Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil général de la Haute-Loire
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Loire à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son fils mineur, X., placé dans le cadre d'une mesure ordonnée par le juge des enfants du Puy-en-Velay, et actuellement sous le coup d'une plainte pour viol :
1) documents remis à l'association, chargée de son accueil, par le commissariat du Puy-en-Velay ;
2) certificat médical établi par le médecin attestant du viol ;
3) règlement intérieur du foyer ;
4) procès-verbal de la réunion de l'organe de gouvernance du foyer au cours de laquelle le règlement intérieur a été discuté et approuvé ;
5) mesures de surveillances édictées pour éviter qu'un crime puisse être perpétré dans l'enceinte du foyer ;
6) rapport d'enquête pratiquée par l'ASE à la suite du dysfonctionnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Loire a informé la commission qu'il n'était en possession ni des documents remis à l'association par le commissariat ni du certificat médical, et qu'en tout état de cause, ces documents ainsi que les pièces concernant les mesures de surveillance mises en place suite à la commission de l'infraction sont directement liées à la procédure judiciaire en cours. 

Au vu de cette réponse et des éléments d'information dont elle dispose, la commission estime que les documents sollicités aux points 1), 2) et 6) constituent des documents relevant de la procédure judiciaire en cours et non un document administratif et n’entrent dès lors pas dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare incompétente pour se prononcer sur leur caractère communicable qui relève de l’autorité judiciaire. 
 
La commission rappelle en outre que les documents visés aux points 3) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, en ce qui concerne le document mentionné au point 4, s'il existe, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes, qui doivent être occultées. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous ces réserves, et prend note de l'intention du président du conseil général de communiquer rapidement au demandeur le règlement intérieur du foyer.
Administration : Mairie de Firminy
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Firminy à sa demande de copie de l'intégralité de l'expertise médicale la concernant effectuée par le docteur X. le 30 avril 2013, et qui a été transmise à la commission de réforme qui s'est réunie le 12 juillet 2013.

La commission, qui relève que la commission de réforme a rendu son avis en juillet 2013, estime que le document sollicité est communicables à Madame X. en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Firminy a informé la commission que la commune n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la commission de réforme, et d'en aviser Madame X.
Administration : Direction départementale des territoires du Bas-Rhin (DDT 67)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des informations du répertoire des logements locatifs, prévu à l’article L. 411-10 du code de la construction et de l’habitation, relatives à chaque logement situé sur le territoire du département du Bas-Rhin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin a informé la commission de ce qu'il a adressé à la demanderesse, par courrier électronique en date du 18 décembre 2013, le fichier contenant les informations du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux dans le département.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir (SAEDEL)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X., conseil de la société L'X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure-et-Loir à sa demande de copie intégrale de l'acte de vente passé avec la société X., concernant les parcelles cadastrées ZA n° 23, 24, 25, 426, 428 et 430, commune de Barjouville, afin d'y créer un centre commercial.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de la société d'aménagement et d'équipement du département du département d'Eure-et-Loir (SAEDEL), rappelle qu'un acte notarié, tel qu'un acte de vente, ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.

La commission rappelle toutefois qu'un tel acte de vente est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, dont ces services sont  tenu de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à l'intéressée de présenter sa demande auprès de ces services si elle l'estime utile.
Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Sens et motivation : Sans objet, Favorable

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants :
1) le manuel qualité de la DRIEE d'Ile-de-France ;
2) les référentiels des défauts concernant les visites de surveillance administrative des installations poids lourds et des contrôleurs poids lourds ;
3) la procédure ou instruction relative aux visites de surveillance des installations de contrôle technique de véhicules lourds non rattachés à un réseau ;
4) la procédure ou instruction relative aux modalités pratiques de surveillance des contrôleurs techniques de véhicules lourds non rattachés à un réseau.

Par courrier en date du 13  décembre 2013, Maître X. a informé la commission qu'elle avait obtenu satisfaction en ce qui concerne le point 1) de sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point de la demande.

S'agissant des autres points de la demande, la commission considère, en l'absence de réponse de l'administration, que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ces points de la demande et  rappelle qu'il appartient au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, s'il n'est pas en possession de l'ensemble de ces documents, de transmettre cette demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 78) 
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., pour l'Union Locale de Versailles et ses environs « UL CGT VERSAILLES », agissant au nom et pour le compte de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à sa demande de communication d'une copie du résultat des élections de délégué du personnel de sa mandante, élue au 1er tour des élections du 28 juin 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a informé la commission de qu'il avait transmis le document administratif sollicité par courrier du 10 janvier 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Marsannay-la-Côte
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marsannay-la-Côte à sa demande de communication des mesures acoustiques effectuées par la société X. le 2 août 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsannay-la-Côte a informé la commission du caractère privé de ce document, réalisé par une société privée pour la mesure du bruit produit par ses propres activtiés, et du fait qu'il n'en a pas eu communication. 

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, cette loi ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. De même, le II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement permet à l'autorité publique saisie d'une demande de communication d'informations relatives à l'environnement de rejeter une demande portant sur des informations qu'elle ne détient pas.

