Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Neuilly Nord)
Type : Avis
Séance : 27/05/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 mai 2004, la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. (SARL FREGA), par vous-même, d'une copie de l'intégralité de votre réponse aux observations de ce contribuable, en date du 17 mai 1995, prononçant l'abandon du redressement de 782 496 francs, au titre de la TVA, envisagé à son encontre.

En effet, si en vertu de l'article 6, § I, de la loi du 17 juillet 1978, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. C'est notamment le cas des rapports de vérification, ou de la réponse du service de vérification aux observations du contribuable. Dans ce cas de figure, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. Il ne ressort pas des indications que vous avez transmises à la commission que la partie non communiquée du document comporterait de telles mentions.

Le document administratif demandé lui est donc communicable de plein droit dans son intégralité, en application de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'équipement (sous-direction des affaires juridiques)
Type : Conseil
Séance : 27/05/2004
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, d'une manière générale, des études réalisées dans le cadre d'un contrat de prestation de service, par les services techniques de l'Equipement et notamment des CETE.

La commission a rappelé que les documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées, extérieures à l'administration et non investies d'une mission de service public, n'étaient pas communicables, en application de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

A l'inverse, les documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes publiques déterminées, ou pour le compte d'une ou plusieurs personnes privées déterminées et dotées d'une mission de service public, sont communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi précitée. A ce titre sont notamment communicables les études réalisées par un CETE pour une commune ou un département, par exemple.

La commission a relevé que la décision du Conseil d'Etat du 30 octobre 1992 et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 29 décembre 1998 auxquels vous vous référez portent sur une question de droit différente et désormais dépassée. Il s'agissait de déterminer quelle était l'autorité compétente pour communiquer un tel document avant que n'intervienne l'amendement apporté par la loi du 12 avril 2000 qui fait peser l'obligation de communication sur toute autorité qui le détient.
Administration : directeur départemental de la jeunesse et des sports de Nanterre
Type : Conseil
Séance : 27/05/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2004 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable à un cabinet d'avocats, de la liste des éducateurs de golf diplômés et déclarés dans le département des Hauts-de-Seine, sachant que cette liste contient les noms, prénoms, et numéros de déclaration des éducateurs.

La commission a estimé que cette liste, constituée en application de l'article L.360 du code de l'éducation, constituait un document communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée (adresse personnelle, date de naissance de l'éducateur).
Administration : déléguée régionale Nord-Pas-de-Calais de l'agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR)
Type : Avis
Séance : 10/06/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 la demande d'avis citée en objet et relative au refus que vous avez opposé à la communication à Monsieur U. d'une copie des documents suivants, concernant l'aide financière accordée à la société ARF pour son site de Vendeuil dans l'Aisne :

1) le dossier de demande d'aide financière émanant de la société ARF ou de son prestataire, la société Batinorest ;
2) les fiches, rapports ou notes d'évaluation de la demande ;
3) la décision prise par l'ANVAR.

La commission a estimé que ces documents revêtent un caractère administratif et sont dès lors soumis au droit de communication instauré par la loi du 17 juillet 1978. 

Après avoir souligné le caractère spécifique des dossiers adressés à l'ANVAR ainsi que des documents d'instruction produits par celle-ci, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents 1 et 2, en raison des nombreux éléments, touchant tant à des aspects technologiques qu'à la stratégie industrielle et commerciale de l'entreprise et aux prévisions économiques et financières élaborées en liaison avec ce projet, qu'ils contiennent et qui sont protégés par le secret industriel et commercial, en application de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, elle a émis un avis favorable à la communication du document 3, en application de l'article 2 de la loi précitée, son contenu n'étant pas susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.
Administration : préfet de la Côte d'Or
Type : Conseil
Séance : 10/06/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté de saisie d'armes d'une personne au président du club de tir dont celle-ci est adhérente.

La commission a estimé que cet arrêté, pris en application de l'article 7 de la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, comprend inévitablement des visas portant sur le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice d'une arme. Dès lors, sa communication à un tiers porterait atteinte au secret de la vie privée de l'interessé ou ferait apparaître un comportement qui, porté à la connaissance d'autrui, serait susceptible de lui porter préjudice. 

Cet arrêté n'est donc communicable qu'à la personne qu'il vise, en application de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et en dehors des cas de communication expressément prévus par la législation sur les armes et munitions.
Administration : directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 10/06/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident, Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 mai 2004 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du dossier ouvert à votre nom contenant en particulier le rapport établi à la suite de l'enquête administrative diligentée par la CPAM des Hauts-de-Seine le 7 novembre 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, a informé la commission que la décision relative à la requalification ou non en accident du travail de votre arrêt de travail n'est pas encore intervenue. En effet, si le rapport diligenté par l'enquêteur est bien achevé, la décision de la caisse primaire doit également être prise à la lumière de l'avis du médecin conseil qui n'est pas encore notifié.

