Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université Paris 13
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Paris 13 à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement intérieur de l'équipe d'accueil Pléiade ;
2) la délibération du conseil d'administration, prise en application de l'article 4 du décret  n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut du corps des professeurs d’universités et du corps des maîtres de conférence, fixant les conditions dans lesquelles les enseignants chercheurs peuvent participer aux travaux d'une équipe de recherche ;
3) la délibération du conseil académique siégeant en formation restreinte du 26 septembre 2017 rejetant la demande de décharge de  service formulée par sa cliente pour  les  années  2016, 2017 et pour le premier semestre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université Paris 13 a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) avaient été communiqués à Maître X, par courriers du 4 juillet 2018 et du 3 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

S'agissant du point 2), la commission a pris connaissance du procès-verbal du conseil de l'Université Paris-Nord du 4 juillet 1985 qui lui a été transmis par le président de l'Université Paris 13. Elle considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, conformément aux articles L311-6 et L311-7 de ce code, des noms de la personne dont l'affaire est évoquée au point 1) du III-questions diverses ainsi que du nom de l'huissier de justice, protégés par le secret de la vie privée. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous cette réserve.

Elle rappelle enfin qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ondres
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ondres à sa demande de communication du rapport établi par Monsieur X intervenu en qualité de coach auprès du service de la police municipale de la commune d’avril à juillet 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ondres a indiqué à la commission que le rapport  établi par Monsieur X comportait des préconisations qui ont constitué une base de travail pour la directrice générale des services et pour l'autorité territoriale. La commission rappelle qu'un rapport d'audit commandité par une autorité administrative constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et qu'un tel rapport ne revêt un caractère préparatoire, au sens des dispositions de l'article L311-2 de ce code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Au cas d'espèce, la commission estime qu'eu égard au délai écoulé depuis la remise du rapport en 2014,  le rapport ne revêt plus un caractère préparatoire et que la circonstance qu'il aurait constitué un document de travail interne pour les services de la commune, ne saurait faire obstacle à sa communication.

Après avoir pris connaissance du document sollicité, elle estime en outre qu'il est communicable à l'intéressé ou à son conseil, dans son intégralité, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le demandeur faisait partie des policiers municipaux qui ont fait l'objet de cet audit et que le rapport, rédigé dans des termes très généraux, ne comporte aucune mention portant une appréciation ou un jugement de valeur sur l'un des policiers municipaux en particulier, ou faisant apparaître le comportement de l'un d'eux dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie de l'état des travaux réalisés par les membres de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'année 2016.

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) l'ampliation de la décision portant autorisation d'importation de la spécialité HYALASE 1500 UI ;
2) les comptes rendus de séances de groupes de travail, commissions ou comités ayant eu à connaître de cette décision ;
3) tout document de l'ANSM ayant eu à connaître de cette décision ;
4) tout document préparatoire, émanant de l'ANSM ou de groupes de travail, commissions ou comités, en rapport avec la préparation ou la décision de mise sur le marché en France d'une spécialité de Hyaluronidase ;
5) tout document préparatoire, soumis aux services, groupes de travail, commissions ou comités de l'ANSM en rapport avec la préparation ou la décision de mise sur le marché en France d'une spécialité de Hyaluronidase ;
6) les déclarations d'intérêt de tous les participants à la préparation ou à la décision de mise sur le marché en France d'une spécialité de Hyaluronidase.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 5 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Givry
Type : Avis
Séance : 06/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Givry à sa demande de copie de la synthèse de la réunion de travail en date du 23 avril 2018 concernant les phases 2 et 3 des travaux du centre ville, rendue publique lors de la séance du conseil municipal du 3 mai 2018. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Givry, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par l'article L311-6 du même code et, en particulier, du secret des affaires. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) le compte administratif 2017 ;
2) le rapport d’orientation budgétaire 2018 ;
3) le budget primitif 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courriel le 10 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication du document relatant les résultats de l'enquête diligentée par la mairie, auprès des personnels concernés par le passage de la semaine scolaire de cinq à quatre jours.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse du maire de Saint-Ouen à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable et, d’autre part, que ce document soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. A cet égard, la circonstance qu’un rapport reposerait sur des données provisoires ou qu'il serait susceptible de modification dans l'avenir ne saurait suffire à le regarder comme inachevé. En outre, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants ;
1) le courrier des ressources humaines sollicitant un médecin agrée afin de procéder à un contrôle relatif à son arrêt de travail de janvier 2018 ;
2) les conclusions du Docteur X adressées à la division des ressources humaines à la suite de sa visite du 12 janvier 2018 ;
3) le courrier des ressources humaines sollicitant un médecin agrée afin de procéder à un contrôle relatif à son arrêt de travail de mars 2018 ;
4) les conclusions du Docteur X adressées à la division des ressources humaines à la suite de sa visite du 19 mars 2018.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne est en droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par les autorités administratives mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. Ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents à Madame X sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de faire droit à sa demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier n° 06-05-01118.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les pièces composant un dossier détenu par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)  sont des document administratifs communicables à l’intéressé et à toute personne mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes.

