Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de reconnaissance et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires concernant son père, Monsieur X, né le X et décédé le X, du dossier médical de celui-ci comprenant les derniers arrêts maladie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la directrice générale des douanes et droits indirects, rappelle qu'en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique  et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le dossier médical d'un agent n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. Les documents portant atteinte au secret médical ne sont ainsi communicables qu'à l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé. 

La commission observe, au vu des informations portées à sa connaissance, que ce délai semble échu. Elle précise, en outre, qu'en cas de décès de l'intéressé, les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants-droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir des droits, sauf dans le cas où la personne décédée s'est opposée, de son vivant, à une telle communication. 

En l'espèce, la commission constate que Madame X a indiqué souhaiter faire valoir ses droits dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de reconnaissances et d'indemnisation des victimes des essais nucléaires de son père qu'elle a constitué auprès du CIVEN. La commission estime que ces éléments sont de nature à permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents nécessaires à ces fins. 

En revanche, la commission constate que Madame X n'avait pas justifié de sa qualité d'ayant droit, ni transmis d'attestation justifiant que son père ne s'était pas opposé de son vivant à la communication du document demandé. Elle ne peut donc qu'émettre un avis défavorable à la demande en tant qu'elle n'est pas assortie de ces précisions. La commission invite Madame X à apporter à la direction générale des douanes et des droits indirects toutes les précisions utiles quant à sa qualité d'ayant droit et à l'absence d'opposition de son père à la communication demandée.
Administration : Tribunal judiciaire de Cahors
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil, Archives
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2022, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal judiciaire de Cahors à sa demande de copie d'un extrait conservé au répertoire civil correspondant à la mention R.C n° : X sachant que l’administration impose au demandeur préalablement à la communication de fournir une copie de sa carte d'identité.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance des observations du Président du Tribunal judiciaire de Cahors, relève que Monsieur X a présenté, au moyen d’un formulaire cerfa, une demande de copie d’un extrait de répertoire civil sur le fondement des articles 1057 et 2016 du code de procédure civile. Elle constate, par ailleurs, que le refus qui lui a été opposé ne porte pas sur le principe mais sur les modalités d'accès au document demandé, l’autorité saisie lui ayant demandé de justifier de son identité. 

La commission précise qu’aux termes de l’article 1057 du code de procédure civile : « Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires. Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique ». 

Elle relève qu’un régime spécial de communication des copies d’extraits conservés au répertoire civil est défini par l’article 1061 du code de procédure civil, aux termes duquel « Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé. Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent ».

En conséquence de l’existence de ces dispositions particulières, pour lesquelles sa compétence n’a pas été étendue par l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission estime qu’elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la présente demande. 

A toutes fins utiles, la commission précise qu'elle déduit des dispositions de l’article 1061 du code de procédure civil qu’il incombe au demandeur sollicitant la copie d’un extrait de répertoire civil de justifier de sa qualité de personne intéressée. L’autorité saisie est ainsi fondée à lui demander de produire un justificatif en ce sens.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication, par copie, sous forme numérique, soit en téléchargement en ligne, soit par courrier électronique, des relevés de conclusions et/ou comptes rendus de toutes les réunions antérieures à 2020, des chefs de projets ou responsables d’équipes au sein de l'unité mixte de recherche 7586 (UMR 7586).

En réponse à la demande qui lui est adressée, le CNRS a informé la Commission qu’elle considère la demande comme trop imprécise dès lors que le demandeur n'a pas indiqué pour quelles années il souhaite obtenir les relevés de conclusions et comptes rendus en question.

La Commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267).

En l'espèce, la Commission estime, toutefois, que la demande est formulée en termes suffisamment précis pour permettre au CNRS d'identifier les documents souhaités.

