Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction interministérielle du numérique (DINUM)
Type : Avis
Séance : 12/01/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Marché public , Contrats administratifs
Sens et motivation : Défavorable / Secret des affaires, Sans objet / Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur interministériel du numérique à sa demande de communication des documents relatifs à l'installation par défaut du méta‐moteur X sur les postes des agents administratifs, notamment : 
1) les notes de services et circulaires officielles relatives à l'installation de X dans les administrations, les notes techniques d'installation par défaut ;
2) les audits ;
3) les contrats en cours éventuels ;
4) le ou les cahiers des charges des caractéristiques technique auxquels X est soumis et doivent être soumis les concurrents pour prétendre répondre à un marché public.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur interministériel du numérique a informé la commission que la note DINUM du 7 janvier 2020 relative à l’installation par défaut d’un moteur de
recherche respectueux de la vie privée dans l’environnement de travail numérique des agents a déjà été transmise à Monsieur X, par courriel du 18 mai 2022. Elle déduit par ailleurs de cette réponse qu'aucun autre document, correspondant au point 1) de la demande, n'existe. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet sur ce point.

S'agissant du point 2), le directeur interministériel du numérique a indiqué à la commission que ce document n'était pas communicable au tiers, compte tenu des très nombreuses mentions qu'il comporte, couvertes par le secret des affaires. La commission, qui a pu prendre connaissance de l'audit sollicité, estime que l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires priverait en l'espèce d'intérêt la communication de ce document. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande sur ce point.

Enfin, la commission prend note de ce que les documents mentionnés aux points 3) et 4) n'existent pas, les moteurs de recherche ayant été mis à disposition de manière gratuite et n'ayant pas fait l'objet de procédure d'achat public. La commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet sur ce dernier point.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable / Sauf juridictionnel

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du dossier n° X du 29 janvier 2013 mentionné dans les titres de perception n° X (date d'émission - 31 octobre 2017 - numéro d'état récapitulatif X) et X (date d'émission - 31octobre 2017 - numéro d'état récapitulatif X).

La commission, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Elle émet donc sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement cette demande.
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le maire d’Hénin-Beaumont à sa demande de communication dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des éléments relatifs aux subventions accordées par la ville, par structure bénéficiaire et par année, depuis 2000, notamment :
1) le montant des subventions accordées par structure bénéficiaire et par année ;
2) le nom des structures bénéficiaires ;
3) si disponible, le numéro SIREN ou RNA des structures bénéficiaires ;
4) si disponible, le secteur d'activité des structures bénéficiaires ;
5) l'objet de la subvention (fonctionnement courant, mise à disposition, financement de poste, investissement, etc.).

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle rappelle par ailleurs que ce code n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hénin-Beaumont a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas, que leur établissement nécessiterait un temps disproportionné, et que les informations qui intéressent le demandeur sont en tout état de cause librement accessibles dans les comptes administratifs et les délibérations du conseil municipal. 

La commission n'estime pas que la publication des comptes administratifs et délibérations du conseil municipal puisse être regardée comme privant d'objet la demande en cause, qui porte sur des documents distincts. Elle considère toutefois, au vu de cette réponse et compte tenu tant de la portée de la demande - qui s'étend sur plus de vingt ans - que du nombre d'informations sollicitées, que cette demande tend en réalité à l'établissement d'un document qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable, et inviter le demandeur, s'il le souhaite, à restreindre l'objet de sa demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable / Abusive

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, pour la période 2016‐2022, par tribunal judiciaire et par année, du nombre de procédures engagées sur le fondement de l'article 322‐4‐1 du code pénal, à savoir le flagrant délit d'occupation illicite du terrain d'autrui en réunion en vue d'y établir une habitation.

La commission rappelle que les statistiques anonymisées résultant de l'action de l'administration sont des documents ou données communicables à toute personne et publiables en ligne sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, si elles existent ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données existante sans faire peser sur l'administration une charge de travail déraisonnable (CE, 432832, 13 novembre 2020, M. X).

Elle précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable.

En l'espèce, il ressort des termes de la réponse adressée à la commission le 24 novembre 2022 par le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il n'existe pas, à la date de la demande, un document recensant précisément les statistiques dont la communication est sollicitée et qu'eu égard à la généralité ainsi qu'à la période de six années sur laquelle ces statistiques sont demandées, le traitement de la présente demande fait nécessairement peser sur l'administration saisie une charge de travail déraisonnable. 

La commission émet en conséquence, un avis défavorable.
Administration : Direction générale des ressources humaines de Polynésie française  (DGRH)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable / Révision d'avis, Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale des ressources humaines de Polynésie française à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'arrêté concernant le responsable de la subdivision santé des Tuamotu-Gambier, Monsieur X, portant prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;
2) la fiche du poste du médecin responsable de la subdivision des Tuamotu‐Gambier en vigueur au 8 août 2022, telle qu'elle a été validée par la DGRH en application de la directive permanente n°2858/MTD du 2 décembre 2004 relative à la fiche de poste ;
3) le document unique d'organisation et de gestion (DUOG) de la direction de la santé tel que validé par la DGRH en application de la directive permanente n°257/ MTD du 2 décembre 2004 relative au DUOH.

