Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de l'Allier
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de consultation des listes électorales du département.

La commission relève que par courriel du 3 septembre 2021, Monsieur X a saisi les services de la préfecture de l'Allier d'une demande de renseignements portant sur les modalités d'accès aux listes électorales du département. Par courriel du 10 novembre 2021, le bureau des élections de la préfecture de l'Allier a indiqué à Monsieur X les pièces exigées pour la consultation de ces listes.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande qui porte en réalité sur des renseignements.

En tout état de cause, la commission précise qu'aux termes de l'article L37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. / Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. ». 

La commission rappelle qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d’État du 2 décembre 2016 que la collectivité saisie d'une demande d'accès au rôle électoral dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire, Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents suivants :
1) l’entier dossier de demande d’autorisation ou de déclaration au titre de la « loi sur l’eau » du permis d’aménager de la zone d'activités économiques (ZAE) Le Puech à Portiragnes. conformément à l'article R214‐1 du code de l’environnement ;
2) l’arrêté préfectoral d’autorisation obtenu au titre de la « loi sur l’eau » ou de non‐opposition à déclaration, relatif à la ZAE Le Puech à Portiragnes ;
3) l’entier dossier de demande d’autorisation ou de déclaration au titre de « loi sur l’eau » ou toute autre pièce relative aux travaux d’aménagement du carrefour de la RD 612 avec la RD 34e15 sur la commune de Portiragnes ;
4) l’arrêté préfectoral d’autorisation obtenu au titre de la « loi sur l’eau » ou de non‐opposition à déclaration, relatif aux travaux d’aménagement du carrefour de la RD 612 avec la RD 34e15 sur la commune de Portiragnes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. Le demandeur en a été informé par lettre de l'administration du 7 octobre 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées du Gard (MDPH 30)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Gard à sa demande de communication de plusieurs pièces concernant sa fille X. Monsieur X doit être regardé comme sollicitant la communication des procès-verbaux de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en date des 22 septembre 2020, 15 décembre 2020 et 5 janvier 2021, ainsi que toutes les pièces et arguments avancés par l’Institut médico-éducatif (IME) X pour justifier de la 2ème demande d’exclusion de sa fille X lors de la séance du 6 octobre 2020. La commission comprend également qu’il sollicite la liste émargée des participants aux séances de la CDAPH précitées. 

La commission rappelle à toutes fins utiles qu’aux termes de l’article L146-3 du code de l'action sociale et des familles, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

Elle observe que X, la fille de Monsieur X, est mineure. 

En l’absence de réponse la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un enfant mineur que détient une maison départementale des handicapés constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l’enfant mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ainsi que celle portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui causer préjudice, comme un témoignage ou une dénonciation. 

La commission comprend que la CDAPH a été appelée à rendre un avis sur la durée de prise en charge de la jeune X. Aussi, elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves précitées et dans la mesure où ces documents ne s’inscrivent pas dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui ne serait pas encore intervenu.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son père, Monsieur X, des dossiers conservés par la division défense du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes - avenue de Paris - 94306 Vincennes cedex) et cotés :
1) X ;
2) X ;
3) X.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission comprend que les dossiers sollicités par Monsieur X ne comportent pas d’information se rapportant à sa recherche. Elle n’a en particulier pu obtenir d’information supplémentaire sur le contenu précis des dossiers, dont le plus récent a été clôturé en 1986. Elle comprend en outre qu'ils sont susceptibles de comporter des informations relatives à la sûreté de l’État, à la défense nationale, à la sécurité des personnes ou encore à la vie privée, dont le délai d'incommunicabilité de cinquante ans mentionné au 3° du I) de l'article L213-1 du code du patrimoine n'est pas échu.

Dans ces conditions, eu égard au caractère relativement récent des dossiers concernés, la commission considère que leur consultation par Monsieur X, dans le cadre de sa recherche personnelle, est susceptible de porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier de Saint-Quentin
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande de communication du protocole des hôpitaux universitaires de Genève permettant l'ajout d'activité anti‐Xa pour le suivi des anticoagulants directs par voie orale (X) et des HBPM ( X) sans prescription du médecin traitant avec référence bibliographique reconnue par la Haute autorité de santé (HAS) selon l'article L161‐37 du code de la sécurité sociale.

La commission observe que, selon le demandeur, le laboratoire du centre hospitalier de Saint-Quentin a modifié les prescriptions de patients externes sans accord du prescripteur et sans en informer le patient, en se fondant sur un protocole des hôpitaux universitaires de Genève. 

La commission estime que si ce document existe et est détenu par l'administration, il est communicable à toute personne qui le demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les seules réserves de l'occultation des éventuelles mentions protégées au titre du secret des affaires ou de la vie privée en application de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 27/01/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation et reproduction, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du dossier de naturalisation de son grand-père, Monsieur X, conservé aux Archives nationales sous la cote suivante :   X Dossier X : demande de naturalisation de X né le X (Pologne).

