Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de l'hôtel XXX à Paris, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de la main courante établie par le commissariat central du 15e arrondissement de Paris à la suite de l'intervention menée par les services de police dans les locaux de l'hôtel XXX le 21 août 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les relevés de main courante, même lorsqu’ils ont été établis après l’intervention sur place des forces de police, ne sont pas, à la différence des procès-verbaux constatant des infractions, transmis automatiquement à l'autorité judiciaire et conservent le caractère d'un document administratif soumis à l'application de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps qu'il n'a pas été procédé à cette transmission à l'autorité judiciaire.

La circonstance que l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante a prévu que les destinataires de ce fichier sont les services du commissariat de police et l'autorité judiciaire, est sans incidence sur le droit à communication prévu par la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où il résulte de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, de celles de la loi du 17 juillet 1978.

Par suite, dès lors que sont regardés comme des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 les documents pouvant être extraits par un traitement automatisé d'usage courant des fichiers informatiques et des bases de données, la commission ne peut que confirmer qu'un extrait de la main courante informatisée constitue un document administratif communicable à l'intéressé. Devront toutefois être occultées en application du II de l'article 6 de cette même loi, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (adresse, coordonnées téléphoniques etc), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de la note du bureau des ressources humaines (BRH) de la préfecture, de février 2006, relative aux commissions médicales du permis de conduire.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Cloud
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de copie de l'arrêté municipal prescrivant l'implantation d'un feu tricolore de signalisation routière à l'intersection de l'avenue Francis-Chaveton et de l'avenue de Fouilleuse à Saint-Cloud.

Dans sa lettre du 14 janvier 2013, le maire de Saint-Cloud a indiqué à la commission qu'il considérait la demande comme imprécise au motif où elle ne comporte pas la date de signature du document demandé.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et que, le lieu d'implantation du feu tricolore sur lequel porte le document demandé étant précisé, la demande ne peut être considérée comme imprécise.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Rhône
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Emprunt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation financière du département : 
1) les comptes administratifs qui retracent les comptes des exercices écoulés ; 
2) le budget primitif ; 
3) l'état de la dette ; 
4) l'état des garanties d'emprunt ; 
5) les contrats des prêts en cours ; 
6) les éléments officiels sur les éventuelles renégociations de ces prêts ; 
7) les délibérations, procès-verbaux et arrêtés concernant ces emprunts. 

La commission relève, en premier lieu, que les documents budgétaires visés aux points 1) à 4), s’agissant des années 2010 à 2012, les contrats mentionnés aux point 5), ainsi que les délibérations et procès-verbaux mentionnés au point 7), postérieurs à l’année 2005, ont été transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 8 janvier 2013. 

Elle estime donc que la demande, qui ne précise pas la date des documents sollicités, est devenue, dans cette mesure, sans objet. La commission, qui prend note, par ailleurs, de l'accord de principe de l'administration pour communiquer les documents budgétaires relatifs aux années antérieures invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents. 

Elle considère, en deuxième lieu, en ce qui concerne les arrêtés visés au point 7), qui ne figurent pas parmi les pièces transmises par l’administration, que de tels documents, s’ils existent et sont identifiables, sont librement communicables en application de l’article L. 3221-17 du code général des collectivités territoriales et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

S'agissant, en troisième lieu, des « éléments officiels » visés au point 6), elle estime que la demande, qui ne comporte pas d'indication suffisante quant à la date et à la nature des documents souhaités, ne permet pas à l'administration de les identifier. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et précise, à toutes fins utiles qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi de 1978, le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés et ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'arrêté portant intégration de Monsieur XXX, directeur général des services, parmi le personnel municipal.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission note toutefois que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué, notamment, par le code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'enquête, réalisée récemment auprès des usagers, et évoquée lors de la réunion du conseil municipal du 20 septembre 2012, portant sur le volume du stationnement de véhicules lié à la gare SNCF. 

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission note toutefois que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA 31)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des bilans financiers du SMEA 31 pour les exercices 2010 et 2011.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 4 de la loi, « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : / a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;/ c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ». Le premier alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 2005 pris pour son application précise que non seulement les frais de reproduction mais aussi, le cas échéant, les frais d'envoi peuvent être mis à la charge du demandeur.

Elle considère que si ces dispositions permettent à une administration disposant de moyens limités d'inviter un demandeur à venir prendre connaissance sur place des documents auxquels il souhaite accéder et à en prendre lui-même copie - surtout lorsque l'intéressé réside sur place, elle laisse in fine le choix du mode d'accès au demandeur, la limite étant de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service public. Cette limite entraîne alors un étalement dans le temps de la communication de documents nombreux et volumineux mais en aucun cas un refus d'envoi de copies. Elle estime que le fait qu'une personne ait pu consulter sur place des documents en ayant la faculté de les photocopier ne fait pas obstacle à ce qu'ultérieurement, elle demande et obtienne qu'une copie intégrale de ceux-ci lui soit adressée. Elle rappelle qu'une administration peut toujours faire appel à un prestataire de services extérieur à condition de soumettre au préalable son devis au demandeur et que l'envoi des documents peut être subordonné au paiement préalable des frais de reproduction et d'envoi.

