Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de la situation fiscale personnelle de son client, ayant débouché sur la notification de redressements du 20 juin 2007.
 
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions qu'ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) son dossier fiscal de l'année 1998 ;
2) les détails des mouvements et imputations particulières des quotités saisies à la RGF ;
3) les détails de calcul des intérêts de retard (taux + base), des pénalités et des frais.

La commission considère, s'agissant du document visé au point 1), que le dossier fiscal d’un contribuable, s'il est conservé, lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. 

Elle estime que les documents visés aux autres points de la demande, sous réserve qu'ils existent en l'état ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée en application des mêmes dispositions. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Elle rappelle, à titre subsidiaire, qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Conseil général de la Drôme
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX et XXX XXX, pour eux-mêmes et pour leur fille, XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Drôme à leur demande de communication d’une copie de la conclusion de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) suite à l’enquête médico-sociale les concernant, du ou des rapports d'évaluation médico-sociale et du rapport de l'ASE à la suite du passage des agents de ce service à leur domicile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Drôme a informé la commission qu’il avait communiqué à M et Mme XXX, par courrier en date du 28 février 2013, sa décision du 26 février 2013 de ne pas saisir l’autorité judiciaire et de classer sans suite les informations recueillies par la CRIP, le rapport d’évaluation médico-social du 24  février 2012 et le compte-rendu de la visite du 3  avril 2012 effectué par l’assistante socio-éducatif.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Paul-de-Vence
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Vidéosurveillance, Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur XXX XXX, pour l'association des quartiers de Saint-Paul des Fumerates-Gardette et de ses amis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de consultation des documents suivants :
1) l'ensemble des dérogations de tonnages, depuis le 1er septembre 2008, concernant les quartiers suivants :
a) quartier numéro 1 (village) ;
b) quartier numéro 3 (est) ;
c) quartier numéro 4 (centre est) ;
d) quartier numéro 5 (centre) ;
e) quartier numéro 6 (ouest) ;
2) l'ensemble des dérogations de tonnage, du 1er janvier 2000 au 31 août 2008, concernant les quartiers suivants :
f) quartier numéro 1 (village) ;
g) quartier numéro 2 (nord) ;
h) quartier numéro 3 (est) ;
i) quartier numéro 4 (centre est) ;
j) quartier numéro 5 (centre) ;
k) quartier numéro 6 (ouest) ;
3) l'ensemble des comptes rendus des séances du conseil municipal, du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2007 ;
4) les comptes administratifs, de 2001 à 2008 ;
5) le schéma d'implantation du système de vidéosurveillance, précisant l'emplacement et la dénomination de chaque caméra.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Paul-de-Vence a informé la commission de ce qu'il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Monsieur XXX, en raison de leur caractère abusif. 
La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 
En l'espèce, la commission relève que la présente demande est la quinzième présentée par Monsieur XXX en onze mois et  considère que ces sollicitations excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Expulsion, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne pris à l'encontre de son client pour l'application de l'arrêté du bureau du droit et des procédures d'expulsion du ministère de l'intérieur en date du 20 août 2009, précisant les conditions de son assignation à résidence et détaillant ses obligations en matière de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie.

Dans sa réponse du 4 mars 2013, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce qu'elle avait entrepris, en vain, de transmettre directement le document demandé à Monsieur XXX XXX.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet du Val-de-Marne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX.
Administration : Syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan-Méditérranée (SIST Perpignan)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan-Méditérranée à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché public ayant pour objet l'assistance pour une analyse stratégique concernant la restauration en liaison froide, qui lui a été attribué  :
1) les noms des autres candidats et le montant des offres ;
2) le rapport d'analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat intercommunal scolaire et de transport Perpignan-Méditérranée a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à M. XXX le 31 janvier 2013 après occultation de certaines mentions. La commission constate que M. XXX a ainsi reçu, avant sa saisine de la commission, l'ensemble des informations qui lui était communicable, au sein des documents sollicités, dans le respect du  secret en matière commerciale et industrielle qui doit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, bénéficier aux autres candidats au marché en cause.

Dans ces conditions, la commission  estime que le refus de communication des documents sollicités n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Conseil
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mars 2013 votre demande de conseil relative à la communication à Monsieur XXX XXX, agissant pour le compte de l'association Dom'Asile, des documents suivants, relatifs à l'examen de la demande de subvention du projet « Agir pour la domiciliation et l'accompagnement des demandeurs d'asile » présentée par cette association au titre de l'appel à projets lancé en 2012 par le Fonds européen pour les réfugiés (FER) :
1) la liste des membres du comité de sélection réuni le 19 avril 2012, jointe à la convocation adressée à chacun d'eux ;
2) le compte rendu de la réunion du comité de sélection du 19 avril 2012 écartant la demande de Dom'Asile.

