Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)
Type : Avis
Séance : 15/12/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité civile
Mots clés : Amiante, Inspection
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication des documents relatifs au bâtiment D du lycée Ambroise-Brugière sis 44 rue des Planchettes, à Clermont-Ferrand (63100) :
1) le dossier technique amiante dans son intégralité, conformément à l'article R 1334-29-5 du code de la santé publique ;
2) le dernier rapport de repérage réalisé par un opérateur de repérage certifié, portant spécifiquement sur les matériaux des listes A et B, conformément au décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
3) le procès-verbal de la commission de sécurité incendie du 23 novembre 2021 avec avis favorable pour accueillir du public.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à la date de sa séance, la commission rappelle, que les articles R1334-29-4 et R1334-29-5 du code de la santé publique instituent un régime particulier de communication des « dossiers amiante » et des « dossiers techniques amiante » constitués par les propriétaires, publics ou privés, d'immeubles bâtis, au profit de certaines personnes et autorités limitativement énumérées. Elle estime cependant que ce régime n’exclut pas l’application du régime général du droit d’accès aux documents administratifs, lorsque ces dossiers sont détenus dans le cadre de leur mission de service public par les personnes énumérées à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. 

En premier lieu, la commission précise que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; / 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º (… ) ».

La commission estime que les dossiers techniques amiante, dès lors qu'ils concernent l'état de l'air et son effet sur l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, comportent des informations relatives à l'environnement au sens des dispositions mentionnées au point précédent. Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle, toutefois, que l'intérêt de la sécurité publique et de la sécurité des personnes peut s'opposer à la communication d’informations environnementales, en vertu du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie le I de l'article L124-4 du code de l'environnement.

Cette limite au droit d’accès aux informations environnementales, qui peut être opposée par l’administration lorsque la communication de ces informations pourrait notamment porter atteinte à la sécurité publique et des personnes, doit toutefois être interprétée de manière restrictive, conformément à ce que prévoit l’article 4 de la directive n° 2003/4/CE du 28 janvier 2003, en mettant cette exigence en balance avec l’intérêt public que représente la divulgation d’informations environnementales.

La commission rappelle en effet qu'en matière d'informations environnementales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier l'intérêt d'une communication en procédant à une balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer.

La commission considère que les informations et documents contenus dans le dossier technique amiante, énumérés par les dispositions de l’article R1334-29-5 du code de l’environnement revêtent, dans leur ensemble, un intérêt pour l'information du public sur l'environnement. 

Dans son avis de partie II, n° 20215701, du 4 novembre 2021, elle a toutefois précisé que les plans des établissements scolaires, versés au dossier technique amiante, sont notamment susceptibles de révéler les détails des installations de sécurité, d’indiquer les emplacements de stockage de produits dangereux, des locaux gaz et des chaufferies et de révéler les accès aux différents bâtiments. Elle a estimé, à la lumière de la sensibilité du contexte sécuritaire actuel, que la révélation de ces informations à des tiers pourrait être de nature à faciliter la commission d’actes de malveillance ou à porter atteinte à la sécurité des personnes.

Elle en a déduit que les plans permettent, certes, de localiser précisément au sein de l’établissement concerné, les matériaux contenant de l’amiante. Toutefois, après avoir constaté que les autres pièces de ce dossier indiquent également, sous forme littérale, les éventuels matériaux et produits contenant de l’amiante ainsi que leur emplacement dans l’établissement et, dès lors et dans la mesure où une vigilance particulière s’impose pour les établissements scolaires qui accueillent des élèves, elle a estimé que l'intérêt tenant à la protection de la sécurité publique et des personnes était supérieur à l'intérêt, pour la protection de l'environnement, de la communication des plans des établissements scolaires inclus dans ces dossiers dont l’absence n’obère pas la connaissance de l’éventuelle présence d’amiante dans les locaux et de sa localisation.

En l’espèce, la commission considère dès lors que les dossiers techniques amiante sollicités ainsi que les rapports de repérage, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L124-1 du code de l’environnement, après disjonction des plans des locaux. 

Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable sur les points 1) et 2) de la demande.

En second lieu et en ce qui concerne le procès-verbal de la commission de sécurité incendie du 23 novembre 2021, la commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable sur le point 3) de la demande.