Administration : Préfecture de la Manche
Type : Avis
Séance : 06/12/2012
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, POS-PLU, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet de la Manche à sa demande de communication de l’ensemble des  pièces relatives à l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2012 portant d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, l'instauration de périmètres de protection et de servitudes y afférent, et autorisant d'autre part, l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine concernant le forage de l'Ermitage, le captage de la fontaine Saint-Pierre et le captage de Vitry, situés sur les communes de La Colombe et de Le Chefresne, et exploités par le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de La Coudray :
1) la délibération du SIAEP en date du 25 mars 2003 sollicitant la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et de périmètres de protection autour de points d'eau destinée à la consommation humaine et l'institution de servitudes ;
2) l'avis du l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le captage de la fontaine Saint-Pierre en date du 17 juin 1998 ;
3) l'avis du l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le captage de Vitry et du forage de l'Ermitage en date du 15 mars 2002 ;
4) l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 portant sur la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
5) l'arrêté préfectoral n° 11-155 GH du 1er avril 2011 prescrivant les enquêtes d'utilité publique et parcellaire sur le projet susvisé ;
6) le dossier d'enquête publique constitué conformément à l'article R. 11-3 du code de l'expropriation ;
7) le dossier d'enquête parcellaire ;
8) les documents constatant que l'avis d'enquête publique a été régulièrement publiée et que le dossier d'enquête a bien été régulièrement tenu à la disposition du public aux heures d'ouverture des mairies ;
9) l'avis du directeur départemental des territoires du 7 janvier 2010 ;
10) l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie du 8 janvier 2010 ;
11) l'avis du président de la chambre départementale de l'agriculture du 19 janvier 2010 ;
12) l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du 15 décembre 2009 ;
13) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1er juillet 2011 ;
14) la délibération du SIAEP en date du 22 novembre 2011 levant la réserve du commissaire enquêteur ;
15) le rapport de présentation du directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie en date du 10 avril 2012 ;
16) l'avis du conseil départemental pour l'environnement des risques sanitaires et technologiques du 26 avril 2012 ;
17) l'ensemble des avis émis et des pièces sur le fondement desquelles a été instruit le dossier ayant donné lieu à cet arrêté du 31 mai 2012.

En l'absence de réponse du préfet de la Manche à la demande qui lui a été adressée, la  commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement , ainsi qu'en application, en ce qui concerne la délibération mentionnée au point 1), de l'article L.5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.