Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)- Ne plus utiliser  a été intégré à l'Office français de la biodiversité
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la remise en cause de son management, à la suite de la pétition des agents de son service adressée à la médecine du travail et aux deux signalement portés à la connaissance du conseiller de prévention : 
1) la pétition des agents de son service à la médecine du travail ;
2) le courrier de la médecine du travail à l'administration ;
3) la réponse de l'administration à la médecine du travail ;
4) les signalements du conseiller de prévention à l'administration ;
5) les courriers émanant d'agents de l’ONCFS ayant été transmis à l’ONCFS concernant son management.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 

En application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la communication au demandeur des documents sollicités aux points 1), 4) et 5).

S'agissant des documents visés aux point 2) et 3), la commission estime qu'ils sont communicables au demandeur, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que de celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou celle portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et à condition que les occultations permettent de s’assurer efficacement que les personnes ayant témoigné ne pourront être identifiées, et qu'elles ne soient pas d’une ampleur telle qu’elle auraient pour effet de nature à priver d'intérêt la communication du document sollicité.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de l'ensemble des documents administratifs concernant l'établissement de restauration à l'enseigne « X », situé X à Paris, du 1er janvier 2005 au 23 août 2019, comprenant notamment :
1) le rapport du 23 août 2005 ;
2) la contravention de tapage nocturne du 12 octobre 2008 ;
3) l'arrêté du 23 décembre 2008 portant sur la fermeture administrative ;
4) les rapports d'expertise de l'expert X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les les documents relatifs à l’inspection sanitaire d’un restaurant et à la mise en œuvre des mesures de police prévues à l’article L233-1 du code rural et de la pêche maritime, détenus par l’administration dans le cadre de ses missions, sont des documents administratifs. Ils sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1du code des relations entre le public et l'administration après occultation, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions relatives à la vie privée, portant une appréciation ou relative au comportement d'une personne dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. S'agissant plus spécifiquement des informations relatives à des nuisances sonores, qui constituent des informations relatives à des émissions dans l'environnement au sens de l'article L124-5 du code de l'environnement, elle rappelle que celles-ci sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de ces dispositions, sans que les réserves rappelées précédemment trouvent à s'appliquer. 

 Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son client en lien avec sa prise en charge au sein de !'hôpital Saint Anne, en service de neurochirurgie du 15 au 26 octobre 2018 puis transféré en médecine physique et réadaptation du 26 octobre 2018 jusqu'au 25 janvier 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences a indiqué à la commission avoir transmis les documents sollicités par lettre recommandée avec avis de réception postal le 17 avril 2019 et que ce pli lui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 16 mai suivant ainsi qu’en atteste l’avis postal. Dès lors que ces documents ont bien été envoyés au demandeur ayant sollicité le directeur du groupe hospitalier universitaire, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. La commission prend note de ce que l’établissement, qui indique avoir contacté téléphoniquement à plusieurs reprises le demandeur et son conseil et par courrier le 9 décembre 2019,  tient les documents sollicités à la disposition de Maître X et de Monsieur X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Armée, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les documents relatifs au « rapport du LCL X » portant sur la demande de rapatriement anticipé le concernant  :
a) le message X du 09/06/2017 ;
b) la décision indiquant que le lieutenant-colonel X était attributaire du pouvoir disciplinaire le jour de la signature du rapport ;
2) le message n° X du 13/07/2017 visé dans l'ordre de mutation individuel intitulé « OMI ADJ X ».

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les messages mentionnés aux points 1) a) et 2) sont communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que la procédure disciplinaire mentionnée dans le rapport du 12 juin 2017 produit par Monsieur X soit achevée, et sous réserve, le cas échéant de l’occultation des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

La commission considère en outre que le document mentionné au point 1) b), s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de la lettre 48SI du 26 décembre 2012 référencée n° X et mentionnée dans le relevé d’information intégral de son permis de conduire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 18 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes La Compassion (EHPAD 60)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « La Compassion » à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de la mère de sa cliente, Madame X, dans l'établissement depuis le 31 août 2016, et qui y a été victime d'une chute le 15 février 2019 à la suite de laquelle elle a été admise au centre hospitalier de Beauvais le 18 février où elle est décédée le 24 février, notamment la copie intégra!e du rapport de transmission réalisé entre les infirmières de l'établissement à leur relève d'horaire le jour de la chute de Madame X, ainsi que les résultats d'examen, les protocoles et prescriptions mis en œuvre, les feuilles de surveillance., les correspondances entre professionnels de santé et les coordonnées du médecin traitant de sa mère avant son admission dans l'EHPAD.

A toutes fins utiles, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes « La Compassion » a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 16 décembre 2019, adressé à Maître X, conseil de Madame X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (DDPP 54)
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la copie de toutes les correspondances le concernant, adressées par Monsieur X, son propriétaire, à la direction départementale, au début de l'année 2013.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

En l'espèce, la commission relève que l'anonymisation des documents sollicités est impossible dans la mesure où le demandeur, qui a la qualité de tiers, en connaît l'auteur. Elle estime que les documents demandés, qui révèlent un comportement dans des conditions susceptibles de porter préjudice à leur auteur, ne sont pas communicables à Monsieur X. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication, à la suite de la fermeture définitive de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux que sa cliente gérait depuis 2007, des bilans et comptes de résultats arrêtés par l’administrateur provisoire et sur lesquels le préfet a établi le calcul du montant du reversement dans le cadre de son arrêté en date du 23 novembre 2016.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Gard, la commission, saisie par Maître X (dossier n° 20201371) à la suite du refus opposé à sa demande de communication des mêmes documents par le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, a été informée par ce dernier que les documents demandés lui avaient été transmis par courrier du 2 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal de grande instance de Saint-Pierre
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal de grande instance de Saint-Pierre à sa demande de copie du dépôt de la signature et du paraphe au greffe du tribunal de grande instance de Saint Pierre de maître Marie X, huissier de justice.

En l'absence de réponse du tribunal de grande instance à la date de sa séance, la commission rappelle que, dans sa décision du 7 mai 2010 n° 303168, le Conseil d’État a jugé que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif. Elle estime en l'espèce que si le document demandé a été déposé au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance, il constitue néanmoins un document administratif, dès lors qu'il ne peut être regardé comme se rattachant à la fonction de juger dont cette juridiction est investie.

La commission considère par conséquent que le document administratif sollicité, dont la communication ne porterait pas atteinte au demeurant au secret de la vie privée, est communicable, s'il existe, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de copie du courrier adressé au président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse l'autorisant à transférer la somme de 181 617 € de trop perçu de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) 2015, de la communauté de communes des Entremonts au budget général de la communauté de communes Cœur de Chartreuse.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le préfet de l’Isère a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où les services de la préfecture ont échangé par téléphone avec les services de la communauté de communes Cœur de Chartreuse et où, en tout état de cause, la décision sur la question appartient à l'ordonnateur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sérignan
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté de permis de construire n° X en date du 12 mars 2019 valant permis de construire accordé à Monsieur X ;
2) l'entier dossier correspondant ;
3) les dispositions réglementaires du PLU de la commune opposables au projet ;
4) les pièces graphiques du PLU applicables sur site.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.

Sur les points 1) et 2), en l'absence de réponse du maire de Sérignan et en application des dispositions précitées combinées, du code général des collectivités territoriales ainsi que du code des relations entre le public et l’administration, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X de l'arrêté de permis de construire n° X du 12 mars 2019 et de l'entier dossier afférent.

Sur les point 3) et 4), la commission relève qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.
Elle constate en l’espèce que le plan local d'urbanisme de la commune de Sérignan a été adopté en 2011 en sa version toujours actuelle et que le permis de construire visé a été délivré en 2019.
Ainsi, les documents mentionnés aux points 3) et 4) étant disponibles sur Internet à l’adresse suivante : https://www.ville-serignan.fr/services-vie-pratique/urbanisme/documents-durbanisme, ils ont fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. La demande présentée est donc irrecevable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a informé la commission que le dossier administratif de sa cliente avait été transmis à Maître X par courrier du 24 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.