Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Loi spéciale

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative rédigé en mai 2013 sur les incidents qui ont conduit à la suspension de son client de ses fonctions de directeur de la tranquillité publique par arrêté du 22 mai puis du 31 mai 2013.

En l'absence de réponse du maire de Montreuil, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, il apparaît, au vu du dossier transmis par Maître X., qu'aucune procédure disciplinaire n'aurait été formellement lancée à l'encontre de son client. La commission estime, dans cette hypothèse, que le document sollicité lui est communicable, sous réserve de  l’occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, à moins qu'une procédure disciplinaire n'ait été effectivement lancée à l'encontre de Monsieur X., auquel cas elle se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au Tribunal d’instance du XVIIe arrondissement : dossier de tutelle de Madame X. veuve X., décédée le 16 novembre 2012. 

La commission relève que le demandeur souhaite accéder au dossier de tutelle de sa mère récemment décédée.

Elle rappelle toutefois que ce dossier, conformément au c) du 4°) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ne sera communicable de plein droit que dans un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressée. 

Considérant que cette échéance est encore trop éloignée, elle estime que, nonobstant les circonstances dont se prévaut le demandeur, l'autorisation de consultation avant l'expiration du délai légal porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à l'accès par dérogation aux documents sollicités.
Administration : Mairie de Ploërmel
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de copie de l'accord sur la réduction du temps de travail ainsi que de toutes les informations complémentaires ou modificatives concernant l'organisation du temps de travail, le calcul des congés annuels, etc., de la commune et du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de Ploërmel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploërmel a indiqué à la commission qu'il a communiqué à Madame X. les accords sur la réduction du temps de travail actuellement en vigueur par courrier du 14 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission rappelle, par ailleurs, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le reste de la demande de Madame X. qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : mairie de Longperrier
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Longperrier à sa demande de consultation des éléments suivants :
1) l'appel d'offre pour le projet immobilier ;
2) la convention signée avec l'aménageur ;
3) l'état d'avancement de ce projet ;
4) l'état d'avancement de ZAC ;
5) l'état d'avancement du projet « Mouss ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents visés aux points 1) et 2 ) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire du maire de Longperrier de procéder prochainement à la communication du document visé au point 1).

En ce qui concerne le reste de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3), 4) et 5) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Ris-Orangis
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ris-Orangis à sa demande de communication des conclusions de l'enquête administrative relative à l'incident du 14 décembre 2012 au cours duquel il a été blessé.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission considère que le document demandé, s’il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d’une part, qu’il ait perdu tout caractère préparatoire à une décision qui n’aurait pas encore été prise, d’autre part, de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi.
Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X. conseil de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet, excepté celles de 2002 à 2004 ;
2) toutes ses notations depuis 1969, excepté celles de 2005 à 2008 ;
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier ;
4) les décisions de La Poste ayant promu des agents reclassés dans le grade d'inspecteur (IN) de 1993 au 1er juillet 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission de la transmission des documents visés aux points 1 et 2 et de l'inexistence de ceux visés aux points 3 et 4. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Marnes-la-Coquette
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marnes-la-Coquette à sa demande de copie de l'ensemble des courriers que la commune a échangés avec l'Architecte des bâtiments de France et Monsieur X., son voisin, dans le cadre d'une procédure concernant l'élagage de lauriers situés sur son terrain.

La commission rappelle qu'elle s'est déjà prononcée à la suite d'une première saisine de Monsieur X. sur le refus opposé par le maire de Marnes-la-Coquette à sa demande tendant à obtenir la communication, d'une part, de la lettre par laquelle le maire a sollicité un nouvel avis de la part de l'architecte des bâtiments de France, et d'autre part, de la lettre adressée par Monsieur X. à la commune (avis n°20062803 du 29 juin 2006). 

