Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président du Conseil général de l'Isère
Type : Conseil
Séance : 29/06/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Réutilisation Des Informations Publiques
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un cabinet d'avocats d'une convention de délégation de service public pour laquelle il n'a pas été le conseil, en vue de sa réutilisation comme modèle à des fins commerciales.

La commission estime, après avoir examiné la convention de délégation de service public que vous lui avez transmise, que celle-ci constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'elle est communicable à ce titre à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la divulgation serait contraire à l'article 6 de cette loi, en particulier celles dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle ou commerciale protégés par le II de cet article. A ce titre, la commission vous suggère d'occulter avant sa communication :
- le numéro de compte bancaire du conseil général de l'Isère page 35 de la convention ;
- l'ensemble de l'annexe III ;
- l'ensemble de l'annexe IV ;
- l'ensemble de l'annexe VI ;
- l'ensemble de l'annexe XI.

Elle relève également qu'elle est au nombre des documents " élaborés ou détenus par les administrations dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel et commercial " visés au b) de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978. Les informations contenues dans ce document ne sont donc pas des informations publiques au sens de cette loi et ne sont dès lors pas régies par son chapitre II relatif à la réutilisation de ces informations publiques. Pour autant, la réutilisation à des fins commerciales de ces informations n'est interdite par aucun texte de portée générale. 

En tout état de cause, les éventuelles restrictions quant à l'usage de ce document par des tiers qui auraient pu être adoptées par les autorités qui les détiennent ne saurait avoir pour effet d'empêcher ou de restreindre le droit à la communication dont ils bénéficient au titre des dispositions du chapitre I de la loi du 17 juillet 1978 dans les conditions énoncées précédemment. Il vous appartiendrait simplement d'informer le demandeur des restrictions qui auraient ainsi été adoptées.
Administration : ministre de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 29/06/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur G., agissant en qualité de président directeur général de l'hebdomadaire Le Point, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des données brutes de l'enquête SIGNA, à savoir le recensement des actes graves de violences survenues à l'école et à ses abords, pour chacun des collèges et lycées publics et chacune des circonscriptions du premier degré, et ce pour l'année 2004/2005.

En réponse, le ministre de l'éducation nationale a fait valoir que ces données brutes, transmises à l'administration centrale par chacun des établissements, doivent être intégrées à une base de données en vue d'être exploitées pour élaborer des statistiques pour l'ensemble du pays, éventuellement ventilées par académie et qu'en l'état l'ensemble des éléments concernant les années 2004 et 2005 n'ont pas fait l'objet d'une telle exploitation. Il considère qu'elles revêtent, de ce fait, un caractère inachevé. 

La commission, qui a pu prendre connaissance d'une page de ces données brutes - ce qui n'avait pas été le cas lorsqu'elle a émis l'avis n° 20050982, - estime que, par leur nature, elles revêtent le caractère de documents administratifs qui entrent dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et que, dès qu'elles sont entrées dans la base, elles sont achevées. Elle considère que la divulgation de ces données statistiques n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Elle a constaté que ces données brutes comportent plusieurs codes et que leur utilisation nécessite d'obtenir le dictionnaire de ces codes. Dans ces conditions, elle émet un avis favorable à la communication de ces données assorties du dictionnaire des codes permettant leur exploitation. Elle a pris note que ces données représentent un volume considérable mais relève que, dès lors qu'elles figurent sur une base de données, leur transmission par voie électronique - mode de transmission que le demandeur n'a pas exclu - ne soulève pas de difficultés techniques. 

Enfin, si le ministre craint que des erreurs soient commises, soit dans l'exploitation technique de ces données brutes pour en obtenir des statistiques, soit dans l'interprétation qu'il convient d'en donner, il lui appartient, dans le premier cas, de procéder lui-même au traitement de ces données par établissement comme le demandait en 2005 le journal Le Point, l'examen d'une donnée brute - dont les représentants du ministère ont précisé qu'elle n'avait pas non plus été produite devant le tribunal administratif de Paris lorsqu'il a statué sur le recours introduit par ce journal - révélant que ce traitement ne présente pas de difficultés techniques particulières et, dans le second cas, d'indiquer au demandeur les précautions à prendre pour leur interprétation.
Administration : maire de Barneville-Carteret
Type : Conseil
Séance : 29/06/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître B., avocat de Monsieur L. (locataire exploitant du magasin "Comme un poisson dans l'eau"), des courriers adressés par Monsieur R. (propriétaire de ce local) et Maître G. son avocat, ainsi qu'un courrier du préfet de la Manche adressé à Maître G., dans le cadre d'un litige découlant de problèmes de sécurité qui font suite à une extension du magasin par l'exploitant.

