Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Fontgombault
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Irrecevable/Prématurée

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fontgombault à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au changement des candélabres de la commune (matériel, pose et mise aux normes électriques) :
1) l'appel d'offres ;
2) le support de la publicité ;
3) les devis comparatifs.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontgombault a indiqué à la commission qu'il était encore, à la date de la saisine de la commission, dans les délais pour transmettre au demandeur les documents sollicités dès lors que la demande de ce dernier en date du 2 octobre 2015 ne lui était parvenue que le 7 octobre 2015.

La commission rappelle, à cet égard, que l'article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 prévoit que « Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée vaut décision de refus. » La commission constate, en l'espèce, qu'à la date de la saisine de la commission, ce délai n'était pas expiré. Elle déclare donc irrecevable la demande d'avis.

La commission rappelle néanmoins au maire de Fontgombault qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
Administration : Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères (SIEOM) de Mer
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la convocation adressée aux membres du comité syndical concernant sa réunion du 14 octobre 2015 ;
2) l'ensemble des pièces jointes à cette convocation ;
3) l'ensemble des pièces préparatoires à ce comité syndical se rapportant à son ordre du jour ;
4) l'ensemble des délibérations prises au cours de ce comité syndical ainsi que ses annexes ;
5) le procès-verbal de la réunion du comité syndical du 14 octobre 2015. 

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat intercommunal d'élimination des ordures ménagères de Mer, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande, sous réserve, s'agissant du document visé au point 5), qu'il ait été validé et puisse être dès lors considéré comme achevé.

La commission, qui prend note des nombreuses demandes que Monsieur X lui a adressées, invite toutefois celui-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.
Administration : Conseil départemental de la Manche
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication de la liste des membres du comité local des usagers permanents du port de plaisance (CLUPPP) de Saint-Vaast-la-Hougue.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Manche a informé la commission qu'il avait transmis la liste sollicitée à Monsieur X par courrier du 5 novembre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet. 

La commission relève néanmoins que le conseil départemental de la Manche a procédé à cette communication à Monsieur X en raison de sa qualité de membre du comité local des usagers. La commission précise à cet égard que la liste des membres du comité local des usagers permanents du port de plaisance est communicable à toute personne qui en fait la demande, qu'il soit ou pas membre dudit comité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion, conformément au II de l'article 6 de la même loi, de leurs adresses. En effet, aux termes de l'article R5314-19 du code des transports, le comité local des usagers permanents du port réunit l'ensemble des titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port. Elle considère que la communication aux tiers du nom des membres du comité, qui bénéficient tous d'une autorisation d'occupation du domaine public, n'est pas de nature, à elle seule, à porter atteinte à la protection de leur vie privée, à la différence de la communication du nom des personnes qui, ayant seulement sollicité une telle autorisation et ne l'ayant pas obtenue, se trouvent sur liste d'attente (cf avis n° 20110297 du 3 février 2011). Elle estime qu'en revanche, la communication des adresses personnelles des membres du comité aux tiers porterait atteinte à la protection de leur vie privée.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf appréciation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier constitué par les services préfectoraux concernant l’établissement « XI Art », dont son client est le gérant.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables au gérant de l'établissement ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou faisant apparaître le comportement de tiers dès lors que cette divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT 44)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire à sa demande de copie, par courriel, dans le cadre d'une procédure de divorce, des décisions permettant à son mari de prétendre à l'assurance vieillesse des parents au foyer pour les années 1998 et 1999.

La commission estime que ces documents administratifs ne sont communicables qu'à la personne intéressée, à savoir le mari de Madame X, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts (SIVOM 91)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Déchets
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération ayant adopté le règlement intérieur prévoyant l’interdiction de l’accès gratuit des véhicules utilitaires aux déchetteries ;
2) le rapport de présentation relatif à cette délibération ;
3) les convocations des élus du comité syndical à la séance au cours de laquelle a été adoptée cette délibération ;
4) la délibération ayant instauré la grille tarifaire ;
5) le rapport de présentation relatif à cette délibération.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. 

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1), 2), 4) et 5) ainsi qu'à la communication des documents visés au points 3) qui sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : Direction départementale des territoires de l'Ain (DDT 01)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Surfaces agricoles
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf vie privée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ain à sa demande de copie des documents suivants concernant l'autorisation d'exploiter délivrée par le préfet de l'Ain au bénéfice de l'EARL DE LA GELIERE concernant 8,0154 hectares situés sur le territoire de la commune de CONFRANCON :
1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée par cette société ;
2) les comptes rendus des réunions de la Commission départementale d'orientation agricole au cours desquelles ce dossier a été examiné.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que le dossier mentionné au point 1) de la demande contient de très nombreuses mentions dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée et au secret industriel et commercial protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission considère que l'occultation ou la disjonction de l'intégralité de ces mentions serait de nature à priver d'intérêt cette communication. Elle ne peut, dès lors, qu'émettre un avis défavorable sur ce point de la demande.

