Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nevers
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Nevers à sa demande de communication de l’arrêté ou de la décision portant nomination de Monsieur X en qualité de directeur des ressources humaines de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nevers a informé la commission de l'envoi du document sollicité à Maître X par courrier du 15 septembre 2020 dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Toulon (TGI 83)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal de grande instance de Toulon à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier personnel.

En l'absence de réponse de la présidente du tribunal de grande instance de Toulon, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier administratif, sous réserve qu'il ne soit visé par aucune procédure disciplinaire en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la convention de mise à disposition de l’orgue de l’Église Saint-Joseph des Nations située dans le 11e arrondissement, ainsi que de l’ensemble des documents préparatoires à ladite convention.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que « le statut juridique de l’église Saint‐Joseph et de son orgue résulte de la nationalisation des biens du clergé en 1789, de la loi du 18 germinal an X et de la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905, ainsi que de la législation qui s’ensuit, dont notamment la loi du 2 janvier 1907. Selon cette législation, cet orgue est bien propriété de la Ville de Paris, mais la paroisse bénéficie de son affectation cultuelle à titre gratuit, exclusif et perpétuel. À ce titre, elle dispose donc de la jouissance de l’instrument. ». Elle a également indiqué que la ville n’a donc pas passé de convention avec les paroisses pour la mise à disposition des orgues, puisqu’elles disposent déjà de cet usage selon la loi.

Le document sollicité n’existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Meaux
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication des deux arrêtés municipaux suivants, ayant entrainé son placement d’hospitalisation d’office à l’hôpital de Meaux, avec le nom de l’adjoint au maire qui les a signés :
1) l’arrêté municipal du 26 janvier 2016 à compter de 22H00 ;
2) l’arrêté municipal du 4 août 2019 à compter de 12H00.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Meaux, la commission estime que les arrêtés municipaux sollicités, pris en application de l'article L3213-2 du code de la santé publique, dont elle comprend qu'ils concernent Madame X, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par courrier postal, du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 23 juillet 2020 à Monsieur X.

A titre liminaire, la commission précise que le droit d'accès aux documents administratifs prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration n'a pas entendu limiter l'exercice de ce droit aux seuls résidents du territoire national, mais bien à toute personne soit qui en fait la demande, soit intéressée. Dès lors, l'obligation notifiée à Monsieur X ne fait pas obstacle à ce que la commission se prononce sur sa demande.

Elle précise à cet égard, que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration,  après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Suresnes
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de communication des documents suivants au titre de l'année scolaire 2020‐2021 :
1) le nombre d'élèves et le nombre d'emplois d'enseignants et d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) de l'école maternelle « Les Raguidelles » sur la commune de Suresnes ;
2) le nombre d'élèves acceptés dans le cadre de la dérogation à la carte scolaire ;
3) les critères pris en compte pour les demandes de dérogation et la hiérarchie entre ces critères ;
4) le détail de la délibération ayant conduit au rejet de la demande de dérogation de secteur scolaire en faveur de son enfant X ;
5) la composition de la commission en charge de l'instruction des demandes de dérogation ;
6) la liste des membres présents à l'occasion de l'examen de la demande de dérogation du demandeur ;
7) le règlement intérieur de ladite commission ;
8) l'entier dossier relatif à la demande de dérogation, y compris la décision qui a été prise.

 En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités aux points 1), 2), 3), 5) 6) et 7), sous réserve qu'ils existent ou puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à cette communication.

La commission estime ensuite que les documents mentionnés aux points 4) et 8) sont communicables à l'élève concerné ou au titulaire de l'autorité parentale lorsque la personne intéressée est mineure pour la seule partie qui le concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Dossier personnel
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal, dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, des documents suivants : 
1) l’intégralité de son dossier individuel y compris les dossiers disciplinaires et notamment le rapport administratif du 25 mai 2020 dont la direction départementale de la sécurité publique (DSPP) des Yvelines fait mention dans son courrier X du 15 juin 2020 ;
2) la copie de son audition administrative réalisée par la cellule déontologie de la DSPP des Yvelines, le 11 mars 2020 à 16h, par le major X.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, Monsieur X a informé la commission de ce que sa demande s'inscrivait dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée à son encontre. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Uhart-Mixe
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Uhart-Mixe à sa demande de communication des procès-verbaux des conseils municipaux en date des 11 février et 11 mai 2020, ainsi que les pièces annexées à ceux-ci.

