Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat autonome des personnels de la XXX de la police nationale « XXX », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, en sa qualité de secrétaire général du syndicat professionnel « XXX », de la liste des proposables pour l'année 2014 aux grades de brigadier-chef et de brigadier-major de la direction zonale des CRS Île-de-France.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les arrêtés n°14-1520 et 14-1521 du 29 avril 2014 relatifs aux tableaux d'avancement aux grades de brigadier-chef de police et de major de police et leurs annexes ont été publiés au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur le 15 juin
2014 et de ce qu'ils sont consultables sous la référence "JUIN2014-INTERIEUR2014/4-pages 1 à 33". 

La commission, qui rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique, ne peut, par suite, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Tarn (CG 81)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Tarn à sa demande de copie des documents suivants se référant à la délibération de la commission permanente n° 11.0/01 du 14 décembre 2012 :
1) la convention du 6 mars 2001 et ses avenants, dont l'avenant n° 3 ;
2) la délibération approuvant les ouvrages de génie civil visés par cette convention, accompagnée des annexes détaillant ces ouvrages ;
3) la délibération approuvant la prise de possession de ces ouvrages par la société E.Tera ;
4) les deux contrats de location de fibres optiques passives, couvrant respectivement les périodes 2009-2018 et 2012-2021. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Tarn a informé la commission de ce que les documents demandés aux points 1) et 4) ainsi que les annexes visées au point 2) ont été transmis au demandeur, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, par courrier du 16 juillet 2014. 

Le président du conseil général du Tarn a également informé la commission de ce que les délibérations sollicitées aux points 2) et 3) n'existent pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification de comptabilité portant sur les années 2012 et 2013, des pièces de procédure, ainsi que des accusés de réception.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la société XXX et au demandeur, qui la représente, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de la réponse de l'administration indiquant son intention de satisfaire la demande.
Administration : Mairie de Sartrouville
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sartrouville à sa demande de copie des éléments relatifs à l'installation d'un garage à ciel ouvert sur la parcelle AY 131 située 97 avenue Maurice Berteaux :
1) les noms et adresses des propriétaires de cette parcelle ;
2) les autorisations préalables déposées par les propriétaires pour le changement de destination avec travaux et aménagements des locaux, ainsi que pour l'aménagement de l'aire de lavage et du portail.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les informations mentionnées au point 1), relatives à une parcelle déterminée, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L107 A du livre des procédures fiscales et dans les conditions prévues aux articles R*107 A-1 à R*107 A-7. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des dossiers de demandes et éventuelles décisions administratives expresses correspondantes mentionnées au point 2), la commission rappelle que les dossiers d'autorisation d'urbanisme sont communicables à toute personne qui le demande, soit en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, lorsque le maire a statué par une décision expresse au nom de la commune, pour son arrêté comme pour l'ensemble des pièces devant être obligatoirement jointes à la demande, soit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, pour les autres pièces, ou en cas de décision tacite, ou encore en cas de décision prise au nom de l'État, et sous réserve dans ce cas des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Sous ces réserves, la commission émet donc également un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'Association Citoyenne pour la Transparence et l'Initiative Populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à sa demande de communication des indemnités des élus du Val-de-Marne au titre de leur fonction au sein du conseil d'administration du syndicat. 

La commission rappelle qu’en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Sont considérés comme documents administratifs, aux termes de l’article 1er de cette même loi, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. 

La commission estime que le document sollicité, qui a trait aux conditions dans lesquelles le SIAAP exerce sa mission de service public, s'il existe ou parce qu'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, revêt le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet par suite un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne (DREAL 63)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par voie postale, des documents suivants relatifs au marché de « terrassements » concernant l'opération de mise à 2 fois 2 voies de la section « Saint Prix/Loire » de la RN 7 :
1) le calendrier d'exécution des travaux arrêté dans le cadre de la mise au point du marché attribué à l'entreprise XXX ;
2) le projet de décompte final et le décompte général de ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne a informé la commission de ce qu'il avait refusé de communiquer le document visé au point 1) au motif qu'il contiendrait des informations relatives aux moyens matériels mis en œuvre pour la réalisation des travaux, ainsi que le projet de décompte final, qui contient un montant de réclamation, mais qu'il avait, en revanche, communiqué le décompte général et définitif. 

La commission rappelle, que les pièces d'un marché ainsi que les documents relatifs à son exécution constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire et sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte au secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par cet article, à la communication du projet de décompte général et définitif visé au point 2) qui ne revêt plus un caractère préparatoire, la divulgation du montant de réclamation n'étant pas de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. 

Elle émet également, sous les mêmes réserves, un avis favorable à la communication du document visé au point 1), à condition que les occultations à effectuer en vertu de l'article 6 précité de la loi de 1978, s'agissant notamment des moyens matériels de la société, ne soient pas de nature à priver d'intérêt la communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des revenus imposables, du nombre de parts fiscales et des montants des impôts mis à la charge de son ex-conjoint pour les années 2010, 2011, 2012 en sa qualité de créancier d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.

La commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article L111 du livre des procédures fiscales, les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu et de la liste des personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés relatifs à l'imposition de leur débiteur ou leur créancier. Elle rappelle également qu'une prestation compensatoire a, pour partie, un caractère alimentaire (Civ. 2e, 9 juillet 1997, Bull. civ. II n° 220 ; Civ. 2e, 2 octobre 1997, Bull. civ. II n° 239 ; Civ. 1re, 7 décembre 2011, 10-16857 et 10-16858). Elle en déduit, ainsi qu'elle l'a fait dans ses précédents avis n° 20045256 du 16 décembre 2004 et n° 20120972 du 8 mars 2012, que le créancier d'une prestation compensatoire doit être regardé comme un créancier d'aliments au sens de l'article L111 du livre des procédures fiscales. 

