Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Professions médicales, Dossier personnel, Discipline, Organisation des services
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur le professeur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d’une copie des documents suivants concernant la situation de son client :
1) l’avis du président de la commission médicale d’établissement en date du 16 mai 2014, mentionné dans l’arrêté de fin de fonction pris à son encontre le 19 mai 2014 par le directeur général de l’AP-HP ;
2) l’avis du chef du pôle thorax-vaisseaux des hôpitaux universitaires Paris Nord Val-de-Seine en date du 14 mai 2014, mentionné dans l’arrêté précité ;
3) le compte rendu de chacune des conférences de pôle qui se sont tenues au cours des trois dernières années.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a fait savoir à la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont déjà été adressés à Monsieur le professeur XXX par courriel en date du 16 mai 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 3) de la demande, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission que ces documents n'existent pas dans la mesure où les conférences de pôle ne donnent pas lieu à l'établissement d'un compte rendu. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur le surplus de la demande.
Administration : Mairie d'Apremont-la-Forêt
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Apremont-la-Forêt à sa demande de copie de l'ensemble des bordereaux de prix unitaires du lot 1 « Maçonnerie pierre de taille » concernant l'appel d'offre « Restauration des façades et des abords de l'église Saint-Gérard-de-Marbotte » pour lequel son entreprise n'a pas été retenue.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire d'Apremont-la-Forêt, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du bordereau des prix unitaires ou du détail estimatif de l'entreprise attributaire du marché.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la modification ou des modifications apportées au POS et/ou PLU ayant permis la délivrance du permis de construire PC 34172 09 V 0318 sur les parcelles cadastrées Y 254, 255, 259, 260, 261, 262, 263, sises au n° 509 de la rue du Château Bon en vue de permettre la création d'une maison d'accueil spécialisée gérée par l'association Adages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que, par courrier en date du 11 septembre 2014, elle avait informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie :
1°) du procès-verbal du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en date du 1er juillet 2014 ; 
2°) du signalement établi à l'attention du CHSCT, par Monsieur XXX, secrétaire général de la sous-préfecture de Céret, la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été communiqué à Madame XXX.  

S'agissant du document visé au point 2) de la demande, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice.

La commission estime que le signalement, dont elle a pris connaissance, comporte des éléments faisant apparaître le comportement de personnes dont la divulgation leur porterait préjudice. Elle considère que l'occultation de ces mentions priverait d'intérêt sa communication. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Université Paris 8
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif et médical de sa cliente.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui relève que Mme XXX ne fait l'objet d'aucune procédure de nature disciplinaire ou médicale, émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif et médical.
Administration : Mairie de La Roquette-sur-Siagne 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Roquette-sur-Siagne à leur demande de communication du dossier technique amiante concernant le groupe scolaire Saint-Jean, sis au 85 et 105 chemin de la commune à La-Roquette-sur-Siagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La-Roquette-sur-Siagne a indiqué à la commission avoir informé les demandeurs, par courrier en date du 9 septembre 2014, de ce que le document sollicité était tenu à leur disposition en mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Syndicat intercommunal à vocations scolaire et sportive (SIVOSS) de Bruyères
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal à vocations scolaire et sportive (SIVOSS) de Bruyères à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de conception-réalisation ayant pour objet la réhabilitation et l'extension de la piscine de Bruyères :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le procès-verbal établi par le jury. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat intercommunal à vocations scolaire et sportive (SIVOSS) de Bruyères a informé la commission que le marché en cause n'a pas été signé. Les documents sollicités revêtent, dès lors, un caractère préparatoire et la commission ne peut qu'émettre, en l'état de la procédure, un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie de Liausson 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Messieurs XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Liausson à sa demande de copie des documents suivants :
1) le permis de construire délivré pour la construction de la maison d'habitation voisine de la propriété de Monsieur XXX ;
2) l'extrait du règlement d'urbanisme en vigueur régissant la parcelle B 65 située en bordure de la route départementale 156 ;
3) le certificat d'urbanisme concernant la parcelle de Monsieur XXX.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 3) de la demande, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime, en conséquence, que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à Messieurs XXX et XXX. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Camille Claudel, à La Couronne, à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Madame XXX XXX, décédée le 1er octobre 2013, et qui avait été hospitalisée dans cet établissement en 1958.

La commission rappelle que les documents dont la communication porte atteinte au secret médical ne deviennent communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter du décès de l'intéressé, ou, si la date du décès n'est pas connue, de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause, en application du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Entre le décès de l'intéressé et cette échéance, et sauf dérogation demandée et accordée dans les conditions fixées à l'article L213-3 du code du patrimoine, ne sont communicables, et seulement aux ayants droits du défunt, notamment ses enfants, que les informations qui leur sont nécessaires pour connaître la cause du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès, conformément à l'article L1110-4 du code de la santé publique.

