Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Hôpital Foch de Suresnes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Foch de Suresnes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 26 décembre 1988.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'hôpital Foch de Suresnes, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'entier dossier militaire de son client, notamment les éléments se rapportant à sa période d’engagement en qualité d'appelé du contingent et à la campagne outre-mer à laquelle il a participé, son livret militaire et le cas échéant son dossier médical militaire.

En l'absence de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible. 

S'agissant du second point de la demande, la commission rappelle d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Une fois l'avis de la commission de réforme rendu, les rapports du médecins du travail et du médecin agréé qui a examiné l'agent sont donc également communicables à ce dernier, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Dès lors qu'elle n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire diligentée à l'encontre du demandeur, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Capbreton
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Capbreton à sa demande de communication, dans le cadre du plan de zonage du plan local d’urbanisme sur lequel sont portées des zones « détourées » non grevées d'espace boisé classé (EBC), des documents suivants :
1) l'ensemble des documents justifiant des décisions ayant conduit à ces détourages ;
2) pour chacun des bâtiments de la zone EBC, la surface au sol en m² de ces détourages  ;
3) l'’emprise au sol en m² des bâtiments détourés ;
4) l’avis du commissaire enquêteur porté dans son rapport du 9 septembre 2001 relatif à sa requête en date du 26 juillet 2011 de suppression de l’espace boisé classé grevant sa propriété dans le cade de la révision du plan local d’urbanisme ;
5) la date du classement en espace boisé des parcelles n° X dont il est propriétaire.

En premier lieu, la commission, qui comprend des éléments de la demande que le plan local d'urbanisme dans le cadre duquel les détourages d'immeubles en cause ont été effectués a été approuvé, estime que l'ensemble des pièces du dossier, et en particulier les documents soumis à l'enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente), sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Par suite, elle émet un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 4) de la demande, s'ils existent.

En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 5 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Biviers
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Biviers à sa demande de communication des documents suivants :
1) l’intégralité du dossier relatif au transfert dans le domaine public communal de Biviers, des voies privées ouvertes à la circulation publique du lotissement Evêquaux 1. Comprenant toutes les pièces, courriels, plans, échanges de courriers ayant trait à ce sujet et adressés à qui que ce soit (commissaire enquêteur, habitants de Biviers et du lotissement les Evêquaux 1, services de la Préfecture, élus, conseils juridiques, etc) et avec leurs réponses. Pour la période commençant donc : « avant ou après l’adoption de la 1ère délibération du conseil municipal de Biviers n°2018‐0847 en date du 21 août 2018 dans le but d’opérer le transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées et terrains du lotissement Evêquaux 1, et courant jusqu’à ce jour » ;
2) d’une manière générale, tous les échanges entre la commune de Biviers et les services de l’État, ayant trait à ou étant la conséquence de la décision administrative de transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées et terrains du lotissement Evêquaux 1, objets de l’arrêté Préfectoral 38‐2019‐07‐05‐001 du 05 juillet 2019. Ceci avant ou après l’adoption de la première délibération du conseil municipal de Biviers n°2018‐0847 en date du 21 août 2018, et jusqu’à ce jour
3) tous les courriers/mails et réponses échangés entre les services de la préfecture et la commune de Biviers, ou l’un de ses représentants, ou avec leurs conseils ou services juridiques respectifs suite à la saisine de la préfecture par la mairie de Biviers dans le but d’obtenir l’arrêté préfectoral 38‐2019‐07‐05‐001 du 05 juillet 2019. Notamment la lettre adressée le 15 mai 2019 par la direction des relations avec les collectivités/bureau du droit des sols et et de l'animation juridique (de la Préfecture) au maire de Biviers.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une future décision administrative, en application de l'article L311-1 et du deuxième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des rapports de visites de février 2013, février 2014, février 2015 et février 2016 visés dans l'avis défavorable relatif à la candidature de sa cliente à une procédure de délégation de service public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X, conseil de Madame X, par courrier du 21 juillet 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Institution scolaire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, à des fins de réutilisation, des données relatives à la qualité de l’air extérieur dans les écoles du Grand Lyon.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a précisé que le document sollicité fait l'objet d'une diffusion publique sur le site https://www.atmo-auvergnerhonealpes.fr/, comme il l'a d'ailleurs indiqué à Monsieur X, par courrier du 12 mai 2020.

