Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Vendée
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Vendée à sa demande de communication d'informations à la suite de la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier en date du 10 avril 2014, ayant procédé à des modifications de parcelles sur le commune de l'Ile d'Olonne :
1) les surfaces exactes données à Monsieur X dans le cadre de ce réaménagement ;
2) le nombre de points attribués à ses parcelles, avant et après cette opération.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Vendée, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Elle estime en outre et en tout état de cause que les informations sollicitées, quand bien même elles pourraient être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont couvertes, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par le secret de la vie privée et ne sont dès lors, communicables qu'à l'intéressé.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur X.

La commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

 Au cas d'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils soit lui-même mineur. Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.
Administration : Etablissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public portant sur une mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de locaux de bureaux en une crèche de 40 berceaux sur le campus de Jussieu :
1) le courriel adressé au demandeur le 29 septembre 2017 contenant les documents administratifs issus de sa demande du 15 juin 2017 ;
2) la copie des preuves de dépôt et de l’accusé réception du courrier qui lui a été envoyé par l’EPAURIF à la suite de sa demande en date du 15 juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France a informé la commission que les documents mentionnés au point 1, ainsi que les pièces qui y étaient jointes, ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 15 mars 2018. 

La commission comprend par ailleurs que les documents mentionnés au point 2 qui vise un courrier envoyé par voie postale, n'existent pas. 

Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet dans son intégralité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Léonard
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léonard à sa demande de consultation du plan d'occupation des sols en vigueur en 1999.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants concernant la décision de non-opposition à déclaration préalable n° X délivrée le 3 août 2017 par le maire d'Aulnay-sous-Bois :
1) la décision ;
2) l'intégralité des plans annexés à cette décision ;
3) le courrier de demande de pièces complémentaires annexé à cette décision.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il avait, par courriel du 7 mars 2018, communiqué à Madame X les pièces évoquées aux points 1) et 2). 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

En second lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a également informé la commission qu'il n'était pas en possession du document évoqué au point 3) puisqu'il n'est pas nécessaire à l'exercice du contrôle de légalité.

La commission relève que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document évoqué au point 3) et rappelle qu’il appartient à l'administration saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire d'Aulnay-Sous-Bois, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre des monuments nationaux (CMN)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du Centre des monuments nationaux à sa demande de copie des documents concernant sa cliente établis dans le cadre de l'examen de sa demande de réintégration dans ses anciennes fonctions au sein de X avant l'interruption de son activité pour congé de maladie, à savoir :
1) l'intégralité des documents, notamment le compte-rendu, produits par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) relatifs à la restitution qui s'est tenue le 10 août 2015 ;
2) le dossier concernant son passage en groupe 3.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, sous réserve, s'agissant du document visé au point 1), de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie du décompte des personnes ayant reçu une contravention lors des trois contrôles routiers conduits sur le rond-point de la D22 entre Boisemont et Courdimanche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-d'Oise a informé la commission de ce que le décompte sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique du 23 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Verthemex
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Verthemex à sa demande de copie, et non consultation sur place comme proposé par l'administration, du rapport de présentation de la carte communale approuvée par la délibération du conseil municipal du 25 février 2016 et par l'arrêté préfectoral du 9 mai 2005.

En l'absence de réponse de l'administration du maire de Verthemex, la commission estime, en premier lieu, que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En second lieu, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Elle émet donc un avis favorable à la communication par copie du rapport de présentation sollicité.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Samois-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Samois-sur-Seine à sa demande de copie de l'arrêté n° P 102/2017 pris par le maire de la commune le 21 juin 2007 portant mise à disposition du centre de gestion de Seine-et-Marne de sa cliente.

La commission estime que le document demandé est un document administratif  communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF Rhône-Alpes (URSSAF 69)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication du procès verbal de la délibération du conseil d'administration de l'URSSAF Rhône-Alpes de  portant désignation des membres de la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF Rhône-Alpes pour les années 2013 et 2017.

