Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Nogent-sur-Seine
Type : Conseil
Séance : 06/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 6 juillet 2023, votre demande de conseil relative à la communication, à une entreprise évincée, du procès-verbal de la commission collégiale d'examen des candidatures pour la reprise de l'exploitation d'un local commercial appartenant au domaine privé de la commune de Nogent-sur-Seine, qui s'est tenue le 17 avril 2023.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. 

La commission considère que le procès-verbal que vous avez soumis à son examen, qui émane d'une commission informelle mise en place auprès du maire en vue de la désignation du candidat retenu pour la reprise d'un local commercial, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Si le droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit s’exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, qui vise notamment les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux rapports d’évaluation, ou encore au chiffre d'affaires du candidat, elle ne considère pas, en l'espèce, que les mentions du procès-verbal faisant apparaître le critère de choix de la collectivité ou les avantages comparatifs du dossier retenu pour la gestion de l'établissement soient couvertes par un tel secret.
Administration : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France à sa demande de communication d'une copie de l'autorisation de travail concernant son client, né le X, délivrée dans le cadre de son contrat à durée indéterminée du 18 février 2019 auprès de la société « X», exploitant d'un salon de coiffure situé à X.

La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Hauts-de-France a informé la commission et le demandeur de ce qu’il n’était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce les services de la préfecture du département, et d’en aviser Maître X.
Administration : Inspection générale des finances (IGF)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement, Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2023, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication du rapport fait en 2021 par l'IGF sur le bailleur social Rouen Habitat.

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de l'administration, la commission considère que le rapport d'audit demandé revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. Sur ce dernier point, la commission précise qu’un tel rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne à sa demande de communication sous la forme électronique d'une copie des délégations en cours autorisant le directeur de greffe ou un ou plusieurs mandataires identifiés à recevoir les correspondances recommandées postales et/ou électroniques à destination du greffe ou des différentes juridictions composant le tribunal et en particulier celles qui ont été remise aux prestataires délivrant ces courriers.

En l'absence de réponse du président du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, la commission rappelle que, dans sa décision du 7 mai 2010 n° 303168, le Conseil d’État a jugé que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif.  Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

La commission considère qu'à condition que les documents sollicités ne se rattachent pas à la fonction de juger dont la juridiction est investie, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle cependant qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve qu'ils existent et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Tribunal judiciaire d'Angers
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Angers à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie des délégations en cours autorisant le directeur de greffe ou un mandataire identifié à recevoir les correspondances recommandées postales et/ou électroniques à destination du greffe ou des différentes juridictions composant le tribunal judiciaire d'Angers.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du tribunal judiciaire d'Angers, rappelle que, dans sa décision du 7 mai 2010 n° 303168, le Conseil d’État a jugé que les documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies, n'ont pas le caractère de document administratif.  Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

La commission considère qu'à condition que les documents sollicités ne se rattachent pas à la fonction de juger dont la juridiction est investie, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute que la référence dans le courrier de saisine de la commission au tribunal judiciaire de Nantes et non d'Angers procède, selon toute probabilité, d'une erreur de plume. La commission rappelle cependant qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents existent et qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, à la communication des délégations en cause, concernant le tribunal judiciaire d'Angers.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la facture d’achat des 478 cartes SWILE commandées par la décision X, occultée des mentions portant atteinte au secret des affaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission prend en revanche acte de la décision du 8 février 2023 n° 452521 par laquelle le conseil d’État a jugé que s’agissant des budgets et des comptes des communes, le droit de communication qu’instituent les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité qu’il appartient à l’ordonnateur et au comptable public de conserver, en vertu des dispositions de l’article 52 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 

La commission en déduit que les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont quant à elles des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle considère, au cas d'espèce, que ni les coordonnées bancaires de la commune, ni le nombre de cartes cadeau commandées au bénéfice des agents de la ville, ni leur prix unitaire ne relèvent du secret des affaires au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication d'une copie des factures sollicitées laissant apparaître ces mentions.
Administration : Communauté d'agglomération Montargoise et des Rives du Loing
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2023, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération Montargoise et  des Rives du Loing à sa demande de communication des fiches de situation réalisées à la demande du bailleur social Valloire Habitat dans le cadre d'une ou plusieurs interventions dans le bâtiment situé au X, auprès d'une locataire, Madame X, auteure de nuisances sonores diurnes et nocturnes auxquelles son père, Monsieur X X, est confronté depuis plus d'une année.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Montargoise et des Rives du Loing a indiqué à la commission qu'il avait transmis les documents demandés au bailleur social propriétaire du logement du père de Monsieur X, et qu'il n'était pas autorisé à communiquer ces éléments à des tiers non concernés.

La commission rappelle que les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration réservent aux seules personnes intéressées la communication des documents administratifs faisant apparaître leur comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

En l'espèce, la commission estime que si Monsieur X peut trouver un intérêt à cette communication dans le cadre du litige qui l'oppose à cette locataire, sa qualité de fils d'un voisin de Madame X n'est pas de nature à lui conférer celle de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6. 

La commission précise également que cet article prévoit que lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables pour ce motif, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre les mentions couvertes par le secret, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. En l'espèce toutefois, la commission considère qu'eu égard à leur contenu, l'occultation des mentions couvertes priverait d'intérêt la communication des documents et émet par conséquent un avis défavorable à leur communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par publication en ligne sur le site web du ministère de la Justice, de la liste des comptes (libellés) des procureurs et procureurs généraux sur le réseau social « Twitter ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission qu'il ne détient pas de liste à jour des comptes des procureurs et procureurs généraux sur le réseau social Twitter. 

La commission en prend note et déclare, par suite, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur un document inexistant.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Incompétence / Loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 13 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des comptes bancaires contenus dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant son père décédé, Monsieur X X.

La commission relève que l’article L151 B du livre des procédures fiscales, entré en vigueur le 1er janvier 2016, prévoit qu’en vue du règlement d’une succession, les ayants droit obtiennent de l'administration fiscale les informations nécessaires à l'identification de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Ces dispositions, auxquelles l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration ne renvoie pas, échappent à la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs. 

En l’espèce, la commission relève que la demande, présentée par Monsieur X, intervient dans le cadre du règlement de la succession de son père décédé. Elle déduit des éléments de contexte portés à sa connaissance que cette demande entre dans le champ des dispositions de l’article L151 B du livre des procédures fiscales. Elle se déclare, dès lors, incompétente pour en connaître. Elle prend toutefois note de la réponse du directeur général des finances publiques lui indiquant que cette demande pourra recevoir une suite favorable.
Administration : Préfecture des Yvelines
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Archives
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de communication d'une copie des titres de séjours qui ont été délivrés à son client par la préfecture des Yvelines de 1965 à 1985.

En l'absence de réponse du préfet des Yvelines à la date de sa séance, la commission estime que les arrêtés relatifs au droit au séjour des étrangers en France, pris par les services préfectoraux, sont des documents administratifs communicables aux intéressés, c’est-à-dire aux personnes directement concernées par ces arrêtés ou à leur conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet dès lors, en application de ces principes, un avis favorable à la demande, sous réserve que ces documents existent.

La commission relève en effet que dans un courrier du 12 mai 2023, en réponse à la demande de communication qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a indiqué à Maître X que les dossiers produits au cours de la période concernée par sa demande n’ont pas été conservés au sein des archives de la direction des migrations.

La commission en prend note mais rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en avise le demandeur. 

La commission constate qu’en l’espèce, le préfet des Yvelines s’est borné à inviter Maître X à prendre contact avec d’autres administrations des Yvelines susceptibles d’avoir conservé ces documents. Elle l’invite, en conséquence, en application des dispositions précitées de l’article L311-2 du  code précité, à procéder lui-même à la transmission de la demande aux administrations susceptibles de détenir ces documents, qu’il n’a d’ailleurs pas identifiées dans son courrier du 12 mars 2023, en particulier les Archives départementales des Yvelines, accompagné du présent avis, et à en aviser la demanderesse. La commission souligne, enfin, que la demanderesse affirme avoir d'ores et déjà présenté sa demande à plusieurs organismes (caisse nationale d’assurance vieillesse, office national d’immigration, CAF), sans résultat, de sorte que l’obligation de  transmission à ces autorités ne revêt aucun caractère utile.
Administration : Préfecture de l'Aube
Type : Avis
Séance : 06/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de communication de l'avis de la commission médicale suite à la visite médicale du 20 avril 2023, effectuée dans le cadre d'une suspension administrative de son permis de conduire.

La commission estime que l'avis de la commission médicale sollicité est un document administratif communicable de plein droit à l'intéressé, sous réserve qu'il ne revête pas de caractère préparatoire, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aube a informé la commission avoir transmis cet avis à Monsieur X, sans toutefois lui produire de copie du courrier de transmission adressé au demandeur.

La commission considère dès lors que la demande conserve un  objet et émet un avis favorable.