Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier, Incompétence/Loi spéciale

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des demandes d'assistance administrative introduites auprès des autorités étrangères concernées ainsi que les réponses obtenues, dans le cadre de la vérification de comptabilité de sa cliente, sur les années 2016 et 2017.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, constate, d'une part, que les réponses des autorités étrangères aux demandes d'assistance administrative internationale qui leur ont été adressées par l'administration fiscale française ont été communiquées à celle-ci conformément aux stipulations des conventions fiscales conclues par la France avec les pays concernés.

La commission considère que la communication de renseignements ainsi échangés ne relève que des stipulations de ces conventions, sur l'application desquelles elle n'a pas compétence pour émettre un avis. Elle se déclare dès lors incompétente pour connaître, dans cette mesure, de la demande d'avis.

D'autre part, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sont notamment couvertes par le secret les informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission estime, en l’espèce, que la communication des demandes d'assistance administrative internationale adressées à des autorités étrangères serait de nature à porter atteinte à la recherche des infractions fiscales, et elle émet, dès lors et en tout état de cause, un avis défavorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Incompétence/Loi spéciale

Madame X, pour la SNC X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements et actes d'exécution ;
2) le bordereau intégral de situation comptable.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à la communication de ces documents.

S'agissant du 2), la commission rappelle, s'agissant de délivrance des bordereaux de situation par les comptables chargés du recouvrement des impôts directs, que cette délivrance est régie par les dispositions de l'article L105 du livre des procédures fiscales. Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour se prononcer. La commission, tout en relevant que l'administration s'est engagée à communiquer ce bordereau, se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montmorillon
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montmorillon à sa demande de communication des études réalisées sur l'état des fondations et de la stabilité du mur nord de l'église, ainsi que sur les interventions à mettre en œuvre pour combler les cavités et consolider durablement les murs de l'édifice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montmorillon a informé la commission qu’il avait transmis au demandeur, par courrier du 28 juillet 2020, l’avant-projet remis par le maître d’œuvre portant sur la consolidation de l’édifice. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission, qui a pris connaissance du courrier de transmission du 28 juillet 2020, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. 

La commission précise que si la commune est en possession d’autres documents susceptibles de répondre à la demande de Monsieur X, ceux-ci lui sont communicables, ainsi qu’à toute personne qui en ferait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’ils soient achevés et ne présentent pas de caractère préparatoire à une décision à venir.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, des documents suivants :
1) une copie du relevé de compte nominatif du mois de mai 2020 ;
2) une copie de l’avis de la commission pluridisciplinaire unique statuant au titre de l’aide indigence au mois de mai 2020.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administration communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2020, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie de son dossier individuel administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a fait savoir à la commission qu'il a procédé à l'envoi, à l'adresse connue de Monsieur X, des documents sollicités, par courrier recommandé du 21 juillet 2020. Il précise que cet envoi n'a pas été réclamé par l'intéressé auprès des services postaux et qu'il a procédé à un nouvel envoi de ces documents à la nouvelle adresse postale du demandeur.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie des relevés de cantines de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 17 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de copie de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que le dossier médical de Monsieur X lui a été transmis par courrier recommandé avec avis de réception du 14 avril 2020.

Dès lors, la commission qui note que la communication du dossier sollicité est intervenue avant la saisine de la commission, ne peut qu'estimer que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (CPAM 95)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à sa demande de communication du rapport médical complet le concernant établi par le médecin conseil pour fixer son taux d’incapacité.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que le rapport médical sollicité par Monsieur X lui est communicable, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion (SAFER 974)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil du journal X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à sa demande de communication de tous documents concernant l’étude de la SAFER qui a recensé le stock d’andains exploitables à La Réunion.

La commission observe que par une demande d’avis n° 20202600, Maître X, conseil du journal X, a sollicité les mêmes documents auprès du président du conseil régional de la Réunion, lesquels à la date de la séance de la commission n’avaient pas été communiqués. 

La commission, qui observe que par une demande d’avis n° 20202600, Maître X, conseil du journal X, a sollicité les mêmes documents auprès du président du conseil régional de la Réunion, rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative et sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont perdu leur caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières (situation financière, patrimoniale et économique) et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence.  

En l’absence de réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités  constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Centre hospitalier d'Ardèche Nord (CHAN)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Hospitalière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord à sa demande de communication de l'entier dossier administratif (comprenant l'entier dossier médical) de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Ardèche Nord a informé la commission que le dossier administratif de Madame X, vacataire au sein de l'établissement, n'est constitué que d'une fiche de renseignement et d'un relevé d'identité bancaire communiqués à l'intéressée le 18 mai 2020. 

Les documents demandés étant inexistant, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de copie, par voie postale, à ses frais :
1) de l'entier dossier relatif aux travaux effectués dans le cadre de la remise en service de l'usine hydroélectrique située 15 Barançon 88230 Plainfaing ;
2) des pièces relatives au droit d'eau prioritaire de Monsieur X sur la scierie de Barançon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Vosges a informé la commission que l'administration ne disposait pas d'un dossier présentant l'intégralité des travaux réalisés sur le site et qu'un tel document s'avèrerait d'ailleurs caduc et impossible à mettre à jour du fait des interventions survenues depuis la remise en service de l'usine.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Par ailleurs, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

En l’espèce, la commission constate que la demande de communication adressée au préfet des Vosges par Monsieur X le 24 décembre 2019 ne portait que sur le document visé au point 1), et non sur les pièces visées au point 2). Elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d’avis en tant qu’elle porte sur ce point.
Administration : Mairie de la Grande-Motte
Type : Conseil
Séance : 29/10/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 octobre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des courriers adressés à chaque titulaire d’autorisations faisant apparaître leurs nom, adresse ainsi que le nombre d’autorisations délivrées sur secteurs concernés.

La commission, qui a pris connaissance des courriers adressés aux marchands ambulants les informant de la délivrance d'une autorisation d'exercice dans des zones déterminées, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse personnelle des titulaires de ces autorisations, mention couverte par le secret de la vie privée, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code.
Administration : Fondation COS Alexandre Glasberg
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation COS Alexandre Glasberg à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, en sa qualité de tuteur à la personne.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de la Fondation COS Alexandre Glasberg, la commission rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public.

La commission relève que l’établissement au sein duquel est prise en charge la mère de Madame X est géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg, fondation privée non reconnue d’utilité publique. Il s'agit d'un établissement privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Ain (CD 01)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication, des accusations formulées par Madame X, mandataire à l'UDAF, mettant en cause les compétences professionnelles d'accueillante familiale de sa cliente et entraînant la remise en cause de son agrément.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 

En application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la demande.