Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet, Favorable/Sauf fiscal douanier

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) le rapport de vérification de comptabilité concernant l'activité professionnelle de son ex-époux et portant sur les années 2008 et 2009 ;
2) les documents concernant le contrôle dont a fait l'objet leur foyer fiscal, portant sur les mêmes années, et qui ne lui ont pas été communiqués, à savoir :
a) la lettre n° 2120 ;
b) la réponse à cette lettre ;
c) la lettre n° 3926 ;
d) la lettre de motivation des sanctions fiscales.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I et du III du même article. Elle précise que la demanderesse a bien la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition dès lors qu'elle était soumise, conjointement avec son ex-mari, à une imposition commune pour la période considérée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le rapport visé au point 1) a été transmis à Madame XXX par courrier électronique en date du 26 juin 2014. Cette dernière a fait savoir à la commission, par lettre du même jour, que le document transmis ne comportait qu'un nombre très réduit d’informations. La commission, qui constate que ce document paraît effectivement lacunaire, ignore si celui-ci a fait l'objet d'occultations préalablement à sa communication. Si tel était le cas, la commission considère que ce document est communicable à la demanderesse avec la totalité des élément relatifs à l'imposition commune et elle émet donc un avis favorable à la communication du document sans occultation de ces éléments. Elle précise toutefois, le cas échéant, que sont couvertes par le secret que les informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur. Dans l'hypothèse où la copie communiquée serait conforme à ces principes, la commission déclare sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que les documents visés au point 2) sont également communicables à la demanderesse. Elle précise que la circonstance que ceux-ci auraient déjà été transmis à l'ex-mari de Madame XXX est sans conséquence sur le droit d'accès que cette dernière tient de la loi de 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour, Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie des éléments statistiques suivants pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 :
1) le nombre de refus d'admission au séjour en France au titre de l'asile opposés par le préfet de police de Paris en application des dispositions de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), si possible pour chacun des motifs mentionnés aux 1° à 4° de cet article ;
2) le nombre de décisions de remise aux autorités compétentes d'un Etat-membre ou associé de l'Union européenne prises par le préfet de police en application du premier alinéa de l'article L531-2 du CESEDA et le nombre de mesures exécutées.   

En l'absence de réponse du préfet de police, auquel la commission rappelle les dispositions de l'article 18 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, en vertu desquelles il est tenu de fournir à la commission toute information utile, la commission estime que ces données statistiques, si elles existent en l'état ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Wasquehal
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de copie, sur le cédérom qu'il a fourni, des documents suivants :
1) le compte administratif 2012 ;
2) le budget supplémentaire 2013 ;
3) le compte administratif 2013 ;
4) le budget primitif 2014 ;
5) l'état de l'actif des propriétés bâties et non bâties de la commune en 2012 ;
6) la liste des bâtiments loués à la ville ou par la ville.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Wasquehal a informé la commission de la transmission des documents au demandeur, le 18 juin 2014, à l'exception du compte administratif 2013, lequel n'a pas encore été adopté par le conseil municipal. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, tous les documents existants sous une forme achevée ayant été transmis. 

Elle demande néanmoins à l'administration de veiller à communiquer le compte administratif demandé dès l'achèvement de la procédure d'adoption.
Administration : Mairie de Sallèles d'Aude
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sallèles d'Aude à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte administratif de 2012 ;
2) un exemplaire du plan local d'urbanisme (carte et règlement) ;
3) l'enquête publique modifiant le plan local d'urbanisme ;
4) un organigramme détaillé du personnel municipal ;
5) les procès-verbaux des conseils municipaux des 15 janvier, 25 février et 28 mars 2014 ainsi que les délibérations des conseils municipaux des 28 mars et 24 avril 2014 ;
6) le nombre de personnes éligibles aux commissions CAO, CCAS, CCID, CIID et MAPA ;
7) les états du personnel, de la dette et des provisions ;
8) le détail des subventions versées en 2013 et prévues en 2014 ;
9) les propositions de vote des taux des différents impôts ainsi que ceux votés en 2013 ;
10) les arrêtés attributifs des subventions obtenues et inscrites au budget 2014. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire a informé la commission que le document sollicité a été mis à la disposition du demandeur. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Administration : Mairie de Montgaillard-Lauragais
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montgaillard-Lauragais à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les numéros de téléphone (portable et fixe) et les adresses mail des conseillers municipaux ;
2) le coût de la consommation d'électricité pour chaque bâtiment d'une part et pour l'éclairage public d'autre part (factures correspondantes) ;
3) le coût de la consommation de combustibles pour chaque bâtiment en consommant (factures correspondantes) ;
4) la répartition, en 2013, des revenus des immeubles communaux entre le logement de l'école, le logement contigu à la mairie et la location de la salle des fêtes avec la précision du nombre de fois où celle-ci a été louée en 2013 ;
5) les contributions « organ. regroup. » ;
6) la subvention du comité des fêtes : part concernant les gerbes et les apéritifs financés par la mairie (et éventuelles autres prestations, à préciser) et part de subvention proprement dite pour soirées et manifestations « 100 % comité des fêtes » ;
7) le compte administratif de 2013. 

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) à 6) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

La commission rappelle au demeurant que les numéros de téléphone individuels et les adresses mails individuelles sont des données couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi de 1978 précitée.

Concernant le point 7) de la demande, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montgaillard-Lauragais a informé la commission de ce que le document pouvait être consulté dans les locaux de la mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur XXX et Madame XXX. Elle invite donc le maire de Montgaillard-Lauragais  à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance des demandeurs.
Administration : Mairie de Froissy
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Licenciement, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Froissy à sa demande de consultation de son dossier individuel contenant le compte rendu d'une réunion ayant eu lieu le 11 janvier 2012.

Le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise a informé la commission que le compte rendu de réunion demandé par Monsieur XXX n'avait pas été établi par la commune. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet dans cette mesure.

La commission estime par ailleurs que le dossier individuel du demandeur lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note que le maire de Froissy est disposé à lui fixer un rendez-vous pendant les heures d'ouverture de la mairie pour y consulter son dossier et obtenir une copie des pièces de son choix.
Administration : Préfecture de Mayotte
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de Mayotte à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par la direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté de la préfecture de Mayotte. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent toujours un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable. 

La commission rappelle au préfet de Mayotte qu'en vertu de l'article 18 du décret n° 2005-1755, il était tenu de lui communiquer, dans le délai prescrit par son président, toutes informations utiles.
Administration : Préfecture de la Haute-Marne
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX XXX XXX XXX et de sa fille mineure XXX Magnolia XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Marne à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de la fille mineure de son client, XXX Magnolia XXX XXX, détenu par le bureau de l'état civil et des étrangers de la préfecture. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Haute-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 3 juillet 2013, transmis à Maître XXX un exemplaire de ce dossier.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Assemblée nationale
Type : Avis
Séance : 03/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Incompétence/Privé

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le Président de l'Assemblée nationale  à sa demande de communication d'une copie des bulletins de paie des mois de septembre 2013 à mars 2014 de Monsieur XXX XXX, assistant parlementaire de Monsieur XXX XXX.

La commission constate que les assistants parlementaires sont recrutés par des contrats de travail de droit privé, par les parlementaire eux-mêmes. Ces derniers recrutent librement leurs collaborateurs, fixent leurs conditions de travail et leur salaire et les licencient dans le respect des dispositions du code du travail. 

La commission estime donc que les bulletins de salaires des assistants parlementaires ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission rappelle par ailleurs que les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sur l'application de laquelle elle n'est pas compétente pour se prononcer, et non par la loi du 17 juillet 1978, ainsi qu'il résulte des termes mêmes du dernier alinéa de l'article 1er de cette loi.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie d'Aigues-Vives
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la séance du conseil municipal du 28 avril 2014 :
1) les notes de la secrétaire de séance lors de cette séance ;
2) la copie du registre de la séance de la première page (ordre du jour) à la dernière page (signatures).

