Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes - Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication des documents relatifs à l'hospitalisation de sa fille majeure protégée, sous tutelle de sa mère, le docteur X, médecin généraliste qu'il a mise en cause pour comportement inapproprié au sein de l'établissement lors l'hospitalisation de sa fille :
1) le rapport de transmission des sapeurs-pompiers au service des urgences comportant notamment l'heure d'arrivée des pompiers au service des urgences, les motifs d'admission, l'heure de prise en charge par le service des urgences, à l'occasion de son hospitalisation du 18 juillet au 4 août 2017;
2) la copie intégrale de la prise en charge de sa fille avec indication de la date, de l'heure et des noms des intervenants durant ce séjour ;
3) la copie du dossier médical de sa fille de janvier 2015 au 15 août 2018 ;
4) la copie du dossier médical de sa fille de 2010 à 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

La commission émet par conséquent un avis défavorable aux points 1), 2) et 3) de la demande, dès lors que Monsieur X n'était pas, à ces dates, tuteur de sa fille.

S'agissant du point 4) de la demande, la commission, qui a pris connaissance du jugement du juge des tutelles de Pointe-à-Pitre du 26 février 2010 désignant Monsieur X tuteur de sa fille pour une durée de 60 mois, émet un avis favorable à la communication du dossier médical au titre de la période allant du 26 février 2010 jusqu'à la date de fin de la mesure, dont le demandeur devra justifier auprès du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes.
Administration : Mairie de Saint-Lattier
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lattier à sa demande de communication des documents relatifs à la partie risques naturels du PLU de la commune approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2017 :
1) la lettre du collectif des propriétaires du 26 avril 2016 alertant le préfet et le maire sur l'appréciation erronée de l'inondabilité du hameau des Fauries ;
2) les mémoires émanant du demandeur remis au commissaire enquêteur avec copie au maire en septembre 2017 sur la même question ;
3) sa lettre au maire du 17 octobre 2017 alertant sur la fragilité du projet de PLU ;
4) les échanges de courriel avec la DDT38 en date du 22 juillet 2016 relatifs aux documents disponibles sur les risques naturels ;
5) la validation mentionnée dans la réponse de la commune aux observations du commissaire enquêteur dans le rapport du commissaire enquêteur p. 41 &7 concernant le hameau des Fauries ;
6) le compte rendu de visite à EDF Pizançon effectué par le demandeur et Monsieur X du 23 mars 2017 ;
7) le relevé de crues à Pizançon communication EDF du 30 janvier 2017 ;
8) la lettre EDF (Monsieur X) sur le relevé des crues de l'Isère à Pizançon (30 janvier 2018) ;
9) la correspondances échangée avec la DDT, avec le service de restauration des terrains en Montagne-RTM et avec le prestataire« AlpeGéorisques » ;
10) les rapports des experts commis par le tribunal administratif de Grenoble (rapports Romme et Allègre sur les inondations des Faunes en relation avec le barrage de Pizançon ) ;
11) les photos du repère de crue aux Fauries ;

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Lattier a informé la commission de ce que l'ensemble des documents demandés, à l'exception du compte-rendu de visite mentionné au point 6, dont il ne dispose pas, a été adressé au demandeur par courriel du 22 juillet 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Mandrier-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à sa demande de consultation et de copie de l’entier dossier de permis de construire délivré le 10 août 1984 sous le numéro X concernant un immeuble de cinq étages.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a informé la commission que la copie du dossier demandé, communicable en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que le cas échéant des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, a été envoyée à Monsieur X par courrier du 27 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Elle rappelle toutefois que la demande de Monsieur X portait également sur la consultation gratuite des documents, et invite dès lors le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer à faire droit à cette demande de consultation si elle est maintenue, en application des dispositions de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Collorec à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie conforme des pièces administratives officielles ayant servi à établir la facture n° 2018-001-000055 datée du 31 juillet 2018 sur une assiette de taxation de 4 hectares 35 ares ;
2) les délibérations, par lesquelles l'organe compétent de l'Association foncière de remembrement (AFR) (dénomination juridique de l'association syndicale jusqu'à courant mai 2012) de Collorec ou de l'AFAFAF  (dénomination juridique de l'association syndicale depuis mai 2012) a défini la politique de l'Association syndicale des propriétés rurales de Collorec en matière de brise-vent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’AFAFAF de Collorec a informé la commission qu’il n’existait pas de délibération relative à une « politique » en matière de brise-vent. L a commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis s’agissant du point 2). 

