Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 3417210V0395 délivré le 4 juillet 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que lorsque le maire a statué par une décision expresse sur une demande d'autorisation individuelle d'urbanisme, sa décision et les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces jointes au dossier  sont, en principe, également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Préfecture de l'Isère
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère (sous-préfet de La Tour-du-Pin) à sa demande de communication de l'ensemble des autorisations accordées aux organisateurs de la 21e édition du Rallye des Lauzes (randonnée VTT et pédestre) qui s'est tenue le dimanche 7 avril 2013 à Crémieu.

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère, la commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie intégrale, et non partielle, du dossier de son client détenu par le bureau du séjour des étrangers de la préfecture, comprenant les documents établis dans le cadre de l'instruction de sa demande de délivrance de titre de séjour, à savoir une fiche d'examen de situation administrative, une fiche de décision et les autorisations provisoires de séjour (APS) qui lui auraient été délivrées.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier du Val d'Ariège 
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Val d'Ariège à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires (BPU) des entreprises retenues relatif au marché public ayant pour objet la fourniture et la livraison de viandes diverses, pour le lot n° 2 « viandes cuites salées sous vide ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
L'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est, à ce titre, en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché. Le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée. Lorsque l'administration lui fournit des informations en ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin économique, pour lesquels la communication du bordereau des prix unitaires pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire si celle-ci y soumissionnait.

En l'espèce, s'agissant d'un marché de fournitures alimentaires à un établissement hospitalier, la commission estime probable que, soit par son rythme de renouvellement, soit par le grand nombre de collectivités comparables procédant à la passation de marchés analogues dans le même bassin économique, le marché en cause présente un caractère répétitif compte tenu duquel la communication du bordereau des prix unitaires de l'offre retenue pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire. La commission émet donc un avis défavorable. Elle précise que si le marché ne présentait pas un caractère répétitif, ce bordereau serait communicable à toute personne qui le demande.
Administration : Collège d'Argentat
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du collège d'Argentat à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires (BPU) des entreprises retenues relatif au marché public ayant pour objet la fourniture de produits surgelés, pour les lots « produits de la mer » et « fruits et légumes surgelés ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
L'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est, à ce titre, en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché. Le caractère répétitif du marché s'apprécie principalement au regard de sa durée. Lorsque l'administration lui fournit des informations en ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin économique, pour lesquels la communication du bordereau des prix unitaires pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire si celle-ci y soumissionnait.

En l'espèce, s'agissant d'un marché de fournitures alimentaires à un établissement scolaire, la commission estime probable que, soit par son rythme de renouvellement, soit par le grand nombre de collectivités comparables procédant à la passation de marchés analogues dans le même bassin économique, le marché en cause présente un caractère répétitif compte tenu duquel la communication du bordereau des prix unitaires de l'offre retenue pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire. La commission émet donc un avis défavorable. Elle précise que si le marché ne présentait pas un caractère répétitif, ce bordereau serait communicable à toute personne qui le demande.
Administration : Mairie d'Arfeuilles
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arfeuilles à leur demande de communication d'une copie des documents suivants, sachant que le maire l'informe de l'impossibilité de reproduction des documents :
1) les comptes rendus du conseil municipal des 4 juin, 19 septembre, 8 novembre, 6 décembre 2013 et janvier 2013 ;
2) les budgets 2011 à 2013. 

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans les conditions prévues à l'article 4 de la même loi. 

En vertu de ces dernières dispositions, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission précise que lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. La commission précise également que l'administration n'est légalement tenue de faire droit à une demande tendant à la communication de documents par le biais de photographies à l’occasion d’une consultation sur place que lorsque d'autres modalités de copie, telles que la reprographie, ne sont pas praticables eu égard, en particulier, à la nature, à la taille ou à la fragilité des documents, et sous réserve que ce mode d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.

En l'espèce, la commission constate que le maire d'Arfeuilles a informé Monsieur et Madame XXX de la possibilité de consulter sur place les documents sollicités et ne fait valoir, pour en refuser la reproduction, que les indications données par les services de l’État et d'éventuelles difficultés d'interprétation des documents sollicités.

 La commission émet donc un avis favorable à la délivrance à Monsieur et Madame XXX des copies qu'ils sollicitent, dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2013, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu dans les services de chirurgie cardio-vasculaire du Professeur XXX et de cardiologie du Professeur XXX de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

En l'absence de réponde de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Cerny
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cerny à sa demande de communication du rapport d'analyse détaillé des offres indiquant notamment la justification des notes attribuées aux entreprises Eidmi et Sudelec, relatif au marché public de travaux d'aménagement et d'amélioration technique de l'ancienne école maternelle, pour le lot n° 3 « électricité ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cerny a informé la commission que le document sollicité, qui figure par ailleurs en annexe de la présente demande de M. XXX et constitue le seul document détenu par l'administration, a déjà été adressé à ce dernier par courrier en date du 28 mars 2013.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX, épouse XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants relatifs à sa demande de regroupement familial déposée auprès de la préfecture de l'Essonne le 27 juin 2011 :
1) le rapport ou l'enquête de la section consulaire de l'ambassade de France en République démocratique du Congo ayant motivé la décision de refus de la préfecture de l'Essonne en date du 26 mars 2013 ;
2) les documents par lesquels les autorités congolaises ont informé la section consulaire de l'ambassade de France en République démocratique du Congo de la « non-conformité à la législation congolaise » des actes fournis à l'appui de sa demande ;
3) le dossier constitué par son mari et elle-même en vue de leur mariage célébré le 21 août 2009 à Kinshasa.

La commission comprend de la réponse que lui a adressée le ministre des affaires étrangères que les documents mentionnés au point 2) de la demande n'existent pas. Elle déclare donc sans objet sur ce point, en tout état de cause, la demande.

S'agissant des autres documents sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, la commission estime qu'ils sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur les points 1) et 3) de la demande.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des études préalables, notamment des études hydrogéologiques et des inventaires, ayant abouti à la définition du périmètre proposé à l'Etat pour l'inscription à la convention « Ramsar » de 44 000 hectares de la Plaine des Lacs.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59, sous réserve que la décision administrative que ces documents avaient pour objet de préparer ait été arrêtée ou que l'administration ait manifestement renoncé à son projet.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Autorité des normes comptables (ANC)
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique
Mots clés : Indicateurs économiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Autorité des normes comptables à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'avis relatif au plan comptable d'Electricité de France, rendu par le Conseil national de la comptabilité le 19 décembre 1984.

La commission estime que ce document administratif, dont elle n'a pu avoir connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, en l'absence de réponse du directeur général de l'Autorité, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bois-d'Arcy
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bois-d'Arcy à sa demande de communication du bilan financier de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Croix Bonnet, établi par l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) pour l'année 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bois-d'Arcy a informé la commission de la transmission du document sollicité au demandeur par courrier électronique en date du 13 mai 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des documents suivants demandés auprès de la direction territoriale de la poste d'Auvergne concernant le groupement postal Ouest-Allier :
1) les pièces et les décisions datées relatives à la création du groupement ;
2) les pièces et les décisions datées relatives à la suppression ou à la modification du groupement ;
3) les pièces et les décisions datées portant organisation du groupement ;
4) le règlement intérieur ;
5) la fiche de fonction de directeur des ventes ;
6) la délégation de pouvoir des directeurs des ventes.

A titre liminaire, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime, dans la mesure  où un groupement postal est une structure territoriale de la Poste, que les documents administratifs sollicités présentent avec la mission de service public de La Poste un lien suffisamment direct qui leur confère le caractère de documents administratifs pour l'application de la loi du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi. Elle émet donc un avis favorable.