Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) concernant la société civile immobilière X. 

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 3 janvier 2017, le président du tribunal de grande instance de Toulon a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société X, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités à Maître X.
Administration : Mairie de Meyrargues
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Mise en ligne
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meyrargues, à sa demande de communication par voie électronique ou à défaut par publication sur le site internet de la commune, dans le cadre de l'enquête publique du PLU en cours, de l'ensemble des rapports concernant les études de ruissellements du schéma directeur d'assainissement pluvial.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Meyrargues a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 3 mai 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Dijon
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication des informations relatives à son traitement suivi du mois de janvier 2015 au mois de janvier 2016 proposé par le Docteur X du centre hospitalier universitaire de Dijon dans le cadre du protocole Einstein Choice permettant de réguler la fluidité du sang.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X des informations relatives à son traitement suivi du mois de janvier 2015 au mois de janvier 2016 sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Communauté de communes de l‘Ile de Ré
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de l‘Ile de Ré à sa demande de copie de sa déclaration annuelle de la taxe de séjour effectuée en février 2016.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de l‘Ile de Ré à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition que celui-ci justifie de sa qualité de propriétaire indivis du bien immobilier ayant fait l'objet de la déclaration effectuée par son père.

Elle émet sous cette réserve un avis favorable.
Administration : Mairie de Verdun
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Verdun à sa demande de communication du budget alloué à l’accueil des demandeurs d'asile dans sa commune.

En l'absence de réponse du maire de Verdun à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration ». 

La commission estime donc que l'extrait de budget sollicité est communicable à la demanderesse, et émet un avis favorable.
Administration : Caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI 93)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI) à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des médicaments co-prescrits avec le valsartan (Tareg®) pour le traitement ou la prévention de l'hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier 1997 et le 10 juillet 1998 ;
2) la liste des médicaments co-prescrits avec l’amlodipine (Amlor®) pour le traitement ou la prévention de l’hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier et le 10 juillet 1998 ; 
3) les statistiques relatives au nombre de co-prescriptions contenant au moins du valsartan (Tareg®) et de l’amlodipine (Amlor®) pour le traitement ou la prévention de l’hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier 1997 et le 10 juillet 1998.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse nationale du RSI a informé la commission de ce que le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), créé par l'article 21 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et défini à l'article L161-28-1 du code de la sécurité sociale, n'a été institué que postérieurement à la période d'étude du demandeur et que les données collectées par le SNIIRAM, qui ne sont consultables que sur une période de trois ans précédant l'année en cours, ne sont plus accessibles. Il indique également que le travail nécessaire pour collecter les données sollicitées, sur l'historique consultable, est complexe et ne se borne pas à une extraction, par simple requête, des données de la base SNIIRAM. 

La commission, en l'état des informations dont elle dispose, comprend que les données demandées, antérieures à la mise en place du SNIIRAM, ne figurent pas dans cette base de données et que la confection des documents mentionnés aux points 1) à 3) équivaudrait en réalité à la confection d'une nouvelle base qui n'existe pas en l'état et ne pourrait être obtenue à ce jour par un traitement automatisé d'usage courant mais seulement au prix d'efforts disproportionnés qui excèderaient les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration.

Elle ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par courriel, du dossier personnel de son client dans le cadre de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

En l'absence de réponse du préfet de Seine-et-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication des décisions de nomination intervenues en application du tableau d'avancement 2016 pour le grade de contremaître principal de Messieurs X,X, X, X, X et X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que le procès-verbal de la commission d'avancement 2016 pour le grade de contremaître principal validé par le directeur général des ressources humaines, d'une part, valait « décision de nomination des agents concernés » et, d'autre part, avait déjà été adressé à Monsieur X en 2016. La commission comprend de cette réponse que ce procès-verbal, qui ne fait pourtant que proposer à l'approbation du gouverneur l'inscription sur le tableau d'avancement de plusieurs agents de la Banque de France, est le seul document susceptible de satisfaire la demande. Elle déclare ainsi sans objet la demande d'avis mais s'étonne que ces propositions ne soient pas suivies de l'intervention d'actes individuels décidant l'avancement et le classement des agents concernés et rappelle que de telles décisions, si elles existent, sont communicables après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée.
Administration : Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication du dossier administratif du père et du frère de son client, Messieurs X et X.

