Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier de Vendôme
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Vendôme à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier d'hospitalisation d'office du 12 septembre 2004.  

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Vendôme a informé la commission que le préfet du Loir-et-Cher, saisi d'une demande similaire de la part du demandeur, avait procédé, avant la saisine de la commission, à la communication d'un dossier comprenant les mêmes pièces que celles détenues par le centre hospitalier. 

Cette circonstance ne saurait toutefois faire obstacle au droit d'accès aux documents en possession du centre hospitalier composant son dossier administratif et médical que le demandeur tient des dispositions du code de la santé publique et de la loi du 17 juillet 1978 mentionnées ci-dessus. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Comité des œuvres sociales (COS) de Saint-Quentin
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du comité des œuvres sociales de Saint-Quentin à sa demande de copie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration pour les années 2013 et 2014.

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'avait déjà indiqué dans son avis n° 20141912, rendu lors de sa séance du 19 juin 2014, que si l'activité du comité des œuvres sociales de Saint-Quentin, association régie par la loi de 1901 et fondée par la collectivité de Saint-Quentin peut être regardée comme présentant un caractère d'intérêt général, il ne ressort nullement de ses statuts ni d'aucune pièce du dossier, en l'absence de prérogatives de puissance publique et de contrôle de l'administration, qui ne dispose que d'un rôle consultatif, quant aux objectifs qui lui sont assignés ou à leur réalisation que celle-ci ait entendu lui confier une mission de service public. 

L'association n'étant pas soumise à l'obligation de communication des documents administratifs prévue à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Nice, dans sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et / ou ME, les premier et dernier feuillets inclus, à l'origine de la cotisation foncière des entreprises acquittée par sa cliente pour le local qu'elle exploite 455 Promenade des Anglais.

La commission estime que ces documents sont communicables à la société directement concernée et à son conseil. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du  directeur général des finances publiques.
Administration : Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX, pour la société d'économie mixte (SEM) Territoires Soixante-Deux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à sa demande de copie des registres des courriers entrants de la communauté d'agglomération, pour les mois de mars 2011 et septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin a informé la commission de ce que les fichiers informatiques répertoriant les courriers de mars 2011 avaient été endommagés par un virus informatique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant ces courriers.

Elle estime en revanche que le registre de septembre 2013 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment l'adresse personnelle des personnes physiques destinataires ou émettrices des courriers enregistrés. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de l’École supérieure des métiers artistiques, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil de communauté n° 6679 du 19 septembre 2005 instituant la redevance spéciale ;
2) la délibération du conseil de communauté n° 6834 du 16 décembre 2005, instituant la redevance spéciale ;
3) le titre exécutoire du 7 janvier 2013 adressé à l’École supérieure des métiers artistiques, n° BC09900/EX 2012 T 2480, d'un montant de 826,14 euros ;
4) le titre exécutoire du 30 décembre 2013 adressé à l’École supérieure des métiers artistiques, n° BC09900/EX 2013 T 2635, d'un montant de 833,49 euros.

Le demandeur a informé la commission par courrier du 1er août 2014 de la bonne réception des documents visés aux points 1) et 2) de sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents visés aux points 3) et 4), la commission estime, s'ils existent, qu'ils sont communicables au demandeur en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et émet par suite un avis favorable.
Administration : Mairie de Grabels
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Grabels à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) le projet de règlement contenu dans le dossier soumis à enquête publique ;
2) le projet du plan de zonage aux différentes échelles ;
3) les convocations adressées aux membres du conseil municipal pour les séances du 22 octobre 2012 et 7 octobre 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2013.

S'agissant des convocations adressées aux membres du conseil municipal pour les séances des 22 octobre 2012 et 7 octobre 2013, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents que le cirque XXX a fournis au maire de Chenôve, en application de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants, à l'occasion de son installation sur le parking de l'XXX XXX XXX de Chenôve du 5 au 9 XXX 2014.

La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que ces documents, s'ils existent, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, à la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de son audition à la suite de l'enquête administrative du 26 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce procès-verbal présentait un caractère préparatoire dès lors que l'enquête administrative n'est pas achevée. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Toutefois, la commission n'ayant connaissance d'aucune décision que le procès-verbal d'audition sollicité aurait pour objet de préparer, la commission estime que cette exception ne s'applique pas en l'espèce et que ce procès-verbal constitue un document immédiatement communicable à l'intéressé en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Sénonais
Type : Conseil
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Déchets
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du mémoire technique de l'entreprise attributaire, relatif au marché public ayant pour objet la collecte en porte-à-porte des ordures ménagères (ordures ménagères résiduelles et déchets recyclables) et des objets encombrants de la communauté de communes.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission considère ainsi que le mémoire technique que vous lui avez transmis et dont elle a pris connaissance n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques et aux méthodes de l'entreprise considérée.
Administration : Association syndicale autorisée du Ruisseau
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée du Ruisseau à sa demande de copie d'un extrait du registre des actes et des délibérations de l'association syndicale en tant qu'ils portent sur les n° 6 à 12 de la rue des Aubépines, depuis le 1er janvier 2010.

En l'absence de réponse du président de l'Association syndicale autorisée du Ruisseau, la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent, ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public, revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que les documents administratifs demandés sont communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le II de l'article 6 de la même loi, notamment de celles dont la communication porterait atteinte à la vie privée. La commission précise toutefois qu'eu égard à la qualité de membre de l'association syndicale agréée de l'intéressée, cette réserve ne s'applique pas aux documents détenus par l'association et qui lui seraient utiles pour exercer ses droits au sein de cette association (Conseil d'Etat, 17 décembre 1971, XXX).

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport le concernant, rédigé par le chef du détachement de sécurité de l'ambassade de France à Beyrouth, alors qu'il s'y trouvait en mission, du 10 septembre au 13 novembre 2013. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'intérieur de procéder à cette communication prochainement.
Administration : Mairie de Gournay-sur-Marne 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-sur-Marne à sa demande de communication, par copie sur support numérique (CD ou DVD) ou mise à disposition sur une plateforme numérique, de l'enregistrement sonore de la réunion publique organisée à la demande d'habitants du Clos d'Heurtebise, portant sur le marché, le 11 février 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gournay-sur-Marne a informé la commission qu'il ne détenait pas cet enregistrement, la réunion ayant été organisée par un candidat aux élections municipales et non par la commune.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication du dossier établi lors de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents suivants :
1) son dossier administratif par consultation sur place ;
2) la partie le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire académique pour la notation 2014 des professeurs certifiés. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur XXX. S'agissant du document visé au point 2) de la demande, la commission estime qu'il est communicable de plein droit au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du  recteur de l'académie de Versailles de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Viroflay
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public en cours d'exécution, passé avec l'Entreprise Générale d'Effarouchement et Fauconnerie, ayant pour objet la capture de pigeons domestiques :
1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
3) le règlement de la consultation ;
4) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
5) l'avis d'attribution ;
6) les procès-verbaux de réception indiquant le nombre de pigeons capturés. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Viroflay a informé la commission de ce que la commune ne dispose pas des pièces demandées, le marché ayant été signé, sur la base d’un devis proposé par l’entreprise, pour un montant inférieur à 15.000 euros HT (4809 euros HT), ce qui a dispensé la passation de ce marché de toute procédure formalisée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.