Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Sauf privé, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des éléments sur lesquels la sous-direction de l'accès à la nationalité française s'est fondée pour rejeter la demande de naturalisation de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur des informations issues de la note sur la base de laquelle été fondé la demande de naturalisation de Monsieur X et que la note en cause relevait du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquels ne sont pas communicables les documents ou mentions qui portent atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations. 

La commission rappelle que les documents administratifs sont communicables sous réserves des secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Relèvent des secrets au titre de la surêté de l'Etat, de la sécurité publique et de la sécurité des personnes, les éléments visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions, ceux dont la divulgation pourrait déboucher sur des représailles ciblées ou qui seraient de nature à nuire à la sécurité en révélant les moyens, méthodes et démarches entreprises par les services publics en vue de préserver l'ordre et la sécurité publics. 

En l'espèce, la commission n'est pas en mesure d'apprécier si le document en cause relève dans son intégralité du d) du 2° de l'article L311-5 à l'exception des informations communiquées au demandeur, le ministre de l'intérieur n'ayant produit à la commission ni la note en cause ni des éléments de justification à sa position. La commission ne peut dès lors qu'émettre un avis favorable à la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que le cas échéant du f) de ce même 2° et de celles relevant de l'article L311-6 du même code.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier de son client, notamment l’avis du collège des médecins de l'OFII relatif à sa demande de titre de séjour pour raisons médicales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par envoi postal en date du 10 mai 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP 85)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des rapports de contrôle effectués dans l'élevage de la « Visionnière du Bois » le 15 octobre 2015, le 14 novembre 2017 et le 22 février 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée a informé la commission que les  les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 5 juin 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)
Type : Conseil
Séance : 24/01/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 décembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une sœur, du dossier d'aide sociale à l'enfance, de son frère décédé, célibataire et sans enfants.

La commission rappelle que, lorsque des documents se rapportent au secret de la vie privée d'une personne décédée, ses ayants droit, mais aussi ses proches peuvent en obtenir communication si cette personne ne s'y est pas opposée de son vivant et sous réserve qu'ils justifient d'un motif légitime, qu'il convient d'apprécier au cas par cas et au regard de la nature du document et de l'intérêt du défunt comme du demandeur. 

En l'espèce, Madame X, qui a renoncé à la succession de son frère par un acte en date du 27 décembre 1996, ne se prévaut, par ailleurs, d'aucun motif légitime. 

La commission émet donc un avis défavorable et vous conseille d'inviter Mme X à préciser sa demande, si elle le souhaite.
Administration : Communauté de communes Bresse et Saône
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bresse et Saône à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus de réunion de l 'ancienne communauté de communes de Pont de Vaux depuis 2008 ;
2) les comptes rendus de la communauté de communes depuis 2017, date de sa création ;
3) la convention signée entre la communauté de communes et l’ancienne communauté de communes de Pont de Vaux.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cervione
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cervione à sa demande de copie des documents suivants :
1) les déclarations de début et de fin de travaux concernant la démolition de l'immeuble en ruine acquis par la mairie ; 
2) les comptes de la commune.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la main courante déposée par sa cliente, Madame X, le 3 septembre 2018 au commissariat de Chalons-en-Champagne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'il n'existait pas de main courante déposée par Madame X. En revanche, le 3 septembre 2008, l'intéressée a déposé une plainte pénale.

La commission estime que la plainte qui a été déposée constitue une pièce relevant de l’autorité judiciaire et est, comme telle, soustraite au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la transmission du document sollicité.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication du rapport relatif à la pêche du saumon atlantique intitulé : Popovsky J., 2002. Prises des salmonidés migrateurs en zone côtière du Pays Basque et du sud des Landes 2001, Rapport de campagne IMA, 36 p.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que ce rapport avait été adressé au demandeur par courrier du 10 juillet 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le Président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à sa demande de communication du rapport relatif à la pêche du saumon atlantique intitulé : X J., 2002. Prises des salmonidés migrateurs en zone côtière du Pays Basque et du sud des Landes 2001, Rapport de campagne IMA, 36 p.

