Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier concernant le suicide de son père, Monsieur X, survenu le 20 mai 1995.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu du b) du 4° du I de l'article L213-2 du code de patrimoine, les archives publiques sont communicables à toute personne à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire.

En l'espèce, le document sollicité deviendra donc librement communicable en 2020, conformément à ces dispositions. La commission ne peut donc, en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la demande.

La commission précise toutefois qu'en application de l'article L213-3 du code du patrimoine, l'autorisation de consulter ce dossier peut être accordée par l'administration des archives, c'est à dire le service interministériel des archives de France, avec l'accord du service dont il émane, aux personnes qui en font la demande, en particulier à la fille de l'intéressé, si l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents par celle-ci ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

La commission invite donc Madame X, si elle l'estime utile, à présenter une telle demande de dérogation au service interministériel des archives de France, en déposant cette demande à la direction départementale des achives de la Moselle.
Administration : Conseil régional de Lorraine
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de communication d'une copie des contrats de mutuelles et d'assurances suivants concernant sa cliente :
1) le contrat de mutuelle santé « IPSEC » (proposé par la région entre 2011 et 2014) ;
2) le contrat de mutuelle santé « INTERIALE GRAS SAVOYE » (entré en vigueur en 2015) ;
3) le contrat d'assurance « complément de salaire ALLIANZ » ;
4) le contrat d'assurance « complément de salaire GRAS SAVOYE » (entré en vigueur en 2015) ;
5) le contrat de prévoyance « CONSEIL » ;
6) le contrat « MUTEX ».

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.
Administration : Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse à sa demande de communication des documents suivants :
1) les bulletins de salaire du directeur des services occultés des mentions relatives à la vie privée ;
2) les décisions du président prises au titre des pouvoirs délégués par le conseil communautaire pour les années 2014 et 2015 ;
3) les détails du compte des indemnités versées au président et aux adjoints ainsi que les cotisations de retraite afférentes ;
4) l'extrait de délibération de 2002 approuvant le financement du parcours aérien dénommé « Forêt d'émeraude » pour une somme de 78 635 euros ;
5) l'extrait de délibération du 31 mars 2005 accordant la gestion de ce parcours à la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse.

Concernant les documents visés au point 1), la commission rappelle sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation préalable de toutes les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l’agent concerné (par exemple la date et le lieu de naissance, l’adresse personnelle, la situation familiale) ainsi que celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur concernant celui-ci, par exemple les éléments de rémunération liés à la façon de servir de l’agent (notamment les primes de rendement, les primes pour travaux supplémentaires ou le montant total des rémunérations si la communication de ce montant permet de déduire celui des primes liées à la manière de servir), conformément à l'article L311-6 du même code.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 2), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle invite cependant le demandeur à préciser sa demande en mentionnant les décisions qu'ils souhaitent se voir communiquer parmi les décisions prises en 2014 et 2015.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 3), 4) et 5), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

La commission émet donc, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable.
Administration : Association syndicale autorisée des arrosants du canal de Saint-Pons (ASA)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée des arrosants du canal de Saint-Pons à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral qui précise la part prise par les fonds publics dans le financement du réseau hydraulique pour des travaux réalisés d'octobre 2013 à mai 2014, dans le marché n° 13/069 ;
2) la convention établie en application de la procédure de déclaration d'intérêt général ;
3) le procès-verbal avant travaux ;
4) le procès-verbal de décharge ;
5) les comptes de gestion certifiés par le comptable public pour les années 2011 à 2014 inclus ;
6) les procès-verbaux de réunions 2011 à 2013 ;
7) les procès-verbaux des assemblées générales de 2011 à 2015 inclus.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime ainsi que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Tour-d'Aigues
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Tour-d'Aigues à sa demande de la copie des documents suivants :
1) le plan d'occupation des sols (POS) de la commune pour les années 1950 à 1991, plus particulièrement concernant le quartier des Horts (parcelles 417, 402, 400-401, 398-399 et 396) ;
2) les documents justifiant du raccordement au réseau d'eau potable de ces mêmes parcelles, conformément au POS ;
3) pour les parcelles ayant bénéficié d'un captage, forage ou puits particulier, le certificat du premier contrôle de la qualité de l'eau effectué par un laboratoire agréé ;
4) le dossier de permis de construire concernant la maison individuelle édifiée sur les parcelles 396 et 398-399.

