Administration : Mairie de Val d'Isère
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Val d'Isère à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 
1) les plans zonning SSI (PC) établis par COTLIB et tamponnés du « 03 NOV 2017 » par la mairie, contenus dans le permis de construire n° X accordé à la société HOLDISPAN ;
2) l'(les) acte(s) de vente des volumes issus des parcelles X, X et X à la société HOLDISPAN ou à son ayant‐droit, comprenant : 
a) la(les) partie(s) normalisée(s) de ou des acte(s) ;
b) les éléments contenus dans la ou les partie(s) développée(s) ;
c) le détail des éventuelles conditions particulières attachées à la vente (accords autonomes, engagements d’autre nature, etc.).

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val d'Isère a informé la commission qu'il avait adressé, le 9 juillet 2020, au demandeur les documents sollicités au point 1). La commission déclare en conséquence la demande sans objet sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission, qui comprend que la demande concerne des documents relatifs à une ou des transactions de vente conclues entre une commune et une entreprise, en déduit que ceux-ci se rapportent à la gestion du domaine privé de cette collectivité territoriale. 

Elle rappelle à ce titre que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, un article L300-3, en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles ont pour objet de faire entrer dans le champ du droit d'accès et de la compétence de la commission, les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n'a pas le caractère d'une mission de service public. 

La commission précise que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé, les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

Au bénéfice de ces développements, la commission considère, par conséquent, que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler des éléments de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication des documents visés au point 2).