Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Saint-Brieuc
Type : Conseil
Séance : 11/09/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère administratif et communicable des documents justifiant que le titulaire d'un marché, ayant pour objet une mission d'audit assurances, satisfait aux conditions posées par la loi du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment aux conditions suivantes :
- la compétence juridique découlant de l'agrément accordé par la commission prévue à l'article 54-1 de la loi, selon les critères prévus par un arrêté du 19 décembre 2000 ;
- la couverture par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
- la production d'une garantie financière.

La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques, ainsi que les documents transmis en vue de leur attribution, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le respect du secret en matière industrielle et commerciale et le secret de la vie privée protégés par l'article 6 de la loi précitée. Les documents justifiant que le titulaire du marché satisfait aux conditions posées par la loi du 31 décembre 1971 modifiée constituent des documents administratifs dans la mesure et sous la forme où il vous les a adressés : agrément donné par arrêté ministériel, attestation d'assurance et de garantie financière. Ces documents sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve que les mentions dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée (telles que l'âge ou l'adresse d'une personne physique) ou protégées par le secret des affaires soient préalablement occultées.
Administration : directeur de l'EPS Maison Blanche
Type : Conseil
Séance : 11/09/2003
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative aux éventuelles différences de droit d'accès au dossier médical entre un usager sous tutelle et un usager sous curatelle.

La commission vous rappelle que le curateur ne peut représenter le majeur sous curatelle que pour la perception de ses revenus et le règlement de ses dépenses. De ce fait un usager sous curatelle peut adresser lui-même sa demande et accéder directement à son dossier médical, comme tout adulte majeur responsable. En revanche, une demande d'accès au dossier médical d'un majeur sous tutelle doit obligatoirement être formulée par le tuteur du majeur protégé. Le tuteur ne peut pas donner un mandat valable à une personne incapable.
  
S'agissant du caractère communicable d'un dossier médical concernant un usager suivi en consultation au sein d'un CMP, et contenant uniquement des notes personnelles prises par le praticien, la commission vous confirme que si l'article R. 710-2-2 du code de santé publique indique les éléments minimaux que doit contenir un dossier médical et leur classement, et précise qu'il s'agit de l'ensemble des informations formalisées concernant la santé d'une personne, on peut en déduire qu'il est nécessaire que les notes personnelles du praticien qui reçoit un patient en consultation soient régulièrement formalisées pour en permettre la communication.
Administration : directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen
Type : Avis
Séance : 11/09/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 août 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport de l'expertise médicale pratiquée sur vous au centre hospitalier spécialisé de Caen.

Relevant que la seule expertise médicale vous concernant est celle qui a été réalisée au centre pénitentiaire de Caen par deux médecins du centre hospitalier à la demande du juge d'application des peines et qu'à ce titre il s'agit d'un document judiciaire n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, la commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen.
Administration : président du syndicat des eaux et d'assainissement de Vosne-Romanée
Type : Avis
Séance : 11/09/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 20 août 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie du rapport de stage de fin d'études DESS « ERE » du 27 septembre 2002 de Monsieur P., intitulé « Opération de reconquête de la qualité de l'eau du captage de Vosne-Romanée ».

La commission a estimé qu'un rapport effectué par un stagiaire alors que ce stage est effectué dans le cadre de ses études, ne constitue pas un document administratif. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 25/09/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 septembre 2003, portant sur la possibilité de communiquer à Monsieur D. L., à titre dérogatoire, des documents d'archives publics conservés au service historique de l'armée de terre sous la cote 10 T 401/2, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qu'entre 2017 et 2032.

La commission a, dans un premier temps, tenu compte du sérieux du projet de recherche de M. D. L., qui prépare une thèse consacrée à l'enjeu colonial dans les relations franco-portugaises entre 1944 et 1974 et de l'intérêt incontestable que présente la communication de ces documents dans le cadre de cette recherche. Elle a également relevé que les événements politiques qui s'étaient déroulés au Portugal depuis la date des documents demandés atténuaient sensiblement le caractère secret des informations contenues dans lesdits documents et justifiaient qu'il puisse être dérogé au délai de protection institué par la loi. Elle a en conséquence émis un avis favorable à la communication des documents souhaités.
Administration : préfet du Morbihan
Type : Conseil
Séance : 11/09/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Modalités D’Accès
Mots clés : Tarification des documents, Archives, Réglementation, État civil
Sens et motivation : Incompétence/Archives, Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère administratif des registres paroissiaux et d'état civil conservés aux archives départementales du Morbihan et à la conformité à la loi du 17 juillet 1978 du tarif adopté par le conseil général pour la reproduction sur cédérom d'images issues de leur numérisation, à savoir 11 ou 22 euros selon le volume des données reproduites.

