Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne (SDIS 24)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne à sa demande de communication des documents relatifs aux demandes de certificat d'urbanisme déposées par son client :
1) l’avis rendu par le SDIS de Dordogne dans le cadre de l’instruction de la demande de certificat d'urbanisme qui a été délivré à son client sous quatre réserves ;
2) tout  autre avis qui aurait été rendu par le SDIS de Dordogne dans le cadre de l’instruction de ses précédentes demandes.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les avis rendus par un SDIS, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission rappelle en outre qu'en vertu des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et dans le cas où une autre administration serait susceptible de détenir les documents administratifs sollicités, l'autorité administrative saisie à tort est tenue de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité compétente pour la satisfaire et d'aviser le demandeur de cette transmission. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés dans les conditions et sous les réserves ci-dessus rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l'association Action Juridique Ouverture de la Piscine Ancely (AJOUPA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, dans le cadre de la rénovation de la piscine Ancely réalisée par les services de la ville en 2007, des documents suivants :
1) le dossier de rénovation de cette piscine ;
2) le fléchage des subventions de 20M€ du Conseil départemental 31 ;
3) les factures d'une étude de rénovation de cette piscine par l'Agence X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 11 janvier 2019, et que ceux sollicités au point 2) étaient inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Dijon Métropole - Le Grand Dijon
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour l'association « Observatoire de dirigeants de l'industrie et des services » (ODIS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de Dijon Métropole à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif 2017 ;

à défaut, la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Dijon Métropole a informé la commission de ce que le document sollicité était disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.metropole-dijon.fr/Dijon-metropole/Le-budget-metropolitain. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de Communes du Pays du Coquelicot
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants :
1) le compte administratif 2017, à défaut le compte de gestion 2017 ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs - ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Communauté de Communes du Pays du Coquelicot a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par le biais de la plateforme WeTransfer le 5 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de copie du document qu'elle aurait signé et qui a permis au rectorat d'effectuer des prélèvements sur son salaire pendant une année, au titre d'une « cotisation ».

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vailhourles
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vailhourles à sa demande de communication des documents relatifs à l'assainissement des lieux-dits de Mémer et Saint-Grat, situés sur la commune.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Vailhourles de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Var (SDIS 83)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Var à sa demande de communication, dans le cadre des recours administratifs préalables introduits à l’encontre des arrêtés n°2031 et n°2032 du 6 juin 2018, de la photocopie des documents suivants :
1) l'attestation de suivi de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière délivrée par le CNFPT à Madame X, dans le cadre d’emploi de rédacteur ;
2) l'attestation de suivi de la formation de professionnalisation délivrée par le CNFPT à Madame X, à la suite de son affectation sur un poste à responsabilité (responsable du groupement des ressources humaines) ;
3) l'attestation de suivi de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière délivrée par le CNFPT à Madame X, dans le cadre d’emploi d’adjoint administratif.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que ces documents administratifs relèvent du secret de la vie privée des agents concernés et qu'ils ne sont donc pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication de toutes les pièces du dossier de la demande d'autorisation portant régularisation de la situation administrative du système d'assainissement de Saint-Palais-sur Mer / Les Mathes, et en particulier l'étude d'impact.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions protégées en application des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. Elle émet, par suite, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI concernant son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le dossier de permis de conduire de Monsieur X a été validé à nouveau par la suppression d'une infraction et que, par suite, le document référencé 48SI est devenu nul et non avenu. La commission en prend acte mais estime que le document formalisant cette décision, quand bien même elle a été rapportée, est communicable à l'intéressé en application des dispositions des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L223-5 du code de la route. Elle émet, par suite, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par voie électronique ou postale, du relevé d’information intégral concernant le permis de conduire de son client.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

En vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier pour répondre à une demande de communication d'un document par voie électronique mais qu'il est néanmoins loisible d'y procéder.  Elle a par ailleurs relevé (avis n° 20184470) que le fichier national des permis de conduire ne permet techniquement pas d'extractions, par un traitement d'usage courant, des relevés intégraux des informations sous forme électronique, les extractions du fichier ne pouvant se faire que par impression et en avait conclu que le document sollicité n'était pas disponible dans la forme souhaitée par le demandeur.

En l'espèce, en l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de la séance, la commission émet un avis favorable à la demande de communication du document sollicité par un envoi postal, le cas échéant après que le demandeur a acquitté les frais d'envoi postal correspondants, ce qu'il peut alternativement faire par l'envoi à l'administration d'une enveloppe à son nom affranchie au tarif en vigueur.
Administration : Communauté de communes du Grand Chambord
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Grand Chambord à sa demande de communication par courriel des documents ou informations relatifs aux coûts du service de collecte et de traitement des déchets des ménages transmis par les syndicats mixtes pour les années 2016, 2017 et 2018.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication des montants perçus au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour 2016, 2017 et 2018, applicables aux déchets enfouis (mis en décharge) ou incinérés, avec une distinction selon que les montants sont perçus pour des déchets dangereux ou non dangereux, ainsi que selon leur origine ( déchets, air, détergents, etc.).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que la taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes portent sur différents types d’activités polluantes (déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction, etc.) auxquelles correspondent une assiette et un taux spécifiques. Elle considère donc que l'administration des douanes doit être en mesure de déterminer les produits de cette taxe selon les différents types d'activités et précise, à cet égard, que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration s'applique à des documents existants mais également à des documents, y compris statistiques, susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle estime que les documents administratifs répondant ainsi à l'objet de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de cet article. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents n'aient pas d'ores dé déjà fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier médical ainsi que le compte rendu d'hospitalisation de leur fille mineure X hospitalisée à l'hôpital Robert Debré du 7 au 26 juin 2018 aux urgences puis au service d'endocrinologie.

La commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. A ce titre, la commission considère que le parent qui ne dispose plus de l'exercice de l'autorité parentale demeure titulaire de celle-ci au sens des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Seul le parent qui s'est vu retirer cette autorité en application des articles 378 et 378-1 du code civil doit être regardé comme étant privé de l'autorité parentale et, par conséquent, du droit d'obtenir la communication des informations médicales relatives à son enfant mineur. Les documents sollicités par Madame X auprès de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) concernant sa fille mineure sont donc communicables à la demanderesse à la condition qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale.

En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par voie électronique des documents sur lesquels s'est appuyé le consulat général de France à Madagascar, pour écrire à son propos : « Les documents présentés relatifs à votre expérience professionnelle comportent des inexactitudes et des incohérences telles qu'ils ne permettent pas d'établir l’adéquation entre votre qualification et les caractéristiques de l'emploi auquel vous postulez », dans sa notification de refus de délivrance d'un visa de long séjour sollicité en vue d'exercer une profession commerciale.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration