Administration : Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse de prévoyance et retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier administratif, établi par la Caisse lors de l’instruction de la demande de reconnaissance de son accident du travail en date du 27 septembre 2017, à savoir :
1) la déclaration d’accident du travail et l’attestation de salaire ;
2) l'ensemble des certificats médicaux ; 
3) les constats faits par la caisse primaire ;
4) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie ;
5) le rapport de l’expert technique ;
6) le rapport circonstancié de l’employeur décrivant son poste de travail ;
7) l’avis motivé du médecin du travail portant sur son accident et la réalité de son exposition à un risque professionnel.

En l’absence de réponse du directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, la commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration d'accident et l'attestation de salaire, les divers certificats médicaux, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties, les éléments communiqués par la caisse régionale et éventuellement, le rapport de l'expert technique. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. La commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse primaire a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission en déduit que les documents sollicités par Madame X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.