Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 78)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Yvelines) à sa demande de communication d'un courrier adressé par Madame X, salariée de « La Petite École Bilingue », à Madame X, directrice de cet établissement, l'accusant de « harcèlement et sexisme sur son lieu de travail ».

La commission note qu'il n'apparaît pas que l'établissement en cause serait chargé, par convention avec l'Etat, d'une mission de service public en matière d'enseignement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'UT DIRECCTE des Yvelines a informé la commission qu'aucune autorité administrative, notamment pas le service de l'inspection du travail, ne semblait avoir été rendue destinataire d'une copie de ce courrier, qui aurait été adressé à son employeur par l'un de ses salariés.

La commission estime que la demande de communication de Monsieur X, adressée à tort à l'administration alors que le document sollicité, s'il existe, n'est détenu que par des personnes privées qui ne sont pas chargées d'une mission de service public est, dans cette mesure, irrecevable.
Administration : Mairie de Peypin
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Peypin à sa demande de copie de toute décision délivrée à la suite de l'autorisation de construire une maison à usage d'habitation sise, lotissement Catuogno, lot n° 6, route départementale 46a, à la SARL L'Escaillon, notamment :
1) le permis de construire modificatif ;
2) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de l'acte n° 002341/2016 du 20 avril 2016 portant admission à la retraite de son client à compter du 1er juin 2016.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'Orange, anciennement France Télécom, est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe à la date de sa séance, et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le demandeur n’aurait pas la qualité d’agent public, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Plaisance-du-Touch
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier relatif à la création de la zone d'activités commerciales « Rivière » et aux modifications ultérieures ;
2) le dossier relatif au permis de construire de l'immeuble PROMOLOGIS sis 5 - 8 impasse Edmond Rostand ;
3) le dossier relatif à la création du lotissement sis rue Paul Valéry.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Plaisance-du-Touch, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal et des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Metz
Type : Conseil
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au nouvel acquéreur d'un bien immobilier, de la lettre de mise en demeure adressée par le maire à l'ancien propriétaire en laissant apparaitre son nom, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour l'annulation de la vente de ce bien.

La commission rappelle à titre liminaire que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, "Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice".

En l'espèce, la commission relève que la lettre en cause indique à son destinataire qu'il a réalisé des travaux sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation nécessaire en application de l'article L421‐4 du code de l'urbanisme. La commission estime dès lors que la communication de ce document avec l'identité de son destinataire est susceptible de porter atteinte à sa vie privée et fait apparaître, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle estime, en outre, qu'il est impossible d'occulter ou de disjoindre les seules mentions révélant cette identité sans dénaturer ce document. 

La commission considère dès lors qu'un tel document n'est pas communicable à une personne autre que le destinataire de la lettre lui-même.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 21 octobre 2013 : 
1) la convocation du conseil municipal ; 
2) l'affichage et éventuellement la publication dans la presse ; 
3) l'attestation d'affichage ; 
4) la feuille de présence signée par les membres du conseil ; 
5) le compte rendu du secrétaire de séance ; 
6) la copie du registre des délibérations ; 
7) les extraits des délibérations adressés au préfet ; 
8) les demandes de pièces complémentaires et la réponse de la commune à celles-ci ; 
9) le compte rendu affiché dans les 15 jours suivants ; 
10) l'attestation d'affichage du compte rendu. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission par un courrier du 26 septembre 2016 de ce que les documents sollicités aux points 1) à 7) et 9) à 10) ont été transmis à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission estime en outre, que les documents mentionnés au point 8) de la demande constituent des documents administratifs et sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Haute Autorité de Santé (HAS)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Haute Autorité de santé (HAS) à sa demande de communication de l'acte d'engagement du prestataire retenu dans le cadre de « la réalisation d'un modèle médico-économique dans la prise en charge de la polyarthrite rhumatoïde ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Haute Autorité de santé a informé la commission que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où la procédure de marché a été déclarée sans suite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Palais
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au signalement de locataires concernant la salubrité d'appartements dont le demandeur est propriétaire : 
1) les comptes rendus adressés par le brigadier-chef au maire et à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) à Madame X dans le dossier concernant Monsieur X à la suite de la visite de son logement fin janvier 2016 ; 
2) les comptes rendus adressés par le brigadier-chef au maire et à la DDTM à Madame X dans le dossier concernant Monsieur X à la suite de la visite de son logement en juin 2016. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Palais estime que les documents sollicités dont une copie a été conservée, sont communicables au demandeur dès lors qu'ils décrivent l'état des logements qu'il offre à bail, après occultation des mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier des éléments émanant des locataires des logements. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Essey-lès-Nancy
Type : Conseil
Séance : 20/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de façon systématique à Monsieur X, en sa qualité de père détenteur de l'autorité parentale conjointe, de tous les documents administratifs et financiers concernant ses enfants, résidant chez leur mère, dont il est séparé. 

La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la commission rappelle qu’en cas de divorce ou de séparation des parents, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. 

Ainsi, en l’espèce, l'ensemble des documents établis ou que la commune détient et se rapportant aux enfants de Monsieur X sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à celui-ci, dès lors que qu’il est titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de la mère de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celle-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…).
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de X, enfant de ses clients né le 2 janvier 2014, déposé auprès du consulat de France à Kinshasa.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable aux intéressés ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de copie de l'entier dossier administratif et de l'entier dossier médical de sa cliente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle en premier lieu que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande sur ce point.

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'entier dossier médical de sa cliente.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. La commission rappelle en outre qu’il appartient à l'autorité initialement saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité médicale susceptible de le détenir et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Brunoy
Type : Conseil
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :
caractère communicable, à la société COMPASS GROUP FRANCE, du rapport annuel d'activité produit par l'attributaire du contrat de délégation de service public portant sur la restauration scolaire et municipale, sachant que ce contrat arrive à échéance en juin 2017 et que la commune procédera au lancement d'une nouvelle procédure courant 2016.

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, hors le cas où un texte prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation qu’il envisage d’en faire, sur l’absence d’indication de ses motifs dans la demande ou sur l’identité du demandeur, pour refuser de procéder à la communication de documents communicables.

La commission rappelle également que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui protègent notamment le secret en matière commerciale et industrielle.

Le document qui vous est demandé n'est donc communicable qu'après occultation ou disjonction des mentions relevant de ce secret.

La commission estime que relèvent notamment du secret en matière commerciale et industrielle, les parties 1.2 ("activité économique") et 2.3 ("l'engagement de nos équipes"), le chapitre 3 ("éléments techniques") et l'annexe 4.3 ("bordereau de prix unitaires").