Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Université des Antilles
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université des Antilles à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, des documents relatifs aux places réservées aux étudiants de médecine des Antilles dans les universités de métropole :
1) les conventions et contrats conclus par la faculté de médecine de l’université des Antilles avec les universités de métropole, notamment ceux en vigueur, relatifs aux places réservées aux étudiants de la faculté de médecine des Antilles pour le 2ème cycle, y compris celles pour la prochaine rentrée universitaire de septembre 2023 ;
2) les éventuelles décisions de résiliation de ces conventions qui seraient intervenues depuis janvier 2021 ;
3) de manière générale, tous les documents afférents aux places réservées aux étudiants de la faculté de médecine des Antilles dans les universités de métropole depuis la rentrée universitaire 2020‐2021 jusqu’à aujourd’hui.

En l'absence de réponse du président de l'Université des Antilles à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d’Aulnay-de-Saintonge
Type : Conseil
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Favorable

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 30 mars 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable par consultation, au groupe X pour l’expertise d’un bien sur la commune : 
1) du registre des préemptions ;
2) des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

En premier lieu, s'agissant du document mentionné au point 1), la commission vous précise qu’en application de l’article L213-13 du code de l’urbanisme, un registre des préemptions est tenu dans toute commune où ce droit a été institué. Ce document peut ainsi être consulté par toute personne qui en fait la demande et qui peut également en obtenir un extrait.

Par conséquent, la commission vous invite à procéder à la consultation sollicitée. 

En second lieu, s'agissant des documents mentionnés au point 2), la commission vous rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. 

La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La confidentialité des déclarations d'intention d'aliéner s'étend, en outre, à l'existence même d'une déclaration qui, par elle-même, révèle l'intention du propriétaire du bien de s'en défaire. 

Par conséquent, la commission, qui comprend que le groupe X a la qualité de tiers, vous invite à ne pas procéder à la communication des documents en cause.
Administration : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Contrôle
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale des finances et du Conseil général de l'Environnement et du Développement durable sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA).

En l'absence de réponse du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à la date de sa séance, la commission rappelle qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous une double réserve.

D'une part, ce rapport doit être achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire. La commission précise également qu’un rapport ne peut revêtir un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du même code, que lorsqu'il est destiné à éclairer l'autorité administrative en vue de prendre une décision administrative déterminée et que cette décision n’est pas encore intervenue, ou que l’autorité administrative n’a pas manifestement renoncé à la prendre à l'expiration d'un délai raisonnable. 

D'autre part, doivent être préalablement occultés les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires et les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.

La commission émet par suite un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Mairie de Mus
Type : Conseil
Séance : 30/03/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 30 mars 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA-DPU) concernant la vente d'un bien de la X, en vue de faire un recours.

La commission rappelle que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) ou demandes d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme (DPU), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. 

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil X), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit.

Il en résulte qu'un tiers n'est pas fondé à demander l'accès à ces documents sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Favorable / Sauf loi spéciale, Favorable / Sauf comportement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication du rapport le concernant, adressé par Monsieur X, directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes en date X, au docteur X.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier médical statutaire, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La Commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission souligne, en outre, qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion des comités médicaux et des commissions de réforme, qui ont été remplacés par les conseils médicaux depuis le 1er janvier 2022, présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que ces instances ont ou non rendu leurs avis. Une fois l’avis rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l’agent sont donc également communicables à l’intéressé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

En l'espèce, la commission, qui ne dispose d'aucune information sur la situation précise du demandeur, émet un avis favorable à la communication du document sollicité, sous ces réserves.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Contrôle fiscal
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de la société X ainsi que de Monsieur X (associé) et de Madame X (gérante), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble du dossier tant d'assiette que de recouvrement que ses clients n'ont jamais reçu, dans le cadre du contrôle fiscal dont ils ont fait l'objet, notamment les pièces suivantes :
1) la proposition de rectification (imprimé n° 3924-SD) visant la société ;
2) la proposition de rectification (imprimé n° 2120-SD) visant personnellement ses clients ;
3) plus généralement, l'ensemble des pièces de procédure d'assiette, rapports de vérification et documents de recouvrement contenus dans leur dossier.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. 

