Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Lycée Professionnel Corvisart
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Professionnel Corvisart à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Lycée Professionnel Erik Satie
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Professionnel Erik Satie à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Pol-sur-Ternoise
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pol-sur-Ternoise à sa demande de communication du rapport réalisé par la direction générale des Finances publiques ayant fondé l'arrêté du 9 juillet 2020 portant suspension de ses fonctions.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve,   de l'occultation préalable des mentions  dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. Toutefois, la commission précise que le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Pol-sur-Ternoise à la date de sa séance, la commission émet sous les réserves précitées un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la liste des biens de son client figurant à son vestiaire au Centre pénitentiaire de Château-Thierry.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 4 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 30 septembre 2020 à l'issue de son parloir au Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été remis au client de Maître X, le 30 novembre 2020, qui en a refusé la notification.

La commission estime que la demande a été satisfaite et déclare sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la version définitive du rapport de contrôle administratif, réalisé au mois de mai 2019 par le cabinet SIRIUS à la demande du ministère, relatif au solde du projet « X », pour lequel sa cliente bénéficie d’une subvention accordée par la direction générale des étrangers en contrepartie de sa mise en œuvre.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission précise, d’une part, qu’un rapport de contrôle ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire. Elle rappelle, d’autre part, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport de contrôle sollicité, émet par suite un avis favorable à sa communication, sous l'ensemble des réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Lycée Professionnel Edmond Rostand
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2020, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Professionnel Edmond Rostand à sa demande de communication de la copie numérique du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) actualisé de l'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance que ce document est tenu à la disposition des personnes qu'il mentionne, en application de l'article R4121-4 du code de travail. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines (DSDEN 78)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à sa demande de copie, afin de faire valoir ses droits à la retraite, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier professionnel constitué pour la période courant de 1975 à 1988 en qualité d'instituteur dans les Yvelines.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Arzon
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Arzon à sa demande de communication des documents administratifs autorisant l’installation et l’exploitation, au sein du Parc du Fogeo, de l’établissement de restauration et débit de boissons « les Voiles du Fogeo » notamment le contrat liant l'EPIC « Arzon Evènements » et l'entreprise « Voiles du Fogeo » ainsi que des éventuelles dérogations au PLU et au PPRL qui lui seraient associées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arzon a indiqué qu'aucune dérogation au PLU et au PPRL n'avaient été accordées. Par conséquent, la commission déclare sans objet la demande en tant qu'elle porte sur la communication de documents relatifs à de telles dérogations.

S'agissant de la convention conclue entre  « Arzon Evènements » et l'entreprise « Voiles du Fogeo », la commission observe que ce contrat, qu'elle a pu consulter, porte sur l'occupation du domaine public communal et a pour objet de permettre à l'entreprise « Voiles du Fogeo » d'exploiter une buvette dans le parc de loisirs du Fogeo dont la gestion a été concédée par la commune à Arzon Evenements, établissement public industriel et commercial. 

La commission rappelle que constituent des documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

Constatant que la convention conclue entre  « Arzon Evènements » et l'entreprise « Voiles du Fogeo » a été reçue par la commune d'Arzon dans le cadre de sa mission de service public, dès lors qu'elle porte sur l'occupation du domaine public communal et sur la gestion d'une activité de service public, la commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par le secret des affaires, au sens de l'article L311-6 du même code. Ayant pris connaissance de ce contrat, et constaté qu'il ne comportait pas de mentions protégées par un tel secret, la commission estime que cette convention est communicable sans occultation et émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication de l'intégralité du dossier annexé au décret du 25 septembre 2020 portant classement, parmi les sites du département du Rhône, des vallons de l'ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy-l'Etoile, La-Tour-de-Salvagny, notamment la carte et le plan cadastral.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, la commission constate que le décret du 25 septembre 2020 prévoit que le texte intégral de ce décret, la carte et le plan cadastral pourront être consultés à la préfecture du Rhône. Il ne ressort par ailleurs pas des éléments portés à sa connaissance que ces documents auraient fait l'objet d'une mise en ligne sur un site officiel ou d'une publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture. Dans ces conditions, la commission considère que les documents sollicités ne peuvent être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission rappelle à toutes fins utiles que les modalités de consultation prévues par le décret du 25 septembre 2020 ne sauraient faire obstacle à l’application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame XXa saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie du rapport du comité médical supérieur émis au sujet de sa demande de congé longue maladie (CLM) le 10 décembre 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le président-directeur général du groupe La Poste, la Commission rappelle qu'une fois rendu, l’avis de la commission de réforme, le procès-verbal de la réunion ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à cette commission et au comité médical sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application des dispositions combinées des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

La Commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe Indigo
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Vidéosurveillance, CNIL, Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du Groupe Indigo à sa demande de communication des documents relatifs à l’utilisation d’un outil « d’intelligence artificielle » de vidéo protection sur le parking « Gare Courte Durée » de Strasbourg :
1) les conventions, dossiers, notes internes, rapports et études, dossiers de subvention, procès‐verbaux des réunions afférentes, correspondances, contrats ou conventions associés, y compris leurs éventuelles annexes et avenants ;
2) le cas échéant, les divers documents transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Groupe Indigo a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où l'outil accompagnant le système de vidéoprotection n'a pas été installé sur le parking « Gare Courte Durée » de Strasbourg.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin (COVE)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à sa demande de communication de la version intégrale des demandes d’acquisition d’un terrain sur un parc d’activité économique déposées par la société UN AIR D’ICI les 8 novembre 2016 et 1er juin 2017, comprenant  les données financières qui y sont renseignées.

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin à la à la date de sa séance, la commission relève que les documents demandés ont été communiqués au conseil de la société X après occultation des mentions couvertes par le secret des affaires en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission observe que les informations ayant fait l'objet d'une occultation relevaient de la catégorie des informations économiques et financières couvertes par le secret des affaires. En dépit de l'existence d'un pacte d'associé entre la société X et  la société UN AIR D’ICI, la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin a donc pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L311-6 de ce code, procéder à la communication de ces demandes d’acquisition après avoir occulté les données financières qui s'y trouvaient, dès lors que la qualité d'associé ne saurait conférer à la société X la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6. Dans ces conditions, dès lors que la demande de communication porte essentiellement sur les données financières de ces documents, la commission rend un avis défavorable à leur communication.