Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Meyrieu-les-Étangs
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Meyrieu-les-Étangs à sa demande de communication, sous format numérisé, du POS ou son annexe (avant décembre 2019) dans lequel est mentionné la hauteur autorisée pour la construction d'une annexe indépendante.

En l'absence de réponse du maire de Meyrieu-les-Etangs à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent aux documents d’urbanisme en vigueur ou précédemment en vigueur, tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS), présentent le caractère de documents administratifs communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet ainsi un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de l'Auxerrois
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller communautaire, du document d’évaluation des domaines concernant l’achat du bâtiment de la CCI de l'Yonne situé 26 rue Etienne Dolet – 89000 Auxerre.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers et en particulier des dispositions combinées des articles L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois à la date de sa séance, la commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine, devenu Direction de l'Immobilier de l’État, évalue un actif, sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, sous les réserves prévues en particulier par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne dispose en l’espèce d’aucune information sur l’état d’avancement de l’achat concerné.

Elle émet par suite un avis favorable à la demande, à la condition que le document en cause ne revête plus un caractère préparatoire.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication de documents relatifs à sa candidature au poste de responsable adjointe au sein du relais petite enfance :
1) le compte rendu du jury à la suite de l’entretien du 7 juillet 2022 ;
2) la copie de la validation ou non de son recrutement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission que d'une part le compte rendu mentionné au point 1) avait été transmis à Madame X par courrier du 17 mai 2023, d'autre part il n'existait pas de document correspondant au point 2).

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la lettre de prise en charge de financement par la siège de l'APHP ;
2) le contrat d'engagement de servir.

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP à la date de sa séance, la commission observe que Madame X est étudiante à l’école d’infirmiers de blocs opératoires diplômés d’Etat (IBODE) et qu’elle sollicite les documents la concernant relatifs à cette scolarité en promotion professionnelle. La commission estime que ces documents sont communicables à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des comptes bancaires ouverts ou recensés dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) au nom de Monsieur X décédé le 13 février 2015.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission estime, de manière constante, que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans le fichier FICOBA est exclusivement régi par les dispositions mentionnées au point précédent, qu’elle n’est pas compétente pour interpréter (avis de partie I, n° 20045469, du 3 mars 2005). Elle est compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers à ce fichier, en dehors des hypothèses prévues par l'article L151 B du livre des procédures fiscales (avis n° 20230582 du 9 mars 2023) ainsi que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans ce fichier. 

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X, qui agit en qualité de mandataire successoral désigné par un jugement du tribunal judiciaire pour administrer la succession de Monsieur X, ne dispose pas de la qualité de personne concernée au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Ce dernier peut donc se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir, dans le cadre de ses fonctions, communication de la liste des comptes bancaires ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom de la défunte. La commission estime qu'il dispose en revanche de la qualité de personne intéressée par cette liste, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de Monsieur X lui sont communicables. 

Elle émet par suite un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des comptes bancaires ouverts ou recensés dans le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) au nom de Madame X décédée le 8 octobre 2017.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

La commission estime, de manière constante, que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans le fichier FICOBA est exclusivement régi par les dispositions mentionnées au point précédent, qu’elle n’est pas compétente pour interpréter (avis de partie I, n° 20045469, du 3 mars 2005). Elle est compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers à ce fichier, en dehors des hypothèses prévues par l'article L151 B du livre des procédures fiscales (avis n° 20230582 du 9 mars 2023) ainsi que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans ce fichier. 

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X, qui agit en qualité de mandataire successoral désigné par un jugement du tribunal judiciaire pour administrer la succession de Madame X, ne dispose pas de la qualité de personne concernée au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Ce dernier peut donc se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir, dans le cadre de ses fonctions, communication de la liste des comptes bancaires ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom de la défunte. La commission estime qu'il dispose en revanche de la qualité de personne intéressée par cette liste, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de Madame X lui sont communicables. 

