Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal et du compte rendu du comité technique paritaire précisant les modalités de passage aux 35 heures négociées pour les catégories A, B et C.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carrières-sous-Poissy a informé la commission de ce qu'il a adressé les documents sollicités par courrier en date du 30 mai 2013, dont une copie était jointe.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication, par courriel ou  mise à disposition d'une copie en mairie, de la fiche détaillée du compte 70323 du compte administratif 2012.  

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire de Ressons-le-Long de le mettre prochainement à disposition du demandeur en mairie.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis (DDCSPP 93)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par la commission médicale départementale, dont les comptes rendus d'expertises médicales et l'avis de cette commission.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'une copie intégrale de son dossier a été adressée par courrier en date du 7 janvier 2013 au médecin traitant de Madame XXX, ainsi que celle-ci l'avait demandé.

Dès lors, La commission, qui prend note des observations de l'intéressée, qui estime que certaines pièces manqueraient néanmoins, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble, à sa demande de copie de tous les documents et courriers relatifs à l'accès et à l'utilisation des locaux du bâtiment D du lycée, échangés depuis janvier 2012 entre les services du rectorat, le lycée Emmanuel Mounier et la région Rhônes-Alpes.    

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a informé la commission que le seul document répondant à la demande de Monsieur XXX est le courrier en date du 24 janvier 2012 qu'il a adressé au proviseur du lycée Emmanuel Mounier.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Huez
Type : Conseil
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 juin 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport d'expertise de mai 2008 concernant deux habitations et relatif à l'existence d'un péril imminent causé par l'état de ces habitations, suite à la demande d'un avocat dans le cadre d'un contentieux lié à la délivrance d'un permis de construire sur le terrain de l'une de ces deux habitations et ce, alors, d'une part, que cette habitation a été démolie suite à l'arrêté de péril imminent pris par le maire, d'autre part, que l'intérêt du demandeur ne porte pas sur la seconde habitation objet du rapport d'expertise. 

La commission, qui a pris connaissance du document, relève que le rapport d'expertise concerné avait été ordonné par le tribunal administratif de Grenoble dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle. 

Elle rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins
d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de
l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de  l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480).

La commission estime donc que ce document revêt un caractère juridictionnel et se déclare incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du document.
Administration : Conseil général de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Assistants maternels et familiaux
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Seine-et-Marne à sa demande de communication des pièces 3/10 «courrier d'un tiers non communicable», 3/22 «attestations de tiers non communicables» et d’un certificat médical figurant dans le dossier d'assistante maternelle de sa cliente, Madame XXX XXX, qui sont à l'origine de la procédure de suspension d'agrément de cette dernière. 

La commission rappelle que les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Cependant, il est possible, en application du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de communiquer de tels documents après occultation des mentions non communicables si l’ensemble garde un sens.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’Administration a informé la commission que le certificat médical est relatif à un tiers, que la pièce 3/10 est un courrier manuscrit de dénonciation adressé au département par un parent employeur et que la pièce 3/22 comprend plusieurs documents :
 1)  deux attestations manuscrites de parents employeurs ;
 2) un courrier de témoignage dactylographié de parents employeurs communiqué à Mme XXX après occultation ;
 3) les copies des pièces d’identité de parents employeurs.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance de ces documents, considère que la communication du certificat médical porterait atteinte au secret médical, que la pièce 3/10 fait apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, que la communication des documents visés au point 1), 2) et 3) porterait atteinte à la protection de la vie privée et prend note  que l’Administration a communiqué à Mme XXX le document visé au point 2) après occultation des noms des tiers concernés par les jugements de valeur ainsi que de l’identité des auteurs de ces derniers.

La commission estime que la transmission du document visé au point 2), dont a pu prendre connaissance Mme XXX, est conforme aux dispositions du III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet ce point de la demande d’avis. En revanche, elle émet un avis défavorable à la communication des autres documents sollicités.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion organisée le 14 février 2012 entre le maire de l'île de Ré, la préfète de la Charente-Maritime et des responsables départementaux, en vue de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de l'île de Ré ;
2) le document en date du 28 mars 2012, émanant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), concernant la détermination des cotes de submersion marine dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le plan local d'urbanisme (PLU) de l'île de Ré ;
3) les documents administratifs, scientifiques et techniques permettant de définir au niveau national les aléas mentionnés dans ces documents d'urbanisme.

