Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Allauch
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de communication de l'arrêté ou de l'attestation de situation administrative, notifiant l'arrêt maladie de sa cliente depuis le X, jour de sa suspension de fonctions.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève par ailleurs qu'en application des dispositions de l’article 43 du décret du 17 janvier 1986, la suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire qui permet d’éloigner l’agent du service, s’il a commis une faute grave ou une infraction pénale de droit commun dans l’attente d’un jugement pénal ou du prononcé d’une sanction à son encontre.

En l'absence de réponse exprimée par le maire d'Allauch, la commission, qui comprend que Madame X se trouve dans la situation de suspension précitée et qui ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de la procédure disciplinaire évoquée, émet donc un avis favorable en l’état à la communication du dossier de sa cliente à Maître X, sous réserve cependant que la procédure soit achevée et que le document sollicité existe ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En effet, la commission précise que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Teich
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire du Teich à sa demande de communication, de préférence au format numérique, de l'autorisation de construction, ou de la déclaration préalable de travaux, ou du permis de construire relatif au poste de transformation de haute tension ENEDIS de Mourey, situé sur le territoire de la commune.

En l’absence de réponse exprimée par le maire du Teich, la commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l’entier dossier de son client, effectuée dans le cadre d'un refus de renouvellement de sa carte d’identité et de son passeport.

La commission rappelle que les documents administratifs composant un tel dossier sont communicables à Monsieur X, ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’il ne revêtent plus de caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés respectivement par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que par les dispositions des d), f) et g) du 2° du I de l’article L311-5 de ce code, relatifs :
- à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ;
- à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;
- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, en particulier dans l’hypothèse où l’examen du dossier aurait révélé un soupçon de fraude ou d’usurpation d’identité ayant justifié la saisine du procureur de la République ; 
- à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission de ce que le dossier de Monsieur X était instruit dans le cadre d'une procédure de lutte contre la fraude au titre de suspicion d'usurpation d'identité et que la communication des pièces sollicitées nécessitait de disposer d'un avis du ministère de l'Intérieur. Compte tenu des documents transmis, la commission comprend qu'à l'occasion de l'instruction de la demande de passeport biométrique déposée par Monsieur X le 25 janvier 2016, une situation d'usurpation d'identité a en effet été détectée. La commission n'est toutefois pas à même de déterminer, au vu des seuls documents transmis et en l'absence de plus amples précisions, si la communication des documents sollicités porterait atteinte aux secrets susmentionnés.

Elle émet, dans ces conditions et sous les réserves susmentionnées, un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de décisions de fouille à nu concernant son client,  écrou X, entre décembre 2016 et mars 2019, incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Maître X comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif.

La commission estime les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 17/06/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication de l’entier dossier de refus de renouvellement de passeport opposé à son client, par le consulat général de France à Bamako.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission qu'il avait communiqué les documents sollicités par courrier électronique du 31 mai 2021 à Maître X, documents dont il joint une copie. 

La commission considère par suite que la demande est devenue sans objet.
Administration : Première ministre
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant la « task-force Honfleur » mise en place par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour lutter contre les fausses informations :
1) les pièces relatives aux marchés publics éventuellement conclus avec des prestataires extérieurs ;
2) la définition de ses missions précises.

La commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a justifié son refus de communiquer les documents mentionnés au point 1) de la demande en indiquant que la demande portait sur un document inexistant, aucun marché public n'ayant été conclu pour les besoins de ce projet. La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet sur ce point.

Le Premier ministre a également indiqué à la commission que le point 2) de la demande portait sur des documents préparatoires à la mise en œuvre, le cas échéant, du projet concernant la « task-force Honfleur ». La commission en prend note et émet, en l'état, un avis défavorable sur ce second point. 
Elle rappelle, à cet égard, que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de la SA X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les taxes foncières 2017 et 2019 auxquelles a été assujetti sa cliente à raison d'un immeuble à usage de bureaux (immeuble X) situé à Saint-Denis, X rue X :
1) les relevés de propriété pour les années 2017 et 2019 ;
2) les données individuelles prises en compte par l'administration, à savoir :
a) la catégorie de local retenue ;
b) les surfaces retenues des parties principales, des parties secondaires couvertes et non couvertes et des espaces de stationnement ;
c) le secteur d'évaluation ;
d) le tarif de la catégorie dans le secteur d'évaluation ;
e) le coefficient de localisation ;
3) le détail des calculs des bases d'imposition et des cotisations figurant sur les avis de taxes foncières 2017 et 2019 afférents à ces immeubles avec notamment :
a) les coefficients de neutralisation ;
b) les montants du planchonnement et les valeurs locatives planchonnées ;
c) les montants du lissage annuel et des cotisations lissées.

La commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l’intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de satisfaire la demande.
Administration : Mairie de Banyuls-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Banyuls-sur-Mer à sa demande de communication des coordonnées des propriétaires (nom, prénom et adresse) concernant les parcelles suivantes situées en limite de voisinage de celles dont il est propriétaire référencées X, X, X, X, X, X, X, X, X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Banyuls-sur-Mer a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 12 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf loi spéciale

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à la suite du passage devant la commission de discipline réunie le 12 février 2021 de son client, en fonction à l'administration pénitentiaire au sein de la maison d'arrêt de Grasse, des documents suivants :
1) la copie de la décision rendue ;
2) le dossier de la procédure disciplinaire.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission n'a pas la certitude que la procédure disciplinaire évoquée soit achevée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication des documents sollicités à Monsieur X, sous réserve cependant que la procédure soit achevée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Falaise
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Falaise à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à sa cliente :
1) le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire n° 5 du 4 décembre 2020 et l’avis émis par celle-ci sur l’avancement au grade de préparateur en pharmacie de classe supérieure ;
2) le tableau d’avancement au grade de préparateur en pharmacie de classe supérieure tel que publié à l’issue de la réunion de la commission administrative paritaire du 4 décembre 2020 ;
3) l’intégralité de son dossier individuel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Falaise a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été communiqués à Maître X, par courrier du 30 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du tableau d'avancement demandé au point 2), la commission réitère sa position constante, définie dans son avis n° 20123835 du 22 novembre 2012, selon laquelle un tableau d’avancement ou une liste d'aptitude, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du même code, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission émet ainsi un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Malakoff
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Malakoff à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la liste des propriétés privées de la ville et de ses occupants.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse du maire de Malakoff à la date de sa séance, la commission rappelle, qu’en application de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. 

Elle en déduit que la liste des propriétés privées et de ses occupants est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet, par suite, un avis favorable.
Administration : Mairie de Frangy-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Frangy-en-Bresse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal relatif à la mise en place, pour neuf foyers, d'un point de collecte des ordures ménagères à l'entrée du chemin du quartier haut de Clémencey ;
2) les extraits des délibérations du conseil municipal en date du 26 février 2021, relatives à la collecte des ordures ménagères.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26, ou le cas échéant de l'article L5211-46, du code général des collectivités territoriales.

Elle émet ainsi un avis favorable à la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Frangy-en-Bresse a informé la commission de ce que la commune n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce la communauté de communes Bresse Revermont 71, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.