Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces de son dossier fiscal pour ses impôts sur les revenus (IR) 2009-2010 avant, pendant et après sa vérification de comptabilité, détenues par la direction départementale des finances publiques du Var.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère à sa demande de communication, par voie électronique sous la forme d'un fichier EXCEL ou ACCESS, de la liste nominative des professeurs des écoles et instituteurs du ressort académique, au titre de l'année scolaire 2017-2018, précisant notamment :
1) leur corps ;
2) leur grade d’appartenance ;
3) leur échelon ;
4) leur ancienneté d'échelon ;
5) leur ancienneté de service ;
6) leur sexe ;
7) leur lieu d’affectation ;
8) le code RNE de leur établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère a informé la commission que la liste demandée avait été transmise à Madame X par courrier électronique du 19 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies fossiles
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication du document situant la commune de Santeny en zone tarifaire n° 2 concernant la distribution de gaz naturel.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il est en possession de l'administration, est communicable à toute personne qui en fait la demande après occultation, le cas échéant, des mentions portant atteinte au secret en matière industrielle et commerciale en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil de Paris
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Archives, Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication, par reproduction en couleur et numérisée, et non pas sur des photocopies noir et blanc, des minutes correctionnelles suivantes, relatives à X :
1) l'arrêt correctionnel de la cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1888 pour tentative de vol, cote : D3U9 94 ;
2) le jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 2 septembre 1889 pour vol, cote : D1U6 335 ;
3) le jugement du tribunal correctionnel de la Seine du 18 juillet 1889 pour outrage à agent, cote : D1U6 1160.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a informé la commission de ce que les reproductions sollicitées ont été remises par les Archives de Paris le 18 mai 2018 au demandeur, qui a confirmé à la commission que sa demande avait été satisfaite. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Queue-en-Brie
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de La Queue-en-Brie à sa demande de communication par courriel, du rapport relatif à l'état de santé d'un cèdre centenaire qui a été abattu pour raison de sécurité.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. La commission estime que la circonstance que des éléments relatifs à ce rapport aient été transmis à son épouse ne fait pas obstacle à ce que le rapport soit communiqué, dans son intégralité, au demandeur. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hospices civils de Lyon
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils de Lyon à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical et infirmier (dossier papiers et radiologique) de leur fille X, née le 23 août 2016 à Valence, et décédée le 14 janvier 2018 à l'HFME (Hôpital Femme Mère Enfant) de Bron.

En l'absence de réponse du directeur général à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Lorsque la personne intéressée est mineure, les titulaires de l'autorité parentale exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. La commission précise enfin qu'aux termes du dernier alinéa du V de l'article L1110-4 de ce même code, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L1111-5 et L1111-5-1. 

La commission estime par suite que le dossier médical de X est communicable à ses parents. Elle émet donc un avis favorable à la communication, selon les modalités ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de Colmar
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Colmar à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants relatifs au financement des établissements scolaires par la ville de Colmar, notamment :
1) sur l'origine de la décision ayant conduit la commune à participer au financement des écoles privées pour les classes d’âge pré-scolaire ;
2) la méthode de calcul du montant alloué à chaque enfant scolarisé dans les écoles publiques, en scolaire et en pré-scolaire.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Colmar a informé la commission qu'une réponse avait déjà été apportée à Madame X par courrier en date du 14 novembre 2017.

La commission en prend note mais constate que Madame X estime que cette réponse ne satisfait pas sa demande qui porte sur une copie de la décision qui a conduit la commune à participer au financement des écoles privées pour les classes d’âge pré-scolaire et sur le détail du calcul du montant alloué à chaque enfant scolarisé dans les écoles publiques, en scolaire et en pré-scolaire.

La commission considère que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-16 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture d'Eure-et-Loir
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication du dossier de son client, notamment concernant les démarches entreprises pour solliciter le renouvellement de sa carte de résident.

