Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courriel ou à défaut par envoi postal, des documents suivants relatifs à la prise de vues de forces de l'ordre sur la voie publique :
1) la lettre du 17 juillet 2006 du directeur général de la police nationale adressée à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ;
2) le courrier ou courriel de saisine du 6 avril 2006 reçu par le ministère ou la direction de la police ;
3) toute instruction, note, avis, recommandation, circulaire, rapport, émis ou reçus entre 2006 et 2013 par le ministère de l'intérieur ou la direction de la police.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a fait qu'il avait transmis au demandeur, par courrier en date du 12 septembre 2014, une instruction du 23 décembre 2008 relative à l'enregistrement et à la diffusion éventuelle d'images et de paroles de fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions, document qui paraît correspondre au point 3 de la demande, et que les termes de la demande ne lui permettaient pas d'identifier avec précision les autres pièces souhaitées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne l'instruction communiquée. Pour le surplus, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités autres que celui qui lui a été transmis. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Grisy-Suisnes
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Grisy-Suisnes à sa demande de communication d'une copie de documents dans le cadre d'un accident dont sa cliente a été victime en juin 2013 :
1) l'intégralité de son dossier médical ;
2) les courriers échangés avec DEXIA, notamment le courrier du 5 décembre 2013 mentionné sur le titre exécutoire qui lui a été notifié.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grisy-Suisnes a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où la commune ne possède aucun dossier médical de Madame XXX et ne détient que les arrêts de travail de l'intéressée ainsi que les frais d'honoraires et les feuilles de soins. Cependant, la commission croit comprendre de la demande de Madame XXX que celle-ci souhaite obtenir communication de l'ensemble des éléments médicaux la concernant détenus par la commune de Grisy-Suisnes. Elle considère que les arrêts de travail, les frais d'honoraires et les feuilles de soins sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du point 2), la commission qui relève que seul un document, dont elle a pris connaissance, répond à la demande Madame XXX, considère qu'il lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des coordonnées bancaires qui sont couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie de Villemoisson-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villemoisson-sur-Orge à sa demande de copie de documents concernant les activités périscolaires de son fils XXX :
1) tout document faisant état de la fréquentation de son fils aux activités périscolaires depuis 2014 ;
2) tout document relatif à l'inscription de son fils à ces activités ;
3) tout document relatif à la prise en charge de l'étude du 10 juin 2014, permettant notamment d'identifier l'agent chargé de la surveillance de l'étude, ainsi que la prise en charge de son enfant.

La commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Elle déduit de ces dispositions que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale revêt la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la communication des documents relatifs aux résultats scolaires de son enfant mineur. 

En l'absence de réponse du maire de Villemoisson-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, qui sont des documents administratifs, sont communicables à Monsieur XXX-XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’il exerce ou non l'autorité parentale sur son fils, sous réserve que celle-ci ne lui ait pas été retirée. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 35)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne -  Unité territoriale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie de la lettre d'observations émise à l'encontre de la SAS XXX dans le cadre de son licenciement.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise, de même que les rapports ou comptes rendus qu'elle établit constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

La commission note par ailleurs que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions. 

En l'espèce, la commission qui, a pris connaissance de la lettre d'observation émise à l'encontre de la SAS XXX, émet un avis défavorable à la communication du document sollicité au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 30/10/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie, Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de cabinet du Président de la République à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants :
1) la lettre de Monsieur XXX CAMERON, Premier ministre britannique, remise à Monsieur YYY Hollande le 10 juillet 2014, sur une étape du Tour de France ;
2) les lettres d’invitation destinées aux chefs d’États et de gouvernements, aux personnalités royales venus aux cérémonies de commémoration du 70e anniversaire du débarquement organisées en Normandie, ainsi que leurs réponses avant et après les cérémonies, notamment la confirmation de leur présence, les remerciements, les félicitations ou les autres remarques sur l’évènement ;
3) le programme officiel remis à ces chefs d’État, personnes invitées à ces commémorations, aux fins de suivre les évènements ;
4) les discours du président prononcés à cette occasion, en toutes circonstances et en tous lieux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du cabinet du président de la République a informé la commission qu'elle a transmis au demandeur, par courrier du 30 septembre 2014, les trois modèles sur lesquels ont été adressées les lettres d'invitation, ainsi que le programme officiel remis à ces personnes, qu'il n'existe pas de document correspondant aux réponses reçues, données par téléphone par l'intermédiaire des ambassades françaises, que le texte des discours prononcés par le président de la République est disponible sur le site internet de la présidence de la République et, enfin, qu'elle estime que la divulgation de la lettre du Premier ministre britannique n'est pas communicable, dans la mesure où elle relève de la conduite de la politique extérieure de la France.

