Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Puiseux-Pontoise
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Puiseux-Pontoise à sa demande de 
copie de l'intégralité de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission n’a pas été étendue pour leur interprétation. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission ne disposant d’aucune information concernant le déroulement d'une procédure disciplinaire, émet un avis favorable en l’état à la communication du dossier.
Administration : École européenne supérieure de l'image Angoulême et Poitiers (EESI)
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'École européenne supérieure de l'image Angoulême et Poitiers (EESI) à sa demande de 
communication des tableaux des effectifs de l'école pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'EESI a transmis à la commission la copie du courrier du 14 novembre 2014 par lequel il a communiqué au demandeur les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants demandés auprès du centre de courrier de La Poste à Quillan :
1) l'acte réglementaire à l'origine de l'absence de levée au bureau de poste de la commune de Belcaire le samedi, jour ouvrable ;
2) l'acte réglementaire non publié autorisant la fermeture totale du 29 septembre au 25 novembre 2014 du bureau de poste situé 2 avenue Michel Bousquie à Quillan.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission de ce que le document visé au point 1) de la demande d'avis n'existait pas dans la mesure où le courrier est bien relevé le samedi à Belcaire, contrairement à ce que laissait penser une mention erronée apposée sur le bureau de poste. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le directeur général de La Poste a également fait savoir à la commission que le document visé au point 2) était en réalité une décision interne prise en date du 4 août 2014 sous le numéro 23-2014. La commission estime que ce document, qui relève de l'activité de service public de La Poste et qui correspond à l'objet de la demande, est communicable au demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents en possession de la préfecture relatifs à la situation de son client.

La commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission de ce qu’il n’était pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le sous-préfet du Raincy, et d’en aviser Maître X.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents en possession de la sous-préfecture du Raincy relatifs à la situation de son client. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fuveau
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Fuveau à sa demande de communication, par envoi postal, des extraits du registre de main-courante sur lequel le chef de la police municipale s'est fondé pour établir, le 9 novembre 2009, une attestation relative à la remise des convocations aux séances du conseil municipal par des agents assermentés au domicile des conseillers.

La commission prend note du contexte dans lequel cette demande est formulée, à savoir, une procédure juridictionnelle en cours. 
Elle estime cependant que ces documents sont de nature administrative et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Roubaix
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Roubaix à sa demande de communication d'une copie du certificat de nationalité française (CNF) qui lui a été délivré en mars 1979 par le tribunal d'instance de Roubaix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Roubaix a informé la commission qu'il n'était plus possible de retrouver un quelconque dossier exploitable concernant cette période, à la suite de multiples dégâts subis dans les caves des locaux du tribunal, sachant, en outre, que seule une copie carbone était archivée au dossier, document extrêmement dégradable, et qu’aucune informatisation n’existait alors.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette à sa demande de copie de l'intégralité des documents, et courriers de la Direction départementale des territoires (DDT) de la Savoie, concernant l'instruction des quatre demandes de certificat d'urbanisme n° 07320714G2017, n° 07320714G2018, n° 07320714G2019 et n° 07320714G2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 6 octobre 2014, les avis qu'il a émis. La commission constate cependant que la demande porte en réalité sur les documents au vu desquels le syndicat a émis ces avis, notamment la "demande complémentaire du service instructeur de la DDTM" émise entre le 21 et 28 juillet 2014 et mentionnée par le président du syndicat dans sa réponse à la commission. La commission estime que ces documents sont communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle au président du syndicat que s'il ne les détient plus, il lui revient de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de se trouver en leur possession, conformément au quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Conseil économique social et environnemental
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, conseil de Monsieur X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Conseil économique, social et environnemental à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du rapport de diagnostic des risques psychosociaux établi par la société TECHNOLOGIA, cette autorité ne lui en ayant, par courrier du 24 septembre 2014, transmis que la synthèse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Conseil économique, social et environnemental a informé la commission que la société TECHNOLOGIA n'a transmis ni au CESE ni aux membres de son CHSCT d'autre document relatif au diagnostic des risques psychosociaux qui lui a été demandé que la synthèse communiquée à Maître X par courrier du 24 septembre 2014.

La commission ne peut donc, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande, qui porte sur un document qu'aucune autorité administrative ne détient, voire qui n'existe pas.
Administration : Conseil général de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Maine-et-Loire à sa demande de copie de la lettre de dénonciation la concernant adressée récemment au conseil général par Madame X X.

La commission rappelle qu'en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.  
                                                                                                    
Après avoir pris connaissance de la lettre en cause, la commission estime que celle-ci n'est communicable qu'à son auteur, en vertu des dispositions précitées. La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Loire
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Loire à sa demande de communication d'une copie de l'attestation notariée délivrée par Maître X X X, notaire associée au Puy-en-Velay, justifiant de l'aptitude professionnelle de Monsieur X X acquise pendant dix ans, en vue de la délivrance en faveur de celui-ci de cartes professionnelles portant les mentions « gestion immobilière » et « transactions immobilières » prévues à l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Loire a informé la commission qu'il ne détient pas un tel document, qui n'est pas requis pour l'instruction des demandes de carte professionnelle d'agent immobilier. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande.
Administration : Communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin à sa demande de communication des factures et quittances de loyer le concernant depuis le 1er juillet 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin a informé la commission : 
- que la saisine est prématurée dès lors qu'il a reçu la demande de communication le 25 septembre 2014 et que la commission a été saisie le 25 octobre 2014 ; 
- que les documents sollicités n'existent pas, la facture de janvier 2010 étant la dernière émise ; 
- qu'il ne s'agit pas de documents administratifs, dès lors que le bail concerne un local appartenant au domaine privé de la communauté de communes.

La commission fait tout d'abord observer que la saisine lui est parvenue le 27 octobre 2014, de telle sorte que le délai d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 a été respecté.

Elle rappelle en outre que si le bail concernant un immeuble du domaine privé d'une collectivité locale ne revêt pas le caractère d'un document administratif, les factures de loyers, qui constituent des pièces justificatives du budget de la collectivité locale, ont le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L2121-26, L3121-17, L.4132-16 ou L5211-46, L5421-5, L5621-9 ou L5721-6, selon le cas, du code général des collectivités territoriales.

Quoi qu'il en soit, en l'espèce, dès lors que les factures sollicitées n'existent pas, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de son fils hospitalisé dans le service de chirurgie viscérale de l'hôpital des enfants de Brabois, de mars à août 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, au nombre desquelles figurent les caractéristiques génétiques de cette personne. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Lorsque la personne intéressée est mineure, les titulaires de l'autorité parentale, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 
Au cas d'espèce, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'avis rendu le 17 juillet 2013 par le médecin conseil concernant la révision de sa catégorie d'invalidité avec un effet rétroactif au 27 janvier 2012.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à Madame X.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.