Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Etaples-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Etaples-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du domaine du chemin des prés.

En l'absence de réponse du maire d'Etaples-sur-Mer à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, que ce soit l'arrêté du préfet statuant sur la réalisation de la ZAC ou les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, immédiatement communicables en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé et rappelle qu'en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l'administration initialement saisie, dans le cas où ce document ne serait pas détenu par elle, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la préfète du Pas-de-Calais, et d’en aviser Monsieur X.

Enfin, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées et a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Développement culturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Maître Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la « liste noire » d’adresses URL et des « outils technologiques » élaborés dans le cadre du comité de suivi des bonnes pratiques des moyens de paiement en ligne dans le respect du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi que le détail des actions de valorisation engagées par le ministère à ce sujet.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande en tant qu'elle concerne les « outils technologiques » ou les actions de valorisation du ministère de la culture et de la communication, partie de la demande qui porte en réalité sur des renseignements.

Au demeurant, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'aucune action de valorisation n'a, à ce jour, été engagée par le ministère sur la recommandation du comité de suivi.

S'agissant de la liste des sites de paiement en ligne à bannir, ou « liste noire », la ministre a informé la commission qu'aucune autorité administrative, à sa connaissance, n'a élaboré ni ne détient une telle liste.

La commission ne peut donc, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle tend à la communication de cette liste.
Administration : Communauté de communes du pays de Mormal
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Mormal à sa demande de copie de la lettre d'un parent d'élève relatant des propos tenus dans le cadre de ses fonctions d'assistante territoriale d'enseignement artistique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes du pays de Mormal , rappelle qu'aux termes du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime par conséquent que la divulgation de documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation du comportement d'un agent public adressés à son administration, et émanant d'une personne n'ayant pas la qualité d'agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En application de ce principe, la commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, estime qu'il n'est pas communicable à Madame X sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. 
Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier pénitentiaire de son client, détenu par les centres pénitentiaires de Gradignan et de Tulle.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'à l'exception des pièces présentant un caractère judiciaire et pour lesquelles elle est incompétente, notamment la notice individuelle qui comporte la référence et les effets des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération, à la condamnation et à l'exécution de la peine (CE 20 avril 2005 Garde des Sceaux c. / X), les autres documents du dossier pénitentiaire, tels que les pièces qui ont trait à la vie du détenu dans l'établissement, revêtent un caractère administratif et sont donc communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître le comportement de tierces personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Champeaux (50)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champeaux à sa demande de copie de la demande déclaration préalable de travaux relatifs à l'installation de panneaux par Monsieur et Madame X sur un mur mitoyen avec la propriété de la demanderesse, ainsi que les réponses apportées à ses réclamations.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Champeaux, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, lorsqu’ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée des pétitionnaires.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Centre de loisirs, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines à sa demande de consultation de documents relatifs à la fermeture du centre de loisirs :
1) le rapport de diagnostic de l'APAVE en date de décembre 2015 sur la présence d'un taux élevé de formaldéhyde ;
2) le rapport de contre visite du 12 mai 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a d'abord informé la commission que le document visé au point 2) n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines a par ailleurs indiqué à la commission que la commune ne refusait pas la communication de l'autre document mais souhaitait pouvoir procéder à une communication exhaustive de la totalité des différents diagnostics qui portent sur la qualité de l'air au centre de loisirs.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, considère que ce rapport revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

Sur ce second point, la commission précise qu’un rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

La commission estime ainsi, eu égard aux explications qui lui ont été fournies par le maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines, que ce rapport présente un caractère préparatoire.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable à sa communication.
Administration : Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet, Défavorable/Préparatoire, Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la communauté de communes de l'Arentèle-Durbion-Padozel :
1) les comptes administratifs pour les années 2004 à 2013 ;
2) le compte rendu de fusion ;
3) l'inventaire de biens mobiliers de la fusion ;
4) les comptes-rendus des conseils communautaires pour les années 2004 à 2013 ;
5) le film relatif à la caméra.

S'agissant des documents visés au 1, la commission relève que les comptes administratifs sollicités ont été mis à disposition du demandeur par la communauté de communes de Bruyères Vallons des Vosges. La demande est donc sans objet sur ce point.

