Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Pierre-de-Vassols
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable / Environnement, Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Vassols à sa demande de copie, sous forme électronique ou lien de téléchargement, des informations et documents relatifs aux zonages prévus à l'article L2224‐10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
1) l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224‐10 du CGCT pour la commune de saint‐Pierre‐de‐Vassols ;
2) en cas d'existence de tels zonages, les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
3) en cas d'inexistence de tels zonages, les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et le calendrier prévisionnel de leur adoption.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre-de-Vassols à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, s’agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l’Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur à sa demande de communication de la copie des documents suivants :
1) les délibérations du conseil d’administration et les décisions du directeur général, ou de ses délégataires, relatives à la gestion transitoire des parcelles X situées X à Bandol, prises depuis le 6 décembre 2017 (date d'acquisition par l'établissement, suite à la préemption n° X) ;
2) les contrats/conventions d’occupation précaires ou temporaires consentis sur ce même bien immobilier depuis le 6 décembre 2017 ;
3) tout autre document relatif à la gestion transitoire de ce même bien immobilier depuis le 6 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l’Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur a indiqué à la Commission, d'une part, qu'il n'existe pas de délibération du conseil d'administration relative à la gestion des parcelles, s'agissant d'une compétence exercée par le directeur général de l'établissement, en application de l'article R321-9 du code de l'urbanisme. La Commission relève toutefois que les documents sollicités au point 1) ne visent pas seulement les délibération du conseil d'administration, mais également les décisions du directeur général, ou de ses délégataires. Elle estime donc que la demande conserve son objet.

La directrice générale de l’Établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur a par ailleurs justifié avoir transmis au demandeur, par courriel du 15 février 2023 dont elle a joint une copie, la convention conclue avec la société CAMELOT relative à une prestation de service de protection par occupation d'un bien situé 15 rue des écoles, à Bandol, ainsi que le courrier de résiliation de ladite convention. La Commission constate que ces documents sont présentées comme correspondant à la demande. En l'état des informations portées à sa connaissance, elle relève toutefois que n'ont éventuellement pas été transmis au demandeur les documents sollicités, portant sur un bien situé X à Bandol.

La Commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 du même code, en particulier le secret de la vie privée ou le secret des affaires.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Lycée Turgot
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Etablissements art. 11
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Turgot à sa demande de communication des documents suivants :
1) le procès-verbal des élections des représentants de parents d’élèves au conseil d’administration de l'établissement mentionnant les noms des parents élus, pour les trois années scolaires suivantes : 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 ;
2) le document/procès-verbal de composition du conseil d’administration, pour les années 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 ;
3) le règlement intérieur du conseil d’administration de l’établissement ;
4) les procès-verbaux du conseil d’administration pour l’année 2021-2022.

En l'absence de réponse du proviseur du lycée Turgot à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du point 4), des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de tiers, qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, notamment les élèves, ou qui feraient apparaître, de la part de ces personnes, un comportement dont la divulgation leur porterait préjudice. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Monthoiron
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Monthoiron à sa demande de copie des lettres de démission des conseillers municipaux ayant décidé de mettre un terme à leur position d'élus.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Monthoiron à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord que la lettre de démission d'un conseiller municipal revêt en principe le caractère d'un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, le cas échéant, de mentions qu'elles contiendraient couvertes par le secret de la vie privée ou faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code.

En l'espèce la commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Trégunc
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Trégunc à sa demande de copie du courrier la concernant, que ses voisins, Monsieur X et Madame X ont adressé au service urbanisme début 2022.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables de travaux ou les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et s'agissant des décisions expresses du maire de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

La commission précise en outre que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question dès lors que cette communication est de nature à révéler le comportement de leur auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

En l'espèce, en l’absence de réponse du maire de Trégunc à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'elle ne dispose pas de précisions sur la nature, ni le contenu du courrier objet de la demande.
En application des principes précédemment rappelés, elle estime que si le document sollicité est un signalement adressé à la mairie, celui-ci est de nature à révéler le comportement de leur auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, dès lors que les auteurs sont clairement identifiés. Elle émet donc, dans cette hypothèse, un avis défavorable à la demande.
Dans le cas contraire, la commission considère, que le document administratif sollicité est communicable après occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée de son auteur. Elle émet donc, dans cette hypothèse et sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bry-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de copie intégrale de l'acte de décès de Madame X, décédée le X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

La commission précise ensuite que les actes de décès sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et de l'article L213-1 du code du patrimoine, sans délai. 

Elle ajoute que la communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants détenus par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relatifs aux suites du signalement que le demandeur a effectué les 21 et 25 juin 2013, notamment :
1) l'éventuelle décision prise ;
2) les rapports tels que ceux prévus à l’article L612‐27 CMF ;
3) la notification de griefs prévue par l’article L612‐38 CMF et les échanges contradictoires ;
4) les échanges écrits ou la transcription des conversations orales sur cette affaire, notamment avec des personnes ou représentants/conseils de la X, de la X, du tribunal judiciaire, de la Banque centrale européenne, du Gouvernement français, des commissaires aux comptes.

La commission, qui prend note de la réponse du président de l’Autorité de contrôle prudentiel, rappelle que cette instance, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier est, en vertu de cet article, une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Elle détient à cette fin notamment un pouvoir de contrôle, exercé par son secrétaire général, et un pouvoir de sanction, donnant lieu à des décisions de sa commission des sanctions.

En vertu de l’article L612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l’ACPR n’est pas tenu de communiquer aux personnes soumises à son contrôle, ni aux tiers, les documents qu’il a produits ou reçus, en particulier lorsque cette communication porterait atteinte à des secrets d’affaires ou au secret professionnel auquel l’autorité est tenue. 

En l’espèce, la commission relève que les documents sollicités ont été reçus par le secrétaire général de l’ACPR dans le cadre des missions dévolues à l'ACPR. Elle estime que celui-ci, en vertu de l’exception introduite par l’article L612-24 du code monétaire et financier aux dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration n’est pas tenu de communiquer ces documents administratifs, quand bien même leur communication ne porterait atteinte à aucun des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission émet donc, compte tenu du refus du secrétaire général de procéder à la communication demandée, un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu, Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des rapports d'activités et/ou de statistiques de la commission nationale des impôts directs et de la taxe sur le chiffre d'affaires.

La commission estime que les documents administratifs sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Sauvigny-les-Bois
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Sauvigny-les-Bois à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l'avis du CT et de la délibération municipale de mise en place du RIFSEEP, en particulier du CIA, pour la commune de Sauvigny-les-Bois.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, s'agissant de la délibération sollicitée, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'avis du comité technique relatif à la mise en place du RIFSEEP au sein de la commune, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable. 

La commission prend note de ce que le maire de Sauvigny-les-Bois a invité Monsieur X à consulter en mairie ces documents et rappelle, à toutes fins utiles, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.
Administration : Mairie de Bussy-Saint-Georges
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable / Révision d'avis

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Bussy-Saint-Georges à sa demande de communication, sans occultations des prix, montants ou désignations des achats, des documents suivants :
1) les factures des travaux d'aménagement effectués à l'école du Clos Saint‐Georges pour les années 2018, 2019 et 2020 ; 
2) la facture relevant du chapitre 21 pour les années 2018, 2019 et 2020 et les bons de livraison relevant de l'article 2184 pour les années précitées ;
3) les titres de recette correspondant à l'appel des loyers et des charges pour les locations du logement situé à l'intérieur de l'école du Clos Saint‐Georges pour les années 2018, 2019 et 2020 ;
4) les factures ou notes d'honoraires de Maître X ou de la société d'avocats X pour l'année 2020.

En l'absence du maire de Bussy-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission relève que dans son avis n° 20225076, elle s'est déjà prononcée sur le caractère communicable des documents sollicités par Monsieur X, au titre des mêmes années et que l'intéressé conteste, en réalité, la communication à laquelle l'administration a procédé, en exécution du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 8 novembre 2022. Elle ne peut, dès lors, que déclarer cette nouvelle demande d'avis irrecevable.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (CARSAT 33)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants :
1) la notification par la CARSAT Aquitaine de retraite de Monsieur X du 4 novembre 2022 (jamais remise au retraité) ;
2) la copie du dossier de saisine par la CARSAT Aquitaine du président de la commission du recours amiable datée du 4 août 2022 (saisine effectuée au nom du retraité sans que celui‐ci n'ait jamais eu connaissance du dossier de saisine) ;
3) le détail carrière et notamment la mise a jour des trimestres (168 trimestres de cotisations pour 159 trimestres d’assurances – différence non explicitée par la caisse) ;
4) plus généralement, les copies de l'intégralité du dossier de retraite du retraité (dont correspondances échangées avec les organismes de retraite étrangers auxquels le retraité a cotisé) aux fins que celui‐ci puisse faire valoir l'intégralité de ses droits à la retraite (dossiers non communiqués par la CARSAT en dépit des demandes du retraité).

La commission relève à titre liminaire que postérieurement à sa saisine, des documents ont été transmis au demandeur, le 22 février 2023. Elle déduit toutefois des informations portées à sa connaissance que cet envoi ne satisfait pas Monsieur X. Elle estime, par suite, en l'état des informations dont elle dispose et en l'absence de réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine à la date de sa séance, que la demande conserve sont objet.

La commission rappelle ensuite que les documents détenus par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le cadre de sa mission de service public, présentent un caractère administratif. Tel est le cas en l'espèce s'agissant des documents demandés. 

Elle estime que ces documents, s'ils existent ou peuvent être obtenus au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Elle précise, enfin, qu'il ne lui appartient en revanche pas de se prononcer sur la portée des dispositions de l'article L111-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne figurent pas dans le livre III dudit code.