Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fabrication, la fourniture et la mise en place d'abris vélos dans certaines gares de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur :
1) les motifs précis et détaillés relatifs au rejet de l'offre de sa cliente, intégrant la grille et la méthode de notation ;
2) les avantages et les caractéristiques de l'offre retenue ;
3) l'ensemble des pièces établies par la commission d'appel d'offres se rapportant à cette procédure de passation ;
4) l'acte d'engagement et ses annexes ;
5) le rapport d'analyse des candidatures et des offres ;
6) l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue ;
7) l'offre de prix globale des entreprises non retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont été communiqués. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. 

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché. Le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée. Lorsque l'administration lui fournit des informations en ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin économique, pour lesquels la communication du bordereau des prix unitaires pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire si celle-ci y soumissionnait.

La commission relève, en l'espèce, que des procédures de passation sont actuellement en cours pour des marchés relatifs à la fabrication, fourniture et mise en place d’abris vélo, présentant un caractère analogue au marché pour lequel la communication des documents est demandée. La commission estime, dans ces conditions, que la communication du document visé au point 6) serait de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. 

La commission émet, en revanche, un avis favorable, sous les réserves précédemment mentionnées, à la communication des documents visés aux points 3), 4), 5) et 7) de la demande.