Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence au format numérique, du dossier administratif de son client n° 9303270248 relatif à sa situation au regard du droit au séjour.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont en principe communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

En l'espèce, la commission relève que le demandeur s'est vu opposer un refus d'admission au séjour par arrêté préfectoral du 2 mai 2017 et constate que les documents demandés n'ont plus le caractère préparatoire. Ils peuvent donc être communiqués, sous les réserves énoncées au paragraphe précédent, à l'intéressé. Sous ces dernières réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle (SDIS 57) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement intérieur du SDIS faisant état de la procédure en vigueur lors d'un accident de la circulation pendant un départ en intervention ;
2) les comptes-rendus des cinq dernières années de la commission d'accidentologie du SDIS.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle a informé la commission que le document sollicité au point 1) a été adressé au demandeur par courrier du 25 septembre 2017. La commission ne peut donc que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission considère qu'ils constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à ce point de la demande.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la convention signée avec un Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) concernant l'entretien du cimetière communal.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s’ils existent, sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de mise en ligne sur le site de la communauté de communes du Grand Chambord des documents suivants :
1) la convocation adressée aux membres du conseil communautaire pour la réunion du 26 juin 2017 ;
2) les documents joints à cette convocation ;
3) les documents préparatoires à ce conseil communautaire et se rapportant à l'ordre du jour ;
4) le compte rendu du conseil communautaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Grand Chambord a informé la commission que les documents sollicités avaient été mis en ligne sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse suivante : http://www.grandchambord.fr/le-grand-chambord/les-instances/comptes-rendus-des-conseils.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au régime indemnitaire de son client :
1) la décision portant diminution de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ;
2) la décision portant attribution de son indemnité de caisse et responsabilité.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (ACAL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à sa demande de copie des documents suivants concernant le programme « Je rénove BBC » :
1) le dossier de candidature complet de la X ;
2) l'aide versée à cette société par la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine pour la maîtrise d'œuvre ;
3) l'instruction de la candidature de cette même société effectuée par la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, notamment la vérification de l'éligibilité du candidat en fonction des objectifs, des orientations prioritaires et des critères de sélection ;
4) l'avis formulé par la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine à ladite société ;
5) la convention signée en deux exemplaires avec X et cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas, dès lors que ses services n'ont pas instruit de dossier de candidature de ce maître d'oeuvre.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la vérification de la comptabilité dont cette société a fait l'objet au titre des exercices clos en 2011 et 2012 :
1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification, accompagnées des preuves d'envoi et de distribution  ;
2) le rapport de vérification ;
3) les documents comptables et factures en possession du service .

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques d'y faire droit prochainement.
Administration : Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire (DDT 71)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de communication des déclarations d'autorisation d'arrachage de haies concernant les communes d'Epervans et de Lux-Sevrey.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les haies broyées ne sont pas des haies appartenant à un agriculteur soumis à conditionnalité au titre de la PAC  soumettant la destruction des haies à une procédure de dérogation ou déclaration préalable. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Conseil
Séance : 19/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du plan communal de sauvegarde de Lamalou-Les-Bains en date de 2009, alors qu'une enquête judiciaire est en cours à la suite du décès de quatre personnes lors des inondations de septembre 2014.

La commission rappelle que si les documents établis dans le cadre d'une enquête judiciaire ne sont pas des documents administratifs entrant dans le champ d'application du code des relations entre le public et l'administration, la demande porte en l'espèce sur la communication du plan communal de sauvegarde (PCS), document qui regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population en cas de survenance d’une catastrophe majeure, d’un phénomène climatique ou de tout autre événement de sécurité civile et qui, pour la commune de Lamalou-Les-Bains, a été élaboré antérieurement aux inondations de septembre 2014.

La commission en déduit que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation préalable des coordonnées téléphoniques et des adresses postales personnelles figurant dans certains documents, comme par exemple les annuaires de crise. 

