Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'Allocations familiales du Loiret  (CAF 45)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Support de communication, Aide sociale
Sens et motivation : Irrecevable / Refus non établi, Irrecevable / Prématurée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret à sa demande de communication de son dossier complet d'allocataire sachant que l'administration impose au demandeur de formuler sa demande par voie postale et d'y joindre la copie de sa pièce d'identité.

A titre liminaire la commission estime, tout d'abord, que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle toutefois qu'en application des articles R*311-12 à R311-15 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur la demande d'accès à un document administratif dont elle est saisie et que, passé ce délai, l'intéressé dispose en principe d'un délai de deux mois pour saisir la commission.

En l'espèce, après avoir pris connaissance des observations du directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret, la commission relève qu'aucune décision expresse de refus n'a été prise avant sa saisine dès lors que la caisse s'est bornée à inviter Monsieur X à justifier de son identité avant de lui transmettre les documents demandés. Elle constate, ensuite, qu'aucune décision de refus à la demande présentée le 8 janvier 2023 n'était encore née à la date à laquelle elle a été saisie, le 16 janvier 2023. Le refus de communication n'étant pas établi, la saisine de la commission était prématurée et la commission déclare, par conséquent, la demande irrecevable.
Administration : Communauté de communes Sud-Vendée Littoral
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral à sa demande de communication des documents suivants concernant la matérialisation d'un nouveau point de regroupement de collecte d'ordures ménagères et de sacs jaunes devant le domicile du demandeur :
1) les motivations d’un tel déplacement ;
2) les domiciles rattachés à ce point de regroupement ;
3) les conditions et les modalités d’obtention d’un composteur.

En l'absence de réponse de la présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente sur cette demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Université d'Orléans
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Orléans à sa demande de communication de l'ensemble des signalements formulés à son encontre mentionnés dans l'arrêté n° X rendu par le président de l'université.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Orléans à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

Elle comprend de la demande qui lui a été adressée que Monsieur X demande copie des signalements effectués auprès de la cellule de lutte contre les violences s’agissant de son comportement, qui ont fondé la décision du président de l’université de lui interdire l’accès aux enceintes et aux locaux de cet établissement. Elle en déduit, en l'espèce, que seuls les personnes ayant effectué un signalement au sujet du comportement de Monsieur X, ont la qualité de personne intéressée et non l'étudiant visé. 

La commission émet par conséquent, en l’état des informations dont elle dispose, un avis défavorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Expulsion
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf diffusion publique, Favorable / Sauf article L311-5

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de toute instruction, circulaire ou document, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, pris entre le 29 septembre 2020 et le jour de la demande relatifs :
1) aux mesures à prendre vis-à-vis des étrangers en situation irrégulière représentant une menace à l’ordre public, notamment les annexes de l’instruction du 29 septembre 2020 diffusée sur Twitter par le ministre mais demeurée non publiée sur le site dédié ;
2) aux mesures à prendre vis-à-vis des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire et notamment les outils éventuels transmis aux préfets pour vérifier la situation administrative des personnes occupant indûment un hébergement d’urgence qui sont évoqués dans l’instruction du 17 novembre 2022 largement diffusée par la presse mais qui n’a pas fait l’objet d’une mise en ligne sur le site dédié.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code, et de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés au titre de l’article L311-5 du même code.

Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique (DDTM 44)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique à sa demande de communication des résultats des inventaires « faune et flore », réalisés par la société X sur la parcelle de 1,3 ha destinée à accueillir le cinéma X.

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, l'article L124-4 de ce code précise les cas dans lesquels l'autorité administrative peut, après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. La commission en déduit qu'aucune disposition ne prévoit la possibilité de refuser l’accès aux documents qui s’inscrivent dans un processus préparatoire à l’adoption d’un acte qui n’est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d’informations relatives à l’environnement. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, estime que les données sollicitées constituent des informations relatives à l'environnement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Ces informations, dès lors qu'elles figurent dans un document finalisé, ce qui apparaît être le cas en l'espèce, sont dès lors communicables au demandeur, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la décision qu'elles préparent ne soit pas encore intervenue. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Gironde (CD 33)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication, par consultation ou délivrance de copie, de l'intégralité de son entier dossier administratif, relatif à sa fonction d'accueillante familiale pour personnes âgées et personnes en situation de handicap depuis 15 ans.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, comprend que Madame X souhaite surtout obtenir la communication d'une lettre de plainte adressée au département de la Gironde par l'entourage d'une personne précédemment accueillie à son domicile. 

A cet égard, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. 

En l'espèce, la commission ne disposant d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire, elle émet donc, sous les réserves rappelées, un avis favorable à la communication, à Madame X, de son dossier administratif. En revanche, elle émet un avis défavorable à la communication de la lettre de plainte adressée au département.
Administration : Lycée Mahatma Gandhi
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Mahatma Gandhi à sa demande de copie complète des 2 courriers transmis le 21 mars 2012 par le lycée GANDHI au rectorat de La Réunion et qui auraient été signés par « l'ensemble des personnels du lycée » (courrier n°651) et par « les enseignants et personnels du lycée Mahatma GANDHI » (courrier n°652).

