Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des transcriptions d'hypothèques au nom de Madame X, détenues par le service de la publicité foncière de Basse-Terre :
1) volume 559 numéro 30 du 23 novembre 1940 ;
2) volume 607 numéro 8 du 3 octobre 1946 ;
3) volume 619 numéro 30 du 9 février 1948.

S'agissant de documents déposés antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition », la commission précise que Madame X ne peut plus ni se prévaloir du régime de communication institué par cet article, ni se voir opposer ce régime. 

Elle indique que les documents sollicités constituent cependant des archives publiques, au sens de l'article L211-1 du code du patrimoine. S'il résulte du 3° du I de l'article L213-2 de ce code que les archives publiques dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ne deviennent librement communicables à toute personne qui en fait la demande qu'à l'expiration respectivement de délais de cinquante ans et vingt-cinq ans à compter de leur date, ces délais sont, en tout état de cause, expirés s'agissant de documents déposés antérieurement à la limite de cinquante années prévue par les dispositions de l'article 2449 du code civil. 

La commission considère, par suite, que les documents ayant relevé précédemment de ce dernier article deviennent communicables de plein droit, passé ce délai, selon les seules modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de probation d'insertion du centre pénitentiaire de Laon établi à la suite de l'audience du tribunal d'application des peines du 11 décembre 2015.

La commission estime que le document sollicité, établi à l'attention du juge de l'application des peines, présente le caractère d'un document judiciaire, et non d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est donc pas compétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le compte de l'association « France Nature Environnement Midi-Pyrénées », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à l'exploitation, par la société GIT, sur le territoire de la commune de Cugnaux, d'une installation classée pour la protection de l'environnement :
1) le rapport de l'inspection du 22 février 2010 et les fiches de constats annexées à ce rapport ;
2) les courriers envoyés à la suite de ce rapport au maire de Cugnaux et aux riverains ;
3) l'étude n° A75009/D de septembre 2014 et son complément.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Garonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 17 février 2016, les documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique à sa demande de communication d'une copie du rapport, remis en septembre 2015, relatif à la mission confiée à l'Inspection générale des finances, au Conseil général de l'économie et au Conseil d'Etat, par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, afin d'étudier les possibilités d'ouverture de certaines données du secteur privé, dont le secteur financier « pour des motifs d'intérêt général », dans le cadre de la préparation du projet de loi sur les Nouvelles opportunités économiques (NOE). 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire - ce qui est le cas en l'espèce - et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

Sur ce dernier point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le 8 juillet 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 7 mars 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie des arrêtés de nomination des agents suivants : X X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués le 3 février 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération n° 2010 DU 49 - SG 95 - 3° en date des 15 et 16 novembre 2010 ;
2) l'avis de France Domaine en date du 8 octobre 2010 au vu duquel cette délibération a été prise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'elle a adressé au demandeur, par courrier du 24 février 2016, les documents sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Moissieu-sur-Dolon
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moissieu-sur-Dolon à sa demande de copie de l'analyse financière rétrospective concernant l'année 2014, réalisée par le centre des finances publiques de Beaurepaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moissieu-sur-Dolon a informé la commission de la communication du document demandé le 25 janvier 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mireval-Lauragais
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Mireval Lauragais à sa demande de communication des justificatifs des deux « donnés actes » correspondant aux deux décisions du maire des 29 avril 2014 et 19 juin 2015 tendant à choisir et à désigner une avocate pour agir au nom de la commune ainsi qu'à autoriser le paiement de ses honoraires.

La commission rappelle d'abord que de tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mireval Lauragais a précisé qu'il avait informé le conseil municipal de ses décisions des 29 avril 2014 et 19 juin 2015, ainsi qu'en ont attesté des membres de ce conseil dans le document adressé à Monsieur X en date du 18 décembre 2015, et qu'il avait présenté de nouveau ces décisions devant le conseil municipal dans sa séance du 4 février 2016 afin qu'elles soient portées sur le compte rendu. 

La commission émet par suite un avis favorable à la communication au demandeur des mentions, si elles existent, du registre des délibérations du conseil municipal relatives à ces deux décisions.
Administration : Comité économique des produits de santé (CEPS)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité économique des produits de santé à sa demande de communication des dossiers de demande de renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, avec l'accusé de réception de ces demandes de l'autorité compétente, pour chacun des produits suivants : Euflexxa, Synvisc-One (1 seringue), Durolane, Go On, Synochron, Structovial, Arthrum et Adant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du comité économique des produits de santé, estime que les accusés de réception sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dossiers eux-mêmes ne le sont pas. En effet, ces dossiers comportent une part prédominante de pièces ou de mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, au titre du secret des procédés, pour une part, et du secret des stratégies commerciales, pour une autre part, dont la disjonction ou l'occultation dénaturerait le sens du dossier présenté. La commission n'émet donc un avis favorable qu'à la communication des accusés de réception.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales 
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du compte-rendu financier des subventions de 5 000 € attribuées au comité d'animation culturelle de Millas pour les années 2012 et 2013.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte-rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. En revanche, les documents comptables détaillés et les pièces justificatives de l’association, telles que les factures, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans le champ de cette obligation. La commission émet donc un avis favorable à la communication du compte-rendu financier des subventions attribuées au comité d'animation culturelle de Millas pour les années 2012 et 2013.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication de l'information préoccupante reçue le 24 juillet 2015 la concernant.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Sarthe à la date de sa séance, la commission relève que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. 

Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet, dès lors, un avis défavorable à sa communication sous les réserves rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie de Ceyzériat
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ceyzériat à sa demande de copie de documents relatifs à la construction de la piscine et de son local technique par ses voisins X :
1) le permis de construire ou la déclaration préalable autorisant les travaux ;
2) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité, Pension
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication d'une copie de son ancienne carte de résident d'une durée de validité de dix ans de 1969 à 1979 ou, à défaut, d'une attestation en tenant lieu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission qu'il n'avait pu, en dépit de ses recherches, trouver trace de la carte de résident mentionnée par le demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S’agissant de l’attestation sollicitée, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative. Elle constate en l’espèce que ce point de la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Institut Gustave Roussy de Villejuif
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur X, adulte handicapé, décédé le 30 juin 2014, notamment les pièces manquantes à la suite d'une première demande :
1) les scanners des 11 novembre 2011 et 26 juin 2014 ;
2) tous les éléments relatifs à plusieurs hospitalisations des mois de mai et juin 2014 ;
3) que les pièces communiquées soient lisibles, notamment celles précédant le jour de son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'institut Gustave Roussy de Villejuif a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 février 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Monpazier
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication d'une copie du contrat, de la mission, de l'engagement, de l'obligation de résultat, fixés à Monsieur X, à la suite de la décision du conseil municipal du 3 septembre 2014.

En l'absence de réponse du maire de Monpazier à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour lui permettre d'identifier la nature des documents souhaités et de se prononcer sur leur caractère communicable. 

Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents et le contexte dans lequel il les sollicite.