Administration : Communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud
Type : Avis
Séance : 01/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud à sa demande de communication des pièces justificatives produites par la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud (CABCS) lors de l'envoi à la préfecture de la Côte-d’Or de son dossier de demande de subvention « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR), à savoir :
1) une notice explicative du projet d'aménagement d'une aire de grand passage sur le territoire de la CABCS ;
2) un plan de financement prévisionnel ;
3) un devis détaillé et/ou un programme détaillé des travaux envisagés.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents attribuant une subvention et ceux composant un dossier de demande de subvention constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que la décision sur l'attribution de la subvention ait été effectivement prise.

Les devis de travaux sont quant à eux des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions relevant du secret des affaires. A ce titre, le détail des prix (prix unitaires ou décomposition du prix forfaitaire) susceptible, en soi, de refléter la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité déterminé, doit être occulté, le prix global restant quant à lui librement communicable (avis n° 20221246 et n° 20221455 du 21 avril 2022). En outre, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des mentions relatives au détails techniques de l'offre, aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud a indiqué à la commission qu'aucune décision sur l'attribution de la subvention n'avait encore été prise. La commission considère ainsi que le dossier sollicité présente, pour l'heure, un caractère préparatoire et n'est pas communicable au demandeur, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis défavorable à la demande, mais rappelle qu'une fois cette décision administrative intervenue, les documents sollicités deviendront communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du point 3) de la demande, de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires.