Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes de la Hague
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Hague à sa demande de communication des arrêtés individuels portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de la communauté de communes de la Hague.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission souligne que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. 

En application de ces principes, la commission estime que arrêtés individuels sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, d’éléments protégés au titre du respect de la vie privée. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine & Oise
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, des documents suivants :
1) les pièces annexes des 2 délibérations suivantes prises en bureau communautaire :
a) BC 16-11-01-09 du 1er décembre 2016 relative au marché de gestion de 6 aires d'accueil des gens du voyage ;
b) BC 16-11-01-15 du 1er décembre 2016 relative au marché 2016-044 « Etude d'évaluation environnementale du PLUi et bilan carbone patrimoine et territoire préalable au Plan climat air énergie territorial (PCAET) de la communauté urbaine - avenant n° 1 ;
2) les  pièces annexes des 5 décisions suivantes prises par le président :
a) D_2016_287 « Marché AE 2016-075 - Assistance technique pour les séances des conseils communautaires avec la société CBAF INGENIERIE » ;
b) D_2016_306 « AE 2016-081- AMO institution et perception taxe et séjour » ;
c) D_2016_318 - Décision d'attribuer et de signer le marché 2016-083 « Constitution d'un socle de connaissances foncières nécessaire à l'élaboration du PLUi et du PLHi » ;
d) D_2016_440 « Marché AE 2016-107 - Etude de définition des enjeux, périmètres et modalités d'intervention de la communauté urbaine en matière d'emploi et d'insertion professionnelle ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux et communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cazouls-lès-Béziers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cazouls-lès-Béziers à sa demande de communication, de préférence par courriel, de documents établis dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis d'aménager déposée par la SAS HECTARE pour la création d'un lotissement dénommé « Le Bellevue » sur un terrain sis rue de l'Occitanie :
1) l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) en date du 25 octobre 2016 ;
2) l'avis de la Régie municipale en date du 4 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cazouls-lès-Béziers a informé la commission qu'il avait, par courrier du 10 avril 2017, adressé à Maître X, X, une copie des documents demandés.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Firminy
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Firminy à sa demande de communication d'une copie des avis de vacances d'emploi et des arrêtés pris en lien relatifs aux postes suivants à pourvoir au sein de la commune :
1) directeur de la piscine municipale André Wogenscky à pourvoir en intérim du 1er mai 2016 au 1er décembre 2016 ;
2) directeur de la piscine municipale André Wogenscky à pourvoir à compter du 1er décembre 2016 ;
3)  coordinateur des temps d’activités périscolaires (TAP) à pourvoir à compter du 1er décembre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Firminy a informé la commission qu'aucune avis de vacance d'emploi n'avait été pris s'agissant de l'emploi visé au point 1) dans la mesure où le poste à pourvoir ne l'était qu'en intérim. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande s'agissant de ce document.

La commission estime en revanche que les autres documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable les concernant et invite le maire de Firminy à procéder effectivement à leur communication et non à informer le demandeur de leur seule date de publication.
Administration : Mairie de Grosrouvre
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grosrouvre à sa demande de communication d'une copie, au format électronique, de documents relatifs au PLU de la commune :
1) les avis émis par les personnes publiques associées dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de PLU, notamment :
   a) l'avis de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
   b) l'avis de la commission locale de l'eau de la Mauldre ;
   c) l'avis du président du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
2) le projet de PLU présenté lors du conseil municipal du 10 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grosrouvre a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courrier du 6 avril 2017.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, le maire de Grosrouvre  a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le projet de PLU approuvé par le conseil municipal du 10 mars 2017, celui-ci étant soumis aux mesures de publicité et contrôle de légalité réglementaires, et qu'il avait invité le demandeur à se rendre en mairie ou en préfecture pour consulter la version papier ou à attendre le 15 avril 2017 pour le consulter sur le site internet de la mairie.

En l'espèce, la commission constate le projet de PLU a été arrêté par une délibération du conseil municipal en date du 10 mars 2017 et qu'il est désormais accessible en ligne à l'adresse http://www.mairie-grosrouvre.fr/actualites-grosrouvre/plu/. Le document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais (RSI 59)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral de création de la caisse RSI du Nord Pas de Calais (SIRET 491 034 344 00078 depuis le 1er juillet 2006) conformément à l'article L611-8 du code de la sécurité sociale.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité se rattache à l'accomplissement des missions de service public dont est investie cette caisse et constitue par conséquent un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical personnel de son client, incarcéré au centre de détention de Muret, notamment la partie du dossier relative au suivi médical d'opération de la hanche en date du 2 décembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé la commission que certains documents avaient été remis directement à l'intéressé le 24 mai 2017 et que les autres documents figurant au dossier de Monsieur X étaient en cours de reproduction. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie de la déclaration concernant l'accident scolaire le 9 octobre 2015 du fils de ses clients, X, contenant notamment les coordonnées de l'assurance responsabilité civile de l'enfant X, impliquée dans cet accident.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication aux tiers des documents révélant le comportement d'une personne identifiable dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Dans un avis n° 20091694 rendu dans sa séance du 14 mai 2009, la commission avait ainsi estimé que les déclarations d'accident scolaire, qui font apparaître les agissements d'un élève dont la divulgation aux parents de l'élève victime pourrait lui porter préjudice, ne sont pas communicables à ces derniers. La commission avait par ailleurs pris note des difficultés rencontrées par les parents des élèves concernés ainsi que par leurs compagnies d'assurance respectives et avait indiqué que des dispositions législatives étaient attendues sur ce point.

