Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontainebleau
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontainebleau à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des procès-verbaux, délibérations et notes de synthèse concernant la caisse des écoles, depuis le 1er janvier 2013.

En l'absence de réponse du maire de Fontainebleau à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Ces dispositions sont applicables, en application du quatrième alinéa de l'article L2121-26 précité, aux établissements publics administratifs de la commune, ce que sont les caisses des écoles (CE, 24 mai 1963, Fédération nationale de conseils de parents d'élèves des écoles publiques). 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication des procès-verbaux et délibérations demandés, qu'il s'agisse de ceux qui sont relatifs aux délibérations du conseil municipal qui concernent la caisse des écoles ou de ceux qui retracent les délibérations de cet établissement.

Elle émet également un avis favorable à la communication des notes de synthèse relatives à la caisse des écoles de la commune de Fontainebleau, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Montauville
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montauville à sa demande de copie, par courrier électronique, du règlement de service concernant la fourniture en eau potable.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de consultation des comptes de l'association Hellfest Productions pour l'exercice de l'année 2014.

La commission rappelle qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, « l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». 

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. 

La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission a été informée par le président du conseil régional des Pays de la Loire qu'il avait été destinataire de demandes de communication en nombre dans un bref laps de temps reproduisant le modèle que le collectif « Provocs Hellfest ça suffit » fournit sur son blog et qu'il a assorti d'un appel à multiplier ces demandes, ainsi d'ailleurs qu'à relayer son appel. 

La commission estime que l'appel à multiplier auprès d'une autorité administrative les demandes de communication d'un même document, émis par un groupe à caractère revendicatif, procède manifestement d'une intention de perturber le fonctionnement de l'administration. Elle considère que les demandes de communication qu'un tel appel suscite, que la reproduction du modèle fourni trahit, et qui concourent à la réalisation de son intention de nuire, présentent dès lors un caractère abusif, lequel justifie le refus de l'administration d'y donner suite.

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Conseil général de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre..., Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Corse-du-Sud à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation de son client :
1) l'avis de la commission administrative paritaire saisie dans le cadre de son changement de poste ;
2) tous les comptes rendus médicaux et expertises du Docteur X et du Docteur X portant sur sa situation médicale ;
3) l'ensemble des avis rendus par le comité médical et le comité médical supérieur ;
4) l'ensemble des arrêtés relatifs aux congés de maladie depuis son arrivée au sein du service ;
5) l'intégralité du procès-verbal de la séance du comité médical du 11septembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a a été adressée, le président du conseil général a informé la commission que la commission administrative paritaire n'a pas été saisie et qu'il ne dispose pas des documents conservés par le comité médial.

La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne le point 1.

Elle rappelle que les autres documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, pour les seules informations la concernant, s'agissant du procès-verbal mentionné au point 5, et en occultant dans ce dernier document celles qui concernent des tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, sur les points 2 à 5.

La commission prend note de l'accord du président du conseil général pour communiquer les documents qu'il détient. Elle rappelle qu'il lui revient, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, pour les documents qui ne sont pas en sa possession, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de les détenir.
Administration : Mairie de Hacqueville
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Hacqueville à sa demande de copie :

1) des avis émis par la sous-préfecture des Andelys et de la direction des routes du conseil général de l'Eure, concernant l’autorisation de créer des parking en cas de refus d’entretien de la part des riverains des trottoirs situés au droit de leur propriété ;
2) du courrier la concernant, émanant de la préfecture et qui a été lu lors de la séance du conseil municipal du 26 juin 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hacqueville a informé la commission qu'il n'existe pas d'avis écrit des services de l'Etat au sujet de ce dossier, le maire les ayant consultés oralement. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur le point 1.

S'agissant du point 2, la commission constate qu'il s'agit d'une lettre de la sous-préfète des Andelys qui, si elle mentionne Madame X, ne concerne directement, en réalité, que son destinataire, et fait apparaître de la part de ce dernier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission estime dès lors que cette lettre n'est pas communicable aux tiers, notamment Madame X. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication d'une copie de la carte d'ancien combattant de ses grand-père et grands-oncles :
1) Monsieur X, né le 6 août 1888 à Toulon ;
2) Monsieur X, né le 18 juin 1890 à La Seyne-sur-Mer ;
3) Monsieur X, né le 11 janvier 1892 à Toulon ;
4) Monsieur X, né le 30 janvier 1887 à Toulon ;
5) Monsieur X, né le 16 janvier 1884 à Toulon.

