Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport relatif à l'inspection ayant eu lieu à la cour d'appel de Caen, concernant des difficultés de management.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 que l'inspection générale de la justice « exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation » notamment sur l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire dont elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance. Les rapports qu’elle établit à cet effet, s’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’engagement d’une procédure pénale, ne se rattachent pas directement à la fonction de juger. Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 de ce code. La circonstance que l’article 4 du décret du 5 décembre 2016 prévoit que l'inspection générale communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale ses rapports ou les éléments de ses rapports qui relèvent de leur compétence, n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs consacré par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

La commission en déduit que le rapport d'inspection relatif au fonctionnement de la cour d'appel de Caen, dont elle n'a pu prendre connaissance en l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve :
- d’une part, qu’il soit achevé et que la garde des sceaux ait décidé des mesures à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'elle a renoncé à prendre de telles mesures ;
- d’autre part, que soient occultés, en application, respectivement, des 2° et 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Toute mention relative au comportement des magistrats ou des agents de greffe ayant fait l’objet de l’enquête devrait ainsi être supprimée préalablement à la communication du rapport.

La commission émet, par suite, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : La sécurité sociale des artistes-auteurs
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la sécurité sociale des artistes-auteurs à sa demande de communication, par envoi postal, des avis de déclaration et attestations de ses revenus artistiques de 2013 à 2018.

En l'absence de réponse du directeur de la sécurité sociale des artistes-auteurs, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l"intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Finistère (SDIS 29)
Type : Conseil
Séance : 04/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 juin 2020 votre demande de conseil relative à la possibilité pour la mère d'un agent décédé le X de consulter, accompagnée d'un délégué syndical, l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de son fils.

La commission vous rappelle que chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ».

Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. Ouazene (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

En l'espèce, la commission ne dispose d'aucune information précise sur le droit dont souhaite se prévaloir la mère de l'agent décédé, auparavant employé par votre établissement, celle-ci ayant seulement indiqué qu'elle souhaitait « comprendre le parcours de [son] fils » avant son suicide. A supposer que la mère de l'agent décédé souhaite, le cas échéant, demander la reconnaissance de l'imputabilité au service du suicide de son fils ou engager la responsabilité du service départemental d'incendie et de secours du Finistère en sa qualité d'employeur du défunt, la commission considèrerait que si le dossier administratif de l'agent décédé ne contient que des informations qui se rapportent à ce dernier, et non à sa mère, celle-ci, en sa qualité d'ayant droit direct, serait susceptible de se prévaloir, à raison du contenu de ce dossier, de droits hérités du défunt, voire de droits propres nés du préjudice qu'elle pourrait subir directement.

La commission estimerait alors que les documents qui composent le dossier administratif du défunt seraient communicables à l'intéressée, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique tierce, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'un tiers, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/03/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client, désormais incarcéré au centre pénitentiaire de St-Quentin Fallavier :
1) la décision ayant ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Valence vers le centre pénitentiaire d'Aiton ;
2) la décision ordonnant que la totalité de ses parloirs ne seront organisés qu'au moyen d'un dispositif d'hygiaphone, en l'absence de tous contact physique.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision mentionnée au point 1) a été communiquée à Maître X, par courrier du 7 février 2020 qu'elle joint, et que la décision mentionnée au point 2) n'existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cambrai
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cambrai à sa demande de copie de la convention de mise en fourrière signée entre la commune et la société ADS DÉPANNAGE de Marcoing, suite à la mise en fourrière de son véhicule automobile.

En l'absence de réponse du maire de Cambrai, la commission relève que la fourrière automobile est de la compétence de la communauté d'agglomération de Cambrai et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune convention de délégation de service public ou de marché. La commission en déduit que le document sollicité n’existe pas. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté d'agglomération de Cambrai
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Mots clés : Politique et réglementation
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de Cambrai à sa demande de copie de la convention de mise en fourrière signée entre la commune de Cambrai et la société ADS DÉPANNAGE de Marcoing, suite à la mise en fourrière de son véhicule automobile.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Cambrai a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où le service public local de fourrière automobile n'a fait l'objet d'aucune délégation de service public ou de marché public. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Seille et Grand Couronné
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Seille et Grand Couronné à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la parcelle X sise X :
1) le document administratif du 23 août 2010 concernant le permis de construire PC X ;
2) la DP X ;
3) les permis de construire PC X et PC X ;
4) la DP X.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Seille et Grand Couronné, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux ou les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, pour la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le lot n° 4 « Menuiseries extérieures - serrurerie » du marché public ayant pour objet la construction d'une salle multi-activités à Saint-Branchs, comprenant notamment :
1) les motifs détaillés du rejet de son offre ; 
2) les critères d'évaluation de la valeur technique ;
3) les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; 
4) son classement ;
5) les précisions relatives à la mention « Erreur de prix dans l'offre BEUN » ;
6) les précisions sur les qualifications professionnelles requises pour la pose de la menuiserie extérieure.  

