Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin à sa demande de copie, par courrier ou via une plateforme de téléchargement, des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2017, 2018 et 2019 comprenant l’état de répartition de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
2) les budgets primitifs 2017, 2018, 2019 et 2020 comprenant l’état de répartition de la TEOM ;
3) la délibération fixant le taux de la TEOM pour les années 2017 à 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le président de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle concernant son histoire familiale, des dossiers de son père Monsieur X, décédé en 1991, et de sa mère Madame X.

En réponse à la saisine qui lui a été adressée, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a indiqué à la commission que le dossier allait être communiqué au demandeur, sous réserve de l'occultation des mentions portant une atteinte excessive aux secrets que la loi a entendu protéger, et notamment la vie privée des personnes nommément désignée et susceptibles d'être encore en vie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de Paris
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) la demande de remplacement (ou de nouvelle désignation), de Maître X, adressée au bâtonnier de Paris dans l’AJ n°2019/09277 ;
2) la demande de remplacement (ou de nouvelle désignation), de Maître X (désignée dans l'AJ 2018/019878), adressée au bâtonnier de Paris, ou à un bâtonnier d’un Barreau limitrophe.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de Paris,  la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).  A cet égard, la commission précise que les correspondances relatives aux conditions de mise en œuvre de l'aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d'Etat susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission estime en conséquence que les documents mentionnés aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux à sa demande de communication de la demande de remplacement (ou de nouvelle désignation), de maître X (désigné au titre de l’AJ n°2017/007530), adressée au bâtonnier de Paris, ou à un bâtonnier d’un barreau limitrophe, suite à sa demande de remplacement présentée le 3 mai 2020.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux, la commission rappelle que, selon leur objet, les documents produits ou reçus par les organes de l'ordre des avocats sont susceptibles de se rattacher à une mission de service public assurée par l'ordre et de présenter de ce fait le caractère de documents administratifs, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 14 mars 2003, n°231661, M. X, décision mentionnée aux tables du recueil Lebon).  A cet égard, la commission précise que les correspondances relatives aux conditions de mise en œuvre de l'aide juridictionnelle, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardées comme des documents « indissociables de cette procédure » (cf décision du Conseil d'Etat susmentionnée). La commission relève également que, par un arrêt du 13 octobre 2016 n° 15-12860, la Cour de cassation a jugé que les correspondances échangées entre un avocat et un bâtonnier n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe de la confidentialité des échanges entre avocats.

La commission estime en conséquence que le document sollicité constitue un document administratif communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Vidourle Camargue
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Vidourle Camargue à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du comité syndical du PETR sur les aides économiques présentées par la communauté des communes Rhôny-Vistre-Vidourle en 2019 et 2020 ;
2) la composition du comité syndical en 2019 et début 2020 si elle est différente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du PETR Vidourle Camargue a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant du point 2), le président du PETR Vidourle Camargue a indiqué que la composition du comité syndical qui n'a pas évolué depuis 2019 est disponible sur le site Internet du PETR à l’adresse suivante : www.petr‐vidourlecamargue.fr. Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université de Lille
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lille à sa demande de communication des documents concernant l'accès au master « Marketing Communication Culture - Formation centrale aux motifs » :
1) la délibération du conseil d'administration fixant précisément les critères d'admission à ce master ;
2) les résultats détaillés de l'application de ces critères dans le cadre de l'analyse de son dossier de demande d'inscription ;
3)  tout document officiel justifiant le « numérus clausus ».

En l'absence de réponse du président de l'Université de Lille à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 3)  sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant du point 2), la commission, qui comprend que ce document vise la décision d’admission prise sur le rapport de la commission pédagogique de validation et d’admission de l’Université de Lille 2 par le président de l’Université estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Clermont Auvergne Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de Clermont Auvergne Métropole à sa demande de communication du courrier de la Métropole en réponse aux observations de la préfecture datant du 23 janvier 2019 concernant le régime indemnitaire RIFSEEP.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Clermont Auvergne Métropole a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 19 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Caumont-sur-Durance
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Caumont-sur-Durance à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, de tous les bons de commandes signés depuis le début de la nouvelle mandature.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Caumont-sur-Durance a informé la commission que les documents demandés ont été transmis au demandeur sous forme de liste par courrier du 27 novembre 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport mentionnant les motivations du refus d'ouverture d'une enquête pour harcèlement moral.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité n'existe pas dès lors qu'aucun rapport n'a été rédigé mais qu'un courrier daté du 27 octobre a informé Madame X des motifs de l'absence d'ouverture d'une enquête pour harcèlement moral à la suite du signalement qu'elle a adressé à la cellule Signal-Discri du ministère de l'Intérieur. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à la suite de l'audience du 8 septembre 2020, d'une copie numérique de la décision d'isolement et du dossier contradictoire complet de son client incarcéré au Centre pénitentiaire d'Alençon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 26 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) à sa demande de communication des rapports le concernant rédigés par les rapporteurs du COS suite à une décision de non‐audition dans le cadre de sa candidature au poste de professeur des universités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) a informé la commission avoir transmis à la demanderesse les documents sollicités le 28 octobre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Plateau Picard
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Plateau Picard à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) la liste des biens immobiliers locatifs de la communauté de communes ;
2) le tableau des subventions accordées lors du vote du budget primitif 2020, joint en annexe de la délibération n° 20c/04/15, visé dans le compte rendu du conseil communautaire du 23 juillet 2020.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Plateau Picard, la commission estime que le document administratif visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant du tableau visé au point 2) et de la liste des subventions accordées, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis également favorable à ce point de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté pris par la commune de Sainte-Anne concernant la situation administrative de l'intéressée à qui a été notifié un rappel de salaire de 3800 euros au mois de juin 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'une copie des trois derniers arrêtés pris par la ville de Sainte-Anne, portant avancement de grade et reconstitution de carrière de madame X, ont été transmis au demandeur par courriel du 27 octobre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à l'issue des parloirs qui se sont déroulés :
1) le 29 août 2020 ;
2) le 5 et 12 septembre 2020.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants :
1) ses cartes de situation de juillet et août 2020 ;
2) l'état détaillé de ses périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves ainsi rappelées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.