Administration : Etablissement public foncier de l'Ain (EPF de l'Ain)
Type : Avis
Séance : 29/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX, conseil d'un actionnaire de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public foncier de l'Ain à sa demande de copie de documents relatifs à la vente des parcelles cadastrées sections AO 133, AO 134, AO 138, AO 139, AO 165, AP 28, AP 49 et AP 60 situées sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire, dans le cadre du projet stratégique de développement Ferney-Voltaire - Grand Saconnex :
1) les délibérations relatives à cette vente conclue le 31 janvier 2012 entre l'EPF de l'Ain et la société XXX XXX ;
2) la convention opérationnelle signée avec la collectivité à la demande laquelle l'EPF de l'Ain a conclu la vente ;
3) l'évaluation de France Domaine ;
4) les comptes de l'EPF de l'Ain pour les exercices 2011 à 2013.

La commission relève d'abord que l'établissement public foncier de l'Ain est un établissement public industriel et commercial créé en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme chargé de toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L300-1 de ce code. Par suite, les documents qu'il détient dans le cadre de sa mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime, en l'espèce, que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article 2 de cette loi, dès lors, s'agissant notamment des points 2) et 3), que la transaction relative à la cession des parcelles sises à Ferney-Voltaire a été conclue. 

La commission précise que la seule circonstance qu’une action en rescision pour lésion soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement de cette procédure, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement a également indiqué à la commission qu’il considérait la demande comme abusive au motif, d'une part que certains documents tels que les documents visés aux points 1) et 3) ont été produits par la société XXX XXX à l'appui de son recours et, d'autre part, que la convention visée au point 3) serait nécessairement produite à l'appui des conclusions en défense présentées par l'établissement. 

La commission rappelle, toutefois, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les circonstances que le demandeur pourrait avoir eu accès ou avoir accès à l'avenir aux documents sollicités n'étant pas de nature à conférer à cette demande, un caractère abusif.  

Enfin la commission estime qu'est dépourvue d'incidence, à l'égard du droit d'accès de Monsieur XXX aux documents administratifs détenus par l'EPF, et notamment à ses comptes, l'atteinte alléguée à l'égalité des armes et aux droits de la défense, la circonstance que l'établissement ne disposerait pas, pour sa part, des comptes annuels de la société XXX XXX, qui présentent un caractère privé, ne pouvant être de nature à conférer à la demande de l'actionnaire de cette société, un caractère dilatoire.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.