Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Châteauroux
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux à sa demande de copie, en leur qualité de représentants du personnel, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public signé entre la société KEOLIS et Châteauroux Métropole, ayant pour objet la gestion des transports urbains :
1) le contrat et ses annexes ;
2) le cahier des charges.

La commission rappelle à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent tels que ses annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978 et à ce titre communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret industriel et commercial, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires et les coordonnées bancaires du délégataire. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Châteauroux a fait savoir à la commission que, par courriel du 3 novembre 2015, il avait informé les demandeurs de ce que les documents sollicités pouvaient être directement obtenus en version dématérialisée en utilisant des liens de téléchargement qu'il leur avait communiqués. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu, les 24 et 25 août 2015, de son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeurs le 5 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l’ensemble des relevés de comptes et/ou des relevés de cantine de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Maubeuge ;
2) le contrat de location de téléviseur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 3 novembre 2015 à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication de « l'avis n+2 concernant sa candidature au dispositif REP tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2015. »

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la date de la séance, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’État. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

La commission n'est donc compétente pour se prononcer sur la demande que dans la mesure où Monsieur X a le statut d'agent public.

Sous cette réserve, la commission rappelle qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, « les avis qui se prononcent sur les mérites comparés de deux ou plusieurs demandes dont l'administration a été saisie ne sont pas communicables tant que la décision administrative qu'ils préparent n'a pas été prise ». La commission note que tel est le cas du document sollicité, qui ne sera communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la même loi, que lorsqu'une décision aura été prise pour arrêter le tableau d'avancement auquel il est candidat. Elle émet en l'état un avis défavorable à cette communication.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, en régime fermé de détention ainsi que l'extrait du règlement intérieur de l'établissement organisant un tel régime.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a fait savoir à la commission que la décision ordonnant le placement au centre de détention de Châteaudun a déjà été adressée à Maître X par courrier en date du 29 septembre 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu’elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui incombe dès lors, en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Chartres, et d’en aviser Maître X.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l’ensemble des relevés de comptes et des relevés de cantine de son client depuis son arrivée à la maison d’arrêt de Corbas ;
2) le contrat de location de téléviseur.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Régie des transports poitevins (RTP Vitalis)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Régie des transports poitevins à sa demande de communication d'une copie des comptes administratifs des années 2008 à 2015 inclus, comprenant le détail à l'article et au niveau le plus bas.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du président de la Régie des transports poitevins de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire Sud-Francilien :
1) la décision du 22 juillet 2015 de privation de promenade, de cabine téléphonique et de retrait de télévision en cellule ;
2) la décision du 28 juillet de privation de promenade, de cabine téléphonique et de repas du soir ;
3) la décision du 29 juillet 2015 de privation de cabine téléphonique ;
4) la décision du 31 juillet 2015 de privation de cabine téléphonique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l’accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par son client, incarcéré au centre pénitentiaire Sud-Francilien, à l’encontre de la sanction prononcée à son encontre le 22 juillet 2015 et/ou la réponse apportée par la direction interrégionale des services pénitentiaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'un accusé réception a été établi à l'attention de Monsieur X le 1er septembre 2015 et qu'une décision de rejet a été prise le 19 octobre 2015 et notifiée à l'intéressé le 26 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de 
communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 20140132/4675 –n° 113062 X 2006 dossier de naturalisation de X, né en 1916 à Bou Nouh (Algérie).

La commission note que le demandeur a déclaré souhaiter consulter le dossier de son père X dans le cadre d'une recherche d'établissement de droits, sans autre précision.

La commission constate qu'en application du 3° du I de l'article L213-2, les dossiers de naturalisation qui contiennent des documents portant une appréciation et un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, ainsi que des éléments relatifs à sa vie privée, sont librement communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier. Ni l'administration, ni le demandeur qui ne les connaissait sans doute pas, n'ont indiqué les dates extrêmes du dossier demandé, mais l'administration a précisé au demandeur que ce dossier contenait des documents de moins de cinquante ans et qu'il n'est donc pas encore librement communicable.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été faite, la commission observe que celle-ci a motivé son refus de dérogation par le fait « que la communication de ces documents serait de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, notamment à la vie privée des personnes intéressées et encore en vie ». Le demandeur récuse ce motif en expliquant que son père, X, est décédé en 2012 ; il a d'ailleurs envoyé à la commission la photocopie de l'acte de décès de son père et de documents attestant de sa filiation avec ce dernier, documents qu'il ne semblait pas avoir fournis auparavant à l'administration. 

Ce décès ne modifie toutefois pas le délai de libre communicabilité du dossier qui reste de cinquante ans à compter de la date du dernier document, conformément à l'article du code du patrimoine cité ci-dessus. La commission, qui n'a pu avoir connaissance du contenu du dossier, observe en outre que, si Monsieur X est décédé, rien n'établit qu'il en soit de même des autres personnes que ce dossier peut mentionner.

En l'absence de précisions apportées par le demandeur sur la nature des droits qu'il cherche à établir et l'utilité du dossier à cette fin, la commission estime que la communication anticipée de ce dossier ne présente pas un intérêt tel qu'il ne serait pas porté une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. La commission émet donc, en l'état, un avis défavorable à la communication à Monsieur X du dossier demandé.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, sous forme de tirages héliographiques et de copies, des documents suivants concernant l'appel à projets ayant pour objet le réaménagement des installations sportives et de jeux collectifs du Parc de Lescure :
1) les pièces graphiques du projet (plans, coupes et élévations) ;
2) la note de présentation de l'avant-projet définitif de l'équipe lauréate exposant les choix et les options architecturaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission que la procédure d'appel à projets relatif au réaménagement du Stade Chaban Delmas, anciennement Parc Lescure, est toujours en cours et que le conseil municipal n'a pas autorisé la signature de documents (baux, cessions) avec un candidat. 

La commission considère donc que les documents demandés présentent un caractère préparatoire. Par suite, elle émet un avis défavorable à leur communication.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif à la suite de sa consultation le 18 mai 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. 

Elle précise ensuite qu'en l'absence de procédure disciplinaire, les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En l'espèce, elle constate que contrairement à ce qui lui a été indiqué par les services de la préfecture de police de Paris, Monsieur X n'a pas au préalable à faire le tri des documents dont il souhaite recevoir une copie mais a le droit à la communication de l'intégralité des pièces composant son dossier administratif, sauf à ce que l'administration fasse état d'une impossibilité technique à y accéder, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace (DREAL 67)
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace à sa demande de communication du rapport le concernant rédigé par le responsable de contrôle des transports terrestres, Monsieur X X, en vue de statuer sur sa titularisation et devant être présenté à la commission administrative paritaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace a informé la commission qu'il avait été refusé de faire droit à la demande lors de son examen car, à cette date, le document demandé était un document « préparatoire » dès lors que sa version définitive n'était pas achevée.

La commission rappelle qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». 

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

En l'espèce, il ressort des explications fournies à la commission que le document sollicité présentait un caractère inachevé à la date du 6 juillet 2015.

La commission précise toutefois que ce document, désormais achevé, perdra son caractère préparatoire une fois qu'il aura été statué sur la demande de titularisation de Monsieur X. Le document lui sera alors communicable en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Caissargues
Type : Conseil
Séance : 19/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers d'une « grande licence restaurant ».

La commission, qui a pu prendre connaissance du document, estime qu'il est communicable à toute personne qui le demande, après occultation des coordonnées personnelles de l'auteur de la demande de licence, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.