Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hôpital Maison Blanche
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'hôpital Maison Blanche à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de Paris sous les cotes suivantes : 
D4X3 : Hôpital Maison-Blanche
- D4X3 916 à 918 : Registres d'entrée (1900-1914) ;
- D4X3 922 : Registres de sorties (1900-1919);
- D4X3 934 à 967 : Registres de la loi (1900-1914) ;
- D4X3 1057 à 1069 : Dossiers médicaux des patients (1909-1914).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève tout d'abord que les documents d'archives sollicités ne seront communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès des intéressés, ou de cent vingt ans à compter de leur naissance, en application du 2° du I de l'article L213-2, eu égard aux informations couvertes par le secret médical qu'ils comportent.

La commission constate cependant que la requérante est engagée dans un travail de recherche universitaire visant à soutenir un doctorat à l'université de Paris Ouest. Elle note également que les dossiers demandés sont tous antérieurs à 1914 et que les personnes directement intéressées sont sans doute pour la plupart aujourd'hui décédées. Par conséquent, à condition que Madame XXX XXX s'engage à anonymiser strictement les données dont elle fera usage, la commission estime que la consultation par cette dernière des documents sollicités ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention signée avec La Poste relative au financement de l'annexe postale de Villeneuve Triage ;
2) la décision de suppression du projet de pôle intermodal qui aurait été prise par le comité de pôle en 2013.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des procès-verbaux des séances du comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) de l'unité d'intervention (UI) de Marseille, depuis 1997. 

La commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

En l'absence de réponse de la société Orange, la commission précise que les documents demandés, en ce qu’ils concernent, notamment, des agents de droit public d’Orange, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des comptes rendus sollicités, considère qu'ils ne sont communicables à Monsieur XXX que sous les conditions précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Cuers
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cuers à sa demande de copie de documents relatifs aux permis de construire suivants, PC 08304913C0120, PC 08304913C0121,PC 08304913C0108 et PC 08304913C0078 :
1) les avis rendus lors de l'instruction ;
2) « l'arrêté et sa demande de vente par anticipation des lots » ;
3) « l'arrêté et sa demande de différé des travaux, ainsi que la garantie bancaire » ;
4) « l'engagement du lotisseur d'achèvement des travaux de finition avec sa date de réalisation ».

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5).

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la communication des documents sollicités.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa concubine, Madame XXX-XXX XXX, décédée le 6 février 2013.

La commission rappelle que les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir des droits, sauf dans le cas où la personne décédée s'est opposée, de son vivant, à une telle communication. La commission précise, à cet égard, que sauf dispositions testamentaires particulières, la personne qui entretenait avec le défunt une relation de concubinage n'a pas la qualité d'ayant droit de ce dernier.

La commission constate que Monsieur XXX ne fait valoir aucune disposition testamentaire établie à son profit par Madame XXX, et ne peut donc se prévaloir de la qualité d’ayant droit de celle-ci. Elle ne peut donc, en application des principes rappelés ci-dessus, qu’émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT 44)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes employeur de la société BOUCHEREAU BATIMENT des années 1999 à 2009, en leur état actuel.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission constate que le directeur de la CARSAT des Pays de la Loire a opposé un refus de communication des documents sollicités au motif que les relevés de comptes employeurs sont adressés aux intéressés au mois d'octobre de l'année de leur émission.
 
La commission observe que la demande dont a été saisie la caisse porte sur le relevé du compte employeur de la société BOUCHEREAU BATIMENT pour les années 1999 à 2009, dans son état actuel et non dans celui où il se trouvait à l'époque. 

Elle estime, comme elle l'a déjà fait précédemment (avis n°20140570 en date du 13 mars 2014, n°20130876 en date du 14 mars 2013, n°20111272 en date du 31 mars 2011 et n°20113139 en date du 8 septembre 2011), que rien ne fait obstacle à l'édition et à la communication de ce document, qui peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère, par ailleurs, que le fait que ces relevés de compte aient été transmis par le passé à la société BOUCHEREAU BATIMENT est sans incidence sur le droit d'accès aux documents administratifs que cette même loi garantit à celle-ci. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication d'une copie du rapport final d'évaluation du dispositif de vidéosurveillance.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Grenoble, elle estime que le rapport relatif à l'expérimentation de la vidéosurveillance a le caractère d'un document administratif. 

Toutefois, elle rappelle d'une part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable et, d'autre part, que le I de l'article 6 fait obstacle à la communication de mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique. 

Elle émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à sa demande de copie de la fiche de poste le concernant.

La commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable.
Administration : Mairie de Longeville-lès-Metz
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Metz à sa demande de copie des documents suivants concernant l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile :
1) concernant l’antenne (ID 204107) de l’opérateur XXX située au niveau du clocher de l’église Saint-Quentin de Longeville Centre, rue du Général de Gaulle :
a) le dossier de demande préalable ;
b) le dossier technique ;
c) le bail ;
2) concernant l’antenne (ID 108038) de l’opérateur XXX située 108 boulevard Saint-Symphorien :
a) le dossier de demande préalable ;
b) le dossier technique ;
3) concernant l’antenne (ID 112464) de l’opérateur XXX située rue du Fort :
a) le dossier de demande préalable ;
b) le dossier technique ;
4) concernant les antennes des opérateurs XXX (ID 305925) et XXX (ID 885194) implantées rue du Stade :
a) le dossier de demande préalable ;
b) le dossier technique.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des dossiers et du bail visés, estime que les documents sollicités ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle précise que les mentions relatives à des émissions d'ondes dans l'environnement sont communicables au demandeur en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, alors même qu'elles se rapporteraient au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Porto-Vecchio
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de consultation des permis de construire relatifs aux parcelles suivantes :
1) PC 09R0014-2009 sur la parcelle cadastrée 247 F 2342 ;
2) PC R0032-2013 sur la parcelle cadastrée 247 AK 489 ;
3) sur la parcelle cadastrée 247 BC 2 ;
4) sur la parcelle cadastrée 247 AK 357 ;
5) sur la parcelle cadastrée 247 BC 112.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

En l'absence de réponse du maire de Porto-Vecchio à la demande qui lui a été adressée, la commission émet un avis favorable à la demande, dans les conditions exposées ci-dessus.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis établi par son responsable de service, le chef de secteur, le DRH ou le DUO, concernant sa capacité à exercer les fonctions de niveau 2.3 dans le cadre des sélections promotionnelles de reconnaissance des compétences pour les années 2002 à 2013 ;
2) l'avis rendu par le jury-comité  dans le cadre des sélections promotionnelles pour les années 2002 à 2013 concernant sa capacité à exercer les fonctions de niveau 2.3 ;
3) son dossier administratif ; 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que Orange-FRANCE TELECOM est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission qui note que Madame XXX est un agent public, émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Champagne-Ardenne (SAFER 51)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Cadastre
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Champagne-Ardenne à sa demande de communication des « références cadastrales des parcelles mentionnées dans les listes des mutations foncières fournies par la SAFER de Champagne-Ardenne ».

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la SAFER de Champagne-Ardenne, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que le demandeur avait consulté son dossier administratif le 11 avril 2014, en compagnie de son avocat, et qu'il avait pu obtenir une copie des pièces qu'il souhaitait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.