Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la défense
Type : Conseil
Séance : 08/10/2009
Thème : Réutilisation Des Informations Publiques, Enseignement, Culture, Loisirs

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2009 votre demande visant à savoir si les règles de réutilisation des informations publiques fixées par le chapitre II du Titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 s'appliquent ou non aux services suivants du Ministère de la Défense :
1) le service historique de la défense ;
2) les services d'archives intermédiaires suivants :
a) le bureau central des archives administratives militaires (BCAAM),
b) le bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA),
c) le bureau des anciens de la légion étrangère (BALE),
d) le centre de traitement de l'information et des ressources humaines de la marine,
e) l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre,
f) le service des archives médicales et hospitalières des armées,
g) le dépôt central des archives de la justice militaire,
h) le service des pensions des armées.

La commission rappelle que, dans son conseil n° 2008-2643 du 31 juillet 2008, elle a estimé que les services d'archives départementales, qui ont pour mission principale de collecter, conserver et communiquer des archives définitives, constituent des organismes et services culturels au sens de l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978. La réutilisation des informations publiques qu'ils produisent et reçoivent n'est donc pas soumise aux règles du chapitre II du titre Ier de cette loi, mais à des règles propres qu'il leur appartient d'édicter. 

Il résulte de ce qui précède que le service historique de la défense, qui est chargé des mêmes missions en ce qui concerne le ministère de la défense, conformément à l'article 4 du décret n°79-1037 du 3 décembre 1979, est également au nombre des services culturels prévus à cet article 11. 

En revanche, les services énumérés au point 2, que vous qualifiez d'archives intermédiaires, ont pour objet principal d'exploiter les documents qu'ils détiennent à des fins administratives, qu'il s'agisse de gérer les dossiers individuels du personnel dégagé des obligations du service national et des officiers de l'armée de terre, de la gendarmerie et des services communs (BCAAM), des officiers de l'armée de l'air (BARAA) et des personnels de la Légion étrangère (BALE), ou encore les pensions militaires d'invalidité (service de pension des armées). Les archives intermédiaires qu'ils détiennent ont en principe vocation, à l'expiration de leur durée d'utilité administrative, à faire l'objet d'un tri, les documents présentant un intérêt patrimonial (archives définitives) étant transmis au service historique de la défense. Dans ces conditions, la commission considère que les services énumérés au point 2 de votre demande de conseil ne relèvent pas de l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978, et que la réutilisation des informations publiques qu'ils détiennent est régie par le chapitre II du titre Ier de cette loi.
Administration : maire de Preuilly-sur-Claise
Type : Conseil
Séance : 10/09/2009
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Réutilisation Des Informations Publiques, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 10 septembre 2009, votre demande de conseil relative à la conformité au regard des dispositions du chapitre II du titre 1er  de la loi du 17 juillet 1978 d'une réutilisation par " l'association pour une citoyenneté responsable et active à Preuilly-sur-Claise " (ACRA), dans son bulletin d'information distribué aux habitants, d'informations figurant dans le budget 2009 et le compte administratif 2008 de la commune.

La commission rappelle que, lorsqu'elle se prononce, dans le cadre de ses compétences en matière de réutilisation des informations publiques, sur une demande de sanction que lui a adressée une autorité administrative sur le fondement de l'article 22 de la loi du 17 juillet 1978, elle décide du " bien-fondé d'accusations en matière pénale " au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces stipulations, ainsi que le principe d'impartialité dont elles s'inspirent, font obstacle à ce que la commission se prononce régulièrement sur une telle demande si elle a préjugé de l'affaire qui lui est soumise, en prenant parti sur l'existence ou non d'une infraction aux dispositions du chapitre II du Titre Ier de cette loi dans un conseil à une administration ou dans son rapport public. 

Par suite, la commission s'estime incompétente pour se prononcer sur les demandes de conseil qui l'amèneraient à connaître de faits susceptibles de donner lieu à l'engagement d'une procédure de sanction. Il appartient en pareille hypothèse à l'administration qui estime que des informations publiques ont été réutilisées en méconnaissance de l'article 12 de cette loi, des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, de lui adresser une demande de sanction. La commission peut en revanche, à la demande d'une administration, éclairer les conditions d'application des dispositions du chapitre II relatives à la réutilisation des informations publiques par des recommandations de caractère général et impersonnel.

En l'espèce, la commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur votre demande de conseil, qui porte sur des faits précis et la conduirait nécessairement, pour y répondre, à préjuger de l'issue d'une éventuelle procédure de sanction.
Administration : directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
Type : Avis
Séance : 24/09/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère décédée le 20 janvier 2002, notamment les pièces médicales relatives à la dépendance de celle-ci qui lui sont demandées par la CRAM dans le cadre de rachat de points pour sa retraite.

