Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Olley
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Appréciation, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Olley à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de la fiche de poste ainsi que la liste des tâches effectuées par Madame X, X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers, tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration ou par d'autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour émettre un avis, dès lors que ce droit est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l'absence de réponse du maire d’Olley, la commission estime que la fiche de poste sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle, en ce qui concerne la liste des tâches, qu’en application de l'article L311-6 du code, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée.  

La commission estime ainsi que la communication de la liste des tâches accomplies par Madame X, à supposer que ce document existe, est couverte par les secrets protégés de l'article L311-6 précités et émet un avis défavorable sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier détenu par le service d'aide sociale à l'enfance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a informé la commission qu’il n’existe aucun dossier d’admission concernant Madame X. Il ajoute que la copie intégrale de son acte de naissance remise par Madame X ne comporte aucune mention laissant apparaitre l’adoption dont elle se prévaut. Il précise enfin que les services du conseil départemental de Haute-Garonne, également sollicités par Madame X, n’ont pas davantage d'éléments la concernant. Les documents sollicités étant inexistants, la commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, d'une copie de son avis d'imposition 2018 sur les revenus de 2017 ou sa déclaration d'impôts.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Strasbourg à sa demande de consultation de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif, notamment l'ensemble des éléments sur lesquels l'inspection académique s'est basée pour rendre son rapport relatif à sa manière de servir mentionné dans une note jointe à son dossier.

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, le cas échéant après disjonction ou occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales (CPAM 66)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication de la décision médicale motivant la décision du 19 avril 2019 de suppression de sa prise en charge pour affection de longue durée (ALD) exonérante.

En l'absence de réponse du directeur de la CPAM des Pyrénées-Orientales, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Pollution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents relatifs à la X :
1) les résultats des auto‐contrôles des rejets de sa station d’épuration de 2015 à aujourd’hui ;
2) le courrier indiquant les constats réalisés lors du contrôle documentaire du 15 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 mai 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à sa demande de communication du compte rendu de la réunion du 18 décembre 2018 portant sur le plan de prévention des risques inondations (PPRI) de Valras-Plage.

La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….) ».

La commission rappelle ensuite que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, compte tenu de l'objet de la réunion à laquelle il se rapporte, comporte des informations relatives à l'environnement. Elle considère que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de L'Haÿ-les-Roses
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de L'Haÿ-les-Roses à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le permis du construire n° X délivré le 16 novembre 2017 au bénéfice de X pour la construction de deux immeubles collectifs, totalisant 56 logements, signé par le maire le 16 novembre 2017 ;
2) l'arrêté de transfert de permis de construire n° X à la SCI X, délivré le 26 janvier 2018.

En l'absence de réponse du maire de L'Haÿ-les-Roses, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet, par suite, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'équivalent de l'extrait du casier judiciaire B3 (certificat de bonne vie et mœurs) figurant dans son dossier de demande de naturalisation déposé en 2017.

La commission rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la communicabilité des extraits de bulletins de casier judiciaire, qui revêtent un caractère judiciaire. Elle constate que la demande d'avis est, en tout état de cause, devenue sans objet. En effet, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur l'a informée que le document sollicité avait été adressé au demandeur, par courrier du 23 avril 2020, dont il joint une copie.
Administration : Mairie de Cambrai
Type : Avis
Séance : 14/05/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cambrai à sa demande de copie, par envoi postal ou par courrier électronique, des documents suivants :
1) les contrats, devis et factures de prestations conclus par la commune avec la société MUREMO NV (sise Generaal Deprezstraat 2/050, 8530 Harelbeke (Belgique)) ou avec Monsieur X, dans le cadre de l’organisation du grand cortège carnavalesque de Cambrai du 15 août 2019 ;
2) les échanges écrits intervenus en vue de la signature de ces contrats.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de ces dispositions.

S'agissant des documents visés au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans la mesure où, dès lors que les contrats en cause ont été conclus, ils ont perdu leur caractère préparatoire. Les mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée de tiers, au secret des affaires, ou à tout autre secret protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, doivent au préalable être, le cas échéant, occultées.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-François (Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-François à sa demande de communication d'un arrêté en date du 16 août 2019, par lequel le maire de la commune de Saint-François a délivré à la SARL Les Jardins du Hamak, le permis de construire n° PC 971125 18 SF 187.

En l'absence de réponse du maire de Saint-François à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Université Paris Descartes - Paris V (utiliser Université de Paris)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris Descartes - Paris V à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les 12 grilles de notation des 12 examinateurs relatives à chacune des 3 épreuves orales du concours de première année commune aux études de santé (PACES) de l'année scolaire 2018-2019, pour chacun de ses clients ;
2) la liste définitive et exhaustive des étudiants inscrits en P2 médecine pour l'année scolaire 2019‐2020.

En l'absence de réponse du président de l'université Paris Descartes - Paris V à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, n° 371453, le Conseil d'État a jugé qu'en prévoyant la communication des documents administratifs dans les conditions prévues par les articles 1 et 2 de la loi du 17 janvier 1978, désormais reprise dans le code des relations entre le public et l'administration, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant de leurs délibérations que des documents élaborés préalablement en vue de leurs délibérés. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

En l'espèce, la commission n'a pas pu prendre connaissance des documents mentionnés au point 1) de la demande. Elle estime, en application des principes ci-dessus rappelés, que ces documents sont communicables au demandeur s'ils se bornent à faire apparaître les appréciations du jury de concours sur les prestations respectives de ses clients aux épreuves orales du concours qu'ils ont passé, sans faire apparaître les critères de l'appréciation de leur performance individuelle et de l'établissement de la note qui leur a été attribuée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.

La commission rappelle en outre, que selon sa doctrine constante, la communication de la liste des étudiants inscrits à un diplôme ainsi que celle de la liste des étudiants diplômés, serait de nature à porter atteinte à la protection de la vie privée des intéressés, assurée par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis défavorable à ce point de la demande.
Administration : Mairie de Messimy-sur-Saône
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Messimy-sur-Saône à sa demande de consultation ou copie des notes juridiques suivantes, établies pour la commune par :
1) le cabinet d'avocats X, figurant sur sa facture d'honoraires n° 20070600739 du 20 avril 2007 ;
2) le cabinet d'avocats X, figurant sur sa facture d'honoraires n° 20160917828 du 22 septembre 2016 ;
3) le cabinet X, à propos du PLU, selon la facture du 31 juillet 2017.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Messimy-sur-Saône à la demande qui lui a été adressée, relève que l'ensemble des documents sollicités concerne une consultation juridique rédigée par un avocat. A cet égard, elle rappelle que le premier alinéa de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ».

En application de ces dispositions, le Conseil d'État (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l’espèce un département, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont des documents administratifs couverts par le secret professionnel.

La commission émet donc un avis défavorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.