Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf établissement de document

Mademoiselle XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux subventions versées par le ministère de l'Intérieur :
1) la répartition exacte des subventions versées par le ministère de l'Intérieur aux organisations syndicales de la police nationale, pour un total de 1 500 000 euros en 2012 ;
2) les conventions conclues entre ces syndicats et le ministère de l'Intérieur, les comptes de ces syndicats, ainsi que les comptes rendus financiers des subventions versées à ces syndicats, depuis 2007 ;
3) la convention conclue entre l'association nationale d'action sociale des personnels de la police (Anas) et le ministère de l'Intérieur, le budget de cette association, ses comptes, ainsi que le dernier compte rendu des subventions versées à cette association.

La commission rappelle que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc, en application de ces dispositions, un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2) et 3). 

Elle précise, s'agissant des documents visés aux points 1), que si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 
Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable, à condition que le document contenant les informations sollicitées quant à la répartition exacte des subventions existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) la « sollicitation » que le maire du XIXème arrondissement de Paris a transmise à Monsieur XXX XXX, commissaire de police du XIXème arrondissement de Paris, lui demandant de porter une attention particulière aux activités commerciales illégales de la société XXX XXX et de mener des actions de verbalisation afin de lutter contre ce type de comportement ;
2) les verbalisations que Monsieur XXX XXX a effectuées à l'encontre de la société XXX XXX, sise 2 rue Rebeval, depuis qu'il a reçu cette sollicitation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que le document dont la communication est sollicité au point 1), dans la mesure où il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi, des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que l'autorité administrative, dans des conditions qui pourraient lui porter préjudice, en particulier toute mention d'une société déterminée dont serait mis en cause le comportement. Elle émet donc sur ce point un avis favorable sous cette réserve.

En revanche, concernant les documents dont la communication est demandée au point 2), la commission rappelle qu'un procès-verbal dressé pour constater une infraction pénale est établi dans le cadre d'une opération de police judiciaire. Ces pièces n'ont donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et sont exclues du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.  Elle se déclare donc incompétente sur ce point de la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire (DIRECCTE 44)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur territorial des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire (unité territoriale de la Mayenne) à sa demande de communication d'une copie du courrier d'observations adressé à la société « Produits XXX de XXX » à la suite de l'enquête diligentée par l'administration concernant l'accident dont il a été victime le 5 novembre 2012 dans les locaux de cette société.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur territorial des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Pays-de-la-Loire (unité territoriale de la Mayenne) a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'intégralité des pièces de son dossier, notamment les rapports d'enquête et le détail des considérations justifiant la contestation par l'ambassade de France à Dakar de l'authenticité des documents civils présentés par le demandeur à l'appui de sa demande d'unité de famille de réfugié. 

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le cadre de l’instruction d'une demande d'unité de famille effectuée par un réfugié, sont des documents administratifs qui lui sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, épouse XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'enquête établi par l'inspection générale de la police nationale  à la suite de faits de harcèlement moral à l'encontre de sa cliente.

La commission, qui n'a pas pu consulter le document sollicité, estime qu'il s'agit, en principe, d'un document administratif communicable à l'intéressée ou à son conseil en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions qui seraient susceptibles de porter atteinte à l'un des secrets protégés par ces mêmes dispositions, notamment des mentions faisant apparaître le comportement d'un tiers,  dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, y compris lorsque ces mentions sont en rapport direct avec les faits de harcèlement moral dont s'estime victime Mme XXX. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission précise que si l'occultation des mentions non communicables avait pour conséquence de rendre sans intérêt la communication de ce document ou de le dénaturer, alors la commission émettrait un avis défavorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie numérique, sur le cédérom joint à la demande adressée à la direction de la police générale de la préfecture de police, de l'entier dossier de son client.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

En l'espèce, le préfet de police a informé la commission que la demande de titre de séjour de Monsieur XXX était en cours d'instruction et que, dès lors, les pièces contenues dans son dossier revêtaient pour le moment un caractère préparatoire. La commission en prend note et émet un avis favorable à la communication du dossier de Monsieur XXX à son conseil ou à lui-même, sous les réserves rappelées ci-dessus, dès lors que la décision du préfet de police sera intervenue.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale, Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à sa maladie professionnelle du 8 novembre 2012, et notamment :
1) le rapport de l'employeur décrivant son poste de travail ;
2) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie professionnelle et la réalité de son exposition à un risque professionnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission de ce que postérieurement à l'expiration du délai de consultation et à la notification de la décision qui a été faite le 7 août 2013, la caisse n'était plus tenue de communiquer le dossier ni à l'assuré, ni à l'employeur ou son mandataire.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise à nouveau que la circonstance que la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, sont sans aucune incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978.

