Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Eguilles
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Eguilles à sa demande de communication d'une copie du permis de construire, des plans et du certificat de conformité de la maison de l'intéressée sise au X.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Eguilles, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Première ministre
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, au format numérique, ouvert et réutilisable, pour tout ou partie de la série temporelle disponible, des enquêtes nationales mesurant le taux d'inquiétude de la population à l'égard de la Covid-19, conduites chaque semaine par le Service d'information du gouvernement (SIG).

La commission estime que les études d'opinion commandées par le service d'information du Gouvernement dont l'objet est de refléter, avant la délibération effective du Gouvernement, une appréciation de l'opinion sur des décisions envisagées par le Gouvernement ne relèvent pas, en principe, du secret des délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif. Elle considère en effet que, sauf circonstances particulières, ces études ne sauraient être regardées comme comportant des appréciations constituant l'expression même des délibérations du pouvoir exécutif dont le législateur a souhaité conserver la confidentialité (avis 20204353 du 10 décembre 2020). 

Ces études conservent en revanche un caractère préparatoire au sens du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration faisant échec à leur communication tant que la décision du Gouvernement qu'elles préparent n'a pas été prise ou qu'il n'y a pas manifestement renoncé, à l'issue d'un délai raisonnable. 

En conséquence, et en l'absence de réponse du Premier ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission rend un avis favorable à la demande, sous réserve que les études sollicitées ne revêtent plus un caractère préparatoire.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des éléments de réponse apportés par le préfet de Meurthe-et-Moselle à la demande transmise par le ministère devant donner lieu à un « examen approprié » de son dossier n° X, relatif à X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé après occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission relève également que Monsieur X fait état de demandes de communication plus importantes, portant notamment sur les courriers, notes, rapports, mails ou tout texte que le préfet aurait obtenu le concernant ou ayant trait à X, les courriers et mails du préfet adressés au maire de X à son sujet ou encore la demande du ministre de l'intérieur sur les informations transmises par le préfet au maire à son sujet. Elle constate toutefois que la preuve de telles demandes ne ressort pas des pièces du dossier. En l'absence de demandes préalables à la saisine de la commission, celles-ci sont irrecevables dans cette mesure.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, par voie postale, de l'entier dossier médical de son enfant mineur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a indiqué à la commission que le dossier de sa fille a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 11 mai 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Lens
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes lors d’une première communication, à savoir les échographies et photos relatives à son passage aux urgences maternité puis service chirurgie en janvier 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Lens a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 10 mai 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication de l'arrêté de nomination au grade de commandant du capitaine X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe a informé la commission que cet arrêté avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 26 avril 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires du Doubs (DDT 25)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de communication, à la suite de précédentes transmissions, des documents suivants : 
1) l'avenant modificatif au rapport de manquement administratif de 2013 établi à l'encontre de Monsieur X, c'est-à-dire le document qui stipule l'annulation du projet d'enlèvement des remblais au profit du creusement d'un drain ;
2) le dossier de travaux relatif au creusement du drain compensatoire, déposé par le cabinet X, concernant les parcelles n° X et n° X, étudié par la DDT, avant sa validation le 25 juin 2020 ;
3) l'avis de validation de la DDT du dossier de travaux précité, qui a permis le démarrage de travaux.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires du Doubs, la commission comprend que les documents sollicités concernent le X pour lequel des travaux de remblais ont été autorisés en 2012. Après avoir constaté une exécution non conforme des travaux, la direction départementale des territoires (DDT) du Doubs a adressé à l’entreprise X, pétitionnaire en charge des travaux, un premier rapport de manquement administratif (RMA) le X puis un second RMA le X. Le pétitionnaire a alors réalisé les travaux et a ensuite adressé un plan de récolement à l’administration, lequel plan a été validé par la DDT le 9 juillet 2020. La commission en déduit qu’aucun document modificatif faisant suite aux RMA n’a été adressé à l’administration, à l’exception du plan de récolement une fois les travaux finis. 

