Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication du procès-verbal dressé par l'inspection du travail à l'encontre de la société CMPFP, sous l'enseigne de Mc Donald's, relatif à son accident du travail en date du 1er octobre 2007.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L611-10 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet ». Il en résulte que les procès-verbaux de l'inspection du travail s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ces agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est susceptible d'engager à compter de leur dépôt. Par suite, ils constituent des documents judiciaires, et non des documents administratifs. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la réglementation permettant de lui opposer la date d'émission du titre de perception dont il a fait l'objet à la place de la date de signification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a répondu que la demande est irrecevable car elle constitue à ses yeux une demande de renseignements.

La commission observe que la demande préalable adressée à l'administration tendait à la communication du texte fondant la position de l'administration sur le point de départ des délais qui lui sont opposés. Ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'il ait fait l'objet d'une diffusion publique, dont l'administration devrait dans ce cas préciser les références au demandeur. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande d'obtention d'une copie du rapport complémentaire établi par le contrôleur mentionnant les propos que le demandeur aurait tenus lors d'un contrôle dans le métro.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a informé la commission que le rapport sollicité a été établi par le contrôleur à l'appui du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre du demandeur.

La commission rappelle que les procès-verbaux dressés par les agents assermentés des exploitants de services publics de transports terrestres en vertu des articles R529-3 et suivants du code de procédure pénale, qui peuvent donner lieu au paiement d'une amende transactionnelle éteignant l'action publique, ainsi que tous les documents établis à l'appui de cette procédure, constituent des documents judiciaires, comme tels exclus du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral modificatif du 17 avril 1998 concernant le GAEC de la Pouillerie à Houplin-Ancoisne.

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, estime que celui-ci constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à l'un de secrets énumérés à l'article 6 de cette loi, notamment la protection de la vie privée et le secret en matière industrielle et commerciale.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/CNIL

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à ses heures de travail et comprenant les informations suivantes pour la période du 1er  octobre 2010 au 30 septembre 2010 :
1) les heures déclarées par son chef de département (N+1) pour les travaux insalubres ;
2) les heures supplémentaires ainsi que les heures de récupérations validées par son chef de division (N+2) ;
3) les éditions de l'activité par semaine le concernant (pointages horaires).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 5 décembre 2014, à l'exception des pointages, les données relatives aux années 2010 et 2011 n'étant plus accessibles en raison du changement du système informatique en juillet 2013.

La commission constate que, s'agissant des documents transmis au demandeur, la demande d'avis est, en tout état de cause, devenue sans objet. S'agissant des informations qui n'ont pu l'être, la commission constate qu'il s'agit de données personnelles qui concernent le demandeur et figurent dans un fichier. 

La commission rappelle à cet égard qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la communication au demandeur des données personnelles qui le concernent.
Administration : Communauté de communes de Montfaucon-Varennes (CODECOM)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes de Montfaucon-Varennes à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération relative à l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte d'étude et de traitement des déchets (SMET) en date du 29 juillet 2013 ;
2) la délibération précisant l'avis de la commune de Romagne-sous-Montfaucon.

En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes de Montfaucon-Varennes, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 1. 

En ce qui concerne le document visé au point 2, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie d'Yerres
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Yerres à sa demande de consultation du détail et des pièces justificatives (appels d'offres, bons de commande, factures...) des bilans financiers de la manifestation organisée à Evry le 8 septembre 2014 (3 273 €), et de la consultation des parents d'élèves le 12 septembre 2014 (1 916 €).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yerres a informé la commission de la transmission de ces documents administratifs au demandeur par un courrier du 10 décembre 2014. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des formalités détenues par le service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre concernant son grand-père, Monsieur X X X X, né le 14 novembre 1882 à Baillif.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur général des finances publiques a indiqué que le document sollicité a été communiqué par ses services le 2 décembre 2014.

La commission ne peut donc que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Hospitalière, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication des plannings des internes en médecine générale affectés aux urgences du pavillon N de l'hôpital Edouard Herriot pour la période allant de mai à novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hospices civils de Lyon a communiqué à la commission copie du courrier du 15 décembre 2014 par lequel il a transmis à l'intéressée les documents demandés. La commission constate que cette communication rend la demande sans objet.
Administration : Conseil supérieur de la mutualité (CSM)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, URSSAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication des certificats d'immatriculation de l'URSSAF d'Alsace, de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bretagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission que l'URSSAF d'Alsace, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de Bretagne n'étant pas des mutuelles mais des organismes de sécurité sociale, ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation prévue, pour les seules mutuelles, par l'article R414-1 du code de la mutualité. Les certificats demandés sont par conséquent inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Soppe-le-Bas
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Soppe-le-Bas à sa demande de copie de l'offre retenue pour la création du site internet de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Soppe-le-Bas à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que le devis de l'entreprise retenue est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc, sous les réserves évoquées, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF 62)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais à sa demande de communication, par envoi postal ou électronique, des documents suivants :
1) les rapports des contrôles de 2012 et 2014 et les documents cités dans ces rapports ;
2) les documents concernant le demandeur et son épouse soumis à la commission des fraudes en octobre 2014 ;
3) les courriels et les télécopies échangés avec Madame X en novembre et décembre 2011 et portant sur l'invalidité et le RSA. 

