Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de copie par envoi postal des documents conservés aux Archives départementales de l'Ardèche sous les cotes suivantes :
1) 1051 W : Préfecture de l'Ardèche - Cabinet du préfet - 1051 W 97 : Affaire X (1973-1979), sachant que la consultation, par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, lui a été accordée ;
2) 2019 W : Tribunal de grande instance de Privas - 2019 W 66 à 71 : Dossier de procédure concernant l'affaire X (1977 - 1980), sachant que la communication, par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, lui a été refusée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, s'agissant du dossier visé au point 2), le directeur général des patrimoines a informé la commission que, tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine en vertu duquel il ne peut accorder un accès par dérogation qu'après accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'espèce le tribunal de grande instance de Privas, qui n'a pas donné suite aux demandes de l'administration des archives, il ne pouvait pas émettre d'avis favorable.

La commission, qui s'est enquise auprès de l'administration des archives du contenu du dossier de procédure en cause, prend note que, bien que soumis à un délai d'incommunicabilité de soixante-quinze ans au titre du c du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, sa communication par dérogation ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger, étant donné qu'il traite d'une affaire médiatisée aujourd'hui prescrite, que les documents qu'il contient n'apportent pas d'éléments nouveaux à ceux déjà connus, et qu'en outre, à l'occasion de l'anniversaire de l'affaire, le tribunal de grande instance de Privas a donné une suite favorable à plusieurs demandes d'accès par dérogation à d'autres demandeurs.

Dans ces conditions, la commission émet donc un avis favorable à la communication par dérogation de ces archives. En revanche, s'agissant des conditions d'accès aux documents, en raison de leur caractère sensible et du fait qu'ils ne sont pas encore communicables, la commission estime que l'administration n'a pas à faire suite à la demande de reproduction des dossiers et invite le demandeur à les consulter sur place aux Archives départementales de l'Ardèche.
Administration : Conseil national de l'Ordre des médecins (75)
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Dossier personnel, Professions médicales
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil national de l'ordre des médecins a informé la commission que le dossier de Madame X lui avait déjà été adressé par courrier recommandé du 6 mai 2017.

La commission comprend des échanges entre Madame X et le président du Conseil national de l'ordre des médecins que le litige porte plus particulièrement sur une lettre que le docteur X a adressée au secrétaire général du conseil départemental de Guyane de l'ordre des médecins du 19 décembre 2014, qui n'a pas été jointe au dossier. La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle estime en conséquence que la correspondance en litige n'est pas communicable à Madame X. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication du dossier personnel de Madame X n'étant pas établi et émet, en tout état de cause, un avis défavorable à demande en tant qu'elle porte plus précisément sur la lettre que le docteur X a adressée au secrétaire général du conseil départemental de Guyane de l'ordre des médecins le 19 décembre 2014.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai à l'issue de l'enquête administrative menée par l'inspection générale des services judiciaires portant sur le comportement de magistrats dans le cadre de l'enquête dirigée par le Parquet de Lille Villeneuve d'Ascq dans laquelle il était mis en cause.

En l’absence de réponse du ministère de la Justice à la date de sa séance, la commission rappelle que l'inspection générale de la justice a notamment reçu pour mission d'éclairer le garde des sceaux sur les mesures éventuelles à prendre à l'égard de magistrats, sur le plan disciplinaire ou, plus largement, professionnel. Les rapports qu’elle établit à cet effet, s’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’engagement d’une procédure pénale, ne se rattachent pas directement à la fonction de juger. Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code, sous réserve :
- d’une part, qu’ils soient achevés et que le garde des sceaux ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'il a renoncé à prendre de telles mesures ;
- d’autre part, que soient occultés, en application, respectivement, des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Toute mention relative au comportement des magistrats ayant fait l’objet de l’enquête devrait ainsi être supprimée préalablement à la communication du rapport.

La commission constate que le demandeur indique que le ministère de la Justice a informé le demandeur du sens des conclusions du rapport, et lui a indiqué qu’aucun manquement disciplinaire n’avait été relevé. 

A supposer que le rapport ne revête plus de caractère préparatoire, la commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance dès lors qu'il ne lui a pas été transmis par le garde des sceaux, relève que si l'importance des occultations à opérer au titre du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration dénaturait le sens de ce document ou privait sa communication de tout intérêt, cette communication pourrait être refusée. 

