Administration : Communauté urbaine de Dunkerque
Type : Avis
Séance : 21/07/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de copie de documents relatifs à la modification du PLU de la commune de Ghyvelde approuvé par délibération du conseil de communauté en date du 15 octobre 2015 :
1) le compte rendu de la délibération portant approbation du PLU ;
2) le compte rendu de la délibération ayant prescrit la révision du PLU ;
3) le  compte rendu de la délibération ayant arrêté le projet de PLU ;
4) le compte rendu de toutes les délibérations relatives à la procédure de concertation ;
5) le compte rendu du débat opéré au sein du conseil communautaire sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
6) le compte rendu de toutes les réunions de travail du conseil communautaire ou de la commission chargé de l'élaboration du PLU ;
7) les justificatifs de la transmission de ces délibérations au contrôle de légalité ;
8) les convocations des membres du conseil communautaire pour chacune de ces délibérations ;
9) les délégations de pouvoir accordées par les conseillers absents à l'une ou l'autre de ces délibérations ;
10) le détail de la composition du dossier transmis aux conseillers avant chacune de ces délibérations ;
11) les justificatifs des notifications du projet de PLU aux différentes personnes publiques associées ;
12) l'ensemble des avis émis par les différentes autorités associées et/ou consultées ;
13) le (ou les) porter à connaissance ;
14) l'arrêté soumettant à enquête publique, le projet de révision du PLU ;
15) le rapport, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur ;
16) les publications des avis d'enquête publique ;
17) le certificat d'affichage des avis d'enquête publique ;
18) la liste des modifications apportées au PLU après l'enquête publique ;
19) le registre d'enquête publique.
 
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. 
 
La commission constate, en l'espèce, que la demande de communication porte sur des documents relatifs à une révision du plan local d'urbanisme qui a été approuvée par une délibération du conseil de la communauté urbaine de Dunkerque en date du 15 octobre 2015. Elle émet par suite un avis favorable à la communication de ces documents à Maître X.