Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfet de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à la SCP d'avocats COULOMBIE GRAS CRETIN, par vous-même, de la copie du schéma départemental des carrières de l'Hérault.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La circonstance que le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994, relatif au schéma départemental des carrières, fait obligation à la préfecture et aux sous-préfectures de permettre la libre consultation sur place dudit schéma, ne fait pas obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978, qui réserve le choix de la consultation gratuite sur place ou de la reproduction au requérant.

La commission rappelle que l'administration est en droit de demander une consultation sur place suivie de la délivrance de photocopies des éléments sélectionnés à cette occasion, et d'exiger le paiement préalable de sommes correspondantes. L'administration a encore la possibilité d'étaler dans le temps la communication du document si son volume est important, de manière à préserver le bon fonctionnement de son service.

L'administration peut également faire exécuter les copies à l'extérieur, en mettant le coût supporté à la charge du demandeur.
Administration : président du conseil général de Haute-Garonne
Type : Conseil
Séance : 21/12/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable au juge aux affaires familiales de rapports d'enquête sociale établis par le service de l'aide sociale à l'enfance à la suite de signalements dans le cadre de la procédure "Enfance en Danger", alors qu'il n'a pas été donné suite à ces signalements et que les rapports n'ont pas été transmis à l'autorité judiciaire.

La commission a rappelé, dans un premier temps, que les documents d'enquête sociale établis par le service de l'aide sociale à l'enfance dans un cadre non juridictionnel sont des documents administratifs. Ce sont des documents dans lesquels sont portés des jugements ou des appréciations sur des personnes physiques nommément désignés qui ne sont, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, communicables qu'aux intéressés. 

Toutefois, elle a ensuite précisé que la communication de ces documents au juge aux affaires familiales dans le cadre de l'instruction d'une affaire judiciaire lui paraissait relever du code de procédure civile et non de la loi du 17 juillet 1978, et qu'elle n'était, en conséquence, pas compétente pour se prononcer sur une telle communication.
Administration : chef du service de la redevance de l'audiovisuel (centre régional de Rennes)
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Communication, Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame J., par vous-même, de la copie de la déclaration étant à l'origine de la redevance d'un montant de 1 495 F exigée de la requérante pour la période du 1er mai 1999 au 30 avril 2001.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Tignes
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Irrecevable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 1er décembre 2000, et relative au compte de gestion de la société d'économie mixte Tignes développement pour l'année 1999.

La commission a constaté, qu'en application du décret du 23 mars 1967, les comptes de la société ont été déposés au greffe du tribunal de commerce d'Albertville où ils sont aisément consultables, soit sur place, soit par simple consultation télématique ou informatique, moyennant la paiement d'une somme modeste.

Elle a, dès lors, considéré qu'ils faisaient l'objet d'une diffusion publique telle qu'elle est prévue à l'article 2 alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a déclaré irrecevable votre demande d'avis.
Administration : président du syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maîtres C. et F., pour le compte des sociétés Matussière et Forest, d'une part, et Papeteries de la Gorge, d'autre part, par vous-même, de la copie des relevés journaliers des prélèvements effectués aux sources de la Dhuy du 1er octobre 1997 au 30 septembre 2000.

Elle a estimé que ces documents étaient communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, nonobstant le fait que l'expert désigné par le tribunal administratif de Grenoble dans l'affaire pendante devant lui et opposant le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy aux sociétés requérantes, en ait d'ores et déjà demandé la communication. Elle a estimé en effet que cette seule circonstance ne suffisait pas à établir que la communication directe de ces documents aux sociétés requérantes était de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle au sens du paragraphe I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : directeur général du Conseil supérieur de la pêche
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 décembre 2000, et relative au résultat des pêches électriques effectuées en plusieurs points de l'Yonne les 9 et 10 mai 2000.

Ces éléments sont destinés à élaborer une banque de données sur les milieux aquatiques et les poissons (BDMAP) et ont à ce titre un caractère inachevé qui fait obstacle à leur communication au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a, en conséquence, émis un avis défavorable à leur communication.
Administration : président du conseil de paris (direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé)
Type : Conseil
Séance : 21/12/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 votre demande de conseil portant sur la possibilité de communiquer à d'anciens bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance, directement ou par l'intermédiaire de leur représentant légal s'ils sont mineurs, des informations contenues dans leur dossier et relatives à la vie privée de leur mère biologique, en particulier des informations révélant la toxicomanie de celle-ci, ou ses antécédents judiciaires, ou encore une activité de prostitution.

La commission a considéré que les anciens bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance ne sont pas des tiers par rapport aux informations contenues dans leur dossier. Dès lors, ils peuvent accéder librement aux informations qui y sont contenues, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de la Somme
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (Association pour la protection des animaux sauvages), par vous-même, de la copie de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse du département de la Somme pour la saison 2000-2001.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que la publication intégrale d'un arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de la préfecture s'assimile à une diffusion publique, au sens de l'article 2 de la loi précitée, dans le cas où le demandeur est établi dans ce département. Dès lors, le droit à communication instauré par la loi ne s'exerce plus.

En l'espèce, le requérant n'est pas établi dans le département de la Somme.
Administration : maire de Bétheny
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la comptabilité d'engagement de la commune.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Blangy-sur-Bresle
Type : Conseil
Séance : 21/12/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des chasseurs dont le permis est visé dans la commune, ainsi que leur adresse, à la fédération départementale des chasseurs sur demande de la direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt.

La commission a estimé que la demande qui vous est adressée par la direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt relevait de l'application de dispositions nouvelles ajoutées au code rural par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse.

