Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle (CGFPT 57)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Discipline, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par courrier postal, des documents suivants :
1) la copie des listes des représentants des collectivités et du personnel, désignés membres du conseil de discipline de toutes les catégories (A, B et C), depuis 2002 ;
2) les grades des représentants suivants du personnel, ayant siégé lors du conseil de discipline du 17 septembre 2020 à 11h30 :
a) Madame X (FA‐FPT), mairie de X ;
b) Monsieur X (CFDT), mairie d’X ;
c) Monsieur X (CGT), mairie de X ;
3) l'indication des raisons de l’absence des titulaires et de leurs suppléants convoqués à ce conseil depuis le 6 août 2020, ayant entraîné la volonté dans un premier temps de reporter la séance puis de la décaler à 11h30 en lieu et place de 10h.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a indiqué à la commission que la copie des listes des représentants des collectivités et du personnel de catégorie B ainsi que les documents et informations visés aux points 2) et 3) de la demande ont été communiqués à Madame X, par courrier électronique du 6 mai 2022, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

La commission estime, par ailleurs, que les listes des représentants des collectivités et du personnel de catégorie A et C sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure.

La commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray à sa demande de communication des résultats des dosages du radon réalisés en 2021.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent et sont achevés, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement s’agissant des informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de contenir. 

La commission précise sur ce point que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

La commission émet donc, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Santé, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à l'Information préoccupante ouverte au sujet de sa fille X, notamment :
1) l'ensemble des documents et les motifs ayant fondé l'ouverture de cette Information  ;
2) les échanges tenus début juillet avec Madame XX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu’elle a transmis au demandeur, par courrier en date du 9 mai 2022, le courrier de signalement émanant des services de l'éducation nationale, après occultation des secrets protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission n'est toutefois pas en mesure, faute d’avoir été rendue destinataire du document non occulté, d'apprécier la pertinence de ces occultations. Elle relève néanmoins que l'administration paraît avoir occulté non seulement les mentions relatives à des tiers, tels la mère de l'enfant, mais également celles concernant le comportement de la fille du demandeur. Elle rappelle à cet égard que le titulaire de l’autorité  parentale doit être regardé comme une personne intéressée au sens de cet article pour les mentions relatives à ses enfants mineurs, à moins que ne s'y oppose l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. La commission émet donc, sur le point 1) et sous cette réserve, un avis favorable à la communication du signalement, occulté des seuls éléments relatifs à des tiers et non des mentions concernant la fille du demandeur.

L'administration a également indiqué à la commission que les échanges téléphoniques mentionnés au point 2)  n'avaient pas été retranscrits. Elle déclare donc sans objet ce point de la demande.
Administration : Mairie de Saint-Martin-d'Hères
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande de communication des relevés d’immatriculation de véhicules stationnant illégalement sur le domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, effectués par la police municipale en 2021

La commission, qui a pris note de la réponse apportée par le maire de Saint-Martin-d'Hères, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements, comme les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, ou encore les clichés constatant un excès de vitesse. Dès lors que les relevés d’immatriculation sollicités font partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, il doit être regardé, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs à la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) entrée en vigueur au 1er janvier 2021 :
1) les livrables produits par le cabinet de conseil X, portant sur l'accompagnement de la réforme, tels que mentionnés dans les pages 95 à 100 du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ;
2) les rapports d'audit internes non couverts par le point 1) concernant les systèmes d'information de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'accompagnement de la réforme.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs relevant du droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu'il sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire et, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Collège Maurice Utrillo de Paris
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Défavorable / Inachevé, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Maurice Utrillo de Paris à sa demande de communication d'une copie du tableau de répartition des moyens (TRM) adressé aux autorités pour les rentrées scolaires 2022 et 2021, avec mention de leur date de transmission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la principale du Collège Maurice Utrillo  a indiqué à la commission que le tableau de répartition des moyens n'a pas encore été voté par le conseil d'administration, ce vote ne devant intervenir qu'en fin d'année afin que la répartition de la dotation horaire globale soit discutée préalablement avec les diverses équipes pédagogiques. 

La commission rappelle qu'aux termes des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce, la commission constate que le tableau de répartition des moyens pour la rentrée scolaire 2022 présente un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ce document mais précise qu’une fois approuvé par le conseil d'administration, il sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article. 

S'agissant du tableau de répartition des moyens pour la rentrée scolaire 2021, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Vidéosurveillance, Détenus
Sens et motivation : Incompétence / CNIL

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des images vidéos de la coursive, devant la cellule de son client X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'elle considère, traditionnellement, que les images vidéos enregistrées au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires sont communicables en application du code des relations entre le public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique dès lors notamment, que leur visionnage permettrait de localiser des postes protégés de surveillants ainsi que des accès de sécurité nécessaires en cas d’intervention au sein de cet établissement. 

La commission, relève, toutefois, qu'en l'espèce, la demande de communication présentée par Maître X est explicitement formulée sur le fondement de l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire, qui régit les droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel collectées et traitées par vidéo protection, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

En l'espèce, la commission s'estime donc incompétente pour connaître de la présente demande qu'elle analyse, compte tenu de sa formulation, comme une demande d'accès formulée par l'intéressé ou son conseil aux données à caractère personnel qui le concernent dans des fichiers.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre-Val de Loire  (DRAAF 45)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Centre-Val de Loire à sa demande de copie du règlement intérieur de la chambre d’agriculture du Loiret, et, ou, tout autre document relatif à son fonctionnement et aux pouvoirs dont elle dispose pour faire pleinement appliquer la charte d’engagement départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques du Loiret.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Centre-Val de Loire à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient au le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Centre-Val de Loire de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, et d'en aviser Madame X.
Administration : Syndicat Mixte des Rus du Val de Seine  (SMRVS)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des rus du Val de Seine à sa demande de communication des statuts, du règlement intérieur et, le cas échéant, de la composition du conseil d’administration du syndicat.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte des rus du Val de Seine à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication, sous format papier ou numérique, du tableau des indemnités des élus du conseil départemental prévu par l'article 3123‐19‐2‐1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission relève que l'article L3123-19-2-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil départemental, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers départementaux avant l'examen du budget du département. » Il en résulte que le législateur a ainsi entendu renforcer l'objectif de transparence portant sur l'ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur organe délibérant, au titre de tout mandat et de toutes fonctions liées à un mandat local exercées en leur sein ou dans toute autre structure.

Ainsi que l'a rappelé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (JO Sénat, 09/07/2020, page 3179) : « Dans la mesure où le législateur n'a pas souhaité imposer une double mention des montants bruts et nets, les collectivités et établissements concernés seront uniquement tenus d'exprimer ces montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale. L'indication de montants bruts est une convention en matière de rémunération, dans la mesure où les prélèvements sociaux et fiscaux varient en fonction de la situation personnelle des intéressés. »

La commission relève que l'indication des montants bruts permet ainsi de ne pas faire indirectement apparaître les éléments de la situation individuelle des élus nominativement mentionnés dans cet état.

La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Collège Paul Eluard
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Modalités d’accès
Mots clés : Support de communication, Discipline, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf juridictionnel

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2022, à la suite du refus opposé par le Principal du Collège X à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, d'une copie de l'ensemble des documents composant le dossier disciplinaire du fils de sa cliente, Monsieur X, convoqué devant le conseil de discipline du collège le lundi 25 avril 2022.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que les documents composant le dossier disciplinaire du fils de Madame X lui sont communicables si son fils est mineur, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique, autre qu'un agent exerçant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission rappelle, par ailleurs, que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, sous les réserves ainsi mentionnées, un avis favorable.