Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes (DSDEN 06)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Algorithme, code source
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, suite au refus opposé à son vœu, formulé via la plateforme Parcoursup, d'intégrer la formation pour le diplôme d’état d’Infirmier, des informations suivantes relatives à ses données personnelles et à leur utilisation dans le cadre de la prise de décision le concernant :
1) les objectifs du traitement ;
2) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
3) les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été divulguées ;
4)  lorsque les données personnelles n'ont pas été collectées auprès de lui, toute information disponible ;
5) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, et dans ce cas, l’ensemble des informations de la logique impliquée, incluant sans s’y limiter :
a) le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
b) les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à sa situation ;
c) les opérations effectuées par le traitement.

En l’absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L612-3 du code de l'éducation prévoit : « (...) Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L311-3-1 et L312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise. »

Comme l'a confirmé le Conseil d'Etat dans sa décision « Université des Antilles » du 12 juin 2019 (n° 427916 et 427919), mentionnée aux tables du Recueil sur ce point, les dispositions législatives précitées constituent des dispositions spéciales qui doivent être regardées comme ayant entendu déroger, notamment, aux dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, en réservant le droit d’accès à ces documents aux seuls candidats, pour les seules informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature, ainsi que pour les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.

Dès lors que la communication des informations sollicitées est régie par des dispositions particulières que la commission n'est pas compétente pour connaître en application des articles L342-1 et L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.