Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais (CAF 62)
Type : Avis
Séance : 10/09/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à leur demande de copie des mails adressés à la CAF via l'interface web les 13 décembre 2011, 23 décembre 2013, 30 mai 2014 (le deuxième envoi) et 11 juillet 2014.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait communiqué, par courrier du 10 décembre 2019, les échanges de courriers électroniques entre son service et Madame et Monsieur X au cours des années 2011 à 2014 et il ressort des pièces du dossier que cette communication a été reçue par les demandeurs. 

La commission en déduit, dès lors que les demandeurs considèrent que l'envoi est parcellaire, que les documents sollicités ne sont pas en possession de la CAF. Elle considère en conséquence que le refus de communication n'est pas établi et par suite que la demande est irrecevable.
Administration : Bibliothèque nationale de France
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de la Bibliothèque nationale de France à sa demande de communication de l'intégralité des documents contenus dans son dossier administratif.

En l’absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi générale, s’effaçant lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours au bénéfice des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

En l'espèce, et en l'état des informations en sa possession, notamment au vu du courrier du 19 décembre 2019 adressé à Madame X par le ministre de la culture, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de La Réunion (SDIS 974)
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de copie du procès-verbal de la commission administrative paritaire qui s’est tenue le 16 septembre 2019.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. 

En application de ces principes, la commission qui relève que la demande porte sur les propositions d’avancement des agents, émet un avis favorable à la communication du seul extrait du procès-verbal concernant Monsieur X.
Administration : Mairie de Saint-Pierre-de-Trivisy
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Trivisy à sa demande de communication du relevé de propriété, notamment l'identité et l'adresse postale du propriétaire, de la parcelle X sise lieu‐dit X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Pierre-de-Trivisy a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par deux courriers des 30 et 31 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental du Cantal
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cantal à sa demande de communication de la copie du rapport résultant de l'audit réalisé par la chambre d'agriculture du Cantal sur l'impact foncier du projet de contournement routier d'Ussel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Cantal a informé la commission que le document sollicité présentait un caractère préparatoire au projet d’aménagement routier de la route départementale 926. 

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l’environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l'espèce, la commission estime que le document sollicité est susceptible de comporter des informations relatives à l'environnement. Il est par conséquent communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, alors même qu’il préparerait une décision administrative future. La commission émet donc un avis favorable à sa communication.
Administration : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude (CDGFPT 11)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Aude à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs aux déclarations de création et de vacance d'emploi de la commune de Villedaigne (11200), concernant les postes suivants :
1) adjoint administratif de 1ère classe à 35 h par délibération n° D/2017-21 du 21 mars 2017 ;
2) adjoint administratif de 1ère classe à temps complet par délibération n° D/2017-26 du 30 juin 2017.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Sainte-Hélène-sur-Mer (56)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Mots clés : Intervention, Déchets
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Hélène-sur-Mer à sa demande de communication de la copie du rapport d'intervention établi par la police municipale intercommunale le 20 novembre 2019 à la suite du signalement d'un dépôt sauvage de déchets sur le domaine public maritime (DPM) et un terre-plein de chantier ostréicole.

La commission rappelle que les procès-verbaux de police constituent des documents judiciaires dans la mesure où ils sont établis pour être transmis au procureur de la République. Il en va de même des extraits de la main courante, lorsque ceux-ci donnent lieu à l’engagement d’une procédure judiciaire.

En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Hélène-sur-Mer indique que le rapport d’intervention sollicité, constatant une infraction pénale, a été transmis au procureur de la République près le tribunal de Lorient de sorte qu’il revêt désormais un caractère juridictionnel.

Il suit de là que ce document n'entre pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration, de sorte que la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande. 

Elle rappelle toutefois qu'il est toujours loisible à Madame X de prendre l'attache du procureur de la République afin de solliciter la communication du document en cause. 

