Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire déposé puis accordé à la SNC X en 2012-2013 pour son projet de construction au monastère de la Visitation ;
2) l'intégralité des dossiers des demandes de permis de construire et de démolir, ainsi que les déclarations de travaux déposées et les autorisations d'urbanisme accordées à la SCI X, dont le gérant est Monsieur X, pour les dix dernières années.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la maire de Paris, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire et de démolir et les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission émet donc un avis favorable à la demande de transmission des documents sollicités et prend note de l’intention de la maire de Paris de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X X.
Administration : Mairie de Culin
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Culin à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le 28 septembre 1926.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Culin a informé la commission de ce que la copie intégrale sollicitée a été transmise au demandeur par courrier du 5 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Amanty
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Amanty à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la procédure de déclaration des parcelles n° 136 à 138 en état d'abandon manifeste :

1) le procès-verbal provisoire de constat et le procès-verbal définitif ;

2) la délibération du conseil municipal déclarant les parcelles en cause en état d'abandon manifeste ;

3) les publicités légales accomplies ;

4) les justificatifs des notifications aux propriétaires et autres intéressés ;

5) "tout autre acte d'exécution d'une procédure d'état d'abandon manifeste", "y compris toute demande de déclaration d'utilité publique ou d'expropriation" ;

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Amanty à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de la délibération mentionnée au point 2), et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant des autres documents demandés, sous réserve, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 5), qu'ils existent et qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication intégrale des documents d’Eau de Paris montrant la consommation d’eau potable et non potable ainsi que les tarification et facturation de l’eau potable et de l’eau non potable aux services de la Ville, pour les années 2014 et 2015, par service, pour les services suivants de la Ville :
- Service de la Propreté et de l’Eau (DPE)
- Service des Espaces Verts et de l’Environnement (DEVE)
- Service de la Voirie et des Déplacements (DVD).

La commission rappelle que sont considérés comme des documents administratifs communicables, en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, tant les documents produits que ceux reçus par les collectivités territoriales. Elle estime en outre qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère donc, en application de ces principes, que les documents sollicités sont communicables.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que la demande a été transmise le 6 septembre 2016 à l'établissement public "Eau de Paris", compétent pour y répondre. La commission estime toutefois que la circonstance que la mairie de Paris ne soit pas compétente est sans incidence sur le caractère communicable, par cette administration, des documents sollicités, sous réserve qu'elle en ait bien été destinataire. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le demandeur en situation « sans domicile fixe » :
1) la déclaration d'impôts 2016 (pré-remplie avec aucun revenu) ;
2) l'avis d'imposition 2016 (en l'occurrence de non-imposition). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où ils n'ont pu être établis par l'administration fiscale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de copie de son entier dossier d'accident du travail, notamment :
1) la déclaration d'accident ;
2) les divers certificats médicaux ;
3) les constats faits par la caisse primaire ;
4) les informations parvenues à la caisse primaire de chacune des parties ;
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ;
6) le rapport de l'expert.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission qu’il avait, par courrier du 28 juin 2016, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de 
copie du plan global de communication élaboré par la société X à la suite du marché de conseil qui lui a été confié par décision du 10 juillet 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que la demande porte sur un document de planification intéressant la communication d'une collectivité publique et présente, à ce titre, un caractère communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Bezolles
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de copies, par voie électronique ou à défaut par envoi postal en recommandé avec accusé, de réception des comptes ainsi que des demandes de subventions communales pour la période 2012 à 2016 concernant les associations suivantes :
1) la société Pétanque BEZOLLAISE ;
2) BEZOLLES, Cultures, Loisirs Pour Tous (BCL) ;
3) Société de chasse de BEZOLLES.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle rappelle enfin que les dossiers de demande de subvention reçus par la mairie sont communicables à tout demandeur, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée. 

La commission émet donc, sous cette dernière réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication, dans le cadre d'une instruction en cours pour abus de faiblesse, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits, d'une copie du relevé des remboursements et tiers payants dont son père, Monsieur X, a bénéficié du 22 avril 1996 à son décès le 23 mars 2014.

Concernant les documents antérieurs au 2 novembre 2007 :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a informé la commission que les documents sollicités antérieurs au 2 novembre 2007 n'existaient plus dans la mesure où les relevés de prestations ne sont conservés que pendant huit ans.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis pour ces documents.

Concernant les documents postérieurs au 2 novembre 2007 :

La commission rappelle que les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables aux tiers, en principe, qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. La commission considère toutefois que Madame X, en sa qualité d'héritière cherchant à faire valoir ses droits dans la succession, présente un intérêt légitime à la communication de ces documents relatifs à la carrière de son père décédé. 

Elle émet donc un avis favorable sous réserve de production, par le demandeur, d'un certificat d'hérédité et prend note de l'intention de l'administration de procéder à la communication des documents sollicités après réception de ce certificat.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courriel, des « bilans de fin d'année » sur l'intervention de la maison de l'architecture lors des temps d'activité périscolaires pour l'année 2015-2016.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code général des collectivités territoriales et L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de copie de son dossier administratif relatif à son activité en qualité d'enseignant-chercheur.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Toutefois, ce droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui ne dispose d'aucun élément relatif à une éventuelle procédure disciplinaire en cours, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X.
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de copie de sa fiche de poste actualisée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drancy a informé la commission que Monsieur X avait eu communication du document sollicité, dès lors qu'il l'a joint à un courriel adressé à ses services en date du 5 juin 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Lycée Notre-Dame du Grandchamp
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Lycée X à sa demande de communication de ses dossiers scolaires pour les années 1994 à 1996. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Lycée X a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49)
Type : Conseil
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de diffuser sur le site intranet ou d'afficher dans votre établissement le procès-verbal émis par le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) réuni en séance extraordinaire à la suite du suicide d'un agent survenu au sein de l'établissement.

La commission, qui a pris connaissance de ce document, estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande peut ainsi être publié sur le site Intranet de l'établissement ou affiché, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée des intéressés protégées par l'article L311-6 du même code, soit, en l'espèce, le rappel des faits ayant précédé le suicide de l'agent en pages 4 et 5 du compte rendu ainsi que la lettre adressée par les parents de la défunte dans son intégralité.
Administration : Mairie de Festubert
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Festubert à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants :
1) les documents préparatoires à l'examen des demandes de subvention des associations ;
2) les documents concernant l'organisation du centre de loisirs sans hébergement et du temps périscolaire ;
3) les documents préparatoires (bilans financiers et projets financiers) pour l'approbation des budgets de la culture, du sport, des centres aérés, des activités périscolaires etc ;
4) les procès-verbaux, les comptes rendus et les délibérations des séances du conseil municipal ayant eu lieu les 27 avril 2015, 25 septembre 2015, 12 novembre 2015, 29 janvier 2016 et 15 avril 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire de Festubert à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie, par courrier électronique, des titres de recettes relatifs au recouvrement des taxes d'urbanisme suivantes au titre des permis de construire des 17 juillet 2008 et 3 mai 2010 délivré pour le 3, rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye :

1) les taxes pour dépassement légal du plafond de densité sur les terrains constructibles ;
2) la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). 

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives.

En l'espèce toutefois, le maire de Saint-Germain-en-Laye a informé la commission que les autorisations d'urbanisme n'avaient donné lieu ni à la taxe mentionnée au point 1), ni à la participation mentionnée au point 2), et qu'en conséquence, aucun titre de recettes n'avait été émis. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.