Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf loi spéciale, Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier d'enquête de commandement, y compris les procès-verbaux d'audition, menée au centre du service national (CSN) de Lille.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l’intérieur, la commission observe que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre d’une enquête afférente à des agissements de harcèlement moral dont Madame GELLENS estime avoir été victime. Elle considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable à l'intéressée ou à son conseil sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration à la condition d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, qu'il ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

En outre, devront être occultées avant communication, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que la demanderesse, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que Madame GELLENS, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication, auquel cas celle-ci pourrait être refusée. 
 
La commission qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées.
Administration : Ecole nationale supérieure Louis Lumière
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Ecole nationale supérieure (ENS) Louis Lumière à sa demande de communication, en sa qualité de membre élue au conseil d'administration de l'ENS Louis‐Lumière, des documents suivants :
1) la balance définitive des comptes du grand livre pour les années 2020 et 2021 ;
2)  pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, les détails des comptes suivants de la classe 6 : 
a) 6064 « Fournitures administratives » ; 
b) 6067 « Fournitures et matériel d'enseignement et de recherche » ;
c) 6068 « Autres fournitures » ;
d) 611 « Sous‐traitance générale » ;
e) 6256 « Missions » ;
f) 6257 « Réceptions » ;
g) 6281 « Concours divers » ;
h) 6283 « Formation continue personnel de l'établissement » ;
i) 6288 « Autres prestations ext. diverses » ;
j) 6411 « Traitements, salaires et appointements » ;
k) 6418 « Autres rémunérations du personnel » ;
l) 6132 « Location immobilière » ;
m) 614 « Charges locatives et de copropriété ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Ecole nationale supérieure (ENS) Louis Lumière a informé la Commission que ces documents avaient été transmis par courrier électronique du 11 mai 2022 à Madame X, qui a confirmé leur bonne réception auprès de la Commission.

La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Maubeuge
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Maubeuge à sa demande de copie de l'acte de vente du 20 novembre 1992 stipulant l’achat des parcelles cadastrées X, X et X par la commune, accompagné des pièces annexes avec les signatures des personnes concernées.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Maubeuge à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission relève, en outre, que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

La Commission, qui comprend que la cession en cause concerne des éléments du domaine privé de la commune de Maubeuge, estime, en conséquence, que l'acte de vente par lequel la commune a acquis les parcelles cadastrées X, X et X, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée du cédant (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). Elle précise que le montant du prix n'a, en revanche, pas à être occulté. 

La Commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de 
communication des élements suivants relatifs à l'activité du pôle contentieux de la direction de l’immigration et de la nationalité :
1) les documents contenant les informations suivantes pour les années 2019, 2020 et 2021 :
a) le nombre de requêtes au tribunal administratif de Dijon et à la cour d'appel de Lyon ;
b) s'il existe, le détail du stock de contentieux par type d'acte administratif ;
c) le coût des frais de défense pour le pôle contentieux ;
2) les résultats de l'« enquête de satisfaction auprès des usagers se présentant aux guichets de la Cité Dampierre » initiée le 6 juillet 2021.

En l’absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 1), s'ils existent en l'état ou s'ils peuvent être établis par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission considère que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de la même disposition. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable / Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie certifiée conforme de son dossier militaire détenu par le centre des archives du personnel militaire de Pau.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre des armées à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un militaire sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication à Monsieur X de son dossier.
Administration : Mairie des Gets
Type : Conseil
Séance : 12/05/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 12 mai 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport administratif de la gendarmerie nationale, communiqué au maire, relatif à une intervention héliportée du peloton de gendarmerie de haute‐montagne (PGHM) dans le cadre d'un accident X survenu sur la commune le X, aux avocats  :
1) de la victime ;
2) de la X, société des remontées mécaniques qui exploite le X où a eu lieu l’accident.

La commission vous rappelle que, de façon générale, les fiches d'intervention, comptes rendus et autres rapports établis par les services de secours suite à une intervention sur les lieux d'un accident sont, quelle que soit leur forme, des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, en application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, dès lors que ces documents contiennent des mentions dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne intéressée, c'est-à-dire, soit la personne directement concernée, soit un ayant droit direct de cette personne titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à des tiers, tels les personnes ayant appelé les secours ou les témoins. Elle précise que les noms des agents publics agissant dans le cadre de leur mission ne relèvent pas du secret de la vie privée protégé par cette disposition et n'ont pas à être occultés. 

En l'espèce, la commission estime, après en avoir pris connaissance, que le document sur lequel vous l’interrogez est intégralement communicable à la victime ainsi qu'à son conseil, lequel n'a pas à justifier du mandat qu'il est réputé avoir reçu de cette dernière dès lors qu'il déclare agir pour son compte.

