Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication de la copie intégrale du dossier de permis de construire n° PC X, délivré le 17 août 2020 à la société SCI MARSEILLE AVENUE BREYSSE.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice (CHU de Nice)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication des comptes rendus de la commission médicale d'établissement de l'année 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de séance, la commission estime que les comptes rendus des réunions de la commission médicale d'établissement prévue à l'article L6144-1 du code de la santé publique sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire et sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des tiers et relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 de ce code. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de son client.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, il résulte des éléments de la saisine qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de Monsieur X puis suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure pénale, qui a donné lieu à un jugement du tribunal correctionnel de Melun en date du 7 novembre 2019. La commission ne dispose toutefois d’aucune information concernant le déroulement actuel de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X ou à son conseil, sous réserve cependant que la procédure soit achevée. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Déchets
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier d’information au public (DIP) 2019 ou le bilan d'exploitation annuel relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement suivantes :
a) l'installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) de Clérac ;
b) l'UVE de Paillé ;
c) l'UVE de Echillais ;
d) l'UVE de La Rochelle ;
2) les comptes rendus des commissions de suivi de site (CSS) organisées en 2018 et 2019, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement visées au point 1).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier du 30 décembre 2020 dont il joint une copie, les documents détenus relatifs à l'ISDND de Clérac (DIP 2019 et CR de la CSS 2018), l'UVE de La Rochelle (CR des CSS de 2018 et 2019), l'UVE de Paillé (DIP 2019, étant précisé qu'il n'existe pas de CSS) et l'UVE d'Echillais (DIP 2019 et CR de la CSS 2019) et que le surplus des documents sollicités lui seraient prochainement transmis. La commission, qui rappelle que les dossiers d'information du public établis par les exploitants d'installations de traitement de déchets selon les prescriptions de l'article R125-2 du code de l'environnement et les comptes rendus des réunions des commissions de suivi de site créées par l'article L125-2-1 de ce code sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du même code, déclare en conséquence la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents communiqués, et émet un avis favorable pour le surplus.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice chargée des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique, de l'article conservé à la Direction de la bibliothèque et des archives du Conseil d'État :
- Dossier d'affaire contentieuse n° 422186, recours du président de I' AMF contre un refus d'homologation de la Commission des sanctions de l'AMF, décision du Conseil d'État du 20 mars 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice chargée des Archives de France note tout d'abord que son refus était motivé par le le fait que le secrétaire général du Conseil d'Etat avait notifié son opposition à ce que cette consultation soit accordée, le caractère très récent de l'affaire risquant d'entraîner une atteinte excessive aux secrets que la loi a entendu protéger. Elle indique cependant que, compte tenu de l'engagement de réserve signé par le demandeur, la nature scientifique de sa recherche, et le fait que le rapport en question ait été prononcé en audience publique, elle donnerait pour sa part un avis favorable à cette demande. 

La commission estime pour sa part que, dans la mesure où le document demandé est le rapport prononcé en audience publique, les éléments qu'il contient ne sont pas de nature à porter une atteinte excessive aux secrets protégés par la loi. Elle émet, pour cette raison, un avis favorable.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, en version numérique ou en version papier à ses frais, du dossier d’information au public (DIP) 2019 ou du bilan d'exploitation annuel relatif à l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société DELTA DÉCHETS à Orange.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité n'a pas été établi dans la mesure où la société DELTA DÉCHETS a cessé son activité en mars 2019 après seulement trois mois d'existence. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis le 1er avril 2020 au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 24 décembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Fresnoy-le-Luat
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnoy-le-Luat à sa demande de communication de l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise rendu dans le cadre de l'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel n° X.

En l'absence de réponse du maire de Fresnoy-le-Luat à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les avis rendus par un SDIS, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé dans les conditions et sous les réserves ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication du dossier médical personnel de sa cliente, comprenant les échographies et comptes-rendus associés réalisés entre le 8 janvier 2014 et le 28 avril 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 14 décembre 2020, précisant  que seule l’échographie du 20 janvier 2014 avait fait l'objet d'un compte-rendu associé, qui a également été communiqué. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur les documents transmis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de la copie de la convention de mise à disposition du parc de la préfecture des Côtes-d'Armor, liant le département des Côtes-d'Armor, propriétaire du terrain, et l’État qui en a la jouissance.

La commission, en l'absence de réponse du préfet des côtes d'Armor à la date de sa séance, constate que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor qu'il avait saisi d'une demande identique. La demande considère par suite que la présente demande doit être regardée comme devenue sans objet.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de communication, à ses frais, à la suite d'une précédente transmission partielle, de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif à son suivi du 10 août 2011 au 31 décembre 2019 dans le service d’orthopédie et de rééducation fonctionnelle, notamment les documents manquants suivants : 
1) le dossier d'anesthésie ;
2) le dossier infirmier ;
3) les analyses biologiques.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a informé la commission de ce que l'ensemble des documents en sa possession ont été transmis à Madame X par différents envois selon les spécialités concernées, dont une dernière transmission en date du 7 janvier 2021 concernant une « observation médicale manuscrite du Pr X des 13/02/12 et 23/5/12, des courriers du Pr X des 22/3/12 et 29/5/12 » ainsi qu'une « prescription d'appareillage du 19/3/2012 du Pr X ». 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication de la copie de la décision attributive de rente de Monsieur X, salarié de sa cliente, fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 12%, en indemnisation des séquelles constatées à la suite de l’accident du travail du 6 novembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris a informé la commission qu’il avait adressé le document sollicité au conseil de Monsieur X. Toutefois, Maître X est le conseil de la société X, laquelle demande la communication de la décision, objet du présent avis.

La commission constate que la société X pour laquelle est formulée la demande peut être regardée comme une personne directement concernée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où l'employeur, d'une part, dispose de la possibilité d'accéder, dans le cadre de la procédure prévue par le code de la sécurité sociale, aux documents en cause, et, d'autre part, est directement concerné par l'objet et le contenu du dossier, dès lors que la reconnaissance de la maladie professionnelle est susceptible d'avoir des incidences sur le taux de cotisation qui lui est applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

La commission en conclut que la décision attribuant une rente à Monsieur X, qui fait partie des pièces administratives afférentes à l'accident dont a été victime ce salarié, est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des éléments couverts par le secret médical ou dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de la personne en cause.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de visa du fils de son client, détenu au consulat de France à Kinshasa (Congo).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villelaure
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Villlelaure à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil municipal qui s'est tenue le 20 Octobre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villlelaure a informé la commission que l'enregistrement sonore a été détruit suite à la rédaction du compte-rendu du conseil municipal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication, par voie dématérialisée ou par courrier des documents suivants, concernant son client :
1) la délibération du jury des examens de master 1ère année, sciences technologie santé, mention mathématiques et applications, parcours mathématiques fondamentales 2019/2020 ;
2) le compte rendu de séance et du procès-verbal de la délibération du jury des examens précitée ;
3) la composition du jury examinateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Strasbourg a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 4 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.