Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales (DSDEN 66)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du dernier rapport de visite des établissements privés hors contrat suivants :
1) l’école secondaire privée « Agile » à Perpignan ;
2) l’école secondaire privée « Auto école » à Céret ;
3) l’école primaire privée « Notre‐Dame du Mont‐Carmel, association d'éducation populaire » à Perpignan ;
4) l’école primaire privée à pédagogie active et coopérative « Les lucioles » à Marquinaxes ;
5) l’école primaire privée « École libre de Cerdagne » à Ur ;
6) l’école élémentaire privée « Association culturelle catalane et multilingue Jordi Père Cerda » à Saillagouse ;
7) l’école élémentaire privée « La maison des enfants en Roussillon » à Pollestres ;
8) l’école primaire privée « Yel world school » à Le Soler ;
9) l’école primaire privée « Les sarments » à Perpignan ;
10) l’école maternelle privée « La belle verte « à Corneilla-de-Conflent ;
11) l’école élémentaire privée « L'école scandinave » à Perpignan ;
12) l’école primaire privée « Agile » à Perpignan ;
13) l’école primaire privée « Auto école » à Céret ;
14) l’école maternelle privée « Le jardin enchanté » à Perpignan ;
15) l’école technique privée « Rive gauche » à Perpignan ;
16) l’école technique privée d'esthétique et de coiffure « Giorgifont 2 » à Perpignan ;
17) l’école secondaire professionnelle privée « Sud Formation CCI Perpignan » à Perpignan ;
18) l’école de second degré professionnel privée « École Sankali, école privée d'esthétique et cosmétologie » à Cabestany ;
19) l’école de second degré professionnel privée « École des métiers des Pyrénées‐Orientales » à Rivesaltes.

La commission précise, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou morale, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique ou morale dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, la division des établissements d'enseignements privés du rectorat de l'académie de Montpellier, chargée de la gestion des personnels de l'enseignement privé comme des établissements privés sous et hors contrats, qui s'est vue transmettre la demande de la commission par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales, a informé la commission de ce qu’elle envisage de procéder dans les prochaines semaines à la communication de l'ensemble des documents sollicités par le demandeur. La commission en prend acte et émet, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la demande.