Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication, à la suite du suite au mouvement intra départemental, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département au 1er septembre 2020, comprenant leur :
1) nom ;
2) prénom ;
3) grade ;
4) statut ;
5) lieu d'affectation ;
6) type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil national des barreaux (CNB)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national des barreaux à sa demande de communication des documents résultant de l'enquête menée par le comité social et économique (CSE) :
1) le rapport de l'enquête du comité social et économique au sein de la direction des systèmes d'information ;
2) les témoignages recueillis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil national des barreaux a indiqué à la commission que  le comité social et économique du conseil national des barreaux constituait une personne morale distincte du conseil national des barreaux. La commission en prend note et relève qu'en tout état de cause, les documents sollicités ne sont pas relatifs aux missions de service public du conseil national des barreaux mais à son fonctionnement interne. Dès lors que, par suite, ces documents ne revêtent pas un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de communication, par voie informatique sous la forme d’un traitement automatisé d’usage courant comme un fichier Excel ou Access, de la liste nominative des enseignants du 1er degré mutés (entrants et sortants) de Gironde, à la suite des permutations nationales informatisées de 2020, comprenant leur : 
1) nom ;
2) prénom ;
3) département d’origine (pour les personnels entrants) ;
4) département d’accueil (pour les personnels sortants).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, rappelle que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe scolaire Jean Vilar et Albert Camus de Roquemaure
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du groupe scolaire Jean Vilar et Albert Camus à sa demande de communication des données suivantes :
1) le nombre d'enfants accueillis par l'école pendant la période dite de confinement, soit entre le 17 mars 2020 et le 29 mai 2020, par niveau du CP au CM2 ;
2) le nombre d'enfants accueillis par l'école pendant la première période dit de déconfinement, soit du 2 au 19 juin 2020, par niveau du CP au CM2 ;
3) le nombre de jours d'accueil hebdomadaires des enfants accueillis ;
4) le nombre d'enfants refusés à l'école, pendant la période du 2 au 19 juin 2020, en raison des limites physiques imposées par les règles sanitaires, par niveau du CP a u CM2.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et comprend que l'information sollicitée est formalisée dans un document administratif, estime que ce dernier est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à le transmettre directement au demandeur.
Administration : Val d'Oise Habitat
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Val d'Oise Habitat à sa demande de copie de l'ensemble des rapports réalisés sur la présence d'amiante dans le logement de sa cliente et notamment le rapport de la société X intervenue le 3 juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Val d'Oise Habitat a informé la commission de ce que, par courrier des 30 juillet 2018 et 10 septembre 2020, dont il joint une copie, les documents demandés ont été communiqués à Maître X et Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le bordereau de règlement pour ses taxes foncières de l'année 2006 à l'année 2016 ;
2) le bordereau de règlement pour ses taxes d'habitation de l'année 2006 à l'année 2016 ;
3) le bordereau de règlement pour la taxe foncière de Coulommiers, de l'année 2006 à l'année 2016 ;
4) le bordereau pour l'IGR Noisy‐le Grand de l'année 2006 à l'année 2010.

La direction générale des finances publiques a fait savoir à la commission le 5 octobre 2020 que les demandes mentionnées aux points 1) et 2) avaient été satisfaites le 24 septembre 2020 et la demande mentionnée au point 4) le 30 septembre 2020. La commission estime en conséquence la demande dépourvue d'objet sur ces points. 

S'agissant de la demande mentionnée au point 3), la commission rappelle, s'agissant de délivrance des bordereaux de situation par les comptables chargés du recouvrement des impôts directs, que cette délivrance est régie par les dispositions de l'article L105 du livre des procédures fiscales. Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour se prononcer. La commission, tout en relevant que l'administration s'est engagée à communiquer prochainement ce bordereau, se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant son incarcération au Centre de détention de Bapaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la communication à maître X des décisions demandées par courrier du 24 août 2020 dont il joint une copie. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à sa demande de communication de la base de données regroupant les informations, détaillées dans la spécification jointe à la demande à la CDC, relatives aux demandes de financement formulées par les élus locaux dans le cadre du dispositif « droit individuel à la formation (DIF)‐élus ».

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a informé la commission, en réponse à la demande qui lui avait été adressée, que si le système d"information relatif au DIF élus contient les données demandées par Monsieur X, la base sollicitée exigerait de la Caisse qu'elle réalise l'extraction de ces données et l'établissement d'un document communicable, ces opérations complexes nécessitant une forte mobilisation des équipes.

La commission considère que la réalisation de telles opérations excède ce qui relève d'un traitement automatisé d'usage courant. Elle déclare dès lors la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne (CGFPT 52)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical à son médecin traitant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Marne a indiqué à la commission avoir transmis à trois reprises, par courriers et par télécopie avec confirmation de réception, au médecin traitant de Madame X son dossier médical.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication, pour le périmètre de l'académie de Dijon, des listes des personnels ayant changé d'affectation au cours des mutations intra-académiques 2020, comprenant leur nom, leur prénom, leur corps/grade et l'affectation des agents mutés, pour les corps suivants : 
1) les attachés d'administration de l’État (AAE) ;
2) les secrétaires d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) ;
3) les adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (ADJAENES).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication par voie électronique et par publication en ligne, sur la page https://www.gouvernement.fr/decisions‐du‐premier‐ministre, de la décision concernant l'initiative d'excellence « IDEX LYON » , et autorisant, après examen par le jury en novembre 2019, la poursuite du projet et l'avenant à la convention attributive d'aide.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission estime que la décision par laquelle le Premier ministre a autorisé l'Agence nationale de la recherche à établir un avenant à la convention attributive d'aide à l'initiative d'excellence « IDEX LYON » n°ANR‐16‐IDEX‐005, si elle a été formalisée dans un document, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication, par voie électronique, des documents  suivants :
1) l'avenant signé à la convention n°ANR-16-IDEX-005 ;
2) l'intégralité des documents déposés sur le site de l'ANR en vue du jury de novembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Lyon a informé la commission que les documents sollicités, constitués de l'unique avenant à la convention n°ANR-16-IDEX-005  signé en juillet 2018, des trois livres du document d'orientation stratégique et du report Idex Lyon 2017-2019 enregistrés le 4 octobre 2019 préalablement au jury de novembre 2019, avaient fait l'objet d'une diffusion publique aux adresses suivantes : https://www.universitelyon.fr/actes-reglementaires/ et https://udl2020.universite-lyon.fr/dos-document-dorientation-strategique/.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission ne peut, dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (MSA 72)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe à sa demande de communication des statuts et du règlement intérieur de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Mayenne-Orne-Sarthe, adoptés conformément à l’article R723-3 du code rural et de la pêche maritime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de la Mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 17 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.