Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf article L311-6, Favorable, Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à sa demande de communication, en format PDF, des documents suivants :
1) le rapport d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur l'I-CAD ;
2) le détail de la mission donnée par la direction générale de l'alimentation (DGAL) au CGAAER.

En l’absence de réponse du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'un rapport d'inspection ou d'audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code sous réserve, d’une part, qu’il soit achevé et, d’autre part, qu'il ne présente pas un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration. Un document préparatoire est en effet exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.

La commission indique, en outre, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication à un tiers ne peut dès lors intervenir qu’après disjonction ou occultation de ces mentions, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission précise qu’en revanche, eu égard tant à l’objet du droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qu’à la portée de l'article L311-6, qui tend à la protection des intérêts légitimes des personnes privées, la communication d’un document administratif ne saurait être refusée au seul motif qu’il ferait apparaître, de la part d’une administration ou d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, dans le cadre de l'exercice de leur mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité au point 1), émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

Elle estime, en second lieu, que le détail de la mission du CGAAER dont la communication est sollicitée au point 2), dans la mesure où il est formalisé sur un document, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.