Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de consultation de son entier dossier personnel pour la période de 2006 à 2009.

En l'absence de réponse du président-directeur général du groupe La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des adresses postales professionnelles des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse.

Après avoir pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission comprend que la demande ne porte pas sur la seule adresse professionnelle du président du CHSCT mais sur l'adresse administrative de chacun de ses membres. A ce titre, la commission rappelle qu'elle considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est ainsi notamment de l'adresse administrative. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants :
1) la décision de la commission locale d'insertion de Saint-Priest du 19 juin 2014 signée par le président de la commission ou la délégation de signature du signataire de cette décision ;
2) la décision de la présidente du conseil départemental du Rhône concernant une sanction à son encontre relative au versement du revenu de solidarité active (RSA), évoquée dans un courrier du 12 septembre 2014 qui lui a été adressé ;
3) la décision de rupture du mandat de représentant des bénéficiaires du RSA, évoquée dans un courrier du conseil départemental du 7 août 2014 qui lui a été adressé ;
4) la décision du président de la métropole de Lyon du 2 septembre 2015 rejetant une demande de versement du RSA ;
5) la décision de la commission pour le fond de solidarité pour le logement (FSL) du 27 février 2014 signée par le président de la commission ou la délégation de signature du signataire de cette décision ;
6) le dossier de sa fille X concernant son handicap ;
7) l'intégralité de son dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur les documents mentionnés aux points 1) à 4), après avoir relevé qu'ils étaient déjà en sa possession. La commission estime en conséquence que la demande est devenue sans objet sur ces points. 

Ensuite, s'agissant du document mentionné au point 5), la commission estime, s'il existe, qu'il est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable et prend acte de l'intention du président de la Métropole de Lyon de le communiquer au demandeur.

En outre, la commission considère que le dossier mentionné au point 6) n'est communicable qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 de ce code, à savoir X, fille du demandeur, dont il ressort du dossier de saisine qu'elle est majeure, sauf si son père Monsieur X justifie d'un mandat exprès de cette dernière. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.  

Enfin, la commission estime que le point 7) de la demande est trop imprécis pour permettre à l'administration de déterminer son objet. Elle estime donc la demande irrecevable sur point.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l’ensemble des documents contenus dans le dossier militaire de son cousin germain, le colonel X décédé le 26 mai 2017, conservé par le centre des  archives militaires de Pau sous la cote 7901648, sachant que la reproduction à titre exceptionnel lui a déjà été accordée concernant le livret matricule d'officier, l'état des services ainsi que la fiche signalétique et des services.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de la composition précise du dossier et de la possibilité pour le demandeur d'accéder à l'ensemble des pièces qu'il contient, à l'exception du sous-dossier médical. Elle a également indiqué que ce dossier contenait des documents d'état civil qui pourront être consultés mais non reproduits.

La commission rappelle que les documents couverts par le secret médical ne sont communicables, au titre du 2° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'échéance d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date de décès de l'intéressé ; en l'espèce, le sous-dossier médical n'est pas consultable avant le 27 mai 2042. S'agissant des documents d'état civil, elle souligne que les actes de naissance et de mariage deviennent en soi librement communicables au titre du e du 4° du I de l'article L213-2 si leur date est postérieure à soixante-quinze ans ; si d'autres documents liés à l'état-civil sont couverts par le secret de la vie privée, ils deviennent également librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans en vertu du 3° du I du même article.

