Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la région Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Ile-de-France à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la convention, signée le 17 août 2009, entre la Mairie de Paris et la société X, prévoyant des travaux d'amélioration à réaliser dans de cadre du conventionnement de l'immeuble, dont il est locataire :
1) l'attestation d'exécution conforme, prouvant la réalisation des travaux, dont une copie doit être remise contre décharge au locataire, conformément à l'article 12 de la convention ;
2) le document associé à la convention précisant la nature des travaux qui doivent être réalisés dans le cadre de cette convention.

En l'absence de réponse du préfet de la région Ile-de-France, la Commission relève que la société X est bailleur social, personne morale de de droit privée chargée de missions de service public définies par les articles L411, L411-1 et L411-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle rappelle que dès lors qu'elles se rapportent aux conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, les obligations qui pèsent sur elles relèvent de la mission de service public qui lui est confiée (CE, n° 422569, SA HLM Antin Résidences, 7 juin 2019) et que les documents qui ont un lien suffisant avec cette mission sont des documents administratifs.

Elle estime que la convention conclue entre cette société et la Ville de Paris, ses documents annexes et les documents relatifs à son exécution, constituent des documents administratifs communicables au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après le cas échéant, occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires (mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires, moyens techniques et humains). Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de la Roque-sur-Cèze
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Roque-sur-Cèze à sa demande de copie de l'arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de la Roque-sur-Cèze, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rieux-Volvestre
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Rieux-Volvestre à sa demande de copie de l'arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rieux-Volvestre a indiqué à la commission, par courrier électronique du 23 octobre 2020, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Mèze
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Mèze à sa demande de copie de l'arrêté municipal et/ou de tout autre acte réglementaire en vigueur sur la commune relatif à l’accueil et au stationnement des autocaravanes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mèze a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 10 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Créteil (AC 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de son entier dossier administratif personnel, et notamment :
1) des avis émis sur sa manière de servir ;
2) des rapports des CPC et de toute autre évaluation ;
3) des états récapitulatifs de remplacement en école REP et REP+ dans le but de vérifier leur mise en paiement.

En l’absence de réponse exprimée par le recteur de l'académie de Créteil, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Olargues
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Olargues à sa demande de communication de l'arrêté municipal et/ou de tout autre document administratif réglementant les conditions d'accueil et de stationnement des camping‐cars sur la commune.

En l’absence de réponse exprimée par le maire d'Olargues, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Transition écologique
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour le journal « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication des factures liées aux frais de représentation de Madame X pour les trois périodes suivantes :
1) du 1er juin au 31 août 2014 ;
2) du 1er juin au 31 août 2015 ;
3) du 1er juin au 31 août 2016.

En l’absence de réponse du ministre de la transition écologique et solidaire, la commission rappelle que par une série d'avis identiques, elle a estimé que le détail d’utilisation de la « dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement », prise en charge par les ministères ne pouvait être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant au regard des fonctionnalités qu'offre le logiciel CHORUS dès lors que cette base de données ne permet pas, d’une part, de traiter automatiquement, au sein des dépenses du programme portant les fonctions transversales et le secrétariat général du ministère, celles qui sont spécifiquement liées aux frais de représentation ni, d’autre part, d’identifier celles qui, au sein de ces dernières dépenses, sont imputables à l’administration ou au cabinet et qu'il existe des dépenses qui, n'étant pas divisibles, impliquent un prorata. 

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation de l'ancienne ministre de la transition écologique et solidaire, c'est-à-dire les documents produits à l'agent comptable à l'appui des opérations de dépenses en vue du paiement. Elle estime que si ces documents sont identifiables et en possession de l'administration alors même qu'ils auraient été également versés dans CHORUS, ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. Elle précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à sa demande de communication par écrit (courrier ou courriel) des détails de chaque atelier auxquels sa fille X, autiste, peut être amenée à participer, avant les rendez-vous avec les responsables de l'établissement, ceci afin de lui établir un programme thérapeutique adapté.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Guiscriff
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Guiscriff à sa demande de communication du courrier du 4 juin 2020 adressé par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan au porteur de projet, la société SOLAR CENTURY, indiquant les motifs du refus implicite de permis de construire concernant le projet de centrale voltaïque de la commune, mentionné comme pièce jointe à un courriel du 9 juin 2020 adressé par la DDTM du Morbihan à la mairie.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Guiscriff, la commission rappelle que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle rappelle qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient et, le cas échéant, aux avis émis préalablement à la délivrance de l’autorisation 

En tout état de cause, la circonstance que le document sollicité ne ferait pas partie du dossier d'urbanisme, ne lui retire pas pour autant son caractère administratif. Ce document est donc communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code précité sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code telles que le secret de la vie privée ou le secret des affaires. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre Hospitalier François Tosquelles - Etablissement public de santé mentale de Lozère (EPSM 48)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre Hospitalier François Tosquelles - Etablissement public de santé mentale de Lozère à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service psychiatrie de l'établissement en mai 2008, notamment de 4 pages illisibles réclamées après la première communication.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice du Centre Hospitalier François Tosquelles - Etablissement public de santé mentale de Lozère, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré à la Maison centrale de Saint-Maur, d'une copie de la liste des repas remis à l'intéressé entre le 17 et le 30 juillet 2020, ainsi que la décision de sanction qui lui a été infligée et le dossier contradictoire complet.

En l’absence de réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressé ou à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Maître X des documents mentionnés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 
1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ;	
2) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement le 18 août 2020 ainsi que le dossier contradictoire d'isolement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriers des 3 et 6 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Vancé
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Vancé à sa demande de communication des documents et informations suivants concernant la location de la salle communale du 31 juillet au 16 août 2020 à la compagnie « Plein Vent » portée par l’association « Maison rose carrée » :

1) le nom du loueur ;
2) l'état des lieux initial et final ;
3) l'attestation d'assurance du loueur ;
4) le justificatif de caution ;
5) la facture globale ;
6) les statuts de l'association « Maison rose carrée » avec les noms du président, du secrétaire et du trésorier.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

En réponse, le maire de Vancé a indiqué à la commission que, si les dates indiquées au sein de la demande sont inexactes, une location a bien eu lieu dans la salle des fêtes municipales durant l'été 2020, et qu'une validation rétroactive de la dépense aura lieu lors d'une prochaine réunion du conseil municipal.

La commission estime que les circonstances alléguées ne sont pas de nature à remettre en cause l'existence des documents administratifs dont la communication est demandée ni à faire obstacle à leur caractère communicable. Elle estime, dès lors, que les documents mentionnés aux points 2), 3), 4), 5) et 6) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande en ses points 2), 3), 4), 5) et 6) de la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil :
1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l’établissement ;
2) la décision expresse par laquelle l'établissement a refusé un permis de visite à Madame X, demandé par l’intéressé, ainsi que les motifs de cette décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la Commission que les documents sollicités au point 1) ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 2 novembre 2020 et que la décision mentionnée au point 2) n'existe pas.

La Commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.