Administration : Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) à sa demande de communication des documents relatifs aux détails de marchés publics de prestations de nettoyage et d'entretien de locaux passés par l'UGAP pour le compte de clients publics :
1) la liste des marchés subséquents signés dans le cadre des 26 accords-cadres régionaux (autrement appelés lots régionaux) de l'accord-cadre n° 13U002 « Prestations de propreté de locaux et de surfaces et fournitures associées » (autrement appelé NOP 1), détaillant pour chaque marché subséquent :
a) la référence du lot régional dans lequel s'inscrit le marché ;
b) la date de signature ;
c) le client public signataire dudit marché subséquent ;
d) l'entreprise titulaire dudit du marché subséquent ;
e) le montant d'engagement ;
2) la liste des marchés de prestations ponctuelles signés dans le cadre de l'accord-cadre n° 13U002 « Prestations de propreté de locaux et de surfaces et fournitures associées » (autrement appelé NOP 1), détaillant pour chaque marché :
a) la date de signature ;
b) le client public signataire du marché de prestations ponctuelles ;
c) l'entreprise titulaire du marché de prestations ponctuelles ;
d) le montant de consommation à date ;
3) la liste des marchés subséquents signés dans le cadre des 26 accords-cadres régionaux (autrement appelés lots régionaux) de l'accord-cadre n° 16U018 « Prestations de propreté de locaux et de surfaces et fournitures associées » (autrement appelé NOP 2), détaillant pour chaque marché subséquent :
a) la référence du lot régional dans lequel s'inscrit le marché ;
b) la date de signature ;
c) le client public signataire dudit marché subséquent ;
d) l'entreprise titulaire dudit marché subséquent ;
e) le montant d'engagement ;
4) la liste des marchés de prestations ponctuelles signés dans le cadre de l'accord-cadre n° 16U018 « Prestations de propreté de locaux et de surfaces et fournitures associées » (autrement appelé NOP 2), détaillant pour chaque marché :
a) la date de signature ;
b) le client public signataire du marché de prestations ponctuelles ;
c) l'entreprise titulaire du marché de prestations ponctuelles ;
d) le montant de consommation à date.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

En l'absence de réponse du président de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), la commission précise que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Or la commission relève que Madame X ne demande pas la communication des pièces de marchés publics qui auraient été conclus, mais sollicite des informations les concernant. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.