Administration : Mairie de Breteil
Type : Conseil
Séance : 22/06/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Environnement

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des documents suivants liés aux dispositifs d’assainissement non collectif de son voisin :
1) l'étude de filière ;
2) le résultat du contrôle de conception ;
3) le résultat du contrôle de réalisation ;
4) le résultat du contrôle périodique.

La commission vous indique tout d'abord que les documents produits et reçus par une commune ou un établissement intercommunal dans le cadre de ses missions en matière de contrôle des raccordements aux réseaux publics et sur les installations d'assainissement non collectif prévus par les articles L2224-8 et R2224-17 du code général des collectivités territoriales constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès organisé par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Dans ce cadre, tout propriétaire d’un immeuble existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif, qui doit faire l'objet d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues à l'article L1331-11 du code de la santé publique.

Elle vous rappelle ensuite que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ; (… ) 5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement. »

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En vertu de l'article L124-4 de ce code, l’administration peut, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, rejeter une demande tendant à obtenir une information environnementale, au motif, notamment, que sa communication porterait atteinte au secret de la vie privée, au secret des affaires ou ferait apparaître le comportement d’une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice (avis n° 20132830 du 24 octobre 2013).

La communication des informations relatives à des émissions dans l'environnement fait l'objet de dispositions particulières, figurant au II de l'article L124-5 du même code, qui ne permettent à l'autorité publique de rejeter la demande que dans le cas où la consultation ou la communication de l'information porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou bien au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, ou encore à des droits de propriété intellectuelle.

En l'espèce, après avoir pris connaissance des documents sollicités, la commission estime qu'ils comportent certaines informations environnementales, plus précisément relatives à l'émission de substances dans l'environnement, en tant qu'ils portent sur l'évacuation des effluents. Elle vous précise que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle considère par ailleurs que ces documents présentent, dans leur ensemble, le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, telles que celles se rapportant à la qualité de propriétaire ou d'occupant, à la description de la construction (nombre de chambres) et à la description de son mode d'occupation (habitation ou non, résidence principale ou non, nombre d'occupants). 

La commission vous indique par suite que ces documents sont communicables à un tiers, après occultation en particulier de ces mentions.