Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission que Maître X avait été invitée par courrier électronique du 24 septembre 2018 à venir consulter le dossier de sa cliente dans les locaux de la préfecture.

La commission observe que si Maître X avait initialement exprimé sa préférence pour une communication par voie électronique, son cabinet a, en réponse au courrier électronique du préfet, accepté le principe d'une consultation sur place.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication du dossier relatif à une demande de déclaration d'intérêt général et d'une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau accordées à la Communauté de communes du Quercy Caussadais par arrêté préfectoral n° 82-2018-01-23-003 du 23 janvier 2018, à savoir :
1) l'avis de l'Agence française pour la bio-diversité de Tarn-et-Garonne (AFB 82) en date du 31 mars 2017 ;
2) l'avis du bureau « bio-diversité » de la DDT de Tarn-et-Garonne en date du 4 avril 2017 ;
3) l'avis de l'Agence régionale de santé de Tarn-et-Garonne en date du 2 mai 2017 ;
4) l'avis de la Direction des affaires culturelles (DRAC Occitanie) en date du 10 mai 2017 ;
5) l'avis de l'autorité environnementale en date du 18 mai 2017 ;
6) le rapport établi par le service police de l'eau de Tarn-et-Garonne adressé au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 15 novembre 2017 ;
7) l'avis émis par le CODERST le 15 décembre 2017 ;
8) le courrier adressé au pétitionnaire en date du 18 décembre 2017 pour observations sur le projet d'arrêté ;
9) la réponse du pétitionnaire en date du 21 décembre 2017.

En l'absence de réponse du préfet de Tarn-et-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui s'inscrivent dans le cadre des articles L211-7 et L214-1 et suivants du code de l'environnement, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé d'informations intégral mentionnant ses codes confidentiels, concernant le permis de conduire de son client.

La commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3  du code de la route. Elle constate que le titulaire du permis et le conducteur ont droit à la communication du relevé intégral des mentions les concernant, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, à la date de sa séance, la commission estime qu’il n’y a pas lieu, eu égard à la nature du document, d’assortir son avis de réserves tirées des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l’administration lorsque la demande émane, comme en l’espèce, du titulaire du permis de conduire.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie par courrier ou courriel, de la réquisition de location d'un avion de la société Air Archipels pour le déplacement d'une délégation gouvernementale à Katiu, Makemo le 19 février 2018, Hao le 20 février 2018, Rikitea le 21 février 2018, et Tureia, retour à Papeete le 22 février 2018.

En l'absence de réponse du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif soumis au droit d’accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et  L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves rappelées.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de l'avis non médicalisé rendu par le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur les demandes de ses mandants tendant à obtenir une autorisation provisoire de séjour en qualité de parents d'une enfant malade, leur fille X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 30 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'enquête la concernant établi à la suite de son recours hiérarchique pour harcèlement.

La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent ainsi être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.  

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université de Lorraine mais n'a pas pris connaissance du document sollicité, n'étant pas en mesure de déterminer si les occultations qui devraient y être apportés seraient de nature à priver d'intérêt leur communication, émet donc un avis favorable à sa communication dans les conditions et les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Bures-sur-Yvette
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, en sa qualité de conseillère municipale, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bures-sur-Yvette à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants concernant la signature du bail commercial du club de remise en forme :
1) l'état des lieux mentionné à l'alinéa « État des lieux » du bail commercial, objet de la délibération n° 105/2011 votée par le conseil municipal du 19 octobre 2011 ;
2) l'avis de la commission technique sur la base duquel la délibération n° 105/2011 a été votée par le conseil municipal du 19 octobre 2011 ;
3) l'offre et les engagements proposés par la société VALTONUS à la suite de la mise en concurrence pour le choix d'un gestionnaire du club de remise en forme, objets de la délibération n° 105/2011 votée par le conseil municipal du 19 octobre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bures-sur-Yvette a informé la commission de ce que les seuls documents en sa possession correspondant aux points 1) et 3) de la demande ont été communiqués à Madame X par courrier électronique du 5 juin 2018 et de ce que le document visé au point 2) de la demande n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par courrier du document relatif à l'état des effectifs au 1er janvier 2018, classé par commission paritaire, avec contractuels à part et pourcentage homme et femme pour chaque CAP, détenu par les services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur/ Corse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'un tableau récapitulatif des effectifs de la direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Est Marseille a été transmis au demandeur par courrier du 26 septembre 2018.

