Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la Garde des Sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la décision écrite qui a été prise pour que soit procédé à la fouille corporelle intégrale dont il a fait l’objet le 15 janvier 2013 à son arrivée au centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier ;
2) le dernier rapport de la commission de surveillance et/ou du conseil d’évaluation de l’établissement ; 
3) le dernier rapport d’activité du centre pénitentiaire ;
4) le dernier rapport d’activité du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de l’établissement.

En ce qui concerne le document visé au point 1, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 2, 3 et 4, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation préalable d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, notamment celle du personnel de l'établissement, conformément aux dispositions du I et du II de l'article 6 de la même loi. 

Elle émet donc, sous les réserves exposées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Vannes
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Vannes à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier de sa cliente sur lequel est fondé le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle prend note de la réponse de l'administration indiquant que les documents ont été transmis à la chancellerie en 2006. Elle rappelle néanmoins que les dispositions du 4ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 font obligation à une autorité administrative saisie d'une demande de communication de documents qu'elle ne détient pas de transmettre cette demande à l'autorité susceptible de les détenir. 
Elle émet donc un avis favorable et invite le président du tribunal d'instance de Vannes à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence

Maître XXX XXX, pour le compte de la commune des Angles, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des factures payées par le ministère de l'intérieur à Maître XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, préfet des Pyrénées-Orientales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.
Administration : Mairie de Lansargues
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX conseil de la SCI XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lansargues à sa demande de copie des documents suivants :
1) les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal pour la séance du 22 mars 2007 au cours de laquelle, la septième modification du plan d'occupation des sols (POS) a été approuvée ;
2) l'ordre du jour annexé à ladite séance ;
3) les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal pour la séance du 10 février 2010 au cours de laquelle, la huitième modification du plan d'occupations des sols (POS) a été approuvée ;
4) l'ordre du jour annexé à ladite séance ;
5) le règlement du plan d'occupation des sols (POS) applicable à la parcelle cadastrée AB n°71, dans sa version approuvée le 22 mars 2007 ;
6) la délibération du conseil municipal du 3 avril 2008 donnant une délégation de pouvoir au maire ;
7) les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal pour la séance du 3 avril 2008 ;
8) l'ordre du jour annexé à ladite séance ;
9) la délibération du conseil municipal habilitant le maire à se constituer partie civile contre la SCI XXX (jugement du 21 février 2013, n° minute : 2013/813, n° parquet : 11104000123) ;
10) les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal a habilité le maire à se constituer partie civile contre la SCI XXX devant le tribunal correctionnel dans l'affaire précitée au point 9) ;
11) l'ordre du jour annexé à ladite séance ;
12) la délibération du conseil municipal n° 2013-34 modifiant la délibération du 3 avril 2008, accordant une délégation de pouvoirs au maire ;
13) les convocations adressées à chacun des membres du conseil municipal pour la séance au cours de laquelle a été approuvée la délibération n° 2013-34 ;
14) l'ordre du jour annexé à la séance au cours de laquelle a été approuvé la délibération précitée au point 13).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lansargues a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier administratif relatif à la décision de refus opposée le 21 mars 2013 par le service des visas du consulat de France à Dakar à la demande de visa présentée par son client.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves résultant du I et du II de cet article. En l'absence de réponse de l'administration, elle émet  un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX, pour le Syndicat des artistes musiciens de Haute-Normandie (SNAM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne-du-Rouvray à sa demande de 
communication des documents suivants relatifs aux cadres d'emploi de l'enseignement artistique :
1) le tableau des effectifs des agents du conservatoire de musique et de danse à rayonnement communal, avec l'indication des titulaires et non-titulaires, pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 ;
2) la délibération créant les emplois des non-titulaires ;
3) l'avis des déclarations préalables à la création ou de vacance des emplois d'enseignants non titulaires (article 41 de la loi du 26 janvier 1984) ;
4) la décision de nomination de chaque agent enseignant titulaire et non titulaire ;
5) les avis du comité technique paritaire portant sur la création de ces emplois et de leurs éventuelles modifications.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis, sous la réserve toutefois, s'agissant du document visé au point 1), en l'absence de précisions sur ce point au dossier et de réponse du maire de Saint-Etienne-du-Rouvray, qu'un tel document puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant ainsi que de l'occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée des agents concernés qui pourraient apparaître sur les documents demandés au point 4).
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de communication de l'arrêté venant renouveler l'autorisation temporaire délivrée à la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime pour le remplissage des mares de tonne en 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier du 30 juillet 2013, transmis au demandeur une copie du document demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par préfet du Gers à sa demande de communication du rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite, le 21 février 2013, des installations exploitées par la société des produits de l'Armagnac à Eauze.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission de ce qu'il avait, par courrier électronique du 26 août 2013, adressé à Monsieur XXX le document demandé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Contrôle, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication d'une copie du rapport d'inspection sanitaire établi après le passage du cirque Pinder sur le mail Delaborde, le 14 juin 2013. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l'environnement, sous réserve, s'agissant des informations qu'ils comportent autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Maisons-Laffitte
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Réglementation, Support de communication
Sens et motivation : Défavorable/Article 4