Dans un premier temps, la commission a estimé que les registres paroissiaux et les documents d'état civil ne devaient pas être entendus comme des actes administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée : les registres paroissiaux font partie des fonds historiques d'Ancien Régime qui ont été confisqués lors de la période révolutionnaire, dont la communication est régie par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ; les documents d'état civil sont des documents juridictionnels, tenus sous le contrôle du procureur de la République, et dont la communication est définie par le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié et par la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.

La commission en a conclu que les documents précités n'entrent donc pas dans le champ d'application du décret 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
Administration : président du SIAEP de Sainte-Alvère Lalinde-Nord
Type : Avis
Séance : 11/09/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 11 septembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le maire de Sainte-Alvère, par vous-même, de la liste des personnes qui ont bénéficié d'un nouveau raccordement réalisé par le syndicat, sur l'ensemble du territoire, pour les années 1999, 2000, 2001 et jusqu'à ce jour, ainsi que la participation financière qui leur a été demandée.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, puisqu'il s'agit de documents relatifs au service public de la distribution d'eau. S'agissant de la liste des personnes raccordées, il conviendra, le cas échéant, d'occulter les mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresses personnelles par exemple), protégé par l'article 6-II de la loi précitée. S'agissant de la participation financière, il conviendra de retenir les éléments qui se rattachent directement au prix du service public en occultant éventuellement les éléments du prix du raccordement qui peuvent être liés à la situation personnelle des personnes raccordées, qui pourraient porter atteinte à la vie privée de celles-ci.
Administration : ministre de l'équipement
Type : Avis
Séance : 11/09/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Avis ce, Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 août 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'avis du Conseil d'Etat relatif à la déclaration d'utilité publique de la liaison ferroviaire Genlis-Lutterbach dite "branche Est du TGV Rhin-Rhône".

La commission a rappelé qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, les avis rendus par le Conseil d'Etat ne sont pas considérés comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ de la loi précitée. Elle s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : directeur général du crédit municipal de Nantes
Type : Conseil
Séance : 11/09/2003
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur G., ancien directeur, de l'ensemble des procès-verbaux et comptes rendus des conseils d'orientation et de surveillance du crédit municipal de Nantes pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2002, Monsieur G. souhaitant venir prendre connaissance sur place de ces documents et prendre des photocopies de certains d'entre eux.

La commission a estimé que, eu égard au statut d'établissement public communal du crédit municipal de Nantes et à la mission de service public qui lui est confiée en application du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié portant statut des caisses de crédit municipal, les procès-verbaux et comptes rendus du conseil d'orientation et de surveillance du crédit municipal de Nantes sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Il en va notamment ainsi des documents relatifs à des créations et transformations de postes, au budget primitif pour l'année 2002 ou encore au protocole pour la réorganisation de cet établissement.

Toutefois, l'exercice de ce droit doit se concilier avec le respect du secret de la vie privée et du secret en matière industrielle et commerciale, protégés par l'article 6-II de la loi précitée. A cet égard, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document ayant pour objet « exercice 2002, prêts personnels, comptes débiteurs, admission en non-valeur », susceptible de porter atteinte à ces secrets.

Dans ces conditions, et compte tenu du très grand nombre de documents sur lequel porte la demande de communication, la commission vous suggère d'inviter le demandeur à préciser davantage les documents dont il souhaite prendre connaissance et de ne le laisser prendre connaissance et effectuer des photocopies que de ceux dont la communication n'est pas susceptible de porter atteinte aux secrets ainsi protégés.
Administration : préfet du Cantal
Type : Conseil
Séance : 25/09/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents relatifs à 21 communes membres de la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac :

- fiches individuelles d'analyse de données physiques et financières servant de base de calcul à l'attribution par l'Etat de la dotation globale de fonctionnement ;
- états de notification des taux d'imposition des taxes communales contenant des éléments à caractère fiscal servant de base au vote des taux par les assemblées délibérantes.

La commission a estimé que ces documents sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Ces documents étant élaborés par les services de l'Etat, la préfecture est tenue de les communiquer sur le fondement de la loi précitée, alors même que la communauté d'agglomération pourrait également les obtenir auprès des communes concernées.
Administration : directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Type : Avis
Séance : 25/09/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 septembre 2003, la demande d'avis de Monsieur V. relative à la communication des éléments du rapport de vérification, établi à l'issue de l'examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 1996 et 1997, occultés lors de la communication intervenue le 6 août 2003, à savoir les pages 3938-B7 1, 2, 3 et 4 en totalité, et les pages 3938-B7 5, 7, 8, 9, 15, 16 et 17 en partie.

