Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de sa notification de retraite.

La commission rappelle que la CIPAV est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, qui constitue une mission de service public. Elle estime, par suite, que les documents détenus, produits ou reçus par la CIPAV sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'absence de réponse du directeur de la CIPAV, la commission estime que le document administratif demandé, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de sa demande de transformation de son congé de longue durée en congé de longue maladie :
1) le compte rendu de l'expertise médicale en date du 12 août 2015 établi par le docteur X ;
2) le bulletin de consultation ;
3) le questionnaire médical rempli par le docteur X ;
4) le procès-verbal de la séance du Comité médical à la suite de cette expertise ;
5) le procès-verbal de la séance du Comité médical du 18 juin 2015 à la suite du contrôle de son congé ordinaire de maladie supérieur à six mois.

En l'absence de réponse du directeur général d'Orange groupe à la date de sa séance, la commission rappelle que Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission indique par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui ont examiné l’agent sont également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie du procès-verbal n° 136106 dressé par le service de la police nationale le mardi 29 octobre 2013.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, et s'il n'a pas été établi en vue de constater une infraction ou dans le cadre de la recherche d'une infraction, revêt le caractère d'un document administratif, communicable à la personne directement concernée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions faisant apparaître le comportement de tierces personnes et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ou susceptibles de porter atteinte au respect de leur vie privée.

A condition que le demandeur soit la personne directement concernée par ce procès-verbal, et sous l'ensemble des réserves qui précèdent, la commission émet un avis favorable à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est (RSI 77)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France Est à sa demande de copie de l'arrêté du préfet de région en date du 27 juillet 2006.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse du RSI d'Île-de-France à la date de sa séance, la commission estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier le document souhaité. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document.
Administration : Collège Pablo Néruda de Pierrefitte-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Pablo Néruda à sa demande de communication d'un certificat de radiation concernant leur fille X à l'issue de sa déscolarisation datant de juin 2012.

La commission comprend la demande comme portant sur le certificat de radiation de la liste des élèves inscrits dans le collège Pablo Néruda à l'issue de sa scolarité de l'année 2011-2012. Elle estime que ce document administratif est communicable à Madame et Monsieur X en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la principale du collège Pablo Néruda de procéder à sa communication.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication d'une copie des contrats liant l'OFII au Docteur X et au Docteur X, médecins de nationalité marocaine exerçant leur activité pour le compte de la représentation de l’OFII au Maroc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l’OFII a indiqué à la commission, pour justifier son refus de communication, que les contrats sollicités étaient de droit privé, soumis à la législation marocaine.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

La commission souligne que l’OFII est, sur le fondement des dispositions du décret n° 46-550 du 26 mars 1946 pris en application de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, un établissement à caractère administratif sous tutelle du ministre chargé du travail et dont les missions comprennent l’organisation de visites médicales pour les personnes souhaitant immigrer en France. 

La commission relève que, dans ce cadre, certains médecins ont conclu avec l’OFII des contrats de travail relevant de la législation du pays dans lequel est implanté l'office. Elle estime que de tels contrats, qui portent sur des emplois visant à assurer l’organisation et le déroulement de ces visites médicales et font participer leurs titulaires à l'exécution des missions de service public de l’OFII, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par les dispositions de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l’occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée des intéressés, protégé par le II de l’article 6 de la loi de 1978.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents « fondant » :
1) « la fusion par le cadastre des trois terrains portant les numéros de voirie 39, 41 et 43-45 en une unique parcelle cadastrée EC-151 » ;
2) « les allégations [du centre des impôts fonciers] dans sa lettre du 13 mars 2007 sur le propriétaire du n° 43 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il n'existait aucun document correspondant au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

S'agissant du point 2), il a indiqué qu'il n'était pas en mesure de satisfaire la demande en raison du caractère imprécis de sa formulation. La commission observe en effet que ce point de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer, dans cette mesure, la demande irrecevable et inviter Monsieur X, si il le souhaite, à préciser à l'administration la nature et l’objet des documents dont il souhaite obtenir la communication.

