Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical concernant son suivi obstétrical et gynécologique relatif à la naissance de ses trois enfants, X née le X et X et X nés le X.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical. Elle précise qu'il appartient à l'administration saisie, au cas elle ne serait pas en possession du document sollicité,  de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir (service d’archives...) et d’en aviser la demanderesse, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie de L'Haÿ-les-Roses
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif à l'aménagement du rond-point du Petit Robinson sur l'avenue Henri Barbusse.

La commission considère que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Haÿ-les-Roses a indiqué à la commission qu'il n'était pas en possession du document sollicité et que le demandeur avait été invité, par courrier en date du 1er juin 2017, à prendre attache avec le conseil départemental du Val-de-Marne. La commission en prend note mais rappelle qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient au maire de L'Haÿ-les-Roses de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document concerné, en l’espèce le conseil départemental du Val-de-Marne, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur (RSI 06)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur à sa demande de copie des convocations et des accusés de réception émis par le président de la caisse afin de convoquer les différentes commissions de recours amiable pour les années 2013 à 2016.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En outre, l'article R614-1 du même code, également relatif au régime social des indépendants, précise que « Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à la commission de recours amiable constituée au sein du conseil d'administration de la caisse de base dont il relève. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle l'intéressé entend former une réclamation. (...) » et aux termes de l'article R614-2 : « Lorsque la réclamation a été rejetée par la commission de recours amiable, ou si cette dernière ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à compter du jour où elle a été saisie, l'intéressé peut se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ».
 
La commission considère qu'il ressort de ces dispositions que les décisions rendues par les commissions de recours amiable des caisses du régime social des indépendants interviennent dans le cadre de la mission de service public de ces organismes. Par suite, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de la Côte d'Azur, estime que les convocations adressées à leurs membres en vue de la réunion des commissions de recours amiable, ainsi que les accusés de réception correspondant, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de son entier dossier administratif dans le cadre d'une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Madame X le 26 novembre 2014.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture dans le cadre de l’instruction d'une demande de regroupement familial sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation, sur le fondement de l'article L311-6, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de son dossier médical.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du refus de son affectation au lycée Joseph Roussel du Mans :
1) l'avis du proviseur du lycée du 8 septembre 2010 transmis au rectorat ;
2) la procédure d'affectation transmise par le proviseur du lycée du 22 septembre 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nantes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 1er juin 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés qui, ainsi que le souligne l’administration, forment en réalité un document unique. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale du stock de X au 28 février 2012, scanné par le service vérificateur lors du contrôle fiscal de cette entreprise.

La commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Vendays-Montalivet
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X, pour le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vendays-Montalivet à sa demande de communication des documents suivants relatifs à Monsieur X, sapeur-pompier :
1) sa convention de disponibilité de sapeur-pompier ;
2) ses plannings de disponibilité de sapeur-pompier volontaire pour l'année 2015 et pour le premier semestre de l'année 2016 ;
3) les autorisations d'absence qui lui ont été délivrées par son employeur au titre de l'année 2015 et du premier semestre de l'année 2016.

En ce qui concerne le point 1) de la demande et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que les services départementaux et de secours proposent généralement, sur leur site internet, un modèle de convention de disponibilité qui, outre les stipulations relatives aux conditions de la mise à disposition par l'entreprise de son salarié, peut contenir, dans certains cas et en fonction du modèle retenu, des informations relatives à la situation personnelle de ce dernier. Au vu de ces éléments, la commission considère qu'une telle convention, détenue par un service départemental d'incendie et de secours ou par une collectivité territoriale, est un document administratif communicable sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et en particulier les informations couvertes par le secret de la vie privée telles que l'adresse personnelle ou des éléments de rémunération.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission estime que les plannings de disponibilité d'un sapeur-pompier volontaire, en tant qu'ils sont relatifs à l'organisation du service public de lutte contre l'incendie et de secours, sont des documents communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Enfin, concernant le point 3) de la demande, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressée, sur le fondement de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves précédemment mentionnées s'agissant du point 1).
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (DSDEN 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, de préférence sur support numérique, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui ne dispose d'aucune information sur une éventuelle procédure disciplinaire en cours,  estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine d'y procéder prochainement. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du rapport de Monsieur X, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au ministère de la transition écologique et solidaire, adressé au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

La commission constate que la demande porte sur une expertise phytosanitaire et donc des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime en conséquence que la demande doit être examinée au regard des seules dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, en vertu de l'article L563-2 du même code. 

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il est achevé et ne présente pas de caractère préparatoire à une décision à venir, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM 29)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de communication d'un document administratif précisant que la demande d'installation d'un radar pédagogique doit être effectuée par la mairie ou l'élu référent sécurité routière d'une commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère a informé la commission qu'il avait, par un courrier du 9 juin 2017, apporté à Monsieur X les éléments répondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Thorens-Glières
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Publicité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Thorens-Glières à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation au bénéfice de Monsieur X ;
2) les éléments justificatifs des mesures de publicité opérées de nature à rendre opposable aux tiers l'arrêté portant délégation.

En l'absence de réponse du maire de Thorens-Glières à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs  communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à sa demande de copie de tous les documents ayant servi à la rédaction du rapport relatif au contrôle de sa situation effectué par la Caisse d'allocations familiales, notamment :
1) son attestation sur l'honneur rédigée le 19 septembre 2016 ;
2) la réponse de la banque postale concernant son compte bancaire et celui de sa fille ;
3) l'ensemble des relevés bancaires adressés par sa banque à la Caisse d'allocations familiales ;
4) les échanges entre la Caisse d'allocations familiales et son bailleur relatifs à un montant de 400 euros versé par le conseil départemental.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sous les points 1) et 3), qui concernent le demandeur, lui sont communicables sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle considère par ailleurs que les documents demandés sous les points 2) et 4) lui sont également communicables, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code, et notamment de celles qui révéleraient le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, dans la seule mesure où cette occultation n'empêcherait pas le demandeur de contester utilement le rapport de contrôle qui lui a été opposé par la caisse d'allocations familiales.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur cette demande.