Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel en date du 21 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture des Vosges
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Vosges à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la création de la déchetterie de Saint-Nabord :
1) l'arrêté préfectoral décrivant les mesures de traitement et de réhabilitation de la décharge municipale d'ordures ménagères de Saint-Nabord ;
2) l'analyse de l'état du site à sa fermeture ;
3) l'étude diagnostic des sols ;
4) l'évaluation simplifiée des risques ;
5) « la démarche de l'interprétation de l'état des milieux » ;
6) le plan de gestion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Vosges a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où les activités de la déchetterie n'ont pas changé depuis 1992, le site étant en activité, en situation administrative régulière et suivie par l'inspection des installations classées. La commission ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X, chef technicien supérieur des services du ministère de l'agriculture en poste à la direction départementale des territoires des X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) qui s'est réunie le mardi 3 mars 2015, uniquement pour la partie ou les parties le concernant :
1) sa fiche de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'IAE au titre de l'année 2015 (annexe 3 et suite 3 de l'annexe 3) transmise par la voie hiérarchique, avec avis du notateur et de l'inspecteur général en charge de l'appui aux personnes et aux structures (IGAPS) ;
2) la proposition de tableau de classement au titre de 2015 présentée pour les régions Limousin et Midi-Pyrénées ;
3) la délibération de cette CAP.

En ce qui concerne le document demandé au point 1), la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les documents demandés au point 2) et 3), la commission estime qu'il s'agit de documents communicables uniquement, comme le demande d'ailleurs Monsieur X, pour les seules parties le concernant, les autres parties, qui font apparaître des appréciations d'ordre individuel portant sur d'autres personnes, devant être occultées conformément aux dispositions du II et du III de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-François
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols (POS) de la commune :

1) la délibération du conseil municipal en date du 3 septembre 1995 approuvant le POS ;
2) la délibération en date du 26 juin 2003 relative à la modification du POS ;
3) la délibération en date du 11 septembre 2006 relative à la mise en œuvre de la révision simplifiée du POS et la définition des modalités de la concertation ;
4) l'arrêté municipal en date du 22 octobre 2009 soumettant le projet de révision du POS à enquête publique ;
5) le bilan de la concertation.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un plan d'occupation des sols, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Piobetta
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, sur la conformité de la décision du maire de Piobetta subordonnant la communication d'une copie de la liste électorale 2015 à l'acquittement d'une somme de 13,26 euros se décomposant de la manière suivante : 1,44 euro en règlement de 8 photocopies, et 11,82 euros en règlement de frais d'envoi postal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais, sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. 

La commission constate, en l’espèce, que par un courrier du 13 avril 2015, le maire de Piobetta a informé Monsieur X que la transmission des documents demandés était conditionnée au paiement des frais de reproduction et d’envoi. Elle considère, toutefois, que si ces frais sont conformes aux règles rappelées ci-dessus, l’administration ne pouvait exiger de Monsieur X, préalablement à la transmission, le remboursement des frais d’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du courrier par lequel elle l’informait de ces modalités de communication. La commission note également que Monsieur X souhaite récupérer les copies directement à la mairie, ce qui ne peut lui être refusé. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la communication du document sollicité dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Vidéosurveillance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, salariées de la SARL X sise à Angers, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 14 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant les deux agences immobilières dénommées « X » (X à Angers) et « X » (X à Angers) et exploitées par la SARL X dont le gérant est Monsieur X :
1) la « demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection » prévue à l'article R252-3 du code de la sécurité intérieure (Cerfa n°13806*03), déposée par Monsieur X à la préfecture de Maine-et-Loire ;
2) l'autorisation administrative délivrée conformément aux dispositions de l'article L252-1 du code de la sécurité intérieure par le préfet de Maine-et-Loire en réponse à la demande de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Maine-et-Loire a informé la commission que les documents sollicités, s'agissant de l'établissement « X » avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 8 juin 2015 et qu'aucune demande n'avait été déposée s'agissant de l'établissement « X ». La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X X et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assurance maladie de Paris à leur demande de communication des relevés de décomptes de remboursements CPAM depuis le 5 décembre 2013 pour leur enfant, X X X X née le 18 mai 2005.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission constate qu'il ressort de la réponse adressée aux intéressés par la CPAM que ces données à caractère personnel sont contenues dans un fichier informatisé. 