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le directeur de la CAF du Pas-de-Calais a répondu avoir envoyé les documents sollicités au point 1) par un courrier du 26 novembre 2014 et ceux demandés au point 2) par un courrier du 9 décembre 2014. Quant aux documents demandés au point 3), il a indiqué que ses services ne les conservent pas dès lors qu'il s'agit de courriels échangés à partir de l'adresse électronique professionnelle propre à l'agent concerné et non à partir du site « caf.fr ».

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande concernant les points 1) et 2).

Elle déclare également la demande sans objet concernant les documents sollicités au point 3), dans la mesure où ils s'agit de courriels et qu'ils n'ont pas été conservés, comme l'indique le directeur de la CAF du Pas-de-Calais.

La commission fait néanmoins remarquer, s'agissant des courriels, que s'ils avaient été conservés, la circonstance qu'ils aient été échangés à partir de l'adresse électronique professionnelle propre à un agent de la caisse et non à partir du site internet de la CAF ne constituerait pas un obstacle à leur communication, dans la mesure où ils seraient en rapport avec la mission de service public dévolue à cet organisme. Ils constitueraient en effet des documents administratifs communicables à l'intéressé sur le fondement du II de l'article 6 de la loi de 1978, après occultation de l'adresse électronique professionnelle individuelle de l'agent.

La commission observe également que le demandeur a sollicité la communication des télécopies échangées avec la CAF. Elle considère, si ces documents existent et ont été conservés, qu'il s'agit de documents administratifs communicables à l'intéressé sur le fondement et sous les réserves résultant du II de l'article 6 de la loi de 1978 et émet un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Jura (DDT 39)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X, pour l'association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères » (CPEPESC) de Franche-Comté, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Jura à sa demande de communication par courriel ou copie sur cédérom d'une copie des documents suivants :
1) les dossiers « loi sur l'eau » correspondant au remblai dans une cariçaie au lieu-dit « la Grange Bedey » et au remblai dans une roselière en bordure sud-ouest de l'étang du Château Rouillaud ;
2) les mesures administratives prises au titre de la police de l'eau concernant ces remblais.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Pertuis
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pertuis à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal approuvant la convention de mise à disposition du terrain situé sur la parcelle BH 95 au profit de la société X, en date du 19 décembre 2007 ;
2) la convention de mise à disposition du terrain situé sur la parcelle BH 95 au profit de la société X ;
3) la déclaration d'achèvement des travaux déposée par la société X sur la parcelle BH 95 ;
4) l'arrêté portant délégation de signature du maire au profit de Monsieur X X en date du 3 avril 2008 ;
5) la délibération du conseil municipal approuvant la cession des terrains situés au sein de la ZAC Saint-Martin à la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pertuis a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 5 décembre 2014, les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) et que le document mentionné au point 5) n'existe pas, le terrain n'ayant pas été cédé par la commune mais par la société CITADIS. La commission déclare donc la demande sans objet sur ces points.

La commission estime par ailleurs que le document mentionné au point 3), s'il existe, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Corbeil-Essonnes
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Corbeil-Essonnes à sa demande de communication du tableau d'avancement de grade à la suite de la réussite de son examen professionnel, en juin 2013. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corbeil-Essonnes a informé la commission que ce tableau d'avancement ne sera arrêté qu'au premier trimestre 2015. La commission émet donc un avis défavorable, à ce stade, à la communication de ce document qui, dans l'état dans lequel il pourrait actuellement exister, ne pourrait présenter qu'un caractère inachevé. La commission précise que ce tableau d'avancement sera communicable à toute personne qui le demande dès qu'il aura été arrêté.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X X-X, conseil de Monsieur et Madame X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant ses clients :
1) les rectifications de TVA proposées pour les années 2010 et 2011 ;
2) les rapports de vérification avec toutes les pièces ;
3) leurs avis d'accusés de réception.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article. La commission, qui relève que Monsieur X X est le gérant de la société ayant fait l'objet de cette vérification de comptabilité, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande de communication de son conseil.