Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication de la copie de la décision d'octroi du concours de la force publique (CPF) opérée en date du 7 juillet 2019, ordonnant son expulsion.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet des Yvelines, la commission estime que la décision d'octroi du concours de la force publique constitue un document administratif communicable à l'intéressée en faisant l'objet, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Landes (DSDEN 40)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes à sa demande de communication, à la suite de la publication des résultats du mouvement intra-départemental, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département au 10 juin 2020, comprenant leur nom, prénom, grade, statut, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d'affectation (titre définitif ou titre provisoire).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figurent la quotité horaire de travail, l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande en prend acte de ce que la liste sollicitée va être prochainement adressée à Madame X.
Administration : Agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS 59-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication, afin que sa cliente puisse faire valoir ses droits en justice, du courrier de l'ARS faisant suite à l'inspection réalisée le 4 juillet 2019 au sein du cabinet dentaire du docteur X à X, occulté des mentions pouvant porter préjudice au docteur X du fait de son comportement.

La commission observe, au vu du conseil n° 20201120 du 14 mai 2020 qu'elle a rendu à l'agence régionale de santé, que suite à une mission d'inspection organisée le 4 juillet 2019 au sein du cabinet dentaire du docteur X, des dysfonctionnements ont été constatés. Un courrier a alors été adressé au chirurgien-dentiste, le docteur X, le 11 juillet 2019. La commission, qui a pu en prendre connaissance, estime que ce courrier n’est communicable qu’à l’intéressé, soit au docteur X, sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Chambre des notaires du Finistère
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre des notaires du Finistère à sa demande de copie du procédé de rectification des actes notariés viciés de la cession de la parcelle X et des actes rectificatifs y afférents.

En l’absence de réponse du président de la Chambre des notaires du Finistère, la commission rappelle qu’en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, les chambres des notaires sont des « établissements d’utilité publique », en charge de la gestion d’un service public au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CE, 29 juillet 1994, Chambre des notaires du département du Cher, n° 05023, p.396). Les documents qu’elles détiennent ou élaborent dans le cadre de cette mission, en lien avec l’organisation du notariat, revêtent donc le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le titre Ier du livre III de ce code.

La commission, qui observe que la demande adressée à la chambre des notaires tend à l’élaboration d’un document, relève toutefois que ce document ne relève pas des missions confiées aux chambres des notaires par l’article 4 de l’ordonnance précitée. Dans ces conditions, la commission se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur la communication de ce document.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de l’enfant de ses clients, X, hospitalisé dans le service de neurochirurgie du 2 au 9 juillet 2020.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisés ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En outre, la commission souligne qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille d'y procéder prochainement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice (CHU de Nice)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, pour la MATMUT Protection Juridique agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur assurée, par laquelle ils sont mandatés, relatif à ses hospitalisations de février et de juillet 2018 dans le Pôle Neurosciences Cliniques de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice a indiqué à la commission que son dossier médical a été communiqué à Madame X, courant juillet 2020.

Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer, en l'état, irrecevable la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie, Enquête publique
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à l'étang situé à la X sur la commune de X, dont il est propriétaire :
1) la copie du dossier d'enquête publique hydraulique réalisée en 1983 (document technique, rapport du technicien, rapport du commissaire enquêteur) ;
2) la décision ou l'arrêté préfectoral validant la demande de régularisation effectuée par son père en 1983.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres a indiqué à la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 27 juillet 2020, dont une copie lui est jointe, et l'informe que le document visé au 2), après recherches, n'existe pas.

Dès lors, la commission, qui note que le dossier d'enquête publique sollicité a été transmis au demandeur avant sa saisine, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare irrecevable la demande sur ce point. S'agissant du surplus de la demande, le document mentionné n'existant pas, la commission la déclare sans objet sur le point 2).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 91)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, conseil de de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France (unité départementale de l'Essonne) à sa demande de communication d'une copie des rapports établis à la suite de l'accident du travail dont a été victime son client, le 28 septembre 2017 dans les locaux de la société X sur la commune de Marcoussis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a informé la commission que les éléments recueillis dans le cadre de l'enquête diligentée par ses services ont donné lieu à l'établissement d'un procès verbal d'infractions dont le Procureur de la République a été saisi, ce dont a été informé le demandeur.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L8113-7 du code du travail, « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. / Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État dans le département. / Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues. / Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre ».

La commission considère que les procès-verbaux de l'inspection du travail s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ces agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est susceptible d'engager à compter de leur dépôt. Par suite, ils constituent des documents judiciaires, et non des documents administratifs, sur le caractère communicable desquels elle n'est pas compétente pour se prononcer. 

La commission se déclare par suite incompétente.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil, la commission observe que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X à la condition qu'elle ne soit visée par aucune procédure disciplinaire en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de deux courriels datés du 26 septembre 2019 et du 18 février 2020, sans occultation, adressés par Madame le vice-Procureur du Tribunal judiciaire de Nantes au département de Loire-Atlantique relatifs à la mise en cause de sa cliente pour violences volontaires sur mineur de moins de 15 ans par personne ayant autorité, sachant que malgré le classement sans suite de la plainte pénale, le Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique a procédé au retrait de l'agrément d'assistante maternelle de sa cliente.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle ou de la décision d'un magistrat relevant de l'autorité judiciaire, notamment le Procureur de la République, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va notamment ainsi d'une décision prise par l'autorité judiciaire ou d'un rapporté établi par un officier de police judiciaire à la suite d'une plainte déposée à la gendarmerie. Il revient exclusivement au Parquet d'informer, en application du second alinéa de l'article 40-2 du code de procédure pénale, les raisons juridiques ou d'opportunité qui motivent le classement sans suite d'une procédure. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont inséparables de la procédure pénale et revêtent ainsi un caractère juridictionnel, en dépit du classement sans suite de la plainte. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande, et prend acte de la réponse que lui a adressé le garde des sceaux, ministre de la justice.
Administration : Mairie de Garravet
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Garravet à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie des documents techniques et des évaluations chiffrées relatifs au projet de réhabilitation de la salle des fêtes, notamment : 
1) la présentation des différentes solutions envisagées ;
2) l'avant-projet sommaire (APS) ;
3) l’avant-projet définitif (APD) ;
4) le projet définitif sous réserve de sa validation.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle observe que le projet, l'avant-projet sommaire (APS) et l'avant-projet définitif (APD) constituent des documents normalisés élaborés par le maître d’œuvre lors de la phase de conception d'un projet de construction, et destinés, après avoir été validés par le maître d'ouvrage, à permettre la rédaction des pièces du marché public de travaux devant conduire à la réalisation effective des travaux de construction. La commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à compter du moment où ils auront perdu leur caractère préparatoire, à compter de la signature du marché public de travaux qu'ils préparent, sauf à ce que la commune ait renoncé à son projet ou à ce que ces documents aient été annexés à une délibération de l'assemblée délibérante, cette annexion les rendant alors immédiatement communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'absence de réponse de la commune, la commission observe que par courrier du 20 juillet 2020 adressé aux demandeurs, le maire de Garravet leur a indiqué que le maître d’œuvre terminait le projet définitif. La commission en conclut que les documents sollicités conservent à ce jour un caractère préparatoire, en attendant la passation du marché de travaux, et qu'ils ne sont pas, pour l'instant, communicables. 

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Centre hospitalier régional d'Orléans
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans à sa demande de copie de l'intégralité des pièces composant son dossier médical correspondant à son séjour à la maternité pour la période du 3 septembre 2018 au 8 septembre 2018.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.