Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à Monsieur X :
1) la décision par laquelle l'administration lui a accordé une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
2) l'arrêté du garde des sceaux le nommant major de l'administration pénitentiaire ;
3) le certificat de scolarité sanctionnant sa formation au grade de major pénitentiaire ou, à défaut, tout autre document attestant qu'il a suivi cette formation.

En l’absence de réponse du garde des sceaux à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. La commission estime ainsi que les documents administratifs demandés aux point 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le document demandé au point 3), la commission estime qu'il n'est communicable qu’à l’intéressé en application de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Pont
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les résultats concernant l'assistance en matière fiscale et financière réalisée par convention signée le 15 septembre 2014 avec le cabinet STRATORIAL FINANCES, ainsi que la facture correspondante ;
2) les résultats concernant l'harmonisation du financement du service déchets, ainsi que la facture correspondante établie par ce même cabinet ;
3) la liste complète des entreprises assujetties à la redevance spéciale 2016, accompagnée du nom des entreprises et des adresses parcellaires des propriétaires. 

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des factures, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission considère en outre que la liste mentionnée au point 3), qui comporte des informations relatives à des émissions dans l'environnement, est à ce titre communicable à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle puisse s'y opposer, conformément aux articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-du-Pont a fait valoir que la demande a été mal dirigée, le demandeur la lui ayant adressée en sa qualité de vice-président de la communauté de communes et non en sa qualité de maire. La commission souligne qu'une telle erreur est sans incidence, dès lors que le sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration fait obligation à l'autorité saisie d'une demande de communication de documents qu'elle ne détient pas de la transmettre à l'autorité susceptible de les détenir.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur, par le maire de Saint-Laurent-du-Pont, de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Etablissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) l'étude d'impact de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Bel-Air à Ferrières-en-Brie créée le 19 décembre 2005 ;
2) l'étude d'impact de la ZAC de Lamirault sur Collégien créée en 2005 ;
3) l'étude d'impact du projet de ZAC de Lamirault sur Croissy-Beaubourg ;
4) la délibération du conseil d'administration d'EpaMarne concernant les modalités de concertation ;
5) les comptes rendus des permanences d'EpaMarne pour le public en mairie de Croissy-Beaubourg ;
6) le registre, les lettres et autres documents de la concertation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation des mentions relatives au secret industriel et commercial. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Centre hospitalier de Laval
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Laval à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son passage au service des urgences.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Laval a informé la commission que les documents dont la communication est demandée par Madame X lui ont été communiqués.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Garenne-Colombes
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de copie de documents relatifs à l'annulation d'un transfert de permis de construire n° PC 09203515E0031-T1 du 28 janvier 2016 :
1) le premier plan de masse du 9-11 rue Médéric ;
2) le motif de l'annulation du permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garenne-Colombes a informé la commission que le document visé au point 1) de la demande a été adressé par courrier du 12 juillet 2016 au demandeur. Par conséquent, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes (DREAL 86)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes à sa demande de copie de documents relatifs à une carrière exploitée en site Natura 2000 par l'entreprise MASSE MUTP sur le territoire de la commune Marennes :
1) la « fiche » établie à la suite de la visite du site le 15 juillet 2014 ;
2) la lettre adressée le 17 juillet à l'exploitant à la suite de cette visite.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers portant sur l'environnement tels que ceux intitulés « Natura 2000 » et les échanges entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales qui y sont relatifs, sont communicables à toute personne, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, par courrier électronique ou par transfert de fichiers, des procès-verbaux des conseils de métropole du 21 mai 2015 au 24 février 2016.

En l'absence de réponse du président de Montpellier Méditerranée Métropole à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux des CAPL des années 2013, 2014 et 2015 justifiant que son client ne remplissait pas tous les critères pour une promotion au grade de maître ouvrier principal et que les agents promus faisaient valoir une valeur professionnelle supérieure à celle de ce dernier ;
2) l'intégralité du dossier personnel de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, la commission rappelle, s'agissant du point 1), que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement. Ainsi, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X ou à son conseil des seuls extraits le concernant, sous réserve que sa situation ait été examinée lors des séances de la commission administrative paritaire sur la période considérée.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission estime que le dossier administratif de Monsieur X est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie des documents suivants :
1) le classement officiel sur la liste de promotion à l'agrégation pour la session 2012 ;
2) le courrier de 2005, par lequel le rectorat atteste que la demanderesse l'a bien informé de sa situation difficile dans le cadre de sa profession de professeur d'éducation physique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a fait savoir à la commission, s'agissant du point 1), qu'il n'est pas adressé de classement officiel aux candidats non retenus sur la liste d'aptitude de promotion à l'agrégation, dans la mesure où l'autorité académique ne donne qu'un avis au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont la décision prend la forme d'un arrêté collectif pour les seuls enseignants bénéficiaires de la liste d'aptitude auxquels un extrait de l'acte est ensuite transmis, pour la partie qui les concerne, par arrêté rectoral. La commission en prend note et rappelle que les tableaux d'avancement, listes d'aptitudes ou listes de promouvables sont des documents administratifs, communicables à tout demandeur, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions faisant apparaître l'appréciation portée sur d'autres agents que lui-même. Ces listes et tableaux sont communicables à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation ou un avis sur leur promotion. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que le code des relations entre le public et l'administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En l'espèce, la commission estime que la demande tend à l’élaboration d'un nouveau document, dont elle considère qu'il ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents composant son dossier fiscal depuis 2010, et en particulier des documents se rapportant à «la demande d'effacement de sa dette fiscale» qu'il avait présentée à Monsieur X, Premier ministre.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existe aucune décision d'«effacement» de la dette fiscale de Monsieur X.

La commission en prend note. Elle observe que le demandeur ne sollicite pas la communication d'un tel document.

D'autre part, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Sèvres
Type : Conseil
Séance : 22/09/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la conformité à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration de la possibilité pour l'administration de restreindre la communication à la seule diffusion électronique et refuser les copies sous forme papier des documents demandés en particulier les documents très volumineux afin de limiter la consommation de papier. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

L’administration est fondée, dans le cas de demandes présentant un caractère volumineux, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. 

Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. 

Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services. 

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 de ce code, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

Cependant, la commission souligne que le principe de la liberté de choix du demandeur s'oppose à ce que l'administration limite la communication des documents à la seule forme électronique dès lors que d'autres possibilités s'offrent à elle afin de répondre à la demande compte tenu des moyens techniques dont elle dispose. En particulier, le seul souci de réduire les quantités de papier utilisées ne peut justifier d'imposer le recours à une transmission par voie électronique.
Administration : Cap Calaisis communauté d'agglomération du Calaisis
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Calaisis à sa demande de communication des documents suivants: 
1) les copies des plannings des cadres de la piscine patinoire Iceo et de la base de voile ;
2) les récapitulatifs des heures de récupération de Messieurs :
a) X ;
b) X ;
c) X ;
d) X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de la communauté d'agglomération du Calaisis du 7 juillet 2016, confirme que tant les emplois du temps individuels des agents publics qui comportent les noms de ces agents et révèlent ainsi leurs jours de travail, que leurs heures de récupération ou jours de congés ne sont communicables qu'aux intéressés, dans la mesure où ces informations se rattachent à la protection de leur vie privée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable. La commission précise que serait en revanche communicable un tableau de service faisant apparaître le nombre d'agents en service pour chaque période sans permettre d'identifier les agents en cause.