Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 05/04/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) toutes les pièces du CNRS contribuant à la formation des opinions des services, notamment le ministère chargé des solidarités et de la santé et le ministère chargé de l'environnement, représentant la France dans les réunions du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées ali­mentaires et des aliments pour animaux (CPVADAAA) du Conseil de l'Union européenne portant sur les phytopharmaceutiques lors des réunions ayant eu lieu aux dates suivantes :
a) les 28 et 29 mai 2015 ;
b) le 8 mars 2016 ;
c) le 19 mai 2016 ;
d) le 6 juin 2016 ;
e) le 27 juin 2016 ;
2) les correspondances du CNRS avec le Centre in­ternational de recherche sur le cancer (CIRC) et d'autres instituts ou organisations non gouvernementales en vue des négociations du règlement d'application 2016/1056 du 2 février 2016, comprenant les notes des réunions entre les organisa­tions et la contribution à la réflexion sur le glyphosate avant les réunions susmentionnées ;
3) les correspondances et les avis d'experts du CNRS concernant les monographies sur le glyphosate et sur la viande et la viande transformée du CIRC, comprenant les correspondances avec :
a) Madame X du groupe des monographies du CIRC ;
b) le docteur X, chef de la section synthèse et classification des preuves du CIRC ;
c) Monsieur X, de la division de l'épidémiologie et de la génétique du cancer de la direction de l'épidé­miologie professionnelle et environnementale, de l'US National Cancer Institute ;
d) le docteur X, de l'Environmental Defense Fund ;
4) la liste précise des rencontres entre le CNRS et les représentants des entités suivantes entre le 3 mars 2015 et le 29 juin 2016 : 
a) l'association Générations Futures ;
b) la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agri­coles (FNSEA) ;
c) l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
d) l'Institut national de la santé et la recherche médicale (INSERM) ;
e) l'Institut national de recherche agronomique (INRA) ;
f) l'association France Nature Environnement ;
g) la Fonda­tion Concorde ;
h) le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) ;
i) l'organisation Greenpeace France ;
j) le ministère chargé de l'environnement ;
k) le ministère chargé des solidarités et de la santé ;
l) le ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation ;
m) les Premiers ministres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du CNRS a indiqué à la commission que, malgré les recherches effectuées, aucun document correspondant aux documents sollicités par le demandeur n'a pu être identifié. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, en tant qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas.