Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Mademoiselle X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier géré par l'inspection du travail.

En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui présentent un caractère administratif dans la mesure où ils ont été reçus ou constitués par l'inspection du travail dans le cadre de ses missions de service public, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sauf s'ils font apparaître le comportement d'une personne physique tierce, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ou qu'ils portent un jugement de valeur sur une personne physique autre que Mademoiselle X. 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes :
1)199603111/3 : dossier Contrôle des titres de séjour et des emplois des ressortissants algériens (1966-1980) - dossier Trafic de cartes de séjour et de main d'œuvre  (1970-1978).
dossier Expulsions (1967-1981) ;
2) 19990260/15 : dossier C 14-42-A Immigration clandestine - dossier C 14-39 II Saisonniers
3) 19990260/16 : dossier C 14-42-A Immigration clandestine - dossier C 14-42-C Travail clandestin.

La commission note que le demandeur a bénéficié en août 2014 d'une autorisation de consultation anticipée pour une partie des dossiers conservés sous les mêmes cotes que celles citées ci-dessus. Il demande à prendre connaissance du reste du contenu de ces cartons. La commission estime cependant que l'accès aux autres dossiers et liasses contenus serait, au regard de l'intérêt qui s'attache à leur consultation, de nature,  à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en raison des informations qu'ils comportent sur la vie privée des personnes et de la brièveté des délais écoulés. Par conséquent, elle émet un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X-X X, pour la Fédération française des curistes médicalisés, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à sa demande de communication du compte rendu de la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) du 13 décembre 2013.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la date de sa séance, la commission considère que les procès-verbaux des réunions de la Commission paritaire nationale, prévue par l'article 6 de la Convention nationale thermale approuvée par arrêté interministériel en date du 1er avril 2003 et dont la CNAMTS assure le secrétariat, constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Sous-préfecture d'Ancenis
Type : Conseil
Séance : 11/12/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 décembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'extraits du fichier informatique AGRIPPA, relatif aux déclarations de possession d'armes à feu, à un tiers qui est ayant droit d'une personne décédée inscrite au fichier.

La commission constate, d'une part, que le fichier AGRIPPA constitue, selon les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 2007, un traitement automatisé de données à caractère personnel auquel l'accès s'effectue, en application de l'article 5 de cet arrêté, pour les personnes concernées, selon les modalités définies par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. 

Elle relève, d'autre part, que la personne qui souhaite accéder aux informations contenues dans ce fichier a, en tant qu'ayant droit de la personne décédée inscrite au fichier, la qualité de tiers au sens de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 lui ouvrant en principe droit à la communication de celles-ci sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère, enfin, que Monsieur X est directement concerné par le contenu du fichier et justifie à ce titre de la qualité de personne intéressée, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, lui ouvrant droit, dans le respect des intérêts des tiers, protégés par les mêmes dispositions, à la communication des informations sollicitées (CE, 17 avril 2013, Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, n° 337194). 

La commission, qui a pris connaissance des informations contenues dans ce fichier, estime qu'elles ne comportent aucune mention, notamment relative à la sécurité publique, susceptible de porter atteinte à l'un des secrets garantis par les dispositions du I et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle en déduit que les informations contenues dans le fichier AGRIPPA concernant Monsieur X X sont communicables à son fils Monsieur X X.
Administration : Mairie d'Azérables
Type : Avis
Séance : 27/11/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : État civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Azérables à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage de X X X et X X X X, célébré le 30 octobre 1917.

La commission note que cet acte de mariage a plus de 75 ans et est donc communicable à tous, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine.

La commission rappelle par ailleurs que les modalités d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques sont fixées à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. En application de ces dispositions, l'accès à ces documents s'exerce notamment, au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit, dans la limite des possibilités techniques de l'administration, et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation de l'original, par la délivrance d'une copie, aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts déterminés conformément à l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat au budget du 1er octobre 2001. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication d'une copie de l'acte précité, sous réserve que le mode de reproduction disponible ne nuise pas à l'original.
Administration : Mairie de Pennautier
Type : Avis
Séance : 11/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Incompétence/Judiciaire

Maître X X, conseil de Madame X X et de Madame X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Pennautier à sa demande de communication des documents suivants :
1) les permis de construire ou les non-opposition à déclarations préalables de travaux délivrés à Monsieur X X et à Madame X X née X, ainsi qu'à Monsieur X X et à Madame X X née X,	portant sur le terrain situé 1 rue Georges Brassens, lotissement « Les Pins », cadastré section BN n° 115 ;
2) les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux en lien avec ces décisions ;
3) les lettres adressées par le précédent maire au procureur de la République tendant à la dénonciation de prétendus faits de harcèlement et de menaces qu'aurait commis  à son endroit la famille X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pennautier a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 2) n'ont pas été retrouvés malgré les recherches effectuées et doivent donc être regardés comme perdus. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne les documents visés au point 3), la commission relève qu'ils ont été établis en vue d'être transmis au procureur de la République. Elle en déduit qu'ils revêtent un caractère judiciaire faisant obstacle à ce qu'ils soient communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de la fiche médicale individuelle d'observation et de l'extrait du cahier de consultation le concernant, détenus par le service ophtalmologie de l’hôpital Nord relatifs à sa visite du 8 décembre 2013. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents médicaux sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Conseil général de la Loire (CG 42)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire à sa demande de communication du rapport d'enquête sociale le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Loire a informé la commission de ce que le document sollicité ne présentait plus un caractère administratif dès lors qu'il avait été transmis le 5 août 2014 au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Saint-Étienne afin que soit mise en place une mesure d'accompagnement judiciaire suite à une information préoccupante relayée par un mandataire judiciaire exerçant une mesure de tutelle pour le père de l’intéressé.

