Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfet du Gard
Type : Conseil
Séance : 28/07/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un collège d'experts nommé par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille dans le cadre d'un contentieux, du journal (main-courante) du centre opérationnel départemental (COD) contenant des données relatives à la sécurité civile et faisant état des activités du centre,que vous avez mis en place en décembre 2003 afin de gérer la crise liée à la crue du Rhône et aux inondations consécutives à cet évènement.

La commission considère que la communication des documents et informations aux experts commis par les juridictions administratives et judiciaires est régie par les dispositions propres aux procédures juridictionnelles, notamment, s'agissant des juridictions judiciaires, par l'article 225 du code de procédure civile, et non par la loi du 17 juillet 1978, qui n'a vocation à régir que l'accès des administrés aux documents détenus par les autorités administratives. Ces dispositions particulières, qui permettent le cas échéant aux experts de demander au juge qu'il enjoigne aux parties de produire les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, n'entrent pas dans le champ de compétence de la commission. Celle-ci s'est donc estimée incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.
Administration : officier du ministère public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 28/07/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) à sa demande de communication des clichés correspondant à l'avis de contravention routière pour excès de vitesse, référencé TI 33333 00253962 1 du 21 avril 2009, pris à son encontre.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les jugements, les ordonnances, les décisions ou les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Mais c'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse. Dès lors que le cliché sollicité fait partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, il doit être regardé, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Elle rappelle cependant que ce document est susceptible d'être communiqué à la personne intéressée, en application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 octobre 2003 relatif au droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatisé, sous réserve de la production par le demandeur des pièces nécessaires à l'instruction de cette demande.
Administration : directeur du SOS Villages d'enfants de Marly
Type : Avis
Séance : 28/07/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants de Marly à sa demande de copie du dossier complet administratif, scolaire, médical ainsi que du carnet de santé de ses enfants placés.

La commission rappelle qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (n° 264541) que les établissements sociaux et médico-sociaux autorisés, gérés par des associations, sont exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Tel est le cas en l'espèce. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : directeur général des finances publiques (centre des impôts foncier de Bordeaux)
Type : Avis
Séance : 10/09/2009
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Irrecevable, Défavorable/Vie privée

Madame M., pour le compte de l'association des amis de la Jenny, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (centre des impôts foncier de Bordeaux) à sa demande de communication de l'adresse principale des propriétaires des parcelles AL n° 75, 76, 78, 81, 82, 85, 88, 89, 92, 95, et AI n° 10, 84, 87, 90, 93, 94 sur la commune du Porge ou, à défaut, des adresses des propriétaires dont l'intéressée donne la liste dans son courrier du 9 juin 2009.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission considère que cette demande tend à l'établissement d'un document et non à la communication d'un document administratif existant. La commission rappelle, à cet égard, que la loi du 17 juillet 1978 ne saurait avoir pour effet d'imposer à l'administration de confectionner des documents à la demande d'une personne, en dehors du cas où ce document peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la commission déclare irrecevable la demande d'avis. Elle rappelle en tout état de cause que l'article L.107 A du livre des procédures fiscales ne permet d'obtenir que la communication ponctuelle d'informations relatives aux propriétaires de parcelles, ce qui n'est pas le cas de la présente demande compte tenu du nombre de parcelles en cause.
Administration : président du conseil général des Landes
Type : Conseil
Séance : 28/07/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf juridictionnel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juillet 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des avocats, des pièces produites dans le cadre du contentieux de l'aide sociale, c'est-à-dire des dossiers d'instruction, des rapports d'expertise, des rapports d'inspection, des mémoires, des observations des parties et d'une façon générale de toutes les pièces se rattachant à la procédure juridictionnelle introduite devant le juge aux affaires familiales à l'occasion de litiges relatifs à la mise en jeu de l'obligation alimentaire.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 lui confère compétence pour se prononcer sur le caractère communicable des documents administratifs. Sont considérés comme tels, en vertu de l'article 1er de cette loi, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. En revanche, les documents juridictionnels, définis comme les documents élaborés dans le cadre d'une procédure juridictionnelle par le juge, à sa demande ou à son attention, sont exclus du champ d'application de cette loi. 

En l'espèce, la commission considère que les documents élaborés dans le cadre de la procédure contentieuse, en particulier les mémoires, observations des parties et les rapports d'expertise réalisés à la demande du juge, sont exclus du droit d'accès prévu par cette loi. 

En revanche, les pièces produites ou reçues par le département avant l'engagement de la procédure juridictionnelle, tels que des rapports d'inspection ou les documents qui se rapportent à la recherche des débiteurs d'aliments à laquelle le département a procédé préalablement à la saisine du juge, constituent des documents administratifs, alors même qu'ils auraient été par la suite transmis au juge dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. 

Ces documents sont communicables sous les réserves prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En particulier, ne sont pas communicables les pièces dont la divulgation porterait atteinte à une procédure juridictionnelle, tant qu'elle est en cours, ce qui ne peut être le cas que lorsque celle-ci compliquerait l'office du juge ou retarderait de manière excessive le jugement de l'affaire. En outre, ces documents ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, ou à leurs représentants dûment mandatés (notamment leurs avocats), et non aux tiers, dès lors qu'ils se rapportent à la vie privée de personnes physiques identifiables.
Administration : ministre de la justice et des libertés (procureur général près de la cour d'appel de Nancy)
Type : Avis
Séance : 08/10/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître P., conseil de Monsieur S., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2009, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés (procureur général près de la cour d'appel de Nancy) à sa demande de copie des documents suivants concernant le dossier administratif de son client :
1) les deux rapports des 28 octobre 2008 et 24 février 2009 auxquels fait référence le procureur de la République dans son courrier du 4 mai 2009 au procureur général ;
2) les rapports des 26 octobre 2007, 15 février 2008 et 17 juin 2008 auxquels fait référence le procureur général dans son courrier du 4 septembre 2008 au procureur de la République ;
3) le courrier du procureur de la République du 19 mars 2008 relatif à la cession du greffe auquel fait référence le président du CNGTC dans son courrier du 16 avril 2008 au procureur de la République.

La commission relève que les articles R. 742-18 à R. 742-30 du code de commerce ont institué une procédure particulière pour la nomination de greffiers de tribunaux de commerce, confiée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office. Selon les dispositions de l'article R. 741-28 du même code, la demande de nomination à la succession d'un greffier de tribunal de commerce est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le candidat. Après avoir recueilli l'avis motivé du bureau du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé, ainsi que sur ses possibilités financières au regard des engagements contractés, le procureur général rend un avis motivé. La nomination est ensuite prononcée par le garde des Sceaux, ministre de la justice. 

La commission considère que les documents produits et reçus par la ministre de la justice ou les procureurs généraux dans le cadre de cette procédure administrative sont étrangers à toute procédure juridictionnelle ou disciplinaire et revêtent donc un caractère administratif. Ces documents sont communicables à Monsieur S., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation d'éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers, ou faisant apparaître le comportement d'une autre personne physique identifiable et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : directeur du centre hospitalier Jean-Martin-Charcot de Plaisir
Type : Avis
Séance : 10/09/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jean-Martin-Charcot de Plaisir à sa demande de copie des examens et des prescriptions résultant de la prise en charge de son fils R. par le centre hospitalier et le centre médico-psychologique de Versailles Sud et Ouest, du 1er août 2005 au 19 août 2006.

La commission considère que les dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d'accès aux pièces du dossier médical d'un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d'un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l'autorité parentale. Le législateur n'a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d'accès au dossier médical de leur enfant, qui n'est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l'enfant aurait exercé le droit d'opposition prévu à l'article L. 1111-5 du même code.

En l'espèce, la commission n'est pas en mesure de déterminer, au vu des pièces du dossier, si le fils de Mme H. était mineur au moment de son décès. Si tel est le cas, elle émet un avis favorable à la communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de ce dernier. Dans le cas contraire, elle ne peut que déclarer la demande sans objet, dès lors que le centre hospitalier Charcot a transmis à l'intéressée, à plusieurs reprises, l'ensemble des pièces du dossier lui permettant de défendre la mémoire du défunt, seul objectif poursuivi par celle-ci.
Administration : directeur général de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction nationale des enquêtes de concurence, de consommation et de répression des fraudes)
Type : Avis
Séance : 10/09/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître V., conseil de la SARL PUBLICOM, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction nationale des enquêtes de concurence, de consommation et de répression des fraudes) à sa demande de copie du rapport d'enquête établi par la Direction nationale des Enquêtes de Concurrence de Consommation et de Répression des fraudes (DNECCRF) contre la SA Pages Jaunes dans le cadre de l'enquête administrative concernant la vente d'espaces publicitaires dans les annuaires de France Télécom.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a informé la commission de ce que par une décision devenue définitive du 16 juin 2009, la Cour d'Appel de Versailles avait débouté la SARL PUBLICOM de sa demande de communication de ce rapport d'enquête. La commission en prend note, mais rappelle toutefois que les prérogatives d'instruction relatives à la communication de pièces entre les parties et à l'obtention de pièces détenues par un tiers dans le cadre d'une procédure contentieuse engagée devant la juridiction judiciaire, régies par les articles 132 à 141 du code de procédure civile, sont distinctes des règles de communication de documents administratifs prévues par la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que le juge judiciaire ait statué sur la communication du document demandé dans le cadre d'une procédure contentieuse est donc sans incidence sur l'application de cette loi.

