Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux subventions attribuées à l'association « ADFI Deux-Savoie Isère » pour l'année 2012 :
1) le dossier de demande de subvention comprenant notamment le budget, le compte de résultat et le compte rendu financier ; 
2) la délibération du conseil général mentionnant la subvention accordée ; 
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil général et cette association.

En premier lieu, s'agissant des documents sollicités au point 1), en l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande. 

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, « toute personne a le droit de demander communication des délibérations (...) du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président ». Elle émet donc également un avis favorable à la communication de la délibération sollicitée au point 2) de la demande. 

La commission estime, en troisième et dernier lieu, que les documents sollicités au point 3), sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, et après occultation d'éventuelles mentions qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables ou, enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 3) de la demande.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux subventions allouées à l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI), d’une part, et au Centre Roger Ikor, d’autre part : 

1) les dossiers de demandes de subventions pour l'année 2012, intégrant notamment les budgets, les comptes de résultat et les comptes rendus financiers ; 
2) les documents administratifs, dont les conventions, mentionnant le montant des subventions accordées pour l'année 2012 ; 
3) les correspondances échangées entre les services du ministère et ces associations.

En premier lieu, s'agissant des documents sollicités aux points 1) et 2), en l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le 5ème alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande. 

La commission estime, en second lieu, que les documents sollicités au point 3), sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, telles que les coordonnées bancaires de l'association, et après occultation d'éventuelles mentions qui décriraient un comportement ou porteraient une appréciation défavorable sur des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables ou, enfin, seraient susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes, comme par exemple les coordonnées personnelles de responsables de l'association.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de consultation, sur place un vendredi pendant les heures d'ouverture du secrétariat de la mairie, des décisions municipales pour la période allant du 1er janvier 2013 à nos jours.

La commission estime que la demande de Monsieur XXX est formulée de manière trop imprécise pour permettre au maire de Ressons-le-Long d'identifier les documents dont il souhaite la communication. Elle déclare donc irrecevable sa demande.

 Elle invite, en outre, Monsieur XXX à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, compte tenu du nombre important de demandes d'avis dont il l'a déjà saisie en 2013, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes de communication qui présenteraient un caractère abusif, notamment par leur nombre et leur caractère répétitif ou systématique.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 23/05/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ariège à sa demande de communication des rapports de l'inspection des installations classées et des fiches de constats qui leur sont annexées, concernant la carrière exploitée par la société Dejean Granulats à Saverdun pour les années 2010 et 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2013, à la suite du refus opposé par maire de Clamart à sa demande de communication du planning des salles communales et intercommunales pour la période du 1er mars 2013 jusqu'au jour du scrutin des élections municipales prévues pour mars 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ussel
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ussel à sa demande de copie des documents suivants :
1) tout document permettant de localiser les zones de réglementation spéciale de publicité, notamment les zones de publicité restreinte, élargie ou autorisée, les secteurs où la publicité était interdite en application du II de l'article L-581-8 du code de l'environnement ;
2) l'arrêté du maire établissant un règlement local de publicité ;
3) l'arrêté du maire établissant le nombre d'habitants de l'agglomération d'Ussel et de l'agglomération de Saint-Dézery.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ussel a indiqué à la commission que les documents demandés aux points 1) à 3) de la demande étaient inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Rose (La Réunion)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Rose à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des contrats signés entre la commune et Madame XXX-XXX XXX, Monsieur XXX XXX XXX XXX et Monsieur XXX XXX XXX, à compter de l'annulation juridictionnelle de leurs contrats par le tribunal administratif le 12 novembre 2009 jusqu'au 17 janvier 2013 ;
2) l'ensemble des contrats signés entre la commune et Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX XXX, à la suite de l'annulation de leurs contrats à durée indéterminée (CDI) par le tribunal administratif de Saint-Denis le 17 juin 2010 jusqu'au 17 janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Rose a informé la commission de la transmission de l'ensemble des documents sollicités au demandeur par courrier du 29 avril 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) à sa demande de communication des documents suivants concernant la candidature de son client au poste déclaré vacant d'assistant solidarité-eau / chargé de mission :
1) le procès-verbal de la commission du personnel portant sur le choix du candidat ;
2) ou en l'absence de commission, le compte rendu initié par Madame XXX et Monsieur XXX relatif à l'examen des candidatures ;
3) le document actant le choix du candidat.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la communication intégrale des documents visés aux points 1) et 2) serait de nature à révéler une appréciation portée sur des tiers, en méconnaissance des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet, sur ces points, un avis favorable à la seule communication des mentions concernant Monsieur C., à l'exclusion des mentions relatives aux autres candidats.