La commission en déduit que les documents contenus dans le dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur XXX sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Incompétence/Judiciaire

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le commissariat de police de XXX :
1) la déclaration de main courante faite par son ancien concubin, Monsieur XXX XXX, concernant le changement de serrure de l'appartement n° 211 sis 84 rue XXX-XXX à XXX dont elle est copropriétaire et dont Monsieur XXX lui aurait désormais interdit l'accès ;
2) le procès-verbal de l'inventaire de ses effets personnels (comprenant notamment son téléphone portable de marque XXX) effectué pendant la garde à vue dont elle a fait l'objet les 20, 21 et 22 mars 2013.

En l'absence de réponse de l'administration la commission rappelle, concernant le document sollicité au point 1), que la main courante d'un commissariat de police n'est pas transmise automatiquement à l'autorité judiciaire et conserve donc le caractère d'un document administratif soumis à l'application de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps qu'il n'a pas été procédé à cette transmission. Or, en l'espèce, la commission n'a aucune information sur la suite donnée à cette main courante. Quoi qu'il en soit, la commission fait observer, à supposer même que la main courante n'ait pas été transmise à l'autorité judiciaire, que ce document, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne serait pas communicable à Madame XXX, dès lors qu'il est susceptible de révéler le comportement de son auteur et que la divulgation de ce document serait préjudiciable à l'intéressé. Elle émet donc un avis défavorable.

Concernant le document sollicité au point 2), la commission considère, dès lors qu'il se rattache à la garde à vue dont a fait l'objet Madame XXX et a donc été établi sous le contrôle de l'autorité judiciaire, en application des articles 62 et suivants du code de procédure pénale, qu'il ne s'agit pas d'un document administratif mais d'un document dont la communication est régie par les dispositions de ce code. Elle s'estime donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Puteaux
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 9 rue de l’église à Puteaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le courrier de la société COSIGIM en date du 1er octobre 2013, ayant conduit à la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2013, approuvant la cession amiable par la commune de Puteaux de la parcelle AC n° 203 ainsi que d'autres terrains, à la société COSIGIM ;
2) l'avis de France Domaine en date du 15 octobre 2013, ayant conduit à cette délibération du conseil municipal ;
3) le compte rendu intégral des débats du conseil municipal en ce qui concerne le point n° 11 de la séance du 20 décembre 2013, relatif à la désaffectation, au déclassement et à la cession amiable de deux terrains situés 8 rue Manissier et 4 rue André Leclerc à Puteaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puteaux a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités avaient été transmis au demandeur, par courriel du 21 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bischwiller
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par maire de Bischwiller à sa demande de copie de documents relatifs au recrutement de Monsieur XXX XXX :
1) la déclaration de vacance d'emploi entraînant son recrutement ;
2) l'enregistrement de cette déclaration de vacance d'emploi par le CDG compétent ;
3) toute annonce d'emploi de gardien de police municipale parue sur des supports en nombre et qualité différente démontrant la mise en concurrence pour cet emploi.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Paul-Trois-Châteaux
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-Trois-Châteaux à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des agents du cadre d'emploi des agents de police municipale composant le service de police municipale de la commune ;
2) le registre d'inventaire des cartes professionnelles des agents de la police municipale.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée des agents concernés (telles que dates de naissance, coordonnées personnelles). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie du Vésinet
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX, pour le compte de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Vésinet à sa demande de copie de documents relatifs à Monsieur XXX XXX :
1) l'arrêté de nomination au grade de chef de service de la police municipale ;
2) la décision rendue par la commission administrative paritaire concernant sa promotion au grade de chef de service de la police municipale ;
3) l'arrêté de nomination au grade de brigadier chef principal ;
4) l'acte initial de recrutement dans la police municipale ;
5) la liste d'aptitude sur laquelle il a été inscrit au titre de la promotion de chef de service de la police municipale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Elle estime, en l'espèce, que les documents visés aux points 1), 3), 4) et 5) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales pour les arrêtés et décisions du maire et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour les autres documents. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

Elle estime, en revanche, que la décision visée au point 2), qui comporte une appréciation sur l'agent concerné, n'est communicable qu'à ce dernier, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux marchés publics reconductibles et aux marchés annuels sur la période 2010 à 2014 portant sur le programme territorial de formations qualifiantes :
1) le prix global et forfaitaire ;
2) le nom des organismes ou des établissements attributaires.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 mai 2014, transmis au demandeur une copie des marchés de formation permanente et d'apprentissage-espaces territoriaux d'accès à la qualification 2010-2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.