Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Pontivy communauté
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X X X-X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président de Pontivy communauté à sa demande de communication, en qualité de conseillère municipale, de la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2014 relative à la décision d'opter pour la délégation de service public de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les comptes rendus des débats. 

En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Pontivy Communauté a informé la commission que la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2014 a été remise en main propre à l'intéressée le 23 janvier 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

En second lieu, pour ce qui concerne le compte rendu des débats du conseil communautaire du 26 juin 2014, la commission précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en ces qualités, de textes particuliers tel l’article L2121-13 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du compte rendu des débats du conseil communautaire du 26 juin 2014, dès qu’il aura été approuvé par les délégués communautaires, et elle prend note de l’intention de la présidente de Pontivy Communauté de procéder à cette communication une fois cette formalité accomplie.
Administration : Mairie de Saint-Martin-d'Hères
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2015, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants relatifs aux associations France Russie CEI, Maison de la Poésie, ASM :
1) les différents statuts depuis leur création ;
2) les arrêtés du maire mettant à disposition du personnel communal ;
et depuis l'année 2000 :
3) les membres du bureau ;
4) les comptes rendus d'assemblée générale ;
5) les rapports de gestion ;
6) les conventions votées par le conseil municipal ;
7) les délibérations du conseil municipal ;
8) la liste des avantages en nature, notamment les locaux et les dépenses énergie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-d'Hères a informé la commission que les documents sollicités soit n'existaient pas, soit avaient été remis à Madame X en main propres le 22 janvier 2015 et par courrier du 11 février 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Languedoc-Roussillon
Type : Avis
Séance : 19/03/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 
1) les comptes rendus d'intervention à Languedoc-Roussillon Haut Débit (LRHD) par la société X, par la société X sur le réseau haut débit à Belvis et particulièrement sur l'armoire N.Ra.Z.O. ; 
2) les comptes rendus, rapports, remarques, études, procès-verbaux, instructions et notes concernant la situation de déficience chronique du haut débit et Internet sur la commune de Belvis adressés à la région par LRHD ; 
3) les instructions, ordres, remarques, procès-verbaux et notes concernant la situation de déficience chronique du haut débit et Internet sur la commune de Belvis adressés par la région Languedoc-Roussillon à LRHD.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional Languedoc-Roussillon a informé la commission qu'il n'était en possession d'aucun document correspondant au point 1) de la demande et qu'il n'était au demeurant pas en mesure d'en confirmer l'existence. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

La commission relève, s'agissant des autres points de la demande, que la société Languedoc-Roussillon Haut Débit, filiale de la société Orange, est chargée, dans le cadre d'un contrat de partenariat, de mettre en œuvre la politique de la région en matière d'accès au réseau Internet. Elle estime que les documents sollicités, détenus par la région dans le cadre de sa mission de service public, sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de cette loi. 

La commission prend note, toutefois, de ce que l'administration n'est pas en mesure, eu égard au caractère général de sa formulation, d'identifier les documents susceptibles de répondre à la demande. Elle déclare donc celle-ci irrecevable et invite le demandeur, s'il le souhaite, à désigner précisément auprès de l'administration les documents sollicités.
Administration : Mairie des Assions
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Assions à sa demande de communication de l'adresse postale du domicile principal de Madame X, propriétaire de la maison située sur la parcelle C 118.

La commission rappelle que les matrices cadastrales constituent un document littéral qui regroupe l'ensemble des relevés de propriété à savoir, pour chaque propriétaire, son adresse, la date et le lieu de naissance, le cas échéant le nom de son conjoint, la liste des parcelles situées sur le territoire de la commune lui appartenant, identifiées par leur numéro et leur adresse, le cas échéant la description du bâti par unité d'évaluation, ainsi que les principaux éléments ayant concouru à l'établissement de la taxe foncière et les éventuelles causes d'exonération de cette taxe. Elle relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par l’article L107 A du livre des procédures fiscales, auquel sa compétence pour émettre des avis a été étendue par le 12° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978. 

L'article L107 A dispose que « toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles ».

