Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'estimation préalable du service des domaines de l'ensemble immobilier situé 4 rue de l'Union à Herbault, acquis par le demandeur auprès d'un bailleur social, dans le cadre d'une procédure de vente à un locataire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ce document avait été adressé à Monsieur X par courrier électronique du 23 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Puyloubier
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Equipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puyloubier à sa demande de communication des documents suivants :
1) la ou les décisions autorisant l'installation d'un « mobil-home » sur la parcelle cadastrée section AD n°73 ;
2) l'ensemble des autorisations obtenues pour l'aménagement et l'exploitation du camping municipal existant sur cette partie du territoire communal et qui aurait créé en 1973 ; 
3) les dossiers au vu desquels ces autorisations auraient été délivrées.

S'agissant du document demandé sous le point 1, la commission relève que les résidences mobiles de loisir ne peuvent en principe être installées, en vertu de l'article R. 111-42 du code de l'urbanisme, que dans les parcs résidentiels de loisir, les villages de vacances habilités et les terrains de camping régulièrement créés. Lorsqu'elle perd son caractère mobile et est installée, pour une durée supérieure à 3 mois, sur une emprise privée, une telle résidence est soumise à la règlementation de l'urbanisme en fonction de sa superficie et doit faire l'objet, selon les cas, d'une déclaration préalable de travaux ou d'une demande de permis de construire. En l'absence d'éléments précis sur la situation de la résidence mobile de loisir en cause, la commission, qui rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, ne peut qu'indiquer que le document demandé est en tout état de cause communicable au demandeur. 

S'agissant des documents demandés sous les points 2 et 3, la commission estime que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur cette demande.
Administration : Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques, Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants :
1) les bordereaux concernant l’exportation des déchets polychlorobiphényles (PCB) du 5 mai 1992 à l'année 2008 incluse ;
2) tous les justificatifs des quantités de PCB confiés à la société X par des tiers aux fins d’expédition pour traitement conforme.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants :
1) le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées du département de la Haute-Corse ;
2) l'imprimé concernant la déclaration des charges et autres dépenses au titre de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) rempli par ses soins lors de la venue de l'équipe médico-sociale à son domicile le 1er mars 2017.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

En réponse à la demande qui lui a été adressé, le président du conseil départemental de la Haute-Corse a informé la commission que le document visé au point 1) était disponible sur internet à l'adresse suivante : www. haute-corse.fr. Cependant, la commission a constaté que ce document n'apparaissait pas sur ce site internet. En conséquence, elle  estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), le président du conseil départemental de la Haute-Corse  a indiqué que ce document était consultable en ligne par tout usager ou son proche aidant sur le site internet du Centre national du chèque emploi-service universel avec les codes d'accès personnels délivrés par l'autorité compétente. La commission en prend acte mais indique que cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le document sollicité soit transmis au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point également.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des vacances et des offres d'emploi publiées pour les postes suivants :
1) chargé de planification et d'exploitation de la flotte automobile ;
2) assistant de communication ;
3) secrétaire de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, si elles existent, et sous réserve qu'elles n'aient pas au préalable fait l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants :
1) les détails des dossiers déposés concernant les demandes d'hébergement la concernant ;
2) le rapport réalisé par l'espace départemental d'action sociale (EDAS) visant à soutenir sa demande d'intervention sociale concernant ses impayés de loyers.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a informé la commission de ce que les documents sollicités, en l'espèce la demande au service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO 92) réactualisée et le rapport social réalisé par l'Espace départemental d'actions sociales de Colombes auprès de Klésia concernant la dette locative de Madame X, ont été communiqués à cette dernière par courrier du 28 septembre 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 05/10/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des déclarations modèle H2 et des déclarations récapitulatives modèle R concernant l'ensemble immobilier du « syndicat des propriétaires X » établies depuis la création de ce syndicat.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de communiquer prochainement ces documents à Madame X.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Campus Grand Parc sur le territoire des communes de Villejuif et de l'Hay-les-Roses ;
2) le rapport et les conclusions du rapporteur public sur l'enquête publique préalable afférents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que le document visé au point 1) n'existait pas dès lors qu'aucun arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique n'avait été pris concernant le projet d'aménagement de la ZAC Campus Grand Parc et que les documents visés au point 2) avaient, depuis la demande, été publiés sur Internet à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques . 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport remis par Messieurs X et X, de l'inspection générale de l'administration (IGA), relatif à l'accès à la procédure d'asile en Ile-de-France.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part,  qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition qu'il ne revête pas de caractère préparatoire. La commission rappelle, d’autre part, qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ou révélant le comportement d'une tierce personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Est notamment couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 
 
La commission, qui n’a pas pu prendre connaissance du rapport de l'inspection générale de l'administration concerné, émet donc, sous l’ensemble des réserves qui viennent d’être énoncées, un avis favorable à la communication.
Administration : Caisse des Français de l'Étranger
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale, Retraite, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse des Français de l'étranger à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son client,  afin de vérifier l’étendue de ses droits à la retraite et de préparer ses arguments dans le cadre d’un litige, notamment la décision de classement en invalidité deuxième catégorie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse des Français de l'étranger a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas, dans la mesure où, dans un premier temps, le tribunal du contentieux de l'incapacité, confirmé par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des assurances des accidents du travail, a jugé que Monsieur X ne pouvait prétendre qu'à une pension d'invalidité de catégorie 1, et où le tribunal des affaires de sécurité sociale, confirmé par la cour d'appel de Paris, a ensuite jugé que l'intéressé ne pouvait justifier de la qualité de salarié lui permettant de bénéficier d'un pension d'invalidité.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (CAF 94)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents justifiant la demande adressée à sa cliente de remboursement d'un indu d'allocation logement familiale d'un montant de 597,24 euros pour le mois d'octobre 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la CAF du Val-de-Marne a informé la commission que les documents dont la communication est sollicitée n'existaient pas et que la créance réclamée à la cliente de Maître X n'était pas fondée et allait être annulée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération pays basque
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pays Basque à sa demande de copie, par courrier électronique, du procès verbal intégral du conseil communautaire du 21 juillet 2017 concernant le point n°19 de l’ordre jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Pays Basque a informé la commission que ce document avait été transmis à X par courrier du 29 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional d'Ile-de-France
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la délibération portant sur le projet de révision du Plan de protection de l'atmosphère (PPA).

En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional d'Ile-de-France, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication du document précité. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication des pièces médicales suivantes, détenues par le service de neurochirurgie pédiatrique, relatives aux interventions subies par sa fille, X :
1) le compte rendu de l'intervention pratiquée par le docteur X le 28 janvier 2014 ;
2) le compte rendu de l'intervention pratiquée par le docteur X le 8 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des documents sollicités par courrier postal.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé du Grand-Est (ARS 54 - Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est à sa demande de communication de la lettre qu'elle aurait adressée à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques le 14 janvier 2008, ainsi que de la réponse éventuellement faite à ce courrier par l’administration, relative à son internement à la demande d'un tiers du 26 décembre 2007 au 6 février 2008, dont elle a fait l'objet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'agence régionale de santé du Grand-Est a informé la commission de ce que les documents relatifs à une hospitalisation sont détruits cinq ans après la date de sortie d'hospitalisation, conformément au tableau de tri et de conservation des archives figurant dans la circulaire DGP/SIAF/2013/001 et NOR MCCC1311025C du 25 avril 2013 du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de la culture et de la communication, et qu'il n'est donc pas en mesure de communiquer les documents sollicités, à supposer qu'ils aient existé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.