Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires de la Moselle 
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX-XXX, pour l'Association française de l'apprentissage de la conduite (AFAC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication d'une copie intégrale et non partielle des documents suivants pour le département de la Moselle depuis décembre 2012 :
1) le « tableau de travail » des inspecteurs du permis de conduire ; 
2) les statistiques retraçant les taux de réussite aux différents examens du permis de conduire de chaque auto-école du département.

La commission estime, en premier lieu, que les documents visés au point 1) de la demande sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition de leur anonymisation préalable et sous la réserve que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission considère, en second lieu, que les informations contenus dans les documents visés au point 2), qui se rapportent à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières et ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, n° 172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère), sont de ce fait communicables à toute personne qui en fait la demande, par application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication de ces documents s’ils existent ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la version complète des statistiques mensuelles de la population écrouée et détenue en France, précisant notamment l'ensemble des détenus par prison et par direction interrégionale, pour l’année 2013.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Nice (AC 06)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Nice à sa demande de communication d'une copie de l'avis motivé du jury académique, défavorable à la titularisation de sa cliente dans le corps des professeurs des écoles, en date du 5 juillet 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Nice a informé la commission qu'elle s'opposait à la communication du document sollicité dès lors que cette communication porterait atteinte au déroulement de la procédure engagée devant le Tribunal administratif de Nice, Madame O. ayant ainsi introduit le 7 juin 2012 une requête tendant à l'annulation de la décision du jury académique du 5 juillet 2010 refusant sa titularisation dans le corps des professeurs des écoles et n'ayant pas joint à sa requête un exemplaire de l'acte administratif attaqué.

La commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à faire regarder la communication du documents sollicité comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui n'est pas le cas en l’espèce. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Michel-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie des documents suivants pour les immeubles situés, 9 allée Massenet, cadastré section AO n°(s) 60, appartenant à Madame XXX XXX, 12 allée Jacques Ibert, cadastré section AN/AO/AP/AR n°(s) 126/25, 32/5, 6, 7, 18/37, 38, 39, appartenant aux consorts XXX, et 20 rue Jacques Brel, section AS n°(s) 104, appartenant à Monsieur et Madame XXX XXX XXX :
1) le certificat d'urbanisme ;
2) le certificat d'alignement ;
3) l'attestation de numérotage ;
4) le certificat de non péril d'hygiène et de salubrité ;
5) le certificat de droit de préemption urbain (DPU) ;
6) le certificat de zone d'aménagement différé (ZAD) ;
7) le certificat concernant la lutte contre le saturnisme et les termites ;
8) le certificat des servitudes communales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-sur-Orge a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas, dès lors que tels documents n'avaient pas été formalisés ou établis par ses services. Il a néanmoins fait part de son intention de communiquer au demandeur le dossier du plan local d'urbanisme de la commune qui est susceptible de contenir des informations que souhaite obtenir M. XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes de Cattenom et environs
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Cattenom et environs à sa demande de copie des délibérations instaurant l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) à la communauté de communes de Cattenom et environs. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Cattenom a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 juillet 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France à sa demande de communication de la copie des informations, bases de données, sources sur lesquelles le médecin de l'agence régionale de santé s'est fondé pour estimer que son client pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Guinée, pays dont il est originaire, selon l'avis médical qu'il a rendu le 13 juillet 2012 et ayant justifié la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire par la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 octobre 2012.

En l'absence de réponse du directeur de l'ARS d'Île-de-France, mais compte tenu de réponses précédemment formulées par d'autres administrations (préfet ou directeur de l'ARS d'autres départements) à propos de demandes de documents de même nature, la commission précise que le droit d'accès garanti par ces dispositions ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf avis n°20120145 du 9 février 2012). 

En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (ARS 93)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France à sa demande de communication de la copie des informations, bases de données, sources sur lesquelles le médecin de l'agence régionale de santé s'est fondé pour estimer que son client pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Mauritanie, pays dont il est originaire, selon l'avis médical qu'il a rendu le 1er février 2013 et ayant justifié la décision de refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire par la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 2013. 

