Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de la justice (centre de détention d'Argentan)
Type : Avis
Séance : 05/04/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A., par vous-même, de l'enquête effectuée par la préfecture de la Seine-Maritime concernant le requérant, sur la base de laquelle il lui a été refusé de visiter Monsieur F., détenu au centre de détention d'Argentan.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : trésorier-payeur général de la Drôme (trésorerie de Bourg-de-péage)
Type : Avis
Séance : 05/04/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 avril 2001 et relatives à la communication à Monsieur P. (Association Le Cap), par vous-même, des pièces comptables relatives aux indemnités du maire et des conseillers municipaux de la commune de Chatuzange-le-Goubet, ainsi que celles relatives au paiement des cotisations de retraite.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée (adresse, coordonnées bancaires, numéro de sécurité sociale), protégé par l'article 6-II de cette même loi.
Administration : préfet de la Sarthe
Type : Conseil
Séance : 05/04/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Judiciaire, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 avril 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents transmis par l'exploitant d'une carrière à la DRIRE, dans le cadre d'une inspection, à une association qui en demande communication pour les utiliser dans une instance judiciaire :

- bons d'enlèvement des huiles usées par une société agréée ;
- bons de récupération des plastiques par une entreprise ;
- bons de récupération des ferrailles ;
- facture d'élimination des déchets divers ;
- résultats des analyses d'eau réalisées par le laboratoire municipal ;
- engagement de l'exploitant, par lettre du 2 avril 1998, relatif à la profondeur d'extraction et au contrôle des remblais.

La commission a relevé que l'ensemble de ces documents a été fourni à l'administration par l'entreprise comme justificatifs d'élimination de certains déchets suite à une mise en demeure de respecter les prescriptions liées à l'autorisation d'exploiter dont elle bénéficie. A ce titre, ils sont aujourd'hui détenus par une administration dans le cadre de l'activité de service public qu'elle exerce sur ce secteur et sont, donc, des documents administratifs communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000. L'usage que l'association a l'intention de leur réserver ne peut pas justifier un refus de communication.
Administration : maire de Sainte-Foy-lès-Lyon
Type : Avis
Séance : 03/05/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 relatif à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs du 14 octobre 1988.

Après avoir pris note de ce qu'il n'existait pas de procès-verbal en tant que tel mais uniquement les notes manuscrites prises par un agent municipal au cours de cette réunion, la commission a néanmoins considéré que ces notes, quelle que soit leur forme, constituaient un document administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et étaient donc communicables de plein droit à Monsieur B. après occultation des noms des autres contribuables mentionnés dans ce document, dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la même loi.
Administration : maire de Sainte-Foy-lès-Lyon
Type : Avis
Séance : 03/05/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, de la copie de la liste 41 qui a été soumise à la commission communale des impôts directs de Sainte-Foy-lès-Lyon le 20 février 2001 pour lui permettre de statuer sur les modifications de l'assiette de la taxe d'habitation.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, après occultation des noms des contribuables mentionnés sur la liste, dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la même loi.
Administration : président de la communauté urbaine de Nantes
Type : Conseil
Séance : 19/04/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société non retenue dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres sur performances ayant pour objet la mise à disposition de mobilier urbain, de l'offre de la société attributaire, comprenant l'offre initiale, les offres complétées et modifiées ainsi que la mise au point du marché.

La commission a rappelé que sont communicables sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, tous les éléments financiers qui se rapportent à l'offre de l'entreprise retenue, et notamment le marché conclu et ses annexes, puisque ces éléments reflètent le coût du service public.

La circonstance que le marché conclu ne comporte pas l'intégralité des éléments constitutifs de l'offre mais seulement ceux que la collectivité a retenu ne fait pas obstacle, par ailleurs, à ce que soient également communiquées, à toute personne en faisant la demande, après conclusion du marché, l'offre initiale ainsi que les offres complétées ou modifiées. 

