Administration : Conseil régional de Bourgogne
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil régional de Bourgogne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les comptes rendus des deux derniers conseils de perfectionnement de l'AOCDTF pour la région Bourgogne ;
2) la liste des formations mises en œuvre à ce jour par l'AOCDTF dans cette région.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que les centres de formation d'apprentis font l'objet de conventions, conclues en vertu de l'article L6232-1 du code du travail, qui prévoient, en application de l'article L6232-3 de ce code, l'institution d'un conseil de perfectionnement. 

Ce conseil est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis et de la section d'apprentissage et est informé des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs, du plan de formation de ces personnels, de la situation financière et des projets d'investissements, des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres, des résultats aux examens, des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, du projet d'établissement, lorsqu'il est institué dans un établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage.

La commission estime que les comptes rendus établis par le conseil de perfectionnement, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de cette même loi, d'éventuelles mentions protégées par le secret de la vie privée ou le secret en matière commerciale. Il en irait ainsi des mentions relatives à la situation individuelle d'étudiants nommément identifiés ou de mentions relatives aux moyens techniques et humains des entreprises parties à la convention créant le centre de formation d'apprentis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Bourgogne a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 9 juin 2015, à l'exception du compte-rendu du conseil de perfectionnement de l'AOCDTF de 2014, dont le conseil régional de Bourgogne n'a pas eu communication. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis s'agissant des documents communiqués au demandeur. Elle émet, en outre, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication du compte rendu qui n'a pas été communiqué et rappelle au président du conseil régional qu'il lui incombe, en application du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, soit l'une des autorités énumérées à l'article R6233-44 du code du travail, et d'en aviser le demandeur.