Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Henri-Mondor de Créteil)
Type : Avis
Séance : 22/05/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Henri-Mondor de Créteil) à sa demande de copie intégrale du dossier médical constitué à l'occasion de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans le service de neurochirurgie de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil le 23 novembre 1987.

La commission estime que, si ce document est en principe communicable de plein droit à l'intéressé, il ressort de la réponse que l'hôpital Henri-Mondor lui a adressée le 14 avril 2008 que le dossier en question, qui a trait à une intervention ayant eu lieu il y a plus de vingt ans, n'a pas été retrouvé par les services de l'hôpital. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : directeur du centre hospitalier Georges-Daumezon de Fleury-les-Aubrais
Type : Conseil
Séance : 22/05/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2008 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier médical de suivi psychiatrique infanto-juvénile d'une petite fille âgée de six ans à son père, sachant que celui-ci est titulaire de l'autorité parentale et que la mère de l'enfant s'est opposée à toute communication.

La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical (.) / Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ". 
	
Lorsque l'intéressé est mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui exercent le droit d'accès en son nom, sans que son consentement soit requis, sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique.

En l'espèce, dès lors que le père de l'enfant mineur est titulaire de l'autorité parentale, le dossier médical de sa fille lui est communicable, malgré l'opposition de la mère de l'enfant, et sous réserve de l'occultation des mentions se rapportant à la vie privée de tiers. Les circonstances que vous invoquez, relatives notamment à la procédure de divorce en cours ou à la renonciation de la mère à son propre droit d'accès au dossier, ne peuvent faire obstacle à l'application de ces dispositions.
Administration : premier président de la cour d'appel de Basse-Terre
Type : Avis
Séance : 22/05/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître B., conseil de la société Port-Lonvilliers, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2008, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre à sa demande de consultation sur place par Maître A., huissier de justice, des déclarations et justificatifs produits par Monsieur M. lors de ses demandes d'inscription et de réinscription sur la liste des experts à la cour d'appel de Basse-Terre.

La commission estime que ces documents, qui figurent dans un dossier établi sous le contrôle du Procureur de la République, en application des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de son décret d'application du 31 décembre 1974, en vue de l'examen par l'assemblée générale d'une cour d'appel de la demande d'inscription sur la liste des experts, ne sont pas des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur la demande de communication.
Administration : maire de Sin-le-Noble
Type : Avis
Séance : 05/06/2008
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Favorable

Madame P.a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication d'un état comportant les prévisions budgétaires pour 2008, les mandatements ou émissions de titres de recettes, ainsi que les engagements de dépenses et de recettes.
	
La commission rappelle tout d'abord qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes spéciaux comme l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite que l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, qu'elle a compétence pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, institue, à l'égard de certains documents élaborés par les communes, un régime d'accès particulier, selon lequel : " Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux./ Chacun peut les publier sous sa responsabilité./ La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi nº78-753 du 17 juillet 1978. "

En réponse, la mairie de Sin-le-Noble a indiqué à la commission que l'état budgétaire demandé n'existait pas tel quel, mais doit être composé à partir d'extractions du logiciel de suivi comptable, que ses services n'avaient pas été mesure d'effectuer en raison d'un surcroît de travail.

La commission estime toutefois qu'il appartient à la commune de produire cet état à l'aide du logiciel dont elle dispose afin de ne pas priver le droit d'accès prévu par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales de sa portée, du fait de l'informatisation des opérations budgétaires et comptables.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Montalba le Château
Type : Avis
Séance : 05/06/2008
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Montalba-le-Château à sa demande de consultation du registre du courrier "départ" pour la période du 2 janvier au 25 mars 2008.

