Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontrabiouse
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontrabiouse à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 2 du marché public de travaux ayant pour objet la construction d'un garage atelier communal :
1) le calendrier détaillé d'exécution établi par l'ordonnancement, la coordination et le pilotage (OPC), annexé au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) en application de son article 6 ;
2) l'acte de sous-traitance ;
3) les situations financières établies par la SARL MACONNERIE CAPCINOISE ;
4) le décompte général définitif concernant cette société.

En l'absence de réponse du maire de Fontrabiouse, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. 

Sous cette réserve, la commission émet donc un avis favorable à la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Notation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour la MATMUT protection juridique agissant au nom et pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte rendu définitif d'évaluation et de notation au titre de l'année 2016 de leur assurée relatif à sa période de travail à la maison d'arrêt de Rouen.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande ou  celle de son représentant, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu'ils soient achevés.

 Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Nanterre
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanterre à sa demande de communication, par voie électronique et au format pdf, des documents suivants relatifs à la lettre adressée le 12 septembre 2017 à Monsieur X, gérant de la X :
1) l’arrêté pris par le maire permettant le stationnement du camion de « manière exceptionnelle » ;
2) la décision du conseil municipal portant sur ce stationnement exceptionnel ;
3) l’avis des services techniques concernant ce dossier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nanterre a informé la commission que les documents n'existaient pas dès lors qu'aucun arrêté autorisant le stationnement à titre exceptionnel du camion de Monsieur X n'avait été pris et que ni le conseil municipal ni les services techniques n'avaient été saisis d'une telle autorisation exceptionnelle de stationnement.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Rochette
Type : Avis
Séance : 08/03/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochette à sa demande de communication des documents suivants :
1) s'agissant de la crèche :
a) les budgets pour 2014, 2015, 2016, 2017 ;
b) les subventions d'équilibre pour ces mêmes années ;
2) s'agissant de l'établissement « Le Rocheton » :
a) le nombre d'élèves fréquentant les écoles de la commune ;
b) le montant des taxes foncières et d'habitation payé par cet établissement en 2016 ;
c) le montant de la taxe de séjour payé par ce même établissement.

S’agissant des documents sollicités au point 1), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Rochette a informé la commission qu'il avait, par courrier du 16 février 2018, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point et prend note de ce que la commune de La Rochette comportant moins de 3 500 habitants, cette dernière n’est pas tenue de présenter des documents budgétaires sous une présentation fonctionnelle détaillée.
 
S’agissant du document sollicité au a) du point 2, le maire de La Rochette a également informé la commission qu'il avait, par courrier du 19 décembre 2017, adressé à Monsieur X, l’information concernant le nombre d'élèves fréquentant les écoles de la commune. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. 

Pour les documents sollicités aux b) et c) du point 2), la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. La commission précise en outre qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du même code, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce, la commission estime qu'il appartenait au maire de La Rochette de transmettre la demande aux services fiscaux  et au service de la communauté d’agglomération Melun Val-de-Seine qui détiennent ces documents et d'en aviser le demandeur. L’administration invite donc le maire de La Rochette à transmettre également le présent avis aux administrations compétentes.
 
La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X a adressées à l’administration, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Madame X et de son fils Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de copie de l'intégralité des dossiers relatifs aux deux demandes de visa de long séjour n° BKO 2010 280 00022 et n° BKO 2016 049 00054 concernant son client Monsieur X, déposées au consulat de France à Bamako en qualité de membre de famille de bénéficiaire du statut de réfugié, ayant chacune abouti à un refus.

En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, d'une part, en application du même article, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, et d'autre part, en application de l'article L311-5 du même code, dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Viroflay
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière, Représentation, Congés
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de communication des documents suivants :
1) les délibérations sur les modalités et les critères d'attribution des régimes indemnitaires des agents de la collectivité pour les catégories A, B et C ;
2) la délibération du conseil municipal concernant les primes annuelles comme la prime du 13ème mois ou la prime de fin d'année ;
3) les délibérations et le protocole ainsi que les annexes relatifs aux 35 heures des agents de la ville ;
4) le règlement des congés des agents.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales . Elle émet donc un avis la demande.
Administration : Mairie de Saint-Julien-les-Rosiers
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X et Maître X, conseil de Monsieur X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-les-Rosiers à leur demande de copie de l'avis émis par le préfet du Gard le 18 septembre 2017 relatif à la déclaration préalable X déposée par leur client le 27 juillet 2017.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Julien-les-Rosiers, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Les autres pièces figurant au dossier sont communicables sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ariège (DDT 09)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ariège à sa demande de copie des autorisations d'urbanisme délivrées en 2016 et 2017 sur les parcelles cadastrées section A n° 794, 799 et 2466 à Lercoul.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ariège a informé la commission de ce que les éléments sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 1er mars 2018. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Trappes
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU, Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique, Irrecevable/Refus non établi

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Trappes à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier du plan local d'urbanisme comprenant notamment :
a) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
b) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
c) le règlement d'urbanisme ;
d) les documents graphiques ;
2) le dossier de demande de retrait du refus de permis de construire n° X en date du 19 juillet 2017, remis par le pétitionnaire.

S'agissant des documents visés au point 1), la commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. Or, le maire de Trappes a informé Madame X par courrier du 14 décembre 2017 que les documents étaient accessibles sur le site Internet de la commune ( www.trappes.fr.documents-id.48-plans.htlm). Les documents sollicités  ayant ainsi fait l’objet d’une diffusion publique, la demande présentée par Madame X est, sur ce point, irrecevable.

S'agissant des documents visés au point 2), en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trappes a informé la commission que les documents en question à savoir la demande de retrait du refus de permis de construire et l'arrêté portant retrait du refus de permis de construire avaient été communiqués à Madame X dans leur intégralité par le même courrier du 14 décembre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer également irrecevable la demande d'avis sur ce point, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Discipline
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par voie électronique ou au format papier de l'intégralité des documents, détenus par le centre de détention de Nantes, relatifs à son dossier de mutation à la suite d'une mise à pied.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu’elle avait, ainsi que le démontre l’attestation jointe à son courrier, remis au surveillant principal X, le 11 août 2017, l’arrêté du 13 juillet précédent lui infligeant une sanction disciplinaire. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

En revanche, la commission observe que le demandeur sollicite l’intégralité des documents afférents à cette sanction. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. En l’espèce, la commission observe que la procédure disciplinaire est arrivée à son terme et estime dès lors que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication.
Administration : Mairie de Beuil
Type : Avis
Séance : 22/03/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie des documents suivants :
1) le relevé de prélèvements effectués au Tailler sur les dix dernières années ;
2) les autorisations pour effectuer l'entretien des pylônes d'arrivée du Raton et de Barzès, situés sur ses parcelles ;
3) le diagnostic du réseau d'eau potable intercommunal récent.

En l'absence de réponse du maire de Beuil à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils sont achevés, sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle également qu'en application de l'article L311-6 du même code, la communication d'un document administratif doit être précédée, le cas échéant, de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée ou au secret en matière commerciale et industrielle ainsi que de celle des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Vallauris Golfe-Juan
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallauris Golfe-Juan à sa demande de communication du procès-verbal n° X et de la main courante n° X  établis par la police municipale de Vallauris étant intervenue sur le lieu de l'agression commise à son encontre le 21 juin 2016 au matin par Monsieur X à Golfe-Juan.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif. C'est aussi le cas, plus largement, pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents de travail internes à une juridiction, destinés à leurs membres et concourant à l'instruction des affaires ou à la formation des jugements (CE, 9 mars 1983, SOS Défense et CE, 28 avril 1993, Mme X).

En l’espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vallauris Golfe-Juan a indiqué à la commission que le procès-verbal et la main courante sollicités, constatant une infraction pénale, ont été élaborés à la demande de l'officier de police judiciaire pour être transmis au procureur de la République. Ces documents revêtent dès lors un caractère juridictionnel.

Par suite, la commission se déclare incompétente pour se prononcer sur la présente demande.
Administration : Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le Directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à sa demande de consultation de son dossier administratif complet accompagnée d'un délégué syndical de son choix.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Directeur du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a informé la commission que Madame X est venue consulter son dossier administratif le 18 janvier 2018 et qu'il lui avait été précisé, en amont de cette consultation, qu'elle pouvait être accompagnée de la personne de son choix.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.