Administration : Mairie de Tancarville
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Permis de construire, Risques naturels, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Environnement, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Tancarville à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en demeure adressée à ses clients d'indiquer les mesures indispensables de sûreté qu'ils envisagent de mettre en œuvre afin de limiter les risques pour la sécurité que représente la falaise (cadastrée section X), des documents suivants :
1) les différents documents d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM), adoptés par la commune ;
2) les différents plans de prévention des risques naturels, adoptés et couvrant la commune ;
3) les études, menées en 2004 et 2005, par le bureau d’études X, et toutes leurs annexes ;
4) les différents plans locaux d'urbanisme (PLU) / plan d'occupation des sols (POS), ayant été adoptés par la commune et dans tous leurs composants, conformément à l’article L151‐2 du code de l’urbanisme (rapport de présentation, projet d’aménagement et de développement durables, orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les annexes) ;
5) les différentes décisions, adoptées par la commune, en matière de zonage du territoire communal et tous les documents graphiques associés ;
6) les études menées par le CEREMA, X, en avril 2016, et toutes leurs annexes ;
7) l’arrêté d’évacuation des propriétés situées sur les parcelles X et X ;
8) les demandes de permis de construire, déposées par les propriétaires des parcelles X à X, sur lesquelles la commune a délivré les permis de construire ;
9) l’arrêté de lotir des parcelles X, X et X et leurs annexes (notamment le cahier des charges et le règlement intérieur du lotissement).

En l'absence de réponse du maire de Tancarville à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Si ces dispositions ont institué un régime spécifique d'accès aux documents des communes, distinct du régime général d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues à l'article L311-6 de ce code ne sont pas opposables à une demande présentée sur le fondement de ces dispositions spéciales, l'exercice de ce droit d'accès particulier ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d'autres fondements, tel que le secret de la vie privée (CE, 17 mars 2022, n° 449620 ; Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258, recueil Lebon p. 5).

En deuxième lieu, les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment la sécurité publique ou à la sécurité des personnes et la protection de la vie privée, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents du dossier soumis au maire, y compris ceux qui ne sont pas mentionnées par les articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

La commission indique, par ailleurs, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales précité. 

En application des principes dégagés par la jurisprudence du Conseil d’État, mentionnés ci-dessus, la commission considère que doivent être occultés au titre du secret de la vie privée, avant toute communication : 
- la date et le lieu de naissance du pétitionnaire ; 
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique du pétitionnaire, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique ; 
- les coordonnées téléphoniques et l'adresse de messagerie électronique de l'architecte ;
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) de la personne à laquelle le pétitionnaire souhaite que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés, sauf s'il s'agit de l'architecte, à l'exception de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse de messagerie électronique ; 
- le nom et les coordonnées (adresse, téléphone et adresse de messagerie électronique) du propriétaire ou du bénéficiaire du permis de construire qui doit s'acquitter de la participation pour voirie et réseaux, s'il est différent du pétitionnaire ; 
- la finalité du projet (logement destiné par exemple à la vente ou à la location).

En revanche, la commission estime qu'il n’y a pas lieu d’occulter le nom et l'adresse du pétitionnaire, cette dernière pouvant s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Sont également communicables le nom et l'adresse de l'architecte, l'objet du permis de construire, la date d'autorisation et la déclaration d'ouverture de chantier.

En troisième lieu, la commission précise que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. Il appartient en particulier à l'autorité administrative d'apprécier l'intérêt d'une communication et elle n'est fondée à rejeter une demande d'information relative à l'environnement que si elle porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L311-5 à L311-8 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° de l'article L311-5 ; 2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ; (...).

En quatrième lieu, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU) ou à un plan d’occupation des sols (POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, l'approbation du PLU ou du POS lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

En application de ces principes, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés municipaux, en application de l’article L311-1 pour les autres types de documents ainsi que, pour les informations environnementales qu'ils contiennent, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous les réserves rappelées aux points précédents.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.