Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier René Dubos de Pontoise
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l’intégralité du dossier médical de son père décédé le 27 août 2019, Monsieur X, notamment les pièces manquantes lors d’une première consultation, à savoir le dossier de soins infirmiers relatif à la période du 17 au 27 août 2019.

La commission relève que, par courrier du 12 novembre 2019, le centre hospitalier a indiqué à Madame X que les pièces du dossier médical de son père permettant de connaître les causes du décès de ce dernier lui ont été adressées le 8 octobre 2019, conformément à sa demande et à l'objectif qu'elle poursuit. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis défavorable à la communication des documents du dossier médical du père de l'intéressée qui ne lui auraient pas déjà été communiqués. Elle invite Madame X, si elle le souhaite, à saisir le centre hospitalier d'une nouvelle demande en apportant toutes les précisions utiles quant à d'autres objectifs qu'elle poursuivrait, à la nature et à l'objet des documents dont elle sollicite la communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mutualité sociale agricole d'Auvergne (MSA 63)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole d'Auvergne à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment : 
1) la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) faite par la X ;
2) l'annulation de ladite déclaration.

La commission rappelle que chaque caisse de mutualité sociale agricole étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elles prennent et les pièces qu'elles produisent ou qu'elle reçoivent dans le cadre de leur mission de gestion du régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles, sont des documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'absence de réponse du directeur de la mutualité sociale agricole d'Auvergne à la date de sa séance, la commission estime que la déclaration préalable à l'embauche et les pièces qui s'y rapportent sont communicables à la salariée concernée, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Guidel
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Guidel à sa demande de communication de la main courante de la police municipale du X dans laquelle il est visé.

La commission rappelle qu'à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, qui sont des documents de nature judiciaire, les extraits du registre de main courante tenu par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents de la police municipale, constituent en principe des documents administratifs, hormis le cas où ils ont été transmis au procureur de la République en vue de l’engagement d’une procédure judiciaire. Sous cette réserve, ces extraits sont communicables, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, porterait atteinte au secret de la vie privée d'un tiers, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désigné ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement de ce tiers, et notamment l'auteur de la main courante, alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication.

En l’absence de réponse du maire de Guidel à la date de sa séance, la commission comprend du courrier adressé à l’intéressé le 10 février 2020 que la main courante dont la communication est demandée, a pu faire l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire. Dans cette hypothèse, la commission ne pourrait que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du document demandé, qui présenterait un caractère judiciaire.

Dans l’hypothèse où la main courante n’aurait pas fait l’objet d’une telle transmission, la commission émet un avis favorable, dans les conditions et sous les réserves précédemment énoncées.
Administration : Centre communal d'action sociale de Toulon (CCAS 83)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le Président du Centre communal d'action sociale de Toulon à sa demande de communication de intégralité des informations la concernant, qu'il soit en papier ou sur support informatisé, et comprenant les notes et commentaires associés.

En l'absence de réponse du Président du Centre communal d'action sociale de Toulon à la date de sa séance, la commission estime que la demande porte sur le dossier que le centre communal d'action sociale aurait constitué et considère que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire et de l'occultation préalable des mentions relatives à la vie privée, portant une appréciation ou révélant le comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Var (DDCS 83)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Var à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à la procédure de labellisation de son dossier logement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental de la cohésion sociale du Var, estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relatives à la vie privée, portant une appréciation ou révélant le comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice en application des mêmes dispositions. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Office public de l'habitat Var Habitat
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Var Habitat à sa demande de communication de l'intégralité  des documents concernant le passage en commission de son dossier pour un appartement situé à priori à Carnoules début décembre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Var Habitat a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 4 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier relatif aux demandes de visa de long séjour, au titre de la réunification familiale, déposées par sa cliente et sa fille X, auprès du consulat de France à Kinshasa (République démocratique du Congo), qui ont fait l'objet d'une décision de refus le 11 avril 2019, sous les références X.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

La commission estime que les document sollicités sont communicables à Madame X ou à son conseil, en ce qui la concerne et, s'agissant de sa fille sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur elle, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de sa copie d'épreuve de mathématiques du baccalauréat de l'année scolaire 2018- 2019.

La commission comprend de la décision de rejet du 28 janvier 2020 que malgré des recherches approfondies, la copie de l'épreuve de mathématique était demeurée introuvable, contrairement aux autres copies sollicitées. 

Dans ces circonstances, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud à sa demande de copie de la délibération du 17 novembre 1977 relative à la prime du 13e mois attribuée aux agents employés au sein de la communauté d’agglomération de Sénart.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Coudekerque-Branche
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Publicité
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Coudekerque-Branche à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la copie de l’autorisation d’implantation d’enseignes publicitaires sur l’accotement de la D72 ou la copie de la convention autorisant Monsieur X à occuper l’espace public afin d’y implanter des enseignes publicitaires ;
2) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) suite au changement de destination de la partie de la parcelle, cadastrée X, auparavant classée en zone naturelle (NL) au plan local d'urbanisme communautaire (PLUC).

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir les éléments relatifs aux coordonnées du déclarant si celui-ci est une personne physique. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable au point 1) de la demande.

S'agissant de l'attestation de conformité visée au point 2), la commission relève que l'article L462-1 du code de l'urbanisme dispose qu'à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux (DAACT) au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. Elle estime que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable sur le point 2), sous réserve que le document sollicité existe.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun :
1) le dossier disciplinaire ;
2) la décision de sanction du 18 décembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis à Maître X, conseil du demandeur, par courrier électronique du 7 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche historique concernant un véhicule de collection, principalement dans le but d'obtenir une carte d'identité FIVA ouvrant l'accès à certaines manifestations internationales et participant à la protection du patrimoine automobile, des documents relatifs aux immatriculations du véhicule Jaguar XJC, n° type X, n° série X, immatriculation actuelle X, immatriculations précédentes : X, conservés à la préfecture des Alpes maritime sous les cotes :
- dossiers d'immatriculation X, dates 1975-1989 ;
- registre des immatriculations X, dates 1975-1989.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate que le document sollicité intéresse la vie privée et rappelle qu'aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, un tel document n’est communicable à toute personne qui en fait la demande qu’à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de sa date ou de la date du document le plus récent versé dans le dossier. Cependant, la commission relève que le demandeur a présenté une demande d'accès par dérogation en vertu des dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine. Dans la mesure où les informations contenues dans les dossiers demandés ne comportent pas de sensibilité particulière, la commission estime qu'une telle communication ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : FORMAPOSTE MIDI ATLANTIQUE
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de Formaposte Midi Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de son livret scolaire y compris ses relevés de notes des deux années scolaires, relatif à la session 2017/2019 du BTS banque qu'elle a effectué en alternance.

En l'absence de réponse du directeur de Formaposte Midi Atlantique à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme des documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

La commission relève que Formaposte Midi Atlantique, association de droit privée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont l'objet est d'organiser la formation en alternance de candidats souhaitant se former aux métiers du Groupe La Poste, dont elle est juridiquement distincte, est un centre de formation des apprentis. L'association est donc chargée, dans le cadre de son activité de formation initiale en alternance, des missions de service public définies aux articles L6211-1 et L6231-2 du code du travail.  

Les documents détenus ou produits dans le cadre de cette mission sont dès lors des documents administratifs.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande.