Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Concours
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de sa note et de sa copie à l'épreuve écrite du procès-verbal d'interpellation des tests brigade anti-criminalité (BAC) de la seconde session de 2022 auprès du bureau de gestion opérationnelle (BGO) de la direction territoriale de sécurité de la Seine-Saint -Denis (DTSP93).

En l’absence de réponse du ministre de l’intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé « qu’en prévoyant (...) la communication des documents administratifs, le législateur n’a pas entendu porter atteinte au principe d’indépendance des jurys d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ». Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet de déterminer les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle des candidats, avaient été élaborés par l'administration dans le cadre de ses missions de service public, que le secret des délibérations des jurys ne faisait pas obstacle à la communication de ces éléments de correction. 

La commission estime que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat des notes que le jury a attribuées à un candidat et des appréciations que ses membres ont, le cas échéant, portées, sur sa candidature dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

La commission considère que des copies d'examen, qui contiennent des informations personnelles, ne peuvent être communiqués, sous la réserve précitée, qu'à la personne intéressée ou à son mandataire, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 
 
Elle émet donc, sous les réserves qui précédent, un avis favorable à la communication à Monsieur X des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Rémunération
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, d'une copie des documents suivants :
1) la note n°20136/12/8348 du 3 avril 2014, ayant pour objet les règles de prescription applicables aux créances des agents sur l’État et aux actions en restitution des rémunérations perçues à tort, et notamment :
a) les modalités de régularisation des indus de rémunérations et plus particulièrement celles concernant l'information de l'agent ;
b) les possibilités d'étalement pour le recouvrement du trop-perçu mis à sa charge ;
c) les recours dont il dispose ;
2) la note « indus rémunération en PSOP » de la direction générale des finances publiques, bureau 2FCE-2A - Pôle RNF, mise à jour en janvier 2021.

La commission estime que ces documents administratifs, s'ils ne font pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse du directeur général des finances publiques l'informant de son intention de communiquer prochainement les documents sollicités à Monsieur X.
Administration : Conseil départemental du Var (CD 83)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances locales
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Favorable / Sauf article L311-6

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son client que l'administration serait amenée à produire en cas de procédure contentieuse en application de l'article R772-8 du Code de justice administrative, soit l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande tendant à l'attribution de la prestation ou de l'allocation ou à la reconnaissance du droit, objet de la contestation d'indu de RSA.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Var à la date de sa séance, la commission estime que le dossier administratif sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions se rapportant à un tiers autre que le client du demandeur couvertes par l'un des intérêts protégés par les mêmes dispositions.

Elle émet donc un avis favorable à la demande sous cette réserve.
Administration : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication des documents d'archives de 1980 à 1995 (appels de cotisations, encaissements des cotisations) justifiant de la période d'activité libérale de graphiste manquante sur le relevé individuel de situation, dans le cadre de la liquidation de sa retraite.

En l'absence de réponse exprimée par le directeur de  la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, sils existent, sont communicables à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'existence des documents.
Administration : Maison départementale pour l'autonomie des Hautes-Pyrénées (MDA 65)
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Handicap - invalidité
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6, Sans objet / Communiqué

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale pour l'autonomie des Hautes-Pyrénées à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport/document médical de 2013, validant sa demande de CMI stationnement ;
2) le rapport/document médical de 2018, validant sa demande de CMI stationnement ;
3) le rapport/document médical de 2023, rejetant sa demande de CMI stationnement.

La commission observe, à titre liminaire, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale pour l'autonomie des Hautes-Pyrénées a indiqué à la commission, par courrier électronique du 29 juin 2023, que le document sollicité au point 3) a été communiqué à Madame X, par courrier du même jour, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.

La commission estime ensuite que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique pour les données de santé qu'ils comporteraient, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers et après occultation des éventuelles mentions protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ces points. Elle précise que la circonstance que Madame X aurait déjà eu communication de ces documents le 4 septembre 2019 ne fait pas obstacle au droit de la demanderesse d'exercer à nouveau, dans un délai qui, en l'espèce, apparaît raisonnable, le droit à communication qu'elle tient des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Administration : Mairie d'Hargicourt
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Archives
Mots clés : Etat civil
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Hargicourt à sa demande de communication de la copie des actes de décès de :
1) Monsieur X, né le X à Villeret (02808) et décédé le X à Hargicourt ; 
2) Monsieur X, né le X à Villeret (02808) et décédé le X à Hargicourt.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle est compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des actes d’état civils, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-4 de ce même code.

La commission précise ensuite que les actes de décès sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil et de l'article L213-1 du code du patrimoine, sans délai. 

Elle ajoute que la communication des documents librement communicables s’effectue selon les modalités pratiques prévues à l’article L213-1 du code du patrimoine et L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Université Côte d'Azur
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf appréciation, Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président de l'Université Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT ) du 17 novembre 2022.