En l'espèce, la commission comprend que la demande porte sur le dossier fiscal de Monsieur X, sur celui de l'X dont Monsieur X est l'associé et sur celui de Madame X, tous étant représentés par Maître X. Elle estime qu'ils ont la qualité de personne intéressée, chacun pour ce qui les concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves susmentionnées,  et prend note de l'intention manifestée par le le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : RATP
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Sécurité publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie, sur support papier et par envoi postal, de quatre décisions prises par les services de la RATP en mai et juin 2021, à l'occasion de manifestations ou d'événements organisés sur la voie publique, ayant eu pour objet de compléter les mesures de sécurité édictées par la préfec­ture de police de Paris et relatives à la fermeture temporaire de certaines stations de métro, plus particulièrement :
1) le 12 mai 2021 (manifestation contre la précarité - fer­meture de la station République) ;
2) le 15 mai 2021 (maintien d'un rassemblement pour la Pales­tine interdit - fermeture de nombreuses stations de métro et de RER entre Barbès-Rochechouart et Bastille) ;
3) le 17 mai 2021 (organisation d'une conférence internationale - fermeture de plu­sieurs stations des 7è et 8è arrondissements) ;
4) le 10 juin 2021 (déplacement du chef de l'État - fermeture de la station Concorde).

En l’absence de réponse du président-directeur général de la RATP à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». 

La RATP est, en application des articles L2142-1 et suivants du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public consistant à exploiter les réseaux et lignes de transport collectif de personnes qui lui sont confiés. La commission estime, en l’espèce, que les documents sollicités, en lien avec la sécurité, se rapportent aux missions de service public assurées par cet établissement et constituent, dès lors, des documents administratifs soumis au livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission considère que les décisions sollicitées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’éventuelle occultation des mentions relevant d’un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande sous ces réserves.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la destruction de la messagerie du ministre Monsieur X :
1) l’accord préalable donné par l’administration des archives à la destruction de ladite messagerie ;
2) la demande visant à l’obtention dudit accord qui aurait été adressée par le ministère de l’éducation nationale à l’administration des archives ;
3) la décision de détruire ladite messagerie et de tout document y afférent.

En l'absence de réponse du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet don, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Armée
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication de la note aux rédactions selon laquelle des recherches génétiques ont permis l’identification de 25 tirailleurs sénégalais enterrés au tata de Chasselay.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre des armées à la date de sa séance, la commission considère que la note sollicitée, dont elle n'a pu prendre connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des mentions relevant, le cas échéant, des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, notamment le secret de la vie privée.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 30/03/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Mots clés : Action du gouvernement
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de communication de tout message envoyé ou reçu par les messageries électroniques de messieurs X, X et X contenant les noms des personnes suivantes concernant la période pendant laquelle Manuel VALLS a été Premier ministre :
1) X ;
2) X ;
3) X ; 
4) X ;
5) X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la Première ministre, la commission rappelle que le droit d'accès aux documents administratifs défini par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne contraint pas l'administration à effectuer des recherches pour répondre à une demande et que les administrations ne sont pas tenues de répondre aux demandes trop générales ou insuffisamment précises (CE, 27 septembre 1985, Ordre des avocats au barreau de Lyon c/ X, n° 56543, Lebon 267 ; CE, 30 juin 1989, OPHLM de la Ville de Paris, n° 83477).

Elle estime ainsi irrecevables les demandes portant sur des échanges intervenus entre une ou des administrations et une autre administration ou une personne privée, lorsqu’elles sont trop imprécises quant à l'objet des documents demandés (avis n° 20216781 du 16 décembre 2021), quant à leur nature (avis n° 20195507 du 12 mars 2020), quant à l'administration et/ou ses composantes en cause (avis n° 20195507 du 12 mars 2020), quant à son ou ses interlocuteurs (avis n° 20194880 du 12 mars 2020 ; n° 20213868 du 15 juin 2021), quant au cadre d'élaboration du document (avis n° 20213868 du 15 juin 2021) ou encore quant à la période de temps visée (avis n° 20213868 du 15 juin 2021).

En l’espèce, la commission relève que la demande est susceptible de porter sur un grand nombre de documents, compte tenu de la période de temps concernée (deux ans et demi), du nombre d’émetteurs et de destinataires visés et des fonctions de certaines des personnes mentionnées pour caractériser l’objet de la demande. Elle observe en outre que cette demande n’est pas accompagnée de précision sur le contexte ou les circonstances d’échange des messages dont la communication est demandée. 

Dans ces conditions, la commission considère que la demande est formulée de manière trop imprécise pour permettre à l’administration saisie d’identifier les documents sur laquelle elle porte. Elle déclare par conséquent la demande d’avis irrecevable. 

La commission prend enfin note des nombreuses sollicitations adressées à la Première ministre par Monsieur X et invite ce dernier à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle en effet qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 de ce code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.