Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDCSPP 87)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP 85)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Mairie de Roquebrune-sur-Argens
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Risques naturels, Prévention, Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Défavorable/Inachevé

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Roquebrune-sur-Argens à sa demande de communication, à ses frais, des documents suivants : 
1) le plan communal de sauvegarde (non disponible sur le site internet de la commune malgré l’onglet « Plan de sauvegarde ») ;
2) le plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune ;
3) toute autre décision ou mesure concernant les mesures de protection de la commune pour lutter contre les incendies, en particulier celle(s) relative(s) au Rocher de Roquebrune ;
4) le projet de réaménagement des sentiers du Rocher.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Roquebrune-sur-Argens, la commission rappelle que le plan communal de sauvegarde est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des coordonnées téléphoniques personnelles et des adresses postales des agents ou des personnels de sociétés susceptibles d'intervenir dans le cadre de ce plan, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1).

S’agissant du plan de prévention des risques d'incendie de forêt de la commune, mentionné au point 2), la commission relève que dans son avis n° 20202191 rendu lors de la même séance, elle a estimé, au vu de la réponse du préfet du Var, que ce document présentait à ce jour, un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point. 

S’agissant des documents mentionnés aux points 3) et 4), la commission estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et L124-2 du code de l'environnement, sous réserve de l’occultation éventuelle des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf établissement de document

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication du document la concernant faisant apparaître le nombre de trimestres cotisés auprès de la CIPAV depuis son début d’activité (avril 2013) ainsi que le nombre de points comptabilisés pour chaque trimestre.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, la commission estime que le document sollicité est communicable à la personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à la condition qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise (DDPP 95)
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise a informé la commission que les documents demandés n'existent pas dès lors qu'aucun établissement pratiquant des expérimentations animales n'est localisé dans le département du Val-d'Oise.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale de la Protection des Populations du Val-de-Marne (DDPP 94)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe (DAAF 971)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente (DDCSPP 16)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Inspection
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf juridictionnel, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente à sa demande de communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des établissements d'expérimentation animale du département :
1) les derniers rapports d'inspection ;
2) les dates des inspections précédentes.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique également que ne sont pas communicables, en application du f) et g) du 2° de l’article L311-5 du même code, et doivent en conséquence être occultées, les mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente et à la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature et précise que seules des informations précises et circonstanciées laissant craindre des représailles ciblées sont susceptibles de fonder un refus de communication au motif de l’atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes en application du d) de ce même 2°. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur le point 1) de la demande.

En outre, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay
Type : Avis
Séance : 24/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Emile Roux à sa demande de communication de l'historique de consultation par des tiers de son dossier médical, et de ceux de son épouse et ses enfants.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que les informations sollicitées sont indissociables de la procédure d’accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers, qui est exclusivement régie par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue des modifications imposées par la mise en œuvre du RGPD. Elle ne peut, à cet égard, que rappeler sa position constante selon laquelle elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions d’accès relevant de ces dernières dispositions, qui régissent de manière exclusive l'accès aux données à caractère personnel contenues dans les fichiers par les personnes autorisées en vertu des textes qui les créent. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande, qui émane de la personne concernée.
Administration : Tribunal de grande instance de Toulon (TGI 83)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal de grande instance de Toulon à sa demande de copie du compte rendu de son dernier entretien professionnel.

En l'absence de réponse du président du tribunal de grande instance de Toulon, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve d’être achevés.

Dès lors, elle émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier de  médecine statutaire, constitué depuis le 3 janvier 2001.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Sous ces réserves elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.