La commission estime que les motifs exposés à l'établissement par Madame XXX, qui cherche à connaître, d'une part, les raisons de l'hospitalisation de sa mère, ou, plus exactement, selon ce qu'elle a indiqué, les causes de la tentative d'autolyse ayant conduit à son hospitalisation, et, d'autre part, le lieu de sa déportation pendant la Seconde Guerre mondiale, se rattachent à l'objectif, prévu par la loi, consistant à défendre la mémoire du défunt.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des informations du dossier médical correspondant aux finalités de sa recherche. La commission estime en particulier que si, comme le lui a indiqué le directeur du centre hospitalier, ne figure pas dans le dossier le nom du camp de déportation où aurait été retenue Madame XXX, tout autre indice relatif à cette période de la vie de la défunte, susceptible de figurer par exemple dans des comptes rendus d'entretiens avec les médecins et les autres soignants, est communicable à Madame XXX au titre des motifs de sa demande d'accès qu'elle a indiqués.

La commission rappelle toutefois qu'il incombe à Madame XXX de justifier auprès du centre hospitalier de son lien de filiation avec Madame XXX, si le centre hospitalier ne dispose pas déjà des pièces utiles.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Assiette
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie des éléments détenus par la Direction départementale des finances publiques de la Nièvre, entraînant la réévaluation de la valeur locative de sa maison située 112 route de Corcelles à Marzy, et de celle de son épouse, située 13 rue du Margannat à Sauvigny-les-Bois, notamment :
1) le constat réalisé par un géomètre ;
2) le mode de calcul et les éléments d'appréciation motivant le changement de catégorie ;
3) la situation exacte des immeubles de référence dans l'ancienne et la nouvelle catégorie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'aucun constat n'a été réalisé par un géomètre et de ce que les autres points de la demande sont assimilables à des demandes de renseignement.

Concernant le point 1), la commission ne peut, dès lors qu'aucun constat n'a été réalisé par un géomètre, que déclarer la demande sans objet s'agissant d'un document inexistant.

S'agissant des points 2) et 3) de la demande, la commission estime également que cette demande s'apparente à une demande de renseignements qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et se déclare donc incompétente. Néanmoins, si de tels éléments avaient déjà été matérialisés par l'administration sur des documents écrits (fiche de calcul, fiche descriptive de l'immeuble de référence par exemple), il lui appartiendrait alors de les communiquer.
Administration : Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation, État civil
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des actes de naissance suivants, conservés dans le ressort du TGI d’Aix-en-Provence, d'une ancienneté inférieure à soixante-quinze ans, afin de collecter la profession des parents, dans le cadre d'une thèse de doctorat de sociologie à l’EHESS :
- XXX XXX né le 20 juin 1944 à Aix-en-Provence ;
- XXX-XXX XXX XXX né le 23 juillet 1966 à Salon-de-Provence ;
- XXX XXX-XXX XXX né le 27 juin 1970 à Salon-de-Provence ;
- XXX XXX née le 27 octobre 1977 à Rognac ;
- XXX XXX XXX né le 23 janvier 1978.

La commission constate que les documents ne sont pas librement communicables dès lors que le délai de 75 ans fixé par les dispositions du e) du 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine n'est pas expiré. 

La commission relève que le demandeur est engagé dans un travail de doctorat pour lequel seule la profession des parents constitue une information qu'il souhaite exploiter et qu'il s'engage à anonymiser les autres éléments fournis par l'état civil des personnes citées ci-dessus.

Eu égard à l'intérêt scientifique qui s'attache à la consultation de ces documents et aux garanties présentées par le demandeur quant à l'exploitation des informations, notamment concernant leur anonymisation, la commission estime que leur communication ne porte pas une atteinte excessive à la vie privée des personnes. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rigny-Ussé
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Eau
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rigny-Ussé à sa demande de copie, de préférence par courriel, des demandes faites aux entreprises concernant les travaux de raccordement de ses propriétés au réseau d'assainissement, ainsi que des réponses et des devis obtenus.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle rappelle, en outre, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

Au regard des éléments qui lui ont été transmis par Monsieur XXX, la commission relève que les documents dont il sollicite la communication font partie d’un dossier préparatoire en vue de la prise d’une décision concernant des travaux de raccordement. La commission considère donc qu’ils ne sont pas communicables tant que cette décision n’a pas été prise ou que, si la procédure ainsi engagée se traduit par la signature d’un marché public, le marché n’a pas été signé.

Elle émet, en l'état, un avis défavorable.
Administration : Syndicat mixte du Grand Bassin de l'Oust
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du Grand Bassin de l'Oust à sa demande de consultation du mémoire en réponse produit lors de l'enquête publique en cours concernant les contrats territoriaux milieux aquatiques (CTMA) Ninian - Léverin.

La commission constate que le document sollicité est disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.grandbassindeloust.fr/mwg-internal/de5fs23hu73ds/progress?id=kbxGAIhuJf

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par l'association est irrecevable.