Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 92)
Type : Avis
Séance : 26/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale des Hauts-de-Seine) à sa demande de communication du compte rendu et des éventuels procès-verbaux rédigés par l'inspecteur du travail dans le cadre de son intervention portant sur la SAS X.

La commission relève que, par une décision du 21 octobre 2016 n° 392711, le Conseil d'Etat a jugé que les lettres d'observations adressées par les agents de contrôle de l'inspection du travail aux employeurs à la suite des contrôles effectués dans leurs établissements sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d'observations ne sont, en principe, communicables qu'à leur destinataire conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée. 
 
Après avoir pris connaissance du document sollicité qui lui a été transmis par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 24 janvier 2017, la commission relève que le courrier d'observation sollicité fait apparaître le comportement de la société dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle constate également que ce document ne comportait aucune information concernant personnellement Monsieur X.
 
Dans ces conditions, la commission, ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication au demandeur du document sollicité et déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur d'autres documents dont la comprend de la même réponse du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France qu'ils n'existent pas.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Versailles (président)
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles à sa demande de copie du registre du personnel présent pour le compte de l'organisation du bureau d'aide juridictionnelle, le 9 mai 2016. 

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, des dossiers de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 28 avril 1993, n° 117480). Ainsi, les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement n’ont, par suite, pas non plus le caractère de document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration (CE, 7 mai 2010, n° 303168). 

En l'espèce, la commission considère que le registre mentionnant les personnes présentes à une réunion d'un bureau d'aide juridictionnel se rattache à la fonction de juger et revêt dès lors un caractère juridictionnel. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de l'acte de propriété du département d'Ile-et-Vilaine concernant le terrain d'emprise pour l'aménagement de la voie verte réalisée au droit des propriétés privées « La ferme des Nielles » et « Coté Bœuf » situées dans le secteur des Nielles à Saint-Méloir-des-Ondes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que, si le terrain d’emprise de la voie verte se situe sur la route départementale 155, transférée au département par l’Etat dans le cadre des lois de décentralisation, les services départementaux ne sont pas parvenus à retrouver l’acte de transfert correspondant. Il souligne néanmoins que sur le plan des emprises du projet sur fond cadastral, qui a été remis à Monsieur X par la commune de Saint-Benoît des Ondes, la voie verte se situe en dehors des parcelles cadastrées. 

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis. 

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu'elle l'a d'ailleurs déjà fait dans un avis n° 20132185 du 20 juin 2013, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d’agglomération Paris - Vallée de la Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des subventions attribuées aux associations et collectifs ;
2) la liste de toutes les associations et collectifs subventionnés par la communauté d'agglomération.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève également qu’en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, les autorités qui versent des subventions à des " organismes de droit privé " sont tenus de communiquer à toute personne qui en fait la demande les budgets et comptes de ces organismes, la convention accompagnant le versement de l’aide lorsqu’elle existe et le compte-rendu financier de la subvention. La commission estime que constituent des organismes au sens de ces dispositions les associations et les groupements. Dans ces conditions, la liste des bénéficiaires entrant dans cette catégorie et du montant cumulé des aides qu’ils ont perçues sur une année est un document communicable.

Enfin, la commission précise que le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret en matière industrielle et commerciale. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret en matière industrielle et commerciale telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

La commission émet donc, sous les réserves ainsi exprimées, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Ain
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de la lettre d’information préoccupante relative à sa fille mineure, X, émise par son père, ainsi que le certificat médical y attenant.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « (...) Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (...) ». 

Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission en déduit que lorsque ce signalement est le fait d'une personne physique, et non pas celui d’une autorité administrative agissant dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, le document est communicable à elle seule, à l'exclusion des personnes visées par l'information préoccupante, à moins que des occultations ne permettent d'interdire l'identification de son auteur. 

La commission, qui a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet un avis défavorable à sa communication. 

S'agissant du certificat médical, le président du conseil départemental de l'Ain a informé la commission de ce qu'il avait été transmis à Madame X par courrier électronique du 3 janvier 2017. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.
Administration : Mairie de Puycelsi
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Puycelsi à sa demande de communication du compte-rendu détaillé complet de la séance du conseil municipal de Puycelsi du 21 juin 2016. 

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la part du maire de Puycelsi, la commission constate en premier lieu que Monsieur X a obtenu un compte-rendu succinct de la séance mais souhaite en obtenir un compte-rendu détaillé. La commission comprend par conséquent que sa demande porte sur le procès-verbal de cette réunion du conseil municipal. 

Elle rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales toute personne physique ou morale a le droit de demander communication de ces documents. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Dreux
Type : Conseil
Séance : 01/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable au parquet du tribunal de grande instance de Chartres d'une main courante établie par la police municipale.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les suites que les autorités administratives réservent aux réquisitions de l'autorité judiciaire. 

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la présente demande.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Rhône (CAF 69)
Type : Avis
Séance : 12/01/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône à sa demande de communication des documents attestant qu'il a vécu sous le même toit que Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a informé la commission qu'il ne détenait aucun document répondant à la demande, ses services n'ayant pas statué sur une situation de vie commune entre le demandeur et Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gières
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gières à sa demande de communication d'une copie du rapport d'études réalisé par le bureau d'études ARTELIA pour le compte de l'association syndicale DRAC-Isère concernant la plage de dépôt du Sonnant d'Uriage, sur la base duquel le maire s'est fondé pour retirer les trois arrêtés de permis de construire précédemment accordés au titre des parcelles cadastrées AR 353, AR 354 et AR 355.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gières a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courrier du 20 octobre 2016, reçu après la saisine de la commission.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, de l'ensemble des budgets, factures, schémas, etc. relatifs au projet issu de la mise en œuvre des « Budgets participatifs » (projet n° 8), concernant l'aménagement des abords de l'école Nicolas Chorier. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 19/01/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) les bons de travail des 9 mars 2016 et 1er juillet 2016, validé par Monsieur X X et transmis à Monsieur X, concernant une intervention sur le lave-vaisselle de la crèche Robert Debré ; 
2) les fichiers électroniques des photos jointes à la pièce n° 56 de son dossier. 

Concernant les documents visés au point 1) :

La commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noisy-le-Grand a informé la commission que les documents visés au point 2) avaient été versés au dossier administratif du demandeur.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

En l’espèce, la commission relève qu’une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du demandeur mais ne dispose d’aucune information concernant le déroulement de cette procédure disciplinaire évoquée. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication, sous format électronique, des photographies visées au point 2) figurant au dossier du demandeur, sous réserve cependant que la procédure soit achevée.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention des Baumettes, à adresser à son médecin de famille. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressé de son dossier médical, par l'intermédiaire du docteur X, qu'il a désignée à cet effet.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT 07)
Type : Avis
Séance : 15/12/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication, par envoi postal ou électronique, des documents suivants relatifs au projet d'arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la ripisylve et gestion des atterrissements du Frayol, du Bourdary et de l'Aiguille - syndicat mixte du bassin de l'Escoutay et du Frayol : 
1) la note de présentation du projet ; 
2) le dossier de demande de déclaration générale présenté par le syndicat mixte du bassin de l'Escoutay et du Frayol du 3 juin 2016 ; 
3) la liste des propriétaires riverains. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche a informé la commission qu'il tenait les documents demandés aux points 1) et 2) à la disposition des demandeurs dans ses locaux pour photocopie par leurs soins.

La commission, qui estime que ces documents administratifs sont communicables sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.

S'agissant de la liste mentionnée au point 3), la commission estime que sa communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes mentionnées. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. 

La commission n'émet donc un avis favorable que sur les points 1) et 2) de la demande.