Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation sur place du dossier administratif de son client, enregistré sous le numéro étranger 9103131742.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Essonne, la commission rappelle que les documents constituant le dossier d'un étranger détenu par les services de la préfecture sont des documents administratifs, qui sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus des réunions du conseil de fabrique, notamment ceux établis entre 1990 à 2017 ;
2) les comptes rendus des réunions du comité scientifique de l'horloge astronomique de 2012 à 2017.

En l'absence de réponse du président du Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg à la date de sa séance, la commission relève qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, sont des établissements publics chargés d'administrer les paroisses et sont elles-mêmes administrées par un conseil et un bureau. Sont notamment membres de droit de ce conseil le curé ou le prêtre désigné par l'évêque, le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou succursale et cinq ou neuf laïcs élus.

La commission en déduit que les documents produits ou reçus par le conseil de fabrique constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère qu'en l'espèce, les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que cette personne ait à se prévaloir d'un intérêt particulier.
Administration : Etablissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris à sa demande de communication, par courriel ou courrier, de l'arrêté en date du 28 février 2017 mettant à jour les annexes du plan local d'urbanisme de la ville de Clamart, faisant mention de la liste des pièces annexées au PLU.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires du Bas-Rhin (DDT 67)
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à sa demande de copie, en version numérique, de tout document ou compte rendu, et notamment l'avis rendu par Monsieur X du service agriculture, relatif à la ZAC Jean Monnet sur la commune d'Eckbolsheim.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont achevés et ne revêtent pas un caractère préparatoire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Assas
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Assas à sa demande de consultation, en sa qualité d'élu, membre de la commission urbanisme, de la déclaration d'intention d'aliéner un terrain agricole en Appellation d'origine protégée (AOP) « Pic-Saint-Loup » sis lieu-dit « Plan d'Auzière » présentée lors du conseil municipal du 11 décembre 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Assas, rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. Ouazene (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

Monsieur X ne présentant pas, en l'espèce, la qualité de personne intéressée, la commission émet donc un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Incompétence/Renseignement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur le choix d'un prestataire de services extérieur en charge des tâches matérielles liées à la collecte des dossiers de demande de visas en Arabie Saoudite :
1) le rapport d'analyse des offres établi par la commission de sélection et signé par ses membres ;
2) les motifs détaillés de rejet de l'offre de sa cliente.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle tout d'abord que le livre III du code des relations entre le public et l'administration, dont elle est chargée de veiller à l'application, garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant du point 1), la commission indique qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

En particulier, dans le rapport d'analyse des offres, l'offre de prix globale des entreprises est en principe communicable, tout comme les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché. En revanche, les notes et classements concernant les entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne. Par ailleurs, les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres doivent être occultés, de même que les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants concernant la vérification de la comptabilité de sa cliente portant sur les exercices clos des 30 juin 2013, 30 juin 2014 et 30 juin 2015, au cours de laquelle les services de la DGFIP ont constaté l'existence d'opérations avec deux sociétés sous-traitantes d'origine polonaise :
1) la totalité et l'intégralité de la demande d'assistance administrative effectuée par les autorités françaises aux autorités polonaises ;
2) la totalité et l'intégralité de la réponse apportée par les autorités polonaises aux autorités françaises, ainsi que sa traduction.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que le document mentionné au point 2) recouvrait des renseignements communiqués par l'administration polonaise dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les stipulations de l'article 26 de la convention du 20 juin 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, en vertu desquelles « Les renseignements ainsi échangés  seront tenus secrets et ne seront communiqués qu'aux personnes et autorités (y compris les tribunaux ou organismes administratifs) chargées de l'établissement, de la perception ou du recouvrement des impôts visés par la présente Convention ou des poursuites, réclamations et recours concernant ces impôts. » La commission estime que la communication de tels renseignements ne relève que des stipulations de cette convention, sur l'application desquelles elle n'a pas compétence pour émettre un avis. Elle se déclare donc incompétente pour connaître, sur ce point, de la demande.

S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. La commission relève qu'une demande d'assistance administrative internationale mise en œuvre dans le cadre de la convention précitée ne vise pas nécessairement la recherche de ces infractions et que l'administration ne lui a pas apporté de précisions sur ce point. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, sous réserve, le cas échéant de l’occultation préalable de telles mentions. .
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie sur CD-ROM ou photocopie, des dernières déclarations concernant la composition du conseil d'administration et du bureau de l'association Tranquillité à Saint-Gely-du-Fesc.

En réponse à la demande de la commission, adressée au préfet de l'Hérault et retransmise par ce dernier au directeur départemental de la cohésion sociale du même département, ce dernier a indiqué avoir, par courrier électronique du 9 mars 2018, transmis à Maître X les documents répondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Recouvrement, Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de la société civile immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :

1) la liste des loueurs saisonniers collecteurs de la taxe de séjour sur la commune de Marseille au titre de la période du 19 février 1997 au 19 février 2002, et en particulier la liste de ceux ayant exploité l'immeuble situé 39, rue Marengo, que la société X a acquis le 19 février 2002 ;
2) la liste des assujettis à la taxe professionnelle sur cette commune, faisant apparaître les montants dus, au titre de la période du 19 février 1997 au 19 février 2002, et en particulier la liste de ceux ayant exploité l'immeuble situé 39, rue Marengo ;
3) la liste des assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés sur cette commune au titre de la période du 19 février 1997 au 19 février 2002, et en particulier la liste de ceux ayant exploité l'immeuble situé 39, rue Marengo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté et en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du marché public passé avec la société KOBA portant sur la distribution des bulletins de vote et des professions de foi des candidats lors du premier tour des élections législatives de juin 2017, notamment :
1) la lettre de notification du marché ;
2) l'acte d'engagement ; 
3) le rapport d'analyse des offres.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Elle estime notamment que les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises figurant dans le rapport d'analyse des offres doivent être occultés  et que seuls les classements, notes et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet du Rhône de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Occitanie
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers régionaux, des documents suivants :
1) les pièces justificatives du rapport de commande publique référencé CP/2017-OCT/01.14 concernant le marché public n° 17S00273 ayant pour objet la location d'espaces et des prestations annexes au parc des expositions de Montpellier pour l'assemblée plénière du 30 juin 2017 ;
2) l'ensemble des factures relatives à ce marché.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Occitanie à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission souligne ensuite qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-sur-Yonne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des notes d'honoraires de Maître X et Maître X pour les années 2015 et 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-sur-Yonne a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 9 mars 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.