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Administration : Association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux (ADUGES)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux (ADUGES) à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste du personnel de l’Association dunkerquoise de gestion des équipements sociaux (ADUGES) au 1er janvier 2014 et au 1er août 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission a pris connaissance de la réponse du président de l'ADUGES, lui indiquant les motifs de son refus de communiquer les listes de personnels demandés. 

La commission estime que si l'ADUGES peut être regardée comme chargée d'une mission de service public, au titre de la gestion de certains des équipements qu'elle assure, la liste de ses salariés de droit privé présente avec ces missions un lien trop indirect pour que cette liste présente le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission se déclare, par suite, incompétente pour se prononcer sur la communication de ce document par cet organisme de droit privé.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie du dossier de chacun de ses clients en possession du service des visas du consulat général de France à Douala (Cameroun).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il a transmis les copies demandées par courriel du 15 décembre 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication de l'intégralité de l'étude financière et technique concernant la délégation de service public portant sur l'exploitation des transports pour Montpellier Méditerranée Métropole.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission de la communication au demandeur du document sollicité, le 15 décembre 2015. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du procès-verbal (rapport) relatif aux opérations de contrôle, établi par Madame X, inspecteur du recouvrement, concernant les laboratoires LEO, dont le siège social est situé 2 rue René Caudron à Voisins-le-Bretonneux, au titre des contributions spécifiques aux industries de santé.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de la réponse du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France qui l'informe qu'il est en train de procéder à la communication des documents.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations (« spécial attestation retraite ») des Assedic la concernant pour les années 1995, 1997, 1998, 1999, 2003 et 2004.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les données relatives à des périodes indemnisées antérieures à 2004 n'étaient plus disponibles.

La commission, qui prend note de l'invitation faite à Madame X de fournir à Pôle emploi des justificatifs afférents à ces périodes afin d'établir une attestation pour sa caisse de retraite, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Manche
Type : Conseil
Séance : 17/03/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Inspection
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au titulaire d'un titre de conduite étranger présentant le caractère d'un document falsifié, des indications sur les anomalies relevées lors de l'examen technique ayant conclu au caractère frauduleux du document et ayant justifié le refus de la préfecture de procéder à l'échange de ce titre de conduite étranger contre un permis de conduire français.

Après avoir pris connaissance des deux examens techniques réalisés par les services de la police aux frontières que vous lui avez transmis à titre d'exemples, la commission estime que la divulgation de ces documents révèlerait les méthodes utilisées par l’administration pour vérifier l'authenticité des permis de conduire étrangers, faciliterait, par suite, la fraude et porterait ainsi atteinte à la sécurité publique. Elle estime, dès lors, que ces documents ne sont pas communicables, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal portant le transfert des personnels de l'animation périscolaire vers un prestataire privé.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de Picardie
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Notation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Picardie à sa demande de communication des rapports sur la manière de servir le concernant, au titre des exercices 2013, 2014 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Picardie a indiqué à la commission, d'une part, que ces documents étaient des documents internes à ses services, non communicables, d'autre part, que leur communication porterait atteinte au déroulement d'une procédure juridictionnelle. 

La commission estime toutefois, en premier lieu, que ces rapports sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou révélant le comportement d'une personne autre que le demandeur et sa hiérarchie et dont la divulgation pourrait porter préjudice à celle-ci, conformément au II de l'article 6 de la même loi.

La commission rappelle, en second lieu, qu'en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte, notamment, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. La commission rappelle cependant que le seul fait qu’une procédure juridictionnelle soit engagée ou sur le point de l’être n’est pas de nature à justifier un refus de communication : il revient en effet à l’administration d’apprécier concrètement, au cas par cas, compte tenu des circonstances de l’espèce et du contenu du document concerné, le risque d’atteinte au déroulement de l’instance que représenterait sa communication, qu'elle soit de nature à empiéter sur le débat juridictionnel, à désavantager l’une des parties, ou encore à retarder l’instance. Or en l'espèce, aucun élément ne permet de considérer que la communication sollicitée aurait pour effet de porter une telle atteinte au déroulement de l'instance en cours devant le tribunal administratif. 

