Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la copie de l'extrait des services militaire détaillé ainsi que de l'état signalétique concernant son grand-père, Monsieur X, sachant que l'administration lui demande de produire l'original du livret maghzen et non une photocopie.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission observe que les documents sollicités constituent des document d'archives publiques susceptibles de contenir des informations relatives à la vie privée du grand-père du demandeur, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur cette personne ou faisant apparaître son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice et qu'ils sont à ce titre et aux termes du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, communicables au plus tard à l'issue d'un délai de 50 ans à compter de la date du document le plus récent. En l'espèce, Monsieur X étant né en 1905, et ayant quitté l’armée en 1956, la commission en déduit que les documents sollicités sont aujourd'hui librement communicables à toute personne désirant en prendre connaissance.

La commission précise que, compte tenu de ce qui précède, l’administration ne saurait subordonner la communication des documents sollicités à la production par le demandeur de l’original du livret maghzen de son grand-père, le demandeur ayant produit une photocopie, suffisante pour permettre à l'administration d'identifier les documents en cause.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Madame X et de ses enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demandes de visas, au titre de la réunification familiale, déposés en faveur des enfants de sa cliente, X née le X, X né le X et X né le X, auprès du consulat de France à Bangui (Centrafrique), qui ont fait l'objet d'une décision de refus en date du 23 mai 2017, confirmé par la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France le 21 septembre 2017.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de ces dispositions. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que Maître X présente sa demande en sa qualité de conseil de Madame X et de ses trois enfants. 

Elle émet par suite un avis favorable à la communication des dossiers consulaires des intéressés sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en application du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, mais concernant sa période d'incarcération à la maison d'arrêt de Dijon :
1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 24 octobre 2019, par les ERIS ;
2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 20 novembre et 13 décembre 2019.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la Maison centrale d'Ensisheim, d'une copie du contrat de location signé par l'intéressé pour la location de la télévision en détention et du réfrigérateur en détention au Centre pénitentiaire de Nancy, ainsi que de l'avenant à ce contrat prévoyant la cessation des prélèvements à compter du mois de mars 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 14 avril 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
 
Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hospices civils de Lyon (HCL)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de la grand-mère de ses clients, Madame X, décédée le X, afin de connaître les causes de sa mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des hospices civils de Lyon a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués, lors d'un rendez-vous le 12 novembre 2019, avec le chef du service de la chirurgie vasculaire, puis par une lettre du 1er avril 2020. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Algorithme, code source, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication de l'algorithme du logiciel SIRHUS de gestion des carrières des personnels, décidant de l'ancienneté et des dates de changement d’échelon, en vigueur :
1) actuellement ;
2) en 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national de la recherche scientifique a informé la commission que les règles de paramétrage du logiciel SIRHUS, exprimées sous une forme intelligible, ont été communiquées à Monsieur X par courrier du 24 août 2020.

La commission constate cependant que la réponse ne précise pas si le document porte sur le système en vigueur en 2011 ou actuellement et ne porte que sur les règles de paramétrage du logiciel SIRHUS et non pas sur l'ensemble des informations mentionnées à l'article R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des extraits du registre relevant les horaires d'entrée et de sortie de son client, d'avril 2018 à septembre 2019, de la bergerie du centre de détention de Casabianda.

La commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ou serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l’espèce, Monsieur X doit être regardé comme demandant la communication des seuls extraits du registre en cause sur lesquels sont notées les heures d'entrée et de sortie de son client. En l’absence de réponse de la part de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que l'effort d'occultation à opérer sur les seules pages du registre demandées n'est pas disproportionné. Sous les réserves rappelées ci-dessus, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la copie de l'arrêté portant refus de lui délivrer un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

En l'absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de son client relatifs aux deux arrêtés consécutifs lui interdisant toute sortie du territoire national pour une durée d'un an.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le dossier constitué par l’administration à l’appui d’une décision d’interdiction de sortie du territoire prise en application de l’article L224-1 du code de la sécurité intérieure est communicable à la personne concernée par cette interdiction sous réserve d’une part, en application des d) et g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, que sa communication ne porte pas atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ou à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et, d’autre part, en application de l’article L311-6 du même code, de l’occultation des documents portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Santé, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication :
1) de la base de données d'information santé sur l'Algérie (BISPO)
2) des éléments au vu desquels il a été décidé que son client puisse se soigner dans son pays .

La commission relève que les données sollicitées font l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur le site internet de l'OFII, à l'adresse http://www.ofii.fr/procedure-etrangers-malades/ressources-documentaires-internationales-sante. Elle prend par ailleurs acte de ce que l’administration a communiqué au conseil de Monsieur X le lien vers cette adresse.

Par suite, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable s'agissant du point 1).

En l'état des informations dont elle a connaissance, la commission n'est pas en mesure d'établir que d'autres bases de données relatives à l'Algérie, qui ne feraient pas l'objet d'une diffusion publique, seraient exploitées par l'OFII afin de rendre une décision sur la situation sanitaire d'un requérant. Si tel était le cas, et dans la mesure où de telles bases ne contiendraient pas d'élément couvert par l'un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime, comme elle l'a fait par son avis n° 20191886 du 17 octobre 2019, que ces bases de données devraient également être publiées.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission précise que la communication des seuls éléments ayant fondé la décision en cause constituerait une demande de renseignement, pour laquelle elle serait pas compétente. Elle estime en conséquence que le document administratif qui indique les choix opérés par l'administration, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement d'usage courant, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable dans cette seule mesure.
Administration : Mairie de Divion
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Divion à sa demande de communication des résultats des études acoustiques relatives à la salle Charles Merlin, où siège l'école de musique, à l'intérieur de l'école Copernic.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Divion a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune étude acoustique n'a été réalisée pour ce bâtiment. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale des documents suivants :
1) le formulaire H2 déclaratif (n° 6652) concernant son appartement sis X ; 
2) la fiche de calcul individuel correspondante n° 6675 avec le local type de référence.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, dès lors qu'elle est propriétaire de l'immeuble en cause, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'entier dossier de son client relatif à sa demande de visa, au titre de la réunification familiale, déposée auprès du consulat de France à Kinshasa (République démocratique du Congo), qui a fait l'objet d'une décision de refus en date du 28 janvier 2019.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie du courrier adressé au directeur général de l'offre de soins par le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-bois le 22 juillet 2014 sous la référence JP/ML/125/2014.

En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après, le cas échéant, occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. 
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.