Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Fort-de-France
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France à sa demande de communication des pièces médicales suivantes, relatives au séjour de Madame  XXX  XXX du 11 mai 2012 jusqu'à son décès le 3 juin 2012 dans le service de neurochirurgie, afin que son client, Monsieur XXX XXX, époux et ayant droit de la patiente connaisse les causes de sa mort :
1) les prélèvements infectieux et leurs examens myco-bactériologiques :
- prélèvements de la plaie opératoire,
- hémocultures,
- urines (ECBU),
- ponction lombaire, culture du liquide céphalo-rachidien,
- cathéter intraveineux, chambre implantable,
- expectorations ;
2) les sérologies ;
3) les antibiogrammes ;
4) les dosages sériques d'antibiotiques ;
5) le compte rendu opératoire de l'intervention du 29 mai 2012 réalisée par le Docteur XXX.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu'il appartient à l'équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

La commission a pris note que le centre hospitalier avait déjà transmis au demandeur, le 14 septembre 2012, un certain nombre d'informations médicales susceptibles de répondre à l'objectif poursuivi. Elle estime néanmoins, eu égard à la circonstance que Madame XXX est décédée des suites d'une infection nosocomiale, que les prélèvements infectieux, les sérologies, les antibiogrammes, les dosages sériques d'antibiotiques et le compte rendu de l'intervention du 29 mai 2012, qui pourraient être contenus dans le dossier médical de la défunte sont de nature à permettre au demandeur de connaître les causes du décès de son épouse. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication à Monsieur XXX ou à son conseil de ces documents.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie de la convention de mise à disposition de locaux situés sur la parcelle BO 45, à l'association les Restos du Coeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission qu'il avait transmis la convention sollicitée à Monsieur XXX, par courrier du 25 avril 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX DE XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales sous la cote 20010512/52 : dossier n° 4134 DX 68 au nom d'XXX XXX DE XXX.

La commission constate que le dossier sollicité se rapporte à la souscription, en 1968, d'une déclaration tendant à la reconnaissance de la nationalité française par Monsieur XXX XXX DE XXX, dont Monsieur XXX DE XXX se présente comme le petit-fils. La commission note que la qualité qu'invoque ainsi ce dernier ne suffit pas à le faire regarder comme directement concerné par ce dossier, ni, par suite, comme la personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, selon ce qu'a jugé le Conseil d’État par une décision du 17 avril 2013 (n°337194), ou de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

Le dossier d'archives sollicité ne sera donc librement communicable au demandeur, comme à toute personne qui en ferait la demande, qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document qu'il comporte, soit en 2018, en application du 3° du I de l'article L. 213-2.

En application de l'article L. 213-3 du même code, l'autorisation de consulter dès à présent ce dossier pourrait néanmoins être accordée au demandeur, ainsi qu'il le demande, si l'intérêt qui s'y attache pour lui ne conduisait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. En l'état, en l'absence de toute pièce qui établirait si Monsieur XXX XXX DE XXX est encore en vie, ainsi que de toute pièce qui établirait le lien de filiation du demandeur avec lui,  la commission émet un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les décisions des 3 juillet et 17 décembre 2012 par lesquelles le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a validé les prix (fixés par la société Sodexo Justice Services) des produits vendus en « cantine » ;
2) le dernier rapport de la commission de surveillance ou du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ;
3) le contrat de concession portant sur la gestion déléguée du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand, conclu avec la société Siges, la société Sodexo ou la société Sodexo Justice Services.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, en application du II de l'article 6 de la même loi, de l'occultation, dans les documents mentionnés aux points 2) et 3), des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, et de celles dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, telles, par exemple, que celles qui sont relatives au chiffre d'affaires ou au coordonnées bancaires du titulaire du contrat de concession. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, pour le compte du Secours populaire français, a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés par un courrier transmis par cette commission à la commission d'accès aux documents administratifs, qui l'a enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des comptes ouverts au nom de Mademoiselle XXX XXX XXX XXX, décédée le 22 juillet 2009, figurant dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

Par ailleurs, si les dispositions du II de l’article 6 de  la loi du 17 juillet 1978 font en principe obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, la commission estime néanmoins qu’une personne morale, lorsqu'elle hérite des soldes des comptes bancaires d’une personne physique à la suite de son décès, bénéficie en qualité de personne directement concernée du droit d’accès prévu par ces dispositions pour obtenir la communication des informations relatives au défunt, figurant dans le fichier FICOBA.

La commission relève, en l'espèce, que par acte notarié du 8 février 2013, le Secours populaire a été institué légataire universel de la succession de Madame XXX et que cette association a, par courrier du 15 octobre 2012, dûment mandaté Maître XXX à fin d’accéder aux informations concernant Madame XXX figurant dans le fichier national des comptes bancaires.

Elle note également que l’administration n’invoque aucune circonstance particulière donnant à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la personne décédée à sa légataire universelle comporterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales et elle prend acte de l'intention de l'administration de communiquer prochainement le document demandé.