La commission estime que les procès-verbaux du CHSCT sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces documents doivent toutefois être préalablement occultés, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et d'administration, des éléments protégés par le secret de la vie privée, des mentions révélant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable et de celles faisant apparaître le comportement de tiers, si la divulgation de ce comportement est susceptible de leur porter préjudice, et à condition que l’occultation de ces mentions ne prive pas d’intérêt la communication de ces documents. Ainsi, seules les informations générales à l'exclusion de l'examen des situations individuelles d'agents nommément désignés ou aisément identifiables autres que le demandeur peuvent être communiquées. La commission précise, en ce qui concerne les informations d'ordre général présentant un caractère communicable, que le nom des membres et leurs prises de position n'ont pas à être occultés dès lors qu'une telle divulgation n'est pas susceptible de leur porter préjudice. La commission considère en revanche qu'est couverte par cette exception l'identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à autrui, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes et du contexte dans lequel ils s'inscrivent, leur porter préjudice. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leurs auteurs, l'intégralité de ces propos doit être occultée.

La communication du document sollicité ne peut donc intervenir qu’après disjonction ou occultation des mentions qui porteraient atteinte à l’un de ces intérêts et sous la réserve qu’une telle disjonction ou occultation ne conduise pas à le priver de son sens.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'Université Côte d'Azur a indiqué à la commission que l'occultation des mentions protégées par l'article L311-6 précité, priverait de sens ce document, ce que la commission n'est pas en mesure de s'assurer dès lors que le procès-verbal ne lui a pas été fourni.

En l'état des informations portées à sa connaissance, la commission émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.
Administration : # Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Elections professionnelles, Syndicats et représentation
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des copies des procès-verbaux des élections 2019 et 2021 des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, estime que les procès-verbaux des opérations électorales et des résultats de ces élections, organisées par les dispositions des articles D232-1 et suivants du code de l'éducation, sont communicables, après leur approbation, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des éventuelles mentions protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relevant du secret de la vie privée ou révélant un comportement qui pourrait porter préjudice à son auteur.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Mairie de Treffiagat Léchiagat
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 5 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Treffiagat à sa demande de communication du tableau de classement dans le domaine public des voies communales de la commune.

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Auribeau-sur-Siagne
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Police
Sens et motivation : Irrecevable / Préalable, Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire d'Auribeau-sur-Siagne à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie intégrale de ses écrits professionnels (actes administratifs, rapports), établis dans l'exercice de ses fonctions de garde-champêtre de la commune, archivés et conservés au bureau de police en mairie pour la période allant du X au 9 novembre 2013.

La commission observe que Monsieur X a adressé deux demandes à la commune d’Auribeau-sur-Siagne les 2 novembre 2022 et 9 février 2023  afin d’obtenir la communication d’une copie de ses écrits professionnels pour la période allant du X au 9 novembre 2013. La commission rappelle que conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R343-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. En l’absence d’une telle demande préalable, laquelle n’a pas nécessairement à être écrite si le demandeur est en mesure d’en établir la réalité et la date, la saisine de la commission est irrecevable. En l'espèce, la commission estime que le maire d'Auribeau-sur-Siagne n’a pas été saisi d'une demande de communication préalable des éléments portant sur la période allant du X au X. Elle déclare dès lors irrecevable la demande d'avis dans cette mesure. 

S’agissant du surplus de la demande et en l’absence de réponse du maire d'Auribeau-sur-Siagne à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités pour la période allant du X au 9 novembre 2013 sont communicables à toute personne qui les demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l'occultation des mentions ou de la disjonction des éléments relevant des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée d'un tiers ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice.  Elle émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable.
Administration : Mairie de la Séauve-sur-Semène
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2023, à la suite du refus opposé par le maire de la Séauve-sur-Semène à sa demande de communication de tous les documents relatifs à la décision de refus de la mairie concernant la demande de raccordement formulée par Monsieur X :
1) la décision transmise à ENEDIS ;
2) les mails échangés avec ENEDIS ; 
3) les mails échangés entre les élus et les fonctionnaires de la commune sur ce point précis ;
4) ainsi que de manière générale tous documents et avis concernant cette demande.

En l'absence de réponse du maire de la Séauve-sur-Semène à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, « quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions. »

La commission comprend en l'espèce que les documents sollicités sont relatifs à la décision prise par le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police en matière d'urbanisme, s'opposant à la demande de raccordement au réseau électrique présentée par Monsieur X. 

La commission estime par suite que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables au demandeur ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : ENEDIS
Type : Avis
Séance : 20/07/2023
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication de décision de la mairie de la Séauve‐sur‐Semène ainsi que toutes les correspondances échangées avec les services de la commune au sujet de la demande de raccordement au réseau d'ENEDIS formulée par son client.

La commission relève tout d'abord qu'ENEDIS, anciennement Électricité réseau distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100 % d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. 

La commission comprend en l'espèce que les documents sollicités sont relatifs à la décision prise par le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police en matière d'urbanisme, s'opposant à la demande de raccordement au réseau électrique présentée par Monsieur X. La commission estime par suite que les documents sollicités, détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public, constituent des documents administratifs communicables au demandeur ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet, par suite, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par le président du directoire d'ENEDIS de procéder prochainement à la communication demandée.