Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) le dossier disciplinaire contradictoire et l'éventuelle sanction infligée à son client au mois d'août 2018 à raison de son prétendu refus de réintégrer sa cellule ;
2) les images vidéos de l'incident.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication d'une copie de la saisine, précisant sa date, formulée par Monsieur X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits à la demande qui lui a été adressée, rappelle (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l’ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ».

La commission estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits, dans l’exercice de leurs missions, soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l’institution. La commission considère en effet que ces documents sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la décision de transfert, avec motifs, prise à son encontre le 2 juillet 2018, au centre de détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission avoir communiqué la décision de transfert sollicitée à Monsieur X le 4 février 2019, la commission ayant émis le même jour un avis favorable à la communication du même document sur la saisine du conseil de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de la Creuse (DDT 23)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Creuse (DDT 23) à sa demande de communication, dans le cadre d'un arrêté municipal en date du 3 avril 2018, accordant un permis de construire (n° PC X) relatif à l'implantation d'une station- service de carburants devant le domicile de l'intéressée, X à Chatelus-Malvaleix, de l'avis défavorable du pôle aménagement et transport du conseil départemental du 1er mars 2018.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des fiches « VIGI » concernant la société GSF ;
2) l'ensemble des comptes rendus de la commission de propreté concernant cette société ;
3) le cahier des charges concernant la délégation de la prestation « Bionettoyage » attribuée à cette même société.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation, en application de l'article L311-6 du même code, des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable . 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission estime que le document visé au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration .

 Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
 - concernant les réunions des instances IDEXLYON :
1) les comptes rendus des réunions du comité exécutif (COMEX) ;
2) les comptes rendus des réunions du scientific advisory board (SAB) ;
3) les comptes rendus du groupe académique ;
- concernant le suivi du projet IDEX Lyon mentionnés au 7.1.1 de la convention :
4) le compte rendu intermédiaire d'avancement du projet ;
5) les indicateurs ;
6) le relevé intermédiaire des dépenses ;
7) ainsi que les annexes à la convention attributive d'aide n°ANR-16-IDEX-0005.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils ne présentent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions dont la communication à des tiers porterait atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants concernant son client :
1) son dossier fiscal pour les années 1991 à 1993 ; 
2) les mémoires et les pièces de procédure échangés dans le cadre de l'instance n° 13-06369 introduite devant le tribunal administratif de Marseille.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, rappelle, d'une part, que les mémoires produits dans le cadre d'une affaire contentieuse constituent des documents juridictionnels et non des documents administratifs. Par suite, ces documents n'entrent pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour connaître du point 2) de la demande.

La commission rappelle, d'autre part, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, la commission émet dès lors, s'agissant du point 1), un avis favorable à la demande.
Administration : Etablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne (EPSMD 02)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche généalogique et familiale, de la fiche d'admission de Monsieur X, son grand-père, décédé en 1949 dans l'établissement, avec les circonstances de son décès et le lieu de son inhumation.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par un établissement public dans le cadre de son activité ont le caractère d’archives publiques, en application de l'article L211-4 du code du patrimoine. Elle rappelle également qu’à ce titre, les dossiers médicaux produits par l’établissement public de santé mentale départemental de l’Aisne ne deviennent librement communicables à quiconque en fait la demande qu'une fois expirés les délais prévus par le code du patrimoine, soit, en vertu du 2° de l'article L213-2 de ce code, cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne concernée, ou vingt-cinq ans à compter de la date de son décès, pour les documents portant atteinte au secret médical. En l'espèce, le délai est donc expiré, puisque l’intéressé est décédé en 1949.

Toutefois, la commission relève que d’après l’article R1112-7 du code de la santé publique, le dossier médical doit obligatoirement être conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. À l’issue de ce délai, le dossier peut être éliminé. En absence de réponse de l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne,l la commission relève qu'il est possible que le document sollicité n'ait pas été conservé par l'établissement et ait été détruit. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document et des informations sollicitées, sous réserve de leur conservation par l'établissement de santé.
Administration : Mairie de Beaumont-sur-Sarthe
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Sarthe à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Madame X décédée le 15 mars 1963 au sein de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes de décès de l'état civil sont librement communicables à quiconque en fait la demande. Elle rappelle également qu'en tant que documents d'archives librement communicables, le demandeur est en droit, en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, de choisir les modalités d'accès aux documents, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable, tout en invitant le demandeur à se tourner vers les Archives départementales de la Sarthe qui, au titre du contrôle scientifique et technique qu'elles exercent sur les archives des collectivités du département, sont à même de l'assister dans ses démarches.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT 13)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'un dossier de succession, de l'attestation du premier versement de retraite de son épouse, Madame X, décédée en mai 2017.

A titre liminaire, la commission observe que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail, ce qui constitue une mission de service public. Les documents produits ou détenus par cette caisse dans le cadre de cette mission présentent donc un caractère administratif et sont ainsi soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration

La commission estime que le document sollicité relève du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 de ce code et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, de tels documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que celui-ci ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit justifie d'un motif légitime pour y accéder. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits ou à défendre la mémoire du défunt. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué. 

En l'espèce, la commission constate qu'il ressort de la demande de Monsieur X qu'il cherche à faire valoir ses droits dans le cadre de la succession. Elle émet donc un avis favorable à sa demande
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de publication en ligne et mise à disposition gratuite, sur le site internet légifrance.gouv.fr, des documents suivants :
1) l'intégralité des données relatives au droit local d'Alsace-Moselle ;
2) les données relatives aux « services à valeur ajouté », tels que le croisement entre les textes et jurisprudence ou écrits doctrinaux, ou tout autre service à valeur ajouté pertinent.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Premier ministre, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). 

Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les données dont il souhaite la publication en ligne. 

Elle ne peut, dès lors, que déclarer cette demande irrecevable et inviter Monsieur X, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces données.
Administration : Mairie de Saintes
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Déchets, Enquête publique, Pollution, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saintes à sa demande de communication, dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un terrain de loisirs et de détente entrepris par la commune dans la zone de la Palu, de la campagne de sondages de sol destinée à identifier la nature du remblai identifié pour ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saintes a informé la commission que Monsieur X avait pu consulter le 28 mars 2019 en mairie les études correspondant à sa demande et qu'il lui avait été indiqué qu'il pouvait convenir d'un rendez-vous pour effectuer une nouvelle consultation de ces documents.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.