Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
Type : Avis
Séance : 10/12/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication, par consultation ou remise d'une copie, des documents relatifs à la circonscription du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM), conformément à l'article R5312‐2 du code des transports :
1) l'arrêté du préfet de la région délimitant la circonscription du grand port maritime ;
2) le dossier établi par le préfet de région pour la première délimitation de la circonscription ;
3) la notice indiquant et justifiant les limites de la circonscription.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Chambre de Commerce et d'Industrie de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (CCI 69)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de consultation de son dossier professionnel et médical de sa date d'entrée à la CCI, en décembre 2000, à la date de son licenciement, le 24 août 2020.

La Commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle d'une part, que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs de l’État (CE Sect. 29 novembre 1991, X) et, d'autre part, que le dossier administratif et médical d'un agent lui est communicable en application des dispositions des articles L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et L1111-7 du code de la santé publique.

Elle précise également que la circonstance que l'agent ait consulté son dossier à l'occasion d'une procédure contradictoire de licenciement ne fait pas obstacle au droit d'accès tiré des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (CAF 77)
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de communication, à la suite de la suspension de ses droits, de l'intégralité de son dossier constitué depuis le 1er janvier 2020, sachant que la caisse d'allocations familiales lui impose des exigences supplémentaires, à savoir que la demande soit écrite, ponctuelle et qu'elle précise le texte législatif la fondant ainsi que les catégories de données souhaitées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a informé la commission d'une part qu'il n'avait pas été conservé trace des appels téléphoniques de Monsieur X des 2 avril, 12 mai et 25 mai 2020, d'autre part que l'ensemble des documents existants correspondant à sa demande lui avait été transmis par courrier du 18 décembre 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation des documents contenus dans le dossier de naturalisation de Monsieur X, dans une enveloppe fermée portant la mention « En cours de déclassification », conservés aux archives nationales sous la cote :
- BB/11/13328, dossier 25398 X 30.

La commission relève que le délai de communicabilité de cinquante ans, protégeant le secret de la défense nationale, applicable au document qui date de 1941, est écoulé. La commission rappelle que selon les termes de l’IGI 1300, la communication des documents couverts par le secret de la défense nationale ne peut se faire qu’après déclassification. Celle-ci doit intervenir au plus tard à l’expiration des délais de communicabilité du code du patrimoine auxquels ces documents sont soumis mais peut également être envisagée avant l’expiration de ces délais. La commission rappelle aux administrations émettrices qu’il leur incombe de procéder à la vérification systématique des niveaux de classification couvrant les documents ainsi qu’à leur réévaluation, au plus tard au moment de l’échéance des délais de communicabilité.

Dans la mesure où le délai de communicabilité de ce document est échu, la commission recommande de procéder sans attendre à sa déclassification afin d’en permettre la communication. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur X.
Administration : Conseil départemental du Nord (CD 59)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Nord à sa demande de consultation et copie informatisée sous format PDF ou par voie postale des documents suivants la concernant :
1) le dossier individuel administratif conservé en UTRH comprenant le dossier des éléments de carrière et le dossier des éléments de santé et retraite ;
2) l'intégralité des pièces composant son dossier médical détenu par le Service de Médecine Préventive/Service Santé au Travail.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental du Nord, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code la santé publique.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Pierre (97410)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation, Elections professionnelles
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la liste des représentants du personnel du comité technique de la fédération UNSA - Territoriaux aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
2) le procès-verbal des opérations électorales y afférent.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier en date du 25 novembre 2020. La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Suresnes
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Suresnes à sa demande de consultation  des trente-cinq accords collectifs signés en dix ans entre la mairie  et les syndicats représentant les agents de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Suresnes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article . Elle émet donc un avis favorable à la consultation sollicitée.
Administration : Mairie de Saint-Beauzeil
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Beauzeil à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux du conseil municipal des 6 et 30 septembre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Beauzeil a indiqué à la commission, par courrier du 16 novembre 2020, que les documents sollicités n’existent pas dès lors qu'il n'est pas établi de procès-verbal des conseils municipaux.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'ampliation du formulaire de sa demande FSL accès dans les lieux du 27 janvier 2020 signée ;
2 l'ampliation de la liste des pièces jointes à sa demande FSL accès dans les lieux du 27 janvier 2020 ;
3) l'ampliation de la décision de la commission locale de Montreuil du 3 septembre 2020 précisant les montants et les modalités de versement.

