Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication d'une copie des documents administratifs sur lesquels figurent les données relatives au classement établi par la CNAMTS sur la performance des CPAM sur des critères de productivité, notamment les frais de gestion par bénéficiaire et en particulier les indicateurs intitulés « bénéficiaires actifs pondérés (BAP) par ETP » et « coût de gestion par BAP ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Moselle
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Expulsion, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Metz en date du 22 septembre 2015 ayant entraîné la rétractation de l'ordonnance du 12 juin 2015 rendue par ce même tribunal sur requête de la ville de Metz et autorisant l'expulsion par ses occupants d'un terrain sis rue de la X à Metz, si besoin est avec le concours de la force publique autorisé par la préfecture :
1) la requête municipale sollicitant le concours de la force publique ;
2) l'acte par lequel la partie requérante a justifié de la signification de l'ordonnance du 12 juin 2015 ;
3) le résultat des investigations sociales opérées en application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ;
4) le document par lequel la police municipale a établi le compte rendu de l'expulsion et de ses suites, avec la liste des personnes expulsées, si elle existe.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a indiqué à la commission que le document mentionné au point 3) n'existait pas, aucun document de cette nature n'ayant été rédigé, de même que le document visé au point 4), seul un compte rendu verbal ayant été effectué. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ces points.

La commission considère que les documents mentionnées aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, en application de l’article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission considère, à ce titre, que doivent être occultés les noms des personnes concernées par la procédure d’expulsion. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable concernant le point 1) et 2) de la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie des pièces de son dossier d'accident du travail survenu au sein de l'entreprise Renault Trucks entre mai et août 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que l'assuré avait été invité à consulter les documents le 21 juillet 2015 et que, postérieurement à l'expiration du délai de consultation et à la notification de décision, le 10 août 2015, elle n'était plus tenue de communiquer le dossier à l'assuré, à l'employeur ou à son mandataire.

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de l'intégralité de son dossier d’accident du travail, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Chapelle-sur-Aveyron
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-sur-Aveyron à sa demande de copie du compte rendu du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental (CHSCTD) du 6 octobre 2015 relatif à l'école primaire.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration lui faisant part du contexte conflictuel de la demande ainsi que de l'attente d'une décision prise à partir du diagnostic réalisé pour le comité d'hygiène et de sécurité pour pouvoir communiquer l'ensemble du documents demandé. 

La commission constate toutefois, au vu des pièces transmises par le maire, que si le diagnostic décidé par le conseil municipal par délibération du 12 janvier 2016 peut avoir pour objet de préparer une décision de la municipalité quant aux travaux à réaliser, le CHSCTD, lors de sa séance dont le compte rendu fait l'objet de la demande de communication, a seulement demandé la réalisation de ce diagnostic. Ce document ne présente donc plus de caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise.

Dès lors, la commission considère que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication à Madame X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant un compte ouvert au nom de l'association par une personne prétendant être son président, autre que les deux comptes n° X et n° X qu'elle détient au Crédit mutuel de Nyons.

La commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

En l'espèce, la demande d'accès aux données du FICOBA relative au compte ouvert au nom de l'association par une personne prétendant être son président, est présentée par la présidente de l'association, qui détient deux comptes n° X et n° X au Crédit mutuel de Nyons au nom de l'association. La commission estime que les informations relatives à ce compte sont ainsi communicables à la requérante en tant que présidente de cette association.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des informations sollicitées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « Doc. 11.01.2007.0013 » cité au titre de la « Mise à jour MAJIC » dont la mention manuscrite est portée au recto du procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières de la commune de L'Isle-Jourdain daté du 26 septembre 1972.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où l'annotation manuscrite correspond à un numéro de saisie dans l'application MAJIC suite à une mise à jour effectuée en 2007. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de documents concernant des faits de destruction d'espèces protégées et d'assèchement de zone humide réalisés par la commune de Fenouillet en novembre 2015 :
1) le rapport en manquement administratif ;
2) les courriers échangés ;
3) l'arrêté de mise en demeure.

La commission estime que ces documents administratifs, qui, par leur objet, ne paraissent pas susceptibles de mettre en cause le comportement d'autres personnes que la commune de Fenouillet, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'ensemble des documents se rapportant à la mise en location à Monsieur et Madame X, par le Trésor Public, d'un bien lui appartenant en indivision sis X à Andrésy, et à l'affectation des loyers perçus depuis plus de quatre ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, dans un message du 8 mars 2016, de l'inexistence des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mérindol
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus qui aurait été opposé par le maire de Mérindol à sa demande de copie du rapport du service départemental d'incendie et de secours du Vaucluse (SDIS 84) établi dans le cadre de l'instruction de sa demande de permis de construire.

A titre liminaire, la commission précise que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui de du service départemental d'incendie et de secours.

Toutefois, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

En l'espèce, le courrier joint par Monsieur X à l'appui de sa saisine de la commission fait état d'une demande de copie du rapport du SDIS 84 faite lors d'un entretien en mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission le 1er février 2016 qu'elle n'a pas été saisie d'une demande de communication préalable du rapport en cause et que l'intéressé a consulté en mairie l'intégralité du dossier de demande de permis de construire sans solliciter la copie du rapport en cause. 

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de ses feuilles de gestion personnelles journalières et détaillées pour la période du 1er janvier 2013 au 16 juin 2013 pendant laquelle il servait au sein du Raid.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ne soit pas en cours une procédure disciplinaire. 

En application de ce principe et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, sous réserve qu’ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires du Loiret (DDT 45)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Loiret (DDT 45) à sa demande de copie, de préférence au format numérique, du rapport d'expertise concernant les écoulements d'eau de sa propriété, établi par les agents de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA) dans le cadre d'une cartographie complète des cours d'eau sur la commune de Jouy-le-Potier.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Germain-Nuelles
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, de Madame X veuve X et de Madame X divorcée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-Nuelles à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courriel, de documents dans le cadre d'une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier en lien avec les travaux de réalisation de l'autoroute A89 :
1) le plan des chemins ruraux et communaux proposé par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) à la commune ;
2) le plan des chemins ruraux et communaux approuvé par la délibération du 20 juillet 2015 ;
3) l'intégralité des pièces de la procédure d'aménagement foncier agricole et forestier menée sur la commune, notamment le dossier d'enquête publique mis à la disposition du public et le rapport du commissaire enquêteur.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Germain-Nuelles, estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, le maire de Saint-Germain-Nuelles a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où l'enquête publique n'a pas encore eu lieu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Viroflay
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de communication, de préférence par support dématérialisé, des documents suivants :
1) l'avis de vacance du poste, ou la délibération créant le poste, sur lequel son client a été muté à compter du 1er décembre 2014, ainsi que sa communication au centre de gestion ;
2) la délibération prévue par l'article 1er du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 concernant l'indemnité spéciale des policiers municipaux actuellement en vigueur dans la commune ;
3) l'intégralité du dossier administratif de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 3), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication du dossier au demandeur, sous réserve cependant que cette procédure, si elle a été lancée, soit achevée.