Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande de communication d'une copie de l'enquête effectuée auprès de 21 assureurs portant sur les garanties d'assurance des pertes d'exploitation liées à la crise épidémique du covid-19, et évoquée par deux communiqués de presse les 6 mai et 23 juin 2020.

La commission, qui prend note de la réponse du président de l’Autorité de contrôle prudentiel, rappelle que cette instance, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier est, en vertu de cet article, une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Elle détient à cette fin notamment un pouvoir de contrôle, exercé par son secrétaire général, et un pouvoir de sanction, donnant lieu à des décisions de sa commission des sanctions.

En vertu de l’article L612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l’ACPR n’est pas tenu de communiquer aux personnes soumises à son contrôle, ni aux tiers, les documents qu’il a produits ou reçus, en particulier lorsque cette communication porterait atteinte à des secrets d’affaires ou au secret professionnel auquel l’autorité est tenue. 

En l’espèce, la commission relève que les documents sollicités ont été reçus par le secrétaire général de l’ACPR dans le cadre des missions dévolues à l'ACPR. Elle estime que celui-ci, en vertu de l’exception introduite par l’article L612-24 du code monétaire et financier aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration n’est pas tenu de communiquer ces documents administratifs, quand bien même leur communication ne porterait atteinte à aucun des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission émet donc, compte tenu du refus du secrétaire général de procéder à la communication demandée, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL 972)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à sa demande de communication des données statistiques en terme d'accidentalité routière sur les secteurs des communes du Robert (Mansarde) et de Sainte Marie sur les 5 dernières années.

En l'absence de réponse du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent ou peuvent être obtenus au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège (SDIS 09)
Type : Avis
Séance : 22/06/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège à sa demande de communication des délibérations suivantes, fixant les contributions des communes au SDIS09 pour chacune des années 2015 à 2020 :
1) la délibération 083/14 fixant la contribution 2015 ;
2) la délibération 067/15 fixant la contribution 2016 ;
3) la délibération 072/6 fixant la contribution 2017 ;
4) la délibération 079/17 fixant la contribution 2018 ;
5) la délibération 057/18 et 90/18 fixant la contribution 2019 ;
6) la délibération 072/19 fixant la contribution 2020.

A titre liminaire, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. La commission rappelle que les communes sont investies d’une clause générale de compétence qui leur confie une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions, et repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local. Elle considère que la commune a ainsi vocation à gérer, par ses délibérations, l'ensemble des éléments affectant la vie de la collectivité dans le cadre des missions de service public les plus larges qui leur ont été dévolues par une clause générale de compétence. Ce n'est que dans l'hypothèse, résiduelle, où l'intervention de la commune s'exercerait en dehors de tout intérêt public, qu'elle ne pourrait être regardée comme sollicitant auprès d'une administration publique la communication de documents pour l'accomplissement de ses missions de service public au sens de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. 

En l'espèce, la commission estime que la communication des documents demandés par X, relatifs aux contributions des communes au SDIS09 pour les années 2015 à 2020, au nombre desquelles figure la commune de de Villeneuve d'Olmes, doit être regardée comme nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt général de cette commune. Ces documents lui sont donc communicables, en application des dispositions précitées, sans qu'il y ait lieu, au préalable, de procéder à une quelconque occultation.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Elle rappelle en outre qu'il appartient au directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège de transmettre directement les documents au demandeur, la communication à la commission ne valant pas communication à ce dernier.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes (CD 06)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de la décision du refus de l'allocation RSA.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence Nationale de l'Habitat - Paris (ANAH 75)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat - Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au versement à son client par l'Agence nationale de l'habitat d'une subvention maximale prévisionnelle de 203 872 euros pour des travaux projetés dans l'immeuble situé X à Colombes, puis par une décision du 25 novembre 2015, l'ANAH a retiré le bénéfice de cette subvention et a ordonné son reversement en émettant un titre exécutoire le 3 décembre 2015 :
1) la décision du 12 juillet 2010 accordant la subvention ;
2) l'ensemble des pièces relatives à la délégation de I'ANAH envers le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
3) l'ensemble des pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et au paiement de cette subvention.

