Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du relevé d'information intégral concernant son permis de conduite mentionnant les codes d'accès lui permettant de se connecter au service télépoints.

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ».

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie du dossier relatif à l'enquête judiciaire menée à la suite du décès de sa mère, Madame X, le X à son domicile, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Niedermorschwihr
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Niedermorschwihr à sa demande de communication, par voie dématérialisée, à défaut sur support papier et envoi postal et non uniquement consultation sur place, de l'intégralité du dossier écrit et graphique relatif au permis de construire n" X du 5 décembre 2019.

En l'absence de réponse du maire de Niedermorschwihr à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 de ce même code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.
Administration : Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, dans le cadre des mobilités temporaires imposées par son employeur, des extraits des procès‐verbaux et des enregistrements, pour la partie le concernant, des commissions administratives paritaires (CAP) du 26 septembre 2019 et du 2 décembre 2019.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, la commission estime que, s'ils existent, ces extraits sont des documents administratifs communicables à l’intéressé pour la partie qui le concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (CGFPT 06)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes à sa demande de communication, par envoi postal, des documents relatifs au concours interne d’animateur principal de 2ème classe :
1) la copie de son épreuve corrigée  « Questions multiples » ainsi que la correction utilisée par les membres du jury ;
 2) la copie de son épreuve corrigée « Rédaction d'un rapport » avec le cas échéant les critères de correction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes a informé la commission que l'ensemble de ces documents avaient été communiqués par deux lettres des 6 février 2020 et 27 mai 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier de son client et notamment l’ensemble des documents relatifs à l’instruction de sa demande d'échange de permis de conduire kosovar.

Il résulte des informations portées à la connaissance de la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 24 avril 2020 par le préfet de la Loire-Atlantique, qu'il avait également saisi d'une demande à cette fin.

La demande présentée pour le compte de Monsieur X ayant ainsi été satisfaite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier de son client, déposé courant 2018, notamment : 
1) l’ensemble des documents relatifs à l’instruction de sa demande par la préfecture du Puy-de-Dôme ;
2) son dossier de demande d’échange de permis de conduire kosovar ;
3) l’accusé de réception de sa demande par la préfecture du Puy-de-Dôme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier le 24 avril 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tignes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Tignes à sa demande de communication, de préférence sous format dématérialisé, des documents relatifs à l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) : 
1) la délibération du 16 février 2016 prescrivant l’élaboration du PLU ;
2) le justificatif de l’affichage pendant un mois de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU ;
3) le justificatif de la mention de l’affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
4) le justificatif de la notification de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132‐7 et L132‐9 du code de l’urbanisme ;
5) la délibération du 19 janvier 2017 relative à l'opposition au transfert de la compétence en matière de PLU à la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;
6) la délibération du 26 octobre 2017 prenant acte de la tenue du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
7) le PADD débattu le 26 octobre 2017 ;
8) la délibération du 15 novembre 2018 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation ;
9) le justificatif de l’affichage pendant un mois de la délibération arrêtant le projet du PLU ;
10) le bilan de la concertation ;
11) le justificatif de la soumission pour avis du projet arrêté de PLU aux personnes mentionnées aux articles L153‐16, L153‐17 et, le cas échéant, R153‐6 du code de l’urbanisme ;
12) la délibération du 30 septembre 2019 approuvant la révision générale du PLU ;
13) la copie de l'ordre du jour, pour chacune des délibérations et des séances du conseil municipal précitées ayant trait au PLU, et les justificatifs de la transmission de ces ordres aux conseillers municipaux ;
14) le justificatif de la transmission au préfet de chacune des délibérations précitées ayant trait au PLU ;
15) le justificatif de l’affichage ou de la publication de chacune des délibérations précitées ayant trait au PLU ;
16) le justificatif de la communication aux conseillers municipaux de l'ensemble du projet de PLU avant la séance du conseil municipal du 30 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tignes a informé la commission de ce que les documents demandés ont été mis à disposition du demandeur au moyen d'un lien « WeTransfer », communiqué par courrier électronique du 20 avril 2020 assorti d'un courrier et d'un bordereau des pièces communiquées, dont il joint une copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard (DDTM 30) à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune d'Aiguës‐Vives et plus particulièrement les infractions commises au titre de la loi sur l'eau concernant le quartier « Vallat de la Treille » :
1) le rapport en manquement du 9 décembre 2015 adressé à Madame X ;
2) les observations reçues ;
3) le rapport du même jour concernant une seconde infraction dans le même quartier et commise par la commune (canalisation de 110 m de ruisseau en amont du pont) ;
4) les pièces relatives aux suites données à ces deux manquements ;
5) les courriers et courriels échangés entre la DDTM et l'aménageur de la ZAC de la Volte.

