Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de la copie, sous forme papier, des documents suivants :
1) la délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels fonctionnaires à la société ORANGE, consentie début janvier 2017 à Monsieur X, en sa qualité de X, par Monsieur X, en sa qualité de X ;
2) l'acceptation de cette délégation par le délégataire ;
3) la preuve de la publication de cette délégation dans les conditions prévues par le conseil d'administration.

En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que Orange SA est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. 

Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (DSDEN 92)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier d'agrément le concernant en tant que musicien intervenant dans les écoles de la ville de Levallois-Perret.

La Commission estime que le dossier d’agrément sollicité est un document administratif communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Anglet
Type : Conseil
Séance : 22/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Secteurs économiques
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 22 septembre 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste complète des autorisations de changement d’usages temporaires et de leurs éventuels renouvellements relatifs aux meublés de tourisme, délivrés par la commune, depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’à ce jour, comprenant les données personnelles des propriétaires.

La commission constate que la liste à propos de laquelle vous l'interrogez présente, pour chaque propriétaire identifié par son nom et son prénom :
- son adresse postale ;
- l'adresse des hébergements qu'il souhaite mettre en location meublée de tourisme ;
- un « n° téléservice » dont la commission comprend qu'il s'agit du numéro d'enregistrement du propriétaire ;
- une date et un numéro d'autorisation de changement d'usage ;
- les dates de début et de fin de changement d'usage ;
- des informations relatives au gestionnaire du bien (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique).

La commission a déjà estimé, par son avis n° 20221804, que la liste des déclarations reçues en mairie relatives à l'exploitation de meublés de tourisme est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée en vertu de l'article L311-6 du même code.

Elle vous indique qu'il en va de même pour les demandes d'autorisation de changement d'usage.

La commission estime donc que cette liste est communicable, après occultation des noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses postales et électroniques des propriétaires, y compris quand ceux-ci apparaissent dans les colonnes relatives au « gestionnaire » des biens proposés en location meublé de tourisme. En revanche, l'adresse des meublés de tourisme donnés en location n’a pas à faire l'objet d'une telle occultation.
Administration : Mairie de Farincourt
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Farincourt à sa demande de communication, par courrier électronique, des comptes de la commune et des procès-verbaux du conseil municipal pour la période courant sur les cinq dernières années.

En l’absence de réponse du maire de Farincourt, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. 

Cependant, en l'espèce, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Par suite, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne (DDETSPP 82)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie du récépissé de déclaration relatif à l'exercice par la société X, sise X, d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie d'espèce domestique (articles L214‐6‐1 et R214‐28 du code rural et de la pêche maritime) mentionnant l'activité concernée ainsi que ses capacités d'accueil.

En l'absence de réponse du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

La Commission estime en l’espèce que le document sollicité, dès lors qu’il a été mis à disposition de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne dans le cadre de ses missions de service public, revêt un caractère administratif au sens des dispositions précitées. 

La Commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande sous réserve de l’occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration de succession ou du moins la partie notoriété de celle-ci, au nom de X, décédé le X à X ‐ domicilié au X.

La Commission rappelle tout d'abord que, s'agissant d'une déclaration enregistrée dans un délai supérieur à cinquante ans, le demandeur ne peut se voir opposer le régime de communication fixé par les dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales. Elle estime, par ailleurs, qu'eu égard au délai écoulé depuis la date de décès de la personne concernée, qui est supérieur au délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, cette déclaration constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande et ce sans qu'y fasse obstacle une éventuelle atteinte à la vie privée de la personne décédée. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la Commission, qu'en raison de l'ancienneté de la date du décès, le service gestionnaire n’était pas en possession du document demandé et que dès lors, la demande de Monsieur X serait prochainement transmise aux archives départementales de Paris pour suite à donner.

La Commission en prend note et invite le directeur général des finances publiques, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, à transmettre également le présent avis aux archives départementales de Paris et à aviser parallèlement Monsieur X de cette transmission.
Administration : Communauté de communes Sèvre et Loire
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf secret des affaires, Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Sèvre et Loire à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public passé par la SNC X dans le cadre de sa mission de concessionnaire de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Brochet, ayant pour objet la réalisation de fouilles archéologiques sur cette même ZAC :
1) les offres des différents candidats ;
2) l'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour chaque offre ;
3) le rapport de comparaison des offres ;
4) la décision actant le choix d'un candidat ;
5) le contrat signé avec la société X.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse de la communauté de communes Sèvre et Loire, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (….) ».

