Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, d'une copie de la décision ayant ordonné que pour chaque déplacement en dehors de sa cellule, l'intéressé soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants casqués et équipés de boucliers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'elle estime que le document sollicité ne présente pas un caractère communicable en tant que sa transmission serait susceptible de porter atteinte à la sécurité de l'établissement.

A ce titre, la commission rappelle que les mentions dont la communication sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, doivent être occultées et que l'administration est fondée à refuser la communication du document occulté si cette dernière rend le document sans intérêt. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document en cause, émet en l'état un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux »
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux » à sa demande de communication de son dossier administratif, relatif aux demandes de prestations et aux échanges avec le comité de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers publics (CGOS).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chanonat
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chanonat à sa demande de communication de la liste des subventions obtenues dans le cadre de la construction du restaurant scolaire et de la salle d'activité.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration font obligation à l'administration de communiquer les documents administratifs qui existent, tels qu'ils existent, sous les réserves prévues aux articles L311-2, L311-5 et L311-6, mais non de compléter un document existant ou de confectionner un nouveau document pour satisfaire une demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chanonat a informé la commission que le plan de financement du projet de construction du restaurant scolaire et de la salle d'activité, établi le 17 mars 2019, a déjà été adressé au demandeur et n'a, depuis lors, pas été modifié, aucune nouvelle subvention n'ayant été intégrée au projet. La commission déclare, par conséquent, la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Couzon-au-Mont-d'Or
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Couzon-au-Mont-d'Or à sa demande de  communication des factures relevant :
1) du compte 6227 : frais d’actes et de contentieux ; 
2) du compte 6226 : honoraires.

En l'absence de réponse du maire de Couzon-au-Mont-d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation, 1ère Chambre, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles peuvent constituer des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel des avocats, protégé par l’article 66–5 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 et, par suite, par le h) du 2° de l’article L311-5 du même code. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir (DDT 28)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir à sa demande de communication d'une copie du constat de violation du code de l'urbanisme, établi le 1er juillet 2019, relatif à la construction d'un bungalow sans permis de construire dans une zone agricole inondable sur la commune de Jouy.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent, et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, ainsi que toutes les pièces liées à la procédure revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin à sa demande de communication de la copie, à ses frais et par envoi postal, de l'arrêté de situation administrative de Monsieur X à la date du 5 avril 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Ours-les-Roches
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Saint-Ours-les-Roches à sa demande de communication des documents suivants relatifs au certificat d'urbanisme n° CU 063 38119 R0112 délivré à Monsieur X sur la parcelle cadastrée X :
1) le document d'urbanisme applicable, notamment le règlement du POS applicable à la zone dans laquelle se situe la parcelle du pétitionnaire ;
2) la copie de l'intégralité du dossier de certificat d'urbanisme suscité, y compris les plans du dossier.

La commission, qui a pris connaissance des pièces transmises par la maire de Saint-Ours-les-Roches, rappelle, d'une part, le document administratif mentionné au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission rappelle, d'autre part, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les certificats d'urbanisme, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 précité. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication du document mentionné au point 2) de la demande. 

La commission souligne enfin, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. Elle invite donc la maire de Saint-Ours-les-Roches à procéder, le cas échéant, à cet envoi conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rennes
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rennes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la liste ou du registre de toutes les licences permanentes et temporaires de débit de boissons (licence II, licence III, licence IV, licence avec petite restauration, etc.), qu'elle que soit la forme juridique de leur détenteur (entreprise, association, équipement municipal dont la gestion est déléguée à une association, etc.) ou leur nature (permanente ou temporaire), sur le périmètre de la ville, comprenant les éventuelles caractéristiques de ces licences (localisation géographique du débit de boisson, date d'attribution, etc.).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rennes a informé la commission que le document administratif sollicité par Monsieur X lui a été communiqué par courriel du 1er avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villebret
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villebret à sa demande de communication, par voie électronique ou par consultation en mairie, de l’ensemble des documents comptables, des pièces liées à l’exécution des recettes et des dépenses pour l'exercice 2019 :
1) les différents livres comptables ;
2) les mandats, les bordereaux de mandats et de recettes (y compris pendant l’exercice en cours) ;
3) les titres de recettes ou de dépenses (y compris des remboursements des emprunts) ;
4) l’état des recettes et des dépenses ;
5) les pièces justificatives des dépenses, les factures et mémoires ;
6) le bilan financier relatif à un aménagement.

En l’absence de réponse du maire de Villebret, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents sollicités sont donc immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable en ce qui concerne les points 1) à 5) de la demande. 

La commission estime en revanche que la demande mentionnée au point 6) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, en l’absence en particulier de précisions sur l’aménagement auquel il est fait référence. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ploërmel Communauté
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de Ploërmel Communauté à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les budgets votés et réalisés pour les années 2017, 2018, 2019 et éventuellement celui voté en 2020 ;
2) le budget de l'année 2016 des anciennes communautés de communes qui ont fusionnées au 1er janvier 2017, à savoir : Ploërmel communauté, Josselin communauté, la communauté de communes du Porhoët et la communauté de communes de Mauron en Brocéliande ;
3) le détail des effectifs, par cadre d'emploi en précisant le sexe et le statut, avant et après la fusion, ainsi que pour les années 2018 et 2019.

En l’absence de réponse du président de Ploërmel Communauté, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la collectivité, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote de l'organe délibérant. Les documents sollicités sont donc immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable en ce qui concerne les points 1) et 2) de la demande. 

La commission estime en outre que le document mentionné au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de son activité de chercheur au sein de l'institut Thomas MORE en charge du programme Islam, des documents suivants conservés à la mission archives et mémoire de la présidence de la République, sous la cote 2019021 : Annexes du rapport sur le service national universel (SNU) remis au président de la République le 19 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission que le directeur de cabinet du Président de la République lui a fait part, par courrier en date du 2 mars dernier, de son intention d'autoriser la consultation de ces documents par Madame X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Muséum national d'histoire naturelle
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Musée, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du Muséum national d'histoire naturelle à sa demande de communication, à la suite d'une précédente transmission partielle, de la copie électronique des documents relatifs à la ménagerie/zoo du Jardin des Plantes de Paris : 
1) le registre des animaux présents actuellement avec les mentions suivantes : numéro d’identification, espèce, sexe, âge, date d’entrée à la ménagerie et provenance ;
2) le registre des animaux décédés en 2018 et 2019 avec les mentions suivantes : cause de la mort, numéro d’identification, espèce, sexe, âge et provenance ;
3) l’état des transferts (départs et arrivées) des animaux avec les mentions suivantes : numéro d’identification, espèce, sexe, âge et destination/provenance ;
4) les comptes spécifiques des années 2017 et 2018 avec notamment le montant de l’argent public, celui des tickets d'entrées et les postes de dépenses.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Muséum national d'histoire naturelle a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 2 juillet 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de la liste et du montant des subventions accordées aux communes du canton de Châteaudun au titre du fonds départemental d'investissement (FDI) 2019.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.