Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication de l'intégralité des études de bioéquivalence menées, avant leur mise sur le marché, pour les spécialités Lévothyroxine X et X.

La commission comprend que les documents sollicités portent sur des études produites en vue d’une mise sur le marché de médicaments bioéquivalents aux principes actifs de référence Lévothyroxine X et X.
 
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L5121-8 du code de la santé publique : « Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'ANSM. (...). » A cette fin, les demandeurs doivent déposer une demande ainsi qu'un dossier dont le contenu est défini, respectivement par les articles R5121-21 et R5121-25 du même code.

La commission estime que le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché constitue un ensemble de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code après, le cas échéant, l'occultation préalable des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'un des intérêts mentionnés par les dispositions de l’article L311-6 du même code en application de son article L311-7.

La commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication et prend acte de ce que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé allait les communiquer au demandeur après occultation des mentions relevant du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et les mettre en ligne sur le site internet de l'agence.
Administration : Mairie de Thun-l'Evêque
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Thun-l'Evêque à sa demande de communication des documents suivants :
1) les grands livres comptables des exercices 2017 et 2018 (détail des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et investissement) ;
2) le compte administratif des exercices 2017 et 2018 ;
3) les emprunts signés durant les exercices 2018 et 2019 ;
4) le résultat de clôture des exercices 2017 et 2018 (excédent ou déficit d'investissement / excédent ou déficit de fonctionnement) ;
5) l'état du personnel des exercices 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 (annexe du budget primitif) ;
6) le taux de contributions directes des exercices 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 (annexe du budget primitif) ;
7) les détails sur le projet de champ photovoltaïque et les coûts prévisionnels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thun-l'Evêque a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1 à 6 ont été transmis au demandeur par courriel du 5 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du point 7, la commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. En l'espèce, le maire de la commune ayant indiqué à la commission que le champ photovoltaïque n'était qu'au stade de projet, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents demandés au point 7, s'ils existent. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans l'établissement à compter du 27 juin 2019.

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lançon-de-Provence
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lançon-de-Provence à sa demande de copie des documents suivants :
1) les conventions signées avec les entreprises X et X relatives à l’entretien des espaces verts de la commune ;
2) la délibération du conseil municipal relative à la vente par la mairie de la maison de fonction de l’école communale du Val de Sibourg à Monsieur X
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lançon-de-Provence a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 5 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ouistreham
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf juridictionnel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ouistreham à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 
1) l'ensemble des documents encadrant la tenue du marché estival de nuit  comprenant :
a) les délibérations du conseil municipal décidant de l'ouverture du marché ;
b) les délibérations du conseil municipal réglementant le fonctionnement, le plan d'implantation et de circulation ;
c) le règlement du marché ;
d) les arrêtés municipaux fixant le plan de circulation et les fermetures de rues ;
2) le rapport d'information rédigé sous le n°117/2018 dont la qualification est  « outrage et menace envers un agent dépositaire de l'autorité publique » .

La commission estime, en premier lieu, que les documents administratifs mentionnés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En second lieu, la commission, qui n'a pas pu, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, prendre connaissance du rapport d'information mentionné au point 2) de la demande, estime que ce document est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à ce que cette communication soit susceptible de porter atteinte au déroulement d'une procédure engagée devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à une telle procédure, en application du f) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Sous cette seule réserve, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf inexistant, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie de l'intégralité des documents, quelle qu'en soit la forme, ayant fondé la décision de refus opposée par le maire le 30 janvier 2019, à la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public (ERP) concernant le bâtiment sis au 270 avenue du Président Wilson, dans la zone UEM de la commune de Saint‐Denis (93210), dont la société BIG est propriétaire :
1) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et Monsieur le député X ;
2) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et toute personnalité titulaire d'un mandat électif ;
3) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et les associations dénommées UNADFI, CCMM, et plus généralement, toute organisme ou association ayant pour objet d'informer le public sur les dérives sectaires ou de les combattre ; 
4) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère, les services du premier ministre, du Ministère de l'Intérieur, et de tout autre ministère français ;
5) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et les services de la mairie de Saint Denis ;
6) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et les services de Plaine commune ;
7) les correspondance(s) et pièces jointes entre le ministère et tout fonctionnaire, agent public, ou personne privée ;
8) l'intégralité des pièces en possession du ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission qu'aucun document susceptible de répondre à la demande n'avait pu être identifié. La commission ne peut par suite que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Die
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Grève, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Die à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du protocole local de grève adopté lors du dernier comité technique d'établissement (CTE).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du le directeur du centre hospitalier de Die, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Morbihan
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Morbihan à sa demande de communication de la lettre de dénonciation, dont il connaît l'auteur, figurant dans son dossier, ayant entraîné son refus d'agrément d'assistant maternel.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Morbihan, rappelle que les documents composant le dossier d’agrément d’un assistant maternel ou d’un assistant familial sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure de non-renouvellement, suspension ou retrait de l’agrément est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues le code de l’action sociale et des familles, en particulier son article R421-23, que la commission n’est pas compétente pour interpréter.

Par ailleurs, la commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission considère donc que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Drôme (SDIS 26)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal des documents suivants :
1) la lettre de mission que le SDIS a adressée à l'expert, Madame le docteur X ;
2) ou à défaut « le courrier que l'assureur du SDIS X ou que X a adressé au médecin chez lequel elle a été convoquée et dans lequel il est précisé ce qu'il est attendu de l'expertise demandée par X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis à la demanderesse par courrier du 31 janvier 2020 et que le document visé au point 2) n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure dans laquelle elle est partie civile dans l'affaire du Médiator, de l’intégralité de son dossier médical pour son suivi dans les services de cardiologie et d'urologie de l'hôpital du Val-de-Grace depuis 1996.

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savines-le-Lac
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savines-le-Lac à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des factures des prestataires qui ont réalisé, à la demande et pour le compte de la commune, les feux d'artifice pour les années 2016 à 2019.

En l'absence de réponse du maire de Savines-le-Lac, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication du marché public conclu avec l'AG2R dans le cadre du référencement des organismes de protection complémentaire santé et prévoyance pour les agents du ministère.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, qui indique que la convention en cause n'est pas un marché public mais une convention conclue à la suite d'une procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application de l'article 5 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, la commission rappelle sa position constante en matière de contrats conclus par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public selon laquelle, une fois signés, ces contrats et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. 

La commission, qui n'a pas eu connaissance de la convention sollicitée, estime que les conventions de désignation d'un organisme assureur de référence, qui ont pour objet de le faire participer à la politique de protection sociale complémentaire des agents publics de l'État, laquelle répond à un objectif social destiné à améliorer les conditions de vie des agents publics en leur permettant d'accéder à une protection sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé, se rapporte à l'accomplissement d'une mission de service public.

Elle estime, par conséquent, que la convention sollicitée est communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, des mentions couvertes par le secret des affaires. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.