Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : chef du service des marchés du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu, du procès-verbal de la commission d'appel d'offres.

La commission a estimé que le procès-verbal visé dans votre demande est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis favorable à sa communication, sous réserve du respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi précitée et qui couvre notamment des informations telles que le chiffre d'affaires des sociétés soumissionnaires ou le détail des prix des offres des entreprises non retenues autres que celle qui présente la demande de communication. Si le procès-verbal contient de telles informations, elles devront être occultées avant de procéder à toute communication.
Administration : secrétaire général de la Ville de Paris
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un audit confié à la société SP 2000 sur les délégataires du service public parisien de l'eau ( notamment le service commercial) et qui s'est traduit par la remise d'un rapport à la ville de Paris.

La commission a estimé que, dans la mesure où ce rapport a été demandé afin d'étudier l'utilité d'apporter d'éventuelles modifications aux contrats de délégation dont sont titulaires les distributeurs d'eau, il revêt un caractère préparatoire aussi longtemps que la ville de Paris n'aura pas pris position sur les suites susceptibles de lui être données . Dès lors que la ville de Paris n'a pas encore pris position sur ce point, le droit d'accès à ce document demandé en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 peut être refusé en raison de ce caractère préparatoire.

Toutefois, cette analyse ne préjuge pas de la suite à donner à une demande formée par un conseiller de la ville sur le fondement de l'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Administration : directeur du pôle réglementation de la mairie de Suresnes
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société dont l'offre n'a pas été retenue lors d'un appel d'offres ouvert, des documents suivants :

- extrait du registre relatif à l'enregistrement des plis des candidats ;
- ensemble des documents composant l'offre de l'entreprise retenue, notamment références et qualifications de cette dernière ;
- analyse effectuée par la commission d'appel d'offres, de l'offre de la société requérante et de celle de l'entreprise retenue ;
- procès-verbal des travaux de la commission d'appel d'offres ;
- ensemble des informations faisant l'objet du rapport de présentation.

La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques et les documents qui y sont annexés, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi précitée. 

La commission a estimé, après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents transmis, que l'extrait du registre relatif à l'enregistrement des plis des candidats, les procès-verbaux d'ouvertures des enveloppes (premières et secondes enveloppes), les rapports d'analyse des offres, le rapport de présentation constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle a en revanche considéré que la description des moyens humains et en matériel de l'entreprise retenue, l'indication de son chiffre d'affaires, la liste de ses principaux clients, ainsi que les mentions relatives aux entreprises pour le compte desquelles elle a déjà effectué des travaux de démolition et les certificats de capacité établis par celles-ci sont des informations protégées par le secret des affaires et à ce titre non communicables au regard des dispositions de l'article 6 §2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président du conseil général de la Dordogne
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au regard de l'exigence de protection du secret en matière industrielle et commerciale, des documents suivants remis par le titulaire du marché sur appel d'offres ouvert ayant pour objet la route départementale n° 936 - déviation de Saint-Antoine-de-Breuilh et Sainte-Foy-la-Grande - construction d'un passage inférieur et d'ouvrages hydrauliques :

- dossier de références de chantiers similaires, demandé à l'article 5.1.1 du règlement de la consultation et devant être remis par tous les candidats dans la première enveloppe de l'appel d'offres ouvert ;
- mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des travaux, demandé à l'article 5.1.2 du règlement de la consultation.

La commission considère que la protection du secret des affaires ne s'oppose pas à la communication de références et certificats de capacité dans la mesure où ceux-ci correspondent à des marchés publics. En revanche, lorsque ces références et certificats de capacité se rapportent à des marchés passés par l'entreprise retenue avec des entreprises de droit privé, sans lien avec la gestion d'un service public, ou lorsqu'ils comportent le nom des entreprises auxquelles l'entreprise retenue avait sous-traité des travaux, ces références et certificats constituent des informations protégées par le secret en matière industrielle et commerciale et à ce titre non communicables au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Tel est le cas des références relatives aux ouvrages livrés pour Tembec St Gaudens SA, les composants précontraints, SA SOGEDAP.

