Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais (DIRECCTE 59)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des rapports, comptes rendus et notes établis par Monsieur X X, inspecteur du travail au sein de l'unité territoriale Nord-Lille, à l'occasion d'une enquête préalable à une décision qu'il a prise le 31 octobre 2014 concernant l'aptitude de Madame X X à son poste de pharmacienne chargée de mission et dont sa cliente est la responsable hiérarchique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais a informé la commission que l'inspecteur du travail ayant procédé à l'enquête n'a établi aucun document administratif autre que la la décision du 31 octobre 2014, dont dispose le demandeur et qui comporte dans ses motifs l'ensemble des constatations résultant de cette enquête. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Montville
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montville à sa demande de communication de la « fiche d'heures » des agents titulaires et non titulaires électeurs de la commune.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les représentants syndicaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers 

La commission estime que la communication de la durée de travail de chaque agent porterait atteinte à la protection de sa vie privée. Elle note toutefois que la demande tend à permettre au syndicat de s'assurer des bases de calcul du contingent d'heures d'absence autorisée qui lui est attribué. Elle en déduit que la communication d'une liste des durées de service des agents, après occultation des mentions permettant de les identifier individuellement, répondrait à la demande sans porter atteinte à leur vie privée.

La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document, s'il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et sous réserve de l'occultation des mentions permettant d'identifier les agents.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif
Sens et motivation : Favorable

Madame X SAINTE ROSE a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de 
communication des éléments suivants concernant Monsieur X X X, inspecteur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Martinique :
1) l’indication du corps, de l’échelon et de la catégorie de la fonction publique auxquels il appartient ;
2) le document officiel (arrêté, décret, etc.) justifiant de sa catégorie d'appartenance dans la fonction publique et les références de sa publication ;
3) l’arrêté de son affectation ;
4) « la copie de la commission d’emploi et de la délégation de signature, ainsi que de sa publication, l’autorisant à signer la décision du 12 janvier 2015 de rejet de la réclamation du 10 octobre 2013, annulant une autre décision de rejet du 24 juillet 2014 et déclarant la remplacer ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse du directeur général des finances publiques qui l'informe de son intention de communiquer prochainement les documents.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Corse
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Transports publics
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public portant sur le transport routier régulier de voyageurs assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires (lycées, collèges), pour les lots n° 1 (exploitation de la ligne 64 Tattone-Venaco-Corte) et n° 17 (exploitation de la ligne 66 Pancheraccia-Corte) attribués à la SAS RESTONICA :
1) les marchés publics correspondants ;
2) les procès-verbaux établis par la commission d'appel d'offres ;
3) les rapports d'analyse des offres ;
4) les bordereaux des prix unitaires de l'attributaire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général de la Haute-Corse a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 22 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Saint-Palais-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie des échanges de courriers intervenus entre le maire de Saint-Palais-sur-Mer, l'architecte des bâtiments de France et le cabinet d'architectes X de Royan, concernant les déclarations préalables DP 38013N0037 et 017393N00075.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, tels que les permis de construire et les déclarations préalables de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. 

En l'espèce, la commission note que les déclarations préalables concernées ont fait l'objet d'un arrêté municipal en date du 9 août 2013. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, qui ne revêtent plus un caractère préparatoire.
Administration : Communauté de communes Nord du bassin de Thau (CCNBT)
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Nord du bassin de Thau à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, de l'audit réalisé sur la délégation de service public (DSP) relative à la collecte et au transport des eaux usées, évoqué au point 9) du compte rendu de la séance du conseil communautaire du 16 octobre 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Nord du bassin de Thau a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 16 avril 2015, le document demandé. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du bulletin de salaire de son client lorsqu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Sud Francilien, pour la période du 2 au 15 janvier 2015. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional de la Réunion
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Irrecevable/Préalable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté DRH/2014/4862 portant nomination au grade d'ingénieur principal, année 2014 ;
2) les quatre avis formulés par la commission administrative paritaire concernant les agents retenus sur le tableau d'avancement de cette grille et cadre d'emplois.
3) sa fiche d'évaluation pour l'exercice 2013
4) le tableau d'avancement transmis à la commission administrative paritaire préalablement à sa séance du 27 octobre 2014
5) les décisions individuelles prises au titre de l'avancement 2014

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Région Réunion a informé la commission que le document sollicité et visé au point 1) avait été transmis au demandeur par courrier du 15 avril 2015, et s'agissant des documents cités au point 2), que les avis émis par la commission administrative paritaire seraient transmis à Monsieur X après approbation, à la séance du 23 avril 2015 de la commission administrative paritaire, du procès-verbal comportant ces avis. Le demandeur a confirmé la réception de ce procès-verbal, transmis par courrier du 28 avril 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Pour le surplus, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées de l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative, soit expressément, soit tacitement à l'issue du délai d'un mois, à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable s'agissant des documents visés aux points 3) à 5), laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable.
Administration : Mairie de Brumath
Type : Avis
Séance : 07/05/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à sa demande de copie de l'intégralité du dossier (plaintes, rapport de la DDPP) ayant servi de base pour l'arrêté du 6 janvier 2015 pris à son encontre et lui demandant de se mettre en règle avec le règlement sanitaire départemental pour ses chiens.

La commission prend note de la transmission du rapport de la DDPP au demandeur par courrier du 10 avril 2015 et considère que la demande est devenue sans objet sur ce point.

