Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Perpignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication de l'ensemble des documents d'urbanisme relatifs aux travaux d'extension réalisés par sa voisine pour l'accès de son véhicule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que l'arrêté du maire autorisant les travaux ainsi que ses annexes avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 22 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bras-Panon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bras-Panon à sa demande de communication d'un état de ses heures supplémentaires effectuées depuis 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bras-Panon a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier en date du 9 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, sous format électronique par mail, de la copie des entiers dossiers de demandes de visa au titre de la réunification familiale, refusées le 10 juin 2018 sous les références X et X, de sa femme et de son fils, détenus par le consulat de France de Dacca au Bangladesh.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers de demandes de visa, au titre de la réunification familiale, déposées par son client, pour sa femme et leurs quatre enfants, auprès du consulat de France à Kaboul (Afghanistan).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un étranger est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la copie de la lettre de Madame X dans laquelle il est cité nommément.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a informé la commission n'avoir été destinataire d'aucun courrier émanant de Madame X citant Monsieur X.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des comptes de la commune de Pézilla-la-Rivière, notamment :
1) les dépenses d’investissement en matière de marchés publics passés par la municipalité pour les années 2016, 2017 et 2018 ;
2) dans la mesure du possible, le détail des mandats émis pour ces dépenses.

La commission rappelle à titre liminaire qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités qui, s'agissant du détail des mandats, peuvent être obtenus par le comptable public grâce à l'application Hélios, relèvent de cette disposition et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Parc naturel régional du Luberon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Parc naturel régional du Luberon à sa demande de communication de l’avis émis par le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Parc naturel régional (PNR) du Luberon, dans le cadre du permis de construire PC n° 08400217S0010 délivré par arrêté du maire d’Ansouis en date du 28 décembre 2017, au bénéfice de la SCEA X.

La commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation, tels que celui du CAUE du PNR du Luberon.

Elle émet donc, en l'absence d'objection formulée par le PNR du Luberon ou par le maire d'Ansouis, un avis favorable et rappelle qu'il appartient à l'autorité saisie de transmettre directement le document sollicité au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication des appréciations/observations relatives à sa copie de l'épreuve écrite du concours d'attaché territorial (composition), pour laquelle elle a obtenu une note éliminatoire.

La commission rappelle, à titre liminaire, que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. Elle considère que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait plus car les grilles d'évaluation ne sont pas conservées au-delà de l'établissement et de la signature du procès-verbal d'admissibilité. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris Descartes - Paris V
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Paris Descartes - Paris V à sa demande de communication, par courrier électronique ou par consultation sur place, des documents relatifs aux comportements de harcèlement dont il serait l'auteur, mentionnés au 7ème paragraphe du courrier du 9 juillet 2018 adressé par le professeur X au président de l'Université.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. En l'espèce, la commission comprend que les document sollicités, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, relèvent de cette catégorie. Elle estime par suite que s'ils existent, ils ne sont pas communicables à l'intéressé.

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Argenteuil
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie des actes de décès de : 
1) Monsieur X décédé le X ;
2)  Monsieur X décédé le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argenteuil a informé la commission avoir procédé à la communication des documents sollicités, librement communicables à tous selon la lecture combinée du e) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine et de l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil .

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Loire
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, de l'intégralité du rapport N2015/018DE – 15NAT24040, « Études « maisons sur dépôt » : secteur minier de Saint‐Martin‐la‐Sauveté (Loire) », établi par Géodéris en 2015, y compris ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire a informé la commission qu’il avait communiqué le rapport sollicité à Monsieur X, au moyen d’un lien de téléchargement transmis par courriel le12 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des résultats de son analyse onco‐génétique pratiquée le 6 mars 2017 à l'hôpital la Pitié Salpêtrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a informé la commission de ce que les résultats de l'analyse génétique sollicités ont été transmis le 13 août 2019 au médecin de Madame X à l'hôpital privé Arras-les Bonnettes.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Jard-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Jard-sur-Mer à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de l'inventaire floristique réalisé par l'office national des forêts (ONF) sur la dune de Morpoigne.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité contient des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement Grenoble Espace Sud (SAGES)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la Société d'aménagement Grenoble Espace Sud à sa demande de communication de la délibération du conseil d'administration retenant les entreprises pour la réalisation de l'aménagement de l'avenue Washington à Grenoble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la Société d'aménagement Grenoble Espace Sud a informé la commission qu'une telle délibération n'existait pas, le conseil d'administration de la SAGES ne délibérant pas sur les marchés publics.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Robert Doisneau de Corbeil-Essonnes
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte d'X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Robert Doisneau à sa demande de communication des éléments écrits d'évaluation et de notation de sa fille X, aux épreuves d'admissibilité du concours conventions éducation prioritaire (CEP) de Sciences Po.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978 désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’avait pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note finale qui lui a été souverainement attribuée. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.