Elle estime par suite que l'adresse de Madame X, propriétaire de la parcelle C 118 est communicable, telle qu'elle est portée sur la matrice cadastrale, à l'intéressée. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication de cette adresse.
Administration : Mairie de Flayat
Type : Avis
Séance : 19/02/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Flayat à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du procès-verbal de la séance du conseil municipal de Flayat en date du 4 novembre 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Flayat a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 4 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de la liste des permis de construire, de compétence communale ou préfectorale, délivrés sur l'ensemble des arrondissements pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 août 2014 et relatifs aux types de constructions suivantes :
1) les hôtels et résidences hôtelières ;
2) les établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes ;
3) les résidences pour étudiants et/ou jeunes travailleurs.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas en l'état et qu’il ne pourrait être obtenu que par une opération excédant un simple traitement automatisé d'usage courant.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis. Elle note que le maire de Paris suggère au demandeur de consulter le Bulletin Municipal Officiel, accessible depuis le site Internet de la Ville de Paris : paris.fr, qui répertorie les autorisations de permis de construire.
Administration : Office municipal HLM de Nanterre 
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution, Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre à sa demande de copie du courrier adressé à l'inspection du travail en réponse à sa lettre du 17 septembre 2014 concernant une intervention dans le logement n° 113 du parc d'immeubles collectifs d'habitation de l'Office municipal HLM de Nanterre situé 13 allée Fernand Léger et les risques liés pour les salariés et les locataires à la présence d'amiante dans le bâti.

En l'absence de réponse du directeur général de l'office municipal HLM de Nanterre, la commission estime que ce document, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relative à des émissions dans l'environnement qu'il peut comporter, de l'article L124-5 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Comité départemental de la Charente de karaté et disciplines associées (CDCK)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le président du comité départemental de la Charente de karaté et disciplines associées (CDCK) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des procès-verbaux ou comptes rendus des comités directeurs de la Charente pour les années 2012 à 2014.

La commission relève, à titre liminaire, que la communicabilité des documents visés par la présente demande d'avis a également fait l'objet d'une demande de conseil de la part du comité départemental de la Charente de karaté et disciplines associées, qui a été examiné lors de la séance du 8 janvier 2015 (conseil n° 20144670).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ».

Elle relève qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives ». L'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. La commission en déduit que la fédération française de karaté, association agréée par arrêté du 15 décembre 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et qu'il en va de même du comité départemental de la Charente de karaté et disciplines associées qui constitue l'organe départemental de la fédération et participe dès lors aux missions de service public confiées à la fédération ainsi que le mentionne d'ailleurs ses statuts.

La commission estime, par suite, que les comptes rendus des réunions du comité directeur du comité départemental qui, aux termes de l'article 4 de ses statuts, l'administre sont, après qu'ils ont été approuvés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des procès-verbaux ou compte rendus des comités directeurs de la Charente de karaté et disciplines associées pour les années 2012 à 2014, ainsi qu'elle l'a indiqué au président de ce comité dans le conseil n° 20144670 dont il l'avait saisie.
Administration : Mairie de Solliès-Ville
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Solliès-Ville à sa demande de communication de la liste des voies publiques de la commune.

La commission relève qu'en vertu de l'article L141-3 du code de la voirie routière, "le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...)". La commission estime donc que le tableau des voies communales est communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Solliès-Ville a communiqué à la commission copie du courrier du 3 février 2015 par lequel il a transmis au demandeur la liste sollicitée. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement d'intérêt public du réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France (GIP Resah-IDF) à sa demande de communication d'une copie de l'acte d'engagement ou du bordereau des prix unitaires concernant le marché public attribué le 9 avril 2014 à la société ECODEX, ayant pour objet la fourniture, l'installation, la mise en service et la maintenance de solutions d'automatisation des dispensations médicamenteuses nominatives. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit notamment la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat. 

En application de ces principes, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés et prend note de l'intention du directeur du GIP Resah-IDF de les communiquer au demandeur.
Administration : Conseil général de la Réunion
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, conseil de Madame X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil général de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux agents ayant accédé au grade de psychologue hors classe :	
1) les arrêtés de nomination et les arrêtés d'avancement, notamment ceux relatifs à leur accession au grade de psychologue hors classe, des agents suivants : Mesdames X X, X X, X X, X X, X X, X X et X X X, X X ;
3) la liste des proposables au tableau d'avancement, pour chaque année, de 1987 à 2011. 

La commission estime qu'en ce qui concerne les documents visés au point 1) et 2), ils constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

La commission estime que la liste mentionnée au point 3) est également communicable, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, à toute personne qui le demande, en application des mêmes dispositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point aussi.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de sa fiche individuelle de poste élaborée et validée en 2012 et 2013 par les services de la direction générale de la police nationale. 

La commission estime que le document demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/02/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la méthode de calcul appliquée pour les dégrèvements correspondant aux déficits fonciers de 2008 et 2009, ordonnés par le tribunal administratif de Lyon le 17 septembre 2014 ;
2) les mainlevées adressées à son employeur, à la BNP Paribas de Roanne et à la Société Générale de la Martinique.

La commission estime que la demande portant sur la méthode de calcul est une demande de renseignement, pour laquelle elle s'estime incompétente. 

En ce qui concerne la demande portant sur les documents visés au point 2, la commission estime que ces documents sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.