Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente (27 septembre 2010 inclus), notamment les pièces manquantes lors d'une première communication :
1) la radio pulmonaire du 27 septembre 2010 prescrite par le Docteur X effectuée au CHU de Brest sur le site de Guilers ;
2) le compte rendu de cette radio pulmonaire ;
3) les résultats d’examen du 27 septembre 2010 faits par le Docteur X avant la Scintigraphie (gazométrie, ECG, résultats bilan sang fait dont les enzymes cardiaques).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission que le document sollicité au point 2) n’existe pas et que concernant les documents sollicités au point 3), « après enquête auprès du cadre supérieur de pôle de biologie, la gazométrie ainsi que les enzymes cardiaques n'ont pas été retrouvés dans le dossier médical de Madame X ». La commission observe en outre que les résultats biologiques et les ECG ont été transmis le 11 décembre 2018 à l’intéressée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S’agissant du document sollicité au point 1), la commission prend note de ce que la radiographie pulmonaire du 27 septembre 2010  n'est pas enregistrée sur le système d'information du centre hospitalier et de ce que le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a invité la demanderesse, comme il l’avait fait précédemment, à prendre rendez-vous auprès de son secrétariat afin que ce document lui soit remis en mains propres. 

La commission rappelle à toutes fins utiles qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission observe que la demande porte sur l’envoi d’une copie de ce document. La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie du document demandé au point 1) à Madame X selon les modalités précédemment rappelées.
Administration : Mairie d'Huez
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de copie des documents suivants :
1) le justificatif de la délibération autorisant la cession d’une partie du terrain situé en contiguïté des parcelles AC192, 278 et 315, propriété de la commune et qui serait céder au promoteur ;
2) la délibération ;
3) le projet de compromis et tous les éléments transmis aux conseillers municipaux pour se prononcer sur l’intérêt de cette vente ;
4) le justificatif du dépôt de demande de permis de construire ;
5) l'intégralité du dossier du permis de construire, en ce compris l’arrêté portant permis de construire, l’ensemble des plans et les avis qui ont pu être reçus dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire ;
6) la copie intégrale reproduite sur CD-ROM du plan local d'urbanisme tel qu’arrêté.

En l'absence de réponse du maire d'Huez à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités de communication du document mentionné au point 6), la commission précise que l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…). Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Dans ce cas, les frais de reproduction ne sauraient inclure le coût du support prévu à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin (DSDEN 68)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X et Mademoiselle X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin à leur demande de communication de la ou des décisions d'ouverture de droits relatives à l'octroi d'une bourse et de la prime au mérite concernant X, au titre de l'année scolaire 2019-2020.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin a fait savoir à la commission que la décision relative à l'octroi d'une bourse au titre de l'année scolaire 2019-2020 a déjà été adressé aux demandeurs par courrier du 7 octobre 2019.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point

D'autre part, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Après avoir relevé que la décision d'attribution d'une bourse au mérite, dont la communication est demandée, a été prise par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale le 10 février 2020, la commission en déduit que la demande tendait à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. 

La commission déclare donc irrecevable la demande d'avis sur ce second point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie (CHU)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie à sa demande de communication, par envoi postal à son domicile, afin de défendre la mémoire du défunt et de respecter ses dernières volontés, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie de la liste des personnes à contacter après le décès de son père, Monsieur X.

La commission relève que le dernier alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations détenues par un établissement médical ou médico-social concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En l'espèce, la directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens Picardie fait valoir que Monsieur X n'a pas souhaité que les informations détenues par l'établissement le concernant soient communiquées à ses ayants droits. 

La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Office de Tourisme du Cotentin
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Tourisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office de Tourisme du Cotentin à sa demande de communication, par courriel, de la copie des budgets prévisionnels 2018 et 2019.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dès lors qu'ils se rapportent à la mission de service public assurée par l'office de tourisme, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres à sa demande de communication, par consultation sur place, des comptes administratifs et des budgets primitifs des exercices 2012 à 2018.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office (ASCO) ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent, dans le cadre de leur mission de service public, revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant plus particulièrement des propriétaires membres d'une ASCO, la commission précise que si la communication des documents produits ou reçus par ces associations dans le cadre de leur mission de service public doit en principe être précédée, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation des mentions mettant en cause la protection de la vie privée des membres de l'association syndicale, il en va différemment lorsque la demande émane des propriétaires qui en sont membres. Il résulte en effet de la décision du Conseil d'État du 17 décembre 1971, requête n° 77710, que les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres et qui a pu consulter les statuts de cette association syndicale constituée d'office, émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités par Monsieur X, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Conseil
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 septembre 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de salariés et à Madame X, employés de la société X, de la lettre d'observation du 7 février 2019 adressée à leur employeur à la suite de l’enquête menée par le CHSCT.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil 20131874 du 25 avril 2013 que le 3° de cet article vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la lettre d'observation adressée à la société X, estime que ce document est communicable aux demandeurs, en application des dispositions précédemment mentionnées, à l'exception des passages qui, en son sein, portent une appréciation ou un jugement de valeur sur de tierces personnes nommément désignées ou facilement identifiables  ou qui font apparaître de la part de celles-ci un comportement susceptible de leur porter préjudice, en particulier les passages en italique issus des auditions page 2 ainsi que l'appréciation portée sur l'évaluation des risques psycho-sociaux au troisième paragraphe de la page 3 débutant par les mots : « Au vu de ».
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, par publication en ligne, du calendrier mis à jour régulièrement des audiences de la commission, notamment les audiences liées à l'application de la loi informatique et libertés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL a informé la commission, d'une part, que la demande de Madame X ne lui est jamais parvenue, celle-ci ayant utilisé une adresse électronique supprimée depuis plus d'un an, et d'autre part, que les dates des séances plénières, des réunions de la formation restreinte, des conférences organisées par la CNIL ou de tout autre évènement la concernant sont consultables sur son site internet. 

La commission relève qu’en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL se réunit en formation plénière ou restreinte, cet article précisant par ailleurs que « L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public ».

La commission constate en effet que le calendrier des séances plénières et restreintes de la commission figure à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/actualites/agenda. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication, par voie électronique de préférence ou à défaut par voie postale à ses frais, de l'ensemble des études réalisées dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) de la Vallée de la Lawe prescrit depuis 1er octobre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission qu'une partie des documents sollicités sont en ligne sur le site de la préfecture du Pas-de-Calais à l’adresse  suivante : http://www.pas-de-calais.gouv.fr/Politiques-publiques/Prevention-des-risques-majeurs/Plan-de-prevention-des-risques/PPRN-Inondation-en-cours/PPR-de-la-vallee-de-la-Lawe. La commission, qui rappelle qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique, ne peut, dans cette mesure que déclarer la demande d’avis irrecevable. 

Le préfet ayant en outre indiqué avoir, par courrier du 10 décembre 2019, transmis à Maître X un cédérom contenant les études demandées, elle ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet pour le surplus.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Armée, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission qui prend note de ce que Monsieur X estime que l’intégralité des pièces composant son dossier médical ne lui a pas été communiquée, émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves ainsi mentionnées et sous réserve que d’autres pièces que celles déjà transmises à l’intéressé, existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des document et information suivants : 
1) le nombre de donneurs de sang qui ont été ajournés pour avoir eu au moins une relation sexuelle avec un autre homme, année après année, depuis le 20 juin 1983 (date de l'exclusion du collectif) jusqu’au 31 décembre 2017 ; 
2) la confirmation que, depuis le 10 juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 5 avril 2016, la question des relations sexuelles avec un autre homme est systématiquement abordée, avec chaque donneur masculin, lors de l'entretien préalable au don.

Ayant pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, la commission constate que le centre de transfusion sanguine des armées ne dispose pas des données concernées par le point 1) de la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.  Si le demandeur exprime un doute à cet égard, en faisant valoir l'existence d'obligations d'hémovigilance, la commission constate que ni l'article R1221-23 du code de la santé publique, ni la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE, n'imposent le signalement des évènements indésirables et le recueil de telles données. S'il est probable qu'une étude puisse être réalisée sur ce sujet, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267)

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission constate que, dans sa réponse du 12 février 2018 à la demande préalable, la ministre a répondu par l'affirmative à la question posée. Le commission estime, dès lors, que ce point de la demande est irrecevable, le refus invoqué n'étant pas établi.

Par suite,  la commission déclare le point 1) de la demande comme sans objet et le point 2) comme irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.