Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune :
1) le plan intitulé « le plan local d'urbanisme », « le zonage simplifié d'environ 2m de hauteur sur 1m de large » ;
2) le document intitulé « Planches des risques et nuisances » avec plan détaillé et légende ;
3) le plan intitulé « Planches de zonage général » avec extrait du plan de zonage de l'ancien centre et légende.

Dans sa réponse du 5 juillet 2013, le maire de Vitrolles a informé la commission de ce que le projet de PLU avait été approuvé par le conseil municipal le 31 janvier 2013, de ce que l'enquête publique s'était achevée le 11 juillet 2013 et de ce que le projet de PLU serait adopté à la fin de l'année 2013.

La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978 et que les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause. Après la clôture de l’enquête publique et avant l’approbation par le conseil municipal, sont communicables les documents soumis à l’enquête publique ainsi que ceux qui résultent de cette enquête, notamment le rapport et ses annexes, les conclusions du commissaire enquêteur (dès leur remise à l'autorité compétente) et les registres mis à la disposition du public.

En l'espèce, la commission note que les documents visés aux points 1), 2) et 3) font partie des documents soumis à l'enquête publique mais ne sont plus accessibles sur le site Internet de la mairie de Vitrolles et ne font donc plus l'objet d'une diffusion publique. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier de Sens
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Madame XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Sens à sa demande de communication des pièces du dossier médical de son père, Monsieur XXX XXX, permettant de déterminer les dosages précis, heure par heure, la vitesse et le mode d'administration du mélange hypnovel et morphine qui lui a été prescrit, afin de connaître les causes de sa mort survenue le 16 juillet 2011 au centre hospitalier de Sens.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Sens a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existaient pas en l'état et qu’une extraction automatisée des informations demandées n’était pas possible.

La commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ Bertin, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ Mme Guigue et CE, 22 mai 1995, Association de défense des animaux victimes d'ignominie ou de désaffection).


Par suite, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, au nom et pour le compte des SCI POP, OMALE, FIVE, OFF et de M. SANDILLON, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, pour chacun de ses mandants, des documents suivants :

1) un relevé de propriété ;
2) le plan cadastral ;
3) la fiche d'évaluation foncière des propriétés bâties ;
4) le procès-verbal concernant le local-type.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 du la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation préalable, le cas échéant, s'agissant du procès-verbal figurant au point 4) de la demande, des noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par les dispositions de cet article, qui y figureraient en l’espèce. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement, à la communication des documents sollicités.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Type : Avis
Séance : 06/06/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : CNIL, Réutilisation
Sens et motivation : Défavorable/Article 6 I-1

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, en vue de sa réutilisation, de la base de données sources, anonymisée, de l'étude de cas-témoins conduite en 2011 pour le compte de la société HyPrévention.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission que cette base de données a été constituée pour les besoins de la recherche confiée au CHU de Bordeaux par la société que préside Madame XXX, financée par cette société, conformément à une convention conclue le 1er août 2011, et qui a abouti à la remise à la société, en février 2012, d'un rapport d'analyse statistique présentant l'ensemble des résultats attendus.

La commission rappelle qu'aux termes du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « ne sont pas communicables (...) les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ».

La commission estime qu'entrent dans le champ de cette exception au droit d'accès garanti par l'article 2 de la même loi non seulement les documents remis au cocontractant de l'administration en exécution du contrat, qui constituent la prestation prévue par ce contrat, mais également les documents élaborés pour les besoins de l'exécution du contrat, lesquels peuvent d'ailleurs présenter un intérêt équivalent, voire supérieur, pour la partie privée ou pour les tiers.

La commission constate par ailleurs que cette exception, énoncée au I de l'article 6, comme toutes celles qui y sont prévues, est opposable à tout demandeur, et non pas seulement aux tiers. Les droits du commanditaire de la prestation assurée par l'administration d'obtenir communication des documents réalisés en exécution du contrat ne peuvent donc reposer que sur d'autres fondements juridiques, sur la mise en œuvre desquels la commission n'est pas compétente pour émettre un avis.

La commission émet donc un avis défavorable à la demande, qui porte sur un document réalisé pour l'exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une personne déterminée.
Administration : Mairie de Dinéault
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX et Monsieur F., pour l'Association Dinéaultaise des Exclus du Zonage d'Assainissement Collectif (ADEZAC), ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Dinéault à leur demande de consultation des documents suivants relatifs à l'assainissement collectif et non collectif de la commune :
1) le dossier de présentation de la carte communale de l'année 2008 comprenant notamment :
a) l'état initial du réseau d'assainissement (normes, dysfonctionnements) comportant l'analyse de l'existant, les solutions d'assainissement étudiées, leurs coûts, leurs avantages et leurs inconvénients ;
b) l'aptitude des sols au système d'assainissement non collectif si celui-ci est choisi ;
c) la politique d'assainissement de la commune ;
d) le volet environnemental ;
e) le plan de zonage et sa notice justificative ;
2) le rapport d'analyse des captages d'eau effectués dans ou à proximité de la rivière du Garvan, près de l'ancienne décharge (bourrier) de la commune ;
3) les rapports d'activité de 2011 et de 2012 concernant la station d'épuration (STEP) de la commune ;
4) les procès-verbaux et les rapports portant sur les prélèvements d'eau des captages de Kergaoc et de Lezaff pour les années 2011 et 2012.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans la mesure où ils contiennent des informations relatives à l'environnement, des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat intercommunal mixte AGEDI
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal mixte AGEDI à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants :
1) les procès-verbaux des séances de l'organe délibérant du syndicat pour les années 2009 à 2012 ;
2) les comptes administratifs sur les mêmes exercices ;
3) si la communication devait se faire par délivrance de photocopies, la délibération fixant les frais de reproduction votée préalablement à sa demande de documents.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président du syndicat intercommunal AGEDI de procéder à cette communication dès que possible. Elle relève, à cet égard que l'administration évoque un délai de quelques semaines en raison d'un problème d'effectifs. Elle précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Cependant, ce délai de communication, qui doit être, dans la pratique, aussi bref que possible, ne saurait, pour rester conforme à la loi de 1978, excéder un mois.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Les amis des chemins de ronde », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie du courrier du préfet et des pièces annexées, adressés le 28 novembre 2012 au maire du Relecq-Kerhuon, concernant la continuité du chemin piétonnier sur le littoral au lieu-dit « Baradozic ».

