Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire du Regroupement d'Aschères-le-Marché (SIIS)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire du Regroupement d'Aschères-le-Marché (SIRIS) à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la rénovation de la cour de l'école maternelle :
1) la demande de dotation globale d'équipement (DGE) pour l'année 2009, accompagnée des plans et des estimations de l'entreprise Crambe pour les cours et du cabinet Mondine pour les sanitaires ;
2) l'arrêté d'attribution de la DGE pour l'année 2009 ;
3) le marché de maîtrise d'œuvre passé avec l'INCA ;
4) l'avis de l'architecte des bâtiments de France sur le projet ;
5) les lettres de consultation des entreprises ;
6) le règlement de la consultation ;
7) l'acte d'engagement ;
8) le bordereau des prix de l'entreprise You-Sauvetre ;
9) le procès-verbal de la commission d'appel d'offres ;
10) le rapport du maître d'œuvre ;
11) les statuts du SIRIS.
 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat intercommunal d'intérêt scolaire du Regroupement (SIRIS) d'Aschères-le-Marché  a informé la commission de ce que plusieurs des documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courriels des 18 et 21 mars 2013. Bien qu'estimant que certains des documents sollicités ne lui avaient pas été communiqués, le demandeur s'est alors déclaré suffisamment informé.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi  à sa demande de communication de l'ensemble des éléments du dossier relatif à l'accident du travail de son client, Monsieur XXX XXX, notamment les notes et courriers établis à la suite de ses interventions sur les différents chantiers de la société IC BTP Rhône-Alpes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)  a informé la commission de ce qu'elle n'était en possession que d'un seul document en lien avec l'objet de la demande, soit une lettre d'observations adressée par le contrôleur du travail au directeur de l'entreprise IC BTP Rhône-Alpes.

La commission rappelle que les lettres d'observations adressées à un employeur à l'issue de contrôles opérés par l'inspection du travail sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, en application du II de l'article 6 de la même loi, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des tiers, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, qui feraient apparaître une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou le comportement d'une personne autre que le demandeur, notamment l'employeur ou la victime, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. 


En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, considère qu'il n'est pas communicable au demandeur, dès lors qu'il fait apparaître le comportement d'une personne physique dont la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci.


La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Cassagnabère-Tournas
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cassagnabère-Tournas à sa demande de communication des documents suivants :
1) le grand livre par article du budget communal après arrêt complet des écritures de l'exercice 2012 ;
2) le compte administratif 2012.

En l'absence de réponse du maire de Cassagnabère-Tournas, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication de la copie des documents suivants, relatifs à l'« Association des conseillers généraux communistes et apparentés » créée le 18 mai 1989 et dont le siège social est situé à l'hôtel du département de l'Aisne :
1) les statuts ;
2) tous les documents  modifiant ces statuts, notamment  le changement de titre intervenu le 22 avril 1991 ;
3) la liste des dirigeants actuels.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) et 2) ont été communiqués par courrier en date du 7 juin 2013 dont une copie était jointe à la réponse et de ce que le document demandé au point 3) n'existe pas, dès lors qu'aucune déclaration de modification de dirigeants n'a été déposée depuis la création de l'association.  

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Moyens et fonctionnement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants, relatifs à chacune des séances du conseil municipal des 15 octobre 2012 et 18 février 2013 :
1) la lettre de convocation des membres ; 
2) l'affiche annonçant la séance et le procès-verbal d'affichage ;
3) les éventuelles annonces faites dans la presse ou sur le site des séances ;
4) les minutes du secrétaire de séance ;
5) la copie du registre des délibérations de la 1re page (ordre du jour) à la dernière page (signatures) ; 
6) l'extrait signé de chacune des décisions prises ;
7) la preuve du dépôt en préfecture de chacune des décisions prises ;
8) le compte rendu de la séance et son procès-verbal d'affichage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a indiqué avoir communiqué les documents sollicités aux points 1) ainsi que 5) à 8) par courrier du 7 juin 2013 accompagné d'un cd-rom, et ajouté que les documents sollicités aux points 2) à 4) n'existent pas ou ne sont pas communicables.

La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents demandés aux points 1) ainsi que 5) à 8).

Pour les documents dont la communication est sollicitée aux points 2) à 4), la commission ne peut que déclare également la demande d'avis sans objet pour ceux de ces documents qui n'existent pas. 

En revanche, la commission considère que ceux qui existent sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'une diffusion publique, auquel cas le droit garanti par cet article cesserait de s'exercer à leur égard. Elle émet donc en ce qui les concerne, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Tarn
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2013, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Tarn à sa demande de communication du constat établi à la suite de sa plainte concernant les travaux réalisés par son voisin sur la parcelle B 656 à Saint-Sulpice.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il s'agit d'un constat de conformité à la réglementation applicable. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Communication
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication, par courrier électronique et sans frais, de l'avis du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres réuni en séance plénière le 6 septembre 2012, lors de l'examen des dossiers des candidats constituant la promotion des Français de septembre 2012.

