Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chailly-en-Brie
Type : Conseil
Séance : 21/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 mars 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, d'une convention passé avec une société immobilière prévoyant le transfert à la commune de la totalité des équipements communs une fois les travaux d'un lotissement achevés.

La commission rappelle tout d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, dans l'éventualité où la convention prévoyant le transfert à la commune de la totalité des équipements communs réalisés après achèvement des travaux du lotissement aurait été annexée à une délibération du conseil municipal autorisant le maire de Chailly-en-Brie à la signer, cette convention serait communicable à toute personne en faisant la demande sur le fondement de ces dispositions. 

Cependant, en dehors de cette hypothèse, la commission estime que cette convention, dont elle a pu prendre connaissance, constitue un document administratif  produit par la commune dans le cadre de sa mission de service public, et qu'elle est à ce titre communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse des écoles du 8e arrondissement de Paris
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, du refus opposé par le président de la caisse des écoles du 8e arrondissement de Paris à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère de Paris, des documents suivants : 
1) le règlement de la caisse des écoles du 8e arrondissement ; 
2) les dates des derniers comités de gestion depuis le 20 juin 2018 ; 
3) les feuilles de présence de ces derniers comités de gestion.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la caisse des écoles du 8e arrondissement de Paris a informé la commission qu'il avait transmis au préfet, qui en avait accusé réception le 1er mars 2019, les documents demandés.

La commission observe toutefois que ces documents n'ont pas été transmis au demandeur et que la demande conserve dès lors un objet.

La commission constate que les caisses des écoles sont, en vertu des dispositions de l'article L212-10 du code de l’éducation, des établissements publics communaux présidés par le maire et destinés à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Elle estime donc que les documents produits ou reçus par ces établissements sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle précise que la mention de la présence ou non de membres du comité de gestion, qui, dans ce cadre, exercent des missions de service public, ne relève pas des intérêts protégés en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère par ailleurs que les informations relatives à la date des comités de gestion, qui doivent, en principe, figurer sur la feuille de présence sont susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Ecole de Labastide-Clermont
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école de Labastide-Clermont à sa demande de copie du dernier procès-verbal du bureau de vote rédigé le 12 octobre 2018.

En l’absence de réponse du directeur de l'école de Labastide-Clermont à la date de sa séance, la commission estime que la demande concerne le procès-verbal proclamant les résultats de l’élection des représentants de parents d’élèves. La commission considère que ce document administratif est communicable au demandeur en sa qualité de parent d'élève, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Hors champ

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents et éléments suivants :
1) compléments d’information souhaités par le demandeur sur le dossier GRP16 284212 concernant Monsieur X, dans son courrier du 9 avril 2018 adressé au Service historique de la défense (SHD) ;
2) « dysfonctionnements » divers observés par le demandeur depuis la nomination du commandant X à la tête du département des services au public du SHD détaillés dans son courrier de saisine de la CADA du 25 juillet 2018 ;
3) signification du sigle RSR apparaissant dans le dossier de son père, Monsieur X, qui lui a été adressé par le SHD.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que la ministre des armées indique avoir communiqué au demandeur l'ensemble des pièces en sa possession répondant à la demande et précise qu'il n'appartient pas à l'administration de procéder à des recherches historiques en lieu et place du demandeur pour satisfaire une demande.  Elle déclare, par suite, le point 1) de la demande sans objet. 

Elle rappelle en outre qu'elle pas compétente pour répondre à des demandes de renseignements ni apprécier les dysfonctionnements dont se prévaut le demandeur. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable en ses deux derniers points.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, sous forme dématérialisée, du contrat de cession du centre communal de vacances dénommé « La Savinière », afin de connaître le détail des taxes afférentes au prix de vente.

