Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Théophile Roussel à sa demande de copie de l'ensemble des comptes rendus mensuels du médecin psychiatre le concernant entre septembre 2016 et juin 2018.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu'à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers, en cas de péril imminent ou sur décision du représentant de l'Etat peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Théophile Roussel , la commission comprend que le demandeur a fait l’objet d’une demande d’admission en soins psychiatriques. Elle observe en outre que l’établissement hospitalier a invité Monsieur X à contacter l’établissement afin de  fixer un rendez-vous avec un médecin qui l’accompagnera dans la consultation des documents sollicités. La commission rappelle toutefois que si la présence d’un médecin est préconisée, il appartient au demandeur de désigner le médecin de son choix. . 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressé des comptes rendus mensuels du médecin psychiatre le concernant entre septembre 2016 et juin 2018 et invite Monsieur X à désigner le médecin qui l'accompagnera.
Administration : Mairie de Blaison-Saint-Sulpice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Blaison-Saint-Sulpice à sa demande de copie de la décision autorisant Monsieur X et Madame X, demeurant au X, à abattre les deux arbres situés à l'extrémité de cette voie communale.

En l'absence de réponse du maire de Blaison-Saint-Sulpice, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'il existe. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Conseil
Séance : 20/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée se présentant comme l'enfant légitime de son défunt père, des documents suivants, relatifs à son inhumation :
1) la demande d'inhumation ;
2) l'autorisation d'inhumation ;
3) l'autorisation de crémation ;
4) la demande de travaux pour le monument de la sépulture ;
5) le titre d'achat de la concession ;
6) la copie du règlement de la concession ;
7) le dossier administratif du demandeur à l'occasion de cette inhumation.

La commission vous confirme que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). 

Elle considère toutefois qu'eu égard aux informations qu’ils comportent, la communication de ces documents à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, la commission estime que ceux-ci ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les membres de la famille proche qui n'auraient pas la qualité d'indivisaire de la concession mais qui auraient eu qualité pour pourvoir aux funérailles, à condition qu’ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant. 

En conséquence la commission considère que les documents sollicités sont communicables à la fille du défunt, dans la mesure où elle justifie de cette qualité, sous réserve cependant que ce dernier ne s'y soit pas opposé de son vivant.
Administration : Mairie d'Issarlès
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Issarlès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant au parc éolien dont l'implantation est projetée sur les parcelles X :
- la promesse de bail emphytéotique entre la commune, Monsieur X, agriculteur occupant, et EDF Energie Nouvelles (EDF EN, devenu EDF Renouvelables) ;
- la promesse de bail emphytéotique entre la commune, Madame X, agricultrice occupante, et EDF EN ;
- la promesse de bail emphytéotique entre la commune, Monsieur X, agriculteur exploitant, et EDF EN ;
- les conventions de servitude et de passage, ainsi que les autorisations conclues entre la commune et EDF EN.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Issarlès, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la décision qu'ils préparent soit intervenue et qu'ils aient ainsi perdu leur caractère préparatoire, et après occultation des mentions relevant du secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code. La commission précise également qu'eu égard à leur objet et en application des dispositions de l'article L124-1 du code de l'environnement, les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent sont communicables sous cette dernière réserve, le caractère préparatoire n'étant pas opposable à la communication des informations relatives à l'environnement. 

Elle émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Valgelon-La Rochette
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Valgelon-La Rochette à sa demande de communication de l’arrêté portant permis de construire modificatif et de l’entier dossier de demande de permis de construire modificatif délivré par la commune d’Etable au bénéfice des consorts X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valgelon-La Rochette a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 3 septembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Aude
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication des dossiers de services sociaux concernant ses enfants X transmis au tribunal  de Carcassonne.

