Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de la liste de ses plaintes enregistrées par les services de police, notamment celles déposées contre ses voisins.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393). Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, que constituent des documents administratifs, au sens de ces dispositions, les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

La commission souligne, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que la liste demandée, si elle existe ou est susceptible d'être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (CD 93)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du bail emphytéotique signé entre la commune de Neuilly‐Plaisance et le conseil départemental de Seine-Saint­-Denis portant sur le parc des Coteaux d'Avron.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier en date du 18 avril 2023, le document sollicité. La commission en prend note mais relève toutefois, à la lecture des pièces du dossier, que cette transmission porte sur un document distinct et, dès lors, ne satisfait pas le demandeur. Elle en déduit que la demande d'avis conserve son objet. 

La commission rappelle qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par conséquent, si le document sollicité a été annexée à une délibération du conseil départemental, celle-ci serait communicable en application de ces dispositions.

Dans le cas contraire, ce document constituerait un acte communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'il s'agit d'un document administratif ou de l'article L300-3 du même code si le terrain appartient au domaine privé d'une collectivité territoriale. 

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable à la demande.
Administration : URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2023, à la suite du refus opposé par la directrice de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son solde de trimestres de retraite :
1) les relevés complets des cotisations retraites indépendants pour les années 1988 à 2000 ;
2) les relevés complets des cotisations retraites indépendants pour les années 2005 à 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'URSSAF Rhône-Alpes a indiqué à la commission que le dossier relève de l'URSSAF Languedoc-Roussillon, à laquelle la demande a été transmise.

La commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle, en outre, que si la directrice de l'URSSAF Rhône-Alpes, qui indique ne pas détenir les documents sollicités, a transmis la demande à l'administration susceptible de les détenir afin qu'elle puisse y donner suite, il lui appartient également conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de lui transmettre le présent avis et d'en informer Monsieur X.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités dans les conditions rappelées.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Procédure

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication d’une copie de la question posée au pôle d'appui juridique (PAJ), ainsi que l'avis rendu par le PAJ sur lequel s'est appuyé le préfet de la Haute‐Corse pour refuser sa demande de révision de classement en groupe 2 au titre du RIFSEEP du poste de cheffe de l'unité coordination.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le préfet de la Haute-Corse, rappelle que le Conseil d’État a jugé, s'agissant d'un avis interne à l'administration émis par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur à destination de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, rédigé dans la perspective d'un contentieux afin d'évaluer les risques et faiblesses juridiques de la procédure de passation du marché en cause, que dès lors que la demande de communication de cet avis émanait de sociétés qui avaient contesté devant le tribunal administratif de Paris l'attribution du marché à une société concurrente, compte tenu de l'identité de parties dans les deux litiges, la communication de l'avis aux sociétés requérantes aurait permis de porter à la connaissance du juge chargé d'apprécier la légalité du marché des éléments émanant de la partie défenderesse et de nature à plaider contre la cause de cette dernière, portant ainsi atteinte au déroulement équitable du procès. Le Conseil d’État en a déduit que dans les circonstances de l'espèce, la communication de cet avis aurait été de nature à porter atteinte aux procédures juridictionnelles en cours (CE, 28 septembre 2016, société Armor Développement et autres, n° 390760).

La commission relève que le préfet de la Haute-Corse fait valoir qu'à la suite de la réception de la requête présentée par Madame X devant le tribunal administratif pour contester le refus qui lui avait été opposé de classer son poste en groupe 2 au titre du RIFSEEP, il a saisi le pôle d'appui juridique (piloté par la DLPAJ et proposant un appui au traitement contentieux, au service des préfectures) d'une demande d'analyse juridique relative à la décision contestée par Madame X. La commission déduit de ces éléments et de la décision du Conseil d’État précitée que la communication des documents demandés serait de nature à porter atteinte à la procédure juridictionnelle en cours. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de Maine-et-Loire (CD 49)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de X à sa demande de communication d’une copie de la lettre de dénonciation émanant de Madame X, dont elle a été l’assistante maternelle agréée de X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente du conseil départemental de X, la commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

