Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Sisco (Haute-Corse) autorisant le maire à inclure les terrains communaux dans le périmètre de l'association foncière pastorale autorisée de Sisco, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

En l'absence de réponse du préfet de la Haute-Corse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Renseignement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la « commission communale de reconnaissance d'imputabilité » qui s'est prononcée le 6 novembre 2014 sur sa demande :
1) la composition de cette commission, avec les coordonnées de ses membres ;
2) l'acte réglementaire (arrêté, délibération, etc.) qui a installé cette commission dans sa forme actuelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission par courriel en date du 29 décembre 2014 que la commission d'imputabilité est un organe interne dont l'existence n'est prévue par aucun texte. La commune a précisé notamment qu'aucun arrêté municipal ne prévoit sa composition ou son fonctionnement, qui reposent uniquement sur l'usage. La commission déclare donc sans objet le point 2 de la demande, qui porte sur un document qui n'existe pas.

S'agissant du point 1, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Saulxures-lès-Nancy
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Représentation, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X épouse X, fonctionnaire territoriale en poste à la mairie de Saulxures-lès-Nancy, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saulxures-lès-Nancy à sa demande de communication d'une copie de la fiche de notation définitive au titre de l'année 2013 notifiée par le maire à sa cliente à la suite de l'avis favorable émis par la commission administrative paritaire compétente le 5 juin 2014 sur sa demande de révision de notation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulxures-lès-Nancy a indiqué à la commission que le document demandé était déjà en la possession de Madame X. 

La commission constate que la fiche de notation de l'année 2013 jointe à l'appui de la demande comporte la note révisée et définitive appliquée à la suite de la réunion de la commission administrative paritaire du 5 juin 2014.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Espira-de-l'Agly 
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour le syndicat « X départemental X ouvrière des services publics X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Espira-de-l'Agly à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal du comité technique paritaire (CTP) relatif à l'accord sur le passage aux 35 heures des employés communaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Espira-de-l'Agly, estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de 
copie de documents relatifs au pressing SOPRESS située 14 rue Saint-Michel à Marseille :
1) le compte rendu de la visite d'inspection de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 24 janvier 2014 ;
2) le diagnostic de conformité du pressing ;
3) la liste des actions du pressing afin de réduire la concentration de perchloroéthylène dans son domicile ;
4) l'arrêté préfectoral pris pour entériner la décision de substitution du perchloroéthylène.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En vertu des dispositions du II de l'article L124-5 du même code, l'autorité publique ne peut rejeter une demande portant sur une information relative à des « émissions de substances dans l'environnement » que dans le cas où sa communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, essentiellement constitués, s'ils existent, d'informations relatives à des émissions dans l'environnement.
Administration : Communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X X, pour l'association X pour la X et l'initiative X à X-sur-Marne (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne (CAVM) à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des bulletins de paie de Monsieur X X, président de la CAVM, pour les mois de juin, juillet et août 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la vallée de la Marne a fait savoir à la commission qu'il n'a reçu la demande de communication de Monsieur X que le 11 décembre 2014 et qu'il allait transmettre les pièces demandées par voie électronique dans le délai réglementaire.

Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X, porte-parole national du parti X-X Les-X (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication d'une copie de la liste des entreprises à l'encontre desquelles des décisions de pénalités financières ont été prises dans le cadre du contrôle de la négociation collective relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les petites et moyennes entreprises (PME).

La commission relève que la procédure instituée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit le paiement d'une pénalité financière pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle au sens de l’article L2242-5 du code du travail ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action défini dans les rapports prévus aux articles L2323-47 et L2323-57 du code du travail. La commission constate que le montant de cette pénalité financière, dans la limite d’1 % de la masse salariale, est fixé par l’autorité administrative compétente, à savoir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en prenant en compte les efforts de l’entreprise en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, les motifs de sa défaillance.

La commission considère que, comme le fait valoir la ministre, la communication d'une liste nominative d'entreprises n'ayant pas respecté les obligations fixées à l'article L2252-5 du code du travail révèlerait de la part de ces personnes morales un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Aisne (CAF 02)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne à sa demande de communication, depuis 2007, de l'intégralité du dossier d'allocataire de Monsieur X X, père de la requérante, par lequel elle est mandatée.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, comme à son mandataire Mme X, qui produit le mandat que lui a accordé son père à cette fin. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou à défaut, par voie postale, de son dossier administratif, alors que le rectorat ne lui propose que la consultation sur place.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l’État et à ses établissements publics. 

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité, selon les modalités choisies par la demanderesse.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes, Inspection, Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Procédure

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport définitif de l'Inspection générale de la ville de Paris n° 14-01 de juin 2014 relatif au contrôle de la caisse des écoles du 12e arrondissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a indiqué à Monsieur X que ce document, qui fait apparaître le comportement d’une personne facilement identifiable même après suppression de toute mention nominative, alors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, a, en outre, été transmis au procureur de la République à l'appui d'un signalement fondé sur l'article 40 du code de procédure pénale. 

La commission estime que, dans ces conditions, la communication de ce document administratif porterait atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à la procédure pénale. Elle émet donc, en l'état, et sauf autorisation donnée par l'autorité judiciaire, un avis défavorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel et médical, notamment l'historique des documents depuis 2011, et plus particulièrement les attestations de consultation à l'hôpital Tenon.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de sa séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

En l’espèce, la qualité d'agent public de Monsieur X n’étant pas contestée, la commission estime que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs qui lui sont communicables en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Mandé
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mandé à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération fixant le ressort de chacune des écoles de Saint-Mandé, en application des dispositions de l'article L212-7 du code de l'éducation ;
2) la délibération d'attribution de subvention à la caisse des écoles pour 2013 ;
3) le rapport financier et d'activité de la caisse des écoles justifiant l'utilisation des fonds versés pour 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mandé a informé la commission  que le ressort des écoles de Saint-Mandé n'ayant pas été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, il n'existe pas de délibération du conseil municipal fixant la carte scolaire, et que le montant de la subvention versée à la caisse des écoles figure dans le compte administratif déjà transmis à Monsieur X X.

La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne le point 1.

S'agissant du point 2, la commission souligne que le demandeur ne conteste pas détenir le compte administratif et avoir ainsi connaissance du montant de la subvention, mais sollicite communication de la délibération ayant fixé ce montant. La commission rappelle que cette délibération est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Les documents mentionnés au point 3 sont également communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle  qu'il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie.

Elle émet ainsi un avis favorable à la communication au demandeur des documents mentionnés aux points 2 et 3 par le maire de Saint-Mandé.
Administration : Mairie de Châteauroux-Les-Alpes
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de copie de l'autorisation concernant l'accès au domaine public routier de la parcelle cadastrée section D n° 1166, délivrée à Monsieur et Madame X X à la suite de l'arrêté leur accordant un permis de construire en date du 12 février 2014.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’espèce, en l’absence de réponse de l’administration et sous réserve que le document administratif demandé existe, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Châteauroux-Les-Alpes
Type : Avis
Séance : 08/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de copie de l'autorisation concernant l'accès au domaine public routier de la parcelle cadastrée section D n° 1166, délivrée à Monsieur et Madame X X à la suite de l'arrêté leur accordant un permis de construire en date du 12 février 2014. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au non de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l’espèce, en l’absence de réponse de l’administration et sous réserve que le document administratif demandé existe, la commission émet donc un avis favorable à la demande.