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Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire (DIRECCTE 49)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - unité territoriale de Maine-et-Loire à sa demande de copie de la rupture conventionnelle n° 201509678557p homologuée le 10 novembre 2015, entre son client et la société X. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - unité territoriale de Maine-et-Loire a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au conseil du demandeur par courrier en date du 8 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat des Pharmaciens de l'Aube
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques / Données Personnelles
Mots clés : Réutilisation, Santé, Pharmacie
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat des Pharmaciens de l'Aube à sa demande de communication des données des calendriers de garde, en vue de leur réutilisation commerciale par son client. 

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon le premier alinéa de l'article L311-1 de ce même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (. . . ) ». 

Elle estime en l'espèce, qu'eu égard à la mission d'intérêt général que constitue l'organisation des services de garde et d'urgence confiée aux organisations représentatives des pharmaciens dans le département par les dispositions de l'article L5125-22 du code de la santé publique, les documents sollicités ont un caractère administratif. 

La commission observe, comme l'indique le demandeur lui-même dans sa saisine, que les calendriers de garde, anonymisés, font l'objet d'une diffusion publique. Elle relève que la demande porte cependant sur la communication de ces mêmes tableaux mais sans occultation des nom, prénom et adresse des pharmaciens concernés.

Après avoir pris connaissance de la réponse du Président du Syndicat des Pharmaciens de l'Aube, elle considère toutefois, comme elle a eu l'occasion de le rappeler dans ses précédents avis rendus sur saisine du demandeur, que la communication intégrale des tableaux de pharmaciens de permanence, comme leur mise à jour régulière sollicitée en l'espèce par Maître X, porterait atteinte, à défaut d’occultation du nom des pharmaciens qui y sont inscrits, à la protection de leur vie privée, visée par l'article L311-6 de ce même code.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication et précise, à titre subsidiaire, que les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantissent un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permettent pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration.
Administration : Mairie de Sanary-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de consultation en mairie, des factures ou des pièces concernant les comptes suivants, au titre de l'année 2015 :
1) 617 - Etudes et recherches ;
2) 6184 - Versements à des organismes de formation ;
3) 6188 - Autres frais divers ;
4) 6218 - Autre personnel extérieur ;
5) 6226 - Honoraires ;
6) 6227 - Frais d'actes et de contentieux ;
7) 6232 - Fêtes et cérémonies ;
8) 6251 - Voyages et déplacements ;
9) 6257 - Réceptions ;
10) 6281 - Concours divers ;
11) 6288 - Autres services extérieurs ;
12) 6712 - Amendes fiscales et pénales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sanary-sur-Mer a indiqué à la commission qu’il considérait que la demande était abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique n’est pas nécessairement assimilable à une demande abusive. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et du fait que Maître X se bornait à demander à consulter les documents sur place, que cette demande présenterait un caractère abusif.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à la consultation des documents sollicités.
Administration : Université de Poitiers
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Etablissement supérieur, Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Poitiers à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) ses emplois du temps personnels successifs ainsi que ceux de toutes les promotions d'étudiants auxquelles il a enseigné, accompagnés des effectifs de ces diverses promotions, pour toute la période considérée ; 
2) tous les calendriers d'examens précisant notamment les charges de surveillances et les dates de rendus des notes obtenues par les étudiants ainsi que l'ensemble des e-mails au moyen desquels ont été adressés au secrétariat du département des arts du spectacle de l'UFR Lettres-Langues, avec les pièces jointes et leurs dates d'envoi, les résultats des étudiants aux examens, tous enseignements confondus de ce département, de 2007 à 2016 ; 
3) le relevé précis de ses jours d'absences injustifiées (hors arrêt de travail), sur toute la période considérée ainsi que le relevé des retenues sur salaire correspondantes, date précisées ; 
4) les plannings précis spécifiques mis en place pour tous les « rattrapages de cours » qu'il a effectivement assurés, de 2007 à 2008 et de 2015 à 2016 ; 
5) les procès-verbaux des jurys d'examens (licence et master) auxquels il a participé et portant sa signature ;
6) les procès-verbaux des soutenances de mémoires de maîtrise, de direction de mémoire de maîtrise auxquelles il a participé et portant sa signature ; 
7) l'ensemble des documents relatifs aux partenariats développés de 2010 à 2013 avec l'Université Karpenko Kary de Kiev (Ukraine), le Théâtre National pour l'Art du Théâtre « Les Kurbas » de Kiev (Ukraine) ainsi que l'Institut français d'Ukraine, notamment les diverses conventions passées entre ces institutions et l'Université de Poitiers, tous les documents comptables relatifs aux financements de ces partenariats indiquant les différents moyens financiers alloués par l'Université et à l'Université de Poitiers à ce sujet ainsi que les pièces comptables indiquant la façon dont ces moyens ont été dépensés par l'Université de Poitiers. 

En l'absence de réponse du président de l'université de Poitiers à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents visés aux points 1) à 6) sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que les documents visés au point 7) lui sont également communicables, en application de l'article L311-1 de ce code.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dans le cadre d’un litige, qui voit ses coordonnées bancaires associées au compte Amélie de son ancien compagnon et père de sa fille :
1) tous les documents relatifs au changement, daté, des coordonnées bancaires sur le compte d'assurance maladie de Monsieur X ;
2) le détail de chaque opération qui aurait donné lieu à remboursement sur son compte bancaire, à savoir l'identité et l'adresse du professionnel ou de la structure médical ayant donné lieu à ce remboursement, avec précision de la date et du type de consultation ou motif du remboursement (délivrance pharmacie, etc), notamment ceux liés à leur fille X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission que les règles en matière d'accès aux données confidentielles et personnelles n'autorisaient la communication de ces informations qu'à l'assuré lui-même.

La commission estime que les documents visés au point 1) et les documents visés au point 2) en tant qu'ils concernent Monsieur X ne sont communicables qu'à ce dernier, en application des articles L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points.

La commission rappelle cependant qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 2) en tant qu'ils concernent la fille du demandeur X, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment le père de l'enfant.
Administration : Conseil départemental de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le Président du conseil départemental de l'Yonne à sa demande de communication des pièces contractuelles propres au marché passé avec le cabinet X pour la réfection des couvertures en 2015, notamment l'acte d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et les avis d'attribution.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du conseil départemental de l'Yonne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 22 juillet 2016, adressé à Maître X, X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication de la décision individuelle concernant son recours en révision de la modulation de la prime spéciale 2014. 

La commission, qui a pris connaissance de l'intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de communiquer prochainement les documents sollicités estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Arnouville-les-Gonesse
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de copie de l'arrêté municipal modifiant la règlementation du stationnement dans la zone blanche en 2015.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Décines-Charpieu
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande de copie conforme des rapports des comptages horaires et/ou journaliers du trafic routier sur le tronçon de l'avenue Jean-Jaurès et les rues avoisinantes, pour les années 2013, 2014 et 2015. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Décines-Charpieu à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication mais précise que le code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation à l'administration de certifier conformes les copies de documents qu'elle délivre.
Administration : Société d'économie mixte SEMSAMAR
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte SEMSAMAR à sa demande de copie des attestations concernant la conformité de 48 constructions parasismiques sur le territoire de la Guadeloupe, émises par le bureau de contrôle, notamment :
1) résidence Les Ficus à Goyave ;
2) résidence Safran à Goyave ;
3) résidence Les jardins De Moreau ;
4) résidence Les Saules à Goyave ;
5) résidence Les baleines au Moule ;
6) résidence Les Surettiers au Moule ;
7) résidence Eole au Moule ;
8) résidence Les Sources au Moule ;
9) résidence Ariane aux Abymes ;
10) résidence Gauguin aux Abymes ;
11) résidence Picasso aux Abymes ;
12) résidence Toulouse Lautrec ;
13) résidence Bambou - Baie Mahault ;
14) résidence Cicas Baie Mahault ;
15) résidence La Matadore ;
16) résidence Malaka Baie Mahault ;
17) résidence Papagayo à Baie Mahault ;
18) résidence Ti- Savan Baie Mahault ;
19) résidence Maracudja à Basse-Terre ;
20) résidence S.Balgui Basse-Terre ;
21) résidence la Belle Créole ;
22) résidence Dos Marsolle Bouilllante ;
23) résidence Les Citadines à Sainte Rose ;
24) résidence Canne A Sucre à Sainte Rose ;
25) résidence Les Balisiers Capesterre ;
26) résidence Karukera Capesterre ;
27) résidence Citronnelle à Gosier ;
28) résidence Kawane à Deshaie ;
29) résidence Copacabana à Gosier ;
30) résidence Mouniaman à Gossier ;
31) résidence Soleil Levant à Petit Bourg ;
32) résidence Hibiscus à Petit Bourg ;
33) résidence Aloes à Petit Bourg ;
34) résidence Bel-air - Desrozières ;
35) résidence Arawak à Saint Anne ; 
36) résidence Mahogany à Saint Anne ;
37) résidence Neptune à Saint-Claude ;
38) résidence les Yuccas à Saint-Claude.

La commission estime que les documents sollicités, qui attestent de la conformité des constructions concernées à la réglementation parasismique au stade du dépôt du permis de construire puis de la déclaration d'achèvement des travaux, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des attestations d'indemnités journalières la concernant pour les années 1986 et 1987 (congé maternité à partir du 21 janvier 1987).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) a informé la commission que ces documents n'avaient pas été conservés en raison de leur ancienneté.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Murol
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Musée
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Murol à sa demande de copie des documents suivants se rapportant au prêt, par son père, de six tableaux de Victor Charreton :
1) les conventions de prêts signées par Monsieur X X ;
2) les contrats d'assurances afférents à ces tableaux.

La commission relève, à titre liminaire, que le musée des peintres de l'Ecole de Murol est géré, en régie, par la commune de Murol. Elle en déduit que les documents détenus par la commune dans le cadre de l'exécution de sa mission de service revêtent un caractère administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle note également que le maire de Murol indique avoir communiqué à Monsieur X, l'ensemble des pièces en sa possession relatives au dépôt par le père du demandeur de six tableaux de Victor Charreton. Il précise en particulier que les conventions mentionnées au point 1) n'existent pas, les oeuvres ayant été mises à disposition du musée par une simple attestation de dépôt. La commission déclare en conséquence la demande sans objet sur ce point. 

La commission considère enfin, s'agissant des contrats d'assurance afférents aux tableaux mentionnés au point 2), qu'ils sont communicables à Monsieur X et que la communication de l'attestation d'assurance, du nom de la compagnie ainsi que le numéro de la police d'assurance n'équivaut pas à la communication des documents sollicités. Elle émet dès lors un avis favorable à ce point de la demande.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'avis rendu par la commission administrative paritaire du 26 octobre 2015 le concernant. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que le document demandé avait été communiqué le 17 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Maureillas-las-Illas
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maureillas-las-Illas à sa demande de copie de documents relatifs au chemin du mas Fourcade :
1) les résultats statiques et dynamiques des essais ayant permis de modifier par arrêté municipal la charge roulante, limitée jusqu'alors à 10 tonnes, à 15 tonnes ;
2) l'arrêté de circulation avant travaux limitant l'accès aux véhicules de chantier ;
3) les recommandations de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales pour la sécurisation de ce chemin ;
4) les plans d'aménagement du lotissement concernant le permis de lotir n° PA 06610610B00006-1 du 8 septembre 2014, notamment l'aménagement de ce chemin au droit du lotissement.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en outre que l'arrêté visé au point 2) est également communicable à toute personne en faisant la demande, en application de ces mêmes dispositions et de celles de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
La commission émet donc un avis favorable.