Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des avis, courriers ou tout document se rapportant à sa demande d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire de professeur de trompette.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un agent public, dont font partie ceux qui se rapportent notamment à l’instruction d'une demande d'activité accessoire présentée par cet agent, sont des documents administratifs communicables à celui-ci, en sa qualité d’intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des éléments de ce dossier qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce, dès lors que la demande d'autorisation de Monsieur X a fait l'objet d'un refus implicite, les documents préparatoires à cette décision, s'ils existent, ont perdu ce caractère. Ils sont donc communicables au demandeur et la commission, qui prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication, émet par conséquent un avis favorable.
Administration : Mairie de Château d'Oléron
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, conseillère municipale, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Château d'Oléron à sa demande de copie des documents suivants concernant l'implantation de statues sur la commune et l'ensemble des prestations commandées à Monsieur X X, créateur de ces statues :
1) les contrats ;
2) les bons de commande ;
3) les bons de livraison ;
4) les titres de paiement.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château d'Oléron a communiqué à Madame X l'ensemble des documents susceptibles de satisfaire sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Orientales (CG 66)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi par Madame X, agent de la direction générale des solidarités - direction des personnes âgées et des personnes handicapées, à la suite de la visite effectuée à son domicile en date du 8 octobre 2014, conformément à l'article D245-58 du code de l'action sociale et des familles.

En l'absence de réponse du président du conseil général des Pyrénées-Orientales, la commission rappelle que le président du conseil général peut à tout moment, en application des dispositions de l'article D245-58 du code de l'action sociale et des familles, procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que, s'il ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision administrative, il est par principe communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions relatives à la vie privée de tierces personnes ou susceptibles de révéler de leur part, un comportement de nature à leur porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : SEQUANO Aménagement
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de SEQUANO Aménagement à sa demande de copie de l'avis de France Domaine relatif à l'estimation du lot n° 110 et de la quote-part des parties communes de l'ensemble immobilier sis 21-23 rue de Clichy sur le territoire de la commune de Saint-Ouen, lequel lot fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Docks.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SEQUANO Aménagement a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités à Maître X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à un permis de construire concernant la parcelle cadastrée AI 884 :
1) les résultats du sondage effectué sur cette parcelle ;
2) la demande d'agrément faite par la commune auprès de l'Etat afin de se voir attribuer la compétence à réaliser les opérations de diagnostic ;
3) la convention signée avec l'aménageur, organisant les modalités de réalisation du diagnostic d'archéologie préventive ;
4) le recueil des actes administratifs dans lequel figure la délibération du conseil municipal déléguant au maire ou à un de ses adjoints la prise de décisions relatives à la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission que si ces documents ont été cités à tort dans un mémoire en défense d'une instance contentieuse, ils n'ont jamais existé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre communal d'action sociale de Nantes (CCAS 44)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Aide sociale, CNIL
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d'action sociale de Nantes à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des données la concernant, conformément aux dispositions de la la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
2) le rapport établi le 3 octobre 2013 par le docteur X, médecin pneumologue, concernant son état de santé et adressé au conseil général de Loire-Atlantique dans le cadre du dispositif de revenu de solidarité active.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre communal d'action sociale a informé la commission de ce qu'il remettrait son dossier social à Madame X lors d'un entretien prévu le 27 janvier 2015 et qu'il lui donnerait, par la même occasion, les coordonnées du conseil général pour qu'elle formule directement auprès d'elle sa demande relative au rapport du 3 octobre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet en ce qui concerne le point 1). 

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la communication du rapport mentionné au point 2) et invite le directeur du centre communal d'action sociale, dans l'hypothèse où ce document ne serait pas en sa possession, à transmettre lui-même, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande de Madame X X, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce le conseil général de Loire Atlantique, et d'en aviser de Madame X X.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Étienne à sa demande de copie des documents suivants :
1) le marché public n° 2014-404 attribué le 23 octobre 2014 à la société Parkeon concernant l'évolution technologique des moyens de paiement sur le parc existant d'horodateurs ;
2) le précédent marché public attribué à cette même société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Étienne a informé la commission, d'une part, de ce que le document visé au point 1) avait été communiqué par courrier en date du 13 janvier 2015 et, d'autre part, que le document visé au point 2) n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de tous les documents et éléments au vu desquels une décision portant refus de naturalisation a été prise à l'encontre de son client par le ministre de l'intérieur le 17 septembre 2014, notamment le rapport réglementaire des services de police et le compte rendu d'un entretien avec les services de police.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait communiqué une partie du dossier de Monsieur X à Maître X à l'exception d'une notice de la Direction centrale du renseignement 
intérieur accompagnée d'une note du 21 mars 2014 de la même direction en raison des informations qu'elle comporte en matière de sécurité publique. 

