Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme (DSDEN 26)
Type : Avis
Séance : 07/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2012, à la suite du refus opposé par l'inspectrice de l'éducation nationale de Saint-Vallier à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente, directrice de l'école primaire de la commune de Moras-en-Valloire :
1) le courrier adressé par le maire de Moras-en-Valloire à la direction départementale, à l'origine de l'entretien auquel sa cliente a été convoquée  le 25 avril 2012 ;
2) le compte rendu et tout document de synthèse rédigé par l'inspecteur d'académie et transmis à la direction départementale ;
3) le compte rendu de l'entretien du 25 avril 2012 ;
4) toute pièce figurant dans son dossier individuel relatif à ces échanges concernant le maire de Moras-en-Valloire.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relatives à la vie privée de tiers, protégée par les mêmes dispositions. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture des Alpes-Maritimes
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication du certificat d’hébergement établi par Madame XXX-Lise XXX, joint à son dossier de demande de passeport numéro 08AF54233 qui a lui été délivré le 20 mars 2008 par la mairie de Nice. 

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Wissant
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Wissant à sa demande de communication du dossier transmis par la commune au conseil régional Nord-Pas-de-Calais aux fins d'obtenir un financement du fonds territorial du littoral pour aménager la digue.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents composant ce dossier sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les documents contenant des informations relatives à l'environnement, sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Si la décision administrative que ces documents préparent n'est pas encore intervenue, seuls seraient communicables les documents contenant des informations relatives à l'environnement au sens de ces dernières dispositions, les autres documents revêtant alors un caractère préparatoire qui les exclurait temporairement du droit institué par la loi de 1978.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Préfecture de la Lozère
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de la Lozère à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations du conseil municipal de Trélans en date du 28 décembre 2012.

En l'absence de réponse du préfet de la Lozère, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Dijon
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Abusive

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'avis médical du 8 décembre 2010 émis par le docteur XXX en faveur d'une saisine du comité médical départemental ;
2) le courrier par lequel a été transmis directement à un agent ou à un service du rectorat par la gendarmerie de Dijon « un vrai procès-verbal », daté du 7 septembre 2010, par lequel elle avait déposé plainte pour diffamation à l'encontre d'une surveillante du lycée Camille Claudel de Digoin ;
3) le courrier par lequel un agent ou un service du rectorat a transmis ce « vrai procès-verbal » du 7 septembre 2010 à l'Autonome de solidarité 71.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission rappelle que l’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Une fois l’avis du comité médical rendu ou en l'absence de saisine de ce comité, le rapport du médecin qui a examiné l’agent est communicable à ce dernier en application de ces dispositions. La commission émet donc, sous la réserve précédemment énoncée, un avis favorable à la demande sur ce point.

S'agissant des points 2 et 3, la commission relève que la saisine qui lui est adressée fait suite à un très grand nombre de sollicitations de le part de Madame XXX auprès des services du rectorat de l'académie de Dijon et s'inscrit dans le cadre de litiges d'ordre personnel avec une employée du lycée Camille Claudel ou encore avec le responsable juridique de l'académie. 

La commission considère que la demande révèle une volonté délibérée de nuire à cette administration et qu'elle revêt, par suite, un caractère abusif au sens du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable à la demande sur ces points.
Administration : Mairie de Montpellier
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire, Sans objet/Inexistant, Sans objet/Détruit

Maître XXX XXX conseil de Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'autorisation individuelle de terrasse délivrée pour l'année 2013 à Monsieur XXX XXX, gérant du restaurant « Art Mango », situé 40 square de la Babote ;
2) l'entier dossier de demande d'autorisation de terrasse déposé par Monsieur XXX XXX pour les années précédentes, comportant les éléments descriptifs (plan de terrasse, mobilier, bannes) auquel renvoie, le cas échéant, le dernier dossier ;
3) à défaut, l'ensemble des dossiers de demande d'autorisation de terrasse déposé par Monsieur XXX XXX pour les huit années précédentes ;
4) l'autorisation individuelle de terrasse délivrée pour l'année 2013 à son client, Monsieur XXX XXX, gérant du restaurant « Astree » ;
5) l'entier dossier de demande d'autorisation de terrasse déposé par Monsieur XXX.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montpellier a informé la commission que les demandes d'autorisation individuelle de terrasse mentionnées aux points 1) et 4) étaient en cours d'instruction, et que ses services n'ont pas conservé les dossiers relatifs aux autorisations antérieures. 

La commission constate donc que la demande est sans objet en ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1) et 4), qui n'existent pas encore, et aux points 2) et 3), qui ont été détruits. Elle émet un avis défavorable à la communication du dossier mentionné au point 5), qui conserve un caractère préparatoire tant que le maire de Montpellier n'aura pas statué expressément sur la demande et que ne se sera pas écoulé le délai faisant naître une décision implicite de sa part.
Administration : Mairie de Saint-Jean-de-Védas
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Védas à sa demande de copie des documents relatifs au PLU de la commune :
1) l'arrêté du 8 octobre 2007 soumettant le projet de PLU à enquête publique ;
2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
3) les avis des personnes publiques associées ainsi que ceux des différents organismes consultés dans le cadre de la révision du POS en PLU.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-de-Védas, la commission estime que l'arrêté mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales et que les autres documents sollicités sont communicables en application de cette seconde disposition, le PLU ayant été approuvé par délibération du conseil municipal du 21 janvier 2008. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Plaisance-du-Touch
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de communication d’une copie de l’étude environnementale confiée par le conseil général de la Haute-Garonne au cabinet Ecotone dans le cadre de la réalisation de la route départementale 924 reliant la route départementale 24 à la Ménude située à Plaisance-du-Touch à la route nationale 124 à l’échangeur de La Salvetat-Saint-Gilles.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plaisance-du-Touch a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le conseil général de la Haute-Garonne, et d’en aviser le demandeur.
Administration : Conseil général du Calvados
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Assistants maternels et familiaux
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf secret

