Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des affaires étrangères et du développement international
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants détenus par le consulat général de France à Tananarive (Madagascar) :
1) l'entier dossier d'immatriculation consulaire du père de sa cliente, Monsieur X, né en 1928 ;
2) l'entier dossier d'immatriculation consulaire du grand-père de sa cliente, Monsieur X, né en 1896.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le consulat général de France à Tananarive n'avait pas retrouvé ces dossiers.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Saint-Germain-de-Longue-Chaume
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume à sa demande de copie des documents suivants :
1) les procès-verbaux du conseil municipal et leurs annexes concernant l'achat des parcelles AB n° 229, 337 et 349 ;
2) le montant des travaux concernant les infrastructures des services d'eau, d'électricité, de gaz et de voirie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume a transmis à la commission la réponse qu'elle a adressé à Monsieur X. Cependant ladite lettre traite la question du requérant relative à la construction d'un mur mais ne répond pas aux demandes de documents précités. 

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les délibérations relatives à l'achat de parcelles cadastrales sont donc, si elles existent, communicables.

En ce qui concerne les documents demandés au point 2), le demandeur ne précise pas quels sont les travaux d'infrastructures visés par sa demande. 

La commission émet donc un avis favorable, sous la réserve précitée, pour les documents demandés au point 1) et ne peut que déclarer irrecevable la demande portant sur les documents mentionnés au point 2).
Administration : Mairie de Nanteuil-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier administratif personnel d'agent territorial.

En l'absence de réponse du maire de Nanteuil-sur-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier administratif d'un agent public sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Trémery
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trémery à sa demande de communication des documents suivants concernant un projet de lotissement :
1) le plan local d'urbanisme ;
2) le dossier de permis de lotir, notamment :
 a) les aspects « division » reprenant les documents et plans de division ;
 b) les aspects « urbanistiques » détaillant le projet urbanistique ;
 c) les aspects « paysage » ;
 d) les aspects « techniques » liés aux voiries, espaces publics ou autres équipements communautaires. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Trémery, rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme tels que les certificats d'urbanisme, les permis d'aménager et les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, pour ce qui est de cette décision et des pièces obligatoirement jointes au dossier et, dans les autres cas, ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 du même code. 

Elle souligne ensuite que le plan local d'urbanisme de la commune en vigueur est également communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L2121-26 du du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Elle précise enfin que lorsque, comme en l'espèce, les services municipaux ne disposent pas des moyens techniques leur permettant de procéder eux-mêmes à la reprographie des documents sollicités qui sont volumineux, le maire peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur qu'il lui appartiendra d'adresser au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'une copie des documents suivants se rapportant à son client précédemment incarcéré au centre de détention d’Eysses :
1) la décision initiale de placement de son client à l’isolement ;
2) la décision de son placement provisoire à l’isolement le 22 mai 2015 ;
3) la décision de levée ou de prolongation de ce placement ;
4) la sanction disciplinaire infligée à son client le 9 juin 2015 (n° 2015000162).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse a transmis au demandeur les documents sollicités par télécopie du 25 janvier 2016. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Beaumont-du-Lac
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-du-Lac à leur demande de copie de documents relatifs à leur concession perpétuelle dans le cimetière communal, emplacement n° 106-107 :

1) le registre d'enregistrement des attributions de concession faisant mention de la cession d'une partie importante de leur concession à Monsieur et Madame X ;
2) le plan d'origine du cimetière ;
3) le nouveau plan du cimetière ;
4) le procès-verbal d'arrêt de concession concernant l'emplacement n° 107 ;
5) l'acte de revente à Monsieur et Madame X de cet emplacement, sous réserve d'occultation de mentions confidentielles.

En ce qui concerne les documents demandés aux point 1), 2) et 3), la commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Beaumont-du-Lac, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 4) et 5) le maire de Beaumont-du-Lac fait valoir qu'ils n'existent pas. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet sur ces points.
Administration : Mairie de Pennautier
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pennautier à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement « Les Pins » :
1) le règlement initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
2) le plan d'occupation des sols applicable à la création du lotissement ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
3) le cahier des charges initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
4) la liste des associations syndicales initiale ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
5) le mémoire explicatif initial « électricité » ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
6) les conditions générales d'aménagement initiales ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ;
7) les arrêtés préfectoraux relatifs à la création et modifications du lotissement ;
8) tout autre document relatif au lotissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pennautier a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 7 janvier 2016, les documents mentionnés aux points 1 et 3 à 7 de la demande, qu'il n'a pu retrouver le document mentionné au point 2 et qu'il n'existe aucun autre document identifiable relatif au lotissement. 

S'agissant du plan d'occupation des sols mentionné au point 2, le préfet de l'Aude, également saisi par le demandeur, a informé la commission qu'il avait été adopté en 1988, de sorte qu'à la création du lotissement en 1976 la commune était régie par le règlement national d'urbanisme. Le document sollicité n'existe donc pas.

La commission déclare donc sans objet l'ensemble de la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Aude
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X et de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement « Les Pins » : 
1) le règlement initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 
2) le plan d'occupation des sols applicable à la création du lotissement ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 
3) le cahier des charges initial ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 
4) la liste des associations syndicales initiale ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 
5) le mémoire explicatif initial « électricité » ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 
6) les conditions générales d'aménagement initiales ainsi que toutes modifications apportées ultérieurement ; 
7) les arrêtés préfectoraux relatifs à la création et modifications du lotissement ; 8) tout autre document relatif au lotissement. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aude a informé la commission que le document sollicité au point 2 n'existait pas, dans la mesure où le plan d'occupation des sols de la commune a été adopté en 1988, de sorte qu'à la création du lotissement en 1976 la commune était régie par le règlement national d'urbanisme, et qu'il n'avait conservé aucun des autres documents sollicités, compte tenu de leur ancienneté.

