Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, du dossier nominatif de carrière de Monsieur X, décédé le 21 mai 1981, conservé à la direction des archives du ministère des affaires étrangères et du développement international sous la cote 2011INVA/1103.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que ce dossier, constitué de documents relatifs à la carrière et à la vie privée de l'individu ainsi qu'à ses descendants, n'était pas communicable en vertu de la protection du secret de la vie privée et qu'il ne pouvait en outre apprécier les motifs du demandeur. 

La commission rappelle que les dossiers personnels, tels que celui concerné par la demande, ont couverts par le secret de la vie privée protégé par le 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont donc en principe communicables qu'aux seuls intéressés, le décès de ces derniers n'ayant pas pour effet, par lui-même, de lever ce secret. En outre, le dossier sollicité ne sera librement communicable, en vertu des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent inclus dans le dossier, soit le 4 avril 2031. Pour cette raison et en l'absence de toute précision du demandeur quant au motif de sa demande qui justifierait une communication par dérogation de ces documents, et dès lors que l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée et la carrière de l'individu priverait de tout intérêt la communication du dossier sollicité, la commission émet un avis défavorable.
Administration : Mairie de Houilles
Type : Conseil
Séance : 22/03/2018
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Enseignement Scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, père de Monsieur X, de l’autorisation parentale consentie par sa mère et notamment la liste des personnes autorisées à venir chercher son enfant.

La commission relève qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de son exercice. Elle estime, par suite, que chacun des parents revêt, à l’égard des informations concernant les droits et obligations définissant l’exercice de cette autorité, tels que mentionnés aux articles 371-1 et 371-2 du code civil, la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à en avoir été privé par une décision juridictionnelle.

La commission rappelle qu'il importe que soient communiqués à chacun des parents les renseignements généraux concernant leur enfant mineur et que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication aux tiers des informations intéressant la vie privée de personnes identifiables ou révélant leur comportement, dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice. S'agissant plus particulièrement des documents relatifs aux enfants de parents séparés, il vous appartient de distinguer les informations relatives à l'enfant et qui ne mettent pas en cause l'un des parents, qui sont seules communicables à l'autre parent dès lors que ce dernier est une personne « intéressée » au sens de ces dispositions, et les informations intéressant la vie privée ou mettant en cause les parents eux-mêmes, qui sont des tiers l'un par rapport à l'autre. Ainsi, la commission considère-t-elle que relèvent de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent, les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimonial. En revanche, les autorisations parentales consenties par un parent, y compris la liste des personnes autorisées à venir chercher l’enfant, se rapportent avant tout à l'enfant et ne portent pas, en elle-même et de manière suffisamment directe, sur la vie privée de l'autre parent.

Ainsi l'ensemble des documents établis ou détenus par vos services et se rapportant au fils de Monsieur X dans le cadre de sa scolarité sont, en application de l'article L311-6 du code des relations du public avec l’administration, communicables à celui-ci, sous réserve toutefois de l’occultation en l'espèce sur l'autorisation en cause du courriel personnel, de l’adresse de la mère, si elle ne coïncide pas avec celle de l’enfant, ainsi que des coordonnées téléphoniques des tiers autorisés par la mère à venir chercher l’enfant.
Administration : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie de l'ensemble des pièces de son dossier administratif, relatif à la demande de protection au titre de l'asile faite en 2001 au nom d'X.

Après avoir pris connaissance des observations du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'envoi prochain de son dossier à Monsieur X.
Administration : Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Délégation de service public, Déchets
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur  X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les comptes rendus annuels techniques et financiers concernant la gestion des ordures ménagères pour les communautés de communes du Val de Thouet et de l'Airvaudais, au titre de l'année 2013 ;
2) le contrat de délégation de service public liant ces communautés de communes avec l'entreprise X en charge du ramassage des ordures ménagères.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet a informé la commission que les documents visés au point 1) n'existaient pas, dès lors que les communautés de commune du Val de Thouet et de l'Airvaudais ont été dissoutes avant que les comptes rendus annuels pour l'année 2013 aient pu être établis. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point de la demande. 

S'agissant du contrat de délégation de service public visé au point 2), le  président de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet a précisé que ce document n'existait pas non plus, dès lors que, d'une part, la communauté de communes de l'Airvaudais n'avait pas conclu de contrat dans ce domaine, tandis que celle du Val de Thouet n'avait pas conclu de délégation de service public mais un marché public. La commission ne peut, là encore, que déclarer la demande sans objet, tout en rappelant qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement  de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé à l'hôpital de La Timone le 12 mai 2017, notamment le rapport d'intervention figurant dans le dossier informatisé du patient dont il est fait mention dans le compte rendu du scanner, et où sont consignées les suites données par l'équipe d'anesthésie réanimation intervenue en urgence après le malaise ayant conduit au décès.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission qu'une copie des documents suivants avait été communiquée à Madame X :
- le compte rendu du scanner lors de la réalisation duquel Monsieur X est décédé ;
- le cédérom contenant les images ;
- le rapport d'intervention du réanimateur intervenu lors de l'accident.

