Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Carrière, Effectif
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, établissements sous contrat, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du tableau préparatoire établi par liste nominative et alphabétique des agents enseignants du 2nd degré des établissements privés sous contrat, postulant à une promotion dans le corps des agrégés par liste d'aptitude ou d'intégration, avant la transmission à la commission consultative mixte académique (CCMA).

A titre préliminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré des dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Grenoble a estimé que le tableau préparatoire sollicité n'était pas communicable en tant qu'il reflétait une démarche personnelle de l'agent. 

La commission estime effectivement que la divulgation des candidatures présentées porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés. Elle émet donc un avis défavorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) les registres d'entrée et de sortie des animaux de la fourrière depuis le 1er janvier 2008 ;
2) les documents et chiffres relatifs à la pratique de l'euthanasie au sein de la fourrière depuis le 1er janvier 2008.

La commission estime que les registres mentionnés au point 1), lorsqu'ils existent ou peuvent être obtenus à partir d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, en vertu des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des éléments dont la communication serait de nature à porter atteinte à la vie privée de tiers, notamment des noms et adresses des personnes qui sollicitent l’intervention de la fourrière, ou déposent ou retirent des animaux dans l'établissement, ainsi que de toutes mentions, telles que les numéros de tatouage, permettant d'identifier leurs propriétaires. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) a informé la commission qu'il ne détient pas ces documents, la destruction du registre informatisé de la fourrière, par suite d'un acte de malveillance, ayant été constatée en 2013, et en dernier lieu par constat d'huissier établi le 19 mai 2015. La commission constate cependant qu'il ressort des pièces produites par le syndicat et l'association qu'un registre a été tenu pour l'année 2014. La commission en déduit que si la demande porte pour les années 2008 à 2013 sur des documents qui n'existent plus, des registres ont pu être à nouveau tenus et conservés pour les années 2014 et 2015. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous les réserves mentionnées.

S'agissant du point 2), la commission constate qu'il ne reproduit pas la demande de renseignements pour laquelle elle s'est déclarée incompétente par son avis 20144554 du 18 décembre 2014, mais qu'il tend à la communication de documents qui présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui le demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation du nom des personnes physiques mentionnées et des autres mentions qui permettraient d'en identifier, notamment les numéros de tatouage des animaux, dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée, conformément aux articles L311-2, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc également sur ce point, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de copie des documents suivants concernant les travaux d'aménagement du réseau hydraulique du canal Saint-Pons du chemin Lieutaud et du boulevard du Fer à Cheval sur la commune de Gemenos, réalisés d'octobre 2013 à mai 2014 :
1) « l'arrêté préfectoral du département, art. R-214-91 du code de l'environnement de la déclaration d'intérêt général délivré au maître d'ouvrage CUMPM, qui précise la part prise par les fonds publics dans le financement du réseau hydraulique, n° du marché 13/069. Objet complémentaire 45240000-1 des travaux de construction d'ouvrage hydraulique de l'Association autorisée des arrosants du Canal de Saint-Pons de Gemenos » ;
2) la convention établie en application de la procédure de DIG prévue à l'art. L-211-7 du code de l'environnement ;
3) le procès-verbal d'accord avant travaux du syndicat ASA Canal Saint-Pons de Gemenos au programme des travaux réalisé par le maître d'ouvrage public MPM ;
4) le procès-verbal de décharge du syndicat Canal Saint-Pons de Gemenos envers la collectivité MPM de toutes obligations (surveillance, entretien, contrôle de l'ouvrage et de l'aménagement réalisé, et ce au titre de sa responsabilité civile comme au titre de la police de l'eau).

La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication des documents suivants :
1) les conclusions du docteur X à la suite de sa visite médicale ;
2) tout document relatif à son entretien du 7 mai 2015 avec Monsieur X de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents répondant à la demande consistent en un courriel rendant compte de l'entretien mentionné au point 2) et, s'agissant du point 1), un échange de courriels entre la préfecture et le médecin de prévention.

La commission estime que ces documents, qui ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise, sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Sevran
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des sociétés X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sevran à sa demande de copie des avis de France Domaine mentionnés dans l'annexe 10 de la convention conclue entre la ville de Sevran et l'EPARECA le 8 mars 2010 pour la restructuration du pôle commercial CHARCOT :
1) les avis sur les murs en date des 15 et 18 juin, 12 et 20 juillet 2012 ;
2) les avis sur les fonds en date des 29 juin, 20 et 24 juillet 2012 ;
3) les avis sur les espaces publics non bâtis.

En l'absence de réponse du maire de Sevan à la date de sa séance, la commission, rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé.
En l'absence d'élément de nature à établir que les transactions sur les actifs en cause seraient encore en cours, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) concernant la SCI X, dont il est le représentant légal en tant qu'administrateur provisoire.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale de droit privé, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 24 février 2015, devenue définitive, le président du Tribunal de grande instance de La Rochelle a nommé Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société SCI X, avec pour mission de se faire remettre l'ensemble des documents sociaux et comptables par toute personne en ayant la détention. Elle considère que cette ordonnance l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA concernant les avoirs bancaires dépendant de la société SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle, en application des dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de la satisfaire prochainement.
Administration : Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de communication par copie scannée, du relevé des observations et des conclusions motivées, de la visite de conformité conséquente à la décision n°2013/AUT-CSOS/77 en date du 30 septembre 2013, relative à la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier d'Albi ayant pour objet la pratique d'activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie, pour les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multi sites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité lié aux troubles du rythme.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Midi-Pyrénées, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 de ce code, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que l'établissement hospitalier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère en revanche que les passages des rapports qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document, s'il existe.
Administration : Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées (ARS 31 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Midi-Pyrénées à sa demande de communication par copie scannée, du relevé des observations et des conclusions motivées de la visite de conformité consécutive à la décision n°2013/AUT-CSOS/76 en date du 30 septembre 2013, relative à la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet ayant pour objet la pratique d'activités interventionnelles sous imagerie médicale par voie endovasculaire en cardiologie, pour les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multi sites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité lié aux troubles du rythme. 

En l'absence de réponse du directeur général de l'ARS de Midi-Pyrénées, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 de ce code, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que l'établissement hospitalier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère en revanche que les passages des rapports qui procèdent à une évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document, s'il existe.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest (CARSAT 87)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest à sa demande de communication des conclusions de l'enquête relative à la collecte de données personnelles issues du système national de gestion des carrières auprès des CARSAT d'Aquitaine, du Centre et du Centre Ouest.

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents recueillis par la directrice de la CARSAT Centre Ouest dans le cadre de cette enquête, estime que ceux-ci sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions relatives au tiers visé par l'enquête ou disjonction des pièces qui concernent exclusivement ce tiers, comme les correspondances échangées avec lui. Elle émet sous cette réserve un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAF 06)
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à un trop-perçu sur RSA :
1) l'intégralité de son dossier personnel, notamment les éléments sur lesquels se fondent les « ressources supérieures au montant fixé par décret » mentionnées sur le système informatique accessible en ligne ;
2) la décision de suspension de versement du RSA.

La commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables qu'à l'intéressé qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bauné
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bauné à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bauné a informé la commission du fait qu'il ne dispose d'aucun enregistrement sonore de cette séance du conseil municipal.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document qui n'existe pas.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif de son client, inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la ministre de la justice, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, sous réserve de l’occultation préalable des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou au secret de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Châteauneuf
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées depuis 1980 sur la parcelle cadastrée n° 000C02 n° 640 et 641 sise 354 rue Lavandière.

En l'absence de réponse du maire de Châteauneuf à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.