Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de l'Allier
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Allier à leur demande de copie des dossiers se rapportant à la santé de leurs enfants, XXX, XXX, XXX, XXX et XXX XXX, placés en famille d'accueil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Allier a informé la commission de ce que les dossiers sollicités avaient été adressés aux demandeurs, par courrier du 8 septembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bouxières-aux-Dames
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bouxières-aux-Dames à sa demande de copie au format électronique du budget 2014 faisant apparaître les montants par ligne et non par chapitre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bouxières-aux-Dames a informé la commission de la communication des documents demandés, précisant que les montants détaillés de chacun des articles ont été portés à la connaissance de l'intéressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Meaux
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les déclarations des syndicats professionnels ou des sections syndicales présents dans la mairie ;
2) les statuts locaux des syndicats ou les statuts départementaux des sections syndicales déclarés dans la collectivité ;
3) les récépissés de dépôts des statuts concernant les syndicats locaux ;
4) la liste à jour, des délégués syndicaux classés par organisation syndicale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meaux a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 septembre 2014, transmis à Monsieur XXX l'ensemble des documents correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication des archives du service du commissariat central du dix-huitième arrondissement, relatives à ses demandes multiples d'intervention pour tapages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 22 septembre 2014, copie des extraits de main courante correspondant à ses quatre demandes d'intervention pour trouble de voisinage. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension, Congés
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants concernant la constitution de son dossier de pension :
1) les volets justificatifs de paiement des retenues pour pension reçus par la direction générale de l'armement (DGA-DAT) de Saint-Cloud lors de son détachement à Londres du 1er avril 1986 au 16 février 1990 et non les copies qu'elle a remis à son service gestionnaire et à la sous-direction des pensions ;
2) à défaut, tout dossier à son nom (XXX divorcée XXX) ou à celui de la DGA-DAT qui pourrait contenir les volets de retenues pour pension et les déclarations de recettes aux archives de Châtellerault ;
3) le détail de l'estimation de sa pension établie par la sous-direction des pensions de La Rochelle par bordereau d'envoi n° 145150/DEF/SGA/DRH-MD en date du 13 mai 2014 ;
4) les dates de congés passés en dehors du territoire durant ses services effectifs aux États-Unis du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2001.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission, s'agissant des documents mentionnées aux points 1) et 2), que le service des pensions ne détenait que les documents transmis par Madame XXX elle-même, s'agissant du document mentionné au point 3), qu'il avait été communiqué à l'intéressée par courriel du 12 septembre 2014, et enfin, s'agissant des documents mentionnés au point 4), que les recherches entreprises par le service des pensions, le service gestionnaire et le bureau des ressources humaines de proximité n'avaient pas permis de les retrouver. 

Dans la mesure en particulier où, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), la demande de Madame XXX portait expressément sur des documents autres que ceux déjà en sa possession, ceux-ci étant selon elle illisibles, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de la carte nationale d'identité algérienne de son père décédé, Monsieur X X, se trouvant dans les archives de la préfecture des Yvelines, département où il a vécu de 1966 à 1985, et où il a obtenu une carte de résident en 1970.

La commission constate que la recherche de Monsieur X tend à lui permettre d'établir la nationalité algérienne de son père, décédé en 2007, afin de faire transcrire ce décès auprès du consulat de son pays et, ainsi, faire valoir ses propres droits. Elle estime que, dans cette mesure, Monsieur X est directement concerné par le document sollicité, qui lui est donc communicable sans délai, tandis qu'il ne sera communicable à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de 50 ans fixé au 3° du I de l'article L213-2 pour protéger la vie privée des personnes intéressées.

La commission comprend toutefois de la réponse de l'administration que les archives de cette période n'auraient pas été conservées. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande. Elle précise toutefois que si ces archives avaient été au contraire transférées à un autre service, notamment les archives départementales, il reviendrait au préfet des Yvelines, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande à ce service, accompagnée du présent avis, et d'en informer le demandeur.
Administration : Etablissement Public de Santé Mentale de la Vallée de l'Arve (EPSM La Roche-sur-Foron)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Vallée de l'Arve à sa demande de communication, par envoi postal, de son entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Vallée de l'Arve a informé la commission qu'il a dressé au demandeur, par courrier du 23 septembre 2014, les pièces qui manquaient aux précédents envois des 20 juin et 7 août 2014.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Collège Edouard Glissant 
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le principal du collège Edouard Glissant  à sa demande de communication des factures du compte « Réceptions du service administration et logistique » pour les exercices 2011, 2012 et 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, notamment les coordonnées bancaires des prestataires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte Orge Yvette Seine (SMOYS)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) à sa demande de copie des documents suivants :
1) les budgets primitifs 2012 et 2013 et leurs annexes ;
2) les budgets supplémentaires 2012, 2013 et 2014 et leurs annexes ;
3) les comptes administratifs 2012, 2013 et 2014 et leurs annexes ;
4) les relevés bancaires du SMOYS depuis début 2012 ;
5) les factures depuis début 2012 ;
6) les bons de commande depuis début 2012 ;
7) les bons à payer des factures depuis début 2012 ;
8) les procès-verbaux des conseils syndicaux depuis début 2012.