La commission rappelle que les dossiers d'attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du Gouvernement, au sens des dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20000168 du 6 janvier 2000 ; avis n° 20074232 du 8 novembre 2007). Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de la société d'économie mixte de Saint-Martin (Semsamar), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'égalité des territoires et du logement à sa demande de communication de « l'avant-rapport » relatif à la gestion de la Semsamar, transmis en mars 2012 par la Mission interministérielle d'inspection du logement social  (MIILOS) au parquet de Basse-Terre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'égalité des territoires et du logement a informé la commission de ce que les rapports provisoires et définitifs établis sur le fondement de l'article L.451-1 du code de la construction et de l'habitation avaient été transmis à la SEMSAMAR par courriers des 31 juillet 2012 et 16 janvier 2013 et qu'aucun "avant-rapport" n'avait été élaboré dans ce cadre. La commission estime que la demande est, dans cette mesure, sans objet.

La ministre a précisé en revanche qu'un dossier avait été transmis, le 23 mars 2012, au Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Basse-Terre en application de l'article 40 du code de procédure pénale et qu'une enquête préliminaire avait été ouverte à ce titre.

La commission estime que ce document ne revêt pas, de ce fait, un caractère administratif et, qu'ainsi, il n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis en tant qu'elle porte sur le dossier transmis au parquet.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la liste des communes de l'Hérault qui sont inscrites dans le réseau d'alerte des finances locales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il considérait que le document en question devait être regardé comme un document préparatoire au contrôle budgétaire exercé par le préfet en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission considère, toutefois, que le réseau dont il est question a pour objectif de prévenir les difficultés financières auxquelles certaines collectivités pourraient se heurter, à partir d'indicateurs et de critères définis par les ministères de l'intérieur et des finances. L'inscription sur cette liste ne lui semble donc pas constituer le préalable à une prise de décision future. Elle constitue, au contraire, par elle-même, une décision qui tend, comme l'indique d'ailleurs le directeur général des finances publiques, à ce que le contrôle budgétaire exercé sur les communes concernées fasse l'objet d'une attention toute particulière.

La commission considère, en outre, que la communication de la liste des communes inscrites sur ce réseau n'est pas susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par la loi du 17 juillet 1978. Elle relève, par ailleurs, que l'inscription des communes sur ce réseau s'appuie sur l'examen de leurs budgets et comptes qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lexy
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lexy à leur demande de copie de l'ensemble des plans de l’assainissement des tranches 1 et 2 du lotissement Chaud-Tourte.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 124-1 du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut national de la recherche agronomique - Centre de Paris - Siège (INRA)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique à sa demande de 
copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel détenu au niveau de l'administration centrale par la direction des ressources humaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Institut national de la recherche agronomique a informé la commission de la transmission à l'intéressée d'une copie de l'intégralité des pièces de son dossier par un courrier du 6 mars 2013 qui a dû croiser la saisine de la commission par Madame XXX.

La commission déclare dès lors sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut national de la recherche agronomique - Centre de Versailles-Grignon (INRA)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de la recherche agronomique - Centre de Versailles-Grignon à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier administratif individuel détenu au niveau local par le service du personnel de sa dernière affectation.

L'intéressée a informé la commission qu'elle avait pu consulter ce dossier le 28 mars 2013 et avait à cette occasion demandé copie de certaines pièces.

La commission, qui constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet, rappelle que l'intéressée a effectivement droit, conformément au II de l'article 6 et à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, de recevoir copie de ces pièces.
Administration : Préfecture du Gard
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître XXX d'XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'entier dossier de demande d’autorisation, déposée par la société ORGA D’OC en application de l’arrêté préfectoral n° 11.016N du 7 mars 2011, d'exploiter une plateforme de compostage à Gailhan (lieu-dit « Les Baïsses », parcelles n° 279, 280, 285, 681, 683, section B) et Lecques (lieu-dit « Les Bôles », parcelles n° 1 (partie) et 2, section W) ;
2) l’ensemble des pièces visées dans l’arrêté préfectoral n° 12.094N du 13 août 2012, soit :
a) le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 18 avril 2012 ;
b) l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) les 10 mai et 3 juillet 2012 ;
c) les courriers de l’exploitant en dates des 24 mai et 22 juin 2012 ;
d) le courrier adressé par le préfet à l’exploitant en date du 16 juillet 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission que les documents sollicités, à l'exception du dossier visé au point 1), ont été communiqués à Maître d'XXX par courrier en date du 21 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2).

Elle estime que le dossier visé au point 1), qui concerne une installation de compostage de déchets, est communicable à toute personne qui en fait la demande par application de l'article L. 124-1 du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions qui seraient couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle sans constituer des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande.
Administration : Intercom du pays Beaumontais
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Intercom Pays Beaumontais à sa demande de copie de l'intégralité des documents ayant permis au conseil communautaire d'autoriser des études et des implantations d'éoliennes sur le territoire de la commune de Beaumont-le-Roger.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Intercom Pays Beaumontais a indiqué la commission qu'il ne détenait pas de documents correspondant à ceux demandés, dès lors que la communauté de communes n'avait pas été saisie d'études ni de demande d'implantation d'éoliennes sur son territoire.   

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet, comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Mairie de Barquet
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Barquet à sa demande de copie de l'intégralité des documents permettant au conseil municipal d'accepter des études et l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune de Barquet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barquet a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existaient pas, dans la mesure où il n'existe aucun projet connu d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune de Barquet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Joinville-le-Pont
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Joinville-le-Pont à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du document retraçant les résultats du sondage réalisé auprès des Joinvillais par l'institut IPSOS en novembre 2012 afin de permettre à la municipalité de connaître les attentes et opinions de la population sur les mesures phares qui ont été prises, les grands projets communaux et l'équipe municipale.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.