Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Irrecevable/Refus non établi

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale de Paris à sa demande de communication du dossier d'enquête ayant conduit à la décision de refus d'autorisation de licenciement d'une salariée protégée de sa cliente du 25 novembre 2013 (référence CC/CC/2013-315).

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. 

La commission relève que si l'administration indique que le dossier présente un caractère volumineux et qu'elle a procédé à la communication d'un certain nombre de documents à l'association AGEFOS PME, elle invite cette dernière a préciser sa demande.  

La commission n'estime pas la demande de l'association imprécise et déduit de la réponse de l'administration qu'elle n'a pas communiqué l'ensemble des documents faisant partie du dossier de licenciement sous réserve qu'ils puissent l'être. 

Le refus de communication allégué pour certaines documents n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis correspondant à ceux-ci. 

S'agissant des documents en possession desquels se trouverait l'administration et qu'elle n'aurait pas communiqués, la commission estime qu'ils sont communicables à l'employeur après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique  nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que l'employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (CPAM 28) 
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir à sa demande de copie du rapport d'incapacité complet établi à la suite de son accident du travail n° 09110345 A.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a informé la commission de l'envoi des documents au demandeur le 15 janvier 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication du bilan annuel des activités établi par le correspondant informatique et libertés de l'agglomération (article 49 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005). 

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président de la communauté d'agglomération de Montpellier, rappelle qu'en application du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel peut désigner un correspondant à la protection des données à caractère personnel, plus communément appelé "correspondant informatique et libertés", chargé d'assurer, d'une manière indépendante, le respect des obligations résultant de cette loi. 

La commission estime que cette tâche revêt le caractère d'une mission de service public, lorsqu'elle se rapporte aux traitements mis en oeuvre par un organisme chargé d'une telle mission, dans le cadre de cette mission, notamment par une communauté d'agglomération. Les documents produits ou reçus par le correspondant informatique et libertés revêtent alors, comme en l'espèce, le caractère de documents administratifs, soumis au droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sauf lorsque leur communication est exclusivement régie par la loi du 6 janvier 1978.

S'agissant du bilan d'activité sollicité, la commission constate qu'il n'est prévu que par l'article 49 du décret n°2005-1039 du 20 octobre 2005, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978. Ces dispositions imposent seulement qu'il soit présenté au responsable des traitements en cause et tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). De telles dispositions réglementaires ne sauraient avoir pour objet, et n'ont pas pour effet,  de faire échapper ce document au régime d'accès aux documents administratifs institué par la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'estime donc compétente pour se prononcer sur la communication de ce document, qui n'est pas régi par des dispositions spéciales dont l'application échapperait à sa compétence consultative. N'ayant pu en prendre connaissance, elle considère qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation d'éventuelles mentions relatives à des personnes physiques concernées par certains traitements et qui permettraient de les identifier, en méconnaissance du droit au respect de leur vie privée, protégé, notamment, par le II de l'article 6 de la même loi. 

La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve, à la communication sollicitée.
Administration : Mairie de Saint-Nazaire-d'Aude
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire-d'Aude à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération créant un emploi fonctionnel de directeur général des services ;
2) la délibération créant un emploi susceptible d'être occupé par un attaché principal ;
3) la délibération arrêtant le tableau des effectifs ainsi que le tableau en question.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Nazaire-d'Aude a informé la commission de la transmission des documents à l'intéressé le 15 janvier 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Longeville-lès-Saint-Avold
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Privé

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Saint-Avold à sa demande de copie de documents relatifs à la cession d'une partie de son terrain situé rue de l'Abbé Rappine dans le cadre de la mise en conformité de la voirie :
1) l'acte de donation, l'acte notarié ou autre document communal relatif à cette cession ;
2) les documents relatifs aux travaux effectués sur la voirie afin d'en apprécier la solidité.

Concernant les documents visés au point 1) de la demande, la commission rappelle que les actes notariés ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est compétente pour émettre un avis sur leur communication que dans le cas où ils sont annexés à une délibération du conseil municipal, ce qui les rend communicables en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission se déclare donc incompétente sur ce point de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longeville-lès-Saint-Avold a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) n'existaient pas. La commission ne peut donc que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. TEYSSIER, X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication du fichier du compte administratif 2012.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Montpellier, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint Jouin Bruneval
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X., pour l'association Saint-Jouin-Bruneval, Notre Qualité de Vie, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jouin-Bruneval à sa demande de : 
1) communication, de préférence par courrier électronique, ou à défaut, sur support papier avec envoi postal des documents suivants :
a) les décisions modificatives budgétaires relatives à l’année 2013 ;
b) toutes les délibérations relatives au processus de cession de la mairie (évaluation, identité de l’acquéreur, etc.) ;
2) régularité du tarif unitaire demandé par le maire, à savoir, 0,50 euro par page noir et blanc et 0,70 euro par copie couleur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jouin-Bruneval a informé la commission que son conseil municipal n'avait adopté qu'une seule décision modificative du budget 2013 et qu'une seule délibération relative à la cession de la mairie, toutes deux en date du 4 novembre 2013 et accessibles sur le site internet de la mairie, www.st-jouin-bruneval.fr depuis la mi-novembre. Constatant que tel est bien le cas, la commission estime irrecevable la demande en ce qui concerne son point 1), qui porte sur des documents faisant l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant du point 2), la commission rappelle  que le fait de subordonner la communication de documents administratifs à l'acquittement de frais supérieurs à ceux que prévoit la réglementation équivaudrait à un refus de communication, sur lequel elle serait compétente pour émettre un avis. 

