Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor (DSDEN 22)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les dossiers scolaires de ses enfants, X et X X, lors de leur scolarisation aux écoles Jacques Prévert et l'Oiseau bleu à Trégueux, aux écoles Baratoux et Jean-Nicolas à Saint-Brieuc, à l'école de Trélat, à l'école de Plancoët et aux écoles Sainte-Croix et Les Cordeliers à Dinan ;
2) la liste des enseignants de ces écoles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor a fait savoir à la commission que les dossiers sollicités au point 1) ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 15 février 2017. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point. S'agissant du document mentionné au point 2), la commission estime que cette liste est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sully-sur-Loire
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX X, pour l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sully-sur-Loire à sa demande de copie des documents suivants : 
1) la liste des stages du catalogue du centre national de la fonction publique territoriale pour l'année 2017 qui pourraient satisfaire aux besoins de la police municipale de la commune ;
2) le plan de formation professionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sully-sur-Loire a fait savoir à la commission qu'il avait, par courriers expédiés au mois d'avril et au mois de mai 2017, informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient communiqués après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission, qui rappelle que l'administration est en droit de mettre à la charge du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de La Remuée
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Remuée à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le plan d'occupation des sols de la commune en vigueur en avril 2010 ;
2) le plan local d'urbanisme en vigueur en 2013 ;
3) le plan de zonage ;
4) le plan départemental sur les risques majeurs ;
5) le document d'information communal sur les risques majeurs et les cartes délimitant les sites où sont situés les cavités souterraines ou marnières ;
6) l'inventaire des cavités souterraines et des marnières ;
7) l'étude de recensement des indices de cavités souterraines réalisée par le cabinet ANTEA en 1999 ;
8) l'étude de recensement des indices de cavités souterraines réalisée par le cabinet INGETEC en 2003.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  maire de La Remuée a informé la commission que le document visé au point 4) était disponible sur internet. La commission a constaté qu'il était consultable à l'adresse suivante : http://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/3848/25509/file/DDRM%20Seine-Maritime%202008%20-%20partie%201.pdf. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable sur ce point.

S'agissant du document visé au point 8), le maire de La Remuée a indiqué que le document n'existait pas dans la mesure où le cabinet d'études INGETEC n'a réalisé que le schéma d'assainissement pluvial contrairement à ce qui est signalé dans le volume 1 de la présentation du PLU. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point comme portant sur un document inexistant.

S'agissant des autres documents,  la commission constate que, contrairement  à ce que soutient le maire de La Remuée, ces derniers n'ont pas été transmis au demandeur par courrier du 24 avril 2017. Elle rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En l'état des informations dont elle dispose, la commission émet donc un avis favorable sur les points 1) à 3) et 5) à 7) et invite le maire de la Remuée à procéder à la transmission de ces documents au demandeur.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) la dotation budgétaire accordée à l'Institut médico-éducatif Léonce Malécot géré par l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud sur la période de 2011 à 2016 pour les postes de l'équipe médicale ;
2) la quote-part de chacun des postes, notamment celle des médecins en termes d'équivalent temps plein.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Elle souligne, par ailleurs,  qu’il importe que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier les documents demandés. 

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et des documents qui lui ont été soumis, la commission comprend que les points 1) et 2) renvoient aux informations annexées ou contenues dans les documents budgétaires et comptables adressés, en application du code de l’action sociale et des famille, par l’institut médico-éducatif Léonce Malécot géré par l'association Les Papillons Blancs de Saint-Cloud au directeur de l’agence régionale de santé d’Ile de France à la fois pour la fixation des dotations budgétaires qui lui sont versées mais aussi pour justifier de l’exécution de ce budget.

La commission considère que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Préfecture de La Réunion
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique, Installations classées
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication par courriel, du dossier d'enquête publique (5 septembre au 6 octobre 2016) unique préalable à la réalisation du projet de la Société de concassage et de préfabrication Ile de La Réunion (SCPR) de réaliser une carrière à ciel ouvert située à Bois Blanc sur le territoire de la commune de saint-Leu, afin d'alimenter en roches massives le chantier de la nouvelle route du littoral.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate que les documents composant le dossier sollicité sont disponibles en ligne sur le site internet de la préfecture de la Réunion, à l’adresse suivante : http://www.reunion.gouv.fr/societe-de-concassage-et-de-prefabrication-de-la-a1878.html.

