Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération Paris-Saclay (CPS)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par courriel, au format Excel ou PDF, du bilan financier de l'opération « Terrain de football synthétique sous maîtrise d'ouvrage déléguée » à Ballainvilliers.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

S'agissant du bilan financier sollicité, la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'imputabilité de l'accident de son client au service.

Maître X ayant informé la commission que le document demandé avait été transmis à son client le 16 février 2018, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de révision foncière du 1er janvier 1970 correspondant au bien immobilier sis X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que « les informations transmises n'ont pas permis d'identifier la fiche de révision foncière H2 correspondant au local concerné ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable en raison de son imprécision.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montmagny
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération relative à l'attribution du régime indemnitaire ;
2) la délibération relative aux modalités d'ouverture du compte épargne temps.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au rejet de sa candidature aux postes ouverts :
1) son dossier de candidature, en particulier les fiches d'évaluation le concernant ;
2) le rapport du jury relatif aux trois procédures de recrutement le concernant ;
3) le curriculum vitae des candidats retenus pour chaque poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission qu'ont été transmis à Monsieur XX par courrier en date du 5 janvier 2018 les grilles de pré-sélection, indiquant les critères, de ses candidatures aux postes pour lesquels il n'a pas pas été auditionné, ainsi que la partie le concernant du procès-verbal du jury l'ayant auditionné et les trois curriculum vitae anonymisés des candidats retenus pour ces trois postes similaires. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1, 3 et une partie du point 2.

La commission relève, par ailleurs que les procès-verbaux des jurys sont accessibles aux intéressés au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour la partie qui les concerne. Elle ne peut, par suite que rendre un avis défavorable à la communication à Monsieur XX du rapport du jury de recrutement pour les parties qui ne serait pas relatives à sa propre candidature.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie du procès-verbal d'inspection finale relatif à la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique (LGV SEA) .

En l'absence de réponse du président de SNCF Réseau à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saulx-les-Chartreux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saulx-les-Chartreux à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants, ainsi que leurs annexes :
1) la délibération prise par le conseil municipal exonérant totalement ou partiellement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) des établissements au sens des alinéas 1-3 de l'article 1521-III du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2) la délibération prise par le conseil municipal supprimant l'exonération de la TEOM pour les locaux situés dans le secteur de la  commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères au sens de l'alinéa 4 de l'article 1521-III du code général des impôts, au titre de l'année 2017.

En l'absence de réponse du maire de Saulx-les-Chartreux, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Ardennes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître XX, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie de tout document justifiant de la résidence en France de son client entre juillet 1969 et le 2 avril 1982.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Ardennes a informé la commission que les documents demandés par Monsieur X ont été détruits lors d'inondations ayant touché les services de la préfecture des Ardennes.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs aux épreuves du concours externe d'attaché territorial de la session 2016 auquel il a candidaté :
1) ses copies ;
2) les indications de corrections et les barèmes utilisés par les correcteurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1 par Monsieur XX et ses fiches de notation lui avaient été transmis par courrier en date du 19 décembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission rappelle que par une décision n°371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

Par suite, la commission considère que les indications et barèmes de correction des épreuves d'un concours sont communicables à toute personne en faisant la demande, à la condition qu'ils n'aient pas été élaborés par le jury lui-même en vue de son délibéré. Elle émet sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 97)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la régularisation de sa situation administrative :
1) les notifications de sa situation administrative depuis mai 2017 ;
2) les bulletins de salaire depuis juin 2017 ;
3) les arrêtés de congés maladie depuis mai 2017 ;
4) la notification de missions d'expertise concernant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du document visé au point 4), qu'il ne présente pas de caractère préparatoire à une décision administrative ou, si tel est le cas, que la décision qu'il prépare soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé à cette décision, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Chessy
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chessy à sa demande de communication d'une copie de l'accusé de réception de la notification à Monsieur X de l'arrêté municipal n° 2017-06-13 du 20 juin 2017, portant préemption des parcelles AB 369 et 370, sises X à Chessy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chessy a informé la commission avoir adressé au demandeur le 29 décembre 2017 des copies du courrier envoyé à Monsieur X le 28 juin 2017 et d'une attestation par laquelle celui-ci indique l'avoir reçu au mois de juillet 2017.

La commission, qui a pris connaissance de ces documents, en prend note, mais elle souligne néanmoins que la demande porte sur la communication de l'accusé de réception de la lettre du 28 juin 2017 et elle relève que le maire de Chessy ne fait pas valoir que cette lettre n'a pas été envoyée en recommandé avec accusé de réception et, par suite, que le document demandé n'existe pas.

La commission, qui estime que ce document constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de :
1) la liste des consultations, par les agents de la direction, de l'application FICOVIE concernant les contrats d'assurance-vie détenus par sa mère, Madame X X;
2) la nature des sanctions prises contre les personnes « ayant enfreint la déontologie »  ainsi que ses « droits d'accès au dossier » et recours contentieux envisageables. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime, en premier lieu, que si le document mentionné au point 1) apparaît susceptible d'être obtenu à partir d'un traitement automatisé d'usage courant et constitue dès lors un documents administratif, il est toutefois susceptible de faire apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Il n'est dès lors communicable qu'à l'intéressé en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point.

La commission rappelle, en second lieu, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs, elle ne fait en revanche pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Centre hospitalier de la Polynésie Française (CHPF)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

MaîtreX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la Polynésie Française à sa demande de communication des contrats de travail de Madame X et de Monsieur X, respectivement directrice des ressources humaines et directeur des affaires financières du centre hospitalier.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de la Polynésie Française à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de copie, au format papier ou sur cédérom, voire sur un lien à télécharger sécurisé, des documents suivants relatifs à l'autorisation demandée par sa cliente de mise sur le marché du produit DIFO 25 % EC :
1) l’ensemble des études et des comptes rendus d’analyses réalisées par les services de l’agence en vue d’expertiser les risques que la diffusion du produit phytopharmaceutique DIFO 25 % EC présente pour l’environnement ;
2) les ordres du jour des séances de travail du conseil scientifique et du comité d’experts spécialisé « Produits phytopharmaceutiques : substances et préparations chimiques » relatifs à cette demande d’autorisation et les comptes rendus de l’intégralité de ces séances ;
3) le détail des conclusions rendues par la direction d’évaluation des produits réglementés relatifs à cette demande d’autorisation ;
4) tous les autres documents ayant un caractère décisoire se rapportant à cette demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a informé la commission de ce que les documents demandés relatifs à l'autorisation de mise sur le marché du produit DIFO 25 % EC ont été transmis au demandeur par courrier du 26 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis favorable donné à Monsieur X en date des 2 et 5 mai 2017 ;
2) l'arrêté du maire autorisant le déplacement du débit de tabac de Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents mentionnés aux points 1) et 2).