Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication de l'intégralité des rapports de la seconde mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) concernant l'Institut universitaire de technologie (IUT) de Saint-Denis, menée par Mesdames X et X, seuls des extraits du rapport relatifs à sa situation lui ayant été transmis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 30 août 2017, après occultation des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de copie de l'avis de contravention concernant l'infraction reprochée à son client en date du 4 avril 2016 à 11h34 à Evry-Grégy-sur-Yerre (77175) pour un excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h.

En l'absence de réponse de l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas des jugements, des ordonnances, des décisions ou des arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif et des procès-verbaux et avis de contravention. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'ensemble des dossiers transmis par le concessionnaire du projet de réalisation du contournement autoroutier ouest de Strasbourg, notamment les aires de services, d'autres installations et constructions annexes, détenus par le département PPP infrastructures et transport.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Maître X, liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AD, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont la société AD a fait l'objet au titre de la période du 1er janvier 2012 au 28 janvier 2015 :
1) le rapport de vérification ;
2) l'ensemble des courriers échangés avant ou en cours de contrôle entre l'administration et le contribuable ou son conseil, y compris l'avis de vérification de comptabilité, ainsi que leur accusé de réception postal ou la copie de l'enveloppe recto-verso en cas de retour d'un pli non distribué.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Mairie de Lesparre-Médoc
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de tous les courriers adressés au propriétaire de son logement, Monsieur X, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département concernant l'insalubrité de son logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lesparre-Médoc a informé la commission de ce qu’il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Madame X en raison de leur caractère abusif. 
La commission estime, à cet égard, qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.
En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de la demanderesse excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Gironde
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Réglementation, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Préalable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde à sa demande de communication des documents suivants :
1) le justificatif de l'annonce parue dans la presse locale informant la clientèle de la fermeture du cabinet médical de son médecin, invitant les patients à adresser leur demande au conseil départemental ;
2) les textes régissant l'archivage d'un dossier médical établi par un médecin ayant dû mettre un terme en urgence à son activité professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Gironde a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission relève que Madame X ne lui a pas communiqué la copie de la demande initiale de ces documents auprès de l'administration comme le prévoit l'article R343-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable ce point.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du rapport concernant l'ensemble des études faites en septembre 2016 chez les riverains et les espaces publics autour du site pollué X sur la commune de Romainville.

En réponse à la demande qui lu a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission de ce qu'il a, par courrier en date du 6 juin 2017, transmis au demandeur le rapport de l'ADEME répondant à l'objet de la demande, dans une version anonymisée afin d’éviter l'identification des riverains concernés par cette étude.
 
La commission souligne que, si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret de la vie privée, il en va autrement lorsque le document sollicité comporte des informations relatives à des émissions dans l’environnement. En vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la communication d'une telle information au motif qu'elle comporterait des mentions couvertes par le secret de la vie privée.

En l'espèce, la commission relève que le document sollicité est relatif à des émissions de substances dans l'environnement et considère, par suite, qu'il est communicable, dans son intégralité, à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de l'étude de l'ADEME sans occultation ou anonymisation.
Administration : Société d'aménagement de la métropole Ouest Atlantique (SAMOA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la société d'aménagement Ouest Atlantique (SAMOA) à sa demande de copie de l'annexe du cahier des charges de cession de terrain intitulée « Cahier des charges fixant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales » dans le cadre de l'instruction d'un recours en annulation contre le permis de construire délivré le 4 décembre 2015 à la société OCDL Groupe GIBOIRE pour la construction d'un immeuble de 60 logements et l'extension d'une clinique vétérinaire sis rue Viviani dans la ZAC de l'Ile de Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée dans le cadre du dossier n°20174128, le président de Nantes Métropole a informé la commission avoir communiqué à Maître X le document sollicité par courrier daté du 28 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de L'Isle-d'Abeau
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-d'Abeau à sa demande de communication de tous les documents (délibérations, plans, projets, bilans d'urbanisation etc...) établis, en cours d'élaboration et prévus concernant la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Pierre Louve.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Isle-d'Abeau a informé la commission de ce que, compte tenu de la généralité de la demande, au demeurant évolutive, présentée par Madame X, de ce que la ZAC de Pierre Louve, créée en 1985,  modifiée à plusieurs reprises, concerne plusieurs collectivités publiques et regroupe un nombre considérable de documents administratifs, dont une grande partie a d'ailleurs fait l'objet d'une diffusion publique, elle n'a pas été en mesure de répondre favorablement à la demande de l'intéressée.  

Compte tenu de ces éléments et des termes mêmes de la demande, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents sollicités à l'administration qu'elle avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication d'une copie des document suivants, relatifs au projet de contournement de Beynac :
1) l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages de la Dordogne ;
2) les avis de l'architecte bâtiments de France et du ministère de la culture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Dordogne a informé la commission que les documents sollicités étaient disponibles sur le site internet de la préfecture de la Dordogne à l’adresse suivante : http://piece-jointe-carto.developpement-durable.gouv.fr/DEPT024A/EP_Contournement_Beynac/27_Piece_J_Recueil_des_Avis.pdf. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées (RSI 31)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse du Régime Social du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les procès-verbaux relatifs à l'élection des personnes constituant le collège de la commission de recours amiable ; 
2) les noms des personnes constituant ce collège.

En l’absence de réponse à la date de sa séance du directeur de la Caisse du Régime Social du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées, la commission relève qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Par conséquent, les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

La commission estime que les documents demandés s'inscrivent dans le cadre de l’exercice de la mission de service public de la Caisse du Régime Social du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées et sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision ayant ordonné le déclassement d'emploi de son client incarcéré au centre de détention de Chateaudun.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication, s’il existe, du document sollicité.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, de l'entier dossier relatif à la situation de son client.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Plaisir
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de communication d'une copie de la liste des agents susceptibles de percevoir la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2016, dont la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Plaisir, la commission relève que l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée par le décret du 6 juin 2008, résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Le calcul de cette indemnité se fondant ainsi uniquement sur la part indiciaire de la rémunération, la commission considère que la divulgation de la liste nominative sollicitée n’est pas de nature à révéler des éléments de la vie privée des agents qui en ont bénéficié. Cette liste est donc communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.