Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 22/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Budgets et comptes, Industrie
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, en version numérique, des documents suivants relatifs à la société X : 
1) les documents portant les chiffres des années 2018, 2019 et, s'ils sont déjà connus, 2020, des événements ayant conduit à des pertes de temps/millions d’heures de travail ;
2) les documents portant mention des taux d’accidents significatifs ;
3) les bilans annuels de la société faisant apparaître les provisions pour risques judiciaire et environnemental.

En l'absence de réponse de la présidente de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission considère que les documents mentionnés au point 1), dont elle comprend qu'ils sont en lien avec des dossiers d'arrêt des travaux miniers, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application des articles L311-5 et L311-6 du même code, de l'occultation des mentions relatives notamment à la sécurité publique, au secret en matière industrielle et commerciale ou aux droits de propriété intellectuelle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

S'agissant des points 2) et 3) de la demande, la commission considère qu'ils sont communicables en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection, Sectes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission, dans le cadre d'une enquête sur les dérives sectaires, de l'ensemble des rapports d'inspection de l'école privée sous contrat X, située à X.

La commission relève, en l'espèce, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a adressé au demandeur, par courriel du 7 mai 2021, un document présenté comme étant le rapport d'inspection concernant l'école privée sous contrat X occulté des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, accompagné d'un courrier de réponse du 30 avril 2021. La commission en prend note mais relève que n'a éventuellement pas été transmis au demandeur l'intégralité des documents qu'il sollicite.

La commission estime que les rapports d'inspection sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas présenter un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue ou à laquelle l'administration n'aurait pas définitivement renoncé, et, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

Compte tenu des éléments d'information portés à sa connaissance, la commission invite le recteur de l’académie d'Aix-Marseille à procéder, le cas échéant, à l'envoi des documents susceptibles de correspondre à la demande, qui n'auraient pas déjà été transmis au demandeur, sous les réserves évoquées au point précédent.

La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Huez
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de communication, dans le cadre du permis de construire délivré à la société LE CHAMONT PROMOTION portant sur la réalisation de 24 logements sur un terrain constitué des parcelles cadastrées à la section X sous les numéros X-X-X et X sis X à Huez, des documents suivants : 
1) les plans annexés aux deux délibérations du 18 juin 2020 par lesquelles le conseil municipal d'Huez a, d'une part, décidé et autorisé la désaffectation ainsi que le déclassement du domaine public communal des deux emprises issues des parcelles X X et X X et d'autre part, décidé de la cession de ces parcelles ; 
2) le classement du terrain d’assiette du projet de la société LE CHAMONT PROMOTION par le plan d'occupation des sols (POS) antérieur au plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur et qui fait l’objet d’un recours contentieux ;
3) le document graphique et le règlement de la zone définie par le POS dans laquelle se situe le terrain d'assiette. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Huez a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par courriel du 17 mai 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon (AC 21)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication des décisions prises par l’académie de Dijon, en particulier celle supputée provenir de la direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre, sans doute émanant de Madame X, directrice, portant acceptation de dérogation à la semaine de 4,5 jours, à partir de l’année scolaire 2021‐2022, pour l’école X

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Dijon a toutefois indiqué à la commission que ce document avait été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre n° 58-2021-076 du 29 avril 2021. Le document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable.
Administration : Régie autonome de Port-Camargue
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie autonome de Port-Camargue à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par voie postale, des documents suivants : 
1) les comptes financiers de la régie pour l’année 2020 (fonctionnement et investissement) ;
2) le compte rendu d’activité pour l’année 2020 ;
3) le budget approuvé par le conseil d’administration pour l’année 2021 ;
4) le contrat type de sous-location prévu pour les plans d’eau des marinas à Port-Camargue.

