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Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes (DIRECCTE 08)
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail, Santé, Licenciement
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes - Unité territoriale des Ardennes à sa demande de communication de l'avis du docteur XXX XXX, médecin inspecteur mandaté par le service d'inspection du travail 2e section, émis à la suite de l'examen médical dont son client a fait l'objet le 16 novembre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes - Unité territoriale des Ardennes a informé la commission de ce que l'avis émis le 3 décembre 2012 par le médecin inspecteur du travail n'était pas communicable au demandeur, dès lors qu'en l'absence de décision expresse de l'inspecteur du travail, cet avis présente un simple caractère préparatoire. 

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission estime qu'en vertu de ces dernières dispositions, les mêmes obligations incombent aux autorités administratives autres que les « professionnels et établissement de santé ». Elle considère également que l'administration ne peut invoquer le caractère préparatoire de l'information ou du document médical pour en refuser la communication.

La commission estime, dans ces conditions, que l'avis du médecin inspecteur du travail émis par celui-ci en application  de l'article L. 4624-1 du code du travail est communicable à Monsieur R. ou à son conseil, en vertu des dispositions précitées, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue la décision de l'inspecteur du travail sur l'aptitude du salarié. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Incompétence/CNIL

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) le rapport d'incident à son encontre rédigé par la directrice de l'école maternelle La Pie à Saint-Maur-des-Fossés ;
2) le document à destination de la direction académique rédigé sur cet incident par l'inspection de l'éducation nationale (IEN) de la 7e circonscription de l'académie de Créteil ;
3) tout document le concernant afin de bénéficier de son droit d'accès et de rectification conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 2), la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après disjonction des pièces et occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou feraient apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, conformément au II et au III de l'article 6 de la même loi.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable prend note de l’intention du recteur de l'académie de Créteil de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.

S'agissant des documents visés au point 3), la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur  demande visée au point 3).
Administration : Mairie de le Barp
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Le Barp à sa demande de copie de l'entier dossier de permis d'aménager n° PA 033 02912 K 0001 déposé le 16 juillet 2012 par la société IMMO EURL, représentée par Monsieur G., pour un lotissement de 14 lots sur un terrain situé 74 avenue des Pyrénées, au Barp.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Le Barp a fait savoir à la commission que, par courrier du 11 avril 2013, il avait informé Monsieur XXX XXX de ce que les documents sollicités lui ont été pour partie transmis par courrier, pour le reste mis à sa disposition dans les locaux du service urbanisme de la mairie, où il pouvait en prendre copie après règlement des frais de reproduction indiqués.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Sud Roussillon
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sud Roussillon à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association « Aquasports » :
1) le budget et les comptes de l'association ;
2) la convention conclue avec la communauté de communes ;
3) le compte rendu financier concernant l'emploi de la subvention.

La commission rappelle que le 4ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. 

En conséquence, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Leucate
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'arrêté d'opposition notifié à son client, à la suite du dépôt de sa déclaration préalable de travaux du 16 août 2012 :
1) le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) applicable au terrain d'assiette des travaux, notamment celui applicable aux terrains classés en zone Ila de la ZPPAUP ;
2) la pièce de la ZPPAUP contenant les objectifs de celle-ci, prétendument méconnus par les travaux réalisés.

En l'absence de réponse du maire de Leucate, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Perdu, Sans objet/Détruit

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des pièces de procédure adressées à son client dans le cadre des contrôles dont il a fait l'objet en matière d'impôt sur le revenu des années 1987 et 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que seule, une des deux notifications de redressement adressées au demandeur au titre des années d'imposition en cause, celle en date du 10 décembre 1990, avait pu être retrouvée et transmise à Maître XXX. La commission ne peut que constater que la demande est devenue, dans cette mesure, sans objet.

La commission rappelle, par ailleurs, que les autres pièces de la procédure adressées à M. XXX lors du contrôle dont il a fait l'objet au titre des années 1987 et 1989 sont également des documents administratifs communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, donc, un avis favorable à la demande sur ce point, si ces pièces ont été conservées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la mesure d'invalidation de permis de conduire pour solde de points nul dont son client aurait fait l'objet : 
1) la notification de la décision portant retrait de points ;
2) la lettre référencée 48S l'informant de la perte de points à la suite d'une verbalisation ;
3) la lettre référencée 48SI l'informant de l'invalidation de son permis de conduire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de son dossier individuel (première et deuxième partie) comprenant, notamment, son livret matricule, son livret d'instruction, ses feuilles de notes annuelles, ses diplômes, ses récompenses, ses mutations, ses punitions, ses documents médicaux, administratifs, etc.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement à l'intéressé le dossier sollicité.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Incompétence/Judiciaire

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des documents suivants établis dans le cadre de l'instruction de la demande de son client tendant à obtenir l'échange de son permis de conduire portugais contre un permis de conduire  français : 
1) la notification de l'invalidation du permis de conduire français en date du 27 octobre 2008 ; 
2) le courrier adressé par le préfet du Loiret aux autorités portugaises le 23 mai 2012 ; 
3) le courrier du 14 juin 2012 que le préfet du Loiret a reçu des autorités portugaises ; 
4) la plainte déposée par le préfet du Loiret auprès du procureur de la République en date du 2 octobre 2012.

S'agissant du point 4 de la demande, le document sollicité, s'il a été établi en vue de sa transmission au Procureur de la République, revêt un caractère juridictionnel. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

Par ailleurs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient déjà été adressés à Maître XXX-XXX par courrier en date du 18 décembre 2012.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Mimet
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Organisation des services, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Mimet à sa demande de consultation du recueil des actes administratifs de la commune du 1er semestre 2008 et du 1er trimestre 2013.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que, dans la réponse à la demande qui lui été adressée, le maire de Mimet a invité Madame XXX à venir consulter les documents sur place.
Administration : Office public de l'habitat d'Eure-et-Loir (OPH 28)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir à sa demande de consultation et de communication des éléments suivants :
1) les justificatifs des charges locatives prélevées depuis le début octobre 2011, date du rachat de l’immeuble par l’Habitat Eulérien ;
2) les modes de calculs ayant permis de déterminer les 4 montants des charges locatives régularisées :
a) 7,88 € prélevés pour l’entretien des communs ;
b) 18,22 € prélevés pour l’électricité des communs ;
c) 36,45 € prélevés pour les ordures ménagères ;
d) 636,45 € prélevés pour le chauffage.

La commission relève, tout d'abord, que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime par conséquent que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu'ils gèrent. En effet, les pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les services à caractère industriel et commercial et leurs usagers ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, 6 mai 1994, Cayzeele, n° 114675).

En l'espèce, la commission constate que les documents dont le demandeur sollicite la communication se rapportent aux charges locatives afférentes à l'immeuble dans lequel il est locataire. Elle estime, par suite, que ces pièces se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'il entretient avec l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir et ne revêtent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare donc incompétente pour connaitre de la demande.
Administration : Mairie de Neufchef
Type : Avis
Séance : 25/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Marché public, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Neufchef à sa demande de copie de documents relatifs au projet de requalification de la rue d'Hayange :
1) la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2013 ;
2) les délibérations du conseil municipal antérieures à celle du 27 mars 2013, relatives à ce projet ;
3) les marchés publics attribués aux entreprises chargées de la requalification de cette rue ;
4) tous les plans du bureau d'études chargé de la maîtrise d'œuvre de ce projet ;
5) les budgets de la commune 2012 et 2013.

En l'absence de réponse du maire de Neufchef, concernant les documents visés aux points 1), 2 et 5) de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable sur ces points.

Concernant les documents visés aux points 3) et 4) de la demande, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire et  qu'aient été occultées les mentions pouvant porter atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6 de ladite loi et notamment le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités aux points 3) et 4) de la demande.
Administration : Mairie de Labbeville
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la SARL XXX EN XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Labbeville à sa demande de communication d'une copie, dans un format exploitable, du document graphique relatif à l'approbation du plan de zonage de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Labbeville a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué à Maître XXX par courriel du 20 juin 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lamentin (97129)
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par maire de Lamentin à sa demande de copie de la ou des conventions signées en janvier 2013 entre la commune et l'association « La Fourrière Action Plus », portant sur l'organisation et la gestion du service de ramassage et de la mise en fourrière d'animaux errants et divagants ou dangereux et nuisibles.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 25/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication des documents suivants concernant la construction de la nouvelle station d'épuration de Sillans-la-Cascade :
1) les documents afférents aux modifications apportées aux ouvrages et installations de la nouvelle station, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration ;
2) la décision du préfet concernant ces modifications.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var fait valoir, d'une part, que la demande de Maître XXX serait abusive, dès lors qu'il a déjà répondu à plusieurs reprises à des demandes de communication de documents provenant de celui-ci, et que d'autre part, la communication des documents sollicités pourrait porter atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle, le demandeur ayant adressé une plainte à l'autorité judiciaire qui fait actuellement l'objet d'une enquête préliminaire. 

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois le demandeur à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par les dispositions précitées. 

Par ailleurs, la commission précise que la seule circonstance qu’une instance contentieuse soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Cette restriction au droit d’accès ne trouve, en effet, à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.