Administration : SAS Les Portes de Chamechaude
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la SAS Les Portes de Chamechaude à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat de concession de la commune de Sarcenas avec la société X relatif à l’exploitation du domaine alpin du Col de Porte, comprenant ses annexes ;
2) le contrat entre la société X et X relatif à l’encadrement du ski alpin sur le domaine du Col de Porte, comprenant ses annexes ;
3) les documents relatifs à la procédure de passation du contrat conclu avec X, comprenant les pièces suivantes :
a) l’avis de publicité ;
b) les documents de consultation des entreprises ;
c) le rapport d’analyse des candidatures et des offres ;
d) l’offre de prix globale de l’entreprise retenue.

En l'absence de réponse du président de la SAS Les Portes de Chamechaude, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2  sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

La commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l’espèce, la commission relève que la société Les Portes de Chamechaude a conclu avec la commune de Sarcenas  un contrat de concession relatif à l’exploitation du domaine alpin du Col de Porte, qui constitue une mission de service public. Par suite, elle considère que cette société, chargée d'une mission de service public, est soumise au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code précité, pour les documents en rapport avec l'exercice de sa mission. 

Par ailleurs, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de concession de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ;
- les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables ;
- le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

Concernant le point 1) de la demande, la commission, également saisie par Maître X du refus opposé par le maire de Sarcenas à une demande de communication des mêmes documents (dossier n° 20182221), et qui a pu consulter le contrat de concession et ses annexes, qui lui ont été transmis par le maire, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle précise toutefois, ainsi qu'elle l'a fait dans son conseil n° 20181316 rendu dans sa séance du 28 juin 2018, que dans l'annexe 8 au contrat de délégation - document intitulé « mémoire », la partie IV décrivant l'organisation fonctionnelle du délégataire, protégée par le secret des affaires, n'est pas communicable. Elle émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve, sur le point 1) de la demande. 

En revanche s'agissant du contrat visé aux points 2) et 3), la commission constate que celui-ci a été conclu entre deux sociétés privées. La commission en déduit que ce document ne constitue pas un document administratif au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elle n'est donc pas compétente pour se prononcer sur ces points de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.