Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : § Mairie de Lézardrieux
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Lézardrieux à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la gestion des chats errants :
1) tout document relatif au devenir des chats suite à leur capture ;
2) la preuve de l'affichage en mairie des campagnes de capture ;
3) tout document justifiant des autorisations de trappage et de leurs modalités, conformément aux articles L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
4) le bilan des trois dernières années des opérations de trappage menées au sein de la commune, contenant notamment le nombre de chats trappés et euthanasiés ainsi que le nombre d’entre eux qui ont été relâchés et préciser ceux qui, parmi eux, étaient ou non identifiés ;
5) le montant du budget communal affecté à la gestion de l’errance.

En l'absence de réponse du maire de Lézardrieux à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du point 5), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie d'Ambérieu-en-Bugey
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambérieu-en-Bugey à sa demande de copie de la mesure provisoire ordonnée le 27 octobre 2017 à son encontre par l'adjoint au maire se substituant au maire d'Ambérieu-en-Bugey relative à une hospitalisation sans consentement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ambérieu-en-Bugey a indiqué à la commission qu'il refusait pour des raisons de sécurité de transmettre l'arrêté municipal sollicité.

La commission rappelle qu'une hospitalisation sans consentement peut être prononcée sur demande d'un tiers en application des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique ou par un arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office en application des articles L3213-1 et L3213-2 du même code. L'article L3213-2 précise que le maire peut prendre à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes toutes les mesures provisoires nécessaires, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical. Elle précise qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation sur demande d'un tiers est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (CADA, 11 mai 2006, n°20062245). En revanche, elle considère que l'arrêté prononçant une hospitalisation d'office est communicable à l'intéressé en application du même article et, s'agissant d'un arrêté municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (avis n° 20142786, du 4 septembre 2014, avis n° 20202355, du 24 septembre 2020). 

En conséquence, la commission estime que l'arrêté municipal sollicité, pris en application de l'article L3213-2 du code de la santé publique, est communicable à l'intéressée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Tarn-et-Garonne (DDT 82)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Tarn-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants, préalables à l'arrêté du 13 novembre 2019 portant prolongation de l'autorisation environnementale et changement du bénéficiaire de la ZAC « Bas Pays » :
1) les arrêtés d'autorisation, délivrés au titre de la loi sur l'eau, des 8 mars 2006 et 8 décembre 2009 ;
2) le dossier de porter à connaissance du 20 août 2019 déposé par Grand Montauban Communauté d'Agglomération.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Tarn-et-Garonne a informé la Commission qu'il a communiqué les documents sollicités à Monsieur X par un courrier du 6 janvier 2023. Au soutien de son propos, il a produit, devant la Commission, aussi bien ce courrier de transmission que les documents ainsi communiqués, que la Commission a pu consulter.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de consultation de ses copies d'examens sur les matières suivantes : théorie de l'entreprise, informatique, marketing, business economic environnement et stratégie, et aide à la décision.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

Elle émet, dès lors sous cette réserve un avis favorable à la consultation de ses copies par la demanderesse.
Administration : Office public d'aménagement et de construction de l'Oise (OPAC 60)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise à sa demande de communication du courrier du maire de la commune de X relatif à sa situation.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise, rappelle qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, (...) ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. »

La commission comprend que le document demandé s'inscrit dans le cadre de plaintes du voisinage de Madame X pour des faits de harcèlement. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document demandé, estime par suite qu'il est communicable à Madame X sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant des dispositions précitées de l'article L311-6. Elle précise, à cet égard, que lorsqu'un signalement émane d'un agent d'une autorité administrative ou, comme en l'espèce d'un maire, agissant dans l'exercice de sa compétence, la divulgation de son comportement ne saurait porter préjudice à son auteur. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de la commune de X et d’en aviser Madame X.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication, par courriel, des zones inondables du village de X indiquant les numéros de parcelle exacts.

En l'absence de réponse du préfet des Pyrénées-Orientales à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission constate que les informations sollicitées sont relatives à l'environnement et relèvent par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime que ces informations, dont la divulgation n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Elections politiques
Mots clés : Comptes de campagne
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication de la copie du contrat de prêt contracté par Madame X, X, auprès de la banque X.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la CNCCFP à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que les comptes de campagne, les procédures contradictoires et les décisions rendues par la CNCCFP se rapportant aux candidats à une élection, locale ou nationale, sont produits ou reçus par elle dans le cadre de la mission de contrôle des comptes de campagne qui lui a été confiée par le législateur en vue de garantir l’égalité entre les candidats, sont dépourvus de tout caractère juridictionnel et constituent, par conséquent, des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE Ass. 27 mars 2015 Commission Nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Mme X). 

La commission estime que les documents se rapportant aux comptes de campagne des candidats à une élection sont exclus du droit à communication jusqu’à l’expiration du délai de recours contre la décision de la CNCCFP rejetant, approuvant ou réformant le compte de campagne d’un candidat à cette élection ou, le cas échéant, jusqu’à l’intervention de la ou des décisions rendues par la juridiction administrative ou le Conseil constitutionnel sur le recours formé contre cette décision. Après l'expiration du délai de recours et l'intervention de ces décisions, le cas échéant, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, notamment, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret des affaires et à celles faisant apparaître le comportement d'une personne, physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission relève qu'en réponse à la demande préalable adressée par Monsieur X à la CNCCFP, celle-ci lui a indiqué qu'elle poursuit actuellement l’examen des comptes de campagne de l’élection présidentielle qui s'est déroulée en 2022 et que la communication des comptes anonymisés des candidats pourra s'effectuer au printemps de l'année 2023.

La commission constate, dès lors, que le document sollicité, qui est indissociable du compte de campagne de Madame X, revêt un caractère préparatoire.

Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (CHSF)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé, Licenciement, Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud Francilien à sa demande de communication, à la suite de la décision de licenciement de sa cliente du X pour inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions, du rapport d’expertise rendu, à la demande du centre hospitalier Sud Francilien, par le docteur X, médecin agréé.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Sud Francilien à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission observe, en outre, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Archives nationales d'Outre-mer (ANOM)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Nationalité
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice des Archives nationales d'Outre-mer à sa demande de communication d'un duplicata de certificat de nationalité française concernant son ascendant, Monsieur X, né le X à X en Algérie et décédé le X à X en Algérie.

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20171370 du 11 mai 2017, que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise par ailleurs que les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu’ils justifient d’un motif légitime, qui ont alors la qualité d’« intéressés » au sens des dispositions de l'article L311-6, sous réserve que la personne concernée ne se soit pas opposée avant son décès à cette communication.

Dans tous les cas, la communication des documents doit nécessairement être précédée de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par la protection de la vie privée de tiers, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables ainsi que de celles révélant le comportement de telles personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

En l’espèce, la commission relève que Madame X se prévaut de la qualité de descendant du défunt, Monsieur X. Toutefois, les pièces qu’elle produit, soit un acte de naissance, ne permette pas de justifier de cette qualité, le père de Madame X se nommant X. La commission émet, dès lors, en l'état un avis défavorable à la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice des Archives nationales d'Outre-mer a informé la commission de ce qu'elle n'est pas en possession du document sollicité. La commission toutefois rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents, soit en l’espèce la Direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Administration : Agence régionale de santé du Grand Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est à sa demande de communication des conventions signées avec l’association X et/ou la société X ou X pour le fonctionnement d’unités mobiles de télémédecine depuis 2020.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Agence régionale de santé du Grand Est à la date de sa séance, la Commission estime que les conventions sollicitées sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret des affaires conformément à l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.