La commission rappelle que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par la vie privée de tiers, ou faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice en application des mêmes dispositions, ainsi que des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes conformément au d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. 

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.

Si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Eure-et-Loir a informé la commission de ce qu'il n’est pas en possession du document sollicité, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet du Nord, et d’en aviser Maître X.
Administration : Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les conventions conclues entre l'établissement et l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne, organisant la répartition du temps de travail de son client entre ces deux établissements, ou tout autre document fondant et/ou organisant cette répartition (courriers, notes informelles ...) ;
2) l'ensemble des contrats signés entre l'établissement et son client (recrutement initial, avenant, répartition temps non posté ...) ;
3) le règlement intérieur de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) avaient été communiqués par courriel en date du 13 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ces points. 

En revanche, s'agissant du point 3), le règlement intérieur de l'établissement ne figure pas dans la liste des documents transmis. Estimant qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des documents suivants :
1) la demande d'autorisation préalable déposée par l'organisateur de la manifestation « pro ERDOGAN » qui s'est tenue le 3 février 2018, place des Terreaux à Lyon ;
2) le récépissé délivré par la préfecture ;
3) le cas échéant, la décision d'interdiction.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers telles que les coordonnées personnelles des organisateurs de la manifestation en cause, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Groupement hospitalier de territoire Rance Emeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement hospitalier de territoire Rance Emeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure, X, née le 17 novembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Groupement hospitalier de territoire Rance Emeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis par courrier du 19 avril 2018, réceptionné par Monsieur X le 20 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'offre de prix globale des candidats non retenus concernant le marché public ayant pour objet l'accompagnement à l'élaboration d'une vision pour le développement et l'aménagement des territoires d'Ille-et-Vilaine à l'horizon 2035.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que, par un courrier du 22 juin 2018, il a transmis à Monsieur X les informations sollicitées. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Haute-Corse à sa demande de communication des pièces suivantes relatives au dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de son épouse,  par laquelle il est mandaté, à savoir :
1) la proposition du plan d'aide de la part de l'équipe médico-sociale assortie de l'indication du taux de sa participation financière, à la suite de sa visite à domicile le 1er mars 2017 ;
2) le dossier d'instruction transmis à la commission d'attribution de l'APA, dont la réunion s'est tenue le 13 mars 2017 ; 
3) l'avis de la commission d'attribution de l'APA, à la suite de la réunion précitée ;
4) les documents relatifs à la mise en place du tiers payant concernant les charges de l'APA permettant à l'URSSAF de récupérer les charges auprès du département, à la suite de la décision du 1er avril 2017 ;
5) le dossier transmis au centre d'affiliation du centre de remboursement du CESU (CRCESU).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Haute-Corse a informé la commission que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où la proposition n'est pas mise en place par la collectivité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant des autres documents sollicités, la commission estime que s'ils sont en principe communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, il doit néanmoins justifier d'un mandat de son épouse. Or, le mandant produit, datant du 10 avril 2016, et dont il s'est déjà prévalu à l'appui d'une précédente demande relative au dossier initial d'allocation personnalisée d'autonomie de son épouse, ne peut être regardé comme lui conférant un mandat pour agir au nom de cette dernière dans le cadre de la présente demande pour solliciter les pièces du dossier afférentes à une dégradation de l'état de santé de son épouse impliquant une modification de la prise en charge. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable sur ces points de la demande et précise qu'il n'apparaît pas à la commission que cette demande présenterait un caractère abusif.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie, par papier, du tableau portant sur la liste des fonctions bénéficiant d'un régime indemnitaire avec travaux annexée à la délibération du conseil général de la Gironde du 20 décembre 2012 relative au régime indemnitaire des agents du conseil général liés aux évolutions réglementaires.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission rappelle à toutes fins utiles au préfet de la Gironde qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conseil départemental de Gironde, et d’en aviser le demandeur, dans l'hypothèse où il ne détiendrait pas le document sollicité.