Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Marvejols
Type : Conseil
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 septembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux parents du rapport d'enquête concernant un enfant suivant son éducation au sein de sa famille, rédigé par les services de la mairie sur le fondement de l'article L131-10 du code de l'éducation et transmis au recteur de l'académie de Montpellier.

La commission relève qu'en application du premier alinéa de l'article L131-10 du code de l'éducation : « Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation. »

La commission estime que le document sollicité est communicable aux représentants légaux de l'enfant recevant l'instruction dans sa famille, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il ne lui est pas apparu, au vu des éléments en sa possession, qu'une telle communication aurait pour effet de porter atteinte à la sécurité des personnes ou serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant concerné. 

La commission rappelle par ailleurs qu'en application du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Il en résulte qu'en l'espèce, la communication peut être effectuée tant par la mairie, à l'origine du rapport, que par les services de l’État, qui en sont les destinataires, dès lors que ces deux autorités détiennent ce document.
Administration : Conseil régional de Picardie
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Picardie à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère régionale, de la liste des membres du comité de pilotage du dispositif « Picardie en fête ». 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers généraux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional de Picardie, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la réalisation de la zone d'aménagement concertée Eco quartier Victor Hugo à Bagneux :
1) la convention de concession d'aménagement entre la ville de Bagneux et la Société d'économie mixte Agir à Bagneux (SEMABA) signée le 4 juin 2012 pour la réalisation de la ZAC ;
2) la délibération du conseil municipal de la commune de Bagneux en date du 26 mars 2013 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
3) l'arrêté du 1er août 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
4) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 novembre 2013 ;
5) l'ensemble des documents mis à la disposition du public dans le cadre de cette enquête publique, notamment l'étude d'impact ;
6) la délibération du conseil municipal de la commune de Bagneux en date du 17 décembre 2013 déclarant d'intérêt général l'opération d'aménagement de la ZAC ;
7) le courrier de la SEMABA en date du 2 mai 2014 demandant de prononcer à son profit la déclaration d'utilité publique de ce projet ;
8) le courrier du maire de Bagneux en date du 17 décembre 2013 répondant aux réserves du commissaire enquêteur ;
9) la demande de cessibilité de la SEMABA en date du 3 décembre 2014.

En l’absence de réponse du préfet des Hautes-Seine à la date de sa séance, la commission estime que les délibérations du conseil municipal visées aux points 2) et 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 
La commission rappelle, en ce qui concerne les documents visés aux points 1), 3),4),5),7),8) et 9) que les documents relatifs à la procédure de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) élaborés conformément aux dispositions de l'article L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

 Elle émet donc, dès lors qu’il ressort des éléments du dossier que la ZAC a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté du 22 septembre 2014, un avis favorable.
Administration : Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur X, notamment le compte rendu médical relatif à son passage dans l'établissement du 15 au 19 janvier 2014.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X le compte rendu médical relatif au passage de son fils dans l'établissement du 15 au 19 janvier 2014, par courrier du 3 août 2015. Dans la mesure où il ne ressort pas des informations portées à la connaissance de la commission que d'autres documents seraient propres à éclairer l'intéressée sur les causes du décès, la commission déclare sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la SCPI Rivoli Avenir Patrimoine, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois à sa demande de communication d'une copie des documents suivants sur lesquels le maire s'est fondé pour édicter la délibération portant instauration d'un périmètre d'études relatives au projet d'aménagement de l'entrée de la Croix Blanche et de la commune :
1) les études préliminaires ;
2) les études préalables ;
3) les documents graphiques ;
4) tout autre élément. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas dans la mesure où la délibération du 10 février 2015 n'avait pour objet que de délimiter le périmètre des études relatives aux possibilités et aux modalités d'aménagement de l'entrée de la zone d'activité de la Croix Blanche et de la commune, et que ces études et leurs annexes n'ont pas été encore réalisées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDGFPT 42)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire à sa demande de consultation de l'ensemble des documents afférents à la procédure disciplinaire le concernant qui s'est conclue par un arrêté du maire de Saint-Etienne du 7 avril 2015, notamment les pièces transmises par la mairie de Saint-Etienne et le compte rendu des débats.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire a informé la commission qu'il a, par courrier recommandé en date du 31 juillet 2015, invité le demandeur à consulter son dossier et à emporter copie des éléments qu’il aura sélectionnés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des calendriers de travail et des plannings la concernant, pour la période de mai à août 2014. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note des observations de la maire de Paris qui, en réponse à la demande qui lui a été adressée, a informé la commission que, n'étant pas en possession des documents sollicités, elle a transmis cette demande de communication à la directrice de l'école élémentaire Asseline et en a avisé Madame X. La commission l'invite à transmettre également le présent avis.
Administration : Préfecture de la Vienne
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie des rapports de suivi environnemental réalisés par les exploitants des parcs éoliens implantés en Poitou-Charentes, permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs.

