Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire du Val-d'Ajol
Type : Avis
Séance : 29/01/2009
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant


Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le maire du Val-d'Ajol à sa demande de consultation de tous les documents techniques relatifs à la construction de l'ensemble scolaire, notamment les dossiers de calcul de l'ensemble béton et charpente, les résultats, la modélisation de la structure, les plans d'exécution, les comptes rendus de toutes les réunions de chantier, les remarques diverses du Bureau Veritas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val d'Ajol a informé la commission de ce que les plans d'exécution, les remarques du bureau Veritas et les comptes rendus ont été remis au demandeur lors de visites successives en mairie ou sont tenus à sa disposition. La commission estime par conséquent que le refus de consultation de ces documents n'est pas établi et déclare la demande irrecevable dans cette mesure.

S'agissant des dossiers de calcul, des résultats et de la modélisation de la structure, la commission prend note que ces documents ne sont pas détenus par la commune mais par l'architecte qui s'est vu confier la maîtrise d'ouvre du bâtiment. La commission estime que le maître d'ouvre privé désigné par la collectivité publique sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 à la suite d'un marché public régi par l'article 74 du code des marchés publics n'est pas chargé d'une mission de service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, bien qu'il puisse, pour l'application de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de favoritisme, être regardé comme investi d'une telle mission (Cass. Crim., 14 juin 2000, au Bulletin). Dans ces conditions, la commission considère que l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ne fait pas obligation à la commune de transmettre la demande de M. R. au maître d'ouvre. Elle ne peut donc que déclarer la demande sans objet. 

La commission précise que le maître d'ouvre ne sera pas tenu de communiquer les documents qu'il détient à l'intéressé, si ce dernier lui en fait la demande directement, puisqu'il n'est pas soumis à la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Noirmoutier-en-l'Ile
Type : Conseil
Séance : 29/01/2009
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 janvier 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à M. et Mme B., des courriers de M. et Mme G. dans le cadre d'un litige entre voisins relatif à des nuisances dues à une activité artisanale.

La commission, après avoir examiné les documents que vous lui avez transmis, vous rappelle que les documents faisant apparaître le comportement de personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ne sont pas communicables à des tiers, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17  juillet 1978.

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission estime par conséquent que vous êtes tenu de ne pas procéder à la communication de ces courriers.
Administration : directeur général de la caisse des dépôts et consignations
Type : Avis
Séance : 29/01/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des comptes de l'association Scientipôle Initiative.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant accordé la subvention et celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, la Caisse des dépôts et consignations, établissement public administratif, est une autorité administrative au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000. En outre, l'apport avec droit de reprise qu'elle a accordé à l'association Scientipôle Initiative doit être regardé comme une subvention (en nature), au sens de l'article 10 de la même loi. Par suite, les comptes de cette association détenus par la Caisse sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur ce fondement. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 12/02/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France) et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à sa demande de communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, dans le cadre d'une recherche historique en vue de la réalisation d'une biographie de F. D., de documents non encore librement communicables versés par le ministère de l'intérieur et conservés aux archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 19970375, articles 43 (relatif à F. D.) et 50 (relatif à P. G.).

La commission note que ces documents, provenant de la sous-direction antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire et que le rapporteur a eus entre les mains, sont relatifs à l'attentat perpétré contre F.  D., militant d'extrême-droite, assassiné le 18 mars 1978 dans l'explosion de sa voiture en Normandie, et à celui perpétré contre P. G., militant d'extrême-gauche, perpétré le 20 septembre 1979.

Les dossiers contiennent, il est vrai, de nombreux procès-verbaux d'auditions à la suite d'interpellations par les enquêteurs, des éléments relatifs à la veuve de F. D.  ainsi que des notes manuscrites saisies, des renseignements et notes prises par les enquêteurs et les différents services de police (SRPJ, DST, RG .). Ces dossiers ne seront, en outre, communicables sans restriction que 50 ou 75 ans après leur date, soit  en 2032 ou 2057. 

