Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Rémy-de-Provence
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de copie, au format papier, du dossier complet de toutes les démarches et actions depuis 1995 pour honorer et respecter :
1) la loi n° 54-415 du 14 avril 1954 consacrant le dernier dimanche d'avril au souvenir des victimes de la déportation et morts dans les camps de concentration du IIIe Reich au cours de la guerre de 1939-1945 ;
2) le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Rémy-de-Provence à la demande qui lui a été adressée, la Commission estime que, à supposer qu'un tel dossier existe, ce document présente un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Elections professionnelles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des résultats complets des votes aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD) et des commissions consultatives paritaires (CCP), par commissions et par établissements, suite à l'élection de mars 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que les documents présentant les résultats des votes aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD) ont été communiqués à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ce point. 

S'agissant des procès-verbaux présentant les résultats des votes aux commissions consultatives paritaires (CCP), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne en faisant la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable en ce qui les concerne.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, sous format numérisé et par courrier électronique ou à défaut sous format papier, de l'ensemble des documents administratifs suivants, depuis juillet 2020, concernant Monsieur X :
1)  la copie des reçus des déplacements (taxis, trains, avions, etc.) ;
2) la copie des frais de restauration avec, le cas échéant, les noms des personnes invitées.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que par une série d'avis identiques, elle a estimé que le détail d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par les ministères ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS dès lors que cette base de données ne permet pas, d’une part, de traiter automatiquement, au sein des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général du ministère, celles qui sont spécifiquement liées aux frais de représentation ni, d’autre part, d’identifier celles qui, au sein de ces dernières dépenses, sont imputables à l’administration ou au cabinet et qu'il existe des dépenses qui, n'étant pas divisibles, impliquent un prorata. 

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation du ministre de  l'intérieur et de son cabinet, c'est-à-dire les documents produits à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses en vue du paiement. Elle estime que si ces documents sont identifiables et en possession de l'administration alors même qu'ils auraient été également versés dans CHORUS, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Inspection, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2021, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication, par envoi électronique, sous format PDF ou tout autre format ouvert, après occultation des informations personnelles (sur les agents en charge des missions vérifiées ainsi que sur les échantillons comptables examinés), du rapport produit par la mission de vérification des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), destiné à vérifier la qualité de la tenue de la comptabilité et mentionné en page 90 du rapport d'activité 2019 de l'IGF.

En l'absence de réponse du chef du service de l'inspection générale des finances à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, estime que, dès lors que celui-ci semble avoir été remis au gouvernement, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, et d'autre part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Dans une telle hypothèse, sa communication ne pourra intervenir que lorsque l'administration aura pris cette décision ou y aura manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication des avis émis par la commission nationale à la solidarité et au renouvellement urbains sur le fondement de l'article L302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2017-2019, pour les communes des Alpes-Maritimes.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre de la transition écologique à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant et en application de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes privées, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.  

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Sainte-Anne (Martinique)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande de communication de tout document permettant d'identifier les commerçants autorisés à travailler sur le marché du bourg de Saint-Anne, durant les années 2017 à 2021 (du 1er janvier au 15 mars 2021).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Anne, rappelle en premier lieu que la gestion des halles et marchés communaux constitue un service public régi par les articles L2224-18 à L2224-29 du code général des collectivités territoriales. Les documents qui s'y rattachent revêtent donc un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont, dès lors, soumis au régime d'accès institué par le livre III de ce code.

La commission estime que les documents permettant d'identifier les commerçants autorisés à travailler sur le marché du bourg de Saint-Anne durant les années 2017 à 2021, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission comprend des pièces du dossier que le maire de Sainte-Anne a adressé au demandeur le document sollicité correspondant à l'année 2020. Elle estime que la demande est, dans cette mesure, sans objet et elle émet un avis favorable s'agissant du surplus, sous les réserves précitées.
Administration : Centre départemental de l'enfance de Moselle
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre départemental de l'enfance de Moselle à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre départemental de l'enfance de Moselle a informé la commission de ce que les pièces du dossier médical sollicité ont été transmises au demandeur par courrier du 14 juin 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, Comptes de campagne
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des guides du rapporteur, dans leurs dernières éditions, ainsi que leurs annexes et pièces jointes de toutes natures.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de la disjonction ou de l'occultation des pièces ou des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la recherche d'infractions de toute nature au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code ou à d'autres secrets protégés par cet article.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de la copie de l’étude de concessibilité de la future autoroute A147 entre Poitiers et Limoges, commandée par l’État en 2018 et présentée aux élus locaux le 26 janvier 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, nonobstant son caractère préparatoire, contient des informations susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

 Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Bonneuil-en-France
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-en-France à sa demande de communication, par courrier électronique, à l'occasion du vote du budget de la commune, du compte rendu de la commission en charge des associations, ainsi que des demandes de subventions formulées, notamment par l'une d'elles, l'association X.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bonneuil-en-France, la commission estime en premier lieu que le compte-rendu de la commission en charge des associations est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En second lieu, la Commission rappelle que l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La Commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée.

Si l'association mentionnée dans la demande a effectivement bénéficié de subventions publiques, la Commission estime donc que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dernières dispositions et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier du Mans
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier du Mans à sa demande de consultation et copie du dossier personnel de son arrière‐grand‐père, le docteur X, né le X à X et décédé le X, directeur X jusqu'en X et directeur X et dont il a assuré la direction jusque X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission note  que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Cependant, la commission rappelle également que, selon les dispositions de l'article L311-8 de ce même code, les documents administratifs non communicables le deviennent au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. En l'occurrence, le délai de cinquante ans applicable selon le 3° du premier paragraphe de l'article L213-2 de ce code est largement échu. 

En conséquence, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Energies renouvelables, Hydrologie, Installations classées
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la centrale exploitée sur la chaussée du Bazacle à Toulouse, en rive droite : 
1) le dossier de demande de reconnaissance du droit d’eau fondé en titre formulé par X, auquel fait référence le courrier du 16 décembre 2015 ;
2) l'état d'avancement de l’instruction de la régularisation de cette centrale ;
3) le statut de la chaussée du Bazacle (propriété de l’État ou propriété d’X) et tout document sur ce sujet.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement., sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.