Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur de l'hôpital Simone-Veil
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital Simone-Veil à sa demande de copie du dossier médical de sa mère, décédée le 26 mai 2006.

Le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l'article L.1110-4 qu'ils poursuivent.

En ce qui concerne la portée de la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, conformément au code civil, tous les successeurs légaux du défunt (héritiers, conjoint survivant, légataire universel ou à titre universel). De ce fait et en vertu de l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n°2002-637 du 29 avril 2002, il appartient à l'administration de s'assurer que les demandeurs peuvent bien se prévaloir de cette qualité avant de satisfaire une telle demande de communication. L'appréciation de la commission à cet égard ne diffère en rien de celle de la jurisprudence civile et elle considère que la qualité d'ayant droit peut par exemple être établie par un acte de notoriété ou par un certificat d'hérédité.

En l'espèce, l'intéressée souhaite connaître les causes du décès de sa mère. Si l'hôpital Simone-Veil a informé la commission que la mère de l'intéressée n'était pas décédée dans l'établissement, le droit à communication, lorsqu'il vise à connaître les causes du décès, ne se limite pas aux documents détenus par l'établissement où a eu lieu le décès, mais concerne également l'ensemble des documents relatifs aux soins administrés en amont, dès lors qu'ils concernent une pathologie ou un accident susceptible d'avoir contribué au décès.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la défense (BCAC-CG n° 196)
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Maître A. R., conseil de Monsieur C.M., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2006, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense (BCAC-CG n° 196) à sa demande de communication de l'enquête d'habilitation dont les conclusions ont fondé le refus de nomination de son client en qualité d'adjoint administratif de la DGSE.

La commission estime que la communication de cette enquête, qui vise à garantir la sûreté de l'Etat et la sécurité du service employeur, serait de nature à divulguer les critères et moyens d'investigation utilisés. Elle émet donc un avis défavorable, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directrice générale de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2006, à la suite du refus opposé par le directrice générale de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Creuse :

1) l'agrément accordé par l'UNAF en application de l'article L.211-7 du code de l'action sociale et des familles, avec ses éventuels renouvellements ;
2) les statuts et le règlement intérieur.

La commission, conformément à son avis rendu le 2 février 2006, rappelle que les documents détenus par les UDAF, associations constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, sont communicables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils se rapportent à leur mission de service public.

La commission considère que l'agrément délivré par l'UNAF sur présentation des statuts et du règlement intérieur de l'UDAF de la Creuse constitue un document de nature administrative en raison de son lien direct avec l'exécution de la mission de service public dont se trouve investi cet organisme. La commission observe notamment que l'agrément ainsi obtenu entraîne pour l'UDAF la qualification d'établissement d'utilité publique en vertu du 4ème alinéa de l'article L . 211-7 du code de l'action sociale et des familles. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 2) de la demande, la commission estime que ces documents se rattachent, par nature et par leur objet même, à des questions d'ordre purement statutaire et ne revêtent en conséquence aucun caractère administratif. La commission se déclare, dès lors, incompétente sur ce second point.
Administration : maire de Savigny-le-Temple
Type : Conseil
Séance : 28/09/2006
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Vie Publique/Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat, Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable, Incompétence/Archives, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable à "Verts Sénart" des documents suivants :

1) les listes électorales ;
2) résultats des dernières éléctions présidentielles, législatives, régionales et municipales par bureau de vote dans la commune ;
3) découpage territorial des bureaux de vote.

La commission indique que les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques, en application de l'article L.28 du code électoral que la commission est compétente pour interpréter, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère que les listes électorales de la commune de Savigny le Temple sont communicables au groupe politique qui les demande.

S'agissant des résultats des élections présidentielles, législatives, régionales et municipales par bureau de vote, la commission note que ces informations résultent des procès verbaux établis dans les différents bureaux mentionnés à l'article R.70 du code électoral, dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par les articles L.68 et LO.179 du code électoral. Aux termes de ces dispositions, les procès-verbaux des commissions chargées du recensement des votes sont versés aux archives départementales passé un délai de 10 jours après la proclamation des résultats du scrutin. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel. 

