Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Office français de la Biodiversité (OFB)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB) à sa demande de communication des documents présentés lors des réunions des instances suivantes du parc naturel marin du bassin d’Arcachon (PNMBA), sous format numérique par courriel et par publication sur le site de l’OFB ou dudit parc naturel marin :
1) les documents présentés lors des réunions de bureau du PNMBA, depuis le 17 mars 2015, ;
2) les documents présentés lors des réunions du conseil de gestion du PNMBA, pour la période du 23 février 2015  au 11 mars 2021.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, les documents sollicités comportent des informations relatives à l'environnement. Ils sont par conséquent communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’ils prépareraient une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à leur communication.
Administration : Société Anonyme HLM du Cotentin
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société anonyme HLM du Cotentin à sa demande de communication des documents officiels démontrant l’existence d’un budget (vote du compte administratif, ligne comptable, etc.) et non d'une estimation, concernant le marché public ayant pour objet des prestations de repérage amiante et plomb avant travaux 2022 et le marché public portant sur une mission pour l'établissement des diagnostics de performance énergétique, pour lesquels les offres du demandeur relatives à ces deux marchés ont été jugées inacceptables au motif qu'elles dépasseraient le budget prévu par l'acheteur.

La commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

La commission, qui a pu prendre connaissance du plan de travaux et du plan stratégique de patrimoine 2020-2029 de la SA HLM du Cotentin, estime que ces documents administratifs ont été produits par cette société dans le cadre de sa mission de service public du logement social, et que ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Collectivité territoriale de Corse
Type : Avis
Séance : 16/12/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Aide sociale, Personnes âgées
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'état détaillé des commandes de Chèques Emploi Service Universel (CESU) destinés à financer le plan d'aide d'allocation personnalisée d'autonomie de sa femme, Madame X, par laquelle il est mandaté, sur les exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019,2020 et 2021, provenant du prestataire X fournisseur des tickets CESU, et du Centre National des Tickets CESU de Saint-Étienne ;
2) le plan d'aide mentionné à l'article R.232-7 du code de l'action sociale et des familles, défini par l'équipe médico-sociale, pour les périodes précisées dans les décisions d'attribution d'allocation personnalisée d'autonomie de Madame X, des 1er décembre 2015, 1er avril 2017 et 1er avril 2019.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil exécutif de Corse, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il justifie d'un mandat de son épouse du 13 août 2021. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or (SDIS 21)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d'Or à sa demande de communication de la copie numérique, par courrier électronique, des relevés d'intervention des services du SDIS sur le pont du canal de l'avenue Jean Jaurès à Dijon, depuis la mise en circulation du tramway en janvier 2010.

En l'absence de réponse du président du SDIS de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission rappelle que les rapports relatant une intervention du SDIS constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves notamment prévues par l'article L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions, doivent notamment être disjoints ou occultés, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple), sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

La commission indique, en outre, qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.

La commission ajoute enfin que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.  

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de l'Ariège
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ariège à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, de la copie des documents suivants :
1) les documents permettant d'avoir une vision exhaustive des interventions financières acquises au profit du (très) haut débit ariégeois, en provenance de  :
a) l'Union Européenne ;
b) l’État (Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Fonds national pour la solidarité numérique (FSN), etc.) ;
c) la région ;
2) les comptes administratifs où figurent les interventions financières acquises.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Ariège à la date de sa séance, la commission estime, en premier lieu, que les documents administratifs sollicités au point 1) de la demande, qui sont susceptibles d'être aisément identifiés par l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En second lieu, s'agissant des documents sollicités au point 2), la commission indique que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Vitrolles
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vitrolles à sa demande de communication de l'avis technique instruit par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) concernant l'attributaire du marché public relatif aux travaux de renforcement des sols du groupe scolaire Lucie Aubrac.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Vitrolles à la date de sa séance, la commission relève qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, les avis techniques instruits par le CSTB et délivrés par la Commission chargée de formuler les avis techniques (CCFAT) se prononcent sur l'aptitude à l'emploi de produits ou procédés de construction dont la constitution ou l’emploi ne ressortissent pas des savoir-faire et pratiques traditionnels. L'article 5 du même arrêté prévoit que le CSTB enregistre et publie les avis techniques et que toute personne peut en obtenir communication auprès de cet établissement par téléchargement sur la base de données accessible sur le site internet, ou à ses frais auprès de cet établissement. 