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre 1) de connaître les causes de la mort, 2) de défendre la mémoire du défunt ou 3) de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission rappelle que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, a interprété les dispositions de l'article L.1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, seule compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 
 
En l'espèce, la commission constate que l'intéressé, qui est le fils de la défunte, justifie de sa qualité d'ayant droit et démontre également poursuivre un objectif conforme aux dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. La commission relève en effet que Monsieur B. souhaite obtenir les pièces du dossier médical de sa mère démontrant que celle-ci était dépendante, afin de pouvoir bénéficier d'une majoration de sa pension de retraite pour avoir fait fonction de tierce personne auprès d'une personne dépendante, et ainsi faire valoir ses droits au sens de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) a toutefois indiqué qu'il n'était plus en possession des pièces administratives et médicales sollicitées. La commission, qui s'étonne de ce que ces documents n'aient pas été conservés, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents qui n'existent plus et inviter le demandeur à prendre contact avec le médecin traitant et/ou le(s) médecin(s) spécialiste(s) qui ont suivi médicalement Madame H.
Administration : président de la communauté de communes du Larmont
Type : Conseil
Séance : 24/09/2009
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un locataire, de la facture d'eau et d'assainissement concernant l'appartement qu'il occupe, adressée au propriétaire du bien.

La commission rappelle que, si les documents qui se rapportent aux relations de droit privé entre les organismes chargés d'un service public industriel ou commercial et leurs clients ne revêtent pas un caractère administratif et sont donc exclus du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, les factures annexées aux comptes des établissements publics de coopération intercommunale, notamment au titre du service public d'assainissement qu'ils gèrent en régie, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Par conséquent, il vous appartient de communiquer la facture demandée au locataire qui vous a saisi, alors même que celle-ci est acquittée par le propriétaire de l'immeuble concerné. La commission précise qu'en l'espèce, il n'apparaît pas que cette communication risquerait de porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée par ce locataire.
Administration : directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 22/10/2009
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX, pour la société civile L., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2009, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Côtes-d'Armor à sa demande de communication du quota laitier rattaché à ses terres et exploitées par le GAEC de Pohon sur le territoire de la commune de Laniscat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Côtes-d'Armor a indiqué à la commission que si ses services connaissent le quota laitier total détenu par le GAEC de Pohon, ils ne peuvent procéder à la répartition de ce quota par parcelle et par associé, dans la mesure où le GAEC exploite d'autres terres que celles du demandeur.

La commission relève en effet qu'il résulte des dispositions des articles D. 654-101 et suivants du code rural que le quota laitier ou quantité de référence, qui correspond à la quantité de lait qu'un producteur peut livrer annuellement à un acheteur sans subir de pénalité financière, n'est pas attaché à une terre mais à un producteur, pour autant que celui-ci exploite une terre à des fins de production laitière. Ce quota n'est pas un droit figé mais dépend des conditions dans lesquelles il est transféré, et plus précisément de la référence laitière historique liée au foncier exploité lors de l'installation de l'éleveur, de celle transférée lors de la reprise, mais également des attributions supplémentaires ou des prélèvements auxquels il peut être procédé dans ce cadre.

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document qui n'existe pas.
Administration : président du conseil général des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 24/09/2009
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

Madame M. et Monsieur L. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant leurs enfants, qui ont fait l'objet d'une mesure de placement.
	
La commission rappelle que les documents produits par les services de l'aide sociale à l'enfance dans le cadre de mesures d'assistance éducative ordonnées par le juge revêtent un caractère administratif, sauf dans le cas où ils ont été élaborés à la demande du juge ou à son intention (avis 20090682). Ainsi, le seul fait que des documents aient été transmis au juge est par lui-même sans incidence sur leur nature : c'est seulement dans le cas où le document a été élaboré pour le juge ou à sa demande qu'il revêt un caractère judiciaire.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés qui revêtent un caractère administratif, après occultation des mentions faisant apparaître le comportement des mineurs concernés dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, et prend note de l'accord du président du conseil général des Hauts-de-Seine pour procéder à la communication de ces documents.

Pour le surplus des documents, qui revêtent un caractère judiciaire, la commission ne peut en revanche que se déclarer incompétente.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Groupe hospitalier Sainte-Perrine)
Type : Avis
Séance : 24/09/2009
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Représentation, Conditions de travail, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur E. pour le syndicat Sud Santé Sainte-Perrine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2009, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Groupe hospitalier Sainte-Perrine) à sa demande de communication des fiches " Osiris " anonymisées. 

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que les représentants du personnel pourraient tirer, en cette qualité, de textes particuliers ou d'accords conclus au sein d'entreprises ou d'établissements. Ces derniers peuvent toutefois se prévaloir, comme toute personne, de la loi du 17 juillet 1978.

Elle constate que le logiciel " Osiris " déployé au sein des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris vise à permettre le recueil de l'ensemble des dysfonctionnements de toute nature constatés au sein de ces établissements, notamment dans les activités médicales et de soins, les relations avec les patients, la vie hospitalière, ainsi que les évènements touchant aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité des personnels. 

