Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montmagny
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant à la communication de la copie des documents suivants :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical.
	
La commission précise tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle ensuite que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

En application de ces principes et en l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance ni d'une procédure disciplinaire, ni d'une procédure devant un comité médical en cours visant Madame X, émet un avis favorable à la communication à cette dernière d'une copie de l’ensemble des documents visés aux points 1) et 2).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Conseil
Séance : 09/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat de la famille d'une patiente décédée au cours d'une opération chirurgicale, de l'arrêté pris par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) relatif à la suspension immédiate du droit d’exercer prononcée à l’encontre du médecin qui a procédé à l'intervention, conformément aux articles L4113-14 et R4113-111 à 114 du code de la santé publique.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical [...] ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

La commission constate que le document que vous lui soumettez contient de très nombreuses mentions relevant de cette dernière disposition. Elle considère, dès lors, que ce document n'est pas communicable à un tiers, même sous une forme anonymisée, dans la mesure où le médecin intéressé, désigné ou non par ses initiales, est aisément identifiable.
Administration : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande de copie du procès-verbal de l'assemblée générale de l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) ayant autorisé le transfert du contrat « garantie-retraite valorisable » souscrit par son adhérent au profit de la société MUTEX SA.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que la demande a été adressée au secrétaire général de cette autorité, lequel lui a opposé l'article L612-17 du code monétaire et financier relatif au secret professionnel couvrant les missions de l'ACPR.

La commission rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Elle détient à cette fin, notamment, un pouvoir de contrôle, exercé par son secrétaire général conformément aux dispositions des articles L612-23 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'un pouvoir de sanction, donnant lieu à des décisions de sa commission des sanctions.

Aux termes du huitième alinéa de l’article L612-24 du code monétaire et financier : « Sous réserve de l’exercice des droits prévus pour les procédures contradictoires ou des exigences de procédures juridictionnelles, le secrétaire général de l’Autorité n’est pas tenu de communiquer aux personnes soumises à son contrôle ni aux tiers les documents les concernant qu’il a produits ou reçus, en particulier lorsque cette communication porterait atteinte à des secrets d’affaires ou au secret professionnel auquel l’Autorité est tenue ». 

En l’espèce, la commission considère que le document sollicité, s’il existe, a en tout état de cause été produit ou reçu par le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’exercice de ses pouvoirs propres. Elle souligne que celui-ci, en vertu de l’exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration résultant des dispositions précitées de l'article L612-24 du code monétaire et financier, n’est pas tenu de communiquer ce document administratif, quand bien même leur communication ne porterait atteinte à aucun des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

La commission émet donc un avis défavorable sur cette demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de  communication d'une copie de l'entier dossier médical de Monsieur X, fils et frère de ses clients, décédé le X à l'hôpital George Sand, comprenant notamment :
1) les feuilles de surveillance journalières relatives à l'évolution de sa maladie et à ses séquelles neurologiques ;
2) le ou les documents remis par le docteur X le 31 juillet 2015 à Madame X, référente ;
3) la lettre du docteur X aux fins d'autorisation du mariage in extremis.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la commission observe que le demandeur ne produit aucun document permettant à ses clients de justifier de leur qualité d'ayant droit. En outre, la formulation de la demande ne  permet pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités et invite Maître X à établir la qualité d'ayant droit de ses clients et de préciser les objectifs que ces derniers poursuivent. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour la CGT Culture - SNMD - Section du musée Magnin, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, sous format papier, d'une copie du rapport de l'« Audit-flash » réalisé par l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et diligenté par la ministre de la culture et de la communication les 5 et 6 juillet 2016, concernant la situation au musée national Magnin à Dijon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que le rapport sollicité présentait un caractère préparatoire à une décision administrative dans le mesure où il a pour objet de proposer différents pistes d'évolution du musée Magnin, notamment les hypothèses concernant une éventuelle demande de révision ou de restitution du legs Magnin, qui sont actuellement à l'étude au sein de la direction générale des patrimoine du ministère.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du même code aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, il apparaît que la décision administrative relative au musée Magnin en vue de laquelle le rapport sollicité, rendu en août 2016, a été demandé n'est pas encore intervenue. Ce document, qui présente donc encore un caractère préparatoire, n'est donc pas communicable.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie intégrale du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 4 juin 2015 à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, indiquant les membres présents, le nombre de votants, leur qualité et leur grade, à la suite de l'avis défavorable concernant sa demande de fidélisation sur le département de la Réunion.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication d'une copie des extraits du procès-verbal concernant seulement Monsieur X ainsi que des parties de ce document indiquant les membres présents, le nombre de votants, leur qualité et leur grade. Elle émet en revanche un avis défavorable à la communication de la copie intégrale de ce procès-verbal.
Administration : Conseil départemental de Mayotte
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Mayotte à sa demande de communication de l'enquête sociale réalisée courant 2014, début 2015, à la suite de la demande d'adoption formulée par ses clients à l'égard de l'enfant mineur, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Mayotte a informé la commission qu'il n'avait pas été destinataire d'une demande d'agrément en vue d'une adoption de la part des clients de Maître X et que dès lors, le document demandé n'existait pas, les seuls documents en la possession de l'administration étant les rapports d'évolution de l'enfant pendant sa période de prise en charge par ceux-ci.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de toutes les déclarations déposées par l'association SOS Emploi Médoc postérieures à celles déposées le 21 octobre 2015, ou de la réponse écrite mentionnant l'absence de nouvelles déclarations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du  29 mars 2017, adressé à Madame X les documents demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du rapport relatif au sol de « Doniambo » (site SLN, Nouméa) établi par la société PW ENVIRONNEMENT adressé au président de la Province Sud de la Nouvelle-Calédonie.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime en conséquence que la demande doit être examinée au regard des seules dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, en vertu de l'article L563-2 du même code. 

En l'absence de réponse du président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sauf à ce qu'il ait fait l'objet d'une diffusion publique. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à la communication d'une copie de la décision prise par le préfet de police de Paris concernant sa demande de naturalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que le document sollicité a été remis à madame X le 23 janvier 2017.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis .

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chaignay
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chaignay à sa demande de copie de la décision en date du 7 novembre 2014 approuvant le nouveau réseau des chemins ruraux, y compris la création du chemin rural YC 1091, ainsi que les documents annexes (plan des géomètres, etc.).

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à sa demande, l'administration a informé la commission que les documents demandés étaient tenus à la disposition de Monsieur X depuis le mois de décembre 2016 et qu'aucun refus ne lui avait été opposé, ce denier en ayant été informé. La commission relève néanmoins que la demande porte non pas sur une demande de consultation mais sur l'envoi d'une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux nuisances sonores occasionnées par les véhicules de la société X :
1) le courrier adressé à X en juin ou juillet 2016, l'informant des mesures sonométriques demandées par les époux X ;
2) le courrier de l'Agence régionale de santé (ARS) adressé à Monsieur X courant août 2016, dont l'ARS fait état dans son courrier du 3 août 2016 ;
3) la réponse de la commune à ce dernier courrier.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Madame X excèdent par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.