Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère du travail
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Prud’hommes
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication de la recherche du ministère de la justice, relative aux indemnités prud'homales, évoquée dans l'étude d'impact du projet de loi d'habilitation sur la réforme du code du travail.

La commission relève que la demande de communication porte sur une étude réalisée dans la cadre de la réalisation de l'étude d'impact de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. 

La commission constate que cette étude ne présente en tout état de cause plus un caractère préparatoire, dès lors que le projet de loi concerné a été définitivement adopté par le législateur en date du 2 août 2017, ainsi, d'ailleurs, que les ordonnances subséquentes signées le 22 septembre 2017 par le Président de la République et publiées au Journal Officiel de la République française le 23 septembre 2017. 
Cette étude est donc en principe communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. A ce titre, la commission, qui n'a pu prendre connaissance de l'étude sollicitée, estime toutefois que la communication de cette étude, qui aurait été élaborée par la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice agissant dans le cadre de ses missions, qui sont administratives et non de nature politique, ne saurait en elle-même porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. 

La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance et sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication de cette étude.
Administration : Mairie d'Ecrouves
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecrouves à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les factures concernant les travaux réalisés à l'église Notre-Dame par différents corps de métier, pour les montants suivants, accompagnés des articles, chapitres et budget d'imputation :
a) 434 € ;
b) 674 € ;
c) 234 € ;
d) 1 113 € ;
e) 684 € ;
f) 5 480 € ;
g) 545 € ;
h) 804 € ;
i) 19 213 € ;
j) 3 442 € ;
k) 10 086 € ;
l) 8 105 € ;
2)  la liste des travaux effectués par le personnel communal et leurs coûts ;
3) la ventilation et le détail des différentes opérations ayant conduit à l'affichage d'un montant de 24 450 € correspondant à l'opération 10222 FCTVA (CA 2015, 149 070 x 16,404 %) ;
4) le compte rendu et le procès-verbal détaillés relatifs au conseil municipal du 30 juin 2017.

En l'absence de réponse du maire d'Ecrouves, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Dieppe
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2017, à la suite du refus opposé par maire de Dieppe à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations, décisions et arrêtés pris par le maire ou le conseil municipal relatifs à la rémunération, aux compléments de rémunération et aux primes des agents non titulaires employés au sein de la commune pour la période courant depuis le 1er janvier 2003.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Dieppe, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978, à l’exception des documents ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable (CE 10 mars 2010 Commune de Sète n° 303814). 

La commission émet, donc, un avis favorable à la communication des documents sollicités sous cette réserve.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication, sans occultation relative aux noms, prénoms et  références administratives, des contrats des professeurs de saxophone employés au conservatoire à rayonnement communal de la ville pour l'année 2013-2014 et 2014-2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Nanterre et des documents dont la communication est sollicitée, rappelle que si le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux, la commission relève, en l'espèce, que, dès lors que les arrêtés sollicités ne sont pas susceptibles, en eux-mêmes, de comporter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée, ils sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Brax
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Brax à sa demande de copie, au format papier ou en version pdf par courrier électronique, des contrats de location de la parcelle du château d'eau située 26 rue du château d'eau à Brax.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brax a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication des deux conventions d'occupation de domaine liant la commune aux Permagiciens SAS pour les périodes du 25 mai au 30 septembre 2017 et du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018, et a également indiqué que les autres contrats, concernant notamment l'implantation d'une antenne-relais, n'avaient pour l'heure pas encore été retrouvés.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis en ce qu'elle concerne des documents déjà communiqués. Pour le surplus, la commission estime que ces contrats sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. A supposer même que la parcelle concernée relève du domaine privé de la commune, la commission rappelle en effet que l'article L300-3 de ce code dispose que le droit d'accès prévu au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration s'applique désormais également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales. Ceux-ci ne pourront toutefois être communiqués que sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret industriel ou commercial ou le secret de la vie privée des locataires, conformément au 1° de l'article L311-6 du même code.

