Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chatou
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chatou à sa demande de communication des copies des autorisations d'urbanisme (déclaration préalable de travaux et/ou permis de construire) délivrées pour la construction du garage, et la construction d'une extension pour y aménager une cuisine sur la parcelle sise au X à Chatou.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chatou a indiqué à la commission, par courrier électronique du 4 décembre 2020, que le document sollicité n'a pu être retrouvé dans les archives de la commune.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente à la suite de la décision implicite de rejet concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Sarthe, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de la liste d’attente, complète et à jour, des demandes d’autorisation de stationnement et de la délivrance d’autorisations dans un ordre strictement chronologique en fonction du dépôt des demandes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission rappelle qu'en application de l'article L3121-5 du code des transport, les nouvelles autorisations de stationnement pour les exploitant de taxis sont délivrées aux titulaires d'une carte professionnelle en fonction de listes d'attente rendues publiques, lesquelles, selon l’article R3121-13 du même code, mentionnent la date de dépôt, le numéro d'enregistrement et le numéro d'ordre de chaque demande. Elles sont valables un an.

La Commission estime, en conséquence, que ces listes d'attente sont des documents administratifs sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sauf à ce qu'elles aient fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Unité départementale des Hautes-Alpes (DIRECCTE 05)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi- Unité départementale des Hautes-Alpes à sa demande de communication du rapport la concernant établi par Monsieur X, inspecteur du travail, à la suite d'un signalement d'un danger grave et imminent et à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité, des conditions de travail (CHSCT) le 9 octobre 2019.

Après avoir pris connaissance des observations du la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Unité départementale des Hautes-Alpes, la commission, qui a consulté le rapport demandé, estime que ce document administratif est communicable à Madame X, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, telles que par exemple celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes tierces nommément désignées ou aisément identifiables ou révélant le comportement de telles personnes. Compte tenu des pièces communiquées à la commission, il ne semble pas que ce document revête un caractère préparatoire. Il n’apparait pas davantage que sa communication soit de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. 

La commission émet donc, sous ces réserves et en l'état des informations en sa possession, un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine Le Mans Métropole
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, Monsieur X et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole à leur demande de communication du schéma d'assainissement collectif, avec les légendes correspondantes, comprenant un descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées, concernant leurs maisons sises X et X du boulevard X au Mans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole a informé la commission que le document demandé avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 28 décembre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Institut Mines-Télécom Atlantique Bretagne-Pays de la Loire (29)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut Mines-Télécom Atlantique Bretagne-Pays de la Loire à sa demande de communication d'une copie du contrat de travail à durée indéterminée sur l'emploi de concepteur-développeur java oracle, masqué uniquement des mentions de nature à porter atteinte à la vie privée du titulaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Institut Mines-Télécom Atlantique Bretagne-Pays de la Loire à la demande qui lui a été adressée, la Commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail), ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

Sous ces réserves, la Commission, qui constate que les occultations auxquelles a procédé l'administration excèdent les principes qui viennent d'être rappelés (nom de l'agent, date de recrutement, classement des fonctions) émet dès lors un avis favorable à la demande, sous les seules réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'acte administratif portant sa signature usurpée à savoir le constat de manquement, daté de fin 2019, au nom du fonctionnaire X et du sien ;
2) le document relatif à sa manière de servir, daté de 2017, produit et transmis sous couvert de la voie hiérarchique par le major X ;
3) le rapport transmis sous couvert de la voie hiérarchique par le commandant X, à l'issue de son audition du 13 décembre 2019 ou, à défaut, le contenu explicite des éléments de ce rapport portés à la connaissance du niveau supérieur.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées en application du même article relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation sur un tiers identifiable ou révélant de sa part un comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable en l’état à la communication des documents visés aux points 2) et 3).

S'agissant du document visé au point 1), la commission émet un avis favorable à sa communication au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles de révéler le comportement d'un tiers et susceptibles de lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'un état des comptes détaillé de la dette de son client avec le détail des sommes déjà versées dans le cadre de la procédure de paiement direct dont il fait l'objet, accompagné du mode de calcul du montant des saisies sur rémunération.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office Français de la Biodiversité à sa demande de communication à la suite d'une première transmission partielle, de l’ensemble des rapports relatifs à tous les ouvrages hydroélectriques contrôlés le 12 juillet 2019 sur le bassin de l’Ébron, notamment les trois derniers rapports de contrôle du débit réservé de la centrale hydroélectrique située sur la rivière Ébron au lieu-dit Laparassat sur la commune de Clelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office Français de la Biodiversité a informé la commission que les documents sollicités par Maître X n'existaient pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Beauvaisis
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Transports publics, Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis à sa demande de communication du rapport de délégation de service public relatif aux transports publics pour l'année 2019.

En l’absence de réponse exprimée par la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, la commission rappelle que le rapport annuel du délégataire, remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes, des établissements de coopération intercommunale et des syndicats mixtes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application, respectivement, des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121-26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration sont opposables en la matière.

En application de ces principes, la commission considère ainsi que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation, le rapport d'activité 2019 relatif au transport public remis au conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, l'autorité délégante, est communicable sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. Elle émet dans cette mesure un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné une mesure de séparation entre sa cliente et deux autres détenues au centre de détention de Joux-la-Ville, décision entraînant la restriction considérable de la liberté de mouvements de l'intéressée qui ne peut plus sortir de sa cellule qu'une heure par jour au lieu de six.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers (ex : identité ; numéro d'écrou).

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X du document mentionné, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Dizier
Type : Conseil
Séance : 11/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 11 février 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père d'un enfant qui souhaite contester sa paternité, du document de liaison interne entre l'hôpital et la commune, établi d'après le registre des naissances, et qui permet à la mairie d'établir l'acte de naissance.

La commission a pris connaissance de la déclaration de naissance, effectuée par la mère du nouveau-né et donnant procuration au centre hospitalier de Saint-Dizier pour déclarer la naissance de l’enfant à la mairie de Saint-Dizier. La commission observe qu’il s’agit du document auquel vous faites référence, dit « document de liaison ». 

La commission comprend que la demande de communication émane de Monsieur X, présenté sur ce document comme étant le père de cet enfant. Au regard des mentions de ce document relatives à la filiation de cet enfant, la commission estime que ce dernier est une personne intéressée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, nonobstant la circonstance qu’il envisagerait de contester sa paternité. Elle vous invite, par suite, à répondre favorablement à cette demande de communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants pour son client :
1) durant son incarcération au Centre pénitentiaire de Longuenesse, la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé ;
2) durant son incarcération au Centre de détention de Bapaume, le document justificatif de la livraison d'une commande de cantine facturée à l'intéressé sans lui être livrée ;
3) durant son incarcération au Centre de détention de Bapaume, la décision ayant ordonné la saisie d’un cahier d’exercice d’anglais adressé par voie postale à l'intéressé, ainsi que du livre « Sherlock Holmes » de Conan Doyle et de la liste des biens de l’intéressé figurant à son vestiaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 26 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.