Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie des Gets
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire des Gets à sa demande de communication d'une copie des plans des réseaux « Eau » et « Assainissement » de la commune.

En l'absence de réponse du maire des Gets à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce même code, que leur communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection de ces réseaux. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication, par courrier électronique, de documents relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, prévu par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, notamment :
1) les  pièces comptables émises dans le cadre de l'application de l'article 1 du décret, à savoir le remboursement à l’État des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics depuis le 1er janvier 2016 sur le département du Finistère ;
2) les contrats conclus avec les bénéficiaires de prestation dûment identifiés ;
3) la preuve matérielle d'acquittement des factures produites ;
4) « les pièces justificatives de toute nature, tels les rapports d'intervention ou tout autre document en tenant place, reprenant le dimensionnement des personnels mobilisés visés par grade hiérarchique, la spécification des matériels employés au titre desdites prestations, les lieux d'opération et l'amplitude  temporelle avec mention précisée des horaires effectifs ».

La commission, qui a pris note de la réponse du préfet du Finistère, relève que le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 est relatif au remboursement à l’État des prestations de service d'ordre exécutées par les forces de police et de gendarmerie, qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics. 

La commission estime que les documents sollicités, en ce qu'ils se bornent à porter sur la mise en œuvre de ce remboursement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, s'agissant, en particulier, des documents visés aux points 2) et 4), des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-5 et L311-7 du même code. Elle précise, à cet égard, que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces deux dernières dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Commission régionale d'indemnisation et conciliation d'Ile de France (CRCI)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Commission régionale d'indemnisation et conciliation d'Ile de France à sa demande de communication de tout document mentionnant les participants à la décision prise sur son dossier déposé auprès de la CRCI afin de s'assurer de l'absence de représentant de la partie en cause lors du traitement de son dossier.

Après avoir pris connaissance du document sollicité qui lui a été adressé par le président de la Commission régionale d'indemnisation et conciliation d'Ile de France, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants :
1) les copies du registre des traitements informatisés de la CPAM ;
2) l'ensemble des éléments échangés avec le responsable du traitement, ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre de la plainte qu'il a déposée auprès de cette dernière.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a informé la commission que le document mentionné au point 1) avait été transmis à Monsieur X par courrier du 29 janvier 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point.

La commission estime par ailleurs qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration au d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour  se prononcer sur le point 2) de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication d'une copie de la décision disciplinaire prise par la Commission locale d'agrément et de contrôle du Nord (CLAC) à l'encontre de l'entreprise de sécurité privée TORANN FRANCE pour son établissement situé à Villeneuve d'Ascq.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que l'article R634-5 du code de sécurité intérieure prévoit un dispositif de publicité des seules décisions portant interdiction temporaire d'exercer et que la communication à un tiers des décisions disciplinaires en dehors du cas prévu à l'article R634-5 du code de sécurité intérieure porterait une atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.

La commission rappelle que le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. En conséquence, la commission estime que les décisions prises en matière disciplinaire par ce conseil constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces personnes physiques identifiables, portant sur elles une appréciation ou un jugement de valeur ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice ou des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet dès lors un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical alors qu'il n'a pu consulter qu'une partie de la période 2011 - 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay a informé la commission de ce que le dossier médical du demandeur lui serait communiqué dans son intégralité, moyennant le paiement des frais de reprographie.

La commission en prend note et rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle par ailleurs qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité de l'enregistrement, référencé n° 6, de la conversation entre l'adjudant-chef X et le capitaine X dont un résumé est annexé à l'enquête administrative la concernant diligentée par la région de gendarmerie des pays de la Loire - groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne - relative à un signalement de harcèlement moral.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il n'était pas techniquement possible de disjoindre de cet enregistrement les éléments dont l'occultation s'impose en application des article L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, afin de le communiquer à Madame X.

La commission, qui rappelle qu'en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce dans la limite des possibilités techniques de l'administration et prend note qu'une retranscription de cet enregistrement occulté conformément aux aux dispositions des articles L311-6 et L311-7 de ce code, a été transmise à Madame X, ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Communauté d'agglomération Montargoise et des Rives du Loing
Type : Avis
Séance : 25/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Montargoise et des Rives du Loing à sa demande de communication, dans le cadre de la procédure d’expropriation dont fait l'objet son client, propriétaire d'un terrain cadastré section AT n° 6, sis Boulevard Kennedy à Montargis (45200), des documents suivants :
1) le schéma graphique du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) permettant d'identifier le classement urbanistique de la parcelle susvisée ;
2) le règlement du PLUI règlementant la ou lesdites zones ;
3) les servitudes d'utilité publique grevant, le cas échéant, cette parcelle ;
4) les plans des voiries et des réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement de ce secteur.

En l’absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Montargoise et des Rives du Loing à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montjoyer
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montjoyer à sa demande de copie des documents suivants :
1) la carte communale révisée ;
2) les lettres ou bordereaux de commande définissant les objectifs et le cahier des charges de la modification de la carte communale auprès du bureau d'étude concerné.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montjoyer a informé la commission que la carte communale révisée n’a pas encore fait l’objet d’une adoption définitive. La commission émet donc un avis défavorable au point 1) de la demande en tant qu'elle porte sur un document en cours d'élaboration. Elle précise toutefois qu’une fois approuvée, la carte communale révisée sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Le maire de Montjoyer a également indiqué à la commission que le montant du marché de la révision de la carte communale étant inférieur au seuil de 25 000 euros, ce marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 2) de la demande comme portant sur des documents qui n'existent pas.
Administration : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie des tableaux de bord mensuels des chiffres clés du contrôle automatisé depuis le mois de janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a informé la commission que de tels documents n'existaient pas actuellement sous cette forme et que les données sollicitées seraient exposées dans le cadre du rapport d'activité 2017 de l'ANTAI, en cours d'élaboration, dont la publication devrait intervenir dans le courant de l'année 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Type : Avis
Séance : 08/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de copie de la réglementation relative à l'accès aux dossiers des agents du CASVP, évoquée et citée dans le courriel du 11 mai 2017 de Monsieur X, chef du service des ressources humaines.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que le règlement qui a été opposé à Monsieur XXX X constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve toutefois qu'il n'ait pas au préalable fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Mairie de Bolquère
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bolquère à sa demande de communication par courriel, des documents suivants consécutive au refus de les copier sur la clé usb du demandeur :
1) le plan d'occupation des sols ;
2) les permis d'aménager suivants :
   a) n° 06602017D001
   b) n° 06602015D0002.MO1.

La commission rappelle, s'agissant du point 1) de la demande, qu'en matière d'urbanisme, le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

Elle émet donc avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Libercourt
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Libercourt à sa demande de copie sur CD-ROM ou sur support papier, de l'intégralité du dossier du plan local d'urbanisme actuellement en vigueur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Libercourt a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur, par courrier en date du 20 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.