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Mahatma Gandhi à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi au regard des dispositions des articles L311-5 et L311-6. A cet égard, la liste des signataires d'un courrier peut ne pas être communicable dès lors que cette information est couverte par le secret protégé par l'article L311-6 du code précité, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En l'espèce, la commission comprend que les deux courriers transmis au rectorat, qui relatent un évènement survenu dans l'enceinte de ce lycée concernant Monsieur X, ont été transmis à ce dernier, mais que cette communication ne le satisfait que partiellement dans la mesure où ces courriers ne comportent pas la liste de leurs signataires.

La commission considère que la liste des signataires de ces courriers, ou leur version signée, dont elle n'est au demeurant pas en mesure de déterminer s'il s'agit de documents existants, ne sont en tout état de cause pas communicables à l'intéressé, dès lors que leur divulgation ferait apparaître le comportement des signataires dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication de la copie complète des courriers.
Administration : Rectorat de l'académie de La Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de La Réunion à sa demande de copie complète des 2 courriers transmis le 21 mars 2012 par le lycée GANDHI au rectorat de La Réunion et qui auraient été signés par « l'ensemble des personnels du lycée » (courrier n°651) et par « les enseignants et personnels du lycée Mahatma GANDHI » (courrier n°652).

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de La Réunion à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi au regard des dispositions des articles L311-5 et L311-6. A cet égard, la liste des signataires d'un courrier peut ne pas être communicable dès lors que cette information est couverte par le secret protégé par l'article L311-6 du code précité, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

En l'espèce, la commission comprend que les deux courriers transmis au rectorat, qui relatent un évènement survenu dans l'enceinte de ce lycée concernant Monsieur X, ont été transmis à ce dernier, mais que cette communication ne le satisfait que partiellement dans la mesure où ces courriers ne comportent pas la liste de leurs signataires.

La commission considère que la liste des signataires de ces courriers, ou leur version signée, dont elle n'est au demeurant pas en mesure de déterminer s'il s'agit de documents existants, ne sont en tout état de cause pas communicables à l'intéressé, dès lors que leur divulgation ferait apparaître le comportement des signataires dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la communication de la copie complète des courriers.
Administration : Cité scolaire internationale de Lyon
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le proviseur de la cité scolaire internationale de Lyon à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la procédure d'admission au sein de l’école élémentaire de la cité scolaire internationale pour la rentrée 2022‐2023 :
1) la délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône à signer les décisions d’admission en section internationale, ainsi que les preuves selon lesquelles elle a été rendue exécutoire ;
2) la décision actant le nombre d’élèves pouvant être accueilli dans la section internationale espagnole de l’école élémentaire de la cité scolaire internationale pour la rentrée 2022‐2023 ;
3) la décision par laquelle le chef d’établissement a arrêté les critères de sélection et de priorité des élèves dans la section internationale espagnole de l’école élémentaire de la cité scolaire internationale pour la rentrée 2022‐2023 ;
4) l’avis rendu par le conseil de section internationale sur celle‐ci ;
5) toute autre décision ou information relative aux modalités et critères de sélection ou de priorité mis en place en vue d’accéder à la section internationale espagnole de l’école élémentaire de la cité scolaire internationale pour la rentrée 2022‐2023.

En l'absence de réponse du proviseur de la cité scolaire internationale de Lyon à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Habitat social français (HSF)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la présidente d'Habitat social français à sa demande de communication des documents concernant les interventions réalisées dans son logement :
1) le rapport d'intervention ,
2) les constations établies par le technicien chauffagiste le 12 décembre 2022 concernant la remise en état du radiateur dans sa pièce à vivre et la tentative de remise en service du radiateur de sa salle de bain.

En l'absence de réponse de la présidente d'Habitat social français à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

Elle précise que les organismes d'habitations à loyer modéré, remplissent, eu égard à l'intérêt général de leurs activités, aux conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui leur sont assignés sont atteints, une mission de service public (Conseil d’Etat, 7 juin 2019, n°422569). 

La commission précise qu'en vertu de sa doctrine constante (réaffirmée en dernier lieu par un avis de partie II, n° 20227402, du 26 janvier 2023), elle considère que les documents détenus par un organisme d'habitations à loyer modéré ne constituent des documents administratifs que s'ils sont produits ou reçus dans le cadre de sa mission de service public définie à l’article L411-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle estime en revanche que tel n’est pas le cas des documents qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent (avis de partie II, n°20120497, du 5 avril 2012).

En l’espèce, la commission constate que les documents sollicités ne présentent pas de lien suffisamment direct avec la mission de service public d'Habitat social français .

Elle se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur cette demande.