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Calvados à sa demande de communication de l'entier dossier individuel de sa cliente, Madame XXX XXX, ainsi que de l'ensemble des pièces justifiant la décision de retrait de son agrément d'accueillante familiale.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des pièces ou des mentions dont la divulgation pourraient porter atteinte à l'un des secrets protégés par ces dispositions ou qui feraient apparaître de la part de tiers, un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice (plaintes ou dénonciation reçues par l'administration). Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Notation, Carrière, Établissement supérieur
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Imprécise

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les rapports établis par le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS), instance de conseils scientifiques et d'évaluation placée auprès du CNRS, relatifs à l'évaluation de son activité de chercheur depuis 1995 ;
2) tout rapport non officiel la concernant à disposition du CoNRS ou de toute autre instance.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le CNRS a indiqué qu'il avait communiqué le rapports du CoNRS relatifs à Mme XXX dont il dispose pour les années 2004 à 2012. La commission note, toutefois, que cette dernière fait valoir, dans sa saisine, que les documents qui lui ont été ainsi communiqués ne sont que des messages de la section mis en ligne, distincts des rapports présents dans les dossiers d'évaluation qui sont l'objet de sa demande. La commission estime, en l'absence de précisions apportées sur ce point par le CNRS, que la demande de Mme XXX n'a pas été satisfaite pour les années 2004 à 2012. 

La commission considère que les documents administratifs visés au point 1) sont communicables aux personnes intéressées, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de leur existence, et prend note de l’intention du CNRS de procéder à la communication des rapports pour les années 1995 à 2003 dès qu'ils auront été retrouvés.

Concernant les documents visés au point 2), le CNRS a informé la commission de ce qu’elle n’a pu identifier les actes administratifs visés par la demande. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, Ordres des avocats de Lyon, Rec. p. 267). Elle estime que la demande de Mme XXX est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer la demande irrecevable sur ce point et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.
Administration : Mairie de Saint-Ouen
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal portant autorisation d'ouverture et d'exploitation du restaurant à l'enseigne « XXX XXX » sis XXX rue des XXX à Saint-Ouen.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Ouen, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Conseil général de l'Isère
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Représentation, Effectif
Sens et motivation : Irrecevable/Documentation, établissement de document

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Isère à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative des agents non titulaires de catégorie A, B, C, recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi 84-56 du 26 janvier 1984, incluant les années 2004 à 2012 et comprenant l'année de recrutement de ces agents, le grade et les fonctions exercées.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.	

Dans un courrier adressé au demandeur le 18 janvier 2013, le président du conseil général de l'Isère lui a indiqué que ses services n'étaient pas en mesure de lui communiquer la liste des agents demandée, comprenant l'année de recrutement de ces agents, le grade et les fonctions exercées, dès lors que l'établissement cette liste nécessitait un traitement spécifique et ne pouvait être obtenue à partir d'un traitement automatisé d'usage courant. 

La commission ne peut ainsi que constater qu'en l’espèce, le document sollicité n'existe pas et que la demande présentée par Monsieur XXX tend à l’élaboration d’un nouveau document, qui ne peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant. Elle déclare donc la demande d’avis irrecevable.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) à sa demande de communication d'une copie de la lettre référencée 48 notifiant à son client une décision de retrait de deux points affectant le capital initial de douze points de son permis de conduire.

La commission rappelle que les lettres référencées 48, 48N, 48M et 48SI, portant retrait de points du permis de conduire ou notifiant l'invalidité de ce permis pour défaut de point, sont des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur indique que la décision 48 retirant deux points au permis de conduire de Monsieur XXX à la suite d'une infraction commise le 5 avril 2010 n'a été éditée qu'à un seul exemplaire qui a été adressé à l'intéressé. Toutefois, la commission note que Maître XXX ne sollicite pas la communication de l'original de la décision mais d'une simple copie de celle-ci et aucun obstacle ne parait s'opposer à l'édition d'une telle copie à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant.

La commission émet donc un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Gennevilliers
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2013, à la suite du refus opposé par la mairie de Gennevilliers à sa demande de communication des fiches de liaison ayant motivé les arrêtés municipaux du 24 décembre 1997 lui notifiant, le même jour, l'attribution et la suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gennevilliers a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de La Chapelle-Heulin
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-Heulin à sa demande de consultation du compte rendu ou procès-verbal de la réunion de la commission des finances au cours de laquelle ladite commission s'est prononcée sur le prix de vente, inférieur à l'estimation du service du domaine, de la parcelle de terrain dite « parking de la Cure » à des professionnels de santé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Chapelle-Heulin a fait savoir à la commission que le document n'existait pas dans la mesure où le dossier dont il est question n'a pas été débattu en commission des finances.  La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet. 

La commission précise à l'administration, en réponse  à sa demande, que le compte rendu d'une réunion du conseil municipal ou d'une commission municipale, même manuscrit, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est du compte rendu de la séance du conseil municipal, de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve toutefois que ce document présente un caractère achevé, c'est à dire qu'il ne s'agisse pas d'une simple étape intermédiaire, au contenu provisoire, dans l'élaboration du compte rendu définitif de la séance ou de la réunion.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (CPAM 33)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Dossier médical personnel, Sécurité sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur XXX XXX  a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 33) de Gironde à sa demande de communication du relevé des remboursements de soins médicaux et pièces détenues dans son dossier pour la période du 10 mai au 31 août 2011, liés à son accident du travail du 3 février 2011.


En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Caisse primaire d'assurance maladie de Gironde a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 18 février 2013. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.