En l'absence de réponse de la préfète de la Charente-Maritime, la commission constate que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a communiqué le 25 janvier 2013, à Monsieur XXX, les documents visés aux points 1) et 2) ainsi que la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine,  complétée le 30 janvier de ses annexes, et seul document répondant au point 3) de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Chevigny-Saint-Sauveur
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Chevigny-Saint-Sauveur à sa demande de communication de la
copie du courrier du notaire de la SCI Edifpierre informant le maire de la commune de sa renonciation à déposer un nouveau permis de construire pour son projet d'immeuble situé 75 avenue de l'Egalité.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les dossiers de permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsque le maire a statué par une décision expresse et pour les pièces obligatoirement incluses dans le dossier et, s'agissant soit des autres pièces, soit des dossiers sur lesquels le maire n'a pas pris de décision expresse, de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à compter, dans ce cas, de l'intervention d'une décision expresse ou du retrait du projet. Pour l'application de cette seconde disposition, en vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, comme un secret commercial.

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le permis a fait l'objet d'un retrait, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à l'association Saint-François d'Assise :
1) les comptes financiers, bilans et compte d'exploitation pour les exercices 2009 à 2011 ;
2) le rapport du commissaire aux comptes des années 2009 à 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil général de la Réunion a fait valoir que les documents sollicités ont fait l'objet d'une diffusion publique. La commission constate qu'ils sont en effet aisément accessibles sur le site internet du Journal officiel de la République française consacré aux annonces relatives aux associations, par le moteur de recherche qui se trouve à l'adresse http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php. La commission note que cette mise en ligne répond aux prescriptions des articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, en vertu desquelles les associations recevant d'autorités administratives des subventions dont le montant global annuel excède 153 000 euros doivent assurer de cette manière la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.

Or, la commission rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique.

La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Troyes
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Troyes à sa demande de communication d'une copie de l'acte désignant le président et les membres de la section 1, division 01, du bureau d'aide juridictionnelle ayant rendu la décision 2006/000226 du 20 février 2006.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Troyes a informé la commission qu'elle a transmis au demandeur, par courrier du 22 janvier 2013, un extrait de l'ordonnance de roulement désignant le président du bureau d'aide juridictionnelle pour l'année 2006, et qu'aucun autre document relatif à la composition du bureau pour cette période n'avait pu être retrouvé, ce type de document ayant vocation à être détruit à l'issue d'un délai de conservation de cinq ans, conformément aux règles d'archivage définies par la circulaire du 10 septembre 2003 relative aux archives des juridictions de l'ordre judiciaire.

La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Conseil
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur XXX XXX, sapeur-pompier volontaire dont l'engagement est suspendu, d'un compte rendu rédigé à la demande de sa hiérarchie par le chef de centre de secours de Saint-Pierre-d'Oléron, à la suite des difficultés rencontrées dans la gestion de ce centre et relatif, notamment, aux accusations de harcèlement moral portées par ce sapeur-pompier volontaire à l'encontre du chef de centre.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission, qui a pris connaissance du rapport sollicité du 9 mars 2011, relève qu'il ne constitue pas un courrier de dénonciation dès lors qu'il a été établi à la demande de la hiérarchie. 

Elle estime que sont communicables à l'intéressé, sous réserve qu'elles ne préparent pas une décision qui n'aurait pas encore été prise, les pages 1 et 2 de ce document, qui le concernent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent toutefois être préalablement occultés les noms des personnes mentionnées à la fin de la phrase : « Il est en réalité manipulé par certains membres de l'amicale ». La page 3 et les suivantes, qui comportent de nombreuses mentions dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés, en faveur d'autres personnes, par les mêmes dispositions, ne lui sont pas communicables.
Administration : Mairie de Gargenville
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gargenville à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à deux permis de construire déposés par la SCI SEMIIC RANGIPORT, n° PC 07826712Y0027 et PC 07826712Y0031 :

1) l'intégralité des dossiers de demande de permis de construire ;
2) les arrêtés en date des 15 février et 1er mars 2013.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gargenville a informé la commission de ce qu'il avait demandé au demandeur, par courrier du 30 mai 2013, qu'il s'acquitte du montant correspondant aux frais de reproduction des documents sollicités (soit 93,24 euros) avant l'envoi de ces derniers et qu'elle restait en attente de ce paiement.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication du rapport d'audit du cabinet Capital Santé sur le fonctionnement de la sous-préfecture de Saintes, dont il a occupé les fonctions de secrétaire général, du 1er septembre 2010 au 26 mars 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a pas eu connaissance du rapport d'audit demandé, estime qu'il s'agit d'un document administratif soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Sa communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve, d'une part, que ce rapport ne revête pas un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été adoptée et, d'autre part, que soient occultées préalablement à toute communication, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les éventuelles mentions portant un jugement de valeur sur une personne nommément désignée ou aisément identifiable, autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement lui porterait préjudice.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.