Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères du Sud Lochois (SMICTOM 37)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères (SMICTOM) du Sud-Lochois à sa demande de communication de l'intégralité des comptes rendus de ses expertises médicales établies par le docteur XXX en date du 13 juillet 2012 et par le docteur XXX en date du 13 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SMICTOM du Sud-Lochois a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par la présidente de la commission départementale de réforme près le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 décembre 2012. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle, Infractions, Professions médicales, Santé
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 93) de la Seine-Saint Denis à sa demande de communication de toutes les pièces, notamment les procès-verbaux d'audition des patients, relatives au rapport d'analyse administrative concernant les docteurs XXX BERNTEIN et XXX CROSES du 18 octobre 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a établi à l'intention du conseil départemental de l'ordre des médecins. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

Au cas présent, la commission relève que les documents demandés ont été élaborés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, en collaboration avec le service du contrôle médical, en vue d'un signalement auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins qui a entrainé la saisine de la chambre disciplinaire de première instance, qui constitue une juridiction administrative spécialisée.

La commission considère que les documents demandés, spécialement élaborés pour les besoins de la procédure disciplinaire et qui fondent les poursuites dont fait l'objet le demandeur, ne sont pas dissociables de la procédure en cours et présentent par conséquent un caractère juridictionnel et non administratif.

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Gargenville
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, pour l'association « La défense gargenvilloise »,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gargenville à sa demande de communication de tous les documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gargenville a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis par courrier du 4 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au garage exploité successivement par Messieurs XXX XXX et XXX, 27 chemin Pagneau à Mérignac, sur une parcelle appartenant à son client :
1) l'arrêté d'autorisation d'exploiter délivré au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
2) la fiche d'information du public ;
3) l'entier dossier concernant cette installation classée, et plus particulièrement :
a) la notification du changement d'exploitant ;
b) les documents relatifs à la cessation d'exploitation, exigés au titre des articles L. 512-6-1 et R. 512-74 du code de l'environnement : notification, mesures prises pour assurer la sécurité du site, propositions de remise en état, observations du maire, etc. ;
c) les documents établis par les services techniques de l'État relatifs à l'exploitation de l'installation classée ;
d) les rapports de contrôle et constats d'infraction dressés par l'inspection des installations classées ;
e) les rapports d'auto-surveillance de l'installation classée et les analyses ou évaluations environnementales produits par l'exploitant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission de ce que l'ensemble des documents concernant le garage « L'étoile », situé 27 chemin Pagneau à Mérignac, avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 mai 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf établissement de document

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant l'activité de travail de son client détenu à la maison d'arrêt de Saintes (17) du 1er août 2011 au 12 mars 2012 et au centre pénitentiaire de Vivonne (86) du 26 mars 2012 jusqu'en février 2013 :
1) le relevé du nombre d'heures effectuées au titre de l'activité de travail en établissement pénitentiaire ;
2) le montant de la rémunération versée à son client au titre de cette activité ;
3) l'acte d'engagement signé par son client, ainsi que toute décision relative à son déclassement, ou tout autre document relatif à la relation de travail ;
4) la convention liant l'État à l'opérateur privé pour lequel son client a pu travaillé ou l'organisme en charge de la gestion du travail des détenus dans l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 3), sous réserve qu'ils existent en l'état ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant du point 4), la commission rappelle que les conventions de concession de main d’œuvre pénitentiaire, prévues par les dispositions de l'article D. 433-1 du code de procédure pénale, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes (nom des détenus employés), ainsi qu'au secret des affaires (notamment les coordonnées bancaires des entreprises concernées), conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil du caporal XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client : 
1) son entier dossier individuel (première partie, deuxième partie, documents archivés, état signalétique des services) ;
2) son entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis à l'intéressée le 3 juin 2013 et fourni les attestations de cette transmission.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
communication de la liste des personnes résidant à l'Echelle pour lesquelles la communauté de communes de la Thiérache ardennaise a demandé le recouvrement d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2008 à 2012.

La commission considère que la liste des personnes qui acquittent la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, laquelle dépend de l’utilisation réelle du service par les usagers, constitue un document administratif au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il n’est toutefois communicable à des tiers qu’après occultation des noms et adresses des personnes physiques nommément désignées (avis CADA n° 20081169 du 20 mars 2008). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a toutefois informé la commission de ce qu'un tel document ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers de Cannes (IFSI 06)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Cannes à sa demande de communication d'une copie de son dossier scolaire.

