Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Dormelles
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Sans objet/Perdu, Incompétence/Renseignement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Dormelles à sa demande de communication de copies des documents suivants, dans le cadre de la finalisation du projet de sa cliente sur ses parcelles desservies par le chemin dit des « Grands Champs » :
1) la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) ;
2) la délibération arrêtant le projet de PLU ;
3) le détail des travaux réalisés au titre de l'assainissement du chemin dit des « Grands Champs », ainsi que la date et le lieu exact de leur réalisation ;
4) la facture acquittée au titre de l'assainissement du chemin dit des « Grands Champs », qui concerne sa cliente directement.

D'une part, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

D'autre part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dormelles a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, le document mentionné au point 4) n'avait pas pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Enfin, la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dormelles a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http://www.dormelles.fr. Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile immobilière X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 11 avril et 12 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Versailles a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts au nom de cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et elle prend note de l'intention de l'administration de la satisfaire prochainement.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/01/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, si possible au format excel, des statistiques publiques sur le nombre de refus d’entrée délivrés par les autorités françaises pour l’année 2018 sur l’ensemble des frontières internes :
1) les refus d’entrée par motif, par nationalité, par point de passage autorisé (PPA) ou point de passage frontalier (PPF), par type de frontière (aéroportuaires, maritimes, terrestres) ;
2) les placements en zone d’attente suite à des refus d’entrée sur les frontières terrestres (application de la décision du Conseil d’État du 5 juillet 2017) ;
3) le nombre de procédures contestées devant les juridictions administratives et judiciaires ;
4) les issues des procédures (nombre d’admissions, de réacheminements, de placements en garde-à-vue, etc) par nationalité ;
5) le taux de réacheminement par direction départementale de la PAF ;
6) le nombre de mineurs déclarés et de mineurs avérés non-admis et le nombre de prise en charge des mineurs sur le territoire par département ;
7) le nombre de demandeurs d’asile et leur nationalité par PPA ou PPF.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission considère que les statistiques demandées, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant et sous réserve de l’occultation d’éventuelles mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à a communication des documents demandés.
Administration : Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l’intégralité des pièces de son dossier pour la période du 1er  janvier 2014 au 31 décembre 2018.

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à la demanderesse, qui a la qualité de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de tiers, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable et des mentions révélant de la part d'une telle personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, en application du même article. 

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la caisse d'allocations familiales de procéder prochainement à la communication des documents demandés.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à leur demande de communication, par courrier électronique, du permis de construire n° X accordé le 28 juin 2019 à la SNC X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Marseille
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, par courrier électronique, du permis de construire n° X accordé le 28 juin 2019 à la SNC X.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM)
Type : Conseil
Séance : 16/01/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Subvention, Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs au concours apporté par la communauté d'agglomération dans la demande de subvention déposée par une de ses villes membres, dans le cadre du programme européen « Liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER), pour un projet de création d'un jardin partagé porté par une association de quartier : 
1) les correspondances échangées avec ladite ville membre ;
2) les conventions conclues avec ladite ville membre et ladite association et les éventuels avenants intervenus.

La commission considère que les documents relatifs à l'attribution d'une subvention au titre du fonds européen pour le développement rural, qui n'émanent pas des institutions de l'Union européenne mais sont produits ou reçus par les services de l'État et des collectivités territoriales dans le cadre de leur mission de service public de gestion des fonds européens, doivent être intégralement regardés comme des documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle également qu’il résulte des articles L5211-46 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils municipaux, des arrêtés de leur président et des arrêtés municipaux, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Ces documents ainsi que les pièces qui y sont annexées sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CE, Section, 11 janvier 1978, Commune de Muret, p. 5), sous réserve de mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée (conseil n° 20121509 du 19 avril 2012 et conseil n° 20123242 du 27 septembre 2012).

La commission estime en conséquence que les documents mentionnés au point 1) et les conventions mentionnées au point 2), dont elle a pu prendre connaissance, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors que le projet objet de la demande de concours a été réalisé.
Administration : Fondation Diaconesses de Reuilly
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation Diaconesses de Reuilly à sa demande de communication de l'entier dossier médical de son concubin Monsieur X, décédé le X, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits concernant une modification des clauses bénéficiaires de deux assurances vie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Fondation Diaconesses de Reuilly a informé la commission de ce que les documents sollicités par Madame X lui ont été communiqués le 11 décembre 2019.

Par suite, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de copie, par voie postale, au format papier, dans le cadre de sa demande de carte de séjour pour raison médicale, du rapport médical que le médecin de l'OFII a transmis au collège à compétence nationale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFII a informé la commission de ce que le document demandé a été transmis à l'intéressé par courrier du 2 décembre 2019. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Versailles (AC 78)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l’avis du médecin conseiller technique de la rectrice auquel fait référence la décision du 6 mai 2019 modifiant son allègement de service pour l'année scolaire 2019/2020 en le réduisant à 4 heures.

En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Versailles à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

En application des principes rappelés ci-dessus, la commission émet un avis favorable à la communication du document sollicité.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole européenne de Lille (MEL)
Type : Avis
Séance : 20/02/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille (MEL) à sa demande de communication du rapport de la mission d'analyse de situation du service « Culture interne » de la MEL.

La commission estime qu’un rapport d'audit interne ou d'analyse de situation relatif au fonctionnement d'un service d'une personne publique revêt un caractère communicable, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité, après occultation, le cas échéant, des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle prend note de l’intention de la métropole européenne de Lille de procéder prochainement à la communication de ce document au demandeur.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'intégralité des dossiers de demande de visas, au titre de la réunification familiale, déposés par son client, en faveur de ses deux filles, auprès du consulat de France à Kinshasa (République démocratique du Congo).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents administratifs établis pendant la minorité d’une personne sont communicables aux parents exerçant l’autorité parentale jusqu’à la majorité de l’intéressé, puis, à partir de ce moment, uniquement à l’intéressé lui-même. Lorsque la demande est effectuée par le parent d’un enfant mineur, la commission indique qu’il appartient à l’administration de vérifier si le demandeur détient l’autorité parentale sur l’enfant avant d’envisager la communication du document demandé. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que les enfants concernés soient effectivement mineurs, que le demandeur exerce sur eux l'autorité parentale, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, et après disjonction ou occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des pièces et des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, notamment de la mère des enfants, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Longeville-lès-Saint-Avold
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Saint-Avold à sa demande de copie de l'étude de définition des aménagements hydrauliques et dispositifs anti crues réalisée par le bureau d'études X en septembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longeville-lès-Saint-Avold a informé la commission que cette étude avait été mise en ligne sur le site internet de la commune, à l'adresse http://www.mairie-longeville-les-st-avold.fr/fr/actualite/168529/gestion-eaux-pluie-prevention-inondations.

La commission, qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique, déclare dès lors la demande irrecevable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.