Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la métropole de Lyon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au compte administratif pour l'année 2015 :
1) les budgets initiaux ;
2) la situation financière des zones d’aménagement concerté (ZAC) suivantes :
a) « Vénissieux GPV ZAC de Vénissy OP 1701273 » ;
b) « Villeurbanne aménagement Gratte-ciel Nord OP 0602121 » ;
c) « Lyon 2 ZAC Confluence 2ème phase OP 0602299 » ;
d) « St-priest ZAC long de Feuilly OP0600003 ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L3611-3 et L3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de la métropole de Lyon de procéder prochainement à la communication.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication des documents relatifs à la commission municipale urbanisme, travaux et cadre de vie de la commune qui s'est réunie le 22 février 2017 :
1) l'avis portant sur la délibération n° 12/398 autorisant la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées ZR 162 et ZS 0056, cité en visa dans la dite délibération ;
2) l'avis portant sur la délibération n° 13/399 autorisant l'aliénation des parcelles cadastrées ZR 162 et ZS 0056, cité en visa dans la dite délibération ;
3) le compte rendu des débats ;
4) le compte rendu de séance.

En l’absence de réponse du maire de Savigny-sur-Orge à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Dès lors, et en l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui considère que les documents sollicités ont perdu tout caractère préparatoire, émet un avis favorable, sous les réserves rappelées ci-dessus.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement intérieur de la maison d'arrêt de Fleury-Merogis. 

La commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que le dossier de Madame X lui a été communiqué par courrier du 9 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de 22 cartons du fonds 19940163 conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) intitulés « le sexe de la départementalisation et le genre de la colonisation dans l'archipel des Comores, 1946-1976, 1945-1978 ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des archives de France a informé la commission que son autorisation de consultation par dérogation aux délais de communicabilité des archives publiques définis par le code du patrimoine  est soumise à l'accord de l'autorité dont émanent les documents, en l'occurrence la direction générale des outre-mer, qui est requis par le I de l'article L213-4 de ce même code, et que cette administration ne s'est pas encore prononcée. Il précise en outre que les documents sollicités lui paraissent pouvoir être communiqués sans difficulté.

La commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve de l'avis favorable de la direction générale des outre-mer. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé de la Corse (ARS 20 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants des commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) de Corse du sud (2B) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a informé la commission que les documents avaient été transmis à la CCDH par courrier électronique du 31 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Préfecture de la Gironde
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de 
communication sur DVD du plan de prévention des risques incendie applicable sur le territoire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles.

En l'absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

La commission estime que ces dispositions ne font pas obligation à l’administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle ne dispose pas déjà sous cette forme, ou de numériser un document disponible en version papier. S'agissant du support (CD-Rom, DVD-Rom…) et du format (« natif » ou « image ») du fichier communiqué, la commission considère que le demandeur peut exiger de l'administration qu'elle lui fournisse une copie identique, tant du point de vue du support que du format, à celle ou à l'une de celles dont elle dispose ou est susceptible de disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante.

La commission précise enfin que l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur (CD-Rom, clé USB…). Il lui est toutefois loisible d’y procéder, si elle le souhaite. Dans ce cas, les frais de reproduction ne sauraient inclure le coût du support prévu à l’article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté (ARS 21-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à sa demande de communication d'une copie des documents suivants de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) de Côte-d'Or (21) :
1) le rapport annuel d'activité pour l'année 2015 ;
2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi les soins sur décision du directeur d'établissement de santé (SDDE), les soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence (SDTU) ou non (SDT), et les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI).

En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après, le cas échéant, occultation préalable de toute mention dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée des patients, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de copie de ses attestations d'indemnités journalières au titre de la maternité pour sa fille X née le X à La Tronche, dans le cadre de l'instruction de son dossier de retraite.

En l'absence de réponse de l'autorité saisie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, détenus par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, organisme de droit privé dans le cadre d'une mission de service public, présentent un caractère administratif et sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Gers
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Gestion domaniale, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Gers à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan :
1) la délibération en vue de l'achat de son exploitation ;
2) la délibération donnant pouvoir au maire de Magnan dans le cadre des enchères du 10 juin et du 14 octobre 2015 ;
3) les délibérations relatives à l'élaboration de la carte communale depuis le 1er janvier 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gers a informé la commission avoir satisfait la demande par courrier électronique.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne (SDIS 02)
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de l'Aisne à un syndicat de sapeurs-pompiers volontaires, précisant les noms, prénoms, dates de naissance, adresses, centres d'affectation et grades.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission estime ensuite, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans son avis n° 20154666 du 5 novembre 2015 et dans son conseil n° 201601884 du 4 février 2016, que les documents relatifs au recrutement et à la gestion des sapeurs-pompiers volontaires constituent des documents administratifs communicables en principe à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves que cet article prévoit. Elle considère à cet égard que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les fonctions et le statut de ces personnels justifient toutefois que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement et indemnités de sujétion.

La commission vous précise ainsi que la communication d'une liste comportant les noms, prénoms, grades et centres d’affectation des sapeurs-pompiers volontaires ne serait pas, eu égard aux missions qui sont confiées aux intéressés, de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En revanche, ne sont pas communicables à des tiers les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, nombre de gardes…), ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir tels que : indemnités horaires, allocation de fidélité, prestation de fidélisation et de reconnaissance...).
Administration : Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication du dossier médical de son épouse, Madame X X, pensionnaire au centre hospitalier depuis le 16 août 2016.

En l'absence, à la date de sa saisine, de réponse du directeur général du centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS), la commission rappelle que les dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique font obstacle à la communication d'un dossier médical à des tiers lorsque ces derniers ne sont pas en mesure de justifier d’un mandat exprès.

En l'espèce, la commission constate que le demandeur n'est pas en mesure de justifier d'un mandat exprès de son épouse. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan (CGFPT 56)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité technique départemental depuis 2015.

Monsieur X ayant informé la commission qu'il avait obtenu la communication des documents du  président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ordre des Avocats du Barreau de Versailles
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) les échanges avec Maître X à la suite desquels sa réclamation du 6 août 2016 a été classée le 18 novembre 2016 ;
2) les échanges avec le cabinet d'instruction n° 4 du tribunal de grande instance de Versailles.

En l'absence de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Versailles à la date de sa séance, la commission, qui comprend des termes de la demande que celle-ci porte sur des correspondances relatives aux conditions dans lesquelles Maître X a exécuté son mandat après avoir été désignée au titre de l'aide juridictionnelle, rappelle que de tels courriers, qui ne sont pas des pièces de la procédure juridictionnelle engagée par le justiciable, ne peuvent être regardés comme des documents « indissociables de cette procédure » (CE 30 juill. 2003, X, n° 231661, Lebon T. 787). Ils constituent donc des documents administratifs communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Magnan
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles, Gestion domaniale, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magnan à sa demande de copie de documents relatifs à l'achat de son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan :
1) la délibération en vue de l'achat de son exploitation ;
2) la délibération donnant pouvoir au maire de Magnan dans le cadre des enchères du 10 juin et du 14 octobre 2015 ;
3) les délibérations relatives à l'élaboration de la carte communale depuis le 1er janvier 2008.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magnan a informé la commission que les documents sollicités aux points 2) et 3) avaient été communiqués au demandeur, par courrier en date du 29 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.
 
S'agissant du document sollicité au point 1), la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.