Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Etablissement public de santé mentale de l'Aisne (EPSM 02)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Détenus, Santé
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de l'Aisne à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents médicaux le concernant en possession de l'unité médico-psychologique ambulatoire (UMPA) rattachée au centre pénitentiaire de Château-Thierry où il est actuellement détenu.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont en principe communicables à l'intéressé. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de la réponse du directeur de l'établissement l'informant de la saisine du médecin conseil afin que le dossier médical du demandeur lui soit communiqué dans les meilleurs délais.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à son dossier administratif d’assesseur de commission de discipline des établissements pénitentiaires de Nancy Maxéville, Toul et Ecrouves :
1) les rapports envoyés par les directions de ces établissements ;
2) la demande de retrait de son habilitation d’assesseur auprès du président du TGI de Nancy ;
3) la liste récapitulative des pièces de son dossier.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et du II de l'article 6 de cette même loi. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil régional Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 27 mai 2015 statuant sur la révision de son entretien professionnel de l'année 2013.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse, du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, la commission considère que les extraits des procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, sur le fondement du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'aux seules personnes concernées. En application de ce principe, la commission estime que le document demandé n'est communicable à Madame X qu'en ce qui concerne les passages la concernant. Elle émet donc un avis favorable.

Par ailleurs, la commission, qui prend note des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite toutefois celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 19/11/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie
Mots clés : Diplomatie
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le traité de protectorat signé entre la France et le Royaume de Rurutu le 25 mars 1889 ;
2) l'acte d'annexion de cette île à la France datant du 25 août 1900.

La commission constate que, s'ils existent et ont été conservés, ces documents d'archives publiques sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission qu'il n'est pas en possession de ces documents, et qu'il a transmis la demande aux Archives nationales d'Outre-mer, susceptibles de les détenir. La commission l'invite à transmettre également à ce service le présent avis.
Administration : Université de Lorraine
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Organisation des services
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Lorraine à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête administrative sur la situation du laboratoire LEM3, lequel a servi de base à la décision de mutation à son égard.

La commission rappelle qu’un rapport d'enquête réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public, comme c'est le cas en l'espèce, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande. Cette communication ne peut toutefois intervenir que sous réserve de l’occultation ou de la disjonction des passages qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier, de ceux qui feraient apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En revanche, les passages de ces rapports, qui procèderaient à une évaluation critique du fonctionnement du service public, et ne mettent pas en cause à titre personnel ses dirigeants ou d’autres agents, ne sauraient être regardés comme portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique et n'ont pas à être occultés. 

En outre, le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.

En l'espèce, la commission note que l'extrait du rapport contenant une recommandation relative à la situation de Madame X, mise en œuvre par son destinataire, a été communiqué à celle-ci et que le président de l'Université de Lorraine fait valoir le caractère préparatoire du rapport, pour ce qui concerne ses passages relatifs à l'analyse du service dans son ensemble.

La commission, qui n'a pu prendre connaissance de ce rapport, émet donc un avis favorable à la communication à Madame X des passages du rapport qui concerneraient directement sa situation personnelle, autres que celui qui lui a déjà été communiqué, s'il en existe. Elle estime, en l'état des informations dont elle dispose, que le reste du rapport soit se rapporte à la situation d'autres personnes, soit conserve un caractère préparatoire à des décisions qui n'ont pas encore été prises, et ne lui est donc pas, en l'état, communicable.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de copie de l'avis du comité médical central des transports le concernant émis lors de la séance du 4 mai 2011.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs. Mais, le régime qui leur est applicable est différent selon que le comité a ou non rendu son avis. 

Une fois l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice, comme par exemple des témoignages ou des plaintes de tiers à l’égard de l’agent concerné par le rapport. 

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet. Une fois l’avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui ont examiné l’agent sont donc également communicables à ce dernier, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Enfin, la commission est compétente pour émettre un avis préalable au recours contentieux pour les refus opposés à des demandes de communication postérieures à l’avis du comité médical, ou le cas échéant, du comité médical supérieur, sur lesquelles la décision de l’administration intervient, en application de la loi du 17 juillet 1978.

