Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie postale, de la décision de refus du titre de séjour de l'intéressé, ainsi que la preuve de sa notification.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL 33)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de  communication des éléments relatifs au site classé X, établissement secondaire de la société X au lieu‐dit X sur la commune de X, dont l'exploitation semble arrêtée ou suspendue depuis plusieurs dizaines d'années (le site étant actuellement ouvert par effraction et sans surveillance) :
1) la situation administrative de l'entreprise et du site secondaire de X ;
2) les conditions de retour à la nature requises dans l'arrêté d'exploitation du site classé.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission observe que dans son courriel du 24 novembre 2020 adressé à la DREAL, le demandeur sollicitait à propos de l’ancienne décharge dite X « la situation exacte actuelle de cette installation et des responsables » et souhaitait « connaître les exigences en matière de retour à l’état naturel imposées à l’exploitant en fin d’exploitation ». 

La commission estime que les documents en possession de l'administration relatifs à la situation administrative de l'exploitant du site de X sont des documents administratifs communicables sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l'environnement. 

En l'espèce, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle-Aquitaine a informé la commission qu'elle avait communiqué au demandeur le seul document en sa possession répondant à la demande, à savoir l'arrêté préfectoral d'autorisation de la SA X au lieu‐dit « X » à X. La commission déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Mairie de Reims
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication des éléments portés à la connaissance de la direction des ressources humaines semblant indiquer qu'elle exerce une activité lucrative en dehors de ses heures de service.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Reims, la commission rappelle que si, en dehors d'une procédure initiée à l'encontre d'un agent dans le cadre des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires, qu'elle n'est pas compétente pour interpréter, aucun texte n’exige qu’une enquête administrative soit menée de manière contradictoire, que chaque agent public a le droit, sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, d’obtenir communication des pièces détenues par l'administration qui le concernent, notamment son dossier personnel, dans les conditions prévues par ce code. 

En vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission estime en conséquence, en application de ces dispositions, que MadameX est fondée à solliciter la communication de l'enquête administrative la concernant, ainsi que les documents transmis à la mairie au vu desquels elle a été diligentée, sous réserve toutefois, en application des mêmes dispositions, en ce qui concerne ces derniers, qu'ils ne permettent pas d'identifier leur origine et en ce qui concerne l'enquête, occultation préalable des mentions relatives à des tiers dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou faisant apparaître de leur part un comportement dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice. Elle émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de l'arrêté du 22 juin 1962 par lequel le préfet du Var a approuvé les plans du lotissement des Calanques des Issambres sur la commune de Roquebrune-sur-Argens ainsi que les plans annexés.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le préfet du Var lui ayant indiqué qu'il ne détenait plus ce document ancien et, qu'en revanche, le service départemental des archives du Var était susceptible de le détenir, la commission rappelle toutefois qu’il appartient à l'administration saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document en cause, en l’espèce le service départemental des archives du Var, et d’en aviser Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados (DSDEN 14)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

MadameX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Calvados à sa demande de communication de son dossier administratif personnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Drôme - siège de Valence  (CAF 26)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme à sa demande de communication du règlement intérieur d'action sociale de la CAF de la Drôme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Drôme a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-drome/offre-de-service (rubrique « Aller plus loin »). Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente demande est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Vaucluse (DDPP 84)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants, concernant Messieurs X et X, agents de la DDPP :
1) leurs cartes professionnelles ;
2) l'arrêté préfectoral ou les arrêtés préfectoraux leur donnant mission de contrôle lors du contrôle du 25 novembre 2019 aux X.

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires de Vaucluse à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent s'agissant de ceux mentionnés au point 2), sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Tribunal judiciaire d'Avignon
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Avignon à sa demande de copie des cartes professionnelles de Messieurs X et X, inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse, intervenus dans le contrôle du 25 novembre 2019 aux Laurons 84750 CASENEUVE et ayant rédigé le rapport d'inspection n° 19-105503.

