Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à sa demande de communication des documents suivants :
1) les pièces préparatoires de l'avis de la CRE sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui a précédé la publication de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
2) les pièces préparatoires à la délibération n° 2017-119 du 1er juin 2017 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui a précédé la publication du décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la CRE a informé la commission que les documents visés au  point 1)  n’existent pas. La commission comprend de cette réponse que les documents sollicités sont inexistants. Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est donc irrecevable. 

En l'espèce, la commission constate que la demande adressée par Maître X au président de la CRE ne portait pas sur les documents visés au point 2). La saisine de la commission est donc irrecevable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication, en tant qu'ayant droit, de sa mère décédée, Madame X, de ses rapports médicaux et d'hospitalisation détaillés, détenus par les hôpitaux Hayange et Bel-Air, à l'adresse du médecin traitant de cette dernière, le docteur X.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission de ce que le rapport médical et d'hospitalisation de sa mère a déjà été transmis au demandeur et informe la commission de son intention de communiquer prochainement le dossier médical entier détaillé de Madame X. A cette occasion, il est rappelé à l'administration que s'agissant de la communication du dossier médical d'une personne décédée ne sont communicables que les documents en lien avec l'objectif poursuivi, ici connaitre les causes de la mort. Aussi, l'équipe médicale est invitée à apprécier dans le cas d'espèce quels documents répondent à cette demande.

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pianottoli-Caldarello
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Pianottoli-Caldarello à sa demande de communication, de préférence, par courrier électronique, ou, le cas échéant, s'il n'existe pas de version dématérialisée, par voie postale, à ses frais, du document local d'urbanisme communal, soit le plan local d'urbanisme, soit la carte communale.

En l'absence de réponse du maire de Pianottoli-Caldarello, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il n'ait pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique. 

Elle émet donc un avis favorable et rappelle, s'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. La commission estime cependant que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Belle-Eglise
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Belle-Eglise à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la mise en comptabilité du PLU de la commune avec une déclaration de projet d'aménagement d'un parc logistique :
1) le compte rendu municipal de la réunion du 6 mars 2019 ;
2) la délibération et le compte rendu municipal de la réunion du 29 mai 2019.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry à sa demande de copie du livre de paie des infirmières en pédiatrie de l'année 1964 avec mention des nom et prénom.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry a informé la commission que le livre de paie de l'année 1964 ne mentionnant pas le lieu d'affectation des agents., il n'est pas possible d'identifier au sein de ce document les agents du service pédiatrie. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Pays Fouesnantais
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays Fouesnantais à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 13 « Service public d’eau potable - approbation du choix du délégataire lot n° 1 » ;
2) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 14 « Service public d’eau potable - approbation du choix du délégataire lot n° 2 » ;
3) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 15 « Service public d’assainissement collectif - approbation du choix du délégataire lot n° 3 » ;
4) le rapport transmis aux membres du conseil communautaire du 19 décembre 2018, annexé à la convocation pour la délibération n° 16 « Service public d’assainissement collectif - approbation du choix du délégataire lot n° 4 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Pays Fouesnantais a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur Xpar courrier électronique du 1er août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne (CPAM 86)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne à sa demande de copie de ses relevés d'indemnités journalières pour les années 1999, 2009, 2010 et 2011.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe (DEAL)
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Guadeloupe à sa demande de communication des dossiers de réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) suivantes, sur la commune de Vieux-Habitants : 
1) la ZAC de Grand Sucri, approuvée par délibération en conseil municipal du 26 mars 1993 ;
2) la ZAC de Créole Baie, approuvée par délibération en conseil municipal du 28 novembre 1992.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents contenus dans le dossier de réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) élaborés conformément aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que lesdits dossiers ont été approuvés par l'autorité compétente. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 7 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Marseille a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la SCI X.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à sa demande de copie des entiers dossiers disciplinaires de son client.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 
 
En l'espèce, la commission relève que  les dossiers sollicités ont été élaboré pour les besoins des procédures engagées devant la chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance en application des dispositions de l'article L4122-3 du code de la santé publique, et qui constitue une juridiction administrative spécialisée.

Elle estime donc que ces documents présentent un caractère juridictionnel et non administratif et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, sous forme électronique, dans un format standard, du rapport sur « l'évaluation de la médecine scolaire » commandé le 4 juin 2015 par le Premier ministre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que ce rapport avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 24 septembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Uxem
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Uxem à sa demande de communication des relevés des trois radars pédagogiques de la commune.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ces relevés sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions permettant d'identifier les véhicules concernés, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Jura
Type : Conseil
Séance : 16/01/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au conseil de la société NO LOGO PRODUCTIONS, des mentions financières contenues dans le grand livre budgétaire du département, de janvier à juin 2019, concernant les chapitres « Achats-prestations de services », relatives aux cachets des artistes du festival « 39 août », et de la somme totale de l'extrait du livre de compte susceptible par déduction d'informer le demandeur de ces montants, ainsi que de ces mêmes mentions contenues dans les mandats de paiement émis par le département.

La commission rappelle tout d'abord qu'il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, sur ce même fondement, sont communicables le grand livre budgétaire du département ainsi que son livre de compte. 

Elle en déduit que les secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne peuvent, en principe, être opposés à une demande de communication. Elle rappelle toutefois, ainsi que le Conseil d'État l'a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Ces dispositions ne peuvent pas davantage être interprétées comme prescrivant la communication d'informations sur les secours accordés par une commune à des personnes physiques (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012) ou d'informations couvertes par le secret médical. La commission estime en revanche que le secret des affaires ne peut, en principe, faire obstacle à la communication des pièces justificatives des comptes d'une commune. Les mêmes réserves sont applicables aux dispositions de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales.

Au regard de ces principes, la commission estime que, quand bien même cette communication permettrait de connaître le montant du cachet versé aux artistes du festival organisé par le département, les documents demandés peuvent être communiqués sans occultation.