S'agissant du mémoire justificatif, que vous n'aviez pas pris la peine de lui transmettre lors de l'examen de la demande d'avis de M. Mathieu, et du plan qualité, qui n'était pas visé par cette précédente demande d'avis, la commission après avoir pris connaissance de leur contenu, est finalement d'avis que les informations qu'ils comportent sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et émet dès lors un avis défavorable à leur communication.
Administration : directeur du CEMAGREF (groupement de Clermont-Ferrand)
Type : Conseil
Séance : 25/09/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des agriculteurs faisant partie d'un plan d'épandage ou acceptant les boues urbaines, qui pourra être établie par un traitement informatique de données à l'aide d'un logiciel comme celui dont vous assurez actuellement l'assistance et la maîtrise d'ouvrage en vue du suivi des épandages de matières organiques.

La commission a estimé que le fichier ainsi obtenu constitue bien un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, document qui est en principe communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande. Elle a précisé qu'était à cet égard communicable la liste des parcelles sur lesquelles est pratiqué l'épandage de matières organiques. En revanche, elle a considéré qu'en application de l'article 6-II de la loi précitée, la liste des noms des agriculteurs concernés, qui interviennent sur une base de volontariat, n'était pas communicable aux tiers, dans la mesure où cette communication serait susceptible de porter préjudice aux intéressés.
Administration : président du conseil général d'Indre-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable sur le site Internet du conseil général d'Indre-et-Loire de la liste des assistantes maternelles agréées à titre non permanent avec leurs coordonnées personnelles.

La commission estime qu'une liste comportant des données couvertes par le secret de la vie privée n'est pas communicable à des tiers sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Toutefois, il résulte des termes même de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles qu'à titre dérogatoire, cette communication soit admise au profit des familles par consultation dans les services départementaux ou municipaux.  Dès lors que les intéressées y consentent, et après déclaration de ce fichier à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), il semble donc envisageable de réaliser cette mise en ligne. Le développement d'un progiciel permettant une diffusion restreinte de ces coordonnées sur demande expresse des parents et par messagerie électronique semble assurer une meilleure protection de la vie privée des intéressées.
Administration : président de la chambre d'instruction
Type : Avis
Séance : 28/08/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 30 juillet 2003 à la suite du refus opposé, par le président de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Toulouse, à votre demande de communication d'une copie de la note d'audience du 5 juin 2003 par cette chambre d'instruction. 

Cette note d'audience par la chambre d'instruction présente le caractère d'un document judiciaire et non administratif. Il n'est communicable que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/08/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 août 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Madame N. (Robin des Bois), par vous-même, des certificats de dépollution pyrotechnique ou de tous documents constatant l'achèvement des opérations de déminage ou débombage sur l'emprise du projet « Port 2000 » au Havre.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Saint-Paul-en-Jarez
Type : Conseil
Séance : 28/08/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 août 2003 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, à un administré, des modalités de calcul de la subvention attribuée à l'organisme en charge de la gestion des écoles privées de la commune (OGEC).

La commission a considéré que les éléments de calcul d'une subvention publique étaient communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle précise toutefois que la loi précitée n'a ni pour objet, ni pour effet de conduire à la production d'un document nouveau et non existant : il convient de vous limiter à la communication de tout document en votre possession précisant les modalités de calcul de la subvention.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes)
Type : Avis
Séance : 28/08/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 août 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Mademoiselle S., par vous-même, de l'extrait de la déclaration de revenus 2001 souscrite par le père de la requérante, faisant apparaître qu'il l'y a faite figurer en tant qu'adulte ayant demandé son rattachement.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : Président du Conseil régional de la région PACA
Type : Avis
Séance : 28/08/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis et la demande de conseil citées en objet dans sa séance du 28 août 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S. Frédéric (Pluriel Langues), par vous-même, de la copie des projets suivants, retenus suite à un appel d'offres du Conseil régional PACA dans le cadre du projet régional de formation 2003-2004, auquel le requérant a soumissionné sans succès : 
- dossier 09 1998 361 0 présenté par la SARL English & Advanced,
- dossier 05 1970 006 1 présenté par le centre régional de Valbonne.

