Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mission régionale d'autorité environnementale Grand Est (MRAE)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est à sa demande de communication de rapport préparatoire émis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est cité en page 2 de l'avis de la MRAe n° 2018APGE70 du 8 août 2018 relatif à l'implantation de la société X sur la mégazone d'Illange.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est a informé la commission qu'il avait communiqué le rapport sollicité à Monsieur X, par courriel du 5 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme (CPAM 80)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de l'ensemble de ses relevés de remboursement d'assurance maladie depuis le 1er septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a informé la commission avoir procédé à l’envoi des documents demandés le 12 novembre 2019 par courrier recommandé avec demande d'avis d'accusé de réception au domicile de Madame X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication de l'arrêté du 14 octobre 2014 relatif à l'accréditation de l'université Paris II l'habilitant à délivrer des diplômes nationaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Discipline, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de :
1) consultation et copie du rapport, rédigé par le commandant X, en date du 21 juin 2017, adressé au SIIAP DDSP06 à Nice, demandant son désarmement, suite à sa potentielle dangerosité ;
2) copie des documents suivants, relatifs à son dossier médical, adressés au SGAMI Marseille :
a) le courrier ou l'expertise médicale du docteur X, à Poitiers, du 21 novembre 2017 ;
b) le rapport de l'expertise médicale du docteur X, à Poitiers, du 22 mai 2018.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

S'agissant des documents mentionnés au 2), le ministre de l'intérieur fait valoir que le service médical statutaire n'est pas autorisé à les transmettre à Monsieur X. Toutefois, eu égard aux principes rappelés au paragraphe précédent, la commission estime que ces documents sont directement communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document mentionné au 1), le rapport sollicité par le demandeur émane de l'un de ses supérieurs hiérarchiques. Il ne saurait donc être regardé comme un signalement. En outre, la prise de position qu'il contient est liée à l'exercice de l'autorité hiérarchique et n'est pas en elle-même de nature à révéler un comportement susceptible de porter préjudice à son auteur. La commission estime donc qu'un tel document est communicable au demandeur, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à des tiers. Elle émet donc, sous cette seule réserve, un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de copies des dossiers des cartes professionnelles de Messieurs X, X, X et X du cabinet X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code, et en particulier par le secret de la vie privée et le secret des affaires.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

La commission rappelle enfin qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient au préfet des Hauts-de-Seine, s'il n'est pas en possession des documents sollicités, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le centre de formalités des professions immobilières, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Viry
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Viry à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 
1) les éléments relatifs à la remise de fourragère du 27eme bataillon de chasseurs alpins (BCA) du 15 mars 2019 : 
a) les factures émises par les fournisseurs correspondant aux boissons et aux toasts offerts aux familles, aux militaires et aux habitants et aux frais engagés pour la réception de la fanfare du 27ème BCA ;
b) le nombre et la durée d'intervention des fonctionnaires (agents communaux, police pluri-communale) impliqués dans l'organisation de cette manifestation ;
2) la copie des documents relatifs à la visite coorganisée par le centre communal d'action sociale (CCAS) et une association sur le plateau de Glières : 
a) la délibération du CCAS relative au financement de cette visite ;
b) la demande de subvention adressée par l'association coorganisatrice de la visite à la commune de Viry.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) b) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Viry a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet des points 1) a) et 2 a) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 31 octobre 2019 et que le document mentionné au point 2) b) n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite de la saisine par l'ordre des avocats du conseil de discipline régional d'une demande de révocation de la qualité d'avocat honoraire à son égard : 
1) les pièces visées dans cette saisine ;
2) l'ensemble du dossier le concernant ;
3) le procès-verbal des débats qui se sont tenus lors d'une réunion du conseil de l'ordre des avocats du 8 décembre 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, rappelle que ne présentent pas de caractère administratif et n'entrent pas dans le champ du droit de communication institué par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, tous les documents relatifs à une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale. 

En l'espèce, elle relève que les articles 22 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ont institué, pour la discipline des avocats, une procédure particulière, confiée, en application de l'article 22, à un conseil de discipline créé dans le ressort de chaque cour d'appel, qui est une instance juridictionnelle. La commission en déduit qu'il résulte de ces dispositions que les pièces du dossier issues de la procédure disciplinaire conduite contre un avocat se rattachent non pas à une mission de service public au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration mais à une activité juridictionnelle. Elle s'estime donc incompétente pour statuer sur la présente demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Gers (CAF 32)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers à sa demande de communication du rapport, de ses annexes et de l’ensemble des documents s'y rapportant, relatif au contrôle mené par Monsieur X qui a conduit à la décision du 6 avril 2019 le concernant.

