Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Association syndicale autorisée d’irrigation de Villeneuve-de-Rivière (ASA)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de l'ASA d’irrigation de Villeneuve-de-Rivière à sa demande de communication, par copie ou courrier électronique, des documents suivants dont l’administration ne propose qu'une consultation sur place :
1) les rapports d’activités réalisés pour les années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017 ;
2) les délibérations votées  à compter de l'année 2013 ;
3) la liste des propriétaires membres de cet établissement public et la superficie irrigable pour chacun ;
4) la liste des 22 propriétaires  ayant demandé l’équipement d’irrigation par aspersion avec  les superficies respectives engagées dans le futur périmètre de 83 hectares ;
5) l’extrait de la délibération votée par l’assemblée générale extraordinaire de l’ASA qui s’est tenue en date du 5 novembre 2016.

En l'absence de réponse du président de l'ASA d’irrigation de Villeneuve-de-Rivière à la date de sa séance, la commission estime tout d'abord que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission rappelle ensuite qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document, soit par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L311-6 du même code. La commission précise que les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir, dans le cas de copies réalisées sur support papier, 0,18 euro la page en format A4. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux collectivités territoriales qu'à l'État et à ses établissements publics.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents mentionnés aux points 1) à 4) selon les modalités qui viennent d'être rappelées.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de tout document le concernant, détenu par l'hôpital Trousseau dans le cadre des soins prodigués à sa fille X, émanant  d'une personne physique, d'une personne morale ou d'une administration, notamment de Madame X, maman de sa fille, de Maître X son avocate, ou de la CRIP 77.

La commission estime que Monsieur X doit être regardé comme sollicitant le dossier administratif de sa fille détenu par l’hôpital Trousseau suite aux soins prodigués par cet établissement à son enfant,  et qu'il sollicite  plus particulièrement les documents le concernant. 

En l’absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission estime que le dossier administratif, à l’exception des informations concernant la santé, d’un patient mineur que détient un établissement hospitalier constitue un document administratif communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, aux parents de l’enfant mineur, titulaires de l'autorité parentale, après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers (avis 20143747 du 30 octobre 2014).  S’agissant plus particulièrement des documents émanant de la mère de l’enfant ou de son avocate, eu égard aux pièces du dossier, la commission estime que si ces documents existent, ils ne serait pas communicables à Monsieur X dès lors que ces documents seraient de nature à révéler un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à leur auteur et qu'ils ne pourraient faire l'objet des occultations rendues nécessaires par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et  l’administration. 

La commission estime, sous les réserves précitées, que si Monsieur X est bien titulaire de l'autorité parentale, les documents qu'il sollicite concernant le dossier administratif de sa fille mineure lui sont  communicables.
Administration : Mairie de Saverdun
Type : Avis
Séance : 27/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Licence IV
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun à sa demande de copie des arrêtés municipal et préfectoral autorisant l'ouverture en 2016 du restaurant piano-bar « Le Kifer » sis 26 rue du Lion d'Or.

En l'absence de réponse du maire de Saverdun à la date de sa séance, la commission constate que l'ensemble des documents existants, répondant à la demande de Madame X qui a adressé une demande identique à la préfète de l'Ariège, ont été transmis par cette dernière à l'intéressée. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Sectes
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Défavorable/Sécurité publique, Défavorable/Procédure, Défavorable/Vie privée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de tout document relatif à la réunion de la cellule préfectorale de prévention des dérives sectaires en date du 20 septembre 2016, à savoir :
1) le compte rendu, le procès-verbal, les instructions, les notes, les statistiques ;
2) le rapport du groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la prévention de l'individu (GEMPPI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a informé la commission de ce que le document mentionné au point 2) et les autres documents mentionnés au point 1, en dehors du compte-rendu, n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Après avoir pris connaissance du compte-rendu, la commission estime qu'il comporte des mentions couvertes par les secrets protégées par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise qu'aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de ces articles mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

En l'espèce, la commission estime que l'ampleur des mentions insusceptibles d'être communiquées priverait d'intérêt la communication d'un document occulté. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la demande.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication du dossier de demande d'asile de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a rendu la commission destinataire, par courrier électronique en date du 4 septembre 2018, du dossier de Madame X.

