Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à sa demande de communication des documents suivants :
1) les actes juridiques (règlements, arrêtés, décisions) fixant le cadre de recrutement, de rémunération et de droits à pension des agents contractuels pour la période du 30 novembre 1982 au 30 août 1994 ;
2) les actes juridiques (règlements, arrêtés, décisions) fixant le cadre de recrutement, de rémunération et de droits à pension des agents rémunérés « à la vacation » pour la période du 30 novembre 1982 au 30 août 1994 ;
3) la copie de l'arrêté n° 76-2110 du 28 avril 1976, qui fixe notamment les modalités de rémunération du vacataire.

En l'absence de réponse de la directrice du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université de Montpellier
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Montpellier à sa demande de 
communication des documents suivants :
1) les textes réglementaires fondant l'application différenciée à l'IUT de Montpellier du référentiel national d'équivalences horaires en fonction du nombre d'étudiants ou apprentis dans un cours magistral ;
2) le texte réglementaire justifiant une comptabilisation des heures CM (Cours magistral) au prorata du nombre d'apprentis en licence professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université de Montpellier a informé la commission, que l’arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d’équivalences horaires en application du II de l’article 7 du décret n°84-431 du 6 juin 1984, ces dernières dispositions, ainsi que la délibération du conseil d’administration n° 2016-06-20-05 portant cadrage référentiel d’équivalence horaires pour l’année 2016-2017, sont librement consultables, d’une part, sur le site Légifrance et, d’autre part, sur celui de l’établissement à la rubrique « conseils et comités », ainsi qu’il en a informé le demandeur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis en tant qu’elle porte sur ces textes.

La commission estime par ailleurs que les délibérations du conseil d’administration des 12 juillet 2016 et 6 février 2018, ainsi que les maquettes d’accréditation, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à la communication de ces documents dans la mesure où ils sont susceptibles de répondre à la demande de l’intéressée.

Elle précise, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur.
Administration : Mairie de Dolus-d'Oléron
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Dolus-d'Oléron à sa demande de consultation, avec remise de copies, du projet de plan local d'urbanisme révisé annexé à la délibération du 8 avril 2019.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

A ce titre, la commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

En conséquence, la commission émet un avis favorable à la communication du document précité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Val-Suran
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Val-Suran à sa demande de communication de l’intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente, employée au sein de la commune jusqu’au 12 février 2018.

En l'absence de réponse du maire de Val-Suran, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en oeuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire à l'encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à l'intéressée ou à son conseil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes de la Touraine du Sud
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Touraine du Sud à sa demande de communication, par voie informatique ou par consultation de l'intégralité du nouveau contrat territorial milieux aquatiques de la Claise Tourangelle et de ses affluents signé le 5 juin 2019 ainsi que son plan de financement.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de la communauté de communes de la Touraine du Sud de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication de sa fiche de paie pour le mois d'octobre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ONF a informé la commission que Monsieur X ayant pris ses fonctions au début du mois de septembre 2018, il n'a pu être édité de fiche de paie au titre du mois d'octobre 2018, la régularisation de la paie de ce dernier mois apparaissant sur la fiche de paie du mois de novembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi, Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication de l'ensemble des documents en lien avec l'enquête administrative ouverte à l'encontre de son client après une dénonciation par Monsieur X, et classée sans suite.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Par ailleurs, en application des mêmes dispositions, ne sont communicables qu’aux intéressés les documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable.

