Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf appréciation

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des documents suivants, sollicités du service d'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR) :
1) les documents faisant état de la ou des raison(s) du rappel du lot S1-1 de lentilles 4/4 au naturel de la marque X effectué par la conserverie X ;
2) les résultats d’analyses sur ledit lot de lentilles ;
3) le compte-rendu de la dernière inspection inopinée dans l’établissement ;
4) le plan d’autocontrôle de la conserverie X.

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de son article L562-8.

En l’absence de réponse du secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui ne revêtent pas de caractère préparatoire à une décision administrative, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant de l’occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale et de celles qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code, que comporteraient les documents mentionnés aux points 1) et 3). 

La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Mairie d'Arnouville
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville à sa demande de copie des deux documents suivants relatifs au permis de construire n°095 019 09 O 0052, délivré le 18 février 2010, à savoir :
1) la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) relative à la parcelle AL 491, sise 66 rue Jean Jaurès à Arnouville ;
2) le permis de démolition adossé à ce permis de construire.

En l'absence de réponse du maire d'Arnouville à la date de sa séance, la commission constate que celui-ci a indiqué au demandeur, dans la décision de refus qu'il conteste, « qu'aucun permis de démolir n'a été déposé sur la parcelle sise 66 rue Jean Jaurès à Arnouville ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur le point 2) de la demande.

La commission précise ensuite que les déclarations d’intention d’aliéner, qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement de ces dispositions. La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter, en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la commune sur le territoire de laquelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l'utilisation effective des biens ainsi acquis. En vertu des dispositions du second alinéa de l'article L213-13 du code, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait. La commission considère, dans ces conditions, que si le registre prévu par l'article L213-13 du code de l'urbanisme est communicable à toute personne qui en fait la demande, le registre tenu, le cas échéant, par l'autorité compétente pour recenser les déclarations d'intention d'aliéner n'est communicable, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration qu'aux seuls intéressés, par extrait, en ce qui les concernent, et non à des tiers. En l'espèce, la commission comprend de la demande que Monsieur X a la qualité de tiers par rapport à la parcelle la parcelle AL 491, sise 66 rue Jean Jaurès à Arnouville. Elle émet dès lors un avis défavorable au point 1) de la demande.
Administration : SNCF Réseau
Type : Avis
Séance : 14/04/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Monsieur X, pour l'association ZONA Zone non aedificandi, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de communication d'une copie des documents réglementaires portant autorisation d’aménager construire ou de modifier des infrastructures ferroviaires situées dans la zone non aedificandi régie par la loi du 16 juillet 1927 portant déclassement des organisations défensives de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl, pour les seules infrastructures de communication et de transports réalisées entre 1927 et 1990, notamment la construction ou la modification des deux viaducs ferroviaires franchissant la rue de la Plaine des Bouchers au droit du n° 38 de cette rue et du n° 33 le long du canal du Rhône au Rhin, et du 3ème viaduc ferroviaire franchissant la rue de la Montagne Verte.

La commission relève que, jusqu'à l'abrogation de cette disposition par la loi du 5 décembre 1990, la loi du 16 juillet 1927 maintenait la servitude non aedificandi sur les anciens ouvrages défensifs de la voie ferrée de Strasbourg à Kehl « jusqu'à ce qu'un décret, rendu sur la proposition du ministre compétent, en ait autrement décidé ». Elle souligne que les documents de nature règlementaire sollicités, s'ils existent, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 4e alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d’avis.
Administration : Communauté d'agglomération du Mont-Valérien
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention de mise à disposition de services pour le compte de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien (CAMV), approuvé par délibération n° 71 du conseil communautaire du 12 octobre 2015 ;
2) la convention initiale de mise à disposition des services pour le compte de la CAMV, approuvée par délibération n° 367 du conseil municipal de Rueil-Malmaison du 16 décembre 2011 ;
3) l'avenant à la convention de mise à disposition, approuvée par délibération n° 281 du conseil municipal de Rueil-Malmaison du 12 novembre 2015 ;
4) l'avis du comité technique de la CAMV du 25 septembre 2015, mentionné dans la délibération n° 71 du conseil communautaire du 12 octobre 2015 ;
5) le procès-verbal de comité technique de la CAMV du 25 septembre 2015. 


En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du Mont-Valérien à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités au point 1) 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des documents qui auraient été annexés à une délibération du conseil de la communauté d'agglomération, de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne les documents demandés aux points 4) et 5), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions éventuelles dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée d'agents, conformément à l'article L311-6. 

