Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de l’instruction du 14 février 2022 relative à la gestion du parc d’hébergement des demandeurs d’asile.

La Commission qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer, estime qu'une instruction relative à la gestion du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés en 2022 émise par la direction générale des étrangers en France, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission en déduit que ce document administratif, qu'elle n'a pu consulter, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par un de secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6, sauf à ce que ces occultations soient de nature à priver d'intérêt la communication en cause. 

La Commission, qui précise que le caractère non opposable de la circulaire au sens de l'article L312-3 du code des relations entre le public et l'administration est sans incidence sur la soumission dudit document aux dispositions du titre Ier du livre III du même code, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Roissy-en-Brie à sa demande de communication de la copie, par courriel, du plan de végétalisation mentionné dans le « Roissy Mag #10 ».

En l’absence de réponse du maire de Roissy-en-Brie à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement. Il est, par conséquent, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Saint-Junien
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Junien à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la décision autorisant l'abattage des arbres de l’avenue Youri Gagarine en début d’année 2020 ;
2) les éléments ayant fondé cette décision ;
3) la liste des mesures compensatoires locales prises à la suite de cet abattage.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Junien à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Claret
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Claret à sa demande de copie, par courrier électronique, du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) de la commune.

En l’absence de réponse du maire de Claret à la date de sa séance, la Commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

D'autre part, la Commission relève que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, prévu par l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, est approuvé, en application du V de l'article 2 du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

La Commission émet donc, en application de ces principes, un avis favorable à la transmission de ce document, librement communicable à toute personne.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de copie des statuts de l'association X inscrite au répertoire national des associations sous le numéro X.

En l'absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ». L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ».

La Commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L311-6, qui proscrit la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes physiques identifiables, et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle.

La Commission considère, par suite, qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées, de procéder à la communication de ces statuts après occultation des mentions mettant en cause la vie privée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées ou aisément identifiables. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie en format dématérialisé d’un arrêté préfectoral pris au mois d’août 2021 reclassant en fosse un cours d’eau jouxtant le camping et jusqu’alors qualifié de  « cours d’eau non navigable et non flottable ». 

En l'absence de réponse exprimée par le préfet du Bas-Rhin à la date de sa séance, la Commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document demandé, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique au sens des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication de la copie, par courriel, des documents et des annexes qui définissent les mesures compensatoires, dont la réalisation est en cours, relatives à la zone d'aménagement concerté Le parc du Bel Air de Ferrières-en-Brie et annoncées depuis juillet 2022 par l'affichage sur place d'un panneau.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à la demande qui lui a été transmise, la commission relève que les documents sollicités, établis en application des articles L122-1-1, I et R122-13 du code de l'environnement, contiennent des informations relatives à l'environnement. Ces documents sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation le cas échéant, des mentions de ces documents dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires, à l'exception de celles qui seraient relatives à des émissions de substance dans l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie de l'avenant n° 4 au protocole d'accord foncier du 17 octobre 2016, signé entre la ville et la société X, relatif à la promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives, portant sur un terrain municipal.

En l'absence de réponse du maire d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle par ailleurs qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs, définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, en ce compris les actes sous seing privé. La commission souligne également qu'elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a  pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le plan de prévention des risques psychosociaux qui doit être versé au document d'évaluation des risques professionnels ( DUERP ) ;
2) la fiche prévue à l'article 14-1 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
3) les documents par lesquels le maire aurait informé les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT ) de son accident de service du 9 mai 2019.

En l'absence de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents mentionnés au point 3), s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette dernière réserve, un avis favorable.
Administration : Association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l’association communale de chasse agréée (ACCA) Alpes Roche Veyrand, à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au fonctionnement de l'ACCA :
1) la liste des adhérents avec l'indication de la catégorie dont ils relèvent ;
2) les comptes rendus des assemblées générales pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
3) les règlements intérieurs et de chasse pour les années 2019, 2020 et 2021.

En l'absence de réponse du président de l’association communale de chasse agréée Alpes Roche Veyrand à la date de sa séance, la Commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE, 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement, de sorte que ces associations doivent être regardées comme des autorités administratives au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents élaborés ou reçus par elles dans le cadre de leurs missions de service public revêtent, par conséquent, un caractère administratif.

La Commission relève qu'en application de l'article R422-4 du code de l'environnement, toute association de chasse agréée doit tenir à la disposition tant de ses membres que de toute personne intéressée, la liste de ses membres, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse et la liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association. Elle indique qu'ainsi, les noms et prénoms des membres de cette association, ou de ceux ayant sollicité une carte extérieure, n'ont pas à faire l'objet d'une occultation préalablement à la communication, contrairement à leur adresse personnelle qui relève du secret dû à la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, les procès-verbaux des assemblées générales, le registre des délibérations du conseil d’administration et les comptes rendus des réunions publiques sont également communicables sur le même fondement, sous réserve de l'occultation des informations protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code, en particulier le secret dû à la vie privée ou l’appréciation sur une personne physique. 

En l’espèce, la Commission estime que les documents sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves ainsi rappelées.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 03/11/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de manière dématérialisée, sur un DVD, du rapport d'activité de l'année 2021 de la maison centrale d'Ensisheim.

Si le garde des sceaux, ministre de la justice indique, dans sa réponse à la demande qui lui a été transmise, que le rapport demandé a été transmis à Monsieur X, ce dernier fait valoir, dans un complément à sa saisine postérieur à la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, que le document ne lui a pas été remis dans le format qu'il avait demandé.

La commission relève en l'espèce que la demande portait sur la communication sur un support DVD et précise donc, s'agissant des modalités de communication, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom, etc.) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

Dès lors, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication sur un DVD du document demandé.