Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Parigné-L'Evêque
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande de communication des documents relatifs au litige concernant la création de la voie CR 112, notamment :
1) les courriers envoyés par son voisin, Monsieur X, ayant entraîné les deux réponses de mars 1994 ;
2) la facture détaillée du bornage effectué le 23 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parigné-L'Evêque a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents visés au point 1) n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Parigné-L'Evêque de procéder prochainement à la communication de ce document à Madame X.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, comprenant notamment les documents suivants :
1) le dossier médical établi à son arrivée au service des Urgences le 24 octobre 2016 ;
2) les radiographies de ses mains réalisées à son arrivée au service des Urgences le 24 octobre 2016 ;
3) le compte-rendu de l'opération réalisée le 24 octobre 2016 par le Docteur X ;
4) le compte-rendu effectué le 9 février 2017 par le Docteur X sur son état de santé.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de La Morte
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Morte à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention signée entre le syndicat intercommunal SIAG et l'établissement public à caractère industriel et commercial AGS Nature ;
2) les délibérations du syndicat intercommunal SIAG et de l'établissement public à caractère industriel et commercial AGS Nature pour les années 2015 et 2016.

En l'absence de réponse du maire de La Morte à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé sous le point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'il existe, et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code.

S'agissant des documents demandés sous le point 2), la commission estime que, s'ils existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Batz-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Batz-sur-Mer à sa demande de communication des annexes du plan local d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Batz-sur-Mer a informé la commission que, les annexes du PLU n'étant pas numérisées, elle avait, par courrier électronique du 12 juin 2017, proposé à Monsieur X  soit de les consulter dans les locaux de la mairie, soit de lui en fournir une copie papier moyennant règlement par ses soins des frais de reproduction.

La commission constate que cette réponse est conforme aux dispositions de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, en vertu duquel « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Elle ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Limoges Métropole
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents de la consultation concernant le marché public ayant pour objet la poursuite de l'accompagnement de Limoges Métropole dans la mise en œuvre de son système d'information.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants dès lors que le marché objet de la demande a été passé selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de copie de la demande de pièces complémentaires adressée à la société ORANGE dans le cadre du dossier de déclaration préalable n° DP 091 549 15 10003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 9 mai 2017, transmis à Maître X les documents correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Association foncière de remembrement (AFR) et association syndicale des propriétaires des propriétés remembrées de Collorec
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement (AFR) et de l'association syndicale des propriétaires des propriétés remembrées de Collorec à sa demande de copie des documents suivants concernant les séances du bureau de cette association :
1) le procès-verbal de la séance du 21 janvier 2015 ;
2) le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elle délibéra par suite du rapport d'un expert forestier sur les brise-vent de l'association syndicale de Collorec ;
3) le procès-verbal de la séance durant laquelle elle aurait adopté le budget primitif de l’exercice 2017 de l'association syndicale des propriétaires des propriétés rurales de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association foncière de remembrement (AFR) et de l'association syndicale des propriétaires des propriétés remembrées de Collorec a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 3) ont été transmis à Madame X. 

Le président de l'association susmentionnée a également informé la commission que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où il n'y a pas eu de rapport d'un expert forestier sur les brise-vent de l'association syndicale de Collorec. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lourdes
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lourdes à leur demande de communication des documents suivants concernant Monsieur X :
1) l'ensemble des pièces mentionnant sa date d'embauche, son statut, ainsi que toutes les informations relatives aux composantes fixes de sa rémunération (grade, échelon, indice de traitement) ;
2) l'avis de vacance du poste de directeur général des services publié en interne ;
3) la publicité organisée officiellement sur cette vacance de poste dans les journaux d'annonces légales ;
4) les actes de candidature reçus suite à la publication, ainsi que les réponses apportées par l'autorité de nomination.

En premier lieu, la commission relève qu'il ressort des éléments du dossier qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a communiqué aux demandeurs les copies du contrat d'engagement de Monsieur X et de ses trois derniers bulletins de salaire. Elle estime, dès lors, que le refus de communication allégué n'est pas établi pour le point 1) de la demande et déclare irrecevable la demande d'avis sur ce point.

En deuxième lieu, la commission considère que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.

