Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Champagne-Ardenne
Type : Conseil
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 octobre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un riverain de l'usine XXX XXX, située sur le territoire de la commune de Bourg-Fidèle, de l'intégralité du rapport du 29 janvier 2014 établi suivant les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 4786 du 31 mars 2008 et contenant les résultats des analyses des végétaux et des terres situés autour de cette installation classée en dehors de ses limites de propriété et dans des jardins de particuliers, sachant qu'une synthèse de ces résultats est mise à la disposition du public. 

la commission estime que le rapport du 29 janvier 2014 dont vous lui avez communiqué une copie contient exclusivement des informations relatives à des émissions dans l'environnement, relevant par suite du champ d'application des dispositions des articles L124-1 à L124-8  du code de l'environnement, en particulier de l'article L124-5. Aux termes du II de cet article, l'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou à des droits de propriété intellectuelle. La commission constate que le rapport sollicité ne comporte aucune mention dont la divulgation porterait atteinte à l'un de ces intérêts.

La commission estime donc que ce rapport est communicable dans son intégralité à toute personne qui le demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Maur (Indre), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les contrats liant le centre pénitentiaire de Saint-Maur à des opérateurs privés de télévision, avec le nom des chaînes qui sont diffusées au sein de l'établissement ;
2) la décision en date du 9 août 2014 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Maur a saisi un courrier de son client adressé à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission ne peut que rappeler, s'agissant du point 1) de la demande, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission estime par ailleurs que le document sollicité au point 2), s'il existe, est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, pour l'association Ensemble Pour La Planète - Initiative citoyenne pour la Nature et l'Homme (EPLP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) la transaction conclue avec la société XXX à la suite de la pollution du creek de la Baie Nord intervenue le 1er avril 2009 ;
2) les avis des sommes à payer adressés à la société XXX au titre de son occupation du domaine public maritime pour les années 2009 à 2013 . 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission de ce que le document visé au point 1 n'existait pas dans la mesure où cette transaction n'a pas été conclue et de ce que les documents visés au point 2 ont été communiqués par courrier électronique du 14 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Boulou
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Boulou à sa demande de communication de la délibération concernant le transfert de compétence ou la privatisation du service de la crèche municipale « La pinède », attribuant son fonctionnement à la société People & Baby.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estimé qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie des rapports et des conclusions de l'enquête administrative le concernant établis à la suite d’un « incident » survenu pendant une séance de natation scolaire à la piscine des Closeaux le 19 septembre 2013.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rueil-Malmaison, observe que le document demandé a été élaboré par les services de la commune dans le cadre de la gestion de la piscine municipale et constitue ainsi un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. En outre, il ne ressort pas des informations fournies à la commission qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée ou serait sur le point de l'être, ni que le document demandé présenterait un caractère préparatoire, la réponse du maire au demandeur indiquant au contraire que « l'affaire est classée sans suite ».

Dans ces conditions, la commission, qui estime qu'aucune des hypothèses visées par le II de l'article 6 de la loi n'est de nature à faire obstacle à la communication du document sollicité, considère que celui-ci est communicable en application de l'article 2 de la loi, la circonstance que la commune ait garanti aux témoins la confidentialité de leurs déclarations n'étant pas de nature à faire obstacle au droit d'accès aux documents administratifs établi par le législateur.

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie du protocole d'activité signé en 2012 entre la Direction générale de l'aviation civile et la société Air Evasion Biarritz Parachutisme.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi, notamment le secret en matière industrielle et commerciale.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de sa cliente et détenus par le bureau des mesures administratives de la direction de l'immigration et de l'intégration de la préfecture :
1) la décision préfectorale en date du 11 avril 2014 portant refus de délivrance d'une autorisation de travail ;
2) toutes les autres pièces de son dossier.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II  l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Judiciaire, Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de copie de documents concernant les travaux effectués par son voisin, Monsieur XXX dans sa propriété :
1) la mise en demeure de régulariser adressé à Monsieur XXX par le service de l'urbanisme ;
2) la sollicitation faite à Monsieur XXX par le service de l'urbanisme, concernant les informations relatives aux modalités de raccordement au réseau d'assainissement ;
3) le procès-verbal établi par Monsieur XXX en novembre 2013, concernant les travaux illégaux ;
4) la note établie par Monsieur XXX entre fin 2005 et mai 2006 confirmant que le retrait de l'autorisation accordée pour la construction de sa piscine devait être maintenu.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Seyne-sur-Mer a informé la commission que la lettre, mentionnée au point 1), adressée à Monsieur XXX le 9 décembre 2013 en vue d'une régularisation a été transmise aux demandeurs par courrier du 17 octobre 2014, que la demande mentionnée au point 2), en date du 29 octobre 2013, a été adressée à l'avocat des demandeurs par télécopie du 12 décembre 2103 et qu'il n'existait pas de note, sollicitée au point 4), signée de Monsieur XXX, adjoint au maire, relative à cette affaire.

