Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vauclin
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vauclin à sa demande de consultation du dossier d'enquête publique ayant conduit à l'approbation du plan local d'urbanisme de la commune le 29 janvier 2013.

En l'absence de réponse du maire de Vauclin à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique est nécessairement achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bonneuil-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bonneuil-sur-Marne à sa demande de la consultation sur place de son entier dossier administratif ainsi que la communication par voie électronique ou postale des documents suivants relatifs à sa situation professionnelle :
1) la fiche de poste de directeur Culture, Jeunesse et Sport ;
2) la fiche de poste de Coordinateur par intérim des secteurs Petite Enfance, Enfance, Affaires Scolaires et Jeunesse ;
3) l'organigramme officiel de la ville pour les années 2015 et 2016 ;
4) la publication de la vacance du poste de Directeur du service Culture, Jeunesse et
Sport ;
5) les tableaux des effectifs pour les années 2014 à 2016 ;
6) la ou les délibérations prises dans le cadre de la création des postes de directeur ;
7) la ou les délibérations prises dans le cadre de la suppression des postes de directeur ;
8) la ou les délibérations prises dans le cadre de la création du poste de coordinateur par intérim.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonneuil-sur-Marne a informé la commission de ce que l'organigramme et les délibérations sollicités aux points 3), 7) et 8) n’existent pas, dès lors notamment qu'une réorganisation des services municipaux est en cours. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. 

Le maire de Bonneuil-sur-Marne a en outre indiqué, d'une part, que par un courrier du 29 juillet 2016, Monsieur X a été invité à prendre rendez-vous avec ses services afin de consulter sur place son dossier administratif, et d'autre part, que par un courrier du même jour, lui ont été transmis les documents correspondants à ceux mentionnés aux points 1), 2), 4), 5) et 6). La commission ne peut, dès lors, que déclarer également sans objet la demande d’avis sur ces points.
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de copie des factures relatives aux prestations suivantes concernant les travaux effectués et payés par la commune dans les locaux mis à disposition de la SAS Destination Roquebrune :
1) les démarches administratives ;
2) les honoraires d'architecte et de maîtrise d'ouvrage ;
3) les travaux réalisés par les entreprises.

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. 

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à Monsieur X :
1) les procès-verbaux d'audition par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) ;
2) les recommandations formulées par l'IGSJ suite à sa mutation à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) en tant que directeur adjoint.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucun document existant comportant les recommandations mentionnées au point 2) de la demande n'a été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission constate, après en avoir pris connaissance, que le procès-verbal de l'audition de Monsieur X par l'IGSJ comporte de nombreuses mentions dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice à ce dernier ainsi que de multiples mentions portant une appréciation sur une tierce personne ou relevant du secret de la vie privée. Elle estime, par conséquent, que ce document n'est pas communicable aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet, par suite, un avis défavorable sur le point 1).
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie papier à son domicile des duplicatas « images décompte » relatifs à son compte de sécurité sociale du 1er janvier 2013 au 22 janvier 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'une copie de ses décomptes de la période du 28 juillet 2013 au 22 janvier 2016 avait été communiquée à Monsieur X par courrier électronique du 29 juillet 2016, les éléments relatifs à la période antérieure n'ayant pas été conservés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Ardèche
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication du recours gracieux en date du 17 mars 2016 pour la délibération n° 2016-018 « Traitement urgent des atterrissements de l'Escoutay » du 22 février 2016 du conseil municipal de la commune de Viviers.

La commission rappelle que l'ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne en faisant la demande, dès lors que ces documents n'ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. Ainsi, s'agissant des recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, ils doivent être regardés comme des documents préparatoires tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité ou de l'organisme saisi n'est pas intervenue. Ils deviennent ensuite librement communicables à quiconque en fait la demande, quelle que soit la solution retenue par le préfet.

En l'espèce, la commission observe qu'il ressort des pièces jointes à la demande que la délibération faisant l'objet du recours sollicité a été remplacée par une nouvelle délibération et en déduit que le document demandé a perdu son caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet de l'Ardèche de procéder prochainement à sa communication.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de l'étude d'impact des nuisances sonores concernant le pub « Le Black Unicorn » situé 176 Boulevard Chave, détenu par le maire des 4ème et 5ème arrondissements.