Enfin, la commission considère que les décisions relatives au découpage territorial des bureaux de vote sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : préfet de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. (Ligue pour la protection des oiseaux - délégation Loire-Atlantique) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de copie du rapport du bureau d'études CERESA concernant l'application de la loi Littoral à l'estuaire de la Loire.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

La commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L.124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit en revanche la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. CADA, 24 novembre 2005, avis n° 20054612 et 16 mars 2006, avis n° 20060930).

Il en résulte, en l'espèce, que le rapport demandé est immédiatement communicable dès lors qu'il est achevé, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'il s'inscrit dans un processus actuellement en cours de délimitation des zones à protéger en application de la loi littoral, et qu'il présente à ce titre un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'a pas encore été prise.

La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : président de la communauté de communes du Grand Dax
Type : Conseil
Séance : 28/09/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association pour la défense des intérets de la commune d'Herm, du montant annuel de la rémunération de M. R. P., maire d'Herm, au titre de président de la commission des voiries de la communauté de communes.

La commission estime que le montant des indemnités versées aux élus des établissements publics de coopération intercommunale est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il figure sur un document existant.
Administration : maire de Signes
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Signes à sa demande de copie des factures détaillées concernant les communications de téléphones mobiles Orange attribués au maire et à Messieurs R., D., E. et M. relatives au mois d'août 2005 et janvier 2006.

La commission estime que les factures détaillées se rapportant aux téléphones portables mis à la disposition des agents publics dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions sont des documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En outre, en tant que pièces justificatives, ces factures doivent être regardées comme appartenant aux " comptes " de la collectivité au sens de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qui dispose notamment que " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des (.) des budgets et des comptes de la commune. (.)/ Chacun peut les publier sous sa responsabilité./ La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat./ La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978 ". A ce dernier titre, les factures détaillées sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, y compris donc les numéros de téléphone des appels reçus ou passés, sans qu'il y ait lieu de procéder à l'occultation de quelque mention que ce soit. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : directeur du centre hospitalier de Tulle
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Tulle à sa demande de la copie du dossier médical de sa mère, Madame V., décédée en 1983.

Il ressort du dossier que Madame D. fait état, à l'appui de sa demande, de son souhait de connaître les causes du décès de sa mère. La commission émet donc un avis favorable à la communication des pièces du dossier dont le contenu serait de nature à concourir à cet objectif - ce qu'il revient à l'équipe médicale, seule, d'apprécier concrètement, au vu des documents en cause. Elle relève à cet égard que le séjour de la mère de l'intéressée dans l'établissement est antérieur de plusieurs mois à son décès.
Administration : président du conseil général des Deux-Sèvres
Type : Conseil
Séance : 28/09/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une assistante familiale dont l'agrément a été suspendu, du signalement d'une assistante sociale de protection concernant les conditions dans lesquelles l'intéressée accueille chez elle deux petites filles confiées à l'ASE depuis 2003, sachant que le président du conseil général, qui envisage de retirer l'agrément, a saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale en application de l'article R. 421-12 du code de l'action sociale et des familles.

En application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs comportant des données à caractère personnel sont communicables de plein droit à l'intéressé. Toutefois, en appplication des mêmes dispositions, ne sont pas communicables aux tiers les mentions dont la communication ferait apparaître le comportement d'une personne physique, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à la personne en question.

En l'espèce, la commission estime que la divulgation du signalement de l'assistante sociale, dont elle a pris connaissance, permettrait d'identifier son auteur et serait donc susceptible de lui porter préjudice. Ce document n'est donc pas communicable à l'assistante familiale qui fait l'objet du signalement.