La commission constate que le ministre de l’Éducation nationale a, par circulaire n° 2009-154 du 27 octobre 2009, précisé les règles applicables en matière de communication de ces documents. Cette circulaire indique que les rapports d'accident sont communicables aux familles et à leurs compagnies d'assurance sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tiers (et notamment aux témoins), ainsi que de celles relevant du secret de la vie privée telles que les « nom, adresse et coordonnées des assurances des parents de l'enfant auteur ». Elle indique également que, lorsque les parents de l'enfant victime de l'accident souhaitent obtenir de plus amples informations, ils peuvent s'adresser au chef d'établissement. Avant de communiquer ces informations, ce dernier doit saisir les parents de l'enfant auteur d'une demande d'autorisation. En cas de silence gardé ou de refus de ces derniers, la circulaire souligne que les parents de l'enfant victime pourront obtenir communication des informations demandées par la voie judiciaire.

Cette circulaire, ainsi que le révèle son contenu ainsi rappelé, n’a pu que tirer les conséquences de l’état de la législation existante, et en l'absence d'adoption de dispositions législatives particulières venant encadrer le régime de communication des rapports d'accidents scolaires, la commission ne peut que réitérer son avis n° 20091694. 

En l'espèce, la commission émet donc un avis défavorable à la communication du rapport d'accident scolaire sans occultation des coordonnées de l'assureur des responsables légaux de l'enfant auteur.
Administration : Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse du Massegros (SIAEP 48)
Type : Conseil
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des abonnés du SIAEP du Causse du Massegros (établissement public distribuant l'eau potable) à la CAF ou autres, avec mention de l'eau consommée.

La commission estime que la liste des des abonnés du SIAEP du Causse du Massegros s'inscrit dans le cadre de sa mission de service public distribution de l'eau potable et revêt ainsi un caractère administratif. Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement. En application de l’article L124-1 du même code, le droit d’accès à ce document s’exerce donc dans les conditions définies au livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre 4 du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, notamment celles de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que la communication à des tiers de la liste des abonnés du SIAEP du Causse du Massegros  porterait atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y figurent, eu égard aux informations que cette liste comporte, c'est-à-dire le nom et le prénom des abonnés, leur adresse personnelle et leur numéro de téléphone. La commission estime donc que la liste des abonnés du SIAEP du Causse du Massegros n'est pas communicable aux tiers, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Hirsingue
Type : Conseil
Séance : 24/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des archives communales relatives aux Alsaciens qui ont fui l'Alsace pendant la guerre de 1939-1945, dont l'administration nazie a  expulsé les familles et les a transplantées dans le Reich.

La commission comprend que les documents dont il s'agit sont,  aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, des documents d'archives publiques. Ils consistent en courriers et enquêtes de l'administration allemande, lesquels apportent des informations sur les habitations et les biens des familles expulsées. Elle rappelle que, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, un délai d'incommunicabilité de cinquante ans s'applique à compter de la date d'un document ou de la date clôture d'un dossier dont le contenu porte atteinte « à la protection de la vie privée ». Dans la mesure où les documents auxquels il vous est demandé l'accès sont antérieurs à 1967, elle estime par conséquent qu'ils sont aujourd'hui librement communicables.
Administration : Mairie de Saint-Pierre d'Entremont
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre d'Entremont à sa demande de communication du plan des voies communales et des chemins ruraux.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre d'Entremont à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Diesen
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de consultation de la convention passée avec l'opérateur ORANGE concernant l'aménagement de la rue de la forêt.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'accord du maire de Diesen pour laisser le demandeur consulter cette convention aux heures d'ouverture de la mairie qui lui ont été rappelés par courrier du 20 avril 2017.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) le certificat de nationalité de l'intéressée née le X ;
2) les certificats de nationalité de ses frères nés à Maillot en Algérie et aujourd'hui décédés, à savoir :
a) X né le X ;
b) X né le X ;
c) X né le X  ;
d) X né le X ;
e) X né le X.

La commission rappelle que le certificat de nationalité et le dossier y afférent sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle en déduit que l'administration peut communiquer à Madame X copie de son certificat de nationalité française et émet un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission rappelle par ailleurs que les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu’ils justifient d’un motif légitime, et sous réserve que ce dernier ne se soit pas opposé de son vivant à la communication de ces documents. En l'espèce, la commission constate que Madame X ne se prévaut d'aucun motif légitime susceptible de justifier que les certificats de nationalité délivrés à ses frères décédés lui soient communiqués. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 2) de la demande.