Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX-Paul L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de copie des bulletins de salaire de décembre 2006 des sept agents municipaux rattachés au cabinet du maire.

La commission rappelle que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. Sous ces réserves la commission, en application des principes qui viennent d'être rappelés, émet un avis favorable à la communication demandée.
Administration : maire de Saint-Cergues
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur E. R., pour le compte de la FRAPNA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cergues à sa demande de copie sous format électronique, de l'entier dossier relatif au projet de PLU de la commune.

La commission rappelle que selon l'article L.121-5 du code de l'urbanisme : "Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration (...) des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de (...) plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi nº78-753 du 17 juillet 1978 (...) ". Elle estime que ces dispositions, qu'elle est compétente pour interpréter, garantissent, au profit des associations agréées, un accès permanent, quel que soit le stade de son élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) au projet de PLU.

Elle émet donc un avis favorable à la communication demandée, qui peut intervenir, au choix de l'association, sous forme de copie, notamment électronique, ou de consultation sur place.
Administration : maire de Sainte-Euphémie
Type : Conseil
Séance : 22/03/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Permis de construire, Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association de défense des pièces suivantes :

1) les pièces de recours contentieux d'un permis de construire, sachant que le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision ;
2) les pièces de recours gracieux pour le même permis sachant que ce recours gracieux après réponse du maire au demandeur s'est transformé en recours contentieux au TA et que celui-ci n'a pas rendu sa décision.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le caractère communicable des pièces visées au 1) de la présente demande, qui pérsentent un caractère judiciaire et non pas administratif. Elle estime en revanche que les pièces qui se rattachent au recours gracieux, visées au 2), ne présentent pas un tel caractère et sont donc par conséquent communicables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du conseil général de la Gironde
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Gironde à sa demande de copie de la fiche technique du matériel lourd utilisé par une entreprise pour le renforcement de la rive au droit de son domicile.

La commission estime que si les travaux effectués se rattachent à une opération de travaux publics, il ressort des éléments d'information qui lui ont été transmis par le conseil général de la Gironde que cette administration ne détient pas la fiche technique en question. En conséquence, ce document ne peut être regardé comme revêtant un caractère administratif.

La commission est donc incompétente pour statuer sur la présente demande d'avis.
Administration : médecin conseil de l'assurance maladie, chef de service responsable du secteur de Juvisy
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2007, à la suite du refus opposé par le medecin conseil de l'assurance maladie, chef de service responsable du secteur de Juvisy à sa demande de communication du dossier médical, notamment le rapport d'invalidité, de Madame M.-L., soeur de l'intéressée, dont elle est la curatrice.

L'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. La commission relève toutefois qu'en l'espèce, Madame M. ne produit pas un tel mandat. Par ailleurs, si le cinquième alinéa de l'article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que les droits des majeurs sous tutelle sont exercés par le tuteur, il n'en va pas de même pour les majeurs sous curatelle.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication du dossier médical de madame M.-L. à sa soeur, sauf production d'un mandat exprès.
Administration : directeur général des impôts (direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest)
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

Madame P., pour le compte de la SARL LIDO SECURITE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général des impôts (direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest) à sa demande de la copie des pièces du dossier constitué dans le cadre de la procédure de redressement fiscal dont cette SARL a fait l'objet, au titre des années 2001, 2002, 2003 et 2004 : les relevés de comptes obtenus dans le cadre du droit de communication exercé auprès de l'établissement bancaire où la SARL ZAMA avait ouvert un compte, les bulletins de recoupements de la DGI et les copies des chèques obtenues dans le cadre du droit de communication auprès de l'établissement bancaire dans lequel la société LIDO SECURITE détient un compte courant.

La commission estime que les extraits de comptes et copies des chèques obtenus auprès des établissements bancaires dans lesquels la société LIDO détient un compte, et qui concernent spécifiquement son compte, lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Les mêmes dispositions, qui protègent le secret en matière commerciale et industrielle, s'opposent en revanche à la communication à la SARL LIDO des relevés de compte obtenus auprès de l'établissement bancaire où la SARL ZARMA, société distincte, a ouvert un compte.

