Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du rapport d'audit interne établi à la suite de l'enquête administrative portant notamment sur la situation professionnelle de sa cliente, dont la réalisation a été confiée, le 11 octobre 2011, au professeur X., président de la commission des effectifs à la commission médicale d'établissement.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à l'intéressée ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées au préalable, conformément aux II et III du même article, les mentions relatives à la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers autre qu'une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des bulletins de notation de son client depuis son recrutement par La Poste, en 1983.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’être achevés, et que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte (CE, 5 juin 2002, n°227373). 

Elle émet donc, sous la réserve précédemment rappelée, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Eure Madrie Seine
Type : Conseil
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Support de communication
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une abonnée, par consultation avec délivrance d’une copie, des documents suivants relatifs à deux contrats de délégation de service public ayant pour objet la gestion du réseau d’eau potable de la communauté de communes :
1) les chapitres des contrats concernant les dispositions financières et fiscales, notamment le prix de base de l’eau avec la formule de révision de prix ;			
2) les éléments financiers du contrat, notamment le compte d’exploitation.

La commission rappelle au préalable qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

En application de ces principes, la commission, qui a pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, estime que ceux-ci sont intégralement communicables.

S'agissant des modalités de communication, en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.
Administration : Mairie de Wissembourg
Type : Conseil
Séance : 10/04/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Cultes
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 avril 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants :
1) l'acte de vente notarié passé entre la ville et le consistoire israélite du Bas-Rhin concernant la vente de la synagogue ;
2) la convention relative à la gestion et à l'entretien du cimetière israélite de Wissembourg, conclue entre la Ville et le consistoire israélite du Bas-Rhin.

S'agissant du point 1), la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document en cause, ne peut déterminer qui de la ville ou du consistoire est le vendeur de l'immeuble considéré. Elle rappelle cependant que l'acte notarié visé au point 1) ne constitue pas un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sauf s'il a été matériellement annexé à un procès-verbal de séance ou à une délibération du conseil municipal, auquel cas il est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Sous cette réserve, la commission se déclare par conséquent incompétente pour se prononcer sur le caractère communicable du document visé au point 1). 

En ce qui concerne le point 2), la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document concerné, n'est pas en mesure de déterminer le statut du cimetière en cause. Cependant, elle note que la gestion des cimetières communaux constitue un service public, que le consistoire israélite du Bas-Rhin constitue un établissement public du culte et que les pouvoirs de police des cimetières du maire s'exercent tant sur les cimetières communaux que sur les cimetières privés confessionnels. La commission estime que la convention présente dès lors le caractère d'un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Activités agricoles, Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication d'une copie du « bail rural à clauses environnementales » signé par la ville de Strasbourg dans le cadre de la création de l'Îlot de la Meinau, une ferme urbaine de onze hectares située route de la Fédération.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'État, les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique ne sont pas des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, auquel cas ils sont communicables sur le fondement de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Au cas présent, le bail rural demandé, qui porte sur des dépendances du domaine privé de la commune, ne constitue pas un document administratif. En conséquence, et dans la mesure où il n'apparaît pas, au vu des pièces du dossier, que ce bail aurait été matériellement joint à un procès-verbal de séance ou à une délibération du conseil municipal, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication du bail dans son intégralité.

La commission relève en revanche que les clauses environnementales contenues à l'article 10 de ce bail ont le caractère d'informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L.124-2 du code de l'environnement, sur la communication desquelles elle est compétente pour se prononcer, quelle que soit la nature du document détenu par le maire de Strasbourg dans lequel elles se trouvent. Ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application du même chapitre du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims Champagne-Ardenne (CROUS 51)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Reims Champagne-Ardenne à sa demande de communication, en sa qualité de déléguée syndicale, des factures des bons d'achat « Carrefour » pour les années 2011 à 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

A cet égard, la commission, qui prend note de la réponse du directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Reims Champagne-Ardenne, estime que les factures sollicitées, qui sont des pièces comptables nécessairement reçues par  cet établissement public dans le cadre de sa mission de service public, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s'agissant de factures correspondant à l'action sociale de l'établissement, de l'occultation de toute mention qui permettrait d'identifier les personnes physiques bénéficiaires de cette action sociale, conformément au II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du barème utilisé par l'administration fiscale pour calculer la redevance dont il est redevable pour l'occupation temporaire du domaine public à Saint-Jean-le-Blanc.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, rappelle qu'en vertu des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont communicables à toute personne qui en fait la demande les documents administratifs produits ou reçus par les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi, lesquelles prévoient notamment que ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi.

