Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental du Lot (CD 46)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence / Judiciaire

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à leur demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, d'une copie du rapport de signalement relatif à la situation de leur fils, X, adressé au procureur de la République le 24 mai 2022.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Lot a informé la commission que les documents sollicités constituaient un signalement au procureur de la République effectué sur le fondement de l'article L226-4 du code de l'action sociale et des familles et qu'il présentait dès lors un caractère juridictionnel.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle également qu'aux termes du II de l'article L226-4 du code de l'action sociale et des familles: « II.-Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L226-3 qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil départemental. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil départemental les informations qui sont nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale ».

La commission relève que le document sollicité a été élaboré par les services départementaux du Lot sur le fondement de ces dispositions dans l'unique finalité de sa transmission au procureur de la République. Elle estime dès lors que ce document a été produit pour les besoins d'une procédure juridictionnelle et présente, par suite, un caractère juridictionnel.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de la grille de notation relative à son épreuve orale du concours interne de secrétaire administratif classe normale.

En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».

En application de ces principes, elle estime donc que le document sollicité, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éléments faisant apparaître les critères de l'appréciation par le jury de sa performance individuelle. Elle n'est pas en mesure d'apprécier si les occultations qui devraient être apportées au document sollicité priveraient, en l'espèce, d'intérêt sa communication. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation des mentions susmentionnées et à la condition que ces occultations ne privent pas d'intérêt la communication du document ainsi occulté.
Administration : Grenoble-Alpes Métropole
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président de Grenoble-Alpes métropole à sa demande de communication, dans le cadre de la réalisation d'une piste cyclable et pour les piétons sur une partie de parcelles dont son client est propriétaire devant X (X), des documents suivants :
1) l'ordre de mission adressé par Grenoble-Alpes métropole au géomètre expert qu'elle a saisi de cette affaire : bornage amiable ou reconnaissance des limites avec la propriété de son client ;
2 ) le résultat du travail du géomètre expert : procès-verbal de bornage amiable ou procès-verbal de reconnaissance des limites avec plans.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Roubaix
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Roubaix à sa demande de communication de la licence 3 attribuée à X située X, ainsi que son n° de série et la date de son obtention.

En l'absence de réponse du maire de Roubaix à la date de sa séance, la Commission considère que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'éventuelle occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée et le secret des affaires, conformément à l'article L311-6 de ce même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable, et rappelle qu’il appartient à l'administration, dans l'hypothèse où elle ne détiendrait pas ce document, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet du Nord, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Mairie de Champigny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Sens et motivation : Défavorable / Préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la copie, au format numérique, du dossier relatif au projet du Bois l’Abbé, déposé par les communes de Champigny-sur-Marne et de Chennevières auprès de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Champigny-sur-Marne a informé la commission qu'aucune convention n'a été signée avec l'ANRU à ce jour, et que les documents sollicités préparent la signature à venir de cette convention. 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