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant du document visé au point 2), dont elle a pris la connaissance, la commission relève que le compte rendu du comité de sélection relatif au programme 2012 du fonds européen pour les réfugiés ne comporte aucune mention faisant obstacle à ce qu'il soit communiqué en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ou devant être occultée en application des II et III de l'article 6 de la même loi.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) le décret n° 75-128 du 7 mars 1975 ;
2) le décret n° 78-460 du 28 mars 1978 ;
3) le décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 ;
4) l'arrêté du 21 mars 1975 ;
5) l'arrêté du 7 novembre 1989 ;
6) l'arrêté du 30 mars 2005 ;
7) l'arrêté du 20 juillet 2001 ;
8) la circulaire DAP E8940075C du 3 novembre 1989 ;
9) les notes DAP des 6 mars 1972, 11 mars 1993, 11 août 1994, 23 octobre 1990, 3 décembre 1990 ;
10) la note DAP du 29 juin 2012 relative aux rémunérations des personnes détenues classées au service général ;
11) la note DAP du 29 juin 2012 relative à la mise à jour au 1er juillet 2012 des seuils minima de rémunération des activités de production dans les établissements pénitentiaires.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur comme à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une diffusion publique et pour lesquels le directeur du centre pénitentiaire où est détenu le demandeur aurait pris les mesures nécessaires pour en permettre la consultation par les détenus, documents à l'égard desquels le droit d'accès prévu par ces dispositions cesserait de s'exercer. Elle émet donc, sous cette réserve, en l'absence de réponse du ministre, un avis favorable.
Administration : Réseau ferré de France
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Monsieur XXX XXX, en sa qualité de maire d'Althen-des-Paluds, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de Réseau ferré de France à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet des travaux de construction de ponts routiers dans le cadre de la réouverture de la ligne ferroviaire Avignon-Sorgues-Carpentras :
1) l'adresse des sites internet sur lesquels ont été diffusés les avis de marché dématérialisés et leurs références ;
2) le nom et la date de parution des journaux dans lesquels ont été publiés les avis de marché ;
3) les avis parus dans ces journaux ;
4) tout autre pièce réalisée par Réseau ferré de France, Systra ou tout autre cabinet auquel auraient été confiées des missions relatives à ces travaux, permettant de définir ces avis de marchés (définition des besoins, notes d'opportunité, etc.) ;
5) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le règlement du marché ;
6) l'acte d'engagement ;
7) l'avis d'attribution publié selon les dispositions en vigueur.

La commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les "autorités administratives" au sens de l'article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission, que la commission n'est pas compétente pour interpréter.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. Elle signale que le maire d'Althen-des-Paluds peut, s'il s'y croit fondé, déférer directement au juge de l'excès de pouvoir le refus du président de Réseau Ferré de France de procéder à la communication du document demandé.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des feuilles de carrière et des notes d'évaluation de son client, de 1993 à 2010 (date de son départ à la retraite le 6 juin 2010), détenues par la DOTC de Montpellier.

La commission rappelle que le dossier individuel d'un agent public lui est intégralement communicable, en principe, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général de La Poste de transmettre au demandeur les documents sollicités.
Administration : Mairie de Périgueux
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Effectif, Moyens et fonctionnement, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par maire de Périgueux à sa demande de copie des documents suivants :
1) la facture d'achat du logiciel de main courante informatique qui pourrait être utilisé par le service de police municipale ;
2) l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'exploiter un tel dispositif informatique ;
3) tout acte désignant les fonctionnaires spécialement désignés et habilités à disposer d'un accès direct aux informations recueillies par ce système ;
4) la déclaration préalable à la mise en œuvre d'un dispositif informatique ayant pour finalité la gestion de la régie d'État des timbres amendes, prévue à l'arrêté ministériel du 14 avril 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Périgueux a informé la commission de ce que, par courrier du 6 mars 2013, les documents visés aux points 1), 2) et 4) de la saisine ont été transmis au demandeur. 

S'agissant des documents visés au point 3) de la demande, le maire précise qu'aucun acte particulier n'a été élaboré.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur l'ensemble des points.
Administration : Communauté de communes de Vallet
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vallet à sa demande de communication des documents suivants concernant la mise en œuvre de la redevance incitative :

1) les documents de travail ayant permis de déterminer les coûts et de fixer les montants à payer par les usagers pour les années 2009, 2010 et 2011 ;
2) les comptes rendus émanant de la commission ad hoc pour les mêmes années.

L'administration a indiqué dans ses observations avoir informé le demandeur que ni les documents de travail, ni les comptes rendus de la commission ne pourraient faire l'objet d'une communication. La commission estime toutefois que ces documents administratifs, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Mairie de Publier
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Publier-Amphion à sa demande de copie de l'ensemble des documents du dossier de PLU approuvé le 17 décembre 2012, notamment :
1) le rapport de présentation ;
2) le projet d'aménagement et développement durable (PADD) ;
3) le règlement ;
4) les documents graphiques ;
5) la délibération prescrivant son élaboration et définissant les modalités de la concertation ;
6) les courriers notifiant aux communes limitrophes, aux EPCI, aux chambres consulaires, au Conseil général de la Haute-Savoie, ainsi qu'au Conseil régional, la délibération du conseil municipal prescrivant le PLU ;
7) les publicités de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU ;
8) la délibération approuvant le PLU ;
9) la délibération portant sur le débat relatif aux orientations du PADD ;
10) les avis émis par les personnes publiques associées ;
11) le dossier d'enquête publique ;
12) le rapport du commissaire enquêteur.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de ceux qui sont mentionnés aux points 1) à 5), 8) et 9), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse du maire de Publier-Amphion qui a indiqué, par courriel du 28 février 2013, que les documents en cours de reprographie seront prochainement transmis au demandeur.
Administration : Communauté de communes de la Boucle de la Seine
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Messieurs XXX-XXX XXX et XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Boucle de la Seine à leur demande de copie de documents relatifs au projet de piscine communautaire à Houilles :
1) les études d'esquisse (ESQ) et les études d'avant-projets (APS, APD) ;
2) les études de projet (PRO, DCE) ;
3) les études d'exécution ou l'examen de la conformité du projet ;
4) le visa des études faites par l'entrepreneur, arrêtées en l'état (EXE, DET, OPC).

La commission rappelle que les documents se rapportant à l'exécution des marchés publics ou à l'exécution de travaux publics  sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et sont dès lors communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des pièces dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, et sous la réserve qui précède, un avis favorable.