S'agissant du document visé au 2, l'administration a indiqué à la commission que le document "compte rendu de fusion" n'existe pas et ne peut donc pas être communiqué au demandeur. La demande est donc également sans objet sur ce point.

S'agissant du document visé au 3, il ressort de l'instruction de la demande que l'inventaire des biens mobiliers de la fusion présente encore, à ce stade, un caractère préparatoire et ne peut donc pas faire l'objet d'une mesure de communication. La commission relève néanmoins que ce document, dès lors qu'il ne présentera plus un caractère préparatoire, pourra faire l'objet d'une communication de plein droit.

S'agissant des documents visés au 4, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Les documents demandés, s'ils existent, sont donc communicables.

S'agissant enfin du document visé au point 5, la commission estime que la demande de Monsieur XXX trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Saussan
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saussan à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire délivré le 5 mars 1984 à Madame X concernant la parcelle cadastrée section AA n° 16 sise impasse de la Forge dont le propriétaire actuel est Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saussan a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de la SCM X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire ad hoc, de la liste des comptes bancaires ouverts et recensés dans FICOBA au nom de cette société.

La commission rappelle à titre liminaire que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle relève, en l'espèce, que le demandeur est mandataire de cette société. Aussi, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration qui donneraient à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société à son mandataire comporterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à en prohiber la communication, en application des dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents attestant que les Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) ont bien été informées, avant que celles-ci ne statuent, de l'irrégularité des surfaces de vente suivantes :
1) la CDAC réunie en date du 28 avril 2015 concernant la galerie CARREFOUR sur Châteauneuf-les-Martigues ;
2) la CDAC réunie en date du 26 novembre 2015 concernant la SAS SODIPLAN sur Plan de Campagne 13 ;
3) la CDAC réunie en date du 6 décembre 2013 concernant la société CARREFOUR sur Châteauneuf-les-Martigues ;
4) la CDAC réunie en date du 9 décembre 2014 concernant la société CARREFOUR sur Vitrolles 13. 

La commission comprend que la demande tend à la communication du rapport relatif aux infractions à la réglementation constatées en matière d'urbanisme commercial, dont l'élaboration est une obligation faite aux secrétariats des commissions départementales d'équipement commercial rappelée par la circulaire du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation du 8 octobre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que de tels documents n'avaient pas été établis en l'espèce. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Vouziers
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Vouziers à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates d'entrée dans l'établissement, et précisant s'il s'agit de postes vacants ou de remplacement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre Hospitalier de Vouziers a informé la commission que le document répondant à l'objet de la demande a été transmis à l'intéressé par courrier en date du 3 mars 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Meillerie
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meillerie à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) les marchés publics de plus de 25 000 euros passés depuis mars 2014 ;
2) la liste des places de port attribuées depuis mars 2014 ;
3) l'ensemble des documents transmis par les services de l’État, afférents à la modification de l'arrêté de classement du prieuré au titre des monuments historiques et notamment l'acte de notification de cette modification.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meillerie a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 8 juillet 2016 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil départemental de l'Isère
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère départementale, des documents suivants, relatifs au plan de relance départemental :
1) la liste des six cent quarante-quatre chantiers évoqués en conférence de presse, faisant apparaître :
a) le montant engagé sur chacun de ces chantiers et la part de subvention départementale ;
b) leur répartition sur le département ;
c) la copie de l'ensemble des données et des échanges permettant de vérifier qu'une grande majorité d'entreprises locales sont intervenues ;
2) le dossier de presse ;
3) les tableaux, cartes et données relatifs aux points suivants, évoqués dans un article du Dauphiné Libéré en date du 13 avril 2016 :
a) « 644 opérations, 7,8 millions d'euros de financement qui ont généré 108 millions de travaux » ;
b) la carte du département avec la répartition des opérations et des travaux réalisés via le plan de relance ;
c) « le plan de relance bénéficie aux PME iséroises et pas aux grands groupes ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités avaient été remis à Monsieur X, collaborateur auprès du groupe politique Europe Ecologie les verts que préside Madame X en réponse à sa demande le 8 juin 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie de l'étude hydraulique et hydro-sédimentaire de la côte ouest de la commune de Vias, annoncée comme devant être lancée en 2014 et achevée en 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission que cette étude n'avait pas été réalisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis mais rappelle qu'il appartient à l'administration saisie de répondre directement au demandeur.