Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public d'aménagement et de développement Ouest-Provence (EPAD)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public d'aménagement et de développement Ouest-Provence à sa demande de communication d'une copie de l'étude préalable au chantier de réhabilitation du collecteur des eaux usées de la STEP de Miramas-Saint-Chamas concernant la pollution des sols.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ; 4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° (...) ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. Dans le cas d'informations relatives à des émissions dans l'environnement ne peuvent être opposés à une demande de communication ni le secret en matière commerciale et industrielle, ni la protection de la vie privée.

En l’espèce, la commission estime que le document dont elle a pu prendre connaissance, est constitué d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l’environnement, communicables à toute personne qui le demande. Elle émet donc un avis favorable et rappelle à l'établissement public que c'est à lui qu'il incombe d'assurer cette communication, sans que le demandeur ait à se tourner vers le propriétaire des terrains.
Administration : Mairie de Gentilly
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention, Réutilisation
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gentilly à sa demande de mise à disposition sur le site internet de la commune de la liste des associations et des montants des subventions ou aides qui leurs ont été accordées.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Gentilly, rappelle que les budgets et les comptes de la commune, avec leurs pièces justificatives, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en application du cinquième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, quel que soit le montant de celle-ci, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, si elle les détient. 

La commission souligne cependant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi de 1978, l'accès aux documents administratifs peut s'exercer selon trois modalités :
- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
- par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur ;
- par courrier électronique lorsque le document est disponible sous cette forme.

En l'espèce, la commission constate que la demande tend à la diffusion de ces informations sur le site internet de la commune : elle ne peut donc que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes de la région d'Audruicq - CCRA
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Région d'Audruicq - CCRA à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Oye-Plage dans le cadre d'un projet d'expropriation concernant son exploitation agricole :
1) le diagnostic agricole du PLU de Oye-Plage approuvé le 19 décembre 2007;
2) les rapports, les études et autres documents entraînant la protection de l'exploitation agricole EARL des Trois Bergers située 212 chemin de Belle-Vue relatifs au PLU de Oye-Plage approuvé le 19 décembre 2007 ;
3) le diagnostic agricole du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours de révision concernant son exploitation agricole.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves résultant de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération de la communauté de communes de la Région d'Audruicq (CCRA) du 19 décembre 2007. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1 et 2, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle dont bénéficient les exploitations autres que celle du demandeur.

En ce qui concerne le document visé au point 3, la commission rappelle que les travaux préparatoires au projet de PLU ne sont communicables qu'après l'approbation par le conseil municipal ou la communauté de communes le cas échéant du projet de PLU. Antérieurement à cette approbation du projet, ces documents administratifs revêtent un caractère préparatoire qui fait obstacle à leur communication. En l'absence de précision quant au stade auquel se trouve la révision du PLUi, la commission estime que ce document est communicable sous réserve que le projet de PLUi ait été adopté et qu'il ait par suite perdu son caractère préparatoire. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des attestations d'inscription au registre de la Mutualité, de la mutuelle dénommée « Régime assurance maladie (RAM) de Vaucluse ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que la Réunion des assureurs maladie (RAM) est un groupement d'assureurs soumis aux dispositions du code des assurances, auquel le Régime social des indépendants (RSI) a délégué par convention, conformément aux dispositions de l’article R611-79 du code de la sécurité sociale, la gestion du recouvrement et du service des prestations d'assurance maladie des professions libérales. 

Ainsi, la RAM n’étant pas une mutuelle, n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l’article R414-1 du code de la mutualité.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X, pour le compte de l'association pour la défense et la protection du patrimoine des pélissannais (AD3P), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de copie de documents relatifs aux demandes de permis de construire et aux arrêtés portant autorisation de construire sur les parcelles BM 79, AY 22, AX 317 et AX 319 situées sur le territoire de la commune.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande. Elle prend note de l'accord du maire pour procéder à cette communication sous réserve du règlement préalable des frais de reproduction. La commission rappelle que le demandeur doit être informé du montant de ces frais.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne (DREAL 63)
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Énergies renouvelables
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, pour l'Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne à sa demande de communication des chiffres de production du site éolien de Freycenet-la-Tour (Haute-Loire) établis par la Société du Parc Eolien des Barthes (groupe EDF Energies Nouvelles), pour les années 2011 à 2013.

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions propres aux informations relatives à des émissions dans l’environnement prévues à l'article L 124-5 du code de l'environnement, la communication d'informations d'ordre général, sur le fondement du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ou de nature environnementale, en vertu du 4° de l'article L 124-4 du même code, peut être refusée lorsqu'elle porterait atteinte à la protection des renseignements prévue par l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. 
 
En l'espèce, la commission relève que les informations demandées, qui n'ont pas trait à des émissions de substances dans l'environnement, ont été obtenues dans le cadre d'une enquête annuelle approuvée par un arrêté du ministre de l'économie en application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 et réalisée par le service de l'observation et des statistiques. 
 
