Administration : Communauté de communes de la région d'Yvetot
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Région d'Yvetot à sa demande de copie, sur support informatique ou par courrier électronique, des documents suivants relatifs à la convention de délégation de service public, passée sous la forme d'un affermage, ayant pour objet l'exploitation du centre aquatique E'Caux Bulles :
1) l'intégralité des pièces concernant la commission consultative des services publics locaux :
a) la délibération ayant désigné les membres de cette commission qui s'est prononcée sur le projet de convention sous la forme d'un affermage ; 
b) la délibération, sur la base de laquelle la commission a été convoquée, conformément aux articles L1411-4 et L1413-1 du code général des collectivités territoriales ;
c) les courriers de convocation des membres de la commission à la réunion portant sur cette délégation de service public ;
d) l'avis rendu par la commission sur cette délégation de service public ;
2) l'intégralité des pièces concernant le comité technique paritaire :
a) les courriers de convocation des membres du comité à la réunion portant sur cette délégation de service public, sous la forme d'un affermage ; 
b) l'avis rendu par le comité sur ce projet de délégation de service public ;
3) le rapport remis à l'assemblée délibérante présentant les caractéristiques des
prestations que doit assurer le délégataire ;
4) la délibération se prononçant sur le principe de la délégation de service public, sous la forme d'un affermage ;
5) l'intégralité du dossier de candidature de la société Vert Marine :
a) la lettre de candidature ;
b) les pièces relatives à ses capacités ;
c) l'ensemble des pièces concernant ses références en matière de contrats publics ; 
6) le rapport d'enregistrement et d'ouverture des candidatures et des offres ;
7) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
8) les procès-verbaux de négociation ;
9) l'avis de la commission de délégation des services publics locaux prévu à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et les courriers de convocation de ses membres ;
10) le rapport d'analyse des candidatures et des offres ;
11) le contrat de délégation de service public et ses annexes, notamment financières, signé avec la société Vert Marine ;
12) les pièces fixant les conditions de tarification à l'usager des prestations de la société Vert Marine et le montant de la compensation forfaitaire pour sujétions de service public. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Région d'Yvetot a informé la commission de ce que les documents visés aux points 3) à 7) et 9) à 12) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 7 août 2014, après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission, qui déduit de la réponse du président de la communauté de communes de la Région d'Yvetot que les autres documents sollicités n'existent pas, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.