Après avoir pris connaissance des observations produites par l’administration ainsi que des documents sollicités, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à l'intéressé qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication du rapport n°2016-44 intitulé « L’accessibilité dans le champ du spectacle vivant - vers des « agendas d’accessibilité programmée » des œuvres et des pratiques amateurs », réalisé par X, inspectrice générale des affaires culturelles.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le rapport demandé, qui, compte tenu de sa date de rédaction, ne lui paraît pas revêtir un caractère préparatoire, constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Bauzille-de-Putois
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bauzille-de-Putois à sa demande de copie de la lettre du 19 avril 2019 adressée au président de la société de chasse Saint‐Hubert, Monsieur X,  en réponse à sa demande d'autorisation municipale pour l'organisation d'un ball-trap sur la propriété du demandeur.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Bauzille-de-Putois, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et à condition que cette occultation ne soit pas de nature à priver d'intérêt la communication de ce document,

 La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle, Agrément, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication du Global trade item number (code GTIN), code sur 13 digits (chiffres), des compléments alimentaires télédéclarés depuis le 26 avril 2016 sur le site de la DGCCRF préalablement à leur mise sur le marché français conformément au décret n° 2006-352 du 20 mars 2006.

En l'absence de réponse de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la date de sa séance, la commission observe que la liste des compléments alimentaires déclarés auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes depuis le 26 avril 2016 est disponible à l’adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-complements-alimentaires-declares/ sans toutefois que cette liste ne reproduise le code-barres, ou Global trade item number (code GTIN), code sur 13 digits (chiffres), du produit autorisé.

La commission relève également que l'article 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, qui prévoit que la demande de mise sur le marché d'un complément alimentaire est accompagnée d'un modèle de l'étiquetage utilisé pour ce produit, ne dispose pas expressément que ce code-barres est communiqué à la DGCCRF. 

Par ailleurs, la commission rappelle à cet égard que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

Au regard de ces éléments, en l'état de ses informations, la commission émet un avis favorable à la demande sous la double réserve, d'une part, que la DGCCRF soit en possession des codes sollicités et, d'autre part, qu'ils puissent être collectés par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2019, à la suite de l’absence de réponse opposée par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche pour la préparation d'une thèse, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine Seine) sous la cote suivante :
19870320/46 : Conseiller technique auprès du ministre de l'Intérieur :

Dossier : Divers 81-85, sous dossier SAC
- Police de l'air et des frontière, 81-85 : Notes sur le contrôle de la circulation transfrontière, le contrôle des aéroports ; bilan de la PAF pour 1984 ; carte des passages routiers non gardés ;
- Interpol, 81-83 : Note sur la coopération policière internationale ; dossier concernant la discrimination à l'encontre des juifs par Interpol ; coupures de presse (76-82) ;
- Direction centrale des renseignements généraux , 81-83 : Note sur l'épuration des fichiers, « les RG du Pas-de-Ca ».

La commission relève qu’il s’agit de dossiers dont la communication est régie par les dispositions de l’article L213-4 du code du patrimoine. En l’espèce, la commission observe que le signataire du protocole, malgré plusieurs relances, n’a pas apporté de réponse à l’administration des archives.

La commission rappelle que l’administration est tenue d’apporter une réponse aux demandes d’accès par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques dans un délai de deux mois, comme le précise l’article L213-3 du code du patrimoine, à l’échéance duquel le silence vaut refus. Ce délai vaut également pour les archives dont la communication est régie par les dispositions de l’article L213-4 du même code.

La commission relève que les Archives nationales, pour leur part, avaient émis un avis favorable à la demande de Monsieur X, dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents pour la recherche de Monsieur X est avéré et où cette consultation ne paraît pas entraîner une atteinte disproportionnée aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande de Monsieur X, sous la réserve expresse du respect de l’engagement de celui-ci de ne communiquer aucune information portant atteinte au secret de la vie privée ou au secret de procédures judiciaires, et invite l’administration à achever rapidement l’instruction de la demande d’accès par dérogation dont elle est saisie.