Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Toulouse
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie de l'entier dossier du permis de construire n° PC03155515C0365, comprenant notamment l'arrêté, les pièces complémentaires produites en cours d'instruction ainsi que l'ensemble des avis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que, par courriel du 3 novembre 2015, il avait adressé au demandeur les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Symphorien (48)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien à sa demande de communication d'une copie du rapport établi par Monsieur X, technicien du service public d'assainissement non collectif (SPANC), à la suite d'un contrôle effectué le 7 septembre 2015 sur une parcelle bâtie située au lieu-dit Moulin de Fortune, appartenant à Madame X.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application du II de l'article L124-5 du code de l'environnement. La commission rappelle en effet que ni la protection de la vie privée, ni la circonstance que la communication d'un document ferait apparaître de la part d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ne sont au nombre des motifs pouvant légalement justifier, sur le fondement de ces dispositions, la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement telles que celles que contient nécessairement le document sollicité, relatif à l'assainissement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien a informé la commission qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce la communauté de communes Margeride Est, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Pietroso
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietroso à sa demande de communication des documents techniques et financiers concernant les projets suivants :
1) le champ photovoltaïque de la maison Pieraggi ;
2) la restauration de l'église, des strettes ;
3) la démolition de la maison Santoni-Carlotti ;
4) la mairie annexe ;
5) le zonage diagnostic et assainissement du village.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pietroso a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 5) avaient été communiqués à Madame X par courrier du 30 octobre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés au point 1), la commission comprend que les seuls documents susceptibles de répondre à la demande sont ceux composant la demande d'autorisation déposée par un administré en vue de la construction de l'installation photovoltaïque. Elle rappelle, à cet égard, que les documents produits et reçus par l’administration en matière de permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Par ailleurs, l'ensemble des documents devant obligatoirement figurer au dossier de permis de construire sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales lorsque le maire a expressément statué, au nom de la commune, sur la demande de permis de construire. 

Le maire de Pietroso ayant informé la commission qu'aucun permis n'avait encore été accordé ni refusé pour l'installation de cet équipement, la commission émet, dès lors, un avis défavorable sur le point 1) et indique que les documents sollicités deviendront communicables dans les conditions exposées, une fois cette décision intervenue.

La commission rappelle enfin qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978, dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

En l'espèce, le maire de Pietroso a informé la commission que le marché relatif à l'opération visée aux points 3) et 4) de la demande n'avait pas encore été attribué ni, a fortiori, signé. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable sur ces points.
Administration : Mairie de Lille
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi dans sa dernière mise à jour du 18 juillet 2015 ;
2) le mode de calcul de la surface non construite.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 42 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, dans les zones de servitudes militaires instituées autour des enceintes fortifiées des places de Paris et Lille, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors œuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p. 100 de la superficie globale de chacune de ces zones. Aux termes du V de ce même article, un état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi (...) sera établi par les communes concernées, tenu à jour annuellement et mis à la disposition du public en mairie et, à Lille, au siège de la communauté urbaine et communiqué au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et dans le département du Nord.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X un état de l'occupation des sols des anciennes zones non aedificandi de la ville de Lille recensant les emprises bâties et les emprises à bâtir. Le document communiqué ne permet toutefois pas de s'assurer qu'il correspond à la version mise à jour pour l'année 2015 de cet état. Si tel était le cas, la demande est satisfaite sur ce point et la commission ne pourrait que la déclarer sans objet en tant qu'elle porte sur un document qui a été communiqué. A défaut, la commission émettrait un avis favorable sur le point 1) de la demande, le document qui y est mentionné étant communicable à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime, en second lieu, que le point 2) de la demande ne tend pas tant à la communication d'un document administratif qu'à une demande de renseignement. Elle rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite et sauf à ce que les informations sollicitées soient contenues dans un document existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 21/01/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des lettres échangées entre le gouverneur de la Banque de France et le ministre des finances, confirmant leur accord sur la distribution du résultat de la Banque de France et l'affectation d'une fraction de celui-ci à la réserve spéciale de la caisse de retraite des employés (CRE).

La commission rappelle que la Banque de France est une « personne publique » (Tribunal des conflits, 16 juin 1997, société La Fontaine de Mars, n°03054, arrêt publié au recueil X) qui n’a pas le caractère d’un établissement public mais «revêt une nature particulière » (Conseil d'Etat, 22 mars 2000, Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France et autres, n°203854, 203855, 204029, décision publiée au recueil). 

