Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf article L311-6

Madame X X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie, par courrier électronique, du dossier présenté en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) le 15 octobre 2015 par le magasin X implanté sur la commune de Carvin, avec l'avis de la CDAC et le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

En l’absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la date de sa séance, la Commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un équipement commercial par une commission départementale d'aménagement commercial en application des articles L752-1 et suivants du code de commerce, sont des documents administratifs, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision qu'ils préparent, à savoir la décision de la commission accordant ou refusant l'autorisation, ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné. 

Elle rappelle, toutefois, que doivent faire l'objet d'une occultation préalable à la communication à des tiers les mentions couvertes par le secret des affaires protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, telles que les informations qui ont trait à la situation économique de l'entreprise, à sa santé financière ou à l'état de son crédit (chiffre d'affaires, volume de production, documents comptables de toute nature, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple). De même, le même article fait obstacle à ce que soient communiqués à des tiers les documents faisant apparaître le comportement ou les déclarations d'une personne, dès lors que leur divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet, sous les réserve précitées, un avis favorable.
Administration : Tribunal judiciaire de Rochefort-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Judiciaire, Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Rochefort-sur-Mer à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'acte de nomination et de la fiche de poste du directeur de greffe actuellement responsable du greffe de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Rochefort.

En l’absence de réponse exprimée par le président du tribunal judiciaire de Rochefort-sur-Mer à la date de sa séance, la commission précise, en premier lieu, que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, en vertu de l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la communication de l'acte de nomination.

La commission estime ensuite que la fiche de poste sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet en conséquence un avis favorable sur sa communication.
Administration : Tribunal judiciaire de La Rochelle
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2021, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'acte de nomination et de la fiche de poste du directeur de greffe actuellement responsable du greffe de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Rochefort.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, rappelle, en premier lieu, que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, en vertu de l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la communication de l'acte de nomination.

La commission estime ensuite que la fiche de poste sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet en conséquence un avis favorable sur sa communication et prend note de l'intention de la présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle de donner suite à la demande de Monsieur X dans les meilleurs délais.
Administration : Tribunal de grande instance de Nantes (TGI 44)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Nantes à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'acte de nomination et de la fiche de poste du directeur de greffe actuellement responsable du greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

En l’absence de réponse du président du tribunal judiciaire de Nantes à la date de sa séance, la commission précise, en premier lieu, que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, en vertu de l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la communication de l'acte de nomination.

La commission estime ensuite que la fiche de poste sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet en conséquence un avis favorable sur sa communication.
Administration : Tribunal d'Instance de Cholet
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire de Cholet à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l'acte de nomination et de la fiche de poste du directeur de greffe actuellement en fonction responsable du service du greffe du tribunal judiciaire de Cholet en sa chambre de proximité.

En l’absence de réponse exprimée par le président du tribunal judiciaire de Cholet à la date de sa séance, la commission précise, en premier lieu, que les actes de nomination des agents publics comme tout acte décidant de promouvoir ou muter un agent public sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, en vertu de l'article L311-6 de ce code, les mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou les mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur la communication de l'acte de nomination.

La commission estime ensuite que la fiche de poste sollicitée constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet en conséquence un avis favorable sur sa communication.
Administration : Présidence de la République
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Partenariat public-privé
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, journaliste pour « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de cabinet du président de la République à sa demande de copie numérique (par courriel, cédérom ou clé USB) où, à défaut, consultation des contrats, conventions, accords de tous ordres, factures et toutes autres pièces publiques liant la présidence de la République aux vidéastes X « X » X et X « X » X ou à leur société de production, leur agent ou quelque autre type de représentant, dans le cadre de leur partenariat concernant la production des vidéos suivantes :
1) « Le président de la République nous lance un défi. Voilà. Dinguerie ? Oui. » diffusée sur YouTube le 19 février 2021 : https://www.youtube.com/watch?v=IX_HdFFjSGs ;
2) « Je me souviens (clip gestes barrières) », diffusée sur YouTube le 21 février 2021 : https://www.youtube.com/watch?v=t4h8j9xLyxQ ;
3) « Concours d'anecdotes vs le président de la République », diffusée sur la plateforme le 23 mai 2021 : https://www.youtube.com/watch?v=neqCdyadqFA ;
4) « On l’a fait. Et l’un de nous 2 a bien morflé. (fin du chapitre présidentiel) », diffusée sur YouTube, le 18 juillet 2021 : https://www.youtube.com/watch?v=mn1RfD08EeE.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du président de la République a informé la commission, par un courrier du 16 février 2022, que les documents sollicités n'existaient pas, les échanges préparatoires à la réalisation des vidéos citées au point précédent n'ayant donné lieu à la formalisation d'aucun document écrit de quelque nature que ce soit et étant demeurés oraux et informels. La Commission en prend note et ne peut dès lors, en l’état des informations portées à sa connaissance, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Dorlisheim
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Dorlisheim à sa demande de communication des minutes, rapports et comptes rendus des réunions ainsi que tous autres éléments ayant conduit aux décisions de modifier le choix du matériel d'éclairage désigné initialement dans le dossier de consultation des entreprises du marché public de travaux portant sur le réaménagement de la rue des Prés.