La commission émet, donc, un avis favorable à la communication des documents demandés dans les conditions précédemment rappelées.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la SARL « Les 3 Luc », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la convention portant sur la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public communal en vue de l’occupation de locaux communaux pour y exploiter une activité commerciale de restauration, de bar et (ou) de brasserie Promenade du soleil :
1) les coordonnées complètes de la société attributaire ;
2) les trois derniers bilans produits par la société attributaire ;
3) les pièces produites par cette dernière justifiant de ses garanties financières.

La commission considère que la convention autorisant l'occupation temporaire du domaine public de la ville d'Antibes-Juan-les-Pins aux fins de l'exploitation d'une activité commerciale de restauration, est un document administratif soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux assurances et aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a fait savoir à la commission que le document visé au point 1) a déjà été adressé au demandeur par courrier en date du 6 décembre 2012.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

Le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a, par ailleurs, indiqué à la commission, s'agissant du point 2), que les bilans demandés n'existaient pas, la société attributaire étant une société nouvellement créée.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point.

S'agissant du point 3), la commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités et a constaté qu'ils contenaient des données personnelles relatives aux gérants de la société, émet, par suite, un avis défavorable à la communication des documents visés à ce point.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie de la décision de fermer, jusqu'au 31 décembre 2012, le bureau d'information et de réservation situé dans le hall de la gare SNCF de Villeneuve-Saint-Georges.

La commission estime que ce document, s'il existe, a été produit par la SNCF, établissement public à caractère industriel et commercial, dans le cadre de sa mission de service public. Il est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission note toutefois que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, notamment la SNCF, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l’Yerres et des Sénarts
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Ordures ménagères
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l’Yerres et des Sénarts à sa demande de copie de la convention relative à la collecte des déchets ménagers issus de l'utilisation de l'aire d'accueil des Gens du voyage, située à Villeneuve-Saint-Georges.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

La commission note toutefois que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction départementale des territoires de Haute-Saône (DDT 70)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à sa demande de communication des documents suivants résultant de la mise en œuvre de l'arrêté n° 705 du 12 mai 2010 :
1) s'agissant de la zone humide de Montigny-les-Vesoul :
a) les rapports de contrôle réalisés par la police de l'eau ;
b) le bilan réalisé par le pétitionnaire pour assurer le suivi de la zone restaurée ;
2) s'agissant de la zone humide de Vesoul Technologia :
a) les rapports annuels transmis par le pétitionnaire à la police de l'eau ;
b) le bilan réalisé après deux ans de suivi et sa conclusion ;
c) les mesures compensatoires complémentaires prises à l'issue de ce bilan pour retrouver l'état initial de la zone ;
3) le plan d'aménagement définitif et le plan de gestion de la zone.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône a informé la commission que les documents visés au point 1) et au c) du point 2) sont inexistants et que les autres documents visés au point 2) ont été transmis au demandeur, par courriel du 21 décembre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points de la demande. 

S'agissant du plan d'aménagement définitif et du plan de gestion de la zone, visés au point 3), en l'absence de précision du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que la circonstance que l'association CPEPESC de Franche-Comté les détiendrait déjà est sans incidence sur son droit à en obtenir une nouvelle fois la communication, sous réserve que l'exercice de ce droit n'ait pas pour but ou pour effet de perturber le fonctionnement du service.
Administration : Mairie de Dinéault
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Dinéault à sa demande de communication de l'intégralité du rapport de synthèse du diagnostic de l'assainissement non collectif réalisé par le service public de l'assainissement non collectif (SPANC).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dinéault a fait valoir que la communication du document administratif sollicité porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission observe toutefois qu'eu égard à son objet, ce document comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. Or, le respect  de la vie privée n'est pas au nombre des motifs énumérés par cet article, susceptibles de fonder le refus de communiquer de telles informations. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions (ASVPP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la préfète des Vosges à sa demande de communication des éléments suivants concernant l'assainissement de Vincey :
1) les numéros des procès-verbaux dressés par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) postérieurement au 27 juin 2012 ;
2) les sanctions administratives prises à l'encontre de la commune et lui ayant été signifiées.

En l'absence de réponse de la préfète des Vosges à la demande qui lui a été adressée, il ressort toutefois des pièces produites par Monsieur XXX, à l'appui de sa demande, que les procès-verbaux de constatation d'infractions seront suivis, éventuellement, de poursuites judiciaires relevant de la compétence du procureur de la République. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.