Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Fédération Française de Tir (FFTIR)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de tir à leur demande de communication des documents suivants :
1) le règlement actuel de la fédération définissant les modalités et procédures d'homologation d'un stand de tir ;
2) le règlement définissant les règles de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées ;
3) le règlement définissant les règles de sécurité concernant la pollution causée par
« une quantité non négligeable de fumée et de corps nocifs » et les systèmes de filtration (ventilation) ;
4) le règlement concernant l'entretien et l'évacuation des poussières toxiques d'un stand de tir ;
5) le règlement concernant l'entretien et l'évacuation des déchets de munitions ;
6) le guide le plus récent édité par la fédération définissant les règles et recommandations pour l'« installation de tir sportif » ;
7) les plans de situation 1/10000 (avec moyen d'accès, habitations voisines...) de la société de tir de Villebois-Mareuil (STVM) contenu dans son dossier en vue de son homologation ;
8) le plan de masse de l'installation au 1/500ième et le plan de coupe du stand de la STVM contenu dans son dossier en vue de son homologation ;
9) le permis de construire du stand de tir et non pas le permis de construire d'un abri pour remiser les armes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la fédération française de tir, agréée par un arrêté du ministre chargé des sports, constitue un organisme privé chargé de la gestion d'un service public et est à ce titre soumise aux prescriptions de la loi du 17 juillet 1978 pour les documents à caractère administratif qu'elle détient.

La commission rappelle en outre que, en vertu des articles R131-33 et R132-10 du code du sport, la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline, ainsi que le classement des installations sportives, relèvent de la compétence des fédérations sportives délégataires.

La commission considère que, dans la mesure où les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, se rapportent à une procédure de classement d'une installation sportive, ils constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès garanti par cette loi. Dès lors, elle estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication au domicile de son client de son dossier médical.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Carrières-sous-Poissy
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'ensemble des documents (devis, factures) concernant les marchés de travaux passés en procédures non formalisées (montants inférieurs à 15 000 euros hors taxes), pour la période du 1er juillet 2014 au 16 février 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Carrières-sous-Poissy, rappelle ensuite qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent et n'ont pas été perdus, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Tarn 
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de copie des inventaires détaillés concernant les dépenses effectuées de 2009 à 2015, notamment, celles reflétant les sommes prélevées sur les crédits inscrits au chapitre 943 article 662.91 mentionné dans la délibération en date du 8 février 2002 (pièce AZ n° 68) et au chapitre 011 article 6132 mentionné dans la délibération en date du 14 décembre 2012 (pièce AZ n° 34) du budget départemental.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Gajac
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gajac à sa demande de copie du grand livre des comptes de l'année 2014.

La commission estime qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gajac a indiqué avoir déjà répondu à Monsieur X que ce document administratif peut être consulté au secrétariat de la mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle invite donc le maire de Gajac à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.
Administration : Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, au titre de l'unité de consultations et de soins ambulatoires de la prison de Nevers, à sa demande de copie de l'entier dossier médical de son client.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l'accord du directeur du centre hospitalier.
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 13 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Bouches-du-Rhône, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gée
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gée à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
1) la composition actuelle du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
2) la dernière facture relative à la mise à disposition de Monsieur X à la commune de Gée ;
3) l'acte notarié des espaces publics du lotissement de la Cormelière ;
4) le plan concernant les aléas du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) présenté par la direction départementale des territoires lors de la réunion publique du 15 novembre 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que le document indiquant la composition du centre communal d'action sociale, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

La commission considère, en deuxième lieu, que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur le point 3). 

La commission estime, en dernier lieu, que les documents mentionnés aux points 2) et 4) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, l'administration ayant abandonné la procédure d'abus de droit. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis du comité de l'abus du droit fiscal, dont il a demandé la saisine dans le cadre de la procédure de rectification de son imposition sur le revenu de l'année 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la procédure d'abus de droit ayant été abandonnée, le document demandé n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tours
Type : Conseil
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Installations classées, Contrats administratifs, Énergies renouvelables
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 07 mai 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’une promesse de bail emphytéotique conclue entre la ville de Tours et la société JUWI ENR, subordonnée à la construction et à l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur des parcelles incluses dans le domaine privé de la ville et situées sur la commune de Larçay, au lieudit « Le champ de Manoeuvre ».

La commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvu de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique, à l'exception, cependant, des décisions relatives à l'octroi ou au retrait de baux de chasse (décision du Tribunal des Conflits du 4 novembre 1991 n° 02655). Ces documents n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, ils sont soumis au droit d'accès prévu par l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l’espèce, il ressort de votre demande de conseil que le bail sollicité concerne le domaine privé de la commune et n’a pas été pas annexé à une délibération du conseil municipal. 

Par conséquent, la commission ne pourra que se déclarer incompétente pour se prononcer sur toute demande de communication relative à cette promesse de bail.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association « Les amis de la terre du Val de Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de communication d'une copie du contrat relatif à l'achat régulier de pain à destination des écoles primaires et maternelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'un tel contrat n'existait pas dans la mesure où cette prestation est désormais assurée en régie par le syndicat intercommunal pour la restauration municipale auquel la commune adhère. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur un document inexistant.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association « X X X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie de la « fiche » transmise par la commune d'Aigues-Vives à la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° X-13 P0027 déposée par Madame X et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Plaisance du Gers (SIVOM 32)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Plaisance du Gers à sa demande de communication par voie électronique des grands livres des différents budgets du SIVOM pour les années 2012, 2013 et 2014.

En l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En application de l'article 4 de cette loi, le demandeur doit en obtenir communication par voie électronique si ces documents sont disponibles sous forme électronique. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé la commission qu’il ne s’opposait pas à la communication des pièces sollicitées par Monsieur X mais que la procédure de réponse nécessitera un délai car le dossier, en instance dans un autre service pour traitement, n’était pas accessible pour l’instant. La commission en prend note mais rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus. En l'espèce, la commission constate que le refus de communication est établi et, dans la mesure où il ressort des éléments portés à sa connaissance que les décisions administratives que le dossier sollicité avait préparées ont été prises, de sorte que ce dossier ne présente plus de caractère préparatoire, elle émet un avis favorable à la demande en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon (ARS 30)
Type : Avis
Séance : 23/04/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable

Madame X X, pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Gard et de la Lozère, bilan qualitatif sans données nominatives, pour l'année 2013, ainsi que les annexes statistiques de ce rapport. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.