La commission, après avoir pris connaissance des documents sollicités et de la réponse de administration, émet par suite un avis défavorable à leur communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération dracénoise
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération dracénoise à sa demande de consultation de son dossier individuel, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à son encontre. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération dracénoise a informé la commission que Monsieur X a consulté son dossier administratif et disciplinaire le 25 avril 2019, ainsi qu’en atteste le procès-verbal joint par lequel le demandeur reconnait avoir pris connaissance des pièces composant son dossier disciplinaire et individuel. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Val-de-Louyre-et-Caudeau
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Le maire de X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau à sa demande de copie des documents suivants pour 2017 et 2018 relatifs à la participation aux frais scolaires des enfants de la commune de X :  
1) l'entier compte de gestion de l'année 2017 du budget principal de la commune Val-de-Louyre-et-Caudeau, ainsi que l'annexe (école, cantine, temps d'activité périscolaire, garderie) ;
2) l'état récapitulatif et le mode de calcul de l'attribution de compensation validés par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du Grand Périgueux à la suite de la reprise de la compétence « école » par les communes membres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau a informé la commission qu'il a transmis au demandeur les documents mentionnés au point 1) par courriers en date du 9 mai et du 27 novembre 2019 et qu'il n'est pas en possession des documents mentionnés au point 2). 

Par suite, la commission déclare sans objet le point 1) de la demande d'avis. Elle estime que les documents mentionnés au point 2) sont communicables au maire de Pézuls dans le cadre du droit d'accès prévu par l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui est ouvert à toute administration pour l'accomplissement de ses missions de service public. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et rappelle qu’il appartient au maire de Val-de-Louyre-et-Caudeau, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le président de l’agglomération du Grand Périgueux, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Centre de ressources d'expertise et de performance sportives d'Auvergne-Rhône-Alpes Vallon Pont d'Arc (CREPS 07)
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives, Agrément
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une organisation professionnelle, le syndicat interprofessionnel de la montagne (SIM), de la liste des tuteurs de stagiaires en spéléologie, escalade et canyon, établie par le centre de ressources d'expertise et de performance sportives AURA (Vallon Pont d'Arc) .

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L212-1, R212-7 à R212-10 et de l'annexe AII-21 du code du sport, et en particulier de la clause 11 du point G de cette annexe, l'établissement à qui l'Etat a confié le soin d'assurer la formation au diplôme relatif à la pratique de la spéléologie doit respecter un cahier des charges spécifique et, à ce titre, doit notamment établir annuellement une liste de tuteurs qui sont sélectionnés parmi les candidats proposés par les partenaires socioprofessionnels (Fédération française de spéléologie, structures représentant la profession). 

La commission estime que cette liste, qui est produite par cet établissement de formation dans le cadre de la mission de service public qui lui a été confiée, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Eure
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Eure à sa demande de communication de la nature de l’aléa en rouge figurant en page 11 du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) de la commune de Campigny.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que cette information relative à l'environnement est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client lors de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la copie de ses déclarations de ressources semestrielles, de 2012 à 2016, permettant d'étudier ses droits à l'allocation de solidarité sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle Emploi a informé la commission que les documents existants correspondant à la demande avaient été remis en mains propres à Monsieur X le 14 novembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie d'Entre-Vignes
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Entre-Vignes à sa demande de copies des documents suivants, relatifs à la mission d’accompagnement du projet de création d’une commune nouvelle :
1) tout document se rapportant à la désignation de l'intervenant extérieur, et notamment les éléments de la procédure de publicité et de mise en concurrence, la ou les décision(s) actant cette désignation, etc. ;
2) tout document remis par l’intervenant extérieur dans le cadre de sa mission d’accompagnement ;
3) l’ensemble des factures et mandats de paiement se rapportant à la mission d’accompagnement.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève tout d'abord que la procédure de création des communes nouvelles est régie par les dispositions des articles L2113-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Elle estime que l’ensemble des documents mentionnés aux points 1) et 2) recueillis dans le cadre de cette procédure sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise cependant que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable et que lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions. 

La commission estime, en l'espèce, que les documents mentionnés au point 1), s'ils existent, qui ont pour objet de préparer la décision de désignation de l'intervenant extérieur choisi par la commune, ne revêtent plus de caractère préparatoire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, d'éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. 

S'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission émet un avis favorable à leur communication, sous réserve qu'ils existent et qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire. 

Enfin la commission estime que les documents mentionnés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable.