Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier de son client relatif à son accident du travail en date du 23 mai 2009 alors qu'il était salarié de la société Dac Plus.

La commission relève que la procédure de reconnaissance d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L. 441-1 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R. 441-13 dudit code : 1°) la déclaration d'accident et l'attestation de salaire ; 2°) les divers certificats médicaux ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 6°) éventuellement, le rapport de l'expert technique . Les mêmes dispositions prévoient que ce dossier peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires et qu'il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. 

En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance en l'absence de réponse de l'administration, constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la CPAM de la Seine-Saint Denis dans le cadre de sa mission de service public. La commission constate également que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, puisque la CPAM a statué sur la situation de Monsieur XXX. La commission estime ensuite que la circonstance que la CPAM ait statué et que le dossier ne serait plus consultable sur le fondement de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur le droit de communication de documents administratifs que le demandeur tire de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère en effet que ces dispositions à valeur réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions de cette loi.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du dossier de Monsieur XXX par l'intermédiaire de Maître XXX, qui, en sa qualité, n'est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (CPAM 85)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Accident du travail, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à sa demande de communication de l'ensemble du dossier de Monsieur XXX XXX, relatif à son décès hors de son lieu de travail, à la suite d'un accident du travail : 
1) la déclaration d'accident ; 
2) l'avis du médecin conseil ; 
3) les constats faits par la caisse primaire ; 
4) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 
5) les éléments communiqués par la caisse régionale ; 
6) le rapport de l'expert technique. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée a informé la commission qu'il avait transmis au directeur de la société XXX, par courrier du 19 juillet 2013, les pièces du dossier de Monsieur XXX relatives à l'accident du travail dont il a été victime. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - Antenne Aix-en-Provence)
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Unité territoriale des Bouches-du-Rhône - Antenne d'Aix-en-Provence à sa demande de communication des documents annexes à l'enquête contradictoire effectuée les 20 octobre et 2 novembre 2010 au sein de l'entreprise XXX XXX, employeur de son client, notamment les éléments d'information dont il est fait état dans la décision portant autorisation de licenciement de son client, en sa qualité de salarié protégé, du 18 novembre 2010.

La commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, sont communicables à l'intéressé en application des dispositions du Il de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation ou disjonction, le cas échéant, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique autre que Monsieur XXX et nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait porter préjudice à celle-ci. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Unité territoriale des Bouches-du-Rhône - Antenne d'Aix-en-Provence a informé la commission que le visa, dans la décision du 18 novembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Monsieur XXX, des « éléments d'information recueillis au cours de l’enquête contradictoire effectuée les 20 octobre, 2 novembre 2010 au sein de l'établissement » avait une portée générale et ne correspondait à aucun document précis et que l'ensemble des documents ayant fondé la décision de l'inspecteur du travail avaient été communiqués au demandeur par courrier du 3 mai 2013. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Préfecture de la Creuse
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 juillet 2013, à la suite du refus opposé par la préfète de la Creuse à sa demande de copie de l'arrêté de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux se rapportant aux travaux d'extension de la salle polyvalente de Jalesches – la construction d'une cuisine sous une partie du préau de l'ancienne école – débutés au cours du mois de mai 2013.

En l'absence de réponse de la préfète de la Creuse, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application, selon le cas, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime donc que le dossier sollicité, s'il existe, est, à compter de l'intervention expresse ou tacite de la décision administrative qu'il avait pour objet de provoquer, communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable.

S'il ressort des échanges entre l'intéressé et la préfète de la Creuse que la déclaration préalable de travaux demandée a été déposée à la mairie de Jalesches, la commission rappelle toutefois qu’il appartient à l'administration saisie, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document, en l’espèce le maire de Jalesches, et d’en aviser Monsieur XXX XXX.
Administration : Mairie de Brunoy
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Brunoy à sa demande de copie du document relatif à la « situation » de sa voisine, Madame DE XXX, envoyé à l'agence régionale de santé (ARS).

La commission, qui a pu prendre connaissance du document demandé, considère qu'il contient des appréciations et jugements de valeur sur une personne physique autre que le demandeur et impute à cette personne un comportement dont la divulgation serait susceptible de lui nuire.

Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication de ce document à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Administration : Mairie de Saulny
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saulny à sa demande de communication des éléments suivants, concernant l'antenne relais de téléphonie mobile implantée par la société XXX au lieu-dit des Champs Margeotte :
1) le bail relatif à l'occupation du terrain ;
2) le dossier d'information du 25 mai 2004 fourni par l'opérateur (code du site C5.7343.L2) ;
3) le type d'antenne actuellement en place, sa puissance, les mesures effectuées récemment, dont celles du champ électrique et de la densité de puissance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saulny a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) et 2) ont été communiqués par courrier en date du 17 juillet 2013 dont une copie était jointe à la réponse et que le demandeur a été invité par courriel en date du 15 juillet 2013, dont une copie était également jointe à la réponse, à participer au contrôle des champs électromagnétiques émis par l'antenne, diligenté par un laboratoire d'expertise accrédité mandaté par la société XXX et prévu le 25 juillet 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis concernant les documents dont la communication est sollicitée aux points 1) et 2). 

Concernant les informations relatives à l'environnement sollicitées au point 3), la commission considère également que la demande est devenue sans objet dans la mesure où le demandeur était présent lors du contrôle et où toutes les informations sollicitées lui ont été fournies à cette occasion.

Si tel n'était pas le cas, la commission rappelle que les informations relatives à des émissions d'ondes dans l'environnement sont communicables au demandeur en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, alors même qu'elles se rapporteraient au secret en matière commerciale et industrielle. Elle émettrait alors un avis favorable.
Administration : Université de Lyon
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Lyon à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux réunions du conseil d'administration du Pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) dit « Université de Lyon », des 5 février, 22 mars et 14 mai 2013 :
1) les ordres du jour ;
2) les feuilles d'émargement ;
3) les relevés de décisions.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de l'université de Lyon de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX.
Administration : Centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre 
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à sa demande de copie, par envoi postal, de l'intégralité de son dossier médical et administratif relatif à son hospitalisation du 13 avril 2013.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission précise également qu’à titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.

Sous les réserves qui précèdent, la commission émet un avis favorable.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication du tableau des effectifs depuis octobre 2009.

En l'absence de réponse du maire d'Aulnay-sous-Bois, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 sous réserve des mentions pouvant porter atteinte aux secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi et notamment ceux liés à la vie privée. Elle émet donc un avis favorable sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : Communauté d'agglomération Plaine-Commune
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune à sa demande de copie de documents relatifs à la convention d'intervention foncière régularisée avec la commune d'Aubervilliers et l’Établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) :
1) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 13 mai 2009 ;
2) les éléments sur la base desquels le président a convoqué les élus pour conclure la convention d'intervention foncière ;
3) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 24 juin 2010 ;
4) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 15 novembre 2011 ;
5) les justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus pour la séance du 15 mars 2012 ;
6) les éléments et documents sur la base desquels le président a convoqué les élus pour être autorisé à régulariser les avenants n° 1 à 3 à cette convention.

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération de Plaine-commune, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 
Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lagny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 10/10/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant, Incompétence/CNIL

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lagny-sur-Marne à sa demande de copie des documents suivants :
1) la liste des véhicules de service avec le ou les conducteurs attitrés ;
2) la liste des véhicules de fonction avec le ou les conducteurs attitrés ;
3) la délibération du conseil municipal concernant l'attribution et l'utilisation des véhicules de service et de fonction ;
4) la déclaration du système de géolocalisation à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lagny-sur-Marne a indiqué à la commission que la commune ne disposait pas de véhicules de fonction. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande sur le point 2).

La commission considère que les documents  mentionnés aux points 1) et 3), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande par application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points, sous cette réserve. 

S'agissant de la déclaration mentionnée au point 4), la commission estime qu'il ressort des dispositions du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 que les documents soumis à la CNIL par les responsables de traitements, dans le cadre des procédures de déclaration au d'autorisation prévues aux articles 23 et suivants de cette loi, font l'objet d'un régime particulier de communication, qui échappe au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. L'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare en conséquence incompétente pour statuer sur le point 4) de la présente demande d'avis.
Administration : Conseil général de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX, pour le compte de la SAS XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des décisions d'attribution de subvention au Laboratoire départemental d'analyses et de conseil pour les années 2011, 2012 et 2013.

La commission estime que si ces documents administratifs existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Lingèvres
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Lingèvres à sa demande de copie complète du plan local d'urbanisme (PLU).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lingèvres a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur le 24 juillet 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 12/09/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de copie de l'enquête établissant que l'acte d'état civil de son épouse XXX XXX, venant à l'appui de sa demande de visa long séjour, n'est pas authentique.

La commission estime que ces documents administratifs, qui constituent le dossier d'instruction de la demande de visa de l'épouse du demandeur, ne sont communicables qu'à celle-ci, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'ayant pas connaissance d'un mandat délivré au demandeur par son épouse en vue de prendre connaissance, pour le compte de celle-ci, des documents qui la concernent, émet en conséquence un avis défavorable à la demande.