Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur XXX XXX-XXX et Madame XXX XXX, pour la SCI XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à leur demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie intégrale, et non partielle, du document d'expertise établi par les services de la DRAC Rhône-Alpes à l'issue de la visite de la ferme de Bel-Air à Frangy (Haute-Savoie) effectuée le 19 juillet 2013 à la suite de différentes actes de vandalisme perpétrés sur les bâtis du domaine inscrits au titre des monuments historiques.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a apportée la ministre de la culture et de la communication, rappelle qu'elle s'est déjà prononcée sur la même demande de communication (avis n° 20134886 du 19 décembre 2013). Elle déclare donc irrecevable cette nouvelle demande d'avis et rappelle aux demandeurs qu'il leur appartient, s'il ne se satisfont pas de la communication à laquelle a procédé l'administration, de porter le litige devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Administration : Mairie de Villardonnel
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villardonnel à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'accusé réception de la lettre recommandée du maire Monsieur XXX XXX, datée du 8 septembre 2000 portant la mention au verso « procès-verbal de garde champêtre n° 1/2000 » signé par le garde champêtre Monsieur XXX XXX ;
2) le procès-verbal du garde champêtre n° 2/2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villardonnel a informé la commission qu'il avait communiqué le procès-verbal mentionné au point 2) par courrier du 20 mars 2014 et que les recherches entreprises n'avaient pu permettre de retrouvé l'accusé de réception mentionné au point 1).

La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie du document fixant, chaque année depuis 2009, la liste des agents ayant fait l'objet d'une proposition à l'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur d'études de première classe soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente, pour la seule partie la concernant et précisant son rang de classement dans l’ordre des propositions.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime  que la liste des agents proposés à l'avancement par l'employeur en fonction de critères de sélection propres à la collectivité, qui révèle une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci, n'est communicables qu'aux intéressés, chacun pour ce qui les concerne, en application du II du même article 6. Elle n'émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX que de l'extrait de chacun de ces documents qui la concerne seule.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des rapports d'évaluation de sa candidature à la « prime d'excellence scientifique » pour l'année 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, pour ce qui ne concerne pas d'autres candidats, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.  Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.
Administration : Mairie de Houilles
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Houilles à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'étude du cabinet « Atelier Villes et Paysages » concernant la ZAC Gare de Houilles. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le préfet a statué par arrêté sur la réalisation de la ZAC. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article. Toutefois, sont immédiatement communicables les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, en vertu des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier portées à la connaissance de la commission par le demandeur et en l'absence d'une réponse sur ce point du maire de Houilles à la date de la séance de la commission, que la ZAC Gare de Houilles a été dissoute en mars 2010, et que le document sollicité a ensuite été commandé pour étudier la réalisation d'un nouveau projet dans ce secteur. Ce document doit donc être considéré comme un document préparatoire à une décision des organes compétents de la commune, qui n'a pas encore été arrêtée. Dès lors, sous les réserves qui précèdent, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'extrait nominatif du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale n° 6 qui a examiné son recours en notation en qualité de contrôleur principal en octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document revêt, à la date du 20 mars 2014, un caractère inachevé et qu'il sera communiqué à Madame XXX XXX dès son achèvement.

La commission, qui juge particulièrement regrettable un tel délai pour établir ce document, ne peut cependant, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du titre de perception d'une valeur de 4 182 euros émis à son encontre.

En l'absence de réponse, la commission estime que ce document administratif est  communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (CGFPT 57)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs au concours de rédacteur principal de deuxième classe organisé en 2013 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle :
1) ses copies d'épreuves avec les commentaires des correcteurs ;
2) le seuil d'admissibilité du concours externe ;
3) les grilles d'évaluation vierges de l'épreuve de questions ;
4) le barème de notation applicable à l'épreuve de questions ;
5) tous les arrêtés pris depuis l'ouverture du concours ;
6) le compte rendu et le procès-verbal de délibération du jury d'admissibilité.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, les grilles d'évaluation utilisées par le jury n'ayant pas, en l'état de la jurisprudence administrative, le caractère de documents administratifs.

La commission estime en revanche que les documents administratifs correspondant aux points 2), 4) et 5), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, que les documents administratifs mentionnés au point 1) sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la même loi, et que les documents mentionnés au point 6 lui sont communicables, en application des mêmes dispositions, pour ce qui la concerne, à l'exclusion des mentions relatives aux autres candidats. La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, sur les points 1), 2) et 4) à 6) de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19890519/26 à 28 : Immigration algérienne en France, difficultés liées à l'entrée ou au refoulement du territoire ; agressions commises contre ou par des Nord-Africains : notes de renseignements, comptes rendus de réunions, correspondance. 1962-1984.

