Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Tourisme
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des éléments dont dispose l'administration pour établir l’existence d'une location « meublée de courte durée » dans le local de ses clients sis X à X.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont en principe communicables aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Toutefois, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs et mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de sa vie privée, portant un jugement de valeur ou une appréciation sur cette personne, ou révélant son comportement dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. Sont notamment couverts par cette dernière exception, les agissements répréhensibles d'une personne, notamment lorsqu'ils sont constitutifs d'infractions pénales mais également les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressés à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable.

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Ecole des mines de Saint-Etienne
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Supérieur
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'école des mines de Saint-Étienne à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les délibérations du comité pédagogique de l’école relatives aux modalités de détermination de la note finale attribuée aux élèves subissant des épreuves de rattrapage ;
2) la liste des épreuves auxquelles son client, Monsieur X, doit se soumettre, qui nécessitent une organisation en binôme ou la présence en cours pour l’utilisation d’un matériel de travail spécifique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'école des mines de Saint-Étienne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au conseil des demandeurs par un courrier du 9 juin 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Collège Jean Moulin de Paris
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Sport
Mots clés : Activités sportives, Budgets et comptes, Association, fondation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par la principale du collège Jean Moulin à sa demande de communication des documents financiers concernant l'Association sportive Alésia (A.S.A) dite A.S.J.M pour l'année 2019.

En l'absence de réponse de la principale du collège Jean Moulin à Paris, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, dès lors que  l'Association sportive Alésia (A.S.A) dite A.S.J.M a perçu une subvention publique, en application de ces dispositions et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicable au demandeur. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration
Administration : Centre hospitalier de Gonesse
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Gonesse à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, à défaut par envoi postal, de la copie intégrale des documents suivants :
1) le règlement intérieur de l'établissement au sein duquel exerce son client en qualité de praticien hospitalier ;
2) la décision d’établissement d’une commission relative à l’organisation de la permanence des soins ;
3) les décisions annuelles d’organisation des activités et du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique des pôles de psychiatrie adoptées par le directeur ;
4) le règlement intérieur de la commission relative à l’organisation de la permanence des soins ;
5) les  avis de la commission relative à l’organisation de la permanence des soins sur l’élaboration des tableaux mensuels nominatifs de participation à la permanence des soins des pôles de psychiatrie ;
6) les tableaux de service nominatif mensuel des pôles de psychiatrie ;
7) les récapitulatifs individuels sur quatre mois de son client ;
8) les bilans annuels de l’organisation et du fonctionnement de la permanence des soins établis par la commission ;
9) les notes de service relatives à l’organisation de la permanence des soins ;
10) les convocations de son client aux réunions trimestrielles d’organisation de la permanence des soins des pôles de psychiatrie.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 6), 8) et 9) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant des documents mentionnés aux points 5), 6), 8) et 9), de l'occultation du nom des personnels autres que Monsieur X. Les documents mentionnés aux points 7) et 10) sont, quant à eux, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous la réserve précédemment mentionnée, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant le contrôle fiscal effectué à l'encontre de sa cliente par la direction générale des finances publiques - direction départementale des finances publiques de la Drôme - pôle gestion fiscale : 
1) le mandat de représentation du 4 janvier 2019 pour le contrôle fiscal justifiant les affirmations de l'administration fiscale figurant en page 3 de la décision de rejet partiel du 13 janvier 2020 ;
2) tous les échanges écrits (courriels, courriers, etc.) accompagnés des pièces jointes entre l'administration fiscale et le cabinet comptable « RFN », intervenus au cours de la vérification de comptabilité de sa cliente en application du « mandat de représentation du 4 janvier 2019 pour le contrôle fiscal » cité en pages 3 et 4 de la décision de rejet du 13 janvier 2020 ;
3) la preuve de dépôt et l'accusé de réception postal relatif à la notification par pli recommandé avec accusé de réception en provenance de l'administration fiscale à destination de sa cliente, d'une lettre accompagnée de la copie d'une proposition de rectification du 17 avril 2019, modèle n° 3924, qui aurait été présenté et distribué le 19 avril 2019, justifiant ainsi l'affirmation de l'administration fiscale en ce sens figurant en pages 3 à 5 de la décision de rejet du 13 janvier 2020 ; 
4) la lettre accompagnée de la copie d'une proposition de rectification du 17 avril 2019 modèle n° 3924 qui auraient été notifiées par pli recommandé avec accusé de réception par l'administration fiscale à sa cliente, présenté et distribué le 19 avril 2019, justifiant ainsi l'affirmation de l'administration fiscale en ce sens figurant en pages 3 à 5 de la décision de rejet du 13 janvier 2020 ; 
5) le rapport administratif de la vérification de comptabilité conduite à l'égard de la société de sa cliente pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, prorogée en matière de TVA jusqu'au 31 octobre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 15 mai 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Romain-au-Mont-d'Or
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Vie Publique / Elections Politiques
Mots clés : Liste électorale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Romain-au-Mont-d'Or à sa demande de copie du fichier des listes électorales de la commune, lequel a fait l'objet d'un contrôle le jeudi 20 février 2020 par la Commission de contrôle des listes électorales.

