Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ecole privée Saint-Julien
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école privée Saint-Julien à sa demande de communication des rapports écrits transmis par les services de l'école à l'ADSEA 69 dans le cadre d'une enquête sociale menée à partir de février 2014 le concernant ainsi que ses enfants.

La commission rappelle, à titre liminaire, que les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l’État, que ce contrat soit simple ou d'association, sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Les documents concernant la nature de ce contrat, produits ou reçus par l'administration ou par l'établissement d'enseignement, se rattachent à cette mission de service public et constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'école privée Saint-Julien a informé la commission qu'elle n'était plus en possession des documents sollicités, qui ont été communiqués en avril 2014 à l'association Départementale du Rhône pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et de l'Adulte, et qu'ils devaient probablement se trouver actuellement dans le dossier du juge. 

Dès lors qu'il ne ressort pas des informations portées à sa connaissance de l'ADSEA 69 serait chargée d'une mission de service public, la commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis.
Administration : Mairie du Tampon
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire, Equipements collectifs
Sens et motivation : Sans objet/Perdu, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Madame X, pour le compte du conseil syndical de copropriété de la résidence Fac 2000, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Tampon à sa demande de copie de documents concernant la résidence Fac 2000 sise rue Maréchal Juin sur la parcelle cadastrée BW 2305 :
1) les dossiers de déclarations préalables, de permis de construire et les permis d'aménager ;
2) les plans d'accès ;
3) les plans des parkings initiaux, modifiés et les éventuels transferts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Tampon a informé la commission que les documents demandés ont été perdus et que les permis de construire ayant été transmis au représentant de l'Etat dans le département au titre du contrôle de légalité, ces pièces sont susceptibles de demeurer en possession du préfet. 

La commission ne peut, en premier lieu, que déclarer sans objet les points 2) et 3) de la demande.

En ce qui concerne les autres documents, la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). Les autres pièces, s’il en existe, ou lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, l'entier dossier, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. 

La commission émet donc, sur le point 1) de la demande, un avis favorable et rappelle qu'il incombe au maire de Tampon, en application du sixième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités, et d'en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Saint-Denis (974)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Organisation des services, Effectif
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des délibérations des conseils municipaux qui ont créé, dans le cadre de la réorganisation des services de la mairie, la liste des emplois dans les sections RH des directions suivantes :
1) Restaurations scolaires ;
2) Projet éducatif global ;
3) Promotion du sport ;
4) Espaces publics et de l'environnement.

En l'absence de réponse, à la date de la séance, du maire de Saint-Denis à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil départemental de la Dordogne
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Protection de l’enfance, Ayant droit
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication de la note d'information préoccupante transmise au parquet du tribunal de grande instance de Bergerac le 25 mars 2015 concernant les enfants de son client, X et X X.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, constate qu'il a été établi en vue de sa transmission à l'autorité judiciaire. Il ne présente dès lors pas le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur sa communication éventuelle au demandeur.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association reconnue d'utilité publique intitulée Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI) :
1) le dossier relatif à la demande formulée par l'UNADFI en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir un bien immobilier situé au 130 rue de Clignancourt à Paris en décembre 2000 ;
2) le document administratif par lequel la préfecture de police a approuvé l'achat de ce bien immobilier ;
3) le dossier relatif à la demande formulée par l'UNADFI en vue d'obtenir l'autorisation de vendre ce bien immobilier en juillet 2013 ;
4) le document administratif par lequel la préfecture de police a approuvé la vente de ce bien immobilier ;
5) les courriers et courriels échangés entre les services de la préfecture de police et l'UNADFI au sujet de l'achat et de la vente de ce bien immobilier.

La commission note que l'UNADFI est une association reconnue d'utilité publique. Elle rappelle que, lorsque les statuts d'une telle association le prévoient, l'acquisition et la cession de biens immobiliers par l'association sont soumis à autorisation administrative. La commission estime que les documents produits ou reçus par le préfet dans ce cadre présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, communicables à toute personne qui le demande en application de l'article 2 de cette loi, sous les seules réserves prévues à l'article 6.

La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a informé la commission avoir transmis la demande de Monsieur X au préfet de Paris, lequel a par la suite indiqué à la commission avoir à son tour adressé la demande au préfet des Yvelines, le 15 septembre 2015, seul compétent pour traiter cette affaire dès lors que l'association UNADFI a transféré son siège social dans ce département le 11 décembre 2013. 

La commission rappelle que les dispositions du 7e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir. Elle invite donc le préfet de police et le préfet de Paris à transmettre au préfet des Yvelines le présent avis.
Administration : Ministère des solidarités et de la santé
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants :
1) l'arrêté portant nomination au cabinet du Ministre de la santé de Monsieur X en qualité de conseiller chargé des affaires dentaires pour une prise de fonction en décembre 2005 ; 
2) l'arrêté portant cessation de fonction de Monsieur X à ce poste de conseiller. 

