Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) à sa demande de copie de l'audit d'acquisition portant sur les points justifiant la valeur de la société anonyme des eaux de la Tontouta (SADET).

En l'absence de réponse du directeur du Syndicat intercommunal du Grand Nouméa à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier d'Argentan
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d'Argentan à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations dans l'établissement en « médecine 3 », soins de suite et orthopédie en 2014, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication, telles que toutes les transmissions du personnel soignant et comptes rendus de réunions la concernant.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier d'Argentan a informé la commission qu'une copie complémentaire des éléments du dossier de Madame X avait été préparée et lui serait envoyée dès réception des frais de reproduction de ce dossier. 

Sous réserve que ce nouvel envoi contienne l'intégralité des informations médicales relatives à Madame X détenues par l'établissement, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Cabris
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabris à sa demande de consultation de son dossier administratif individuel.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, l'intéressé étant à la retraite, aucune procédure disciplinaire n'est en cours. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juin 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la fiche descriptive relative au parcours « m@gistère », détaillant le contenu des trois heures de formation continue proposées aux enseignants et portant sur l'égalité filles garçons ;
2) la fiche descriptive des éléments de formation offerts aux étudiants de l'ESPE de l'académie de Lyon, à l'occasion du déploiement du module national de l'éducation à l'égalité destiné aux futurs professeurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Lyon a fait savoir à la commission qu'elle ne s'opposait pas à la communication du document sollicité au point 1), mais qu'elle souhaitait occulter le nom des professeurs ayant contribué à élaborer cette formation. La commission, qui a pu prendre connaissance de la fiche sollicitée, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Si le d) du 2° du I de l'article 6 de cette même loi peut faire obstacle à la divulgation du nom d'un agent public lorsque cette information présente un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, il n'apparaît pas, en l'espèce, en l'état des informations dont la commission dispose, que la divulgation du nom des auteurs du document sollicité serait susceptible de porter atteinte à leur sécurité. Si tel était le cas, ce document serait communicable à toute personne qui le demande après occultation de telles mentions, conformément au I et au III de l’article 6 de la loi En l’état, la commission émet un avis favorable à la communication du document visé au point 1), dans son intégralité.

S'agissant du document visé au point 2), la rectrice de l'académie de Lyon a informé la commission que la fiche sollicitée n'existait pas. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que le point 2) tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ce point.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) la note de proposition relative au poste d'inspecteur de la ville de Paris mis en candidature sous le numéro 29104 adressée au maire par la directrice de l'inspection générale ;
2) les actes de candidature reçus à la suite de la publication de la vacance de poste.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 16 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Puy-l'Evêque
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-l'Evêque à sa demande de copie du compte rendu des délibérations du conseil municipal de Puy-l'Evêque du 29 janvier 2015.

La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise médicale effectué par le docteur X, médecin spécialiste agréé, concernant son réarmement, à la suite de la consultation du 28 avril 2015 à 17h30 au centre hospitalier de Montfavet.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du ministre de l'intérieur de procéder prochainement à la communication de ce document à Monsieur X.
Administration : Mairie de Corquoy
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corquoy à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) les rapports de prorogation de stage et de non-titularisation en fin de stage transmis à la commission administrative paritaire (CAP) ;
2) les avis émis par la CAP le 23 juin 2014 sur la prorogation de stage et le 19 janvier 2015 sur la non-titularisation en fin de stage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Corquoy a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X au fur et à mesure de l'avancement de la procédure. 

La commission en prend note, mais considère que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'administration procède à nouveau à cette communication. Elle considère par ailleurs, que ces documents, dont elle a pris connaissance, et qui sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sont susceptibles de satisfaire la demande de communication. Elle émet donc un avis favorable à leur communication. 

Si le maire de Corquoy a également indiqué qu'il n'était pas en possession du rapport des débats devant la commission administrative paritaire, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de le détenir, en l'espèce le centre de gestion du Cher, et d’en aviser Madame X.
Administration : Agence régionale de santé de l'Ardèche (ARS 07)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par la délégation territoriale pour l'Ardèche de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté 98.81 du maire de Saint-Georges-les-Bains visé par le préfet de l'Ardèche datant de juillet 1981, concernant les captages d'eau destinée à la consommation humaine.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le délégué territorial pour l'Ardèche de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes a informé la commission qu'il n'était pas en possession de cet arrêté, détenu par le maire de Saint-Georges-les-Bains. La commission en prend note et l'invite, conformément au septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à cette autorité, et à en aviser le demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie de Rennes (AC 35)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à sa demande de copie des documents relatifs aux investigations menées dans le cadre d'une information préoccupante se rapportant au comportement d'une directrice d'école maternelle à Baud.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle précise que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication au demandeur des documents sollicités par lui.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) son entier dossier administratif ;
2) son entier dossier médical.

La commission rappelle, en premier lieu, que les documents composant le dossier d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours. 

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission de la communication du dossier administratif de l'intéressée à son conseil par courrier du 19 juin 2015. 

La commission constate donc que la demande d'avis est sur ce point devenue sans objet. Elle émet un avis favorable à la communication du dossier médical et prend note de l'accord du recteur.
Administration : Communauté d'agglomération du Sud (CASUD)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Sud a informé la commission de la communication des pièces demandées au requérant par courrier du 9 juin 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 7 janvier 2013, notamment : 
1) l'attestation de salaire ; 
2) les divers certificats médicaux ; 
3) les constats faits par la caisse primaire ; 
4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 
6) le rapport de l'expert technique ; 
7) le rapport circonstancié de l'employeur décrivant son poste de travail ; 
8) l'avis motivé du médecin du travail portant sur son accident et son exposition à un risque professionnel. 

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Rhône a indiqué à la commission qu'il considérait que, postérieurement à la notification de sa décision quant au caractère professionnel de la maladie, il n'était plus tenu de communiquer le dossier ni à l'intéressé, ni à l'employeur ou son mandataire. 
 
La commission précise cependant que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par lui-même.
Administration : Mairie de Narbonne
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Narbonne à sa demande de copie des deux délibérations en date des 7 mars 1990 et 24 octobre 2007 concernant le projet d'aménagement d'ensemble (PAE) du secteur échangeur Sud.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Narbonne a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 26 juin 2015, outre la délibération du 7 mars 1990, quatre autres délibérations relatives à ce projet, adoptées entre 1994 et 2003, sans s'expliquer sur l'absence de transmission de la délibération du 24 octobre 2007.

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne la délibération du 7 mars 1990 et émet un avis favorable à la transmission au demandeur de la délibération du 24 octobre 2007, si elle existe.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical relatif à son hospitalisation au service des urgences de l'établissement le 7 janvier 2014.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.