Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Saône-et-Loire
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation, Contrôle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de communication du récépissé de fin de démonstration concernant le véhicule « Nissan Qashqai » immatriculé X, acheté à la concession Nissan de Mâcon (404 rue Lavoisier - 71000 Mâcon) le 30 mai 2014.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, prévu au III du D. de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules en cas de vente d'un véhicule de démonstration, est communicable aux personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que le demandeur, qui a acheté le véhicule en question, doit être regardé comme une personne intéressée au sens de cette disposition et émet, par suite, un avis favorable à sa demande.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X et de ses enfants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des dossiers de demande de visa long séjour déposés par sa cliente et ses enfants dans le cadre d'une demande de regroupement familial auprès de l'ambassade de France au Bangladesh.

La commission rappelle qu'un dossier de demande de visa est communicable uniquement à l'intéressé ou, le cas échéant, à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant des majeurs, seule la personne ayant sollicité le visa a la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition. S'agissant des mineurs, les parents exerçant l’autorité parentale disposent également, à l'égard du dossier de leur enfant, de cette qualité. La commission précise que, lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé.

En l'espèce, en l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les document sollicités sont communicables à Madame BEGUM ou à son conseil, en ce qui la concerne et, s'agissant de ses trois enfants mineurs, sous réserve qu'elle exerce l'autorité parentale sur eux, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Risques chimiques et radiologiques, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du document (dossier personnel) rendant compte de l'état complet de son exposition à l'amiante, entre son début de carrière de TSEF et son départ à la retraite, et précisant le nombre d'années d'exposition pour chacune des activités exercées, ainsi que les lieux d'exposition dans les établissements où l'intéressé a été affecté.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ce document  avait été transmis à l'intéressé par courrier du 30 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Reyrieux
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Reyrieux à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) le compte administratif 2018 complet transmis au contrôle de légalité ;
2) la délibération approuvant le compte administratif 2018 ;
3) le compte de gestion 2018 complet transmis au contrôle de légalité ;
4) la délibération approuvant le compte de gestion 2018 ;
5) le budget primitif 2019 complet transmis au contrôle de légalité ;
6) la délibération approuvant le budget primitif 2019.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission indique par ailleurs qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vic-en-Bigorre
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la Société SAS VICQUOISE D'ALIMENTATION ET DE DISTRIBUTION, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-en-Bigorre à sa demande de communication, sous format papier, de l'entier dossier de demande de permis de construire n° X délivré le 26 mars 2019 à la SCI TJBC, accompagné de l'arrêté et des avis émis dans le cadre de l'instruction.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses du maire et des pièces qui y sont obligatoirement joints à la demande de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve, s'agissant des documents qui ne sont pas obligatoirement joints à la demande d'autorisation d'urbanisme, que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Agrément, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du grand port maritime de la Martinique à sa demande de communication de l'agrément attribué à la société SOMARA pour le service du remorquage maritime sur le port de Fort-de-France.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe (UDAF 971)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Incompétence/Renseignement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants :
1) les coordonnées du notaire chargé de régler la succession de Monsieur X, protégé de l'UDAF de Guadeloupe ;
2) la copie du projet de déclaration de succession aux services fiscaux.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de l'Union Départementale des Associations Familiales de Guadeloupe, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point n° 1 de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que les déclarations de successions revêtent un caractère administratif et ne sont communicables qu'aux héritiers ou à leurs ayant cause. Sous réserve que Madame X présente une telle qualité, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie de Guémené-sur-Scorff
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, Monsieur et Madame X, Monsieur X,  Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Guémené-sur-Scorff à leur demande de communication des documents suivants :
1) les tableaux d'amortissement de 2013 à 2018 ;
2) le budget annexe du lotissement de la Garenne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guémené-sur-Scorff a informé la commission que ces documents avaient été déposés dans la boîte aux lettres de Monsieur X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de communication des analyses du taux de présence de haies tel qu’il apparaît dans le registre parcellaire graphique (RPG) de 2010, 2013, 2015 et 2017 pour toutes les exploitations agricoles situées sur les 26 communes suivantes : Bellegarde-du-Razès, Belpech, Cahuzac, Cazalrenoux, Conilhac-de-la-Montagne, Fanjeaux, Fenouillet-du-Razès, Fonters-du-Razès, Gaja-la-Selve, Hounoux, Lacassaigne, La Courtete, La Serpent, Lignairolles, Mayreville, Mazerolles-du-Razès, Montgradail, Orsans, Pecharicet-le-Py, Pech Luna, Peyrefitte-sur-l'Hers, Plaigne, Saint-Amans, Saint Gaudéric, Saint-Julien-de-Briola et Saint-Sernin.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle considère qu'en application de ces mêmes dispositions, ces documents sont communicables à tout demandeur et émet, par suite, un avis favorable.
Administration : VINCI Autoroutes
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X intervenant au nom et pour le compte de son sociétaire, la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication du rapport de patrouille suite au sinistre survenu le 7 avril 2019, relatif aux dommages causés au véhicule de son sociétaire par le heurt d’un animal sauvage sur l’autoroute A89.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de VINCI Autoroutes a informé la commission qu'il n'était pas en possession de ce document. La commission qui s'étonne que la société concessionnaire de l'autoroute concernée ne détienne pas un tel document, comprend que ce document n'existe pas. Elle précise que, s'il existe, ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Support de communication, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de communication des documents suivants, relatifs à des délibérations du conseil municipal référencées sous la cote « série D, sous-série 1» :
1) 1 D3 « Conseil municipal : registre des délibérations 18 avril 1986‐ 31 mars 1995 » ;
2) 1 D4 « Conseil municipal : registre des délibérations 14 avril 1995‐ 13 février 2004 ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de proposer rapidement des dates aux demandeurs pour une consultation en mairie. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Mutuelle, Retraite
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du bordereau rectificatif détaillant les cotisations réclamées pour les années 2017 et 2018 mais déjà payées par l'intéressée. 

En l’absence de réponse du directeur de la CIPAV, la commission estime que ce document, qui est de nature administrative en ce qu'il se rapporte à la mission de service public de la caisse, est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il existe ou qu'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Lèves
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lèves à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, du procès-verbal de la commission de réforme départementale du Centre de Gestion d'Eure-et-Loir, réunie en séance le 26 mars 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lèves a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Lorris
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lorris à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie intégrale (avis technique et avis médical) de l'expertise du 16 avril 2019 réalisée par le docteur X concernant l'intéressée ;
2) la délibération de la collectivité et l'avis de publicité légale portant la création ou la vacance de l'emploi intitulé « Responsable des archives ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lorris a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) a été transmis à l’intéressée par courrier recommandé en date du 29 août 2019 et de ce que les documents mentionnés au point 2) n'existaient pas dans la mesure où il ne s'agissait pas de la création d'un nouveau poste. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.