Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement Public d'Aménagement Euroméditerranée
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil du X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’établissement public d'aménagement Euroméditerranée à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'aménagement du secteur Mazenod à Marseille :
1) l'entier dossier d'enquête publique préalable à l'utilité publique, comprenant, la notice explicative, le plan de situation, le plan global des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages et l'appréciation des dépenses ;
2) l'entier dossier d'enquête publique parcellaire comprenant la liste des propriétaires et le plan parcellaire ;
3) les avis émis par les personnes publiques associées dans le cadre de la concertation inter-administrative, en ce compris la réponse faite par établissement public à ces avis ;
4) les documents de présentation et les comptes rendus de réunion de concertation qui ont pu intervenir en amont de l'enquête publique ;
5) les avis émis par l'architecte des bâtiments de France concernant ce projet d'aménagement, et notamment celui intervenu postérieurement à la première présentation faite du projet en 2018.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général de l’établissement public d'aménagement Euroméditerranée, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

En l’espèce, il résulte des mentions du procès-verbal d'enquête publique dont la commission a pu prendre connaissance, que celle-ci s'est achevée le 22 octobre 2021. Par conséquent, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis, quand bien même ces documents ont été portés à la connaissance du public, en particulier du X qui a participé à cette enquête publique selon ce qu'a indiqué le directeur général de l’établissement public d'aménagement Euroméditerranée à la commission.
Administration : Mutualité sociale agricole du Limousin (MSA 87)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin à sa demande de communication, par photocopie à ses frais, de tous les documents permettant le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AHH), s'agissant notamment de la prise en compte pour le calcul des droits des revenus N-2 nets ou des revenus nets catégoriels..

La commission comprend que la demande de Monsieur X ne vise pas la communication des éléments relatifs au calcul de sa propre allocation, qui est par ailleurs versée par sa caisse d'allocations familiales et non par la MSA, mais des documents d'ordre général qui précisent les modalités du calcul par la MSA des montants des allocations aux adultes handicapés qu'elle verse.

La commission estime, en l'absence de réponse de la MSA du Limousin à la date de sa séance, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à moins qu'ils n’aient déjà fait l’objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Accident, Santé
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse métropole à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, des données sociales des cinq dernières années de la métropole, notamment :
1) les bilans sociaux ;
2) les données sur le nombre et les pourcentages d’accidents du travail, de reconnaissance de maladies professionnelles, d’arrêts de travail et de mise en retraite pour inaptitude des agents de la métropole, au global et par métier (filière professionnelle).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui a pris connaissance des observations du président de Toulouse métropole, estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Le président de Toulouse métropole a par ailleurs indiqué à la commission que les documents sollicités au point 2) n’existent pas et ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ce point.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Conseil
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 7 juillet 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport de police sur la base duquel est fondé un arrêté préfectoral autorisant une ouverture tardive de débit de boisson.

S'agissant de l’enquête administrative, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du rapport de police dont la communication est demandée, estime qu'une telle divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de la personne concernée. Elle ne vous conseille pas, par suite, de procéder à cette communication.
Administration : Mairie de Massy
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2022, à la suite du refus opposé par maire de Massy à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Monsieur X né le X dans la commune.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai. La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Mairie de Gagny
Type : Conseil
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Santé, Logement, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au locataire d'un logement situé sur le territoire de la commune de Gagny, des documents suivants que vous avez établis en votre qualité d'inspecteur de salubrité à l'issue d'une visite de ce logement :
1) le rapport de visite à destination interne ;
2) le courrier de mise en demeure, adressé au propriétaire, relatif à la réalisation d'une série de travaux.

La commission comprend que vous avez élaboré les documents mentionnés ci-dessus aux fins de constater les désordres affectant un logement situé dans la commune de Gagny et de mettre en demeure son propriétaire de procéder aux travaux nécessaires, sans saisir, à ce stade, les services de l'Etat compétents en matière d'insalubrité sur le fondement du 4° de l'article L511-2 du code de la construction et de l'habitation. 