En l'absence de réponse de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils n'ont pas été détruits en application de la réglementation applicable en matière de conservation d'archives publiques, sont librement communicables à Monsieur X en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Mairie de Choisy-le-Roi
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Choisy-le-Roi à sa demande de copie de documents relatifs à la demande de permis de construire de sa cliente n° PC 9402214C1026 concernant un projet de logements sis 5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, pour laquelle il lui a été opposé un sursis à statuer par arrêté du 26 novembre 2014 :
1) l'étude en cours ou réalisée, portant sur la requalification de l'entrée de la ville visée dans la délibération n° 12.078 en date du 23 mai 2012 ;
2) l'arrêté de sursis à statuer en date du 26 novembre 2014 ;
3) les documents préparatoires à l'adoption de la délibération du 23 mai 2012, notamment :
 - le périmètre d'étude annexé à la délibération ;
 - le plan du périmètre d'étude ;
 - toutes les études préalables à ce projet ;
 - la note de synthèse communiquée aux élus avant l'adoption de la délibération ;
4) le justificatif des modalités d'affichage de la décision de prise en considération de la mise à l'étude de ce projet.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce, la commission estime que les études mentionnées au point 1) de la demande d'avis ne sont communicables au demandeur que dans la mesure où elles sont formellement achevées, ce qui exclut de la communication une éventuelle étude en cours, et où elles ne présentent pas ou plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

La commission estime que le surplus de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978 et, s'agissant de l'arrêté municipal et des documents annexés à une délibération, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces trois points.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie des documents suivants :
1) son entier dossier administratif (1re et 2e partie) comprenant notamment son livret d'instruction, son livret matricule, son ordre de mutation, ses notations ou appréciations ;
2) un état signalétique et des services ;
3) son entier dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a fait savoir à la commission que, par courrier du 28 janvier 2015, il avait informé Monsieur X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie (DIRECCTE 76)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le contrôleur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie à sa demande de communication de l'enquête ayant conduit à la décision de suspension du contrat d'apprentissage de son client. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à l'intéressé, sous réserve d'occultation des parties, mentions ou annexes faisant apparaître le comportement d'un tiers, dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, lequel ne comprend sans doute pas uniquement des témoignages de tiers, estime que ce document administratif est, sous la réserve énoncée, communicable au moins partiellement à l'intéressé, en application des mêmes dispositions. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Sivry-sur-Meuse
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Eau
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sivry-sur-Meuse à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal relative à la réfection de la rue du Moulin effectuée en juillet 2012;
2) la délibération du conseil municipal relative à la réfection du quartier Saint-Claude effectuée en juillet 2012 ;
3) la délibération du conseil municipal concernant les travaux sur les eaux de sources réalisés en mai 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sivry-sur-Meuse a informé la commission que le conseil municipal n'a pris aucune délibération relative aux travaux sur les eaux de source, ceux-ci ayant été exécutés gracieusement par les agriculteurs de la commune, celle-ci ayant seulement acheté les tuyaux à remplacer.

La commission déclare donc la demande sans objet en ce qui concerne le point 3. Elle estime que les autres délibérations sollicitées, dont elle a pris connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1 et 2 de la demande.
Administration : Association foncière urbaine autorisée « Buckenbaum - Untere Dorfreben - Finsterwald » (AFUA)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Association foncière urbaine autorisée « Buckenbaum - Untere Dorfreben - Finsterwald » à sa demande de copie de l'acte d'engagement signé avec la société TEAM TP concernant le lot n° 1 (voirie, assainissement, eau potable) du marché public portant sur des travaux de viabilisation de l'AFUA. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Association foncière urbaine autorisée « Buckenbaum - Untere Dorfreben - Finsterwald » a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur X X, X, par courrier du 24 février 2015, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
La commission, qui a pris connaissance du document transmis, déclare dès lors sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'opération qu'elle a subie en 1998 à l'hôpital Cochin dans le service de chirurgie digestive, notamment les pièces manquantes lors de la première communication, c'est-à-dire le déroulé et le suivi post-opératoire de l'intervention.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à la requérante de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie du compte rendu financier pour l'exercice 2012 de l'Association de solidarité pour les français en Ethiopie (ASFE) présenté en commission consulaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier administratif détenu par la direction fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication d'une copie des audits réalisés sur l'unité d'hébergement d'urgence (UHU) de Marseille depuis 2008, notamment celui évoqué par Monsieur X, lors du conseil municipal du 7 février 2011, concernant l'association AICS. 

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la transmission de la demande à l'une des autorités susceptibles de détenir ces documents, à savoir la direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône. Elle invite le maire de Marseille à transmettre également le présent avis.