Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication par la délégation régionale du SGAMI du X, au médecin qu'il a désigné ou à lui-même, d'une copie de l'entier dossier médical constitué à la suite de la blessure en service qu'il a subie le 15 décembre 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les cinq expertises médicales concernant l'intéressé ont été transmises, par lettre recommandée en date du 17 juin 2015, au médecin désigné par l'intéressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ces documents.

L'intéressé a toutefois informé la commission qu'il restait demandeur de la communication des documents relatifs à douze convocations médicales et six contrôles médicaux à domicile dont il précise la date. Si ces documents existent, ils sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien, Accident, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie des chapitres III (discussions des hypothèses), IV (résultats de l'enquête) et V (conclusions) du rapport final (Mv/Rn) du 12 mars 1962 établi par la commission d'enquête sur l'accident du vol Lockheed Starliner survenu le 10 mai 1961.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le droit d'accès aux archives publiques est fixé par les dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine. Celles-ci prévoient, d'une part, que les documents librement communicables avant leur versement aux archives le restent, une fois ce versement intervenu, l'accès à ces archives s'exerçant dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, et d'autre part, que les documents susceptibles de mettre en cause des secrets de caractère individuel ou général deviennent communicables à toute personne à l'expiration d’un délai s'échelonnant entre 25 et 100 ans. Les services publics sont tenus de garantir l'accès à tout usager des archives librement communicables en application de ces dispositions. En particulier, les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure ou à la sûreté de l’État.

Par conséquent, la commission estime que ce rapport administratif datant du 12 mars 1962, qui porte sur l’analyse des causes d'un accident aérien et qui n'apparaît pas avoir été établi à la demande de l'autorité judiciaire ou se rapporter à une affaire portée devant les juridictions, est désormais librement communicable, y compris dans l'hypothèse, soulevée par le demandeur lui-même, où sa communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État ou aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure. Elle émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de l'intégralité du rapport sollicité. 

La commission considère qu'il est possible que le document demandé soit toujours en possession des services du ministère de l'écologie, dans les archives de la direction générale de l'aviation civile ou à la mission des archives publiques du ministère. Elle invite la ministre chargée des transports aériens, dans le cas où elle ne serait pas en possession de ce document, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Congés, Santé, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Madame X X, professeure certifiée de lettres modernes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Montpellier à sa demande de communication d'une copie de tous les arrêtés relatifs à la situation de sa cliente depuis X.

La commission comprend de la demande qu'elle porte sur les arrêtés pris pour régler la situation de Madame X depuis son licenciement prononcé par l'arrêté du 19 juillet X annulé par jugement du tribunal administratif de Montpellier du X mars X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Montpellier a informé la commission qu'à la suite de cette annulation, le ministre de l'éducation nationale a seulement pris, le 7 mai X, un arrêté prononçant la réintégration de Madame X à compter du 1er X X et la plaçant en congé sans traitement à compter de la même date, dans l'attente, en vue de la reconstitution de sa carrière, d'un nouvel avis du comité médical départemental.

La commission rappelle que cet arrêté du 7 mai X est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, et déclare sans objet la demande pour le surplus, aucun autre arrêté n'ayant été pris.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des éléments retraçant son activité au sein du pôle de contrôle et d'expertise (PCE) de Mulhouse en 2014, enregistrés dans le logiciel de suivi du processus de contrôle fiscal « ALPAGE » mis en œuvre par la DGFiP conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2012 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document demandé a été communiqué à Monsieur X par courrier du 9 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lattes
Type : Conseil
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 juillet 2015 votre demande de conseil relative à la communication de la pétition faite par les riverains à l'encontre d'un projet de construction pour lequel un permis de construire n° 3412915M0015 a été délivré à Madame X le 28 avril 2015.

La commission estime, en premier lieu, que la pétition adressée par les riverains au maire de la commune afin de contester la décision accordant à Madame X le permis de construire litigieux sans mettre directement en cause la bénéficiaire de cette autorisation, n'est pas de nature à révéler, de la part de ses signataires un comportement dont la divulgation serait de nature à leur porter préjudice. Elle estime, par suite, que ce document est communicable à toute personne que en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de cette même loi, de la mention de l'adresse des personnes signataires, qui est couverte par le secret de la vie privée des intéressées. 

La commission estime en revanche que la lettre de réclamation adressée par un administré en date du 7 mai 2015 comporte de nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée de son auteur ou faisant apparaître de sa part un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et que l'occultation de ces mentions serait de nature à priver d'intérêt la communication de ce document. Elle considère, par suite, qu'il n'est pas communicable à des tiers, en vertu des dispositions du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public n° 13A403 ayant pour objet le démontage de monuments sur des reprises de concessions, aux cimetières Saint-Roch et Grand Sablon :
1) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
2) le rapport de présentation du marché ;
3) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
4) le rapport d'analyse des offres ;
5) les éléments de notation et de classement ;
6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires (DPGF) de la société ACR SERVICES.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grenoble a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 5) ont été transmis au demandeur, après occultation des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, par courrier en date du 28 mai 2015. La commission ne peut que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis sur ces points.

