Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 22/02/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l’article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche scientifique, des documents conservés à la Mission des archives du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation concernant les dossiers de carrière des inspecteurs généraux d’éducation physique et sportive (EPS) :
1) Monsieur X, clos en 1987 ;
2) Monsieur X, clos en 1986 ;
3) Monsieur X, clos en 1992 ;
4) Monsieur X, clos en 2001 ;
5) Monsieur X, clos en 1997 ;
6) Monsieur X, clos en 2001 ;
7) Monsieur X, clos en 1999 ;
8) Monsieur X, clos en 2003 ;
9) Monsieur X, clos en 2011 ;
10) Monsieur X, clos en 2000 ;
11) Monsieur X, clos en 2001;
12) Monsieur X, clos en 2006 ;
13) Monsieur X, clos en 2008 ;
14) Monsieur X, clos en 2011 ;
15) Monsieur X, clos en 2011 ;
16) Madame X, clos en 2012 ;
17) Monsieur X, clos en 2009 ;
18) Madame X, clos en 2010 ;
19) Monsieur X, Inspecteur Pédagogique Régional d’EPS, clos en 1998.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse adressée par le directeur chargé des archives de France à l'intéressée, rappelle que les documents sollicités sont des dossiers de carrière d'agents publics, clos, entre 1986 et 2012, qui comportent des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des appréciations ou des jugement de valeur sur ces personnes. Ils ne seront donc en principe librement communicables, en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans, soit à partir de 2036, pour les plus anciens, et de 2062, pour les plus récents.

La commission relève toutefois que Madame X, qui est enseignante, titulaire d'un DEA d'histoire contemporaine et agréée en éducation physique et sportive (EPS), mène une étude prosopographique sur les inspecteurs en charge de l'EPS depuis 1981 dans le cadre de la thèse qu'elle prépare en lien avec le laboratoire POLEN de l'université d’Orléans et le laboratoire C3S « culture, Sport, Santé, Société » de l'université de Franche-Comté à Besançon. La commission note qu'elle a réalisé une étude similaire sur le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux et qu'elle a déjà eu accès, à ce titre, à des dossiers de carrière conservés par les services d'archives de plusieurs rectorats. 

Eu égard au sérieux des recherches menées par l'intéressée et à l'intérêt qui s'attache pour l'étude qu'elle effectue à l'utilisation de documents récents, la commission estime que la consultation par celle-ci des documents sollicités ne porterait pas une atteinte excessives aux intérêts que la loi a entendu protéger, étant rappelé l'engagement pris par Madame X de veiller à ce que l’usage des informations contenues dans ces documents ne porte pas atteinte à des droits ou des intérêts protégés par la loi, notamment à la sûreté de l’État, à l’ordre public, à la sécurité des personnes et à leur vie privée. Elle émet donc un avis favorable.