Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS 59)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Nord à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son fils, XXX XXX, né le XXX XXX XXX, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Saint-André-lez-Lille :
1) l'arrêté de recrutement ;
2) le grade, les éléments statutaires et réglementaires correspondant à sa rémunération.

Concernant le point 1) de la demande, la commission rappelle qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. En l'espèce toutefois, les éléments portés à sa connaissance ne lui ont pas permis de s'assurer de l'effectivité de cette diffusion publique. Sous réserve que l'arrêté de recrutement n'ait pas effectivement fait l'objet d'une diffusion publique, la commission estime qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande et émet donc un avis favorable.

Concernant le point 2) de la demande, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'association « Ethique & Liberté », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux subventions attribuées aux associations « ADFI Provence » et « GEMPPI » pour l'année 2013 : les dossiers de demande de subvention comprenant notamment le budget, le compte de résultat et le compte rendu financier.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant  du budget, des comptes et du compte rendu financier, de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, par exemple les coordonnées personnelles des dirigeants des associations subventionnées. La commission émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Etablissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper (EPSM Quimper)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/CNIL

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Etienne-Gourmelen de Quimper à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif, notamment les informations enregistrées sur le logiciel AGIRRH.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle par ailleurs qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée, s'agissant des données personnelles enregistrées dans le logiciel AGIRRH.

S'agissant des autres composantes du dossier sollicité, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur XXX.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Armée, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le commandement de la Légion étrangère :
1) intégralité de son dossier individuel, notamment son livret matricule, son livret d'instruction, ses feuilles de notes annuelles, ses diplômes, récompenses, mutations et punitions, ses documents médicaux administratifs ;
2) intégralité de son dossier médical, notamment toutes les radiographies et résultats d'examens.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que l'intéressé a été avisé, par deux courriers du 21 mai 2014 dont la commission a pu prendre connaissance, qu'une copie de l'intégralité de chacun de ces deux dossiers lui serait transmise après règlement des frais de reproduction et d'envoi postal, dont le montant lui a été précisé.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie d'Aurillac
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX XXX, conseils de Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX et Monsieur XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à leur demande de copie par courriel de documents relatifs à la délibération du conseil municipal n° 24 du 17 octobre 2013 et à l'enquête publique préalable à la déclaration publique de l'opération immobilière « Ilot de Frères Charmes » et l'enquête publique y afférente :
1) les convocations adressées aux conseillers municipaux pour la séance du 17 octobre 2013 avec l'ordre du jour et les accusés réception ;
2) la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux pour la même séance ;
3) le dossier annexé à la délibération n° 24 du conseil municipal du 17 octobre 2013 ;
4) l'avis de France Domaine en date du 9 août 2013 ;
5) l'avis de la commission urbanisme du 3 octobre 2013 ;
6) le dossier soumis à l'enquête parcellaire ;
7) le rapport du commissaire enquêteur ainsi que les pièces jointes ;
8) la délibération du conseil municipal du 3 février 2011 approuvant le descriptif du programme d'aménagement de l'îlot des Frères Charmes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aurillac a informé la commission qu'il a adressé aux demandeurs, par courrier du 21 mai 2014, le devis relatif à la reproduction des documents sollicités, en vue de leur accord et du règlement préalable de ces frais, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet. 

La commission précise à l'intention du maire d'Aurillac que le délai laissé en principe à l'administration pour procéder à la communication de documents et à l'issue duquel est constituée une décision de refus permettant au demandeur de saisir la commission, s'il le souhaite, en vue d'un avis sur ce refus, est fixé à un mois par l'article 17 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication de la décision notifiant à son client un indu au titre de l'APL telle que révélée par la décision de la CAF en date du 9 janvier 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne
Type : Conseil
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 juin 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du « registre de sortie de corps » tenu par l’établissement, sachant que ce registre consigne outre le nom des patients, le nom des sociétés de pompes funèbres qui sont intervenues. 

