Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1)  l'intégralité de son dossier fiscal, comprenant :
a) les courriers échangés avec Madame X ;
b) les échanges entre le conciliateur et Monsieur X ;
c) les échanges entre Madame X, Monsieur X et le conciliateur ou l'inspecteur principal ;
d) les accusés de réception de ces courriers ;
e) les courriels et télécopies échangés entre les différents intervenants concernant son dossier ;
f) les textes sur lesquels s'appuie Madame X, visés au bas de la première page du courrier 2120 SD ;
2) la carte de « commission d'emploi » de Madame X.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande sous ces réserves, et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à Monsieur X des documents sollicités.
Administration : Mairie de Lablachère
Type : Avis
Séance : 07/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lablachère à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de la fiche de poste relative à l'embauche de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lablachère a informé la commission qu'il avait invité Monsieur X, par courrier du 25 janvier 2019, à passer en mairie afin que lui soit remise une copie de ce document.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d'enquête administrative la concernant établi à la suite de son recours hiérarchique pour harcèlement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé la commission que le rapport d'enquête administrative sollicité a été transmis à Madame X, par courrier du 30 novembre 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : EDF
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X, pour le compte de l'amicale des locataires CNL  du 17 rue de l'Aude, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de copie de la convention, entre GGF et CILGERE, de prêt locatif intermédiaire qui a permis de financer, au titre du 1% patronal, la construction des immeubles rue de l'Aude et rue Gauguet à Paris (14ème).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général d'EDF, société de droit privé chargée d'une mission de service public depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, a fait savoir à la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités et que sa filiale, la société Gérance générale foncière (GGF), n'était chargée d'aucune mission de service public. Il a également précisé que la convention sollicitée a été conclue dans le cadre plus général de la participation des employeurs aux actions relatives à l'accès au logement, aux fins de produire des logements réservés aux salariés dans le cadre d'opérations locatives. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». La commission.estime, par suite, que le document demandé n'est pas de nature administrative au sens de ces dispositions et se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande d’avis.
Administration : Mairie de Jonage
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Jonage à sa demande de copie ou consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des factures n° 70, 71, 242, 312, 444, 501, 502, 599, 741, 742, 865, 866, 941, 1129, 1130, 1165, 1347, 1400, 1594, 1628, 1804, 2037, imputées sur le compte 611 « Maintenance ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

 Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Jonage d'en permettre la consultation.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication des documents suivants, concernant la procédure relative au passage des piscines en délégation de service public, notamment :
1) le nombre de réunions de négociation par soumissionnaire ;
2) le nombre d'heures de réunions de négociation par soumissionnaire ;
3) les personnes qualifiées susceptibles d'apporter une aide technique et juridique, et ayant assisté l'autorité territoriale aux réunions de négociation des 1er, 2 et 16 mars 2018 ;
4) les questions émises par les membres de la collectivité aux 5 postulants au cours des négociations en date des 1er, 2 et 16 mars 2018.

En l'absence, à la date de sa séance de réponse du maire de Rueil-Malmaison, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie d'Ostricourt
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication de la planche graphique du PLU des parcelles appartenant à son client, ainsi que le règlement du PLU correspondant au zonage des éventuelles servitudes grèvant ces parcelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ostricourt a informé la commission que les document sollicités avaient été transmis au demandeur par courriers des 4 et 11 septembre 2018, dont il joint une copie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 93)
Type : Avis
Séance : 28/02/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du rapport de l'inspecteur du travail concernant la société X.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent, à l'exception des procès-verbaux transmis à l'autorité judiciaire, des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, la commission estime que le rapport sollicité est communicable au demandeur, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires ou faisant apparaître de la part de l'employeur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Portiragnes
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Cadastre, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Portiragnes à sa demande de communication des copies des décisions des modifications des anciennes parcelles AA01 82, 83, 84 en parcelles 362, 363, 364, ainsi que la copie des découpes de ces nouvelles parcelles avec la voirie publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Portiragnes a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courriel en date du 19 septembre 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, du relevé d'information intégral du permis de conduire de son client, faisant apparaître ses codes internet d'accès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 15 février 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie par voie électronique de l'entier dossier de visa de sa cliente détenu par les autorités consulaires française à Téhéran.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que le dossier de Madame XXX été transmis à Maître X par courrier électronique du 7 mars 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de demande de visa de long séjour, dans le cadre de la réunification familiale, des filles de sa cliente, X née le 25 décembre 2008 et X née le 10 février 2002, détenus par le consulat de France à Kinshasa (Congo).

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que le dossier administratif d'une personne de nationalité étrangère détenu par les services de l'administration est communicable à l'intéressé ou à toute personne expressément mandatée par lui, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves et à la condition que Madame X justifie détenir détenir l'autorité parentale sur ses filles mineures. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aube (DDCSPP 10)
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2018, du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du compte rendu de la réunion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites qui s'est tenue le 13 décembre 2017.

En l'absence de réponse de la direction départementale à la date de sa séance, la commission considère que le compte rendu d'une commission départementale de la nature, des paysages et des sites est un document administratif communicable à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement, notamment, de l'article L124-2 du code de l'environnement. La commission indique néanmoins, qu'au cas où ce compte-rendu comporterait des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur ou révélant le comportement d'une personne et susceptibles de lui porter préjudice, ces mentions pourraient faire l'objet d'une occultation, quand bien même elles concerneraient des informations relatives à l'environnement. 

La commission émet donc sur ce point de la demande un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Dixmont
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Dixmont à sa demande de communication, sous forme numérique, de tous les documents (dossiers, correspondances électroniques ou papier, délibérations des conseils municipaux,...) relatifs au projet de parc éolien sur la commune de Dixmont.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dixmont a informé la commission que les documents sollicités ont été remis en main propre au demandeur, lequel a signé l'accusé réception le 19 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de fiches d'informations sur les versements effectués aux parties civiles par l'intermédiaire de la maison d'arrêt de Grasse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers en date du 13 décembre 2017 et du 5 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Ramatuelle
Type : Conseil
Séance : 10/01/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un usager, des quittances de loyer concernant un logement loué par la commune à un tiers, en l'occurrence son ex-compagne.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission considère que les quittances de loyer demandées constituent des pièces justificatives de la commune et sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions rappelées ci-dessus.