Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (ARS 06)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - Délégation territoriale des Alpes-Maritimes à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs à la réponse de son ancien employeur, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence La Gorghetta » concernant le courrier adressé par l'agence le 8 août 2016.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à l'intéressée, sous réserve de l'occultation préalable des mentions faisant apparaître le comportement de son employeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice,  en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et qu'une telle occultation ne fasse pas perdre tout intérêt à la communication. Elle émet donc un avis favorable, sous toutes ces réserves.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents justifiant l'augmentation de 151% du montant de sa taxe foncière pour 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur le 15 février 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte Sud Rhône Environnement
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte Sud Rhône Environnement à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants concernant le syndicat :
1) les statuts ;
2) l'ensemble des délibérations produites la première année de sa création.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, relatifs à un syndicat mixte d'études et de traitement des ordures ménagères, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Germain-en-Laye
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Madame et Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie d'éléments relatifs au projet de construction sur une partie d'un terrain située à proximité d'une ancienne coupole en pierre surbaissée du Domaine de Valmoré :
1) l'ensemble des documents concernant ce projet ;
2) le nom de l'auteur du projet.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Saint-Germain-en-Laye, la commission comprend que le seul document identifié par les services de la commune de Saint-Germain-en-Laye comme un projet de construction sur une partie de terrain situé à proximité d’une ancienne coupole en pierre surbaissée mené au cours de l'année 2006 correspond au projet des époux X pour lequel ont été communiquées les pièces du permis de construire par courrier en date du 14 octobre 2016.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bédarrides
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Publicité, Mise en ligne
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bédarrides à sa demande de mise en ligne du règlement local de publicité en vigueur sur le territoire de la commune, ainsi que les annexes.

En l'absence de réponse du maire de Bédarrides à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est publiable sur le site Internet de la commune, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et du 4° de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des Déchets (SITREVA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets - SITREVA à sa demande de copie des documents suivants, relatifs au SITREVA :
1) l'ensemble des documents budgétaires et comptables au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 (comprenant notamment les budgets, comptes administratifs et comptes de gestion) et leurs annexes ;
2) l'ensemble des procès-verbaux des réunions du comité syndical pour les années 2014 à 2017.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

La commission émet donc un avis favorable et rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, sur délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R345-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs à sa demande de copie du nouveau bail de sous location des locaux de la caserne de gendarmerie appartenant à la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs a fait part à la commission de son intention de transmettre le document sollicité, dès sa signature par les services de l'Etat. La commission en déduit que le document sollicité est encore en cours d'élaboration. Elle émet donc, en l'état, un avis défavorable à la demande en tant qu'elle porte, pour l'heure, sur un document encore inachevé. Elle précise toutefois que ce document administratif sera communicable dès sa signature en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.
Administration : Mairie d'Etampes
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Etampes à sa demande de communication d'une copie, par voie dématérialisée, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants :
1) le rapport « Cantineo » concernant la cuisine centrale ;
2) l'étude « Epareca » concernant le commerce des fleurettes de décembre 2010 ;
3) l'étude concernant l'optimisation des transports urbains « BET EREA » de juin 2014.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Etampes a indiqué à la commission que les documents sollicités ne peuvent être communiqués, dès lors qu'ils sont préparatoires à des décisions qui ne sont pas encore intervenues.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l'espèce, la commission constate que les documents visés aux points 1) et 2) ont été réalisés en 2010 et le document visé au point 3) en 2014. Elle estime que, dès lors qu'aucune décision du conseil municipal n'est intervenue depuis leur réalisation, la commune doit être regardée comme ayant renoncé à en prendre. Elle considère par suite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)
Type : Conseil
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Intervention, Protection de l’enfance
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la mère d'un enfant mineur, de la retranscription de l'appel au centre antipoison d'Occitanie du père de l'enfant concerné.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