La commission a en effet estimé, que la transmission  de ces éléments n'est pas par elle-même susceptible de porter atteinte au secret industriel et commercial mais permet au contraire de préciser les conditions dans lesquelles le marché a été passé.
Administration : maire de Paulhan
Type : Avis
Séance : 19/04/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, des documents suivants :

1) règlement du service public de l'eau ;
2) règlement du service public d'assainissement ;
3) délibération du conseil municipal fixant à 3 500 F la participation au raccordement au réseau d'assainissement ;
4) barème des prix unitaires servant à calculer les devis de raccordement aux réseaux publics ;
5) décision du conseil d'administration du service public de l'eau ou du conseil municipal imposant au demandeur de raccordement de payer la totalité des devis avant travaux ;
6) feuillets non mobiles, cotés et paraphés, portant enregistrement des taxes et contributions d'urbanisme.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : MULLER Xavier/Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
Type : Conseil
Séance : 19/04/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'études statistiques concernant les personnels de collectivités territoriales et portant sur leurs effectifs et, notamment, sur la répartition de ceux-ci par filière, par catégorie, par cadre d'emploi, par grade, ou encore par durée hebdomadaire de service.

La commission a considéré que ce type d'études, faisant apparaître les grandes lignes de la gestion de leurs ressources humaines par des collectivités territoriales, sans porter atteinte au secret de la vie privée d'agents publics, ni émettre sur eux une appréciation ou un jugement de valeur, ni laisser apparaître un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'Education nationale (inspection académique des Bouches-du-Rhône)
Type : Avis
Séance : 19/04/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame P. Marie-France, par vous-même, de la copie de l'intégralité du dossier de retraite de la requérante.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet de l'Oise
Type : Avis
Séance : 19/04/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. (Monsieur T.), par vous-même, de la copie des documents relatifs à la prévention des risques d'inondations :

- arrêté pris par la préfecture le 14 décembre 2000, établissant un plan de prévention des risques d'inondations ;
- note de présentation indiquant le secteur géographique concerné ;
- documents graphiques du dossier ;
- règlement du dossier ;
- rapport et conclusions du commissaire-enquêteur.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur du centre hospitalier de Bastia
Type : Avis
Séance : 19/04/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Marché public
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maitre M., par vous-même, de la copie du contrat de location passé dans le cadre d'une procédure de délégation de service public par le centre hospitalier avec la société CODIAM pour la location et l'entretien de téléviseurs couleur.

La commission a rappelé que, conformément à la décision du conseil d'Etat du 8 juin 1994, société CODIAM, la fourniture d'appareils de télévision aux personnes hospitalisées relève des éléments de confort proposés aux intéressés pendant cette hospitalisation et a ainsi pour objet de faire participer la société CODIAM à l'exécution du service public hospitalier.

Dès lors, la commission a estimé que le contrat en cause est un document administratif, communicable de plein droit à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de la communauté de communes Canton de Bourg-de-Péage
Type : Conseil
Séance : 19/04/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale, Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au comité pour l'aménagement de Pizançon, des actes de ventes des terrains de Chatuparc acquis par la communauté de communes en vue de leur aménagement en zone d'activité, ainsi que des avis des domaines s'y référant, sachant que la cession des terrains a fait l'objet d'une délibération mais que l'acte de vente n'est pas réalisé.

Dans la mesure où le conseil municipal a adopté une décision de cession des terrains, tout document préparatoire à cette décision (avis des domaines par exemple) est communicable. L'acte de vente n'étant en revanche pas réalisé, la demande des requérants est, concernant ce document et les compromis de vente, encore prématurée.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Drôme)
Type : Avis
Séance : 19/04/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 avril 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des notes prises par la secrétaire de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Drôme, pendant la séance du 29 janvier 2001.

Relevant que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, précise que « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés », la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : maire d'Oulches-la-Vallée
Type : Avis
Séance : 19/04/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur T., par vous-même, des documents suivants :

- ensemble des comptes rendus des conseils municipaux des années 1997 à 2000, y compris celui de juin 2000 ;
- comptes administratifs des années 1997 à 1999 ;
- budget 2000 ;
- documents et pièces à l'appui de la comptabilité pour l'année 1999.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission rappelle que la délivrance de photocopies peut être subordonnée au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût réel des charges de fonctionnement créées pour l'application de la loi. Par ailleurs, le volume des documents demandés peut justifier un aménagement des modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement des services administratifs. La communication peut être notamment étalée dans le temps et, si la demande porte sur une copie de documents volumineux, l'administration est en droit d'inviter le demandeur à venir consulter les documents sur place et à opérer une sélection des éléments dont il pourra obtenir une copie.
Administration : préfet de la Corrèze
Type : Conseil
Séance : 19/04/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 votre demande de conseil relative à la communicabilité d'un imprimé dit « déclaration d'antériorité » au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à une association constituée uniquement pour porter plainte contre la porcherie de Monsieur G.

