Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault (DDPP 34)
Type : Avis
Séance : 12/10/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X, pour le compte de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, d'une copie des comptes rendus post mortem des taureaux mis à mort lors de corridas dans l'enceinte des arènes de Béziers du samedi 12 au mardi 15 août 2023.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault à la date de sa séance, la commission rappelle que les modalités d’exécution des tâches d'inspection ante mortem et post mortem qui incombent aux vétérinaires sont définies par le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, notamment par son article 5 et son annexe I. Le chapitre I de la section II de cette dernière annexe prévoit, à son 1, que « le vétérinaire officiel doit consigner et évaluer les résultats des activités d'inspection » et, à son 2, que « le vétérinaire officiel qui, au cours d’une inspection ante mortem ou post mortem (...) soupçonne la présence d’un agent infectieux figurant sur la liste A de l’OIE ou, le cas échéant, sur la liste B de l’OIE, est tenu d’en informer immédiatement l’autorité compétente et doit prendre avec celle-ci toutes les mesures et précautions qui s’imposent pour empêcher la propagation éventuelle de l’agent infectieux, conformément à la législation communautaire applicable ».

La commission estime que les rapports et comptes rendus établis sur le fondement de ces dispositions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Accident
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication d'une copie de la déclaration d'accident périscolaire du X dont sa fille X a été victime à l'école maternelle Les Trois Sautets, mentionnant les nom et prénom de l'enfant impliqué, ainsi que les coordonnées de ses parents ou de leur assureur en responsabilité civile, afin de la transmettre à son assureur.

En l'absence de réponse du maire d'Aix-en-Provence à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

La commission rappelle que cette exception à la communication des documents administratifs couvre notamment les déclarations d'accidents scolaires ou périscolaires mettant en cause un autre élève que la victime (conseil n° 20091694 du 14 mai 2009).

Elle précise que cette limitation apportée à la communication des documents administratifs s'applique sans préjudice des procédures particulières d'information qui s'exercent en matière de responsabilité civile et dont il n'appartient pas à la commission de connaître.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur Christian BONNETAIN, copropriétaire au sein de la résidence « X » à Grasse, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de la convention tripartite signée en 2022 entre la préfecture des Alpes-Maritimes, l'association X et l'exploitant de la résidence « X »X, pour l'hébergement de personnes déplacées en provenant de X.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, s'il existe, dans le respect des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment le secret de la vie privée et le secret des affaires, et par suite, après occultation des éventuelles mentions relevant de ces derniers ou disjonction des documents qui en relèveraient entièrement, en application des dispositions de l’article L311-7 dudit code.

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Mairie de Vinzieux
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Vinzieux à sa demande de communication de tous documents détenus par la mairie concernant le demandeur, notamment ceux concernant ses plaintes relatives aux nuisances sonores (bruits de voisinage), plus particulièrement les lettres, comptes rendus du conseil municipal, courriels, etc..

En l'absence de réponse du maire de Vinzieux à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents concernant les problèmes de voisinage rencontrés par Monsieur X sont communicables à l'intéressé sous réserve, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de la disjonction ou de l'occultation des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que l'intéressé, ou qui font apparaître d'une personne physique autre que l'intéressé ou d'une personne morale, autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers. La commission précise que ne sont pas communicables les document dont l'ampleur de ces occultations priverait d'intérêt la communication. 

La commission, qui comprend que le maire de Vinzieux a communiqué à Monsieur X une partie des documents demandés, invite ce dernier à faire preuve de précision dans ses demandes, et émet donc, en l'état et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Territoire d'énergie Loire-Atlantique (TE 44)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Indicateurs économiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le Président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique à sa demande de communication des données d'utilisation sur 2022 des bornes de recharge « X » installées à Crossac, Sainte-Reine-de-Bretagne, Montoir-de-Bretagne et Pontchâteau, notamment les revenus annuels par borne, la puissance consommée par borne, la fréquence d'utilisation par borne.

La commission observe, à titre liminaire, que, dans sa réponse adressée par le président de Territoire d'énergie Loire-Atlantique, ce dernier lui a indiqué avoir communiqué, le 31 octobre 2023, les informations relatives au nombre de sessions, à la puissance consommée et aux revenus annuels des bornes de recharge installées à Crossac, Sainte-Reine-de-Bretagne, Montoir-de-Bretagne et Pontchâteau pour la période globale comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2023. Toutefois, la commission estime que cette réponse ne permet, telle qu'elle est présentée, d'ndividualiser ces informations au titre de chacune des années comprises dans cette période et, par suite, de répondre précisément à la demande de Monsieur X, qui a sollicité ces informations uniquement au titre de l'année 2022.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions ».

La commission relève que les documents sollicités sont susceptibles d'avoir été produits ou reçus par le syndicat mixte dans le cadre de sa mission de service public, et considère qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires au sens de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc, sous cette réserve, ainsi que sous celle tenant à ce que les documents sollicités existent ou puissent être établis par un traitement automatisé d'usage courant, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Beauvais
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire X à sa demande de communication du bilan des cessions et acquisitions de l'année 2022 de la ville. 

En l'absence de réponse du maire X à la date de sa séance, la commission observe que l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal et que ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. 

La commission rappelle par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du même code que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

Elle en déduit que le bilan des cessions et acquisitions de l'année 2022 de la commune X est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de ces dispositions du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 20 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de l'intégralité des synthèses reçues en application de la circulaire du 24 mai 2023 (NOR : IOML2312174J) jusqu'à ce jour concernant le programme « Petites villes de demain ».

En l'absence de réponse du directeur général de l'ANCT à la date de sa séance, la commission comprend que les documents sollicités ont pour objet de préparer le passage à la phase opérationnelle du programme « Petites villes de demain », engagé en octobre 2020 pour améliorer la qualité de vie de 1 600 communes et territoires ruraux. Les synthèses régionales dont la communication est sollicitée constituent ainsi un préalable à la formalisation de conventions-cadres qui seront inscrites dans les contrats de relance et de transition écologique de chacun des territoires concernés.

Les documents sollicités présentent donc à ce jour un caractère préparatoire à une décision à venir et la commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable à leur communication.
Administration : Mairie d'Oignies
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Oignies à sa demande de communication de la grille d'évaluation des candidats au poste de chargé de communication.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le maire d'Oignies, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction.

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. La commission considère que lorsque de telles appréciations ont été inscrites sur un document en relation avec la note attribuée, il est communicable au candidat, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions qui feraient apparaître ces critères et auraient pour effet de violer le secret des délibérations.

En application de ces principes, la commission estime donc que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve du respect du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire, de l'occultation préalable, le cas échéant, des critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle ajoute que ce document est communicable à Monsieur X pour les seules mentions concernant sa candidature, et sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment).

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Vie publique / Elections politiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie dématérialisée, en sa qualité de conseiller municipal, du formulaire de déclaration de candidature de Monsieur X aux élections départementales de 2021 en Essonne, sur le canton de Savigny-sur-Orge, revêtu de ses coordonnées non occultées.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse exprimée par le préfet de l'Essonne, la commission relève qu'en application de l'article L265 du code électoral, relatif aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants au moins, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. L'article LO265-1 précise que chaque candidat doit notamment produire, en outre, des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par l'article LO228-1. Ces règles s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux candidats à une élection communautaire en vertu de l'article L273-4 du même code.

La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime, de manière constante (avis de partie II, n° 20123881, du 22 décembre 2012, régulièrement confirmé depuis lors), que si la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique, aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats, quel que soit le motif pour lequel ces informations sont sollicitées. 

La commission émet donc, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Notre-Dame-de-Monts
Type : Avis
Séance : 02/11/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Notre-Dame-de-Monts à sa demande de communication des documents suivants concernant le choix du responsable de l’action culturelle et de la communication :
1) le document d'évaluation des candidatures ;
2) le calendrier ;
3) le protocole ;
4) les critères de rejet et de sélection des candidats retenus pour un entretien ;
5) les critères de sélection du candidat retenu pour le poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Notre-Dame-de-Monts a informé la commission qu’en vue de pourvoir le poste de responsable de l’action culturelle et de la communication de la commune, les candidatures reçues avaient été sélectionnées en évaluant les compétences et expériences de chacun des candidats par rapport à la fiche de poste, présentant le profil recherché. Il a précisé que cette sélection n’avait donné lieu à la rédaction d’aucun autre document. 

La commission rappelle à cet égard que le livre III du code des relations entre le public et l'administration ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, ni d'élaborer un document nouveau en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Ministre d'État, Ministre de l’éducation nationale, n° 128797 ; CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection, n° 152393).

La commission émet par suite un avis favorable à la communication de l’offre de poste et de l’avis de recrutement, seuls documents de nature à répondre à la demande en ses points 4) et 5) et déclare le surplus de la demande sans objet.