Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissements publics d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE-EPAFRANCE)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « X» (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à sa demande de communication du relevé de géomètre des arbres du petit bois situé dans la zone d'aménagement concerté du Sycomore, au nord du domaine du Génitoy, réalisé par le cabinetX.

En l'absence de réponse du directeur général de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ». 

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions, et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de l'association syndicale libre (ASL) REMANA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de tous les documents relatifs aux travaux concernant l'aménagement de la plage artificielle de Fon Marina réalisés sous « les directives du directeur départemental de l'équipement et du logement » à la suite de la délivrance du permis construire n° 028.880 en date du 11 juin 1970, notamment :
1) le plan domanial n° 20 mentionné en annexe de la concession à charge d'endigage du rivage de la mer en date du 15 janvier 1971 ;
2) les procès-verbaux de chantier ;
3) les notes techniques ;
4) les plans d'exécution ;
5) les croquis ;
5) tout autre plan.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés, s'ils existent et sont encore en possession de l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Bailleul-Sire-Berthoult 
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X X, conseiller municipal de Bailleul-Sire-Berthoult, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleul-Sire-Berthoult à sa demande de communication d'une copie des résultats de l'étude confiée par le maire à la gendarmerie nationale concernant le projet d'installation d'un système de vidéosurveillance sur le territoire communal.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Bailleul-Sire-Berthoult a indiqué que la commission à laquelle était destinée le rapport ne s'était pas encore réunie pour étudier le dossier fourni par la gendarmerie nationale et que celui-ci n'avait pas encore été soumis au conseil municipal.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Carrière, Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Maître X X, conseil de Monsieur X X, inspecteur des douanes, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication d'une copie de l'entier procès-verbal établi à l'issue de la réunion de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) n° 3 et n° 4 du 9 octobre 2014 ayant statué sur la demande de mutation présentée par son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a informé la commission que le procès-verbal sollicité n'a pas encore été approuvé et signé par la commission administrative paritaire compétente. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document, qui demeure, en l'état, inachevé. Elle précise que dès son approbation, il sera communicable au demandeur sous réserve de l'occultation préalable des passages relatifs à d'autres agents et prend note de l'intention de la direction générale des douanes et droits indirects de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents détenus par la direction régionale de Pôle emploi Aquitaine constituant son dossier et ayant conduit au refus de son indemnisation pour chômage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 27 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ars-en-Ré
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ars-en-Ré à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la gestion de la liste d'attente et d'attribution de poste d'amarrage au port :
1) la liste d'attente nominative à jour au 31 décembre 2014 ;
2) le descriptif des places par ponton, précisant la taille maximale des bateaux par emplacement et son mode de calcul ;
3) la liste nominative des 21 bénéficiaires d'attribution de poste précisant le motif du classement prioritaire.

La commission estime, en premier lieu, que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle note que le plan de bassin transmis au demandeur ne comporte pas l'intégralité des informations souhaitées par le demandeur et émet, par suite, un avis favorable à la communication de toute autre pièce, s'il en existe, susceptible de répondre à cette demande. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire d'Ars-en-Ré a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les autres documents sollicités.

La commission considère que la communication à des tiers, dans son intégralité, de la liste d'attente des postes d'amarrage sollicitée au point 1) porterait atteinte à la protection de la vie privée, eu égard aux informations que ces listes peuvent comporter, c'est-à-dire le nom et le prénom de chaque demandeur, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone. Elle estime par ailleurs que, alors même que ces listes d'attente ne feraient apparaître que le nom et le prénom des personnes physiques souhaitant bénéficier d'une autorisation d'occupation de poste d'amarrage, leur divulgation permettrait d'en déduire des informations intéressant la vie privée de ces personnes, notamment leur patrimoine. Pour ce même motif, elle considère que la communication du document mentionné au point 3) porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère, par suite, que de tels documents ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, chacun pour ce qui le concerne, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la demande de communication sur ces deux points.
Administration : Communauté de commune de Loué Brûlon Noyen (CCLBN)
Type : Avis
Séance : 02/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Déchets
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de commune de Loué Brûlon Noyen (CCLBN) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission d'assistance technique, juridique, administrative et financière pour la passation d'un marché public de collecte, de transport et de traitement des déchets issus de cinq déchetteries et d'un point de collecte :
1) le marché passé avec le titulaire ;
2) les justificatifs indiquant que le titulaire et deux autres candidats, ANTEAGROUPE et ENVIRONNEMENT & SOLUTIONS, ont bien respecté les articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de commune de Loué Brûlon Noyen a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courrier du 31 mars 2015, l'acte d'engagement du titulaire. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande en son point 1.