En l'espèce, la commission estime que le document demandé, qui consiste en une nomenclature élaborée par la direction départementale des territoires et le service du domaine aux fins de déterminer la tarification des redevances selon le type d'occupation ou d'utilisation du domaine public pratiqué, est librement communicable, en application de l'article 2 de la loi de 1978, la circonstance qu'il s'agisse d'un document élaboré par l'administration pour son propre usage étant, à cet égard, sans incidence. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à la communication du document sollicité.
Administration : Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à sa demande de communication des documents suivants relatifs au contrat de délégation de service public ayant pour objet la production, le transport et la distribution d'énergie calorifique, mentionnés dans l'extrait du registre des délibérations 080211-n° 07 en date du 8 février 2011 :
1) les pièces relatives à la fin des opérations de clôture de la précédente délégation de service public ;
2) le bilan de la délégation de service public conclue avec la société Cyel ;
3) l'accord transactionnel.  

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, voire de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales s'il sont été annexés à la délibération, sous réserve, toutefois, de l'occultation des mentions qui pourraient porter atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le président de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise de communiquer prochainement ces documents.
Administration : Mairie de Troissereux
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Troissereux à sa demande de communication de la copie de documents dans le cadre de l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage d'habitation situé 22 rue de Dieppe :
1) les plans transmis par la SCI HALIA dans le cadre de sa demande de permis de construire en date du 18 septembre 2006 ;
2) le courrier adressé au maire par la SCI HALIA en date du 27 mai 2009 ;
3) la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier (DROC) concernant la réhabilitation de la grange.

En l'absence de réponse, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Lorsque l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous la réserve précitée, un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans la mesure, s'agissant du document visé au point 2), où celui-ci a été établi dans le cadre de la demande de permis de construire.

Si tel n'était pas le cas, ce document serait alors communicable sur le fondement du seul article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et après occultations des mentions protégées par l'article 6 de cette même loi.
Administration : Mairie de Saint-Symphorien-de-Marmagne
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne à sa demande de copie de la liste des chemins de la commune, annexée à la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 1991.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée cette liste, qui constitue le tableau de classement de la voirie publique communale, par courrier du 17 mars 2011. Il ressort des termes de la saisine de la CADA que Madame XXX est toujours en possession de ce tableau. La commission déclare donc sa demande irrecevable, en l'absence du refus de communication invoqué.
Administration : Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) à sa demande de communication des tableaux d'avancement au grade de technicien de 2e classe pour les années 2011 à 2013.

La commission relève qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que sont communicables à tous, ces tableaux d’avancements. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur XXX une copie du tableau d'avancement pour l'année 2013, par courrier du 3 mars 2014, et qu'aucun tableau d'avancement n'avait été établi pour les années 2011 et 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission rappelle par ailleurs que les projets de tableaux d'avancement adressés à la commission administrative paritaire ne sont pas communicables.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne (DSDEN 91)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à la scolarisation des enfants de ses clients, X. et X. : 
1) tous les éléments afférents aux refus de scolarisation formulés par la commune de Ris-Orangis entre les mois de septembre 2012 et janvier 2013 ;
2) la décision adoptée par la commune et/ou par les services académiques concernant la création de la classe dite transitoire, ainsi que tous les éléments se rattachant à la décision de créer la classe dans laquelle étaient affectés les enfants avant le 18 février 2013 ;
3) les décisions par lesquelles l'administration académique a affecté des personnels au sein de la classe spéciale ;
4) l'acte par lequel le préfet de l'Essonne, ou l'autorité académique a procédé à l'inscription scolaire des enfants.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Maître X., en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 pour ceux visés aux points 2) et 3) et sur le fondement des dispositions du II l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 pour ceux visés aux points 1) et 4). Elle émet, sous réserve de leur existence, un avis favorable.