Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication, s'agissant du bar à chicha « Diamant noir » des documents suivants :
1) l'étude d'impact des nuisances sonores ;
2) l'attestation de conformité délivrée par l'installateur de la salle réservée aux fumeurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Oise a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où aucune étude n'avait été établie pour les établissements « le diamant noir » et « le bar 3, 14 », ceux-ci n'étant pas visés par l'article R571-29 du code de l'environnement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 1).

En ce qui concerne le document visé au point 2), la commission estime, s'il existe, qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur.
Administration : Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse à sa demande de copie des rapports annuels sur le prix et la qualité du service présentés lors de la dernière séance du mois de juin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a informé la commission de la communication à l'intéressé du rapport annuel demandé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (CPAM 16)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente à sa demande de consultation sur place de l'intégralité de son dossier personnel. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée , le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 15 septembre 2015, copie de l'ensemble du dossier sollicité. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Calvados
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour l'association environnement, cadre de vie, urbanisme (ECU), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication de la liste nominative des réclamations des riverains de l'aérodrome de Caen-Carpiquet servant de base à l'élaboration du document de synthèse anonyme permettant au comité de suivi de vérifier l'application des dispositions de la charte de l'environnement dont son association est signataire.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». Elle estime que le document demandé intéresse la vie privée des personnes concernées et qu'il n'est pas, par suite, communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Nouic
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nouic à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la totalité des devis et factures concernant les travaux réalisés depuis le 1er avril 2014.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire de Nouic, en l'absence de version électronique des documents sollicités, d'en délivrer des photocopies au demandeur, après règlement des frais de reproduction.

Relevant les nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, la commission invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire, Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de consultation du dossier d'aide sociale à l'enfance (ASE) de son enfant X GENU-X né le 25 mai 2009.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que les courriers de correspondance figurant au dossier avaient été transmis à Madame X. 

La commission déclare dès lors la demande sans objet dans cette mesure.

Le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a également indiqué que le dossier contenait en outre les jugements en assistance éducative, le dernier rapport d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) et un rapport de signalement transmis au procureur de la République en application de l'article 69 de la loi du 10 juillet 1989.

La commission estime que ces documents présentent un caractère judiciaire, et non le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur leur communication à l'intéressée.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication d'une copie de la réponse du mis en cause dans son dossier référencé 14-000382.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution (avis 20142672). 

Elle en déduit que le document sollicité est couvert par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Brives-Charensac
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brives-Charensac à sa demande de communication intégrale du dossier administratif et médical de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brives-Charensac a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 17 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bora-Bora
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bora-Bora à sa demande de copie des rapports des pompiers et de la police municipale se rapportant à l'incendie de la « baraque » de son client survenu le 28 juillet 2013.

En l'absence de réponse du maire de Bora-Bora, la commission rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu’elles concernent. 

En l'espèce, la commission émet un avis favorable à la communication du rapport, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers, en application des principes rappelés ci-dessus.
Administration : Conseil départemental du Rhône
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental du Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination, au grade de rédacteur de Monsieur X ainsi que le rapport relatif à cette nomination ;
2) la délibération de création d'emploi en cas de modification de d'emploi pour cet agent ;
3) la déclaration de la vacance d'emploi avec les dates de publicité ;
4) la liste des postes vacants de catégorie B au service budget, finances et marchés et au service du patrimoine pour les années 2010 et 2011 avec leur numéros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental du Rhône a informé la commission que l'arrêté de nomination visé au point 1) et le document visé au point 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 18 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Par ailleurs, la présidente du conseil départemental du Rhône a indiqué à la commission que le document visé au point 2), n'existait pas dans la mesure où aucune délibération n'a été adoptée et qu'il en était de même s'agissant des documents visés au point 4). La commission ne peut, dès lors, que déclarer également la demande d’avis sans objet sur ces points.

Enfin, en ce qui concerne le rapport visé au point 1), la présidente du conseil départemental du Rhône a informé la commission qu'elle maintenait son refus de communiquer ce document dès lors qu'il porte une appréciation sur l'agent concerné.

A cet égard, la commission rappelle qu'en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables à des tiers les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, lorsque la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l'intéressée.

En l'espèce, la commission estime, en vertu de ce qui précède, que ce rapport n'est communicable qu'à Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication au demandeur.
Administration : Lycée Raoul Dautry
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Raoul Dautry à sa demande de communication d'une copie du courrier anonyme la mettant en cause, adressé par un parent d'élève au proviseur.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

En l'espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission ne dispose d'aucune information concernant le contenu ou la forme du courrier anonyme dont la communication est demandée.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous la double réserve que le courrier sollicité ne soit pas manuscrit et ne permette pas l'identification de son auteur.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Conseil
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 
1) les courriers postaux et électroniques échangés depuis avril 2014 avec la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon, la Banque populaire du Sud, la Banque postale et le Crédit agricole du Languedoc concernant l'installation d'un nouveau distributeur automatique de billets ; 
2) le contrat d'assurance des biens immobiliers de la commune. 

La commission rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents visés au point 1), estime que ces documents sont préparatoires à la décision d’installation d’un nouveau distributeur automatique de billets qui relève des établissements bancaires interlocuteurs de la commune mais également à la décision de la commune fixant son niveau de contribution. 

Cette décision n’étant pas encore intervenue, la commission estime que les documents sollicités présentent un caractère préparatoire et qu’ils ne sont, par suite, pas communicables, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle, en second lieu, que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission estime donc que le contrat d’assurance des biens immobiliers d’une commune est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 hormis, en application de la jurisprudence précitée, le cas où ce contrat concerne la gestion du domaine privé de la commune et où il n’a pas été annexé à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de copie des informations la concernant contenues dans le dossier médical de l'enfant X X mentionnant notamment le nom du médecin ayant porté « des accusations indirectes contre elle ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Savoie a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer les documents dès lors que leur divulgation pourrait porter préjudice à leur auteur ou à sa vie privée.

La commission rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents demandés, estime qu'ils ne sont pas communicables à Madame X sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (CPAM 08)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication, dans le cadre de l'étude de sa demande de retraite auprès de la CARSAT et de l'ARCCO, du relevé des indemnités journalières qu'il a perçues entre 1989 et 1998 alors qu'il habitait 10 impasse du Chauffour puis 3 rue Huart à Margut.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple Durance Luberon (SIVOM 84)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance Luberon à sa demande de consultation des documents suivants relatifs à la station d'épuration de Mérindol :
1) les documents concernant la maintenance active de la station ;
2) les documents concernant l'entretien et la vérification de « la bonne tenue des éléments constituant et délimitant » la station ;
3) les documents concernant sa capacité épuratoire effective.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple Durance Luberon a informé la commission que la demande de Monsieur X était trop imprécise pour lui permettre d'identifier les documents souhaités. 

La commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.