Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Geniès-de-Comolas
Type : Conseil
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission a examiné, lors de sa séance du 13 février 2014, votre demande de conseil portant sur le caractère communicable du compte rendu établi par une psychologue du travail à la suite de l'audit qu'elle a effectué dans la collectivité en vue d'améliorer les relations entre élus et le fonctionnement de la municipalité, comprenant des témoignages, notamment du maire et de ses adjoints, ainsi que des références explicites à des agents.

La commission estime, de façon générale, que ce type de documents administratifs est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée ou une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore de celles faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et à condition que les rapports sollicités ne présentent plus un caractère préparatoire à des décisions administratives qui ne seraient pas encore intervenues.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document en cause, estime, en application de ces principes, qu'il est communicable à toute personne qui le demande, après occultation de l'ensemble du point 1.4 et, à l'avant-dernière page, des deux phrases qui précèdent le « nota bene ».
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, relatifs à un élevage de chiens pour l'expérimentation animale et à un établissement d'expérimentation animale :
1) le rapport de l'inspection réalisée le 1er octobre 2013 par des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
2) le courrier d'accompagnement de l'inspection du 1er octobre 2013 ;
3) l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2010-0003 du 12 février 2010 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'expérimentation animale.

La commission rappelle que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

Elle relève que le rapport d'inspection et le courrier d'accompagnement font état des constats opérés dans le cadre du contrôle de deux structures privées élevant des chiens pour l'expérimentation animale dans les conditions fixées notamment par les articles R214-90 et R214-95 du code rural et des pêches maritimes. 

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission considère que les documents, dont elle a pris connaissance, comportent des manquements constatés à la législation et à la réglementation relatives à l'expérimentation animale, commis par les deux sociétés, faisant ainsi apparaître de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. Elle estime qu'ils ne sont pas communicables. 

S'agissant du document visé au point 3), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Thouars
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Thouars à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le concours des jardins et potagers thouarsais 2013 :

1) la liste complète des résultats de ce concours avec le classement de tous les participants par ordre de mérite ;
2) les notes et observations qui lui ont été attribuées lors de ce concours, conformément aux critères de notation fixés par le conseil municipal du 23 mai 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime en premier lieu que le document visé au point 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime en deuxième lieu que les documents visés au point 2), sous réserve de leur existence, sont communicables à l'intéressé qui en fait la demande en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Raincy
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Raincy à sa demande de copie de l'accord de partenariat dans le domaine de l'urbanisation signé le 21 novembre 2013 par le maire du Raincy et le maire adjoint de la ville de Xiangyang.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Raincy a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Compagnie Océane
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Compagnie Océane à sa demande de communication des documents suivants concernant la ligne maritime Lorient-Groix :
1) la liste des bénéficiaires de la carte insulaire ;
2) la liste des bénéficiaires de la carte de résident secondaire.

La commission estime, comme elle l'a déjà indiqué dans ses avis n°20020355 du 7 février 2002, n°20092249 du 2 juillet 2009, n°20093984 du 19 novembre 2009 et n°20120131 du 12 janvier 2012, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la vie privée des personnes qui y figurent, à savoir leur adresse et leur date de naissance, en vertu du II de l'article 6 de cette même loi. 

La commission rappelle par ailleurs qu'en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés elle-même, les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et des dispositions du livre II du code du patrimoine. 

