Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents écrits, notamment les bordereaux de notes, les feuilles d'appréciations ou d'harmonisation, utilisés par les membres du jury qui ont participé à évaluer sa prestation lors des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal des administrations parisiennes pour les années  2015, 2016, 2017 et 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission  que le CV professionnel du demandeur et les rapports du jury pour les années 2015 à 2018 lui ont été transmis par courrier du 1er avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle d'une part, que les éléments de correction des sujets des épreuves d’un concours ou d'un examen professionnel  élaborés par l’administration, de valeur purement indicative, qui ne peuvent avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, sont des documents administratifs (ex : un barème de notation d’une épreuve, une grille de correction) et, d'autre part, que si les documents élaborés par le jury pour préparer ses délibérations, notamment les sujets qu’il élabore, les bordereaux de notes ou les feuilles d’appréciations, conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations (CE, n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale), demeurait compatible avec le respect de ce secret, la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, à la condition qu'elles ne fassent pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée ou après occultation de ces mentions. 

La commission émet dès lors un avis favorable sur ce point de la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du nombre provisoire d'individus recensés actuellement par espèce, présents dans les cirques français.

La commission relève que les statistiques sollicitées, qui sont présentées comme provisoires, revêtent donc à ce stade, si elles existent, un caractère inachevé. La commission émet par suite un avis défavorable à leur communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Seules les statistiques définitives seront communicables à tout demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du même code.
Administration : Mairie de Feignies
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Feignies à sa demande de consultation de son dossier administratif, sans la présence de personnes non mentionnées sur sa convocation.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. ». Elle constate qu'en l'espèce, le demandeur a pu prendre connaissance de son dossier administratif et estime que la présence d'agents administratifs lors de la consultation de ce dossier ne peut être assimilée à un refus de communication. Le refus de communication n'étant donc pas établi, elle ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Tribunal de grande instance d'Evry
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance d'Evry à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux de prestation de serment des secrétaires et greffiers du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
2) les arrêtés ou les contrats de travail de tout le personnel du tribunal des affaires de sécurité sociale et notamment ceux des secrétaires et greffiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance d'Evry a informé la commission avoir, par courrier du 14 janvier 2019, transmis à Monsieur X les documents correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Villeneuve-d'Ascq
Type : Avis
Séance : 24/01/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de communication des documents relatifs à son poste :
1) la fiche de poste permettant sa cotation ;
2) sa cotation exacte exprimée en nombre de points ;
3) le mode de calcul de sa prime à partir de la cotation de son poste.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-d'Ascq à la date de sa séance, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Villeneuve-d'Ascq de procéder prochainement à leur communication à l'intéressé.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier pour la période courant du 1er janvier 2018 au 6 novembre 2018, notamment :
1) « la correspondance contenant une lettre motivée accompagnée de pièces numérotées et d'un mandat cash qu'elle a adressée au ministère » ; 
2) l'ensemble des correspondances et leurs annexes numérotées émanant du ministère et de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud ouest ;
3) l'intégralité des pièces médicales (certificat médical, avis du médecin du service de médecine préventive, arrêt initial et arrêt de prolongation relatifs à un accident du travail) ;
4) « l'avis de situation suite à la suspension du directeur interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud ouest à la suite de nombreux agents ayant été victimes d'accident de service, d'accident du travail et arrêt maladie ». 

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des éléments médicaux du dossier, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. S'agissant des éléments administratifs du dossier, la commission estime qu'ils sont également communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou la disjonction des mentions éventuelles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande de communication à Madame X de son dossier administratif et médical pour la période considérée, sous les réserves qui viennent d'être rappelées, et par suite, s'ils y figurent, des documents dont elle demande plus précisément la communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité, Documents d'identité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son père décédé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que malgré les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des rapports d'inspections effectuées, en 2016, sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 16 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Perros-Guirec
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Perros-Guirec à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1)  l'audit financier relatif au port de Perros-Guirec ;
2) le rapport relatif aux conclusions émises par les divers ateliers étudiant le projet de fusion de quatre communes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'un rapport d'audit commandité par une autorité administrative constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et qu'un tel rapport ne revêt un caractère préparatoire, au sens des dispositions de l'article L311-2 de ce code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Par ailleurs, la circonstance qu'un tel rapport aurait constitué un document de travail interne ne saurait faire obstacle à sa communication.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous réserve, qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire et après occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, portant une appréciation sur une personne physique identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Risques naturels, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication, en version numérique, du dossier d'information sur les risques que la commune a constitué et communiqué aux acteurs en charge de déployer le projet de lotissement du Prieuré aux candidats à l'acquisition.

La commission comprend que la présente demande a pour objet la communication du document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) établi par le maire en application de l'article R125-11 du code de l'environnement. 

Si ce même article prévoit que le maire fait connaître au public l'existence du document d'information communal sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins et que ce document d'information communal sur les risques majeurs ainsi que les documents mentionnés à l'article R125-10 sont consultables sans frais à la mairie, la commission estime que ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des dispositions des articles L124-1 et suivants de ce même code et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère donc que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas au format numérique. A cet égard, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, selon la modalité alternative choisie par le demandeur, à savoir copie ou consultation sur place.
Administration : Mairie de Villejuif
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villejuif à sa demande de communication de l'arrêté d'insalubrité n° 2014/4065 du 3 février 2014, concernant un local aménagé en cave.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villejuif, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L1331-26 du code de la santé publique : « Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins, le représentant de l’État dans le département, saisi d'un rapport motivé du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le délai de deux mois : 1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ; / 2° Sur les mesures propres à y remédier. / L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. (...) ».  Aux termes de l'article L1331-26-1 du même code : « Lorsque le rapport prévu par l'article L1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant de l’État dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.  (...) ». 

La commission estime que les arrêtés d'insalubrité pris par le représentant de l’État sur le fondement de ces dispositions ne font que mettre le propriétaire des lieux en demeure de prendre les mesures propres à faire cesser le danger lié à l'insalubrité de l'immeuble et ne sont pas , à ce titre, de nature à révéler, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ils ne comportent pas davantage d'appréciation de jugement à son endroit. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de procéder à une occultation sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté d'insalubrité sollicité est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. Elle émet donc un avis favorable.