Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport de l'enquête administrative menée à la suite du signalement « Stop-Discri » qu'il a initié le 10 septembre 2018 et qui a été clôturé le 28 mai 2019.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable au demandeur après occultation des mentions qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou qui ferait apparaître, de la part d'un tiers, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration .

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Porto-Vecchio
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Porto-Vecchio à sa demande de communication de la copie du rapport d'expertise signé relatif à l’installation des drains d'assainissement et des drains de piscine de son client, établi par Monsieur X, agent du service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Porto-Vecchio, la commission indique qu’en vertu des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, toute personne a le droit d’accéder à toute information disponible relative à l’environnement détenue par des autorités administratives ou des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public. Ce droit s’exerce dans les conditions définies par les dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En outre, si les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l’article L124-4 du code de l’environnement, ne permettent pas la communication de documents lorsque celle-ci porterait notamment atteinte au secret de la vie privée ou serait de nature à révéler un comportement susceptible de porter préjudice à son auteur, il en va autrement des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement. Dans ce cas, une demande de communication portant sur ces informations ne peut être rejetée que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 

En l'espèce, le document sollicité, détenu par la collectivité, comporte, nécessairement, des informations relatives à l’environnement et il est communicable au demandeur en application des articles L124-1 du code de l'environnement et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration en application des principes qui viennent d'être rappelés. 

La commission émet par suite un avis favorable.
Administration : Maison d’Accueil Spécialisée APEI de Saint Quentin
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison d’accueil spécialisée APEI de Saint-Quentin à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ensemble des comptes rendus des réunions du conseil de vie sociale ayant eu lieu avant le 9 mars 2019 ;
2) les dates des prochaines réunions du conseil de vie sociale.

La commission considère, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans son avis n° 20183002 du 25 octobre 2018 concernant un autre établissement, que la maison d’accueil spécialisée de Saint-Quentin, qui est gérée par une association et relève de la catégorie des établissements visés au 7° du I de l'article L312-1 et à l'article D312-0-2 du code de l'action sociale et des familles, doit être regardée un organisme privé chargé d’une mission de service public. Par suite, les documents que détient ou produit une telle structure dans le cadre de ses missions constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère que les conseils de la vie sociale établis dans les maisons d'accueil spécialisées par les articles D311-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles relèvent bien des missions de service public de ces établissements et que, par suite, les documents mentionnés au point 1) sont bien de nature administrative. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret médical, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de la société « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents ayant permis d’arrêter les valeurs de la grille tarifaire applicable pour déterminer la valeur locative, base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont est redevable sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission comprend que la demande porte sur les documents détenus par l'administration fiscale et relatifs aux propriétés dont les loyers ont été retenus pour déterminer les tarifs mentionnés au II de l'article 1498 du code général des impôts, aux termes duquel : « (...) / II - A - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter. / Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II. / B. – 1. Il est constitué, dans chaque département, d'un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène. / (...) / 2. Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. / (...) ».

La commission constate, tout d'abord, que ces documents, produits par l'État dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et l'administration, revêtent bien le caractère de documents administratifs soumis au droit de communication prévu par le livre III du même code.

La commission estime, ensuite, que l'économie générale du dispositif d'évaluation prévu par les dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts fait obstacle à ce que celles de l'article L103 du livre des procédures fiscales puissent être opposées à une demande de communication de ces documents formulée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission considère dès lors que les documents sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code.

Sous cette réserve, la commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication des trois dernières listes de demandes de roulement au sein de la direction régionale de Paris, faisant apparaître notamment l'ancienneté des demandes.

Après avoir pris connaissance des observations de la directrice générale des douanes et droits indirects, la commission comprend que les demandes de roulement sont comparables à des demandes de mutation et rappelle que l’acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuelles mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou des mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

A l'inverse, la commission estime que la communication à un tiers de documents concernant des agents dont les demandes de mutation n'ont pas été satisfaites porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Ces documents ne sont donc communicables qu'à chaque agent intéressé pour ce qui le concerne.

