Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur :
1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ;
2)  la liste des affaires figurant à son vestiaire ;
3) la copie de la totalité de ses relevés de cantine depuis le mois de Janvier 2018 ;
4) la  copie du catalogue de cantine de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué à Maître X, conseil de Monsieur X, par courriers des 1er août et 25 octobre 2019 et du 17 janvier 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, de la convention d'exploitation des services ferroviaires régionaux 2018‐2023, signée par le conseil régional et SNCF Mobilités, en décembre 2017, y compris ses annexes.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, conformément au 1° de l'article L311-6 de ce code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional des Pays de la Loire a informé la commission que si la convention d’exploitation pouvait être communiquée ainsi que la liste des informations figurant en annexe 4, les autres annexes devaient être regardées comme non communicables au regard du secret des affaires. La commission souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein de documents volumineux, les mentions qui doivent être occultées, en application des règles rappelées ci-dessus et non de stipulations de la convention, qui ne sauraient se substituer à la loi, cette opération incombant à l'administration. 

Toutefois, la commission entend éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non des informations contenues dans les annexes concernées, en rappelant que le secret des affaires ne couvre, notamment, que les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant les prestations de transport en cause, ainsi que toute mention qui concernerait le chiffre d'affaires, la décomposition des prix ou l'analyse des recettes et des charges de l'opérateur.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents.
Administration : Mairie des Essarts-le-Roi
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire des Essarts-le-Roi à sa demande de consultation des plans de récolements des eaux pluviales et usées de la commune.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Essarts-le-Roi a d'une part communiqué une copie des plans sollicités en format pdf, et d'autre part indiqué que la consultation des plans dans les locaux municipaux était possible. La commission invite donc le demandeur à se rapprocher de l'administration afin d'organiser les modalités de cette consultation.
Administration : Mairie de Lumbin
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lumbin à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le plan d'ensemble du secteur des Brunets, réalisé en 2003 et définissant l'emprise des futures voies à créer du secteur, et, en particulier, sur le chemin de la gare ;
2) le plan d'implantation, réalisé en 2006, de la voie communale n° 15 (chemin de la gare) ;
3) la demande de permis de construire déposée par Monsieur et Madame X en 2006 ou 2007 avec l'ensemble des pièces jointes ; 
4) concernant le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) du lotissement des Brunets : 
a) la date de mise en place du PAE ;
b) la date de clôture du PAE s'il est clos ;
c) les différentes sommes comprises dans le PAE ; 
d) son devenir s'il n'est pas utilisé.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Lumbin, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous les réserves mentionnées ci-dessus, un avis favorable à la communication du dossier de permis de construire sollicité.

Enfin, s'agissant du point 4) de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication de la copie du rapport d'enquête établi en octobre 2019 par Monsieur X, chargé de mission, à la suite du recours hiérarchique formé contre une décision de l'inspecteur du travail portant refus d'une autorisation de licenciement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à Maître X par courrier électronique le 15 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie, dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 9 janvier 2020, de la décision de la commission de réforme du 12 décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission de ce qu'ont été transmises à la demanderesse la décision du 23 septembre 2019, l'avis de la commission de réforme rendu en sa séance du 19 septembre 2019 ainsi que la décision du 13 décembre 2019 portant mise à la retraite d'office. La commission comprend ainsi que la commission de réforme ne s'est pas prononcée le 12 décembre 2019 et que le document est inexistant. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement de l'Eure (GRETA 27)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur du Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement de l'Eure à sa demande de copie intégrale des contrats à durée déterminée (CDD) successifs de Madame X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent.

La commission souligne que le Conseil d’État (CE 24 avril 2013 n°343024 et CE 26 mai 2014 n°342339) a précisé en outre que lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail ou le bulletin de salaire d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et les administrations, mais qu'en revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des informations relatives à l'enregistrement d'une recherche biomédicale ou d'une recherche impliquant la personne humaine dont il a pu faire l'objet, à la suite de son opération, le 16 février 1988, par le professeur X, d'une malformation artérioveineuse cérébrale (MAVc), dans le service de neurochirurgie pédiatrique de l'hôpital Necker - Enfants Malades.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que l’ordonnance n° 2016-800 du 1er juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine a modifié l'article L1121-15 du code de la santé publique qui avait instauré un régime spécial de communication des protocoles relatifs à une recherche impliquant la personne humaine. 

La commission considère que ces protocoles, dès lors qu'ils sont détenus par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, constituent des documents administratifs, communicables sur le fondement et dans le cadre défini par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande si le protocole recherché est en possession de l'administration, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.
Administration : Ecole nationale supérieure d'architecture Paris La Villette
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Etablissement supérieur, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale supérieure d'architecture Paris La Villette à sa demande de communication des rapports d'examen de son dossier de candidature aux postes de maître de conférences :
1) 2019-194650 ;
2) 2019-194651 ;
3) 2019-194654.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents établis lors de la procédure de sélection prévue à l'article 13 du décret du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture sont des documents administratifs communicables aux personnes intéressées, chacune pour ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des informations relatives à des tiers (appréciations portées sur un autre candidat notamment) et sous réserve que la procédure soit achevée. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 11 décembre 2019 au Centre pénitentiaire de Nanterre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que Monsieur X, client de Maître X, est détenu selon le régime de semi-liberté prévu à l’alinéa 1er de l'article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-143 du 24 novembre 2009, qui prévoit sa fouille systématique lors de ses retours dans l’établissement sans qu'une décision soit nécessaire et que le document sollicité n'existe donc pas.

Le document sollicité n'existant pas, la commission déclare, dès lors, la demande sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la maison d'arrêt de Dijon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice de ce que les documents demandés ont été communiqués à Maître X le 12 mars 2020.

Dès lors, la commission déclare la demande sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de ses avis de non-imposition à la taxe d’habitation pour les années 2017 à 2019.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales, visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : / (...) / b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle ». 

La commission, qui estime que la demande a pour objet la communication des certificats de non-inscription de Monsieur X aux rôles de la taxe d'habitation établis au titre des années 2017 à 2019, émet dès lors un avis favorable à cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Melun, des documents suivants : 
1) une copie de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par l'intéressé à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée le 27 juin 2019 par la commission de discipline du Centre de détention de Melun n°2019000060 ; 
2) le recours administratif préalable obligatoire formé directement par l'intéressé le 2 juillet 2019 ;
3) la réponse que la DISP (Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris) a faite à ce recours.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la demande qui lui été adressée, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables, à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également pu faire l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.