Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Jura (SDIS 39)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Jura à sa demande de consultation de la totalité des arrêtés ayant pour objet « la suspension d'office d'engagement de sapeur-pompier volontaire pour inaptitude médicale liée à un arrêt de travail de plus de 90 jours de 2015 à aujourd'hui ».

La commission, qui a pris connaissance des observations du SDIS du Jura, souligne qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. 

En l’espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

La commission rappelle ensuite que lorsque le demandeur n’est pas la personne intéressée au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, entendue au premier chef comme la personne directement concernée par le document, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes, celles qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une autre personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable et celles qui font apparaître le comportement d'une tierce personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, doivent être préalablement disjointes ou occultées en application de l’article L311-7 du code précité. 

La commission précise également que si le nom et le prénom d’une personne physique ne sont pas, en tant que tels, couverts par le secret de la vie privée, un document qui comporte d’autres informations relevant de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne peut être communiqué à un tiers qu’après occultation de ces mentions. Alternativement, l’occultation peut consister à anonymiser un document, à condition que cette anonymisation soit suffisante pour prévenir tout risque d'identification, directe ou indirecte, des personnes intéressées. Si les occultations nécessaires dénaturent le sens du document ou privent d'intérêt sa communication, l’administration peut légalement en refuser la communication.

En l’espèce, la commission considère par suite que les arrêtés sollicités, qui comportent des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles que les date et lieu de naissance et l'adresse personnelle, et possiblement par le secret médical des sapeurs-pompiers qui en font l’objet, ne sont communicables à un tiers qu’après occultation de l’ensemble de ces mentions. Elle comprend en l’espèce que Monsieur X demande la communication de ces arrêtés pour déterminer si d’autres personnes que lui ont déjà fait l’objet de tels arrêtés. Dans ces conditions, elle estime, en l’état des informations dont elle dispose, que les occultations nécessaires au titre des secrets protégés par l’article L311-6 du code précité ne feraient pas perdre tout intérêt à la communication. 

La commission émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.