Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de communication des documents suivants relatifs au poste de responsable du service financier et contrôle de gestion à la direction régionale d'Ajaccio :
1) le compte rendu intégral de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) des attachés d'administration du 14 novembre 2014 ;
2) tous les documents relatifs aux arbitrages concernant ce poste.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'Office national des forêts, considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents. La commission estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents, uniquement pour les extraits les concernant. Le demandeur ayant eu communication des extraits le concernant, la commission ne peut que déclarer sans objet, sur ce point, la demande d'avis. 

Concernant les documents relatifs aux arbitrages relatifs au poste 3269, l'Office national des forêts a informé la commission que ces documents n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis également sans objet sur ce point.
Administration : Mairie d'Enghien-les-Bains
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Enghien-les-Bains à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant le marché public n° 95 210 89 ST 14-069 :
1) les décisions n° 2015-73 et 2015-106 prises par le maire, relatives à ce marché ;
2) le cahier des clauses administratives particulières ;
3) le cahier des clauses techniques particulières ;
4) le règlement de la consultation ;
5) la liste des candidats admis à déposer une offre ;
6) le rapport de présentation du marché ;
7) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
8) le rapport d'analyse des offres ;
9) la décomposition du prix global et forfaitaire.

La commission, qui a été informée que les documents sollicités ont été communiqués dans leur intégralité au demandeur par courriel en date du 8 octobre 2015, ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de l'Isère sous la cote 24 X 328 : Tribunal de grande instance de Grenoble - dossier de X né en 1925.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur chargé des Archives de France a indiqué à la commission qu'au titre du I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il est tenu de n'accorder une dérogation qu'après l'accord préalable de l'autorité dont émanent les documents sollicités. Or, celle-ci ayant estimé que la communication du dossier porterait atteinte à la vie privée de personnes encore en vie, un refus a été opposé au demandeur.

La commission constate que les documents sollicités font partie d'une série de dossiers de pupilles. Elle rappelle, à cet égard, que selon le 3° du I de l’article L213-2 du même code, les documents d’archives publiques dont la communication porte atteinte à la protection de la vie privée sont communicables à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier. 

La commission, qui n'a pas connaissance de la date de clôture du dossier demandé, relève que l'intéressé étant né en 1925, il n'a pas pu être placé sous la protection de l'aide à l'enfance au-delà de son vingt-et-unième anniversaire, soit après l'année 1946. Elle estime donc que son dossier de pupille est devenu librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce dossier.
Administration : Agence régionale de santé d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France à sa demande de copie, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical détenu par l'agence régionale de santé de Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015, afin de défendre la mémoire du défunt, défendre ses droits et ses intérêts, excepté les correspondances qu'il a échangées avec l'ARS. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X le 2 octobre 2015 l'unique document en sa possession relatif à Monsieur X hormis les échanges de correspondance avec le demandeur, à savoir un courrier du 12 septembre 2011 reçu de l'hôpital Maison Blanche.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Lagrasse
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guérande à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence.

En premier lieu, la commission, qui a bien pris note de la réponse de l'administration, rappelle que, dans tous les cas, il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents sollicités, cette tâche incombant à l'administration saisie. 

Elle estime, par ailleurs, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à la maison individuelle, dont il est propriétaire rue X à Paris : 
1) le procès-verbal de l'intervention de police du 27 octobre 2014 ;
2) la réquisition de la police faite par un tiers pour l'intervention du 27 octobre 2014 ;
3) le procès-verbal de l'intervention de police du 21 avril 2015 ; 
4) la réquisition de la police faite par un tiers pour l'intervention du 15 avril 2015.

La commission, qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, rappelle que Monsieur X s'est déjà adressé au préfet de police pour obtenir les documents demandés considère, ainsi qu'elle l'a rappelé dans ses avis n°20150606 et n°20153546, que les procès verbaux de police et extraits de main courante constituent des documents administratifs communicables au regard de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'ils n'aient pas été transmis à l'autorité judiciaire pour donner lieu à des poursuites. 

La commission précise toutefois que ces documents ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées, en vertu du II de l'article 6 de cette loi et, après occultation des mentions révélant le comportement de tiers identifiables dans des conditions susceptibles de porter préjudice à la ou les personnes mises en cause.

En l'espèce, la commission considère que le fait que le demandeur soit le propriétaire de l'appartement à l'intérieur duquel les agents de police sont intervenus, n'en fait pas pour autant une personne directement intéressée. 

En conséquence, la commission émet, à nouveau, un avis défavorable à la communication des documents demandés à Monsieur X.
Administration : Communauté d'agglomération du Mont-Valérien
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société X, attributaire du lot n° 2 du marché public ayant pour objet la maintenance de la signalisation directionnelle de la communauté d'agglomération. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. 

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

Sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

La commission considère que doivent cependant faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues. Lorsque l'administration lui fournit des informations en ce sens, la commission peut également tenir compte de la passation en cours ou imminente de marchés présentant des caractéristiques analogues par des collectivités comparables, situées dans le même bassin économique, pour lesquels la communication du bordereau des prix unitaires pourrait porter préjudice à l'entreprise attributaire si celle-ci y soumissionnait. 

