Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 septembre 2013 du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire de son client pour défaut de points.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 225-3 du code de la route et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle précise à toutes fins utiles que la circonstance que le document sollicité n'ait été édité, le cas échéant, qu'en un seul exemplaire original notifié à Monsieur XXX, ne parait pas faire obstacle à la communication à l'intéressé ou à son conseil d'une copie de ce document éditée à partir d'un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Ballaison
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ballaison à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au PLU de la commune :
1) l'intégralité de la délibération du 26 juin 2013, dont seule la première page a été communiquée ;
2) le projet de règlement du PLU ;
3) les extraits du document graphique du projet de PLU arrêté, applicable aux parcelles D 1212 et D 1215.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ballaison a informé la commission de ce qu'il avait adressé le 28 novembre 2013, la délibération d’arrêt du projet de révision de PLU du 26 juin 2013, l'extrait de plan de zonage avec la légende et l'extrait de règlement intéressant les parcelles concernées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : mairie de Montauriol
Type : Conseil
Séance : 19/12/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 décembre 2013 votre demande de conseil relative à la communication, à l'avocat de Monsieur et Madame XXX, du courrier adressé au maire par Madame XXX, leur voisine, relatif à la situation d'une borne délimitant son terrain. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont considérés comme documents administratifs « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

La commission relève que le courrier en cause, s'il est relatif à la disparition d'une borne délimitant un terrain, a néanmoins été adressé au maire à raison de ses fonctions, et alors qu'il était déjà intervenu, d'ailleurs avec succès, en cette même qualité et pour le même problème.

Dès lors que le maire a été saisi au titre de ses fonctions, et alors même que la personne qui le saisit se serait, le cas échéant, méprise sur l'étendue de sa compétence, le courrier par lequel il est saisi est reçu par lui dans le cadre de sa mission de service public et constitue, par suite, un document administratif. 

La commission, qui a pris connaissance du courrier de Madame XXX, considère, au cas particulier, que ce document ne révèle pas le comportement d’une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle estime par suite qu'il est communicable sans occultation au conseil de Monsieur et Madame XXX.
Administration : Mairie de Pélissanne
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif de l'année 2013 ;
2) les comptes administratifs des années 2010 à 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pélissanne a informé la commission de la mise à disposition des documents sollicités, sous réserve du règlement des frais de photocopie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de copie des documents administratifs sur lesquels figurent l'identité, la fonction, la profession et l'adresse administrative des membres du bureau qui ont instruit et rendu la décision 2013/007546 du 7 octobre 2013. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978, si elle garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. La commission estime donc que les documents administratif sollicités, relatifs à la composition du bureau d'aide juridictionnelle, ne sont communicables au demandeur que s'ils existent sous cette forme, et qu'elle serait incompétente pour se prononcer sur la demande, si elle portait en réalité sur des renseignements. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X. lui a adressées ainsi qu'à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du diagnostic établi concernant la vidéosurveillance dans la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission que si un diagnostic avait été réalisé par les services municipaux, il n'avait pas fait l'objet d'une formalisation et que le document demandé n'existait donc pas.

La commission, qui estime que la demande de Monsieur X., motivée par les informations parues dans le bulletin municipal, ne présente aucun caractère abusif, constate cependant qu'elle est sans objet.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil de Paris à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier d'accompagnement de revenu de solidarité active (RSA), détenu par la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (espace insertion 18).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil de Paris a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué par lettre du 10 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère (CGFPT 38)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère à sa demande de copie de la liste des candidats admis à l'examen professionnel de rédacteur chef de 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère a informé la commission de la communication à l'intéressée du document demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre intercommunal d'action sociale de Montignac
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du centre intercommunal d'action sociale de Montignac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les budgets primitifs des années 2011 à 2013 ;
2) les comptes administratifs des années 2011 et 2012.

La commission rappelle qu'ils sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre intercommunal d'action sociale de Montignac a informé la commission de ce que les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l'envoi d'une copie des documents à l'adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le centre intercommunal d'action sociale à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d'envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Communauté urbaine de Lyon
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon à sa demande de communication d'une copie du registre d'occupation des loges du stade de Gerland pour la saison sportive 2012-2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté urbaine de Lyon a soumis à la commission le document susceptible de répondre à la demande mais a précisé qu'il la considérait comme abusive, compte tenu des intentions polémiques du demandeur.

