Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la région Centre-Val de Loire
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Permis de construire, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X MONAMY, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Centre, préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier au vu duquel a été pris l'arrêté du 20 novembre 2014 délivrant à la société Ferme éolienne de Neuville-aux-Bois un permis de construire cinq éoliennes et deux postes de livraison à Neuville-aux-Bois, à l'exception toutefois des pièces qu'il énumère pages 2 et 3 de son courrier du 30 avril 2015 :
1) l'ensemble des pièces constituant la demande de permis de construire n° PC 045 224 13 00067 déposée le 20 décembre 2013 (formulaires, plans, volet paysager, etc.), ainsi que les éventuels compléments déposés en cours d'instruction ;
2) l'intégralité des avis au vu desquels cet arrêté a été pris, notamment :
a) l'avis émis par le conseil municipal d'Attray le 4 février 2014 ;
b) l'avis émis par le conseil communautaire de la communauté de communes de Beauce et du Gâtinais le 13 février 2014 ;
c) l'avis émis par le conseil municipal de Chilleurs-aux-Bois le 20 février 2014 ;
d) l'avis émis par le conseil communautaire de la communauté de communes de la Forêt le 21 février 2014 ;
e) l'avis émis par le conseil municipal de Montigny le 14 mars 2014 ;
f) l'avis émis par le conseil municipal de Neuville-aux-Bois le 2 juin 2014 ;
g) l'avis émis par le conseil municipal de Crottes-en-Pithiverais le 20 juin 2014 ;
h) l'avis du service départemental d'incendie et de secours du 6 février 2014 ;
i) l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 7 février 2014 ;
j) l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 8 octobre 2014 ;
k) l'avis du directeur départemental des territoires du 18 novembre 2014 ;
3) l'extrait du document graphique du plan local d'urbanisme de la commune de Neuville­-aux-Bois, approuvé le 30 mars 2010, applicable aux parcelles où seront implantées les éoliennes et les postes de livraison, ainsi que les règlements correspondants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 30 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM 56)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de copie du dossier de déclaration au titre des installations classées relative à une activité de stockage de fuel déposé en 1990 par la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan a informé la commission qu'aucune déclaration n'avait été déposée par la société X en 1990 et qu'il avait transmis à Maître X, par courrier en date du 15 juin 2015, le récapitulatif de la situation administrative de la société ainsi que les pièces correspondantes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Grentheville
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grentheville à sa demande de consultation des comptes de l'Union sportive de tennis de table (USTT), association subventionnée par la commune, pour 2013 et 2014.

La commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention si elle dépasse un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grentheville a invité le demandeur, par courrier en date du 30 juin 2015, à venir consulter en mairie les documents sollicités aux heures d'ouverture du secrétariat. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ramonville-Saint-Agne
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ramonville-Saint-Agne à sa demande de la communication de l'intégralité du dossier d'expropriation relatif à l'appartement de son client, et notamment l'arrêté de cessibilité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ramonville-Saint-Agne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 20 juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à sa demande de communication de l’enregistrement ou sa retranscription, de l’échange téléphonique ayant eu lieu entre le SAMU des Bouches-du-Rhône et l’ambulancier l’ayant prise en charge dans la nuit du 11 au 12 février 2015.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général de l'AP-HM a indiqué à la commission qu'aucun échange téléphonique n'avait eu lieu entre le SAMU et l'ambulancier concerné, la demande de transport de Madame X ayant été transmise par voie informatique.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, X, hospitalisée dans l'établissement du 2 décembre 1996 au 17 mars 1997, et décédée le 25 mars 1997 après avoir été transférée à l'hôpital Avicenne de Bobigny.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du centre hospitalier universitaire de Poitiers, rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

La commission, qui considère que la qualité d'ayant-droit de Madame X ne fait pas de doute, note que le dossier de la patiente a été saisi par la justice à son décès, et que l'administration a pris l'attache du procureur de la République afin qu'il lui transmette ce dossier. La commission, qui comprend que le centre hospitalier n'est plus en possession du dossier sollicité ne peut donc, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication de la liste des collaborateurs du président et des collaborateurs des ministres de son gouvernement. 

