Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de ses décomptes de paiement ou relevés de paiement mensuels des deux dernières années, période d'avril 2013 à mars 2015.

La commission comprend des éléments portés à sa connaissance que ces données à caractère personnel sont contenues dans un fichier informatisé. La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978 pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane de la personne concernée. Elle transmet cette demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants relatifs au permis de construire PC 033 063 14 Z0087:
1) la décision du 29 avril 2014 ;
2) l'entier dossier de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 7 octobre 2015, adressé à Maître X les documents demandés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental de l'Allier
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication des dossiers médicaux et carnets de santé, détenus par l'UTAS-PMI de Moulins Ouest, de leurs enfants placés, à l'égard desquels ils ne sont pas privés de l'autorité parentale.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables aux demandeurs, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils soient effectivement titulaires de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf secret, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de copie des documents suivants relatifs à une décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministère de la santé a refusé la demande d'agrément présentée par sa cliente en tant qu'établissement de formation :
1) la délibération de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie mentionnant l'avis visé par les motifs de la décision du 8 juillet 2015 ;
2) les convocations adressées aux membres de la commission ainsi que les pièces jointes ;
3) l'ordre du jour ;
4) le procès-verbal de ladite délibération ;
5) le procès-verbal de la réunion de la commission.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie dispose que "L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26." et l'article 26 prévoit qu'"Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements."

Elle estime que les documents produits ou reçus par la commission consultative nationale d'agrément (convocations, procès-verbaux, avis...), dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, sont des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, soumis au droit d'accès prévu à l'article 2 de cette loi sous les réserves prévues à cet article et à l'article 6 de la même loi, en application duquel les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, à un secret protégé par la loi ou à un secret en matière industrielle et commerciale ne sont pas communicables. 

En l'espèce, la commission estime que les documents visés aux points 4 et 5, s'ils existent, ainsi que ceux visés aux points 1, 2 et 3, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves indiquées ci-dessus. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Etablissement public foncier des Yvelines (EPF 78)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public foncier des Yvelines à sa demande de copie de documents relatifs à un marché public de services, pour la désignation d'un géomètre (Lots n°1 et 2) :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) l'acte d'engagement signé ;
3) l'avis d'attribution du marché ;
4) la demande de l'EPFY, adressée à la société TECHNIQUES TOPO, sur le fondement de l'article 55 du code des marchés publics ainsi que la réponse de l'attributaire ;
5) les prix proposés par les attributaires ;
6) les prix proposés par les attributaires, dans le cadre du marché public identique, pour les années 2011 à 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'établissement public foncier des Yvelines a fait valoir que la saisine de la commission était prématurée, compte tenu de la date à laquelle il avait lui-même reçu la demande de communication. Il a par ailleurs informé la commission que les documents demandés aux points 1),2),3),5) et 6) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 2 octobre 2015 et que les documents demandés au point 4 n'existaient pas.

La commission rappelle qu'en application de l'article 17 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, maintenues en vigueur par l'article 1er du décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents, vaut décision de refus. Le refus de communication invoqué était donc né antérieurement à la saisine de la commission qui est, de ce fait, recevable.

Cependant, la commission ne peut que déclarer sans objet cette demande d'avis, entièrement satisfaite, pour les documents existants, par la communication faite le 2 octobre 2015.
Administration : Préfecture du Cantal
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Détention d’armes
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de communication d'une copie des documents ayant motivé l'interdiction prononcée à son encontre d'acquérir et de détenir des armes par décision du 28 mars 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Cantal a informé la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les rapports de gendarmerie et les courriers médicaux concernant le demandeur dans la mesure où leur contenu serait susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ayant contribué à leur rédaction.

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous la seule réserve de l'occultation préalable, sur le fondement de cette même disposition, dans le rapport établi le 19 avril 2010, du nom des plaignants et témoins mentionnés, autres que les gendarmes et autres agents chargés d'une mission de service public, ce rapport faisant apparaître de la part de ces personnes un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission estime qu'aucune autre mention n'est à occulter, dans la mesure notamment où il ne lui apparaît pas, pour le reste, que la communication des documents sollicités porterait atteinte à la sécurité des personnes. Elle émet donc, sous la seule réserve qui précède, un avis favorable à la demande.
Administration : Communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Nancy à sa demande de copie de documents relatifs à la restauration des pelouses du Plateau de Malzeville :
1) le procès-verbal de réception des travaux à la suite de la convention passée entre la Communauté urbaine du Grand Nancy et l'Etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Pixérécourt (EPLEFPA) ; 
2) les marchés conclus par l'EPLEFPA avec la société SABELOR ou toute autre société ;
3) le procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société SABELOR ;
4) tout autre document concernant ce chantier.

En l'absence de réponse du président de la communauté urbaine du Grand Nancy à la réponse qui lui a été adressée, la commission comprend de celle qu'elle a reçue, dans le cadre de la demande d'avis n°20154721 dont elle a été saisie parallèlement par le même demandeur qu'aucun des deux procès-verbaux mentionnés aux points 1) et 3) n'existe encore, les travaux étant en cours de réalisation. Elle déclare donc sans objet la demande sur ces deux points. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité. Elle rappelle au président de la communauté urbaine qu'il lui incombe en principe, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi, s'il ne détient pas le document sollicité, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir. En l'espèce, toutefois, cette transmission ne s'impose pas, l'établissement public concerné ayant déjà été saisi de cette demande. 

En ce qui concerne les documents demandés au point 4), la commission estime que la demande de l'association est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Caisse du Régime Social des Indépendants de La Réunion (RSI 974)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse du Régime Social des Indépendants de La Réunion à sa demande de communication dans le cadre d'un recours devant la commission du RSI de la Réunion, des pièces suivantes :
1) le document du RSI invitant l'intéressé à formuler un autre choix d'organisme conventionné ;
2) la réponse de l'intéressé attestant qu'il aurait choisi la RAM de La Réunion ;
3) les statuts de la RAM de La Réunion ;
4) les justificatifs de l'agrément de la RAM par les autorités administratives compétentes ;
5) l'attestation du commissaire aux comptes confirmant d'une part que la RAM ne partage pas de bénéfices entre les diverses compagnies d'assurances ou avec des tiers notamment le RSI, et opère bénévolement sur le marché de l'assurance maladie, et d'autre part que la RAM n'est soumise ni à la TVA, ni à l'IS.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse nationale du régime social des indépendants, la commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (...) ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

En l’espèce, la commission estime que les documents visés aux points 1 et 2, s'ils existent, font partie du dossier personnel de l'intéressé et lui sont communicables en application de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents visés aux points 3 à 5, la commission estime, s'ils existent, et dès lors qu'ils sont détenus par la caisse nationale du régime social des indépendants dans le cadre de ses missions de service public, qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points également.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des justificatifs d'indemnisation la concernant, pour la période 1997-2002.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission de ce que les documents demandés ne sont plus disponibles compte tenu de la période requise. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Neuville-en-Ferrain
Type : Conseil
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné votre demande de conseil relative au caractère communicable, dans un contexte de séparation, au père d'un enfant, d’un courrier de son épouse confirmant sa demande de prise en charge intégrale des factures de restauration scolaire de cet enfant.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime qu'il fait apparaître le comportement d'une personne à qui sa divulgation pourrait porter préjudice et que sa communication serait en outre susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée. 

La commission considère dès lors que ce document n'est pas communicable, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie de la liste des élèves admis par le rectorat en classe de 6e des sections internationales pour la rentrée 2015-2016 (arabe, portugaise, anglaise, allemande, italienne et espagnole) à la Cité scolaire Honoré de Balzac.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du recteur de l'académie de Paris, estime que la communication d'une telle liste serait susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée des enfants concernés et de leurs parents et que cette liste n'est, par suite, pas communicable à des tiers en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie de Savigneux
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de copie, par courriel ou photocopies, des documents suivants relatifs au chemin rural de l'Etang Clavel :
1) le protocole de visite visé dans la délibération du 6 novembre 2014 concernant l'aliénation de ce chemin ;
2) le courrier du préfet de l'Ain demandant le respect des textes en vigueur visé dans la délibération du 4 décembre 2014, et entraînant le retrait de la délibération du 6 novembre 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du conseil de la commune de Savigneux, rappelle en premier lieu, que la délibération décidant l'aliénation d'un chemin rural ayant cessé d'être affecté à l'usage du public, conformément à l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit de communication s'étend à l'ensemble des pièces annexées à cette délibération. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande. 

La commission indique en second lieu, que les documents administratifs soumis à l'obligation de communication, au sens des dispositions de la loi de 1978, sont ceux produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Par suite, la commission estime que le courrier du Préfet de l'Ain, adressé au maire de Savigneux, et dont elle n'a pas davantage pu prendre connaissance, est un document administratif au sens de la loi sus-visée, communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il ne porte pas atteinte à l'un des secrets protégés par la loi et relevant du II de l'article 6 de la loi de 1978. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de copie du règlement concernant la sélection d'entrée en master 2 Neuropsychologie cognitive et clinique de l'année 2014-2015.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dommartin (69)
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dommartin à sa demande de communication d'une copie, sur support électronique ou papier, de l'ensemble des documents budgétaires et comptables relatifs à la mise en œuvre du plan d'aménagement d'ensemble « Les Cordineaux », notamment :
1) les budgets communaux de 2005 à 2014 ;
2) les bilans financiers de l'opération d'aménagement ;
3) les mandats et les bordereaux de mandats et de recettes ;
4) les justificatifs des dépenses ;
5) les montants détaillés versés par les constructeurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dommartin a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 7 octobre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.