Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy
Type : Avis
Séance : 11/09/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy à sa demande de copie des dossiers médicaux de son époux, décédé le 17 mai 2008.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy a informé la commission de ce que les documents médicaux susceptibles de répondre à la demande de Madame S., tendant à connaître les causes du décès de son mari, avaient été transmis à l'intéressée par un courrier en date du 12 juin 2008. La commission, qui rappelle qu'elle n'est pas compétente pour apprécier, au sein des pièces d'un dossier médical, celles qui sont de nature à contribuer, par leur communication, à la poursuite de l'objectif recherché, ne peut que prendre note des éléments communiqués par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Poissy.

La commission émet donc, dès lors que le centre hospitalier ne dispose pas d'autres documents susceptibles de répondre à la demande de Madame S. tendant à connaître les causes du décès de son mari, un avis défavorable à la communication de l'intégralité du dossier médical.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 11/09/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B.  P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation par dérogation aux règles de communication des archives publiques, du dossier de procédure judiciaire suivie à l'encontre de Georg BRUCKLE, chef de la Gestapo de Tours.

La commission souligne qu'en application de l'article L 213-2 4°c) "les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions (.)" sont communicables après un délai de "soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier (.)" , ce qui porte à 2039 la communicabilité de plein droit de ce dossier. Cependant, elle note que le demandeur dit souhaiter synthétiser en vue d'un livre des travaux universitaires qu'il mène sur le sujet depuis plus de dix ans.

En conséquence, elle donne un avis favorable à la consultation par dérogation de ce dossier par le demandeur.
Administration : préfet des Yvelines
Type : Avis
Séance : 11/09/2008
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

Maître F., conseil de Monsieur M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie des rapports de la DRIRE d'Ile-de-France des 24 juin et 13 septembre 1996, 8 août 2006 et 26 juillet et 5 novembre 2007, relatifs aux installations classées exploitées par la Société nationale de revalorisation (SNR) située à Sonchamp.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 du code de l'environnement.

La commission précise par ailleurs que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication au demandeur des documents sollicités que dans l'hypothèse où cette communication est de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire ou à compliquer l'office du juge. A cet égard, elle rappelle que le Conseil d'Etat a récemment jugé, dans un arrêt du 5 mai 2008 Société anonyme Baudin Chateauneuf n° 309518, que la circonstance qu'un rapport administratif a été transmis à l'autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre à ce rapport son caractère de document administratif, ni à établir que sa communication porterait atteinte au déroulement de procédures engagées devant une juridiction.

Aussi, elle considère en l'espèce que le fait qu'une procédure pénale a été engagée à l'encontre de l'exploitant des installations classées et que les documents sollicités ont été transmis à l'autorité judiciaire dans le cadre de cette instance, ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à faire regarder cette communication comme susceptible de porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général des finances publiques (conservation des hypothèques de Narbonne)
Type : Avis
Séance : 11/09/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur et Madame B. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (conservation des hypothèques de Narbonne) à leur demande de communication des éléments suivants :
1) explications concernant le relevé des formalités publiées de 1958 à 2008 relatives aux parcelles BC 236, 340, 536 et 537, objet de leur demande de renseignements sommaires urgents n° 2008H2665 ;
2) copie des bordereaux, extraits détaillés et manuscrits concernant ces parcelles pour les années 1958 à 2008, notamment :
a) l'acte d'achat d'une maison 40 avenue de Bordeaux à Narbonne en date du 28 octobre 1966 (volume 3494, n° 30, 23 mars 1967) ;
b) l'acte de division du 3 novembre 1970 (volume 4097, n° 45, 15 décembre 1970).

La commission considère que le point 1) de la demande tend à l'obtention d'un renseignement et n'entre dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Dans ces conditions, la commission  ne peut que déclarer la demande irrecevable.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle qu'elle est compétente pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. En l'espèce, elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.

