Administration : Université de Nice Sophia Antipolis
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nice Sophia Antipolis à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au recrutement d'un maître de conférences à l’université de Nice, poste n° 4146 :
1) la décision du comité de sélection arrêtant la liste des candidats auditionnés ;
2) la décision comportant le classement des candidats arrêtée par le comité de sélection à l’issue des auditions ;
3) la décision du conseil d’administration restreint adoptant le nom du candidat proposé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de Nice Sophia Antipolis a informé la commission qu'il avait transmis le 17 septembre 2013 au demandeur les documents sollicités, partiellement ou totalement occultés, pour se conformer aux dispositions du guide de fonctionnement du comité de sélection supérieur prévu par l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation et par les articles 9 à 9-2 du décret du 84-431 du 6 juin 1984, établi par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La commission rappelle que les modalités du droit d'accès aux documents produits pour les besoins du recrutement des maîtres de conférences varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure (avis CADA n° 20122233 du 21 juin 2012). 

S’agissant, en particulier, des documents produits pour les besoins de la sélection par concours devant les organes d’une université ou d’un établissement d’enseignement supérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un candidat au concours de maître de conférences sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface temporairement lorsqu’une procédure de recrutement est en cours devant une université ou un établissement d’enseignement supérieur. Dans ce cas, seules s’appliquent pendant la durée de cette procédure les dispositions spéciales prévues par le décret n°84-431 du 6 juin 1984 mentionnées ci-dessus. 

Une fois la procédure de sélection devant les instances universitaires achevée, les rapports présentés devant le conseil scientifique et les avis émis par celui-ci, s’agissant des candidats exerçant une fonction d’enseignant-chercheur à l’étranger, ainsi que les rapports présentés devant le comité de sélection sont communicables uniquement à l’intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). 

S’agissant, en revanche, des listes établies par le comité de sélection et le conseil d’administration ainsi que de la lettre du président de l’université ou de l’établissement d’enseignement supérieur, la commission considère que le classement des candidats par ordre de mérite, qui ne fait apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Par ailleurs, si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, la commission admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public et des arrêtés de nomination. Il doit en aller de même des listes à partir desquelles sont prononcées les nominations à l’issue d’un concours qui met en œuvre le principe d’égal accès aux emplois publics. 

La commission estime donc que les listes établies par le comité de sélection et le conseil d’administration, ainsi que la décision adoptant le nom du candidat proposé sont communicables à tous.  

En l’espèce, la commission constate que la procédure de sélection devant les instances de l’université de Nice est achevée. 

Elle estime, en application des règles précédemment rappelées, que les documents sollicités par Monsieur XXX lui sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, dès lors, un avis favorable à sa demande.