Administration : Mairie de Jarsy
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Jarsy à sa demande de communication, par courrier électronique, à la suite du recours gracieux du 18 août 2020 adressé par son client à l’encontre de la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020, des documents suivants :
1) le courrier de convocation adressé aux conseillers municipaux en vue de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020 avec l’ensemble des éléments joints au courrier de convocation ;
2) la copie de la délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 2020, portant décision de régulariser une convention de mise à disposition de terrains qualifiés de terrains ROCHE en vue de réaliser une aire de retournement et prévoyant la mise en œuvre d’une aire de retournement et d’une interdiction de stationner avec l’installation de panneaux sur ce secteur ;
3) la copie de la convention de mise à disposition de terrains qualifiés de terrains ROCHE en vue de leur aménagement à destination de parking, qui a été faite et envoyée à la préfecture ; 
4) la copie de la demande de permis de construire (dossier complet) relative à l’abri de voiture de Monsieur X sur la parcelle n° X suite au certificat d'urbanisme du 11 mars 2014 ;
5) les justificatifs des travaux réalisés le long de la voie publique sur le bas coté séparant la voie publique de la parcelle X ayant consisté en la réalisation d’un talus qui interdit désormais tout stationnement des véhicules, notamment : 
a) l’ordre de service aux entreprises ;
b) la délibération du conseil municipal décidant de l’engagement des travaux ;
6) le justificatif de la décision prise par la commune concernant la création d’une aire de retournement et l’interdiction de stationner afférente.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Jarsy, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2), 3), 5 b) et 6).

Elle précise également que les documents mentionnés aux points 1) et 5 a) sont également communicables sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, en conséquence, également un avis favorable sur ce point. 

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou d'aménager, dossiers de déclaration de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication des documents visés au point 4).