Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la Drôme
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Drôme à sa demande de communication des documents visés dans le dossier et le bilan de la concertation relatifs au projet de création du demi-échangeur A7 à Saint-Barthélemy-de-Vals :
1) les inventaires de terrain mentionnés dans le dossier de concertation, à la rubrique « pour la nature et la biodiversité », et les informations environnementales (études, analyses, etc.) ayant permis d'aboutir à la conclusion concernant les « impacts [modérés] du projet » ;
2) les autres informations environnementales du dossier de concertation concernant notamment les impacts du projet sur les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ;
3) les documents administratifs et les informations environnementales (études environnementales, inventaires, plans, budgets, etc.) relatifs aux aménagements complémentaires visés dans le bilan de la concertation, à la rubrique « le réseau routier secondaire», au demeurant non produits dans le dossier de concertation publique alors même qu'ils s'intègrent dans le projet d'ensemble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Drôme a informé la commission de ce qu'il a transmis au demandeur, par courrier en date du 19 novembre 2020, l'étude d'opportunité, le dossier de concertation et le bilan de la concertation. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis pour ce qui concerne ces documents. 

La commission relève toutefois que ladite demande vise également les informations environnementales relatives à ce projet non contenues dans les documents communiqués. Elle rappelle, à cet égard, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. Elle estime par suite que ces informations sollicitées sont, dans la mesure où elles existent, communicables, quel qu'en soit le support, à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, alors même qu’elles prépareraient une décision administrative future. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Communauté de communes Porte DrômArdèche
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Porte DrômArdèche à sa demande de communication des documents visés dans le dossier et le bilan de la concertation relatifs au projet de création du demi-échangeur A7 à Saint-Barthélemy-de-Vals :
1) les inventaires de terrain mentionnés dans le dossier de concertation, à la rubrique « pour la nature et la biodiversité », et les informations environnementales (études, analyses, etc.) ayant permis d'aboutir à la conclusion concernant les « impacts [modérés] du projet » ;
2) les autres informations environnementales du dossier de concertation concernant notamment les impacts du projet sur les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ;
3) les documents administratifs et les informations environnementales (études environnementales, inventaires, plans, budgets, etc.) relatifs aux aménagements complémentaires visés dans le bilan de la concertation, à la rubrique « le réseau routier secondaire», au demeurant non produits dans le dossier de concertation publique alors même qu'ils s'intègrent dans le projet d'ensemble.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement. Ils sont, par conséquent, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le compte du syndicat CFDT du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à sa demande de communication du tableau des effectifs budgétés de la résidence Emile Pélicand (EHPAD).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, la commission estime que le document mentionnant les effectifs selon leur grade et leur part dans le budget de l’établissement, s'il existe ou peut-être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments intéressant la vie privée.

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rouvres-la-Chétive
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rouvres-la-Chétive à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents contenus dans le dossier de permis de construire n° X,  la commune proposant seulement la consultation sur place.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Rouvres-la-Chétive, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission note que le maire de Rouvres-la-Chétive a informé le conseil de Monsieur X que les documents sollicités étaient consultables dans ses locaux. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par le demandeur. Elle invite donc le maire de Rouvres-la-Chétive à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Maître X, conseil de X.
Administration : Mairie de Saint-Gérons
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gérons à sa demande de communication des justificatifs relatifs au changement de destination du chemin rural (délibération du conseil municipal, modification du plan local d'urbanisme (PLU)).

