Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Subvention, Surfaces agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX, conseil de la SCEA du domaine de XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par préfet de la Vienne à sa demande de communication de l'entier dossier sur lequel ont été fondées les décisions du préfet de la Vienne des 22 mai et 11 juillet 2008 relatives à la demande d'aide communautaire agricole liée à la surface déposée par la SCEA du domaine de XXX pour la campagne 2007, en particulier la déclaration PAC de Monsieur XXX XXX, incluant une partie des surfaces déclarées par sa cliente. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué qu'elle refusait de communiquer ce dossier, dans la mesure où cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret des affaires.

La commission, qui a pu prendre connaissance de la seule déclaration de surface de Monsieur XXX pour la campagne 2007, émet un avis défavorable à la communication de ce document au demandeur. Elle estime en effet que les informations, qui y sont contenues, ne sont communicables qu'à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que ces informations sont couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle et ainsi que par la protection de la vie privée.

En revanche, les autres documents que pourrait contenir le dossier réclamé par Maître XXX, sont communicables à celui-ci, sous réserve que leur divulgation ne porte pas atteinte à un des intérêts ou secrets protégés par le II de l'article 6 précité.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97250)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal portant octroi d'une bonification de deux mois de salaire, sans service fait, aux agents titulaires et non titulaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre a informé la commission de ce que le document demandé n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF 95)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'allocation logement versée à son bailleur :

1) la première demande, datée, d'attestation de loyer adressée au bailleur ;
2) les relances (par courrier ou téléphonique) effectuées par la CAF auprès de ce dernier ;
3) l'attestation de loyer précisant la date de réception dans les services de la CAF ;
4) les documents reçus par la CAF les 8 mars et 4 avril 2015 contenant des informations relatives à son logement ;
5) le courrier reçu par la CAF le 25 janvier la concernant ;
6) l'historique de ses appels téléphoniques relatifs à son dossier d'aide au logement pour ces 6 derniers mois.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a informé la commission de la communication au demandeur des documents visés aux points 4), 5) et 6) par courrier du 5 septembre 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ces points. 

En ce qui concerne les points 1), 2) et 3), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet à sa demande de communication, sur le fondement des 3 motifs de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, XXX XXX, décédé le 12 septembre 2003.

La commission rappelle que le dossier médical d'une personne décédée est communicable aux seuls tiers qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit. L'article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui pose le principe selon lequel toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, précise à son sixième alinéa qu'en cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4, qui dispose : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ". 

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration qui indique avoir transmis au demandeur les pièces des documents sollicités permettant de connaître les causes de la mort du défunt. La commission estime en conséquence que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication des rapports le concernant qui ont été transmis par le rectorat au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lille a informé la commission de ce qu'il considérait la demande d'avis irrecevable dès lors qu'un délai de deux mois ne s'était pas écoulé entre le courrier que Monsieur XXX lui a adressé et la saisine de la CADA.

La commission rappelle toutefois que conformément à l'article 17 du décret du 30 décembre 2005, le silence gardé pendant plus d'un mois par l'administration saisie d'une demande de communication de document sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, vaut décision de refus. Dès lors que Monsieur XXX a saisi la commission plus d'un mois après la demande de communication qu'il avait présentée auprès du rectorat, sa demande d'avis est recevable.

La commission considère, par ailleurs, que les documents sollicités par le demandeur lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du recteur de l'académie de Lille d'inviter prochainement le demandeur à venir consulter sur place les documents sollicités.

La commission constate, néanmoins, qu'en l'espèce, que Monsieur XXX demande à ce que les documents lui soient communiqués sous la forme de copie.

La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur XXX tendant à obtenir la communication sous forme de copie des documents demandés, dans les conditions précédemment définies.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l’examen de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel qu'elle a passé en mars 2013 :
1) le procès-verbal de délibération du jury établi à l'issue de l'examen oral du 25 mars 2013 ;
2) son entier dossier d'inscription.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, en ce qui concerne le document visé au point 1), des mentions concernant d'autres candidats. 
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Montchal
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montchal à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la carte communale :
1) l'entier dossier comprenant notamment les documents suivants :
a) le rapport de présentation ;
b) le document graphique ;
c) la notice explicative ;
d) les avis des personnes publiques associées ;
e) le porter à connaissance du préfet ;
f) le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions ;
2) les délibérations relatives à son approbation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montchal a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître XXX XXX par courrier du 12 septembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Fédération française des échecs (FFE)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française des échecs à sa demande de copie des documents suivants :
1) le courrier du Président de la fédération française des échecs (FFE) adressé à Messieurs XXX XXX et XXX-XXX XXX, présidents des commissions disciplinaires ;
2) le procès-verbal de délibération de la réunion du bureau, notamment sur le courrier et les questions de l'exercice du pouvoir disciplinaire au sein de la FFE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Fédération française des échecs a informé la commission de ce que, d'une part, en dépit des recherches effectuées, le document visé au point 1) n'a pu être retrouvé et, d'autre part, de ce que le document visé au point 2) n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur XXX lui a adressées invite fermement celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces attestant des vérifications ayant conduit l'ambassade de France au Bangladesh à qualifier d'irrégulier l'acte de mariage produit à l'appui de la demande de visa de long séjour déposée par Madame XXX XXX, qu'il présente comme étant son épouse. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à la demande qui lui a été adressée, la commission constate que la divulgation des documents sollicités est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, interdisant dès lors leur communication, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Lot-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Lot-et-Garonne à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Lot-et-Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 27 août 2013, communiqué à Monsieur XXX le document sollicité.

La commission a en outre été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) lui avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Loir-et-Cher
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Loir-et-Cher à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Loir-et-Cher a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 3 septembre 2013, communiqué à Monsieur XXX le document sollicité.

La commission a en outre été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) lui avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission, ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Eure à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Eure a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 septembre 2013, communiqué à Monsieur XXX les résultats par auto-école pour les quatre premiers mois de l'année 2013.

La commission a en outre été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) lui avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Charente-Maritime a informé la commission qu'elle avait, par courrier électronique du 30 août 2013, communiqué à Monsieur XXX le document sollicité.

La commission a en outre été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) lui avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Tarn-et-Garonne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 26 août 2013, communiqué à Monsieur XXX le document sollicité.

La commission a en outre été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Sarthe a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 5 septembre 2013, communiqué le document sollicité à Monsieur XXX.

La commission a en outre été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication, par envoi électronique, des taux de réussite de toutes les auto-écoles du département.

La commission ayant été informée que la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) avait, par courrier électronique du 28 août 2013, communiqué à Monsieur XXX un fichier Excel contenant les taux de réussite des auto-écoles pour l'ensemble du territoire français, ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.