Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente en 1988 des parts de la société civile immobilière « Société immobilière et de construction d'Avoriaz », qui étaient détenues par ses parents décédés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'ancienneté du document et l'absence de précision quant à sa date exacte ne permettaient pas à ses services de le retrouver.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable en raison de son imprécision.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie, de préférence au format PDF sur CD-ROM ou clé usb, des délibérations du conseil municipal du 27 avril 2016 relatives aux modes de circulation doux et au plan de déplacement urbain :
1) la délibération n° 1 : Voirie - Circulation : Approbation du projet de plan de déplacements urbains (PDU) ;
2) le plan de déplacements urbains annexé à cette délibération ;
3) la délibération n° 2 : Voirie - Circulation : Plan pour le développement sur Avignon des modes de déplacements doux-actifs : « Pour une ville plus apaisée, plus humaine et plus attractive » ;
4) la délibération n° 3 : Voirie - Stationnement : Orientations de la politique municipale du stationnement sur voirie ;
5) les plans et autres supports joints aux délibérations n° 2 et 3 ;
6) la délibération n° 4 : Domaine : Pôle d'échanges multimodal d'Avignon centre : Approbation de la convention de financement des études pré-opérationnelles ;
7) la convention de financement annexée à la délibération n° 4.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon a informé la commission que les documents sollicités aux points 1), 3), 4) à 7), ont été communiqués au conseil du demandeur par courrier en date du 7 février 2017 et qu'il avait été invité à venir consulter en mairie le document sollicité au point 2) compte tenu de son caractère volumineux que ses services étaient dans l'impossibilité technique de reproduire. La commission ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement concernant les années 2014 et 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie photographique du plan joint à la loi du 21 juillet 1922 relatif au déclassement de l'enceinte fortifiée de Strasbourg.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce les Archives nationales, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Mexy
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mexy à sa demande de copie du dossier relatif au plan local d'urbanisme de la commune, alors que le maire en propose la consultation mais interdit de le photographier.

En l'absence de réponse du maire de Mexy à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois que le conseil municipal a, par délibération,  « arrêté » le projet de PLU, celui-ci perd le statut d'acte préparatoire et devient un document administratif communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle précise en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6. Si le choix des modalités de communication appartient ainsi en principe au demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, la commission considère toutefois que l'administration n'est légalement tenue de faire droit à une demande tendant à la communication de documents par le biais de photographies à l’occasion d’une consultation sur place que lorsque d'autres modalités de communication, telle que la reprographie, ne sont pas praticables eu égard, en particulier, à la nature, à la taille ou à la fragilité des documents, et sous réserve que ce mode d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.

La commission émet donc un avis favorable à la délivrance à Monsieur X d'une copie du document sollicité.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Vallée Gélusseau (EHPAD 49)
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Vallée Gélusseau à sa demande de copie de documents dans le cadre du refus de l'EHPAD, par décision du 7 novembre 2016, de réintégrer sa cliente et de la placer en disponibilité d'office à compter du 14 novembre 2016 :
1) le tableau des effectifs en vigueur en 2016 et 2017, avec mention du nom et de la situation des agents qui occupent ou ont occupé les postes d'infirmier diplômé d'Etat ;
2) les déclarations de création ou de vacances d'emploi concernant ces postes au cours de l'année 2016.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui a pu vérifier que l’EHPAD « Vallée de Gélusseau » constituait un établissement public autonome, considère qu’une liste des agents d'une personne publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission est en revanche défavorable à la communication des mentions d'une telle liste faisant apparaître l’âge et le numéro de téléphone portable. 

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document visé au point 1).

La commission considère ensuite que les documents sollicités au point 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Vic-la-Gardiole
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Vic-la-Gardiole à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le règlement du plan d’occupation des sols de la commune en vigueur en 2010 ;
2) les éléments permettant d’attester de l’irrégularité du permis de construire délivré à monsieur X le 13 août 2010 ; 
3) la demande de monsieur X pour l’autorisation de raccordement définitif au réseau électrique et/ou la réponse apportée par la commune. 