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X., salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 1er février 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X. l'ensemble des pièces en sa possession, relatives à l'accident du travail du 1er février 2012 de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la région Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par Madame la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral de 2013 fixant la composition du Conseil départemental d'insertion par l'activité économique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, Madame la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe a informé la commission de ce que le document demandé a été transmis au demandeur par courrier du 24 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (CPAM 62)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X., salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 21 septembre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X. l'ensemble des documents relatifs à la maladie professionnelle du 21 septembre 2012 de Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'arrosage de Rivesaltes:
1) l'arrêté portant création de l'ASA ;
2) l'arrêté portant délimitation du périmètre d'intervention de l'ASA ;
3) l'arrêté portant approbation de la mise en conformité des statuts de l'ASA (sachant que l'arrêté préfectoral de mise en conformité du 22 octobre 2012 lui a déjà été communiqué) ;
4) l'arrêté portant délimitation du périmètre d'intervention de l'ASA à la suite de l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 28 mai 2010 par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 26 juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les associations syndicales autorisées sont des établissements publics administratifs et estime que les arrêtés relatifs à leur création et leur périmètre sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de la société X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X., salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle du 27 décembre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a informé la commission qu'il avait communiqué à Maître X. les pièces en sa possession relatives à la maladie professionnelle du 27 décembre 2012 de Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., conseil de l'X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X., salariée de son client, relatives à son accident du travail du 2 novembre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 janvier 2014, communiqué à Maître X. les pièces en sa possession relatives à l'accident du travail du 2 novembre 2012 de Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Etrépilly
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Etrépilly à sa demande de copie de documents relatifs à la participation pour voies et réseaux (PVR) de la route de Château-Thierry :
1) le dossier (devis) ayant servi à l'élaboration de la PVR ;
2) les plans permettant son calcul ;
3) le ou les documents sur lesquels les subventions sont accordées ;
4) la délibération du conseil municipal ou le rapport de la réunion du conseil municipal concernant cette PVR indiquant les coûts engendrés pour la commune ;
5) les factures du Cabinet Axégéo et de l'entreprise X.

En l'absence de réponse du maire d'Etrépilly, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise (GHPSO)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif, en sa qualité d'agent de sécurité incendie ayant exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier Laennec de Creil du 12 juin 2006 au 14 juillet 2009.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de l'administration et dès lors qu'il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la commission qu'une procédure disciplinaire serait en cours à l'encontre du demandeur, celle-ci émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline, Pension
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier adressé par le service des pensions au ministère de la justice ;
2) le courrier adressé par le ministère de la justice au service des pensions de Nantes ;
3) les pièces qui justifient la saisie de 160 euros sur sa pension de retraite.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale des fréquences (ANFR)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X., pour le compte de l'association Santé Environnement Rhône‐Alpes (SERA), et Monsieur X., adjoint au maire de Valence,  ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à leur demande de copie des fiches techniques constructeur concernant les quarante antennes-relais de téléphonie mobile situées sur le territoire de la commune de Valence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences a fait savoir à la commission qu'une réponse a été apportée aux demandeurs par courrier du 13 décembre 2013 leur indiquant que les documents sollicités sont disponibles sur le site http://www.cartoradio.fr/cartoradio/web/#.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie du Pradet
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Irrecevable/Imprécise

Madame X., pour le comité d'intéret local (CIL) "La Grenouille", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Pradet à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la réponse de la commune au courrier de l'ARS du 16 novembre 2011 ;
2) la matrice cadastrale permettant la lisibilité des références des parcelles, sur laquelle doit figurer le plan particulier d'intervention (PPI) et le plan de prévention des risques (PPR), validée par l'hydrogéologue, Monsieur X. ;
3) l'étude environnementale relative aux futurs terrains de tennis situés à « La Diligence ».

En l'absence de réponse du maire du Pradet,  la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2011. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission émet également un avis favorable sur le point 3), communicable à toute personne qui en fait la demande en application des mêmes dispositions et de celles des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement.

En revanche, la commission estime que le point 2) n'est pas formulé de manière à permettre à l'administration de comprendre à quels documents il se rapporte, dans la mesure où une matrice cadastrale, ou même un plan cadastral, ne comporte pas en principe d'indication relative à des documents tels qu'un PPI ou un PPR. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ce point. Il en irait autrement si la demande portait sur un plan de zonage prévu par le PPI ou le PPR, qui, s'il existait, serait communicable à toute personne qui le demande en application de l'ensemble des dispositions mentionnées plus haut.