Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de la décision prise à l'endroit de sa petite-fille, X, à l'issue de l'enquête diligentée par les services de la protection de l'enfance de Seine-et-Marne (CRIP 77) à la suite de son appel au 119 le 13 juin 2020.

La commission rappelle que les dossiers et rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance en dehors d'une procédure judiciaire présentent le caractère de documents administratifs même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l'autorité judiciaire. Ils sont en principe communicables, application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à la personne directement concernée, ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application de même article et de l'article L311-7 du même code, de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission comprend que Monsieur X, qui est à l'origine de l'information préoccupante n'est pas détenteur de l’autorité parentale de sa petite-fille X. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable.

La commission précise en outre que si la demande de Monsieur X ne tend, en réalité, qu'à obtenir le sens de la décision prise à l'issue de l'enquête administrative, elle n'est pas compétente pour se prononcer, la demande devant être regardée comme portant sur des renseignements et non pas la communication d'un document administratif existant.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne (DSDEN 53)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation, Institution scolaire, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne à sa demande de communication, sous forme d’un traitement informatique d’usage courant conformément aux dispositions des articles L311-9 et R311-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), de la liste nominative des enseignants du 1er degré ayant obtenu satisfaction lors du mouvement intra-départemental, comprenant leur nom, leur prénom ainsi que le poste sur lequel ils ont été nommés.

La commission estime que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.

La commission précise, en outre, qu'en application de l'article L311-9, le document sollicité doit être communiqué, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par la délivrance d'une copie sur un support compatible avec celui qu'elle utilise, aux frais du demandeur, ou par courrier électronique et sans frais.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Besançon à sa demande de copie,  par courriel ou à défaut par voie postale à son avocat, de l'entier dossier individuel et médical de sa cliente.

En l’absence de réponse du recteur de l'académie de Besançon, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée professionnel Aizpurdi d'Hendaye
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée professionnel Aizpurdi d'Hendaye à sa demande de communication d'une copie des courriers d'observations du chef d'établissement joints à ses demandes d'aménagement de poste et de matériel adapté à sa situation de travailleur handicapé, transmis, sous son couvert et visés par ses soins, au rectorat de l'académie de bordeaux pour 2019‐2020 et 2020‐2021.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication du registre national de production de poules pondeuses d’œufs de consommation, portant la dernière mise à jour, établi sous l'autorité du ministère de l'agriculture, conformément à la directive 2002/4/CE de la commission européenne du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevages de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l’alimentation a informé la commission de ce qu'il allait transmettre à Maître X le registre national de production de poules pondeuses d’œufs de consommation dans un délai de quinze jours. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication à l'intéressée, directement ou par l'intermédiaire de son conseil, de ce registre et prend note de ce que l'administration va procéder très prochainement à la communication de ce document.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de ses 6 copies d'examen de première année de Licence LLCER  pour l'année universitaire 2019‐2020 :
1) les 2 copies d'examen de la session exceptionnelle ;
2) les 4 copies d'examen de première année du deuxième semestre :
‐ HLA2U01D : méthodologie du travail universitaire ;
‐ HLA2U0 :   grammaire, linguistique et copie de phonologie ; 
‐ HLA2U03D : étude culturelle du monde anglophone 3.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la commission commission estime que les documents sollicités sont communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve du respect du secret des délibérations du jury, c'est à dire, de l'occultation préalable, le cas échéant, des critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet donc, sous cette réserve,  un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de la Vallée du Garon
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de la Vallée du Garon à sa demande de copie des études d’opportunité et de faisabilité d’un golf sur le territoire de la commune de Montagny (69).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes de la Vallée du Garon a informé la commission qu'il n'existait pas, à proprement parler, d'études d’opportunité et de faisabilité d’un golf sur le territoire de la commune de Montagny (69) et qu'elle avait communiqué au demandeur, par courrier du 6 avril 2021 dont elle joint une copie, les différents documents en tenant lieu. 