En réponse, la mairie a rappelé que son refus était fondé sur un avis n°19993942 du 2 décembre 1999 dans lequel la commission a considéré, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, que le registre du courrier ne constituait pas un document administratif de caractère non nominatif dont l'accès était ouvert aux administrés en vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève toutefois que depuis l'avis visé ci-dessus, l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 a fait l'objet d'une modification par l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 qui a supprimé la référence aux documents de caractère non nominatif. Elle en déduit que les registres du courrier établis par une administration sont des documents administratifs qui sont désormais communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée, en particulier l'adresse personnelle des destinataires personnes physiques, et de celles qui font apparaître le comportement d'une personne, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (par exemple, si l'objet du courrier se réfère à une plainte dirigée contre une personne donnée ou à une dénonciation). Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : maire de Thiers
Type : Avis
Séance : 05/06/2008
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame V., pour le syndicat CGT des personnels actifs et retraités de la mairie et du CCAS de Thiers, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Thiers à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des agents travaillant à la piscine municipale, mentionnant les nom, prénom, statut, grade, site de travail, quotité de temps de travail, horaires de travail ;
2) la liste des agents travaillant sur les postes d'entretien des établissements communaux (écoles primaires, espace, musée, bibliothèque, documentation/archives, CCAS, école de musique, SPU, mairie, service technique) mentionnant les nom, prénom, statut, grade, site de travail, quotité de temps de travail, horaires de travail.

La commission précise à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits que les représentants syndicaux peuvent, en cette qualité, tirer de textes autres que la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thiers a informé la commission qu'une liste complète du personnel contenant les informations demandées, à l'exception des horaires de travail et du site de travail, avait déjà été adressée, en avril 2007, au syndicat CGT. Toutefois, dès lors que la liste du personnel a pu subir des modifications depuis sa précédente diffusion (arrivée de nouveaux agents, changements de fonctions de certains agents, changements de grades...), la commission considère que la demande de communication d'une version actualisée des listes demandées est recevable.

La commission estime toutefois que les informations relatives à la quotité de temps de travail et aux horaires de travail des agents publics sont couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels des agents concernés, protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet  1978, et qu'elles ne sont donc pas communicables à des tiers. Par suite, elle émet un avis favorable à la communication des listes demandées, si elles existent en l'état ou peuvent être élaborées à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, après occultation de ces mentions.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital de la Pitié-Salpêtrière)
Type : Avis
Séance : 22/05/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital de la Pitié-Salpêtrière) à sa demande de copie intégrale de son dossier médical.

La commission rappelle que ce document lui est communicable de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : président du conseil général de la Seine-Saint-Denis (direction de l'enfance et de la famille)
Type : Avis
Séance : 05/06/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2008, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis (direction de l'enfance et de la famille) à sa demande de copie de la liste des assistantes maternelles agréées de la commune de Saint-Ouen.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour interpréter les dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles, antérieurement codifiées à l'article L. 421-4 du même code, qui prévoient que " le président du conseil général établit et tient à jour la liste, dressée par commune, des assistants maternels agréés dans le département. Cette liste est mise à la disposition des familles dans les services du département, de la mairie pour ce qui concerne chaque commune, de tout service ou organisation chargé par les pouvoirs publics d'informer les familles sur l'offre d'accueil existant sur leur territoire et de tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations. La liste de ces services et organisations est fixée par voie réglementaire ".

La commission considère que ces dispositions font obligation aux administrations qu'elles énumèrent de communiquer à tout demandeur justifiant de charges de famille, à la date de sa demande ou à brève échéance (en cas de grossesse ou de demande d'adoption par exemple), la liste des assistantes maternelles agréées dans le département. 

En l'espèce, il ressort des éléments fournis à la commission que Mme A. élève un enfant. Elle a donc droit à communication de cette liste sur le fondement de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles. La commission émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière)
Type : Avis
Séance : 05/06/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Madame G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière) à sa demande de copie de la lettre adressée par le Docteur V. au juge T. concernant Mademoiselle A., sa fille mineure.

La commission constate que la lettre demandée, qualifiée de " complément de signalement " dans le courrier du 12 novembre 2007 adressé par le Docteur V. à Mme G., ne s'inscrit pas dans une procédure juridictionnelle en cours mais dans le cadre d'une hospitalisation et d'un suivi judiciaire ordonné par le juge, et qu'elle figure à ce titre dans le dossier médical de Mlle A.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, et sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 du même code, les titulaires de l'autorité parentale ont droit à la communication des informations figurant dans le dossier médical de leur enfant mineur. 

Par suite, elle émet un avis favorable à la communication de la lettre à l'intéressée et prend note de l'accord de l'AP-HP pour procéder à sa communication.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital de l'Hôtel-Dieu)
Type : Avis
Séance : 22/05/2008
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2008, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital de l'Hôtel-Dieu) à sa demande de copie du dossier médical constitué à l'occasion de son hospitalisation à l'hôpital de l'Hôtel Dieu en octobre et novembre 2007, et notamment du dossier infirmier, du dossier de prescriptions et des observations médicales établies les 31 octobre et 1er novembre 2007.

