Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur du centre hospitalier de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 16/12/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Mesdames XXX et XXX et Messieurs XXX et XXX, par vous-même, d'une copie du dossier médical de Monsieur XXX, leur père décédé, pour connaître les causes du décès et faire valoir leurs droits.

La commission a rappelé que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique  introduit dans ce code par la loi du 4 mars 2002 précise que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Or, la commission a considéré qu'il ne ressort pas du dossier qu'une telle volonté ait été exprimée du vivant du défunt.

Prenant en compte la double circonstance que ce n'est qu'après que son épouse ait eu accès à ses informations que des attestations ont été établies par différents médecins faisant état, en des termes le plus souvent très imprécis, d'une telle volonté et que cette volonté était ignorée tant du médecin traitant  que du personnel hospitalier et du praticien de votre établissement ayant suivi la personne décédée, la commission a estimé que les documents produits par la seule ayant droit ayant eu accès au dossier ne suffisaient pas à attester de la volonté du défunt de refuser à ses descendants l'accès à son dossier. Elle en a déduit que ces informations médicales leur étaient communicables.

La commission vous rappelle par ailleurs que le dossier médical ne doit pas être communiqué à un tiers, fut-il mandaté, et ne peut donc être adressé qu'aux requérants eux-mêmes ou au médecin qu'ils auront désigné.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)/préfet de l'Indre
Type : Avis
Séance : 16/12/2004
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 2004 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur B. Y., à titre dérogatoire, les documents conservés sous les cotes 845 W 18, 20, 32 conservés par les archives départementales de l'Indre, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de 60 ans à compter de la date de l'acte, dans la mesure où ils contiennent des documents intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale.

Dans un premier temps, la commission a constaté que M. B. avait bénéficié en 1992 d'une autorisation de consultation par dérogation des cartons 845 W 18 et 32 et qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permettait de considérer que cette autorisation avait été remise en cause ou retirée. Elle en a donc conclu que M. B. bénéficiait toujours de cette décision administrative. La commission n'a pu, dès lors, que donner un avis favorable à la communication des deux cartons susmentionnés.

Concernant le carton 845 W 20, la commission a émis un avis favorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée, relevant que la consultation de ces documents présentait en effet un intérêt incontestable pour le demandeur, qui réalise une étude sur la base aérienne militaire américaine de La Martinerie-Déols.
Administration : directeur de l'office public d'habitation à loyer modéré Saumur Loire Habitat
Type : Conseil
Séance : 16/12/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 décembre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre d'observations définitives de la chambre régionale des comptes des Pays-de-la-Loire du 29 novembre 1999, relative à la gestion de l'office.

S'agissant des observations de gestion formulées par les chambres régionales des comptes, l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 17 juillet 1978 dispose que ne revêtent pas le caractère de documents administratifs les pièces mentionnées à l'article L.241-6 du code des juridictions financières, c'est-à-dire les documents d'instruction et les communications provisoires. Les lettres d'observations définitives doivent en revanche être regardées comme des documents administratifs, à ce titre communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

Ayant pris connaissance de la lettre définitive d'observations que vous lui avez transmise, la commission a constaté qu'il ne comportait aucun nom, le nom de Monsieur A., ancien directeur de l'office, n'apparaissant que dans la lettre du président de la chambre régionale des comptes en date du 29 novembre 1999.  Dès lors que ce dernier document n'est pas sollicité et que le document ne comporte pas d'appréciation sur la façon de servir de l'intéressé ni ne décrit un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, la commission a estimé que ce rapport est communicable dans son intégralité.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Drôme)
Type : Avis
Séance : 03/03/2005
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine, Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 26 novembre 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

1° - déclarations conjointes d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) déposées par Madame T. et son époux, Monsieur C., décédé le 28 décembre 2003, père de votre client Monsieur C., pour les quatre années précédant le décès de Monsieur C. ;

2° - déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune déposées pour l'année 2003 par Madame T.

S'agissant des documents visés au point 2° de la demande qui lui était présentée, la commission a émis un avis défavorable à leur communication, par application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée qui prévoit que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels. La commission a en effet relevé que Monsieur C. devait être regardé comme ayant, en tout état de cause, la qualité de tiers par rapport à Madame C., née T.

S'agissant des pièces visées au point 1° de la demande la commission a d'abord rappelé que, lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut toutefois être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales).

Dans le cas de l'espèce, la commission a relevé que si vous faites état de l'intérêt des documents demandés pour apprécier la consistance de la succession de Monsieur C. vous n'établissez pas, en revanche, que votre client Monsieur C. ait été mis en cause pour le paiement de l'un ou l'autre des impôts dus par le défunt.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : président du conseil général de la Vienne
Type : Conseil
Séance : 16/12/2004
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 décembre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'Association départementale des familles d'accueil de la Vienne pour personnes âgées ou adultes handicapés (AFA 86), de la liste des familles d'accueil de la Vienne, avec leurs coordonnées, sachant qu'à ce jour le conseil général de la Vienne n'a pas établi cette liste.

La commission a d'abord indiqué qu'une telle liste constitue un document administratif librement communicable, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées, protégé par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi précitée, à savoir adresses et numéros de téléphone.

Elle a ensuite précisé que si la loi du 17 juillet 1978 n'oblige en principe pas l'administration à élaborer des documents qui n'existent pas, cette liste, si elle n'existait pas, serait néanmoins encore communicable si elle pouvait être confectionnée par un traitement informatique d'usage courant, tel que, par exemple, le croisement de fichiers ou par le tri sur un fichier.

Comme l'indique votre saisine, tout traitement ou tout usage d'une telle liste est susceptible d'être subordonné au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, sur l'application de laquelle la commission est incompétente pour se prononcer.
Administration : maire de Nyons
Type : Avis
Séance : 16/12/2004
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 décembre 2004, et a émis un avis favorable à la communication à Madame R., par vous-même, de la copie du rapport d'observations de la Cour régionale des Comptes Rhône-Alpes relatif à la commune pour la période 1994 à 2001.

La commission a rappelé qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information et d'accès aux documents administratifs que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes autres que la loi du 17 juillet 1978 tel que l'article L2121.13 du code général des collectivités territoriales. 

La commission a estimé que les avis budgétaires des chambres régionales des comptes ou les lettres d'observations définitives - qui ne sont pas au nombre des pièces mentionnées à l'article L.241-6 du code des juridictions financières dont l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée dispose qu'ils ne revêtent pas le caractère de documents administratifs - sont en principe communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la même loi, sous réserve qu'ils ne comportent pas de mentions dont le II de l'article 6 de cette loi exigerait l'occultation. La commission a rappelé que, conformément à l'article 4 de ladite loi, la communication se fait au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place ou par envoi de copies dont le coût peut lui être facturé dans les conditions définies par le décret du 6 juin 2001 et l'arrêté du 1er octobre 2001.
Administration : directeur de la SA d'HLM LOGIREP
Type : Avis
Séance : 06/01/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2005 la demande d'avis citée en objet, et a émis un avis favorable à la communication, à Madame M. D. par vous-même, de la copie de l'ensemble des justificatifs des charges locatives de la résidence de l'association requérante pour les années 1999 à 2003, dans la mesure où vous les détenez.

Ces documents, qui revêtent un caractère administratif parce qu'ils sont rattachables à une mission de service public, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : greffier en chef du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne
Type : Avis
Séance : 06/01/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 décembre 2004, et relative à la communication, à vous-même par le greffier en chef du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, de la copie certifiée des documents suivants :
1- la feuille d'audience du tribunal qui s'est tenue le 4 octobre 2004 
2- les convocations adressées aux parties, comprenant les avis de réception.

La commission a estimé que ces documents présentent le caractère de documents juridictionnels et n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle en a déduit qu'elle était incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis. 

La commission a cependant pris note de ce que le greffier en chef du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne vous avait proposé de vous communiquer les documents mentionnés au point 2.
Administration : ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris)
Type : Avis
Séance : 06/01/2005
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Inspection, Conditions de travail, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du rapport de l'inspection du travail de Paris concernant la maison d'arrêt de la Santé.

