Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Musée, Réutilisation, Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, de préférence par une publication en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration, d'un export complet de la base Joconde.

La commission relève que la base Joconde est une base de données documentaire élaborée sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, repris à l'article L451-2 du code du patrimoine. Elle comprend des notices relatives aux objets figurant dans les collections des musées de France qui indiquent, pour chaque objet, le type d'oeuvre ainsi qu'un bref descriptif, son titre, son auteur ainsi que, s'ils sont connus, les lieux et dates de naissance et de mort,  la nationalité et l'école artistique de rattachement de ce dernier, la période d'exécution de l'oeuvre, son lieu de conservation, sa date d'acquisition, ses anciennes appartenances, sa date de protection, le statut, public ou privé, de sa propriété - mais non le nom de son propriétaire -, son mode d'acquisition et le rédacteur de la notice. Elles peuvent inclure une ou plusieurs photographies qui appartiennent, toutes, au domaine public. 

La commission estime, au vu de ces éléments, que la base Joconde constitue une base de données au sens du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que cette base, qui ne contient aucune mention relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code ni aucune donnée à caractère personnel et qui est régulièrement mise à jour, a d'ores et déjà fait l'objet d'une diffusion publique à l'adresse http://www.culture.gouv.fr/documentation/joconde/fr/recherche/rech_libre.htm .

La commission relève toutefois que la demande de Monsieur X ne porte pas sur la publication en ligne de la base Joconde en elle-même mais sur la publication en ligne d'un export de l'ensemble des données qu'elle contient. La commission estime dès lors que sa demande ne peut être satisfaite par application du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en revanche qu'un tel document, s'il existe ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est publiable en ligne, en application de l'article L311-1 et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration et prend acte de l'intention du gouvernement d'y procéder prochainement sur la plateforme ouverte des données publiques françaises data.gouv.fr.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Mandat

Madame X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des dossiers de réintégration dans la nationalité française des parents de son client, Monsieur X et Madame X.

Après avoir pris connaissance des observations du ministre de l'Intérieur, la commission précise que les documents demandés sont des documents administratifs communicables au seul intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, Monsieur X et Madame X doivent être regardés comme les personnes intéressées au sens de ces dispositions et pourraient donc obtenir copie de ces documents. 

En revanche, en l'absence de tout élément attestant de leur impossibilité à formuler eux-mêmes une telle demande ou d'un mandat donné à leur fils pour agir en leur nom, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication des documents précités à Monsieur X comme au conseil de ce dernier.

La commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Conseil
Séance : 14/09/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable au maire d'une commune d'un courriel par lequel un conseiller municipal met en cause son comportement dans le cadre du fonctionnement du conseil municipal.

Elle estime, en premier lieu, que le courriel concerné est un document administratif soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il a été transmis aux services de la préfecture dans le cadre de ses missions de service public.

Elle considère, ensuite, que les dispositions de l'article L311-6 de ce code, qui prévoient que ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne font pas obstacle à la communication du document en cause, dès lors qu'il n'émane pas d'un administré mais d'un élu local agissant en cette qualité et qu'il porte sur le fonctionnement du conseil municipal.

La commission estime donc que le document sollicité est communicable et vous invite à réserver une suite favorable à la demande dont vous avez été saisis.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Réutilisation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, de préférence par une publication en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration, d'un export complet de la base Palissy.

La commission relève que la base Palissy est une base de données documentaire élaborée sur le fondement de l'article 17 de la loi sur les monuments historiques du 31 décembre 1913. Elle comprend des notices sur les objets protégés au titre des monuments historiques qui indiquent, pour chaque objet, un bref descriptif, son auteur s'il est connu, sa localisation, son édifice de conservation, sa datation, sa date de protection, le statut, public ou privé, de sa propriété - mais non le nom de son propriétaire -, son mode d'acquisition et son numéro de référence. Elle peut inclure une ou plusieurs photographies dont les références et les droits de propriété intellectuels sont alors mentionnés. 

La commission estime, au vu de ces éléments, que la base Palissy constitue une base de données au sens du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que cette base, qui ne contient aucune mention relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code ni aucune donnée à caractère personnel et qui est régulièrement mise à jour, a d'ores et déjà fait l'objet d'une diffusion publique à l'adresse http://www.culture.gouv.fr/public/mistral/dapapal_fr?ACTION=RETOUR&USRNAME=nobody&USRPWD=4%24%2534P .

La commission relève toutefois que la demande de Monsieur X ne porte pas sur la publication en ligne de la base Palissy en elle-même mais sur la publication en ligne d'un export de l'ensemble des données qu'elle contient. La commission estime dès lors que sa demande ne peut être satisfaite par application du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en revanche qu'un tel document, s'il existe ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est publiable en ligne, en application de l'article L311-1 et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'un export de la base Palissy était en ligne sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-des-objets-mobiliers-propriete-publique-classes-au-titre-des-monuments-historiques-2/. 

La commission estime en conséquence que l'export sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique et que la demande est par suite irrecevable.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine, Réutilisation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, de préférence par une publication en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration, d'un export complet de la base Mérimée.