La commission rappelle qu’en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, toute personne a le droit d’accéder à toute information disponible relative à l’environnement détenue par des autorités administratives ou des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public. Ce droit s’exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret de la vie privée il en va autrement des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication portant sur ces informations ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle. La commission précise donc que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne saurait faire obstacle à une telle communication. 

En l’espèce, en l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves exprimées ci-dessus.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais (MDPH 62)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais à sa demande de copie de l'intégralité du rapport du médecin de l'équipe pluridisciplinaire, le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il n'existait pas de rapport du médecin de l'équipe pluridisciplinaire concernant le demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Crau
Type : Conseil
Séance : 12/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 mars 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de permis de construire d'une gendarmerie.

La commission vous rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation.  

La commission vous rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables à des tiers les documents administratifs dont la communication porterait atteinte la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations. La commission vous rappelle, également, sa doctrine constante selon laquelle la présence d'une clause ou d'un accord de confidentialité ne saurait, à elle seule, justifier la non-communication d'un document administratif. Leur existence constitue, en revanche, un élément d'appréciation de ce que les informations qui en sont l'objet, et dont le périmètre est ainsi précisé, revêtent un caractère secret pour leur détenteur légitime et font l'objet d'une protection particulière.

 La commission constate que le permis de construire porte sur une caserne située sur votre commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication du dossier de permis de construire, après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en particulier le plan du bâtiment.

La commission observe qu’il résulte des dispositions combinées du a) de l’article L. 422-2 et du a) de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme que le préfet est notamment compétent pour délivrer le permis de construire lorsque la construction envisagée est réalisée pour le compte de l’Etat, comme en l’espèce. Il vous appartiendra le cas échéant de transmettre la demande de communication accompagnée du présent avis à l’autorité susceptible de détenir les documents sollicités et d’en aviser le demandeur.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service de neurologie de La Pitié Salpêtrière du 25 au 29 mars 2019 avec les résultats des examens.

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP, la commission relève que Madame X a déjà été destinataire d’un certain nombre de pièces de son dossier médical. La commission estime que les autres documents qui seraient en la possession de l’administration et qui n’auraient pas encore été communiqués à l’intéressée lui sont communicables de plein droit, en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS 75)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris à sa demande de communication des procès‐verbaux des séances du conseil d'administration de l'année 2019.

La commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L822-3 du code de l'éducation, les CROUS sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La commission en déduit que les procès-verbaux sollicités constituent des documents administratifs communicables, en principe, à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, en application de l'article L311-6 de ce même code, des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée, des mentions qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et des mentions qui feraient apparaître, de la part d'une personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du CROUS de Paris a informé la commission de ce que le demandeur a été invité par courrier en date du 26 mai 2020 à se rapprocher de sa cheffe de cabinet pour fixer un rendez-vous pour une consultation de ces documents. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur une copie des documents. Elle invite donc le directeur général du CROUS à procéder à une transmission des copies sollicitées, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole nationale d'administration (ENA)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’École nationale d'administration à sa demande de communication de tous les justificatifs nécessaires au défraiement des déplacements professionnels de Madame X, à partir ou au départ de Paris, depuis le 3 février 2014, date de son entrée en fonction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’École nationale d'administration a informé la commission qu'ont été transmis au demandeur par courrier du 26 mai 2020, l'ensemble des factures des billets de train fournis à Madame X, aucun autre document n'étant disponible dès lors que cette dernière n'a jamais bénéficié du versement de frais de mission pour ses déplacements professionnels.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration