Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Réseau national des Maisons des Sciences de l’Homme
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Réseau national des Maisons des Sciences de l’Homme à sa demande de communication des deux rapports d'évaluation du projet « Poste » déposés dans le cadre de l'appel à projet interdisciplinaire « réseau national des maisons des sciences de l'homme (RNMSH) - fondation maison des sciences de l'homme (FMSH) ‐ Huma‐Num 2018 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du RNMSH a informé la commission que les rapports d’évaluation sollicités avaient été communiqués à Madame X, par courriel du 10 janvier 2020. 

La commission, qui a pris connaissance de ce courriel, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication l'avis émis par le maire de Lunel sur le permis de construire relatif à la réalisation, sur le terrain situé à Mas de Collet, d'un poste électrique pour la centrale solaire de Lunel.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Lunel, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui du maire de Lunel.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des « nouveaux justificatifs » contenus dans son dossier, ayant entraînés la révision de ses droits aux allocations chômage et justifiés la notification d’un trop-perçu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que l’attestation employeur dématérialisée sollicitée, qui avait engendré un trop‐perçu, a été supprimée du dossier de Monsieur X à la suite de la réception d'un jugement du conseil des prudhommes et qu'elle n’était ainsi plus matériellement accessible par Pôle emploi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public territorial Est Ensemble Grand Paris
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à sa demande de communication, sous format papier ou sous format électronique par courriel, de la copie des documents suivants, cités dans le courrier du 3 juillet 2018 de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris adressé à son client : 
1) la « délibération du conseil municipal du 14 septembre 1984 portant sur la cession du lot n° 8, l'acquéreur s'engageait à donner à la ville par bail emphytéotique de 98 ans, moyennant un franc symbolique, les terrains non compris dans l'emprise constructible qui est réservée » ;
2) l'arrêté d'autorisation de lotir du 15 novembre 1988 portant suppression du lot n° 8 et création des lots n° 27 et n° 28.

En l'absence de réponse du président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour la délibération, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le chef de cabinet du Président de la République à sa demande de communication des extraits du registre des entrées de l’Élysée mentionnant les visites de l'homme d'affaires français X sur la période allant de juin 2017 à juin 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du chef de cabinet du Président de la République, estime que le registre des entrées de l’Élysée n’est communicable qu'aux personnes intéressées pour la partie qui les concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Manche
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces relatives au marché public passé avec la société SNR PARTNERS concernant une mission de janvier à mars 2019 (Manche Numérique) au titre de directeur général de transition ;
2) la conclusion de l'expert, Monsieur X.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du point 1), des mentions relevant du secret des affaires et, s'agissant du point 2), des mentions conservant un caractère préparatoire à une décision administrative future, en application des articles L311-1, L311-2 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours concernant le marché en question ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Manche a indiqué à la commission n'avoir passé aucun marché avec la société SNR Partners mais qu'un marché d'expertise et de management relais a été conclu avec cette société par le syndicat mixte Manche numérique. La commission en déduit que les documents sollicités sont en possession non du département de la Manche mais de ce syndicat mixte. 