Elle émet, en conséquence, un avis favorable, sous les réserves précitées.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment les pièces manquantes après une première communication :
1) l'ensemble des examens de laboratoire préopératoires, les résultats des examens d'anatomopathologies,  bactériologiques et antibiogrammes ;
2) l'ensemble des radiographies et examens spécialisés (échographie, scanner, IRM, scintigraphies...) ;
3) les dossiers infirmiers ;
4) le compte rendu de sortie ;
5) le document attestant de son consentement par écrit  pour le type d'intervention et anesthésie pratiqués ;
6)  les documents post opératoires (feuille anesthésie et réanimation, les examens biologiques post opératoires) ;
7) le double cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
8) le certificat d'ITT (incapacité totale de travail) en date du 23 janvier 2017 ;
9) la prescription de soins infirmiers à domicile à la suite de l'opération du 23 janvier 2017 ;
10) toute la correspondance échangée entre son médecin traitant le docteur X ;
11) son bulletin d'entrée et de sortie de l’hôpital.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission comprend des informations qui lui ont été fournies par Madame X que celle-ci a déjà reçu communication de documents figurant dans son dossier médical mais qu'elle estime que cet envoi serait incomplet. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de l'ensemble des documents visés composant son dossier médical, si ces documents existent, et sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information à sa demande de communication des conclusions, remises notamment à Madame XXX LEMAIRE lorsqu'elle était secrétaire d'État chargée du numérique et de l'innovation, au sujet du vote électronique.

La commission rappelle qu’en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et a pu consulter la note datée du 20 novembre 2015 émanant de cette Agence, destinée au Premier ministre et faisant l'objet de la demande de communication adressée par Monsieur X. 

Il en ressort que ce document administratif présente une synthèse des différents risques associés au vote électronique et de nature à compromettre la tenue ou d'altérer la sincérité des scrutins électoraux. Par suite, la commission estime que ce document n'est pas communicable au regard des dispositions du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que sa divulgation pourrait porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine (MDPH 35)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) la fiche d'évaluation médicale renseignée par le médecin de la MDPH ;
2) la fiche de synthèse rédigée par l'équipe pluridisciplinaire.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et s'agissant des pièces à caractère médical, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission précise que si les pièces à caractère médical sont communicables à l'intéressé quel que soit l’avancement de la procédure, en revanche, le caractère préparatoire des pièces non médicales susceptibles d’être détenues par l’administration fait obstacle à leur communication au demandeur jusqu’à l’achèvement de la procédure, c’est-à-dire jusqu’à l’intervention de la ou des décisions de la maison départementale des personnes handicapées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées d'Ille-et-Vilaine a informé la commission avoir transmis au demandeur, par courrier daté du 24 avril 2018 copie du compte rendu du médecin qu'il avait rencontré le 30 octobre 2017. La commission ne peut dès lors que constater que la demande est devenue sans objet pour ce qui concerne le document visé au point 1). 

La directrice a également précisé que la fiche de synthèse n'avait en revanche pas été communiquée à Monsieur X dès lors que ce document constitue un document préparatoire à la décision qui doit être prise par la maison départementale sur la demande de prestation de compensation du handicap. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable dans cette mesure, tout en rappelant que le document visé au point 2) sera communicable à l'intéressé dès que l'administration se sera prononcée sur sa demande.
Administration : Préfecture de la Meuse
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de copie, par courrier électronique, de la liste électorale de l'ensemble des communes du département de Meuse.

En l'absence de réponse du préfet de la Meuse à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux subventions versées par la commune au Rugby Club du Pays Six Fournais, pour les années 2012 à 2016 :
1) les conventions d'objectifs signées avec le club ;
2) les bilans, les détails des comptes et les grands livres ;
3) les comptes rendus financiers (quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Six-Fours-les-Plages a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 janvier 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie, dans le cadre de la résolution d'un litige l'opposant au concessionnaire vendeur, des documents suivants se rapportant au véhicule immatriculé X :
1) la carte grise véhicule de démonstration (VD) ;
2) la déclaration de fin de démonstration ;
3) le certificat de cession du véhicule.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire. 

Sous réserve que Madame X soit bien titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule dont elle indique être propriétaire, la commission considère que les documents sollicités lui sont communicables sur le fondement des dispositions mentionnées plus haut et émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l'extrait du compte rendu de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) des attachés d'administration de l'État du 15 juin 2017 concernant sa demande de révision de son évaluation de l'année 2016.

En l'absence de réponse de la ministre des solidarités et de la santé, la commission estime que le document demandé est communicable, par extrait pour ce qui le concerne, au demandeur et à l'exclusion de toute mention qui serait couverte, s'agissant de tiers, par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance d'Amiens
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal de grande instance d'Amiens à sa demande de copie du dossier la concernant relatif à sa convocation au tribunal correctionnel d'Amiens le 18 janvier 2018 à 13h30.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal de grande instance d'Amiens a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis au demandeur le 10 janvier 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.