Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation

Monsieur X, pourX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants :
1) le  compte rendu de la commission nationale d'orientation et d'Intégration précisant l'avis relatif au détachement de l'adjudant-chef X au sein de la commune de Saint-Chamas ;
2)  l'arrêté ministériel portant placement en position de détachement d'un officier marinier dans le cadre d'emplois des chefs de police municipale de l'adjudant-chef X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents

En l'absence de réponse de  la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

En revanche, la commission estime que le document visé au point 1) , dès lors qu'il révèle nécessairement une appréciation ou un jugement de valeur sur la personne à propos de laquelle un avis est rendu, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, n'est communicable qu'à l'intéressé. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Hôpital Foch de Suresnes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Foch de Suresnes à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical constitué lors de son hospitalisation au sein de l'unité des soins intensifs puis du service de neurologie du 3 au 26 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Foch de Suresnes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier le 10 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document  par lequel les conclusions à l'occasion du recours n°17-00262/MX ont été remises à maître X ;
2) les conclusions remises à l'avocate en vue de l'audience du 5 novembre 2018 (s'agissant d'une autre procédure) ;
3) le document par lequel ces conclusions lui ont été remises ;
4) les documents donnant délégation de signature à Madame X (pour les décisions liées aux demandes d'ASI), et portant la description (ou les, fonction et pouvoir), du poste de technicien invalidité niveau 3, au service des rentes et pensions de la caisse.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 3), et communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code, s'agissant des documents mentionnés au point 4). Sous réserve que les documents sollicités existent et qu'ils puissent être identifiés par l'administration, la commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Pouligney-Lusans
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Eau, Permis de construire, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pouligney-Lusans à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée ou à défaut sur support papier par voie postale, des documents suivants : 
1) l’entier dossier de carte communale en vigueur, y compris ses annexes ;
2) les mesures de publicité de la délibération approuvant la carte communale ainsi que celles justifiant de sa transmission au contrôle de légalité ;
3) le schéma de distribution d'eau potable applicable à la commune ;
4) le schéma d'assainissement collectif applicable à la commune ainsi que le descriptif des zones d'assainissement collectif en vigueur ;
5) le plan à jour du réseau électrique basse tension de la commune, conformément à l’article 32 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique ;
6) l’ensemble du dossier de permis de construire ayant autorisé une construction à usage d’habitation sur la parcelle X (anciennement X) ;
7) l’ensemble du dossier de permis de construire ayant autorisé l’extension de l’école primaire sur la parcelle X (anciennement X).

En l'absence de réponse du maire de Pouligney-Lusans, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, sur les points 3) et 5), de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique en raison des précisions qu'ils pourraient contenir concernant la structure et les mesures ou dispositifs de protection du réseau, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fillière
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fillière à sa demande de communication des documents suivants, à la suite du recours gracieux de ses clients tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif à la X : 
1) les éléments justificatifs de l’infraction constatée à l’encontre de la X ;
2) l'annexe sanitaire du plan local d'urbanisme (PLU) ;
3) l'étude de faisabilité établie le 26 mars 2019 par le bureau d'études AMO-GEO visée par l’avis émis par le syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) dans le cadre de l’instruction de la demande de permis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fillière a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à la demandeuse par courrier du 12 mars 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication des documents relatifs au centre de formation du football club (FC) de Nantes, propriété de la métropole :
1) le contrat d'occupation par le FC Nantes de la plaine de jeu de la Jonelière et du centre sportif José Arribas ainsi que ses éventuels avenants ;
2) la copie du courrier par lequel la métropole a saisi les Architectes des Bâtiments de France au sujet de l'extension du centre de formation du FC Nantes, ainsi que la réponse qui a été apportée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Nantes Métropole a informé la commission de ce que le contrat mentionné au point 1) a été transmis au demandeur par courrier en date du 13 décembre 2019 et de ce que le courrier mentionné au point 2) n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Douanes, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour le X et la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des statistiques des expéditions de la Guadeloupe vers la Martinique de :
1) mélasse ;
2) rhum agricole ;
3) rhum léger ;
4) alcool de canne ;
5) sucre de canne.

En l'absence de réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects à la date de sa séance, la commission estime que le document détenu par l'administration présentant les statistiques sollicitées par Monsieur X, s'il existe ou est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions portant atteinte au secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pau
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pau à sa demande de communication de l'étude menée par l'agence EVALUAMETRIS relative aux retombées économiques du grand prix automobile de Pau.

En l'absence de réponse du maire de Pau à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle ne présente pas un caractère préparatoire à une décision administrative future. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil constitutionnel
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du Conseil constitutionnel à sa demande de communication de l'ensemble des décisions prises par le Conseil constitutionnel concernant le référendum d’Initiative partagée.

La commission rappelle qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article 11 de la Constitution : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. / Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique ». L’article 63 de la Constitution prévoit par ailleurs : « Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations. » .

La commission précise que le Conseil d'État a jugé, dans une décision n° 235600 du 25 octobre 2002 que la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a adopté un règlement intérieur organisant l'accès à l'ensemble de ses archives, eu égard à cet objet, qui n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel exerce les missions qui lui sont confiées par la Constitution, ne revêtait pas le caractère d'un acte administratif dont la juridiction administrative serait compétente pour connaître. La commission en avait déduit, dans son avis n° 20183742, que seule une disposition organique, à l'instar de celles créées par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, pouvait instaurer un régime de communication des documents relatifs à l'activité du Conseil constitutionnel dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par la Constitution. En l’absence d'une disposition de cette nature, elle s'était alors déclarée incompétente pour connaître de la demande de communication des contributions extérieures reçues par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori de la conformité des lois à la Constitution prévu par son article 61.

En l'espèce, la commission constate que les documents objets de la demande relèvent des missions qui sont confiées au Conseil constitutionnel par la Constitution.

La commission en déduit qu'elle est incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au contrôle fiscal dont elle a fait l'objet : 
1) la mise en demeure « Modèle n° 2111 » et son accusé de réception, mentionnés dans la proposition de rectification « Modèle 2120 » du 15 décembre 2016 adressée à son ex-conjoint ; 
2) le courrier « 2120 » du 15 décembre 2016, adressé aux deux noms mais à l'adresse d'hébergement de son ex-conjoint, ainsi que son accusé de réception ;
3) la réponse aux observations du contribuable « modèle 3926 » du 2 mars 2017 et son accusé de réception ;
4) l'avis d'imposition adressé après l'envoi du « Modèle 3926 » en 2017 et son accusé de réception.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE 30)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives, Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à sa demande de communication, à ses frais, des diverses pièces, avis, rapports ayant fondé la décision du préfet portant mise en demeure faite à sa cliente de reloger les ouvriers agricoles détachés par elle auprès de la société X, entreprise agricole utilisatrice, en charge contractuellement d'héberger les salariés sous son autorité en qualité de donneur d'ordre, manquants à la suite d'une précédente transmission partielle :
1) le procès-verbal de la direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) n° X du 10 juillet 2019, concernant sa cliente ;
2) le procès-verbal DDPAF n° X du 10 juillet 2019, concernant la société X ;
3) la copie des constats et des conclusions suite au contrôle effectué le 10 juillet 2019 par les services d'inspection du travail ;
4) la copie des constats et des conclusions suite au contrôle effectué sur les lieux d'hébergement le 25 juin 2019, par les services de police aux frontières ;
5) le courrier adressé le 7 août 2019 au maire d'Aramon ;
6) le courrier en réponse du maire d'Aramon du 20 août 2019 ;
7) les courriers de Monsieur X, X, X de l'unité du contrôle à compétence régionale Occitanie chargée de la lutte contre le travail illégal (URACRI) du 7 août 2019, adressés au propriétaire des parcelles, au gérant de la société X et à sa cliente employeuse des salariés détachés ;
8) les réponses aux lettres des 7 et 8 août 2019 du propriétaire des parcelles, du gérant de la société X et de sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, la commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n'est pas communicable dès lors que sa communication porterait atteinte au déroulement d'une procédure engagée devant les juridictions pénales. Une procédure ayant été engagée à l'encontre de la société X devant les juridictions pénales, la commission ne peut, en l'état des informations dont elle dispose, qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est (DREAL 57)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à sa demande de communication de la nouvelle décision de la direction à la suite de son recours déposé devant la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) en contestation de la décision du 15 février 2019 relative à l'exercice des activités en télétravail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est a informé la commission que la décision sollicitée en date du 17 septembre 2019 avait été notifiée à Monsieur X le 23 septembre suivant. 

La commission qui comprend qu'il n'existe pas d'autre document susceptible de répondre à la demande de l'intéressé ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Val de Reuil, notamment les éléments et documents relatifs aux séances de kinésithérapie qui lui ont été prescrites  à la suite de l'opération de son doigt.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical, par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.