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire d'Aigues-Vives à la demande qui lui a été adressée, la commission précise, s’agissant des notes prises par le secrétaire de séance ou par ses auxiliaires au cours d’une réunion du conseil municipal, qu’il y a lieu de distinguer selon la teneur de ces notes, eu égard en particulier à leur cohérence et à leur intelligibilité, et selon leur finalité. S’il ne s’agit que d’annotations informelles, éparses, et parfois lacunaires, prises par le secrétaire de séance ou ses auxiliaires à titre d’aide-mémoire et à seule fin de la mise au net, par leurs soins, du procès-verbal de la séance, la commission estime que ces notes ne présentent pas le caractère d’un document achevé au sens de l’article 2 de la loi, et ne sont par suite pas communicables. Lorsque, au contraire, ces notes ont vocation à résumer fidèlement, même de manière particulièrement succincte, le déroulement de la séance, elles présentent le caractère d’un document achevé, en particulier quand elles sont prises, comme il n’est pas rare, sur un registre réservé à cet usage et signées de leur auteur. Dans ce cas, si elles tiennent lieu de procès-verbal de la séance, elles sont communicables dès leur signature, en application, d'ailleurs, tant de la loi du 17 juillet 1978 que de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Si, en revanche, elles préparent l’élaboration d’un procès-verbal ou d’un compte rendu établi ou adopté selon d’autres formes, elles deviennent communicables dès qu'elles ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès-verbal réalisé à partir de ces documents. La commission émet, par conséquent, un avis favorable à la communication des notes visées au point 1) sous réserve qu'elles présentent un caractère achevé et qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire, selon les principes dégagés ci-dessus.

La commission estime que le document visé au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.
Administration : Centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray
Type : Avis
Séance : 04/09/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Représentation, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray à sa demande de communication d'une copie des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du centre hospitalier qui se sont tenues entre le 1er janvier 2010 et le 14 avril 2014 inclus.

La commission, qui a pris connaissance de la demande de conseil adressée par le directeur du centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray, rappelle en premier lieu que l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 reconnaît le droit d'accès aux documents administratifs à « toute personne » et que l’accès aux documents administratifs n’est en principe subordonné à aucune exigence d’intérêt pour agir, sauf exceptions limitativement définies par la loi (CE 21 juill. 1989, Assoc. SOS Défense et Bertin, Lebon T. 687). 

La commission, qui a également pris connaissance des documents transmis par l'administration, considère ensuite que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des éléments protégés par le secret de la vie privée d'autres personnes, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice. La commission estime que ces principes, s'ils impliquent dans la plupart des cas l'occultation des noms des agents, autres que le demandeur, dont la situation individuelle est évoquée en CHSCT, ne conduisent pas, en revanche, en général, à occulter le nom des participants à la réunion du CHSCT qui y prennent la parole. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande de Monsieur XXX.

Enfin, la commission précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (décret du 30 décembre 2005 et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes
Type : Avis
Séance : 24/07/2014
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Santé, Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de copie de son entier dossier médical intégrant les deux courriers (avec papier à en-tête et signature) échangés en octobre-novembre 2009 et en février-mars ou avril 2014, entre le médecin du travail du Service interentreprises de santé au travail (SIST) à Quevert et le professeur XXX. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du professeur XXX rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations formalisées concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. 

La commission considère que dans la mesure où des notes personnelles ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic, du traitement ou d’une action de prévention appliqués au patient, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, elles sont considérées comme une partie du dossier médical soumise aux principes de communication posés par l’article L1111-7 du code de la santé publique. En l’espèce, la commission prend acte de ce qu'une partie du dossier médical de Madame XXX lui a déjà été transmise, et ne peut, dès lors, dans cette mesure, que déclarer sans objet la demande d’avis. Par ailleurs, elle émet un avis favorable à la communication des notes personnelles du médecin répondant aux conditions précédemment rappelées, qui font partie intégrante du dossier médical de l'intéressée.