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire d'Avignon à la date de sa séance,  la Commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Melun Val de Seine
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine à sa demande de communication des documents relatifs aux remblais déversés dans le lit de la rivière Almont, au droit du boulevard de l'Almont : 
1) les documents y compris graphiques, ainsi que leur situation précise par rapport aux remblais incriminés, afférents aux opérations d'aménagement de zones d'expansion de crues, aux 700 m² de surface active de voirie déconnectés et à la retenue de 297 m3 évoqués par la communauté d'agglomération dans son courriel du 11 mars 2020 ;
2) les pièces et l'étude probante indiquant que les travaux réalisés ont supprimé le risque d'engorgement de l'exutoire incriminé ;
3) les éléments, y compris graphiques, relatifs au raccordement d'eaux pluviales effectué quasiment sous le pont de la voie expresse enjambant l'Almont, à une centaine de mètres en amont desdits remblais.

La commission, qui a pris note de la réponse du président de la communauté d'agglomération Melun Val de Seine, estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dans la mesure où ces documents sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, de la totalité de ses attestations fiscales annuelles, depuis son affiliation à Pôle emploi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités relatifs aux années 2018 et 2019 ont été transmis à la demanderesse par courrier du 19 janvier 2021. Il a ajouté que ceux relatifs aux années 2016 et 2017 n'ont en revanche pu être retrouvés en dépit des recherches effectuées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant de l'attestation relative à l'année 2020, le directeur général de Pôle emploi a indiqué à la commission que ce document ne serait disponible qu'en mai 2021. La commission en déduit que la demande d'avis porte, à la date de sa séance, sur un document inexistant. Elle déclare, par suite, la demande d'avis sans objet. 

 Elle précise toutefois qu'une fois qu'il sera élaboré, ce document sera communicable à l'intéressée en application de l'article L. 311-6 du code code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Besançon
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Besançon à sa demande de communication des documents relatifs au projet d'urbanisation de l'écoquartier des Vaîtes :
1) le courrier de saisie du groupe d'experts sur l'environnement et le climat (GEEC) envoyé par la mairie, avec la formulation exacte de la mission confiée par la mairie à ce groupe d'experts ;
2) l'étude complète avec les scenarii financiers possibles sur l'écoquartier des Vaîtes commandée par la mairie à son service urbanisme et à TERRITOIRE 25 ;
3) les engagements financiers de la mairie sur les projets d'urbanisation du quartier des Vaîtes, notamment : 
a) les emprunts à rembourser ;
b) les contrats passés pour l'école des Vaîtes ;
4) l'étude logement complète réalisée pour la mairie en 2016 par les cabinets X et ADÉQUATION pour la somme de 30 000 euros ;
5) l'analyse de la vacance et mise en évidence des besoins en logements (document complet) réalisée par le cabinet X le 12 juillet 2019, ainsi que le montant engagé par la mairie pour cette étude.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Besançon a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame X, par courriers électroniques des 31 décembre 2020 et 26 janvier 2021, les documents mentionnés aux points 1), 2), 3b), 4) et 5) et que les documents mentionnés au point 3)a) n'existaient pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Rognac
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rognac à sa demande de communication d'une copie des plans et du permis de construire X à Rognac.

La commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable et prend note de la volonté du maire de Rognac de transmettre les documents demandés dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Île-de-France Mobilités (anciennement Syndicat des transports d'Ile-de-France STIF)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente d'Ile-de-France Mobilités à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) l'intégralité du contrat nouvellement signé avec Ile-de-France Mobilités, traitant notamment de la question de l'indemnisation des usagers en cas de service ferroviaire déficient ;
2) l'intégralité des annexes de ce contrat.

En l'absence de réponse de la présidente d'Ile-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son avis n° 20210079 portant sur une demande identique adressée au président de SNCF Voyageurs, estime que le contrat sollicité, s'il a été signé, et sous cette même réserve ses annexes, sont communicables à toute personne en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.