Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de l'Aude
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de copie des documents concernant Madame X du service santé au travail du Département, affectée au poste de médecin de prévention en janvier 2020, à savoir :
1) les diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail au sens du décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;
2) la lettre de mission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aude a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 21 août 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat »
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Amiante, Logement, Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat » à sa demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs à son logement : 
1) le dossier technique amiante (DTA) des parties communes ;
2) le dossier amiante des parties privatives (DAPP), pour son logement et ses garages.

La commission rappelle que dès lors qu’elles se rapportent aux conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, les obligations qui pèsent sur une société anonyme d’habitations à loyer modéré relèvent de la mission de service public qui lui est confiée et que les documents qui portent sur la recherche de la présence d’amiante et les mesures de contrôle et de réduction d’exposition à l’amiante effectuées par la société HLM dans un bâtiment de logements sociaux présentent un lien suffisamment direct avec sa mission de service public. (CE, n° 422569, SA HLM Antin Résidences, 7 juin 2019). Les documents sollicités, s'ils existent, constituent donc des documents administratifs communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, le directeur général de la société d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat » a informé la commission qu'il avait proposé à Monsieur X de venir consulter sur place le dossier mentionné au point 1). La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration au choix du demandeur. Ce dernier ayant sollicité une copie, sauf impossibilité technique, il appartient donc à la société de lui adresser une copie du document sollicité, le cas échéant après que le demandeur se sera acquitté des frais de copies, dont il aura été au préalable avisé, et d'envoi si ce dossier n'est pas disponible sous forme électronique. Elle émet en conséquence un avis favorable au point 1) de la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la société d'habitations à loyer modéré « Alliade Habitat » a également informé la commission que le document sollicité au point 2) n'existait pas, le prestataire missionné n'ayant pu accéder au logement. 

La commission déclare en conséquence la demande sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Bruges
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bruges à sa demande de copie, par envoi postal ou courrier électronique, des documents suivants relatifs au contrat de maîtrise d'œuvre conclu en amont du marché de travaux n° 2018-BRU022 - Macro-lot A Lot n° 1-2-5-15 dont l'exécution du chantier est confiée à la société du demandeur, portant sur la construction d'un ensemble d'équipements publics (groupe scolaire, restaurant scolaire et ludo­ médiathèque) dans le cadre de la requalification du centre-ville de la commune de Bruges :
1) l'acte d'engagement du contrat de maîtrise d'œuvre et ses annexes ;
2) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) de ce contrat ;
3) le rapport de présentation relatif à la passation de l'appel d'offres dudit contrat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bruges a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 28 septembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le procès-verbal de son audition administrative enregistrée sous le n° X, en date du 15 août 2019, à la gendarmerie de X, à la suite de nuisances sonores très importantes et de bruits de comportement émanant de l'établissement X dans la nuit du 3 août ;
2) les documents le concernant ou le citant, ainsi que les conclusions administratives de cette procédure par les services de l’État.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 9 octobre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication, à la suite du mouvement intra départemental, de la liste nominative des personnels suivants, exerçant dans le département au 1er septembre 2020, comprenant leur nom, prénom, grade, statut, ainsi que leur lieu d'affectation et le type d'affectation (titre définitif ou titre provisoire) : 
1) les professeurs des écoles et instituteurs ;
2) les psychologues spécialité éducation, développement et apprentissage (EDA).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission indique ensuite qu’une liste des agents d'une administration qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des documents suivants :
1) son relevé de carrière ;
2) le mode de calcul pour la détermination des cotisations dues et le paiement des cotisations ;
3) l’intégralité de son dossier administratif et les courriers y afférents ;
4) les possibilités de recours en cas de litiges.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant du point 4) de la demande, la commission estime qu'il tend non à la communication d'un documents administratif mais à la délivrance de renseignements. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer.
Administration : Mairie de Moëlan-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Moëlan-sur-Mer à sa demande de copie des marchés de construction et de maîtrise d'œuvre (acte d'engagement, cahier des clauses techniques particulières et cahier des clauses administratives particulières) portant sur les travaux de renaturation du ru de Kerfany, outre les plans d'exécution de ces travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Moëlan-sur-Mer a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriers des 19 septembre et 12 octobre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des officiers et agents de police du commissariat de police de Tergnier, mentionnant leur nom, prénom et numéro de matricule.

La commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom et matricule de ces agents constitue un document administratif en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève cependant que dans sa décision du 15 décembre 2017, n° 405845, le Conseil d’État a jugé que les dispositions du d) du 2° de l’article L311-5 de ce code faisaient obstacle à la communication de la liste des noms, prénoms, fonctions et numéros de matricules des agents, officiers, gendarmes et/ou policiers affectés au Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au motif qu’une telle divulgation était susceptible, eu égard à la qualité de fonctionnaires de police et de militaires de la gendarmerie des intéressés, de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, estime au cas d’espèce, que compte tenu des risques de représailles auxquels les agents en cause peuvent être personnellement exposés en raison de la nature de leurs missions et des responsabilités qu’ils exercent, la divulgation exhaustive des noms, prénoms et numéros de matricules des agents d’un commissariat localisé serait, de la même façon, susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite de la communication seulement partielle, par le directeur du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges, du dossier médical de sa mère Madame X décédée le X. L'intéressée sollicite en effet, afin de connaître les causes de sa mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, la communication de l'intégralité de ce dossier médical et notamment les pièces relatives à sa prise en charge par le SAMU et à son passage aux urgences au service COVID le 1er mai 2020.

Le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, recueil p. 395, a précisé que le législateur n'avait entendu autoriser l'accès des ayants droit qu'aux seules informations nécessaires pour atteindre celui ou ceux des objectifs prévus par l'article L.1110-4 qu'ils poursuivent. L'appréciation portée sur la question de savoir si un document contenu dans le dossier médical est susceptible de présenter une utilité dans la poursuite de ces objectifs relève souverainement de l'équipe médicale.

En l'espèce, les observations du centre hospitalier Jacques Cœur du 5 octobre 2020 doivent être analysées comme indiquant à la commission que les pièces relatives à la prise en charge de la défunte par le SAMU et à son passage aux urgences au service COVID le 1er mai 2020 ne permettaient pas de dégager les causes du décès, tout en précisant qu'une proposition de médiation afin d'éclairer le demandeur sur les causes du décès de sa mère avait été acceptée par celle-ci et était en cours d'organisation.

La commission émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation, Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de son dossier administratif personnel, et plus particulièrement des avis émis sur sa manière de servir et les rapports des CPC (conseillers pédagogiques de circonscription), ainsi que les états récapitulatifs de remplacement en école REP et REP+ dans le but de vérifier leur mise en paiement.

Dans le silence gardé par le recteur de l'académie de Créteil à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, le 17 juillet 2020, à la suite d'une fouille de cellule au Centre de détention de Châteaudun.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la décision en cause n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants :
1) son recours administratif en date du 29 janvier 2018, relatif au calcul des points ;
2) son recours gracieux en date du 25 juillet 2018 ;
3) sa demande d'entretien individuel auprès du Directeur Général de la Police Nationale, effectuée le 1er juillet 2019, puis renouvelée le 29 décembre 2019 ;
4) sa demande de renseignements concernant sa mutation dérogatoire en date du 29 décembre 2019 ;
5) son renouvellement de demande de mutation dérogatoire en date du 10 août 2020 ;
6) son problème relatif au calcul de mois de séparation géographique (mutation 2020) en date du 13 août 2020 ;
7) l'imprimé-écran du logiciel « ALICE » ;
8) la fiche fiabilisation « DIALOGUE ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que l'ensemble des documents demandés par l'intéressé lui ont été transmis par courrier du 13 octobre 2020 émanant de la DDSP des Yvelines.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Conseil
Séance : 19/11/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la victime, de l'avis rédigé par un vétérinaire concernant l'évaluation comportementale d'un chien suite à une morsure.

La commission vous précise qu'elle considère, comme elle l'a déjà fait dans son conseil n° 20094203 du 3 décembre 2009, que l'évaluation comportementale effectuée dans les conditions prévues par l'article L211-14-1 du code rural, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée du propriétaire du chien et de celles qui qui révèlent son comportement, dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément à l'article L311-6 du même code. Sont notamment communicables la race du chien, la catégorie dans laquelle il est classé ainsi que les résultats de l'examen clinique et de l'évaluation comportementale elle-même. 

Après avoir pris connaissance du compte rendu d'évaluation comportementale que vous lui soumettez, la commission estime que ce document est communicable à la victime ou à son assureur, sous réserve de l'occultation préalable de l'adresse de la propriétaire de l'animal, des trois premières phrases du paragraphe intitulé « LES FAITS » et du paragraphe « C - Contexte, milieu de vie ».