Elle émet par suite un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Sécurité privée, Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence / CNIL

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs au fonctionnement du Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) dont elle bénéficie et, dont la gestion est confiée à l'entreprise X par le biais d'un marché public :
1) les relevés d’incidents liés aux alertes ;
2) la copie de l’ensemble de ses conversations téléphoniques du X, du X avec cette société.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, souligne qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission relève que les données à caractère personnel et les informations qui peuvent être enregistrées dans le traitement de données bracelet anti-rapprochement sont énumérées à l'article R631-7 du code pénitentiaire et qu'elles couvrent les éléments correspondant à la demande de Madame X. L'article R631-13 du même code prévoit que le droit d'accès s'exerce, conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction de l'administration pénitentiaire, et en cas de restrictions d'accès, auprès de la commission de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par l'article 108 de la loi du 6 janvier 1978. 

En application des principes qui viennent d’être rappelés, la commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Collège Jean-Baptiste Clément de Colombes (92)
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par le principal du collège Jean-Baptiste Clément à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique des décisions prononçant les sanctions disciplinaires à l’égard des élèves ayant participé aux évènements du X, à l’exception de celle de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du principal du collège Jean-Baptiste Clément, estime que les documents demandés ne sont en principe communicables qu'aux élèves sanctionnés ou à leurs représentants légaux, dès lors qu'en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ils portent une appréciation ou un jugement de valeur sur les élèves concernés, nommément désignés ou facilement identifiables ou font apparaître le comportement de ces derniers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Mairie de Locqueltas
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Locqueltas à sa demande de communication, par courrier postal, de toute décision, toute démarche entreprise et relative au projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section X permettant la réalisation de Kerobin.

La commission rappelle à titre liminaire qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve, d'une part, qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire au sens des principes qui viennent d'être rappelés et, d'autre part, de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous ces réserves, et prend note de l'intention exprimée par le maire de Locqueltas de procéder prochainement à la communication.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années (délibérations, dossiers de candidature, candidatures retenues et non retenues, conventions et annexes signées...) relatifs au label « Ville amie des animaux » de la région Ile-de-France.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que, pour les éventuelles informations relatives à l'environnement qu'ils contiendraient, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, et, pour les documents relevant de ces dispositions, de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, après occultation des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée de tiers, du secret des affaires ou de l'un des secrets prévus aux articles L311-5 et 6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Bourbourg
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bourbourg à sa demande de communication d’une copie par courrier électronique du dossier d'inscription de son fils aux activités périscolaires déposé par son père début septembre 2022.

En l’absence de réponse du maire de Bourbourg à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents sollicités qui concernent le fils mineur de Madame X constituent, s’ils existent, des documents administratifs communicables, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l'élève mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (avis 20143747 du 30 octobre 2014), dont l'autre parent en cas de parents séparés.  

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que Madame X est titulaire de l'autorité parentale qu'elle exerce conjointement sur son fils avec son père.
Administration : Mairie de Saint-Romain-au-Mont-d'Or
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-au-Mont-d'Or à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale et membre de la Commission de contrôle financier, du rapport de seuil d'alerte émis par la DGFIP sur l'exercice 2022.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Romain-au-Mont-d'Or, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, dans l'hypothèse où il serait annexé au budget de la commune ou à l'une de ses délibérations, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 11/05/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Mots clés : Subvention, Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la confirmation écrite de l’abrogation, en application du second alinéa de l’article R312‐7 du code des relations entre le public et l’administration, de la note technique NOR : TREL2215524J du 9 juin 2022 ;
2) l’instruction NOR : TREL2233588J du 23 novembre 2022 relative à l’attribution d’une aide financière aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts des sangliers (FDIDS) pour faire face aux surcoûts d’indemnisation de 2022 des dégâts de gibier occasionnés par l’augmentation des prix agricoles dus à la guerre en Ukraine.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus, par une administration publique, dans le cadre de leur mission de service public, constituent que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise, s'agissant du point 1) de la demande, que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. 

En l'espèce, la commission, qui a pris note de la réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, émet, sous la réserve susmentionnée s'agissant du point 1), un avis favorable à la demande et rappelle que, conformément au Livre III du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration saisie d'une demande de communication de procéder directement à cette transmission auprès du demandeur.