Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général des impôts (directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis)
Type : Avis
Séance : 01/12/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître B. pour le compte de la SCA Page Up a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2005, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis) à sa demande de  consultation des documents suivants concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente :

1) les lettres échangées entre le service de contrôle et la contribuable vérifiée ;
2) les lettres adressées ou remises par le service de contrôle à des tiers et les documents obtenus de ces derniers dans le cadre de l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale ;
3) les lettres adressées ou remises par le service de contrôle et les documents obtenus dans le cadre de l'assistance administrative ; 
4) le dossier fiscal de la société.

La Direction générale des impôts a informé la commission que ses services ont invité le demandeur à venir consulter les documents cités en 1) et 4) et que les documents cités en 2) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet à cet égard.

S'agissant du point 3), la Direction générale des impôts invite le demandeur à consulter les documents obtenus dans le cadre de l'assistance administrative à l'exception des éléments concernant des tiers couverts par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que par application des dispositions de l'article L 103 du livre des procédures fiscales. En conséquence, la commission déclare également sans objet cette partie de la demande.

Enfin, s'agissant des demandes d'assistance administrative internationale également visées au point 3), la commission estime que leur communication est susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et elle émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : maire de Verrières-le-Buisson
Type : Conseil
Séance : 01/12/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressée, d'une lettre de dénonciation d'infraction aux règles d'urbanisme, relative à sa propriété, dès lors qu'une instruction pénale est en cours.

La commission rappelle que ne présentent pas de caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale. Cette catégorie comprend, en premier lieu, les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Sont également considérés comme des documents relatifs à une procédure juridictionnelle, en second lieu, toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une telle procédure, aboutissant à une décision de justice. Il en va ainsi, par exemple, des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements.

En l'espèce, une instruction pénale pour infraction aux règles d'urbanisme est en cours, à la suite des constatations dressées par un agent assermenté agissant dans le cadre du droit de visite que lui confère l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme. Il ressort par ailleurs du dossier que ce contrôle fait directement suite à une lettre de dénonciation du 30 janvier 2004, émanant de particuliers. La commission estime donc que ce courrier doit être regardé comme se rattachant à une procédure juridictionnelle et que sur le fondement des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l'administration peut s'opposer à sa communication dès lors qu'elle serait de nature à porter atteinte au déroulement de cette procédure. 

La commission estime en tout état de cause, pour le cas où ils ne donneraient lieu ni à un constat d'infraction ni, a fortiori, à l'engagement d'une procédure juridictionnelle, que de tels courriers constituent des documents administratifs qui révèlent le comportement de leurs auteurs et dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice. Ils ne sont dès lors communicables que pour autant, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi, que l'occultation préalable des noms et adresses de leur(s) signataire(s) suffit à empêcher leur identification. A défaut, ces dispositions font obstacle à leur communication à des tiers, fussent-ils les victimes de ces dénonciations.
Administration : maire d'Aragounet
Type : Conseil
Séance : 15/12/2005
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2005 votre demande de conseil relative à la possibilité pour l'administration d'une part d'exiger des demandeurs une demande écrite laquelle contiendrait la liste des pièces que ceux-ci souhaitent consulter ou copier et d'autre part de fixer une date de rendez-vous pour la consultation des pièces sollicitées.

La commission rappelle qu'une demande écrite, si elle est préférable, n'est pas exigée par la loi ni indispensable dès lors que le document sollicité est décrit de manière suffisamment claire et précise, en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La formulation par écrit d'une demande peut être recommandée mais ne peut dès lors pas être exigée. 

Concernant la possibilité de fixer une date de rendez-vous pour la consultation des pièces sollicitées, la commission estime que vous pouvez fixer une date et un horaire de rendez-vous en concertation avec le demandeur. Toutefois, cette possibilité d'organiser les modalités du droit de consultation ne devra en aucune manière conduire à limiter l'exercice du droit d'accès de l'intéressé aux documents administratifs qu'il sollicite.
Administration : préfète d'Ille-et-Vilaine
Type : Conseil
Séance : 15/12/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des informations contenues dans les comptes annuels des années 2002 à 2004 de la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne (SEMAEB).

