Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le cirque X : 
1) le rapport d'autopsie d'un tigre décédé ; 
2) le rapport de soins vétérinaires ; 
3) le programme de surveillance des maladies.

La commission rappelle que les rapports réalisés par les services de la préfecture dans le cadre des missions de service public qui leur incombent constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable s'agissant des points 1) et 2) de la demande.

S'agissant du surplus de la de la demande, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point également.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce qu’Il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet de la Haute-Garonne, et d’en aviser Madame X.
Administration : Préfecture du Loiret
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le cirque X : 
1) les rapports d'autopsie concernant la mort de plusieurs animaux ; 
2) le rapport d'inspection de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ; 
3) le programme de surveillance des maladies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission  que les documents sollicités aux points 1) et 2) n'existent pas dans la mesure où, d'une part, aucune autopsie n'était nécessaire concernant la mort du tigre, celui-ci ayant été euthanasié le 28 février 2018 à Nantes par un vétérinaire spécialisé en raison de ses graves problèmes rénaux, d'autre part l'autopsie du zébu et du lama décédés en raison de maladies n'était pas obligatoire, ces animaux relevant de la catégorie des animaux domestiques pour lesquels l'autopsie n'est pas prévue en cas de mortalité et, enfin, aucun rapport d'inspection n'a été établi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points.

S'agissant du point 3) de la demande, la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loiret a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet de l'Hérault, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Vire
Type : Conseil
Séance : 27/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la demi-sœur d'une personne décédée, de la copie du titre de concession funéraire où a été fondée la sépulture de sa parente, ou à défaut de l'identité et des coordonnées postales ou téléphoniques de la personne à qui a été accordée cette concession.

La commission vous confirme que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). 
Elle considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, il n’est communicable qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les membres de la famille proche qui n'auraient pas la qualité d'indivisaire de la concession mais qui auraient eu qualité pour pourvoir aux funérailles, à condition qu’ils justifient de leur qualité et que le défunt ne s’y soit pas opposé de son vivant. 

En l'espèce, la commission considère que la qualité pour pourvoir aux funérailles, généralement attribuée au conjoint survivant, aux parents, aux enfants ou aux collatéraux les plus proches, peut être reconnue à la demi-sœur de la défunte, compte tenu des circonstances de la première inhumation et du fait qu'aucun proche ne s'est manifesté à l'occasion du décès. Elle estime donc que l'acte de concession lui est communicable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Gard (DDPP 30)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la protection des populations du Gard à sa demande de copie des trois derniers rapports d'inspection concernant les éléphantes Lechmee, Kamla et Mina détenues par le cirque X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur départemental de la protection des populations du Gard a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 26 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (CPAM 47)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à sa demande de communication des décomptes la concernant pour la période du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne a indiqué à la commission que les documents sollicités étaient accessibles sur le compte AMELI de Madame X pendant six mois et qu'il lui appartenait de les sauvegarder. La commission en prend note mais considère que cette circonstance ne fait pas obstacle à l'exercice du droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des déclarations préalables pour l'installation, le remplacement ou la modification de dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, adressées à la préfecture depuis le 24 octobre 1996, en précisant celles qui auraient fait l'objet de sanctions administratives pour non-respect du format publicitaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet des Alpes-Maritimes, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent, en tant qu'ils sont relatifs à de la publicité éclairée, des informations relatives à l'environnement telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission émet dès lors un avis favorable à leur communication, sous réserve des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception du 3° de cet article dans l'hypothèse où une sanction aurait été prononcée à l'encontre d'une personne morale. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des déclarations préalables pour l'installation, le remplacement ou la modification de dispositifs ou matériels qui supportent de la publicité, adressées à la préfecture depuis le 24 octobre 1996, en précisant celles qui auraient fait l'objet de sanctions administratives pour non-respect du format publicitaire.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent, en tant qu'ils sont relatifs à de la publicité éclairée, des informations relatives à l'environnement telles que définies à l'article L124-2 du code de l'environnement relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. La commission émet dès lors un avis favorable à leur communication, sous réserve des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception du 3° de cet article dans l'hypothèse où une sanction aurait été prononcée à l'encontre d'une personne morale.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Association, fondation, Sectes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des documents suivants concernant la fédération européenne des centres de recherche et d'information sur le sectarisme (FECRIS), le centre contre les manipulations mentales (CCMM) Roger IKOR, et l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu (UNADFI) pour l'année 2017 : 
1) les dossiers de demandes de subventions comprenant notamment les budgets, les comptes de résultat, les comptes rendus financiers et les rapports d'activité ; 
2) les documents administratifs émis par les services du premier ministre mentionnant le montant des sommes octroyées ;
3) les correspondances échangées entre les services du premier ministre et les trois associations.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que, par courrier du 23 juillet 2018, Monsieur X avait été invité à venir consulter les documents dans les locaux de l'administration et à recevoir une copie des pièces de son choix moyennant paiement.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la note en délibéré transmise le 28 juin 2017 par le préfet au tribunal administratif de Nancy, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir formé par son client qui a été rejeté par le jugement n° 1603527 du 4 juillet 2017.

En l'absence de réponse du préfet de Meurthe-et-Moselle, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission relève que le document sollicité a été produit pour les besoins d'une procédure devant le tribunal administratif. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication de la note en délibéré transmise le 28 juin 2017 par le préfet au tribunal administratif de Nancy, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir formé par son client qui a été rejeté par le jugement n° 1603526 du 4 juillet 2017.

En l'absence de réponse du préfet de Meurthe-et-Moselle, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, la commission relève que le document sollicité a été produit pour les besoins d'une procédure devant le tribunal administratif. Ce document revêt dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de consultation des documents suivants établis dans le cadre de la procédure d'agrément des sociétés QUALICONSULT, SOCOTEC FRANCE, SOCOTEC-REUNION et SOCOTEC ANTILLES-GUYANE, en qualité de contrôleur technique :
1) le dossier de demande déposé par ces sociétés ; 
2) le rapport d'instruction déposé pour chacune de ces demandes ;
3) l'avis motivé de la Commission d'agrément des contrôleurs techniques sur chacune de ces demandes ;
4) les procès-verbaux des auditions de ces sociétés ;
5) les procès-verbaux des différentes séances de la commission ;
6) les enregistrements audio des auditions de ces sociétés et des séances de la commission ;
7) les pièces versées aux dossiers par les membres de la commission et tout autre intervenant ;
8) tout autre élément concernant cette procédure.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 8), s'ils existent, sont des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après disjonction ou occultation, le cas échéant, des éléments protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code au nombre desquels figurent, notamment, ceux susceptibles de porter atteinte au secret des affaires. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication du plan général de la commune indiquant l'implantation des travaux d'assainissement entre les communes de Seclin et Houplin-Ancoisne.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le plan sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission émet donc un avis favorable.