Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la retranscription de l'appel téléphonique du 29 décembre 2017, passé par l'établissement X, relatif à sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, la commission rappelle que les retranscriptions d'appels téléphoniques préalables à une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

En application de ces dispositions, doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments faisant apparaître de la part d'un tiers extérieur à l'administration un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la communication porterait atteinte à la protection de sa vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document demandé sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie des Avirons
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire des Avirons à sa demande de copie, au format papier, à récupérer sur place, des permis de construire n° X et X relatifs à la résidence Les Jasmins.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Avirons a informé la commission que le permis de construire n° X avait été communiqué à l'intéressée par courrier en date du 2 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du permis n° X, le maire des Avirons a indiqué à la commission que celui-ci avait été retiré. La commission en prend note mais rappelle que le droit d'accès s'applique à tous les documents administratifs tels que définis par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, indépendamment de leur caractère décisoire ou exécutoire et sans que puisse y faire obstacle leur disparition de l'ordre juridique, laquelle ne peut d'ailleurs toucher que les seuls actes administratifs et non l'ensemble des documents administratifs, qu'elle résulte de leur annulation par la juridiction administrative, de leur retrait par l'autorité compétente ou de tout autre circonstance. Seules la perte (CE, 7 novembre 1990, X, n° 95084, Lebon T. 780 ; CE, 11 décembre 2006, Min. des Affaires étrangères c/ X, n° 279113, Lebon T. 878) ou la destruction, notamment à l’expiration de sa période d’utilisation courante, d'un document sont de nature à justifier un refus de communication, l’autorité administrative n’étant pas tenue de reconstituer un document détruit (CE, 3 juin 1994, n° 144046, X).

Dans ces conditions, les pièces qui constituent le dossier de demande de permis de construire à l’appui duquel cette demande a été déposée sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 précité, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère (DSDEN 38) ne plus utiliser saisir le rectorat de Grenoble
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants, à la suite du refus opposé à sa promotion à la hors classe des professeurs des écoles pour septembre 2018 : 
1) le procès-verbal de la commission administrative paritaire départementale (CAPD) du 3 juillet 2018 ;
2) le rapport motivé par l'inspectrice d'académie qui devait lui être communiqué ainsi qu'à la CAPD, pour « opposition à promotion à la hors classe, à titre exceptionnel ».

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable au point 1) de la demande.

La commission estime ensuite que le document mentionné au point 2) de la demande, en tant qu'il concerne l'intéressé, lui est communicable en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 971)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Hazebrouck
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par la Directrice du Centre hospitalier d'Hazebrouck à sa demande de communication, en tant que personne de confiance, du dossier médical de son épouse, Madame X, hospitalisée au service réanimation du centre hospitalier d'Armentières en soins intensifs depuis fin 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier d'Hazebrouck a informé la commission que la demande avait été satisfaite par courrier du 22 mars 2019, par courrier dont elle joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cabara
Type : Conseil
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 mars 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au syndicat départemental d'énergie électrique de la Gironde, dans le cadre de la convention passée avec certaines communes pour les rédactions d'actes authentiques, de deux actes d’état civil :
- acte de naissance de Madame X, née le 2 août 1936 ;
- acte de mariage de Madame X et Monsieur X, en date du 25 juillet 1959.

La commission rappelle qu’en application de l’article L211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d’une mission de service public dans le cadre de cette mission, ont le caractère d’archives publiques, dont le droit d'accès est fixé par les dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine. Celles-ci prévoient, d'une part, que les documents librement communicables avant leur versement aux archives le restent, une fois ce versement intervenu, l'accès à ces archives s'exerçant dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, et d'autre part, que les documents susceptibles de mettre en cause des secrets de caractère individuel ou général deviennent communicables à toute personne à l'expiration d’un délai s'échelonnant entre 25 et 100 ans. Les services publics sont tenus de garantir l'accès à tout usager des archives librement communicables en application de ces dispositions.

