Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Hénin-Beaumont
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de copie du projet de service relatif au service environnement.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle à l'administration qu'il lui appartient de transmettre ce dernier directement au demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Allier (DDT 03)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Allier à sa demande de communication, par consultation, du dossier relatif à l’implantation d’une antenne-relais au lieu-dit Sellat sur la commune de Mazirat.

En l’absence de réponse du directeur départemental des territoires de l'Allier à la date de sa séance, la commission rappelle que les informations relatives à des émissions dans l'environnement sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.  Elle rappelle, à cet égard, que le rayonnement électromagnétique doit être considéré comme une émission dans l'environnement au sens du II de l'article L124-5 du code de l'environnement. Dès lors, tout document permettant de recueillir des informations sur ces émissions doit être communiqué au public, sans qu'il y ait lieu d'opposer, le cas échéant, la confidentialité des informations en matière commerciale et industrielle au sens du d) du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ou le secret des affaires au sens du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par ailleurs, la commission précise que si le dossier demandé figure dans le dossier de demande d'autorisation d'urbanisme déposé par la société propriétaire de l’antenne-relais, il est alors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du compte rendu opératoire de son quadruple pontage aorto-coronarien pratiqué le 6 mars 2014 au GHU Pitié-Salpêtrière à Paris, et non le dossier médical consécutif à son passage au service réanimation de l'hôpital du 7 au 11 mars 2014 comme communiqué.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du document demandé sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des analyses financières établies pour la commune de Ferrières‐Haut‐clocher au cours du dernier mandat électif.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les analyses financières sollicitées ne sauraient être communiquées à des tiers avant l'autorisation expresse de l'ordonnateur concerné. Cet accord atteste du caractère achevé du document et le rend communicable. Or, en l'espèce, le maire de Ferrières‐Haut‐clocher n’a pas répondu à la demande du comptable public tendant à obtenir son accord préalable à la communication de ces documents. 

La commission estime que ces analyses financières constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles sont achevées, c'est-à-dire dès lors qu'elles sont remises à leur commanditaire (collectivité). Une fois remises à la collectivité, elles doivent être communiquées par toute autorité administrative le détenant, y compris le Trésor public, sans que l'accord préalable de la collectivité commanditaire soit requis. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Manche
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication du rapport de la commission dont la création a été approuvée par l'assemblée plénière du conseil départemental, tenue le 28 septembre 2018, relatif à la répétition des incidents survenus dans le cadre de l'activité des liaisons du département de la Manche avec les Îles anglo-normandes.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Manche, estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Syndicat d’adduction d’eau du Charollais
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d’adduction d’eau du Charollais à sa demande de copie de l’analyse des données techniques, financières et contractuelles de la délégation de service public portant sur la gestion du service public de l'eau potable du SAE du Charollais, du Syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Brionnais et du SIE de I'Arconce, réalisée par le bureau d'études mandaté par le syndicat pour l'année 2018.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des informations éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-5 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

De façon générale, elle indique que les informations relatives aux moyens humains et techniques du délégataire et celles reflétant sa stratégie commerciale sont couvertes par le secret des affaires. Par conséquent, sous réserve de l'occultation de ces informations, la commission estime que l'analyse des données d'une convention de délégation de service public, réalisées par un bureau d'études mandaté par l'administration, est communicable à toute personne en faisant la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat d’adduction d’eau du Charollais a informé la commission de ce qu'il entendait procéder à la communication des rapports annuels du délégataire (RAD), ce dont la commission prend note, et de ce que les rapports détaillant les analyses techniques et financières constituaient des documents de travail pouvant contenir des informations dont la nature et le contenu pouvaient les rendre non communicables. Cependant, la commission rappelle qu'en application des dispositions des articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, tout document élaboré par une administration dans le cadre de sa mission de service public, y compris les notes internes ou les documents de travail, quels que soient leur forme et leur support, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès instauré par ce code. Le droit à communication ne s’applique toutefois qu’à des documents achevés, et ne concerne pas les documents préparatoires à un acte administratif tant que ce dernier est en cours d’élaboration.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents militaires concernant feu son père, Monsieur X né le X  et décédé le X, notamment son livret individuel, son livret médical ainsi que son brevet de retraite du combattant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission qu'elle avait, par courrier du 5 juin 2020, informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X, pour la fédération du PCF de la Dordogne, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de communication des documents ayant régi la transformation de la commune associée du Buisson de Cadouin, en commune nouvelle.

En l'absence de réponse de la préfète de la Dordogne, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils ne font pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article  L311-2 du code des relations entre le public et l'administration sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brunoy
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Organisation des services, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Brunoy à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bilan social de 2018 ;
2) le rapport annuel de sécurité ;
3) le programme annuel de prévention sur les risques chimiques ;
4) le plan de formation 2018-2020 ;
5) le règlement intérieur ;
6) le diagnostic réalisé sur le bâtiment du Donjon ;
7) les conditions d'attribution du CNAS ;
8) les conditions d'attribution des chèques cadeaux de Noël ;
9) l'organisation validée en comité technique des services suivants : pôle culture et animations locales, services techniques municipaux, secrétariat général, service juridique, police municipale, service informatique, accueil unique, urbanisme, Trait d'Union, service scolaire ;
10) le tableau des effectifs.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement que le document visé au point 6) comporterait, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent atteinte à la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, et à condition que les occultations ne privent pas la communication de tout intérêt, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Manche (DDPP 50)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Activités agricoles, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Manche à sa demande de communication de la liste des entreprises manchoises disposant actuellement d'une autorisation de transport d'animaux vivants et indiquant la période de validité de ladite autorisation.

En l'absence de réponse du directeur départemental de la protection des populations de la Manche à la date de sa séance, la commission rappelle que les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers pour le transport d'animaux, sont définies par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, par les dispositions des articles L214-12 et R214-49 à R214-60 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par des arrêtés ministériels chargés de préciser les modalités d'application de ces dispositions et, notamment, l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport, modifié.

Cette activité économique est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations administratives délivrées, en France, par les directions départementales en charge de la protection des populations, au nombre desquelles l'autorisation de transport de type 1, valable pour les transports de courte durée et l'autorisation de type 2, valable pour les transports de longue durée c'est-à-dire supérieur à huit heures à compter du chargement du premier animal du lot sur le lieu de départ (des animaux) jusqu'à leur arrivée sur le lieu de destination finale, c'est-à-dire le lieu où ils séjourneront au moins 48 heures avant tout rechargement, ou lieu où ils seront abattus s'il s'agit d'animaux destinés à un abattoir (article 7-1 et 18 du Règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 précité).

La commission estime en l'espèce que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Compte tenu de la teneur de l'information sollicitée, la commission relève que ce document ne comporte, en lui-même, aucune mention relevant de la vie privée ou du secret des affaires, ni aucune mention susceptible de révéler de la part des entreprises qui sont désignées un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Doubs
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Installations classées
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de communication, par fax, par mail ou par courrier, des éléments relatifs à la commune d'Orchamps-Vennes : 
1) la situation administrative actuelle du système d’assainissement de la commune en situation d’irrégularité permanente au regard des exigences de la loi sur l’eau ;
2) le dossier de déclaration « loi sur l’eau » du projet de station d’épuration.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le dossier mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.