Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Nancy-Metz
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication des documents médicaux la concernant adressés au Docteur XXX expert judiciaire :
1) les pièces du dossier qu'elle a personnellement adressé à DPAE/3 pour la reconnaissance de l'imputabilité au service et de sa maladie professionnelle ;
2) le rapport du 27 mai 2013 du Docteur XXX, médecin du travail ;
3) l'avis du médecin conseiller technique du service médical du rectorat.  

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents établis pour les besoins d'une procédure juridictionnelle n'ayant pas le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'accès à de telles pièces. La commission ne serait donc pas compétente pour se prononcer sur la communication du dossier constitué pour l'expert judiciaire, si tel était l'objet de la demande de Madame XXX. Elle n'est compétente pour se prononcer que sur l'accès aux documents administratifs préexistants, qui n'ont pas été établis pour les seuls besoins de cette expertise mais ont pu être remis à l'expert.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a informé la commission qu'il a proposé à l'intéressée, par courrier en date du 17 juin 2014, de prendre rendez-vous avec le service médical du rectorat afin de consulter son dossier médical qui contient les documents visés aux points 1) et 2) de la demande, qu'il lui a au demeurant transmis copie du rapport mentionné au point 2) par courrier du 11 septembre 2014 et que l'avis émis par le médecin conseiller technique et dont il dispose ne porte pas sur son dossier médical mais sur la réaffectation de l'intéressée à la rentrée 2013. 

La commission estime que l'avis visé au point 3) de la demande est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet, par conséquent, un avis favorable sur ce point.

Elle constate que la transmission du 11 septembre 2014 a rendu sans objet, en tout état de cause, le point 2) de la demande.

Elle constate, au vu des précisions apportées par Madame XXX elle-même, que celle-ci a consulté le 15 juillet 2014 son dossier médical, lequel comporte, selon l'administration, l'ensemble des pièces à caractère médical reçues de Madame XXX. La commission déclare donc irrecevable la demande en ce qui concerne le point 1), en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Centre hospitalier de Chambéry
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de communication de son entier dossier médical relatif à son hospitalisation du 17 juin 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l'espèce, la commission constate que Madame XXX a déjà été destinataire de certains éléments de son dossier médical détenus par le centre hospitalier de Chambéry, mais que l'intéressée estime cette communication incomplète. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX du compte rendu opératoire composant son dossier médical, s'il existe, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Saint-Christophe-des-Bois
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe-des-Bois à sa demande de communication d'une copie de la pétition « lancée » contre lui.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le texte de la pétition, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.  Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

En revanche, la commission considère que la liste des signataires de la pétition n'est pas communicable. Ce document, s'il existe, est en effet couvert par le secret protégé au 3e alinéa du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication des pièces manquantes au dossier de sa cliente, qui lui a été remis dans le cadre d'une demande de procédure pour invalidité, notamment :
1) cote D : fiche de poste Ei notation ;
2) cote F : les dossiers 14, 15 et 16 sont vides ;
3) cote G :
- G1 : les déclarations de maladie professionnelle ainsi que le descriptif de l'activité exercée, le compte rendu des derniers entretiens professionnels 2009/2010, le certificat médical précisant la date de la maladie ;
- G2 : l'ensemble des pièces jointes ;
- G4 : l'ensemble du dossier médical ;
- G5 : le certificat médical initial confidentiel ;
- G8 : les deux rapports, le pli du Docteur XXX, le pli du Docteur XXX ;
- G16 : le courrier dit « courrier adressé au Docteur XXX Med »
- G10, G14, G19 et G22 sont vides.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'elle a donné un avis favorable à la communication de ces documents par un avis 20140332. Elle estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie de l'intégralité du dossier d'instruction de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 2 avril 2012 le concernant, et notamment les pièces suivantes : 1) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 2) l'avis motivé du médecin du travail portant sur sa maladie professionnelle et la réalité de son exposition à un risque professionnel. 

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Tresserre
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tresserre à sa demande de copie, par courrier électronique, du règlement du plan local d’urbanisme approuvé par décision du conseil municipal en date du 10 mars 2014, alors que le maire, ne disposant pas de version électronique, lui en propose la communication par envoi postal.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (" natif " ou " image ") du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. 

