Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM 57)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de communication des décomptes de remboursements pour l'année 2016, la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a informé la commission de ce qu'elle n'est pas en mesure de fournir le document sollicité, dès lors qu'elle ne conserve les informations relatives au remboursement des soins médicaux que durant 27 mois. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole de Lyon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de services pour la modernisation et l'exploitation de l'usine de traitement et de valorisation énergétique de Rilleux-la-Pape :
1) les pièces relatives à l'appel d’offres ;
2) le marché ;
3) toute pièce permettant de se rendre compte des objectifs financiers fixés et des performances attendues par rapport à la situation actuelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que l'ensemble des documents répondant aux trois points de la demande a été transmis à Monsieur X par courrier du 22 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de copie de la liste officielle des documents sur les risques naturels à Boisemont qui ont été communiqués aux parties intéressées dans le cadre du lotissement du Prieuré.

Après avoir pris connaissance des observations du maire de Boisemont,  la commission estime que la liste sollicitée, si elle existe en l'état ou peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant d'éventuelles informations relatives à l'environnement qu'un tel document est susceptible de contenir, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Par suite, la commission émet un avis favorable à la communication à Monsieur X de la liste des documents relatifs aux risques naturels à Boisemont qui ont été communiqués aux personnes ainsi qu'au autorités administratives intéressées dans le cadre du lotissement du Prieuré.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants :
1) les justificatifs de notification de l’arrêté de permis de construire n° X du 22 avril 2014 à son bénéficiaire ;
2) la décision de prorogation de la validité du permis de construire n° X ;
3) le dossier de demande de prorogation de la validité de ce même permis de construire qui a été transmis par son bénéficiaire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Bretagne
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Bretagne à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux mesures du radon au CDI du lycée Brizeux de Quimper :
1) les résultats des mesures réglementaires de radon effectués en 2013, après d'importants travaux de remédiation ;
2) les diagnostics détaillés effectués en novembre 2018 à la suite de mesures réglementaires du taux de radon effectuées à l'hiver 2017/2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Bretagne a informé la commission, d'une part, qu'aucun document correspondant au point 1) n'avait été retrouvé, d'autre part, que les documents mentionnés au point 2) avaient été transmis à Madame X par courrier du 19 août 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie des documents médicaux ayant permis l'étude de son inaptitude dans le cadre de l'attribution de sa pension vieillesse.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur XXde son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées et prend note de la transmission de la demande par le directeur de la CNAV à l'administration qui le détient à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de l'Aude
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux docteurs X et X :
1) leurs diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail (au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985) ;
2) leur lettre de mission.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que si, en règle générale, la formation initiale et les qualifications d’une personne relèvent de sa vie privée, il n’en va pas ainsi, depuis un avis n° 20114407 du 17 novembre 2011 réitéré, des titres et diplômes légalement requis pour l’exercice d’une profession réglementée, qui, lorsqu’ils figurent dans un dossier ou un document relatif à l’activité professionnelle de l’intéressé, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle relève ici qu'aux termes de l'article 12 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, les médecins de prévention de la fonction publique territoriale doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail. Elle émet donc un avis favorable sur le point 1).

La commission estime que le document administratif répondant à l'objet du point 2), à savoir la fiche de fonction des médecins de prévention, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point et prend note de l'intention de l’administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Mairie de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de communication de la décision prise par le maire en matière de constatation effectuée par l'agent en charge du dossier, suite au signalement des problèmes d'hygiène, de salubrité et de sécurité dans son logement.

En l’absence de réponse du maire de Strasbourg à la date de sa séance, la commission estime que ce document, s’il existe, est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Laudun-l'Ardoise
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Laudun-l'Ardoise à sa demande de copie du registre des décès concernant les membres de la communauté « harki » survenus et enterrés dans la commune entre le 29 octobre 1962 et le 1er janvier 1964.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code.

