Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Chenôve
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Sans objet / Communiqué, Défavorable / Appréciation, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'avis défavorable dont a fait l'objet sa cliente suite à l'inscription de sa candidature à la liste d'aptitude en qualité de chef de service de la police municipale :
1) les points attribués aux candidats en application de la circulaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or (CDG 21) n° 02.203 du 17 mars 2023 ;
2) le compte rendu de la séance du CDG 21 portant sur l’examen des candidatures ;
3) les fiches de poste de Monsieur X, candidat retenu ;
4) les organigrammes du service de la police municipale de Chenôve applicables depuis 2020 ;
5) l’arrêté du maire de Chenôve nommant Monsieur X en qualité de chef de service de la police municipale (s’il existe).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chenôve a informé la commission qu'il avait transmis, par courriel et courrier du 25 juillet 2023, à Maître X les documents mentionnés aux points 3) à 5). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces différents points.

S'agissant des documents visés aux points 1) et 2) de la demande, la commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Chenôve, estime qu'ils ne sont communicables qu’aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux points, uniquement pour la partie de ces documents qui concerne Madame X, et un avis défavorable pour le surplus. Elle précise également que la circonstance que l'établissement des documents demandés ne relève pas de la compétence du maire de Chenôve ne fait pas obstacle à leur communication et que si le maire de Chenôve ne détient pas ces documents, il lui appartient, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande portant sur ces documents à l'administration susceptible de les détenir, accompagnée du présent avis, et d'en informer l'intéressé.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication d'une copie des documents suivants afférents au véhicule municipal de service, immatriculé X, utilisé par le maire :
1) le règlement intérieur concernant les conditions d’utilisation des véhicules de service, daté et signé par Monsieur X ;
2) les autorisations de remisage à domicile du ou des véhicules de service utilisés par Monsieur X ;
3) l’intégralité du carnet de bord du véhicule immatriculé X à jour au 5 juin 2023 ;
4) les états kilométriques, au 5 du mois, pour la période courant de janvier 2022 à juin 2023, du véhicule immatriculé X.

En l’absence de réponse du maire à la date de sa séance, la commission estime que le règlement intérieur visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 2) à 4), s'ils existent, sont également communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée (destinations, objet des déplacements, etc.), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or (CGFPT 21)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Défavorable / Appréciation

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'avis défavorable dont a fait l'objet sa cliente suite à l'inscription de sa candidature à la liste d'aptitude en qualité de chef de service de la police municipale :
1) les points attribués aux candidats en application de la circulaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or (CDG 21) n° 02.203 du 17 mars 2023 ;
2) le compte rendu de la séance du CDG 21 portant sur l’examen des candidatures ;
3) les fiches de poste de Monsieur X, candidat retenu ;
4) les organigrammes du service de la police municipale de Chenôve applicables depuis 2020 ;
5) l’arrêté du maire de Chenôve nommant Monsieur X en qualité de chef de service de la police municipale (s’il existe).

En l'absence de réponse du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 3) à 5) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable à ces points de la demande. 

La commission estime par ailleurs que les documents mentionnés aux points 1) et 2) ne sont communicables qu’aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux points, uniquement pour la partie de ces documents qui concerne Madame X, et un avis défavorable pour le surplus.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Mots clés : Successions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire successoral de Monsieur X, né le X à Paris et décédé le X aux Mureaux, de la liste des comptes bancaires qui seraient ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom de cette personne.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus. 

Elle estime, de manière constante, que l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans le fichier FICOBA est exclusivement régi par les dispositions mentionnées au point précédent, qu’elle n’est pas compétente pour interpréter (avis de partie I, n° 20045469, du 3 mars 2005). Elle est compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès des tiers à ce fichier, ainsi que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans ce fichier. 

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X, qui agit en qualité de mandataire successoral désigné par un jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 7 mars 2023 pour administrer la succession de Monsieur X, ne dispose pas de la qualité de personne concernée au sens des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Ce dernier peut donc se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir, dans le cadre de ses fonctions, communication de la liste des comptes bancaires ouverts et recensés dans le fichier FICOBA au nom du défunt. La commission estime qu'il dispose de la qualité de personne intéressée par cette liste, au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que les informations relatives aux comptes qui étaient encore ouverts à la date du décès de Monsieur X lui sont communicables.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande et prend note de ce que l'administration a annoncé que cette demande serait prochainement satisfaite.
Administration : Caisse d'Allocations familiales du Loiret  (CAF 45)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur et Madame X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Loiret à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la notification de la décision concernant l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) relative à son enfant X X, à compter du 1er janvier 2021 ;
2) la notification d'aidant familial émanant de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH 45) afférent à son épouse Madame X X.

En réponse à la demande qui lui a été transmise, le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Loiret a informé la commission avoir transmis le document mentionné au point 1) à Monsieur X, par un courrier du 19 juillet 2023 dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce premier point.

En ce qui concerne le point 2), la commission estime que ce document administratif est communicable à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'en application de l'article L. 311-2 du même code, si le directeur de la CAF du Loiret ne détient pas le document demandé, il lui appartient de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir, ainsi que le présent avis, et d'en aviser les intéressés.
Administration : Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication d'une attestation de réussite au baccalauréat série C obtenu en 1993 apostillé.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe en l'état ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Monsieur X, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et précise qu'en application de l'article L311-2 du même code, si le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles ne détient pas le document demandé, il lui appartient de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de détenir le document demandé et d'en aviser l'intéressé.
Administration : Mairie du Vernet
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le maire du Vernet à sa demande de communication d'une copie numérique du tableau des voiries communales.

En l’absence de réponse du maire du Vernet à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet par suite, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Mots clés : Assiette
Sens et motivation : Favorable / Sauf judiciaire

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation avec la possibilité de prendre des notes et, le cas échéant, de faire des copies de ses différents dossiers complets constitués par les différents services de la DGFIP dans le cadre de sa curatelle, notamment la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de Moselle, les deux services des impôts des entreprises (SIE) Metz Est, le service des impôts des particuliers (SIP) Metz Est, y compris la consultation de ses dossiers complets numériques.

La commission estime que les documents demandés, s'ils sont distincts de ceux qui figurent dans le dossier de curatelle détenu par le juge des tutelles dans le cadre du contrôle exercé par lui sur le déroulement des opérations de curatelle et sur la gestion du patrimoine d'une personne protégée, ainsi que de ceux établis pour être adressés à l’autorité judiciaire, - et qui constituent des documents de nature judiciaire -, sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc, dans ce cas, un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de faire prochainement droit à cette demande. Elle précise qu'en revanche, si tel n'était pas le cas, elle ne serait pas compétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie du document d'évaluation des candidatures et du protocole ayant permis de désigner le candidat retenu au poste de responsable du service de communication, sachant qu'il n'a pas été retenu.

En l’absence de réponse du préfet à la date de sa séance, la commission estime que, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que leur application à la situation personnelle de Monsieur X lui sont communicables en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Sarthe (CD 72)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe à sa demande de communication d'une copie des pièces de nature à fonder la position de la caisse d'allocations familiales (CAF) au sujet des indus du revenu de solidarité active (RSA) réclamés à sa cliente :
1) l'intégralité des documents sur le fondement desquels les indus ont été prononcés ;
2) le rapport d'enquête ;
3) les informations obtenues des tiers.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental de la Sarthe à la date de sa séance, la commission rappelle qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur une demande de communication de documents administratifs que dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise à ce titre, que le dossier d'un allocataire, et notamment tout rapport d'enquête dont il aurait fait l'objet, lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant des appréciations ou des jugements de valeur sur des tiers nommément désignés ou facilement identifiables, ou faisant apparaître leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. 

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication des documents demandés.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité routière
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication, par courrier électronique ou par le biais d'un dossier de partage et préférentiellement au format CSV ou Excel, de la liste des verbalisations effectuées par la police municipale et nationale pour les motifs suivants sur l’ensemble de la métropole de Lyon avec les lieux ou en intégrant à minima les codes postaux sur la période à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au plus récent possible :
1) stationnements sur les trottoirs et voies cyclables ;
2) utilisation des pistes cyclables par des véhicules non autorisés ;
3) non respect des SAS vélos ;
4) non respect des distances de sécurité pour dépassement.

La commission estime que les éléments sollicités, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ou faisant apparaître le comportement de personnes dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. Alternativement, ces données peuvent être communiquées après anonymisation, sous la réserve stricte que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées, en particulier les personnes visées par les signalements ou à l'origine de ces derniers. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité dès lors que ces données seraient collectée par la police municipale. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le maire de Lyon, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Agence régionale de santé Occitanie (ARS 34 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Santé publique et questions sanitaires
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication du document relatif à la réponse, ou au compte rendu détaillé de la réponse, adressée par l'ARS à la clinique de L'Union (31240 Saint‐Jean) en retour de la lettre de celle‐ci datée du X, ou au minimum la conclusion portée par l'ARS dans le dossier la concernant à la suite de l’entretien oral avec la clinique.

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet, dès lors et sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 07/09/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Armée
Sens et motivation : Favorable, Incompétence / Renseignement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) la décision de refus de recrutement ;
2) la motivation qui en est le soutien.

En l'absence de réponse du ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que la décision demandée au point 1) est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, ensuite, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées, en particulier lorsque celles-ci tendent à la motivation d’une décision administrative. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.