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane des titulaires de l'autorité parentale, et sont donc les personnes concernées au sens des dispositions précitées. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Conseil départemental du Tarn 
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication des caractéristiques, des plans, des raccordements, des conditions d'accès et des tarifs des infrastructures du réseau d'initiative publique (RIP) du Tarn, dont le conseil départemental est l'opérateur.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle estime en outre, comme elle l'a déjà indiqué dans son avis 20151032, que les documents établis dans le cadre de la compétence du département pour mettre en place un réseau à très haut débit sur son territoire, et donc dans le cadre de ses missions de service public, présentent également le caractère de documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui le demande.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés s'ils existent ou peuvent être obtenus à l'aide d'un traitement automatisé des données d'usage courant et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du parc naturel régional des Ballons des Vosges à sa demande de copie de l'avis émis par le parc naturel régional concernant le projet de parking présenté par X (X) à la Bresse.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du parc naturel régional des Ballons des Vosges, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il préparerait une décision administrative future. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de deux études, technique et économique, détenues par la sous-préfecture de Saint-Gaudens, réalisées par Réseau ferré de France au titre du Plan Rail 2007-2013, concernant la ligne ferroviaire Montréjeau-Gourdan-Polignan-Luchon.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Judiciaire, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 22 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie du dossier accompagnant la note en date du 15 décembre 2014 adressée par le préfet de Seine-et-Marne au préfet de police de Paris sur le « comportement privé de Monsieur X X, adjoint administratif de première classe affecté à la préfecture de police ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de Seine-et-Marne, estime que le dossier demandé a été établi par la préfecture dans le cadre de sa mission de service public et qu'il revêt donc un caractère administratif. Elle considère que les pièces composant ce dossier, à l'exception d'éventuelles pièces de nature judiciaire, sont communicables au demandeur, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions dont le comportement pourrait porter préjudice à des tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle, à cet égard, que dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Il en va ainsi des différents courriers et notes émanant des services préfectoraux, du point de situation du 10 octobre 2014 ou encore du courrier des services de gendarmerie en date du 7 novembre 2014. 

Bien que de telles pièces ne semblent pas figurer dans le dossier sollicité, la commission précise que dans l'hypothèse où une personne physique adresse à l'autorité administrative le signalement ou la critique d'un tiers, la divulgation d'un tel document est de nature à révéler le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle en déduit que ce document, qui émane d'une personne physique, n’est communicable qu’à son auteur, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification.

La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la communication des pièces administratives du dossier transmis par le préfet de Seine-et-Marne au préfet de police.
Administration : Mairie d'Angy
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Angy à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le bordereau n° 84 (pièce n° 756) ;
2) le bordereau n° 33 (pièces n° 330, 331, 332) ;
3) le bordereau n° 46 (pièce n° 434) ;
4) le bordereau n° 65 (pièces n° 626, 627) ;
5) le bordereau n° 102 (pièce n° 880) ;
6) le bordereau n° 22 (pièce n° 270) ;
7) le bordereau n° 28 (pièce n° 296) ;
8) le bordereau n° 96 (pièce n° 822).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis.

A cet égard, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tourcoing
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication d'une copie des annexes du projet éducatif territorial (PEDT).

La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle relève que si le maire de Tourcoing a informé le demandeur, par courrier du 16 juin 2015, d'un certain nombre d'éléments relatifs au taux d'encadrement des temps d'activités périscolaires, les documents sollicités ne semblent pas avoir été communiqués à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Georges-de-Didonne
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X X, pour les associations ADPV et « Les Amis de Saint-Georges-de-Didonne », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges-de-Didonne à sa demande de communication de l'étude d'impact réalisée par les cabinets ATIS CONSEILS et GEOPLUSENVIRONNEMENT dans le cadre de la concertation et de l'acte de création concernant la ZAC de Margite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges-de-Didonne a indiqué à la commission que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé et qu'il ne sera finalisé qu'au cours du dernier trimestre de l'année 2015. 

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L124-4 du code de l’environnement. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de la loi mais sans que puisse y faire obstacle, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'il est susceptible de contenir, le caractère préparatoire de ce document.