La commission rappelle que les actes de naissance et de mariage de l’état civil sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine ; elle précise également qu'elle a estimé, à la lumière de l'exposé des motifs du projet de loi qui devait devenir la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, que le législateur a entendu instaurer la libre communicabilité, dès leur établissement, des actes de décès, ce que rappelle d’ailleurs l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Dès lors, la commission rappelle que les actes de décès sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de la présence d’éléments dont la communication est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances du décès, à la sécurité des personnes qui y sont désignées, ce qui n’est pas avéré dans ce cas précis.

La commission relève toutefois que la mention « harki » ne figurant pas dans ces actes, il n’est pas possible de distinguer à la lecture ceux qui relèvent de la recherche de Monsieur X des autres. Elle rappelle que les demandes d’accès doivent être formulées de façon suffisamment précise pour que l’administration soit en mesure d’identifier les documents demandés. Néanmoins, dans la mesure où les registres des actes de décès eux-mêmes sont librement communicables dans leur intégralité, elle estime que rien ne s’oppose à ce que Monsieur X puisse mener par lui-même la recherche qu’il a entreprise, selon les modalités d’accès aux archives publiques prévues par l’article L213-2 du code du patrimoine.

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Souillac
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Souillac à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au projet « village de marques » :
1) l'extrait du plan du PLU de la zone concernée en cours de validité du PLU ;
2) l'extrait du plan du PLU de la zone concernée avant la dernière modification du PLU ; 
3) la règlementation des zones concernées en cours de validité ;
4) la réglementation des zones concernées avant la dernière modification ;
5) la délibération qui a mis en œuvre la dernière modification du PLU de Souillac ;
6) la délibération qui approuve la modification du PLU de Souillac ;
7) le rapport du commissaire enquêteur avec son avis et les avis des personnes publiques associées : CCI, chambre agriculture, chambre des métiers ;
8) la délibération qui met en œuvre la zone pour le village de Mode ;
9) le périmètre de la zone du village de la mode (liste des parcelles cadastrales concernées) ;
10) la délibération qui met en œuvre la déclaration d'utilité publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Souillac a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par un courrier du 13 décembre 2019.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l’intégralité du dossier administratif individuel de son client.

A titre liminaire, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission de ce qu’elle n’est plus en possession des documents sollicités et de ce qu'elle regarde ainsi la demande comme ayant perdu son objet. Elle indique toutefois qu’il appartient à l’administration destinataire d'une telle demande, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, et d’en aviser Monsieur X par l'intermédiaire de son conseil.

Elle émet donc un avis favorable à la communication de son dossier à Monsieur X par l'intermédiaire de son conseil, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Pharmacie
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître X, pour le compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'acte de cession du 24 février 2006 de la pharmacie X réalisé sous seing privé et enregistré au centre des impôts rue Saint-Lazare 9 par Maître X, notaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission qu'il ne détenait pas le document demandé par Maître X. 

La commission estime que ce document de droit privé ne constitue pas un document administratif au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Monconseil (EHPAD 37)
Type : Avis
Séance : 16/01/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à sa demande de communication du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X, pour connaître la cause de sa mort.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

En l'espèce, la qualité d'ayant droit de Madame X ne fait aucun doute. La commission émet donc un avis favorable à la communication, quel qu'en soit le détenteur, des informations se rapportant à l’objectif qu’elle poursuit, à savoir connaître les causes de de la mort de son époux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que Monsieur X était décédé à l'hôpital à l'issue d'une hospitalisation de cinq jours. La commission estime que cette circonstance n'est toutefois pas de nature à faire obstacle à la communication des pièces qui seraient détenues par l'EHPAD et qui répondraient à l'objectif poursuivi par Madame X

S'agissant des autres pièces médicales répondant à l'objet de la demande, la commission rappelle qu’il appartient à l’administration initialement saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'hôpital dans lequel est décédé Monsieur X, et d’en aviser la demanderesse.