Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication du rapport et de ses annexes, établi par une mission d'inspection composée du Contrôle général économique et financier du ministère de l'économie et des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et de l'Inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, permettant d'appuyer le département de Mayotte dans son analyse relative aux modalités et aux conséquences de la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du port de Longoni, dont sa cliente est titulaire.

En l'absence de réponse du ministre de l'action et des comptes publics à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, dès lors que le rapport et ses annexes auraient été remis en décembre 2017 aux ministres l'ayant sollicité, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, telles que par exemple celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes tierces nommément désignées ou aisément identifiables ou révélant le comportement de telles personnes, et d'autre part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Dans une telle hypothèse, sa communication ne pourra intervenir que lorsque l'administration aura pris cette décision ou y aura manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du rapport et de ses annexes, établi par une mission d'inspection composée du Contrôle général économique et financier du ministère de l'économie et des finances, du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, permettant d'appuyer le département de Mayotte dans son analyse relative aux modalités et aux conséquences de la résiliation de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du port de Longoni, dont sa cliente est titulaire.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la date de sa séance, la commission, qui n’a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que, dès lors que le rapport et ses annexes auraient été remis en décembre 2017 aux ministres l'ayant sollicité, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, telles que par exemple celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes tierces nommément désignées ou aisément identifiables ou révélant le comportement de telles personnes, et d'autre part, qu'il ne revête pas un caractère préparatoire à une décision qui n'aurait pas encore été prise. Dans une telle hypothèse, sa communication ne pourra intervenir que lorsque l'administration aura pris cette décision ou y aura manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par courriel de l'intégralité du dossier de demande de visa de cette dernière détenu par le consulat français à Djibouti.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 4 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication par courriel de l'intégralité du dossier de demande de visa de sa fille X détenu par le consulat français à Kigali au Rwanda.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à la demanderesse par courrier électronique en date du 9 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, du refus opposé par Electricité de France (EDF) à sa demande de communication d’une copie des documents suivants concernant le marché composé de 7 lots portant sur des prestations de déménagement de bureaux, matériels informatiques et bureautiques, archives et manutentions diverses pour toute la France métropolitaine: 
1) l'avenant contractuel autorisant les opérateurs économiques désignés par la société EDF à exécuter les prestations de déménagement depuis le 30 novembre 2017; 
2) le nom des opérateurs économiques désignés par la société EDF pour exécuter les prestations de déménagement des marchés litigieux depuis le 30 novembre 2017 ; 
3) le montant global des prestations facturées pour les mois de décembre 2017,  janvier, février et mars 2018, par les différents opérateurs économiques en cause.

La commission rappelle, à titre liminaire, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, Electricité de France est devenue une société de droit privé chargée d'une mission de service public. La commission rappelle à cet égard que si le droit d'accès aux documents administratifs s'exerce auprès des personnes privées chargées de la gestion d'un service public, seuls sont soumis aux prescriptions du livre III du code des relations entre le public et l’administration, les documents de nature administrative détenus par ces personnes. A ce titre, sont considérés comme des documents privés l'ensemble des documents qui ne présentent pas de lien direct avec la gestion du service public. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président d'EDF, considère que les documents sollicités ne se rattachent pas directement à une des missions de service public d'EDF définies aux articles L121-1 et L121-2 du code de l'énergie. 

Elle ne peut, dans ces conditions, que se déclarer incompétente pour traiter la demande qui porte sur des documents privés.
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication des documents graphiques du plan d'occupation des sols et du plan local d'urbanisme de Tournefeuille matérialisant l'espace boisé classé grevant la propriété de ses clients devenue inconstructible, à savoir :
1) les documents soumis à enquête publique en avril 1992 :
- le projet de document graphique soumis à enquête publique ;
- le rapport de présentation de la 2ème révision du POS ;
2) les documents annexés à la délibération du 30 avril 1992 :
- le règlement du POS révisé ;
- le rapport de présentation définitivement adopté ;
- le compte rendu du maire au conseil municipal ;
- tout autre document pris par la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Toulouse Métropole a informé la commission que ni Toulouse Métropole ni la commune de Tournefeuille ne détiennent d'autres documents que ceux qui ont été communiqués au demandeur par courrier du 9 mars 2018.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants : 
1) son dernier arrêté de position statuaire ; 
2) tout échange, et notamment les lettres, les courriels, les comptes rendus de conversations téléphoniques, relatifs au retrait peu après son arrivée au département de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) des quarante points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 
3) tout échange, et notamment les lettres, les courriels, les comptes rendus de conversations téléphoniques, relatifs à l'attribution de points de NBI à Madame X ;
4) la réalité quant à l'absence de lettre de mission en tant que secrétaire général du DRASSM.

En l'absence de réponse de la ministre de la culture à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités par Monsieur X.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication des avis motivés du directeur de l'unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante, après consultation du conseil de la composante, relatifs à la décision individuelle d’attribution de service d'enseignement le concernant pour l’année universitaire 2014-2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée de tiers, de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou de faire apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Lycée Le Rebours
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2018, à la suite du refus opposé par le chef d'établissement du Lycée Le Rebours à sa demande de  communication de l'intégralité son dossier administratif.

En l'absence de réponse du chef d'établissement du Lycée Le Rebours, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En application de ce principe, la commission, qui n'a pas connaissance d'une procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X, émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal des délibérations pour l'année 2016-2017 relatif à la non validation de son année de master 2.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université d'Aix-Marseille a informé la commission que la communication du seul document existant correspondant à la demande avait été proposée à Madame X et qu'il n'existait par ailleurs aucun autre document retraçant l'intégralité des échanges des membres du jury.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à une zone de protection de biotope du Causse du « Puech Hiver » : 
1) l'arrêté n°2003-198-2 du 17 juillet 2003 ;
2) les éventuels arrêtés modificatifs ; 
3) les éventuels avis émis par les services consultés dans le cadre de l'arrêté.

En l'absence de réponse du préfet de l'Aveyron à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de documents suivants :
1) copie de l'enregistrement vidéo relatif à l’agression dont il a été victime le 2 janvier 2017 ;
2) la liste des personnels et détenus de l'établissement ayant participé à la manifestation l'Ardéchoise.

En l'absence de réponse de la ministre à la date de sa séance, la commission, rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La commission considère qu'en l'espèce la communication à Monsieur X de l'enregistrement vidéo mentionné au point 1) révélerait le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

La commission estime par ailleurs que la communication à un tiers de la liste des personnels et détenus de l'établissement mentionnée au point 2) serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des participants, en ce qu'elle révèle de leur part un acte volontaire de candidature. 

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes
Type : Conseil
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à l'époux du document dans lequel il demande l'admission de son épouse en soins sous contrainte.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration : « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents (…) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». En application de ces dispositions, la commission estime de façon constante que la communication d'une demande d'hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT) est strictement réservée à son auteur, à l'exclusion notamment du patient hospitalisé dans le cadre de ce régime (avis du 11 mai 2006 n°20062245).

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'époux a bien demandé, en 2013, l'hospitalisation de son épouse sous contrainte. La circonstance que cette demande d'admission n'était en réalité pas « conforme » et que l'épouse a en définitive été hospitalisée en « soins libres » ne retire pas au document sollicité le caractère d'une demande d'HDT. La commission estime en conséquence que le document communiqué est bien communicable à l'intéressé. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie de la déclaration du directeur de SNCF Mobilités à la préfecture du Val-de-Marne concernant l'installation d'un piézomètre en gare de Villeneuve-Saint-Georges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 20 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.