Administration : Mairie de Nothalten
Type : Avis
Séance : 04/11/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Préalable, Favorable/Sauf secret des affaires

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Nothalten à sa demande de consultation des documents suivants à la suite de la réunion du conseil municipal du 17 juin 2021 - point 2 - travaux de voirie chemin du Muenchberg :
1) le devis de l'entreprise X ;
2) le devis de l'entreprise X ;
3) l'attestation de vigilance de l'entreprise X ;
4) l'attestation décennale de cette dernière.

A titre liminaire, la commission observe qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire lui a adressé les documents sollicités par le demandeur. Elle rappelle à cet égard qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 
 
Elle rappelle, en premier lieu, qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. 

Il résulte de la décision du Conseil d’État du 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan (n° 375529), que, lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents relatifs à un marché public, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication.

Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

L'examen de l’offre d’une entreprise attributaire au regard du respect du secret des affaires conduit ainsi la commission à considérer que l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires, la décomposition du prix global et forfaitaire ou le détail quantitatif estimatif, ne sont pas communicables aux tiers, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants :
- les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
- dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises.

Au regard de ces éléments, la commission, qui a pris connaissance des devis sollicités, estime que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation de l'offre de prix détaillé, seul le montant global pouvant être communiqué au demandeur en application des dispositions précitées. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. 

En second lieu, la commission rappelle que l'attestation d'assurance remise par le titulaire du marché à l'occasion de la consultation est un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, sous réserve de l'occultation des mentions qui seraient protégées par le secret des affaires (chiffre d'affaires du candidat, coordonnées bancaires, moyens techniques et humains, procédés de fabrication assurés, etc.). Ayant pris connaissance de l'attestation d'assurance de l'entreprise X, qui lui a été transmise par l'administration, la commission estime que ce document est communicable en l'état. Elle rappelle, toutefois, que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable s'agissant des points 3) et 4) de la demande, la saisine de la commission est donc irrecevable sur ces deux points.