Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française n° 65-124 DR 68 5 souscrite le 27 novembre 1968 par son père, Monsieur X, décédé le 3 septembre 1990.

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, la commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 constitue un document administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit qui peuvent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés  (CE, 17 avril 2013, n°337194). 

La commission émet donc un avis favorable à la demande à la condition que la demanderesse ait effectivement cette qualité d'ayant-droit et en apporte la preuve à l'administration concernée.
Administration : Préfecture de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Corse-du-Sud à sa demande de copie des autorisations d'occupation temporaire et des concessions d'occupation du domaine public maritime sur les plages de Santa Giulia et Palombaggia sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio.

La commission, qui a pris note de la réponse du préfet de la Corse-du-Sud, rappelle que les autorisations et conventions d'occupation du domaine public sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles que, par exemple, les informations relatives au chiffre d’affaire. La commission estime qu’en revanche, les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine public, notamment aux redevances d’occupation de ce domaine, ainsi que les noms des titulaires de ces autorisations ne sont pas protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables dans leur intégralité.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Saint-Fuscien
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Fuscien à sa demande de copie de documents relatifs au plan local d'urbanisme en vigueur de la commune :
1) le plan de zonage de la parcelle AL 212 ;
2) le rapport de présentation du PLU ;
3) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Fuscien a informé la commission de ce qu'il a proposé plusieurs fois au demandeur de venir consulter et prendre copie des documents dont il avait besoin parce qu'il n'arrivait pas à déterminer quelles pièces ne lui ont pas déjà été communiquées.

La commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 
 
La commission rappelle également qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc, si ces documents existent, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'étude d'impact environnementale préalable à l'avis favorable rendu à la suite de la demande d'autorisation d'accroissement de production d'élevage avicole déposée par l'X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'information préoccupante, notamment de l'identité de la personne ayant déposé le signalement, concernant son enfant X.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la commission rappelle que les documents reçus ou établis par les services d'aide sociale à l'enfance sont en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime que l’identification de l’auteur d’un signalement fait apparaître de la part de celui-ci, lorsqu’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative, agissant dans l’exercice de sa compétence, un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. La communication d’un signalement à l’un des parents de l’enfant n’est donc permise par le code des relations entre le public et l’administration que dans le cas où aucune des mentions qu’il comporte n’est susceptible de permettre d’en identifier l’auteur, s’il ne s’agit pas d’un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, et ne met pas en cause la vie privée ou le comportement d’un tiers, y compris l’autre parent.

En l'espèce, la commission estime qu'au vu des informations qui lui ont été transmises par l'administration, l'information préoccupante sollicitée n'est pas communicable au demandeur, pour les raisons mentionnées plus haut. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication.
Administration : Fédération française des échecs (FFE)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française des échecs à sa demande de communication d'une copie du livre analytique concernant les dépenses et les recettes de la fédération depuis le 1er janvier 2017. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Fédération française des échecs a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 21 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la décision administrative prise à la suite de l'avis du conseil de discipline rendu à son encontre en date du 10 mai 2016 dans les locaux du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud (SGAMI SUD).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que la décision sollicitée n'existait pas, dès lors qu'aucune sanction n'a été prise à son encontre, à la suite de la déclaration d'inaptitude le concernant effectuée par le service médical statutaire et de contrôle de la police nationale et confirmée par le comité médical interdépartemental en mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Aubervilliers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'instauration d'un périmètre de sursis à statuer dans le centre-ville d'Aubervilliers, visé par le certificat d’urbanisme d’information adressé à sa cliente le 4 septembre 2017 :
1) les convocations à la réunion instituant ce périmètre, adressées aux élus de la collectivité ;
2) la note de synthèse et les annexes à cette convocation ;
3) l’ordre du jour de cette réunion ;
4) les justificatifs des dates d'envoi et de réception de ces convocations ;
5) les avis émis par les organismes consultés ;
6) tous les autres éléments utilisés pour instituer ce périmètre, notamment les études préliminaires, les études préalables et les documents graphiques ;
7) la délibération instituant ce périmètre ;
8) les justificatifs de la publicité de cette délibération, notamment l’extrait de la mention de cette délibération diffusé dans un journal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aubervilliers a informé la commission que les documents demandés relèvent de la compétence de l’établissement public territorial Plaine Commune, ce dernier ayant transmis, par un courrier en date du 15 décembre 2017, les pièces visées aux points 2, 3, 6, 7 et le justificatif de la publicité de la délibération en cause mentionné au point 8 à l’exception de l’extrait de la mention de cette délibération diffusé dans un journal. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

La commission estime par ailleurs que les documents demandés aux points 1, 4 et 5 sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

Elle rappelle, enfin, qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle estime, par suite, que l’extrait de la mention de cette délibération diffusé dans un journal, s’il existe, a nécessairement fait l’objet d’une diffusion publique et déclare la demande d’avis irrecevable sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de publication en ligne des délibérations et leurs annexes relatives à la décision de faciliter l'installation d'un médecin généraliste au centre-ville.

En l'absence de réponse du maire de Carpentras à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est publiable en ligne, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L312-1-2 de ce code, de l'occultation des données relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code et de l'application d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification des personnes dont les données à caractère personnel figurent dans ce document.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan (SAFER 72)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan à sa demande de copie, par courrier électronique, de la publication de la candidature devant être affichée en mairie concernant la récolte de l’herbe (dossier X et X).

La commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative. La commission considère que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, après occultation des éventuelles mentions protégées notamment celles couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles) et par le secret en matière industrielle et commerciale (situation financière, patrimoniale et économique de tiers). 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité sous les réserves mentionnées plus haut.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Préseau à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, du contrat de travail de l'agent recruté depuis le mois d'août 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de la maire de Préseau à la date de sa séance, la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation de son dossier administratif, détenu par la direction du courrier à Clermont-Ferrand.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier le 25 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que constater que la demande est ainsi devenue sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication ou de consultation de documents concernant le dérochement de brebis du 16-17 juillet 2017 sur le versant espagnol entre le pic du Marterat et le Mont Rouch, après occultation des noms des agents et des éleveurs :
1) les constats des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
2) les planches photographiques ;
3) les constats effectués depuis sur les estives d'Ustou, Couflens, Oust (Pouilh) et Seix.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de l'Ariège, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et elle émet donc un avis favorable sur cette demande.