Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Inspection
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement

Maître X., conseil du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière (SNP-FO), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du rapport d'inspection des services pénitentiaires relatif à la situation du département des ressources humaines de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce que le document comportait des passages faisant apparaître le comportement et comportant des appréciations de personnes physiques dont la divulgation pourrait leur porter préjudice ; qu'elle s'opposait, dès lors, à la communication de ce document.
 
La commission, après avoir pris connaissance du document administratif demandé, constate que celui-ci comporte de nombreuses mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées, ou faisant apparaître des comportements dont la divulgation porterait préjudice à leurs auteurs, au sens du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Au regard de l’importance de ces passages, la commission estime que leur occultation préalable, en application du III du même article, priverait de sens le document et d’intérêt la communication. Elle estime par conséquent que le document n'est pas communicable. Elle émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Bouchet
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bouchet à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal des 29 mai et 16 septembre 2013 ainsi que de toutes les annexes s'y rapportant.

En l'absence de réponse du maire de Bouchet, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Contrôle, Pollution, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Madame X., pour l'Association Antibruit de Voisinage (A.Ab.V.), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des membres composant la commission nationale d'examen des circuits de vitesse prévue à l'article R. 331-38 du code du sport.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Béthune
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication sur cédérom d'une copie des documents suivants :
1) les comptes administratifs 2011 et 2012 de la commune ;
2) les budgets primitifs 2012 et 2013.

En l'absence de réponse du maire de Béthune, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux services du Centre municipal d'action sociale (CMAS) de la commune :
1) l'organigramme ;
2) la délibération le validant ;
3) l'arrêté de mise à disposition de Madame X. au CMAS.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne l'organigramme, et en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales s'agissant des autres documents. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Cohiniac
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X.  X. pour l'Association de recherche et de protection pour l'environnement des cantons de Plouagat et de Châtelaudren (ARPE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Cohiniac à sa demande de copie des autorisations de construction et d'installation d'un paint-ball sur la parcelle cadastrée n° 82 ou d'autres parcelles classées en zone N du PLU de la commune, appartenant à la SCI Paintball Loisirs Kerlabo (PLK).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cohiniac a transmis à a commission le document sollicité.

La commission, qui prend note de l'intention de communiquer du maire de Cohiniac, estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de la loi du 17 juillet 1978 et rappelle qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mâcon
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Territoriale, Déontologie, Judiciaire, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X. pour le Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mâcon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la convention (ou le contrat) ainsi que tout autre document, notamment tarifaire, conclus entre la municipalité et la société « X. », société de prestations équines ;
2) la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer cette convention ou ce contrat ;
3) la délibération du conseil municipal ouvrant le poste d'attaché territorial en charge de la direction de la police municipale ;
4) la décision ou tout acte administratif donnant autorité au titulaire de ce poste pour diriger la police municipale ;
5) la décision, l'arrêté ou le contrat de nomination de cet agent en qualité d'attaché ou de cadre A.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En ce qui concerne le document visé au point 1), la commission prend note de la réponse de l'administration qui l'informe de la transmission au demandeur d'une demande de règlement pour la reproduction des documents demandés et de l'attente de la réponse de ce dernier. Elle estime donc l'avis sans objet sur ce point. 

En ce qui concerne les point 2 et 4, la commission rappelle que selon l'article L. 2121-26 du code des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations du conseil municipal et des arrêtés municipaux, ce qui inclut toute décision unilatérale à caractère administratif prise par le maire ou par délégation du maire. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ces documents s'ils existent. 

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 3 et 5, le maire de Mâcon a informé la commission que le service de la police municipale était encadré par un agent de catégorie B. La commission constate que la demande est donc sans objet sur ces points, qui portent sur des documents inexistants.
Administration : Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à sa demande de communication d'une copie de l'acte le radiant de la fonction publique d'Etat en sa qualité de fonctionnaire titulaire des PTT.

La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Case-Pilote
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Case-Pilote à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'état des engagements et des règlements financiers de la commune en frais d'honoraires d'avocats depuis avril 2008 ;
2) les noms des avocats qui ont défendu les intérêts de la commune depuis avril 2008 ;
3) les requêtes du maire adressées au préfet en date du 3 septembre et du 12 septembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Case-Pilote a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur le 12 février 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication d'une copie, et non simple consultation, de l'ensemble du dossier présenté à l'appui de la demande d'exploitation d'un parc éolien terrestre, au titre des installations classées, ayant fait l'objet de l'arrêté n° 2013205-0001 du 24 juillet 2013, autorisant la société « X. » à exploiter un parc éolien sur les communes de Flamets-Frétils et Auvilliers.

