Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Augustin
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Augustin à sa demande de copie du permis de construire des bâtiments réalisés sur la parcelle n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Augustin a indiqué à la commission, par courrier du 28 septembre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de cette société.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par un arrêt du 6 février 2020, le président de la Cour d'appel d'Amiens a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la SARL X.

Dès lors, en l'absence de réponse exprimée par le directeur général des finances publiques et de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société SARL X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Férolles-Attilly
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication, par courriel, de la copie des autorisations de coupes d'arbres sur les parcelles X, X, X et X.

En l'absence de réponse de l'administration, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers de ressortissants rwandais, ayant fait l’objet d’une décision négative en vertu de l’article 1F de la Convention de Genève ou à l'article L.712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis les 6 avril 1994, 8 octobre 1996 et le 1er janvier 1992.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’OFPRA, considère que les documents sollicités ne sont communicables qu’aux intéressés sur le fondement de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration au nom du respect de leur vie privée.

Elle émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (CPAM 08)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes à sa demande de communication, de façon dématérialisée via son adresse mail ou si cette forme ne le permet pas, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et à ses frais, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret, de l’intégralité de son dossier informatisé et des supports papiers la concernant et relatifs à son dossier de renouvellement de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) nouvellement appelée complémentaire santé solidaire (CSS) du 17 juillet 2020 validé en ligne via son espace personnel sur le site www.ameli.fr, notamment les éléments suivants :
1) son dossier CMU‐C/CSS dématérialisé reçu par la CPAM et mentionnant la date de réception ;
2) la date d’enregistrement et la date de traitement de son dossier CMU‐C/CSS ;
3) les modalités de calcul ;
4) les abattements ou les majorations appliquées ;
5) les impressions écrans de son dossier informatisé : traitement de sa demande CMU‐C/CSS ;
6) les éléments constituant la décision rendue : le détail des revenus retenus (montant, type de revenus), la périodicité annuelle retenue, les observations formulées écrites et informatisées ;
7) les copies des échanges concernant les informations transmises à l’organisme mutuelle gestionnaire HARMONIE MUTUELLE (correspondances dématérialisées et, ou format papier).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 16 octobre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Dossier médical personnel, Accident du travail, maladie professionnelle, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants concernant son client:
1) son dossier médical constitué du 12 novembre 2012 au 30 novembre 2016, notamment détenu par la commission de réforme et comité médical ;
2) l’intégralité du dossier administratif et informations médicales contenues dans son dossier depuis le 1er janvier 2016 ;
3) l'intégralité du dossier médical depuis le 1er janvier 2016 ;
4) l'’intégralité du rapport médical du docteur X réalisé après la contre-visite médicale du 5 décembre 2019 ;
5) les lettres de mission adressées au docteur X pour les rendez-vous du 19 septembre 2019 et 5 décembre 2019 ;
6) la lettre de mission adressée au docteur X pour le rendez-vous du 16 juin 2015 ;
7) les pièces associées à la visite du 30 octobre 2015 adressées par les services administratifs au Docteur X ;
8) la déclaration et le rapport d’accident du travail du 22 janvier 2013 ;
9) le rapport du chef d’établissement du 7 mai 2013 ;
10) la décision de reconnaissance d’imputabilité au service du 24 juillet 2013 ;
11) l'arrêt de travail du 2 octobre au 8 novembre 2015 ;
12) le certificat médical de consolidation effectué par le Docteur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 6 octobre 2020 à l'exception du document mentionné au point 6) de la demande qui n'a pu être retrouvé. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication des documents suivants concernant son client :
1) le dossier de demande de titre de séjour déposé le 23 avril 2019 ;
2) l'ensemble des pièces médicales émanant de l'OFII, ainsi que l'avis du collège des médecins.

La commission rappelle, en l'absence de réponse du préfet des Yvelines, que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle précise également que les documents établis par des professionnels ou des établissements de santé dans le cadre de l'instruction d'une demande de titre de séjour pour un motif tiré de l'état de santé du demandeur sont des documents administratifs communicables à la personne intéressée qui en fait la demande en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, que le préfet ait ou non statué sur la demande (cf avis CADA n° 20104523 du 6 janvier 2011). 

