Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux »
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux » à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal du CHSCT extraordinaire qui s'est tenu le 27 mars 2012 ;
2) le dossier complet des témoignages tenus à son propos que Madame XXX, directrice par intérim, a envoyés au comité médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement public médico-social dionysien « Les Moulins Gémeaux » a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été transmis à la demanderesse par courrier du 28 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants :
1) les entretiens professionnels et le déroulement de sa carrière de septembre 1994 à novembre 2012 ;
2) les avis de la médecine du travail de janvier 2007 à novembre 2010 ;
3) la demande en vue d’assurer les fonctions d’enseignement dans un centre de formation d’apprentis (CFA) ;
4) la déclaration de tuteur de ces apprentis et les attestations de formation spécifique à l’enseignement en alternance ;
5) les évaluations qualitatives des cours du module « RSE », formation fondamentale (FF) pour l’année universitaire 2008-2009 ;
6) le courrier mettant fin à ses fonctions de chef du département ressources humaines.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a informé la commission, d’une part, que les évaluations mentionnées au point 5) avaient été transmises à Monsieur XXX le 14 janvier 2013, d’autre part, qu’aucun entretien professionnel n’était mené avec les professeurs, et enfin, qu’il n’avait pu être trouvé, dans le dossier de Monsieur XXX, aucune trace d’un courrier mettant fin à ses fonctions de chef du département des ressources humaines.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis en ce qui concerne les documents visés aux points 1), 5) et 6). 

La commission estime que les documents visés aux points 2) à 4), s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, s’agissant en particulier des documents visés au point 4), de l’occultation éventuelle des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Agence régionale de santé de Bretagne (ARS 35)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX, pour l'association FAPEL 22, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne à sa demande de communication des formulaires CERFA 12202 relatifs aux maladies à déclaration obligatoire que constituent les trois cas connus de légionellose à Tréguier, et cités dans le « compte rendu d'enquête environnementale suite à déclaration d'un cas de légionellose » de l'ARS de Bretagne daté du 9 octobre 2012.

La commission estime, comme elle l'a indiqué dans son précédent avis n° 20130065 du 28 mars 2013, que le secret médical s'oppose à la communication à l’association FAPEL 22 des déclarations obligatoires nonobstant l’intérêt que ces déclarations présentent, dès lors qu’en l’espèce, les personnes auxquelles elle se rapporte pourraient être identifiées alors même que ces déclarations seraient anonymisées. 

Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de l’agrément concernant un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés passé avec l’entreprise FDJ (Française des jeux) sis 126 rue de Galliéni à Boulogne-Billancourt (92100) relative à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances des personnes en situation de handicap.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale en application du II de l'article 6 de la même loi.
Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle par ailleurs et à toutes fins utiles, que si la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France n’est pas en possession du document sollicité, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la même loi, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser M. XXX.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Avignon
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Monsieur XXX XXX, pour la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FAFPT), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à sa demande de communication des documents suivants concernant Monsieur XXX XXX, adjoint d'animateur principal de 1re classe, nommé par intégration directe au grade de technicien principal de 1re classe à la suite de sa demande :
1) la demande d'intégration de cet agent ;
2) l'arrêté de nomination signé par l'agent et l'autorité territoriale ;
3) le diplôme permettant cette intégration directe.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document visé au point 2) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions  révélant l'appréciation portée sur l'agent, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et à la jurisprudence du Conseil d'État. Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document visé au point 3), la commission rappelle que les diplômes obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce, relève de manière générale, lorsqu'il ne s'agit pas du titre légalement requis pour l'exercice d'une profession réglementée, de la vie privée de l'intéressé et ne sont pas communicables aux tiers, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

Enfin, la commission estime que la demande d'intégration au grade de technicien principal de 1ère classe comporte par définition des éléments couverts par le secret de la vie privée et que leur occultation préalable, dans les conditions prévues par le III de l'article 6 aboutirait à vider de son sens le document ainsi obtenu. La commission émet également par conséquent un avis défavorable à la communication du document visé au point 1) de la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège (CPAM 09)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'exemplaire du journal « la Dépêche du Midi » qui a été adressé gratuitement au demandeur dans le cadre de la promotion du dépistage de cancers : 
1) la facture du journal pour l'envoi qui a été fait ;
2) la facture de la Poste pour cet envoi ;
3) la facture de « la Dépêche du Midi » pour les pages utilisées ;
4) la délibération de la CPAM de l'Ariège autorisant cette publication ;
5) la délibération du GIP dépistage des cancers pour cette opération.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège a informé la commission que cette opération avait été conduite et financée par le GIP mentionné au point 5) auquel la caisse participe, de sorte qu'il ne détenait aucun des documents sollicités.

La commission en déduit que la délibération mentionnée au point 4) n'existe pas. Elle déclare donc sans objet la demande sur ce point.

