Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Pecquencourt
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pecquencourt à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la situation budgétaire, pour l'année 2020, des dépenses et recettes, de fonctionnement, par chapitres et articles, et d'investissement, en détail.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle relève que la demande vise le compte administratif de la commune pour l'exercice 2020 et précise que le compte administratif d’un exercice clos, qui se borne à retracer des opérations ayant eu lieu, constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision (v. notamment conseil n° 20172444). Ce document est, par suite, communicable à toute personne qui le demande dès qu'il a été établi dans les formes qui permettront au maire de le soumettre au vote du conseil municipal.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve qu'il ait été déjà établi.
Administration : Université Polytechnique des Hauts-de-France (UPHF) anciennement Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Polytechnique des Hauts-de-France à sa demande de consultation sur place de son dossier administratif individuel avec prise d'une copie. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université Polytechnique des Hauts-de-France a indiqué à la commission que Madame X était invitée, par courrier du 8 mars 2021, dont une copie lui est jointe, à venir consulter sur place le document sollicité le 18 mars 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

La commission précise cependant qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Valloire Habitat
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Valloire Habitat à sa demande de copie, de préférence par voie dématérialisée, des documents suivants concernant les lots n° 4 à 8 de l’accord-cadre de prestation d’entretien et de réparation du patrimoine immobilier de la SA d’HLM VALLOGIS :
1) l’acte d’engagement signé avec la société X pour les lots n° 4 et 5, ainsi que les formulaires  « DC1 » et « DC2 » ;
2) l’acte d’engagement signé avec la société X pour le lot n° 6, ainsi que les formulaires  « DC1 » et « DC2 » ;
3) l’acte d’engagement signé avec la société X pour les lots n° 7 et 8, ainsi que les formulaires  « DC1 » et « DC2 » ;
4) le rapport d'analyse pour les lots n° 4 à 8 relatif aux offres des titulaires et de la société X comprenant l'ensemble des notes et
appréciations portées sur les critères « prix » et « technique », ainsi que sur les sous-critères techniques prévus au règlement de la consultation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Valloire Habitat a informé la commission que les documents demandés ont été transmis au conseil de la société demanderesse, par courrier électronique, le 21 avril 2021.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM 59)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Enquête publique, Risques naturels
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à sa demande de communication des documents relatifs à la réalisation par l'union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) de deux zones d'expansion de crues (ZEC) à Terdeghem, à la suite de leur retrait du site de l'enquête publique clôturée depuis le 19 janvier 2021.

La commission relève que les documents sollicités sont disponibles sur internet à l’adresse suivante : https://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Consultations-participations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiques-IOTA/Rapport-et-conclusions-du-commissaire-enqueteur2. La commission estime en conséquence que les documents sollicités ont fait l'objet d'une diffusion publique et que la demande présentée par Monsieur X est, par suite, irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Santé, Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf délibération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication des documents suivants :
1) les rapports ou conclusions fournis par les cabinets  McKinsey, Accenture, Citwell et JLL, dans le cadre de la campagne de vaccination ; 
2) le tableau de suivi d'accord-cadre, signé en 2018, d'assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l'action publique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime, en premier lieu, que les rapports ou conclusions fournis par les cabinets  McKinsey, Accenture, Citwell et JLL, dans le cadre de la campagne de vaccination détenus par le ministre des solidarités et de la santé constituent des documents administratifs relevant du droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet par suite un avis favorable à leur communication en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'ils ne revêtent pas un caractère préparatoire à une ou des décisions à intervenir et, d'autre part, que cette communication ne porte pas atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif protégé par le a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

En second lieu, la commission estime que la communication d'un tableau de suivi de l'accord-cadre, signé en 2018, d'assistance à la conception et à la mise en œuvre opérationnelle de projets de transformation de l'action publique qui se bornerait à retracer les marchés subséquents, leurs attributaires, leur durée et leur montant, s'il existe, n'est pas de nature à porter atteinte au secret des affaires au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet par suite un avis favorable à sa communication en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous cette réserve.
Administration : Mairie d'Ambarès-et-Lagrave
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Etat civil
Sens et motivation : Favorable

