Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur de la fondation pour l'enfance
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 1er février 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des procès-verbaux des conseils d'administration pour l'année 1994.

Relevant que la fondation pour l'enfance ne présente pas par ses modalités de fonctionnement et d'organisation, les caractéristiques d'un organisme privé chargé d'une mission de service public, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé la présidente de la fondation pour l'enfance.
Administration : préfet du Pas-de-Calais
Type : Conseil
Séance : 28/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association d'un dossier relatif à un élevage avicole ayant fait l'objet de plaintes pour les nuisances occasionnées, en particulier :

- étude du cabinet vétérinaire conseil ;
- étude du docteur G. ;
- arrêtés préfectoraux imposant des prescriptions complémentaires à la société ;
- étude acoustique, olfactive et analyse de fientes ;
- étude des experts entomologistes ;
- dossier d'enquête publique relatif à l'extension de l'élevage avicole ;
- étude détaillée sur le devenir des fientes.

La commission a estimé que ces documents, à caractère administratif, ne risquent pas de porter atteinte aux procédures juridictionnelles en cours devant les juges judiciaire et administratif, même si l'une des parties n'en dispose pas encore. Ils sont communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande, y compris à l'association de riverains, partie à l'une des instances en cours.

Toutefois, la commission a considéré que la mention relative au coût de la désinsectisation figurant page 2 du rapport annuel 1999 du cabinet vétérinaire conseil « La Chesnaie » pouvait porter atteinte au secret industriel et commercial et devait être occulté préalablement à la communication des documents sollicités.
Administration : ministre de la justice (centre pénitentiaire de Caen)
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, de la copie du rapport PEP (projet d'exécution de peine) concernant le requérant.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

S'agissant du rapport relatif à son transfert du 4 février 1997, la commission a émis un avis défavorable en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, au motif que de tels documents comportent des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires et des personnels y travaillant.

Concernant la demande de communication de « courriers », la commission a considéré que cette demande était trop générale et l'a déclarée en conséquence irrecevable.
Administration : préfet de Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître D. , par vous-même ou par l'autorité qui les détient, à qui vous aurez transmis la demande et le présent avis, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, de la copie de la liste des entreprises titulaires d'un agrément préfectoral pour opérer des services d'assistance en escale "carburant et huile" sur l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet du Calvados
Type : Conseil
Séance : 22/02/2001
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Légalité, Réglementation
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil relative aux points suivants :

- caractère communicable des recours gracieux et des pièces complémentaires adressés aux maires et aux présidents de syndicats dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité, alors que la loi du 12 avril 2000 prévoit que le droit à communication ne s'applique pas à des documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ;
- caractère communicable par le préfet depuis la modification de la loi du 17 juillet 1978 par celle du 12 avril 2000 des documents, outre les budgets et les comptes des collectivités territoriales, qui lui sont transmis dans le cadre du contrôle de légalité.

Sur la première question, la commission a estimé que les recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, devaient être regardés comme des documents préparatoires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité ou de l'organisme saisi n'était pas intervenue. Ensuite, ils deviennent librement communicables à quiconque en fait la demande quelle que soit la solution retenue par le préfet (saisine du tribunal administratif).

Sur la deuxième question, la commission a rappelé que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée impose la communication des documents administratifs à toute autorité administrative qui les détient ; par conséquent, l'autorité préfectorale doit communiquer l'ensemble des documents concernant des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu'elle détient, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en sa possession. Cette obligation ne se limite pas aux pièces visées à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000.
Administration : recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame L., par vous-même, de la copie des corrigés concernant les épreuves écrites et orales du concours externe d'entretien et d'accueil auquel a été candidate la requérante en mars 2000. 

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

Elle a considéré en revanche que la communication à des tiers des notes des candidats reçus était susceptible de faire apparaître un jugement de valeur sur ces personnes en application de l'article 6-II de la loi précitée.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication des notes, à l'écrit et à l'oral, figurant sur la liste des candidats admis.
Administration : directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie
Type : Conseil
Séance : 22/02/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Défavorable/Secret

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil relative à la communication du document Cerfa n°65-0047, relatif à la déclaration annuelle du chiffre d'affaires et du nombre d'assistants des officines de pharmacie.

