Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de communication :
1) du prénom, du nom, de la qualité et de l'adresse administrative des membres du bureau ayant examiné et statué sur ses demandes d'aide juridictionnelle enregistrées sous les numéros 2015/003910, 2015/0050000 et 2015/005003 ;
2) ou, à défaut, de copies des documents administratifs qui portent désignation des membres du bureau ayant examiné et statué sur ces mêmes demandes, ainsi que la lettre du ministère de la justice (visée dans la lettre du 22 mai 2015) relative à ses demandes d'aide juridictionnelle enregistrées sous les numéros 2015/0050000 et 2015/005003.

D'une part, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais qu'elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

D'autre part, la commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée l'administration, considère que les sollicitations de Monsieur X excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.

S'agissant du point 2), la commission déclare donc la demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-le-Roi
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale, Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Roi à sa demande de communication d'une copie des des documents suivants :
1) le procès-verbal centralisateur des élections départementales du 22 mars 2015 (premier tour) ;
2) le procès-verbal centralisateur des élections départementales du 29 mars 2015 (second tour).

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-le-Roi, la commission rappelle que la communication des procès-verbaux des opérations électorales est régie par les dispositions de l'article R70 du code électoral qui prévoient que « un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie./ Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection ». La commission estime que, si ces dispositions particulières font obstacle, en dépit de leur caractère réglementaire, à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection, il ne saurait en aller de même passé ce délai. A l'expiration des délais de recours, les procès-verbaux deviennent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités prévues par l'article 4 de cette loi. 

En l'espèce, la commission relève que le délai prescrit pour contester les élections départementales, prévu par l'article R113 du code électoral, est de cinq jours suivant le jour de l'élection. Elle constate qu'en l'espèce, ce délai est dépassé et en déduit que les procès-verbaux centralisateurs des élections départementales est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, de mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montereau-Fault-Yonne
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale, Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montereau-Fault-Yonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le procès-verbal centralisateur des élections départementales du 22 mars 2015 (premier tour) ; 
2) le procès-verbal centralisateur des élections départementales du 29 mars 2015 (second tour). 

En l'absence de réponse du maire de Montereau-Fault-Yonne, la commission rappelle que la communication des procès-verbaux des opérations électorales est régie par les dispositions de l'article R70 du code électoral qui prévoient que « un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie./ Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection ». La commission estime que, si ces dispositions particulières font obstacle, en dépit de leur caractère réglementaire, à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection, il ne saurait en aller de même passé ce délai. A l'expiration des délais de recours, les procès-verbaux deviennent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités prévues par l'article 4 de cette loi. 

En l'espèce, la commission relève que le délai prescrit pour contester les élections départementales, prévu par l'article R113 du code électoral, est de cinq jours suivant le jour de l'élection. Elle constate qu'en l'espèce, ce délai est dépassé et en déduit que les procès-verbaux centralisateurs des élections départementales est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, de mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication d'une copie, sur CD-ROM, de l'intégralité du plan d'occupation des sols dans sa dernière version applicable.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Le maire de Sète a informé la commission que le document sollicité n'existait pas sous forme électronique et proposait d'envoyer au demandeur une copie des pièces les plus importantes. La commission invite donc ce dernier à se rapprocher de la commune pour fixer les modalités de la communication et précise qu'il appartient à l'administration de procéder directement à cette communication.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation d'urbanisme relative à la construction d'un mur sis 51 bis rue Coquebert, interdisant l'accès au transformateur d'ErDF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Reims a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans la mesure où la construction litigieuse n'a fait l'objet d'aucune autorisation préalable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Palavas-les-Flots
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale, Scrutin et résultat
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Palavas-les-Flots à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le procès-verbal centralisateur des élections départementales du 22 mars 2015 (premier tour) ; 
2) le procès-verbal centralisateur des élections départementales du 29 mars 2015 (second tour).

En l'absence de réponse du maire de Palavas-les-Flots, la commission rappelle que la communication des procès-verbaux des opérations électorales est régie par les dispositions de l'article R70 du code électoral qui prévoient que « un exemplaire de tous les procès-verbaux établis dans les différents bureaux de vote de la commune reste déposé au secrétariat de la mairie./ Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection ». La commission estime que, si ces dispositions particulières font obstacle, en dépit de leur caractère réglementaire, à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection, il ne saurait en aller de même passé ce délai. A l'expiration des délais de recours, les procès-verbaux deviennent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, selon les modalités prévues par l'article 4 de cette loi. 

En l'espèce, la commission relève que le délai prescrit pour contester les élections départementales, prévu par l'article R113 du code électoral, est de cinq jours suivant le jour de l'élection. Elle constate qu'en l'espèce, ce délai est dépassé et en déduit que les procès-verbaux centralisateurs des élections départementales est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, de mentions qui y seraient portées et qui seraient couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2015, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, de préférence par courriel, des résultats des analyses des terrains SLN à Doniambo présentant une « contamination organique » mentionnée dans les documents de l'enquête publique centrale C.

En absence de réponse du secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ces résultats, s'ils existent et sont en possession du gouvernement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Saint-Martin-d'Ardèche
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Ardèche à sa demande de communication d'une copie des délibérations du conseil municipal relatives au chemin d'accès à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

En l'absence de réponse du maire de Saint-Martin-d'Ardèche à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Ce droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux. La commission émet donc un avis favorable à la communication des délibérations sollicitées, si elles existent.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Accident du travail, Budgets et comptes, Marché public, Inspection
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

Mademoiselle X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la construction et au financement du grand stade de Nice, l'Allianz Riviera :
1) le rapport de l'inspection du travail réalisé à la suite de visites du chantier ;
2) le rapport de l'inspection générale des finances ;
3) les rapports d'inspection des travaux effectués par les équipes de « Force 06 ».

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de la séance, la commission rappelle en premier lieu qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle estime dès lors que le document visé au point 2 n'est communicable qu'à condition de ne pas revêtir un tel caractère préparatoire. 

La commission estime que les documents visés aux points 1 et 3 sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect des secrets protégés par le I et le II de l'article 6 de cette même loi. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu de Lyon a indiqué à la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 7 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier du Chinonais
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Chinonais à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier du Chinonais a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où le registre n'a pas été renseigné, ni pour l'année 2013, ni pour l'année 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Centre Hospitalier de la Châtre
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre Hospitalier de la Châtre à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre Hospitalier de la Châtre a informé la commission de ce que l'établissement n'a plus à tenir le registre des placements sous contrainte dès lors que les deux seuls placements connus sont directement gérés par le centre psychothérapique de Gireugne à Châteauroux.

La commission constate, par ailleurs, que Madame X a saisi la commission, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre psychothérapeutique de Gireugne de Châteauroux à sa demande portant sur le même objet et que ce dossier de saisine est enregistré sous le numéro 20153629.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 28 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier de Semur-en-Auxois
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre cospitalier de Semur-en-Auxois à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par télécopie le 14 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer à sa demande de copie des pages du registre dans lequel sont consignées les dates des visites effectuées au titre de l’article L3222-4 du code de la santé publique par le préfet, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance ou leurs représentants, pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier daté du 2 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.