Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Basse-Ham
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Maître X X, conseil de l'ordre des architectes de Lorraine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Basse-Ham à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché de maîtrise d'œuvre passé avec le groupement dont le mandataire est ID ARCHITECTURE, ayant pour objet la construction d'un bâtiment péri et extra scolaire, incluant les locaux du nouvel hôtel de ville :
1) le rapport d'analyse des offres du marché,
2) la "lettre d'information du marché",
3) l'acte d'engagement signé par les parties.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Basse-Ham, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi, lesquelles relèvent, le cas échéant, d'autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission que la commission n'est pas compétente pour interpréter.

La commission estime à cet égard qu'en instituant le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre des architectes, que la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture a chargé de procéder à l'inscription sur le tableau régional à laquelle est subordonné l'exercice de la profession d'architecte, de concourir à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics, d'agir en justice en vue, notamment, de la protection du titre d'architecte et du respect des droits et obligations des architectes, ainsi que d'exercer, au sein des chambres régionales de discipline et de la chambre nationale de discipline, le pouvoir disciplinaire à l'égard des architectes, le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de cette profession un service public.

La commission considère que la demande présentée pour le conseil régional de l'ordre des architectes de Lorraine se rattache à la mission de service public dont cet organisme est investi pour agir en vue du respect des droits et obligations des architectes. Elle se déclare, dès lors, incompétente pour connaître de cette demande d'avis, qui émane ainsi d'une autorité administrative. 

Ce n'est que dans le cas où les documents sollicités comporteraient des informations relatives à l'environnement que la commission serait compétente pour apprécier le droit d'une autorité administrative à en obtenir communication sur le fondement des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En l'absence de toute précision supplémentaire de la part du demandeur, il n'apparaît pas à la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, que ceux-ci comportent de telles informations.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines (DSDEN 78)
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Effectif
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à chaque collège et lycée du département des Yvelines pour l'année scolaire en cours, 2014-2015 :
1) la liste des dotations horaires globales dévolues à chaque collège ;
2) liste des dotations horaires globales dévolues à chaque lycée ;
3) la liste des effectifs d'élèves pour chaque collège ;
4) la liste des effectifs d'élèves pour chaque lycée ;
5) la liste des effectifs du personnel enseignant, technique et administratif pour chaque collège ;
6) la liste des effectifs du personnel enseignant, technique et administratif pour chaque lycée. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines a informé la commission que les documents demandés au point 3) et 4) ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 7 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les document demandés aux points 1), 2), 5) et 6), la commission estime que tous les documents relatifs aux dotations et moyens à affecter aux établissements d'enseignements sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que les décisions d'attribution sont intervenues et ont été notifiés aux établissements et que les documents sollicités existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc un avis favorable sur ces points. Elle précise qu'il incombe au directeur académique, dans l'hypothèse où certains des documents sollicités ne seraient détenus que par une autre autorité administrative, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à cette autorité, en application du septième alinéa du même article.
Administration : Mairie de Venelles
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de communication de toutes les décisions du conseil municipal de 1991 à 2005.

La commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Savoie
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Savoie à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association ADFI Deux-Savoie Isère :
1) le dossier de demande de subvention pour l'année 2014 comprenant notamment le budget, les comptes de résultats et le compte rendu financier ;
2) la délibération du conseil municipal mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2014 ;
3) les correspondances échangées, courriers et courriels, entre les services départementaux et l'ADFI Deux-Savoie Isère, relatives à la demande de subvention pour l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Savoie a informé la commission que les document sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 5 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication du rapport d'analyse technique des offres concernant le marché public d'étude géotechnique pour le projet de pont à la Punaruu, demandé auprès du service BEGC de la direction de l'équipement.

En l'absence, à la date de la séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

S'agissant plus spécifiquement du rapport d'analyse technique des offres, la commission considère que sont communicables les mentions qui concernent l’attributaire mais non celles qui se rapportent aux autres candidats (sauf au demandeur lui-même).

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Conseil
Séance : 04/06/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation, Horaires de consultation, Hospitalière, Représentation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 04 juin 2015 votre demande de conseil relative à la légalité de la pratique consistant pour les agents hospitaliers, à donner délégation à une organisation syndicale afin que celle-ci puisse consulter voire prendre copie, de leur dossier administratif, qu'il s'agisse de procédures disciplinaires ou non, sachant que ces agents rencontrent des difficultés liées à l'incompatibilité entre leurs horaires de travail et les horaires de consultation. 