La commission, qui en a pris connaissance, estime que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves, à la communication du dossier sollicité à Maître X.

Enfin elle rappelle, qu'en application de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant les documents au demandeur. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » (GCSMS)
Type : Avis
Séance : 11/10/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Législation du trav. et conv. collectives
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne » à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le dossier administratif de sa cliente pharmacienne contractuelle au sein du Groupement ;
2) la convention constitutive du groupement établie en application de l'article R312-194-7 du code de l'action sociale et des familles, et ses avenants ;
3) tout acte régissant la situation des personnels du Groupement, en particulier pour la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires générales relatives au statut des pharmaciens.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val-de-Marne », la commission rappelle, s'agissant du point 1),  que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire évoquée à l'encontre de Madame X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X ou à son conseil.

Pour le surplus de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points de la demande.
Administration : Mairie d'Asnières-sur-Seine
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° PC 920041700083 délivré à la SCCV Asnières Faidherbe :
1) la fiche d'instruction de la demande de permis de construire ;
2) les échanges de courriers et courriels avec le pétitionnaire ;
3) le compte rendu des réunions avec le pétitionnaire ;
4) les échanges de courriers et courriels entre les services de la commune sur la demande de permis de construire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 31/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du dossier de demande de visa dans le cadre de la demande de réunification familiale déposée par son épouse auprès de l'ambassade de France à Addis-Abeba (Ethiopie).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que les pièces du dossier détenu par les services de la sous‐direction des visas de Nantes dans le cadre de l’instruction de ce dossier de réunification familiale ont été transmises au demandeur par courrier du 30 août 2018, à l’exception des pièces que l’intéressé lui avait lui‐même adressées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

S'agissant des pièces du dossier déposé par l'épouse du demandeur auprès de l'ambassade de France en Ethiopie, la commission rappelle qu'un tel dossier n'est, en principe, communicable qu'à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

En l'absence de production par le demandeur d'un mandat exprès de son épouse l'autorisant à accéder à ce dossier, la commission ne peut dès lors qu'émettre un avis défavorable. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy)
Type : Avis
Séance : 06/09/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye (site de Poissy) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père décédé, Monsieur X.

Après avoir pris connaissance de la réponse de médecin coordonnaeur du département d’information médicale du centre hospitalier intercommunal Poissy Saint-Germain-en-Laye, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical. La commission rappelle qu’il appartient à l’équipe médicale ayant assuré la prise en charge du patient de sélectionner les documents susceptibles de répondre aux objectifs poursuivis par le demandeur.

La commission relève que l’intéressée a la qualité d’ayant droit de son père défunt. Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par Madame X, est, conformément aux dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes du décès. La commission estime dès lors que les informations contenues dans le dossier médical du défunt, si elles se rapportent à l'objectif poursuivi par la demanderesse, lui sont communicables, sous les réserves et selon les modalités précitées. La commission émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Préfecture de la Côte-d'Or
Type : Avis
Séance : 20/12/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise le 18 mai 2018 à l'encontre de sa cliente.

En l'absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or  à la date de sa séance, la commission estime le document administratif demandé est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année 2018, des décisions ayant présidé à chacune des fouilles concernant son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Etienne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 11 mars 2019, réceptionné le 14 mars suivant. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat mixte du Gier Rhodanien (SYGR)
Type : Avis
Séance : 31/10/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X, pour l'association de défense et de participation des riverains du Gier et de ses affluents (ADPRGA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat mixte du Gier Rhodanien à sa demande de communication de copie de la délibération qui, au titre des charges courantes du syndicat mixte, a fixé les indemnités de l'exercice en cours, ainsi que du tableau en annexe récapitulant l'ensemble des indemnités, frais de missions, de formation, et de cotisations de retraite des maires et adjoints impliqués dans l'administration du syndicat mixte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat mixte du Gier Rhodanien a informé la commission que la délibération sollicitée avait été transmise à Monsieur X par courrier du 31 août 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis dans cette mesure.

La commission note toutefois que la demande porte également sur le tableau qui doit être annexé à cette délibération conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L5211-12 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles : « Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée ».

La commission considère que ce tableau est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Sous réserve que le tableau sollicité existe, la commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.