L'interprétation de ces dispositions particulières échappe aux règles générales relatives à l'accès aux documents administratifs instaurées par la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est, par conséquent, déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande qui vous est adressée, dans la mesure où celle-ci n'entre pas dans le cadre de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R.l, par vous-même, de la copie de la lettre circulaire du 12 février 1999 relative aux avantages en nature soumis aux cotisations sociales.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a pris bonne note de votre accord pour le lui communiquer.
Administration : trésorier-payeur général de Tarn-et-Garonne (trésorerie de Caussade)
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie des deux dernières analyses financières rétrospectives de la commune de Caussade.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En effet, la commission vous rappelle que le champ de la loi précitée est plus vaste que celui couvert par l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, article dont les conditions d'application relèvent de la commission, aux termes de l'article 5-1 de la loi précitée.
Administration : président du conseil de fabrique de la paroisse Saint-Maurice
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Archives, Patrimoine
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de la copie de documents concernant le conseil de fabrique :

- comptes des exercices 1998 et 1999 ;
- délibérations du conseil de fabrique depuis janvier 1998 ;
- inventaire des biens de la paroisse ;
- factures relatives à la mise aux normes des installations électriques du foyer paroissial situé route des Romains ;
- factures relatives à la modification des bancs de l'église.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a en revanche, émis un avis défavorable à la communication du registre des inhumations de 1890 à 1920, ce document étant couvert par le secret de la vie privée protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission a rappelé, en outre, que lorsque la demande porte sur une grande quantité de documents, il est possible d'étaler dans le temps la communication des copies réclamées ou d'inviter le demandeur à venir en prendre connaissance sur place et à ne prendre copie que des pièces qui lui sont réellement utiles. En tout état de cause, il appartient au demandeur de supporter la charge financière de la reproduction des documents réclamés.
Administration : ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques)
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 décembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 décembre 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du courrier du 10 avril 2000 adressé par la DRIRE d'Alsace à la direction de la prévention des pollutions et des risques concernant le Comptoir agricole de Hochfelden.

Ce document, en tant qu'il constitue un projet de proposition de l'inspecteur des installations classées concernant cette société, revêt un caractère préparatoire et est exclu, à ce titre, du droit à communication, tant que la décision qu'il prépare n'est pas prise, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, dès lors que la décision relative à l'établissement en cause a été prise, le document perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande.
Administration : président de l'université Joseph Fourier de Grenoble
Type : Avis
Séance : 21/12/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie des comptes-rendus des assemblées du conseil d'administration de l'université et des annexes s'y rapportant, pour la période de 1991 à 2000/2001.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.
Administration : directeur de l'institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Travail Et Emploi/Droit Du Travail, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Formation professionnelle, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative à la communication des tests psychologiques relatifs à l'orientation scolaire des adultes et en matière de recrutement dans la gestion des ressources humaines, alors que leur interprétation nécessite une qualification dans le domaine psychologique.

Elle a considéré que votre demande appelait les éléments de réponse suivants :

- dépendant directement du conservatoire national des arts et métiers (CNAM), le centre de ressource de l'institut national d'étude du travail et d'orientation professionnel (INETOP) est chargé de la gestion d'un service public. Dès lors, les documents qu'il détient doivent être regardés comme des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Tel est le cas, notamment, des tests psychologiques mentionnés dans votre demande de conseil, qui sont communicables, de plein droit, en application de l'article 2 de la loi précitée, à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve, bien sûr, qu'ils ne comportent pas de mentions couvertes par le secret de la vie privée.

- aucune disposition de la loi du 17 juillet 1978 ne permet de restreindre l'accès à ces documents à une catégorie limitative de personnes. La circonstance, à la supposer établie, qu'ils ne soient intelligibles ou exploitables que pour les personnes ayant une formation spécifique, ne saurait justifier que leur communication soit refusée aux autres personnes.

- en tout état de cause, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 avril 2000, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Or vous semblez indiquer que la plupart des tests dont il s'agit ont été édités et largement diffusés.
 
- enfin, s'agissant du régime de communication des documents administratifs archivés, l'article 6 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives dispose que « les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande ». L'éventuel archivage des documents communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 est ainsi sans incidence sur l'exercice du droit à communication. S'agissant de documents privés, l'article 10 de la loi du 3 janvier 1979 impose à l'administration qui les reçoit de respecter les conditions de communication fixées par les propriétaires.
Administration : ministre de la défense (direction de la protection et de la sécurité de la défense en Polynésie française)
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Défense, Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 décembre 2000 concernant la communication de la copie du rapport de mutation vous concernant détenu par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ( DPSD/D6) du ministère de la défense.

La commission a constaté que ce document faisait l'objet d'une classification en application de l'article 413-9 du nouveau code pénal. Or, la communication de tels documents est désormais exclusivement régie par les dispositions de la loi du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Elle n'a dès lors pu que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : maire de Charleville-Mézières
Type : Conseil
Séance : 11/01/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Enseignement, Culture, Loisirs/Culture, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Communication, Tourisme
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 janvier 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un conseiller municipal candidat aux prochaines élections municipales, d'une cassette vidéo et de photographies financées par la commune, présentant les attraits de la ville.

La commission a estimé qu'une cassette vidéo ainsi que des photographies financées par la ville et présentant les attraits de la ville constituent bien des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En l'espèce, ils sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de cette loi. Par ailleurs, la commission a rappelé qu'aucun formalisme n'étant prescrit par la loi du 17 juillet, l'administration ne peut, en principe, subordonner la communication d'un document à la présentation d'une demande écrite préalable.