La Commission émet donc, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Ayant droit, Handicap - invalidité, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication, dans le cadre de la recherche d'antécédents familiaux suite au suicide de son fils X, de la copie des documents suivants relatifs à son frère, Monsieur X décédé le X :
1) son dossier médical ;
2) son dossier d'invalidité.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L1111-7 du code de la santé publique  et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le dossier médical d'un agent n'est en principe communicable qu'au seul intéressé, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. La commission précise cependant qu'en cas de décès de l'intéressé, les documents comportant des informations à caractère médical sont communicables, en application du dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l’article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayant droits qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir des droits, sauf dans le cas où la personne décédée s'est opposée, de son vivant, à une telle communication. Les autres documents ne sont en principe pas communicables aux ayants droit et proches, quels que soient les motifs de leur demande d’accès, à moins qu’ils ne soient directement concernés par tout ou partie de ces documents, ce qui leur confère dans ce cas à l’égard du ou des documents considérés la qualité d'« intéressé » au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission estime qu'en sollicitant le dossier médical et le dossier d'invalidité de son frère décédé afin de rechercher des antécédents familiaux suite au suicide de son fils X, Monsieur X doit être regardé comme motivant sa demande par le souci de connaître les causes de la mort au sens de l'article L1110-4 du code de la santé publique. Elle émet, dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Budgets et comptes, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tous les documents relatifs aux comptes (bancaires) ouverts au nom du X, représenté par son syndic X, successeur du X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

La commission rappelle également qu'en vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article 18, la représentation du syndicat des copropriétaires est assurée par le syndic.

Si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que le X a désigné X pour exercer les fonctions de syndic à l'occasion de son assemblée générale du 31 mai 2018.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires du X à son syndic présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Mairie de Pin-Balma
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Modalités d’accès
Mots clés : Permis de construire, Réglementation
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Pin-Balma à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des entiers dossiers de demande de permis de construire (CERFA, plans, arrêtés et avis rendus au cours de l'instruction) délivrés sur les parcelles X, alors que la mairie indique ne pas en être en mesure de répondre sans l’indication d’un numéro de permis et/ou d’un nom de pétitionnaire.

La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Pin-Balma, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats au Barreau de Lyon, n° 56543, Recueil page 267). A titre d'illustration, la jurisprudence estime qu'est trop imprécise une demande de communication de divers documents relatifs aux conditions de construction d'un immeuble édifié par une SA d'HLM, alors-même que l'immeuble en cause est lui-même précisément identifié (CE, 31 juillet 1992, Mme V., n° 102487, Tables). Elle souligne que la précision d'une demande s'apprécie au cas par cas, au vu des circonstances de l'espèce portées à sa connaissance. 

En l'espèce, la commission relève que le demandeur sollicite la communication des entiers dossiers de demandes d'autorisation de construire ayant pour assiette plusieurs parcelles cadastrées identifiées par leur numéro. Il ne fournit, en revanche, aucune autre précision sur les autorisations concernées, telles que leur numéro, le nom du pétitionnaire ou leur date de délivrance. La demande n'est d'ailleurs enfermée dans aucune borne temporelle. La commission constate, en outre, que le maire de Pin-Balma a indiqué être dans l'incapacité d'identifier les documents sollicités à partir d'un simple numéro de parcelle. Par un courrier du 23 février 2022, joint au dossier, il a par ailleurs précisé à Maître X qu'un numéro de permis et/ou un nom de pétitionnaire permettraient en revanche à ses services de répondre à sa demande. 

Compte tenu des efforts ainsi fournis par l'autorité saisie pour satisfaire la demande et des difficultés rencontrées dans l'identification des documents concernés, la commission estime que la demande de Maître X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc, en l'état, que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Grury
Type : Conseil
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, d'un courrier relatif à une correspondance entre le député de la circonscription et la ministre de la Transition écologique (courrier transmis à la mairie par le député suite à un projet éolien en cours). Ce courrier ne mentionne pas spécifiquement la mairie de Grury mais des mairies en général.

La Commission vous rappelle en premier lieu qu'elle considère, traditionnellement, que les informations relatives aux projets d'installation de parcs d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. 

