Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cellefrouin
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Régulation Économique
Mots clés : Energies renouvelables
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cellefrouin à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la mise en place d'un mât de mesure des vents près du hameau des Pradelières :

1) le dossier déposé par l'entreprise EDF Énergies nouvelles ;
2) l'arrêté de non-opposition.

En l'absence de réponse du maire de Cellefrouin à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ; 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités doivent être regardés comme des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement, au sens des dispositions du code de l'environnement.

La commission considère que ces documents sont ainsi communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, conformément au II et au III de l'article 6 de cette loi, des mentions éventuellement couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

Sous cette réserve, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Soliers
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame et Monsieur X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Soliers à leur demande de copie de l'autorisation accordée à Monsieur X pour effectuer des travaux de tronçonnage et de coupe sur leur fonds.

En l'absence de réponse du maire de Soliers à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ou dans le cas ou le maire aurait statué par une autorisation expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Savoie
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de communication d'une copie de la lettre adressée au maire de Tours-en-Savoie relative à un problème de légalité externe d'une délibération du conseil municipal du 12 mai 2015 décidant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme et nécessitant une nouvelle délibération prise le 30 juin 2015. 

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce document ne présente pas un caractère préparatoire à l'édiction d'une décision. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Beignon
Type : Conseil
Séance : 05/11/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 novembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux lettres d'éligibilité à des subventions émanant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne relatives à un projet de réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des deux lettres dont la communication est demandée, estime que ces documents, qui revêtent un caractère administratif, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Bernis
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bernis à sa demande de copie de préférence au format numérique, de documents relatifs aux parcelles cadastrées section AT n° 616 et 118 :
1) le document graphique du plan d'occupation du sol (POS) ou du plan local d'urbanisme (PLU) permettant d'identifier le zonage réservé à ces parcelles ;
2) la liste des emplacements identifiés comme réservés par le POS ou le PLU, afin de vérifier si ces parcelles sont impactées par un ou plusieurs de ces emplacements réservés ;
3) le document graphique permettant de vérifier si ces parcelles sont impactées par un ou plusieurs de ces emplacements réservés ;
4) la liste des servitudes d'utilité publique annexées au document d'urbanisme afin de vérifier si ces parcelles sont impactées par une ou plusieurs de ces servitudes d'utilité publique ; 
5) le document graphique permettant de vérifier si ces parcelles sont impactées par une ou plusieurs de ces servitudes d'utilité publique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Formation professionnelle, Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf secret

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication des procès-verbaux de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie (CCNA) concernant les avis rendus à la suite de l'examen des dossiers de demande d'autorisation du COPB et de la FOTP.

En l'absence de réponse de la ministre des affaires sociales à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article 4 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie dispose que « L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26 », et l'article 26 prévoit qu'« Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements ».

La commission estime que les documents produits ou reçus par la commission consultative nationale d'agrément, dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, (procès-verbaux, avis...) sont des documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, soumis au droit d'accès prévu à l'article 2 de cette loi sous les réserves prévues à cet article et à l'article 6 de la même loi, notamment au h du I de cet article, en application duquel les documents dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi ou à un secret en matière industrielle et commerciale ne sont pas communicables. 

En l'espèce, la commission estime que les procès-verbaux sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dans les conditions indiquées ci-dessus. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Anciens combattants
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de consultation des documents d'archives concernant les évènements qui se sont déroulés à Thiaroye (Sénégal) le 1er décembre 1944.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la Défense a informé la commission qu'il considérait que l'intéressée avait eu accès aux documents sollicités, ainsi qu'en témoignent les références de son travail universitaire.

La commission relève que la demande porte non pas sur les documents conservés actuellement au Service historique de la Défense mais sur les dossiers conservés à l'ambassade de France à Dakar, dont elle demande le transfert vers la France métropolitaine.

La commission estime que ces documents, si leur existence est avérée, ont été produits par les autorités militaires françaises et qu'ils sont liés au même ensemble documentaire que les fonds d'ores-et-déjà conservés au service historique de la Défense. Elle considère, par conséquent, que ces documents sont librement accessibles à Madame X, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine et à l'arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire de Thiaroye, et émet donc un avis favorable à la demande.

La commission rappelle ensuite qu'en application de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration soit par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

La commission s'estime, en revanche, incompétente pour intervenir dans le processus de rapatriement des documents demandés.
Administration : Centre hospitalier de Dieppe
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dieppe à sa demande de copie de l'expertise psychologique, compte-rendu et conclusions, réalisée par le Docteur X le 30 juin 2015, à la demande de son employeur, dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour dépression réactionnelle au travail.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Dieppe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Maime
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maime à sa demande de copie de tous les documents relatifs à la séance du conseil municipal du 31 juillet 2015, notamment le procès-verbal de l'élection des adjoints, le compte rendu du conseil municipal, l'ensemble des délibérations prises et le pouvoir d'un membre du conseil municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maime a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Madame X par courriel en date du 15 octobre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tours-en-Savoie
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tours-en-Savoie à sa demande de communication d'une copie de la lettre du représentant de l'État relative à un problème de légalité externe d'une délibération du 12 mai 2015 décidant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme et nécessitant une nouvelle délibération prise le 30 juin 2015. 

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ce document ne présente pas un caractère préparatoire à l'édiction d'une décision. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale du Pas-de-Calais (DDCS 62)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais à sa demande de consultation, avec possibilité de copie, de son entier dossier médical détenu par le comité médical départemental. 

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication au demandeur de son dossier médical, y compris des rapports d'expertises, sous les réserves ainsi mentionnées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il ne s'était pas opposé à la demande de consultation mais que le demandeur n'avait pas honoré le rendez-vous pris à cette fin le 31 octobre 2015. La commission invite donc l'intéressé à se rapprocher de l'administration afin de convenir d'un nouveau rendez-vous.
Administration : Mairie d'Uzès
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de copie des fiches de calcul des droits de place rédigées par le service de la police municipale présentées sous forme de tableau avec mention des surfaces et du prix ou de la redevance relatifs aux enseignes suivantes : Le Suisse d'Alger, Le Dampmartin, Passion Vanille, Le Terroir, Pizzéria du Duché, Bistrot Burger, Le 24, Le Bananier, La Renaissance, L'Houstal, Le 7/4.

En l'absence de réponse du maire d'Uzès à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, en application du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Marsannay-la-Côte
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Marsannay-la-Côte à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'entier dossier de demande de permis de construire modificatif accordé à la SARL X le 17 juin 2015 ;
2) l'ensemble des avis émis au cours de l'instruction ;
3) les avis de publication relatifs à ce permis de construire.

La commission rappelle ensuite que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Par ailleurs, lorsque l'autorisation ou le certificat a été délivré par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission que l'un des demandeurs avait pu consulter et prendre copie des documents demandés. Elle déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle émet, en outre, un avis favorable à la communication des documents sollicités aux autres demandeurs ou à leur conseil.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de tout justificatif relatif à la fin du contrat de Monsieur X, chef de Cabinet, sans les éléments personnels.

En l'absence de réponse du maire de Béziers à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ainsi que de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur, en application du II de l'article 6 de cette loi. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil régional des Pays de la Loire
Type : Avis
Séance : 05/11/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional des Pays de la Loire à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire (CAP) en date du 19 juin 2015, concernant sa mutation dans l'intérêt du service.

La commission estime le document sollicité est, pour les seules mentions le concernant, communicable au demandeur, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement, le procès-verbal étant désormais approuvé, à cette communication.