Administration : Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement, Déchets, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de établissement public territorial Boucle Nord de Seine à sa demande de communication des documents suivants : 
I) concernant le compte administratif du budget principal de l’établissement public territorial (EPT) pour 2018 :
1) les états détaillés de la comptabilité analytique 2018 afférents à la seule commune de Bois‐Colombes (composantes prises en compte par l'EPT pour aboutir à ses données consolidées), pour les parties suivantes :
a) la partie annexe (IV) A1.1 au titre de la « présentation croisée par fonction – détail fonctionnement – fonction 8 – sous-fonction 81 – 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » (p. 24 et 25) ;
b) la partie annexe (IV) A1.2 au titre de la « présentation croisée par fonction – détail investissement – fonction 8 – sous-fonction 81 – 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » (p. 28 et 29) ;
c) l'« état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) » avec une section de fonctionnement (A7.3.1) et une section d'investissement (A7.3.2) (p.33 à 35) ;
2) les parties « 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » au titre du fonctionnement et de l’investissement faisant apparaître les données de 2018 de la seule commune de Bois‐Colombes ;
3) l'état de répartition de la TEOM faisant apparaître les données de 2018 de la seule commune de Bois‐Colombes ;
II) concernant le budget primitif principal de l’EPT pour 2019 :
1) les états détaillés de la comptabilité analytique 2019 afférents à la seule commune de Bois‐Colombes (composantes prises en compte par l'EPT pour aboutir à ses données consolidées), pour les parties suivantes :
a) la partie annexe (IV) A1.1 au titre de la « présentation croisée par fonction – détail fonctionnement – fonction 8 – sous-fonction 81 – 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » (p. 29);
b) la partie annexe (IV) A1.2 au titre de la « présentation croisée par fonction – détail investissement – fonction 8 – sous-fonction 81 – 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » (p. 36) ;
c) l'« état de répartition de la TEOM » avec une section de fonctionnement (A7.2.1) et une section d'investissement (A7.2.2) (p.42 et 43) ;
2) les parties « 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » au titre du fonctionnement et de l’investissement faisant apparaître les données de 2019 de la seule commune de Bois‐Colombes ;
3) l'état de répartition de la TEOM faisant apparaître les données de 2019 de la seule commune de Bois‐Colombes ;
III) concernant le rapport annuel de l’EPT sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets au titre de 2019, les indicateurs financiers pour l'année 2019 prescrits par l'article D2224‐1 al.3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne la seule commune de Bois‐Colombes, et, conformément à ce même texte et à l’article L2224‐17‐1 du CGCT, selon les méthodes et règles de présentation imposées par l’annexe XIII du CGCT ;
IV) concernant le compte administratif du budget principal de l’EPT pour 2019 :
1) les états détaillés de la comptabilité analytique 2019 afférents à la seule commune de Bois‐Colombes (composantes prises en compte par l'EPT pour aboutir à ses données consolidées), pour les parties suivantes :
a) la partie annexe (IV) A1 au titre de la « présentation croisée par fonction – fonctionnement – fonction 8 – détail des rubriques – 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » (p. 43) ;
b) la partie annexe (IV) A1 au titre de la « présentation croisée par fonction – investissement – fonction 8 – détail des rubriques – 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » (p. 54) ;
c) l'« état de répartition de la TEOM » avec une section de fonctionnement (A7.3.1) et une section d'investissement (A7.3.2) (p.72 à 76) ;
2) les parties « 812 – collecte et traitement des ordures ménagères » au titre du fonctionnement et de l’investissement faisant apparaître les données de 2019 de la seule commune de Bois‐Colombes ;
3) l'état de répartition de la TEOM faisant apparaître les données de 2019 de la seule commune de Bois‐Colombes.

En l'absence de réponse du président de établissement public territorial Boucle Nord de Seine, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Sur ce fondement, la commission émet un avis favorable à la communication des documents visés aux points I, II et IV de la demande. 

S'agissant du rapport annuel visé au point III et prévu à l'article D2224‐1 du code général des collectivités territoriales, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 précité dès lors qu'il aurait été annexé à une délibération de l'organe délibérant. Elle émet donc un avis favorable le concernant.