Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication de la copie du procès-verbal de la commission d'attribution logement (CAL) du 25 août 2020 relative à X pour la ville de Grande-Synthe.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la copie du procès-verbal élaboré dans le cadre de l'exercice par la commission d'attribution des logements de ses missions de service public, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation de toute mention relative à des tiers. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Elle prend note de la réponse adressée par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à Monsieur X le 9 juin 2022 lui indiquant que le document en cause était détenu par le bailleur concerné. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de le détenir, en l’espèce X, et d’en aviser Monsieur X.
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de la biodiversité (OFB) à sa demande de communication, de préférence sous forme numérique, par courriel, au titre des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement des informations, quelque soit leur support, établies dans le cadre des limites de conservation du saumon du bassin de l'Adour par l'OFB, pour son propre compte ou au titre de la sollicitation par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, comprenant a minima l'ensemble des informations que l'OFB a produites sur ces sujets, que ce soit dans des documents spécifiques à ces sujets ou traitant aussi d'autres thématiques, notamment les documents postérieurs au rapport de l'OFB DRNA de novembre 2020 ainsi que le compte rendu de la réunion du groupe technique saumon du 12 mai 2021, qui établissent la position claire de l'OFB relative aux deux sujets suivants :
1) selon l'OFB, les limites de conservation du saumon de l'Adour ont-elles été atteintes au cours de chacune des cinq années 2015 à 2019 ?
2) l'OFB soutient-il le choix de la cible de gestion fixée par la DREAL au niveau minimal de la limite de conservation et la chronologie de son atteinte à échéance 2027, et pourquoi ?

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFB a informé la commission de ce qu'aucun élément n'a été produit par l'OFB s'agissant du point 2) de la demande. La commission ne peut donc que déclarer cette dernière sans objet sur ce point. 

S'agissant du point 1), il a informé la commission et le demandeur de ce que sont de nature à répondre à la demande, l’avis technique n° 2021-MC-00143, le rapport intitulé « Éléments d’analyse pour l’élaboration d’un outil de gestion du saumon atlantique sur le bassin de l’Adour », le support visuel présenté aux membres du Cogepomi Adour du 13 janvier 2021, ainsi que l’avis n° 2021-MC-00142 du 21 septembre 2021 relatif aux mesures envisagées au titre du projet de Plagepomi 2022-2027. 

La commission comprend des éléments portés à sa connaissance que les deux premiers documents sont d'ores et déjà à disposition du demandeur et que les deux derniers ont été transmis à celui-ci par courriel du 8 juillet 2022. Elle ne peut que déclarer également sans objet le point 2) de la demande.
Administration : Préfecture de région - Auvergne Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Documents d'identité
Mots clés : Documents d'identité
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de demande de passeport du fils mineur de sa cliente, X déposé auprès de la mairie de Clermont-Ferrand le 16 juillet 2018 et qui depuis cette date n'a pas donné lieu à la délivrance du titre sollicité.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, considère que le dossier de demande de passeport de son fils mineur est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à Madame X, en sa qualité de titulaire de l'autorité parentale, ou à Maître X, qui, en sa qualité de conseil, n'est pas tenue de produire un mandat, après, le cas échéant, occultation des mentions et disjonction des pièces dont la communication porterait atteinte à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature, conformément au g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous la réserve ci-dessus rappelée.

Si le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicité, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Communauté d'agglomération du Pays de Gex
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Maître X, X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les mesures de publicité (affichage, recueil des actes, insertions dans la presse) de la délibération du conseil communautaire du 31 mai 2017 prescrivant l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal ;
2) les mesures de publicité (affichage, recueil des actes, insertions dans la presse) de la délibération du conseil communautaire du 27 février 2020 ayant approuvé ce règlement ;
3) la date à laquelle la société X a été désignée pour élaborer ce règlement et la date d'achèvement du dossier préparatoire de ce règlement.

En premier lieu et en l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L5211-46 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

En second lieu, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par la Défenseure des droits à sa demande de communication de la copie de son dossier administratif papier et informatique.

La commission comprend des éléments portés à sa connaissance par la Défenseure des droits et le demandeur que le « dossier administratif » demandé a trait à un litige opposant Monsieur X au centre hospitalier X, instruit par la Défenseure des droits. Elle relève de ces mêmes éléments que, par courrier du 27 juin 2022, le Défenseur des droits a indiqué à Monsieur X procéder à la communication de « l'ensemble des données personnelles [le] concernant dont dispose l'Institution ». L'intéressé estime toutefois que cette communication présenterait un caractère incomplet, faute de comporter notamment les « correspondances avec la structure hospitalière ».

Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande dans la mesure de la communication intervenue. 

