Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Berrogain-Laruns
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Berrogain-Laruns à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité des délibérations, pour la période 2014-2015, concernant les travaux effectués devant le domicile de Madame X, conseillère municipale ;
2) l'intégralité des délibérations, depuis 2014, concernant les procédures juridique et financière X-X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bagneux
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de copie de la lettre par laquelle « elle autorise l'administration à demander une mise à la retraite pour invalidité à la demande de l'agent ».

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant le site de Quevert :
1) le relevé individuel de propriété 2016 ;
2) la fiche de calcul du local établissant la valeur locative 1970 et ayant servi à l’imposition 2016 ;
3) la déclaration modèle P, C ou CBD souscrite ;
4) le procès-verbal des locaux de référence de même nature dans la commune utilisé pour l’imposition 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur le 12 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carlepont
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Organisation des services, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Carlepont à sa demande de copie, au format papier, des documents suivants :
1) les différents registres de sécurité, visés au décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié, qui se doivent d'être mis à disposition des agents, dans chaque service, et visés par l'agent mentionné à l'article 4 ;
2) la correspondance prévue à l'article 4 du décret précité adressée au comité mentionné à l'article 37 du décret du 10 juin 1985 précité ;
3) la liste faisant état par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) du suivi de stage préalable ainsi que de la formation continue des agents désignés à l'article 4 du même décret ;
4) la fiche de sécurité établie en concertation avec le médecin de la médecine préventive concernant le garde-champêtre de la commune ;
5) le diagnostic versé au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ayant servi de base à la mise en œuvre du plan des risques psychosociaux ;
6) le plan de prévention des risques psychosociaux ;
7) la nature des mesures particulières envisagées pour garantir une certaine sécurité au travail du garde-champêtre agissant seul dans le cadre de sa mission de sécurité publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Carlepont a informé la commission que les seuls documents en possession de la commune, à savoir le document unique d'évaluation des risques, le registre d'accident, le registre de sécurité et une note du 2 octobre 2018 portant consignes de sécurité, avaient été communiqués à l'intéressé par courrier du 12 juillet 2019. 

La commission, qui prend note des observations complémentaires formulées par Monsieur X et rappelle que l’administration n’est pas tenue d’élaborer un document qui n’existerait pas sous la forme demandée, estime, d’une part, que la demande de communication des pièces mentionnées aux points 1), 6) et 7), a été satisfaite sous réserve qu’il n’existe pas d’autres documents correspondant à la demande de l’intéressé et, d’autre part, que les documents visés aux points 2) à 5) sont inexistants. 

Elle ne peut, en l’état, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'extrait de rôle particulier d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties 2014 mise à la charge de sa cliente au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire sis X à Cayenne (97300).

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l'intention de communiquer de l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants concernant le site de Taden :
1) le relevé individuel de propriété 2016 ;
2) la fiche de calcul du local établissant la valeur locative 1970 et ayant servi à l’imposition 2016 ;
3) la déclaration modèle P, C ou CBD souscrite ;
4) le procès-verbal des locaux de référence de même nature dans la commune utilisé pour l’imposition 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur les 9 et 12 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie numérique, des titres émis par la commune de Dompnac pour un montant de 6 610 € qui feront l'objet d'une annulation au compte 67 de la section d'exploitation du budget annexe de l'eau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que le mandat des titres n’a pas encore été émis. Ill a ajouté que les sommes inscrites au budget d’une collectivité étant des prévisions budgétaires relevant de la seule décision de l’assemblée délibérante, la trésorerie n’est dès lors à ce stade pas en mesure d’indiquer les titres qui feront l’objet de cette annulation.

Si au vu de son caractère prématuré, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis, la commission émet un avis favorable à la communication des documents administratifs sollicités, librement communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois que les titres sollicités auront été émis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fédération française des échecs (FFE)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Support de communication, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2019, à la suite du refus opposé par le Président de la Fédération française des échecs à sa demande de communication par courrier électronique, et non uniquement consultation sur place comme on le lui propose, de l'intégralité du grand livre portant sur l'exercice 2018.

La commission constate qu'ayant déjà été saisie par le demandeur, elle s'était prononcée dans son avis n° 20183068, du 11 octobre 2018, sur le refus de communication du document sollicité. Elle observe néanmoins que la demande porte sur les modalités de communication de ce document, Monsieur X ayant sollicité une copie et l’administration lui ayant proposé de consulter sur place le document demandé. Elle estime donc la demande recevable.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur. 

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé. Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.

La commission précise enfin que l'administration ne peut refuser la communication d'un document sollicité sous format électronique, au profit d'autres modalités de communication, que lorsqu'elle n'en dispose pas sous cette forme.

La commission invite en conséquence la Fédération française des échecs à procéder à la communication du document demandé par courrier électronique si celui-ci est disponible sous ce format, ou, à défaut, par copie, selon les modalités rappelées ci-dessus.
Administration : Pôle de la nationalité française de Paris
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication du dossier de son père décédé afin que son client, de nationalité malienne, puisse obtenir une copie du certificat de nationalité française de son père et les pièces produites à l'appui de cette demande.

En l’absence de réponse, à la date de sa séance, du chef du pôle de la nationalité française de Paris, la commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20171370 du 11 mai 2017, que les dossiers relatifs au certificat et à la déclaration de nationalité française sont des documents administratifs relevant du secret de la vie privée et ne sont, en tant que tels, communicables qu'au seul intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise par ailleurs que les documents mettant en cause la vie privée de personnes décédées sont en principe communicables aux ayants droit et à la famille proche du défunt, dès lors qu’ils justifient d’un motif légitime, qui ont alors la qualité d’« intéressés » au sens des dispositions de l'article L311-6, sous réserve que la personne concernée ne se soit pas opposée avant son décès à cette communication.

Dans tous les cas, la communication des documents doit nécessairement être précédée de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par la protection de la vie privée de tiers, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables ainsi que de celles révélant le comportement de telles personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

En l’espèce, la commission relève que la demande de Monsieur X est formulée dans le cadre d’une procédure tendant à la reconnaissance de sa nationalité française, et que l’intéressé justifie ainsi d’un motif légitime. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de Monsieur X se soit opposé à toute communication de son dossier de son vivant. La commission émet donc un avis favorable à la communication, au demandeur, des documents sollicités, sous les réserves susmentionnées et dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de la facture adressée au groupe PIERREVAL au titre d'une publicité en sa faveur publiée en page 4 de la couverture du bulletin municipal de septembre 2018.

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet en conséquence un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Luc-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Luc-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants concernant la signature avec un office notarial d'un mandat exclusif de recherche d'un candidat à la reprise du camping « La Capricieuse » :
1)  le dossier d'appel d'offres ;
2) les procès-verbaux d'huissier relatifs au dépouillement des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Luc-sur-Mer a informé la commission que ces documents n'existaient pas, le montant du contrat passé avec le notaire n'imposant pas le recours à une procédure formalisée d'appel d'offres, ce dont Monsieur X a été informé par courrier du maire du 31 janvier 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lézan
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lézan à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les comptes rendus des séances de travail et de concertation (DDTM, cabinet d'urbaniste) de la commission d'urbanisme, entre le 1er décembre 2014 et le 7 janvier 2019, où étaient abordés les sujets suivants : 
- le nouvel accès au chemin du moulin à vent ;
- l'extension urbaine vers l'ouest au bord du chemin à moulin à vent ; 
- les concertation avec les services de la DDTM Alès et Nîmes au sujet de la parcelle AL 2091 ; 
- les questions de sécurité routière sur l'avenue de la gare entre le chemin de Costelongue et l'allée de la gare ;
2) les critères retenus par la municipalité pour rendre des zones inondables constructibles ;
3) les critères retenus par la municipalité pour admettre ou prévoir des mesures compensatoires pour rendre une zone inondable constructible ; 
4) l'explication pourquoi la situation de la parcelle AL2091 n'est pas décrite de manière précise dans le rapport de présentation du projet de PLU ;
5) les autorisations obligatoires obtenues conformément aux dispositions concernant les installations de stockage de déchets inertes (ISDI), et conformément à la loi sur l'eau, au code de l'environnement et au code de l'urbanisme ;
6) les délibérations du conseil municipal pendant lesquelles ont été définis les travaux à réaliser et leurs objectifs ;
7) les autorisations pour le dépôts de déchets inertes en zone inondable ;
8) le permis d'aménager par remblaiement (hauteur dépassant 2m et une surface de plus de 1,5 ha) ;
9) l'autorisation pour l'endiguement du cours d'eau ;
10) le permis de construire relatif à la construction réalisée dans le cours d'eau à l'extérieur de la propriété privée cadastrée AL 769 ; 
11) l'acte notarié concernant la parcelle AL 77 en 1996 ;
12) la délibération votée permettant la signature de l'acte de vente ;
13) le plan du tracé prévu pour le raccordement accordé situé sur la parcelle AL 77 EN 2016 ;
14) l'acte notarié de la servitude accordée à Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lézan a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été communiqués à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X a adressées à l’administration, invite toutefois celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Souvigné
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire à sa demande de communication des documents suivants :
1) les derniers rapports annuels des délégataires eau potable et assainissement collectif contenant le compte annuel de résultat d'exploitation ;
2) l’étude faite pour déterminer le mode de gestion de l' assainissement collectif ;
3) les contrats de DSP et leurs annexes contenant les comptes d’exploitation prévisionnels pour les services publics d’eau potable et d’assainissement collectif ;
4) le dernier rapport prix qualités des services publics d'eau potable et assainissement ;
5) les contrats de délégations des services publics eau potable et assainissement collectif ;
6) le dernier rapport de la commission de contrôle financier (CCF) du DSP eau potable et assainissement collectif, codifiée aux articles R2222-1 à R2222-6 du code général des collectivités territoriales ;
7) les dernières délibérations (2018 pour prix 2019) fixant le prix de l’eau potable et de l’assainissement sur la commune contenant les parts abonnements, prix du m3 et agence de l’eau.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable des éléments couverts par le secret des affaires. A cet égard, elle précise que si les charges et produits de l'exploitation du service public délégué ne sont pas couverts par le secret des affaires, les comptes annuels de résultat ne sont communicables qu'après occultation préalable des lignes faisant apparaître de façon détaillée les charges de personnel et de fonctionnement, qui reflètent les moyens techniques et humains de l'entreprise délégataire.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.