Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des appréciations émises par Madame X sur sa candidature aux fonctions de responsable du service d'accueil de la préfecture de police de Paris (SAPP). 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est, s'il existe, communicable à Mme X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à sa demande de communication d'une copie de la déclaration publique d'intérêts du Professeur X.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers à la demande qui lui a été adressée, la commission note que les déclarations publiques d'intérêts établies en application des articles L1451-1 et R1451-1 du code de la santé publique sont remises à l'autorité auprès de laquelle l'intéressé exerce les fonctions l'assujettissant à cette obligation. Elle constate que les fonctions exercées au sein d'un centre hospitalier ne sont pas au nombre de celles au titre desquelles le dépôt d'une déclaration d'intérêts s'impose. Elle en déduit que le Centre hospitalier universitaire de Poitiers n'est pas susceptible de détenir une déclaration publique d'intérêts relevant de ces dispositions. La commission n'a pas connaissance d'autres dispositions au titre desquelles le centre hospitalier pourrait détenir un tel document.

Or, si, aux termes du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé », la commission estime qu'il n'est pas possible au centre hospitalier universitaire de Poitiers, en l'absence de toute précision apportée par le demandeur sur les fonctions au titre desquelles le Professeur X aurait souscrit une déclaration publique d'intérêts, de déterminer quelle autorité serait susceptible de détenir un tel document.

La commission déclare donc irrecevables la demande de communication et la demande d'avis, en l'absence de ces précisions.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des comptes de l'association « Courants d'Art Association Culturelle », bénéficiaire en 2014 d'une subvention de 222 567, 74 euros allouée par le conseil régional.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, s’agissant des documents budgétaires et comptables, que le 5e alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec l'autorité administrative qui lui attribue la subvention lorsque celle-ci dépasse un certain seuil, ainsi que le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de l'Yonne
Type : Conseil
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère de l'enfant concernée, du courrier de signalement de l'information préoccupante faite par le centre social d'action sociale (CCAS) et de la possibilité pour le conseil départemental de garantir l'anonymat de cet établissement public.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : ... – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. 

En l'espèce, la commission qui a pris connaissance du courrier de signalement de l'information préoccupante fait par le centre social d'action sociale, estime d'une part, qu'il est communicable à la mère de l'enfant concernée et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, de garantir l'anonymat de cet établissement public. Elle vous invite en conséquence à le communiquer, après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée de tiers, notamment l'identité de l'auteur du signalement.
Administration : Mairie d'Hazebrouck
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif individuel. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Hazebrouck a informé la commission que la communication de son dossier à Madame X avait été effectuée le 11 mars 2016.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Armentières-en-Brie
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Armentières-en-Brie à sa demande de consultation de documents relatifs aux modifications de bâtiments réalisées par son voisin, Monsieur X :
1) le permis de construire d'un bâtiment en bois de plus de 20 m² comportant une extension datant du mois de novembre 2015 ;
2) l'autorisation délivrée pour la construction d'un bâtiment en bois de moins de 20 m² ;
3) le permis de construire relatif à la transformation d'un grenier en pièces d'habitation avec création d'une fenêtre donnant sur la rue Meaux, et à la création d'un cagibis au rez-de-chaussée ;
4) les courriers adressés au procureur de la République, à l'Agence régionale de l'eau et à la Police de l'eau, concernant le stationnement d'un véhicule défectueux entraînant une pollution ;
5) les lettres de déclarations adressées à l'administration fiscale ;
6) les notices d'informations pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Armentières-en-Brie a informé la commission que les documents sollicités pouvaient être consultés sur place par les demandeurs, à l'exception des documents mentionnés aux points 1) à 3 et 5), qui n'existent pas. 

En conséquence, la commission ne peut que déclarer sans objet ces points de la demande. 

