Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Rodez
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rodez à sa demande de communication de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins, qu'ainsi que le permet la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016, la collectivité saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions, ce que la commune lui a indiqué avoir fait par courrier en date du 2 janvier 2017. 

La commission émet donc un avis favorable sur la demande de Monsieur X, sous réserve que ce dernier ait fourni les informations requises à la commune de Rodez.
Administration : Lycée Ernest Hemingway de Nîmes
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Ernest Hemingway à sa demande de communication des documents relatifs à l’ensemble des besoins exprimés à la suite du CA du 01 juillet 2016 adressés aux services du rectorat aux fins de l’organisation de la rentrée 2016 et précisant la date de transmission.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au traitement et à la valorisation des déchets verts sur le site de la pointe des Corbeaux sur la commune de l'Ile d'Yeu :
1) les rapports établis à la suite de la visite de l'inspecteur des installations classées du 15 novembre 2013 ;
2) les rapports chronologiques de suivi de déchets ;
3) les déclarations annuelles relatives à la nature et à la quantité de déchets présents sur le site ;
4) toutes informations relatives aux déchets connus et présents sur le site et tous documents en faisant état.

En réponse à cette demande, le préfet de la Vendée, d'une part, a informé la commission que, le 6 janvier 2017, il avait transmis à Maître X les rapports visés au point 1) et, d'autre part, que les documents visés aux points 2) et 3) n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission estime en revanche que la demande de Maître X visée au point 4) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette partie de la demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Pressins
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de communication, par courriel ou sur CD-ROM, des documents relatifs à la révision du POS :
1) le projet de plan d'aménagement et de développement durable (PADD) débattu en conseil municipal le 22 octobre 2015 et le PADD définitif ;
2) le compte rendu de la 3ème réunion publique en date du 28 juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pressins a informé la commission, s'agissant du point 1), que l'entier dossier du plan local d'urbanisme (PLU) arrêté le 14 novembre 2016, comprenant le PADD, avait été remis sur cédérom à Madame X le 25 janvier 2017.

S'agissant du point 2), le maire a informé la commission que la réunion du 28 juin 2016 ne concernait pas le PLU mais une concertation sur un futur projet d'urbanisation du village, les deux seules réunions publiques portant sur le PLU ayant eu lieu les 12 et 23 novembre 2015.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant d'une part sur un document communiqué, d'autre part sur un document inexistant.
Administration : Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de copie du rapport d'activité 2013 relatif au parcours aérien forestier « Forêt d'Emeraude » situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre de Chartreuse.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Elle relève, à toutes fins utiles, qu'il ne ressort pas de la réponse du 18 février 2016 adressée à Monsieur X par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse que le rapport sollicité n'existe pas, ce dernier ayant uniquement indiqué qu'il n'existait pas d'extrait de délibération relatif à ce rapport autre que celui figurant dans le relevé de décision du conseil communautaire du 27 juin 2014, celui-ci ayant uniquement fait l'objet d'un point d'information, sans vote.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de son dossier intégral, notamment les rapports d'enquête et l'ensemble des éléments permettant de douter de l'authenticité des documents d'état civil joints à sa demande de regroupement familial déposée auprès de l'ambassade de France à Conakry.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 11 janvier 2017, transmis à Madame X, l'ensemble des pièces composant les dossiers de ses enfants. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

La commission observe cependant que la demande de Madame X porte notamment sur les rapports d'enquête et l'ensemble des éléments permettant de douter de l'authenticité des documents d'état civil joints à sa demande de regroupement familial.

La commission estime que ces documents, relatifs à l’instruction d'une demande de regroupement familial, présentent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, du diaporama projeté lors d'une réunion du conseil municipal concernant le problème du survol des avions au départ de Lesquin, alors que l'adjointe au maire lui propose un rendez-vous en mairie pour le consulter.

