Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne (SDIS 87)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Vienne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse du président du SDIS et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne (SDIS 89)
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Yonne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le SDIS à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil d'administration du SDIS de l'Yonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 mars 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Conseil général du Territoire-de-Belfort
Type : Avis
Séance : 22/05/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Territoire-de-Belfort à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Territoire-de-Belfort a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers du 18 novembre 2013 du SDIS et du 12 avril 2014 du conseil général. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Conseil général de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Essonne à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise en outre que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS de l'Essonne, et d’en aviser Monsieur XXX. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». 

Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

Sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission prend note, en l'espèce, de la communication au demandeur, par courrier en date du 22 avril 2014, de la délibération en date 24 juillet 2008 décidant l'octroi à l'USDP d'une subvention de 3 100 euros et émet un avis favorable à la communication de tout autre document susceptible de répondre à la demande. Elle précise, en outre, que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS de la Guadeloupe, et d’en aviser Monsieur XXX.
Administration : Conseil général de la Martinique
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Martinique à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise en outre que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS de la Martinique, et d’en aviser Monsieur XXX. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note des diligences effectuées par l'administration pour procéder prochainement à cette communication.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guyane (SDIS 973)
Type : Avis
Séance : 19/06/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Réunion à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise en outre que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS de la Réunion, et d’en aviser Monsieur XXX. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de Mayotte
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Mayotte à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux subventions octroyées par le conseil général ou le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à l'Union départementale des sapeurs-pompiers (UDSP) : 
1) les conventions d'attribution de subvention pour les années 2009 à 2013 ; 
2) les budgets, comptes et bilans d'activité transmis par l'UDSP pour ces mêmes années. 

La commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ». Elle précise que ce seuil, qui a été fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001, conditionne seulement l'obligation de conclure une convention lorsqu'il est atteint, mais non l'obligation de communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte rendu d'utilisation de la subvention. 

En l’absence de réponse de l’administration et sous réserve qu’ils existent, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission précise en outre que si l'administration en cause n’est pas en possession des documents sollicités, il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CASDIS de Mayotte, et d’en aviser Monsieur XXX. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la copie du procès-verbal n°6225251357, faisant état d'une infraction le 14/04/2012 à Carling, RN33, concernant le véhicule n°XXX-XXX-XXX. 

La commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. C'est notamment le cas pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. Plus largement, c'est aussi le cas de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle. Au cas d'espèce, dès lors que le document sollicité fait partie intégrante d'une procédure contraventionnelle, ils doit être regardé, en application de ces principes, comme revêtant un caractère judiciaire.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)
Type : Avis
Séance : 13/05/2014
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Seine-Saint-Denis à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à la prise en charge par le département, des indemnités de retour à l'emploi de Monsieur XXX XXX,  dont elle est la créancière au titre d’une pension alimentaire :
1) la décision d'ouverture des droits à l'allocation chômage ;
2) le décompte de ses droits entre février 2013 et janvier 2014 ;
3) les attestations établies par Pôle emploi permettant ce paiement.

En l'absence de réponse du président du conseil général de Seine-Saint-Denis, la commission estime que ces documents, qui, s’ils existent, se rapportent à la gestion de la situation d’un ancien agent de droit public du département au titre de l’emploi qu’il a occupé dans ses services, présentent le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime toutefois que la communication à des tiers de ces pièces, qui ne concernent directement que le bénéficiaire des prestations de chômage en cause, porterait atteinte à la protection de la vie privée de l’intéressé.

La commission estime en outre que si certaines, au moins, de ces pièces, peuvent être regardées comme des pièces justificatives des comptes du département, régies par l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, le législateur ne saurait avoir entendu, par les dispositions de cet article, permettre la communication à toute personne de  documents qui, comme en l’espèce, font apparaître la situation de chômage dans laquelle se trouve l’intéressé.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable à la demande, au regard tant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qu’au regard de celles du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle par ailleurs que sous réserve de présenter la décision de justice lui reconnaissant la qualité de créancière d'aliments de Monsieur XXX, Madame XXX dispose, conformément à l'article 111 du livre des procédures fiscales, de la possibilité de consulter, auprès de la direction départementale des finances publiques dont relève Monsieur XXX, et en ce qui concerne ce dernier, le nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, son revenu imposable et le montant de l'impôt mis à sa charge.

La commission n'est pas compétente pour se prononcer  sur la mise en œuvre éventuelle d'autres dispositions qui conféreraient au créancier d'une pension alimentaire des droits d'information particuliers.