Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marly (59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Marly à sa demande de copie du procès verbal relatif à son expulsion de la mairie le vendredi 2 décembre 2016 par la police municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marly a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dès lors qu'aucun procès-verbal n'a été dressé à la suite de la sommation de quitter les locaux de la mairie qui a visé le demandeur le 2 décembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpital Jean Jaurès
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Jean Jaurès à sa demande de communication, par voie postale, du dossier médical de son époux, Monsieur X X, décédé le X, pour connaître les causes de son décès.

A titre préalable, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'hôpital Jean Jaurès, la commission comprend que Madame X a été destinataire des informations auxquelles, en sa qualité d'ayant droit, elle avait accès en application des dispositions précédemment mentionnées du code de la santé publique. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève concernant le mouvement social reconductible en région Provence-Alpes-Côte d'Azur à partir du 6 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission que le document avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 8 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017 à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie, adressée par voie postale et non consultation sur place ou sur le site internet qui ne propose pas la mise en ligne complète des éléments du dossier, des documents suivants :
1) l'entier dossier de demande d'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux de remblais et de matériaux alluvionnaires et un stockage matériaux à Saint-Paul, lieu dit Plaine  Defaud accordée à la Société HOLCIM par l'arrêté n° 2015-1038 du 16 juin 2015 ;
2) l'avis de l'Agence Régionale de la Santé de l'Océan Indien du 30 janvier 2014 ;
3) le procès-verbal de la commission départementale de consommation  des espaces agricoles réunie le 19 décembre 2014 ;
4) le courrier de la société HOLCIM du 05 mai 2015 qui s'engage à respecter l'avis de l'hydrogéologue agréé du 21 avril 2015 ;
5) l'avis émis par cet hydrogéologue ;
6) le rapport et les propositions de l'inspection  des installations classées du 11 mai 2015, complété le 26 mai 2015 ;
7) l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du 26 mai 2015 ;
8) l'avis du maire de Saint-Paul sur les modalités de remise en état, et à défaut la preuve de sa consultation.

En l'absence de réponse du préfet de la Réunion à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission relève enfin qu’à la demande de copie qui lui a été adressée, le préfet de la Réunion a informé maître X que le dossier soumis à l’enquête publique et ses registres pouvaient être consultés en sous-préfecture de Saint-Paul et que d’autres documents étaient accessibles sur des sites dont il lui a communiqué l’adresse. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation en sous-préfecture ou sur un accès partiel par internet aux documents demandés , mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le conseil de X. Elle invite donc le préfet de La Réunion à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Maître X.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique (CAF 44)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Loire Atlantique à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'un tiers susceptible de lui porter préjudice en application des mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Gondecourt
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gondecourt à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la suppression de poste de brigadier de police municipale :
1) les rapports et les délibérations du comité technique et du conseil municipal justifiant la suppression de poste ;
2) le dossier adressé au président du centre de gestion et son avis ;
3) la liste des emplois créés en 2015 et 2016 et ceux prévus pour l'année 2017 ;
4) la liste des recrutements en 2015 et 2016 et ceux prévus pour 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de document. 

La commission estime ensuite que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, le cas échéant après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a toutefois indiqué à la commission qu'ainsi qu'il en a informé le président du syndicat par courrier du 23 février 2017, il n'était pas opposé à la communication des documents demandés mais que la procédure de suppression du poste n'avait pas encore été engagée. En l'état des informations dont elle dispose, la commission comprend donc que les délibérations et avis visés aux points 1) et 2) n'existent pas encore et que les rapports et dossier visés aux points 1) et 2) revêtent pour l'instant un caractère préparatoire. La commission ne peut par suite qu'émettre un avis défavorable à la communication de ces documents tant que la procédure de suppression de poste n'a pas été menée à son terme. 

Pour ce qui concerne ensuite les documents visés aux points 3) et 4), la commission comprend également que les listes d'emplois créés et de recrutement prévus pour 2017 n'ont pas encore été arrêtées. Elle ne peut par suite qu'émettre un avis défavorable à leur communication. 

