Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Reims à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son fils, XXX-XXX XXX, décédé le 29 décembre 2012, notamment les ordonnances et prescriptions établies entre le 16 mai et le 14 décembre 2012, pièces manquantes lors de la première communication du dossier. 

La commission rappelle, en premier lieu, que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission précise que le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme ayant entendu autoriser l’accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l’objectif qu’ils poursuivent. Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener d’investigations sur la réalité du motif invoqué. 

La commission souligne à cet effet que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. La commission souligne que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur.

En l'espèce, la commission, qui prend note de la réponse du centre hospitalier universitaire de Reims, constate que ce dernier a communiqué à Madame XXX, dont la qualité d'ayant-droit n'est pas contestée, une copie du dossier médical de son fils, par courrier du 2 avril 2013. Madame XXX demande cependant communication des  ordonnances et prescriptions établies entre le 16 mai et le 14 décembre 2012, absentes du dossier communiqué.  Dans la mesure où celle-ci met en cause, dans le décès de son fils, une interaction entre médicaments, la commission, en l'absence de précision contraire de la part de l'établissement sur ce point, estime que la communication de ces ordonnances et prescriptions pourrait être de nature à permettre à l'intéressée de connaître les causes de la mort de son fils. La commission émet donc, en l'état, un avis favorable à la communication de ces documents. 

La commission constate par ailleurs que si la demande de communication est également motivée par le souhait de Madame XXX de faire valoir ses droits et de défendre la mémoire du défunt, l'intéressée n'a pas fait valoir, s'agissant de ses droits, de motivation propre distincte de celle qui la conduit à s'interroger sur les causes de la mort, et n'a pas précisé  les circonstances qui la conduisent à défendre la mémoire de son fils. La commission émet donc en l'état un avis défavorable sur ces points, et invite la demanderesse, si elle le juge utile, à préciser ces points auprès du centre hospitalier universitaire de Reims afin de permettre à l'équipe médicale d'identifier le ou les documents correspondant à sa demande et qui n'auraient pas déjà été communiqués.