Administration : président de l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte (ASP)
Type : Avis
Séance : 28/09/2006
Thème : Vie Publique/Vie Locale, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire, Favorable

Monsieur H. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2006, à la suite du refus opposé par le président de l'association syndicale autorisée du Parc de Maisons-Laffitte (ASP) à sa demande de consultation et copie des documents suivants :

1) dossier du procès intenté par l'ASP contre la résidence l'Orée du Bois à Maisons-Laffitte pour la construction d'une cheminée dans la zone non aedificandi le long des lignes de clotures sur avenues ;
2) registre des comptes-rendus des assemblées générales de l'ASP depuis sa création ;
3) dossier relatif à la lutte contre les clotures abusives.

La commission s'estime, en premier lieu, incompétente pour statuer sur le dossier contentieux visé au point 1) de la demande, qui présente un caractère judiciaire et non administratif. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le point 3) de la demande vise des documents dont la commission a déjà indiqué, à l'occasion de son avis 20063086-AD du 27 juillet 2006, qu'ils ont un caractère judiciaire de droit privé. La commission est donc également incompétente sur ce point.

S'agissant des comptes-rendus des assemblées générales de l'ASP depuis sa création visés au point 2), la commission estime que ces documents, élaborés et détenus par un établissement public administratif, présentent un caractère administratif et sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission précise toutefois que la communication de ces documents au bénéfice de tiers, non membres de l'association syndicale autorisée, doit être précédée, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des membres de l'association syndicale. En revanche, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 décembre 1971, Rousselot, qui a jugé que les propriétaires réunis en association syndicale autorisée tiennent de leur qualité de membres le droit d'obtenir communication complète des documents détenus par cette association et dont la connaissance peut leur être utile pour y exercer leurs droits, les propriétaires membres de l'association sont en droit d'obtenir communication de ces comptes-rendus dans toute la mesure nécessaire à l'exercice de leurs droits.

Au cas d'espèce, la commission relève que M. S. a la qualité de propriétaire associé. Les comptes-rendus demandés lui sont donc communicables. Si la commission prend note que les documents en cause représentent un volume important, compte-tenu de la période étendue, depuis 1869, sur laquelle ils portent, elle rappelle, d'une part, que l'association syndicale est en droit d'étaler dans le temps la réalisation et la communication des copies demandées, d'autre part, qu'en application de l'article 35 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent toutefois excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

La commission émet donc, sous réserve des précisions qui précèdent, un avis favorable sur le point 2) de la demande.