Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Dieulouard
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Dieulouard à sa demande de communication des documents suivants :
1) la déclaration préalable déposée par Monsieur X demeurant au X ;
2) l'arrêté accordant cette déclaration préalable.

En l'absence de réponse du maire de Dieulouard à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Bois-Colombes
Type : Conseil
Séance : 22/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, qui est le bailleur commercial d'un restaurant dénommé X, des rapports d'inspection sanitaire des 8 novembre 2016 et 3 mars 2017 ayant conduit à la fermeture administrative de ce restaurant exploité par la société X, le preneur commercial, représentée par son gérant, Monsieur X.

La commission rappelle qu'en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne ne sont communicables qu'à celle-ci dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission, qui a pris connaissance des rapports d'inspection sanitaire, estime que les informations qu'ils comportent révèlent un comportement, de la part de la société X et de son gérant, dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice. Elle considère, dès lors, que ces documents ne sont pas communicables à la société X, laquelle ne peut pas être regardée, en l'espèce, comme ayant la qualité de personne intéressée au sens de cet article L311-6 du même code.
Administration : Ordre des avocats au barreau de Bobigny
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bobigny à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la lettre par laquelle Monsieur le bâtonnier a saisi Maître X à la suite de la réclamation du demandeur en date du 24 octobre 2016, ainsi que les explications et les pièces par lesquelles ce confrère a justifié ses diligences ;
2) la demande de Maître X et l'accord qu'il a obtenu pour représenter le demandeur lors de l'audience du 12 janvier 2017, ainsi que la lettre par laquelle celui-ci a avisé son confrère de la partie adverse du terme de sa mission d'aide juridictionnelle référencée sous le n° 2016/001162.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bobigny, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Communauté d'agglomération de l'espace Sud de la Martinique
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxes d’assainissement, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations ayant modifié les exonérations à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à compter de l'année 2015 ou de tout autre acte ayant des effets similaires.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rivesaltes
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de communication ou, à défaut, de consultation sur place, de l'acte de l'acte de vente des parcelles communales A n° 4127 et A n° 4126 à Monsieur X. 

La commission, qui prend note de la réponse du maire de Rivesaltes, rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission n’est donc pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Il n’en va différemment que lorsqu’ils sont annexés à une délibération ou à un arrêté du conseil municipal en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, il n'apparaît pas que l'acte de vente sollicité, qui n'a au demeurant pas encore été finalisé, aurait été annexé à une délibération du conseil municipal ou un arrêté du maire de Rivesaltes.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de La Chapelle-Saint-Luc
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Saint-Luc à sa demande de communication des bulletins de paie des élus indemnisés par la commune pour les mois de juin et juillet 2014, janvier 2015, ainsi que mai et juin 2016.

La commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code (adresse personnelles, coordonnées bancaires). Elle précise à cet égard que le montant de ces indemnités, dès lors qu'elles sont fixées de façon forfaitaire ou objective, et donc sans tenir compte de la situation personnelle ou de l'activité réelle des bénéficiaires – montant qui figure vraisemblablement dans une délibération – n'est pas au nombre des informations dont l'article L311-6 exclut la communication à des tiers.

Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve, et prend note de l'intention du maire de La Chapelle-Saint-Luc de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Mairie de Noisy-le-Sec
Type : Avis
Séance : 07/09/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des délibérations du conseil municipal relatives à la fixation de l'ensemble des primes et des régimes indemnitaires du personnel communal.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse du maire de Noisy-le-Sec à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents.
Administration : Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine (ARS 33-Direction générale)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine à sa demande de communication des documents suivants relatifs au centre hospitalier psychiatrique Charles Perrens sur les cinq dernières années :
1) les délibérations, justificatifs de calculs et le montant annuellement attribué relatifs aux dotations de l'ARS 33 ;
2) l'ensemble des pièces concernant les contrôles portant sur l'utilisation réelle, précise et détaillée de ces dotations par cet établissement.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine, la commission constate que les documents sollicités au point 1) ont été communiqués à l'intéressée, par courrier électronique en date du 1er juin 2017. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande sur ce point..

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission estime qu'ils sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code, notamment celles qui font apparaître le comportement de personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice. A ce titre, la commission estime qu’il y a lieu d’en disjoindre ou d’occulter les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale autre que l'établissement hospitalier un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission considère en revanche que les mentions qui concernent l'évaluation critique du fonctionnement de l’établissement sans mettre en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents ne sauraient être regardées comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à leur demande de communication du rapport d'évaluation concernant leurs enfants. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Vaucluse a indiqué à la commission que le rapport sollicité avait été établi en vue de la saisine de l'autorité judiciaire, précisément du Parquet de Carpentras. La commission considère dès lors qu'il ne revêt pas un caractère administratif. Elle se déclare par suite incompétence pour connaitre de la présente demande d'avis.
Administration : Société d'habitation des Alpes - SA HLM (Pluralis)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'habitation des Alpes à sa demande de communication du rapport sol EGSOL mentionné dans un dossier de permis de construire de logements sociaux.

En l'absence de réponse du président de la société d'habitation des Alpes, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

En l'espèce, la commission constate que le document sollicité a été produit dans le cadre des missions de service public de la société d'habitation des Alpes et qu'il revêt donc le caractère de document administratif, sur la communication duquel la commission est compétente pour se prononcer.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier Alpes-Isère
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alpes-Isère à sa demande de copie de l'ensemble de son dossier médical.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Alpes-Isère à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Centre hospitalier de Mulhouse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Mulhouse à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier médical de sa mère Madame X décédée le 20 juillet 2006, pour connaître ses antécédents médicaux et la cause de son décès, afin d'appréhender les maladies héréditaires dont elle pourrait être affectée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Mulhouse a informé la commission avoir, par courrier du 9 juin 2017, informé Madame X des modalités de remise ou d'envoi du dossier médical de sa mère et attendre sa réponse pour lui communiquer ce dossier. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Sartenais Valinco
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco à sa demande de communication de la délibération du 13 février 2017 approuvant le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) pour l'année 2016.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du Sartenais Valinco à la date de sa séance, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 
 
En l'espèce, la commission constate que la commune de Sartène est membre de la communauté de communes du Sartenais Valinco. Elle estime que le document sollicité, relatif à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité, doit être regardé comme demandé par le maire de Sartène pour l'accomplissement de ses missions de service public. Elle se déclare, par suite, compétente pour connaître de la présente demande.

La commission considère que la délibération demandée est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par conséquent, un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le 5 février 1922 dans le quinzième arrondissement de Paris.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce code. En l'espèce, la commission constate que l'acte d’état civil sollicité date de plus de 75 ans. Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la mairie de Paris  a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 8 juin 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Hôpitaux universitaires de Strasbourg (CHRU)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à sa demande de copie intégrale du dossier médical de son fils, X.

En l'absence de réponse du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg à la demande qui lui a été adressée, la commission constate toutefois qu'il ressort des pièces du dossier de demande que celui-ci a informé Madame X de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le dossier médical de son fils n'a pu être retrouvé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 24/05/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X, pour l’association « le club du Beffroi » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique donnant la limite du rivage de la mer, au fond de l'anse de Moulin-Mer.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission que le document demandé n'existait pas, la limite retenue étant issue de l'application LITTO3D® accessible en ligne.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.