Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de transfert motivée concernant l'intéressé, ayant pris effet le 2 juillet 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a déjà été communiqué à l'intéressé le 4 février 2019, qui a alors refusé d’en accuser réception. La commission estime toutefois que cette circonstance n'est pas de nature à priver Monsieur X de la faculté d'exercer le droit d'accès prévu au titre du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de
copie, en sa qualité de conseillère régionale, de l'état financier annuel détaillé des dépenses engagées dans le cadre des mandats spéciaux accordés à madame X, présidente de la Commission Euroméditerranée, lors des votes de la collectivité territoriale, pour les années 2016, 2017 et 2018 (depuis le début de la mandature), ainsi que les pièces justificatives, notamment :
1) l'ensemble des factures acquittées par la collectivité dans le cadre desdits mandats ;
2) la liste des membres faisant partie de la délégation de madame X lors de chacun de ses déplacements relatifs à ces mandats (collaborateurs, invités, autres élus, etc.), ainsi que l'état des dépenses et des pièces comptables correspondantes pour chacune de ces personnes.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers régionaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L4132-17 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil régional, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes de la région. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de la présidente du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans la mesure où ils ne portent pas une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ni ne révèlent le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'avis émis par le comité médical au cours de la séance du 5 novembre 2018 ;
2) la copie de l’expertise médicale réalisée le 21 novembre 2018 par le docteur X ;
3)  l’intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les copies de l'intégralité de son dossier administratif ont été communiquées à Monsieur X par courrier du 20 février 2019. La commission comprend que les documents sollicités ont ainsi été transmis à l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Par courrier enregistré le 6 mars 2019, Monsieur X fait également part à la commission d'un refus de communication de la copie de l'avis émis par le comité médical du 4 février 2019. La commission relève toutefois que le courriel adressé le 5 février 2019 par l'intéressé à l'administration est rédigé en des termes trop imprécis pour lui permettre d'identifier le document souhaité. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Gaillac
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par maire de Gaillac à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du 22 mars 2005 instituant une participation pour voirie et réseaux (PVR) ;
2) la convention participation voirie et réseaux.

En l'absence de réponse du maire de Gaillac à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ambilly
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambilly à sa demande de communication, concernant l'appel d'offre du projet de renouvellement urbain du quartier de la rue de Genève, remporté par le cabinet d'architectes Dumetier Design en octobre 2016, des livrables au terme des phases 1 à 3 de l'étude, définies au CCTP page 9 à 11 suivants :
1) le mini-diagnostic contextualisé et grands parti d'aménagement – remis en 3 exemplaires et au format électronique par cédérom en fin d'année 2016 ;
2) les scenarii d'aménagement et le pré bilan d'aménagement – remis en 3 exemplaires et au format électronique par cédérom au premier trimestre 2017, selon estimation ;
3) le plan d'aménagement, le bilan et le montage opérationnel retenus par la MOA – remis en 3 exemplaires et au format électronique par cédérom vers le mois d'octobre 2017, selon estimation.

En l'absence de réponse du maire d'Ambilly, la commission rappelle qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition qu'ils soient achevés et n'aient pas un caractère préparatoire. Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de communication d'une copie de la convention du prêt d'honneur contracté le 1er octobre 1988 par le demandeur pour effectuer des études.

La commission constate qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a transmis au demandeur une copie du document sollicité par courrier électronique du 7 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Accident, Armée
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants :
1) la copie du carnet de bord concernant le TRM 2000 utilisé par l'intéressé, victime d'un accident de la circulation le 10 mai 2013 sur le trajet du retour lors de l'opération BELIZON, alors qu'il était en mission en Guyane du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2014 ;
2) la note de service programmant la séance de Paint Ball le 22 décembre 2012 en Guyane, avec le club CSA du 3ème REI, ainsi que la liste des participants.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Clar
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Clar à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal du 16 février 1996. Il a informé la commission le 28 mars 2019 que l'administration avait procédé à une communication partielle des documents sollicités.

En l'absence, à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Agence française pour la biodiversité
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence française pour la biodiversité à leur demande de communication du rapport rédigé suite à la visite effectuée conjointement par la direction départementale des territoires (DDT), l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et l'Agence française pour la biodiversité (AFB) afin de constater des travaux qui pourraient être soumis à la loi sur l'eau et à évaluation d'incidences Natura 2000 au lieu-dit les Picolets.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence française pour la biodiversité a informé la commission qu'il avait, par courrier du 5 mars 2019, adressé à Monsieur et Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Montpellier (AC 34)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Montpellier à sa demande de consultation sur place, en version papier, de son dossier personnel.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En application de ce principe, la commission qui n'a pas connaissance d'une éventuelle procédure disciplinaire en cours visant Monsieur X, émet un avis favorable à la communication de son dossier.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Permis de construire, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1973 et de son annexe relatifs à la construction du lotissement de l'Aubinière et, notamment, la partie « e) busage du ruisseau ».

En l'absence de réponse de la présidente de Nantes Métropole à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que ces documents, eu égard à leur ancienneté, aient été conservés par l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Martin-d'Hères
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Défavorable/Inachevé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par maire de Saint-Martin-d'Hères à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) les avenants n° 3, 4, 5 et 6 à la promesse synallagmatique de vente du terrain Neyrpic ;
2) le plan de gestion de la pollution des sols du site.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Martin-d'Hères a indiqué à la commission que les documents mentionnés au point 1) portaient sur une cession à la société X d'une parcelle privée appartenant à la société d'économie mixte X, sans que la commune y soit partie prenante. La commission constate, à cet égard, que si la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l’accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d’accès aux documents administratifs s’appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales, cette disposition n'a pas été étendue aux sociétés d'économie mixte. Elle en déduit qu'elle demeure incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande.

L'administration a par ailleurs informé la commission de ce que le plan mentionné au point 2) n'était pas encore finalisé. La commission estime que ce document contient des informations relatives à l'environnement et qu'il relève par suite du champ d'application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle relève que le II de l'article L124-4 de ce code permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration. Elle ne peut, dès lors, qu’émettre, en l'état, un avis défavorable sur ce point de la demande et rappelle au maire de Saint-Martin-d'Hères, qu'il lui appartient, en application du II de l'article L124-6 du même code, d'informer Madame X du délai dans lequel le document sera achevé.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes :
1) la liste du paquetage de l'intéressé à son arrivée dans l’établissement ;
2) la liste des effets personnels de l'intéressé figurant à sa fouille (vestiaire).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à X les 7 et 13 août 2018. 

Le refus de communication invoqué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.