Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication des relevés de sécurité sociale la concernant de juin 2014 à mars 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Maubeuge
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication du compte administratif 2014 de la ville de Maubeuge, avec ses annexes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication d'une copie de la convention en date du 24 juin 2015 signée avec « Généalogistes de France » relative à la recherche des ayants droits d’œuvres d'art spoliées pendant la seconde guerre mondiale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 6 novembre 2015, communiqué au demandeur une copie de cette convention.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (ALPC)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Aquitaine à sa demande de copie des résultats de l'étude socio-économique prévue par délibération n° 2012.2332.CP de la commission permanente en date du 26 novembre 2012 concernant le projet de réouverture de la voie ferrée Pau-Canfranc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Aquitaine a informé la commission que l'étude revêtait un caractère préparatoire à une décision qui n'est pas encore intervenue.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission constate toutefois en l'espèce que le président du conseil régional d'Aquitaine n'apporte aucune précision quant à la décision déterminée, relevant de la région Aquitaine, que l'étude sollicitée aurait permis de préparer. La commission relève d'ailleurs que le conseil régional d'Aquitaine et sa commission permanente ont adopté, postérieurement à la délibération du 26 novembre 2012 décidant de passer un marché pour la réalisation de cette étude, plusieurs nouvelles délibérations relatives au même projet.

Dans ces conditions, la commission estime que l'étude est communicable à toute personne qui le demande. Il n'en irait autrement que si était identifiée une décision relevant de la région, que cette étude aurait pour objet de préparer, qui n'aurait pas encore été prise et dont le projet ne pourrait encore être regardé comme abandonné. 

En l'état, la commission émet un avis favorable à la communication de cette étude au demandeur.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » pour l'ensemble des agents pour les années 2010 à 2014.

La commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis, la commission estime que les arrêtés attributifs des « réductions d'ancienneté » et « majorations d'ancienneté » ne sont communicables qu'à chaque intéressé, pour ce qui le concerne seul, dès lors qu'ils comportent une notation, une appréciation, ou un avis sur leur promotion. 

La commission émet donc un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de tout document officiel précisant les conditions dans lesquelles ont été sélectionnés les 47 logements de la résidence située 166-172 quai de Jemmapes à Paris 10è, faisant l'objet du programme d'acquisition par AXIMO avec la participation d'un financement de la Ville de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les délibérations de financement d'un projet de logement social porté par Paris Habitat OPH et sa filiale l'ESH Oximo font l'objet d'une diffusion publique sur le site www.paris.fr et qu'elle ne détient pas d'autres documents précisant les conditions dans lesquelles ont été sélectionnés les 47 logements faisant l'objet du programme d'acquisition par AXIMO. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable en tant qu'elle porte sur des documents faisant l'objet d'une diffusion publique et sans objet en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.
Administration : Lycée-collège international de Paris Honoré de Balzac
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée-collège international de Paris Honoré de Balzac à sa demande de communication d'une copie de la liste des élèves reçus à l'examen d'entrée en classe de 6e des sections internationales pour la rentrée 2015-2016 (arabe, portugaise, anglaise, allemande, italienne et espagnole) transmise par le proviseur de l'établissement à la directrice académique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que la communication d'une telle liste serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des enfants concernés et de leurs parents et que cette liste n'est dès lors pas communicable à des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public conclu avec la société GETINGE, ayant pour objet des prestations de maintenance des laveurs-désinfecteurs de marque GETINGE, MAQUET et LANCER :
1) l'acte d'engagement ;
2) le cahier des clauses administratives particulières ;
3) le cahier des clauses techniques particulières ;
4) le détail des prix. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Syndicat intercommunal de cylindrage
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de cylindrage à sa demande de copie des documents suivants :
1) les statuts du Syndicat intercommunal de cylindrage ;
2) la facture concernant les travaux de goudronnage effectués en date du 19 décembre 2014 sur l'entrée du chemin privé accédant au n° 1 chemin de la Roque.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal de cylindrage à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société civile immobilière X, dont son père, Monsieur X, décédé le 21 avril 2015, était associé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l’accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l’application de la loi du 17 juillet 1978 ainsi qu’à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l’accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c’est-à-dire l’accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l’accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l’administration.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ne sont communicables qu'à l'intéressé.

La commission observe en l'espèce que Monsieur X, qui ne produit que la copie de sa carte nationale d'identité et une attestation notariale de dévolution successorale, ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la société dont son père était associé.

La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts » et que le même article prévoit que « le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations ». Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

La commission note également que Monsieur X n’invoque aucune circonstance particulière donnant à penser qu'il est mis en cause pour le paiement d’un impôt dû par la société dont son père était associé. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale (CPAM 62)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement d'indemnités journalières la concernant, avec les dates, pour la période de mai à juillet 1988.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale a informé la commission que les documents sollicités, antérieurs à 2000, n'étaient plus accessibles dans la base de données de la Caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération du Choletais
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Choletais à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets, pour les années 2012 et 2014 ;
2) les délibérations portant sur le vote du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2012 et 2013 ;
3) les comptes administratifs relatifs au service public de traitement et de collecte des ordures ménagères pour les années 2012 et 2013.

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du code de l'environnement, à l'exception des mentions qui ne seraient pas relatives à des émissions dans l'environnement et dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, et que les documents mentionnés aux points 2 et 3 sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve mentionnée.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à leur demande de copie de l'information préoccupante en date du 18 août 2014 concernant leur fils X.

La commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. La commission rappelle toutefois qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La commission rappelle également qu'en vertu du h du 2° du I de l'article 6 de la même loi, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi. La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance, sous les réserves prévues par cet article et par les articles L221-3, L226-2-1 et L226-2-2 du même code, est au nombre des secrets protégés par la loi, de même que le secret professionnel des agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger prévus à l'article L226-6, garanti par l'article L226-9.

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité qui lui a été transmis par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en réponse à la demande qui lui a été adressée, estime que sa communication aux demandeurs porterait atteinte au secret professionnel garanti par les articles L221-6 et L226-9 et révélerait de la part d'une personne reconnaissable par les demandeurs, malgré l'anonymat qu'elle a conservé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) à sa demande de consultation du dossier de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la RIVP a informé la commission que le bail du logement initialement attribué à Monsieur et Madame X a été transféré à l'épouse de Monsieur X après leur divorce, qu'une partie des documents relatifs à l'attribution de ce logement a été détruite et que des copies des documents concernant directement Monsieur X lui ont déjà été communiqués, notamment en 2014.

La commission ne peut tout d'abord que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur les documents qui n'ont pas été conservés. Elle la déclare ensuite irrecevable pour ce qui concerne les documents déjà communiqués avant la saisine de la commission. La commission rappelle en outre que les documents qui ne concernent pas directement Monsieur X mais seulement son épouse, notamment les documents relatifs à la situation de celle-ci à compter de leur divorce, ne sont communicables qu'à elle, et non à Monsieur X, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents à Monsieur X.

La commission n'émet enfin un avis favorable à la communication à Monsieur X, parmi les documents conservés, que des seuls documents qui le concernent directement, à condition qu'ils ne lui aient pas été communiqués récemment, l'écoulement d'un délai raisonnable depuis une précédente communication justifiant qu'ils puissent être à nouveau communiqués, si l'intéressé n'en a pas conservé la copie.
Administration : Mairie de Turny
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Turny à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal en date du 10 juin 2015 fixant le régime indemnitaire des agents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Turny a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier en date du 2 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.