Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Groupement d'intérêt public et politique de la ville de Marseille
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du groupement d'intérêt public et politique de la ville de Marseille à sa demande de communication de la liste des personnes présentes au conseil d'administration du 27 mars 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du groupement d'intérêt public et politique de la ville de Marseille a informé la commission que le document sollicité avait déjà été communiqué au demandeur en 2013.

La commission en prend note mais cette circonstance est par elle-même sans incidence sur l'exercice du droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où l'intéressé peut ne pas avoir conservé le document souhaité. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration modèle H1 qu'il a souscrite en 1993 au titre du local situé sur le territoire de la commune de Léoville, lieu-dit Bois de Cosson, section ZL 102 (anciennement ZL 31).

La commission estime que le document sollicité est un document administratif, communicable au demandeur, qui l'a lui-même établi, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Mairie de Laudun-l'Ardoise
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de communication de la promesse d'échange de parcelles entre Monsieur X et la commune visée dans la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laudun-l'Ardoise a indiqué à la commission que la promesse d'échange demandée n'avait pas été formalisée dans un document écrit. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle en outre à toutes fins utiles que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Centre hospitalier de Coulommiers
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Coulommiers à sa demande de communication des pièces de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 25 janvier 2017 dans le service de médecine interne A du docteur X, manquantes lors de la première communication :
1) la liste des médicaments administrés ;
2) l'intégralité du compte rendu de la consultation avec le neurologue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a informé la commission que les documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 29 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Faculté de médecine - Université d'Angers
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université d'Angers à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Faculté de médecine - Université d'Angers ainsi que des documents qui lui étaient joints, estime que ces formulaires-types ainsi que la charte d'accueil et de formation des étudiants, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine de Besançon - Université de Franche-Comté
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Franche-Comté à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université de Franche-Comté à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine - Université de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Bordeaux à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Bordeaux a informé la commission qu'il n'existait pas à proprement parler de carnet de stage ni pour les étudiants de deuxième cycle-externat, ni pour les étudiants de troisième cycle-internat mais uniquement des fiches d'évaluation. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents inexistants. 

Elle considère cependant que les formulaires de fiches d'évaluation, dont elle a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable dans cette mesure.
Administration : Faculté de médecine et des sciences de la santé de Brest - Université de Bretagne-Occidentale
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine et des sciences de la santé - Université de Bretagne-Occidentale à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d'urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine et des sciences de la santé - Université de Bretagne-Occidentale a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier électronique du 16 mars 2017, adressé au demandeur les documents correspondant à sa demande concernant les étudiants de deuxième cycle, d'autre part que s'agissant des étudiants en troisième cycle, les documents étaient en cours d'élaboration.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants à ce stade.
Administration : Faculté de médecine - Université de Caen-Normandie
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Caen-Normandie à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Caen-Normandie a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 13 mars 2017, transmis au demandeur les documents correspondant à sa demande concernant les étudiants de deuxième cycle-externat. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

S'agissant des étudiants de troisième cycle-internat, la commission estime que les documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par ceux-ci ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Faculté de médecine - Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine de Corte - Université de Corse Pasquale Paoli
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Corse Pasquale Paoli à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Corse Pasquale Paoli a informé la commission ne pas détenir les documents demandés, seule la première année commune aux études de santé (PACES ) étant enseignée dans son université.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Faculté de médecine de Dijon - Université de Bourgogne
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Bourgogne à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Bourgogne a informé la commission qu'il n'existait aucun document de recueil de consentement préalable écrit de la part de patients faisant l'objet de touchers vaginaux ou rectaux.

La commission en prend note mais observe que la demande de Monsieur X ne porte pas sur les documents de recueil de consentement des patients mais sur les documents ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation. Elle considère que, s'ils existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine - Université de Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Grenoble Alpes à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Grenoble-Alpes a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 6 avril 2017, transmis au demandeur les documents concernant les étudiants de deuxième cycle-externat. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

S'agissant des étudiants de troisième cycle-internat, la commission estime que les documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par ceux-ci ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Faculté de médecine - Université du Droit et de la Santé - Lille 2
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université du Droit et de la Santé - Lille 2 à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université du Droit et de la Santé - Lille 2 à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine - Université Catholique de Lille
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université Catholique de Lille à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université Catholique de Lille à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Faculté de médecine - Université de Limoges
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Déontologie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université de Limoges à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Faculté de médecine - Université de Limoges a informé la commission d'une part qu'il avait, par courrier électronique du 23 mars 2017, transmis au demandeur les documents concernant les étudiants des premier et deuxième cycle, d'autre part que de tels documents n'existaient pas pour le troisième cycle.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des documents soit communiqués soit inexistants.
Administration : Faculté de médecine - Université Lyon I - Claude-Bernard Lyon Est
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Mots clés : Professions médicales, Déontologie

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Faculté de médecine - Université Lyon I - Claude-Bernard Lyon Est à sa demande de communication de tous les modèles de carnets de stage des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

En l'absence de réponse du président de la Faculté de médecine - Université Lyon I - Claude-Bernard Lyon Est à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, ayant pour objet la délivrance de consignes à appliquer par les étudiants en médecine ou leur évaluation, sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.