Dans ce cadre, la commission estime que les documents qui, tels que ceux qui sont sollicités en l'espèce, se rapportent à l'affectation du résultat de la Banque de France sont au nombre de ceux qui retracent les conditions dans lesquelles celle-ci exerce ses missions de service public. Même lorsqu'ils se rapportent à une personne de droit privé chargée d'une mission de service public, de tels documents revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (cf Conseil d'Etat, 25 juillet 2008, Commissariat à l'énergie atomique, n°280163, décision mentionnée aux tables du recueil). Il en va nécessairement de même s'agissant d'une personne de droit public telle la Banque de France.

La commission note au surplus que les lettres sollicitées, dont elle a pu prendre connaissance, portent sur le financement du régime de retraite obligatoire de la Banque de France et ont donc été produites ou reçues par celle-ci dans le cadre plus particulier de la gestion de ce régime de retraite, qui revêt la nature d'une mission de service public.

Au vu de ces documents, et en l'absence de motif qui, en application des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pourrait s'opposer à leur communication, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Conseil départemental de la Loire
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de copie de l'entier dossier de son client détenu dans le cadre du dispositif départemental d'accueil des mineurs isolés étrangers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire a informé la commission de la communication du document sollicité au demandeur par courrier du 6 novembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Etablissement public Loire
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public Loire à sa demande de communication des documents suivants, pour les années 2010 à 2015 :
1) les budgets et comptes de l'association « SOS Loire vivante » ;
2) les comptes rendus financiers des subventions versées à l'association « SOS Loire vivante ».

La commission rappelle que le 5e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par la loi de 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public Loire a informé la commission que les comptes de l'association avaient fait l'objet d'une publication sur le site internet dédié du gouvernement.

La commission n'estime pas, en l'absence de précision quant aux modalités de publication de ces documents, que ceux-ci puissent être regardés comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. Elle constate, en outre, que la demande porte également sur les budgets et comptes rendus financiers, qui constitue des documents distincts. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note qu'une copie des comptes, qui sont consultables au siège de l'association, peut être obtenue moyennant paiement des frais de reprographie.
Administration : Communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de Quimper Communauté à sa demande de consultation des contrats de délégation de service public passés sous la forme de l'affermage, ainsi que leurs avenants et leurs annexes, concernant les transports collectifs, la gestion de l'eau, la gestion de l'assainissement et des déchets, le haut débit, pour les huit communes constituant la communauté d'agglomération. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Quimper communauté a informé la commission que les contrats relatifs aux transports collectifs ont été communiqués au demandeur par courriel en date du 4 novembre 2015 et que la gestion des déchets ne faisait pas l'objet d'une délégation de service public. La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission rappelle ensuite qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires.

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de l'ensemble des autres documents demandés. Elle prend note de l'intention du président de Quimper communauté de procéder à cette communication et précise que la circonstance que les contrats et annexes relatifs à l'assainissement et l'eau potable aient déjà été communiqués quatre ans auparavant ne fait pas obstacle à ce qu'ils soient à nouveau consultés par le demandeur.
Administration : Mairie de Marly-la-Ville
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marly-la-Ville à sa demande de copie de son entier dossier, administratif et médical.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire de Marly-la-Ville, estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.
La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.
Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
La commission émet donc un avis favorable selon les modalités précitées.
Administration : Mairie de Guebwiller
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guebwiller à sa demande de communication de l'intégralité du dossier concernant la 7e modification du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, notamment les documents suivants :
1) la décision prescrivant la modification du POS ;
2) le dossier mis à disposition du public ;
3) l'exposé des motifs de la modification ;
4) le projet de règlement modifié ;
5) les plans ;
6) la preuve de la notification du dossier aux personnes publiques associées ;
7) le cas échéant, les avis émis par ces personnes ;
8) le registre consignant les observations du public ;
9) la délibération du 24 juin 2015 approuvant la modification et toute autre pièce afférente à cette modification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guebwiller a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X l'arrêté du 10 avril 2015 engageant la procédure de modification, la délibération du délibération du 23 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a décidé des modalités de mise à disposition du projet au public ainsi que des modalités de publicité, l'exposé des motifs de la révision, le dossier mis à disposition du public, le règlement modifié, le plan de zonage, la notification aux personnes publiques associées et avis en retour, le registre de concertation ainsi que délibération 24 juin 2015 approuvant la modification. 

La commission, qui en déduit que les personnes publiques sollicitées n'ont pas formulé d'avis, déclare en conséquence la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur des documents qui ont été communiqués.
Administration : Mairie de La Plaine-des-Palmistes
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Plaine-des-Palmistes à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2011 ayant pour objet un échange sans soulte de terrain entre la commune et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Plaine-des-Palmistes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 novembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.