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission considère que le contrat dont la communication est sollicitée en l'espèce constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de La Terrasse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Terrasse à sa demande de communication des documents suivants :
1) la publicité de mise en concurrence des travaux de l'école et de la place de la cave ;
2) le cahier des charges des travaux de l'école et de la place de la cave ;
3) les promesses écrites de subvention des travaux de l'école et de la place de la cave ; 
4) les factures des entreprises ayant effectué les travaux de l'école (MANGA CHARPENTE : 114 080 euros ; EIBB : 4419,98 euros ; KAVA : 20 714,90 euros ; SBI : 12 036,13 euros ­; GMC CARRELAGE : 3095,90 euros ; MONCENIS LARUE : 11 500 euros) ;
5) les factures relatives au fleurissement du lycée horticole (492,12 euros ; 3618,60 euros ; 1629,90 euros ; 3913,50 euros) ;
6) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres (CAO) réunie le 16 août 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Terrasse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) la délibération concernant le recrutement pour le poste de directeur des affaires financières ;
2) le tableau des effectifs pour 2016 et 2017 ;
3) la délibération du conseil municipal décidant la mise en place du télétravail  ;
4) concernant Madame X :
a) son contrat de travail ;
b) son arrêté de situation ;
c) son planning d’activités et horaires hebdomadaires ;

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hénin-Beaumont a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et b) du 4) n'existent pas et que les documents mentionnés aux points 2), 3) et a) du 4)  ont été transmis à Monsieur X par courrier du 21mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

D'autre part, s'agissant du document mentionné au point c) du 4), la commission estime qu'il n'est communicable, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à chaque agent, chacun pour ce qui le concerne, dans la mesure où la divulgation à des tiers du planning de travail et d'astreinte d'un agent serait de nature à porter atteinte à la protection de sa vie privée. Dans cette mesure, la commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour raisons médicales, de l’avis du collège des médecins de l’OFII transmis à la préfecture de Seine Saint-Denis en janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X copie de l'avis émis par le collège des médecins par courrier du 8 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Personnes âgées
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par courrier postal, à ses frais, de l’ensemble des éléments, notamment les méthodes de calcul, permettant de déterminer les modalités précises d’intégration du prix des transports sanitaires dans les tarifs des prix de journée et les tarifs du forfait de surveillance médicale pour ce qui concerne l’établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Institut médicalisé de Mar Vivo (IMM) par courrier en date du 12 septembre 2018.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Haut-Rhin à sa demande de communication des arrêtés suivants concernant Monsieur X :
1) portant nomination dans le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux ;
2) portant affectation au centre routier 2X2 voies de Soultz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Haut-Rhin a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 décembre 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aubazine
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, afin de connaître les modalités d'accès à la communication d'une copie du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 octobre 2018.

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal.

La commission rappelle en second lieu qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

En l'espèce, la commission relève que le maire d'Aubazine a, en réponse à la demande de copie sollicitée par Monsieur X par courrier du 27 novembre 2018, indiqué que le registre des délibérations du conseil municipal était consultable sur place et qu'une copie pourrait éventuellement lui en être délivrée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, il a confirmé cette position à  la commission, sans préciser s'il avait été dressé un procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2018.

En application des dispositions rappelées ci-dessus, la commission émet donc un avis favorable à la délivrance d'une copie du procès-verbal sollicité, sous réserve que le document existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication des documents suivants établis dans le cadre de deux procédures d'inspection dont le service maritime et littoral (SML), de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde a fait l'objet, à savoir :
1) le rapport remis au comité hygiène et sécurité le 19 décembre 2017 concernant la mission d'inspection menée par Monsieur X , inspecteur santé et sécurité au travail de la « MIGT4 » les 7 et 10 juillet 2017 ;
2) le rapport rendu en juin 2018 concernant l'enquête administrative menée par Madame X et Monsieur X et X, inspecteurs du CGEDD et de l'IGAM du 7 mars au 6 avril 2018 en juin 2018.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, dès lors que les rapports sollicités auraient été remis aux mois de décembre 2017 et juin 2018, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, telles que par exemple celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes tierces nommément désignées ou aisément identifiables ou révélant le comportement de telles personnes, et d'autre part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Dans une telle hypothèse, sa communication ne pourra intervenir que lorsque l'administration aura pris cette décision ou y aura manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son père Monsieur X, décédé le X dans l'établissement, afin de connaître la cause de la mort.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission qu'une copie de l'intégralité des éléments du dossier médical de son père a été adressée à Madame X le 22 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical constitué au sein du centre hospitalier, notamment :
1) le volet endocrinologique ;
2) le volet ophtalmologique ;
3) le dossier de suivi de sa maladie de Basedow portant sur la période 2008-2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix a informé la commission que son dossier médical avait été transmis à Madame X par courrier du 8 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.