Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Irrecevable / Diffusion publique, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel à manifestation d'intérêt Port Croizat, sur le Canal Saint-Denis à Saint-Denis (93), domaine public fluvial de la ville de Paris, et le projet « Fludis » de la société X :
1) le règlement particulier de police (RPP) du réseau fluvial de la ville de Paris ;
2) la convention d'occupation temporaire non occultée de ces éléments financiers, notamment du montant des investissements (article 2) et de la redevance (article 20).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document sollicité au point 1) était disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://cdn.paris.fr/paris/2020/02/26/76863189c6a1cbc9ec1493c58ded07d2.ai. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission rappelle qu'une fois signées, les conventions d'occupation du domaine public et les documents qui s’y rapportent, tels que ceux établis ou reçus dans le cadre de la procédure de sélection préalable, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. La commission souligne que sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux rapports d’évaluation, au chiffre d’affaires, aux bilans financiers et aux coordonnées bancaires du candidat. Elle estime en revanche que les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine public, et notamment le montant de la redevance ainsi que ses règles de calcul et d'évolution, l'étendue de la surface occupée et le nom du titulaire de l'autorisation, sont librement communicables.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication de cette convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'intégralité de son article 20, mais après l'occultation, dans son article 2, de la mention du montant des investissements consentis par le preneur.
Administration : Mairie d'Haubourdin
Type : Conseil
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 30 mars 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, aux locataires, au personnel du CCAS ainsi qu’aux avocats et huissiers, d’une copie du dossier constitué par la police municipale lors des visites de contrôle des logements afin de constater leurs éventuelles indécences / insalubrités, en particulier les documents suivants :
1) la fiche « RSD –Décence » du Nord visant à caractériser un logement dégradé à partir d’un constat visuel des désordres susceptibles de relever de l'application des dispositions réglementaires et juridiques en la matière ;
2) la fiche de signalement – suspicion de logement indigne, à transmettre à l’ARS ;
3) les photos annexées au dossier en cas d'infraction(s) observée(s).

La commission vous rappelle, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle en déduit que les documents que vous lui soumettez ne sont communicables, pour ce qui concerne le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qu'aux seules personnes intéressées au sens de ces dispositions, à savoir les occupants, les propriétaires et, le cas échéant, les seuls avocats qui les représentent, à l'exclusion de tous les tiers.

La commission précise par ailleurs, s'agissant des agents du CCAS, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la transmission de ces documents en interne à l'administration pour les besoins du service, sous l'autorité du maire. Elle précise également qu'elle n'est pas non plus compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les huissiers tireraient, en cette qualité, de textes particuliers.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT 13)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de communication du procès‐verbal de la commission de recours amiable ayant examiné et pris à l'issue de sa séance une décision concernant ses droits aux pensions de retraite.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, rappelle que la CARSAT étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime, en conséquence, que le document demandé est communicable à Monsieur X, après occultation préalable des mentions intéressant les décisions prises qui porteraient sur des tiers,  en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, du rapport de l'Inspection générale des finances intitulé « La gouvernance du groupe Action Logement et son impact sur la gestion de ses programmes », janvier 2020.

En l'absence de réponse de la part du chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à la date de sa séance, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire et sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions relevant des dispositions des articles L311-5 et 6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication par voie numérique (téléchargement ou courrier électronique) du rapport « Avenir AP-HM » : réussir la modernisation de l’AP-HM (assistance publique des hôpitaux de Marseille).

