Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport aérien
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX XXX (XXX), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie du rapport d'audit de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) concernant la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) Centre-Est.

La commission relève que le document sollicité, s'il n'a pas été produit par une administration française mais par une agence de l'Union européenne, a été reçu par la direction générale de l'aviation civile, dans le cadre des missions de service public de cette dernière. Ce rapport présente dès lors un caractère administratif tel que défini par les dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission constate par ailleurs que si le règlement 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil régit notamment, en son article 5, la communication par les Etats membres de l'Union européenne des documents émanant du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, aucune règle de droit de l'Union ne paraît, en revanche, réglementer la communication par les Etats membres de documents émanant d'agences de l'Union.

La commission estime dès lors que la demande de communication de ce document est régie par la loi du 17 juillet 1978 et qu'elle est compétente pour émettre un avis sur cette demande. En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, elle considère que ce document est en principe communicable et émet un avis favorable sous réserve de l'occultation des mentions entrant dans le champ des dispositions de l'article 6 de cette loi.
Administration : Mairie de Saint-Symphorien-de-Marmagne
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne à sa demande de consultation et copie de l'intégralité du plan rénové du cadastre de 1962 et des minutes de conservation, le maire ayant communiqué « le plan des feuilles dressées en 1835, mise à jour en 1962, édition à jour pour 1986 et des plans de feuilles dressées en 1835, mise à jour pour 1962, édition à jour pour 1986, support 1406, certifié conforme à la date du 16 juillet 1996 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Symphorien-de-Marmagne a informé la commission que l'intéressée a pu consulter, avant la saisine de la commission, l'ensemble des documents qui ont été conservés. La commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer sans objet la demande.

La commission précise toutefois que, dans l'hypothèse où il subsisterait une minute de conservation du plan cadastral rénové par voie de mise à jour en 1962, celle-ci  serait communicable à Madame X comme à toute personne qui en fait la demande, et accessible, en principe, aux archives départementales. Il ressort en effet de l'instruction ministérielle BOI-CAD-DIFF-40-20120912 que les plans minutes de conservation sur support plastique, avant dématérialisation de ces plans, ont été remis aux archives départementales.
Administration : Centre de santé Saint-Michel
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice du centre de santé Saint-Michel à sa demande de communication, par envoi postal, de son entier dossier médical, comprenant notamment le certificat de conformité, établi par le fabricant, de chacune des 3 prothèses dentaires posées en novembre 2013.

En l'absence de réponse de la directrice du centre de santé Saint-Michel, la commission rappelle qu'elle n'est compétente pour émettre un avis sur la communication de pièces du dossier médical d'un patient que dans la mesure où celui-ci est détenu par une personne chargée d'une mission de service public. Elle n'est, en revanche, pas compétente pour se prononcer sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique par un praticien libéral ou par un établissement de santé privé, hors du cadre de l'exécution d'une mission de service public.

Dans ce cadre, si, en application de l'article L6112-2 du code de la santé publique, issues de l'article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les centres de santé peuvent être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer les missions de service public définies à l'article L6112-1 du même code, il apparaît qu'en l'espèce, le centre de santé Saint-Michel est un établissement privé qui ne participe pas à l'exécution du service public hospitalier. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Contrats administratifs, Infrastructures routières
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Maître XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la copie, par voie numérique, des documents suivants :
1) la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ainsi que son cahier des charges et ses annexes, dans leur version consolidée ;
2) le contrat de plan conclu entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), pour la période 2014-2018, ainsi que son cahier des charges et ses annexes ;
3) les éventuels avenants à ce contrat de plan, à son cahier des charges et à ses annexes. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission constate, s'agissant des documents sollicités au point 1), que la convention signée le 10 janvier 1992 par la société ASF et approuvée par décret du 7 février 1992 a été publiée au Journal officiel de la République française et est disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr). Il en va de même des avenants, également approuvés par décret. Dès lors que ces documents ont fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point et ce même si une version consolidée n'est pas disponible sur le site, ce qu'elle a pu constater. Néanmoins, si l'administration disposait déjà d'une telle version consolidée, la commission l'inviterait alors à la communiquer au demandeur, sans que cela n'implique toutefois d'obligation pour elle de constituer un tel document. La commission fait enfin remarquer au demandeur qu'une interrogation sur le moteur de recherche du site  « Legifrance » lui permettrait de retrouver les avenants.

Concernant les documents sollicités au point 2), la commission observe que le contrat de plan 2014-2018 conclu entre l'Etat et la société APRR a fait l'objet du quinzième avenant à la convention passée en 1986, que ce quinzième avenant a été approuvé par décret 2014-55 du 24 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française et disponible sur le site « Légifrance » avec ses documents annexés. La demande est donc également irrecevable concernant ce point.