Elle en déduit que le secret des statistiques fait obstacle à leur communication en application des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 et du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication d'une copie des courriers échangés entre la sous-préfète de Largentière et le maire de Barnas en septembre et octobre 2014 concernant la gestion de l'eau.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.
Administration : Service historique de la Défense
Type : Conseil
Séance : 19/03/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Délai, Réglementation, Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 février 2015 votre demande de conseil sur les procédures envisagées par le Service historique de la Défense pour répondre aux demandes d’accès aux dossiers de carrière de personnels de la Marine radiés des cadres, documents qui revêtent aujourd’hui le caractère d’archives publiques.

La commission comprend que les dix-neuf demandes dont vous avez été saisi, qui représente un volume de 3 305 articles, portent sur la communication de documents librement communicables, en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, dont la communication implique néanmoins, au regard du contenu et du mode de classement des dossiers dans lesquels ils sont contenus, une vérification préalable du caractère communicable et une préparation matérielle de la consultation. 

La commission, qui constate que votre demande de conseil ne porte que sur les modalités d’accès aux dossiers d’archives en cause, rappelle conformément à sa doctrine (avis du 8 octobre 2009, n° 20093096) qu’en vertu de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, auquel renvoie l’article L213-1 du code du patrimoine applicable aux archives publiques librement communicables, le droit d’accès s’exerce, au choix du demandeur, sous réserve des contraintes techniques de l’administration et de leur état de conservation. 

Ainsi, si l’administration détentrice des documents doit s’efforcer de respecter le délai d’un mois qui lui est imparti pour satisfaire la demande, au titre de l’article 17 du décret du 30 décembre 2005, elle vous estime fondé, dans le cas, où, comme en l'espèce, le Service historique de la Défense est sasi d'une demande portant sur un volume important de documents, que vous n'êtes pas en mesure de traiter dans le délai d'un mois, à en informer préalablement le demandeur et à convenir avec l'intéressé d’un échéancier et d'un ordre de consultation des cotes compatibles avec le bon fonctionnement des services.
Administration : Mairie d'Enghien-les-Bains
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Enghien-les-Bains à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des factures et justificatifs relatives aux trente dépenses citées dans son courriel du 16 novembre 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, ou par les textes auxquels renvoie cette loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Enghien-les-Bains a informé la commission que Monsieur X X disposait d'ores et déjà des extraits du grand livre mentionnant la date, le tiers, l'objet et le montant facturé des dépenses en questions. 

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Toutefois, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM NAMO)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique Manche-Ouest à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des avis sollicités, des études réalisées et des autorisations délivrées dans le cadre du projet de réensemencement en coques de la petite mer de Gâvres.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre ». 

La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition de laquelle les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini comme « toute personne physique ou morale ». Cette directive n'exclut donc pas qu'une autorité administrative puisse avoir la qualité de demandeur et se prévaloir des dispositions nationales encadrant le droit d'accès à ces informations. 

Dans ces conditions, la commission souligne que la commune de Gâvres peut se prévaloir des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle s'estime donc compétente pour se prononcer sur cette demande. 

La commission considère par ailleurs que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur interrégional de la mer Nord-Atlantique Manche-Ouest a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 30 janvier 2015, les avis sollicités. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis pour ce qui concerne ces documents et émet un avis favorable à la communication des autres documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la réponse écrite faite par le centre des finances publiques de Cannes à la requête présentée vers décembre 2010 par la société CAP-Générateur concernant le taux de TVA applicable à l’opération de remplacement du groupe électrogène fixe de la copropriété Amiral de Villeneuve-Loubet en 2011-2012 ;
2) les renseignements relatifs au paiement effectif de la TVA sur les cinq factures établies par le cabinet Alliance-Gestion dans le cadre de cette opération.

En ce qui concerne le document visé au point 1), la commission considère que ce document administratif n'est communicable qu'à l'intéressé qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toute communication à un tiers méconnaîtrait ces dispositions et celles, ainsi que le fait valoir le directeur général des finances publiques, de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel des agents du fisc, de même que, par suite, celles du h du 2° du I de l'article 6 déjà mentionné.

La commission note que le demandeur estime être, en tant que copropriétaire, le mandant du Cabinet Alliance-Gestion, syndic de la copropriété, et qu'il ne pourrait donc lui être opposé, à ce titre, le secret professionnel. La commission relève toutefois qu'il s'agit d'une correspondance entre le centre des finances publiques et une société distincte, à sa connaissance, du syndic de copropriété. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document précité au demandeur, qui doit être considéré comme un tiers.

En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission considère qu'il s'agit d'une demande de renseignement pour laquelle elle ne s'estime pas compétente.