Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme (DDCS 26)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme à sa demande de copie des documents suivants détenus par le comité médical concernant son expertise médicale réalisée par le docteur XXX le 17 juin 2014 :
1) le compte rendu de l'expertise médicale  ;
2) l'ordre de mission adressé par le comité médical au docteur XXX pour cette expertise.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 12 août 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique à sa demande de copie des documents suivants le concernant, demandés auprès de la Direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) :
1) l'acte d'affectation à la société France Télécom ;
2) l'acte de radiation de son corps de la fonction publique d'Etat en 1991 ;
3) l'acte d'intégration dans les corps de France Télécom.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Monsieur XXX.
Administration : Orange Groupe
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Carrière, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants le concernant :
1) l'acte de radiation de son corps de la fonction publique d'Etat en 1991;
2) l'acte d'intégration dans les corps de France Télécom ;
3) l'acte de nomination et de titularisation à France Télécom-Orange ;
4) le contrat de travail (déclaration préalable à l'embauche).

La commission rappelle qu'Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or (DDPP 21)
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du rapport de visite sanitaire des animaux du cirque XXX installé, du 5 au 9 XXX 2014, sur le parking de l'XXX XXX XXX de Chenôve.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où ses services n'ont pas inspecté le cirque XXX lors de son passage à Chenôve, du 5 au 9 XXX 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de la Forteresse
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Forteresse à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique qui s'est déroulée en vue de l'approbation de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de cette loi. 

Dès lors, en l’espèce, que l’enquête publique semble achevée, la commission émet un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Haute-Savoie
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Lac d'Annecy environnement », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication des documents suivants établis par la gendarmerie :
1) le constat en date du 2 août 2012 relatif à la présence d'un panneau en bois, constitutive d'une contravention de grande voirie concernant la commune de Veyrier du Lac ;
2) le compte rendu d'une visite effectuée dans la commune de Duingt le 15 mai 2013 et le procès-verbal du 27 août 2013.

La commission considère que le procès-verbal établi par la gendarmerie le 2 août 2012 se rattache à une procédure de contravention de grande voirie, laquelle revêt un caractère juridictionnel, et ne constitue pas un document administratif. La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente s'agissant du document visé au point 1).

Le préfet de la Haute-Savoie ayant par ailleurs informé la commission qu'il n'existait pas de compte rendu de la visite effectuée dans la commune de Duingt le 15 mai 2013, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Enfin, le préfet a indiqué à la commission que le procès-verbal du 27 août 2013 a été réalisé dans le cadre d'une procédure engagée devant la cour administrative d'appel de Lyon pour obtenir l'exécution du jugement n° 1205165 du tribunal administratif de Grenoble du 5 août 2013. La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne peut, dès lors, que se déclarer également incompétente s'agissant de ce document.
Administration : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Mots clés : Hydrologie
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX-XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la décision administrative concernant l'arasement des barrages de Vezins et de La Roche qui Boit, dans le Sud-Manche.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, le cas échéant, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Mâcon
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Zones d’activités
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Maître XXX XXX, conseil de Mesdames XXX XXX et XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mâcon à sa demande de copie de documents concernant la ZAC Grand Sud :
1) le dossier de création ;
2) le dossier de réalisation ;
3) les arrêtés préfectoraux délimitant le périmètre et créant une zone d'aménagement différé (ZAD) antérieurement à la création de la ZAC.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mâcon a informé la commission qu'il avait, par courrier du 12 août 2014, communiqué les dossiers de création et de réalisation de la ZAC Grand Sud. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2). 

La commission estime que les documents mentionnés au point 3) sont eux-mêmes communicables à toute personne qui le demande, en application  de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et  prend note de la transmission de la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce le préfet de Saône-et-Loire, à laquelle le présent avis devra être également transmis par le maire.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 02/10/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie des documents suivants concernant les travaux effectués dans le domaine « Saïda » :
1) les factures de l'entreprise italienne ayant réalisé les travaux ;
2) les factures des composants (bois, bâche, plantes, gravillon, mâchefer, pierres plates, etc.). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nice a indiqué à la commission que les factures sollicitées devaient être prochainement réglées mais ne l'avaient pas encore été et a sollicité confirmation de leur caractère communicable.

La commission estime que, sans qu'il y ait lieu d'attendre le versement effectif, par le comptable public, des sommes dues à l'entreprise, les factures présentées à une commune perdent le caractère de document préparatoire à une décision administrative qui n'aurait pas encore été prise dès l'émission de l'ordre de paiement par l'ordonnateur, ou, à défaut, sa décision de ne pas régler les sommes demandées, ou encore à l'expiration d'un délai raisonnable faisant apparaître une telle décision. Dans le cas où le paiement de ces factures est ordonné, celles-ci acquièrent alors le caractère de pièces justificatives des comptes de la commune.

