Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat Bil Ta Garbi (BTG) de traitement des déchets d'une partie des communes du Pays Basque et du Béarn
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat Bil Ta Garbi (BTG) de traitement des déchets d'une partie des communes du Pays Basque et du Béarn à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de la décharge d'Hazketa sise à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques) :
1) les annexes des études techniques et réglementaires réalisées par le bureau d'études X relatives au projet d'extension de la décharge ;
2) l'étude de reconnaissances géotechniques et géologiques réalisée par le bureau d'études X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente du syndicat Bil Ta Garbi de traitement des déchets d'une partie des communes du Pays Basque et du Béarn, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les informations qui se rattachent aux émissions de substance dans l'environnement liées aux conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doivent ainsi être regardés comme relatives à l'environnement et relevant, par suite, du champ d'application des articles L124-1 et suivants. 

La commission souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

Au cas d'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que leur communication n'est de nature à porter atteinte à aucun des intérêts protégés par ces dispositions. Elle considère, en conséquence, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Meuse
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Meuse a informé la commission qu'il avait transmis le 22 avril 2015 à Maître X l'avis du médecin de l'agence régionale de santé concernant son client, lequel n'avait pas saisi les services de la préfecture d'une demande de titre de séjour.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, dès lors que le seul document en possession des services de la préfecture a été communiqué au demandeur.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'attestation des trimestres indemnisés par la caisse, mentionnant les semaines de congé maternité, suite à la naissance de sa fille, X, née le 20 juin 1974.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, la commission considère que le document sollicité, s'il existe et est toujours en sa possession ou s'il est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est communicable à Madame X X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves. 

Dans l'hypothèse où, comme cela semble ressortir de la réponse adressée à Madame X X par la caisse, elle ne serait pas en possession de ce document qui relèverait d'une autre autorité administrative, il lui appartiendrait, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 de transmettre la demande, accompagné du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, en l'espèce la caisse d'allocations familiales, et d'en avertir Madame X X.
Administration : Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne (DSDEN 02)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de l'original du courrier en date du 22 avril 2014, qui lui a été adressé par le directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne, sous couvert de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription de Soissons centre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne a, par courrier du 16 avril 2015, informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Madame X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme (DDCS 63)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à sa demande de copie du rapport de l'expertise médicale du 29 octobre 2014 la concernant, établi par le Docteur X, et présenté au comité médical le 7 novembre 2014. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 
La commission rappelle également, comme elle a été amenée à le préciser dans son conseil n° 20120995 du 19 avril 2012, que les règles de communication diffèrent selon que les comités médicaux ont ou non rendu leur avis. 

Une fois l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Une fois l'avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l'agent sont donc également communicables à ce dernier, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En l'espèce, l'avis du comité médical, qui s'est réuni le 7 novembre 2014, ayant été rendu, la commission émet donc une avis favorable, sous les réserves rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie de l'Ile de Houat
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile de Houat à sa demande de copie de documents relatifs au projet de PLU de la commune :
1) l'intégralité des courriers échangés entre la municipalité, les services de l'Etat et l'intercommunalité Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) ;
2) les avis de publication dans les journaux régionaux ;
3) les comptes rendus de toutes les réunions publiques qui se sont tenues depuis l'ouverture de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Ile de Houat a informé la commission de la communication au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission, de l'ensemble des pièces demandées, à l'exception des documents visés au point 1) qui n'existent pas et du dernier compte rendu de la réunion publique du 20 mars 2015, joint à sa réponse. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les documents inexistants ou déjà transmis. Elle invite en revanche le maire de Houat à adresser directement à l'intéressé le dernier compte, qui est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, portant sur les années 2003 à 2005, et diligentée par la troisième brigade de vérification de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées :
1) le rapport de vérification ;
2) l'intégralité des échanges de courriers ou actes de procédure intervenus entre le service vérificateur et le contribuable.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de les communiquer prochainement.
Administration : Communauté de communes du grand Chambord
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du grand Chambord à sa demande de communication par courriel des documents suivants :
1) les documents joints à la convocation à la réunion du conseil communautaire du 30 mars 2015 ;
2) les documents préparatoires à la séance du conseil communautaire du 30 mars 2015 et se rapportant à son ordre du jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du grand Chambord a informé la commission qu'au 25 mars 2015, date de la demande de Monsieur X, les documents demandés présentaient un caractère préparatoire, la réunion du conseil communautaire n'ayant pas eu lieu.