La commission précise que si le courrier du 5 août 2014 qui a été établi à l'intention du Procureur de la République revêt un caractère judiciaire faisant obstacle à ce que la commission soit compétente pour se prononcer sur son caractère communicable en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, elle estime, toutefois, que les documents qui ont été transmis à la même autorité sans avoir été rédigés à son intention conservent une nature administrative au sens de l'article 1er de cette loi. Dans cette hypothèse, ils sont communicables à Monsieur X en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions relatives à des tierces personnes dont la communication porterait atteinte à leur vie privée, ferait apparaître leur comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ou portant sur elles une appréciation ou un jugement de valeur.  

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Garges-les-Gonesse
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-les-Gonesse à sa demande de copie du document que le demandeur aurait signé justifiant de la mise à disposition par la mairie d'un ordinateur dans le cadre de ses anciennes fonctions de chef de la police municipale. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Garges-les-Gonesse a informé la commission que l'attribution de matériel informatique à un agent ne se traduit pas par l'édiction d'une attestation. La commission en déduit que le document sollicité n'existe pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher (SDIS 41)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher à sa demande de communication, de préférence par courriel et au format PDF, des documents suivants :
1) les documents approuvés par le conseil d'administration le 17 janvier 2011 :
a) le protocole transactionnel relatif à l'acquisition des biens mobiliers et immobiliers du centre de formation et reprise en régie de la formation des sapeurs-pompiers ;
b) le rapport relatif au rachat des biens non compris dans les biens de retour ;
2) les documents approuvés par le conseil d'administration le 14 mars 2011 :
a) le rapport relatif au choix des emprunts pour le financement du rachat du centre de formation ;
b) le rapport relatif à l'étalement des frais de l'indemnité transactionnelle. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du service départemental d'incendie et de secours du Loir-et-Cher à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à condition qu'ils aient perdu tout caractère préparatoire à une décision non encore intervenue. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable pour les documents visés aux points 1) b) et 2) a) et b).

S'agissant du document visé au point 1) a), la commission relève qu'il présente le caractère d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction. Elle en déduit que ce document ne peut être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve qu'il ne soit pas annexé à une délibération adoptée par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Au regard des informations dont elle dispose, la commission n'est pas en mesure d'apprécier si le protocole est annexé à une délibération. Elle se déclare en conséquence incompétente pour connaître de ce point de la présente demande.
Administration : Direction régionnale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (DIRECCTE 25)
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à sa demande de communication des courriers électroniques mettant en cause nominativement ses pratiques professionnelles de contrôleur du travail, adressés par Monsieur X X, employeur et président de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie du territoire de Belfort (UMIH 90) au préfet du territoire de Belfort et retransmis avec la mention « CONFIDENTIEL » le 10 février 2014 à 15h44 par Monsieur X X, directeur adjoint du travail, à son supérieur hiérarchique direct, Monsieur X X, également directeur adjoint du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté a informé la commission de ce qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors que ces derniers étaient confidentiels, qu'une procédure était en cours et que la cellule d'appui à la DIRECCTE avait estimé que le travail de Madame X était « normal » et qu’aucun reproche administratif ne lui avait été fait.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, considère qu'ils ne sont pas communicables au demandeur dès lors qu'ils font apparaître le comportement de personnes physiques dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Tanneron
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tanneron à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) les dossiers administratifs des agents ;
2) les comptes rendus des séances du conseil municipal depuis mars 2014 ;
3) les factures d'achat et d'entretien des systèmes de climatisation de l'école.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En ce qui concerne le point 1), la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La présente demande étant formulée par un tiers, la commission émet un avis défavorable sur ce point.

En ce qui concerne les point 2) et 3), en l'absence de réponse du maire de Tanneron à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-Puteaux
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X X Dit X, conseil de Madame le Docteur X-X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-Puteaux à sa demande de communication des documents relatifs au relevé des blocs chirurgicaux et aux actes techniques, tels que des accouchements, effectués par sa cliente au sein du service de gynécologie-obstétrique dans lequel elle effectuait son internat, lors du semestre d'hiver 2013.

La commission prend note de la réponse de la directrice du centre hospitalier Courbevoie-Neuilly-Puteaux l'informant de la procédure de suspension dont fait l'objet Madame X-X. Toutefois elle précise que cette mesure, qui est distincte d'une procédure disciplinaire, ne fait pas obstacle à ce que Madame X-X puisse, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve toutefois qu'ils existent et aient été conservés ; qu'ils ne comportent pas d'informations relatives à des personnes autres que Madame X-X dont la communication, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, porterait atteinte au respect de leur vie privée ou ferait apparaître un comportement dont la révélation leur porterait préjudice et que la communication des documents ne requière pas des opérations matérielles d'une lourdeur qui excéderait les charges que le législateur a entendu faire peser sur l'administration. 

A ce titre, la commission estime que les documents sont communicables après occultation de l'identité des agents et des patients pris en charge par l'établissement ainsi que des mentions permettant leur identification. 
 
Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable .