Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu, Défavorable/Procédure, Défavorable/Commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public SERV 1018 passé avec la société V/NAVY, le marché public SERV 1006 déclaré infructueux et les marchés publics référencés A2009 25 13 035 et A2010 25 13 001 :
I) s'agissant du marché public SERV 1018 : 
1) la décision autorisant le lancement de la procédure ou sa signature ; 
2) le règlement de la consultation ;
3) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant du délai de remise des offres ;
4) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ;
5) la lettre de clôture des négociations ;
6) le registre de dépôt des offres ;
7) le procès-verbal d'ouverture des enveloppes et de réunion ;
8) la liste des entreprises sollicitées ;
9) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
10) la liste des candidats invités à négocier ;
11) le nom des entreprises ayant déposé une offre ;
12) la liste des lots pour lesquels les entreprises ont soumissionné ;
13) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ;
14) les notes, les classements et les éventuelles appréciations du candidat retenu ;
15) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue ainsi que ses annexes ;
16) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières ;
17) le descriptif, les prescriptions techniques des règles de l'art contenues dans les documents techniques unifiés, les normes, les avis techniques ;
18) les variantes et options retenues ;
19) les pièces relatives aux quantités et aux conditions de prix ;
20) la lettre de visa du contrôleur financier ;
21) l'acte de notification du marché et son accusé de réception ;
22) l'avis d'attribution ;
23) la fiche de recensement des marchés ;
24) les avenants ;
25) les ordres de service, les procès-verbaux de réception des travaux, les devis et les pièces concernant la sous-traitance ;
26) les pièces relatives à l'exécution financière du marché, notamment les factures, le décompte général et définitif faisant apparaître la nature détaillée des prestations et le montant attaché, les pièces comptables relatives à l'exécution financière du marché, les mandats de paiement, les notes d'honoraires ;
27) les correspondances échangées avec les candidats, de même que les questions complémentaires adressées aux entreprises, y compris aux entreprises non retenues, ainsi que les lettres adressées aux entreprises lors de négociations et qui ont permis de préciser le cahier des charges ;
28) les déclarations sur l'honneur et les attestations fiscales, à l'exception des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, tel que le chiffre d'affaires ;
29) la lettre de candidature (formulaire DC1), la déclaration du candidat (formulaire DC2) et l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) de l'entreprise retenue ;
30) les pièces justifiant que l'entreprise satisfait aux conditions posées par une réglementation particulière (agrément, attestation d'assurance et de garantie financière) ;
31) l'offre de prix globale et l'offre de prix détaillée, ainsi que le bordereau des prix unitaires ;
32) les pièces attestant ou garantissant la conformité réglementaire des équipements et des installations qu'utilisera le candidat ;
33) le mémoire technique ou la présentation des moyens humains et matériels de l'entreprise, car faisant partie de l'acte d'engagement ;
II) s'agissant du marché public SERV 1006 déclaré infructueux :
1) la décision autorisant le lancement de la procédure ou sa signature ;
2) le règlement de la consultation ;
3) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant du délai de remise des offres ;
4) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ;
5) la lettre de clôture des négociations ;
6) le registre de dépôt des offres ;
7) le procès-verbal d'ouverture des enveloppes et de réunion ;
8) la liste des entreprises sollicitées ;
9) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
10) la liste des candidats invités à négocier ;
11) le nom des entreprises ayant déposé une offre ;
12) la liste des lots pour lesquels les entreprises ont soumissionné ;
13) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ;
14) les notes, les classements et les éventuelles appréciations du candidat retenu ;
15) la décision de classement concernant ce marché déclaré infructueux et sa motivation ;
16) les cahiers des clauses administratives et techniques particulières ;
17) le descriptif, les prescriptions techniques des règles de l'art contenues dans les documents techniques unifiés, les normes, les avis techniques ;
18) les correspondances échangées avec les candidats, de même que les questions complémentaires adressées aux entreprises ;
19) les déclarations sur l'honneur et les attestations fiscales, à l'exception des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, tel que le chiffre d'affaires ;
20) la lettre de candidature (formulaire DC1), la déclaration du candidat (formulaire DC2) et l'état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) de l'entreprise retenue ;
21) les pièces justifiant que l'entreprise satisfait aux conditions posées par une réglementation particulière (agrément, attestation d'assurance et de garantie financière) ;
22) l'offre de prix globale, l'offre de prix détaillée, ainsi que le bordereau des prix unitaires ;
23) les pièces attestant ou garantissant la conformité réglementaire des équipements et des installations qu'utilisera le candidat ;
24) le mémoire technique ou la présentation des moyens humains et matériels de
l'entreprise, car faisant partie de l'acte d'engagement ;
III) s'agissant des marchés publics A2009 25 13 035 et A2010 25 13 001, les correspondances ou les orientations de l'état-major de la marine justifiant le lancement de ces marchés, outre les pièces d'évaluation de ces marchés, notamment la lettre n° 1-3640-2010 Alfan/ENT/NP du 18.01.2010.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le ministre de la défense a d'abord informé la commission que le contrat relatif au marché A2010 25 13 001 avait été communiqué au demandeur par courrier électronique le 25 janvier 2016, qu'aucun autre document relatif à ce marché n'avait pu être retrouvé et qu'il en était de même pour les documents relatifs au marché A2009 25 13 035.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans la mesure où elle porte sur ces documents visés aux points III).

Le ministre de la défense a également informé la commission que les documents sollicités aux points I) et II) ont été transmis à la justice dans le cadre d'une information judiciaire.

La commission estime que, dans ces conditions, la communication de ces documents risque de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à des procédures engagées devant les juridictions et que ces documents ne sont communicables qu'avec l'accord de l'autorité compétente, à savoir le procureur de la République compétent, conformément au f du 2° du I de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, faute d'un tel accord, un avis défavorable. 

Elle rappelle en outre qu'elle considère de manière constante que le mémoire technique de l'attributaire d'un marché n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. 
 
Elle émet donc un avis défavorable pour ce motif également à la communication des documents visés aux points 33) du I et 24) du II.