En revanche, la commission estime que ce document n'est pas communicable à la X qui n'a pas ici la qualité de personne intéressée, pas plus qu'à son conseil.
Administration : Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 02/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) les contrats OFS (OpenFoodSystem – X) (2013-2016), X (2012-2014), X (2013-2014) et X (2015-2018) ;
2) les devis financiers validés préalables à la conclusion de ces contrats ;
3) les factures émises par l’Université Paris 8 auprès des cocontractants (X, X) ;
4) toute pièce permettant d’identifier les missions correspondant à ces factures ;
5) plus largement, toutes les pièces financières relatives à l’exécution de ces contrats ;
6) les mandats de paiement énumérés dans la pièce annexée au titre exécutoire n° 1660 du 3 décembre 2021 ;
7) les factures et autres justificatifs correspondant à chaque mandat de paiement énumérés dans la pièce annexée au titre exécutoire n° 1660 du 3 décembre 2021.

Par un courrier du 11 avril 2022, la Commission d’accès aux documents administratifs a transmis la présente demande d’avis à la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, qui en qualité d’administration mise en cause, est tenue, en application de l’article R343-2 du code des relations entre le public et l’administration, de lui communiquer « tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires ».

La Commission regrette qu’en dépit de deux relances et d’un renvoi à une séance ultérieure, l'autorité saisie n’ait toutefois pas été en capacité de lui apporter les éléments d’information attendus. Cette situation est de nature à entraver les conditions dans lesquelles la commission est amenée à exercer son office.  

En l’absence de réponse de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, la Commission considère, dans l’ignorance de leur contenu exact, que les documents demandés, s’ils existent, sont des documents administratifs en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, de l'occultation des éventuelles mentions portant atteinte à un secret protégé, en particulier le secret des affaires prévu par l'article L311-6 du même code.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à a demande.
Administration : Mairie du Chesnay-Rocquencourt
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire du Chesnay-Rocquencourt à sa demande de communication d'une copie de l'enquête administrative effectuée au sein du poste de la police municipale, à la demande de l'intéressé en raison de faits de harcèlement moral supposés.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Chesnay-Rocquencourt à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que le document sollicité s’inscrit, s'il existe, dans le cadre d’une enquête afférente à des agissements de harcèlement moral dont Monsieur X estime avoir été victime. 

La commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 
 
Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-du-Champ (43)
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Champ à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les états spéciaux annexés des sections de la commune au budget de la commune de Saint-Pierre Duchamp pour les années 2014 à 2021 ;
2) les justificatifs des recettes et dépenses de chacune desdites sections ;
3) les titres de paiement émis par le maire pour acquitter le paiement des taxes foncières de chacune des sections ;
4) les contrats de mise à disposition des terres agricoles ou pastorales aux exploitants agricoles.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre-du-Champ, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 3).

S'agissant des documents cités au point 4), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 12/05/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Marché public 
Sens et motivation : Défavorable / Secret des affaires, Favorable / Sauf sécurité, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs à l'utilisation du fichier dit de « Traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) :
1) la note récemment produite par la direction générale de la police nationale relative à l'utilisation du fichier TAJ par les agents des forces de l'ordre ;
2) les documents suivants relatifs à l'usage de la comparaison faciale dans le fichier TAJ, désignée sous le nom « FaceVACS-DBScan » et fournie par la société allemande X :
a) le manuel d’utilisation de ce système ;
b) les contrats et documents attenants à ce marché public ;
c) les correspondances portant sur ce dispositif avec d'autres organismes, à l'image de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) ;
d) les rapports ou études d'impact relatifs à cette fonctionnalité ;
e) les données statistiques actualisées sur son utilisation.

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission, par courriel du 14 avril 2022, que le document visé au b) du point 2) n’existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis à cet égard.

En deuxième lieu, la commission estime que le manuel d'utilisation visé au a) du point 2) de la demande expose les détails techniques de l'offre retenue, laquelle est protégée par le secret des affaires. Elle émet donc un avis défavorable à cet égard (CADA avis n° 20214843 du 23 septembre 2021).

En troisième lieu, s'agissant des documents sollicités aux points 1), aux c) et d) du point 2), la commission émet un avis favorable, sous réserve que ces documents existent, et après occultation des mentions protégées par le secret des affaires, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens de l'article L311-5 du même code. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable sur ces trois points. 

En quatrième lieu, la commission rappelle que ne relèvent du droit d’accès aux documents administratifs que les documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. S'agissant du document mentionné au e) du point 2), la commission prend acte des informations fournies par la direction général de la police nationale (DGPN) et estime que la demande d'avis est sans objet sur ce point, en tant qu'elle porte sur un document inexistant.