Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers (DRAAF 86)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine - site de Poitiers à sa demande de communication des notes obtenues par son client dans le cadre d'une VAE (diplôme der responsable technique agricole).

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Nouvelle-Aquitaine, comprend que dans le cadre d'une VAE, aucune note n'est attribuée au candidats. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur un document inexistant. 

Au surplus, elle relève que le seul document prévu par la réglementation, à savoir un relevé de décision de l'attribution ou non de la certification visée, a en l'espèce été adressé à Monsieur X, par courrier du 11 juin 2021.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de consultation, avec remise de copies, du dossier médical de sa fille, prise en charge au service médico‐légal du CHU de Limoges après son suicide à son domicile le X, afin de connaître les causes de son décès, défendre sa mémoire et faire valoir ses droits.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a indiqué à la Commission que les éléments demandés sont contenus dans un rapport de médecine légale réalisé à la demande du Procureur de la République et que si le chef du service de médecine légale a sollicité le Procureur de la République pour une éventuelle levée « d'obstacle médico-légal », sa demande est restée, pour l'instance, sans réponse. 

La Commission comprend donc que les documents sollicités ont été établis à la demande et à l'intention de l'autorité judiciaire.Elle en déduit qu'ils présentent un caractère judiciaire et non administratif, et n’entrent donc pas dans le champ d’application du droit d’accès garanti par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La Commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Communauté de communes Ventoux Sud
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Discipline, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Ventoux Sud à sa demande de copie du courrier que Madame X, directrice de la crèche de X, a adressé au président de la communauté de communes, la concernant, suite à leur entrevue en date du 7 mai 2021.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la communauté de communes Ventoux Sud, la Commission comprend que la divulgation de ce courrier, dès lors qu'il fait apparaître le comportement de personnes,  pourrait leur porter préjudice.  Dès lors, le courrier en cause n'est communicable qu'à son auteur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par suite, la Commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Conseil
Séance : 21/04/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 avril 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une candidate non retenue, du dossier de candidature de l'attributaire annexé au contrat d’occupation du domaine public signé suite à une procédure de mise en concurrence lancée pour l’installation et l’exploitation d’un kiosque X à Biarritz.

La Commission considère qu'une convention d'occupation du domaine public, ainsi que ses annexes et éventuels avenants, ainsi que les autorisations unilatérales d'occupation sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit de communication prévu par le code des relations entre le public et l'administration, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires et du droit au respect de la vie privée, protégés par les dispositions de son article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la Commission, qui a pu consulter le dossier de candidature dont la communication est sollicitée, considère que ce dernier est communicable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives aux coordonnées et au curriculum vitae de la candidate retenue et des éléments relatifs au chiffre d'affaire anticipé.
Administration : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire (DREAL 44)
Type : Conseil
Séance : 21/04/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 avril 2022 votre demande de conseil relative au possibilité de communiquer, aux propriétaires vendeurs de parcelles intéressant la DREAL pour des projets d'aménagement routiers, les avis domaniaux ou estimations immobilières délivrés par la DDFIP 49 ‐ pôle d'évaluation domaniale PED 49, concernant ces parcelles.

La Commission rappelle que les avis par lesquels le service des domaines (DIE) évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un bien de son domaine privé. 

La Commission estime donc que, si les transactions projetées, à raison desquelles les avis et estimations ont été délivrés, ne sont pas encore intervenues et si vous n'y avez pas renoncé, ces documents, alors préparatoires, ne sont pas communicables. Dans le cas contraire, la Commission ne peut que vous inviter à transmettre les documents, qui ont alors perdu leur caractère préparatoire.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, des informations contenues dans les fichiers SPI et FICOBA relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que Madame X a été désignée par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 novembre 2021 en qualité d'administrateur provisoire de la société X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de cette société à Madame X présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par courrier électronique, du registre du courrier entrant et celui du courrier sortant du 15 octobre 2021 au 28 janvier 2022.

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la Commission estime que le registre du courrier entrant et sortant est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, notamment l'adresse personnelle des personnes physiques émettrices des courriers enregistrés ou destinataires de correspondances de l'administration, ou qui révèleraient le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (par exemple, si l'objet du courrier se réfère à une plainte dirigée contre une personne donnée ou à une dénonciation). 

Sous ces réserves, la Commission émet un avis favorable.