Monsieur XXX XXX, pour l'association Union pour la défense du parc de Maisons-Laffitte (UDPLM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'effectuer lui-même en mairie, au moyen de son imprimante portable personnelle XXX XXX Mp 550, la reproduction de tout ou partie des procès-verbaux des séances du conseil municipal qui se sont tenues entre le 1er juillet 2011 et le 15 juin 2013, en particulier du « point III » de l'ordre du jour de chaque séance intitulé « informations du maire et questions des conseillers municipaux ».

La commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, les demandeurs peuvent accéder aux documents administratifs dont ils sollicitent la communication, par consultation gratuite sur place, par la délivrance de copies, sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci, notamment des photocopies, pouvant leur être facturées, ou par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Le choix des modalités de communication appartient en principe au demandeur, dans la limite des possibilités techniques de l'administration. 

La commission considère toutefois que l'administration n'est légalement tenue de faire droit à une demande tendant à la communication de documents par le biais de copies réalisées par le demandeur par ses propres moyens à l'occasion d'une consultation sur place que lorsque les autres modalités de communication prévues par la loi, telles que la reprographie, ne sont pas praticables eu égard, en particulier, à la nature, à la taille ou à la fragilité des documents, et sous réserve que ce mode d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.

Dans la mesure où rien ne s'opposerait légalement à ce que le maire de Maisons-Laffitte autorise le demandeur à assurer lui-même, par son propre matériel informatique, la reproduction des documents dont il souhaite prendre copie, mais où, en l'espèce, il n'y est pas tenu, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande, les modalités de communication souhaitées par le demandeur ne faisant pas l'objet d'un accord du maire, qui n'est pas tenu de l'accorder.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre, Réutilisation
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX, pour le compte de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations cadastrales relatives à l'année de construction des immeubles présente dans les bases de données de la direction général des finances publiques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas en l'état et qu’il ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mutualité sociale agricole Grand Sud (MSA 66)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole Grand Sud à sa demande de  copie des documents suivants :
1) le dossier du demandeur ;
2) toutes les pièces concernant l'existence d'un fermage le liant à Madame XXX XXX, ainsi que sa résiliation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la mutualité sociale agricole Grand Sud a informé la commission que le seul document composant le dossier du demandeur, à savoir une déclaration de mise à disposition à titre gratuit, lui a été communiqué par courrier du 1er août 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Haut-Rhin à sa demande de copie de l'intégralité des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la fourniture et la pose de matériels de signalisation verticale permanente et temporaire sur les routes et les dépendances départementales du Haut-Rhin :
1) l'acte d'engagement de l'attributaire ;
2) le bordereau des prix unitaires (BPU) de l'attributaire ;
3) le rapport d'analyse des offres ;
4) le procès-verbal d'ouverture des candidatures et des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général a indiqué à la commission que le département avait communiqué le 11 juin dernier l'acte d'engagement et le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ainsi que le rapport d'analyse et l'annexe relative aux candidatures. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur les points 1, 3 et 4.

S'agissant du bordereau des prix unitaires de l'attributaire mentionné au point 2, la commission rappelle que ce document, qui détaille l'offre de prix retenue, laquelle fait partie intégrante du marché conclu, est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande. Il en va toutefois autrement, par exception à cette règle générale,  dans le cas des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues.

En l'espèce, le président du conseil général a informé la commission qu'il a transmis au demandeur un exemplaire du document sollicité après occultation de certaines mentions. La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document original, émet un avis favorable à la communication du bordereau des prix unitaires après occultation des seules mentions effectivement couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la circulaire du 13 juillet 2009 émise par la direction de l'administration pénitentiaire relative à l’usage des téléphones par les personnes détenues ; 
2) la circulaire du 15 septembre 2009 émise par la direction de l'administration pénitentiaire concernant la délivrance des permis de communiquer ; 
3) la circulaire du 3 décembre 2003 émise par la direction de l'administration pénitentiaire concernant les parloirs et les visites.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.