Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l’intégralité du dossier administratif relatif à l'accident du travail de son client, survenu le 14 décembre 1992, dans le cadre de l’examen de sa demande de rechute de cet accident du travail intervenue le 19 mai 2015, laquelle n’a pu être instruite par la caisse primaire d’assurance maladie de Paris faute de disposer du dossier administratif de l’accident initial.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents contenus dans le dossier de demande de reconnaissance d'accident du travail de Monsieur X sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des documents suivants détenus par l'IGAENR, dans le cadre de sa défense relative à la mise en cause de ses compétences professionnelles :
1) le rapport de la mission de 2005 de l'IGAENR relative à la mission portant sur l'ex-IUP Ville et Santé ;
2) l'ensemble des correspondances de l'ex-président de l'université Paris 13 relatives à cette mission et à ce rapport ;
3) la correspondance de Monsieur X transmise au chef du service de l'IGAENR suite à son audition en sa qualité d'ex-directeur de l'IUP Ville et Santé ;
4) l'ensemble des correspondances le concernant dans ce rapport ;
5) le rapport de la mission de l'IGAENR du mois d'avril  2015 relative au département TC de l'IUT de Saint-Denis ;
6) le rapport de la mission de l'IGAENR (deuxième version) 2016 relative au département TC de l'IUT de Saint-Denis ;
7) l'ensemble des correspondances le concernant dans ces rapports.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée de tiers, portant une appréciation sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'un tel tiers  d'une manière qui pourrait lui porter préjudice.  Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'ensemble des documents administratifs et médicaux le concernant adressés au comité médical supérieur et au comité médical départemental depuis le 18 octobre 2016.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Cachan
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Sauf usage commercial

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cachan à sa demande de communication de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». 

La commission précise, sur le premier point, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle ensuite, sur le second point, qu'elle a estimé dans son conseil n° 20163830 du 6 octobre 2016, qu’un engagement de ne pas faire un usage purement commercial de la liste pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. Elle précise toutefois qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016 que l'administration peut légalement rejeter une demande tendant à la communication de listes électorales lorsque, malgré l’engagement pris par le demandeur et après que ce dernier a été invité, le cas échéant, à produire tout élément d’information de nature à permettre de s’assurer de la sincérité de cet engagement, il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial. 

En l'espèce, et en l'absence de toute précision apportée par le maire de Cachan sur les motifs de son refus de communication, la commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X, sous réserve que ce dernier ait fourni les informations requises à la commune.
Administration : Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle et Cardiaque La Lande
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Mots clés : Professions médicales, Effectif
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Le président du conseil départemental de Dordogne de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et cardiaque La Lande à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein de l'établissement.

La commission constate que le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle et cardiaque La Lande est un établissement de santé privé, qui ne paraît pas participer au service public hospitalier au sens de l'article L6112-3 du code de la santé. Elle estime donc que le document sollicité ne constitue pas un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Thénezay
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de communication de documents relatifs à la parcelle cadastrée section AC n° 89 appartenant à son client, à savoir :
1) les délibérations du conseil municipal qui ont décidé :
a) de poser du revêtement sur son sol ;
b) de réaliser des travaux de renouvellement des canalisations situées sur cette parcelle ;
2) tout document de nature à justifier la légalité de l'implantation de ces canalisations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thénezay a informé la commission que les délibérations sollicitées n’existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

La commission estime, en revanche, que la demande mentionnée au point 2) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Gers (SDIS 32)
Type : Conseil
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire, des relevés des permanences et des interventions effectuées par celui-ci alors qu'il avait déclaré un arrêt maladie auprès de cet employeur sur cette même période.

