Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : président du conseil général de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur R. F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du rapport de signalement en date du 13 avril 2007 concernant son fils Y., son épouse et lui-même.

La commission estime que, dès lors que ce signalement, établi par des éducatrices de l'Aide Sociale à l'Enfance, a été transmis au Parquet de Bobigny, il a acquis la nature de document judiciaire et n'entre plus dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : préfet de la Corse-du-Sud
Type : Conseil
Séance : 11/10/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents relatifs aux membres de bureaux d'associations mentionnant leur nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse personnelle et profession.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration (...) ". L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : " toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait ".

La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer. Le caractère communicable des autres informations que contiendraient les statuts doit s'apprécier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, celui d'autres textes garantissant un droit d'accès particulier, sans que les dispositions particulières du décret du 16 août 1901 y fassent obstacle. 

La commission considère par suite, et contrairement à la position qu'elle avait prise dans son avis n° 20051841 du 28 avril 2005, qu'il appartient à l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées, de procéder à la communication de ces statuts après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, telles que la date et le lieu de naissance des personnes nominativement désignées.
Administration : ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt)
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Irrecevable, Défavorable/Sécurité publique, Favorable

Monsieur V. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice (centre pénitentiaire de Liancourt) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :

1) la note de service relative aux moyens de contrainte et à la présence des surveillants lors d'une consultation médicale ;
2) le formulaire type préalablement renseigné par le chef d'établissement, justifiant des motifs pour lesquels la présence de l'escorte au cours de la consultation était nécessaire lors de l'extraction médicale de l'intéressé ayant eu lieu le 31 juillet 2007 ;
3) le décret du 3 mai 2007 relatif à la communication téléphonique des détenus.

En premier lieu, la commission considère que la circulaire du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale n'est pas communicable. En effet, ce document contient des informations dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et qui ne peuvent matériellement être disjointes du reste du dossier. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.
 
S'agissant du formulaire figurant au point 2, la commission émet un avis favorable à sa communication, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, notamment les noms des personnels concernés. Elle considère en effet que la seule existence d'un risque de falsification ne peut justifier légalement un refus de communication.

La commission rappelle enfin qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. 

Or, le décret visé au point 3 a été publié au Journal officiel de la République française daté du 5 mai 2007. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande concernant le décret du 3 mai 2007 relatif à la communication téléphonique des détenus irrecevable. Elle note cependant que le ministre de la justice n'émet pas d'obstacle à la communication du document précité.
Administration : président de la communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame F., pour l'association Les Riverains des Bagnoles, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse à leur demande de copie des annexes à la délibération du conseil communautaire du 22 mars 2007 portant sur l'indemnisation au titre de la perte de récoltes 2006 et 2007 pour Monsieur et Madame D. et notamment la promesse unilatérale de vente.

La commission rappelle que les actes notariés n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 sauf s'ils sont annexés à une délibération d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale. Dans cette hypothèse, les actes notariés deviennent intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou, s'agissant des départements et des régions, des articles L. 3121-17 et L. 4132-16 du code général des collectivités territoriales. 

La commission en déduit que l'ensemble des annexes à la délibération du conseil communautaire, notamment la promesse unilatérale de vente, est communicable à toute personne qui en fait la demande sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la délibération du 22 mars 2007 ait été retirée par une nouvelle délibération de la communauté de communes du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse en date du 30 août 2007.

La commission émet par suite un avis favorable.
Administration : président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Représentation, Territoriale, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. B., pour le syndicat SUD collectivités territoriales 59, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de copie du protocole d'accord sur les moyens syndicaux, signé entre les organisations syndicales et cette administration.

Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission estime que ce dernier est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle que, d'une manière générale, la qualité du demandeur est sans incidence sur le droit à communication qu'il tire de ces dispositions. Dès lors, la circonstance que la demande émanerait d'une organisation syndicale non représentative ne saurait légalement fonder un refus de communication.
Administration : directeur général d'EDF
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Énergies fossiles
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur P. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de copie d'écrans du compte de l'intéressé depuis octobre 2005.

La commission rappelle que les documents relatifs aux relations contractuelles qu'entretiennent les services publics industriels et commerciaux avec leurs usagers, tels que ceux sollicités par le demandeur, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : maire de Breuillet
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption, Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur B. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Breuillet à sa demande de consultation, en tant que conseiller municipal, des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) de la commune depuis 2005.

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, des dispositions des articles L. 2121-13 et 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la qualité de conseiller municipal n'a pas d'incidence sur le droit à communication reconnu par la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que les déclarations d'intention d'aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sur le fondement de ce texte, elle émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : président du conseil général de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 11/10/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2007 votre demande de conseil relative à la communication à Monsieur X du rapport d'enquête sociale concernant son enfant mineur.

La commission constate que le rapport d'enquête sociale comporte nombre d'informations relatives à la situation personnelle de la mère et qui ne sont communicables qu'à elle seule en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle indique que l'occultation de ces mentions, pour ne faire apparaître que celles qui se rapportent à l'enfant, dénaturerait la portée du document et le priverait en large partie de sens.

Dans ces conditions, la commission estime que le rapport d'enquête sociale n'est pas communicable à Monsieur X.
Administration : maire de Anhiers
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire d'Anhiers à sa demande de copie des documents suivants établis depuis le 11 mars 2001 :

1) les délibérations du conseil municipal ;
2) les arrêtés municipaux ;
3) les comptes rendus des séances du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Anhiers a informé la commission de son refus de communiquer les documents sollicités par M. V. au motif que la demande de ce dernier présenterait un caractère abusif.	