La commission indique qu’il résulte de l'article L5721-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet, par conséquent, un avis favorable sur ces points.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication du rapport de l'inspection menée par Monsieur XXX XXX le 1er juillet 2013 au collège Pyrénées de Tarbes concernant son client.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Toulouse a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport sollicité à Maître XXX, par courrier du 10 septembre 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX XXX L'XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport d'inspection relatif à l'organisation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Lozère établi par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le ministre de l'intérieur a indiqué qu'il avait refusé de communiquer ce rapport dès lors qu'il fait apparaître des comportements individuels dont la divulgation pourrait porter préjudice aux personnes impliquées. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, considère qu'il est en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions révélant de la part d'une personne nommément désignée ou facilement identifiable un comportement dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi, à moins que par leur nombre et leur importance ces occultations aient pour effet de priver de tout intérêt la communication de ce rapport. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Lozère
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX XXX L'XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication d'un rapport d'inspection relatif à l'organisation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) établi par une mission d'inspection du ministère de l'intérieur - direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, intervenue du 13 au 16 janvier 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le préfet de la Lozère a indiqué qu'il avait refusé de communiquer ce rapport dès lors qu'il fait apparaître des comportements individuels dont la divulgation pourrait porter préjudice aux personnes impliquées.

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, considère qu'il est en principe communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions  révélant de la part d'une personne nommément désignée ou facilement identifiable un comportement  dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi, à moins que par leur nombre et leur importance ces occultations aient pour effet de priver de tout intérêt la communication de ce rapport. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général des Vosges
Type : Conseil
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 2 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable  à la mère de deux enfants, actuellement en procédure de divorce et dont l'audience devant le juge aux affaires familiales doit avoir lieu prochainement, de trois documents relatifs à la situation de cette famille : l'information préoccupante communiquée par le directeur de l'établissement où est scolarisé l'un d'eux, le rapport d'enquête sociale, un compte rendu d'information de l'interface police.

La commission ne pense pas que la communication de ces documents porterait atteinte au déroulement de la procédure engagée devant le juge aux affaires familiales, au sens du f du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission constate, en revanche, que les trois documents en cause comportent de nombreuses mentions faisant apparaître de la part du père un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, au sens du II du même article.

La commission estime donc que ces documents ne sont pas communicables, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, à la mère des enfants, à la seule exception de la partie du rapport d'enquête sociale qui rend compte de l'audition de la mère par l'auteur du rapport.
Administration : Mairie de Neufmoulin
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neufmoulin à sa demande de consultation des documents suivants :
1) les permis de construire et déclarations préalables des 5 dernières années ;
2) le registre « actuel » des délibérations du conseil municipal.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant par ailleurs du registre des délibérations du conseil municipal visé au point 2), la commission considère que le droit d'accès aux procès-verbaux du conseil municipal prévu par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales inclut également les délibérations du conseil municipal.

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, sous les réserves mentionnées plus haut.
Administration : Conseil général des Hauts-de-Seine (CG 92)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'expertise juridique complémentaire des prestations servies par l'association des œuvres sociales du département des Hauts-de-Seine (AOS), réalisée par un prestataire externe, et faisant suite aux remarques de la chambre régionale des comptes émises sur la gestion de cette association.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil général des Hauts-de-Seine, la commission rappelle, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass. , 27 mai 2005, Département de l’Essonne), que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (Cour de cassation 1re Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour en refuser la communication.

La commission, qui relève que le document sollicité porte en fait sur une consultation juridique donnée par un cabinet d'avocat, émet donc un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire (CPAM 43) 
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'accident du travail de son client, survenu le 2 mai 2012.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission en conclut que le dossier de son client est communicable à Maître XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur de la CPAM de la Haute-Loire de transmettre prochainement son dossier au demandeur.