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien a adressé à la commission des extraits du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics de la lecture desquels il ressort que près de 11 procédures ayant le même objet sont en cours de consultation. Au regard de ces marchés analogues, en cours d'attribution par d'autres collectivités de taille comparable, la commission estime qu'une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence. Elle émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Gemeaux
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gemeaux à sa demande de copie de l'acte de naissance de Madame X, née le 14 septembre 1925.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les registres de naissances sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter de leur clôture, fixé au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code. Elle relève que l’article 4 du décret du 3 août 1962 prévoit que les registres sont clos par l’officier de l’état civil à la fin de chaque année. La commission en déduit que les actes de naissance sont communicables à toute personne qui en fait la demande à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été établis. En l’absence de toute disposition permettant d’occulter d’un registre de l’état civil une mention marginale, la commission précise que l’acte est communicable avec l’ensemble des mentions apposées, dans les cas prévus par la loi ou en exécution d’une décision de l’autorité judiciaire, en marge de cet acte.

En l’espèce, la commission constate que l’acte de naissance sollicité, établi en 1925, est ainsi communicable depuis le 1er janvier 2001 à toute personne qui le demande. Le demandeur est par suite fondé à obtenir des services du maire l’envoi d’une copie simple de cet acte, dans son intégralité, avec ses mentions marginales éventuelles, sous réserve que les procédés de reproduction dont dispose la mairie ne nuisent pas à la conservation du document. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Bas-Rhin
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants concernant l'abattage d'arbres effectué sur la parcelle du demandeur, attenante à la route départementale 140, entre Brumath et Weitbruch :
1) l'ordre de service ;
2) le devis des entrepreneurs et les pièces relatives à la sous-traitance ;
3) le procès-verbal de travaux ;
4) la facture et le décompte général définitif faisant apparaître la nature des prestations ;
5) la pièce justifiant l'acceptation du marché public passé avec la société ou l'organisme intervenant pour la taille, l'élagage, l'écimage et l'abattage d'arbres concernant des travaux effectués ou à effectuer sur la route départementale RD 140 entre 2014 et 2015 ;
6) le nom de cette société ou de cet organisme.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Bas-Rhin a informé la commission qu'aucun marché public n'a été conclu par le département pour des travaux d'abattage d'arbres le long de la RD140, entre Brumath et Weitbruch, l'opération d'abattage d'arbres ayant été menée en régie par les services techniques de la collectivité, et que par suite les documents sollicités sont inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Buzet-sur-Tarn
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Buzet-sur-Tarn à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à la parcelle cadastrée section ZA n° 248 :
1) la délibération du 20 juin 2014 par laquelle le conseil municipal a retiré la délibération du 16 mars 2012 autorisant le maire à signer le compromis de vente avec la SCI X ;
2) l'avis émis par France Domaine le 25 janvier 2012 ;
3) l'avis émis par France Domaine le 11 septembre 2014, ainsi que le courrier de saisine du 2 juillet 2014 ;
4) l'intégralité des avis relatifs à la demande de permis de construire présentée par la SCI X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Buzet-sur-Tarn a informé la commission que les documents visés aux points 3) et 4) ont été transmis au demandeur par courrier du 11 septembre 2015 et que le document visé au point 1) a été adressé au demandeur par courrier en date du 27 août 2015, reçu le 1er septembre suivant. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. 

Enfin, la commission estime que le document visé au point 2), s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que la transaction qu'il prépare a été réalisée. Sous cette réserve, elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point et rappelle au maire de Buzet-sur-Tarn qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir et d’en aviser le demandeur.
Administration : Mairie de Belpech
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Belpech à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 4 du marché public ayant pour objet la construction d'une maison médicale :
1) le rapport de présentation du marché ;
2) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
3) l'acte d'engagement de l'attributaire, à l'exception de ses coordonnées bancaires et des annexes financières ;
4) le rapport d'analyse des offres concernant l'attributaire et l'entreprise X X ;
5) les éléments de notation et le classement détaillé, conformément au règlement de la consultation, notamment les motifs détaillés ayant conduit au rejet des offres du demandeur, les éléments justifiant la décision de rejet de son offre, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue, etc..
6) le cadre de la décomposition du prix global et forfaitaire de l'entreprise attributaire ;
7) le planning d'intervention de cette entreprise. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Belpech a informé la commission que la procédure avait dû être abandonnée en raison du désistement de l'attributaire et qu'il avait été décidé de lancer une nouvelle consultation courant septembre.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle le caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché lorsque la procédure a été déclarée infructueuse ou sans suite dépend du sort que la collectivité entend réserver à son projet. Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat issu de la nouvelle procédure. Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables, sous les réserves mentionnées au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En application des principes rappelés ci-dessus, et dès lors qu'une nouvelle procédure a été lancée, la commission estime que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire aussi longtemps que le contrat issu de la nouvelle procédure n'aura pas été signé. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Mairie de Guérande
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guérande à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence.

En premier lieu, la commission, qui a bien pris note de la réponse de l'administration, rappelle que, dans tous les cas, il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents sollicités, cette tâche incombant à l'administration saisie. 

Elle estime, par ailleurs, que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de La Teste-de-Buch
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Teste-de-Buch à sa demande de copie des arrêtés se rapportant aux places de stationnement suivantes :
1) le parking « plage de la Lagune » ;
2) le parking « place La Salie » ;
3) le parking du « petit Nice » ;
4) le parking « avenue du Général Leclerc », jouxtant le port ostréicole.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Ploemeur
Type : Avis
Séance : 08/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ploemeur à sa demande de copie des arrêtés se rapportant aux places de stationnement suivantes :
1) le parking situé le long de la D152 ;
2) le parking « boulevard des sables blancs ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ploemeur a indiqué à la commission que l'arrêté correspondant à l'objet de la demande a été transmis au demandeur par courrier daté du 17 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.