Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Arles
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Arles à sa demande de copie de l'intégralité du compte rendu de la commission administrative paritaire compétente pour la catégorie B, pour l'année 2012.

En l'absence de réponse du maire d'Arles, la commission estime que ce document administratif n'est communicable à l'intéressée, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que sous réserve de l'occultation des mentions comportant des appréciations sur des personnes identifiables autres qu'elle-même. La commission émet donc un avis favorable sous cette réserve.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à leur demande de copie de documents ayant préparé la délibération 9-E 015 intitulée « Sociétés d'économie mixte locales - SEM Gaz électricité de Grenoble - Convention de concession et cahier des charges par les services publics du développement et de l'exploitation des réseaux publics de la distribution d'électricité et de gaz, et de la fourniture aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz, sur le territoire de la commune de Grenoble » :
1) les courriers et courriels échangés entre la ville et la SAEML GEG ;
2) les comptes rendus du conseil d'administration de la SAEML GEG pour les deux dernières années ;
3) les études effectuées par la ville et/ou par la SAEML GEG.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de  l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où, du fait de l'intervention de la délibération qu'ils préparaient, ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Tréguier
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX, pour l'association FAPEL 22, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Tréguier à sa demande de  communication des « éléments transmis par l'Agence régionale de santé de Loire - Bretagne » visés dans l'arrêté n° 2012/34 pris le 9 août 2012 par le maire de Tréguier.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L. 124-2 du code de l’environnement, constituent des informations relatives à l'environnement celles qui ont pour objet "c) l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes (...) dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement", ou des "décisions, des activités ou des facteurs" mentionnés au b) du même article, en particulier les activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments. 

Elle estime en conséquence que les informations transmises par l'agence régionale de santé Loire - Bretagne, qui concernent les risques pour la santé publique de l'utilisation d'eau recyclée sur l'aire de carénage du chantier du Jaudy, sont communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l’article L. 124-1 du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation, pour ce qui concerne les informations autres que les informations relatives à des émissions dans l'environnement, et après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, des éventuelles mentions couvertes par les secrets et intérêts protégés par le I du L. 124-4 du même code, tels que le secret médical et le secret de la vie privée.

Elle rappelle par ailleurs que le droit à communication porte tant sur les documents produits que sur les documents reçus par une administration. Ainsi, il incombeau maire de Tréguier de transmettre à Madame XXX, aux conditions précisées ci-dessus, les informations qu'il a reçues de l'agence régionale de santé de Loire - Bretagne. 

Sous les réserves précitées, la commission émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de copie de son dossier médical, notamment l'intégralité du rapport d'expertise établi par le docteur XXX « entraînant son désarmement ».

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXX de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur XXX XXX, Messieurs Jules et XXX XXX et Mesdames Hoirie et Ghislaine XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile à leur demande de communication d'une copie des contrats auxquels il est fait référence à l'article 8 (pages 9 et 10) de la convention de concession liant la communauté d'agglomération à la société d'économie mixte d'aménagement du Pays d'Aubagne (SAEMPA) sur un projet d'aménagement de la zone d'activité de Napollon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile a informé la commission de ce que les documents sollicités étaient des promesses de vente élaborées sous seing privé.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Elle estime, par suite, que les documents visés sont communicables à toute personne qui le demande s'ils sont annexés à des délibérations des organes délibérants de la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile. 

Dans la mesure où il n'apparaît pas en l'espèce que ces documents seraient annexés à une délibération, et où, par ailleurs, il s'agit d'actes notariés, qui ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Thiaville-sur-Meurthe
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame XXX XXX, conseillère municipale,  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thiaville-sur-Meurthe à sa demande de communication de la copie d'un courrier envoyé par le maire au procureur de la République le 14 avril 2012 et auquel ce dernier n'a pas donné de suite.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, dès lors qu'il ressort de la demande qu'il s'agit d'une saisine du procureur de la République, est un document produit dans le cadre d'une procédure judiciaire et constitue donc un document judiciaire exclu du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et ce même s'il n'y a pas été donné suite, ce qui, au demeurant, n'est pas établi. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur son caractère communicable.
Administration : Mairie de Bréal-sous-Montfort
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, conseiller municipal de Bréal-sur-Montfort, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bréal-sous-Montfort à sa demande de consultation du registre d'enquête publique mis à la disposition du public dans le cadre de l'enquête publique concernant les travaux de voirie du centre ville.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Dans sa réponse du 1er mars 2013, le maire de Bréal-sur-Montfort, a informé la commission de ce que le conseil municipal avait approuvé le projet définitif de travaux de voirie par délibération du 9 février 2013.

La commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.
Administration : Mairie de Quéménéven
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Quéménéven à sa demande de communication de la copie des justificatifs des deux derniers paiements par la commune des sommes correspondant à la moitié des frais de bornage, partagés avec son client.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Brennilis
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brennilis  à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire numéro PC 029 018 12 00005, portant sur la construction d'une bibliothèque-maison pour tous par la commune, accordé par arrêté du 22 février 2013, comprenant notamment les avis des personnes et des services consultés ;
2) l'extrait du plan local d'urbanisme (règlement de la zone et document graphique) applicable à la parcelle d'assiette du projet (a priori zone Uapb). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brennilis a informé la commission de ce que l'extrait du PLU demandé au point 2) est disponible sur le site internet de la mairie. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande présentée par Maître XXX XXX est irrecevable sur ce point. 

Concernant le dossier de permis de construire sollicité au point 1), la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a statué au nom de la commune par une décision expresse, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise que la circonstance qu'une modification du permis de construire soit en cours n'a pas pour effet de donner un caractère préparatoire au dossier de permis de construire initial. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Brennilis de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître XXX XXX.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier administratif depuis le 16 février 2012 ;
2) l'intégralité des courriers et correspondances adressés à son nom au CHU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du CHRU de Dijon a informé la commission qu'il a adressé à l'intéressé, par courrier du 8 mars 2013, une copie de l'intégralité de son dossier administratif. 

S'agissant du second point, la commission estime qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication de documents qui composeraient la correspondance privée du demandeur et ne revêtiraient donc pas le caractère de documents administratifs. S'agissant des pièces mentionnées au point 2) qui revêtiraient, au contraire, le caractère de documents administratifs, produits ou reçus par le centre hospitalier dans le cadre de sa mission de service public, la commission émet un avis favorable à leur communication à Monsieur XXX.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de copie du rapport établi par Monsieur XXX (DDTM du Nord) à la suite du contrôle effectué sur le site sis rue de l'Ancienne Gare à La Flamengrie en décembre 2008, concernant la construction de gîtes ruraux sur des parcelles lui appartenant.

En l'absence de réponse du préfet du Nord, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation de mars 1987.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'avait pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Villejust
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villejust à sa demande de copie de documents relatifs à la ZAC Courtaboeuf 9 créée par délibération du conseil municipal du 10 juillet 2000 :
1) toute délibération modifiant l'acte de création avec le dossier de création correspondant ;
2) toute concession conclue pour l'aménagement de cette zone avec les délibérations correspondantes ;
3) la convention d'aménagement passée avec la société SOGAM ;
4) la lettre de renonciation de la SOGAM à l'opération d'aménagement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villejust  a informé la commission qu'il a adressé au demandeur, le 4 mars 2013, les documents correspondant au point 1) de la demande, et que les documents mentionnés aux points 2) à 4) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Montfavet
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montfavet à sa demande de communication des observations infirmières contenues dans son dossier médical relatives à la période du 22 février au 15 mars 2010, documents absents lors de la précédente communication du dossier.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une admission en soins psychiatriques d'office ou sur demande d'un tiers peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur. Il y aura donc lieu de suivre cette procédure dans l’hypothèse où le document sollicité aurait été établi dans ce cadre. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montfavet a informé la commission que l'intéressée avait déjà pu exercer son droit d'accès le 30 mars 2010. La commission estime que cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce qu'elle l'exerce à nouveau, près de trois ans plus tard. Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves mentionnées plus haut.
Administration : Conseil général de la Corse-du-Sud
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Corse-du-Sud à sa demande de communication du mémoire technique de l'attributaire du marché de travaux ayant pour objet la RD 26 - Elargissement et rectification du tracé sur 4 km.

La commission considère que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient nombre d'informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. 

La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document.