Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du pays de Fayence
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays de Fayence à sa demande de communication de la liste des agents titulaires et contractuels de cet établissement public, précisant leurs statuts, grades et échelons. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche, pour obtenir la communication de documents, se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du pays de Fayence à la date de sa séance, la commission rappelle ensuite qu’une liste des agents d'une administration qui fait apparaître les noms, prénoms, services, dates d'embauche ainsi que les statuts, grades et échelons de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'une telle liste existe ou puisse être établie au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Si la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, elle admet toutefois que les fonctions et les statuts de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en va ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux ne sont pas communicables à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IDF siège)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat CFE-CGC, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication de la décision de la DIRECCTE d'Ile-de-France en date du 6 novembre 2015 portant agrément du Centre médical interentreprises Europe (CMIE) sis 80 rue de Clichy à Paris 9e.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission précise que la demande porte exclusivement sur la décision du 6 novembre 2015 d’agrément du Centre médical interentreprises Europe (CMIE) sis 80 rue de Clichy à Paris 9e. La commission estime que ce document, dès lors qu'il a été produit par l'autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, et qu'il ne présente pas de caractère préparatoire, revêt le caractère de document administratif et qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui a pu prendre connaissance de la décision d’agrément du 6 novembre 2015 sollicitée, émet un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par le bureau de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Finistère.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Finistère, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de déclaration de nationalité française de son client détenu par le consulat général de France à Londres.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce dossier est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Nonancourt
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nonancourt à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis par le comité technique en matière de « prévoyance collective du personnel communal » conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes desquelles les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives aux « sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nonancourt a informé la commission que le document sollicité n’existait pas à ce jour, dans la mesure où l'avenant au contrat de prévoyance collective, qui a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2015, devait être examiné par le comité technique intercommunal lors de sa séance du 28 avril 2016. 

La commission estime que, lorsque l'avis sollicité aura été émis et que le contrat aura été signé ou que le projet en aura été abandonné, cet avis sera communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'état, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Saint-Meslin-du-Bosc
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Meslin-du-Bosc à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure de recrutement d'une secrétaire de mairie :
1) le récépissé de déclaration de vacance de poste ;
2) l'arrêté portant recrutement de la candidate retenue ;
3) la délibération du conseil municipal autorisant ce recrutement ;
4) la déclaration de recrutement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure et la preuve de son enregistrement par ce centre de gestion.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités aux points 1) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

Elle estime en outre que les documents sollicités aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une attestation de déclaration de nationalité française de son grand-père, Monsieur X, né le 14 août 1923.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que l'attestation sollicitée, qui n'est établie qu'à la demande, avait été refusée à la demanderesse sur le fondement du second alinéa de l'article 34 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. 

La commission rappelle que le droit de communication prévu au livre III du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, la loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication d'établir un document en vue de satisfaire une demande. 

En l’espèce, la commission constate que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Mairie de Sansac-Veinazès
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sansac-Veinazès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil municipal concernant l'attribution des biens sectionnaires de la section du Masgranier et de la section de Bramarie au profit des agriculteurs suivants :
a) Monsieur X ;
b) Monsieur X ;
c) Monsieur X ;
d) Messieurs X ;
e) Monsieur X ;
f) Monsieur X ;
g) Monsieur X ;
2) les autorisations d'exploitation de ces personnes ;
3) la liste des ayants droits des sections Masgranier et Bramarie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sansac-Veinazès a informé la commission de la communication des registres de délibération demandés, les autres documents n'ayant pas été retrouvés ou la mairie n'en disposant pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif d'assistante familiale.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que chaque dossier administratif d’un agent, quels que soient les documents qui le composent, lui est communicable, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de visa long séjour de sa cliente ainsi que l'enquête faite par les services du Consulat Général de France en Algérie.

La commission rappelle qu'il s'agit de documents administratifs qui sont communicables à l'intéressée, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité des personnes ou au respect de la vie privée des tiers, ou qui feraient apparaître de la part d'un tiers un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, et prend note des mesures en cours prises par le ministre des affaires étrangères pour satisfaire la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de ses décomptes de paiement de l’année 2015 ainsi que l'attestation de la télétransmission faite auprès de sa mutuelle.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les décomptes de paiement sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant de l'attestation de télétransmission, la commission rappelle que les dispositions des articles L300-1 et suivants du même code n’ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En l'espèce, l'attestation de télétransmission pouvant être obtenue par un tel traitement, la commission émet également un avis favorable sur le second point de la demande.
Administration : Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie des conventions passées entre le CCAS de Joeuf et la Préfecture de Meurthe-et- Moselle concernant la gestion des résidences pour personnes âgées Jean Moulin (référence n° 54/2/051998/79.297/054.009.4071) et Maurice Peltier (référence n° 54/2/05-1998/79.297/054.009.4070), toutes deux situées sur le territoire communal de Joeuf, sachant que les bâtiments appartiennent et sont gérés par le CCAS.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

La commission a pris note de la réponse du préfet de Meurthe-et-Moselle, l'informant que ses services, qui ne disposent pas des documents sollicités, ont transmis la demande à l'Agence Régionale de Santé de Lorraine, susceptible de les détenir. La commission indique qu’il lui appartient, en application des dispositions de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'adresser le présent avis à cette administration et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de  Delincourt
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Delincourt à sa demande de copie de documents relatifs à la modification postérieure au 18 septembre 1987 des zones NDb et NC par le plan d'occupation des sols :
1) le rapport du commissaire enquêteur ;
2) la délibération approuvant la modification du POS et soumise au contrôle de légalité.

S'agissant du point 1 de la demande, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Delincourt et des démarches engagées par la commune, rappelle que l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close, ce qui est le cas en l'espèce.

S'agissant du document sollicité au point 2, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune.

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.