Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline, Déontologie, Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable

Monsieur X X, fonctionnaire du ministère de l'intérieur en poste au commissariat de police de X (Seine-et-Marne), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa situation professionnelle :
1) tous les documents présentés par Monsieur X à l'appui d'une requête introduite devant la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Seine-et-Marne et donnant lieu à une enquête administrative diligentée par cette direction départementale ;
2) tous ses dossiers individuels administratifs et de service.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, estime que les documents visés au point 1), font apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère donc qu'ils ne sont pas communicables au demandeur, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, par suite, un avis défavorable sur ce point de la demande.

En ce qui concerne le surplus de la demande, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre du demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) et prend note de l'intention manifestée par le ministre de l'intérieur d'y procéder prochainement.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Carrière, Santé
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par la maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa cliente :
1) son dossier administratif ;
2) le rapport d'Algoé, société de conseil en management ;
3) le rapport psychologique établi lors de son recrutement ;
4) le procès-verbal et le compte rendu du comité technique (CT) du 2 avril 2015 ;
5) le procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) du 7 avril 2015, le compte rendu de cette CAP, les convocations des membres de cette CAP et la liste des documents dont ils ont été rendus destinataires ;
6) la « pièce jointe » dont fait état le rapport du Docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire d'Aix-en-Provence a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier en date du 5 juin 2015, après occultation des mentions relatives à d'autres agents.

La commission, qui rappelle que ne sont communicables qu'aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, déclare sans objet la demande d'avis s'agissant des points 1), 2), et 4) à 6) de la demande. 

S'agissant du document visé au point 3), dont la commission comprend qu'il n'a en réalité pas été communiqué à Madame X, elle rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Sous réserve qu'il ait été conservé, la commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie d'Hermies
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hermies à sa demande de communication par courriel des documents suivants :
1) les éléments transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais pour l'établissement du dernier rapport sur l'état des collectivités qui lui sont rattachées ;
2) l'extrait dudit rapport concernant la mairie d'Hermies ;
3) l'extrait du procès-verbal de la séance du comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion relatif à la présentation dudit rapport. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des critères d'éligibilité et des conditions d'application de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générales à faibles ressources (QRFP) et de l'aide au portage pour les années 2010 à 2013.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture et de la communication à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

En l’espèce, la commission déduit de la demande que cette dernière ne semble pas rendre nécessaire l’élaboration d’un nouveau document, qui pourrait être obtenu à l’aide d’un traitement automatisé d’usage courant. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la communication des données sollicitées, à l'exception de celles qui sont couvertes par l'un des secrets protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, notamment les données relatives au secret industriel et commercial et relatives à des structures de presse ayant bénéficié des aides économiques concernées pour les années 2010 à 2013.
Administration : Mairie de Marsannay-la-Côte
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marsannay-la-Côte à sa demande de copie de la lettre adressée à la société X en vue de mettre fin aux infractions commises en application de l'article L2212-2 du code des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marsannay-la-Côte a informé la commission de ce que le courrier sollicité n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté urbaine Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine Nantes Métropole à sa demande de communication de la totalité des bons de commande passés auprès des sociétés titulaires des marchés publics suivants :
1) les marchés d'études passés selon la procédure d'appel d'offres ouvert concernant la réalisation d'enquêtes de stationnement, relatifs aux lots n° 1 (enquêtes occupation-rotation) et n° 2 (enquêtes rotation), attribués à la société ADAMA, respectivement les 23 septembre 2013 et 28 septembre 2011 ;
2) le marché d'études concernant la réalisation d'enquêtes de stationnement pour le lot n° 2 (enquêtes interview-questionnaires), attribué à la société TRYOM le 15 octobre 2013.

La commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux communautés urbaines en application de l'article L5211-1 du même code, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le président de la communauté urbaine de Nantes Métropoles, de communiquer les documents demandés dans les meilleurs délais.
Administration : Mairie de Terre-de-Bas
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Terre-de-Bas à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de sa tante, Madame X veuve X, née le 19 janvier 1910.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Terre-de-Bas a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier du 29 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission prend note, néanmoins, de ce que la copie de l'acte transmis serait insuffisamment lisible et de ce que Madame X souhaiterait obtenir une copie de meilleure qualité. 

