Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie des avis émis par le service de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Val‐de‐Marne (UDAP), relatifs aux demandes d'autorisation d'urbanisme suivantes X

En l'absence de réponse de le ministre de la culture, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande.

Elle émet sous ces réserves, et dans la mesure où les documents sollicités existent, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT 54)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle à sa demande de copie de l'intégralité des documents ayant conduit à classer en zone inondable le terrain de l'ancienne usine Europipe à Joeuf ainsi que les documents techniques fondant cette décision notamment les nouveaux relevés d'altitude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle a informé la commission que le document correspondant à la demande, à savoir le plan topographique réalisé par l'établissement public foncier de Lorraine, avait été communiqué au demandeur par courrier électronique du 18 juin 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X, au nom et pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande d'une attestation de résidence, concernant son mandant, pour la période courant de septembre 1977 à avril 1997.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de copie de l'avis de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI) relatif à sa demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Vaucluse a informé la commission que cet avis avait été transmis à Monsieur X par courrier du 23 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical et celui lié aux risques professionnels comprenant tous les avis motivés du médecin conseil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a informé la commission que le dossier médical de Madame X lui avait été transmis par courrier du 26 août 2019. La commission déclare donc ce point sans objet. 

Elle considère par ailleurs que le dossier de l'intéressée relatif aux risques professionnels et comprenant les avis du médecin conseil lui est également communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc un avis favorable. 

Sur ce dernier point, et dès lors que le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a indiqué que la demande avait été adressée au service détenteur de ces pièces, la commission précise qu'il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication de l'entier dossier relatif aux activités exploitées sur le domaine de Sebens, notamment les documents suivants :
1) l'ensemble des arrêtés préfectoraux relatifs aux activités de gestion de déchets exploitées sur le domaine ;
2) les rapports administratifs qui ont pu être rédigés au sujet de l'exploitation de ces activités, ainsi que les études afférentes qui ont pu être remises aux services préfectoraux ;
3) les échanges et comptes rendus de réunion relatifs à ces activités.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…) ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l'environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’absence de réponse du préfet du Gard à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, notamment sur le fondement du 2° du même article, et émet en conséquence un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation des mentions, autres que celles qui sont relatives à des émissions dans l'environnement, couvertes par le secret des affaires et dont l'intérêt pour l'environnement ne justifierait pas qu'il soit dérogé à ce secret.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine du dossier coté GD 2010 ZM 4/10860, concernant son père.

La commission rappelle qu’en vertu du b) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les dossiers de police judiciaire deviennent librement communicables à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé si ce dernier délai est plus bref.

La commission relève que Monsieur X mentionne le fait que son père est décédé en 1956, ce qui rendrait de fait un dossier de police judiciaire le concernant librement communicable. Toutefois, par courrier en date du 19 avril 2019, le ministère des Armées a indiqué à la commission qu’aucun des dossiers conservés sous la cote sollicitée ne concernait le père de Monsieur X. Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié de faire bénéficier à Monsieur X d’une autorisation de consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, portant sur des documents qui n’intéressent pas sa recherche.

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Mairie de Romainville
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Romainville à sa demande de consultation des documents suivants :
1) l'analyse des risques résiduels (ARR) de février 2010 réalisée par la société EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT concernant le projet de « L'île des loisirs » et portant la référence A5708-00623-v2, ainsi que l'ensemble des annexes ;
2) l'étude d'impact réalisée par Monsieur X en 2002 ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en 2003, ainsi que les annexes ;
3) le cahier des charges et les pièces de réception des travaux entrepris en 2008 pour la réalisation des 49 jardins familiaux qui font partie du projet de « L'île des loisirs ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Romainville, la commission rappelle, s'agissant des points 1) et 2) que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime donc que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, le cas après occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-6 du premier de ces codes.

En ce qui concerne le point 3) de  la demande, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de communication du registre des taxes et contributions d'urbanisme prescrit par l'article R332-41 du code de l'urbanisme.

Comme la commission a eu l'occasion de l'indiquer dans son avis n° 20186063 lors de sa séance du 5 septembre 2019, à la suite de la demande de Madame X portant sur ce même document, la commission estime que le registre dont la communication est sollicitée est accessible à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L332-29 du code de l'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Meylan, elle émet donc un avis favorable à sa communication, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier François Quesnay à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de sa cliente constitué lors de son hospitalisation au sein de l’hôpital François Quesnay du 18 au 21 octobre 2013.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier François Quesnay à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération d'Agen
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération d'Agen à sa demande de communication de l'avis écrit et circonstancié du rejet de sa demande, formulée par lettre du 5 février 2017 dans le cadre de l'enquête publique du PLUi du 30 janvier au 10 mars 2017, concernant la constructibilité de la parcelle AR2 sur la commune de Foulayronnes, avec mention de l'identité et la fonction du rapporteur.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération d'Agen à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document devient communicable à toute personne qui en fait la demande. 

Au regard des éléments portés à sa connaissance par le demandeur révélant que l'enquête publique est achevée, la commission considère en application des principes rappelés ci-dessus, que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Creuse (DDT 23)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Creuse (DDT 23) à sa demande de copie du dossier d'urbanisme relatif à la déclaration préalable DP 023 057 18 X00 16 déposée le 15 novembre 2018 concernant la construction d'une station-service de carburant près de son domicile :
1) le formulaire de permis de construire modificatif renseigné et signé par le demandeur ;
2) les plans et pièces graphiques côtés mettant en évidence les modifications ;
3) l'avis favorable du maire en date du 15 novembre 2018 ;
4) l'avis favorable avec les prescriptions du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Creuse en date du 13 décembre 2018 ;
5) l'avis défavorable du pôle « Aménagement et transports » du conseil départemental de la Creuse en date du 19 décembre 2018 ;
6) l'avis favorable avec les prescriptions du service départemental d'incendie et de secours de la Creuse en date du 8 janvier 2019 ;
7) l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse - référent sûreté - en date du 8 janvier 2019 ;
8) l'avis conforme favorable du représentant dans le département en date du 9 janvier 2019.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission en déduit que les documents sollicités présentent un caractère communicable. 

Cependant, après avoir pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de la Creuse, la commission relève que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis à Madame X par courrier du maire de Chatelus-Malvaleix du 21 février 2019, saisi par ailleurs. L'intéressée ayant obtenu satisfaction, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. 

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits auprès d'une assurance, des relevés de remboursement des soins médicaux relatifs à son épouse, Madame X décédée le X, pour la période du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que les documents sollicités n'ont pas été conservés dans la mesure où ses outils informatiques ne lui permettent pas de faire une recherche antérieure à deux ans, délai de prescription des actions pour le paiement des prestations de l'assurance maladie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.