Administration : Président de la communauté d'universités et établissements Sorbonne Universités (COMUE)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le règlement intérieur du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) « Sorbonne Universités », prévu aux articles 9 et 25 des statuts ;
2) les ordres du jour, les procès-verbaux et les relevés de décisions des séances du conseil d'administration du PRES « Sorbonne Universités » postérieures au 13 février 2014 ;
3) les ordres du jour, les procès-verbaux et les relevés d'avis des séances du sénat académique du PRES « Sorbonne Universités » postérieures au 16 décembre 2013 ;
4) les dates de réunions et les comptes-rendus des travaux du comité de pilotage stratégique du PRES « Sorbonne Universités » depuis le 1er mai 2012 ;
5) les ordres du jour, les procès-verbaux et les relevés de décisions des séances du conseil des membres associés du PRES « Sorbonne Universités » depuis le 1er juillet 2010 ;
6) le calendrier prévisionnel des quatre instances du PRES « Sorbonne Universités » ;
7) la liste des comités créés par le conseil d'administration du PRES « Sorbonne Universités » au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 des statuts ;
8) le règlement intérieur provisoire de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités », prévu à l'article 34 des statuts ;
9) les ordres du jour, les procès-verbaux et les relevés de décisions des séances du conseil d'administration provisoire de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » ;
10) le calendrier prévisionnel du conseil d'administration provisoire de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » ; 
11) le budget prévisionnel de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » ;
12) l'énoncé des décisions prises par le président provisoire de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » dans le cadre du fonctionnement provisoire de la communauté.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 5) et 7) avaient été transmis à Madame X par courrier du 2 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

D'autre part, le président de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » a informé la commission que le document mentionné au point 6) n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis également sans objet sur ce point.

Enfin, s'agissant des documents mentionnés aux points 8) à 12) et en l'absence, à la date de sa séance et dans cette mesure, de réponse du président de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que ces documents constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve que ces documents existent, la commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.