Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication ou de consultation du rapport établi le 22 août 2017 par son chef de service dans la version dont lecture lui a été faite par le médecin qui l'a reçu le 7 septembre 2017.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Elle rappelle, d'autre part, qu'en dehors de l'hypothèse où une procédure disciplinaire a été engagée contre lui, les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, la commission ignore si le document sollicité comprend des informations concernant la santé du demandeur. Elle estime que si tel est le cas, il lui est communicable sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique, après occultation, le cas échéant, des mentions recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Si tel n'est pas le cas, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée à l'encontre du demandeur, la commission considère que le rapport sollicité, dans la version dont il a pris connaissance le 7 septembre 2017 s'il s'agit de la version finale de ce rapport, lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas présenter un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas renoncé et après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par ce même article concernant les tiers. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Fondation Cognacq-Jay
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Fondation Cognacq-Jay à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, y compris les données contenues dans des fichiers informatisés ou papier, ainsi que celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires ».

En l'absence, de réponse du président de la Fondation Cognacq-Jay, la commission relève que cette dernière constitue une fondation reconnue d'utilité publique participant au service public hospitalier.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations qu'ils entretiennent  avec leurs agents de droit privé. En revanche, les documents relatifs à la gestion de leurs agents de droit public entrent dans le champ d'application de la loi du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, la commission considère que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

En l'espèce, la commission déduit de la demande, que Madame X est un agent de droit privé de la Fondation. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de copie du procès-verbal établi par la commission permanente réunie le 16 décembre 2016, ayant approuvé la délibération n° CP/2016-DEC/07.14 relative à l'attribution d'une subvention d'un montant de 2 540 000 € à la X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Occitanie  a indiqué qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que le régime spécifique de communication qu’il instaure, n’est applicable, s’agissant des commissions permanentes, qu’à ses seules délibérations, à l’exclusion des procès-verbaux des séances. 

La commission considère toutefois que cette exclusion ne fait pas obstacle à l’application du régime de droit commun du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime ainsi que les comptes rendus ou procès-verbaux des séances de cet organe constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, en application de l’article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle précise à ce titre, que même en l’absence de publicité des débats de la commission permanente, le sens du vote d’un élu local au sein de cet organe délibérant, n’est pas susceptible de faire apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous les réserves ainsi définies, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier fiscal de sa cliente relatif à la vérification de sa comptabilité par les services fiscaux du 21 août au 12 novembre 2014, notamment l'ensemble des correspondances et des pièces (avis de mise en recouvrement).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X le 11 décembre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie du Blanc-Mesnil
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de communication du procès-verbal du jury réuni en séance le 18 juillet 2017, relatif au marché public, déclaré sans suite, ayant pour objet la conception-réalisation pour la déconstruction d'un bâtiment existant et la construction d'un DOJO « Maison des arts martiaux ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Blanc-Mesnil a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier du 30 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fontenay-le-Comte
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-le-Comte à leur demande de copie sur support papier ou électronique, dans un format ne nécessitant pas de disposer d'un logiciel spécifique, ou de publication en ligne de l'intégralité du permis de construire modificatif n° PC 85092 15 F0078 M01 délivré le 12 mai 2017 à la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-le-Comte a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été consultés en mairie puis mis à disposition des demandeurs via une plateforme de téléchargement sécurisée au mois de juillet 2017. Si les intéressés soutiennent qu'ils n'auraient pas été en mesure de consulter les documents faute de disposer des logiciels permettant de lire les fichiers en format « .dwg », il ressort du courrier du 2 août 2017 que le maire de Fontenay-le-Comte leur a expressément indiqué le nom des logiciels libres de droit téléchargeables gratuitement sur internet, ainsi que le prévoit l'article R311-10 du code des relations entre le public et l'administration. 

Dans ces conditions, la commission considère que l'administration doit être regardée comme ayant procédé à la communication des documents demandés. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.

