Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Val-d'Oise
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de copie du relevé intégral d’information des mentions relatives au permis de conduire de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet du Val-d'Oise, la commission observe qu'il ressort du dossier que lui a adressé Maître X que le litige porte non pas sur le caractère communicable du document mais sur la tarification de l'envoi postal demandé par l'administration.

La commission rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

En application de ces dispositions, la commission considère que l'administration est fondée à inviter le demander à lui adresser une enveloppe affranchie au tarif en vigueur.

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est en l'espèce pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de consultation par voie dématérialisée via le site Educagri ou copie, sur support numérique ou au format papier, de son dossier personnel détenu par les services centraux du ministère.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier dans les locaux du ministère le 20 juin 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (CPAM 78)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, des indemnités journalières le concernant relatives à l'année 1981.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission de ce que les documents sollicités, datant de 1981, n'avaient pas été conservés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Réglementation, Retraite
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication du texte interdisant de toucher le RSA après un départ à la retraite à taux plein.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Aix Marseille Provence
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Equipements collectifs, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole Aix Marseille Provence à sa demande de  communication des documents suivants :
1) le courrier de saisine de Monsieur X, maire de Pertuis, en date de février ou mars 2014 et adressé à la communauté du Pays d'Aix (CPA), par lequel ce dernier sollicitait l'étude d'un dossier relatif à un « projet de création d'EHPAD sur la commune de Pertuis, pour lequel la CPA pourrait être partiellement financeur » ;
2) la note de présentation du dossier afférent, rédigée par ladite communauté après recueil éventuel des informations sollicitées notamment par courriel adressé à la commune de Villelaure en date du 27 mars 2014 tel qu'évoqué dans celui-ci.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».

La commission rappelle en outre qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l’espèce, et en l’absence de réponse du président de la Métropole Aix Marseille Provence, la commission estime que les documents administratifs sollicités ne revêtent plus un caractère préparatoire et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Hôpital La Musse
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital La Musse à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de sa mère, Madame X, notamment le dossier de soins infirmiers et les prescriptions médicales pour son hospitalisation dans le service du docteur X du 2 décembre 2015 au 14 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Madame X par courriers des 9 janvier 2017, 6 mars 2017  et 23 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Commission des infractions fiscales
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Défavorable/Fiscal douanier, Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 février 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Commission des infractions fiscales à sa demande de copie des documents suivants concernant son client :
1) l'intégralité de son dossier ;
2) les éléments visés par l'article R228-2 du livre des procédures fiscales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Commission des infractions fiscales a informé la commission que les documents visés au point 2) de la demande ont été communiqués à Maître X par courrier du 3 janvier 2018. La commission déclare donc sans objet ce point de la demande. 

La commission rappelle par ailleurs que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Elle relève en outre qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1983 relatif à l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : « les documents administratifs émanant des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du commerce extérieur et du tourisme, du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, ne peuvent, sous réserve des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, être communiqués au public, lorsque, par leur nature ou par leur objet, ils entrent dans l'une des catégories fixées par la liste ci-après : (...)  6. Documents dont la communication pourrait porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières : (...) / Dossiers soumis à la commission des infractions fiscales. »

Par conséquent, et au regard de ces dispositions, la commission émet un avis défavorable au point 1) de la demande.
Administration : Mairie de Haut-Mauco
Type : Conseil
Séance : 13/09/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la demande de création de stationnement de taxi de la salariée et ex-conjointe du demandeur afin de la licencier.

La commission relève qu'en application de l'article L2213-33 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5 du code des transports, aux termes duquel « les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques ». 

La commission considère que les informations et documents détenus par le maire d'une commune dans le cadre de l'instruction de ces demandes d'autorisation, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6  du code des relations entre le public et l'administration, qui dispose que : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ».

Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission considère qu'il est donc communicable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à la date et au lieu de naissance de Madame X, à ses coordonnées personnelles, ainsi que des mentions relatives à sa clientèle potentielle.
Administration : Mairie de Lifou
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lifou à sa demande de communication des résultats d’analyses de l’eau de distribution publique de la commune pour les années 2016 et 2017.

En l'absence de réponse du maire de Lifou à la date de sa séance, la commission constate que la demande porte des résultats d’analyses de l’eau de distribution publique et donc des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Toutefois, ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime en conséquence que la demande doit être examinée au regard des seules dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, en vertu de l'article L563-2 du même code. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Université Bretagne Sud
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Bretagne Sud à sa demande de copie, par papier ou par voie électronique, des documents suivants :
1) les données la concernant qui figurent dans les fichiers (informatisés ou manuels), notamment au sein :
a) du CHSCT, une procédure la concernant ayant été diligentée en 2009 ;
b) de la DRH, en particulier, ses états de service depuis 2002 ;
2) son dossier médical.

La commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la présente demande, qui émane de la personne intéressée.

S'agissant du dossier médical mentionné au point 2) de la demande, la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la communication à l'intéressée de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Préseau
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Préseau à sa demande de copie du grand livre des comptes détaillés de la commune budget principal et budget annexe, en sa qualité de conseiller municipal, pour la période du 1 janvier 2018 au jour de la communication du document.

En l'absence de réponse de la maire de Préseau, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet par conséquent un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public, Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son congé de longue maladie et à son départ à la retraite pour incapacité/invalidité :
1) l'expertise médicale effectuée le 14 décembre 2016 par le docteur X, médecin interniste à Manosque ;
2) l'expertise médicale effectuée le 12 janvier 2018 par le docteur X, néphrologue, médecin interniste à Gap ;
3) l'expertise médicale effectuée le 16 février 2018 par le docteur X, ophtalmologue à Manosque.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général du groupe La Poste a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier postal du 31 juillet 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.