La commission rappelle que les documents dont la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables, en application du c du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur point 1) de la demande.

La commission constate que la demande d'avis est devenue sans objet en ce qui concerne les points 2) et 3).

Elle déclare irrecevable la demande en son point 4), conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents sollicités faisant l'objet d'une diffusion publique au sens de ces dispositions.
Administration : Conseil général du Nord (CG 59)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de copie de la lettre adressée à la mairie de Bondues et concernant la création d'un accès sur la route départementale par Monsieur et Madame XXX, leurs voisins, qui ont obtenu un permis de construire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que deux cas de figure doivent être envisagés, même si cette distinction aboutit à une solution proche dans les deux cas.

Si le document existe et a été élaboré en dehors de la procédure d'instruction de toute autorisation individuelle d'urbanisme,  il ne sera communicable qu'après occultation des éventuelles mentions protégées par le II de l'article 6 de la loi de 1978, comme, par exemple, l'adresse de Monsieur et Madame XXX

Dans l'hypothèse où ce document aurait été élaboré dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire de Monsieur et Madame XXX et serait donc rattachable à cette demande, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise qu'en tout état de cause, dans le cadre d'un dossier d'autorisation d'urbanisme, l'adresse du ou des pétitionnaires est communicable et n'a jamais à être occultée.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX-XXX XXX, pour le Syndicat des cadres de la sécurité intérieure (SCSI), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des personnes qui constituent la réserve citoyenne de la gendarmerie nationale créée par la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que le document demandé n’existait pas et ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. 

A condition que tel soit bien le cas, ce que la commission n'a pas été en mesure de vérifier, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par consultation sur place et délivrance d'une copie, des pièces de la procédure de recouvrement (dont contraintes, procès-verbaux, lettres administratives, lettres de rappel, mises en demeure, commandements, avis à tiers détenteurs, et tous autres éventuels actes interruptifs de prescription, leurs accusés de réception postaux, les éventuelles réponses des contribuables ou leurs diverses demandes notamment d'imputation) concernant l'impôt sur le revenu de ses clients pour les années 1997, 1998, 2000, 2002, 2006, 2008 et 2009, la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 1997 à 2002 et 2008, la taxe d'habitation des années 1997 à 2002 et 2005, ainsi que les taxes professionnelles des années 1997 à 1999.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'elle proposerait prochainement au demandeur la consultation dans ses locaux des documents sollicités, avec faculté d'emporter copie des éléments qu'il aura sélectionnés. La commission en prend note et constate que cette modalité de communication correspond à la demande formulée par le conseil de Monsieur et Madame XXX XXX.
Administration : Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL) à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux contrats portant sur la construction du musée des Confluences :
1) le programme informatique développé par la société CAFE Programmation ;
2) la liste des contrats concernant cette opération faisant notamment apparaître les contrats de prestations intellectuelles tels que le contrôle technique, le contrôle indépendant, la coordination SSI, la coordination SPS, etc., ainsi que le nom des titulaires.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général de la société d'équipement du Rhône et de Lyon a indiqué à la commission qu'il intervenait comme maître d'ouvrage délégué dans le marché en cause et avait transmis la demande au département du Rhône, maître d'ouvrage.

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime, ainsi qu'elle l'a indiqué dans l'avis 
n° 20142953 du même jour, qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des mentions relatives au secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission considère que, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable sur ce point. 

La commission, qui relève que la qualité de maître d'ouvrage délégué ne saurait constituer un motif pour refuser de communiquer un document communicable que ce dernier détiendrait dans le cadre de sa mission de service public, prend note toutefois de ce que la SERL ne serait pas en possession des documents sollicités et qu'elle a, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, transmis la demande de Monsieur XXX au Conseil général du Rhône. Elle l'invite à transmettre également le présent avis à cette administration et à en aviser Monsieur XXX.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, pour la SAS XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier détenu sur la SAS XXX par la Délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), concernant l'expertise effectuée par Monsieur XXX sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses de la société prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche effectuée par Monsieur XXX, comprenant notamment sa nomination, son dossier, le travail effectué, les échanges de courriers et courriels avec la Direction générale des finances publiques - Direction du contrôle fiscal sud-est.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce qu'il a communiqué l'intégralité de ce dossier par courrier en date du 1er septembre 2014, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.