Administration : Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA-IF)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant quatre marchés de travaux :
1) s'agissant du marché de travaux, lot n° 1 « Génie civil », référencé 132505900 22375 sur l'acte d'engagement, dont le titulaire est la société X, notifié le 13 janvier 2014 :
a) l'ensemble des comptes rendus des réunions de chantier qui se sont tenues entre la date de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre n° 11 25 035 00 223 75 (soit le 18 décembre 2014) et les décisions postérieures à ladite résiliation, se rapportant à la réception, à la non-réception, à la réception avec réserves de ce marché ;
b) les avenants à ce marché conclus depuis le 18 décembre 2014 ;
c) les rapports de présentation relatifs à ces avenants ;
d) le procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) de ce lot pour les OPR postérieures au 18 décembre 2014 ;
e) la proposition du maître d'œuvre relative à la réception dudit lot à l'issue de ces OPR ;
f) la décision de réception postérieure au 18 décembre 2014, avec ou sans réserves, ou la décision de non réception du lot ;
g) le procès-verbal de levée des réserves si la réception du lot a été prononcée postérieurement au 18 décembre 2014 avec réserves ;
h) les propositions du maître d'œuvre relatives à la levée de ces réserves ;
i) la décision du maître d'ouvrage relative à la levée de ces réserves ;
j) le décompte général du lot qui a été notifié à l'issue des opérations de réception postérieures au 18 décembre 2014 ;
k) le décompte général et définitif du lot ;
2) s'agissant du marché de travaux, lot n° 2 « Exploitation sous chantier », référencé 132506000 22375 sur l'acte d'engagement, dont le titulaire est la société X, notifié le 13 janvier 2014 :
a) l'ensemble des comptes rendus des réunions de chantier qui se sont tenues entre la date de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre n° 11 25 035 00 223 75 (soit le 18 décembre 2014) et les décisions postérieures à ladite résiliation, se rapportant à la réception, à la non-réception, ou à la réception avec réserves de ce marché ;
b) les avenants à ce marché conclus depuis le 18 décembre 2014 ;
c) les rapports de présentation relatifs à ces avenants ;
d) le procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) de ce lot pour les OPR postérieures au 18 décembre 2014 ;
e) la proposition du maître d'œuvre relative à la réception dudit lot à l'issue de ces OPR ;
f) la décision de réception postérieure au 18 décembre 2014, avec ou sans réserves, ou la décision de non réception du lot ;
g) le procès-verbal de levée des réserves si la réception du lot a été prononcée postérieurement au 18 décembre 2014 avec réserves ;
h) les propositions du maître d'œuvre relatives à la levée de ces réserves ;
i) la décision du maître d'ouvrage relative à la levée de ces réserves ;
j) le décompte général du lot qui a été notifié à l'issue des opérations de réception postérieures au 18 décembre 2014 ;
k) le décompte général et définitif du lot ;
3) s'agissant du marché de travaux, lot n° 3 « Dévoiement SIRIUS », référencé 132506100 22375 sur l'acte d'engagement, dont le titulaire est la société X, notifié le 13 janvier 2014 :
a) l'ensemble des comptes rendus des réunions de chantier qui se sont tenues entre la date de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre n° 11 25 035 00 223 75 (soit le 18 décembre 2014) et les décisions postérieures à ladite résiliation, se rapportant à la réception, à la non-réception, ou à la réception avec réserves de ce marché ;
b) les avenants à ce marché conclus depuis le 18 décembre 2014 ;
c) les rapports de présentation relatifs à ces avenants ;
d) le procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) de ce lot pour les OPR postérieures au 18 décembre 2014 ;
e) la proposition du maître d'œuvre relative à la réception dudit lot à l'issue de ces OPR ;
f) la décision de réception postérieure au 18 décembre 2014, avec ou sans réserves, ou la décision de non réception du lot ;
g) le procès-verbal de levée des réserves si la réception du lot a été prononcée postérieurement au 18 décembre 2014 avec réserves ;
h) les propositions du maître d'œuvre relatives à la levée de ces réserves ;
i) la décision du maître d'ouvrage relative à la levée de ces réserves ;
j) le décompte général du lot qui a été notifié à l'issue des opérations de réception postérieures au 18 décembre 2014 ;
k) le décompte général et définitif du lot ;
4) s'agissant du marché de travaux, lot n° 4 « Aménagements paysagers », référencé 132506200 22375 sur l'acte d'engagement, dont le titulaire est la société X X, notifié le 13 janvier 2014 :
a) l'ensemble des comptes rendus des réunions de chantier qui se sont tenues entre la date de résiliation du marché de maîtrise d'œuvre n° 11 25 035 00 223 75 (soit le 18 décembre 2014) et les décisions postérieures à ladite résiliation, se rapportant à la réception, à la non-réception, ou à la réception avec réserves de ce marché ;
b) les avenants à ce marché conclus depuis le 18 décembre 2014 ;
c) les rapports de présentation relatifs à ces avenants ;
d) le procès-verbal des opérations préalables à la réception (OPR) de ce lot pour les OPR postérieures au 18 décembre 2014 ;
e) la proposition du maître d'œuvre relative à la réception dudit lot à l'issue de ces OPR ;
f) la décision de réception postérieure au 18 décembre 2014, avec ou sans réserves, ou la décision de non réception du lot ;
g) le procès-verbal de levée des réserves si la réception du lot a été prononcée postérieurement au 18 décembre 2014 avec réserves ;
h) les propositions du maître d'œuvre relatives à la levée de ces réserves ;
i) la décision du maître d'ouvrage relative à la levée de ces réserves ;
j) le décompte général du lot qui a été notifié à l'issue des opérations de réception postérieures au 18 décembre 2014 ;
k) le décompte général et définitif du lot.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret en matière commerciale et industrielle conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France a informé la commission que les documents sollicités aux « b », « c », « d » et « f » des points 1) à 4) de la demande avaient été transmis à Maître X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Au regard des observations précédentes, la commission estime que les autres documents faisant l'objet de la demande, c'est-à-dire les documents visés aux « a », « e » et « g » à « k » des points 1) à 4), sont communicables à toute personne en faisant la demande, sous réserve de l'occultation des informations relevant du secret industriel et commercial. Dans cette mesure, la commission émet un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.