Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Herblain
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Herblain à sa demande de communication, dans le cadre d'un permis de construire attribué le 26 avril 2013 à la société Bouygues Immobilier, des documents suivants :
1) la copie du protocole transactionnel signé par les services de la mairie, ainsi que la délibération autorisant sa signature et l'exposé des motifs communiqués aux conseillers municipaux ;
2) la copie des messages échangés entre la commune et la société Bouygues Immobilier, lors des « contacts » noués en amont de la signature du protocole précité, comme l'atteste les termes de son article 2-3.

Pour ce qui est des documents mentionnés au point 1), la commission estime que le protocole transactionnel signé par le maire de la commune avec des personnes physiques ou morales ayant introduit un recours contre une autorisation d'urbanisme est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de l'article L311-6 de ce même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Herblain a informé la commission de ce qu'il n'existait aucune délibération autorisant la signature de ce protocole. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet pour ce qui concerne la délibération autorisant la signature du protocole transactionnel et son exposé des motifs.

Pour ce qui est des documents mentionnés au 2), le maire de Saint-Herblain a, en réponse à la demande qui lui a été adressée, informé la commission de ce qu'il existait un seul courrier électronique correspondant à la demande de Monsieur X. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de l'article L311-6 de ce même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Béthune
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de copie, au format papier à ses frais, des documents suivants :
1) la promesse de vente de l'immeuble dit « Hôtel de Beaulaincourt » au profit de Monsieur X demeurant X (Belgique) ;
2) l'acte de vente de l'immeuble susvisé au profit de Monsieur X ; 
3) à défaut, la convention d'occupation de l'Hôtel de Beaulaincourt entre la ville de Béthune et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béthune a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) avaient été communiqués à l'intéressé par courrier recommandé du 25 novembre 2019. Elle déduit de cette réponse que le document visé au point 3) n’existe pas. 

Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande en tant qu'elle porte sur des documents déjà communiqués ou inexistant.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-la-Palud
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-la-Palud à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des comptes analytiques de la commune pour les années 2016, 2017 et 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-la-Palud a informé la commission que Monsieur X avait été invité à consulter ces documents les 3 et 6 juin 2019 et qu'il en avait, à cette occasion, obtenu une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sin-le-Noble
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication par voie électronique ou copie des documents suivants :
1) les contrats, devis et facture(s) de prestations conclus par la mairie avec la société MUREMO NV ou X, dans le cadre de l’organisation du grand cortège carnavalesque du 1er juillet 2018 ;
2) les échanges écrits intervenus en vue de la signature de ces contrats. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sin-le-Noble a informé la commission que par un courrier du 30 octobre 2019, il a adressé à Maître X les documents visés aux point 1) après occultation des mentions protégées par le secret des affaires. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

S'agissant des échanges écrits visés au point 2), la commission estime que ces documents sont communicables, après occultation des mentions protégées par le secret des affaires, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Biarritz
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Biarritz à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier de demande de subvention pour l'exercice 2019 de l'association X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biarritz a informé la commission que ces pièces avaient été transmises à Monsieur X par courrier du 18 octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans ses dossiers administratifs enregistrés sous les numéros 9303166602 et 9303359635 relatifs à ses demandes de délivrance d'un titre de séjour.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, incluant les pièces produites par le demandeur, sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable..

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, incluant les pièces produites par le demandeur, sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle ajoute que tant qu'il n'a pas été statué sur la demande de titre de séjour, ces documents revêtent un caractère préparatoire et ne sont pas communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

Constatant que le préfet de police a pris le 2 janvier 2019 un arrêté statuant sur la demande de Monsieur X, et que la saisine porte sur la communication d'un document relatif à l'enquête datée du 8 novembre 2017 mentionnée dans cet arrêté et non transmis avec l'ensemble des pièces du dossier communiquées le 1er février 2019, la commission émet en conséquence un avis favorable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves rappelées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, du refus opposé par la préfecture d'Eure-et-Loir à sa demande de communication d'une copie des directives ou procédures utilisées par la commission de surendettement pour traiter les dossiers.

Ayant pris connaissance de la réponse de la préfecture à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que toute personne peut consulter, à l'adresse https://particuliers.banque-france.fr/surendettement/vos-interlocuteurs-votre-commission/centre-val-deloire/departement-de-leure-et-loir, le règlement intérieur de la commission territorialement compétente, qui précise les modalités d'instruction et de traitement des dossiers, y compris les critères appliqués, les coordonnées des interlocuteurs, le nom des membres de la commission et met à disposition les rapports d'activité des années 2018 et antérieur. La préfecture précise que la Banque de France a déjà indiqué à Monsieur X dans une précédente correspondance qu'il pouvait également prendre rendez-vous à la succursale de Chartres ou de Dreux.