La commission a estimé que la divulgation des mentions occultées, relatives à l'origine de la programmation et à l'étendue des investigations menées, porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales au sens de l'article 6, paragraphe II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a, par suite, émis un avis défavorable à la communication des pages suivantes du document précité :

- haut de la page 1 ;
- intégralité des pages 2 et 3 ;
- 1ère moitié de la page 4 (jusqu'à « 1.2.2 Sociétés directement liées à Monsieur V. » non inclus) ;
- partie occultée en bas de la page 15 ;
- parties occultées de la page 16 ;
- partie occultée en haut de la page 17.

En revanche, la commission a estimé que la communication du reste de la page 1, de la 2ème moitié de la page 4 à partir du « 1.2.2 Sociétés directement liées à  Monsieur V. » et des parties occultées des pages 5, 8 et 9 n'est pas susceptible de porter atteinte à cette recherche ni à un secret protégé par la loi et sont communicables à l'intéressé. Elle a émis un avis favorable à la communication de ces passages. Elle a pris note de votre accord à cette communication.
Administration : directeur général des impôts (DNEF, brigade d'intervention interrégionale d'Orléans)
Type : Avis
Séance : 25/09/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 septembre 2003, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport établi par la brigade d'intervention interrégionale d'Orléans à l'issue de la visite effectuée le 11 février 2003 dans la propriété de Monsieur L. à Failly, après restitution des documents saisis.

La commission a estimé que la communication de ce document porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, protégée par l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a donc émis un avis défavorable à sa communication.
Administration : commissaire du gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 25/09/2003
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 septembre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des documents suivants, se rapportant à la vérification des comptes de la commune de Marquette-lez-Lille à laquelle a procédé la chambre régionale des comptes en 1993 :

1) la lettre adressée au maire de la commune par la chambre régionale le 19 mars 1993 ;
2) la réponse du maire en date du 3 mai 1993 ;
3) le compte rendu de l'audition du maire par la chambre régionale, le 30 juin 1993 ;
4) la lettre adressée par le maire à la chambre régionale en octobre 1993, relative aux conditions de vente d'un véhicule de fonction BX ;
5) les comptes rendus des entretiens menés en octobre 1993 par Monsieur D. et son assistante avec vous-même et Madame B., alors agent comptable de la commune.

La commission a rappelé qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne sont pas considérés comme des documents administratifs « les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L.241-6 du code des juridictions financières ». Ce dernier article prévoit que « les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L.241-3 ». Or, les documents que vous demandez constituent, sous réserve qu'ils existent - ce qui n'est pas le cas des comptes rendus d'audition et d'entretiens -, des documents d'instruction et des communications provisoires et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi précitée. En conséquence, la commission n'a pu que se déclarer incompétente pour statuer sur votre demande d'avis.
Administration : directeur département de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe
Type : Conseil
Séance : 25/09/2003
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'attributaire d'un plan de chasse, de l'ensemble des arrêtés individuels de plan de chasse concernant son secteur.

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Ce sont en effet des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, sous réserve que soient préalablement occultées les mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, soit en l'espèce, les adresses personnelles des détenteurs du droit de chasse.
Administration : président de l'université Claude Bernard Lyon 1
Type : Avis
Séance : 25/09/2003
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Scolarité et examens, Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 septembre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des notes de tous les étudiants du DEA "Sciences des matériaux et des surfaces" de juin 1994.

La commission a estimé que le document demandé constitue bien un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a néanmoins considéré qu'il doit être regardé comme un document portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, qui, en application de l'article 6-II de la loi précitée, n'est communicable qu'à chaque étudiant pour la seule partie qui le concerne. Elle a donc émis un avis défavorable à votre demande d'avis en tant qu'elle porte sur la communication de l'intégralité du document.
Administration : procureur de la République près le TGI de Bourges
Type : Avis
Séance : 25/09/2003
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 septembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 septembre 2003, et relative à la communication de l'extrait de casier judiciaire (volet 1) vous concernant.

La commission s'est déclarée incompétente sur votre demande d'avis. En effet, le document sollicité, étant de nature judiciaire et non administrative, ne relève pas de la loi du 17 juillet modifiée. Elle en a informé le préfet du Cher.