Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Priziac
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Madame XXX-XXX LE XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Priziac à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la carte communale prescrite le 26 avril 2007 en ce qu'elle concerne le périmètre pouvant être urbanisé dans le bourg de Priziac, accompagnée de la décision à l'origine de sa mise en place (avec la date à laquelle celle-ci a été prise et la date de sa publication) ;
2) les autres « bases juridiques » définissant les parties actuellement urbanisées ou non urbanisées de la commune, particulièrement en ce qui concerne le bourg de Priziac, accompagnées des décisions correspondantes (avec la date à laquelle chacune de ces décisions a été prise et la date de publication).

En l'absence de réponse du maire de Priziac, concernant le document visé au point 1) de la demande, la commission note qu'en vertu des dispositions de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme « les cartes communales sont approuvées, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, consultation de la chambre d'agriculture et avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le conseil municipal et le préfet. » En l'espèce, au vu des éléments présents au dossier, la commission note que la carte communale demandé a été prescrite le 26 avril 2007. Dans ces conditions, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, rappelle, tout d'abord, que l'ensemble des délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire sont communicables, dès leur adoption, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, quel que soit l'état de la procédure à laquelle ils se rapportent, et même dans le cas où ils font l'objet d'une nouvelle décision procédant à leur retrait ou à leur abrogation, de même, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, que les documents relatifs à la publication, le cas échéant, de ces actes. Elle émet donc un avis favorable, en tout état de cause, à la communication du document visé au point 1) de la demande.

Concernant le document demandé au point 2) de la demande, la commission estime que la demande de Madame XXX-XXX LE XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter l'intéressée, si elle le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Ministère de la culture et de la communication
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Incompétence/Auto pub (communication entre services)

Maître XXX XXX, pour la communauté de communes du pays du Cheylard, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des documents suivants :
1) les documents reprenant la part (en %) de subvention allouée par l'Etat, par rapport à la dépense prévisionnelle totale nécessaire pour financer les fouilles archéologiques, pour chacune des collectivités territoriales suivantes : 
a) la communauté de communes de Brumath (320 184 euros de subvention, exercice 2012) ; 
b) le conseil général d'Eure et Loir (282 348,27 euros de subvention, exercice 2012) ; 
c) la commune de Langres (145 500 euros de subvention, exercice 2012) ; 
d) l’établissement public d'aménagement Plaine de France (289 366 euros de subvention, exercice 2012) ; 
e) la communauté de communes de Bergues (171 953 euros de subvention, exercice 2012) ; 
f) la communauté de communes « entre bois et marais» (115 600 euros de subvention, exercice 2012) ; 
g) l’Eure Aménagement Développement (98 796 euros de subvention, exercice 2012) ; 
h) la commune de Souvigny (210 361 euros de subvention, exercice 2011) ; 
i) la commune de Chelles (102 332,40 euros de subvention, exercice 2011) ; 
j) la commune de Nîmes (184 670,50 euros de subventions, exercice 2011) ; 
k) la commune de Brébires (145 411 euros de subvention, exercice 2011) ; 
2) l'ensemble des rapports d'instruction, des avis et des comptes rendus de séances de la direction générale des patrimoines chargée d'instruire les dossiers de demande de subvention au regard des critères d'éligibilité adoptés par la commission FNAP, et notamment la copie du rapport portant sur la décision d'attribuer 5 % de subvention à la communauté de communes du Pays du Cheylard (CCPC) ; 
3) l'avis émis par le préfet de région sur la demande de subvention de la CCPC, adressé au ministre de la culture et de la communication. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence. 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande, qui émane d'une autorité administrative.
Administration : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants détenus par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la direction départementale de la protection des populations - Côte d'Or (DDPP), concernant les cirques Medrano, Luigi et Lydia Zavatta, Expositions de reptiles et Eden Circus qui sont venus sur l'agglomération dijonnaise au cours des six derniers mois :
1) les rapports de visites de contrôle des animaux sauvages de ces cirques  ;
2) la liste des animaux détenus par ces cirques.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, en l'absence de contrôle opéré sur ces établissements dans la période considérée. La commission constate que la demande est donc sans objet.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la décision administrative de refus concernant sa demande de détachement interne dans le corps des techniciens (TSDD).

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication de la copie du courrier adressé à la société XXX XXX concernant les nuisances sonores générées par ses extracteurs d'air, et de la réponse que cette société y a apportée.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que ce document administratif est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L 124-1 à L.124-8 du code de l'environnement. Il ne lui apparaît pas que cette communication porterait atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales, au sens du 2° du II de l'article L.124-5 de ce code.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Industrie
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la Commission des participations et des transferts (CPT) du 9 janvier 2013 relatif à la modification de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1800 Mhz pour les autorisations qui ne sont pas restreintes à l'exploitation d'un réseau mobile 2G, ainsi que tout autre rapport ou analyse ayant contribué à la définition de cette part.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que le document sollicité a été adressé au demandeur postérieurement à la saisine de la commission. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Favorable/Sauf secret

