Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence de l'eau de Paris
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par la Présidente de l'Agence de l'eau de Paris à sa demande de communication de la grille tarifaire des redevances d'occupation au titre de l'année 2009, pour les opérateurs Colt, Completel, Free Infrastructure, Interoute, Level 3, Neo Telecom, SFR, Verizon, Telcité (Naxos) et France Télécom Orange, concernant une convention d'occupation temporaire autorisant un opérateur de communications électroniques à occuper et à utiliser certaines galeries techniques d'eau et tous les ouvrages du domaine public municipal concédés par la ville de Paris à l'agence Eau de Paris (ex SAGEP), en vue de l'extension, de l'implantation et de l'exploitation d'un réseau de télécommunications.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Présidente de l'Agence de l'eau de Paris a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué par courrier du 5 septembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, député de la première circonscription des Pyrénées-Orientales, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les rapports remis par chaque délégataire relatifs à l'exécution de la délégation de service public, conformément à l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, pour l'année 2013, ;
2) l'ordre du jour des conseils municipaux au cours desquels les rapports ont été examinés. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 août 2014, communiqué au demandeur les rapports produits par les délégataires de service public de la commune pour l'année 2013 ainsi que l'ordre du jour du conseil municipal approuvant le compte administratif de la commune au cours duquel sont examinés ces rapports. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat mixte de réalisation du Port de Saint-Cast
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte de réalisation du Port de Saint-Cast à sa demande de copie du procès-verbal de la réunion de l'assemblée délibérante du syndicat mixte, ayant donné lieu au débat demandé par lettre du 7 décembre 2011 du président de la chambre régionale des comptes de Bretagne.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur du procès-verbal sollicité, dont elle a pu prendre connaissance. Elle rappelle à la présidente du syndicat mixte de réalisation du Port de Saint-Cast qu'il revient au syndicat mixte de procéder lui-même à cette communication.
Administration : Collège Pierre-Darasse de Caussade
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par la principale du collège XXX-XXX de Caussade à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la photographie de classe de 5e de son fils XXX ;
2) le document fixant la date de la rentrée scolaire 2014/2015 pour les élèves de 4e du collège XXX-XXX de Caussade.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la principale du collège XXX-XXX de Caussade a informé la commission qu'après que Monsieur XXX ait réglé le montant dû pour l'achat de la photographie, celle-ci avait été remise en mains propres à son fils, le 9 septembre 2014, contre signature. 

La principale a également indiqué qu'il n'existait aucun document écrit correspondant à la demande visée au point 2), et que la date de la rentrée scolaire a été communiquée oralement, puis par le biais d'un affichage à destination des élèves et des familles sur le portail extérieur de l'établissement. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication de la déclaration de reprise de travail en date du 4 décembre 2013, la concernant, faite par son employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame XXX par courrier en date du 4 septembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général des Yvelines
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Yvelines à sa demande de copie de l'agrément pour adoption délivré à Monsieur et Madame XXX et XXX XXX dans les années 1960.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Yvelines a informé la commission qu'après recherches, les archives départementales n'avaient pas trouvé trace d'un dossier conservé au nom des parents de Madame XXX. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX-XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du montant des pénalités et amendes infligées à Monsieur XXX-XXX XXX et à ses sociétés civiles et commerciales, suite aux dénonciations de fraudes fiscales effectuées par le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué qu'il a refusé de donner suite à cette demande qui s'assimile à une demande de renseignements et qu'en outre, à supposer même que les informations demandées figurent dans un document, elles seraient couvertes par l'obligation de secret professionnel définie par l'article L103 du livre des procédures fiscales.

La commission, qui rappelle que ces informations figurent dans les notifications de redressement ou les propositions de rectification adressées à Monsieur XXX et aux sociétés qu'il dirige, considère qu'il s'agit de pénalités et d'amendes qui sont liées aux impositions mises à leur charge et par conséquent couvertes par le secret professionnel qui s'impose, en application de l'article L 103 du livre des procédures fiscales, aux personnes appelées dans leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Véretz
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur et Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Véretz à leur demande de consultation des listes « 41 bâti » pour les dix dernières années.

En l'absence de réponse du maire de Véretz, la commission, qui rappelle que les listes « 41 bâti » sont des listes élaborées par l'administration fiscale, transmises à la commission communale des impôts directs et recensant les locaux pour lesquels une évaluation a été établie ou modifiée depuis la précédente réunion de cette commission, considère qu'il s'agit de documents communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation toutefois, en vertu du II et du III de l’article 6 de la même loi, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Châlons-en-Champagne Habitat
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de Châlons-en-Champagne Habitat à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réhabilitation de 120 logements situés 11 à 21 rue de Saint-Malo à Châlons-en-Champagne :
1) la liste des entreprises ayant présenté une offre ;
2) le rapport de présentation du marché ;
3) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
4) les offres de prix globales ou la décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) des entreprises non retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de Châlons-en-Champagne Habitat a informé la commission ce qu'il avait communiqué au demandeur les documents sollicités, par courrier en date du 9 septembre 2014, après occultation des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Association Interentreprises pour la santé au travail (AIST 84) 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Interentreprises pour la santé au travail (AIST 84) à sa demande de communication de la copie du rapport de l'intégralité de l'expertise médicale réalisée par le Docteur XXX XXX en date du 5 février 2014 au titre de la rechute de l'accident de service survenu le 19 janvier 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'AIST 84 a indiqué qu'il n'était pas en possession de ce rapport et suggéré de s'adresser au médecin qui l'a rédigé.

