Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du Clermontais
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Clermontais à sa demande de communication du rapport sur les risques psycho sociaux établi en 2018.

La commission rappelle que les rapports d'audit et autres diagnostics demandés par une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de cette mission, revêtent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Clermontais a informé la commission que le document sollicité revêtait encore, à ce stade, un caractère provisoire. La commission, qui en prend note, déduit de ces éléments que ce document conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois validé, ce rapport sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L.311-1 du même code.
Administration : Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication, par courriel ou par voie postale, des meilleures copies de l'épreuve écrite du concours professionnel d'attaché d'administration de l'aviation civile des années 2018, 2019 et 2020.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général de l'aviation civile, rappelle que les copies réalisées dans le cadre des épreuves écrites d'un concours sont des documents administratifs communicables à leurs auteurs, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime par ailleurs que, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives qu'ils comportent, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques du concours, en particulier du nombre limité de candidats ou de son caractère localisé, l'occultation des copies communiquées ne suffirait pas à garantir l'anonymat de leur auteur.

En l'espèce, la commission relève d'une part, qu'un nombre limité de candidats a été déclaré admissible au concours professionnel d'attaché d'administration de l'aviation civile, à savoir douze en 2019 et neuf en 2020 et, d'autre part, que la liste des candidats admissibles a été publiée sur le site Intranet du service. Compte tenu de ces éléments, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Pays Basque
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à sa demande de communication de l'étude environnementale réalisée par le cabinet Simethis intervenue dans le cadre de la préparation du PLU de la commune de Ciboure.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document détenues par l’administration deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle rappelle également que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission considère que le document sollicité contient nécessairement des informations relatives à l'environnement relevant, par suite, du champ d'application de ces dispositions. 

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents concernant Monsieur X, en qualité d'administrateur civil au ministère des armées :
1) le décret de nomination ;
2) le décret de titularisation.

La commission qui a constaté que ces documents n'étaient pas disponibles sur le site publique Légifrance en dépit sans doute en leur temps de leur publication au Journal officiel de la République française, estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve qu'ils existent.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 2A)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à sa demande de communication des documents relatifs aux modifications d'urbanisme suivantes à Verghia, commune de Coti-Chiavari :
1) l'installation d'un portail cadenassé sur la servitude de passage transversale située sur la parcelle X, fermant aux piétons l'accès à la plage, et qui coté nord est bloquée en hiver par le fumicìculi Piubareddu ;
2) l'agrandissement d'une maison sur les rochers de la plage, au bout de la servitude, au-delà du trait de côte.

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse du Sud à la date de sa séance, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont également en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le demandeur ait renoncé à son projet. 

Si les documents sollicités existent, la commission émet donc un avis favorable, sous les réserves précédemment rappelées.
Administration : Mairie de Willerwald
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Willerwald à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, des comptes de la commune et des derniers procès-verbaux des délibérations, la mairie proposant la seule consultation.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Willerwald a informé la commission qu’il avait rencontré le 20 mai 2020 Monsieur X afin que ce dernier lui précise les périodes et les comptes sur lesquels porte sa demande. Le demandeur n’ayant pu donner d’indication lors de cette rencontre, il était convenu qu’il devait adresser ces précisions par mail. 

Au vu de ce qui précède, la commission émet un avis favorable à la communication des documents une fois que Monsieur X aura précisé l’objet de sa demande.
Administration : Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la dénomination et la commune d’implantation de chacune des 383 « églises évangéliques » répertoriées par la MIVILUDES, ce nombre ayant été mentionné dans l'article intitulé « Églises évangéliques : aux marges, des risques de dérives » publié dans le journal « La Croix » du 19 janvier 2021 ;
2) la liste, parmi ces 383 « églises évangéliques », de celles ayant fait l’objet d’un signalement à la MIVILUDES du fait de leurs « prédications affirmant que la femme qui ne se soumet pas à l’autorité de son époux est « ensorcelée par l’esprit Jézabel » et incitant à la violence contre les femmes qui enfreindraient cet endoctrinement » ;
3) les mesures qu’entend prendre la MIVILUDES à la suite de la diffusion, sur la page Facebook de l’« église évangélique » dénommée X, implantée à Orléans, d’une vidéo intitulée « La sorcellerie dans le couple », présentée par X et X.

La commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les point 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En ce qui concerne le point 2) de la demande,  la commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) lui a indiqué qu'il ne détenait aucune liste susceptible de correspondre à la demande et qu'il ne lui était pas possible de constituer une telle liste. La commission en prend note et déclare, par suite, sans objet la demande sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le dossier administratif du jury de titularisation CAPLP 2020/2021 des 29 janvier et 5 février 2021;
2) l'avis de la commission administrative paritaire académique CAPA visé par l'arrêté de non titularisation.

S'agissant du point 1) de la demande,  la commission, qui a pris connaissance des observations du recteur de l'académie d'Aix-Marseille, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6  du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission souligne, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.

S'agissant du point 2), la commission relève que, dans le courrier du 2 avril 2021 adressé au recteur de l'académie d'Aix-Marseille, Monsieur X n'a pas sollicité la communication de l'avis de la commission administrative paritaire académique CAPA visé par l'arrêté de non titularisation. Dans ces conditions, le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis pour ce qui concerne ce document. 

Au surplus, la commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l’académie d'Aix-Marseille lui a indiqué que ce document n'existait pas.
Administration : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, du courrier en date du 6 février 2015, adressé par les services de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) à l’exploitant de la centrale thermique de Provence Gardanne‐Meyreuil, qui réduit le nombre d’heures annuelles devant être produites par la centrale, ce courrier étant mentionné dans le bilan public de la 1ère année de fonctionnement du 2 février 2018 au 1er février 2019, établi par l’exploitant.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet en conséquence un avis favorable, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des  mentions couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code., en particulier le secret des affaires.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Santé, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants :
1) les entiers dossiers présentés par le X, le X et le X dans le cadre de l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L162-33 du code de la sécurité sociale et réalisée en 2019 ;
2) les résultats de cette enquête de représentativité, ou à défaut les résultats propres à chacune des organisations susvisées.

En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L162-33 du code de la sécurité sociale : « Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L162-14-1, L162-16-1 et L162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience. » 

La commission estime dès lors que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'ensemble de ses feuilles d’heures depuis le mois de juin 2020 au mois de février 2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de a ministre des armées, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports à sa demande de communication du rapport relatif au suivi du plan de relance autoroutier (PRA) que l’administration définit comme un « rapport d'exécution conforme aux attentes de la décision SA.2014/N 38271 », transmis à la commission européenne en février 2021.

En l'absence de réponse du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, la commission estime que le rapport sollicité, produit ou reçu par l'administration, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires, conformément aux exigences de l'article L311-6 de ce code. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable sous cette réserve.