Par conséquent, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Remigny
Type : Conseil
Séance : 02/04/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes de communication d'un administré en raison de leur nombre élevé, de leur nature à apporter une gêne et un surcroît de travail au regard des moyens dont dispose l'administration et alors que ces demandes pourraient avoir pour origine la non satisfaction de cet administré lors d'un précédent conflit de voisinage dont la médiation a échoué et pour lequel l'administré estime que la mairie n'a pas appliqué la loi.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ». 

Comme le Conseil d’État l'a rappelé (arrêt du 14 novembre 2018 n° 420055 aux tables), il ressort de ces dispositions que revêt un caractère abusif la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

La commission estime que tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

Elle relève que Monsieur X vous a saisi de demandes de communication de documents administratifs à près de huit reprises entre le 9 décembre 2019 et le 11 janvier 2020 sur des sujets variés et pour des volumes non négligeables. Compte tenu, d'une part, de la nature de ces demandes et de leur caractère très répétitif dans un laps de temps limité, et d'autre part, de la charge disproportionnée en résultant pour votre commune de 450 habitants qui ne dispose d'un secrétaire de mairie qu'à hauteur de 16 heures par semaine, la commission estime, eu égard également au contexte de tensions existant, que ces demandes qui vous ont été adressées peuvent être regardées comme présentant un caractère abusif et que vous n'êtes par suite pas tenu d'y répondre.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication, par courrier électronique, ou à défaut, par voie postale, de l'intégralité du dossier de médecine professionnelle et préventive de son client.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X ou à son conseil de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-le-Roi
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de communication, à ses frais, de la copie du rapport d’enquête et de constat, établi le 10 octobre 2019 par Monsieur X, visé dans le courrier du maire du 15 novembre 2019, mettant en cause sa cliente concernant la présence de déchets sur la voie publique.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-le-Roi à la date de sa séance, la commission estime que le rapport d’enquête et de constat établi par un agent des services techniques de la commune, s'il ne constitue pas un procès-verbal d'infraction transmis à l'autorité judiciaire en vue de poursuites pénales, a le caractère d'un document administratif communicable en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions intéressant la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une tierce personne ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice conformément à l'article L311-6 de ce code.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie d'Annemasse
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour le syndicat Force Ouvrière des territoriaux Annemasse/Annemasse Agglo, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Annemasse à sa demande de communication d'une attestation de formation officielle « couvrant la période du 01/01/2019 au 31/01/2020 » donnant qualification au policier municipal X, à instruire d'autres policiers municipaux sur les gestes et techniques professionnels en intervention.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Annemasse, la Commission considère que lorsque la formation revêt, pour l'agent, un caractère obligatoire dans le cadre du déroulement de sa carrière ou pour les fonctions qu’il occupe, la liste des agents ayant suivi une telle formation et les attestations de stage s'y rapportant sont, sous réserve des mentions couvertes par le secret de la vie privée telles que l'âge ou l'adresse des bénéficiaires ainsi que des éventuelles appréciations portées sur les intéressés à l'occasion du stage qui devront être préalablement occultées, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, à la condition toutefois que le document sollicité existe.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation des classeurs regroupant les jugements correctionnels rendus par le tribunal de grande instance de Bobigny pour la période courant de 1971 à 1987.

La commission rappelle, d'une part, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires posé par les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

Elle souligne cependant, d'autre part, qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une mission de service public dans le cadre de cette mission, ont le caractère d’archives publiques. Le régime de communicabilité des archives publiques est fixé par les articles L213-1 à L213-8 du code du patrimoine et les documents sollicités, en tant qu'archives publiques, relèvent du 4e c) du I de l’article L213-2, qui impose un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements et à l'exécution des décisions de justice.

Si, en principe, les jugements correctionnels sont rendus en audience publique, ce principe connaît des exceptions. Ainsi, en particulier, les jugements rendus par le juge des enfants, ou les décisions en matière d’application des peines, ne sont pas rendus en audience publique. S’applique alors le délai de communicabilité cité au 4e c) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, tandis que les jugements rendus en audience publique sont librement communicables. 

En l'espèce, la Commission comprend de la réponse du conseil départemental de la Seine Saint-Denis que les jugements sollicités sont conservés en registres sans que la publicité de l’audience soit un critère de distinction et qu'il convient donc, avant toute communication, de procéder à une vérification systématique du régime de communicabilité des différents jugements conservés dans un même registre, afin d’occulter ceux qui seraient couverts par un délai de communicabilité, ce qui serait matériellement impossible. La commission recommande, en conséquence, d’instruire une demande d’accès par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, selon les termes de l’article L213-3 du code du patrimoine.