Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du fichier relatif aux catégories d'armements des polices municipales par granularité communale.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle que les dispositions du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication des documents dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle constate, en l'espèce, que le fichier sollicité comporte des données systématiques et détaillées, par commune, quant au nombre d'agents armés et aux catégories d'armes concernées et ce pour l'ensemble des communes dotées d'une police municipale armée. 

La commission estime que si la divulgation de la liste des communes dont l'un au moins des agents est titulaire d'une autorisation d'armement n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ni à la sécurité des personnes, elle estime en revanche que la communication des données chiffrées relatives au nombre d'agents armés et au détail des différentes catégories d'armes serait, en revanche, de nature à porter une telle atteinte. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du fichier sollicité, sous réserve de la disjonction préalable des colonnes comportant de telles données, soit les colonnes 3 à 8 de ce document.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication des comptes de l’association Hellfest Productions clos au 30 juin 2014.

La commission rappelle qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, « l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique ». 

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. 

La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l'espèce, la commission a été informée par le président du conseil régional des Pays de la Loire qu'il avait été destinataire de demandes de communication en nombre dans un bref laps de temps reproduisant le modèle que le collectif « Provocs Hellfest ça suffit » fournit sur son blog et qu'il a assorti d'un appel à multiplier ces demandes, ainsi d'ailleurs qu'à relayer son appel. 

La commission estime que l'appel à multiplier auprès d'une autorité administrative les demandes de communication d'un même document, émis par un groupe à caractère revendicatif, procède manifestement d'une intention de perturber le fonctionnement de l'administration. Elle considère que les demandes de communication qu'un tel appel suscite, que la reproduction du modèle fourni trahit, et qui concourent à la réalisation de son intention de nuire, présentent dès lors un caractère abusif, lequel justifie le refus de l'administration d'y donner suite.

La commission émet dès lors un avis défavorable.
Administration : Centre d'études et d'expertise sur les risques l'environnement la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement à sa demande de communication du dossier administratif personnel de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement a informé la commission qu'il a transmis ce dossier à Maître X par courrier du 3 mars 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la circulaire NOR/IOC/A/0930370/C du 28 décembre 2009 relative aux enquêtes réalisées par les services de police et gendarmerie dans le cadre de la procédure de naturalisation par décret.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il estimait que la communication des informations que contient cette circulaire sur les modalités de l'enquête de police, sur les liens nécessaires entre les services, en particulier avec la direction centrale du renseignement intérieur, et sur les moyens de transmission des informations pourrait permettre une remise en cause de l'ensemble du dispositif prévu, l'entraver dans sa mise en œuvre et ainsi affaiblir la qualité de l'information dont doit disposer l'État dans le domaine des naturalisations.

La commission note que, depuis l'intervention du décret n° 2010-725 du 29 juin 2010, les préfets de département sont compétents pour faire procéder par les services de police et de gendarmerie à l'enquête sur la conduite et le loyalisme du postulant à une naturalisation par décret, prévue à l'article 36 du décret n°É93-1362 du 30 décembre 1993. Elle constate que la circulaire dont la communication est sollicitée, et dont elle a pu prendre connaissance, se borne en réalité à indiquer aux préfets, sur un plan purement administratif, les transmissions à mettre en place pour procéder à ces enquêtes. La commission estime que la divulgation de ces circuits d'information, qui ne présentent aucune originalité ni aucune particularité technique, n'est pas susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Elle constate plus largement qu'aucune mention de la circulaire n'est susceptible de porter atteinte, si elle est communiquée, à aucun des intérêts protégés par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission en déduit que cette circulaire est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lapeyrouse-Fossat
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande de copie de la demande d'étude faite à la communauté de communes des côteaux du Girou en 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lapeyrouse-Fossat a informé la commission de ce que l'étude sur l’accessibilité de la voirie communale réalisée par la communauté de communes des Coteaux du Girou n’existait pas.

Cependant la commission relève que la demande de Madame X portait ici sur la communication du courrier adressé au cours de l'année 2012 par le Maire de Lapeyrouse-Fossat à la communauté de communes des côteaux du Girou, par lequel il lui demandait de réaliser une étude sur l’accessibilité de la voirie communale.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la décision n° 2013/0394 relative au marché public attribué au groupe Médias du Sud. 

En l'absence de réponse du maire de Montpellier à la date de sa séance, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication du relevé des décomptes la concernant pour des frais dispensés depuis le 1er janvier 2012 jusqu'à ce jour.

La commission constate qu'il ressort de la réponse adressée à l'intéressée par la CPAM que ces données à caractère personnel sont contenues dans un fichier informatisé. 