La commission précise que les documents visés à l'article 2449 du code civil font, ainsi que le service l'a indiqué dans plusieurs courriers, l'objet de modalités de communication particulières. Celles-ci sont prévues par les articles 38 à 44-1 du décret du 14 octobre 1955, et notamment l'article 39 qui prévoit que la demande est établie en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.
Administration : ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse)
Type : Avis
Séance : 11/09/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse) à sa demande de copie des résultats de l'enquête administrative concernant les violences commises à l'encontre de son fils ainsi que des mesures prises par le parquet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission qu'une instance judiciaire consécutive à une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par Monsieur B. et que cette instance est pendante devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse. Dans la mesure où il résulte des termes mêmes de la demande de l'intéressé que celui-ci entend obtenir copie d'un rapport du procureur de la République de Montauban adressé au procureur de la République de Toulouse relatif à la situation de ses deux enfants et que ce rapport, côté D55, a été versé au dossier d'instruction de sa plainte, la commission estime que ce document revêt un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)
Type : Avis
Séance : 11/09/2008
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen) à sa demande de copie intégrale des rapports rédigés à son sujet par les surveillants et les gradés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la justice a informé la commission qu'il a communiqué, le 22 août 2008, cinq rapports d'information en date des 20 juin et 31 août 2006, 11 juin 2007, 7 janvier et 29 mars 2008, étant précisé que certains passages estimés non communicables ont été occultés.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, si la communication des passages occultés est de nature à révéler le comportement ou les dires de tierces personnes et à leur porter préjudice, l'administration est fondée à pratiquer ces occultations, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, elle émet un avis défavorable à la communication intégrale de ces documents.
Administration : directeur du groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille (GHICL)
Type : Avis
Séance : 11/09/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître P., conseil de Madame T., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2008, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille (GHICL) à sa demande de communication du dossier médical du défunt père de sa cliente.

La commission rappelle qu'en application de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, dès lors que cette demande s'inscrit dans les trois motifs prévus à l'article L.1110-4, à savoir connaître les causes du décès, faire valoir ses droits et défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire à la poursuite de cet objectif et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant.

En l'espèce, il ressort du dossier de soins constitué lors de l'hospitalisation du père du demandeur, et notamment d'un formulaire intitulé " Environnement familial et social " rempli par une infirmière, qu'il s'était expressément opposé à ce que sa famille, vivant en France et au Maroc, soit informée de cette hospitalisation.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable à la communication du dossier médical demandé.
Administration : vice-président du Conseil d'Etat
Type : Avis
Séance : 11/09/2008
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Avis ce, Incompétence, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur M., pour l'association Ordinateurs-de-vote.org, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2008, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de copie des documents suivants :

1) les lettres de mission, demandes de conseil, ou tout autre document demandant au Conseil d'Etat d'étudier ou de proposer des modifications du code électoral ;
2) le rapport ou les comptes rendus résultant de la participation au groupe de travail du ministère de l'intérieur sur les machines à voter ;
3) le ou les documents proposant au Conseil d'Etat de participer à ce groupe de travail.

1. La commission considère, en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, que les avis du Conseil d'Etat n'entrent pas dans le champ du titre 1er de cette loi et ne sont donc pas soumis au droit d'accès qu'elle organise. Il en va de même des documents par lesquels le gouvernement saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis, indissociables des avis eux-mêmes. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur le point 1 de la demande.

2. En réponse aux points 2 et 3 de la demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit, sous réserve que le I de l'article 6 de la loi ne fasse pas obstacle à leur communication. A cet égard, la commission rappelle qu'elle a, dans un avis n° 20080962, estimé que le rapport  établi par le groupe de travail du ministère de l'intérieur sur les machines à voter était communicable, dès lors qu'il n'apparaissait pas que ce document soit destiné à préparer les réflexions des autorités gouvernementales avant que celles-ci n'arrêtent une décision ou que sa divulgation porterait atteinte à la sécurité publique, notamment au bon déroulement des opérations électorales.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents proposant au Conseil d'Etat de participer à ce groupe de travail et des documents qu'il aurait pu élaborer dans ce cadre.