En l’absence de réponse exprimée par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relevant de la vie privée d'un tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tel tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à cette personne. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier du Gier
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier du Gier à sa demande de communication de son dossier médical, notamment les informations médicales concernant sa prise en charge en maternité sur l'hôpital de Gier depuis le 26 juin 1950.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier du Gier, la Commission rappelle, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces demandées, si elles ont été conservées, sous ces réserves. 

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de la copie des documents en lien avec l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) suivantes : 
1) l'EARL X à Machecoul :
a) le rapport de l'inspection du 23 juillet 2019 ;
b) les récépissés de déclaration des 14 et 24 octobre 2014 ;
c) le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière bois du 25 juin 2019 ;
2) la société VALDIS à Issé :
a) le rapport d'inspection du 16 juillet 2019 ;
b) la réponse de l'exploitant du 25 juillet 2019 ;
3) la société METHAWALD à Touvois :
a) le récépissé de déclaration du 14 juin 2011 ;
b) le rapport de l'inspection des installations classées du 2 septembre 2019 ;
4) la société EARL X à Derval :
a) le courrier du syndicat professionnel actif des carrières indépendantes du Grand Ouest (CIGO) du 1er août 2019 ;
b) le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 novembre 2019 ;
5) le rapport du 28 février 2020 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Pays de la Loire, établi suite à la visite d'inspection du site de la société LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES, le 29 janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier en date du 27 octobre 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray à sa demande de communication de la procédure, formalisée par le service des urgences, de prise en charge du patient agité, intégrant la mise en place de contentions.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray à la date de sa séance, la commission estime que si un document a été établi par le centre hospitalier afin de définir une procédure ou un protocole de prise en charge des patients, dont ceux qui peuvent être agités, ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie d'Avignon
Type : Avis
Séance : 07/01/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication, de préférence sous format informatique par courriel ou à défaut par voie postale à ses frais, des arrêtés, des autorisations ou des permis municipaux de stationnements ou d’occupations de la voie publique, pour la date du 16 juin 2019, des domaines publics suivants :
1) la place de l'Amirande ;
2) la place du Palais ;
3) la rue de la Peyrolerie ;
4) la rue du Vice Légat ;
5) la montée Jean XXIII.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire d'Avignon, la commission précise qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions  protégées par la vie privée. 

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents, s'ils existent.
Administration : Mairie de Beaumont-Pied-de-Bœuf
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-Pied-de-Bœuf à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal concernant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaumont-Pied-de-Bœuf a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 24 novembre 2020, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn (DSDEN 81)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Mise en ligne, Institution scolaire, Scolarité et examens
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn à sa demande de communication, par publication en ligne, des rapports relatifs à l'instruction en famille dans le Tarn pour les années 2010 à 2020, mentionnant les éléments suivants :
- le nombre d'enfants déclarés en instruction à domicile ;
- leur répartition par classes d'âges et par circonscription ;
- le nombre de contrôles pédagogiques et d’enquêtes de la mairie réalisés chaque année pour cette période dans le département ;
- les résultats de ces enquêtes et contrôles (avis favorables et défavorables) ;
- le nombre de mises en demeure de scolariser ;
- le nombre de signalements au procureur de la République dans le cadre d'une instruction en famille ainsi que les motifs de ces signalements.

En réponse à sa demande d’information, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn a informé la commission que les rapports évoqués n’existent pas et qu’aucun traitement automatisé d’usage courant ne permet d’établir ces documents. 

Par suite, la commission qui rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, déclare la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.