Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de la comptabilité publique
Type : Conseil
Séance : 11/04/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat non retenu, de l'acte d'engagement conclu entre l'administration et la société titulaire ainsi que des annexes au marché.

La commission a rappelé sa position constante selon laquelle l'acte d'engagement et ses annexes relatifs à un marché public sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, y compris à un candidat non retenu qui serait concurrent de l'entreprise signataire. 

Les mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale qui doivent être occultées préalablement à la communication, en application de l'article 6 de la loi susmentionnée, doivent être interprétées de manière stricte, s'agissant des éléments permettant de déterminer le coût du service public. Ainsi, l'intégralité des documents transmis est, en l'espèce, communicable de plein droit, et notamment le détail de la facturation projetée (crédit temps et coût à la minute en fonction des destinations) et les remises bimestrielles consenties en fonction des volumes de communication.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Nord
Type : Avis
Séance : 11/04/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 avril 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. (Gaec du Mazet, Earl Selosse, Earl Persyn, Messieurs B. et M.), par vous-même, de la copie du rapport d'audit effectué sur la coopérative agricole France Endives.

Ce document administratif est intégralement couvert par le secret en matière industrielle et commerciale et n'est donc communicable, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, qu'à la coopérative et à ses membres. Toutefois, la commission a relevé que la cliente du requérant est membre de la coopérative. Elle a donc émis un avis favorable à la communication du document.
Administration : président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence
Type : Avis
Séance : 11/04/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 avril 2002 et relative à la communication à Monsieur D. S., par vous-même, de la copie des documents suivants :
     - procès-verbaux des délibérations du jury d'admission au concours d'entrée 1998 à l'école supérieure de commerce Marseille-Provence (ESCMP) titre II paragraphe 1.1.5 du règlement pédagogique ;
     - liste des candidats admissibles au concours d'entrée 1998 à l'ESCMP, à l'issue des épreuves écrites, arrêtée par le jury d'admission défini au titre V du règlement pédagogique Titre II paragraphe 1.1.4 dudit règlement ;
     - liste des candidats, à l'issue des épreuves orales, classés par ordre de mérite, proposés pour l'admission au concours d'entrée 1998 à l'ESCMP Titre II paragraphe 1.1.5 dudit règlement ;
     - liste supplémentaire, à l'issue des épreuves orales établies également par ordre de mérite au concours d'entrée 1998 à l'ESCMP Titre II paragraphe 1.1.5 dudit règlement ;
     - décision publiant les résultats de ce concours diffusés sur minitel et internet.

La commission, suivant un avis rendu le 23 octobre 1998, a rappelé que l'ESCMP n'est ni un organisme public, ni un organisme privé, chargé d'une mission de service public. Elle en a déduit que n'entrent dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ni les documents qu'elle détient, ni les documents qui ont trait à son concours d'entrée.

La commission s'est ainsi estimée incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : ministre de l'agriculture et de la pêche
Type : Avis
Séance : 11/04/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 avril 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (France Nature Environnement), par vous-même, de la copie du bilan annuel détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarissage établi en vertu de l'article L 226-10 du code rural (transféré par ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II JO du 21 septembre 2000).

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de l'Oise
Type : Avis
Séance : 25/04/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 avril 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la partie du fichier national des immatriculations concernant le département de l'Oise, ayant servi de base au calcul de la compensation de la taxe départementale sur les véhicules à moteur (TDVM).

La commission a constaté que la communication des informations détenues sur le fichier national des immatriculations est régie par les articles L.330-2 à L.330-5 du code de la route, sur l'application desquels elle n'a pas compétence pour se prononcer.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : président de la caisse des écoles du XIVe arrondissement de Paris
Type : Avis
Séance : 25/04/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 avril 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C., par vous-même, des documents répondant aux renseignements précis conformément aux engagements énoncés dans la « Lettre de la caisse des écoles » concernant la traçabilité du boeuf servi aux enfants dans la cantine scolaire.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a bien noté les difficultés qui pouvaient survenir sur l'interprétation de la notion de traçabilité, et notamment qu'il était impossible de déterminer l'animal exact d'où provenaient les rôtis consommés le 12 février par les enfants de la requérante. Les documents qui sont parvenus à la commission répondent donc bien à la demande de celle-ci dans la mesure où ils indiquent la provenance de tous les animaux ayant servi à confectionner les repas ce jour-là. Ce sont donc ces documents qu'il convient de faire parvenir à la requérante.
Administration : maire de Roquebrune-Cap-Martin
Type : Conseil
Séance : 25/04/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable, Incompétence/Renseignement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de « l'estimation du chiffre d'affaires annuel d'une plage sous-concédée ».

