Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Eybens
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Eybens à sa demande de communication des documents suivants relatifs au permis de construire n° X :
1) l’arrêté portant délégation au bénéfice de Monsieur X et les éléments justificatifs des mesures de publicité opérées de nature à rendre opposable ladite délégation aux tiers ;
2) la pièce PC 12 « attestation de sismicité » ;
3) la pièce PC 16-1 « formulaire étude technique » ;
4) la pièce plan de niveau PC annexe 2 ;
5) la pièce plan géomètre dans son intégralité faisant apparaître le bâtiment existant.

En l'absence de réponse du maire d'Eybens, la commission estime, en premier lieu, que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En second lieu, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 2) à 5) de la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication du règlement intérieur de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de l’Aude.

A titre liminaire la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
 
En l'espèce, la commission constate que la présente demande de communication est motivée par le souhait de la commune de Villardebelle d'obtenir la communication du règlement intérieur de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de l’Aude en vue d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre du recours gracieux formé contre la décision du préfet de l'Aude du 21 décembre 2017 relative au maintien de la commune de Villardebelle au sein du syndicat à vocation unique (SIVU) de regroupement pédagogique Arques-Missègre-Villardebelle. 

Cette demande s'inscrit donc dans le champ des missions de service public assurées par la commune de Villardebelle.

La commission relève par ailleurs qu'aux termes de l'article R5211-29 du code général des collectivités territoriales : « les membres de la commission départementale de coopération intercommunale approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la commission ».

Par suite et en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande d'une copie supplémentaire, revêtue de la mention « pour expédition conforme », de la décision notifiée par lettre recommandée datée du 26 octobre 2017.

La commission rappelle que la délivrance de documents certifiés « conformes à l'original » n'entre pas dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission déclare par suite la demande de Monsieur X irrecevable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 25/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des rapports de l'inspection générale de la Justice des 5 dernières années relatifs au fonctionnement de la cour d'appel de Toulouse.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 que l'inspection générale de la justice "exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation" notamment sur l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire dont elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance. Les rapports qu’elle établit à cet effet, s’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’engagement d’une procédure pénale, ne se rattachent pas directement à la fonction de juger. Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code. La circonstance que l’article 4 du décret du 5 décembre 2016 prévoit que l'inspection générale communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale ses rapports ou les éléments de ses rapports qui relèvent de leur compétence, n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs consacré par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en déduit que les rapports d'inspection relatifs au fonctionnement de la cour d'appel de Toulouse, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve :
- d’une part, qu’ils soient achevés et que le garde des sceaux ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'il a renoncé à prendre de telles mesures ;
- d’autre part, que soient occultés, en application, respectivement, des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Toute mention relative au comportement des magistrats ayant fait l’objet de l’enquête devrait ainsi être supprimée préalablement à la communication du rapport.

Elle émet, par suite, un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Association Syndicale Autorisée Canal Rec de Baix
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Association Syndicale Autorisée Canal Rec de Baix à sa demande de communication, sous forme de fichier informatique, des documents relatifs aux recommandations émises par le service RTM dans le cadre du glissement de terrain surplombant une partie du canal géré par l' association syndicale autorisée :
1) le règlement de distribution d'eau avant et après ces recommandations ;
2) les décisions et les factures concernant l'entretien du canal des 30 dernières années ;
3) les correspondances échangées avec les voisins, la commune, et les services de l'Etat, lors de chacun des incidents survenus sur ce tronçon de canal depuis la même période.

