Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 66)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les conventions et les avenants éventuels, ou toute pièce en tenant lieu, conclus avec l’organisme « Carrières Insertion », pour la période de 2012 à 2017 ;
2) les délibérations ou toute pièce en tenant lieu autorisant le conseil départemental à conclure ces conventions.

En premier lieu, la commission précise qu'elle a été informée par Monsieur X qu'il avait été rendu destinataire de la part de l'administration de documents ne répondant pas à l'objet de sa demande.

En second lieu, en l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, et d'information quant à l'existence et la nature des documents demandés, la commission ne peut dès lors que rappeler que :

- S'agissant du point 2), il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

- S'agissant du point 1), une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires qui est protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Il résulte à cet égard de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529) que l’offre de prix détaillée de l'attributaire d'un marché public contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent et sous les réserves rappelées ci-dessus.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Sécurité sanitaire, Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de copie des lettres de mise en demeure de conformité du X et de l'X entre mai et juillet 2008.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Vitrolles ainsi que des documents demandés, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en l'espèce Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier de son client et notamment tous les documents relatifs à l'arrêté d'expulsion du territoire français dont il aurait fait l'objet.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) les budgets 2015, 2016 et 2017 ;
2) les comptes administratifs et les comptes de gestion relatifs aux exercices 2015 et 2016 ;
3) les ordres de priorité établis à la suite des décisions du comptable public de rejeter le paiement des mandats afférents aux factures de la société X en raison de l'insuffisance de trésorerie de la communauté d'agglomération.

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

 Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à sa demande de communication du dossier administratif de son client détenu par le service de la nationalité.

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF 78)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier administratif de ses clients.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, la commission estime que le document sollicité est communicable aux intéressés ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication des documents suivants :
1) les attestations d'indemnités journalières perçues en 1974 pour la naissance de son premier enfant ;
2) les attestations d'indemnités journalière perçues en 1977 pour la naissance de son 2ème enfant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde a informé la commission que les documents relatifs à la période indiquée n'étaient plus en possession de la Caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) les arrêtés relatifs à son placement en arrêt maladie à demi traitement pour la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015 ;
2) l'arrêté relatif à son placement en arrêt maladie à demi traitement pour la période du 30 juin au 1er octobre 2015 ;
3) l'arrêté relatif à son placement en arrêt maladie à demi traitement pour la période du 1er  au 31 janvier 2016.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de de Bordeaux, la commission estime que les arrêtés sollicités, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à Maître X, conseil de Monsieur X, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, de copies des bordereaux comptables (recettes et dépenses) établis par le maire de Saint-Alban-en-Montagne pour les années 2015 à 2017.

La commission considère que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy à sa demande de copie de son dossier médical datant de 1969 détenu par le service accès dossier de l'hôpital Saint-Julien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy a informé la commission que Monsieur X avait été destinataire à deux reprises, en décembre 2016 et en mai 2018 d’un courrier lui notifiant que son dossier se trouvait en dehors des délais légaux de conservation.

La commission observe en effet que la demande de communication concerne une prise en charge qui date de 1969 et, que selon les dispositions de l’article R1112-7 du code de la santé publique, les dossiers médicaux ne sont conservés que vingt ans à compter de la date du dernier séjour du titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

La commission en déduit que le dossier sollicité a été détruit et ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des Impôts et  des Contributions Publiques de la Polynésie Française
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par la directrice des impôts et  des contributions publiques (DICP) de la Polynésie française à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au redressement fiscal établi à l'encontre de sa cliente : 
1) la décision d'arbitrage du vice-président communiquée à la DICP par lettre n° 4012 VP du 15 décembre 2017 ;
2) les justificatifs de présentation au contribuable par l'Office des postes et télécommunications des courriers n° 6205/VP/DICP du 18 décembre 2017 et n° 17075/DICP/CFE/PB du 11 décembre 2017.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 27 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

D'autre part, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors, s'agissant des documents mentionnés au point 2), un avis favorable à la demande, la circonstance, dont se prévaut la directrice des impôts et des contributions publiques de la Polynésie française, que ces documents aient été transmis à la société TAHITI TRANSIT avant la demande de communication présentée par le conseil de cette société n'étant pas de nature à justifier le refus opposé à cette demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'autorisation d'occupation du domaine public communal en rive gauche de l'Yerres, entre la Seine et l'avenue du 8 mai 1945 pour la pose d'un canalisation.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Decize
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Decize à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès verbal relatif au changement d'horaire du poste du matin dans les services de soins, précisant son passage en 8 heures avec la récupération de la demi-heure de repas ;
2) la motivation de cette décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Decize a informé la commission que les documents sollicités avaient été remis en mains propres à l'intéressée, en date du 20 septembre 2018.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Albi
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi à leur demande de copie de l'acte de vente et des pièces annexées, concernant la propriété de la Renaudié appartenant au centre hospitalier à la suite d'un legs, dont le bâtiment a été détruit.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier d'Albi, rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Etretat
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Etretat à sa demande de copie de l'arrêté municipal règlementant la circulation sur l'avenue Damilaville interdite au véhicules de plus de cinq tonnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etretat a informé la commission qu'il a transmis à Maître X le document sollicité par courrier du 23 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.