Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France
Type : Conseil
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un candidat évincé du prix par véhicule pratiqué par le groupement titulaire du marché public ayant pour objet la location de longue durée (24 mois ou 30 000 kilomètres) de véhicules neufs de type « citadine compacte ».

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. 

La commission souligne que l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.

Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues.

En l'espèce, la commission note que le marché en cause s'inscrit dans une suite répétitive de marchés passés chaque année et ayant le même objet, à savoir la location de longue durée de véhicules neufs de type « citadine compacte ». Dans ces conditions, la commission estime que le prix unitaire du marché n'est pas communicable.
Administration : Mairie de Rossillon
Type : Conseil
Séance : 27/02/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître X., conseil de l'association « Vivre à X. », du courriel adressé le 31 juillet 2013 par le préfet de l'Ain au maire de Rossillon à la suite de l'adoption le 19 juillet 2013 d'une délibération du conseil municipal de Rossillon décidant de demander au préfet de transférer à titre gratuit à la commune les biens de la section de commune du hameau d'X. sur les territoires communaux de Rossillon, d'Armix et de Virieu-le-Grand, sachant que cette délibération a été annulée par le conseil municipal réuni en séance le 30 novembre 2013.

La commission, qui a pris connaissance du courrier électronique du 31 juillet 2013, relève qu'il s'agit d'une réponse faite par le chef du bureau des collectivités et de l'intercommunalité de la préfecture de l'Ain au sujet d'un projet de délibération relatif à un transfert de biens de section à la commune. 

Elle rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique. Il en va différemment lorsque de tels documents sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal. Dans ce cas, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission considère, en l'espèce, que bien que relatif au transfert de biens appartenant au domaine privé de la commune, le courriel du préfet, qui se rapporte à une délibération du conseil municipal, est détachable de la gestion desdits biens par la commune et qu'il constitue un document administratif produit par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public. Elle relève également que si un tel document revêtait un caractère préparatoire jusqu'à l'adoption le 19 juillet 2013, de la délibération sollicitant le transfert, tel n'est plus le cas en l'espèce. 

Elle estime, par suite, que ce document, dès lors qu'il a été conservé par la commune, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que la délibération visée par le courriel ait été ultérieurement annulée.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des cahiers d'émargement du personnel du service de l'imagerie médicale du centre hospitalier universitaire Henri Mondor de Créteil, pour les mois de janvier et février 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, pour ce qui la concerne personnellement, après occultation des mentions concernant tout autre agent, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Mazerulles 
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mazerulles à sa demande de copie de documents relatifs au PLU approuvé le 3 janvier 2007 :
1) le rapport d'enquête publique ;
2) le rapport de présentation ;
3) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD).

En l'absence de réponse du maire de Mazerulles, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 3 janvier 2007. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X.  X., X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la convention d'occupation du domaine public conclue avec la SARL Etablissements Chirag :
1) la convention, ses annexes et ses avenants éventuels ;
2) le montant de la redevance d'occupation du domaine public et ses modalités de révision depuis l'origine si elles ont varié par rapport à la convention initiale.   

A titre liminaire, la commission rappelle que la SNCF est un  établissement public à caractère industriel et commercial. Elle relève également qu'il résulte de l'article 19 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs que les biens immobiliers de la SNCF font partie du domaine public et qu'ils lui ont été remis en dotation par l'Etat. 

Elle considère qu'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire, ainsi que ses annexes et éventuels avenants, y compris modificatifs de la redevance d'occupation, sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficie toute personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux assurances et aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le directeur juridique de la SNCF de communiquer prochainement les documents demandés.
Administration : Centre hospitalier de Niort
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X.  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Niort à sa demande de 
copie de son dossier médical détenu par le service de pédopsychiatrie pour adolescents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Niort a indiqué à la commission avoir communiqué les documents sollicités par courrier en date du 20 janvier 2014. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Logirem
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X., pour le compte de la Confédération syndicale des familles (section de la Busserine et des environs), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de Logirem à sa demande de copie des fiches récapitulatives par bâtiment du dossier technique amiante de la cité de la Busserine.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

Elle relève que le groupe Logirem, entreprise sociale pour l'habitat, est une personne privée chargée d'une mission de service public consistant en la mise à disposition et la gestion de logements à loyers modérés, en vertu de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation, et qu'elle entre, en cette qualité, dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime, par suite, que les documents sollicités, qui se rattachent à la mission de service public de l'entreprise, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général du Nord
Type : Avis
Séance : 13/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Nord à sa demande de communication du dossier administratif et médical de son client.

