Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication des plans d'occupation des emplacements du marché extérieur du Cap-Ferret, pour les mois d'août 2009, 2010, 2011 et 2012. 

En réponse à sa demande, le maire a informé Me XXX que la communication d'un tel document serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ainsi qu'au secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission rappelle, à titre liminaire, que si le nom d'un commerçant, nécessairement immatriculé au registre du commerce et des sociétés est une information dont la divulgation n'est pas contraire aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 relatives aux mentions couvertes par le secret de la vie privée, est toutefois prohibée, par ces dispositions, la divulgation des document révélant les horaires de travail et les dates de congés des commerçants, ainsi que de toute mention relative, par exemple, à l'adresse du vendeur, à sa date de naissance ou à son numéro de carte d'identité.

Elle considère également, que sont couverts par le secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la loi de 1978, les documents qui feraient apparaître toute donnée relevant de la stratégie commerciale des commerces concernés, telles que, par exemple, les dates et horaires d'ouverture des étals. 

La commission estime, en application de ces principes que les plans d'occupation des emplacements d'un marché, bien qu'élaborés par le maire dans le cadre de ses prérogatives de gestion du domaine public, dès lors qu'ils font apparaître, comme en l'espèce, les jours de présence des commerçants nominativement désignés, sont susceptibles de porter atteinte au secret commercial et industriel ou à la protection de la vie privée des intéressés.

Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Pont-de-Chéruy
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, représentant l'hôtel Bergeron, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-de-Chéruy à sa demande de communication d’une copie des documents suivants, relatifs au bar-restaurant de l’XXX, anciennement dénommé bar-restaurant « L’XXX », à Pont-de-Chéruy :
1) Le rapport de l’audit de sécurité-incendie portant sur les conditions de mise en œuvre des règles applicables en matière d’isolement vis-à-vis des bâtiments tiers ;
2) Les certificats d’isolation coupe-feu et de résistance au feu des plafonds de la cuisine, des salles de restaurant et du bar.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, "Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits et reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes privées chargées d'une telle mission (...)". Selon l'article 2 de la même loi : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...)".

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève que le rapport visé au point 1) de la demande a fait l'objet d'un précédent avis lors de sa séance du 7 juin 2012 (avis CADA n° 20122070). Le maire de Pont-de-Chéruy avait alors fait savoir à la commission que l'audit de sécurité-incendie prescrit à l'exploitant du bar-restaurant « L'XXX » par un arrêté municipal du 9 juillet 2010 n'avait pas encore été réalisé. Dans le cas où cet audit a été depuis exécuté, la commission estime que le rapport dressé à la suite de cet audit est communicable à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

La commission considère que les documents visés au point 2), sous réserve qu'ils aient été adressés par l'exploitant du bar-restaurant « L'XXX » au maire de Pont-de-Chéruy pour répondre à une demande faite par celui-ci dans l'exercice de ses pouvoirs de police, constituent des documents administratifs communicables en application des mêmes dispositions de la loi du 17 juillet 1978 à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc également, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre Communal d’action Sociale (CCAS) de Poitiers 
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2013, à la suite du refus opposé par le Président du Centre Communal d’action Sociale (CCAS) de Poitiers  à sa demande de copie, de préférence par envoi postal, ou, à défaut, par consultation sur place auprès du médecin du service de médecine préventive, du rapport d'expertise médicale la concernant, établi par le docteur XXX en date du 26 février 2013, incluant ses conclusions administratives.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le service de médecine professionnelle et préventive de la Ville de Poitiers a informé la commission, d'une part, que les documents demandés ont été remis en mains propres à Madame XXX le 31 mai 2013, d'autre part, que ces mêmes documents ont été envoyés à l'intéressée par courrier du 4 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Houplin-Ancoisne
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de consultation de documents relatifs à deux déclarations préalables (DP 05931611B0039 et DP 05931612B0033) déposées par ses clients, portant sur un projet de division foncière de la parcelle A 3055p, pour lesquelles un refus leur a été opposé :
1) la proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du 21 février 2012 dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable DP 05931611B0039 ;
2) la proposition de la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du 21 février 2012 dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable DP 05931612B0033 déposée le 8 octobre 2012 ;
3) l'avis émis par la Communauté urbaine de Lille à la suite de la déclaration préalable DP 05931612B0033.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Houplin-Ancoisne a informé la commission le 14 janvier 2013 de ce que le document visé au point 3) n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.   

Par ailleurs, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit parce que l’autorité compétente a rendu une décision expresse sur la demande de permis de construire, soit parce que le silence gardé a fait naître une décision implicite, soit parce que le pétitionnaire a retiré à sa demande. 

