Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pelleport
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pelleport à sa demande de copie, par courrier ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, approuvé par délibération du 6 mai 2010 et modifié par délibération du 5 octobre 2016 :
1) la délibération approuvant le PLU en 2010 ;
2) le rapport de présentation et le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU (s’agissant de la procédure d’approbation du PLU en 2010
et de la procédure de modification du PLU en 2016) ;
3) le dossier d'enquête publique accompagné du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des avis des personnes publiques associées (s’agissant de la procédure d’approbation du PLU en 2010 et de la procédure de modification du PLU en 2016) ;
4) le plan de zonage du PLU issu de la délibération de 2010 et du plan de zonage antérieur au PLU de 2010.

En l'absence de réponse du maire de Pelleport, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de sa fille mineure, X, relatif à son hospitalisation du 1er au 12 juin 2020, à l’hôpital cardiologique Louis Pradel de Bron, notamment les pièces manquantes lors d’une première communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des hospices civils de Lyon a indiqué à la commission que le dossier médical de sa fille mineure a été transmis à Monsieur X, par envois recommandés des 9 juillet 2020 et 7 septembre 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Sens et motivation : Incompétence

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation, sur rendez-vous, de la déclaration de patrimoine du député de sa circonscription.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, estime que les déclarations déposées par un député auprès de la commission pour la transparence financière de la vie politique sont indissociables du statut des députés. De ce fait, elles ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle n'est par ailleurs pas compétente pour se prononcer sur les modalités particulières de publicité des déclarations de patrimoine des parlementaires, qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

La Commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication des avis motivés du directeur de l’unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, préalables à la décision d'attribution du service d'enseignement le concernant pour les deux semestres de l'année universitaire 2019-2020.

La commission relève que, selon le premier alinéa du III de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, le président ou le directeur de l'établissement arrête les décisions individuelles d'attribution de services des enseignants-chercheurs dans l'intérêt du service, après avis motivé, du directeur de l'unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants.

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent et qui ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier (administratif) de sa cliente, détenu par l'Ambassade de France à Djibouti.

La commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents constituant le dossier que détient l’autorité administrative et qui se rapportent à l’instruction d'une demande de visa présentée par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des documents éventuellement couverts par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Belesta
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Belesta à sa demande de communication du permis de construire n° X accordé à Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Belesta à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Corbreuse
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Corbreuse à sa demande de communication des documents suivants relatifs au PLU de la commune :
- les documents du projet de PLU transmis à la sous-préfecture dans le cadre de son contrôle ; 
- l'avis rendu par la sous‐préfète d’Étampes appelant à des demandes d'ajouts, d'adaptations et d' évolutions du projet de PLU ;
- le PLU définitivement adopté.

En l'absence de réponse du maire de Corbreuse, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLU (ou de sa révision) permet la communication de l'ensemble des documents établis ou en possession de la commune se rapportant au PLU, quand bien même ce dernier ne serait pas encore exécutoire. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cattenom
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cattenom à sa demande de communication des documents relatifs à la prévention et à la réparation des conséquences d'un accident à la centrale nucléaire de Cattenom, à savoir :
1) tous les documents relatifs à la constitution d’une réserve financière destinée à parer aux conséquences d’un accident nucléaire qui viendrait à affecter la centrale nucléaire, à protéger, porter secours aux habitants de Cattenom et à les indemniser des dommages de santé et matériels subis (études, plans, rapports, dépôts sur comptes bancaires, placements à titre de précaution et d’assurances, etc.) ;
2) tous les documents relatifs à des mesures préventives de protection et de mise à l’abri des populations en cas de survenance d’un accident nucléaire (plans d’évacuation, d’hébergement, d’hospitalisation, réalisation d’abris, fourniture de protections adaptées, constitution de stocks de médicaments et tenues anti radiations, etc.).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Cattenom, comprend que les documents mentionnés au point 1) n'existent pas. Elle ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission estime que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve que cette diffusion ne porte pas atteinte à la sécurité publique conformément au d) du 2° de l’article L311-5 du code précité.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et rappelle qu’il appartient à l'autorité saisie de la demande, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les  détenir, en l’espèce l'Autorité de sûreté nucléaire, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Centre hospitalier Emile Durkheim
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Emile Durkheim à sa demande de communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré à la maison d'arrêt d’Épinal, notamment :
1) le compte rendu d’hospitalisation ;
2) le compte rendu des radiographies de son genou, effectuées au mois d’avril ou de mai 2020.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Emile Durkheim, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la Maison centrale d’Ensisheim.

Dans le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné en urgence le transfert de son client au sein de la maison centrale de Saint-Maur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 2 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le placement à l’isolement de son client au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ainsi que le dossier contradictoire afférent.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) le 24 janvier 2020 ;
2) à l’issue de la fouille de cellule du 18 juin 2020.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de l’historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client au sein du centre de détention de Bapaume depuis le 1er janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 17 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné le déclassement d’emploi de son client en 2019 au centre de détention de Châteaudun.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste des effets personnels de son client à son arrivée au centre pénitentiaire Sud Francilien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 10 septembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la saisie des cahiers de brouillon de son client, ainsi que les courriers écrits à ses parents lorsque l'intéressé était incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.