La commission estime ainsi que le dossier relatif au projet du Bois l’Abbé, déposé par les communes de Champigny-sur-Marne et de Chennevières auprès de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la convention n'est pas signée ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication du document demandé.
Administration : Tribunal judiciaire d'Albertville
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal judiciaire d'Albertville à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) la correspondance par laquelle le maire d’Albertville aurait saisi Madame X, procureure de la République, d’une demande de retrait d’agrément de policier municipal de Messieurs X et de Madame X ; 
2) la correspondance de la procureure de la République ou de celle de la vice-procureure de la République adressée au maire d’Albertville par laquelle la procureure a sollicité son avis sur le retrait d’agrément de Madame X et Messieurs X ;
3) la correspondance du maire d’Albertville par laquelle celui-ci a fait part à la procureure de son avis concernant une mesure de retrait d’agrément de policier municipal visant Messieurs X et de Madame X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission précise, ensuite, qu’aux termes de l’article L311-6 du même code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime en l’espèce que les documents sollicités, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, en supposant d'ailleurs qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, sont communicables aux seules personnes intéressées, c’est-à-dire aux agents faisant l’objet d’une procédure de retrait d’agrément, à l’exclusion des tiers. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la mise en place d'un réseau d'alerte concernant la ville d’Étampes :
1) la copie de la convention financière signée récemment entre la ville d’Étampes, le Trésor public et la préfecture de l'Essonne ;
2) les échanges entre ces différentes institutions ayant conduit à la mise en place de ce réseau d'alerte ;
3) les comptes rendus de réunion ;
4) l'analyse financière du Trésor public ayant conduit à la mise en place du réseau d'alerte.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission relève que le réseau d'alerte en cause a pour objectif de prévenir les difficultés financières auxquelles certaines collectivités pourraient se heurter, à partir d'indicateurs et de critères définis par les ministères de l'Intérieur et des finances. L'inscription dans ce réseau ne paraît donc pas constituer le préalable à une prise de décision future. Elle constitue, au contraire, par elle-même, une décision qui tend à ce que le contrôle budgétaire exercé pour les communes concernées fasse l'objet d'une attention toute particulière.

La commission considère, en outre, que la communication de la liste des communes inscrites sur ce réseau n'est pas susceptible de porter atteinte à l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève, par ailleurs, que l'inscription des communes sur ce réseau s'appuie sur l'examen de leurs budgets et comptes qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle enfin qu'en vertu des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, et dans le cas où une autre administration ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public serait susceptible de détenir les documents administratifs sollicités, l'autorité administrative saisie à tort est tenue de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité compétente pour la satisfaire et d'aviser le demandeur de cette transmission. Elle précise que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet, en revanche, d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication.

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves et dans les conditions qui viennent d'être rappelées.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Strasbourg à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport de Monsieur X, chef de bureau, relatif aux faits du X, sur lequel se base la procédure des ressources humaines à son encontre ;
2) le compte rendu de son entretien du 22 juillet 2021 avec Monsieur X, X, relatif à la journée du X.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Strasbourg à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle également qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission constate qu'il ne résulte d'aucun des éléments portés à sa connaissance qu'une décision serait en préparation à la suite de l'élaboration des documents demandés ou qu'une procédure disciplinaire aurait été engagée. 

Elle estime donc que le document visé au point 2) de la demande est communicable à Monsieur X en application de l'article L311-6 susmentionné et émet un avis favorable à la demande dans cette mesure.

S’agissant du rapport d’enquête mentionné au point 1), la commission précise qu'un tel document interne à l'administration est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des mentions mettant en cause la vie privée de tiers, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique identifiable ou qui font apparaître un comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. A ce titre, les témoignages de personnes identifiées ou identifiables doivent être occultés. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).
Administration : Syndicat Mixte Camargue Gardoise (SMCG)
Type : Avis
Séance : 08/09/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte Camargue Gardoise à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'enquête administrative la concernant.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête administrative est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, en principe communicable sur le fondement des dispositions de ce code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, condition qui semble satisfaite en l'espèce, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure.

La commission rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce rapport administratif ne peut être communiqué à Madame X qu'après occultation des mentions mettant en cause la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception, l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée qui doit être regardée comme un tiers à l'égard des mentions relatives aux personnes interrogées dans le cadre de cette enquête, pourrait leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l’identification de ces auteurs, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. En revanche, la commission considère que les mentions de ces rapports qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public et ne mettent pas en cause à titre personnel l'encadrement ou des agents, ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne et n'ont pas à être occultés. 

La commission précise, au vu des éléments du dossier, que la circonstance qu'aucune procédure disciplinaire n'aurait été engagée à la suite du rapport d'enquête sollicité ne ferait pas obstacle à la communication de ce dernier. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet, en l'état des informations dont elle dispose et sous les réserves susmentionnées, un avis favorable à la demande.