Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques (MDPH 64)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 
1) la décision du 1er octobre 2022 à laquelle fait référence la notification datée du 23 février 2023 qui lui a été adressée, si elle existe ;
2) la notification du 23 février 2023 rectifiée si la référence à une décision du 1er octobre 2022 constitue une erreur matérielle ;  
3) la notification de décision concernant sa demande de complément de ressources déposée en décembre 2020 ;
4) la notification de décision concernant sa demande de prise en charge des charges exceptionnelles également déposée en décembre 2020.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, sont des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MDPH des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que la décision mentionnée au point 1) de la demande n'existait pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle estime, en revanche, que les autres documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur les points 2) à 4).
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'audit visant à déterminer l’état de conformité du site internet de la région au regard du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité qui a été mené dans le cadre des missions de la « Cellule Web ».

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ».
En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a indiqué à la commission que le document sollicité était toujours en cours d'élaboration. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté de communes Moselle et Madon
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Moselle et Madon à sa demande de communication d'une copie des études de béton et le rapport de l'expert pour la remise en état du bâtiment de la médiathèque « ancienne Filoche ».

En l’absence de réponse du président de la communauté de communes Moselle et Madon à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication de la liste de toutes les déclarations d'intention d'aliéner de ces dix dernières années d'un lot de la copropriété « Le Triangle », le cas échéant, après occultation de toutes les informations susceptibles d'être couvertes par le secret de la vie privée.

En l'absence de réponse du président de Montpellier Méditerranée Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents, ni même la liste de ces documents, sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental des Hautes-Alpes (CD 05)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hautes-Alpes à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier postal, des documents suivants, relatifs au projet d’aménagement du col du Lautaret :
1) toutes les informations relatives à l’opération de requalification bâtimentaire et paysagère du col du Lautaret ;
2) les arrêtés et délibérations adoptés en vue de la réalisation de ce projet ;
3) l’autorisation d’urbanisme concernant l’aménagement d’un parking sur l’assiette des parcelles X sur la commune de Le Monêtier-les-Bains.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Hautes-Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle d’une part qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

D’autre part, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 2) et 3).

Enfin la commission considère que les informations mentionnées au point 1), sous réserve que l'administration soit en mesure d'identifier les documents susceptibles de répondre à la demande et que ces derniers ne présentent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le publique et l'administration. Elle rappelle, en outre, que les documents comportant des informations relatives à l'environnement sont quant à eux librement communicables en application de l'article L124-1 du code de l'environnement, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Lyon métropole habitat
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X, pour la Commission des locataires et des familles (CLEF), a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de Lyon métropole habitat à sa demande de communication, dans le cadre des opérations de contrôle des charges locatives pour l'année 2021 d'une copie du contrat de travail du gardien et du chargé de secteur (encadrant de ce gardien) sur la résidence le X.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur de Lyon métropole habitat, la commission rappelle que les pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretient un bailleur social avec les locataires des logements qu'il gère ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime en l'espèce, que les documents sollicités, relatifs aux charges locatives, s'inscrivent dans les relations de droit privé entre les locataires membres de l’association demanderesse et Lyon métropole habitat. 

Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Commission des participations et des transferts (CPT)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Commission des participations et des transferts à sa demande de communication du rapport du cabinet TERA Consultants, relatif à l’évaluation de lots de fréquences hertziennes dans la bande de 3,4-3,8 GHz.

En l'absence de réponse du président de la CPT à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que les documents produits et reçus par la Commission des participations et des transferts dans le cadre de ses missions de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

La commission,  qui n'a pas pu en prendre connaissance, estime par suite que le rapport relatif à l’évaluation de lots de fréquences hertziennes dans la bande de 3,4-3,8 GHz est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection du secret des affaires, conformément au 1° de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Elle précise que, dans l’hypothèse où le président de la CPT ne détiendrait pas le rapport sollicité, il lui appartiendrait, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Eau de Nîmes Métropole
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur d'Eau de Nîmes métropole à sa demande de communication des rapports annuels de 2012 à 2022 du réseau assainissement des eaux usées de la commune de Lézan présentant les postes de refoulement de la commune, les mises à jour du plan de 2018 à 2022, et l'information sur la date de l'installation sur la parcelle X du poste de refoulement « X ».

La commission estime que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant, en application des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales dans l'hypothèse où ces rapports auraient fait l'objet d'une délibération de l'assemblée locale. Elle précise que les informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de contenir sont quant à elle communicables en application des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission émet donc un avis favorable. Elle prend note de la réponse du directeur d'Eau de Nîmes Métropole qui indique que la commune de Lézan n'est pas rattachée à son périmètre contractuel et l'invite à transmettre la demande, accompagnée du présent avis à l'administration susceptible de les détenir, en l’occurrence, Alès Agglomération.
Administration : Mairie de Milly-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Milly-la-Forêt à sa demande de communication de la décision de refus de raccordement au réseau d'eau potable de la maison individuelle située auX X.

En l'absence de réponse du maire de Milly-la-Forêt à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents se rattachant directement à la mission de service public de distribution de l'eau potable revêtent un caractère administratif et contiennent des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions du 1° de l’article L124-2 du code de l’environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Cadastre et hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des relevés cadastraux (plan cadastral) de la parcelle X, située à X, de 2006 à 2011.

La commission rappelle à titre liminaire que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés les numéros et limites des parcelles sans aucune indication nominative, d'autre part, sur les matrices cadastrales, document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. 

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration le droit d'obtenir communication, sous l'une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux, et émet donc un avis favorable, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion publique qui dispenserait l’administration de toute obligation de communication.

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, qui indique que la direction départementale des Finances publiques de l'Hérault ne détient pas les documents sollicités. Toutefois, la commission rappelle qu’il appartient, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'administration saisie qui ne détiendrait pas le document sollicité de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de détenir le document sollicité et d'en aviser le demandeur. La commission invite dès lors le directeur général des finances publiques à transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, et à en aviser Maître X.
Administration : Centre médico-scolaire de Salon-de-Provence
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-scolaire de Salon-de-Provence à sa demande de communication de l’ensemble des données (données de santé et autres) détenues par le centre médico-scolaire dans le cadre du suivi scolaire (de la petite à la grande section de maternelle en l’occurrence) concernant ses enfants X, ou encore sur lui-même et la mère de ses enfants (en tant que parents), et ce, qu’elles soient stockées ou archivées sur support numérique ou sous format papier, ainsi que la signification des codes, sigles ou abréviations éventuellement utilisés, et ce, à des fins de vérification.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre médico-scolaire de Salon-de-Provence, la commission rappelle, d'une part, que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux titulaires de l'autorité parentale. En l'absence d'éléments particuliers de nature à laisser penser que le demandeur ne serait pas titulaire de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs, elle estime par suite que les dossiers scolaires de ses enfants lui sont communicables, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce désignée ou facilement identifiable, ferait apparaître le comportement d'une personne, autre que chargée d'une mission de service public, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice .

La commission rappelle, d'autre part s'agissant des informations médicales, que les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Elle précise à cet égard que l'accès au dossier médical du patient mineur peut être refusé aux titulaires de l'autorité parentale lorsque les soins ont été dispensés sans leur consentement afin de sauvegarder sa santé, dans le cas où le patient mineur s'est expressément opposé à la consultation des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, ou lorsque les soins ont été délivrés à un mineur bénéficiant à titre personnel de la couverture maladie universelle. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être exposées.