Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-Longue-Chaume
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis de construire déposé le 29 janvier 2010 sous le numéro X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume a informé la commission que le permis de construire sollicité avait été communiqué au demandeur par les services de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres le 7 septembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Cour d'appel de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2018, du refus opposé par la Cour d'appel de Montpellier à sa demande de communication de son dossier classé sans suite concernant un vol de chèque dans le cadre d'un litige l'opposant à la SCI X. 

En l'absence de réponse de la cour d'appel de Montpellier, la commission constate, au regard des documents joints à la demande, que Madame X entend obtenir communication d'un avis de classement sans suite de sa plainte n° X déposée à l’hôtel de police d’Agde le 14 août 2013. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ou de la décision d'un magistrat relevant de l'autorité judiciaire, notamment le Procureur de la République, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va notamment ainsi d'une décision prise par l'autorité judiciaire ou d'un rapporté établi par un  officier de police judiciaire à la suite d'une plainte déposée à l'hôtel de police. Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite d'une procédure. 

La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente à l'égard de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par l'Hôpital Antoine Béclère de Clamart.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de l'intégralité de son dossier médical personnel sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Vincent-du-Lorouër
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-du-Lorouër à sa demande de communication des archives communales se rapportant au « détournement » du ruisseau de la Motte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Vincent-du-Lorouër a informé la commission, en lui transmettant son registre des consultations des archives, que l'époux de l'intéressée avait pu librement consulter les archives de la commune, dont un dossier intitulé « ruisseaux » consulté le 31 août 2017, qu'une partie des archives de la commune avait été déposée aux Archives départementales de la Sarthe comme l'atteste le bordereau de prise en charge du 7 août 2018 également transmis à la commission, et qu'enfin sa réponse à l'intéressée était motivée par le fait que le récolement des archives de la commune ne mentionnait pas de dossiers autres que ceux auxquels elle avait déjà eu accès.

Compte tenu des informations transmises par l'administration, la commission ne peut qu'émettre un avis sans objet, soit que l'intéressée ait déjà eu communication des documents conservés en mairie qui l'intéressaient, soit que certaines pièces qu'elle recherche n'existent pas, soit que les documents concernés se trouvent aujourd'hui aux Archives départementales de la Sarthe. En l'espèce, la commission invite l'intéressée à ce tourner vers ces dernières qui, en tant que dépositaires des archives de la commune de Saint-Vincent-du-Lorouër, sont à même de l'orienter dans ses recherches.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Metz Métropole
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de Metz Métropole à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif constitué depuis 2002, date de son intégration, jusqu'à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Metz Métropole a informé la commission de ce que le demandeur avait consulté l'intégralité de son dossier administratif en se rendant sur place le 11 janvier 2019, et qu'il avait à cette occasion également pris copie de l'état détaillé des services pour le concours interne d’adjoint technique principal de première classe.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Billy-Berclau
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Billy-Berclau à sa demande de consultation des comptes et bilans financiers de l'association « Union Sportive de Billy-Berclau » depuis l’année 2004-2005. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Billy-Berclau a informé la commission que les bilans comptables de l'association « Union Sportive de Billy-Berclau » pour les exercices 2013-2014 à 2015-2016 ont été transmis au demandeur par courrier du 2 novembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

Par ailleurs, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ainsi, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime, s’agissant des documents qui n’ont pas été transmis, que les documents demandés sont communicables au demandeur, après occultation d’éventuelles mentions qui seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération à sa demande de communication des documents suivants portant sur l'année 2017 :
1) le rapport annuel de synthèse des stations d'épuration de Grâces et de Plouisy ;
2) le bilan annuel des deux réseaux d'assainissement des eaux usées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération a informé la commission que, par un courriel du 2 avril 2019, il a transmis à Monsieur X le lien vers la plateforme permettant le téléchargement des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chatte
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chatte à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au centre commercial :
1) le dernier procès-verbal de la commission de sécurité incendie ;
2) le plan coté des surfaces de vente joint au procès-verbal ;
3) l'arrêté d'ouverture au public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chatte a informé la commission  que les documents  visés aux points 1) et 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 3 avril 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Par ailleurs, la commission estime que le document mentionné au point 2) de la présente demande, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le maire de Chatte a informé la commission qu'il n’est pas en possession du document sollicité au point 2). La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la préfecture de l'isère, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Lagord
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lagord à sa demande de copie, à ses frais, des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de déclaration préalable n° DP X déposé pour un projet de construction au X, accompagné de l'arrêté de non-oppostiion daté du 25 mai 2018 ;
2) les autorisations d'urbanisme antérieurement délivrées au bénéfice de la parcelle cadastrée section X, soit :
a) le permis de construire de l'immeuble situé sur cette parcelle ;
b) les arrêtés de non-opposition aux travaux complémentaires qui ont pu être réalisés postérieurement.

En l'absence de réponse du maire de Lagord, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fédération des arts énergétiques et martiaux chinois
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la fédération des arts énergétiques et martiaux chinois à sa demande de copie corrigée de la validation d'acquis d'expérience (VAE) dans le cadre de l'obtention du certificat de qualification professionnelle (CQP).

Après avoir pris connaissance des observations du président de la fédération des arts énergétiques et martiaux chinois, la commission relève que la procédure de validation d’acquis de l’expérience engagée par Monsieur X consiste, notamment, en l’examen d’un dossier constitué par le candidat mais qu’aucune épreuve n’est organisée qui donnerait lieu à la correction d’une copie. 

Par suite, dès lors que ce document n’existe pas, la commission ne peut  que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication de la liste des 600 invités à la réception à l'Hôtel de Ville du 2 juin 2016, sous l'égide de Monsieur X alors ministre de l’économie et de Monsieur X alors maire et président de la Métropole.

La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, le maire de Lyon a informé la commission que ce document, d'une part, comportait les adresses des invités et, d'autre part, qu'il avait été versé dans le cadre d'une enquête préliminaire en cours. 

La commission rappelle toutefois d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. » et, d'autre part, que la seule circonstance qu'un document administratif ait été versé au dossier judiciaire d'une procédure engagée ne suffit pas à justifier un refus de communication. Elle estime en l'espèce, que la communication du document sollicité n'est pas de nature à compliquer la conduite des opérations préliminaires ou l'office du juge, ou à retarder de manière excessive le jugement de l'affaire. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication du  document sollicité, après occultation des adresses personnelles des personnes invitées.
Administration : Mairie du Teil
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bail de location d'un bâtiment du site de l'Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) avec l'Association « Terre de Sens 07 », notamment :
a) le contrat comprenant la nature, le loyer et sa durée ;
b) le diagnostic sur l’état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois à la date de la conclusion du contrat ;
c) le diagnostic amiante ;
d) le diagnostic de performance énergétique ;
2) la convention passée avec la société INTERMARCHÉ portant sur la prise en charge ﬁnancière d'une navette entre La Violette et La Rotonde, indiquant le montant et sa durée.

En l'absence de réponse du maire de Teil à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ou des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif à l'intervention qu'elle a subie le 6 février 2018 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves ci-dessus rappelées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arras
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2018, à la suite du refus opposé par maire d'Arras à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de son client.

La commission rappelle tout d'abord que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission relève ensuite que par courrier du 1er août 2018 le maire d'Arras a invité Monsieur X à se présenter à la direction des ressources humaines de la mairie afin de consulter son dossier et de précéder à sa reprographie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire d'Arras à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.