La commission déclare, dès lors, la demande irrecevable.

 Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Sorbonne Université
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de Sorbonne Université à sa demande de communication de la composition de la commission PIR (Prime d’Investissement en Recherche) ayant siégé entre septembre et décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Sorbonne Université a informé la commission qu'il avait communiqué le document sollicité à Madame X, par courriel du 8 novembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-des-Arbres
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-des-Arbres à sa demande de copie du registre des décès concernant les membres de la communauté « harki » survenus et enterrés dans la commune entre le 29 octobre 1962 et le 1er janvier 1964.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission rappelle que les actes de naissance et de mariage de l’état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine ; elle précise également qu'elle a estimé, à la lumière de l'exposé des motifs du projet de loi qui devait devenir la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que le législateur a entendu instaurer la libre communicabilité, dès leur établissement, des actes de décès, ce que rappelle d’ailleurs l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Dès lors, la commission rappelle que les actes de décès sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de la présence d’éléments dont la communication est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes qui y sont désignées, ce qui n’est pas avéré dans ce cas précis.

La commission relève toutefois que la mention « harki » ne figurant pas dans ces actes, il n’est pas possible de distinguer à la lecture ceux qui relèvent de la recherche de Monsieur X des autres. Elle rappelle que les demandes d’accès doivent être formulées de façon suffisamment précise pour que l’administration soit en mesure d’identifier les documents demandés. Néanmoins, dans la mesure où les registres des actes de décès eux-mêmes sont librement communicables dans leur intégralité, elle estime que rien ne s’oppose à ce que Monsieur X puisse mener par lui-même la recherche qu’il a entreprise, selon les modalités d’accès aux archives publiques prévues par l’article L213-2 du code du patrimoine.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Frénois
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Frénois à sa demande de communication, par consultation sur place, du livre de réservation de location de la salle des fêtes.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Frénois, la commission estime, sous réserve qu'il existe ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des seules mentions éventuellement couvertes par le secret de la vie privée des personnes ayant loué la salle des fêtes communale (adresse personnelle et coordonnées bancaires, par exemple).
Administration : Mairie de Soyons
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Pension, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Soyons à sa demande de communication des bulletins de rappel de salaires établis pour les années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des décomptes comptables qui s'y rapportent.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission prend note de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soyons a indiqué ne pas souhaiter donner suite à une demande de communication formée par l'intéressée sans l'assistance d'un conseil. La commission rappelle que les modalités d'accès aux documents administratifs sont fixées par la loi, et plus précisément par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, et que ces dispositions ne prévoient pas une telle restriction au droit des citoyens d'accéder aux documents administratifs. La commission invite donc le maire de Soyons à communiquer les document sollicités, au choix de Madame X, selon l'une de modalités prévues à l'article L311-9 précité.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Aude
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de copie des documents suivants, le concernant, et ce, pour tous les postes occupés dans la collectivité depuis 2009 :
1) le document unique identifiant les dangers par unité de travail, au sens des décrets n° 2001-1016 et n° 85-603 et des articles L4121-3 et suivants du code du travail ;
2) la fiche de risques professionnels ainsi que ses mises à jour annuelles, au sens des articles D4624-37 et suivants du code du travail ;
3) la fiche de poste et de nuisances, au sens de l'article 4 du règlement hygiène et sécurité entré en vigueur en septembre 2009 (cf. compte rendu du CHS du 23 juin 2009).

La commission, qui a pu prendre connaissance de ces documents administratifs, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du conseil départemental de l'Aude de les transmettre prochainement à Monsieur X.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de copie, en recto-verso, avec 50 % de réduction, des documents suivants, relatifs à la forêt du domaine national de Chambord :
1) le projet d'aménagement forestier, pour environ 5 337 hectares (daté et nommé), reçu par les membres du conseil d'administration du domaine national de Chambord pour début novembre 2014, et qui a été approuvé à l'unanimité sans « soustraction » ;
2) le compte rendu du du conseil d'administration du domaine national de Chambord, début novembre 2014, dont liste des présents, des mandats, des excusés ;
3) le compte rendu du (ou des) conseil(s) d'administration du domaine national de Chambord du 1er semestre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que le document d'aménagement de la forêt du domaine national de Chambord était disponible à l’adresse suivante : http://www.loir-et-cher.gouv.fr/Actualites/Document-d-amenagement-forestier-2015-2034-du-domainenational-de-Chambord

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable.

La commission estime ensuite que les documents mentionnés aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Si le ministre a informé la commission qu’il n’était pas en possession de ces documents, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, en l’espèce le domaine national de Chambord et le ministre de la culture, et d’en aviser Monsieur X.