Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil, à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'enquête administrative (rapport et procès-verbaux) diligentée en décembre 2012 dans le service du cinéma Méliès de la Ville de Montreuil, à la suite de faits de harcèlement moral dénoncés par son client ;
2) le rapport médical personnel établi par le docteur XXX, médecin de prévention, concernant la situation et les conséquences sur la santé de Monsieur XXX, à la suite des faits dénoncés.

La commission estime que le rapport et les procès-verbaux visés au point 1) de la demande, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, que ces documents n'aient pas de caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, d'autre part, que soient occultées au préalable les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle, en outre, que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document visé au 2) de la demande, s'il existe.
Administration : Mairie d'Angers
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire d'Angers à sa demande de copie de documents relatifs au scellement au sol d'un panneau publicitaire lumineux au croisement du boulevard du Roi René et de la place de l'Académie :
1) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation déposé par la société JCDecaux ;
2) l'arrêté municipal d'autorisation pris en application de l'article L. 581-9 du code de l'environnement.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.
En l’espèce, la commission estime que le document visé au point 1) de la demande contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

La commission estime, en outre, que le document visé au point 2) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la copie de la convention tripartite concernant sa cliente, établie par Pôle emploi à la demande du lycée Gaston Berger à Lille, pour la période débutant en septembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce qu'une telle convention n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Victoret
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication des documents suivants : 
1) relatifs à la séance du conseil municipal du 28 juin 2011 :
a) la convocation ;
b) l'ordre du jour ;
c) les rapports des questions abordées ;
d) la délibération et les pièces annexes rattachées à la question n° 11 portant sur l'acquisition du bar restaurant « l'Oasis » ;
e) le compte rendu ;
2) le registre des délibérations (recueil des actes administratifs) portant sur l'année 2011. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération Plaine-Commune
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour le syndicat XXX XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération XXX-XXX à sa demande de communication d'une copie de la liste des agents titulaires et non titulaires de cette communauté d'agglomération, comportant pour chacun d'eux le nom, le prénom, le cadre d'emploi et le lieu d'affectation.

La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime que la liste demandée, qui mentionne le nom, le prénom, le cadre d'emploi et le lieu d'affectation des agents, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime en effet de façon constante que, s'agissant d'agents publics, ces différentes informations ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels.

La commission relève enfin que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui semble pouvoir être le cas en l'espèce, dans l'hypothèse où une telle liste n'existerait pas en l'état.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du président de la communauté d'agglomération XXX-XXX de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Groupe hospitalier Est-Réunion
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX DE XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2012, à la suite du refus opposé par Monsieur le Directeur général du Groupe hospitalier Est-Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical constitué lors de l'hospitalisation du 12 au 19 août 2012 de Mademoiselle XXX XXX DE XXX, décédée le 20 août 2012, fille mineure de sa cliente.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier Est-Réunion a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication du dossier médical par courrier du 31 octobre 2012 et que le dossier d'anesthésie sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, par conséquent, que déclarer la demande sans objet.
Administration : Préfecture de la région Île-de-France
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du courrier du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 14 novembre 2011 déclarant inutile au service public de l'éducation, l'immeuble sis 88 rue Saint-Honoré à Fontainebleau.

La commission estime que ce document administratif, qui a perdu son caractère préparatoire avec l'intervention de l'arrêté du préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 26 septembre 2011 désaffectant l'immeuble en cause, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public foncier Ile-de-France (EPFIF)
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX XXX, pour l'Association les amis de la terre du Val de Seine,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) à sa demande de copie du diagnostic de l'immeuble situé 4 place Saint-Georges à Villeneuve-Saint-Georges, réalisé par l'EPFIF.

