Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant la société XXX :
1) les déclarations relatives à la taxe d'apprentissage et à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour les années 2008 et 2009 ;
2) la situation, arrêtée au 31 décembre 2013, des dettes fiscales de cette société, pour les années 2008 et 2009, à la suite de la décision en date du 28 novembre 2012 de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents visés au point 1 ne sont plus en possession de ses services, d'autre part que Monsieur XXX XXX n'a été président du conseil d'administration et directeur général de la société XXX que du 24 juin 2008 au 27 mars 2009 et qu'il n'est pas possible techniquement d'isoler les dettes fiscales de la société XXX sur cette seule période.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation à l'administration de produire un document s'il n'existe pas et ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'un usage courant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le premier point et irrecevable la demande d'avis sur le deuxième point.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier de sa cliente relatif à la demande d'admission au séjour. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont, s'ils ne présentent plus de caractère préparatoire, communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Centre communal d'action sociale (CCAS) de Roissy-en-Brie
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat CFDT Interco Seine et Marne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la présidente du centre communal d'action sociale à sa demande de copie du bilan social.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par la présidente du centre communal d'action sociale que le CCAS de Roissy‐en‐Brie, établissement public de moins de 50 agents, a pour seule obligation de transmettre un ensemble d’informations de bilan social qui feront l’objet d’une présentation au CTP du Centre de Gestion de Seine et Marne auquel il est affilié. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission estime que, dès lors que le document élaboré en vue de sa transmission au comité technique paritaire, n'a pas été examiné par celui-ci, il comporte un caractère préparatoire. Elle émet, en l'état, un avis défavorable à la communication du document.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que si la communication d'un document qui conserve temporairement un caractère préparatoire peut légalement être refusée, cette faculté ne constitue pas une obligation et que l’administration peut décider de le communiquer, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par les secrets protégés en vertu de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Mudaison
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mudaison à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier du permis de construire n° PC 03417613M0008 avec l'arrêté correspondant délivré à Monsieur XXX XXX ;
2) l'entier dossier de la déclaration préalable n° DP 3417614M0012, accompagné de la décision prise à l'issue de l'instruction. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mudaison a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Maître XXX XXX par courrier en date du 11 juillet 2014, retiré le 16 juillet 2014.
Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

La commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Reyrieux
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Reyrieux à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie intégrale du dossier de permis d'aménager déposé par la SAS XXX, ainsi que les éventuelles pièces complémentaires ;
2) l'extrait du plan de zonage du document local d'urbanisme concernant le projet ;
3) les extraits du règlement d'urbanisme concernant la zone d'implantation du projet et le cas échéant, les dispositions générales dudit règlement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Reyrieux, rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission rappelle également que le règlement et le plan de zonage d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols sont communicables à toute personne qui le demande, en application des mêmes dispositions.

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Reyrieux de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : OPAC du Rhône
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'OPAC du Rhône à sa demande de communication de ses demandes initiales de logement pour les années 2012 et 2013.

La commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent. La commission considère, à cet égard, que les documents qui se rapportent, non aux relations de gestion locative entre un office et l'un de ses locataires, mais aux demandes d'attribution de logement social que les bailleurs sociaux enregistrent, instruisent et examinent dans les conditions prévues aux articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-12 du code de la construction et de l'habitation, présentent un caractère administratif.

La commission prend note de la réponse de l'administration l'informant des courriers de réponse adressés à l'intéressé, relatif aux conditions de sa radiation et du traitement de sa demande de logement. Le directeur général de l'OPAC précise en outre que la demande motivée doit être adressée à l'OPAC du Rhône par un courrier spécifique et non pas au prestataire en charge de l'enregistrement des demandes. 

La commission estime, au regard des éléments dont elle dispose, en particulier l'accusé de réception de la demande de Monsieur XXX que celle-ci a bien été adressée à l'OPAC du Rhône.

La commission ne considère pas que la demande de Monsieur XXX porte sur l'accès à des données personnelles contenues dans un fichier au titre de laquelle elle serait incompétente émanant de la personne concernée. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'aéropole de Gap-Tallard
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué, Défavorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'aéropole de Gap-Tallard à sa demande de communication d'une copie de documents concernant l'installation d'un magasin à dominante alimentaire sur le territoire de la commune de Tallard :
1) la délibération relative à la promesse de vente du lot n° 5 de la zone d'activités économiques ;
2) la promesse de vente passée entre le SIVU et l'acquéreur du terrain, ou le projet concernant les parcelles cadastrées AD 2p, 220p et 222p ;
3) l'avis de France Domaine.

S'agissant du document visé au point 1), le président du syndicat a informé la commission que la délibération a été transmise à Maître XXX le 25 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S’agissant du document visé au point 2), le président du syndicat intercommunal indique que la promesse de vente conclue par le syndicat et l'acquéreur porte sur un bien relevant de son domaine privé. 

La commission rappelle à cet égard, que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique. Toutefois, il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération d'un établissement public de coopération intercommunale. En effet, il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que des pièces annexées à ces documents. La commission estime, dans ces conditions, que le projet de promesse de vente qui a été approuvé par une délibération du syndicat mixte, si ce projet a bien été annexé à cette délibération, est communicable à toute personne en faisant la demande en application des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet, sous la réserve précédemment exprimée, un avis favorable à la communication de ce document. 

En ce qui concerne le document visé au point 3), la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 
La commission émet un avis défavorable à la communication de ce document dans la mesure où la vente n'a pas encore été conclue et que la collectivité n'y a pas définitivement renoncé.
Administration : Institution Adour (40)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association XXX XXX Environnement (XXX) des Hautes-Pyrénées, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Institution Adour à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la révision du plan de gestion des étiages (PGE) Adour Amont  :
1) le courrier par lequel la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées a précisé au président de l'Institution Adour que « le niveau de prélèvement moyen de 2000 m3/ha correspond au volume accordé par l'Etat dans les autorisations administratives » ;
2) les « autorisations administratives » précitées.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institution Adour a informé la commission que le document visé au point 1) de la demande avait été communiqué à l'association XXX des Hautes-Pyrénées par courrier du 27 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En second lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) sont des documents administratifs, qui, eu égard à leur objet, comportent nécessairement des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui les demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
La commission constate que la demande de l’association porte sur les autorisations administratives relatives au prélèvement d’eau délivrées à la date de cette demande, lesquelles l’ont été par les services de l’Etat. Elle rappelle qu’il appartient au président de l’Institution Adour, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de détenir les documents demandés, notamment le préfet des Hautes-Pyrénées, et d’en aviser l’association XXX des Hautes-Pyrénées.
Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Marne (DIRECCTE 51)
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Marne à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Madame XXX entraînant une mise en demeure adressée à l'association au sujet des aménagements d'horaires consentis à Madame XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'Association de résidences foyers, qui est l'employeur directement concerné par ce rapport, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, conformément aux mêmes dispositions, de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'un tiers. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montesson
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montesson à sa demande de 
copie de la délibération du conseil municipal instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles de sa cliente cadastrées section AN n° 2 et 35, situées avenue Gabriel Péri, lieu-dit les Châtaigniers.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Saëns
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Säens à sa demande de communication du permis de construire ou de la déclaration préalable concernant les travaux de l'école des Trois Saules.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Säens a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où les travaux en cours à l'école des trois saules (rénovation des huisseries, isolation et rénovation de la toiture et changement du mode de chauffage) ne nécessitent ni permis de construire ni déclaration préalable. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Autorité des marchés financiers (AMF)
Type : Avis
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Concurrence prix, Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) à sa demande de communication du dossier constitué à l'occasion de l'enquête ouverte par l'AMF sur certaines pratiques tarifaires de la société XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Autorité des marchés financiers a informé la commission de ce que le document sollicité revêt un caractère préparatoire en raison de l'absence de décision prise par la Commission des sanctions et que sa communication se heurte tant au secret professionnel garanti par les dispositions de l'article L621-4 du code monétaire et financier que du secret en matière industriel et commercial garanti par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article L621-4 du code monétaire et financier : "Les membres, les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions consultatives mentionnées au III de l'article L621-2 sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L642-1". 

Elle estime, par suite, que le secret professionnel auquel sont astreints les personnels de l'Autorité des marchés financiers, en application du h) du 2°) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et en l'absence de dérogation législative expresse, fait obstacle à ce que soient communiquées à M. XXX, qui a la qualité de tiers, les informations sollicitées.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.