Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion organisée le 14 février 2012 entre le maire de l'île de Ré, la préfète de la Charente-Maritime et des responsables départementaux, en vue de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de l'île de Ré ;
2) le document en date du 28 mars 2012, émanant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), concernant la détermination des cotes de submersion marine dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le plan local d'urbanisme (PLU) de l'île de Ré ;
3) les documents administratifs, scientifiques et techniques permettant de définir au niveau national les aléas mentionnés dans ces documents d'urbanisme.

La commission, après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, constate que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a communiqué le 25 janvier 2013, à Monsieur XXX, les documents visés aux points 1) et 2) ainsi que la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine,  complétée le 30 janvier de ses annexes, et seul document répondant au point 3) de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion organisée le 14 février 2012 entre le maire de l'île de Ré, la préfète de la Charente-Maritime et des responsables départementaux, en vue de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de l'île de Ré ;
2) le document en date du 28 mars 2012, émanant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), concernant la détermination des cotes de submersion marine dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le plan local d'urbanisme (PLU) de l'île de Ré ;
3) les documents administratifs, scientifiques et techniques permettant de définir au niveau national les aléas mentionnés dans ces documents d'urbanisme.

La commission, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a communiqué le 25 janvier 2013, à Monsieur XXX, les documents visés aux points 1) et 2) ainsi que la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine,  complétée le 30 janvier de ses annexes, et seul document répondant au point 3) de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion organisée le 14 février 2012 entre le maire de l'île de Ré, la préfète de la Charente-Maritime et des responsables départementaux, en vue de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) de l'île de Ré ;
2) le document en date du 28 mars 2012, émanant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), concernant la détermination des cotes de submersion marine dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et le plan local d'urbanisme (PLU) de l'île de Ré ;
3) les documents administratifs, scientifiques et techniques permettant de définir au niveau national les aléas mentionnés dans ces documents d'urbanisme.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission constate que la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a communiqué le 25 janvier 2013, à Monsieur XXX, les documents visés aux points 1) et 2) ainsi que la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine,  complétée le 30 janvier de ses annexes, et seul document répondant au point 3) de la demande.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ouistreham
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ouistreham à sa demande de communication d'une copie de l'étude de schéma directeur d'aménagement de la Pointe du Siège réalisée par la SOGREAH.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ouistreham a indiqué que cette étude, qui n'a fait l'objet d'aucune délibération du conseil municipal, doit être intégrée dans une étude plus globale qui sera réalisée par le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg et portera sur un périmètre plus étendu, comprenant celui de la Pointe du Siège.

La commission rappelle toutefois que, si l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l'autorité administrative de communiquer un document administratif qui revêt un caractère préparatoire à une  décision administrative qui n'est pas encore intervenue, les articles L.124-4 et L.124-5 du code de l'environnement ne permettent pas d'opposer un tel motif de refus à une demande de communication portant sur des informations relatives à l'environnement. 

La commission estime que le document sollicité comporte essentiellement des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L.124-2 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la communication sollicitée.
Administration : URSSAF des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du bordereau de déclaration unique d'embauche le concernant établi par son ex-employeur, la société AREA-Paca.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, la  commission rappelle que la déclaration unique d'embauche et les pièces qui s'y rapportent sont communicables au salarié concerné, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lachapelle-Saint-Pierre
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lachapelle-Saint-Pierre à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune, sous format papier ou CD-ROM :
1) la délibération du conseil municipal approuvant le PLU le 19 octobre 2012 ;
2) l'intégralité du dossier de PLU avec ses annexes ;
3) le rapport du commissaire enquêteur ;
4) la délibération du conseil municipal en date du 30 novembre 2012 portant retrait de la délibération du 19 octobre 2012.

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à un plan local d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ce plan a été approuvé par l'autorité compétente. 

En l'espèce, la commission relève que le PLU a été approuvé par une délibération du 19 octobre 2012. Par suite, les documents demandés ont perdu tout caractère préparatoire, alors même qu'une nouvelle délibération du conseil municipal, en date du 30 novembre suivant, a procédé au retrait de la délibération précédente. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable.

La commission rappelle par ailleurs que le demandeur a le choix des formes dans lesquelles s'effectue la communication. La communication des documents sous la forme d'un CD-Rom ou d'une clé USB est donc possible avec l'accord du demandeur. 

A défaut, il appartient à l'administration de communiquer une copie des documents sous forme papier. Si ces derniers s'avèrent volumineux et que la charge induite par la demande risquerait de perturber le bon fonctionnement des services, l'administration peut choisir de recourir à un prestataire extérieur. Elle devra, en ce cas, soumettre préalablement un devis au demandeur, si elle lui demande d'en supporter la charge financière. Elle est également en droit d'échelonner l'envoi dans le temps, sous réserve d'en aviser préalablement l'intéressé et, dans la mesure du possible, de convenir d'un échéancier de communication. L'administration doit néanmoins s'efforcer de respecter le délai d'un mois qui lui est imparti pour satisfaire la demande, sauf si le volume des documents demandés y fait manifestement obstacle.

La commission précise enfin que l'absence de régie de recettes dans les services municipaux ne fait pas obstacle à la facturation au demandeur des frais éventuels de reproduction et d'envoi, qui peuvent donner lieu à l'émission d'un titre de recettes dont le recouvrement sera pris en charge par le comptable public de la commune.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 97)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de copie de son arrêté de nomination n° 2009-369.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Boulogne-Billancourt
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la suppression du poste de directeur de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement occupé par son client, ayant pour conséquence le licenciement de celui-ci :
1) l'avis rendu par le comité technique paritaire le 11 octobre 2012 relatif à la suppression de poste de directeur de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement ;
2) la note explicative de synthèse nécessairement adressée aux membres du conseil municipal avec leur convocation à la séance du 18 octobre 2012 relative à la suppression de poste de directeur de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, en application des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boulogne-Billancourt a informé la commission, par courriel du 21 janvier 2013, de ce que le document visé au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 3 janvier 2013 et que le document visé au point 2) n'existe pas en tant que tel. Le maire a toutefois entendu préciser que le demandeur avait été destinataire, par courrier du 30 novembre 2012, de l'exposé des motifs joint au projet de délibération portant sur la suppression de poste de Monsieur XXX et transmis, préalablement à la séance, aux membres du conseil municipal.

La commission, qui n'est pas compétente pour juger de la régularité de l'information portée à la connaissance des membres du conseil municipal en application de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Saëns à sa demande de communication des documents comptables relatifs à la subvention d'un montant global de 32 000 euros à l'association « Animado », notamment la convention liant la commune à cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Saëns a informé la commission que la convention prévue au troisième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 n'avait pas été conclue avec l'association, dans la mesure où le montant de la subvention qu'elle reçoit est chaque année inférieur au montant de 23 000 euros fixé par le décret du 6 juin 2001 pris pour l'application de cette disposition. La commission déclare donc sans objet la demande en tant qu'elle porte sur cette convention.

S'agissant des documents comptables sollicités, elle rappelle que les budgets et les comptes de la commune, avec leurs pièces justificatives, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle également qu'en application du cinquième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, quel que soit le montant de celle-ci, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention, si elle les détient. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents comptables sollicités.
Administration : Mairie de Gometz-le-Châtel
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel à sa demande de communication du schéma directeur d'assainissement de la commune.

La commission indique que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois, conformément aux articles L. 124-4 et L. 124-5 du code de l'environnement, le  caractère préparatoire d'un document ne peut être opposé à une demande de communication des informations relatives à l'environnement que comporte ce document. En outre, le dossier de toute enquête publique organisée en application des articles L. 123-1 à L. 123-19 du même code et dont l'arrêté d'ouverture est postérieur au 31 mai 2012 est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le projet de schéma directeur d'assainissement a été récemment soumis à une enquête publique, sur laquelle les conclusions du commissaire enquêteur sont attendues, et n'a pas encore été approuvé.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce projet de schéma.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulées par la commune de Sucy-en-Brie :

1) pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 septembre 2010 au 31 décembre 2010 :
a) les documents permettant de connaître la composition de la commission interministérielle qui a émis un avis sur le dossier et de vérifier le quorum ;
b) le sens des votes émis par les membres de la commission pendant la réunion ;

2) au titre des inondations et coulées de boue survenues les 5 et 6 juin 2011 :
a) les documents mentionnant la proposition de la commission interministérielle pour la fixation du critère appliqué lors de l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre d'un orage ;
b) les documents relatifs à la détermination du critère posé par l'Etat pour l'examen des demandes relatives aux inondations et coulées de boue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué au demandeur, par courrier du 25 janvier 2013, la liste des personnes présentes lors de la commission interministérielle du 24 mai 2012 qui a émis un avis sur le dossier de la commune de Sucy-en-Brie, et l’avait informé que les décisions de la commission était prises à l’unanimité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, en tout état de cause, la demande visée au point 1). 

Concernant les documents visés au point 2), il ressort du courrier de réponse adressé au demandeur le 27 décembre 2012 par le ministre de l’intérieur, qu’il n’existe aucun document fixant les critères utilisés par la commission interministérielle. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Moselle (DDCS 57)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à sa demande de consultation de son dossier médical détenu par le comité médical, lequel a rendu son avis le 15 novembre 2012.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle a informé la commission que Madame XXX avait accepté, le 30 mai 2013, de désigner un médecin à qui les pièces médicales demandées ont été transmises par courrier du 3 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le Long, à sa demande de consultation de la fiche détaillée du compte 616 (assurances) du compte administratif 2012. 

Par mail daté du 23 janvier 2013, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission de l'inexistence du compte administratif 2012, ce dernier n'ayant pas été voté. Il a également invité le demandeur à préciser sa demande. 

La commission en prend note, mais considère que, dans l'attente de l'adoption du compte administratif 2012, la demande ne peut être interprétée que comme une demande de consultation des documents comptables retraçant les opérations enregistrées en 2012 dans le compte 616. Elle rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.