Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS 75 - Siège)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie, à lui-même ou au docteur Philippe XXX de XXX, de documents relatifs à son hospitalisation sous contrainte à l'hôpital Esquirol à Saint-Maurice, du 19 décembre 2012 au 14 janvier 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a indiqué à la commission, d'une part, que le demandeur était inconnu de ses services dès lors qu'il ne reçoit des établissements de santé que les dossiers des patients relevant des secteurs franciliens, qu’ils prennent en charge sans le consentement de ceux-ci en application des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, à l’exclusion des patients relevant des secteurs de Paris, dont les dossiers sont transmis à la préfecture de police et qu'en l'espèce si la prise en charge du demandeur avait été effectuée par un établissement situé dans le Val-de-Marne, l'intéressé était cependant domicilié à Paris, d'autre part, que les hôpitaux de Saint‐Maurice avaient informé le demandeur, par courrier en date du 15 octobre 2013, que les documents sollicités avaient été transmis conformément à sa demande au docteur Philippe XXX de XXX.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des courriers adressés par le service technique de l'habitat à son bailleur dans le cadre du traitement de son dossier « logement ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 5 décembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Pôle emploi
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Chômage
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier de demandeur d'emploi, portant la référence 6707701E, détenu par l'agence pôle emploi d'Arles.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montceau-les-Mines
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Sens et motivation : Favorable

Mademoiselle XXX XXX, pour le club des musiciens danseurs et comédiens de proximité (CMDCP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montceau-les-Mines à sa demande de communication d'une copie du compte rendu ou du rapport de la commission de sécurité en date du 21 mars 2013 portant avis et commentaires de chaque membre concernant la fermeture de l’espace associatif « Quai 33 » rattaché au CMDCP sis 33 quai Gauthey à Montceau-les-Mines. 

La commission estime que le compte rendu de la réunion de la commission de sécurité sollicité par la demanderesse lui est intégralement communicable, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montceau-les-Mines a fait savoir à la commission qu'il n'était pas en possession de ce document et qu'il avait transmis la demande de Mademoiselle XXX à l'administration susceptible de le détenir, conformément au quatrième alinéa de l’article 2 de la loi. La commission en prend note et invite le maire de Montceau-les-Mines à transmettre également le présent avis à cette administration.
Administration : Mairie de Plaisir
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Support de communication, Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de copie, sur support papier, de l'intégralité du dossier administratif de sa cliente, sachant que le maire l'invite à venir consulter le dossier dans les locaux de la direction des ressources humaines ou propose l'envoi des seules pièces nominativement désignées.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

S'agissant des modalités de communication, la commission rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. A cet égard, la commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'Etat et à ses établissements publics. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, selon la modalité choisie par la demanderesse, à savoir une copie de l'intégralité du dossier adressée par voie postale.
Administration : Tribunal de Grande Instance de Versailles (Procureur de la République)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Versailles à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales des Yvelines sous les cotes suivantes :
219 W : Cour de justice de Versailles
1) 219 W 27 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 12 mai 1945 pour atteinte à la sûreté de l'État à la peine de mort et dégradation nationale et exécuté (1941-1948) ;
2) 219 W 96 : Dossier de  procédure de  la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 6 juin 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État aux travaux forcés et dégradation nationale (1944-1947) ;
3) 219 W 98 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 12 juin 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État à 20 ans d'interdiction de séjour et indignité nationale à vie (1943-1946) ;
4) 219 W 102 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 18 juin 1946 pour atteinte à la sûreté de 1'État à 3 mois de prison et dégradation nationale (1945-1951) ;
5) 219 W 108 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX, condamné par arrêt du 22 juillet 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État aux travaux forcés à perpétuité et dégradation nationale (1945-1946) ;
6) 219 W 110 : Dossier de procédure de la Cour de justice de Versailles concernant XXX XXX XXX, condamné par contumace par arrêt du 5 août 1946 pour atteinte à la sûreté de l'État à 2 ans de travaux forcés, 20 ans d'interdiction de séjour, dégradation nationale et confiscation de bien (1945-1946).

La commission souligne qu'aucun de ces dossiers de procédure n'est encore accessible à tous puisqu'aucun n'a plus de 75 ans, délai fixé au 4° du I de l'article L. 213-2 du Code du patrimoine. Cependant, si le demandeur peut apporter la preuve du décès de la personne concernée par le dossier, la commission donne un avis favorable à l'accès anticipé aux dossiers clos en ou avant 1948.
Administration : Préfecture du Var
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le document emportant modification du périmètre de classement de l’Estérel dans la vallée du Reyran à Fréjus, route de Malpasset ou de Bozon, où sont situés les établissements Ferro ;
2) le document emportant déclassement de l’aqueduc romain de Fréjus à l’endroit précité ;
3) les documents emportant déclassement des protections qui étaient apportées au titre des sites classés sur 256 hectares à Roquebrune-sur-Argens et Fréjus dit site des Petites Maures sur lequel des autorisations de bâtir auraient été accordées ;
4) les autorisations emportant réalisation de travaux (réalisation d’une piscine et de divers équipements notamment) dans le périmètre du massif de l’Estérel au lieu-dit Le Dramont à Saint-Raphaël.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour certains d'entre eux, en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement.  Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de l'attestation ou des attestations prouvant sa présence effective aux cours de mathématiques, philosophie, remise à niveau en français, anglais avec Génépi et informatique (avec réussite à l'examen Word et Excel) qu'il a suivis lors de son incarcération à la maison d'arrêt de XXX du 29 novembre 2010 au 29 juillet 2011.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Portiragnes
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Portiragnes à sa demande de communication des documents suivants :
1) le budget primitif 2013 ;
2) le compte administratif 2012 ;
3) le compte de gestion 2012.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Portiragnes a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur XXX XXX XXX par courrier du 8 novembre 2013.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Ploubezre
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Modalités D’Accès/Modalités
Mots clés : Tarification des documents
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Ploubezre à sa demande de copie des plans du réseau d'eaux pluviales de la commune, sachant qu'elle a consulté certains documents en mairie, et que le maire propose la duplication de plans contre le règlement de la somme de 109,61 €.  