En l'espèce, la commission relève qu'il est constant que la qualité de créancier d’une prestation compensatoire a été reconnue à Madame XXX par une décision de justice. La commission estime, dès lors, que les documents qu'elle sollicite lui sont communicables de plein droit en application des dispositions du II de l'article L111 du livre des procédures fiscales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de communication de l'avis n° 2 du 9 septembre 2013 du Haut Conseil de la Polynésie française portant sur la loi du pays n° 2013-26 du 9 décembre 2013, promulguée le 9 décembre 2013 au journal officiel de la Polynésie française.

La commission rappelle, en premier lieu, que la loi du 17 juillet 1978 a été rendue applicable à la Polynésie française par l’ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d’adaptation du droit outre-mer.

Elle comprend ensuite que l'avis sollicité a été rendu par le Haut Conseil de la Polynésie française, autorité consultative indépendante créée par la loi du Pays n° 2013-17 LP/APF du 11 juillet 2013, dans le cadre des attributions définies à l'article 4 de cette loi qui prévoit que ladite autorité émet un avis sur les propositions de loi du pays ou de délibération, déposées sur le bureau de l’assemblée de la Polynésie française et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de l’assemblée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de celle-ci.

Elle considère que cet avis, nonobstant la circonstance que cette loi de pays ait été déclarée illégale par une décision n° 370850 du Conseil d’État en date du 19 février 2014, constitue un document détenu par le président de la Polynésie française dans le cadre de ses missions de service public soumis au droit d'accès défini à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Eu égard aux conséquences de la déclaration d'illégalité de cette loi, dont les dispositions constituent un ensemble indivisible, elle souligne ensuite que sont, en tout état de cause, sans incidence sur le droit d'accès ainsi défini, les dispositions de l'article 7 de la loi du pays, aux termes desquels « Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, sont secrets ».

Bien que n'ayant pu en prendre connaissance, elle estime ensuite que l'avis en cause n'est pas susceptible de porter atteinte aux secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) son bulletin de solde d'octobre 2011 ;
2) la lettre de notification n° CAS-395718-Y6B4S3/CERHS/DTA.CERHS NANCY ;
3) le détail du trop perçu.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a fait savoir à la commission que ses services, en l'espèce la direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Var qui a émis un titre de
perception dans le cadre du recouvrement d'un trop-perçu de solde, n'étaient pas en possession des documents sollicités et que la demande de Monsieur XXX a été transmise au service exécutant de la solde unique (SESU) du service du commissariat des armées du ministère de la défense. La commission en prend note et invite le directeur général des finances publiques à transmettre également le présent avis à cette même administration, qui est susceptible de détenir les documents demandés.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants :
1) le procès-verbal du conseil municipal de Saint-Ciers-de-Canesse du 11 mars 2014 ;
2) l'arrêté municipal concernant l'aire de jeu multi-sports.

En l'absence de réponse du préfet de la Gironde, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX, en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Meucon
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée, Irrecevable/Prématurée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Meucon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa cousine Madame XXX XXX afin de compléter une requête près le Tribunal d'instance pour une mise sous tutelle :
1) le relevé de ses parcelles de foncier avec les surfaces et leur situation ;
2) les délibérations relatives aux achats de ses biens fonciers par la commune ;
3) les courriers échangés entre la mairie et la SAFER concernant la ferme de Cranuhac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meucon a informé la commission de ce qu'il avait communiqué les documents demandés à Monsieur XXX par courrier du 10 juillet 2014. La commission, qui n'est pas en mesure de s'assurer que l'intégralité des documents a bien été transmise à l'intéressé, estime que les documents sollicités lui sont communicables en vertu de l'article L107-1 du livre des procédures fiscales, s'agissant de ceux visés au point 1) de la demande, et en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant de ceux visés au point 2). En ce qui concerne les courriers échangés entre la mairie et la SAFER, la commission estime qu'ils sont également communicables, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de la propriétaire concernée, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis, s'agissant des documents transmis et émet un avis favorable, sous cette réserve, s'agissant des pièces qui n'auraient pas été communiquées à Monsieur XXX. 

Elle relève enfin que les demandes visées aux point 1), en tant qu'elles ne concerneraient pas les propriétés de Madame XXX, 3), 4) et 6) du complément de saisine qui lui a été adressé le 16 juillet 2014 ne figuraient pas dans la demande de communication initiale en date du 8 avril 2014. Elle déclare donc irrecevable, sur ces points, la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cessieu
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cessieu à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la demande de permis de construire n° PC 3806401S1020, déposée par Madame XXX XXX, au droit de laquelle se trouve la société AUCLERC PARTNER'S, ayant fait l'objet d'une notification de dossier incomplet le 8 novembre 2001 : 
1) le plan masse déposé dans le dossier du pétitionnaire ;
2) le plan masse déposé en réponse à la demande de pièce complémentaire.

En l'absence de réponse du maire de la commune, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

Lorsqu'aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. 

La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villette
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villette à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) le rapport de présentation ;
2) le plan de zonage ;
3) le règlement de zonage ;
4) le rapport du commissaire enquêteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villette a informé la commission de ce que le document avait été transmis aux services de l'Etat qui étaient susceptibles d'y apporter des modifications et qu'il attendait dès lors le terme de la période d'examen par les services de l'Etat pour communiquer les documents sollicités. 

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 2 mai 2014. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.