Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie du compte rendu de l'entretien du 5 mars 2014 avec Madame X, relatif à l'exercice de ses fonctions d'assistante maternelle, précisant que la fille de ses clients a été confiée à une tierce personne le 22 janvier 2014 sans autorisation des parents.

La commission, qui a pris connaissance du document demandé, rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, «Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : . . . – faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice». Elle estime que, dans l'hypothèse où une autorité administrative procède, dans l’exercice de sa compétence pour diriger et organiser le service en édictant des actes en son nom, à l'élaboration d'un document relatif à une ,personne, (usager, tiers, employé) seule la personne qui est l’objet de ce signalement a la qualité d'«intéressé» au sens du texte précité. La commission en déduit que dans le cas présent, le compte rendu de l'entretien de l'autorité départementale avec Madame X et relatif à l'exercice de ses fonctions n'est communicable qu'à cette dernière. Elle émet donc un avis défavorable à la communication du document à Madame X et Monsieur X.
Administration : Mairie de Saint-Raphaël
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de copie de documents suivants :
I - relatifs au permis de construire n° 083118109CO122 délivré le 1er juillet 2010 - X :
1) la délibération du conseil municipal relative à la pose des tirants dans la carrière de la Roseraie et de leur empiètement sous le boulevard des Anglais ;
2) la délibération du conseil municipal relative à l'acceptation de la cession des parkings en toiture, avec la participation de l'entretien de la toiture par la ville ;

II - relatifs au permis de construire n° 08311811CO140 délivré le 25 octobre 2012 à la SCI X :
3) l'autorisation relative à l'excavation du pied du front de taille de la carrière ;
4) l'étude géologique réalisée pour les travaux de confortement sur toute la falaise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Raphaël a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 4) n’existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission estime que l'autorisation mentionnée au point 3) est également communicable à toute personne qui le demande, sur le fondement des mêmes dispositions.

Par conséquent, sous réserve que ces deux documents existent, la commission émet un avis favorable à leur communication au demandeur.
Administration : Mairie de La Ciotat
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'acte de vente conclu entre la commune et la SCI Esquiros pour la cession d'un immeuble situé 8 place Esquiros.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de La Ciotat a indiqué à la commission que le bien objet de la vente appartenait au domaine privé de la commune et que l'acte de vente n'avait pas été annexé à la délibération dont se prévaut Monsieur X.

La commission rappelle que les actes notariés de vente d’un bien immobilier, qui relèvent de l'autorité judiciaire, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu’ils sont annexés à une délibération du conseil municipal de la commune ou à un arrêté du maire. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.

Elle rappelle toutefois qu'un tel acte de vente est au nombre des documents déposés auprès des services de la publicité foncière, lesquels sont tenus de délivrer copie ou extrait à tous ceux qui le requièrent, en application de l'article 2449 du code civil. Il appartient donc à Monsieur X de présenter sa demande auprès de ces services s'il l'estime utile.
Administration : Mairie de Dijon
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de concession de distribution de gaz par réseau public entre la collectivité et le concessionnaire ;
2) les éventuels avenants ;
3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif à l'exercice 2014 ou à défaut à l'exercice 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dijon a informé la commission qu'aucun contrat de concession de distribution de gaz par réseau public n'était en cours, le dernier contrat de ce type ayant pris fin en 2010.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Syndicats et représentation, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le syndicat CGT du personnel municipal, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de l'arrêté de nomination au grade de directeur de police municipale de Monsieur X X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

La commission rappelle, à cet égard, que l'arrêté sollicité, dont elle a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et invite le maire de Béziers à transmettre ce document au demandeur.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa par le Consulat Général de France à Oran en date du 17 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que le dossier de Madame X avait été adressé à Maître X par envois électroniques des 21 et 22 août 2015.

La commission ne peut dès que déclarer la demande sans objet.
Administration : Rectorat de l'académie de Lyon (AC 69)
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de copie et non seulement consultation sur place de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent public sont communicables à celui-ci ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve qu'aucune procédure disciplinaire ne soit en cours. Elle rappelle également qu'en vertu de l'article 4 de la même loi, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. 
La commission émet donc, en l'espèce, un avis favorable à la demande.

