Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Lège-Cap-Ferret
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de communication des documents suivants, dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) délivrée par l'État :
1) les rapports les plus récents établis à destination de l'État ;
2) la dernière étude d'incidences Natura 2000, au cas où l'AOT obligerait la commune à en réaliser.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lège-Cap-Ferret a informé la commission avoir transmis à Monsieur X l'ensemble des documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne (DSDEN 94)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers scolaires des enfants de son client, scolarisés au sein de l'école Joliot Curie à Choisy-le-Roi, notamment :
1) les justificatifs d'absence des enfants ;
2) la fiche de renseignement comprenant les personnes habilitées à récupérer les enfants à l'école.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne a informé la commission que les documents avaient été transmis à Monsieur X par la directrice de l'école élémentaire Joliot-Curie par différents courriers électroniques des 14 et 18 septembre 2018 et du 21 mars 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Centre hospitalier de Montauban
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montauban à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de son fils, suivi par l'HAD (hospitalisation à domicile) de l'établissement et décédé le X.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur du centre hospitalier de Montauban, rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que, si l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Madame X à préciser les objectifs qu’elle poursuit.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration et de l'extrait de l'enregistrement de la déclaration de succession de sa tante X référencé sous le n° 84 et déposé le 31 juillet 1998 au pôle enregistrement de Grande Terre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents n'étaient plus en possession de ses services. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre médico-social municipal de Livry-Gargan
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-social municipal de Livry-Gargan à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche d'allergènes auprès d'un laboratoire de biologie médicale spécialisée, des listes des composants utilisés pour les soins dentaires de l'intéressé, concernant les :
1) amalgames ;
2) composites/résines ;
3) inlay...

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre médico-social municipal de Livry-Gargan, estime que ces documents administratifs, en tant qu'ils portent sur des composants indépendants en eux-mêmes des soins prodigués au demandeur, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et invite le directeur du centre médico-social à les communiquer directement au demandeur.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des éléments et documents suivants le concernant relatifs à ses cotisations retraite :
1) le mode de calcul « pour le paiement de ses cotisations » ;
2) l'état de régularisation du montant de ses cotisations retraite ne tenant pas  compte, à sa demande, des retraites complémentaires ;
3) le relevé à jour prenant en compte les paiements déjà effectués, notamment au titre de l'année 2017 ;
4) son relevé de carrière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse a informé la commission  que l’historique des cotisations appelées depuis l'affiliation du 1er juillet 2011 ainsi que les fiches correspondant au mode de calcul pour chaque année de cotisations qui correspondent au point 1) de la demande ont été transmis au demandeur par courrier du 2 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Pour le surplus de la demande, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des rapports annuels fournis par les commissions de contrôle financier des différentes délégations de service public passées par la commune, en application de l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que les rapports établis par la commission de contrôle financier prévue par l'article R2222-3 du code général des collectivités territoriales sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du premier code cité. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gestel
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gestel à sa demande de communication du reçu concernant l'encaissement du commandement de payer du 28 novembre 2017 établi par des huissiers de justice à la demande de la mairie aux fins de saisie-vente, pour un montant total de 1 770,29 €.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gestel a informé la commission que cette somme ayant été encaissée non par la commune mais par son assurance protection juridique, le document n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sète
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication, dans le cadre du ravalement de façades de l'immeuble situé au X à Sète, effectué entre le 23 avril 2018 et la mi-juillet 2018, des documents suivants :
1) la réponse adressée par les services de la ville au syndic concernant la réinstallation du climatiseur litigieux sur un balcon surplombant l'appartement du demandeur ;
2) la lettre éventuellement adressée à Monsieur et Madame X ;
3) la lettre du syndic de l'immeuble, Monsieur X, l'informant du projet de ravalement des façades de l'immeuble ;
4) la lettre adressée par le maire en réponse à Monsieur X ;
5) la lettre relative à ce ravalement adressée par le maire à l'architecte des Bâtiments de France ;
6) la lettre de l'architecte en réponse au maire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sète a informé la commission que d'une part ses services n'étaient pas en possession des documents mentionnés aux points 1) et 2), d'autre part que les documents correspondant aux points 3) à 6) avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 3 juin 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Bonnet-l'Enfantier
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Déchets, Eau, Enquête publique, Permis de construire, Pollution, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-l'Enfantier à sa demande de communication des documents suivants :
1) le permis de construire complet, n° X, avec la modification simplifiée du PLU ;
2) le rapport du passage du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le bassin incendie du lotissement, de 2012 à aujourd'hui ;
3) le rapport de la communauté d'agglomération concernant le contrôle de la station d'épuration (datant de juin 2018) ;
4) le devis de la société Marsaleix TP concernant les travaux de nettoyage des déchets à coté de la station d'épuration ;
5) le devis lié au projet de la future place publique ;
6) le compte rendu lié au vote du budget annuel.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis également favorable sur ces points.

S'agissant des points 4) et 5), a commission souligne qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Elle estime par conséquent que les devis établis par les entreprises retenues sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation de l'offre de prix détaillée, seul le montant global pouvant être communiqué. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

La commission considère enfin que le document mentionné au point 6) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l’intégralité des pièces contenues dans son dossier de demande de titre de séjour en « qualité de parent d'enfant français » déposée depuis fin 2015.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier administratif d'une personne de nationalité étrangère détenu par les services de l'administration est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

 Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lodève
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lodève à sa demande de copie, sollicitée directement auprès de la mairie et non sur le site internet « service public.fr » comme l'invite à le réaliser l'administration, par envoi postal ou courrier électronique, de l'acte de naissance intégral de Monsieur X né le X dans la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lodève a informé la commission qu'il avait transmis par courrier du 20 décembre 2018 le document demandé.

L'administration ayant procédé à la communication du document sollicité, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu de l'article L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement Public Intercommunal  Val-d’Adour Environnement
Type : Conseil
Séance : 07/02/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 février 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, du rapport d'analyse des offres relatif à la convention de participation de la collectivité à la mutuelle santé de ses agents.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. 

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires. 

Sont en outre notamment exclus de la communication les éléments suivants, qui devront être occultés : les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée ; les mentions concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ; les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises contenues dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d’analyse des offres) ; l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires et la décomposition du prix global et forfaitaire ainsi que le détail quantitatif estimatif.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

La commission, qui a examiné le rapport d'analyse des offres du 31 décembre 2018 que vous lui avez transmis, estime que le courrier que vous avez établi le 16 janvier 2019 à l'attention de l'EOVI MCD Mutuelle, qui reproduit les termes de ce rapport, comporte en l'espèce des occultations suffisantes au regard du secret des affaires.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication des documents relatifs à l'accident de travail dont a été victime sa cliente le 10 janvier 2017 :
1) son entier dossier d'expertise médicale ;
2) le rapport établi à la suite de l’expertise réalisée par le Docteur X le 23 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a informé la commission de ce que le rapport établi par le Docteur X à la suite de l'examen qu'il a réalisé le 23 mars 2017 a été transmis par courrier du 22 février 2019 au conseil de Madame X, et qu'elle n'est en possession d'aucun autre document au titre du dossier d'expertise médicale de celle-ci. 

La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.