Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Drancy
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Drancy à sa demande de communication des conclusions de la commission de réforme interdépartementale (CRI) du 8 octobre 2018 relative à l'accident de service dont elle a été victime. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drancy a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 novembre 2018, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication du dossier de demande de visa de la fille mineure de sa cliente, X, déposé auprès du Consulat de France à Annaba (Algérie).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, cette communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. 

S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saulxures-lès-Nancy
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saulxures-lès-Nancy à sa demande de communication de la décision de refus de raccordement des bâtiments appartenant à sa cliente au réseau d'électricité de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulxures-lès-Nancy a informé la commission que ce document avait été transmis à Maître X par courrier du 12 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-Quiberon
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-Quiberon à sa demande de communication de la copie intégrale du ou des inventaires (rapports d'étude, plans, notes techniques, etc.) ayant justifié le classement en zone humide du terrain de ses clients par le plan local d'urbanisme (PLU).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent, et a pris note de la réponse du maire de Saint-Pierre-Quiberon l'informant que la commune ne disposait pas de ces documents et qu'elle avait engagé des démarches auprès du bureau d'études les ayant rédigés afin de pouvoir les communiquer à Monsieur et Madame X.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la copie des plans qui servent de base légale à la cartographie municipale de la zone non ædificandi régie par les lois de 1922, 1927 et 1990, et qui ont permis aux services de la commune de figurer l’ensemble des surfaces des trois zones reprographiées dans le plan accompagnant le rapport du plan d’occupation des sols (POS) approuvé en 1992, intitulé « zones antérieurement régies par les lois de 1922 et 1927 (enceinte fortifiée, première zone de servitude militaire et zone des agrandissements projetés) qui ont été grevées d’une servitude en application des articles 1 à 5 de la loi du 21 juillet 1922 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Strasbourg a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courriers des 24 janvier 2019 et 9 juillet 2019.

La commission, qui constate que cette transmission ne répond pas aux attentes de Monsieur X mais en déduit que le maire de Strasbourg a transmis au demandeur les seuls documents en sa possession susceptibles d'y répondre, ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Angy
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Angy à sa demande de communication du grand livre comptable de la commune pour les années 2016 et 2017.

En l'absence de réponse du maire d'Angy, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste nominative des effectifs des sage-femmes du pôle mère-enfant de l’hôpital Jean-Verdier précisant leur statut (titulaire ou contractuel) pour la période courant de septembre 2018 à décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que cette liste a été communiquée à Madame X par courrier en date du 26 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis d'imposition 2017 concernant sa taxe d'habitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de  communication du dossier demande de surclassement en catégorie 20 000 à 40 000 habitants déposé par la commune de Saint-Palais-sur-Mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Monsieur X par courrier du 17 juillet 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Morsang-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Morsang-sur-Orge à sa demande de communication de la copie du rapport d'expertise du 2 août 2016, relatif aux règles d'hygiène et de salubrité, établi par les agents du service urbanisme de la commune, à la suite de la contre-visite de l'appartement X situé au X, dont il est propriétaire.

En l'absence de réponse de la maire de Morsang-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L1331-26 du code de la santé publique, dans un logement dont le demandeur est propriétaire, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, constituent des documents administratifs communicables aux personnes concernées, dans les conditions prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne à cet égard que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler, de la part de l'un comme de l'autre, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission observe en l'espèce que le rapport d'expertise sollicité fait suite à une visite réalisée le 2 août 2016, de sorte qu'il ne peut être regardé comme revêtant encore un caractère préparatoire.  La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document au propriétaire du logement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de  mentions intéressant le ou les locataires.

Elle rappelle, à toutes fins utiles, que les articles L1331-26 et suivants du code de la santé publique organisent par ailleurs un régime de communication spécifique au profit des personnes directement concernées par la procédure d'insalubrité. Ce régime de communication prend la forme, en vertu de l'article L1331-27 du même code, d'une mise à disposition dans les locaux de la préfecture ou de la mairie.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de tous les échanges (courriels, courriers, documents) entre Madame X, chirurgienne orthopédiste à l'hôpital Ambroise Paré, ou son secrétariat et Madame X, médecin gériatre à la clinique Rochebrune, relatifs aux anomalies de l'appareillage orthopédique de Madame X, dont il est le fils et le curateur.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès.

En l’espèce, la commission constate que Madame X a expressément mandaté Monsieur X aux fins de recevoir communication des documents médicaux la concernant. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Willems
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Willems à leur demande de communication des documents suivants relatifs au permis de construire n° X :
1) un certificat  attestant la délivrance d'un permis de construire tacite ;
2) la copie du dossier relatif à ce permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Willems à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à  établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Elle constate en l’espèce que le point 1) de la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

La commission estime en conséquence que le document mentionné au point 2) de la demande est communicable aux intéressés, sous les réserves et selon les modalités qui viennent d'être rappelées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL 33)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux sessions plénières du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) de l'« Adour- Cours d'eau Côtiers » et aux réunions du groupe technique « Saumon » relevant de cette instance : 
1) les délibérations de 2010 à 2014 qui ne lui ont pas été communiquées ;
2) les compte-rendus des sessions plénières de 2015.

La commission relève que les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement qui ne comprennent en elles-mêmes aucune mention relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime en conséquence que ces documents sont communicables de plein droit au demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été adressés au demandeur par courrier du 24 juillet 2019, dont elle joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que par un courrier du 23 novembre 2018, le demandeur a été destinataire des comptes rendus, annexes comprises, des sessions plénières du COGEPOMI de l'« Adour-Cours d'eau Côtiers », ainsi que de ceux des réunions du groupe technique « Saumon » relevant de cette instance. 

La commission constate que ces pièces lui ont été présentées comme correspondant à l'ensemble des éléments disponibles depuis l'année 2015. Elle relève cependant qu'aucune pièce relative aux sessions plénières du COGEPOMI n'a été communiquée à l'intéressé au titre de l'année 2015, alors même qu'en application de l'article R436-51 du code de l'environnement, cette instance se réunit au moins deux fois par an. Elle émet donc un avis favorable au point 2) de la demande, sous réserve toutefois que ces documents existent.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie à ses frais des documents suivants  :
1) l'intégralité de son dossier médical comprenant les comptes rendu de suivi psychologique et psychiatrique de 2014 à septembre 2018 ;
2) la notification par écrit du refus de modification de son compte rendu d’hospitalisation faisant apparaître des éléments préjudiciables à son encontre sur le plan professionnel et financier.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l’intention du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse de procéder prochainement à la communication des pièces dont l'intéressée n'a pas été rendue destinataire le 25 janvier 2019.

S'agissant du point 2) de la demande, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé  à Madame X par courrier en date du 23 novembre 2018. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.