Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence au format numérique par courriel, des documents concernant les objectifs fixés par l'État aux collectivités territoriales tels qu'ils ressortent des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 :
1) une copie des 230 contrats acceptés par les collectivités et EPCI concernés par le « Pacte de Cahors » accompagnée de l’annexe concernant le détail des dépenses de fonctionnement (les comptes et leurs montants) retenu pour mesurer la réalisation de l'objectif fixé ;
2) la notification et le calcul détaillé du niveau maximal annuel des dépenses de fonctionnement pour les 92 collectivités et EPCI concernés mais non signataires ;
3) le tableau de suivi des résultats pour chacun des 322 collectivités et EPCI ;
4) la notification de reprise adressée aux collectivités et EPCI sanctionnés par le mécanisme de la reprise financière.

La commission, qui rappelle que la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 fixe, en son article 13, un objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements et que l’article 29 de cette loi de programmation a instauré à cet effet un dispositif triennal de contractualisation entre l’État et les collectivités et EPCI à fiscalité propre les plus importants, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son frère, des documents suivants conservés par la division défense du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes) sous les cotes :
- GR 38 S 10 ;
- GR 38 S 11/2-5.

Ayant pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées des b) et c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale et aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. 

En l’espèce, les dossiers demandés contiennent, selon les informations fournies à la commission, des informations sensibles relatives à la défense nationale et les intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure de la France, et ne comportent d'information intéressant directement la recherche du demandeur, les dossiers sollicités ne comportant aucune référence au décès de son frère. Elle estime en conséquence qu'un accès anticipé aux documents sollicités avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2  porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

Par suite, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Monsieur X le 1er juin 2016, sur les ordres de Monsieur X.

La commission comprend que le document demandé est une simple note d'information établie, à destination du préfet, par un ingénieur de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Haute-Corse au mois de juin 2016 relative à la réfection des exutoires traversant les propriétés du demandeur.

La commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pu prendre connaissance, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fréjus
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de communication, à la suite du refus opposé à sa demande de permis de régularisation n° X déposé le 18 mars 2020 concernant une construction de 1963, des règles d’urbanisme applicables pour sa parcelle et son quartier pour les des années 1963 à 1966.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fréjus a informé la commission que pour la période concernée aucun document d'urbanisme spécifique n'était applicable sur le territoire de la commune.

Le document n'existant pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rennes Métropole
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de Rennes Métropole à sa demande de communication des pièces relatives à l'arrêté n° A 19.1385, et en particulier les documents suivants :
1) la demande formulée par la société X représentée par Monsieur X, relative au maintien de l'occupation du domaine public par une terrasse fermée et plancher au numéro 6 de la Place du Docteur Joly, à Bruz ;
2) l'attestation d'affichage de cet arrêté.

En l'absence de réponse du président de Rennes Métropole à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales s'agissant de l'arrêté lui-même et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des autres documents sollicités, sous réserve, s'agissant du document visé au point 1) de l’occultation préalable conformément à l'article L311-6 de ce code d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires ou par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de copie du compte rendu de l'enquête administrative du 11 avril 2019 diligentée au sein du collège des Epontots de Montcenis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a informé la commission que le document demandé a été communiqué à l’intéressée le 25 septembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du rapport d'analyse des offres sans occultation excessive, relatif au marché public portant sur le transfert du groupe hospitalier du Sud Ile-de-France – Site de Melun, passé avec la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Sud Ile-de-France a informé la commission que le rapport sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 septembre 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par envoi postal, des documents  se rapportant à son emploi en qualité de  technicienne de laboratoire au sein de l'hôpital de Kremlin-Bicêtre du 1er juillet 2019 au 29 février 2020 :
1) la copie des deux contrats à durée déterminée signés pour la période du1er juillet 2019 au 30 novembre 2019 et du 1er décembre au 29 février 2020 ;
2) l'attestation pôle emploi ;
3) l'attestation de travail mentionnant le solde de tout compte.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Prématurée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite d'une première transmission qu'il estime incomplète, des documents prétendument manquants, relatifs au permis de construire PC n° X :
1) l'avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
2) l'attestation d'accessibilité sur l'honneur du pétitionnaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la commune de Narbonne a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où d'une part, seule une sous-commission départementale était compétente pour émettre un avis relatif au projet, avis qui a été communiqué à l'intéressé et où, d'autre part, l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables n'a à être établie que lors de l'achèvement des travaux.

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable), Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X et de ses enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de visa des enfants de son client, détenus par le consulat de France à Kampala (Ouganda).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, uniquement à l’intéressé lui-même. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que les enfants concernés soient effectivement mineurs, que le demandeur exerce sur eux l'autorité parentale, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment de la mère des enfants, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes (DDCSPP 05)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes a informé la commission qu'il n'existe pas d'établissements d'expérimentation animale dans le département.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes (DDPP 06)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Association, fondation, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association Ethique et Liberté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l’association ADFI Deux-Savoie Isère, sise Maison des Associations, 67 rue Saint-François de Sales, 73000 CHAMBERY :
1) le dossier de demande de subvention de cette association, pour les années 2017, 2018 et 2019, intégrant le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et compte rendu d’activité ;
2) les documents administratifs (convention y compris) émis par les services de la préfecture, mentionnant le montant des sommes octroyées pour cette association concernant 2017, 2018 et 2019 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et l'association relatives à la demande de subvention pour les années 2017, 2018 et 2019, que celles-ci proviennent de l’ADFI Deux-Savoie Isère ou qu’elles soient initiées par les services de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Isère a indiqué à la commission que l'association en cause n'a ni sollicité ni obtenu de subvention au titre des années 2017, 2018 et 2019. Les documents demandés n'existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association éthique et liberté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication des  documents suivants, relatifs à l’association ADFI Deux-Savoie Isère, sise Maison des Associations, 67 rue Saint-François de Sales, 73000 CHAMBERY :
1) le dossier de demande de subvention de cette association, pour les années 2017, 2018 et 2019, intégrant le budget, le compte de résultat, le compte rendu financier et compte rendu d’activité ;
2) les documents administratifs (convention y compris) émis par les services de la préfecture, mentionnant le montant des sommes octroyées pour cette association concernant 2017, 2018 et 2019 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la préfecture et l’ADFI Deux-Savoie Isère, relatives à la demande de subvention pour les années 2017, 2018 et 2019, que celles-ci proviennent de l’association ou qu’elles soient initiées par les services de la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a indiqué à la commission que les documents sollicités pour l'année 2017 ont été communiqués au demandeur par courrier du 23 octobre 2020 et que les documents sollicités pour les années 2018 et 2019 n'existent pas, aucune subvention n'ayant été attribuée à cette association pour ces années. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.