Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication du nombre de postes restés vacants suite au mouvement inter-académique 2017 dans la discipline économie et gestion au sein de l'Académie.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur cette demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Puteaux
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) la délibération municipale autorisant l'engagement de dépenses et frais d'avocats pour assurer la défense du maire et de son épouse dans les procédures suivantes engagées par Monsieur X :
a) celle conduisant à la décision de la juridiction de première instance du 6 septembre 2006 ;
b) celle conduisant à la décision de la cour d'appel du 26 avril 2007 ;
c) celle conduisant à l'arrêt de cassation du 26 mars 2008 ;
2) les pièces comptables matérialisant toutes les sommes engagées en terme de montant d'honoraires et de frais d'avocats au cours de ces trois procédures.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes (DDCSPP 05)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes (DDCS 06)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents avaient été transmis à Monsieur X, par courriel du 12 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants concernant l'attribution d'une subvention d'un montant de 68 200 € au profit du port de pêche de la commune de Saint-Cast Le Guildo pour l'aménagement d'une plate-forme « pêche » constituée d'un bâtiment et d'une déchetterie, dont les permis de construire ont été accordés à la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor par le maire de cette commune, par arrêtés en dates des 30 août 2013 et 6 novembre 2014 :
1) la délibération du conseil départemental attribuant cette subvention ; 
2) la pièce préparatoire dûment remplie par le demandeur de cette participation financière.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes  (DDCSPP 08)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes a informé la commission qu'elle n'avait pas reçu la demande de communication de documents de MonsieurX, en raison de son envoi à une adresse erronée. Elle s'est néanmoins déclarée disposée à la satisfaire.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège (DDCSPP 09)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Salazac
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Salazac à sa demande de consultation de documents relatifs à la parcelle cadastrée AH 167 :
1) le registre des délibérations du conseil municipal pour période août 2016 à août 2017 ;
2) les certificats d'affichage des délibérations ;
3) les procès-verbaux et les comptes rendus des conseils municipaux de 2017 ;
4) les courriers échangés entre la SAFER Occitanie et la commune concernant l'achat de cette parcelle par la mairie.

La commission relève tout d'abord que les documents demandés sous les points 1 à 3, s'ils existent, sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant des courriers demandés sous le point 4 de la demande, la commission observe, en l'absence de réponse de la mairie de Salazac, que ces documents, relatifs à l'éventuelle rétrocession de la parcelle AH 167 par la SAFER Occitanie à la commune ne seraient en tout état de cause communicables que s'ils ne présentaient plus un caractère préparatoire, c'est-à-dire si l'acte authentique de vente avait été signé ou si la commune avait finalement renoncé à cette acquisition, ainsi qu'il découle de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui relève que la parcelle AH 167 n'a pas même encore été acquise par la SAFER Occitanie, ainsi qu'il résulte de la réponse que lui a adressée cette dernière dans l'affaire n° 20174769, ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur la présente demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration fiscale souscrite lors de la révision générale des valeurs locatives de 1970 au titre du bien immobilier de ses clients (référence cadastrale 0304 AS 53), situé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services n'étaient plus en possession du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Adissan
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Adissan à sa demande de communication de documents relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune :
1) l’entier dossier de PLU actuellement en vigueur comprenant :
   a) le rapport de présentation ;
   b) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
   c) le règlement ;
   d) les documents graphiques ;
   e) les orientations d’aménagement et de programmation ;
   f)  l'évaluation environnementale ;
   g) tout autre document ;
2) la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et celles prescrivant sa modification et définissant les modalités de la concertation ;
3) les documents mis à la concertation pour l’approbation du PLU et sa modification ;
4) les délibérations au cours desquelles le bilan de la concertation a été tiré ;
5) les justificatifs de publication de l’ouverture de la concertation pour l’approbation et la modification du PLU : avis dans la presse et affichages ;
6) les justificatifs d’organisation de réunions publiques et d'information des habitants pour l’approbation et la modification du PLU ;
7) le bilan de la concertation pour l’approbation et la modification du PLU ;
8) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
9) la délibération du 20 juin 2014 modifiant le PLU ;
10) la délibération du 27 octobre 2015 modifiant le PLU ;
11) l’entier dossier soumis à enquête publique pour l’approbation du PLU et ses modifications ;
12) le registre d’enquête publique ;
13) le rapport du commissaire enquêteur ;
14) les délibérations approuvant le PLU et approuvant sa modification ;
15) les convocations et les justificatifs de réception des convocations par tous les conseillers municipaux aux séances relatives :
   a) à la prescription de l’élaboration du PLU ;
   b) au débat sur le PADD ;
   c) au bilan de la concertation ;
   d) à l’arrêt du projet du PLU ;
   e) à l’approbation du PLU ;
   f) à l’approbation des délibérations modifiant le PLU et notamment celle du 21 octobre 2015.

En l'absence de réponse du maire d'Adissan à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1. La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Chelles
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de copie des dossiers de permis de construire relatifs à l'ancienne clinique :
1) PC 7513592 avec le rapport de la Direction départementale d'incendie et de secours (DDIS) de Seine-et-Marne du 16 janvier 1975 ;
2) PC 85226 avec le rapport de la DDIS de Seine-et-Marne du 23 avril 1985 ;
3) PC 85842 avec le rapport de la DDIS de Seine-et-Marne du 11 juillet 1985 ;
4) PC 8635 avec le rapport de la DDIS de Seine-et-Marne du 6 février 1986 ;
5) PC 932118 avec le rapport de la sous-com ERP-IGH du 16 décembre 1993 ;
6) PC 992006 avec le rapport du CSA de Meaux du 11 mars 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chelles a informé la commission que les rapports des commissions de sécurité incendie évoqués aux points 2), 3), 4) et 5) avaient été transmis au demandeur par courrier du 26 juillet 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable dans cette mesure, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Pour le surplus, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication des permis de construire demandés, sous réserve, au regard de leur ancienneté, qu'ils soient toujours en possession de l'administration, et prend note que le maire de Chelles n'est pas opposé à leur transmission à Monsieur X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) l'intégralité du grand livre détaillé de la commune de Labruyère (21250), comprenant notamment les comptes 5, pour l'année 2016 ;
2) l'intégralité du grand livre détaillé de cette même commune, comprenant notamment les comptes 5, du 1er janvier au 30 juin 2017.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort (DDCSPP 90)
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort à sa demande de communication de la base de données des accueils collectifs de mineurs, indiquant notamment leur numéro de déclaration et leur code organisateur.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne toutefois qu'en application de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée d'une personne, telles qu'une adresse ou un numéro de téléphone personnels, ne sont communicables qu'à l'intéressé. Sous réserve de l'occultation de telles mentions, la commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort de satisfaire la demande.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication des fiches d'évaluation, réalisées pendant l'épreuve de secourisme de l'examen de révision du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) du 16 juin 2016 le concernant.

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif relatif aux indemnités qui lui ont été versées au titre des travaux insalubres qu'il a accomplis pendant la période courant de septembre 2015 au 30 avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que, d'une part l'état de l'année 2015 avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 5 décembre 2017, d'autre part que l'état de l'année 2016 n'avait pas encore été établi mais pourrait être produit et fourni au demandeur au début de l'année 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur des documents communiqué ou inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.