Eu égard, toutefois, au caractère scientifique de la  recherche effectuée par le demandeur, lequel, déjà docteur en histoire contemporaine et allocataire moniteur de recherches auprès de l'université, est spécialiste de cette période et des mouvements néo-fascistes, et dès lors que l'intéressé a déjà eu accès à d'autres documents relatifs aux mêmes événements (avis CADA n° 20083880), la commission émet néanmoins un avis favorable à la communication par dérogation du dossier demandé, sous réserve de la non divulgation, par l'intéressé d'informations couvertes par le secret de la vie privée de personnes encore en vie.
Administration : directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne
Type : Conseil
Séance : 12/02/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 février 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un agent, d'un fichier recensant les interventions auxquelles il a participé au cours des années 2004 à 2008, précisant la date, l'heure de début et l'heure de fin de chacune d'entre elles. Vous précisez que fournir ces informations nécessite un travail important d'exploitation des différentes bases de données, voire s'accompagne de difficultés techniques.

La commission, qui s'étonne des difficultés rencontrées par le service pour établir la liste demandée, a estimé, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son conseil n° 20013260 du 13 septembre 2001, que les fiches d'intervention sont des documents administratifs qui sont en principe communicables de plein droit à toute personne ou organisme qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve, en effet, que le document demandé existe ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui paraît être le cas en l'espèce. La circonstance que la demande émane d'un agent du service est sans incidence sur ce droit d'accès. Toutefois, en application du II de l'article 6 de la même loi, il importe d'en occulter, avant transmission, toute information couverte par le secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone, etc.), ainsi que toute information à caractère nominatif portant un jugement ou une appréciation sur des personnes autres que le demandeur.

A toutes fins utiles, la commission rappelle, enfin, que lorsqu'une demande porte sur un nombre important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin de ne pas perturber ses services ou à inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place, sur rendez-vous, et à prendre copie des pièces qui lui sont réellement utiles. Les frais de photocopies peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Leur paiement peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : maire de Saint-Pol-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 12/02/2009
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur R., pour le compte du syndicat CFDT des communaux du Nord, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Mer à sa demande de copie des titres de paiement émis en règlement des honoraires des avocats chargés de représenter la commune devant le tribunal administratif de Lille dans les affaires n° 0301257 et 0506416.

La commission rappelle tout d'abord, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne), que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel, protégé par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut, par suite, légalement se fonder sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour refuser la communication de ces documents.

Elle constate toutefois en l'espèce que les documents sollicités ne s'inscrivent pas dans le cadre de correspondances entre la commune et des avocats. Les titres de paiement sollicités, émis en règlement des honoraires de ces derniers, ont en effet le caractère de pièces justificatives des comptes de la collectivité au sens de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ces documents administratifs sont donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : président de la communauté d'agglomération SICOVAL
Type : Avis
Séance : 12/02/2009
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable

Maître I. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération SICOVAL à sa demande de copie de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) concernant la vente du bâtiment "Groupama" à la société Cegedim Activ.

La commission rappelle que la communication à des tiers des déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des personnes concernées, mettrait en cause le secret en matière commerciale et industrielle de celles-ci, au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'une procédure de préemption ait été engagée ou non. 

Après avoir pris connaissance de la réponse apportée par le président de la communauté d'agglomération SICOVAL à la demande qui lui a été adressée, elle émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : président de la communauté de communes du Pays de Perreux
Type : Avis
Séance : 12/02/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Perreux à sa demande de copie, dans son intégralité, du rapport d'analyse des offres relatif au marché de collecte des ordures ménagères.

La commission rappelle que, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En revanche, soit qu'ils n'ont pas été signés, soit que la procédure de passation des marchés a été suspendue ou annulée par le juge, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent revêtent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication sur le fondement de la même loi, aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n'aura pas signé un nouveau marché ou renoncé à le passer.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 24 décembre 2008, le tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure d'appel d'offres en cause et a ordonné à la communauté de communes du Pays de Perreux, si elle entendait poursuivre son projet, de reprendre la procédure au stade initial de la mise en concurrence des entreprises. Dans ces conditions, dès lors qu'un nouveau marché doit être passé, la commission ne peut qu'estimer, en l'état, que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : président de la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP)
Type : Avis
Séance : 12/02/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame C., pour la copropriété coopérative " Nord-Emile Chaine ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (SIEMP) à sa demande de communication du dossier de consultation des entreprises (DCE), comprenant les plans et CCTP, signé entre la SIEMP et l'entreprise Bouygues concernant le marché pour la construction du bâtiment d'habitation situé au 2 rue du Nord et 3 à 17 bis rue Emile Chaine.