Par conséquent le contenu du dossier dont vous souhaitez communication revêt un caractère préparatoire et ne peut de ce fait être communiqué, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. 

La commission n'a pu dès lors qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités pour l'instant. En revanche, une fois la décision de la caisse primaire prise, votre dossier vous deviendra communicable de plein droit.
Administration : ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DDTEFP du Rhône)
Type : Avis
Séance : 10/06/2004
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 mai 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du "plan social" mis en oeuvre par la société T., notamment pour son établissement sis 12 rue G. 78000 Versailles où travaillait votre client.

La commission a considéré que ce document était régi par des textes spéciaux contenus dans le code du travail, et que la seule transmission à l'administration n'avait pas pour objet d'en faire un document administratif.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire de Plougasnou
Type : Conseil
Séance : 10/06/2004
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 votre demande de conseil relative à la communication de l'intégralité d'un permis de construire, notamment les avis divers et les plans intérieurs.

Les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que l'administration a statué sur la demande. Ce principe général s'applique sans restrictions aux plans intérieurs ainsi qu'aux différents avis qui concourent à l'élaboration de la décision finale de l'administration.
Administration : président d'Air France (délégué régional Antilles)
Type : Avis
Séance : 08/07/2004
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 juin 2004 et relative à la communication, à vous-même, par le président d'Air France, de la note de service d'Air France DG.OA n° 50012 du 5 avril 2003, relative à l'organisation et au fonctionnement de la division de vol Airbus A 320 des Antilles OA-GN.

La commission a estimé que, au regard des textes en vigueur à ce jour, l'activité générale de transport aérien exercée par la société Air France ne lui confère pas le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle n'est donc pas au nombre des autorités visées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et qui, seules, sont, en vertu de l'article 2 de la même loi, soumises de plein droit à l'obligation de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent. La commission en a déduit que, sous réserve des documents qui se rattacheraient aux missions de service public qui peuvent être confiées à Air France, comme à toute autre compagnie aérienne, dans le cadre d'un appel à la concurrence, le droit d'accès institué par la loi ne s'applique pas aux documents détenus par cette société. La demande que vous avez présentée au président d'Air France n'entre donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

Cet avis ne fait pas obstacle à ce que, si vous estimez que le document mentionné plus haut est au nombre de ceux qui sont communicables en application de la loi précitée, vous adressiez au ministre chargé des transports une demande de communication si, comme vous l'indiquez, il en est également détenteur.
Administration : préfet de la dordogne (direction des collectivités locales)
Type : Conseil
Séance : 24/06/2004
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 juin 2004 votre demande de conseil relative à la question de savoir à quelles demandes de renseignements, émanant  de divers organismes publics ou privés, tels que le Trésor public, des hôpitaux ou des sociétés d'assurances, et tendant notamment à connaître l'adresse de créanciers domiciliés sur leur territoire, les collectivités territoriales sont tenues de faire droit.

La commission a tout d'abord rappelé que la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle 12 avril 2000, seul texte sur lequel elle a compétence pour se prononcer, définit le régime général de communicabilité des documents administratifs. Cette loi ne porte pas sur les suites à donner aux demandes d'information ou de renseignements, de qui qu'elles émanent, y compris les demandes d'organismes publics ou privés visant à l'accomplissment de leur mission. 

La commission a relevé par ailleurs que sur le fondement du principe du droit d'accès tel qu'il est défini par la loi précitée, les adresses de personnes physiques, quand elles sont consignées sur un document administratif doivent être occultées préalablement à la communication à tout tiers, en vertu du II de l'article 6 de ce texte. Elle en a déduit que les divers organismes publics ou privés que vous mentionnez dans votre courrier ne tiennent de cette loi aucun droit à obtenir communication des renseignements sollicités.

Cependant, elle a tenu également à préciser que certaines dispositions législatives spéciales, dérogeant à la règle posée par la loi du 17 juillet 1978, imposent dans certaines conditions la communication d'informations couvertes par le secret de la vie privée ou un autre secret protégé par la loi au profit d'organismes ou de personnes précisément identifiées.

Sont notamment habilités à obtenir communication de telles informations : les services fiscaux (article L.83 du livre des procédures fiscales), les huissiers lors du recouvrement de pensions alimentaires (article 7 de la loi N°73-5 du 2 janvier 1973), les agents des services extérieurs du travail et de l'emploi dans le cadre du contrôle de la recherche d'emploi (ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986, article R.351-29 et 32 du Code du travail), le préfet en matière d'attribution de l'allocation supplémentaire de Fonds national de solidarité (article L. 815-15 du Code de la sécurité sociale), le bureau d'aide judiciaire en matière d'attribution de l'aide judiciaire (loi n° 82-473 du 31 décembre 1982), les organismes débiteurs de prestations familiales (article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale).

