Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Milhac
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Environnement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Milhac à sa demande de communication, à la suite de précédentes transmissions, de la copie des études et des plans de réseaux d'eaux usées, d'assainissement collectif et d'eaux pluviales de la commune, notamment :
1) les études et les diagnostics des réseaux, produits par exemple par les sociétés X , X, ou d'autres prestataires ;
2) les plans exacts des réseaux d’assainissement collectif et eaux pluviales ;
3) l'étude d’incidence ou l'étude d’impact sur l'environnement nécessaires aux dossiers zonage d’assainissement, réseaux d’eaux usées, assainissement collectif, eaux pluviales, etc. ;
4) les études et les plans de projets de futurs réseaux, en rapport avec les délibérations municipales intitulées « Réhabilitation des systèmes de traitement des eaux usées et extension du réseau d’assainissement du bourg : actualisation du plan de financement ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. 

En l'espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4), dont elle n'a pas pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et, s'agissant du point 2), sous réserve que la communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

La commission estime, par ailleurs, que les documents administratifs mentionnés aux points 3), ainsi que les éventuelles informations environnementales contenues dans les autres documents, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, en précisant que le caractère préparatoire n'est pas opposable à la communication d'informations relatives à l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - Unité interdépartementale Drôme-Ardèche (DREAL 26)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - Unité interdépartementale Drôme-Ardèche à sa demande de communication de l'entier rapport d’accident réalisé par X, au titre de l’article R512‐69 du code de l’environnement, relatif à l’incendie survenu le 26 juin 2020 sur la centrale de cogénération biomasse qu’elle exploite sur le site de Pierrelatte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - Unité interdépartementale Drôme-Ardèche a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriels du 29 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, relatif à son hospitalisation du 1er au 4 avril 2020, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir :
1) tous les comptes rendus de radios de la prise en charge du 1er au 3 avril 2020 :
- compte rendu de la radio thorax en date du 1er avril 2020
- compte rendu de la radio du fémur en date du 1er avril 2020
- compte rendu de la radio du bras gonflé en date du 3 avril 2020 ;
2)  le compte rendu de la réunion pluridisciplinaire du 3 avril 2020 ;
3) les documents « feuillet bleu » concernant le constat du décès de son fils ;
4) le dossier médical de l’année 2011, le dossier médical de l’année 2013 , le dossier médical de l’année 2017.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces du dossier médical d’un patient décédé qui leur sont nécessaires pour défendre la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort ou faire valoir des droits, ne sont pas applicables aux demandes de communication du dossier médical d’un enfant mineur décédé formulé par ses représentants légaux, en particulier les titulaires de l’autorité parentale. Le législateur n’a pas entendu, en effet, priver ces derniers du droit d’accès au dossier médical de leur enfant, qui n’est pas limité de leur vivant, hormis le cas où l’enfant aurait exercé le droit d’opposition prévu à l’article L1111-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des éléments sollicités du dossier médical de son fils, s'ils existent.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole élémentaire Jules Verne de Vitry-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire Jules Verne à sa demande de communication de son dossier scolaire, au sein de l'école élémentaire et de l'école maternelle, X.

La commission estime que le dossier scolaire est un document administratif en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle observe qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école élémentaire Jules Verne a informé le demandeur que ses services avaient été dans l'incapacité de retrouver les documents sollicités. En l'état des informations dont elle dispose, la commission ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis et inviter Monsieur X, s'il le souhaite, à se rapprocher des services d'archives compétents afin de poursuivre ses recherches.
Administration : Communauté d'agglomération du Cotentin
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Enquête publique, Délégation de service public, Transports publics, Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Cotentin à sa demande de communication des documents relatifs au projet de bus nouvelle génération (BNG) ou bus à haut niveau de service (BHNS), notamment :
1) le tracé précis ;
2) les chiffrages ;
3) les études d'impacts sur le commerce local ;
4) le projet de modification de voirie ;
5) les documents de fonctionnement ;
6) les cas échéant, la délégation de service publique (DSP) ;
7) le calendrier ;
8) les études des sols ;
9) les avant-projets sommaires ;
10) les études de faisabilité et de rentabilité ;
11) l'enquête publique ;
12) les informations à la population sur les nuisances des travaux ;
13) tous les autres documents dont l'association devrait être en possession en temps que participant à la commission de co‐construction du projet porté auparavant par la mairie de Cherbourg.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Cotentin à la date de sa séance, la commission observe que celui-ci avait indiqué dans son courrier du 22 février 2021 adressé à Monsieur X, que le projet de bus nouvelle génération (BNG) ou bus à haut niveau de service (BHNS) était en phase de finalisation d'avant-projet, et n'était donc pas encore achevé. 