En conséquence, la commission considère que les listes demandées ne sont pas en elles-mêmes communicables aux tiers et que l'occultation, au sein de ces documents, des mentions relatives aux agents dont la demande de roulement n'aurait pas été satisfaite priverait sa communication d'intérêt eu égard à l'objet de la demande. 

Elle émet dès lors un avis défavorable sur ces points, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
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Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, dans le cadre de l'incarcération de son client au centre de détention de Melun, d'une copie de l'historique des commandes (mentionnant les produits commandés) de l'intéressé en cantines de l'établissement depuis le 1er janvier 2018, et le catalogue de cantines applicable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés ont été remis à Monsieur X le 5 novembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des documents suivants : 
1) toute instruction ou correspondance de la direction centrale de l’OFII vers les directions territoriales, relative aux conséquences de la décision du Conseil d’État du 31 juillet 2019 nº 428530 concernant la procédure à appliquer pour rétablir, refuser ou retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil sur le fondement des articles L744-7 et L744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
2) le nombre de refus ou de retraits prononcés sur ces bases ;
3) le nombre de recours administratifs ou de demandes de rétablissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)  a informé la commission que le document visé au point 1) n’existait pas dans la mesure où la décision du Conseil d’État n'a donné lieu à aucune instruction mais à une simple diffusion sans commentaire. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Par ailleurs, la commission relève que le nombre de refus ou de retrait prononcés sur le fondement des articles L744-7 et L744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la suite de la décision du Conseil d’État visé au point 2) ne peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, les refus et retraits prononcés en application de ces dispositions ne donnant lieu, au demeurant, à aucun traitement informatisé particulier. 

Il en va de même s'agissant du document visé au point 3). 

Ces documents n'existant pas, la commission ne peut que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Jean-le-Blanc
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-le-Blanc à sa demande de copie des documents suivants :
1) l’assignation reçue par la mairie ;
2) l’intégralité de la délibération, adoptée au titre du point 19, figurant au registre des délibérations du conseil municipal du 10 septembre 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X). Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la communication du document mentionné au point 1), qui est de nature juridictionnelle.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que la délibération mentionnée au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)
Type : Conseil
Séance : 02/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 2 avril 2020, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un patient de la liste des personnes ayant consulté son dossier.

La commission considère que la liste des personnes ayant consulté le dossier médical d'un patient, si elle existe ou est susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif, communicable au patient intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission souligne néanmoins qu'elle ne serait pas compétente pour se prononcer sur votre demande de conseil si l'accès à ces données était régi de manière exclusive par la loi du 6 janvier 1978. Elle rappelle en effet qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.
Administration : Mairie de Saint-Alban
Type : Conseil
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 avril 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au consulat général de France à Alger, service des visas, d'une copie de l' attestation d'accueil délivrée à une personne, sachant que celle-ci est inconnue du poste consulaire.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « I.-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. »

La commission estime que si la demande émanant du consulat général de France à Alger doit être regardée comme intervenant pour l'accomplissement de ses missions de service public, les dispositions de l'article L311-6, sous réserves desquelles s'applique l'article 1er précité de la loi pour une République numérique, font obstacle à ce que le document sollicité, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l'intéressée, soit divulgué, sur ce fondement, à une autre administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Guadeloupe (AC 971)
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Examen et concours, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants : 
1) le programme précis de la formation donnée par l'ancien institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) aujourd'hui devenu école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) au cours de la session de 1994-1995 (formation au concours) et de la session 1995‐1996 (année de stage) ;
2) le relevé des notes de cette formation, certifié par l'ESPE ;
3) la copie certifiée conforme de son arrêté de titularisation.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission estime qu'il porte sur un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant ensuite des points 2) et 3) de la demande,  la commission estime qu'ils portent sur des documents administratifs communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, mais précise que le code des relations entre le public et l'administration ne prévoit que la délivrance d'une copie des documents administratifs, à l'exclusion de leur certification. 

Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable sous cette dernière réserve, à la condition toutefois que les documents sollicités soient en possession et aient été conservés par l'administration.