Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat Mixte des Monts Jura
Type : Avis
Séance : 02/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Tourisme, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Mixte des Monts du Jura à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les bilans complets des années 2016, 2017 et 2018 ;
2) les recettes et dépenses d’exploitation ventilées par site, pour les trois dernières années 2016 à 2018 ;
3) le dernier budget voté (la proposition du 13 mars 2019 diffère de celle mis au vote le 2 avril 2019) ;
4) les statuts complets à jour ;
5) le règlement intérieur.

En l'absence de réponse du Président du Syndicat Mixte des Monts du Jura à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents visés aux points 1) à 3), qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 4) et 5), la commission considère que ces documents sont également communicables à toute personne qui les demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des déclarations fiscales pour les six dernières années relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune de Monsieur X décédé le 1er février 2019, père de sa cliente, en sa qualité d’héritière réservataire.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l'administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l'absence d'accord exprès de sa part, dès lors que le tiers n'est pas débiteur solidaire de cet impôt.

Il en résulte que les documents fiscaux concernant une personne décédée ne sont pas communicables à ses successeurs, en l'absence d'accord exprimé de son vivant, dès lors que ceux-ci ne sont pas personnellement mis en cause pour le paiement d'une éventuelle dette fiscale transmise par la succession.

En l’espèce, l'administration, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a informé la commission que Madame X ne justifiait pas être codébitrice de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la fortune mentionné dans sa demande. Dès lors qu'il n’apparaît pas que Madame X serait appelée au paiement de sommes dues par le défunt au titre de ces impositions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Mouzon
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Mouzon à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal dressé le 16 septembre 2019 à l'encontre de Monsieur X à la suite de travaux exécutés sur son hangar et suspendus par un référé au tribunal administratif.

En l'absence de réponse du maire de Mouzon à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent, et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public. Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, ainsi que toutes les pièces liées à la procédure revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à sa cliente, assistante familiale contractuelle au sein du département des Yvelines :
1) le dossier administratif individuel ;
2) les trois dernières évaluations professionnelles annuelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission que le dossier administratif individuel de sa cliente avait été transmis à Maître X par courrier du 7 février 2020 complété par un envoi du 6 avril 2020 et que ses dernières évaluations professionnelles avaient été transmises à Madame X par courrier électronique du 6 décembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental des Yvelines
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à son client, assistant familial contractuel au sein du département des Yvelines :
1) le dossier administratif individuel ;
2) les trois dernières évaluations professionnelles annuelles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission que le dossier administratif individuel de son client avait été transmis à Maître X par courrier du 7 février 2020 complété par un envoi du 6 avril 2020 et que ses dernières évaluations professionnelles avaient été transmises à Monsieur X par courrier électronique du 6 décembre 2019.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie des Adrets
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire des Adrets à sa demande de communication, par courrier électronique de préférence, de l'avis émis par ENEDIS visé au motif du certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré à son client.

La commission estime que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Angoulême
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Comportement

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par maire d'Angoulême à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la nomination au grade de directeur de police municipale de Monsieur X :
1) la copie de l'arrêté de nomination ;
2) la copie de l'avis de la CAP compétente.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d'Angoulême, estime que le document mentionné au 1) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.

En second lieu, la commission indique que, les commissions administratives paritaires étant amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, les avis qu’elles émettent à leur sujet ne sont communicables qu’aux seuls intéressés. Par suite, elle émet un avis défavorable à la communication du document mentionné au point 2). 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aveyron
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication des éléments permettant de connaître la localisation des établissements accueillant des personnes vulnérables (catégories « a » et « b ») et la mise en place des mesures de protection (catégorie « b ») par les arrêtés préfectoraux fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, au titre des dispositions du 2° de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, relatifs aux mesures de précaution et de protection prévues par l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, contiennent des informations relatives à l'environnement, en ce qu'ils portent sur des mesures de protection de la santé humaine et de sécurité des personnes à raison d’activités et de facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les éléments de l'environnement (air, atmosphère, eau, sol, notamment), relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet, par suite, un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication des éléments permettant de connaître la localisation des établissements accueillant des personnes vulnérables (catégories « a » et « b ») et la mise en place des mesures de protection (catégorie « b ») par les arrêtés préfectoraux fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, au titre des dispositions du 2° de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, relatifs aux mesures de précaution et de protection prévues par l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, contiennent des informations relatives à l'environnement, en ce qu'ils portent sur des mesures de protection de la santé humaine et de sécurité des personnes à raison d’activités et de facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les éléments de l'environnement (air, atmosphère, eau, sol, notamment), relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet, par suite, un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de communication des éléments permettant de connaître la localisation des établissements accueillant des personnes vulnérables (catégories « a » et « b ») et la mise en place des mesures de protection (catégorie « b ») par les arrêtés préfectoraux fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, au titre des dispositions du 2° de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, relatifs aux mesures de précaution et de protection prévues par l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, contiennent des informations relatives à l'environnement, en ce qu'ils portent sur des mesures de protection de la santé humaine et de sécurité des personnes à raison d’activités et de facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les éléments de l'environnement (air, atmosphère, eau, sol, notamment), relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet, par suite, un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture du Lot
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Lot à sa demande de communication des éléments permettant de connaître la localisation des établissements accueillant des personnes vulnérables (catégories « a » et « b ») et la mise en place des mesures de protection (catégorie « b ») par les arrêtés préfectoraux fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, au titre des dispositions du 2° de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, relatifs aux mesures de précaution et de protection prévues par l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, contiennent des informations relatives à l'environnement, en ce qu'ils portent sur des mesures de protection de la santé humaine et de sécurité des personnes à raison d’activités et de facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les éléments de l'environnement (air, atmosphère, eau, sol, notamment), relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet, par suite, un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2019, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication des éléments permettant de connaître la localisation des établissements accueillant des personnes vulnérables (catégories « a » et « b ») et la mise en place des mesures de protection (catégorie « b ») par les arrêtés préfectoraux fixant des mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques, au titre des dispositions du 2° de l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités, relatifs aux mesures de précaution et de protection prévues par l'article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, contiennent des informations relatives à l'environnement, en ce qu'ils portent sur des mesures de protection de la santé humaine et de sécurité des personnes à raison d’activités et de facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur les éléments de l'environnement (air, atmosphère, eau, sol, notamment), relevant par suite du champ d'application de ces dispositions et qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet, par suite, un avis favorable à leur communication.