Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université Lille II Droit et Santé
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Lille II Droit et Santé à sa demande de communication d'un duplicata de sa copie d'examen concernant l'épreuve de sciences humaines et sociales qui s'est déroulée le 18 décembre 2012, demandée auprès de son professeur M. XXX XXX.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'Université de Lille II, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ".

Elle relève qu'en application de l'article 8 de l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé, le classement des étudiants permettant d'obtenir l'admission en deuxième année n'est établi qu'à l'issue des épreuves du second semestre. Elle note également qu'en application de l'article 5 du même arrêté, certains candidats peuvent, à l'issue des épreuves du premier semestre, être réorientés vers d'autres formations universitaires.    

La commission, qui n'a pas connaissance que Mlle XXX ait fait l'objet d'une réorientation à l'issue des épreuves du premier semestre, estime que le document demandé a encore un caractère préparatoire.

La commission émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Montrouge
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par maire de Montrouge à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet l'élaboration d'une cartographie du bruit et l'élaboration du plan de prévention du bruit dans l'environnement sur la commune de Montrouge :
1) la liste des candidats comprenant les noms de tous les membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) ayant déposé une offre ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ;
4) l'offre de prix globale de l'attributaire ;
5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montrouge a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriel du 8 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de la-Chapelle-Caro
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de la-Chapelle-Caro à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet le projet d'école publique :
1) la liste des candidats comprenant les noms de tous les membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) ayant déposé une offre ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ;
4) l'offre de prix globale de l'attributaire ;
5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la-Chapelle-Caro a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 9 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie (DREAL 80)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Picardie à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la résorption des points noirs bruits (PNB) en Picardie :
1) la liste des candidats comprenant les noms de tous les membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) ayant déposé une offre ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ;
4) l'offre de prix globale de l'attributaire ;
5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Picardie a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-De-Calais (DREAL 59)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public portant sur la RN17 section Vimy Avion - actualisation du volet bruit de l'étude d'impact :
1) la liste des candidats comprenant les noms de tous les membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) ayant déposé une offre ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ;
4) l'offre de prix globale de l'attributaire ;
5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-De-Calais a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35)
Type : Avis
Séance : 28/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public portant sur l’établissement du dossier de définition des isolations de façades de logements individuels subissant des nuisances sonores sur le réseau routier national d'Ille-et-Vilaine et l'assistance pour la réception des travaux :
1) la liste des candidats comprenant les noms de tous les membres composant le groupement (mandataire et co-traitants) ayant déposé une offre ;
2) le rapport d'analyse des offres ;
3) la lettre de candidature (formulaire DC1) du mandataire et de l'ensemble du groupement attributaire ;
4) l'offre de prix globale de l'attributaire ;
5) l'offre de prix détaillée de l'attributaire ;
6) l'offre de prix globale ou la décomposition des prix globaux forfaitaires des entreprises non retenues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a informé la commission
de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 19 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Chasse et pêche, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le Rassemblement pour l'abolition de la chasse (RAC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juin 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication d'une copie du texte de la convention de partenariat pour l'éducation au développement durable en date du 4 mars 2010 signée entre le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer, le président de la Fédération nationale des chasseurs et le président de la Fédération nationale de la pêche en France.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie du Cannet
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie des 4 arrêtés de nomination au grade d'attaché territorial non transmis par le maire du Cannet à la suite de sa demande initiale du 10 juillet 2012, de copie des arrêtés de nomination au grade d'attaché territorial en poste depuis 2009, en complément des 8 arrêtés déjà transmis sur le total de 12 attachés territoriaux figurant sur le tableau des effectifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission que, le 4 janvier 2013, 13 documents relatifs à la nomination des attachés territoriaux en poste dans les services de la commune avaient été transmis à la demanderesse, à savoir, outre 8 arrêtés de nomination de fonctionnaires, 5 contrats d'engagement à durée déterminée d'agents non titulaires.  

Il ressort des précisions apportées par le maire que les 4 autres arrêtés demandés n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Réutilisation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne à sa demande de communication de la liste des signataires de la mesure agro-environnementale - système fourrage économe en intrants (MAE-SFEI), comprenant leur nom, leur prénom, leur commune et leurs coordonnées téléphoniques, pour les années 2007 et 2008.  

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la liste des participant à la mesure  agro-environnementale - système fourrage économe en intrants (MAE-SFEI), comportant leur nom et la commune où ils exercent leur activité, constitue une information relative à des émissions dans l'environnement, communicable, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, à toute personne qui en fait la demande, sans que puisse être opposé à la demande d'autre motif que ceux prévus au II de l'article L.124-5 du code de l'environnement, qui incluent notamment la sécurité des personnes mais non la protection de la vie privée ni  le secret en matière commerciale et industrielle. La commission émet donc un avis favorable, dans cette mesure, à la communication demandée.