La commission estime qu'à compter de ce moment, ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Par suite, en l'espèce, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.
Administration : Communauté d'agglomération du Val d'Yerres
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération du val d'Yerres à sa demande de communication des documents suivants : 
1) les budgets prévisionnels pour les années 2012, 2013 et 2014 ainsi que les budgets exécutés pour les années 2012 et 2013 du conservatoire de musique et de danse du Val d'Yerres ; 
2) le compte rendu ou le procès-verbal de la réunion du bureau de la communauté d'agglomération qui s'est tenue le 6 juin 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du val d'Yerres a informé la commission : 
- de ce que le budget du conservatoire est intégré au budget général et ne fait l'objet d'aucun vote particulier ; 
- de ce que la réunion du 6 juin 2014, informelle, n'a donné lieu à aucun compte-rendu. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Université Panthéon-Assas Paris II
Type : Avis
Séance : 16/10/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf comportement

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de l'université Panthéon-Assas Paris II à sa demande de copie de l'intégralité du dossier administratif de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'université Panthéon-Assas Paris II a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur XXX comme abusive. 
La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. 

La commission rappelle, en second lieu, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission auxquelles la compétence de la commission pour rendre des avis n'a pas été étendue. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978.

En l’espèce, il ressort des informations portées à la connaissance de la commission que, d'une part, une copie de 12 pièces de son dossier a été transmise à Monsieur XXX le 5 mai 2014 et qu’aucune procédure disciplinaire n'a été engagée à son encontre. 

La commission estime ainsi que la demande de Monsieur XXX est irrecevable en tant qu'elle porte sur les pièces qui lui ont été communiquées et elle émet un avis favorable sur les autres pièces du dossier sous réserve qu'elles existent et qu'elles ne comportent pas de mentions relevant du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en particulier celles faisant apparaître le comportement d'un tiers dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie des arrêtés ministériels attributifs de subventions au titre du programme « 122-01 : Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » pris depuis 1er janvier 2013.

La commission, qui a pu en prendre connaissance, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il avait communiqué à Monsieur X l'ensemble des arrêtés ministériels attributifs des subventions accordées au titre des travaux divers d'intérêt local pour les années 2013 et 2014, jusqu'au 2 mai 2014, ainsi que les tableaux joints. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure

La commission émet un avis favorable à la communication au demandeur des arrêtés postérieurs au 2 mai 2014 ainsi que des tableaux joints à ces arrêtés et prend note de l'intention du ministre de les communiquer prochainement au demandeur.
Administration : Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de communication d'une copie du rapport justifiant l'attribution d'un zéro éliminatoire à son épreuve orale de mathématiques du concours externe de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) à Aix-en-Provence le 3 avril 2014.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que, s'il existe, ce document administratif est communicable à Madame XXX après occultation des éventuelles mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur d'autres candidats à ce concours, nommément désignés ou facilement identifiables, en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

Elle émet donc un avis favorable, sous les réserves ci-dessus rappelées.
Administration : Mairie de La Rochette
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX, pour l'association Demain La Rochette, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochette à sa demande de copie de documents concernant le permis de construire n° 0773891300003 :
1) l'intégralité du dossier de permis de construire ;
2) l'arrêté de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Rochette a informé la commission que les documents étaient en cours de reprographie en vue d'une prochaine communication au demandeur, auquel il a été demandé, par lettre du 24 juillet 2014 présentée le 29, de régler préalablement le montant des frais de reproduction qui lui a été notifié.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Wahlenheim
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Wahlenheim à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la délibération du conseil municipal fixant les tarifs d'occupation de la salle des fêtes applicables le 20 mars 2014 ;
2) la date d'émission et le montant de l'ordre de recettes pour l'occupation de la salle des fêtes par la liste « Pour l'avenir de Wahlenheim ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wahlenheim a informé la commission de ce que le document visé au point 1) a été transmis au demandeur par courrier du 25 juillet 2014 et que le document visé au point 2) de la demande n'existe pas dans la mesure où la liste « Pour l'avenir de Wahlenheim » n'a pas occupé la salle des fêtes pour faire une réunion publique. La commission ne peut, dès lors,  que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Ministère de la défense
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie, au format numérique ou papier, de son dossier administratif détenu par le bureau local des ressources humaines (BLRH) de la direction des approvisionnements en produits de santé des armées du site de Chanteau, pour la période de janvier 2006 à ce jour.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que Monsieur XXX avait pu consulter son dossier et obtenir une copie des pièces de son choix le 17 juillet 2014.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission précise toutefois que, s'il le souhaitait, le demandeur devrait en principe recevoir copie de l'intégralité de son dossier administratif, conformément au II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et dans les conditions prévues à l'article 4.