La commission rappelle qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle doit la transmettre à cette dernière et en aviser l'intéressé. La commission note toutefois, en l'espèce, que le maire de Pennautier, également saisi par le demandeur, lui a déjà transmis l'ensemble des documents existants, par courrier du 7 janvier 2016. 

La commission déclare donc sans objet l'ensemble de la demande d'avis.
Administration : Rectorat de l'académie de Bordeaux (AC 33)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant l'enquête administrative diligentée à la suite de la plainte déposée à son encontre par Monsieur X :
1) l'intégralité du rapport de l'enquête administrative ;
2) la liste des personnes entendues lors de cette enquête par Monsieur X et Madame X ;
3) l'ensemble des annexes alimentant le dossier d'enquête administrative (comptes rendus d'entretien, courriers, courriels ou autres pièces).

La commission rappelle qu'en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, seuls les intéressés peuvent obtenir communication des documents et mentions mettant en cause leur vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur eux ou qui font apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

En l’espèce, la commission qui a pu prendre connaissance du dossier d’enquête administrative, relève qu’il est constitué pour l’essentiel des témoignages de fonctionnaires travaillant directement ou indirectement avec Madame X ainsi que des entretiens menés avec ces fonctionnaires par les deux personnes mandatées pour conduire l’enquête. Il comporte ainsi de nombreux passages portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables. La commission estime que eu égard au contexte ayant présidé au déclenchement de l’enquête administrative, la simple anonymisation de ces témoignages ne serait pas de nature à rendre impossible l'identification de leurs auteurs. 

Dans ces conditions, l’intégralité de leurs propos doit être occultée. La commission estime en conséquence que seul le témoignage de Madame X, le compte rendu de son entretien avec les personnes en charge de l’enquête, et la partie « en conclusion… » de l'enquête, après occultation des éléments relatifs à la situation de Monsieur X, lui sont communicables.

La commission émet, dans cette seule mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du nom du propriétaire de la parcelle cadastrée n° 120 section C située 38 rue de la Liberté à Noisy-le-Sec.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission avoir communiqué au demandeur tout les éléments relatifs à la parcelle en cause le 16 décembre 2015, antérieurement à la saisine de la commission le 30 décembre 2015.

La commission constate cependant que la réponse faite au demandeur a seulement porté sur les formalités enregistrées au fichier immobilier.

Or, si cette demande était accompagnée d'un formulaire prévu pour les demandes de renseignements présentées, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sur le fondement de l'article 2249 du code civil, la demande devait également s'interpréter, telle qu'elle était formulée, comme une demande d'informations cadastrales sur un immeuble déterminé présentée au titre de l'article L107 A du livre des procédures fiscales, lequel prévoit la communication ponctuelle à toute personne qui le demande, notamment, des noms et adresses des titulaires de droits sur cet immeuble.

La commission rappelle à cet égard qu'en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une administration ou la commission d'accès aux documents administratifs est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L213-3 du code du patrimoine. 

La commission estime, par suite; que le directeur général des finances publiques devait d'office examiner la demande au regard des dispositions des articles L107 A et R* 107 A-1 à R*107 A-7 du livre des procédures fiscales et communiquer au demandeur le nom et l'adresse des titulaires de droits sur la parcelle désignée, tels qu'ils figurent au cadastre.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques (DDCS 64)
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Santé, Congés
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie de toutes les correspondances le concernant directement ou indirectement, reçues ou adressés à son administration et aux experts depuis le 1er janvier 2015 (courriels, lettres, rapports, ordre de mission, notes d'honoraires, etc.), détenues par le comité médical départemental et relatives à sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé, sans solde.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'une fois l'avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, elle estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l'employeur sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'en occulter d'éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l'égard de l'agent concerné par le rapport. 

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Une fois l'avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l'agent sont donc également communicables à ce dernier, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes du Piémont-Cévenol
Type : Avis
Séance : 04/02/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Piémont-Cévenol à sa demande de copie, de préférence par courriel, du rôle des personnes morales assujetties à la redevance Enlèvement Ordures Ménagères des communes de la Salle et de Soudorgues pour l'année 2012.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Piémont-Cévenol à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, "les établissements publics de coopération intercommunale (...) peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages". Le tarif, fixé par l'assemblée délibérante peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids". 

La commission, qui n'a pas eu connaissance des modalités de tarification de la redevance fixée par la communauté de communes, estime que si celle-ci dépend, pour sa part variable, de la quantité de déchets générés, l'information du montant acquitté par les usagers présente, de ce fait, le caractère d'informations relatives à des émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement. Ces informations sont dès lors, en application de ces dispositions, communicables à toute personne qui le demande, sans que le secret en matière commerciale et industrielle ou le secret de la vie privée puissent être opposés à une telle demande. 

Si, en revanche, la tarification ne dépend pas de la masse de déchets produits, le nom des personnes physiques assujetties, qui est protégé par le secret de la vie privée des personnes concernées, peut être occulté préalablement à la communication du document demandé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L124-4 du code de l'environnement. 

Cependant, et dès lors que la demande porte sur le rôle des seules personnes morales assujetties à la redevance enlèvement des ordures ménagères, la commission émet un avis favorable, y compris dans la dernière hypothèse décrite.