La commission a estimé que la communication de ce document était de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des personnes employées dans ces officines et au secret industriel et commercial qui sont protégés par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, l'occultation des mentions relatives à ce secret conduirait à l'élaboration d'un document dénaturé dont la communication serait dépourvue de tout sens. La commission a donc émis un avis défavorable à la communication de ces documents à tout tiers.
Administration : ministre de l'équipement, des transports et du logement (DDE de la Haute-Loire)
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 février 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport d'étude du risque de mouvements de terrain sur la commune de Ceyssac-la-Roche commandée le 8 août 2000 au laboratoire régional des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand.

Ayant été informée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement (DDE de la Haute-Loire) que le rapport avait été établi dans le cadre du dossier d'urbanisme (MARNU) en cours d'élaboration, la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité, au motif qu'il présentait un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, il sera communicable à toute personne qui le demande dès que la décision en cause aura été prise.

La commission a adressé cet avis au ministre de l'équipement, des transports et du logement (DDE de la Haute-Loire), qui l'a informé de son accord pour vous la communiquer.
Administration : maire de Montauban
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Cour des comptes et CRC
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B., par vous-même, de la copie des documents suivants :

- lettres d'observation de la chambre régionale des comptes sur la gestion de la commune pour les années 1999, 2000 et 2001 ;
- avis sur la gestion budgétaire pour les mêmes années ;
- détail des comptes administratifs 1999, ainsi que les pièces justificatives correspondantes ;
- comptes administratifs de 1998 et 1999 ;
- budgets et ratios de la commune pour 2000 et 2001.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfète de l'Indre
Type : Conseil
Séance : 22/02/2001
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, notamment à l'avocat d'un propriétaire d'un débit de boissons d'une lettre anonyme accusant son client d'employer des salariés non déclarés et de faire effectuer des travaux "au noir" dans son établissement, sachant que l'affaire n'a pas eu de suites judiciaires.

La commission a estimé que la communication d'une telle lettre était de nature à révéler le comportement de son auteur alors que cette révélation pourrait lui porter préjudice et elle a, en conséquence, émis un avis défavorable à sa communication à toute personne, y compris à celle mise en cause, en application du 3e alinéa de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général de La Poste (établissement Strasbourg Marseillaise CDIS)
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (SUD PTT Alsace), par vous-même, des documents suivants concernant Strasbourg Marseillaise Colis :

- relevé de décision finale pour la mise en place des 35 heures au sein de Strasbourg Marseillaise Colis ;
- règlement intérieur affiché avant l'application de l'ARTT dans ce service ;
- nouveau règlement intérieur applicable dans ce même service à compter du 27 décembre 2000 ;
- un exemplaire de la nouvelle feuille de présence des agents de la distribution des colis de Strasbourg Marseillaise découlant du passage aux 35 heures et où figurent les heures de début et de fin de service du personnel distributeur.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 février 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport d'expertise médicale relatif à la mesure de protection sous tutelle concernant le requérant.

Ayant relevé que le rapport demandé ne constituait pas un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, mais un document judiciaire, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Administration : président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Nanterre
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 8 février 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de consultation des entiers dossiers d'aide juridictionnelle n° 1999/9629, 1999/9624, et 1999/9628 et copie éventuelle de certaines pièces.

Ces documents, n'ayant pas le caractère de documents administratifs mais judiciaires, ne relèvent pas de la loi du 17 juillet 1978.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le président du bureau d'aide juridictionnelle près le TGI de Nanterre.
Administration : président du conseil général du Jura (SATESE)
Type : Avis
Séance : 22/02/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Commission de protection des eaux de Franche-Comté), par vous-même, de la copie des bilans de fonctionnement de la station d'épuration de Saint-Laurent-en-Grandvaux établis par le SATESE pour les années 1999 et 2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : inspecteur d'académie de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame B., par vous-même, de la copie du contrat d'association signé entre l'Etat et le collège de Juilly. 

