Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Carrière, Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les éléments comptables relatifs au calcul de sa retraite :
a) les doubles de ses feuilles de paye ;
b) les doubles des documents concernant le rachat de ses années X ;
c) le détail des sommes prises en compte pour le calcul de sa retraite additionnelle indiquant notamment les primes et indemnités prises en compte avec la date et le montant pris en compte ;
2) les éléments relatifs à ses demandes de reconversion dans le corps des X et qui ont été refusées : 
a) les modalités et les critères de validation des reconversions ;
b) les comptes rendus et les procès-verbaux des délibérations ayant conduit à ces refus ;
c) la liste des personnels dont la reconversion a été validée et refusée en 2018, 2019 et 2020 ;
d) les documents la concernant personnellement et qui ont été utilisés pour ces décisions, notamment ceux constituant une évaluation de son travail ou une quelconque remise en cause de son travail ou de sa personne ;
3) le barème détaillé en matière de points retraite pour la correction des contrôles de connaissances et des devoirs de français préparant aux épreuves du baccalauréat.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2b) et 2c) sont susceptibles de comporter des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont communicables à la demanderesse que pour les mentions qui la concernent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

La commission estime que les autres documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à Madame X, en application de la même disposition et, s'agissant du point 3), de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours (CROUS 45)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Amiante, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours à sa demande de communication, en sa qualité de X, des dossiers techniques amiante (DTA) :
1) des points de restauration universitaires d'Orléans‐Tours ;
2) des résidences universitaires d'Orléans‐Tours.

En l'absence de réponse du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

Elle considère que les documents sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de l'air et son effet sur l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que les dispositions réglementaires du code de la santé publique (art R1334-29-4 et suivants), qui prévoient la communication de ces documents à des personnes limitativement énumérées, ne sauraient exclure l'application du droit d'accès institué par le législateur.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Meaux
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Meaux à sa demande de copie des observations adressées par Maître X, conformément à ses missions au titre de l'aide juridictionnelle n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Meaux a transmis à la commission plusieurs courriels, présentés comme correspondant aux documents sollicités, en précisant que ces échanges, qui ont par ailleurs été adressés au demandeur, démontrent que Maître X, avocate désignée au titre de l'aide juridictionnelle, assure le suivi du dossier de Monsieur X. 

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de satisfaire la demande de Monsieur X, déclare la demande d'avis sans objet en tant que portant sur des documents communiqués.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie de la lettre de signalement, à l’origine de la convocation n°338520, accompagnée de toutes les pièces s'y rapportant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, la Commission rappelle tout d'abord que si la lettre de signalement a été établie en vue de la saisine de l’autorité judiciaire, elle présente le caractère de document judiciaire, non celui de document administratif, et n’entre donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il appartient donc à l'autorité administrative saisie d'une demande de communication de ce document de rechercher, à la date à laquelle elle se prononce, les suites données à cette transmission ou susceptibles de l'être, afin de déterminer, à moins que l'autorité judiciaire compétente ait donné son accord, si la communication du document sollicité est de nature à porter atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles ou d'opérations préliminaires à de telles procédures en empiétant sur les prérogatives de cette autorité.

La commission estime ensuite que l’identification de l’auteur d’un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative, agissant dans l’exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d’un signalement à l’intéressé n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers.

En application de ces principes et sans préjudice d'une qualification de document judiciaire, la commission considère que la lettre de signalement est susceptible de faire apparaître de la part de celui-ci un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet dès lors un avis défavorable à sa communication.
Administration : Conseil national de l'inspection du travail (CNIT)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national de l'inspection du travail à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du Conseil national de l’inspection du travail relatives à l'avis AV 20-0003 du 20 novembre 2000 rendu à la suite de sa saisine du 21 avril 2020.

L'article D8121-9 du code du travail prévoit que : « Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés. » L'article 6 du règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail annexé à l’arrêté du 14 mars 2016 prévoit que : « un compte rendu de chaque réunion, retraçant de manière explicite les questions de principe examinées et les avis formulés, est préparé par le secrétariat du conseil et soumis à l'approbation du conseil lors de sa plus prochaine séance. Il est adressé à l'ensemble des membres titulaires et suppléants. »

La Commission, qui a pris en compte les observations présentées par la présidente du Conseil national de l'inspection du travail, rappelle que les comptes rendus des débats des commissions administratives constituent des documents administratifs en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions détenus ou produits par l'administration revêtent un tel caractère quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu. 

La circonstance que les membres du Conseil national de l'inspection du travail soient, en application de l'article D8121-9-1 du code du travail, « soumis au secret des débats de l'instance » ne fait pas obstacle à l'application des dispositions générales du code des relations entre le public et l'administration. La Commission précise, en outre, que de tels comptes rendus ne sont, en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à compter de leur approbation par le Conseil, cette approbation leur faisant perdre leur caractère préparatoire. 