La commission rappelle qu'une demande doit être regardée comme abusive lorsqu'elle a manifestement pour objet de perturber le fonctionnement du service public. Est susceptible d'être regardée comme abusive une demande s'inscrivant dans une suite répétitive de demandes, portant sur un nombre et un volume importants de documents, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou une demande portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande.

En l'espèce, la commission relève que M. V., qui l'a déjà saisie trois fois depuis le début de l'année 2007, n'a pas fait suite à la proposition du maire d'Anhiers de venir consulter les documents sollicités en mairie afin de sélectionner les pièces dont il souhaiterait obtenir copie, alors que sa demande porte sur un nombre très important de documents. Elle prend note également du comportement de l'intéressé à l'égard des services municipaux. La commission considère que la demande de M. V. présente ainsi un caractère abusif et émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Alpes-de-Haute-Provence
Type : Conseil
Séance : 11/10/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 octobre 2007 votre demande de conseil relative :

1) au caractère communicable, à Monsieur X, des documents suivants concernant son fils majeur :
a- les documents faisant état des droits et prestations ouverts par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ;
b- la notification de la décision de la commission de la MDPH.
2) au caractère médical ou non de la décision précitée.

La commission constate en premier lieu que les documents administratifs en cause comportent des mentions couvertes par le secret de la vie privée (taux d'incapacité, montant des aides.). Elle estime par conséquent qu'ils ne sont communicables qu'à l'intéressé au sens des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, c'est-à-dire, dans le cas d'un enfant majeur ne faisant pas l'objet d'une mise sous tutelle, à ce dernier seul, à l'exclusion de ses parents, sauf s'ils ont reçu un mandat exprès de leur enfant majeur. 

La commission rappelle en second lieu que les informations à caractère médical au sens du II de l'article 6 de cette loi s'entendent de celles qui concernent la santé de l'individu et qui ont contribué à l'élaboration d'un diagnostic, d'un traitement ou d'une action de prévention, dès lors qu'elles ont été recueillies par des professionnels de santé. Par suite, elle considère que la décision de la commission de la maison départementale des personnes handicapées ne renferme pas elle-même d'informations à caractère médical, à la différence de la plupart des documents sur lesquels elle se fonde pour prendre sa décision (rapports médicaux.).
Administration : maire de Mayrinhac Lentour
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Mayrinhac-Lentour à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 juin au 9 juillet 2007.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux, qui sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, et qui n'ont pas été classés comme voies communales, font partie du domaine privé de la commune. La commission estime par suite, qu'en principe, les actes relatifs aux ventes des chemins ruraux, qui ne font en principe naître que des rapports de droit privé entre les parties, ne présentent pas un caractère administratif.

Il en va toutefois autrement dès lors que ces actes sont annexés aux délibérations du conseil municipal, intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
	
Or, la commission relève qu'en vertu de l'article L. 161-10 du code rural la vente d'un chemin rural ne peut être décidée par le conseil municipal qu'après enquête publique (CE, 12 décembre 1997, Commune de Ristord). Elle considère donc, en application de ces dispositions, que l'entier dossier soumis à enquête, préalablement à la vente d'un chemin rural, constitue une annexe indissociable de la délibération par laquelle le conseil municipal décide de cette vente.

En l'espèce, dès lors qu'il ressort de la réponse apportée par le maire de Mayrinhac-Lentour à la demande qui lui a été adressée, que la vente définitive du chemin a été adoptée par délibération en date du 10 septembre 2007, la commission estime que tant cette délibération, que le dossier soumis à enquête, sont communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la vente définitive ne soit pas encore intervenue. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande de Monsieur C.
Administration : trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (trésorerie de Marseille 8ème arrondissement)
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône (trésorerie de Marseille 8ème arrondissement) à sa demande de communication des éléments suivants :

1) la copie de la lettre de l'ambassade de France à Antananarivo informant la trésorerie de Marseille 8ème arrondissement de l'expulsion de l'intéressé du territoire malgache et de son arrivée en France fin 2005 ;
2) la date d'émission, la date de réception et les informations relatives à l'auteur de cette lettre.

La commission estime que la communication de ces documents est de nature à porter atteinte à la recherche par les services compétents des infractions fiscales, au sens du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et émet, en conséquence, un avis défavorable.
Administration : ministre de la justice
Type : Avis
Séance : 11/10/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de copie de l'enquête administrative effectuée à la demande de Madame R., à l'encontre du procureur général chargé du contrôle des professions à la cour d'appel de Toulouse, à la suite de la plainte qu'elle a déposée contre Maître L., avoué.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

Elle relève que les articles 22 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ont institué, pour la discipline des avocats, une procédure particulière, confiée, en application de l'article 22, à un conseil de discipline créé dans le ressort de chaque cour d'appel. Selon l'article 23, l'instance disciplinaire est saisie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est instituée ou le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause. Elle statue par décision motivée, après instruction contradictoire. Par ailleurs, l'article 190 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, que la commission n'a pas compétence pour interpréter, prévoit, d'une part, que les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées, d'autre part, que copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande.

La commission considère que les éléments d'une enquête menée par le procureur général chargé du contrôle des professions se rattachent au fonctionnement du service public de la justice et présentent, de ce fait, un caractère judiciaire et non administratif, que l'enquête donne lieu ou non à une procédure disciplinaire. Elle s'estime par conséquent incompétente pour se prononcer sur la présente demande.