Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Labruguière
Type : Conseil
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 février 2016, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation temporaire du domaine public de l'ancienne école située au 4-6, boulevard Pasteur, signée avec l’État le 17 décembre 2015.

La commission estime que les conventions d'occupation temporaire du domaine public, ainsi que leurs annexes et éventuels avenants, sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Si la commission rappelle que ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect des secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, elle estime que la communication de la convention que vous avez signée avec l’État le 17 décembre 2015 et de ses annexes n'est pas de nature à porter atteinte à l'un de ces secrets.

La commission considère, dès lors, que la convention en cause et ses annexes sont communicables en l'état à toute personne qui en fait la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'un duplicata de son décompte de sécurité sociale du 19 juillet 2014 pour une prestation d'un montant de 890 euros.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par courriel du 17 février 2016, le document sollicité. La commission estime que cette communication rend la demande d'avis sans objet.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de restitution du document original de jugement de divorce (revêtu d'une apostille et légalisé) envoyé à l'OFPRA dans le cadre d'une demande de protection internationale.

La commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents originaux mais sur celles visant à la communication de documents suivant les formes prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Cette disposition n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents originaux, seule une consultation sur place de ces originaux ou la délivrance de copies étant possible. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Maurice-d'Ibie
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maurice-d'Ibie à sa demande de consultation des documents suivants :
1) le dossier de consultation des entreprises concernant la réfection du toit du prieuré (mur et dalle), effectuée par l'entreprise HP BATIMENT ;
2) le dossier de consultation des entreprises concernant la réfection de la toiture du bâtiment communal « Atelier de l'Ibie », effectuée par la même entreprise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maurice-d'Ibie a informé la commission que Monsieur X avait été invité par lettre du 1er février 2016 à venir en mairie prendre connaissance des documents qu'il souhaitait consulter.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative concernant son dossier d'accident de service du 17 mai 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne (CROUS 69)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Dossier personnel, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie transmise à son cabinet de l'intégralité du dossier administratif de son client, alors qu'il est invité à venir le consulter sur place.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 3 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Centre hospitalier d'Avranches-Granville
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la décision de supprimer la dernière ligne de SMUR secondaire de la Manche basée à Granville au 4 janvier 2016 ;
2) les décisions de muter les services médicaux de pneumologie, de chirurgie ambulatoire et de médecine polyvalente ;
3) les 12 dernières délibérations du conseil de surveillance. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville a informé la commission que la décision mentionnée au point 1 n'existait pas et lui a transmis les documents sollicités aux points 2 et 3. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet en tant qu'elle porte sur la décision mentionnée au point 1). 

Elle émet ensuite un avis favorable aux points 2) et 3) de la demande, les documents sollicités étant communicables à toute personne qui les demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et invite le directeur du centre hospitalier d'Avranches-Granville à les transmettre à Madame X.
Administration : Mairie de Malijai
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Malijai à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseillère municipale, du courrier adressé à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence le 1er décembre 2015 relatif à l’accueil de migrants dans la commune et signé par le maire au nom du conseil municipal.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime que le document sollicité, adressé par le maire à la préfète dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, a donc été produit dans le cadre d'une mission de service public et revêt de ce fait le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ce document n'ayant pas pour objet de préparer une décision municipale qui ne serait pas encore intervenue, il est communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L311-1 et L311-2 du même code. Il revient à toute autorité administrative qui le détient de le communiquer. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document par le maire de Malija à Madame X.
Administration : Mairie de Saint-Bon-Tarentaise
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bon-Tarentaise à sa demande de copie des dossiers de demande de permis de construire concernant les constructions suivantes :
1) Restaurant le Cap Horn ;
2) Chalet de Pierre ;
3) Cave des Creux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Bon-Tarentaise a informé la commission de la communication de l'ensemble des documents demandés le 29 janvier dernier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative de l'armurerie « X » sise à Saint-Paul ;
2) tous les arrêtés préfectoraux pris à l'encontre des armuriers de La Réunion depuis le 1er janvier 2000.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document mentionné au point 1 estime que sa communication ne porterait atteinte ni à la sécurité de l'Etat, ni à la sécurité publique, contrairement à ce que fait valoir le préfet de la Réunion. En revanche, ce document fait apparaître de l'armurerie concernée un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. La commission estime qu'il en irait de même des documents mentionnés au point 2. Elle émet donc un avis défavorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de sa cliente détenu par la préfecture de police de Paris (direction de la police générale / sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques / 2ème bureau).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission qu'une collaboratrice de Maître X avait consulté le dossier de sa cliente le 26 janvier 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Dreux
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dreux à sa demande de communication, dans leur intégralité, des deux expertises psychiatriques les concernant ayant entraînées le maintien du placement par l'aide sociale à l'enfance de leurs quatre filles.

