Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Salies-du-Salat
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame et Monsieur XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Salies-du-Salat à leur demande de consultation du registre des délibérations du conseil municipal et des comptes rendus associés pour les exercices 2012 et 2013, concernant les travaux situés sur la promenade des Tilleuls.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salies-du-Salat a informé la commission de ce qu'il avait invité les demandeurs, par courrier en date du 7 octobre 2010, à venir consulter les documents sollicités dans les locaux de la mairie le 14 octobre 2013 entre 8h30 et 9h30. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM 75)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales, Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux honoraires excessifs qu'elle aurait demandés à 16 patients bénéficiaires de la CMUC pour les périodes du 1er janvier au 31 décembre 2012 et du 1er mars au 30 avril 2013 :
1) la lettre qui lui aurait été adressée par la CPAM au début du mois de mars ;
2) les feuilles d'honoraires Cerfa 11390*04 et 12541*01 correspondant à chaque dépassement ;
3) les attestations de droit du bénéficiaire, pour les patients en cause, à la date de la consultation conforme à l'arrêté du 21 février 2007 ;
4) la désignation par le directeur de la CPAM de l'agent ayant instruit la demande de droit et ouvert les droits conformément à la directive du 25 septembre 2007, pour chacun des dossiers.

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à l’intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de procéder à la communication à Mme XXX des documents visés aux points 1), 2) et 3) de la demande. Elle lui rappelle , par ailleurs, que la circonstance que le document visé au point 4) n'ait pas de lien direct avec la gestion du  dossier de Mme XXX n'a aucune influence sur son caractère communicable à l'intéressée.
Administration : Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs (SODEREC)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX-XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le Président de la Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs  à sa demande de copie de la décomposition du prix global et forfaitaire de la société CMTB, attributaire du lot n° 106 « isolation, cloisons, doublage et menuiseries intérieures », relatif au marché public portant sur des travaux de reconstruction de l'IUT d'Orléans.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs a informé la commission le 30 septembre 2013 de ce que le document sollicité avait été communiqué au demandeur le 24 septembre précédent.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Sarreguemines (IFSI 57)
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Professionnel
Mots clés : Établissement supérieur, Professions médicales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Défavorable/Appréciation

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Sarreguemines (IFSI 57) à sa demande de copie des procès-verbaux des conseils pédagogiques qui ont examiné, au cours de l'année scolaire 2012-2013, la situation individuelle d'élèves infirmiers et les mesures prises à leur encontre.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice de l'Institut, considère que les documents sollicités revêtent un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès ouvert  par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle considère, toutefois, que les procès-verbaux relatifs à l'examen de la situation individuelle d'autres élèves sont couverts par le secret de la vie privée de ces derniers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et que leur anonymisation, eu égard au faible nombre de personnes concernées serait insuffisante pour garantir la protection prévue par ces dispositions. Elle constate également que lesdits documents comportent nécessairement, au vu de leur objet, des appréciations ou jugements de valeur sur les intéressés. Elle estime, par suite, au regard des motifs de la demande, que l'occultation des mentions non communicables contenues dans ces documents serait de nature à priver ceux-ci d'intelligibilité ou leur communication de son intérêt et émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional et universitaire de Brest
Type : Avis
Séance : 24/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître XXXSAOUT, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de communication des éléments suivants :
1) les relevés des appels effectués auprès des sociétés d’ambulance dans le cadre de l’exécution du marché public de transports sanitaires du CHRU de Brest pour les années 2009 à 2012 incluses ;
2) le chiffre d'affaires correspondant à chaque lot et à chaque rang dans ces lots pour ces mêmes années.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général du CHRU de Brest a indiqué à la commission que les relevés des appels étaient tracés sur papier jusqu'en 2013. 

La commission, qui a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs, qui sont dépourvus de toute mention d'identification autre que celle de la société d'ambulance à laquelle une prise en charge a été demandée, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1).

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission, qui a eu connaissance de ces documents, rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

En application de ces principes, et constatant que la demande ne porte pas sur le chiffre d'affaires global des entreprises attributaires du marché mais sur le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du marché, et donc sur le coût du service public, elle émet un avis favorable à la communication des documents sollicités au point 2).
Administration : Université de technologie de Compiègne (UTC)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Irrecevable/Imprécise

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de technologie de Compiègne (UTC) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux examens qu'elle a passés à l'UTC en 2011 et 2012 :
1) le procès-verbal de la délibération du jury pour la branche génie mécanique uniquement, dûment signé par les enseignants présents, avec mention du nom et de la fonction de ces enseignants ;
2) l'attestation de présence la concernant adressée par le service de la formation continue aux organismes payeurs pour le paiement des frais de formation ;
3) tout autre document la concernant et dont elle n'aurait pas obtenu communication.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de l'université de technologie de Compiègne, estime que les documents visés aux point 1) et 2) de la demande sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, en ce qui concerne le document visé au point 1), des mentions concernant d'autres candidats. La commission rappelle que la circonstance que certains des documents sollicités ait été produits par l'université dans le cadre d'une instance contentieuse ne fait pas obstacle à cette communication. Elle émet un avis favorable sur ces points de la demande.

En ce qui concerne le point 3), la commission estime que la demande est insuffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents sollicités. Elle la déclare donc irrecevable sur ce point.
Administration : Conseil général du Jura
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Jura à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie du rapport annuel de la délégation de service public concernant l'aéroport de Dole-Jura, ainsi que de ses annexes.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le rapport d'activité du délégataire est communicable à toute personne en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 après occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Cilaos
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Cilaos à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des bilans financiers certifiés des associations de la commune ayant perçu une subvention pour l'exercice 2012.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cilaos a informé la commission de ce qu'il avait indiqué au demandeur, par courrier du 10 septembre 2013, que les documents demandés étaient à sa disposition sous réserve du paiement des frais de reproduction. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Vallauris
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Travail Et Emploi
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris à sa demande de copie du dernier bilan social du personnel communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vallauris a indiqué à la commission qu'il refuse de communiquer ce document, dès lors que l'article 4 du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 le lui interdirait.

La commission rappelle toutefois que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé, généralement dit « bilan social », et que cette présentation donne lieu à un débat. Le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 pris pour l'application de cet article impose à l'autorité territoriale de présenter à chaque comité technique, avant le 30 juin de chaque année paire, le bilan social arrêté au 31 décembre de l'année impaire qui précède. Le décret prévoit que le comité technique émet un avis sur ce rapport, rapport dont les membres du comité reçoivent communication un mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'avis doit être émis, et qui, ainsi que l'avis lui-même, est tenu à la disposition de tout agent des services concernés qui en fait la demande. 

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès le moment où le comité technique a adopté son avis sur le bilan social ou, à défaut d'avis du comité technique, dès l'échéance limite fixée par le décret du 25 avril 1997 pour rendre cet avis. 

En aucun cas l'article 4 de ce décret, qui impose la communication de ce bilan social aux agents travaillant dans les services qui font l'objet du rapport, ne la prohibe  à l'égard de tiers. 

Doivent toutefois être occultées de ce document, le cas échéant, les éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément aux II et III de l'article 6 de la même loi. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Mots clés : Administrative, CNIL
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération ayant rejeté sa demande d'indemnisation ;
2) le rapport d'instruction de sa demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la CNIL a informé la commission que la demande d'indemnisation de Monsieur XXX n'avait donné lieu à l'établissement d'aucune délibération ni d'aucun rapport d'instruction.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents inexistants.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes (CAF 06)
Type : Avis
Séance : 26/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) notification d'indus de prestations familiales pour avril, mai et juin 2012 ;
2) tous les éléments de son dossier d'allocataire justifiant ces récupérations d'indus de RSA sur les autres prestations CAF, sur son compte bancaire par saisie, et sur ses allocations du Pôle emploi.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à Madame V., en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, s'agissant des documents visés au point 2), de l'occultation préalable des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Dunkerque
Type : Conseil
Séance : 24/10/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 octobre 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de l'étude de sûreté et de sécurité publique établie en application des décrets n° 2007-1177 du 3 août 2007 et 2011-324 du 24 mars 2011 par une société privée pour le compte de la commune, dans le cadre d'un projet de réhabilitation et d'extension d'une piscine municipale devenant un complexe aquatique de sport et de loisirs. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

La commission estime que l'étude en cause réalisée pour le compte de la commune en application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation des parties et mentions de cette étude dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes en vertu des dispositions du 2° du I de l'article 6 de la même loi.

La commission précise, à cet égard, qu'il ne lui appartient pas en principe d'indiquer les mentions devant être occultées à l'administration, qui doit déterminer elle-même le caractère communicable de tout ou partie des documents sollicités au regard des règles précédemment rappelées.

Elle estime, néanmoins, qu'en l'espèce, mériteraient notamment d'être occultés les points suivants de l'étude : les points 2.1.2, relatif à la description de "l'espace privé" non accessible au public, 2.2.4, relatif au "circuit de l'argent", 6.1. relatif aux "moyens de protection", VII les réponses aux atteintes ainsi que les schémas de contrôle d'accès, les schémas intrusion et le schéma vidéo.
Administration : Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) à sa demande de copie du rapport d'analyse des offres se rapportant à la consultation en vue de la sélection d'un prestataire de carte logée.

En l'absence de réponse du président de l'UGAP, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. 
De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

En application de ces principes, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable après occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.