Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le service neurologie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers a informé la commission que le dossier médical de neurologie de Madame X lui avait été transmis par courrier du 20 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de tous les documents concernant la procédure d'agrément de la société X devant la commission d'agrément des contrôleurs techniques, comprenant les pièces suivantes :
1) le dossier de demande ;
2) le rapport d'instruction de la commission ;
3) l'avis motivé de la commission ;
4) le procès-verbal d'audition de la société et des séances de la commission.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 4) sont des documents administratifs qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après disjonction ou occultation, le cas échéant, des éléments protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code au nombre desquels figurent, notamment, ceux susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités.
Administration : Mairie de Beaune
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beaune à sa demande de copies des deux pages suivantes, non numérotées, du permis de construire PC n° X délivré le 17 décembre 2001 et consulté sur place par le demandeur :
1) la notice explicative ;
2) une photographie.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission considère en outre que, bien qu'une telle autorisation dont le juge a prononcé l'annulation soit en principe réputée, de ce fait, n'être jamais intervenue en droit, cette circonstance ne saurait avoir d'incidence sur son caractère communicable, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire du code des relations entre le public et l'administration ne fait obstacle à la communication d'un acte sorti de vigueur. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Beaune de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Fourmies
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un administré ayant effectué un signalement à l'encontre d'un de ses voisins de courriels envoyés à l’Agence Régionale de Santé (ARS) et à un service interne de la mairie, pour leur faire part du signalement.

La commission vous rappelle tout d’abord que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle considère ainsi que les messages électroniques objet de votre demande de conseil, dont elle a pris connaissance, constituent bien des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, en vertu de l'article L311-6 de ce code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

La commission en déduit qu'en l'espèce, les messages électroniques sont communicables à la personne à l’origine du signalement mais non à la personne visée par ce signalement, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne (CGFPT 24)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) le courrier de Madame X la mettant en cause pour harcèlement moral ;
2) le rapport établi à l'issue de l'enquête administrative diligentée à raison de ces faits.

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existait pas, l'enquête administrative étant en cours. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

D'autre part, s'agissant du document mentionné au point 1), la commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à sa vie privée ou ferait apparaître un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Par conséquent, les mentions du courrier de signalement qui font apparaître de la part de leur auteur, c'est-à-dire la victime présumée de faits de harcèlement moral, un tel comportement ne sont communicables qu’à celui-ci. En outre, la commission relève que l'occultation des mentions susceptibles d'être couvertes sur le fondement de l'article L311-6 précité priverait d'intérêt la communication du document sollicité.
La commission considère par suite que ce document n'est pas communicable à une autre personne que son auteur, et elle émet dès lors un avis défavorable à la demande sur ce point.
Administration : Syndicat Intercommunal de la Ligne Maginot Aquatique
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Intercommunal de la Ligne Maginot Aquatique à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le rapport du commissaire enquêteur relatif à l'enquête publique (arrêté n° 2016-1) pendant la période du mois de janvier à février 2017 ;
2) la délibération du comité syndical de la ligne Maginot Aquatique du 7 octobre 2016 autorisant les travaux, objet de l'enquête publique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du syndicat Intercommunal de la Ligne Maginot Aquatique, rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.
Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis sur le point 1) de la demande.

La commission ajoute qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, elle émet un avis favorable sur le point 2) de la demande.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication par courrier, mail ou fax, de l'intégralité des annexes du rapport établi par Monsieur X, inspecteur du travail, dans le cadre de l'instruction du dossier n° 2016-083295, notamment le rapport de MonsieurX, inspecteur du travail, ainsi que les éléments recueillis lors de la contre-enquête administrative menée par le ministère. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que ces documents, établis dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique formé contre le refus d'autorisation de licenciement de Monsieur X, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions faisant apparaître le comportement de personnes dont la divulgation pourrait leur porter gravement préjudice (CE, 19 juillet 2017, n° 389635).

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Tribunal d'Instance de Cholet
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Officiers ministériels, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'Instance de Cholet à sa demande de communication des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l’exécution du titre exécutoire émis à son profit :
1) les déclarations effectuées par les tiers saisis dans le cadre de la saisie (Article R3252-24 du Code du Travail) ;
2) la notification de la nomination tiers chargé de la saisie désigné par le greffier (Art.R3252-40 du Code du Travail) ;
3) les notifications faites aux tiers saisis tant de la saisie que de la première intervention avec leur récépissé d'envoi et de réception (Article R3252-24 du Code du Travail) ;
4) le détail des sommes enregistrées par le régisseur de la recette publique depuis le 8 novembre 2016 (Article R3252-27 du Code du Travail) ;
5) l'identité et domicile des créanciers présents dans la saisie et le montant de leur créance au 8 novembre 2016 ;
6) les lettres d'informations adressées aux créanciers présents dans la saisie et de celles adressées au débiteur l'informant de son intervention (Article R3252-31) ; 
7) « la dernière répartition pratiquée par lui antérieure au 8 novembre 2016 puis toutes celles postérieurement au 8 novembre 2016 » (Article R3252-35 du code du Travail) ;
8)  les fiches individuelles dont il doit assurer le suivi (article R3252-9 du Code du Travail) ;
9) la transmission de sa réclamation au supérieur hiérarchique du greffier en chef.

