Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des échanges entre la préfecture, la sous-préfecture et le SDIS suite à la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le sous-préfet exige que soient réalisées, au sein des magasins X, et à l'intention des pompiers, des rapports de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT).

La commission précise, à titre liminaire, que les rapports de vérification réglementaire après travaux évaluent la conformité d’un ouvrage avec les dispositions réglementaires relatives à la sécurité des personnes dans les établissements recevant du public. La commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable à l'ouverture des établissements concernés sur le fondement de ces documents. 

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes a informé la commission qu'aucun document susceptible de répondre à la demande n'avait pu être identifié. Il a en outre précisé que tous les documents dans lesquels figurent l'avis du SDIS des Landes concernant le dossier objet de la demande ont d'ores-et-déjà été communiqués au demandeur, notamment les procès-verbaux de la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport technique du 23 août 2022 de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) et de la mairie d'Agde à la suite de la visite de la copropriété du X à Agde, en particulier du lot immobilier de la demanderesse.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée à la date de sa séance, la commission relève que ce document administratif, relatif à l'état de l'immeuble dont Madame X est copropriétaire, n'apparaît pas revêtir un caractère préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise, dès lors qu'il ne semble pas qu'une procédure de péril ait été lancée. 

La commission précise que, dans la mesure où l'état d'une partie de l'immeuble a nécessairement des incidences sur l'état des autres parties, chaque propriétaire est directement concerné par l'ensemble des documents et présente ainsi à leur égard la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime par suite que le document sollicité est communicable à la demanderesse, qui dispose de la qualité de personne intéressée en application de cette disposition. Devront toutefois être disjoints ou occultés, le cas échéant, les éléments qui font apparaître d'une personne autre que la demanderesse un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ces documents. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication d'une copie de son dossier auprès du déontologue après des faits de harcèlement dont il estime avoir été victime.
 
En l’absence de réponse du président de la métropole européenne de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l'espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure en cours. Elle estime dès lors que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. La commission rappelle toutefois que doivent être occultées, en application de ces mêmes dispositions, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle considère en effet que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée. Elle précise, enfin, que les documents émanant d'agents établis dans le cadre de leurs fonctions, notamment des autorités hiérarchiques de l’intéressé, ne sont en revanche pas couverts par cette réserve (avis n° 20204111, du 10 décembre 2020). 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Châteaurenard
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Modalités d’accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaurenard à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, sur clef USB ou par courrier électronique, de l'étude de faisabilité, d’opportunité et de programmation de la piscine communale, alors qu'il lui est proposé la consultation sur place aux heures d'ouverture de la mairie.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse du maire de Châteaurenard à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne revête plus un caractère préparatoire. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve. 

La commission relève par ailleurs que l'administration envisage une communication par consultation sur place alors que l'intéressée demande une communication sur clé USB ou par courrier électronique. La commission rappelle, à cet égard, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle invite donc le maire de Châteaurenard à procéder à la communication du dossier sollicité selon la modalité choisie par le demandeur au regard des principes qui précédent.
Administration : Caisse d'allocations familiales de la Manche (CAF 50)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf article L311-5

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Manche à sa demande de communication d'une copie de la lettre réseau interne aux organismes payeurs des prestations logement qui a servi, selon la lettre du 25 février, de base à la décision du 4 février 2022. 

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Manche, comprend que la lettre réseau interne aux organismes payeurs des prestations logement constitue le support de communication de la Caisse d'allocations familiales avec les organismes payeurs des prestations logement et peut, à cet égard, servir à diffuser plusieurs catégories d’informations : les informations internes, essentiellement organisationnelles, des circulaires comportant un contenu normatif ou des dispositions de procédure, des instructions concernant l’application de dispositions dont la CAF est responsable ou encore des formulaires ou descriptions de procédures qui font généralement l’objet d’une diffusion publique. 