Monsieur XXX LE XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 

1) les comptes administratifs et comptes de bilan de l'ambassade de France aux Pays-Bas, du consulat général de France à Amsterdam et de l'Institut français des Pays-Bas pour les trois dernières années ;

2) les documents suivants relatifs au projet de cession du bâtiment abritant l'ancien hospice Wallon à Amsterdam, aujourd'hui siège de la Maison Descartes :
a) les études immobilières produites ou reçues, à savoir :
aa) les rapports établis à l'issue des missions effectuées à Amsterdam ces dernières années par des agents chargés des questions immobilières ;
ab) les rapports d'architectes ;
ac) le projet de rénovation du bâtiment ;
ad) les rapports d'évaluation du bâtiment ;
b) les consignes données par le ministère des Affaires étrangères à l'ambassade de France aux Pays-Bas pour la vente du bâtiment (télégrammes diplomatiques, notes internes, etc.).

- En ce qui concerne les documents visés aux points 1 et 2b :

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables au titre de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois qu'ils ne portent pas atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France.
Dans cette dernière hypothèse, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L. 213-2, de cinquante ans s’ils touchent aux intérêts fondamentaux de la politique extérieure.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points de la demande.

- En ce qui concerne les documents visés au point 2a : 

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
En l'espèce, ces documents revêtent un caractère préparatoire dès lors que la décision relative à l'avenir de la Maison Descartes n'est pas intervenue. La commission émet donc un avis défavorable sur ce point de la demande.
Administration : Centre médico-psychologique Sainte-Marie
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psychologique Sainte-Marie à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre médico-psychologique Sainte-Marie a informé la commission qu'il a transmis à l'intéressée, par un bordereau d'envoi postérieur à la saisine de la commission, l'ensemble des observations médicales, ordonnances et analyses médicales relatives à Madame XXX détenues par son établissement.

La commission déclare donc la demande, en l'état, sans objet.

L'intéressée a toutefois fait valoir auprès de la commission que les documents qu'elle a reçus ne comprenaient pas la transcription, qu'elle pense figurer à son « journal du patient », d'un échange téléphonique, au sujet de sa santé, entre deux psychiatres s'étant succédé dans sa prise en charge. 

La commission rappelle à cet égard que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En application de ces principes, la commission estime que le document que l'intéressée estime manquer au dossier qui lui a été transmis, et qui formaliserait par écrit les informations relatives à sa santé issues d'un échange entre deux médecins s'il existait, lui serait communicable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Essonne (CAF 91)
Type : Avis
Séance : 30/01/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne à sa demande de copie du rapport établi à l'issue du contrôle domiciliaire dont il a fait l'objet, mené en avril 2013 par Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a informé la commission du courrier envoyé à l'intéressé en réponse à sa demande, sans préciser cependant si le document demandé avait bien été transmis à l'intéressé.

Si le document a bien été transmis, ainsi que le sous entend l'observation de l'administration, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Dans le cas contraire, la commission émet un avis favorable, pour la transmission à l'intéressé de ce document, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Joinville
Type : Conseil
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Elections Politiques
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des membres de la commission de révision de la liste électorale.

La commission relève qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral, "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de ces bureaux et composée du maire ou de son représentant, du délégué de l'administration désigné par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance." En application de l'article R. 16 de ce code, cette commission administrative "opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale."

La commission estime que les décisions de nomination des membres de cette commission administrative par l'autorité préfectorale et le maire sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère que la décision de nomination à cette commission par le président du tribunal de grande instance ne relève pas d'une activité juridictionnelle mais revêt un caractère administratif. Ce document est, par conséquent, également communicable à tout demandeur, en application de la même disposition.

La commission estime enfin que la liste des membres de la commission administrative de révision de la liste électorale établie, pour une commune donnée, à partir de ces décisions de nomination est également, sur le même fondement, un document administratif librement communicable.
Administration : Mairie de Bessan
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bessan à sa demande de consultation des certificats d'urbanisme des parcelles suivantes acquises par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée ayant fait l'objet de trois délibérations en date du 17 décembre 2012 :
1) section AO parcelles n° 88, 89 et 90 (Monsieur X.) ;
2) section BV parcelle n° 64 (indivision X.) ;
3) section BV parcelle n° 52 (Monsieur X.).

En l'absence de réponse de l'administration à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission constate que le maire de Bessan a indiqué au demandeur qu'aucun certificat d'urbanisme n'avait été délivré pour les parcelles visées dans sa demande. Dans cette mesure, elle considère la présente demande d'avis comme sans objet.

Elle précise, à toutes fins utiles, qu'il appartient au demandeur, s'il entend que lui soit délivré un certificat d'urbanisme pour l'une ou l'autre de ces parcelles, d'adresser une demande au moyen du formulaire cerfa n°13410*02 disponible en ligne (à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1970.xhtml).
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication, de préférence par envoi électronique, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le dossier demandé est, s'agissant d'un agent de droit public, et en l'absence de procédure disciplinaire en cours, un document administratif communicable à la personne qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du contentieux des étrangers de la préfecture.

En l'absence de réponse du préfet, la commission estime que les documents composant le dossier administratif sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.