Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Collège Jean Macé de Charleville-Mézières
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le principal du collège Jean Macé à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du procès-verbal du conseil de classe de 5 ème 3 de Capucine X, ayant eu lieu le Jeudi 12 décembre 2019 ;
2) tout document concernant la lutte contre le harcèlement et la mise en place des moyens sensés contrer les agissements des présumés harceleurs de sa fille dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Jean Macé a informé la commission, d'une part, que le document visé au point 2) a été transmis au demandeur par courrier du 12 mai 2020, d'autre part que le document visé au point 1) n'existe pas, aucun procès-verbal des conseils de classe n'étant dressé dans les établissements scolaires, seul un compte rendu étant établi par les parents d'élèves, Monsieur X étant, à cet égard, le représentant des parents d'élèves lors du conseil de classe du 12 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de l'enveloppe recto‐verso telle que retournée par La Poste, contenant la mise en demeure du 11 juillet 2018 au titre de 2017, ainsi que de la mise en demeure, dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale concernant son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 27 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Landouzy-la-Ville
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Landouzy-la-Ville à sa demande de copie, par courrier électronique à défaut par envoi postal au format papier, et non seulement consultation sur place et sur rendez-vous, comme proposé par l'administration, de la liste électorale de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Landouzy-la-Ville a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Madame X le 3 mars 2020. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Caen (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces des dossiers médicaux concernant la demanderesse et son fils X né le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis  au demandeur par courrier du 21 février 2020, à l'exception du compte rendu et l’imagerie de l’échographie en fin de travail dans la mesure où il s’agit d’une échographie faite en 15 secondes pour contrôler la variété de présentation qui n'est ni enregistrée ni photographiée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de centre hospitalier de Dunkerque à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le X, notamment les pièces manquantes lors d’une première consultation, à savoir le dossier de soins infirmiers pour les périodes du 13 au 19 décembre 2016 et du 9 mars au 10 avril 2017.

La commission relève que, par courrier du 16 décembre 2019, le chef de service du court séjour gériatrique du centre hospitalier de Dunkerque a informé Monsieur X de ce que les éléments du dossier infirmier demandés consistaient en des notes de soignants dont le contenu a été résumé dans les lettres de liaison détaillées des 19 décembre 2016 et 10 mars 2017, qui ont été communiquées au demandeur, avec la fiche de liaison médicale du 10 mars 2017.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué.

En l'état des informations dont elle dispose, la commission constate que le centre hospitalier a procédé à la communication à Monsieur X des pièces du dossier médical de sa mère contenant les informations comprises dans le dossier infirmier et se rapportant à l’objectif que le demandeur poursuit, à savoir défendre la mémoire de la défunte.

Par conséquent, en l'espèce, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents du dossier de soins infirmiers de la mère du demandeur qui ne lui auraient pas déjà été communiqués.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Sorbonne Université
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le Président de Sorbonne Université à sa demande de copie, dans le cadre de sa candidature à la campagne de la prime d’investissement unique (PIU) au titre de l’année universitaire 2019-2020, des rapports, délibérations, comptes‐rendus et procès‐verbaux de la commission thématique pour la partie le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de Sorbonne Université a informé la commission de ce qu'avaient été communiqués au demandeur, d’une part, son propre rapport d’évaluation et, d’autre part, la délibération du conseil académique en formation restreinte de l’université du 10 octobre 2019 portant un avis sur les propositions d'attribution des commissions thématiques pour l’attribution de la prime d’investissement unique pour la campagne 2019/2020, après occultation des noms et prénoms des agents dans la mesure où ces avis révèlent une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées. 

Par ailleurs, le Président de Sorbonne Université a également informé la commission qu’aucun compte-rendu n’était établi lors des commissions pour l’attribution de la prime d’investissement unique. 

