Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Réseau des établissements scolaires Don Bosco
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du Réseau des établissements scolaires Don Bosco à sa demande de communication de la lettre des parents d’élèves ou tout document ayant fondé la décision de refus de réinscription des trois enfants de ses clients pour l'année 2021-2022, à l’école primaire de la Source, située à Le Bourg à Saint-Germain-Laprade en Haute-Loire.

La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur, autre qu'un représentant ou qu'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission qui a pris connaissance du courrier transmis par l'association des parents d'élèves concernant des faits commis par les enfants de Monsieur X et de Madame X à l'encontre de camarades de classe, comporte des mentions faisant apparaître de la part d'un tiers, en l'espèce les élèves impliqués par les agissements des intéressés, un comportement dont la divulgation leur porteraient préjudice et dont l'occultation priverait d'intérêt leur communication. Elle émet par suite, un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Préfecture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Activités agricoles, Risques chimiques et radiologiques, Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, dans le cadre du projet de méthaniseur de Kerflech, des références cadastrales du plan d'épandage indiquant les parcelles sur lesquelles la société prévoit d’épandre le digestat.

En l'absence de réponse du préfet des Côtes-d'Armor, la commission comprend que la demande porte, non sur un extrait du cadastre, mais sur des éléments contenus dans le plan d'épandage, à savoir les données cadastrales du lieu où le digestat est répandu. Dans ces conditions, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Port-Bail
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Bail à sa demande de communication de la copie de la convention signée entre la société publique d'exploitation portuaire de la Manche (SPL) et la commune, pour permettre des travaux d'entretien effectués tout au long de l'année par les employés communaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-Bail a informé la commission que le document sollicité a été adressé au demandeur par courrier du 24 août 2021, dont il joint une copie.

La commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur un document communiqué.
Administration : Rectorat de l'académie de Poitiers (AC 86)
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Poitiers à sa demande de communication de tout document détaillant, de manière exhaustive, le nombre d'heures de cours qui n'ont pas été assurées en X du collège X à X, classe au sein de laquelle son fils est scolarisé, durant l'année scolaire 2020/2021, si possible par matière ou enseignement.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à un parent d'élève, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à l'un des intérêts ou secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code, notamment l'occultation des motifs d'absence qui relèvent de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Coursan
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par X de Coursan à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie du mail adressé par X, Monsieur X, aux élus de la majorité, relatif à la motion X portant sur la replantation de l'avenue Charles de Gaulle.

En l'absence de réponse du maire de Coursan à la date de sa séance, la commission, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document demandé, comprend des termes de la demande qu'il s'agit d'un courriel adressé par X aux élus de la majorité, relatif à une motion dont un conseiller municipal demandait l'inscription à l'ordre du jour d'un conseil municipal. 

Elle estime que ce courriel, s'il existe, constitue compte tenu de son objet, de son émetteur et de ses destinataires, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du  code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par envoi électronique, sous format PDF ou tout autre format ouvert, ou, à défaut, par transmission d'une copie papier, de l'audit ou de l'enquête administrative, relatif à la gestion administrative et des personnels de la direction départementale de la police aux frontières (DDPAF) des Alpes‐Maritimes, dont les conclusions ont été rendues début 2018 à l'inspection générale de la police nationale (IGPN).

La commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé, les mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication à un tiers ne peut dès lors intervenir qu’après disjonction ou occultation de ces mentions, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.

La commission rappelle, en outre, que les passages d'un rapport qui, sans mettre directement en cause une personne physique nommément désignée et sans révéler de manquements graves, analysent, même de façon critique, l'activité de l'établissement, sa gestion et sa situation financière, n'entrent pas dans le champ des mentions dont la divulgation serait contraire à l'article L311-6 (CADA, avis n° 20054994 du 19 janvier 2006, avis n° 20203590 du 19 novembre 2020). 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le rapport sollicité, élaboré à l'issue d'une enquête pré-disciplinaire mettant en cause la manière de servir d'un agent du service, comporte de très nombreuses mentions mettant en cause le comportement de cet agent dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice et dont l'occultation priverait de tout intérêt la communication. 

La commission en prend note et émet, en l'état des informations portées à sa connaissance, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Macau
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Macau à sa demande de communication, par consultation, des comptes rendus de la commission d'urbanisme, du 1er novembre 2018 au 1er mars 2019.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Macau, rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute qu'à moins qu'ils ne présentent un caractère préparatoire, les documents produits ou reçus par ces commissions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission précise qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la date d'élaboration des documents sollicités, dans la mesure où le conseil municipal de Macau a arrêté le projet de révision du plan local d'urbanisme le 23 mars dernier et, enfin, en l'absence de tout élément d'information circonstancié porté à sa connaissance par le maire de Macau, la commission estime que les documents sollicités ne revêtent plus un caractère préparatoire. 

Elle estime que ces documents sont, dès lors, communicables au demandeur, sous les réserves mentionnés au deuxième paragraphe de l'avis. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération du Douaisis
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Douaisis à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la réunion du comité de pilotage du contrat de ville du 15 mars 2019 :
1) le compte rendu de ladite réunion ;
2) les décisions prises au cours de ladite réunion.

En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Douaisis à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'ils ont été annexés à une délibération du conseil communautaire, de l'article L5211-46  du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris à sa demande de communication d'une copie de la facture des rapports d'expertise rédigés par Monsieur X, missionné par l'établissement chargé de la restauration, relatifs aux cloches et à l'ancienne horloge de la cathédrale.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la Cathédrale Notre-Dame de Paris, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III de ce code, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Bourgogne-Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf délibération

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication de sa copie ou du document équivalent, justifiant de sa notation pour l'épreuve oral de stage (PH6 officine).

La commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, elles sont communicables au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée.

Dès lors, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves précitées. 

En réponse à la demande de communication, le président de l'université de Bourgogne-Franche-Comté a indiqué avoir transmis à Madame X la grille d'évaluation remplie par deux correcteurs sur trois, le troisième étant injoignable. La commission en prend acte mais ne peut qu'inviter l'administration à re-solliciter le troisième correcteur afin que Madame X dispose d'une grille de correction complète, sous les réserves mentionnées plus haut. Elle émet un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Commission de médiation du droit au logement opposable de Paris
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la Présidente de la Commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de l'intégralité du dossier de droit au logement opposable de son client.

A titre liminaire, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. Selon l’article R441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l'État dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4 de ce code. 

En l'absence de réponse de la présidente de la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire.  Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de  copie, par courrier électronique, de la décision concernant son client portant obligation de quitter le territoire français, la préfecture exigeant la production d'un mandat daté et signé.

En l’absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration soit directement, soit par l'intermédiaire de son conseil. 

La commission relève que l'administration aurait exigé de la part du demandeur la production d'un mandat écrit. Elle précise, à cet égard, que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Civrac-en-Médoc
Type : Avis
Séance : 23/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Civrac-en-Médoc à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les recettes et dépenses, en fonctionnement et investissement, relatives au :
a) compte administratif 2020 ;
b) budget 2021 ;
2) les délibérations relatives :
a) au compte administratif 2020 et à l'affectation du résultat ;
b) au compte de gestion 2020 et à l'affectation du résultat ;
3) la convention entre la commune et le centre de gestion concernant l'assurance statutaire du personnel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Civrac-en-Médoc, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission estime, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriale ainsi que le cas échéant, s'agissant du point 3), de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.