La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande au titre des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En réponse à la demande qui lui a été faite, l'administration a indiqué à la commission avoir proposé au demandeur de consulter sur place puis de sélectionner les documents particuliers à photocopier. Elle a en particulier indiqué que les documents représentaient environ 731 pages de formats différents, parfois en couleur.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume ou la dimension des documents demandés ne peuvent, par eux-mêmes, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux ou de grande dimension qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Yonne
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Favorable

Madame X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par préfet de l'Yonne à sa demande de communication des documents suivants, sur lesquels le préfet s'est basé pour prendre l'arrêté n° DDT/SUHR/2013/171 portant refus de dérogation au principe  de constructibilité limitée en l'absence de SCOT applicable sur le territoire de la commune de Fouchères, au lieu-dit « Le raiage du Cognat », dans le cadre d'une modification du plan local d'urbanisme intercommunal du SIVOM du Gâtinais pour ouvrir à l'urbanisation une zone 2AU de Fouchères, à vocation intercommunale :
1) l'avis motivé de la chambre d'agriculture de l'Yonne, en date du 1er juillet 2013 ;  2) l'avis motivé de la commission départementale compétente  en matière de nature, paysages et sites, en date du 16 mai 2013.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit au profit des seuls administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir la question des transmissions de documents entre les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de cette loi, qui relève, le cas échéant, d’autres textes relatifs à ces autorités et à leur mission et pour laquelle la commission n’a pas reçu compétence.

La commission rappelle aussi, en revanche, que l’administration peut se prévaloir devant elle des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, relatifs au droit d'accès aux informations relatives à l'environnement. 

La commission constate à cet égard que les documents sollicités comportent essentiellement des informations relatives à des décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'état de l'eau, du sol, des terres et des paysages. Il s'agit donc d'informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, communicables sur le fondement de ce code à toute personne qui en fait la demande, notamment un SIVOM.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Centre national de la danse (CND)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Culture
Mots clés : Spectacle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre national de la danse à sa demande de communication des documents suivants relatifs au conseil d’administration du 18 novembre 2013 :
1) les courriers ou autres documents (courriels, faxs) de convocation du conseil d’administration ;
2) l’ordre du jour du conseil d’administration ;
3) l’intégralité du compte rendu et du procès-verbal de la séance ;
4) la liste d'émargement ;
5) la délibération votée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre national de la danse a informé la commission, d'une part, de ce que le document visé au point 2) n'existe pas dans la mesure où aucun ordre du jour n'a été pré-établi et, d'autre part, de ce que les documents sollicités aux points 1), 3), 4) et 5) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 13 février 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ecole élémentaire publique Les Erables de Villemoisson-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école élémentaire publique Les Erables de Villemoisson-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie de la décision du conseil des maîtres prévu à l'article D411-7 du code de l'éducation interdisant l'accès au site Internet de l'école aux parents d'élèves n'ayant pas autorisé la publication sur ce site de photographies de leur enfant prises lors d'activités scolaires.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à la mise en œuvre duquel les dispositions de l'article D411-7 du code de l'éducation n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de faire obstacle. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie du plan de délimitation des dépendances de la voie navigable à la disposition du canal du Midi, notamment des parcelles acquises au moment de sa construction, formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre pour la partie du canal tels que mentionnés à l'article L2111-11 du CG3P, sur les deux rives en aval de l'écluse de Villeneuve-les-Béziers jusqu'au pont sur la RD 34.

En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de la Seine-Saint-Denis (CG 93)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf judiciaire

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier concernant ses enfants, détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission constate, au vu des pièces dont elle dispose, que le dossier sollicité présente un caractère purement administratif. Elle estime dès lors que, sous réserve que le demandeur ne soit pas privé de l'autorité parentale sur ses enfants, le dossier détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance est, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicable à l'intéressé après occultation des éventuelles mentions mettant en cause des tiers, notamment celles relatives à la vie privée de ces personnes ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur celles-ci, lorsqu'elles sont facilement identifiables, ou encore faisant apparaître leur comportement, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire, Discipline, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication d'une copie de tous les courriers de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) et de parents d'élèves la mettant en cause depuis le mois septembre 2013 dans l'exercice de ses fonctions de professeur d'histoire-géographie-éducation civique au collège Charles-Péguy de Paris 19e.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Paris a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dès lors que ni les parents individuellement ni les représentants de la FCPE n'ont envoyé de courriers au rectorat concernant Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X., pour le compte de l'association « Les amis des chemins de ronde du Finistère (ACR29) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie du dossier portant modification ou suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Santec, approuvé par arrêté préfectoral n° 2013333-0001 du 29 novembre 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier en date du 28 janvier 2014. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication de ses copies des épreuves du CAPES d'arabe qui ont eu lieu les 24 et 25 juin 2013 à Nancy.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de l'éducation nationale de procéder prochainement à cette communication.