Enfin, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et elle rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du dossier du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de 1996.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire de Paris a informé la commission que la document demandé a été communiqué à Maître X par courrier du 3 décembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les pages 7 à 28 du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale statuant les 26 et 27 janvier 2012 (procès-verbal DRCPN/RH/BOP n° 003174 du 1er septembre 2012) ;
2) la liste détaillée des candidats non proposés à l'avancement mentionnée à la page 30 de ce procès-verbal sur laquelle devrait figurer son nom et l'examen de sa candidature à l'avancement sollicité ;
3) le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale statuant les 13 et 14 décembre 2012 ;
4) la liste détaillée des candidats non proposés à l'avancement, associée au procès-verbal visé au point 3, sur laquelle devrait figurer son nom et l'examen de sa candidature à l'avancement sollicité.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé pour les seuls extraits qui le concernent, à l'exclusion des autres candidats, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de La Petite-Pierre
Type : Conseil
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche, Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable du « coupon-réponse » par lequel chaque propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre de chasse de La Petite-Pierre s'est prononcé à la demande du maire sur l'affectation du produit de la location de la chasse concernant son terrain pour la période comprise entre le 2 février 2015 et le 1er février 2024 en application des dispositions de l'article L429-13 du code de l'environnement.

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». 

L'article L429-2 du code de l'environnement dispose par ailleurs que « Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ». L'article L429-13 du même code prévoit que « Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section. La décision relative à l'abandon du loyer de la chasse à la commune est prise à la double majorité requise à l'alinéa précédent soit dans le cadre d'une réunion de propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une consultation écrite de ces derniers. La décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse est publiée. Elle est valable pour toute la durée de la période de location de la chasse. »

La commission estime par suite que, dès lors que la commune a agi au nom et pour le compte des propriétaires pour connaître la position de l'ensemble de ces derniers concernant l'affectation du produit de la location de la chasse, les coupons-réponse reçus par la commune n'entrent pas dans le cadre des missions de service public que celle-ci assure.

Par conséquent, ces documents ne peuvent être regardés comme des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 et la commission n'est pas compétente pour émettre un avis sur leur communication.
Administration : Mairie d'Amilly
Type : Conseil
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Administrative, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants à des administrés qu'une procédure judiciaire oppose actuellement à Monsieur X, gérant de la station de lavage automobile « X » :
1) le courrier adressé par Monsieur X au maire d'Amilly en juillet 2015 ;
2) le courrier du 10 novembre 2015 adressé par le maire à Monsieur X en réponse au courrier précité.

La commission, qui a pris connaissance des deux documents, estime que ceux-ci, qui ne font pas apparaître de comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Météo France
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier du 13 novembre 2015 enregistré à son secrétariat le 18 novembre, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie des deux comptes rendus d'expertise médicale la concernant établis par le Docteur X les 11 juin et 15 août 2015 à la demande de Météo France, son employeur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de Météo France a informé la commission qu'il a envoyé à l'intéressée les deux documents sollicités, par courrier en date des 6 novembre et 8 décembre 2015, respectivement. L'intéressée a informé la commission qu'elle a reçu le premier compte rendu le 17 novembre 2015 mais seulement la page 1 du second rapport, ensuite. 

La commission estime qu'en l'absence de procédure en cours fondée sur ce document, celui-ci est communicable à l'intéressée sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne le premier document et émet un avis favorable à la communication du second, qu'elle invite le président-directeur général de Météo France à renvoyer à Madame X dans son intégralité.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (DSDEN 93)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du compte rendu rédigé à l'encontre de l'intéressée par Monsieur X, principal du collège Gustave Courbet de Romainville, et envoyé à sa hiérarchie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le document demande a été communiqué à Madame X par courrier du 24 novembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Orly
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Orly à sa demande de communication d'une copie de la publication sur les panneaux d'affichage communaux de la délibération n° 89-176-6 du 31 mai 1989 du conseil municipal d'Orly relative à l'affiliation de la commune au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIG petite couronne). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orly a informé la commission qu'il maintenait son refus, en estimant que la pièce attestant de la publication d'une délibération n'est pas en tant que telle communicable ou qualifiable de document administratif.

La commission estime au contraire que les justificatifs de la publication ou de l'affichage d'une délibération, formalité qui s'impose à toute autorité communale au titre des dispositions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de cette loi. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des pièces attestant de l'affichage ou de la publication de la délibération n° 89-176-6 du 31 mai 1989, notamment celles qui ont été transmises à la cour administrative d'appel.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du titre n° 023 075 033 461787 2013 0002233 du 10 juillet 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication du document demandé au conseil de l'intéressé, par courriel en date du 9 octobre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.