Administration : Communauté de communes du pays de Saverne
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Favorable / Sauf secret des affaires, Défavorable / Secret des affaires

Monsieur X, pour la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Saverne à sa demande de copie des documents suivants concernant la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation du centre nautique intercommunal « L'Océanide » : 
1) le rapport d'analyse des offres finales sans occultations excessives des éléments financiers ;
2) les procès-verbaux des réunions de négociations ;
3) l'offre finale de l'attributaire.

La commission rappelle qu'une fois signés, les délégations de service public définies comme des contrats de concession de travaux ou de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve, pour l’ensemble des candidats, y compris l’entreprise retenue, les mentions relatives à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

La commission considère, en outre, de façon générale que sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle reflète la qualité et le coût du service rendu à l’usager ;
- l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres ne l’est pas. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion du contrat de concession (procès-verbaux, rapports de la commission de délégation de service public et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres…) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ;
- de la même manière, si les moyens techniques et humains mentionnés dans les offres des candidats sont protégés par le secret des affaires, certaines mentions se rapportant au cocontractant, tels que le montant de la masse salariale ou la liste des biens et équipements mis à sa disposition sont en revanche librement communicables, en ce qu’elles reflètent le coût du service ;
- les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables ;
- le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

En application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités sont librement communicables aux tiers sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, dans les conditions rappelées ci-dessus, ce qu'a d'ailleurs fait le président de la communauté de commune du Pays de Saverne en occultant le détail financier des offres avant la transmission au demandeur du rapport d'analyse des offres.
La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable sur le point 1) de la demande. 

S'agissant du point 2) de la demande, le président de la communauté de commune du Pays de Saverne a informé la commission qu'aucun procès-verbal des réunions de négociations n'a été établi, le déroulement des réunions de négociations avec chaque candidat ayant été retranscrit directement dans le rapport d'analyse des offres qui a été communiqué au demandeur. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet le point 2) de la demande, en tant que portant sur des documents inexistants.

Enfin, la commission qui a pris connaissance des observations de l'administration sur le point 3), rappelle que l'offre détaillée de l'entreprise retenue est communicable, seulement dans la mesure où elle reflète la qualité et le coût du service rendu à l'usager. Par conséquent, le document mentionné au point 3) est communicable dans cette mesure. La commission émet donc  un avis favorable sur ce point.