Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Contrôle, Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du cahier des charges de l'audit technique et financier réalisé par Service public 2000 et dont une synthèse a été présentée devant la commission eau et assainissement de l'agglomération de Montpellier le 10 avril 2013.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable, en revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission estime donc que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande dans le respect des principes ci-dessus énoncés.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public, Spectacle, Activités sportives
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de consultation de tous les documents (décision, marché, avenants au marché, conventions, avenants aux conventions, etc.) concernant l'achat de prestations de l'agglomération de Montpellier au Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) pour la Ligue des champions de l'UEFA 2012.

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents.
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable, en revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres.,
La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du marché sont librement communicables.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités, s'ils existent et sous les réserves ci-dessus mentionnées.
Administration : Communauté d'agglomération de Montpellier
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication d'une copie sous format électronique des procès-verbaux des séances du conseil d'agglomération de Montpellier des années 2010, 2011, 2012 et 2013.

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la présente demande.

La commission rappelle que, hormis le cas des demandes présentant un caractère abusif, le volume des documents demandés ne peut, par lui-même, justifier légalement un refus de communication. En revanche, l’administration est fondée, dans ce cas, à aménager les modalités de communication afin que l'exercice du droit d'accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Si la demande porte sur une copie de documents volumineux qu’elle n’est pas en mesure de reproduire aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001. L'intéressé doit être avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Par ailleurs, si l’administration ne dispose pas des moyens de reproduction nécessaires pour satisfaire une demande de communication portant sur un volume important de documents, elle peut faire établir un devis auprès d’un prestataire de service extérieur. Il lui appartiendra alors d'adresser le devis de ce dernier au demandeur pour qu'il y donne suite, s'il y a lieu.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier, Favorable/Sauf juridictionnel

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'ensemble des demandes adressées par la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire (TGI de Paris, CA de Paris, TGI de Créteil) pour la période du 1er janvier 2000 au 30 novembre 2007 ;
2) toutes les réponses adressées à la DNEF durant la même période.

La commission qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, tels, notamment, que les décisions du parquet, dossiers d'instruction, procès-verbaux d'audition, rapports d'expertise ou mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission estime, en revanche, que la seule circonstance que les documents sollicités aient été présentés par la DNEF au juge des libertés et de la détention à l'appui d'une demande d'autorisation d'effectuer des visites sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF, ne permet pas de considérer que ces documents se rattachent à la fonction de juger, dès lors notamment qu'ils n'ont pas été réalisés ou collectés dans le seul but d'être soumis au juge. 

Elle considère, par suite, que les deux documents susceptibles de satisfaire à la demande, qui se rattachent à la procédure administrative de droit de communication prévue aux article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, à savoir le courrier en date du 23 mai 2005 et la réponse adressée à la DNEF, à l'exception de toutes pièces élaborées pour les besoins de la procédure juridictionnelle devant la Cour qu'une telle réponse est susceptible de contenir, ont le caractère de documents administratifs au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Ceux-ci sont en principe communicables au demandeur, en application du II de l'article 6 de cette loi, sous réserve, toutefois, de l'occultation préalable des mentions qu'ils contiendraient pouvant porter atteinte à la recherche des infractions fiscales, conformément au I du même article. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Villelaure
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villlaure à sa demande de copie des documents suivants :
1) le contrat relatif à l'emprunt de 540 000 € que le conseil municipal du 16 novembre 2012 a autorisé à contracter auprès de la caisse des dépôts et consignations ;
2) les avis de mise à disposition correspondants.

En l'absence de réponse du maire de Villlaure, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Publicité, Infractions, Pollution
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Défavorable/Comportement

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie, de préférence par courrier électronique, de la lettre adressée par le préfet de l'Hérault au maire de Montpellier vers le mois de janvier 2013 concernant les courriers de l'association « Agir pour les paysages » dénonçant des infractions en matière d'affichage publicitaire.

Dans le cadre de la demande d'avis n° 20130519 similaire à la présente demande, le préfet de l'Hérault a informé la commission de ce que le document sollicité relevait l'existence d'infractions en matière d'affichage publicitaire et qu'il était accompagné des procès-verbaux des infractions constatées.

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 581-40 du code de l'environnement, les infractions aux règles de publicité, d'enseignes et de préenseignes sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques habilités. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au procureur de la République, au maire et au préfet.
Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles de publicité, d'enseignes et de préenseignes, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de communication des procès-verbaux d'infraction annexés à la lettre du préfet.

La commission estime, en revanche, que la lettre sollicitée est un document administratif qui n'est communicable qu'aux intéressés, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dans la mesure où ce document fait apparaître le comportement de personnes dans des conditions telles que la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Publicité, Infractions
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de tous les courriers échangés en 2012 et 2013 entre, d'une part, la ville de Montpellier et d'autre part La Gazette de Montpellier, journal local hebdomadaire, ou la Société anonyme des gazettes associées (Saga) propriétaire du titre, concernant l'installation d'un panneau publicitaire sur la façade de l'immeuble occupé par le siège de cette entreprise de presse sur la place de la Comédie.

La commission estime, en l'absence de réponse de l'administration, que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Lille
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces de son dossier médical détenu par la médecine du travail du CHRU, et non seulement un document en résumant le contenu.

La commission rappelle que l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission de ce que l'ensemble des informations concernant les agents est conservé sous une forme dématérialisée et spécifiquement imprimé lorsqu’un agent en demande copie. Il précise que les 17 pages transmises à Madame XXX lors d'un entretien le 7 novembre 2012 constituent l'intégralité de son dossier médical. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX'XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau du séjour des étrangers de la préfecture de l'Essonne.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents de nature administrative composant le dossier sollicité sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet donc un avis favorable, sous les réserves énoncées ci-dessus.
Administration : URSSAF de Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : URSSAF
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à une vérification et à une lettre d'observations du service de recouvrement dont a fait l'objet sa cliente :
1) la carte professionnelle indiquant la date de l'agrément et de la prestation de serment de l'inspecteur du recouvrement, Monsieur XXX XXX ;
2) l'agrément de l'inspecteur du recouvrement, Monsieur XXX XXX ;
3) l'affectation de Monsieur XXX XXX en qualité d'inspecteur au service du recouvrement de la Seine-Saint-Denis ;
4) l'avis de contrôle de sa cliente, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

L'URSSAF étant un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, les décisions qu'elle prend dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. 

Ainsi, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) à 3), la commission estime que, s'ils existent, ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée, après occultation des éventuelles mentions portant atteinte à la protection de la vie privée.

Par ailleurs, s'agissant du point 4) de la demande, l'avis de contrôle établi par l'URSSAF est communicable de plein droit à la personne intéressée ainsi qu'à son conseil, en application du II de l'article 6 de la même loi, sous réserve toutefois que ce document ait perdu tout caractère préparatoire.

En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF de Seine-Saint-Denis, la commission émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents sollicités.
Administration : France Télécom
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de France Télécom à sa demande de communication d'une copie de la décision n° 2011-133 du 12 septembre 2011 dont le numéro figure sur sa demande de congé formation du 30 juin 2011.

La commission rappelle que France Télécom est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité à Madame XXX, sous réserve que ce document existe.

La commission prend note, à cet égard, de ce que France Télécom indique avoir annulé la demande de congé formation présentée par Madame XXX le 8 septembre 2011, bien que cette demande ait été acceptée, dès lors que l'intéressée a renoncé, le 27 octobre suivant, au bénéfice de ce congé formation devant commencer le 1er novembre 2011.