Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes Normandie-Cabourg-Pays d'Auge
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le président de la Communauté de communes Normandie-X-Pays d'Auge à sa demande de communication du permis de construire relatif à une construction postérieure à 2007 sur la parcelle X sise X à X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Normandie-X-Pays d'Auge a informé la commission de ce qu'il ne détient pas le document sollicité qui est en réalité détenu par la mairie de X.

La commission rappelle, à toutes fins utiles, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet sous ces réserves un avis favorable à la communication du permis de construire sollicité et précise qu’il appartient à l'administration saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir le document mentionné, en l’espèce la mairie de X, et d’en aviser Madame X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Pradines
Type : Avis
Séance : 16/07/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Défavorable/Secret des affaires

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Pradines à sa demande de communication des offres des organismes bancaires consultés concernant quatre emprunts souscrits par la commune.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Pradines, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ». Elle estime, en application de cet article, que les contrats d'emprunt souscrits par une collectivité publique, même s’ils sont en principe soumis à un régime de droit privé, revêtent néanmoins le caractère de documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce même code, dès lors que de tels contrats se rapportent aux ressources de la collectivité publique, ainsi qu'à ses frais financiers et qu’ils doivent être, à ce titre, regardés comme ayant été conclus par celle-ci dans le cadre de sa mission de service public. 

La commission considère toutefois que les offres de prêt ne sont communicables que pour autant qu'elles ne sont pas couvertes par le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ainsi, ne sont pas communicables les offres de prêt qui n'ont pas été retenues.

La commission émet dès lors un avis défavorable à la demande, dont elle comprend qu'elle porte sur de telles offres.
Administration : Centre hospitalier Drôme Vivarais
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Drôme Vivarais à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Drôme Vivarais a signalé à la commission que la demande de communication de Madame X au titre des documents portant sur l'année 2018 n'avait jamais été reçue par ses services.

Dès lors, la commission rappelle qu'en application des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour intervenir lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif.

Par suite, dans la mesure où Madame X n'a fait parvenir de demande préalable de communication des documents sollicités à l’administration, le refus allégué ne peut être établi. La commission déclare donc la présente demande irrecevable.
Administration : Rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand (AC 63)
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Handicap - invalidité, Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2020, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à sa demande de copie d'un courrier le concernant adressé par le service médical à son chef d'établissement relatif à la possibilité d’accéder à l'ascenseur de l'établissement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 26 mai 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier de Digne-les-Bains
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Dignes-les-Bains a informé la commission de ce que :
- il a procédé à la communication des documents sollicités par courrier du 21 avril 2020 à Madame X ;
- il attitre l'attention de la commission sur l'usage préoccupant habituellement fait par la CCDH des informations contenues dans les documents sollicités annuellement, en particulier l'usage résultant en une campagne de dénigrement de l'établissement hospitalier.

Dans ces circonstances, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.

Toutefois, la commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.

En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois Madame X, agissant pour le compte de la CCDH, à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Centre hospitalier de Montluçon
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Montluçon à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 
2) le rapport annuel établi pour les années 2017 et 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montluçon a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités, par courrier électronique du 23 avril 2020.

Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la présente demande.
Administration : Université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis à sa demande de copie de l’intégralité des pièces composant son dossier administratif individuel depuis son recrutement par l’Université Paris 8.

En l'absence de réponse de la présidente de l'université Paris 8 Vincennes - Saint-Denis, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission, qui ne dispose d’aucune information concernant l'existence de la procédure disciplinaire évoquée, émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X par l'intermédiaire de son conseil, sous réserve cependant que la procédure soit achevée.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier d'Auch
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier d'Auch à sa demande de communication du compte rendu de la commission médicale d'établissement (CME) qui s'est tenue le 17 décembre 2019.

La commission rappelle en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En conséquence, la commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice du centre hospitalier d'Auch qui précise que la commission médicale d'établissement du 17 décembre 2019 s’inscrit dans la préparation de la décision que le centre hospitalier sera amené à prendre relativement à sa participation à la coopération publique privée par le biais du GIE X. En conséquence, la commission émet un avis défavorable. 

La commission souligne néanmoins qu'une fois que le document en cause aura perdu son caractère préparatoire, celui-ci sera communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration selon lequel : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ». En l'espèce, la commission, qui a pu consulter le compte rendu du 17 décembre 2019, considère qu'une fois qu'il aura perdu son caractère préparatoire, ce document sera communicable après occultation des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (tel est le cas des noms précédant certains des avis exprimés).

Au regard de ce qui précède, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Centre hospitalier de Jonzac
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Jonzac à sa demande de copie des documents suivants, établis en application des dispositions de l’article L.3222‐5‐1 du code de la santé publique (CSP)  :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Jonzac a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Madame X lui a été communiqué par courrier électronique du 16 juin 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Centre hospitalier de Saintonge (Saintes)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saintonge (Saintes) à sa demande de copie des documents suivants, établis en application des dispositions de l’article L.3222‐5‐1 du code de la santé publique (CSP)  :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Saintonge a signalé à la commission qu'il avait transmis, par voie postale, l'ensemble des documents sollicités par Madame X en date du 27 avril 2020.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher - Centre hospitalier George Sand (Bourges)
Type : Avis
Séance : 04/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé, Hospitalisation sous contrainte ou HDT
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher - Centre hospitalier George Sand (Bourges) à sa demande de copie des documents suivants, établis en application des dispositions de l’article L.3222‐5‐1 du code de la santé publique (CSP)  :
1) le registre de contention et d’isolement de l’établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
2) le rapport annuel établi pour l’année 2018 par l’établissement rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l’évaluation de sa mise en œuvre.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement intercommunal de santé mentale du Cher a indiqué à la commission qu'il avait procédé à la communication à Madame X de l'ensemble des documents sollicités.

Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine (DIRECCTE 57)
Type : Avis
Séance : 25/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement
Sens et motivation : Défavorable/Comportement, Défavorable/Appréciation

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine à sa demande de communication de la copie des témoignages des salariés employés par sa cliente produits à l'appui de la décision de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de Monsieur X qui occupait une fonction de directeur général.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le livre IV de la deuxième partie du code du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, ne sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'après occultation ou disjonction, le cas échéant des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement de cette personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

En l'espèce, la commission relève que les témoignages recueillis par l'inspection du travail sont nécessairement de nature à comporter de telles mentions, de sorte que leur communication serait privée de toute utilité après occultations. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Syndicat mixte de la ria d'Etel
Type : Avis
Séance : 30/09/2020
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2020, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de la ria d'Etel à sa demande de communication, en format dématérialisé, de la copie certifiée conforme de l'inventaire complémentaire des zones humides de la commune, réalisé en 2011, par le cabinet d'étude en environnement ALTHIS. 

La commission observe au vu des avis n° 20201156 et n° 20200992 que Monsieur X a sollicité la communication de l'inventaire complémentaire des zones humides de la commune, réalisé en 2011, par le cabinet d'étude en environnement ALTHIS auprès du président du Syndicat mixte de la ria d'Etel et du maire de Languidic.

En réponse à la demande d’avis n° 20200992 qui lui a été adressée, le maire de Languidic a indiqué à la commission avoir transmis la demande de Monsieur X au Syndicat mixte de la ria d’Etel, lequel a communiqué au demandeur, le 14 mai 2020 par wetransfer, le document sollicité.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.