Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, et envoi à son domicile, de son dossier médical détenu par l'hôpital Henri Mondor de Créteil, notamment :
1) les examens de potentiels évoqués, laser et standard, effectués le 29 octobre 2014 ;
2) le bilan sanguin effectué le 18 décembre 2014 ;
3) l'examen génétique effectué le 18 décembre 2014 à la suite de la biopsie cutanée ;
4) les correspondances liées aux examens précédents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents dans le cadre d'un litige à la suite de l'avis d'infraction pour un défaut de validation de sa carte OURA sur le trajet Grenoble - Lyon :
1) tous les documents, courriels et notes concernant ses relations avec la SNCF depuis l'origine de la banque de données ;
2) tous les documents, courriels, notes et notes internes relatifs à ce litige ;
3) le rapport et les notes du contrôleur portant sur son constat et ses suites.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que les procès-verbaux d'infractions à la police du transport sont enregistrés dans une base informatique dénommée LUTIN, traitement automatisé de données à caractère personnel. 

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie du tout document le concernant (rapport, certificat médical ou bulletin de consultation) établi par le docteur X le 30 septembre 2014. 

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d'intérêt général, définies par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l'accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l'article 6 de la même loi. 

La commission rappelle, par ailleurs, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En l'espèce, la commission, dès lors que la qualité d'agent public du demandeur n'est pas contestée, considère que les documents sollicités, s'ils existent, lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conservatoire national des arts et métiers (CNAM 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du conservatoire national des arts et métiers (CNAM) à sa demande de copie du devoir que la demanderesse a rendu dans l'unité enseignement droit des difficultés des entreprises (DRA120) au mois de juin 2015, sachant qu'une consultation sur place lui a été proposée.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des modalités de cette communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l’État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, suivant la modalité choisie, à savoir la remise d'une copie.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes (CCI 86)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Poitou-Charentes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des fiches de poste de la chambre de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes ;
2) l'ensemble des documents « permettant la pesée de ces postes ».

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que l'administration a indiqué à Monsieur X qu'elle tenait ces documents à sa disposition. 

La commission relève que les documents permettant la pesée de l'ensemble des postes de la CCI, visés au point 2) de la demande, ne sont pas en possession de la CCI de Poitou-Charente, ce répertoire ayant été élaboré par CCI France. Elle indique, à cet égard, qu'il appartient en conséquence au président de la CCI de Poitou-Charente, en application du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande d'avis, qui ne se limite pas au résultat de cette « pesée », au président de CCI France, autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, accompagnée du présent avis et d'en aviser Monsieur X. Elle précise enfin que la circonstance que le résultat de la pesée des postes en cause soit disponible sur le site intranet de la CCI de Poitou-Charente, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion publique au sens du cinquième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le CHU hôpital Nord, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, à savoir les clichés et comptes rendus de tous les actes radiographiques (phléboscanners, echodoppler...).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués le 15 octobre 2015 à Madame X.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale et pas seulement un extrait de l'acte de naissance de Monsieur X, né le 16 janvier 1925 à Tlemcen (Algérie).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, comme elle l'a fait dans son avis n° 20120716 du 23 février 2012, que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance, elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de ces dispositions. 

La commission rappelle néanmoins qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration d'un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, c'est à dire à compter du 31 décembre de l'année du registre. 

La commission comprend cependant que si le demandeur est né le 16 janvier 1925, son acte de naissance, reconstitué en 1979, figure sur un registre clos le 31 décembre de ladite année. Le délai de soixante-quinze ans n'étant pas expiré, elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde (DSDEN 33)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de copie, sur CD-ROM envoyé au domicile de sa cliente, de l'intégralité de son dossier médical, alors qu'il n'en est proposé que la consultation.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier médical de Madame X sous format électronique. La commission estime, compte tenu de ce qui précède, qu'un envoi au domicile de l'intéressée d'une copie papier de son dossier médical est susceptible de satisfaire à sa demande de communication. La commission précise également qu'il résulte des termes mêmes de sa demande que Madame X sollicitait l'intégralité de son dossier médical. Elle invite donc l'administration à procéder à cette communication, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.
Administration : Mairie de Léon
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable/Sauf vie privée, Défavorable/Inachevé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Léon à sa demande de communication des documents suivants relatifs au plan d'occupation des sols (POS), et plus particulièrement aux parcelles situées sur le tracé du projet de déviation de la rocade Est :
1) le cadastre précisant les numéros de parcelles ;
2) la matrice cadastrale ;
3) les dates d'obtention des permis de construire ;
4) les « droits de préemption urbains en cours ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Léon, ne peut que déclarer irrecevable la demande des documents visés au point 1) qui font l'objet d'une diffusion publique par le site www.cadastre.gouv.fr.

En ce qui concerne les documents visés au point 2), la commission rappelle que l'accès des tiers aux matrices cadastrales est désormais régi par les dispositions de l'article L107 A du livre des procédures fiscales. Il en résulte que sont seules communicables aux tiers les informations énumérées à cet article, à savoir les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. En revanche, la date et le lieu de naissance du propriétaire, ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération fiscale, doivent être occultés avant la communication. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne les points 3) et 4), il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Léon que les documents sollicités revêtent à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seuls les documents achevés produits sur la base de ces pièces seront communicables, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Mairie de Castelnau-le-Lez
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Castelnau-le-Lez à sa demande de communication du tableau de classement des voies du domaine public routier de la commune ainsi que les modalités de gestion et d’entretien de la rue Doscares.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Aunès
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aunès à sa demande de communication du tableau de classement des voies du domaine public routier de la commune ainsi que les modalités de gestion et d’entretien de la rue Doscares.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à leur demande de copie du certificat de notification du procès-verbal en date du 9 novembre 2007 que la chancellerie de l'ambassade de France à Dublin a adressé à la société X dans le cadre de l'édification du mur de soutènement de la villa Inglès située sur le domaine public maritime, au lieu-dit Cap de Nice, sur le territoire de la commune de Nice.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle que la circonstance que le demandeur aurait déjà eu connaissance de certains documents administratifs dans le cadre d'une instance juridictionnelle ne saurait faire obstacle à ce qu'il exerce par ailleurs son droit d'accéder à ces documents sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 et selon les modalités, distinctes de celles dont il a pu bénéficier devant la juridiction, qu'elle prévoit. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la charte relative aux zones officielles des supporters dans le cadre du projet EURO 2016.

En l’absence de réponse du maire de Paris à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité, qui a été annexé à une délibération du conseil de Paris, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.