La commission rappelle qu’en application des dispositions du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

La commission estime donc qu'il n'y a pas lieu de statuer les éléments de la demande qui ont été communiqués et émet un avis défavorable sur les deux autres documents eu égard à la nature des informations qu'ils comportent en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public d'insertion de la défense à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique à son adresse professionnelle, ou, à défaut, par envoi postal à son domicile, de l'attestation médicale, du rapport des supérieurs hiérarchiques et de la lettre de confirmation du médecin du travail, mentionnés dans le courrier n° 3132/EPIDE/DG/DRH/SGP du 19 septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que la demande d'expertise médicale s'est fondée non sur une attestation ou un rapport des supérieurs hiérarchiques, mais sur un courriel du directeur du centre dans lequel est affectée Madame X ainsi que sur un courrier de syndicats en date du 31 mars 2014.

La commission, qui relève, en outre, que le comité médical n'a pas été saisi estime que ces deux pièces sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication et déclare sans objet le surplus de la demande. 

La commission précise toutefois, dans l'hypothèse où l'expertise aurait été sollicitée en vue de la saisine du comité médical, qu'avant l'avis de celui-ci, la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l'article 7 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l'article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et conformément au principe général des droits de la défense. Ce dossier doit comporter le rapport du médecin agréé qui a examiné le fonctionnaire ainsi que la saisine du comité médical par l'autorité compétente et toutes les pièces sur lesquelles cette saisine est fondée (CE 3 décembre 2010 ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales req. n° 325813). La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant le comité médical. La commission relève cependant que l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, régi, sur le fondement de la loi du 11 janvier 1984, par le décret du 16 mars 1986. Elle serait par suite, dans cette hypothèse, incompétente pour se prononcer sur le refus de communication.
Administration : Centre hospitalier de Champagnole 
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Champagnole à sa demande de copie, sur cédérom ou clé USB, des documents suivants :
1) l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) ;
2) le plan pluriannuel d'investissement (PPI) ;
3) le rapport du directeur pour l'exercice 2011 ou, à défaut, pour l'exercice 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Champagnole a informé la commission qu'elle avait communiqué au demandeur, par courrier du 13 janvier 2015, l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) comprenant le plan pluriannuel d'investissement (PPI) et le rapport du directeur pour l'exercice 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chalou-Moulineux
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chalou-Moulineux à sa demande de copie de l'intégralité du plan local d'urbanisme, notamment :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
3) les orientations particulières d'aménagement ;
4) le règlement ;
5) les différents plans de zonage ;
6) les annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chalou-Moulineux a indiqué qu'il avait demandé à un prestataire extérieur de graver le plan local d'urbanisme approuvé le 17 mars 2014 et qu'il le communiquerait aux demandeurs dès sa réception.

La commission, qui rappelle qu'un plan local d'urbanisme est entièrement communicable une fois adopté, émet un avis favorable et prend acte de l'intention exprimée par le maire de Chalou-Moulineux de procéder prochainement à sa communication.
Administration : Conseil général de la Moselle
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X X, conseil de Monsieur XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Moselle à sa demande de communication d'une copie de l'information préoccupante concernant les enfants de son client X et X.

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Moselle à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document demandé révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, s'il émane d'une personne privée et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, n’est communicable qu’à son auteur, dès lors que des occultations ne permettent pas d'en interdire l'identification.

La commission, si elle n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, relève que, par un courrier du 11 décembre 2014, le président du conseil général de la Moselle a refusé la communication de l'information préoccupante au motif qu'elle n'émanait pas d'une personne publique intervenant dans le cadre de ses missions ou d'un professionnel de la protection de l'enfance. 

En application des principes énoncés, la commission estime que le document est communicable à Monsieur X, sous réserve que les éléments permettant d'identifier directement ou indirectement l'auteur du signalement soient occultés et que ces occultations ne privent pas d'intérêt la communication du document.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le service de chirurgie cardio-vasculaire (professeur X X) de l'hôpital de la Pitié-Sapêtrière, notamment :
1) les bulletins d'entrée et de sortie de l'hôpital ;
2) le compte rendu d'hospitalisation ;
3) l'ensemble des examens pré et post opératoires ;
4) l'attestation relative à son consentement pour l'intervention et l'anesthésie pratiquées ;
5) les documents de suivi post opératoire :
 - la feuille d'anesthésie et de réanimation ;
 - les examens biologiques ;
 - les feuilles de températures et de soins infirmiers journaliers ;
 - le cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
6) l'ensemble des examens radiologiques (échographie, scanner, IRM, scintigraphie et autres)
7) la correspondance échangée avec son médecin traitant ou d'autres spécialistes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.