La commission rappelle en revanche que les coordonnées téléphoniques privées des personnes, qui n'ont pas la nature d'informations  relatives à l'environnement, et dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées, ne sont pas communicables aux tiers. Elle émet donc sur ce point un avis défavorable.
Administration : Mairie de Marquixanes
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX et Madame XXX-XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Marquixanes à leur demande de copie des documents suivants, relatifs à la rénovation de la salle des fêtes de Marquixanes, entre 2006 et 2013 :
1) la désignation de l'architecte avec sa mission chiffrée ;
2) l'intégralité des factures payées aux entreprises et au maître d'œuvre ;
3) les factures non soldées et restant à payer ;
4) les factures relatives aux frais de justice, notamment d'avocats, d'huissiers, d'experts ;
5) le bilan global tous frais confondus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marquixanes a fait savoir à la commission que les documents sollicités étaient à la disposition des requérants et qu'ils pourraient être retirés à la mairie après règlement des frais de reproduction. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie des Herbiers
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Infrastructures routières, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX, pour l'association Liberté, Inégalité, Fraternité (LIF), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire des Herbiers à sa demande de communication d'une copie du rapport sur la circulation aux Herbiers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire des Herbiers a informé la commission que ce rapport prépare des décisions qui n'ont pas encore été prises et devront être arrêtées par le conseil municipal.

La commission estime toutefois que le document sollicité, qui décrit les modifications qu'il est envisagé d'apporter, dans certaines voies publiques, au sens de circulation, aux règles de stationnement, à l'aménagement des chaussées, des carrefours et des trottoirs et à la signalisation, est essentiellement constitué d'informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 214-2 du code de l'environnement. Il s'agit en effet d'informations relatives à des décisions et des facteurs, au sens du 2° de cet article, susceptibles d'avoir des incidences notamment sur le bruit, la sécurité et les conditions de vie des personnes, mentionnées aux 2° et 3° de l'article, voire, localement et dans une certaine mesure, sur l'état de l'air, mentionné au 1°.

Or, le caractère préparatoire d'un document n'est pas, à la différence du caractère inachevé, au nombre des motifs susceptibles de fonder, selon les articles L. 124-4 et L. 124-5 du même code, le refus de communiquer des informations relatives à l'environnement. Il peut seulement justifier, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le refus de communiquer les parties du document qui ne comportent pas d'informations relatives à l'environnement. La commission estime que, dans le document sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, seules les prévisions de tarifs de stationnement, mentionnées page 25, et les prévisions de coûts de travaux, présentées page 27, n'ont pas le caractère d'informations relatives à l'environnement et, dans la mesure où elles présentent un caractère préparatoire, peuvent être disjointes ou occultées.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, après disjonction de la page 27 et occultation, page 25, des tarifs prévisionnels mentionnés.
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de consultation sur place des pièces administratives suivantes relatives à la crèche du Mail des Saules pour l'année 1994 :
1) le registre d'appel journalier de la crèche pour les mois d'octobre et novembre ;
2) le contrat d'admission, le dossier individuel de suivi journalier et les factures d'octobre et novembre concernant XXX XXX ;
3) le contrat d'admission, le dossier individuel de suivi journalier et les factures d'octobre et novembre concernant XXX XXX.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont couverts par le secret de la vie privée et qu'ils ne peuvent à ce titre être communiqués qu'aux personnes intéressées, au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, chacune pour ce qui la concerne. En l'espèce, Mme XXX n'établissant pas être la représentante légale de Mlles XXX et XXX XXX ou disposer d'un mandat de ces dernières, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître XXX XXX, conseil du Groupement foncier agricole (GFA) de Maidery, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à sa demande de la communication de la feuille de mise à la retraite de Monsieur XXX XXX.

La commission considère qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, le document demandé, qui est couvert par le secret de la vie privée, n'est communicables qu'à la personne directement concernée par ce document.

La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication du document de saisine du comité médical départemental (CMD) la concernant, transmis à la fin de l'année 2011 ou au début de l'année 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission qu'il avait transmis à l'intéressée, par courrier du 11 mars 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Los Masos
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Los Masos à sa demande de copie des documents suivants :
1) le règlement de distribution d'eau ;
2) la délibération approuvant le règlement ;
3) les modifications apportées au règlement.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission, qui rappelle que le droit à communication s'applique tant aux documents établis qu'à ceux reçus par l'administration dans le cadre de sa mission de service public, estime que les documents sollicités, qui émanent du syndicat à vocation unique du Conflent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 5211-46 du code général des collectivité territoriales.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents par le maire de Los Masos.

La commission rappelle que, dans l'hypothèse où il ne serait pas en possession des documents sollicités, il appartiendra au maire de Los Masos, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le syndicat à vocation unique du Conflent, et d’en aviser M. XXX.
Administration : Mairie de Saint-Michel-les-Portes
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-les-Portes à sa demande de copie de documents relatifs à la qualification juridique de la voie qui traverse la propriété de ses clients sur les parcelles cadastrées section B n° 917 et 952 :
1) le tableau des voies rurales et chemins ruraux ;
2) le plan annexé à la délibération prise en conseil municipal ;
3) le plan des réseaux publics d'électricité et d'eau potable au droit de leur propriété.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Michel-les-Portes a informé la commission de la communication des documents demandés à l'intéressée le 28 février 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.