Les listes d'emplois créés et de recrutement pour les années 2015 et 2016 ne revêtant plus de caractère préparatoire, la commission émet en revanche un avis favorable à leur communication, si elles existent.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Oise (SDIS 60)
Type : Conseil
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame X de la fiche-bilan secouriste établie le 30 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise lors de l'évacuation de son mari, Monsieur X, à l'hôpital où est il décédé. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, bien que l'original de la fiche-bilan secouriste de Monsieur X ait été conservé par l'hôpital dans lequel ce dernier est décédé, le SDIS de l'Oise, qui en détient un double, ne fait état d'aucun élément qui ferait obstacle à sa communication à Madame X, sa veuve. Celle-ci pourra par ailleurs, si elle le juge utile, également demander à l'établissement de santé le dossier médical de son défunt époux.  

Par conséquent, compte tenu des éléments d'information dont elle dispose, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de copie de l'intégralité de l'échange électronique entre le service juridique du rectorat de l'académie de Créteil et le lycée Albert Schweitzer du Raincy relatif à la concession d'un logement de service pour sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, la rectrice de l'académie de Créteil a fait valoir que la communication des documents sollicités porterait atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée dès lors que le demandeur a eu connaissance de l'existence de ce document par le biais d'un mémoire en défense produit dans le cadre de cette procédure et qu'ils ont servi de support à l'élaboration de ce mémoire.

La commission rappelle, à cet égard, que les seules circonstances qu’un contentieux soit en cours ou que la communication des documents sollicités soit de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure ne sauraient légalement justifier un refus de communication sur le fondement des dispositions du f) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. Or la seule circonstance que le demandeur aurait eu connaissance de l'existence de ces documents par le biais d'un mémoire en défense et que les arguments qu'ils contiennent ont été repris dans ce mémoire ne suffit pas à leur conférer le caractère de document juridictionnel. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rayol-Canadel-Sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer à sa demande de copie de documents relatifs à l'élaboration du PLU de la commune :
1) l'envoi à l'autorité environnementale du projet de PLU ainsi que le justificatif de la notification ;
2) le dossier soumis à enquête publique ;
3) le registre d'observations soumis à enquête publique ;
4) le diagnostic écologique ;
5) l'étude paysagère ;
6) l'étude de covisibilité ;
7) l'étude juridique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rayol-Canadel-Sur-Mer a indiqué à la commission que le registre mentionné au point 3) était tenu à la disposition du demandeur en mairie et que les autres documents sollicités lui avaient été communiqués par courriers en date des 9 et 22 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, en ce qui concerne les documents communiqués et rappelle qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, « au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :/ 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la réservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; / 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; / 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 ». La commission constate que la demande porte sur une demande de copie du document mentionné au point 3) et non pas une demande de consultation. Elle émet donc, l'administration ne se prévalant d'aucune impossibilité technique de reproduction du registre d'observations soumis à enquête publique, un avis favorable au point 3) de la demande, le cas échéant après que le demandeur se sera acquitté des frais de reproduction.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication du rapport du service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA) du mois d'octobre 2002 rédigé à la suite d'une enquête menée au centre de formation des apprentis des Mouliniers à Saint-Étienne.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lyon à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports et documents établis par les services académiques de l'inspection constituent des documents administratifs. La commission considère toutefois que le rapport sollicité, établi à la suite d'une enquête menée sur les agissements d'un professeur fait nécessairement apparaître, de la part de ce dernier, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et n'est, dès lors, pas communicable aux tiers sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration, conformément aux dispositions de l’article L311-6 de ce code.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier d'Auxerre
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre à sa demande de communication d'une copie de ses trois derniers arrêts de travail.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif et médical.

En l'absence de réponse du directeur général de la CPAM de Paris à la date de sa séance, la commission estime, tout d'abord, que les documents contenus dans son dossier administratif sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle, ensuite, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif et de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Saint-Gaudens
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gaudens à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les habilitations électriques des agents du service électrique ;
2) les habilitations pour la conduite des véhicules et engins spécifiques ;
3) la liste des heures supplémentaires payées ou récupérées de chaque agent pour l'année 2016 ;
4) l'arrêté annulant la régie de recettes pour le service « action musique jeunes » de la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Gaudens a, d'une part, informé la commission avoir transmis le 29 mai 2017 la copie de la liste des différentes habilitations et des heures supplémentaires payées. Le maire de la commune a, d'autre part, précisé qu'il ne disposait pas d'une liste des heures supplémentaires qui auraient été récupérées par les agents, faute d'archivage par le logiciel concerné de ces données et qu'aucune arrêté annulant la régie de recettes n'avait encore été pris. 

La commission ne peut par suite que déclarer la demande d'avis sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.