Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication, pour connaître les causes de la mort et faire valoir ses droits, de l'intégralité du dossier médical de l'époux de sa cliente, Monsieur X X, décédé le 2 septembre 2013, après plusieurs hospitalisations dans les services d'oncologie, de radiothérapie et de maladies nosocomiales de l'établissement entre août 2012 et février 2013.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy-Saint-Germain-en-Laye a indiqué à la commission qu'il avait répondu à Madame X devoir refuser de lui communiquer les informations médicales sollicitées, le décès de son époux n'étant pas survenu dans l'établissement.
La commission estime néanmoins que la circonstance que le décès ne soit pas intervenu dans l'établissement ne saurait à elle seule automatiquement faire obstacle à la communication d'informations du dossier médical qui répondraient à l'objectif poursuivi.
Il appartient ainsi à l'équipe médicale d'apprécier si, compte tenu notamment de la proximité temporelle entre la fin de l'hospitalisation du défunt dans l'établissement et son décès, certains éléments contenus dans le dossier médical détenu par l'établissement, comme par exemple les radiographies, analyses et dossier infirmier, sont de nature à permettre à l'intéressée, dont la qualité d'ayant droit ne fait pas de doutes, de connaître les causes de la mort de son mari. 
La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces informations, pour autant qu'elles se rapportent à l'objectif poursuivi. Elle invite également Madame X à préciser, si elle le souhaite, l'objectif concernant les droits qu'elle entend faire valoir.
Administration : Centre hospitalier d'Agen
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable, Sans objet/Détruit

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Agen à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical de naissance , le 2 mai 1971.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Agen a indiqué à la commission que les dossiers de 1971 avaient été détruits et que les seuls documents retrouvés appartenaient au dossier médical de la mère de Madame X.

La commission rappelle que les documents dont la communication porterait atteinte au secret médical ne sont communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de leur date, en application du 2° du I de l'article L213-2 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque la date du décès n'est pas connue le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause. Les ayants droit disposent en outre, avant l'expiration de ces délais, d'un droit d'accès limité à certaines informations relative à la santé d'une personne décédée, en vue de connaître les causes du décès, de faire valoir leurs droits ou de défendre la mémoire du défunt, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission estime donc qu'à moins que la mère de Madame X soit décédée avant l'année 1990, les documents que conserve le centre hospitalier à son sujet, à savoir des extraits du registre de maternité et du registre des accouchements, ne sont pas communicables à autrui, notamment pas à sa fille. Par ailleurs, dans l'hypothèse où elle serait décédée depuis 1990, il n'apparaît pas en l'état à la commission que ces extraits de registre soient susceptibles de répondre à l'un des objectifs de l'information légitime des ayants droit reconnus par l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents existants, qui n'appartiennent pas au dossier médical de Madame X, et considère comme sans objet la demande concernant les pièces de son propre dossier, qui n'existent plus.
Administration : Tribunal d'instance d'Epinal
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Epinal à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la liste nominative des personnels travaillant au sein du tribunal d'instance et du tribunal de commerce d'Epinal ;
2) la liste nominative des magistrats composant actuellement le tribunal de grande instance et le tribunal de commerce d'Epinal, avec leurs attributions et adresse professionnelle le cas échéant ;
3) la liste nominative des avocats honoraires du barreau d'Epinal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du tribunal d'instance d'Epinal, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission rappelle en effet que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission rappelle également, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), que le le nom, le prénom, le cadre d'emploi et le lieu d'affectation d'un agent public ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels. 

S'agissant en outre du point 2), la commission constate qu'il ne semble pas qu'une liste des magistrats des juridictions d'Epinal ait fait l'objet, en tant que telle, d'une publication privant le demandeur du droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande et rappelle au président du tribunal d'instance d'Epinal, que s'il n'est pas en possession de l'ensemble des documents sollicités, il lui incombe, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce les présidents du tribunal de grande instance, du tribunal de commerce et du barreau d'Epinal.
Administration : Centre hospitalier de Bastia
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bastia à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Bastia a informé la commission que le dossier médical de Monsieur X X lui avait été communiqué le 30 avril 2015.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dammarie-les-Lys
Type : Conseil
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un locataire, des lettres adressées à son bailleur, visant à résoudre un différend relatif à la présence de punaises de lit dans son logement afin de pouvoir produire lesdits documents devant une juridiction. 