La commission précise enfin que si le nouvel article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur à compter du 1er janvier 2007, prévoit la possibilité, pour l'assistant maternel ou l'assistant familial dont le retrait d'agrément est envisagé, de consulter son dossier administratif sans mentionner aucune restriction quant au contenu de cette communication, elle n'est pas compétente pour interpréter cette disposition.
Administration : directeur de l'Union départementale des associations familiales (Udaf) de la Drôme
Type : Conseil
Séance : 28/09/2006
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 septembre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier d'une personne faisant l'objet, ou ayant fait l'objet, d'une mesure de protection (cas de la curatelle d'une part, de la tutelle d'autre part), en particulier des documents suivants :

* les ordonnances des magistrats ;
* les factures diverses et courriers afférents ;
* les demandes d'ouverture de droits (CMU, COTOREP, APL,...) ;
* l'inventaire du patrimoine, les dossiers de succession concernant le majeur ;
* les déclarations d'impôts, les contrats de travail du personnel embauché par le majeur ;
* les documents relatifs au mariage, au divorce, à la reconnaissance de paternité, aux infractions ;
* les courriers adressés à des tiers (banques, compagnies d'assurances, etc) 
   pour favoriser l'exercice de la mesure de protection ;
* les actes notariés, de propriété, d'achat ou de vente de biens immobiliers.

La commission vous confirme la position qu'elle avait prise, en l'absence de réponse de la DDASS de la Drôme, sur la saisine de Madame G., dans sa séance du 31 août 2006 : un dossier de tutelle est un dossier personnel dont l'accès est exclusivement réservé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à la personne qu'il concerne et à son tuteur, qui est son représentant légal. Si la mesure de tutelle cesse, seul l'intéressé peut y accéder. Dans le cas de la curatelle, seule la personne sous curatelle peut demander accès à son dossier. Les demandes d'accès des intéressés à leurs propres dossiers n'ont à être soumises ni à l'aval du juge, ni à celui de la DDASS.
Administration : préfet du Gard
Type : Avis
Séance : 12/10/2006
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Mademoiselle S. B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication des documents suivants :
1) demande d'autorisation préalable d'installation du système de vidéosurveillance pour le 245 avenue Pierre Garnel en date du 27 septembre 2004 ;
2) dossier administratif et technique accompagnant cette demande.

Il ressort des informations transmises à la commission que l'adresse mentionnée dans la demande, correspond à l'emplacement de l'Hôtel de police de Nîmes, site classé point sensible par instruction du secrétariat général de la défense nationale. La commission considère, dans ces conditions, que la communication des éléments demandés porterait atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au sens des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : maire de Saint-Pierre d'Allevard
Type : Conseil
Séance : 12/10/2006
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 octobre 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des noms des propriétaires des quinze villas d'un nouveau lotissement à l'un d'entre eux, sachant que la commune détient une liste comportant ces noms mais non les adresses et que l'aménageur a refusé de la communiquer au demandeur dont la démarche semble insipirer par le retard pris dans la réalisation des constructions alors que les actes de vente des maisons sont signés.

La commission estime que cette liste, qui contient des informations couvertes par le secret de la vie privée des intéressés, n'est pas communicable à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle précise cependant que les tiers tirent du principe ancien de la libre communication des documents cadastraux, tel qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 12 juillet 1995 M. Altimir, le droit d'obtenir de façon ponctuelle des extraits d'informations cadastrales, alors même que certaines de ces informations sont couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Peuvent être ainsi communiqués à des tiers des relevés ponctuels de propriété comportant, outre le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse et l'évaluation du bien pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière, à l'exclusion de toute autre information. Cette communication peut se faire, au choix du demandeur  et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, sous toute forme sous réserve qu'elle exclue l'accès du tiers à d'autres informations couvertes par le secret de la vie privée, qu'il y a lieu d'occulter de la liste l'ensemble des renseignements, comme les coordonnées téléphoniques, dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des intéressés, protégée par le II de l'article 6 de la loi précitée. Sur le fondement de ce principe, la communication des noms des propriétaires des parcelles cadastrales correspondant aux quinze lots de ce lotissement est communicable.
Administration : directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane
Type : Avis
Séance : 12/10/2006
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur D. (SCA Baloupi) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2006, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane à sa demande de copie des attestations de bail emphytéotique concernant les terres suivantes, qui constituaient l'exploitation d'élevage bovin de Monsieur L., son associé :
1) 150 hectares piste LBTP (Singes Rouges) à Matiti, Kourou ;
2) 113 hectares RN1, PK 47 Montagne des Pères, Kourou.

Après avoir pris connaissance du dossier transmis par le demandeur, la commission estime que les documents qu'il sollicite sont des actes sous seing privé, n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.