Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du « relevé des formalités » concernant trois personnes portant le patronyme XXX et nées respectivement les 6 XXX 1914, 4 XXX 1918 et 1er XXX 1923.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande de Monsieur XXX avait été satisfaite le 15 mai 2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Suresnes
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX, Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de copie de documents relatifs à l'arrêté de permis de construire modificatif n° PC 920731210001M01 délivré le 17 janvier 2014 à la SCI Suresnes Monge :
1) les courriers adressés au services et personnes à consulter dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ;
2) les avis des services et personnes consultés dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire ;
3) la fiche d'instruction complétée par les services de la commune ;
4) le justificatif de la notification de l'arrêté de permis de construire modificatif à la SCI Suresnes Monge.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Suresnes a informé la commission que la fiche d'instruction figurait bien dans le dossier communiqué au demandeur par courrier du 19 mars 2014, et que les autres documents sollicités n'existent pas, le permis de construire modificatif n'ayant exigé aucune nouvelle consultation et ayant été notifié par courrier simple.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur son point 3), le refus de communication invoqué n'étant pas établi, et sans objet sur les autres points.
Administration : Université de Nice Sophia Antipolis
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX XXX, professeur à l'université Sophia Antipolis, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Nice Sophia Antipolis à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux professeurs, statuant sur les candidatures à une promotion à la première classe au titre de la voie locale, pour la campagne 2013 ;
2) la délibération concernant sa candidature ou tout  document  faisant  apparaître la motivation de la décision négative qui est intervenue ;
3) les rapports ou les fiches d'évaluation établis sur sa candidature par un ou plusieurs membres du conseil d'administration siégeant en formation restreinte ;
4) les documents de synthèse présentés au dit conseil d'administration avant sa délibération afin d'évaluer les candidatures ou de les classer par ordre préférentiel ;
5) la fiche d'évaluation scientifique intitulée « Examen du volet recherche du dossier de promotion des enseignants-chercheurs », dont le modèle est publié sur le site de l'université ;
6) la fiche d'évaluation du conseil des études et de la vie universitaire (CEVU) mentionnée sous le titre « les procédures » dans le document intitulé « Avancement de grade des enseignants-chercheurs, évaluation locale », publié sur le site intranet de l'université.

En  réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université de Nice Sophia Antipolis a informé la commission qu'elle a transmis à l'intéressée, par bordereau du 22 mai 2014, l'ensemble des documents sollicités.

Si cette dernière a informé la commission qu'elle ne se satisfaisait pas des documents reçus, dans la mesure où ils font apparaître un avis favorable à candidature alors que celle-ci n'a finalement pas été retenue, la commission comprend de la réponse de l'administration qu'il n'existe aucun autre document susceptible de correspondre à la demande de communication.

Aussi la commission estime-t-elle que la demande d'avis est devenue sans objet.
Administration : Mairie de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-en-Bresse à sa demande de copie de son entier dossier personnel, et de toutes ses annexes.  

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bourg-en-Bresse a informé la commission de ce qu'il n’est plus en possession de l'intégralité du dossier sollicité dès lors que le demandeur a été muté à la mairie de Nanterre le 24 mars 2014 et que son dossier administratif a été transmis à cette administration. 

La commission invite le maire de Bourg-en-Bresse à communiquer à l’intéressé les éléments de ce dossier qui sont restés en sa possession et rappelle, pour le surplus de la demande, qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de Nanterre, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Combaillaux
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Combaillaux à sa demande de copie de documents annexés au dossier de POS de la commune, notamment :
1) l'annexe III 3.a : sanitaire ;
2) l'annexe III.6 : sanitaire ;
3) l'annexe XI : règlement départemental de prévention du risque « inondations » ;
4) l'annexe XII : carte d'aptitude des sols ;
5) l'annexe XIV : accès et voirie ;
6) le cahier des prescriptions techniques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Combaillaux a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 14 mai 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Ludres
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ludres à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire délivré à Monsieur et Madame XXX XXX pour la construction d'un mur :
1) la déclaration préalable déposée le 5 février 2014 ;
2) l'arrêté en date du 11 février 2014 ;
3) les dispositions du PLU applicables à cette construction.

En l'absence de réponse du maire de Ludres, concernant les documents visés aux point 1) et 2) de la demande, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande

La commission rappelle que le document mentionné au point 3 est lui-même communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de Sournia
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sournia à sa demande de copie du grand livre des opérations budgétaires des années 2012 et 2013 de la commune.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée par la commission, le maire de Sournia a fait savoir à celle-ci que le courrier datée du 23 décembre 2013 émanant de la demanderesse et portant sa demande de communication du grand livre des opérations budgétaires des années 2012 et 2013 ne lui est pas parvenu alors qu'il a bien reçu une autre demande datée également du 23 décembre 2013 et visant le compte administratif 2012 et le budget 2013, à la suite de laquelle l'intéressée a pu consulter ces documents le 6 janvier 2014.

