Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Draguignan
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Draguignan à sa demande de communication des documents suivants permettant de justifier de l’existence légale de l’association « X », suite au placement de ses chiennes par arrêté municipal dans cette association :
1) l’agrément de Madame X, représentante de l'association ;
2) son permis de détention ;
3) sa légitimité ayant permis le prononcé d’un tel placement.

En l’absence de réponse du maire de Draguignan à la date de sa séance, la commission observe qu’en vertu de l’article L211-11 du code rural et de la pêche maritime : « Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. (…). En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. ».

En l’espèce, la commission comprend que les chiennes de Monsieur X ont été placées, en application de ces dispositions du code rural et de la pêche maritime, dans un lieu de dépôt, l’association gérée par Madame X. 

Pour ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui ne tend pas à la communication d’un document identifié et porte en réalité sur des renseignements.

Pour ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1) et 2), la commission estime qu’ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée du titulaire de l’agrément et du permis de détention (telles que date de naissance, adresse personnelle…).

La commission émet dès lors et sous cette réserve un avis favorable sur les points 1) et 2).
Administration : Université de Rennes 1
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rennes 1 à sa demande de communication d'une copie des échanges écrits le concernant (courriers et courriel, émis et reçus) entre les employés de l’université et plus particulièrement son président, le doyen de médecine, le professeur X coordonnateur du D.E.S. d’ophtalmologie et le service juridique de l’université.

En l’absence de réponse du président de l’université de Rennes 1 à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que Monsieur X ou faisant apparaître le comportement d'une personne tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle précise que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée, en vertu de l'article L311-7 du même code, à refuser sa communication.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication, s'il existe, d'une copie du rapport de police faisant suite à ses demandes d'intervention pour vérification du respect des normes ERP du bâtiment situé au X à Grenoble où siège l'association « X ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, rappelle, en premier lieu, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il peut en aller ainsi des procès-verbaux de police, qui constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication.

En revanche, si les rapports d'intervention sollicités ne sont pas des procès-verbaux établis pour être transmis au procureur de la République et n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’ils sont, dans ce cas, de nature administrative au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Au cas présent, il ne résulte d'aucune information portée à la connaissance de la commission que le document sollicité aurait été transmis au procureur de la République, ni qu'il ait donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire devant les juridictions répressives. La commission se déclare, dès lors, compétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.

La commission précise toutefois, en second lieu, qu’en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de tels rapports d’intervention ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées et après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de porter préjudice à la ou les personnes mises en cause. Elle considère que le fait que le demandeur ait signalé les faits et provoqué ainsi l'intervention de la police, n'en fait pas pour autant une personne directement intéressée au sens de cet article. 

La commission émet par suite un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication de l'avis de la « commission sécurité ERP » de la Ville de Grenoble concernant l'événement du lundi 4 septembre 2023, ouvert au public, de l'association « X ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne présente pas ou plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de son article L311-6. 

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arnouville
Type : Conseil
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Majeurs protégés
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 2 novembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée qui se plaint de nuisance lié à un terrain adjacent au sien dont le propriétaire est majeur sous tutelle, de l’adresse postale du mandataire judiciaire qui protège et représente ce propriétaire, sachant que :
1) l’adresse du mandataire est une boite postale dont la commune n’a connaissance que via un échange de courriel où l’adresse est en signature ; 
2) l’adresse du mandataire n’est pas trouvable sur internet.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ». 

Par ailleurs, la commission relève qu'aux termes de l'article L471-2 du code de l'action sociale et des familles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’État dans le département. Elle en déduit qu'une telle liste constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, elle estime que l'adresse postale professionnelle d'un mandataire de justice est communicable à un administré. Elle précise néanmoins qu'il ne vous appartient pas de faire des recherches complémentaires pour retrouver cette adresse exacte dès lors que vous n'êtes pas en possession de cette information.
Administration : Lycée Jean-Auguste Margueritte
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf établissement de document

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Jean-Auguste Margueritte à sa demande de communication d’une copie des documents suivants :
1) la liste des agents affectés au centre de documentation et d'information (CDI) du lycée entre 1997 et 2000 ;
2) les actes décidant de muter ces agents, ou, dans l'hypothèse où ils n'auraient pas quitté le lycée avant leur retraite, les actes portant admission à la retraite de ces agents.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Jean-Auguste Margueritte à la date de sa séance, la commission estime, s'agissant du document visé au point 1), qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms et prénoms constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public, dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. La commission considère que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que l'acte portant admission à la retraite de cet agent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée (adresse personnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale etc.), les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Mirabel
Type : Conseil
Séance : 02/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Défavorable / Secret

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 2 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier exploitant des terres qu'il loue, des avis de dégrèvement adressés au propriétaire de ces terrains par l'administration à la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans la commune de Mirabel du fait des dommages causés par la sécheresse de l'été 2022.

La commission vous rappelle que les éléments du dossier fiscal d’un contribuable ne sont communicables qu'à l'intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font par ailleurs obstacle, en application du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et en l'absence de disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, dès lors que ce tiers n’est pas débiteur solidaire.

Elle estime donc que les avis de dégrèvement adressés au propriétaire des terrains exploités par un particulier qui les loue ne sont pas communicables à ce dernier.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne (DSDEN 61)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne à sa demande de communication, par voie dématérialisée, sous forme de tableur, des projections des effectifs de premier degré des écoles du territoire de terres d’Argentan interco :
1) l'ensemble des projections dans le temps et sur les secteurs demandés ;
2) les métadonnées : comment sont-elles produites (données d'entrée, années) et surtout comment doivent-elles être utilisées (limite d'usage) ?

En l'absence de réponse de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Orne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, ne contiennent, en l’état des informations portées à sa connaissance, aucune mention relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code ni aucune donnée à caractère personnel et que les données qu'ils compilent, dès lors qu'elles présentent un caractère achevé, sont immédiatement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public. 

Elle précise toutefois, s'agissant du point 2) en tant qu'il concerne les explications sur les métadonnées sollicitées par l'association, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, dans cette mesure, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point, qui porte en réalité sur des renseignements.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie d'Uchaux
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaux à sa demande de communication de l'intégralité des documents éta­blis par le cabinet de géomètres « X », ainsi que l'ordre de mission relative à la prestation de ce cabinet, le tout se rapportant à un délaissé de voirie cédé à l'euro symbolique, et notamment :
1) les informations mentionnées dans le cartouche de certification du document du géomètre X ;
2) les « informa­tions postées au dos de la chemise 6463 » ;
3) la lettre de mission de la mairie sur la base de laquelle Monsieur X avait préparé son devis.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lu a été adressée, le maire d'Uchaux a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet du point 3), à savoir le devis du cabinet X et le bon de commande de la commune, ont déjà été communiqués au demandeur. La commission relève toutefois que cette transmission ne satisfait pas le demandeur, qui sollicite une lettre de mission. La commission estime que le document détaillant la mission confiée au cabinet de géomètres « X » (cahier des charges, courrier décrivant l'étendue de la mission...), en supposant qu'il existe, est librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le maire d'Uchaux a également indiqué à la commission que les informations mentionnées aux points 1) et 2) étaient portées sur le document d'arpentage établi par le cabinet de géomètre. Elle estime que ce document administratif, qui a perdu tout caractère préparatoire avec le vote du conseil municipal du 12 septembre 2023 approuvant la cession de ce terrain, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.