Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Aveyron (DSDEN 12)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Aveyron à sa demande de communication des listes nominatives des personnels suivants :
1) les professeurs des écoles et instituteurs, exerçant dans le département au 1er septembre 2020, comprenant leur nom, prénom, grade, statut, fonction, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d’affectation (titre définitif ou titre provisoire) ;
2) les professeurs des écoles stagiaires, exerçant dans le département au 1er septembre 2020, comprenant leur nom, prénom, ainsi que leur lieu d'affectation ;
3) les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), exerçant dans le département au 1er septembre 2020, comprenant leur nom, prénom, ainsi que leur lieu d'affectation ;
4) les professeurs des écoles et instituteurs du département, retraités au 1er septembre 2020, comprenant leur nom et prénom.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, et l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau de promotion et d'avancement au grade de conseiller socio-éducatif Supérieur, publié sur l'intranet le 19 février 2020 ;
2) le procès-verbal de la commission administrative paritaire ayant validé le tableau annuel d'avancement au grade de conseiller socio-éducatif supérieur pour l'année 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le département du Nord a fait savoir à la commission que le document sollicité était disponible sur son site intranet, auquel Mme X, agent du département, a accès. La commission estime toutefois que la mise en ligne d’un document sur un site Intranet, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet par suite un avis favorable au point 1) de la demande. 

S'agissant de la demande mentionnée au point 2), la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. Tout en relevant que le département s'est engagé à communiquer prochainement, et sous cette réserve, le procès-verbal demandé, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document mentionné au point 2).
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité de l'instruction n°29000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 19 janvier 2018 relative au port de la tenue civile au sein de la Gendarmerie Nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 4 novembre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Conseil départemental d'Eure-et-Loir (CD 28)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir à sa demande de communication des documents suivants concernant le centre d'accueil éducatif de Dreux La vie au Grand Air :
1) le rapport d'évaluation externe dans son intégralité et sans occultation ;
2) tous les documents (cahier des charges ou autre) sur la base desquels l'autorisation initiale du 18 janvier 2000 a été rendue.

S'agissant du document demandé au point 1), la commission comprend qu'il a été communiqué au demandeur, certaines mentions ayant été occultées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  La commission en prend note et relève que la demande portait sur une communication plus complète. Elle rappelle à cet égard qu'un tel rapport est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions couvertes par le secret de la vie privée et de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques facilement identifiables, ou s'il révèle parfois le comportement de telles personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, sous réserve que de telles occultations rendues nécessaires par les dispositions de l'article L311-6 de ce code, n'ôtent pas tout intérêt à la communication souhaitée et ne dénaturent ce document. 

Elle estime, par exemple, que des passages du rapport qui, sans mettre directement en cause une personne physique nommément désignée et sans révéler de manquements graves, analysent, même de façon critique, l'activité de l'établissement, sa gestion et sa situation financière, n'entrent pas dans le champ des mentions dont la divulgation serait contraire à l'article L311-6 (CADA, avis n° 20054994 du 19 janvier 2006). 

La commission, qui n’a pu prendre connaissance du document sollicité, estime donc qu'il est communicable au demandeur sous les réserves ainsi mentionnées. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des documents demandés au point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client incarcéré depuis le mois de mai 2019 à la Maison centrale de Saint-Maur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier avec accusé réception du 25 août 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission, qui note que les documents sollicités on été transmis à Maître X avant sa saisine, estime que le refus de communication allégué ne peut être établi et déclare irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions de la commission pluridisciplinaire unique du Centre de détention de Val-de-Reuil entre le mois de mars 2020 et le mois d'août 2020 statuant sur l'éligibilité de son client au titre de l'aide indigence, ainsi que les relevés de compte nominatif de l'intéressé sur la même période.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 21 août 2020. Toutefois, si le courrier du 21 août 2020 produit par l'administration informe Maître X que son client a perçu l'aide indigence de mars à août 2020, il n'est pas établit, alors que le courrier ne fait aucune mention de pièces jointes, qu'une copie des décisions et des relevés de compte sollicités ont également été joints à cet envoi.

La commission émet donc un avis favorable en l'état à la communication des documents sollicités. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à sa demande de communication de la copie du dossier dentaire de son client, incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de son client à Maître X et prend note de la volonté du directeur général du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil de procéder à cette communication dans les meilleurs délais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'arrêté donnant délégation de signature et de pouvoir à Monsieur X, directeur général des services du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 7 octobre 2020, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) la décision ayant ordonné le retrait d'un numéro de téléphone à son client ainsi que le dossier contradictoire afférent ;
2) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 19 août 2020 à l’occasion d’une fouille de cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par courrier du 28 octobre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie des produits d’hygiène de son client en cellule et de leur placement à son vestiaire, ainsi que la liste des biens de l’intéressé figurant à son vestiaire au Centre de détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que la liste de vestiaire sollicitée a été communiquée à Maître X, par courrier du 22 octobre 2020, dont une copie lui est jointe, et lui a fait également savoir qu'aucune décision de retenue de ses effets personnels n'a été prise à l'encontre de Monsieur X, le document n'existant donc pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dordives
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dordives à sa demande de copie des arrêtés municipaux ayant été adoptés lors des inondations du 31 mai à début juin 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dordives a indiqué à la commission, par courrier du 14 octobre 2020, que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre - Hôpital Max Fourestier à sa demande de communication de la « lettre manuscrite » demandant sa mise en retraite anticipée à compter du juillet 2019.

En l'absence de réponse de la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre - Hôpital Max Fourestier, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie complète du rapport de police n°20/05789 établi par le commissariat du 19e arrondissement de Paris concernant un accident survenu à son véhicule le 26 juillet 2020.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire. Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur leur communication. 

En revanche, si le rapport sollicité ne constitue pas un procès-verbal établi pour être transmis au procureur de la République et n’a pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, la commission estime qu’il constitue dans ce cas un document administratif communicable au demandeur, après occultation des éventuelles mentions portant une appréciation sur un tiers ou révélant, de sa part, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.