Enfin, concernant les documents sollicités au point 3), la commission émet un avis favorable à leur communication, s'ils existent, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'attestation de paiement de décembre 2012, de décembre 2013 et de janvier 2014 ;
2) la notification de retraite (duplicata) ;
3) la déclaration fiscale de 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a informé la commission que les documents demandés n'existaient pas, dans la mesure où Monsieur XXX ne relève pas à ce jour de cet organisme.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Syndicat intercommunal des eaux de Rouillat
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Incompétence

Monsieur XXX XXX, pour l'Association de vigilance pour la préservation de l'eau potable (AVIEP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal des eaux de Rouillat à sa demande de copie de l'acte notarié annexé au nouveau contrat d'affermage, désigné également « acte notarié de fin de cofinancement », daté du 17 décembre 2012, relatif à la convention de délégation de service public ayant pour objet la production et le stockage d'eau potable du Syndicat intercommunal des eaux de Champfleury et du Syndicat intercommunal des eaux du Rouillat, sachant que le Syndicat intercommunal a déjà transmis au demandeur une copie de l'ancien contrat et du nouveau contrat d'affermage au prix de 0,24 centimes d'euro la page, en lui refusant l’établissement d’une facture.

La commission rappelle que les actes notariés ou d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ce qui ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation de son dossier administratif contenant notamment sa mutation à la direction de la prévention et de la protection (corps des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris) et les documents afférents à sa notation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que Monsieur XXX avait consulté et pris copie des pièces du dossier le concernant le 15 juillet 2014. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Prévention, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'accident dont a été victime sa cliente lors de la visite de l’exposition « XXX » au Grand-Palais à Paris le 17 décembre 2012 :
1) l'identité et les coordonnées téléphoniques de la gardienne de l'exposition qui aurait constaté l'accident et proposé d'appeler les pompiers, l'identité et les coordonnées des deux témoins faisant partie du personnel qui auraient porté les premiers secours à sa cliente (application de glace et mise en suspension de l'avant-bras) ou, à défaut, la liste du personnel et les tableaux de service au jour et à l'heure de l'accident ;
2) le rapport écrit des témoins précités ;
3) la photographie ou les photographies prise(s), avec les dates exactes ;
4) le rapport interne relatif à l'accident ;
5) la déclaration faite auprès de son assureur par l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées ;
6) le rapport de chacune des deux dernières visites effectuées avant l'accident par la commission de sécurité compétente à l'égard des établissements recevant du public (ERP) ;
7) le registre des réclamations et observations mis à la disposition du public à l'occasion de cette exposition ;
8) le document comptabilisant quotidiennement le nombre de visiteurs lors de l'exposition ;
9) « l'avis relatif au contrôle de la sécurité » prévu à l'article GE 5 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées a informé la commission de la transmission des documents suivants : une fiche d'intervention correspondant aux points 1) et 4) ; une photographie correspondant au point 3) ; la déclaration de sinistre correspondant au document demandé au point 5) ; le PV de visite de la commission de sécurité demandé au point 6) ; le tableau des chiffres de fréquentation journalière de l'exposition correspondant au document visé au point 8).
En ce qui concerne les documents demandés aux points 2), 7) et 9), il précise que ces derniers sont inexistants. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse à sa demande de communication du relevé des notes qu'il a obtenues au sein du master 2 direction et responsabilité dans le champ social (DRCS) suivi en 2009-2010 dans le cadre d'une formation de directeur des services de la protection judiciaire à l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ). 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document  est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé de l'Océan indien (ARS 974 - Pôle)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de l'association pour l'utilisation du rein artificiel à la Réunion (AURAR), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de l'Océan indien à leur demande de communication du compte rendu de la réunion de la commission spécialisée dans l'organisation des soins (CSOS), portant sur le projet de création d'un centre d’hémodialyse sur la commune de Saint-Paul à l'initiative de l'AURAR, qui s'est tenue le 27 mars 2014. 

En l'absence de réponse de l'administration à sa demande d'observation, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternative à l'hospitalisation ou d'hospitalisation à domicile, et l'installation des équipements de matériels lourds.

L'article D1432-38 du code de la santé publique précise que les demandes d’autorisation relatives à la création des établissements publics de santé autres que nationaux sont soumises, à la demande de l’ARS, à l’avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins, laquelle est une formation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui est chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’ARS dans ses domaines de compétences.

La commission considère que le compte rendu de la réunion du CSOS est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rivesaltes
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de communication du détail des comptes « Divers » 6228, 6238 et 6248 du budget principal de la commune.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, qu'elle a compétence pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. » Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des comptes détaillés sollicités par le demandeur.
Administration : Préfecture de la région Île-de-France
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames XXX XXX, XXX XXX, de Messieurs XXX XXX, XXX XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Île-de-France à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'occupation sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AN 16, appartenant à l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France, située Bois de la Grange et du Boulay à Champs-sur-Marne :
1) le diagnostic social réalisé en application de la circulaire du 26 août 2012, avant l’expulsion du 21 mars 2014 ;
2) la demande du propriétaire requérant des services préfectoraux l’autorisation du concours de la force publique pour l’expulsion ;
3) la décision des services préfectoraux autorisant le concours de la force publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Île-de-France a informé la commission qu'un exemplaire des documents demandés avait été adressé à Maître XXX par courrier électronique du 18 juillet 2014.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de Seine-et-Marne (CG 77)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de Seine-et-Marne à sa demande de communication du compte rendu d'évaluation effectué après l'enquête menée par les services sociaux sur sa famille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de Seine-et-Marne a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 juin 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.