Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cabestany
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Effectif, Santé, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant, Défavorable/Inachevé, Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cabestany à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la gestion du personnel : 
1) le listing du personnel de la mairie et du centre communal d'action sociale (CCAS) au 1er janvier 2021 ;
2) le dernier bilan social ;
3) le rapport annuel 2020 faisant le bilan de la situation générale de la santé et des conditions de travail ;
4) les fiches de postes ;
5) le tableau d’avancement des agents promouvables 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cabestany a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) avaient été communiqués aux organisations syndicales, dont le syndicat demandeur, lors de la séance du comité technique du 8 avril 2021, et qu'en outre, le rapport annuel visé au point 3) n'existait pas. La commission déclare en conséquence sans objet ces points de la demande. 

La commune a également précisé que le tableau d'avancement des agents promouvables 2021, visé au point 5), était en cours d'élaboration. Constatant que le document demandé est aujourd'hui inachevé, la commission émet dans cette mesure un avis défavorable. Toutefois, elle rappelle sa position constante, définie dans son avis n° 20123835 du 22 novembre 2012, selon laquelle un tableau d’avancement ou une liste d'aptitude, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et constitue donc un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du même code.

Enfin, s'agissant des fiches de poste sollicitées au point 4), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mignéville
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Mignéville à sa demande de copie, par voie électronique, des comptes rendus des conseils municipaux depuis la dernière élection municipale, demandés par Monsieur X en raison de son invalidité de 2ème catégorie pour mal voyance, alors que le maire lui propose de mettre ces documents à sa disposition en gros caractère sur le tableau d'affichage de la mairie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mignéville a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 8 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Crocicchia
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Enquête publique
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Crocicchia à sa demande de copie, sur clé usb, comme proposé par sa cliente, de l'entier dossier d'enquête publique qui s'est déroulée du 20 août 2019 au 13 septembre 2019.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Crocicchia, la Commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code.

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique est achevée, la Commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde (DDTM 33)
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Forêts et parcs naturels, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à sa demande de communication, dans le cadre d’un recours contentieux, de la copie du courrier du maire de Lacanau en date du 21 janvier 2021, mentionné dans les considérants de l’arrêté n° 20‐040 de la préfecture de Gironde portant autorisation de défrichement à Lacanau, informant la préfète de la Gironde de sa volonté de ne pas réaliser la tranche 2 du projet de création d'un pôle santé justifiant la demande d’autorisation de défrichement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde a informé la commission que le document sollicité par Monsieur X lui avait été communiqué par courriel en date du 9 avril 2021. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces justificatives transmises par sa cliente dans le cadre de la procédure de rectification, faisant suite à la vérification de comptabilité du 19 janvier au 8 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que, d'une part les échanges entre l’administration fiscale et la cliente de Maître X avaient été communiqués le 11 mai 2021 à l’intéressée, d'autre part s’agissant des pièces transmises par la société en cours de contrôle, les documents n'ayant jamais été produits par le contribuable au service vérificateur ne sont pas détenus par l'administration.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du groupe hospitalier du Havre à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Harfleur, notamment la partie de ce dossier relative à l'opération programmée de son œil gauche en janvier 2020 et reportée sine die.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du groupe hospitalier du Havre a informé la commission qu'il ne détenait pas les pièces sollicitées dans la mesure où Monsieur X n'a pas subi d'opération de l’œil gauche dans l'établissement. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser Maître X. 

En l’espèce, la commission émet donc un avis favorable à la communication de son dossier médical à l’intéressé par l’intermédiaire de Maître X, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nothalten
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable, Irrecevable/Préalable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de communication, par consultation, de la preuve de la réception au contrôle de légalité de la sous-préfecture de Sélestat (cachet de réception contrôle de légalité ), des documents suivants :
1) l'arrêté communal du 6 novembre 2019 établi par Monsieur X pour le compte de travaux d'assainissement réalisés par la société X ;
2) le plan de masse demandé le 25 mars 2016 par Monsieur X dans le cadre de l’instruction de permis PC X au nom de Monsieur X ;
3) le plan de masse avec servitude relatif au PC X au nom de Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire de Nothalten à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1).

S'agissant du point 2) la commission souligne que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable.

Enfin, la commission ne comprend pas des éléments accompagnant sa saisine que le document mentionné au point 3) ait été préalablement demandé à l'administration. Elle déclare en conséquence la demande irrecevable sur ce point.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client depuis le mois d'octobre 2020 au Centre de détention de Joux-la-Ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 7 avril 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Spectacle
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication de la copie de la liste des établissements itinérants ayant bénéficié du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique, adopté le 8 juin 2020 par le décret n° 2020‐695, et faisant état du montant de l’aide et du nombre d’animaux concernés.

La commission rappelle que de manière générale, la liste des bénéficiaires d’aides versées par une personne publique et comportant le montant de ces aides, dès lors qu’elle existe ou peut être établie par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne se heurte pas au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise, par ailleurs, que dans le cas d’aides versées pour l’exercice d’une activité économique ou culturelle, le nom des bénéficiaires de ces aides, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales, n’est pas couvert par le secret de la vie privée ni par le secret des affaires. Il en va de même du montant de l’aide perçue sous réserve que la révélation de ce montant ne permette pas d’en déduire une information couverte par le secret des affaires telle que le montant du chiffre d’affaires ou celui d’un investissement.

La commission estime, en l'espèce, que si les informations sollicitées figurent sur des documents existants ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, ceux-ci sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves ainsi exprimées. Elle émet donc un avis favorable à la demande dans cette mesure.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission qu'elle n'était pas en possession du document sollicité et a indiqué qu'elle avait transmis la demande à la ministre du développement durable. 

La commission en prend acte et l'invite, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, à transmettre le présent avis à la ministre concernée et à en aviser Madame X.
Administration : Préfecture des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de changement de statut fondée sur l'article L313-11-7° du CESEDA, de la décision portant refus (notification) de la demande de l'intéressée.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves précitées.

Elle souligne toutefois que le préfet des Bouches-du-Rhône a fait savoir à la commission, qu'afin de pouvoir identifier le dossier mentionné, il sollicitait la transmission de la date de naissance de Madame X ainsi que le numéro attribué à sa demande de changement de statut. La commission invite donc Madame X a faire parvenir à l’administration ces informations afin que lui soient transmises les pièces demandées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes à sa demande de communication de la copie de la convention passée entre la collectivité et les époux X, relative à une servitude de passage pour une canalisation d’assainissement sur leur propriété, actuelle parcelle X (ex X), sise X à X.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des personnes privées contractantes avec l'administration (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Sud Rhône-Alpes a informé la commission qu'il n'était pas en possession du document sollicité, ni d'éléments de nature à attester de son existence. La commission ne peut par suite que déclarer la demande sans objet, soit qu'elle porte sur des documents qui n'existent pas soit qu'elle porte sur des documents qui ont été détruits ou perdus.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la grille d’appréciation et d'évaluation (notation) des épreuves orales n°1 et n°2  du concours d'inspecteur interne analyste de l'année 2021.

La commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d’État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». 

Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury lui a attribuées et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée. 

La commission comprend de la réponse du directeur général des finances publiques que les documents sollicités ne sont, en l'espèce, pas communicables au demandeur, en application des principes rappelés au point précédent. Elle prend toutefois note de l'intention du directeur général des finances publiques d'adresser au demandeur un compte rendu pédagogique des épreuves orales du concours d'inspecteur interne analyste, dont les mentions sont compatibles avec ces principes.