En l'absence de réponse du maire de La Tour-d'Aigues à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord, s'agissant des documents demandés au point 1), qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission estime ensuite que les documents sollicités aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'urbanisme et des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

La commission rappelle enfin, s'agissant du document visé au point 4) que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble de documents demandés.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par le service des retraites de l'Etat (SRE), d'une copie du compte individuel de retraite (CIR) concernant Monsieur X, ancien fonctionnaire de La Poste ayant pris sa retraite en 2015.

La commission considère que le document administratif sollicité est communicable à la seule personne intéressée, Monsieur X en l'espèce, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il comporte nécessairement des informations relatives à la vie privée de cette personne. Elle émet par conséquent un avis défavorable à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le mandat spécial confié par le Conseil Municipal autorisant les élus suivants à se rendre à Raunheim du 28 au 31 août dernier :
Monsieur X, maire
Mesdames X et X, adjointes
Monsieur X, conseiller délégué
Monsieur X, conseiller municipal
Madame X, directrice de cabinet
2) les mandats de paiement et pièces justificatives des dépenses (factures, état de frais...) afférentes au frais de mission, de déplacement des mêmes personnes pour le même déplacement.

En l'absence de réponse du maire de Teil à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais (DIRECCTE 59)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Prud’hommes, Elections professionnelles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de 2011 des élections des délégués du personnel de la société « X » sise à Lambersart, ancien employeur de son client, ou du procès-verbal de carence établissant l'absence de candidatures à ces élections.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission avoir communiqué au demandeur une copie du procès-verbal de carence.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bourgoin-Jallieu
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourgoin-Jallieu à sa demande de copie du rapport du commissaire enquêteur, ainsi que les annexes, établi à la suite de l'enquête publique relative à la procédure de modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Bourgoin-Jallieu à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs qui résultent d'une enquête publique, notamment le rapport et ses annexes, ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur de même que les registres mis à la disposition du public deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande dès la clôture de l’enquête publique, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Loyettes
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Loyettes à sa demande de copie, sur un cédérom fourni par le demandeur, de l'ensemble des documents relatifs au plan local d'urbanisme de la commune comprenant notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que les avis des personnes publiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loyettes a informé la commission de la communication du cédérom sollicité au demandeur par un courrier du même jour, le 18 janvier 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cabriès
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de copie du plan sommaire d'urbanisme couvrant la commune de Cabriès, approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 1970.

En l'absence de réponse du maire de Cabriès à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet un avis favorable à la communication du document demandé.
Administration : Centre Hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, au nom et pour le compte de sa mère Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sainte-Marie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère par laquelle il est dument mandaté.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Sainte-Marie, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 19 janvier 2016, Madame X épouse X a expressément mandaté Monsieur X pour saisir en son nom la commission afin de faire valoir ses droits dans le cadre du refus de communication de son dossier médical. La commission estime que ce mandat est suffisant, et elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication des documents suivants, concernant les membres du cabinet du maire, Mesdames X, X et X, dont il souhaite la consultation sur place ou l'envoi d'une copie par courriel :
1) les contrats de travail ou les décisions administratives de recrutement ;
2) la liste des avantages en nature ;
3) les bulletins de salaire des trois derniers mois ;
4) les délibérations relatives à ces recrutements ;
5) les tableaux des effectifs au moment de chaque recrutement.

La commission rappelle que les délibérations mentionnées au point 4 sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle ensuite que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci, à l'exclusion de toute information liée, soit à la situation familiale et personnelle, soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur la manière de servir de l'agent par sa hiérarchie. Les documents mentionnés aux points 1) et 3) sont donc communicables au demandeur après occultation de l'ensemble de ces mentions, telles que leur adresse, leur date de naissance, leur situation familiale ou leurs diplômes, le montant des primes et indemnités attribuées en fonction de leur situation personnelle ou de l'appréciation portée sur leur manière de servir et leurs résultats. Elle émet donc sur ces points un avis favorable sous ces réserves. 

En ce qui concerne les documents mentionnés au point 5), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.