Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Salles-sur-Mer 
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire, Marché public
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Salles-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal autorisant la construction et l'aménagement du lotissement « La Frênée n°1 » ;
2) l'arrêté municipal relatif à la décision d'effectuer des travaux publics de voiries et réseaux divers, notamment les réseaux d'écoulement des eaux pluviales, situés rue de Bourlande et rue de Sainte-Luce ;
3) le marché public conclu avec la société IMOTEP 17 pour l'exécution des travaux de voirie et de réseaux divers, notamment les réseaux d'écoulement des eaux pluviales, situés rue de Bourlande et rue de Sainte-Luce ;
4) les études réalisées par la mairie concernant l'écoulement des eaux pluviales provenant du lotissement « La Frênée n°1 ».

En l'absence de réponse du maire de Salles-sur-Mer, la commission rappelle qu'en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des arrêtés municipaux.Elle émet donc un avis favorable sur les points 1 et 2 de la demande.

La commission rappelle, par ailleurs, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du marché public visé au point 3 de la demande. 

Concernant le document visé au point 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de La Tranche sur Mer 
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Tranche sur Mer à sa demande de copie des conventions de sous-concession des plages de la commune (lots n° 18 et 20) et non le projet de convention de sous-concession (ou sous-traité).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Tranche Sur Mer a indiqué à la commission que Madame X. avait déjà eu communication des documents sollicités. 
La commission constate, toutefois, que Madame X. n’a reçu copie que des projets de convention de sous-concession, alors que sa demande porte sur les conventions effectivement passées avec les sous-concessionnaires. 

La commission considère que les documents ainsi demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Maur-des-Fossés
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants :
1) la facture relative à la publication du document intitulé « Agir pour Saint-Maur » ;
2) le compte sur lequel cette facture a été imputée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche (CAUE 50)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche à sa demande de copie de tous documents visés à l'article 7 de la convention 100413-12068-19.6 du 10 avril 2013, inscrite dans le projet de PLU dans lequel la commune a développé un projet de lotissement de 24 logements, intitulée « convention de mission d'accompagnement de maîtrise d'ouvrage - intention d'aménagement pour la zone AU en face de la mairie », conclue entre la commune de Fermanville et le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Manche (CAUE 50).

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CAUE de la Manche a informé la commission de ce que le document demandé n'avait pas été communiqué au motif qu'il était protégé par le secret professionnel.

La commission rappelle que les CAUE sont des structures associatives régies par les dispositions du titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et qu'à ce titre, ils sont chargés de la gestion d'un service public au sens des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 (cf. CE, décision n° 127374 du 30 octobre 1992). 

Elle précise toutefois qu'au titre de cette activité, un CAUE est tenu au secret professionnel, en vertu de l'article L160-2 du code de l'urbanisme. Aux termes de cet article : " Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal ". 

La commission estime que ces dispositions, qui ne distinguent pas entre les personnes privées ou publiques ou selon qu'elles sont ou non chargées d'une mission de service public, font obstacle à ce que le CAUE de la Manche puisse communiquer les documents sollicités.

Un tel secret est en effet au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Il fait obstacle à ce que l'auteur de ces documents les communique à un tiers, sans avoir préalablement obtenu l'accord de son client.

A défaut d'un tel accord, la commission émet un avis défavorable à sa communication par le CAUE de la Manche, sachant que les mêmes documents sont en principe librement communicables par la commune.
Administration : Conseil général de la Meuse
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Meuse à sa demande de copie des documents relatifs à la demande de subvention présentée par l'association « Marville Renaissance » pour l'organisation d'un festival « Art et Renaissance » en 2013.

La commission estime qu’une demande de subvention adressée à une administration dans le cadre de l’exercice de ses compétences est reçue et détenue par elle dans le cadre de sa mission de service public et constitue, par suite, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, y compris lorsque l’autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention. 

Cette communication ne peut toutefois intervenir au profit d’un tiers que sous réserve de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions, dont la communication pourrait porter atteinte à l’un des intérêts ou des secrets protégés par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Lorsque la demande de subvention a été présentée comme en l’espèce par une association, doivent notamment être occultées en application du III de l’article 6 de la loi, les mentions de la demande relatives aux coordonnées bancaires de l’association ou encore celles couvertes par la  protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association. 

