Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, par envoi électronique ou postal, des rapports d'évaluation de sa candidature pour la prime d'excellence scientifique 2013. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention manifestée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X..
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical par l’intermédiaire de son médecin traitant, le Docteur XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Bordeaux a informé la commission que le dossier médical de Madame XXX avait été communiqué à son médecin traitant, par courrier du 25 mars 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général d'Indre-et-Loire (CG 37)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants se rapportant au collège Paul Valéry à Tours :
1) la délibération du conseil général ou de sa commission permanente relative au secteur de recrutement du collège ;
2) la délibération du conseil général de septembre 2004 décidant de ne pas modifier le secteur de recrutement des collèges ;
3) le rapport du président adressé aux conseillers généraux  avant la séance en application de l'article L3121-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le procès-verbal de la séance et les documents qui y sont annexés en application de l'article L3121-13 du CGCT.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Indre-et-Loire a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 18 au 24 janvier 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'intention exprimée par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de consultation d'une copie du courrier daté du 29 janvier 2013, mentionné dans la délibération n° 27 du conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier en date du 11 avril 2013, courrier relatif à la cession du droit d'occupation de la brasserie du stade Yves du Manoir.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission comprend que le courrier sollicité se rapporte à l'occupation d'une dépendance du domaine public et a, dans cette mesure, été produit ou reçu par la communauté d'agglomération dans le cadre de sa mission de service public. Ce courrier présente dès lors le caractère d'un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle ou des autres mentions relevant du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur XXX XXX, agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de son mandant portant sur les années 2004 et 2005 :
1) l'ensemble des pièces de procédure échangées entre l'administration fiscale et le contribuable depuis la notification de la proposition de rectification ;
2) le rapport de vérification.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable, y compris les rapports établis par l'administration au cours d'un examen de situation fiscale personnelle, lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article, telles que les informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités à Monsieur XXX, qui justifie disposer d'un mandat exprès de Monsieur XXX, et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Conseil régional du Centre
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants :
1) la délibération du conseil régional, prise sur le fondement de l'article L214-1 du code de l'éducation, adoptant le dernier schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des  établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime et le schéma ;
2) le rapport présenté, en application de l'article L4132-18 du CGCT, en vue de la délibération adoptant le dernier schéma prévisionnel des formations précitées ;
3) le procès-verbal et les rapports annexés de la  séance du conseil régional ayant approuvé le dernier schéma prévisionnel ;
4) la délibération et le rapport du conseil économique, social et environnemental régional adoptés par cette instance concernant le dernier schéma prévisionnel des formations précitées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Centre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Bruges
Type : Conseil
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2014 votre demande de conseil relative à la communication du  rapport d'audit du service du patrimoine, réalisé en 2012 par le cabinet Objectif Partenaires, à l'un des agents de ce service.

La commission  constate que ce document administratif comporte de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables,  ou faisant apparaître des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs, dont l'intéressé. Au regard de l’importance et de l'étroite imbrication de ces mentions les unes avec les autres, la commission estime que leur occultation préalable, en application du III de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, priverait de sens le document et d’intérêt la communication. Elle estime par conséquent que le document, qui n'est pas communicable aux tiers, n'est pas non plus communicable dans son ensemble à tel ou tel des agents concernés, ni même assorti d'occultations limitées.

Demeurent toutefois communicables à chaque agent les mentions qui le concernent directement, à condition qu'elles émanent des auteurs du rapport ou de l'autorité administrative, et non des autres agents du service ou de la collectivité, qui, compte tenu des caractéristiques du service et des circonstances particulières de réalisation du rapport, seraient facilement reconnaissables.

A ce titre, la commission comprend des éléments joints à la saisine que la demande de communication à propos de laquelle vous sollicitez un conseil exerçait les fonctions d'adjoint au chef du service du patrimoine, à l'époque de rédaction du rapport. Si tel est bien le cas, la commission estime qu'est communicable à cet agent le paragraphe qui le concerne directement page 4 du rapport (paragraphe consacré soit au premier adjoint, soit au deuxième adjoint), à l'exclusion de tout autre élément contenu dans le rapport.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication du dossier de son client détenu par la direction de la citoyenneté, de l’immigration et de l’intégration de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : GIE SESAM-Vitale
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt économique (GIE) Sesam-Vitale à sa demande de communication d'une copie du règlement intérieur de ce GIE.

La commission relève, que si le groupement d’intérêt économique Sesam-Vitale a le caractère d'une personne morale de droit privé, il exerce, au nom et pour le compte des caisses de sécurité sociale qui l'ont constitué, une mission de service public relative à la mise en œuvre du système de saisie électronique des données de l'assurance maladie (tribunal des conflits, 23 septembre 2002, n°3300, sociétés Sotrame et Metalform c/ GIE Sesam-Vitale).

La commission estime ainsi que le règlement intérieur de ce GIE, dans la mesure où il retrace les conditions dans lesquelles le GIE exerce sa mission de service public, revêt le caractère d'un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Monsieur X. entraînant une mise à la retraite d'office le 20 mai 2010.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que Maître X. demande la communication du dossier disciplinaire d'un agent public pour le compte d'une personne qui n'est pas elle-même l'objet de cette procédure. Elle estime, dès lors, que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à sa communication. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction des archives du groupe La Poste
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par la directrice des archives du groupe La Poste à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier de Monsieur X. conservé aux archives du groupe La Poste, cet agent étant selon la requérante, son père biologique.

La commission estime, en premier lieu, que la conservation du dossier sollicité, qui concerne un agent de droit public de La Poste, se rattache aux missions de service public de cette société et que les pièces qui le composent sont donc des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle note ensuite que ce dossier, eu égard aux informations qu'il comporte et dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée, ne sera, conformément au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, communicable à tous qu'à l'expiration d'un délai de 50 ans après sa clôture.

Elle estime en l'espèce que compte tenu de l'objet de la recherche de Madame X., qui est de connaître l'identité de son père biologique, le risque d'atteinte à la vie privée de Monsieur X., dont il n'est au demeurant pas justifié qu'il soit effectivement la personne recherchée, est excessif au regard de l'intérêt que présenterait la consultation de ces documents par Madame X.. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture de l'Aube
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X., conseil de la SARL X. et de sa gérante Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de copie des documents suivants, concernant le courrier adressé le 19 septembre 2013 à sa cliente :
1) la note établie par le service de la réglementation aérienne ;
2) le rapport établi pour conclure que la société aurait méconnu les dispositions du code de l'aviation civile et du code des transports ;
3) les documents établissant que la société aurait méconnu ces mêmes dispositions et se serait rendue coupable d'infractions faisant que le préfet considère que se pose la question de l'application des dispositions des articles R151-1 du code de l'aviation civile et de l'article L6232-2 du code des transports ;
4) tous les documents ayant concouru à l'instruction du dossier de la société et de la décision prise à son encontre.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l’Aube a indiqué à la commission que les investigations menées par la brigade de gendarmerie des transports aériens relatives aux survols effectués par des appareils de la SARL X. hélicoptères, qui correspondent aux documents demandés, ont été transmises au procureur de la République en février 2014 en vue de solliciter des poursuites judiciaires. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes :
Archives de la cellule diplomatique
1) 5AG 4 / CD / 246 dossier 3 à 5 AG 4 / CD / 252 – États-Unis d’Amérique – Suivi 1984-1988 ;
2) 5AG 4 / CD / 257 dossier 2 à 5 AG 4 / CD / 260 – États-Unis d’Amérique – Suivi des négociations et des propositions faites par les États-Unis d’Amérique et l’Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) en matière de désarmement et d’armement 1981-1988 ;
3) 5AG 4 / CD / 264 extrait dossier 3 – États-Unis d’Amérique – Préparation du voyage de François MITTERRAND aux États-Unis d’Amérique, les 28 et 29 septembre 1988.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d’archives publiques émanant d’un président de la République versés antérieurement à la publication de cette loi sont régis par le protocole signé entre celui-ci et l’administration des archives. Toutefois, les clauses relatives aux mandataires expirent après 25 ans à compter du décès du signataire du protocole.

La commission estime qu’il résulte de ces dispositions que, lorsque le protocole prévoit que le Président de la République concerné peut s’opposer à la communication par anticipation de ses archives et que ce dernier, ou son mandataire lors de la période de 25 ans à la suite du décès du président concerné, n’a pas donné son accord à la divulgation des archives demandées, l’administration se trouve en situation de compétence liée pour refuser la communication par dérogation de ces archives.

En l’espèce, la commission constate que les archives demandées sont des archives présidentielles, versées sous protocole signé antérieurement à la publication de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives. Dès lors qu’en l’espèce, la mandataire du président François Mitterrand n’a pas souhaité autoriser la consultation de ces archives par dérogation, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.