Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Provence Alpes-Agglomération
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Equipements collectifs, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération à sa demande de copie des autorisations et des actes juridiques concernant le « musée promenade » :
1) la définition et la délimitation de ce lieu-dit  ;
2) la procédure de privatisation de cet espace ;
3) le règlement intérieur ;
4) l'abattage des arbres, notamment des chênes ;
5) l'installation de barrières, de clôtures, d'une guérite pour le paiement du droit d'entrée, d'un panneau d'affichage et de tuyaux en fer le long de la route d'accès ;
6) la création d'un chemin en parallèle des chemins existants nécessitant l'abattage de nombreux arbres et le passage sur une propriété privée ;
7) la création d'un chemin supplémentaire de promenade nécessitant l'abattage de nombreux arbres ;
8) les procédures d'appels d'offres pour ces travaux.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Aubin-de-Scellon
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-de-Scellon à sa demande de communication du rapport d'activités et du rapport financier établis par la mairie et la communauté de communes de Thiberville en 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Aubin-de-Scellon a informé la commission de ce que le rapport d'activités n'existait pas pour sa commune. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En ce qui concerne le rapport financier, la commission considère que ce document est, s'il existe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Le maire de Saint-Aubin-de-Scellon lui ayant indiqué qu’il n’était pas en possession de ces documents, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président de la communauté de communes de Thiberville, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Collectivité territoriale de Martinique
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du 20 juillet 2008 limitant la détaxe totale des transporteurs à 1 080 000 euros ;
2) la délibération du 30 octobre 2015 modifiant le niveau de la détaxe de 5000 à 8000 litres par véhicule agréé par entreprise.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L7222-18 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la collectivité territoriale de Martinique. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime donc que les délibérations demandées sont communicables au demandeur et émet un avis favorable sur cette demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication du texte réservant la consultation du projet de contrat de bassin de l'Yerres, tel qu'il est défini dans le projet de délibération du conseil municipal du 27 avril 2017, aux conseillers municipaux. 

En l’absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du premier code. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

En l'espèce, le projet de contrat de bassin de l'Yerres comporte, eu égard à son objet, des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le document ne semblant pas, en l'état des informations dont dispose la commission, comporter d'informations relatives à des émissions de substance dans l'environnement. La commission en déduit qu'aucune disposition ne peut réserver la consultation de ce contrat aux élus du conseil municipal, qui est communicable à toute personne qui en fait la demande sous ces réserves. Elle déclare donc la demande sans objet.
Administration : Service de soins infirmiers à domicile du Canton de Lescar (SSIAD 64)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Service de soins infirmiers à domicile du Canton de Lescar à sa demande de communication des documents suivants :
1) les originaux de ses bulletins de salaire d'octobre et de novembre 2016 ;
2) le procès-verbal établi lors de l'assemblée générale du SSIAD du 2 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Service de soins infirmiers à domicile du Canton de Lescar a informé la commission  que les documents mentionnés au point 1) n’existent pas dans la mesure où aucun bulletin de salaire n'a été édité pour les mois en question concernant Madame X, le syndicat ayant appris que l'intéressé touchait à cette période des indemnités journalières. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission rappelle, ensuite, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur la communication du procès-verbal mentionné au point 2), sous réserve toutefois qu'il puisse être identifié par l'administration.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par la préfète du Pas-de-Calais à sa demande de copie de documents relatifs à la procédure de remise en état (dictée par l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016), d'un ancien site industriel sur le territoire de la commune de Calais soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement :
1) les documents produits par la société Galloo Littoral auprès de la DREAL du Pas-de-Calais justifiant la réfection de la dalle, la réfection des réseaux d'eaux pluviales des parkings et des anciennes zones d'exploitation, la sécurisation des réseaux de gestion des eaux et des cuves enterrées ;
2) le mémoire de fin de travaux ;
3) les résultats de surveillance des eaux et leurs analyses ;
4) le cahier des charges et les plans d'exécution des travaux validés par une entreprise certifiée ;
5) tous rapports d'analyses ou nouveau plan de gestion remis par la société Galloo Littoral à la DREAL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que le document mentionné au point 2) a été communiqué au demandeur par courrier en date du 4 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime ces documents contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1), 3), 4) et 5) de la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de revenus signée qu'il a souscrite au titre de l'année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur le 22 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication par courriel :
1) des documents suivants concernant l'usine de traitement et d’élimination des déchets X située à Polignac, pour les années 2014, 2015 et 2016 :
a) l'intégralité des bilans environnementaux annuels ;
b) les quantités de déchets réceptionnés annuellement, par catégorie ;
c) les quantités de déchets expédiés annuellement, par catégorie ;
d) les synthèses des rejets dans l’air, l’eau et les sols ;
e) les synthèses des résultats d’analyse des composts produits ;
f) les caractéristiques des combustibles solides de récupération produits ;
2) des dates de disponibilité des documents évoqués au point 1) concernant l'année 2016 s'ils ne le sont pas encore.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission de ce que les documents et informations mentionnés aux points 1a), b), c), d) avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique du 1er septembre 2017 et de ce qu'elle ne disposait pas des informations sollicitées aux points 1) e) et f). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans son ensemble.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône (DSDEN 13)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du rapport établi par l'inspectrice de l'académie d'Aix-Marseille à la suite de sa visite de l'établissement privé hors contrat « Sud Formation Esthétique Coiffure » à Martigues dans lequel sa fille est élève de BTS MECP.

En l’absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L442-2 du code de l’éducation, que « Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale. / L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L111-1. / Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat. / Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire. (...) ». 

La commission comprend de la demande que le document sollicité a été élaboré par un inspecteur d'académie dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l'article L442-2 du code de l'éducation et qu'il revêt à ce titre, le caractère d'un document administratif. Elle estime dès lors que si le rapport existe et ne revêt plus un caractère préparatoire, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, en application de l’article L311-6 du même code, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que les noms des enfants fréquentant l'établissement, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou aisément identifiable ou encore décrivant le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

En conséquence, la commission émet, sous les réserves énoncées, un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Indre-et-Loire
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication du dossier de faisabilité technique relatif à la reprise des anciens déchets, déposés avant 2003, par la société COVED, chargée de stockage de déchets au lieu dit « La Baillaudière » à Chanceaux-près-Loches.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral, et non du relevé restreint, de son client, sachant que le permis de conduire de son client demandé par la préfecture pour fournir ce relevé est en possession des services, son client faisant l'objet d'une décision de suspension administrative de son permis de conduire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué à Maître X par courrier du 26 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des effectifs des salariés en contrat à durée déterminée avec leur répartition par grade, durée d'ancienneté et type de poste, pérenne ou de remplacement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que les copies des documents sollicités avaient été remises en main propre au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Personnes âgées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'EHPAD Héloïse sise à Ermenonville (Oise) :
1) l'agrément initial de l'établissement, accompagné de l'autorisation d'ouverture des lits médicalisés ;
2) la convention tripartite actuellement en vigueur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a informé la commission de ce que les documents correspondants au point 1) de la demande avaient été communiqués au demandeur par courrier du 10 juillet 2017 et de ce que le document mentionné au point 2) n'existe pas, la convention tripartite étant arrivée à échéance en 2006. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.