Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de l'extrait du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né le X à X, commune de X, département de X en Algérie.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, dont la qualité d'ayant droit de Monsieur X ne fait pas de doute, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, elle émet un avis favorable à la demande.

Par ailleurs, la commission rappelle que si le Premier ministre ne détient pas le document sollicité, il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication de l'extrait du décret de naturalisation concernant son père, Monsieur X, né le X à X, commune de X, département de X en Algérie.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, dont la qualité d'ayant droit de Monsieur X ne fait pas de doute, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, elle émet un avis favorable à la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le ministre de l'intérieur, et d’en aviser Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Montauban-de-Bretagne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montauban-de-Bretagne à sa demande de communication, de préférence en version numérique, des documents suivants :
1) les documents graphiques et le règlement littéral du PLU arrêté en conseil municipal du 28/11/2019 ;
2) la délibération arrêtant le nouveau PLU.

En l'absence de réponse du maire de Montauban-de-Bretagne, la commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle précise toutefois qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle constate en l’espèce que les documents sollicités sont disponibles sur le site internet de la mairie à l’adresse suivante : https://www.montauban-de-bretagne.fr/urbanisme-plu-permis-de-construire/. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ce point.

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie électronique de préférence ou à défaut par voie postale, de la copie intégrale du dossier administratif et de médecine du travail de son client.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En outre, la commission précise que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire.

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier administratif et médical à Monsieur X, par l’intermédiaire de son conseil, Maître X, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en application d'une part de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vaux-en-Couhé
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-en-Couhé à sa demande de copie de l’autorisation écrite concédée par Monsieur X à sa cliente ayant servi à l'instruction de sa demande de permis de construire.

En l'absence de réponse du maire de Vaux-en-Couhé à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plogastel-Saint-Germain
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Plogastel-Saint-Germain à sa demande de communication des documents suivants relatifs au Plan local d'urbanisme (PLU) de  la commune approuvé le 11 décembre  2019 :
1) s'agissant de l'étape concernant la prescription de l'élaboration du PLU :
a) le courrier de convocation adressé aux conseillers municipaux ;
b) la preuve de l'envoi des convocations ;
c) l'ordre du jour ;
d) la délibération de prescription du PLU précisant les modalités de concertation ;
e) les courriers de notification aux personnes publiques associées et les accusés de réception de ces courriers ;
f) le justificatif de transmission au contrôle de légalité ;
g) la preuve de la publicité et de l'affichage de la délibération ;
2) s'agissant de l'étape du débat sur le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) :
a) les courriers de convocation adressés aux conseillers municipaux à la séance de débat ;
b) la preuve de  l'envoi des convocations ;
c) le compte rendu de séance écrit et signé ou la délibération faisant état du débat sur les orientations du PADD ;
3) s'agissant de l'étape relative à l'arrêt du projet de PLU et du bilan de la concertation :
a) le courrier de convocation adressé aux conseillers municipaux concernant la séance relative à l'arrêt du PLU ;
b) la preuve de l'envoi des convocations ;
c) la délibération arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;
d) les courriers de notification de la délibération et du projet de PLU arrêté pour avis aux personnes publiques associées (PPA) ;
e) les accusés de réception des courriers de notification et les avis émis ;
f) le justificatif de transmission au contrôle de légalité ;
g) la preuve de la publicité et l'affichage de la délibération ;
4) s'agissant de l'enquête publique :
a) la preuve de l'affichage de l'avis d'enquête en mairie et en divers endroits sur le territoire communal ;
b) le registre d'observation du public ;
c) la preuve du contenu du dossier d'enquête publique ;
5) s'agissant de l'approbation du PLU :
a) le courrier de convocation des conseillers municipaux à la séance d'approbation du PLU ;
b) la preuve de  l'envoi des courriers de convocation ;
c) le justificatif de transmission au contrôle de légalité ;
6) le rapport de présentation concernant les pièces composant le PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plogastel-Saint-Germain a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés ont été communiqués à Maître X par voie dématérialisée le 1er juillet 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant les travaux de réhabilitation du siège social des établissements SCHLUMBERGER situé 42-44 rue Saint-Dominique à Paris, effectués par la société EIFFAGE entre octobre 2014 et avril 2017 :
1) les procès-verbaux d'infraction ;
2) toutes les autorisations de fermeture de rue et d'installation d'emprise sur le trottoir.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tout officier ou agent de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration alors même qu'il n'a pas été procédé à leur transmission. En revanche, lorsque les procès-verbaux de constat établis ne relèvent aucune infraction et qu'ils n'ont, dans ce cas, pas vocation à être transmis à l'autorité judiciaire, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L311-1 du même code.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des procès-verbaux demandés mais comprend qu'ils révèlent des infractions aux règles d'urbanisme, se déclare incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande. 

S'agissant du point 2), la commission estime que les autorisations demandées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chambon-sur-Lac
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Chambon-sur-Lac à sa demande de communication de l’ensemble des arrêtés municipaux et règlements relatifs à l’accueil et au stationnement des camping-cars et des véhicules de loisirs.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

Elle émet donc un avis favorable et précise, après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) les avis d'imposition de taxe d'habitation et taxe foncière, pour 2019, relatifs à l'immeuble du X (AG 50) ;
2) les avis d’impôt ‐ taxe d'habitation, pour les années 2017, 2018 et 2019, relatifs à son appartement situé au 3ème étage du X

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document au point 2) n’existe pas dans la mesure où il n'a été établi aucune taxe d'habitation s'agissant de l'immeuble dont elle est propriétaire à Marseille. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point et prend note de l’intention de l’administration de procéder prochainement à la communication des avis d'imposition visés au point 1) qui sont communicables à l'intéressée en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité sociale agricole Côtes Normandes (MSA 50)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole Côtes Normandes à sa demande de communication des bulletins de mutation de terres agricoles concernant les années 2019 et 2020 pour les parcelles cadastrées suivantes :
1) section X ;
2) section X ;
3) section X.

La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de la vie privée (adresse, date de naissance,...) et le secret des affaires (mode de faire valoir des parcelles, groupe de culture...). En application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, elle rappelle qu'ils ne sont donc communicables qu'aux intéressés, c'est-à-dire le propriétaire, le preneur et le cédant, chacun pour ce qui les concerne. 

La commission constate qu'en l'espèce, Monsieur X, tel qu'il ressort des pièces du dossier, a la qualité de propriétaire. Elle estime donc que les documents sollicités lui sont communicables sous réserve de l'occultation des mentions relevant de la vie privée du preneur et du cédant et de celles relevant du secret des affaires en tant qu'elles ne le concernent pas. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Logement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de communication des documents suivants, concernant des immeubles dont il est le propriétaire :
1) la liste des locataires dont il a connaissance, avec mention de leur numéro d'allocataire, le montant de leur loyer déclaré et l'auteur de la déclaration ;
2) la liste de tous les versements effectués à des tiers.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire d'une caisse d'allocations familiale, y compris les informations relatives aux montants des allocations versées par cette caisse, constitue un document administratif contenant des informations relevant du secret de la vie privée et n'est à ce titre communicable qu'à la ou aux personnes intéressées, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, soit au premier chef l'allocataire lui-même. Elle considère également que la qualité de propriétaire de Monsieur X n'est pas en elle-même pas de nature à lui permettre de se prévaloir de la qualité d'intéressé, au sens de ces dispositions. 

La commission constate, en l'espèce, que les documents demandés par Monsieur X sont au nombre des informations déclarées par le demandeur ou propres à l'allocataire, figurant dans le dossier administratif de celui-ci, et relèvant de sa vie privée. 

La commission émet donc un avis défavorable.