Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Corneilla-la-Rivière
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale, Irrecevable / Documentation, établissement de document

Madame X, pour le compte de sa mère Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Corneilla-la-Rivière à sa demande de duplicata du livret de famille de sa mère, pour les extraits concernant notamment le mariage qui a eu lieu le samedi X entre Monsieur X et Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission précise en premier lieu qu'elle n'est pas compétente pour interpréter les dispositions du décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des époux et des parents sur le droit de la famille qui prévoit, à son article 14, sous certaines conditions, la remise d'un second livret de famille. 

La commission estime que ces dispositions particulières ne font cependant pas obstacle à ce qu'un demandeur puisse se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne.

En second lieu, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, le livre III de ce code ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l'espèce, la commission constate que la demande tend expressément à la communication d'un duplicata d'un livret de famille, soit à l'élaboration d'un document qui n'apparaît pas susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Université Jean Moulin Lyon 3
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l’université Lyon III à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) le formulaire d'inscription aux cours de la faculté de droit en tant qu'auditeur extérieur ;
2) les plannings des cours magistraux de la faculté de droit ;
3) les modalités d'inscription et les tarifs. 

En l'absence de réponse du président de l’université Lyon III à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

A la condition que ces documents ne fassent pas d’ores et déjà l’objet d’une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du même code, la commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Réutilisation des informations publiques / Données personnelles
Sens et motivation : Incompétence / CNIL

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, sous format de photocopie à ses frais, des documents suivants :
1) la chronologie datée, extraite du Système national de gestion des identifiants (SNGI), de ses identités (nom de famille, prénom(s), nom d'usage quand il est présent) ;
2) tous les numéros d'Inscription au répertoire (NIR) associés à son identité avec les dates d'association de(s) NIR à ses identités dans le SNGI.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande de communication.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 23/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, à la suite d'un signalement de harcèlement sexuel mettant en cause son client, d'une copie du rapport de l'enquête administrative non expurgé réalisée à cet effet ainsi que de ses annexes.

La commission considère que les documents composant le dossier relatif à une enquête administrative sont des documents administratifs en principe communicables sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, condition qui semble satisfaite en l'espèce, d'autre part, que ces documents ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt sa communication. Est notamment couverte par cette exception, l’identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée.

En l’espèce, la commission observe que par un courrier du 24 mai 2023, l’administration a transmis au conseil de X le rapport sollicité dans une version occultée. 

Toutefois, la commission, qui n’a pu prendre connaissance des occultations opérées, invite l’administration à réexaminer cette demande au regard des principes ci-dessus rappelés. Elle émet dans cette mesure et sous ces réserves, un avis favorable à la demande et précise que les pièces jointes, qui font partie intégrante du rapport, doivent le cas échéant être transmises, sous les réserves qui précèdent.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de consultation, sur le site internet ministériel  « Histovec » de l'historique administratif de son véhicule immatriculé X qu'elle a vendu sachant que son nom n'apparaît pas sur le certificat d'immatriculation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle qu'en vertu du 9° du A de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route. 

En application de ces dispositions, les données à caractère personnel figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci, visées aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 en particulier à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ainsi qu'à des des tiers, préalablement agréés, en vue de leur réutilisation à des fins statistiques ou à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. 

En l'espèce, la commission constate que Madame X n'établit pas qu'elle est titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule immatriculé X, dès lors en particulier que son nom n'apparaît pas sur le certificat d'immatriculation de ce véhicule.

Par suite, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des éléments sollicités.

La commission souligne néanmoins qu'il appartient à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de déposer une plainte auprès des services de gendarmerie ou de police compétents. Dans le cadre de leurs missions et de leurs prérogatives, ces autorités pourront utilement mettre en œuvre, le cas échéant, le droit de communication qu'ils détiennent en application de l'article L330-2 du code de la route.
Administration : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à sa demande de communication de la liste des hôpitaux raccordés au dispositif CertDC (certificats de décès) dans la région PACA, au cours des années 2020 et 2021.

