Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de l'association X, de Monsieur et Madame X, de Monsieur et Madame X, de Monsieur X, de Madame X et de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication des documents suivants à portée environnementale et relatifs à l'activité de la Société Tereos à Bucy-le-Long :
1) le rapport d'expertise portant sur les études d'odeurs ;
2) le plan d'action y afférent ;
3) l'échéancier visant à réduire les émissions olfactives ;
4) les mesures correctives proposées par la société Tereos ;
5) l'analyse de l'Inspection de l'environnement de l'étude réalisée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été transmis à Maître X par courrier du 12 mars 2019. 

Le préfet a en outre indiqué qu'il ne détenait pas les documents mentionnés aux points 3) à 5). La commission rappelle à cet égard que, si le sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, fait obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité administrative susceptible de les détenir, cette disposition ne saurait avoir en revanche pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Montagnac
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montagnac à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants :
1) les comptes concernant les subventions de fonctionnement et de manifestation allouées aux associations en 2017 ;
2) les comptes concernant les subventions en cours allouées aux associations en 2018 ;
3) les comptes définitifs détaillés relatifs à la fête « Lo Cap Del Jouvens » du 24 juin 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 30 janvier 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël à sa demande de copie, par voie postale, dans leur version intégrale, de l'ensemble des comptes rendus d'expertise dont elle a fait l'objet depuis 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 20 février 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis décembre 2017.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, relatifs à la pollution des eaux souterraines du centre de maintenance de la mine sise « Kwé Nord » - commune de Yaté tels que mentionnés dans l’arrêté n°1218-2018/ARR/DIMENC du 30 mars 2018 :
1) le compte rendu n°CS18-3160-SI-586/DIMENC du 14 mars 2018 de l’inspection circonstancielle réalisée le 2 mars 2018 ;
2) le rapport établi concernant les rejets accidentels d’hydrocarbures dans les sols, responsables de la pollution des eaux souterraines en gasoil détectée le 28 février 2018 ;
3) le diagnostic précis et le plan de suivi de l’évolution de l’étendue de la pollution des eaux souterraines ;
4) le plan d’action de la société X pour la remise en état de la zone polluée conformément aux termes de la mise en demeure de la Province Sud selon l’arrêté du 30 mars 2018 précité ;
5) le compte rendu des actions réalisées et des résultats obtenus ;
6) le diagnostic des installations de stockage d’hydrocarbures du centre industriel de la mine concernant les non-conformités constatées sur lesdites installations de stockage ;
7) le plan d’action relatif à la mise en conformité de ces installations.

En l'absence de réponse du président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et sont achevés et ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision à venir, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait, notamment, atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, au secret de la vie privée ou au secret des affaires ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission émet par suite un avis favorable à la demande sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie du compte rendu de l'inspection générale de l'ambassade de France en Éthiopie, réalisée en juin 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le rapport sollicité a été transmis au demandeur après occultation, conformément aux articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions relatives à la conduite de la politique étrangère de la France, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique ou relatives à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et à la sécurité des systèmes d’information. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la présente demande.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Denis de la Réunion (974)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis de La Réunion à sa demande de copie des arrêtés municipaux d’autorisation ou de refus de travaux, des rapports et procès-verbaux concernant les avis rendus par les commissions de sécurité et d’accessibilité, les récépissés de dépôt des demandes d’autorisation de travaux sur les établissement recevant du public suivants, pour lesquels le demandeur exerce le rôle de maîtrise d’œuvre  :
1)	Pour l’année 2015 :
-	Boulangerie Picard
-	Librairie Autrement
-	Vétérinaire Saint-François
-	Obar et le Cherry
-	Prince Club
-	Infirmerie
-	Pension du Nord
-	Pension Alamanda
-	Osaka
-	Cabinet médical
-	Lycée Collège
-	PMU Plaisir du Loto
-	Dentiste Chan Ki

