Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de L'Isle-Jourdain
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de L'Isle-Jourdain à sa demande de copie de documents relatifs à la demande initiale d'autorisation préalable à des travaux n° DP 03216013A2055 en date du 12 juin 2013, notamment :
1) l'avis de la direction départementale des territoires du Gers (DDT 32) ;
2) le dossier de réalisation et de financement des travaux de branchement électrique avec traversée de la voie publique nécessaires à l'alimentation d'un abri à bois ;
3) le justificatif de sa communication à EDF ou ERDF pour l'obtention du branchement ;
4) les conditions financières mises à la charge du pétitionnaire.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

La commission émet donc, dans les conditions précitées, un avis favorable à la communication de l'ensemble des documents figurant dans le dossier d'autorisation préalable sollicité.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X., conseil de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, menée par la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et portant sur les années 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010 :
1) les documents de procédure (avis de vérification, droit de communication, proposition de rectification, réponse au contribuable, etc.) ;
2) les accusés de réception postaux des documents adressés au contribuable ;
3) les fichiers numériques contenant les éléments pris en compte dans le contrôle fiscal ;
4) les courriers adressés au service par le contribuable ;
5) le rapport de vérification.

La commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, en effet, que si en vertu du g du 2° du I du même article, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités, à l'exception de ceux visés au point 3) de la demande, qui ont déjà été remis à la société et ne sont plus en possession de ses services.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X., conseil de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, menée par la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et portant sur les années 2008-2009 :
1) les documents de procédure (avis de vérification, droit de communication, proposition de rectification, réponse au contribuable, etc.) ;
2) les accusés de réception postaux des documents adressés au contribuable ;
3) les fichiers numériques contenant les éléments pris en compte dans le contrôle fiscal ;
4) les courriers adressés au service par le contribuable ;
5) le rapport de vérification.

La commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, en effet, que si en vertu du g du 2° du I du même article les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités, à l'exception de ceux visés au point 3) de la demande, qui ont déjà été remis à la société et ne sont plus en possession de ses services.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Mots clés : Impôts sur les sociétés et TVA
Sens et motivation : Favorable/Sauf fiscal douanier

Maître X., conseil de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente, menée par la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest et portant sur les années 2008-2009 :
1) les documents de procédure (avis de vérification, droit de communication, proposition de rectification, réponse au contribuable, etc.) ;
2) les accusés de réception postaux des documents adressés au contribuable ;
3) les fichiers numériques contenant les éléments pris en compte dans le contrôle fiscal ;
4) les courriers adressés au service par le contribuable ;
5) le rapport de vérification.

La commission rappelle que les documents et les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle estime, en effet, que si en vertu du g du 2° du I du même article, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières sont exclus du droit à communication, le contribuable a en principe accès à tous les documents fiscaux le concernant directement. Dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. 

La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication des documents sollicités, à l'exception de ceux visés au point 3) de la demande, qui ont déjà été remis à la société et ne sont plus en possession de ses services.
Administration : La Poste
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Carrière, Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie de la décision défavorable prise à son encontre par le jury chargé d'examiner sa demande de reconnaissance des acquis professionnels (RAP) pour l'accès à l'emploi de formateur de classe III niveau 3 organisé en 2009 pour les besoins de l'« Université du courrier » dont les missions sont la formation et le recrutement des collaborateurs de La Poste.

La commission, rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l’Etat. Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public. En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la même loi.

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission estime que le document sollicité est communicable à Monsieur XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, d'une part, qu'il ait bien la qualité d'agent public, d'autre part, de l'occultation, le cas échéant, des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Thaon
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Thaon à sa demande de copie du tableau des voies communales et des chemins ruraux.

En l'absence de réponse du maire de Thaon à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission relève qu'en vertu de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, "le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...)". La commission estime donc que le tableau des voies communales est communicable en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En ce qui concerne le tableau des chemins ruraux, la commission rappelle que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune. La commission estime que, pour cette raison, les documents relatifs à leur gestion ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère toutefois que le tableau ou la liste de ces voies ont, dans la mesure où ils constatent le périmètre et la consistance d'une partie du domaine privé de la commune, un objet qui excède celui de la simple gestion de ces chemins, se rattache aux missions de service public de la commune, présente de ce fait un caractère administratif, et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Ces documents sont en outre également communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales dans le cas où ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire. 

La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, qu'elle corresponde à deux documents distincts ou à un unique document commun.
Administration : Mairie de Rognes
Type : Avis
Séance : 27/03/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie de documents relatifs à l'ancienne cave coopérative vinicole :
1) le permis de démolition PD 01308213M0003 en date du 10 janvier 2014 ;
2) les résultats de l'enquête du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP).

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits ou reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi. Toutefois, lorsque, comme en l'espèce, l'autorisation a été délivrée par une décision expresse du maire prise au nom de la commune, les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission précise qu'en vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret par l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à l'ensemble de la demande.
Administration : Préfecture de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Infractions
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication du procès-verbal dressé pour l'utilisation en dépôt de déchets, de la parcelle classée en espace boisé protégé, située à Pontcarré, cadastrée CO n° 894, ainsi que la date et le numéro de ce procès-verbal.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission que le document demandé n'existe pas, aucun procès-verbal ayant l'objet visé dans la demande n'ayant été dressé.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX (XXX) pour la fédération ministérielle XXX Défense a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication du dispositif d'astreinte mis en place dans les transmissions.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission qu'il n'existe aucun document définissant le régime d'astreintes applicable aux services des transmissions. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Ardèche (CAF 07)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF, Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annonay à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier, notamment les rapports et conclusions des contrôles effectués par la CAF les 31 juillet 2012, 9 décembre 2013 et 13 janvier 2014, ayant entraîné la suppression des aides sociales dont elle bénéficiait, pour elle et ses sept enfants.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annonay a informé la commission qu'il avait transmis à Madame XXX l'intégralité des documents sollicités, par courrier du 25 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Assimilés fonctionnaires, Notation, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client : 
1) toutes les appréciations dont il a fait l'objet ; 
2) toutes ses notations, conformément au statut dont il relève, depuis 1975 ; 
3) les lettres de félicitations figurant dans son dossier personnel ; 
4) les décisions de France Télécom ayant promu des agents reclassés dans le grade d'agent d'exploitation du service des lignes (AEXSL), depuis 1993.

En l'absence de réponse du groupe Orange, la commission prend note au préalable que le client de Maître XXX est un agent public. Elle rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires à l'application desquelles la compétence de la commission pour émettre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. 

Concernant les documents sollicités aux points 1), 2) et 3), la commission émet donc sous cette réserve un avis favorable sur ces points. 

La commission considère, par ailleurs, que, s'ils existent, les documents visés au point 4), dans la mesure où ils concernent la gestion des agents publics employés par l'entreprise, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi, après occultation d'éventuelles appréciations et jugements de valeur portés sur ces agents, conformément aux II et III de l'article 6 de la loi. Elle émet également, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.
Administration : Rectorat de l'académie de Toulouse (AC 31)
Type : Avis
Séance : 10/04/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Toulouse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatif à son emploi de maître d'internat au lycée Monteil de Rodez, du 1er février au 30 juin 1973 :
1) son contrat de travail de février 1973 ;
2) ses bulletins de paie de février à juin 1973 ;
3) les ordres de virement en sa faveur pour paiement de ses salaires.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.