Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait des services militaires concernant son défunt père, Monsieur X, né en 1910 à Hassasna Gheraba (Algérie).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que lui a adressée la ministre des armées, rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L311-14 du code des relations entre le public et l’administration, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours » et qu'aux termes de l'article R343-1 du même code, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai d'un mois  à compter de la réception de la demande par l'administration compétente pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. Elle souligne également d'une part, que le non-respect du délai de deux mois de saisine de la commission a pour conséquence  l'irrégularité de la procédure et donc l’irrecevabilité ensuite d’un éventuel recours contentieux (CE, sect., 25 juillet 1986, X, n° 34278, p. 215) et  d'autre part, que ce délai  se décompte comme en matière contentieuse, soit deux mois à compter de la date de notification effective de la décision de refus si elle comporte la mention de la possibilité de saisir la commission et  du délai de saisine, soit trois mois à compter de l'accusé de réception de la demande de communication par l'administration, sous réserve que cet accusé de réception comporte les mêmes indications. Enfin, la commission précise qu'il appartient à l’administration qui souhaite opposer une tardiveté de la saisine de la commission de l’établir. 

En l'espèce, la preuve de la tardiveté alléguée n'étant pas apportée par la seule évocation du délai écoulé entre la date du courrier de refus et celle de la saisine de la commission, la demande d'avis est recevable. 

En second lieu, la commission estime que le document administratif demandé est communicable de plein droit à Madame X , en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette dernière justifie de sa qualité d'ayant droit. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Michel-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le projet d'extension du parking dit « du Gambrinus » qui selon la note explicative de synthèse, page 23/57 du dossier du conseil municipal - annexe 2, aurait obtenu un avis favorable de la direction départementale du territoire ;
2) la liste des études et des cabinets retenus pour les études urbaines sur les équipements publics, les aménagements de voirie, le développement des espaces de loisirs et de parcs, ainsi que sur le renforcement de la qualité de l'habitat, que la municipalité considère nécessaire de poursuivre selon le 3e considérant de la délibération votée lors du conseil municipal du 28 juin 2018 (annexe 2).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Michel-sur-Orge, estime que les documents sollicités, dont elle a pris connaissance, comprennent essentiellement des informations relatives à l'environnement. Elle estime par suite qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement ainsi qu'en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne relève en outre aucune mention couverte par un secret protégé. Elle émet par suite un avis favorable selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

S’agissant du document sollicité au point 2), la commission observe que si le maire de Saint-Michel-sur-Orge indique qu'aucune étude définitive ne lui a été remise, cette circonstance ne fait pas obstacle à la communication de la liste des études et des cabinets auxquelles elles ont été confiées qui ont été lancées sur les équipements publics, les aménagements de voirie, le développement des espaces de loisirs et de parcs, ainsi que sur le renforcement de la qualité de l'habitat. Cette liste est en effet, en principe, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à supposer qu'elle existe en l'état ou puisse être établie par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet par suite, et sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Beauvoir-sur-Niort
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beauvoir-sur-Niort à sa demande de communication, par voie électronique, des comptes rendus des séances des conseils municipaux des 3 mai, 14 juin, 5 juillet et 13 septembre 2018.

