Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Culture
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication des autorisations délivrées pour l'installation de deux baraquements forains provisoires place de la Concorde à Paris.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la culture à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les autorisations de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, mentionnées aux articles L621-9 et R621-11 du code du patrimoine, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Agence nationale des fréquences (ANFR)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité des éléments concernant les approximations de DAS pouvant amener à leur sous estimation (courriers, mails, rapports, positions et explications de votes au sein de l’IEC avec tous les intervenants publics ou privés français et internationaux) ;
2) l'ensemble des procès verbaux concernant les téléphones portables vendus sur le marché français depuis la création de l’ANFR ; 
3) l'ensemble des documents afférents émis par l’ANFR ou ses autorités de tutelles (lettres, mails, rapports de transmissions électroniques, datas) transmis aux instances européennes et aux autres pays concernant les 14 modèles de téléphones mobiles contrôlés par l’ANFR avec des DAS tronc ou tête supérieurs aux valeurs réglementaires ainsi que toutes les réponses reçues.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, souligne qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. Une demande peut également être regardée comme abusive lorsqu'elle a pour effet de faire peser sur l'administration une charge excessive au regard des moyens dont elle dispose.

En l'espèce, eu égard aux très nombreuses demandes formulées par Monsieur X, à titre personnel ou en qualité de l'association Alerte Phonegate, aux réponses d'ores et déjà apportées à certaines de ces demandes par l'Agence nationale des fréquences, à l'objet de la présente demande et son imprécision, la commission considère qu'elle revêt un caractère abusif. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication des documents  ayant servi à répartir les durées d’émission pour les européennes mentionnées au IV de l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 notamment les  calculs ayant permis d'établir la représentativité des listes de candidats et les différents critères de représentativité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 27 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de copie du rapport remis au Parlement relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée,  la commission relève, tout d’abord, qu’en vertu de l’article 25 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée

La commission rappelle, ensuite, qu’en application de l’article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs », l’article L300-2 du même code précisant « (…) Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Aux termes de l’article L342-1 du même code, « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception (...) des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires (…) ». 

La commission déduit de ces dispositions qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable d'un document produit ou reçu par une assemblée parlementaire. Elle constate qu'en l'espèce, le rapport en question, qui a été exclusivement produit en application d'une disposition législative à l'intention du Parlement, présente ce caractère.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de la Grande-Motte
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de la Grande-Motte à sa demande de communication de l'expertise réalisée en septembre 2019 par l'Office National des Forêts pour l'analyse et la sécurité d'ancrage dans l'alignement des pins parasol qui bordent l'allée des Courlis.

La commission rappelle en premier lieu qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, la commission estime que le rapport sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, contient des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. 

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration  à la date de sa séance, un avis favorable à sa communication.
Administration : Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de suivi de son fils X par l’unité P’tit Hans (unité de Psycho‐Pathologie Périnatale - U3P) de l’établissement ainsi que toutes les informations le concernant lui ou son enfant, figurant dans les fichiers informatisés ou manuels (papier) de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier du Havre a informé la commission de ce que l'ensemble des éléments présents au dossier médical du fils du demandeur, X, lui ont déjà été transmis.
Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du point de la demande portant sur l'accès à toutes les informations détenues par l'hôpital concernant le demandeur et son fils, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.
La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande qui émane de la personne concernée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Type : Conseil
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 octobre 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un membre du conseil municipal d'une commune dont le territoire n'est pas concerné par l'opération, d'une étude géotechnique préalable à la construction d'une déchèterie intercommunale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux ou communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En ce qui concerne l’étude géotechnique préalable objet de votre demande de conseil, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. En l'espèce, dès lors que le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. 

La commission considère donc que cette étude est communicable au demandeur.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des états statistiques suivants concernant l'année 2018 :
1) l'état statistique n° 1386 M-bis TH « renseignements extraits du rôle général de TH » ;
2) l'état statistique n° 1386 TF-K « renseignements extraits du rôle général de TF ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Agde a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 20 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence Expertise France
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil des sociétés X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence Expertise France à sa demande de communication des documents suivants concernant la remise par l’Union européenne d'un « X » de surveillance aux autorités maliennes, dans le cadre d’un projet européen nommé PARSEC (Programme d'Appui au Renforcement de la Sécurité dans les régions de Mopti et Gao), après organisation d’une procédure concurrentielle avec négociation mise en œuvre par l'établissement public EXPERTISE France :
1) l’avis de publicité, le règlement de consultation et le cahier des charges du marché public avec négociation ayant débouché sur l’équipement puis la remise du « X » ;
2) le rapport d’analyse des candidatures et des offres de la procédure négociée ;
3) le procès-verbal d’enregistrement des candidatures et des offres permettant de connaître les noms des entreprises ayant remis une candidature puis une offre ;
4) les lettres de candidature (formulaires « DC1 » et « DC2 ») du titulaire du marché ;
5) le nom de l’attributaire du marché ;
6) le nom des sous-traitants du titulaire du marché et les formulaires « DC 4 » ;
7) l’acte d’engagement et les annexes du marché ;
8) le montant du marché attribué à la société titulaire ;
9) l’avis d’attribution du marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence Expertise France, qui est un établissement public placé sous la double tutelle du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’économie et des finances, a informé la commission que les documents figurant aux points 2) à 8) avaient été communiqués à Maître X par courrier du 7 août 2019, et que ceux figurant aux points 1) et 9) étaient inexistants. 

La commission déclare donc la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Dordogne à sa demande de communication des documents comptables détaillés relatifs aux travaux de contournement de Beynac, à la suite de l'annulation de l'arrêté préfectoral d'autorisation unique des travaux et de la demande de remise en état du site, afin de connaître précisément : 
1) l'ensemble des sommes engagées à ce jour ;
2) les montants encore disponibles au budget des marchés passés pour ce projet ;
3) les montants des dépenses relatives au passage sous voie SNCF ;
4) le développé de certains montants exposés.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande et précise que la circonstance que ces pièces comptables ont été communiqués par le conseil départemental de Dordogne à la X lors de procédures contentieuses n'est pas de nature à priver celle-ci ou son représentant du droit d'accès ouvert par la disposition rappelée ci-dessus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a indiqué à la commission qu’il considérait la présente demande comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (GHU)
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par Monsieur le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences à sa demande de copie, dans le cadre d'une recherche historique,  du dossier médical de Monsieur X, né à Washington le X et décédé à l'hôpital de Saint-Rémy (Haute-Saône) le X, constitué lors de son hospitalisation au sein de la section hommes de l'hôpital Sainte-Anne du 30 septembre 1936 au 21 octobre 1938.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a informé la commission que le dossier sollicité n’existe plus, dans la mesure où il a fait l'objet d'une destruction au terme des délais légaux de conservation, en application de l'article L212-2 du code du patrimoine. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie d'Abancourt
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Abancourt à sa demande de consultation de la délibération relative à l'attribution des primes aux agents employés dans la collectivité (RIFSEEP).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Abancourt a informé la commission que le conseil municipal n'a pas encore délibéré à propos du RIFSEEP. Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments fournis à la commission que Madame X aurait demandé communication d'autres délibérations.

La commission considère donc comme sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas à ce jour.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.