Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de l'ensemble des rapports la concernant, notamment :
1) les enquêtes de la police municipale de la commune X ;
2) les documents du centre communal d'action sociale X ;
3) les courriers de Madame X, maire X ;
4) les rapports et courriers de la SA Logivie ;
5) les enquêtes du commissariat de police de Chalon-sur-Saône.

La commission comprend que la demande de communication porte exclusivement sur des documents relatifs à la procédure d’expulsion locative diligentée à l’encontre de Madame X pour troubles de voisinage pour le logement occupé X.  

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission rappelle en outre qu'en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sont communicables qu'à la personne intéressée les documents administratifs portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que ceux faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités relatifs au dossier d’expulsion locative de Madame X,  lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie, par courrier électronique ou envoi postal, si besoin sur support numérique de type clé USB ou CD ROM, de l'entier dossier administratif concernant sa cliente, détenu par le bureau du séjour des étrangers de la préfecture, dont la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade a fait l'objet d'un rejet par un arrêté du 12 octobre 2016.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de Saint-James
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Saint James à sa demande de communication des arrêtés nominatifs du personnel de la communauté de communes concernant le régime indemnitaire. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de Saint James, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission souligne ensuite que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. 

Elle considère donc que les arrêtés portant attribution de primes ne sont communicables que dans la mesure où ces documents ne portent pas sur des éléments de rémunération liés à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause et à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir et émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes de Saint-Lô Agglomération
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Saint-Lô Agglomération à sa demande de communication 
1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents ;
2) des délibérations fixant le tableau des effectifs du personnel et adoptant les différents régimes indemnitaires et la prime de fin d'année ; 
3) les arrêtés nominatifs concernant le régime indemnitaire. 

La commission souligne, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Saint-Lô Agglomération a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 et 2 avaient été intégralement communiqués au demandeur par courrier du 23 janvier 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

L'administration a également indiqué, en ce qui concerne le point 3 de la demande, que seule la liste des régimes indemnitaires de base et les délibérations y afférant avaient été communiquées au demandeur, les arrêtés nominatifs individuels contenant des informations couvertes par le secret de la vie privée, protégée par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle à ce titre que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Elle considère donc que les arrêtés portant attribution de primes ne sont communicables que dans la mesure où ces documents ne portent pas sur des éléments de rémunération liés à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause et à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir, ce qui ne semble pas être le cas en l'espèce. 

Elle émet, dès lors, un avis défavorable sur le point 3 de la demande.
Administration : Communauté de communes de Saint-Hilaire du Harcouët
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Saint-Hilaire du Harcouët à sa demande de communication des arrêtés nominatifs du personnel de la communauté de communes concernant le régime indemnitaire. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de Saint-Hilaire du Harcouët, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. 

La commission indique que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Elle considère donc que les arrêtés portant attribution de primes ne sont communicables que dans la mesure où ces documents ne portent pas sur des éléments de rémunération liés à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause et à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Avranches - Mont-Saint-Michel
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d’Avranches Mont Saint-Michel à sa demande de communication des arrêtés nominatifs du personnel de la communauté de communes concernant le régime indemnitaire. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes d’Avranches Mont Saint-Michel, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle également que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Elle considère donc que les arrêtés portant attribution de primes ne sont communicables que dans la mesure où ces documents ne portent pas sur des éléments de rémunération liés à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause et à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (CPAM 73)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à la période de février à mai 2016 inclus.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande d'accès à la base légale instaurant les conditions permettant de bénéficier de la carte « ZOU Solidaire » donnant droit à des réductions dans les transports régionaux.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales, que "Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes de la région ainsi que des arrêtés du président. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil régional que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration."

En l'absence de réponse du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que le document adopté par le conseil régional, sa commission permanente ou son président, et donnant droit à une réduction de tarifs des transports régionaux, si il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions précitées. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cannes
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de communication de la liste électorale de la commune.

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral, qui prévoient que ces listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 de ce code précise que la communication à un électeur est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial. 

La commission rappelle qu'en dehors des partis, candidats et groupements politiques, seuls les électeurs peuvent se voir communiquer les listes électorales. Pour en obtenir communication, le demandeur doit donc prouver qu'il a cette qualité. La commission estime, dans le silence des textes, que la preuve de la qualité d’électeur peut se faire par tout moyen, sans qu’il y ait lieu d’exiger la production d’un titre d’identité ou de la carte d’électeur. Elle considère qu’une attestation sur l’honneur peut suffire, dès lors que le demandeur produit les éléments permettant à l’administration de vérifier l’effectivité de son inscription sur une liste électorale, à savoir ses nom et prénom(s) et le nom de la commune où il allègue être inscrit. 

La commission rappelle par ailleurs que les dispositions du troisième alinéa de l’article R16 du code électoral subordonnent la possibilité pour tout électeur de prendre copie des listes électorales à son engagement de ne pas en faire un usage purement commercial. La commission estime qu’un engagement pris par écrit suffit, qu’il ait été pris dans un courriel ou dans un courrier sous format papier. La commission relève néanmoins, qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016, que la collectivité saisie d'une telle demande dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, émet donc un avis favorable sur la demande de Monsieur X, sous réserve que ce dernier ait fourni les informations requises à la commune de Cannes.
Administration : Mairie de Maisons-Alfort
Type : Avis
Séance : 09/03/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie du courrier ou de toute correspondance adressée par la commune à la société SCI, représentée par Monsieur X, approuvant les travaux effectués par celle-ci passage Boulmier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maisons-Alfort a informé la commission de ce qu’il a décidé de ne plus donner suite aux demandes de Madame X, en raison de leur caractère abusif.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Madame X excèdent par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du dossier relatif à la demande de visa de sa cliente au consulat de France à Alger.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Maison de la formation de Poitiers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison de la formation de Poitiers à sa demande de communication des tests corrigés auxquels il a été soumis dans le cadre des épreuves de sélection à une formation professionnelle d'agent de sécurité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison de la formation de Poitiers a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 7 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 23/02/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) son relevé de carrière, de cotisations et de trimestres ;
2) le document portant validation définitive de ses trimestres ;
3) les revenus pris en compte pour le calcul des trimestres et des points ;
4) le mode de calcul pour le paiement des cotisations ;
5) la copie de son dossier administratif ou des courriers que les services lui auraient adressés.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que documents visés aux points 1), 2) et 5) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 3) et 4) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.