En l'absence de réponse du maire de Dorlisheim à la date de sa séance, la Commission rappelle que Monsieur X a été destinataire, le 10 novembre 2021, du dossier de consultation des entreprises du lot 1 « réseaux secs » du marché public de travaux de réaménagement urbain de la rue des Prés, ainsi que du rapport détaillé d’analyse des offres ayant conduit à désigner la société X comme attributaire, ce qui a conduit la Commission d’accès aux documents administratifs à déclarer sans objet sa demande d'avis sur ce point (avis n° 20215839)

La Commission comprend que Monsieur X estime ne pas avoir été destinataire de l'ensemble des pièces justifiant le choix du modèle de luminaire retenu par la commune, lequel serait différent de celui préconisé dans le DCE.

La commission rappelle que sont considérés comme documents administratifs, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, quels que soient leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les collectivités territoriales. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, notes, correspondances, avis et décisions. 

En l’espèce, la commission précise que la demande porte sur des documents administratifs au sens de ces dispositions. Elle estime que ces documents, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des mentions ou documents protégés par les dispositions de l’article L311-6 du même code.

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Université Grenoble Alpes
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur, Budgets et comptes, Contrôle
Sens et motivation : Favorable/Sauf inachevé, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université Grenoble Alpes à sa demande de communication du rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) concernant la situation budgétaire de l’université.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le président de l'Université Grenoble Alpes, rappelle qu'un rapport d'inspection ou d'audit revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à l’un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du même code, à condition qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire. 

La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et rappelle que si le président de l'Université Grenoble Alpes ne le détient pas, il lui appartient, conformément au sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande ainsi que le présent avis à l'administration susceptible de le détenir afin qu'elle puisse y donner suite, et d'en informer Monsieur X.
Administration : Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Type : Conseil
Séance : 10/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux élus de la commune de Lisle-sur-Tarn, des simulations fiscales de l'ensemble des 59 autres communes de l'agglomération afin de réaliser un transfert de fiscalité depuis les communes vers la communauté d’agglomération.

la Commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. L'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales prévoit des dispositions similaires pour les établissements publics de coopération intercommunale. 

La commission vous précise ensuite qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Toutefois lorsqu’un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d’identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l’intervention de chacune de ces décisions.

Eu égard à ces principes, la commission vous invite à communiquer les documents demandés, s'ils ont perdu leur caractère préparatoire.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des procès-verbaux d'audition des personnes entendues au commissariat de Pontault-Combault par des agents de police judiciaire dans le cadre d'une enquête pour infraction au code électoral.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le garde des sceaux, ministre de la Justice, rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, n° 102627, aux T. p. 948), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 28 avril 1993,  n° 117480, T. p. 782).

En l'espèce d'espèce, la commission constate que la demande porte sur des documents de nature juridictionnelle. Elle se déclare donc incompétente pour se prononcer sur celle-ci.
Administration : Collège Edgar Varèse
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le principal du Collège Edgar Varèse à sa demande de communication, par voie électronique, pour l'année 2021-2022, d'une copie des documents suivants :
1) la liste des membres du conseil d'administration (CA) du collège ;
2) la liste des membres de la commission permanente du collège ; 
3) la liste des membres du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) ;
4) la liste des membres de la commission éducative ;
5) la liste des membres du conseil de discipline ;
6) la liste des parents délégués aux conseils de classe.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du principal du Collège Edgar Varèse ainsi que des observations complémentaires de la demanderesse, estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle observe que si le procès-verbal du conseil d’administration du 21 octobre 2021 mentionne la commission permanente, le principal du Collège Edgar Varèse lui a toutefois indiqué, dans ses observations ultérieures du 17 février 2022, que cette commission n’avait pas été installée. En l’état des informations ainsi portées à sa connaissance, la commission déclare la demande d’avis sans objet sur ce point.
 
Elle émet un avis favorable pour le surplus et prend note des observations du principal du Collège Edgar Varèse indiquant qu'il procéderait le même jour à la communication de ces documents à Madame X.