Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles)
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B., par vous-même, du document suivant :

- rapport de la mission de retour d'expérience relatif à l'accident survenu au « Katja » le 7 août 1997 dans le port du Havre, établi et / ou en possession de la direction de la défense et de la sécurité civiles.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : président du tribunal de commerce de Menton
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (S.O.S. Défense), par vous-même, de la copie des actes de démission de neuf juges, mentionnés dans le journal "Le Progrès"

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, ces lettres ne contenant aucune mention concernant la vie privée des intéressés.
Administration : maire de La Goutelle
Type : Conseil
Séance : 06/01/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives, Horaires de consultation, Réglementation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 votre demande de conseil relative aux éléments suivants :

- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon vous, à perturber le fonctionnement des services municipaux et qui ne se présente pas pour consulter les documents demandés ;
- possibilité pour le maire de proposer aux représentants de l'association de se présenter pour la consultation du 15 janvier au 15 février 2000 aux heures d'ouverture de la mairie.
	
La commission a considéré au vu des éléments qui lui ont été communiqués que pour l'instant le caractère abusif des demandes de l'association requérante ne parait pas avéré. En effet, les demandes réitérées ne concernent pas les mêmes documents et d'autre part on ne peut estimer que leur volume dépasse les capacités de communication de l'administration. S'agissant des horaires proposés pour la consultation des documents, ceux-ci doivent soit correspondre aux heures d'ouverture de la mairie, sans limitation d'accès dans le temps, soit être fixés en concertation avec le requérant.
Administration : maire de Villecresnes
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. / Groupe Villecresnes Pour Tous, par vous-même, d'une copie de la liste des logements dont la commune est propriétaire.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation de toute pièce ou mention couverte par le secret de la vie privée ou ayant un caractère nominatif à l'égard de tiers.

En revanche, s'agissant de la consultation des différents contrats de location, seuls ceux concernant le domaine public sont communicables en vertu de la loi du 17 juillet 1978. Pour le domaine privé communal, les contrats de location ne revêtent pas le caractère administratif, et la commission ne peut que se déclarer incompétente.
Administration : maire de Bais
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, de la délibération du conseil municipal du 25 novembre 1999 concernant l'acquisition et l'aliénation de biens immeubles.	
	
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission vous rappelle que l'affichage d'un document ne vous dispense pas de l'obligation de communication par délivrance de copie de ce document. Les administration disposent néanmoins d'un délai d'un mois pour satisfaire les demandes d'accès à des documents et peuvent exiger le paiement des photocopies avant leur délivrance.
Administration : ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques)
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des quatre fiches techniques ("interpellation sur le territoire", "l'identification des étrangers", "la rétention et le transfert des étrangers à éloigner", "l'exécution des mesures d'éloignement") annexées à la circulaire du 11 octobre 1999 sur l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

La commission, ayant constaté que ces documents décrivent, à l'attention des autorités publiques chargées d'assurer l'exécution des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers qui en sont l'objet, les actions qui peuvent être menées en vue de faire échec aux tentatives de se soustraire à ces mesures, a considéré que leur communication serait de nature à obérer l'efficacité de la politique gouvernementale mise en oeuvre pour améliorer l'exécution des mesures d'éloignement. 

En conséquence, elle a estimé que leur communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique que protège l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et elle a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : ministre de la défense (BCAAM)
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie
Mots clés : Notation, Armée
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier relatif à l'ensemble des propositions à l'Ordre national du mérite vous concernant.

Relevant que les dossiers d'attribution de décoration figurent au nombre des documents couverts par le secret des délibérations du gouvernement protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, la commission a émis un avis défavorable à la communication de ce dossier.
Administration : président de la Commission Bancaire
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Judiciaire, Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport concernant la société Mutua Equipement établi par l'administrateur provisoire désigné par la Commission Bancaire.

