Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de 
copies de ses bulletins de salaire d'avril 2008 à juin 2009. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée qui en fait la demande, en application de II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame XXX.
Administration : Mairie de Feilluns
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Feilluns à sa demande de communication, sur cédérom, de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du forage F1 « des Vignes » et de la source « Canarillos » destinés à l'alimentation en eau potable de la commune.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L123-11 du code de l’environnement.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de l'enquête publique selon ces modalités.

Enfin, la commission rappelle que si le maire de Feilluns n'est pas en possession des documents demandés, quel que soit leur format, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Gironde (SDIS 33)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Gironde à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi par le SDIS à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers à son domicile sis 27 rue de XXX (résidence XXX 1, bâtiment C2, appartement n° 6) à XXX le vendredi 21 mars 2014 vers 22 heures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Gironde a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 20 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie, de préférence sous format électronique, de documents relatifs au permis de construire n° PC 7855107Z0063M03 délivré à Monsieur et Madame XXX XXX :
1) l'entier dossier de permis de construire ;
2) les avis émis en cours d'instruction ;
3) l'ensemble des courriers échangés.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Germain-en-Laye, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier administratif pour les années 2008 à 2014 ;
2) les revues de personnel concernant les promotions pour les années 2007 à 2010.

En l'absence de réponse à la demande qu'elle lui a adressée, la commission rappelle à la société Orange Groupe qu'elle est pourtant tenue par les dispositions de  l'article 18 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 de communiquer à la commission tous documents et informations utiles. 

La commission rappelle également que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Il n'apparaît pas en l'espèce qu'une procédure disciplinaire serait en cours.

S'agissant des documents visés aux points 2), la commission rappelle que les tableaux d'avancement et listes de promotion sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En particulier, un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ne sont en revanche pas communicables les appréciations portées sur des personnes autres que le demandeur.

La commission rappelle toutefois que d'éventuelles difficultés d'accès de l'intéressé à des données personnelles le concernant et qui seraient seulement contenues dans un fichier, en particulier un fichier informatisé, relèveraient de la compétence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement de la loi du 6 janvier 1978, et non de celle de la Commission d'accès aux documents administratifs.

Sous les différentes réserves qui précèdent, la commission émet un avis favorable à la communication au demandeur des documents sollicités qui ne lui auraient pas encore été remis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations de février, mars et avril 2014 à l'hôpital Saint-Louis (Paris 10e), notamment les pièces manquantes lors de la première communication :
- scanners, images et comptes rendus ;
- transmissions infirmières ;
- bilans sanguins ;
- résultats anatomopathologiques de l'opération du 15 avril 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : GIE SESAM-Vitale
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) « SESAM-Vitale » à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) la liste des membres personnes morales composant la commission technique inter-partenaires du GIE SESAM Vitale, instituée auprès du comité directeur, visée à l’article 11 du règlement intérieur du GIE, ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l’énumération figurant dans cet article ;
2) la liste des membres personnes morales composant la commission technique et de sécurité, visée à l’article 13 du règlement intérieur du GIE ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l’énumération figurant dans cet article ;
3) la liste des membres personnes morales composant la commission de suivi du système opérationnel technique et de sécurité, instituée auprès du comité directeur, visée à l’article 14 du règlement intérieur du GIE ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l’énumération figurant dans cet article ;
4) la liste des membres personnes morales composant la commission d’homologation et de validation, instituée auprès du comité directeur, visée à l’article 15 du règlement intérieur du GIE, ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l’énumération figurant dans cet article ;
5) la liste des membres personnes morales composant le comité d’audit, institué auprès du comité directeur, visée à l’article 16 du règlement intérieur du GIE, ainsi que la liste et la qualité des personnes physiques qui la compose au regard de l’énumération figurant dans cet article.

En l'absence de réponse du directeur du GIE SESAM-Vitale, la commission relève que si ce groupement d’intérêt économique a le caractère d'une personne morale de droit privé, il exerce, au nom et pour le compte des caisses de sécurité sociale qui l'ont constitué, une mission de service public relative à la mise en œuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie (Tribunal des conflits, 23 septembre 2002, n°3300, sociétés Sotrame et Metalform c/ GIE Sesam-Vitale).

La commission estime que les documents sollicités, qui ont trait aux conditions dans lesquelles le GIE exerce sa mission de service public, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Argentan
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Argentan à sa demande de communication d'un document relatif à la localisation des emplacements de stationnement réservés aux personnes à mobilité réduite de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argentan a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 6 juin 2014.

La commission prend note que Madame XXX ne s'estime pas satisfaite par ce document. Elle rappelle cependant que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, cette loi ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un nouveau document pour y répondre. La commission observe, au demeurant, que Madame XXX avait précisément demandé au maire d'Argentan de lui communiquer « le document attestant le nombre de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite de la commune ainsi que leur localisation » et que la communication effectuée par le maire répond exactement à cette demande.

Elle constate dès lors que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Vincent de Mercuze 
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint Vincent de Mercuze à sa demande de copie de l'intégralité des factures des sociétés XXX-Ce et XXX concernant l'hébergement et le site internet de la commune depuis le début de leur collaboration. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

A cet égard, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande,  en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Entrains-sur-Nohain
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

M. XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Entrains-sur-Nohain à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif des transports scolaires - M49 - année 2013 ;
2) le compte administratif budget principal - M49 - année 2013 :
- les tableaux comparatifs attachés (dépenses-recettes) ;
- les tableaux d'analyse attachés de certains articles de dépenses/recettes de fonctionnement ;
3) le résultat budgétaire de l'exercice année 2013 (Hélios) ;
4) le budget communal principal et transports scolaires année 2014.

La commission rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que le demandeur a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Conseil
Séance : 03/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions, Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 juillet 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de constatation d'infraction au code de l'urbanisme établi par la police municipale le 11 février 2014 après sa visite au domicile de Monsieur XXX, suite au courrier de dénonciation de son voisin, Monsieur XXX.

La commission rappelle qu'elle est incompétente pour se prononcer sur la communicabilité de documents relevant de l'autorité judiciaire, comme l'est ce procès-verbal dressé par un de vos agent en tant qu'agent de police judiciaire et susceptible, en application de l'article L480-4 du de l'urbanisme d'être sanctionnée par une amende, voire, en cas de récidive, une peine d'emprisonnement.
Administration : Mairie de Neuilly-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication du rapport d'expertise du SCHS relatif à son logement, établi après les deux visites du service d'hygiène, l'une en date du 7 novembre et l'autre en date du 4 décembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Seine a informé la commission que ses services n'ont produit ni reçu aucun rapport d'expertise après les visites du logement de Madame XXX. 

La commission déclare donc sans objet la demande.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 92)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication du rapport d'expertise relatif à son logement, établi après la visite du technicien sanitaire en date du 4 décembre 2014. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à Madame XXX, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve de son existence, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône (Agglo Villefranche Beaujolais)
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône (Agglo Villefranche Beaujolais) à sa demande de copie des délibérations du conseil communautaire de 2010 à 2013 et de tous les documents relatifs au régime indemnitaire des agents.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Villefranche-Beaujolais-Saône a informé la commission de la communication des documents demandés au demandeur par courrier du 12 juin 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.