La commission rappelle, en premier lieu, que la SIEMP, société d'économie mixte prenant la forme d'une société anonyme, dont la ville de Paris est l'actionnaire majoritaire, constitue une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de la loi du 17 juillet 1978. Les documents qu'elle détient ou élabore dans le cadre de cette mission sont donc soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier de cette même loi. Tel est le cas, notamment, de ceux entrant dans le cadre à ses activités de lutte contre l'insalubrité (avis n° 20080588 du 7 février 2008). La commission a ainsi estimé que les rapports relatifs à la réhabilitation d'immeubles appartenant à la SIEMP constituaient des documents administratifs dès lors qu'ils se rattachaient à sa mission de service public (dans un avis n° 20070899 du 8 mars 2007). Il en va différemment, en revanche, des dossiers de logement des locataires d'immeubles appartenant à cette société, qui se rapportent à des relations de droit privé entre bailleur et locataires (avis n° 20072773 du 26 juillet 2007).

En l'espèce, après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice générale de la SIEMP à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que le marché passé par cette société l'a été sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Elle estime, donc, que ce marché ne revêt pas le caractère d'un contrat administratif au sens de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. La commission constate, en outre, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui ont été soumises que ce contrat s'inscrive dans le cadre des missions de service public dont la SIEMP est investie. 

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA)
Type : Avis
Séance : 12/02/2009
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la prochaine tenue de l'assemblée générale élective du 10 janvier 2009 :
1) la liste des électeurs élus par les comités départementaux et les ligues régionales, avec leurs coordonnées ;
2) appel à candidature auprès des membres éligibles ;
3) procès-verbal, comptes-rendus et autres documents du bureau et du comité directeur ayant décidé de convoquer l'assemblée générale ;
4) procès-verbaux, comptes-rendus et autres documents des assemblées générales des ligues régionales et des comités départementaux où figurent les représentants  élus des associations affiliées leur permettant de participer aux assemblées générales ;
5) convocation et ordre du jour ;
6) toutes les pièces jointes à la convocation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) a indiqué à la commission que les documents demandés sont détachables de la mission de service public qui est confiée à la fédération et, par voie de conséquence, qu'il estimait que celle-ci n'était pas tenue de les communiquer. Le président de la fédération a également précisé que, conformément au règlement intérieur, " une copie du formulaire de candidature et du projet sportif de chaque candidat sera envoyé à l'ensemble des électeurs ". Enfin, le président de la fédération a signalé que Madame L. a d'ores et déjà contesté les élections de la fédération qui se sont tenues le 10 janvier 2009.

La commission estime, en effet, que ces documents, qui se rapportent au fonctionnement interne de la fédération, qui constitue une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et sont sans lien avec la mission de service public qui lui est impartie, ne constituent pas des documents administratifs soumis au titre Ier de la loi du 17 juillet 1978.

Elle se  déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire de Cancale
Type : Avis
Séance : 12/02/2009
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Cancale à sa demande de copie de l'enregistrement de la séance du conseil municipal en date du 19 décembre 2008.

La commission rappelle tout d'abord qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information et d'accès aux documents administratifs que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes autres que la loi du 17 juillet 1978, tels que l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime, ensuite, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a perdu son caractère préparatoire du fait de l'adoption, le 30 janvier 2009, du procès-verbal de la séance correspondante.

Elle précise, en outre, que la circonstance que ce document sonore puisse être rectifié ou complété lors de sa transcription écrite définitive ne suffit pas, en soi, à le faire regarder comme un document inachevé.  

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse)
Type : Avis
Séance : 26/02/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (commissariat de Toulouse) à sa demande de communication des documents suivants : 
1) d'une part, copie de " l'audition - confrontation " en date du 27/09/07 auprès de l'inspecteur Beck, à la suite de l'altercation avec son locataire ;
2) et d'autre part, copie des dossiers référencés 05/78599, 05/72204 et 07/87759, relatifs à une affaire de voisinage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé la commission que les documents sollicités, qui se rapportent à une procédure judiciaire en cours, revêtent un caractère juridictionnel et non administratif et que seul le procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulouse est en mesure d'en autoriser l'éventuelle communication. La commission relève de son côté qu'il ressort des écritures de Madame C. que les documents en cause ont été établis à la suite de plaintes dont elle est l'auteur auprès du ministère public et qu'ainsi, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

En conséquence, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.