Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'attestation de conformité du logement situé X, établie par son bailleur, Monsieur X, indiquant la superficie du logement ;
2) la notification de l'accord d'aide au logement social (ALS) passé en 2010.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier électronique en date du 6 avril 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie des documents suivants :
1) concernant Monsieur X :
a) l'avis de publicité ou de vacance de son poste ;
b) la fiche de poste ou le descriptif de son emploi ;
c) l'arrêté de détachement de l'administration d'origine ;
d) l'arrêté de détachement du conseil départemental de la Guadeloupe ;
e) l'arrêté de nomination sur son poste ;
2) concernant Messieurs X et X :
a) les arrêtés de nomination ;
b) les fiches de poste ou les descriptifs de leurs emplois ;
3) l'arrêté de nomination ou le contrat de travail de Madame X.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Guadeloupe a indiqué à la commission que les documents sollicités aux points 1) et 2) avaient été communiqués au demandeur, par courrier électronique en date du 19 avril 2018.

S'agissant du document sollicité au point 3), le président du conseil départemental de la Guadeloupe a informé la commission que la demande avait été transmise à l'autorité compétente, en l'espèce l'office de l'eau de la Guadeloupe, qui avait communiqué le document concerné au demandeur, par courrier en date du 21 mars 2018.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Poitou-Charentes (SAFER 79)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X, pour la SCEA X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Poitou-Charentes à sa demande de copie des documents suivants relatifs au droit de préemption de la SAFER sur la vente de terres agricoles devant intervenir entre le demandeur et Monsieur et Madame X et Monsieur X : 
1) la décision de préemption du conseil d'administration de la SAFER, à savoir le procès-verbal établi par le conseil d'administration ;
2) l'acte de candidature de l'attributaire, à savoir le Conservatoire régional d'espaces naturels ;
3) le justificatif de l'appel à candidatures pour l'achat des terres conformément au décret du 31 juillet 2015 prévoyant la publication des appels à candidature des SAFER sur les sites Internet des préfectures de département ;
4) le justificatif d'affichage en mairie de la décision de préemption ;
5) l'avis du comité technique concernant  la rétrocession ;
6) le justificatif du mode de calcul pour l'établissement du prix des terres ;
7) la note de consultation du commissaire du Gouvernement en charge de !'agriculture ;
8) la note de consultation du commissaire du Gouvernement en charge des finances ;
9) la réponse de chacun des commissaires ;
10) l'acceptation et/ou le refus des vendeurs, Madame X X et Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la SAFER de Poitou-Charentes a informé la commission que les propriétaires des terres ayant informé la SAFER de leur décision de retirer leurs biens de la vente, le dossier de préemption avait été classé sans suite.

La commission considère dès lors que les documents administratifs demandés, dont le caractère préparatoire ne peut plus être invoqué, la SAFER ayant renoncé à préempter les terres, sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée et le secret des affaires protégeant les vendeurs, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Présidence de la Polynésie française
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

MaîtreX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie par courriel des actes individuels adoptés suite à la délibération n° 2016-16/APF du 18 février 2016 portant statut particulier des pompiers d'aérodromes de la fonction publique de la Polynésie française et à son arrêté d'application n° 619/CM du 11 mai 2017 relatif à l'examen professionnel d'intégration dans le cadre d'emploi des instructeurs pompiers d'aérodromes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Polynésie française a informé la commission de ce qu'il a transmis les documents sollicités au demandeur par courrier en date du 22 juin 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'enquête administrative, relative à une tentative d'évasion d'un détenu qui s'est déroulée le 26 août 2014 à Colmar (68) qui l'a conduit à être l'auteur d'un coup de feu mortel par utilisation de son arme de service.

La commission souligne qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs (...) 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; 3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. » 

Par suite, en application des dispositions de l'article L311-7 du code cité, doivent être occultées du document communiqué les mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre que le demandeur, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et sous réserve que les occultations ainsi opérées ne privent pas d'intérêt la communication d'un tel document.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le rapport sollicité avait été communiqué à Monsieur X par courrier du 3 mai 2018, après que certaines mentions en aient été occultées en application des dispositions précitées. 

