Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vinsobres
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Vinsobres à sa demande de copie de l'intégralité des documents concernant les cessions intervenues avec les consorts X et X de l'emprise d'une ancienne voie communale comprise entre diverses parcelles appartenant à ses clients et permettant l'accès à leur propriété, notamment les éléments suivants :
1) les plans parcellaires projetant ces cessions ;
2) les correspondances et les preuves d'envoi et de réception qui ont été adressées aux riverains du hameau des Piallats à ce sujet ;
3) les délibérations du conseil municipal et les arrêtés municipaux pris en vue de ces cessions ;
4) le cas échéant, le dossier d'enquête publique ;
5) les actes administratifs ou notariés qui ont été régularisés ;
6) tout autre élément se rapportant à ces cessions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil de la commune de Vinsobres a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au conseil des demandeurs par courrier du 21 octobre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre psychothérapique de Nancy
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre psychothérapique de Nancy à sa demande de communication des comptes rendus des entretiens de sa mère, Madame X X, avec le docteur X et le docteur X lors des diverses hospitalisations de Madame X pour la période allant de 1986 à 1995.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée le directeur du Centre psychothérapique de Nancy, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisés ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

L'article L1111-7 précité excepte ainsi du droit d'accès qu'il définit « les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». La commission estime que cette disposition, éclairée par les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont sont issues les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique, exclut ainsi de ce droit d'accès les informations émanant de personnes autres que le patient et que les professionnels de santé ou de secours intervenant dans sa prise en charge thérapeutique.

Par ailleurs, il ressort des éléments dont dispose la commission que les comptes rendus sollicités feraient apparaître de la part d'une personne autre que Madame X un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont donc pas non plus communicables à Madame X sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) à sa demande de copie des appréciations et évaluations qu'elle a obtenues lors du concours sur titre de moniteur éducateur en date du 1er juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (IDEA) a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 12 novembre 2015, adressé à Madame X une copie de ses résultats.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national d'enseignement à distance (CNED)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national d'enseignement à distance (CNED) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les corrigés-types de la classe complète de terminale « Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) » et de la classe de seconde générale « Mathématiques », pour l'année scolaire 2014-2015 ;
2) son certificat d'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe complète de terminale STMG.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du Centre national d'enseignement à distance (CNED) a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 octobre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des avis de taxe de balayage établis à son nom, pour les années 2013 à 2015, au titre des biens immobiliers cadastrés EC n° 151 sis X à Paris.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que Monsieur X, qui ne figurait pas sur le rôle, n'a pas été assujetti à la taxe de balayage au titre de l'année 2014 et que les avis d'imposition se rapportant à la taxe due au titre de l'année 2015 n'ont pas encore été émis, la date de mise en recouvrement ayant été fixée au 30 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, dans cette mesure, que déclarer la demande d’avis sans objet.

D'autre part, s'agissant des avis émis au titre de l'année 2013, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

La commission émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

La commission rappelle que si le directeur général des finances publiques n’est pas en possession des avis émis au titre de l'année 2013, ainsi qu'il le fait valoir, il lui appartient néanmoins, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la mairie de Paris, et d’en aviser Monsieur X.

Enfin, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de « la pièce comptable justifiant la prise en traitement de son salaire par la direction départementale des finances publiques des Yvelines ».

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courriel du 13 novembre 2015, la copie de la notification d'une décision de réintégration de l'intéressé à compter du 1er novembre 2009, à l'issue d'un congé de longue durée. Monsieur X a alors informé la commission qu'il ne se satisfaisait pas de cette pièce et souhaitait la communication d'un arrêté ministériel décidant de son affectation.

La commission constate que Monsieur X n'a pas demandé communication de ce dernier document à l'administration. Elle estime que la communication à laquelle a procédé le directeur général des finances publiques répond à la demande initiale de l'intéressé, telle qu'elle était formulée. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis et invite l'intéressé à présenter une nouvelle demande à l'administration, plus précisément formulée, s'il le juge utile.
Administration : Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de Karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la tenue des réunions des 23 mai et 5 septembre 2014 ayant statué à son encontre :
1) les feuilles de présence signées par les membres lors des réunions du bureau exécutif ;
2) les feuilles d’émargement signées par les membres du bureau exécutif au moment des votes relatifs à sa comparution en commission disciplinaire ;
3) un exemplaire des bulletins de votes transmis aux membres composant le bureau ;
4) le document permettant d’établir les résultats des votes prononcés concernant ses comparutions en commission disciplinaire.