Pour le surplus, la commission rappelle (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l’ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits, dans l’exercice de leurs missions, soient communiqués à un tiers alors même qu'il est partie à la procédure engagée par l’institution. La commission considère en effet que ces documents sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle en déduit donc que, si d'autres documents existent, ils sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils n'entrent pas dans le champ des dispositions précitées et ne soient pas, par suite, couvert par le secret, et après occultation, le cas échéant et dans les conditions prévues par le même article L311-6, des mentions concernant des tiers. Elle émet alors, sous ces réserves et dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Conditions de travail, Santé, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication des documents suivants relatifs au signalement qu'elle a effectué :
1) la copie du signalement adressé aux membres du comité de suivi ;
2) le rapport circonstancié relatif à son signalement, rédigé à l'attention des membres du comité de suivi, suite à l’entretien téléphonique avec Madame X ;
3) l’extrait de l’ordre de jour faisant étant de l’inscription de son signalement à l’ordre du jour du comité de suivi ;
4) l'extrait du compte-rendu du comité de suivi relatif à l'examen de son signalement ;
5) la décision administrative prise à la suite du comité de suivi ;
6) tout autre document administratif ayant trait à son signalement.

En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, la commission estime que les documents sollicités, s’il existent, constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret en application de ces mêmes dispositions.

Elle émet, dès lors et sous ces réserves, un avis favorable à la communication à Madame X des documents sollicités.
Administration : Agence régionale de santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques (ARS 64)
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication du protocole de régulation du SAMU de Pau.

La commission estime que si un document a été établi par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de Pau afin de définir une procédure ou un protocole de régulation des patients, ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques a indiqué à la commission ne pas disposer du document demandé et avoir sollicité le centre hospitalier de Pau, susceptible de le détenir.

La commission en prend note mais rappelle toutefois qu’il appartient à l’autorité saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre également au centre hospitalier de Pau le présent avis et à en informer le demandeur.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'extrait de naissance de son arrière-grand-père, Monsieur X.

La commission relève que par un courrier du 3 mai 2022, le service central d’état civil de Nantes a informé le demandeur que l'acte demandé n'était pas détenu par ses services, les registres d'état civil originaux et duplicata étant demeurés sur place en Algérie, au moment de l’indépendance. Le demandeur a été invité à se rapprocher de la mairie locale pour obtenir le document demandé. 

Dans ces conditions, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Trévérien
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Marchés et contrats publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable / Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Trévérien à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport d'information annuel et ses annexes mentionnés à l'article 8 du contrat de concession de service public signé le 14 avril 2021 pour l'exploitation du bar-tabac-épicerie « X ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trévérien a indiqué à la Commission qu'il n’a pas jugé utile de demander aux exploitants du bar-tabac-épicerie « X » la production du rapport d’information annuelle et de ses annexes. 

La Commission déduit de ces informations que le documents sollicité, bien que prévus par l’article 8 du contrat de concession de service public du 14 avril 2021, n’existe pas. Elle rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir ou faire établir par un tiers un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En l’état des informations portées à sa connaissance, la Commission estime que la demande a pour objet l’établissement d’un nouveau document, ce qui la rend irrecevable.
Administration : Centre Hospitalier du Forez - Montbrison
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Forez - Montbrison à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les règles dont le centre hospitalier fait état dans le courrier du X adressé à sa cliente et que cette dernière aurait méconnues par ses venues dans l’établissement les X et X, ainsi que leurs références juridiques exactes ;
2) la copie intégrale de tous les éléments relatifs aux venues de sa cliente dans l’établissement le X et le week-end du X, quel qu’en soit le support ou la nature (courriel, courrier, fiche, topo, signalement, tapuscrit, manuscrit, etc.), y compris ceux par lesquels ces venues ont été portées à la connaissance de la direction du centre hospitalier et dont il est fait référence dans le courrier du X qui lui a été adressé.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur du centre hospitalier du Forez – Montbrison à la date de sa séance, la commission estime que les informations sollicitées au point 1), à condition qu'elles soient formalisées dans un document existant ou susceptible d'être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission considère que les documents administratifs sollicités sont communicables à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, de l'occultation préalable des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que la demanderesse, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/07/2022
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des Outre-mer à sa demande de communication de l’intégralité de l’enquête administrative pré-disciplinaire X dont il a fait l'objet en janvier 2021 et dont la décision finale lui a été notifiée le 31 mars 2022, comprenant l’ensemble du dossier, la note de synthèse et s’il y a lieu tout support numérique.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’ils ne présentent plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’absence de réponse du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à la date de séance, la commission prend note de ce que la procédure disciplinaire est arrivée à son terme et émet, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.