Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université d'Évry-Val d'Essonne 
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail, Rémunération, Notation, Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son activité professionnelle au sein de la direction du patrimoine immobilier (DPI) de l'université pour la période du 17 septembre 2012 au 9 mai 2013 :
1) les documents qu'il a produits et reçus à titre professionnel (lettres, courriels, invitations, convocations, comptes rendus, notes de service, rapports d'expertise, procès-verbaux, projets, synthèses, propositions, cahiers des charges, dossiers de consultation de fournisseurs, analyses de leurs offres, budgets, bilans, attestations de service fait, fiches de poste, évaluation de la valeur professionnelle des agents dirigés, contributions au rapport d'activité de l'université, etc.) ;
2) les documents attestant de l'activité de sa ligne téléphonique (01.69.XXX7.80.80) depuis le 1XXX février 2013 (extraits des comptes rendus de l'activité du réseau téléphonique, factures des fournisseurs de service de téléphonie, etc.) ;
3) les documents justifiant la détermination du montant de la prime qui lui a été versée dans le cadre du régime indemnitaire complémentaire (RIC) pour 2012.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267). La commission  déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) de la demande, la commission estime que les factures détaillées se rapportant aux téléphones mis à la disposition des agents publics dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions sont des documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. De même, en ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission rappelle que les documents relatifs à la rémunération d’un agent public lui sont communicables, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points et prend note de l’intention du président de l'université de l'université d'Évry-Val d'Essonne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.
Administration : Conseil général des Deux-Sèvres
Type : Conseil
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 juillet 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) de catégorie A, en date du 9 décembre 2008, se prononçant sur la proposition de sa nomination au grade de directeur, avec ou sans occultation des noms des membres de la CAP qui ont émis des appréciations sur cette proposition.

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, dans la mesure où ils portent des appréciations et jugements de valeur sur les agents, ne peuvent être communiqués qu'aux seuls intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions concernant d'autres personnes. 

Elle ajoute qu'en principe, les noms des membres de la commission qui sont intervenus lors de l'examen du cas particulier d'un agent sont communicables. Elle considère qu'ils ne peuvent être occultés que dans les cas, a priori peu nombreux, où cette communication pourrait faire apparaître un comportement de ces membres dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Cette appréciation ne peut être faite qu'au cas par cas, ce qui empêche une occultation systématique des noms des membres de la commission.

En l'espèce, il est difficile pour la commission de porter cette appréciation en l'absence de précision sur le contexte de l'examen de cette promotion. A priori, la teneur des propos échangés ne semble pas susceptible de porter préjudice à l'un des membres de la commission. L'administration pourrait toutefois en juger autrement compte tenu du contexte local et des personnalités en présence.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant l'imposition de ses clients sur les revenus des années 2007 et 2008 :
1) le rapport de vérification personnelle de ses clients ;
2) les rapports de vérification des SCI XXX et XXX.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable, y compris les rapports établis par l'administration au cours d'un examen de situation fiscale personnelle, lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article, telles que les informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. 

La commission rappelle en outre qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 : «(...) toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.»

Dès lors, en l'espèce, qu'il ressort de la demande et qu'il n'est pas contesté par l'administration que les époux XXX ont été personnellement mis en cause pour le paiement des impositions afférentes aux deux SCI, la commission émet, sous la réserve mentionnée plus haut, un avis favorable tant à la communication du document mentionné au point 1 que des documents mentionnés au point 2.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Vendée (MDPH 85)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Vendée à sa demande de la communication du compte rendu du contrôle médical auquel il a été convoqué le 10 juin 2013.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis rendu par la direction générale des patrimoines concernant le PLU de la commune de Saint-Cloud.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l’espèce, le plan local d’urbanisme ayant été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2012, elle émet, sous réserve que le document sollicité existe, un avis favorable à sa communication.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Rhône-Alpes (CARSAT 38)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Rhône-Alpes à sa demande de  communication de la notification de la pension de retraite le concernant.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de la convention passé entre l'office public de l'habitat de Malakoff, la commune de Malakoff et le conseil général des Hauts-de-Seine, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), concernant les loyers applicables à son logement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Hauts-de-Seine a informé la commission de la transmission du document sollicité au demandeur le 3 juillet 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de 