La commission a considéré que le rapport demandé, qui n'a pas été rédigé pour le compte de la Commission Bancaire, ne présente pas le caractère d'un document administratif soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Elle n'a pu dès lors que se déclarer incompétente pour connaître de votre demande.
Administration : président du conseil général du Pas-de-Calais
Type : Conseil
Séance : 06/01/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès
Mots clés : Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 votre demande de conseil relative à la conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines pour les personnes ayant été adoptées pour les procédures suivantes:
- possibilité de contacter ces personnes par téléphone pour simplement les informer qu'un courrier les concernant leur a été adressé récemment au service de l'aide sociale à l'enfance et que celui-ci a été classé dans leur dossier ;
- possibilité de contacter une mère ayant accouché avec demande de secret pour savoir si elle lève le secret suite à la demande auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de son enfant devenu majeur.

La commission a d'abord rappelé qu'elle n'était investie, de par la loi, que de la mission d'interpréter et de veiller à l'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne saurait dès lors se prononcer sur la légalité des mécanismes que vous avez mis en place pour informer les anciens pupilles de l'existence de courriers qui leur sont destinés, mécanismes qui ne relèvent pas stricto sensu de l'application de la loi de 1978.

Elle a ensuite précisé qu'elle avait déjà indiqué, à plusieurs reprises, à des personnes qui souhaitaient entrer en contact avec un ancien pupille qu'il leur était loisible de demander à l'administration de placer dans le dossier une lettre dans laquelle elles laisseraient leurs coordonnées et feraient part de leur volonté d'entrer en contact avec l'ancien pupille. De cette manière, lorsque ce dernier demande l'accès à son dossier, il trouve le courrier et peut ainsi, s'il le souhaite, les contacter.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 06/01/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, des documents suivants :

- copie de l'arrêté préfectoral n° 117 datant de 1993 et relatif aux battues de décantonnement ;
- copie de l'engagement écrit de chaque louvetier concernant la situation du chenil, l'entretien à ses frais et le minimum de quatre chiens courants exclusivement réservés à la chasse du sanglier ou du renard et de deux chiens de déterrage ;
- copie du procès-verbal de chaque battue ou mission particulière effectuée par Monsieur T. depuis sa nomination.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers en application de l'article 6 de la loi précitée.
Administration : maire de Grandfontaine
Type : Conseil
Séance : 06/01/2000
Thème : Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes de communication de documents administratifs formulées par Monsieur D.

La commission vous informe qu'elle considère comme abusives les requêtes qui traduisent une volonté d'entraver le fonctionnement normal de l'administration ou qui portent sur des documents dont le demandeur a déjà eu communication.

En résumé, il faut que les intentions du demandeur ou le nombre des documents auxquels il souhaite accéder témoignent d'un usage de la loi contraire à son esprit de transparence administrative.

Enfin, la commission vous rappelle qu'on ne peut déclarer abusives les demandes d'un requérant en général. La commission émet des avis sur chacune des requêtes qui lui sont adressées.
Administration : directeur du centre hospitalier de Quimperlé
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Syndicats et représentation, Réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur Le D., par vous-même, du registre des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En effet, la commission n'a pu que confirmer l'interprétation qu'elle a faite dans son avis n°1991 0373 FR du 14 février 1991, et préciser que les modalités particulières de communication prévues en faveur des membres du conseil d'administration, par l'article 30 du décret modifié du 2 mai 1972 (n° 72.350), ne font pas obstacle à l'application du principe général d'accès posé par l'article premier de la loi du 17 juillet 1978, principe dont la portée doit toutefois être conciliée avec le respect des secrets mentionnés à l'article 6. Ce n'est donc qu'au cas par cas, si telle ou telle délibération contenait un élément dont la communication pourrait porter atteinte, par exemple au secret de la vie privée d'un tiers, ou des mentions portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître des éléments sur le comportement d'une personne, alors que la révélation de ce comportement est de nature à lui porter préjudice que vous pourriez refuser d'en communiquer tout ou partie.
Administration : directeur de l'institut franco-japonais de Tokyo
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, du budget de l'institut franco-japonais au titre des cinq dernières années.