En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat - Paris à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3) sont communicables l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication de l'ensemble des délégations de pouvoir que le directeur général de la X a accordées au directeur X, Monsieur X, et qui sont actuellement encore en vigueur ou qui ont été en vigueur pendant une certaine période depuis le X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ESH Habitat Perpignan Méditerranée
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf privé, Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de ESH Habitat Perpignan Méditerranée à sa demande de copie, par courrier électronique, des procès-verbaux et/ou comptes rendus des conseils d'administration de l'établissement, depuis le 1er juillet 2020 au 14 février 2023.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice générale de ESH Habitat Perpignan Méditerranée, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

La commission en déduit que les documents détenus par les entreprises sociales pour l'habitat, personnes privées, ne constituent des documents administratifs que s'ils sont produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public définie à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, dans la mesure où ils sont produits par l'ESH dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des informations protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée ou portant une appréciation sur une personne physique. Elle émet donc, sous ces réserves et dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de toutes les informations contenues dans le fichier FICOBA, relatives aux comptes ouverts et clôturés au nom de son père Monsieur X décédé le X.

La commission rappelle que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis notamment sur l'accès des tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État (29 juin 2011, min. budget c/ Mme X et autres, n° 339147, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon), l’ayant droit d'une personne décédée est la personne concernée, au sens de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, par les données d'un traitement relatives à des biens entrant dans son patrimoine du fait du décès. La commission en déduit que l'ayant droit a également la qualité de personne intéressée par ces données, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Il résulte de tout ce qui précède que la commission d'accès aux documents administratifs est compétente pour se prononcer sur la communication à l'ayant droit d'une personne décédée des données du FICOBA relatives aux comptes bancaires de cette personne.

En l'espèce, la commission constate que la demande d'accès aux données du fichier FICOBA détenues par la DGFIP et relatives aux comptes bancaires ouverts au nom de Monsieur X, décédé, est présentée par la fille de celui-ci. Elle estime que ces données sont ainsi communicables à cette dernière en sa qualité d'ayant droit, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission ayant cependant été informée par Madame X qu'elle avait obtenu la communication de l'extrait du FICOBA demandé, elle ne peut que constater que la demande est devenue sans objet.
Administration : Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, journaliste pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication de la lettre de mission et de tous les livrables de la mission « Évaluation impact stratégie nationale de santé / DREES » confiée au cabinet X en 2021.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la santé et de la prévention, estime que la lettre de mission sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

S'agissant des « livrables », la commission rappelle que les documents remis par l’attributaire d’un marché public dans le cadre de l’exécution du contrat sont des documents administratifs communicables au sens des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils aient été remis à leur commanditaire et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, et sous réserve des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous ces réserves.
Administration : Ministère de la santé et de l'accès aux soins
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, journaliste pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé et de la prévention à sa demande de communication des lettres de mission et de tous les livrables des deux missions suivantes confiées au cabinet X par le ministère de la santé :
1) Réformer le financement de notre système de santé / Benchmark
2) Stratégie pour l'intermédiation des pensions alimentaires.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de la santé et de la prévention, estime que la lettre de mission sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

S'agissant des « livrables », la commission rappelle que les documents remis par l’attributaire d’un marché public dans le cadre de l’exécution du contrat sont des documents administratifs communicables au sens des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils aient été remis à leur commanditaire et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, et sous réserve des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous ces réserves.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, journaliste pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de la lettre de mission et des livrables de la mission « Factualiser les orientations pour l’audiovisuel public sur la base d’un benchmark » confiée au cabinet X en 2018.

La commission estime que la lettre de mission sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

S'agissant des « livrables », la commission rappelle que les documents remis par l’attributaire d’un marché public dans le cadre de l’exécution du contrat sont des documents administratifs communicables au sens des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils aient été remis à leur commanditaire et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, et sous réserve des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous ces réserves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Agence des Participations de l’État, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Ministère de la fonction publique
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, journaliste pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de la fonction publique à sa demande de communication des lettres de mission et de tous les livrables de la mission « Réussir la transformation de l’action publique » (CAP 22) (2019).

En l'absence de réponse de la ministre de la fonction publique à la date de sa séance, la commission estime que la lettre de mission sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6.

S'agissant des « livrables », la commission rappelle que les documents remis par l’attributaire d’un marché public dans le cadre de l’exécution du contrat sont des documents administratifs communicables au sens des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils aient été remis à leur commanditaire et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, et sous réserve des secrets protégés en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous ces réserves.