communication des procès-verbaux des réunions de toutes les commissions paritaires administratives du personnel administratif de catégorie C et B, notamment les résultats des listes d'aptitude, les tableaux d'avancement et les mouvements, pour les deux dernières années.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. Ces documents ne sont donc communicables au demandeur qu'en tant qu'ils le concernent. Toutefois, il ressort des éléments en possession de la commission que le demandeur n'intervient qu'en tant que tiers et n'est pas concerné directement par les commissions administratives paritaires. La commission ne peut, dès lors, qu’émettre un avis défavorable.
Administration : Conseil général des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense du site du Réaltor et de son environnement (ADSR), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de la délibération datant du 28 septembre 2007, autorisant l'acquisition d'une parcelle portant sur le projet de dédoublement de la RD9 dans le secteur du Réaltor.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Jura (DDT 39)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Jura à sa demande de communication d'une
copie des documents suivants, concernant la création d'un remblai en zone inondable à Messia-sur-Sorne :
1) le dossier au titre de la loi sur l'eau ;
2) l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Jura a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où le remblai en question n'a pas fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Collège Beauregard de Cran-Gevrier
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Examen et concours, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2013, à la suite du refus opposé par la principale du collège Beauregard de Cran-Gevrier à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la scolarité de ses deux enfants :
1) l'entier dossier scolaire de sa fille ;
2) le dossier d'inscription au collège pour la rentrée 2013-2014 concernant sa fille ;
3) le dossier d'inscription au collège pour la rentrée 2013-2014 concernant son fils.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la principale du collège Beauregard de Cran-Gevrier a informé la commission de ce que les pièces suivantes ont été communiquées à M. XXX par courrier du 28 juin 2013 : 
- pour la fille du demandeur : 
la fiche de renseignement SCONET, le dossier scolaire en vue d'une admission au collège de mai 2012, la fiche DIALOGUE de fin de sixième, la fiche d'information sur le latin et la demande d'options en classe de fin de sixième, les trois derniers bulletins trimestriels de l'année scolaire 2012-2013 ;
- pour le fils du demandeur, l'ensemble des pièces demandées pour l'inscription d'un élève en sixième :
la fiche de renseignement SCONET, la fiche sur le niveau de natation à l'entrée en sixième, la demande de pré-inscription en demi-pension, la fiche de santé.

La commission prend note de la communication des principales pièces des dossiers demandés. 
En l'absence de précision de la principale du collège Beauregard de Cran-Gevrier sur les pièces qui n'auraient pas été communiquées et les raisons d'un éventuel refus de communiquer, elle estime que l'ensemble des pièces composant les dossiers scolaire et d'inscription des enfants de M. XXX sont communicables à celui-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des autres pièces du dossier scolaire de sa fille qui ne lui auraient pas été d'ores et déjà transmises.
Administration : Rectorat de l'académie de Rouen (AC 76)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Effectif, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Rouen à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants : 
1) le contrat d'objectifs en cours de validité conclu entre le rectorat et le ministère de l'éducation nationale ; 
2) le projet académique en cours de validité ; 
3) la carte académique des formations en cours de validité ; 
4) le compte rendu de chacune des réunions des comités techniques académiques depuis le 20 octobre 2011 ; 
5) la liste nominative des professeurs certifiés, agrégés et contractuels exerçant dans l'académie en collège ou en lycée, mentionnant l'établissement d'affectation et la discipline enseignée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, s'agissant du document visé au point 1), qu'un contrat d'objectifs conclu entre l'administration centrale et les services déconcentrés de l’État constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission considère qu'il en va de même pour les autres documents sollicités sous la réserve, s'agissant des documents visés aux points 4) et 5), de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée (adresses, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale...) ou qui font apparaître le comportement de personnes (à l'exclusion de la personne intéressée), dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Gy
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gy à sa demande de communication des documents suivants :
1) les études préalables à la réalisation du schéma directeur d'assainissement, initiées par le bureau d'étude Verdi Ingénierie à l'automne 2011 (rapport pour l'enquête publique et résultats des analyses sur le milieu naturel) ;
2) l'échéancier des travaux.

En l'absence de réponse du maire de Gy, la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement. Elle émet, donc, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du compte rendu du jury le concernant pour les deux épreuves orales du concours du CAPES externe de documentation, session 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission de ce que l'administration de l'éducation nationale ne détenait aucun document relatif aux épreuves orales passées par le demandeur au cours de la session 2005.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus opposée le 15 mai 2012 par le service des visas de la section consulaire de l'ambassade de France aux Comores à la demande de visa de long séjour présentée par sa cliente en qualité d'enfant de ressortissant français.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.