En second lieu, la Commission précise qu'il résulte de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que « sont considérés comme des documents administratifs (…) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission » et que constituent notamment de tels documents les correspondances émanant de ces autorités ou de leurs services. La Commission en déduit qu'une correspondance relatives aux projets de parcs éoliens émanant d'un député, en possession d'un maire dans le cadre de ses fonctions revêt le caractère d'un document administratif au sens de ces dispositions. 

La Commission, qui a pris connaissance du document demandé, estime que celui-ci est librement communicable à toute personne qui en fait la demande. 

Elle précise, à toutes fins utiles, que ne sauraient faire obstacle à l'exercice de ce droit d'accès ni la protection de la vie privée ni le secret des correspondances, qui ne sont pas en cause s'agissant d'une demande de communication portant sur un document librement communicable à toute personne qui en ferait la demande sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
 
La Commission vous invite, dès lors, à transmettre la correspondance sollicitée au demandeur.
Administration : OPCO ATLAS
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur d'OPCO ATLAS à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) la copie des heures déclarées par l'organisme de formation WebForce3 comportant la signature de l'intéressée, depuis le 2 novembre 2020 jusqu'à la période la plus récente, dans le cadre du programme financé par l'OPCO ATLAS dont l'intéressée est apprenante ;
2) la copie des factures de cours déclarés pour ce même programme dont l'intéressée fait partie ; 
3) la copie du document autorisant une éventuelle dérogation à l'entreprise Avanade et/ou WebForce3 de mettre en place un contrat de professionnalisation CERFA dont le diplôme visé (Concepteur Développeur d'application - option « business apps ») n'existe pas dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
 
La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur d'OPCO ATLAS, rappelle que les opérateurs de compétences, organismes de droit privé agréés chargés d’accompagner la formation professionnelle, exercent une mission de service public. Les documents qu'ils détiennent dans le cadre de leur mission présentent donc un caractère administratif (Tribunal des Conflits, 14 novembre 2011, n° 3804 ; CE, 30 septembre 2019, n° 431317). 

En l'espèce, la Commission estime que les documents demandés, dont elle a pu prendre connaissance, sont des documents administratifs communicables à l"intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : HEALTH DATA HUB
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable / Sécurité publique

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2022, à la suite du refus opposé par le président de HEALTH DATA HUB à sa demande de communication, sous format numérique / par voie électronique, d'une copie de l'audit de sécurité réalisé en février 2021 par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) sur la plate-forme des données de santé, le HEALTH DATA HUB.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de HEALTH DATA HUB a informé la Commission que le rapport d'audit sollicité comporte des détails sur l’architecture de la plateforme technologique du Health Data Hub et d’éventuelles vulnérabilités qui, même mineures, pourraient être exploitées par des attaquants et ainsi porter un risque à la sécurité du système d’information, prévue au d) du 2) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et que l'occultation des passages liés à la sécurité serait de nature à priver de son sens le document sollicité. La commission relève en outre que cette analyse a été confirmée par l’ANSSI, saisie pour avis par le président de HEALTH DATA HUB.

Elle prend acte de ces éléments et émet en conséquence en l’état des informations en sa possession, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Fegersheim
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Fegersheim à sa demande de copie de l'étude stratigraphique de la peinture intérieure de l'église de Fegersheim effectuée en septembre 2019 par l'entreprise X, ainsi que la facture.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Fegersheim, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission émet, en application de ces principes, un avis favorable à la communication de la facture. 

S'agissant du surplus, elle précise qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, le maire de Fegersheim a indiqué à la Commission que l'étude stratigraphique demandée a pour objet d’évaluer l’ampleur et les caractéristiques des éventuels travaux de restauration intérieurs à prévoir au sein de l’église, mais qu'aucune décision n’a été prise à ce stade par la commune de Fegersheim concernant la réalisation de ces travaux.

La Commission en prend note et déduit de ces éléments que l'étude demandée revêt, à ce stade, un caractère préparatoire. Elle émet en conséquence un avis défavorable.