Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Authon-la-Plaine
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Authon-la-Plaine à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux travaux de restauration de l'église communale :
1) le devis des prestations pour les travaux en cours établi par Monsieur XXX, architecte du patrimoine ;  
2) les marchés complets, notifiés aux entreprises Couanon et Schneider ainsi qu'à Monsieur XXX, comprenant l'ensemble des pièces annexes dont les délibérations du conseil municipal. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Authon-la-Plaine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été mis à la disposition du demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son père, XXX XXX, décédé le 17 août 2013, pour connaître les causes de la mort et notamment :
1) les bulletins d'entrée et de sortie de l’établissement ;
2) le compte rendu d'hospitalisation ;
3) le compte rendu opératoire ;
4) l'ensemble des examens de laboratoire préopératoires et postopératoires, les résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes ;
5) l'ensemble des radiographies et des examens spécialisés (échographies, scanner, I.R.M., scintigraphies) ;
6) les dossiers infirmiers ;
7) le compte rendu de sortie ;
8) le document attestant du consentement écrit de son père pour le type d'intervention et d'anesthésie pratiqué ;
9) les documents de suivi postopératoire (tels que les feuilles d'anesthésie  et de réanimation, les examens biologiques postopératoires) ;
10) les feuilles de température et des soins infirmiers journaliers ;
11) le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
12) toute la correspondance qui a été échangée avec le médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
13) les prescriptions.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame XXX ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif de connaître les causes du décès de son père.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Auvergne (CPAM 63)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Auvergne à sa demande de copie de l'avis motivé établi par le médecin du travail lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

La commission relève à titre liminaire, que si, par un courrier du 10 octobre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie d'Auvergne a informé Monsieur XXX qu'il communiquerait le document sollicité à son médecin traitant, la demande initiale du demandeur tendait à ce que ce document lui soit communiqué directement. La commission estime donc qu'elle est bien saisie d'un refus de communication. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Stains
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de copie, dans le cadre d'une expropriation concernant les parcelles cadastrées E 239 et E 251, de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer l'acte notarié, en vue du règlement de l'indemnité fixée par le tribunal de grande instance de Bobigny.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Stains a informé la commission que la délibération sollicitée n'a pas encore été adoptée par le conseil municipal. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document à ce jour inexistant.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Santé, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie de l'avis médical émis par le médecin inspecteur de santé publique sur l'état de santé de son fils XXX dans le cadre de l'examen d'une demande de titre de séjour pour raison médicale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

En l'espèce, elle estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de ces dispositions et de celle du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son enfant soit lui-même mineur. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par maire du Tampon à sa demande de copie des documents suivants :
1) les comptes administratifs des années 2010 à 2012 ;
2) les budgets primitifs des années 2010 à 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Sud (CASUD)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de copie des documents suivants :
1) les comptes administratifs des années 2010 à 2012 ;
2) les budgets primitifs des années 2010 à 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.casud.re/la-casud/la-communaute/budget.html. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Monsieur XXX est irrecevable.
Administration : Mairie de Prunelli-di-Fiumorbo
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Prunelli-di-Fiumorbo à sa demande de copie de la décision du conseil municipal ayant instauré une taxe apparaissant sur la facture d'eau de sa cliente sous l'intitulé « collecte et dépollution des eaux usées - assainissement non collectif collectivité ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Prunelli-di-Fiumorbo a informé la commission de l'absence de délibération du conseil municipal sur la décision visée dans la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis compte tenu de l'inexistence du document demandé.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie du dernier rapport de la commission de sécurité attestant que le Centre d'entraînement de sécurité sauvetage du personnel navigant (CESSPN) d'Air France, dont le siège est sis 1 avenue du Maréchal Devaux à Paray-Vieille-Poste, est en conformité avec les règles applicables aux établissements recevant du public, dans le respect des articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2013 relatif à la formation initiale pour l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA).

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des listes de services de la base de Bordeaux de 2008 à 2011, faisant apparaître les noms de tous les personnels de la base y compris les personnels de renfort.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Si la commission admet que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, s'agissant notamment de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et des composantes fixes de la rémunération, la protection, par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à l'information légitime des interlocuteurs de l'administration. La commission est ainsi défavorable à la communication des informations liées soit à la situation familiale et personnelle, soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent, ou encore de celles relatives aux horaires de travail et aux heures supplémentaires.

