Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par l'OFPRA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 13 mai 2015.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde 
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde à sa demande de copie du règlement intérieur en vigueur de la chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde, estime que, dans la mesure où les chambres départementales des huissiers de justice sont notamment chargées de missions de service public en matière de discipline des huissiers et de règlement de conflits, et où leur règlement intérieur s'applique notamment à l'exercice de ces missions, le document sollicité revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Sainte-Anne
Type : Conseil
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 juillet 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable au juge administratif, dans le cadre de l'instruction d'un contentieux relatif à la communication du dossier médical d'un ayant-droit, des pièces médicales litigieuses afin d'apprécier le bien-fondé du refus de communication de l'établissement à l'ayant-droit.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission précise que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. En outre, la commission souligne que, par ces dispositions, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille et les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans les cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille peuvent obtenir communication du dossier médical. 

La commission comprend en l'espèce que le litige porte sur le bien-fondé de la communication ordonnée avant-dire droit par le tribunal administratif de Paris pour l'application de ces dispositions. 

La commission rappelle qu'en application de l’article 27 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle est compétente pour répondre à des demandes présentées par les autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et portant sur toutes questions relatives à l'application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code du patrimoine. Elle n’a, ainsi, pas compétence pour donner un avis sur l’accès au dossier médical d’un patient dans le cadre d’une procédure juridictionnelle régie par le code de justice administrative et par les principes qui gouvernent la conduite du procès.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Institution scolaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents (textes, détail des calculs réalisés et justificatifs) sur la base desquels le rectorat a exigé de lui le remboursement d'un trop-perçu de supplément familial de traitement (SFT).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'explications et de communication des textes qui fondent le remboursement du trop-perçu, qui porte en réalité sur des renseignements. 

En revanche, le document, s'il existe ou est susceptible d'être obtenu par l'intermédiaire d'un traitement automatisé d'usage courant, qui précise le montant et le détail des calculs du remboursement du trop-perçu du supplément familial, est un document administratif communicable à Monsieur X en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
La commission émet par suite un avis favorable sur ce point.
Administration : Office public de l'habitat de Valence (OPH 26)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat de Valence à sa demande de communication de l'ensemble des justificatifs, (explications, facturations, base juridique, contrats passés avec avec la société de réseau câblé, etc.) sur la base desquels l'office public facture au demandeur les prestations relatives au réseau câblé (sur les cinq ou dix dernières années).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les offices publics de l'habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Dès lors, si les documents qu'ils produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions posées par la loi du 17 juillet 1978, il n'en va toutefois pas ainsi des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent. En effet, les pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les services à caractère industriel et commercial et leurs usagers ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, 6 mai 1994, X, Revue de droit public, 1995, p.548).

En l'espèce, la commission constate que l'ensemble des pièces sollicitées par Monsieur X se rapporte au calcul des charges locatives afférentes à l'immeuble dans lequel il est locataire. Elle estime, par suite, que ces pièces se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'il entretient avec l'office public de l'habitat de Valence et ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'estime donc incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juin 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants relatifs à la commune de Les Mages :
1) son dossier de candidature au label « Maison en partage » ;
2) la réponse du conseil départemental lui accordant ledit label.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 5 juin 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Catherine-du-Fraisse
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) le dossier concernant la rénovation des chemins communaux présenté lors de la réunion du 9 octobre 2010 ;
2) l'avant-projet de rénovation des chemins communaux ;
3) les documents publics consécutifs à la rénovation des chemins communaux, notamment les appels d'offres, le compte-rendu de la commission d'appel d'offres, les délibérations consécutives aux appels d'offres et les factures.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse, considère, en premier lieu, que les délibérations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle estime que les autres documents sollicités, sous réserve qu'ils se rapportent à la gestion de voies communales et non de chemins ruraux relevant, en vertu des dispositions de l'article L161-1 du code rural et de la pêche, du domaine privé de la commune, présentent le caractère de documents administratifs et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des secrets protégés par l'article 6 de cette loi. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Sainte-Catherine-du-Fraisse de communiquer prochainement à Monsieur X les documents sollicités.
Administration : Mairie de Trélou-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trélou-sur-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil relative à son exclusion de la commission municipale « Information et communication » ;
2) les comptes rendus de ladite commission depuis mars 2014. 

