Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de région - Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de copie, par courriel ou par courrier, des annales de mise en situation professionnelle concernant le concours interne et externe d'adjoint administratif de préfecture pour l'année 2019.

En l’absence de réponse du préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations.  Elle émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Bapaume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au conseil du demandeur par courrier en date du 13 décembre 2019.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Treillières
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Risques chimiques et radiologiques, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Treillières à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des rapports établis par les sociétés BURGEAP et ANTEA GROUP, relatifs à l'étude environnementale et aux sondages de sols effectués sur le site d'une décharge illégale de déchets au secteur des Bossins.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Treillères a informé la commission que le rapport correspondant aux documents sollicités, relatif à un site communal de stockage de déchets non autorisé, a été adressé aux membres de l'opposition, dont le demandeur, par courriel du 28 janvier 2020, et a précisé que ce dernier en a pris connaissance, le 3 février suivant. La commission, qui a examiné la demande de conseil relative au caractère communicable du rapport diligenté par la commune sur saisine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), relatif à l'état des lieux et à l'identification de la nature des remblais d'une ancienne carrière et site de stockage de matériaux non autorisé, situés dans le secteur des Bossins, dans sa séance du 21 janvier 2020, et qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à ceux qui sont demandés, considère, en conséquence, que la demande d'avis est devenue sans objet, en tant qu'elle porte sur un document communiqué.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de la répartition socio-professionnelle des collégiens girondins pour la période 2014-2018 indiquant pour chaque collège (avec son code UAI) le pourcentage des cadres supérieurs, cadres moyens, employés et ouvriers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Bordeaux a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 mars 2020, adressé à Monsieur X une copie du document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arvillard
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de copie du détail des opérations au crédit du compte 1641 pour l'année 2010.

En l'absence de réponse du maire d'Arvillard à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Orsay
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Orsay à sa demande de communication, dans le cadre du projet de cœur de ville mené par la municipalité, de la copie des documents suivants :
1) le cahier des charges transmis aux 33 opérateurs qui se sont portés candidats ;
2) l’intégralité des 33 dossiers reçus en réponse ;
3) la convention originelle signée entre la commune et l'EPFIF au sujet du projet de « L'îlot de la Poste » ainsi que celle des avenants qui ont pu y être ajoutés par la suite ;
4) le protocole d'accord encadrant la cession des biens acquis dans le cadre du projet « L'îlot de la Poste » avec l'EPFIF et l'opérateur DREAM ;
5) le projet de déclaration d'utilité publique du projet « L'îlot de la Poste » ;
6) les délibérations concernant les points 9 et 10 du conseil municipal du 24 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orsay a informé la commission qu'une clé USB contenant les documents demandés avait été transmise à Monsieur X par courrier du 9 janvier 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Douai
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Douai à sa demande de copie des délibérations ou des accréditations fixant le cadre d'utilisation des véhicules immatriculés X.

En l’absence de réponse du maire de Douai à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les délibérations demandées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Odyssi
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général d'ODYSSI à sa demande de communication, par courriel ou à défaut sous format papier à ses frais, des documents relatifs à l'écoulement d'eaux usées sur le X sur la commune de Saint-Joseph : 
1) les correspondances (lettres, messages, etc.) échangées avec la ville de Saint‐Joseph concernant cette affaire ;
2) les rapports rédigés par les services de l'ODYSSI.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général d'ODYSSI, société de gestion d'eau et assainissement en Martinique, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission, qui constate que les documents et informations sollicités portent sur des émissions de substances dans l'environnement au sens des dispositions rappelées ci-dessus, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par consultation, du permis de construire relatif aux travaux d'extension de l'« annexe Erard » du « centre Paris Anim' Montgallet » sis 10 rue Erard à Paris 12ème.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 1er avril 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, Monsieur X n'ayant subi aucun fouille à nu.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré à la maison d'arrêt de Dijon, depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ de la maison centrale de Moulins-Yzeure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce qu'aucun inventaire du paquetage de Monsieur X n'a été établi lors de son départ de la maison centrale de Moulins-Yzeure.

Le document sollicité n'existant pas, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'entier dossier sur la base duquel a été pris l'arrêté individuel N°2019-4277 MPV abrogeant l'arrêté municipal du 1er janvier 2004 établi à son bénéfice pour occuper un emplacement sur le marché Cristal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Monsieur X par courrier du 16 décembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X, père de son client, décédé à Alger le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir accepté la demande de communication formée par le demandeur, qui a été invité à consulter les documents sollicités par courrier du 26 février 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : SOLIHA Isère Savoie
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de SOLIHA Isère Savoie à sa demande de copie des contrats de mission de sous-traitance de SOLIHA avec les organismes publics pour toutes les subventions afférentes à l'opération « Mur-Mur ».

En l’absence de réponse de la directrice de SOLIHA Isère Savoie, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision de section « Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI) » du 22 février 2007 (n° 264541, au Recueil), « qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public ; que, même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission ». 

En l’espèce, la commission observe, d’une part, la présence au sein du conseil d'administration de cette association, qui comprend trente-neuf membres, de six personnes représentant des personnes publiques, en l'occurrence les communautés de commune du Grésivaudan et des Vals du Dauphiné, le conseil départemental de l’Isère et l’Université de Grenoble, et d’autre part, qu’elle participe à la mise en œuvre de services sociaux relatifs au logement social au sens de l’article L365-1 du code de la construction et de l’habitation au service social relatif au logement social et bénéficie, à ce titre d’un agrément préfectoral reconnaissant sa capacité à accompagner les particuliers dans leurs projets de travaux. Toutefois, au regard de cette jurisprudence, si ces éléments caractérisent l'intérêt public de son activité, ces circonstances sont en revanche insuffisantes pour la regarder comme investie d'une mission de service public et comme relevant, par suite, du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Opéra National de Paris
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Opéra National de Paris à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1)  la convention collective en vigueur ;
2) le document répertoriant les textes réglementaires justifiant le versement de l'ensemble des primes et indemnités aux agents.

En l'absence de réponse du président de l'Opéra, à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte du décret n°94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris que ce dernier est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.  La commission en déduite que la convention collective visée au point 1) de la demande est relative aux relations de droit privé entre l'Opéra national de Paris et ses agents et ne se rapportent pas directement à sa mission de service public. Il ne s'agit donc pas d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la présente demande.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet un avis favorable sur ce point, sous ces réserves.