Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Château le Loup (EHPAD 69)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite, Santé, Handicap - invalidité, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Château le Loup » à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa cliente :
1) l’attestation employeur précisant le montant de ses primes en net et en brut ;
2) l’attestation employeur justifiant de l’interruption totale de travail qu’elle a subi du 14 février au 8 septembre 2015, ainsi qu’à partir du 12 août 2017 ;
3) son solde de tout compte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'EHPAD « Le Château le Loup » a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été transmis à Madame X par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juillet 2019, dont il joint une copie. La commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet sur ces deux points.

L'administration a également indiqué à la commission que le document mentionné au point 1) n'existait pas. La commission précise, à cet égard, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que ce point de la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Sarthe
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Sarthe à sa demande de communication de la copie du courrier de doléances visant sa cliente, adressé par une de ses patientes au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à la suite de la pose d'une prothèse amovible.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, ce qui est le cas en l'espèce, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Elle estime, en conséquence, que la correspondance en litige n'est pas communicable à Maître X, X sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
 
La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Haut-Rhin à sa demande de copie du dossier administratif de sa cliente relatif à son séjour en France, notamment les certificats de résidence et titres de séjour dont elle a bénéficié sous le nom de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Haut-Rhin a informé la commission que les documents demandés avaient été détruits à l'expiration de la durée d'utilité administrative.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie, sous forme numérique, ou, à défaut, sous forme reprographiée, du dossier médical et administratif de son client, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour en qualité de malade (article L.311-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ayant conduit à un avis du collège des médecins de l'OFII du 9 avril 2018, puis à un refus de titre de séjour du 12 juillet 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Mal dirigée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du dossier administratif de son client détenu par la préfecture et du dossier médical détenu par l’Office français de l’intégration et de l’immigration, dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour (art. L311-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ayant conduit à un avis du collège des médecins de l’Office français de l’intégration et de l’immigration  du 9 avril 2018, puis à un refus de titre de séjour du 12 juillet 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu que le dossier administratif d'une personne de nationalité étrangère détenu par les services de l'administration est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. En l'espèce, la commission, qui constate que la décision portant refus de titre de séjour est intervenue le 12 juillet 2018, émet donc un avis favorable à la communication du dossier administratif de Monsieur X, sous ces réserves.

La commission constate par ailleurs que le dossier médical de Monsieur X est détenu par l’Office français de l’intégration et de l’immigration, que Maître X a saisi par ailleurs. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable sur ce point et renvoyer à son ordonnance n° 20186088.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des Déchets (SITREVA)
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des Déchets - SITREVA à sa demande de communication, de préférence au format numérique ou en proposant un rendez-vous avec possibilité de faire des copies des documents suivants :
1) le compte administratif du SYMIRIS de l'année 1999 et voté en 2000 ;
2) le compte administratif du SYMIRIS de l'année 2000 et voté en 2001;
3) la liste des membres composant le bureau syndical du 1/01/1999 au 30/06/2001.
 
En l'absence de réponse du président du Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des Déchets - SITREVA, la commission comprend que le SYMIRIS, syndicat mixte du projet IRIS, est un établissement public de coopération intercommunal devenu le SITREVA. 

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable aux points 1) à 3) de la demande.
Administration : Mairie Arandon-Passins
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Arandon-Passins à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau récapitulatif des indemnités des élus exprimées en pourcentage avec le montant correspondant en euros ;
2) annexion du projet détaillé et du plan de l'architecte de la future salle multi-fonctions au compte rendu de séance du conseil municipal correspondant ;
3) l'attestation ou le procès verbal d'infraction relatifs aux 2 permis de construire vandalisés le 3 décembre 2016.

En l'absence de réponse du maire d'Arandon-Passins, la commission, qui comprend que le pourcentage mentionné au point 1) fait référence au taux visé par l'article L2123-24 du code général des collectivités territoriales, estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.

La commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aubagne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubagne à sa demande de communication des documents suivants pour les années 2012, 2013, 2014, 2015, 2016:  
1) les comptes administratifs ;
2) les notes de présentation.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que les comptes administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

S'agissant des notes de présentation, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable aux deux points de cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Chaux-la-Lotière
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chaux-la-Lotière à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à sa demande de permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section X ayant fait l'objet d'un rejet :
1) l'avis communiqué au service instructeur concernant les viabilités existantes, tant après le dépôt du certificat d'urbanisme, qu'après le dépôt de la demande de permis de construire ;
2) les avis formulés par la mairie dès le début de l'instruction de la demande de permis de construire, en particulier concernant les viabilités, ainsi que toute autre pièce ou courrier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chaux-la-Lotière a informé la commission que les documents correspondant à la demande avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 17 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la documentation cadastrale relative aux biens de la société X situés à Beauvais :
1) les relevés de propriété ;
2) s'agissant des informations relatives à la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 (valeur locative « 1970 ») nécessaires au calcul des dispositifs atténuateurs :
a) les bulletins de renseignements n° 6692 C-ME-Us (et/ou les fiches de calcul n° 6675 C-ME-Us) détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ;
b) l’intégralité des procès-verbaux, primitifs et complémentaires, n° 6670-C, 6670-ME et 6670-U de la commune où sont situés les biens et/ou du terme de comparaison  ;
c) la déclaration et la fiche de calcul des termes de comparaison et, dans l’hypothèse où le local type retenu serait lui-même évalué par itération, la déclaration et la fiche de calcul des différents locaux types formant la chaîne des termes de comparaison ;
3) s'agissant des Informations relatives à la valeur locative révisée « brute », les fiches d’évaluation par application de la grille tarifaire détaillant notamment les paramètres d’évaluation du local, sa consistance et le tarif d’évaluation appliqué ;
4) le détail des calculs permettant de comprendre le montant de la cotisation lissée (tableau de simulation intitulé « Détail des calculs des bases d’imposition et des cotisations figurant sur l’avis »).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission, d'une part, qu'en dépit des recherches effectuées, les procès-verbaux primitifs et complémentaires de la commune où sont situés les biens de la société X, ainsi que la fiche de calcul des termes de comparaison, n'avaient pas pu être retrouvés, d'autre part, que les bulletins de renseignements n° 6692 C-ME-Us avaient été remplacés par les descriptifs VIS DGFIP 2016 et, enfin, que ces descriptifs, ainsi que les autres documents sollicités, avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique du 24 juillet 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Alpes Léman (CHAL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Détenus, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alpes Léman à sa demande de communication d'une copie intégrale de son dossier médical durant sa période d'incarcération, en aout et septembre 2011, à la prison de Bonneville.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération à la maison d'arrêt de Fleury Mérogis.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'action et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'action et des comptes publics à sa demande de communication des annexes de la loi de règlement de 2017, notamment celle relative à la réserve parlementaire mentionnée au 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à savoir « la liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l'année concernée ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'action et des comptes publics a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, la suppression de la réserve parlementaire ayant rendu sans objet la liste mentionnée au 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.