Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriers enregistrés à son secrétariat les 24 janvier et 14 mars 2018, à la suite des refus opposés par le directeur général des finances publiques à ses demandes de communication des titres collectifs concernant la redevance d'assainissement et la redevance de modernisation du réseau de collecte de la commune de Sauvigny-les-Bois (58160) depuis 2004.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, considère que si les titres sollicités, qui mentionnent l'ensemble des redevables avec le montant des redevances mises à leur charge, constituent des documents administratifs, les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration font toutefois obstacle à leur communication intégrale, qui porterait en effet atteinte à la protection de la vie privée garantie par ces dispositions dès lors que ces documents ont été établis au titre de redevances, dont le montant dépend de l’utilisation réelle du service par les usagers.

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture de l'Indre
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de communication par voie électronique de l'entier dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Indre a informé la commission  que le document sollicité a été transmis à Maître X par lettre recommandée avec avis de réception le 9 avril 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aizenay
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X, Messieurs X, X et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aizenay à leur demande de consultation, en leur qualité de conseiller municipal, du bilan complet de l'association « X » qui perçoit chaque année une subvention au titre du contingent attribué aux écoles privées d'Aizenay (452 783 € en 2017).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aizenay a indiqué à la commission que la communication du document budgétaire sollicité ne pouvait être envisagée sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que la dotation obligatoire versée par la commune à X ne constitue pas une subvention au sens de cette loi.  

La commission estime toutefois que X en cause étant chargé d'une mission de service public, et son bilan retraçant notamment les conditions dans lesquelles il exerce cette mission, le document sollicité présente le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande et rappelle au maire qu'il incombe à ce dernier, dans le cas où il ne serait pas en possession de ce document, en application de l'article L311-2 de ce code, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir ce document, à savoir X.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier des Escartons de Briançon
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier des Escartons de Briançon à sa demande de copie des maquettes organisationnelles des services de l'établissement, réalisées suite à l'adoption du contrat de retour à l'équilibre financier (CREF).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus de caractère préparatoire à une décision administrative future. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie des maquettes organisationnelles des services du centre hospitalier des Escartons de Briançon, réalisées suite à l'adoption du contrat de retour à l'équilibre financier (CREF).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus de caractère préparatoire à une décision administrative future. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française délivrée à Monsieur X, son père décédé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les recherches effectuées par ses services n'ont pas permis de trouver le document sollicité.

Ce dernier étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpital Marie Lannelongue
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Hôpital Marie Lannelongue à sa demande de copie des documents suivants :
1) le marché passé avec la société TSO, résilié le 31 août 2017 ;
2) le marché passé avec la société ayant succédé à la société TSO ;
3) les pièces de consultation relatives à la passation de ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil de l'Hôpital Marie Lannelongue a informé la commission que le document visé au point 1) n’existait pas, dès lors que le marché de transports sanitaires de l'établissement portant sur les lots 4 et 5 et depuis résilié, n'a pas été conclu avec la société TSO mais avec la société ALIS EXPRESS. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

En outre, l'administration a précisé que la consultation en vue de l'attribution d'un nouveau marché portant sur les transports sanitaires n'avait pas encore été lancée. Par suite, la commission déclare sans objet les points 2) et 3) de la demande, dès lors que les documents sollicités n'existent pas. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pourrières
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pourrières à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre portant sur la construction du complexe sportif :
1) l'ensemble des pièces relatives à la procédure de mise en concurrence ayant conduit à retenir l'offre de Monsieur X X, notamment :
a) le dossier de consultation des entreprises ;
b) les avis de publicité ;
c) le rapport d'analyse des offres ;
2) la décision du maire portant sur l'attribution du marché et la date du conseil municipal au cours de laquelle l'attributaire du marché a été informé de cette décision ; 
3) l'intégralité des pièces du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pourrières a informé la commission que, par un courriel du 13 février 2018, il a transmis à Monsieur X, un lien vers la plateforme « We Transfer », lui permettant d'accéder à l'ensemble des documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants :
1) les avis relatifs à sa mutation au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) Angers-Le Mans-Saumur ;
2) les mémoires de proposition relatifs à l’avancement d’adjoint administratif pour les années 2012, 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de l'organisation d'une séance de consultation de ces documents par l'intéressé, qui a également informé la commission avoir consulté son dossier.

La commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, du refus opposé par le service inter-académique des examens et des concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication 1) des copies des épreuves anticipées de français et de sciences de sa fille mineure X, ainsi que 2) des observations de son jury lors de son oral de français au titre du baccalauréat de juin 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, elles sont communicables au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. Le baccalauréat étant un examen, et non un concours aboutissant au classement des candidats, la commission émet un avis favorable à la demande. Elle relève toutefois, en ce qui concerne le point 2) de celle-ci, que les appréciations éventuelles que les correcteurs peuvent avoir établies sur la prestation orale d'un candidat ne sont que des notes personnelles qu'ils n'ont aucune obligation de conserver.
Administration : Centre hospitalier de Niort
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Niort à sa demande de communication des factures mandatées pour le paiement des équipements acquis par le centre hospitalier à compter du 1er janvier 2016 dans le cadre d'un marché public passé auprès de la société MEDTRONIC, alors que le lot n° 183 « Fourniture de cathéters de radiofréquence et de tubulures pour thérapies des varices par radiofréquence » du marché public ayant pour objet la fourniture de dispositifs médicaux, passé avec sa cliente pour le compte du groupement de commandes composé par plusieurs hôpitaux dont le mandataire est le centre hospitalier de Niort, est prévu pour ce même type d'équipements.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur du centre hospitalier de Niort, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il résulte par ailleurs de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce code et faire ainsi obstacle à cette communication. 

En ce qui concerne en particulier les factures, la commission considère que ces documents émis par l'entreprise titulaire d'un marché public ne peuvent, en-eux-même, à la différence du bordereau des prix unitaires, refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé (avis n° 20162208). 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pontevès
Type : Avis
Séance : 31/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontevès à sa demande de communication du document de contrôle « établissement recevant du public » (ERP) adressé par le maire au chef de mission ERP pour effectuer le contrôle de l'association.

La commission estime que le document demandé est communicable à l'association «X » qui est la personne morale intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente pas ou ne présente plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de tiers aisément identifiables, en application de son article L311-6. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier Louis Conte de Gramat
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Louis Conte de Gramat à sa demande de consultation du contrat passé avec la X portant sur la location d’un bâtiment occupé par un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 48 lits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Louis Conte de Gramat a informé la commission avoir proposé à Monsieur X, par un courrier électronique en date du 19 avril 2018, de consulter le document sollicité.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.