Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : directeur général de Montpellier District
Type : Conseil
Séance : 27/07/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative à la « nouvelle » position de la CADA selon laquelle le seul fait de détenir des documents les rend communicables.

De manière générale, la commission a considéré le plus souvent qu'une administration saisie doit procéder, en principe, à la communication d'un document administratif communicable dès lors qu'elle le détient, et même si elle n'est pas l'auteur de ce document. Ce principe connaissait quelques exceptions concernant les documents des collectivités territoriales, la commission estimant que les services de la préfecture n'étaient pas tenus de communiquer ceux qu'ils détenaient uniquement dans le cadre du contrôle de légalité.

Cependant, l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 a notamment modifié l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui prévoit désormais expressément que « sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande ». Prenant acte de cette nouvelle rédaction, la commission a déjà précisé que les services préfectoraux du contrôle de la légalité seront tenus désormais de communiquer eux-mêmes les documents cités ci-dessus.
Administration : préfet de la Seine et Marne
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. (Association Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la nature), par vous-même, de la copie de l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'une installation de compostage de déchets verts et de fumier de cheval.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : délégué aux rapatriés
Type : Conseil
Séance : 27/07/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable au Crédit agricole, principal banquier des rapatriés, de la liste des dossiers examinés dans chacune des séances de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.

La commission a estimé que la liste des dossiers examinés était communicable au Crédit agricole. En effet, celui-ci est, en tant que créancier, concerné par les procédures mises en oeuvre par la commission nationale de désendettement des rapatriés. 

Dans un souci de respect de l'égalité des conditions de concurrence entre établissements financiers, cette liste serait communicable dans les mêmes conditions aux autres créanciers concernés qui en feraient la demande.
Administration : président du conseil général du Loiret
Type : Conseil
Séance : 27/07/2000
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la fille d'une personne âgée placée en famille d'accueil, du dossier d'aide sociale à l'hébergement concernant sa mère, établi par une autre de ses filles.

La commission a considéré que les documents qui composent un dossier d'aide sociale de ce type, qu'ils concernent la personne pour laquelle est demandée le bénéfice de l'aide sociale ou un co-obligé alimentaire, sont transmissibles dans leur intégralité à n'importe lequel des co-obligés alimentaires qui en ferait la demande, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de la culture et de la communication (direction des Archives de France) / ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Diplomatie, Archives par dérogation
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et relative à la communication à Monsieur S. , des documents des Archives nationales portant les cotes F12/11801-11810 (cartons entiers) concernant des rapports internes du ministère de l'économie et des finances pour la période 1953-1965.

La commission a émis un avis favorable à la communication de ces documents, par dérogation aux dispositions de l'article 7 alinéa 5 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives qui fixent à 60 ans le délai de communicabilité des informations intéressant la sureté de l'Etat

La commission a tenu compte, outre de la relative ancienneté des documents, de l'intérêt scientifique de la recherche et du fait que ces documents avaient d'ores et déjà fait l'objet d'une communication en dérogation à la règle de 60 ans, au profit d'un autre chercheur.
Administration : maire de Grenoble
Type : Conseil
Séance : 27/07/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs aux travaux de révision des évaluations cadastrales effectuées en 1992.

La commission a considéré que ces documents étaient couverts par le secret de la vie privée et n'étaient communicables qu'aux personnes intéressées (propriétaire et occupant) pour l'extrait qui les concerne en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, et à l'exclusion de tout tiers.

La loi précitée ne reconnaît pas de droit particulier à certaines catégories de personnes, telles que les membres de la commission communale des impôts directs, mais elle ne saurait être un obstacle à leur information dans le cadre du fonctionnement de ladite commission, tel qu'il est défini par les dispositions spécifiques qui la régissent.
Administration : Trésorier Principal des Finances de Calais
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Economie, Industrie, Agriculture
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du compte de gestion sur chiffres et sur pièces de la commune de Sangatte pour l'année 1999.

La commission a considéré que les comptes d'une commune, de plein droit communicables à toute personne en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales, présentaient un caractère inachevé tant que l'organe délibérant n'avait pas statué quant à ces comptes. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, tant qu'ils n'auront pas été adoptés par l'autorité délibérante.
Administration : procureur général près la cour d'appel de Pau
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Justice, Ordre Public Et Sécurité
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des deux rapports émanants du procureur de la République de Pau, relatifs à une information judiciaire en cours contre Madame D., Madame L. et diverses autres personnes.

Ces documents présentant un caractère juridictionnel, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le procureur général près la cour d'appel de Pau.
Administration : ministre de l'équipement (Direction du transport maritime, des ports et du littoral)
Type : Avis
Séance : 27/07/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie des plans du navire Tayo Mare Standard, construit par les chantiers Boudignion et approuvé sous le n°1325 par la commission nationale de sécurité de navigation de plaisance.

La commission a considéré, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, que la communication des documents précités porterait atteinte au secret industriel et commercial.

La commission a dès lors émis un avis défavorable à la communication de ces documents.
Administration : directeur général des impôts (DSF de Guadeloupe)
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :

- imprimé de déclaration modèle H1 établi au nom de Monsieur et Madame P. relatif à leur local d'habitation sis route de Tibois à Vieux-Fort ;
- imprimé de déclaration modèle H1 établi au nom de Madame B. relatif à son local d'habitation situé à Matouba à Vieux-Fort.

