Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service d’incendie et de secours de la Haute-Corse (SDIS 20)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse à leur demande de communication du procès-verbal d’intervention de l’équipe n° 1 des sapeurs pompiers de Bastia, à leur domicile, le vendredi 14 septembre 2018, à 17h16.

En l’absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les fiches d’intervention, attestations et autres rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l’article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d’une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d’intérêt la communication de ce document. 

La commission estime qu'en l'espèce, le procès-verbal d'intervention établi lors de l'intervention du SDIS au domicile des demandeurs le 14 septembre 2018, s'il existe, est un document administratif communicable aux intéressés, pour ce qui les concerne, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous les réserves précédemment définies, un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Bénodet
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Enquête publique, POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Bénodet à sa demande de communication, sans occultation de la copie des documents suivants, sous format électronique de préférence ou à défaut sous format papier : 
1) le registre des observations formulées dans le cadre de l’enquête publique menée de décembre 2016 à janvier 2017, sur le plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) le registre permanent des suggestions, ouvert pendant la période d’élaboration du PLU ;
3) le contenu de la « boîte à idées » ;
4) les comptes rendus et les procès‐verbaux des réunions du comité de pilotage du PLU ;
5) les comptes rendus des deux réunions publiques de présentation du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) et de présentation du plan de zonage ;
6) le tableau de synthèse de la taxe de séjour (par catégories sur les six dernières années).

En premier lieu, la commission comprend de la décision du maire de Bénodet, communiquée par le demandeur, que les réunions du comité de pilotage du plan local d'urbanisme n’ont pas donné lieu à l’établissement de compte rendu ou de procès-verbal et qu’il n’existe pas de tableau de synthèse de la taxe de séjour. Elle ne peut, en conséquence, que déclarer sans objet la demande de communication des pièces visées aux points 4) et 6).

En deuxième lieu, le maire de Bénodet a informé la commission qu'il avait par courrier électronique du 10 février 2020, dont il joint une copie, transmis au demandeur les comptes rendus des deux réunions publiques de présentation du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) et de présentation du plan de zonage, le contenu de la boîte à idées, le registre des observations formulées dans le cadre de l’enquête publique menée de décembre 2016 à janvier 2017 sur le plan local d'urbanisme (PLU),  ainsi que le registre permanent des suggestions, ouvert pendant la période d’élaboration du PLU. 

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie de Collias
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Collias à sa demande de communication de la copie de la convention de gestion de maîtrise d'ouvrage passée avec l'établissement public territorial de bassin des Gardons (EPTB Gardons) relative au « seuil de Collias » sur la rivière « Le Gardon » à l'entrée des gorges au lieu nommé « Les Tinières ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Collias a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où il n’a pas encore été établi et qu’il ne devrait pas l’être avant la mise en production d’un forage d’eau potable qui « ne sera pas effective avant au moins 5 ans ».

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 08/10/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de communication, au format papier ou par courrier électronique, du rapport d'audit du service des marchés publics réalisé par Madame X finalisé le 3 décembre 2019.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Tampon à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les rapports d'audit sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire à une décision administrative future et après l'occultation des éventuelles mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

La commission précise qu’un tel rapport ne revêt un caractère préparatoire au sens de ces dispositions que lorsqu'il est destiné à éclairer l’administration en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue ou que l’autorité compétente n’a pas manifestement renoncé à la prendre. Dans un tel cas, le caractère préparatoire d’un rapport d’audit s’oppose en principe à la communication immédiate de l’ensemble de son contenu, à moins, toutefois, que les éléments de ce rapport préparant une décision ultérieure ne soient divisibles de ses autres développements.

En l'espèce, si la commission comprend que la rédaction du rapport d’audit sollicité est arrivée à son terme, dès lors notamment qu’il a fait l’objet d’une présentation aux agents ayant participé à son élaboration le 3 décembre 2019, il n’apparaît pas qu’il ait donné lieu à une prise de décision. Par suite, ledit rapport peut ainsi être regardé comme un document préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X, pour le Collectif X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'étude d'ingénierie financière et juridique du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) réalisée à la suite de la délibération n° 2016.2807.CP de la commission permanente du 21 novembre 2016.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, la commission rappelle ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête pas un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité des pièces constituant le dossier médical de son fils X, né le X, comprenant l'ensemble des analyses sanguines réalisées.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique. 

Au cas d'espèce, la commission estime que le dossier médical de son fils est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, sous réserve qu'elle soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ligue Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur de Rugby
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Budgets et comptes, Fédérations sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la ligue sud Provence-Alpes-Côte d'Azur de rugby à sa demande de copie, par courrier électronique au format PDF, sans frais et sans restriction, des documents suivants pour les deux derniers exercices, soit le bilan du 9 octobre 2017 au 30 juin 2018 et le bilan du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 :
1) les comptes de résultats détaillés, les grands livres de comptabilité générale, les grands livres clients, les grands livres auxiliaires fournisseurs et les grands livres autres tiers (clubs, dirigeants, etc.) ;
2) tous les comptes rendus des comités directeurs et bureaux directeurs depuis la création de l'association ;
3) les conventions réglementées ;
4) les rapports du commissaire aux comptes ;
5) les relevés détaillés des notes de frais et toutes sommes remboursées ou payées au président X.

La commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L131-9 du code du sport que les fédérations sportives sont des organismes privés chargés de missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives. En outre, l'article L131-11 du même code dispose que les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions. La commission en déduit que la fédération française de rugby revêt le caractère d'un organisme privé chargé d'une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, et qu'il en va de même de ses ligues régionales. Par ailleurs, la commission relève, ainsi que l’a jugé le Conseil d’État (CE 25 juillet 2008, CEA, n°280163), que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports des commissaires aux comptes, procès-verbaux des assemblées générales…), qui retracent les conditions dans lesquelles cet organisme exerce la mission de service public qui lui a été confiée, présentent par leur nature et par leur objet le caractère de documents administratifs communicables.

La commission considère par suite que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation, s'agissant des documents mentionnés au point 5), des mentions qui relèveraient de la vie privée de l'intéressé, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Loire (DDPP 42)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Pharmacie, Contrôle
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Loire à sa demande de communication des documents suivants, ayant justifié la procédure d’inspection le 17 septembre 2018 de sa cliente : 
1) les justificatifs des signalements, visés dans le courriel  de Madame X du 27 juin 2018 ;
2) les factures, visées en pièce jointe dudit courriel.

La commission rappelle que le 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication des documents révélant le comportement d'une personne et dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Ainsi, dès lors que leur auteur est identifiable, les lettres de plainte ou de dénonciation adressées à une administration ou encore les témoignages recueillis par une administration dans le cadre d’une enquête administrative, qui en raison de leur détention par l'administration sont regardés comme des documents administratifs, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le document en question. 

En application de ces principes, la commission émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association Artcena : 
1) tout document, arrêté, lettre de mission,ayant autorisé la création de  l'association loi 1901 Artcena, fusion de l'association Hors les Murs et l'Association Centre National du Théâtre ;
2) les documents lettres ou arrêtés produits par les services de la République, autorisant l’État à être représenté comme membre de droit au sein du conseil d'administration d'Artcena ;
3) les lettres ou arrêtés de nomination des autres membres de droit représentant l’État dans l'association Artcena.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le ministre de la culture a informé la commission que le document visé au point 1) était inexistant, en l'absence d'autorisation donnée par l'Etat pour la création de l'association. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant des documents visés au point 2), le ministre de la culture a indiqué que les statuts de l'association prévoyant la représentation de l'Etat au sein du conseil d'administration ont été communiqués à Monsieur X par un courrier non daté que la commission a pu consulter. Elle déclare en conséquence la demande sans objet sur ce point. 

Enfin, la commission estime que les documents administratifs visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.
Administration : Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions suivantes de la CNDA :
a) la décision n° 11013546‐11013547 du 19 décembre 2014 ;
b) la décision n° 14033102 du 12 juillet 2016 ;
c) la décision n° 11009794 du 11 octobre 2012 ;
d) la décision n° 03038999 du 10 février 2011
2) les deux décisions suivantes de la CRR :
e) la décision n°353127 du 17 avril 2001;
f ) la décision n°280634 du 19 juin 1996.

En l’absence de réponse de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile à la date de sa séance, la commission constate que les documents sollicités ont le caractère de documents juridictionnels et se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l'acte de recrutement (arrêté et contrat) pour le poste de chercheur sur les sociabilités et les déviances juvéniles dans les quartiers populaires auquel il avait postulé.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L3121-17 du code général des collectivités territoriales. S'agissant du contrat de travail, la commission rappelle toutefois que sa communication ne peut intervenir, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée, à savoir notamment les éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail, dates de congé), ou révélerait une appréciation ou un jugement de valeur portés sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). A cet égard, la commission précise que, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail d'un agent public résulte de l'application des règles régissant l'emploi concerné, sa communication à un tiers n'est pas susceptible de révéler sur la personne recrutée une appréciation ou un jugement de valeur, au sens des dispositions précédemment mentionnées. En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant, la rémunération révèle nécessairement une telle appréciation ou un tel jugement de valeur (CE, 24 avril 2013, Syndicat CFDT Culture, n° 343024, aux T.).

Sous la réserve précédemment rappelée, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Hors champ

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication, par voie électronique, ou à défaut, consultation sur place, de l'entier dossier administratif de mineur isolé de son client.

La Commission, après avoir pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental du Gard et constaté que Monsieur X se déclare mineur et que le litige qui l'oppose au président du conseil départemental du Gard est relatif à sa prise en charge par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance en tant que mineur étranger isolé, rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à un mineur la capacité à agir devant la juridiction administrative sans représentant légal ou mandataire spécialement habilité. Il en résulte qu'un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et qu’une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable. La Commission estime que ce principe est applicable au contentieux de l'accès aux documents administratifs et, par suite, à la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs qui constitue un recours administratif préalable obligatoire. 

En l'espèce, la Commission constate qu'il n'est fait état d'aucune circonstance particulière qui justifierait qu'il soit dérogé à la représentation obligatoire d'un mineur par une personne légalement habilitée. Elle relève, en outre, que le juge des enfants a été saisi de la situation de Monsieur X. C'est donc dans le cadre de l'instance judiciaire ainsi ouverte, et sous le contrôle du juge des enfants, que Monsieur X pourra se voir communiquer les éléments le concernant, y compris ceux détenus par le conseil départemental du Gard et sur lequel celui-ci s'est fondé pour refuser la prise en charge sollicitée au titre de l'aide sociale à l'enfance. 

La Commission estime, en conséquence, que Monsieur X n'est pas recevable à obtenir la communication des documents qu'il sollicite dans le cadre du droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.