La commission, qui comprend que la demande porte une transmission par voie dématérialisée des documents sollicités, rappelle, à titre liminaire, que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui le demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant des dispositions de l'article L124-1 du code de l'environnement, et émet, par suite, un avis favorable à leur communication s'ils existent, après, le cas échéant, occultation des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, plus particulièrement en ce qui concerne le document visé au point 3) de la demande, notamment, celles relatives à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou d'un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Mairie de Birieux
Type : Avis
Séance : 10/01/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Birieux à sa demande de communication, en sa qualité d'adjointe au maire, du grand livre de la commune par voie électronique ou copie papier alors que le maire en propose la consultation sur place.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, de manière générale, les pièces budgétaires et comptables des communes, des établissements de coopération intercommunale et des syndicats mixtes sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application, respectivement, des articles L2121-26, L5211-46 et L5721-6 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Au titre de ces dernières dispositions, le choix du mode et du format de communication par le demandeur s'impose à l'administration, dans la mesure de ses possibilités techniques.

La commission souligne également que si un document budgétaire ne peut être communiqué que lorsqu'il a perdu son caractère préparatoire, c'est-à-dire a été adopté par l'assemblée délibérante, tel n'est pas le cas d'un document comptable qui peut être communiqué, en dehors de la période de son examen par l'assemblée délibérante, même si l'exercice auquel il se rattache n'est pas clos et en particulier d'un grand livre qui enregistre les opérations comptables au fur et à mesure de leur exécution. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, suivant les modalités d'accès choisies par l'intéressée.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 
1) détenus par la maison d’arrêt de Strasbourg : 
a) la liste des effets personnels de son client figurant à son vestiaire ;
b) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement interdisant le port de certains vêtements en détention ; 
c) la liste des effets personnels de son client à son arrivée ; 
d) la facture d’acquisition d’une doudoune de marque « ARMANI » de 380 euros figurant dans une sacoche avec son paquetage ; 
2) détenus par le centre de détention de Salon-de-Provence : 
a) le dernier extrait du compte nominatif de son client ;
b) la liste des objets lui appartenant à la suite de son non-retour de permission en juin 2015 ; 
3)  détenus par la maison d’arrêt de Luynes :
a) le dernier extrait du compte nominatif de son client ;
b) la liste des objets lui appartenant, conservés à la suite de son évasion en novembre 2016.

En l’absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou son conseil, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant du document mentionné au point 1) b) et en application de l'article L311-6 de ce code s'agissant du surplus. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son arrivée dans le centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier du 13 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention, Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, le 3 janvier 2018 avant son extraction en vue d'une audition par le juge pour enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de tout diagnostic amiante concernant l'hôpital Huriez de 1973 à 2007 ainsi que tout document relatif aux travaux de désamiantage.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Maître X par courrier postal le 13 juillet 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) les rapports d'activité établis en 2015 et 2016, concernant l'avifaune du Causse d'Aumelas dans lesquels est analysée la mortalité des oiseaux sur le site éolien de Aumelas ;
2) les rapports d'incidents concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relatifs à la mortalité aviaire concernant ce même site, qui ont été remis en 2015 et 2016 par EDF Energies Nouvelles ;
3) les rapports de contrôles des ICPE, suite aux plaintes du collectif, concernant les parcs éoliens de Bemagues, Cap Espigne, et Mas de Naï et Combe-Caude.

En l’absence de réponse de l 'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant du champ d'application de ces dispositions, et qu'ils sont, par suite, communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve en ce qui concerne les rapports de contrôles mentionnés au point 3, qu'ils existent.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE 69)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de copie par courriel de l’avis du médecin inspecteur du travail conduisant à la déclarer inapte à son poste d’agent administratif aux urgences.
  
La commission rappelle que dans sa décision du 10 février 2016 n° 384299, le Conseil d'Etat a jugé que le médecin du travail qui délivre un certificat d'inaptitude n'exerce pas une mission de service public. Elle relève en outre, que la clinique du Tonkin, employeur de Madame X est un établissement privé. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes a indiqué à la commission que le document sollicité par  Madame X est détenu par la direction générale du travail auquel il a transmis la demande de l'intéressée. La commission a estimé que le seul fait que ces documents aient été transmis par l'employeur en cause à l'administration du travail ne saurait leur conférer la qualité de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle en déduit que le document sollicité par Madame X ne revêt pas le caractère d'un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.