Administration : Agence régionale Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société publique régionale (SPR) des Pays de la Loire à sa demande de consultation, avec possibilité de copie, des documents suivants :

1) la convention de prestation de services pour l'animation des filières régionales par la SPR des Pays de la Loire, évoquée lors de la séance de la commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire du 30 mai 2011 ;

2) la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la SPR des Pays de la Loire pour la construction d'un bâtiment de recherche dénommé « Technocampus Océan » à Bouguenais, évoquée lors de la séance de la commission permanente du Conseil régional du 11 juillet 2011 ; 

3) la convention de prestation de services « Dynamique de filières et promotion économique » fixant les conditions d'intervention de la SPR des Pays de la Loire et qui a été notifiée à celle-ci le 12 juillet 2011, ainsi que ses avenants ultérieurs ; 

4) la convention relative au recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage de la SPR des Pays de la Loire, s'appuyant sur des expertises externes pour l'opération « Technocampus Océan », évoquée lors de la séance de la commission permanente du Conseil régional du 3 octobre 2011 ;

5) les documents résultant de la mission de sécurisation de l'émergence d'une plateforme régionale d'innovation baptisée « Technocampus Océan », évoquée dans l'avenant n° 1 à la convention de prestation de services fixant les conditions d'intervention de la SPR des Pays de la Loire « Dynamique de filières et promotion économique », lors de la séance de la commission permanente du Conseil régional du 14 novembre 2011 ; 

6) les éventuelles démarches de notification envers la commission européenne des aides liées à la construction de Technocampus Océan, à la prestation de services « Dynamique de filières et promotion économique » par la SPR des Pays de la Loire, à la gestion et à l'animation de Technocampus Océan par le GIP Technocampus ;

7) les comptes clos de la SPR des Pays de la Loire depuis 2011 inclus, faisant apparaître la partie analytique relative à la prestation de services « Dynamique de filières et promotion économique » pour Technocampus Océan. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la SPR des Pays de la Loire, relève, en premier lieu, que les documents visés au point 6) n’existent pas dès lors qu'aucune démarche n'a été effectuée auprès de la commission européenne. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la SPR des Pays de la Loire a informé la commission que les comptes clos de la SPR depuis 2011 avaient été déposés au greffe du tribunal de commerce, où ils sont aisément consultables, soit sur place, soit par simple consultation télématique ou informatique, moyennant la paiement d’une somme modeste.
La commission estime ainsi que les documents visés au point 7) ont fait l’objet d’une diffusion publique. Elle déclare par suite la demande d’avis irrecevable sur ce point.

Enfin, s'agissant des documents visés aux points 1) à 5), la commission considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Sous réserve de l'occultation des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission émet donc un avis favorable à la demande sur ces points, et elle prend note de l’intention du directeur général de la SPR des Pays de la Loire de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.