Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client, à la suite de la décision de fin de prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance:
1) les éléments d'état civil ;
2) la copie de son extrait des registres ;
3) les avis de la police aux frontières (PAF).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission qu'il avait, par courrier du 2 octobre 2020, adressé à Maître X, conseil de Monsieur X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal administratif de Nantes
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal administratif de Nantes à sa demande de communication de la décision nommant Monsieur X à la fonction de président du conseil de discipline relevant du ressort territorial du tribunal administratif de Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal administratif de Nantes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 octobre 2020, transmis ce document à Madame X.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de l'audit réalisé en novembre 2019 sur l'établissement d'enseignement privé sous contrat la Sainte- Famille de Moissac, dans lequel était scolarisé, le fils de ses clients, X lors de l'année scolaire 2018/2019.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Toulouse, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande du recteur d'académie, dans le cadre du contrôle des établissements privés d'enseignement prévu par les articles L442-1 et suivants du code de l'éducation, est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. 

La commission souligne qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception, l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical, pièces descriptives et lisibles, de suivi de grossesse et d'accouchement de sa cliente sur la période 2018-2019, ainsi que l'intégralité du dossier médical du fils de ses clients, X, né le X et décédé le X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, en ce qui concerne le dossier médical de leur fils mineur décédé, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées, et émet également un avis favorable à la communication du dossier médical de leur fils, X, à Madame X et à Monsieur X, par l'intermédiaire de leur conseil Maître X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Clarensac
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clarensac à sa demande de communication d'une copie de la délibération ayant instituée la prime prévue par l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et par le décret d’application n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

La commission, en l'absence de réponse de l'administration, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous réserve de l'existence d'une telle délibération, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, pour l'« Association des avocats praticiens des procédures et de l’exécution » (AAPPE), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance à sa demande de communication, de préférence par courriel ou à défaut à ses frais par voie postale, de la copie de la convention-cadre du 6 juin 2016, portant notamment sur l’ouverture du fichier immobilier aux notaires, signée entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le notariat et évoquée en page 40 du rapport de la commission de réforme de la publicité foncière, remis le 12 novembre 2018 à Madame X, garde des sceaux, ministre de la justice.

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client, incarcéré au centre de détonation de Villenauxe-la-Grande, en régime fermé de détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier du 12 octobre 2020, que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X le 20 juillet 2020.

La commission, qui relève donc que la transmission des pièces sollicitées a eu lieu avant sa saisine, ne peut que constater que le refus de communication allégué ne peut être établi.

Elle déclare donc la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fay
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Fay à sa demande de copie intégrale de l’acte de naissance de son arrière‐grand‐mère, Madame X, née dans la commune en 1905.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fay a indiqué à la commission que le document a été transmis à Monsieur X par courriel du 23 septembre 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la déclaration de nationalité française souscrite par le père de son client, Monsieur X né en 1937 à Kabaté (Mali). sachant que  la sous-direction de l'accès à la nationalité française a informé de l'impossibilité d'avoir accès à ce document en raison de force majeure, le bâtiment dans lequel il serait conservé n'étant pas accessible.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse des Archives nationales, relève que le bâtiment où se trouve le dossier demandé est inaccessible pour des raisons de sécurité liés à l'état du bâtiment qui va être déménagé dans les mois à venir. La commission considère au regard de ces explications que l'administration est à l'heure actuelle dans l'impossibilité matérielle de répondre à la demande dont elle a été saisie, sans préjudice du caractère ou non communicable du document sollicité, s'il existe et a été conservé, au demandeur. 

La commission invite par conséquent le demandeur à prendre l'attache du département de la Justice et de l'intérieur aux Archives nationales pour connaître les dates auxquelles la communication de ce dossier sera devenue possible et à reformuler sa demande à cette échéance.

En l'espèce, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 9, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 juillet 2020 au Centre de détention de Val-de-Reuil.

Dans le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client les 11 juillet 2020 et 1er août 2020 au Centre de détention de Joux-la-Ville.

Dans le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Menton
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de consultation ou communication, pour la gestion 2018-2019, des rapports annuels prévus par la convention de délégation de service public pour la réhabilitation et l'exploitation du camping Saint-Michel, propriété de la commune, pour 25 ans signée avec Monsieur X, comprenant un compte‐rendu technique sur les travaux neufs, le suivi patrimonial (mobilier et immobilier),  y compris les arbres qui ont été inventoriés en 2016, l'exploitation (ressources humaines et statistiques de fréquentation), le compte‐rendu financer et l'analyse de la qualité du service.

La commission rappelle que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations du conseil municipal, au budget et aux comptes de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public au conseil municipal ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales, estime qu'il résulte de la combinaison des articles L2121-26 et L1411-13 précités que les exceptions prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration sont opposables en la matière.

Par suite, la commission estime que sont communicables sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires, les documents qui font l'objet de la présente demande d'avis. Elle précise  que les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. En revanche, les éléments financiers du rapport ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public. 

En l'espèce, la commission comprend que le maire de Menton n'est pas opposé la communication ou la consultation des documents sollicités sous les réserves rappelées, ce dont il a informé Madame X, mais qu'il n'était pas encore en possession, en raison de la crise sanitaire actuelle, des éléments de gestion pour l'année 2019. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur des documents qui n'ont pas encore été élaborés.
Administration : Université des Antilles
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université des Antilles à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif.

Dans le silence gardé par le président de l'Université des Antilles à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier à Madame X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 5 octobre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication, à la suite de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 portant sur la prolongation du délai de l’autorisation d’un prélèvement d’eau sur la source de Gérac, de la construction d’une retenue d’eau dans le cirque de Gérac, pour la production de neige de culture et portant règlement d’eau de l’ouvrage, des documents suivants : 
1) la copie de l’argumentaire développé par le syndicat mixte de Guzet, visé dans ledit arrêté ;
2) les informations, les documents, les avis et les courriers disponibles sur tout support, y compris électronique, échangés entre la préfecture, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le syndicat mixte de Guzet, depuis septembre 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.