Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication, par courriel et par courrier, des cartes académiques des langues vivantes pour les années 2016-2017 et 2017-2018 du collège Edgar Varèse, Paris 75019.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bruz
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bruz à sa demande de communication des arrêtés municipaux relatifs aux règles de stationnement de la rue Debussy, notamment ceux justifiant la mise en œuvre des lignes jaunes continues.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bruz a informé la commission que d'une part, l'arrêté général de circulation et de stationnement de la commune avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 10 avril 2019, que d'autre part, l'arrêté spécifique concernant la mise en place des lignes jaunes continues n'avait pas été retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants concernant l'association « Centre d'animation des abeilles » pour les trois dernières demandes de subvention :
1) le budget prévisionnel de l'action ;
2) le compte rendu financier et qualitatif de l'action réalisée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marseille a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été communiqués à la demanderesse par courrier électronique en date du 4 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Nice Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Nice Côte d'Azur à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller métropolitain, des factures des déplacements, hôtels et restaurants, engagées par la métropole, en 2017, soit directement, soit en remboursement pour les élus.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers metropolitains tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » applicable en l'espèce en vertu de l'article L5211-1 du même code. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissance des observations du président de la métropole Nice Côte d'Azur, la commission souligne, d'une part, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.  

Elle considère, d'autre part, que la demande de Monsieur X, si elle recouvre un nombre important de documents, est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. 

Compte tenu de ce qui précède, la commission, qui estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables en application de l’article L5211-46 précité, émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à sa demande de copie, par voie postale, de son dossier scolaire complet « d'étudiant infirmier ».

En l'absence de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Teste-de-Buch
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Teste-de-Buch à sa demande de communication des quatre rapports suivants réalisés par le groupement ARTELIA - GEOTRANSFER dans le cadre de l'étude de « l'aléa érosion » sur le secteur des Passes du Bassin d'Arcachon : 
1) le rapport de phase 1 remis en mars 2015 ; 
2) le rapport de phase 2 - R1 « Définition et cartographie du niveau d’aléas sur la commune de Lège-Cap-Ferret » ;  
3) le rapport de phase 2 - R2 « Définition et cartographie du niveau d’aléas sur la commune de La Teste-de-Buch » ;  
4) le rapport de phase 2 - R3 « Définition et cartographie du niveau d’aléas sur la commune de Biscarrosse ».

D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Teste-de-Buch a informé la commission que, par un courrier du 16 avril 2019, il a transmis à Monsieur X, sous un format numérique, les documents mentionnés aux points 1) et 3). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

D'autre part, le maire de La Teste-de-Buch a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 4) étaient disponibles sur le site Internet des communes concernées, à savoir la commune de Lège-Cap-Ferret et la commune de Biscarrosse. 

La commission n'a toutefois pas trouvé trace de la mise en ligne du document sollicité par la commune de Biscarrose. Elle considère par suite que le document demandé au point 4), à la différence du point 3) la demande étant dès lors irrecevable sur ce point, n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle invite en conséquence le maire de La Teste-de-Buch a transmettre la présente demande au maire de Biscarrosse en application du septième alinéa de l'article L311-2 du même code, accompagnée du présent avis et d'en informer Monsieur X et précise que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L1241 et suivants du code de l'environnement.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Archamps
Type : Avis
Séance : 26/09/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Association, fondation, Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Archamps à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l’ensemble des pièces comptables de l''association « Quiétude » à Archamps  au titre de l’exercice 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu'en application de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime qu’entrent dans le champ de cette obligation de communication le budget, le bilan et le compte de résultat de l’association, ainsi que le compte rendu financier de la subvention, lorsque cette dernière a été affectée à une dépense déterminée. En revanche, les documents comptables détaillés et les pièces justificatives de l’association, telles que les factures, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans le champ de cette obligation.	

La commission prend acte de ce qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Archamps indique avoir déjà communiqué à Monsieur X les justificatifs comptables relatifs à l’utilisation de la subvention versée par la commune à l’association « Quiétude » pour l'achat de tapis de yoga. 

La commission considère en conséquence que la demande est sur ce point satisfaite et émet un avis défavorable à la communication de l'ensemble des pièces comptables de l'association.
Administration : Mairie de Montville
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Incompétence/Renseignement, Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication des documents relatifs à l'urbanisation du hameau de Bois Isambert : 
1) la copie du dossier complet montrant la desserte de la zone AUc sur la rue des Réservoirs et contredisant le plan local d'urbanisme (PLU) de 2003 ;
2) la copie du projet de l'aménagement qui sécurisera les piétons depuis le bas de son hameau jusqu'aux arrêts de bus ;
3) tous les documents, à la suite de sa proposition de desserte d'un futur lotissement nommé « Les Vaux Féret » à l'endroit où existe déjà un aménagement routier installé il y a une quinzaine d'années devant le n° 1531 de la rue de Bois Isambert, une maison inhabitée et insalubre depuis presque un demi-siècle, permettant de savoir : 
a) qui a initié ce tourne à gauche ;
b) pourquoi il a été installé devant cette maison (déjà inhabitée, à cette époque, depuis au moins 25 ans) ;
c) combien il a coûté ;
d) quelle entreprise l'a installé ;
e) s'il y a eu un appel d'offres.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montville a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet du point 1), à savoir un extrait du plan cadastral et le plan de la zone ont été transmis au demandeur par courrier en date du 13 décembre 2018. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

L’administration a également indiqué à la commission que les documents visés par le point 2) n'existaient pas encore, un appel d'offres étant en cours. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Institut universitaire de technologie de Sénart-Fontainebleau (IUT 77)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut universitaire de technologie de Sénart-Fontainebleau à sa demande de copie des documents suivants la concernant :
1) le rapport établi dans le cadre de sa candidature à la liste d’aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés pour l'année 2018 ;
2) le rapport établi cette année dans le cadre de sa candidature à cette même campagne pour l'année 2019.

La commission comprend des pièces du dossier que Madame X souhaite obtenir les avis rédigés par le directeur de l'institut universitaire de technologie (IUT) Sénart-Fontainebleau, son établissement d'affectation, amendés le cas échéant par le président de l'université de Paris-Est Créteil, qui ont été adressés aux services du rectorat de Créteil dans le cadre de sa candidature pour l'accès au corps des professeurs agrégés, par voie de liste d'aptitude, au titre des années 2018 et 2019.

La commission relève qu'il ressort des mentions des notes de service MENH1730985N, n° 2017-189 du 29 décembre 2017 et MENH1829464N n° 2018-151 du 24 décembre 2018 élaborées par les services du ministère de l'éducation nationale que, pour les années 2018 et 2019, « ces avis, formulés à partir des éléments du curriculum vitae et de la lettre de motivation du candidat, se déclinent en quatre degrés : - très favorable ; - favorable ; - réservé ; - défavorable. ». Ces notes de service précisent en outre, dans leur point 5, la possibilité pour les enseignants de prendre connaissance des avis émis par leur chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire. 

En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités, qui incluent le sens de l'avis émis ainsi que les appréciations littérales formulées par ailleurs, sont communicables à Madame X sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

La commission, qui relève que ces documents sont susceptibles d'être détenus par un autre service que celui qui a été saisi par Madame X, rappelle qu’il appartient à l'administration indûment saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir.
Administration : Mairie de Consenvoye
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Consenvoye à sa demande de: 

A) communication, au format pdf, ou consultation sur place, des comptes publics et pièces, notamment :
1) les factures de la société X concernant la réparation de la chaudière de l'appartement du X dont il était locataire, suite à une panne en novembre 2016 ;
2) les factures des réparations de la conduite des eaux usées devant Monsieur X, X, courant 2017 ;

B) consultation des pièces des dossiers suivants : 
1) lotissement ;
2) salaires des employés communaux ;
3) fontaine devant la mairie ;
4) extension de la supérette ;
5) loyers de la maison de santé ;
6) comptes association ;

C) consultation des livres d'assemblée du conseil municipal.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Consenvoye, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par conséquent elle émet un avis favorable sur les documents visés aux 1) et 2) du point A). 

En revanche, elle estime que la demande au titre des points B ) et C) est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf privé, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Châteaudun ;
2) la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé en régime fermé de détention, ainsi que celles ayant conduit au maintien de ce placement, outre le rapport d'incident justifiant ce placement ;
3) la totalité des relevés de compte nominatif depuis son arrivée dans l'établissement mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X par courrier du 22 mai 2019. 

La commission en prend acte mais constate que seul le point 3) de la demande a reçu une réponse. Elle déclare en conséquence la demande sans objet sur ce point.  Pour le surplus, elle estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant, plus particulièrement, du rapport d'incident ayant justifié le placement de l'intéressé en régime fermé de détention, la commission rappelle qu'en application du même article, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La communication ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité. La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.