Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du pays de Limours
Type : Conseil
Séance : 25/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un prestataire habilité par une association d'élus, des informations suivantes, relatives aux élus d'un établissement public intercommunal : 
1) les adresses électroniques nominatives ou personnelles ; 
2) leurs numéros de téléphones directs ou mobiles.

La commission estime que ces informations relèvent du secret de la vie privée des personnes concernées, protégé par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle vous conseille, dès lors, de ne pas les communiquer, sauf consentement individuel exprès des intéressés.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, de l'entier dossier administratif de son client, enregistré sous le numéro FNE X.

En l'absence de réponse de la préfète de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

Elle émet dès lors un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration..
Administration : Mairie de Servian
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Servian à sa demande de copie du document établi à la suite de la visite effectuée le 29 mai 2018 par Monsieur X policier municipal et Madame X, adjointe au maire, chargée de l'urbanisme, sur le chantier au domicile de Monsieur et Madame X situé au X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Servian a informé la commission que le document sollicité n’existe pas, aucun document n'ayant été établi à la suite de la visite du 29 mai 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Luisant
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Luisant à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions du conseil municipal relatives à la conclusion et à la signature d'une convention d'occupation du centre équestre du Carillon au profit de Monsieur X ;
2) la convention d'occupation du domaine public passée avec Monsieur X pour l'exploitation de ce club hippique ;
3) l'ensemble des correspondances échangées entre la commune et Monsieur X concernant la conclusion de ladite convention.

En l'absence de réponse du maire de Luisant à la demande qui lui a été adressée, la commission estime, en premier lieu, que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle, en second lieu, qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent ainsi être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) et 3) sous les réserves qui viennent d'être rappelées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d’instance de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Paris à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente, détenu par le pôle de la nationalité française de Paris, avec possibilité de faire des copies, le cas échéant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Paris a informé la commission que la décision concernant l'intéressée ne lui avait pas encore été notifiée et qu'elle le serait prochainement.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable, conformément à l'article L311-2 de ce code. Elle estime que le dossier administratif de Madame X revêt à ce stade un caractère préparatoire et émet par suite un avis défavorable à sa communication tant que cette décision n'est pas intervenue.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dernier arrêté portant constitution de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (SCDAPH) des Bouches-du-Rhône ;
2) la liste des personnes qualifiées mentionnée à l'article L146-10 du code de l'action sociale  et des familles, et arrêtée par le président de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône conformément aux dispositions de l'article R146-32 du même code.

En l'absence de réponse du préfet des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Perpignan
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Perpignan à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'intervention du SAMU le 11 février 2008 sur le lieu de son accident de voiture.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Perpignan a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier postal du 6 août 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres (DDT 79)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative nationale, indiquant sa composition, réunie dans le cadre de l'examen de son recours relatif au refus de reclasser son poste dans le groupe 2 fonctionnel du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale indiquant sa composition, pour la partie concernant la situation administrative de Madame X, lui est communicable, après occultation, le cas échéant, des mentions concernant d’autres agents, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF)
Type : Conseil
Séance : 22/11/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au conseil d'une société concurrente de l'attributaire, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet « Prestation de travail temporaire et de placement de personnel paramédical et médico-administratif », passé par le GIP RESAH en tant que centrale d'achat intermédiaire au sens de l'article 26-1-2° de l'ordonnance du 23 juillet 2015, dans le cadre d'un litige portant sur des infractions relatifs à l'exécution de ce marché :
1) le courrier de mise en demeure adressé aux prestataires, ainsi que leur réponse ;
2) le courrier adressé aux établissements ayant recours à ce marché ;
3) le courrier adressé à l'inspection du travail.

La commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) à 3) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités à l'exception de celui visé au point 3), considère que la divulgation des informations contenues dans ces documents est susceptible de porter préjudice aux personnes morales et physiques qui y sont identifiées et  que les occultations qui devraient y être apportées seraient de nature à priver d'intérêt leur communication.
Administration : Mairie de Beausoleil
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Beausoleil à sa demande de communication de la preuve de publication de l'arrêté n°294-08 en date du 31 mars 2008 portant délégation de fonction à Monsieur X et de son insertion dans le recueil des actes administratifs du 1er avril 2008 et non pas une simple attestation.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Beausoleil, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au maire de Beausoleil qu'il lui appartient de transmettre ce document au  conseil de Madame X.
Administration : Saint-Etienne Métropole
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Expropriation - préemption, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Etienne Métropole à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Génilac ;
2) la délibération d'approbation de ce PLU ;
3) les différentes délibérations relatives à son élaboration ;
4) les avis des personnes publiques associées (PPA) ;
5) les conclusions et les rapports du commissaire enquêteur ;
6) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
7) les plans, topographies et cartographies.

 En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Saint-Etienne Métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 26 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Julien-de-Peyrolas
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-de-Peyrolas à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis Enedis relatif au permis  de construire n° PC X déposé le 25 mai 2017 ;
2) l'avis Enedis relatif au certificat d'urbanisme n° CU X déposé le 8 novembre 2016 ;
3) le plan des réseaux d'eau et de l'assainissement de la commune et plus précisément celui concernant le quartier du Terrier et du Periret.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Julien-de-Peyrolas a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier recommandé en date du 27 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie d'Amiens (AC 80)
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie d'Amiens à sa demande de communication de la grille d'évaluation de l'épreuve orale du concours interne de secrétaire administratif de classe normale auquel elle s'est présentée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie d'Amiens a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 4 décembre 2018, adressé à Madame X une copie des éléments d'appréciation du jury. 

Madame X a cependant informé la commission que le bordereau de commission d'interrogation qui lui a été communiqué ne répondait pas à sa demande de communication d'une grille d'évaluation. La commission en prend note mais comprend de la réponse qui lui a été apportée par la rectrice de l'académie d'Amiens, que l'administration ne détient pas d'autre document susceptible de satisfaire la demande.

Elle déclare dès lors la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Lille à sa demande de communication de la liste complète, classée par catégorie, du nombre des procès-verbaux distribués en 2017 sur la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Lille a informé la commission que cette liste avait été transmise au demandeur par courrier électronique du 14 décembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Tours
Type : Conseil
Séance : 22/11/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infractions
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès administratifs a examiné dans sa séance du 22 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de photographies de travaux de démolition prises par un agent de la commune le 11 juillet 2014, étant précisé qu'aucun procès-verbal n'a été ultérieurement établi et que la commune a accepté la régularisation des travaux engagés.

La commission estime que ces documents sont, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, communicables de plein droit à toute personne qui les demande. La commission vous rappelle par ailleurs que les autorisations ou refus exprès du maire, agissant au nom de la commune en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables de plein droit à toute personne, sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. De manière générale, l'ensemble des pièces composant le dossier d'une demande d'autorisation individuelle en matière d'urbanisme est communicable de plein droit dès qu'une décision est intervenue. Les circonstances que les travaux n'aient pas été autorisés à la date de la prise des photographies ou que l'agent les ayant réalisées ne soit pas assermenté sont, à cet égard, sans incidence.

La commission vous conseille, dès lors, de communiquer les photographies à la voisine de la personne pour le compte de laquelle ont été réalisés les travaux de démolition.
Administration : Université de La Rochelle
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de La Rochelle à sa demande de communication du rapport d'autopsie détenu par l’observatoire PELAGIS concernant le marsouin découvert le 18 mars 2018  sur la plage de Colleville-Montgomery dans le département du Calvados.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université de la Rochelle a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où il n'a pas été réalisé d'autopsie à la suite de l'échouage de ce marsouin commun (Phocoena phocoena). La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des courriers le concernant adressés au docteur X depuis 2017. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la ville de Paris a informé la commission avoir communiqué une copie de ces courriers à Monsieur X par courrier du 6 décembre 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.