2)	Pour l’année 2016 :
-	SARL Misha Boutik
-	Cabinet médical (Dr Sery)
-	Cabinet médical (Dr Loline Mei)
-	Mia Parfumerie
-	Lycée Collège
-	Osaka
-	Autrement
-	Virin
-	Cinor Bat C
-	Mam Brins d’éveils
-	Eurodit Saint-Denis
-	Starmusiketson
-	Pizzeria Bertolino

3)	Pour l’année 2017 :
-	Starmusiketson
-	Restaurant Bertolino by Bosphore
-	Pension du Nord
-	Pension Amanda
-	Ecole Montessori les petits matelots
-	Immeuble Hassanaly-maison de l’emploi
-	La Pagode
-	Lycée Collège
-	Dentiste
-	3AH2S
-	Pizzeria Bertolino
-	Caviste Bière
-	Restaurant Wang
-	Autrement Saint-Denis
-	La pause Midi

En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis de La Réunion, la commission rappelle que les arrêtés municipaux d’autorisation ou de refus de travaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, les concernant, un avis favorable.

S'agissant des autres documents demandés, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X,X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du dossier administratif de son client, relatif à l'arrêté du 15 mars 2018 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Les Belleville
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Modalités D’Accès
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Les Belleville à sa demande de communication d'une preuve de la « certification de signature » de l'arrêté municipal portant reclassement de l'hébergement touristique dont il est propriétaire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que cette demande n'entre pas dans les prescriptions du droit d'accès aux documents administratifs régi par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qu'elle est compétente pour connaître qui prévoit seulement un droit d'accès des documents administratifs détenus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public. Elle déclare par suite la demande irrecevable.  

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Madame X et son époux, Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à leur demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la demande de regroupement familial introduite en faveur de Madame X, adressée à l'ambassade de France en Éthiopie :
1) l'intégralité des pièces du dossier de demande de visa ;
2) les vérifications effectuées par les services consulaires.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-François (Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de communication, au format numérique standard ou par voie postale, des documents suivants, ainsi que leurs annexes complètes, le cas échéant :
1) les délibérations du conseil municipal :
a) la délibération du 3 septembre 1995 approuvant la révision du plan d'occupation des sols (POS) et ses annexes ;
b) la délibération n°2000-12/077 du 21 décembre 2000 de prescription de l'élaboration du PLU et ses annexes ;
c) la délibération n°2011-09/075 du 22 septembre 2011 fixant les modalités de la concertation pour l'élaboration du PLU et ses annexes ;
2) les reportages photographiques des parcelles suivantes et de leurs environnements de manière à apprécier le bâti existant :
- BC35 ;
- BC37 ;
- BC38 ; 
- BC43 ; 
- BC100 ; 
- BC130 ; 
- BC131 ; 
- BC164.

S'agissant des documents visés au point 1) de la demande, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration dont les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. En l'espèce, dès lors que les documents sont anciens et que le plan local d'urbanisme semble avoir été approuvé, elle en déduit que les délibérations sollicitées de la demande sont communicables en application en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 

S'agissant des documents visés au point 2) de la demande, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du CGCT. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines à sa demande de communication de l'intégralité de ses copies d'examens pour les sessions de décembre 2017 et mai 2018 du concours de médecine de l'UFR des sciences de la santé Simone Veil (Paris Ouest).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Coutances
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Coutances à sa demande de communication d'une copie du récépissé de sa requête, avec son numéro d'enregistrement, concernant son dépôt de plainte avec constitution de partie civile, formulée par courrier recommandé du 10 mars 2018 avec avis de réception n°IA14778389502.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du tribunal, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

Elle estime que les requêtes et accusés de réception de celles-ci, qui se rattachent à la fonction de juger, constituent également des pièces relevant de l’autorité judiciaire, lesquelles sont, comme telles, soustraites au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Picardie des Châteaux
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux à sa demande de communication de l'enquête administrative interne dont elle a fait l'objet diligentée en juillet 2018 au sein du service jeunesse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Picardie des Châteaux a informé la commission que le document sollicité a été détruit en septembre 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.