Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK)
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication du document indiquant le détail des indemnités versées aux représentants nationaux de l'ordre en 2015, 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier du 22 octobre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Montargis
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de  copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) de la commune ;
2) le détail du montant facturé par la société EIFFAGE concernant l'ordre de service n° 5 relatif aux travaux complémentaires de la rue Dom Pèdre.

En l'absence de réponse du maire de Montargis à la date de sa séance, la commission estime que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics communal constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande.

La commission rappelle par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime en conséquence que la facture de la société EIFFAGE, visée au point 2), est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et émet donc un avis également favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Irrecevable/Révision d'avis

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de copie des documents suivants concernant le dossier de permis de construire n° X accordé à Monsieur X :
1) l'intégralité du premier dossier d'urbanisme de régularisation ayant fait l'objet d'un refus en date du 9 juin 2017, accompagné de l'ensemble des courriers, des demandes formulées par la mairie, des rapports de visite et de contrôle par les services de la commune ;
2) l'intégralité du second dossier d'urbanisme ayant fait l'objet d'un refus en date du 11 septembre  2017 ;
3) l'intégralité du troisième dossier d'urbanisme de régularisation sollicité fin 2017, accompagné des mêmes pièces et de la décision de la commune ;
4) la déclaration de fin de travaux en date du 1er septembre 2016 concernant le permis de construire initial accordé à Monsieur X, accompagnée notamment des pièces justificatives, des rapports et des comptes rendus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meylan a informé la commission de ce que Madame X a déjà saisi la commission le 31 mai 2018 sur le même dossier. La commission en prend note mais elle observe que cette demande ne porte pas sur les mêmes documents s’agissant des points 1) à 3) et elle rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable sur ces points.

La commission observe ensuite que les documents mentionnés au point 4) ont déjà fait l'objet d'un avis n° 20182749 qui relevait qu'aucune déclaration d’achèvement des travaux n'a été déposée, le dossier étant en cours d'instruction.

Elle déclare donc irrecevable ce point de la demande et rappelle au demandeur qu'il lui appartient, s’il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier de demande de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposé par son époux Monsieur X auprès du consulat de France en Inde.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

En l’espèce, la commission observe que la demande de communication du dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance de visa concerne non Madame X mais l’époux de cette dernière, lequel selon les pièces du dossier réside en Inde. La commission émet dès lors un avis défavorable, en application des principes ci-dessus rappelés, et précise qu'il appartient à Monsieur X de solliciter lui-même la communication de son dossier ou de mandater expressément un tiers pour effectuer cette démarche.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né dans la commune le 20 août 1940.

La commission a été informée par Monsieur X que l'acte demandé lui avait été communiqué par courrier postal.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX et X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces internes rédigées depuis 2008 à propos de leur projet de construction d’une maison d’habitation, notamment toutes les notes adressées aux préfets, aux sous-préfets ou à toute autre autorité ;
2) l’ensemble des notes rédigées par le « SDIG » sur ce dossier depuis 2008.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Savoie, la commission considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables aux demandeurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : GCS services interhospitaliers du Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur du GCS Services interhospitaliers du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur la réalisation d'une étude de faisabilité et de programmation pour la création d'une blanchisserie inter-hospitalière :
1) la convention évoquée dans le dossier de consultation des entreprises (DCE), conclue avec l'expert process en blanchisserie hospitalière ;
2) l'ensemble des actes de procédure justifiant le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du GCS Services interhospitaliers du Lot-et-Garonne a informé la commission, d'une part, que la convention mentionnée au point 1) avait été communiquée au demandeur par courrier en date  du 27 septembre 2018 et, d'autre part, que cette convention était exonérée des règles de publicité et de mise en concurrence.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents communiqués ou inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Indre
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Indre à sa demande de communication de l'étude d'impact élaborée dans le cadre d’un projet d'aménagement d'un circuit automobile aux Tourneix sur la commune de Saint-Maur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Indre a informé la commission que le 26 juillet 2018, la société X avait adressé au maire de Saint-Maur une demande de retrait de sa demande de permis d'aménager, et que le 3 août 2018, le maire de Saint-Maur avait agréé cette demande de retrait en indiquant au pétitionnaire son intention d'annuler le permis accordé.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement relatif à son appel téléphonique du 5 mai 2018 à 13h18 passé au numéro d'urgence 17, concernant son fils X X, atteint de troubles mentaux, qui s'est introduit sur la terrasse du mobil-home, dont il est propriétaire au camping X à Andernos-les-Bains (33510).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. » Elle considère donc que l'enregistrement sonore sollicité est bien un document administratif au sens de cette disposition, soumis comme tel au droit d'accès prévu au livre III du même code.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est intégralement communicable à l'intéressé, y compris pour les propos tenus par l'agent ayant répondu à l'appel, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication des éléments suivants concernant le projet de téléphérique reliant Créteil à Villeneuve-Saint-Georges, dit Câble A ou Téléval :
1) les éléments techniques concernant l'étude de la variante du quartier des Sarrazins ;
2) les coordonnées GPS de la station des Temps Durables.

La commission estime, s'agissant des éléments mentionnés au point 1) de la demande, que dès lors qu'ils sont achevés et ne présentent pas le caractère de documents préparatoires au sens des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission qu'elle n'était pas en possession des éléments demandés, qui sont détenus par Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice des transports en Ile-de-France. La commission en prend note et invite la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à transmettre la demande ainsi que le présent avis au directeur général d'Ile-de-France Mobilités et à informer Madame X de cette transmission, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des pièces constitutives du permis de construire n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce dossier avait été transmis dans son intégralité à Madame X au moyen de la plateforme de téléchargement We Transfer.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : DIrection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE 71)
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté - Unité territoriale de Saône-et-Loire à sa demande de communication du courrier d'observation établi par l'agent de contrôle, Monsieur X, chargé du suivi de l'entreprise X, à la suite d'un signalement pour des problèmes relatifs à la santé et sécurité au travail.

En l’absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté - Unité territoriale de Saône-et-Loire à la date de sa séance, la commission relève que le document demandé est un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public susceptible de faire apparaître de la part de son destinataire, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ce document n'est dès lors communicable qu'à ce dernier, en application de l’article L311-6 du même code, à moins que les mentions le concernant puisse, en application de l'article L311-7 du code précité, faire l'objet d'une occultation. Elle rappelle à ce titre que l'administration n'est fondée à refuser la communication d'un document ainsi occulté que lorsque l’importance des occultations conduit à dénaturer le sens de ce document et prive sa communication de tout intérêt. 

Elle émet dès lors, un avis favorable à sa communication, sous cette réserve.
Administration : Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France (CROAIF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France à sa demande de copie de la lettre lui notifiant qu'une décision de radiation administrative avait été prononcée à son encontre en 1996.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France a informé la commission de ce qu'elle n'avait pas gardé de copie du courrier de notification qu'elle avait adressé à Mme X à l'adresse que cette dernière avait indiquée.
 
La commission considère donc que la demande est sans objet, comme portant sur un document qui n'existe plus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux à sa demande de copie, par courrier à son adresse personnelle, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Eure-Seine d'Evreux a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à Madame X, par courrier du 10 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique et/ou par voie postale, du relevé d'information intégral concernant le permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d’accès.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de ses décomptes de remboursement relatif à la location du tire‐lait pour la période du 8 juillet 2016 au 17 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission  de ce que les documents demandés ont été transmis par courriel le 4 octobre 2018 à Madame X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.