En ce qui concerne la main-courante à l'origine de la procédure, la commission estime que ce document, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à Monsieur X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation du nom, des coordonnées et de toute autre mention permettant d'identifier l'auteur du signalement enregistré par cette main-courante, qui fait apparaître de la part de ce dernier un comportement dont la divulgation à Monsieur X pourrait lui porter préjudice, ainsi que des éventuels passages se rapportant à d'autres personnes que le demandeur. La commission précise que ne saurait faire obstacle à cette communication l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2009 invoqué par le maire de Brumath, qui définit les tiers autorisés à accéder au fichier des mains-courantes, dans la mesure où l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les dispositions de cette loi ne font pas obstacle à l'application, au bénéfice de tiers, des dispositions de celle du 17 juillet 1978.

La commission émet donc, sous les réserves précisées ci-dessus, un avis favorable à la communication sollicitée.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments de traitement de Monsieur X, recruté en qualité d’attaché territorial stagiaire à temps complet pour exercer les fonctions de directeur de la communication à la Ville de Belfort, concernant la période d’avril et mai 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité n'existait pas concernant la période d'avril 2014 et qu'il avait été transmis au demandeur, par courrier du 29 avril 2015, un extrait du bulletin de salaire de Monsieur X pour la période de mai 2014, après occultation des mentions protégées par le secret de la vie privée ou révélant une appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans son ensemble.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants :
1) le corps, l'échelon et la catégorie (A, B ou C) auxquels appartient Monsieur X X X, inspecteur des finances publiques ;
2) la pièce officielle (arrêté, décret, etc.) et les références de sa publication justifiant la catégorie d'appartenance de Monsieur X X X au sein de la fonction publique ;
3) son arrêté d'affectation ;
4) la commission d'emploi et la délégation de signature ainsi que sa publication autorisant Monsieur X X X à signer la décision du 12 janvier 2015 portant sur le rejet de la réclamation du demandeur du 10 octobre 2013, annulant et remplaçant une précédente décision de rejet en date du 24 juillet 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. 

La commission relève que les documents sollicités aux points 1) à 4), s'ils existent, ne sont pas de nature à porter atteinte à la vie privée de l'agent concerné. Elle émet en conséquence, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Favorable

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les arrêtés préfectoraux établissant les listes, mises à jour, des praticiens agréés pour l'examen des fonctionnaires ;
2) les listes de praticiens généralistes et spécialistes mises à jour de ce fait ;
3) les arrêtés préfectoraux mis à jour au regard des listes modifiées, nommant les membres du comité médical et les médecins pour la commission de réforme de l'Aisne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission que les documents visés au point 2) étaient disponibles sur Internet à l’adresse suivante : www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-et-cohesion-sociale/Liste-des-medecins-agrees-du-departement-de-l-Aisne-pour-l-examen-des-fonctionnaires. Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission déclare donc irrecevable, dans cette mesure, la demande présentée par Madame X.

S'agissant du surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du préfet de l'Aisne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne (DDCSPP 87)
Type : Avis
Séance : 21/05/2015
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants la concernant :
1) le courrier enregistré au départ sous le n° DI 14110, adressé le 20 décembre 2014 au Docteur X, médecin de prévention ; 
2) le courrier enregistré au départ sous le n° DI 14111, adressé le 29 décembre 2014 à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, au signalement d'une personne (agent, usager, tiers), seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'« intéressé » au sens du texte précité. 

La commission en déduit qu'un tel signalement est communicable à la personne visée par lui, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement de personnes tierces dont la divulgation serait susceptible de leur porter préjudice. Elle constate en l'espèce que les courriers sollicités, dont elle a pu prendre connaissance, ont été rédigés par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne dans l'exercice de sa compétence pour organiser le service et ne comportent pas de mentions relatives à des tiers dont la communication à Madame X serait prohibée par les dispositions du II de l'article 6 de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère des finances et des comptes publics
Type : Avis
Séance : 04/06/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de copie de l'annexe I du rapport de l'inspection générale des finances n° 2011-M-044-01 consacré à « L'Etat et ses agences ».

La commission constate que ce rapport, commandé par une lettre de mission demandant à l'inspection des finances d'établir un état des lieux sur le recours aux agences et sur leur insertion dans les politiques publiques auxquelles elles se rattachent, ainsi que de produire une analyse « stratégique » sur la justification du recours à de tels organismes pour conduire des politiques publiques a été remis au Premier ministre en mars 2012 et fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la Documentation française depuis septembre 2012, avec l'ensemble des recommandations de ses auteurs mais sans les annexes.

La commission estime que ce rapport ne revêt pas, contrairement à ce que fait valoir l'administration, un caractère préparatoire au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 du seul fait que ce document doit servir à nourrir la réflexion des services de différents ministères. La commission estime au contraire qu'en l'absence de décision précisément identifiée qu'il devrait préparer, alors que plus de trois années se sont écoulées depuis qu'il a été remis au Premier ministre et qu'au demeurant l'ensemble des propositions dont il s'est assorti a été rendu public par le Gouvernement, ce rapport ne présente pas aujourd'hui de caractère préparatoire permettant d'en refuser la communication aux personnes qui le demande. Il en va en particulier nécessairement ainsi de l'annexe I, dont la commission n'a pu prendre connaissance mais qui, selon l'introduction du rapport, « dresse un état des lieux, chiffré et quantifié, des agences dotées de la personnalité morale ».

La commission émet donc un avis favorable à la communication de cette annexe au demandeur.