Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de la demande de rectification des notes attribuées à son client, suite aux épreuves de mathématiques du baccalauréat général, session 2021 :
1) le procès‐verbal du jury ou du sous‐jury qui a ainsi procédé à l’harmonisation des notes attribuées ;
2) tous éléments permettant de vérifier la régularité de la composition, de la réunion et du déroulement des délibérations de ce jury.

En l’absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la date de sa séance, la Commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d’État a jugé qu’en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l’administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La Commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La Commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. De même peut être communiqué à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui ont effectivement siégé lors des délibérations. 

En l’espèce, la Commission estime que les documents demandés, eu égard à leur objet, ne contiennent aucune information couverte par le secret des délibérations du jury. 

Elle considère, par ailleurs, que le document mentionné au point 2) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet un avis favorable sur ce point. 

Elle estime que le document mentionné au point 1) est également communicable au demandeur, sous réserve de l’occultation des mentions relatives aux autres candidats, qui ne sont pas communicables à des tiers en application des 1° et 2° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.