La commission a estimé que ce document, qui fonde l'autorisation de régularisation d'une activité d'élevage, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que l'association requérante envisage de porter plainte contre l'éleveur concerné ne saurait restreindre le droit de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Administration : président de la chambre régionale des comptes de Rhône Alpes
Type : Avis
Séance : 19/04/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2001 la demande d'avis citée en objet et tendant à la communication, par vous-même, de la copie des observations définitives relatives à la gestion de la commune de Cran-Gevrier concernant les exercices 1988 et suivants, des observations concernant la gestion de la SEMIC notifiées le 7 décembre 1993, ainsi que d'une enquête inter-chambres sur les HLM parue en juin 1994.

En réponse à la demande qui vous a été adressée, vous avez informé la commission que vous aviez transmis l'ensemble des observations demandées. La commision n'a pu, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis de la requérante sur ce point.

Concernant l'enquête inter-chambre relative aux HLM ayant fait l'objet d'un rapport particulier de la Cour des Comptes, la commission a émis un avis favorable à la communication, par cette institution, de ce document. Celui-ci lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2001.
Administration : directeur général des impôts (centre des impôts de Sarreguemines)
Type : Avis
Séance : 19/04/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 avril 2001, à la suite du refus de communication à Monsieur K., par vous-même, du dossier le concernant, comprenant les pièces relatives à la notification de redressements établie par les services du centre des impôts de Sarreguemines le 7 décembre 2000, y compris les jurisprudences invoquées dans la notification de redressement.

La commission a estimé que les pièces contenues dans le dossier fiscal de Monsieur K. étaient des documents administratifs qui lui sont communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, la commission a estimé que les décisions juridictionnelles citées à l'appui de la notification de redressement n'étaient pas des documents administratifs. Elle s'est donc déclarée incompétente pour statuer sur ce point de la demande.
Administration : préfet des Hautes-Alpes
Type : Conseil
Séance : 03/05/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport de mesures de radioactivité effectuées par la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité dans les massifs des Ecrins et du Mercantour en 1997.

Après étude de ce document et compte tenu de l'absence de suite donnée à cette campagne de mesures, la commission a émis un avis favorable à la communication de ce rapport,  qui est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'association demanderesse.

Cette communication peut s'effectuer soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance et expédition de photocopies aux frais du demandeur. Le choix des modalités d'accès appartient au demandeur.
Administration : préfet de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 03/05/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2001 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants, concernant le transfert d'une pharmacie à Avallon :

- dossier de demande de transfert établi par M. P. comprenant l'acte de vente, les prêts consentis et le plan d'aménagement du futur local de l'officine ;
- rapport établi par les services du préfet contenant des informations sur l'association des pharmaciens de Bourgogne, sur un confrère et sur l'entretien des agents des services de la préfecture avec M. P..

La commission estime que ces documents sont communicables à tout demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2001. L'article 6 de la loi précitée s'oppose cependant à ce que soit communiquée à des tiers des mentions qui pourraient porter atteinte au secret industriel et commercial, soit, au cas d'espèce, les informations relatives aux impôts et taxes acquittés, au prix de vente et au prêt. Enfin, en ce qui concerne le rapport établi par vos services, les mentions relatives au confrère de M. P. figurant à la dernière page du document sont de nature à porter atteinte au secret industriel et commercial ; leur occultation paraît donc également nécessaire.
Administration : directeur juridique de la SNCF
Type : Avis
Séance : 03/05/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie des bilans statistiques détaillés pour les années 1999 et 2000 relatifs au réseau ferré SNCF d'Ile-de-France concernant :
- les agressions ;
- les accidents de personnes.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a bien noté que vous ne vous opposez pas à la communication de ces documents, dès lors que vous serez en mesure de réunir l'ensemble des éléments demandés.