En application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'un document met une personne en cause, seule cette dernière, peut y avoir accès. Il en va notamment ainsi lorsque le document sollicité fait apparaître " le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice." 

En l'espèce Monsieur L. est intéressé par ces courriers. La commission estime, après en avoir pris connaissance, que si la lettre de Monsieur R. au maire en date du 29 mars 2006 peut être communiquée à Maître B., la divulgation des autres documents sollicités serait de nature à porter préjudice à Monsieur R.
Administration : ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Type : Avis
Séance : 29/06/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des archives du Réseau de Résistance "Action CDLL", conservées par le service historique de la défense/bureau Résistance et Seconde Guerre mondiale.

La commission - qui a pu prendre connaissance de ces archives - a constaté que ce dossier comporte, d'une part, des documents administratifs librement communicables au regard des critères de la loi du 17 juillet 1978 avant leur dépôt dans un service d'archives et, d'autre part, un historique non daté mais postérieur à 1946 en raison de la date de constitution du dossier, comportant des mentions couvertes par le secret de la vie privée, lequel est dès lors soumis au délai de soixante ans en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine et n'est, en conséquence, pas encore librement communicable. 

Elle estime que les documents administratifs librement communicables avant leur dépôt le restent, conformément aux dispositions de l'article L.213-1 du code du patrimoine, sans qu'il y ait lieu d'accorder une dérogation au demandeur. 

La commission relève ensuite que l'historique non daté contenu dans ce dossier en quatre exemplaires comporte des informations sensibles relatives à des tierces personnes, susceptibles d'être encore en vie. Elle en déduit que le risque d'atteinte au secret de la vie privée de ces personnes est trop grand pour que cette demande, quelle que soit la légitimité de la démarche qui la fonde, puisse être satisfaite. Elle relève au surplus que le nom du grand-père du demandeur - qui n'a donné aucune information sur les motifs de sa démarche - n'y figure pas, pas plus que dans le reste du dossier.

La commission, qui a constaté que cet historique est physiquement détachable du reste du dossier sans risque pour celui-ci, émet un avis favorable à la consultation par Monsieur N. des archives de ce réseau, à l'exception de ce document qui devra en être disjoint et à la consultation duquel elle émet donc un avis défavorable.
Administration : maire de Wissous
Type : Conseil
Séance : 11/07/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable et copiable d'un compte-rendu de réunion d'une assemblée générale de copropriété, figurant dans un dossier de déclaration de travaux, exemptés de permis de construire, à un tiers.

La commission rappelle que le dossier de déclaration de travaux constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, dès lors, toutefois, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi.

Après avoir pris connaissance du compte-rendu de réunion de l'assemblée générale de copropriété en cause, au cours de laquelle la décision de déposer la déclaration de travaux en cause a été prise, la commission constate qu'il ne comporte aucune donnée révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées. Elle considère donc que ce document est intégralement communicable avec le reste des pièces du dossier, à toute personne qui en fait la demande.
Administration : maire de Romainville (Archives municipales)
Type : Conseil
Séance : 29/06/2006
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juin 2006 votre demande de conseil portant sur la question suivante : " est-il légal de publier le recueil des actes administratifs via le site internet de la ville, en lieu et place de l'édition papier ".

La commission indique que, si elle dispose d'une compétence générale pour répondre aux demandes de conseil portant sur l'interprétation et les modalités pratiques d'application de la loi du 17 juillet 1978 et des textes auxquels cette loi renvoie, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la légalité d'actes ou de pratiques. Dans ces conditions, elle se déclare incompétente pour répondre à votre demande de conseil telle qu'elle est formulée.
Administration : maire de Chamoux-sur-Gelon
Type : Conseil
Séance : 11/07/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un acte notarié relatif à une servitude de passage, contenu dans un dossier de permis de construire.

La commission rappelle que le dossier au vu duquel un permis de construire est délivré constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, dès lors, toutefois, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article 6 de la même loi.