La commission comprend que Monsieur X et Monsieur X se sont vu délivrer par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine un certificat de nationalité française respectivement le 5 janvier 1995 et le 1er janvier 1996.  

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du tribunal d’instance d'Asnières-sur-Seine, estime que le dossier administratif de Monsieur X est un document administratif qui lui est entièrement communicable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A cet effet, la commission rappelle qu’il ne peut être communiqué qu'aux personnes qui peuvent se prévaloir d’une qualité conduisant à les regarder comme directement concernées par le document demandé. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, Ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

La commission observe que le demandeur ne justifie pas de cette qualité d’ayant droit. Elle émet dès lors, en l'absence de justification de cette qualité, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication par voie électronique des notifications des subventions d'investissement en recette sur l'exercice du budget principal 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Préseau, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Tribunal d'instance de Rouen
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication du dossier administratif du père de son client, Monsieur X.

La commission comprend que le père du demandeur s'est vu délivrer par le tribunal d’instance de Rouen un certificat de nationalité française le 25 octobre 1966.

En l'absence de réponse du président du tribunal d’instance de Rouen à la date de sa séance, la commission estime que le dossier administratif de Monsieur X est un document administratif qui lui est entièrement communicable sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. A cet effet, la commission rappelle qu’il ne peut être communiqué qu'aux personnes qui peuvent se prévaloir d’une qualité conduisant à les regarder comme directement concernées par le document demandé. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, Ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

La commission observe que le demandeur ne justifie pas de cette qualité d’ayant droit. Elle émet dès lors, en l'absence de justification de cette qualité, un avis défavorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des autorisations municipales suivantes :
1) celles concernant l'installation du cirque X, sur la pelouse de Reuilly dans le douzième arrondissement de Paris, en 2016 et 2017 ;
2) celles concernant l'installation du cirque X, sur la pelouse de Reuilly dans le douzième arrondissement de Paris, en 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris  a informé la commission qu'elle avait, par courriel du 29 mai 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants : 
1) s'agissant du marché public de travaux concernant la réfection de la route départementale n° 21 en centre ville, exécuté entre le 1er mai et le 1er juillet 2014 :
a) le	dossier de consultation des	entreprises, notamment le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
b) l’acte d’engagement signé par l’attributaire ;
c) le procès-verbal de réception des travaux ;
d) les comptes rendus de chantier faisant apparaître le déblaiement de terres sur le domaine public routier et l’apport de terres sur le terrain de son client ;
e) les situations adressées par le titulaire du marché à la commune ou à son maître d’œuvre ;
f) le décompte général définitif ;
2) la liste des marchés conclus au cours des années 2013 et 2014, visée à l’article 133 du code des marchés publics alors en vigueur, intéressant les communes de Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Mérobert, Saint-Escobille, Plessis-Saint-Benoist, Boutervilliers, Saint-Hilaire, Etampes, Morigny-Champigny ;
3) la liste des accords-cadres afférents à la voirie, ainsi que les marchés subséquents passés en 2013 et en 2014, concernant les communes de Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Mérobert, Saint-Escobille, Plessis-Saint-Benoist, Boutervilliers, Saint-Hilaire, Etampes, Morigny-Champigny.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Essonne a informé la commission que le département n'ayant pas réalisé de travaux de réfection de la route départementale n° 21 en centre ville, entre le 1er mai et le 1er juillet 2014, le marché public mentionné au point 1) n'existait pas. Il a en outre indiqué qu'il n'existait pas non plus d'accord-cadre ni de marché subséquent correspondant au point 3) et que la liste mentionnée au point 2) avait été transmise au demandeur par courrier du 17 mars 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur des documents soit inexistants soit communiqué.