Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Défense et diplomatie
Mots clés : Anciens combattants, Retraite, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des Armées à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son époux décédé (matricule X) :
1) son brevet de pension militaire de retraite ;
2) la notification de la décision qui a permis la transformation de la pension militaire de retraite en indemnité viagère le X ;
3) la notification qui a cristallisé sa pension.

La commission estime que les documents sollicités relèvent de la vie privée de l'époux décédé de Madame X, protégée par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et n’est, à ce titre, communicable qu'à l'intéressé et non aux tiers. 

Toutefois, lorsque l'intéressé est décédé, certains de ces documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit soit directement concerné par le document dont il entend obtenir communication. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits et qu'ils se prévalent d'un droit qu'ils détiendraient à raison de la teneur du document sollicité. En l'espèce, la commission comprend, au regard des documents demandés, que Madame X cherche à faire valoir ses droits au titre de la pension de réversion. 

En l'absence de réponse du ministre des Armées à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Sans objet / Communiqué, Défavorable / Article 4

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation et reproduction, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, de l'intégralité du jugement de divorce du 6 juin 1961, de Madame X, sa mère, décédée en 2009 et de Monsieur X, aujourd'hui décédé, sachant que seul un extrait ayant fait l'objet d'occultations lui a été communiqué en 2019, conservé aux archives départementales de Loire- Atlantique.

La commission rappelle qu'elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. La commission rappelle également que le document sollicité est soumis aux dispositions de communicabilité de l'article L213-2 du code du patrimoine, en l'espèce un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref. L'accès par dérogation à ce délai est possible, selon les termes de l'article L213-3 du même code, après accord de l'autorité dont émane le document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des patrimoines a informé la commission avoir finalement autorisé Madame X à consulter le document. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

La commission rappelle ensuite qu'en cas d'accès par dérogation, la copie n'est pas de droit. En l'espèce, elle estime que l'impossibilité pour le demandeur de réaliser une copie de ce dossier qu'il a été autorisé à consulter de façon exceptionnelle, est la meilleure garantie, pour lui comme pour les personnes intéressées au dossier ou leurs ayant-droits, que les intérêts que la loi a entendu protéger ne soient pas compromis par une diffusion intempestive. La commission émet donc un avis défavorable à la reproduction du dossier.
Administration : Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne (FDC 87)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Environnement, développement durable et transports / Espace naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2022, à la suite du refus opposé par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Bersac-sur-Rivalier : 
1) ses statuts ;
2) son règlement intérieur ;
3) l’entier dossier de son client relatif aux évènements du 3 septembre 2021 ;
4) le procès‐verbal de la réunion du conseil d’administration du 24 septembre 2021 ;
5) la demande de sanction proposée par le conseil d’administration.

En l'absence de réponse de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement. Elle relève, par ailleurs, qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association. 

La commission considère que les documents sollicités revêtent un caractère administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont soumis au droit d'accès institué par le livre III de ce code dès lors qu'ils ont été élaborés par l'ACCA dans le cadre des missions de service public confiées à cette association. 

Elle estime, dans ces conditions, que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4), sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, s'agissant du point 4), des éventuelles mentions protégées par les dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents mentionnés aux points 3) et 5), la commission estime également que ces documents sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, conformément aux dispositions de son article L311-6 après occultation des éventuelles mentions faisant apparaître de la part de son auteur un comportement dont la divulgation au demandeur pourrait lui porter préjudice ainsi que des éventuels passages qu'ils comporteraient se rapportant à d'autres personnes que Monsieur X et dont la communication à l'intéressé serait contraire aux dispositions de l’article L311-6 précité.

Sous ces réserves, elle émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des patrimoines et de l'architecture
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable / Vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du sous-dossier de correspondances (1991), contenu dans le dossier d’enfant placé concernant son grand-père, Monsieur X, né en 1908 et décédé en 1984, conservé aux Archives départementales du Pas-de-Calais sous la cote :
- 34 W : Assistance publique
- 34 W 2360 : dossier de placement d'X, sous-dossier de correspondance (1991).

En premier lieu, la commission relève que ce sous-dossier a été constitué bien après la clôture du dossier d’aide sociale à l’enfance de Monsieur X, né en 1908, et n’a donc pas de rapport organique avec la procédure de placement le concernant. Elle constate en outre que le refus de communication est motivé par l'avis défavorable du service départemental de l'adoption et de l'accès aux origines du Pas-de-Calais. La commission note enfin que le sous-dossier visé par la demande d’accès est couvert par le secret de la vie privée, et à ce titre, soumis à un délai de communication de cinquante ans, conformément aux dispositions du 3 du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. 

Compte tenu de l’atteinte portée à la vie privée de tiers mentionnés dans le dossier, à son caractère relativement récent, et en l’absence d’information dans ce sous-dossier relatif à la prise en charge de l'intéressé par l’Assistance publique, la commission estime que la consultation anticipée du sous-dossier en cause porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis défavorable à la consultation par dérogation des documents précités.
Administration : Centre hospitalier Le Vinatier de Bron
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Dossiers médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Majeurs protégés
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication des documents suivants relatifs au dossier médical de son frère, Monsieur X, dont il est le tuteur : 
1) le dossier d’informations préalables avant intervention - médico‐social ;
2) l'évaluation PRE‐PEC UM ADO ADIS.

La commission, qui a pris connaissance des observations du directeur général du centre hospitalier Le Vinatier, constate que les informations contenues dans les documents sollicités ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique du frère du demandeur. Elle estime, par suite, que la demande ne peut être examinée au regard de l'article L1111-7 du code de la santé publique qui reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle - contrairement à ce que semble suggérer le centre hospitalier - à ce qu'une demande de communication lui soit adressée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration et qu'il soit, le cas échéant, tenue d'y faire droit dès lors qu'il les a en sa possession.

La commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission souligne que la qualité d'intéressé est reconnue, s'agissant de documents relatifs à un mineur, aux détenteurs de l'autorité parentale et que si cette qualité cesse d'être reconnue à ces personnes dès la majorité de la personne concernée (CE, 6 décembre 1992, Mme X, aux tables), elle est en revanche reconnue au tuteur d'une personne majeure placée sous tutelle. 

Elle constate en l'espèce que le demandeur justifie être le tuteur de son frère « tant de la personne que de ses biens », par la production d'un jugement de révision/maintien de la tutelle du juge des tutelles de Villeurbanne du 6 mars 2017. Elle relève que l'existence d'un contexte conflictuel entre le tuteur et la structure médico-sociale accueillant son frère ne fait pas obstacle à la communication des documents demandés dès lors qu'il n'est, en tout état de cause, pas établi que cette communication aurait directement ou indirectement des répercussions sur la situation du frère du demandeur et qu'un « intérêt supérieur du majeur protégé » serait par suite méconnu.

Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : URSSAF Centre-Val de Loire (URSSAF 41)
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : URSSAF, Algorithme, code source
Sens et motivation : Irrecevable / Imprécise, Sans objet / Communiqué, Sans objet / Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire à sa demande de communication des documents suivants :
1) le code source du logiciel ayant permis de calculer les cotisations subsidiaires maladie (CSM) des années 2018 et 2019 ;
2) le document qui décrit la procédure interne qui permet aux agents de savoir comment établir et envoyer une mise en demeure prévue par l'article L247.2 du code de la sécurité sociale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire a informé la commission de ce que deux programmes répondant au point 1) de la demande ont été communiqués à Monsieur X par courriel du 30 juin 2022, dont il joint une copie. La commission ne peut que déclarer sans objet la demande sur ce point.

Le directeur de l'URSSAF Centre-Val de Loire a également informé la commission de ce que l’article du code de la sécurité sociale mentionné au point 2) de la demande n’existe pas et que, dès lors, la demande est trop imprécise pour permettre de déterminer le document souhaité. La commission en prend acte et ne peut que déclarer irrecevable le point 2) de la demande. 

