Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Achiet-le-Grand
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Achiet-le-Grand à sa demande de copie de son entier dossier administratif. 

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Toutefois, ce droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours à son encontre.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X X née X, hospitalisée dans l'établissement du 31 août 2015 à son décès le 4 septembre 2015, notamment le compte rendu opératoire et la correspondance échangée entre son médecin traitant et le médecin coordinateur HAD du Moule. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressé a la qualité d’ayant droit de son épouse défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Monsieur X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès. La commission estime que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par le demandeur, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par le service lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société MYCAR, devenue la société ART MUSIC PROD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Madame X par courrier électronique du 2 septembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'appartement de sa cliente:
1) les rapports établis par la ville de Paris à la suite de la visite de l’appartement, le 13 novembre et le 11 décembre 2015 ;
2) les devis, et les différents documents d’études ayant permis à la ville de Paris de chiffrer et de déterminer la nature, la consistance, la durée et les modalités exactes de la réalisation des travaux litigieux ;
3) la liste précise et exhaustive des travaux réalisés rendus nécessaires par l’arrêté du 16 novembre 2015 ;
4) tous les documents relatifs à l’opération de travaux réalisés sur les installations électriques de l’appartement : prestataires, bons de commande, ordre de services etc.. ;
5) la liste complète et descriptive de tous les biens de sa cliente évacués le 29 février 2016 par la ville de Paris ;
6) la liste complète et descriptive de tous les biens évacués qui lui seront restitués ;
7) tous les documents relatifs à l’évacuation de ces biens : prestataires, bons de commande, ordre de services etc… ;
8) l’arrêté annoncé dans le courrier de la ville de Paris en date du 2 février 2016, par lequel la préfecture de région aurait autorisé la ville à évacuer l’ensemble des effets personnels de sa cliente.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 27 juillet 2016 à l’exception du document visé au point 5) qui n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ports Normands Associés (PNA)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de X à sa demande de communication de l'intégralité des deux conventions passées entre X et X en date du 17 février 2011 et du 8 mars 2011, concernant la dé-poldérisation des Terrains François, situés à Sallenelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de X a informé la commission que la convention en date du 17 février 2011 avait été communiquée le 5 juillet 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point. 

S'agissant de la convention en date du 8 mars 2011, la commission estime, après en avoir pris connaissance, que ce document administratif est intégralement communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle prend acte que les dispositions de l'article 5 de cette convention sont en cours de redéfinition entre les parties, mais indique que la version approuvée en 2011 est communicable, contrairement au document en cours de négociation qui revêt, jusqu'à sa signature ou jusqu'à ce que l'administration ait renoncé à modifier l'article 5 de la convention, un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Tribunal d'instance du Mans
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance du Mans à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la saisie sur salaire dont elle a fait l'objet.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du Tribunal d'instance du Mans, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de copie de la lettre rédigée par un patient, Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission comprend de la demande que celle-ci vise précisément une lettre de plainte visant Madame X. Elle estime donc que le document sollicité n'est pas communicable à cette dernière et émet un avis défavorable à sa communication.
Administration : Mairie de Léognan
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Léognan à sa demande de communication par courrier électronique, des documents suivants se rapportant au permis de construire n° PC 033 238 15 R0051, sachant que le maire indique au demandeur ne pas détenir les pièces sous forme dématérialisée et l'invite à venir le consulter sur place :
1) l'arrêté de permis de construire ;
2) l'ensemble des pièces du dossier ;
3) le règlement et le zonage applicables.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Léognan à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. 

La commission relève, en l'espèce, que le maire de Léognan a indiqué au demandeur, par courrier en date du 13 juin 2016, que les documents sollicités n'existaient pas sous forme dématérialisée et qu'il lui proposait de les consulter en mairie. La commission considère, dans ces conditions, eu égard aux documents sollicités, que le refus de communication allégué n'est pas établi, déclare en conséquence la demande d'avis irrecevable.
Administration : Mairie de Cernex
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cernex à sa demande de communication des comptes administratifs pour 2015 détaillés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cernex a informé la commission que le document sollicité a été transmis à la demandeuse le 23 juin 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de l'acte de naissance de Madame X, née le 14 novembre 1921 à Neradnavci (Yougoslavie).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les actes d'état-civil ne revêtent pas le caractère de document administratif. Il s'ensuit qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application des dispositions de communication de ce type de documents, telles que prévues par l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, qui permettent la délivrance à toute personne qui en fait la demande d'extraits sans filiation des actes de mariage et de naissance.

La commission rappelle cependant qu'elle est compétente en matière de régime de communication des archives publiques, tel que codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales, figurant au chapitre 1er, définissent notamment la notion « d’archives » et le régime de communication est fixé au chapitre 3 de ce livre. 

La communication des registres d'état-civil entre donc dans le champ de compétence de la commission dès lors que le délai de soixante quinze ans fixé, par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, est expiré, ou que le demandeur, conformément à l'article L213-3 de ce même code, demande une consultation de ces documents à titre dérogatoire. 

La commission relève, en l'espèce, que si l'intéressée est née le 14 novembre 1921, son acte de naissance, reconstitué en 2006, figure sur un registre clos le 31 décembre de cette même année. Le délai de soixante-quinze ans fixé par le e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine n'est donc pas expiré. Elle considère en effet, comme elle l'avait fait dans un précédent avis n° 20154739, que la demande de communication doit être appréciée au regard du registre en tant qu'archive publique, quelle que soit la date de l'évènement qui y est retranscrit. 

La date de l'évènement peut en revanche avoir une incidence au soutien d'une demande d'accès dérogatoire formulée en application des dispositions de l'article L213-3 du code du patrimoine, comme elle l'a estimé dans son avis n° 20123028 que cite le demandeur. Mais le demandeur n'a pas formulé de demande à titre dérogatoire conformément aux articles R213-12 à R213-13 du code du patrimoine. 

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental du Val-d'Oise 
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives, Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-d'Oise à sa demande de copie numérisée en couleurs, du jugement par défaut signifié le 4 mars 1897 par le tribunal civil de Pontoise contre Monsieur X, portant à trois mois de prison et à la déchéance de la jouissance paternelle pour emploi d'enfants mineurs à la mendicité habituelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a informé la commission que le jugement sollicité fait partie d'un ensemble de dossiers qui, pour toute l'année 1897, n'ont pas été conservés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, des comptes bancaires figurant dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la X . 

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration. 

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 24 mars 2016, le président du Tribunal de grande instance de Toulon a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société X, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société. Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande. 

La commission prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X, sous réserve de la production d'une copie de l'ordonnance du 24 mars 2016, ainsi que d'une copie de l'ordonnance l'ayant désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société X.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration souscrite lors de la révision foncière de 1970 concernant l'ensemble immobilier situé 18 rue Duhesme - Paris 18ème, relative aux lots de copropriété n° 1 à 4, 6 à 9 et 51 à 106.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le centre des impôts fonciers de Paris-Nord ne détient pas le document sollicité et il n'apparaît pas susceptible d'être détenu par une autre autorité administrative. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : ENEDIS (ex-ERDF)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de communication du cahier des charges de concession pour la distribution publique d'électricité, cité dans le courrier adressé à Monsieur X, président du conseil syndical de la copropriété de l'immeuble collectif situé rue de Saint-Malo à Coulaines, au sein duquel le demandeur est copropriétaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'Électricité Réseau Distribution France (ERDF) a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur XX par courriel du 8 août 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Nord
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Législation du trav. et conv. collectives, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de communication du document réglementaire qui détermine la liste des travaux ouvrant droit aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, et fixe le taux applicable aux agents du service du courrier.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche, pour obtenir la communication de documents, se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code. 

En l’absence de réponse du président du conseil départemental du Nord à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.