La commission considère, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans son avis 20154666 du 5 novembre 2015 et dans son conseil 20160188 du 4 février 2016, que les documents relatifs au recrutement et à la gestion des sapeurs-pompiers volontaires constituent des documents administratifs communicables en principe à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves que cet article prévoit, et que les documents révélant, en particulier, le temps consacré par les sapeurs-pompiers volontaires à ces activités bénévoles ou leur manière de servir dans ce cadre (nombre de gardes, indemnités horaires, allocation de fidélité, prestation de fidélisation et de reconnaissance, etc) sont couverts par le secret de la vie privée des personnes intéressées, en application de l'article L311-6 de ce code. De tels documents ne seraient par suite communicables à des tiers qu'après occultation des informations (nom, coordonnées, matricule, etc.) qui permettraient d'identifier les sapeurs-pompiers bénévoles concernés.

Par suite, la commission estime en l'espèce que la communication à l'employeur d'un sapeur-pompier volontaire des relevés des permanences et interventions effectuées par ce dernier porterait nécessairement atteinte au secret de sa vie privée. 

La commission vous précise enfin qu'il n'entre pas dans ses attributions d'identifier les organismes qui seraient susceptibles d'être dotés de prérogatives leur permettant d'accéder à ces documents, dans le cadre de missions de contrôle au titre de la législation du travail ou au titre de la législation de la sécurité sociale.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année 2017, de son planning de surveillant au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, le demandeur a indiqué à la commission qu'il faisait l'objet d'une procédure disciplinaire. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication de l’intégralité du dossier relatif à son licenciement par la société X, sise 12 rue Paul Langevin (93270) Sevran, et notamment :
1) le rapport d'enquête établi par Madame X, inspectrice du travail au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail d'Ile-de-France, à la suite de la demande d'autorisation de licenciement formulée par son employeur ;
2) le rapport consécutif au recours initié par ce dernier.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports d'enquête établis dans le cadre d'une procédure d'autorisation de licenciement constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables ou faisant apparaître le comportement de tiers, y compris celui de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

La commission rappelle, par ailleurs, que le droit de communication prévu par l'article L311-1 du même code ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Elle relève, en l'espèce, que les rapports d'enquête dont la communication est sollicitée ont été établis dans le cadre de la procédure d'autorisation de licenciement et d'un recours hiérarchique formé par l'employeur du demandeur. Elle émet donc, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable à la communication de ces rapports à ce dernier, à condition toutefois que la décision de l'autorité administrative pour laquelle ces rapports ont été établis soit intervenue.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, décédée le 3 octobre 2016, notamment les pièces relatives à l'intervention chirurgicale, aux traitements post-opératoires et aux résultats d'examens (scanner...).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En l'espèce, pour justifier son refus de communiquer le dossier sollicité, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen a indiqué au demandeur que les éléments du dossier médical de son épouse défunte ne pouvaient l'éclairer sur les causes de la mort de cette dernière dans la mesure où elle est décédée plusieurs mois après son passage dans son établissement. La commission estime que quand bien même la patiente n'est pas décédée au centre hospitalier mais plusieurs mois plus tard après son passage, son dossier médical est susceptible de comporter des pièces, telles que des comptes rendus opératoires et post-opératoires, résultats d'examen ou analyses, qui peuvent éclairer l'intéressé sur les causes du décès de son épouse.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, non de l'intégralité du dossier, mais des pièces identifiées par l'équipe médicale comme pouvant apporter des informations sur les causes du décès ou sur les causes, à tout le moins, de la dégradation de l'état de santé de la patiente.
Administration : Mairie de Saint-Jean d'Illac
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Territoriale, Subvention
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X et Monsieur X, en qualité de conseillers municipaux, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean d'Illac à leur demande de communication d'une copie du rapport d'audit concernant l'association communale « association musicale et chorégraphique illacaise ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean d'Illac a informé la commission que le document sollicité présentait un caractère préparatoire dans la mesure où le rapport d'audit sollicité devait faire toute lumière sur la manière dont l'association communale en cause utilisait les subventions octroyées par la commune et conditionnait l'octroi de subventions ultérieures.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission relève que tel est le cas en l'espèce dès lors qu'aucune décision n'a encore été prise concernant l'octroi de subventions ultérieure à l'association en cause. Elle émet un avis défavorable.