Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Gigney
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Gigney à sa demande de communication du contrat de concession funéraire conclu en 2021 au bénéfice des enfants de ses parents Monsieur X et Madame X.

En l'absence de réponse du maire de Gigney à la date de sa séance, la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, les contrats de concession sont en effet des contrats administratifs dès lors qu'ils emportent occupation de dépendances du cimetière communal, qui fait partie du domaine public (CE, Ass., 21 octobre 1955, Dlle X). 

La commission rappelle, toutefois, que, sauf si les documents sollicités datent de plus de cinquante ans, et sont alors librement communicables en application du 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, le droit d'accès doit s'exercer dans le respect des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et notamment du 1° de l'article 311-6 de ce code, en vertu duquel ne sont communicables qu'à l'intéressé et aux tiers justifiant de la qualité d'ayant droit, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels. Elle relève néanmoins à cet égard qu'en vertu des dispositions de l'article L2223-13 du code général des collectivités territoriales les concessions sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs ». A défaut d'intention contraire manifestée par son fondateur, la concession se transmet donc à l'ensemble de ses enfants ou successeurs sous la forme d'une indivision perpétuelle, à laquelle ne s'appliquent pas les dispositions de l'article 815 du code civil (Cour d'appel de Paris, 15 avril 2000). Chaque indivisaire dispose ainsi des mêmes droits sur la concession, et tout acte de gestion la regardant doit recevoir l'accord de l'ensemble des indivisaires. 

La commission déduit de ce régime juridique particulier applicable aux concessions funéraires, que chaque indivisaire de la concession qui n’a pas été expressément exclu par le titulaire de celle-ci a la qualité d'intéressé, sur l'ensemble des documents se rapportant à la gestion de celle-ci, par laquelle il est personnellement et directement concerné. Ces documents lui sont donc communicables de plein droit, dans leur intégralité. 

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est communicable dans son intégralité à Monsieur X qui est directement intéressé par l'objet de ce contrat. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie de Condé-sur-l'Escaut
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Condé-sur-l'Escaut à sa demande de communication du rapport établi par l’ergonome suite à sa venue en mairie de Condé-sur-l'Escaut, afin de constater et analyser les conditions de travail de son client.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable du service public constitue un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas ou plus de caractère préparatoire.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Condé-sur-l'Escaut a informé la Commission qu'aucun rapport n'avait été rédigé par l'ergonome suite à sa venue en mairie. Il indique cependant que le nouvel ergonome du centre de gestion a, à la demande du service des ressources humaines de la commune et de Maître X, établi un rapport sur la base des photos prises par son prédécesseur. Le maire de Condé-sur-l'Escault précise que ce rapport a été transmis à Monsieur X et à son avocat par courrier le 30 août 2022. 

La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villeneuve-Minervois
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU, Administrative
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Incompétence / Juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Minervois à sa demande de communication des documents relatifs au contentieux en cours auprès du tribunal administratif opposant Monsieur X à la mairie :
1) le rapport du commissaire enquêteur ;
2) le dossier contentieux.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Villeneuve-Minervois, rappelle, concernant le point 1) de la demande, que de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. 

Elle indique par ailleurs, s'agissant du point 2), que les documents élaborés à l'intention de l'autorité judiciaire ou d'une juridiction ne revêtent pas le caractère de documents administratifs mais celui de documents judiciaires ou juridictionnels, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application du titre III du code des relations entre le public et l'administration et sur la communication desquels la commission n'est, par suite, pas compétente pour se prononcer. 

La commission estime, en application des principes qui viennent d’être rappelés, que le rapport du commissaire enquêteur est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous la réserve mentionnée que l'enquête soit close. Elle se déclare en revanche incompétente pour se prononcer sur la communication du dossier contentieux.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication de la grille individuelle de notation la concernant, remplie par le jury composant l'oral de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l’État au titre de l'année X, organisé par la Caisse des dépôts.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime, de manière constante, que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En application de ces principes, elle estime donc que le document sollicité, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des seuls éléments faisant apparaître les critères de l'appréciation par le jury de sa performance individuelle. Elle n'est pas en mesure d'apprécier si les occultations qui devraient être apportées au document sollicité priveraient, en l'espèce, d'intérêt sa communication. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions susmentionnées et à la condition que ces occultations ne privent pas d'intérêt la communication du document ainsi occulté.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de la convention de formation signée avec l'organisme de formation d'élus locaux (Cidefe) et le bilan de cette convention, pour l'année 2021.

En l'absence de réponse exprimée par le maire de Montreuil à la date de sa séance, la Commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-André d’Olérargues
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Territoriale, Archives
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Sans objet / Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André d’Olérargues à sa demande de copie ou consultation de l’ensemble des actes de récolement successifs des archives communales établis à chaque changement de maire, et notamment : 
1) le recueil des actes municipaux 1238/1702-1792 ;
2) les registres reliés ou non des délibérations du conseil municipal postérieurs à 1792 jusqu'à 1900 ;
3) les volumes des états de section de 1821 (de A à I) ;
4) les tableaux de classement de voirie communale (1960 +) ainsi que les tableaux des chemins vicinaux ;
5) l'état de section au moment du cadastre napoléonien et la matrice des propriétés non bâties de 1835.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André d’Olérargues a informé la commission que Monsieur X a pu consulter lors du rendez-vous qui lui a été donné le 22 juillet 2022 les documents sollicités aux points 1), 3) et 5) ainsi que les tableaux de classement de voirie communale visés au point 4). Le maire a également informé la commission que malgré ses recherches, il n’existe pas de tableau des chemins vicinaux. Par suite, La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. 

S’agissant des documents sollicités au point 2), le maire a informé que ces registres sont actuellement pris en charge par les archives départementales. La commission, qui estime que ces documents sont communicables à toute personne qui les demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, comprend qu’une fois leur numérisation réalisée, la commune les communiquera à l’intéressé. Elle émet donc un avis favorable dans cette attente.
Administration : Mairie de Largeasse
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Licenciement, Chômage, Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Largeasse à sa demande de communication, par tout moyen, si possible par courrier électronique, de la convention de rupture du contrat de travail de sa cliente, signée en date du 14 octobre 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la Commission qui relève que Madame X était titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi relevant du droit privé, rappelle à titre liminaire qu’en vertu des dispositions de l’article R1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 du même code et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Elle ajoute également que le dossier administratif d'un agent public est en principe communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants :
I) l’arrêté d’affectation, à titre définitif, suite aux résultats du mouvement intra-départemental du 7 juin 2022 :
1) de Madame X sur le poste de directrice de l’école X ;
2) des professeurs des écoles, sur les postes suivants :
a) compensation décharge de directeur de l'école de X ;
b) enseignant maternelle (classe préélémentaire) à l'école de X ;
c) enseignant maternelle (classe préélémentaire) à l'école X ;
d) directeur de l'école X ;
e) directeurs des écoles de X, X ;
II) les arrêtés d’affectation, à compter de septembre 2021, des professeurs des écoles sur les postes suivants :
1) Madame X, titulaire remplaçante à l’école élémentaire de Savigneux ;
2) Madame X, adjointe à X ;
3) Madame X, adjointe à X ;
4) Madame X, adjointe à X.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire à la date de sa séance, la commission rappelle sa position constante selon laquelle la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, etc.) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ces principes, la commission considère que les arrêtés d'affectation d'un agent public sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, dans la mesure où les documents existent, un avis favorable.
Administration : Mairie des Ilhes Cabardès
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire des Ilhes Cabardès à sa demande de consultation des factures de l'association « X » de mai 2021 à mai 2022.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ilhes Cabardès, prend note que les documents sollicités sont relatifs aux rémunérations du prestataire de service qui a remplacé le demandeur dans ses fonctions d'employé municipal.

La Commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La Commission précise que si l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales a institué un régime spécifique d'accès aux documents des communes, distinct du régime général d'accès aux documents administratifs organisé par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et si les exceptions au droit d'accès prévues à l'article L311-6 de ce code ne sont pas opposables à une demande présentée sur le fondement de ces dispositions spéciales, l'exercice de ce droit d'accès particulier ne saurait faire obstacle, par principe, à la protection de secrets protégés par la loi sur d'autres fondements, tels que le secret de la vie privée (CE 10 mars 2010, n° 303814, commune de Sète ; conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012) ou le secret industriel et commercial (CE, 17 mars 2022, n° 449620).

Elle émet donc un avis favorable sous réserve de l'occultation des mentions susceptibles d'être couvertes par un des secrets susvisés. 

La Commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie d'une plainte visant des travaux effectués par son client, laquelle a conduit la commune à ordonner une enquête administrative sur site en date du 4 juillet 2022.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Toulouse, rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte, de dénonciation ou de réclamation, dès lors que leur auteur est potentiellement identifiable, adressés à une administration, ne sont communicables qu'à cet auteur, à l'exclusion des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le courrier en question. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document sollicité.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation de 74 dossiers relatifs aux archives sur la police française de Shanghai, conservés sous la cote 635PO/A, articles 286 à 432.

La commission relève, en l'espèce, qu'un refus de communication a été opposé à Monsieur X, non pas parce que les documents seraient couverts par un secret protégé, mais parce que leur état de préservation actuel présente un risque sanitaire important lié à la présence éventuelle d'amiante. La commission prend par ailleurs note de ce que, d'une part, il n’existe pas de support de substitution qui permettrait de consulter ces dossiers temporairement inaccessibles et, d'autre part, des investigations doivent être diligentées afin de lever le doute sur l’état de préservation desdits documents. 

La commission en prend note et déduit de ces éléments que l’administration est dans l’incapacité matérielle temporaire de répondre à la demande d’accès qui lui a été formulée. Elle ne peut toutefois qu’inviter l’administration à informer le demandeur lorsque cette situation aura évolué favorablement et l'encourager à remédier à cette situation au plus vite.