Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie des Mages
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire des Mages à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le dernier procès-verbal du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
2) les statuts du CCAS ;
3) les comptes (recettes/dépenses) ;
4) la dette ;
5) les emprunts ;
6) les subventions ;
7) le nombre d’employé(e)s.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse de l'administration, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication de la copie intégrale sans occultation du rapport d'enquête établi par les services du ministère sur sa personne et contenant des informations relatives à son dossier fiscal, transmis au médiateur du ministère de l'action et des comptes publics, notamment : 
1) toutes les pièces annexes à ce document ;
2) les documents mentionnant son nom, à partir desquels ce rapport a été établi et qui ne seraient pas annexés audit rapport ;
3) toutes les correspondances faisant référence à sa personne, tant sur papier que par voie électronique, échangées entre les services du ministère et ayant un lien avec l’établissement de ce rapport.

En l'absence de réponse du ministre de l'action et des comptes publics, la commission rappelle, que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du g) du 2° de l’article L311-5 du même code. Sont notamment couverts par le secret les documents contenant des informations précises sur l’origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de naturalisation de son client.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à Monsieur X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du même code, et sous réserve également, en application du 2° de l'article L311-5 de ce code, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre secret protégé par la loi.

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande de communication, sous format électronique ou à défaut par délivrance d'une copie, des documents suivants : 
1) la fiche de poste du directeur de la police et de la sécurité civile municipales ;
2) l’avis de vacance du poste de directeur de la police et de la sécurité civile municipales ;
3) l’arrêté de détachement de Monsieur X ;
4) l’avis du comité technique paritaire sur la création de l'emploi de directeur de la police et de la sécurité civile municipales ;
5) la délibération du conseil municipal portant sur la création de l'emploi de directeur de la police et de la sécurité civile municipales ;
6) l’arrêté du maire et/ou la délibération du conseil municipal pris sur le fondement de l’article L2144‐3 du code général des collectivités territoriales selon lequel les locaux municipaux situés 4 rue Beaubrun à Saint‐Etienne peuvent être occupés par l’association nationale des cadres territoriaux de la sécurité pour y établir son siège social.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) à 5) ainsi que le document répondant à l'objet du point 6) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 30 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de la copie du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Bleuets Notre-Dame de Pau, dont il est membre du comité directeur, concernant les modifications des statuts qui ont été déposées le 29 mai 2019 à la préfecture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 31 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision se rapportant à la nationalité française de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à l'intéressé par courrier électronique du 8 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Courdemanche
Type : Avis
Séance : 12/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Courdemanche à sa demande de communication de l'attestation employeur pour faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, suite à sa radiation des cadres pour admission à la retraite pour invalidité à compter du 16 novembre 2018, notifiée par arrêté du 2 juillet 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courdemanche a informé la commission de ce que l'attestation sollicitée avait été communiquée au demandeur par courrier du 11 septembre 2019, puis ultérieurement rectifiée en raison de mentions incorrectes.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son appel téléphonique au 17.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courriel du 21 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Toulouse II - Jean Jaurès
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Université de Toulouse II - Jean Jaurès à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à son contrat PAST non renouvelé dans le département de sociologie à savoir :
1) l’ensemble de son dossier administratif, notamment les pièces relatives aux auditions et recrutements du 28 mai 2019 du collège scientifique devant lequel elle a été convoquée et devant lequel elle a soutenu oralement sa candidature, notamment l’ensemble des procès-verbaux ainsi que les listes d’émargement, les délibérations prises dans le cadre des examens des demandes de renouvellement et des recrutements de PAST en sociologie ;
2) l’ensemble des pièces, relatives au second collège scientifique qui s’est tenu sur le même sujet à la demande du conseil académique restreint, qui garantissent la tenue légale de ce comité, à savoir : les convocations, lieu et date de tenue de ce conseil, procès-verbaux et relevé de décisions.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S’agissant des documents relatifs aux réunions du collège scientifique qualifié du 28 mai 2019 et du mois de juin 2019, la commission rappelle qu’une fois la procédure de sélection devant une instance universitaire achevée, les rapports présentés devant cette instance, les procès-verbaux d’audition et les avis émis par celle-ci sont, s’ils existent, communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable

Elle estime enfin que les listes d’émargement, mentionnées au point 1) et les convocations comportant le lieu et la date de la réunion, mentionnées au point 2), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des comptes rendus financiers des années 2016 et 2017, prévus à l'article 10 de la loi 2000-321, relatifs aux subventions attribuées à la fédération française des banques alimentaires (FFBA).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur, par courrier du 28 janvier 2020, dont elle a joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de la copie des statuts de l'association de judo de leur fille, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 26 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Charente-Maritime (DDCS 17)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime à sa demande de communication de la liste des associations bénéficiaires des subventions attribuées par le département en 2018 et 2019 dans le cadre du fonds de développement de la vie associative 2 (FDVA 2).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Charente-Maritime a informé la commission que la liste sollicitée au titre de l'année 2018 avait été transmise à l’intéressé par courrier électronique du 30 décembre 2019, celle se rapportant à l'année 2019 étant consultable en ligne sur le site des services de l'Etat dans le département depuis une adresse communiquée à Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Calcatoggio
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Calcatoggio à sa demande de consultation de l’intégralité du dossier d’urbanisme concernant les constructions réalisées sur la parcelle n° X, propriété de Madame X depuis le 28 janvier 1997.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Thiers
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, Activités sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Thiers à sa demande de communication, sous format numérique ou sous format papier, de la copie des documents relatifs à la piscine municipale René Barnérias :
1) les expertises qui ont entraîné sa fermeture ;
2) les plans ;
3) l'étude de fréquentation.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thiers a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités à Madame X dans le courant du mois d'octobre 2019. La commission, qui n'a pas pu s'assurer de la communication effective de ces documents, estime toutefois que le document fourni par le maire à l'appui de sa réponse établit suffisamment la réalité de cette communication. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier d'Allauch
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Allauch à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire de la défunte et de faire valoir ses droits d'ayant droit, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X, décédée sous soins palliatifs le 29 juillet 2014 dans l’établissement, notamment les pièces manquantes lors de précédentes communications une première fois, en 2015, au motif de faire valoir ses droits et une deuxième fois, en 2019, dans le but de défendre la mémoire de la défunte, en particulier les pièces permettant de considérer que la mise en œuvre des soins palliatifs a été effectuée en conformité avec les dispositions prévues par les textes.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Allauch a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X  les documents demandés par plusieurs courriers adressés au cours de l'année 2019, notamment les pièces manquantes. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication des deux arrêtés préfectoraux n° 193300316 et 193300317 du 8 février 2019 qui auraient été notifiés à ses clients, ainsi que leurs enveloppes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Gironde a informé la commission de ce que les documents sollicités, qui ont été retournés à l'administration sans avoir été réceptionnés par Monsieur et Madame RRAPI, ont été adressés au conseil des demandeurs par voie dématérialisée le 30 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.