Administration : Communauté d'agglomération « Coeur d'Essonne Agglomération »
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge à sa demande de copie des documents suivants ayant trait à la concession d'aménagement de la ZAC Val Vert Croix Blanche que la communauté d'agglomération du Val d'Orge (CAVO) a conclue avec la société d'économie mixte du Val d'Orge (SORGEM) à la suite d'un avis d'appel d'offres publié le 22 avril 2011 :

1) au sujet de la délibération du conseil communautaire de la « CAVO » portant création de la ZAC Val Vert Croix Blanche :
a) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
b) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;

2) au sujet de la délibération du conseil communautaire de la « CAVO » prescrivant le lancement de la ZAC :
a) un exemplaire de toutes les convocations adressées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire ;
b) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
c) la note de synthèse et les autres annexes à cette convocation ;
d) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;

3) au sujet de la délibération du conseil communautaire de la « CAVO » ayant lancé l'appel d'offres pour l'attribution de la concession d'aménagement :
a) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
b) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;

4) au sujet de la délibération n° 11.133 du 28 septembre 2011 du conseil communautaire de la « CAVO » approuvant la concession d'aménagement de la ZAC et désignant la « SORGEM » en qualité d'aménageur :
a) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
b) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;

5) au sujet de la délibération du conseil communautaire de la « CAVO » ayant autorisé le président de la « CAVO » à signer la convention de concession :
a) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
b) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ; 

6) au sujet de la délibération n° 12.122 du 2 octobre 2012 du conseil communautaire de la « CAVO » transférant à la « SORGEM » le bénéfice de la déclaration d'utilité publique de la ZAC :
a) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
b) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;

7) au sujet de la délibération n° 13.106 du conseil communautaire de la « CAVO » du 19 juin 2013 déclarant d'intérêt général le projet d'aménagement de la ZAC :
a) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus ;
b) les justificatifs de sa publication et transmission au contrôle de légalité ;

8) s'agissant de la concession d'aménagement de la ZAC :
a) les documents de la consultation de l'appel d'offres susmentionné, à savoir notamment :
- le cahier des clauses administratives particulières ;
- le cahier des clauses techniques particulières ;
- le règlement de la consultation ;
b) le dossier de candidature présenté par chacun des candidats ;
c) la liste des candidats admis à présenter une offre ;
d) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
e) le dossier d'offre présenté par chacun des candidats ;
f) l'intégralité des « éléments » de la négociation avec les candidats ;
g) les procès-verbaux et rapports d'analyse des offres de la commission ad hoc ;
h) les notes, classements et éventuelles appréciations portant sur l'offre de la « SORGEM » ;
i) la décision de la commission ad hoc ;
j) les « éléments » sur la base desquels le président de la « CAVO » a décidé de conclure ce contrat ;
k) le justificatif de la publication de la décision du président de la « CAVO » de signer ce contrat.

La commission a pris connaissance de la réponse de l'administration qui porte simultanément sur les demandes d'avis 20153251, 20153258 et 20153259. Le président de la communauté d'agglomération du Val d'Orge a ainsi informé la commission de la communication d'une partie des documents demandés. Le demandeur a présenté à la commission des observations indiquant les documents qui n'ont pas été communiqués à ce dernier. 

De l'ensemble des documents dont elle dispose, la commission tire les conclusions suivantes. 

Elle constate que l'ensemble des documents existants mentionnés aux points 1) à 7), de même que la liste mentionnée au point 8) c), ont été communiqués au demandeur. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur ces points.

S'agissant des documents relatifs à la concession d'aménagement, le demandeur indique que la partie Grille d'évaluation du règlement de la consultation (8 a) de l'article 3.6 est illisible. La commission a pris connaissance du document transmis, dont la lecture est effectivement difficile. Elle estime donc que cette communication ne satisfait pas en l'état la demande ; elle émet un avis favorable à la communication de ce document et invite donc l'administration à renvoyer un document lisible au requérant, pour les pages concernées. 

Le requérant fait également valoir que des documents, mentionnés dans l'article 3.3 du règlement de la consultation, n'ont pas fait l'objet d'une communication : 
- annexes du règlement de la consultation ; 
- document programme et orientations en matière de développement durable ; 
- charte de développement durable ;
- dossier administratif et dossier de création. 

Si ces documents existent, la commission estime que ce sont des documents administratifs communicables à toute personne qui le demande et invite donc l'administration à les communiquer au requérant. 

S'agissant du dossier de candidature, le requérant indique que des mentions ont été abusivement masquées. La commission a pris connaissance du document en question et estime que seules les mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle ont été occultées. A ce titre, elle estime que ces mentions n'ont pas été abusivement masquées. Elle émet donc un avis défavorable à la communication d'une version intégrale de ce document. 
 
S'agissant des documents mentionnés au point 8) d), l'administration précise que le procès-verbal d'ouverture des plis n'existe pas. La commission estime donc la demande sans objet sur ce point. 

S'agissant du dossier de l'offre de la société SAGEM (point 8) e)), l'administration confirme la non communication de ce document, précisant qu'il s'agissait d'un document technique non communicable. La commission rappelle que le mémoire technique n'est pas communicable, dès lors qu'il contient des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, notamment des mentions relatives aux moyens techniques de l'entreprise considérée. La commission émet donc un avis défavorable à la communication de ce document. 

S'agissant des documents mentionnés aux points 8) f), g), h), i) et j), le demandeur estime que les mentions occultées l'ont été abusivement. La commission a pris connaissance de ces documents. Elle estime que les mentions occultées au sein de la note d'analyse des offres destinée à la commission d'aménagement du 1er septembre 2011, qui portent sur les moyens mis en œuvre par le concessionnaire et relèvent donc du secret en matière commerciale et industrielle, l'ont été à juste titre. Elle émet donc un avis défavorable à la communication d'une version intégrale de ce document. En revanche, la commission estime qu'il n'y avait lieu d'occulter aucune mention du procès-verbal de la commission du 1er septembre 2011. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document dans son intégralité. 

En ce qui concerne le justificatif de la publication (document 8) k)), l'administration précise que ce document n'existe pas. La commission estime donc l'avis sans objet sur ce point.