La commission considère par suite que la présente demande est devenue sans objet.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH 75)
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris à sa demande de communication du dossier administratif de sa cliente dans le cadre d'un contentieux d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à savoir :
1) l'intégralité des documents composant le dossier établi par la MDPH concernant sa cliente ;
2) le « dossier technique de demande d'une personne adulte handicapée » déposé par sa cliente ;
3) l'intégralité des pièces médicales sur lesquelles la MDPH s'est fondée pour statuer sur le cas de sa cliente ;
4) l'ensemble des décisions et des procès‐verbaux de délibérations de la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) concernant sa cliente ;
5) l'ensemble des courriers électroniques échangés par les agents de la MDPH de Paris avec tout autre agent de la MDPH de Paris ou tout tiers ayant eu à connaître du dossier de sa cliente ;
6) l'arrêté portant constitution de la CDAPH de Paris ayant eu à statuer sur le dossier de sa cliente.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse d'attente de l'administration, estime que ces documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application des articles L311-1 en ce qui concerne l'arrêté mentionné au point 6) et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de L1111-7 du code de la santé publique pour les autres points de la demande, en précisant, s'agissant du point 4), que toutes les mentions relatives à des tiers devront être occultées avant communication. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2017 ;
2) le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2018 ;
3) le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2019.

En l'absence de réponse du président du comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, seuls sont considérés comme documents administratifs les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. 

Elle précise qu'aux termes de l'article L131-9 du code du sport : « Les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. / Elles ne peuvent déléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées si ce n'est au bénéfice des ligues professionnelles constituées en application de l'article L132-1. / Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ». Aux termes de l'article L131-11 du même code : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l'article L131-8. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes ». 

La commission en déduit que les organes déconcentrés des fédérations constituent des organismes de droit privé chargés, dans le ressort territorial qui leur a été attribué par la fédération sportive, de la gestion d’un service public au sens des dispositions du titre III du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, les documents liés à l’exercice des missions confiées par la fédération ont le caractère de documents administratifs.

La commission émet donc un avis favorable à la demande qui porte sur des documents liés à l'exercice par le comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis des missions de service public que lui a confié la Fédération française de handball.
Administration : Communauté d'agglomération du Boulonnais
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de la commune de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais à sa demande de communication :
1) de la délibération du 20 décembre 2018 ou, à défaut, la justification du retrait, de l'abrogation ou de l'inexistence de cette délibération ; 
2) de tout document afférent à cette délibération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Boulonnais a indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) a été communiqué à Maître X, par courrier du 6 avril 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

En outre, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Boulonnais sur ce point, la commission comprend qu'une réunion a été organisée le 23 mai 2018 en lien avec l'adoption de la délibération du 20 décembre 2018. Si tel est le cas, et sous réserve qu'un compte-rendu existe, la commission estime que ce document a perdu son caractère préparatoire et devient par suite communicable. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication du ou des documents mentionnés au point 2), s'il en existe. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aveyron à sa demande de communication de l'ensemble des documents sur lesquels est fondée la décision de ne pas reconnaître que son erreur de déclaration a été faite en toute bonne foi.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication, sous format électronique, des avis suivants cités au visa de l'arrêté du 31 décembre 2020 approuvant le schéma national des données sur la biodiversité :
1)  l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité, délivré lors de sa séance du 28 octobre 2019 ; 
2)  l'avis des ministres chargés de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'agriculture et des outre-mer.

La commission constate que l'Agence française pour la biodiversité est un établissement public de l'Etat, chargé notamment, en application de l'article R131-9 du code de l'environnement, de différentes missions en matière de surveillance, préservation, gestion et restauration de la biodiversité.

La commission relève que l'article R131-34 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un système d'information sur la biodiversité. Ce système d'information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'Etat mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors qu'elles concernent l'état de la biodiversité, les usages, les pressions et les réponses. Il renforce également l'objectif national de réponse aux exigences de la directive INSPIRE en matière d'interopérabilité des données géographiques. L'existence du système d'information sur la biodiversité est conditionnée par l'approbation de son outil de mise en œuvre qu'est le schéma national des données. 

La commission relève également que, selon le III de cet article, le schéma national des données sur la biodiversité est établi par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, sur proposition du directeur général de l'Office français de la biodiversité, après avis de son conseil scientifique et des ministres chargés de l'agriculture, des collectivités territoriales, des outre-mer et de l'intérieur. 

La commission considère que, eu égard à la nature des missions qui lui sont confiées, l'Agence française de biodiversité est un organisme chargé d'une mission de service public.

En conséquence les avis émis par cette agence ainsi que ceux émis par les ministres constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.