Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Aignan
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aignan à sa demande de communication, par courrier électronique, en sa qualité de conseillère municipale, des documents justifiant la légalité des marchés publics relatifs aux commandes de travaux pour les années 2017, 2018 et 2019, listées dans les onze demandes adressées par la demandeuse par mail à la mairie en date des 8 et 15 novembre 2020 :
1) la définition des besoins ;
2) la commande passée à l'entreprise ;
3) la facture de l'entreprise ;
4) les mesures de publicités effectuées.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Aignan a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Madame X par voie électronique, le 7 janvier 2021.

La commission ne peut, dès lors, en l'état des informations en sa possession, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du rapport intervention des patrouilles relatif à l’événement survenu à leur assuré le 5 mars 2020 sur l'autoroute A7.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission de ce que le document sollicité avait été  transmis par courrier du 2 février 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client à l'issue de ses parloirs des 7 et 15 novembre 2020 au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis son arrivée au Centre pénitentiaire de Metz.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 12 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tanneron
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Tanneron à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, au format papier, à ses frais, avec indication préalable du montant, des documents suivants, relatifs à :
1) la construction originelle telle qu'édifiée sur les parcelles cadastrées X :
a) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire (formulaire CERFA, notices, plans, documents annexes, etc), y compris les compléments apportés au dossier pendant l'instruction,  ;
b) l'éventuel avis émis par le SDIS, ou le service incendie compétent, pendant l'instruction de ce dossier ;
c) l'arrêté de permis de construire ;
d) le certificat de conformité ;
2) la modification et/ou l'extension de cette construction ainsi qu'à la réalisation de la piscine et de son local technique :
a) l'intégralité du ou des dossiers de demande(s) de permis de construire (formulaire CERFA, notices, plans, documents annexes, etc), y compris les compléments apportés au(x) dossier(s) pendant l'instruction ;
b) le ou les éventuel(s) avis émis par le SDIS, ou le service incendie compétent, pendant l'instruction de ce(s) dossier(s) ;
c) le ou les arrêté(s) de permis de construire délivré(s) ;
d) le ou les certificat(s) de conformité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tanneron a indiqué à la Commission que tous les documents en sa possession ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 19 janvier 2021, dont une copie lui est jointe. Si Monsieur X indique que certains documents ne lui ont pas été transmis, la Commission comprend de la réponse du maire de Tanneron que ces documents n'existent pas ou ont disparu.

La Commission ne peut donc, en l'état, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des éléments (documents, données personnelles ou autres) sur lesquels le consulat général de France de Tanger s'est fondé pour refuser la demande de visa de court séjour de son client arguant que celui-ci serait une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs relatifs à l'instruction d'une demande de visa de court séjour sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du 2° de l'article L311-5 du même code et des mentions portant atteinte à la vie privée ou portant une appréciation sur une tierce personne ou révélant de sa part un comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et précise que si l'ampleur de ces occultations devait priver de sens un document, sa communication pourrait alors être refusée.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants, à la suite de la décision du préfet du Haut-Rhin d'ajourner la demande de naturalisation formée par son client à deux ans :
1) les éléments du relevé des mentions du fichier relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) concernant son client ;
2) le procès-verbal de consultation dudit fichier ;
3) les éléments relatifs aux évènements de main courante évoqués dans la décision contestée ;
4) tout autre élément recueilli et versé dans le dossier de son client ayant permis de conclure à l'absence d'assimilation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) dont il n'est pas détachable de la demande.

L'administration a également informé la commission de ce que le dossier de demande de naturalisation de Monsieur X ne contenait pas les document mentionnés au point 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

La commission estime, enfin, en l'absence de précision de l'administration sur ce point, que les documents répondant au point 4) de la demande sont, s'ils existent, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relatives à la vie privée de tiers, révélant le comportement de ces tiers d’une manière qui pourrait leur porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes au sens du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable en précisant que si l'ampleur de ces occultations devait priver de sens un document, sa communication pourrait alors être refusée.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie numérique, par courrier électronique, de la synthèse réalisée par l'administration pénitentiaire à l'occasion de l'affectation de son client au quartier d'évaluation de la radicalisation (QER) du centre pénitentiaire de Lannemezan, alors que ladite synthèse a été remise à l'intéressé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par courrier du 25 novembre 2020, adressé à Maître X, X, une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Pension
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par voie électronique, de la copie du document qu’il aurait adressé à la régie de l’ambassade de France d’Addis-Abeba autorisant le virement de sa pension de retraite sur son compte bancaire en Éthiopie, dont il est fait référence par le Défenseur des droits dans son courrier électronique du 5 mai 2020.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, relève que la demande de communication porte sur un document dont le demandeur feint de pouvoir déduire qu'il pourrait être en possession de l'administration à partir d'une interprétation d'une phrase du délégué du Défenseur des droits alors qu'il sait que ce document n'existe pas puisqu'il conteste avoir donné son accord à ce que sa pension de retraite soit virée sur son compte bancaire en Éthiopie, lequel accord n'était en tout état de cause pas requis par la réglementation en vigueur, ce qu'il ne peut ignorer, l'ensemble des références des règles régissant le versement des pensions lui ayant été communiquées lors d'une précédente demande. 

La Commission considère au regard de ces éléments, du contexte conflictuel  et des multiples demandes qu'il a déjà adressées aux services de l'ambassade de France d'Addis-Abeba que la présente demande vise en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle la déclare abusive et émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de copie des titres de recettes concernant le remboursement des indemnités versées au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués, pour la période du 20 juin 2014 au 24 mai 2016.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Saint-Luc a indiqué à la commission que les titres de recettes sollicités n'existaient pas encore, mais qu'ils seraient prochainement émis. La commission déclare donc sans objet la demande. Elle invite toutefois le maire, en application des principes précités, à procéder à la communication de ces documents administratifs à Monsieur X dès lors qu'ils auront été émis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de sa cliente, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère Madame X décédée le X à l’hôpital d’Orsay.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau a informé la commission que l'intégralité du dossier médical de Madame X a été transmis à sa fille par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2021. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher (DDCSPP 18)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au cirque X exploité par Monsieur X  : 
1) le dernier rapport d’inspection ;
2) l’autorisation d’ouverture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher a informé la commission qu’aucune autorisation n’a été délivrée à cet établissement sous l'autorité du préfet du Cher. Il a également indiqué n’avoir trouvé aucune trace d’une éventuelle inspection de cet établissement. Les documents sollicités n’existant pas, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sa demande de communication du courriel l'accusant de faits de harcèlement sexuel sur son lieu de travail.

En l’absence de réponse de la directrice de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre à la date de sa séance, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication du relevé de carrière de sa cliente.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que le document sollicité, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à l’intéressée ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication à Maître X du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.