La commission émet donc un avis favorable à la demande sous les réserves mentionnées ci-dessus.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical à la suite de son passage aux urgences de l'Hôpital Raymond Poincaré le 10 avril 2014 dans le service du docteur X.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil des héritiers de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de la facture détaillée se rapportant au titre de recette n°2907293 du 10 janvier 2017, d’un montant de 22 946,00 euros, émis à la suite de l'hospitalisation au sein du service de chirurgie vasculaire de l'hôpital de La Timone, de Monsieur X, du X au X, date de son décès.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical ne sont communicables qu’à la personne intéressée, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés. En cas de décès de l'intéressé, la commission considère qu'il y a lieu de distinguer selon la teneur des documents : 

- les documents comportant des informations à caractère médical concernant une personne décédée sont communicables, en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État les a interprétées, à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant ;

- les autres documents ne sont en principe pas communicables aux ayants droit et proches de la personne décédée, quels que soient les motifs de leur demande d’accès, à moins qu’ils puissent se prévaloir d'une qualité leur permettant d'être regardés comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n° 337194).

En l'espèce, la commission relève, d'une part, que la qualité d’ayant droit du demandeur, représenté par son conseil, n’est pas contestée, et d’autre part, que la demande est motivée par le souhait de connaître le détail des soins facturés ayant conduit à l'émission du titre de recette cité en référence, cette motivation pouvant s'interpréter comme tendant, pour l'intéressé, à faire valoir ses droit. La commission estime qu’il s’agit d’une justification suffisante au regard de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui permet par ailleurs de regarder le demandeur comme des personnes intéressées au sens de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents susceptibles de répondre à l'objectif poursuivi.
Administration : Communauté d'agglomération Ardenne Métropole
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole à sa demande de communication des documents suivants concernant la création d'un fonds communautaire dédié à l'enseignement supérieur, dont la majeure partie des crédits de ce fonds est consacré au subventionnement de l'implantation sur le campus de Charleville-Mézières de l'établissement Y SCHOOLS : 
1) la convention conclue entre Y SCHOOLS et Ardenne Métropole encadrant ladite subvention ;
2) l'ensemble des pièces se rapportant à la séance du 5 mai 2020 du conseil communautaire, et en particulier :
a) la convocation des conseillers communautaires ;
b) la note explicative de synthèse prévue par l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales ;
c) le projet de convention présentée au conseillers communautaires ;
d) le procès-verbal de séance.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole, relève que par un courrier du 30 juillet 2020, dont une copie est jointe au dossier, les documents mentionnés aux points 1) et 2) ont été adressés au demandeur, à l'exception toutefois du projet de convention mentionné au c) du point  2) de la demande. 

La commission rappelle, à cet égard, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle précise par ailleurs que les documents adressés aux membres de l'organe délibérant d'une collectivité sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet par suite un avis favorable au c) du point 2) portant sur la communication du projet de convention présentée au conseillers communautaires sur ce dernier fondement et déclare le surplus de la demande sans objet, en tant que portant sur des documents communiqués.
Administration : Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure (DSDEN 27)
Type : Avis
Séance : 19/11/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure à sa demande de communication, sous forme d'un traitement informatique d'usage courant, des documents suivants :
1) le nom, le prénom et le barème de tous les agents ayant participé au mouvement intra-départemental 2020 ;
2) la liste des personnels ayant obtenu un poste lors du mouvement intra-départemental 2020 ainsi que leur nouvelle affectation ;
3) la liste de toutes les affectations des personnels du premier degré dans le département.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle que l'acte décidant de muter un agent public ainsi que la demande et les documents enregistrant la demande de mutation d'un agent effectivement muté sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable aux points 2) et 3) de la demande.

La commission estime, en revanche, que la communication à un tiers de documents concernant des agents dont les demandes de mutation n’ont pas été satisfaites porterait atteinte à la protection de la vie privée des intéressés. Ces documents ne sont donc communicables qu'à chaque agent intéressé pour ce qui le concerne. 

Elle émet donc un avis défavorable au point 1) de la demande.