La commission rappelle que ces documents lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : ministre de la défense
Type : Avis
Séance : 19/06/2008
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur P. D. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2008, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande d'autorisation de reproduire et d'insérer dans un film documentaire quatre photographies de soldats prises lors de leur libération des camps de Dien Bien Phu (Indochine) en septembre 1954, contenues dans le dossier d'archives coté 10H317 volume n°4, "rapports médicaux et chirurgicaux sur les prisonniers libérés".

La commission, qui a examiné ces photographies, souligne que le demandeur a déjà obtenu une dérogation pour les consulter et que la présente demande porte sur la reproduction de ces documents et leur diffusion, dans le cadre d'un film documentaire qu'il réalise sous le titre "Le sacrifice, Dien Bien Phu, 1954" par lequel il souhaite "témoigner du courage et de la résistance dont ont fait preuve ces hommes". 

Si le demandeur signale que ces photographies ont été publiées dans une thèse consacrée aux prisonniers de guerre dans les camps vietminh, la commission note que la diffusion qu'il envisage est sensiblement plus large que celle que connaît une thèse.  

La Commission rappelle qu'aucune disposition du code du patrimoine n'institue un droit à la reproduction ou diffusion d'archives publiques mais qu'il appartient à l'administation, conformément à l'article 2 du décret n°79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communication des documents d'archives publiques, de décider, comme pour la dérogation aux règles de consultation, si la reproduction des documents peut être effectuée et selon quelles modalités. 

La commission, qui constate que le ministre de la défense maintient son refus quant à la reproduction et la diffusion demandée de ces quatre photographies, lesquelles ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine que 60 ans après leur date d'élaboration, soit au plus tôt en 2014, estime que la reproduction envisagée, alors même qu'elle ne serait accompagnée d'aucune précision sur l'identité des personnes, serait, dans la mesure où on ne peut exclure que ces personnes soient reconnaissables, susceptible de porter atteinte à leur vie privée ou à celle de leurs ayants droit.

Il ne pourrait en aller autrement que dans l'hypothèse où le demandeur justifierait avoir reçu l'accord des personnes intéressées pour la reproduction de ces documents. Or la commission prend note de ce que seul le décès d'un des militaires photographiés est attesté à ce jour.

La commission émet par suite un avis défavorable à l'octroi d'une dérogation permettant la reproduction des documents précités.
Administration : maire de Trévou-Tréguignec
Type : Avis
Séance : 19/06/2008
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : POS-PLU, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Monsieur B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2008, à la suite du refus opposé par le maire de Trévou-Tréguignec à sa demande de communication des documents suivants qui se rapportent au projet d'aménagement du marais de Trestel par le conseil général des Côtes d'Armor :
1) la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages de l'enquête scientifique justifiant la désignation par arrêté ministériel du 4 mai 2007 du site Natura 2000 " côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du Trieux, archipel de Bréhat (zone spéciale de conservation) ", et sa carte au 1/25.000 ;
2) l'avis adressé par la commune au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, mentionné en visa de l'arrêté du 4 mai 2007 ;
3) la délibération autorisant le maire a exercer le droit de préemption le 26 décembre 2003 ;
4) la délibération portant avis motivé adressée en réponse au projet de périmètre de zone spéciale de conservation ou de zone de protection spéciale aux communes transmis par le préfet des Côtes d'Armor en application du 1er alinéa de l'article R. 214-18 du code rural ainsi que la saisine préfectorale ;
5) la délibération du 1er septembre 2004 demandant l'intervention du département au titre de sa politique des espaces naturels sensibles ;
6) la délibération antérieure au 26 décembre 2003 adoptant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) avec la division en zones UC et NDS des parcelles An° 1220 et An° 1222 constituant le même terrain.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Trevou-Treguinec, la commission estime que les documents en question sont communicables à toute personne qui en ferait la demande, conformément à l'article L. 124-1 du code de l'environnement et à l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En l'absence de tout élément permettant d'établir que la communication de ces documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure pendante devant le tribunal administratif de Rennes, la commission émet un avis favorable.