La commission qui n’a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet, en l’état, un avis favorable à sa communication à Monsieur X. dans les conditions et sous les réserves précédemment énoncées.
Administration : Mairie de Marsannay-la-Côte
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marsannay-la-Côte à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'autorisation d'exploitation en période nocturne et sans limitation horaire accordée par le maire à la société X., entreprise de transport frigorifique ;
2) la dérogation du maire autorisant la société X. à stationner ses semi-remorques frigorifiques de nuit à moins de cinq cents mètres des habitations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsannay-la-Côte a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal du collège Guillaume-le-Conquérant de Saint-Saëns à sa demande de communication de la délibération ou du compte rendu de délégation concernant les durées de travail de deux agents de la mairie de Saint-Saëns qui auraient été portées à cinq heures hebdomadaires dans le budget 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général de collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pailhes
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pailhes à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :

1) la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2010 prescrivant l'élaboration du PLU et les modalités de concertation ;
2) la délibération du conseil municipal du 19 avril 2013 arrêtant le projet de PLU ;
3) le règlement du PLU applicable aux parcelles classées en zone AU2 ;
4) le règlement du PLU applicable aux parcelles classées en zone AH ;
5) le règlement du PLU applicable aux parcelles classées en zone UM ;
6) les pages 101 à 105 du rapport de présentation faisant état d'un éventuel risque d'inondation sur les parcelles classées en zone AU2, AH et UM ;
7) la carte des aléas établie dans le cadre de l'étude de définition des zones inondables du bassin versant du Libron en date de juin 2011 ;
8) le porter à connaissance ;
9) les éléments techniques et scientifiques conduisant la DREAL à identifier un potentiel risque inondation sur les parcelles dont la famille X. est propriétaire.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord de l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de son dossier à la suite du refus opposé par la CPAM 78 à sa demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail à sa demande de communication de la copie des factures réglées aux articles 6226, 6227, 62878 et 6558 du compte administratif 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission fait tout d'abord remarquer que si la demande d'avis qui lui a été adressée est présentée comme effectuée par le maire à la fois ès qualités et en tant que contribuable, la  demande adressée préalablement au syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail par Monsieur X. a été effectuée en tant que maire et délégué auprès de ce syndicat, de telle sorte que la demande d'avis effectuée en tant qu'administré est irrecevable, aucun refus de communiquer les documents sollicités par Monsieur X. en tant que tel n'étant établi.

Concernant la demande d'avis effectuée en tant que maire, la commission considère qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants et établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président », que le législateur a entendu assurer une plus grande transparence des affaires intercommunales au profit des seuls administrés. En revanche, ces dispositions, comme celles de la loi du 17 juillet 1978, n'ont pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre autorités administratives, qui relève le cas échéant d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de cette demande, qui émane d'une autorité administrative.
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des comptes rendus des conseils d'école depuis mars 2008.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou de faire apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à sa demande de copie du marché public passé avec la société Cars Philibert portant sur le lot n° 22 ayant pour objet le transport de voyageurs sur le secteur Salotas et Bonce-Lyon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de l'Isère a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 20 septembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à son intégration dans le corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom :
1) l'acte réglementaire d'intégration ;
2) l'acte de radiation de son grade d'inspecteur principal des Postes et Télécommunications.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X. en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été transmise par le Premier ministre, le ministre du redressement productif a informé la commission de ce qu'il ne disposait pas des documents sollicités dès lors que l'intégration dans le grade d'inspecteur principal de France Telecom relève des pouvoirs de nomination et gestion qui ont été confiés par la loi du 2 juillet 1990 au président de France Telecom et qu'il ne dispose pas au sens de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à la tutelle sur le secteur des postes et télécommunications, d'un droit de regard sur les décisions de France Telecom à l'égard des fonctionnaires placés de plein droit sous l'autorité de son président. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce France Telecom, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de documents détenus par Pôle Emploi Auvergne relatifs à ses emplois et entretiens avec différents jurys appelés à se prononcer sur sa candidature :
1) les appréciations sur sa manière de servir ;
2) les comptes rendus des évaluations faites par sa hiérarchie ;
3) les grilles d'analyse complétées ;
4) les commentaires des jurys ;
5) les comptes rendus des délibérations des jurys ;
6) le classement de ses candidatures dans les listes de mérite ;
7) les décisions de l'autorité compétente signées rejetant ses candidatures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission des élément suivants :
- les documents visés aux points 1 et 2 n'existent pas dans la mesure où Monsieur X. n'a fait l'objet d'aucune évaluation formalisée par écrit par sa hiérarchie ;
- les documents visés aux points 3 et 4 ont été communiqués par courrier du 21 janvier 2014 ;
- les documents visés aux points 5, 6 et 7 n'existent pas, dans la mesure où Monsieur X. n'a pas été recruté par concours, mais, en application des dispositions de la loi n°2008-126 du 13 février 2008, dans les conditions de droit privé fixées par le droit du travail et la convention collective nationale de Pôle emploi, qui ne prévoient ni jury, ni classement des candidatures, ni décision de rejet des candidatures.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.