Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Somain
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Somain à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier de Somain a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 2 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 26 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par télécopie le 8 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier d'Erstein
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Erstein à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Erstein a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 22 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Hôpitaux universitaires (CHRU) de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 4 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Mulhouse
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Mulhouse a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 19 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier de Saint Cyr au Mont d'Or
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre Hospitalier de Saint Cyr au Mont d'Or à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre Hospitalier de Saint Cyr au Mont d'Or a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 22 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 2 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Nemours
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Nemours à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Nemours a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 4 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Jean-Martin Charcot
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jean-Martin Charcot à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Jean-Martin Charcot a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 8 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Hôpital Maison Blanche (93)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Maison Blanche à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'hôpital Maison Blanche a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 12 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des pages du registre tenu par l'hôpital Albert-Chenevier dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis par courrier daté du 5 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis par courrier daté du 16 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 20 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public de santé mentale de la Marne (EPSM 51)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis par courrier daté du 22 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier de l'Estran
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'Estran à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre Hospitalier de l'Estran a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 19 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente.

La commission rappelle que le dossier relatif à un ressortissant étranger détenu par une préfecture est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait invité le demandeur à consulter le dossier sollicité dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Maître X. Elle invite donc le préfet du Val-de-Marne à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Maître X.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (CGFPT 54)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants le concernant, relatifs au dernier concours interne d'attaché territorial auquel il n'a pas été admissible :
1) les bordereaux des notes obtenus ;
2) les feuilles d'appréciations et d'harmonisation établies par les 2 correcteurs. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que les documents visés au point 2) n’existent pas dans la mesure où la procédure se fait en ligne et en direct entre les correcteurs. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle que, nonobstant la circonstance que les décisions des jurys n'ont pas à être motivées, les documents qui sont utilisés par un jury pour préparer ses délibérations et notamment les bordereaux de notes, les procès-verbaux et les feuilles d'appréciations et d'harmonisation revêtent, dès lors qu'ils sont conservés par l'administration, le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission précise par ailleurs qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 


En l'espèce, dès lors que les résultats des délibérations du jury ont été rendus, la commission considère que les documents précités ont perdu leur caractère préparatoire. Elle estime que les documents sollicités ainsi que le commentaire du 2ème correcteur avant harmonisation de la note dont fait état le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle dans sa réponse, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de l'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Diplomatie, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, de préférence par courriel ou, en cas d'impossibilité, sur support informatique (cédérom) ou, à défaut, sur support papier de ses attestations à joindre à toute demande d'attestation de fonctions pour les années 2006 et 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que l'ensemble des documents dont il disposait concernant Monsieur X lui ont été communiqué à l’exception des documents établis par les autorités algériennes qu'il n'a pas en sa possession. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vidauban
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vidauban à sa demande de copie du permis d'aménager délivré préalablement aux permis de construire PC 13K0055 et PC 13K0051, suivant les dispositions de l'article R421-19 du code de l'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vidauban a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.