Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué, Favorable, Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication de la copie des documents suivants :

1. les documents visés par l’arrêté préfectoral n° 20144317 du 13 novembre 2014 portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de desserte routière en rive droite de l’Arve, de Bonneville à Cluses, avec la réalisation d’un contournement sur les communes de Marignier et Thyez :
a) le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur X, préfet de la Haute-Savoie, ainsi que le justificatif de sa publication ;
b) la délibération de la commission permanente en date du 16 avril 2012, sollicitant la tenue d’une enquête parcellaire concernant le projet de desserte routière en rive droite de l’Arve, de Bonneville à Cluses, avec contournement sur les communes de Marignier et Thyez (RD 19) de la section comprise entre la RD 19 Ouest « Hameau de Chez Millet » et la Zone Industrielle de Pré Paris ;
c) l’arrêté préfectoral n° 2013326-0001 du 22 novembre 2013 portant ouverture d’enquête publique parcellaire, ainsi que les justificatifs de sa publication dans les communes intéressées (affiches et autres procédés) et de son insertion dans un journal du département ;
d) les pièces soumises à enquête parcellaire, notamment un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments et la liste des propriétaires concernés pas l’expropriation ;
e) les registres d'enquête, les justificatifs de leur transmission avec les dossiers d’enquête (pour chaque commune) au commissaire enquêteur, ainsi que le justificatif de sa désignation ;
f) le rapport et des conclusions du 7 mars 2014, ainsi que le justificatif de leur transmission en préfecture ;
g) l’avis du sous-préfet de Bonneville du 26 mars 2014 ;
h) le courrier de Teractem du 3 octobre 2014 demandant de déclarer cessibles, au profit du département, les parcelles nécessaires au projet, ainsi que l’état parcellaire correspondant ;
i) l’arrêté préfectoral n° 2011189-0018 du 8 juillet 2011 portant déclaration d’utilité publique du projet de desserte routière en rive droite de l’Arve, de Bonneville à Cluses, avec la réalisation d’un contournement sur les communes de Marignier et Thyez, ainsi que les justificatifs de sa publication ;

2. les documents visés par l’arrêté préfectoral n° 2011189-0018 du 8 juillet 2011 :
a) le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur X, préfet de la Haute-Savoie, et le justificatif de sa publication ;
b) la délibération de la commission permanente en date du 23 août 2010, sollicitant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet de desserte routière ;
c) la décision de la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur ;
d) l’arrêté préfectoral n° 20103094 du 5 novembre 2010, prescrivant la tenue d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, du 6 décembre 2010 au 7 janvier 2011, et les justificatifs de sa publication, comprenant notamment le justificatif de l’insertion de cet arrêté dans un journal du département ;

3. les documents soumis à l’enquête préalable :
a) la notice explicative ;
b) le plan de situation ;
c) le plan général des travaux ;
d) les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
e) l'appréciation sommaire des dépenses ;
f) l'étude d'impact définie à l'article R122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R122-9 du même code ;
g) l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tels que défini à l'article 3 du même décret ;
h) le document relatif aux textes applicables, tel que prévu à l’article R11-4-2 du code de l’expropriation ;

4. les pièces relatives à cette enquête préalable : 
a) les justificatifs de l’annonce de l’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique, les justificatifs du rappel de cet avis ;
b) les justificatifs de la publicité de cet arrêté dans les communes intéressées (affiches et autres procédés) et d’insertion dans deux journaux du département ;
c) les justificatifs des jours et heures d’ouverture des locaux où s’est déroulée l’enquête ;
d) les registres des observations du public pour chaque commune ;
m) les justificatifs de clôture de l’enquête ;
e) le rapport et de l’avis du commissaire enquêteur du 25 février 2011 et le justificatif de sa transmission en préfecture et les autres documents annexés à son rapport ;
f) l’avis du sous-préfet de Bonneville du 18 mars 2011 ;

5. les documents concernant les tranches 1 et 2 du projet global initié par le conseil général (la tranche 2 ayant été déclarée d’utilité publique par arrêté du 2009-703 du 24 août 2009 prorogé par arrêté du 24 juillet 2014) :
a) les arrêtés préfectoraux déclarant d’utilité publique les tranches 1 et 2 ;
b) les études d’impact de ces deux projets ;
c) les appréciations sommaires des dépenses pour chaque projet ;
d) les rapports et conclusions des commissaires enquêteurs pour ces deux projets.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Haute-Savoie, relève, en premier lieu, que les documents visés aux points 1 a) et 2 a), qui ont été publiés au JORF ont fait l’objet d’une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle prend note également que le préfet n’est pas en mesure d’identifier les documents correspondant au point 5) de la demande, en l’absence de précisions quant aux procédures concernées. Elle déclare donc irrecevable la demande sur ces points. 

La commission déclare, en deuxième lieu, la demande d’avis sans objet s’agissant des documents mentionnés aux points 1 b), 1 d), 1 e) et 1 h) ainsi que 2 b), 3) et 4),sauf en ce qui concerne le point e), qui ont été communiqués par courrier en date du 29 janvier 2015, dont copie était jointe à la réponse du préfet de la Haute-Savoie.

La commission rappelle ensuite que si la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. Elle rappelle également qu'en vertu de l'article L124-1 du même code : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions du présent chapitre ».

La commission observe que la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, pour la transposition de laquelle les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini comme « toute personne physique ou morale ». Cette directive n'exclut donc pas qu'une autorité administrative puisse avoir la qualité de demandeur et se prévaloir des dispositions nationales encadrant le droit d'accès à ces informations.

Si la demande émane, en l'espèce, d'une personne publique, elle concerne une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ayant nécessairement un impact sur l'environnement dès lors qu'elle a pour finalité la construction d'une desserte routière bordant un rivage. 

La commission émet donc, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, un avis favorable à la communication des informations relatives à l’environnement contenues dans les documents sollicités qui n'ont pas été transmis à la commune postérieurement à sa demande d'avis et se déclare incompétente pour le surplus de la demande.