Administration : Mairie d'Hazebrouck
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de copie de documents relatifs à sa demande de permis de lotir LT 5929506O0001 déposée en date du 18 avril 2006 pour la réalisation d'un lotissement « A notre campagne » sur la parcelle CN 23 :
1) la délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2004 instaurant la taxe Participation pour voiries et réseaux (PVR) d'un montant de 61 957,28 euros ;
2) l'intégralité des éléments justifiant de montant de la PVR ;
3) le dossier technique ainsi que l'étude de la voirie concernant la rue de Caëstre ;
4) l'état des lieux réalisés avant et après les travaux ;
5) les factures des travaux réellement réalisés ;
6) le plan des nouveaux réseaux avec leurs dates de réalisation ;
7) les arrêtés municipaux déclarant le péril de la voirie et la fermant à la circulation pendant les travaux situés rue de Caëstre et rue de la Creule ;
8) l'avenant relatif au marché public concernant ces travaux de voirie ;
9) le dossier d'appel d'offres ;
10) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ;
11) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
12) le rapport d'analyse des offres indiquant le choix de l'entreprise attributaire.

En l'absence de réponse du maire d'Hazebrouck, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 8) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et , s'agissant des documents mentionnés aux points 1), 5) et 7),  de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant des documents mentionnés aux points 8) à 12), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.