En l'absence de réponse du président de la FFKDA à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la FFKDA, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle estime par suite que les documents produits ou reçus par cette fédération sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, ou en retracent les conditions d'exercice, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que tel est le cas des documents sollicités, s'agissant de documents relatifs à la procédure disciplinaire. Elle estime que ces documents sont communicables à l'intéressé. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle Emploi Languedoc-Roussillon :
1) la décision en date du 12 septembre 2014 informant sa cliente de l'existence d'un trop-perçu de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
2) la décision autorisant le règlement du trop-perçu par retenues sur les allocations de solidarités spécifiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document demandé au point 1) ne pouvait être réédité en raison d'un dysfonctionnement informatique et que le document demandé au point 2) ne pouvait-être retrouvé ce qui avait conduit le directeur général de pôle emploi à procéder au reversement des retenues réalisées en attendant un réexamen de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Plouisy
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouisy à sa demande de consultation des documents suivants relatifs aux associations communales :
1) les courriers des associations demandant l'octroi d'une subvention pour l'année 2015 :
2) le bilan moral 2014 ;
3) le bilan financier 2014 ;
4) les projets pour l'année 2015 ;
5) le budget prévisionnel 2015.

La commission rappelle à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tels que l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise ensuite que le sixième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse le seuil de 23 000 euros prévu par le décret du 6 juin 2001, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission souligne également que les autres documents sollicités, s'ils existent et ont été transmis à l'appui de sa demande de subvention par une association, constituent également des documents administratifs, communicables par la commune à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions éventuelles qui ne seraient pas communicables, en application de l'article 6 de cette loi, comme par exemple les coordonnées bancaires.

En l'espèce, le maire de Plouisy a informé la commission en réponse à la demande qui lui a été adressée, qu'il avait invité, le 27 octobre 2015, Monsieur X à prendre rendez-vous avec les services communaux afin de consulter les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer cette demande sans objet.
Administration : Tribunal d'instance de Puteaux
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Puteaux à sa demande de communication de l'entier dossier de leur fille mineure détenu par le service de la nationalité.

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Puteaux à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier de certificat de nationalité française est un document administratif communicable à l'intéressé, ou à ses représentants légaux pour un enfant mineur, en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, desquelles il résulte que les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités actuellement prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable/Sauf juridictionnel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des procès-verbaux, détenus par le commissariat du 3e arrondissement, dressés de mars 2012 à juin 2015 à l'encontre des établissements de restauration, bars et cafés situés aux abords du Carreau du Temple c'est-à-dire : rue Perrée, rue Dupetit Thouars, place Nathalie Lemel, rue Charles-François Dupuis, rue de la Corderie, rue de Picardie, rue Charlot.

La commission précise tout d'abord que dans le cas où ces procès-verbaux auraient constaté une infraction pénale, ils présenteraient le caractère de pièces judiciaires sur la communication desquelles la commission n'est pas compétente pour se prononcer.

Si au contraire ces procès-verbaux n'avaient été établis que dans le cadre d'une procédure administrative, la commission serait compétente. S'agissant de documents relatifs à des nuisances sonores, selon ce qu'indique la demanderesse, ils seraient communicables à toute personne qui le demande, en application des dispositions des articles L124-1, L124-2 et L124-5 du code de l'environnement qui régissent l'accès aux informations relatives à des émissions dans l'environnement.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier d'Arras
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier d'Arras à sa demande de copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, notamment la partie concernant les soins pratiqués à la suite de la décalcification de son épaule droite le 10 juillet 2012.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier d'Arras a informé la commission que si aucune demande de dossier n'a été reçue dans le service de la direction qualité, des recherches ont permis de retrouver la demande de Maître X à l'UCSA de Bapaume ; cette demande n'étant pas conforme, un formulaire de demande de dossier médical va être envoyée à Monsieur X et sa demande sera traitée à réception. 

La commission en prend note mais relève, toutefois, que si aux termes de l'article R1111-1 du code de la santé publique, le destinataire de la demande doit s'assurer de l'identité du demandeur avant toute communication, en revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'exige le renvoi d'un formulaire, si la demande initiale comporte toutes les informations nécessaires. Au cas d'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la demande de communication formulée par le conseil de Monsieur X, estime qu'elle comportait toutes les informations nécessaires à l'identification des documents sollicités, et qu'en sa qualité d'avocat, Maître X n'a pas à justifier du mandat que lui a donné l'intéressé. La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical sollicité, sans que l'avocat ou son client ait à fournir de pièce complémentaire ou à remplir un formulaire de demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 20 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.