S'agissant des bulletins de recoupement détenus par la direction générale des impôts, la commission considère que la communication de ces documents est susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales, dès lors qu'elle donne des informations précises sur l'origine d'une vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. La commission, qui rappelle que de telles informations ne sont pas communicables en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : préfet des Bouches-du-Rhône
Type : Conseil
Séance : 22/03/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2007 votre demande de conseil relative aux modalités d'insertion sur le site Internet de la préfecture, pour une durée de 6 mois, en application de l'article 30 du décret n°93-742 du 29 mars 1993 dans sa rédaction issue du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006, des déclarations, récépissés et prescriptions spécifiques au titre de la loi sur l'eau, sachant que ceux-ci contiennent les noms, prénoms et adresse de particuliers ou d'entreprises.

La commission relève, en premier lieu, que ces documents sont, de manière générale, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement sous réserve toutefois, en application du II et du III de l'article 6 de la loi, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial et au secret de la vie privée et des dossiers personnels. La commission considère donc que, dès lors qu'une demande de communication de ces documents émane d'un tiers, il y a lieu d'occulter l'adresse personnelle des personnes concernées si celles-ci sont des personnes physiques, ainsi que les mentions figurant dans les prescriptions qui porteraient atteinte au secret industriel et commercial.

La commission estime, en second lieu, que les dispositions du décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 ne peuvent avoir légalement pour objet ni pour effet de déroger aux principes posés par le législateur, qui viennent d'être rappelés au paragraphe précédent. Il y a donc lieu, avant de procéder à la diffusion des documents en cause sur le site Internet de la préfecture, de procéder à l'occultation des mentions couvertes par le secret industriel et commercial et le secret de la vie privée et des dossiers personnels.

La commission précise enfin que les demandes formulées par les personnes auteur des déclarations et titulaires des récépissés relatives au traitement informatisé des informations les concernant, relèvent du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichier et aux libertés. Pour de telles demandes, la procédure est entièrement régie par les dispositions de cette dernière loi et fait intervenir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Administration : présidente de la communauté de communes du pays de Bourgueil
Type : Avis
Séance : 22/03/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Modalités D’Accès
Mots clés : Zones d’activités, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2007, à la suite du refus opposé par le présidente de la communauté de communes du pays de Bourgueil à sa demande de copie du devis qui a été signé entre le cabinet F. et la communauté de communes concernant l'aménagement des abords du lac des Ténières, sachant que la commune n'a pas mis en place une régie de recettes.

La commission constate que, si la présidente de la communauté de communes du Pays de Bougueil déclare avoir communiqué à M. R. le devis demandé, aucune photocopie ne lui a été délivrée en raison de l'absence de régie. Elle rappelle qu'il appartient à l'administration, en ce cas, de délivrer gratuitement les copies des documents administratifs demandés, en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : préfet de police
Type : Avis
Séance : 05/04/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Archives, Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur J. H. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation des registres de cartes grises des années 1937 à 1939 afin de prouver que le père de l'intéressé possédait une automobile, dans le cadre d' une demande d'indemnisation auprès de la commission d'indemnisation des victimes de spoliations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission que les registres d'immatriculation de plus d trente ans avaient tous été détruits.

Quelle qu'illégale et regrettable que soit cette destruction, la commission, ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : ministre de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/04/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Avis ce, Incompétence

Maître P. C. de la N. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 21 février 2006 relatif à la décision de ne pas autoriser l'association Equipe Cousteau à accepter le legs que lui a consenti Mme A. V., par testament authentique du 2 novembre 1984.

La commission relève que le document dont la communication est demandée est un avis du Conseil d'Etat que le législateur a explicitement écarté du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (article 1er). La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : directeur général de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense
Type : Conseil
Séance : 05/04/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un commerçant dont l'autorisation n'a pas été renouvelée, de l'audit réalisé par la société BRGM dont l'objet portait sur les " occupations commerciales et événementielles " sur l'ensemble du site de la Défense.

La commission estime, de manière générale, que les audits sont en principe des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire ou, dans ce dernier cas, que le processus décisionnel dans lequel ils s'inscrivent est achevé. La commission note qu'en l'espèce, la décision de ne pas renouveler les autorisations d'occupation temporaire accordées aux commerçants installés sur le parvis de la Défense a été prise : l'audit réalisé par la société BGRM a donc perdu tout caractère préparatoire.

