Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 75)
Type : Conseil
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un salarié protégé de la société X dont le licenciement a été autorisé des documents suivants :
1) la lettre d'observation du 26 septembre 2014 adressée par l'inspectrice du travail à la société X X ;
2) le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société X X du 25 septembre 2014 ;
3) la lettre adressée à Monsieur X X le 18 novembre 2014 par l'inspectrice du travail.

La commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, ou par d'autres dispositions dans d'autres matières, sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci, ou dont la divulgation porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ou au respect de la vie privée des tiers. 

En application de ces principes, la commission estime que sont communicables au salarié concerné les trois passages des trois documents en cause qui le concernent directement, page 4 de la lettre du 26 septembre 2014, au point 3 du procès-verbal du 25 septembre 2014 et bas de la page 1 du courrier du 18 novembre 2014. Elle estime que le reste de ces documents ne le concerne pas directement et que leur communication porterait atteinte à plusieurs des intérêts protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et rappelés ci-dessus.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication sans occultation d'une copie du rapport social relatif à son fils X, l'information préoccupante ayant été classée sans suite en juillet 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Dordogne a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à la demanderesse par courrier du 17 juillet 2015 avec occultation des passages susceptibles de porter préjudice à leur auteur.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que sa divulgation sans occultation révèlerait le comportement de tiers dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document sans occultation de ces mentions.
Administration : Collège Louis Cahuzac
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Louis Cahuzac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs aux difficultés scolaires de son fils, X, diagnostiqué précoce avec de grandes difficultés, dyslexie, dysorthographie et troubles d'acquisition de la coordination, et bénéficiant d'un projet d'aménagement pédagogique (PAP) proposé par le médecin scolaire et confirmé par l'inspecteur d'académie :
1) le compte rendu de la réunion pédagogique du 15 décembre 2014, les constats et les décisions prises ;
2) le compte rendu de l'intervention de Monsieur X, médiateur, contacté afin de connaître les délais et modalités de la mise en place du PAP signé avec le médecin scolaire en date du 7 novembre 2014 ;
3) la demande d'intervention de l'assistante sociale en janvier 2015 ;
4) le compte rendu établi à la suite du refus de Madame X de rencontrer l'assistante sociale scolaire en janvier 2015 ;
5) la demande d'intervention de l'assistante sociale en mai 2015, mentionnant les raisons de sa saisie ;
6) le compte rendu de la situation et des conditions imposées en mai 2015, pour rencontrer l'assistante sociale scolaire, compte tenu de son refus de recevoir les parents en présence d'un représentant des parents d'élèves ;
7) le compte rendu des deux interventions de la cellule « Stop Harcèlement » ;
8) le compte rendu des entretiens, questions et réponses, de Madame X, CPE, et Madame X, principale de l'établissement, où le nom de son fils est cité ;
9) le compte rendu du signalement de Monsieur X en janvier 2015 ;
10) le compte rendu des événements du 30 avril 2015, avec la photo du carreau cassé et de la chemise déchirée, mentionnés par Madame X ;
11) le compte rendu des entretiens, questions et réponses, à la suite de ces événements concernant ou mentionnant son fils.


En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'ensemble des documents établis ou détenus par un établissement scolaire et se rapportant à la scolarité de leurs enfants sont des documents administratifs communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, aux titulaires de l'autorité parentale, sous réserve toutefois d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes, ou qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable. 

La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités s'ils existent, et sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) l'intégralité des pièces de la procédure de vérification de comptabilité, y compris l'avis de mise en recouvrement ;
2) l'intégralité de la réclamation contentieuse introduite par son client, y compris les annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il avait été indiqué au demandeur, par courrier en date du 21 juillet 2015, que les documents demandés lui seront communiqués après règlement des frais de copie.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne (DSDEN 91)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie du dernier rapport d'inspection la concernant établi par l'inspectrice de l'éducation nationale (IEN) de la circonscription des Ulis. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à Madame XXX application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client :
1) la liste de ses effets personnels dressée lors de son arrivée au centre pénitentiaire du Havre et lors de son départ de cet établissement ;
2) la liste de ses effets personnels dressée lors de son arrivée à la maison d'arrêt de Fresnes et lors de son départ de cet établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers des 6 et 20 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie et envoi postal des documents suivants, sachant que le maire fait valoir le volume des documents pour proposer la consultation : 
1) l'entier dossier médical de son client ;
2) l'intégralité du dossier administratif.