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Saint-Gérons, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Risques naturels, Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) à sa demande de communication, par consultation, du dossier relatif aux ouvrages d'évacuation par infiltration des eaux pluviales de l’écoquartier « La Closerie de l'Aqueduc » à Mennecy, notamment :
1) les documents ayant permis de dimensionner les ouvrages d'infiltration tels que les campagnes d'essais de percolation ;
2) le dernier porter à connaissance de la direction départementale des territoires de l'Essonne (DDT 91) ;
3) la solution qui en a découlé pour assurer la protection des riverains contre les débordements et contre l'aggravation des effets des remontées de nappes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (CHU)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client relatif à son hospitalisation en date du 15 mars au 6 avril 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a indiqué à la commission que son dossier médical a été remis en mains propres à Monsieur X, le 11 décembre 2020.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Recherche développement, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) à sa demande de communication des documents relatifs aux manipulations climatiques effectuées par les chargés de mission du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sous la direction de recherche de Madame X :
1) les documents relatifs aux travaux conduits par Monsieur X :
a) concernant l'algorithme de détection des traînées d'avions ;
b) lors de sa mission au sein du Max Planck Institute en Allemagne en tant que chargé de mission du CNRS ;
c) concernant ses implications dans les projets en cours et passés portant sur la dispersion et/ou l'utilisation d'aérosols dans l'atmosphère ;
2) les documents concernant la modification ou l'altération du climat par le CNRS ou les chargés de mission pour le CNRS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'EHESS a informé la commission qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le CNRS, et d’en aviser la demanderesse.

La commission constate cependant que Madame X lui a adressé une demande parallèle, dont l'objet est en tous points identiques, enregistrée sous le n° 20205130, à la suite du refus opposé à sa demande de communication des mêmes documents par le directeur général du CNRS.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie de son client à raison du travail qu'il a effectué durant son incarcération au Centre pénitentiaire de Laon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les fiches de paie sollicitées ont été communiquées à Maître X, par courrier électronique du 3 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens, Etablissement supérieur, Administrative
Sens et motivation : Défavorable/Avis ce

Monsieur X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication des avis du Conseil d’État relatifs : 
1) au décret n° 2015‐566 du 20 mai 2015 relatif au remboursement des frais d'entretien et d'études par certains élèves de l’École Polytechnique ;
2) au décret n° 70‐323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'École Polytechnique.

En l'absence de réponse du Premier ministre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L112-1 du code de justice administrative, « Le Conseil d’État participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement. / Le Conseil d’État émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée. / Le Conseil d’État donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement. (...) ». En vertu du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ne sont pas communicables. La commission précise que la notion d'avis du Conseil d’État recouvre le projet de texte adopté par le Conseil d’État à l'issue des travaux de ses formations administratives à partir du projet de texte dont le Gouvernement l'a saisi et, le cas échéant, lorsqu'elle existe, la note au Gouvernement qui précise l'économie et les motifs des modifications que le Conseil a estimé nécessaire d'apporter au texte du Gouvernement ou, si le texte a été rejeté, les raisons de ce rejet.

Par suite, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) et 2).
Administration : Mairie de Nivillers
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société MAISONS LES NATURELLES, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le  maire de Nivillers à sa demande de communication de plusieurs certificats d’urbanisme référencés X, et délivrés en date du 23 mars 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le  maire de Nivillers a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 15 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Malain
Type : Avis
Séance : 21/01/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Malain à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou à défaut par voie postale à ses frais, de la copie de la délibération du 11 février 2019 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des frais de fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2019-2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Malain a informé la commission que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier électronique du 4 décembre 2020, dont copie était jointe à son envoi.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants :
1) toutes les délibérations du conseil municipal afférentes à la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Grisettes ;
2) les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Grisettes ;
3) les pièces relatives à la création du lot 5A3 dans cette ZAC (dossier, délibération, etc.) ;
4) le cahier des charges afférent au lot 5A3 et la délibération portant approbation de ce cahier des charges.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission que les documents sollicités avaient été mis à disposition de Maître X par courrier en date du 7 décembre 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Ain (CAF 01)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Ain à sa demande de communication du rapport de contrôle réalisé à son domicile par Monsieur X en date du 20 janvier 2020 ainsi que les pièces justificatives s'y rapportant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain a indiqué à la commission que le rapport sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 22 décembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.