La commission relève que la base Mérimée est une base de données documentaires qui comprend essentiellement des notices relatives aux monuments historiques élaborées sur le fondement de l'article 2 de la loi sur les monuments historiques du 31 décembre 1913. Ces notices indiquent la localisation du monument, son siècle de construction, la références des arrêtés de classement et d'inscription au titre des monuments historiques, le type d'édifice et les parties spécifiquement protégées,  le statut, public ou privé, de sa propriété - mais non le nom de son propriétaire-  et l'ouverture ou non aux visites et inclut, le cas échéant, une ou plusieurs photographies dont les références et les droits de propriété intellectuels sont alors mentionnés. 

La commission estime, au vu de ces éléments, que la base Mérimée constitue une base de données au sens du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève que cette base, qui ne contient aucune mention relevant des articles L311-5 et L311-6 de ce code ni aucune donnée à caractère personnel et qui est régulièrement mise à jour, a d'ores et déjà fait l'objet d'une diffusion publique à l'adresse http://www.culture.gouv.fr/public/mistral/dapamer_fr?ACTION=NOUVEAU .

La commission relève toutefois que la demande de Monsieur X ne porte pas sur la publication en ligne de la base Mérimée en elle-même mais sur la publication en ligne d'un export de l'ensemble des données qu'elle contient. La commission estime dès lors que sa demande ne peut être satisfaite par application du 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en revanche qu'un tel document, s'il existe ou s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est publiable en ligne, en application de l'article L311-1 et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse  à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission qu'un export de la base Mérimée avait été mis en ligne sur la plateforme ouverte des données publiques françaises à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/immeubles-proteges-au-titre-des-monuments-historiques/.

La commission estime en conséquence que l'export sollicité a fait l'objet d'une diffusion publique et que la demande est par suite irrecevable.
Administration : Etablissement public territorial Paris Terres d'Envol (EPT)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de l’Établissement public territorial Paris Terres d'Envol à sa demande de communication de la liste du personnel, établie comme suit : 
1) titulaires, stagiaires et contractuels ; 
2) nom et prénom ; 
3) service ; 
4) grade ; 
5) ancienneté dans la fonction publique territoriale ; 
6) ancienneté dans le grade ; 
7) personnels intégrés ou mis à disposition par les collectivités.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du président de l’Établissement public territorial Paris Terres d'Envol, la commission indique que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code précité.

La commission estime donc que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’il est susceptible d’être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme à sa demande de copie de l'ensemble des pièces constituant son dossier administratif personnel.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 14/09/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'informations concernant les substances actives ainsi que les protocoles utilisés pour traiter les fruits et légumes importés en Nouvelle-Calédonie, tant au départ de chez les fournisseurs qu'à l'arrivée sur le territoire.

En l’absence de réponse du secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et sont en possession de l'administration ou s'ils sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du courriel de la direction générale des étrangers en France (DGEF) encourageant à la mise en œuvre de l'article 17 du règlement Dublin III, adressé aux préfets le 22 février 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier électronique du 1er septembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle (CARSAT 67)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle à sa demande de communication des déclarations annuelles des données sociales (DADS) « annule et remplace » (totales et par année) le concernant, pour la période courant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2002, transmises par son ancien employeur la « chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d'Alsace-Moselle a informé la commission qu'une correspondance de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Moselle du 13 mars 2017 relative à une DADS additive concernant le demandeur pour la période concernée, ainsi que ses annexes, avaient été adressées à ce dernier, par courrier en date du 8 août 2017.

La commission note que l'intéressé estime que cette déclaration, établie par son ancien employeur, ne satisfait pas sa demande. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la CARSAT n'est en possession d'aucun autre document.

Par suite la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du Grand Besançon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon à sa demande de consultation de l'intégralité du dossier relatif à l'implantation originelle d'un point d'apport volontaire (dépôts verres et autres) au pied de l'Abbaye Saint Paul, monument historique, et face au 1 rue d'Alsace, à l'exception des documents relatifs à la modification des avaloirs datant de 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon a informé la commission que le document sollicité, portant sur l'implantation initiale, avant 2006, du dispositif d'apport volontaire, n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/09/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Scrutin et résultat, Liste électorale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie des procès-verbaux du premier et second tour du scrutin de l'élection législative de 2017 dans la deuxième circonscription des français établis hors de France.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article LO179 du code électoral, auquel renvoient les articles LO328 et L330-14 de ce code, dont elle est compétente pour interpréter les dispositions en application du 4° de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration. Aux termes de ces dispositions, les procès-verbaux des commissions électorales compétentes chargées du recensement des votes sont versés au service de l'État concerné passé un délai de 10 jours après la proclamation des résultats du scrutin. Elles ne peuvent plus, ensuite, être communiquées qu'au Conseil constitutionnel, sur sa demande. Par conséquent, saisi d'une demande de communication des résultats d'élections législatives une fois expiré le délai de la loi précité, le ministre était tenu de refuser cette communication (cf. avis CADA n° 20080590 du 6 mars 2008). La commission ne peut, par suite, qu'émettre un avis défavorable.