Elle relève néanmoins, à toutes fins utiles, des observations produites par l'administration que si les mises en demeure visées sont en réalité celles prévues par l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, celles-ci sont établies sur un produit national et envoyées automatiquement selon un cadencement informatique de sorte qu'à ce jour aucune procédure de travail interne finalisée qui décrit l’établissement et l’envoi de mise en demeure par les agents n'existe, et que le point 2) de la demande serait alors sans objet.
Administration : Ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Marché public 
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire

Monsieur X, Monsieur X et Madame X, pour X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse à leur demande de communication des documents suivants relatifs à la mission sur l’évolution du métier d’enseignant confiée à X :
1) le document de référence d'environ 200 pages consacré aux évolutions du métier d'enseignant au XXIème siècle ;
2) le livrable thématique de 66 pages consacré à la valorisation du mérite des professeurs ;
3) le livrable thématique de 35 pages consacré au modèle de gestion des professeurs dans l'école de demain.

En l'absence de réponse du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne soient plus préparatoires.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication d'une copie du courrier adressé à la ministre des armées en réponse à sa demande du 15 avril 2003 auprès du commandant des forces françaises au Sénégal par laquelle elle sollicitait des informations sur l'état des sépultures avec des photos, plans et historiques des cimetières sénégalais dont celui de Thiaroye, la liste des militaires inhumés et tous documents utiles à l'appréciation de la situation de ces lieux de mémoire au Sénégal.

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que les informations sollicitées, sous réserve qu’elles ne soient pas couvertes par le secret de la défense nationale ou que le délai de cinquante ans fixé par les dispositions du 3° du 1° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine soit échu, sont librement communicables. Elle précise également que la protection de la vie privée n'est plus susceptible de faire obstacle à la communication de la liste des militaires inhumés, après échéance d'un délai de même durée. 

Sous la réserve précitée, et à condition que les éléments fournis par Madame X permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier les documents souhaités, elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Crastatt
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Aménagement du territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Crastatt à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau de classement des voies communales ;
2) le plan des voiries communales

En l'absence de réponse du maire de Crastatt à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission relève qu'en vertu de l'article L141-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...) ». La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la commission émet un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Banque de France
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Economie, industrie, agriculture / Régulation économique
Mots clés : Surendettement
Sens et motivation : Sans objet / Détruit, Favorable

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2022, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de consultation du dossier de surendettement qu'elle a déposé en 2013.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le gouverneur de la Banque de France a informé la Commission que les seuls documents qui ont été numérisés encore en possession de ses services concernant le dossier de Madame X peuvent lui être communiqués, par consultation sur place ou par voie électronique, les autres pièces du dossier papier ayant été détruites à l'expiration de leur période d'archivage.

La Commission en prend acte et ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant des documents détruits. En revanche, la Commission estime que les documents encore en possession des services de la Banque de France constituent des documents administratifs communicables à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et prend note de l’intention du gouverneur de la Banque de France de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X. Elle émet, par suite et dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 07/07/2022
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Archives, Nationalité, Etat civil
Sens et motivation : Favorable / Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'acte de naissance de son grand-père Monsieur X X, né en X à X.

La commission rappelle que l'acte d’état civil sollicité est librement communicable à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’il a plus de soixante-quinze ans, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que l’acte sollicité n'est pas en sa possession, pas plus qu'il n'existe au nom de Monsieur X X de déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité française ou de décret de réintégration dans la nationalité française. La commission invite toutefois l'administration, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir l'acte demandé, telle les archives nationales d'outre-mer et à informer le demandeur de cette transmission.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 23/06/2022
Thème : Finances publiques et fiscalité / Gestion de l’impôt
Sens et motivation : Incompétence / Renseignement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du nombre de dispositifs fiscaux potentiellement agressifs déclarés en 2021en France dans le cadre de la directive DAC6, ainsi que de la répartition par marqueurs de l'annexe IV.

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s'applique qu'à des documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant. En revanche, et sous cette dernière réserve, cette loi ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon c/ X, recueil page 267), ou d'établir un document en vue de procurer les renseignements ou l'information souhaités (CE, 30 janvier 1995, Min. d'État, min. éduc. nat. c/ X et CE, 22 mai 1995, X).

La commission constate, en l'espèce, que la demande de Monsieur X ne tend pas à la communication d'un document déterminé mais porte en réalité, sur de simples renseignements, à savoir le nombre de dispositifs fiscaux déclarés en France dans le cadre de la directive DAC6, ainsi que la répartition par marqueurs de l'annexe IV. 

Elle ne peut donc que se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'avis.