Administration : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Nantes-Pays de la Loire
Type : Conseil
Séance : 18/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 septembre 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents suivants relatifs au marché public ayant pour objet la conception-réalisation pour la réhabilitation de la cité universitaire Heinlex à Saint-Nazaire :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) l'acte d'engagement signé avec la société SPIE Batignolles ;
3) les mesures de publicité afférentes au marché. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. 
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables. 

La commission souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document volumineux, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant à l'administration, mais seulement d’éclairer cette dernière sur le caractère communicable ou non de passages ou informations soulevant des difficultés particulières d’appréciation et sur lesquels la commission attire son attention. 

En l’espèce, après avoir pris connaissance des documents en cause, la commission indique que le rapport d’analyse des offres est communicable à la société XXX, en particulier les offres globales de prix formulées par les entreprises non retenues, sous réserve, toutefois, de l’occultation des passages concernant les candidats non retenus autres qu’elle-même. Elle estime que l'acte d'engagement et ses annexes sont en principe communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, après occultation des coordonnées personnelles, des coordonnées bancaires mentionnées à l’annexe 4 mais aussi des tableaux de répartition prévisionnelle de la rémunération entre les contractants exposés à l’annexe 1. Enfin l’ensemble des documents relatifs aux mesures de publicité du marché est communicable sans occultation.

La commission considère ainsi que les documents cités en objet sont communicables sous les réserves précédemment exposées.