Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'union nationale des caisses d’assurance maladie à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants :
1) l'ensemble des évaluations (médicales, économiques et sociales) faites jusqu’à présent sur le dispositif de prévention bucco-dentaire prévu au titre 1 de la convention nationale conclue les 11 et 19 mai 2006 destinée à organiser les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d’assurance maladie et ce, conformément à l’article 1.5 et suivants de cette convention ;
2) l’annexe prévue à l’article 1.5.3 de la convention.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), la commission constate que les articles L182-2 et suivants du code de la sécurité sociale indiquent que l'UNCAM est un établissement public national à caractère administratif chargé, entre autres, de la négociation et de la signature des accords-cadres et conventions régissant les relations avec les professions de santé. Elle estime par suite que l'ensemble des documents produits ou reçus par l'UNCAM dans le cadre de cette mission de service public revêtent le caractère de documents administratifs, comme tels soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission, qui relève l'annexe mentionnée au point 2) a pour objet de préciser la méthode utilisée et les critères retenus pour l'évaluation prévue par la convention nationale mentionnée au point 1), estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Châteaubleau
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubleau à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif.

En l'absence de réponse du maire de Châteaubleau à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant le déroulement d'une éventuelle procédure disciplinaire. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X, sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire, Réutilisation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du fichier listant l'ensemble des établissements d'enseignement de la conduite automobile avec pour chacun d'entre eux, le nom de l'établissement, le numéro d'agrément, l'adresse, le nombre de candidats inscrits et le taux de réussite à chaque examen du permis de conduire. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que les informations sollicitées se rapportent à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routières et ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d'Etat, 3 juillet 2002, n°172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère). Elle estime dès lors que ces informations sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication par courrier électronique des documents prévus par la convention signée le 3 octobre 2012 avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) sise 7 rue Mariotte à Paris (75017) :
1) le bilan ou rapport d'activité de l'année 2015 transmis par l'UFSBD conformément à l'article 5 de cette convention ;
2) le procès-verbal de la réunion annuelle de 2015.

En l'absence de réponse de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations du Var (DDPP 83)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Var à sa demande de communication des pièces du dossier relatif à la plainte déposée à son encontre et ayant conduit à la visite à son domicile de Monsieur X, inspecteur, le 16 août 2016, à la suite d'une demande de la société protectrice des animaux (SPA). 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : (...) 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission estime que ces dispositions concernent tant le comportement d'une personne physique que d'une personne morale autre qu'une personne chargée d'une mission de service public, et s'opposent en général à la communication des plaintes, signalements et dénonciations émanant de personnes qui ne sont pas chargées d'une mission de service public, à moins qu'il soit possible de communiquer à la personne visée tout ou partie de la plainte, du signalement ou de la dénonciation dans des conditions rendant impossible l'identification de son auteur.

En l'espèce, l'anonymisation du signalement est impossible, puisque l'intéressée en connaît l'auteur. Cependant, après avoir pris connaissance de la lettre émanant de la société protectrice des animaux, la commission estime que la communication de ce document ne révélerait ni de la part de cette association ni de la part de ses membres ou de ses salariés un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. La commission émet donc un avis favorable à la communication intégrale de cette lettre à Madame X.
Administration : Direction académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier (DSDEN 03)
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier à leur demande de communication des autorisations et justificatifs d’absence de leurs cinq enfants placés, pour la journée du 2 juin 2016.

La commission considère que les documents sollicités, s’ils existent, sont des documents administratifs communicables aux demandeurs, à la condition que ceux-ci n'aient pas été privés de l’exercice de l’autorité parentale, et sous réserve de l’occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

La commission note que le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier a transmis la demande au président du conseil départemental de l'Allier, qui détiendrait les documents sollicités. La commission précise qu'il appartient également au directeur académique de transmettre en complément le présent avis au président du conseil départemental.

Par ailleurs, eu égard au grand nombre de saisines présentées par Monsieur et Madame X, la commission les invite à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'ils font du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Santé
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du formulaire de demande de titre de séjour « Etranger malade ».

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de la circulaire NOR : INTV1306710C du 25 mars 2013 relative aux premières délivrances et de renouvellement de titres de séjour aux personnes étrangères privées de liberté, "le dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour formulée pour le compte d'une personne détenue ou la personne détenue elle-même devra se faire par le biais de la voie postale. (...) A réception de la demande, le correspondant préfectoral transmet au demandeur, par l'intermédiaire du correspondant pénitentiaire, la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier, y compris le formulaire CERFA à signer". En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Montataire
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ;
2) la fiche 1288-M et celle relative à la Direction générale des finances publiques. 

En l'absence de réponse du maire de Montataire à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. Les documents sollicités sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission émet dès lors un avis favorable.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (CPAM 31)
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par courrier électronique ou à défaut par envoi postal, de ses décomptes de paiement de septembre 2014 à février 2016.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois qu'ils aient été conservés. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le « plan coté » des surfaces de vente réalisées par la société CONFORAMA dans le centre Nice One à Nice ;
2) le certificat d'ouverture au public.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R752-44 du code de commerce : « Sur demande du préfet du département de la commune d'implantation, l'exploitant adresse un plan coté des surfaces de vente ou des pistes de ravitaillement, installations, équipements ou aménagements des magasins de commerce de détail, ensembles commerciaux ou points permanents de retrait ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale ». 

Elle estime que le plan mentionné au point 1), établi sur le fondement de ces dispositions, s'il existe, ainsi que le document mentionné au point 2) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, en application de l'article L311-6 de ce code.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Sens et motivation : Défavorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication du justificatif relatif au changement de titulaire de la carte grise du véhicule de marque RENAULT TWINGO immatriculé sous le n° AA-030-XT appartenant à sa cliente.

La commission rappelle qu'aux termes des articles L330-1 et L330-2 du code de la route, sur l'application desquels elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire de ces pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire. La commission rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L300-4 de ce code: « Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement, communiquées pour l'exercice de leur mission : / 1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ; / 2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens prévues par le code de commerce ; / 3° Aux syndics désignés dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens prévue par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ».

En l'espèce, en arguant de sa qualité de propriétaire légal du véhicule, Madame X n'établit pas qu'elle est le titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, c'est-à-dire la personne dont le nom figure sur la carte grise émise par la préfecture. La demande mentionne d'ailleurs qu'elle n'y figure plus et que l'objet de sa demande est précisément de déterminer les raisons du changement de titulaire. Elle n'entre donc pas dans les prescriptions des articles L330-1 et L330-2 du code de la route.

La commission, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la légalité du certificat d'immatriculation en cause, émet par conséquent un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Aspet
Type : Conseil
Séance : 20/10/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Agrément
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'acquéreur d'une licence de taxi, de tout le dossier relatif à celle-ci depuis sa création, comprenant les informations sur les anciens acquéreurs, les actes de vente.

La commission relève que le dossier relatif à la licence de taxi comprend, d'une part, l'autorisation de stationnement délivrée à chaque titulaire de la licence et la fiche de renseignements récapitulant les différents titulaires des autorisations et, d'autre part, les différents actes de vente de la licence et les certificats d'immatriculation.

S'agissant, en premier lieu, des autorisations de stationnement et de la fiche de renseignements, la commission rappelle que le maire est compétent, en vertu de l’article L2213-33 du code général des collectivités territoriales pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis, dans les conditions prévues à l’article L3121-5 du code des transports, aux termes duquel « les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques ». Elle considère que les informations détenues à ce titre par le maire de la commune, telles que le nom des titulaires de ces autorisations et le numéro de taxi qui leur est attribué sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission considère, en revanche, que le lieu et la date de naissance des titulaires d'une autorisation de stationnement, de même que leur numéro de permis de conduire, adresse et numéro de téléphone , font partie des éléments protégés au titre de la vie privée, qui ne peuvent être divulgués à des tiers, en application de l'article L311-6 du même code et doivent donc être occultés avant la communication de ces autorisations. 

S'agissant, en second lieu, des actes de vente ainsi que des certificats d'immatriculation, la commission rappelle que ne sont communicables qu'aux intéressés les documents qui comprennent des mentions protégées par le secret de la vie privée. En l'espèce, la commission estime que la communication des actes de vente ainsi que des certificats d'immatriculation est susceptible de porter atteinte à la vie privée des parties au contrat de vente et des titulaires des certificats d'immatriculations, ainsi qu'au secret en matière commerciale et industrielle, et considère, dès lors, qu'ils ne sont pas communicables aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Rabastens
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rabastens à sa demande de communication des documents établissant que la commune n'est pas ou plus propriétaire des compteurs linky.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Rabastens, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 20/10/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de ses copies d'examen de la session 2015 du CAPES externe d'arts. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que les documents sollicités avaient été détruits conformément à l'instruction n°2005-003 du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives reçues et produites par les services et établissant concourant à l'éducation nationale, publiée au bulletin officiel n°24 du 16 juin 2005, qui fixe à un an après la date de publication des résultats la durée d'utilité administratives des copies de concours de recrutement du personnel enseignant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.