Elle ajoute qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

La commission, qui a pris connaissance de la retranscription de l'appel au centre antipoison, estime que ce document administratif constitue un élément du dossier médical de l'enfant en principe communicable à sa mère. Toutefois, estimant d'une part, que le document sollicité comporte des informations sur le père de l'enfant, qui doit être regardé comme un tiers n'étant pas intervenu dans la prise en charge thérapeutique de sa fille, et considérant que l'occultation de toute référence au père et aux propos qu'il a pu tenir priverait la communication du document de tout intérêt, la commission estime que ce document n'est pas communicable à la mère.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Agrément, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs du cirque avec animaux X :
1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 
2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 
3) les certificats de capacité ; 
4) le registre indiquant les numéros d’identification individuels attribués à chaque animal, en application de l'arrêté du 25 octobre 1995 ; 
5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public ;
6) le livre de soins vétérinaires ; 
7) le registre des accidents et des situations survenant dans l’établissement, en rapport avec l’entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes.

Après avoir pris connaissance des observations de  la directrice départementale de la protection des populations du Nord (DDPP 59) indiquant n'avoir pu, en l'absence d'autre précision apportée par le demandeur, identifier aucun cirque dont l'enseigne, la raison sociale ou la marque serait « cirque X » ni instruit aucune demande de ce cirque,  la commission  rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir, ce code ne saurait avoir pour effet d'imposer à une telle autorité de solliciter d'un tiers la remise d'un document qui n’est pas en sa possession afin de satisfaire à une demande de communication. 

Elle estime par suite la demande d’avis irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des « titres de recettes correspondant à la notification d'opposition à tiers détenteur », reçue par son client le 8 septembre 2015 et mentionnant deux titres exécutoires émis respectivement les 23 février 2001 et 29 octobre 2002 pour un montant total de 35 030, 63 euros, « ainsi que l'ensemble des actes et courriers » adressés par la trésorerie de Trouville-sur-Mer-Deauville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 7 février 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75)
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire, Agrément
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs du cirque avec animaux X  :
1) l'autorisation préfectorale préalable en application de l’article L412-1 du code de l’environnement ; 
2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 
3) les certificats de capacité ; 
4) le registre indiquant les numéros d’identification individuels attribués à chaque animal, en application de l'arrêté du 25 octobre 1995 ; 
5) le registre des effectifs, annexe du registre principal, qui est utilisé pour chaque période itinérante, le registre principal devant rester dans l’établissement fixe utilisé pendant les périodes où les animaux ne sont pas présentés au public.
6) le livre de soins vétérinaires ; 
7) le registre des accidents et des situations survenant dans l’établissement, en rapport avec l’entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de Paris a informé la commission qu'en l'espèce, les autorisations mentionnées aux points 1) et 2) ne constituent qu'un seul et même document, déjà transmis à Madame X par courrier du 5 octobre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable dans ces deux points, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le directeur départemental de la protection des populations de Paris a par ailleurs indiqué ne pas détenir les documents mentionnés aux points 3) à 7), ceux-ci étant détenus par les établissements détenteurs d'animaux, qui ont l'obligation de les présenter lors des inspections. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ces points.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Discipline
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité du rapport d’enquête de commandement de 2ème niveau ayant motivé une décision prise à son encontre, notamment :
1) l’analyse du rapport du 12 juin 2017 (rapport circonstancié faisant office de rapport d’enquête de 1er niveau) du directeur de l’ELOCA ;
2) les comptes rendus exhaustifs des entretiens menés par Monsieur X mentionnés dans ce rapport.

En l’absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que les documents sollicités, constituent des documents administratif et, d'autre part, qu’ils sont est principe communicable à l'intéressé, dès lors qu’il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d’élaboration, et sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission  émet, par suite, à la condition que les occultations rendues nécessaires pour la préservation des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne privent pas, par leur ampleur, d'intérêt la communication, un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de son arrêté de nomination au poste d'adjoint au chef de bureau de l'unité 1 du service cohésion sociale, de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) en Haute-Corse.

En l'absence de réponse de l'administration, Monsieur X a cependant informé la commission qu'il avait obtenu satisfaction. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L.341-1 et R341-5 du code des relations entre le public et l'administration.