Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de ses épreuves notées, théorique et pratique, avec les barèmes, concernant l'examen professionnel qui s'est déroulé le 29 juin 2021.

S’agissant des copies de l'examen professionnel, en l'absence de réponse du ministre des armées, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. Elle émet, sous réserve que l'examen professionnel soit arrivé à son terme, un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des barèmes de cet examen professionnel, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

Par suite, la commission considère que le barème de correction des épreuves d'un examen professionnel est communicable à toute personne en faisant la demande, à la condition qu'il n'ait pas été élaboré par le jury lui-même en vue de son délibéré. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de ses épreuves notées, théorique et pratique, avec les barèmes, concernant l'examen professionnel qui s'est déroulé le 29 juin 2021.

S’agissant des copies de l'examen professionnel, et en l'absence de réponse du ministre des armées, la commission rappelle que tout candidat à un concours administratif ou à un examen professionnel a le droit d'obtenir communication de ses notes et de ses copies, le cas échéant annotées par les correcteurs, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, pour autant qu'elles ne présentent pas le caractère d'un document inachevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire. Elle émet, sous réserve que l'examen professionnel soit arrivé à son terme, un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des barèmes de cet examen professionnel, la commission rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

Par suite, la commission considère que le barème de correction des épreuves d'un examen professionnel est communicable à toute personne en faisant la demande, à la condition qu'il n'ait pas été élaboré par le jury lui-même en vue de son délibéré. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par copie à ses frais, des pièces du dossier d'enquête ouvert à la suite de son signalement à la cellule « Tolérance zéro ».

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la demande qui lui a été adressée, la commission observe que les documents sollicités s’inscrivent, s'ils existent, dans le cadre d’une enquête afférente à des faits de racisme et à des agissements de harcèlement moral dont Madame X estime avoir été victime. 

La commission considère que le dossier relatif à cette enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 
 
Sous ces réserves, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet dès lors, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de communication du rapport d'évaluation anonymisé relatif au choix des personnels infirmiers promouvables pour l'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure pour l'année 2021, ainsi que les auteurs de ce rapport et les avis rendus par le supérieur hiérarchique sur les personnels promus.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission de ce que le rapport d'évaluation sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des avis du supérieur hiérarchique sur les personnels promus, la commission estime que ces avis révèlent une appréciation sur la manière de servir de ces agents ou comporte des informations dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de ceux-ci, et qu'ils ne sont dès lors communicables qu'aux intéressés. La commission, dès lors, un avis défavorable à la communication au demandeur des documents précités.
Administration : Mairie de Vic-sur-Aisne
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-sur-Aisne à sa demande de copie de l'acte de décès de Monsieur X décédé dans la commune le X.

La commission précise que les actes d’état civil (naissances et mariages) sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, cité à l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes d’état civil (décès) sont quant à eux librement communicables sans délai.

La communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rueil-Malmaison
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication, par voie électronique, ou à défaut par voie postale, des documents suivants :
1) l’entier dossier de demande de permis de construire déposé le 15 décembre 2020 par X et enregistré sous le numéro X (pièces écrites et pièces graphiques) ;
2) la demande d’avis adressée à l'Architecte des bâtiments de France (ABF) en cours d’instruction de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rueil-Malmaison a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 30 juillet 2021.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Corenc
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X et Monsieur X pour X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Corenc à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants relatifs à l'étude urbaine n° 1 de X concernant la commune :
I) les rapports, les dossiers et les présentations de l’agence, adressés ou présentés à la commune, depuis le début de sa mission :
1) étape 2 de l’étude urbaine n° 1 :
a) les contributions des habitants ;
b) la liste des propriétaires ou porteurs de projets rencontrés ;
c) le compte rendu de ces rencontres ;
2) étapes 2 et 3 de l’étude urbaine n° 1 : le rapport d’étude illustré au format A3 ;
3) étape 4 de l’étude urbaine n° 1 :
a) la fiche ou la feuille de route des projets ;
b) le tableau de bord des projets ;
4) pour toutes les étapes de l’étude urbaine n°1 : le calendrier des rencontres entre les techniciens de l’agence et les élus ou agents de la commune ;
II) le compte rendu financier « qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention » pour l’étude urbaine n°1.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des services de la commune de Corenc a informé la commission de ce que les documents visés aux points I 1), 2), 3) et II ont été transmis aux demandeurs par courriels des 9 juillet 2021, 14 septembre 2021 et 18 octobre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le directeur général des services de la commune de Corenc a également informé la commission de ce que les documents visés au point I) 4) n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet ce point de la demande et elle rappelle d'ailleurs que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce jointe, des documents et leurs annexes, relatifs à l'entreprise X :
1) l'ensemble des documents, notes, dossiers de présentation et autres éléments qu'aurait pu envoyer l'entreprise X au ministère ;
2) si ils existent, l'ensemble des courriers, courriels et échanges entre le ministère et l'entreprise X ;
3) si ils existent, les notes, rapports, comptes rendus de réunion en possession du ministère ayant eu pour thème ou ayant mentionné l'entreprise X ;
4) si ils existent, les contrats, projets de contrats liant le ministère et l'entreprise X ;
5) si ils existent, tout élément relatif à la prestation réalisé par l'entreprise X pour le ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué à la Commission, par courrier du 6 octobre 2021, que les documents sollicités n’existent pas.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant le recouvrement d'une somme de 1 312 497,51 € à l'encontre de son client :
1) la pièce n° 3, dans une version « lisible », intitulée « Commandements de payer du 28 avril 2010 notifiés le 4 mai 2010 », produite par l'administration devant le tribunal administratif de Paris dans les instances enregistrées au greffe sous les numéros X et X, dès lors que le tampon dateur figurant sur la première page de cette pièce est quasiment illisible, notamment en ce qui concerne la date de réception par le parquet ;
2) la lettre recommandée envoyée à son client par l’huissier du Trésor désigné sur les commandements, avec son accusé de réception, selon les dispositions de l’article 686 du code de procédure civile (CPC) ;
3) le récépissé attestant de la remise à son client des commandements selon l’article 687 du CPC, c'est‐à‐dire par l’autorité requise, la Suisse.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle également que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. Par ailleurs, la circonstance qu'une pièce fasse l'objet, dans le cadre du litige en cours, d'un échange contradictoire entre les parties ne fait pas obstacle à ce que le demandeur y ait également accès sur le fondement de droit commun du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, en conséquence, un avis favorable à la demande.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des décisions favorables et/ou défavorables opposées aux demandes de monsieur X et de Monsieur X auprès de la collectivité territoriale de Corse tendant à bénéficier de la protection fonctionnelle de cette dernière pour assurer leur défense dans le cadre de la procédure pénale mise en œuvre à raison des affaires X et X concernant la gestion de l'office des transports de la Corse (OTC) et ce quel que soit le stade de la procédure auxquelles ces décisions auraient pu intervenir, depuis les investigations initiales jusqu'au procès pénal.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le document administratif accordant la protection fonctionnelle à un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée de l'intéressé ou révélant son comportement d'une façon qui pourraient lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.  

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire de Toulouse
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Administrative
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Toulouse à sa demande de copie du rôle de l'audience du 9 juin 2021, notamment l'extrait concernant l'affaire portant le numéro X.

La commission rappelle que, dans sa décision du 7 mai 2010 n° 303168, le Conseil d’État a jugé que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif. Elle estime en l'espèce que le document demandé, sur lequel le greffier porte la liste des affaires qui sont appelées à l'audience du tribunal d'instance, doit être regardé comme se rattachant à la fonction de juger dont cette juridiction est investie. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur sa communication.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication des barres du mouvement intra-académique 2020, pour les barres tout poste et les barres lycées et collèges, dès lors que plus de deux entrants sont affectés sur les vœux « groupement de communes tout poste », « groupement de communes - collège », « groupement de communes - lycée », « département - lycée » et zones de remplacement (ZR).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble, estime que les barres de mouvement inter-académique sollicitées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu’elles sont susceptibles d’être obtenues par un traitement automatisé d’usage courant et ne supposant pas un travail particulier de recherche ou de synthèse des données disponibles et sous réserve que le nombre des postes concernés par cette affectation soit suffisamment important pour que ne puissent pas être déduits des éléments de la situation individuelle des personnes concernées, qui sont protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code et ne sont donc pas communicables à des tiers.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.