Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre communal d'action sociale de Roubaix (CCAS de Roubaix)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Roubaix à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Roubaix a informé la commission, qu'il avait par courriers des 8 mars 2016 adressé à Maître X et 25 février 2016 et 3 mars 2016 adressés à Madame X, indiqué à ceux-ci qu'une copie du dossier de cette dernière pouvait lui être délivrée sous réserve, conformément à l'article R311-11 du code des relations entre le public et l'administration, du paiement préalable des frais de copie dont le montant leur a été indiqué.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication de l’intégralité des documents préparatoires du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la Mède approuvé par le Préfet des Bouches-du-Rhône le 2 mai 2014.

En l'absence de réponse de l'administration saisie, à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de ses relevés de prestations RAM sur la période 2009-2013.

La commission rappelle qu'en application de l'article L611-3 du code de la sécurité sociale, « le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public ». Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse du président de la Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions libérales d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission estime que les relevés de décompte sollicités, s'ils existent, sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code précité. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Troyes
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de communication, des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, décédé le 10 juin 2013, afin de connaître les causes de la mort et de faire valoir ses droits en cas d'éventuel manquement médical, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique
2) la conclusion de sa requête auprès de la commission des usagers en date du 15 octobre 2015.

Concernant les documents visés au point 1) : 

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Troyes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de la cliente du demandeur ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés au point 1) se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit qui sont de connaître les causes de la mort de son mari et de défendre ses droits. 

Concernant le document visé au point 2) : 

La commission estime par ailleurs que le document visé au point 2), s'il existe, est communicable à l'intéressée et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Centre hospitalier de Compiègne
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 5 octobre 2015.

La commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d’État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 – à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. 

En l'espèce, la commission constate que, si l’intéressée justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, sa demande est fondée par son souhait de connaître les causes du décès de sa mère. Ne lui étaient, dès lors, communicables que les éléments du dossier médical de sa mère susceptibles de la renseigner sur ce point. Ces documents lui ont été communiqués par le Centre hospitalier de Compiègne. Les autres éléments du dossier médical de sa mère ne lui sont, en vertu des dispositions du code de la santé publique, pas communicables. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication du dossier médical dans son intégralité.
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie de la lettre adressée par l'ambassadeur de France en Israël au groupe ACCOR, en date du 26 janvier 2015, mettant en cause son client.

La commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ne sont communicables qu’aux intéressés. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

Toutefois, la commission, qui a pu prendre connaissance de la lettre objet de la demande, relève que ce document administratif émane de l’ambassadeur de France en Israël et porte sur le comportement de Monsieur X alors qu’il était conseiller du commerce extérieur de la France. Elle estime, dans ces circonstances, qu'un tel document, rédigé par l’ambassadeur dans l'exercice de ses fonctions, doit être regardé comme émanant de l'administration et ne peut dès lors être considéré comme susceptible d'être couvert par l'exception au droit d'accès relative aux documents dont la communication pourrait porter préjudice à leurs auteurs, cette exception au droit d'accès ayant pour objet de préserver les intérêts des tiers à l'administration et non ceux des autorités administratives. 

La commission estime, en outre, que la communication du courrier sollicité à Monsieur X n'est pas susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France au sens de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère en conséquence que ce document est communicable à Monsieur X et, émet par suite, un avis favorable.
Administration : Mairie de Fitz-James
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fitz-James à sa demande de consultation de tous les documents relatifs à la création d'un parc entre la Brêche et la route nationale 31 ainsi que les documents d'aide à la décision, notamment les diagnostics concernant la sénescence des arbres.

En l'absence de réponse du maire de Fitz-James à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Envoi des documents, Réglementation, Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les documents ayant motivé l'avis relatif à la demande de titre de séjour « santé » de son client ;
2) l'avis du médecin en date du 2 novembre 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS de Bourgogne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 14 avril 2016, adressé à Maître X l'avis visé au point 2). La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission estime que ceux-ci sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application combinée de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication dès lors, comme c'est le cas en l'espèce, qu'elle détient les documents sollicités.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui se sont déroulées durant les années 2014 et 2015 au sein de son unité. 

En l’absence de réponse du président du Centre national de la recherche scientifique à la date de sa séance, la commission estime que les procès-verbaux sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, en application de l'article L311-7 du même code, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, autre que le demandeur, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée d'un tiers. La commission émet en conséquence, sous cette réserve, et à condition que les documents sollicités existent, un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aube et de la Haute-Marne (DREAL 10)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aube et de la Haute-Marne à sa demande de communication d'éléments relatifs au fonctionnement de l'usine X à Vulaines :
1) l'existence de trémies construites et utilisées irrégulièrement ;
2) la conformité de ces trémies aux termes de l'autorisation d'exploiter et aux engagements pris par l'industriel ;
3) l'avis émis sur les risques engendrés par ces installations ;
4) la réponse adressée à la Direction départementale des territoires de l'Aube ;
5) le tonnage des déchets traités en une année, d'origine ECYLIUM ou autres, LEE ou autres ;
6) le tonnage est-il compatible avec les termes de l'arrêté, et avec la réglementation SEVESO III ;
7) les mesures effectuées sur un mois par jauges d'Owen ont-elles été suggérées ou validées par les services de la DREAL, comme évoqué par X ;
8) le degré de précision de ces mesures est-il adapté à la vérification de la qualité de l'air dans l'environnement ;
9) les raisons pour lesquelles les mesures spécifiques au mercure par détecteur enregistreur AAS (spectrométrie par absorption atomique) n'ont pas été employées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aube et de la Haute-Marne a informé la commission qu'il a communiqué à l'association THEMISTOCLES l'ensemble des documents qu'il détient et qui répondent aux différents points de la demande. La commission estime que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Documents D'Identité
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) le dossier de demande de changement de nom la concernant ;
2) le décret du 2 mars 1998 portant le changement de son nom.

L'intéressée a ensuite fait savoir à la commission qu'elle a reçu copie du décret sollicité, transmis par courrier du 17 mars 2016. La commission déclare donc sans objet le point 2 de la demande.

La commission estime que le dossier mentionné au point 1 est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce dossier à Madame X dès que le bâtiment dans lequel il se trouve archivé, actuellement inaccessible en raison des dangers que son état fait peser sur la sécurité des personnes, aura pu être rouvert.
Administration : Mairie de Noisy-le-Grand
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Grand à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du document intégral de l'audit financier de la commune réalisé par les cabinets X et X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire de Noisy-le-Grand, estime que les documents qui ont permis d'élaborer le compte rendu de l'audit financier ont perdus leur caractère préparatoire dès lors que ledit audit s'est achevé avec la présentation d'un rapport. Dès lors, elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre de pénitentiaire des Baumettes. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'il avait, par télécopie du 5 avril 2016, communiqué à Maître X les deux décisions de fouille concernant son client.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Monsieur X, agent de la X de l'université de Lorraine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lorraine à sa demande de communication, après anonymisation, d'une copie des données statistiques sur les promotions et la répartition des postes par grade depuis 2000 au sein de chacune des sous-directions de la direction du numérique de l'université de Lorraine et anciennement du centre des ressources informatiques (CRI) avant la constitution de cette université le 1er janvier 2012.

En l'absence de réponse du président de l'université de Lorraine à la date de sa séance, la commission rappelle que sont regardées comme des documents administratifs existants, les informations qui sont contenues dans des fichiers informatiques et peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant. Il n’en va autrement que lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel ce fichier a été créé (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013). 

La commission estime que, sous ces réserves, que les informations sollicitées sont communicables après anonymisation à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous les mêmes réserves, un avis favorable à la demande.