Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis (MDPH 93)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de copie du formulaire de demande auprès de la MDPH rempli par ses soins, que le CCAS de Bagnolet a transmis, et qui a été réceptionné le 25 novembre 2014 par la MDPH.

En l'absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Marne
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Marne à sa demande de communication des données et conclusions relatives à deux procédures administratives, effectuées au sujet de sa fille X, née le 3 juin 2010, et précisément de deux signalements transmis à la direction de la solidarité départementale, le premier datant de 2012 et émis par une professionnelle de crèche et le second datant de 2015 fondé sur des « arguments de voisinage ».

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Haute-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, que les documents comportant des informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peuvent être communiqués qu'à la personne intéressée et, lorsque celle-ci est mineure, à ses parents ou à la personne qui exerce l'autorité parentale, qui doit le justifier. 

Elle précise qu'en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant apparaître son comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des deux lettres de signalements. 

S'agissant des rapports et documents émanant de l'administration et établis par elle pour ses propres besoins relatifs à l'enfant X, la commission précise qu'ils sont en principe communicables de plein droit à sa mère, dès lors qu'elle aura justifié de cette qualité par la production du livret de famille, en application des dispositions de l'article L311-1 du code précité, sous réserve de l'occultation préalable des mentions qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui feraient apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des rapports et conclusions émanant de l'administration relatifs aux deux procédures administratives concernant sa fille, sous ces réserves et si ces documents existent.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants :
1) la note n° 000295 du 30 novembre 2011 relative à la réception et la détention de livres brochés par les personnes détenues ;
2) la note de juillet 2014 dite « circulaire culte » qui recense les objets autorisés pour la pratique du culte des détenus ;
3) les documents se rapportant à l'hygiène et à la propreté :
a) la circulaire DAP 85.17.623 du 26 avril 1985 ;
b) la note DAP J62 du 18 février 1988 ;
c) la note DAP du 3 février 2011.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique sûreté de l’État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de sanctions infligées à son client, détenu à la maison centrale de Saint-Maur, par la commission de discipline en 2015 et 2016.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, par ailleurs, que le fait que ces documents aient été transmis par le passé à Monsieur X est sans incidence sur le droit d'accès aux documents administratifs que ce même code lui garantit. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (CPAM 47)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à sa demande de communication de ses relevés de remboursements des derniers 24 mois. 

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable
Administration : Mairie de Claye-Souilly
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Emprunt, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Claye-Souilly à sa demande de copie des actes de caution signés avec les banques HSBC FACTORING France, CIC BANQUE SNVB et la BNP, relatifs aux emprunts garantis par la commune concernant l'entreprise FECOMME MARKETING SERVICES FMS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Claye-Souilly a informé la commission qu'il ne détenait aucun des documents sollicités, dont seules les banques signataires ont conservé une copie.

Dès lors que ni la commune, ni aucune autre autorité administrative ne détient les documents sollicités et alors que les banques concernées ne sont pas chargées d'une mission de service public, la commission ne peut déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical personnel de sa cliente constitué lors de ses hospitalisations dans les services de gynécologie, de chirurgie plastique et reconstructrice et d'anesthésie réanimation de l’hôpital européen Georges-Pompidou. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Maître X, conseil de Madame X, des documents du dossier médical de sa cliente qui ne lui auraient pas encore été communiqués.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer des Landes (DDTM 40)
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à sa demande de communication du rapport intégral du PACT des Landes établi à la suite de sa visite réalisée le 5 mars 2015 et concluant au classement comme logement insalubre de la maison dont le demandeur est propriétaire à Cazères-sur-l’Adour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 mai 2016, adressé à Monsieur X une copie du rapport demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Robion
Type : Avis
Séance : 12/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Robion à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ordre de mission du géomètre ayant officié pour réaliser le tracé du chemin de la Plaine et tout autre document indiquant la largeur de cette voie communale lors de sa réalisation ;
2) les relevés des contrôles annuels des poteaux et bouches d'incendie (hydrants) de la commune depuis l'année 2000, révélant la pression et le débit des hydrants. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Robion a informé la commission, par un courriel du 26 avril 2016, qu'en dépit des recherches effectuées, l'ordre de mission du géomètre expert n'a pu être retrouvé. La commune a toutefois transmis à Monsieur X une copie du rapport de l’enquête publique prescrite dans le cadre du classement de la voie en cause, qui fait état de sa largeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande portant sur les documents mentionnés au point 1).

La commission estime ensuite, que les relevés mentionnés au point 2), qui revêtent un caractère administratif, sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En communicant les seuls relevés relatifs au poteau incendie le plus proche du domicile du requérant, la commune de Robion n'a ainsi pas entièrement satisfait la demande de communication de Monsieur X sur ce point. La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des relevés des contrôles annuels des poteaux et bouches d'incendie (hydrants) de la commune depuis l'année 2000, s'ils existent, et, à tout le moins, ceux établis au titre des années 2013, 2014 et 2015 dont la commission a pu prendre connaissance.
Administration : Office public de l'habitat Paris Habitat (OPH 75)
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des cahiers de chaufferie pour les index des années 2011, 2012, 2013, 2014.

Il ressort des échanges dont la commission a pu prendre connaissance que les cahiers de chaufferie sont tenus par Paris Habitat sous forme de fiches. Copie des fiches de l'année 2011 a été adressée à l'intéressée par courriel du 7 avril 2016 et il lui a été proposé de prendre connaissance des originaux, ainsi que des fiches des années 2012 à 2014, sur place le 14 avril ou le 20 avril.

La commission estime donc que la demande d'avis est devenue sans objet.

Elle rappelle qu'au demeurant, ces documents, établis pour justifier des charges locatives et qui s'inscrivent donc dans le cadre des relations locatives de droit privé entre l'intéressée et son bailleur, n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Haut-Buëch
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes du Haut-Buëch à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à la création d'une zone de développement de l'éolien, établis par le cabinet CONEXIA ENERGY :
1) les évaluations environnementales ;
2) les rapports et comptes rendus de réunions du comité de pilotage ;
3) les conclusions faites à partir de ces études sur l'année 2010.

La commission rappelle que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Communauté de communes du Haut-Buëch a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer les documents sollicités dans la mesure où ces derniers constituaient un dossier de demande de zone de développement éolien déclaré incomplet par les services de la préfecture, qui n'a jamais été complété et a été abandonné.

La commission estime que cette circonstance ne fait pas obstacle à la communication à l'intéressée des documents sollicités, qui ne présentent ni le caractère de documents en cours d'élaboration, au sens du code de l'environnement, ni celui de documents inachevés, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-la-Coudre
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de copie des dessins joints au devis des travaux relatif au projet de passerelle sur la rivière Coudre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission de ce qu'il n'existait pas de dessin joint au devis des travaux mais un document de travail étudié par la commission municipale compétente.

La commission prend note de la réponse de l'administration. Elle rappelle qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration, tout document élaboré par une administration, y compris les notes internes ou les documents de travail, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès instauré par cette loi. De tels documents sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle précise, néanmoins, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission déduit des éléments en sa possession que cette décision est intervenue dans la mesure où les travaux ont débuté. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Garde
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de copie de l'intégralité des procès-verbaux d'installation des ralentisseurs sur les voies de la commune, y compris celles à gestion intercommunale.

A titre liminaire, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les procès-verbaux d'installation de ralentisseurs sur les voies de la commune, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si le maire de la commune a indiqué ne pas détenir les documents demandés, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartiendrait le cas échéant, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser Monsieur X. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités, si ces derniers existent.
Administration : Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire (DDT 71)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie de documents relatifs à l'aménagement de la RCEA RN80 au carrefour Droux Cortelin :
1) la lettre ou le compte rendu de la réunion par laquelle la DREAL Transport a communiqué à la DDT 71 - Police de l'eau, le document «  Positionnement du maître d'ouvrage au mémoire de réponse aux avis des services instructeurs » ;
2) les lettres adressées au Service environnement durable de la DREAL et à l'ONEMA auxquelles était joint le document « Positionnement du maître d'ouvrage au mémoire de réponse aux avis des services instructeurs » ;
3) le compte rendu de la réunion entre les services de la DDT 71 et de la DREAL Transport datant de janvier 2012 au cours de laquelle le « mémoire de réponse aux avis des services instructeurs » a été remis.

La commission a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires l'informant qu'il a indiqué au demandeur, par courrier du 12 avril 2016, qu'il n'existe aucun document répondant à sa demande autre que ceux qui lui ont été communiqués le 15 décembre 2015. En particulier, le compte rendu mentionné au point 3 n'a pas été rédigé. La commission déclare, en conséquence la demande d'avis sans objet.
Administration : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Type : Avis
Séance : 28/04/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Pension, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à sa carrière de fonctionnaire territorial :
1) la délibération de la communauté urbaine qui l'emploie l'autorisant à faire valoir ses droits à pension de retraite ;
2) l'arrêté le concernant portant titularisation dans le grade d'administrateur territorial, sachant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL, l'affiliation de l'agent à la CNRACL « ne devient définitive qu'après sa titularisation ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des actes émanant de son employeur, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.