Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Défavorable/Inachevé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication des documents suivants, visés dans la décision de la CNAC du 11 février 2015 sur le recours n° 2466T :
1) l'avis des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement en date du 10 février 2015 ;
2) l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 février 2015 ;
3) les conclusions du commissaire du Gouvernement, Monsieur X ;
4) le procès-verbal de la séance qui s'est tenue le 11 février 2015, relatant notamment le sens des conclusions du commissaire du Gouvernement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) avaient été communiqués par courriel en date du 29 juillet 2015 et qu'il n'existait pas de conclusions écrites du commissaire du Gouvernement, ses observations orales étant simplement consignées dans le procès-verbal. La commission ne peut donc que déclarer sans objet les points 1) à 3) de la demande d'avis.

En ce qui concerne le document demandé au point 4), le président de la CNAC a indiqué à la commission que le procès-verbal sollicité n’avait pas encore été approuvé. La commission, qui en prend note, estime qu’il conserve ainsi un caractère inachevé, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et qu’en conséquence il n’est pas communicable. Elle émet donc un avis défavorable mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu du même article et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de l'immeuble sis 2/2bis rue X et 18/20 boulevard de la X à Paris 19e dont il est l'un des copropriétaires :
1) le courrier ou le dossier par lequel l'Association foncière urbaine libre (AFUL) compétente aurait adressé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie une demande d'attribution de « primes énergie » financées par le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) permettant d'engager les travaux de remplacement de la chaufferie de l'immeuble ;
2) la réponse du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à cette demande de l'AFUL.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à tout le moins au demandeur, en tant que copropriétaire de l'immeuble, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) concernant le concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt organisé au titre de 2015 et auquel il s'est présenté :
1.1) le rapport du jury ;
1.2) la liste d'émargement du jury ;
1.3) les appréciations portées par le jury sur sa prestation orale (entretien) ;
2) le rapport de jury pour chacun des concours internes pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt organisés au titre de 2012, 2013 et 2014.

Concernant le document visé au point 1.3)

La commission rappelle que les appréciations portées par un jury d'examen sur un candidat sont communicables à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que les résultats définitifs de l'examen ont été arrêtés par l'administration.

Concernant les documents visés aux points 1.1), 1.2) et 2) 

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable pour l'ensemble des documents sollicités et prend note de l’intention du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de procéder prochainement à leur communication à Monsieur X.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (CPAM 27)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de son accident du travail en date du 25 novembre 2014.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CPAM du Rhône a indiqué à la commission qu'il considérait que, postérieurement à la notification de sa décision quant au caractère professionnel de l'accident, il n'était plus tenu de communiquer le dossier ni à l'intéressé, ni à l'employeur ou son mandataire. 
 
La commission précise cependant que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de l'accident et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par la loi du 17 juillet 1978. 
 
La commission en conclut que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, y compris ceux qui auraient été transmis, le cas échéant, à la caisse par lui-même. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de consultation du dossier administratif de son client relatif à sa dernière convocation le 27 avril 2015 dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courriel en date du 12 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision de rejet n° 513 concernant le bordereau d'inscription du 30 juin 2006 sur un appartement appartenant à sa mandante, situé X à Roquebrune-Cap-Martin (2006 D 02540 Vol. 2006 V n° 00548).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions de l'article 2449 du code civil. Ce dernier est relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou d'un extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés à leur bureau dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. 

