Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Gard (DSDEN 30)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard à sa demande de communication des documents suivants :
1) le nom et les coordonnées du photographe qui a pris en photo sa fille, X, au sein de l’école élémentaire Armand Barbès de Nîmes ; 
2) le bulletin scolaire de juin 2015 de sa fille, X.

En ce qui concerne la demande visée au point 1), la commission considère qu'il s'agit d'une demande de renseignement, et, à ce titre, s'estime incompétente. 

La commission estime qu'en ce qui concerne le document demandé au point 2, ce dernier constitue bien un document administratif communicable au demandeur, dès lors que l'autorité parentale ne lui a pas été retirée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume à sa demande de communication de l'avis du comité technique paritaire précédant le lancement de la procédure du projet de délégation de service public de l'assainissement non collectif au groupe Pizzorno ainsi qu'à la société SPANC Sud Sainte-Baume.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Sud Sainte-Baume a informé la commission qu'il avait adressé, le 17 août 2015, le document sollicité à Monsieur X à l'adresse figurant en en-tête de son courrier, que ce courrier lui avait été retourné le 17 septembre 2015 avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » dont il joint une copie et que le document a été de nouveau adressé au demandeur par courriel en date du 21 octobre 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des délibérations ou des décisions fixant les grades ou les fonctions pouvant faire bénéficier de la prime informatique les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, notamment les techniciens territoriaux ;
2) l'ensemble des délibérations ou des décisions arrêtant les critères d'octroi de cette prime.

En l'absence de réponse du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Handicap - invalidité, Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication de tous les documents relatifs au litige qui l’oppose aux services décentralisés de l'Éducation nationale, en Picardie et dans l'Aisne, comprenant notamment les courriers adressés à l'administration, les réponses fournies par l'administration, et les documents accusant réception du contenu de ses courriers et de ses pièces.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a indiqué à la commission que ses services n’avaient pas conservé copie des courriers envoyés aux services décentralisés de l’Education nationale, et qu’ils ne possèdent pas de documents accusant réception du contenu des courriers et des pièces envoyés par Madame X. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande en tant qu’elle concerne ces documents.

Par ailleurs, la commission, rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. ». Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l'institution. 

La commission en déduit que les réponses de l’administration aux saisines du Défenseur des droits sont couvertes par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l'article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont donc pas communicables à Madame X. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable sur ce point.

La commission, qui note, enfin, que Madame X a sollicité à de nombreuses reprises divers administrations ou organismes, en vue de la communication de documents administratifs, l'invite à faire preuve de modération dans l'exercice du droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Sainte-Croix-du-Mont
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Croix-du-Mont à sa demande de 
copie, par courrier électronique, ou, à défaut, sur un support identique à celui utilisé par la commune, des comptes rendus des réunions du conseil municipal des 25 juin et 10 juillet 2015, sachant que le maire lui en propose la consultation avec prise de notes.

En l'absence de réponse du maire de Sainte-Croix-du-Mont à la date de la séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la délivrance au demandeur de copies des comptes rendus qu'il demande, dans les conditions rappelées ci-dessus.
Administration : Mairie de Poissy
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication d'une copie, de préférence sur un cédérom au format pdf ou word, des documents suivants :
1) l'intégralité du registre du personnel à jour ;
2) l'ensemble des comptes rendus des conseils municipaux depuis l'année 2005 incluse ;
3) l'ensemble des audits (dont financiers) depuis l'année 2005 incluse.

Concernant le document visé au point 1) : 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poissy a informé la commission que ce document comprenait des données personnelles dont il ne souhaitait pas la communication.

La commission estime qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission est en revanche défavorable à la communication des mentions telles que l’âge ou les coordonnées personnelles des agents, dont la communication porterait atteinte à leur vie privée.
Elle émet sous cette réserve un avis favorable sur ce point. 

Concernant les documents mentionnés aux points 2) et 3) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poissy a informé la commission que le traitement de la demande de communication pèserait sur les moyens limités de la mairie.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de communication de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Rennes a informé la commission qu'il avait, par courrier en date du 2 novembre 2015, proposé un rendez-vous au demandeur pour consultation de son dossier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'enregistrement sonore de son appel téléphonique au 17 (police secours) en date du 21 août 2015 à 12h47, alors que le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme n'en propose que la consultation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départementale de la sécurité publique qui propose à Monsieur X de consulter sur place l'enregistrement demandé, estime que l'enregistrement sonore visé au point 2) de la demande ou tout autre pièce relative à cet appel sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1978, la communication d'un document administratif s'exerce au choix du demandeur, par consultation sur place ou par délivrance d'une copie, au frais du demandeur.Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des déclarations de candidature aux élections municipales de 2014 concernant les villes d'Istres, Martigues, Gignac-la-Nerthe et Marignane.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève qu'en application de l'article L210-1 du code électoral, les déclarations de candidature aux élections cantonales puis départementales, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime donc que la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique et qu'aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. 

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de ses relevés de prestations de janvier 2011 à ce jour.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont été conservés, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des logements mis à disposition au profit de l'État sur la base des droits de réservation de la région.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional d'Ile-de-France a informé la commission que par courrier du 28 octobre 2015, il a invité les représentants du syndicat FA-FPT / SYNPER IDF à venir consulter dans les locaux du conseil régional la liste des logements appartenant au continent réservé de la Région mis à disposition de l'État dans le cadre de la convention signée avec ce dernier. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Clermont-Ferrand
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication du rapport établi à son sujet par Madame X X.

En l'absence de réponse du maire de Clermont-Ferrand à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne qui n'aurait pas agi dans le cadre d'une mission de service public, dans le cas où la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Préfecture de la Vendée
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Vendée à sa demande de copie des documents suivants concernant le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm et le classement en zone rouge et bleue de ses parcelles :
1) les plans colorés des deux projets pour les parcelles AH 65 et AH 59 ;
2) les interventions des élus michelais sur les deux projets.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et précise, dans le cas où le préfet de Vendée ne serait pas en possession de ces documents, qu'il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie du Havre
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de communication des documents suivants concernant l'Association des jardins ouvriers de Sanvic Bléville et du Grand Havre :
1) les documents remis à la municipalité par l'association au titre de la convention passée entre elles, notamment les bilans associatifs pour les années 2014 et 2015 et la déclaration du nombre d'adhérents ;
2) les documents relatifs à l'audit municipal réalisé sur cette association en mars 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Havre a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X par courrier en date du 6 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la note du service de gestion opérationnelle (SGO) en date du 22 mai 2015 rejetant la demande de recours gracieux de sa cliente à l'encontre de sa fiche de notation au titre de l'année 2012 ;
2) la version définitive de la fiche de notation de sa cliente au titre de l'année 2012.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Institut polytechnique de Bordeaux (Bordeaux INP)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut polytechnique de Bordeaux (Bordeaux INP) à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours de maître de conférences de la section 62 : énergétique et génie des procédés (référence Galaxie : 4061) auquel elle a participé :
1) l'avis de la commission sur sa candidature ;
2) l'avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'institut polytechnique de Bordeaux a informé la commission qu'elle avait communiqué à Madame X, les rapports sur son dossier rédigés par les rapporteurs désignés par le président du comité de sélection, l'avis du comité de sélection sur sa candidature à la suite de l'examen de son dossier, l'avis du comité de sélection sur sa candidature à la suite de son audition, le procès-verbal définitif suivant l'audition des candidats établissant leur classement ainsi que l'avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats. 

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.