La commission constate, par ailleurs, que la demanderesse n'établit pas avoir envoyé à l'administration le courrier de demande de communication qu'elle joint à l'appui de sa demande d'avis. La réalité de la demande préalable n'étant donc pas établie, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Tribunal de grande instance de Melun
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Mesdemoiselles XXX XXX, XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Melun à sa demande de copie des dossiers de nationalité de ses clients. 

En l'absence de réponse du président du tribunal d'instance de Melun, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne ou, s'agissant des enfants mineurs, à leur représentant légal, ainsi qu'à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers près la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt. 

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission rappelle que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une décision relative au droit au séjour d'un étranger, sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Boudes
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boudes à sa demande de copie des documents suivants :
1) le règlement de voirie régissant la réfection récente des rues de la commune de Bard, ou la délibération du conseil municipal concernant les modalités d'exécution des travaux récents de réfection de la voirie, ainsi que les prescriptions édictées par le conseil municipal ;
2) la facture complète et détaillée relative à ces travaux.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boudes a transmis à la commission la délibération mentionnée au point 1) et le document mentionné au point 2).

La commission rappelle qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Boudes de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.
Administration : Tribunal d'instance de Castelsarrasin
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Majeurs protégés
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Castelsarrasin à sa demande de copie intégrale de son dossier de curatelle.

La commission relève que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et de ses décrets d'application n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 et n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, les modalités de consultation des dossiers de tutelle et de curatelle, déposés au greffe des juridictions compétentes, sont organisées par les dispositions particulières des articles 1222 et suivants du code de procédure civile et par celles des articles 510 et suivants du code civil, s'agissant plus particulièrement du compte de gestion. Dans ces conditions, la commission considère que, dès lors que les documents qui figurent dans un dossier de curatelle sont détenus par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle qu'il exerce sur le déroulement des opérations de curatelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ils constituent des documents de nature judiciaire, sur lesquels la commission n'est pas compétente pour se prononcer. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Colmar
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de la société MCI, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par maire de Colmar à sa demande de communication, par courriel et au format PDF, du contrat de concession relatif au port de Colmar et ses annexes, conclu avec la Chambre de commerce et d’industrie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Colmar a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas et que le contrat de concession a été conclu entre l'établissement public Voies navigables de France (VNF) et la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace. La commission relève que ce contrat a été communiqué à Maître XXX le 16 mai 2014 par la direction territoriale VNF de Strasbourg, ainsi qu'elle en a été informée dans le cadre de la demande d'avis n°20141812 relative au refus tacite émanant initialement de ce dernier établissement. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Tribunal d'instance de Lyon
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Incompétence/Judiciaire

Madame XXX-XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Lyon à sa demande de communication du registre de l'audience qui s'est tenue le 22 novembre 2013.

La commission estime que ce document revêt un caractère juridictionnel et judiciaire, et non celui d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil général de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Yonne à sa demande de copie, de préférence par courriel ou courrier, de l'intégralité de son dossier administratif et médical, alors que le Conseil général de l'Yonne ne propose que la consultation, invoquant le fait que l'assemblée délibérante n'avait pas voté de tarif pour la reproduction et l'envoi des documents.

La commission rappelle que ces documents sont communicables à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par consultation sur place ou par l'envoi de copies, au choix du demandeur et sans que puisse y faire obstacle l'absence de vote d'un tarif par l'assemblée délibérante. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président du conseil général de l'Yonne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public pour la gestion de la piscine Suzanne-Berlioux :
1) les motifs ayant conduit au rejet de son offre ; 
2) l'analyse comparative des offres ;
3) le contrat de délégation de service public et ses annexes conclu avec l'attributaire et signé par les deux parties ; 
4) les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ; 
5) le dossier de candidature déposé par l'attributaire ; 
6) l'offre remise par l'attributaire ; 
7) le procès-verbal de la commission de délégation de service public ayant examiné les garanties professionnelles et financières des candidats (article L1411-1 du CGCT) ; 
8) les rapports éventuels des bureaux d'études sollicités pour analyser le contenu des dossiers de candidatures et les offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a produit une copie du courrier du 31 mars 2014 par lequel il a transmis à  la société Vert Marine les documents existants qui correspondent à sa demande, après occultation ou disjonction des mentions ou des pièces couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. 

La commission déclare donc irrecevable la demande, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/06/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus de délivrance de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de son client le 2 décembre 2013 par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents constituant le dossier que détiennent les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction d'une demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.