La commission, qui n'a pas pu consulter le document avant occultation, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Haute-Garonne
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de communication par envoi postal ou courrier électronique de l'étude de danger relative au plan de prévention des risques technologiques (PPRT) des sociétés ESSO et STCM.
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Haute-Garonne, rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier.
Après avoir consulté les documents sollicités, la commission estime que ceux-ci sont communicables au président du conseil départemental de la Haute-Garonne, par délivrance d'une copie par voie postale ou par courrier électronique, comme il le demande, après occultation pour chacune des études de danger, et en application des dispositions de l'article L311-5 susvisé :
- des plans de localisation des espaces de stockage des produits dangereux ou zones de risques
- des plans de chacun des sites
- des développements consacrés aux actes de malveillance (partie « III,1,4,4 Malveillance » page 54 de l'étude société STCM et partie « 4.2.3.1.5 malveillance » page 53 de l'étude société ESSO)
- de la cartographie des potentiels dangers et des différentes photos des rapports permettant de localiser les zones à risque et les phénomènes dangereux sur les sites.
Sous réserve de ces occultations, la commission émet un avis favorable.
Administration : Communauté de communes Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg à sa demande de communication des comptes annuels détaillés de l'année 2016 (bilan détaillé, compte de résultat détaillé, rapport du commissaire aux comptes) concernant l'association « Office de tourisme du Pays Sostranien », délégataire de la compétence « Tourisme », faisant apparaître le programme d'un montant de 105 000 € défini par convention signée en mai 2016.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg, la commission souligne qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. (…) Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l’administration ». Le document budgétaire sollicité constitue ainsi un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-2 de ce code. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Crolles
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Crolles à sa demande de communication, par courrier électronique, de l'étude réalisée par le bureau Kaena, en octobre 2017, dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un quartier nouveau au sein de la commune.

La commission comprend au regard des pièces du dossier que la demande de Monsieur X porte sur une étude environnementale réalisée dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un quartier nouveau à Crolles et plus particulièrement d’une étude de sol. 

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations.

En l’état des informations dont elle dispose, la commission considère que le document administratif sollicité, relatif à l'état du sol au sens du 1° de l'article L124-2 du code de l'environnement, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de ce que le maire de Crolles, n'étant pas en possession de ce document, a, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,  transmis la demande de Monsieur X, après l’en avoir avisé, à l'autorité administrative susceptible de le détenir, à savoir l’OPAC 38. La commission relève, à cet égard, que les offices publics d'aménagement et de construction ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Elle estime, par conséquent, que les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs, à l’exception des pièces qui se rapportent aux relations de droit privé entre les offices et les locataires des logements qu’ils gèrent, dont ne fait pas partie le document sollicité.
Administration : Mairie des Pilles
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la commune des Pilles à sa demande de communication, dans le cadre de l'étude technique d'un dossier d'irrigation pour l'association syndicale autorisée (ASA) des Tuilières :
1) la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 1986 relative au passage des chemins de l'ASA dans le domaine communal ,
2) le dossier d'enquête publique et tout autre document relatifs au passage des chemins de l'ASA dans le domaine communal. 

En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission rappelle, en ce qui concerne, en premier lieu, la délibération du conseil municipal en date du 10 mars 1986 ainsi que des pièces qui y sont annexées, qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Il résulte de ces dispositions que toute personne peut demander communication des délibérations du conseil municipal, ainsi que de l’ensemble des pièces annexées à ces documents. 
 
En second lieu, les documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. En l’espèce, l’enquête publique dont il est demandé communication du dossier, préalable à la délibération précitée, est achevée. 

La commission émet donc, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande de communication des deux catégories de documents précités.
Administration : Mairie de Savigny-sur-Orge
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, par voie dématérialisée, de l'arrêté, pris le 11 décembre 2017 et publié le 14 décembre 2017, portant sur le règlement de la salle de lecture des archives de la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué, le 7 mai 2018, par courrier électronique, à Madame X.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Bordeaux Métropole
Type : Avis
Séance : 03/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Effectif, Territoriale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux agents non titulaires employés au sein de la collectivité :
1) la liste des agents précisant pour chacun d'entre eux leur lieu d’affectation et leur ancienneté ;
2) les différents types de contrats qui les lient à la collectivité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du  président de Bordeaux Métropole, la commission estime que le document visé au point 1) est  communicable au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.

S'agissant du point 2), la commission rappelle que le contrat de travail d'un agent public est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve que soient occultées les mentions intéressant la vie privée ou susceptibles de révéler l'appréciation portée sur l'agent, conformément à l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, à savoir les éléments relatifs à sa situation personnelle (date de naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial) soit à l’appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l’appréciation ou du jugement de valeur porté sur l’agent. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ce contrat.

Elle émet donc un avis favorable sur ce point.