Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable, Incompétence/Renseignement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication, de préférence par une publication en ligne ou à défaut par voie électronique, des documents suivants :
1) l'arrêté ministériel désignant directeur général des services de l'établissement Monsieur X ;
2) les délégations de signature ou de compétence qui lui ont été consenties ;
3) les références de publication des décisions précédentes.

En l'absence de réponse du président de l'université de Lyon à la date de sa séance, la commission constate, en premier lieu, que les délégations de signature sollicitées au point 2 sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.universite-lyon.fr/l-universite-de-lyon/actes-reglementaires-312087.kjsp?RH=PFR-Udl. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ce point.

S'agissant, en deuxième lieu, du document mentionné au point 1), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il en est ainsi, notamment, des arrêtés de nomination. S'agissant des modalités de communication, la commission relève que l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que l'accès aux documents administratifs peut notamment s'exercer, si tel est le choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission estime que l'arrêté sollicité peut donc être publié en ligne par l'administration, sous réserve de l'occultation éventuelle des données personnelles, au sens de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que contiendrait cet arrêté. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande.

La commission estime, en dernier lieu, que le point 3) de la demande est d'une part, sans objet en tant qu'il se rapporte aux délégations de signature et, d'autre part et en tout état de cause, qu'il porte en réalité sur des renseignements. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ce dernier point de la demande.
Administration : Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Le président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein de l'établissement. 

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 

En l'espèce, la commission constate que la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes est nécessaire au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour l'inscription au tableau prévue à l'article L4321-10 du code de la santé publique. La présente demande étant donc bien motivée par l'accomplissement des missions de service public confiées au demandeur, la commission se déclare compétente pour en connaître.

La commission estime que le document demandé est communicable au demandeur, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (date de naissance, coordonnées personnelles, horaires de travail...), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de deux rapports administratifs la concernant rédigés en juin 2015 par des fonctionnaires du laboratoire de police scientifique de Marseille et adressés à la direction du laboratoire. 

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, n'est communicable qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

La commission, qui comprend que la demande porte sur des rapports rédigés à titre individuel par des collègues de Madame X, émet dès lors un avis défavorable à la demande.
Administration : Société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Oise (SICAE-OISE D'ELECTRICITE) à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la facturation des travaux d'enfouissement du réseau d'électricité basse tension de la rue de Meaux (entre la rue du Général Taupin et la rue Emile Valentin) au sein du réseau public de la commune de Barbery, uniquement entre le n° 4 et le n° 6 de la rue de Meaux ;
2) la facturation des deux coffrets électriques s'ils ont été achetés par les résidents, de cette partie de la rue de Meaux, ainsi que les pièces comptables relatives à la fourniture de ces deux coffrets, obligatoirement numérotés et référencés en bons de sortie puis mis en place, provenant du magasin de la SICAE-OISE D'ELECTRICITE.

En l'absence de réponse du directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. En l'espèce, elle constate que la SICAE-OISE D'ELECTRICITE est une société anonyme à capital variable concessionnaire de distribution et de fourniture d’électricité. Elle estime, dès lors, que les documents sollicités, qui se rattachent à l'exécution de la mission de service public confiée à la SICAE-OISE D'ELECTRICITE sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Voiron
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication des documents suivants sur lesquels la commune s'est notamment fondée pour prendre l'arrêté d'alignement de la parcelle section C numéro 607 rue du château du 2 juin 2015 :
1) les plans d'alignement ;
2) l'extrait du document graphique ;
3) le règlement de la zone du terrain en litige.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Voiron a informé la commission que, d'une part il n'existe pas de plan d'alignement sur le secteur concerné, d'autre part que les documents mentionnés aux points 2) et 3) ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 21 juin 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur des document inexistant ou communiqués.
Administration : Mairie de Lambersart
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des actes notariés, des contrats ou du compromis de vente des terrains du stade Guy Lefort cédés à la société « ATREO ».

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Lambersart, souligne par ailleurs que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle souligne toutefois que de tel actes de vente sont au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent en application de l’article 2449 du code civil. 

En l'espèce, il n'apparaît pas que les documents sollicités auraient été annexés à une délibération du conseil municipal de Lambersart. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Behren-lès-Forbach
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Behren-lès-Forbach à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 relatif à la délégation de signature concernant Monsieur X, confirmé par la sous préfecture de Forbach le 12 juin 2014.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Behren-lès-Forbach, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sotteville-lès-Rouen
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sotteville-lès-Rouen à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal portant sur les horaires et le rythme de travail de la police municipale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sotteville-lès-Rouen a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier du 9 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de la Réunion (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants concernant l'examen de sa candidature pour le poste d'adjoint des cadres hospitaliers à la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 6 du 15 décembre 2016 :
1) l'extrait du procès-verbal ainsi que les débats s'y rattachant ; 
2) l’enregistrement de ces débats s'il y a eu lieu.

En réponse à la demande qui lu a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion a informé la commission que l'extrait mentionné au point 1) a été communiqué à Madame X le 16 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet sur ce point.

S'agissant du point 2), en l'absence de précision fournie par l'administration sur ce point, la commission rappelle que que les enregistrements sonores des débats des commissions administratives paritaires constituent des documents administratifs en application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions détenus ou produits par l'administration revêtent un tel caractère quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu. 

La commission précise en outre que de tels enregistrements ne sont, en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à compter de l'approbation définitive du procès-verbal de la commission administrative paritaire, cette approbation leur faisant perdre leur caractère préparatoire. 

La commission rappelle enfin qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les enregistrements sonores des commissions administratives, de même que les procès-verbaux ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, c'est-à-dire aux personnes sur la situation desquelles la commission s'est prononcée, et pour les seules informations qui les concernent. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication à Madame X du seul extrait de l'enregistrement portant sur l'examen de son dossier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication d'une copie de l'avis de rente afférent à la maladie professionnelle du 21 mai 2015 dont a été victime Madame X, salariée de sa cliente.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à la date de sa séance, la commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 
 
La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
 
En l'espèce, la commission constate que la société pour laquelle est formulée la demande, qui est l’employeur de Madame X, doit être regardée comme une personne directement intéressée au sens de l'article L311-6 de ce code, dans la mesure où la reconnaissance de la maladie professionnelle est susceptible d'avoir des incidences sur le taux de cotisation qui lui est applicable au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application des dispositions de l'article R242-6-1 du code de la sécurité sociale. 
 
La commission en conclut que le document sollicité est communicable au demandeur. Elle précise que la circonstance que ce document ait été déjà transmis auparavant à sa cliente ne fait pas obstacle à ce qu'il soit communiqué à nouveau.Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour (SIBVA)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour à sa demande de communication du dossier de demande de dérogation adressé à la préfecture des Landes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l'Adour a informé la commission avoir communiqué au demandeur le dossier sollicité, par courrier électronique du 15 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication de ses relevés d'indemnités journalières pour la période de septembre à décembre 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission avoir transmis à Monsieur X par courrier en date du 24 mai 2017 des « images décomptes » correspondant aux documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société Chez Dianette, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des pièces du dossier concernant la demande d'autorisation déposée par cette société en vue d'exploiter une terrasse devant son établissement du 6 rue Saint-Vincent à Nice.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à la demanderesse par courrier en date du 27 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.