La commission constate que le document sollicité revêt la forme d'une liste des élus du ressort de la communauté urbaine ayant utilisé la loge louée par la communauté urbaine, avec le nombre des invités les accompagnant, qui n'y sont pas eux-mêmes désignés. Elle estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans que le demandeur ait à justifier du motif de sa demande.

La commission rappelle par ailleurs qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature du document demandé, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

La commission  émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X. du document sollicité.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Moselle (DDCS 57)
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle à sa demande de communication, par l'intermédiaire du docteur X., du compte rendu de l'expertise médicale effectuée par le docteur X. à laquelle elle a été convoquée le 5 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X. par l'intermédiaire du docteur X. par courrier en date du 5 novembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des extraits relatifs au Cévenol de l’audit réalisé en 2010, ayant permis d’établir sur la période 2011-2014, pour chacune des lignes, l’ensemble des charges et recettes liées à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'extrait de rapport d'audit demandé analyse les produits et charges de l'exploitation de la ligne Téoz Clermont - Nîmes - Marseille par la SNCF, constatés pour 2008 et 2009 et indique les prévisions financières de l'État et de la SNCF pour l'exploitation de cette ligne pour la période 2010-2014. Elle considère que la communication de ce document, qui ne constitue pas une simple pièce comptable mais révèle la stratégie économique d'exploitation de cette ligne, serait de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ce d'autant plus que le marché des lignes ferroviaires intérieures doit, à terme, être ouvert à la concurrence, et alors que le transport ferroviaire se trouve déjà en concurrence avec d'autres modes de transport.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet de Seine-Saint-Denis et à titre liminaire, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressée, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celle-ci-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marnes-la-Coquette
Type : Conseil
Séance : 13/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la gérante d'une société exploitant un restaurant, des courriers que le syndic de la copropriété vous a adressés à propos des conditions de fonctionnement de cet établissement.   

Elle relève que le premier de ces courriers, en date du 18 juin 2012, vous demande de faire visiter l'immeuble par la commission communale de sécurité en vertu des pouvoirs de police qui vous sont conférés par les articles R. 123-42 et suivants du code de la construction et de l'habitation tandis que le second, en date du 7 mars 2013, vous demande de communiquer plusieurs documents susceptibles, s'ils existent, d'être en votre possession dans le cadre de vos fonctions. L'un et l'autre de ces courriers constituent donc des documents qui vous ont été adressés dans le cadre de vos missions de service public.

La commission estime qu'à ce titre, ces deux documents sont communicables au demandeur,  en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, leur communication n'étant pas, eu égard à leur teneur, susceptible de faire apparaître, de la part d'autres personnes, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice.
Administration : Mairie de Tarnos
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tarnos à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme délivrées sur la parcelle cadastrée section AL 235 sise rue des Dunes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tarnos a fait savoir à la commission que les documents sollicités avaient déjà été adressés au demandeur par courrier en date du 31 octobre 2013. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Ouveillan
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Ouveillan à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire n° PC 01126912L0011 en date du 4 avril 2013 ;
2) l'arrêté de permis de construire ;
3) l'extrait du règlement du POS ou PLU applicable sur ce secteur, ainsi que la légende du document de zonage ;
4) l'extrait des servitudes d'urbanisme applicables sur ce secteur, notamment le règlement du plan de prévention des risques (PPR) et autres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ouveillan a informé la commission de ce que les documents demandés ont été transmis au mois d'août 2013 directement au cabinet de Maître X. et qu'il était disposé à communiquer à nouveau ces documents pour preuve de l'absence de refus de communiquer de sa part.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de copie du dossier médical résultant de la prise en charge à l'hôpital Dupuytren de Madame XXX XXX XXX, décédée le 12 avril 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 décembre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Tournan-en-Brie
Type : Avis
Séance : 16/01/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tournan-en-Brie à sa demande de copie de l'autorisation donnée à la société X. pour accueillir dans son enceinte l'activité de manipulation, stockage et négoce de déchets métalliques de la société X.

En l'absence de réponse du maire de Tournan-en-Brie, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement Elle émet donc un avis favorable.