Or, ainsi qu'elle l'a déjà fait ( cf. avis n° 20022329 et 20101984), la commission estime qu'un tel organisme,  constitué sous la forme d'association loi de 1901 et assurant les missions d'un service de santé au travail interentreprises, n'est pas  une personne privée chargée d'une mission de service public, tout comme les médecins qu'elle emploie.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de la Tour d'Aigues
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de l'association XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Tour d'Aigues à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier du permis de construction, pris par l'arrêté n° 08413313 S 0016 du 12 juin 2014, délivré à « COTELUB » ;
2) la copie dudit arrêté ;
3) la copie de l'ensemble des accords, avis et décisions, sollicités lors de l'instruction de ce permis ;
4) la copie du plan d'occupation des sols, dans la rédaction en vigueur le 12 juin 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Tour d'Aigues a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître XXX par courrier du 5 septembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montrouge
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montrouge à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier de permis de construire relatif à la construction de l'ensemble immobilier situé au 103 avenue Verdier et aux 1 à 3 rue Arthur Auger (parcelle cadastrée section K n °77) ;
2) les dossiers d'éventuels permis de construire modificatifs ;
3) les éléments, pièces, ou plans (plan de masse, plan en coupe, plan de façade), motivant la décision municipale du 18 juin 2014 de s'opposer à la déclaration de travaux déposée par son client. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cuers
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la Sarl LA SOURCE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de communication des arrêtés de permis de construire :
1) 08304914C0042 ; 
2) 08304914C009/T1 ;
3) 08304914C0010/T1.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cuers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 8 septembre 2014, communiqué une copie de ces arrêtés au demandeur.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Fédération pastorale de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération pastorale de l'Ariège à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des cartes en couleur (notamment les deux cartes 13/20 et 14/20 concernant la desserte forestière) qui ont été projetées au cours de la réunion consacrée aux programmes d'animation foncière forestière dans la vallée de Lesponne qui s'est tenue le 6 mars 2014 à Celles.

La commission relève que la Fédération pastorale de l'Ariège, dont le siège social est à l'hôtel du département, est chargée, en étroite collaboration avec le conseil général, de mener la politique départementale en matière pastorale. Par suite, la Fédération pastorale de l'Ariège doit être regardée, nonobstant son statut d'association, comme une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Les documents administratifs qu'elle produit ou reçoit dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont communicables dans les conditions et sous les réserves fixées par cette loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Fédération pastorale de l'Ariège a indiqué à la commission que les cartes sollicitées ont été projetées lors d'une réunion de propriétaires fonciers afin de montrer des exemples de projets, non encore aboutis, d'aménagements forestiers planifiés par des propriétaires qui seraient regroupés au sein d'une association syndicale ou d'un groupement forestier. 

La commission estime que les cartes sollicitées revêtent un caractère préparatoire dès lors que la décision, à laquelle elles servent de support, de constituer un groupement forestier n'a pas été prise. Elle émet, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie des documents suivants, détenus par le service régional d'archéologie (SRA) de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Aquitaine, concernant la découverte de la grotte de Cussac par son mari, Monsieur XXX XXX :
1) la notification officielle de son mari relativement à cette découverte ;
2) la pièce officielle, signée par son mari, autorisant l'accès des chercheurs à la grotte afin d'étudier et de cataloguer son contenu ;
3) la correspondance du service régional d'archéologie (SRA) relative à la compensation financière, les offres d'achat et de paiement reçues par son mari ;
4) la correspondance et les bulletins d'information envoyés à son mari à l'adresse située en France « Pechpugnet Ouest - Cussac - 24480 Le Buisson de Cadouin » et à celle située au Royaume-Uni « The Old Vicarage - Sutton Cheney - Nuneaton - CV13 OAD », y compris les rapports des copropriétaires concernant le contenu de la grotte, les résultats de la recherche, les modalités de visite et d'autres informations similaires ;
5) les correspondances adressées par son mari au SRA concernant le contenu de la grotte, les offres d'achat ainsi que les autorisations d'accès à la grotte accordées aux scientifiques ou à d'autres personnes, les modalités de visite établies par les copropriétaires et d'autres informations similaires ;
6) les pièces détenues par le SRA lors d'une rencontre de ses membres avec les copropriétaires de la grotte ;
7) les pièces confirmant l'existence de la grotte par son mari ;
8) les dates auxquelles l'ensemble des documents énumérés aux points 1) à 7) ont été établis. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission ce que les document correspondant à l'objet de la demande ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 8 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du directoire d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie des actes autorisant le survol, par une ligne de haute tension de la propriété cadastrée section AM 122 à Saujon.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d’Électricité Réseau Distribution France a indiqué à la commission ne pas être en possession des documents sollicités et avoir transmis la présente demande de communication à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) qui est susceptible de les détenir, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978. La commission en prend note et invite le président du directoire d'ERDF à transmettre également le présent avis à cette autorité administrative.
Administration : Conseil régional du Limousin
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2014, à la suite du refus opposé par président du conseil régional du Limousin à sa demande de communication d'une copie du bordereau des prix du candidat retenu concernant le marché public « Mise en place d'une carte jeunes ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Limousin a informé la commission qu'il avait, par courrier du 11 septembre 2014, transmis à Monsieur XXX une copie du document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.