La commission relève toutefois que rien ne fait obstacle à ce que le maire de Fontenay-le-Comte remette à disposition des demandeurs le lien de téléchargement des documents si celui-ci a expiré, ni à ce que l'administration procède à leur publication sur son site internet. La commission rappelle en effet, à toutes fins utiles, que l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose désormais que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier de demande de permis de construire n° PC 033 063 17 Z 0124 déposée par la X ;
2) les avis des services ou des organismes consultés dans le cadre de l'instruction de ce dossier ;
3) l'arrêté du 16 mai 2017 par lequel le maire a accordé ce permis de construire ;
4) l'entier dossier de demande de déclaration préalable n° DP 033 063 17 Z 0742 déposée par cette même société ;
5) les avis des services ou des organismes consultés dans le cadre de l'instruction de ce dossier ;
6) la décision du 10 mai 2017 portant non opposition à la déclaration préalable n° DP 033 063 17 Z 0742.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission que l'ensemble des documents avait été transmis à Maître X en cinq courriers électroniques du 8 décembre 2017. Maître X a cependant informé la commission que :
- s'agissant du permis de construire n° PC 033 063 17 Z 0124, la notice de présentation du projet substitutive du 13 avril 2017 ne lui a pas été communiquée ;
- s'agissant du dossier de la déclaration préalable n° DP 033 063 17 Z 0742, aucun document ne lui a été communiqué.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission déclare dès lors la demande sans objet à l'égard des documents déjà communiqués et émet un avis favorable à la communication de la notice de présentation et du dossier de la déclaration préalable ci-dessus mentionnés.
  
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal administratif de Melun
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal administratif de Melun à sa demande de copie des documents désignant à leur poste les membres du bureau d'aide juridictionnelle et de la commission qui ont traité ses demandes n° 2017/001660, et n° 2017/004885.

La commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les très nombreuses sollicitations de Monsieur X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle, alors même qu'elles ne seraient pas adressées à une même juridiction et ne concerneraient pas une unique affaire, excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public de la justice. 

Elle déclare donc abusive la présente demande et émet par suite un avis défavorable.
Administration : VEOLIA Eau d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France à sa demande de communication des justificatifs, autorisations, relatifs à l'installation de canalisations dans le sous-sol de sa parcelle cadastrée AD 432 et de sa parcelle en indivision AD 184 sises X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France a informé la commission qu'il n'était pas en possession des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication du compte rendu de la réunion publique du 6 février 2017 comportant la signature des intéressés, tenue à la suite de l'enquête publique relative au projet d'irrigation à Val-Cenis et des conclusions du demandeur en sa qualité de commissaire-enquêteur.

La commission relève que le demandeur est déjà en possession du compte-rendu de la réunion du 6 février 2017 mais qu'il sollicite la communication de la version signée de ce dernier. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission de ce qu'il n'existe aucune version signée de ce compte-rendu, si bien que le document demandé doit être regardé comme inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chouzy-sur-Cissé
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chouzy-sur-Cissé à sa demande de communication de préférence par courriel des documents suivants :
1) la dernière délibération relative à la taxe locale d’équipement en vigueur avant l’instauration de la nouvelle taxe d’aménagement ;
2) Les délibérations suivantes relatives à la taxe d’aménagement :
a) celle portant le numéro 12/90 du 14 octobre 2011 ;
b) celle portant le numéro 16/04 du 27 février 2015 ;
c) celle portant le numéro 27/02 du 24 avril 2015 ;
d) celle du 24 juin 2016.

En l'absence de réponse du maire de Chouzy-sur-Cissé à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X, ainsi que de celui de leur fille, X, née le 6 novembre 2016 et décédée le 25 janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy a informé la commission qu'un premier ensemble de pièces médicales avait déjà été transmis à Madame X le 11 avril 2017 et qu'un envoi complémentaire avait été effectué par courrier du 13 décembre 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence (DDCSPP 04)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes de Haute-Provence à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.