Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fleury-sur-Andelle
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité locale
Mots clés : Taxe d’habitation et taxes foncières
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Fleury-sur-Andelle à sa demande de communication du procès-verbal initial et complémentaire portant sur le tarif d'évaluation foncière, par nature de culture, pour les propriétés non bâties établi par la CCID (Commission Communale des Impôts Directs) de la commune.

En l'absence de réponse du maire de Fleury-sur-Andelle à la date de sa séance, la commission rappelle que la commission communale des impôts directs est appelée à se prononcer chaque année sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties, qui doivent servir de base au calcul des taxes locales. Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction ou de changements d’affectation. La liste « 41 bâtie » recense ainsi l’ensemble des locaux de la commune pour lesquels un changement modifiant la valeur locative cadastrale a été pris en compte par le centre des impôts fonciers depuis la précédente session de la commission communale des impôts directs. Cette liste contient des éléments d’identification du bien sur le territoire communal, et notamment le numéro d’invariant, le nom du propriétaire, l’adresse du bien, la référence cadastrale, la nature du bien, la surface du bâti et des annexes, les équivalences superficielles, le classement catégoriel, le montant de la valeur locative actualisée. La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation toutefois des seules mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par les dispositions du 1° de l'article L311-6 de ce code, à savoir le nom et l’adresse du propriétaire de chaque bien dont l’évaluation a été modifiée.

La commission en déduit que les procès-verbaux des réunions de la commission communale des impôts directs au cours desquelles la valeur locative des propriétés a été révisée sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous la même réserve, dès lors qu'ils mentionneraient le nom et l’adresse des propriétaires des biens dont l’évaluation a été modifiée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Cour d'appel de Nancy
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Cour d'appel de Nancy à sa demande de communication des documents ayant fondé le rejet de son recours à l'encontre de la décision rendue en première instance, le 9 mai 2022, par le bureau d’aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande :
1) le document justifiant la remise à sa personne d'une demande de « pièces mentionnées dans les listes fixées par arrêté en application de l'article 37 » visée à l'article 46 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 servant de base au rejet dont la confirmation lui est opposée ;
2) le document correspondant à cette demande de pièces.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le Premier Président de la cour d'appel de Nancy a informé la commission que l'adresse électronique utilisée par Monsieur X pour présenter sa demande de communication était obsolète de sorte que cette demande ne lui est jamais parvenue. En l'état des informations ainsi portées à sa connaissance, la commission estime que cette autorité n’a pas été saisie d'une demande de communication préalable des documents en cause.  Elle déclare, dès lors, irrecevable la demande d'avis.

La commission précise, à titre subsidiaire, qu'elle considère que les dossiers relatifs aux recours formés contre un refus opposé à une demande d'aide juridictionnelle constituent des pièces de procédure juridictionnelle et ne sont donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE 5 juin 1991, X, n° 102627). Elle n'est, en conséquence, pas compétente pour se prononcer sur la communication de ces documents. Au surplus, elle comprend que le document mentionné au point 2) de la demande n'a pas pu être identifié par le président de la Cour d'appel de Nancy. Elle en déduit que la présente demande est en tout état de cause trop imprécise pour permettre à l'autorité saisie d'y répondre.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf sécurité

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie numérique des images vidéo des caméras de l’étage, entre X et X, qui révèlent que X, Monsieur X, chargé de transférer les effets personnels de Monsieur X par les surveillants du centre de détention de X à la suite d’un changement de cellule, a subtilisé de nombreux effets personnels appartenant à Monsieur X, un boomer, une veste et son alliance.

La commission relève, à titre liminaire, que la demande de communication présentée sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration par Maître X porte sur des images vidéos ne concernant pas son client. Elle estime par suite que la demande tend à la communication d’un document administratif et non à la mise en œuvre du droit d’accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. 

La commission comprend de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande qui lui a été adressée que des images vidéos révélant les vols allégués n’existent pas. La commission en prend note mais considère, dans la mesure où il n’est pas allégué qu’aucune caméra ne serait en place à l’étage ni que les images vidéos portant sur le lieu et l’horaire indiqués auraient été détruites, que ces images vidéos sont, en principe, communicables à l’intéressé ou à son conseil.

Elle rappelle qu'elle considère, traditionnellement, que les images vidéos enregistrées au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaires sont communicables en application du code des relations entre le public et l'administration, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent agissant dans le cadre de ses missions de service public, un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique dès lors notamment, que leur visionnage permettrait de localiser des postes protégés de surveillants ainsi que des accès de sécurité nécessaires en cas d’intervention au sein de cet établissement. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Risques chimiques et radiologiques
Sens et motivation : Défavorable / Avis ce

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des informations environnementales contenues dans l’avis de la section des travaux publics du Conseil d’État entendue sur le décret n° 2022‐1486 du 28 novembre 2022 relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000.

La commission précise qu'en vertu du 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les avis du Conseil d’État et des juridictions administratives ne sont pas communicables. Le Conseil d’État a jugé par une décision du 30 mars n° 383546 du 30 mars 2016 ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie c/ association France nature environnement, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L124-1 et L124-4 du code de l’environnement, ainsi que des dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 aujourd’hui codifiées, en premier lieu, que si les avis du Conseil d’État ne sont pas communicables, les informations relatives à l’environnement qu’ils pourraient le cas échéant contenir sont quant à elles communicables et, en second lieu, qu’il appartient à l'autorité saisie d’apprécier au cas par cas si la préservation du secret des délibérations du Gouvernement est de nature à faire obstacle à leur communication, dès lors que les avis du Conseil d’État mentionnés par les dispositions précitées, au vu desquels le Gouvernement adopte ses textes, sont couverts par le secret de ses délibérations.

En application de ces principes, la commission, qui a pris connaissance des observations du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'informant que l'avis sollicité ne contient pas d'information relative à l'environnement, émet un avis défavorable à la demande.
Administration : Mairie de Colombes
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Vie publique / Vie locale
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de consultation et remise de copie de l'original du registre de déclarations de constitution des organisations syndicales.

En l'absence de réponse du maire de Colombes à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2131-3 du code du travail : « Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts » et qu'aux termes de l'article R2131-1 de ce code : ‘Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. (...). » 

La commission rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code.

La commission rappelle enfin qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur les demandes tendant à la délivrance de documents originaux mais uniquement sur celles visant à la communication de documents administratifs suivant les modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, cette disposition n'ouvre pas un droit au profit des administrés à se voir restituer ou remettre des documents originaux, seule une consultation sur place de ces originaux ou la délivrance de copies étant possible.

La commission comprend que le maire de Colombes a communiqué au demandeur la copie du registre des syndicats professionnels de la ville renseignant la date de dépôt du dossier, la dénomination du syndicat et l'adresse, le nom des dirigeants et éventuellement la date de délivrance du récépissé, mais que le demandeur souhaite consulter, sur place, la version originale et reliée du registre. La commission, qui analyse cette demande de consultation comme une nouvelle demande, émet un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Fiscalité du patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf fiscal douanier

Maître X, pour le compte de la SELARL X., a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur ad'hoc de la SCI X, des informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires (FICOBA), notamment, la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom de cette société.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le directeur général des finances publiques, rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève qu'en l'espèce, par un jugement du 8 décembre 2020, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a nommé la SELARL X., prise en la personne de Maître X, administrateur ad'hoc de la SCI X.

Dès lors, en l'absence de circonstances particulières invoquées par l'administration pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la SCI X à son administrateur ad'hoc présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande.

La commission prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Mairie de Plabennec
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Environnement, développement durable et transports / Risques naturels et technologiques
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable / Environnement

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Plabennec à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, du rapport d'étude sur l'opportunité de l'installation de panneaux photovoltaïques sur la salle Marcel Bouguen.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après avoir pris connaissances des observations du maire de Plabennec ainsi que du document demandé, la commission estime que ce document est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, et par conséquent à Monsieur X, en application des articles L124-1 et suivants du code de l’environnement et de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

Elle émet par suite un avis favorable.
Administration : Mairie de Lachalade
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Lachalade à sa demande de communication de la copie intégrale des actes d’état civil suivants, concernant des membres de sa famille, dans le cadre de recherche généalogique :
1) l'acte de naissance de Madame X, née le X à Lachalade et décédée le X à X ;
2) l'acte de naissance de Madame X, née le X à Lachalade et décédée le X à X
3) l'acte de mariage du X de Monsieur X, né le X à Lachalade et de Madame X, née le X à Lachalade ;
4) l'acte de mariage du X de Monsieur X, né le X à Lachalade et de Madame X, née le ? 
5) l'acte de naissance de Madame X, née le X à Lachalade et décédée le X à X ;
6) l'acte de naissance de Madame X, née le X à Lachalade et décédée le X à X.

La Commission rappelle, à titre liminaire,  qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

En application du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes de naissance et les actes de mariage sont librement communicables au terme d'un délai de soixante-quinze ans après la date de clôture des registres, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, selon les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine.

En l’espèce, la Commission constate que les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’ils ont plus de soixante-quinze ans. 
 
La Commission émet par suite un avis favorable à la demande de communication de ces documents à Madame X, s’il n’y a pas été déjà procédé.
Administration : Collectivité européenne d'Alsace
Type : Avis
Séance : 09/03/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Protection de l’enfance, Prévention
Sens et motivation : Défavorable / Secret

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le président de la Collectivité européenne d'Alsace à sa demande de communication d'une copie de son formulaire de signalement déposé le X sur le site internet du Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger.

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la Collectivité européenne d'Alsace, la commission rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les signalements (appels ou formulaire de saisine en ligne) reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA n° 20101913 du 6 mai 2010).

La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.