La commission estime enfin que les documents mentionnés au point 4) relève du secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes - Le Sapin d'Or (EHPAD 09)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Sapin d'Or à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de tutrice, de l'intégralité du dossier médical personnel de sa mère, Madame X, pour l'année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Sapin d'Or a informé la commission que les documents sollicités avaient été envoyés au demandeur par courrier du 20 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes de l'Est Lyonnais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de l'Est Lyonnais à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à divers projets d’aménagement, notamment :
1) la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2016 déléguant son droit de préemption urbain à la communauté de communes de l'est lyonnais (CCEL) pour la parcelle de 19 466 m² cadastrée section ZS 133, lieudit Champ Vallet, objet de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) du 14 septembre 2016 ;
2)  la délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2014 approuvant le projet d’aménagement d'une tranche 5 de la zone artisanale de Colombier Saugnieu ;
3)  la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2016 décidant d'acquérir les biens désignés dans la DIA transmise par la SCI Decinoise, domiciliée chez Madame X ;
4) l'avis de France Domaine en date du 12 octobre 2016 ;
5) les annexes éventuelles de l'ensemble ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes de l'Est Lyonnais a informé la commission que les documents avaient été communiqués à Maître X par courrier du 19 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère communautaire, d'une copie des chapitres des registres de bordereaux de mandats suivants :
1) le 6062 ;
2) le 6232 ;
3) le 6251 ;
4) le 6256 ;
5) le 6257.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois a informé la commission que les éléments demandés avaient été transmis à Madame X par courrier du 2 décembre 2016 et que la direction des finances de l'établissement était disponible pour lui apporter les explications qui lui seraient nécessaires. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Vie Publique, Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie intégrale des courriers, courriels, rapports, compte-rendus, notes avec annexes et pièces jointes adressés, depuis le 1er janvier 2016 jusqu'au 13 février 2017, au sous-préfet de Corte par Monsieur X, délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales de la commune de Piobetta.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission rappelle, comme elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20141339) que, par dérogation aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, qui font obstacle à la communication aux tiers d'informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables, l'article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile). L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission considère que ce même régime s'étend au registre des décisions de la commission de révision des listes électorales et, lorsqu'ils existent, aux comptes rendus des réunions de cette commission (cf avis n° 20134812 et 20134822). Il en va de même, pour le rapport du délégué de l'administration ainsi que ses éventuelles annexes prévu par le deuxième alinéa de l'article R11 du code électoral et qui a pour finalité d'éclairer le préfet sur l'opportunité d'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par les articles L20 et L25 de ce même code de contester devant le tribunal administratif les travaux de la commission ou de déférer au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'électeurs, voire d'autres types de documents comme des courriers ou comptes rendus adressés par le délégué de l'administration au préfet. Toutefois cette dérogation ne s'exerce que dans la limite des informations de ces documents qui sont indissociables des opérations d'établissement et de révision des listes électorales. Ne satisfont pas à cette condition d’indissociabilité les mentions qui seraient relatives, en cas d’inscription sur une nouvelle liste, à l’adresse antérieure à cette inscription et, en cas de radiation de la liste, à l’adresse dans la nouvelle commune où l’intéressé s’est fait inscrire. Ces mentions doivent, s’il y a lieu, être occultées avant communication.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maitre X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Deux-Sèvres à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents de nature à permettre à la préfecture de douter de l'authenticité du passeport comorien et de penser que le certificat de nationalité française présenté par sa cliente aurait en réalité été délivré à une autre
personne ;
2) le signalement au Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Niort visé dans le courrier préfectoral du 16 janvier 2017.

Après avoir pris connaissance des observations du préfet des Deux-Sèvres,  la commission rappelle que, de manière générale, l’ensemble des documents élaborés pour les besoins et dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, y compris le courrier par lequel l’administration dénonce, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, constituent des pièces relevant de l’autorité judiciaire et sont, comme tels, soustraits au droit d’accès, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier universitaire de la Réunion a informé la commission que le dossier administratif de son client avait été transmis à Maître X le 17 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des feuilles de soins dans le cadre d'un accident de service ayant eu lieu le 23 mai 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où il n'a pas encore été statué sur l'imputabilité au service de l'accident dont le demandeur a été victime, une expertise étant en cours sur ce point.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.