Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de demande de carte d'identité et de passeport pour la fille mineure de sa cliente, X.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, uniquement à l’intéressé lui-même. 

Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. La commission estime que les documents dont la communication est sollicitée sont communicables à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment du père de l'enfant, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marly-le-Roi
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marly-le-Roi à sa demande de communication de la convention par laquelle l'office municipal pour l'enfance et la jeunesse de Marly-le-Roi a transféré à la caisse des écoles de la commune l'ensemble des contrats de travail de ses salariés, à effet du 1er septembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marly-le-Roi a permis à la commission de prendre connaissance de ce document. La commission constate qu'il s'agit d'une convention portant sur la reprise tant des activités que du personnel de l'office municipal pour l'enfance et la jeunesse. Elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à sa demande de communication d'une copie de son arrêté de nomination dans le corps des commis de l'INSEE au 1er mars 1983, ainsi que des arrêtés suivants la concernant jusqu'au 1er septembre 1994, date de sa radiation des cadres de l'INSEE à la suite de son intégration au ministère de l'éducation nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'INSEE a informé la commission que les arrêtés demandés n'avaient pas, à ce jour, pu être retrouvés, malgré les recherches entreprises, mais que celles-ci se poursuivaient.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que les documents aient été conservés.
Administration : Mairie d'Hombourg-Haut
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hombourg-Haut à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, en sa qualité de conseillère municipale, des factures concernant l'aménagement du centre social dans l'ancienne école Riviera et plus précisément celles relatives aux travaux effectués par la société ES Montage et au mobilier installé dans ce bâtiment.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hombourg-Haut a informé la commission de la communication des documents demandés le 16 février 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de copies de l'intégralité des pièces se rapportant à la vérification de comptabilité, engagée par avis en date du 4 septembre 2012, dont a fait l'objet la société BATIROYAL, dont son client était le gérant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 9 février 2016. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication de la liste complète des projets des pôles de compétitivité (a minima, des projets FUI), avec les informations clés (partenaires, résumé, dates clés, etc.).

La commission estime qu'en l'absence, en particulier, de toute précision de date, la formulation de la demande, en ce qui concerne la liste sollicitée, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier le document sollicité. La commission rappelle au demeurant qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. Elle relève qu’en l’espèce, une liste de projets retenus dans le cadre des pôles de compétitivité est disponible sur le site competitivite.gouv.fr.

La commission rappelle en outre, s'agissant des autres éléments demandés, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette disposition ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). La demande est donc également irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, d'une copie du contrat de travail ou de l'arrêté de titularisation de Monsieur X X, directeur de cabinet de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bussy-Saint-Georges a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où Monsieur X X n'a pas de contrat de travail de directeur de cabinet dans la commune et n'est pas titulaire de la fonction publique territoriale.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fourqueux
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fourqueux à sa demande de copie du certificat de numérotage autorisant l'adressage de la parcelle cadastrée B n° 2581, propriété de Monsieur X, sise 4 bis Domaine de la Forêt.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fourqueux a informé la commission que, par courrier du 17 février 2016, il avait adressé au demandeur le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication sur support informatique d'origine (fichier PDF) du procès-verbal de la réunion du bureau du CROMK-LR en date du 13 novembre 2014, précédemment communiqué sous forme papier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a informé la commission de ce que le document sollicité avait été transmis au demandeur sous format PDF le 15 février 2016. La commission, qui n'a pas reçu compétence pour se prononcer sur l'authenticité des documents administratifs transmis, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de l’ensemble des documents relatifs à son dossier d'expulsion locative n° 2015-3416.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gournay-en-Bray
Type : Conseil
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection de l'environnement, du rapport du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, mais préalablement à l'approbation de la déclaration de projet par le conseil municipal.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

La commission précise que, s’agissant d’une enquête publique entrant dans le champ des articles L123-1 à 123-16 du code de l’environnement, le demandeur qui agit au nom d’une association agréée pour la protection de l’environnement peut exercer son droit d’accès au dossier d’enquête tout au long de son déroulement, sans attendre la clôture de l’enquête, en vertu de l’article L123-8 du même code, qui est au nombre de ceux visés par l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration étendant la compétence de la commission à la connaissance des questions d'accès et de réutilisation relevant de dispositions particulières.

En l'espèce, la commission relève que la procédure que vous mentionnez paraît être celle de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général visée par les articles L153-54 et suivants du code de l'urbanisme. Elle estime que le rapport du commissaire enquêteur, objet de votre demande de conseil, est communicable à toute personne qui en fait la demande dès la clôture de l’enquête publique mentionnée à l'article L153-55 de ce code, sans attendre l'avis ou la décision de la commune sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
Administration : Préfecture de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de tous les documents relatifs à son recours n° 0752015007782 du 4 août 2015 rejeté par la décision de la commission de médiation DALO du 22 octobre 2015, et qui sont détenus par le secrétariat de la commission de médiation DALO de Paris.

En l'absence de réponse du préfet de la région Ile-de-France, à la date de sa séance, à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Quentin
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Quentin à sa demande de copie du rapport de la police municipale établi le 25 juillet 2012 se rapportant à l'état d'insalubrité du logement sis 1 rue Bisson.

Le requérant ayant cosigné le rapport de police dont il souhaite la communication, la commission estime qu'il est lui est communicable en tant que personne directement intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication de la la copie intégrale de tous les courriers, rapports, comptes rendus, ainsi que leurs annexes, adressés depuis le 1er septembre 2015 au sous-préfet de Corte par Monsieur X, délégué du préfet au sein de la commission administrative communale de révision des listes électorales de Piobetta.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission rappelle, comme elle l'a fait dans un précédent avis (n° 20141339) que, par dérogation aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, qui font obstacle à la communication aux tiers d'informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables, l'article L28 du code électoral permet à tout électeur, candidat, groupement ou parti politique d'obtenir communication intégrale des listes électorales, y compris des mentions intéressant la vie privée des électeurs (date et lieu de naissance, domicile).

La commission considère que ce même régime s'étend au registre des décisions de la commission de révision des listes électorales et, lorsqu'ils existent, aux comptes rendus des réunions de cette commission (cf avis n° 20134812 et 20134822). Il en va de même, pour le rapport du délégué de l'administration ainsi que ses éventuelles annexes prévu par l'article R11 alinéa second du code électoral et qui a pour finalité d'éclairer le préfet sur l'opportunité d'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par les articles L20 et L25 de ce même code de contester devant le tribunal administratif les travaux de la commission ou de déférer au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'électeurs, voire d'autres types de documents comme des courriers ou comptes rendus adressés par le délégué de l'administration au préfet. Toutefois cette dérogation ne s'exerce que dans la limite des informations de ces documents qui sont indissociables des opérations d'établissement et de révision des listes électorales.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 13 novembre 2015 à l'hôpital Beaujon, avec notamment le compte rendu d'hospitalisation.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la demande de communication qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, Madame X justifie être la fille de Madame X.

La commission émet donc un avis favorable à la délivrance à Madame X d'une copie des pièces du dossier de Madame X permettant de connaître les causes de la mort.
Administration : Conseil départemental de Mayotte
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication des arrêtés de nomination, ou les contrats, des agents ayant occupé les fonctions de directeur du développement économique et touristique après le licenciement de son client en date du 14 août 2009 jusqu'à 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Mayotte a informé la commission de la communication des documents demandés le 8 février dernier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.