Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Secret

Monsieur X pour X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la procédure d’attribution du contrat de délégation de service public (DSP) de l’assainissement collectif :
1) la lettre de convocation pour la réunion du conseil communautaire du 6 juillet 2018 relative au choix du délégataire du DSP et à l’adoption du contrat ;
2) la liste des pièces adressées aux élus concernant la délibération du 6 juillet 2018 relative au choix du DSP de l’assainissement et à l’adoption du contrat ;
3) la délibération du 6 juillet 2018 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le choix du délégataire et le contrat ;
4) le contrat de délégation de service public de l’assainissement des eaux usées et de collecte des eaux pluviales ;
5) les annexes au contrat de DSP ;
6) le rapport de l’inspecteur général diligenté à la demande du président de Bordeaux-Métropole suite à la réunion du Bureau de début mai 2018 ;
7) le rapport du président de Bordeaux-Métropole relatif aux motifs du choix du candidat à la DSP Assainissement ;
8) le rapport de la Commission de DSP dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
9) le rapport de la Commission de DSP relatif aux offres initiales des entreprises candidates ;
10) le rapport de l’AMO présentant les éléments du parangonnage sur les points demandés et les recommandations associées (selon la page 8 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
11) la note juridique analysant le contrat et le règlement de service en vigueur et proposant les recommandations pour la rédaction du futur contrat (selon la page 10
du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
12) le rapport d’analyse des programmes d’investissement et recommandations (selon les pages 10 et 11 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
13) le rapport d’analyse des objectifs de performance et des mécanismes de rémunération incitatifs associés, et recommandations (selon la page 11 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
14) le rapport bilan de l’action recherche et développement, et recommandations (selon la page 11 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
15) le rapport d’analyse financière –bilan prospectif (selon la page 11 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
16) le planning prévisionnel de la procédure de passation de la concession (selon la page 12 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
17) le projet de DCE (selon la page 14 du CCTP AMO pour la procédure de mise en oeuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
18) les réponses aux questions (selon la page 14 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
19) le rapport d’analyse des candidatures (selon la page 14 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
20) le rapport d’analyse des offres provisoire (selon la page 15 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
21) le programme de négociation (selon les pages 15 et 16 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
22) la note rendant compte des échanges de négociation (selon la page 16 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
23) le rapport d’analyse des offres à l’issue de chaque tour de négociation (selon la page 16 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
24) le rapport définitif d’analyse des offres après négociations et la synthèse du rapport définitif pour présentation au Conseil communautaire (selon la page 16 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
25) le relevé de décisions des réunions de mise au point (selon la page 16 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
26) le projet de délibération et pièces afférentes (selon la page 17 du CCTP AMO pour la procédure de mise en œuvre d’un mode de gestion du service public de l’assainissement) ;
27) l’étude relative à la durée du contrat permettant de s’assurer que la durée du « contrat n’excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investi, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) à 10), 12), 14) à 18), 21) à 23), 27), ainsi que le rapport demandé au point 24), avaient été communiqués au demandeur, par envoi dématérialisé en date du 27 novembre 2018. 

Le président de Bordeaux Métropole a en outre précisé que les éléments demandés aux points 13), 19), 20), et 26), ainsi que la synthèse demandée au point 24), étaient contenus respectivement dans les pièces communiquées aux points 4), 8), 23) et 3), et que le document sollicité au point 25) était inexistant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du document sollicité au point 11), le président de Bordeaux Métropole a indiqué à la commission que celui-ci concernait une consultation juridique rédigée par un avocat. La commission en prend note et rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point.