La nouvelle demande présentée par Monsieur X., dès lors qu'elle a le même objet que celle précédemment examinée par la Commission, est irrecevable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X., conseil de Madame XXX née X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de sa cliente détenu par la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire, dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que de celles dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X. conseil de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ;
2) toutes ses notations depuis 1982 ;
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier ;
4) les décisions de France Télécom ayant promu des agents reclassés dans le grade de chef technicien des installations et d'inspecteur depuis 1993.

La commission rappelle que Orange-FRANCE TELECOM est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) à 3) sont communicables à Monsieur X. qui a la qualité d’agent public, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés au point 4) sont communicables à Monsieur X. sous réserve qu'ils concernent des agents publics et qu'ils ne comportent pas de mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Pontivy communauté
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de Pontivy communauté à sa demande de copie du diagnostic environnemental réalisé en 2006 par le bureau d'études X., concernant la réhabilitation d'une ancienne décharge municipale située pour partie sur des terrains dont il est propriétaire indivis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Pontivy communauté a informé la commission que le document sollicité avait adressé au demandeur par courrier en date du 13 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat de la Seine-Maritime (OPH 76)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime à sa demande de communication des numéros de conformité NF de la douchette et du mousseur proposés par l'attributaire, relatifs au lot n° 1 (économies d'eau) du marché public ayant pour objet la fourniture d'équipements constitutifs du kit éco - charte qualité.

En l'absence de réponse du directeur général de l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime, la commission relève tout d'abord que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. 

Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

La commission estime, en l'espèce, que les certificats de conformité sollicités par le demandeur se rattachent, eu égard à leur objet, à la mission de service public confiée à l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime et constituent, si toutefois ils sont en sa possession, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la SA X. a fait l'objet :
1) les actes ayant fait l'objet d'enregistrement ;
2) l'avis de vérification n° 3927 portant sur l'année 2010 ;
3) les documents et renseignements recueillis par l'administration fiscale au cours du contrôle ;
4) les correspondances échangées, y compris les courriels ;
5) la proposition de rectification ou l'avis d'absence de redressement ;
6) les conséquences financières.

La commission rappelle que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission estime que les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales font obstacle à ce que l'administration fiscale communique à Monsieur X. les documents sollicités, alors, au demeurant, qu'il ressort des observations de l'administration fiscale et du dossier fourni par le demandeur que les documents ayant servi à fonder les redressements notifiés à l'intéressé lui ont été communiqués, en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : PACT-HD des Côtes d'Armor (PACT-HD 22)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du PACT-HD des Côtes d'Armor à sa demande d'une copie du diagnostic complet établi à la suite de l'expertise technique de son logement effectuée le 13 octobre 2010 par l'opérateur en charge du suivi du programme d'amélioration de l'habitat des Côtes d'Armor.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que le diagnostic technique sollicité, réalisé par les services de la direction départementale des territoires l'opérateur en charge du suivi du programme d'amélioration de l'habitat des Côtes d'Armor, a le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En l’espèce, elle estime que tel n'est pas le cas.

La commission considère en conséquence que le document sollicité est communicable à Monsieur X. ou à son conseil, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que celui-ci doit, en tant qu'occupant du logement en cause et eu égard à l'objet du document, être regardé comme une personne intéressée au sens de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation, État civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de l’ensemble des registres des actes de naissance et de mariage conservés dans le ressort du TGI de Poitiers.

La commission, comme elle a eu plusieurs fois l'occasion de le souligner, estime qu'une autorisation de consultation avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L213-2 du Code du patrimoine accordée à un particulier et portant de manière générale sur l'ensemble des registres d'état civil de naissance et de mariage d'un ressort donné n'est pas souhaitable. Elle estime que l'intérêt qui s'attache à la consultation anticipée de ces documents pourrait conduire à une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger et émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Lesneven
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lesneven à sa demande de communication de la copie du permis de construire n° 83325 délivré le 23 mars 1966 à la société X. concernant les bâtiments situés rue Notre Dame et rue Théodore Botrel.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.