Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cormeilles-en-Parisis
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Irrecevable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par maire de Cormeilles-en-Parisis à sa demande de communication des documents suivants :
1) le traité de concession d’aménagement conclu entre la ville de Cormeilles‐en‐Parisis, la communauté d’agglomération Val Parisis et Grand Paris aménagement, concernant la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Bois Rochefort ;
2) le dossier de réalisation de cette ZAC ;
3) le programme des équipements publics de ladite ZAC.

La Commission rappelle que si un avocat est dispensé de l’obligation, qui incombe en principe à « quiconque entend représenter ou assister une  partie », de justifier qu’il en a reçu le mandat ou la mission, sauf doute circonstancié quant à leur existence, cette règle générale de procédure est énoncée sous réserve que l'avocat déclare le nom de la personne pour le compte de laquelle il agit (CE, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, Rec p. 414 ; CE, 5 juin 2002., n° 227373, Rec. p. 207). Cette exigence est applicable à la Commission d'accès aux documents administratifs lorsqu'elle est saisie en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission estime que sa méconnaissance priverait notamment la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'un recours contentieux, de toute possibilité de vérifier le respect de l'obligation de saisine préalable prévue par le second alinéa des dispositions précitées, laquelle incombe à la personne formant cette action, et non à l'avocat qui la représente, fût-il mandaté à cet effet.

La Commission ne peut que constater qu'en dépit d'une demande en ce sens, Maître X n'a pas déclaré l'identité de la personne pour le compte de laquelle elle saisissait la Commission pour avis. 

Par suite, la demande doit être déclarée irrecevable.

Au surplus, la Commission rappelle qu’une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle en particulier qu'une fois signés, les contrats de concession d'aménagement, leurs annexes et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs, communicables à toute personne, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, de la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société, recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 20 mai 2022, le président du tribunal de commerce de Vannes a désigné Maître X, en qualité d'administrateur provisoire de la société X, avec pour mission notamment d'administrer et gérer la société et d'en vérifier l'actif et le passif, pour une durée de six mois éventuellement prorogeable. 

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve que le mandat de Maître X ait été prorogé, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder à la communication du document sollicité si cette dernière réserve était levée.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le préfet d’Eure-et-Loir à sa demande de communication de la décision relative à la levée à titre conservatoire d'un placement en vue de l'adoption prise le 25 janvier 2022 à l'encontre de Monsieur X et de sa cliente.

La commission, qui a pris connaissance des observations du préfet et du document sollicité, estime que ce dernier est communicable à la demanderesse ou à son conseil en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Herblain
Type : Conseil
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 16 février 2023 votre demande de conseil relative au :
1) caractère communicable, aux élus uniquement ou à toute personne en faisant la demande, des enregistrements sonores des commissions préparatoires au conseil municipal ;
2) à quel moment de la procédure ces enregistrements perdent‐ils tout caractère préparatoire au regard de ces deux catégories de demandeurs ?

La commission rappelle, en premier lieu, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle, en deuxième lieu, que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute qu'à moins qu'ils ne présentent un caractère préparatoire, les documents produits ou reçus par ces commissions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle estime que l'enregistrement sonore de ces commissions sont communicables dans les mêmes conditions, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès-verbal du conseil municipal réalisé suite à ces enregistrements.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication du rapport de la commission du 27 septembre 2022 ayant examiné son dossier de régularisation transmis par le service de médiation.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Tribunal judiciaire de Toulouse
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Incompétence / Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Toulouse à sa demande de communication des documents suivants :
1) une copie du dossier se rapportant aux saisies sur les salaires de Monsieur X prononcées en sa faveur par décision du 19 janvier 2022 ;
2) les recours ou contestations formés par son adversaire débiteur justifiant d'un refus d'exécution de paiement.

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, n° 102627, aux T. p. 948), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 28 avril 1993, n° 117480, T. p. 782).

En l’espèce, la commission comprend que les documents demandés ont trait à un contentieux ayant été présenté devant le juge de l'exécution et à un éventuel recours contre une décision de ce dernier. Elle estime, par suite, que les documents demandés portent sur des documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins de procédures juridictionnelles. Ces document revêtent dès lors un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication d'une copie, par courrier, des documents comptables suivants, concernant l’école de sages-femmes de Metz :
1) l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour les années 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 ;
2) le compte de résultat prévisionnel de l’école pour les mêmes années tel que prévu par les articles R6145-12 et R6145-56 du code de la santé publique.

La commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé publique, le directeur et le comptable en fonction dans un établissement public de santé établissent conjointement, à la clôture de l'exercice, le projet de compte financier dans les conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Le compte financier comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe. 2° L'analyse de l'exécution du budget. 

A cette fin, le compte financier : - récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ; - comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ; - fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat de toutes activités confondues. En vertu de l'article R6145-44 du même code, le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 15 avril de l'exercice suivant en vue de son approbation. 

L'article R6145-46 de ce code précise que le conseil de surveillance délibère sur le compte financier en vue de son approbation et décide de l'affectation des résultats de chaque compte de résultat. 

Enfin, l'article R6145-47 de ce code dispose que le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un délai de huit jours, au directeur général de l'agence régionale de santé.

En l'espèce, en l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à la date de sa séance, la commission comprend que l'école de sages-femmes de Metz est rattachée à ce centre hospitalier régional. 

Par conséquent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Monthoiron
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de communication de la copie de la convention d'honoraires conclue par écrit avec l'avocat de la mairie dans le cadre de l'action contentieuse engagée auprès du Conseil d’État en défense de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° X du 7 juillet 2022 annulant la délibération du conseil municipal du 15 juillet 2019.

En l'absence de réponse du maire de Monthoiron à la date de sa séance, la Commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce une commune, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 – 11314).

En application de ces principes, la Commission émet un avis défavorable à la communication de la convention d'honoraire demandée.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication des documents relatifs à l’attribution des coupes en forêt communale de Bessèges :
1) les documents attestant l'attribution légale des coupes en forêt communale ayant eu lieu du 1er octobre 2022 au 30 décembre 2022 ;
2) les comptes rendus des conseils municipaux ordonnant l'attribution de ces coupes à l'ONF ;
3) les documents attestant du statut légal de l'opérateur forestier, Monsieur X, en charge des coupes de bois en forêt communale ;
4) tous les documents attestant d'une convention entre l'ONF et la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a indiqué à la commission avoir communiqué à Madame X, par un courrier du 21 décembre 2022 dont il a joint une copie, le document autorisant Monsieur X à exploiter des bois en forêt communale de Bessèges et avoir apporté à l'intéressée les explications concernant le cadre juridique des obligations légales de débroussaillage relatif à ces coupes. Il précise que les comptes rendus des conseils municipaux ordonnant l'attribution de ces coupes à l'ONF n'existent pas, dès lors que le fondement de l'intervention de l'ONF résulte des dispositions de l'article L214-6 du code forestier, qui l'habilite à mettre en œuvre le régime forestier dans les forêts des collectivités publiques et lui octroie à ce titre un monopole légal de ventes des bois. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant des points 1), 2), et 3).

S'agissant du point 4) de la demande, le directeur général de l'ONF indique que la demande de Madame X n'est pas suffisamment précise pour être satisfaite. La commission estime que la demande, qui concerne une éventuelle convention qui aurait été conclue entre l'ONF et la commune de Bessèges relative à des coupes dans la forêt communale, est suffisamment précise. Ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet par conséquent un avis favorable au point 4) sous cette réserve.
Administration : Mairie de Sausset-les-Pins
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sausset-les-Pins à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des courriels et documents échangés entre Maître X, son conseil, et Monsieur X en qualité de directeur général des services de la commune.

En l’absence de réponse du maire de Sausset-les-Pins à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dont elle ne connaît ni le contexte d'élaboration ni le contenu, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à condition d'avoir été échangés par Monsieur X dans le cadre de ses missions de service public, ce qui semble être le cas.

Ces documents, s'ils existent, sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de ne pas s'analyser comme des correspondances échangées entre un avocat et son client, auquel cas ils seraient couverts par le secret professionnel prévu par le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, constituant un des « autres secrets protégés par la loi » au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise que les documents sollicités en l'espèce, à supposer qu'ils aient été effectivement échangés par Maître X en qualité d'avocat de Monsieur X, ne seraient pas couverts par ce secret.

La commission estime ensuite que ces documents administratifs, à condition qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une procédure en cours par exemple disciplinaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 du code précitée, en particulier celles portant atteinte à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet, dans ces conditions et sous ces réserves, un avis favorable à la demande.