Administration : URSSAF de Basse-Normandie (14)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Privé, Irrecevable/Imprécise, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Urssaf de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les arrêtés de création de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 
2) l'arrêté d'approbation des statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 
3) les statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie selon l'arrêté du 21 juin 2006 ; 
4) le nombre de salariés qui travaillent dans ces caisses ainsi que leur convention collective ; 
5) leur publicité au BODACC ; 
6) le régime fiscal de ces caisses et leurs assurances responsabilité civile ; 
7) les documents relatifs à la fusion (dépôt des fonds, origine des fonds, associés des sociétés, convention de sous-traitance, le formulaire CERFA qui prouve l'appel d'offre et la convention qui lie la sous-traitance et les caisses...) ; 
8) les statuts de l'URSSAF de Basse-Normandie ; 
9) la convention collective à laquelle est liée la l'URSSAF de Basse -Normandie ; 
10) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la caisse nationale du directeur et son agrément ; 
11) le contrat de travail qui le lie professionnellement à l'URSSAF de Basse-Normandie ; 
12) le procès-verbal du conseil d'administration de la caisse désignant les membres du conseil d'administration ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès verbal ; 
13) le procès-verbal du conseil d'administration de la caisse appelé à constituer la commission de recours amiable désignant les membres du conseil d'administration ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 
14) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la caisse nationale ainsi que le contrat de travail de l'agent comptable de la caisse et la convention collective à laquelle est liée la CARCDSF et son agrément ; 
15) les arrêtés de nomination du bureau des personnes qui constituent la CRA ; 
16) les délégations de signatures des membres qui constituent la CRA. 

La commission relève que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code. 

La commission, qui prend note de la réponse du directeur de l'Urssaf de Basse-Normandie, estime que les statuts de cette caisse URSSAF ainsi que les autres documents relatifs à sa création et à son fonctionnement, s'inscrivent dans le cadre de l’exercice de la mission de service public qui lui est dévolue par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale et, étant établis pour l'exercice de cette mission, doivent être considérés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) à 3), 6), 8), 12), 13), 15) et 16) , sous réserve que ces documents existent et n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. 

S'agissant des décisions et contrats de travail visés aux points 10, 11 et 14 et de la convention collective mentionnée au point 9, la commission estime qu'il s'agit de documents exclusivement relatifs aux relations de droit privé entre l'URSSAF et deux de ses salariés et qui ne se rapportent pas directement à sa mission de service public. Il ne s'agit donc pas de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare par suite incompétente pour connaître de ces points de la demande.

Concernant le point 4) de la demande en tant qu'il porte sur l'indication du nombre de salariés de l'Urssaf de Basse-Normandie, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point, qui porte en réalité sur un renseignement.

Enfin, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à
l'administration d'identifier les documents souhaités au point 7). Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.