Elle relève toutefois que le Conseil d'Etat ne semble pas être en possession de ces documents. Elle l'invite donc à transmettre la demande de Monsieur M. ainsi que le présent avis à l'autorité susceptible de pouvoir y répondre en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000.
Administration : maire de Saint-Martin de Nigelles
Type : Avis
Séance : 25/09/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin de-Nigelles à sa demande de communication de l'étude urbaine et paysagère réalisée par le cabinet " A ciel ouvert ". 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-de-Nigelles a indiqué à la commission qu'il n'a pas communiqué le document sollicité dans la mesure où, si cette étude a été mentionnée dans la notice HQE (haute qualité environnementale) jointe au rapport de présentation relatif à la modification du plan d'occupation des sols de la commune, ces pièces n'étaient pas nécessaires au dossier d'enquête publique. 

La commission considère toutefois que cette circonstance ne saurait faire obstacle à la communication du document administratif sollicité, qui doit être regardé comme étant communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement, dès lors qu'il a été élaboré pour le compte de la commune dans le cadre de l'une des ses missions de service public. Elle rappelle à cet égard que le caractère éventuellement préparatoire de ce document qui comporte des informations relatives à l'environnement, ne pourrait être opposé à Madame P. en application des dispositions du II de l'article L. 124-4 du code qui permettent seulement de rejeter une demande portant sur des documents inachevés. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président de la communauté de communes de l'Aigoual
Type : Avis
Séance : 25/09/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur R., pour l'association de défense des habitants contribuables de l'Aigoual, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2008, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Aigoual à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des nouveaux redevables de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) de l'année 2003 ;
2) la lettre adressée aux artisans de l'intercommunalité, citée dans le procès-verbal de la communauté de communes du 31 mai 2008.

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dépend de l'utilisation réelle du service par les usagers, élément couvert par le secret de la vie privée des personnes physiques. A cet égard, la commission considère que la liste des personnes qui l'acquittent constitue un document administratif communicable à des tiers après occultation, si celle-ci est matériellement possible, des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées. En vertu de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, l'administration peut toutefois décider, si elle le juge opportun, de communiquer l'entière liste dès lors que celle-ci comporte des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du même code. Les noms et adresses des personnes morales sont communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui constate que les " nouveaux redevables " mentionnés au point 1) sont exclusivement des personnes morales, émet donc un avis favorable. 

Elle émet également un avis favorable sur le point 2), qui concerne un document administratif communicable à toute personne.
Administration : maire de Villeneuve-lez-Avignon
Type : Avis
Séance : 25/09/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur D. V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lez-Avignon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants liés aux plaintes du demandeur contre des travaux exécutés par Monsieur P. dans le cadre de la DT 3035107J0096 du 4 juin 2007 :
1) le constat d'infraction ;
2) la lettre de transmission du procès-verbal au procureur ;
3) Monsieur V. souhaiterait également connaître la suite donnée par le Parquet à cette transmission.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, telles que les dossiers d'instruction, ou les procès-verbaux de constat ou d'audition.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-lez-Avignon a indiqué à la commission que la communication des documents visés aux points 1) et 2) avait été refusée au motif que ceux-ci revêtaient une nature juridictionnelle, dès lors qu'ils avaient été élaborés dans le cadre d'un constat d'infraction aux règles d'urbanisme.

A cet égard, la commission rappelle en effet qu'en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent le caractère de documents de nature juridictionnelle exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. En ce qui concerne les points 1) et 2) la commission s'estime donc incompétente pour connaître de la présente demande d'avis.

Il en va de même du point 3) qui doit s'analyser comme une demande de renseignement dont la commission n'est pas compétente pour connaître.