La commission déclare donc la demande sans objet en ce qui concerne ses points 1) et 4).

La commission estime que le document mentionné au point 2), qui comporte des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, dans la mesure où il porte sur le réseau d'assainissement, est communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1, L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, notamment aux demandeurs, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il leur aurait déjà été communiqué en décembre 2013 par l'intermédiaire de leur conseil. La commission émet donc un avis favorable sur le point 2) de la demande. 

Enfin, la commission rappelle que le procès-verbal établi pour constater une infraction, pénalement sanctionnée, aux règles d'urbanisme, n'a pas le caractère d'un d'un document administratif mais celui d'une pièce judiciaire. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication des listes des grands électeurs soumise au vote du conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de la séance, la commission rappelle qu'en application de l'article R137 du code électoral : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants. / Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer : / 1° le titre de la liste présentée ; / 2° les nom, prénom, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats."

La commission considère que ces listes constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables, en application de l'article 2 de cette loi, à toute personne qui en fait la demande. 

La commission rappelle par ailleurs que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature des grands électeurs n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH 75)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris à sa demande de communication du dossier médical de son fils, X X, ouvert dans le Val-de-Marne en 1977, transmis par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Cantal le 25 juillet 2006 à la MDPH de Paris, enregistré sous le n° 2607556.

En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Paris, la commission note que Madame X produit le jugement du tribunal d'instance de Paris la désignant curatrice de Monsieur X, ainsi qu'un acte signé par celui-ci pour la charger d'obtenir communication du dossier sollicité.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne », et que ce droit, dans le cas d'un majeur sous tutelle, est exercé par le tuteur, en application de l'article L1111-2. Le Conseil d'État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1111-7 comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

La commission rappelle qu'en revanche, le curateur ne tire du code de la santé publique aucun droit d'accès au dossier médical de la personne sous curatelle (conseil n° 20053559 du 6 octobre 2005).

La commission déduit de ce qui précède que si Madame X ne tient pas de sa qualité de curatrice de son fils le droit d'accéder au dossier médical de ce dernier, le mandat exprès qu'il lui a conféré l'habilite à recevoir communication du dossier médical ouvert en 1977. Elle émet donc un avis favorable à sa demande.
Administration : Mairie de Condom
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Condom à sa demande de communication de l'enquête réalisée par la société Lyonnaise de Eaux concernant le réseau d'eau potable desservant le secteur situé à Condom, chemin de Fezançon, ainsi que tous les éléments techniques sur la base desquels cette société s'est fondée pour émettre son avis en date du 29 avril 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la justice.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception, le cas échéant, des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la SAS XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, y compris les accusés de réception ;
2) les déclarations qu'elle a souscrites du 1er juillet 2010 au 9 octobre 2013 ;
3) les mises en demeures qui lui ont été adressées par l'administration fiscale, y compris les accusés de réception.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités par courrier du 23 septembre 2014 dont Maître XXX a accusé réception le 6 octobre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'Association citoyenne pour la transparence et l'initiative populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique, des statistiques en matière de criminalité et de délinquance à Nogent-sur-Marne depuis le 1er janvier 2008.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Nogent-sur-Marne et a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il est communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sur le support détenu par le maire. Il ne comporte en effet aucune mention dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier la sécurité publique, la sécurité des personnes ou la protection de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable.