Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Cosne-Cours-sur-Loire
Type : Conseil
Séance : 14/12/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable / Secret des affaires

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 14 décembre 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des administrés, du compte de résultat et du bilan financier 2022 de l'entreprise titulaire de la convention d'exploitation de fonds de commerce sur le domaine public concernant l'exploitation commerciale d'un bâtiment public appartenant à la commune servant anciennement de salle des fêtes appelé X.

La commission relève qu'aux termes de l'article L2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre. ». Elle comprend des termes de votre demande que la X, qui constitue un bâtiment appartenant au domaine public de la commune, est occupée par une société privée pour l'exploitation d'un bar-restaurant moyennant la conclusion d'une convention d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public, en application des dispositions précitées, et le versement d'une redevance d'occupation de ce domaine.

La commission vous rappelle que les autorisations et conventions d'occupation du domaine public sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires, telles que, par exemple, les informations relatives au chiffre d’affaires, qui ne sont communicables qu'à la personne intéressée. Elle précise, en outre, que le secret des informations économiques et financières couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit, ce qui inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité. Elle estime qu’en revanche, les informations relatives aux conditions d'occupation du domaine public, notamment au montant des redevances d’occupation de ce domaine ou à leurs règles de calcul et d'évolution, ainsi que les noms des titulaires de ces autorisations ne sont pas protégés par les dispositions de l'article L311-6 de ce code.

La commission estime, en conséquence, que les documents sur lesquels vous la consultez relèvent du secret des affaires de la société titulaire de la convention d'exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public et qu'ils ne sont dès lors pas communicables aux tiers, notamment les administrés qui vous sollicitent.
Administration : Caisse des dépôts et consignations  (CDC)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement, Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la demande de la Caisse des dépôts et consignations, de remboursement des sommes versées au titre de la prise en charge partielle des formations assurées par sa cliente :
1) le courriel qui aurait été adressé le 29 août 2023 à sa cliente, au terme duquel il lui était demandé de régulariser sa situation ;
2) la décision afférente ;
3) les motifs de cette décision.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, comprend que le document cité au point 1) aurait déjà été transmis à X préalablement à sa saisine. 

La commission en prend note mais rappelle que cette circonstance ne fait pas obstacle à la présentation d'une demande d'accès présentée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que celle-ci ne présente pas un caractère abusif. Elle relève, en outre, que la preuve de la transmission effective ce ce document n'est en l'espèce  pas rapportée. La commission estime, dès lors, que ce document est communicable au conseil de X, personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission relève que si le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations l'a informée du retrait de la décision mentionnée au point 2), cette circonstance n’a pas eu pour effet de faire disparaître ce document administratif, dont l’existence matérielle n’est pas remise en cause et qui demeure en possession de l’administration. La commission estime que ce document est, dès lors, communicable à la demanderesse, en application de l'article L311-6 du code précité. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. 

Enfin, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les motifs visés au point 3) de la demande, qui constituent des renseignements.
Administration : Université Paris‐Panthéon‐Assas
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement supérieur
Mots clés : Etablissement supérieur
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de communication des documents (échanges entre la scolarité et la direction du master) qui ont fondé la décision le concernant de refus de dispense d'assiduité aux cours de Master 2, afin de pouvoir constater s'il s'agit d'un refus provenant de la direction du master et non un simple refus de la scolarité.

En l'absence de réponse du président de l'université Panthéon-Assas Paris II à la date de sa séance, la commission estime que les documents, s'ils existent en l'état ou s'ils peuvent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à Monsieur X, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Cadastre, Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire 6675-M servant à l'évaluation de la valeur locative cadastrale des deux biens dont il est propriétaire à Grenoble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 24 novembre 2023, dont une copie était jointe à sa réponse.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d’une copie, par courrier électronique, ou, par voie postale, des documents suivants concernant le dénommé X se disant X :
1) l’acte de naissance du dénommé X X ainsi que l'acte de transcription dudit acte ;
2) l’acte de naissance de son père X ;
3) les actes d'état civil produits par lonel X se disant X pour justifier sa demande de naturalisation ;
4) tous autres actes qui pourraient justifier son état civil.

En l'absence de réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission comprend que la demande vise à la communication des pièces d'état civil d'un dossier transmis à l'administration par un tiers, que le demandeur considère comme frauduleuses. 

Elle rappelle à cet égard qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle estime, en l'espèce, que les documents sollicités ne sont pas communicables à Maître X, dès lors qu'une telle communication pourrait faire apparaître le comportement du titulaire des pièces d'état civil dont il s'agit et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Elle émet, dès lors, un avis défavorable.
Administration : Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à sa demande de communication de la copie du procès-verbal de la commission nationale d’autorisation d’exercice du 28 avril 2023, laquelle a rendu un avis négatif à l’autorisation d’exercice de Madame X en spécialité « médecine cardiovasculaire. » 

En l'absence de réponse de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à la date de sa séance, la commission estime que l’avis sollicité est un document administratif communicable à l’intéressée comme à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Mairie d'Etampes
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Sport
Mots clés : Fédérations sportives
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée, Favorable / Sauf article L311-6, Favorable / Sauf judiciaire, Défavorable / Comportement, Défavorable / Appréciation

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Etampes à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants concernant les signalements relatifs au fonctionnement du football club d'Etampes :
1) les alertes formulées par les familles dont les enfants sont adhérents du club auprès de la mairie d'Etampes ;
2) les courriers adressés à la CRC, au préfet et au sous-préfet, au procureur de la République et à l'URSSAF.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En l’absence de réponse du maire d'Etampes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

La commission estime que les documents mentionnés au point 1) relèvent de ces secrets et qu'ils ne sont, par suite, pas communicables aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

S'agissant du point 2), la commission estime que les documents mentionnés, dont elle ignore la teneur, sont, s'ils existent, en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'ils ne portent pas atteinte à un des secrets déjà mentionnés et sous réserve, pour ce qui concerne le courrier adressé au procureur de la République, que celui-ci ne vise pas à un signalement ou à un dépôt de plainte. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les procès-verbaux de comités techniques locaux (CTL) de janvier 2019 à décembre 2020 ;
2) les procès-verbaux de comités sociaux d'administration locale (CSAL) de janvier 2023 à août 2023.

La commission rappelle que les comptes rendus et les procès-verbaux des séances des comités techniques et des comités sociaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée et par le secret médical, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. Ainsi, seules les informations générales à l'exclusion de l'examen des situations individuelles d'agents nommément désignés ou aisément identifiables peuvent être communiquées. La commission précise, en ce qui concerne les informations d'ordre général présentant un caractère communicable, que le nom des membres des instances et leurs prises de position n'ont pas à être occultés dès lors qu'une telle divulgation n'est pas susceptible de leur porter préjudice.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande sous les réserves susmentionnées et prend note de l'intention de l'administration de les communiquer prochainement.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom de X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par ordonnance du 10 janvier 2023, la présidente du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a désigné Monsieur X en qualité d'administrateur provisoire de X, à fin notamment d'administrer cette société.

Dès lors, et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de X en France à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable, et prend note de l'intention exprimée par le directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Sans objet / Communiqué, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa déclaration de harcèlement moral :
1) son procès-verbal d'audition suite à une enquête administrative ;
2) les conclusions de l'enquête administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé la commission qu’il avait, par courrier électronique du 15 novembre 2023, adressé à Monsieur X le document sollicité au point 1). 

La commission déclare dès lors sans objet le point 1) de la demande. 

Pour ce qui concerne le document mentionné au point 2), la commission considère que les rapports d’inspection, d'audit et autres diagnostics réalisés par ou à la demande de l’autorité responsable du service public revêtent le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d’une part, qu’ils soient achevés, c'est-à-dire en l'espèce qu’ils aient été remis à leur commanditaire et, d’autre part, qu'ils soient dépourvus de caractère préparatoire.

La commission rappelle en outre qu’en application de l'article L311-6 du code précité, ne sont toutefois communicables qu'à l'intéressé les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle précise que les documents tels que les témoignages recueillis dans le cadre d'une enquête administrative, tout comme les lettres de signalement, de plainte ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable, que ce soit directement ou par déduction, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le témoignage ou la lettre en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l’intégralité des propos tenus doit être occultée.

La communication à un tiers ne peut dès lors intervenir qu’après disjonction ou occultation de ces éléments, et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à priver de son sens le document sollicité.

En l’espèce, la commission émet, sous l'ensemble de ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité au point 2), dont elle n'a pas pu prendre connaissance.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Vie publique / Politique générale
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication, en sa qualité de journaliste, des échanges du 30 octobre 2023, entre la ministre de la transition écologique, Madame X, et l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) relatif à ses actions de lobbying.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, constituent des documents administratifs soumis au droit de communication institué par le livre III de ce code, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. 

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui porteraient atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment, selon les termes du 2° de l'article L311-5, au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif. 

Sous cette réserve la commission émet un avis favorable.