Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la situation fiscale de son client et détenus par le service des impôts des particuliers de Balma :

1) "un extrait de rôle et une copie de tous les avis de mise en recouvrement, mise en demeure, commandement et autres mesures d'exécution mises en œuvre pour recouvrer l'impôt" ;

2) tous les bordereaux de situation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le service ne détenait, s'agissant de Monsieur X, que des avis d'imposition établis au titre des années 2004 à 2008, "à l'exclusion de tous documents relatifs à des restes à recouvrer".

La commission considère dès lors que, hormis les avis d'imposition détenus par le service, les documents mentionnés au point 1) n'existent pas. Elle ne peut ainsi que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure.

En revanche, s'agissant des avis d'imposition établis au nom de Monsieur X au titre des années 2004 à 2008 et des documents mentionnés au point 2), la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la demande, et elle prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents.
Administration : Tribunal d'instance de Senlis
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal d'instance de Senlis à sa demande de communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du tribunal d'instance de Senlis a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 5 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Fresnes
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie de documents relatifs à l’installation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le clocher de l’église Saint-Eloi :
1) la convention bipartite signée entre la commune et la société Orange ;
2) la notice technique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fresnes a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 8 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil départemental du Lot
Type : Conseil
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du recueil d'informations préoccupantes aux parents de la mineure concernée sachant, d'une part, que bien qu'émanant de l’Éducation nationale, les personnes physiques ayant décidé de signaler la situation sont facilement identifiables même après l'anonymisation de leurs noms et prénoms et, d'autre part, que ce recueil n'a pas encore donné lieu à l'évaluation, et donc à la décision de transmission à l'autorité judiciaire pour la mise en place de mesures de prévention et de protection administrative ou à un classement sans suite. 

La commission rappelle que la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, établie en application de l'article L226-3 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de recueillir, traiter et évaluer ces informations, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine. Elle rappelle que revêtent un caractère administratif les documents détenus par l’administration et qui, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, se rattachent à l’exécution d’une activité de service public. Elle en déduit que les fiches de recueil d'informations préoccupantes établies au sein de cette cellule constituent bien des documents administratifs. 

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : […] - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Elle estime que la divulgation du document contenant l'information préoccupante révèle le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, estime que même dans l'hypothèse d'une occultation de l'identité des signalants, la communication de ce document en permettrait l'identification dès lors que ne sont rapportés que des éléments observés dans un cadre scolaire, et en particulier, dans la classe de l'enfant pour laquelle le signalement est effectué. Elle estime dès lors qu'un tel document n'est pas communicable.
Administration : Tribunal d'instance de Gonesse
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal d'instance de Gonesse à sa demande de communication de l'entier dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du tribunal d'instance de Gonesse a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 15 septembre 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie du compte rendu de la visite de la sous-commission départementale de sécurité effectuée le 17 mai 2016 au centre commercial Parly 2 du Chesnay. 

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu du d) du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une telle personne, faisant apparaître un comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 de ce code. La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation
Sens et motivation : Défavorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie, dans le cadre d'une procédure de divorce en cours depuis décembre 2013, de tout document ayant permis la modification de l'immatriculation d'un véhicule, avec la mention de la nouvelle adresse de son épouse, alors qu'elle a, à la suite de l'ordonnance de non conciliation, la jouissance du véhicule à titre gratuit, mais pas la propriété.

La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire. La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L300-4 de ce code: "Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission : / 1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ; / 2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes."

En l'espèce, en arguant de sa qualité de propriétaire légal du véhicule, Monsieur X n'établit toutefois pas qu'il est le titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, c'est-à-dire la personne dont le nom figure sur la carte grise émise par la préfecture.

La commission, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la légalité du certificat d'immatriculation en cause, émet par conséquent un avis défavorable.
Administration : Mairie de Scy-Chazelles
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Scy-Chazelles à sa demande de copie de l'avis de France Domaine du 22 juin 2016 relatif à l'acquisition de la parcelle 198 section 9 par la commune, visé lors de la séance publique du conseil municipal du 5 juillet 2016.

Ainsi que la commission l'a déjà indiqué au demandeur dans son avis n° 20162010 du 9 juin 2016, les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé. 

En l'espèce, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document dans la mesure où la vente de la parcelle concernée n'a pas encore été conclue et que la collectivité n'y a pas définitivement renoncée.
Administration : Rectorat de l'académie d'Orléans-Tours (AC 45)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours à sa demande portant sur l'impossibilité de valider le diplôme de capacité en droit par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE). 

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En l'espèce, la commission constate que Monsieur X sollicite du SEFCO de l'Université d'Orléans-Tours qu'il confirme ou infirme sa position au regard de l'absence de validation du diplôme national de "Capacité en Droit" par le biais de la VAE, et qu'il lui en précise les raisons notamment juridiques. 

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que le demandeur ne sollicite pas la communication d'un document administratif mais d'un renseignement. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente.
Administration : Mairie de Troncens
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Troncens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au dossier de demande de permis de construire déposé le 16 octobre 2015 pour le compte de l'EARL X :
1) les PC 04, 05, 06, 07 ;
2) l'attestation MSA et Kbis. 

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article L311-6 de ce même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. 

Elle émet sous ces réserves un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Troncens a informé la commission qu’il n'était pas en possession des documents sollicités et qu'il avait, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, transmis la demande de communication à la direction départementale des territoires (DDT) du département du Gers. La commission en prend note et invite le maire de Troncens à transmettre à la DDT du Gers copie du présent avis et d’en aviser le demandeur.
Administration : Conseil départemental des Côtes-d'Armor
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, si possible sur support numérique (CD, clé USB), des documents suivants :
1) le contrat qui lie la CCI au Conseil départemental pour la gestion et l'exploitation des sites ;
2) les comptes-rendus des conseils portuaires depuis 2007 incluant les budgets prévisionnels annexés aux comptes-rendus sur tous les sites.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Accident
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le concernant, en date du 5 décembre 2015 sur la route RN2 direction Laon à hauteur de Chivy-les-Touvelles. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. C'est notamment le cas pour les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est également le cas, plus largement, de toutes les pièces établies pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle, concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements telles que les dossiers d'instruction, les procès-verbaux de constat ou d'audition, etc. 

En l'espèce, la commission considère que, s'il n'a pas été établi dans le cadre d'une procédure judiciaire, le procès-verbal sollicité est communicable à Monsieur X, sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 du code précité, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte à la vie privée de tierces personnes, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Distré
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Distré à sa demande de communication de l'avis de l'architecte des bâtiments de France visé dans la décision en date du 23 mai 2016, d'opposition à la déclaration préalable présentée le 30 avril 2016 par ses clients. 

La commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation. 

La commission relève toutefois que cet avis, non requis par l'autorisation d'urbanisme, a été sollicité et émis à l'appui d'un constat d'infraction aux règles d'urbanisme transmis à l'autorité judiciaire. Il a donc été produit et pour les besoins et dans le cadre d’une telle procédure judiciaire relevant dès lors de l’autorité judiciaire et est, comme tel, soustrait au droit d’accès prévu par le titre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal d'aménagement, de protection et de conservation du Vuache
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de protection et de conservation du Vuache à sa demande de consultation sur place des comptes-rendus des séances tenues par le syndicat pour les années 1993 et 1994.

La commission constate d'abord que, contrairement à que lui indique le président du syndicat intercommunal d'aménagement, de protection et de conservation du Vuache, la demande ne porte pas exclusivement sur la construction de la cabane de chasse à Savigny. Elle rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.