Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Carros
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf article L311-5

Monsieur X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Carros à leur demande de communication de la copie du registre des mains courantes tenu par la police municipale relatives à leurs appels et aux interventions qui en ont découlé :
1) le 30 mars 2016 devant leur propriété, X ;
2) le 3 février 2018 devant la propriété X, X ;
3) sur la propriété X, 761, X, le 2 et  3 juin 2018, le 15, 16 et 29 septembre 2018, le 21 février 2019, le 16 juin 2019, le 30 août 2019, le 15 et 28 septembre 2019, le 18 décembre 2019 ;
4)  sur la propriété X, 591 B X, le 23 juillet 2019 et le 8 décembre 2019.

En l'absence de réponse du maire de Carros à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. 

S’agissant des documents demandés, la commission précise que les extraits du registre de main courante, qui n’ont pas donné lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire, sont des documents administratifs communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou aux personnes mises en cause. Doivent toutefois être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les mentions dont la communication présenterait un risque pour la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ainsi que les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse,...), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-5 et l’article L311-6 du même code. Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins. Elle précise également que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. 

En l’espèce, en l'absence d'éléments relatifs à ces extraits du registre des mains courantes, la commission émet, sous ces réserves , un avis favorable à la demande.
Administration : Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille (EDPAMS 08)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif comprenant notamment l’avis donné par la commission administrative paritaire locale lors de sa séance du 19/12/19 ainsi que le compte rendu de l'expertise médicale réalisée le 6 juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’Établissement départemental public d'accompagnement médico-social Jacques Sourdille a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités ont été adressés à Madame X par courriers des 12 et 30 juin 2020. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dugny
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Dugny à sa demande de communication des permis modificatifs déposés par la société X, dans le cadre de la construction de la résidence « X » sise X, relatifs :
1) au changement de destination des locaux à ordures en locaux à vélos ;
2) au changement du pourcentage de pente prévu pour la rampe d’accès au parking souterrain.

En l'absence de réponse du maire de Dugny à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis modificatifs, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cadarcet
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Cadarcet à sa demande de communication, par courrier électronique, au format pdf, des documents suivants :
1) le tableau de classement de la voirie communale faisant apparaître les chemins ruraux et voies communales à caractère de chemin, avec les numéros de délibérations qui les concernent ;
2) le tableau des biens relevant du domaine privé de la commune avec les numéros de délibérations qui les concernent et s'ils font l'objet d'une convention ;
3) l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2016, et toutes pièces associées au transfert de la parcelle B689 pour les biens privés de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Cadarcet à la demande qui lui a été envoyée, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve en ce qui concerne les documents visés au point 3) du secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 de ce code.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2020, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux travaux de réseau d'eau potable effectués sur la commune d'Arvillard en 2011 :
1) le décompte définitif ;
2) le ou les mandats de paiement correspondant ;
3) la délibération constatant l’achèvement de l’opération sur le plan financier, ou la consultation des registres des délibérations.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau de la Rochette, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales (MDPH 66)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, Handicap - invalidité, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de son dossier médico‐administratif individuel.

La commission relève, à titre liminaire, que les documents produits ou reçus par une maison départementale des personnes handicapées, groupement d'intérêt public dont le département assure la tutelle administrative et financière aux termes de l'article L146-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que des personnels et des moyens matériels du département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées, sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle ensuite que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission considère, par ailleurs, que les éléments du dossier administratif de l'intéressée qui sont dépourvus de toute information concernant sa santé lui sont également communicables, en application de l’article L311-6 du même code.

La commission émet donc un avis favorable à la communication sous ces réserves et prend note de l’intention manifestée du directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales de procéder prochainement à cette communication. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Effectif
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication des documents établis par le conseil départemental de l’Oise, au titre des années 2018 et 2019, pour la filière administrative :
1) le tableau de l’état du personnel, avec les effectifs budgétaires et les effectifs pourvus, ou tout autre document permettant de connaître à ce jour le nombre d’emplois vacants dans cette filière ;
2) les arrêtés ou décisions de changement d’affectation pour les agents de catégorie A ;
3) les arrêtés ou décisions de recrutement ainsi que les autorisations données au président du conseil départemental pour signer des contrats d’engagement de catégorie A.

La commission relève, à titre liminaire, que le préfet de l'Oise l'a informée qu’il ne détenait pas les documents demandés. La commission rappelle qu'il lui appartient toutefois, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités et d'en aviser le demandeur. 

La commission relève par ailleurs qu'elle s'est prononcée, dans son avis n° 20201662 du même jour, sur une demande identique adressée par Maître X au président du conseil départemental de l'Oise. 

Elle relève, ainsi qu'elle l'a fait dans cet avis, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Oise a informé la commission, d'une part, de ce que les documents demandés étaient consultables en ligne sur le site du conseil départemental et, d'autre part, de ce qu'il ne détenait pas de liste des emplois vacants, qu'une telle liste ne pouvait être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant mais qu'une liste des vacances à ce jour était disponible, conformément à l'article 41 de la loi n° 84-53 du 25 janvier 1984, sur le site du centre de gestion de la fonction publique.

La commission constate que les documents sollicités font soit l'objet d'une diffusion publique à l'adresse suivante : http://www.oise.fr/le-conseil-departemental/actions/recueil-des-actes-administratifs/, soit sont inexistants.

La commission considère par suite la demande d’avis sans objet en tant qu'elle vise la liste des emplois vacants au titre des années 2018 et 2019, et irrecevable en tant qu'elle vise les autres documents sollicités, sans qu'il soit besoin, en l'espèce, de transmettre le présent avis au président du conseil départemental de l'Oise.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération « Cœur d'Essonne Agglomération » à sa demande de communication des résultats des comptages relatifs aux flux de circulation, effectués par l'agglomération, en 2018, sur le début de l'avenue Cassin à Morsang-sur-Orge.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui a perdu son éventuel caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions permettant l’identification des véhicules, de leurs conducteurs ou de leurs propriétaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes (DSDEN 08)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes à sa demande de communication de la copie de l'arrêté la concernant portant attribution d'un congé longue durée pour une  période de trois mois du 19 juin au 18 septembre 2019.

En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et administration.

Dès lors, elle émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication des documents suivants :
1) les fiches individuelles d'évaluations avec les remarques du jury concernant les trois catégories d'épreuves constituant le module U51«  travaux pratiques » à savoir la note de TP, la présentation de l'appareillage ;
2) l'entretien du rapport de stage.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission estime que les bordereaux ou fiches d’évaluation sur lesquels figure les annotations du jury sur les prestations orales de Madame X sont communicables à cette dernière sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle du candidat et de l’établissement de la note souverainement attribuée, ainsi que des mentions concernant d’autres candidats. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier obstétrical relatif au déroulement de sa grossesse et à son accouchement le 3 octobre 2012 (tracés de monitoring, échographies, examens, analyses, soins pratiqués), ainsi que les suites de couches.

En l'absence de réponse du directeur du groupe hospitalier Nord-Essonne de Longjumeau, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Marne
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de demandeur d'asile de son client.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves suivantes : 
- les éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent ne sont pas communicables avant que cette décision ne soit intervenue ou n'ait été définitivement abandonnée ; 
- doivent être occultées les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sur le fondement des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Marne a informé la commission de ce qu’il n’est plus en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet du Nord, et d’en aviser Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.