La commission a tout d'abord rappelé que les documents faisant l'objet de la demande de conseil et d'avis ont un caractère administratif et sont communicables à toute personne en faisant la demande, dès lors que la procédure de passation du marché en cause est achevée. Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des documents, de nature contractuelle ou non, relatifs à la conclusion du contrat, y compris les annexes.

S'agissant par ailleurs d'éléments relatifs à des entreprises retenues, les mentions devant être occultées préalablement à la communication au titre du secret en matière industrielle et commerciale doivent être strictement limitées.

Ainsi, la communication des dossiers de présentation des entreprises (pages 1 à 7 des projets) comprenant notamment la mention de leur chiffre d'affaires est susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

La commission a en revanche estimé que le reste des dossiers est communicable à l'intéressé, à l'exception des curriculums vitae des intervenants proposés, le secret de la vie privée s'opposant à leur communication.

Concernant enfin le caractère potentiellement abusif que présenteraient d'éventuelles demandes d'autres candidats évincés, la commission a rappelé que sont notamment abusives les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter. En l'espèce néanmoins, s'agissant d'une situation simplement éventuelle, le caractère abusif de la demande de l'intéressé ne saurait être retenu.
Administration : directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine
Type : Conseil
Séance : 11/09/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association qui en fait la demande, des noms, noms d'usage, prénoms et domiciles personnels du président, des administrateurs et des dirigeants salariés d'une union de mutuelles, compte tenu des dispositions de l'article R 414-7 du code de la mutualité.

La commission a relevé, comme vous le soulignez, que la communication des données contenues dans le registre national des mutuelles est régie par l'article R 414-7 du code de la mutualité. 

Elle a estimé que ces dispositions, qui permettent la délivrance d'extraits des mentions portées au registre, n'excluent pas l'application des règles protectrices prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle en a déduit, conformément à l'article 6-II de cette loi, que les données protégées par le secret de la vie privée, en particulier les adresses privées du président, des administrateurs et des dirigeants salariés d'une union de mutuelles n'ont pas à être communiquées à des tiers.
Administration : président du conseil général du Maine-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 11/09/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une ancienne pupille de l'Etat de l'identité des membres de la famille qui l'a accueillie après sa naissance, entre le 1er août 1966 et son placement en vue d'adoption en 1969.

Après examen des trois documents relatifs à sa famille d'accueil figurant dans son dossier, la commission vous confirme que les deux rapports d'enquête sociale du 13 décembre 1966 et 21 novembre 1969 sont bien des documents administratifs communicables à Madame C. J. après occultation des mentions concernant sa mère biologique, et les enfants de cette dernière en application des dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 relatives à la protection de la vie privée. 

Les données concernant Madame V. lui sont toutes communicables en tant qu'elles concernent un agent public agissant dans le cadre de ses fonctions rémunérées par l'Etat, à l'exclusion toutefois de sa date de naissance et de son numéro de sécurité sociale qui sont couverts par le secret de la vie privée. L'adresse de la famille d'accueil est également communicable à la requérante car la commission considère que cette adresse a été l'adresse de Madame C. J. pendant près de trois ans et fait donc partie des éléments la concernant. Pour compléter votre information, vous trouverez ci-joint, un exemplaire des deux documents comportant les occultations suggérées.

Par ailleurs la commission s'est déclaré incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du troisième document en date du 13 décembre 1966 qui ne rentre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 puisqu'il s'agit d'un document judiciaire.
Administration : maire de La Roche-sur-Yon
Type : Conseil
Séance : 11/09/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable au titulaire d'un marché, du procès-verbal de la commission d'appel d'offres concernant l'ouverture des offres, sachant que le marché a été notifié le 5 avril 2002 et les prestations réceptionnées le 13 février 2003 ,que cette demande apparaît motivée par des considérations purement commerciales et que le délai imparti aux voies de recours est prescrit.

La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques, les documents qui y sont annexés ainsi que les documents préparatoires à la passation du marché, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi précitée.

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la commission a estimé que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée. Toutefois, elle a rappelé que seules les conditions globales de prix des entreprises non retenues peuvent être communiquées. Les informations relatives au détail des offres, notamment le détail des prix unitaires, de ces entreprises sont protégées par le secret des affaires et doivent donc être occultées avant toute communication de ce document (tableaux des deux dernières pages de ce document).