Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui relève que Madame XXX ne fait l'objet d'aucune procédure de nature disciplinaire ou médicale, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif et médical.
Administration : Association syndicale autorisée Miramar Esterel (ASA Miramar Esterel)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la SARL de gestion XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée Miramar Esterel à sa demande de  copie des documents suivants se rapportant à l'émission de deux titres exécutoires pour « utilisation intensive des routes » à l'encontre de son client :
1) les statuts de l'association et tout document justifiant l'existence de la redevance et la régularité de son calcul au regard des règles légales encadrant la perception par l'association de recettes syndicales ;
2) la preuve des « manifestations » justifiant la perception de la taxe ;
3) le cahier des charges ;
4) l'ensemble des décisions prises par l'assemblée générale des propriétaires et par le syndicat pour les années 2010 à 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'association syndicale autorisée Miramar Esterel a informé la commission de ce que la SARL de gestion XXX XXX avait été destinataire des documents 1, 3 et 4 en tant que propriétaire de deux lots au sein du lotissement et membre de l'assemblée des propriétaires ; qu'un recours contentieux a été formé par la société ; enfin, que la demande figurant au point 3 était imprécise et ne listait pas des documents précis.

La commission estime que la circonstance que la SARL de gestion XXX XXX a déjà été destinataire des documents visés aux points 1, 3 et 4 ne fait pas, par elle-même, obstacle à l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate que l'association syndicale autorisée Miramar Esterel constituant, en vertu des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, un établissement public administratif, les documents sollicités revêtent un caractère administratif. elle estime enfin que la demande formulée au point 3 ne revêt pas une imprécision justifiant un refus de communiquer.

La commission considère donc que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Association de formation professionnelle des adultes de l'Aquitaine 
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Association de formation professionnelle des adultes de l'Aquitaine à sa demande de copie des documents (bulletins de paie, pièces établissant la ventilation des cotisations retraites auprès des diverses caisses de retraite, etc.) justifiant des versements de cotisations retraite relatifs aux stages qu'il a effectués du 20 mars au 6 juin 2000 et du 26 décembre 2005 au 27 janvier 2006, réclamés par sa caisse de retraite Humanis Cholet.  

En l'absence de réponse du président de l'Association de formation professionnelle des adultes de l'Aquitaine, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la division de la protection de l'OFPRA. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son dossier administratif complet. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'avis motivé du président du conseil général relatif à la fermeture de la crèche « Kléber-Les p'tits koalas » située 28 avenue Roger Salengro à Marseille (3e) ayant conduit le préfet à prendre l'arrêté numéro 2014155-0008 du 4 juin 2014, publié au recueil normal n°139.

En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et sous réserve, s'il y a lieu, de l'occultation des mentions qui ne seraient pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Guisy
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Guisy à sa demande de communication des copies des documents suivants :
1) le permis de construire de Monsieur XXX XXX pour la construction d'un bâtiment annexe sur le pignon droit ;
2) le permis de construire de Monsieur XXX XXX pour la construction d'un chalet de plus de 5m² ;
3) le permis de construire de Monsieur XXX XXX pour la construction de bâtiments annexes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guisy a informé la commission de ce que ces constructions ont été édifiées sans autorisation d'urbanisme.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier René Dubos à Pontoise
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos à Pontoise à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier médical, comprenant notamment les examens complémentaires et les documents manuscrits. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a fait savoir à la commission que les documents relatifs aux examens complémentaires du patient lui ont été transmis en main propre le 26 août 2014. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ce point.

En ce qui concerne les notes manuscrites des médecins, contenues dans le dossier médical du demandeur, la commission considère qu'il s'agit de documents administratifs communicables au demandeur en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.
Administration : Agence nationale de la recherche (ANR)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Agence nationale de la recherche  à sa demande de communication de la lettre diffamatoire signée par neuf de ses collègues portant des accusations à son encontre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de l'Agence nationale de la recherche  a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie des Herbiers
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire des Herbiers à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, précisant, pour chacun des bureaux de vote le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants d'après la feuille d'émargement, le nombre de votes enregistrés par la machine à voter, le nombre de suffrages blancs ou nuls, le nombre du suffrages attribués à chaque candidat :
1) le procès-verbal centralisateur de l'élection des conseillers municipaux du 23 mars 2014 ;
2) le procès-verbal centralisateur de l'élection des représentants français au Parlement européen de Strasbourg du 25 mai 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Herbiers a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) ont été communiqués à Madame XXX par courriel en date du 7 avril 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission considère que les documents sollicités au point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Herbiers a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse postale ou électronique indiquées par Madame XXX. Elle invite donc le maire des Herbiers à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame XXX.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X et Monsieur X X, pour la SNUipp 26, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du tableau de classement des enseignants du département de la Drôme.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents

La commission rappelle également que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci attachées au grade et à l'emploi de l'agent :indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux  ne sont pas communicables à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a informé la commission qu'il a communiqué aux demandeurs la liste de enseignants de l'académie comportant pour chaque enseignant le nom, le prénom, l'ancienneté, le grade, l'affectation, la position statutaire, l'échelon et la date du dernier échelon.

La formulation de la demande ne permettant pas d'identifier à quel autre type de document correspondrait la notion de "tableau de classement des enseignants", la commission considère que cette communication satisfait la demande de communication et rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet l'acquisition d'équipements pour les voiries communales de Saint-Denis :
1) le bordereau des prix de la société attributaire ;
2) le détail estimatif de cette société.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du bordereau des prix unitaires et du détail estimatif de l'entreprise attributaire du marché.
Administration : Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mandelieu-la-Napoule à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, précisant, pour chacun des bureaux de vote le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants d'après la feuille d'émargement, le nombre de votes enregistrés par la machine à voter, le nombre de suffrages blancs ou nuls, le nombre du suffrages attribués à chaque candidat : 
1) le procès-verbal centralisateur de l'élection des conseillers municipaux du 23 mars 2014 ;
2) le procès-verbal centralisateur de l'élection des conseillers municipaux du 30 mars 2014 ; 
3) le procès-verbal centralisateur de l'élection des représentants français au Parlement européen de Strasbourg du 25 mai 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mandelieu-la-Napoule a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été transmis à Madame XXX par courriel du 16 septembre 2014 et de ce que le document sollicité au point 2) n'existait pas, l'élection ayant été acquise dès le premier tour. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Valras Plage
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Valras-Plage à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, précisant, pour chacun des bureaux de vote le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants d'après la feuille d'émargement, le nombre de votes enregistrés par la machine à voter, le nombre de suffrages blancs ou nuls, le nombre du suffrages attribués à chaque candidat : 
1) le procès-verbal centralisateur de l'élection des conseillers municipaux du 23 mars 2014 ; 
2) le procès-verbal centralisateur de l'élection des conseillers municipaux du 30 mars 2014 ; 
3) le procès-verbal centralisateur de l'élection des représentants français au Parlement européen de Strasbourg du 25 mai 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de  Mairie de Valras-Plage a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame XXX par courrier du 15 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-lès-Béziers
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-lès-Béziers à sa demande de copie des documents suivants, précisant, pour chacun des bureaux de vote le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants d'après la feuille d'émargement, le nombre de votes enregistrés par la machine à voter, le nombre de suffrages blancs ou nuls, le nombre du suffrages attribués à chaque candidat : 
1) le procès-verbal centralisateur de l'élection des conseillers municipaux du 23 mars 2014 ; 
2) le procès-verbal centralisateur de l'élection des conseillers municipaux du 30 mars 2014 ; 
3) le procès-verbal centralisateur de l'élection des représentants français au Parlement européen de Strasbourg du 25 mai 2014. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.