En l'absence de réponse du directeur de l'ARS d'Île-de-France, mais compte tenu de réponses précédemment formulées par d'autres administrations (préfet ou directeur de l'ARS d'autres départements) à propos de demandes de documents de même nature, la commission précise que le droit d'accès garanti par ces dispositions ne s'exerce pas à l'égard des documents accessibles par internet et désormais mentionnés dans l'annexe II à l'instruction du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves, adressée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aux directeurs généraux des agences régionales de santé, elle-même publiée le 22 novembre 2011 sur le site www.circulaires.legifrance.gouv.fr., compte tenu de la diffusion publique dont ils font ainsi l'objet. La demande serait donc irrecevable en tant qu'elle porterait sur de tels documents (cf avis n°20120145 du 9 février 2012).

En revanche, la commission considère que les documents d'ordre général sur lesquels se serait appuyé le médecin de l'ARS et qui n'auraient pas fait l'objet d'une diffusion publique sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Conseil général de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'extrait la concernant du procès-verbal de la réunion de la commission paritaire départementale du 20 décembre 2012 à laquelle elle a été convoquée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II  de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal et régional, des documents relatifs aux statistiques de la délinquance sur l'arrondissement de Dunkerque pour les années 2008 à 2012. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux et régionaux tirent, en ces qualités, de textes particuliers tels les articles L. 2121-13 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission estime que les données statistiques demandées, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau des étrangers de la sous-préfecture de Palaiseau.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Midi-Pyrénées (ARS 31)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Budgets et comptes, Cultes, Sectes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur XXX XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents et éléments suivants :
1) la liste des hôpitaux publics du Tarn disposant d'un service d'aumônerie ;
2) le document officiel que chaque patient ou son représentant doit remplir préalablement à son admission, pour chacun des établissements publics de santé du Tarn ;
3) le montant des sommes versées au titre du service d'aumônerie, par établissement, par année et pour chaque culte, pour les cinq dernières années ;
4) le « référent laïcité », pour chaque établissement.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ces points et invite l'ARS Midi-Pyrénées à procéder directement à la communication de ces documents au demandeur. 

La commission rappelle, par ailleurs, que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3) et 4) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Gagny
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de copie, dans le cadre de la constitution de son dossier de retraite, de documents établissant les services qu'elle a effectués au sein de la collectivité en qualité de professeur de musique au conservatoire entre le 1er octobre 1989 et le 30 septembre 2006.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pérols
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pérols à sa demande de communication de la copie de documents relatifs à l'aménagement de la ZAC Saint-Vincent :
1) la délibération du 8 mars 2012 lançant la concertation publique ;
2) le procès-verbal de la concertation en date du 26 septembre 2012 ;
3) la délibération du 27 septembre 2012 décidant la remise de l'étude d'impact de cette opération à l'autorité environnementale ;
4) la délibération du 29 novembre 2012 approuvant les modalités de publicité et de mise en concurrence relatives à la sélection des aménageurs ;
5) la délibération du 21 janvier 2013 faisant le bilan de la concertation publique et de la mise à disposition de l'étude d'impact de la ZAC ;
6) la délibération du 21 janvier 2013 approuvant le traité de concession de la ZAC ;
7) la délibération du 21 janvier 2013 approuvant le dossier relatif à la création de la ZAC ;
8) l'entier dossier relatif à la création de la ZAC ;
9) l'ensemble des convocations des membres du conseil municipal ainsi que les notes de synthèses afférentes aux délibérations précédemment citées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pérols a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 19 avril 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par maire de Dunkerque à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal et régional, du bilan de l'association des communes de Dunkerque, Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux et régionaux tirent, en ces qualités, de textes particuliers tels les articles L. 2121-13 et L. 4132-17 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Dunkerque que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note de l'intention du maire de Dunkerque de communiquer ce document à Monsieur XXX dès qu'il sera achevé.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Infractions, Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la copie de l'arrêté municipal établissant ou réduisant la vitesse maximale de 50 à 30 km/h sur le quai d'Austerlitz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas, dans la mesure où le préfet de police, qui est compétent pour fixer les règles de circulation sur le quai d'Austerlitz, n'avait pris aucun arrêté spécifique limitant la vitesse de circulation sur cette voie à 30 km/h au cours de l'année 2010. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande d'extrait du rôle de la taxe d'habitation concernant vingt-deux contribuables dont il donne la liste dans son courrier du 12 novembre 2011.

La commission estime que dès lors qu'ainsi que l'indique l'administration, le demandeur figure personnellement au rôle de la commune, ces documents administratifs lui sont communicables, en application du b) de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication.