Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à sa demande de communication des relevés de paiement des prestations de santé versées pour le compte de son fils X pour lequel elle détient l'autorité parentale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, en principe, que chacun des parents titulaires de l’exercice de l’autorité parentale revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à en avoir été totalement privé par une décision juridictionnelle ou à avoir été soumise à des conditions particulières dans les relations avec ses enfants mineurs. 

En l'espèce, la commission note que le fils de Madame X, X, est mineur et qu'elle produit, à l'appui de sa demande, une ordonnance du tribunal de grande instance de La Rochelle du 5 octobre 2014 constatant l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Au regard des documents ainsi portés à sa connaissance par la demanderesse, la commission en déduit que Madame X doit être regardée, au sens et pour l'application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et du cinquième alinéa de l'article L1111-5 du code de la santé publique, comme conservant la qualité de personne intéressée pour l'accès aux documents administratifs concernant X, sous réserve des conditions précisées dans ces dernières dispositions, en ce qui concerne les informations de nature médicale. 

La commission estime que la circonstance que les prestations de santé aient été établies dans le cadre du rattachement d'X, pour la gestion de ses prestations, à son père est indifférente au regard du droit d'accès garanti par les dispositions précitées. En revanche, Madame X n'a pas la qualité de personne intéressée en ce qui concerne les informations relatives à la gestion administrative des prestations d'X en qualité d'ayant-droit rattaché au compte de sécurité sociale de son père.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Mme X du relevé des prestations de santé établies pour son fils X, sous les réserves précitées. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fédération française de football (FFF)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de football à sa demande de copie de la décision d'opposition à la proposition du conciliateur du comité national olympique et sportif français rendue le 13 mars 2008 par le bureau du conseil fédéral de la fédération française de football.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la fédération française de football a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 29 septembre 2020, dont il joint une copie, transmis à Maître X, le document sollicité. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire (DSDEN 43)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire à sa demande de communication, à l’issue des phases principale et d’ajustement du mouvement intra départemental, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs exerçant dans le département au 1er septembre 2020, comprenant leur :
1) nom ;
2) prénom ;
3) grade ;
4) statut ;
5) lieu d’affectation ;
6) type d'affectation : titre définitif ou provisoire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, indique qu’une liste des agents d'un établissement public qui ne fait apparaître que les noms, prénoms, grade et affectation constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public dès lors qu’elle est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant. La commission précise qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de l’affectation et du grade des agents. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents au nombre desquelles figure l’adresse électronique professionnelle individuelle ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la demande

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie de l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie à sa demande de changement de statut d'étudiant à salarié déposée le 9 mars 2020.

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire que le préfet ait statué sur la demande dont il était saisi.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication, par envoi postal, à la suite d'une première transmission incomplète, de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 15 juin 2017 au 17 décembre 2019, notamment les documents manquants suivants : 
1) les comptes rendus d'hospitalisations, d'interventions, de consultations et d'examens ;
2) les dossiers d'anesthésie ;
3) les dossiers infirmiers ;
4) les observations médicales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes a informé la commission de ce que les pièces demandées par Monsieur X qui portent en réalité sur la période 2015 lui ont été adressées par courrier du 29 septembre 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication de l’audit diligenté par l’ARS concernant le service des urgences du centre hospitalier de Valence et du centre de régulation du SAMU 26.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 27 août 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements et actes d'exécution ;
2) le bordereau intégral de situation comptable.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication. 

S'agissant du 2), la commission rappelle, s'agissant de délivrance des bordereaux de situation par les comptables chargés du recouvrement des impôts directs, que cette délivrance est régie par les dispositions de l'article L105 du livre des procédures fiscales. Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour se prononcer. La commission, tout en relevant que l'administration s'est engagée à communiquer ce bordereau, se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rumilly
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rumilly à sa demande de communication de l'étude de diagnostic relative à la définition des orientations d'aménagement du secteur « Montpelaz /Tours/Annexion/Repos pour la revitalisation du Centre Ville Rumilly », réalisée par le groupement Epode/Deletraz/Berenice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rumilly a indiqué à la commission que le document de travail du comité de pilotage daté du 5 novembre 2014 et reprenant en totalité les éléments de l’étude de diagnostic et de définition des orientations d’aménagement du secteur Montpelaz/Tours/Anexion/Repos pour la revitalisation commerciale du centre‐ville a été transmis au demandeur le 2 mars 2020.

La commission en prend acte mais lui rappelle que la demande portait sur la communication de l'étude de diagnostic elle-même. Elle estime que cette étude est un document administratif communicable sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le cas échéant L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication du rapport réalisé pour le compte de l'éco‐organisme ECO-MOBILIER, relatif à la présence de retardateurs de flammes bromés (RFB) dans les déchets d'éléments d'ameublement (DEA), datant de 2018 ou antérieurement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. La commission souligne ensuite qu'en vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication, sous les réserves rappelées.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de copie, au format papier, par voie postale, de l'intégralité des pièces du dossier médical de son client, qui s'engage à régler tous les frais afférents.

Dans le silence gardé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à l’expiration du délai de réponse qui lui a été accordé, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie (DIRECCTE 34)
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'avis défavorable relatif à sa demande de changement de statut d'étudiant à salarié déposée le 9 mars 2020 auprès de la préfecture de l'Hérault.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressé en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il ait perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire que le préfet ait statué sur la demande dont il est saisi.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l’entier dossier de déclaration préalable déposé le 20 janvier 2014 par Madame X, enregistré sous le numéro X ;
2) la notice explicative jointe au dossier ;
3) l’arrêté municipal n°14608 pris le 13 mars 2014 ;
4) l’entier dossier de déclaration préalable déposé le 23 janvier 2017 par Madame X, enregistré sous le numéro X ;
5) la notice explicative jointe au dossier ;
6) l’arrêté municipal pris en conséquence.

En l'absence de réponse du maire de Lille, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'Hôpital Saint-Louis.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.