Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier Basse-Vilaine
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX ROHELXXXC, pour l'union syndicale départementale CGT du Morbihan, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Basse-Vilaine à sa demande de copie du planning de l'organisation de travail par service, précisant pour chaque jour le nombre de postes par grade, par plage horaire ainsi que l'organisation du cycle de travail.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Basse-Vilaine a informé la commission qu'elle avait transmis au syndicat demandeur, par courrier du 14 octobre 2013, les plannings de travail prévisionnels du mois d'octobre 2013. La commission qui relève que la demande ne précisait pas la date des plannings sollicités, considère que l'administration a ainsi satisfait à la demande de communication. Elle ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Monsieur XXX DE XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication d'une copie des listes annuelles classées par ordre alphabétique des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique (PES) attribuée en 2009, 2010, 2011 et 2012 au titre des dispositions du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CNRS a indiqué qu'il refuse de communiquer ces listes dès lors qu'il s'agit d'un élément de rémunération qui traduit une appréciation ou un jugement de valeur sur la manière de servir des agents concernés. 

La commission constate que l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche prévoit que cette prime « peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé par les instances d'évaluation dont ils relèvent (...) ».

Elle considère donc que les documents sollicités, relatifs à l'attribution d'éléments de rémunération fondés, notamment, sur une appréciation de la manière de servir des intéressés, ne sont pas communicables en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet un avis défavorable.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, conseil de la SARL XXX XXX XXX XXX et de la SCI XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'exploitation par la SARL XXX XXX d'une carrière de calcaire à ciel ouvert à Saint-Jean-de-Valeriscle :
1) le compte rendu d'aménagement établi avant le début de l'exploitation, conformément à l'arrêté initial d'autorisation du 22 mars 1991 ;
2) les rapports annuels sur le fonctionnement de l'exploitation, établis en application du même arrêté ;
3) l'attestation de constitution de garanties financières prévue par l'arrêté complémentaire n° 99-208 A du 30 septembre 1999.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le sous-préfet d'Alès a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, par courrier du 25 octobre 2013, l'ensemble des documents existants répondant à la demande. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Métropole Nice-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à leur secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice-Côte-d'Azur à leur demande de communication d'une copie des arrêtés portant dérogation à l'interdiction de circulation dans l'avenue des Moulins à Saint-Martin-du-Var des poids lourds de plus de 3,5 tonnes, en faveur des véhicules desservant le chantier de construction de la résidence « Roméo et Juliette » depuis le mois de juin 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de son épouse Madame XXX XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l'entier dossier de chacun de ses clients en possession du bureau des étrangers de la préfecture ou du service de l'accueil et du séjour des étrangers de la sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses, de préférence par l'envoi d'une copie par courrier électronique ou, à défaut, par consultation sur place.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet du Val-de-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que l'administration a proposé à Maître XXX, par courrier électronique en date du 1er octobre 2013 renouvelé le 4 octobre, qui a croisé le courrier postal de saisine de la commission, des dates de rendez-vous pour une consultation sur place des dossiers sollicités. La commission estime que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif relatif à la décision de refus de délivrance de visa opposée le 30 août 2012 à son client par le service des visas du consulat général de France à Alger.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Mairie d'Eyne
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyne à sa demande de copie de l'ensemble des titres de recettes émis par la commune pour le recouvrement des redevances dues par le délégataire de « La clé des champs » pour les années 2000 à 2013.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général du code des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 13 décembre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a informé la commission qu'il n'existait pas de dossier d'accident de travail concernant Monsieur XXX à la date du 13 décembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal définissant les cycles de travail du service de la police municipale au sens du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;
2) le registre de sécurité du service de la police municipale, au sens du décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la délibération mentionnée au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

La commission considère que le registre mentionné au point 2) est également communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, en application de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou au respect de leur vie privée ou qui feraient apparaître, de leur part, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc sur ce point un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Aube (SDIS 10) 
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aube à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du règlement de mise en œuvre opérationnelle des moyens du SDIS de l'Aube en vigueur les 24, 25 et 26 janvier 1996.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Aube a indiqué à la commission que ce document, à savoir l'arrêté préfectoral du 12 septembre 1984, a été communiqué au demandeur par le préfet de l'Aube le 31 juillet 2013.

Sous réserve que tel soit bien le cas, la commission déclare sans objet la demande d'avis.

A défaut, il incomberait au directeur du SDIS, qui ne conteste pas le détenir, d'adresser ce document au demandeur.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin (MDPH 67)
Type : Avis
Séance : 21/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin à sa demande de la communication de l'intégralité des pièces médicales sur lesquelles la MDPH s'est fondée pour statuer sur le cas de sa cliente, Madame XXX XXX, une première fois en 2007 puis le 16 octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin a informé la commission de ce que les pièces sollicitées avaient été communiquées à l'intéressée par courrier du 23 octobre 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à leur demande de communication des consentements recueillis par écrit relatifs à des prélèvements génétiques effectués par le professeur XXX-XXX sur l'ensemble des membres de la famille XXX, les deux parents et les deux enfants, mineurs à l'époque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées tant dans ses services qu'auprès du professeur XXX-XXX, maintenant en poste à Paris, les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du procès-verbal de son audition du 6 mai 2013 au consulat général de France à Abidjan, établi dans le cadre de sa demande de visa d'entrée en France.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration et de la pièce jointe au courriel qui lui est adressé. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées (SDAP 65)
Type : Avis
Séance : 07/11/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental de l'Architecture et du Patrimoine des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie du rapport de visite de la tour du Moulin ou de la Coustète à Lourdes.

La commission a été informée par la ministre de la culture et de la communication, dans le cadre de la demande d'avis n° 20134254 formulée par Monsieur XXX, que le rapport sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 23 octobre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Monsieur XXX XXX, celui-ci n'étant pas affilié à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (CPAM 49)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 7 novembre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Monsieur XXX, celui-ci n'étant pas affilié à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (CPAM 44)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique  à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX-XXX XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 28 septembre 2012, notamment : 

1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique a informé la commission de ce que cette personne était inconnue de ses services.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail du 31 octobre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai a informé la commission qu'il ne détenait pas le dossier de Monsieur XXX, celui-ci n'étant pas affilié à cette caisse.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (CPAM 85)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail du 14 septembre 2012, notamment : 
1) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 
2) les constats faits par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
3) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a informé la commission qu'il avait, par courrier du 14 octobre 2013, adressé une copie des pièces constitutives du dossier de Madame XXX à la société CARREFOUR HYPERMARCHES.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.