La commission rappelle que le caractère communicable des pièces qui composent le dossier d’aide sociale à l’enfance dépend de l’état de la procédure et de l’objet en vue duquel elles ont été élaborées. L’ensemble des pièces qui composent le dossier détenu par les services d’aide sociale à l’enfance avant que le juge des enfants soit saisi ou que le procureur de la République soit avisé en application des dispositions mentionnées ci-dessus revêtent un caractère administratif. Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte, y compris le courrier de saisine ou d’information et la décision du juge des enfants ou du procureur de la République, constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur leur caractère communicable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aude a informé la commission que les documents sollicités s’inscrivent tous dans le cadre d’une procédure judiciaire. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis qui porte sur des documents judiciaires.
Administration : Mairie de Pontault-Combault
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de communication des documents suivants :
A) concernant le plan de balisage et les documents relatifs au rachat des parties communes par la Mairie :
1) le plan de balisage (arpentage) de la découpe parcellaire de leur propriété ;
2) le plan de construction initiale de leur propriété et les diverses modifications ultérieures jusqu'à l'achèvement des travaux ;
3) le plan des servitudes individuelles.
B) concernant la procédure de rachat des parties communes liée au quartier des demandeurs en 1993/1994 ou 2004 :
1) la proposition de rachat au préalable du syndic au propriétaire ;
2) le compte rendu du vote de la copropriété à ce sujet et au sujet de la vente à la mairie ;
3) la proposition de rachat du syndic à la mairie ;
4) le compte rendu de la mairie au sujet de ce rachat.

En l'absence de réponse du maire de Pontault-Combault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent et sont en possession de l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Ervauville
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ervauville à sa demande de copie de l'arrêté de prorogation de la validité du permis de construire n° PC X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ervauville a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, aucun arrêté de prorogation du permis de construire en cause n'ayant été délivré. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport et des annexes établis par l'inspection générale des services judiciaires dans le cadre d'une enquête administrative le concernant, déposés le 1er mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la  garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 22 février 2019, après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, en application du 1° de l'article L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres (SDIS 79)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à sa demande de communication du rapport complet relatif à l’intervention de secours médical du 22 février 2018, dont elle a fait l'objet, diligentée par le SAMU 79 sous l’autorité du directeur d’établissement du centre hospitalier de Niort.

La commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions, doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments faisant apparaître de la part d'un tiers extérieur à l'administration un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la communication porterait atteinte à la protection de sa vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 août, reçu le 3 septembre 2018 par l'intéressée, communiqué les éléments en sa possession relatifs à l'intervention des services du SDIS et qu'il avait invité Madame X à saisir le centre hospitalier de Niort, s'agissant des pièces médicales liées à l'intervention du SMUR. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet pour les documents communiqués mais rappelle qu'en vertu du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, il lui appartient de transmettre la demande à cette dernière et d'en aviser le demandeur. La commission émet donc un avis favorable à ce point de la demande, en application des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique sous les réserves qu'il prévoit, et invite le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres à transmettre la demande au directeur d’établissement du centre hospitalier de Niort, accompagnée du présent avis, en en informant Madame X.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, d'une copie de la note de service de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP), datée du 1er février 2018, émanant de Monsieur X et relative au droit à l'image et à la captation/diffusion de l'image des forces de l'ordre.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, considère que ce document constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon à sa demande de copie d'une étude de sol produite par la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Chalon-Val de Bourgogne, le Grand Chalon la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Si les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause, l'approbation du PLUi lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission comprend, des pièces du dossier, que le PLUi a été approuvé : elle émet dès lors un avis favorable à la communication de l'étude sollicitée, si elle existe.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des pièces relatives à l'hospitalisation d'office par l'hôpital Antoine Béclère de Clamart de Monsieur X, notamment :
1) les documents relatifs à son transfert au centre Henri Ey de Bonneval en date du 11 mai 2016 ;
2) l'arrêté provisoire, ou le cas échéant, l'arrêté établi par un psychiatre de l'établissement dans le cadre de l'hospitalisation d'office ;
3) la commande de transport adressée à l'ambulancier.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission considère que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont des documents communicables au seul patient concerné en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que leur communication porterait atteinte au secret de la vie privée de l'intéressé et au secret médical qui lui est garanti. Elle émet donc un avis défavorable à leur communication à Monsieur X par l'intermédiaire de son avocat. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance de ce document, estime en revanche que la commande de transport mentionnée au point 3), si elle existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. La commission précise que dans l'hypothèse où ce document comporterait lui-même des mentions relevant de la vie privée ou du secret médical, il ne pourrait être communiqué à un tiers qu'après occultation et à condition que cette occultation ne conduise pas à le priver de son sens. 

La commission émet par suite, sous l'ensemble de ces réserves, un avis favorable à la communication de ce seul document à Monsieur X, par l'intermédiaire de son avocat .