Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du rapport d'expertise médical réalisé par le docteur X le 10 janvier 2017 au service des urgences de l'hôpital Trousseau à Tours détenu par le médecin inspecteur régional du SGAMI de Rennes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le rapport d'expertise du 10 janvier 2017 avait été transmis à Monsieur X par courrier en date du 22 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes de la Baie du Kernic
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Baie du Kernic à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'étude environnementale concernant la remise en état de la zone humide à la suite de travaux d'aménagement du secteur des Palujous à Cléder.

En l'absence de réponse de la part de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission rappelle par ailleurs qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé selon les modalités qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de consultation des tables décennales des naissances de 1952 à 1972 de la mairie du deuxième arrondissement de Lyon.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les tables décennales de l’état-civil constituent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande (avis n°20103032 du 21 décembre 2010). La communication se fait, conformément à l’article L213-1 du code du patrimoine, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Madame X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à leur demande de copie du diagnostic complet de l'état de la route départementale 204.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de séance, la commission considère qu'un tel diagnostic, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Hauts-de-France à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur du travail de Béthune établi à la suite du contrôle dont a fait l'objet le restaurant X, sis 36 Grand Place à Béthune, en septembre 2014.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L611-10 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet ». Il en résulte que les procès-verbaux de l'inspection du travail s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ces agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est susceptible d'engager à compter de leur dépôt. Par suite, ils constituent des documents judiciaires, et non des documents administratifs. 

En l'espèce, la commission constate que la demande de communication porte sur le rapport établi par l'inspecteur du travail et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un procès verbal ait été établi. Ce document revêt donc, en l'état des informations dont dispose la commission, un caractère administratif. Il est donc communicable au demandeur sous les réserves prévues par l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise qu'en conséquence, doivent faire l'objet d'un occultation préalable à la communication, les mentions qui feraient apparaître de la part de l'employeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. 

La commission émet donc au cas d’espèce, sous cette réserve, et en l’état, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Magny-en-Vexin
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie du plan du réseau des eaux pluviales à proximité du site de stockage de céréales de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe (CCI IG 97)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Maître X, conseil de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Iles de Guadeloupe à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe regroupant les CCI de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre :
1) les comptes administratifs des dix dernières années jusqu'en 2009, ainsi que les annexes ;
2) l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2013 pris sur le fondement du décret n° 2010-1179 du 7 octobre 2010 portant création de la CCI des Iles de Guadeloupe.

En l'absence de réponse du président de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe à la date de sa séance, la commission relève que la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin est un établissement public créé par la collectivité de Saint-Martin. Elle rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
 
En l'espèce, la commission constate que la présente demande de communication n'est pas motivée par l'utilisation des documents sollicités aux fins de l'accomplissement des missions de service public qui ont été confiées à la CCISM. La commission estime ainsi que la présente demande n'entre pas dans le champ de l'article 1er de la loi du 7 octobre 2016 précitée. Elle rappelle en outre que le livre III du code des relations entre le public et l'administration n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article L300-2 de ce code qui ne relèvent pas de cet article 1er et qui relèvent, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour lesquelles la commission n’a pas reçu compétence. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Mairie d'Auzeville-Tolosane
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auzeville-Tolosane à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 03103515S0009 délivré le 28 octobre 2016 à ADIM SUD OUEST :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire ;
2) l'arrêté de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auzeville-Tolosane a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 20 février 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, en deux exemplaires, de l'état signalétique de ses services militaires détenus par le centre des archives du personnel militaire de Pau Caserne Bernadotte, dans le cadre de son départ à la retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par le centre des archives du personnel militaire, par courrier en date du 14 février 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Veolia Eau Arcachon
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de Veolia Eau Arcachon à sa demande de communication d'une copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants concernant le contenu du rapport annuel du délégataire du service public de l'eau potable de la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon-Sud (COBAS), conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 :
1) les pièces permettant de connaître les montants figurant au compte de résultat sous le titre « Travaux de renouvellement, amortissement technique, investissements contractuels », ainsi que les éléments et les méthodes de calcul retenus pour parvenir à ces chiffres (tableau d'amortissement et autres), pour 2013, 2014 et 2015 ;
2) l'inventaire annuel des biens désignés au contrat de délégation de service public comme biens de retour et de reprise du service délégué, au 31 décembre 2013, 2014 et 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur de Veolia Eau Arcachon a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 10 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (CPAM 07)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche à sa demande de duplicata des décomptes de sécurité sociale concernant sa fille X (n° de sécurité sociale : X), pour la période courant du 29 août 2011 au 1er  janvier 2015.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités qui n'auraient pas déjà été transmis à Madame X le 30 janvier 2017, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Déliberation, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copies des documents relatifs à l'élaboration du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, à savoir :
1) son rapport ;
2) la saisine du conseil départemental de Mayotte du 15 avril 2016 ;
3) l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 2 septembre 2016 ;
4) l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d’État du 2 septembre 2016 ;
5) l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 15 novembre 2016 ;
6) l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 1er décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que le rapport de présentation du décret du 27 décembre 2016 était inexistant. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant des avis demandés sous les points 3 à 6, la commission, qui a pu les consulter, estime que de tels documents, destinés à permettre aux autorités gouvernementales d'arrêter leur décision, sont de nature à recéler des informations qui doivent être protégées au titre du secret des délibérations des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, en l'occurrence, le garde des sceaux, ministre de la justice. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur ces points de la demande.

S'agissant enfin du document demandé sous le point 2, la commission, qui en a pris connaissance, considère que ce dernier est communicable. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, par consultation gratuite sur place ou par courrier électronique, de la totalité des factures réglées par la commune, pour les années 2014, 2015 et 2016, concernant les frais de bouche et de restauration.

En l'absence de réponse du maire de Roquebrune-sur-Argens à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d'abord, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission souligne enfin qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités selon les modalités qui viennent d'être rappelées.
Administration : Mairie de Willems
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Willems à sa demande de consultation de dossier relatif à l'installation d'antennes de téléphonie mobile par l'opérateur ORANGE sur le clocher de l'église Saint-Martin, comprenant notamment les arrêtés municipaux.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents sollicités sont également communicables en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. En particulier, dans la mesure où ils sont susceptibles de comporter des informations relatives à des émissions dans l'environnement, il résulte du II de l'article L124-5 de ce code qu'ils sont communicables de plein droit, sans que puissent être occultées d'éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial. La commission émet donc un avis favorable à leur communication et rappelle au maire de Willems qu'il lui appartient d'y procéder lui-même.
Administration : Préfecture de Maine-et-Loire
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Maine-et-Loire à leur demande de copie de l'évaluation du prix réalisée par France Domaine dans le cadre de la cession d'un terrain situé à l'angle des rues X, à l'association X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 de ce code.

La commission considère ainsi que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. En l'espèce, la vente de la parcelle concernée n'a pas encore été conclue et la collectivité n'y a pas définitivement renoncé. 

La commission ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable.