Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication des documents suivants permettant de justifier le caractère professionnel de la maladie déclarée de Monsieur X, ainsi que la prolongation des arrêts de travail qui lui ont été prescrits : 
1) la déclaration de maladie professionnelle ;
2) le certificat médical initial descriptif des lésions du 21 novembre 2013 ;
3) les certificats médicaux descriptifs des 22 août et 16 octobre 2013 ;
4) les certificats descriptifs de prolongation du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2014 ;
5) le certificat médical final descriptif ;
6) le compte rendu d'IRM du 16 octobre 2013 ;
7) le courrier de la Caisse primaire d'assurance maladie concernant la guérison ou la consolidation ;
8) le relevé de carrière de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ;
9) la notification de la rente ;
10) le rapport d'enquête administrative (questionnaires employeur/salarié, avis du médecin conseil, etc.).

Après avoir pris connaissance des observations du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise, s'agissant du document mentionné au point 10) qu'il est communicable à l'intéressé sous réserve le cas échéant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de l'occultation des mentions révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 
 
Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'accident dont il a été victime en service, le 16 février 2009 :
1) l'extrait du registre de constatation des blessures ;
2) le rapport circonstancié ;
3) le procès-verbal d'accident inscrit au journal de bord.

La commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-6 de ce code sous réserve de l'occultation préalable des éventuels éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui feraient apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Guipavas
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par maire de Guipavas à sa demande de copie, sur le CD-rom fourni, de la liste électorale générale de la commune, dans le cadre de recherches généalogiques personnelles.

En l'absence de réponse du maire de Guipavas, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières de l'article L37 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission précise qu'en cours de révision, la liste électorale présente le caractère d'un document inachevé. De ce fait, la nouvelle liste ne devient communicable, sous les conditions rappelées ci-dessus, que lorsque la procédure de révision est terminée. Elle précise, toutefois, que l'ancienne liste demeure communicable.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Gometz-le-Châtel
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel à sa demande de copie, avec règlement, le cas échéant, à la charge de ses clientes, des frais de reproduction, des documents suivants :
1) l'intégralité des convocations adressées par le maire aux élus en vue de la séance au cours de laquelle le conseil municipal a prescrit la modification du PLU révisé, accompagné des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi qu’un exemplaire de l’ordre du jour ;
2) la délibération du conseil municipal prescrivant la modification du PLU revêtue du cachet de la préfecture, et les justificatifs de l’accomplissement de toutes les mesures de publicité imposées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gometz-le-Châtel a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où le conseil municipal de Gometz-le-Châtel n'a pas délibéré sur l'engagement de la procédure de modification du PLU et n'a donc pas été convoqué à cet effet. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, dans le cadre d'une recherche scientifique, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des dossiers administratifs et personnels des magistrat et greffiers militaires ayant eu à connaître l'affaire mettant en cause X.

Tout d’abord, la commission rappelle que selon les termes du 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, le délai de communicabilité de documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée est de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. L’ancien délai de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne concernée que fait valoir Madame X est caduc depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-696 sur les archives du 15 juillet 2008. Dans la mesure où les dossiers sollicités par Madame X sont clos pour deux d’entre eux en 1978 et pour le dernier en 1983, ces dossiers ne seront librement communicables que respectivement en 2028 et 2033.

La commission précise également que l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale concerne les documents produits par les juridictions d’exception de Vichy, les archives des juridictions d’exceptions du Gouvernement provisoire de la République, les archives de la police judiciaire de 1939 à 1945, et de 1945 à 1960 pour les affaires relatives à des faits de guerre survenus entre 1939 et 1945, les dossiers des tribunaux militaires et maritimes relatifs à des faits de guerre survenus entre 1939 et 1945, et les documents relatifs à la dénazification des zones françaises d'occupation en Allemagne et en Autriche. En revanche, cet arrêté ne concerne pas les dossiers de carrière de personnes.

Enfin, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, relève que la demande porte en réalité sur des dossiers administratifs concernant exclusivement le déroulement des carrières des personnes concernées, et non sur le fond de leurs activités. Dès lors, la commission estime que l’intérêt de la consultation de ces dossiers pour la recherche de Madame X, qui porte sur le rôle des personnes ayant eu à connaître de l’affaire mettant en cause X, n’est pas avéré.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable à la communication, par dérogation, des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du bordereau de prélèvement adressé à sa caisse de retraite complémentaire ARCO par les services fiscaux de l'Hérault, mentionnant le prélèvement mensuel à la source de 25 euros avec ses motivations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la direction générale des finances publiques n'a transmis aucun document à la caisse de retraite complémentaire ARCO de Monsieur X mentionnant un montant de prélèvement mensuel à la source de 25 euros. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fronton
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fronton à sa demande de communication d'une étude, préalable à la construction d'une école maternelle, réalisée en 2017 par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), sollicitée par ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fronton a informé la commission que, par un courrier du 8 juillet 2019, qui figure dans ses observations, il a transmis à Maître X l'étude sollicitée par voie dématérialisée à l'adresse cabinet@bouyssou-avocats.com. Il en résulte que la demande d'avis est en principe sans objet.

Le 16 septembre 2019, Maître X a toutefois indiqué à la commission ne pas avoir encore reçu cette étude. Dès lors, il appartient au maire de Fronton d'assurer à nouveau, le cas échéant, la transmission de cette étude. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la saisie de l'ordinateur de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur, au mois de janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire (CHU) de Montpellier
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X majeur sous tutelle depuis juillet 2018 après une curatelle renforcée depuis 2016, tutelle confiée à sa sœur et à elle-même depuis un jugement de janvier 2019.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

La commission, qui prend note de la réponse du CHRU de Montpellier, estime que, dès lors que la fille du patient en est également la tutrice, elle est en droit d'obtenir la communication du dossier médical de son père, alors même que celui-ci aurait manifesté, avant sa mise sous tutelle, son opposition sur ce point. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de copie du courrier par lequel Nantes Métropole a saisi la direction immobilière de l’État afin de déterminer le prix de vente du terrain permettant de construire un nouveau stade de football à Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Nantes Métropole a informé la commission que le courrier sollicité, accompagné du dossier de saisine de demande d'avis domanial, avaient été transmis à l'intéressé par courrier du 18 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie par courriel du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur X, chargé de mission de février 2015 à janvier 2016, auprès de la direction générale de la création artistique (DGCA), sur les assises de la jeune création.

En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail ou le bulletin de salaire d’un agent public est communicable à quiconque en fait la demande, sous réserve, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, que soient occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé), ou révélerait une appréciation ou un jugement de valeur portés sur la manière de servir de l’agent (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement).

Lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail ou le bulletin de salaire d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et les administrations. En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, relatif au décret n° 2018‐1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le document sollicité n’existait pas, et qu'en revanche la notice explicative de ce décret avait fait l'objet d'une diffusion publique pour avoir été publiée au Journal officiel de la République française.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Industrie, Artisanat, Grande distribution, Commerce de détail, Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Fiscal douanier

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou par transfert de gros fichiers, de la liste des personnes morales avec les numéros de SIRET, NIC, SIREN, la catégorie juridique, la nature de la ou des activité(s) (artisanale, commerciale, industrielle, agricole, forestière, administrative, etc.), des auto-entrepreneurs, pour les villages de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Notre-Dame-de la-Rouvière, Revens, Trèves, Valleraugue, Saint-André-de-Majencoules et Saint-Sauveur-Camprieu.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration et de la transmission de la demande à l'INSEE, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

La commission rappelle qu'en tout état de cause, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes de la DGFIP appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts et que le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.