La commission estime que l'ensemble des documents existants répondant à la demande sont constitués d'informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, et communicable sur ce fondement à toute personne qui en fait la demande. 
Elle émet un avis favorable à ce que copie en soit délivrée au demandeur, à moins que ce dernier se satisfasse de leur consultation sur place, et sous réserve, le cas échéant, si la commune le demande, du règlement préalable des frais de copie et d'envoi dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Administration : Vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie (AC 988)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de consultation sur place, suivie de la délivrance d'une copie, de l'original de son diplôme professionnel de professeur des écoles.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas, dans la mesure où aucun texte ne prévoit la délivrance d'un tel diplôme professionnel. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Electricité Réseau Distribution France (ERDF)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Équipements collectifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le président du directoire d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie du plan des réseaux d'électricité de la commune de Saint-Maurice d'Ardèche.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ERDF, qui ne nie pas détenir ces documents, a indiqué qu'ils faisaient l'objet d'une diffusion publique dès lors qu'ils étaient librement consultables en mairie. 

La commission rappelle que la circonstance que les documents sont détenus par une autre administration n'exonère pas l'administration à laquelle est adressée la demande, si elle détient les documents administratifs demandés, de répondre à cette demande. Par ailleurs, la circonstance que des documents soient librement consultables en mairie ne suffit pas à permettre de considérer qu'ils font l'objet d'une diffusion publique. 

La commission estime donc que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que leur communication ne porte pas atteinte à la sécurité de l'approvisionnement en électricité de la commune. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion (AC 974)
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de copie de l'entier dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de la Réunion a informé la commission de ce que le document demandé avait été communiqué, par courrier en date du 28 novembre 2013, à Maître XXX XXX, XXX.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc de Lyon
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Joseph-Saint-Luc à sa demande de communication des photos des brûlures de son fils mineur XXX XXX contenues dans son dossier médical.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier, rappelle qu'aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». Les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L. 1111-5 et L. 1111-7 du code de la santé publique. 

En vertu du 1°) de l’article R. 1112-2 du même code, pris pour l’application des dispositions précitées, figurent au nombre des informations constituant le dossier médical du patient hospitalisé et qui sont communicables à celui-ci, les informations formalisées recueillies au cours de son séjour hospitalier, notamment, « g) les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment imagerie ». 

Il résulte de ces dispositions que les informations recueillies par l’établissement de santé au cours de l’hospitalisation d'un patient mineur, même lorsque ces informations prennent la forme de clichés photographiques, sont communicables aux parents de l’intéressé, si elles se rapportent à son état de santé. Le directeur du centre hospitalier se prévaut, en l'espèce, à l'appui de son refus de communication, de ce que les pièces sollicitées ne sont pas utilisées pour l'établissement du diagnostic, mais pour la simple information du personnel soignant et ne sont pas d'une qualité suffisante pour être opposables sur le plan médical. La commission en prend note mais estime que ces circonstances ne font nullement obstacle à leur communication à Mme XXX, dès lors que ces photographies rendent compte de l'état clinique de son fils lors de sa prise en charge par le service et concernent, à ce titre, sa santé.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture du Finistère
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau, Enquête publique
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de copie de l'arrêté d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité et d'établissement de servitudes administratives sanitaires, pris à l'issue de l'enquête publique organisée en mars-avril 2012 à Plouyé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Finistère a informé la commission de la communication du document demandé à l'intéressé. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Type : Avis
Séance : 19/12/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes  à sa demande de communication des documents suivants relatifs au lot n°1 « microscopes » du marché public ayant pour objet des prestations de contrôles périodiques des équipements généraux de laboratoires du centre hospitalier :
1) la décomposition du prix global ;
2) l'offre de prix détaillé (BPU) ;
3) le procès-verbal d'ouverture des plis ;
4) la lettre de notification du marché ;
5) l'acte d'engagement et ses annexes ;
6) le rapport d'analyse des offres concernant l'attributaire et la société MicroMécanique SAS. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes a informé la commission que les documents correspondant aux points 1), 2), 4), 5) et 6) de la demande ont été communiqués à la société MicroMécanique SAS par courrier du 2 décembre 2013.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

La commission considère que le document visé au point 3), dont le directeur du CHU de Nantes ne dit pas qu'il aurait été également transmis au demandeur, est communicable, sous réserve de l'occultation des éléments relatifs aux offres des candidats évincés (notes, appréciations, délai de réalisation proposé, engagements de qualité de service…). Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document visé au point 3).