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. 

Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane de la personne concernée. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales 
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie de la délibération par laquelle une subvention a été attribuée à l'association Salsavenir en 2012 et 2013, portant mention de son montant et de son objet.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, « toute personne a le droit de demander communication des délibérations (...) du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président ». 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de la délibération sollicitée.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, conseil de Madame X épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente et de ses deux enfants mineurs, détenu par le service des visas du consulat général de France à Bombay.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient le service des visas du consulat général de France à Bombay, dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa de long séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire, dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication de la partie de son dossier administratif relative à la période du 1er juillet 1994 au 30 avril 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission de l'impossibilité, pour cause de force majeure, de communiquer le document, actuellement déposé aux Archives nationales sur le site de Fontainebleau. Le site est fermé aux agents et au public depuis mars 2014, en raison des graves dangers présentés par des fissures évolutives relevées dans la structure des bâtiments. 

La commission estime que le dossier administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et invite l'administration à procéder, dès la réouverture du site, à sa communication au demandeur.
Administration : Institut national de la recherche agronomique - Centre de Paris - Siège (INRA)
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'Institut :
1) les pourcentages d'emploi pour les 5 dernières années précisant le détail pour chaque catégorie socio-professionnelle, notamment pour la catégorie A ;
2) les données du recrutement des travailleurs handicapés pour les 5 dernières années précisant le détail pour chaque catégorie socio-professionnelle ; 
3) le protocole spécifique du recrutement d'une personne handicapée, du besoin d'un laboratoire à l'intégration du candidat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institut national de la recherche agronomique a informé la commission d'une part, qu'il ne disposait pas des éléments permettant d’établir les pourcentages d'emploi des personnes handicapées pour les 5 dernières années par catégorie socio-professionnelle et, d'autre part, que les documents sollicités aux points 2) et 3) avaient été communiqués à Monsieur X par courrier en date du 9 février 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, sur le point 1) en tant qu'elle porte sur un document inexistant et sur les points 2) et 3) en tant qu'elle porte sur des documents qui ont été communiqués au demandeur.
Administration : Mairie d'Antibes-Juan-les-Pins
Type : Avis
Séance : 05/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de communication sur support électronique ou par courrier électronique, de la liste des personnels de la mairie faisant apparaître pour chaque agent titulaire et non titulaire, le code de l'agent, les noms prénoms, l'affectation avec le service, le grade, la date d'entrée dans la fonction publique et l'indice majoré.

Le demandeur a fait savoir à la commission, par courrier en date du 6 février 2015, qu'il avait reçu communication du document sollicité sans, toutefois, qu'y soient mentionnés les noms des agents municipaux. A cet égard, la commission rappelle que les prénoms et noms des agents publics ne relèvent pas du secret de la vie privée et que, par conséquent, ces mentions n'ont pas à être occultées à l'occasion de la communication de documents administratifs. Elle estime, par suite, que le document sollicité est intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève également que ce document a été transmis sous la forme d'une copie sur papier alors que Monsieur X demandait une communication « sur support électronique ou par courriel ». Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication intégrale du document sollicité au demandeur, selon la modalité choisie, à savoir la voie électronique, sous réserve que le document sollicité existe sous forme électronique.
Administration : Mairie de Vaujany
Type : Conseil
Séance : 05/03/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société Vert Marine du rapport annuel du délégataire de service public pour l'exploitation du complexe sportif « Espace Loisirs » concernant l'exercice 2013.

La commission relève que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et est communicable à ce titre. 
La commission relève que si, de manière générale, les pièces annexées aux délibérations, au budget et aux comptes des organes délibérants des communes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l’organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. Bien qu'elle ne soit pas compétente pour interpréter ledit article L1411-13, la commission estime qu'il en résulte que les exceptions prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sont opposables en la matière. 

La commission souligne qu'il ne lui appartient pas d'indiquer précisément les mentions qui doivent être occultées de ce rapport, mais seulement d'éclairer l'administration sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d'appréciation et sur lesquels celle-ci attire son attention. En l'espèce, après avoir pris connaissance du document en cause, la commission indique que doivent être occultées à ce titre les informations relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise figurant à la page 10 et en dernière page du rapport. La commission précise également que, les informations contenues dans la partie intitulée « éléments financiers » en page 14, ne sont pas couvertes par le secret industriel et commercial dès lors qu'elles concernent le coût du service public.

Afin d'identifier de manière plus précise les informations susceptibles d'être protégées par le secret en matière industrielle et commerciale, la commission vous rappelle qu'il vous est toujours possible de vous rapprocher, pour avis, de l'actuel délégataire.