Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication des copies de ses épreuves écrites au concours externe 2020 de directeur d'hôpital.

En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, la commission estime que les documents sollicités sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à la demanderesse, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle de la candidate et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication de la demande préalable des associations X et  X, déposée au début du mois de septembre 2021 et sollicitant de l’État diverses mesures en faveur de la biodiversité concernant notamment la mise sur le marché de pesticides.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Agriculture et de l’alimentation, estime qu'un recours préalable détenu par une autorité administrative et adressé à elle par un tiers, dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public, constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, librement communicable à un tiers en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire. Elle relève, à cet égard, qu'il n'est porté à sa connaissance aucun élément laissant à penser que la divulgation de ce document pourrait méconnaître la protection de la vie privée des associations en cause ou un autre secret protégé par l'article L311-6 du même code. 

Dans ces conditions, elle émet, sous la réserve susmentionnée, un avis favorable à la demande. 

Elle remarque, enfin et néanmoins que, compte tenu de la portée de la décision du Conseil d’État n° 436654 du 1er mars 2021, ce courrier ne saurait être regardé comme comportant des informations relatives à l’environnement au sens des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement, lesquels ne sauraient servir de fondement à la communication en cause.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication, par voie électronique, de la liste exhaustive des pharmacies qu'il a consultées depuis le 15 mars 2018, comprenant leurs coordonnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a informé la commission qu'il appartient à l'organisme de rattachement à la date de la demande, à savoir la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de transmettre les documents demandés. 

La commission rappelle à cet égard qu'en application des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas est tenue de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir et d'en aviser le demandeur.

Elle relève toutefois, que l’obligation de transmission à l’autorité compétente ne présente en l’espèce aucun caractère utile, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris l’ayant également informée avoir transmis à Monsieur X la liste des pharmacies consultées pour lesquelles cette caisse a procédé à des remboursements en 2018 et en 2019, par courrier du 6 décembre 2021, dont il a joint une copie. 

La commission, qui n’a connaissance d’aucun autre document susceptible de lui être adressé par ailleurs, déclare dès lors la demande d’avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'association X, désigné par ordonnance de référé du 16 juillet 2020 et par requête aux fins de prorogation de mission en date du 8 décembre 2020, des éléments suivants contenus dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)  : 
1) la liste des comptes bancaires dont est titulaire l'association ; 
2) la liste des établissements détenteurs de ces comptes bancaires et leur adresse.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, ces dispositions ne font pas obstacle à la communication de ce document administratif à l'administrateur judiciaire désigné par un tribunal judiciaire pour administrer provisoirement une association.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'association X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande de communication et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques d'y procéder prochainement.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (SAFER 30)
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf privé

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, de l’ensemble des pièces composant les dossiers relatifs aux procédures des rétrocession de parcelles ayant fait l'objet d'appels à candidature passé en avril-mai de l’année 2015 et relatifs à la cession des parcelles cadastrées section C X situées à « La Rouvière » sur la commune de Cavillargues, auxquels son client s’est porté candidat :
1) les lettres de candidature ;
2) les procès-verbaux des réunions du comité technique ;
3) les avis du commissaire du gouvernement ;
4) les lettres de rejet des autres candidats et leur notification.

La commission considère que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu'elles ont acquises ou préemptées. Les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, n° 147026). En revanche, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication des documents qui ne présenteraient pas un caractère administratif, tels que des actes notariés ou des promesses de vente constatées par un tel acte. 

La commission estime que les documents demandés par Maître X, à l'exception de ceux qui constituent des actes notariés, lui sont communicables sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions protégées en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée (coordonnées personnelles) ou au secret des affaires. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la demande, dans cette mesure et sous les réserves précitées.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication, par courrier électronique, du calendrier d'exécution des travaux d'intervention sur l'horloge astronomique de Besançon confiés au groupe X.

Par courriel du 26 janvier 2022, la ministre de la culture a informé la commission que le document dont la communication est demandée n'existe pas, l'étude portant sur la restauration envisagée de l'horloge astronomique de Besançon et devant servir de base de discussion sur les perspectives de travaux et le calendrier n'ayant pas encore été rendue.

La commission en prend acte et ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Grabels
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Incompétence/Renseignement

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de copie, par courrier postal, dont les frais afférents seront réglés sur demande, des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal ayant fixé le coefficient multiplicateur servant de base au calcul de l’enveloppe, grade par grade, de l’indemnité d’administration et de technicité versée aux fonctionnaires de la collectivité de Grabels, notamment aux policiers municipaux ;
2) la valeur du point d’indice retenue pour procéder au calcul de chacune des enveloppes, grade par grade, concernant l’indemnité précitée.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En premier lieu, en l’absence de réponse du maire de Grabels à la date de la séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande à la demande de communication du document mentionné au point 1) s'il existe.

En second lieu, la Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements auxquels le maire a, au demeurant, répondu dans son courrier du 18 octobre 2021.
Administration : Préfecture du Cher
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Cher à sa demande de 
communication de l'ensemble des documents ayant permis à la direction départementale des territoires du Cher de classer le « ruisseau de Champigny »  dans la catégorie des  cours d'eau non domaniaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Cher a transmis à la commission le courriel de réponse qu’il a adressé à Monsieur X, le 16 décembre 2021. La commission relève, à la lecture de ce courriel, que l’autorité préfectorale a communiqué au demandeur les informations et les documents qu’il détient relatifs à ce cours d’eau et lui a, en outre, proposé une expertise sur place.

La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible d’être adressé par ailleurs au demandeur, estime que la demande doit en l'état être regardée comme ayant été satisfaite. Elle la déclare, dès lors, sans objet.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Maritime (CD 76)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie du rapport d'évaluation concernant la situation de X, fils de son client, dressé consécutivement à la visite intervenue au domicile de ce dernier, suite à une information de la cellule du recueil des informations préoccupantes du département.

Après avoir pris connaissance de la réponse du  président du conseil départemental de la Seine-Maritime,  la commission, revenant sur ses avis antérieurs, précisent que revêtent un caractère administratif, les rapports d'évaluation sociale établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en dehors de toute sollicitation de l'autorité judiciaire, y compris lorsque les services préconisent, en application des dispositions de l'article L226-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la transmission du dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge des enfants. La commission estime, en effet, que ces rapports ont été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public définies par le CASF et qu'ils n'ont pas été élaborés, à la différence du courrier de transmission lui-même, en vue de la saisine de l'autorité judiciaire, cette transmission résultant d'une obligation légale prévue par l'article L226-4 du code de l’action sociale et des familles lorsque certaines circonstances sont réunies, lesquelles sont révélées par la mission administrative d'évaluation confiée au service de l'aide sociale à l'enfance. Elle ajoute que dès lors que ces rapports sont achevés, ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. 

Ainsi, la commission considère que les rapports établis pour les besoins de l’administration sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lieusaint
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf loi spéciale, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf inachevé

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lieusaint à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative, dont les conclusions ont été remises au maire le 3 juillet 2020, diligentée dans le cadre du harcèlement moral dont a été victime son client, de la part de son supérieur hiérarchique.

En l'absence de réponse du maire de Lieusaint à la date de sa séance, la Commission précise qu’un rapport d’enquête administrative ainsi que le dossier s’y rapportant, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicables aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes visées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, condition qui semble satisfaite en l'espèce, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. 

En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt sa communication. Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s’inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. 

La Commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet sous ces réserves, un avis favorable à sa communication.