Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux  :
1) la décision ayant ordonné les rondes de nuit spécifiques impliquant des réveils toutes les deux heures par les surveillants de l'établissement avec allumage systématique de la lumière ;
2) la partie du règlement intérieur prévoyant de telles rondes de nuit toutes les deux heures.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes, ne sont pas communicables, par suite elle émet un avis défavorable à la demande de communication du document mentionné au point 1) concernant un détenu placé sous surveillance spécifique renforcée.

En ce qui concerne le document mentionné au point 2, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le règlement intérieur ne décrit pas de façon spécifique ce mode de surveillance. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis sans objet sur ce point.
Administration : Vice-rectorat de l'académie de Mayotte (AC 976)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2019, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de l'académie de Mayotte à sa demande de communication, par écrit et voie hiérarchique des adresses électroniques professionnelles des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et affichage de la liste dans l'établissement.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant chacun des trois lots monoattributaires de l'accord-cadre ayant pour objet la fourniture, l'installation, la maintenance d'une plateforme de téléradiologie et la réalisation de prestations d'interprétation d'images :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) l'ensemble des éléments relatifs à la notation, au classement et aux appréciations des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le conseil du directeur du groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France a informé la commission que, par un courriel du 19 avril 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical pour la période de 1992 à 2018.

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'espèce, Monsieur X ne conteste pas que le dossier a été reçu par son médecin. La commission relève également que cette transmission est conforme aux modalités de communication que Monsieur X a renseignées et signées le 21 décembre 2018 sur le formulaire de demande de communication du dossier médical de l'établissement. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rennes à sa demande de communication de la copie intégrale du compte rendu de l'expertise médicale du 22 novembre 2018, diligentée par le docteur X, au titre de l’accident de service du 31 mai 2016 dont elle a été victime, reconnu imputable au service par une décision du rectorat du 22 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Rennes a informé la commission qu'elle avait, par lettre recommandée et sous pli confidentiel en date du 24 juillet 2019, transmis à l'intéressée le rapport d'expertise du docteur X reçu dans ses services le 4 février 2019 suite à son expertise du 22 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes de la Plaine d'Estrées (CCPE)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Monsieur le maire de Longueil-Sainte-Marie a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Plaine d'Estrées à sa demande de communication du document financier projeté en séance du conseil communautaire du 16 octobre 2018, relatif aux créations de postes.

La commission rappelle que l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 

La commission précise, à cet égard, que les communes ont vocation à gérer, par leurs délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne doit pas pouvoir être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er précité. 

La commission considère, en l'espèce, que la demande émane du maire de Longueil-Sainte-Marie, agissant en sa qualité de secrétaire de séance du conseil communautaire du 16 octobre 2018 et non pas au nom de la commune pour l'exercice des missions de cette dernière. Elle estime, par suite, que cette demande ne relève pas des prescriptions de l'article 1er de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et qu'elle n'est donc pas compétente pour émettre un avis sur le refus dont elle a été saisi.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents relatifs à la coupe de bois d’œuvre sur la commune de Berbezit section du Boissial : 
1) la copie du procès-verbal autorisant la coupe ;
2) la copie du permis d'exploiter de cette coupe ;
3) tout document autorisant cette coupe de bois destinée à la construction, transformée en bois d'approvisionnement pour les scieries alors que le demandeur n'est pas propriétaire des parcelles.

La commission relève, à titre liminaire que les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier, régime dont la mise en œuvre est assurée par l’ONF en application de l'article L221-2 du nouveau code forestier, font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle précise, à cet égard, que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ONF a informé la commission de ce que la demande, qui ne comporte ni la localisation exacte, ni la date de la coupe concernée, était trop imprécise pour lui permettre d'identifier les documents sollicités au regard du nombre de ventes de bois effectuées dans cette forêt de plus de 42 hectares. La commission en prend note et ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Livre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité des documents qui ont contribué à régulariser la situation de l'association « Livres au Lycée » dans tous les établissements d'enseignement du Roannais où des mesures ont été prises à cet effet, dont le Lycée Hippolyte Carnot de Roanne, notamment les procès-verbaux de conseils d'administration et de commissions permanentes, et les conventions signées entre les établissements et cette association.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission de ce que les conventions de siège et d'occupation, les compte-rendus des conseils d’administration des établissements concernés et les procès-verbaux de leurs délibérations qu'il avait à sa disposition ont été communiqués par courrier du 10 septembre 2019 au demandeur. L'administration a précisé qu'aucun procès-verbal de commission permanente n'existait sur le sujet.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Faulquemont
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, sur demande de son assureur, d'un courrier envoyé par la police municipale à son voisin.