La commission, qui a pris connaissance de ce tableau, observe cependant qu'il ne comporte pas la répartition en pourcentage d'hommes et de femmes pour chaque CAP, que demandait Monsieur X.

Dès lors, la commission qui considère que la répartition en pourcentage par sexe, par CAP, est un élément communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, émet un avis favorable à la communication d'un tableau mentionnant cette répartition, sous réserve qu'un tel document existe ou puisse être produit au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Jalogny
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de la confédération des associations pour la protection de l'environnement et de la nature en Saône-et-Loire (CAPEN 71), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jalogny à sa demande de copie de documents relatifs à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme à la suite de la déclaration du projet de la Ferme de Jalogny :
1) l'arrêté de mise en compatibilité du PLU ;
2) l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 19 avril 2017 ;
3) l'avis de la direction départementale des territoires de la Saône-et-Loire en date du 4 mai 2017 ;
4) l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
5) l'inventaire des zones humides auquel se réfère la DREAL afin d'affirmer que les terrains concernés sont référencés en zone humide ;
6) l'évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000 en ce qui concerne les surfaces remblayées et les surfaces déblayées (compensation hydraulique) réalisée par Natura 2000.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Jalogny de satisfaire la demande dès qu'il disposera des documents demandés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Voiron
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication de préférence par courriel, de documents relatifs au projet d'aménagement d'une plateforme évènementielle dans le secteur de « La Martelière » :
1) le plan topographique d'aménagement ;
2) l'étude de sondage géotechnique ;
3) le dossier de demande d'autorisation ;
4) le règlement d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Voiron a, en premier lieu, indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 3) ont été transmis à Maître X par courriel du 4 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points.

En second lieu, le maire de Voiron a informé la commission de ce que le document sollicité au point 4) était disponible sur le site internet de la commune. à l'adresse https://www.voiron.fr/decouvrir-voiron/plan-local-durbanisme/.

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable sur ce point.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de copie, par courrier électronique, des preuves d'expédition et de réception du courrier du 22 mai 2013 adressé au demandeur, ainsi qu'à la société X, la SCP X, la SCP X, la caisse d'allocations familiales et sa banque, déclarant la recevabilité de sa demande de surendettement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que la preuve d'expédition et de réception du courrier du 22 mai 2013 par la Caisse d'Allocations Familiales était inexistante, dès lors que ce courrier avait été adressé par lettre simple, et que les preuves d'expédition et de réception par la SCP X et la Banque Courtois avaient été perdues. La commission déclare donc la demande sans objet sur ces points. 

S'agissant de la preuve d'envoi et de réception de ce même courrier à la société X, le gouverneur de la Banque de France a indiqué avoir communiqué à Madame X le document demandé le 31 août 2018. La commission déclare donc la demande également sans objet sur ce point.

Concernant enfin la preuve d'expédition du courrier du 22 mai 2013 à Madame X et à la SCP X, et de réception de ce courrier, le gouverneur de la Banque de France a indiqué que le document sollicité ne comportait pas de date. La commission estime cependant que celui-ci est communicable, en l'état, à l'intéressée, et émet donc un avis favorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Le président du conseil départemental du Rhône a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de  communication de tout document permettant de comprendre le calcul effectué pour dénombrer les contrats aidés sur le territoire départemental, base de l'aide versée au département en 2016 au titre du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI).

En l'absence de réponse du Préfet du Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 

En l'espèce, la commission constate que les documents administratifs sollicités et sur lesquels l'Etat s'est fondé pour calculer et modifier le montant de l'aide versée au département du Rhône au titre du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion sont nécessaires au conseil départemental pour comprendre ce nouveau montant de l'aide. La présente demande étant donc bien motivée par l'accomplissement des missions de service public confiées au demandeur, la commission se déclare compétente pour en connaître.

La commission estime en outre que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier d'Ile-de-France à sa demande de communication par courriel ou courrier, du document intitulé « Diagnostic foncier et stratégie foncière - Atlas de mutabilité » réalisé par les étudiants en master d'urbanisme de Sciences-Po (10 mai 2012).

La commission estime que ce document, détenu par l'établissement dans le cadre de ses missions de service public, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.