Administration : Communauté d'agglomération Nîmes Métropole
Type : Avis
Séance : 30/06/2020
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Transports publics
Sens et motivation : Défavorable/Sauf secret des affaires, Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication, à ses frais, soit sur CD-Rom, soit en version papier, à la suite d'une première transmission incomplète, de la copie intégrale, en occultant seulement les éléments couverts uniquement par le secret industriel et commercial, du contrat de délégation de service public pour la gestion du service public de transports urbains liant la communauté d’agglomération à la société TRANSDEV, ainsi que l'intégralité des annexes y afférentes, notamment les éléments manquants suivants :
1) l'annexe 2 : organisation ;
2) l'annexe 4 : contrats de sous-traitance et liste de services sous-traités, mesures mises en place pour pourvoir à la défaillance d'un sous-traitant ;
3) l'annexe 9 : description de l'organisation mise en œuvre pour la gestion et la maintenance des biens du service incluant :
a) l'annexe 9.1 : systèmes d'information ;
b) l'annexe 9.2 : autres biens ;
4) l'annexe 10 : contrats d'assurance et contenus associés ;
5) l'annexe 15 : mesures optimisées relatives à la continuité du service en cas de perturbation prévisible du trafic ;
6) l'annexe 16: matrice financière complétée ;
7) l'annexe 18 : garantie à première demande ;
8) l'annexe 19 : programme d'innovation et d'expérimentation ;
9) l'annexe 20 : propositions en matière de TAO et transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite (TPMR) ;
10) l'annexe 24 : grille tarifaire en vigueur.

La commission rappelle qu'une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit à ne pas lui attribuer le contrat ne permet pas de refuser la communication de ces documents.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

En application de ces principes, la commission considère de façon générale que, sous réserve des particularités propres à chaque délégation :
- l'offre détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable, dans la mesure où elle fait partie intégrante du contrat ;
- l'offre globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable. En revanche, le détail technique et financier de leurs offres n'est pas communicable. De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales et de l'autorité habilitée à signer le contrat, documents relatifs à la négociation des offres), les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres ;
– les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En revanche, les notes, classements et éventuelles appréciations de l'entreprise lauréate du contrat sont librement communicables ;
– le contrat de délégation de service public est communicable ainsi que ses annexes, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par le secret des affaires.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole a informé la commission que le contrat de délégation avait été communiqué le 11 juin 2019 à Monsieur X. 

S'agissant des annexes qui n'ont pas été communiquées, ou qui l'ont été avec occultation, la commission n'a pas pu consulter ces documents. 

Elle estime cependant que les documents suivants : 
- annexe 2 : organisation interne du délégataire ;
- annexe 9 : description de l'organisation mise en œuvre pour la gestion et la maintenance des biens du service ;
- annexe 10 : contrats d'assurance et contenus associés ;
- annexe 16 : matrice financière complétée ;
- annexe 18 : garantie à première demande ;
- annexe 19 : programme d'innovation et d'expérimentation ;
contiennent des informations portant sur les moyens techniques, humains et financiers du délégataire, et sont à ce titre protégés par le secret des affaires. Elle émet en conséquence un avis défavorable s'agissant des points 1), 3), 4), 6), 7) et 8) de la demande. 

En revanche, elle estime que les autres documents permettent d'apprécier la qualité et le coût du service devant être rendu aux usagers. Elle émet en conséquence, sous les réserves rappelées tenant à l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires, un avis favorable s'agissant des points 2), 5), 9) et 10). 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.