La commission estime que l'étude d'impact objet de la demande constitue, comme en l'espèce lorsqu'elle est en possession des services municipaux dans le cadre de l'exercice de leurs missions de service public, un document administratif susceptible de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Elle précise en effet qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et aux nuisances et qu’en vertu des dispositions du II de son article L124-5, interprétées conformément aux dispositions de la directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement (CADA, avis n° 20090271), l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des émissions dans l'environnement que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission, qui a pu en prendre connaissance, considère ainsi que l'étude d'impact des nuisances sonores concernant le pub « Le Black Unicorn » est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Mairie de Quiers
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quiers à sa demande de délivrance d'une copie, ou envoi par courrier électronique, des documents suivants, dont seule la consultation lui a été autorisée :
1) les comptes administratifs ainsi que les comptes de gestion pour l'année 2015 ;
2) le budget primitif et les budgets annexes pour l'année 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Quiers, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents, prend également note de l'intention de l'administration de procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Mairie d'Aspremont
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Aspremont à sa demande de copie de la déclaration de travaux déposée par les consorts X pour l'édification d'un mur d'enceinte entraînant des difficultés de passage sur un chemin jouxtant la parcelle B 262 dont ils sont propriétaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aspremont a fait savoir à la commission qu'il a informé le demandeur, par courrier du 18 juillet 2016, que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Athis-Mons
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Athis-Mons à sa demande de communication des factures de scolarité et de cantine concernant sa fille, X, élève de l'école élémentaire Saint-Exupéry.

En l'absence de réponse de la mairie d'Athis-Mons à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ne sont communicables qu'aux intéressés. 

La commission relève que les factures dont il est demandé communication, qui n'ont pas été produites par les services de la mairie d'Athis-Mons, sont susceptibles de contenir des informations relatives à la situation personnelle, et notamment à la situation financière, de la mère de X. Par ailleurs, lorsque l'occultation de mentions relatives à la vie privée est de nature à priver la mesure de communication de toute portée pratique, la commission considère que les documents concernés ne sont pas communicables.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande, sauf à ce que les factures dont il est demandé communication ne contiennent aucune information susceptible de contenir des informations relatives à la vie privée de l'ex-épouse de ce dernier, et notamment aucune information, tels que des tarifs spécifiques, susceptibles de révéler des informations relatives à sa situation financière.
Administration : Rectorat de l'académie de Guyane
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guyane à sa demande de communication du rapport d'expertise de l'éducation nationale concernant son client, inspecteur d'académie en sciences et vie de la Terre en fonction de septembre 2013 à novembre 2015 au sein de l'académie de la Guyane, demandé par Monsieur X, alors recteur de cette académie, et remis à ce dernier le 26 octobre 2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Isola
Type : Conseil
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au directeur général de la Société de gestion d'Isola 2000, des plans de construction des immeubles dénommés "Malinvern", "Saint-Pierre", "Télécabine", "Pelevos" et "Tavels".

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l'unité du dossier de permis de construire, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient. Il en va ainsi par exemple des documents privés produits par le pétitionnaire à l'appui de sa demande, comme les plans et descriptifs (avis n° 20073964), y compris les plans d'architectes (avis n° 20035037). Toutefois en vertu de la protection de la vie privée ou des autres secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, des restrictions de communication peuvent être justifiées, comme pour un avis d’imposition contenu dans le dossier (avis n° 20081166), ou entraîner l’occultation de certaines informations d'un acte notarié (avis n° 20062766) ou des plans d’un supermarché signalant l’emplacement de la salle des coffres (avis n° 20070503). 

Les plans de construction sollicités sont donc, sous ces réserves, communicables.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son père, Monsieur X X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Haute-Savoie, la commission comprend que le requérant sollicite la communication du dossier de son père établi dans le cadre de la prise en charge par l'aide sociale des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies en établissement spécialisé, prévue à l'article L344-5 du code de l'action sociale et des familles. 

La commission rappelle qu’un dossier d’aide sociale n’est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu’à l’intéressé. Au cas d'espèce, il résulte en outre de la combinaison des dispositions de l'article L344-5 et L344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, que les frais d'hébergement et d'entretien d'une personne handicapée, comme l'était le père de Monsieur X, ne tiennent pas compte des obligés alimentaires ni n'autorisent l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale. Ainsi, Monsieur X ne justifie-t-il pas de la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le dossier de Monsieur X X n'est donc pas communicable à son fils Monsieur X. La commission émet en conséquence un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la liste d'aptitude des agents promouvables au grade de secrétaire administratif portant sur les années 2013 à 2016.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission rappelle que les tableaux d’avancement et listes d’aptitude, qu’ils concernent des promotions de grade ou d’échelons, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsqu’apparaît l’ordre dans lequel les agents doivent être promus. Ils ne sont, en effet, pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code (avis CADA n° 20123835 du 22 novembre 2012). 

La commission précise en outre, que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Cailar
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Cailar à sa demande de consultation du registre des délibérations du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cailar a informé la commission que les documents visés par la demande ont été communiqués à Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.