Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé du Grand-Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents relatifs à la situation sanitaire en Albanie (infrastructure, coût des soins, couverture médicale...) ;
2) le dossier médical de son client (prescriptions, certificats médicaux) ; 
3) l'avis médical en date du 25 avril 2017 et, le cas échéant, l'ensemble des avis antérieurs émis par le Directeur de l'ARS. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents mentionnés au point 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, de ces documents.

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3) à Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X qui, en sa qualité, n’est pas tenue de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de communication de copies des lettres émanant de tiers ayant conduit au retrait, par arrêté du 18 juillet 2016, de l'autorisation tacite en date du 7 mai 2016 (DP 0693891600698) accordée au titre du réaménagement des espaces extérieurs et de la création de 9 aires de stationnement au sein de la copropriété.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Lyon à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle qu'en application des dispositions l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de plainte, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question.

En l'espèce, la commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Collège Pierre Sellier de La Capelle
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le principal du Collège Pierre Sellier à sa demande de communication d'une copie des rapports et du procès-verbal du conseil de discipline en date du 23 mai 2017 concernant son fils X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'à l'élève sanctionné ou à ses représentants légaux après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables au demandeur, sous les réserves précitées et à condition que les occultations ne privent pas de tout intérêt leur communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Barbizon
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Barbizon à sa demande de copie des arrêtés municipaux régissant la signalisation routière implantée rue Grande intersection et rue Théodore Rousseau.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barbizon a informé la commission qu'il avait invité, par courrier du 8 septembre 2017, Monsieur X à venir consulter les arrêtés municipaux à la mairie durant les horaires d'ouverture au public. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le maire à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.
Administration : Mairie de Dammartin-en-Goële
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dammartin-en-Goële à sa demande de communication de documents relatifs à la mairie annexe sise 103 rue du Général de Gaulle :
1) la transmission aux membres CHSCT du rapport de vérification des installations électriques effectué par un bureau de contrôle avant l'ouverture du bâtiment en juillet 2016 ;
2) tous les rapports établis par le bureau de contrôle (autres que celui concernant l'électricité) ;
3) le rapport d'EDF à la suite de son intervention le 29 décembre 2016.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Dammartin-en-Goële, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ou celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et, d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.  

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Charente (DSDEN 16)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des  services départementaux de l'éducation nationale de Charente à sa demande de communication de l'avis du comité médical de Saône-et-Loire du 31 mai 2016 le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des  services départementaux de l'éducation nationale de Charente a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication du document sollicité par un courrier du 29 août 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collège Jules Ferry d'Anzin
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

MadameX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la principale du collège Jules Ferry d'Anzin à sa demande de communication des documents suivants concernant X, sa fille mineure : 
1) le bulletin scolaire du 1er trimestre de l'année scolaire 2015-2016 ; 
2) le bulletin scolaire du 1er trimestre de l'année scolaire 2016-2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la principale du collège Jules Ferry d'Anzin, estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et et prend note de l’intention de la principale du collège Jules Ferry de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Morbihan (DDPP 56)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan (DDPP 56) à sa demande de communication du rapport relatif à la ferme de X, sise lieu-dit Quenebarh, dans le département du Morbihan.

La commission rappelle que les rapports d'inspection constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur éventuel caractère préparatoire et de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

En l'espèce, après avoir pris connaissance du rapport et de la réponse de l'administration, la commission estime que le rapport relatif à la ferme de X est communicable à toute personne qui en fait la demande, après occultation de toutes les mentions figurant en italique dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée des exploitants. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication du rapport d'expertise de l'INRA validant l'activité de récolte des poils de lapins par dépilation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission qu'un tel rapport n'existe pas. Compte tenu de cette réponse, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Cher
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Cher à sa demande de communication du compte rendu de la commission départementale de sécurité routière à la suite de la réunion du 16 mai 2017 portant sur le renouvellement de l'homologation du circuit de karting de Levet, détenu par la sous-préfecture de Vierzon. 

La commission relève qu'en application de l'article R331-35 du code des sports, tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable. Selon l’article R331-37 du même code, l'homologation est accordée pour une durée de quatre ans par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ou par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.

La commission considère que l'avis émis en l'espèce par la commission départementale d'examen des circuits de vitesse sur le fondement de l'article R331-37 constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle constate en outre que cet avis comporte des informations relatives aux nuisances sonores qui résulteraient du fonctionnement du circuit de karting de Levet, qui sont relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Par conséquent, l'avis rendu par la commission est immédiatement communicable à toute personne qui en fait la demande, sans qu'y fasse obstacle la circonstance éventuelle qu'aucune décision n'ait encore été prise sur la demande d'homologation.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication du rapport relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du Valproate de sodium et de ses dérivés.

Après avoir pris connaissance de la réponse adressée par la ministre des solidarités et de la santé et du document litigieux, la commission constate que le rapport sollicité a été réalisé à la demande de la ministre chargé de la santé afin d'examiner les responsabilités susceptibles d'être engagées et d'indiquer les voies permettant une indemnisation juste et rapide des victimes et lui a été effectivement remis en octobre 2016 par Monsieur X, avocat général honoraire à la Cour de cassation, et Monsieur X, conseiller d’État honoraire. Elle relève en outre que ce rapport comporte une analyse détaillée des responsabilités susceptibles d'être invoquées, en particulier celles du fabricant et de l’État, et de leurs modalités d'engagement juridique. Elle constate enfin que c'est principalement sur le fondement de ce rapport que la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a institué un dispositif amiable centralisé d’indemnisation des victimes du Valproate de sodium et de ses dérivés, adossé à l’office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. 

Dans ces conditions, la commission considère que la communication du rapport sollicité, qui s’inscrit dans un processus de décision préalable à l’engagement de procédures judiciaires, pourrait compromettre la stratégie contentieuse retenue par l’État ainsi que l’intérêt des victimes et la juste indemnisation de leurs préjudices. Elle estime donc que les dispositions de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, notamment les dispositions du a) et du f) du 2° de cet article, font obstacle à cette communication.

Elle émet par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Montsinéry-Tonnégrande
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montsinéry-Tonnégrande à sa demande de copie de son dossier administratif individuel.

En l'absence de réponse du maire de Montsinéry-Tonnégrande, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la partie du règlement intérieur du centre de détention de Joux-la-Ville prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que d'une part, le règlement intérieur en vigueur ne traite pas des modalités d'enfermement nocturne et que Maître X a été informé des dispositions applicables en la matière par une lettre qui lui a été adressée par le chef d'établissement le 3 juillet 2017.  

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Martinique à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) le dossier professionnel de son client ; 
2) la correspondance, en date du 4 novembre 2015, adressée au Docteur X par le directeur du CHU de Martinique, dont l'objet est relatif à la situation personnelle et professionnelle de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du CHU de Martinique, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, s'agissant du document sollicité au point 2), des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et à condition que cette occultation ne prive pas d'intérêt la communication du document ainsi occulté. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Versailles
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Versailles à sa demande de communication des documents suivants :
1) les avis de vacance d'emplois et leur publicité concernant le poste continuellement occupé par son client à partir du 7 novembre 2011, avant son recrutement, puis après la décision de non renouvellement de son contrat, conformément à l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2) l'avis du comité technique paritaire (CTP) concernant la suppression du poste ou la réorganisation du service qui serait à l'origine du non-renouvellement du contrat de son client.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier de Versailles à la date de sa demande, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.