Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole polytechnique
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'école polytechnique à sa demande de communication des documents suivants, conservés dans les archives de la bibliothèque de l’École polytechnique, relatifs à un chahut organisé le 16 mai 1962 par la promotion 1961:
1) le rapport du 16 mai 1962 émanant du Général X, commandant l’École, adressé au Ministre de la Défense ;
2) la lettre en réponse émanant du cabinet militaire du ministre du 12 juin 1962.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'école polytechnique a informé la commission avoir procédé à la déclassification de ces documents, classifiés au titre de la protection de la défense nationale, et par suite les avoir communiqués à Monsieur X, dans la mesure où ils sont d’ores et déjà librement communicables au titre de c) du I) de l’article L213-2 du code du patrimoine.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier de Niort
Type : Avis
Séance : 17/10/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Niort à sa demande de consultation du registre des admissions (entrées et sorties des personnes hospitalisées) pour la période courant de juin 1949 à fin mars 1950.

La commission relève que ces registres d’admissions (entrées et sorties des personnes hospitalisées) contiennent des informations portant atteinte au secret médical, telles que les motifs d’admission, les services où sont adressés les hospitalisés, ou encore les motifs de sortie. Dès lors, conformément au 2° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ils ne peuvent être communiqués qu’à l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter du décès des personnes mentionnées, ou de cent-vingt ans à compter de leur naissance.

La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités, qui ne pourraient être consultés que grâce à l’obtention d’une autorisation de consultation par dérogation aux délais légaux du code du patrimoine, comme précisé à l’article L213-3 de ce même code. Elle encourage toutefois Monsieur X, si tel est le sens de sa démarche, à se rapprocher du Comité national d’accès aux origines personnelles, qui est compétent pour mener des recherches sur les origines des personnes.
Administration : Mairie de Sainte-Savine
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Territoriale, Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Savine à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal portant réorganisation des services ;
2) le compte rendu des séances à l'occasion desquelles la commission administrative paritaire et le comité technique ont été avisés de la réorganisation des services et de la suppression de poste de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Savine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers en date, pour le point 1), du 12 mars 2019 et, pour le point 2), du 2 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Tribunal d’instance de Paris
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d’instance de Paris à sa demande de communication de la déclaration de nationalité française de son client enregistrée le 8 août 1978 sous le n°X par devant le juge d'instance du tribunal de Paris 7ème.

La commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Paris a toutefois informé la commission que ce document était désormais en possession de la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur. La commission en prend acte, mais lui rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à cette autorité administrative, et d’en aviser Monsieur X et son conseil.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes (DIRECCTE 26)
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail, Licenciement
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication des témoignages recueillis au cours de l'enquête contradictoire du 8 et 10 janvier 2019 et de l'enquête complémentaire du 24 janvier 2019, dans le cadre de la décision n°5/19 de refus d'autorisation de licenciement de Monsieur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est (DREAL 57)
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2019, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à sa demande de communication des documents suivants :
1) le contrat de concession hydroélectrique conclu avec la société EDF s'agissant de l'aménagement et de l'exploitation de l'usine de la Morge (barrage-réservoir Seine) ;
2) les rapports annuels des vingt dernières années, transmis par le concessionnaire EDF à l'autorité concédante (État), et comportant les données techniques et financières de l'exploitation ;
3) les audits techniques et financiers effectués auprès d'EDF sur les vingt dernières années.

En premier lieu, et en réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est a informé la commission que, par un courrier du 28 janvier 2019, elle a transmis à Maître X  le document mentionné au point 1). La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En second lieu, la commission estime que les documents mentionnés aux points 2) et 3) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable aux points 2) et 3) de la demande.
Administration : Mairie de Bruay-la-Buissière
Type : Avis
Séance : 17/05/2019
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par maire de Bruay-la-Buissière à sa demande de consultation des archives de la commune relatives :
a) aux comptes rendus ou aux cahiers des délibérations des conseils municipaux qui se sont tenus du 29 septembre 1940 à fin de l'année 1941
b) à tout document portant sur le bombardement de la fosse 6 des mines de Bruay en Artois, le 28 septembre 1940.

