Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre Hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir (72)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X et Madame X, pour le syndicat X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir à leur demande de communication, en leur qualité de représentants du personnel et dans le cadre du CTE, des recueils nominatifs de souhaits de formation des agents pour l’élaboration du plan de formation 2020, sous format Excel en non PDF, afin de pouvoir appliquer des filtres pour extraire les données parmi 1361 souhaits.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur du Centre Hospitalier Pôle Santé Sarthe et Loir, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission considère que les souhaits de formations formulés nominativement par un agent public sont couverts par le secret de la vie privée, et ne sont, par suite, communicables qu'à chaque agent concerné, pour ce qui le concerne en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Cléré-du-Bois
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Cléré-du-Bois à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, de la copie intégrale des actes de naissance de :
1) Madame X épouse de X, née le X dans la commune ;
2) Madame X épouse de X, née le X dans la commune ;
3) de Madame X fille de X, née en X dans la commune.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration d'un délai de soixante quinze ans à compter de leur clôture. Elle émet donc un avis favorable à la communication des actes sollicités. 

La commission constate également que Monsieur X a demandé à recevoir une copie intégrale du document sollicité par courriel ou voie postale. Elle rappelle qu'en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration soit par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions définies par décret, soit enfin par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

La commission rappelle à cet égard que, dans la mesure où le document n'est pas disponible sous forme électronique, et où il s'agit d'un registre dont la photocopie doit être dans la majeure partie des cas exclue afin de ne pas détériorer l'original, la mairie, si elle ne dispose pas d'autres moyens de reproduction compatibles avec la bonne conservation du document, est fondée à demander au requérant de venir consulter le document sur place.
Administration : Mairie de Chevru
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chevru à sa demande de copie des plans des réseaux (eaux électricité) situés rue neuve du Montcel, rue du Montcel et rue des Aubépines (Chevru).

En l'absence de réponse du maire des Chevru à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents relatifs au comité consultatif des produits phytopharmaceutiques à usage agricole et à usage « jardin » (PPUAJ) :
1) les comptes rendus de réunions préparatoires à la désignation des représentants au comité ;
2) la liste des associations candidates et leurs caractéristiques ;
3) la liste ordonnée des critères objectifs retenus pour la sélection.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée des représentants des associations, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, sous format numérique, du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles de fin 2019 concernant la gestion de la Maison de la Culture de Grenoble.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a indiqué que le rapport sollicité par Monsieur X, rendu à la fin de l'année 2019, était préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Dans cette mesure, la commission estime que ce document est exclu provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable mais qu'ensuite il sera communicable sous les réserves rappelées.

Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie de l'entier dossier de déclaration préalable ayant fait l'objet de l'arrêté d'opposition n° X du 13 novembre 2019, comprenant l'ensemble des pièces et éléments juridiques sur la base desquels la commune s'est fondée pour retenir une destination hôtelière régulière de l'immeuble appartenant à sa cliente et s'opposer à la déclaration préalable.

En l'absence de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

En l'espèce, la commission comprend que le maire de Lège-Cap-Ferret s'est opposé aux travaux déclarés par la société demanderesse. Les documents sollicités ne revêtent donc plus un caractère préparatoire et la commission émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Dronsart - Bouchain
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Dronsart - Bouchain à sa demande de communication du rapport hiérarchique circonstancié établi par son employeur et adressé à la SHAM lors de la déclaration de son accident du travail en date du 5 janvier 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Dronsart - Bouchain a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où Madame X ne lui ayant pas adressé de déclaration d'accident de service, aucun rapport hiérarchique n'a été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Estagel
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Estagel à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du compte administratif 2019, dans son état au jour de sa demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estagel a informé la commission de ce que le document sollicité a été remis au demandeur, en mains propres, le 5 mars 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SDIS 67)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants :
1) les avis de la commission de sécurité et incendie depuis 2016 concernant les trois établissements AEDAEN Place, situés au 1A, 4 et 6 rue des Aveugles ;
2) les avis de la commission de sécurité et incendie relatifs aux établissements recevant du public (ERP) concernant les terrasses de la brasserie et de la pizzeria AEDAEN Place, depuis 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin a informé la commission que les documents visés au point 2) ainsi que l'avis relatif à l'établissement situé au 1A de la rue des Aveugles à Strasbourg n’existent pas dans la mesure où l'avis de la commission de sécurité et incendie n'étant pas obligatoire pour ces établissements, il n'en a pas été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant des autres documents, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux de la commission prévue à l’article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ayant délibéré sur la décision du 9 septembre 1987 ;
2) les convocations des membres de la commission prévue à l’article 24 de la loi du 3 juillet 1985 aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 9 septembre 1987 ;
3) les procès-verbaux de la commission prévue à l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 28 juin 1996 ;
4) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 28 juin 1996 ;
5) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 30 novembre 2001;
6) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 30 novembre 2001;
7) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 5 janvier 2010;
8) les convocations des membres de la commission prévue à l' article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 5 janvier 2010 ;
9) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 8 décembre 2010 ;
10) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 8 décembre 2010;
11) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 30 novembre 2011 ;
12) les convocations des membres de la commission prévue à l' article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 30 novembre 2011 ;

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de la culture de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, conseil de la société L.P.R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 ayant délibéré sur la décision du 9 septembre 1987 ;
2) les convocations des membres de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 9 septembre 1987 ;
3) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 28 juin 1996 ;
4) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 28 juin 1996;
5) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 30 novembre 2001 ;
6) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 30 novembre 2001 ;
7) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du S janvier 2010 ;
8) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du S janvier 2010 ;
9) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 8 décembre 2010 ;
10) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle aux réunions ayant délibéré- sur cette décision du 8 décembre 2010 ;
11) les procès-verbaux de la commission prévue à l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant délibéré sur la décision du 30 novembre 2011 ;
12) les convocations des membres de la commission prévue à l'article L.214·4 du code de la propriété Intellectuelle aux réunions ayant délibéré sur cette décision du 30 novembre 2011;

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de la culture de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication par message électronique, du manuel de l’assurance chômage, dans sa dernière version, référencé dans la catégorie « cadre juridique et textes de référence » des rapports du Médiateur national de Pôle Emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le manuel de l'assurance chômage, rédigé par l'Unédic et datant de mars 2014, n'avait pas été depuis mis à jour.

La commission, qui comprend de cette réponse que le document demandé n'existe pas, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis, mais prend note qu'il a été indiqué à Monsieur X que les textes réglementaires et circulaires à jour susceptibles de répondre à l'objet de sa demande étaient accessibles en ligne sur le site internet de l'Unédic.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Drôme (DDPP 26)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Banques et assurances, Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme à sa demande de communication de la copie de l'amende transactionnelle conclue avec la SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSURANCES MULTIRISQUES (SFAM).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme a indiqué que l'amende transactionnelle dont la communication est sollicitée avait été infligée par le procureur de la République de Paris. 

Considérant que le document sollicité est un document judiciaire, et n'entre donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lyon a informé la commission que la copie de l’acte demandé avait été transmise au demandeur par courriel du 30 mars 2020, dont copie était jointe à son envoi. La commission déclare donc sans objet la demande d’avis.