Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de copie, par courrier, du compte rendu relatif à son hospitalisation au sein du service des urgences du 4 au 10 octobre 2017.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes, la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Pension, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication de copies des documents contenus dans le dossier informatique de sa défunte épouse, Madame X X, née X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 13 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des documents suivants, détenus par le CHU Kremlin-Bicêtre :
1) l'ensemble de son dossier médical ;
2) le compte rendu relatif à son hospitalisation du 8 au 11 mars 2017 ;
3) le compte rendu relatif à son hospitalisation du 2 au 14 mai 2017 ;
4) l'ensemble de ses prélèvements et analyses lors de ses séjours dans l'établissement.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Meuse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation, Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de communication des feuilles des registres d'immatriculation de véhicules pour les années 1981 et 1982, afin d'identifier ceux achetés par le département de la Meuse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Meuse a informé la commission qu'il avait transmis au demandeur un formulaire de demande de communication par dérogation aux délais d'incommunicabilité du code du patrimoine. La commission rappelle en effet que les registres d'immatriculation de véhicules comportent des informations dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés, et qu'ils sont, au titre du 3° du I de l'article L213-2 de ce même code, soumis à un délai d'incommunicabilité de cinquante ans ; en l'espèce, les documents sollicités ne sont pas communicables avant 2031 et 2032. La commission rappelle en outre qu'elle ne peut être saisie qu'une fois établi un refus d'accès par dérogation aux délais d'incommunicabilité des archives publiques, qui, à l'issue de la procédure énoncée au I de l'article L213-3, est émis par l'administration des archives.

Ce refus n'étant pas établi, la commission considère la demande d'avis comme prématurée et la déclare dès lors irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la liste des astreintes effectuées au sein du CHU Pitié-Salpétrière par son époux, le docteur X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif n'est pas communicable à Madame X, dès lors qu'il comporte des éléments couverts par le secret de la vie privée de Monsieur X protégé par le II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie des rapport, conclusions et avis du commissaire enquêteur, Monsieur X, relatifs à l'enquête publique qui s'est tenue du 4 août au 4 septembre 2017 concernant le projet « OPALOPOLIS ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait, par courrier du 13 février 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical personnel détenu par  l'hôpital universitaire Robert-Debré (Paris 19e).

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Paris
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie du courrier indiquant la composition du comité consultatif du fonds de dotation de l'association pour le droit de mourir dans la dignité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Paris a informé la commission, d'une part, que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où il n'a pas reçu de courrier indiquant la composition du comité consultatif de ce fonds de dotation, mais uniquement un courrier l'informant de la mise en place de ce comité et, d'autre part, que l'association n'entrant pas dans le champ de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il n'était pas en mesure de transmettre la demande de Monsieur X à une autorité administrative susceptible d'y répondre comme le prévoit le 6ème alinéa de l'article L311-2 de ce code.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur le courrier sollicité, et se déclarer incompétente en tant qu'elle porte sur un document indiquant la composition d'une instance d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui ne constitue pas une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du CRPA.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie des documents suivants :
1) les arrêtés en vigueur définissant les limites de l'agglomération de la commune ;
2) les arrêtés réglant les limitations de vitesse de circulation sur le territoire de la commune hors de l'agglomération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a informé la commission de ce qu'aucun de ces arrêtés n'existait au moment de la demande de Madame X du 18 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole maternelle les Erables de Horbourg-Wihr
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Les Erables à sa demande de copie du formulaire intitulé  « fiche de renseignement scolaire » complété par l'équipe enseignante,  dans le cadre du suivi de son fils ancien prématuré.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école maternelle Les Erables a informé la commission que la fiche de renseignement sollicitée avait été communiquée à Madame X par message électronique du 12 février 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nîmes
Type : Conseil
Séance : 22/02/2018
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable au pétitionnaire d'un certificat d'urbanisme opérationnel reconduit en certificat d'urbanisme informatif.

La commission relève d'abord qu'il résulte de l'article L410-1 du code de l'urbanisme qu'il existe deux types de certificats d'urbanisme : d'une part, le certificat d'urbanisme informatif qui renseigne sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; d'autre part, le certificat d'urbanisme opérationnel, qui indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain. L'article R410-12 du même code dispose qu'« à défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R410-9 et R410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite ». Celui-ci a alors exclusivement les effets d'un certificat d'information. 

La commission rappelle ensuite que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisation individuelle d'urbanisme ou, comme en l'espèce, de certificat d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la décision prise.

En l'espèce, la commission constate qu'à la suite de la demande d'un usager tendant à la délivrance d'un certificat d'urbanisme opérationnel, un certificat d'urbanisme tacite est né faute pour vos services d'avoir pu obtenir dans les délais les avis des autres autorités et organismes sollicités. Elle en déduit qu'une décision est donc bien intervenue et que les avis rendus ne revêtent donc plus un caractère préparatoire. La commission constate, par ailleurs, que le certificat d'urbanisme informatif du 17 novembre 2017 que vous avez communiqué à l'intéressé comporte notamment, dans son cadre 8, une référence à l'avis du « service voirie »  et une référence à la position prise par ENEDIS dans son courrier du 3 novembre 2017. Elle estime, dans ces conditions, que ces deux documents sont communicables au destinataire de ce certificat d'urbanisme. Par ailleurs, comme vous le proposez vous-même, rien ne s'oppose à ce que vous communiquiez également l'avis du service d'assainissement, dès lors qu'il doit être regardé comme achevé, en dépit de l'absence de signature.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la période travaillée, du 9 novembre 2009 au 8 août 2010, au sein de la mairie, dans le cadre d'un service civil volontaire :
1) son contrat de travail ;
2) ses bulletins de paie, hormis celui de janvier 2010.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'Education nationale du Calvados (DSDEN 14)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs à sa fille X scolarisée à l'école Boisard à Hérouville-Saint-Clair :
1) la décision de fermeture de sa classe intervenue dans la semaine du 7 septembre 2017 ;
2) l'ensemble des décisions à caractère  préparatoire ayant conduit à cette décision ainsi que les documents qui y sont annexés tels que la carte scolaire ;
3) l'ensemble des avis obligatoires ou non obligatoires, consultatifs ou conformes ayant présidé à cette décision ;
4) les procès-verbaux de réunions du comité technique paritaire départemental et du conseil départemental de l'éducation nationale ou tout document équivalent retraçant les débats, avis et/ou décisions prises par ces organes ainsi que Ies documents qui y sont annexés tels que les projets de carte scolaire.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L311-6 de ce code relatives à la vie privée de tiers, portant sur eux une appréciation ou un jugement ou révélant, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier médical relatif à son suivi dans le service de psychiatrie adulte de l'hôpital Sainte-Marguerite, de septembre 1996 jusqu'au courant de l'année 1999, par le professeur X.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, la commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.