Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Sablé-sur-Sarthe
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sablé-sur-Sarthe à sa demande de communication, en sa qualité d'élu municipal et de membre de la commission de vérification de liste électorale de la commune, de la liste des cartes électorales non remises.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission estime que la communication de la liste des personnes n’ayant pas retiré leur carte électorale est de nature à porter atteinte à la vie privée des intéressées, protégée par le 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Sablé-sur-Sarthe, émet donc un avis défavorable à la demande.
Administration : Eurométropole de Strasbourg
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie, par voie électronique ou envoi postal, des documents suivants relatifs à la réouverture des débits de boissons le 2 juin 2020 :
1) les entiers dossiers d'instructions ;
2) les avis municipaux ;
3) les autorisations ainsi que les plans des terrasses et les conditions d'exploitation des établissements AEDAEN dans la rue des Aveugles.

En l'absence de réponse de la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents demandés aux points 1) et 3) constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en ce qui concerne le dossier d'autorisation, de l'éventuelle occultation des éléments couverts par le secret de la vie privée et le secret des affaires, conformément à l'article L311-6 de ce même code. 

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 2), qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Sous ces réserves et celle que ces documents existent, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Troyes
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Troyes à sa demande de communication des pièces de son dossier médical concernant sa grossesse :
‐ l'échographie du 17 février 2005 et le rapport d'IVG ;
‐ l'échographie de contrôle du 19 février 2005 ;
‐ le rapport de la grossesse arrêtée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Troyes a informé la commission de ce qu'il ne détient plus les documents sollicités dans la mesure où les pièces originales de son dossier médical ont été restituées à Madame X lors de sa première demande datant de 2005. Le directeur du centre hospitalier précise que ce dossier avait été constitué en externe et qu'il lui appartenait dès lors de restituer à la patiente les pièces originales.

Dans ces circonstances, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de la Fouillade
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le maire de la Fouillade à sa demande de communication, par voie électronique, de la facture relative aux plantations effectuées par l'entreprise Phalipp dans la zone artisanale des Crémades début janvier 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Fouillade a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 6 août 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre de formation professionnelle et de promotion agricole des Combrailles (CFPPA)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre de formation professionnelle et de promotion agricole des Combrailles à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant son client :
1) le protocole de gestion validé par le conseil d’administration dans sa version en vigueur applicable aux contrats de son client entre 2016 et 31 août 2019 ;
2) les documents cités dans le courrier du 7 novembre 2019 attestant de la validation, en conseil d’administration et par le contrôle de légalité du SRFD, du tarif de rémunération
de l’heure supplémentaire ;
3) tout document permettant le calcul et les conditions de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les contractuels formateurs

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Hérault
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication de l'ensemble des documents et actes se rattachant à la création d’un hébergement d’urgence pour demandeur d’asile de 60 places sur X, notamment  : 
1) le cahier des charges ;
2) l’appel à projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 juillet 2020, adressé à Maître X, conseil de X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier relatif à la demande de visa long séjour déposé par sa cliente auprès du consulat de France à CONAKRY (Guinée) qui a fait l'objet d'une décision de refus le 17 juillet 2019, notamment les éléments qui  auraient permis de motiver ce refus sur une « menace à l'ordre public » ; 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a informé la commission qu'il avait adressé le 6 septembre 2019 à Maître X, conseil de Madame X, les documents sollicité. A u vu des pièces produites, la commission observe que les documents ont  bien été adressé à cette date, par courriel, à l’adresse mail X , soit l’adresse communiquée par Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental des Hauts-de-Seine
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Messieurs X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de copie par voie électronique des documents suivants :
1) la délibération du 4 décembre 2017 portant ajustement des modalités de versement du RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints territoriaux et des agents de maitrise territoriaux ;
2) la délibération de la commission permanente du 19 juin 2017 relative à la réforme du régime indemnitaire en vue de la mise en place du RIFSSEEP ;
3) les délibérations relatives au régime indemnitaire en vigueur avant la mise en place du RIFSEEP.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Par suite, la commission émet un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à sa demande de communication, à ses frais, par courrier à son adresse postale, de son dossier médical, à la suite de son hospitalisation du 29 février 2020 dans le service d’accueil et d’urgences du docteur X.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM 83)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Evaluation
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MonsieurXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de communication d'une copie de ses entretiens d'évaluation, à compter de l'année 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var a informé la commission de ce qu'il a transmis à MonsieurX l'ensemble de ses comptes rendus d'évaluation qu'il détient depuis 2011.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14)
Type : Avis
Séance : 29/10/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados à sa demande de communication de la copie du constat opéré par les agents de la DDTM « afin de constater qu'en l'état, les écoulements naturels du fossé provenant de chez Madame X ne sont pas empêchés sur le terrain de Monsieur X », cité dans le courrier de la DDTM adressé au maire de Bénouville en date du 2 mai 2018.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant de la vie privée de Monsieur X. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Communauté de communes le Grésivaudan
Type : Avis
Séance : 31/12/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Taxes d’assainissement
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes le Grésivaudan à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux années 2018, 2019 et 2020 :
1) les budgets primitifs relatifs à la collecte et au traitement des déchets ;
2) les comptes administratifs relatifs à la collecte et au traitement des déchets ;
3) les délibérations fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
4) les rapports sur le prix et la qualité des déchets.

En l’absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission relève que le point 4) de la demande vise le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets présenté par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante en vertu de l'article L2224-17-1 du même code. Elle considère que ce rapport, par ailleurs mis à la disposition du public selon les modalités prévues par l'article L1411-13 de ce code, est également communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Agriculture et de l’Alimentation
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication, dans le cadre d'un reportage sur la protection animale, de la la liste des refuges et des fourrières pour animaux comprenant leur adresse complète, leur numéro de téléphone et leur mail.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a indiqué à la commission qu'une telle liste n'existe pas et ne peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant. La commission qui constate que la demande tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, déclare donc la demande d’avis irrecevable. Elle prend note toutefois de ce que les services concernés étudient la faisabilité de l’élaboration d’une telle liste à moyen terme. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable/Par dérogation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2020, à la suite du refus implicite opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d’une recherche scientifique, des documents  conservés aux Archives Nationales ‐ site de Pierrefitte‐sur‐Seine- sous la cote :

-20040292/7 : Cabinet de X, ministre de la Recherche. Propriété industrielle.‐ modification du code de la propriété industrielle : comptes rendus de réunion (2000‐2001). Réforme de la collection nationale de cultures de micro‐organismes (CNCM) : notes, note technique, synthèse du rapport de l'audit, textes officiels (1999‐2002).

La commission relève qu’il s’agit d’un refus implicite motivé par l’absence de réponse de X, ancien ministre de la Recherche, dont l’accord est requis pour toute consultation par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, ainsi que le prévoit l’article L213-4 du code du patrimoine. La commission rappelle que l’administration dispose d’un délai légal de deux mois pour répondre aux demandes d’accès aux archives publiques par dérogation aux délais légaux de communicabilité (article L213-3 du code du patrimoine).

La commission relève que les documents sollicités ont un lien direct avec la recherche de Madame X et que celle-ci s’est engagée à ne divulguer aucune information susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par la loi.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable à la demande de Madame X.