La Commission relève en l’espèce que dans le cadre de ses missions de service public, la communauté de communes a confié l’aménagement de la ZAC du Brochet à la société SNC X. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, l’aménageur a, à son tour, conclu un marché de droit privé ayant pour objet la réalisation de fouilles archéologiques. 

La Commission estime que les documents sollicités, dès lors qu’ils sont détenus par la communauté de communes Sèvre et Loire dans le cadre de ses missions de service public, revêtent un caractère administratif au sens des dispositions précitées du CRPA, nonobstant le fait qu’ils se rapportent à un contrat de droit privé conclu par l’aménageur. 

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code précité. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires ainsi que, le cas échéant, du secret de la vie privée de tiers, protégés par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande
Administration : Conseil départemental du Loiret (CD 45)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant, Sans objet / Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de communication d'une copie de son jugement d'adoption.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental du Loiret à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, que si l'article 451 du code de procédure civile prévoit que les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice qui ont été prononcées en audience publique, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’application de ces dispositions.

Elle est en revanche compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui les conservent, des jugements, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui de document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

Les jugements qui ne sont pas rendus en audience publique, en tant qu’archive publique, relèvent du 4e c) du I de l’article L213-2 qui impose un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements et à l'exécution des décisions de justice.

En l’espèce, la commission comprend des pièces du dossier que les recherches effectuées à ce jour par l’autorité saisie n’ont pas permis de retrouver le document demandé. Devant l’impossibilité d’identifier et de retrouver le document sollicité, la commission ne peut, en l’état, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Toulouse Métropole
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de Toulouse Métropole à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère communautaire, des documents suivants concernant les modalités de relogement faisant suite aux opérations de renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la ville :
1) le calendrier précis des démolitions à venir ;
2) pour chaque ménage relogé, le montant du loyer, des charges, la surface et la typologie de l'ancien logement et les mêmes informations sur le nouveau logement, le tout dans un seul tableau permettant de comparer les situations avant et après relogement ;
3) le dernier avenant au contrat de ville signé et valide ainsi que la convention de relogement associée.

La Commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers communautaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers et en particulier des dispositions combinées des articles L2121-13 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.
 
En l'absence de réponse du président de Toulouse Métropole à la date de sa séance, la Commission estime, en premier lieu, que le document mentionné au point 1), s’il existe en l’état ou s’il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ainsi que l’avenant au contrat de ville mentionné au point 3), sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points. 

La Commission estime, s’agissant du surplus, que ces documents, s’ils existent, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des mentions susceptibles de révéler la vie privée des occupants. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Sceaux
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Sceaux à sa demande de communication de la liste des logements du patrimoine privé de la ville ainsi que les baux afférents indiquant notamment :
1) l'adresse du bien ;
2) le nom du locataire ;
3) le montant du loyer ;
4) la surface en m2 ;
5) la date de signature du bail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sceaux a indiqué à la Commission qu'il considérait que les baux signés par la commune avec des particuliers ne présentaient pas le caractère de documents administratifs soumis à l'obligation de communication.

La Commission rappelle qu’en application de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales. 

Elle estime que les listes des biens immobiliers acquis ou cédés par une commune, qu'elles existent en l'état ou qu'elles puissent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La Commission estime par ailleurs que les baux afférents sont des documents communicables en application des dispositions de l'article L300-3 du même code, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des occupants (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse autre que celle du logement loué et nationalité). Elle précise également que dès lors que le montant du loyer est fixé par délibération du conseil municipal ou arrêté du maire, il n'a pas à être occulté.

 Elle émet, dès lors et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, par mise à disposition publique, des deux protocoles d'essais cliniques suivants qui n'ont pas été autorisés par l'ANSM, ainsi que des raisons de ces deux refus :
1) « TUBERCULOSE : Traitement court de la tuberculose pulmonaire », coordonné par le professeur X, promoteur : Fondation Méditerranée Infection ‐ IHU, n° X ;
2) « Faisabilité du traitement court de la tuberculose pulmonaire », coordonné par le professeur X, promoteur : Fondation Méditerranée Infection ‐ IHU, n° X.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur de l'ANSM à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à l'un des intérêts visés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet par suite, sous ces réserves, un avis favorable.