Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Cour d'appel d'Amiens
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel d'Amiens à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de la dernière réunion du comité technique de cette cour. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle ensuite que les comptes rendus et procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le respect de la vie privée dans le cas où des situations individuelles sont examinées ou mentionnées. 

L'article 49 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, aux termes duquel « les séances des comités ne sont pas publiques », n'a pas pour objet de faire obstacle à la communication des comptes rendus de leur séance, et ne saurait d'ailleurs avoir cet effet, s'agissant d'une disposition réglementaire qui ne saurait prévaloir sur l'application des dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc, sous les réserves mentionnées plus haut, un avis favorable à la communication du document sollicité.
Administration : Mairie des Pavillons-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Pavillons-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des plans annexés à l'arrêté du 21 novembre 2011 portant non-opposition à la réalisation d'un balcon au 83 allée Robillard.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Garde
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Garde à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier administratif en sa qualité d'employé municipal durant dix ans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Garde a informé la commission que la délivrance d'une copie de son dossier entraînerait un coût non négligeable pour le demandeur, approchant les 40 euros, et que dès lors, il lui avait proposé de lui donner satisfaction selon la modalité initialement choisie par lui ou de venir consulter son dossier en mairie, avec la possibilité d'obtenir une copie des seuls documents qui l'intéressent.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires sociales et de la santé
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de copie des arrêtés, ou des décisions individuelles, de détachement et d'intégration actés lors des CAPN AAE des 15 avril 2015, 19 mai 2015, 15 décembre 2015 et 15 avril 2014 stipulant le grade d'origine et l'indice détenu ainsi que le grade d'accueil et l'indice correspondant.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (CPAM 29)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de droit à la retraite, de l'attestation de paiement d'indemnités journalières en accident du travail pour la période du 9 février 1995 au 6 octobre 1996.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, dès lors qu'elle ne dispose plus d'archives de paiement pour cette période. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Puy-Saint-Pierre
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Puy-Saint-Pierre à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'arrêté ou des arrêtés municipaux réglementant l'accès et la circulation sur la portion de la rue Saint-Pierre entre son intersection avec le chemin des Blés et les remontés mécaniques du Prorel (sens montant).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, technicien supérieur d'études et de fabrications (TSEF) de 3ème classe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'inscription au tableau d'avancement en vue d'une nomination au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications (TSEF) de 2ème classe au titre de l'année 2014 :
1) la liste des postulants à l'avancement pour l'accès au grade de TSEF de 2ème classe au niveau de la structure intégrée pour le maintien en condition opérationnelle du matériel terrestre (SIMMT) ;
2) la liste de « pré-fusionnement et de fusionnement » ;
3) l'avis de la commission administrative paritaire locale (CAPL) ;
4) le procès-verbal de la CAPL ayant siégé pour l'avancement ;
5) les notes ou guides relatifs à la méthode appliquée pour le fusionnement des listes.

La commission rappelle que les avis et procès-verbaux de commission administrative paritaire tels que ceux mentionnés aux points 3) et 4) de la demande ne sont communicables qu'aux seuls intéressés, chacun pour les mentions qui le concernent, en application de l’article L311-6 du code des relations du public et de l'administration. Elle estime, de même, que la liste mentionnée au point 1) n'est communicable qu'à chaque candidat pour ce qui le concerne seulement. Il en va de même des listes mentionnés au point 2) s'il s'agit également, comme la commission croit le comprendre, de listes de candidats. 

La commission estime en revanche que les documents administratifs mentionnés au point 5) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il a communiqué au demandeur, par courriel du 24 février 2016, les documents mentionnés aux points 1) et 4), comportant les avis mentionnés au point 3), après occultation de toutes les mentions relatives à d'autres candidatures que celle du demandeur, ainsi que les documents mentionnés au point 5). Il a indiqué que le nom du demandeur ne figure pas sur la liste mentionnée au point 2).

La commission estime que cette communication, réalisée dans toute l'étendue des documents communicables au demandeur, rend sans objet sa demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation dans les locaux de la préfecture, de la lettre en date du 5 mai 2015 adressée au maire de Grabels lui demandant de prendre une décision modificative de son budget. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission de la communication du document demandé au requérant, par courriel du 28 janvier 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie du rapport des services de l'Etat sur la situation financière de la commune de Baillargues, faisant suite à l'entrevue du maire et du préfet le 2 novembre 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse que préfet de l’Hérault a adressée à Madame X, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l’administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ce rapport présente un caractère achevé et ait perdu tout caractère préparatoire à la prise de décisions qui ne seraient pas encore intervenues. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier administratif de naturalisation de sa cliente.

