Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Senlis
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Communiqué

Madame X, en sa qualité de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Senlis à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude Merimée présentée à la commission aménagement le 3 décembre 2020 ; 
2) l'étude relative  à une mission d'étude et de diagnostic réalisée par le cabinet d'architectes 2BDM concernant l'hôtel du Vermandois (décision 230 du 11 septembre 2019).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative.

En l'espèce, le maire de Senlis a informé la commission qu'elle avait communiqué au demandeur le 27 avril le document mentionné au point 1). La commission déclare par suite ce point de la demande sans objet. 

En revanche, s'agissant du document mentionné au point 2), elle a indiqué à la commission qu'il revêtait un caractère préparatoire dès lors qu'il était encore en phase préparatoire d’analyse et de réflexion. La commission émet par suite un avis défavorable à sa communication sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sérignan
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de copie du permis de construire accordé à Monsieur X ou à Monsieur X concernant une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle sise X, la commune proposant la consultation, aux jours et heures d'ouverture du service urbanisme, des différents registres des autorisations d'urbanisme afin de permettre l'identification des documents sollicités.

La commission constate que, par un courrier du 4 février 2021, le maire de Sérignan a invité, compte tenu de l'imprécision de sa demande, le demandeur à consulter les différents registres des autorisations d'urbanisme déposées afin d'identifier les documents sollicités et s'est engagé, dès l'identification effectuée, à adresser au demandeur une copie de ces documents.

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable, sur ce point, la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Pouget
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Pouget à sa demande de communication, à ses frais, du plan des réseaux publics souterrains au droit de la parcelle cadastrée section X sur le territoire de la commune.

En l'absence de réponse exprimée par le maire du Pouget, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication des avis émis par l'architecte conseil de la « ville de pierre» préalablement à la délivrance des permis de construire suivants :
- PC n° X délivré le 10 juillet 2018 ;
- PC n° X délivré le 10 mars 2020 ;
- PC n° X délivré le 1er octobre 2020.

La commission rappelle également que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Jarrie
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de La Jarrie à sa demande de communication de la copie de la lettre adressée à son voisin, Monsieur X, relative à l'entretien de son mur X lors de l'accord de son édification, en application des règles d'urbanisme du moment.

En l'absence de réponse du maire de La Jarrie à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal ainsi que des arrêtés municipaux, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui comprend que le courrier demandé, s'il existe, s'inscrit dans le cadre d'une autorisation individuelle d'urbanisme, estime par conséquent que ce document administratif sollicité est communicable à Monsieur X, et émet, sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.
Administration : Musées de la Ville de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des Musées de la Ville de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie numérique du rapport de restauration, réalisé vers 2002 par l'atelier X, du portrait du colosse de DANIEL, tableau du 16ème siècle exposé dans la salle d'horlogerie du musée des arts décoratifs ;
2) la facture et le rapport de restauration réalisé par Monsieur X concernant la  balance conçue en 1850 par Jean-Baptiste SCHWILGUE.

En l'absence de réponse du directeur général des Musées de la Ville de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 de ce même code, et sous réserve des secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

La commission estime que, les opérations de restauration ayant été réalisées, les rapports de restauration ne présentent plus le caractère de documents préparatoires au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En revanche, la commission estime que les mentions décrivant les procédés de restauration ne sont communicables que sous réserve de la protection du secret des procédés. Elle souligne, à cet égard, que les disjonctions ou occultations opérées en vue d’une communication de tels documents dans le respect du secret des affaires doivent rester strictement circonscrites à ce qu’exige la protection du secret des procédés, de manière à éviter de faire abusivement obstacle à une communication qui, sans porter atteinte à ce secret, serait utile à l’appréciation critique des travaux de restauration auxquels il peut être procédé sur des œuvres dépendant des collections publiques.

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve d'agissant du rapport mentionné au point 1), qu'il soit disponible sous forme électronique.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical relatif à son accident du travail en date du 7 mars 2017, à savoir :
- la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire ;
- les divers certificats médicaux ;
- les constats faits par la caisse primaire ;
- les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;
- les éléments communiqués par la caisse régionale ;
- le rapport de l'expert technique ;
- le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ;
- l'avis motivé du médecin du travail portant sur son accident et la réalité de son exposition à un risque professionnel

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités par Madame X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie numérique, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à son client : 
1) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu, à l'issue de ses parloirs des 16 et 23 septembre 2020, lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy ;
2) la liste de ses biens :
a) à son arrivée et à son départ de la maison d'arrêt de la Santé, lors de son incarcération provisoire dans cet établissement avant son transfert vers le centre pénitentiaire de Beauvais ;
b) à son arrivée au centre pénitentiaire de Beauvais ;
c) figurant à son vestiaire, au sein de la maison d'arrêt de la Santé, où il est actuellement incarcéré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que la décision de fouille à nu du 16 septembre 2020 et les documents mentionnés au point 2)c) ont été remis au client de Maître X, dont une copie des bordereaux signés du 5 février 2021 lui est jointe. La commission, qui relève avoir été saisie après communication de ces documents, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande sur ces points.

Le garde des sceaux, ministre de la justice précise que les documents sollicités au point 2)b) on été transmis à Maître X, par courrier électronique du 9 avril 2021, dont une copie lui est jointe, et que la décision de fouille à nu du 23 septembre n'existe pas. Il l'informe également que les documents visés au 2)a) ont été remis au détenu en mains propres. Dès lors, la commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication, par tout moyen, dans le cadre d'une demande de visas, des entiers dossiers de ses clients détenus par l'ambassade de France à New Delhi.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ozoir-la-Ferrière
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozoir-la-Ferrière à sa demande de copie, sous format numérique ou par consultation sur place, de toutes les pièces relatives au contrat de délégation de service public ou de prestation de service en rapport avec la mise en place du nouvel outil numérique de la commune, à savoir la plateforme « ecommerce », http://ozoir‐commerces.fr :
1) les devis ;
2) le contrat ;
3) les factures ;
4) toutes les annexes.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Ozoir-la-Ferrière, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes et ses avenants, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires. Sous cette réserve, la commission émet en conséquence un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (EPSM 59)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise à sa demande de communication de la copie de l’arrêté ayant nommé son client stagiaire de la fonction publique hospitalière à compter du 1er juin 1981.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'arrêté sollicité à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lille à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place du dossier de retraite de sa cliente, de l’ensemble des documents établis entre 1987 et 2006 relatifs au supplément familial de traitement la concernant.

En l’absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public ou d'un ancien agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

La commission estime que ces documents, s'ils existent et sont en possession de l'administration, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.