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que ces document sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, bien communicables à la personne intéressée, à savoir la locataire, Madame X, dont la situation est à l'origine de ce courrier adressé par vos soins à son bailleur dans le cadre de vos pouvoirs de police.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de l'examen médical de sa cliente effectué le 31 décembre 2014 par le médecin conseil de la CPAM préalable à la reconnaissance de son accident de travail en date du 5 février 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission qu'il n'était pas en possession du document sollicité qui avait été transféré à l'échelon local du service médical du Val-de-Marne, seul compétent pour traiter de ce dossier, auquel il a transféré la demande. Par courrier du 30 avril 2015, l'échelon local du service médical du Val-de-Marne a communiqué à Madame X X X X, le compte-rendu sollicité. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier relatif à son accident du 11 février 2008 ;
2) les bilans strabologiques contradictoires de Madame X et de Madame X, en date du 20 février 2008 ;
3) l'ordonnance du 22 septembre 2008 ;
4) le bilan du 3 octobre 2008 soumis pour entente préalable ;
5) la demande d'entente préalable du 3 octobre 2008 de Madame X ;
6) la prescription du 3 octobre 2008 « attribuée » au Docteur XXX

En réponse à la demande d'observations qui lui a été transmise par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône , le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits. Il précise en effet que le délai de conservation des pièces est, en vertu de l'article D253-44 du code de la sécurité sociale, de six mois après le délai de prescription, lequel est de deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations en cause, en application de l'article L332-1 du même code. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montigny-les-Cormeilles
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Réglementation, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par maire de Montigny-les-Cormeilles à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou, à défaut, par voie postale, du permis de construire d'un complexe MEGARAMA ainsi que du projet de circulation et voiries autour de ce complexe, sachant que la mairie indique ne pas avoir les moyens techniques pour procéder à la copie de plans en grand format.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Montigny-les-Cormeilles, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartient alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le maire d'y satisfaire selon les modalités précitées.
Administration : Mairie de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication des rapports d'inspection d'hygiène du restaurant scolaire de l'école Herriot. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourcoing a transmis à la commission une copie de la réponse qu'il avait adressée à Monsieur X. La commission constate que le maire y apporte des réponses aux interrogations de Monsieur X mais ne satisfait pas sa demande de communication des rapports d'inspection d'hygiène du restaurant scolaire de l'école Herriot.

La commission considère que ces rapports, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, que soient occultées les éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, celles portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, conformément au II de l'article 6 de cette loi.

Elle émet dès lors un avis favorable à la demande d'avis, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Linas
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Linas à sa demande de communication d'une copie de l'analyse financière rétrospective de la commune sur trois ans, réalisée par la responsable de la trésorerie de Montlhéry.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linas a informé la commission de ce que le document sollicité ne lui semblait pas communicable dans la mesure où il n'a pas été élaboré à la demande de la commune de Montlhéry mais par décision du ministère de l'intérieur et du ministère des finances et où il revêt un caractère préparatoire.

La commission considère que les rapports d'analyse financière réalisés au profit des collectivités territoriales constituent des documents administratifs communicables, sous réserve qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire et qu'ils soient achevés, c'est-à-dire remis à leur commanditaire.

Sur le premier point, la commission précise que doivent être considérés préparatoires les documents qui ont acquis leur forme définitive mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent. Les analyses financières rétrospectives comme celle en cause en l'espèce ne sauraient revêtir un tel caractère. 

Sur le deuxième point, la commission rappelle que doivent être considérés inachevés en la forme les documents tels que les ébauches, brouillons et versions successives qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent. 

Sous réserve que l'analyse financière rétrospective dont la communication est sollicitée soit achevée en l'espèce, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie de deux courriers en date du 11 avril 2014 adressés par Madame X X-X dans le cadre d'un recours gracieux à l'encontre du permis de construire PC n° 0608813S0171 délivré à la SARL Cabinet X, syndic de la copropriété du Château de l'Anglais.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». 

Après avoir pris connaissance des documents objet de la présente demande et de la réponse du maire de Nice, la commission estime que la divulgation des documents demandés révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur. La commission émet donc un avis défavorable.