En l’absence de réponse de l’administration, la commission relève que le dossier, clos en 1984, contient des éléments couverts par le secret de la vie privée et ne sera librement communicable qu’après un délai de cinquante ans, sous réserve de la présence de documents couverts par un délai plus long, conformément aux dispositions du 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine.

La commission note qu’une demande de consultation par dérogation a été déposée par Madame X et refusée par le directeur des patrimoines et de l’architecture, à la suite du refus opposé à la demande par le ministre de l’Intérieur. Elle relève également qu’aucune information n’est apportée quant au décès éventuel de l’intéressé, qui doit donc être présumé en vie.

La commission note toutefois que la démarche de Madame X s’inscrit dans un cadre de recherches personnelles et familiales, sans volonté de publicité.
Dans ces conditions, et sous réserve d'un engagement de discrétion de la part de Madame X concernant les informations couvertes par le secret de la vie privée ou le secret médical, la commission estime qu'une telle consultation ne serait pas de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bourg-sur-Gironde
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf inexistant, Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-sur-Gironde à sa demande de copie, au format papier, par courrier postal, dont les frais afférents seront réglés sur demande, des documents suivants : 
1) la fiche de sécurité prévue à l’article 14‐1 du décret n° 85‐603 du 10 Juin 1985 modifié établie en collaboration avec le médecin de la médecine préventive concernant le service de la police municipale ;
2) le diagnostic servant de base à l’élaboration du plan de prévention des risques psychosociaux dans la commune de Bourg 33710, versé au DUERP ;
3) le plan de prévention des risques psychosociaux versé au DUERP ;
4) les registres prévus à l’article 3‐1 du décret n° 85‐603 du 10 Juin 1985.

En l'absence de réponse du maire de Bourg-sur-Gironde à la date de sa séance, la Commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La Commission estime que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, s'agissant de la fiche visée au point 1) de la demande, des mentions correspondant aux réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 de ce code et, s'agissant des documents visés aux points 2) et 4) de la demande, des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur de tierces personnes nommément désignées ou facilement identifiables, en application du même article L311-6.

La Commission émet donc, sous ces différentes réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication du marché de stockage et de remise des effets personnels après les évacuations des populations migrantes à Calais, conclu avec la société X.

La commission, qui a pu prendre connaissance de la convention-cadre sollicitée, estime qu'il s'agit d'un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève, à cet égard, qu'aucune de ses stipulations ne paraît relever du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce même code, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L300-2 est soumise à la concurrence.

Elle émet un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Immatriculation, Accident, Politique et réglementation
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données détenues par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, permettant l'étude du poids des véhicules légers impliqués dans des accidents avec dommages corporels ou décès, qui pourrait se faire par la transmission du code national d'identification du véhicule (CNIT), qui contient le modèle du véhicule, ce qui permettrait le respect de l'anonymisation des conducteurs et conditions des accidents concernés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la Commission de ce qu'un fichier spécifique, fournissant des informations concernant les véhicules immatriculés impliqués dans les accidents corporels enregistrés par les forces de l'ordre, en particulier le CNIT, objet de la présente saisine, a été mis en ligne sous la forme d'un csv annuel (années 2010 à 2020) sur le site data.gouv.fr (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/bases-de-donnees-annuelles-des-accidents-corporels-de-la-circulationroutiere-annees-de-2005-a-2020/) et de l'impossibilité, sauf à méconnaître l'anonymisation, de compléter ces données. 

Dans ces conditions, la Commission ne peut que déclarer irrecevable la demande.
Administration : Conseil départemental de la Charente
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Protection de l’enfance, Réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Charente à sa demande de communication, par consultation et photocopie de tout ou partie de son contenu, de l’intégralité de son dossier constitué lors de sa prise en charge au titre de la protection de l'enfance, alors que l'administration lui impose de rencontrer un psychologue du conseil départemental qui l'accompagnera dans cette consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Charente a informé la commission que son dossier avait été transmis à Monsieur X par courrier du 17 novembre 2021.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var (ADSEAAV)
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var (ADSEAAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier « usager » constitué dans le cadre de l’assistance éducative au profit de son fils X, mission menée par l’AEMO X.

 En l'absence de réponse du directeur de l'association à la date de sa séance, la commission indique que le Conseil d'État, dans sa décision CE, Sect., 22 février 2007, X, n° 264541, a jugé qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Toutefois, même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission. 

La commission constate que l'ADSEAAV est une association de droit privé, créée sous le régime de la loi de 1901, qui a pour activité l'aide et la défense des enfants, des adolescents et des adultes en difficulté. Pour cela, elle a capacité à créer et gérer tous établissements et structures qui permettent de répondre à ce but et à développer des actions de formation, de recherche, d'études et d'accompagnement, d'agir notamment avec tous les organismes publics et privés nécessaires à ses missions. La commission relève, toutefois, que les conditions de sa création, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ne permettent pas de considérer, en l'état des informations à disposition, qu'elle serait chargée d'une mission de service public. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur la demande de communication, qui n'est pas adressée à une autorité administrative au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.