Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs aux formations dont ont bénéficié les agents de la collectivité au titre du droit individuel à la formation (DIF) entre le 1er janvier 2012 et le 1er mai 2015, comprenant l'intitulé de chaque formation, le nom de l'organisme de formation ainsi que le grade, l'affectation, les missions et le service de chaque agent concerné, après anonymisation.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les informations relatives aux formations suivies par un agent public sont couvertes par le secret de la vie privée des intéressés et ne sont par suite pas communicables aux tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission relève, en l'espèce, que le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a communiqué au demandeur, par courrier du 1er octobre 2015, un tableau comportant l'intitulé des formations et la catégorie des agents concernés. 

La commission relève que cette communication ne satisfait pas la demande, qui portait également sur le grade, l'affectation, les missions et le service de chaque agent bénéficiaire des formations. 

La commission estime que, sauf dans les cas où, au regard du faible nombre d'agents concernés, la divulgation de ces informations révélerait l'identité de l'agent ayant bénéficié de la formation et priverait ainsi d'effet l'anonymisation de ces informations, celles-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise cependant que le droit d'accès aux documents administratifs s'effectue à l'égard de documents existants ou susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant mais ne fait pas obligation à l'administration d'élaborer un document pour répondre à une demande. 

La commission considère enfin que le nom de l'organisme de formation est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Contrôle, Concurrence prix
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents de veille économique permettant d'évaluer la pertinence de la mesure de protection des marchés mise en place en Nouvelle-Calédonie par délibération n° 252 du 28 décembre 2006 et par arrêté n° 2007-889/GNC du 1er mars 2007, et son maintien depuis 1993, notamment :
1) les derniers bilans et les comptes de résultats des entreprises ayant sollicité le maintien de cette mesure ;
2) le nombre d'emplois (déclaration nominative des salaires ou attestation CAFAT) de ces entreprises ;
3) la liste annuelle des produits vendus avec les prix, les quantités et les valeurs de ces mêmes entreprises ;
4) le cas échéant, la liste des investissements productifs nouveaux qu'elles ont réalisés dans l'année ;
5) les études de marché réalisées par les services de la Direction des affaires économiques de Nouvelle-Calédonie dans le secteur protégé des « Eaux », y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, relevant de la nomenclature douanière n° 22 02 10, après l'entrée en vigueur de la délibération n° 252 du 28 décembre 2006.


En l'absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1979, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte, notamment, au secret en matière commerciale et industrielle. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

La commission estime, en application de ces principes, que les documents visés aux points 1), 2), 3) et 4) ne sont pas communicables à des tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur ces points. Elle considère, en revanche, que les études visées au point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la divulgation méconnaitrait les dispositions rappelées ci-dessus. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Meuse
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Meuse à sa demande de communication, par courrier électronique ou postal, des documents suivants :
1) les documents suivants visés par l'arrêté n° 2011-2601 du 19 décembre 2011 fixant les tarifs d'insertion des annonces judiciaires et légales, et publiant la liste des journaux pouvant les recevoir en 2012 :
a) la liste des journaux ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2012 ;
b) le rapport du 13 décembre 2011 de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
c) l'avis émis le 16 décembre 2011 par la commission consultative départementale ;
2) l'arrêté fixant la composition de la commission consultative départementale citée dans l'arrêté du 19 décembre 2011 ;
3) le courrier par lequel le journal « La vie agricole de la Meuse » a sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2012.

La commission, qui a pu prendre connaissances des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de la loi du 17 juillet 1978. 
Si, en effet, certains documents revêtaient un caractère préparatoire à une décision administrative (1b et 1c), il ressort des documents transmis que la décision qu'ils préparaient est intervenue. 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office public de l'habitat de Laon (OPH Opal)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'office public de l'habitat de Laon à leur demande de communication d'une copie du courrier adressé à leur encontre par leur voisine, Madame X.

La commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ainsi, les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Il en va toutefois différemment des pièces qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent. 

Au titre des obligations auxquelles est tenu l’office public de l'habitat, en tant que bailleur, figure notamment celle d’utiliser les droits dont il dispose en propre à l’égard de ses locataires afin de faire cesser les troubles de voisinage que ceux-ci peuvent causer à des tiers (article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). 

La commission estime que le courrier demandé, qui se rapporte à un conflit de voisinage, par lesquels une voisine des époux X s'est plaint du comportement des intéressés, relève des relations de droit privé qu’entretient l'office, en tant que bailleur, avec ses différents locataires. Il ne présente donc pas le caractère de document administratif dont la communication pourrait être demandée en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Centre hospitalier de Mont-de-Marsan
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan à sa demande de copie de documents relatifs à son fils X détenu par l'hôpital Saint-Anne :
1) son dossier médical ;
2) les résultats du groupe de synthèse du 16 juin 2015 auquel était convié son éducateur Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que le dossier sollicité au point 1) est communicable à Madame X, en application de l'article 2 de la loi de 1978, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Sous cette même réserve, la commission estime que le document visé au point 2), s’il existe, lui est également communicable, pour les seuls passages concernant son enfant, en application des dispositions du II de l'article 6 de la même loi. Doivent ainsi être occultées les mentions mettant en cause la vie privée de tiers identifiables, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur de tels tiers ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical détenu par l’hôpital Bicêtre dans lequel elle a été hospitalisée, au sein du service d'orthopédie et de traumatologie, du 5 juin 2013 au 10 juin 2013 et reçue en consultation le 22 juillet 2013 sous son nom de jeune fille, X X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon (ARS 30)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau, Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf sécurité

