Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par consultation sur place, de l'intégralité du dossier de son client à la suite d'une transmission partielle.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, conformément au deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ballons
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Equipements collectifs, Eau, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Ballons à sa demande de communication par mail des éléments suivants : 
1) la copie des procès-verbaux, des délibérations et/ou des comptes rendus du conseil municipal, depuis 2012, relatifs au remplacement de la canalisation d'eau potable alimentant le moulin de Barraban, accompagnés de la lettre de mission adressée à la société chargée dudit remplacement ; 
2) la copie du permis de construire délivré à la commune, relatif à la fermeture de la terrasse de la salle de la Calandre ;
3) la fixation de la date de signature de l'acquisition, par la mairie, de la parcelle X dont elle est propriétaire.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Ballons, la commission estime, tout d’abord, que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, s’agissant de la lettre de mission adressée à la société chargée du remplacement de la canalisation d’eau potable, de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission souligne ensuite que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 2) de la demande. 

La commission rappelle enfin que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Agence régionale de santé de Guyane (ARS 973-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane à sa demande de communication, avant la tenue de la commission administrative paritaire, du rapport circonstancié le concernant relatif à l’avancement 2020 pour l’accès au grade de T3S en chef.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire que la procédure d'avancement 2020 pour l'accès au grade de T3S en chef soit achevée. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, du dossier administratif de son client, détenu par la sous-préfecture du Raincy.

En l’absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, incluant les pièces produites par le demandeur, sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves et selon les modalités qui viennent d'être rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole du Grand Nancy
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Nancy à sa demande de communication de l'orientation d’aménagement et de programmation (OAP) relative au plan local d'urbanisme (PLU) modifié de la commune de Fléville-devant-Nancy.

A titre liminaire, la commission rappelle que l'existence d'un litige devant le juge judiciaire ou administratif, à l'occasion duquel les documents administratifs sollicités sont susceptibles d'être échangés dans le cadre du débat contradictoire, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'accès aux mêmes documents sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. 

En émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Culture
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie ou consultation des avis obligatoires de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) concernant la construction de podiums en bois sur le domaine public devant les cafés et restaurants dans la rue du Jeu des Enfants à Strasbourg située dans l'ellipse insulaire protégé par le plan de sauvegarde et mise en valeur (PSMV) de Strasbourg.

En l'absence de réponse du ministre de la culture, la commission considère que les documents visés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation le cas échéant, des mentions protégées par le secret de la vie privée du commerçant, conformément à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Annecy
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de communication d'une copie du permis de construire et des documents s'y rapportant accordé à Monsieur X sur la parcelle X entre les années 1963 et 1965.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Annecy a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, ceux-ci ayant été égarés voir détruits lors de l'incendie de l'hôtel de ville le 14 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Etablissement supérieur, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l'avis de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie sur la demande d’augmentation de la capacité d'accueil présentée par son client au titre de la campagne d'agrément 2019.

En l'absence de réponse de la ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26 », et l'article 26 prévoit qu'« Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements ».

La commission estime que les documents produits ou reçus par la commission consultative nationale d'agrément (convocations, procès-verbaux, avis, etc.), dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, sont des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6, en application desquels les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à un secret protégé par la loi ou à un secret en matière industrielle et commerciale ne sont pas communicables aux tiers. 

En l'espèce, la commission estime que l'avis de la commission consultative nationale d'agrément préalable à la décision ministérielle refusant d’augmenter la capacité d'accueil présentée par son client, s'il existe, est communicable à ce dernier en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions relatives à des tiers relevant des 1° à 3° de ce même article.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Majeurs protégés, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Monts et Barrages de Saint-Léonard-de-Noblat à sa demande de communication de la copie intégrale de la page 2/2 des « prescriptions relatives au traitement de l'affection de longue durée reconnue (liste ou hors liste) (affection exonérante) » qui aurait dû être transmise par fax le 15 juin 2017 par le centre hospitalier à la X, à la suite du transfert de Madame X dont elle est la fille et la tutrice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission de ce qu'il a transmis à la demanderesse, par courrier en date du 24 février 2020, l'intégralité du dossier médical de sa mère, lequel contient des informations sur la continuité de prise en charge par l'EHPAD dans lequel elle a été transférée mais non la télécopie transmise à cet établissement le 15 juin 2017 qui n'a pas été conservée. La commission estime que la communication de ce dossier répond à la demande et déclare donc celle-ci sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du compte rendu de l'intervention des pompiers d'ivry-sur-seine, le matin du 12 juin 2019 à l'EHPAD l'Orangerie situé au 10 rue Fouilloux (Ivry-sur-seine) suite à l'agression subie par sa mère Madame XX, dans la nuit du 11 au 12 juin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué le 17 janvier 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : France Habitation
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de France Habitation à sa demande de communication de toutes les pièces justificatives ayant permis à l'office HLM de Madame X de calculer les charges 2018 attenantes à son loyer, et en particulier sa consommation d'eau durant cette même année.

En l'absence de réponse du directeur de France Habitation, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...) ». Elle relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités s'inscrivent dans les relations de droit privé entre les locataires et l'office. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication d'un courrier adressé par Madame X, mère de son épouse, relatif à une affaire privée le concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice générale des douanes et droits indirects à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question.

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de copie de la correspondance le concernant adressée par l'Institut d'études politiques de Paris (IEP) au ministère entre août et décembre 2014, et faisant suite à son recours hiérarchique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé la commission qu'aucun de ses services ne détenait ce document.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : FranceAgriMer
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de FranceAgriMer à ses demandes de communication de copie des documents suivants :
1) l'avis émis par le comité médical départemental dans le cadre de son maintien en congé maladie de longue durée à demi-traitement par décision SRH/SB n° 2019-268 du 24 avril 2019 ;
2) l'avis émis par le comité médical supérieur à la suite de sa demande adressée le 23 mai 2019 à la directrice générale de FranceAgrimer de saisir ce comité.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de FranceAgriMer a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existait pas, le comité médical supérieur n'ayant pas été saisi dans la mesure où Monsieur X a été admis à la retraite sur sa demande à compter du 2 avril 2018 par un arrêté du 30 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

D'autre part, la commission constate qu'il résulte du courrier que Monsieur X a adressé à la directrice générale de FranceAgriMer le 23 mai 2019 que l'avis mentionné au point 1), émis le 15 mai 2019 par le comité médical départemental, lui a été adressé postérieurement à sa demande du 6 avril 2019. Le refus de communication allégué n'étant dès lors pas établi, la commission ne peut que déclarer la demande d'avis irrecevable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.