Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Castanet-Tolosan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Castanet-Tolosan à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants : 
1) le plan de construction mentionnant les cotes ;
2) le permis de construire n° X ;
3) le cadastre et les plans de construction des trois garages à démolir pour construire le nouveau logement situé au 17 rue François Espitalier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castanet-Tolosan a indiqué à la commission que l'entier dossier du permis de construire mentionné au point 2) avait été communiqué au demandeur à plusieurs reprises. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décisions suivantes relatives au permis de conduire de son client :
1) la décision d'annulation référencée 48SI ;
2) le retrait de huit points du 1er décembre 2014 ;
3) le retrait de six points du 15 février 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Maître X, par courrier en date du 10 mai 2017.

S'agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que ceux-ci avaient été envoyés en un seul exemplaire à l'adresse relevée auprès du conducteur lors de l'établissement du procès-verbal et qu'il n'était pas possible d'en délivrer une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur l'ensemble de ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'Economie Mixte de Gestion du Port de Bandol - SOGEBA
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association de plaisanciers du port de Bandol de la liste nominative des impayés et de la liste nominative des admissions en non-valeur.  

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…) quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...) ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». 

En l’espèce, la commission comprend que la SOGEBA, détenteur des documents faisant l’objet de la présente demande de conseil, est une société d'économie mixte à qui la commune de Bandol a confié, par délégation de service public, la gestion du fonctionnement du port de Bandol. Elle estime dès lors que les listes sollicitées, qui s'inscrivent dans la mission de gestion des ports dont est délégataire la SOGEBA, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 précité du code des relations entre le public et l'administration et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code. 

Toutefois, la commission constate que la communication à des tiers de ces listes relatives aux créances impayées ou irrécouvrables, qui font apparaître le comportement de personnes nominativement désignées ou aisément identifiables, risquerait de leur porter préjudice, au sens des dispositions de l'article L311-6 du même code. 

La commission en conclut que ces documents sont communicables à toute personne qui en ferait la demande seulement après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée en application de l'article L311-6 précité.
Administration : Mairie de Beaumont-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale, Prévention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la gestion de la commune :

1) les bilans sociaux, dits « bilans SOFCAP », pour les années 2013 à 2016 ;
2) le rapport de la commission de sécurité ayant justifié la décision de limitation des entrées dans la salle du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaumont-sur-Oise a informé la commission de ce que les documents visés au point 2) de la demande comportent des informations nominatives relatives aux agents de la collectivité. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en vertu de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (horaires de travail, absences, dates de congé). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. 

La commission considère que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (OPH 05)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la liste des 124 groupes d'immeubles visés dans la rubrique « anomalie ou irrégularités particulières », page 13 premier paragraphe, du rapport « ENCOLS n° 2015-010 mars 2016 » établi à la suite d'un contrôle et publié en ligne le 30 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes a informé la commission que les documents sollicités étaient reportés en annexe 10 du rapport distribué le 21 juin 2016 au conseil d'administration, y compris à Monsieur X.

La commission estime toutefois, Monsieur X ayant sollicité le document postérieurement au 21 juin 2016, la communication à l'occasion du conseil d'administration mentionné ne peut être prise en compte au titre de la présente demande. Elle estime dès lors que ce document  est un document administratif  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet un avis favorable.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale Nantes Métropole à sa demande de communication de copies des documents suivants :

1) le justificatif de réception de sa facture d'eau du 7 octobre 2016 ;

2) la délibération du conseil métropolitain autorisant le recours à un huissier pour le recouvrement des sommes impayées, ainsi que le justificatif de sa publication ;

