Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Juvignac
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Juvignac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier de l'arrêté en date du 25 novembre 2011 par lequel la commune a accordé un permis de construire à Monsieur XXX XXX (parcelle : CE n° 115) ;
2) les dispositions réglementaires du PLU ou du lotissement dénommé « Le Domaine de Fond Despierre » opposables au projet ;
3) les pièces graphiques correspondantes applicables sur le site.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Juvignac a informé la commission que Monsieur et Madame XXX, clients de Maître XXX, ont retiré une copie des documents demandés lors d'un déplacement en mairie le 29 octobre 2012.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication d'une lettre précisant le statut et la destination actuelle de la voie communale dénommée "impasse des Pommettes". 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

En outre, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission le 12 décembre 2012 de ce qu'il avait indiqué à l'avocat de M. XXX le 9 mai 2012 le statut et la destination de l'impasse des Pommettes.
Administration : Mairie de Linas
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Linas à sa demande de copie de la convention d'occupation précaire que le maire a signée avec la société Maison Bleue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Linas a indiqué à la commission qu'il estimait la demande irrecevable dès lors, d'une part, que Madame XXX ne lui a présenté aucune demande préalable, d'autre part, que Madame XXX a saisi la commission à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 17 du décret n°2005-1755.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

La commission estime que Madame XXX, qui se borne à produire la copie d'une lettre simple, sans accusé de réception postal, n'établit pas la réalité de la demande préalable effectuée auprès de l'administration. 

En conséquence, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Université de Nice Sophia Antipolis
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nice Sophia Antipolis à sa demande de communication du signalement fait par le directeur de l'IUT de Nice Côte d'Azur, ayant motivé la suspension provisoire de ses fonctions par le président de l'université le 7 décembre 2011.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :...- faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice».

Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité.

La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis fiscal de taxes foncières pour l'année 2012 concernant le logement dont il est propriétaire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous la seule réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. 

La commission relève que le demandeur, assujetti à la taxe foncière pour le logement dont il est propriétaire, a bien la qualité de contribuable. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité. Elle précise que la circonstance qu'un administrateur provisoire a été nommé pour l’immeuble dans lequel se trouve le logement du demandeur est sans incidence sur le droit d'accès institué par la loi de 1978.
Administration : Groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX et Monsieur XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille mineure, XXX XXX-XXX, hospitalisée du 10 avril au 5 juillet 2012 puis à partir du 5 septembre 2012 dans le service du professeur XXX, pôle psychiatrique, secteur G04.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale et que leur fille soit elle-même mineure. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Argol
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Argol à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes de résultats de l'association des vieux métiers vivants, pour les années 2010 et 2011 ;
2) la convention liant la commune d'Argol et l'association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argol a répondu qu'il a déjà communiqué au demandeur, par courrier en date du 22 novembre 2012, la copie de l'article 3 de la convention passée en 2012 avec l'association des vieux métiers vivants, ainsi que le bilan provisoire 2012, mais qu'il ne s'estime pas obligé de communiquer les comptes de résultats des années 2010 et 2011.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention.

Elle émet donc un avis favorable et invite le maire d'Argol à communiquer non seulement la totalité de la convention de subvention mais encore les comptes de résultats pour les années 2010 et 2011, dans la seule mesure, toutefois, où une subvention a été accordée à l'association des vieux métiers vivants pour ces deux années, et ce, y compris, si aucune convention n'a été passée.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d’une copie de l’ensemble des documents relatifs aux auditions administratives dont il a fait l’objet les 14 décembre 2011 et 1er (ou 2) février 2012 au cours de sa formation à l’Ecole nationale supérieure des officiers de police (ENSOP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par le directeur de l'école nationale supérieure des officiers de police par courrier du 6 novembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron (CAF 12)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/CNIL

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier, comportant toutes les pièces justifiant l'envoi de la notification de droits de paiements du 6 août 2012 et de la lettre d'avertissement du 24 octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron a informé la commission qu'il avait transmis à Madame XXX, par courrier du 31 décembre 2012, le rapport de contrôle concernant la situation de l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron a également informé la commission de ce que le surplus du dossier de Madame XXX étant intégralement informatisé, il ne pouvait lui en communiquer une copie, mais que ce document pouvait être consulté dans ses services.  

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cet aspect de la présente demande, qui émane de la personne concernée.
Administration : Communauté de communes de Cernay et environs
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement, Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Cernay et environs à sa demande de communication d’une copie des documents prouvant qu’il bénéficie des services rendus par la communauté de communes en matière de collecte et de traitement des déchets et qu’il est donc tenu de s’acquitter de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). 

En réponse à la demande, le président de la communauté de communes a indiqué à la commission que si la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, prévue à l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales dépend de l’utilisation réelle du service par les usagers, il n’appartient pas à l’administration d’apporter la preuve de l’utilisation effective, par les redevables, du service de collecte et de traitement des déchets. Il indique également, qu’en l’espèce, M. XXX, qui est domicilié sur le circuit de collecte des ordures ménagères, n’a produit aucune preuve de nature à établir qu’il procéderait à une élimination de ses déchets conforme aux prescriptions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement.

La commission, qui précise que l'obligation de communication qui pèse sur l'administration ne porte que sur les documents existants au moment de la demande ou pouvant être obtenus à partir d'un traitement automatisé d'usage courant, en déduit que l’autorité saisie n’est pas en possession des documents sollicités par le demandeur. 

Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'immeuble situé 13 rue des Ternaux 75011 Paris et établis depuis le 8 janvier 2003 :
1) les rapports de visite ;
2) les courriers et mises en demeure adressés aux propriétaires, Monsieur et Madame XXX, et à l'agence immobilière Foncia Segg, ainsi que les accusés de réception attestant de leur remise aux destinataires ;
3) tous les autres documents concernant ce logement ;
3) les courriers adressés au service technique de l’habitat ;
4) les justificatifs de la réalisation des travaux prescrits, notamment les factures adressées par les bailleurs ;
5) tout autre document relatif à ce logement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que les documents visés aux points 1), 2) et 4), s'ils ont été élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique ou d'une procédure de péril effectuée sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont des documents administratifs et  sont en principe communicables, sous les réserves prévues au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. A ce titre, ne sont pas communicables aux tiers les documents et mentions mettant en cause la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une tierce personne aisément identifiable ou révélant le comportement d'une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.

La commission considère en revanche que la demande portant sur les points 3) et 5) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à préciser la nature et l'objet de ces documents.
Administration : Conseil général de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Guadeloupe à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la dissolution de l'équipe mobile à laquelle il était rattaché.

La commission rappelle que les dispositions du f) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

En l'absence de réponse du président du conseil général de Guadeloupe à la demande, la commission constate que, dans un courrier du 19 octobre 2012 adressé à Monsieur XXX XXX, le président du conseil général de Guadeloupe a annoncé transmettre les documents demandés (compte rendu du comité technique paritaire et lettre de notification au proviseur). Elle relève toutefois que Monsieur XXX affirme, sans être contredit, que les pièces annoncées par ce courrier ne lui étaient pas jointes.

En l'espèce, la commission estime que, dans la mesure où leur transmission n'est pas de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction ou à compliquer l'office du juge dans la procédure en cours, ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou qui pourraient mettre en cause le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication des rapports la concernant relatifs aux concours de directeur de recherche de deuxième classe (DR2) pour lesquels elle a été candidate et ce depuis sa première candidature en 1990.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le CNRS a indiqué qu'en application des décrets n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et n° 84-1185 du 27 décembre 1984, seuls les dossiers des candidats admissibles aux concours de directeur de recherche de deuxième classe faisaient l'objet d'un rapport par le jury.

La commission estime que ces rapports sont des documents administratifs communicables aux personnes intéressées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention de l'administration de procéder à cette communication dès que Madame XXX, à qui un courrier en ce sens a été envoyé, lui aura indiqué les années où elle a été admissible aux concours en cause.