Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Agriculture
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant Monsieur X  :
1) la carte professionnelle ;
2) le procès‐verbal d'assermentation ;
3) le document de nomination adressé au tribunal judiciaire pour assermentation.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à la date de sa séance, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. L'établissement est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports ». La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. Ainsi, aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés. Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret. »

S'agissant des points 1) et 2) de la demande, la commission indique que les procès-verbaux d'assermentation constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que l'identité des agents ainsi assermentés ne doive être occultée, cette mention n'étant pas protégée. La commission considère que les cartes professionnelles des agents assermentés sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en application de l'article L311-6 de ce code, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée des agents concernés (date de naissance par exemple). Le document mentionné au point 3), s'il existe, est communicable, sous les mêmes réserves. 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent et sous les réserves précitées.
Administration : Mairie de Lavernose-Lacasse
Type : Conseil
Séance : 09/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Autorisations individuelles d'urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 9 mars 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des documents suivants :
1) le courrier du préfet énonçant les motifs d’illégalité de l’autorisation accordée à un permis d’aménager pour lequel le préfet a demandé le retrait ;
2) l'arrêté de retrait qui ne précise pas les raisons du retrait car c’est le porteur de projet qui, à la suite du recours du préfet sur la décision, a décidé d'établir une demande de retrait de son autorisation.

La commission vous rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

De la même façon, la commission estime que les documents demandés, qui se rapportent au retrait d'un permis d'aménager, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée.

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Association X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette association.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par une ordonnance du 26 juillet 2022, le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a nommé Maître X administrateur provisoire de l'Association X, chargé de prendre toute mesure utile à la préservation des intérêts de l'association et de ses membres notamment en gérant les affaires courantes.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de l'Association X à son administrateur judiciaire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Archives, Armée
Sens et motivation : Sans objet / Détruit, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de copie du livret militaire le concernant pour la constitution d’un dossier administratif.

La commission rappelle que le livret militaire est un document administratif communicable à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a toutefois informé la commission que le livret militaire sollicité n'avait pas été conservé par ses services. La commission en prend acte et ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet dans cette mesure. 

Elle émet ensuite un avis favorable à la communication proposée par le ministre des armées  d'un extrait des services et d'une copie du feuillet nominatif de contrôle, documents qui sont de nature à répondre à la demande de Monsieur X.
Administration : Commission académique de l'emploi de Grenoble Le Carmel
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de la commission académique de l'emploi de Grenoble Le Carmel à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la demande de nouvelle affectation de Madame X, Madame X et Monsieur X pour la rentrée 2022 :
1) la liste des actes de candidature sur l'emploi 336, éducation musicale, collège saint Victor, Valence ;
2) les avis des directeurs concernés par les demandes des trois collègues ;
3) les avis de la commission de l'emploi sur les demandes relative aux emplois visés ;
4) la composition de la commission de l'emploi ;
5) le règlement intérieur de la commission ; 
6) les comptes rendus depuis le mois de Janvier 2022 (codifications des demandes des agents, éventuelles saisines au sujet de celles‐ci, propositions aux agents, éventuelles saisines au sujet de celles‐ci).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse apportée par le président de la commission académique de l'emploi de Grenoble Le Carmel en réponse à la demande qui lui a été adressée, rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20081386 du 6 mai 2008). Elle souligne toutefois que le contrat par lequel une telle mission est confiée à chaque établissement n'est conclu, sur le fondement de l'article L442-5 ou L442-12 du code de l'éducation, qu'avec celui-ci, sans que les dispositions de ce code de l'éducation prévoient l'intervention d'organismes tiers. 

La commission en déduit qu'un directeur diocésain de l'enseignement catholique et son comité diocésain, auxquels n'est pas confiée, en droit, la mission de service public dont sont chargés les établissements d'enseignement privé sous contrat, ne sont pas des personnes privées chargées d'une mission de service public, auxquelles seraient applicables les dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Habitat social français (HSF)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Logement, Inspection
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la présidente d'Habitat social français à sa demande de communication d’une copie des documents concernant son immeuble d'habitation :
 1) les rapports d'interventions, les constatations produites ou reçues d''X relatives aux recherches de fuites d'eau dans les parties communes, les 5 mai 2022 et 16 décembre 2022 ;
 2) les rapports d'interventions, les constatations produites ou reçues de CRAM relatives aux recherches de fuites de chauffage dans les parties communes, les 22 juin 2022 et 29 juin 2022.
 3) les rapports d'interventions, les constatations produites ou reçues relatives aux recherches de fuites de chauffage et fuites d'eau dans les parties communes depuis le 13 juillet 2021

En l'absence de réponse de la présidente d'Habitat social français à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». 