La commission rappelle que les éléments qui composent le dossier administratif d'un agent lui sont communicables sur le fondement du II de l'article 6 de la loi de 1978. S'agissant du dossier médical, en l'absence de procédure en cours devant un comité médical, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a informé la commission que, compte tenu de leur volume, les documents pouvaient être consultés dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par la demanderesse. Elle estime que le volume des documents à reproduire et à envoyer reste compatible avec le bon fonctionnement des services de la commune de Saint-Denis et n'appelle pas d'aménagement particulier de l'exercice du droit d'accès. Elle invite donc l’administration à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Maître X.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que Madame X avait été invitée à venir consulter son dossier.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Défense, Défavorable/Secret, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur son père, du dossier côté GR 1 H 5303, conservé par le service historique de la défense.

La commission rappelle qu'en application du 5° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ne sont communicables qu'à l'expiration d'un délai de cent ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, les documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a indiqué à la commission que le dossier sollicité ne contenait aucune information sur le père du demandeur et que les documents qui le composent étaient en outre protégés par les dispositions précitées. 

Compte tenu de ces informations, la commission estime que l'accès par dérogation à ce dossier porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger et émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'incarcération de son client au centre pénitentiaire du Sud-Francilien :
1) ses fiches de paie pour les mois de mars à décembre 2014 ;
2) la décision de mise à l'isolement intervenue à la suite de l'audience contradictoire du 23 janvier 2015 ;
3) son dossier disciplinaire relatif à la sanction prise à son encontre le 30 mars 2015 (n° 2015000229).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission avoir communiqué en main propre au demandeur les documents sollicités le 19 août 2015 et a transmis l'accusé de réception signé par ce dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Châteauroux
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier de Châteauroux à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'inspection générale des affaires sociales émis à la suite de la visite de cette instance dans l'établissement en novembre 2014, notamment dans sa partie relative à la situation du bloc opératoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Centre hospitalier de Châteauroux a informé la commission que le rapport contient des éléments dont la communication porterait atteinte à des intérêts privés légalement protégés.

La commission qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, en application de l'article 6 de cette même loi, des passages dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou à la sécurité des personnes, qui comportent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de l'Île de Ré
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l'Île de Ré à sa demande de communication d'un fichier au format numérique (type shp ou mif/mid), des zonages des plans d'occupation des sols en vigueur sur l'ensemble des communes de l'Île de Ré.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent à un plan d'occupation des sols (POS) ou à un plan local d’urbanisme (PLU), présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission estime que le fichier sollicité, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. Elle précise à toutes fins utiles que l'obligation de communiquer s'appliquant aux autorités administratives qui détiennent les documents communicables, la nécessité d'obtenir l'accord préalable des communes incluses dans le plan d'occupation des sols ne saurait être légalement opposée au demandeur pour refuser la communication sollicitée. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Loire (CDGFPT 43)
Type : Conseil
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de la réunion de la commission de réforme à un agent dont le dossier a été examiné par ladite commission.

La commission rappelle que les documents qui se rapportent à la réunion d’une commission de réforme présentent le caractère de documents administratifs. Mais le régime qui leur est applicable est différent selon que la commission a ou non rendu son avis.

Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article 19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense. La méconnaissance de ces dispositions est susceptible de vicier la procédure suivie devant la commission de réforme. La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les pièces de son dossier, y compris médicales, imposé par les textes précités, et s’estime donc incompétente pour se prononcer sur les refus de communication intervenant sur des demandes présentées avant que la commission de réforme n’ait rendu son avis. 

Une fois l’avis de la commission de réforme rendu, la commission d’accès aux documents administratifs estime que cet avis, le procès-verbal de la réunion de la commission de réforme ainsi que l’ensemble des pièces du dossier soumis à la commission de réforme sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application cette fois des dispositions combinées de l’article 2 et du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par l’avis. 

En application des ces principes, la commission estime que, dès lors que la commission de réforme a rendu son avis, le procès-verbal de la réunion de cette commission est communicable à l'agent concerne, sous les réserves précitées.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - unité régionale)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Pôle politique du Travail à sa demande de copie du rapport du médecin de prévention relatif « au service de la brigade interrégionale d'enquêtes vins (BIEV) dans lequel il exerce ses fonctions d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et dans le cadre duquel il a été victime d'un accident de service le 1er décembre 2014 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Pôle politique du Travail a indiqué à la commission que le document demandé avait été communiqué par courrier en date du 10 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.