En l'absence de réponse du président de la Polynésie française, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale …) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation portée sur la façon de servir, procédure disciplinaire...) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves énoncées.
Administration : Communauté d’agglomération du Gard rhodanien
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération du Gard rhodanien à sa demande de communication à son choix par consultation sur place et/ou délivrance de copies de son dossier personnel administratif.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder, dans les meilleurs délais, à cette communication.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la pension de retraite de sa mère Madame X épouse X, dont il est le tuteur légal par décision du juge des tutelles en date du 16 septembre 2014 :
1) l'attestation fiscale des retraites versées à Madame X pour l'année 2014 ;
2) le rétablissement de la possibilité pour le tuteur de consulter les documents relatifs à la retraite de sa mère (historique des versements et montants par exemple) sur l'espace personnel de celle-ci du site internet de la CNAV, ces informations n'étant plus adressées par courrier à l'intéressée, mais uniquement accessible par consultation sur le site de la CNAV.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CNAV a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X l'attestation fiscale des sommes versées au titre de la retraite servie à sa mère pour l'année 2014, par courrier du 1er juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Le directeur de la CNAV a également indiqué que pour des raisons techniques, la consultation des comptes des personnes protégées sur le site internet de l'assurance retraite de la CNAV n'était pas possible, mais qu'il avait communiqué à Monsieur X le relevé mensuel détaillé correspondant à la période décembre 2013 - novembre 2014. La commission estime qu'en l'absence de possibilité d'une consultation en ligne, sur laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer, l'envoi de relevés papier est susceptible de satisfaire à la demande de Monsieur X. Elle relève néanmoins que cette demande n'était pas circonscrite à l'année 2014. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur cette année et émet, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis favorable à la communication des relevés postérieurs à Monsieur X, dont la qualité de tuteur est établie.
Administration : Centre hospitalier de Voiron
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Voiron à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses trois grossesses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Voiron a fait savoir à la commission que l'ensemble des documents sollicités ont déjà été adressés à Madame X par courrier en date du 28 mars 2015. 
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Val Eco Syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du blaisois
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets du Blaisois à sa demande de communication, par courriel, de la liste des entreprises et autres entités assujetties, au titre de l'année 2014, à la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets non ménagers, précisant, pour chacune d'entre elles, leur localisation géographique, l'importance du service rendu (modalités et fréquences), la quantité des déchets gérés et le montant de la redevance spéciale payée.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets non ménagers, prévue à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, calculée en fonction du service rendu, ne présente pas un caractère fiscal, et que son produit est inscrit parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget de la collectivité.

Cependant, la commission estime que l'importance du service rendu à chaque redevable, la quantité de déchets gérés et le montant dû, calculé en fonction, notamment, de la quantité de déchets gérés, sauf pour les plus petites quantités de déchets, ont de ce fait le caractère d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement. Ces informations sont dès lors, en application de ces dispositions, communicables à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée puissent être opposés à une telle demande.

La commission estime dès lors, sous réserve qu'il existe en l'état ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, que le document sollicité est communicable, et elle émet ainsi un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de copie de l'attestation préfectorale prévue à l'article D512-2 du code de l'action sociale et des familles concernant les deux enfants de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Sous réserve que l'attestation sollicitée ait été effectivement établie, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de copie de l'attestation préfectorale prévue à l'article D512-2 du code de l'action sociale et des familles concernant les quatre enfants de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Sous réserve que l'attestation sollicitée ait été effectivement établie, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi par le médecin du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) d'Antibes à la suite de l'intervention qu'il a effectuée sur le lieu de l'accident de la voie publique dont a été victime Monsieur X le 13 février 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission que le document sollicité a été détruit, la réglementation en vigueur à la date de l'intervention n'imposant pas de conserver les dossiers médicaux des patients pris en charge dans le cadre de consultations externes au-delà d'un délai de cinq ans.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) les documents remis par Monsieur X à l'administration fiscale le 30 novembre 2010 ;
2) « tous les éléments » concernant son client annexés au dossier de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés au point 1) n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 1).

Le directeur général des finances publiques a également indiqué à la commission qu'aucun document figurant au dossier de Monsieur X n'a servi à fonder les rehaussements dont Monsieur X a fait l'objet.

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission émet donc un avis défavorable concernant le point 2) de la demande.