Après en avoir pris connaissance, la commission constate que cette étude ne comporte pas de mentions dont la divulgation serait contraire au II de l'article 6 de cette loi à l'exception peut-être, dans le document intitulé " première phase ", qui dresse une bilan de l'occupation actuelle, des indications données sur le devenir de certaines activités, couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale des intéressés.

La commission vous confirme que le I de l'article 6 de la même loi permet d'exclure des documents du droit à communication lorsque celle-ci porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. Toutefois, la commission considère que la circonstance qu'une action contentieuse a été engagée devant le tribunal administratif par un des commerçants qui était auparavant installé sur le parvis de la Défense n'est pas à elle seule de nature à exclure la communication de l'audit en application de ces dispositions.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la République
Type : Avis
Séance : 05/04/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Secret, Défavorable/Sécurité publique

Madame E. A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2007, à la suite du refus opposé à sa demande de consultation, à titre dérogatoire, des documents relatifs à la politique étrangère de la France au Niger de 1981 à 1988 émanant des archives présidentielles de François Mitterrand, conservés par les Archives nationales (centre de Paris) sous les cotes : archives de Guy Penne, 5 AG 4 / GP 93, dossier 2 et 5 AG 4 / GP 94, dossier 1 ; archives de Jean-Christophe Mitterrand, 5 AG 4 / JCM 19, dossier 3.

La commission relève que ces documents des conseillers pour les affaires africaines, relatifs plus particulièrement au suivi du Niger, ont été remis aux Archives nationales en vertu du protocole de remise signé le 15 février 1995 par François Mitterrand, président de la République, et le directeur des archives de France et qu'un refus de communication a été notifié à Mademoiselle A. le 15 janvier 2007 par la directrice des archives de France. La commission considère qu'eu égard à leur contenu, ils ont le caractère d'archives publiques au sens de l'article L.211-4 du code du patrimoine, sans que l'existence du protocole mentionné ci-dessus puisse changer leur nature. Elle s'est, en conséquence, déclarée compétente pour se prononcer sur cette demande.

Elle a constaté que ces documents, dont plusieurs sont classifiés, contiennent des informations sensibles qui mettent en cause tant le secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, de la conduite de la politique extérieure de la France, que le secret de la vie privée, la défense nationale et la sûreté de l'État. De ce fait, ils ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, pour la plupart qu'entre 2041 et 2048. Elle estime que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi et la date encore éloignée de leur libre communicabilité font obstacle à ce que cette demande de dérogation puisse être satisfaite.

Pour ces raisons et malgré le caractère manifestement scientifique et sérieux du projet de recherche de Mademoiselle A., qui prépare une thèse de doctorat à l'université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne), intitulée "Les relations entre la France et le Niger (1944-2004)", la commission émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau
Type : Avis
Séance : 05/04/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau à sa demande de copie de l'enquête diligentée auprès des services concernés par la prise en charge médicale de sa mère, Madame T., décédée le 31 octobre 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau fait valoir qu'une instruction pénale a été ouverte sur dépôt de plainte de M. F. et que celui-ci a également saisi la commission régionale et de conciliation et d'indemnisation. Après avoir pris connaissance des deux documents transmis susceptibles de répondre  à la demande, la commission estime toutefois que leur communication n'est pas susceptible de porter atteinte au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. Elle estime donc que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font pas obstacle à leur communication. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Il ne paraît pas faire de doute que Monsieur F. est un ayant-droit de sa mère et que sa demande tend à connaître les causes de sa mort ou à faire valoir ses droits. Rien ne fait apparaîre que sa mère se serait opposée à la communication d'informations concernant sa santé. Dans ces conditions, la commission estime que ces deux documents, qui répondent à l'objectif poursuivi par l'intéressé, lui sont communicables en application de l'article L.1110-4 du code de sa santé publique. Elle considère que, dans les circonstances de l'espèce, la demande ne revêt pas un caractère abusif, lequel ne saurait se déduire du seul nombre élevé de courriers adressés par M. F. au centre hospitalier préalablement à sa saisine de la commission ni des termes dans lesquels ils sont rédigés. Elle émet donc un avis favorable.