Les sociétés d'économie mixtes sont au nombre des organismes chargés d'une mission de service public soumis à l'obligation de communication des documents administratifs qu'ils détiennent prévue par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Par ailleurs, l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention - ce qui est le cas en l'espèce - doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois cette obligation s'entend sous réserve, conformément au II et au III de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable des mentions qui seraient de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale. La notion de secret industriel et commercial recouvre notamment le secret des informations économiques et financières, catégorie dans laquelle entrent les informations qui ont trait à la situation économique d'une entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit comme par exemple le chiffre d'affaires, les documents comptables, les effectifs et généralement toutes les informations de nature à révéler le niveau d'activité.

La commission souligne que la notion de secret industriel et commercial s'interprète nécessairement de façon plus extensive dans le cas des organismes - sociétés commerciales ou non - qui exercent une activité concurrentielle, que dans le cas, par exemple, des associations à but non lucratif ou, plus généralement, des organismes dont l'activité principale se trouve à l'abri de la concurrence.

Dans le cas de l'espèce, la commission relève que si la Société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne (SEMAEB) est très faiblement subventionnée, ses activités - qui touchent principalement à l'aménagement, à l'habitat et à la réalisation d'équipements publics, le tout pour le compte des collectivités territoriales - ne sont que marginalement concurrentielles. Dès lors la communication intégrale, à des tiers, des bilans et comptes de résultat dont la commission a pris connaissance n'est pas de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial. Elle n'est donc subordonnée à l'occultation préalable d'aucune des informations contenues dans ces documents.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France) / SGG
Type : Avis
Séance : 02/03/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur G. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2005, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France) et le secrétaire général du Gouvernement à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des documents relatifs aux " entretiens de Médéa " issus du fonds Michel Debré, cotés 2 DE 82, conservés par la Fondation nationale des sciences politiques et qui ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2020.

En premier lieu, la commission relève que la consultation de ces documents présente pour le demandeur, qui rédige un ouvrage consacré à la guerre d'Algérie, un intérêt incontestable, s'agissant en particulier des raisons qui ont amené certains chefs de wilaya de l'ALN à envisager de cesser le combat au cours du premier semestre de 1960.

En second lieu, la commission constate que plusieurs autres chercheurs ont déjà eu accès, à titre dérogatoire, à ces mêmes dossiers et qu'en outre, les risques d'atteinte au secret de la vie privée des personnes mises en cause dans ces documents, pour la plupart décédées, sont extrêmement limités, compte tenu des multiples travaux historiques et publications déjà consacrés aux " entretiens de Médéa ".

La commission émet donc un avis favorable à la communication, à titre dérogatoire, de ces documents.
Administration : maire de Chassieu
Type : Conseil
Séance : 15/12/2005
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Démographie et Santé, d'un extrait de la liste électorale concernant les personnes nées en 1915 ou avant, et mentionnant leurs nom, nom de jeune fille, date de naissance, lieu de naissance et adresse, le cas échéant, la possibilité pour la commune de satisfaire cette demande en communiquant l'intégralité de la liste électorale.

La commission relève que la demande, qui porte sur la communication certains éléments de la liste électorale, émane d'un organisme, " Démographie et Santé ", qui ne peut être regardé comme un électeur, un parti ou un groupement politique. Cette demande ne peut dès lors être satisfaite sur le fondement de l'article L28 du code electoral qui réserve le droit d'accès aux listes électorales à ces trois catégories de personnes.  

De plus,  la commission estime qu'une telle demande ne peut pas être satisfaite sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'un grand nombre d'informations figurant sur les listes électorales demandées (adresse, lieu et date de naissance) sont couverts par le secret de la vie privée et ne peuvent être communiqués en application du II de son article 6.
Administration : président du conseil général de la Sarthe
Type : Conseil
Séance : 15/12/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable : 

- 1) à un accueillant familial, d'un courrier de signalement le mettant en cause ;
- 2) des contrats d'insertion des Rmistes résidant dans les communes qui composent l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'une part au président d'une communauté de communes, d'autre part au futur directeur d'une maison de l'emploi.

La commission indique que, conformément à l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978, le courrier mettant en cause un accueillant familial ne peut lui être communiqué dans la mesure où cette lettre fait apparaître le comportement de son auteur et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime qu'un tel courrier même anonyme est suceptible de permettre l'identification de son auteur et de lui porter préjudice. 

La commission estime que les contrats d'insertion des Rmistes constituent des documents administratifs qui, compte tenu des nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée qu'ils comportent, ne sont communicables qu'à leur signataire en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : préfet de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 15/12/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Sécurité publique

Monsieur et Madame G. D. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2005, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à leur demande de copie de tous les documents relatifs à l'enquête récente de moralité les concernant.
 
