sept ans après sa rédaction, et eu égard à son objet, de revêtir le caractère de document préparatoire à une décision administrative qui serait en cours d'élaboration.

Par suite, en l'absence de toute autre précision sur les intérêts, protégés par le I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, auxquels porterait atteinte la communication de ce rapport, dont elle n'a pu, à l'exception de son seul sommaire, prendre connaissance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, sans condition de délai. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
Type : Conseil
Séance : 07/07/2011
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux patients qui en font la demande, des rapports d'expertise établis à propos des dispositifs médicaux (prothèse mammaire, sonde cardiaque, prothèse de hanche) qui leur ont été explantés.

La commission rappelle, en premier lieu, que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui " sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ". En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ". 

Au cas d'espèce, la commission considère que les rapports d'expertise sur lesquels porte votre demande de conseil font partie du dossier médical des personnes concernées. Par ailleurs, elle estime que ces rapports présentent, pour ces dernières, un intérêt majeur alors que leur communication ne semble pas, au vu des exemples que vous avez transmis, porter atteinte de façon disproportionnée au secret en matière commerciale et industrielle. Enfin, la commission rappelle que le secret protégeant un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur ne concerne que les personnes physiques.

La commission estime donc que ces rapports d'expertise sont intégralement communicables aux personnes concernées, que le dispositif médical fasse l'objet d'une procédure de matériovigilance ou non.
Administration : directeur du Nouveau Logis Centre Limousin
Type : Avis
Séance : 26/05/2011
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame L., pour l'association des locataires du Trident, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2011, à la suite du refus opposé par le directeur du Nouveau Logis Centre Limousin à sa demande de communication du contrat de travail de la gardienne de l'immeuble en place depuis le 1er juillet 2010.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que constituent des documents administratifs au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, les documents produits ou reçus par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public, dans le cadre de cette mission. Elle estime ainsi que les documents produits ou reçus par les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, organismes privés chargés d'une mission de service public, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions de la même loi, lorsqu'ils sont détenus dans le cadre de cette mission.

La commission considère que le document demandé se rattache, eu égard à son objet, à la mission de service public confiée à la société Nouveau Logis Centre Limousin et qu'il est, dès lors, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, sous réserve de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de celle-ci, des éléments liés à la situation personnelle de la salariée.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : directrice générale de l'agence de la biomédecine
Type : Avis
Séance : 26/05/2011
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Maître R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2011, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence de la biomédecine à sa demande de communication des documents suivants, concernant le réseau français de sang placentaire (RFSP) :
1) les statuts ;
2) le règlement intérieur dans sa version antérieure au 22 septembre 2010 ;
3) la liste nominative des membres du comité RFSP ;
4) la déclaration d'intérêts de chacun des membres de ce comité ;
5) les comptes rendus des réunions de ce comité depuis le 1er janvier 2007 ;
6) la liste nominative et les déclarations d'intérêts des membres du groupe "Stratégie et développement des greffes de CSH/Immunogénique" de l'agence de la biomédecine (ABM).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence de la biomédecine a informé la commission de ce qu'une réponse d'attente avait été adressée au demandeur dans la mesure où un délai était nécessaire à la collecte et à la reprographie des documents, mais qu'aucun refus n'avait été opposé. Cette autorité a communiqué à la commission un exemplaire de l'ensemble des documents disponibles à ce jour et précisé qu'elle avait effectué une relance auprès de 15 membres du Réseau français de sang placentaire et de 6 membres du groupe " Stratégie et développement des greffes de cellules souches hématopoïétiques / Immunogénique " pour réunir les dernières déclarations d'intérêts manquantes.

La commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des autres documents, la commission estime qu'eu égard aux exigences de transparence présidant aux dispositions régissant l'Agence française de la biomédecine, et notamment aux dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts figurant à l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, ils sont  également communicables à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement des mêmes dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, en ce qui concerne les déclarations d'intérêts visées au point 4), des coordonnées personnelles des intéressés ainsi que des éléments relatifs à leur rémunération, couverts par le secret de la vie privée protégé par l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.