Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X à Saint-Denis (97490) :
1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016 et 2020 ;
2) l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Denis en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et/ou ME, premier et dernier feuillet inclus, à l'origine de son imposition.

La Commission, qui a pris connaissance des observations de l'administration, estime qu'il en ressort que la fiche de calcul demandée au titre de l'année 2016 n'existe pas, dès lors que la SA X n'a pas été imposée au titre de ces locaux en 2016. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur ce point. 

S'agissant du surplus, elle rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X :
1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016 et 2020 ;
2) l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-André en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et/ou ME, premier et dernier feuillet inclus, à l'origine de son imposition.

La Commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande et prendre note de l’intention du directeur général des finances publiques de communiquer prochainement les documents sollicités à Maître X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Pierre en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et/ou ME, premier et dernier feuillet inclus, à l'origine de l'imposition concernant les locaux de sa cliente, sis X.

La Commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande et prendre note de l’intention du directeur général des finances publiques de communiquer prochainement les documents sollicités à Maître X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Pierre en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et/ou ME, premier et dernier feuillet inclus, à l'origine de l'imposition concernant les locaux de sa cliente, sis X.

La Commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande et prendre note de l’intention du directeur général des finances publiques de communiquer prochainement les documents sollicités à Maître X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X :
1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016, 2017 et 2020 ;
2) l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de La Possession en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et/ou ME, premier et dernier feuillet inclus, à l'origine de son imposition.

La Commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564). 

La Commission émet donc un avis favorable à la demande et prendre note de l’intention du directeur général des finances publiques de communiquer prochainement les documents sollicités à Maître X.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication de la copie des mains courantes déposées à l'occasion de signalements téléphoniques à la police municipale de Nice par sa concubine, Madame X et lui-même.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Nice, la Commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs soumis au livre III du code des relations entre le public et l'administration, hormis le cas où elles ont été transmises au procureur de la République en vue de l'engagement d'une procédure judiciaire. Sous cette réserve, les extraits de ce registre sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 de ce code, c'est-à-dire à la personne qui en est l'auteur et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice (notamment l'identité de la personne qui a déposé la main courante), à la ou les personnes mises en cause.

En l'espèce, la Commission relève qu'en l'état des informations dont elle dispose, aucun élément n'indique que les mains courantes qui font l'objet de la demande auraient fait l'objet d'une transmission au procureur de la République à la date sa séance, de sorte qu'elles constituent dès lors, et en principe, des documents administratifs. Elle relève également que les demandeurs sont à l'origine de ces mains courantes déposées à l'occasion de signalements téléphoniques. Elle estime, par suite, qu'elles leur sont communicables en vertu de l'article L311-6 susmentionné.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Madame X, pour le collectif X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de communication des documents suivants concernant le projet de Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) avec la mairie d'Aubervilliers, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l'Oph d'Aubervilliers et Plaine Commune :
1) les supports d’informations présentés aux conseils citoyens qui se sont tenus le 20 décembre 2021 ;
2) toute pièce nécessaire que le règlement de l’ANRU désigne comme une obligation légale pour la compréhension du projet  « NPNRU » actuel, dans les termes d’une co‐construction avec les habitants.

En l'absence de réponse du maire d'Aubervilliers à la date de sa séance, la Commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de communication du relevé de décision et/ou du compte rendu du comité technique local qui s'est tenu dans le cadre de la fermeture du site de Noisiel en octobre 2020.

La Commission rappelle que le Conseil d’État a jugé (CE, 17 avril 2013, n° 342372) que les documents relatifs aux règles applicables à des personnels, indépendamment de leur statut, dont une partie est affectée à l'organisation, la conduite et la mise en œuvre des missions de service public dont La Poste est chargée présentent avec ces missions un lien suffisamment direct pour être regardés comme des documents administratifs. Les procès-verbaux des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont chargés de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail, sont relatifs aux conditions dans lesquelles La Poste exerce sa mission de service public et revêtent à ce titre le caractère d’un document administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. 