Elle précise que les organismes d'habitations à loyer modéré, remplissent, eu égard à l'intérêt général de leurs activités, aux conditions de leur création, de leur organisation et de leur fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui leur sont assignés sont atteints, une mission de service public (CE, 7 juin 2019, n°422569). 

La commission précise qu'en vertu de sa doctrine constante (réaffirmée en dernier lieu par un avis de partie II, n° 20227402, du 26 janvier 2023), elle considère que les documents détenus par un organisme d'habitations à loyer modéré ne constituent des documents administratifs que s'ils sont produits ou reçus dans le cadre de sa mission de service public définie à l’article L411-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle estime en revanche que tel n’est pas le cas des documents qui se rapportent aux relations contractuelles de droit privé qu'entretiennent ces offices avec les locataires des logements qu'ils gèrent (avis de partie II, n°20120497, du 5 avril 2012).

En l’espèce, la commission constate que les documents sollicités ne présentent pas de lien suffisamment direct avec la mission de service public d'Habitat social français .

Elle se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur cette demande.
Administration : Direction diocésaine de l'enseignement catholique du Pas-de-Calais (DDEC 62)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Institution scolaire
Sens et motivation : Incompétence / Privé

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur diocésain de l'enseignement catholique du Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents concernant la demande de complément de service de Monsieur X, pour la rentrée 2022, enseignant affecté dans des écoles privées de l'académie de Lille sous contrat avec l’État :
1) les actes de candidature ;
2) les avis des directeurs ;
3) les avis de la commission de l'emploi sur les demandes de Monsieur X ainsi que la composition de celle-ci ;
4) son règlement intérieur ;
5) les comptes rendus depuis le mois de Janvier 2022 ;
6) les codifications des demandes des agents et les éventuelles saisines au sujet de celles-ci ;
7) les propositions aux agents et les éventuelles saisines au sujet de celles-ci.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur diocésain de l'enseignement catholique du Pas-de-Calais, rappelle que les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou sous contrat d'association sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, et que les documents produits ou reçus par eux dans le cadre de cette mission sont soumis aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (avis n° 20081386 du 6 mai 2008). Elle souligne toutefois que le contrat par lequel une telle mission est confiée à chaque établissement n'est conclu, sur le fondement de l'article L442-5 ou L442-12 du code de l'éducation, qu'avec celui-ci, sans que les dispositions de ce code de l'éducation prévoient l'intervention d'organismes tiers. 

La commission en déduit qu'un directeur diocésain de l'enseignement catholique et son comité diocésain, auxquels n'est pas confiée, en droit, la mission de service public dont sont chargés les établissements d'enseignement privé sous contrat, ne sont pas des personnes privées chargées d'une mission de service public, auxquelles seraient applicables les dispositions du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande.
Administration : Syndicat intercommunal des eaux de l'Ardour
Type : Conseil
Séance : 09/03/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable / Sauf sécurité

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 9 mars 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de la totalité du plan du réseau d'eau potable d'une commune quel qu'en soit le motif.

La commission estime que le plan du réseau d'eau potable de la commune - dont elle n'a pu prendre connaissance - est en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Les mentions ou les pièces relevant de cette réserve devront donc être occultées ou disjointes avant la communication.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Sens et motivation : Favorable / Sauf juridictionnel

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du rapport d'expertise du 6 juillet 2022 le concernant qui a été établi entre son médecin conseil le docteur X de Paris 4ème et le docteur X au centre hospitalier universitaire Raymond Poincaré de Garches.

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle d'une part que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle, de plus, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d'une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document demandé, émet donc un avis favorable à sa communication à Monsieur X, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère juridictionnel.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de Vaucluse (DDPP 84)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants concernant Madame X et Madame X, inspectrices de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), signataires du rapport d'inspection X :
1) le procès‐verbal de prestation de serment ;
2) la carte professionnelle ;
3) la pièce de nomination ou d'habilitation.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse a justifié auprès de la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 3) ont été transmis à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces deux points.

En ce qui concerne le document mentionné au point 2), la directrice départementale de la protection des populations de Vaucluse a maintenu son refus en faisant valoir que la carte professionnelle est un document individuel détenu par l'agent qui en est titulaire présenté aux usagers lors des contrôles afin de faire connaître son statut. Elle a précisé que cette carte est imprimée par les soins de l’administration au regard des informations contenues dans les autres documents sollicités et n’apporte pas d’éléments complémentaires. Au regard de certaines usurpations constatées sur le terrain, il ne lui apparaît pas opportun de divulguer des copies de ce document officiel d’identité aux usagers. 

La commission rappelle toutefois qu'elle considère qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de l'agent concerné. Elle émet, sous ces réserves un avis favorable à la demande sur ce point.