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que l'extrait du rapport d'analyse des offres comprenant les informations mentionnées aux points 1) à 4) et 6) a déjà été adressé au demandeur par un courrier du 3 octobre 2019.

S'agissant du point 5) de la demande, l'administration a informé la commission de ce qu'elle ne disposait d'aucun autre document, l'erreur en cause ayant été corrigée dans l'un des tableaux déjà communiqués.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Communauté de communes du bassin de Pompey
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5, Favorable/Sauf article L311-6, Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du bassin de Pompey à sa demande de communication de la déclaration préalable DP X déposée en mairie de Nomeny le 13 mars 2018, concernant la parcelle cadastrée X, ainsi que tous autres documents relatifs à cette parcelle depuis le 1er janvier 2018.

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes du bassin de Pompey, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cuges-les-Pins
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cuges-les-Pins à sa demande de communication des documents suivants le concernant :
1) les déclarations faites par la collectivité à la médecine du travail en juillet 2016 et septembre 2017 ;
2) les courriers concernant sa demande d'attribution d'un congé longue maladie (novembre 2017) faite à la médecine du travail notamment le courrier lui signifiant un rendez‐vous avec le médecin agrée pour sa reprise ainsi que courrier rédigé par la collectivité pour la saisine du comité de réforme ;
3) son arrêté de mutation d'avril 2016 avec accusé de réception du contrôle de légalité ;
4) la  totalité de ses fiches de paie depuis avril 2016 ;
5) les récapitulatifs des jours rémunérés en demi‐traitement (avec les arrêtés correspondant) ;
6) le solde des congés à compter d'avril 2016 ;
7) les documents relatifs à son transfert à la métropole à compter du 1er janvier 2018, notamment le courrier officiel de demande de transfert de son poste à la métropole de Marseille, la fiche de transfert du personnel du service urbanisme rempli par la commune et remis à la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) ainsi que le rapport de la CAP demandé par la commune concernant ma mutation en interne sur un poste de directeur de l'urbanisme.

En l'absence de réponse du maire de Cuges-les-Pins, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Type : Avis
Séance : 23/04/2020
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Aide sociale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication des documents suivants :
1) le bilan de l'expérimentation de la « carte ADA » en carte de paiement en Guyane ;
2) l'étude d'impact entourant la décision de généraliser à tout le territoire ce nouveau mode de carte de paiement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la commission que : 
- d'une part, le document mentionné au point 1) a été communiqué au demandeur par courrier électronique le 23 mars 2020 ; 
- d'autre part, le document visé au point 2) n'existe pas, étant précisé que l'étude des impacts du passage d'une carte de retrait à une carte de paiement figure dans le bilan de l'expérimentation mentionné au point 1).

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie d'Archettes
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Archettes à sa demande de copie, par courriel, du rapport d’enquête publique concernant la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Archettes a informé la commission que ce document avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 17 janvier 2020.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Biscarrosse
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Biscarrosse à sa demande de consultation du dossier de permis de construire déposé fin 1988 sous le numéro X, concernant un bien mitoyen au terrain appartenant à sa mère, et contenant notamment :
1) la date officielle d'obtention du permis ;
2) la date de début de construction ;
3) le date de fin des travaux ;
4) les copies des plans des façades de cette résidence.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.  

La commission rappelle en outre qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel un permis de construire est délivré, qu'elles émanent du pétitionnaire ou aient été élaborées par l'administration, revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces documents ne figurent pas sur la liste des pièces devant obligatoirement y figurer. Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de l’article L311-6 du même code. 

Sous ces dernières réserves, elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.