Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Musée d'Orsay
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Musée
Sens et motivation : Favorable, Incompétence/CNIL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du musée d'Orsay à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le contrat signé entre l'association « X » et l'établissement relatif à la séance de captation de photos et de vidéos du 17 septembre 2016 ;
2) l'ensemble des éléments à caractère personnel et fichiers le concernant détenus par l'établissement.

En l'absence de réponse du président du musée d'Orsay à la date de sa séance, la commission estime que le document visé au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission rappelle, s'agissant des documents mentionnés au point 2), qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus.  La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la présente demande qui émane de la personne concernée.
Administration : Mairie de Meylan
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à sa demande de communication des dossiers d'études de travaux de correction torrentielle concernant les torrents du Gamond (entre le chemin de l'Eglise et l'avenue des Sept-Laux) et de Jaillières (en amont du pont de l'Oratoire).

En l'absence de réponse du maire de Meylan à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : «  1º L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ; 2º Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (….)  ».

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement, parmi lesquels ne figure pas la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés (cf. avis du 24 novembre 2005, n° 20054612 et du 16 mars 2006, n° 20060930).

En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. Elle estime donc qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Nantes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Nantes à sa demande de copie de l'annexe du cahier des charges de cession de terrain intitulée « Cahier des charges fixant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales » dans le cadre de l'instruction d'un recours en annulation contre le permis de construire délivré le 4 décembre 2015 à la société OCDL Groupe GIBOIRE pour la construction d'un immeuble de 60 logements et l'extension d'une clinique vétérinaire sis rue Viviani dans la ZAC de l'Ile de Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée dans le cadre du dossier n°20174128, le président de Nantes Métropole a informé la commission avoir communiqué à Maître X le document sollicité par courrier daté du 28 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités, Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le président de Nantes Métropole à sa demande de copie de l'annexe du cahier des charges de cession de terrain intitulée « Cahier des charges fixant des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales » dans le cadre de l'instruction d'un recours en annulation contre le permis de construire délivré le 4 décembre 2015 à la société OCDL Groupe GIBOIRE pour la construction d'un immeuble de 60 logements et l'extension d'une clinique vétérinaire sis rue Viviani dans la ZAC de l'Ile de Nantes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Nantes Métropole a informé la commission avoir communiqué à Maître X le document sollicité par courrier daté du 28 juin 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux :
1) l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ;
2) les décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

S'agissant des documents sollicités au point 2), la commission considère que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 13 - unité régionale)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de copie, par courrier électronique, des attestations de fin de formation relatives aux formations dont elle a bénéficié entre 2009 et 2014, en sa qualité d'agent affectée à  l’unité territoriale du Var :
1) les décisions de salariés protégés (2010) ;
2) les transports (2011) ;
3) les équipements de travail (2012) ;
4) le contrôle des prestations de services internationales (juin 2014).

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des attestations relatives aux formations qu'elle a suivies et prend note de l'intention du directeur régional de procéder prochainement à cette communication.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/10/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon :
1) la totalité des fiches de paie éditées au centre relatives à son travail réalisé au sein de l'établissement ;
2) la décision initiale le plaçant en régime ferme de détention ;
3) les décisions l'ayant maintenu dans ce régime différencié de détention.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV)
Type : Conseil
Séance : 16/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Eau, Recouvrement
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 novembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des usagers d’un quartier destinataires d’un courrier les informant de la mise en recouvrement prochaine des frais de la caisse de branchement au réseau d’assainissement.

La commission rappelle que ce document administratif est soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 du même code et, en particulier, de l'occultation des éléments, autres que ceux concernant le demandeur, dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que les occultations privent d'intérêt la communication de ce document. 

En l'espèce, la commission estime que, compte tenu des occultations qui devraient y être apportées (nom, prénom et adresse des usagers autres que le demandeur), la liste demandée n'est, dans son ensemble, pas communicable.
Administration : Mairie d'Ambérieu-en-Bugey
Type : Conseil
Séance : 05/10/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 octobre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'adresse, des références cadastrales et du prix de cession des biens non-préemptés qui peuvent apparaître dans le compte rendu au conseil municipal des décisions prises par le maire dans le cadre de sa délégation relative au droit de préemption défini par l'article L214-1 du code de l'urbanisme.

La commission vous confirme sa doctrine constante selon laquelle, lorsque l'autorité compétente renonce à exercer son droit de préemption, cette décision, lorsqu'elle revêt une forme écrite, est communicable à toute personne qui en ferait la demande sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone, situation familiale, etc.). En revanche, les autres mentions de la décision, même dans le cas où celles-ci reprendraient en tout ou partie celles figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner, telles que le nom du propriétaire, l’adresse de l’immeuble, ses références cadastrales ou encore le prix de cession, n’ont pas à être occultées. 

S'agissant des documents relatifs aux réunions du conseil municipal au cours desquelles le maire rend compte, en application de l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, de l'exercice des délégations qu'il a reçues dudit conseil, sur lesquels porte plus précisément votre demande, la commission précise que son rôle n'est pas d'indiquer les mentions qui devraient y être portées mais d'émettre un avis sur leur caractère communicable. Elle rappelle, à cet égard, qu’il résulte de l’article L2121-26 du même code que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission en déduit que les comptes rendus, présentés au conseil municipal, des décisions du maire prises pour l'exercice, dans le cadre de sa délégation, du droit de préemption prévu à l'article L214-1 du code de l'urbanisme, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions, sont intégralement communicables à toute personne qui en ferait la demande, y compris, si elles y sont portées, les mentions relatives à l'adresse, aux références cadastrales et au prix de cession des biens non-préemptés.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, d'une copie des attestations de paiement au titre des indemnités chômage qu'elle a perçues de 1980 à 1987.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités n'existaient plus dans la mesure où ils ont été détruits à l'issue du délai, fixé à six ans à compter de leur date d'émission, nécessaire à la réalisation des contrôles par les Assedic.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'EHPAD Résidence Montbuisson et qui ont fondé l'arrêté n°2015-287 du 30 septembre 2015 autorisant la SAS DVD Participations à créer un EHPAD à Noisy-le-Roi dans les Yvelines :
1) la lettre de demande de cession établie par la SAS DVD Participations ;
2) les titres justificatifs présentés par la SAS DVD Participations pour justifier de la légalité de la détention des deux autorisations ;
3) l'avis des services de l'ARS Ile-de-France sur la demande.

En l'absence de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, relatifs à l'instruction d'une demande d'autorisation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux prévue par l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et sous les réserves que cet article prévoit. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Tarn-et-Garonne
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Transports
Mots clés : Transport aérien, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Tarn-et-Garonne à sa demande de copie de documents relatifs à l'« exploitation d'un aérodrome à usage privé par le centre Ecole de parachutisme Midi-Pyrénées (EPMP) en vue de l'exercice du parachutisme » :
1) l'arrêté préfectoral datant de 2017 ;
2) la convention annexée, signée le 26 juillet 2017.

La commission rappelle que selon l’article D233-1 du code de l’aviation civile : «  Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités. ». Selon l’article D233-2 du même code : « La demande d'autorisation est adressée (…) au préfet du département où est situé l'aérodrome(…). La décision d'autorisation ou de refus du préfet est prise par arrêté non motivé après avis du fonctionnaire de l'aviation civile territorialement compétent. L’article D233-6 de ce code précise par ailleurs que l'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé. 

En l’absence de réponse du préfet de Tarn-et-Garonne à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au demandeur, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Préfecture de la Loire-Atlantique
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Permis de conduire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des éléments l'ayant conduit à proroger son permis de conduire, pour une durée d'un an, jusqu'au 5 avril 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission de ce que, par un courrier du 16 octobre 2017, il a communiqué à Monsieur X l'imprimé Cerfa 14880*01 (permis de conduire-avis médical) et que ce document constitue celui sur lequel il s'est fondé pour prendre sa décision.
 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de Seine-et-Marne, la commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.