En ce qui concerne le point a), la commission estime que les cahiers des délibérations des conseils municipaux sont des documents administratifs, communicables sans délai à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.

En revanche, en ce qui concerne les documents visés au point b), la commission rappelle que les demandes d’accès doivent être formulées de manière suffisamment précise pour permettre à l’administration d’identifier les documents. Elle invite donc le demandeur à reformuler sa demande de façon plus précise.
Administration : Mairie de Rezé
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rezé à sa demande de communication des documents et informations suivants, relatifs à la fiscalité locale :
1) le procès-verbal communal sur lequel figurent les locaux de référence et locaux types retenus pour déterminer les valeurs locatives (habitat, local professionnel, etc) ;
2) les coefficients de situation générale et particulière appliqués aux locaux professionnels situés sur la commune ;
3) le calendrier des réunions de la commission communale des impôts directs (CCID) et les modalités de recours ;
4) les montants médians payés par les contribuables de la commune au titre de la taxe d'habitation, de la taxe foncière (particulier et tous types d’entreprises) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rezé a informé la commission que le document visé au point 1) avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 25 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

S'agissant des points 2), 3) et 4), la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements, tout en observant que la commune y a répondu s'agissant des points 3) et 4).

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations et arrêtés de modification des régies de recettes et des régies d’avances ;
2) les comptes rendus des conseils communautaires de 2018 ;
3) le budget primitif 2018 de la communauté de communes ;
4) le budget primitif 2018 du service « Enfance Jeunesse ».

En l'absence de réponse du président de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Naval Group
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Amiante, Retraite
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Naval Group à sa demande de communication du relevé de carrière du plan « amiante » la concernant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, puis Naval group est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société anonyme et qu'en vertu de cet article : « A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'État affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise ». Elle rappelle toutefois qu'avant la réalisation des apports des droits, biens et obligations effectuée en 2003 à cette société anonyme, le groupe DCN était un service à compétence nationale relevant à ce titre des « autres personnes de droit public » mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime donc que les documents produits par ce service à compétence nationale jusqu'à la date de sa transformation en société anonyme sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 susmentionné, y compris les dossiers des agents publics ayant travaillé pour lui. 

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Madame X, fonctionnaire du ministère de la défense, a travaillé dans l'établissement DCN de Toulon, de 1988 à 2005. Dès lors, la commission considère que le document sollicité, qui se rattache à son dossier d'agent public, présente un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de Naval Group a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le ministère des armées, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l’ensemble des documents de son dossier ayant conduit à émettre à son encontre le titre exécutoire portant sur un « indu sur rémunération issu de paye de février 2018 » :
1) les dossiers ;
2) les comptes rendus, directives, instructions, circulaires s'y rapportant ;
3) les documents transmis à la DDFIP de la Sarthe 23 place des comtes du Maine 72002 LE MANS.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier du 31 octobre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou par courrier, de la décision « 48 SI » concernant son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 20 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la commission de recours qui s'est réunie le 20 novembre 2018 :
1) les correspondances adressées par le ministère de l’agriculture au sujet de ses observations préalables à la séance ;
2) le rapport exposant les circonstances de l'affaire ;
3) l'extrait du procès-verbal le concernant ;
4) l'extrait certifié conforme du registre des délibérations de la commission arrêté après la séance ;
5) la correspondance complète adressée à la commission administrative paritaire (CAP) des secrétaires administratifs du ministère de l’agriculture et de l'alimentation ;
6) la correspondance complète adressée «  à l'autorité dont la décision est attaquée » ;
7) l'avis motivé établi par la CAP réunie en formation disciplinaire.

En l'absence de réponse du président du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
En l’espèce, la commission comprend que la procédure disciplinaire est achevée. Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 07/11/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou courrier,de  la décision « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de points nul.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée au centre pénitentiaire du Sud Francilien.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucun inventaire du paquetage de Monsieur X n'ayant été effectué à son arrivée dans l'établissement, la liste demandée n'existe pas.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.