Ce rapport, réalisé par l'inspection du travail à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire, constitue un document administratif sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette intervention des services de l'inspection du travail est prévue par des dispositions du code de procédure pénale, lesquelles ne sauraient, en raison de leur caractère réglementaire, faire obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Il est dès lors communicable de plein droit au demandeur en application de l'article 2 de la loi précitée. S'il comportait des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, celles-ci devraient, en application du I de l'article 6 de cette loi, être occultées avant sa communication.
Administration : maire de Tulette
Type : Conseil
Séance : 06/01/2005
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Cadastre, Zones d’activités
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des agents immobiliers ou à des lotisseurs, des relevés de propriétés de parcelles après occultation des informations d'état civil des propriétaires, ainsi qu'à la question de savoir si l'on doit leur refuser cette communication dès lors qu'on peut considérer qu'un aspect commercial va découler de la demande.

La commission a rappelé que l'accès aux documents cadastraux, par consultation sur place ou délivrance de copies, était exclusivement régi par le principe de libre communication desdits documents, en vigueur depuis la loi du 7 messidor an II. 

Estimant que ce principe s'applique à l'exclusion de la loi du 17 juillet 1978, la commission se considère donc incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil.
Administration : préfet de Corse du Sud
Type : Avis
Séance : 06/01/2005
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Maître A., par vous-même, de la copie des procès-verbaux de toutes les réunions de la commission départementale ayant permis d'élaborer l'arrêté préfectoral n° 02-0416 en date du 27 mars 2002, dressant la liste des officines de pharmacie de Corse du Sud desservant des communes de moins de 2500 habitants.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, sans que puissent y faire obstacle des dispositions de nature réglementaire du code de la santé publique. Cette communication doit néanmoins être, le cas échéant, précédée de l'occultation de toutes les mentions susceptibles de porter atteinte aux secrets protégés par l'article 6, § II, de la loi précitée, tels que le secret de la vie privée (adresse personnelle ou âge des pharmaciens) ou le secret en matière industrielle et commerciale (chiffre d'affaires de pharmacies).
Administration : président de la fédération française de taekwondo et disciplines associées (FFTDA)
Type : Avis
Séance : 06/01/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2005, et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. J., par vous-même, de la copie, sur disquette ou sur cédérom de préférence, des documents comptables de la FFTDA suivants :

- grand livre comptable de la saison sportive 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 ;
- balance comptable de la saison sportive 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : maire de Semur-en-Auxois
Type : Conseil
Séance : 06/01/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société non retenue dans le cadre d'un marché de maîtrise d'oeuvre, de la répartition des honoraires entre chaque membre du groupement d'entreprises solidaires retenu, figurant en annexe à l'acte d'engagement.

La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques et leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article 6 de la même loi. A ce titre, sont en principe communicables de plein droit l'acte d'engagement et les documents qui y sont annexés, sous réserve des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale telles que les coordonnées bancaires des entreprises.

Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a estimé que l'acte d'engagement proprement dit pouvait être communiqué, sous réserve de l'occultation préalable des coordonnées bancaires figurant en p.8/10, et qu'il en était de même de l'annexe à cet acte décomposant la répartition des honoraires entre chaque membre du groupement d'entreprises dès lors, notamment, que ce document contient des éléments de détermination du coût du service public qui ne sauraient être couverts par le secret industriel et commercial.
Administration : maire de Saint-Cyr-l'Ecole
Type : Conseil
Séance : 20/01/2005
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par le maire précédent auprès de Groupama assurances, par l'intermédiaire de l'Union des maires de France.

Il ressort des termes même de ce contrat que celui-ci, conclu par le maire à titre personnel et reglé sur ses propres deniers en application de la jurisprudence de la Cour des comptes, destiné à le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle qu'il peut encourir dans ses fonctions de maire, d'officier de l'état-civil et d'officier de police judiciaire, ne peut être regardé comme un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : ministre de la culture (direction des archives de France)
Type : Avis
Séance : 20/01/2005
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2005 et portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur M.A., à titre dérogatoire, le dossier Pierre Stibbe, conservé par le centre historique des archives nationales sous la cote F/7/15495, lequel ne deviendra librement communicable, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2027.

La commission a tenu compte du sérieux du projet de recherche du demandeur, qui rédige une thèse sur la doctrine juridique des professeurs de droit face à la qualification juive sous le régime de Vichy (1940-1944), et de l'intérêt incontestable que présente la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche. Elle a relevé par ailleurs que les archives demandées se rapportaient à des faits largement connus.

Elle a, en conséquence, émis un avis favorable à la communication à titre dérogatoire desdits documents.