Les informations figurant sur ces documents sont couvertes par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Aussi, la commission a-t-elle émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : préfet du Doubs
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Légalité, Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame N. (Comité de défense de l'environnement du pays de Rougemont), par vous-même, de la possibilité pour la requérante de consulter en préfecture des délibérations du conseil municipal de Mesandans, afin de comparer le registre des délibérations avec les extraits qui vous ont été transmis.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui dispose que « les autorités[...] sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent, aux personnes qui en font la demande... ». La double circonstance que vous déteniez ces documents dans le cadre du contrôle de légalité et qu'aient pu être communiquées au demandeur les copies conservées par la commune, ne peuvent faire obstacle à leur communication par vous-même.
Administration : maire de Voivre-lès-le Mans
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité, Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie du tableau récapitulatif de toutes les taxes professionnelles perçues par la commune de Voivre-lès-le Mans pour les années 1999, 1998, 1997.

Ce document administratif lui est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, comme à toute personne qui en ferait la demande. En effet, les informations qu'il comporte ne sont pas couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi précitée.
Administration : maire de Montgeron
Type : Conseil
Séance : 24/08/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux plaignants du rapport de constatation établi par un agent municipal assermenté auprès du tribunal d'instance de Juvisy concernant l'intensité sonore de l'extracteur de cuisine de leurs voisins.

L'analyse de ce rapport transmis à la commission n'ayant pas révélé l'existence de mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée des voisins des plaignants, la commission a estimé que ce document administratif était communicable dans son intégralité aux plaignants, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet des Yvelines
Type : Conseil
Séance : 24/08/2000
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Association, Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association, dont la demande d'agrément au titre de l'article L.252-1 du code rural et de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme a été rejetée, des avis formulés dans le cadre de l'instruction par les services de l'Etat et les maires concernés.

La commission a considéré que ces documents étaient de plein droit communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, en application de l'article 6 de cette loi.
Administration : président du service d'incendie et de secours de l'Allier
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Concours
Sens et motivation : Défavorable/Procédure, Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 17 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des épreuves remises par votre fils au concours de sapeur-pompier professionnel ainsi que du relevé de ses notes.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités. En effet, cette communication porterait atteinte à l'instruction de l'affaire dont est chargée l'autorité judiciaire, suite à la plainte au pénal déposée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

La commission a estimé, en conséquence, que ces documents n'étaient pas communicables en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

A toutes fins utiles, la commission a souligné, néanmoins, que ces documents n'auraient pu, en tout état de cause, vous être communiqués que sous la réserve que votre fils n'ait pas atteint l'âge de la majorité. Dans le cas contraire, il vous aurait été nécessaire d'obtenir un mandat de sa part pour saisir la commission, ces documents constituant un élément de sa vie privée, protégée par le II de l'article 6 de la loi précitée.
Administration : directrice du centre de rééducation professionnelle Le Parc
Type : Avis
Séance : 21/09/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 septembre 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 19 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la convention collective du centre.

La commission a estimé que cette convention collective conclue le 14 octobre 1970, dont les stipulations organisent, conformément aux dispositions du code de travail, les conditions de travail des agents du centre, qui sont des agents de droit privé, ne constitue pas un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande concernant cette convention, par ailleurs publiée au Journal Officiel de la République Française et dont le code du travail prévoit qu'elle doit être mise à la disposition du personnel par l'employeur. Elle en a informé la directrice du centre de rééducation professionnelle Le Parc.
Administration : président de l'université de Picardie Jules Verne (centre de Laon)
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Concours, Examen et concours
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie des épreuves de droit composées par le requérant inscrit en deuxième année de capacité en droit durant l'année universitaire 1999-2000.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : préfet du Haut-Rhin
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur A. (Alsace Nature), par vous-même, des courriers échangés avec la société Stocamine comprenant l'identification des déchets industriels ultimes.

La commission a estimé qu'il n'apparaissait pas que ces documents soient préparatoires à une décision administrative en cours d'élaboration. Ces documents administratifs sont donc communicables au requérant, de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : président de la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture, Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Pension
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 21 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de documents concernant la préretraite de Monsieur  L.

La commission a estimé que ces documents qui touchent à la vie privée n'étaient communicables qu'à l'intéressé en application du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : ministre de la culture et de la communication (directeur des archives de France)
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Archives, Installations classées
Sens et motivation : Défavorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 août 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de copie de documents concernant le Comptoir des minéraux et matières premières (CMMP) à Aulnay-sous-Bois, versés aux archives départementales de la Seine-Saint-Denis sous les cotes 1322 W 87, 1328 W 98, 100, 102, 103 et 1793 W 3 et que vous avez été autorisés à consulter.

La commission a estimé que la consultation de ces documents avait été effectuée dans le cadre d'une procédure de dérogation aux délais légaux de communication des archives publiques, prévue par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1979. Cet article précise que la consultation de documents par dérogation n'est assortie d'aucune restriction « sauf autorisation ». Or, l'autorisation de consultation que vous a accordée le directeur des archives de France le 16 mars 2000 était assortie d'une interdiction de reproduction.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.
Administration : président du conseil général de l'Ain
Type : Avis
Séance : 24/08/2000
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Scolaire, Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Sécurité sanitaire
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 24 août 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M. (Collectif des parents d'élèves des collèges d'Oyonnax), par vous-même, des rapports de la commission de sécurité, établis à la demande des services du conseil général, concernant l'état (structure, amiante) des trois collèges d'Oyonnax (collège Ampère, collège Jean Rostand, collège Lumière).

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.