Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nantouillet
Type : Conseil
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 décembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, des contrats de location de la salle polyvalente du parc de la Nourrie et de la liste des locataires pour la période 2011-2014. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission  rappelle qu'une fois signés, les contrats publics ainsi que les documents relatifs à leur exécution constituent des documents administratifs communicables, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire et sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de la même loi.

En l'espèce, la commission estime, au vu des informations que vous lui avez transmises que les mentions protégées par le secret de la vie privée telles que l'objet de la location de la salle et l'adresse exacte des cocontractants devraient être occultées. Elle estime en revanche, eu égard à l'objet des contrats, que la communication de la seule commune de résidence des locataires de la salle ne porterait pas atteinte au secret de la vie privée. 

La commission estime donc que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous ces seules réserves.
Administration : Mairie de Courbevoie
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Déchets
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la collecte et l'évacuation des déchets sur l'ensemble du territoire de la commune :
1) l'acte d'engagement et ses annexes ;
2) l'offre de prix détaillée de la société attributaire ;
3) le rapport d'analyse des offres mentionnant les appréciations portées sur l'offre de l'attributaire au vu de chaque sous-critère de jugement des offres mentionné au règlement de la consultation.

En l'absence de réponse du maire de Courbevoie à la date de sa séance, et au vu des éléments complémentaires adressés par le demandeur informant la commission que l'acte d'engagement lui avait été communiqué, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978.

 Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché mentionnées dans le rapport d'analyse des offres sont librement communicables. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Langogne
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Langogne à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'entier dossier de demande de permis d'aménager concernant les parcelles cadastrées section ZP 23 et 24.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Langogne a informé la commission de ce que les documents demandés avaient été communiqués par courrier électronique le 2 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDGFPT 17)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours, Notation
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique, Incompétence/Renseignement

Monsieur X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime (CDGFPT 17) à sa demande de communication des documents suivants liés aux épreuves du concours d'ingénieur territorial de 2013 spécialité « informatique et système d'information » : 
1) les critères de correction et le barème de notation remis aux correcteurs ;
2) les éléments qui attestent la capacité des correcteurs à corriger les copies ;
3) les procès-verbaux des délibérations qui doivent révéler un large éventail des notes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime a informé la commission que répondait au point 1) de la demande la note de cadrage indicatif relative à l'épreuve de note à partir d'un dossier du concours externe d'ingénieur territorial diffusée sur le site www.cdg17.fr. La commission, qui constate que ce document fait ainsi l'objet d'une diffusion publique, déclare donc la demande irrecevable sur ce point, dans la mesure où le droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une telle diffusion.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Enfin, la commission constate que les procès-verbaux mentionnés au point 3), qui ne comportent aucune mention relative à un candidat en particulier, sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'accord du centre de gestion pour communiquer ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Chancelade
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Chancelade à sa demande de copie de documents concernant la modification de la clôture de la SCI Lapérousienne située 53 route d'Angoulême :
1) la déclaration préalable ;
2) le constat de visite dressé par les services municipaux ;
3) l'autorisation de travaux délivrée ;
4) l'avis rendu par le Conseil général de la Dordogne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chancelade a informé la commission de ce qu'elle avait transmis le document visé au point 1 le 4 décembre 2014 et de ce que les documents visés aux points 2 à 4 n'existent pas.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69) 
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité du dossier établi lors de l'instruction de son accident du travail en date du 10 février 2011.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Madame X-X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rouillé
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, pour l'association VTDD infos (Vigilance et transparence - Droits et devoirs d'information), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rouillé à sa demande de communication des délibérations ayant les objets suivants :
1) l'installation du conseil municipal ;
2) l'élection du maire ;
3) la détermination du nombre d'adjoints au maire ;
4) l'élection des adjoints au maire ;
5) la détermination d'éventuels délégués ;
6) l'élection d'éventuels délégués ;
7) l'indemnité de fonction du maire, des adjoints et des délégués ;
8) la liste des délégations du conseil municipal accordées au maire.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Mairie de Troyes
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2014, à la suite du refus opposé par maire de Troyes à sa demande de communication d'une copie intégrale des deux dossiers d'audits relatifs à la maison Doré menés par la ville sur les aspects historique et patrimonial de cette maison léguée à la commune en 1920.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par l’article 6 de cette loi, notamment celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou faisant apparaître, de la part de personnes physiques ou morales autres que celles qui sont chargées d'une mission de service public, des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Sarthe (DSDEN 72)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie de tous les documents se rapportant au versement d'une bourse de collège en faveur de chacun de ses deux enfants mineurs X et X, scolarisés au collège Saint-André de Saumur, depuis le 1er septembre 2010 (dates, montants, bénéficiaires).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucune demande de bourse n'a été enregistrée pour les enfants de Monsieur X depuis le mois de septembre 2010.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Rives
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rives à sa demande de copie du courrier de Maître X X du 18 juillet 2013, auquel le maire a répondu le 7 août 2013, portant sur « l'affaire X-X / X » et sur les éventuelles procédures engagées par la mairie contre le demandeur.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».  