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Maurepas
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Maurepas à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'intégralité de son dossier administratif, notamment les éléments relatifs à la saisine de la commission de réforme ;
2) les témoignages des personnes citées ;
3) le compte rendu de la réunion d'équipe de la crèche des hauts-bouleaux du 19 mars 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maurepas a indiqué à la commission qu'il avait informé la demanderesse, par courrier en date du 26 mai 2017, de ce que son dossier individuel lui serait communiqué après règlement des frais de reproduction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le point 1) de la demande d'avis.

L'administration a également confirmé à Mme X, par ce même courrier, que les témoignages écrits de ses collègues ne lui étaient pas communicables dans la mesure où les témoignages et plaintes adressés à l’administration ne sont communicables qu'à leur auteur et non à la personne visée. La commission estime, en effet, que ces documents ne sont pas communicables à la demanderesse car leur divulgation est susceptible de révéler le comportement de leurs auteurs d'une manière qui pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable sur ce point de la demande.

Par ailleurs, la commission estime que le document mentionné au point 3) est communicable à la demanderesse, en application des articles L311-1 et L311-6 du même code, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée de tiers, portant une appréciation sur un tel tiers ou révélant le comportement d'une personne identifiable alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Mairie de La Queue-en-Brie
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Queue-en-Brie à sa demande de copie, dans le cadre de la révision du PLU de la commune, du registre de l'enquête publique qui s'est tenue en décembre 2016, ainsi que les courriers annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Queue-en-Brie a informé la commission avoir, par courrier électronique du 14 juin 2017, transmis à Madame X les documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes rendus des réunions de concertation entre le cabinet X et les élus locaux concernant le rétablissement de la servitude pour piétons le long du littoral.

En l'absence de réponse du préfet du Finistère à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, qui sont protégées par l'article L311-6 du code des relations. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'échographie de son cou réalisée le 8 septembre 2015.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des hospices civils de Lyon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Madame X.
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat de la Manche (CMA 50)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche à sa demande de copie de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche a informé la commission que le dossier de Monsieur X lui avait été remis en mains propres le 9 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sérignan
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le permis de construire n° X ;
2) le permis d'aménager afférent.

En l'absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande et prend note de l'intention de la mairie de procéder à la transmission des documents sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Cadière-d'Azur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à sa demande de communication du dossier de permis de construire n° X délivré le 26 août 2016 à la SCEA Domaines Bunan.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Cadière-d'Azur a informé la commission par courriel du 1er juin 2017 que le document sollicité a été transmis à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de copie des documents suivants dans le cadre de la désaffectation du bâtiment « Arts et Loisirs » sis à la Villa Toriani :
1) la délibération du transfert du domaine public au domaine privé de la commune du bâtiment ;
2) l'avis des domaines sur le déclassement du domaine public au domaine privé du bâtiment ;
3) l'estimation locative du bâtiment ;
4) l'avis du conseil municipal autorisant le maire ou son représentant à signer l'acte afférent à la désaffectation et au déclassement du bâtiment ;
5) le bail locatif du bâtiment ;
6) l'arrêté du 16 mai 2013 mettant fin au logement de fonction de Monsieur X ;
7) l'avis du comité technique paritaire de la suppression du poste de concierge.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valenciennes a informé la commission que les documents mentionnés aux points 2) et 7) n'existaient pas, les services correspondants n'ayant pas été sollicités, et que les autres documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 7 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication des dossiers de subventions destinées à l'association « La Société Astronomique de Bourgogne » pour les années 2016 et 2017.

En l'absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, d'une part sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d'autre part, de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 au titre duquel les autorités qui versent des subventions à des organismes de droit privé sont tenues de communiquer à toute personne qui en fait la demande les budgets et comptes de ces organismes, la convention accompagnant le versement de l’aide lorsqu’elle existe et le compte-rendu financier de la subvention, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.