En l'espèce, la commission constate que le comité médical central a rendu son avis. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l’ensemble des documents sollicités.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Expulsion, Diplomatie, Judiciaire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du laissez-passer délivré par les services consulaires russes en vue de son expulsion du territoire français.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Charente-Maritime
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la carte de localisation précise des mares de tonnes en Charentes-Maritimes, avec mention de leurs superficies et du nom de leurs propriétaires.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Accord-cadre
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'accord-cadre ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société MICROSOFT avec option d'achat, notifié le 22 décembre 2008.

La commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle protégé par le II de l'article 6 de cette loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du ministre de la défense de procéder prochainement à cette communication.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie du courrier adressé par la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, daté du 25 octobre 2001 et signé de Madame X, demandant : « qui l'autorisait à faire du soutien psychologique ? ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission que le document sollicité n'avait pu être retrouvé, à supposer qu'il ait jamais existé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur un document inexistant.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour déposée par sa cliente auprès du consulat général de France à Lagos (Nigéria) le 24 mars 2015.

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.

En l'absence de réponse du ministre des affaires étrangères et du développement international à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que les documents ou mentions non communicables en application des dispositions rappelées ci-dessus soient occultés. Elle émet donc sous cette condition un avis favorable.
Administration : Mairie de Saint-Avold
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avold à sa demande de communication des éléments suivants, relatifs au véhicule Renault Laguna immatriculé CC 901 AJ :
1) la facture d'achat ;
2) les documents suivants concernant ce véhicule depuis le 1er janvier 2011 : a) le carnet de bord ; b) les relevés des cartes de carburant affectées au véhicule ; c) les relevés des factures de télépéage ; d) les factures d'entretien ; e) les factures d'assurance ;
3) les identités et les indices des différents chauffeurs qui ont été amenés à conduire ce véhicule.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Avold, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1 et 2 et, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, les documents répondant au point 3, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sous la réserve qui précède.
Administration : Mairie de Chenoise
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Messieurs X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à leur demande de copie du procès-verbal relatif au stationnement de leur véhicule qui aurait été établi le 21 juin 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chenoise a informé la commission que le document sollicité avait été remis en mains propres à Monsieur X le 28 septembre 2015. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Talence
Type : Conseil
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

La commission a examiné, lors de sa séance du 22 octobre 2015, votre demande de conseil sur le caractère communicable de la lettre par laquelle une collectivité territoriale informe un candidat à un marché public d'acquisition de produits d'entretien du rejet de sa candidature en raison de l'irrégularité de son offre au vu de son caractère incomplet. 

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer, comme vous le soulignez, dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Ainsi, la lettre par laquelle une collectivité informe un candidat non retenu à une procédure de marché public de l'irrégularité de son offre n'est-elle communicable qu'à ce dernier lorsqu'elle comporte des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

A défaut de telles mentions, cette lettre est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois qu'elle ne contienne aucune mention couverte par les autres prescriptions du II de ce même article. En particulier, si ce document faisait apparaître de la part de son destinataire, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale, un comportement dont la divulgation lui porterait préjudice, elle ne serait alors communicable qu'à ce dernier. 

Eu égard à son objet et à son contenu, il n'apparaît pas à la commission que l'information d'une entreprise candidate de l'irrégularité de son offre en raison du caractère incomplet de son dossier et précisant les éléments manquants, puisse être regardée comme révélant un comportement du candidat dont la divulgation lui porterait préjudice. 

Elle considère, en conséquence, que la lettre que vous lui avez soumise, qui n'entre dans aucune des circonstances réservées rappelées, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne (MDPH 89)
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, agissant au nom et pour le compte de son épouse, Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MDPH de l'Yonne a informé la commission que le document sollicité, ainsi que les arrêtés comportant la liste des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ont été transmis à Madame X par courrier du 30 septembre 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Délégation départementale de l'ordre des pharmaciens de la Martinique
Type : Avis
Séance : 22/10/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Pharmacie
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la délégation départementale de l'ordre des pharmaciens de la Martinique à sa demande de copie du traité d'apport de fonds de commerce de l'entreprise individuelle « la pharmacie X » à la SARL « Pharmacie de Place d'Armes », immatriculée au RCS sous le numéro 403 102 650, en octobre 1995.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la délégation départementale de l'ordre des pharmaciens de la Martinique a informé la commission que le conseil central de la section E n'est pas en possession dudit apport de fonds, ni d'aucun document correspondant, cette pièce n'étant pas nécessaire à l'inscription au tableau de l'Ordre national des pharmaciens.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.