En l'absence de réponse du président directeur général du groupe La Poste, la Commission estime que les relevés de décision du comité technique local présentent un lien suffisamment direct avec les missions de service public dont La Poste est chargée. Elle émet, dès lors, un avis favorable, sous les réserves susmentionnées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) les mains levées des saisies à tiers détenteur régularisées le 21 février 2022 ;
2) les éléments concernant l'accord transactionnel du 31 mars 2022 soldant son dossier.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, considère que les documents sollicités constituent, s'ils existent ou peuvent être établis par un traitement automatisé d'usage courant, des documents administratifs, communicables à l’intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable, et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement ces documents à Monsieur X.

S'agissant du point 2) de la demande, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les amendes mises à la charge du demandeur n’ont pas donné lieu à un accord transactionnel mais à une remise gracieuse, laquelle n’a été formalisée que par un courriel du 31 mars 2022, en possession du demandeur. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Établissement Public de gestion de l’Aéroport de Vatry
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires

MonsieurX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de gestion de l’Aéroport de Vatry à sa demande de communication du rapport des comptables publics ou de gestion des années 2018, 2019, 2020.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur de l'établissement public de gestion de l’Aéroport de Vatry, la Commission relève que cet organisme, créé par une délibération du conseil départemental de la Marne en date du 13 mai 2016, a le statut d'un établissement public local à caractère industriel ou commercial. 

La Commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des documents comptables comportant des données agrégées qui se rapportent pour partie à des activités étrangères aux missions de service public, lorsque celles-ci constituent l'activité principale de l'établissement et que ce dernier n’est pas en mesure de produire, par une comptabilité analytique, les seules données se rapportant à ses missions de service public. De tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires au sens de l’article L311-6 du même code. 

Dès lors, la Commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Hauts de Seine Habitat
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de Hauts de Seine Habitat à sa demande de communication des justificatifs concernant les frais de personnel d'un montant de 38 188, 76 € figurant sur le relevé individuel de régularisation de charges du 29 novembre 2021.

En l'absence de réponse du directeur de Hauts de Seine Habitat à la date de sa séance, la Commission relève que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial et sont chargés de missions de service public définies par les articles L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle rappelle que dès lors qu'elles se rapportent aux conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, les obligations qui pèsent sur les organismes d'habitations à loyer modéré relèvent de la mission de service public qui leur est confiée (CE, 7 juin 2019, SA HLM Antin résidences, n° 422569) et que les documents qui ont un lien suffisant avec cette mission sont des documents administratifs.

La Commission relève, au cas présent, que les documents sollicités se rapportent à des frais réclamés, par un bailleur social, à l'un de ses locataires. Elle estime, dès lors, que ces documents ne sont pas détachables des relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent.

Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les documents portant les preuves de remise de l'ordre du jour aux membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins ;
2) le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021.

La Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (notamment les numéros de téléphones et adresses électroniques, même professionnelles), au secret médical et au secret des affaires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a informé la Commission de ce que, par courrier du 25 mai 2022, il a transmis à Maître X un document prouvant que la convocation et l'ordre de jour de la commission spécialisée de l'organisation des soins pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ont bien été remis aux membres de la Commission dans le délai de dix jours mentionné à l'article D1432-50 du code de la santé publique et qu'ont été occultées dans ce document l'ensemble des adresses électroniques personnelles et professionnelles.

La Commission, qui n'a pu consulter ledit document, constate ne pas être en mesure d'en apprécier la nature, ni de déterminer s'il satisfait la demande. Elle estime donc que le point 1) de la demande conserve son objet.

Elle émet donc un avis favorable aux deux points de la demande, sous ces réserves. Elle précise, à toutes fins utiles, qu'en revanche, si le documents produit à Maître X répond à sa demande, il n'y aurait plus lieu de statuer sur le point 1) de la demande.
Administration : Direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la transformation publique à sa demande de communication du rapport de la mission, confiée à X, portant sur à l'appui à la simplification de l'accès aux droits des personnes handicapées, réalisée en 2020.

En l’absence de réponse du délégué interministériel à la transformation publique à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.