La commission rappelle que les documents élaborés dans le cadre d'une procédure en matière de lutte contre l'insalubrité, telle que celle en cause en l'espèce, sont des documents administratifs communicables, lorsqu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire, tant aux propriétaires qu'aux locataires et, le cas échéant, aux autres occupants de l'immeuble qui présentent la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission comprend que la mise en demeure visée au point 2) a pour effet de mettre un terme aux opérations de contrôle que vous avez diligentées sur place, dans l'attente d'une réponse du propriétaire et, en cas d'inaction de ce dernier, avant une éventuelle saisine de l'Agence régionale de santé. Elle estime donc que les documents demandés ne présentent plus ou pas un caractère préparatoire. Ils peuvent dès lors être communiqués au locataire du logement, nonobstant le caractère « interne » du rapport de visite.
Administration : Ecole normale supérieure de Lyon (ENS 69)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi
Mots clés : Etablissement supérieur, Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de l’école normale supérieure de Lyon à sa demande de communication, par consultation et prise de copie, en amont de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) disciplinaire à venir, de son dossier individuel administratif.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'école normale supérieure de Lyon, rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, il résulte des informations portées à la connaissance de la commission qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de Madame X. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de la Lauter
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Sens et motivation : Défavorable / Mandat

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de la Lauter à sa demande de communication du dossier médical de son frère Monsieur X relatif à son passage au service des urgences le 8 septembre 2017.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de la Lauter à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, « directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ». Le Conseil d’État, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et d'un mandat exprès. 

Dans ces conditions, la commission considère que le droit de toute personne au respect du secret des informations médicales la concernant, garanti par le premier alinéa de l'article L1110-4 du même code, fait obstacle à ce que ces informations soient communiquées à un tiers qui ne disposerait pas d'un mandat « dûment justifié ».

La commission constate que Monsieur X ne justifie pas d'un tel mandat l'autorisant à agir pour le compte de son frère, de sorte que seul ce dernier peut accéder à son dossier médical en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique précité et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle ne peut, dès lors et en l'état, qu'émettre un avis défavorable à la demande d'avis.
Administration : Syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles (SIGIDURS)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf préparatoire

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l’enregistrement de la vidéo de la séance publique du bureau syndical du 6 décembre 2021.

En l'absence de réponse du président du syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles à la date de sa séance, la commission rappelle que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Barcarès
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Commerce de détail
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, conseil de la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Barcarès à sa demande de communication des documents suivants : 
1) toutes les conventions d’occupation du domaine public communal conclues par la commune avec les exploitants du village de Noël 2021/2022 ;
2) toutes les quittances de loyer acquittées ou non se rattachant à ces conventions.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Barcarès à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents relatifs à l'occupation du domaine public ou à la gestion domaniale constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. De telles conventions ainsi que ses annexes et avenants sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes notamment par le secret de la vie privée et par le secret des affaires. Elle relève, à cet égard, que le secret de la vie privée des personnes titulaires de conventions d'occupation du domaine public, qui sont susceptibles de recours en contestation de leur validité, n'est pas de nature à faire obstacle à la communication de l’identité des titulaires de ces conventions. Elle précise, en outre, que le montant de la redevance versée par les titulaires de ces conventions n'est pas couvert par le secret des affaires.

Elle émet, par suite, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1).
 
La Commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande auprès du maire ou des services déconcentrés de l'État, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle considère que les documents sollicités au point 2) constituent, s'ils existent, des pièces justificatives des comptes de la commune de Barcarès et sont, dès lors, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les mêmes réserves que pour le point 1).

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication ou délivrance d'une copie, du rapport d’enquête administrative de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) sur les faits survenus le 10 décembre 2019 à Lyon concernant l’agression commise par des policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) de Lyon sur un jeune manifestant.

La Commission rappelle que, de manière générale, les rapports et études commandés par une autorité administrative dans le cadre de l'exercice de ses missions de service public constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée et de celles qui font apparaître le comportement d'une personne physique ou d'une personne morale, autres que les personnes chargées d'une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et à condition que le rapport ne constitue pas un document préparatoire. 

La Commission rappelle également que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication d'un document administratif dès lors que celle-ci est de nature à porter atteinte « au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ». La Commission précise, en outre, qu'en application du g) du 2° de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature.

En l'espèce, la Commission, qui n'a pas pris connaissance du document demandé, prend cependant note de la réponse du ministre de l'intérieur qui indique que ce document est un rapport d'enquête administrative pré-disciplinaire portant sur sept agents de police nommément désignés dont la communication leur porterait préjudice, et que d'éventuelles occultations de mentions ou disjonctions en dénatureraient la teneur, privant ainsi d'intérêt sa communication. Eu égard à l'ensemble des principes ci-dessus rappelés et à la teneur de la réponse du ministre de l'intérieur, la Commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CGFPT 34)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents établissant le lien contractuel permettant au Docteur X de siéger en commission de réforme.

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.