La commission rappelle également, à cet égard, qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Mairie de Sentein
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sentein à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public portant sur des travaux de réfection de la toiture du préau de l'école d'Estoueou :
1) les devis des entreprises H.Habitat et Janisse ;
2) la procédure d'appel d'offres et sa publicité ;
3) la part communale du coût de la réalisation d'un kiosque.

La commission rappelle sa position constante, définie par l’avis n° 20080901 du 21 février 2008 aux termes duquel, soit qu’il n’ont pas été signés, soit que la procédure de passation des marchés a été suspendue ou annulée par le juge, les marchés et les documents qui s’y rapportent revêtent un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, aussi longtemps que le pouvoir adjudicateur n’aura pas signé un nouveau marché ou renoncé à le passer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sentein a informé la commission que la réalisation des travaux pour lesquels les devis ont été sollicités a été reportée. La commission estime que les devis sollicités présentent, à ce stade, un caractère préparatoire faisant obstacle à leur communication. Elle émet un avis défavorable sur le point 1). 

Le maire de Sentein a également informé la commission que les documents visés au point 2) n'existent pas. Elle estime, dès lors, que cette demande est sans objet. 

La commission rappelle enfin que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication du formulaire « PM 148 » versé dans le dossier administratif de sa cliente. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a informé la commission de ce que le document demandé n'existait pas dans la mesure où l'entretien de l'inspecteur général des ressources humaines avec Madame X., n'a pas débouché, dans ce cas, sur le renseignement du formulaire PM 148 et que celui-ci n'a donc pas été versé au dossier de l'agent.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Juvignac
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Juvignac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant Monsieur X. :
1) son arrêté de recrutement ;
2) toute décision relative à sa nomination en qualité d'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ;
3) la création de l'emploi d'ASVP sur la base de laquelle est intervenu son recrutement ou sa nomination ;
4) la déclaration de création, ou de vacance d'emploi, faite auprès du centre de gestion compétent sur la base de laquelle est intervenu son recrutement ou sa nomination ;
5) la délibération du conseil municipal ayant créé l'emploi d'ASVP sur lequel sont intervenus sa nomination et son recrutement ;
6) la publicité sur tout support de nature à démontrer la mise en concurrence de l'emploi sur laquelle est intervenu son recrutement ou sa nomination en qualité d'ASVP ;
7) l'assermentation en qualité d'ASVP qui lui a été délivrée par le procureur de la République.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Juvignac à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les documents visés aux points 1), 2), 3) et 5) en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Rhône
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Judiciaire, Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Rhône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'information préoccupante concernant ses quatre enfants adressée à l'administration :
1) le rapport médico-social établi par la commission enfance réunie le 12 novembre 2013 et tout autre document d'évaluation concernant sa situation ;
2) les pièces de son dossier administratif et les documents relatifs au signalement dont elle a fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Rhône a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au procureur de la République dans le cadre d'une information préoccupante concernant les quatre enfants de Mme X. aux fins de la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'investigation éducative.

La commission estime que, parmi les documents sollicités, ceux qui comporteraient une appréciation sur des tiers, qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ne sont pas, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables à Madame X.

Elle considère en outre que la communication des autres documents sollicités  porterait atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à une procédure pénale et qu'ils ne sont donc pas non plus communicables, à moins que l'autorité judiciaire l'autorise, conformément au f du 2° du I du même article.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet, à compter du 1er janvier 1993 ; 
2) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel.

En l'absence de réponse du groupe Orange, la commission prend note au préalable que le client du requérant est un agent public. 
 
Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes (DREAL 69)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de l'association « France énergie planète », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes à sa demande de copie des documents suivants, visés dans les arrêtés n° 13-251 et 13-252 pris par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerrannée, portant classement des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement :
1) les comptes rendus des concertations départementales qui se sont déroulées d'avril à novembre 2010 et les observations formulées à ces occasions ;
2) les avis des assemblées et organismes consultés de septembre 2012 à janvier 2013 ;
3) les avis du comité de bassin en date du 17 mai 2013 complétés par l'avis du bureau du comité de bassin en date du 5 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 3 février 2014, les avis mentionnés au point 3) de la demande. La commission constate que la demande est devenue sans objet sur ce point.

Pour le reste, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et sur le fondement des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent. Elle émet par conséquent un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande, et note l'accord de l'administration.