Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical complet de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le X à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, sur le fondement des trois motifs prévus par l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

En l'espèce, la commission note que l’objectif de la demande, indiqué par le X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès. La commission estime dès lors que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par l'intéressée et à condition que cette dernière ait justifié de sa qualité d’ayant droit, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Creuse (DDT 23)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Creuse (DDT 23) à sa demande de communication des documents relatifs à la mise en œuvre de mesures compensatoires consécutives à une autorisation de travaux d’aménagement routier, notamment :
1) l’ensemble des documents produits par le conseil départemental de la Creuse dans le cadre de ces mesures compensatoires tels que prévus par l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2008-1396 du 11 décembre 2008 ;
2) toute information concernant la mise en œuvre de ces mesures.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Creuse (DDT 23) a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Monsieur X par courriel en date du 11 avril 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence régionale de santé Pays de la Loire (ARS 44 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'autorisation donnée à Atlantic'eau ou au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) pour la remise en fonctionnement du puits n°2 pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine vers avril 2018 ;
2) l'information écrite à l'ARS par Atlantic'eau ou au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP) de la remise en fonctionnement du puits n°2 pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine vers avril 2018 ;
3) un courriel ou toute autre communication de l'ARS à Atlantic'eau au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SIAEP), datant, de « fin 2016 - début 2017 » l'invitant à tenir pour négligeables les dépassements de valeurs limites de qualité pour les ESA-métolachlore et ESA-alachlore ;
4) le ou les rapports du directeur général de l'agence régionale de santé prévus à l'article R1321-32 du code de la santé publique, concernant le dépassement des valeurs limites de qualité pour les pesticides ESA-alachlore et ESA-métolachlore depuis début 2016 par le captage d'eau destinée à la consommation humaine de Massérac ;
5) les conseils élaborés par le directeur régional de l'agence régionale de santé prévus par l'article Rl321-36 du code de la santé publique, concernant le dépassement des valeurs limites de qualité pour les pesticides ESA-alachlore et ESA-métolachlore depuis début 2016 par le captage d'eau destinée à la consommation humaine de Massérac.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé Pays de la Loire a informé la commission qu'aucun des documents sollicités par Monsieur X n'existait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers du lycée François Rabelais (IFSI 75)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du lycée François Rabelais à sa demande de communication par courrier des documents suivants la concernant :
1) le diplôme d'aide soignante ;
2) l'attestation de formations aux gestes et soins d'urgences (AFGSU).

En l’absence de réponse du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du lycée François Rabelais, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, à la condition toutefois que la demande ne tende pas, en réalité, à la délivrance des documents originaux sanctionnant les formations suivies, auquel cas la commission ne pourrait que se déclarer incompétente, cette demande ne relevant pas du droit d'accès aux documents administratifs garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Paul-lès-Dax
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Paul-lès-Dax à sa demande de communication, à des fins généalogiques, de la liste électorale de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Paul-lès-Dax à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières de l'article L37 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. 

La commission rappelle en deuxième lieu, qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions de l'article 37 précité subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit en principe, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016, que l'administration saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X a fait valoir auprès de la commune que sa demande s'inscrivait dans le cadre de « recherches généalogiques privées ». Aucun élément ne permettant de penser que l'usage des listes par ce dernier risque de revêtir un caractère commercial, la commission émet un avis favorable à la demande. Elle précise que le code électoral à son nouvel article L113-2 réprime l'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire par une amende de 15 000 €.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRAAF 13)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des déclarations d'intervention sur platanes concernant la place Daladier à Courthézon en vue de travaux à venir.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où un contrôle de l’état sanitaire vis-à-vis du chancre coloré réalisé sur les dix platanes situés Place Daladier le mardi 22 mai 2018 n'a pas mis en évidence de symptôme de chancre coloré. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97410)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication de la déclaration préalable ou du permis de construire concernant la construction par un voisin d'une terrasse surélevée sur la parcelle X.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission qui prend note de la réponse du maire de Saint-Pierre et a pris connaissance des documents qui lui ont été communiqués, émet un avis favorable à la demande.

Elle rappelle, qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Somme
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Somme à sa demande de communication d'une copie des contrats passés avec les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) détaillant les conditions financières de facturation et de versement des aides sociales des bénéficiaires.

La commission rappelle que selon l’article L313-11-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les services d'aide et d'accompagnement à domicile autorisés relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 peuvent conclure avec le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public (…) ».

La commission relève également que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) finance un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dans la limite de 50 millions d'euros. Le fonds d'appui, destiné à la mise en œuvre de bonnes pratiques partagées entre le conseil départemental et les SAAD,  est constitué de trois volets de financement dont un seul est obligatoire : le soutien aux bonnes pratiques. 

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Somme, la commission considère que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par le département  avec des services d'aide à domicile est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, y compris le montant de la subvention publique qui est individuellement accordée à chaque SAAD, sans que puisse être invoqué le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code. La commission estime que si des relevés bancaires sont annexés à cette convention, ils ne peuvent être communiqués en application de cette dernière disposition. 

La commission précise également que ce document est communicable, après occultation des mentions de nature à révéler des informations sur la stratégie de l'entreprise, notamment en termes de gestion de la qualité et de la formation de son personnel ainsi que sur ses effectifs, sa masse salariale et ses moyens financiers.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT 13)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est à sa demande de copie des pièces justifiant le refus de lui concéder une pension de réversion motivé par des ressources supérieures à la limite fixée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 6 mars 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf secret

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des arrêtés de nomination au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 2018 pris en application de l'arrêté portant tableau d'avancement en date du 12 janvier 2018 de :
Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande, et sous réserve que les nominations sollicitées n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique et qu'elles ne relèvent pas des dispositions de l'article 861-1 du code de la sécurité intérieure.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier scolaire, comprenant les épreuves orales et écrites, dans le cadre de sa formation en soins infirmiers, notamment :
1) les documents relatifs aux concours d'entrée ;
2) les évaluations des trois années ;
3) les feuilles récapitulatives des résultats de chaque semestre ;
4) les feuilles d'évaluation de chaque stage ;
5) la liste des compétences, actes et activités validés en TP à l'école ;
6) les feuilles de passage de première en deuxième année et de deuxième en troisième année.

La commission constate que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), qui sont chargés de délivrer, selon un programme unique fixé par arrêté, les diplômes nationaux d’infirmier conditionnant l’exercice de cette profession, exercent une mission d’intérêt général. Leur création est subordonnée, en vertu des articles L4383-3 et R4383-2 du code de la santé publique, à la délivrance d’une autorisation sur la base d’un dossier comportant un projet pédagogique et des éléments qualitatifs relatifs à l’équipe pédagogique. Leurs conditions d’organisation et de fonctionnement sont par ailleurs régies par un arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, lequel prévoit en outre l’envoi à l’autorité administrative d’un rapport annuel faisant état des résultats obtenus. Les IFSI sont par ailleurs susceptibles de bénéficier de subventions des régions. Dans ces conditions, et bien qu’ils soient dépourvus de prérogatives de puissance publique (TC, 5 juillet 1982, n° 02235), la commission estime que ces instituts sont des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Les documents qu’ils produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission revêtent donc un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert par le titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur général de l'AP-HP, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.