Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Junhac
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Junhac à sa demande de copie des documents suivants :
1) les factures concernant les dépenses relatives à la recherche et aux analyses de l'adduction d'eau potable (AEP) de la section de Peyre, de 2013 à 2015, ainsi que celles du compte annexé de 2016 ;
2) le montant de la rémunération du personnel titulaire de la commune affecté à l'entretien de cet AEP, de 2001 à 2016 ;
3) les factures relatives aux impôts fonciers de la section, de 2013 à 2015, ainsi que celles du compte annexé de 2016 (taxes et versements assimilés) ;
4) les bordereaux des mandats relatifs aux sommes versées par la section, de 2013 à 2016 ;
5) les bordereaux de titres relatifs aux sommes encaissées par la section, de 2013 à 2015, ainsi que ceux du compte annexé de 2016.

La commission rappelle que les sections de commune prévues aux articles L2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ont la personnalité juridique, sont constituées par toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. En application des articles L2411-2 et L2411-3 du même code, la gestion des biens et droits de la section est assurée par le maire, le conseil municipal, et, dans certains cas, par une commission syndicale élue.

La commission considère ainsi que les sections de commune constituent des personnes morales de droit public dont les documents administratifs, qu’elles détiennent ou élaborent, sont soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. En particulier, les décisions du maire, les délibérations du conseil municipal, ou celles de la commission syndicale relatives à la gestion des biens de la section, de même que les budgets et les comptes de la section, revêtent ainsi le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que l’ensemble des documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Junhac a toutefois indiqué à la commission qu'en tant qu'ayant droit de la section, Monsieur X a obtenu communication de l'ensemble de ces informations chaque année depuis 2001 et que ces documents lui ont en outre été transmis, dans leur intégralité, en novembre 2015. 

La commission ne peut donc que déclarer irrecevable la demande, dès lors que le refus de communication n'est pas établi.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de  communication d'une copie du rapport d'expertise médicale établi par le docteur X, médecin expert agréé auprès du service des pensions des armées (SPA), concernant l'expertise de son genou droit effectuée le 14 septembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le document avait été transmis à Monsieur X par courrier du  22 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-André-le-Puy
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-le-Puy à sa demande de consultation de son dossier individuel accompagnée d'un représentant syndical.

En l'absence de réponse du maire de Saint-André-le-Puy, la commission estime, tout d'abord, que ce document administratif est communicable à l’intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle, ensuite, qu'en vertu de l'article L311-9 du même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur.

La commission précise par ailleurs que si les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, n° 59576, 11 juillet 1988, Lebon, p. 287). Elle considère en outre que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité selon les modalités choisies par l'intéressée, dans le respect des principes rappelés ci-dessus.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corse-du-Sud à sa demande de copie des délibérations suivantes prises par le président de l'Office municipal de tourisme de la commune de Porticcio pendant l'absence du demandeur pour congés maladie :
1) les dernières délibérations prises par le comité directeur de l'Office municipal de tourisme de Porticcio jusqu'au 31 décembre 2016, date de sa dissolution ;
2) les délibérations prises par le conseil communautaire de la communauté de communes Piève d'Ornano portant sur l'Office de tourisme intercommunal ;
3) les délibérations prises par l'organe délibérant de cet Office de tourisme intercommunal depuis le 1er janvier 2017, date de sa création.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication de l’avis du contrôle de légalité concernant l’avenant n° 4 au contrat de délégation de service public portant sur le chauffage urbain de Cergy-Pontoise.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER 13)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue par la SAFER le 20 septembre 2016 de Maître X, notaire, et la réponse apportée par la SAFER en date du 25 octobre 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, rappelle que les DIA, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194) que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne physique, soit cette personne elle-même, soit un de ses ayant droit directs, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Monsieur X, qui a précisé être le propriétaire de la parcelle mitoyenne de celle ayant fait l'objet de la DIA, n'a pas la qualité de personne intéressée.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X X ont  saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil-Essonnes à leur demande de communication du rapport d'autopsie concernant leur fille X décédée le 8 juillet 2006.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Sud-Francilien de Corbeil-Essonnes, rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Monsieur et Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication, à ces derniers, du rapport d'autopsie de leur fille.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun à sa demande de communication, afin de défendre sa mémoire et de faire valoir ses droits, des pièces suivantes contenues dans le dossier médical de sa mère, Madame X, hospitalisée au sein de l'établissement du 9 au 19 octobre 2016, date du décès :
1) les feuilles de surveillance ;
2) l'ensemble des correspondances entre les médecins.

Madame X ayant informé la commission le 3 octobre 2017 qu'elle avait obtenu la communication des documents sollicités, la commission déclare sa demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Drocourt (62)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Drocourt à sa demande de copie des dossiers de deux permis de construire n° X et X délivrés sur des parcelles situées rue Doisy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Drocourt a informé la commission que Monsieur X avait consulté ces dossiers à deux reprises, à la fin du mois de juillet 2017 et au début du mois d'août 2017, et qu'une copie des pièces de son choix lui avait alors été remise. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la main courante n° 2017/042891 déposée à son encontre le 21 juin 2017 par Monsieur X, père de X X, auprès des services de la Direction départementale de la sécurité publique du Var, dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée par son employeur, la mairie de Toulon.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission indique que les mains courantes sont, lorsqu'elles n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, des documents administratifs, communicables, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie de l'Entre-Deux
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Entre-Deux à sa demande de communication des documents concernant la mise en place du réseau d'eaux pluviales dans son quartier depuis 2006.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montagnac
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montagnac à sa demande de communication d'une copie des comptes des associations suivantes subventionnées par une administration :
1) Age Vermeil ;
2) Amicale Laïque ;
3) Apel Puysegur ;
4) Comité Kermesse Puysegur ;
5) Karaté/Yoga ;
6) Laser ;
7) Soleil Ados ;
8) Tos Temps.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac a informé la commission que le demandeur avait été reçu en mairie le 2 octobre 2017 et avait obtenu une copie complète de l’état des subventions allouées aux associations, tel qu’annexé au budget primitif 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant le décès de son oncle, Monsieur X, à son domicile le 11 mai 2017 :
1) la main courante établie sous le numéro 2017021366 le 11 mai 2017 ;
2) le registre « 5bis » n° 49 du 12 mai 2017 à 15h42.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l'article L311-6, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

La commission relève en l'espèce que si Monsieur X justifie, par une attestation notariale établie le 4 août 2017, être l'un des héritiers de Monsieur X, il ne revendique aucun droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. Il ne peut dès lors être regardé comme ayant la qualité de personne intéressée pour l'application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Etablissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet l'aménagement d'une halte-garderie de 40 berceaux sur le campus de Jussieu :
1) les conditions spécifiques de création de la commission de sélection des candidatures comprenant des architectes qui s'est réunie le 27 avril 2017, notamment les modalités de création (consultation ou autre), la date de création, le nom et la fonction de ses membres, le mode de fonctionnement (charte), le pouvoir, la mission, l'étendue, etc. ;
2) l'ensemble des pièces relatives à la sélection des trois candidats retenus, notamment :
a) le rapport d'analyse établi par la commission de sélection des candidatures ;
b) le rapport de présentation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 29 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.