Administration : Mairie de Villeneuve-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 07/01/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des documents suivants portant sur la fourniture et l'installation d'un préau modulaire à l'école maternelle Victor Duruy, et non la simple retranscription des informations qu'ils contiennent :
1) les rapports d'analyse des candidatures et des offres comprenant le rapport établi par la direction des bâtiments de la commune ;
2) l’offre de prix globale relative à chacune des variantes remises par la société X ;
3) l’identité du candidat non retenu à l’issue de la procédure de mise en concurrence (identifié comme le candidat 1 dans les pièces adressées par la commune), ainsi que les offres de prix globales remises par ce candidat ;
4) les lettres de convocation adressées aux conseillers municipaux préalablement à l’adoption, par le conseil municipal, de la délibération du 10 avril 2014, sur le fondement de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et repris aux articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code précité. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché : 
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres. 

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché mentionnées dans le rapport d'analyse des offres sont librement communicables. 

Sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 

En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission émet donc, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable à la demande.