Dans ces circonstances, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des documents concernant la demande de permis de conduire effectuée  en 2006 en son nom et délivré la même année, à savoir :
1) la  copie du formulaire de demande ;
2) les photos jointes à cette démarche ;
3) la feuille d'émargement signée et datée lors de la remise du titre sécurisé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce qu'aucun dossier de demande de permis de conduire n'existait au nom du demandeur d'après les recherches effectuées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de copie du dernier rapport d'activité de la police municipale et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Nantes Métropole a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas en l'état. Elle a précisé que les informations sollicitées sont intégrées dans le rapport d'activité annuel de la Ville de Nantes relatif à l'année 2018, qui a été communiqué au demandeur par courriel du 28 mai 2020 et qui est également publié sur son site internet, à l'adresse suivante : h3ps://metropole.nantes.fr/budget2018.

La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité du dossier le concernant, détenu par l'ambassade de France à Tel Aviv, établi par Monsieur X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont, en principe, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication contreviendrait aux dispositions de cet article ainsi que de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication de l’intégralité des documents contenus dans son dossier médical détenu par le service de médecine professionnelle.

Il résulte des informations portées à la connaissance de la commission dans le cadre de l'instruction de la demande d'avis présentée par Madame X et enregistrée sous le numéro 20200087, que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressée par courrier le 20 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Inzinzac-Lochrist
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Inzinzac-Lochrist à sa demande de communication de tous les comptes rendus des comités de suivi, rassemblant les représentants de l'exploitant, la mairie et les riverains, du site de la carrière de Coët Loch, depuis 1995.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les comptes rendus des réunions des commissions de suivi prévues à l'article L125-2-1 du code de l'environnement ainsi que des anciens comités locaux d'information et de concertation et des commissions locales d'information et de surveillance constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l’occultation éventuelle des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret des affaires au sens des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique à défaut au format papier, des documents se rapportant à la situation de son client qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion avec interdiction de séjour sur le territoire français :
1) l'avis de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) du 19 avril 2019 qui a rendu un avis favorable à son expulsion ;
2) l'arrêté préfectoral d'expulsion assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français, exécuté le 25 mai 2019 ;
3) son entier dossier administratif relatif à sa situation au regard du droit au séjour.

En l’absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Sécurité sociale indépendants d'Aquitaine (SSI 33)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la sécurité sociale des indépendants d'Aquitaine à sa demande de communication des statuts de la caisse ainsi que des délégations de signature de 2014 à 2018.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, note tout d'abord que le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et qu'en vertu de l'article 15 de cette loi, l'URSSAF est substituée aux droits et obligations du RSI. En outre, les travailleurs indépendants sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020.

La commission relève ensuite que les statuts de la Caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine qui sont sollicités n'existent pas eu égard à la nature de cet organisme. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S’agissant des délégations de signatures sollicitées, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime toutefois que la demande, dès lors qu’elle porte manifestement sur les actes établissant la compétence des personnes signataires des actes de mise en demeure de verser puis de contrainte précisant la nature et le montant des cotisations dues, est suffisamment précise pour que l'administration les identifie. Elle estime, par ailleurs, que ces documents, qui sont liés à la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique dont bénéficiaient  la  Caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine puis  l’URSSAF Poitou-Charentes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code précité, sauf à ce qu'ils aient fait l'objet d'une diffusion publique et dès lors qu'ils ont été conservés par l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande, sous ces réserves.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de sa cliente depuis 2017.

En l’absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Orléans
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Orléans à sa demande de communication des documents relatifs aux projets actuels et à venir portant sur la vidéosurveillance, les caméras piétons et les dispositifs de surveillances sonores installés dans la ville.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs défini par le livre III de ce code ne contraint pas l'administration à effectuer des recherches pour répondre à une demande et que les administrations ne sont pas tenues de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE 27 septembre 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, req. n° 56543, Lebon 267 ; CE 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, req. n° 83477). 

En l'espèce, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l’administration d’identifier les documents sollicités. Elle ne peut dès lors que déclarer cette demande irrecevable et inviter Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature des documents souhaités.