Elle vous précise que la circonstance qu'une enquête judiciaire ait été ouverte n'a pas pour incidence de rendre, par principe, incommunicable le plan sollicité, dès lors qu'il n'apparaît pas à la commission, qui a pu le consulter, que sa communication serait de nature à compliquer la conduite de l'enquête en cause ou à retarder de manière excessive l'éventuel jugement de cette affaire.

La commission estime donc que le document concerné est communicable, sous la seule réserve mentionnée précédemment.
Administration : Mairie de Tarnos
Type : Conseil
Séance : 05/10/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une organisation syndicale, non représentée au sein de la collectivité, du rapport interne d'enquête administrative réalisée dans le cadre d'une affaire de harcèlement impliquant deux agents municipaux.

La commission, qui a pris connaissance du rapport considéré, relève qu'il a trait à une accusation de harcèlement sexuel au sein du service de police municipale de la commune et qu'il  contient de très nombreuses mentions relevant de la vie privée de agents municipaux impliqués, portant sur eux un jugement de valeur et révélant, de leur part ainsi que des autres agents impliqués, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle estime, par suite, qu'il n'est pas communicable aux tiers, tels que l'organisation syndicale évoquée, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pas même partiellement dès lors que l'ampleur des occultations à réaliser prive la communication de tout intérêt.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de copie, par courriel et sous format électronique, ou, à défaut, par envoi postal, de l'acte établi par l'État français dans ses décisions de finances publiques, ainsi que l'acte établi entre l'État français et la X, qui engageraient l'État français au versement de la part française du financement du projet de tunnel de base transfrontalier dit « Lyon-Turin », selon les dispositions des articles 16 et 18 de l'accord du 30 janvier 2012 devenu traité le 4 septembre 2014 par décret n° 2014-1002.

La ministre chargée des transports ayant informé la commission qu'à ce jour les travaux définitifs de la section transfrontalière n'avaient pas été lancés et que les engagements financiers de l'État correspondants à ces travaux n'avaient donc pas encore été engagés, la commission en déduit que les documents sollicités sont à ce jour inexistants. Par suite elle ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de copie du courrier de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) portant sur la gestion des plastiques des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et sur la manière dont ces plastiques doivent être triés et traités, rédigé à la suite d'un rapport de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) entraînant de nouvelles règles de tri à l'été 2017.

La commission précise, en premier lieu, que s'il n'existe aucune formalité particulière pour formuler une demande de communication, il appartient toutefois au demandeur d'apporter la preuve qu'il s'est vu opposer un refus, ce qu'il ne fait pas, en l'espèce, s'agissant de la demande de communication du courrier de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le refus de communication n'étant pas établi sur ce point, la demande est dans cette mesure irrecevable. 

La commission relève, en second lieu, en ce qui concerne la demande initiale formulée auprès de la DGPR, que Monsieur X lui a indiqué, par courrier électronique du 11 octobre août 2017, que le document lui a été communiqué par l'administration.Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire relatif à la dissolution de l'UFE-Ethiopie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que les représentations de l'Union des Français de l'étranger (UFE) dans les pays de résidence de ses membres relevaient de la législation locale et que la tutelle qu'il exerce sur l'UFE en sa qualité d'association reconnue d'utilité publique ne s'étendait pas à ces structures et de ce que, par conséquent, il ne disposait pas du document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Chapelle-Longueville
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X ont a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de la Chapelle-Longueville à leur demande de communication, de préférence par courriel ou sur une clé USB, de documents relatifs à la commune historique de Saint Pierre d'Autils pour les années 2015 et 2016 :
1) le budget primitif ;
2) le compte administratif ;
3) la balance générale.

En l'absence, à la date de séance, de réponse du maire de la Chapelle-Longueville, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un certificat ou d'une attestation concernant le rattachement du demandeur au foyer fiscal de ses grands-parents, Monsieur X et Madame X, épouse X, de 1964 à 1984.

La commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration, la commission précise en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. La commission prend note de ce que l’administration n’est plus en possession du document demandé et de son intention de transmettre cette demande aux archives départementales de Paris.