La commission vous rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. (...) ».

Par suite la commission considère qu'en l'espèce, le courrier de mise en demeure adressé par vos services à Monsieur X fait apparaître, de la part de ce dernier, un comportement dont la divulgation à des tiers pourrait lui porter préjudice. Ce document n'est donc pas communicable à un administré ou à l'assureur de celui-ci, sur le fondement de l'article L311-6 précité.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Conseil
Séance : 18/04/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 avril 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des commissaires aux comptes français mandatés par l'Union européenne afin d'effectuer des audits pour vérifier la bonne utilisation de ses subventions destinées à des projets de recherche, des marchés publics conclus dans le cadre de la réalisation de ces projets, sans occultation des mentions couvertes par le secret des affaires (offre technique), ni des notes obtenues par les différents candidats.

Si la communication de documents administratifs doit respecter les règles issues du livre III du code des relations entre le public et l'administration et le cas échéant d'autres dispositions législatives ou réglementaires particulières, la commission précise, toutefois, que ce livre III n'a pas vocation à régir la transmission de documents à des autorités administratives de contrôle lorsque des textes relatifs à ces autorités et à leurs missions organisent au profit de celles-ci un régime particulier de communication qui leur est plus favorable.

A cet égard, la commission rappelle, en ce qui concerne l’organisation nationale et locale de l’utilisation des fonds européens, notamment du fonds européen de développement régional,  qu’un mécanisme de contrôle global est organisé par le règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 qui distingue les fonctions d’autorités de gestion, de certification et d’audit, cette dernière fonction étant assumée en France par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) créée par le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008. Elle relève, par ailleurs, que l’article 16 du règlement n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé, prévoit que la commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent règlement. 

La commission considère que, dans ce cadre, la transmission de documents entre les administrations bénéficiaires de fonds européens et ces autorités ne relève pas du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication de la copie de l'arrêté, pris en application de l'article D422-6 du code de l'aviation civile, autorisant la compagnie VOLOTEA à recourir à un régime de travail dérogatoire pour ses personnels navigants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'elle considérait la demande sans objet dès lors que le syndicat représenté par le demandeur a produit le document sollicité devant le juge administratif. La commission estime toutefois que cette seule circonstance n'est pas de nature à priver le demandeur du droit d'accès que lui confère le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Digne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains à sa demande de communication, à ses frais, par envoi postal à son domicile, de la copie intégrale de son dossier médical lors de son hospitalisation du 20 août au 7 septembre 2017, à la suite d'une transmission partielle des documents, notamment : 
1) hospitalisation au service des urgences du 20 août 2017 : 
a) le compte rendu de consultation à son arrivée ;
b) les radios, scanners et les comptes rendus qui en découlent ;
c) l'analyse de sang et d'urine effectuée ;
2) hospitalisation au service orthopédie du 21 au 25 août 2017 :
a) le compte rendu d'hospitalisation ;
b) le compte rendu de consultation ;
c) l'analyse de sang ;
d) l'examen médical d'entrée dans le service ;
e) les prescriptions médicamenteuses établies pendant l'hospitalisation avec toutes les indications (date, nom du prescripteur, nom du médicament, posologie, température, etc.) ;
f) le courrier ou le compte rendu de fin d'hospitalisation dans le service ;
g) les courriers, les examens biologiques, les dossiers de soins, les prescriptions ;
3) hospitalisation au service médecine générale du docteur X du 26 août au 7 septembre 2017 :
a) le compte rendu de consultation et d'hospitalisation ;
b) l'analyse de sang ;
c) l'échographie cardiaque ;
d) le scanner avec produit de contraste ;
e) la radio ;
f) l'examen médical d'entrée dans le service ;
g) les prescriptions médicamenteuses établies pendant l'hospitalisation avec toutes les indications (date, nom du prescripteur, nom du médicament, posologie, température, etc.) ;
h) le courrier ou le compte rendu de fin d'hospitalisation dans le service ;
i) les courriers, les examens biologiques, les dossiers de soins, les prescriptions.
4) la demande d'admission en centre hélio-marin de Vallauris faite selon le médecin le 6 septembre 2017 et le document stipulant le refus de prise en charge de sa pathologie par ce centre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a informé la commission qu'il avait à deux reprises, dont une infructueuse, communiqué à l'intéressée l'ensemble des pièces composant le dossier médical en sa possession.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.