Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (CHU)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Caen (CHU)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Bretagne-Sud
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier de Béthune
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Béthune à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier de Béthune à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à la demande qui lui a été adressée, considère que les documents sollicités susceptibles de répondre à la demande constituent des documents administratifs, et qu'ils peuvent être obtenus, s'ils n'existent pas en l'état, par un traitement automatisé d'usage courant contrairement à ce que soutient l'administration, au regard de sa politique d'achat et d’approvisionnement d'une part, et de sécurité sanitaire en terme de traçabilité d'autre part. Ils sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier Annecy Genevois
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Annecy Genevois à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier Annecy Genevois à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU)
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'agence X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou support numérique, des documents détaillant, pour chaque dispositif médical de classe II (II-a, II-b), classe III et DMIA acheté et consommé au sein de l'hôpital, les quantités, le nom du fabricant, le nom du dispositif concerné, la marque et le modèle, pour les années 2012 à 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Biscarrosse
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, du refus opposé par la commune de Biscarosse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public, parcelle n°104 située rue des cormorans à Biscarrosse, délivrée au syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) « Pays de Born » ;
2) la décision expresse de non opposition à la déclaration préalable de travaux délivrée au SIVOM « Pays du Born », pour l'implantation d'un point de collecte de déchets sur la parcelle n°104 située rue des Cormorans.

En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui les demande, en application des dispositions des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales et du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Auriol
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Auriol à sa demande de communication du document relatif à l'actuel Plan local d'urbanisme (PLU) concernant les parcelles LS 38 et LS 60 constituant le terrain enregistré sous le n° 007 n° 001 lui appartenant.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical complet dans le service de diabétologie de l'hôpital Bichat pour son hospitalisation du 6 au 11 juin 2017, dans le service de maternité pour son hospitalisation du 20 juin au 20 juillet 2017 relative à son accouchement et dans le service des urgences pour son hospitalisation du 20 juillet 2017.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la décision de rupture de son contrat d'engagement à servir dans la réserve (ESR) du 68ème régime d'artillerie d'Afrique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 5 juillet 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de Cluny
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Cluny à sa demande de communication du dossier de sa grand-mère, Madame X épouse X née le X à X et décédée au sein de l'établissement le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier de Cluny a informé la commission que malgré les recherches effectuées dans les archives de son service, il n'avait pas retrouvé la trace du dossier de l'intéressée. La commission prend note que l'établissement n'a jamais effectué de versement de ses archives historiques aux Archives départementales de Saône-et-Loire. La commission en déduit que le dossier a été perdu ou détruit.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Triel-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Pollution, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par maire de Triel-sur-Seine à sa demande de communication de l’intégralité des dossiers, des cahiers des charges, des rapports, des études, des comptes rendus, des procès-verbaux, des directives, des instructions, des circulaires, des notes, des correspondances, des avis, des décisions, des courriels, des modalités de financement relatifs aux études suivantes : 
1) l’étude de confortement et de stabilité permettant de déterminer les moyens de confortement pour les effondrements des routes ou des bâtiments sur les routes suivantes :
a) le « chemin de l’Echenet » ;
b) la « rue des Fontenelles » ;
c) la « rue des Réservoirs » ;
d) la « rue Paul Doumer » ;
e) la « grande rue de Pissefontaine » ;
2) les différentes études à l’échelle locale du trafic routier ;
3) les différentes études à l’échelle locale sur la qualité de l’air.

En l'absence de réponse du maire de Triel-sur-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent.
Administration : Université de Lille
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable, Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lille à sa demande de communication des documents suivants, à la suite du contentieux en cours d'instruction relatif au retrait par l'université de Lille de son arrêté de reclassement et de celui de Monsieur X : 
1) l'ensemble des courriers et/ou courriels professionnels échangés, entre le 3 juillet 2017 et le 31 juillet 2018, précisément et exclusivement au sujet du traitement des dossiers relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) de Monsieur X et Monsieur X ;
a) entre Madame X - X de l'Université de Lille 2 et désormais de l'Université de Lille - et Monsieur X, X du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
b) entre Madame X et Madame X, X du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en charge des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques ;
c) entre Madame X, X de l'Université de Lille 2 puis intégrée à celui de l'Université de Lille, et Monsieur X ;
d) entre Madame X et Madame X, et plus particulièrement la communication des courriels de Madame X en date des 12 et 22 février 2018, expressément visés par le courrier de Madame X en date du 29 mars 2018 dans les « références » de ce dernier ;
e) entre Madame X et Madame X ;
2) le courriel récapitulatif du 6 septembre 2017 de Madame X, X de l'Université de Lille 2, mentionné par Madame X dans le courriel précité du 27 octobre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Lille a informé la commission de ce que les documents visés aux points a), b) et c) du 1) de la demande n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des autres courriels sollicités, la commission après en avoir pris connaissance, constate qu'ils constituent des documents internes rédigés dans la perspective d'un contentieux en cours et que leur communication serait de nature à porter atteinte aux procédures juridictionnelles conformément au f) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Paul (974)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul à sa demande de communication des documents suivants à son client, propriétaire des parcelles :
1) toutes les autorisations d’urbanisme accordées sur les parcelles EW 379 – EW 380 – EW 1642 et AK 126 de la commune de Saint-Paul à la SARL BODEMAR, à la SARL LES PIRATES DU LAGON et à la SARL BODEGA 974, locataires desdites parcelles ;
2) l’arrêté de refus de permis de construire du maire adressé à la société BODEGA 974 sur une demande déposée le 4 septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul a informé la commission que les documents sollicités au point 1) sont inexistants et que le document visé au point 2) a été transmis à l'intéressé le 25 avril 2019, ainsi qu'en atteste le bordereau joint. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, sous réserve qu’il n’existe pas d’autres documents correspondant à la demande de l’intéressé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.