Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sartrouville
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sartrouville à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants :
1) les marchés relatifs aux prestations de sécurité (notamment gardiennage, vigile), de traiteur, ainsi qu'à à la réinstallation de la bulle couvrant les terrains de tennis ;
2) la pièce valant titre d'occupation (bail, convention d'occupation précaire) passé avec l'école Espérance Banlieue.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Sartrouville, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés au point 1). 

La commission estime également que le document demandé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de communication de la copie du dossier médical complet de sa cliente, à la suite de sa prise en charge du 5 septembre au 6 octobre 2017 dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital de Hautepierre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission de ce que le dossier médical de Madame X lui a été transmis directement par courrier en date du 17 juin 2019, et non à son conseil, selon la pratique des Hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Par suite, la commission, qui regarde la demande comme ayant été satisfaite, déclare sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Seclin
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par maire de Seclin à sa demande de consultation sur place, accompagné de Monsieur X, des pièces justificatives des décisions de la chambre délibérante de la commune, afférentes aux frais des élus (compte n° 653-6), des agents municipaux (compte n° 653-2) et des carburants (compte n° 606-22) :
1) les carnets de bord des véhicules référencés ou ayant été référencés dans le parc automobile de la commune ;
2) les autorisations de remisage à domicile des véhicules de service du parc automobile de la commune ;
3) la décision votée et les conventions établies et validées, fixant le cadre juridique et financier de la prise en charge, par le budget de la ville, de la participation de collaborateurs occasionnels lors de déplacements, concernant notamment :
a) Monsieur X, conducteur, au sein de délégations officielles, à des séjours à Ristolas de 2010 à 2018 ;
b) Monsieur X, et Monsieur et Madame X à un salon du tourisme en Pologne en 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Seclin a informé la commission qu’il n’existait aucune délibération concernant le remise à domicile des véhicules de service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

La commission par ailleurs que les carnets de bords mentionnés au point 1) et 3) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et s’agissant des documents mentionnés au point 3), de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point, et prend note de ce que le maire de Seclin a proposé un rendez-vous en mairie à Monsieur Xafin qu’il puisse consulter les documents sollicités.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 2 du marché public portant sur la construction d'un lycée neuf à Saint-Gilles-Croix-de-Vie :
1) l'ensemble des pièces constituant l'offre de l'attributaire du marché dont l'offre de prix détaillée et le mémoire technique ;
2) le rapport d'analyse des offres, notamment de la maîtrise d'œuvre associée, dont les méthodes de notation appliquées sous chaque critère ;
3) l'acte d'engagement signé par les parties et ses annexes ; 
4) les procès-verbaux d'analyse des candidatures et des offres ; 
5) les pièces retraçant les négociations ;
6) le rapport de présentation ;
7) la lettre de candidature, la déclaration du candidat et les pièces et attestations fournies par l'entreprise retenue justifiant qu'elle n'entre pas dans un cas d'interdiction de soumissionner.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Pays de la Loire a fait savoir à la commission que l'ensemble des documents relatifs au lot n° 2 du marché public portant sur la construction d'un lycée neuf à Saint-Gilles-Croix-de-Vie a été transmis à Maître X, conseil de la société X, par voie dématérialisée en date du 24 juillet 2019, c'est-à-dire le lendemain du jour où le demandeur a adressé sa demande d'avis à la commission. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Oberhausbergen
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Oberhausbergen à sa demande de communication, dans le cadre de discussions relatives à l'urbanisation d'un secteur de la commune au sein duquel la SCI T3 détient un tènement de deux hectares urbanisables, des comptes rendus des deux réunions organisées en mairie les 21 mars et 2 mai 2019 à l'initiative du maire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Oberhausbergen, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Bayeux
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2019, à la suite du refus opposé par maire de Bayeux à sa demande de communication des documents (délibération municipale) relatifs à la désaffectation et au déclassement des parcelles cadastrées X ayant fait l'objet, le 17 décembre 2015, d’une cession aux époux X par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bayeux a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

MaîtreX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par courriel ou consultation sur rendez-vous, de l'intégralité des pièces constituant le dossier administratif de son client détenu par la sous‐préfecture du Raincy.

La commission estime que le dossier de Monsieur X est communicable à l'intéressé ou à son conseil, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse de l’administration, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités décrites ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre à sa demande de communication, pour les exercices 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, des documents suivants :
1) concernant les comptes annuels :
a) l'annexe ;
b) le détail des comptes (le bilan actif-passif) ;
c) le détail du compte de résultat ;
d) l'annexe à la liasse fiscale ;
2) concernant le dossier fiscal : 
a) la liasse 2065 ;
b) les liasses 2033‐A à 2033‐F ;
3) concernant le dossier de gestion : 
a) le bilan synthétique ;
b) le détail du bilan synthétique ;
c) les soldes intermédiaires de gestion ;
d) le détail des soldes intermédiaires de gestion ;
e) le rapport de gestion ; 
f) les documents relatifs à l'assemblée générale (AG) ;
g) le compte rendu du conseil d'administration.

La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

Elle relève ensuite qu'aux termes des dispositions de l'article L2221-10 du code général des collectivités territoriales, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elle observe également que selon les termes de l'article L2221-11 du même code : « Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal. »

Le directeur de la régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre ayant indiqué que cette dernière disposait de l'autonomie financière, la commission estime par conséquent que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L2121-26 du même code aux termes desquelles toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune. 

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication et numérisation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche au profit du Haut-Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens membres de l'armée de Libération du Maroc des documents conservés par la division défense du département des fonds d'archives du service historique de la défense à Vincennes sous les cotes :
- GR 1 H 1668/3 ; 
- GR 1 H 1670/2 ; 
- GR 1 H 1672 ;
- GR 1 H 1673.

La commission relève que la démarche de Monsieur X est encadrée par l’arrangement technique passé entre le Haut Commissariat aux anciens résistants et aux membres de l’armée de libération du Royaume du Maroc et le Secrétaire d’État à la Défense et aux anciens combattants du Gouvernement de la République française, relatif à l’accès et à la duplication d’archives françaises conservées par le Service historique de la défense.

Les dispositions de son article 3, intitulé « conditions générales d’accès aux archives », sont ainsi formulées : « La partie française s’engage à faciliter les consultations d’archives au sein du service historique de la défense lors des missions conduites par des chercheurs marocains désignés par la partie marocaine. Ces consultations visant à l’élaboration d’un inventaire précis des documents sélectionnés devront s’effectuer dans le strict respect des conditions posées par la législation française en vigueur (livre II du code du patrimoine). »

La commission en conclut que l’accord n’inclut les documents non encore librement communicables que dans la mesure où ces derniers font l’objet d’une autorisation de consultation par dérogation aux délais légaux du code du patrimoine, laquelle relève de l’autorité de l’administration des archives du ministère des Armées.

Interrogée, la ministre des Armées a précisé que ces documents, classifiés au titre de la protection du secret de la défense nationale, correspondent aux retranscriptions des interrogatoires lors desquels des informations considérées comme sensibles ont été recueillies, dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes ainsi entendues et facilement identifiables.

Conformément au 5° de l’article L213-2 du code du patrimoine, ils ne seront librement communicables qu’après un délai de cent ans à compter de leur date d’émission, soit, pour le plus récent d’entre eux, en 2062, et après procédure de déclassification selon les dispositions en vigueur de l’instruction générale interministérielle 1300 du 30 novembre 2011.

Au regard de ces éléments, et dans la mesure où la date de libre communicabilité de ces documents reste lointaine, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Thionville
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'intégralité des bons de commande émis dans le cadre des deux lots du marché public relatif à la réalisation de levés topographiques et de travaux d'arpentage attribués au groupement X ;
2) l'intégralité des factures émises par les entreprises titulaires ou par d'éventuels sous-traitants au marché, pour ces deux lots ;
3) toute pièce justificative produite à l'appui du règlement financier de ce marché public.

En l'absence de réponse du maire de Thionville, la commission rappelle que sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les factures, bons de commande et autres pièces justificatives demandées. Elle estime en effet que les bons de commande, au même titre que les factures émises par l'entreprise titulaire d'un marché public, ne peuvent, en eux-mêmes, à la différence du bordereau des prix unitaires, refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de santé mentale angevin CESAME
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre de santé mentale angevin CESAME à sa demande de communication, par voie postale et à ses frais, afin de défendre la mémoire de la défunte sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité des documents qui constituent le dossier médical de sa mère Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre de santé mentale angevin CESAME a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par courrier du 2 août 2019, cette transmission ayant été renouvelée le 10 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pietrosella
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pietrosella à sa demande de communication des documents suivants, :
1) l'arrêté municipal règlementant les autorisations d'occupation temporaire (AOT) sur la commune ;
2) l'arrêté municipal relatif à l'AOT délivrée à la SARL X pour l'exploitation d'une paillote sur la parcelle mitoyenne à la sienne, ainsi que la demande et les plans joints ;
3) le plan établi par le commissaire enquêteur avec les pièces annexes ;
4) le plan général établi, arrêté et approuvé par la commune.

En premier lieu, en l'absence de réponse du maire de Pietrosella à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de l'exploitant ou du secret des affaires protégés par l'article L311-6 de ce code et que les arrêtés mentionnés aux points 1), 2) et 4), s'ils existent, sont librement communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille X, suivie à l'hôpital Trousseau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que l'entier dossier médical de sa fille, X, a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 29 juillet 2019.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.