Le maire d'Armentières-en-Brie a également informé la commission que les documents mentionnés au point 4) avait trait au comportement d’un tiers dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (…) faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ». Elle estime, après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration et de la circonstance que ces documents sont relatifs aux échanges portant sur le comportement du voisin du demandeur, qu'ils sont protégés par ces dispositions. La commission considère ainsi que leur communication n'est possible qu'aux intéressés et non aux tiers. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable à la demande sur ce point.

Enfin, en ce qui concerne les documents visés au point 6), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils sont identifiables par l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code de relations entre le public et l’administration. La commission émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des mises en demeure que le service aurait adressées à son client dans le cadre du contrôle dont il avait fait l'objet au titre des années 2009 à 2011 en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 31 mars 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'ensemble des instructions du ministère relatives au paiement des heures de vacation dans l'enseignement supérieur et dont il est fait état lors de la séance au Sénat du 7 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les documents sollicités n’existaient pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Tarbes
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes à sa demande de communication de la liste à jour des entreprises ayant fait acte de candidature pour s'installer sur la ZAC Ecoparc de Bordères-sur-l'Echez.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes a informé la commission que la liste demandée n'existait pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service des urgences le 15 décembre 2014.

En l'absence de réponse de l'établissement à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Direction départementale des territoires de la Sarthe (DDT 72)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l’occlusion d’un bras de la Braye qui traverse le village de Saint-Ulphace :
1) le formulaire de « demande d'avis préalable à des activités et/ou travaux sur cours d'eau ou fosse » rempli par Monsieur X afin d’obtenir l’autorisation d’occlusion ;
2) l’avis de la DDT émis en réponse à cette demande ;
3) le rapport d’enquête que la police des eaux rédigé afin d’aider la DDT dans sa prise de décision ;
4) tout document permettant de comprendre pourquoi le nettoyage du bief n’a pas été la solution choisie (échanges de courriers avec monsieur le maire, devis, comptes rendus de réunions, autorisations écrites des riverains directs de suspendre l’écoulement du bief plutôt que de le nettoyer) ;
5) le compte rendu de la réunion en date du 24 novembre 2015 entre la DDT et la commune de Saint-Ulphace.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Sarthe à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs relatifs à l'eau, aux sols et aux sites naturels sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse départementale de la mutualité sociale agricole des Pyrénées Atlantiques 
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse départementale de la mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du bulletin de mutation des terres relatif aux deux parcelles dont le demandeur est copropriétaire avec son frère, fourni par Monsieur XXX X lors de son inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou lors de la création de l'AERL X en 2011, située 11 route du Somport à Gurmençon.

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse départementale de la mutualité sociale agricole des Pyrénées Atlantiques, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie (DDCSPP 73)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie à sa demande de communication d'une copie des éléments suivants :
1) les raisons de l'évacuation de sa chienne X le 9 décembre 2015 ;
2) un compte rendu complet de l'ensemble des « actions » auxquelles son animal a été exposé à compter du 9 décembre 2015 et jusqu'à sa restitution le 2 février 2016 ;
3) l'ensemble des documents édités dans le cadre de la procédure (constat de vétérinaire, bon de transport, fiche signalétique).

La commission rappelle en premier lieu que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le préfet de la Savoie ayant par ailleurs informé la commission qu'il n'existait aucun document correspondant aux points 2) et 3) de la demande, celle-ci ne peut que déclarer la demande sans objet sur ces points. Elle prend enfin note du fait que le préfet a, par courrier du 11 avril 2016, adressé à Monsieur X l'ensemble des documents en possession de ses services concernant son animal.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les effectifs des salariés en contrat à durée déterminée et leur répartition par service sur les hôpitaux du groupe Mondor ;
2) les effectifs des salariés par grade et par service de l'Hôpital Emile Roux. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale de l'agent…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de l'appréciation portée sur la manière de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne contienne que les nom, prénom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie des agents communaux, à l'exclusion de mentions dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plouescat
Type : Avis
Séance : 31/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de copie de l'autorisation accordée à ERDF pour approvisionner un terrain situé à Landerne Vian.

En l'absence de réponse du maire de Plouescat à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.