Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication, afin de faire valoir leurs droits dans le cadre de la garantie d'un prêt, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical du mari et père, décédé, de ses clients, Monsieur X.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission de ce que les pièces médicales permettant aux demandeurs de faire valoir leurs droits avaient été communiquées à Monsieur X le 28 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.


Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de la procédure disciplinaire dont son client fait l'objet, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris et dont la clôture d'instruction est fixée au 16 septembre 2019 :
1) les enregistrements audios de la réunion de la commission administrative paritaire, réunie en conseil de discipline le 10 juillet 2018 ; 
2) la copie du procès-verbal de l'audition de son client, par le comité présidé par Monsieur X, le 29 janvier 2015, au siège du CNRS à Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que l'enregistrement sollicité au point 1) a été transmis au demandeur grâce à un lien de téléchargement adressé par courrier en date du 20 décembre 2019. Le demandeur a toutefois indiqué à la commission que le lien ne fonctionnait pas. 

Il n'apparaît pas, en outre, que l’administration ait également transmis le procès-verbal mentionné au point 2). A cet égard, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission constate que la procédure disciplinaire engagée à l’encontre de Monsieur X paraît achevée. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Nantes (AC 44)
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nantes à sa demande de communication d'une copie des mails suivants reçus par le rectorat et envoyés par le lycée Paul d’Estournelles de Constant :
1) 12 janvier 2019 « jugement du TA de Nantes du 10 janvier 201919 » ;
2) 17 janvier 2019 « argent du rectorat » ;
3) 8 février 2019 « état de frais 4865560 et 4865533 » ;
4) 25 février 2019 « état de frais » ;
5) 28 février 2019 « formation du 19 mars au lycée »
6) 12 mars 2019 « Re: Fwd: Fwd: Régularisation des frais de déplacements pour les missions du BTN du 28- 29 mai  et du 31 mai 2018 » ;
7) 17 mars 2019 « attestation sur l'honneur état de frais 486553 » ;
8) 19 mars 2019 « Re: réévaluation de ma notation pédagogique » ;
9) 22 mars 2019 « EF du 220319 » ;
10) 26 mars 2019 « RDV médecin de prévention du 24 avril à 14h » ;
11) 24 avril 2019 « état de frais docteur X » ;
12) 14 mai 2019 « Re: PPCR » ;
13) 16 mai 2019 « formation du 3 mai » ;
14) 20 mai 2019 « état de frais pour soins » ;
15) 13 juin 2019 « Re: formation ».

Après avoir pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Nantes, la commission, qui constate que les mails dont la communication est sollicitée sont relatifs à la gestion courante du dossier administratif du demandeur. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou à faire peser sur elle une charge qui excèderait les moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Communauté d'agglomération - Valenciennes Métropole
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole à sa demande de communication des documents relatifs à un contrat de vidéo surveillance « intelligente » passé en 2017 avec la société X, notamment les procès-verbaux de réunions, les avis, les comptes rendus, les études d’impacts, les conventions ou contrats liés à ce dispositif.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Valenciennes à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le contrat conclu avec la société de droit chinois X n'a pas fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence et a été passé à titre gratuit, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte aux secrets protégés en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission précise, à toutes fins utiles, que les documents relatifs à d'éventuels échanges avec la CNIL, s'ils existent, ne sont en outre communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les mêmes réserves, que dans la mesure où ces échanges ne relèvent pas ou sont détachables des procédures régissant le traitement en cause en application des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et du régime particulier de communication défini à l'article 31 de cette même loi dans sa rédaction alors applicable, sur lequel la Commission d'accès aux documents administratifs n'est pas compétente pour émettre un avis. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de la copie des rapports relatifs aux mesures de bruit, réalisées en avril 2017 et en avril 2019, sur le site de la société X qui exploite une installation classée pour l'environnement (IPCE) et sur la propriété de ses clients.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission que le document sollicité avait été adressé à Madame X par courriel du 5 août 2019 puis par courrier du 9 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication des notes prises par une psychologue du service de santé au travail lors des consultations dont il a bénéficié en 2018, au lieu de la synthèse rédigée a posteriori qui lui a été transmise.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission relève, en outre, comme elle l'a fait dans son avis n° 20150229 du 19 mars 2015, que l’article R4127-45 du code de la santé publique a pour objet de définir les devoirs du médecin, en matière de conservation des informations médicales, dans les cas où le dossier médical n’est pas régi par des textes particuliers. Si le deuxième alinéa de cet article dispose que « les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers », de telles dispositions, qui permettent au médecin, hors la tenue du dossier médical prévu par la loi, de conserver par devers lui et sous son unique responsabilité, les notes confidentielles prises lors de consultations, ne sauraient conduire à qualifier de notes personnelles des notes du médecin qui, détenues et conservées par un établissement de santé, ont nécessairement perdu leur caractère personnel et sont par suite soumises au droit d’accès en vertu des dispositions combinées de l’article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que les notes prises par la psychologue du service de santé au travail lors des consultations dont a bénéficié Monsieur X en 2018, si elles existent, sont communicables à l'intéressé. Elle émet donc un avis favorable à la demande, dans cette mesure.
Administration : SA HLM IRP
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la SA HLM IRP à sa demande de communication du compte rendu de la commission d'attribution de logement du 6 août 2019 concernant le logement X, notamment afin de connaître son numéro de demandeur de logement dans cette attribution.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé après l'occultation de toutes les mentions relatives à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de procéder directement à la transmission du document au demandeur.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant l'attribution par la ville de lots de plage en sous-concession : 
1) les pièces et plans, notamment de masse, de coupe, des fondations, fournis par les attributaires des lots de plage n° 1 et 2 de la plage de la Tortue, au titre du seul critère n° 2 « Valeur technique », concernant les sous-critères « Qualité architecturale » et « Détail des équipements projetés » ;
2) les sous-traités d’exploitation pour ces deux lots de plage, datés et signés par le préfet du Var, le maire de Saint-Raphaël et les sous-traitants ;
3) le cahier des charges de la concession de la plage artificielle de la Tortue en cours de validité ;
4) la délibération du conseil municipal portant fixation des montants des frais exposés pour la reproduction de documents administratifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission de ce que les documents demandés ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 23 janvier 2020, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'expertise de février 2018 du docteur X ayant conduit à la décision de refus du comité médical.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que son rapport d'expertise médicale par le docteur X, psychiatre agréé, dans le cadre du comité médical qui s'est tenu le 28 février 2018 à été transmis à Madame X par courrier du 15 janvier 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à la période de 1989 et 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil a informé la commission de ce que le dossier médical sollicité n'était plus en sa possession s'agissant des années concernées, en application des dispositions de l'article R1112-7 du code de la santé publique qui prévoit que le délai de conservation de tels documents est de vingt ans à compter de la date du dernier séjour du patient dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Maître X, conseil de de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission relève qu'une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de Madame X. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.