La commission constate que les IFSI, qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée, en vertu des articles L. 4383-3 et R. 4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à Madame XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que l'intéressée ait déjà eu connaissance de tout ou partie des pièces constituant son dossier ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse en demander la communication en vertu du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, dès lors que sa demande n'est pas abusive. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie, dans le cadre de son mandat de conseiller municipal, des études pré-opérationnelles et opérationnelles relatives à l'évolution du bâti de l'Arlequin conduites entre 2009 et 2011 par le groupement Interland, XXX et XXX.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du Maire de Grenoble, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, au vu des éléments portés à sa connaissance, la commission estime qu'eu égard à leur date et aux décisions déjà intervenues, les documents demandés n'ont plus de caractère préparatoire susceptible de s'opposer à leur communication, et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, pour le SNEIP-CGT enseignement privé, agissant au nom et pour le compte de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication des documents suivants concernant la commission consultative mixte départementale (CCMD), réunie en conseil de discipline le 21 novembre 2012, et qui a rendu un arrêté de suspension de sa mandante, Madame XXX XXX :
1) les résultats des élections ayant désigné les chefs d'établissement d'enseignement primaire privé et les maîtres contractuels, de même que la conformité des critères d'éligibilité (mentionnés à l'article 914-5 du code de l'éducation) ;
2) les noms, qualités et fonctions de ces divers représentants, suppléants et titulaires ;
3) la preuve de la publication de la liste des membres au recueil officiel des actes administratifs ; 
4) les convocations et les accusés de réception de l'ensemble des membres composant la CCMD ; 
5) la liste d'émargement signée par les personnes présentes lors de la CCMD disciplinaire du 21 novembre 2012. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission de ce que les documents demandés aux points 1, 2, 4 et 5 ont été communiqués par courrier en date du 22 janvier 2013 et de ce que les documents sollicités au point 3 n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Délégation de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la déléguée de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier n° 031006472 (procès-verbaux, délibérations et tout autre document) constitué dans le cadre de l'instruction par la commission locale de l'amélioration de l'habitat (CLAH) de la Haute-Garonne, réunie les 4 septembre, 31 octobre et 26 novembre 2012, de la demande de subvention qu'il a présentée le 5 mars 2012 en qualité de « propriétaire occupant » du logement sis 10 cité du 2 Mai 1944 à Toulouse pour la réalisation de travaux de réhabilitation de ce logement.

La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la commission locale de l'amélioration de l'habitat s'est prononcée sur la demande de subvention dont elle était saisie. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des rapports établis à la suite des interventions menées les 1er et 15 décembre 2012 par un équipage de police du commissariat central du 15e arrondissement de Paris au domicile de son ex-compagne, Madame XXX XXX, sis XXX rue de la Croix-Nivert, où son fils mineur, XXX, se trouvait lors de ces interventions.

En l'absence de réponse de l'administration, La commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur leur communication.

Dans l’hypothèse, cependant, où les rapports sollicités sont des extraits de la main courante qui n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire et qui conservent, dès lors, le caractère de documents administratifs soumis à la loi du 17 juillet 1978, la commission estime que la divulgation de ces documents, établis dans le cadre d'un litige relatif à l’exercice par le demandeur de son droit de visite à son fils, ferait apparaître le comportement de la mère de cet enfant d'une façon qui pourrait lui porter préjudice et porterait atteinte à sa vie privée. La commission émet donc, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978, un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant trois garages dont la société CEBEY est propriétaire à Cran-Gevrier :

1) la catégorie dans laquelle la commission communale des impôts directs a classé ces garages ;
2) les différents éléments (extraits du tableau de l'article 324 H 1 de l'annexe 3 du code général des impôts) qui ont fondé l'attribution de cette catégorie ;
3) le « prix catégoriel » du mètre carré en 1970 ;
4) le prix du mètre carré revalorisé pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;
5) l'adresse ou toutes précisions concernant le local de référence ;
6) la surface réelle des garages ;
7) les différents éléments de pondération conduisant à la surface pondérée brute, à la surface pondérée nette et à la surface pondérée ;
8) l'avis de la commission communale des impôts directs ;
9) la déclaration modèle H2 (Cerfa 6652).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents, qui constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ont déjà été transmis à M. XXX par les services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie en réponse à de précédentes demandes. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la séance du conseil municipal du 6 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur, par courrier du 8 février 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Elle constate néanmoins que M. XXX, qui l'a déjà saisie à de nombreuses reprises, a été invité à faire preuve de davantage de modération dans l'exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et qu'elle a déjà émis des avis défavorables à certaines de ses demandes qui présentaient un caractère abusif. Elle rappelle donc, à toutes fins utiles, que la commune n'est pas tenue de satisfaire aux demandes qui, par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, viseraient de façon délibérée à perturber le fonctionnement de ses services et revêtiraient, pour cette raison, un caractère abusif.