Pour arrêter la conduite à tenir face à de telles demandes, vous devez donc vérifier à chaque fois que le demandeur appuie sa requête sur l'une de ces dispositions dérogatoires, dispositions que la commission n'est d'ailleurs pas compétente pour interpréter.
Administration : maire d'Auchel
Type : Avis
Séance : 24/06/2004
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 juin 2004 et relative à la communication à Monsieur P. (syndicat CGT-Force Ouvrière  des personnels territoriaux de la ville d'Auchel et des environs), par vous-même, de la copie des documents suivants :

- arrêtés nominatifs concernant l'attribution du régime indemnitaire pour tous les cadres d'emplois et le nombre d'agents concernés ;
- rapport de la chambre régionale des comptes du 3 février 2004.

Concernant les arrêtés, la commission a relevé que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales prévoit que " toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ". Revenant sur des positions antérieures, elle en a déduit que les arrêtés municipaux étaient communicables de plein droit quelqu'en soit le contenu, et sans qu'il puisse être tenu compte des exceptions à la communication prévues par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle a ensuite précisé que les lettres d'observations provisoires des chambres régionales des comptes ont été exclues, par l'article 7 de la loi du 12 avril 2000, du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'a pu dès lors que se déclarer incompétente pour connaître, dans cette mesure, de la demande d'avis.
Administration : directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gers
Type : Avis
Séance : 08/07/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juillet 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Madame A. M.-L., par vous-même, de l'enregistrement des communications téléphoniques concernant l'intervention du 28 octobre 2003 destinée à porter secours à l'époux de la requérante, aujourd'hui décédé.

La commission a tout d'abord rappelé que ces enregistrements constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

Elle a ensuite précisé que dès lors qu'ils comportent des informations dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, qu'ils contiennent des appréciations ou des jugements de valeur sur des personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables, ou bien encore qu'ils font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait porter préjudice à cette personne, ces enregistrements ne peuvent, en application du II de l'article 6 de la loi mentionnée ci-dessus, être communiqués qu'aux intéressés.

Enfin, elle a estimé qu'en l'espèce, la requérante devait être regardée comme une personne intéressée dès lors que l'enregistrement en cause concerne son époux décédé.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 09/09/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 septembre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 juin 2004, relative à votre demande d'insertion des observations de l'Association "Communauté de la Thébaïde" en annexe du rapport 2003 de la MIVILUDES, dans lequel elle est citée, (site internet : www.miviludes.gouv.fr ; édition papier), conformément à l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a relevé qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et, à cette fin, " émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif ou pour consulter des documents d'archives publiques ". 

En l'espèce, elle a constaté qu'aucun refus d'accès à des documents administratifs ne vous a été opposé et que votre demande d'avis porte exclusivement sur l'exercice du " droit de réponse ", prévu au 2ème alinéa de l'article 3 de la loi précitée. La commission a, en conséquence, déclarée irrecevable votre demande d'avis. Elle a tenu à préciser que, si vous estimez devoir contester le refus opposé à votre demande d'insertion d'observations en annexe à un rapport, il vous appartient de saisir directement la juridiction administrative.
Administration : directeur général des douanes et droits indirects (division d'Angers)
Type : Avis
Séance : 26/08/2004
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 18 novembre 2004, et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de la copie des documents suivants, concernant la licence de débit de boissons de quatrième catégorie vendue par la commune de Bouchemaine à Monsieur L. :

1°) récépissé de déclaration administrative d'ouverture du 4 décembre 2000 ;
2°) déclaration fiscale d'ouverture effectuée, en application de l'article 502 du code général des impôts auprès de la recette principale des douanes d'Angers ;
3°) attestion d'ouverture établie par le gendarme Denis le 7 mars 2001.

La commission a estimé que, tant le récépissé de déclaration administrative d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boisson, que la déclaration d'ouverture effectuée auprès de l'administration des douanes et des droits indirects, en application de l'article 502 du CGI, que l'attestation d'ouverture, doivent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.

La commission a donc émis un avis favorable à leur communication sous réserve toutefois, pour ce qui regarde les deux premiers documents, de l'occultation préalable, en application de l'article 6, § II, de la loi précitée, des mentions qui pourraient être couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, ou le secret des informations économiques et financières et des stratégies commerciales.
Administration : président du conseil général de l'Eure
Type : Conseil
Séance : 08/07/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société qui n'a pas été admise à concourir à un marché, des courriers émanant des collèges non satisfaits de ses prestations précédentes de fournitures de carnets de correspondances.

La commission a estimé que de tels courriers constituent des documents administratifs. Ils sont donc communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors qu'ils ne font pas apparaître des comportements dont la divulgation pourrait porter préjudice à leurs auteurs, au sens de l'article 6, § II, de la loi précitée.

Dans le cas du courrier joint à votre dossier, qui ne contient aucune information sensible, la commission s'est prononcée pour une communication complète.