Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) à sa demande de communication, par la voie dématérialisée par courriel, des documents suivants : 
1) la liste des établissements transmetteurs d'actes de sismothérapies pour les années 2017 et 2018 ;
2) le recueil des actes de sismothérapies pour les années 2017 et 2018, selon les transmissions des établissements transmetteurs d'actes enregistrées dans les résumés par séquence (RPS) du programme de médicalisation des systèmes d' information ;
3) les résultats des 206 transmissions des établissements transmetteurs, présentés lors du comité technique plénier psychiatrie du 3 juillet 2018. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, prend acte de ce que la liste mentionnée au point 1) allait être prochainement transmise au demandeur et de ce que le recueil des actes mentionné au point 2) comprenait des informations médicales qui ne sont pas communicables à des tiers en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que le recueil des actes, s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant et anonymisé, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à ce point de la demande, sous cette double réserve. 

Enfin, la commission constate que le document sollicité au point 3), fait l'objet d'une diffusion puisqu'il a été mis en ligne sur le site de l'ATIH. Elle déclare par suite ce point de la demande irrecevable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'avis de l'ANSES concernant la teneur en mercure des poissons pélagiques de Nouvelle-Calédonie, avis demandé en 2016 par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et annoncé comme restituable en 2019.

En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ». Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, relève qu'il porte sur la recherche de la présence de mercure au sein d'espèces animales et qu'il peut donc être regardé comme comportant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

La commission émet donc, sous réserve que ce document existe et constitue un document achevé, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté de communes Sèvre et Loire
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, pour l'Association Laissez-nous vivre un peu, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sèvre et Loire à sa demande de communication de l'ensemble des comptes rendus de suivi technique de la ZAC du Brochet à Vallet (Loire-Atlantique).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Sèvre et Loire, observe qu'elle a déjà eu à se prononcer sur le caractère communicable des documents élaborés à l'occasion de la réalisation de la ZAC du Brochet, par ses avis n° 20161439 du 12 mai 2016 et n° 20190647 du 26 septembre 2019 et prend acte de ce que ses avis n'ont pas été suivis.

Elle réitère cependant son appréciation selon laquelle dans la mesure où les comptes rendus de suivi technique de réalisation de la ZAC ont été établis par le concessionnaire chargé de son aménagement en exécution du traité de concession avant d'être transmis à la communauté de communes, ces documents, de nature administrative puisque détenus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. 

Elle émet donc, sous cette réserve, une nouvelle fois un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison centrale de Saint-Maur.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la « X » (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de  communication de tous les échanges de courriers et/ou courriels intervenus, depuis 2016, entre le ministère, la conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissements (CME) des centres hospitaliers spécialisés (CHS) et l’association des établissements du service public de santé mentale (AdESM) relatifs à :
1) la X (X) ;
2) la communication des rapports et registres d’isolement et de contention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des solidarités et de la santé a informé la commission qu'il avait, par courrier du 21 septembre 2020, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ensuès-la-Redonne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ensuès-la-Redonne à sa demande de communication, en tant qu'élue, de tous les arrêtés et décisions pris depuis le 23 mai 2020 date de l'installation du nouveau conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire d'Ensuès-la-Redonne, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Dans ces circonstances, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ponthévrard
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Ponthévrard à sa demande de communication, sous format numérique par courriel, des documents suivants :
1) le budget prévisionnel 2020 de la commune par chapitre ;
2) le budget annexe prévisionnel 2020 du lotissement par chapitre.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Ponthévrard, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Le document sollicité est donc immédiatement communicable à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet donc un avis favorable à la demande. 

La commission constate que Monsieur X a saisi la commune de Ponthévrard de nombreuses demandes de communication de documents administratifs dans un court laps de temps. Compte tenu de la nature et du volume des documents demandés par Monsieur X et des effectifs réduits de la commune, la commission invite l'intéressée à faire preuve, à l'avenir, de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique, des documents conservés aux Archives nationales, site de Pierrefitte-sur-Seine, sous la cote : - 20070113/317 (Service de l'environnement industriel) : Rhône - Feyzin, installation, pollution des eaux, incident dans la société de raffinage ELF, étude d’incident, rapport de la direction du bureau d’hygiène et des services de médecine, 1962-1973.

En premier lieu, la commission relève que le dossier faisant l'objet de la demande comporte certains documents couverts par le délai de soixante-quinze ans prévu pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, selon les termes du b) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. 

Cela étant, la commission relève qu’il s’agit de documents ayant trait à la protection de l’environnement intéressant au premier chef la recherche de Monsieur X, et en outre que celui-ci, dont la demande est motivée par une démarche de recherche universitaire, s’est engagé à ne pas diffuser d’information pouvant porter préjudice à des personnes à titre individuel. Elle relève enfin que des documents complémentaires ont déjà pu être consultés dans différents services d’archives.

La commission, qui estime, dans ces conditions, que la consultation anticipée de ces documents ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi, émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Wargnies-le-Grand
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Wargnies-le-Grand à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 24 mai 2020 ;
2) le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 28 mai 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wargnies-le-Grand a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) les comptes rendus d'incident relatifs aux violences volontaires dont il a été victime le 21 mai 2020 et ayant entrainé une ITT de 4 jours constaté par le médecin de l'établissement ;
2) la décision ayant ordonné la retenue au profit du Trésor public d’une somme de 1 580,14 € sur son compte nominatif à la suite du débat contradictoire du 24 juin 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 17 septembre 2020 et de ce que le document sollicité au point 2) n'existe pas. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le marché subséquent à l’accord cadre n° 2018AM001497 (district de Rouen) pour la réfection de la couche de roulement de la chaussée du sens
Tancarville-Le Havre de l’autoroute A131 entre le PR 23+180 et le PR 31+245 ;
2) le marché subséquent à l’accord cadre n° 2018AM001497 (district de Rouen) pour la réfection de la couche de roulement de la chaussée en structure inverse des tronçons de l’autoroute A28 du PR 0 au PR 1+900 et du PR 3+600 au PR 10+420, ainsi que les bretelles des échangeurs n° 1 « Baie de Somme », n° 2 « Val de Somme » et n° 3 « Monts Caubert » ;
3) le marché subséquent à l’accord cadre n° 2018AM001497 (district Manche Calvados) portant sur la remise en état des chaussées du tronçon de l’autoroute
A84 du PR 254+800 au PR 262+700 et des échangeurs ;
4) le marché subséquent à l’accord cadre n° 2016AM006111 (district de Dreux) pour le renforcement de la chaussée du sens province-Paris de la RN12 entre le PR11+230 (Cherisy) et le PR0 (Houdan).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi et en particulier le secret des affaires, l’ensemble des pièces d’un marché public et, notamment, le cahier des charges, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Avold
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avold à sa demande de communication de l’étude faite sur les voiries du centre ville de la commune dans le but de les aménager en faveur des piétons et des cyclistes, notamment les plans et études relatifs à ces aménagements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Avold a informé la commission de ce que le seul document en sa possession répondant à l'objet de la demande, à savoir un plan, a été communiqué à l'intéressée par courrier en date du 15 septembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.