S’agissant des documents sollicités au point 1), le président de l’AFAFAF a indiqué  avoir communiqué à Monsieur X d’une part le relevé de propriété au nom de X et d’autre part le relevé de propriété au nom de l’indivision X X. La commission en déduit que ces documents sont les copies des pièces administratives ayant servi à établir la facture visée au point 1) de la demande au vu d’une assiette de taxation de 4 hectares 35 ares. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie à leur demande de communication du rapport de l'évaluation sociale, dont l'information préoccupante du 18 juin 2018, relative à leur fils.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a informé la commission qu'il avait, par courrier du 3 décembre 2018, adressé à Madame et Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pignan à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces complémentaires déposées le 18 novembre 2015 à l’appui du permis de construire n° X de la SCI X pour l'édification d'un local professionnel avec bureaux ;
2) le règlement d’urbanisme applicable à la zone d'aménagement concerté (ZAC) Saint-Estève  ;
3) le plan d’aménagement de la ZAC Saint-Estève ;
4) le plan des réseaux d'eaux pluviales (EP) de la ZAC Saint-Estève ;
5) le cahier des prescriptions architecturales et paysagères du village « activités » de la ZAC Saint-Estève ;
6) la déclaration d’achèvement des travaux de la SCI X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pignan a informé la commission qu'il a communiqué à Maître X les documents sollicités, par courrier en date du 9 juillet 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dournazac
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dournazac à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents relatifs aux frais détaillés, générés et payés par la commune dans le cadre des enquêtes publiques réalisées pour le déplacement des assiettes des chemins ruraux de : 
1) la Trainie ;
2) la Reille ;
3) la Rougerie.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Dournazac à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, elle relève qu'en application des dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l'administration, les frais de l'enquête publique relative aux chemins ruraux incombent à la commune. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Haute Autorité de Santé (HAS)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Haute Autorité de Santé (HAS) à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 20 mars 2018.

La commission indique qu'en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de la Haute Autorité de Santé (HAS) a informé la commission que les documents sollicités sont disponibles sur le site internet de la Haute autorité de santé. La commission observe en outre que la directrice générale de la Haute Autorité de Santé a communiqué le lien internet afin que la demanderesse puisse accéder directement aux informations sollicitées disponibles à l’adresse suivante : 

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2834608/fr/cnedimts-reunion-du-20-mars-2018?xtmc=&xtcr=23

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication de l'entier dossier de son client comprenant ses bulletins de paie pour la période 1986 à 1996.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier au demandeur ou à son conseil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Biganos
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication, dans le cadre d'un accident de la circulation mortel, des documents relatifs à l'autorisation de sortie de véhicule donnée par la mairie aux propriétaires du fonds situé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biganos a informé la commission de ce que l'autorisation sollicitée n'a pas été conservée au delà du délai de dix années prévu. 

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brindas
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux personnes qui en font l'objet, d'une lettre de dénonciation reçue dans le cadre d'un différend en matière d'urbanisme.

La commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce puisque l'auteur de la lettre est nommément désigné par les demandeurs.

La commission considère par conséquent que cette lettre de dénonciation n'est pas communicable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une attestation de nationalité française le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 juin 2019, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (CPAM 26)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme à sa demande de communication du relevé d'indemnités journalières la concernant pour la période 1981 - 1992.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme a informé la commission que les documents sollicités ont été détruits, les archives n’étant conservées que depuis 2009. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan.

En absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du pays de Château-Gontier
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Enquête publique, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Château-Gontier à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal de la commune de Chemazé, des documents suivants relatifs au zonage de l'assainissement de la commune : 
1) l'arrêté de l'autorité administrative qui l'a promulgué ;
2) le dossier portant le n° B 3 254 MH réalisé par la société SESEAR ;
3) le plan récapitulant le zonage retenu, au niveau des parcelles cadastrées ;
4) le dossier d'enquête publique ;
5) les éventuelles modifications qui auraient pu être apportées au dossier, depuis l'année 2008, date probable de sa validation définitive.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays de Château-Gontier, la commission estime que les documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.