Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut Régional d'Administration (IRA) de Metz
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Metz à sa demande de communication du classement final des élèves de la promotion 2014-2015 établi par le jury sur le fondement de l'article 25 du décret n°84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 9 de l’arrêté du 23 août 2007.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'IRA de Metz, estime que le document demandé, résultat d'un processus de sélection par ordre de mérite entre les élèves de la promotion 2014-2015 de cet IRA, mais qui ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Il est dès lors communicable, en application des articles L311-1 et L311-2 du même code, et une fois la procédure d’affectation achevée, à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication des documents suivants concernant le déplacement du panneau d'entrée de la ville sur la route départementale D 142, au niveau du quartier Mas de Begon :
1) la demande adressée au conseil départemental ;
2) les documents techniques joints à cette demande ;
3) la réponse du conseil départemental ; 
4) la délibération du conseil municipal ;
5) l'arrêté d'application si la décision du conseil départemental était favorable ;
6) Le bon de travail (ordre de maison) au personnel communal ;
7) la facture du ou des nouveaux panneaux.

En l'absence de réponse du le maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant la construction économique du tarif « Prix de journée tout compris » pour l'Institut médical de Serris, notamment : 
1) la part du montant alloué à l'établissement correspondant aux soins de médecine de ville que ce tarif est censé financer ;
2) la convention négociée par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) dont l'application est faite par la Caisse primaire d'assurance maladie  (CPAM) à l'égard de cet institut ;
3) toute pièce relative à cette réglementation dérogatoire pour laquelle le prix de journée intégrerait les frais de transports des patients.

En réponse à la demande, qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a informé la commission que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où les tarifs ont été réalisés après négociations avec les directions du (ou des) établissement(s) concernés et en concertation avec la FHP. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des autres points de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet donc un avis favorable. Elle prend note de la réponse du directeur général de l'ARS d'Ile-de-France indiquant que les prix de journée visés au point 3) sont construits pour chaque spécialisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) et lui précise qu'il lui appartient de communiquer au demandeur l'ensemble des pièces relatives aux activités de SSR concernées par les indus demandés sur les transports.
Administration : Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à sa demande de copie, sans occultation, de son dossier constitué par le service de l'aide sociale à l'enfance du Pas-de-Calais à qui elle a été confiée de 1956 à 1974.

La commission rappelle que les dossiers établis par les services de l’aide sociale à l’enfance sont en principe communicables à la personne directement concernée, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a informé la commission de ce qu'il a transmis, par courrier du 26 juillet 2017, à Madame X son dossier, après occultation des mentions concernant des tierces personnes. La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, constate que si l'administration a procédé à certaines occultations, elle a toutefois omis d'occulter de nombreuses mentions qui auraient dû l'être en application des principes qui viennent d'être rappelés, telles que les appréciations et jugements de valeur portés sur les parents de Madame X. 

La commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable à la communication à l'intéressée de son dossier sans occultation, celle-ci ayant en tout état de cause déjà obtenu la communication d'informations auxquelles elle n'aurait en principe pas dû avoir accès.
Administration : Mairie d'Alès
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Alès à sa demande de communication du dossier transmis par Maître X à la suite d'une dénonciation de son voisinage, entraînant la justification des déclarations de travaux entrepris à son domicile et la mise aux normes de l'assainissement autonome.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que Maître X n'avait jamais été sollicité par la collectivité pour l'instruction du dossier du demandeur. La commission note en revanche que ces documents, adressés à la mairie d'Alès dans le cadre du traitement d'un différend de voisinage, existent bien et que, pour certains d'entre eux, leurs auteurs sont identifiés ou aisément identifiables.

La commission considère que les documents d'urbanisme sur la base desquels la convocation a été adressée au demandeur peuvent être communiqués à celui-ci, sous réserve qu'ils ne fassent apparaître aucune mention dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à leurs auteurs ou à des agents instructeurs du service de l'urbanisme. Elle émet donc sur ce point, et sous cette réserve, un avis favorable.

La commission rappelle en revanche que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce. La commission en déduit que la lettre de plainte versée au dossier ne peut être communiquée au demandeur et émet un avis défavorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques suivantes :
1) le nombre d'attestations de demande d'asile délivrées par type et par guichet unique de demandeurs d'asile (GUDA) pour les premiers mois de l'année 2017 ;
2) le délai d'enregistrement constaté dans les « GUDA » par mois et par guichet sur la même période.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que les statistiques demandées, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 au titre du lot n° 8, bâtiment A, 1er étage, situé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pas pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants visés dans l'arrêté de suspension de fonctions de son client en date du 3 juillet 2017 :
1) le rapport en date du 27 juin 2017 établi par Madame X, directrice du siège ;
2) la lettre de convocation adressée à son client pour un entretien prévu le 3 juillet 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités sont relatifs à une suspension de fonction, qui est une mesure administrative dépourvue de caractère disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de son dossier médical.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe DCNS
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe industriel DCNS à sa demande de communication du relevé de carrière du plan « amiante » le concernant.

La commission rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme et qu'en vertu de cet article : « A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'État affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise ». Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à ce titre des « autres personnes de droit public » mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime donc que les documents produits par ce service à compétence nationale jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné, y compris les dossiers des agents publics ayant travaillé pour lui. 

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur X a travaillé, en qualité de technicien d'étude et de fabrication du ministère de la défense, dans l'établissement DCN de Toulon, de 1982 à 2004. Dès lors que la carrière de Monsieur X s'est déroulée à titre principal comme agent de l'Etat, la commission considère qu'elle est compétente pour se prononcer sur l'ensemble de la période concernée, y compris pour les années 2003 et 2004 et que le document sollicité est communicable à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe industriel DCNS a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le ministère des armées, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Catllar
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Archives, Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Catllar à sa demande de consultation des registres de délibérations du conseil municipal depuis 1925  afin d'identifier celles évoquant la dangerosité d'un terrain à bâtir situé en secteur à risque de glissement de terrain.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève toutefois que Madame X a pu consulter les registres des délibérations à partir de l'année 2003. Elle constate par ailleurs qu'il résulte du courrier du 6 juillet 2017 adressé par la maire de Catllar à l'intéressée que la consultation des registres antérieurs était impossible en raison des travaux affectant la salle des archives dans laquelle ils sont entreposés, mais que la commune a indiqué qu'ils pourraient être consultés en automne. 

Si Madame X soutient qu'il manquerait des pages aux registres qu'elle a consultés, la commission précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur ce point.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.