S'agissant des documents justifiant que le titulaire du marché et deux autres entreprises candidates satisfont aux conditions posées par la loi du 31 décembre 1971 modifiée, la commission estime que ces documents sont en principe communicables, à compter de la signature du contrat de marché, à toute personne qui en fait la demande sous réserve que les mentions dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée (telles que l'âge ou l'adresse d'une personne physique) ou protégées par le secret des affaires soient préalablement occultées. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable au point 2) de la demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis à sa demande de communication du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 1er août 2013 dans cet établissement, afin de connaître les causes de sa mort. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. La commission rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article R1111-8 du code de la santé publique, "le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé."

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission que Monsieur X aurait demandé, de son vivant, que la confidentialité sur son état de santé reste totale. Quel que soit le mode de manifestation de la volonté contraire exprimée par le patient de son vivant, la commission estime que l'autorité saisie de la demande doit pouvoir s'appuyer, pour l'opposer aux ayants droit du défunt, sur des éléments suffisamment circonstanciés préexistant au décès de l'intéressé et permettant l'identification d'une telle volonté. 

La commission, qui constate, au cas d'espèce, que le directeur du centre hospitalier se borne à faire état de ce qui aurait été voulu par le défunt, sans indiquer les éléments venant au support de la manifestation de sa volonté de priver ses ayants droit de l'accès à son dossier médical (tel qu'un document écrit de l'intéressé, un compte-rendu de consultation, ou même l'existence d'une mention consignée dans le dossier médical de l'intéressé), ne peut qu'émettre un avis favorable à la communication, au demandeur, des éléments du dossier médical de son père permettant de répondre à l'objectif qu'il poursuit.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie des tables décennales des naissances, mariages et décès pour la période de 1973 a 2002, et concernant les noms « X » et « X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 13 mars 2015. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie des documents suivants concernant sa carrière :
1) la lettre de démission qu'il a ou aurait adressée à l'administration, reçue par celle-ci le 7 juillet 2010, ayant été à l'origine de la décision du 9 octobre 2014 qui le radie des cadres de la fonction publique au 30 décembre 2010 et lui attribue une indemnité de départ volontaire (IDV) ;
2) le tableau d’avancement d’échelon du 5e au 6e échelon pour les professeurs de chaires supérieures promouvables au choix au cours de l’année civile 2011 (avancements effectués en 2012) ;
3) les listes des promus pour ces avancements (art. 4 du décret n° 68-503 du 30 mai 1968).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a informé la commission qu'une réponse à Monsieur X était en cours de préparation. 

S'agissant du document visé au point 1), la commission estime qu'il est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), la commission rappelle tout d'abord qu'une liste d'agents publics remplissant les conditions pour être promus ou mutés, un tableau d'avancement, une liste d'agents effectivement promus ou mutés et tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la même loi, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle rappelle, à cet égard, que ne constitue pas, à lui seul, une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, au sens du II de l'article 6 précité, l'ordre d'inscription des agents à un tableau d'avancement.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Armée, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la décision justifiant que l'ICETA X X était chargé des fonctions de commandant de formation administrative à la date du 13 juillet 2011 ;
2) la composition exacte du conseil de discipline du 26 février 2013, en précisant pour chacune des 18 personnes présentes, leur nom, prénom, corps ainsi que les éléments justifiant de leur nomination à ce conseil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée le ministre de la défense a informé la commission qu'il a transmis au demandeur les documents correspondant à la demande. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le certificat d'étalonnage de l'appareil de contrôle homologué 210 C MESTA 04128, vérifié le 12 mars 2014 ; 
2) le cliché pris par l'appareil de contrôle automatique.

La commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que le document visé au point 2) est communicable à l'intéressé en vertu du II de l'article 6 de la même loi. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que la demande a été transmise à l'autorité compétente le 3 mars 2015.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie des décomptes de remboursement concernant les consultations de sa fille X née le 30 décembre 2013, en date des 4 et 18 mars 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'un duplicata des décomptes sollicités a été transmis à Madame X par courrier en date du 12 mars 2015. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.