La commission relève que le rapport demandé, dont elle n'a pu prendre connaissance, a été produit par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre d'une enquête administrative. Il revêt donc un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle des entreprises qui y sont citées, ainsi que des mentions par lesquelles serait porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : ministre de la culture et de la communication/directeur de l'école primaire Boissière
Type : Avis
Séance : 10/09/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication/directeur de l'école primaire Boissière à sa demande de communication par dérogation au délai fixé par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés par les Archives de Paris, sous la cote 3012 W 4.

La commission constate que le document demandé est le registre d'entrées des élèves d'une école élémentaire, datant de 1967, qui ne deviendra librement communicable à toute personne qu'en 2017, soit 50 ans après son élaboration, en vertu du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

La commission considère que les motivations avancées par la demanderesse, qui consistent à retrouver l'identité d'une ancienne camarade de classe qui aurait prêté son concours à des faits dont elle a été victime, et dont on ignore si elle est toujours en vie, ne sont pas de nature à justifier l'octroi de la dérogation sollicitée. La commission observe qu'une telle recherche relève normalement de l'office des services de police et du juge. Dans ces conditions, dès lors que la divulgation de ces informations porterait aux intérêts protégés par la loi une atteinte excessive au sens de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, la commission émet un avis défavorable à la dérogation.
Administration : ministre de la défense (direction du service de soutien de la flotte de Brest)
Type : Avis
Séance : 10/09/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur G., pour la société V.Ships, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction du service de soutien de la flotte de Brest) à sa demande de communication d'une copie du protocole transactionnel conclu avec la société CEGELEC au terme de l'exécution du marché public ayant pour objet les travaux à réaliser dans le cadre de l'arrêt technique de la frégate de surveillance Vendémiaire, basée à Nouméa. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait valoir que le document demandé comportait des informations couvertes par le secret industriel et commercial et notamment : la décomposition du prix des travaux supplémentaires réalisés par l'attributaire du marché ainsi que la décomposition du prix des travaux supplémentaires réalisés par un sous-traitant à paiement direct.

La commission considère que le protocole transactionnel demandé constitue une pièce d'un dossier de marché public et revêt dès lors le caractère de document administratif. Ce protocole, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. A cet égard, et en l'état des informations fournies par le ministre de la défense, la commission précise que la décomposition du prix des travaux supplémentaires réalisés par l'attributaire et par le sous-traitant (avec paiement direct) n'est pas couverte par ce secret, dans la mesure où ces informations se rapportent au coût du service public et qu'il ne ressort pas du dossier que le marché de travaux en cause s'inscrirait dans une suite répétitive de marchés ayant le même objet. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : proviseur du Lycée Le Corbusier (centre de formation d'apprentis - CFA)
Type : Avis
Séance : 10/09/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Le Corbusier (centre de formation d'apprentis - CFA) à sa demande de copie gratuite des documents suivants :

1) l'intégralité de son dossier modifié; 
2) le document attestant que les services du rectorat et de l'inspection d'académie, ainsi que les tiers auprès desquels de fausses informations ont été communiquées, ont été informés des rectifications.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du Lycée Le Corbusier a indiqué à la commission que le dossier de Monsieur D. lui a déjà été communiqué dans son intégralité le 13 janvier 2009 et que le document visé au point 2 n'existe pas, puisqu'aucune rectification n'a été apportée à son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission précise à toutes fins utiles que le droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 ne constitue pas un droit de rectification du document comme le prévoit la loi du 6 janvier 1978 et ne permet pas davantage à un agent public d'exiger le versement ou le retrait de documents de son dossier administratif. L'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit seulement la possibilité pour une personne à laquelle les conclusions d'un document sont opposées de consigner ses observations sur ce dernier. 

La commission invite enfin Monsieur D. à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès garanti par la loi du 17 juillet 1978.