Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des fiches de renseignements sur son comportement, transmises à l’antenne médicale de la gendarmerie de Caen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du rapport de vérification du pylône radio de Vernègues effectué par un technicien du SDIS, mentionné dans son dossier de sanction disciplinaire.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public, y compris son dossier de sanction disciplinaire, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle par ailleurs que ne sont pas communicables les documents dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, en application du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire engagée à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication du document sollicité, sous réserve cependant que la procédure soit achevée et que la communication ne soit pas susceptible de porter atteinte au déroulement de la procédure pénale engagée devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à cette procédure. Elle prend note de l'intention du directeur du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copies des pièces suivantes, le concernant, indiquant la nature des prestations, les montants réglés et le destinataire, pour la période 2005-2006 :
1) les bordereaux de virement ;
2) les décomptes des indemnités journalières de sécurité sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'il ne disposait plus des bordereaux de virement ni des décomptes des indemnités journalières pour la période demandée.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis et prend acte de la transmission au demandeur d'un relevé des sommes réglées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copies des lettres par lesquelles les avocats suivants ont été avisés, lors de leurs désignations, de leurs obligations au visa de l'article 54 du décret du 19 décembre 1991 :
1) Maître X désigné le X dans l'aide juridictionnelle n° X ;
2) Maître X désignée le X dans l'aide juridictionnelle n° X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès.

En l'espèce, la commission, qui constate que Monsieur X l’a déjà saisie à de très nombreuses reprises de demandes d’avis portant sur des documents similaires, estime que ces sollicitations excèdent, par leur fréquence, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public.

La commission déclare donc la demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication des listes des agents (nom, prénom, service, établissement, ancienneté) suivantes :
1) la liste des agents contractuels remplissant les conditions de titularisation prévues par l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;
2) la liste des agents contractuels susceptibles de bénéficier du droit à la transformation automatique de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guyancourt a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 16 janvier 2017 posté le 19 janvier 2017 et que le document visé au point 2) n'existe pas dans la mesure où, contrairement à la loi du 12 mars 2012, la prolongation du dispositif de titularisation fixée par la loi du 20 avril 2016 ne prévoit pas de transformation automatique de CDD en CDI. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie de documents relatifs au programme immobilier situé à l'angle de l'avenue de Washington et de l'avenue des Jeux olympiques :
1) la délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2011 approuvant le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) Abbaye - Jouhaux ;
2) le compromis de vente SAGES - Dauphilogis du 21 décembre 2015 ;
3) l'étude de sol réalisée par Ginger CEBTP dans le cadre du permis de construire n° 3818515U1085 Dauphilogis ;
4) la délibération du conseil municipal autorisant la vente du terrain à la SAGES accompagnée de l'avis de France Domaine ;
5) la note sur la répartition des aires de stationnement dans le cadre du permis de construire n° 38185151036 ACTIS.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble, la commission estime que les délibérations demandées aux points 1) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle ensuite qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Elle estime donc que les documents mentionnés aux points 3) et 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande et émet un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle que le document mentionné au point 2) n'est soumis au droit d’accès fixé par le livre III du code des relations entre le public et l’administration que dans la mesure où il porte sur le domaine, public ou privé, d'une collectivité publique, en application des articles L300-2 et L300-3 de ce code. Elle rappelle que, dans cette hypothèse, un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code. La commission, qui ne dispose pas d'informations concernant le document sollicité, émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de La Tronche
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Tronche à sa demande de copie de l'avis du bureau d'études AlpGéorisques dans le cadre d'un refus de permis de construire de trois maisons individuelles, sur le terrain situé chemin de Maubec.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Tronche a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Maître X par courrier du 13 mars 2017 dont il produit une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de tous documents concernant la manifestation qui a eu lieu le 2 août 2016 devant la régie multi-services de la commune de Belvis et la « réunion de conciliation » qui s'est tenue le même jour au sein de la mairie de Belvis en présence, notamment, de représentants de la gendarmerie nationale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce même code, en particulier les mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mandelieu-la-Napoule à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire et de conseiller municipal, des documents suivants :
1) l'intégralité de l'original (questions et résultats) du sondage réalisé pour la commune par l’organisme OPINION WAY en avril 2016 ;
2) les rapports commandés par la commune et établis par la société SOGREAH depuis 1996 concernant les travaux préconisés pour le « Riou de l’Argentière » ;
3) le « Papi Riou » présenté par la société CANAL DE PROVENCE à la Commission nationale pour la labellisation en juillet 2014 ;
4) la facture de production concernant chaque édition du « DICRIM » depuis 1998 ;
5) les demandes de subventions sollicitées afin d’aménager le vallon de la Théoulière et de réaliser des travaux sur le lit du « Riou de l’Argentière ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mandelieu-la-Napoule a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 mars 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents en sa possession correspondant aux points 1) à 5) .

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'extrait des minutes de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du 24 juin 2016, concernant sa demande de mutation sur le poste X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, uniquement pour les passages le concernant et après occultation des mentions relatives à des tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'Académie de Reims (AC 51)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Reims, à sa demande de communication du bordereau des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) pour l'année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Reims a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 29 mars 2017. 

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission constate qu' à défaut de précision de la part du demandeur, le document a été transmis par voie électronique. Elle estime, après l'avoir consulté, qu'il a été répondu à la demande de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande :
1) la liste de ses biens personnels à son arrivée en détention ;
2) la liste de ses biens personnels figurant dans son vestiaire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aulos
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulos à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à un litige concernant le mur du parking de la place de la mairie :
1) la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2016 désignant un avocat pour assigner Monsieur et Madame X, ainsi que le motif de cette assignation ;
2) le délibéré du tribunal en date du 2 septembre 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document demandé sous le point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur cette partie de la demande.

La commission relève, s'agissant de la demande formulée sous le point 2), que le secret du délibéré est, d'après les jurisprudences respectives de la Cour de cassation (Cass., comm., 15 janvier 1964) et du Conseil d'État (CE, 17 novembre 1922, Sieurs X) un principe général du droit applicable même sans texte et qu'il n'est donc pas possible, pour un justiciable, d'obtenir communication du délibéré d'une formation de jugement. En tout état de cause, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication d'un tel document, pas plus que sur la communication des jugements et ordonnances des juridictions judiciaires et administratives.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comte - Pontarlier
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comte-Pontarlier à sa demande de communication du volet du projet médical du Centre hospitalier identifiant les pôles ou structures internes de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs, ce volet précisant les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L6114-1 et L6114-2 du Code de la santé publique (CSP).

La commission relève que l'article L6143-2-2 du code de la santé publique prévoit que « Le projet médical comprend un volet « activité palliative des pôles ou structures internes ». Celui-ci identifie les pôles ou structures internes de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs. Il précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L6114-1 et L6114-2 » et que l'article D6143-37-1 du même code prévoit que « Le projet médical est élaboré pour une période de cinq ans. Il peut être modifié par voie d'avenant. Il définit la stratégie médicale de l'établissement et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions du contrat pluriannuel mentionné aux articles L6114-1 et L6114-2. Il comprend notamment : / (...) / 6° Un volet relatif à l'activité palliative des services ou unités fonctionnelles identifiant les services de l'établissement au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs ».

La commission considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, toutefois, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire. Elle émet, sous cette réserve, et en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable sur cette demande.