Au vu de la réponse que le maire de Rives a faite le 7 août à Maître X, et que produit Monsieur X, qui en a reçu communication dans le cadre d'une instance judiciaire, la commission comprend que le courrier du 18 juillet 2013, qui interrogeait le maire sur des procédures existantes relevant de sa compétence, se rapporte aux missions de service public de la commune et présente donc le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Elle comprend également que le courrier du 18 juillet 2013 n'est pas couvert par le secret professionnel des avocats, Maître X n'étant pas l'avocat de la commune, et concerne directement Monsieur X, auquel il est donc communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à sa communication à ce dernier.

La commission, qui n'a pas eu connaissance du courrier sollicité, relève qu'il ressort de la réponse, présente au dossier, qui lui a été faite par le maire de Rives que ce courrier lui a été adressé afin d'obtenir des informations sur la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre du demandeur. Elle considère, dès lors, que ce document revêt une nature administrative et qu'il entre, par suite, dans le champ d’application de la loi de 1978. 
La commission estime que le courrier sollicité est communicable à Monsieur X, qui doit être considéré, en l'espèce, comme une personne intéressée au sens du II de l'article 6 de la loi, à moins que la commune de Rives ne soit, dans cette affaire, la cliente de Maître X, auquel cas cette correspondance serait couverte par le secret professionnel en vertu de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et devrait donc être regardée comme non-communicable. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales (CGFPT 66)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du récapitulatif des vacances d'emplois de la communauté d'agglomération Perpignan-Méditerranée depuis janvier 2013.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission estime qu'une liste d'emplois vacants établie à partir des déclarations de vacances d'emploi adressées au centre de gestion par les collectivités et établissements publics, document ne contenant aucune mention couverte par un des secrets protégés par l'article 6 de cette loi, est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve qu'il existe ou puisse être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.

Si en l'espèce le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales ne disposait pas du document sollicité par le demandeur, la commission rappelle qu'il appartiendrait au centre de gestion, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre cette demande, accompagnée du présent avis, à la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, et d'en informer le demandeur.

La commission émet donc, dans les conditions mentionnées ci-dessus, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Mots clés : ISF, Impôt sur le revenu, Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X X, conseil de Mesdames X X et X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, de préférence par courriel, d'une copie des cinq derniers avis d'imposition sur les revenus et d'impôt de solidarité sur la fortune concernant le couple X / X.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que, lorsque des documents administratifs mettent en cause la vie privée protégée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont, à ce titre, communicables qu'à l'intéressé et non aux tiers, ce secret ne peut être opposé aux successeurs du défunt - c'est-à-dire les héritiers, les légataires universels ou à titre universel - qui sont redevables de la dette fiscale issue de la succession, dans le cas où les documents sollicités permettent d'établir l'existence et le montant de cette dette et de liquider la succession (CADA, 15 octobre 1981, A., 2ème rapport page 17, ou CADA, 9 novembre 2000, direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales).

La commission constate en l'espèce, qu'il ne ressort ni de la demande, ni des autres pièces du dossier, que les clientes du demandeur auraient été mises en cause pour le paiement de l'impôt dû par leur mère au titre des années 2007 à 2011. Par suite, dès lors que les documents sollicités n'ont pas été utilisés pour l'établissement d'une imposition échue à la succession de celle-ci, les dispositions du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication à ses filles des documents sollicités et ce malgré l'utilité que pourrait présenter l'obtention de ces pièces pour la défense de leurs droits patrimoniaux. 

Dès lors, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 18/12/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, conseil de Madame X X ex-épouse X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du rapport de vérification établi à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle des époux X, portant sur les années 2007 et 2008, diligenté par la troisième brigade de contrôle des revenus de la DNVSF.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le  document sollicité a été transmis à Maître X X par courrier du 5 décembre 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.