En l'absence de réponse du président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer à la date de sa séance, la commission, ayant été saisie par Monsieur X du refus opposé à sa demande de communication du même document par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (dossier n° 20185258), a été informée par ce dernier que ce rapport avait été adressé au demandeur par courrier du 10 juillet 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Mairie de Lèves
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2018, à la suite du refus implicite opposé par le maire de Lèves à sa demande de consultation, accompagnée d'un représentant du personnel de son choix, de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Par ailleurs, la commission précise que si les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle (CE, 11 juillet 1988, Lebon, p.287). Elle considère que la circonstance qu'une personne intéressée n'ait pu effectivement consulter son dossier que seule alors qu'elle avait demandé à être accompagnée d'une personne de son choix doit être regardée comme établissant l'existence d'un refus de communication de l'administration susceptible de justifier la recevabilité d'une demande dès lors que l'administration n'a pas opposé de motif légitime à cette demande d'accompagnement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lèves a indiqué à la commission que Madame X avait pu consulter son dossier, accompagnée d'une représentante du personnel, le 29 juin 2018. La commission en prend acte, mais constate qu'une nouvelle demande de consultation du dossier a été formée par Madame X le 23 juillet 2018 et est restée sans suite. Cette demande fait l'objet de la présente procédure. 

Dans ces conditions, la commission émet, à la lumière des principes rappelés ci-dessus, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cambrai
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2018, à la suite du refus opposé par maire de Cambrai à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'intégralité des documents et contrats relatifs aux marchés publics passés, depuis 2014, par la ville avec l'agence « FORUM COMMUNICATION », notamment les publicités de consultation, le rapport d'analyse des offres, la déclaration de sous-traitance et du document permettant « à la collectivité de s'assurer d'un niveau de vérification de garantie quant à la transparence, et donc à la connaissance, des montants financiers relatifs à la publicité que le prestataire est autorisé à collecter en son nom ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cambrai a informé la commission de ce que tous les documents produits ou détenus par elle et concernant les relations contractuelles avec l'agence en cause ont été transmis au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication des comptes rendus de pré-visite d'anesthésie du 23 mars 2018 et d'anesthésie du 20 avril 2018, le concernant.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En l'espèce, La commission considère que les comptes rendus de pré-visite d'anesthésie et d'anesthésie des 23 mars et 20 avril 2018 sont des documents composant le dossier médical de Monsieur X, communicables à l'intéressé.

La commission relève toutefois qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille l'a informée qu'une copie des documents sollicités avait été adressée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 septembre 2018, réceptionné le 8 septembre 2018, soit avant sa saisine. Elle ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, sous réserve qu’il n’existe pas d’autres documents correspondant à la demande de l’intéressé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2018, du refus opposé par la direction générale des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, justifiant de la notification d'actes de poursuites à son encontre :
1) l'acte référencé « phase comminatoire facultative » numéroté 2014-8405234012 et daté du 23 mai 2014, c'est à dire la sommation interpellative ou le commandement de faire ou de payer établi par un huissier de justice ou du trésor ; 
2) la notification de cet acte d'huissier c'est-à-dire la signification à personne, à domicile ou à dernier domicile connu ; 
3) l'acte référencé « mise en demeure produit hospitalier » numéroté 2017-19740991812 daté du 31 mai 2017 ; 
4) la notification de cette mise en demeure, c'est à dire l'accusé de réception postal signé par le demandeur, ou l'avis de passage du facteur à son domicile en son absence ou le refus de la part du demandeur d'accepter le courrier, ou encore la signification par voie d'huissier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) à 3) ont été détruits et n'existent plus et que le document sollicité au point 4) n'existe pas dans la mesure ou la mise en demeure a été adressée par courrier simple. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille (AC 13)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, de l'intégralité des résultats et commentaires du jury le concernant établis à la suite de l'examen du diplôme d'état d'éducateur spécialisé (session printemps 2018) auquel il s'est présenté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a informé la commission qu’il avait, par courrier du 18 avril 2019, adressé à Monsieur X le relevé de décisions le concernant et la grille d'évaluation de la VAE du DEES, session de printemps 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.