Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ancienne usine de Lédar dont la communauté de communes serait propriétaire depuis quelques années :
1) l'arrêté préfectoral qui aurait interdit l'entreposage de déchets de bois sur le site ;
2) concernant l'occupation sans autorisation de bâtiments sur le site :
2.1) la plainte qui aurait été déposée ou les plaintes qui auraient été déposées par la communauté de communes ;
2.2) le justificatif de cette plainte ou de chacune de ces plaintes ;
2.3) les jugements rendus, s'ils existent ;
3) concernant les dégradations qui auraient été commises dans les différents bâtiments de cette ancienne usine :
3.1) les plaintes déposées par la communauté de communes ;
3.2) le jugement rendu ou les jugements rendus ;
4) concernant le dépôt de gravats au bord de la rivière Le Lez :
4.1) l'autorisation ou les autorisations de décharger des gravats ; 
4.2) la plainte qui aurait été déposée ou les plaintes qui auraient été déposées à l'encontre des personnes ou entreprises responsables de ces dépôts.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 4) étaient inexistants, et que ceux relatifs aux points 2) et 3) avaient été communiqués à Monsieur X le 24 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Rion-des-Landes
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf établissement de document

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rion-des-Landes à sa demande de communication des documents suivants concernant les cinq dernières années :
1) la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins ;
2) la liste des fournitures de biens et services ou la mise à disposition de locaux et de personnel concernant ces mêmes activités. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rion-des-Landes a adressé à la commission la copie du courrier du 26 mars 2015 par lequel il a communiqué à Madame X la liste des subventions ainsi que leur montant, accordées par la commune aux associations dédiées à la tauromachie et aux spectacles taurins. La commission considère par conséquent que le point 1) de la demande est devenu sans objet.

Concernant le point 2), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Sous réserve que la liste sollicitée existe ou qu'elle puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, celle-ci est néanmoins communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Rochefort
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de copie des déclarations d’ouverture de chantier de Monsieur XX, relatives à ses permis de construire d’octobre 2012 et de janvier 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rochefort a informé la commission que Monsieur X n'a déposé aucune déclaration d'ouverture de chantier pour les permis de construire en cause. 

La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à leur demande de copie de la carte d'analyse du secteur de Keroran de la commune de La Forêt-Fouesnant, élaborée par la direction départementales des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, mentionnée dans le fascicule numéro un du référentiel « loi littoral » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bretagne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que le document sollicité a été transmis aux demandeurs par courrier du 25 mars 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office public de l'habitat de l'agglomération de la Rochelle (OPH 17)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat de l'agglomération de la Rochelle à sa demande de consultation de son entier dossier administratif personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office public de l'habitat de l'agglomération de la Rochelle a informé la commission qu'il avait invité Madame X, par courrier en date du 27 mars 2015, à venir consulter son dossier le 2 avril suivant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier d'Albi
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Cultes, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique, Incompétence/Renseignement

Monsieur X X, pour la X X de la X X du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Albi à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs au service d'aumônerie :
1) les sommes versées annuellement au titre du service d'aumônerie et leur ventilation par religion, pour les années 2008 à 2013 ;
2) le livret d'accueil et le formulaire remis à chaque patient avant son hospitalisation ;
3) la charte nationale des aumôneries relevant de la fonction publique hospitalière ;
4) l'identité, la fonction au sein de l'établissement et les coordonnées du « référent laïcité ».

En l'absence de réponse du centre hospitalier d'Albi à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord, en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1) et 4), que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente, dans cette mesure, pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

La commission indique ensuite, en ce qui concerne le document mentionné au point 3), qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que le document sollicité est disponible sur Internet à l'adresse suivante : circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/09/cir_33766.pdf. Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, la commission déclare la demande d’avis irrecevable sur ce point.

La commission estime enfin, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2), que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie dans son intégralité de son dossier administratif, détenu par le centre pénitentiaire d'Aix-en-Provence, où il exerce ses fonctions, non au coût unitaire de 18 centimes d'euros, mais au coût de revient réel des copies qu'il estime au maximum à 5 centimes d'euros.

En l'absence de réponse du directeur du centre pénitentiaire d'Aix-en-Provence à la date de la séance, la commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

En l'espèce, la commission relève tout d'abord que le tarif unitaire de 0,18 euros pratiqué par le centre pénitentiaire ne dépasse pas le montant maximal prévu par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. Elle constate, en outre, que les estimations faites par Monsieur X ne permettent pas de démontrer que le coût réel des photocopies serait inférieur au tarif ainsi fixé. 

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication des documents précités selon les modalités définies par le demandeur. Elle lui rappelle néanmoins qu'il lui appartient, si les tarifs de reproduction lui paraissent trop élevés, de venir consulter sur place son dossier et de sélectionner, le cas échéant, ceux des documents dont la reproduction lui paraît nécessaire.
Administration : Mairie de Masevaux
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Masevaux à sa demande de communication du projet de construction, numéro PC 06820114F0014, en date du 19 décembre 2014.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Masevaux a informé la commission, par courrier du 20 mars 2015, que Monsieur X avait été invité à prendre connaissance du dossier de permis de construire dont il demandait la communication. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de transfert, du centre pénitentiaire de Le Pontet au centre de détention de Salon-de-Provence, de son client. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des articles D290 et suivants du code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis nouvel écrou - soit sur la réquisition de l’autorité judiciaire (articles D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302). 

La commission estime, ainsi qu'elle l'a fait dans son précédent avis n°20051002 du 17 mars 2005, que le dossier constitué à l’occasion du transfèrement d’un détenu, lorsque ce transfèrement est requis par l’autorité judiciaire, ne revêt pas un caractère administratif. En revanche, le dossier établi à l’occasion d’un transfèrement requis par les autorités compétentes autres que judiciaires est de nature administrative.

Dans le cas de l’espèce il ne ressort pas des pièces du dossier que les transfèrements en cause faisaient suite à une réquisition de l’autorité judiciaire. La commission considère donc que la décision demandée revêt un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu du I de l'article 6 de cette loi, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ce dont la commission n’a pas pu se rendre compte, elle estime que la décision sollicitée est communicable au demandeur, en vertu du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence (CPA)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des avenants et annexes afférents à la convention de délégation de service public conclue avec la société Kéolis pour la gestion du réseau de transports publics urbains « AIX EN BUS ». 

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence à la date de la séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission, qui n'a pu prendre connaissance de ces documents, considère que le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses avenants et annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Terrasse
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Terrasse à sa demande de copie, en leur qualité de conseillers municipaux de la commune, de la liste du matériel mis à la disposition des services techniques. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission précise que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Terrasse a informé la commission que le document sollicité a été transmis aux demandeurs par courrier du 9 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS 83)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux épreuves sélectives ayant précédé le recrutement de douze sapeurs-pompiers de 1ère classe au mois de décembre 2014 : 
1) la liste des candidats ayant participé aux épreuves sportives ; 
2) les résultats de ces épreuves sportives ; 
3) la liste des candidats ayant participé à l'entretien individuel.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission estime, ensuite, que les listes de candidats visées aux points 1) et 3) de la demande sont couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées et que les résultats des épreuves sportives visées au point 2), qui font nécessairement apparaître les notes obtenues par chacun des candidats nommément désignés, révèlent une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ces documents ne sont dès lors communicables, en application de ces dispositions, qu'aux intéressés. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.