Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nancy
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX de CHANLAIRE  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de Nancy à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Marie-Thérèse XXX, décédée dans l'établissement dans la nuit du 23 au 24 septembre 2012, afin de connaître les causes de sa mort.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l’espèce, la commission constate, au vu des pièces du dossier, que Madame de CHANLAIRE, qui justifie de sa qualité d'ayant droit de sa mère décédée, cherche à connaitre les causes de sa mort. 

La commission estime que le dossier demandé est communicable à Madame de CHANLAIRE sur le fondement des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des justificatifs du paiement des loyers dont sont redevables Monsieur XXX XXX, Madame XXX XXX, depuis 2009, et Monsieur XXX XXX, depuis 2011, pour l'occupation de logements communaux au Beausset.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur des pièces comptables enregistrant le paiement à la commune des loyers en cause.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les propriétés de ses mandants :
1) SCI du 25 avenue Saint-Maur : fiches de calcul des invariants 0965279 V et 0965280 C (La Madeleine) ;
2) SA XXX : fiches de calcul des invariants 0319604 H, 0319602 S, 03196605 D et 0319615 X (Lille) ;
3) Madame XXX XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour les biens situés 128 rue Jacquemars Gielée, 17 boulevard Vauban, 9B rue Delacroix et 20 rue Manuel à Lille ;
4) SCI XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 14 rue des Châteaux à Marcq-en-Baroeul¨;
5) SCI XXX XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 1 rue Abbé Aerts à Lille ;
6) SAS XXX XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 4 rue Marcel Paul à Seclin ;
7) SCI XXX : relevé de propriété et fiches d'évaluation détaillée des valeurs locatives, pour un bien situé 9086 rue Marcel Paul à Seclin.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à leur communication.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 74 et la société EDF Archipel Guadeloupe ;
2) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 75 et la société EDF Archipel Guadeloupe ;
3) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 76 et la société EDF Archipel Guadeloupe ;
4) le contrat signé entre la société en participation (SEP) PV 68 et la SARL PVOLTEUS 74 ;
5) le contrat signé entre la société en participation (SEP) PV 69 et la SARL PVOLTEUS 75 ;
6) le contrat signé entre la société en participation (SEP) PV 70 et la SARL PVOLTEUS 76.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission le 21 février 2013 que les contrats sollicités n'étaient pas mentionnés dans la proposition de rectification en cause et n'étaient pas en la possession de l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 71 et la société EDF Archipel Guadeloupe ;
2) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 72 et la société EDF Archipel Guadeloupe ;
3) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 73 et la société EDF Archipel Guadeloupe ;
4) le contrat signé entre la société en participation (SEP) PV 71 et la SARL PVOLTEUS 77 ;
5) le contrat signé entre la société en participation (SEP) PV 72 et la SARL PVOLTEUS 78 ;
6) le contrat signé entre la société en participation (SEP) PV 73 et la SARL PVOLTEUS 79.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission le 21 février 2013 que les contrats sollicités n'étaient pas mentionnés dans la proposition de rectification en cause, en date du 30 octobre 2012, et n'étaient pas en la possession de l'administration. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Calais
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de consultation et copie de l'entier dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, décédé le 11 novembre 2011, comprenant notamment les documents suivants :
- les bulletins d'entrée et de sortie du centre hospitalier et du centre de réadaptation Coubertin de Calais, où a séjourné Monsieur XXX ;  
- l'intégralité des prescriptions le concernant ;
- le double du cahier de transmission des consignes thérapeutiques ;
- le dossier de soins, dont les feuilles de relevés de température et le dossier de soins infirmiers journalier ;
- le compte rendu opératoire établi par le chirurgien qui l'a opéré ;
- le document de suivi post-opératoire (feuilles d'anesthésie et de réanimation), examens biologiques post-opératoires ;
- l'ensemble des radiographies et examens spécialisés (échographie, scanner, IRM, tep scan, échographie doppler du cœur par voie transœsophagienne) qui ont été pratiqués ;
- toutes les correspondances échangées avec son médecin traitant ou d'autres spécialistes ;
- le compte rendu d'hospitalisation.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d’État les a interprétées, les informations médicales concernant une personne décédée sont communicables à ses ayants droit sous réserve que cette demande se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L. 1110-4, à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire au regard du ou des objectifs poursuivis et à condition que le patient ne s'y soit pas opposé de son vivant. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