Estimant en conséquence que les documents sollicités présentent à ce jour un caractère préparatoire, la commission émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : Entente sportive de Vitry-sur-Seine rugby
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'entente sportive de Vitry-sur-Seine rugby à sa demande de communication de la copie certifiée conforme de ses deux licences de sport souscrites auprès de la fédération française de rugby X, dans le cadre de sa pratique au club sportif du stade X.

En l'absence de réponse du président de l'entente sportive de Vitry-sur-Seine rugby à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de rugby, association agréée par le ministre chargé des sports, conformément aux dispositions de l'article L131-8 du même code, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public. Par suite, les documents produits ou reçus par cette fédération, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, sont des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève, en l'espèce, que les documents sollicités se rapportent directement à l'exercice de cette mission de service public. Elle estime donc que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

La commission rappelle à toutes fins utiles que si le président de l'entente sportive de Vitry-sur-Seine rugby ne détient pas ces documents, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de le détenir, à savoir la fédération française de rugby, afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.
Administration : Centre hospitalier de Péronne
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Péronne à sa demande de communication d’une attestation de la cause du décès par le coronavirus de sa grand-mère, Madame X, décédée le X.

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur du Centre hospitalier de Péronne, la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate toutefois que Monsieur X, qui, s'il justifie bien appartenir à la famille de la défunte, ne justifie pas de sa qualité d’ayant droit lui permettant de se voir transmettre des pièces médicales concernant sa grand-mère. Au surplus, la commission souligne que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes de Marie-Galante
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial, Délégation de service public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de Marie-Galante à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à la gestion du port de Grand-Bourg :
1) la convention par laquelle le département concède à la communauté de communes la gestion du port ;
2) le procès-verbal du conseil portuaire de décembre 2019, validé par l'autorité portuaire compétente ;
3) le rapport d’information annuel, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services comme exigé par l’article L3131‐5 du code de la commande publique ;
4) le rapport d’expertise, réalisé en 2020, pour juger de la conformité des installations de plaisance ;
5) les rapports de contrôle annuels des mouillages des plaisanciers depuis la date de validité de la convention d’exploitation, éventuellement diligentés ;
6) les procès-verbaux de réception de tous les travaux d’entretien réalisés sur le port de plaisance depuis novembre 2017 ;
7) la liasse fiscale 2019 et 2020 concernant le port de plaisance.

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes de Marie-Galante, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 3) à 7), ainsi que le procès-verbal visé au point 2), relatif au conseil portuaire prévu aux articles R5314-13 et suivants du code des transports, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X (père), Monsieur X (fils) et Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sous format électronique par courriel, du procès-verbal de la réunion organisée par la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 5 juin 2018, portant sur le projet d’extension d’inscription sur le domaine du Grand Mas à Saint-Étienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, constate que le document sollicité, pour sa partie portant avis relatif au domaine du Grand Mas, a perdu son caractère préparatoire avec la publication de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant inscription dudit domaine au titre des monuments historiques. Elle estime dès lors que cet avis est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

La commission précise que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours devant le juge administratif ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui n'est pas le cas en l’espèce.
Administration : Mairie des Loges-en-Josas
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire des Loges-en-Josas à sa demande de communication, en version numérisée, d'une copie des documents suivants :
1) l’arrêté en date du 12 octobre 2020 valant non opposition à la DP 078 343 20G0038 délivrée à la société JAPA CAPITAL ;
2) l’arrêté en date du 13 novembre 2020 délivrant le permis de démolir PD 078 343 20G0002 à la société JAPA CAPITAL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Loges-en-Josas a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 22 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus de la Commission de la charte des antennes de téléphonie mobile depuis sa création en 2012, dont seuls les comptes rendus de 2018 et 2019 sont en ligne (voir https://www.strasbourg.eu/charte‐antennes‐relaistelephonie‐mobile) ;
2) les informations disponibles pour documenter aussi précisément que possible les « points atypiques » mentionnés dans les présentations et les comptes rendus de la Commission de suivi de la charte, notamment leur localisation en plan et en élévation (hauteur).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a informé la commission que les documents visés aux points 1) avaient été communiqués à Monsieur X et que les informations visées au point 2) n'avaient pas été conservées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.