Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication, par courriel ou à défaut par voie postale, des documents relatifs au 1er tour des élections municipales du 15 mars 2020 de la commune de Mont-Saint-Jean : 
1) les trois lettres de démissions des candidats élus, intervenues quelques jours après les résultats du 1er tour ;
2) les déclarations des candidatures déposées en préfecture sans occultation des signatures.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de la Côte-d'Or, la commission estime, en premier lieu, que les lettres de démissions mentionnées au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, contiendrait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou ferait apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et pour autant que cette occultation ne prive pas de son sens les documents ni de tout intérêt la communication souhaitée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.

En second lieu, la commission relève qu'en application de l'article L255-4 du code électoral, applicable à l’élection des conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, les déclarations de candidature, revêtues de la signature des candidats, énoncent leurs nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. La commission rappelle que, si la vie privée des candidats aux élections politiques doit, en principe, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions auxquelles ils prétendent justifient, toutefois, que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Elle estime donc que la protection de leur vie privée impose que les aménagements apportés à la garantie prévue par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration soient limités à ce qui est nécessaire à la transparence démocratique et qu'aucune des mentions figurant dans les déclarations de candidature (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession et signature) n’excède l’information légitime des citoyens sur la qualité des candidats. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces déclarations de candidature, sans occultation.
Administration : Mairie de Salies-du-Salat
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du conseil municipal.

En l'absence de réponse du maire de Salies-du-Salat à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Dès lors, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes (DDCSPP 05)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes à sa demande de communication de la liste des éleveurs de sangliers, à des fins de relâchage, implantés dans le département des Hautes-Alpes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes a informé la commission que le département des Hautes-Alpes n'hébergeant aucun élevage de sangliers destinés à être relachés, la liste demandée ne pouvait être produite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes (DDPP 06)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de la liste des éleveurs de sangliers, à des fins de relâchage, implantés dans le département des Alpes-Maritimes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a informé la commission que ni ses services, ni ceux de la direction départementale des territoires et de la mer, à qui la demande avait été transmise pour instruction, ne disposent d’une liste telle que celle sollicitée par Madame X. 

Dès lors qu’il ne lui est pas apparu qu’une telle liste pourrait être détenue par une autre administration, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant l'Association X en France.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 7 novembre et 19 décembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de l'Association X en France et l'a autorisée à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette association.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'Association X en France à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal de grande instance de Cayenne
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Cayenne à sa demande de communication du procès-verbal de réception de serment ou tout document faisant apparaitre la composition du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'audience du 29/11/2019.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, n° 117480). Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère de document administratif (CE Section, 7 mai 2010, X, n° 303168).

En l'espèce, en l’absence de réponse du président du tribunal de de grande instance de Cayenne, la commission considère que la liste des membres de la juridiction, appelés à siéger sur le litige intéressant le demandeur et les ordonnances désignant les assesseurs du tribunal se rattachent à sa fonction de juger et ne revêtent dès lors pas le caractère de document administratif. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants : 
1) l’avis rendu dans le cadre de l’instruction du permis de construire délivré pour la construction d’un ensemble commercial à l’enseigne X situé X (X) à Mareil-sur-Mauldre (parcelles cadastrées section X numéros X) ;
2) l’avis rendu dans le cadre de l’instruction du permis de construire ou de la décision de non opposition à déclaration préalable délivrée pour la construction d’un ensemble commercial à l’enseigne X situé X à Mareil-sur-Mauldre (parcelle cadastrée section X) ;
3) toute décision, en qualité de gestionnaire des routes départementales 191 et 307, en lien avec les deux aménagements d’accès précités.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Yvelines, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition cependant qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif notamment les courriers de dénonciation mettant en cause ses qualités professionnelles d'assistante maternelle.

En l’absence de réponse de la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la commission estime que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Toutefois, la commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, les lettres de signalement, de plainte, de dénonciation ou de témoignages adressés à une administration ne sont, dès lors que leur auteur est identifiable, pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la lettre en question.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier administratif à l'exception des lettres de dénonciation. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Bernerie-en-Retz
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Bernerie-en-Retz à sa demande de consultation ou copie des rapports de faisabilités relatifs au restaurant scolaire réalisés par :
1) le cabinet X concernant les scenarii technico-économique ;
2) X concepteur de grandes cuisines concernant un diagnostic.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Bernerie-en-Retz a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dès lors que ceux-ci sont des documents de travail que la commission en charge des bâtiments communaux n'a pas pu encore examiné.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l’espèce, elle  estime que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire permettant au maire de la Bernerie-en-Retz  d'en refuser la communication au demandeur tant que la a commission en charge des bâtiments communaux ne se sera pas réunie  et qu'elle n'aura pas prise une décision suite à ces rapports ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable n'aura pas révélé qu'elle a renoncé à prendre une telle décision. La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Nîmes (CHRU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes à sa demande de communication de l'enregistrement audio de son appel au centre 15 de Nîmes le 18 juin 2017.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nîmes la commission rappelle , d'une part, qu'un enregistrement, détenu par le SAMU ou le SMUR dans le cadre de sa mission de service public, et qui présente dès lors le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, est communicable à l’auteur de l’appel sur le fondement de ce code, sous réserve des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

D'autre part, la commission observe que le législateur a seulement entendu autoriser la communication aux administrés des documents existants en possession de l'administration, sans les contraindre, en principe, à élaborer un nouveau document pour répondre à une demande. Le code des relations entre le public et l’administration ne prévoit donc pas, et n’autorise pas davantage, la possibilité de répondre à une demande d'un document précisément identifié, par l'établissement d'un autre document qui permettrait de n'en communiquer que le contenu, le cas échéant après occultation de l'identité des agents des centres d'appels. D'autre part, elle souligne que le nom d'un agent public ne relève pas de sa vie privée, chaque administré étant, en principe, en droit de connaître l'identité de l'agent qui traite sa demande.

En revanche, la commission précise que ne sont communicables qu'après occultations, si l’administration est techniquement en mesure d'y procéder, les enregistrements sonores qui laisseraient apparaître de la part d'un professionnel identifié ou identifiable, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ou dont la divulgation de l'identité laisse craindre des représailles ciblées sur cette personne. Si l’administration n'est pas en mesure technique de procéder aux occultations requises, elle peut fonder son refus de communiquer les enregistrements sonores sollicités.

La commission, qui constate que la demanderesse est bien l'auteur de l'appel dont l'enregistrement est sollicité, émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de copie du dossier déposé par son employeur au moment de l'enquête relative à son accident de travail en date du 27 août 2018 reconnu en décembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission de ce qu'il estime que dans la mesure où les parties ont été invitées à venir consulter le dossier en possession de la CPAM en date du 28 novembre 2018, à l'expiration du délai prévu par le code de la santé publique, la CPAM 69 n'est plus tenue de communiquer le dossier à l'assuré ou à l'employeur.

Toutefois, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
La commission précise ensuite que la circonstance que, dans ce cadre, la CPAM a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale reste sans incidence sur le droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Dès lors que Madame X est la personne intéressée au sens du Livre III du code précité, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.