Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (CPAM 10)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à sa demande de copie de l'intégralité des pièces du dossier relatif à son accident de travail du 29 novembre 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube a informé la commission que ces pièces avaient été transmises à Madame X par courrier du 19 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vincennes
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'acte de cession du patrimoine de l'Office public d'HLM (OPH) de Vincennes à la société I3F, ainsi que les pièces annexes ou préparatoires ;
2) la délibération du conseil d'administration de l'Office public de l'habitat de Vincennes attribuant l'excédent de liquidation à la commune en date du 9 décembre 2016, ainsi que les documents annexes ou préparatoires ;
3) l'acte ou l'arrêté de la ville de Vincennes, ainsi que les pièces annexes ou préparatoires, portant acquisition des 16 actions cédées par l'OPH de Vincennes d'une valeur nominale de 750 €, moyennant le prix unitaire de 3 460 €, soit un prix global de 55 360 €, selon le compte rendu de la réunion du conseil municipal de la ville de Vincennes du 28 juin 2017 ;
4) la délibération du conseil municipal sollicitant la dissolution de l'Office public de l'habitat de Vincennes, ainsi que les documents annexes ou préparatoires, en date du 14 décembre 2016 ;
5) l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France en date du 7 mars 2017 ;
6) l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 14 juin 2017 ;
7) la convention précisant les modalités de liquidation de l'OPH de Vincennes conclue entre le liquidateur et la commune en application de l'article 5 du décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'Office public de l'habitat de Vincennes en date du 14 décembre 2016, ainsi que les documents annexes ou préparatoires ;
8) la convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et la commune en qualité d'attributaire de l'excédent concernant l'attribution de l'excédent de liquidation de l'OPH de Vincennes, conclue en application de l'article 5 du décret du 28 septembre 2017 portant dissolution de l'Office public de l'habitat de Vincennes en date du 14 décembre 2016, ainsi que les documents annexes ou préparatoires.

En l'absence à la date de sa séance de réponse du maire de Vincennes, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ou, pour les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2019, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie de la lettre, adressée au délégué du Défenseur des droits de la Haute-Corse par le procureur de la République, au sujet d'un problème de restitution de deux armes saisies par des agents de police.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a confirmé son refus de communication. 

La commission rappelle (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, relative au Défenseur des droits : « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l’ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique ».

La commission estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits, dans l’exercice de leurs missions, soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l’institution. La commission considère en effet que ces documents sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Châteaurenard
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaurenard à sa demande de copie des documents suivants, concernant Monsieur X, dans le cadre de l'étude de ses droits à indemnisation par pôle emploi :
1) l'arrêté ou de la décision de révocation du 7 octobre 2018 le concernant ;
2) l'ensemble de la procédure ayant conduit à la révocation de cet agent, dossier disciplinaire ou autre, selon le motif de révocation retenu.

La commission, qui prend note de la réponse qui lui a été adressée par le maire de Châteaurenard, rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, cet accès est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public et s’exerce sous les réserves mentionnées aux articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui composent le dossier d’un agent public, ne sont communicables qu’à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à sa demande de copie de ses comptes rendus opératoires des 2 et 3 mars 2015 lesquels ne figuraient pas dans son dossier médical lors de la transmission du 28 janvier 2016.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique à la demande qui lui a été adressée, la  commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisés ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur  (DRJSCS PACA)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des associations « X », « X » et la « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants :
1) les conventions passées entre la DRDJSCS et l'Association Hospitalité pour les Femmes (HPF) pour l'hébergement des demandeurs d'asile orientés par la Plate-Forme d'Accueil (PADA) à Marseille dans le dispositif « Service plus, demandeurs d'asile », notamment en hôtel, pour les années 2016, 2017 et 2018 ;
2) les conventions passées entre la DRDJSCS et « Forum Réfugiés », gestionnaire de la PADA à Marseille pour l'hébergement des demandeurs d'asile dans le dispositif « Service plus demandeurs d'asile », notamment en hôtel, dans l'attente qu'une place se libère en Centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA), pour les années 2017 et 2018 ;
3) le règlement de « Service plus demandeurs d'asile » dans les Bouches-du-Rhône, élaboré par les services de la DRDJSCS et encadrant le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile non hébergés en CADA.

La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : URSSAF d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives, Prud’hommes
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants à la suite de la plainte déposée par son client auprès de l'URSSAF à l'encontre de ses employeurs, les sociétés X et X :
1) l'ensemble des lettres adressées à ces sociétés ;
2) tout rapport établi par les services de l'URSSAF.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France, relève que la demande de communication porte sur un salarié et des entreprises nommément désignés, pour une période d'emploi identifiée et pour une situation, selon la demanderesse, de travail dissimulée. Elle estime en conséquence que la demande ne peut être regardée comme imprécise. 

Elle relève que l'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, comme le prévoit l'article L311-6 de ce même code. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (CPAM 10)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à sa maladie professionnelle en date du 16 avril 2012, notamment le rapport administratif ayant déterminé l'asbence de lien de causalité entre sa pathologie et son activité professionnelle.

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents relatifs à la situation de Madame X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Outarville
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Outarville à sa demande de :
1) consultation de l'ensemble des contrats de bail concernant les biens des communes associées d'Outarville, avec les autorisations d'exploiter pour les terres agricoles ;
2) copie des factures 2017 et 2018 des Etablissements X pour la tonte des espaces verts.

A titre liminaire, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »), les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne. 

Après avoir pris connaissance des observations du maire d'Outarville, la commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Enfin, la commission relève que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration, un article L300-3 qui prévoit désormais que les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. 

La commission déduit de ce qui précède, que sont communicables les documents mentionnés aux points 1) en application des dispositions de l'article L311-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code, ainsi que les document mentionnés au point 2) en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous ces réserves,  un avis favorable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication du dossier administratif de son client relatif à une demande d'aide au retour en Géorgie ainsi que pour ses deux enfants mineurs à la suite d'une obligation de quitter le territoire français, notamment les réponses obtenues de l'ambassade de Géorgie à Paris sur les demandes de laissez-passer effectuées pour ses deux enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la commission que le dossier de son client avait été transmis à Maître X par courrier du 26 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle, Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de copie des documents suivants, le concernant :
1) les comptes rendus d'entretiens médicaux établis à l'issue des deux consultations des 13 juin 2012 et 5 octobre 2016 avec le docteur X ;
2)  les éléments non médicaux portés à la connaissance du docteur X.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg a informé la commission, d'une part, que l'ensemble des documents figurant dans le dossier médical de Monsieur X lui a été communiqué à plusieurs reprises et en dernier lieu, le 27 juillet 2018 et, d'autre part, qu'il n'est en possession d'aucun autre document susceptible de correspondre à la demande. 

La commission, qui en prend acte, ne peut, dès lors que déclarer irrecevable la demande en tant qu'elle porte sur des documents communiqués préalablement à la saisine de la commission et sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents inexistants.