La commission estime que le dossier demandé par Monsieur X. lui est directement communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à sa santé, de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général du Nord a informé la commission qu'il avait invité Monsieur X., par courrier du 28 janvier 2014, à venir consulter son dossier administratif. 

La commission rappelle toutefois qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, selon la modalité choisie par le demandeur.
Administration : Mairie de Taiarapu-Est
Type : Conseil
Séance : 27/02/2014
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal établi par la commission d'ouverture des plis concernant la cession de sept véhicules communaux.

La commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion ou à la cession d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique. De tels documents n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Il en va différemment lorsque ceux-ci sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal. Dans ce cas, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Au cas présent, la commission estime que les véhicules en cause font partie du domaine privé de la commune. Elle considère, au vu des pièces du dossier, que le procès-verbal de la commission d'ouverture des plis n'a pas été annexé à une délibération ou à un arrêté. 

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Mairie de Rosny-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Maître X., conseil de Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rosny-sous-Bois à sa demande de copie de documents relatifs à l'implantation d'une station Autolib' sur la voie publique au niveau du 1 rue Claude Pernès :
1) les dossiers de permis de construire ;
2) les déclarations de travaux ;
3) les certificats d'urbanisme ;
4) les délibérations du conseil municipal relatives à l'ensemble du projet ;
5) le PLU ;
6) les conventions signées avec le syndicat mixte Autolib' ;
7) la convention d'occupation temporaire du domaine public routier en vue de créer des emplacements de stationnement pour cette station ;
8) tout autre document relatif à ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rosny-sous-Bois a informé la commission de ce que les documents visés aux points 1), 2) et 3) de la demande n'existent pas dès lors que le projet en cause ne nécessitait pas de permis de construire, de certificats d'urbanisme ni de déclarations de travaux. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis.

Le maire a également indiqué à la commission que le document visé au point 5) était téléchargeable sur le site internet de la ville, à l'adresse www.rosny93.fr. Ce document ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission estime que la demande est, sur ce point, irrecevable.

La commission émet par ailleurs un avis favorable à la communication des autres documents sollicités qui sont librement communicables en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, s'agissant des délibérations visées au point 4), et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 s'agissant des pièces visées au point 6) à 8).
Administration : Mairie de Montagny-lès-Beaune
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X., conseil de Madame X. et Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montagny-lès-Beaune à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) la délibération du conseil municipal en date du 29 août 2013 approuvant le projet de révision du PLU ;
2) les avis recueillis au cours de l'instruction ;
3) le registre d'enquête publique ;
4) les rapports et avis du commissaire enquêteur ;
5) le PADD ;
6) les orientations d'aménagement ;
7) le plan de zonage ;
8) le règlement du PLU ;
9) les avis de publicité de l'enquête publique ;
10) tout document et actes contribuant à l'adoption du PLU.

En l'absence de réponse du maire de Montagny-lès-Beaune, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.

En l’espèce, la commission constate que le plan local d’urbanisme aurait été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 août 2013. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, et notamment de toutes les analyses effectuées au cours de son hospitalisation au service réanimation de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, du 10 octobre 1977 au 9 janvier 1978.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à Monsieur X., sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 27/02/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Notation, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X.,  conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente :
1) toutes les appréciations dont elle a fait l'objet ;
2) toutes ses notations, conformément au statut dont elle relève, depuis 1991 ;
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel. 

En l'absence de réponse du groupe Orange, la commission prend note au préalable que la cliente de Maître X. est un agent public. Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.