Administration : Mairie d'Ensuès-la-Redonne
Type : Avis
Séance : 13/10/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public , Support de communication
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Ensuès-la-Redonne à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de l’analyse technique et financière du marché public relatif à la surveillance et au contrôle de l'accès aux calanques, alors que les pièces dudit marché sont consultables au moyen d'identifiants de connexion sur le site https://mairie-ensues.e-marchespublics.com/.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n°375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. Sont également communicables les pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, etc.).

En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité concurrentiel et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi de l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ainsi que du mémoire technique, qui ne sont, de fait, pas communicables aux tiers. Revenant sur sa doctrine antérieure, la commission a également précisé dans son conseil n° 20221455 du 21 avril 2022, qu’il en va aussi désormais ainsi des factures, bons de commande, états d’acompte, décomptes et autres pièces établies dans le cadre de l’exécution d’un marché public, en tant que ces documents mentionnent les prix unitaires.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres), les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que si la liste des entreprises ayant participé à la procédure est librement communicable, en revanche les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission comprend qu'en l'espèce, la demande de Monsieur X porte sur le rapport d'analyse des offres afférent au marché public mentionné dans sa demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ensuès-la-Redonne a indiqué à la commission que la demande de communication s'attache à un marché de sécurité, plus précisément de surveillance et de contrôle exercé par des sociétés de sécurité et que les candidats ont été appréciés au regard d'éléments relatifs à leurs références professionnelles, aux matériels utilisés, aux effectifs et encadrement et à la méthodologie utilisée. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport d'analyse des offres du marché public relatif à la surveillance et au contrôle de l'accès aux calanques, en prend note et constate que les éléments invoqués par le maire de la commune figurent au nombre des restrictions précisées ci-dessus au titre du secret des affaires.

La commission estime donc que ce document est communicable à Monsieur X, après occultation des mentions relevant du secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.