Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de l'Aude
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication des accords financiers, de versement ou facturation à l'heure d'intervention délivrée aux bénéficiaires, entre le département et deux SAAD, ADMR et UNA.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aude a informé la commission que les documents sollicités portent sur  les conventions d’habilitation à l’aide social aux personnes âgées et personnes handicapées ainsi que sur les arrêtés de tarification pour la période 2016-2018 concernant les SAAD ADMR et UNA. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le président du conseil départemental de l'Aude a également informé que ces documents administratifs avaient toutefois fait l’objet d’une diffusion publique au recueil des actes administratifs du département de l’Aude, sans toutefois communiquer les liens internet permettant au demandeur d’accéder directement aux informations sollicitées. La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard des documents qui font l'objet d'une diffusion publique, c'est-à-dire des documents qui restent aisément accessibles à un large public, que cet accès soit gratuit ou subordonné au paiement d'un tarif raisonnable. La commission, qui considère que les documents administratifs sollicités ne sont pas aisément accessibles, émet dans ces conditions un avis favorable à leur communication et prend note de l’intention manifestée du président du conseil départemental de l'Aude de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Mairie de Montaigu-de-Quercy
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu-de-Quercy à sa demande de communication par courriel de la délibération du conseil municipal décidant du don d'une parcelle de terrain communal en faveur de la communauté de communes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaigu-de-Quercy a indiqué à la commission qu'il a transmis au demandeur l'unique délibération correspondant au seul terrain cédé à la communauté de communes. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées et du caractère vindicatif voire injurieux de ses propos, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (CPAM 04)
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence à sa demande de communication du procès verbal de la Commission de Recours Amiable (CRA) du 10 juillet 2018 pour les parties la concernant, ainsi que des annexes indiquant la liste des personnes présentes ou représentées lors de cette séance.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence à la date de sa séance, la commission estime que le procès verbal de la réunion de la Commission de Recours Amiable au cours de laquelle a été examinée la situation de Madame X, est communicable à cette dernière pour la seule partie qui la concerne, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute qu'est également communicable la liste des membres de cette commission de recours présents ou représentées lors de cette séance, ainsi que le nom des personnes entendues à l'occasion de l'examen de sa situation. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Lycée français Victor Hugo de Marrakech
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Discipline
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée français Victor Hugo de Marrakech à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant son fils mineur X :
1) le compte rendu du conseil de discipline du 8 février 2017 ;
2) le dossier complet d’accusation dudit conseil ;
3) la feuille d’émargement du conseil d’établissement du 19 Juin 2017.

La commission considère que les documents composant le dossier du fils de Monsieur X lui sont communicables si son fils est mineur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le proviseur du lycée français Victor Hugo de Marrakech a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents visés aux points 1)  et 2) de la demande. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Agence pour l'enseignement du français, et d’en aviser Monsieur X. 

S'agissant du point 3) de la demande, la commission estime que cette feuille d'émargement est communicable à toute personne qui en faut la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l’intention du proviseur du lycée français Victor Hugo de Marrakech de procéder prochainement à sa communication à M. X.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa coloscopie de septembre1998 notamment le compte-rendu de l'examen et celui du médecin anesthésiste.

En absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dossier médical personnel d'une personne détenu par un établissement public de santé lui est communicable en application des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique et que lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Zudausques
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Service des domaines
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Zudausques à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, du document établi par le service des domaines relatif à la vente effectuée pour un béguinage au profit de la SA HLM X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Zudausques a informé la commission que l'ensemble du dossier concernant la vente en cause avait été transmis au demandeur, par courrier recommandé en date du 12 novembre 2018 et que l'avis du service des domaines n'était pas obligatoire.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Drôme
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication des documents contenant les éléments suivants :
1) le budget annuel consacré aux mineurs étrangers et son évolution sur les trois dernières années dans le département ;
2) le nombre de ces mineurs concernés et leurs nationalités ;
3) ce qu'ils deviennent dans le département et par quel(s) organisme(s) sont-ils pris en charge ;
4) quels sont les contrôles auxquels peut procéder le département afin de vérifier la réalité de l'âge et de la situation de ces mineurs.

La commission rappelle que le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Elle prend note cependant que la présidente du conseil départemental de la Drôme a apporté à Monsieur Xune réponse à l'ensemble des points de sa demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation à l'hôpital Corentin Celton du 3 au 30 septembre 2009, ainsi que le dossier des consultations avec le psychiatre.

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, la commission comprend des écritures de Monsieur X que ce dernier a été hospitalisé en soins psychiatriques  La commission estime dès lors que la demande ne peut être regardée comme portant sur la communication d'une demande d'admission sur le fondement de l'article L3212-1 du code de la santé publique. 

La commission rappelle, en ce qui concerne l'accès aux certificats médicaux, que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication.
Administration : Mairie de Dompierre-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dompierre-sur-Mer à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier personnel.

En l'absence de réponse du maire de Dompierre-sur-Mer, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant l'existence éventuelle d'une procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication, à Madame X, de son dossier.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité sociale agricole de l'Ain Rhône (MSA 69)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Mutualité sociale agricole de l'Ain Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel, notamment pour les périodes de 1984 à 1985 et de 1986 à 2004, ainsi que les pièces relatives aux différents accidents de travail subis lors de sa carrière.

En l'absence de réponse du directeur général de la Mutualité sociale agricole de l'Ain Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle en outre qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi du document peuvent être mis à la charge du demandeur. Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir notamment 0,18 euro la page en format A4. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Malaucène
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Malaucène à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à la parcelle cadastrée AD38 :
1) le dossier de permis de construire ;
2) le permis de construire délivré.

En l'absence de réponse du maire de Malaucène, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication des documents et des modalités de calculs et de pondération, utilisés par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le ministère, relatifs à l'élaboration de la proposition de nouvelle cartographie des zones défavorisées, concernant en particulier le territoire de la Piège.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis au collectif d'exploitants agricoles dénommé « Pour que vive la Piège » par courrier du 9 janvier 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Diplomatie
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des documents accusant réception de l’acte judiciaire établis suite à l’assignation par voie diplomatique de son employeur la République Algérienne Démocratique et Populaire par acte d’huissier déposé auprès du parquet de Montpellier en date du 13 décembre 2017, ainsi que les documents y afférents et établis à la suite d’une demande de notification internationale.

La commission, après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités revêtent un caractère juridictionnel. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.