En l'absence de réponse de la ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de tout document (relevés de compte, factures, contrats de toute nature, liasses fiscales, déclarations de TVA, déclarations d'IS, déclarations d'IR, grands livres, journaux d'inventaire, courriers destinés aux sociétés, actes juridiques…etc) transmis par la société d'expertise comptable ACCES, sise 3 rue de la liberté à Nice au moment de la transmission des éléments, gérée par Monsieur X, dans le cadre des procédures de vérifications fiscales, sur les exercices 2006 et 2007, des sociétés suivantes:
1) Sarl Chalet import export France RCS 482 712 379 Nice
2) Sarl Todos RCS 453 724 536 Antibes
3) Sarl Green Park Technology and Consulting RCS 485 024 509 Antibes
4) Sarl Green Bar RCS 432 002 566 Antibes
5) SCI du Colombier RCS 451 851 190 Antibes
6) SCI Cyrus RCS 438 089 815 Antibes
7) SCI Antinéa RCS 399 135 706 Antibes

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu’interprétées par le juge administratif, font obstacle, sauf disposition législative dérogatoire, à ce que l’administration communique à un tiers des informations concernant un contribuable, en l’absence d’accord exprès de sa part, et dès lors que le tiers n’est pas débiteur solidaire de cet impôt. 

La commission rappelle, en outre, que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267).

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés sous réserve, d'une part, que Monsieur X justifie de sa qualité pour représenter les sept sociétés visées dans sa demande et, d'autre part, que l'administration soit en mesure d'identifier les documents sollicités. Elle prend note, par ailleurs, de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder, sous ces réserves, à la communication des pièces sollicitées.
Administration : Mairie de Six-Fours-les-Plages
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à sa demande de communication d'une copie de l'étude paysagère datant de 2008 identifiant vingt cinq propriétés remarquables sur le territoire de la commune ayant servi de support à l'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 10 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Six-Fours-les-Plages a informé la commission qu'il avait communiqué, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 21 août 2015, l'étude sollicitée. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Tremblay-en-France
Type : Avis
Séance : 24/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au syndicat CGT des territoriaux de Tremblay-en-France depuis l'année 2000 :
1) les statuts ;
2) la composition du bureau ;
3) les procès-verbaux.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article R2131-1 du code général des collectivités territoriales, « les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi ».

Cependant, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tremblay-en-France a informé la commission que la commune n'avait été destinataire d'aucun dépôt de statuts du syndicat CGT, ni des procès-verbaux de la section syndicale CGT des territoriaux de Tremblay-en-France.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui concerne des documents dont, s'ils existent, le maire n'a pas été rendu destinataire.
Administration : Mairie de Radepont
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Accident du travail, Carrière, Conditions de travail, Santé, Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Radepont à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le document unique communal ;
2) les fiches de poste de Messieurs X et X ;
3) l'organigramme du personnel technique communal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Radepont a informé la commission de ce que le document visé au point 1) n’existe pas dans la mesure où la commune de Radepont ne possède pas encore de document unique communal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

La commission estime ensuite que les fiches de postes des agents publics et les organigrammes des services constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Communauté de communes du Sartenais Valinco
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs, Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour l'association « Acqua par tutti », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'avenant sur le nouveau contrat d'affermage pour les communes de Granace, Foce, Giuncheto ;
2) les rapports annuels sur le prix et la qualité du service (RPQS) pour les années 2013 et 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Sartenais-Valinco a informé la commission de ce que l'avenant mentionné au point 1) de la demande d'avis a été remis en main propre au demandeur le 10 août 2015 et que les rapports mentionnés au point 2) n'ont pas été établis. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Seyne-sur-Mer
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Seyne-sur-Mer à sa demande de copie du courrier adressé à la SCI Résidence Le Kissling le 1er mars 2013 faisant état des éléments de non conformité concernant le permis de construire n° 083126080C048T1 sur la parcelle cadastrée section AE 0007 lieu-dit Brégaillon.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Seyne-sur-Mer a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur par courrier du 6 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Uzès
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Uzès à sa demande de copie des arrêtés d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public relatifs aux enseignes suivantes : Le Suisse d'Alger, Le Dampmartin, Passion Vanille, Le Terroir, Pizzéria du Duché, Bistrot Burger, Le 24, Le Bananier, La Renaissance, L'Houstal, Le 7/4, Le Café de l'Esplanade sis avenue de la Libération et Le Vieux Café sis boulevard Gambetta :


En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Uzès a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 5 août 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Gilles
Type : Avis
Séance : 10/09/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gilles à sa demande de copie du permis de construire et du certificat de conformité délivrés aux consorts X et X, concernant l'aménagement d'une grange située 12 rue des Chauhettes en 2000.

La commission rappelle que de tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gilles a informé la commission que les archives de la commune relatives aux années 1996 à 2000 étaient manquantes.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, sous réserve qu'aucune autre autorité ne soit susceptible de détenir les documents sollicités. Dans le cas contraire, il reviendrait au maire de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à cette autorité, conformément au septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 17/09/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie des documents suivants, visés dans l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2014 autorisant l'entreprise X à exploiter une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit La Roque à Roquefort-les-Pins :
1) l'arrêté préfectoral du 6 juin 2014 prolongeant le délai réglementaire d'instruction de six mois afin de permettre au pétitionnaire d'apporter des éléments complémentaires au volet environnemental du dossier en ce qui concerne la préservation de la faune et de la flore ;
2) le rapport complémentaire sur les enjeux naturalistes identifiés et actualisés au sein du site objet de la demande, ainsi que la lettre d'engagements relatifs à la préservation de la faune et de la flore transmis le 31 octobre 2014 par la société X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Alpes-Maritimes a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués par courrier en date du 9 juillet 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.