La commission déclare donc irrecevable la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal de délimitation remis au service du cadastre par le cabinet X. préalablement à la création de la parcelle A 598 à Saint-Symphorien-de-Marmagne ;
2) le document officiel justifiant la part de 8,86 % perçue par la chambre d'agriculture au titre de la fiscalité pesant sur ses propriétés non bâties à Saint-Symphorien-de-Marmagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document mentionné au point 1) a été transmis à l'intéressée par courrier du 14 janvier 2014. La commission constate que la demande est ainsi, en tout état de cause, devenue sans objet sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), l'administration a fait savoir à la commission qu'en application des dispositions combinées des articles 1604 et 1639 A du code général des impôts,  les chambres d'agriculture arrêtent chaque année le produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture à recouvrer à leur profit à partir de celui de l'année précédente, que le produit à percevoir au titre de cette taxe est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'État chargée de la tutelle de la chambre, que le taux d'imposition est alors calculé par les services fiscaux en divisant le produit total de la taxe arrêté par la chambre par le total des bases d'imposition du foncier non bâti dans la circonscription de la chambre et que ce taux, qui découle mécaniquement du calcul ainsi effectué, ne donne pas lieu à la matérialisation d'un document administratif. 

La commission, qui rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'applique tant à des documents existants qu'à des documents susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, estime que, pour répondre à la demande, sont communicables à Madame X., comme à toute personne qui le demande, tant le document par lequel l'autorité compétente de l'Etat a transmis aux services fiscaux le produit à percevoir que le document faisant apparaître le total des bases d'imposition du foncier non bâti dans le ressort de la chambre, que ce document existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission émet donc dans cette mesure un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Mairie d'Enghien-les-Bains
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Enghien-les-Bains à sa demande de communication du rapport relatif à l'impact sur les finances locales de l'intégration de la commune à la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency (CAVAM).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Enghien-les-Bains a informé la commission de ce que le document demandé avait un caractère préparatoire, que sa communication porterait atteinte au secret des informations économiques et commerciales de la municipalité et que les demandes de Monsieur X., auxquelles il s'efforce de répondre avec diligence, avaient un caractère abusif par leur nombre et le volume de documents demandés qui perturbaient le fonctionnement de services municipaux.

La commission, qui a pu prendre connaissance du rapport demandé, estime que le document ne présente plus de caractère préparatoire depuis la décision du conseil municipal du 27 février 2013 et que les informations qu'il comporte n'entrent pas dans le champ des informations dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par les dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime donc que ce document est communicable. 

Par ailleurs, la commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auxquels le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X. a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (CPAM 14)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur X., salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 17 novembre 2009, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a informé la commission qu'il avait transmis à Maître X. les pièces en sa possession concernant ce salarié.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X. et Maître X., conseils de la Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique (CAHPP), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF) à leur demande de communication par courriel d'une copie des documents suivants, relatifs à l'intervention du GIP Resah-IDF dans le cadre du programme « PHARE » mis en place par la direction régionale de l'offre de soins (DGOS) :
1) le budget et/ou les bilans et/ou les comptes définitifs du GlP pour l'année 2012, détaillant notamment les recettes perçues ;
2) le ou les documents administratifs fondant la perception de la somme de 1 573 000 € au titre de l'année 2012, inscrite dans les lignes « subventions d'exploitation (C74) » du compte de résultat prévisionnel synthétique 2012 du GIP (convention de subventionnement, etc.) ;
3) le ou les documents administratifs fondant la perception de la somme de 2 175 000 € au titre de l'année 2012, inscrite à la ligne des « autres produits de gestion courante » du compte de résultat prévisionnel synthétique 2012 du GlP ;
4) les documents budgétaires correspondant à l'année 2013, établis conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (et a minima le document retraçant les autorisations budgétaires et les prévisions de recettes, le compte de résultat prévisionnel et le tableau de financement abrégé prévisionnel).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF) a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 4) ont été communiqués aux demandeurs par courrier en date du 17 décembre 2013 et qu'il n'existe pas de documents de la nature de ceux visés aux points 2) et 3). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Diplomatie
Sens et motivation : Défavorable/Diplomatie, Incompétence/Juridictionnel

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de consultation du dossier de son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Luynes qui fait l'objet d'une procédure d'extradition présentée par les autorités ukrainiennes, en cours d'examen par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères a informé la commission de ce que, d'une part, certains documents étaient des copies détenues au titre de la participation du ministère des affaires étrangères à la procédure d'extradition et avaient, dès lors, un caractère juridictionnel et non administratif, d'autre part que la consultation ou la communication du reste des documents sollicités porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. 

La commission estime en premier lieu que les documents dont l'administration détient copie au titre de la mission qu'elle est tenue de conduire dans le cadre de la procédure d'extradition, qui ne sont pas détachables de cette procédure juridictionnelle, ne constituent pas des documents administratifs et n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut que se déclarer incompétente sur la question de leur communication.

Elle considère en second lieu que les autres documents  relatifs à Monsieur X. et à sa situation détenus par le ministère des affaires étrangères, dont elle a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs dont la communication ou la consultation porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents.