Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de copie de documents relatifs à un projet de couverture du canal d'irrigation dit « canal des Moulins », sur les parcelles cadastrées n° 120 à 122, 124 à 126, 130, 131, 161 à 167, 250 et 269 situées sur le territoire de la commune de Vidauban :
1) l'entier dossier de déclaration loi sur l'eau déposé par la SARL K-DIS Immobilier ;
2) les courriers adressés à la SARL K-DIS Immobilier au cours de la phase d'instruction de la déclaration ;
3) le récépissé de déclaration IOTA délivré au demandeur ;
4) la décision de non-opposition prise à la suite de l'enregistrement de cette déclaration ;
5) l'arrêté fixant les prescriptions particulières devant être respectées par le déclarant ;
6) la décision d'opposition prise à la suite de l'instruction de cette déclaration.

S’agissant des documents mentionnés aux points 1 à 3 : 

La commission rappelle que si les dispositions du II de l’article L124-4 du code de l’environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d’élaboration, en revanche, aucune disposition ne prévoit la possibilité de refuser l’accès aux documents qui s’inscrivent dans un processus préparatoire à l’adoption d’un acte qui n’est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d’informations relatives à l’environnement. La commission considère donc que les documents demandés sous ces points de la demande, qui ont été produits dans le cadre d'une procédure IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités), sont communicables au demandeur y compris s'ils présentent encore un caractère préparatoire. La commission précise toutefois que leur communication ne peut intervenir que sous réserve de l'occultation, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable sur les points 1 à 3 de la demande.

S'agissant des autres points de la demande :

La commission considère que les documents demandés constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie d'Osny
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'autorisation d'exhumation du corps de son père, Monsieur X X ;
2) l'autorisation de réduction du corps de son père ;
3) la demande de réduction de corps et les pièces justificatives associées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Osny a informé la commission que le document visé au point 3) n’existe pas dans la mesure où l'opération de réduction de corps n'est pas régie par le code général des collectivités territoriales. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande et prend note de l’intention du maire d'Osny de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Mairie de Villerbon
Type : Avis
Séance : 09/02/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villerbon à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'estimation des domaines concernant l'indemnisation des propriétaires terriens à la suite du remembrement de 1991 ;
2) la délibération du conseil municipal concernant le prêt relais relatif à la construction du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire ;
3) les pièces concernant ce prêt relais référencé sous le numéro 10278 37055 00020068203.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission relève que Monsieur X sollicite de l'administration la communication de renseignements, et non pas de documents qui seraient détenus par cette dernière. Elle est donc incompétente, dans cette mesure, pour se prononcer sur ce point de la demande.

S'agissant des points 2) et 3), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission note néanmoins que l'administration l'a informée, par courrier en date du 1er février 2017, qu'elle communiquerait les documents demandés au demandeur par courrier dès le 2 février 2017. La commission, qui prend note de l'intention de communiquer, émet un avis favorable sur cette partie de la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par le c) de l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une formation professionnelle s'appuyant sur une recherche historique personnelle concernant la condamnation de son grand-père en 1948, des documents conservés aux archives départementales de Maine-et-Loire sous les cotes suivantes :
2 U 2 : Cour d'assises de Maine-et-Loire / 2 U 2/299.

La commission relève que Madame X, petite-fille du principal intéressé, est une professionnelle du champ social qui souhaite consulter le dossier de son grand-père dans le but d'apprendre à réaliser, dans le cadre d'une formation professionnelle, un génogramme, outil qui permet de restituer une histoire familiale de façon systémique.

La commission constate que le dossier demandé, relatif à une affaire intéressant des mineurs et ayant trait à l'intimité sexuelle des personnes, ne sera communicable qu'au terme d'un délai de 100 ans à compter de la date du document le plus récent ou au terme d'un délai de 25 ans après le décès des intéressés. Si l'accusé est décédé en 1954, les deux victimes, également intéressées au dossier, tantes de la demanderesse, sont en vie.

La commission considère que, compte-tenu du caractère très sensible des informations contenues dans ce dossier, la communication à la demanderesse des documents sollicités conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger. 

La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication.
Administration : Société anonyme immobilière d'économie mixte Grenoble Habitat (SAIEM)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme immobilière d'économie mixte Grenoble Habitat à sa demande de communication de l’audit relatif à la réhabilitation thermique de l’immeuble dans lequel elle habite. 

La commission relève que Grenoble Habitat, société anonyme immobilière d'économie mixte, est en charge d'une mission de service public. Elle estime par conséquent que les documents que cette société produit ou reçoit dans le cadre de cette mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception notamment des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé établies entre elle et les locataires des logements. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur le premier point, la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé. Sur le second point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Soisy-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Soisy-sur-Seine à sa demande de communication de documents relatifs à la procédure adaptée concernant la réhabilitation d'un bâtiment en vue de la mise en place de la mairie - lot 1 :
1) les motifs détaillés du rejet de l'offre de sa cliente ;
2) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue au regard de chaque critère et sous-critère prévus dans le règlement de consultation ;
3) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
4) la liste des candidats dont l'offre a été ouverte, avec mention de leurs notes et classements pour chacun des critères d'analyse pondérés ;
5) les documents relatifs à l'analyse des candidatures et des offres, notamment le rapport d'analyse des offres avec mention des notes attribuées pour chacun des critères portés à la connaissance de l'ensemble des candidats ;
6) le marché signé avec la société attributaire, ainsi que les annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Soisy-sur-Seine a informé la commission le 3 janvier 2017 qu'il communiquait ce même jour à Maître X les documents visés aux points 3) à 6) de la demande et laissant apparaître les renseignements visés aux point 1) et 2). La commission, qui a pu pendre connaissance de ces documents, ne peut que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication de documents relatifs aux épreuves de BTS Communication que son client a passées à Mayotte :
1) les copies de ses épreuves ;
2) le procès-verbal concernant ses appréciations ;
3) tous documents relatifs à la procédure d'examen en rapport avec son client dont les restrictions médicales avaient été communiquées au ministère de l'éducation nationale.

La commission estime que les documents visés aux points 1) et 3), sous réserve pour ces derniers qu'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016 Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 désormais reprise dans le Livre III du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. En conséquence, la commission émet, sous ces réserves, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis favorable à la communication des documents sollicités et prend note de l'intention du recteur de l'académie d'Aix-Marseille de satisfaire la demande.
Administration : Mairie du Plessis-Trévise
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Plessis-Trévise à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence d'une procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc, en l'état, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X X, décédée le 26 septembre 2016, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir :
1) la radiographie pulmonaire ;
2) l'échographie cardiaque ;
3) les feuilles de surveillance et soins infirmiers.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne faisant aucun doute et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance précisant les raisons pour lesquelles les documents sollicités n'ont pas été transmis lors du premier envoi, la commission émet donc un avis favorable à la communication des informations se rapportant à l’objectif poursuivi par l'intéressée de connaître les causes du décès de sa mère.
Administration : Mairie de Rivesaltes
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de copie de la liste des personnes recrutées entre le 1er juin et le 31 août 2016 en remplacement des agents titulaires ou pour renforcer les effectifs.

En l'absence de réponse du maire de Rivesaltes à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code précité.

En l'espèce, la commission estime que la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de consultation du dossier administratif de son client.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, après occultation, le cas échéant, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes au sens de l'article L311-5 du même code. 

La commission rappelle, par ailleurs, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.