La commission précise enfin qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les comptes rendu ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes sur la situation desquelles le conseil s'est prononcé, et pour les seules informations qui les concernent. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication à Madame X du seul extrait du ou des  compte(s) rendu portant sur l'examen de sa saisine.
Administration : Mairie de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fort-de-France à sa demande de communication, par voie dématérialisé et papier, des documents suivants :
1) l'expertise du cabinet extérieur, documentation complète, ayant servi de base à la décision de fermeture des écoles Marius Hurard et Madeleine Landy ;
2) la lettre du 5 février 2021 du maire adressée au rectorat (DASEN) pour l'informer de la fermeture des écoles.

En premier lieu, la commission rappelle qu’un rapport d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. 

En l'absence de réponse du maire de Fort-de-France à la date de sa séance, la commission prend note que le document mentionné au point 1) a servi de base à la fermeture de deux écoles. La commission en déduit que ce document ne présente plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous réserve de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public, un avis favorable. 

En second lieu,  la commission estime que le document sollicité au 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Guesnain
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Guesnain à sa demande de copie papier des documents suivants :
1) la délibération en date du 24 Juin 2020 fixant les conditions de versement de la prime exceptionnelle Covid  ;
2) l'organigramme des services de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS) ;
3) la délibération fixant le tableau des effectifs de la commune ;
4) la délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
5) la délibération concernant l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) ;
6) le dernier rapport sur l'état de la collectivité pour 2019.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces derniers puissent disposer par ailleurs du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions exercées ou des mandats détenus.

En l’absence de réponse du maire de Guesnain à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents visés aux points 2) et 6), sous réserve qu'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

En second lieu, s'agissant des autres points de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Subvention, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet de ferme de réinsertion et de résidence pour détenus de X à Saint-Gildas-des-Bois, porté par l'association « Sources d'envol » :
1) le résultat du vote de la délibération du conseil départemental du X, validant l'acquisition, par le département, des terres agricoles de la ferme de X ;
2) la délibération du conseil départemental relative à l'attribution d'une subvention de 18 000€ à l'association « Sources d'envol » ou « Terre d'envol » en vue de l'acquisition de matériel agricole ainsi que le résultat du vote de ladite délibération ;
3) la présentation du projet de l'association « Sources d'envol » ainsi que le budget de financement

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission comprend que la présentation du projet mentionnée au point 3) correspond à la demande de subvention présentée par l'association au conseil départemental. Elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées par l'article L311-6 de ce code (telles que les coordonnées bancaires de l’association ou encore les mentions relevant du secret de la vie privée des membres de cette association). S'agissant du budget mentionné par le même point, elle rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 3), sous la seule réserve mentionnée ci-dessus.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Etablissements art. 11, Représentation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la lettre de mission remise à Monsieur X, chef d'établissement du lycée Jean-Jaurès de Montreuil (93) par les autorités académiques.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Queyrac
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Queyrac à sa demande de copie, au format papier, par courrier postal, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) les correspondances 2018-2019-2020 et 2021 adressées à la maire émanant de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Lesparre au sujet de l'école publique de Queyrac ;
2) les caractéristiques et les critères de notation pour l'attribution des marchés publics des différents intervenants pour les travaux de la réalisation de l'aménagement du centre bourg ;
3) la décision de refus opposé à Madame X, conseillère municipale, d'accéder aux documents administratifs mentionnant ses droits aux recours.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Queyrac a informé la Commission que les documents mentionnés au point 1) n'existent pas mais qu'à titre dérogatoire, un document comportant les informations sollicitées avait été établi et transmis à Madame X, par courrier du 4 mai 2021, dont il joint une copie. 

Le maire de Queyrac a également indiqué, d'un part, que les informations mentionnées au point 2) de la demande ne sont, à ce jour, formalisées dans aucun document existant et, d'autre part, s'agissant du point 3) qu'aucun refus n'a été opposé à Madame X.

La Commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant que portant sur des documents inexistants ou communiqué, pour l'un d'entre eux.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication de la convention tripartite signée entre le centre hospitalier universitaire (CHU), l'agence régionale de la santé (ARS) et le SDIS-971, relative au centre de vaccination à l'aéroport Paul Caraïbes.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe, la commission rappelle que tout contrat passé par une personne chargée d'une mission de service public dans le cadre de cette mission a le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du même code. 

En outre, la commission considère qu'une clause de confidentialité ne saurait par elle-même faire obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs défini par la loi. 

Elle émet donc, en l'état, un avis favorable à la communication de la convention sollicitée.