En l'absence de réponse du maire de Beauvoir-sur-Niort, la commission rappelle qu'en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités. Dans l'hypothèse où la commune ne disposerait pas de ces documents sous format numérique, il appartiendra à Monsieur X de choisir une autre modalité de communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Craponne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Craponne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le marché public passé avec la société privée ZEUS SECURITE concernant la prestation de surveillance de la commune pendant l'été 2018 ;
2) à défaut, les devis, factures et contrat liant les deux parties.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Craponne a informé la commission que, par un courriel du 15 avril 2019, il a transmis à Monsieur X les documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents suivants :
1) les carnets de bord des anciens et actuels véhicules de fonction du maire, du maire-adjoint à la  sécurité et du directeur général des services, à savoir la C5 immatriculée X, la Citroën immatriculée X, la Peugeot 406 immatriculée X, la Toyota immatriculée X, la Peugeot 407 immatriculée X ;
2)  la délibération précisant le fonctionnement du parc automobile de la commune ;
3) le règlement intérieur régissant l'utilisation des véhicules du parc automobile communal ;
4) la délibération mettant des véhicules à disposition permanente des emplois fonctionnels ;
5) l'arrêté ou les arrêtés autorisant actuellement l'octroi de véhicules de fonction aux membres de la direction générale des services, et aux membres du cabinet du maire ;
6)  l'acte d'autorisation de remisage du véhicule Citroën immatriculé X, régulièrement garée devant le domicile personnel du maire;
7) l'acte autorisant le remisage du véhicule Toyota blanc immatriculé X, devant chez Monsieur X, adjoint au maire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. La commission estime donc que les documents mentionnés aux points 2) à 7) de la demande sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du document mentionné au point 1), la commission estime que ce document administratif n'est communicable que sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée, protégée par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du protocole, accompagné de ses annexes, passé en 2010 par Madame X, directrice du contrôle fiscal de l'Yonne à cette époque, entre l'administration fiscale et la société X du groupe « X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité par Monsieur X n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Charente-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'intervention des sapeurs pompiers à Saint-Christophe le 21 juillet 2018 relatif à un sinistre incendie ayant affecté la résidence secondaire de son client.

En l'absence de réponse du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission, qui n'a pas pris connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable sous les réserves qui viennent d'être mentionnées.
Administration : Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives, Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication des demandes d’agréments et des agréments délivrés par l’inspection académique du Pas-de-Calais pour l’ensemble des éducateurs de la base de char à voile des Hemmes de Marck, en 2017 et 2018.

En l'absence de réponse de la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments  dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle précise, à cet égard, que ne relèvent pas de la vie privée, les qualifications requises pour l'obtention de l'agrément.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication des plannings relatifs aux créneaux d'utilisation des installations et équipement sportifs communaux attribués par la mairie aux associations sportives.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que ces documents constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Cœur de Chartreuse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'extrait de la délibération « Affectation de résultats 2015 du budget annexe déchets » ;
2) l'avis du tribunal de grande instance de Chambéry ;
3) les extraits des délibérations concordantes de la communauté de communes des Entremonts et de la CCCC expliquant que l'excédent d'un montant de 181 617,32 euros du budget de  fonctionnement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) de la communauté de communes des Entremonts qui n'assure plus le service, est versé à la CCCC et solde les comptes de cette dernière ;
4) les extraits des délibérations de la communauté de communes des Entremonts en Chartreuse approuvant les REOM 2013 et 2014 ;
5) la liste des commerçants, artisans, industriels et autres possédant un bac ou plus fournis par la communauté de communes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CCCC a informé la commission, d'une part, que les documents mentionnés aux points 2), 3) et 5) n'existaient pas et, d'autre part, que, par des courrier des 7 mai et 25 octobre 2018, il a transmis à Monsieur X les documents respectivement visés aux points 1) et 4). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'ensemble du dossier de sa cliente, notamment le rapport ayant amené la suppression de prestations et l'émission d'un titre de recette.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
 
 Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du dossier de Madame X et, s'il existe, du rapport de contrôle à l'origine de la suppression de prestations.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Castelnau-de-Montmiral
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-de-Montmiral à sa demande de communication des documents suivants :
1) les appels d'offre concernant la construction d'une pharmacie ainsi que les réponses obtenues, corps de métiers et architectes ;
2) les factures détaillées de tous ces travaux, y compris les frais de consolidation du terrain ;
3) les factures relatives aux branchements d'eau, d'électricité, de téléphone et d’assainissement, ainsi que les factures relatives à la protection des locaux ;
4) le montant du prêt  ainsi que le temps d'amortissement, et le montant des loyers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castelnau-de-Montmiral a informé la commission que les documents existants correspondant aux points 1) à 3) avaient été transmis à Monsieur X les 15 mars 2018, 2 décembre 2018 et 15 janvier 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points.

S'agissant du point 4), la commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et L341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.