En l'espèce, la commission estime que la communication à un tiers, tel que le demandeur, des listes de service demandées porterait atteinte, à défaut d'occultation du nom des agents qui y sont inscrits, à la protection de leur vie privée, visée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Aucune disposition ni aucun principe ne ferait en revanche obstacle à la communication, à toute personne qui le demande, du même document après anonymisation dans les conditions prévues par le III de l'article 6 de la même loi.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des listes demandées après occultation du nom des personnes qui y sont inscrites.
Administration : Université du Sud Toulon-Var
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Sud Toulon-Var à sa demande de communication des documents suivants concernant sa candidature au poste de maître de conférences n° 4057 :
1) la décision du comité de sélection arrêtant la liste des candidats auditionnés pour ce poste ;
2) la décision comportant le classement des candidats arrêtée par le comité de sélection à l'issue des auditions pour ce poste ;
3) la décision du conseil d'administration restreint adoptant le nom du candidat proposé pour ce poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université du Sud Toulon-Var a informé la commission de ce que les documents sollicités ont déjà été transmis au demandeur par courrier en date du 11 septembre 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Université Pierre-Mendès-France (UPMF)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université Pierre-Mendès-France à sa demande de communication de la décision du comité de sélection arrêtant la liste des candidats auditionnés pour le poste de maître de conférences n° 4080.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Pierre-Mendès-France a informé la commission de ce que le document sollicité a déjà été transmis au demandeur par courrier en date du 21 octobre 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes des Quatre Rivières 74 (CC4R)
Type : Avis
Séance : 05/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Quatre Rivières à sa demande de communication de la copie, de préférence par courrier électronique, de documents relatifs au schéma directeur des sentiers de la communauté de communes des Quatre Rivières dont il est fait état dans le compte rendu du conseil communautaire du 25 mars 2013 :
1) le rapport du schéma directeur ;
2) le compte rendu du comité technique du 28 février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Quatre Rivières a indiqué à la commission qu'il a refusé de communiquer le document demandé au point 1)  dès lors que ce document, transmis au  conseil général le 16 avril 2013, doit être approuvé par ce dernier et est susceptible d'être modifié à l'avenir, tandis que le document sollicité au point 2) n'existe pas.

Concernant le document dont la communication est sollicitée au point 1), la commission constate qu'il s'agit d'un document relatif au schéma directeur des sentiers de la communauté de communes, élaboré dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Elle rappelle qu'aux termes de l'article L. 361-1 du code de l'environnement,  le PDIPR est établi par le département après avis des communes intéressées. 

La commission estime que les documents relatifs à ces itinéraires comportent nécessairement, pour l'essentiel, des informations relatives à des décisions susceptibles d'avoir des incidences sur l'état d'éléments de l'environnement tels que les paysages et les sites naturels, voire la diversité biologique, au sens des 1° et 2° de l'article L. 124-2 du code de l'environnement. Elle en déduit que le caractère préparatoire de tels documents, qui ne figure pas au nombre des motifs légitimes de refus de communication limitativement énumérés à l'article L. 124-4 du même code, ne saurait fonder le refus de communiquer le document qui comporte ces informations.

Par ailleurs, elle relève que la circonstance que le schéma soit susceptible d'être modifié à l'avenir pour tenir compte de l'évolution des projets de la communauté de communes n'est pas de nature à lui conférer, ni au rapport demandé, le caractère de document inachevé.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du rapport relatif au schéma directeur des sentiers de la communauté de communes, mentionné au point 1) de la demande. Elle ne peut que déclarer la demande sans objet en ce qui concerne son point 2), qui porte sur un document inexistant.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX R. DE.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copies intégrales certifiées conformes des actes suivants :
1) l’acte de mariage n° 193 (ALGER, année 1854) entre XXX XXX et XXX XXX XXX ;
2) l’acte de naissance n° 669 de XXX XXX  (ALGER, année 1859) ;
3) l’acte de mariage n° 413 (ALGER, année 1885) entre XXX XXX et XXX XXX XXX ;
4) l’acte de naissance n° 975 de XXX XXX  (ALGER, année 1890) ;
5) l’acte de mariage n° 156 (ALGER, année 1898) entre XXX XXX et XXX XXX XXX,
6) l’acte de mariage n° 11050 (ALGER, année 1909) entre XXX XXX et XXX XXX ;
7) l’acte de naissance n° 1470 de XXX XXX XXX (ALGER, année 1909).

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour connaitre d'une demande de délivrance de copies d'actes d'état civil certifiées conformes dans les conditions prévues par l'article 13  du décret n°62-921 du 3 août 1962, modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a indiqué à la commission que les documents d'état-civil dont le demandeur sollicitait la communication étaient librement accessibles sur le site internet des Archives nationales d'outre-mer (AVOM) à l'adresse suivante  : http://anom.archivesnationales.culture.gouv.fr.

La commission estime, dans ces conditions, que la demande de Monsieur R. DE. est en tout état de cause  irrecevable, dès lors qu'elle porte sur des documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la zone de Dole
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la zone de Dole à sa demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants :

1) les délibérations du SICTOM depuis le 1er janvier 2011 ;
2) les comptes administratifs 2010, 2011 et 2012.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions le concernant rendues par le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon entre le 1er janvier 2001 et le 1er octobre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Lyon a informé la commission de ce qu'une copie des 24 décisions rendues entre 2006 et 2013 a été communiquée à Monsieur XXX-XXX XXX par courrier du 10 décembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.