Administration : Groupement d'intérêt public pour la formation et l'insertion professionnelle de l'académie de Nice - GIP FIPAN
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du GIP FIPAN à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention constitutive du GIP-FIPAN en vigueur le 20 février 2018 ;
2) les documents relatifs aux appels d’offre concernant : 
a)  les sites http://gipfipan.ac-nice.fr/ et http://www.greta.ac-nice.fr/ ;
b)  l’accompagnement et la rénovation du réseau des GRETA de l’académie de Nice « Démarche croisée » ;
c ) le diagnostic et stratégie des filières du sanitaire et sociale 06 et 83 « Démarche croisée » ;
d) l’outil numérique « annexe financière » permettant aux GRETA de réaliser leur budget prévisionnel ;
3) les procès-verbaux et comptes-rendus des dernières assemblées générales et conseil d'administration avec la liste des représentants élus du personnel ;
4) le procès-verbal des élections professionnelles des membres en place du comité technique du GIP-FIPAN ;
5) les comptes-rendus des comités techniques de ces deux dernières années ;
6) les avancées et/ou conclusions des audits réalisés par la société SEMAPHORE  en 2016 et ceux  réalisés par la société DC Démarche Croisée depuis octobre 2016, ainsi que les documents relatifs aux appels d'offre pour ces audits.

La commission estime qu'un groupement d'intérêt public, personne morale de droit public instituée pour assurer une mission d'intérêt général, est chargé d'une mission de service public et que les documents que le groupement produit ou reçoit dans le cadre de cette mission ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du directeur du GIP FIPAN de Nice à la date de sa séance, la commission constate que sa convention constitutive du 2 mai 2013 a été approuvée par décision du 5 juillet 2013 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et qu'il a été constitué entre l'Etat, des collectivités locales et partenaires sociaux afin de répondre aux besoins de formation et d'insertion professionnelle. Elle en déduit que les documents sollicités par Monsieur X, qui décrivent les conditions dans lesquelles le GIP assure sa mission de service public, ont le caractère de documents administratifs, soumis au droit d'accès institué par les articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1) et 4).

S'agissant des documents visés au point 2) ainsi que les marchés énoncés au point 6), la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’Etat a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication de ces documents, sous la réserve rappelée tenant à la préservation du secret des affaires. 

Enfin, la commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Par conséquent elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 3), 5) et 6) de la demande.