Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de sa cliente de nationalité algérienne, détenu par le service des étrangers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à Maître X par courrier électronique en date du 11 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lucé
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline, Représentation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Monsieur X, pour le syndicat national de défense des policiers municipaux, agissant au nom et pour le compte de Monsieur X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lucé à sa demande de communication de l'enquête administrative concernant ses mandants et de tout autre document afférent.

En l’absence de réponse du maire de la commune à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission précise également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l’espèce, la commission constate que la demande de communication fait suite à des entretiens menés en novembre 2017 avec des agents de la police municipale, au cours desquels auraient été évoqués « des comportements inadaptés, des rapports » et des faits graves nécessitant le recours à un avocat. Dans ces conditions, la commission comprend qu’une procédure disciplinaire est susceptible d’être engagée ou est engagée à l’encontre des agents concernés. En l’état des informations dont elle dispose, la commission se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf fiscal douanier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2018, du refus opposé par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à sa demande de communication du rapport coté « RM 2013-082P », relatif à la maternité de Die.

La commission rappelle que les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que la décision n’a pas été adoptée ou que l’administration n’a pas manifestement renoncé à la prendre, en application du deuxième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle souligne également qu'un rapport d'inspection est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable, d'une part, en vertu des articles L311-6 et 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, de toute mention portant sur une personne nommément identifiés ou facilement identifiable, révélant de sa part des comportements dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice ou portant sur cette personne une appréciation ou un jugement de valeur, d'autre part, de tout élément susceptible de porter atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, en application du g) du 2° de l'article L311-5 du même code. Toutefois, dans l'hypothèse où l'occultation des mentions non communicables serait de nature à priver d'intérêt la communication du document, l'administration serait fondée à en refuser l'accès.  

La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention de l'IGAS de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie d'Aubais
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubais à sa demande de copie des dossiers de permis de construire et déclarations préalables suivants, comportant notamment l'avis du maire et autres avis, dont les réalisations ne respectent pas les dispositions du PLU :
1) PC X délivré le 31 janvier 2013 ;
2) PC X délivré le 22 février 2013 ;
3) accordé à Monsieur X ;
4) DP X délivrée le 17 juin 2015 ;
5) PC X délivré le 2 décembre 2015 ;
6) PC X délivré le 25 janvier 2016 ;
7) PC X délivré le 13 décembre 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aubais a informé la commission que, par courrier du 6 février 2018, il a transmis la facture des photocopies des documents sollicités à Monsieur X et que ce dernier les a récupérés sur place le 23 mars 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée Voillaume d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Voillaume à sa demande de communication de tous les documents la concernant conservés dans les archives du lycée sachant qu'elle s'occupait du journal du lycée de 1966 à 1969.

En l'absence de réponse  du proviseur du lycée Voillaume à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas été détruits ou perdus, sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc sous ces réserves donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents, notamment de comptabilité générale et analytique, concernant par atelier la régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre de détention de Casabianda, des années 2013 à 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Après avoir pris connaissance des observations de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs, qui sont précisément identifiés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Valleiry
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Valleiry à sa demande de communication du rapport de l'Office national des forêts (ONF), établi à la demande du maire dans le cadre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU) relatif aux arbres situés sur leur propriété (parcelles cadastrées A1410, A1411 et A1414) et qui a contribué au classement de la zone en espace boisé classé.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Valleiry, rappelle en premier lieu qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. 

La commission indique en second lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit d'accès aux documents administratifs prévu aux articles L311-1 et suivants de ce même code, concerne  quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

Au regard des éléments portés à sa connaissance par le demandeur faisant apparaître, d'une part que la révision du PLU a été approuvée, d'autre part que le rapport de l'ONF ne présente aucun caractère préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration, la commission considère en application des principes rappelés ci-dessus, que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet par conséquent un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Brignoles
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Brignoles à sa demande de communication de deux courriers le concernant datés respectivement du 8 avril et du 7 juin 1999 avec l'en-tête au nom de X - quartier La Brignolette - Brignoles, et la signature de X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brignoles a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier médical de sa fille X, né le 2 août 2003, suivie à l’hôpital de la Timone, notamment :
1) celles relatives à l'opération pratiquée par le Dr X en 2003, détenues par le Service de Neurochirurgie Pédiatrique ;
2) celles relatives l'opération pratiquée par le Pr X en 2005 dans le  service de chirurgie cardiaque ;
3) celles relatives au suivi au CAMSP 2003-20008 ;
4) celles relatives au suivi par le Pr X de  2003 à 2008 ;
5) celles relatives à la consultation dans le service du Pr X en 2003 ;
6) celles relatives l'opération pratiquée dans le service de stomatologie  au centre dentaire Gaston Berger en 2007.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, observe qu'elle a déjà rendu un avis favorable à la communication des documents demandés, dans son avis n° 20173855 rendu lors de sa séance du 19 octobre 2017. Elle constate que si la demande de Monsieur X porte sur sa fille X, le courrier par lequel il a demandé à obtenir de l'administration copie de son dossier médical n'est pas daté, et est rédigé en des termes identiques à celui qui était joint à sa précédente saisine qui concernait déjà X, et au surplus que le bordereau de la Poste qu'il produit afin d'établir la réalité de sa demande, date du 24 août 2016. 

Par suite, la commission déclare en conséquence irrecevable la demande comme tendant à obtenir la révision de son précédent avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation, dans le cadre d'une enquête journalistique, de l'avis de France Domaine n° 2016-543V1298-R en date du 23 janvier 2017.

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le bien  immobilier a été acquis le 27 mars 2017 par la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Banque Postale
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président de La Banque Postale à sa demande de copie des documents suivants relatifs au blocage des comptes de son mari faisant l'objet d'une procédure de mise sous tutelle, décédé le 23 août 2017 :
1) le courrier relatif à la demande de blocage du compte CCP n° 62 664 18 P ouvert au nom de Monsieur et Madame X et du livret A au nom de X ;
2) l'ensemble des pièces (courriers) transmises au tuteur de son mari concernant la gestion de ses comptes
3) le code d'accès Internet de son mari ;
4) la pièce indiquant le motif du refus relatif à la demande de carte bleue au nom du demandeur et à sa demande de chéquier.

La commission rappelle qu'elle est compétente pour se prononcer sur le droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public.

La commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport, la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. En revanche, La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.  

En l'espèce, la commission relève que Madame X demande la communication de documents et de renseignements financiers concernant son mari décédé détenus par la Banque postale. La commission estime que de tels documents relèvent des activités commerciales précitées et n'entrent pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées à La Poste par la loi du 2 juillet 1990. Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Tours (CHRU de Tours)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Tours à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse X, hospitalisée dans l'établissement du 27 novembre au 10 décembre 2017, jour de son décès, dans les services d'unité stérile de soins intensifs, d'unité de soins continus et de réanimation 3, notamment le « rapport séquentiel comportant les données de la fréquence cardiaque, la saturation en oxygène, la capnométrie et la fréquence respiratoire sous forme de courbe sur une tabulation échelle 12,5 mm/s sur la journée du 10 décembre 2017 », jour du décès.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Tours à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressé a la qualité d’ayant droit de son épouse défunte. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Monsieur X, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès et défendre la mémoire de la défunte.  Si la commission relève que Monsieur X a déjà obtenu la communication d'éléments du dossier médical de son épouse en janvier 2018, elle estime que les autres informations contenues dans le dossier médical de la défunte, si elles existent et se rapportent aux objectifs poursuivis par le demandeur, lui sont également communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.