Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la fiche téléphonique de son client mentionnant son numéro de téléphone et précisant si les communications ont été écoutées par les services de la maison centrale d'Ensisheim.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document avait été transmis à Maître X par courrier du 4 avril 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie du Lot (CPAM 46)
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot à sa demande de communication d'un duplicata de ses décomptes de remboursements de février et avril 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de fournir au demandeur les décomptes demandés dès lors que le système d'information de la caisse ne permettait pas d'éditer de duplicatas de décomptes au-delà d'une période de six mois, mais qu'il lui avait adressé un tableau de synthèse des versements effectués pour la période considérée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'étude réalisée par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sur la mise en œuvre du projet de décret dit « travaux embarqués » et son impact sur le nombre de constructions concernées par ces mesures, présentée lors de la réunion de concertation en date du 16 décembre 2015.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier administratif de sa cliente, comprenant notamment les pièces de nature médicale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la commission que le document sollicité a été transmis à Maître X par courrier du 31 mai 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, par voie postale, de son dossier médical, constitué à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.
Administration : Mairie de Montreuil
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication de l'acte administratif ou de la décision précisant les modalités d'encaissement des chèques emploi services universel (CESU).

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Montreuil, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et le cas échéant de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme (DDT 63)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à sa demande de copie, dans le cadre de l'aliénation du chemin VC n° 4 à la Randonnière, de documents entrainant la modification des plans de la voirie communale et du plan cadastral section AB de la commune de Savennes :
1) la délibération du conseil municipal ;
2) le document d'arpentage ;
3) le dossier d'enquête publique ;
4) l'acte notarié relatif à l'attribution d'une partie de chemin à Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme a informé la commission qu'il avait, par courrier du 17 juillet 2017, transmis au demandeur le document mentionné au point 1) et que pour le surplus les documents n'existaient pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Défavorable/Appréciation, Défavorable/Comportement, Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du rapport administratif en date du 3 novembre 2016 entrainant la suspension d'activité de la discothèque « la Licorne » sur une période de 10 jours, par arrêté en date du 22 décembre 2016.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission considère que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou ferait apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. 

En l'espèce, au regard de l’importance de ces mentions dans le rapport concerné, la commission estime que leur occultation préalable priverait de sens ce dernier et d’intérêt la communication. Par suite, elle considère que le document sollicité n'est pas communicable.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Apremont
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Apremont à sa demande de copie de l'avis émis par ERDF dans le cadre d'un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour insuffisance de desserte de réseau d'électricité des parcelles de son client cadastrées section C n° 161 à 164, 66 et 69 sises le Peney.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Apremont a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X, par courrier en date du 23 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Restinclieres
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Restinclières à sa demande de copie des règlements d'urbanisme applicables pour les eaux pluviales à la zone amont du lotissement « Les Terrasses du Château » en vigueur depuis 1978.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dans les cas en particulier des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement, en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des « études » sous-jacentes aux évaluations et estimations du comité directeur mentionnées dans les sous paragraphes 3.2 et 3.3 de la fiche n° 513/DEF/DGSIC/DA-AT, permettant d'évaluer les « opportunités » comme « une baisse du nombre d'incidents de fonctionnement » ou « une amélioration sensible de la résistance des systèmes d'informations du ministère », et d'estimer que « la proposition faite par Microsoft n'augmente pas sensiblement l'exposition du ministère aux risques...déjà présent aujourd'hui ».

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.
Administration : Mairie de Melun
Type : Avis
Séance : 06/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Zones d’activités, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Melun à sa demande de copie de documents dans le cadre de la déclaration d'utilité publique n° 16 DCSE EXP 01 du 14 janvier 2016 relative à la création d'une route départementale RD 1605 inscrite dans le projet d'urbanisation du nord de Melun, notamment la réalisation d'une ZAC dite de la plaine Montaigu :
1) les arrêtés de permis de construire antérieurs au 30 mars 2015 délivrés pour la réalisation du lotissement de l'écoquartier de la Plaine de Montaigu ;
2) les arrêtés portant délivrance de permis d'aménager ou de permis de lotir de ce même lotissement.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Melun a informé la commission qu'aucun permis d'aménager ou de lotir n'avait été délivré pour l'opération concernée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur les documents visés au point 2). 

Elle émet en revanche un avis favorable à la communication aux demandeurs, par l'intermédiaire de leur conseil, des documents visés au point 1), s'ils ne leur ont pas d'ores et déjà été communiqués.
Administration : Mairie de Saint-Briac-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 22/06/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Briac-sur-Mer à sa demande de communication d'une copie du plan d'occupation des sols "applicable, avant l'entrée en vigueur du PLU, correspondant à la zone au sein de laquelle est située la parcelle cadastrée section AS n° 40, sise rue du Presbytère".

La commission considère que le document sollicité constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande et prend note de l’intention du maire de Saint-Briac-sur-Mer de procéder prochainement à la communication de ce document.
Administration : Régie Eau d'Azur
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Régie Eau d'Azur à sa demande de communication du schéma de desserte de l'eau potable applicable sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Vésubie.

En l'absence de réponse du directeur de la Régie Eau d'Azur à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 08/06/2017
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017 à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication d’une copie des documents suivants dans le cadre de décrets le concernant en sa qualité de magistrat :
1) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer les ampliations des décrets présidentiels au nom du secrétaire général du Gouvernement datant de 1981 ;
2) l'arrêté portant délégation à Monsieur X pour signer les ampliations des décrets présidentiels au nom du secrétaire général du Gouvernement datant de 1987 ;
3) les décrets en date des 26 août 1981 et 24 juillet 1987.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier ministre a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) n'existaient pas, dès lors que la fonction consistant à préparer les ampliations et attester leur conformité à l'original était assurée par Messieurs X et X pour le compte du secrétaire général du Gouvernement et dans le cadre des missions qu'il leur assignait en qualité de chef de service, sans qu'une délégation de signature ne soit nécessaire.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande sur ces points.

Le Premier ministre a en outre indiqué que les décrets mentionnés au point 3) ont déjà été communiqués au demandeur, qui les a d'ailleurs joints à son dossier de saisine, et que la circonstance que les exemplaires en sa possession ne comportent pas la reproduction des signatures manuscrites ne saurait les faire regarder comme incomplets. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable sur ce point, le refus de communication allégué n'étant pas établi.
Administration : Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours, Hospitalière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant conduit le jury du concours sur titres de cadre de santé paramédical du 13 mars 2017 à ne pas l'avoir déclarée admise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où l'analyse des qualités générales des dossiers des candidats avait été réalisée oralement par les membres du jury. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Ain
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de copie de documents relatifs à deux permis de construire détenus par la sous-préfecture de Belley :
1) le dossier de permis de construire n° X déposé le 21 juin 2010 (X) ;
2) le dossier de permis de construire modificatif n° X déposé le 14 janvier 2011 (modification de façade) ;
3) le dossier de permis de construire n° X déposé le 24 septembre 2010 (construction de cinq garages).

La commission ayant été saisie par Monsieur X d'un refus opposé à une demande de communication de ces mêmes dossiers par le maire de Saint-Denis-en-Bugey, a été informée par ce dernier qu'il les avait déjà communiqués au demandeur par courrier des 16 juin 2010 s'agissant du dossier visé au point 1) et remis au demandeur les 9 mars 2011 et 18 novembre 2010 s'agissant des dossiers visés aux points 2) et 3).

En l'absence de refus de communication, la commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.