Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Laroque-des-Albères
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Laroque-des-Albères à sa demande de copie, de préférence au format électronique, du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme de Monsieur X, entraînant la décision du 23 janvier 2002, notamment :
1) l'imprimé de demande ;
2) la lettre de demande de complétude du dossier ;
3) le dossier technique ;
4) l'arrêté d'autorisation ou de refus ;
5) la lettre d'accompagnement de la décision ;
6) le procès-verbal d'affichage ou la preuve d'affichage ;
7) la déclaration de conformité ;
8) l'attestation de conformité.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu'une décision a été prise sur la demande. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou qu'ils aient été élaborés par l’administration, sous réserve toutefois que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, en application desquels certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. 

La commission émet donc, sous ces réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des fiches de paie de son client portant sur la période de janvier à août 2015, relatives à son emploi aux ateliers du centre de détention de Villenauxe La Grande.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 35)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Accident du travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à sa demande de communication des documents concernant l'enquête suite à son accident de travail en date du 9 décembre 2014 à Vern-sur-Seiche dans l'entreprise X.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents détenus par l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public, constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par cette loi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces documents auraient été élaborés par une personne privée. 

Elle souligne à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112-1 et suivants du code du travail, l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels et fournit des rapports circonstanciés, mentionnant les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes, sur l'application des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution et dispose à cette fin d'un pouvoir d'accès aux documents de l'entreprise, déterminé par les articles L8113-4 et suivants du code du travail. 

La commission considère par conséquent que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Goeulzin
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Goeulzin à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, de l'étude « Cadre de Vie », menée par la société X qui a été présentée lors d'une réunion ayant eu lieu le 25 octobre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Goeulzin rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (CPAM 72)
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, du relevé de prestation reprenant le versement d'indemnités journalières pour la période du 17 juin au 30 octobre 1991.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé, sous réserve qu'il ait été conservé, est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Saint-Genis-des-Fontaines
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Incompétence

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Genis-des-Fontaines à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, par envoi postal, des engagements concernant les comptes suivants, pour les exercices 2014 et 2015 :
1) 60611 et 60612 « Achats non stockés » ;
2) 60621 « Achats non stockés de combustibles » ;
3) 60622 « Achats non stockés de carburants » ;
4) 60623 « Achats non stockés d'alimentation » ;
5) 60628 « Achats d'autres fournitures non stockées » ;
6) 60631 « Achats non stockés de fournitures d'entretien » ;
7) 60632 « Achats non stockés de fournitures de pet » ;
8) 60633 « Achats non stockés de fournitures de voirie » ;
9) 60636 « Achats non stockés de vêtements de travail » ;
10) 6064 « Achats non stockés de fournitures administratives » ;
11) 6067 « Achats non stockés de fournitures scolaires » ;
12) 6156 « Services extérieurs maintenance » ;
13) 6182 « Services extérieurs divers documents » ;
14) 6184 « Services extérieurs divers versements » ;
15) 6226, 6227 et 6228 « Rémunération d'intermédiaires et honoraires » ;
16) 6231, 6232, 6236 et 6237 « Publicités publications relations publiques » ;
17) 6261 « Frais d'affranchissements » ;
18) 6262 « Frais de télécommunications » ;
19) 6281 « Autres services extérieurs concours divers ».

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent.
Administration : Collège Alain Fournier
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Alain Fournier à sa demande de communication d'une copie du rapport la concernant établi le 17 mars 2016 par la principale, comprenant des courriers de parents d'élèves ainsi qu'un relevé de ses absences.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultations, s'agissant du rapport et des courriers des parents d'élèves, des passages faisant apparaître le comportement de tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice et sous réserve que ces occultations ne soit pas de nature à priver d'intérêt cette communication. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la principale du Collège Alain Fournier a informé la commission qu’elle n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le rectorat de Bordeaux, et d’en aviser Madame X.
Administration : Centre Hospitalier de Bar sur Seine
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bar-sur-Seine à sa demande de communication de la liste des agents de l'établissement en contrat à durée déterminée (CDD) et en contrat à durée indéterminée (CDI), mentionnant le nom, le prénom, le grade, le service, la quotité de travail et la date d'entrée de l'agent dans l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission de la transmission par courrier à l'intéressé des informations demandées à l'exception de celles concernant la quotité du temps de travail. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les données déjà communiquées.