La commission, qui a pu vérifier que les avis techniques délivrés par la CCFAT, notamment à la société X, attributaire du marché public en cause, sont consultables sur le site internet du CSTB à l'adresse https://evaluation.cstb.fr/fr/rechercher/ ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis irrecevable comme portant sur un document ayant fait l'objet d'une diffusion publique.
Administration : Université de Paris Cité
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Professionnel
Mots clés : Etablissement supérieur, Scolarité et examens
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université de Paris à sa demande de communication, sur support papier ou sur support électronique, à la suite du rejet de la candidature de sa cliente à la formation d'Infirmier en pratique avancée (IPA), des documents suivants :
1) le (ou les) document(s) fixant les modalités d'admission ;
2) le (ou les) document(s) fixant les modalités de sélection des candidats ;
3) la composition du jury ;
4) la liste des candidats admis à s'inscrire en IPA 1ère année.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, s'agissant du point 4), de l'occultation préalable des mentions relevant du secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Celle-L'Evescault
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Celle-L'Evescault à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'acte de naissance de Madame X, le X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Celle-L'Evescault a informé la commission avoir d’ores et déjà procédé à la communication du document en question.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement, Contrôle
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Incompétence/Judiciaire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une infraction commise par le demandeur sur l'autoroute A6 avant le péage de X le X :
1) la pièce justificative de l'envoi et de la réception de l'avis de contravention ;
2) la preuve de l'ensemble des « diligences » engagées par l'administration fiscale depuis août 2020.

En premier lieu, la commission, qui prend note de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les documents qui émanent directement des juridictions ou qui sont élaborés pour l'autorité judiciaire, tels que des avis de contravention, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code des relations entre le public et l'administration. 
La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.

En second lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée sur ce point, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) n'existent pas, les avis d’amende forfaitaire majorée consécutifs au non-paiement de l’avis de contravention initial ayant été adressé au  contribuable par lettre simple. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.
Administration : Instituts de formation aux métiers de la santé d'Albi IFSI et IFAS
Type : Avis
Séance : 25/11/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Discipline, Formation professionnelle
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice des Instituts de formation aux métiers de la santé d'Albi IFSI et IFAS à sa demande de communication du courrier concernant sa cliente et cité dans le rapport motivé justifiant la saisine du conseil de discipline, réuni le X, rédigé par les délégués de la promotion de première année de l'école de sage‐femme d'Albi et adressé à la direction.
 
Après avoir pris connaissance des observations de l'administration, la commission rappelle que le procès-verbal d'un conseil de discipline ainsi que les documents qui y sont associés (rappel des faits, témoignages, précédents éventuels) ne sont en principe communicables qu'à la personne sanctionnée, dès lors qu'ils sont achevés, que la décision la concernant a été prise, et après occultation des mentions faisant apparaître, de la part de tiers, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, notamment les témoins, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle également que selon sa doctrine la divulgation de lettres de dénonciation est de nature à révéler le comportement de leurs auteurs dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice, au sens des dispositions du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et qu'elles ne sont donc pas communicables sur le fondement du livre III de ce code. 

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité et comprend que la procédure disciplinaire est achevée, émet dès lors un avis défavorable à sa communication sur le fondement de l'article L311-6 précité.
Administration : Nantes Métropole
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Accident, Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, pour X intervenant au nom et pour le compte de son assurée Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication du rapport technique établi par les services de la métropole et sur lequel l'assureur de la métropole se base pour repousser le recours de X relatif à l'accident dont a été victime son assurée sur le marché de Talensac le X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de Nantes Métropole, la commission estime que le rapport technique relatif à un accident subi par un usager de la voirie constitue un document administratif soumis au droit d'accès garanti par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En application des dispositions de l'article L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée (âge, adresse, numéro de téléphone par exemple) ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du rapport sollicité à l'assureur de Madame X.
Administration : Conseil départemental de la Manche (CD 50)
Type : Avis
Séance : 14/10/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication des duplicatas des contrats d'engagement réciproques (CER-RSA) qu'elle a signés au centre médico-social X.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental de la Manche à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation, Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier de naturalisation de son grand-père, Monsieur X, conservé aux Archives nationales sous la cote suivante :
X
Dossier X

La commission relève que la demande de Madame X porte sur des documents non encore librement communicables. Dès lors, une autorisation est nécessaire, selon les dispositions de l’article L213-3 du code du patrimoine.

La commission relève que le refus du directeur général des patrimoines est motivé par le refus initial de l’autorité dont émanent les documents. En effet, l’article L213-3 du code du patrimoine impose un accord préalable de cette autorité avant toute autorisation de consultation par dérogation du ministre de la Culture. La commission observe, par ailleurs, que le refus de la sous-direction de l'accès à la nationalité française est en l'espèce fondé sur l’atteinte à la protection de la  vie privée de la personne concernée.

La commission estime toutefois que si le décès de l'intéressé était avéré, comme l'indique la demanderesse sans toutefois le justifier, la communication par dérogation aux délais de communicabilité applicables aux archives publiques des documents demandés ne conduirait pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande de Madame X, sous réserve qu’elle apporte la preuve du décès de son grand-père.