La commission a considéré que l'intitut franco-japonais de Tokyo devrait être regardé, eu égard aux liens qui l'unissent au ministère des affaires étrangères, comme un organisme soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978.

Elle en a déduit que les documents demandés présentent le caractère de documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : maire de Saint-Pierre-Montlimart
Type : Conseil
Séance : 20/01/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Permis de construire, État civil
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 votre demande de conseil relative aux points suivants :

- communicabilité de renseignements relatifs à l'état-civil, la situation familiale ou l'adresse d'administrés ;
- communicabilité à des écoles ou à des associations de la liste des enfants d'une tranche d'âge et communicabilité de la liste des entreprises locales par secteur d'activité ;
- caractère communicable à certains organismes des dossiers de demandes de permis de construire en cours d'instruction.
		
La commission a considéré que votre demande appelle les éléments de réponse suivants :
- les renseignements relatifs à l'état civil, à la situation familiale ou à l'adresse personnelle des administrés sont couverts par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, ces informations ne sont pas communicables en application de cette loi. Elles doivent être, le cas échéant, occultées sur les documents administratifs dont le reste des informations est communicable ;
- l'âge et la date de naissance des personnes étant également couverts par le secret de la vie privée, une liste d'enfants par tranches d'âge doit également être regardée comme non communicable ;
- en revanche, dès lors qu'elle ne comporte aucune information protégée par le secret en matière industrielle et commerciale, une liste d'entreprises par secteur d'activités est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi précitée ;
- enfin, les dossiers de demandes de permis de construire sont des documents administratifs communicables, en application des mêmes dispositions. Toutefois, avant l'intervention de la décision de délivrance ou de refus de délivrance du permis, ces documents présentent un caractère préparatoire à la décision, qui fait obstacle, temporairement, à leur communication.
Administration : préfet des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la demande de Monsieur M. tendant à figurer sur la liste des commissaires enquêteurs arrêtée par le préfet.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle, date et lieu de naissance).
Administration : greffier en chef du tribunal de commerce de Toulon
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Commerce, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de l'intégralité du dossier d'inscription au registre du commerce et des sociétés de Mme M., y compris le contrat de mariage et ses éventuelles modifications.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités qui porteraient atteinte au secret de la vie privée protégée par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : préfet de police
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'intégralité des pièces relatives à votre audition administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Préfet de police a informé la commission que ces documents s'inscrivent dans le cadre d'une procédure disciplinaire dont vous faites actuellement l'objet. Ils échappent dès lors au régime général du droit à communication posé par la loi du 17 juillet 1978. De ce fait la commission s'est déclarée incompétente pour connaître de votre demande qui s'inscrit dans le cadre du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et qui ouvre d'ailleurs en votre faveur le droit d'obtenir communication intégrale de votre dossier individuel et de l'ensemble des documents annexés.
Administration : secrétaire d'Etat à l'industrie
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

avis favorable à la communication à Monsieur C. (ADFE PTT du Languedoc-Roussillon), par les autorités compétentes à qui vous aurez transmis la demande de documents et le présent avis, en application de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, des documents suivants :

- décisions de nomination et de promotion de grade publiées depuis le 1er janvier 1994 dans les corps initiaux des services des P.T.T. antérieurs au 1er janvier 1991 ;
- emplois vacants au niveau national dans ces grades et corps.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (DDTE des Hauts-de-Seine)
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport concernant la société HB Service Plus réalisé
 par l'inspecteur du travail dans le cadre du litige l'opposant à Mme M..

Ce rapport ayant été établi à la demande du procureur de la République près du Tribunal de grande instance de Nanterre et lui ayant été transmis, doit être regardé comme un document relevant de l'autorité judiciaire et non comme un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le ministre de l'emploi et de la solidarité (DDTE des Hauts-de-Seine).
Administration : ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
Type : Avis
Séance : 20/01/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L. (Doubs Nature Environnement), par vous-même, de la copie du rapport relatif à la lutte contre les campagnols en Franche-Comté établi à la demande du ministre de l'environnement.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.