La commission constate que les documents dont la communication est sollicitée sont prévus par l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission a pris connaissance de la réponse de la préfète de la région Poitou-Charentes en date du 30 juillet 2015 adressée au demandeur, par laquelle elle l'informe ne disposer que de six études qu'elle lui communique à cette occasion, les autres études n'étant pas encore réalisées.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nouméa
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de communication des résultats des dernières analyses de la solution de malathion utilisée dans le cadre de la lutte anti-vectorielle, précisant les concentrations en isomalathion et malaoxon.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration et du courrier d'information adressé à Madame X, constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime en conséquence que la demande doit être examinée au regard de la seule loi du 17 juillet 1978, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article 59.

La commission considère, à cet égard, que le document sollicité, sous réserve qu’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi de 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions relevant d'un secret protégé par le II de l’article 6 de la même loi, telles que les informations intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables ou les renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet en conséquence un avis favorable, sous ces réserves, à la demande.
Administration : Communauté de communes de Vire
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Vire à sa demande de communication d'une copie de l'avis de France Domaine délivré le 26 mars 2013 au X dans le cadre de la cession de la parcelle cadastrée section AS 359 sur le territoire de la commune de Vire.

La commission rappelle que les avis par lesquels France Domaine évalue un actif sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d'achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de Vire a informé la commission que la transaction n'a pas encore été conclue. Par conséquent, l'avis de France Domaine conservant à ce stade un caractère préparatoire, la commission émet un avis défavorable à la communication de ce document.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Energies fossiles
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Diffusion publique

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des études de faisabilité des solutions alternatives au tout charbon pour le remplacement de la centrale électrique B de la Société Le Nickel (SLN) à Doniambo.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a informé la commission qu'il n'existait aucune étude alternative de faisabilité des solutions alternatives au tout charbon pour le remplacement de la centrale électrique B de la Société Le Nickel à Doniambo. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

A supposer que la demande porte en réalité sur la partie de l'expertise rédigée par l'Etat portant sur le renouvellement de la centrale de production d'électricité de la SLN, qui étudie les avantages et les inconvénients du recours au charbon ainsi que ceux des alternatives crédibles à ce dernier, en particulier le recours au gaz, le président de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a indiqué que cette expertise était accessible à toute personne à l'adresse internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cge/Rapports/2013_10_15_NvCal.pdf. La demande serait alors, dans cette hypothèse, irrecevable, le document sollicité ayant fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (CPAM 92)
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie de son décompte de paiement individuel comprenant sa « dépense de prothèse dentaire » du 12 septembre 2014.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe ou peut être aisément obtenu par l'intermédiaire d'un traitement informatisé d'usage courant, est communicable de plein droit à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'ensemble des résultats bruts d’analyses bactériologiques des eaux de baignade de la ville de Nouméa pour le second semestre 2014.

En absence de réponse du secrétaire général du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que ces résultats, s'ils existent et sont en possession du Gouvernement ou sont susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande, sous ces réserves.

Dans l'hypothèse où le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne serait pas en possession des documents sollicités, il lui appartiendrait, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce la ville de Nouméa, et d'en aviser Madame X.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie des documents de calculs définitifs, détenu par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), ayant servi de sources aux valeurs indiquées dans l'arrêté du 22 décembre 2014, notamment pour les fiches BAR-TH-107 et BAR-TH-06.

En l’absence de réponse du ministre à la date de sa séance, la commission considère que ces documents sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Elle ajoute que les informations relatives à l'environnement que ces documents sont susceptibles de comporter sont communicables dans les conditions prévues par les dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.