La commission considère qu'en l'espèce la demande n'entre pas dans le champ d'application de cet article. Elle estime par ailleurs que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 s'opposent à la communication à des tiers de ce document, dont la divulgation porterait atteinte au respect de la vie privée de ses destinataires et émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Vivario
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vivario à sa demande de copie de l'attestation préfectorale de délivrance initiale de son permis de chasser.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vivario a informé la commission que la commune ne possédait aucune archive concernant les permis de chasser datant de cette époque. 
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public territorial du bassin Saône et Doubs
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial du bassin Saône et Doubs à sa demande de copie de l'inventaire des zones de déblais concernant les compensations hydrauliques du carrefour Droux Cortelin devant avoir été mené à moyen terme par le syndicat Saône Doubs et les caractéristiques de la zone RD 978.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1979 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le président de l'établissement public territorial du bassin Saône et Doubs, en réponse à la demande qui lui a été adressée, de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de Charente (ADAPEI)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives, Rémunération, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de Charente à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au procès-verbal de l'unité territoriale de Charente de la DIRECCTE de Poitou-Charente n° 14/14 du 23 juin 2014 établi à la suite d'une réunion du 24 janvier 2014 portant sur l'examen de faits de harcèlement moral dont il dit avoir été victime dans le cadre professionnel de la part de sa hiérarchie :
1) les convocations ou invitations adressées aux membres des organismes conviés à participer à cette réunion ;
2) le compte rendu et/ou les conclusions de cette réunion ;
3) les documents produits à l'occasion de cette réunion.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de Charente a informé la commission que les documents sollicités aux points 1 et 3 ont été transmis au demandeur par courrier du 21 août 2015 et que les documents sollicités au point 2 n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) de Mer
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la délibération instituant la redevance spéciale sur le périmètre syndical ;
2) les documents préparatoires au comité syndical du 24 mars 2015 ;
3) la délibération fixant, commune par commune, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2015 ;
4) les informations relatives à l'importance du service rendu (modalités et fréquences), ainsi que la quantité des déchets gérés par les entreprises et les autres entités soumises à la redevance spéciale, au titre des années 2014 et 2015, conformément à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales.
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3) n'existaient pas. Concernant le document visé au point 2), il précise qu'il n'existe pas d'autres documents que celui déjà communiqué au demandeur par courriel du 30 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents sollicités au point 4), la commission rappelle que la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets non ménagers, prévue à l'article L2333-78 du code général des collectivités territoriales, calculée en fonction du service rendu, ne présente pas un caractère fiscal, et que son produit est inscrit parmi les recettes non fiscales de la section de fonctionnement du budget de la collectivité. 

Par ailleurs, la commission estime que l'importance du service rendu à chaque redevable, la quantité de déchets gérés et le montant dû, qui est calculé en fonction, notamment, de la quantité de déchets gérés, sauf pour les plus petites quantités de déchets, ont de ce fait le caractère d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement. Ces informations sont dès lors, en application de ces dispositions, communicables à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée puissent être opposés à une telle demande. La commission estime dès lors, sous réserve qu'il existe en l'état ou qu'il puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, que le document sollicité au point 4) est communicable, et elle émet ainsi un avis favorable.
Administration : Montpellier Méditerranée Métropole (3M)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication du fichier complet de l'audit relatif à l'Office public de l'habitat de Montpellier Méditerranée Métropole « ACM Habitat » évoqué lors de la séance du conseil d'agglomération du 29 juin 2015 (délibération n° 4 de l'ordre du jour).

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et s’il a perdu tout caractère préparatoire à des décisions à intervenir, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par l’article 6 de cette loi, notamment celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou faisant apparaître, de la part de personnes physiques ou morales autres que celles qui sont chargées d'une mission de service public, des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-la-Ruelle
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle à sa demande de copie des lettres dénonçant son comportement au travail (harcèlement, maltraitance, ingérence dans la vie privée de ses collègues, jugements des familles dont elle s'occupe) écrites par ses collègues.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …-faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». La commission estime que la divulgation des documents demandés, et qu'elle a pu consulter, révèlerait le comportement de ses auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. Elle en déduit que ces documents, qui émanent de personnes physiques, et non d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, ne sont communicables qu’à leur auteur, à moins que des occultations ne permettent d'en interdire l'identification. Tel n'est pas, en l'espèce, le cas, puisque le demandeur indique lui-même que ces courriers émanent de ses collègues de travail qui sont ainsi aisément identifiables. Ces courriers ne sont donc communicables qu'aux agents qui les ont écrits.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Saint-Blaise-du-Buis
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Blaise-du-Buis à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° 0383681420008 délivré le 3 octobre 2014 à Monsieur X :
1) le dossier de demande de permis de construire ;
2) l'arrêté portant autorisation de construire.

En l'absence de réponse du Maire de Saint-Blaise-du-Buis, La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents administratifs demandés.