MonsieurX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon, délégation territoriale du Gard à sa demande de communication des documents suivants :

1) le schéma directeur d’alimentation en eau potable de la commune de Causse Bégon ;

2) pour la commune de Notre-Dame-de-la-Rouvière :
a) l'annexe 1 (Plan du réseau AEP) ;
b) l'annexe 2 (Campagne de mesures – fiches de mesures, fiches des points de mesures) ;

3) pour la commune de Trèves :
a) l'annexe 1 (Contexte géographique et hydrographique 89) ;
b) l'annexe 2 (Analyse démographique 90) ;
c) l'annexe 3 ((Suivi qualité 2003 du Trévézel 91) ;
d) l'annexe 4 (Contexte géologique 92) ;
e) l'annexe 5 (Contexte météorologique 93) ;
f) l'annexe 6 (Plans des réseaux AEP 94) ;
g) l'annexe 7 (Profils altimétriques des réseaux AEP 95) ;
h) l'annexe 8 (Fiches des ouvrages 96) ;
i) l'annexe 9 (Résultats détaillés des campagnes de mesures 97) ;
j) l'annexe 10 (Plan de sectorisation 98) ;
k) l'annexe 11 (Résultats de la sectorisation 99) ;
l) l'annexe 12 (Plan du programme de travaux 100) ;
m) l'annexe 13 (Rapport de l’hydrogéologue agréé 101) ;
n) l'annexe 14 (Détail du calcul de l’impact sur le prix du m3 d’eau 102) ;

4) pour la commune de Valleraugue :
a) l'annexe 6 (Plan des réseaux) ;
b) le dossier annexe 1 (Cahier de vannage) ;
c) le dossier annexe 2 (Fiches mesures d'étiage 2006) ;
d) le dossier annexe 3 (Fiches ouvrages).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (CPAM 06)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie de l’enquête réalisée dans le cadre de la procédure disciplinaire du 2 juin 2014 dont elle a fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a indiqué à la commission, d'une part, que le document sollicité était un document lié à la pratique du droit disciplinaire propre à l'employeur régi par le droit privé et était ainsi sans lien avec les missions de service public des organismes privés chargés de telles missions et, d'autre part, qu'aucun rapport d'enquête n'avait été établi à l'encontre de la demanderesse, l'élaboration d'un tel document n'étant pas prévu par les textes.

La commission rappelle que les caisses primaires d'assurance maladie, sont des organismes de droit privé en charge d'une mission de service public dont les agents, conformément à l'article L123-2 du code de la sécurité sociale, sont des salariés de droit privé dont le statut est régi par une convention collective. 

La commission, qui relève que Madame X, n' a pas la qualité d'agent public, se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Saint-Augustin
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels, Equipements collectifs, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Augustin à sa demande de communication d'une copie des études menées par le Conseil d'architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) de Seine-et-Marne et le cabinet X sur le projet d'aménagement du carrefour d’Epieds à Saint-Augustin et la préservation de « l'if des Poilus » dans le cadre de ce projet.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les délibérations du conseil municipal, sur celui de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ainsi que, s'agissant des informations relatives à l'environnement, sur le fondement des dispositions L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle précise que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable à la demande et souligne que la circonstance, relevée par ce le maire de la commune, que ces documents n’aient été produits par ses services est sans incidence sur l'application du régime de communication instauré par la loi du 17 juillet 1978, qui concerne non seulement les documents produits par les administrations dans le cadre de leur mission de service public, mais aussi les documents reçus par elles dans le cadre de cette mission. La commission rappelle également que la circonstance qu’un document ne soit pas susceptible de réutilisation en raison des droits de propriété intellectuelle dont peuvent se prévaloir ses auteurs ne fait pas, par principe, obstacle à sa communication.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication d'une copie :
1) des documents suivants sur la base desquels a été pris l'arrêté du 28 mars 2014 portant agrément départemental de l'association « Fédération des associations et des usagers des bassins versants de la Rance et du Frémur » (FAUR) au titre de la protection de l'environnement :
1.1) le dossier de demande d'agrément ;
1.2) la demande d'avis adressée à chaque personne publique associée ;
1.3) l'avis de chacune des personnes publiques associées ;
1.4) la demande d'avis adressée à chacun des maires des communes environnantes du siège social ;
1.5) l'avis de chacun des maires précités ;
2) des documents suivants sur la base desquels a été pris l'arrêté du 10 septembre 2014 portant agrément départemental de l'association « Ille-et-Vilaine Nature Environnement » (IVINE) au titre de la protection de l'environnement :
2.1) le dossier de demande d'agrément ;
2.2) la demande d'avis adressée à chaque personne publique associée ;
2.3) l'avis de chacune des personnes publiques associées ;
2.4) la demande d'avis adressée à chacun des maires des communes environnantes du siège social ;
2.5) l'avis de chacun des maires précités.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle considère toutefois que si ces documents comportent des mentions couvertes par le secret de la vie privée (coordonnées personnelles des responsables de la fédération départementale des chasseurs, par exemple), celles-ci doivent être occultées au préalable. Elle émet donc, en l'état et sous cette réserve, un avis favorable.