En l'absence de réponse du maire de Houplin-Ancoisne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission relève en outre que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse électronique indiquée par le demandeur. Elle invite donc le maire de Houplin-Ancoisne à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès à sa demande de copie du budget primitif 2016 et du compte administratif de la communauté de communes et du centre intercommunal d'action sociale de Saint-Loubès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès a informé la commission qu'il avait, le 23 décembre 2016, envoyé un mail à Mme X comportant un lien lui permettant de procéder au téléchargement des documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Conseil
Séance : 15/12/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable, Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, des documents suivants :
1) les pièces de nature juridique ainsi que le rapport d'expertise et d'évaluation, relatifs à une prestation de conseil juridique approuvée par délibération n° 2016-0041 du conseil municipal, dans le cadre de la réalisation de la zone commerciale de « Fourchon » ; 
2) les pièces établies à l'occasion de la mission qui sera confiée à un cabinet d'expertise afin d'évaluer la valeur immobilière et commerciale du centre commercial ;
3) les correspondances émises entre les avocats et leurs clients. 

La commission rappelle d'abord, s'agissant des points 1) et 3) de votre demande, qu'ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l’Essonne), l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention et ses factures de frais et d’honoraires (CCASS 1re Ch, 13 mars 2008, n° 05-11314), si elles constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Une collectivité territoriale peut par suite légalement se fonder sur les dispositions du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration pour en refuser la communication.

S'agissant, en revanche, du rapport qui sera établi et sur lequel porte le point 2) de votre demande, la commission vous rappelle qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Le droit d'accès aux « procès-verbaux » garanti par ces dispositions s'étend également aux délibérations elles-mêmes (CADA, conseil n° 20013553 du 22 novembre 2001) ainsi qu’à toutes les pièces annexées aux procès-verbaux (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5). Ainsi, si l'évaluation sur laquelle vous vous interrogez était annexée à un procès-verbal du conseil municipal, elle serait communicable de plein droit.

Il faut toutefois rappeller qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Le caractère préparatoire de l'évaluation pourrait ainsi faire obstacle à sa communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une attestation de résidence fiscale en France concernant sa cliente, sur deux années entières et consécutives entre les années 1965 et 1988. 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267) ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission constate que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. L'établissement de l'attestation sollicitée nécessite en effet la collecte préalable de documents, dont le directeur général des finances publiques indique en tout état de cause qu'ils ne sont plus matériellement à la disposition du service en raison de leur ancienneté.

Dans ces conditions, la commission déclare dès lors la demande d’avis irrecevable.
Administration : Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X , conseil de l'office public de l’habitat de Puteaux et de Madame X agissant à titre personnel, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier préparatoire de la délibération du 22 juillet 2016 par laquelle le conseil d'administration de l'agence nationale de contrôle du logement social a proposé l'édiction d'une sanction à l'encontre de l'office public de l'habitat de Puteaux ;
2) la délibération du 22 juillet 2016 ;
3) les actes de transmission de cette délibération envers les ministres signataires de la décision de sanction du 1er août 2016 ;
4) les courriers et correspondances, y compris ceux échangés par voie électronique, entre les services de l'agence nationale de contrôle du logement social et les ministères concernés pour la période du 1er janvier 2015 au 10 août 2016 ayant pour objet la procédure de contrôle et celle de sanction dirigée contre l'office public de l'habitat de Puteaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ANCOLS a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur, par courrier en date du 29 décembre 2016, les documents sollicités aux points 1), 2) et 3) de la demande et qu'il n'existait aucun document répondant au point 4). 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal du Vallespir
Type : Conseil
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'Association des Usagers de l'Eau des Pyrénées-Orientales, des annexes 6, 8 et 9 du contrat de délégation de service public portant sur la production et la distribution de l'eau potable.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

La commission souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration. La commission a seulement pour mission d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels elle attire son attention.

En l'espèce, la commission considère que sont communicables, sans occultation, les annexes 8 et 9 portant sur le plan prévisionnel de renouvellement et le compte d'exploitation prévisionnel. S'agissant de l'annexe 6 relative aux plan d'actions « amélioration des performances du réseau » la commission estime que ce document est également communicable sous réserve de l'occultation des éléments relatifs à l'organisation et aux moyens humains et matériels mis en œuvre par le délégataire.