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambarès-et-Lagrave à sa demande de copie intégrale de l'acte de mariage de Monsieur X et de Madame X célébré le 13 septembre 1938.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier d'Arcachon
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet

MmeX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le centre hospitalier d'Arcachon à sa demande de communication du tableau annuel relatif aux effectifs des postes vacants d'infirmiers titulaires, sur les années 2015, 2016 et 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le centre hospitalier d'Arcachon a indiqué à la commission, par courrier du 23 février 2021, que le document sollicité n’existe pas.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Clamart
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants concernant l'immeuble dont elle est copropriétaire :
1) le dossier de la première installation du portillon posé en 2017 (syndic Gestude) ; 
2) le contrôle technique de la société Socotec.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clamart a indiqué à la commission, par courrier du 12 mars 2021, que la commune ne détient pas les documents sollicités.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Inspection, Carrière, Conditions de travail, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf loi spéciale

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de saisine, d'instruction et d'audition de l'inspection des armées, pour harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions, daté de fin 2017 et officiellement clôturé.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc en l'état un avis favorable à la communication du dossier sollicité, sous la réserve suivante : il conviendra d'occulter de ce dossier avant sa communication au demandeur l'ensemble des éventuels éléments faisant apparaître de tiers un comportement dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice, ou d'éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur d'autres personnes physiques, nommément désignées ou facilement identifiables.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-André-lez-Lille
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-lez-Lille à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les projets d'investissement de la commune conformément à la délibération du 2 janvier 2021 :
1) l'esquisse et l'étude de projet définitif concernant la construction d'un restaurant scolaire ;
2) l'esquisse et l'étude de projet définitif concernant la construction d'un city stade.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-André-lez-Lille a indiqué à la commission que l'entier dossier du permis de construire du nouveau restaurant scolaire a été communiqué à Monsieur X, par courrier électronique du 18 mars 2021, dont une copie lui est jointe. La commission déduit de ces éléments que la demande a été satisfaite s'agissant de son point 1). Elle la déclare donc, en l'état, sans objet.

La commission estime, en outre, que les documents mentionnés au point 2), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous la double réserve, d'une part, qu’ils ne revêtent pas un caractère préparatoire, ce qui les excluraient du droit d'accès aussi longtemps que la décision administrative qu'ils préparent ne serait pas intervenue ou que la collectivité territoriale n'y aurait pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable, d'autre part, de l’occultation préalable des éventuelles mentions relevant du secret de la vie privée et du secret des affaires protégées par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet , sous ces réserves, un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Risques chimiques et radiologiques, Risques naturels
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X  a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, de préférence sur support informatique ou par internet, de l'intégralité des documents suivants y compris leurs annexes : 
1) le rapport INERIS DRS‐18‐174578‐10580B – février 2019 « Sites miniers de Ternand, Sainte‐Paule, Espagnes et Berchoux (Rhône) – Phase informative et évaluation détaillée des aléas mouvements de terrain » ;
2) le DVD, joint au rapport 2019/270DE–19RHA22030, qui regroupe l’ensemble des documents retrouvés et compilés ;
3) le rapport GEODERIS S 2006/58DE ‐ 06RHA2100 Mine de plomb argentifère de Ternand « Évaluation des aléas mouvements de terrain ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X, par courrier du 5 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Puy-de-Dôme
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, du dossier de son client et notamment des justificatifs des démarches réalisées auprès des autorités serbes et kosovares pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement visant l'intéressé en juin 2009.

En l’absence de réponse du préfet du Puy-de-Dôme, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 de ce code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à son client :
1) l'arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste du 18 juin 2020 ;
2) l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes, notamment les documents afférents à sa situation personnelle antérieure au 30 mars 2020 :
a) le relevé de ses pointages du mois de mars 2020 ;
b) le relevé de ses congés encore disponibles en ce même mois ;
c) le relevé de son compte épargne temps.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, la Commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La Commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier individuel , y compris l'arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste, à Maître X, sous réserve qu’aucune procédure disciplinaire ne soit en cours.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.