Administration : Group AKIOPOLIS - Cellule Marché ATM - ATEMAX
Type : Avis
Séance : 16/02/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Déchets, Santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du group AKIOLIS - Cellule Marché ATM - Atemax à sa demande de communication, par courriel, d'une copie du tableau récapitulatif des enlèvements des déchets d'activité économiques (DAE) opérés au sein de la fourrière animale gérée par l'association intermédiaire Passerelles Vers l'Emploi, indiquant les éléments suivants : 
1) les dates d'enlèvement des DAE au cours des 5 dernières années issus de l'établissement ci‐dessus désigné ;
2) les poids concernés par chacun de ces enlèvements ;
3) les lots d'animaux sélectionnés pour enlèvement s'il y a lieu (chiens ou chat).

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du group AKIOLIS - Cellule marché ATM - Atemax à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L226-1 du code rural et de la pêche maritime, constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l’État la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou l'élimination d'un ou plusieurs cadavres ou parties de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l’État est nécessaire dans l'intérêt général. 

L'article 1er du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit notamment que, relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination, notamment, des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage sans limite de poids et d'animaux de toute autre espèce de plus de 40 kilogrammes, morts dans les fourrières et les refuges mentionnés à l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime. En application de l'article R226-7 du même code, le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 20 de ce dernier code

La commission constate que, sous la marque Atemax by Akiolis, AKIOLIS group a pour activité, notamment, la collecte d'animaux de toutes les espèces, morts de maladie ou d'accident dans les refuges et fourrières. En application des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime et du décret du 28 septembre 2005, cette activité, dans la mesure où elle concerne des cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d'ovins et de caprins d'élevage, sans limite de poids, et d'animaux de toute autre espèce de plus de 40 kilogrammes, relève du service public de l’équarrissage reconnu par le législateur. Elle considère, dès lors, que les documents produits ou reçus par cette société, qui présentent un lien suffisamment direct avec l’exécution de cette mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs.

En l'espèce, la commission relève que les informations sollicitées par la demanderesse sont relatives à la collecte, par Atemax, de cadavres d'animaux dans une fourrière. Elle estime que ces informations, pour celles d'entre elles qui concernent les catégories de cadavres d'animaux ci-dessus exposées, présentent un lien suffisant avec l'exécution de cette mission de service public et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces informations, sous réserve qu'elles soient formalisées sur un document existant ou puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant.