Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire de Nice
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Rémunération
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication des bulletins de paie des mois de février et décembre de Monsieur X pour la période courant de 2002 à 2017.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens. Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées. Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnités de sujétion. La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est strictement nécessaire à leur information légitime. 

En application de ces principes, la commission estime que les bulletins de salaire sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement) ou encore de celles relatives aux horaires de travail, aux indemnités et heures supplémentaires. Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication du procès-verbal du 12 décembre 2016 émis par la commission administrative paritaire n° 7 groupe 2 réunie dans le cadre de l'examen de sa demande de révision de notation pour l'année 2016.

La commission estime qu’en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, les éléments du procès-verbal de séance des commissions administratives paritaires concernant un demandeur lui sont communicables après occultation des mentions concernant d’autres agents. En l'espèce, Monsieur X demande la communication des éléments d'un procès-verbal relatif à l'examen de sa demande de révision de notation pour l'année 2016, lesquels éléments lui sont, ainsi qu'il a été dit, à l'exclusion de tout autre élément relatif à des tiers, communicables. En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, la commission émet donc un avis favorable sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (CPAM 38)
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de son décompte de remboursement relatif à la période de soins comprise entre février et juillet 2016, inclus.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Cesson-Sévigné
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cesson-Sévigné à sa demande de communication au format dématérialisé, du dossier de permis de construire n° X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cesson-Sévigné a informé la commission que l'entier dossier de ce permis de construire avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 7 juillet 2017, dont celui-ci avait accusé réception le même jour. La commission ne peut dès lors que déclare irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Faverges-Seythenex
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de faverges-Seythenex à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, membre de la commission « Sports » de la commune, des comptes rendus d'activité et des bilans financiers relatifs aux subventions exceptionnelles versées par la commune aux associations sportives locales suivantes, pour les cinq dernières années :
1) Espérance favergienne - athlétisme ; 
2) Club alpin français - montagne, ski ;
3) Ecurie de la motte - rallye automobile.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X pour l'association Paris Animaux Zoopolis a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, des contrats conclus avec le cirque X l'autorisant à s’installer pour l'année 2017 place Skanderberg (Paris, 19e arrondissement), puis square Carlo-Sarabezolles (Paris 15e arrondissement).
 
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 15 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Conseil départemental de la Drôme
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Congés, Rémunération
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Drôme à sa demande de communication des documents concernant son client relatifs à ses services effectués au sein du conseil départemental en qualité de collaborateur de cabinet auprès du Président :
1) son compte épargne temps pour la période courant du 1er avril 2008 au 1er avril 2015 ;
2) ses feuilles de congés au titre des années 2013 à 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée,  le président du conseil départemental de la Drôme a informé la commission qu'il avait, par courrier du 31 octobre 2017, adressé à Maître X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Ortaffa
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ortaffa à sa demande de communication d'une copie de la lettre de transmission au parquet du procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme concernant la construction de Monsieur X.

En l'absence de réponse du maire d'Ortaffa, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.
Elle estime, dans ces conditions, que les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, de même que les lettres par lesquelles les autorités administratives les transmettent au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et sont, comme tels, exclus du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Estève
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Estève à sa demande de communication, sur le CD-ROM joint par le demandeur, de documents relatifs au permis d'aménager concernant le lotissement « Mas de l'Orangerie » :
1) l'imprimé de demande du bénéficiaire du permis d'aménager ;
2) le dossier technique joint à la demande ;
3) l'accusé de réception de la demande ;
4) les demandes de pièces complémentaires ;
5) les pièces complémentaires reçues ;
6) la décision du maire ;
7) les avis des services consultés ;
8) l'avis d'ouverture du chantier ;
9) la déclaration de fin de travaux et de conformité ;
10) la déclaration d'opposition en cas de non conformité.

En l'absence de réponse du maire de Saint-Estève, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X représentée par sa soeur et tutrice Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par l'hôpital d'instruction des Armées de Percy, notamment les pièces manquantes lors d'une première communication incomplète, à savoir :
- le dossier d'anesthésie ;
- le dossier infirmier jusqu'au 30 janvier 2014 ;
- les clichés et le compte rendu du scanner effectué le 22 janvier 2014.

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d' intervention, d' exploration ou d' hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l' exception des informations mentionnant qu' elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Elle précise que dans le cas des patients majeurs sous tutelle, le droit d’accès est exercé par le tuteur, conformément à l’article L1111-2 du même code.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet par conséquent un avis favorable à la communication à Maître X du dossier médical de Madame X, représentée par Madame X, dès lors que cette dernière établit en être la tutrice.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
Type : Avis
Séance : 31/12/2017
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à sa demande de communication de la liste des contentieux en cours de la commune.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a informé la commission que cette liste avait été communiquée au demandeur par courrier électronique du 21 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de La Garenne-Colombes
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Intervention
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Garenne-Colombes à sa demande de copie des documents suivants concernant des travaux situés au X :
1) les courriers envoyés à la société X à la suite de ses nombreuses alertes du non-respect de l'autorisation de palissade du 19 avril 2017 et du plan d'occupation de la voirie ;
2) le constat de la police municipale, comprenant le métrage et les photos de l'allée Henriot, faisant suite à son alerte du 4 mai 2017 ;
3) le rapport de la brigade de prévention des sapeurs-pompiers de Paris concernant l'accès de la « voie pompiers » au X à la suite de l'installation des bungalows de chantier dans l'allée Henriot.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de La Garenne-Colombes, qui n'est en tout état de cause pas susceptible de répondre à la demande qui tend à obtenir la délivrance d'une copie des documents et non leur consultation, estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) à 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication, s'ils existent, des documents sollicités, selon la modalité choisie par le demandeur.
Administration : Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales
Type : Avis
Séance : 30/11/2017
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication du texte de loi qui autorise la procédure, habituelle dans un cabinet d'ophtalmologie, consistant à être pris en charge directement par l'orthoptiste pour les patients ayant déjà eu des séances d'orthoptie précédemment, sans une nouvelle consultation de l’ophtalmologiste.

La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du titre Ier du code des relations entre le public et l'administration, garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 16/11/2017
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des documents, y compris les témoignages, contenus dans le dossier relatif aux enquêtes administratives dont il a fait l'objet, menées en septembre et octobre 2016.

La commission considère que le dossier relatif à une enquête administrative dirigée contre un agent de la fonction publique est un document administratif en principe communicable à l'intéressé sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, que ces documents ne revêtent plus un caractère préparatoire, à une sanction disciplinaire notamment, et d'autre part, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens des documents concernés ni ne privent d’intérêt leur communication.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.