Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Muzillac
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Muzillac à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d’information en mairie (DIM) déposé par l’opérateur orange avant la demande d'autorisation d’installation d'antenne relais radio téléphonie sur la  ZA de Questanette.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Muzillac a informé la commission que le document sollicité était consultable en mairie et qu'il en avait adressé une copie à Monsieur X par courrier du 1er octobre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de « communication du rapport de la hiérarchie établi à la suite de deux incidents dans le service et la réunion de la commission de réforme ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission qu’il a adressé à Madame X,  par courrier du 7 novembre 2018, le procès‐verbal de la commission de réforme qui s’est réunie le 6 septembre 2018 ainsi que le rapport hiérarchique et la lettre de l’employeur en vue de la saisine de la commission de réforme. Il a en outre précisé, qu’à l’issue des deux incidents, aucun rapport hiérarchique n’a été établi, à l’exception de celui précité en vue de la constitution du dossier destiné à la commission de réforme. 

 La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison Marie Saint-Frai (EHPAD 65)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison Marie Saint-Frai à sa demande de communication, afin de connaître les causes du décès, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier médical de sa mère, Madame X, constitué durant son séjour au sein de l’établissement du X au X, jour de son décès.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'établissement, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». 

Il résulte par ailleurs des termes de l'article L342-2 de ce code que, si la commission est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès aux informations médicales prévu par l'article L1111-7 du code de la santé publique, c'est seulement en tant que ces informations figurent dans des documents administratifs. 

La commission souligne qu'il résulte de la décision de section du Conseil d'État n° 264541 du 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (recueil Lebon p. 92), que les établissements sociaux et médico-sociaux privés régis par le code de l'action sociale et des familles ne sont pas chargés d'une mission de service public, mais seulement d'une mission d'intérêt général. La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'EHPAD Maison Marie Saint-Frai, établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais des documents présentant un caractère privé. Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur (CCI 06)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants relatifs au port de Golfe-Juan :
1) le contrat de concession en vigueur ;
2) le règlement actuellement en vigueur ;
3) tous les documents préparatoires à la mise en place de la tarification ports vivants prévoyant un système de bonus malus appliqué par la CCI ;
4) le document mentionnant la répartition des tâches et agents désignés avec leur qualité et grade affectés au sein de la capitainerie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur a informé la commission que les documents visés aux point 1) et 2) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.riviera-ports.com. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X sur ces points est irrecevable.

En ce qui concerne le point 4) de la demande, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur a informé la commission qu'un organigramme, avec grade et fonctions, des agents relevant de l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie en sa qualité de concessionnaire du port, avait été transmis au demandeur par courrier du 12 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte-d'Azur a informé la commission qu’il n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267). Elle estime que la demande de Monsieur X est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée des métiers Le Garros d'Auch
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2019, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Le Garros à sa demande de communication, sur une clé USB, des documents figurant sur le micro-ordinateur que son client a utilisé au titre de ses fonctions entre le 1er septembre 2016 et le 6 mars 2017, notamment les courriels échangés avec le proviseur, Monsieur X, et le référent « Ressources numériques », Monsieur X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève en premier lieu que celle-ci justifie de ce qu'une partie des courriels sollicités a été communiquée le 3 octobre 2017, soit avant sa saisine,  à Monsieur X, selon les modalités qu'il avait choisies. La commission ne peut que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure.

En second lieu pour le surplus des courriels, la commission estime qu'ils constituent des documents administratifs communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article.

La commission précise que la circonstance que ces documents étaient, en 2016 et 2017, accessibles par Monsieur X en ce qu'il en a été destinataire et a participé à cet échange de courriels ne saurait, par elle-même, faire obstacle au droit d'accès dont il dispose en vertu du livre III du titre I du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont été conservés par l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident de travail dont a été victime sa cliente le 22 novembre 2018, des documents suivants :
1) le carnet d'entretien des trois ascenseurs de l'établissement pour l'année 2018 ;
2) le rapport d'expertise de la Société X ;
3) les procès-verbaux des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ordinaires qui se sont tenus en 2018 ;
4) le procès-verbal du CHSCT extraordinaire qui s'est tenu à la suite de l'accident de sa cliente.

La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent et sont en possession de l'administration, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés à l'article L311-6 du même code, et sous réserve qu'ils ne revêtent pas, s'agissant notamment du rapport mentionné au point 2), un caractère préparatoire à une décision. 

La commission estime qu’il y a lieu de disjoindre ou d’occulter les éléments des documents mentionnés aux points 2) à 4) de la  demande qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que l'intéressé, qui feraient apparaître d'une personne physique ou morale, autre que l'intéressé, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. La commission considère en revanche que les extraits des procès-verbaux ou du rapport qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement de la structure sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de valeur de la parcelle cadastrée X sise à Saint-Martin-de-Seignanx dont il est propriétaire indivis avec Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité, daté du 4 juillet 2019, a été transmis au demandeur par courrier du 17 juillet 2019. 

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme X et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En l’espèce, la commission en déduit que la demande initiale de Monsieur X  tendait à l’élaboration d’un nouveau document dès lors que ce dernier n'a été élaboré que postérieurement à la demande de communication ainsi qu'à l'introduction de la demande d'avis. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (CPAM 22)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à sa demande de copie de l'intégralité des ordonnances concernant le matériel pour les pansements de Monsieur X pour la période d'octobre 2012 à juillet 2013, établies par elle-même, par le docteur X et l'hôpital.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a informé la commission que les document sollicités n’existent plus dans la mesure où, après avoir été archivés, ils ont été détruits. 

 La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication du document synthétisant les remboursements effectués par la préfecture concernant les frais d’impression des circulaires, bulletins et affiches pour les élections législatives de 2017, avec le nom des candidats (ou des entités ayant bénéficié d’une subrogation, avec le nom du candidat), ainsi que le montant des factures et des plafonds applicables, ou, à défaut, les pièces justificatives conformément à l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement général de l’assemblée nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission qu’aucun document synthétisant les remboursements aux candidats des frais d'impression des circulaires, bulletins et affiches pour les élections législatives 2017 n’existait. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure. 

La commission relève toutefois que la demande de Monsieur X portait également, à défaut de l’existence d’un tel document, sur la communication des pièces justificatives des frais exposés, conformément aux dispositions de l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. La commission estime que ces pièces justificatives constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant de l’occultation préalable des mentions relatives à la vie privée des candidats, en application de l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (CGFPT 31)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à sa demande de communication de la grille d'évaluation de l' épreuve écrite du concours d'attaché, session 2018, à laquelle il a participé.

Après avoir pris connaissance des observations du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, la  commission rappelle,  que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'Etat a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission, qui comprend que la demande porte précisément sur la grille d’appréciation élaborée par le jury lors des épreuves orales d’admission, ne peut dès lors qu’émettre un avis défavorable à sa communication.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de copie ou consultation accompagné d'une personne de son choix de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles, la commission la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, dans la mesure où il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance qu’une procédure disciplinaire serait en cours, la commission émet un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, selon les modalités indiquées par le demandeur.
Administration : Mairie d'Aix-en-Provence
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association pour la X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de copie de l’arrêté du 24 mars 2017 portant sur la demande de déclaration préalable N° X.

En l'absence de réponse du maire d'Aix-en-Provence, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.