Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Lycée Ferdinand Buisson d'Elbeuf
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Ferdinand Buisson d'Elbeuf à sa demande de communication, par courriel dans un format type Excel, de la liste des affectations des personnels du groupement d'établissements (GRETA) d’Elbeuf Val de Seine indiquant leurs prénom, nom, adresse professionnelle précise (numéro et nom de rue, code postal, ville) et fonction (administratifs, formateurs, etc.).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle estime, dès lors, que la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. 

La commission émet donc, un avis favorable.
Administration : Lycée Aristide Briand d'Evreux
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Aristide Briand d'Evreux à sa demande de communication, par courriel dans un format type Excel, de la liste des affectations des personnels du groupement d'établissements (GRETA) de l'Eure indiquant leurs prénom, nom, adresse professionnelle précise (numéro et nom de rue, code postal, ville) et fonction (administratifs, formateurs, etc.).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elles estime, dès lors, que la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public.
Administration : Lycée Curie-Corot de Saint-Lô
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Curie-Corot de Saint-Lô à sa demande de communication, par courriel dans un format type Excel, de la liste des affectations des personnels du groupement d'établissements (GRETA) de la Manche indiquant leurs prénom, nom, adresse professionnelle précise (numéro et nom de rue, code postal, ville) et fonction (administratifs, formateurs, etc.).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle estime, dès lors, que la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. 

La commission émet donc, un avis favorable.
Administration : Lycée Schuman-Perret du Havre
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Schuman-Perret du Havre à sa demande de communication, par courriel dans un format type Excel, de la liste des affectations des personnels du groupement d'établissements (GRETA) de la région Havraise indiquant leurs prénom, nom, adresse professionnelle précise (numéro et nom de rue, code postal, ville) et fonction (administratifs, formateurs, etc.).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle estime, dès lors, que la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. 

La commission émet donc, un avis favorable.
Administration : Lycée Gustave Flaubert de Rouen
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Gustave Flaubert de Rouen à sa demande de communication, par courriel dans un format type Excel, de la liste des affectations des personnels du groupement d'établissements (GRETA) de Rouen indiquant leurs prénom, nom, adresse professionnelle précise (numéro et nom de rue, code postal, ville) et fonction (administratifs, formateurs, etc.).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle estime, dès lors, que la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public.

La commission émet donc, un avis favorable.
Administration : Lycée Jean Guéhenno de Flers
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Jean Guéhenno de Flers à sa demande de communication, par courriel dans un format type Excel, de la liste des affectations des personnels du groupement d'établissements (GRETA) de la Manche indiquant leurs prénom, nom, adresse professionnelle précise (numéro et nom de rue, code postal, ville) et fonction (administratifs, formateurs, etc.).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission relève qu'une liste d'agents publics, en tant qu’elle fait simplement apparaître le nom et les prénoms des agents ainsi que leur affectation, leur situation administrative, ou encore leur corps d'appartenance, grade, échelon ou leur indice de traitement, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle estime, dès lors, que la liste sollicitée, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. 

La commission émet donc, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  proviseur du lycée Jean Guéhenno de Flers a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le GRETA Sud Normandie, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication, sur support papier, à ses frais, de la copie des documents suivants sur lesquels s'est fondé le maire pour opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par ses clients : 
1) le rapport final (avec l'intégralité de ses éventuelles annexes) que devait fournir le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) 92 pour le 31 décembre 2016, dans le cadre de la convention de mission d'accompagnement conclue le 28 octobre 2016 (article 4 de la convention) ;
2) le rapport final (avec l'intégralité de ses éventuelles annexes) que devait fournir le CAUE 92 pour le 30 juin 2019, dans le cadre de la convention de mission d'accompagnement conclue le 8 avril 2019 (article 4 de la convention).

En l'absence de réponse du maire de Clamart à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de l'information préoccupante en date du 15 décembre 2020, classée sans suite, relative à son enfant mineur X.

La commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

Elle estime, de manière constante, que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur.  

En application de ces principes, la commission ne peut qu'émettre, en l'état des informations en sa possession, un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Santé
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie de l'ensemble des rapports de contrôle de son logement établis à la suite des visites du service d'hygiène depuis 2018.

La commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure d'insalubrité effectuée sur le fondement de l'article L1331-26 du code de la santé publique, dans un logement dont le demandeur est propriétaire, sous réserve qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une décision à intervenir, constituent des documents administratifs communicables aux personnes concernées, dans les conditions prévues par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission souligne à cet égard que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler, de la part de l'un comme de l'autre, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice indique que si les conclusions des visites d’inspection ont déjà été communiquées, les documents dont la communication est sollicitée n'existent pas, les rapports de contrôle étaient uniquement renseignés dans un logiciel métier. 

 La commission rappelle cependant que peuvent être regardés comme des documents administratifs existants, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les informations qui sont contenues dans des fichiers informatiques et qui peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, elle estime que, dès lors que les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel ce fichier a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut être regardé comme constituant un document administratif existant. Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document.

Au cas d'espèce, la commission, qui a consulté les copies d'écran du logiciel métier, prend note de ce que l'extraction des données est possible. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la communication de l'extraction informatique des rapports de contrôle du logement de Madame X, à condition que celle-ci soit propriétaire du logement, et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation de mentions intéressant le ou les locataires.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du rapport établi à l'issue des opérations de contrôle de septembre 2019, prévu par l'article R. 243-59 IV, alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courriel du 5 mai 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.