Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, du registre des rendez-vous du guichet « visa long séjour » du consulat général de France à Oran pour la journée du 21 août 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission de ce que les documents demandés n’ont pas été conservés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Aube
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat CGT de la Mairie et du CMAS de la Chapelle Saint-Luc, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de communication de la lettre d'observation adressée à la commune au sujet de la délibération n°25/2014 ayant trait aux indemnités de fonctions des élus municipaux. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne en faisant la demande, dès lors que ces documents n'ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. Ainsi, s'agissant des recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, ils doivent être regardés comme des documents préparatoires tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité ou de l'organisme saisi n'est pas intervenue. Ensuite, ils deviennent librement communicables à quiconque en fait la demande quelle que soit la solution retenue par le préfet.

En l'espèce, la commission observe qu'il ressort de la demande que la délibération faisant l'objet du courrier sollicité a été remplacée par une nouvelle délibération. Elle en déduit que le document demandé a perdu son caractère préparatoire et émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais (ARS 59 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX XXX, pour le compte de la Fédération de l'hospitalisation privée - Nord-Pas de Calais-Picardie (FHP Nord), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) ensemble des contrats d'exercice libéral, prévus à l'article L6154-1 du code de la santé publique, conclus entre les praticiens hospitaliers à temps complet et les établissements publics de santé, avec notamment :
- les décisions du directeur général de l'ARS permettant à ces établissements de santé de recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux ;
- les comptes rendus des commissions d'activité libérale faisant éventuellement mention de leur avis favorable à la signature de ces contrats ;
2) ensemble des contrats de praticiens cliniciens conclus au sein des établissements de santé publics, tels que prévus à l'article L6146-2 du code de la santé publique, et privés à but non lucratifs, avec notamment :
- les décisions du directeur de l'ARS approuvant ces  contrats, pour les établissements publics de santé ;
- ou leur passation, pour les établissements privés non lucratifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Nord-Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait transmis par courriel du 26 août 2014 un tableau récapitulatif des contrats et invité le demandeur à venir les consulter. Il a en outre précisé que les comptes rendus des commissions d'activité libérale ne sont pas conservés par ses services mais dans chacun des établissements concernés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui les concerne.

S'agissant des comptes rendus des commissions d'activité libérale, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui le demande, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret médical, au respect de la vie privée des praticiens et des patients ou au secret en matière commerciale et industrielle applicable à l'activité libérale des médecins. Elle émet donc sur ce point un avis favorable et rappelle au directeur général de l'Agence régionale de santé qu'il lui revient, dès lors qu'il n'est pas en possession de ces documents, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, à savoir les établissements publics de santé de son ressort territorial, conformément au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Communauté de communes de l'Etang du Stock
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l’Etang du Stock à sa demande de communication du registre des délibérations de la communauté de communes concernant l'abandon de la compétence « ordures ménagères » et l'établissement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 2014, alors qu'il lui en est refusé la consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de l’Etang du Stock a informé la commission que la délibération du 10 décembre 2013 relative à la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères avait été transmise au demandeur par courrier électronique du 12 août 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX, pour l'association nationale sanitaire porcine (ANSP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie des documents suivants concernant chacune des fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FRGDS) d'Aquitaine, de Basse et de Haute-Normandie, de Midi-Pyrénées, ainsi que chacun des groupements de défense sanitaire (GDS) de Bretagne, de la région Centre, des Pays de la Loire et du Poitou-Charentes : 
1) les dossiers de demande de reconnaissance déposés par ces entités, en qualité d'organismes à vocation sanitaire (OVS), sur le fondement des dispositions de l'article R201-14 du code rural et de la pêche ;
2) l'avis rendu par le préfet de région sur cette demande de reconnaissance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission de ce que les documents ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 28 août 2014, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret en matière commerciale et industrielle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Martailly-les-Brancion
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Martailly-les-Brancion à sa demande de copie des délibérations adoptées lors des conseils municipaux des 15 février et 12 avril 2013, « portant sur la demande de suppression de partie de l'emplacement réservé n° 6 relatif à l'élargissement de la voie communale n° 4 ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier le concernant ainsi que celui établi au nom de son fils XXX.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents relatifs à la première procédure engagée en 2011, qui n'a pas donné lieu à la saisine de la justice, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte à la vie privée des tiers, ou ferait apparaître de leur part un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point, et prend note de l'accord du président du conseil de Paris.

S'agissant de la seconde procédure engagée en 2013 sous la forme d'une assistance éducative en milieu ouvert ordonnée par le juge des enfants, la commission considère que les documents concernés, qui ont été élaborés en vue de leur transmission à l'autorité judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs communicables sur le fondement de la loi précitée de 1978. Elle se déclare donc incompétente sur ce second point.
Administration : Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du procès-verbal établi par la commission technique de dépouillement, remis à la commission d'appel d'offres, concernant le marché public de travaux ayant pour objet la construction du logipôle sur le site de Koutio, afin de préciser le montant et la nature de l'offre du candidat attributaire (base ou variante dûment détaillée).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 est applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59 et qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par ladite loi. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport d'enquête concluant à l'absence de harcèlement moral dont elle dénonçait avoir été victime au sein de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ce document comporte de très nombreux passages faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, qu'il n'est pas possible d'anonymiser, et dont l'occultation priverait de sens les développements que ces rapports contiennent.

La commission estime par suite que ce document ne peut, en application des dispositions mentionnées, être communiqué à Madame XXX XXX. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des deux dossiers de recouvrement suivants :
1) le dossier relatif à l'avis à tiers détenteur du 12 juin 2014 signé par Madame XXX XXX pour un montant de 306 euros ;
2) le dossier relatif à l'avis à tiers détenteur du 24 juin 2014 signé par Madame XXX XXX pour un montant de 306 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 12 août 2014. Toutefois, l'intéressé a fait savoir à la commission qu'il estime cette communication incomplète.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I et du III du même article. Elle indique également que dans la mesure où ceux-ci contiendraient de telles informations, que les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles que l’article L103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents complémentaires présents dans les dossiers demandés.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme (SDIS 63)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie de la fiche de notation, également appelée « cotation ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du SDIS du Puy-de-Dôme a informé la commission que la « cotation » est un élément ne figurant pas dans le dossier individuel de l'agent, à l'usage de son chef de centre pour évaluer la valeur professionnelle de l'intéressé et ainsi établir avec d'autres critères le tableau annuel d'avancement au grade supérieur.

La commission estime que la fiche de « cotation » est un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve que le tableau d'avancement ait été arrêté. Elle émet, sous cette réserve et celle de l'existence matérielle du document, un avis favorable. 

Elle précise que si l'administration ne disposait pas d'une fiche individuelle de « cotation » de Monsieur XXX, celui-ci serait en droit d'obtenir la communication du tableau qu'elle a transmis à la commission, après occultation, pour chacune des catégories renseignées, des « cotations » des autres agents du SDIS dès lors qu'elles comportent une appréciation sur ses collègues, et sous réserve que ce tableau ne revête plus un caractère préparatoire.
Administration : Mairie de Petite-Forêt
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'« Union pour l'accès au droit et à l'égalité à Petite-Forêt » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande de communication du plan qui fait apparaitre un parking de plus de 100 véhicules, remis aux élus au conseil municipal du 14 mai 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années 1994 à 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents n'ont pas été conservés en raison de leur ancienneté.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires du Rhône
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Rhône à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter accordée à Monsieur XXX-XXX XXX sur les parcelles cadastrées AL34, AL23, AL25, AL27 et AL36 de la commune de Monsols ;
2) le dossier complet (formulaire et pièces) de demande d'autorisation d'exploiter sur la base duquel cet arrêté a été pris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Rhône a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur le 8 août 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de sa cliente, comprenant notamment :
1) l'ensemble des correspondances avec leurs enveloppes ;
2) tous les actes de poursuite ;
3) l'ensemble des titres exécutoires rendus à son encontre ;
4) l'ensemble des titres justifiant les déclarations de créances ;
5) un état des paiements ;
6) ses déclarations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Maître XXX-XXX comme abusive. 
La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à Madame XXX en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.