En l'absence de réponse du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, présente un caractère administratif et est, dès lors, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Maître X, conseil du X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication de l'étude économique relative à l'impact du retard d'investissement sur l'aménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique pour le territoire, dont il est fait mention dans le communiqué de presse de la prési­dente de la région en date du 23 mai 2023.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional des Pays de la Loire a informé la commission de ce que l’étude sollicitée, qui s’inscrit dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie régionale en matière aéroportuaire à la suite, notamment, des dispositions issues de l’article 37 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, revêtait à ce stade un caractère inachevé. 

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, lorsqu'il aura perdu son caractère préparatoire et dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 311-6 de ce code.
Administration : Agence de la transition écologique (ADEME)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication d'une copie du dossier de subvention de le société X.

En l'absence de réponse de la part du président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à la date de sa séance, la commission rappelle qu’une demande de subvention adressée à une administration dans le cadre de l’exercice de ses compétences est reçue et détenue par elle dans le cadre de sa mission de service public et constitue, par suite, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, y compris lorsque l’autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention.

Cette communication ne peut toutefois intervenir au profit d’un tiers que sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions, dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).

La commission estime, par suite, que le dossier sollicité, s'il existe et qu'il ne revêt pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du CRPA, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 de ce code, des mentions couvertes par le secret des affaires ou de celles révélant de la part de la personne morale concernée par la demande de subvention un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Institut médico éducatif Lorient Milan
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut médico-éducatif (IME) Lorient Milan à sa demande de communication du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) complet de l’établissement du domaine de Lorient appliqué à partir du 1 Janvier 2023 (année 2023 - année 2027).

Selon l’article L312-1 du code de l’actions sociale et des familles : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : / (…) 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ; (…). ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'IME Lorient Milan, souligne qu'il résulte de la décision de section du Conseil d'État n° 264541 du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'IME Lorient Milan, établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. 

Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Conseil
Séance : 23/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté de fermeture administrative temporaire d'un commerce, au regard de la nature des infractions relevées et de leur lien avec le comportement du gérant.

La commission vous rappelle qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire la personne à laquelle se rapportent les informations contenues dans le document, les documents « 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission considère, en application de ces dispositions, que ne sont pas communicables aux tiers les documents ou mentions de documents relatifs à un comportement dont la divulgation serait susceptible de nuire à son auteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Entrent dans cette catégorie, les documents qui mettent en évidence un manquement à la réglementation ou infligent une sanction administrative (voir par exemple CE, 21 octobre 2016, n° 392711 à propos des lettres de l’inspection du travail ; CE, 3 juin 2020, n° 421615 à propos de la liste des entreprises sanctionnées pour non-respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes). 

La commission précise, à titre liminaire, que dans un conseil n°20181475 du 28 juin 2018, elle a estimé que l’arrêté prononçant la fermeture administrative d’un établissement sur le fondement de l’article L8272-2 du code du travail, dont l’article R8272-8 du même code prévoit qu’il doit être affiché dans cet établissement, était communicable aux salariés de l’entreprise visée, eu égard à leur qualité et aux faits justifiant la mesure. 

Toutefois, la commission relève en l’espèce qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’affichage sur lequel vous l’interrogez, dont la communication est demandée par un voisin, tiers à l’établissement. 

En outre, après avoir pris connaissance de cet arrêté, elle constate que le préfet a prononcé la fermeture de l’établissement concerné dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, pour prévenir des troubles à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, en relevant divers manquements imputables à l’établissement. Elle considère qu’eu égard à son objet et à son contenu, cet arrêté dans son ensemble révèle ainsi de la part de l’établissement un comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. 

Elle estime par conséquent que cet arrêté n’est pas communicable au demandeur qui vous a saisi.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Appréciation

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des mémoires de proposition rendus depuis 2019 concernant la liste d'aptitude des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la justice, estime que les mémoires établis par l'administration pour l'évaluation des candidats à l'inscription sur une liste d'aptitude ne sont communicables qu'aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X des mémoires établis pour l'examen de sa candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. En revanche, elle émet un avis défavorable à la communication des mémoires émis sur des candidatures autres que celle de l’intéressée.
Administration : Orléans Métropole
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d’Orléans à sa demande de communication des plans relatifs à la requalification de la rue Chateau-Gaillard.

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire d’Orléans que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé, des ajustements et modifications y étant apportés à la suite de la réunion publique le 13 septembre 2023. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article L311-6 du même code.