A titre liminaire, en l'absence de réponse du directeur de la régie autonome de Port-Camargue à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que la régie autonome de Port-Camargue est une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, créée par la commune du Grau-du-Roi, et ayant pour objet statutaire « de gérer et exploiter le port de plaisance de Port Camargue en ce compris la réalisation des travaux d'entretien, de renouvellement et d'extension du port issu de la concession de l’État. » (article 1er de ses statuts)

La commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des documents comptables comportant des données agrégées qui se rapportent pour partie à des activités étrangères aux missions de service public, lorsque celles-ci constituent l'activité principale de l'établissement et que ce dernier n’est pas en mesure de produire, par une comptabilité analytique, les seules données se rapportant à ses missions de service public. De tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires au sens de l’article L311-6 du même code. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : SUEZ
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Eau, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de SUEZ à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au suivi épidémiologique des eaux usées :
1) la liste des stations de traitement des eaux usées exploitées en affermage par le groupe SUEZ, non retenues pour le projet « Obépine » d’observatoire épidémiologique dans les eaux usées, conduit à la demande du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, mais pour lesquelles a été mise en œuvre l’offre « Covid‐19 City Watch » proposée par SUEZ, consistant à rechercher la présence de traces de coronavirus SARS‐CoV‐2 dans les eaux usées ;
2) le descriptif des paramètres microbiologiques mesurés dans les eaux usées et des indicateurs calculés à partir de ces analyses, dans le cadre de l’offre « Covid‐19 City Watch » de SUEZ.

En l'absence de réponse du président du directeur général de SUEZ, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, elle estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication « du décret » concernant son grand-père maternel, Monsieur X, né présumé en X à Bounouh (Algérie).

La commission relève que  le document sollicité constitue un document d'archives publiques susceptibles de contenir des informations relatives à la vie privée du grand-père du demandeur et qu'il est à ce titre et aux termes du 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, communicable au plus tard à l'issue d'un délai de 50 ans à compter de la date du document. Monsieur X, grand-père du demandeur, étant né en 1891, la commission en déduit que ce document est aujourd'hui librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il ait  été en possession de l'administration et conservé.

La commission prend toutefois note de la réponse de la ministre des armées l'informant que le dossier de Monsieur X ne comporte aucun décret mais seulement un matricule d'homme de troupe, une pièce d'état civil et un certificat d'origine de blessure de guerre. Compte tenu de ces éléments, la commission estime que la demande est sans objet.
Administration : Mairie de Salaise-sur-Sanne
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de communication du dossier relatif à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Sablons / Salaise-sur-Sanne.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Salaise-sur-Sanne, la commission rappelle que les documents relatifs à la procédure de création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l’article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la décision de réalisation de la ZAC a été adoptée. Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens de l'article L311-2 du même code. Toutefois, demeurent immédiatement communicables les délibérations de l'organe délibérant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Etablissements art. 11, Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la lettre de mission remise à Monsieur X, chef d'établissement du lycée Jean-Jaurès de Montreuil (93) par les autorités académiques.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Déchets, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Le président de la communauté de communes Calvi-Balagne a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des arrêtés attributifs de subventions, pris par la collectivité de Corse ainsi que ses agents et offices, au bénéfice d'intercommunalités de la Corse, ayant trait aux activités de collecte et de traitement des ordures ménagères.

En l'absence de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « I.-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. »

En l'espèce, la commission constate que la communication des documents sollicités à la communauté de communes Calvi-Balagne n'est pas étrangère à l'accomplissement, par cet établissement, de ses missions de service public. Elle estime, en outre, que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés relatifs à la création ou l'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune de Lammerville.

La commission rappelle que selon l’article D233-1 du code de l’aviation civile : «  Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. ». Selon l’article D233-2 du même code : « La demande d'autorisation est adressée (…) au préfet du département où est situé l'aérodrome (…). La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent. L’article D233-6 de ce code précise par ailleurs que l'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé. 

En l’absence de réponse du préfet de la Seine Maritime à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Type : Avis
Séance : 08/07/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires à sa demande de communication et publication de l'ensemble des contrats des performances, avec les annexes, pour tous les pôles en activité lors de la phase IV.

La commission observe que le demandeur a sollicité les contrats de performance « signés par les Pôles de compétitivité, l’État et les collectivités concernées ». 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et publiable en ligne en application des dispositions de l'article L311-9 du même code,  sous les réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires et de la vie privée en application de l'article L311-6 de ce même code.

La commission rappelle également, après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à ce dernier de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'autorité administrative susceptible de le détenir, soit la direction générale des entreprises ou France Stratégie et d'en aviser Monsieur X.