Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Santé
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants, le concernant :
1) la note de service relative aux nouveaux critères de calcul des primes de service 2020 pour les aides soignants ;
2) le texte réglementaire précisant l'obligation pour les agents de la fonction publique hospitalière de planifier l'intégralité de leurs CA et RTT avant le 31 mars de l'année en cours et de prendre l'intégralité de leurs CA et RTT avant le 31 décembre de l'année en cours ;
3) le texte statutaire et réglementaire permettant à l'administration d'exiger la production, par anticipation, d'un certificat médical, au prétexte que l'agent pourrait opposer un éventuel refus à une future convocation ;
4) ses  cartes de situation de septembre, octobre et novembre  2020.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points  2 et 3 de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

S'agissant de la demande relative à la note de service, visée au point au 1, la commission estime que si ce document existe, il est communicable au demandeur sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle également que les documents composant le dossier d’un agent public, au nombre desquels figure le décompte des jours épargnés sur son compte épargne temps, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc également un avis favorable au point 4) de la demande. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la copie numérique, par courrier électronique, des documents suivants relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville :
1) la totalité des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention depuis son arrivée dans l'établissement ;
2) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire (fouille).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que le document sollicité au point 2) a été communiqué à Maître X, par courrier du 9 février 2021, dont une copie lui est jointe.

Elle relève également que Monsieur X n'a fait l'objet d'aucune décision de placement en régime fermé, et que les documents mentionnés au point 1) n'existent pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Port-Louis (971)
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Port-Louis à sa demande de copie, à ses frais, selon les tarifs fixés par la délibération du conseil municipal, laquelle sera jointe pour information, des documents suivants :
1) la vacance d'emploi de DGS envoyé au CDG ;
2) la publicité de la vacance faite par le CDG ;
3) le tableau des effectifs de la commune de Port-Louis au titre des années 2017-2018-2019-2020 ;
4) le dernier organigramme voté par le conseil municipal ;
5) l'arrêté de nomination de Madame X en qualité de DGS, sa dernière fiche de paie ;
6) l'arrêté de nomination de Madame X en qualité de DRH, sa dernière fiche de paie ;
7) l'arrêté accordant la NBI au DGS et à la DRH en poste ;
8) l'arrêté de nomination de l'actuel DGS dans son dernier emploi occupé avant sa nomination de DGS ;
9) la délibération du conseil municipal fixant le régime indemnitaire ; 
10) l'arrêté fixant le régime indemnitaire du DGS et du DRH ;
11) l'avis émis par le CT sur la création du poste de pôle ressources.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-Louis a informé la Commission avoir communiqué à Monsieur X l'ensemble des documents visés aux points 1), 2), 4), 5), 6), 7), 8), 9), 10) et 11) de la demande, par courrier du 25 janvier 2021 dont il joint une copie.

S'agissant des documents mentionnés au point 3), le maire de Port-Louis a également communiqué au demandeur les tableaux des effectifs des années 2018 et 2020 et précisé que ses services ont égaré ceux relatifs aux années 2017 et 2019.

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, en tant que portant sur des documents communiqués ou perdus.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication, par voie postale ou par voie électronique, de l'entier dossier individuel (numéroté) de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de sa cliente à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la déclaration recognitive de nationalité française que le père de sa cliente, Monsieur X, né le X à X, avait signée avant le 23 mars 1967 en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité française n'ont pas permis de trouver trace d'un tel document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du plan de contrôle et de gestion de l’allocation pour demandeur d’asile, élaboré en 2018, et le cas échéant, ses évolutions au cours des années 2019 et 2020.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Association, fondation
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des éléments suivants :
1) relatifs aux associations de protection animale / protection des animaux, déclarées dans le registre national des associations (RNA), présentes sur le territoire français (DOM-TOM compris) : 
a) le numéro RNA, le numéro de téléphone et le courriel d'une personne chargée de l'administration ou celle de l'association, données présentes et demandées sur le Cerfa n° 13973*04 ;
b) la liste des membres de leur bureau ;
c) leurs statuts ;
2) relatifs aux fondations, aux fonds de dotation et aux fondations d'entreprises, de protection animale / protection des animaux, déclarées dans le RNA, présentes sur le territoire français (DOM-TOM compris) :
a) la liste de ces structures ainsi que leur objet social et leurs coordonnées complètes (adresse postale ‐ téléphone ‐ courriel) ;
b) la liste des membres de leur bureau / conseil d'administration ;
c) leurs statuts.