En l'absence de réponse de la directrice générale des ressources humaines de Polynésie française à la date de sa séance, la commission considère, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. La commission estime ainsi que le document administratif demandé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission relève qu'elle s'est déjà prononcée sur la demande de Monsieur X, enregistrée sous le n°20225778. Au vu de ces éléments, la commission ne peut que renvoyer l'intéressé aux termes de son précédent avis et déclarer irrecevable la demande. Elle rappelle au demandeur qu'il lui appartient, s’il s'y croit fondé, de saisir le tribunal administratif.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Logement, Expulsion
Sens et motivation : Incompétence / Juridictionnel, Favorable / Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame Naïma X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents concernant sa cliente :
1) la copie de l’entier dossier relatif à l'expulsion de son domicile de sa cliente intervenu courant septembre 2022 ;
2) la copie de la décision accordant le concours de la force publique.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, n° 102627, aux T. p. 948), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 28 avril 1993,  n° 117480, T. p. 782).

Au cas d'espèce, la commission considère que pour autant qu'ils ont trait à la procédure judiciaire, les documents sollicités au point 1) sont exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare donc incompétente, dans cette mesure, pour se prononcer sur ce point de la demande.

La commission estime, en second lieu, que la décision accordant le concours de la force publique visée au point 2), de même que les documents administratifs relatifs à cette procédure (tels que la demande de concours de la force publique), sont communicables à Madame X ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, en application de ces mêmes dispositions, de l'occultation de mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (telles que des coordonnées personnelles). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication d'une copie de la lettre qui aurait été adressée le 12 octobre 2021, ou les jours précédents, par des élèves de la classe de seconde NJPF au directeur du lycée professionnel agricole de Ribecourt, Monsieur X, X.

La commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.  

Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé à Monsieur X. Elle prend note de ce que le ministre de l'agriculture a transmis la demande au directeur du lycée professionnel agricole de Ribecourt, susceptible de détenir le présent document et l'invite à lui communiquer également le présent avis.
Administration : Mairie de Mandelieu-la-Napoule
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Mandelieu-la-Napoule à sa demande de communication des registres de suivi des déchets des années 2018 et 2019 ou tout autre document concernant la traçabilité et le suivi des déchets émanant des chantiers situés avenue de Cannes à Mandelieu-la-Napoule pour la démolition de la gendarmerie et de l’opération immobilière « Absolu cœur ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mandelieu-la-Napoule a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités qui, si ils existent, ont été établis à l'occasion de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage privée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Elle rappelle, en outre, que sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.
Administration : Mairie des Rairies
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire des Rairies à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les secteurs d'orientation d'aménagement du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU ;
3) l'ancien document d'urbanisme (PLU ou POS), à savoir le règlement de la zone applicable aux parcelles de la demandeuse et le plan de zonage.

La commission estime que le plan local d'urbanisme (PLU), à compter de son approbation, est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Rairies a justifié avoir adressé plusieurs documents à Madame X. La commission en prend note mais relève à la lecture du courrier de saisine complémentaire du 23 novembre 2022, que cette transmission ne satisfait pas la demanderesse dès lors que ne lui ont pas été adressés les éléments demandés aux points 1) et 3) de la demande.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication de ces documents, à condition qu’ils existent.
Administration : Cité scolaire de Mirepoix
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Incompétence / Judiciaire, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le proviseur de la cité scolaire de Mirepoix à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l’acte du conseil d’administration autorisant au préalable Monsieur X à ester en justice ;
2) les dépôts de plaintes d’octobre 2021 et de février 2022 ;
3) la délibération du conseil d’administration autorisant la vente du véhicule au regard de l’évaluation des domaines ;
4) l'évaluation domaniale du véhicule ;
5) le procès‐verbal du conseil en question ;
6) le rapport d’expertise du camion visé par la plainte immatriculé X ;
7) la fiche quotidienne d’encaissement relative à l’encaissement de la vente mentionnant les nom et prénom de l’acquéreur ;  
8) la lettre de résiliation de l’assurance du véhicule ;
9) l’acte de cession (cerfa) translatif de propriété et la carte grise rayée ;
10) le mandat ou l’ordre de paiement de rachat du véhicule ;
11) la carte grise rayée ;
12) les factures des travaux effectués ;
13) le rapport d’expertise du véhicule désamianté a posteriori.

En l'absence de réponse du proviseur de la cité scolaire de Mirepoix à la date de sa séance, la commission relève en premier lieu que, dans un avis n° 20226868 inscrit à la même séance et ayant le même objet, elle a pris acte de la réponse du recteur de l'académie de Toulouse l’informant de ce que les documents visés aux points 1), 4), 8), 9) et 11) n'existaient pas. La commission ne peut, par suite, que constater que la demande est sans objet sur ces points.

En second lieu, la commission rappelle, s'agissant des documents mentionnés au point 2), que les procès-verbaux des plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales et reçues par les officiers ou agents de police judiciaire revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

En troisième lieu, s’agissant des autres documents, la commission estime qu'ils sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée des tiers, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable sur le surplus de la demande.