La commission, après avoir pris connaissance du document sollicité, émet un avis défavorable à sa communication, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, du fait des appréciations et jugements de valeur sur différentes personnes physiques qu'il contient et dont la divulgation pourrait, de surcroît, porter atteinte à la sécurité publique du bourg de Genouille où ils résident.
Administration : maire de Paris (inspection générale de la Ville de Paris)
Type : Conseil
Séance : 19/01/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en vue d'une publication sur le site internet de la Ville de Paris, du rapport 04-15 portant sur l'audit de l'association SOS Drogue International (SOS-DI).

Après avoir pris connaissance du rapport, la commission constate qu'il ne met directement en cause aucune personne physique nommément désignée mais analyse longuement et, sur plusieurs points, de façon critique l'activité de l'association et du " groupe " auquel elle appartient, les coûts de fonctionnement et la situation financière. Sur ce dernier point, la tonalité générale est plutôt négative et alarmiste. De l'avis de la commission, ces considérations n'entrent cependant pas dans le champ des mentions dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime dès lors que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi, sans qu'il y ait lieu de procéder à des occultations au titre de l'article 6 de la même loi.

Elle considère également que, dans ces conditions, le chapitre Ier de cette loi ne peut pas être utilement invoqué pour faire obstacle à la diffusion publique du rapport sur le site Internet de la ville, décision dont elle souligne qu'elle est d'une autre portée que la communication à un tiers à sa demande et sur l'opportunité de laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer. La commission relève cependant que les dispositions de l'article 7 de la loi dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 juin 2005 impose, en pareil cas, d'occulter non seulement les données dont la divulgation méconnaîtrait son article 6 mais aussi les " données à caractère personnel " au sens de la loi du 6 janvier 1978.
Administration : président du conseil général du Val d'Oise
Type : Avis
Séance : 15/12/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX-Hélène L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2005, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val d'Oise à sa demande de copie de la lettre anonyme la mettant en cause pour maltraitance envers ses enfants.

La commission estime qu'une lettre mettant en cause une personne et dont l'auteur peut être identifié révèle le comportement de ce dernier et sa divulgation lui porterait préjudice. Dés lors, les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à ce qu'elle soit communiquée à un tiers. En l'espèce, la lettre sollicitée permettrait d'identifier son auteur nonobstant son apparent anonymat. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à sa communication à Madame L.
Administration : maire de Ganges
Type : Conseil
Séance : 15/12/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

	La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une convention passée entre la commune de Ganges et la SCI Résidence Valderau, relative à la cession d'une bande de terrain et à la réalisation de travaux destinés à l'élargissement et à l'aménagement de la rue des Barrys au droit de l'immeuble de la SCI Résidence Valderau.

	La commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que, s'il est préférable qu'une demande soit présentée par écrit, aucune disposition de la loi ne l'impose et que les demandes verbales doivent être satisfaites dans les mêmes conditions.
Administration : préfet de la Charente-Maritime
Type : Conseil
Séance : 15/12/2005
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des circulaires préfectorales mises en ligne, notamment celles adressées aux maires (à l'exception des données non communicables) ainsi que du sommaire de ces circulaires dans le cas où celui-ci serait publié.

La commission estime que dès lors que les circulaires préfectorales sont aisément accessibles en ligne, elles constituent des documents faisant l'objet d'une diffusion publique telle que prévue à l'article 2 alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, la simple publication en ligne des sommaires des circulaires préfectorales ne saurait en aucune mesure faire entrer ces dernières dans la catégorie des documents faisant l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2.
Administration : préfet de Paris
Type : Conseil
Séance : 05/01/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 janvier 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la Fédération nationale de l'Habillement du dossier complet de demande d'autorisation de déroger à la règle du repos dominical déposé par la société Vuitton, pour les salariés de son magasin sis 101 avenue des Champs Elysées, un arrêté ayant été pris le 12 octobre 2005 autorisant l'ouverture pour une durée de trois ans.

La commission estime que le dossier dont la communication est sollicitée, est constitué de documents administratifs  communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la même loi, de l'occultation préalable des informations couvertes par le secret en matière commerciale telles que le chiffre d'affaires de la société ou du magasin, les éléments relatifs à sa fréquentation et à sa stratégie commerciale susceptibles de figurer dans l'argumentaire de la société. La circonstance que la fédération envisage d'introduire un recours contre l'arrêté ne suffit pas à justifier un refus de communication sur le fondement du I du même article 6 au titre d'une opération préliminaire à une procédure juridictionnelle.