Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de la société « XXX Auto Ecole », sise à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de communication des documents suivants relatifs à l'activité de la société « XXX Auto Ecole » au titre des années 2009 et 2010 :

1) la liste de tous les candidats présentés par cette société à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, faisant apparaître le nom et le prénom de chaque candidat, la date de l'épreuve subie par chaque candidat et une distinction entre les candidats ayant fait l'objet d'une première présentation à cette épreuve et ceux ayant été présentés plus d'une fois ;
2) la liste de tous les candidats présentés par cette société à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire (communément appelée « le code »), faisant apparaître le nom et le prénom de chaque candidat, la date de l'épreuve subie par chaque candidat et une distinction entre les candidats ayant fait l'objet d'une première présentation à cette épreuve et ceux ayant été présentés plus d'une fois.

La commission relève, en l'absence de réponse du ministre, que la demande ne porte pas sur des données statistiques, librement communicable ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 juillet 2002, Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Association française de l'apprentissage de la conduite, mais sur une liste nominative des candidats présentés à l'examen du permis de conduire. Or une telle liste comporte nécessairement des informations portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, nommément désignée ou facilement identifiable et couvertes par le secret de la vie privée des intéressés protégé en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime, en revanche, qu'aucune disposition ni aucun principe ne ferait obstacle à la communication du même document après anonymisation. Elle émet donc, sous réserve, d'une part, qu'une telle occultation puisse être effectuée par un traitement automatisé d'usage courant et, d'autre part qu'elle ne soit pas de nature à priver d'intérêt, pour les demandeurs, l'obtention des documents visés, un avis favorable à leur communication après occultation du nom des personnes qui y sont inscrites, conformément au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de la société « XXX Auto Ecole », sise à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à leur demande de communication des documents suivants relatifs à l'activité de la société « XXX Auto Ecole » au titre des années 2009 et 2010 : 

1) la liste de tous les candidats présentés par cette société à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, faisant apparaître le nom et le prénom de chaque candidat, la date de l'épreuve subie par chaque candidat et une distinction entre les candidats ayant fait l'objet d'une première présentation à cette épreuve et ceux ayant été présentés plus d'une fois ; 
2) la liste de tous les candidats présentés par cette société à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire (communément appelée « le code »), faisant apparaître le nom et le prénom de chaque candidat, la date de l'épreuve subie par chaque candidat et une distinction entre les candidats ayant fait l'objet d'une première présentation à cette épreuve et ceux ayant été présentés plus d'une fois. 

La commission relève, en l'absence de réponse de la ministre, que la demande ne porte pas sur des données statistiques, librement communicable ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 3 juillet 2002, Ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Association française de l'apprentissage de la conduite, mais sur une liste nominative des candidats présentés à l'examen du permis de conduire. Or une telle liste comporte nécessairement des informations portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, nommément désignée ou facilement identifiable, couvertes par le secret de la vie privée des intéressés protégé en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime, en revanche, qu'aucune disposition ni aucun principe ne ferait obstacle à la communication du même document après anonymisation. Elle émet donc, sous réserve, d'une part, qu'une telle occultation puisse être effectuée par un traitement automatisé d'usage courant et, d'autre part qu'elle ne soit pas de nature à priver d'intérêt, pour les demandeurs, l'obtention des documents visés, un avis favorable à leur communication après occultation du nom des personnes qui y sont inscrites, conformément au III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Roubaix
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de copie du dossier de sa cliente, notamment les pièces relatives à sa demande de RSA et RMI depuis le début des années 2000.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application des articles 2 et 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour l'association contre l'heure d'été double (ACHED) " Pour la réduction des avancements de l'heure légale ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication des études citées dans le courrier du 4 décembre 2012 adressé par la ministre à Monsieur XXX XXX, député de l'Orne, montrant « que ce sont les changements répétitifs d'horaires liés à l'application de l'heure d'été qui seraient l'origine de la gêne ressentie plus que l'ampleur du décalage de deux heures par rapport au temps universel coordonné (UTC) ». 

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile (SIMAD 78)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier et de celui de son épouse, Madame XXX XXX, constitués par la coordination gérontologie locale Yvelène, secteur Louveciennes.

La commission estime que ces dossiers administratifs sont communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, ou à toute personne mandatée par eux, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, si les dossiers comportent des informations médicales, de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

En réponse la demande qui lui a été adressée, le Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile a informé la commission de ce que le dossier concernant le demandeur lui avait déjà été communiqué le 29 janvier 2013. Le refus de communication n'étant pas établi, la commission ne peut que constater que la demande est, dans cette mesure, irrecevable.

Par ailleurs, la commission relève que la demande écrite de communication formulée par Monsieur XXX comporte la mention « lu et approuvé » apposée et signée par son épouse. Elle estime, dès lors, que le demandeur doit être considéré comme étant désigné comme mandataire par Madame XXX pour obtenir également la communication du dossier de celle-ci. 

