Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse à sa demande de communication des documents suivants constitutifs du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, à savoir :
1) la délibération du conseil municipal du 30 juin 2019 relative à l'approbation du PLU ;
2) les pièces annexées à cette délibération, notamment 
a) le rapport de présentation ;
b) le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
c) les orientations d'aménagement ;
d) le règlement ;
e) le plan de zonage ;
f) les annexes ;
3) la délibération du conseil municipal du 7 avril 2010 modifiant le PLU ;
4) les pièces annexées à cette délibération, à savoir, le rapport de présentation modifié et les autres pièces objets de la modification ;
5) la délibération du conseil municipal du 16 octobre 2010 modifiant le PLU ;
6) les pièces annexées à cette délibération, notamment le rapport de présentation modifié et les autres pièces objets de la modification.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités était disponible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.ville-st-remy-chevreuse.fr/mon-quotidien/cadre-de-vie/urbanisme/plan-local-durbanisme-2/ Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Choisy-le-Roi
Type : Conseil
Séance : 10/01/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 10 janvier 2019, le caractère communicable, à un élu du conseil municipal, d'un bail signé par le maire avec un commerçant dans le cadre des pouvoirs délégués du conseil municipal au maire conformément à l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

En premier lieu, la commission vous rappelle que, lorsque des conseillers municipaux entendent faire valoir les droits d'information qu'ils tirent des dispositions particulières de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales (« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération »), les dispositions générales du livre III du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'ils exercent ou des mandats qu'ils  détiennent, du droit d'accès, ouvert à toute personne, découlant de ces dernières dispositions, que la commission a reçu compétence pour interpréter.

En second lieu, la commission estime qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public accordée à un commerçant revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal. Un bail commercial conclu dans le cadre de la gestion du domaine privé de la commune est communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L300-3 du même code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires, protégées par les dispositions du 1° de l'article L311-6 du même code. 

Après avoir pris connaissance du document en cause, la commission estime qu'il est communicable dans son intégralité, à toute personne qui le demande, sur le fondement de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration.  Elle vous conseille, dès lors, de le communiquer.
Administration : Mairie de Saint-Louis (97450)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Louis à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'arrêté municipal du 10 août 2018 ayant autorisé les forces de police à pénétrer dans sa propriété, comportant les délais et les voies de recours, les motivations, ainsi que la publicité ;
2) la notification adressée au demandeur ;
3) la notification ou toutes autres pièces réglementaires de police ayant autorisé les agents municipaux à pénétrer dans la propriété du demandeur sans son accord.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Louis, la commission estime que les arrêtés municipaux visés aux points 1) et 3) qui auraient autorisé des agents de police et agents municipaux à pénétrer dan la propriété de Monsieur X, ainsi que les documents attestant de leur notification (points 2 et 3), sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa à sa demande de communication, d'une copie de l'entier dossier médical de son client, hospitalisé du 11 février 2014 au 19 mai 2014.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, lesquels sont applicables en Nouvelle-Calédonie, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle rappelle également que les documents administratifs contenant des informations à caractère médical sont communicables à l’intéressé concerné, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier médical de Monsieur X par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Caisse d'Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin (CAAA)
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Accident du travail, maladie professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin à sa demande de copie, et non uniquement consultation sur place comme proposé par l'administration, de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier constitué à la suite de l'accident du travail du 30 mai 2018 dont il a été victime, notamment le procès-verbal d'enquête mentionné dans le courrier du 12 juillet 2018 ainsi que tout compte rendu ou rapport de réunion préparant la décision du 27 juillet 2018.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses de mutualité sociale agricole est régie par les articles L751-26 à L751-32 et R751-115 à D751-127 du code rural et de la pêche maritime. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse constitue un dossier qui comprend, en application de l’article D751-119 du code, la déclaration d'accident, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, les constats faits par la caisse , les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et les éléments communiqués par le service de prévention. Les dispositions du même article prévoient que ce dossier peut, à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la caisse d'assurance-accidents agricoles du Bas-Rhin, la commission précise que la circonstance que, dans ce cadre, la caisse a statué sur la prise en charge de la maladie et que le dossier ne serait plus communicable sur le fondement de l’article D751-119 du code, est sans incidence sur le droit d'accès à ces documents administratifs garanti par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sur lequel ne porte pas l'arrêt de la Cour de cassation cité par le président de la caisse concernée.

La commission estime par conséquence que les documents relatifs à la situation de Monsieur X lui sont communicables, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers. 

 Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées, Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication des accords financiers, de versement et de facturation à l’heure d’intervention délivrée aux bénéficiaires, passés entre le département et les deux principaux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), ADMR et UNA.

En l’absence de réponse du président du conseil départemental du Gard à la date de sa séance, la commission constate que les documents sollicités portent sur les conventions d’habilitation à l’aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées ainsi que sur les arrêtés de tarification concernant les SAAD, ADMR et UNA. 

La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Université de Nîmes
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Nîmes à sa demande de consultation sur place et reproduction de l'ensemble de ses copies d'examens finaux, notamment :
1) Master 1 semestre 1 : épistemology, clinique et psychopathologie de l’enfant, psychopathologie de l’adulte, théories de l’apprentissage et modification du comportement,  schémas de pensées socio-cognitifs et valeurs, éthique, l'attestation de stage de monsieur X référent de stage M1 ;
2) Master 1 semestre 2 : scientific research, théories et clinique des addictions, psychopathologie des émotions, relaxation affirmation de soi ;
3) Master 2 semestre 1 : tests et questionnaires d’évaluation de l’enfant, tests et questionnaires d’évaluation de l’adulte, clinique et psychopathologie de l’adulte, personnalité borderline, techniques comportementales, biofeedback approches corporelles, psychologie positive et humaniste, psychiatrie et institution, neurosciences, éthique professionnelle ;
4 ) Master 2 semestre 2: Tcc enfant, troubles somatoformes et les rattrapages inclus.

En l'absence de réponse du président de l'université de Nîmes à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Alzonne
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Alzonne à sa demande de communication de la fiche de poste validée et signée par elle-même, pour la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) validé par le comité technique paritaire (CTP) du centre de gestion de l'Aude le 10 novembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Alzonne a informé la commission que la fiche de poste sollicitée n'existait pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Collège Louis Pasteur
Type : Avis
Séance : 21/03/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf comportement

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la principale du Collège Louis Pasteur à sa demande de communication d'un courrier électronique professionnel adressé, avant le 10 septembre 2018, à Monsieur X, délégué académique au rectorat de l'académie de Reims, concernant la situation de l'établissement et dans lequel elle est citée nommément.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que ce courrier électronique écrit par la principale du Collège Louis Pasteur à Suippes  dans le cadre et en lien avec ses fonctions revêt un caractère administratif et qu'il est communicable en l'espèce à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation, le cas échéant de mentions couvertes par le secret de la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable autre que Madame X ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf privé

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication d'une copie du dossier déposé par le promoteur X relatif au projet d’implantation d’un parc éolien sur la commune de Confrancon.

La commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes, notamment les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement. Aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, par ailleurs, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

Par conséquent, la commission considère que les documents achevés que détient l’administration et qui sont relatifs à un projet de création d'un parc éolien sont communicables, à tout moment, à toute personne qui en fait la demande, sous la seule réserve des motifs légaux de refus de communication énumérés à l'article L124-4 du code de l'environnement.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de l'Ain, la commission considère par suite que le dossier sollicité, déposé dans les services de la préfecture le 15 février 2018 puis complété le 2 octobre 2018, doit être regardé comme un document achevé.  Il est donc communicable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret la vie privée et le secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, nonobstant la circonstance qu'il ait été consultable en mairie du 28 janvier au 1er mars 2019 dans le cadre de l'enquête publique et qu'il ait été mis en ligne sur internet pendant cette période à l'adresse suivante : www.registre-numérique.fr/Projeteolien-confancoN, ce document ne faisant plus l'objet de diffusion publique à la date de la séance de la commission. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de l'Escarène
Type : Avis
Séance : 18/04/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de L'Escarène à sa demande de communication des documents suivants :
1) le schéma de distribution d'eau potable de la commune ;
2) le tableau des voies communales, en particulier des chemins ruraux, ;
3)  le procès-verbal du conseil municipal approuvant ce tableau.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de L'Escarène a informé la commission de ce que le tableau mentionné au point 2) a été communiqué au demandeur par courrier en date du 19 septembre 2018 et de ce que le procès-verbal du conseil municipal approuvant ce document, mentionné au point 3), n’avait pu être trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

La commission estime que le schéma mentionné au point 1) est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, notamment par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau, conformément aux articles L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et L124-4 du code de l'environnement. Elle précise que lorsque l'ampleur des occultations à opérer en application de ces dispositions prive d'intérêt la communication du document sollicité, l'administration est alors fondée à refuser sa communication. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.