Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Murtin-et-Bogny
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Murtin-et-Bogny à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X, né le X.

En l'absence de réponse du maire de Murtin-et-Bogny à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d'état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle également que selon l’article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques se fait « dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ». Cet article instaure le principe du libre choix par le demandeur des formes dans lesquelles s'effectue la communication.

Ce principe souffre cependant plusieurs tempéraments destinés à concilier le droit d'accès avec le bon fonctionnement du service public et la bonne conservation des documents d'archives qui, en général, ne doivent pas être photocopiés. Ainsi, le droit d'accès s'exerce-t-il dans la limite des possibilités techniques de l'administration conservant les documents ainsi que dans la limite des manipulations et techniques de reproduction compatibles avec leur conservation. En effet, si le demandeur ne souhaite pas bénéficier d'une communication gratuite sur place, la reproduction, aux frais du demandeur, doit être envisagée. Si la photocopie doit être écartée afin de préserver un original fragile, la reproduction peut prendre une autre forme, notamment celle d'une photographie, à condition que celle-ci ne soit pas, elle aussi, de nature à fragiliser le document original. Le caractère envisageable de la reproduction photographique ou de tout autre mode de reproduction doit être laissé à l'appréciation des personnels scientifiques et techniques responsables de la conservation des fonds.

En l’espèce, la commission estime que la photocopie des registres reliés d’état civil est, par principe, susceptible de nuire à leur bonne conservation. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l’intégralité de l’acte d’état civil sollicité, dans les conditions qui viennent d’être rappelées, le cas échéant, au moyen d’une transcription manuelle complète de l’acte. 

La tarification doit être conforme à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut copie à ses frais, de l'ensemble des pièces de l'enquête administrative diligentée par l'ADIGGN de Metz, dans le cadre du traitement d'un signalement réalisé par la plateforme STOPDISCRI de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, notamment : 
1) la lettre de mission relative à l'enquête ;
2) l'ensemble des procès-verbaux d'audition réalisés ;
3) l'ensemble des comptes rendus, et plus généralement toutes pièces annexées et/ou y référencées.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt sa communication. 
 
Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, Madame X et leurs quatre enfants X, X, X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, par courrier électronique, des entiers dossiers de visa (demande de visa et retrait de visa) de Monsieur et Madame X et de leurs enfants, après le refus de renouveler trois de ces documents perdus par les intéressés et le retrait des trois autres par le consulat de France à Amman (Jordanie).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission relève qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est de même pour les documents ayant conduit au retrait du visa de l'intéressé. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La Commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La Commission estime que les documents sollicités sont communicables à Maître X, en ce qui concerne Monsieur et Madame X et leur fils majeur et, s'agissant de leurs enfants mineurs, sous réserve que les demandeurs exercent l'autorité parentale sur chacun d'entre eux, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client, dont la demande de naturalisation a été déclarée irrecevable.. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 16 décembre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public, Subvention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Charleville-Mézières à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier d'appel d'offres de la cession des murs (place de la Criée) au profit de la société X en vue de l'installation d'un hôtel 4 étoiles ;
2) l'état des subventions versées par la ville à l'association FLAP.

En l'absence de réponse du maire de Charleville-Mézières à la date de sa séance, la Commission rappelle qu'elle est désormais compétente, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration pour connaître des actes des collectivités locales relatifs à la gestion de leur domaine privé et qu'elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code. 

En l'espèce, la Commission comprend que les documents mentionnés au point 1) portent sur une opération de cession d'un bien appartenant au domaine privé de la commune qui serait intervenue au terme d'une procédure formalisée de mise en concurrence. La Commission, qui ne dispose d'aucun détail sur la procédure suivie, émet un avis favorable à la communication du dossier mentionné au point 1) de la demande, s'il existe, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. 

La Commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Syndicat de la Vallée de la Dive
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal à vocation unique de la vallée de la Dive à sa demande de copie de l'ensemble documents concernant la mise en place par le syndicat de rivière dans les années 70, de la vanne à clapet située sur leur propriété notamment :
1) les devis, bons de commande, factures et comptabilité de l’exercice concerné ;
2) les plans, délibérations du bureau syndical, les actes administratifs et tous documents utiles liés à cette installation.

En l'absence de réponse du président du Syndicat intercommunal à vocation unique de la vallée de la Dive à la date de sa séance, la commission estime que les  documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Châtillon d'Azergues
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Châtillon d'Azergues à sa demande de communication, dans le cadre du permis de construire accordé à Monsieur X le 29 novembre 2019, d'une copie des documents suivants :
1) l'avis du syndicat intercommunal du val d'Azergues recueilli lors de l'instruction du permis sus-cité ;
2) le plan des réseaux de collecte des eaux pluviales et des eaux usées domestiques dans le quartier de la montée du Chêne.

En l'absence de réponse du maire de Châtillon d'Azergues à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande mentionnée au point 1). 

En second lieu, la commission estime que le document sollicité au point 2) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point sous réserve qu'un tel document existe.
Administration : Mairie de Plougastel-Daoulas
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, pour l'X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de communication, au format pdf, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le budget définitif, tel qu'il a été arrêté au terme de l'évènement ayant conduit à l'attribution de la subvention au profit du X ;
2) l'ensemble des factures correspondant aux dépenses engagées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plougastel-Daoulas a indiqué à la Commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive.

La Commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature et du faible nombre des documents demandés, de la faible fréquence des demandes présentées par Monsieur X et des autres éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

La Commission estime que le document visé au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 2) de la demande d'avis, la Commission estime la demande trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les factures souhaitées. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CPAM 94)
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, de la liste exhaustive des pharmacies qu'il a consultées depuis le 15 mars 2018, comprenant leurs coordonnées.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission estime que le document administratif demandé, dont elle a pu prendre connaissance dans le dossier n° 20217148, est communicable à Monsieur X en application des dispositions précitées, dès lors qu'il se rattache directement à la gestion de son propre compte d'assuré.

La commission relève que dans le dossier n° 20217148 inscrit à la même séance, le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, saisi par ailleurs, a communiqué Monsieur X le document demandé. N'ayant connaissance d'aucun autre document susceptible de lui être adressé par ailleurs, elle estime que la demande doit dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, être regardée comme ayant été satisfaite. Elle la déclare, par suite, sans objet.
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication des études relatives au tracé et à la circulation du bus sur le réseau Tisséo portant sur le chemin du château de l'Hers, notamment celles qui ont permis à la collectivité de parvenir à la conclusion qu'aucun itinéraire alternatif n'existe.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de Toulouse Métropole, la commission rappelle qu’un rapport ou une étude réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sauf à ce qu'il soit préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires (sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains du délégataire ou révélant sa stratégie commerciale) ou celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Toutefois, la commission considère que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel une société ou ses agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. Elle précise également que les éléments financiers du rapport ne sont pas couverts par le secret des affaires dès lors qu'ils concernent le coût du service public. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, CAF
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des Solidarités et de la santé à sa demande de communication de la copie des attestations de loyer des mois de janvier 2020, juillet 2020 et juillet 2021, transmises par sa bailleresse, l’association X, à la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, observe qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le ministre des Solidarités et de la santé a transmis la demande de Madame X à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, compétente pour y répondre, et invite le ministre à transmettre également le présent avis à cette caisse, en application du même article.