La commission estime que les fiches produites à partir de ce logiciel constituent des documents administratifs communicables dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi du 17 juillet 1978. Elle rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice des tiers, au nombre desquels figure le syndicat demandeur, des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, après occultation des informations intéressant la vie privée et le secret médical, ainsi que des mentions révélant une appréciation ou un jugement de valeur portée sur une tierce personne physique ou faisant apparaître le comportement d'une telle personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Alternativement, ces fiches peuvent être communiquées après simple anonymisation, sous la réserve stricte que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées, en particulier des patients.

En l'espèce, la commission note que le demandeur souhaite obtenir une copie anonymisée de ces fiches. Or, il ressort de la " charte Osiris " qui lui a été transmise que les fiches clôturées et celles qui sont ouvertes depuis trois mois sont automatiquement anonymisées à l'aide d'un programme informatique. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.
Administration : maire de Paris (service des cimetières)
Type : Avis
Séance : 05/11/2009
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

Madame C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Paris (service des cimetières) à sa demande de communication de la liste des personnes inhumées dans la concession 60 CC 1914 attribuée à son aïeul Francisque P., ainsi que de l'ensemble des informations les concernant.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents demandés, rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de cette loi. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui fait partie du domaine public (CE, Ass., 21 octobre 1955, Dlle Méline). 

La commission rappelle toutefois que le droit d'accès garanti par cette loi s'exerce sous réserve des dispositions du II de son article 6, qui réserve aux seuls " intéressés " le droit d'accès aux documents mettant en cause la protection de la vie privée. A cet égard, eu égard au cadre juridique de la gestion des concessions funéraires, chaque indivisaire de la concession a la qualité d'intéressé, au sens de ces dispositions, pour l'ensemble des documents se rapportant à la gestion de celle-ci, à laquelle il est personnellement et directement concerné (avis n° 20092364 du 16 juillet 2009). Il en va de même s'agissant de la liste des personnes inhumées. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.

En revanche, la commission estime que " l'ensemble des informations concernant les personnes inhumées ", que demande Mme C., ne lui est pas communicable en sa seule qualité d'ayant-droit de la concession. Les informations concernant les personnes dont Mme C. est ayant droit au sens du code civil lui sont communicables, sauf si celles-ci s'y sont opposées de leur vivant. En revanche, le surplus des informations ne peut lui être communiqué que s'il figure dans des documents librement communicables en vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, en particulier à l'expiration du délai de cinquante ans mentionné au 3° du I de cet article, ou si elle obtient une dérogation sur le fondement de l'article L. 213-3 du même code. Dès lors que la présente demande porte sur l'ensemble des personnes inhumées, et en l'absence de précision complémentaire, la commission émet un avis défavorable sur ce point.
Administration : préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Type : Conseil
Séance : 08/10/2009
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 octobre 2009 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD), d'une étude d'impact relative à la chute d'un avion gros porteur sur les bâtiments d'entreposage d'oxyde d'uranium appauvri de la société AREVA NC, sur le territoire de la commune de Bessines-sur-Gartempe.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, les informations relatives à la sécurité et aux conditions de vie des personnes, lorsqu'elles peuvent être altérées par des activités ayant une incidence sur l'environnement, constituent des informations relatives à l'environnement, dont la communication est régie par les articles L. 124-1 et suivants de ce code. En outre, en vertu du II de l'article L. 124-5 de ce code, l'administration ne peut refuser la communication des informations relatives à des  émissions de substances dans l'environnement que lorsque celle-ci porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique, à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou à des droits de propriété intellectuelle. 

En l'espèce, la commission constate que l'étude en question se rapporte aux retombées radiologiques et chimiques sur les populations d'un sinistre aérien touchant le site d'AREVA et entre donc dans le champ d'application du II de l'article L. 124-5. Toutefois, après avoir pris connaissance de cette étude, la commission considère qu'à la différence d'informations traitant de l'exposition habituelle des populations aux rayonnements provenant d'un tel site, qui seraient communicables à toute personne, la divulgation de ce document pourrait, compte tenu des détails qu'il comporte et qui permettrait notamment de maximiser les effets d'une attaque terroriste contre ce site, porter atteinte à la sécurité publique. Vous devez donc refuser la communication de cette étude.
Administration : président-directeur général de la RATP
Type : Avis
Séance : 08/10/2009
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du procès-verbal établi à son encontre à la suite d'une infraction commise dans le bus n°304 le 18 avril 2005 en direction de Nanterre.

La commission rappelle que les procès-verbaux dressés par les agents assermentés des exploitants de services publics de transports terrestres en vertu des articles R. 529-3 et suivants du code de procédure pénale, qui peuvent donner lieu au paiement d'une amende transactionnelle éteignant l'action publique, constituent des documents judiciaires, comme tels exclus du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.