Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client, détenu par le bureau de l'accueil et du séjour des étrangers de la sous-préfecture.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Gers (unité territoriale Est)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Gers (unité territoriale Est) à sa demande de communication d'une copie des avis techniques suivants, émis par la direction départementale des territoires du Gers (unité territoriale Est) dans le cadre de la convention ATESAT (assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) conclue entre l'Etat et la commune de Bezolles :
1) les avis relatifs à la réfection de la voie communale n° 21 (goudronnage de la voie communale n° 21 et busage au niveau des parcelles cadastrées AB 142 et AB 141) réalisée en 2004 et 2005 ;
2) les avis relatifs à l'arrêté n° 25-09 du maire de Bezolles en date du 1er décembre 2009 portant interdiction de circulation des véhicules de plus de 19 tonnes sur la voie communale n° 21 ;
3) les avis relatifs aux travaux publics réalisés le 5 novembre 2010 (allongement de l'aqueduc existant et réalisation de deux têtes maçonnées dissymétriques) au niveau de l'intersection formée par la route départementale n° 112 et la voie communale n° 21 ;
4) les avis relatifs à l'arrêté n° 10-2011 du maire de Bezolles en date du 17 mai 2011 refusant notamment au demandeur le droit d'aménager un accès sur la voie communale n° 21 ;
5) les avis relatifs aux travaux publics réalisés le 7 novembre 2011, comprenant l'installation d'un panneau directionnel « VC21 » à l'intersection de la route départementale n° 112 et de la voie communale n° 21, et le revêtement de la chaussée de la première partie de la voie communale n° 21 (plus exactement de la route départementale n° 112 à l'intersection du chemin de « Las Goulèras »).

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de la Ténarèze
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Ténarèze à sa demande de « communication des codes en vigueur » sur le fondement desquels le président de la communauté de communes de la Ténarèze a pris à son encontre un arrêté d'alignement individuel en date du 19 novembre 2012 se rapportant au dossier référencé n° 2012-100-027.

Au vu de la réponse du 15 mars 2013 du président de la communauté de communes de la Ténarèze, dans la mesure où les textes visés par la demande, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord à sa demande de copie des documents suivants concernant l'examen de sa situation par le comité médical départemental le 19 avril 2013 :
1) la lettre de saisine du comité médical par son employeur, la commune de Fourmies ;
2) les rapports hiérarchique et du médecin du travail ;
3) l'avis intégral retracé dans le procès-verbal de la séance du comité médical contenant toutes les informations médicales et administratives le concernant ainsi que « l'ensemble des observations qui n'ont pas à être portées à la connaissance de son employeur ».

En réponse à la demande, l'administration a indiqué à la commission que le rapport du médecin du travail visé au point 2) de la demande ainsi que le document visé au point 3), dans la mesure où l'avis émis par le comité médical ne donnait lieu qu'à la rédaction d'un procès-verbal dont le demandeur était déjà en possession, étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

En ce qui concerne les autres documents sollicités, la commission rappelle qu'une fois l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, le rapport de la hiérarchie, s'il existe, et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. Elle émet  donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission prend note, à cet égard, de l'intention manifestée par le président du centre de gestion, de procéder à la communication de la pièce visée au point 1) de la demande et indique, s'agissant du rapport visé au point 2), qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la collectivité employeur de Monsieur XXX.
Administration : Mairie de Saint Georges d'Orques
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Georges d'Orques à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal constituant, en application des articles L. 2321-2 alinéa 29 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, une provision de 5 736 635 € correspondant à la somme réclamée par la société BCT Aménagement à la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Georges d'Orques a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Institut en santé agro-environnement (ISAE) pour les trois derniers exercices :
1) les comptes administratifs ;
2) l'état de l'actif ;
3) les budgets ;
4) les documents annexés aux budgets et aux comptes administratifs ;
5) les décisions modificatives de dépenses ;
6) les fiches relatives à la dotation globale de fonctionnement ;
7) les rapports de présentation et d'analyse de ces documents, et les analyses financières réalisées par le comptable du Trésor ;
8) les décisions d'attribution de subventions à l'ISAE en 2011, 2012 et 2013 ;
9) les comptes de gestion de l'ISAE ;
10) les titres de recettes et de dépenses ;
11) les rapports d'audit fiscal de l'ISAE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 28 juin 2013, les comptes administratifs, les budgets, les décisions modificatives et les comptes de gestion, comportant l'état de l'actif, mentionnés aux points 1), 2), 3), 5) et 9), à l'exception du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2012, qui ne sont pas achevés. Il a également informé la commission qu'il n'existe pas de document relatif à une dotation globale de fonctionnement propre à l'ISAE, mentionnée au point 6), dans la mesure où le budget de l'ISAE est un budget annexe du département, et qu'il n'existe pas non plus d'analyse financière, mentionnée au point 7), ni de rapport d'audit fiscal, mentionné au point 11).

La commission estime par ailleurs que les budgets communiqués répondent également au point 8 de la demande. 

La commission rappelle en revanche que les rapports de présentation et d'analyse des documents budgétaires, mentionnés au point 7), sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des points 4) et 10) de la demande, elle estime que, par leur généralité et leur imprécision, ils ne permettent pas à l'administration d'identifier clairement les documents sollicités.

La commission déclare donc irrecevable la demande en ce qui concerne les points 4) et 10. Elle la déclare sans objet pour le surplus, sauf en ce qui concerne les rapports de présentation et d'analyse mentionnés au point 7), pour lesquels elle émet un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication de son dossier médical concernant une intervention qui a eu lieu en 1977 ou 1978.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical, si le centre hospitalier l'a conservé, sous les réserves précédemment mentionnées.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à sa demande de communication d'une copie des documents retraçant les interventions effectuées le 3 décembre 2010 au soir sur la commune de Velleron par les sapeurs-pompiers des casernes de Velleron, Carpentras, Cavaillon et Pernes-les-Fontaines sur les lieux de l'accident de la circulation dans lequel le fils mineur de ses clients ainsi que deux autres personnes ont perdu la vie.

La commission rappelle que les fiches d'intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS sur les lieux d'un accident sont des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application des dispositions du II de l'article 6 de cette loi, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. 

La commission rappelle, en outre, qu'en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents mettant en cause la vie privée des personnes décédées sont en principe communicables, dans les mêmes conditions, aux ayants droit du défunt, dès lors qu'ils justifient d'un motif légitime et sous réserve que ce dernier ne se soit pas opposé de son vivant à la communication de ces documents.

La commission estime qu'en l'espèce, le compte rendu d'intervention et la fiche de régulation médicale établis lors de l'intervention du SDIS sur les lieux de l'accident le 3 décembre 2010 sont des documents administratifs communicables aux parents du défunt, qui cherchent à connaitre les circonstances du décès de leur fils. Elle émet donc, sous les réserves précédemment définies, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Canohes
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Canohes à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune afin de déterminer la propriété d'une partie de la rue Las Cobas, fermée par un portail, séparant deux parcelles de sa cliente, cadastrées 438 et 439 :
1) l'intégralité du tableau de classement des voies communales adopté par le conseil municipal le 29 janvier 1965 ;
2) la délibération du conseil municipal relative à ce classement ;
3) le tableau de classement des voies communales en vigueur à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Canohes a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1) et 3) de la demande avaient été transmis à Maître XXX XXX par courrier du 14 mars 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant du point 2) de la demande, qui se rapporte à une délibération du conseil municipal en date du 8 juillet 1959 n'ayant pas été conservée dans les archives de la commune, une demande a été faite auprès des services des archives départementales pour pouvoir répondre au demandeur. 

La commission, qui estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, émet un avis favorable sur ce point de la demande et prend note de l'intention de la commune de transmettre à Me XXX le document sollicité lorsqu'elle l'aura elle-même obtenu des archives départementales.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication du registre des demandes d'attribution du logement communal sis 6 de la Grand'rue à Ressons-le-Long.

La commission estime que la communication des informations que ce registre, s'il existe, comporte nécessairement en ce qui concerne les demandeurs de logement porterait atteinte au respect de leur vie privée. Par suite, ne serait communicable au demandeur qu'une copie de ce registre, après occultation de toute mention permettant d'identifier un demandeur de logement autre que lui-même.

La commission n'émet donc un avis favorable à sa demande que sous cette réserve.

Elle invite, en outre, Monsieur XXX à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, compte tenu du nombre important de demandes d'avis dont il l'a déjà saisie en 2013, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes de communication qui présenteraient un caractère abusif.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication de l'arrêté de délégation de fonctions à Monsieur XXX XXX en date du 14 mars 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission que le document sollicité est accessible sur le site internet de la commune www.ressonslelong.com. La commission constate que ce document figure effectivement dans une sous-rubrique doublement intitulée « communication des documents administratifs » et « consultations des documents administratifs », accessible dans la rubrique « les services » à partir du menu déroulant ouvert sous l'onglet « vie municipale » de la page d'accueil. Toutefois, la commission constate également que ne figurent dans cette rubrique que des documents ayant donné lieu récemment à une saisine de la commission par le demandeur. La commission en déduit que sont mis en ligne dans cette rubrique les documents dont la communication est sollicitée par les administrés, au fur et à mesure de leur demande.

La commission estime que cette diffusion publique du document sollicité qui, en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, a pour conséquence que le droit d'accès garanti par cet article cesse de s'exercer, suffit également à satisfaire au droit d'accès garanti par ailleurs par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rend alors sans objet la demande d'avis dont la commission est saisie, sous réserve toutefois que le demandeur soit informé, normalement par l'administration et non par la commission, de la mise en ligne du document sur internet. 

La commission déclare donc en l'espèce sans objet la demande d'avis.

Elle invite, en outre, Monsieur XXX à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, compte tenu du nombre important de demandes d'avis dont il l'a déjà saisie en 2013, et rappelle que l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes de communication qui présenteraient un caractère abusif.