Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, des documents conservés aux archives nationales au sein du versement réalisé par la direction centrale des renseignements généraux, sous-direction de la recherche, section « Étrangers et minorités » et coté 20070563 :
1) 20070563/1: (1964-2006) Institutions et associations musulmanes françaises, fonctionnement et activités, notes, photographies, correspondance, étude, rapport, notices individuelles, documentation, fiche d’évaluation, statuts, procès-verbaux, articles de presse (1964-2006). Lieux culturels, implantation : notes, documentation (1992-1994). Associations et lieux de cultes musulmans à Paris et en région parisienne, fonctionnement et activités : rapports, notes, correspondance, statuts. Notice individuelle, liste de foyers (1986-2000). Abattoir islamique, projet de construction : note, dossier de l’architecte (1991) ;
2) 20070563/14-16 : (1995-2003) Attentats et tentatives d’attentats en France : notes, articles et dépêches de presse, comptes rendus, notices biographiques, relevés de communications, correspondance, synthèses d'informations, procès-verbaux, flashs d'information, faux titres de séjour, listes, communiqués, rapports, copies de pièces, photographies :
a) 20070563/14 vague d'attentats commis entre juillet et novembre 1995 (1995-2003) ;
b) 20070563/15 attentat du 28 mars 1996 à Lille (1994-1999) ;
c) 20070563/16 attentat au 31 rue Linné à Paris (1996). Attentats du 3 décembre 1996 à la station Port-Royal du RER de Paris (1996-1997).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que le dossier sollicité contient des documents relatifs à la vie privée des personnes incriminées ou de nature à faire apparaître le comportement de ces dernières dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, ainsi que des documents relatifs à la sécurité publique. Conformément au 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces dossiers ne seront librement communicables qu'à l'issue d'un délai de 50 ans à compter du document le plus récent, c'est-à-dire entre 2049 et 2056.

La commission prend note que les recherches de Monsieur X, doctorant au Centre de recherches internationales de Sciences Po, s'inscrivent dans la cadre d'un projet de thèse intitulée  « Sécuriser l’État à travers l'intégration religieuse : une analyse comparative de l'application des politiques d'intégration à l'égard des musulmans en France et au Royaume-Uni, 1980-2016 ». Elle considère cependant en l'espèce que la communication anticipée de ces documents conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.