La commission estime que ce document a un caractère administratif et peut donc être communiqué, sous réserve de l'occultation des noms des patients et de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et du secret médical, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission précise que le secret en matière commerciale et industrielle n’impose pas l'occultation préalable des noms des sociétés de pompes funèbres intervenues pour la prise en charge des corps. Elle considère en effet que ces informations, qui figurent sur le registre de l'hôpital, ne se rapportent directement ni au chiffre d'affaires des sociétés concernées, ni à leur stratégie commerciale et sont, par suite, librement communicables.
Administration : Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Insertion professionnelle - RMI - RSA, Chômage
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut à sa demande de communication d'une convention multipartite cap-parrainage signée entres ces parties en 2010 :
1) Cap-Initiatives (nom commercial Cap-parrainage)
2) Communauté d’Agglomération Porte du Hainaut via le PLIE et la Maison de l'emploi
3) les entreprises signataires.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (. . . ) ». 

En l'espèce, la commission constate que le document sollicité s'inscrit dans le cadre de la participation de la Maison de l'emploi à la mission de service public de l'emploi. Elle estime dès lors que ce document revêt un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Carency
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître XXX-XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX et de Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Carency à sa demande de copie intégrale de l'étude d'impact réalisée et transmise à l'agence régionale de santé par Monsieur XXX XXX se rapportant aux nuisances sonores de l’extension d'un bâtiment pour l'aménagement d'un manège à chevaux et le stockage de matériel d'équitation.

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Carency que le document sollicité, dont la commune n'a pas été destinataire, est en cours d'élaboration. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et précise que le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. 

La commission rappelle, à cet égard, qu’il appartient à l'autorité saisie, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'agence régionale de santé, et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service psychiatrie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Léon-Jean Gregory de Thuir a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 28 mai 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication d’une copie de l’entier dossier de son client détenu par le service de l’immigration et de l’intégration de la préfecture, concernant la régularisation de sa situation administrative et sa demande d’échange de son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Maître XXX a informé la commission qu'elle considérait n'avoir obtenu qu'une communication partielle du dossier de son client. Il ne ressort toutefois pas des éléments portés à la connaissance de la commission, que l'administration disposerait d'autres documents.

Il appartient dès lors à Maître XXX, si elle s'y estime fondée, d'adresser au préfet du Rhône une nouvelle demande de communication désignant précisément les pièces qui lui paraissent manquantes, puis, en cas de refus opposé par le préfet, de saisir de nouveau la commission.
Administration : Centre Hospitalier de Doullens
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre Hospitalier de Doullens à sa demande de communication de la convention de mise à disposition le concernant, et des « avis correspondants » qui sont requis par les textes réglementaires.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à M. XXX en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Rouen
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Rouen à sa demande de communication des deux délibérations des jurys d'examen concernant le diplôme de Master 2 « Psychologies clinique et psychopathologie parcours violence, traumatisme et prévention » de sa cliente, pour les années universitaires 2010/2011 et 2011/2012.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil après l'occultation des mentions relatives aux autres étudiants, en application du II de l'article 6 du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle le contentieux en cours devant le tribunal administratif de Rouen. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire (DREAL 44)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la correspondance et les documents associés, échangés entre le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et ses représentants, entre la mairie de Pornic ou ses représentants et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
2) tous les rapports sur les sujets suivants, concernant le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de Pornic :
a) l’espace boisé significatif en Zone 1AUh2 du PLU de Pornic et sa modification ;
b) le changement de règlement de la zone 1AUh2 et son impact environnemental et paysager ; 
c) l’espace remarquable des rochers des Grandes Vallées ;
d) le changement du règlement de la zone UD et son impact environnemental et paysager ; 
e) la suppression des espaces boisés classés en zone UD sur la frange côtière et son impact environnemental et paysager ; 
f) la zone de protection spéciale et le site d’importance communautaire « Estuaire de la Loire – Baie de Bourgneuf » (Natura 2000), avoisinant les zones et espaces mentionnés ci-dessus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 27 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Var
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 09 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délégation de pouvoir consentie par Madame XXX XXX, inspectrice de l'aide sociale à l'enfance, à Madame XXX, assistante sociale, en vertu de laquelle cette dernière serait habilitée à agir en qualité de « représentante du service gardien » de ses enfants ; 
2) le calendrier établi par Madame XXX dont Madame XXX ferait état dans un courrier en date du 29 avril 2014.

En l'absence de réponse du président du conseil général du Var, la commission estime que le document visé au point 1), s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du calendrier visé au point 2), qui aurait été élaboré par l'administration dans le cadre du placement judiciaire des enfants de Monsieur XXX, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime qu'il est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'il existe et qu'il présente un caractère achevé. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.