Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à l'opération « 6h00 pour nos libertés » et permettant de connaître les dépenses engagées (montants, factures, marchés passés et lignes budgétaires concernées) sur les postes ci-après : 
1) la communication et le protocole ;
2) l'organisation de cette opération, à savoir, l'installation, la désinstallation de la salle (chaises, estrade, écran, sono), la prestation de captation vidéo, l'agence de sécurité, l'intervention de la Batuka VI, toute autre prestation engagée à cette occasion, ainsi que les contrats rattachés ;
3) les coûts engendrés par l'utilisation des halls du palais des sports et de leur chauffage ;
4) les éventuelles prises en charge des transports, le temps de restauration et les hébergements des intervenants non grenoblois ;
5) les heures travaillées par le personnel de la ville ;

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise également que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente lorsque la demande porte non sur des documents mais sur des renseignements (communication d'un montant par exemple).

La commission estime que les documents administratifs sollicités, lorsqu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les pièces comptables, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Centre hospitalier de Guéret
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Guéret à sa demande de communication d'une copie du CD-ROM de l'IRM du 19 septembre 2013 et de son cliché radiologique faisant partie de son dossier médical. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Guéret a informé la commission que les résultats d'examens réalisés avant le mois de mai 2016, y compris le cédérom adressé à Monsieur X par courrier en date du 19 septembre 2013, n'avaient pas été archivés par ses services.
 
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, l'administration n'ayant pas conservé le document sollicité.
Administration : Mairie de La Trinité (97220)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Trinité à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux écoles maternelles et élémentaires de la commune :
1) les derniers rapports des commissions de sécurité ;
2) les procès-verbaux des COPIL concernant la réforme des rythmes scolaires.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient achevés, c'est-à-dire qu'ils aient été transmis aux autorités auxquelles ils sont destinés pour les rapports des commissions de sécurité, qu'ils aient été approuvés pour les procès-verbaux des COPIL concernant la réforme des rythmes scolaires, et qu'ils ne revêtent plus de caractère préparatoire.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication d'une copie de la demande de permis de construire accompagnée du dossier complet examiné par la CNAC concernant le projet de construction d'un magasin IKEA BOUYGUES à Nice.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Elle émet sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder à la communication après paiement, par le demandeur, des frais de reproduction.
Administration : Mairie de Sainte-Marie (974)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des procès-verbaux des délibérations des conseils municipaux depuis juin 2013 en version numérique, reprenant le résultat des votes pour chacune des délibérations et le déroulement des débats.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Elle rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Marie a toutefois informé la commission que, compte tenu de l’état des effectifs de la municipalité, les documents demandés n’existaient pas et a proposé de communiquer à Monsieur X les comptes-rendus sommaires des conseils municipaux depuis juin 2013 (sur CD-ROM) ainsi que les enregistrements sonores des conseils municipaux depuis cette même date (sur DVD) afin que le demandeur puisse avoir le résultat des votes pour chacune des délibérations ainsi que le déroulement des débats intégralement enregistrés. 

La commission estime que les documents que l’administration envisage de communiquer doivent être regardés comme tenant lieu de procès verbal et émet un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Merpins
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Merpins à sa demande de copie de documents relatifs au bâtiment appartenant à la société LACROIX Travaux Publics situé zone industrielle Tentes :
1) le dossier de permis de construire ;
2) la déclaration de travaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune de Merpins a informé la commission de ce qu’il avait transmis à la société les documents sollicités, par courrier du 11 mai 2016. La commission constate toutefois que, par courrier du 18 mai 2016, la SCI BALLAT a informé le maire de la commune que sa demande ne portait pas sur les documents ainsi transmis. 

La commission rappelle, dans ce cadre, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, à la demande.
Administration : Mairie de Plésidy
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plésidy à sa demande de communication des documents suivants concernant l'analyse financière des comptes clos de l'année 2015 :
1) la fiche 1 portant sur les ratios de niveau ;
2) la fiche 2 portant sur les ratios de structure ;
3) la fiche 3 portant sur la fiscalité pesant sur les habitants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plésidy a informé la commission que les documents sollicités ont été remis en mains propres au demandeur le 3 août 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son décompte, pour l'année 2015, concernant les primes IFCR (décret n° 89-271 du 12 avril 1989 + arrêté du 12 avril 1989 - frais de changement de résidence) et ISE (décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 - indemnité spéciale d'éloignement), qu'il a perçues du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Yrieix
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Yrieix à sa demande de copie de documents relatifs au bâtiment situé 7 rue du Petit Rouillac :
1) le dossier de permis de construire ;
2) la déclaration de travaux.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté détachant à compter du 1er janvier 2006 Monsieur X dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier du 19 août 2016, après occultation des données personnelles relatives à la carrière de Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci telles que le grade et l'échelon et l'indice de traitement.

La commission estime que dès lors que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans occultation de ces mentions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Brieuc
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc à sa demande de copie de l'enregistrement de l'appel téléphonique pour secours à la personne en date du 2 janvier 2016 à 7h40 passé au CTA du SDIS des Côtes d'Armor (Saint-Brieux) puis transféré au médecin régulateur du SAMU 22. 

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc l’informant du courrier adressé à Monsieur X le 15 juillet 2016 lui résumant l’entretien téléphonique du 2 janvier 2016. Cependant, la commission comprend que Monsieur X souhaitait obtenir la copie de l’enregistrement et non un simple compte-rendu de l’entretien. La commission estime que dès lors, la réponse du directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc ne répond pas totalement à la demande. 
La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical et au secret de la vie privée du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. La commission rappelle également que les enregistrements sonores des communications téléphoniques du SAMU passées entre un médecin régulateur et un appelant, même si elles ne font pas partie du dossier médical au sens strict, contiennent des informations qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic de la personne décédée et, de ce fait, sont communicables à ses ayants droit dans les conditions et sous les réserves prévues par les mêmes dispositions. 
En application de ces principes la commission émet, sous les réserves évoquées, un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve qu'il réponde, selon l'appréciation de l'équipe médicale en charge de la défunte, à l'objectif poursuivi par Monsieur X.
Administration : Association foncière de remembrement (AFR) et association syndicale des propriétaires des propriétés remembrées de Collorec
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière de remembrement (AFR) constituée entre les propriétaires des propriétés remembrées de Collorec à sa demande de communication des propositions de désignation établies par la chambre d'agriculture du Finistère, relatives au renouvellement des membres du bureau de l'association syndicale des propriétaires des propriétés remembrées de Collorec.

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont comme tels soumis au droit d’accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission note qu'en application de l'article R133-3 du même code, le bureau d'une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier, anciennement dénommée association foncière de remembrement, comprend des propriétaires désignés pour moitié par la chambre d'agriculture. Elle estime que la liste des propriétaires ainsi désignés et le document par lequel la chambre d'agriculture a fait connaître son choix sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'association foncière d’adresser à Monsieur X une copie du document sollicité.
Administration : Mairie de Bagnols-en-Forêt
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnols-en-Forêt à sa demande de copie de l'acte administratif émanant de la préfecture du Var, portant sur le retrait ou l'abrogation de l'état des carraires reconnues après enquête publique en vertu de l'arrêté préfectoral du 25 juin 1819.

En réponse à la demande qui lui est adressée, le maire de Bagnols-en-Forêt a informé la commission qu'il n’a pu identifier l'acte administratif visé par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267). Elle estime que la demande de Madame X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et invite Madame X, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document.