La commission rappelle que ces documents, compte tenu des éléments relatifs à la vie privée des intéressés qu'ils comportent, ne seront communicables à tous qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans après leur date, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

 Cependant, compte tenu des garanties que présentée Madame XXX, et de l'intérêt que présente la consultation de ces documents pour ses travaux de recherche universitaire, la commission estime qu'à condition que ne soient inclus dans ses travaux que des informations ne permettant pas d'identifier les personnes concernées, et qu'elle ne divulgue sous aucune autre forme aucune information relative à des personnes identifiables, la communication de ces documents à Madame XXX ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie du Pré-Saint-Gervais
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dernier bilan social ;
2) l'organigramme des services actualisé ;
3) le rapport final de la société ADMC concernant les risques psychosociaux ;
4) la liste des agents détachés et leurs fonctions ;
5) le nombre d'agents titulaires, contractuels, vacataires et auxiliaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Elle estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, concernant plus spécifiquement le document sollicité au point 3), elle rappelle qu'un rapport d'audit est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur le premier point, la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé. Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens du même article 2 que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Elle rappelle enfin que doivent être occultées les mentions qui porteraient atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la loi de 1978.

Elle émet donc, sous ces réserves,  un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire du Pré-Saint- Gervais de communiquer prochainement les documents sollicités.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication, après anonymisation, d'une copie des « rapports motivés » dont ont fait l'objet pour les années 2011/2012 et 2012/2013 les professeurs certifiés du second degré en faveur desquels les chefs d'établissement ont formulé une proposition de notation administrative située en dehors de la grille de référence ou une proposition de gradation différente de cette grille, conformément aux dispositions des notes de service parues au bulletins d'informations rectorales (BIR) n° 16 du 9 janvier 2012 (réf. : DIPE 1/2/3/4/5 n° 2012-003) et n° 16 du 7 janvier 2013 (réf. : DIPE 1/2/3/4/5 n° 2012-140).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lyon a indiqué refuser de communiquer les documents demandés dès lors que ces rapports n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement et d'un recensement informatique et qu'il lui faudrait demander à ses services d'aller les rechercher parmi les dossiers des quelques 9 000 professeurs certifiés de l'académie. 

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs qui existent ou qui peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ne comporte pas d'obligation pour l'administration de rechercher, collecter et rassembler la documentation qu'elle serait susceptible de détenir sur un sujet déterminé. La commission déclare donc irrecevable la demande, qui tend à la constitution d'une telle documentation.
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'urbanisme accordée au voisin de sa cliente, Monsieur XXX XXX, pour des travaux de changement de destination de ses constructions, ainsi que le dossier de demande d'autorisation. 

La commission comprend de la réponse du maire de Perpignan qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès de ses services.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 0706607G0001 délivré le 27 octobre 2010 à la société ZEPHIR D'ARDECHE en vue de la réalisation d'un parc éolien Plateau du Lombard à Chomérac :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire déposé le 11 janvier 2007 et complété le 6 juillet 2007 ;
2) l'intégralité des avis visés dans l'arrêté de permis de construire ;
3) le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 7 juillet 2010.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de documents qui, tel le jugement mentionné au point 3) de la demande, n'ont pas le caractère de documents administratifs mais celui de documents juridictionnels. Elle se déclare donc incompétente sur ce point.

Pour le reste, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ardèche a informé la commission que, par courrier du 19 mars 2013, il avait informé Maitre XXX XXX que les autres documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet en ce qui concerne ses points 1) et 2).
Administration : Mairie de Neuillé-Pont-Pierre 
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neuillé-Pont-Pierre à sa demande de communication, par envoi électronique, de l'étude sur les Gens du voyage présentée par Tzigane Habitat 37 lors de la séance du conseil municipal du 14 janvier 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-d'Onay
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Hors champ

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-d'Onay à sa demande de consultation des documents  concernant la demande de certificat d'urbanisme de Monsieur XXX XXX pour la SCI YACA, sur laquelle le conseil municipal s'est prononcé par délibération n° 42/2013 du 25 octobre 2013, en application de l'article L111-1-2 du code de l'urbanisme :
1) le formulaire CERFA n° 13410*01 ;
2) le plan de situation du terrain ;
3) la note descriptive du projet ;
4) les plans du projet ;
5) la copie des statuts de la SCI YACA ;
6) le détail de la part communale de 22400 euros relatifs à l'aménagement des réseaux figurant sur la délibération ;
7) la copie du document précisant la prise en charge de la part communale de 22400 euros par la SCI YACA.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  maire de Saint-Laurent-d'Onay a informé la commission que les statuts de la SCI YACA  ne figuraient pas au dossier de sa demande de certificat d'urbanisme et ne sont détenus ni par ses services, ni par la direction départementale des territoires de la Drôme, qui instruit les dossiers d'urbanisme de la commune, que le formulaire présent au dossier est le formulaire CERFA n° 13410*02, que le document mentionné au point 7) est une lettre de la SCI YACA et que, s'agissant des éléments demandés au point 6), il n'existe à ce jour qu'un courriel reçu du syndicat départemental d'énergies de la Drôme.

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du 4ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable en ce qui concerne le point 5).

La commission considère que les autres documents sollicités, qui se rapportent à une demande de certificat d'urbanisme que l'Etat, dans cette commune, est compétent pour délivrer, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, notamment le formulaire 13410*02 et le courriel mentionné par le maire. Elle émet donc un avis favorable en ce qui les concerne et prend note de l'accord du maire de Saint-Laurent-d'Onay.