Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne à leur demande de communication, en leur qualité de représentants légaux titulaires de l'autorité parentale, de l'intégralité du dossier administratif et médical de leur enfant mineur, X, né le 11 avril 2000.

En l'absence de réponse du directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle également qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse des écoles de la ville de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse des écoles de la ville de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse des écoles ;
2) les statuts arrêtés lors de la création de cet établissement public communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse des écoles de la ville de Saint-Denis a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 septembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nanteuil-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-sur-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, du grand livre budgétaire de la commune pour l'année 2014.

En l'absence de réponse du maire de Nanteuil-sur-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des témoignages attestant qu'il occasionne une gêne aux services des moyens généraux et informatique.

En l'absence de réponse du maire de La Chapelle-Saint-Luc à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication de la lettre de mission adressée par l'agence régionale de santé (ARS) de Bretagne au nouveau directeur de la communauté hospitalière de territoire (CHT) Rance Emeraude, Monsieur X.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du CHT Rance Emeraude a informé la commission de ce qu'il avait refusé de procéder à la communication demandée en raison du caractère personnel du document demandé. 

La commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, toutefois, que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que les éléments relatifs à la vie privée.

La commission relève qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2005-1095, les directeurs d’établissements publics de santé font l'objet d'une évaluation annuelle qui porte notamment sur la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés. Toutefois, la lettre de mission sollicitée, dont la commission a pu prendre connaissance, ne comporte aucune appréciation ni aucun jugement de valeur sur son destinataire. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (Direction générale - ARS 35)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de copie de lettres de mission adressées à l'ancien directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, Monsieur X ainsi qu'à sa nouvelle directrice, Madame X et celles adressées à l'ancien directeur de la communauté hospitalière de territoire (CHT) Rance Emeraude, Monsieur X ainsi qu'à son nouveau directeur, Monsieur X.

La commission rappelle que les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ainsi que les éléments relatifs à la vie privée. En revanche, la circonstance que certaines des informations contenues dans ces documents pourraient faire l’objet d’une mauvaise interprétation de la part de tiers n’est pas de nature à justifier un refus de communication.

En l'espèce, la commission relève qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2005-1095, les directeurs d’établissements publics de santé font l'objet d'une évaluation annuelle qui porte notamment sur la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés.

Toutefois, les lettres de mission sollicitées, dont la commission a pu prendre connaissance, à l'exception de celle qui concerner Monsieur X, ne comportent aucune appréciation ni aucun jugement de valeur ni sur leurs destinataires ni sur un tiers, et ne font apparaître d'aucune personne qui ne serait pas chargée d'une mission de service public un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables dans leur intégralité à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Dannemoine
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dannemoine à sa demande de copie de documents relatifs à des travaux de remblaiement ainsi qu'à des travaux concernant l'ancien réseau d'eaux pluviales sur la route départementale D 905 longeant le mur de clôture de la propriété de Madame XXX X, depuis sa réalisation en 1913.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les rapports des 11 et 30 décembre 2013 relatifs à son écriture ;
2) l'intégralité de ses rapports et pièces jointes établis pour son congé de formation ;
3) les rapports relatifs à ses révisions de notation 2011 à 2014 ;
4) le rapport du 13 avril 2014 concernant la gestion ;
5) les rapports relatifs à sa demande de permis D ;
6) le rapport d’information du 4 décembre 2014 ;
7) toutes les pièces de son audition administrative pour laquelle une décision de classement a été rendue.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que les documents sollicités sont communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération du Pays châtelleraudais
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays châtelleraudais à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des bordereaux des prix unitaires des marchés publics de fourniture conclus par la collectivité en 2014 afin d'alimenter « Prometigo », plateforme comparative des achats publics, dont l'accès sera ouvert aux collectivités territoriales membres du réseau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Pays châtelleraudais a informé la commission qu'il avait communiqué, par courrier du 27 août 2015, les documents sollicités à M. X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Foix
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Réutilisation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Foix à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des bordereaux des prix unitaires des marchés publics de fourniture conclus par la collectivité en 2014 afin d'alimenter « Prometigo », plateforme comparative des achats publics, dont l'accès sera ouvert aux collectivités territoriales membres du réseau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Foix a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X, par courrier du 21 août 2015, dont copie était jointe, le document sollicité. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE) à sa demande de communication de la convention d'occupation, au préalable anonymisée, signée avec les occupants suivis par la mairie de Champs-sur-Marne de la parcelle AM 332, située sur le territoire de cette commune.

La commission relève que EPAMARNE est un établissement public industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et soumis à la tutelle du préfet et des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDEM), de l'intérieur, de l'économie et des finances, dont la mission est d'aménager, de planifier et d'impulser le développement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée. 

La commission considère de façon constante que les documents détenus par des établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs soumis au droit d'accès en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur d'EPAMARNE a toutefois informé la commission que la convention d'occupation sollicitée n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Champs-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Champs-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants - anonymisés si nécessaire - établis dans le cadre du suivi de personnes roms occupant la parcelle AM 332 de la commune :
1) la convention d'occupation que les services municipaux ont dû signer avec ces occupants ;
2) les différentes décisions municipales prises pour viabiliser la partie du terrain que ces personnes occupent, organiser le ramassage des ordures ménagères et prévenir les risques d'incendie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champs-sur-Marne a informé la commission qu'aucune convention d'occupation n'avait été signée par la commune et que celle-ci n'avait pris aucun acte visant à l'aménagement ou à la viabilisation de cette parcelle qui ne lui appartient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil d'occupants sans droit ni titre des parcelles X à X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux expulsions ayant eu lieu les 16 avril et 17 juin 2015 : 
1) le diagnostic social réalisé avant les expulsions ; 
2) la demande de concours de la force publique ; 
3) la décision par laquelle le concours de la force publique a été accordé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a informé la commission que les documents sollicités, et dont la commission a pu prendre connaissance, avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 19 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : SAEML PAVIN-SANCY
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la SAEML PAVIN-SANCY à sa demande de consultation des registres des délibérations du conseil d'administration pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015.

En l'absence de réponse du président de la SAEML PAVIN-SANCY à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l’espèce, la commission constate qu'il ressort notamment des articles 4) et 6) des statuts de la SAEML que celle-ci est chargée d'une mission d'intérêt général qu'elle exerce sous le contrôle de l'administration. 

La commission estime toutefois que seules les délibérations du conseil d'administration de la SAEML en rapport avec sa mission de service public sont communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable et se déclare incompétente pour le surplus des documents demandés.
Administration : Mairie de Burbure
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Burbure à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la déclaration effectuée par Monsieur X en janvier 2013 pour réaliser l'érection d'un monument sur la concession n° 1233 du cimetière communal courant premier semestre 2013 ;
2) l'autorisation éventuelle de la mairie donnée à l'entreprise de pompes funèbres X pour la réalisation de ces travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Burbure a informé la commission que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où la demande a été formulée verbalement à l'accueil de la mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime que celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.