Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'intégralité des documents relatifs à une convocation qui lui a été adressée le 10 avril 2018 par le responsable de la Maison des solidarités départementales de Menton.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, de les identifier, et sous réserve que ces documents constituent des documents administratifs - ce que ne sont pas, notamment, les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, lesquels n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration -  et de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Sous ces réserves, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Ceignes
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Ceignes à sa demande de communication, par papier avec facture jointe, ou par envoi dématérialisé, des documents suivants, relatifs à la demande d'autorisation de travaux n° X, transmise à la DDE le 13 mai 1998 :
1) le dossier d'autorisation de travaux afférent à cette demande ;
2) la réponse et l'avis de la DDE ;
3) la réponse et l'avis de la mairie.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ceignes précisant que les documents sollicités n’ont pu être retrouvés dans les archives de la commune qui en a demandé copie à la direction départementale des territoires, émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve, au regard de leur ancienneté, qu'ils soient toujours en possession de l'administration, et prend note que le maire de Ceignes n'est pas opposé à leur transmission à Monsieur X qui avait été invité à venir les consulter le 21 septembre 2018.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Halluin
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Halluin à sa demande de consultation sur place de son dossier personnel, accompagné d'une personne de son choix.

En l'absence de réponse du maire d'Halluin, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire soit en cours. La commission émet donc un avis favorable en l’état à la consultation de son dossier par Monsieur X.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement public foncier SMAF Auvergne
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier SMAF Auvergne à sa demande de copie des documents suivants concernant la location et l'exploitation du restaurant-bar-épicerie situé X à Arfeuilles :
1) les conventions établies entre l’EPF-SMAF et la mairie d’Arfeuilles depuis son acquisition en 2012 ;
2) la convention établie entre l’EPF-SMAF et les époux X, SARL X, pour son exploitation ;
3) les quittances relatives au paiement des loyers par les époux X, SARL X, durant toute la période de location et d’exploitation.

En l’absence de réponse du directeur de l'établissement public foncier SMAF Auvergne à la date de sa séance, la commission relève d'abord que cet établissement est un établissement public industriel et commercial créé en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme chargé de toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L300-1 de ce code ainsi qu’au développement d’activités économiques. Par suite, les documents qu'il détient dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1, 2 et 3 se rapportent à la mission de service public confiée à l'établissement public foncier SMAF Auvergne et sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise toutefois que ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce même code. Ces documents ne sont donc communicables que sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par ce secret. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires ou les coordonnées bancaires.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, de préférence sur CD ou DVD, de l’intégralité des pièces médicales le concernant détenues par l’Hôpital Robert-Debré, notamment :
1) l’intégralité des comptes rendus de consultation avec le Docteur X ;
2) l’intégralité des comptes rendus des tests subis dans le cadre du diagnostic du Syndrome d'Asperger, en 2005 ou 2006 (psychologiques, psychiatriques, neurologiques et génétiques) ;
3) les comptes-rendus des analyses génétiques réalisées par le Professeur X.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Courgains
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Courgains à sa demande de copie de l'acte intégral de naissance de Madame X née le 28 novembre 1905 dans la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Courgains, rappelle que les actes de naissance sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu du e) du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine, à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été établis, quand bien même la personne intéressée serait toujours en vie. Elle constate donc que le document sollicité est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande depuis le 1er janvier 1981.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Congés, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à sa demande de copie de la situation de son compte épargne‐temps (CET) indiquant par années, depuis son ouverture :
1) le nombre et la nature des jours versés ; 
2) le nombre et la nature des jours pris ; 
3) le nombre et la nature des jours qui ont fait l'objet d'un rejet de versement ainsi que le motif du refus ;
4) le solde au mois de juin 2018.

En l'absence de réponse du directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, la commission estime que ce document administratif est communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dole
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Dole à sa demande de communication des documents suivants :
1) le certificat de mandatement, concernant sa facture du 31 mai 2018 et correspondant au remboursement de ses frais de déplacements ;
2) l'arrêté du 3 juillet 2006 expliquant le mode de calcul desdits frais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dole a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 22 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Emile Roux à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contenu de sa messagerie électronique professionnelle ;
2) les comptes rendus du CHSCT en date des 7 et 8 Juin 2018 ;
3) la pétition qui aurait été signée par une partie du personnel le concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Emile Roux a indiqué à la commission que l'ensemble du contenu de la messagerie électrique professionnelle, selon des modalités techniques précisément décrites, a été adressé au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

La commission estime que les comptes rendus mentionnés au point 2) sont communicables au demandeur, après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de personnes autres que le demandeur ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement lui porterait préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, par suite et sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. La circonstance que le demandeur a pu prendre connaissance de ces documents dans le cadre d'une procédure contentieuse est sans incidence sur le droit d'accès institué par le code des relations entre le public et l'administration. 

Enfin, s'agissant de la pétition mentionnée au point 3), le directeur du centre hospitalier a indiqué à la commission que ce document n'existe pas. La commission ne peut que constater la demande également sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Guyancourt
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Logement, Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication, par voie postale ou électronique, des documents suivants : 
1) l'ensemble des arrêtés individuels permettant d'octroyer un logement de fonction aux agents de la collectivité de Guyancourt pour nécessité absolue de service et les agents ayant contracté une convention précaire avec astreintes pour occuper un logement par utilité de service ;
2) la liste de l'ensemble des logements individuels dont la collectivité de Guyancourt est officiellement détentrice à titre propre ou associée, précisant l'adresse des lieux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que les documents administratifs mentionnés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriale, après, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 1), anonymisation et occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication par courriel des documents suivants :
1) l'arrêté municipal prévoyant la mise en place des stationnements payants (horodateurs) sur le territoire de la commune avec la mention d'affichage ;
2) l'arrêté n°18-0041/P/MD avec mention d'affichage.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par suite, avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Plouigneau
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plouigneau à sa demande de communication, par voie électronique, de préférence au format excel, ou le cas échéant, en pdf, des relevés de vitesses réalisés par 2 radars pédagogiques de la commune et installés sur la VC 14 au niveau du lieu dit Pont-ar-gall, dans les 2 sens de circulation, du 18 décembre 2017 au 9 juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouigneau a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier électronique du 27 février 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Mairie de Cressonsacq
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cressonsacq à sa demande de communication des modifications du PLU intervenues à l’issue du conseil municipal du 12 juillet 2018 au cours duquel le PLU de la commune a été approuvé.

En absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui rappelle qu'ils sont communicables dès leur approbation, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le cas échéant des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fils mineur, X, atteint d'une surdité profonde bilatérale, notamment les pièces manquantes lors d'une précédente communication, à savoir :
1) le rapport d'expertise de la partie interne de l'implant droit qui a été explantée, réalisé par le constructeur de l'appareil, la société Cochlear ;
2) les maps et les comptes rendus des réglages qui ont été faits avant et près l'opération de leur fils le 14 septembre 2017, par l'audioprothésiste au service ORL implantion cochléaire.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission précise également qu'en vertu du même article, sous réserve de l'opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents sollicités existent et sont en possession de l'administration et que Monsieur et Madame X justifient être titulaires de l'autorité parentale sur leur fils. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.