Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication du dossier de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique du 26 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Effectif, Territoriale, Syndicats et représentation, Elections professionnelles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération fixant le nombre de sièges au comité technique (CT) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
2) la délibération déterminant la répartition des sièges entre les femmes et les hommes au CT et au CHSCT ; 
3) de préférence sous format Excel, la liste électorale des agents au 1er janvier 2018 composée du nom, prénom et grade de chaque agent.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guyancourt a indiqué à la commission qu’il avait transmis à Monsieur X la délibération mentionnée au point 1) par courriel du 13 juin 2018 et le document mentionné au point 3) par courriel du 27 avril 2018.

Elle déclare donc sans objet la demande d’avis sur ces points.

En second lieu, s’agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission observe ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 2) de la demande, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 25 février 2016, notamment le compte rendu de la coronarographie  faite lors de son hospitalisation en novembre 2015.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye a informé la commission de ce que Madame X n'avait pas justifié de sa qualité d'ayant-droit.

La commission estime par conséquent que les informations demandées ne sont pas communicables en l’état à l'intéressée aussi longtemps que cette dernière n’aura pas établi sa qualité d’ayant droit.

La commission relève par ailleurs que  la formulation de la demande de Madame X ne permet  pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle invite Madame X à justifier de sa qualité d'ayant-droit et  à préciser les objectifs qu'elle poursuit.
Administration : Tribunal d'instance de Melun
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Melun à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Melun a informé la commission et justifié que les pièces de son dossier avaient été remises en mains propres à Monsieur X le 14 février 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'intégralité des notifications des subventions d'investissement figurant en recettes de l'exercice, sur le budget principal 2017.

En l'absence de réponse du maire de Préseau, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces du dossier personnel de son client, en copie intégrale, notamment :
a) ses arrêtés de nomination ;
b) ses arrêtés d'affectation ;
c) ses fiches d'évaluation ;
2) les statuts de l'école ;
3) les statuts et/ou le règlement intérieur de l'hôpital des animaux de compagnie du centre hospitalier universitaire d'Alfort (CHUVA-AC).

En l'absence de réponse du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Monsieur X ou à son conseil, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Avesnes-sur-Helpe
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Avesnes-sur-Helpe à sa demande de consultation, sur place, de son dossier personnel.

En l'absence de réponse du maire d'Avesnes-sur-Helpe, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X, émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des arrêtés de mutation prononcées dans le cadre du mouvement polyvalent 2017, de :
1) Monsieur X ; 
2) Monsieur X ;
3) Madame X ;
4) Madame X ;
5) Monsieur X ;
6) Monsieur X ;
7) Monsieur X ;
8) Monsieur X.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une liste d'agents publics effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (CPAM 72)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit, Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à sa demande de communication de la décision faisant bénéficier son père, Monsieur X, décédé le 18 janvier 2014, du 100% pour une affection longue durée (ALD), la date de son attribution, de ses éventuels renouvellements et la pathologie concernée.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission observe, en l'espèce, que Madame X ne justifie toutefois pas de sa qualité d’ayant droit et qu'elle ne précise pas davantage les motifs de sa demande. 

En outre, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a informé la commission que la demande de Madame X n'était pas suffisamment précise pour permettre l'identification de son père. 

La commission estime par conséquent que les informations demandées ne sont pas communicables en l’état à Madame X et l'invite, si elle le souhaite, à justifier de sa qualité d'ayant droit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, à préciser les éléments permettant d'identifier son père en tant qu'affilié à cette caisse (nom, prénom, n° NIR) ainsi que les objectifs qu’elle poursuit.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication par courriel des documents suivants :
1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 28 juin 2017 ;
2) concernant les agents suivants affectés à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Toulouse au titre du mouvement de l'année 2017 :
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
- Madame X ;
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
- Madame X ;
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
- Monsieur X ;
a) leur arrêté de mutation ;
b) leur nombre de points ;
c) leur fiche individuelle.

S'agissant du point 1), la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

En l'espèce, le ministre de l'intérieur l'ayant informée que le procès-verbal demandé ne comportait aucune mention relative à Monsieur X, la commission émet dès lors un avis défavorable à la communication à celui-ci de l’intégralité du procès verbal de la commission administrative paritaire du 28 juin 2017. Seules les mentions à caractère général peuvent lui être communiquées.

S'agissant du a) du point 2) de la demande, le ministre de l'intérieur a informé la commission avoir, par courrier électronique du 4 juillet 2018, transmis les arrêtés existants à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant enfin du b) et du c) du point 2) de la demande, la commission émet un avis défavorable, de telles informations ne pouvant être communiquées qu'aux seuls intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Gerville-Réache de Basse-Terre
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2018, à la suite du refus opposé par la proviseure du Lycée Gerville-Réache à sa demande de  copie, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de la commission éducative à laquelle son fils, X, avait été convoqué le 16 janvier 2018.

En l'absence de réponse de la proviseure du lycée Gerville-Réache à la date de sa séance, la commission, qui n'a pas pu consulter le document sollicité, considère que celui-ci, s'il existe, est communicable à Madame X, laquelle a, en tant que titulaire de l'autorité parentale sur son fils mineur, la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application des mêmes dispositions, de l'occultation des mentions concernant des tiers, ou qui seraient susceptibles de révéler de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ou encore qui porteraient sur eux une appréciation ou un jugement de valeur.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de copie des documents suivants autorisant la société Colas Midi-Méditerranée à exploiter une carrière à ciel ouvert, sise au lieu-dit « Puech Hiver » à Salles-la-Source : 
1) l'arrêté n°2003-210-12 du 29 juillet 2003 ; 
2) l'entier dossier correspondant et notamment : 
a) l'étude d'impact ; 
b) les avis des services consultés ; 
c) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 
3) tout document établi dans le cadre d'éventuels contrôles du site effectués par l'inspection des installations classées (lettre de suite, procès-verbal, rapport).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve des mentions relevant des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle précise à cet égard qu’une information environnementale, lorsqu’elle se rapporte à une personne morale, est non seulement communicable à l’intéressée mais aussi à toute autre personne qui en ferait la demande, sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement, sans que l’exception prévue au 3° de ce dernier article puisse s’y opposer, dès lors que cette information est détenue, reçue ou établie par les autorités publiques mentionnées à l’article L. 124-3 du code de l’environnement ou pour leur compte. En revanche, l’administration peut, en principe, en application de cette même dispositions refuser d’accéder à la demande de communication d’un document administratif - ou de la partie d’un tel document - qui ne comporterait pas d’information relative à l’environnement, au motif que cette communication ferait apparaître le comportement d’une personne, même lorsqu’il s’agit d’une personne morale, si la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aveyron a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses services. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Maître X. Elle invite donc le préfet de l'Aveyron à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Maître X.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté n° DCPPAT/BEICEP n° 2018-10 du 1er février 2018 portant autorisation d'occupation temporaire par SNCF Réseau d'une partie du terrain cadastré section AH n° 521, 18 avenue François ARAGO - rue de la Garenne à Nanterre, en vue de permettre la réalisation de travaux d'aménagement de la plateforme ferroviaire dans le cadre du prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE :
1) le courrier en date du 15 novembre 2017 et les pièces jointes, du directeur des projets EOLE-NEXT au sein de SNCF Réseau, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper temporairement la partie de terrain précitée ;
2) tout rapport interne et avis préalables à l'arrêté du 1er février 2018 ;
3) l'ensemble des motifs justifiant une occupation pour un délai de 30 mois ;
4) tout document permettant de connaître avec précision la consistance et l'implantation des travaux temporaires.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.