La commission prend note de ce que le recteur de l’académie de Lyon lui a indiqué qu’il adressera les copies demandées dès règlement par Madame X des frais de photocopies des pièces de son dossier.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication de l'intégralité du dossier d'autorisation d'exploiter ayant conduit à l'édiction de l'arrêté préfectoral n° 2008-3838 du 22 décembre 2008 autorisant la SARL DESCOMBES Père et Fils à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieudits « Champs de la Pierre » et « Les Ruttets » à Reignier-Esery (74930), notamment :
1) l'étude d'impact, l'étude de danger, les avis des services et autorités compétents (avis DDASS, rapport de l'inspection des installations classées au CoDERST/CDH...), le rapport et avis du commissaire enquêteur ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
2) tous les arrêtés complémentaires, modificatifs, de mise en demeure, qui auraient été notifiés ultérieurement pour cette activité, ainsi que les échanges de correspondances avec la DREAL (DRIRE à l'époque).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Savoie a indiqué à la commission qu'il avait communiqué à Maître X, par un courrier en date du 10 août 2015 dont il a joint une copie, les documents objet de la demande et sollicité le paiement des frais de reproduction correspondant. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Rémunération, Assimilés fonctionnaires, Pension
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du document portant preuve du versement à l'administration fiscale par France Télécom de la retenue à la source de 3 492, 84 euros opérée sur les sommes qui lui ont été versées en novembre 2014 à titre de reconstitution de carrière pour la période du 13 octobre 2001 au 31 juillet 2007.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers des 22 juin et 1er juillet 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Prévention
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la fiche d'informations relative à l'immeuble situé 4 square J.P. Laurens 75016 Paris, concernant à l'accès des véhicules de secours de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle à titre liminaire que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées.

La commission estime que la fiche sollicitée, si elle existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée au sens du II de l’article 6 de la loi. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Port-de-Bouc
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Port-de-Bouc à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de concession de distribution de gaz par réseau public entre la collectivité et le concessionnaire ;
2) les éventuels avenants ;
3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif à l'exercice 2014 ou à défaut à l'exercice 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Port-de-Bouc a informé la commission qu'aucun contrat de concession de distribution de gaz par réseau public n'existait, son prestataire de chauffage l'assurant. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université de Picardie Jules Verne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Etablissement supérieur
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Picardie Jules Verne à sa demande de communication, dans le cadre d'un recrutement de maître de conférences, poste 02 MCF 0209 (référence GALAXIE 4307), des pièces suivantes : 
1) la décision du conseil académique ;
2) les avis des rapporteurs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier le 2 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Boisemont
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur XXX X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à leur demande de consultation du diagnostic préalable de l'aire de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Boisemont a indiqué à la commission que, si le document demandé avait été mis à la disposition du public en mairie, il s'agissait d'une « pré-étude provisoire et par conséquent non achevée ».

La commission rappelle qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ». 

En application de ces dispositions, la commission distingue ainsi deux types de documents :
- les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent, et qui ne peuvent être communiqués en l'état. Seul le document achevé sera communicable, le cas échéant.
- les documents préparatoires, lesquels ont acquis leur forme définitive, mais dont la communication est subordonnée à l’intervention de la décision administrative qu'ils préparent.

La commission, qui rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente, émet donc un avis défavorable, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base du document sollicité sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi.
Administration : Mairie de Loudéac
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Loudéac à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat de concession de distribution de gaz par réseau public entre la collectivité et le concessionnaire ;
2) les éventuels avenants ;
3) le compte rendu annuel d'activité du concessionnaire relatif à l'exercice 2014 ou à défaut à l'exercice 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Loudéac a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Carrière, Pension, Retraite
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte à sa demande de communication du calcul de son relevé de carrière.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de « fouille individuelle » concernant la fouille à nu dont il a fait l'objet à l'issue du parloir du 26 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 4 août 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.