Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du rapport d'audit de l'enseignement maritime français effectué par l'agence européenne de la sécurité maritime (EMSA) en 2012.

La commission relève que le document sollicité, s'il n'a pas été produit par une administration française mais par une agence de l'Union européenne, a été reçu par l'administration dans le cadre de ces missions de service public. Ce rapport présente dès lors un caractère administratif tel que défini par les dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a pu prendre connaissance de ce document, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions énumérées à l'article 6 de cette loi, notamment celles dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de la liste du personnel de la commune et du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Denis (par ordre alphabétique, service et grade) mentionnant si possible l'identité des agents non titulaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Denis, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission rappelle en effet que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission rappelle également que le nom, le prénom, le cadre d'emploi et le lieu d'affectation d'un agent public ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels. Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Molitg-les-Bains
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Horaires de consultation, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Molitg-les-Bains à sa demande de copie et non seulement consultation sur place des documents suivants :

1) concernant le budget primitif 2015 :
a) la présentation générale du budget primitif ;
b) les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et par chapitres ;
c) les dépenses et les recettes de la section investissement et par chapitres y compris les restes à réaliser ;

2) concernant le compte administratif 2014 :
a) le résultat d’exécution du budget principal ;
b) la section de fonctionnement par chapitre ;
c) les propositions nouvelles : dépenses et recettes d'investissement 2015 par opération.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse à la demande du maire de Molitg-les-Bains, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

En vertu de cet article, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à la demanderesse, selon la modalité choisie par elle, à savoir la délivrance de copies.
Administration : Mairie d'Onnion
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Onnion à sa demande de copie du ou des dossiers concernant l'électrification de la ferme X-habitation X au lieu-dit Les Crottes, comprenant notamment les correspondances, plans, devis, ententes, courriels, notes de rencontre avec les organismes impliqués et/ou pourvoyeurs de subvention.

En l'absence de réponse du maire d'Onnion à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues à l'article 6 de cette même loi. Elle émet, donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Sauveur-Camprieu
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Sauveur-Camprieu à sa demande de communication d'une copie, de préférence au format numérique ou papier, des documents suivants :
1) le schéma directeur du réseau d'eau potable de la commune ;
2) tous les documents relatifs à la protection des captages.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Sauveur-Camprieu, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément au d du 2° du I de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal déterminant les emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif sur le territoire de la commune, conformément aux prescriptions de l'article L581-13 du code de l'environnement.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du maire.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission de l'invitation, adressée à Madame X le 26 août 2015, à venir consulter son dossier administratif. 

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par l'intéressée. Elle invite donc l'administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue Gérard à Paris :
1) procès-verbal de l'intervention de police du 21 avril 2015 ;
2) la réquisition de la police faite par un tiers.
 
La commission a pris connaissance de la réponse du préfet de police lui indiquant qu'il suivait l'avis de la commission rendu le 19 mars 2015 à propos du procès-verbal dressé le 27 septembre 2014 et, qu'en conséquence, il ne pouvait apporter une suite favorable à la demande. 

Ainsi qu'elle l'a déjà fait dans son avis 20150606, la commission rappelle que les procès verbaux de police et extraits de main courante constituent des documents administratifs communicables au regard de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites. 

Elle précise toutefois que ces documents ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées, en vertu du II de l'article 6 de cette loi et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de porter préjudice à la ou les personnes mises en cause.

En l'espèce, la commission considère que le fait que le demandeur soit le propriétaire, mais non l'occupant, de l'appartement à l'intérieur duquel la police est intervenue n'en fait pas pour autant une personne directement intéressée. 

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Ringendorf
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ringendorf à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants :
1) les statuts de l'association foncière ;
2) les comptes rendus de réunion de l'association foncière pour les années 2014 et 2015.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Elle estime, dès lors, que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. Ils sont donc communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous les seules réserves prévues à l'article 6 de la même lois. La commission émet donc un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ringendorf a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'association foncière elle-même, et d’en aviser le demandeur.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, de documents relatifs à la constitution des garanties financières de l'installation de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Tallone :
1) l'arrêté n° 2012-235-0001 du 23 août 2010 de mise en demeure de constituer des garanties financières ;
2) l'arrêté de consignation de la somme adressée à la commune ;
3) les arrêtés relatifs à la consignation de la garantie financière ;
4) l'intégralité des rapports des installations classées concernant le fonctionnement de l'installation depuis 2012 ;
5) les justificatifs des garanties financières concernant le site ;
6) les correspondances échangées entre les services de l'Etat et la commune de Tallone depuis le 19 mars 2010 jusqu'à la production des justificatifs de constitution de la garantie financière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Corse a indiqué à la commission qu’il a communiqué au conseil de l’association PER L'ARENA, par courriel du 12 août 2015 et courrier postal du 22 septembre 2015, les documents sollicités.

La commission, qui a pris connaissance des documents ainsi transmis, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points, sauf en ce qui concerne le courrier du 28 novembre 2011, adressé par le maire de Tallone au préfet transmettant l’acte de caution, mentionné dans le courrier du 9 décembre 2011 et qui n'a pas été joint à l'envoi auquel a procédé le préfet.

La commission estime que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Dossier personnel
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal de la réunion du comité territorial d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CTHSCT) qui s'est tenue le 10 juin 2015 à la suite du droit d'alerte déposé à son encontre le 13 avril 2015 par Monsieur X, représentant du syndicat national des personnels techniques forestiers au CTHSCT.

La commission rappelle que ce document administratif est, en principe, communicable à l'intéressé, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire et après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître son comportement dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation), en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission constate que celui-ci conserve un caractère préparatoire à une décision administrative future et qu'en tout état de cause, il comporte de nombreux passages relatifs à la vie privée des collègues du demandeur ou faisant apparaître leur comportement d'une façon qui pourrait leur porter préjudice. Elle estime que l'occultation de ces mentions dénaturerait le sens du document et priverait ainsi d'intérêt la communication. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication de l'enquête visant à vérifier l'absence de dissémination d'OGM dans l'environnement au niveau des lots de semences mis en marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X le 12 août 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur (CCI 06)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement intérieur applicable au CERAM pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 ;
2) les plans de charges annuels de Monsieur X et de Monsieur X ainsi que les plans de charges annuels des professeurs titulaires au sein du CERAM pour l'année 2004 ;
3) le bilan de recours aux vacataires pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005.

En l'absence de réponse du président de la chambre de commerce et d’industrie à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs dont la communication est sollicitée, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception du document visé au point 2), qui est couvert par le secret de la vie privée des personnes intéressées en application du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.