S'agissant de ce dernier document, Madame X a fait part à la commission de ses doutes quant à l'authenticité du document transmis. La commission en prend note mais observe qu'il ressort de la réponse qui lui a été apportée par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille qu'il n'existe pas d'autre rapport que celui qui a été transmis à Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis à l'égard des documents transmis.

 Madame X a par ailleurs indiqué à la commission qu'elle souhaitait que lui soient communiqués un rapport détaillé des actions réalisées par les médecins et praticiens intervenus entre 14h45 et 15h, soit avant l'intervention de l'équipe de réanimation, ainsi qu'une synthèse écrite établie par le pôle imagerie faisant apparaître la cause du décès.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission estime que le rapport et la synthèse demandés, sous réserve qu'ils existent ou puissent être établis au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant, sont de nature à permettre à Madame X de connaître les causes de la mort de son époux. 

La commission émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Office de tourisme Médoc Atlantique
Type : Conseil
Séance : 03/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mai 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un maire d’une commune située sur son territoire, du grand livre de l'Office de tourisme.

La commission relève qu'en application des dispositions de l'article L133-2, le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal et que cet organisme peut prendre la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Par ailleurs, la commission rappelle que l'ensemble des pièces administratives et comptables relatives aux missions de service public assurées par des établissements publics à caractère industriel et commercial constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Il en va de même des documents comptables comportant des données agrégées qui se rapportent pour partie à des activités étrangères aux missions de service public, lorsque celles-ci constituent l'activité principale de l'établissement et que ce dernier n’est pas en mesure de produire, par une comptabilité analytique, les seules données se rapportant à ses missions de service public. De tels documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle au sens de l’article L311-6 du même code.

En l'espèce, la commission relève que  l'office de tourisme Médoc Atlantique a le statut d'établissement public industriel et commercial. En conséquence, le Grand livre de l'office du tourisme est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Centre communal d'action sociale de Salernes (CCAS 83)
Type : Avis
Séance : 17/05/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Santé, Accident du travail
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du centre communal d'action sociale de Salernes à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la Résidence « Le Naï », la concernant :
1) les feuilles de soins médicaux délivrées par l'établissement le 19 août 2008 ;
2) les pièces comptables des règlements d'honoraires et frais pharmaceutiques relatifs à son accident du 19 août 2008 ;
3) l'ensemble des diverses pièces (notes rapports, certificats...) de son accident contenues dans son dossier personnel.

Au regard des pièces du dossier, en l’absence de réponse du directeur du centre communal d'action sociale de Salernes à la date de sa séance, la commission comprend que Madame X est un agent public employé par le centre communal d’action sociale de Salernes et qu’elle sollicite la copie de certaines pièces de son dossier administratif et de son dossier médical.

La commission relève que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission considère, par ailleurs, que les éléments du dossier administratif de l'intéressé qui sont dépourvus de toute information concernant sa santé lui sont également communicables, en application de l’article L311-6 du même code.

La commission émet donc sous ces réserves un avis favorable à la communication des documents sollicités, à condition qu'ils aient été conservés par l'administration.
Administration : Office national des forêts (ONF)
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de copie de l'arrêté nommant Monsieur X, à compter du 1er janvier 2018, en charge du triage de Danielsrain au sein de l'unité territoriale de Sélestat.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée de l'intéressé, en application des article L311-6 et L311-7 de ce code. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) a informé la commission que cette demande s'inscrit dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et qu'elle vise à retarder le jugement de l'affaire.

La commission souligne qu'aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente. La commission rappelle que les dispositions du f) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. 

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Conseil
Séance : 17/05/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, des comptes de gestion d'une commune sous un format modifiable (.xls par exemple), aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (excel, csv, xml).

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration : « L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. »

L'article L300-4 du même code dispose par ailleurs que : « Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». Aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre ».

La commission estime que, lorsqu'un demandeur demande la communication d'un document en ligne ou dans un standard ouvert aisément réutilisable, ces dispositions font obligation à l'administration d'en fournir une copie en format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu'elle en dispose déjà ou qu'elle est susceptible d'en disposer à l'issue d'une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante. 

Elle considère, à cet égard, que la transmission de documents administratifs numérisés sous format PDF image ne permet ni la réutilisation et ni l'exploitation des données fournies par un système de traitement automatisé. En revanche, elle estime que les formats excel, csv, xml constituent des standards ouverts et aisément réutilisables au sens de l'article L300-4 du CRPA.

La commission attire enfin votre attention sur l’existence du référentiel général d'interopérabilité, qui recense des formats répondant aux exigences de ces dispositions.
Administration : Préfecture du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 19/04/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Expulsion
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par courrier électronique ou postal, des documents suivants concernant son client :
1) l'arrêté d'expulsion du préfet de l'Eure du 23 février 2000 ;
2) la décision du 13 février 2009 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion susmentionné ;
3) l'intégralité de son dossier transféré au bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-de-Marne.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserves des documents ou mentions qui porteraient atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes en application du d) de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.