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission vous rappelle que le droit à l'information institué par ces textes est de portée générale et qu'une demande d'accès à des documents non nominatifs n'a pas à être motivée.
Administration : président de l'association des maires de Saône-et-Loire
Type : Conseil
Séance : 08/03/2001
Thème : Vie Publique/Elections Politiques, Modalités D’Accès
Mots clés : Délai, Liste électorale
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 votre demande de conseil relative à la communication des listes électorales et à l'application de l'article L 28 du code électoral :
- applicabilité de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 qui prévoit que le silence conservé par l'administration pendant un mois vaut décision de refus, alors que les élections ont lieu le 18 mars 2001 et que des demandes de listes électorales peuvent être faites après le 18 février 2001 ;
- caractère communicable des mentions relatives à la vie privée (date et lieu de naissance, adresse) figurant sur les listes ;
- caractère préparatoire de la liste électorale en cours de révision, la procédure de révision se terminant le 28 février 2001 ;
- possibilité pour les maires de communiquer l'ancienne liste complétée des tableaux rectificatifs, au risque de communiquer un document incomplet, en attendant la fin de la procédure de révision.

La commission vous informe que la liste électorale achevée est communicable au regard de l'article L 28 du code électoral dans son intégralité à tout électeur qui en fait la demande, et qu'en application du décret du 28 avril 1988 le silence d'un mois vaut refus implicite qui peut être déféré devant la commission par le demandeur. 

Tant que la liste électorale n'a pas été révisée, il est possible de communiquer l'ancienne liste, puis la procédure de révision achevée, la nouvelle liste est communicable à son tour. [...]
Administration : directeur de l'institut d'études judiciaires de l'université d'Evry Val d'Essonne
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Avocats, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur S., par vous-même, de l'extrait de la délibération spéciale du jury d'examen d'entrée à l'école de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris, session 2000 le concernant.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Loiret)
Type : Avis
Séance : 08/03/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur le maire de Montargis, par vous-même, du document « état 1204 MF » concernant les taxes foncières de Montargis pour l'année 2000.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet du Morbihan
Type : Conseil
Séance : 08/03/2001
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 votre demande de conseil relative aux questions suivantes :

- est-il possible de refuser systématiquement aux demandeurs la consultation gratuite sur place des documents, lorsqu'il en est proposé des copies payantes ?
- est-il possible pour un maire ou son conseil municipal de déterminer par arrêté ou par délibération les modalités de consultation des documents administratifs et de préciser que les demandes doivent se faire par écrit ?
- si le maire ne peut pas exiger de demande écrite de la part d'une personne qui sollicite des documents administratifs, peut-il le faire si des recherches sont nécessaires ou si le volume des documents demandés est important ?
- est-il possible pour le préfet lui-même d'exiger un écrit pour toute demande de documents administratifs adressée en préfecture ou en sous-préfecture ?

S'agissant de la première question, la commission a rappelé que l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 prévoit deux modes d'accès aux documents administratifs, la consultation gratuite des documents sur place ou leur reproduction aux frais du demandeur. Le choix du mode d'accès doit être laissé au demandeur, sous la seule réserve que la demande ne perturbe pas le fonctionnement de l'administration. Il n'est donc pas légalement possible de poser, par principe, une interdiction de consulter des documents, au motif qu'il peut en être obtenu une copie payante.

S'agissant des autres questions, la commission a souligné qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait que les demandes de communication se fassent obligatoirement par écrit. Dès lors, si les autorités municipales ou préfectorales peuvent préciser les modalités de présentation des demandes de consultation des documents et inciter les demandeurs à indiquer par écrit quels sont les documents dont ils souhaitent obtenir communication lorsque leur identification nécessite de la part de l'administration des recherches particulières, elles ne peuvent légalement imposer une telle formalité.