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HM à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition qu'il soit achevé et qu'il ne revête pas un caractère préparatoire, et sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller portuaire des ports du Cap d'Agde, des adresses électroniques de tous les conseillers portuaires désignés par arrêté municipal n° A AP 2023 0011 abrogeant l'arrêté n° A/2016‐206, signé électroniquement par le maire d'Agde le 2 février 2023 et envoyé en préfecture le 3 février 2023.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Agde, rappelle que la vie privée des agents publics et celles des élus doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. A ce titre, elle admet que leurs fonctions et leur statut justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. En revanche, les mentions intéressant leur vie privée (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique personnelle ou professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En application de ces principes, elle émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Cavalaire-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf sécurité, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Cavalaire-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des derniers procès-verbaux de la commission de sécurité de la Rhumerie et du KVA Club situés sur le port de Cavalaire-sur-Mer.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Cavalaire-sur-Mer, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne présente pas ou plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code, notamment la liste des personnes vulnérables et les vulnérabilités de l’établissement, ainsi que les informations qui décriraient les dispositifs de sécurité mis en place de façon préventive dès lors que la divulgation de telles informations risquerait d'affaiblir la protection des locaux concernés, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret des affaires, en application de son article L311-6. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire d'Avignon
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2023, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Avignon à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de prestation de serment de Monsieur X, contrôleur à la direction des territoires de Vaucluse.

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire d'Avignon à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle de l'agent concerné. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande, et rappelle qu’en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, il appartient à l’autorité saisie d’une demande portant sur un document qu’elle ne détient pas, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de les détenir, en l'espèce la direction départementale de la protection des populations du Vaucluse, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant Monsieur X contrôleur à la direction des territoires de Vaucluse :
1) la carte professionnelle ;
 2) le procès-verbal de prestation de serment ;
3) le document de nomination adressé au tribunal préalablement à la prestation de serment.

En l'absence de réponse de la préfète de Vaucluse à la date de sa séance,  la commission indique que les actes de nomination des agents publics, leurs procès-verbaux d'assermentation et leurs cartes professionnelles constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, telles que la date de naissance ou l'adresse personnelle des agents concernés. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf secret des affaires, Incompétence / Renseignement, Sans objet / Communiqué

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants :
1) l’ensemble des documents en cours et ceux des 3 dernières années (conventions, contrats, annexes, factures, etc.) relatifs à la gestion (entretien, réfection, etc.) des œuvres (vitraux, tableaux ou tout mobilier ou œuvre artistique liés à X) de l'abbé X notamment présentes dans des églises de la région Auvergne‐Rhône‐Alpes.
2) les montants d'argent public dépensés pour les œuvres de X par année, 2019, 2020, 2021, 2022.

La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministre de la culture, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande de Monsieur X, qui porte en réalité sur un renseignement, et non sur la communication d'un document existant.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

La commission estime, par ailleurs, que les documents visés au point 1) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret des affaires en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle constate en l'espèce que des documents susceptibles de correspondre à la demande de Monsieur X, lui ont été communiqués par courrier électronique du 10 mars 2023, dont une copie lui est jointe. Elle ne peut que déclarer sans objet la demande dans cette mesure. 

Elle constate toutefois que ces documents, qui ne portent que sur l'attribution de subventions, n'épuisent pas la demande dont l'objet est plus vaste. Elle émet donc, si d'autres documents existent et sous les réserves précitées, un avis favorable au point 1) de la demande.
Administration : Société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication des études justifiant l'affirmation de Madame X, vice-présidente de Montpellier Méditerranée Métropole (dans la gazette de Montpellier du 19 au 25 janvier 2023) que la version d’aménagement du rond-point de Girac proposée par le Collectif des associations pour conserver celui-ci en respectant les normes de sécurité n'est pas nécessaire « car le report de véhicules sera faible ».

En l'absence de réponse de la part du directeur de la société d’aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils sont achevés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saix
Type : Conseil
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 30 mars 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de l’inventaire des archives de la commune.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

La commission souligne également que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article.

La commission comprend que le document sollicité est l’inventaire des fonds d’archives de la commune. Elle considère qu’il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
 
Si les archives ainsi inventoriées sont susceptibles de contenir des informations relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code et ne seront librement communicables qu’à l’expiration des délais prévus par l’article L213-2 du code du patrimoine, la commission estime cependant que l'inventaire lui-même est peu susceptible de faire mention de telles informations protégées.

La commission vous indique par suite que l’inventaire des archives de la commune est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve le cas échéant de l'occultation des mentions couvertes par un secret protégé.