Après avoir pris connaissance de l'acte notarié en cause, la commission considère que ce document n'est communicable qu'après occultation, conformément au II de l'article 6 de la loi, de toutes les données révélant des aspects de la vie privée des personnes qui y sont citées (nom et adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom de leur conjoint, déclaration des parties sur leur capacité.).
Administration : maire de Nanterre
Type : Conseil
Séance : 29/06/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 29 juin 2006, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un juge civil et à l'avocat du titulaire d'un permis de construire, de la lettre de rejet adressée par le maire en réponse à un recours gracieux déposé contre ce permis par un voisin.

La commission constate que les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, issues de l'article 3 de la loi n°94-112 du 9 février 1994, telles que le Conseil d'Etat les a interprétées dans son avis du 1er mars 1996, Association Soisy Etiolles environnement, imposent à l'auteur d'un recours administratif contre une autorisation en matière d'occupation ou d'utilisation du sol (permis de contruire, déclaration de travaux) de le notifier au bénéficiaire de l'autorisation à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours contentieux ultérieur. Elle en déduit que la communication au titulaire de l'autorisation d'un recours gracieux formé contre une telle autorisation ainsi que de la réponse faite à ce recours ne peut dès lors pas être regardée comme contraire au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle souligne en outre que la demande du juge civil, qui agit en qualité d'autorité publique dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés et non d'administré, ne peut être regardée comme relevant du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare en conséquence incompétente pour répondre sur ce point à la demande de conseil.
Administration : maire de Soulac-sur-Mer
Type : Conseil
Séance : 29/06/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juin 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du registre des permis de construire, s'agissant notamment des permis en cours d'instruction, qui font l'objet d'un affichage règlementaire en mairie.

La commission rappelle que les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'administration a statué sur la demande. Elle note que le dépôt d'une telle demande donne immédiatement lieu à l'inscription du nom du pétitionnaire sur le " registre des permis de construire ". Elle estime que, dans la mesure où il n'est lui-même préparatoire à aucune décision, ce registre est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'une décision a ou non été prise sur la demande.
Administration : maire de Chirols
Type : Avis
Séance : 29/06/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Chirols à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) le tarif communal des loyers;
2) le réglement de l'eau à Chirols;
3) la liste des habitants desservis et non desservis en eau de la ville;
4) le plan départemental de randonnées;
5) la décision administrative indiquant le montant de la participation de la mairie aux frais personnels de M. P., concernant son permis poids-lourd.

La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou des demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui apparaît pas que la demande de M. B. présente un caractère abusif. Elle rappelle également que les demandes qui s'apparentent à des demandes de renseignements et ne tendent pas à la communication de documents bien identifiés n'entrent pas dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 29/06/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2006, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à sa demande de copie du dossier médical de Madame J., sa mère.

L'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié.

La commission constate toutefois que cette interprétation ne règle pas le cas de la personne qui n'est plus en état d'accéder directement à ses informations médicales ni de désigner un tel mandataire. Dans ces conditions, la commission considère que le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l'article L. 1110-4 du même code, fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à un tiers qui ne disposerait pas d'un mandat " dûment justifié ".

La commission relève cependant que le code de la santé publique comporte d'autres dispositions applicables à une telle situation. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du même code prévoit que : " En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations ". De plus, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 de ce code implique également un droit d'information de la famille sur l'état de santé d'un patient : " Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ".

En conséquence, la commission estime que Mme J. est en droit d'obtenir communication des informations médicales relatives à sa mère qu'impliquent les deux dispositions précitées du code de la santé publique mais que, en l'absence de mandat exprès, elle ne peut accéder à l'intégralité du dossier médical de cette dernière.
Administration : président de la Communauté de Communes du Sénonais
Type : Conseil
Séance : 11/07/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 juillet 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise évincée, de l'offre retenue et, notamment de la décomposition du prix global forfaitaire et du mémoire technique.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de cette loi. 

Après avoir pris connaissance des documents que vous avez bien voulu lui transmettre, la commission considère que la décomposition du prix global forfaitaire, qui reflète le coût du service public, est communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'entreprise évincée comme à toute personne qui en ferait la demande. 
	
En revanche, elle estime que le mémoire technique, qui contient des informations relatives aux moyens humains, techniques et matériels de la société retenue, ainsi qu'à ses procédés, est entièrement couvert par le secret en matière industrielle et commerciale. Il en va de même, pour les mêmes raisons, des documents intitulés " proposition technique " et " plan particulier de sécurité et de protection de la santé ".