Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil des consorts X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la convention de prestations intégrées du 7 octobre 2009 portant concession d'aménagement, conclue avec la société publique locale « Aménagement de l'agglomération dijonnaise » (SPLAAD) ;
2) la délibération du conseil municipal du 27 juin 2011 relative à la zone d'aménagement concerté (ZAC) dénommée « Ecoquartier de l'arsenal à Dijon » ;
3) la délibération du 12 novembre 2012 approuvant la réalisation de cette ZAC ;
4) son programme de réalisation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission que les documents sollicités ont été mis à disposition du demandeur, via une plateforme de téléchargement, le 28 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Auby
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Auby à sa demande de communication d'une attestation de non sinistralité dans le cadre de son utilisation des véhicules municipaux X.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle constate en l’espèce que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Préfecture de la Haute-Saône
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Saône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants cités dans l'arrêté préfectoral n° 70-2020-09-03-002 du 3 septembre 2020, portant enregistrement d'une activité d'élevage de 370 vaches laitières sur le territoire de la commune de Sorans-les-Breurey exploitée par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ADAM :
1) le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 6 février 2020 déclarant le dossier complet et régulier ;
2) le courrier du service biodiversité « Eau et patrimoine » de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté du 25 février 2020 indiquant qu'il n'émettra pas d'avis sur le dossier ;
3) l'avis de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté - Unité territoriale de la Haute-Saône du 27 février 2020 ;
4) l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône du 2 mars 2020 ;
5) l'avis de la direction des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté du 19 mars 2020 ;
6) l'avis du service urbanisme, habitat et constructions de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute- Saône du 8 avril 2020 ;
7) l'avis du service « Environnement et risques » de la DDT de la Haute-Saône du 16 avril 2020 ;
8) l'avis de la communauté de communes du Pays Riolais du 27 août 2020 ;
9) les compléments d'information en réponse aux observations des services administratifs transmis par le pétitionnaire le 6 août 2020 ;
10) l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Sorans-les-Breurey du 21 août 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Saône a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier du 21 janvier 2021. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Roubaix
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de l’époux de sa cliente, Monsieur X, décédé le X, notamment les pièces relatives à son séjour dans le service de soins de suite et de réadaptation « les Jardins du Vélodrome » du X jusqu’au jour de son décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier de Roubaix a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 2 février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97250)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication d'une copie des demandes et des permis de construire accordés concernant la parcelle X, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la route.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Pierre, la commission rappelle que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci, si elle existe, est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, sont également communicables, après occultations des mentions relevant de la vie privée en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Morsang-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Morsang-sur-Orge à sa demande de communication du courrier ou courriel de notification du 22 septembre émanant de l’école Ferdinand Buisson concernant la radiation de leur enfant X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve qu'il soit titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant. La commission rappelle toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document qui n'existe pas en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative.

La commission émet donc un avis favorable sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vire
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vire à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet du Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) :
1) la participation des différentes instances publiques, Europe, État, Régions, Département, Intercommunalité, dans le budget initial ;
2) le budget prévisionnel quant à la participation des professionnels (loyer et charges) ;
3) le projet médical qui est à l'origine de l'accord de l'ARS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vire a informé la commission qu’il avait, par courrier du 3 février 2021, dont il joint une copie, adressé à Madame X les documents sollicités aux points 1) et 2). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

S’agissant du document mentionné au point 3), la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions couvertes par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. 

La commission observe, au vu de la réponse qui lui a été faite, que le maire de Vire n'est pas en possession de ce document. Elle rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents afin qu'elle puisse y donner suite, soit en l’espèce l’Agence régionale de Santé ou la région Basse-Normandie, et d'en aviser Madame X.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication des documents relatifs à :
1) son grand-père, Monsieur X, né le X à Félix-Faure, département d'Alger ( Algérie) ;
2) son arrière grand-père, Monsieur X, né présumé en X à Félix-Faure, département d'Alger (Algérie).

La commission relève que Monsieur X ne précise pas la nature des documents dont il sollicite la communication. Sans cette information, le service des Archives nationales est dans l’incapacité de retrouver une éventuelle trace de documents à son nom, documents dont l’existence n’est pas prouvée.

La commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration impose que les demandes dont l'administration est saisie soient suffisamment précises pour permettre à l’administration d’identifier clairement le ou les documents souhaités, sans l’obliger à procéder à des recherches. En effet, la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée, ne fait pas obligation aux administrations de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (Conseil d'Etat, 27 sept. 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, A). Le régime du droit d'accès ne fait pas davantage obligation à l’administration de répondre aux demandes de renseignements. Un service d'archives est donc fondé, au regard du droit d'accès, à ne pas répondre à un demandeur qui se bornerait à faire référence à une information, comme le nom d’une personne, à charge pour le service des archives de procéder à des recherches approfondies afin d'identifier lui-même le document pouvant répondre à la demande imprécise.

Dans ces conditions, face à l’impossibilité pour l’administration d’identifier avec précision et par conséquent de pouvoir retrouver d’éventuels documents relatifs à la demande de Monsieur X, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis et inviter le demandeur à préciser sa demande auprès de l'administration.
Administration : Vannes Agglomération - Golfe du Morbihan
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de Vannes Agglomération - Golfe du Morbihan à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des agents en « CT et CCP » 2020 précisant le nom, prénom, catégorie ainsi que leur service ;
2) le règlement des congés des agents « SVP ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de Vannes Agglomération - Golfe du Morbihan, rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'espèce toutefois, la commission estime que la demande est formulée en des termes, notamment des sigles dont la signification exacte lui est inconnue, trop imprécis pour permettre à l'administration d'identifier facilement les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et invite le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet des documents dont il souhaite la communication en adressant à l'administration une nouvelle demande.
Administration : Centre national du cinéma et de l'image animée ( CNC )
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du centre national du cinéma et de l'image animée à sa demande de communication, à la suite de son détachement, de sa fiche financière établie par le centre national du cinéma et de l'image animée, administration d'accueil.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du centre national du cinéma et de l'image animée a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 19 janvier 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Cour des Comptes
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le premier Président de la Cour des comptes à sa demande de communication de la décision n° 829 du 30 septembre 2020 de la Cour de discipline budgétaire et financière, relative à la gestion de l’office des transports de la Corse de 2013 à 2016.

En l'absence de réponse du premier Président de la Cour des comptes à la date de sa séance, la commission constate que la demande porte sur la communication d'une décision de classement d'une affaire prise par le procureur près la Cour de discipline budgétaire et financière en vertu du premier alinéa de l'article L314-3 du code des juridictions financières dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, qui est une juridiction administrative spécialisée. Elle considère en conséquence que le document sollicité ne revêt par le caractère d'un document administratif mais est un acte de nature juridictionnelle. 

La commission se déclare, par conséquent, incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.
Administration : SNCF Voyageurs (anciennement SNCF Mobilités)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Voyageurs à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants :
1) l'intégralité du contrat nouvellement signé avec Ile-de-France Mobilités, traitant notamment de la question de l'indemnisation des usagers en cas de service ferroviaire déficient ;
2) l'intégralité des annexes de ce contrat.

En l'absence de réponse du président de SNCF Voyageurs à la date de sa séance, la commission, ainsi qu'elle l'a indiqué dans son avis n° 20205689 portant sur une demande identique adressée à la présidente d'Ile-de-France Mobilités, estime que le contrat sollicité, s'il a été signé, et sous cette même réserve ses annexes, sont communicables à toute personne en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Université de Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Nice Côte d'Azur à sa demande de copie de la convention de stage, le concernant, réalisé d'octobre à mars au sein de l'unité de recherche « Fablex‐DL4T » de l'université.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui ne présente plus un caractère inachevé une fois signé par l'ensemble des parties à la convention, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Alet-les-Bains
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Alet-les-Bains à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant les contrats de prestations de services passés avec la société VEOLIA pour l'eau et l'assainissement, dont il a été fait état lors de la séance du conseil municipal du 8 janvier 2020 :
1) les pièces de consultation des entreprises (cahier des clauses particulières, cahier des clauses techniques particulières, règlement de consultation) ;
2) le procès-verbal de la commission des marchés ; 
3) l'acte d'engagement pour chacun de ces deux marchés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Alet-les-Bains a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier électronique du 1er février 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.