Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes (CMA 06)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie du contrat conclu entre la société en nom collectif (SNC) LOOP et Madame X, qu'elle a signé, d'une part en sa qualité de représentante de la SNC LOOP, et d'autre part en sa qualité de maître d'apprentissage.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la Chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes, rappelle que, aux termes de l'article 5-1 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat "sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus". Dès lors, les documents qu'elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions posées par la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle, en outre, qu'aux termes du 3° de l'article 23 du code de l'artisanat, la mission de service public confiée aux chambres de métiers et de l'artisanat inclut « l'organisation de l'apprentissage dans le secteur des métiers ». La commission estime dès lors que le contrat d'apprentissage sollicité par Madame X, bien qu'il s'agisse d'un contrat de travail relevant du droit privé, se rattache à l'une des missions de service public exercées par la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes et doit donc être regardé comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que ce document n'est toutefois communicable à Madame X qu'après l'occultation préalable des mentions concernant l'apprentie ayant souscrit ce contrat, qui sont couvertes par le secret de la vie privée de l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi de 1978, mais non des mentions relatives à l'employeur ni, dans la mesure où il s'agirait effectivement de Madame X, de celles concernant le maître d'apprentissage. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ce document.
Administration : Mairie du Havre
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Artisanat, Commerce de détail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Havre à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux opérations du Fonds d'indemnisation pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sur la commune :
1) les opérations urbaines (article 2211 de la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC) ;
2) les opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services (article 2212 de la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC) ;
3) les aides directes aux entreprises (article 2233 de la circulaire du 22 juin 2009 relative au FISAC) ;
4) les délibérations du conseil municipal pour ces mêmes opérations depuis juin 2009.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Havre a informé la commission avoir transmis au demandeur, par courrier en date du 3 juin 2015, les délibérations prises depuis le lancement du dispositif en 2010, l'étude préalable au FISAC quartier sud, le bilan de la première tranche du FISAC, le dossier de la seconde tranche du FISAC, les documents de communication ainsi que les conventions de partenariat conclues avec la CCI et l'Etat. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 4).

N'ayant pas eu connaissance des documents communiqués, la commission n'est pas en mesure de déterminer s'ils satisfont aux points 1) à 3) de la demande. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points dans la mesure où la communication déjà effectuée épuiserait leur objet. 

Pour le surplus de la demande visée aux points 1) à 3) qui n'aurait pas été satisfait, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de la même loi et sous réserve qu'ils puissent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM 13)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du compte rendu de l'examen médical la concernant effectué le 19 décembre 2014 par le docteur X, médecin conseil.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du document demandé sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'attestation délivrée par le service des impôts des entreprises relative à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) de l'année 2013 se rapportant au centre commercial Châteauneuf dont la régularisation de l'extension est l'objet du dossier enregistré par la commission départementale d'aménagement commercial sous le n° 13-28. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Madame X par courrier électronique en date du 3 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie de l'ensemble des documents administratifs relatifs à la négociation et à la formalisation du contrat de concession ayant pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse sur la section internationale située entre Figueras et Perpignan, ainsi que ceux relatifs à l'appel d'offres lancé pour ce même projet en 2001, portant sur l'interprétation et l'application des clauses concernant le calcul des indemnités de déchéance, comprenant notamment les consultations, les éclaircissements apportés par l'administration ou la correspondance échangée entre les parties.

En l'absence de réponse de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la date de séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En revanche, de tels documents ne sont pas communicables avant la signature du contrat. En effet, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

En l’espèce, la commission estime qu'en tout état de cause, la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser à l'administration la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Grenoble
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de copie des éléments suivants relatifs au projet immobilier situé à l'angle de l'avenue Washington et de l'avenue des Jeux Olympiques :
1) le nombre de places de stationnement prévues ;
2) le nombre de logements construits pour le programme Prélude situé rue Charles Rivail et avenue Washington ;
3) le nombre de places de garages construites ;
4) le nombre de places de stationnement prévues du n° 33 au 51 de l'avenue Washington ;
5) la délibération du 8 juillet 2013 approuvant ce projet immobilier.

En l'absence de réponse du maire de Grenoble à la date de sa séance, la commission estime, sous réserve que les renseignements demandés au point 1) à 4) soient bien contenus dans des documents, que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle ajoute que la délibération demandée au point 5) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

La commission émet donc, sous la réserve précitée, un avis favorable.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Paris
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Défavorable/Abusive

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de copie des lettres par lesquelles le greffier en chef du Tribunal de grande Instance de Melun, a informé le Barreau de Paris, que le bénéfice de l'aide juridictionnelle était devenue caduque en ce qui concerne les décisions n° 2010/005938 du 26 mars 2013, et 2011/005679 du 16 avril 2013.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une demande de communication de documents administratifs peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de Monsieur X X relatives à ses dossiers d'aide juridictionnelle excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc abusive la présente demande abusive et émet par suite un avis défavorable.
Administration : Mairie de Sceaux
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sceaux à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé en mars 2015 à la mairie de Sceaux par le docteur X X, médecin inspecteur du travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sceaux a informé la commission, par courrier électronique en date du 1er juin 2015, que le document sollicité était transmis par voie postale à l'intéressée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Conseil régional de Basse-Normandie
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Basse-Normandie à sa demande de copie de l'avis émis par la Région de la Basse-Normandie ou la réponse à la lettre de consultation de Réseau ferré de France du 3 février 2014 relative au projet de fermeture du raccordement maritime de Granville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Basse-Normandie a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur par courrier en date du 28 mai 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre Hospitalier Universitaire de Martinique
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de Martinique à sa demande de communication des notes des candidats au concours réservé d'attaché d'administration hospitalière ouvert le 10 octobre 2014 déclarés admis.

La commission rappelle que les évaluations et notes obtenues par des candidats à un concours, qui reflètent une appréciation ou un jugement de valeur sur chacun des candidats, ne sont donc communicables qu’aux intéressés en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En application de ce principe, la commission émet un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)
Type : Avis
Séance : 09/07/2015
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le dossier administratif et tout document contenant des données personnelles le concernant ;
2) la copie de la demande d'autorisation de licenciement présentée par la direction de la SAS Azur-Groupe Eficium ;
3) la copie des documents transmis par la direction de la SAS Azur-Groupe Eficium et d'Azur-Brille.

La commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable et prend note que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) a transmis la demande de communication de Monsieur X à l’autorité administrative susceptible de détenir les documents sollicités, en l’espèce le ministre du travail.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie de la convention de servitudes ou l'arrêté préfectoral portant sur son terrain boisée n° 62 section C1 situé à Sournia (Pyrénées-Orientales).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pu être trouvés. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Schiltigheim
Type : Avis
Séance : 30/07/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Schiltigheim à sa demande de communication d'une copie du rapport de l'audit financier réalisé par le cabinet X, dans sa version initiale du mois de septembre 2014. 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée la commune de Schiltigheim, considère qu'un rapport d'audit, tel que le document sollicité, revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.

La commission comprend, en l'espèce, que le rapport dont le demandeur sollicite communication et dont elle a pris connaissance, constitue la version provisoire du rapport définitif transmis aux élus municipaux le 28 octobre 2014. Elle estime que ce document présente un caractère inachevé et émet, par suite, un avis défavorable à sa communication.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 18/06/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de nationalité de son père, Monsieur X X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents sollicités ne pouvaient être communiqués qu'à Monsieur X X, son fils Monsieur X X n'ayant pas la qualité de personne intéressée au sens et pour application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de la loi n° 62-825 du 21 juillet 1962 et du titre VII du code de la nationalité française n'est pas communicable aux tiers en raison des éléments relatifs à la vie privée du souscripteur qu'elle contient, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 17 avril 2013, n°337194). 

Monsieur X X, qui n'était plus mineur à la date du décret de reconnaissance de nationalité française de son père, ne se prévaut pas d'une qualité justifiant par elle-même qu'il puisse être regardé comme intéressé par les documents composant le dossier de reconnaissance de nationalité française de son père. 

La commission émet, dès lors, un avis défavorable à la communication des documents précités.