Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Verfeuil
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Verfeuil à sa demande de copie du compte rendu du contrôle opéré par l'URSSAF à propos des contrats la liant à la commune.

La commission estime que ce document, relatif à la situation d'un agent public, constitue un document administratif communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, le maire de Verfeuil a communiqué à la commission copie du courrier du 15 décembre 2014 par lequel il a transmis à l'intéressée copie des observations de l'URSSAF qui la concerne. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis, sous réserve que Madame X ait bien reçu cet envoi, qui a dû croiser sa saisine de la commission.
Administration : Mairie de Neufchâtel-Hardelot
Type : Avis
Séance : 22/01/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neufchâtel-Hardelot à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (DDTM 62) concernant :
1) le permis de construire n° PC 0626041300017 délivré à Monsieur et Madame X ;
2) le permis de construire n° PC 0626041400006 délivré à la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neufchâtel-Hardelot a indiqué à la commission que l'avis sollicité n'avait pas été communiqué dès lors qu'il n'est pas au nombre des pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme.

La commission rappelle à ce égard que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l’urbanisme. 

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit, en vertu du principe de l'unité du dossier, que le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

La commission estime en conséquence que les avis sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Marc-Jacquet de Melun
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, actuellement détenu au centre pénitentiaire du Sud-Francilien a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical établi à la suite de la tentative de suicide de son client le 5 septembre 2014, mentionnant l'heure à laquelle celui-ci a été pris en charge par l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) située au sein du centre pénitentiaire du Sud-Francilien.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier Marc Jacquet, rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise, par ailleurs, que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires l'excluant dans les cas particuliers qu'elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte. 

La commission émet donc un avis favorable, sous la réserve précédemment mentionnée, à la communication du dossier médical sollicité à Monsieur X X ou à son conseil, qui, en sa qualité, n'a pas à justifier d'un mandat écrit de la part de son client.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92) 
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication de l'attestation de paiement, ou copie d'écran certifiée conforme, des frais médicaux remboursés à son client, du 1er janvier au 31 mai 2013.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, la commission estime que l'attestation de paiement et la copie d'écran sollicitées, ou tout autre document existant en l'état ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant comportant les informations recherchées est communicable à l'intéressé, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à sa demande de communication de ses copies aux épreuves écrites ainsi que des observations du jury relatif aux modules DC1, DC4 et DC6 du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique.

La commission précise que, malgré la circonstance que les décisions des jurys n’ont pas à être motivées, dès lors que les documents qui sont utilisés par le jury pour préparer ses délibérations, notamment les bordereaux de notes ou les feuilles d’appréciations, sont conservés par l’administration, ce sont des documents administratifs communicables, une fois les résultats des délibérations rendus. La commission considère, en effet, que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, ainsi que, lorsqu'elles existent, les fiches d'appréciation renseignées par le jury à l'occasion des épreuves écrites ou orales, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. 

Elle émet, par conséquent, un avis favorable dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que les documents sollicités soient inachevés ou aient encore un caractère préparatoire.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de copie de l'intégralité du dossier personnel administratif et médical de son client.

La commission estime que le dossier personnel est un document administratif communicable à la personne intéressée qui en fait la demande ou à son mandataire expressément nommé, en application du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de l'intention de l'administration de communiquer ce document dont l'ancienneté et le volume expliquent le retard de communication. 

Par ailleurs, en ce qui concerne le dossier médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressé, ou à son mandataire expressément nommé, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées. À la suite de la réponse de l'administration, la commission comprend que le service sollicité ne dispose pas du dossier médical mais qu'il transmettra la demande au service compétent.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) la sanction disciplinaire prise à son encontre le 28 février 2014 par la commission de discipline de la maison centrale de Moulins-Yzeure ;
2) l'ensemble des documents relatifs à la procédure disciplinaire établie à l'encontre de Monsieur X X ;
3) la sanction disciplinaire prise à l'encontre de Monsieur X par la commission de discipline.

S'agissant des documents visés au point 1), il ressort du courrier du 28 décembre 2014 adressé à la commission par Monsieur X en complément de sa demande, que celui-ci a obtenu satisfaction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant des documents visés aux points 2) et 3), et en l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités, et auxquels elle n'a pas eu accès, sont susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, de révéler une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou de faire apparaître, de la part d'une telle personne, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : Direction des routes d'Ile-de-France (DRIEA-DIRIF)
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des routes d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté portant limitation de vitesse sur la route nationale 12 dans le département des Yvelines.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui ne dispose d'aucune indication quant à l'éventuelle diffusion publique de l'arrêté sollicité, estime celui-ci est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande et invite le préfet des Yvelines à transmettre le présent avis à l'autorité susceptible de détenir ce document, en l'espèce le directeur des routes d'Ile-de-France.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie des « diligences accomplies dans le cadre de l'instruction de deux demandes de visa » pour elle-même et son enfant, détenues par le consulat de France à Abidjan.

La commission comprend que la présente demande vise les dossiers d'instruction des demandes de visa déposées par Madame X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à condition, pour le dossier de son enfant, qu'elle n'ait pas été privée de l'autorité parentale sur celui-ci et, pour les deux dossiers, que soit intervenue, expressément ou tacitement, la décision administrative qu'ils préparent, et sous réserve, dans les deux cas, de l'occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (CPAM 35)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'ensemble de son dossier médical détenu par les services de l'Assurance maladie depuis le 4 juin 2009 jusqu'à ce jour.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton (Savoie), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de tous les comptes rendus professionnels (CRP) le concernant.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Somme
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X X, pour le syndicat CFTC - Sapeurs-pompiers et agents des SDIS (SPASDIS 80), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Somme à sa demande de communication du rapport d'inspection réalisé par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur au sein du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme en novembre 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission précise également que la circonstance que le document sollicité, qui présente le caractère d'un document administratif, émanerait d'une autre autorité ne saurait faire obstacle, dans le cas où la loi du 17 juillet 1978 le rend communicable, à sa communication par l'autorité à laquelle il est demandé, dès lors qu'elle le détient.

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, conformément au d) du 2° du I de l'article 6 de cette même loi, des mentions dont la diffusion serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et, conformément au II de ce même article, des mentions révélant le comportement d'une personne et dont la communication serait susceptible de lui porter préjudice. La commission considère que les passages du rapport qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service, notamment en ce qui concerne son commandement, sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Somme a indiqué à la commission que les mentions qui devraient être occultées forment avec le reste du rapport un ensemble indivisible. La commission, qui n'a pu prendre connaissance de ce document, n'a pu s'assurer que l'occultation des mentions qui, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables au demandeur ferait effectivement perdre tout intérêt à la communication de ce document ou en dénaturerait le sens, ce qui justifierait le refus de l'administration de le communiquer.

Aussi émet-elle en l'état, sous les réserves qui précèdent, un avis favorable à la communication de ce rapport.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant sa propriété à Nice :
1) le relevé de propriété ;
2) la déclaration H ;
3) la fiche d'évaluation de la valeur locative 6675M ;
4) le procès-verbal H de classification des biens de la commune (liste des catégories 1 à 8) ;
5) le procès-verbal H d'appréciation de la situation générale ;
6) le procès-verbal H des locaux de référence pour toutes les catégories.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que l'ensemble des documents avait été communiqué à Monsieur X par courrier en date du 28 janvier 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.