Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Castelnau d'Aude
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Mots clés : Eau, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Castelnau d'Aude à sa demande de communication des documents suivants: 1) le grand livre 2014 ; 2) le grand livre 2015 ; 3) le compte-rendu d'assemblée générale du 11 février 2016 ; 4) le procès-verbal d'assemblée générale du 11 février 2016.

En l'absence de réponse du président de l'association syndicale autorisée à la date de sa séance, la commission rappelle que les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont, en application de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, des établissements publics à caractère administratif. Les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public revêtent dès lors un caractère administratif et sont, comme tels, soumis au droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime donc que les documents administratifs demandés sont communicables, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment de celles dont la communication porterait atteinte à la vie privée. 

La commission précise toutefois qu'eu égard à la qualité de membre de l'association syndicale agréée de M. X, cette réserve ne s'applique pas aux documents détenus par l'association et qui seraient utiles au demandeur pour exercer ses droits au sein de cette association (Conseil d'Etat, 17 décembre 1971, X). 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de l'Ile de Houat
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de l'Ile de Houat à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune lors de la séance du conseil municipal du 29 février 2016 :
1) l'extrait du registre des délibérations avec mention d'enregistrement en préfecture portant sur la nouvelle rédaction du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
2) l'extrait du registre des délibérations avec mention d'enregistrement en préfecture portant sur la validation du rapport sur les zones humides.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Ile de Houat a informé la commission de l'inexistence des documents demandés, le plan d'aménagement et de développement durable et le rapport sur les zones humides n'ayant pas donné lieu à des délibérations mais à un simple débat.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Leucate
Type : Avis
Séance : 07/07/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Leucate à sa demande de copie du courrier motivant le refus de la demande d'extension de terrasse pour l'exploitation de son restaurant sur l'esplanade du Kyklos à Port-Leucate faite le 11 janvier 2016.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

En l'espèce, la commission relève que la demande que Monsieur X a adressée au maire de Leucate par courrier en date du 16 mars 2016 ne tend pas à la communication d'un document administratif existant ou pouvant être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant mais à la communication des motifs de la décision de rejet de sa demande d'extension d'occupation du domaine public. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : SNCF
Type : Avis
Séance : 23/06/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transports publics, Grève
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève relatif au mouvement social interprofessionnel ayant affecté la circulation des trains le 31 mars 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la SNCF a informé la commission qu'il avait, par courrier du 15 juin 2016, adressé à Monsieur X le document demandé.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de Guadeloupe
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Commercial industriel, Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe à sa demande de copie du dossier de prime d'arrachage d’agrumes de la parcelle n° 171921, dont son père, Monsieur X, décédé, était l'usufruitier. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe a informé la commission que ce dossier a été présenté par la veuve du défunt, pour son propre compte. Au vu de ce dossier, la commission estime que le respect de la vie privée de l'intéressée et du secret en matière commerciale et industrielle, protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'opposent à sa communication à un tiers. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Ezanville
Type : Avis
Séance : 26/05/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ezanville à sa demande de communication d'une copie des extraits du registre des délibérations du conseil municipal suivants, relatifs à des ventes ou à des rétrocessions de parcelles faites par la ville à la société Bouygues Immobilier :
1) délibération du 1er juin 2006 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521 ;
2) délibération du 17 décembre 2007 pour les parcelles AE 191, 193, 223, 225 et 521P ;
3) délibération du 4 novembre 2010 pour les parcelles AE 343, 658, 660, 661 et 663.

En l'absence de réponse du maire d'Ezanville à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Fédération Nationale des Familles Rurales 
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la fédération nationale des Familles Rurales à sa demande de communication des trois courriers de réclamation écrits dans le but de défendre ses intérêts par Monsieur X, membre de l'association, et pour lesquels elle a réglé les frais d'expédition en accusé réception sans avoir pu les lire, notamment celui envoyé le 14 octobre 2015 dans le cadre d'un litige avec son assurance, et ceux envoyés à Facebook et à Yahoo, avec les éventuelles réponses à ces courriers.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la fédération nationale des Familles Rurales, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ».

En l'espèce, la commission constate que les associations Familles Rurales sont des associations familiales au sens de l'article L211-1 du code de l'action sociale et des familles reconnues d’utilité publique. Elle sont par ailleurs agréées au titre de la défense des consommateurs en application de l'article L421-1 du code de la consommation. Elles ne sont toutefois pas investies d'une mission de service public. La commission précise à cette égard que si elle considère que les unions départementales des associations familiales le sont, c'est uniquement en ce qu'elles assument, pour le compte de l’État, la tutelle ou la curatelle d'un mineur ou d'un incapable majeur et seuls les documents qu’elles produisent ou reçoivent dans le cadre de cette mission sont donc des documents administratifs soumis au droit d’accès ouvert par le code des relations entre le public et l'administration. 

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Conseil départemental de la Loire-Atlantique 
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières, Zones d’activités
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication des accords du département concernant l'aménagement de trois giratoires sur la RD763 dans le cadre de la création de la ZAC du Brochet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a informé la commission que les discussions avec les communes concernant les aménagements en cause n’étaient pas achevées.

La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

La commission estime donc, eu égard aux éléments mentionnés ci-dessus, que le document demandé revêt un caractère préparatoire à une décision qui n’est pas encore prise et n’est donc pas, à ce jour, communicable. Elle émet, par conséquent, un avis défavorable en l'état.
Administration : Mairie de Damgan
Type : Conseil
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des courriers de l'association X demandant la rétrocession des voiries du lotissement dans le domaine public communal, ainsi que les documents annexes, notamment les votes de l'assemblée générale.

La commission rappelle qu'au titre de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs soumis au droit à communication, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. 

Elle constate que les documents dont la communication est sollicitée ont été reçus par la commune en vue de la rétrocession des voiries du lotissement dans le domaine public communal, approuvée par délibération du conseil municipal. La commission estime donc que ces documents sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code précité.
Administration : Mairie d'Arles
Type : Conseil
Séance : 07/07/2016
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Réutilisation
Sens et motivation : Incompétence

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la conformité au livre III du code des relations entre le public et l'administration, de la communication, par un syndicat représentatif des agents municipaux siégeant dans les instances paritaires, des comptes rendus des comités techniques de la commune à la section départementale.

La commission vous rappelle qu'elle n'est compétente que pour se prononcer sur l'obligation de communication de documents administratifs s'imposant aux administrations mentionnées à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soit, aux termes de cet article, à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux autres personnes de droit public dans le cadre de leur mission de service public et aux personnes de droit privé chargées d'une telle mission. 

Le syndicat représentatif des agents municipaux mentionné ne relevant pas de ces personnes, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande de conseil.

Elle souligne cependant à titre informatif que les comptes rendus des séances des comités techniques paritaires sont, dans le cadre du livre III du code des relations entre le public et l'administration, regardés comme des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, dès qu'ils ont été validés, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée, de celles révélant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable, ainsi que de celles faisant apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du même code.
Administration : Mairie du Lavandou
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Lavandou à sa demande de copie du permis de construire de la piscine et de ses annexes de la résidence La Galaxie, située au 9 rue du Belvédère.

En l'absence de réponse du maire du Lavandou à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire. En outre, lorsque le maire a statué sur la demande par une décision expresse prise au nom de la commune, cette décision et toutes les pièces obligatoirement jointes au dossier sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que le permis sollicité existe.
Administration : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Défavorable

Madame X, pour le compte de la société à responsabilité limitée PILAR , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à sa demande de communication des courriers échangés avec la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, relatifs au litige opposant la société PILAR à cette banque.

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, rappelle que cette autorité, instituée par l’article L612-1 du code monétaire et financier, est, en vertu des dispositions de cet article, une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Elle détient à cette fin, notamment, un pouvoir de contrôle, exercé par son secrétaire général conformément aux dispositions des articles L612-23 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'un pouvoir de sanction, donnant lieu à des décisions de sa commission des sanctions.

Aux termes du huitième alinéa de l’article L612-24 du code monétaire et financier : « Sous réserve de l’exercice des droits prévus pour les procédures contradictoires ou des exigences de procédures juridictionnelles, le secrétaire général de l’Autorité n’est pas tenu de communiquer aux personnes soumises à son contrôle ni aux tiers les documents les concernant qu’il a produits ou reçus, en particulier lorsque cette communication porterait atteinte à des secrets d’affaires ou au secret professionnel auquel l’Autorité est tenue ».

En l’espèce, la commission considère que les documents sollicités, s’ils existent, ont été produits ou reçus par le secrétaire général de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’exercice de ses pouvoirs propres. Elle souligne que celui-ci, en vertu de l’exception au droit de communication prévu aux articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration résultant des dispositions précitées de l'article L612-24 du code monétaire et financier, n’est pas tenu de communiquer ces documents administratifs, quand bien même leur communication ne porterait atteinte à aucun des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Eu égard au refus du secrétaire général de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution de procéder à la communication demandée, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie d'Olby
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Olby à sa demande de communication des documents suivants :
1) le tableau de recensement des chemins communaux avant la réorganisation de 1985 ;
2) le tableau de recensement des chemins communaux après la réorganisation de 1985. 

En l'absence de réponse du maire d'Olby à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent et ont été conservés par l'administration ou peuvent être établis par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE 06)
Type : Avis
Séance : 09/06/2016
Thème : Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (unité territoriale des Alpes-Maritimes) à sa demande de copie du procès-verbal de validation de session de formation et des documents annexes concernant le titre professionnel de niveau 3 de technicien supérieur d'études en génie climatique, pour la session d'octobre 2015.

La commission constate que le procès-verbal dont il est demandé communication consiste exclusivement en une liste des candidats ne faisant apparaître ni informations à caractère personnel, ni notes, ni appréciations littérales. 

Elle rappelle que les documents relatifs à des examens sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que les résultats ont été rendus publics, sous réserve de l'occultation des mentions intéressant la vie privée des candidats ou par lesquelles il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission considère donc que le document sollicité est communicable dans son intégralité à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve que les résultats de la session de validation aient été rendus publics, et souligne que la circonstance que ce document serait à l'usage exclusif des services de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes de la DIRECCTE ne saurait être opposée au demandeur pour lui refuser la communication d'un tel document.