La commission considère en effet qu'aussi longtemps que le conseil communautaire n'a pas délibéré sur les affaires donnant lieu à l'envoi des documents visés aux points 1) et 2), ceux-ci revêtent un caractère préparatoire qui fait obstacle à leur communication à toute personne. 

La commission estime cependant que, le conseil communautaire ayant délibéré le 30 mars 2015, ces documents administratifs ont perdu leur caractère préparatoire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Millas
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X (X) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 25 mars 2015 enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Millas à sa demande de copie des documents suivants :
1) les demandes de subvention présentées par le Comité d'animation (CAC) pour les trois dernières années ;
2) les demandes de subventions supplémentaires faites en cours d'exercice ;
3) les délibérations correspondantes accordant chacune des subventions demandées ;
4) les mandatements adressés au percepteur pour règlement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Millas a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par un courrier du 23 mars 2015 qui a dû lui parvenir postérieurement à la saisine de la commission, complété, pour ce qui concerne le point 4) de la demande, par un courriel du 25 avril 2015.

La commission constate cependant que ces envois n'incluent pas les demandes mentionnées aux points 1) et 2), qui sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable aux points 1) et 2) de la demande et la déclare sans objet en ce qui concerne les points 3) et 4).
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le registre des délibérations ;
2) la décision de privatisation de la restauration scolaire ;
3) les documents destinés à la demande de déclaration d'utilité publique (DUP) retirée de l'ordre du jour de la séance du conseil municipal du 18 décembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission que le dossier mentionné au point 3 est en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable, en l'état, à la communication de ce dossier, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et au 1° du II de l'article L124-4 du code de l'environnement.

La commission rappelle par ailleurs que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points et prend note de l'accord du maire de Mimet.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication des mesures de bruit dans l'environnement du circuit Paul Armagnac à Nogaro.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Au nombre des informations relatives à l’environnement figurent, en vertu de l’article L124-2 de ce code, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances sonores.

La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative en refuse la communication au motif qu'elles comporteraient des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. 

La commission précise que les dispositions de l’article L124-5 du code de l’environnement doivent être interprétées, conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, comme visant toute information relative à des émissions dans l’environnement, y compris l'émission de bruit. 

En réponse à la demande qui lui a été attribuée, le préfet du Gers a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X X les relevés sonométriques relatifs au quatrième trimestre de l'année 2014 ainsi que les relevés synthétisant l'ensemble des émissions sonores de l'année 2014. La commission en prend note mais constate que la demande de Monsieur X X ne porte pas sur les mesures quotidiennes réalisées dans l'enceinte du circuit par l'exploitant dont il semble être en possession, mais sur des mesures de surveillance acoustique périodiques réalisées dans le voisinage du circuit. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication de telles mesures, si toutefois elles existent.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDGFPT 17)
Type : Conseil
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la fiche de correction pouvant accompagner les copies des épreuves écrites des concours et examens professionnels organisés par le centre de gestion, sachant que cette pièce n'est pas communiquée au jury qui se prononce au vu des bordereaux de notes.

La commission précise que la fiche individuelle de correction ou d'évaluation d'un concours remplie par le jury pour un candidat est un document administratif communicable au seul candidat intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elle ne présente pas le caractère d'un document inachevé et qu'elle ait perdu son caractère préparatoire.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Évaluation, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants :
1) son dossier personnel, depuis le 1er janvier 2002 ;
2) ses entretiens individuels, depuis le 1er janvier 2002 ;
3) son dossier médical.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

La commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier concernant le cursus universitaire de Monsieur X X (1982-1985) conservé aux archives de l’université de Paris-Diderot.

La commission, à qui l'administration a communiqué ces documents, a constaté que ceux-ci sont répartis dans trois dossiers de cotation provisoire :
- dossier 10 concernant le DEA de sociologie : Monsieur X y apparaît dans le procès-verbal de la session de juin 1984 (option sociologie générale) au milieu d'autres candidats. D'autres pièces concernent d'autres candidats, d'autres options et la session de septembre 1984.
- dossier 288 relatif aux diplômes de Monsieur X et à la constitution de son jury de soutenance de thèse (juin 1985).
- dossier 446 relatif à la soutenance de thèse de Monsieur X en juin 1985 : pré-rapport du directeur de thèse ; procès-verbal de la soutenance de thèse.

La commission constate que les documents sollicités intéressent la vie privée et rappelle qu'aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, de tels documents ne sont communicables à toute personne qui en fait la demande qu’à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de leur date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier. Elle estime que la consultation anticipée de ces documents par des tiers porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a ainsi entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable à la demande de Monsieur X.