La commission rappelle qu’il appartient au président du conseil général de la Manche, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le syndicat mixte Manche Numérique, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Milly-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Milly-la-Forêt à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de l'ensemble des documents justifiant de la dépense d'un montant de 350 000 € versé à la trésorerie, relatifs au budget de la zone d'activités du Chenet.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que des explications avaient été fournies sur cette ligne budgétaire par le comptable public et transmises à la demanderesse. La commission relève toutefois que la présente demande ne vise pas à l'obtention de tels renseignements, qui, en tout état de cause, n'entrent pas dans le champ du droit d'accès prévu au titre III du code des relations entre le public et l'administration, mais à la communication de documents administratifs. A cet égard, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les modifications des circuits de collecte des ordures ménagères ;
2) le nombre, les noms et adresses des foyers touchés par la fréquence des collectes ;
3) les divers points de regroupements en lieu et place des points effectifs jusqu'en décembre 2018 ;
4) l'extrait de la délibération, autorisant la collectivité à effectuer ia collecte des déchets ménagers en points de regroupement sur la commune de St Laurent du Pont ;
5) l'arrêté pris en 2018 changeant la collecte des ordures ménagères tant en bacs de regroupement mais aussi les changements de circuits de collecte sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes ;
6) le contrat de délégation de service public signé avec SIBUET en 2016 ainsi que l'avenant signé en décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) a informé la commission, d'une part, que les documents visés aux points 4), 5) et 6) ont été transmis au demandeur par courrier du 10 juillet 2019 et, d'autre part, que les documents visés au point 2) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 3), le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse  a indiqué à la commission qu'il n'était pas en mesure de les communiquer dès lors que l’optimisation des collectes des ordures ménagères allait se poursuivre en 2020 et que les circuits de collecte et la liste des points de regroupement  ne sont à ce jour pas finalisés. La commission considère donc que ces documents revêtent à ce stade un caractère inachevé. Elle émet, en l'état, un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, mais précise qu'ils seront communicables, dès qu'ils seront finalisés  à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code.
Administration : Mairie de Glénic
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Glénic à sa demande de communication de l'intégralité de la pétition, texte et signataires, adressée au maire et aux conseillers municipaux de la commune demandant la suppression de panneaux « sens interdit » au lieu-dit Chibert, présentée en conseil municipal du 1er avril 2019, où elle a fait l'objet d'une décision de conseil municipal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en général le texte d'une pétition est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en revanche que la liste des signataires d'une pétition n'est pas communicable dès lors que cette information est couverte par le secret protégé par l'article L311-6 du code précité, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication de la liste des signataires de la pétition sollicitée.
Administration : Centre d'action médico-sociale précoce de Firminy
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre d'action médico-sociale précoce de Firminy à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et médical détenu par l’établissement par lequel il a été suivi de 2001 à 2004, notamment :
1) les comptes rendus des examens psychologiques des années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;
2) les comptes rendus des réunions avec l'école, travailleurs sociaux des mêmes années ;
3) les comptes rendus des prises de décisions qui ont contribué à la poursuite de sa scolarité en IMO des années 2003 et 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre d'action médico-social précoce de Firminy a informé la commission que l'ensemble des pièces constituant le dossier du demandeur lui avaient été communiqué par courrier du 5 décembre 2019 à l'exception des éléments ayant fait l'objet d'échanges avec l'extérieur, qui sont détruits annuellement. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d' information intégral concernant le permis de conduire de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. ». Elle précise que le législateur, en modifiant ainsi l'article  L225-3  du code de la route pour supprimer toute restriction dans les conditions d’accès à ce relevé intégral qui se fait désormais dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, a entendu mettre fin à toute limitation de la possibilité, pour la personne concernée, d’accéder au relevé intégral des mentions le concernant, notamment au décompte des points.

La commission estime, par suite, que ce relevé d'information intégral est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par mail enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né le X dans cette commune.
 
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la clôture des registres ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. Dans le cas d'espèce, le délai de soixante quinze ans étant écoulé depuis 2017, l'acte est aujourd'hui librement communicable au public avec ses mentions marginales, sans que le demandeur n'ait à justifier de son identité, ni à présenter sa demande selon un formalisme particulier.
 
La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Neuilly-Plaisance
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Emprunt, Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-Plaisance à sa demande de communication du rapport de la société ORFEOR en date du 10 novembre 2015 concernant l'endettement de la commune, versé ensuite comme pièce dans une procédure de justice intentée par la ville contre une banque.

La commission comprend de la réponse qui lui a été adressée par le maire de Neuilly-Plaisance que le rapport élaboré par la société ORFEOR sur la dette de la commune a été commandé afin d'établir, devant le juge judiciaire civil, les caractéristiques du recours à un financement avec « swap » de taux et les conséquences financières de ce contrat de financement pour la commune. Le litige en responsabilité est actuellement pendant devant la juridiction d'appel. 

La commission estime que ce rapport, établi postérieurement à l'introduction de l'instance, aux seules fins d'étayer les conclusions indemnitaires de la commune devant le juge civil et produit comme annexe à un mémoire dans cette instance n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle pour les besoins de laquelle il a été élaboré. Elle considère en conséquence qu'il doit être regardé comme un document juridictionnel qui est, à ce titre, exclu du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CGFPT 25)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs à sa demande de communication de la copie de toutes les correspondances (courrier, compte rendu) entre le service prévention du centre de gestion et son employeur relatives à son état de santé et ses conditions de travail, notamment le compte rendu de la réunion intervenue en été 2018.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document répondant à l'objet de la demande, à savoir un courrier de la psychologue du travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs adressé à l'employeur du demandeur, n'a plus, compte tenu de sa date de rédaction, de caractère préparatoire. Elle estime qu'il est communicable à l'intéressé, après l'occultation des références à d'autres agents, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.