En réponse à la demande qui lui a a été adressée, le préfet du finistère a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 5 avril 2013, le document sollicité. La commission constate que la demande est ainsi devenue sans objet.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 95)
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val d'Oise à sa demande de communication du dossier récapitulant l'ensemble des faits constatés par l'inspectrice du travail, Madame XXX XXX, et ses collaborateurs, lors de l'enquête diligentée à sa demande chez son employeur, la caisse d'allocations familiales de Val d'Oise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val d'Oise a informé la commission qu'il avait communiqué à Madame XXX, le 1er mars 2013, un courrier reprenant les éléments relatifs à sa situation personnelle. Il a également indiqué à la commission que le courrier qu'il avait adressé à l'employeur le 10 décembre 2012 contenait des observations plus générales sur l’organisation du travail dans l’entreprise, et notamment du service informatique auquel était rattachée Madame XXX, ainsi qu'un rappel à l’employeur ses obligations d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés, et des observations sur le fonctionnement du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail de la caisse d'allocations familiales.

La commission rappelle que, de manière générale, les rapports établis par les services de l'inspection du travail constituent des documents de nature administrative et sont, en principe, communicables de plein droit, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission indique également qu'en application du III de cet article, lorsque les occultations auxquelles il doit être procédé en vertu des dispositions rappelées ci-dessus priveraient de sens le document ou d'intérêt la communication, celle-ci peut être refusée. 

La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du courrier sollicité, considère qu'il n'est communicable à Madame XXX que sous les réserves précédemment mentionnées. Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne (DIRECCTE 35)
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Prud’hommes
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2013, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - Unité territoriale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie des lettres d'observations adressées aux entreprises XXX et XXX XXX situées à Le Rheu.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi, sous les réserves prévues par cet article et par l'article 6 de la même loi. Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle estime désormais depuis son conseil n° 20131874 du 25 avril 2013 que le troisième tiret du II de l'article 6 vise, à la différence du deuxième tiret, les personnes morales aussi bien que les personnes physiques. 

La commission note par ailleurs que les lettres d'observations émises par l'inspection du travail correspondent en principe aux mises en demeure dont le code du travail prévoit l'envoi aux employeurs en vue de les informer des manquements constatés à la législation et à la réglementation du travail et de les inviter à les corriger, dans un délai déterminé. 

La commission estime que ces documents font donc en général apparaître de la part de leur destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice. Ces documents ne sont dès lors communicables qu'à leur destinataire, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à moins qu'ils ne comportent en réalité, au cas particulier, aucune mention d'un manquement de la part de l'employeur, ni aucune autre mention couverte par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

La commission émet donc au cas d'espèce, sous cette réserve, et en l'état, un avis défavorable à leur communication au demandeur sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Ressons-le-Long
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame XXX XXX, pour l'association Ressons-le-Long environnement (ARLLE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courriel enregistré à son secrétariat le 13 mars 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de communication de l'enregistrement vidéo de la réunion publique du 11 février 2013 portant sur la révision du plan local d'urbanisme, réalisé par un élu municipal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Ressons-le-Long a informé la commission, d'une part, que l'enregistrement vidéo était un document de travail permettant de procéder à la rédaction d’un compte rendu et d’un bulletin municipal spécial consacré à cette réunion publique relative à la révision du plan local d'urbanisme, d'autre part, qu'une des personnes présente le soir de cette réunion publique ne souhaite pas que son visage apparaisse sur un document. 

La commission estime que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par l'article 6 de la loi.

En l'espèce, la commission estime que l'enregistrement dont la communication est demandée présente un caractère préparatoire aussi longtemps que n'aura pas été prise, dans un délai raisonnable, la décision arrêtant le compte rendu de cette réunion. Elle émet donc en l'état un avis défavorable à la communication sollicitée.

La commission précise que lorsque aura été établi le compte rendu prévu, l'enregistrement en cause ne sera communicable que sous réserve que  puissent en être disjoints ou occultés les éléments permettant d'identifier les participants à la réunion autres que les élus et les fonctionnaires ou les prestataires de la commune, dans la mesure où la communication de ces éléments porterait atteinte au respect de leur vie privée.
Administration : Préfecture de l'Aisne
Type : Avis
Séance : 11/04/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX pour le compte de l'association de défense du sud de la vallée de l'Aisne (DSVA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de communication du rapport de post-crue concernant le fonctionnement du barrage de Proisy les 7 et 8 janvier 2011.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Aisne a informé la commission que ses services ne sont pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'entente Oise-Aisne, et d’en aviser Monsieur XXX.