Administration : Communauté de communes de Charente Limousine
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X, agissant pour le compte de la commune d'Alloue, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Charente Limousine à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, ou sur clé USB, avec le cas échéant, paiement des frais, des documents suivants :
1) les délibérations de la communauté de communes de Charente Limousine, pour les années 2017, 2018 et 2019 ;
2) les comptes rendus des réunions des commissions de la communauté de communes de Charente Limousine, pour les années 2017, 2018 et 2019, incluant les documents remis ou projetés lors de ces commissions ;
3) les comptes rendus des réunions de bureau de la communauté de communes de Charente Limousine, pour les années 2017, 2018 et 2019, incluant les documents remis ou projetés lors de ces réunions ;
4) les comptes rendus des réunions des autres groupes de travail, comités techniques, comités de pilotage de la communauté de communes de Charente Limousine, pour les années 2017, 2018 et 2019, incluant les documents remis ou projetés lors de ces réunions ;
5) l'arrêté préfectoral de décembre 2016, définissant les statuts de la communauté de communes de Charente Limousine, valable au 1er janvier 2017 ;
6) les délibérations de cet EPCI et les arrêtés préfectoraux relatifs aux divers changements de statuts en 2017, 2018 et 2019 ;
7) la délibération 2019-132 relative à l'approbation des nouveaux statuts, ainsi que les nouveaux statuts validés le 20 juin 2019 ;
8) les documents du marché public (documents de la consultation des entreprises) de consultation d'une maîtrise d'œuvre en vue d'aménager le site du village gaulois de Esse (décidé en conseil communautaire de Charente Limousine réuni le 24 septembre 2018 - délibération 2018-139) ;
9) le dossier de candidature du prestataire retenu ;
10) les documents d'analyse des offres relatives à ce  marché ;
11) les comptes rendus de cette mission, compte rendus de réunions et documents produits ;
12) la liste des biens immobiliers appartenant à la communauté de communes de Charente Limousine, par commune, parcelle (section, numéro, surface) ;
13) la liste de la voirie communautaire, s'il en existe ;
14) le descriptif de ces biens (parcelles et bâtiments) ;
15) les conditions d'utilisation de ces locaux par des tiers (conventions ou baux) ;
16) les délibérations relatives aux opérations d'achats ou de vente de biens immobiliers, depuis le 1er janvier 2017 ;
17) les bilans annuels des acquisitions et cessions, ainsi que les délibérations correspondantes ;
18) les avis des domaines relatifs à ces transactions ;
19) la délibération du 17 janvier 2018 créant le conseil de développement ;
20) la délibération 2018-115 du 19 juin 2018, concernant le conseil de développement ;
21) les autres délibérations éventuelles relatives au conseil de développement ;
22) la ou les compositions de ce conseil, incluant pour chaque membre son âge et son sexe ;
23) les dates de ses réunions ;
24) les comptes rendus de ses travaux ;
25) les documents du marché public (documents de la consultation des entreprises) de la consultation en vue de s'associer une assistance à maîtrise d'ouvrage pour élaborer un pacte financier (délibération 2017-205 du 27 septembre 2017) ;
26) le dossier de candidature du prestataire ;
27) les documents d'analyse des offres relatives à ce marché ;
28) les comptes rendus de cette mission, comptes rendus de réunions et documents produits ;
29) les délibérations et la liste des montants et bénéficiaires des subventions accordées et versées par la communauté de communes de Charente Limousine en 2017, 2018 et 2019 ;
30) les budgets et comptes de ces organismes, et les compte rendus financiers de ces subventions ;
31) la liste de tous les organismes de droit privé ayant demandé et n'ayant pas obtenu une subvention, ainsi que les motifs de refus invoqués ;
32) le compte rendu relatif au débat portant sur la politique locale de l'urbanisme pour les années 2017 et 2018 ;
33) les éléments du marché public de maîtrise d'œuvre du programme d'entretien de voirie communale, aidé par le département de la Charente au titre du FDAC (délibération 2018-037 du 12 mars 2018 et délibération 2019-040 du 13 mars 2019) ;
34) les éléments du marché public de travaux ;
35) les documents établissant la subvention du département de la Charente ;
36) les comptes rendus administratifs, techniques et financiers de cette action ;
37) la composition de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (délibération du 24 janvier 2017) ;
38) les comptes rendus des réunions de cette commission ;
39) les comptes rendus annuels de son activité ;
40) l'organigramme des services de la communauté de communes de Charente Limousine, de l'EPIC Office du Tourisme, du CIAS, de la MARPA, de l'EHPAD, et des autres éventuels établissements satellites ;
41) les fiches de poste des salariés en situation d'encadrement (catégories A et B) ;
42) le mode de calcul du coût horaire de 56 €/heure du service mutualisé d'entretien de voirie (ce service comprend 2 agents, et est équipé de 2 tracteurs munis chacun d'une élagueuse) ;
43) les coûts pris en compte dans ce calcul ;
44) les rapports d'activité pour l'année 2017 des nombreux syndicats mixtes dont la Communauté de Communes est membre (SDIS 16, CALITOM, Charente Eaux, SDEG, SMAGV, etc) ;
45) la liste et les plans des zones économiques communautaires, ou autres terrains ou locaux, dont les occupants sont assujettis à la fiscalité professionnelle de zone ;
46) pour chacune de ces zones, la liste des entreprises présentes ;
47) pour chacune de ces zones, la liste éventuelle des terrains ou locaux disponibles à la vente ou à location pour l'implantation d'activités économiques, ainsi que les conditions offertes ;
48) par commune, la liste actualisée des 82 délégués communautaires titulaires, des délégués communautaires suppléants, ainsi que leurs adresses ;
49) pour les 58 communes, la liste actualisée des conseillers municipaux, maires et adjoints ;
50) la liste de l'ensemble des délégués de cet EPCI auprès de syndicats mixtes, d'associations ou d'organismes tiers, élus ou désignés par le président ;
51) la liste des membres désignés par le président, membres d'instances communautaires (CIAS, commission accessibilité, etc).

La commission, qui a pris connaissance des observations du président de la communauté de communes de Charente Limousine, rappelle qu'aux termes de l’article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, « lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ». Aux termes de l’article L311-2 du même code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration (…). L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ».

La commission précise que par sa décision du 14 novembre 2018 Ministre de la culture c/ Société pour la protection des paysages et l’esthétique de la France n° 420055, 422500, le Conseil d’État a jugé, qu’il ressort de la combinaison de ces dispositions, que revêt un caractère abusif, la demande qui a pour objet de perturber le bon fonctionnement de l’administration sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.

Il apparaît, en l'espèce, à la commission que la demande du maire d'Alloué porte sur un nombre particulièrement important et varié de documents, dont certains ont déjà fait l'objet d'une diffusion publique, ainsi que sur des renseignements, par principe exclus du droit d'accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève également que la communication d'une partie des documents sollicités ne pourrait être effectuée qu'après l'occultation ou la disjonction préalable de nombreuses mentions susceptibles de porter atteinte à des secrets protégés par la loi. Elle estime dès lors, compte tenu des recherches qui incomberont nécessairement à l'autorité saisie afin d'identifier et sélectionner les documents susceptibles de satisfaire la demande, ainsi que des nombreuses occultations qui devront être réalisées pour permettre leur communication, que cette demande fait peser sur la communauté de communes de Charente Limousine une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose et présente, par suite, un caractère abusif. 

La commission émet donc un avis défavorable et invite le demandeur à restreindre, s'il le souhaite, le champ de sa demande.