La commission estime que le document mentionné au point 2) est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret en matière commerciale et industrielle, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder elle-même à cette communication.
Administration : Mairie d'Albefeuille-Lagarde
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Albefeuille-Lagarde à sa demande de communication des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme délivrés à la SCEA d'Oc, ainsi que les dossiers de demandes préalables.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. 

Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-33 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après. 

Lorsqu’aucune décision expresse n’a été prise par le maire sur la demande, le dossier perd son caractère préparatoire et devient communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la même loi, en application desquelles certains documents ne sont communicables qu’après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte, notamment, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ou encore à la protection de la vie privée. La commission précise néanmoins qu’il n’y a jamais lieu d’occulter l’adresse du pétitionnaire, laquelle peut s’avérer au demeurant nécessaire à une personne pour notifier son recours contentieux contre le permis de construire, en application de l’article R600-1 du code de l’urbanisme. Ces dispositions de la loi du 17 juillet 1978 s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait de les joindre à la demande. 

En l'absence de réponse du maire d'Albefeuille-Lagarde à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture des Hautes-Pyrénées
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à sa demande de copie du « rappel à la réglementation » effectué par un agent assermenté, en présence du représentant du sous-préfet de l'arrondissement, dans la commune d'Escot.

La commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à la communication aux tiers de documents révélant le comportement d'une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, autre qu'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet des Hautes-Pyrénées ainsi que du compte-rendu de la réunion du 23 avril 2015, la commission estime que ce document, dont la communication est sollicitée, révèle le comportement d'une personne physique nommément désignée dont la divulgation pourrait lui porter préjudice au sens des dispositions rappelées ci-dessus. La commission émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrenées (DREAL 31)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de consultation des arrêtés d'utilité publique en date du 27 mars 2007 et des arrêtés renouvelant les précédents, relatifs à l'opération de mise à 2 x 3 voies de la rocade sud de Toulouse, section de l'échangeur de Rangueil - A 620, sur la section du Pont Canal du midi au pont Jules Julien. 

En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles 2 de la loi du 17 juillet 1978 et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Représentation, Hospitalière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) 2015 ayant conduit à la nomination d'un attaché d'administration hospitalier au choix :
1) le procès-verbal de la CAP ;
2) le tableau d'avancement présenté lors de cette CAP ;
3) la décision relative à cette nomination ;
4) le procès-verbal anonymisé de la précédente CAP relative à une nomination au choix des agents de catégorie A.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui sont amenés à porter un jugement sur la valeur des agents, ne sont communicables, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’aux intéressés, pour les seules parties qui les concernent. Ainsi, la commission émet un avis favorable à la communication des seuls extraits des procès-verbaux de CAP mentionnés aux points 1) et 4) de la demande qui aborderaient la situation du demandeur, et émet un avis défavorable pour le surplus de ces deux points 

S'agissant du document visé au point 2) de la demande, la commission relève qu’un tableau d’avancement, qui met en œuvre dans le cadre d’un corps ou d’un cadre d’emploi le principe d’égal accès aux emplois publics en faisant apparaître l’ordre dans lequel les promotions doivent s’effectuer sans faire apparaître ni notes, ni appréciations littérales, n’est pas au nombre des documents par lesquels il est porté une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques au sens des dispositions du II de l’article 6 de la loi de 1978. La commission estime donc que sont communicables à tous ces tableaux d’avancements. De même la commission considère que la décision mentionnée au point 3) est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi. Elle émet donc un avis favorable sur ces deux points.
Administration : Mairie de Bagnères-de-Luchon
Type : Avis
Séance : 17/12/2015
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnères-de-Luchon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, du compte administratif 2014 de la régie municipale « Luchon Forme et Bien-être ». 

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, ou par les autres textes sur la mise en œuvre desquels la commission est compétente pour se prononcer.

La commission estime à cet égard que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Bondy
Type : Avis
Séance : 03/12/2015
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Carrière
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de communication d'une copie de son contrat à durée indéterminée en tant qu'animateur à l'école primaire Jacques Bethinger.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bondy, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.