La commission estime que la lettre réseau interne sollicitée constitue un document administratif communicable dans les conditions définies par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle toutefois qu’en application du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas communicables les lettres qui comportent des mentions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’activité de contrôle et de lutte contre les fraudes de la CAF. Certaines lettres réseau sont, par ailleurs, susceptibles de révéler de la part de professionnels nominativement désignés un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice de sorte qu’elles ne sont communicables qu’aux intéressés en application de l’article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de la lettre demandée, sous ces réserves, et sauf à ce que cette lettre ait déjà été transmise à Madame X, auquel cas sa demande serait sans objet.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine  (CD 92)
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des documents suivants concernant le retrait de la délibération du X attribuant une subvention d'un montant de X euros à son client, ayant conduit à l'émission de deux titres exécutoires pour lesquels une saisie administrative à tiers détenteur sur ses comptes bancaires a été effectuée : 
1) le courrier de son client sollicitant une subvention auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
2) le rapport du président X ;
3) la délibération de la commission permanente du X attribuant la subvention de X euros à son client ;
4) la convention mentionnée au point 7211 de l'annexe I du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
5) l'ordre de versement de la subvention transmis au comptable public ainsi que les pièces justificatives.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission relève que le 5ème alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, la commission relève que la demande émane du bénéficiaire de la subvention. Elle estime, par suite, que les documents administratifs mentionnés aux points 1), 2), 4) et 5) sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. 

La commission considère ensuite que la délibération demandée au point 3) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie, par courrier électronique, de la « demande faite par la Polynésie française » concernant la convention 81-22 du 6 octobre 2022 portant aide alimentaire exceptionnelle.

En l'absence de réponse de la part du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que la « demande faite par la Polynésie française », si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, au format de tableau Excel, des documents suivants :
1) le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) par nationalité depuis 2010, par mois ;
2) les OQTF de 2017 à la période la plus récente détaillant :
a) la date de l'émission de l'OQTF ;
b) la nationalité de la personne visée par l'OQTF ;
c) l'autorité qui a émis l'OQTF ;
d) le placement en centre de rétention administrative ou non, si oui, entre quelles dates ;
e) l'exécution de l'OQTF ou non, si oui, à quelle date.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que les statistiques anonymisées résultant de l'action de l'administration sont des documents ou données communicables à toute personne et publiables en ligne sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, si elles existent ou si elles peuvent être obtenues par extraction d'une base de données existante. Il résulte en effet de la décision du Conseil d’État du 13 novembre 2020, n° 432832, que constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable, laquelle doit être interprétée de façon objective.

La commission précise, à ce titre, que les informations demandées doivent pouvoir être obtenues par un traitement automatisé de données, sans retraitements successifs, en particulier par des interventions manuelles. Elle estime également que, lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel le fichier informatique dans lequel elles sont contenues a été créé, l'ensemble des informations sollicitées ne peut alors être regardé comme constituant un document administratif existant (avis n° 20222817, 20222850 et 20222936 du 23 juin 2022). Une demande portant sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013) et, par suite, être déclarée irrecevable.

En application de ces principes, la commission émet en l'espèce un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 20/04/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des archives concernant la mutinerie qui a eu lieu dans le 9ème bataillon marocain à Epinal en mars 1951, conservées au service historique de la défense sous le carton GR 3U 281 : notes et rapports divers concernant les relations avec les Soviétiques.

La commission, qui a pris connaissance des observations du ministre des armées, rappelle que, par principe, les documents d'archives sont communicables de plein droit, en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine. Néanmoins, par dérogation, certaines catégories de documents, en raison des informations qu'ils contiennent, ne sont pas immédiatement communicables et ne le deviennent qu’aux termes des délais et dans les conditions, fixés par l'article L213-2 du même code. 

A cet égard, les documents qui comportent des informations dont la communication porterait atteinte à la conduite des relations extérieures ne deviennent librement communicables qu’à l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. Ce délai est de cinquante ans pour les documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, ou aux intérêts fondamentaux de l'Etat dans la conduite de la politique extérieure. 

En l'espèce, le ministre des armées a autorisé Monsieur X à consulter le dossier conservé sous la cote GR 3 U 281, qui est librement communicable, à l’exception des documents classifiés par une autorité étrangère. 

La commission constate pour ces derniers que l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale prévoit dans son point 7.6.3.6 : "Pour les informations et supports classifiés d’origine étrangère, seule l’autorité étrangère émettrice peut procéder à leur déclassification ou leur déclassement. Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité saisit le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en sa qualité d’autorité nationale de sécurité, afin d’obtenir des informations sur la procédure d’accès à de tels documents". 

La commission ne peut dès lors qu’émettre un avis défavorable à la demande et inviter le ministère des armées à saisir le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, afin d'initier le cas échéant une procédure de déclassification.