Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Madame X X et de ses enfants adoptifs, X (né le X), X (née le X) et X (né le X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visa, au titre de la réunification familiale, déposés en faveur des trois enfants adoptifs de Madame X, auprès du consulat de France à Bangui (Centrafrique), dans le cadre de la décision de refus du 21 novembre 2018 qui leur a été opposée.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que Maître X présente sa demande en sa qualité de conseil de Madame X et de ses trois enfants adoptifs. Elle émet par suite un avis favorable à la communication des dossiers consulaires des intéressés sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Auxonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier d'Auxonne à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier d'Auxonne a informé la commission avoir adressé, par courrier du 27 novembre 2019, au conseil de Madame X les pièces constitutives de son dossier administratif.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Moulins-Yzeure
Type : Conseil
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Diffusion publique, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative à la possibilité de diffuser, à l'ensemble des personnels, les procès-verbaux de séances du comité technique d'établissement (CTE) à la suite d'une demande formulée par une composante syndicale de l'établissement.

La commission rappelle qu'en application de l'article L6144-3 du code de la santé publique,  chaque établissement public de santé comporte un comité technique d'établissement, qui est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services. Selon les dispositions de l'article R 714-18-11 du code de la santé publique, les séances du comité technique d'établissement ne sont pas publiques. Par ailleurs, l'article R. 714-18-2 dispose qu'une procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de 30 jours aux membres du comité. Il est ensuite soumis à approbation lors de la séance suivante.

La commission que les procès-verbaux de séances du comité technique d'établissement sont des documents administratifs administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle estime dès lors que les procès-verbaux de séances du comité technique d'établissement sont communicables à l'ensemble des personnels d'un établissement public de santé sous réserve de procéder aux occultations des mentions précitées.
Administration : Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte à sa demande de communication d'une copie des textes définissant les fonctions, pouvoirs, compétences légales ou réglementaires, les modalités d’exercice, les décisions de justice concernant le président du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Syndicat Mixte du Pays de la Provence Verte, la commission constate que la Provence Verte n'est pas un syndicat mixte mais un pays défini par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, catégorie administrative française d'aménagement à caractère géographique désignant un territoire présentant une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi.  Elle estime que ces documents administratifs, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : FranceAgriMer
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de FranceAgriMer à sa demande de communication de son dossier médical et administratif, notamment le rapport d'expertise, établi par le Docteur X, Unité MédicoJudiciaire du CHU de Rangueil, à la suite de sa convocation du 9 Juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de FranceAgriMer a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 4 décembre 2019 dont elle joint une copie, transmis au demandeur le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit concernant le bureau éducation routière réalisé par le cabinet de psychologues du travail « Pros-Consulte », remis par Madame X courant juin 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, la commission rappelle, d'une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. Elle souligne, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du même code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication à un tiers ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par cet article L311-6, sous réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens la communication du document sollicité. Dans l'hypothèse où l'importance des occultations dénaturerait le sens d'un document ou priverait sa communication de tout intérêt, cette communication pourrait être refusée par l'autorité administrative auprès de laquelle le document a été sollicité en vertu de l'article L311-7 du même code.

Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : LAM Lille Métropole musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du LAM Lille Métropole musée d'art moderne,d'art contemporain et d'art brut à sa demande de communication du registre intégral des dépôts effectués auprès du LaM par la Société Française de Psychopathologie de l'Expression et d'Art Thérapie (SFPE), tenu conformément aux dispositions de l'arrêté du Ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2004, relatif aux biens affectés aux collections d'un musée de France.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du LAM, la commission rappelle que l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L300-2 un droit d’accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations du même article, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6, lorsqu’elles en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public. 

La commission relève qu’en application de l’article 8 de l’arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement, « Tout dépôt consenti à un musée de France est inscrit par le musée dépositaire dans un registre des dépôts qui est un document distinct de l'inventaire ». L’annexe 4 de cet arrêté détaille pour sa part les rubriques composant ce registre des dépôts. 

En l'espèce, la commission constate que la présente demande de communication n'est pas motivée par l'utilisation des documents sollicités aux fins de l'accomplissement des missions de service public qui ont été confiées au groupe hospitalier universitaire. La commission estime ainsi que la présente demande n'entre pas, en l’état, dans le champ de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 précitée. Elle rappelle en outre que le livre III du code des relations entre le public et l'administration n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article L300-2 de ce code qui ne relèvent pas de cet article 1er et qui relèvent, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour lesquelles la commission n’a pas reçu compétence. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’entier dossier médical de Monsieur X, fils de sa cliente décédé le X, à sa cliente ou au docteur X, nommé en qualité d'expert par le tribunal administratif de Paris, afin de déterminer les conditions dans lesquelles Monsieur X a été pris en charge et soigné lors de des hospitalisations, entre décembre 2013 et juin 2014, à l'hôpital Saint-Louis de Paris.

En l'absence de réponse du directeur du directeur général de l'AP-HP à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa du V de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans le mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France à sa demande de communication des conclusions de la commission de réforme interdépartementale (CRI) du 8 octobre 2018 relative à l'accident de service dont elle a été victime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 décembre 2018, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa de long séjour déposée en faveur de la fille de son client, Mademoiselle X, auprès de l'ambassade de France à Brazzaville (République du Congo), qui a fait l'objet d'une décision de refus le 6 décembre 2016.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Retraite, Pension
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier, du dossier administratif de retraite de sa cliente afin de permettre à celle-ci de pouvoir reconstituer ses droits à la retraite.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, par courrier électronique de préférence ou à défaut par courrier, des documents relatifs aux services effectués par sa cliente comme auxiliaire de bureau à l’X puis dans les lycées X, X et au X, entre le X :
1) les documents justifiant les salaires annuels pendant cette période ;
2) les documents justifiant les trimestres validés pendant cette période.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle a transmis au demandeur, par courrier électronique en date du 6 décembre 2019, le document répondant à l'objet de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Grand Orb en Languedoc
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes - Grand Orb en Languedoc à sa demande de communication des statuts de la communauté de communes Grand Orb en Languedoc et des délibérations portant sur « l'intérêt communautaire ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de communes - Grand Orb en Languedoc a informé la commission que les statuts ont été transmis au demandeur par courriel du 10 décembre 2019 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des délibérations sollicitées, la commission, qui comprend eu égard à la formulation de la demande qu'elle concerne l'ensemble des délibérations adoptées par la communauté de communes, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable  sur ce point de la demande, sous réserve que ces délibérations n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.