La commission rappelle, à cet égard, que les modalités d'accès aux archives publiques sont fixées à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine. En application de ces dispositions, l'accès aux archives publiques s'exerce notamment, au choix du demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation de l'original, par la délivrance d'une copie, aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts déterminés conformément à l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d'État au budget du 1er octobre 2001. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement. Lorsqu'il s'agit d'originaux insusceptibles d'être reprographiés et dont la copie est obtenue à partir d'un microfilm, ou par photographie, l'autorité administrative peut tenir compte du coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document.

La commission invite donc Madame X, si elle le souhaite, à se rapprocher de l'administration pour obtenir communication, selon l'une des modalités précitées, d'une copie lisible de l'acte de naissance sollicité.
Administration : Mairie de Joue-en-Charnie
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Joue-en-Charnie à sa demande de communication, de préférence par voir électronique ou postale, des documents suivants :
1) la liste avec les noms des familles pour lesquelles la commune verse les frais de scolarité à l'école du Sacré-Coeur ;
2) le bilan financier de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) pour l'année 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Joue-en-Charnie a informé la commission que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 21 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point

S'agissant du document visé au point 2), le maire de Joue-en-Charnie a indiqué à la commission qu'il n’est pas en possession du document sollicité.

 La commission estime que l'OGEC en cause étant chargé d'une mission de service public, et son bilan retraçant notamment les conditions dans lesquelles il exerce cette mission, le document sollicité présente le caractère d'un document administratif, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicable à toute personne qui le demande, en application de l’article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande et rappelle au maire qu'il incombe à ce dernier, en application du septième alinéa de cet article 2 de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir ce document, à savoir l'OGEC.
Administration : Mairie d'Andernos-les-Bains
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Andernos-les-Bains à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la voirie de la commune :
1) les documents encadrant les aménagements sur le domaine public ;
2) les documents relatifs à l'accessibilité de la voirie pour les personnes handicapées ;
3) les documents relatifs aux occupations temporaires de l'espace public au droit de sa propriété, sise X, parcelle n°131.

En l’absence de réponse du maire d'Andernos-les-Bains à la date de sa séance, la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents et sous réserve de l’occultation préalable d’éventuelles mentions protégées par l’article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Groupe OPIEVOY
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) à sa demande de communication d'une copie de la liste des locataires de sa résidence dans le cadre de la gestion des adhésions des adhérents avec la fédération de locataires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'OPIEVOY a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X la liste demandée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à sa demande de communication de la référence du permis de construire délivré à Monsieur X X au titre d'un terrain situé 93, rue des Aires.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Cependant, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission constate toutefois que Monsieur X ne demande pas la communication d'une copie du permis de construire délivré à Monsieur X, mais seulement la référence de ce document.

Or, si la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, elle ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Conseil départemental de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aisne à sa demande de copie des documents faisant état des subventions et des aides attribuées par le conseil départemental aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique, depuis le 1er janvier 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aisne a informé la commission que par courriel du 30 juin 2015 a été fourni à l'intéressée le lien électronique lui permettant d'accéder aux tableaux des subventions et concours en nature attribués par le département à des tiers pour les années 2010 à 2014. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Hézo
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Hézo à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du permis de construire n° PC 56 084 14 Y0002 accordé le 13 juin 2014 à Monsieur X X et notamment :
1) l'arrêté du 13 juin ainsi que les éventuels avis joints ;
2) le règlement d'urbanisme applicable au terrain d'assiette du permis susvisé ;
3) les actes relatifs à la cession de la parcelle 465 et son incorporation au domaine public communal.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 1). 

La commission estime en outre que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des documents visés au point 3), la commission estime que les éventuelles délibérations de la commune sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle en revanche que les actes notariés ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, sauf à ce qu'ils aient été annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise, à toutes fins utiles, qu'un acte de vente de biens immobiliers est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil.