Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier, comprenant notamment :
1) les pièces fondant la réclamation qui lui est faite de rembourser 26 421,53 euros au motif qu'il aurait cumulé des allocations chômage avec des revenus d'activités ;
2) ses correspondances avec Pôle emploi sur la période concernée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission d'une part, de ce que le dossier de demandeur d'emploi du demandeur ainsi que les documents sollicités au point 2) avaient été communiqués au demandeur par courrier du 14 novembre 2017, d'autre part, de ce que le point 1) de la demande correspond à un procès-verbal établi par un inspecteur et un contrôleur du travail dans le cadre du contrôle d'une société, qui constate des infractions à la législation du travail et a fait l'objet d'une transmission au procureur de la République sur le fondement de l'article L8113-7 du code du travail, et revêt par suite un caractère judiciaire, n'est pas communicable au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2) de la demande. 

S'agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L8113-7 du code du travail : « Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire./ Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. (...) ». Il en résulte que les procès-verbaux de l'inspection du travail s'inscrivent, à la différence des autres documents établis par ces agents, dans le cadre d'une procédure pénale que le ministère public est susceptible d'engager à compter de leur dépôt. Par suite, ils constituent des documents judiciaires, et non des documents administratifs. 

La commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître du point 1) de la demande.
Administration : Centre Hospitalier de Bar-le-Duc
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc à sa demande de copie, et non consultation puis copie sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre Hospitalier de Bar-le-Duc a informé la commission de ce que les copies des documents sollicités avaient été adressées au demandeur par courriers recommandés des 7 et 9 novembre 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Auch
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Accident
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Auch à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier relatif à la dégradation d'un arbre avec un véhicule, conduisant à la notification le 7 juin 2017 à son client d'un titre exécutoire de 4 850 euros ;
2) la délibération n° D2000-092 du 25 mai 2000 ;
3) la décision municipale n° 2014-84 du 17 septembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Auch a informé la commission de ce que la demande était devenue sans objet à la suite de l'extinction de la procédure contentieuse engagée par le demandeur.

La commission, qui a pris note de la réponse du maire d'Auch et n'a pu prendre connaissance des documents demandés, estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des documents sollicités aux points 2) et 3), la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Mairie de Megève
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Megève à sa demande de communication des documents faisant état de l’état initial de l’environnement et des études justifiant l’existence d’un corridor écologique mentionné dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU), conduisant au déclassement des parcelles de ses clientes cadastrées à la section AY sous les numéros 103, 100 et 104.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Megève a informé la commission que, par un courrier du  26 septembre 2017, il avait transmis à Maître X les documents sollicités.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris 13
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Paris XIII à sa demande de consultation de sa copie de l'examen de comptabilité privée du professeur, Monsieur X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de l'Université Paris XIII, la commission estime que ce documents administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral régissant la vitesse de circulation sur l'autoroute A14 dans le sens allant de Paris à Saint-Germain-en-Laye.

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT 31)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles, Activités agricoles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à sa demande de copie, de préférence par courriel des documents suivants concernant la réunion de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 6 juillet 2017 émettant un avis défavorable à la délibération du conseil municipal de Bélesta-en-Lauragais du 18 avril 2017 émettant un avis favorable au projet de la société X  :
1) tous les documents relatifs à la préparation de la réunion de la CDPENAF notamment les documents de saisine, de préparation d'avis et en particulier les pièces suivantes :
a)  les échanges réalisés en amont entre le maire et les services de la DDT ; 
b) le document  préalable à cette réunion valant saisine de la CDPENAF ;
2) l'état des débats, le compte rendu et le procès-verbal de la réunion ;
3) la liste indiquant les informations suivantes :
a) les membres présents et absents ;
b) les pouvoirs donnés ;
c) les résultats du vote.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne a informé la commission que les documents avaient été communiqués au demandeur par courrier électronique du 1er décembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Loué
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Loué à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la délibération du conseil municipal du 9 juin 2017 décidant de l'attribution d'une participation financière et d'une subvention complémentaire versée à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de la commune :
1) le bilan financier de cette association ;
2) le détail des éléments de la comptabilité communale pris en référence pour fixer le montant du « forfait communal » ;
3) les familles concernées.

En l'absence de réponse du maire de Loué à la date de sa séance, la commission rappelle que, s'agissant du document mentionné au point 1),  le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).

La commission estime en revanche que la la communication des informations mentionnées au point 3), qui peuvent d'ailleurs être regardées comme une simple demande de renseignements, porterait atteinte à la protection de la vie privée des personnes concernées. Elle émet donc un avis défavorable sur le point 3) de la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sablé-sur-Sarthe
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sablé-sur-Sarthe à sa demande de copie de l'intégralité du permis de construire délivré le 4 juillet 2017 à la société X pour l'extension de son centre commercial, comprenant notamment les pièces produites en cours d’instruction et l'ensemble des avis émis par les services consultés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sablé-sur-Sarthe a informé la commission que les documents sollicités  ont été transmis au demandeur par courrier du 13 octobre 2017, reçu le 20 octobre. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication de sa fiche de paie du mois de mars 2017.

En l'absence de réponse du recteur à la date de sa séance, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X d'une copie de sa fiche de paie en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé parcellaire cadastral de 1962 rectifié du lieu-dit Kermenguy à Landeda, signé par Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité avait été déposé au service des archives départementales du Finistère et qu'il transmettrait la demande de Monsieur X à ce service.

La commission, qui prend note de cette réponse, estime que ce document d’archives publiques est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L213-1 du code du patrimoine. L’accès à ces archives doit toutefois se faire conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Si la photocopie s’avère impossible pour des raisons de bonne conservation de l’original, l’administration peut ainsi légalement se borner à inviter le demandeur à le consulter sur place. Il est également loisible à l’administration de procéder à la transcription de l’acte.

La commission émet, dans ces conditions, un avis favorable.

Elle précise par ailleurs que le directeur général des finances publiques devra transmettre au service des archives départementales du Finistère le présent avis, outre la demande de Monsieur X, afin qu'il soit procédé à la communication du document demandé.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier de tutelle de son frère, Monsieur X décédé le 30 mars 2016, conservés au tribunal d'instance de Lyon.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des patrimoines, constate que ce dossier est un dossier d'archives publiques lequel, conformément aux dispositions du c) du 4°) du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, sera librement et entièrement communicable au bout de 75 ans, c'est-à-dire en 2091, à l’exception des documents relevant du secret médical, consultables 25 ans après le décès de l'intéressé, en 2041. Elle comprend que la demande de Madame X est motivée au premier chef par des interrogations portant sur l'importance de la dette de son frère, Monsieur X, envers la métropole de Lyon pour frais d'hébergement.

La commission considère  que la consultation des documents relatifs à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes contenus aux dossiers de tutelle  peut venir utilement compléter voire suppléer les informations dont l'article 514  du code civil prévoit qu'elles soient fournies par le tuteur aux héritiers de la personne protégée dans les trois mois suivant le décès de cette dernière. En l'espèce, et parce que la consultation de ces documents représente un intérêt pour les droits patrimoniaux des héritiers de Monsieur X , la commission estime que leur communication à ces derniers ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi entend protéger. 

Elle émet par conséquent un avis favorable à la consultation des seuls documents relatifs à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes contenus au dossier de tutelle de Monsieur X et sous réserve que Madame X justifie de sa qualité d'héritière de l'intéressé.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants composant le dossier de permis de construire n° PC 075 116 16 V0012 délivré à la société X le 16 mai 2017 :
1) l'arrêté accordant le permis de construire ;
2) les avis émis sur la demande de permis de construire ;
3) le dossier de demande de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce dossier avait été transmis à Maître X par courrier électronique du 22 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'Observatoire international des prisons - section française (OIP - SF), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Perpignan.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des opérations de versements effectués aux parties civiles pour les mois de mai à octobre 2015 inclus.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-Maritime à sa demande de communication du rapport du bureau de recherches géologiques et minières BRGM/RP-66989-FR de juin 2017 relatif à l'avis hydrogéologique sur le site du Vieux Manoir.

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

La commission rappelle également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève que le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.