3) la délibération du conseil métropolitain prévoyant la possibilité d'infliger une amende sans mise en demeure préalable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Nantes Métropole a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existe pas, les factures d'eau étant envoyées par lettre simple. Il a également informé la commission que les autres documents sollicités n'existent pas non plus dans la mesure où aucune délibération n'a été prise pour fixer les modalités de recouvrement des sommes dues à Nantes Métropole, le président de cet établissement ayant accordé une autorisation permanente de poursuites des débiteurs au comptable public, par arrêté du 15 juillet 2014, et le Trésor public poursuivant directement le recouvrement des créances « dans les formes qu'il décide ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Cyr-en-Talmondais
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Horaires de consultation, Support de communication, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais à sa demande de copie, par voie électronique ou postale, du budget primitif de la commune pour l'année 2017, le maire n'en proposant qu'une consultation. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 septembre 2017, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative relatif au service de restauration des terrains de montagne de Haute-Savoie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) fait valoir que le rapport précise le contenu d'investigations effectuées auprès de divers agents identifiés ou aisément identifiables et qu’il comporte à leur égard des appréciations ou des jugements de valeurs et n'est donc pas communicable.

La commission estime toutefois que le document sollicité constitue un documents administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la seule occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication à un tiers, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

Elle constate que le rapport sollicité a été établi suite à des dysfonctionnements au sein du service Restauration de Terrains de Montagne de Haute-Savoie pointés par le demandeur, qui peut donc être regardé comme une personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère donc que ce rapport lui est communicable sous réserve des seules occultations des mentions relatives à d'autres agents et à condition que ces dernières ne privent pas, par leur ampleur, d'intérêt la communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de copie, par voie postale à son adresse personnelle, sachant que l'administration l'invite à une consultation sur place et à effectuer lui-même les photocopies, de l'intégralité des pièces de son dossier administratif relatives à sa carrière et intégrées depuis le 1er janvier 2016 comprenant :
1) les correspondances ;
2) les rapports ;
3) les fiches d'évaluation de son activité.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui relève que le différend ne porte pas sur la communicabilité des documents sollicités mais sur les modalités de leur communication, rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressé des pièces de son dossier administratif sous forme d'un envoi à son domicile par voie postale de copies effectuées par l’administration, selon les modalités rappelées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du compte-rendu, portant sur sa candidature pour une mutation sur le poste de chef ou d'adjoint au chef de groupe ou d'unité X - référencé X, de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) réunie le 7 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé n'existait pas, la candidature de Monsieur X, non retenue, n'ayant pas été évoquée lors de la séance de la CAP du 7 décembre 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne (DDPP 94)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne à sa demande de communication du rapport de contrôle relatif aux éléphants du cirque X situé à Sucy-en-Bry dont le gérant est Monsieur X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les rapports d'inspection établis par les services préfectoraux en application des articles L231-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration,  sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article 311-6 de ce code. La commission constate, en l'espèce, que le rapport d'inspection du cirque X-X, établi le 28 novembre 2016, est intégralement communicable aux tiers. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, pour les passages répondant à l'objet de la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Var (CAF 83)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication des pièces, notamment celles fournies par Pôle Emploi, qui justifient la modification du montant de l'APL auquel il a droit.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur le 16 juin 2017 lors d'un entretien avec ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de consultation des archives pour la période de 1918 à 1960 de la sous-préfecture de Wissembourg, fermée en 2014, notamment celles concernant les biens placés sous séquestre à la suite des Première et Seconde guerres mondiales.

La commission considère que les documents demandés constituent des documents d'archives publiques et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L213-1 du code du patrimoine, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents, et sous réserve que, dans le cas où ces documents comprendraient des informations susceptibles d'attenter aux secrets protégés par la loi, soient expirés les délais prévus par l'article L213-2 de ce même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Bas-Rhin a informé la commission que la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, à laquelle ont été transférées, à compter du 1er janvier 2015, les compétences de la sous-préfecture de Wissembourg, ne détenait aucun document d'archives en provenance de cette dernière pour la période 1918-1960 et, qu'au moment de la fermeture de la sous-préfecture de Wissembourg, les documents présentant un intérêt historique avaient été versés aux Archives départementales du Bas-Rhin. La commission en déduit que les documents sollicités sont susceptibles d'avoir été versés aux Archives départementales du Bas-Rhin. La commission rappelle toutefois qu'il appartient à l'administration, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les Archives départementales du Bas-Rhin, et d’en aviser le demandeur.