En l'absence de réponse du maire de d'Uhart-Mixe, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l’association ADFI Nantes :
1) le dossier de demande de subvention pour les années 2017, 2018, 2019, intégrant entre autres, le budget, les comptes de résultats, le compte rendu financier et le rapport d’activité ;
2) les documents administratifs (convention y compris) du conseil départemental mentionnant la subvention accordée à cette association pour les années 2017, 2018, 2019 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du conseil départemental et cette association, relatives à la demande de subvention pour les années 2017, 2018, 2019, que celles-ci proviennent de cette association ou qu’elles soient initiées par les services du conseil départemental.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie intégrale, de préférence par voie dématérialisée, ou, à défaut, par envoi postal, du dossier administratif individuel de sa cliente, agent titulaire au sein du conseil départemental.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier administratif, sous réserve qu'elle ne soit visée par aucune procédure disciplinaire en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Incompétence

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande d’autorisation à se rendre au service historique de la défense (SHD) afin de procéder avec un laboratoire à la désoccultation du libellé de la punition infligée à un officier suite au massacre de Thiaroye au Sénégal le 1er décembre 1944.

La commission rappelle, d'une part, qu'elle s'est déjà prononcée sur le caractère communicable de ce document d'archive publique et relève, d'autre part, que le refus de communication opposé par la ministre de la défense a été confirmé par un jugement du 27 septembre 2017 du tribunal administratif de Paris à l'encontre duquel le pourvoi de Madame X a été rejeté (CE, n° 416030 du 4 octobre 2019).

Elle souligne, ensuite, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans cette dernière décision qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit l'obligation pour l'administration d'établir un nouveau document afin de répondre à leur demande de communication de documents présentant le caractère d'archives publiques. 

Enfin, la commission estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'autorisation que l'administration pourrait, si elle le souhaite, lui accorder en vue de procéder avec un laboratoire à la désoccultation du libellé de la punition infligée à un officier suite au massacre de Thiaroye au Sénégal le 1er décembre 1944, à supposer que la publicité d'une sanction amnistiée soit légalement possible.

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Action du gouvernement, Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Avis ce

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, sous forme électronique par mail, de l’avis du Conseil d’État émis lors de l'élaboration du décret n° 2020‐412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation auprès du Premier ministre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que le Premier ministre a adressée au demandeur, notamment de la confirmation de son refus de communiquer l'avis sollicité, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ». La commission précise également que les avis du Conseil d’État ne sont pas communicables en vertu du 1° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle souligne qu’il résulte des dispositions combinées des articles L124-1 et L124-4 du code de l’environnement, ainsi que des dispositions de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, en premier lieu, que si les avis du Conseil d’État ne sont pas communicables, les informations relatives à l’environnement qu’ils pourraient le cas échéant contenir sont quant à elles communicables et, en second lieu, qu’il appartient au Premier ministre d’apprécier au cas par cas si la préservation du secret des délibérations du Gouvernement est de nature à faire obstacle à leur communication. En effet, les avis du Conseil d’État mentionnés par les dispositions précitées, au vu desquels le Gouvernement adopte ses textes, sont couverts par le secret de ses délibérations (CE, 383546 ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer c/ Association France Nature Environnement, 30 mars 2016). 

La commission émet, en conséquence de la réponse de l'administration, un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Réglementation, Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique par mail, des documents prévus par l’article 5 du décret n° 2017‐1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet :
1) l’ensemble des rapports d’évaluation adressés par les préfets ;
2) la synthèse des rapports d’évaluation transmise au Premier ministre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu’il avait communiqué au demandeur, par courriel du 25 août 2020, les rapports d’évaluation adressés par les préfets au ministre de l’intérieur ainsi que la synthèse des rapports d’évaluation transmise par le ministre de l’intérieur au Premier ministre.

La commission, qui a pris connaissance du courriel de transmission ainsi que des documents transmis, ne peut, dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.