Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/09/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable / Diplomatie

Monsieur X X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants concernant le projet de directive européenne « Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité », notamment les interactions ayant eu lieu depuis avril 2020 :
1) les listes de réunions (y compris des réunions en personne, par téléphone ou par téléconférence) avec des représentants d'intérêts (tous les représentants d'entreprises, d'associations professionnelles, de cabinets de conseil en relations publiques/lobbying, de cabinets d'avocats et d'organisations à but non lucratif) pour discuter de ce projet ;
2) les documents relatifs à ces discussions, y compris les ordres du jour, les notes et procès‐verbaux, la liste des participants, les rapports, les prises de position et les briefings ;
3) la correspondance électronique ou postale en préparation de ces entretiens et ultérieurement.

En premier lieu, après avoir pris connaissance de la réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. Aux termes de l'article L311-14 de ce code, « toute décision de refus d'accès aux documents administratifs est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours » et aux termes des articles R311-15 et R343-1 du même code, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente, pour saisir la commission. 

Elle souligne également, d'une part, que le non-respect du délai de deux mois de saisine de la commission a pour conséquence l’irrecevabilité de cette saisine ainsi que celle d’un éventuel recours contentieux ultérieur (CE, sect., 25 juillet 1986, n° 34278) et, d'autre part, que ce délai se décompte comme en matière contentieuse, soit deux mois à compter de la date de notification effective de la décision de refus si elle comporte la mention de la possibilité de saisir la commission et du délai de saisine, soit trois mois à compter de l'accusé de réception de la demande de communication par l'administration, sous réserve que cet accusé de réception comporte les mêmes indications.

En l’espèce, la commission prend note que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères a accusé réception, avec mentions des voies et délais de recours, de la demande formée par Monsieur X par un message électronique en date du 17 février 2023. Toutefois, la commission estime qu’en l’absence d’élément permettant d’attester de la réception de ce message par le demandeur, la saisine formée le 27 juin 2023 ne peut être déclarée irrecevable comme tardive. 

En second lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans la saisine n° 20234448 inscrite à la même séance, relève que les documents sollicités se rapportent à une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CSDD », qui a pour objectif de favoriser un comportement responsable des entreprises. Le ministre a précisé que cette directive est en cours d'examen par les institutions européennes et n’a pas encore été adoptée, ni publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 

La commission rappelle qu’en application du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France. Par une décision n° 463834 du 15 mars 2023, le Conseil d’État a jugé qu'il appartient à l'administration d’apprécier de façon objective et quels que soient les motifs pour lesquels le demandeur sollicite la communication d’un document administratif, si, eu égard au contenu de celui-ci et aux utilisations que pourrait en faire toute personne susceptible de le demander, cette communication porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure. Le Conseil d’État a précisé que la circonstance qu’un document ne contient pas d’informations traitant de la conduite de la politique extérieure de la France ne permet pas, à elle seule, d’écarter le risque d’atteinte à cet intérêt.

La commission considère que relèvent du secret de la conduite de la politique extérieure de la France les correspondances échangées avec un autre État (avis n° 19971796 du 29 mai 1996, n° 20040964 du 4 mars 2004 et n° 20160280 du 3 mars 2016), les documents retraçant les négociations diplomatiques (avis n° 20072905 du 26 juillet 2007) ainsi que les documents portant une appréciation sur les autorités étrangères et la conduite de leur politique ou révélant une prise de position des autorités françaises dans le cadre de relations diplomatiques (avis n° 20170055 du 6 avril 2017 relatif au Parlement de la communauté autonome de Catalogne). Il en va également ainsi de documents ayant trait aux négociations menées par la France au sein des institutions de l’Union européenne (CE, 11 juillet 2018, Union nationale de l’Apiculture française, n°412139) comme de documents relatifs à des échanges menés sur la négociation par la France d’une proposition de directive (avis n°20215395 du 4 novembre 2021). 

En l’espèce, la commission estime que la communication des documents sollicités, produits ou reçus par les autorités françaises en vue des négociations sur une proposition de directive ayant un impact important sur de nombreuses entreprises, est en l'espèce susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France au sens du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet, par conséquent, un avis défavorable à leur communication.