Elle émet donc un avis favorable à l'intégralité de la demande et prend note de l'intention du syndicat intercommunal  de procéder prochainement à la communication au demandeur du dossier de Mme XXX.
Administration : Préfecture de la Marne
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Prud’hommes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie des documents suivants demandés auprès de la sous-préfecture de Reims :
1) les procès-verbaux des dernières élections prud'homales du Conseil de prud'hommes de Reims ;
2) les listes présentées lors des dernières élections au Conseil de prud'hommes de Reims.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Marne a informé la commission que, par courrier du 15 mars 2013, les documents ont été transmis au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Verrières-le-Buisson
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de copie du récépissé relatif à la création d'un syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux de la ville de Verrières-le-Buisson (91370).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Verrières-le-Buisson a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, dès lors que les conditions de délivrance d'un tel récépissé n'étaient pas satisfaites. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Joinville-le-Pont
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande de communication d'une copie de l'étude menée par un cabinet spécialisé pour le compte de la municipalité sur le stationnement à Joinville-le-Pont.

- S'agissant du délai de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs : 

La commission rappelle qu’en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 17 juillet 1978, toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours. Par ailleurs, l'article 17 du décret du 30 décembre 2005, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, dispose que toute personne qui a sollicité la communication de documents administratifs auprès d'une administration dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs. 
La commission considère qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque l'administration refuse par décision expresse la communication d'un document administratif ou la réutilisation de données publiques, sans indiquer les voies et délais de recours, notamment la saisine préalable obligatoire de la commission, une telle saisine formulée après l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de cette décision est recevable. Il n'en va différemment que lorsque l'objet de la demande, la date de celle-ci et les changements intervenus dans les circonstances de droit et de fait depuis lors, impliquent, dans les circonstances de l'espèce, que l'administration soit de nouveau saisie d'une demande de communication. 

- S'agissant de la communication de l'étude sur le stationnement à Joinville-le-Pont :

En l'absence de réponse du maire de Joinville-le-Pont, la commission constate que ce dernier a indiqué au demandeur, par un courrier du 31 octobre 2012, que l'étude était alors en cours d'analyse afin d'élaborer un plan d'action spécifique. Le document a donc alors un caractère préparatoire. 
La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'enquête administrative du 28 janvier 2013 qui a abouti à l'arrêté lui notifiant une sanction disciplinaire du 1er groupe (un avertissement).

En l'absence de réponse du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, au vu des éléments versés au dossier, la commission constate que la procédure disciplinaire engagée est aujourd'hui close. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur XXX XXX, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des mentions ou des documents révélant, de la part de tiers, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice, conformément aux mêmes dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Bagneux
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bagneux à sa demande de communication des documents suivants :
1) tous les comptes rendus des réunions du comité technique paritaire (CTP) depuis juin 2011, notamment celui du 11 octobre 2012 ;
2) tous les comptes rendus des réunions du comité d'hygiène et de santé (CHS) depuis juin 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bagneux a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Rivesaltes
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de communication des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. 

La commission constate en l'espèce que si la demande de Monsieur XXX ne permettait initialement pas à la commune, en l'absence de précisions suffisantes sur la date des documents sollicités, d'identifier ces derniers, il ressort d'un courrier adressé le 17 juin 2013 par le maire au demandeur que celui-ci a précisé sa demande, en demandant communication des procès-verbaux du conseil municipal depuis le 1er janvier 2011.

La commission estime que cette demande ne présente pas de caractère abusif. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Somain
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Somain à sa demande de communication du dossier médical de son père décédé, Monsieur XXX XXX, relatif à ses hospitalisations de septembre à octobre 1989, afin de défendre ses droits dans le cadre d'une procédure de demande d'indemnisation par le FIVA (Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier de Somain a indiqué à la commission que le dossier médical de Monsieur XXX XXX, décédé en 1989, n'a pas été conservé, dans la mesure où les dispositions de l'article R. 1112-7 du code de la santé publique instituent un délai de conservation des dossiers médicaux de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Pont-Sainte-Marie
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-Sainte-Marie à sa demande de copie des documents suivants, concernant les années 2009 à 2012 :
1) les déclarations établies par la société Olga Publicité, opérateur de publicité extérieure de Saint-Maur des Fossés, concernant la taxation de ses dispositifs publicitaires au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;
2) les sommes correspondantes imputées à cette société et leur règlement éventuel ;
3) les taux de TLPE applicables aux dispositifs publicitaires. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pont-Sainte-Marie a informé la commission de ce de ce que les documents visés aux points 1 et 2 n’existent pas dans la mesure où aucune déclaration n'avait été établie auprès de la mairie par la société Olga Publicité et de ce que le demandeur en avait été auparavant informé par courrier du 23 juillet 2012, dont la commission a pu prendre connaissance.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

Concernant la demande visée au point 3), elle rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de copie du dossier du permis de construire n° 01310210 F 007 du 17 septembre 2010.

La commission rappelle qu'un tel dossier est communicable à toute personne qui en fajt la demande, en application, si le permis a fait l'objet d'une décision expresse du maire au nom de la commune, et pour les pièces devant être jointes au dossier de demande, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, ou bien, pour les autres pièces, ou en l'absence de décision expresse au nom de la commune, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978,  sous réserve, dans ce cas, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de 
communication du rapport d'enquête le concernant établi par un médecin, à l'occasion de dysfonctionnements dont il a été victime en 2011 au sein du centre hospitalier intercommunal de Vernon-Evreux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que l'enquête diligentée par le ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'hospitalisation de Monsieur XXX au centre hospitalier intercommunal de Vernon-Evreux n'a donné lieu qu'à une note en date du 14 août 2012 rédigée par un médecin inspecteur de la santé publique.

La commission estime que cette note est communicable à l'intéressé, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues par cette dernière disposition s'agissant, le cas échéant, des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique de l'intéressé . 

Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.