La commission émet donc, pour le surplus, un avis favorable, sous ces réserves.
Administration : Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du groupement des hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à  l’intervention subie le 10 novembre 2015 à l'hôpital Saint Vincent de Paul, notamment les pièces manquantes ou incomplètes concernant l'anesthésie.

A titre liminaire, la commission relève qu'en l'état des informations dont elle dispose, l'hôpital Saint Vincent de Paul, appartenant au groupement des hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille,  est un établissement de santé privé d’intérêt collectif qui, en application des dispositions des articles L6161-5 et L6112-3 du code de la santé publique, participe au service public hospitalier. Elle en déduit que les documents produits ou reçus par cet établissement sont, lorsqu’ils se rapportent à cette mission de service public, des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle précise ensuite que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du GHICL a indiqué à la commission qu'avait d'ores et déjà été communiquée à Madame X l'intégralité de son dossier médical, en particulier pour ce qui concerne sa prise en charge anesthésique qui ne comporte pas de compte rendu de l'anesthésiste. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur des documents complémentaires inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical constitué par l'établissement depuis 2016, et non uniquement les pièces relatives à l'intervention qu'elle a subie en 2017.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye, la commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle émet donc un avis favorable à la demande. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Rouen (CHU de Rouen)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Organisation des services
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen à sa demande de communication par courriel, dans un format de type tableur et de préférence Excel, de la liste de l'intégralité du personnel non médical de l'établissement comportant leur nom, prénom, grade et affectation.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, Monsieur X ayant informé la commission avoir obtenu satisfaction, celle-ci ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Beaumont-sur-Sarthe
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Sarthe à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants :
1) l'état d’endettement de la commune, avec la liste des emprunts, leur montant, le capital restant dû, ainsi que le taux d’intérêt de ces prêts ;
2) l’inventaire des immeubles appartenant à la commune, ainsi que leur valeur vénale ;
3) le comparatif des finances (endettement, impôts, etc.) de la commune par rapport à des villes de même importance, produit par le Trésor public.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

Concernant les documents visés au point 1) : 

En l'absence de réponse du maire de Beaumont-sur-Sarthe à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents visés aux points 2) et 3) :

En l'absence de réponse du maire de Beaumont-sur-Sarthe à la date de sa séance, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 3), s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.
Administration : Centre hospitalier de Verdun
Type : Avis
Séance : 11/01/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Verdun à sa demande de communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le 11 août 2017 dans l'établissement, afin de comprendre les erreurs médicales qui ont été commises.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Verdun a informé la commission de ce qu'il a déjà communiqué à Monsieur X, le 30 août 2017, l'ensemble des documents se rattachant aux objectifs poursuivis par Monsieur X et qu'une médiation a eu lieu le 13 décembre 2017. Dans la mesure où l'administration aurait procédé à la communication des documents pertinents conformément aux principes qui viennent d'être rappelés, ce que la commission n'a pu vérifier, cette dernière ne peut qu'émettre un avis défavorable à la communication de l'intégralité du dossier médical de son père à Monsieur X, lequel ne peut accéder, en sa qualité d'ayant droit, qu'aux documents se rattachant aux objectifs énoncés par l'article L1110-4 du code de la santé publique.
Administration : Mairie de Valenciennes
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de communication de la liste des cadres habilités par arrêté ou autorisation de conduite à utiliser leur véhicule de service dans le cadre de leurs  déplacements domicile-travail.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de Valenciennes à la date de sa séance, la commission souligne tout d'abord qu'elle considère que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi notamment de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des seules composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion.

Elle estime par conséquent que  le document demandé est communicable sous réserve, en application de l'article L311-6 du code précité, de l'occultation de données relatives à la vie privée des agents concernées, notamment, l'adresse personnelle des intéressés qui pourraient apparaître sur cette liste.

La commission précise que, dans l'hypothèse où cette liste n'existerait pas, le livre III du code des relations entre le public et l'administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, ce qui lui semble être le cas en l'espèce. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.