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Roffiac
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Roffiac à sa demande de communication d'une copie de l’acte de vente notarié des parcelles figurant à la matrice cadastrale sous le libellé « Les habitants du bourg  » signé le 24 août 2011.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Roffiac, la commission rappelle que si, en principe, les actes notariés et d'état civil ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (CE, 9 février 1983, X, n° 35292, rec. p. 53), devenu article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, revenant partiellement sur sa doctrine antérieure par un avis n° 20184019 du 7 février 2019, elle considère désormais que la seule circonstance qu'une convention soit passée en la forme authentique ne saurait la soustraire au droit d'accès prévu par ce code et que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a, d'une part, pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a, d'autre part, un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. La commission estime ainsi, désormais, que seuls revêtent un caractère privé les soustrayant à sa compétence, les actes notariés ayant pour objet d'authentifier l'acte d'une personne physique ou morale de droit privé ou une convention conclue entre de telles personnes. 

En application de ces principes, la commission, qui relève que l'acte notarié sollicité porte sur la cession, par la commune, de biens au département du Cantal, émet par suite un avis favorable.
Administration : Centre Hospitalier de Saint-Malo
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Rémunération, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre Hospitalier de Saint-Malo à sa demande de communication des arrêtés de versement dans le cadre de l'activité « Lamda » au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012.

En l’absence de réponse du directeur du Centre Hospitalier de Saint-Malo à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, dont elle n’a pu prendre connaissance, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné, dans le cadre de son travail en détention, la mise à pied de son client incarcéré au Centre de détention de Châteaudun.

La commission, en l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, considère que le document sollicité, s'il existe, constitue un document administratif, communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus, Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers :
1) ses relevés de cantines ;
2) la décision ordonnant la saisie dans sa cellule de sa console de jeux XBOX, de sa chaine hi-fi et des 2/3 de ses vêtements, notamment son cache-cou ;
3) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ;
4)  l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ;
5) le récépissé de livraison du kit indigence à son client depuis son arrivée dans l'établissement ;
6) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu :
a) les 20 et 21 décembre 2019, à la suite de promenades ;
b) le 31 décembre 2019, à l'issue d'un parloir ;
c) le 1er janvier 2020, à la suite de l'activité musculation.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime en premier lieu que le document mentionné au point 4) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

En second lieu, s'agissant des autres points, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 6), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions. Sous ces réserves, la commission émet également un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun :
1) la liste de ses effets personnels figurant à son vestiaire ;
2) la décision ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé le 18 novembre 2019.

En l'absence de réponse du ministre de la justice à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du document demandé au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et le numéro d'écrou des autres détenus ayant également fait l'objet d'une fouille à nu en application des mêmes décisions.

Sous cette réserve, et sous réserve que ces documents existent, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication, afin d’obtenir une aide sociale auprès de la CAF de Paris et l’aide juridictionnelle, dans le cadre du litige qui l’oppose à l’ambassade de France à Washington où il a été en poste de 2008 à 2011, de ses bulletins de salaires depuis le 30 juillet 2019, date à laquelle il lui a été notifié une mise à la retraite d’office pour raison médicale, ou le cas échéant, le document attestant qu’il ne perçoit plus ni traitement ni pension de retraite.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la commission que Monsieur X n’a perçu aucun salaire de la part du ministère chargé des affaires étrangères depuis le 30 juillet 2019 et que les bulletins sollicités n’existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. 

S’agissant du document attestant qu’il ne perçoit plus ni traitement ni pension de retraite, la commission estime que si ce document existe, il est communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable et prend note de l’intention manifestée de l’administration de lui transmettre ce document. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE 94)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - Unité territoriale du Val de Marne à sa demande de communication d'une copie de la nomination des délégués syndicaux centraux des syndicats X chez X à la suite des élections professionnelles. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va ainsi des documents sollicités par lesquels, en application de l’article L2143-7 du code du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail est informé du nom du ou des délégués syndicaux désignés au sein d’une entreprise. 

La commission estime, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat s’agissant de la liste d’agents publics titulaires de mandats syndicaux bénéficiant à ce titre d’une décharge partielle de leur service (CE, n° 409936 du 14 novembre 2018), que les exigences de protection de la vie privée que garantit l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative des personnes désignées comme délégués syndicaux centraux, qui se sont portées volontaires pour assumer publiquement des responsabilités dans l’intérêt des organisations auxquelles ils adhèrent, soit regardée comme un document administratif communicable. 

La commission émet, par suite, un avis favorable