La commission indique, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montels a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis.
Administration : Mairie de Fenouillet
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fenouillet à sa demande de copie de l'intégralité du permis de construire délivré le 20 avril 2014 à la société SPGI pour la création d'un bâtiment développant 364 m2 de surface sur une propriété dont le bâtiment principal fait l'objet d'un classement au titre de « bâti remarquable ».

La commission rappelle, en premier lieu, que les décisions expresses par lesquelles le maire statue sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). Les autres pièces du dossier, s’il en existe, sont communicables en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée.

La commission rappelle, en second lieu, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

En application de principes énoncés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la demande. Elle prend note, en outre, de la proposition faite par le maire de Fenouillet au demandeur de lui délivrer sur place des copies des documents qu'il sollicite.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie du rapport sur la manière de servir établi par le chef de corps du régiment de son client et annexé à la correspondance du médecin du centre médical des armées de Phalsbourg en date du 13 février 2014 portant sur une demande d'expertise médicale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Maître X le 30 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Godewaersvelde
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Godewaersvelde à sa demande de copie de la délibération 47/2011 prise le 25 juillet 2011 par le conseil municipal de la commune concernant l'attribution à sa cliente de son indemnité d'administration et de technicité et les modalités de versement.

La commission estime que la délibération sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Godewaersvelde a informé la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame X par courrier en date du 13 avril 2015, dont copie était jointe à sa réponse. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Discipline, Institution scolaire, Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal ou des procès-verbaux des réunions des 3 et 4 avril 2000 de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire dont il était membre de plein droit en qualité de commissaire paritaire élu.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits particuliers de communication que les membres des commissions administratives paritaires tiendraient, en cette qualité, des textes qui régissent le fonctionnement de ces instances. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ceux-ci puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou a exercé ou des mandats qu'elle détient ou a détenus. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, souligne ensuite que ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et pour les parties qui les concernent, les comptes rendus des commissions administratives paritaires, y compris lorsqu'elles siègent en formation disciplinaire, dès lors qu'ils comportent des jugements de valeur et des appréciations sur la manière de servir des agents. 

En l'espèce, Monsieur X ne peut être regardé comme une personne intéressée au sens de ces dispositions au motif qu'il a assisté, en qualité de commissaire paritaire élu à au moins l'une des réunions des 3 et 4 avril 2000 pour pouvoir prétendre à la communication des procès-verbaux de ces réunions. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents à Monsieur X, à l'exception, le cas échéant, des éventuels passages qui le concerneraient personnellement.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Accident, Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X, agissant au nom de la MATMUT et pour le compte de son assuré Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de copie du rapport d'accident scolaire survenu le 3 octobre 2010 à l'école primaire Paul Emile Victor à Cesson, dont la fille de son assuré, X, a été victime, afin d'entamer un recours à l'encontre de l'assureur des parents de l'enfant responsable.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Créteil à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission rappelle que cette exception couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil CADA n°20091694 du 14 mai 2009). Elle ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable.
Administration : Mairie de Lescheroux
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lescheroux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté de retrait du permis de construire modificatif n° PC 00121212D0002 M1 en date du 5 juin 2014, ainsi que de tous les documents composant le dossier de ce permis de construire modificatif et justifiant son retrait.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lescheroux a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier du 4 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) à sa demande de copie, de préférence par courriel, des trois derniers rapports d'inspection de l'unité du GAEC de la Pouillerie sise 174 rue Jean Jaurès à Houplin Ancoisne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) a informé la commission qu'il n'existait que deux rapports d'inspection et que le demandeur en avait eu communication le 13 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.