Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Bobigny
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bobigny à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'attribution du marché de public de distribution de courriers, brochures et journaux conclu au titre de l'année 2017 :
1) les documents permettant de justifier des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables à l'attribution du marché,
2) les documents permettant de connaître le nom de la société attributaire de ce marché.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bobigny a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 décembre 2016, transmis à Maître X les actes d'engagement, bordereaux de prix unitaires, le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont la bonne réception à été confirmée à la commission par le demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis dans son point 2).

S'agissant du point 1), la commission considère que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de ses fiches de paye du CHU Saint-Louis pour la période de 1986 à mars 2009 inclus.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat UNSA des agents territoriaux du département des Deux-Sèvres, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de communication de l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins sur le projet de contrat conclu entre le département et le Docteur X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a indiqué à la commission qu'il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conseil départemental de l'ordre des médecins, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Conseil départemental des Deux-Sèvres
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Territoriale, CNIL
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Deux-Sèvres à sa demande de copie des documents suivants :
1) toutes les fiches de postes qui lui ont été proposées entre 2004 et 2014 « avec leurs variations » ;
2) la formule de déclaration auprès de la CNIL pour la mise en place d'un fichier non autorisé qui permet de collecter, inventorier et conserver toute correspondance électronique internet via la messagerie Groupwise entre les agents, notamment dans les échanges avec leur hiérarchie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a informé la commission que les documents répondant à l'objet du point 1) ont été communiqués à l'intéressé par courrier en date du 12 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration ou d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la présente demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Tulle Agglo
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo à sa demande de copie par courrier électronique de l'arrêté d’affectation ou du contrat d’engagement de la personne retenue pour occuper le poste d’attaché principal chargé de mission du développement économique à pourvoir au 1er septembre pour lequel il avait soumis sa candidature.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Tulle Agglo à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté d'affectation d'un agent public est un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. 

Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le centre médical des armées d'Annecy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier du 13 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Calcatoggio
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Calcatoggio à sa demande de copie de documents relatifs aux trois permis de construire suivants :
- n° 12A0002 délivré à Monsieur X sur les parcelles cadastrées D 2290, D 2291 ;
- n° 12A0002 délivré à Monsieur X sur les parcelles cadastrées D 2334 lot n° 5 ;
- n° 13A0003 délivré à Monsieur X sur la parcelle cadastrée D 2336 lot n° 3 ;
1) la demande de permis de construire ;
2) la décision de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du sud ;
3) le recours gracieux ;
4) le résultat de ce recours gracieux ;
5) l'arrêté de permis de construire délivrés aux pétitionnaires.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En outre, lorsque le maire a statué sur la demande par une décision expresse prise au nom de la commune, cette décision et toutes les pièces obligatoirement jointes sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission, qui note que les documents sollicités sont relatifs à des permis de construire qui ont été délivrés, émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des fiches de paie de son client, détenu au centre de détention de Muret, des mois de juin et juillet 2016, .

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Apt
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Apt à sa demande de copie des documents concernant les agents territoriaux travaillant dans les écoles municipales de la commune :
1) le dernier tableau des effectifs ;
2) l'organigramme du service des affaires sociales ;
3) la délibération relative à l'annualisation du temps de travail de ces agents .

La commission précise, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, indemnités de sujétion. 

La commission, qui n'a pas pu en prendre connaissance, considère que les documents dont la communication est sollicitée sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant du point 3, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions et informations dont la divulgation à des tiers porterait atteinte au secret de la vie privée des agents concernés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de Mayotte
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication des documents suivants concernant la ligue régionale de basket-ball de Mayotte :
1) les budgets et les bilans financiers pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016 ;
2) le compte rendu des actions financées de 2014 à 2016 ;
3) les conventions de financement de 2014 à 2016. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Mayotte, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. 

La commission en déduit que la fédération française de basket-ball, association agréée par arrêté du 3 décembre 2004 du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration et qu'il en va de même de la ligue régionale de Mayotte, qui constitue, selon ses statuts, l'organe régional de la fédération .

La commission estime, par suite, que les documents sollicités, qui retracent les conditions dans lesquelles cette association exerce ses missions de service public, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du même code (cf. Conseil d'Etat, 20 juillet 1990, Ville de Melun et association « Melun-Culture-Loisirs », Lebon p. 220 ; 10 juin 1994, X et Association des Thermes de la Haute-vallée de l'Aude, Lebon p. 298). 

La commission émet donc un avis favorable à la présente demande.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du Président de la République à sa demande de 
copie, de préférence en format numérisé et par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la réalisation d'enquêtes d'opinion, d'études de marché et de sondages concernant les années 2012 à 2016 :
1) les avis de marchés publics passés par la Présidence de la République ;
2) la liste des organismes ayant répondu à ces consultations ; 
3) les contrats passés avec les instituts de sondages ;
4) les commandes passées avec ces instituts de sondages ;
5) les factures afférentes à ces contrats ;
6) l'intitulé des enquêtes d'opinion ;
7) le contenu intégral de ces enquêtes d'opinion, études de marché et sondages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission qu'aucune dépense portant sur la réalisation d'enquêtes d'opinion n'avait été engagée par la présidence de la République pendant la durée du mandat de Monsieur X.

Les documents sollicités étant inexistants, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Abers (EHPAD 29)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Abers à sa demande de communication :
1) d'un rapport hiérarchique établi le 29 septembre 2016 par Madame X, cadre supérieure de santé ;
2) d'un rapport hiérarchique établi le lendemain de la conférence sur la maladie d'Alzheimer du 5 octobre 2016 par Madame X, directrice de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Abers a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été détruit et que celui mentionné au point 2) n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Paul-de-Vence
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-de-Vence à sa demande de copie des arrêtés d'abrogation concernant les taxes réseau eau et assainissement concernant les permis de construire n° PC 0612894C0028, PC 01612894C0029 et PC 01612894C0030 devenus caducs. 

En l’absence de réponse du maire de la commune de Saint-Paul-de-Vence à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à leur demande de communication des décomptes de remboursement des frais médicaux les concernant, depuis le 1er novembre 2015.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de communiquer prochainement ces documents.