En application de ses principes, la  commission estime que le document sollicité n’est pas communicable à la demanderesse sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique, dans un format ouvert et réutilisable, des documents suivants :
1) l'ensemble des procès‐verbaux des réunions du comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'INRIA (CNHSCT) de l'année 2022 ;
2) le courriel du Docteur X envoyé le 1er juin 2022 aux membres du CNHSCT, mentionné dans le RAPI du CNHSCT daté du 2 juin, en réponse à un mail du PDG de l'INRIA.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président-directeur général de l'INRIA, rappelle, en premier lieu, que les procès-verbaux du comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition qu'ils soient achevés, c'est-à-dire qu'ils aient acquis leur forme définitive et qu'ils aient été approuvés. 

En outre, ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. Ainsi, seules les informations générales à l'exclusion de l'examen des situations individuelles d'agents nommément désignés ou aisément identifiables peuvent être communiquées.

La commission émet, par conséquent, et sous ces réserves, un avis favorable à la demande en son point 1).

En second lieu, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document visé au point 2), estime que celui-ci, dès lors qu'il a perdu son caractère préparatoire, est également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets visés à l'article L311-6 du même code, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la circulaire du directeur des libertés publiques, prise au nom du ministre de l’intérieur du 20 juillet 1995, mentionnée dans les visas de l'arrêté municipal n° 2022201du 7 octobre 2022, portant interdiction des actes de mendicité sur la voie publique.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Savigny-sur-Orge, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve

Elle rappelle également, à toutes fins utiles, qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est en principe tenue de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir et d'en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de La Marche
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2023, à la suite du refus opposé par le maire de La Marche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal sur l'installation de caméras sur la commune ;
2) le formulaire de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection transmis par la mairie de La Marche à la préfecture ;
3) la réponse de la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection transmis par la préfecture à la mairie de La Marche.

En premier lieu, en l’absence de réponse exprimée par le maire de La Marche à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En second lieu, la commission estime que les documents sollicités aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier la sécurité des personnes. 

La commission émet en conséquence un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de communication de la demande adressée à la CADA par le directeur des affaires juridiques, Monsieur X (au nom du directeur de l'Institut français du cheval et de l'équitation) dans le but de saisir la commission « d'une demande d'avis générique », demande mentionnée dans le courrier en date du 16 mars 2023 à l'attention du président du tribunal administratif de Limoges (dossier n° X).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, relève que le courrier de saisine demandé fait référence à plusieurs procédures judiciaires opposant l'IFCE à des particuliers nommément désignés, autres que Madame X. Elle estime que ce document fait apparaître le comportement de ces personnes, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission en déduit que ce document n'est communicable qu'aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis d'imposition de son ex‐conjoint pour les années 2020, 2021 et 2022 en application de l'article L111, § II, du livre des procédures fiscales.

La commission rappelle que la liste, établie par chaque direction départementale des finances publiques, des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, complétée par l'indication du nombre de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à charge de chaque redevable, n'est consultable, en application des dispositions du I de l'article L111 du livre des procédures fiscales, que par les contribuables qui relèvent de la compétence territoriale de cette direction, à l'exception, aux termes du II de ce même article, des créanciers d'aliments, dont la qualité est reconnue par une décision de justice, qui peuvent consulter la liste détenue par la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur est établie. La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article R111-1 du livre des procédures fiscales.

La commission constate que Madame X établit sa qualité de créancière d'aliments reconnue par décision de justice, à l'encontre de son ex-conjoint. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande, en tant qu'elle porte sur les informations visées par l'article L111 du livre des procédures fiscales, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de proposer prochainement une consultation de cette liste à Madame X. La commission émet, en revanche, un avis défavorable à la communication des avis d'imposition demandés.