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, se prononcer sur la demande de conseil qu'à l'égard de la consultation de dossiers administratifs dans le cadre des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / -dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; / -portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / -faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...)". Il résulte de ces dispositions que la communication du dossier administratif est limitée à l'agent public qu'il concerne. La commission estime toutefois, ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé dans le cas plus particulier de l'accès au dossier médical, que de telles dispositions ne font pas obstacle à ce que l'agent puisse désigner expressément un mandataire pour consulter ou prendre copie pour son compte de son dossier administratif, par exemple un représentant syndical (CE 26 septembre 2005, conseil national de l'ordre des médecins, n°270234).
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 31555C0529 en date du 2 septembre 2011, aux permis de construire modificatifs 529M1, 529M2, 529M5, 529M6 et aux transferts de permis 529T3 et 529T4 :
1) l'entier dossier de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
2) le certificat de conformité ou de refus de conformité délivré ;
3) le procès-verbal de récolement ainsi que tous les documents qui y sont liés, notamment l'expertise réalisée par le géomètre expert.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts 
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier administratif individuel d'agent public hospitalier.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission n'a pas connaissance de l'existence d'une procédure disciplinaire en cours concernant Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à cette dernière.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X et Maître X X, conseils du syndicat des copropriétaires du 59 rue Orfila, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de copie des documents suivants, concernant la demande de permis de construire déposée le 30 juin 2014 portant sur un immeuble situé au fond de la parcelle sise 61 rue Orfila :
1) l'entier dossier d'instruction de la demande de permis (y compris le dossier de demande de permis de construire et le cas échéant de démolir, ainsi que les avis des services et autorités publiques consultées ou intéressées) ;
2) toute décision octroyant ou refusant le permis sollicité.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue, en tant qu'organe exécutif de la commune, sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5) telles qu'elles sont énumérées par les dispositions applicables du code de l'urbanisme.

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents que contient la demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu'après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission qu'au 19 janvier 2015, date à laquelle Maîtres X et X avaient formulé leur demande de communication de documents, la demande de permis de construire était en cours d'instruction. Par conséquent, le dossier visé au point 1) présentait alors un caractère préparatoire et la décision visée au point 2) n'existait pas. La maire de Paris a également indiqué à la commission que le permis de construire venait d'être délivré et qu'il était disposé à en fournir une copie aux demandeurs pourvu que ceux-ci confirment leur demande.

La commission émet dès lors, en application de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, un avis favorable, sous les réserves rappelées ci-dessus.
Administration : Société Herouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Société Herouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement, à sa demande de communication de l'offre détaillée de l'attributaire (détail estimatif ou bordereau des prix) concernant le lot n° 1 (terrassements-voirie) du marché public de travaux portant sur l'aménagement du parc d'activités à Saint-Hilaire-du-Harcouët.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 

Au titre de la particularité de certains marchés, la commission rappelle qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché. Le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée. Lorsque l'administration lui fournit des informations en ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin économique, pour lesquels la communication du bordereau des prix unitaires pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire si celle-ci y soumissionnait.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, et d'informations sur la durée de ce marché ou sur la passation imminente d'une procédure portant sur un marché analogue qui serait menée par une collectivité de taille comparable, la commission considère, en l'état des informations dont elle dispose, que le document sollicité est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier (CROUS 34)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement, CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier à sa demande de communication, dans le cadre d'une procédure qui l'oppose au CROUS relative à la suspension de l'aide personnalisée au logement (APL) qui lui était allouée, de l'intégralité de son dossier étudiant et/ou de son dossier de logement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du Centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Logement, CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre d'une procédure qui l'oppose au CROUS relative à la suspension de l'aide personnalisée au logement (APL) qui lui était allouée :
1) l'intégralité de son dossier d'APL ;
2) l'intégralité des documents échangés entre le CROUS, son bailleur bénéficiaire de l'APL, et la CAF ;
3) l'intégralité des échanges de courriels entre la CAF et lui-même.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard de recevoir prochainement Monsieur X afin de lui communiquer les pièces de son dossier d'aide personnalisée au logement qu'il n'aurait pas d'ores et déjà obtenues.