En l'absence de réponse du Directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes, la commission indique qu’aux termes d’une décision du Conseil d’Etat Société X n° 398443 du 4 novembre 2016, confirmée par une décision du Tribunal des Conflits n° C4077 du 24 avril 2017, la décision par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne, nominativement, les membres de la commission de recours amiable n’a pas pour objet de régir l’organisation du service public dont cet organisme de droit privé assure la gestion mais a pour seul objet son organisation et son fonctionnement interne de sorte que cette décision ne revêt pas le caractère d'un acte administratif. La commission estime donc que les documents demandés sont sans lien avec la mission de service public confiée à l’URSSAF Rhône-Alpes.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du procès verbal de la délibération du conseil d'administration de l'URSSAF de Paris-Région parisienne portant désignation des membres de la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF-IDF pour les années 2011 et 2014 à 2017.

Après avoir pris connaissance des observation du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France, la commission indique qu’aux termes d’une décision du Conseil d’Etat Société X n° 398443 du 4 novembre 2016, confirmée par une décision du Tribunal des Conflits n° C4077 du 24 avril 2017, la décision par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne, nominativement, les membres de la commission de recours amiable n’a pas pour objet de régir l’organisation du service public dont cet organisme de droit privé assure la gestion mais a pour seul objet son organisation et son fonctionnement interne de sorte que cette décision ne revêt pas le caractère d'un acte administratif. La commission estime donc que les documents demandés sont sans lien avec la mission de service public confiée à  l'URSSAF de Paris-Région parisienne.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre départemental gériatrique de l'Indre
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le centre départemental gériatrique de l'Indre à sa demande de communication des courriers de Monsieur X et de Madame X, en relation avec la décision du directeur du centre, notifiée à sa cliente, par courrier du 26 avril 2017, de changer son affectation.

En l'absence de réponse du centre départemental gériatrique de l'Indre à la date de sa séance et de toute mention d'une procédure disciplinaire en cours dans les documents par lesquels elle est saisie, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’ils ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des courriers de Monsieur X et de Madame X, estime qu'il sont susceptibles de relever des exceptions prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable en ce qui concerne ces deux courriers, et favorable en ce qui concerne les autres éléments du dossier personnel de Madame X, agent de la fonction publique hospitalière, dans l'hypothèse où son emploi s'inscrirait dans une relation de droit public. Tel est le cas si le centre départemental gériatrique de l'Indre revêt le caractère d'établissement public administratif ou si son emploi participe directement à l'exécution d'un service public administratif (voir, en ce sens, TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône c/ Conseil des prud'hommes de Lyon (arrêt dit «X »), p. 535). 

Si tel n'était pas le cas, la commission ne peut que se déclarer incompétente, le livre III du code précité ne permettant pas la communication du dossier d'agents liés par des relations de travail de droit privé avec leur employeur. La circonstance, le cas échéant, que cet employeur ait un but non lucratif est, à cet égard, sans incidence.
Administration : URSSAF Midi-Pyrénées (URSSAF 31)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Le docteur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Midi-Pyrénées à sa demande de communication des deux documents suivants :
1) le courrier l'informant du calcul de cotisations que l'URSSAF lui a adressé préalablement à son appel complémentaire suite à radiation le 9 août 2017 ;
2) le courrier l'informant du calcul de cotisations que l'URSSAF lui a adressé préalablement à son appel complémentaire suite à radiation le 21 septembre 2017.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'URSSAF Midi-Pyrénées, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Cannes
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cannes à sa demande de communication de la convention passée avec la société SANTÉ MOBILITÉ SERVICE (SMS) portant sur l'organisation des transports sanitaires à la sortie du centre hospitalier.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Cannes, la commission estime que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 du même code et, en particulier, de l'occultation des éléments couverts par le secret en matière industrielle et commerciale. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.