Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Type : Avis
Séance : 27/04/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à sa demande de communication des avis de France Domaine relatifs à la proposition de prix faite par ce Conservatoire à ses clients pour leurs parcelles cadastrées section AR n° 104 et 105 sur le territoire de la commune de Rove.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a informé la commission de ce qu'elle n'était pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du même code, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les services de France Domaine du département des Bouches-du-Rhône, et d’en aviser Maître X.
Administration : Mairie d'Agde
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Agde à sa demande de communication d'une copie de la convention conclue en 2006 entre la X et/ou la ville d'Agde, la société X et/ou la SCI située 2 quai des joutes à Agde, portant sur la rénovation de l'immeuble Le Matago et la gestion des anneaux (postes d'amarrage) au droit de cette résidence.

En l'absence de réponse du président du maire d'Agde à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». 

En l’espèce, la commission relève que la SODEAL est une société d'économie mixte à qui la commune d'Agde a confié, par délégation de service public, la gestion du fonctionnement des ports et du centre nautique, leur animation et leur promotion, ainsi que la participation aux organes de gestion prévus par le code des ports maritimes. La commission estime dès lors que la convention sollicitée, qui s'inscrit dans la mission de gestion des ports dont est délégataire la SODEAL, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 précité du code des relations entre le public et l'administration et est par suite communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du même code.

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Bureau de l'aide juridictionnelle (BAJ) près du tribunal de grande instance de Paris
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Paris à sa demande de copie des documents désignant à leur poste les membres ayant rendu la décision n° 2016/041472 du 25 novembre 2016, constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Paris  a informé la commission qu'il avait, par courrier postal, transmis à Monsieur X les pièces correspondant à sa demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Communauté de communes Bugey Sud
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Bugey Sud à sa demande de copie de documents relatifs aux dépôts d'ordures ménagères :
1) la convention liant la communauté de communes Bugey Sud à la commune de Lompnieu pour l'occupation et l'utilisation du domaine public communal pour l'implantation de points d'apports volontaires ;
2) la convention liant la communauté de communes Bugey Sud à l'association Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de Champagne-en-Valromey pour le ramassage des ordures ménagères chez certains adhérents.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L311-6 du même code. 

Elle rappelle en outre que si ces actes ont été annexés à des délibérations du conseil communautaire, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Vaucluse (CAF 84)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Vaucluse (CAF 84) à sa demande de communication des lettres réseau de la Caf explicitant le processus de traitement des demandes d’allocation du RSA, notamment celles précisant les justificatifs demandés et la procédure de rappel des justificatifs.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Huez
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 21 février 2017 , à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents suivants relatifs au permis d'aménager délivré par la commune à l'association urbaine libre Chanses et Passeaux le 14 septembre 2016 : 
1) la carte détaillée portée à la connaissance du 6 février 2015 ;
2) l'avis établi par le service restauration des terrains de montagnes (RTM) du 6 septembre 2016 ;
3) l'avis d'ERDF du 11 août 2016 ;
4) l'avis du Syndicat intercommunal d’assainissement du canton de l’Oisans (SACO) du 13 septembre 2016 ;
5) l'extrait du document graphique du plan d'occupation des sols applicable à la date de délivrance du permis d'aménager ;
6) le règlement de la zone du terrain d'assiette ;
7) le règlement de zonage applicable à la date de la délivrance du permis d'aménager, s'il diffère de celui disponible sur le site internet de la commune, approuvé le 20 septembre 2016 ;
8) l'arrêté portant refus de permis d'aménager sous l'empire du plan d'occupation des sols antérieur.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Huez a informé la commission que les documents avaient été adressés à Maître X par courrier électronique du 9 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Lycée agricole Edouard de Chambray
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée agricole Édouard de Chambray à sa demande de communication des lettres le visant adressées par les élèves, les parents d'élèves, les enseignants ou toute autre personne depuis la rentrée scolaire 2013 .

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents sollicités, qui sont des plaintes adressées à l'administration, ne sont pas communicables aux tiers, dans la mesure où leur divulgation serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou à révéler les comportements de leurs auteurs alors que cette révélation pourrait leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Conseil départemental du Var
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'intégralité de son dossier d'assistante maternelle ;
2) la lettre de plainte auprès de la PMI, de son ancien employeur, Madame X.

La commission rappelle sa doctrine constante selon laquelle les documents constituant un dossier d’agrément en qualité d’assistante maternelle sont en principe communicables à la personne concernée, en application de l'article L311-6 du code des relatons entre le public et l'administration, à l'exception, notamment, en vertu des mêmes dispositions, des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical, ou qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle considère que, sur ce fondement, les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. 