La commission estime que les autres documents sollicités, s'ils existent, ont été produits ou reçus par le GIP dans le cadre d'une mission de service public, et présentent de ce fait le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle rappelle au directeur de la CPAM qu'il revient à ce dernier, en application du quatrième alinéa de cet article, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités, en l'occurrence le GIP, et d'en aviser le demandeur.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de sa fiche individuelle de gestion, anciennement nommée « édition de l'article de l'agent » (EDART), sur laquelle figurent tous les éléments constituant sa carrière, et qui est détenue par la direction des ressources humaines du centre de tri postal d'Annecy.

La commission estime que, dans la mesure où la qualité d'agent public du demandeur n'est pas contestée, ces documents administratifs lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX-XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX et de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :

1) l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine portant réglementation de la police générale des débits de boisson, établissements de spectacles et discothèques, actuellement en vigueur ;
2) les documents relatifs à la discothèque « Le XXX » sise 6 boulevard XXX XXX à Saint-Malo :
a) l'arrêté préfectoral individuel portant autorisation de fermeture tardive (après l'heure légale de fermeture) ;
b) l'entier dossier de demande de dérogation de fermeture tardive ;
c) l'étude de l'impact des nuisances sonores fournie par l'exploitant de l'établissement conformément aux dispositions prévues au I de l'article R. 571-29 du code de l'environnement et comportant les documents suivants :
c.a) l'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par l'exploitant, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ; 
c.b) la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le code de l'environnement, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il a communiqué à Me XXX-XXX le document visé au point 1), par courrier du 5 mars 2013 et  que les documents visés aux points a) et b) du 2) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission considère que l'étude d'impact comportant les informations visées au point c) du 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Toutefois, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que cette étude d'impact ne lui avait pas encore été transmise par le gérant de l'établissement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication des documents résultant des inspections menées par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans 141 centres d'amincissement et instituts de beauté situés dans 35 départements du territoire métropolitain au cours du dernier trimestre 2006 et du premier trimestre 2007.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que les documents recueillis ou établis par une DDCCRF à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L. 215-1 à L. 215-8 du code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions, pénalement sanctionnées, à la législation sur les fraudes, présentent un caractère judiciaire, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée, et ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime dès lors que les documents demandés présentent un caractère judiciaire et se déclare incompétente pour connaître d'une demande d'avis les concernant.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de vol de ses documents d'identité, survenu dans la station de métro Saint-Charles, à Marseille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que ce document a été remis en mains propres à l'intéressée le 6 mars 2013 par un fonctionnaire du commissariat du 1er arrondissement de Marseille. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Mairie de Sanary-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Sanary-sur-Mer à sa demande de communication de l'étude géologique relative à la falaise située sous la voie de circulation Frédéric Mistral.

Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Sanary-sur-Mer que le document sollicité est en cours d'élaboration et revêt à ce stade un caractère inachevé.   

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant d'informations relatives à l'environnement, du 1° du II de l'article L.124-4 du code de l'environnement.
Administration : Mairie de Bezolles
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'avis technique rendu par les services de la Direction départementale des territoires du Gers dans le cadre de la convention ATESAT portant sur les travaux de voirie au droit du carrefour de route départementale 112 et de la voie communale 21, réalisés par l'entreprise XXX, le 5 novembre 2010 ; 
2) la délibération du conseil municipal relative aux travaux de voirie de la première partie de la chaussée de la voie communale 21, réalisés par l'entreprise STPAG le 7 novembre 2011 ;
3) l'avis technique rendu par les services de la Direction départementale des territoires du Gers dans le cadre de la convention ATESAT portant sur les travaux de voirie de la première partie de la chaussée de la voie communale 21, réalisés par l'entreprise STPAG, le 7 novembre 2011 ; 
4) la facture détaillée de la STPAG relative aux travaux de voirie de la première partie de la chaussée de la voie communale 21, réalisés le 7 novembre 2011 ; 
5) la fiche technique établie par STPAG, relative à la nature des travaux réalisés le 7 novembre 2011, sur cette portion de la communale 21.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Bezolles, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est des documents mentionnés aux points  2) et 4), de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Toutefois, la commission invite le demandeur à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par ces dispositions, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de communication des contrats relatifs à deux prêts contractés par la commune et de leurs avenants :
- top jocker taux fixe de 5,15 % avec barrière à 7 % sur le TIOP 3 mois, contrat modifié par avenant avec un taux fixe de 4,75 % avec barrière à 6 % sur l'Euribor 3 mois ;
- top jocker taux fixe de 4,92 % avec barrière à 6 % sur le TIOP de 3 mois, avec une marge de 0,10 % soit en cas de désactivation un taux de 6,10 %.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 25 février 2013.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Lieux de détention
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice aux demandes suivantes :  
1) consultation des devis et des factures de travaux effectués à la maison d'arrêt de Pau (14 bis rue Viard) pour la période du 1er septembre 2008 au 31 décembre 2012, demandés auprès de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
2) communication d'un courrier établi par Monsieur B. à l'attention du chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau, portant des accusations sur trois membres du bureau local Force Ouvrière.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique. En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point. 

S'agissant du document visé au point 2), la commission, rappelle que les documents faisant apparaître le comportement de personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiables, dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, ne sont pas communicables à des tiers, conformément aux dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question.

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication du document demandé au point 2).