Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne à sa demande de communication des documents suivants, le concernant :
1) consultation, avec proposition de rendez-vous accompagné d'une personne de son choix, de son dossier médical ;
2) la copie de l'intégralité des documents relatifs à l’enquête administrative diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'imputabilité aux services de son accident de travail.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission rappelle en premier lieu que le dossier médical de Monsieur X lui est communicable en application de l’article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable en ce qui concerne le point 1) de la demande. 

La commission estime en second lieu que les documents mentionnés au point 2) sont en principe communicables à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, révélerait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une telle personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle précise que, notamment, les témoignages adressés à une administration ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage en question, dès lors que leur auteur est identifiable.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable en ce qui concerne le point 2) de la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sanitaire, Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ariège à sa demande de communication du rapport complet insalubrité effectué le 8 décembre 2018 à l'ancien domicile de son client.

Après avoir pris connaissances des observations du directeur départemental des territoires de l'Ariège, la commission rappelle qu'elle estime que la communication des pièces relatives à l'insalubrité d'un logement à une personne qui ne serait pas directement concernée est susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée tant de son occupant que de son propriétaire, et est également susceptible de révéler de la part de l'un comme de l'autre un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle considère par suite que ces documents administratifs ne sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'occupant et au propriétaire, pour la période qui les concerne. 

Par suite, le document demandé est communicable au demandeur dès lors qu'il concerne la période pendant laquelle il était occupant du logement en cause. La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication de la copie du procès verbal de la CAPL n° 6 de 2017 concernant les passages de grade pour les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle.

La commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous et après que ce document a été approuvé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest a informé la commission qu’il avait communiqué à Madame X le tableau anonymisé des agents promouvables au grade d’adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ainsi que le procès-verbal anonymisé de la CAPL du 15 mai 2017, par courrier du 2 mars 2020.

La commission, qui a pris connaissance de ces documents, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bressuire
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bressuire à sa demande de communication de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) concernant le lot n° 14 « Plomberie-chauffage-ventilation » du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un groupe scolaire, d'un restaurant scolaire et d'un centre de loisirs.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de cette loi. 

La commission précise qu'il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

En application de ces principes, et après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Bressuire à la demande qui lui a été adressée, la commission considère donc que le document sollicité portant décomposition du prix global et forfaitaire est couvert par le secret des affaires et n'est donc pas communicable. 

Elle émet un avis défavorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Mende - Hôpital Lozère
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mende - hôpital Lozère à sa demande de communication, par voie postale, des clichés d'une échographie testiculaire dont il a pu faire l'objet le 5 décembre 2011.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier de Mende - hôpital Lozère, la commission La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X  des clichés sollicités.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du pays de l'Or
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de l'Or à sa demande de copie des documents suivants, cités dans la délibération du bureau communautaire n° BU2019/18 du 26 mars 2019, relatifs à l'acquisition de la parcelle X située sur la commune de Candillargues :
1) le projet de compromis de vente de la parcelle, en annexe de la délibération ;
2) l'avis des services de Domaines référencé 2019-050V0359 du 18 mars 2019 ;
3) l'acte de vente de la parcelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'agglomération du Pays de l'Or a indiqué à la commission avoir communiqué les documents sollicités aux points 1) et 2) par un courrier en date du 7 novembre 2019, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

En ce qui concerne le document mentionné au point 3), la commission  souligne que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public ou à un arrêté de son président, en application de l’article 5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle souligne toutefois que de tels actes de vente sont au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent en application de l’article 2449 du code civil. 

En l'espèce, il n'apparaît pas que les documents sollicités auraient été annexés à une délibération de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération ou à un arrêté de son président. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Ambert Livradois Forez
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez à sa demande de copie des documents suivants :
1) les arrêtés supprimant la NBI et les fonctions de chef de bassin de sa cliente ;
2) la délibération encadrant le régime indemnitaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Ambert Livradois Forez a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courriel du 30 septembre 2019. 

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, en sa qualité de sénateur de Seine-Saint-Denis, de l'ensemble des dossiers de la réunion du 10 octobre 2019 de présentation du projet du « Nouveau Jean Verdier », organisée à Bondy par Madame X, directrice de l'hôpital Jean VERDIER, du projet Nouveau Jean Verdier et des territoires - Hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a informé la commission qu’il avait par courriers des 1er et 30 octobre 2019, adressé les documents suivants présentés lors du comité de pilotage du 10 octobre 2019 :
‐ le diaporama de présentation du nouveau Jean Verdier ;
‐ le diaporama de présentation de la mission d’accompagnement à la programmation du cabinet EMBASE ;
‐ le diaporama de présentation de la mission d’accompagnement à la programmation du cabinet MOAI. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le chef du service historique de la défense  à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche pour l'établissement de droits, du procès-verbal n° 297 du 21 février 1960, sans occultation, établi par la brigade de gendarmerie de Kroubs (Algérie), concernant l'accident de la circulation routière dont a été victime son frère Monsieur X, conservé par le service historique de la défense.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que le document sollicité a été communiqué au demandeur, après occultation des seules mentions nominatives permettant l'identification de tiers autres que la victime, les gendarmes et le médecin cités et comprend que le document transmis permet au demandeur de connaître les circonstances de l'accident en cause. 

En l'état des informations dont elle dispose, la commission estime que la consultation, dans son intégralité, de ce document, qui ne sera librement accessible qu'après l'expiration du délai de soixante-quinze ans mentionné aux b) et c) du 4° du I de l'article L213-1 du code du patrimoine, conduirait à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par ces dispositions. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Joinville
Type : Avis
Séance : 19/12/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre, à la suite du refus opposé par la mairie de Joinville à sa demande de communication de la  liste des souscripteurs, conservée dans les archives de la commune, pour l'érection du monument aux morts cantonal décidée par délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 1918.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». La commission considère par conséquent que la liste de souscripteurs pour l'érection d'un monument aux morts, pièce justificative liée à la délibération du conseil municipal décidant de cette érection, est bien un document administratif.

Dès lors que cette liste existe sous une forme achevée, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L311-2  du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants la concernant :
1) le procès‐verbal de la commission administrative paritaire académique réunie pour avis sur les titularisations des personnels de direction stagiaires (mai 2019) ;
2) le rapport intermédiaire de l'inspecteur établissement vie scolaire du bassin de Sarcelles, sur sa visite au collège de Domont à la date du 8 février 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Versailles a informé la commission que le document visé au point 2) n’existe pas dans la mesure où la visite au collège Aristide Briand de Domont du 8 février 2019 n'a pas fait l'objet d'un rapport de la part de l'inspecteur d"établissement. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne intéressée, pour ce qui la concerne directement, et après que ce document a été approuvé. Si le demandeur n’est pas un agent dont le dossier a été examiné lors de la séance de la commission administrative paritaire, le procès-verbal de cette instance collégiale ne peut pas lui être communiqué. La commission estime dès lors que le procès-verbal de la CAP est communicable à la demanderesse uniquement pour la partie la concernant directement. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.