Administration : Mairie de Saint-Père Marc en Poulet
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf sécurité, Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) la convention de location et/ou de mise à disposition (ou tout document analogue) du Fort de Saint- Père auprès de la société X dans le cadre de l'organisation du festival « No Logo BZH » pour les années 2018, 2019 et 2021 ou toute convention pluriannuelle conduisant à la mise à disposition ou location du Fort de Saint Père auprès de X dans le cadre de l'organisation du festival « No Logo BZH » ;
2) la convention de location et/ou de mise à disposition (ou tout document analogue) du Fort de Saint- Père auprès de l'association Rock Tympans dans le cadre de l'organisation du festival la « Route du Rock » pour les années 2018 et 2019 et/ou toute convention pluriannuelle conduisant à la mise à disposition ou location du Fort de Saint- Père auprès de l'association Rock Tympans dans le cadre de l'organisation du festival la « Route du Rock » incluant les années 2018 et 2019 ;
3) les éventuels avenants aux conventions réalisés avec X pour l'organisation du festival « No Logo BZH » pour les années 2018, 2019 et 2021 ; 
4) les éventuels avenants aux conventions réalisés avec Rock Tympans pour l'organisation du festival la « Route du Rock » pour les années 2018 et 2019 et/ou dans le cadre de la convention pluriannuelle de mise à disposition à titre gratuit du Fort Saint-Père de 2013 à 2020 à l'association Rock Tympans ;
5) le dossier de sécurité recensant les moyens de sécurité et de secours requises pour la tenue des manifestations « No Logo BZH » (2019, 2021) et la « Route du Rock » (2019) ;
6) tout autre document se rapportant aux opérations de mise à disposition ou location du Fort Saint-Père pour les manifestations « No Logo BZH » (2018, 2019, 2021) et la « Route du Rock » (2018, 2019).

En l’absence de réponse du maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission, qui n'a pas pu consulter les documents sollicités, estime, s’agissant des points 1) à 4) et 6), que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, soit en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal, soit à défaut, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant dans ce dernier cas, de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code, en particulier celles tenant au secret des affaires. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. 

S'agissant du document sollicité au point 5), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation ou de la disjonction préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment par les détails révélés sur les mesures ou dispositifs de protection mis en œuvre, conformément à l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.