Par suite, les documents sollicités n’existent pas. La commission observe toutefois que l’administration a adressé à la demanderesse , le dossier déposé par le cabinet X, ainsi que le plan topographique contradictoire communiqué par cette entreprise le 25 juin 2020, qui a permis de s'assurer de la conformité au dossier des travaux réalisés. La commission constate également que par courrier du 9 juillet 2020, la DDT, ainsi qu’il a été dit, a validé les travaux réalisés par le pétitionnaire. Ce document ne correspond toutefois pas à la demande formulée au point 3) qui porte sur la validation des travaux avant exécution.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de ses bulletins de salaire, de janvier 2003 à janvier 2008.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de police de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ses bulletins de paie de janvier 2003 à janvier 2008 à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Isles-lès-Villenoy
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Irrecevable/Imprécise

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Isles-lès-Villenoy à sa demande de copie des documents suivants :
1) le certificat d'urbanisme de simple information délivré le X pour le terrain sis sur la parcelle cadastrée X à Isles-lès-Villenoy ;
2) la « note communale d'urbanisme » établie le X (ce document étant visé par le notaire dans l'acte de vente du X) ;
3) les décisions et autorisations, ou refus d'autorisation, délivrés à Messieurs X sur la parcelle cadastrée X à Isles-lès-Villenoy.

La commission, qui a pris connaissances des observations présentées par le maire d'Isles-lès-Villenoy, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, quels que soient son sens et sa forme, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable aux points 1) et 3) de la demande.

S’agissant du document visé au point 2), la commune a indiqué dans ses observations à la commission que la demande est trop imprécise pour lui permettre d'identifier le document souhaité. La commission ne peut que déclarer cette partie de la demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - unité départementale de la Marne (DREAL 51)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - unité départementale de la Marne à sa demande de communication de la demande d'autorisation d'exploiter l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) du parc éolien des Champeaux à Nesle-la-Reposte et Les-Essarts-le-Vicomte.

La commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes, notamment les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. 

La commission estime en outre que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

En l'espèce, la commission relève que le dossier soumis par le pétitionnaire a été déclaré incomplet par le directeur départemental des territoires de la Marne qui lui a accordé au délai courant jusqu'au mois de septembre 2021 pour compléter son dossier, notamment l'étude technique environnement et santé. La commission considère, en conséquence, que les documents sollicités doivent être regardés, jusqu'à cette date, comme inachevés, et qu'ils ne sont dès lors pas communicables. Elle émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mulhouse Alsace Agglomération
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération à sa demande de copie à ses frais ou consultation avec possibilité de reproduction des documents suivants :
1) la convention et le montant de la subvention versée au Mulhouse olympic natation pour le fonctionnement du groupe Elite de la saison 2014/2015 à la saison 2019/2020 ;
2) la convention et le montant de la subvention versée Mulhouse olympic natation au titre de la convention d’objectifs et de moyens signée entre la M2A et le MON à la suite du conseil d’agglomération du 24/09/2019 pour la saison 2018/2019 où figurent les noms de ses enfants X et X ;
3) la convention et le montant de la subvention versée au Mulhouse olympic natation suite aux bilans sportifs transmis à la M2A en juin des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 où figurent les noms de ses enfants X et X ;
4) la convention et le montant de la subvention versée au Mulhouse olympic natation pour son fils X suite à la décision prise de la création de la TOMA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération a indiqué dans ses observations à la commission qu'il a, par courrier du 24 avril 2021 dont une copie est jointe, proposé à Madame X de convenir d'un rendez-vous en vue de la consultation des documents sollicités. 

La commission en prend note et déclare sans objet la demande d’avis.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication de l'avis de la commune de Narbonne relatif aux demandes formées par sa cliente à la société ENEDIS, délégataire du service public de raccordement au réseau électrique, aux fins de mise en place de deux branchements provisoires d'électricité sur le domaine du Grand Robert à Narbonne pour la période estivale.

La commission relève qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

En l'absence de réponse du président du directoire d'ENEDIS à la date de sa séance, la commission, qui considère que le document sollicité est détenu par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public, estime, en l'espèce, que ce document administratif est communicable à la société demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.