A titre liminaire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 
En réponse à la demande qui lui été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) n'existent pas en l'état et ne peuvent être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande d’avis qui porte en réalité sur des renseignements. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Cap Excellence (CACE)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence à sa demande de copie des documents suivants :
1) les dépenses réelles de fonctionnement et les budgets prévisionnels relatifs aux années 2015 à 2017 ;
2) les dépenses réelles et les budgets prévisionnels des investissements relatifs aux années 2015 à 2017 ;
3) les dépenses et les budgets prévisionnels directement liés à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et aux prestations relatives aux services et fournitures des années 2015 à 2017 ;
4) les délibérations fixant l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) relatives aux années 2015 à 2017 ;
5) le tableau de bord détaillé des fréquences des ramassages des déchets ménagers et des services rendus ;
6) la liste des fournitures et outils mis à disposition des résidents, relative aux années 2015 à 2017.

En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Cap Excellence à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 4) de la demande.

En ce qui concerne les point 5) et 6), la Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment celles relatives à la vie privée (mentions relatives aux coordonnées personnelles, etc.). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) la fiche de poste réactualisée des surveillants au parloir famille ;
2) les roulements pendants les congés (accueil, linge, guide).

En réponse, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités, qui sont en cours d'élaboration, sont à ce jour inachevés.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG)
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Tardive

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société immobilière de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal de la ville de Pointe-à-Pitre, transférant à la communauté d'agglomération Cap Excellence sa compétence en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) la délibération de la communauté d'agglomération Cap Excellence fixant les critères d'évaluation qui ont permis d'élaborer le calcul de la régulation relative aux années concernées ;
3) le chiffrage détaillé des fournitures et des dépenses engendrées pour la TEOM ;
4) le volume et la nature des déchets traités relatifs à la résidence Paul Moueza aux cours des années 2015 à 2017 ;
5) le rapport annuel du président de la communauté d'agglomération Cap Excellence sur le prix et la qualité du service public de collecte et de traitement des ordures ménagères, ainsi que la copie de la taxe foncière des années 2015 à 2017.

En l’absence de réponse du directeur général de la société immobilière de la Guadeloupe à la date de sa séance, la Commission constate que les demandes de communication adressées par l'association La Tyrolienne à la société Immobilière de la Guadeloupe l'ont été au cours de l'année 2018. La Commission rappelle qu'aux termes des articles R311-12 et R311-13 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande de communication de documents, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour y répondre, son silence au terme de ce délai valant refus, et qu'en présence d'un tel refus, il ressort des dispositions de l'article R311-15 de ce code que le demandeur dispose alors d'un délai de deux mois pour saisir la Commission.

Compte tenu de la date de la saisine de l'administration et du délai écoulé entre cette saisine et celle de la Commission, cette dernière estime qu'alors même que l'administration n'aurait pas accusé réception des demandes qui lui auraient été adressées, sa saisine est tardive. Elle la déclare par suite irrecevable et invite l'association La Tyrolienne à former une nouvelle demande auprès de l'administration, qui n'est d'ailleurs pas  la société immobilière de la Guadeloupe mais à titre principal la communauté d'agglomération Cap Excellence.
Administration : Conseil départemental du Lot
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de communication de l’ensemble des documents relatifs à la dénonciation dont elle a fait l'objet avec mention des noms des personnes impliquées.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Lot à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée, qui porteraient un jugement de valeur sur un tiers, personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître le comportement d'un tiers, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que sa révélation serait susceptible de lui porter préjudice (plaintes, dénonciations, etc.), ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale. 

La commission précise sur ce point que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable. L’identification de l’auteur d’un signalement fait, en effet, apparaître de la part de celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative, agissant dans l’exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent. 

En l'espèce, la commission relève que les documents dont la communication intégrale est sollicitée ont été communiqués à Madame X après occultation des mentions susceptibles de révéler de la part de tiers, un comportement susceptible de leur porter préjudice. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication intégrale des documents précités.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication, dans le cadre de l’article 56 du règlement 1107/2009/EC du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des documents suivants : 
1) les courriers et documents reçus, conformément à l’article 56, depuis 2011, de la part de détenteurs d’autorisations pour la commercialisation de produits phytopharmaceutiques à base d’imidaclopride, de thiametoxam, de thiaclopride, de chlorpyrifos, de chlorpyrifos‐méthyl, de flupyradifurone, de sulfoxaflor, de glyphosate, de mancozeb, de cyperméthrine, de boscalide, de tébuconazole et de 2,4‐D ;
2) les courriers que l'administration a envoyés aux industries détenant des autorisations pour ces produits phytopharmaceutiques en France, dans le cadre de l’article 56, ainsi que les courriers relatifs à cet article envoyés à d’autres administrations, européennes, nationales ou régionales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l’alimentation a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 8 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.