Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants :
1) tous documents d'ordre financier existant entre l'UNISTRA et l'ADUEIS ;
2) tous documents concernant les relations, y compris au plan financier, existant entre l’UNISTRA et l’ADUEIS notamment les bilans, comptes de résultat, détail des comptes, rapports annuels et rapports divers sur une période de cinq années ; 
3) tous documents fournis par l’Université de Strasbourg aux services préfectoraux du Bas-Rhin tendant à la demande de renouvellement d’agrément d’un établissement importateur, éleveur, fournisseur et utilisateur d’animaux utilisés à des fins scientifiques destiné à la plateforme SILABE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Strasbourg  a informé la commission qu’il avait adressé à la demanderesse ou à son conseil les documents suivants : 
- par courrier du  23 janvier 2020 : les comptes annuels de I'ADUEIS pour les années 2011 à 2017 et les rapports spéciaux du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées pour les années 2011 à 2016 ;
- par courrier du 4 avril 2018 : la délibération du 19 décembre 2017 relative au transfert de personnel de l'association ADUEIS vers l'Université et la délibération du 13 mars 2018 relative au transfert des comptes et actifs de l'association ADUEIS vers l'Université ;
- par courrier du 10 janvier 2018, la délibération du conseil d'administration de l'Université du 14 novembre 2017 relative à l'association ADUEIS, les avis d'imposition à l'association IS et à la CFE pour l'année 2016 et les déclarations de TVA des mois de juillet, août et septembre 2017. 

La commission observe qu'elle s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur des demandes similaires (avis n° 20160771, avis n°20172646) et que par un jugement n° 1801142 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a enjoint au président de l'université de Strasbourg de communiquer à l'Association « Comité scientifique Pro Anima », tout document (notamment dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, correspondances, avis, prévisions et décisions) concernant les relations, y compris sur le plan financier, existant entre l’université et l'association pour le développement des liens universités-entreprises dans les industries de la santé (ADUEIS) après avoir annulé la décision refusant la communication de ces documents suite à la demande du 12 janvier 2016. 

La commission déduit de la présente demande et de la réponse du président de l'Université de Strasbourg que la demande de l'association ne peut être regardée comme satisfaite. Elle émet par suite, une nouvelle fois, pour les documents qui n'ont pas fait l'objet d'une publication, un avis favorable sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par l’article L311-6 du code de relations entre le public et l’administration précité à la communication.