La commission émet, dans ses conditions, un avis favorable à la communication de ce document demandé.
Administration : Direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne (DDT 82)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie des actes juridiques constitutifs d'une servitude d'utilité publique bénéficiant à ERDF sur les parcelles cadastrées A 663, A 665, A 1114 et B 696.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Hémévillers
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Hémévillers à sa demande de copie du dossier relatif au projet de PLU dans la version consécutive à la clôture de l'enquête publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hémévillers a informé la commission que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme a été adoptée le 9 avril 2013. 

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent, soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission  estime donc, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Auvilliers-en-Gâtinais 
Type : Conseil
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de l'actuel propriétaire d'une maison individuelle qui a constaté après l'achat de nombreux vices cachés, du courrier que le précédent propriétaire a adressé à la mairie expliquant les très nombreuses fissures de son habitation et sollicitant une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle due à la sécheresse de 2003.

- Sur le caractère administratif du document demandé :
La commission estime que le courrier demandé, par lequel le précédent propriétaire sollicitait auprès du maire d'Auvilliers-en-Gâtinais une reconnaissance de catastrophe naturelle, a été rédigé et transmis dans le cadre de la mission de service public de la commune. Il s'agit par suite d'un document détenu par une collectivité territoriale et qui s'inscrit dans le cadre de la mission de service public de cette dernière. Le courrier en question possède dès lors le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978.
La circonstance que ce document s'insèrerait, le cas échéant, dans un dossier administratif de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, instruit par les services communaux et comprenant les documents rédigés en réponse à cette demande, renforcerait encore le caractère administratif du courrier.

- Sur son caractère communicable :
La commission rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'à l'intéressé. 
Elle estime tout d'abord que le document demandé n'entre pas par nature dans le champ  défini par ces dispositions, dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'une demande administrative individuelle dont le fondement ne repose pas sur des éléments de situation personnelle, mais sur l'état structurel d'un bâtiment à la suite d'événements d'origine naturelle. 
Toutefois, si certaines informations contenues dans le courrier font apparaître des éléments individualisés d'habitation ou de situation personnelle dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, celles-ci sont alors couvertes par le secret de la vie privée et devront être occultées.
 
La commission estime donc que le courrier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle suite aux fissures apparues sur son habitation adressé par le précédent propriétaire au maire d'Auvilliers-en-Gâtinais est communicable à l'avocat de l'actuel propriétaire de l'habitation après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport de la direction du travail concernant le recours hiérarchique exercé par l'employeur de son client ;
2) tous les actes et documents relatifs au traitement de ce dossier ayant conduit le Ministre du travail à une décision de validation du licenciement notifié le 16 mai 2012.

En l’absence de réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que ces documents sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés, y compris, le cas échéant, celui de son employeur, et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes relatifs M. VARIEUX.

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la demande en ses deux points.
Administration : Agence régionale de santé d'Aquitaine (ARS 33)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, pour l'Observatoire international des prisons (OIP) - section française, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux années 2011 et 2012 :
1) les procès-verbaux des commissions santé-justice ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité de coordination de chaque établissement pénitentiaire de la région ;
3) les rapports d’activités des unités sanitaires (UCSA, SMPR, UHSI) des établissements pénitentiaires de la région.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'agence régionale de santé d'Aquitaine a informé la commission de ce que les documents visés au point 1 n’existaient pas, dans la mesure où la commission santé-justice ne s'était pas réunie au cours des années 2011 et 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des autres documents sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II et du III de l'article 6 de la loi de 1978, et sous réserve également de l'occultation des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° du I du même article 6 déjà mentionnées. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'agence régionale de santé d'Aquitaine de communiquer prochainement au demandeur les documents qu'il sollicite.
Administration : Conseil national des barreaux (CNB)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil national des barreaux à sa demande de communication de l'avis rendu par le conseil portant une interprétation du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil national des barreaux a indiqué à la commission que le document sollicité ne constituait pas une décision individuelle faisant grief, mais un simple avis du président délégué de la commission formation transmis au président de l'école des avocats Grand Est et qu'il ne portait pas sur la situation personnelle de l'intéressée mais sur celle des élèves avocats n’ayant pas accompli leurs obligations en matière de formation initiale et constituait ainsi un document interne à l’organisation de la formation.

La commission, qui n'a pas eu connaissance du document litigieux, rappelle  qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». 

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité a été produit par le Conseil national des barreaux dans le cadre de sa mission de service public et revêt à ce titre le caractère d'un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi  du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation, sur place un vendredi pendant les heures d'ouverture du secrétariat de la mairie, de la demande en date du 15 septembre 2012 présentée par Monsieur B. sollicitant l'autorisation de stationner une caravane sur un terrain communal sis au lieu dit « Le pré aux chevaux », cadastré section ZI, parcelle numéro 23.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le document demandé n'a pas été conservé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe plus.