En l'absence de réponse de la part président du tribunal d'Instance de Cholet à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) à 9) ne présentent pas un caractère administratif. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de préférence par courriel ou sur support électronique, de documents relatifs au permis de construire PC 07511516V0062 et au permis rectificatif accordés à la X le 27 mars 2017 :
1) les arrêtés de permis de construire ;
2) l'intégralité des dossiers de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que, Maître X ayant accepté la prise en charge du devis de reprographie qui lui avait été présenté, l'ensemble des documents lui a été transmis par courrier postal le 1er septembre 2017.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 6 novembre 2013 au CHRU de l'Hermitage.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. De plus, ces dispositions n'instaurent  au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

Après avoir pris connaissance de la réponse que le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Tours lui a adressée, la commission constate qu'en l'espèce, le CHRU de Tours ne s'est pas opposé à la communication du dossier médical de Madame X mais a invité Madame X, en application des dispositions mentionnées plus haut, à lui fournir les documents nécessaires afin d'établir sa qualité d'ayant droit et à préciser les motifs qui fondent sa demande. Si, depuis lors, Madame X a indiqué à la commission souhaiter connaître les causes du décès de sa mère et faire valoir ses droits, elle n'a toutefois toujours pas justifier de sa qualité d'ayant droit, par la production par exemple d'un livret de famille. 

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la communication à l'intéressée des documents figurant au dossier médical de sa mère se rattachant aux objectifs invoqués, sous réserve toutefois que Madame X justifie après du CHRU de Tours de sa qualité d'ayant droit de la défunte.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX-Pierre X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de consultation et copie des documents suivants concernant des fouilles archéologiques, détenus par le service régional de l'archéologie d'Île-de-France :
1) le rapport X de 1967 ayant pour référence « X X, X X, - Sauvetage archéologique à Meaux (Seine-et-Marne), ruelle des Capucins, 1967, 38 p. photos planches et plans. SRA : 77284 RAP04782 » ;
2) le rapport X de 2007 ayant pour référence « X, X X, X X - Meaux (Seine-et-Marne- Île-de-France) : Angle ruelle aux Capucins / 88 rue de Châage. Rapport de diagnostic. Dates d'interventions : 14/4/07- SRA : 77284 RAP06993. » ;
3) le rapport d'une fouille menée place Saint-Maur il y a quelques années par Monsieur D. X ;
4) la liste des rapports de fouille sur le territoire de Meaux conservés.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports de fouilles archéologiques sont, au sens de l'article L523-11 du code du patrimoine, communicables selon les règles applicables aux documents administratifs. Elle estime que les documents mentionnés aux points 1 à 3 sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et selon les modalités définies par l'article L311-9 de ce même code. Elle rappelle toutefois que s'agissant des rapports postérieurs à 1967, ceux-ci doivent être préalablement occultés de mentions touchant à la vie privée de personnes physiques nommées dans le rapport, telles que les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, l'âge et la situation familiale, ou bien de mentions qui porteraient un jugement de valeur sur des individus nommément désignés ou facilement identifiables, informations qui sont protégées par un délai de cinquante ans en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine. Elle rappelle également, sur le fondement de l'arrêté du ministre de la culture du 28 août 1980, que si le rapport comporte des informations pouvant constituer une menace précise pour la sécurité et la conservation d'un site archéologique, il est possible à l'administration de refuser la communication des rapports concernant ce site, à condition qu'elle le justifie précisément auprès du demandeur.

S'agissant du document mentionné au point 4, la commission estime qu'un tel document est communicable sans délai et que si celui-ci n'est pas établi, il est possible à l'administration de l'obtenir au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant à partir de ses bases documentaires.

La commission émet par conséquent, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Roeschwoog
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Roeschwoog à sa demande de communication du dossier de permis de construire accordé à la SCI X du 23 février 2017 pour la création d'un portique de lavage au 6 PA Uffried Nord.

En l'absence de réponse du maire de Roeschwoog, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet sous ces réserves un avis favorable.

Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.