Administration : Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à sa demande de communication des documents suivants concernant l'appel à candidatures relatif au choix d'un ou plusieurs équipementiers pour les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et pour les équipes de France olympiques et paralympiques :
1) les résultats comparés entre les candidats de l'appel à candidatures ;
2) le montant des offres établies par chacun des candidats sur les lots A et B et à minima sur le lot B pour lequel sa cliente et la société X ont formulé une offre ;
3) le résultat de l'analyse des offres qualitative effectuée entre le 4 et le 9 décembre 2019 pour chaque candidat ;
4) la grille d'évaluation ;
5) les notes attribuées à chaque candidat ; 
6) les documents relatifs à la garantie financière présentée et fournie par la société X dans le cadre de l'appel à candidatures, à savoir :
a) la garantie à première demande émanant d'un établissement bancaire de premier rang garantissant la bonne exécution des engagements contractés par cette société à l'égard du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (COJO) ;
b) la lettre émanant d'un établissement bancaire de premier rang attestant d'un avis favorable à la mise en œuvre d'une garantie bancaire à première demande à hauteur de plusieurs millions d'euros sur la durée totale du contrat ;
c) l'acte de cautionnement solidaire émis par la société X.

S'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 5) :

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En l'absence de réponse du président du Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 5) sous les réserves qui viennent d'être rappelées.

S'agissant des documents sollicités au point 6) :

La commission estime que la communication des documents relatifs à la garantie financière présentée et fournie par la société X dans le cadre de l'appel à candidatures, porterait atteinte au secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents sollicités sur ce point.