Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes-rendus des 15 entretiens réalisés du 19 mars 2014 au 28 mai 2014 dans le cadre de la Délégation d'enquête sur les conditions de travail diligentée à la suite de sa tentative de suicide.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que si le rapport de la Délégation d'enquête ainsi que le compte-rendu de ce rapport avaient été communiqués à Madame X, il avait en revanche refusé de communiquer les comptes-rendus des 15 entretiens individuels réalisés au motif que, dans les circonstances de l'espèce, ces documents n'étaient communicables qu'aux agents auditionnés et non aux tiers en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Selon le directeur général des finances, les entretiens individuels menés pendant l'enquête de la délégation du CHSCT avaient pour objet de faire émerger les éventuelles difficultés relatives aux conditions de travail dans le service, afin de proposer des mesures de prévention et d'amélioration des conditions de travail. 

La commission, qui n'a pas eu connaissance des documents sollicités, relève que la demande porte sur une copie occultée des éléments permettant d'identifier les agents auditionnés lors de ces entretiens. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve et après occultation le cas échéant des éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. Elle précise que ne relèvent pas de cette réserve, les éléments qui procèdent à une analyse objective du fonctionnement du service en cause, le cas échéant en ce compris les méthodes de ses responsables, mais qu'en relèveraient la mise en cause de manière personnalisée de l'action ou du comportement d'agents de ce service.