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves ci-dessus rappelées. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d'instance de Toulon
Type : Avis
Séance : 22/11/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Toulon à sa demande de communication de l'entier dossier de la fille de sa cliente, X née le 19 décembre 2013 à San Diego en Californie (États-Unis), dans le cadre de sa demande de certificat de nationalité française.

La commission rappelle que le certificat de nationalité est un document indiquant la disposition légale en vertu de laquelle une personne a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. L'article 31 du code civil prévoit qu'il est délivré par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d'instance. En cas refus opposé par ce dernier, l'article 31-3 du même code dispose que l'intéressé peut saisir le ministre de la justice d'un recours hiérarchique. S'il résulte de la jurisprudence (CE Section du 17 mars 1995 n° 130791 au recueil) qu'une requête tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française soulève une contestation relative à la nationalité du demandeur que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître, les documents reçus et produits par l'administration dans le cadre de l'instruction des demandes de certificat de nationalité constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission relève toutefois que ces documents ne sont communicables aux personnes intéressées, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En outre, la commission considère qu'ils revêtent un caractère préparatoire tant qu'une décision expresse accordant ou refusant le certificat de nationalité française n'est pas intervenue, dès lors que le régime des décisions implicites de rejet ou d'acceptation ne s'applique pas en la matière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Toulon a indiqué à la commission que le dossier de la cliente de Maître X était encore en cours d'instruction.

La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable, en l'état de la procédure. Elle souligne toutefois que le dossier deviendra communicable à l'intéressée lorsque l'administration aura expressément statué sur sa demande. Elle invite donc Maître X à renouveler sa demande ultérieurement.
Administration : Université de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Strasbourg à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'université et de membre de la commission d'attribution des marchés et avenants, des dossiers mis à disposition des candidats prestataires des appels d'offres des marchés publics de l'université de Strasbourg référencés sous les n° 3139034 du 22 juin 2017, 3148505 du 29 juin 2017, 3156651 du 20 juillet 2017, DCI2017216 du 22 décembre 2017, concernant la construction d'un centre de physique quantique.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Il ressort du courrier du 4 avril 2018 du président de l'université de Strasbourg que les documents sollicités sont relatifs à des marchés en cours qui n'ont pas encore été signés. La commission émet donc un avis défavorable.
 
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois - Lens (CPAM 62)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à sa demande de copie des documents suivants :
1) les attestations de paiement des indemnités journalières de ses congés maternité sur la période du 15 mars 1976  au  31 juillet 1976 ;
2) les attestations de paiement des indemnités journalières de ses arrêts maladie sur la période du 11 mai 1984 au 21mars 1985 ;

En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils soient toujours en possession de l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication de copies des rapports qui ont conduit le ministère à autoriser son licenciement économique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 3 octobre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.