Elle ajoute que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière, Carrière, Congés, Rémunération
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) le décompte daté relatif aux jours épargnés et consommés sur le compte épargne temps (CET) de son client depuis 2013 ;
2) le décompte daté du nombre de jours de temps de travail additionnel (TTA) non récupérés et non indemnisés depuis 2013 ;
3) le rappel du nombre de jours maintenus sur le CET ;
4) le décompte des récupérations d'obligation de service (ROS) entre 2013 et 2020 ;
5) le décompte du nombre de jours de temps de travail additionnel (TTA) non récupérés et non indemnisés entre 2013 et 2020 ;
6) les contrats d'exercice et de mise à disposition de son client, liant le Centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes (CHUGA) et le Centre hospitalier (CH) de Saint-Marcellin;
7) les contrats d'exercice et de mise à disposition de son client, liant le Centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes (CHUGA) et le Centre hospitalier (CH) de La Mure.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés à Maître X, constitutifs du dossier de son client, à la condition que ces documents existent ou qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Touraine (CAF 37)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de Touraine à sa demande de consultation ou communication d'une copie des documents suivants :
1) le dossier nominatif du demandeur, constitué et détenu par le service du contentieux de la CAF ;
2) le document dans lequel a été publié le procès-verbal du conseil d'administration du 5 décembre 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de Touraine, la Commission estime que le document mentionné au point 1) est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable sur ce point.

La commission relève, en outre, s’agissant du point 2), que la demande, ainsi formulée, ne peut être analysée comme tendant à la communication d’un document administratif, mais vise à connaître le support de communication du procès-verbal du conseil d'administration du 5 décembre 2016, qui lui a déjà été adressé. La commission en déduit que ce point doit s'analyser comme une demande de renseignement qui n'entre dès lors pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l’administration. Elle se déclare donc incompétente pour en connaître.
Administration : Mairie d'Elancourt
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Elancourt à sa demande de communication du détail des notes de frais, des reçus de déplacement et des frais de restauration, non anonymisés, pour l'ensemble des élus ainsi que ceux du cabinet du maire pour les années 2020 et 2021.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Elancourt à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle précise que les pièces justificatives des dépenses sont indissociables des budgets et comptes communicables sur le fondement de ces dispositions. 

La Commission relève que la demande porte sur les pièces justificatives nécessaires au remboursement des frais de déplacement et de restauration des élus du conseil municipal de la commune ainsi que des membres du cabinet du maire, c'est-à-dire les documents produits à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses en vue du paiement. Elle estime que si ces documents sont identifiables et en possession de l'administration, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Goyave
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Goyave à sa demande de communication de l'identité d'un défunt étranger à la famille dont le cercueil a été retrouvé dans la sépulture familiale le 16 août 2021 lors de l'inhumation de la grand‐mère du demandeur et dont les ossements ont été remis dans cette sépulture par l'employé du cimetière municipal.

La Commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

Toutefois, eu égard à l'objet de la demande, la Commission n'exclut pas que Monsieur X ait entendu réclamer la communication d'un extrait du registre des inhumations tenu par la commune.

La Commission  estime que cet extrait est communicable au demandeur, qui dispose de la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration pour les informations se rapportant à la concession dont il est titulaire. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Politique et réglementation, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des instructions, notes, informations ou réponses ministérielles en date des 3 et 28 septembre 2021 ou postérieures, relatives aux demandes de visa au titre de l’asile et au titre des regroupements et réunification familiaux des ressortissants afghans.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la Commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par l'article L311-6 du même code. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Manche (CD 50)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de copie, par courrier électronique, de la fiche des risques psycho-sociaux (fiche RPS) de la direction de projets et des territoires de solidarité du département de la Manche et de l'ensemble des documents uniques d'évaluation des risques psycho­sociaux du département de la Manche.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de la Manche, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent,  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne (CGFPT 77)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Elections professionnelles
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs aux prochaines élections du comité social territorial (CST) de décembre 2022 :
1) le listing des personnels des collectivités concernés par ces élections, comprenant le nom, prénom, grade et adresse administrative ;
2) le ratio hommes/femmes utilisé pour l'élaboration des listes de candidats aux élections.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : « L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité social territorial ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. L'effectif et cette part sont déterminés au plus tard six mois avant la date du scrutin. »

La commission estime que, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.