En application de ce principe, la commission  estime que le document sollicité au point 2) n’est pas communicable à Madame X.  Elle émet dès lors un avis défavorable sur ce point de la demande. 

En revanche, la commission estime que les documents sollicités au point 1) sont communicables à Madame X sous les réserves rappelées ci-dessus. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 mai 2017, adressé à Madame X une copie des documents demandés au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point
Administration : Ecole élémentaire Château Gombert
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'École élémentaire Château Gombert à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de septembre 2002 à juin 2003, en classe de cours préparatoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'École élémentaire Château Gombert a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (ARS 69-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de l'Ain (01), de l'Allier (02), de l'Ardèche (07), du Cantal (15), de Haute-Loire (43), du Puy-de-Dôme (63), du Rhône (69) et de Haute-Savoie (74) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission que les documents demandés des CDSP de l'Ain, de l'Allier, du Cantal, de Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Haute-Savoie avaient été transmis à la CCDH par courrier électronique. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure.

S'agissant des documents sollicités concernant la CDSP de l'Ardèche, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs au complément de rémunération (CDR) attribué au titre de 2015 en région Ile-de- France   :
1)  l'arrêté du conseil général du 18 décembre 2009 ;
2)  la décision du comité de direction régional du 8 mars 2016 attribuant ce CDR à une sélection de secrétaires comptables et d'agents de maîtrise ;
3)  le nombre de secrétaires comptables et d'agents de maîtrise bénéficiaires ;
4)  la date de crédit du CDR porté à leur compte ;
5) le ou les textes instituant la faculté pour un comité  de direction régional d'organiser à tout moment de l'année un « second tour » en matière d'attribution de complément de rémunération ;
6) la décision d'allouer une enveloppe budgétaire susceptible d'être utilisée pour attribuer des CDR de « second tour  » ;
7) le document officiel publié portant la délibération du comité  régional du 3 novembre 2015 attribuant des CDR de « second tour » ;
8) le nombre de dossiers de « second tour » qui ont été examinés le 3 novembre 2016 par le comité régional ;
9) le nombre de secrétaires comptables et d'agents de maîtrise qui ont bénéficié d'un CDR de « second tour » ;
10) les bulletins de paie des bénéficiaires secrétaires comptables et agents de maîtrise de CDR de « second tour»  faisant apparaître la ligne « complément de rémunération ».

Concernant les documents visés aux points 1), 3) et 4)  :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents visés aux points 1), 3) et 4) ont été communiqués au demandeur par courrier du 28 février 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Concernant les documents visés aux points 2) et 5) à 9) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents visés aux points 2) et 5) à 9) n'existaient pas. Sous réserve que ces documents ne puissent pas être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Concernant les documents visés au point 10) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la commission que les documents visés au point 10) n'étaient pas communicables au demandeur.
La commission estime que ces documents relèvent en effet de la vie privée des bénéficiaires et ne sont donc communicables qu'aux intéressés, chacun pour le bulletin de paie le concernant, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet un avis défavorable sur ce point.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (CPAM 59)
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut à sa demande de communication de son décompte de remboursement relatif à l'année 2016.

En réponse à la demande que lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a informé la commission que le document demandé a été communiqué par courrier en date du 2 mai 2017. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 11/05/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son classement et des points qui lui ont été attribués, pour avis de la commission administrative paritaire, dans le cadre de sa demande de mutation pour rapprochement de conjoint au centre pénitentiaire de Perpignan.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle considère que les procès-verbaux et les avis des commissions administratives paritaires sont susceptibles de comporter des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant.

La commission estime que les documents administratifs demandés, qui ne portent que sur les seules mentions concernant le demandeur, sont communicables à ce dernier en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)
Type : Avis
Séance : 06/04/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de son dossier de retraite, des justificatifs de frais de soins relatifs à :
1) sa grossesse et son accouchement en juin 1978 d’un enfant né vivant et décédé le lendemain, à l’Hôtel-Dieu ;
2) sa fausse couche de septembre 1986 à la Clinique Jeanne d’Arc.

En l’absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils ont été conservés par la caisse, sont communicables à l’intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie par voie électronique de la liste électorale de la commune.

Monsieur X ayant informé la commission que sa demande avait été satisfaite, la commission ne peut dès lors que que déclarer sa saisine sans objet.
  
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.