S'agissant du document visé au point 3), la commission considère qu'il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de celles, s'il s'agit d'un arrêté du président du SEDIF, de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. La commission rappelle à cet égard que, si le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que ces dispositions du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux, la commission relève, en l'espèce, que, dès lors que l'arrêté de nomination sollicité n'est pas susceptible de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, il est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande. 

La commission précise que dans le cas où le document sollicité prendrait la forme d'un contrat, il ne pourrait être communiqué qu'après occultation des éventuelles informations couvertes par le secret de la vie privée, protégé par le II de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 3) de la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant ses quatre candidatures comme auditeur de justice à l'École nationale de la magistrature, qui ont été écartées :
1) son dossier avec tous les documents détenu à la Chancellerie pour chacune de ses quatre demandes ;
2) les minutes des procès-verbaux de séance des assemblées de la commission d'avancement statuant en matière de nomination comme auditeur de justice à l'École nationale de la magistrature ;
3) le dossier, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, de chacun des postulants concurrents qui ont été admis par la commission d'avancement, à l'occasion de sa propre candidature, comme auditeur de justice à l'École nationale de la magistrature.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à Monsieur XXX en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1).

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou portant une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise que ces documents ne concernent que les procédures de recrutement sur titre d'auditeurs de justice, prévu à l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, auxquelles le demandeur a participé à quatre reprises. 

Sous ces réserves, elle émet un avis favorable sur les points 2) et 3).
Administration : Syndicat intercommunal pour l'informatique et ses outils (SICIO)
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour l'informatique et ses outils (SICIO) à sa demande de communication de la liste des agents du syndicat bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) numéro 33 au titre de fonction d'accueil exercée à titre principal.

La commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Il en est ainsi notamment de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En conséquence, la commission émet un avis favorable, sous réserve que la liste sollicitée existe en l'état ou puisse être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : BTP
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations (DDPP) des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du rapport d'enquête établi à la suite du contrôle effectué en 2012 auprès de l'entreprise Wickers.

La commission estime que les documents recueillis ou établis par une DDPP à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L. 215-1 à L. 215-8 du code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime dès lors que les documents demandés présentent un caractère judiciaire et se déclare incompétente pour connaître d'une demande d'avis les concernant.
Administration : Centre communal d'action sociale (CCAS) de La Cornuaille
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de La Cornuaille à sa demande de communication, par envoi postal, de ses bulletins de paie d'avril, mai, juin et juillet 2012.

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arçay
Type : Avis
Séance : 14/05/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arçay à sa demande de communication de la copie intégrale de son dossier individuel administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires pour la mise en oeuvre desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, le maire d'Arçay a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre du demandeur. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Mairie de Gournay-sur-Marne 
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu, Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne  à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier rénovation du stade J.C. Boutier ;
2) le dossier dôme du tennis ;
3) les recettes et les dépenses, comprenant notamment toutes les notes de frais de la délégation sports et fêtes, pour les années 2010 à 2012 ;
4) le DVD des photos de la foulée gournaysienne 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gournay-sur-Marne a informé la commission de ce que le dossier visé au point 1), la délibération concernant le dôme de tennis, le dossier relatif à la délibération "fêtes et cérémonies" ainsi que le "relevé de la délégation des sports" de 2010 à 2012 ont été transmis au demandeur par courrier en date du 4 juillet 2013 et précise que le dossier complet du dôme du tennis visé au point 2) n'est pas en sa possession.

L'administration indique également que le DVD de la foulée gournaysienne 2012 n'a pas été retrouvé. Or, la demande porte sur la version 2010 de cette événement. La commission considère donc que le point 4) de la demande conserve un objet et émet, le concernant, un avis favorable.

La commission, qui n'a pas eu connaissance du document intitulé "relevé de la délégation des sports", relève que celui-ci ne paraît pas correspondre à l'objet du point 3) de la demande, qui se rapporte notamment aux notes de frais de la délégation sports et fêtes pour les années 2010 à 2012. Elle estime que ces pièces comptables sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriale et émet, donc, un avis favorable à la communication de ces documents au demandeur.

La commission déclare sans objet le surplus de la demande d’avis.