En l'espèce, la commission constate que, si l'intéressé justifie de la qualité d’ayant droit du défunt, la formulation de sa demande, qui porte sur l’intégralité du dossier médical en cause, ne permet en revanche pas d’identifier le ou les motifs qui la fondent. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication de ces documents et invite Monsieur XXX à préciser les objectifs qu’il poursuit.
Administration : Mairie de Carpentras
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Commerce de détail, Gestion domaniale, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Carpentras à sa demande de communication de l'arrêté municipal n° 2012-489 du 23 avril 2012 portant réglementation de l'occupation du domaine public sur le territoire de la commune de Carpentras.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Nord
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Archives
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de copie intégrale de la réglementation inscrite dans la circulaire AD 98-6 de la direction des Archives de France relative aux archives de l'aide sociale en faveur des mineurs, du 6 juillet 1998. Or cette circulaire (AD 98-6 du 6 juillet 1998) fait l'objet d'une diffusion publique sur le site Internet de l'administration des archives (http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/938). La commission rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès aux documents administratifs cesse de s'exercer à l'égard de ceux qui font l'objet d'une diffusion publique. Par conséquent, la commission déclare irrecevable la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Moselle
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Moselle à sa demande de communication d'une copie du détail des subventions attribuées à la commune de Rochonvillers dans le cadre des travaux de réfection de la voirie et de l’enfouissement de réseaux aériens sur la rue principale de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Moselle a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités à M. XXX par un courrier en date du 28 février 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Loire
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Assistants maternels et familiaux
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire à sa demande de communication de la lettre anonyme, critiquant ses qualités professionnelles d'assistante maternelle et ayant entraîné un contrôle des conditions d'accueil à son domicile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Loire a informé la commission qu'il persistait dans son refus de communiquer la lettre de dénonciation dès lors que sa divulgation pourrait porter préjudice à son auteur. 

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables des documents dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Par suite, une lettre de dénonciation, qui fait apparaître de la part de son auteur un tel comportement, n'est communicable qu'à celui-ci. Lorsqu'il s'agit d'une lettre anonyme, elle n'est communicable à la personne mise en cause que si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut pas être identifié. 

Par conséquent, la commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, émet un avis défavorable.
Administration : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de consultation de ses copies d'examen d'entrée à l'école de formation du barreau (EFB) détenues par l'institut d'études judiciaires dans les matières de droit des obligations, procédure administrative contentieuse et droit administratif, sachant que l'administration propose l'envoi de copies au tarif de 2,30 euros par matière et que la date limite de demande, fixée par cette dernière, a été dépassée.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.  Elle précise qu'aucun délai de communicabilité fixé par l’administration ne peut venir limiter le droit d'accès institué par la loi de 1978.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l’État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon la modalité choisie par le demandeur, à savoir leur consultation gratuite sur place.
Administration : Centre hospitalier de Chambéry
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chambéry à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, XXX XXX née XXX, décédée le 11 décembre 2012, afin de faire valoir ses droits et de défendre la mémoire de la défunte. 

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. 

En l’espèce, la commission constate, au vu des pièces du dossier, que Monsieur XXX, dont la qualité d'ayant droit de sa mère décédée ne fait pas de doute, cherche faire valoir ses droits et à défendre la mémoire de la défunte. 

La commission, qui prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier de Chambéry de communiquer à Monsieur XXX le dossier de sa mère décédée, estime que ce document lui est communicable sur le fondement des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime à sa demande d'extrait du registre d'enquête publique dans lequel elle et Monsieur XXX ont consigné en mai 2005 leurs observations concernant la modification du bornage entre leur propriété et celle de Monsieur XXX, et la disparition du chemin d'accès au Jardin d'art et d'essais à Normanville depuis la D50.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Madame XXX le 25 février 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Thorame-Haute
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Thorame-Haute à sa demande de communication d'une copie de la requête au fond et en référé présentée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, enregistrée le 28 juin 2012 sous le n° 1204334-8, tendant à l'annulation et la suspension de la délibération n° 2012-1/1-001 du 2 février 2012 du conseil municipal de Thorame-Haute approuvant la révision simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thorame-Haute a produit la copie du courrier du 15 février 2013 par lequel il a communiqué, à l'intéressée, les documents sollicités. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle rappelle toutefois, à titre subsidiaire, que ces documents, entrant dans le cadre d'une procédure judiciaire, sont, bien que cités dans une délibération du conseil municipal, des documents juridictionnels, pour lesquels la loi du 17 juillet 1978 n'est pas applicable, et non des documents administratifs.
Administration : Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 14/03/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'audit sur la maison de solidarité départementale d'Orthez, restitué le 5 avril 2012 aux agents de ce service ;
2) l'audit sur l'unité de placement familial de Pau, restitué le 3 septembre 2012 aux agents de ce service.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques a informé la commission que les documents sollicités ont déjà été communiqués par courrier en date du 26 février 2013, dont une copie a été produite.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.