En ce qui concerne les données relatives à la quotité du temps de travail, la commission rappelle que ces informations et ainsi que celles relatives aux horaires de travail des agents publics sont couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels des agents concernés, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elles ne sont donc pas communicables à des tiers. Par suite, elle émet un avis défavorable à la communication de ces données.
Administration : Mairie de Lapeyrouse-Fossat
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, des enregistrements sonores des conseils municipaux des 10 avril 2014, 22 mai 2014, 26 février 2015 et 6 mai 2015 sur une clé USB fournie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lapeyrouse-Fossat a informé la commission que les enregistrements sollicités n'existaient pas dans la mesure où il n'était pas procédé à l’enregistrement des séances du conseil municipal avant le mois de septembre 2014 et où les deux autres séances, très courtes, n'ont pas été enregistrées. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Vaucluse (DDCS 84)
Type : Avis
Séance : 08/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants établis dans le cadre de l'examen du dossier de son client par la commission de réforme lors de sa séance du 17 décembre 2015 :
1) le rapport de médecine de prévention ;
2) le rapport de l'autorité hiérarchique.

En réponse à la communication de de la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Vaucluse a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués le 20 avril 2016 par bordereau dont il joint une copie. La commission considère en conséquence que le refus de communication n'est pas établi et ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime (DDTM 17)
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime à sa demande de copie du compte rendu de la réunion du 28 octobre 2013 à Saint-Martial-de-Loulay, concernant la pollution survenue à la suite d'un forage dans le lit majeur de la Petite Boutonne sur un site comportant des jardins potagers, des vergers et des friches, en limite de deux propriétés dont celle de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 juillet 2016, transmis à l'association SOS-Rivières et Environnement une copie du compte rendu demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Châtelaillon-Plage
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châtelaillon-Plage à sa demande de copie de documents concernant la couverture et la réhabilitation de deux courts de tennis situés allée des Tennis :
1) le dossier de permis de construire n° PC 17094130031 délivré le 28 janvier 2014 , comportant l'arrêté, le dossier de demande et les plans en couleur ;
2) le dossier du marché public de travaux comprenant les documents administratifs, techniques et d'exécution pour chacun des lots.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châtelaillon-Plage a informé la commission qu'il avait, par courrier du 24 juin 2016, adressé au conseil de Monsieur X une copie des documents demandés. 

Toutefois, Maître X fait valoir que la transmission ne comprend pas les cahiers des clauses administratifs et techniques particulières de chaque lot. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents transmis et un avis favorable pour les cahiers de clauses administratifs et techniques particulières, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Administration : Mairie de Boran-sur-Oise
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boran-sur-Oise à sa demande de copie de l'intégralité du règlement intérieur du cimetière.

En l’absence de réponse du maire de Boran-sur-Oise à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Conseil
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, adjoint administratif, du rapport de la commission d'enquête administrative des 29 et 30 mars 2016 le concernant.

La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 
- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 
– faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». 

La commission vous rappelle en outre qu'est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'espèce, après avoir pris connaissance du rapport de la commission d'enquête administrative, la commission considère que l'audition de l'usager, auteur de la plainte à l'encontre de Monsieur X, révèle de la part de ce dernier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle n'est donc communicable qu'à celui-ci. En revanche, la commission estime que les autres passages du rapport relatifs aux agents entendus par la commission, qui ne sont pas nommément désignés, ainsi que l'audition de Monsieur X sont communicables à cet agent. 

La commission considère donc que le rapport de la commission d'enquête administrative est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions relatives à l'identité de l'auteur de la plainte et de son audition.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 21/07/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des enregistrements sonores des sessions de l'assemblée départementale de janvier et mars 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 18 juillet 2016, fourni à Monsieur X un lien lui permettant d'accéder aux enregistrements demandés.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.