Compte tenu de l'objet principal de la recherche du demandeur, qui est de retracer l'histoire de son cousin, la commission émet un avis défavorable à la communication du sous-dossier médical ; elle émet en revanche un avis favorable à la communication des autres pièces du dossier proposée par l'administration, tout en rappelant que si certaines pièces d'état civil sont devenues librement communicables, le demandeur est en droit d'en obtenir une copie.
Administration : Mairie des Sables-d'Olonne
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire des Sables-d'Olonne à sa demande de communication du constat et diagnostic établis par les services de la mairie concernant l'activité de la société Boucherie Chaumoise entraînant une pollution olfactive de son logement.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, comprend des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement et qu'il est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-5 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Côte Sud des Landes (SIVOM 40)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Mesdames X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Côte Sud des Landes à sa demande de copie de documents relatifs à la plage Blanche de la commune de Soorts Hossegor :
1) la délimitation officielle du domaine public maritime prenant en compte les plus hautes mers après la carte de 1982 ;
2) toutes les études et documents administratifs portant sur les plus hautes marées du lac marin.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Maremnes-Adour-Côte Sud, qui gère désormais le lac d'Hossegor après la dissolution du SIVOM de la Côte Sud des Landes, a fait savoir à la commission que le document mentionné au point 1) a été transmis au demandeur par courrier en date du 4 juin 2018. Maître X a informé la commission qu'il considérait sa demande non satisfaite sur ce point, le plan communiqué n'étant tamponné par aucun cabinet de géomètre expert et son origine et sa date n'étant pas précisées. La commission en prend note mais, en l'absence d'information quant à l'existence d'un autre document susceptible de répondre à la demande, la commission ne peut que la déclarer sans objet sur ce point.

La commission estime en outre que les documents administratifs mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier relatif à l'accident du travail dont il a été victime le 24 juillet 2014.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle en déduit que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. 

La commission émet donc  un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie du Moule
Type : Avis
Séance : 14/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire du Moule à sa demande de copie des documents suivants concernant l'association « Enfances et Bonheur » :
1) les statuts et toutes pièces transmises ultérieurement concernant un changement de direction ;
2) la convention pluriannuelle signée par l'association et la ville et les avenants successifs ;
3) l'intégralité des documents comptables, rapport d'activités transmis par l'association pour les exercices 2014, 2015 et 2016 ;
4) le relevé comptable des  subventions versées  à  l'association pour  les exercices 2014, 2015, 2016.

La commission rappelle, d'une part, que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle, d'autre part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime par suite que les documents sollicités, élaborés ou reçus par la commune à raison des subventions versées à l'association concernée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Moule a rendu la commission destinataire de certains de ces documents. La commission précise qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés, s'ils ne l'ont pas déjà été, à Maître X par le maire de la commune.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône à sa demande de communication des éléments suivants :
1) le récépissé de sa demande de versement du revenu de solidarité active (RSA) du 24 janvier 2017 ;
2) la confirmation de la réception de son courrier du 20 décembre 2016 ;
3) la décision motivée du président de la métropole de Lyon du 2 septembre 2015 lui refusant le versement du RSA ;
4) la décision du service social concernant sa demande évoquée lors de sa rencontre le 30 mars 2016 avec un travailleur social, Monsieur X ;
5) les motifs des différences du montant de la prime d'activité, d'un montant de 512,44 euros lors de sa déclaration en ligne du 2 décembre 2017 au montant actuel de 157,08 euros ;
6) les motifs du versement à son épouse de deux mois de RSA de juin à juillet 2017 et de trois mois de RSA de septembre à décembre ;
7) la confirmation que sa fille X devait être exclue de leur assiette allocataire en raison de son emploi durant l'été 2017 et sa situation actuelle.

En l'absence de réponse du directeur de la CAF du Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	
Elle constate en l’espèce que les points 1) à 6) de la demande tendent à l’élaboration de nouveaux documents, dont il n'apparaît qu'ils pourraient être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable sur ces différents points.

La commission précise, en second lieu, que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs, il ne fait en revanche pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 7) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine à sa demande de communication par voie électronique des documents suivants  :
1) le compte administratif 2016 (le budget principal) ;
2) le compte administratif 2017 (le budget principal).

à défaut de disponibilité des documents mentionnés aux points 1) et 2), la communication des documents suivants :
1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ;
2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ;
3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ;
4) la fiche 1386-RC (ou similaire, selon le type d'EPCI) de la DGF ;
5) la fiche individuelle de la DGF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Etablissement Public Territorial Boucle Nord de Seine a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités a été transmis au demandeur par courrier électronique du 2 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.