La commission ne peut donc, en l'état des éléments dont elle dispose, qu'émettre un avis favorable à la demande de communication, sous les réserves précédemment mentionnées.
Administration : Mairie de Choisy-le-Roi
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Choisy-le-Roi à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Choisy-le-Roi, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

En application de ce principe, elle estime que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de consultation sur place des documents suivants la concernant :
1) son dossier administratif ;
2) son dossier médical ;
3) son dossier santé au travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a indiqué à la commission que Madame X avait pu consulter sur place son dossier administratif et son dossier médical, respectivement les 5 novembre et le 1er octobre 2015. La commission ne peut dès que déclarer sans objet la demande sur les points 1 et 2.

La commission considère par ailleurs que le document sollicité au point 3 est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission qu’il n’est pas en possession de ces documents sollicités au point 3. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir ces documents administratifs, en l’espèce le service de santé du travail, et d’en aviser Madame X.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à leur demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite du contrôle pédagogique de leur fille X en date du 7 mai 2014 par Madame X au collège Jean Vigo à Epinay-sur-Seine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le rapport sollicité avait été transmis aux époux X par courrier en date du 2 décembre 2015, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villiers-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villiers-sur-Marne a informé la commission qu'il avait transmis la délibération au demandeur par courrier en date du 6 novembre 2015.

La commission relève toutefois que la demande ne portait pas sur la communication de cette délibération mais sur la communication des pièces justifiant de l'affichage ou de la publication de cette dernière. 

A cet égard, la commission rappelle que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et sont communicables, lorsqu'ils existent, à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de cette loi. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des documents justifiant de l'affichage ou de la publication de la délibération relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, s'ils existent.
Administration : Mairie de Villemomble
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villemomble à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villemomble a informé la commission, d'une part, que l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France se matérialisait par une inscription budgétaire votée chaque année au conseil municipal de décembre dans le cadre du budget et, d'autre part, qu'il avait transmis au demandeur la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2014 se rapportant au vote du budget primitif de l'exercice 2015, comportant le cachet et la mention de la date de réception à la préfecture ainsi qu’une mention certifiant, sous la responsabilité du maire, conformément aux dispositions de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, le caractère exécutoire de la délibération. 

Monsieur X a toutefois indiqué à la commission que cette communication était incomplète dès lors que la délibération en date du 18 décembre 2014 n'avait pas pour objet l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, cette dernière étant déjà affiliée à ce centre en janvier 2008 en application de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vertu d'une délibération antérieure à celle du 18 décembre 2014.

Dans l'hypothèse où il existerait une autre délibération répondant à la demande, la commission émet un avis favorable à la communication des pièces sollicitées qui la concerne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-de-Jourdes
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Support de communication, Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de délivrance d'une copie, et non de consultation sur place en mairie, de l'ensemble des résultats de l'enquête d'opinion menée en 2015 auprès des habitants de Saint-Laurent-de-Jourdes sur l'implantation d'un point multi-services (PMS) sur le territoire communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes a indiqué à Monsieur X que l’enquête en cause serait publiée dans le bulletin municipal au début de l’année 2016.

La commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion publique. 

Elle constate en l’espèce que la diffusion publique annoncée n’a pas encore été effectuée à la date de sa séance.

La commission, qui considère que le document demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, émet donc un avis favorable.

Concernant les modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4.
Administration : Mairie de Rungis
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Rungis à sa demande de communication d'une copie du recueil des actes administratifs portant publication de la délibération du conseil municipal relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne), ou de la publication de ladite délibération sur les panneaux d'affichage communaux. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rungis a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dans le mesure où l'effectif de la commune étant inférieur à 350 personnes temps plein, le conseil municipal n'a jamais eu à délibérer de cette affiliation au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, celle-ci étant obligatoire en application de l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.