En l'espèce, la commission constate que la présente demande d'avis, aux points visés aux 1) et 2), porte sur des projets de décision élaborés par la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord à la demande du maire de Houplin-Ancoisne, dans le cadre de l'instruction de déclarations préalables pour un projet de division foncière. Le maire explique ne pas avoir conservé ces documents après avoir statué sur les déclarations dont il était saisi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
Administration : Mairie du Beausset
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire du Beausset à sa demande de copie, sur support numérique, des listes électorales de la commune. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121–13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, et par les autres textes pour la mise en œuvre desquels la commission a été rendue compétente par l'article 21 de la même loi.

La commission indique également que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral et qu’elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R. 16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la direction des étrangers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction de la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci, ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de MXXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

 La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Ambazac
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Hydrologie, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX DE XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambazac à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'autorisation de remblaiement de la zone humide située sur la parcelle 124 ;
2) l'autorisation de remblaiement des parcelles 528 à 533.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ambazac a informé la commission de l'inexistence de ces documents, dès lors qu'aucune demande d'autorisation de remblaiement n'a été sollicitée pour ces parcelles.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Châteauroux-Les-Alpes
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de communication de la copie de la lettre que le maire a adressée au procureur de la République de Gap, concernant le demandeur et son père, et mentionnée dans le procès-verbal d'audition du 15 mai 2012 de Madame XXX-XXX XXX, secrétaire de mairie, par un officier de police judiciaire de la gendarmerie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteauroux-Les-Alpes a informé la commission que ce courrier, un temps envisagé et préparé, n'a jamais été imprimé, ni envoyé.

La commission émet, dans ces conditions, un avis défavorable à la communication au demandeur de ce projet de courrier, à supposer qu'il ai été conservé, dès lors qu’il revêt un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n'est pas communicable.

Dans l'hypothèse contraire, dans le cas où ce projet de courrier n'avait pas été conservé, la commission estime que la demande d'avis serait sans objet comme portant sur un document inexistant. 

Enfin, à supposer que, comme l'indique la secrétaire de mairie dans sa déposition, le maire ait adressé au procureur de la République un courrier concernant  le demandeur, ce document revêtirait un caractère judiciaire et serait, comme tel, exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne pourrait, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de Monsieur XXX.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont a fait l'objet Monsieur XXX XXX au titre des années 2006 à 2008 :

1) l'ensemble des pièces de la procédure ;
2) les documents obtenus auprès de tiers ;
3) les avis de réception des différents courriers ;
4) les avis d'imposition résultant de la procédure de contrôle.

La commission rappelle, notamment en ce qui concerne les documents visés au point 2) de la demande que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du paragraphe I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle indique également que les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles que l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général XXX finances publiques à sa demande de communication XXX justificatifs de la notification XXX titres n° 009–070–094–280591–2008–182 à 009–070–094–280591–2008–189, portant sur un montant global de 16 480 euros, utilisés le 29 septembre 2008 pour une prise d'hypothèque réalisée sur son bien immobilier, situé XXX XXX XXX XXX, à Champigny-sur-Marne. 

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Espalion
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Avocats, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Espalion à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal mandatant un avocat dans un dossier relatif à un détournement d'argent public au préjudice de la commune ;
2) les marchés publics de justice pour mandater un avocat dans le dossier précité ainsi que dans le dossier enregistré par la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 10BX02707.  

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle également que le Conseil d’État a jugé, s’agissant des contrats passés par les avocats avec les collectivités publiques, que les dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 relatives au secret professionnel des avocats ne concernent que les documents élaborés au cours de l’exécution d’un marché de services juridiques, et non pas les pièces du marché lui-même (CE, Ass. 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, n° 238039, recueil Lebon, p. 89). La commission estime, par suite, que les pièces de marché et l'arrêté municipal mandatant l'avocat retenu sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 24/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie d'une lettre adressée, le 5 décembre 2001, par le maire à l'association Les Amis de la Terre, à Montreuil.

La commission estime que la demande de M. XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier la nature du document dont il demande la communication, à défaut notamment de préciser l'objet de ce document et les conditions dans lesquels il a été établi. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à la préciser.

La commission note, par ailleurs, que M. XXX a sollicité à de très nombreuses reprises divers administrations ou organismes, principalement la ville de Villeneuve-Saint-Georges, en vue de la communication de documents administratifs, et que plusieurs de ses demandes ont été considérées comme abusives. Elle invite en conséquence une nouvelle fois le demandeur à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978