Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication, au format papier ou par courrier électronique sous forme de fichier informatique « Excel » , du listing des agents de la commune comportant les nom et prénom, le grade, la  fonction et l'adresse administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontainebleau a informé la commission de ce que la liste d'agents sollicitée a été communiquée au demandeur par courrier électronique du 15 avril 2020.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document transmis, ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS 75)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable), Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa fille mineure X, notamment :
1) l'intégralité de l'historique avec la nature des consultations dont sa fille a fait l'objet et ce quel que soit le compte d'assuré social sur lesquelles ces dernières ont été enregistrées (comptes des deux titulaires de l'autorité parentale conjointe) ;
2) le document indiquant la raison et le(s) document(s) à l'origine de la suppression de sa fille comme ayant droit sur son compte d'assuré social au cours du premier trimestre 2019.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que l'historique sollicité, qui entre bien dans le champ du premier alinéa de l'article L1111-7, est, s'il existe ou peut être obtenu au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce dernier soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.

S'agissant du point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils se rattachent directement à la gestion de son propre compte d'assuré social après, le cas échéant, occultation des mentions portant atteinte à la vie privée d'un tiers, dont le père de l'enfant, ou relevant de la part d'un tel tiers un comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Provinois
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Provinois à sa demande de communication, au format papier ou par courrier électronique sous forme de fichier informatique « Excel » , du listing des agents de l'établissement public comportant les nom et prénom, le grade, la  fonction et l'adresse administrative.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Provinois, la commission considère qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB).
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité à sa demande de communication des documents relatifs aux travaux portant sur la prise d'eau de Monsieur X dans sa pisciculture privée : 
1) les fiches de non conformité établies par l'agence française de la biodiversité (AFB) et l'ex office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
2) l'ensemble du dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de la biodiversité a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier électronique en date du 3 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du dossier de sa cliente, adressé par Madame X du Service des impôts des entreprises de Paris 12, à Monsieur X, inspecteur principal des finances publiques (X), dans le cadre des opérations de contrôle portant notamment sur la TVA, dont elle a fait l’objet en 2018-2019.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de copie de la fiche individuelle de notation de l'épreuve orale de français passée par son enfant X au titre de la session du baccalauréat général de l'année 2019.

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale sur son fils mineur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Chézery-Forens
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chézery-Forens à sa demande de communication des documents relatifs à la voie privée de desserte du tènement immobilier dont ses clients sont propriétaires, nouvellement dénommée X : 
1) l'acte administratif ayant procédé au changement de dénomination de la voie privée ;
2) les éléments permettant d'établir les droits de propriété de la commune sur les parcelles contiguës et permettant de déterminer si celles-ci font partie de son domaine public ou privé.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration et des documents sollicités, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivité territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques liées à l'activité des autres officiers du corps de commandement affectés à la sûreté urbaine de la X pour l'année 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, [...], quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. » 

Elle  estime ainsi que les statistiques sollicitées si elles existent ou sont susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont des documents administratifs. La commission relève que la demande porte sur l'activité d'officiers du corps de commandement de la Police nationale. Elle rappelle que ne sont pas communicables à un tiers, les documents ou mentions portant une appréciation sur une personne précisément identifiée ou identifiable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère qu'en l'espèce, eu égard au nombre d'officiers concernés l'anonymisation des statistiques sollicitées est possible. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Université d'Evry-Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Evry-Val d'Essonne à sa demande de communication des documents suivants le concernant: 
1) ses copies d'examen du CRFPA ;
2) ses fiches d’appréciation et d’annotations des correcteurs pour les matières de droit des obligations et droit civil.

La commission observe que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 « Centre national de la fonction publique territoriale », le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère, en conséquence, que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Madame X des fiches d’appréciation et d’annotations sollicitées visées au point 2), si elles existent.

S’agissant des copies d’examen, la commission estime que ces documents sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Dans sa réponse au demandeur, l'administration indique qu'une procédure de consultation serait organisée. La commission, qui estime que cette circonstance ne fait pas obstacle au droit de communication et de consultation dont le demandeur peut se prévaloir en application des dispositions précitées, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif, et notamment la décision le concernant, relative à l'obligation de quitter le territoire prononcée le 21 avril 2016 et notifiée le 22 avril 2016 par la préfecture du Val-de-Marne lors de son placement au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus tacite opposé par la directrice chargée des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'un travail de recherche pour la préparation d'un master en sciences sociales portant sur la dialyse, des archives  conservées aux Archives nationales (Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote :
- 20020215/10 (France. Inspection générale des affaires sociales (1967-....) Rapports 94096 à 94104

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public, ont le caractère d’archives publiques. Selon le 2° du I de l’article L213-2 du même code, en outre, par dérogation à son article L213-1, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte au secret médical sont communicables vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l’intéressé, ou cent vingt ans à compter de la date de naissance de cette personne quand sa date de décès n’est pas connue.

Elle en déduit, par suite, que les informations médicales présentes dans les rapports de l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS), qui ont le caractère d’archives publiques au sens des dispositions qui viennent d’être rappelées de l’article L211-4 du code du patrimoine, sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande une fois écoulés l’un ou l’autre des délais prévus par l’article L213-2 du même code. 

En l’espèce, et en l'absence de réponse de l'IGAS dont l'accord préalable à toute consultation avant l'échéance des délais rappelés ci-dessus est nécessaire en vertu des dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine, la commission estime, comme le service interministériel des archives de France que la consultation de ce rapport, eu égard à son objet, porterait une atteinte excessive aux intérêt que la loi a entendu protéger,  en ce qu'il comporte des informations médicales relatives à des personnes nommément identifiées et encore en vie, ce rapport faisant état de patients traités dans les années 1990. Elle souligne les rapports précédemment demandés par Monsieur X ne comportaient pas de telles mentions et avaient, pour ce motif reçu un avis favorable. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Scolarité et examens, Armée
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du titre de perception qui aurait été émis le 11 aout 2016 par le service exécutant unique de la solde (SESU) du ministère des Armées à l'encontre de son client, pour un montant total de 28 136 euros, correspondant au remboursement de ses frais de scolarité à l’École spéciale militaire de Saint-Cyr-Coëtquidan.

La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, ancien représentant légal de la société espagnole X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces des procédures d'immatriculation puis de radiation de cette société, personne morale de droit étranger, effectuées par le pôle de recouvrement spécialisé (PRS) de Montauban.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.