Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement.

En l’absence de réponse du président de l'ADEME à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé que le droit à communication défini par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous réserve qu'un document administratif, le cas échéant obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, retraçant l'information sollicitée existe.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement.

En l’absence de réponse du directeur général de l'ONF à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé que le droit à communication défini par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous réserve qu'un document administratif, le cas échéant obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, retraçant l'information sollicitée existe.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, de la copie de l'avis rendu par la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 4 juillet 2018 dans le cadre de l'examen du recours formé par sa cliente à l'encontre de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas dans la mesure où aucun procès-verbal n'a été établi à l'occasion de la réunion de la commission administrative partiaire du 4 juillet 2018.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le Président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En outre, l’administration saisie d’une demande de communication n'est pas tenue de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. L'administration n'est dès lors pas tenue d'établir un document en vue de répondre à la demande, qui doit être regardée comme portant sur des documents administratifs existants ou susceptible d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer a informé la commission que l'institut ne possédait pas d’archive répertoriant les demandes présentées par des tiers portant sur l’accès aux informations environnementales sur la période demandée et que les demandes d’accès aux informations environnementales n'étaient pas répertoriées, dans les bases de données, en fonction de la zone de protection concernée.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Agence française pour la biodiversité (NE PLUS UTILISER remplacée par l'office français de la biodiversité)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'agence française pour la biodiversité à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement.

En l’absence de réponse du président de l'agence française pour la biodiversité à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé que le droit à communication défini par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous réserve qu'un document administratif, le cas échéant obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, retraçant l'information sollicitée existe.
Administration : SUEZ
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de SUEZ à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de SUEZ, rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En outre, l’administration saisie d’une demande de communication n'est pas tenue de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection). 

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous réserve qu'un document administratif, le cas échéant obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, retraçant l'information sollicité existe.
Administration : VEOLIA Eau d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France à sa demande de communication du nombre de demandes d’accès aux informations environnementales liées aux zones spéciales de conservation, aux zones de protection spéciale et aux sites Natura 2000, reçues entre 1994 et 2015, conformément à l'article L124-3 du code de l'environnement.

En l’absence de réponse du directeur de VEOLIA Eau d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission rappelle que le Conseil d'État a jugé que le droit à communication défini par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants et que, par conséquent, l'administration n'est tenue, en règle générale, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la communication d'un dossier qui n'existe pas en tant que tel, ni de faire des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus, ni d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités. Elle relève toutefois que le régime particulier prévu par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement porte, à la différence du régime général d'accès aux documents administratifs, sur les « informations » et non uniquement sur les documents relatifs à l’environnement. Elle en déduit que dès lors que l’administration détient de telles informations, figurant ou non sur un document existant, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-3 de ce code, ce dernier n’imposant aucune exigence de formalisation préalable de l'information demandée, et qu’il appartient alors à l’administration, saisie d’une demande en ce sens, d’élaborer un document comportant les informations sollicitées.

Elle estime, en l'espèce, que la demande ne porte pas, en elle-même sur une demande d'accès à l'information environnementale telle qu'elle est définie par l'article L124-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne concerne pas des décisions qui sont susceptibles d'avoir des effets sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous réserve qu'un document administratif, le cas échéant obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, retraçant l'information sollicitée existe.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication, par consultation, à la suite de ses accidents du travail, de l'intégralité de son dossier médical.

La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'EDF a indiqué à la commission que les documents sollicités se rapportent aux relations entre elle et l'un de ses agents de droit privé. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Châteauneuf-du-Faou
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2020, à la suite de la tarification appliquée par le maire de Châteauneuf-du-Faou Madame X demandait des reproductions, dans le cadre de recherches généalogiques, des documents suivants :

1) l'acte de décès de Madame X le X ;
2) l'acte de mariage de Monsieur X  et Madame X célébré le X ; 
3) 'acte de mariage de Monsieur X et Madame X célébré le X.

La commission rappelle que la communication des documents d’archives publiques librement communicables, comme les actes de décès de l’état civil, s’opère dans les conditions prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine, qui renvoie aux conditions précisées à l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, l'accès aux documents s'exerce notamment, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Dans ces conditions, la commission estime que la tarification de 4 euros par reproduction d’acte est excessive, dès lors qu'ainsi qu'il a été rappelé, le coût d'accès aux documents administratifs et aux documents archives publiques ne sauraient couvrir le temps de recherche. La commission émet par suite un avis favorable à la demande de Madame X et invite le maire de Châteauneuf-du-Faou à revoir ses modalités de tarification et à poursuivre son action de numérisation des registres d'état civil afin de faciliter la recherche des actes dans le respect de leur intégrité et de pouvoir répondre électroniquement et sans frais aux administrés.
Administration : Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à sa demande de communication, à ses frais, de l'intégralité de son dossier médical depuis l'année 1992.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Sous les réserves ainsi mentionnées, la commission émet dès lors un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.