Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Goyave
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Goyave à sa demande de communication des documents administratifs suivants :
1) ses arrêtés et fiches de notation suite aux décisions rendues par les juridictions administratives ;
2) les bordereaux d'envoi et les tableaux d'avancement d'échelon et de grades entre 2010 et 2020 la concernant ;
3) la liste des personnes bénéficiaires des avancements de grades entre 2010 et 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Goyave, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2), s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Madame X de ces documents.

En ce qui concerne le point 3), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant plus particulièrement de la liste des fonctionnaires ayant bénéficié d'avancements de grades entre 2010 et 2020, la commission estime qu'elle est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions portant notation, appréciation, ou avis sur les différents agents et leur manière de servir et des informations relatives à leur vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard (DSDEN 30)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Notation, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à sa demande de communication, dans le cadre d'une mise à pied à titre conservatoire visant l'intéressée, des courriers cités dans le rapport de l'inspecteur de l'Education nationale en date du 12 novembre 2008, et qui mentionne, notamment, une pétition de 24 signatures, des lettres du RASED, des ATSEM et des enseignantes.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié. 

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de son dossier administratif personnel.

La commission rappelle, en l'absence de réponse du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication d'une copie du procès- verbal, pour la partie la concernant, de la commission administrative paritaire (CAP) territoriale de promotion au grade d'attaché pour l'année 2020.

La commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

La commission, qui a pris note de l'intention du président du conseil départemental du Nord de procéder prochainement à la communication du document sollicité, émet donc un avis favorable pour les seules parties du procès-verbal qui concernent Madame X, ainsi que pour les mentions à caractère général.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale à sa demande de communication des conclusions de l'enquête administrative en lien avec le harcèlement moral dénoncé par son client.

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire et après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que l'intéressé, ou qui font apparaître d'une personne physique autre que l'intéressé ou d'une personne morale, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers. 

En l’absence de réponse du président du Centre national de la fonction publique territoriale à la date de sa séance, la commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Puy-de-Dôme à sa demande de consultation de ses copies relatives à l'examen de taxi qu'il a passé le 29 octobre 2019.

Après en avoir pris connaissance, la commission relève que les documents répondant à l’objet de la demande ne sont pas des copies mais les feuilles de réponses à un questionnaire composé de questions à choix multiples et de questions à réponse courte élaborés par le jury en vue de l'examen à la profession de chauffeur de taxi. La commission considère en conséquence que ces documents sont couverts par le secret des délibérations du jury, auquel le livre III du code des relations entre le public et l'administration n'a pas entendu porter atteinte (CE, 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, n° 371453.  

A toutes fins utiles, la commission précise qu'en revanche les résultats de Monsieur X à cette épreuve, sous la forme de nombre ou de pourcentage de bonnes réponses par catégorie et, si cela est possible techniquement, par matière, sans révéler le contenu des questions elles-mêmes, lui serait communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant par l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du rapport relatif à l'enquête de climat scolaire diligentée par les services du rectorat au collège République de Bobigny en janvier 2018.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du recteur de l'académie de Créteil, la commission relève, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Conseil régional de Bretagne
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de communication des documents relatifs à la gestion du risque radon au sein du lycée Brizeux de Quimper :
1) les rapports de mesurages de l'activité volumique du radon, effectués depuis 2000, dans l’ensemble des bâtiments de l’établissement ;
2) les rapports d’expertise réalisés à la demande de la collectivité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional de Bretagne, la commission estime que les rapports sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'ils ne revêtent pas ou plus de caractère préparatoire, et sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des éventuelles mentions protégées par l’article L311-6 de ce code, et des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement s’agissant des informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de contenir. 

La commission précise sur ce point que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Naval Group
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Naval Group à sa demande de communication d'une attestation d'exposition à l'amiante le concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président-directeur général de Naval Group, rappelle, à titre liminaire, que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, puis Naval group est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme et qu'en vertu de cet article : « A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'État affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise ». Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à ce titre des « autres personnes de droit public » mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime donc que les documents produits par ce service à compétence nationale jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné, y compris les dossiers des agents publics ayant travaillé pour lui. 

En l’espèce, la commission comprend des pièces du dossier que le document sollicité se rattache au dossier de  Monsieur X, qui avait la qualité de fonctionnaire, avant son départ à la retraite en 2006. La commission considère, dès lors, que le document sollicité, qui se rattache à son dossier d'agent public, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ce document est ainsi communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du même code. La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de Naval Group a informé la commission qu'il convenait d'adresser la demande de Monsieur X au centre ministériel de gestion de Lyon, service du ministère de la défense chargé de la gestion des dossiers administratifs des fonctionnaires, susceptible de détenir le document demandé, et lui a indiqué que ce service avait été saisi par ses soins. 

La commission en prend note et invite le président-directeur général de Naval Group à transmettre également au centre ministériel de gestion de Lyon le présent avis, conformément au sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à en aviser le demandeur.
Administration : Etablissement public foncier d'Occitanie (EPF)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'avis de la direction immobilière de l'État du 9 avril 2020 visé dans la décision de préemption prise par l'EPF le 23 avril 2020 ;
2) les pièces suivantes visées dans la décision du conseil d'administration de l'EPF du 23 octobre 2017, notifiées avec la décision de préemption :
a) la délibération C 2017-82 portant approbation du règlement intérieur ;
b) le règlement intérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général adjoint de l'EPF d'Occitanie a indiqué à la commission que la préemption mentionnée au point 1) n'a pas donné encore lieu à la signature de l'acte authentique de vente et que, par conséquent, l'avis sollicité conservait un caractère préparatoire. La commission considère en effet (Voir conseil n° 20180773 du 31 mai 2018) que l’avis de l’administration compétente relatif à l’estimation du bien ne perd son caractère de document préparatoire à une décision administrative qui n’aurait pas encore été prise qu’à compter de la conclusion de la vente ou de la décision du titulaire du droit de préemption de renoncer à l’acquérir. Elle émet par suite un avis défavorable à ce point de la demande.

L'administration a également informé la commission de ce que le document sollicité au point 2)a) était disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.epf-occitanie.fr/wp-content/uploads/2019/12/deliberations-CA-23-octobre-2017-.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce point de la demande est irrecevable.

L'administration a enfin fait savoir à la commission que le règlement intérieur mentionné au point 2)b) a été transmis au demandeur par courrier en date du 26 octobre 2020 dont elle joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL 977)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Amiante, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Réunion à sa demande de communication, de préférence par voie dématérialisée ou à défaut par la production de copies, des documents relatifs à l'ancien site de fabrication de pièces automobiles sis X, sur le territoire de la commune de X, dont sa cliente est l'exploitante au sens de la réglementation des installations classées pour l'environnement : 
1) les trois projets de lettre annoncées dans le cadre du rapport d'inspection transmis le 7 février 2019 suite à la visite du 30 octobre 2018 ;
2) le procès-verbal de recollement annoncé dans le rapport d'inspection transmis le 7 février 2019 suite à la visite du 30 octobre 2018 ;
3) le courrier du 19 octobre 1994 informant sa cliente du classement du site dans l'inventaire national des sites et sols pollués ;
4) le courrier de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de La Réunion (DRIR) du 19 mai 1992 sollicitant la condamnation de la décharge ;
5) l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 1998 actant la condamnation de la décharge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Réunion a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 2) et 5) n’existent pas. Il a également indiqué à la commission avoir communiqué à Maître X, X, le 12 octobre 2020, les documents sollicités aux points 3) et 4). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.