Administration : Mairie d'Aigues-Vives (30)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Secret

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie, par courrier électronique, des factures suivantes :
1) 2016 - Facture X d’un montant de 26 € - Affaire 41170 (commune/DCAV délégations maire) ;
2) 2017 - Facture X d’un montant de 381,47 € - Affaire 41436 ‐ Remboursement de frais d’huissier (commune/DCAV copie docs administratives) ;
3) 2017 - Facture SCP QTM d'un montant de 91,20 € - Affaire 2170967 – (commune /DCAV)  ;
4) 2018 - Facture X d'un montant de 167,57 € - Frais d’huissier - Affaire 41298 (commune/DCAV délégation maire) ;
5) 2018 - Facture X d'un montant de 116,09 € - Affaire 41298 (commune/DCAV délégation maire) ;
6) 2019 - Facture SCP QTM d'un montant de 60,37 € - Affaire DCAV C/AV PV CARENCE ;
7) 2019 - Facture X d'un montant de 51,48 € - Remboursement des frais d’huissier - Affaire 41436.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Aigues-Vives, la commission rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». En application de ces dispositions, le Conseil d’État (CE, Ass. , 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce une commune, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel. Il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation que le secret professionnel de l’avocat couvre l’ensemble des pièces du dossier ainsi que l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, y compris celles de ces correspondances qui n’ont pas de rapport direct avec la stratégie de défense – comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ-1, 13 mars 2008, pourvoi n° B05 – 11314). En revanche, le Conseil d’État a jugé, s’agissant des contrats passés par les avocats avec les collectivités publiques, que les dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne concernent que les documents élaborés au cours de l’exécution d’un tel marché de services juridiques, et non pas les pièces du marché lui-même (CE, Ass. 5 mars 2003, Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, n° 238039, recueil X, p. 89). La commission précise, en outre, que les mandats de paiement émis par la commune pour assurer le règlement des factures de l'avocat ne doivent pas, quant à eux, être regardés comme des correspondances échangées entre l'avocat et son client, couvertes par le secret professionnel de l'avocat, mais comme des pièces comptables de la commune, communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (avis n° 20111095 du 14 avril 2011). 

La commission estime en l'espèce que les documents sollicités aux points 1), 3), 4), 5) et 6) ne sont pas communicables au demandeur, les factures ou conventions d'honoraires des avocats étant couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Elle émet donc un avis défavorable aux points 1), 3), 4), 5) et 6), en l'état, et précise que sont en revanche communicables au demandeur les pièces justificatives des comptes relatives au paiement de ces honoraires, s'il les sollicite auprès du maire.

Concernant les points 2) et 7), la commission rappelle qu'à la différence des documents se rapportant aux échanges entre le client et son avocat, y compris les factures d'honoraires couvertes par le secret professionnel de l'avocat, les factures liées à des frais d'huissier acquittés par la commune constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.