Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication, au format numérique, de l'effectif de l’ensemble du personnel au 1er janvier 2019 avec la date d’entrée dans le grade et la date d’entrée dans l’échelon.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des pièces suivantes du dossier fiscal de son client, relatives à la créance d'un montant de 63 477 euros qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié à son employeur, la SARL X :
1) tous les documents fiscaux afférents à cette créance détenue par le Pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise ;
2) l'ensemble des pièces afférentes au contrôle dont la société X a pu faire l'objet, duquel il a pu être notifiés des rehaussements, ainsi que toutes pièces afférentes au contrôle sur pièces dont son client a pu faire l'objet à la diligence des services décentralisés de l'administration fiscale du département de l'Oise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de Monsieur X, auxquelles correspond la créance de 63 477 euros, ne résultent pas d'un contrôle diligenté à l'encontre de la société X. La commission, qui en déduit que les documents mentionnés au point 2) relatifs à cette société n'existent pas, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet dans cette mesure.

S'agissant des autres documents sollicités, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code. Sous cette réserve, elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande, et elle prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ces documents à Maître X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Veckring
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Veckring à sa demande de communication, au format papier ou par courrier électronique, de la demande formulée par Madame X indiquée dans le registre des délibérations à la page 2017‐043 concernant le point 11 ‐ Location salle à titre onéreux 9&10 décembre 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Veckring a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune demande écrite n'a été adressée à la commune mais que cette location a donné lieu à une demande verbale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. 

Le maire de Veckring a, également, indiqué à la commission qu’il considérait la demande de Monsieur X comme abusive.

La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente relatif à ses deux demandes de visa déposées le 30 février 2018 et le 29 janvier 2019 auprès du consulat de France à Tananarive (Madagascar) au titre de la réunification familiale.

En l'absence de réponse du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la commission rappelle que les documents constituant le dossier établi dans le cadre de l’instruction d'une demande de délivrance d'un visa par l’intéressé, sont des documents administratifs communicables à celui-ci ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent et après occultation, sur le fondement des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code, d'une part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice et, d'autre part, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes. 

Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Type : Conseil
Séance : 18/07/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 18 juillet 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, d'une copie du rapport établi à la suite d'une intervention réalisée le 29 mai 2019 dans son appartement en raison du déclenchement de l'alarme de son détecteur autonome avertisseur de fumées (DAAF), afin de connaitre l'origine des fumées ayant envahi son immeuble.

La commission vous rappelle que compte-rendus d'intervention des services départementaux et métropolitains d'incendie et de secours revêtent le caractère de document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne intéressée, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Ont notamment la qualité de personne intéressée la personne ayant signalé le fait à l'origine de l'intervention, les personnes secourues et leurs ayants-droits, les propriétaires et occupants de l'immeuble dans lequel l'intervention a eu lieu, ainsi que l'employeur de la personne secourue, s'il s'agit d'un accident du travail.

Le droit d'accès s'exerce, toutefois, dans le respect des dispositions de l'article L311-6 de ce code. Doivent ainsi être occultées les mentions de nature à révéler la vie privée de personnes à des tiers, ainsi que les mentions susceptibles de révéler le comportement d'une personne d'une manière à lui porter préjudice. cette dernière exception n'est pas applicable s'agissant du comportement d'un agent du service qui est intervenu ou d'un agent public. Il en va ainsi, comme vous le relevez, de mentions susceptibles de révéler ou caractériser l'imprudence répétée d'une personne, en dépit de l'intérêt que cette information est susceptible de comporter pour les autres tiers intéressés.

La commission considère dès lors que ce rapport est communicable à Monsieur X, qui présente la qualité de personne intéressée, sous les réserves et dans les conditions précitées.
Administration : Conseil départemental du Gard
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication du plan du réseau hydraulique sur le chemin départemental n°196A à Barjac (30430).

En l’absence de réponse du président du conseil départemental du Gard. La commission considère le plan sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Les mentions ou les pièces relevant de cette réserve devront donc être occultées ou disjointes avant la communication.

La commission émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve, à la demande.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon (CARSAT 30)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite, Ayant droit, Archives
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2019, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication dans le cadre d'une recherche familiale personnelle des relevés de carrière de 1948 à 1952 de sa mère décédée en 2003, Madame X.

La commission rappelle que les documents couverts par le secret de la vie privée ne peuvent être communiqués qu’à la personne concernée, selon les termes du 1) de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle également que les documents administratifs non immédiatement communicables deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, soit après un délai de cinquante ans à compter de leur date pour les documents couverts par le secret de la vie privée.

La commission relève qu’en l’espèce, les documents demandés par Monsieur X datent pour le plus récent de 1952. Le délai de cinquante ans étant échu, ces documents sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées de la Seine Maritime (MDPH 76)
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine Maritime à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans les dossiers de suivi médical et psychologique concernant ses filles X dont il a l'autorité parentale partagée.

En l’absence de réponse de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine Maritime, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Au cas d'espèce, la commission, qui constate que Monsieur X est titulaire de l’autorité parentale, estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que ses filles soient elles-mêmes mineures, et sous réserve également de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…).  Elle émet donc, sous cette double réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ancenis-Saint-Géréon
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ancenis-Saint-Géréon à sa demande de communication, dans le cadre du recours gracieux formulé par ses clients contre la délibération n° 2018-098 du 14 décembre 2018, des documents suivants : 
1) le dossier de modification n° 5 du PLU ;
2) la dérogation à la réalisation de l'étude environnementale.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception le 22 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse d'allocations familiales du Nord (CAF 59) - Siège
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier personnel, CAF
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Nord à sa demande de communication de l’ensemble des documents constitutifs de son dossier CAF, y compris les échanges mails, courriers et données informatisées sous le numéro d’allocataire X à son nom ainsi qu’au nom de son époux Monsieur X, par lequel elle est mandatée.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de la Caisse d'allocations familiales du Nord de satisfaire prochainement la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/11/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Impôt sur le revenu
Sens et motivation : Sans objet/Détruit

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition pour les années 1991 et 1993.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en raison de leur ancienneté, les documents sollicités n'avaient pas été conservés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication à Madame X des informations contenues dans l’avis d’imposition établi au titre de l’année 1993, sous forme de micro fiche.
Administration : Mairie de Saint-Leu-d'Esserent
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Territoriale, Dossier personnel, Licenciement, Envoi des documents
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Leu-d'Esserent à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client, à la suite de la procédure de licenciement en cours de mise en œuvre le concernant, au lieu de la consultation sur place par son client proposée par la mairie.

La commission, ayant pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Leu-d'Esserent, rappelle tout d'abord que les documents composant le dossier d'un agent public lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours. La procédure de licenciement dont fait l'objet Monsieur X ne revêtant pas un caractère disciplinaire, l'intéressé est dès lors fondé à en demander la communication.

La commission souligne ensuite qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. 

En l'espèce, Monsieur X, par la voie de son conseil, n'a pas souhaité consulter sur place son dossier mais a demandé à en obtenir une copie. Le maire de Saint-Leu-d'Esserent doit ainsi être regardé comme ayant refusé à l'intéressé d'exercer son droit d'accès. 

La commission émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication, par envoi postal à son domicile, à ses frais, de l'intégralité du dossier médical de sa fille, X, en tant que titulaire de l'autorité parentale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission rappelle en outre qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. 

En l'espèce la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur X, sous réserve qu'il soit effectivement titulaire de l'autorité parentale. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.