La commission relève, s'agissant du point 6), que l'administration a fait connaître au demandeur, par courrier en date du 10 juin 2015, l'offre de prix globale mais se refuse à communiquer le détail du prix, qui se présente sous la forme d'un bordereau des prix unitaires, afin de protéger le secret en matière commerciale et industrielle. La commission rappelle, à cet égard, sa position constante selon laquelle la communication des bordereaux des prix unitaires des entreprises attributaires de marchés publics peut légalement être refusée, par exception à la règle générale de communicabilité de telles pièces, lorsque celle-ci risquerait de porter atteinte à la concurrence, ce qui peut être le cas des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues. Dès lors que l'administration n'apporte pas, en l'espèce, la démonstration que le marché considéré s'inscrit dans une suite répétitive ou porte sur des prestations analogues analogues à celles d'autres marchés susceptibles d’être passés à brève échéance, la commission estime que ce bordereau des prix unitaires est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (DREAL 33)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de la SAS X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Aquitaine à sa demande de copie des documents suivants relatifs au site X à La Rivière :
1) les dossiers de déclaration et/ ou d'autorisation déposés par la société XX pour l'exploitation de ce site ;
2) les avis émis lors de l'instruction de ces demandes ;
3) la fiche d'information du public relative aux installations de la société XX ;
4) la notification de changement d'exploitant ;
5) tous documents relatifs à la cessation d'exploitation, notamment :
 - la notification ;
 - les mesures prises pour assurer la sécurité du site ;
 - les propositions de remise en état ;
 - les observations du maire ;
 - les lettres du mandataire liquidateur ;
6) tous documents établis par les services techniques de l'Etat relatifs à l'exploitation d'une installation classée ;
7) les rapports de contrôle et les constats d'infraction dressés par l'inspection des installations classées ;
8) les rapports d'auto-surveillance de cette installation classée ;
9) les analyses ou les évaluations environnementales produits par l'exploitant.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la DREAL d'Aquitaine a informé la commission avoir communiqué au demandeur l'intégralité des documents administratifs relatifs au site X qu'elle détient, par courriel du 29 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie (DREAL 14)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie à sa demande de communication d'une copie des « cinq scenarii » concernant des projets d'exécution de travaux entre Dreux et Surdon sur la ligne ferroviaire Paris-Argentan-Granville présentés lors d'une réunion organisée le 21 juin 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie a informé la commission que le document sollicité, dont la commission a pu prendre connaissance, avait été élaboré par l'établissement public SNCF Réseau, maître d'ouvrage des travaux en cause et qu'il constituait un document de travail interne à cet établissement.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2111-9 du code des transports, l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF Réseau », qui a succédé en 2015 à Réseau Ferré de France, a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable : « (...) 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ;(...) ». Elle en déduit que le document sollicité a été élaboré par l'établissement public dans le cadre de ses missions de service public et qu'il revêt dès lors un caractère administratif. Elle constate également que si aucune décision n'a été formalisée à l'issue de la réunion de présentation des différents scenarii possibles qui s'est tenue le 21 juin 2013, un scenario a été retenu et en déduit qu'une décision a donc bien été prise. Le document ayant servi de support à cette réunion ne revêt dès lors plus un caractère préparatoire à une décision administrative à intervenir. La commission considère en conséquence que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission précise que dans l'hypothèse où la directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie ne serait pas ou plus en possession du document sollicité, comme il semble ressortir des pièces du dossier, il lui appartient, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre cette demande de communication à l'autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce SNCF Réseau, accompagné du présent avis et d'en aviser Monsieur X.
Administration : Musée des Confluences 
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du musée des Confluences de Lyon à sa demande de communication des comptes de résultats depuis la création de l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) « musée des Confluences de Lyon ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du musée des Confluences a informé la commission que le musée des Confluences de Lyon est un l'établissement public de coopération culturelle et ne dispose pas, à ce titre, de comptes de résultats mais d'un compte administratif. L'établissement ayant commencé de fonctionner en 2014, son premier compte administratif devait être approuvé par délibération de son conseil d'administration le 19 juin 2015.

La commission rappelle que ce compte administratif est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à sa communication au demandeur et prend note de l'accord de la directrice générale de l'établissement.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Défavorable/Comportement

Madame X, pour l'association « En toute franchise », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la mise en demeure adressée par lui à la société X concernant son site de Châteauneuf-les-Martigues, ainsi que le résultat des poursuites pénales prononcées par le procureur de la République.

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas des jugements, des ordonnances, des décisions ou des arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le deuxième point de la demande d'avis.

S'agissant de la mise en demeure sollicitée par ailleurs, la commission estime que ce document révèle nécessairement, de la part de son destinataire, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document n'est pas communicable à des tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur cet autre point de la demande.
Administration : Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson à sa demande de copie du rapport financier du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes a informé la commission que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable, seul document comportant une analyse financière du service, a été communiqué au demandeur, pour ce qui concerne l'année 2013, par courriel du 20 février 2015. La commission déclare donc irrecevable la demande en ce qui concerne l'année 2013, en l'absence du refus de communication invoqué.

S'agissant du rapport relatif à l'année 2014, qui devait être présenté au conseil communautaire avant le 30 juin 2015, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'accord du président de la communauté de communes.
Administration : Mairie de Comps-Lagrand'ville
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Comps-Lagrand'ville à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à un projet de construction d'une maison individuelle au lieu-dit Lucot :
1) l'entier permis de construire n° 01207314J1005 délivré à Monsieur X X et Madame X X ;
2) la carte communale en vigueur, notamment :
 - les dispositions générales ;
 - le document graphique correspondant à la zone du projet ;
 - le règlement applicable à cette zone.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Comps-Lagrand'ville a, d'une part, fait savoir à la commission que le document visé au point 2) serait remis à Maître X après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission, qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

Le maire de Comps-Lagrand'ville a, d'autre part, informé la commission que le document visé au point 1) avait déjà été adressé à Maître X par un courrier en date du 21 mai 2015 qui a dû croiser la saisine de la commission. La commission déclare donc également sans objet la demande d'avis sur ce point.