La commission rappelle que, en matière de protection de l'enfance, lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé, les documents élaborés dans le cadre de la procédure ainsi ouverte constituent des documents judiciaires exclus du champ d’application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission relève en l'espèce que les expertises dont la communication est sollicitée ont été réalisées à la demande du juge des enfants. Elle en déduit que ces expertises constituent des documents judiciaires et qu'il n’appartient qu’au juge de procéder à leur communication s’il l’estime opportun. 

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable des expertises sollicitées.
Administration : Mairie de Castelnau Valence
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau Valence à sa demande de communication des documents suivants :
1) les plans du réseau d'assainissement de la commune ;
2) les plans du réseau électrique.

En l'absence de réponse du maire de Castelnau Valence à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés au point 1), établis dans le cadre des missions du service public de collecte et d'assainissement des eaux usées telles que définies à l'article R2224-16 du code général des collectivités territoriales, revêtent un caractère administratif et sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. 

S'agissant des documents visés au point 2), elle estime que ces documents sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions du même article L311-1 du code précité, sauf en ce qui concerne les éléments dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions de l'article L311-5. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à la soutenance de sa thèse de doctorat de droit.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la seule personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie des documents suivants :
1) le document graphique et règlement du plan d'occupation des sols actuellement opposable sur la commune ;
2) la délibération portant arrêt du PLU ;
3) le plan de zonage du PPRI opposable sur la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Irouléguy
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Irouléguy à sa demande de communication des plans des terrains classés inondables sur la carte communale de 2003, sachant que la consultation, proposée par le maire, du rapport de présentation de la carte communale applicable depuis 2010, ne permet pas de prendre connaissance des zones classées inondables en 2003.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de carte communale, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. L'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande à compter de l'approbation de la carte communale par délibération du conseil municipal. Par suite, la carte communale de 2003 ainsi que son rapport de présentation, bien qu'abrogés par la carte communale de 2010, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Il ressort toutefois de la réponse du maire d'Irouléguy que les plans des terrains classés inondables ne figurent pas dans la carte communale de 2003 mais dans un atlas des zones inondables élaboré par le préfet, couvrant la zone Azinive-Bidarray-Saint Martin d'Arrossa. Par suite, et dès lors que la demande d'avis porte sur le plan des terrains classés inondables sur la carte communale de 2003, la commission ne peut que déclarer cette demande sans objet, puisque portant sur un document inexistant. 

Elle indique par ailleurs que l'atlas des zones inondables est un document administratif également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, et que cette communication peut-être sollicitée auprès de l'administration ayant élaboré ce document ou de toute administration qui le détiendrait.
Administration : Mairie de Saint-Lô
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Lô à sa demande de communication de la liste du personnel de la commune et du CCAS, avec les nom, prénom, grade, service, date d'embauche et statut de l'agent.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que la protection, par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. Ainsi, la commission considère qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, grade, service, date d'embauche et statut de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 de ce code. La commission émet donc un avis favorable.