Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre d'une demande de bourses scolaires pour ses enfants, d'une copie des documents suivants détenus par le Consulat général de France à Madagascar :
1) le dossier d’enquête établi par le service social du consulat relatif aux moyens financiers dont disposerait le demandeur ;
2) le dossier d’enquête établi par le service social prouvant que l'intéressé ne se trouve pas dans une situation d'indigence dans l'hypothèse d'une demande de rapatriement ;
3) le dossier d’enquête établi par le service social visant à supprimer au demandeur le droit de garde de ses trois enfants.

En l'absence de réponse exprimée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance,  la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des Armées à sa demande de communication, par courrier, du rapport d'enquête administrative rédigé à la suite de son alerte pour des faits de harcèlement.

La commission considère qu'un tel rapport d'enquête revêt un caractère administratif et qu'il est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. La commission précise qu'un rapport revêt un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

La commission rappelle toutefois qu'en application des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport ne pourrait être communiqué à Monsieur X quand bien même il estime avoir été victime des agissements ayant donné lieu à cette enquête, qu'après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que ce rapport est communicable à l'intéressé, à condition, d'une part, que celui-ci ne revête pas un caractère préparatoire et, d'autre part, que les occultations susmentionnées à opérer ne privent pas de tout intérêt la communication. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la convention conclue entre la ville de Paris, la communauté d'agglomération du Val‐de‐Bièvre et la cité internationale universitaire de Paris relative à la passerelle du Cambodge, qui permet de relier Gentilly à Paris en surmontant le périphérique.

En réponse à sa demande, la maire de Paris a transmis à la commission plusieurs conventions multipartites relatives à la passerelle du Cambodge. Il s'avère toutefois qu'aucune de ces conventions n'a été conclue par la cité internationale universitaire de Paris. La commission déduit des éléments d’information portés à sa connaissance que ces documents ne correspondent pas au document demandé.

Elle estime que cette convention, si elle existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à sa demande de communication, par courriel ou remise en mains propres, de la copie des documents suivants relatifs au réaménagement de l'avenue Carnot à Savigny-sur-Orge :
1) les documents et les plans :
a) du projet initial ;
b) du projet initial modifié ;
2) les études et les diagnostics phytosanitaires concernant les marronniers de l'avenue qui ont été abattus.

En l’absence de réponse du président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT T12) à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission, qui comprend des termes de la demande que le projet initial de réaménagement évoqué au point 1) a) a été définitivement abandonné et que le projet initial modifié mentionné au point 1) b) a été définitivement adopté, estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission estime, en second lieu, que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de l'EURL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification n° 2120 du X 2019, « semblant » avoir été adressée à sa cliente, ainsi que son accusé de réception postal ou, l'enveloppe recto‐verso si le pli a été retourné à l'expéditeur.

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à l'EURL X ou à son conseil.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de cinq comptes rendus émanant de Messieurs X, à l'encontre de son client, surveillant pénitentiaire X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle en déduit, en l'espèce, que seul l'agent ayant effectué le signalement, si celui-ci a été formalisé au sein d'un document, a, à l'égard de ce document, la qualité de personne intéressée et non l'agent visé. Ces signalements ne sont donc pas réciproquement communicables. 

La commission constate que les auteurs des signalements demandés ne sont pas Monsieur X et qu'ils sont identifiés et identifiables, même après anonymisation.

Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération, Congés, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication des textes réglementaires, relatifs aux fonctionnaires et aux salariés, indiquant que les congés de l'année 2022 non pris ne peuvent être payés lorsqu'on a bénéficié d'un compte épargne temps.

En l’absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste à la date de sa séance, la commission comprend que la demande de Monsieur X tend en réalité à ce que soit portée à sa connaissance la législation et la réglementation appliquée par La Poste dans de tels cas. 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Elle relève au demeurant que la présente demande porte notamment sur les textes réglementaires régissant les fonctionnaires et salariés de La Poste qui, s'ils existent, ont nécessairement fait l'objet d'une publication au Journal Officiel et donc d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 dudit code.

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur X, qu’elle analyse comme une demande de renseignements.
Administration : Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Contrats administratifs, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Défavorable / Inachevé

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) à sa demande de communication, si possible sous format dématérialisé, ou à défaut sous format papier par voie postale, des documents suivants relatifs à la réalisation du projet « Cœur de Ville » par la société X, situé sur un terrain entre la rue des écoles et la rue de la République à Saint-Rémy-lès-Chevreuse :
1) les décisions et les délibérations du SIAHVY à propos des travaux de compensation à réaliser sur l’Yvette et le Rhodon dans le cadre de la régularisation du projet « Cœur de Ville » ;
2) les conventions conclues entre le SIAHVY et la société X, ou tout autre intermédiaire public ou privé, pour la réalisation des travaux de compensation ;
3) les documents se rapportant au « Programme de renaturation de l’Yvette » du SIAHVY ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SIAHVY a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) ainsi que, pour le point 3) le seul document achevé, à savoir l'étude de faisabilité, ont été communiqués à Maître X, par courrier en date du 11 juin 2022. La commission déclare donc sans objet la demande d’avis pour ce qui concerne ces documents. 