La commission émet donc, sous la réserve précitée, un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 2977 W 40 : Tribunal de grande instance de Lyon - jugements civils.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir qu'au titre du I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il était tenu de solliciter l'accord de l'autorité dont émanent les documents et qu'en l'espèce, la directrice des services de greffe judiciaires en charge de la chambre de la famille s'est opposée à la communication des documents, estimant que les motifs de l'intéressée, d'ordre généalogique, n'étaient pas suffisants au regard de la protection de la vie privée des personnes.

La commission constate que l'intéressée a apporté la preuve que les personnes concernées par le jugement de divorce qu'elle sollicite sont toutes deux décédées en 1983 et 1985. Elle rappelle qu'en vertu du c) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, le délai d'incommunicabilité d'un tel document est abaissé à vingt-cinq ans à compter de la date de décès des individus concernés si cette période est plus courte que le délai général de soixante-quinze ans. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Mairie de Villeneuve-le-Comte
Type : Avis
Séance : 03/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-le-Comte à sa demande de copie des documents suivants : 
1) le projet d'Eco-Village chinois dans le secteur de la ferme de l'Ermitage ; 
2) la proposition de l'architecte du patrimoine concernant ce projet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-le-Comte a informé la commission que les documents sollicités n'existent pas, dans la mesure où aucun document n'a été élaboré pour présenter le projet d'éco-village et où l'architecte du patrimoine n'a émis ni avis ni proposition. Le maire a précisé que les documents présentés au conseil municipal le 13 octobre 2015 se rapportaient à une réalisation comparable dans une autre commune.

La commission déclare donc sans objet la demande. Elle précise toutefois, pour le cas où le demandeur souhaiterait obtenir communication des documents effectivement présentés au conseil municipal le 13 octobre 2015, que ceux-ci ne présentent plus de caractère préparatoire, la délibération qu'ils avaient pour objet de préparer ayant été adoptée. Ils sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Au demeurant, leur caractère préparatoire n'aurait pu être opposé à la communication des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, conformément aux articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement.
Administration : Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication d'une copie de « l'annexe 3 du calendrier prévisionnel » des opérations de restructuration du réseau des brigades des douanes pour la période 2015-2019 dont fait état le compte rendu du groupe de travail sur la lutte contre la fraude qui s'est réuni le 5 juin 2015 au siège de la DGDDI.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des douanes et droits indirects a informé la commission que le document sollicité a été remis aux représentants du personnel (dont les élus de l'UNSA) siégeant en comité technique de réseau lors de la séance du 8 février 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Sérignan
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de communication d'une copie du dossier relatif à la réalisation du lotissement « Les Terres Marines » (exclusion du droit de préemption), point n° 14 du procès-verbal du conseil municipal de Sérignan du 14 décembre 2015.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sérignan a informé la commission que le dossier ne comporte qu'une note expliquant la demande de l'aménageur, les autres documents n'existant pas. 

La commission estime que la note explicative est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et déclare la demande d’avis sans objet sur le surplus.
Administration : Communauté de communes Canal-Lirou
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Canal-Lirou à sa demande de communication de la délibération relative au vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères versée par les professionnels et les administrations correspondant à l’exercice 2015, dont il souhaite l'envoi d'une copie par courriel et la délivrance d'une copie sur support papier. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Ces possibilités n'étant pas cumulatives, elle invite le demandeur à indiquer à l'administration la modalité choisie.
Administration : Communauté de communes Nord du bassin de Thau (CCNBT)
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Nord du bassin de Thau à sa demande de communication de la délibération relative au vote des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères correspondant à l’exercice 2015, dont il souhaite l'envoi d'une copie par courriel et la délivrance d'une copie sur support papier. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

La commission rappelle en outre qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Ces possibilités n'étant pas cumulatives, elle invite le demandeur à indiquer à l'administration la modalité choisie.
Administration : Conseil départemental du Lot
Type : Avis
Séance : 17/03/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics, Tourisme
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X, pour l'association citoyenne « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Lot à sa demande de communication de l'étude de faisabilité établie en 2015 par le cabinet « A DESSEIN » à la demande du conseil départemental du Lot pour la mise en place d'un train touristique entre Tour-de-Faure et Cajarc.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Lot a informé la commission que si l'étude demandée avait permis de mieux évaluer les investissements nécessaires à la réalisation du projet, aucune décision n'avait encore été prise sur celui-ci.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.