La commission rappelle que les actes d’état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Dans ces conditions, l’acte de naissance daté de 1936 peut être communiqué au SDEEG sans difficulté.

En revanche, les actes de moins de soixante-quinze ans ne sont pas librement communicables. Ne peuvent y accéder, dans leur version intégrale, que les personnes concernées par les actes, ou les personnes tierces dûment autorisées par le ministre de la Culture dans le cadre d’une procédure d’accès anticipé par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques. La circonstance de l’existence d’une éventuelle convention passée avec certaines communes, convention qui n’a pas été transmise à la commission, et dont le spectre semble mal défini, est sans incidence sur la communicabilité des documents, régie par la loi. Dès lors, en ce qui concerne l’acte de mariage daté de 1959, il convient que le SDEEG présente une demande d’accès anticipé par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, ainsi que le prévoit l’article L213-3 du code du patrimoine.
Administration : Mairie de Boutx
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le Maire de Boutx à leur demande de communication, dans leur intégralité, des documents suivants : 
1) le permis de construire X affiché sur le local de chasse de Boutx-Argut-Dessus ;
2) le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Boutx du 19 août 2010, ainsi que ses modifications successives (2011,2013, 2017).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boutx a informé la commission de ce qu'il a indiqué aux demandeurs, par courrier électronique en date du 28 juin 2019, que les documents sollicités étaient tenus à leur disposition en mairie et qu'ils pourraient les y retirer à leur convenance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) les fichiers fonciers issus de l'application « MAJIC » ;
2) la licence d'utilisation pour ces fichiers ;
3) les pièces budgétaires et financières relatives à la perception de redevances.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève, en premier lieu, que les documents mentionnés au point 1) ont déjà fait l'objet d'un avis lors de sa séance du 19 avril 2018 (avis CADA n° 20176168). Elle déclare dès lors irrecevable la présente demande pour ce qui concerne ces documents.

La commission estime, en second lieu, que les documents mentionnées au point 2) et les pièces justificatives du point 3), s'ils existent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposé par sa cliente, au consulat de France à Khartoum (Soudan).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par un étranger, sont des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code.

Elle émet donc, en ce cas et sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, Madame X et Monsieur X pour X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, de la copie du courrier du sous-préfet adressé au maire de Saint-Martin-du-Tertre en date du 30 novembre 2018, relatif à plusieurs questions qu'ils ont posées au préfet à propos de délibérations votées par le conseil municipal de Saint Martin-du-Tertre concernant l’amortissement de biens communaux et une création de poste.

En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime, ensuite, que le document sollicité est, dès lors qu’il ne revêt plus un caractère préparatoire, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bléré
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Agrément, Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bléré à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs au cirque X :
1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l'article L412-1 du code de l'environnement ;
2) l'autorisation d'ouverture en application de l'article L413-3 du code de l'environnement ;
3) les certificats de capacité ;
4) le registre avec les numéros d'identification individuels attribués à chaque animal (arrêté du 25 octobre 1995) ;
5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l'établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public ;
6) le livre de soins vétérinaires devant répondre à certaines normes ;
7) le registre des accidents et des situations survenant dans l'établissement, en rapport avec l'entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes.

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents visés aux points 1) et 2), par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation sur le fondement des articles L412-1 et L413-3 du code de l'environnement, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires.

La commission relève ensuite que les documents relatifs aux contrôles administratifs et sanitaires en lien avec la détention et la protection des animaux mentionnés aux points 3) à 7), sont en principe détenus par le titulaire des autorisations. La commission rappelle néanmoins que, s’ils sont en possession de l’administration, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles précédemment rappelés du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bléré a informé la commission, d’une part, que le cirque Brown s’est produit sur une parcelle privée qui n’a nécessité aucune autorisation préalable de la municipalité et, d’autre part, que la commune n'était en possession d'aucun des documents sollicités et, en conséquence, n'était pas en mesure de procéder à leur communication.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.