Administration : SYMTOMA Aigoual-Cévennes-Vidourle
Type : Avis
Séance : 13/01/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du SYMTOMA Aigoual-Cévennes-Vidourle à sa demande de communication, sous forme de documents transmis par transfert de gros fichiers sans déplacement, des contrats de prestation de services pour la gestion des ordures ménagères résiduelles et assimilés, le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés signés avec le SYMTOMA, manquant lors d'une première communication, à savoir :
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et Cévennes Déchets transport, tri et recyclage de déchets inertes du BTP ;
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et SINIAT (Carpentras), Plâtre ;
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et Eco-organisme Eco-Mobilier (Paris), Déchets d'Éléments d'Ameublement (DEA) et Déchets Dangereux des Ménages ;
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et Société Spur-Environnement (Rognac)/ATO (Sommières), Déchets Dangereux des Professionnels (y compris les bidons souillés par les huiles de vidange) ;
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et SEVIA/ATO (Sommières), Huiles de vidange ; 
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et AUBORD Recyclage (Aubord, Batteries ;
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et SEVIA/ATO (Sommières), Amiante lié  ;
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et Eco-organisme Corepile (Paris) ;
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et Eco-organisme Aliapur (Paris), Pneus ;
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et Collectors (Mornant), Cartouches d'encres ;
- le contrat de prestation de services signé entre SYMTOMA et Suez (agence gardoise), Capsules/recharges de cafés.

La commission rappelle, en préambule, que le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés (SYMTOMA) Aigoual-Cévennes-Vidourle, créé en 1996, est un établissement public de coopération intercommunal, qui a pour mission la gestion du transports et du traitement des déchets pour les communautés de communes de Causses - Aigoual - Cévennes, du Pays Vignalais, du Piémont Cévenol et des Cévennes Gangeoises et Suménoises. En conséquence, la commission estime que cet établissement public relève des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du SYMTOMA Aigoual-Cévennes-Vidourle a indiqué à la commission que le contrat de prestation de services qui aurait été signé avec Cévennes Déchets transport, tri et recyclage de déchets inertes du BTP n'existe pas. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En revanche, s'agissant des autres contrats de prestations de services dont la communication est demandé, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

L’examen de l’offre des entreprises non retenues au regard des mêmes principes conduit de même la commission à considérer que leur offre de prix globale est, en principe, communicable mais qu’en revanche, le détail technique et financier de cette offre ne l’est pas.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

Par conséquent, la commission émet, dans les conditions et sous les réserves précitées et que les contrats existent, un avis favorable à la demande de communication des contrats de prestations sollicités, et ce sans qu'est d'incidence leur caractère financièrement anecdotique. 

Enfin, la commission prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration sans que celle en l'espèce ne revête, en l'état et pour autant, un caractère abusif, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présenteraient un caractère abusif.