La commission rappelle que l'EPFIF est un établissement public industriel et commercial de l'Etat créé par décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 et dont la finalité est de procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières de nature à faciliter l'aménagement, au sens de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, sur le territoire de la région Ile-de-France. Doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, son conseil d'administration est composé de représentant des collectivités territoriales, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires et de l'Etat. Il dispose, dans le cadre de ses missions, de la possibilité d'acquérir des propriétés immobilières, outre par la voie amiable, par la voie de l'expropriation et par l'exercice du droit de préemption. En conséquence, la commission estime que l'EPFIF exerce une mission de service public et que les documents qu'il établit dans le cadre de cette mission de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève que l'EPFIF a, par courrier du 29 octobre 2012 adressé à M. XXX, refusé la communication du document sollicité au motif qu'il s'agissait d'un document de travail interne sans caractère administratif.

La commission, qui n'a pas pu avoir accès au document sollicité, relève qu'il a été réalisé par l'EPFIF pour approfondir sa connaissance du bâti et alerter, comme en l'espèce, la commune concernée sur le risque que pouvait présenter ces bâtiments pour le public. Elle considère, dès lors, que ce document a été réalisé dans le cadre de la mission de service public de l'EPFIF.
La commission estime, par voie de conséquence, que le document sollicité peut, s'il ne présente pas un caractère préparatoire, être communiqué à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d'occulter les mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la même loi.
Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication du nouveau guide de la procédure d'identification et de la lettre DSS/DNLF du 17 janvier 2012 accompagnant ce nouveau guide.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 20/12/2012
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères (service consulaire de l'ambassade de France en République centrafricaine) à sa demande de communication des données du réseau mondial visas 2 (RMV 2) concernant son client et relatives au lieu, à la date de délivrance de son visa, au pays au nom duquel il a été délivré, au début et à la fin de sa validité.

A titre liminaire, la commission observe que le droit d'accès aux données à caractère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visas s'exercent, en application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès de la représentation diplomatique ou consulaire, de la préfecture au auprès de la sous-direction des visas du ministère chargé de l'immigration. Ce même article prévoit que le droit d'accès aux informations figurant dans les fichiers d'opposition ou d'attention s'exerce en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Même si, en l'espèce, les informations dont la communication est demandée ont le caractère données à caractère personnel collectées lors du dépôt de la demande de visa de M. MOKOUNAMBI, la commission fait observer qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission, qui a par ailleurs été informée par le ministre des affaires étrangères qu'aucune demande de visa n'avait été enregistrée par le service consulaire de l'ambassade de France en République centrafricaine au nom de M. MOKOUNAMBI, ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande qui émane de la personne concernée.
Administration : Hôpitaux du Léman
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le Directeur général du Centre hospitalier du Léman à sa demande de communication de l'imprimé de consentement figurant dans son dossier médical personnel, qu'il aurait signé pendant son hospitalisation du 14 au 16 juillet 2012 au sein du service de cardiologie du centre hospitalier Georges Pianta de Thonon-les-Bains, afin de réaliser une coronarographie avec ou sans angioplastie.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et administratif relatif à son accident du travail en date du 20 juin 2011, classé sans suite le 10 août 2011.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne dans la cadre de sa mission de service public. Elle constate également que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, puisque la CPAM a clos l'instruction.

Contrairement à ce qu'affirme l'administration, la commission estime que la circonstance que la CPAM ait statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit de communication de documents administratifs que le demandeur tire de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que ces dispositions à valeur réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche (CAF 07)
Type : Avis
Séance : 10/01/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Annonay à sa demande de communication des documents suivants établis à la suite du contrôle au domicile de sa cliente en date du 24 mai 2011 par la CAF de l'Ardèche :
1) le rapport de l'enquêteur ;
2) les décisions prises à la suite de ce contrôle ;
3) tous autres documents s'y rapportant.

La commission estime que ces documents, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Doivent toutefois être occultées, au préalable, les éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que les auteurs du rapport et des décisions prises par l'administration, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités par l'intermédiaire de Maître XXX qui, en sa qualité, n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de sa cliente.