Aux termes de l'article L37 du code électoral : « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. / Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. ». 

La commission rappelle qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016 que la collectivité saisie d'une demande d'accès au rôle électoral dispose de la faculté de solliciter du demandeur la production d'éléments complémentaires susceptibles d'éclairer ses intentions et peut, si elle estime, nonobstant l'engagement pris par le demandeur, qu'il existe des raisons sérieuses de penser que l'usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial, opposer un refus de communication de la liste électorale. 

En l’espèce, en l’absence de réponse du maire de Saint-Romain-au-Mont-d'Or à la date de la séance, la commission, qui a pris connaissance des échanges entre l'administration et Monsieur X, émet un avis favorable à la communication de la liste électorale sollicitée et précise que, conformément à l’article L37 précité, le demandeur peut en « prendre communication et obtenir copie ».
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main courante déposée à son encontre par Madame X auprès du commissariat d’Arpajon entre les 20 et 23 décembre 2019.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le ministre de l'intérieur, rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

En l'espèce, la commission constate que la main courante sollicitée a été transmise au procureur de la République près le tribunal d'Evry, de sorte que ce document revêt désormais un caractère juridictionnel. Ce document n'entrant pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Elle rappelle toutefois qu'il est toujours loisible à Madame X de prendre l'attache du procureur de la République afin de solliciter la communication du document en cause. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'ensemble des réquisitions prises par la Direction de !'ordre public et de la circulation en vue de la fermeture de la galerie X (75008) entre le 17 novembre 2018 et le 18 mai 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 29 juin 2020.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique (CRC 971)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Institution scolaire, Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique à sa demande de communication de la copie des documents suivants, X : 
1) les pièces justificatives permettant de solder les trois millions de francs d'extractions irrégulières du compte 416 du collège La Jetée du François en Martinique, permettant de donner quitus au comptable défaillant le 6 novembre 2001 ;
2) concernant le lycée professionnel Petit-Manoir du Lamentin en Martinique :
a) la copie de la balance des comptes du grand livre le jour de la mutation du 25 septembre 1999 ou à défaut les bilans d'entrée du compte financier 2000 afin de vérifier les bilans d'entrée de la classe 4 ;
b) les comptes financiers 1998 ;
c) la notification des jugements des comptes financiers 1997 du lycée professionnel Petit-Manoir du Lamentin en Martinique, du GRETA de BTP et du centre académique de formation continue (CAFOC), déposés le 13 novembre 1998 et transmis pour une mise en état d'examen à la chambre régionale des comptes, revêtus des visas sans observations du contrôle financier le 13 septembre 1999.

S'agissant des documents visés au point 1) et aux a) et b) du point 2), la commission estime que ces documents administratifs sont  communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce toutefois, le président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique a informé la commission de ce que les documents sollicités, compte tenu de leur date n'avaient pas été conservés et avaient été détruits. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

S'agissant des documents visés au c) du 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas considérés comme des documents administratifs, « les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L241-1 et L 241-4 du (...) code » des juridictions financières. L'article L241-1 de ce code vise notamment « les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre régionale des comptes ».

La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, consistant en des jugements de comptes financiers, n'entrent pas dans le champ du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle ne peut que se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'avis sur ce point.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de l'état français concernant son grand-père décédé, Monsieur X ou X, fils de Monsieur X, né en 1884 à X (X), département de X, en Algérie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où les recherches effectuées dans les différents fichiers gérés par la sous-direction de l'accès à la nationalité n"ont pas permis de retrouver trace d'une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d'un décret de réintégration dans la nationalité française à l'identité de Monsieur X ou X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières, Successions
Sens et motivation : Sans objet/Détruit, Irrecevable/Refus non établi, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une attestation de paiement de la taxe foncière depuis 1980 dans le cadre du règlement de la succession de ses grands-parents décédés.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les bordereaux de la situation fiscale des grands-parents du demandeur n'ont pas été conservés au-delà de l'année 2006 et de ce que ceux concernant les années 2017 à 2019 ont été communiqués par courrier du 3 décembre 2019. La commission ne peut que déclarer la demande sans objet pour les documents qui n'existent plus et irrecevable pour les documents communiqués avant sa saisine. Elle émet en revanche un avis favorable pour les documents de 2006 à 2016 et prend note de l'intention de l'administration de procéder à leur communication prochainement. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Institution scolaire, Accident du travail, maladie professionnelle, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de communication, à la suite de l'accident de travail dont il a été victime le 6 décembre 2018, jour de sa prise de fonction, de son contrat de travail, établi et existant, qui ne lui a jamais été présenté en signature, pour la suppléance du 6 au 14 décembre 2018, au collège X.

La commission observe au vu de la réponse du recteur de l’académie de Clermont-Ferrand que le jour de sa prise de fonctions, Monsieur X a été accidenté et qu’il n’a jamais rejoint son poste. Le demandeur indiquant par ailleurs qu’il a été victime d’un accident de travail le jour de sa prise de fonction et qu’il n’a pu signer le contrat de recrutement, la commission estime que le document sollicité, au vu des informations dont elle dispose, est un document inachevé ou le cas échéant inexistant. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.