Administration : Centre hospitalier de Digne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 13/11/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical et des documents paramédicaux de sa mère, Madame X X décédée le 7 septembre 2014.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. 

La commission précise que le Conseil d’Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l’ordre des médecins, n° 270234, a interprété ces dispositions comme ayant entendu autoriser l’accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l’objectif qu’ils poursuivent. Il appartient dès lors au demandeur de spécifier à l’établissement de santé l’objectif poursuivi par la demande de communication du dossier médical du patient décédé, sans que l’établissement n’ait à mener d’investigations sur la réalité du motif invoqué.

La commission souligne à cet effet que si l’objectif relatif aux causes de la mort n’appelle, en général, pas de précisions supplémentaires de la part du demandeur, il en va différemment des deux autres objectifs. Invoqués tels quels, ils ne sauraient ouvrir droit à communication d’un document médical. Le demandeur doit ainsi préciser les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir, afin de permettre à l’équipe médicale d’identifier le ou les documents nécessaires à la poursuite de l’objectif correspondant. 

La commission souligne que l’application de ces dispositions à chaque dossier d’espèce relève de l’équipe médicale qui a suivi le patient décédé, ou, à défaut, d’autres médecins compétents pour apprécier si l’ensemble du dossier médical ou seulement certaines pièces se rattachent à l’objectif invoqué, quel qu’il soit (causes du décès, mémoire du défunt, défense de droits). Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs légaux de communication invoqués par le demandeur. L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi. L’équipe médicale n’est, en outre, nullement liée par une éventuelle liste de pièces réclamées par le demandeur.

En l'espèce, la commission constate que la demande de Madame X-X X, dont la qualité d'ayant-droit ne fait pas de doute, est motivée par le souhait de connaître les causes de la mort de la défunte. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains a informé la commission qu'il avait transmis à Madame X-X X, par courrier du 29 octobre 2014, un certain nombre de documents du dossier médical de sa mère, notamment un courrier du pôle anesthésie-réanimation du CHU de Nice, un feuille d'explorations fonctionnelles digestives du CH de Digne, une check-list « sécurité du patient en endoscopie digestive », un questionnaire type dépistage EST, une feuille de liaison bloc et service, un dossier d'anesthésie, une feuille de SSPI, une feuille de liaison soignant de la maison de retraite de Thoard, un dossier de soins unité de chirurgie ambulatoire et un cliché radiographique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qui concerne ces documents.