Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public médico-social d'Amiens
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public médico-social d'Amiens à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité des documents suivants relatifs à son père, Monsieur X, décédé le X, à savoir :
1) l’inventaire des objets (mobilier, documents, souvenirs de famille, etc...) à la libération de l’appartement 62 de l’EHPAD Léon BURCKEL occupé par son père du 5 mars 2014 au 26 avril 2016   ;
2) la liste des personnes à contacter figurant au dossier médical du défunt détenu par l’EHPAD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement public médico-social d'Amiens a indiqué à la commission, par courrier électronique du 20 avril 2021, que les documents sollicités n’existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Melun Val de Seine
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à sa demande de communication de la liste des points d’arrêt de bus appartenant au réseau de transport routier collectif du territoire de la communauté d'agglomération, considérés comme accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, en date du 1er février 2021 et tels que définis dans le schéma directeur d’accessibilité programmée.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de ce qu'il a été communiqué au demandeur par courrier du 4 mai 2021. Elle déclare, par suite, la demande sans objet.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier de refus de renouvellement des pièces d‘identité du fils de sa cliente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse explicite du préfet du Val-de-Marne, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, et, à compter de la date à laquelle la personne intéressée atteint la majorité, uniquement à cette personne. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission souligne qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

Elle rappelle, en second lieu, que les documents administratifs composant un tel dossier, dès lors qu’il ne revêt plus de caractère préparatoire, sont communicables à la personne qui justifie de l’exercice de l’autorité parentale sur le mineur intéressé, sous réserve de l’occultation préalable par l’administration de mentions ou documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés respectivement par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que par les dispositions des d), f) et g) du 2° du I de l’article L311-5 de ce code, relatifs :
- à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ;
- à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, en particulier dans l’hypothèse où l’examen du dossier aurait révélé un soupçon de fraude ou d’usurpation d’identité ayant justifié la saisine du procureur de la République ; 
- à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de  communication, dans le cadre d’une erreur médicale reconnue par l’AP-HP dont a été victime sa cliente, du rapport relatif à l’expertise médicale diligentée par le médecin conseil de l'AP‐HP, le Professeur X.

 Lla commission observe que le rapport sollicité s’inscrit dans le cadre d’une demande d’indemnisation amiable avec l'AP‐HP.  

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission précise toutefois qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission émet donc un avis favorable sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (CPAM 17)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents permettant d’attester de l’information effectuée auprès du comité paritaire médical local, relative à la motivation, la mise en route et le résultat de la requête dans le système SIAM-ERASME :
1) la liste des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire locale des médecins de Charente-Maritime (membres de la section professionnelle et membres de la section sociale), ainsi que les décisions fixant la composition de la commission depuis 2016 ;
2) les convocations adressées aux membres de la commission paritaire locale des médecins de Charente-Maritime pour l’ensemble des réunions de la commission au cours des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément aux articles 1.2, 1.4 et 2.1 de l’annexe 23 de la convention nationale ;
3) l’ensemble des constats de carences établis pour l’ensemble des réunions de la commission partiaire locale des médecins de Charente-Maritime au cours des années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément aux articles 1.2, 1.4, 2.1 et 3 de l’annexe 23 de la convention nationale ;
4) l’ensemble des invitations à remédier aux carences de la commission partiaire locale des médecins de Charente-Maritime présentées aux sections professionnelles ou sociales dans le cadre de l’article 3 de l’annexe 23 de la convention nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, la commission paritaire locale de médecins en Charente-Maritime n'ayant pu être installée, et ce depuis 2016, ce dont a d'ailleurs été informé le demandeur. 

La commission déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Gonlay
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gonlay à sa demande de copie, de préférence par envoi postal à défaut par courrier électronique, de l'acte intégral de naissance de Monsieur X né le X dans la commune.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce même code.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. Elle précise également que les conditions énoncées à l’article 29 du même décret pour obtenir des copies intégrales d’actes ne concernent que les actes de moins de soixante-quinze ans, les actes de plus de soixante-quinze ans étant librement communicables sans condition. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dans la mesure où l’acte de naissance sollicité est daté de 1931, le délai de libre communicabilité qui lui est applicable est échu. La commission estime donc que cet acte d’état civil est librement communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Gironde (CAF 33)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde à sa demande de communication, dans le cadre des contrôles de l’activité de la CAF de la Gironde et des frais liés à l’exercice des fonctions de présidente du conseil d’administration pour l’année 2019 de sa cliente, du tableau récapitulatif des temps de présence et de trajets communiqué à son employeur, nécessaires pour la défense de ses droits.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document administratif sollicité, sur la base duquel a été établi le montant de l'indu réclamé à Madame X au titre de l'année 2019 et qui ne présente par conséquent plus un caractère préparatoire, est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Pays de Montereau
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Montereau à sa demande de communication de la copie des deux offres de rachat de l'office public de l'habitat CONFLUENCE HABITAT, proposées par les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré (HLM) VILOGIA et TROIS MOULINS HABITAT.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le président de la communauté de communes du Pays de Montereau a indiqué à la commission que les offres de rachat des sociétés anonymes d'HLM VILOGIA et TROIS MOULINS HABITAT n'avaient pas été retenues, dès lors que lors de sa séance du 14 décembre 2020, le conseil communautaire s'était prononcé en faveur de la création d'une société de coordination. Estimant, au vu de ces éléments, que l'administration a renoncé au projet de rachat de l'OPH CONFLUENCE HABITAT, la commission en déduit que les documents sollicités par X, qui constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ont perdu leur caractère préparatoire et sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-6 et tenant à la préservation du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans la cadre de son contrat de travail avec la société ECKSA, entreprise située à l'étranger, du X, du décompte indiquant : 
1) le montant du salaire versé par son employeur ;
2) le montant et la date des cotisations chômage versées par son employeur ;
2) les prestations chômage versées par Pôle emploi sur ces droits.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client : 
1) lors de son incarcération à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville : 
a) les décisions autorisant et prescrivant les fouilles auxquelles son client a été soumis durant sa détention ;
b) le registre des fouilles réalisées sur sa personne ;
c) les documents internes de l'EPM relatifs à la fouille intégrale des détenus ;
2) lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Tours :
a) les décisions autorisant chaque fouille à laquelle son client a été soumis, du 3 avril au 2 juin 2020 et à compter du 14 octobre 2020, pendant son incarcération ;
b) le registre des fouilles réalisées sur sa personne ;
c) les documents et notes internes à l'établissement, relatifs à la fouille intégrale des détenus.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités aux points 1)a), 1)b), 2)a) et 2b), s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers (ex : identité ; numéro d'écrou).

S'agissant des points 1)c) et 2)c), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Handicap - invalidité, Politique et réglementation, Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication, par voie numérique, de la décision administrative ayant conduit aux dispositions relatives au stationnement pour les personnes à mobilité réduite (PMR), l'administration imposant qu'il formule sa demande de document administratif par courrier et non par courriel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission qu'il avait, par courriel du 7 avril 2021, adressé à Monsieur X une copie du document demandé qui correspond à la délibération n° 2020-290 du 14 décembre 2020 (pages 9 et 10). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Armée
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité des documents concernant  son aïeul Monsieur X né le 22 novembre 1894, notamment « son dossier individuel non exploitable (décoration, blessures, citations, dossier médical)  » ainsi que l’ensemble des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission rappelle que les documents couverts par le secret médical ne sont communicables, au titre du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'échéance d'un délai de 25 ans à compter de la date de décès de l'intéressé. En l'espèce, l'aïeul du demandeur étant décédé le 18 juin 1972, les documents médicaux relatifs à ce dernier sont communicables à l'intéressé.

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil X), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, ainsi que les conclusions du rapporteur public sur cette affaire permettent de le comprendre, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. En l'espèce, la commission constate que le demandeur ne se prévaut d'aucun droit à raison des documents dont il demande la communication et qu'ils sont soumis à un délai d'incommunicabilité de cinquante ans en raison du secret de la vie privée de Monsieur X, au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission émet par suite un avis favorable à la seule communication des informations médicales relatives à Monsieur X qui seraient en possession de l'administration.