En l'absence de réponse du maire de Vic-la-Gardiole à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord, s'agissant du document demandé au point 1), le règlement du plan d'occupation des sols sollicité est communicable à Madame X ou à son conseil en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle considère ensuite que les deux autres points de la demande portent en réalité sur des renseignements. En particulier, si la saisine de la commission porte sur la demande de Monsieur X pour l’autorisation de raccordement définitif au réseau électrique, la commission relève que la demande adressée le maire de Vic-la-Gardiole consistait en une interrogation sur le point de savoir si Monsieur X avait déjà sollicité le raccordement définitif de la maison. Or, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (CPAM 27)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement depuis le 1er janvier 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Autorité de la concurrence
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Autorité de la concurrence à sa demande de communication des documents suivants concernant l'avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
1) sa date de publication au Journal Officiel ;
2) le nom des personnes présentes et entendues lors de la séance du 27 septembre 2016 figurant à la page 1 de l'avis ;
3) les noms et prénoms de Mesdames XA, XB, XC et de Messieurs XD, XE, ainsi que le nom et la qualité du représentant de l'Association des jeunes avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (AJAC) ;
4) les procès-verbaux d'audition de ces personnes, ainsi que ceux de Monsieur X X et de Madame X.

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points n° 1) à 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

En second lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'Autorité de la concurrence a informé la commission de ce que les auditions des personnes mentionnées dans la demande n'ont pas donné lieu à la rédaction de procès-verbaux. Les documents sollicités  au point 4) étant inexistant, la commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Plaisir
Type : Avis
Séance : 23/03/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté individuel portant détachement à plein temps de Madame X en qualité d'agent de prévention ;
2) la liste des agents en CDD et CDI éligibles à la « stagiairisation » et au CDI prévu par la loi Sauvadet.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plaisir a informé la commission que le document sollicité au point 1) de la demande n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu’une liste des agents d'une administration qui fait apparaître les noms, prénoms, services, dates d'embauche ainsi que les statuts, grades et échelons de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'une telle liste existe ou puisse être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Si la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et les statuts de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en va ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Nogent-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication de  la liste des électeurs de la commune par voie électronique.

La commission rappelle que la communication des listes électorales, dont l’ensemble des mentions relève de la protection de la vie privée et ne sont donc pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration avant l’expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l’article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration pour connaître des questions relatives à l’accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

L’article L28 prévoit que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

La commission en déduit que la liste électorale demandée est communicable au demandeur qui s'est engagé à ne pas en faire un usage purement commercial. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de documents dans le cadre de son licenciement par la société X notifié le 12 juillet 2016 :
1) les documents produits par son employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ;
2) les documents produits par son employeur à l'appui de son recours hiérarchique.

En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés ou par le ministre en cas de recours hiérarchique, sont communicables à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des finances et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de copie, sous format PDF, de l'intégralité du dossier concernant la privatisation de l'Aéroport de Lyon Saint-Exupéry, notamment :
1) les pièces relatives à la mise en concurrence ;
2) la réponse des candidats ;
3) le choix du candidat ;
4) le cahier des charges ;
5) toute pièce se rapportant aux conditions de vente des actions.

En l'absence de réponse du ministre des finances et des comptes publics à la date de sa séance, la commission considère que les documents en cause sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de la protection des secrets énumérés à l’article L311-6 du même code, particulièrement le secret en matière industrielle et commerciale. 

Elle observe par ailleurs que par un arrêté du 3 novembre 2016, l'Etat a fixé les modalités de transfert au secteur privé de sa participation majoritaire dans l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry (ACENAS), et relève que les documents sollicités n'ont donc plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous réserve de l'occultation des informations protégées par le secret industriel et commercial, en l'espèce les mentions et données relatives à la situation économique et financière des entreprises candidates, notamment les bilans, comptes de résultat et les éléments relatifs au chiffre d’affaires et au niveau d’activité, ainsi que les données révélant les stratégies commerciales, procédés techniques et savoir-faire de ces sociétés.