La commission a rappelé que le droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 porte sur des documents détenus par l'administration et n'impose pas à cette dernière de délivrer des renseignements ou d'élaborer des documents qu'elle ne détient pas.

La commission a précisé que si l'estimation du chiffre d'affaires annuel d'une plage concédée figure dans un document administratif, cette mention n'a pas à être occultée préalablement à la communication. Contrairement aux résultats de la société concessionnaire, le chiffre d'affaires de celle-ci n'est en effet pas couvert par le secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : sous-préfet d'Istres
Type : Conseil
Séance : 25/04/2002
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 avril 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la circulaire d'interprétation de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative notamment à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale ainsi que les décrets d'application de cette loi.

La commission a considéré que cette circulaire, qui n'a pas été publiée, est un document administratif communicable selon les modalités fixées par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

Il n'en va pas de même pour le décret du 28 septembre 2001; dans la mesure où ce texte a été publié au Journal Officiel, il a fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi précitée et il échappe en conséquence à l'obligation de communication  prévue par cette loi.
Administration : directeur de la société des eaux de Marseille
Type : Avis
Séance : 02/05/2002
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mai 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H. Bruce (BH Promotion), par la communauté urbaine de Marseille Provence métropole, à laquelle il vous appartient de transmettre la demande en application de l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 de la copie du contrat de concession du service d'adduction et de distribution d'eau, liant la société des eaux de Marseille à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, et de ses avenants.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Dans la mesure où ce document est volumineux, vous pourrez inviter le demandeur à le consulter sur place et prendre les copies des extraits qu'il souhaitera. En cas de demande d'une copie intégrale, celle-ci pourra lui être facturée 0,18 euro la page en application de l'arrêté du Premier ministre du 1er octobre 2001.
Administration : préfet de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 27/06/2002
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juin 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître V., représentant la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT), par vous-même, de documents relatifs aux conditions de réouverture du tunnel du Mont-Blanc :

- les documents fixant les normes de débit des bouches d'aération tant en aspiration qu'en soufflage et établissant les débits constatés ;
- le procès-verbal de réception des travaux ;
- le règlement d'exploitation ;
- les résultats des tests de sécurité menés sur la période du 24 janvier au 6 février 2002.

La commission a estimé que ces documents sont des documents administratifs entrant dans le champ du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dès lors qu'ils ont été élaborés par des autorités administratives françaises et se rapportent au fonctionnement d'ouvrages publics. Elle n'a pu toutefois apprécier si leur communication était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par les articles 6-I et 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiés par celles du 12 avril 2000, faute d'avoir pu obtenir, en dépit de sa demande, un exemplaire de ces documents. Elle a donc considéré qu'ils sont communicables dans leur intégralité à quiconque en ferait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle a estimé que la circonstance que ces documents auraient été adressés au comité franco-italien de sécurité du tunnel du Mont-Blanc et à la commission intergouvernementale de contrôle de cet ouvrage ne peut faire obstacle au droit d'accès que la fédération tient de la loi précitée.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France, centre des archives d'outre-mer)/ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 16/05/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation, Armée
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mai 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à M. S. J., à titre dérogatoire, des documents relatifs à la guerre d'Algérie, et notamment aux activités des sections administratives spéciales, conservés par le centre des archives d'outre-mer sous la cote 7 SAS 70, lesquels ne deviendront librement consultables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2022.
	
La commission a émis un avis favorable à la communication, à titre dérogatoire, de ces documents au demandeur. Elle a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui cherche a établir les circonstances dans lesquelles un grand nombre de personnes ont été exécutées puis enterrées à Cheria, durant la guerre d'Algérie, et de l'intérêt incontestable que présente la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche.

La commission a par ailleurs estimé que la communication de ces documents devrait être subordonnée à l'engagement écrit, de la part du chercheur, de ne faire état, dans ses travaux, d'aucune information permettant d'identifier les personnes citées dans ces documents, que ce soit par la mention de leur nom ou de leur fonction. Elle a en outre rappelé que la reproduction des documents consultés devrait être exclue.
Administration : président de la société d'économie mixte d'étude et d'aménagement des Pyrénées-Orientales (SEMETA)
Type : Avis
Séance : 02/05/2002
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mai 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D. Henri (association de défense des usagers et riverains de l'étang de Salses, Leucate, Le Barcarès - ADURE), par vous-même, des documents suivants :

1) actes notariés des 7 juin 1968, 3 avril 1969 et 21 février 1974 ;
2) cahiers des charges conformes à ceux annexés au décret du 3 février 1965, y compris les suppléments approuvés par la mission interministérielle d'aménagement du littoral ;
3) convention du 6 décembre 1968 entre l'état et la commune d'une part, la SEMETA d'autre part, de concession d'un terrain pour la construction de 400 lits de camping et de 200 lits de bungalow ;
4) acte administratif du 27 décembre 1968.

La commission a rappelé que les actes notariés n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, dès lors, déclarée incompétente pour statuer sur le premier point de la demande.

La commission a considéré que les autres documents administratifs demandés par l'association de défense des usagers et riverains de l'étang de Salses, Leucate, le Barcarès lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du tribunal de grande instance de Lyon
Type : Avis
Séance : 02/05/2002
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 mai 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie de l'actuel tableau des juges assesseurs des chambres correctionnelles.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/05/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 30 mai 2002 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur B. (BFC Productions) un dossier rassemblant les procédures judiciaires instruites à la suite de l'affaire dite de l'Observatoire, conservé au centre des archives contemporaines de Fontainebleau sous la cote 19800293, art. 86 (n° de dossier 59-1196), lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'en 2074.

Nonobstant l'ampleur de la dérogation demandée, la commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents au demandeur. Elle a relevé, en premier lieu, que l'attentat de l'Observatoire avait déjà donné lieu à de multiples travaux et ouvrages, soit de la part des témoins directs, soit de la part d'historiens, et était donc largement connu du public. Elle a estimé, en second lieu, que compte tenu du projet de recherche du demandeur, qui participe à la réalisation d'un documentaire historique sur l'affaire dite de l'Observatoire, la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche revêtait un intérêt incontestable.

La commission a toutefois estimé que la communication de ces documents devrait être subordonnée à l'engagement écrit, de la part du chercheur, de ne faire état, dans ses travaux, d'aucune information permettant d'identifier les personnes citées dans ces documents. Elle a, en outre, rappelé que la reproduction des documents consultés devrait être exclue.
Administration : secrétaire général de la Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 16/05/2002
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mai 2002 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mars 2002 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport de la chambre régionale des comptes compétente concernant l'université de Poitiers.

La Cour des comptes a informé la commission que le dernier rapport des juridictions financières sur les comptes et la gestion de cette université est un rapport de la Cour des comptes. La commission a rappelé que ces rapports, mentionnés à l'article L. 140-9 du code des juridictions financières, ne sont pas considérés comme des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud)
Type : Avis
Séance : 16/05/2002
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mai 2002 et relative à la communication à Maître O. (Monsieur B., société BPA), par vous-même, de la copie de documents concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société BPA :

1) avis de vérification de comptabilité ;
2) avis de mise en recouvrement ;
3) mise en demeure du 6 juillet 1998 concernant le dépôt de la CA 12 de 1997 et son accusé de réception ;
4) mise en demeure du 8 juillet 1999 concernant le dépôt de la CA 12 de 1998 et son accusé de réception ;
5) mise en demeure concernant le dépôt de la déclaration 2031 du 28 avril 2000 et son accusé de réception ;
6) mise en demeure concernant le dépôt de la déclaration 2031 du 1er juin 1999 et son accusé de réception ;
7) documents par lesquels l'administration fiscale a eu connaissance des infractions relevées par la brigade motorisée d'Etampes (courriers adressés par l'administration fiscale et réponses obtenues) ;
8) courriers adressés à des tiers et réponses obtenues ayant permis à l'administration fiscale d'effectuer les recoupements auxquels elle a abouti.

S'agissant des six premiers points, la commission a estimé qu'il s'agissait de documents administratifs qui sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant de l'avant-dernier point, la commission  a pris note de ce que vous lui aviez déclaré que les infractions en cause avaient été relevées par les agents des impôts, lors des opérations de vérification, sur le livre de police de la brigade motorisée de gendarmerie d'Etampes. La commission a rappelé qu'un tel livre de police est un document judiciaire et n'entre donc pas dans le champ du droit à communication des documents administratifs. Elle s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur sa communication.

S'agissant du dernier point, vous avez informé la commission que les documents n'existent pas, aussi elle n'a pu que déclarer la demande sans objet sur ce point.