Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de consultation des documents produits par l’Inspection générale de l'éducation physique et sportive (EPS) à la suite de son intervention au sein de l'établissement scolaire François Villon (Paris 14ème) en date du 16 juin 2010, à savoir :
1) le compte rendu ;
2) les préconisations.

Après avoir pris connaissance des observations du recteur de l'académie de Paris, la commission rappelle au préalable que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours concernant Monsieur X. 

Elle comprend, toutefois, que le recteur de l'académie de Paris n’est pas en possession des documents sollicités. La commission indique cependant qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les  détenir et d’en aviser Monsieur X.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication des documents demandés sous réserve, d'une part qu'ils existent, d'autre part que soient occultés les passages dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier, ceux qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maubeuge
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, du bilan financier certifié par le trésorier et signé par le maire, concernant la kermesse de la bière 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maubeuge a informé la commission que le bilan financier de la kermesse de la bière 2017 avait été transmis à Madame X par courrier du 18 janvier 2018 et qu'il n'existait pas de version de ce document, certifiée par le trésorier et signée par le maire.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole nationale supérieure d’électrotechnique, d’électronique, d’informatique, d’hydraulique et des télécommunications (ENSEEIHT)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure d’électrotechnique, d’électronique, d’informatique, d’hydraulique et des télécommunications (ENSEEIHT) à sa demande de communication des documents suivants :
1) relatifs au jury formé le 26 septembre 2017 :
a) la délibération ;
b) le procès-verbal ;
c) le compte-rendu de la délibération ;
d) la décision nommant les membres du jury ;
e) les barèmes de notation utilisés par le jury ;
2) les statuts de l'Institut national polytechnique de Toulouse ;
3) le règlement de scolarité du diplôme d'ingénieur adopté par le conseil d'administration l'Institut national polytechnique de Toulouse le 26 septembre 2013 ;
4) le règlement de scolarité de l'ENSEEIHT du 6 juillet 2016 ;
5) le règlement de scolarité du département électronique et traitement du signal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'ENSEEIHT a informé la commission que les documents des points 1) b) à e), 2) à 4) avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 juillet 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

S'agissant des points 1) a) et 5), en l'absence de précision apportée par l'administration, la commission qui considère que ces documents présentent un caractère administratif, émet un avis favorable à leur communication au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant de la délibération et de l'article L311-1 du même code s'agissant du règlement de scolarité du département électronique et traitement du signal, sous réserve que ces documents existent. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Mairie de Catllar
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de copie des comptes rendus des réunions des commissions extramunicipales concernant les travaux, l'urbanisme, les bâtiments et la voirie, ainsi que le cadre de vie, l'environnement et le patrimoine, qui se sont tenues les 31 mars, 14 avril, 10 mai, 22 juin, 22 octobre, 7 décembre 2010, 22 février, 18 avril, 16 juin, 12 septembre 2011, 14 janvier 2013, 22 juin 2015, 27 mars 2017.

En l'absence de réponse du maire de Catllar, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison de retraite du parc de Fontenay-aux-Roses
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de retraite du parc de Fontenay-aux-Roses à sa demande de consultation, accompagnée d'un délégué syndical, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Madame X, émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du directeur de la maison de retraite du parc de Fontenay-aux-Roses de procéder prochainement à la communication de ces documents.

Par ailleurs, la commission précise que si les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287). Elle considère que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission de médiation du département du Val d’Oise
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par la Présidente de la Commission de médiation du département du Val d’Oise à sa demande de communication de l'intégralité des documents qui ont permis à la commission de fonder sa décision du 19 janvier 2018 de refus d'attribution de logement social.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée de tiers en application des mêmes dispositions. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Bon-Courchevel
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Courchevel à sa demande de communication du rapport annuel d'activité 2016 relatif à la délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique « Aquamotion ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bon-Courchevel a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier postal le 5 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de ses arrêts de travail comportant leur motif pour la période du 14 décembre 2011 au 28 février 2014.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'ils soient toujours en possession de la caisse. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Gard (DDPP 30)
Type : Avis
Séance : 13/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Gard à sa demande de communication du rapport de contrôle et d’inspection concernant le cheval, le tigre et les deux éléphantes d’Asie détenus par l’établissement itinérant à l’enseigne du cirque X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations du Gard a fait savoir à la commission que le document sollicité a été établi dans le cadre des compétences judiciaires attribuées aux agents de son service par le code rural et de la pêche maritime. La commission relève, à cet égard, qu'en vertu de l'article L205-1 de ce code, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire et les vétérinaires contractuels de l’État sont habilités à rechercher et à constater les infractions en matière de sévices et mauvais traitements exercés contre les animaux réprimés par les articles 521-1, 521-2, R654-1 et R655-1 du code pénal. Aux termes de l'article L205-3 du code rural et de la pêche maritime, ces infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire et sont adressés dans les huit jours au procureur de la République. La commission estime, dans ces conditions, que ces procès-verbaux d'infraction, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève toutefois qu'en l'espèce, il apparaît qu'après le contrôle mené à la suite d'un signalement, aucun procès-verbal n'a été établi mais uniquement un compte rendu qui n'a pas été transmis au procureur de la République. Elle considère, dès lors, que ce document ne relève pas de l'autorité judiciaire mais conserve un caractère administratif et qu'il est,  par suite, soumis aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce compte rendu, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des affaires, des mentions portant sur la vie privée d'une personne nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que des mentions révélant le comportement d'une telle personne alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces composant son dossier ayant conduit à l’opposition administrative n°1700051487.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques, de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'annexe des comptes de gestion 2016 et 2017  intitulée « états des actifs », sous un format exploitable type excel, concernant les collectivités territoriales et les établissements publics de plus de 5000 habitants.

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46,  L5421-5 et L5621-9, que toute personne peut demander communication des budgets, des comptes et de l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Elle émet donc un avis favorable.

En outre, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’Intérieur a indiqué à la commission que cette demande devait être réorientée vers la direction générale des finances publiques. La commission en prend note mais rappelle toutefois qu’il appartient au ministre de l'Intérieur, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le directeur général des finances publiques, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Jullouville
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jullouville à sa demande de communication du mandat accordé au maire, par les propriétaires des parcelles de la résidence « les Bords du Thar », mentionné dans la délibération du conseil municipal du 8 mars 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jullouville a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X le 24 juillet 2018 après occultation des noms et adresses des propriétaires concernés. La commission estime toutefois que le nom des propriétaires qui donnent mandat au maire pour agir en leur nom dans le cadre d'autorisation du sol n'est pas couvert par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande de communication sous réserve de l'occultation des seules adresses des propriétaires.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et les conditions de prise en charge dans l'établissement, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 4 août 2012, après plusieurs hospitalisations à l'hôpital de Rangueil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par un envoi  sécurisé du 15 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.