Elle relève, s'agissant des autres documents qui répondraient à l'objet du point 3), qu'ils sont en cours d'élaboration et donc exclus du droit d'accès prévu par le code de l'environnement par le 1° du II de l'article L124-4 de ce code. Elle émet donc un avis défavorable sur le surplus de ce point.
Administration : Direction départementale des territoires des Yvelines (DDT 78)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires des Yvelines à sa demande de communication, si possible sous format dématérialisé, ou à défaut sous format papier par voie postale, du « dernier dossier loi sur l’eau soumis par la SCCV « Cœur de Ville », dans le cadre de la réalisation du projet « Cœur de Ville » par la société X, situé sur un terrain entre la rue des écoles et la rue de la République à Saint-Rémy-lès-Chevreuse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

La commission rappelle également que les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquels ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission considère que le document sollicité, établi conformément à l'article L214-3 du code de l'environnement, contient des informations relatives à l'environnement et relève du champ d'application de ces dispositions. Elle estime, en conséquence, qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande et émet par suite un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Normandie (AC 14)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication du rapport relatif au comportement et aux propos tenus par son fils XX, à l'égard de son institutrice, établi le 3 juin 2022 par Madame X, à la demande de l'inspectrice d'académie du Havre.

Après avoir pris connaissance du document sollicité et de la réponse de la rectrice de l’académie de Normandie, la commission observe que le document sollicité est un compte rendu de l’intervention, le 3 juin 2022, d’une professeure des écoles auprès de la famille X. La commission rappelle qu'un tel document interne à l'administration est un document administratif communicable aux intéressés sur le fondement des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des mentions mettant en cause la vie privée de tiers, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique identifiable ou qui font apparaître un comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission précise également que ne revêtent un caractère préparatoire que les documents qui ont été élaborés en vue de l'adoption d'une décision administrative déterminée et qui, par suite, s'inscrivent dans le cadre d'un processus décisionnel.

La commission estime qu’en application des principes susmentionnés, il convient d'occulter l'extrait qui débute par les mots « Je suis ensuite restée quelques minutes à parler avec la famille : » jusqu’à la phrase commençant par « j'ai insisté auprès d'elle », la phrase commençant par « Voilà ... » et se terminant par « suivre »., ainsi que les deux paragraphes concernant d’autres enfants qui commencent par les mots : « En ce qui concerne » et se termine par la phrase « J’ai réitéré ma proposition d’intervention si besoin ».

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la communication.
Administration : Mairie de Boissise-le-Roi
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le  maire de Boissise-le-Roi à sa demande de communication de la liste et des informations (date, fiche de poste, statut et qualifications de la personne recrutée, etc.) relatives aux emplois pourvus et aux emplois vacants au sein de la commune, depuis mars 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boissise-le-Roi a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Maître X, par courrier en date du 20 avril 2022 dont il joint un copie. La commission relève que Maître X ne fait pas valoir que cette communication aurait été incomplète ou insuffisante.

Dans ces conditions, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Tribunal de commerce de Paris
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Association
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Sans objet / Inexistant, Irrecevable / Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la société civile immobilière (SCI) X :
1) l’attestation de parution de l’avis de constitution délivrée par le journal d’annonces légales ;
2) la déclaration d’immatriculation de la SCI, complétée, datée et signée ;
3) le justificatif d’identité de chaque associé et du ou des dirigeants de la dite SCI.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de commerce de Paris a informé la commission de ce qu'il n'est pas en possession du document sollicité au point 3) dans la mesure où les associés de la société en cause n'ont pas été déclarés au registre du commerce et des sociétés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Par ailleurs, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que le point 1) tend à l’élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point, sauf à ce que ce document puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, auquel cas celui-ci serait librement communicable en application de l’article L311-1 du code précité. 

La commission relève que le document sollicité au point 2), dont elle a pris connaissance, est communicable aux seules personnes intéressées en application de l’article L311-6 du code précité, c’est-à-dire aux déclarants, à l’exclusion des tiers. Elle émet, dès lors, un avis défavorable sur ce point.