En réponse à la demande de transmission qui lui a été adressée, le maire de Tresserre a informé la commission que le document avait été mis à la disposition du demandeur sur une plate-forme de téléchargement, sa taille interdisant l'envoi par courrier électronique. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne (DDCS 31)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la saisine du comité médical départemental sur son aptitude aux fonctions d'adjoint technique en logistique :
1) l'entier dossier soumis au comité médical comprenant le bordereau des pièces ; 
2) toutes les convocations à la réunion du comité médical statuant sur son dossier ;
3) la liste exhaustive des personnes présentes le jour du rendu de l'avis, précisant leur fonction ;
4) l’avis rendu. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 2 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Caisse d'assurance retraite et santé du travail de l'Oise (CARSAT 60)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et santé du travail (CARSAT) de l'Oise à sa demande de copie du document annulant et reportant, au profit de la fonction publique, ses cotisations retraite acquises de mars à septembre 1989 durant son emploi en qualité d'enseignante à l'Ecole Alsacienne située à Paris.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document, détenu par la CARSAT, organisme de droit privé dans le cadre d'une mission de service public, présente un caractère administratif et est communicable à l'intéressée sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication, Concurrence prix
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à sa demande de communication d'une copie de tous les documents sur les « seuils anticoncentration » en matière de services de médias radiophoniques se rapportant à la « délibération du 11 décembre 2013 relative à la fixation des règles permettant de déterminer la somme des populations desservies par un service de radio autorisé en mode analogique par voie hertzienne terrestre » adoptée par le CSA pour contrôler le respect des dispositions du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. 

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents produits et reçus par le CSA dans le cadre de ses missions de service public constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, les documents demandés s'inscrivent dans le cadre du contrôle, par le CSA, du respect de l'article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui interdit à une même personne physique ou morale, sur le fondement d'autorisations relatives à l'usage de fréquences dont elle est titulaire pour la diffusion d'un ou de plusieurs services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit à d'autres titulaires d'autorisation par voie hertzienne terrestre en mode analogique, de disposer de réseaux desservant plus de 150 millions d'habitants. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CSA a indiqué à la commission que la communication de ces documents se heurte aux dispositions de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 aux termes duquel, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, « les membres et les anciens membres du conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations ». 

La commission estime toutefois, ainsi qu'il résulte des travaux parlementaires, que le respect du secret des délibérations a pour objet de faire obstacle à la diffusion publique des prises de position formulées par les membres du Conseil lors de l'examen des affaires qui lui sont soumises. Elle considère qu'il ne fait pas obstacle à la communication des documents qui ont servi de fondement aux décisions adoptées par le CSA. 

Elle en déduit que les documents sollicités, dont elle a pris connaissance et qui ont perdu tout caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sans qu'aucune des réserves énoncées par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne justifie leur occultation. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc Jacquet à sa demande de copie du compte rendu d'une réunion qui s'est tenue le 22 avril 2013, ayant pour objet les conditions de travail au sein de son service et d'une mise en cause, avec plusieurs de ses collègues, par son chef de service concernant un vol.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Marc Jacquet a informé la commission que le document, qui n'avait d'autre fin que de préparer la seconde réunion qui devait se dérouler avec le chef de bureau des agents reçus, présentait un caractère préparatoire.
 
La commission estime que ce document administratif ne revêt pas de caractère préparatoire dès lors que, selon les éléments fournis par le directeur du centre hospitalier, il ne prépare pas une décision administrative identifiable.

Après avoir pris connaissance du document, qui se borne à résumer les propos tenus par les agents en présence de Madame X au cours de la réunion à laquelle celle-ci a participé, sans comporter aucune appréciation ni jugement de valeur sur ces personnes, la commission estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font pas obstacle à leur communication à Madame X. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants sur lesquels sont assis les rehaussements dont ils font l'objet :
1) la réponse du centre des impôts foncier à la demande de la brigade des patrimoines et des revenus de Versailles mentionnant la superficie des locaux situés à Montreuil 6/8 rue Beaumarchais, 11 rue du Progrès, 4 bis rue Jean-Jacques Rousseau, 16 bis rue François Arago, 42 Rue Lebour et 36/38 avenue de la Résistance ;
2) la copie des actes de vente concernant les locaux situés à Montreuil 6/8 rue Beaumarchais (en date du 16 janvier 2008), 11 rue du Progrès (13 février 2009), 4 bis rue Jean-Jacques Rousseau (7 octobre 2009), 16 bis rue François Arago (3 mars 2010) et 42 Rue Lebour (15 mai 2010).

Concernant le document visé en 1), la commission, est d'avis que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à la recherche des infractions fiscales. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de la direction générale des finances publiques de communiquer le document.

Concernant les documents visés en 2), la commission rappelle que l’article 2449 du code civil fait obligation aux conservateurs des hypothèques de délivrer à tous ceux qui le demandent copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d’inscription, déposés à leur bureau dans la limite de cinquante ans précédant la demande, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu’il n’existe aucun document ou inscription répondant à cette demande. Ces derniers sont également tenus de délivrer sur demande, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu’il n’existe aucune fiche entrant dans le cadre de la demande.

Ce droit d’accès suppose que l’acte ait été dûment enregistré et que la demande soit suffisamment précise, ce qui est le cas en l'espèce. Il convient toutefois à cet égard de respecter strictement les modalités prévues par décret, en particulier le renseignement d’imprimés spécifiques (formulaire CERFA 11187*02) et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Montceau-les-Mines
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines à sa demande de communication des documents suivants :
1) le document unique d'évaluation des risques de 2007 ;
2) le rapport et le programme de prévention des risques professionnels annuels de 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 13 août 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.