La commission estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à la personne directement concernée ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Miribel
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Miribel à sa demande de copie de documents dans le cadre du permis de construire n° 00124915A0017 :
1) l'étude géologique ;
2) l'étude concernant le chiffrage des travaux de voirie ;
3) l'accord de la commune pour la prise en charge des travaux de voirie.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des articles L311-5 et L311-6, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. Par ailleurs, lorsque l'autorisation ou le certificat a été délivré par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Au cas présent la commission émet donc un avis favorable, sous les réserves précitées, et prend note de l'accord du maire pour communiquer à Maître X les documents demandés sous réserve de l'acquittement par celui-ci des frais de reprographie.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Vie Publique/Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI, CNIL
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication de la plainte déposée par une adhérente du syndicat à la suite de la diffusion de son bulletin de paie sans son accord préalable.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par la CNIL dans le cadre de ses missions de service public sont des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Tel est le cas des dossiers relatifs aux plaintes que la CNIL reçoit dans le cadre de la mission prévue au c) du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, à l'exclusion, d'une part, des pièces échangées avec l'autorité judiciaire et les juridictions dans le cadre des dispositions du d) et du e) du même 2° de l'article 11 et de l'article 52 de cette loi, qui revêtent un caractère judiciaire, et, d'autre part, des documents dont la communication est régie exclusivement par la loi du 6 janvier 1978, en particulier de ceux qui sont adressés par les responsables de traitement dans le cadre des procédures d'autorisation et de déclaration, qui ne sont pas soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Cependant, la commission rappelle également que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est à dire la personne directement concernée, selon l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant d'une plainte, la personne directement concernée est son auteur. La commission estime, par suite, que le document sollicité n'est communicable sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration qu'à son auteur. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 18/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Police
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf judiciaire, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris (commissariat de police de Courbevoie) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les rapports d'intervention établis par les services de police du 22 au 29 décembre 2014, du 12 janvier au 4 février 2015 ainsi qu'à d'autres dates, « à la bourse du travail de Courbevoie (union des syndicats CGT sis X) » ;
2) les mains courantes déposées à son encontre.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés au point 1) sont communicables au demandeur en application des articles L311-1 et L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que ces rapports n'aient pas eu pour objet de constater une infraction et qu'ils ne fassent pas apparaître le comportement d'une personne tierce, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable à la demande. 

La commission rappelle, concernant le document sollicité au point 2), que la main courante d'un commissariat de police n'est pas transmise automatiquement à l'autorité judiciaire et conserve donc le caractère d'un document administratif soumis à l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration aussi longtemps qu'il n'a pas été procédé à cette transmission. Or, en l'espèce, la commission n'a aucune information sur la suite donnée à cette main courante. La commission rappelle cependant que les extraits du registre de main courante sont communicables aux seules personnes intéressées, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, c'est-à-dire à la personne qui en est à l'initiative ou, si l'auteur ne peut en être identifié, aux personnes mises en cause. Doivent en outre être occultées en application de ce même article, s'il y a lieu, les informations se rapportant à d'autres personnes que le demandeur et qui sont couvertes par le secret de la vie privée (âge, adresse,...), qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou qui font apparaître le comportement d'une autre personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Cette dernière réserve rend notamment non communicables à d'autres personnes qu'eux-mêmes les mentions relatives aux auteurs de plaintes et de dépositions ou aux témoins.

Estimant peu probable que la teneur de mains-courantes ne permette pas d'en identifier les auteurs, la commission émet donc un avis défavorable à la communication à Monsieur X des mains-courantes qui le mettent en cause.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'ensemble des pièces de la procédure de vérification de comptabilité de la SNC LE SKIPPER, y compris les courriers électroniques, les avis de mise en recouvrement et les renseignements obtenus de tiers ;
2) l'ensemble des pièces de la procédure de rectification de la société CHRISTIA ROC, y compris les courriers électroniques et les déclarations d'impôt sur les sociétés 2008, 2009 et 2010 signées par Monsieur X.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code. Le dossier des deux sociétés en cause est donc communicable dans ces conditions à leur représentant légal Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il avait été proposé au demandeur de venir consulter les documents dans ses locaux et que le refus de communication n'était ainsi pas établi. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X. Elle considère donc que le refus de communication est établi. Elle émet un avis favorable à la demande et invite donc la direction générale des finances publiques à procéder à l'envoi sollicité, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance du demandeur.