Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : préfet du Pas-de-Calais
Type : Conseil
Séance : 19/04/2007
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Jeux, Enseignement, Culture, Loisirs/Sport
Mots clés : Activités sportives
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable de documents cités dans l'arrêté préfectoral autorisant l'Enduropale du Touquet, notamment : 
1) avis listés au second alinéa de la page 3 ;
2) procès-verbal de la réunion "circulation" du 18 décembre 2006 ;
3) procès-verbal de la réunion "sécurité publique/sécurité civile" du 9 janvier 2007 ;
4) avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière et le procès-verbal de réunion du 29 janvier 2007 ;
5) règlement particulier des épreuves visé sous le n° 07/0092 du 29 janvier 2007 ;
6) éléments objectifs motivant le considérant n°2 ("seule manifestation phare organisée en période hivernale", "engendrant des retombées économiques majeures" ;
7) arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation du domaine public maritime ;
8) arrêté d'autorisation des véhicules sur la plage ;
9) convention financière et dispositif de secours et sécurité élaboré par le directeur départemental du SDIS ;
10) attestation du contrôle de conformité des cinq tunnels remis à la Sous-préfète ;
11) attestation certifiant le respect des dispositions de l'article 4 visé à l'article 5 ;
12) arrêté d'autorisation de survol ;
13) convention de mise à disposition du service d'ordre et son coût ;
14) police d'assurance réglementaire des organisateurs ;
15) plan et annexes joints à l'arrêté d'autorisation des épreuves signé le 8 février (l'arrêté a été communiqué) ;
- ainsi qu'un document non visé par cet arrêté :
16) autorisation d'ouverture d'un camping temporaire sur les terrains adjacents à l'estuaire de la Canche ainsi que le dossier technique préalable.

La commission considère que les documents faisant l'objet de la présente demande constituent, à l'exception du point 6, des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, dépourvus de caractère préparatoire depuis l'intervention de l'arrêté préfectoral autorisant l'Enduropale du Touquet. Ils sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette loi.

En revanche, les " éléments objectifs " visés au point 6 relèvent non d'une demande de documents administratifs mais d'une demande de renseignements, à laquelle la loi de 1978 ne s'applique pas.
Administration : directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Paul-Brousse)
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

Monsieur R. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Paul-Brousse) à sa demande de communication du dossier médical de sa mère, Madame M., actuellement hospitalisée dans cet établissement de santé.

L'article L.1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé, " directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne ". Dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil d'Etat a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations, dès lors que ce dernier peut justifier de son identité et dispose d'un mandat exprès, c'est-à-dire dûment justifié. La commission relève toutefois qu'en l'espèce, Monsieur R. ne produit pas un tel mandat.

La commission a donc émis un avis défavorable à la communication du dossier médical de Madame M. à son fils, sauf production d'un mandat exprès.
Administration : ministre de l'équipement (directeur départemental des affaires maritimes d'Ile et Vilaine)
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Accident, Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Judiciaire, Favorable/Sauf appréciation, Favorable/Sauf comportement

Monsieur F. A. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2007, à la suite du refus opposé par le ministre de l'équipement (directeur départemental des affaires maritimes d'Ile et Vilaine) à sa demande de copie du dossier relatif à l'accident survenu à l'intéressé le 25 octobre 2006, dont le rapport détaillé CGP 102 établi par le patron de pêche.

La commission relève, en premier lieu, que le rapport CGP 102 a été transmis au demandeur par courrier du 6 février 2007 . La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce premier point.

Il ressort, en second lieu, des informations transmises à la commission que seuls deux éléments du dossier sollicité n'ont pas été communiqués au demandeur : le " rapport de mer " du capitaine du navire et le rapport d'enquête de la compagnie de gendarmerie maritime de Cherbourg.

S'agissant du rapport établi par le capitaine en application du second alinéa de l'article 11 du décret du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, la commission estime que ce document présente le caractère d'un document administratif, alors même qu'il n'a pas été élaboré par l'administration des affaires maritimes mais est seulement détenu par les services de l'Etat. La commission considère que la circonstance que ce document doive, en application de l'article 12 du décret du 19 juin 1969, être affirmé devant le président du tribunal de commerce ne saurait avoir pour effet de le rattacher directement à une procédure ou à une activité juridictionnelle et demeure donc sans incidence sur sa nature administrative. La commission émet, par suite, un avis favorable à sa communication, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éventuels passages ou mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou encore faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

S'agissant à l'inverse du rapport d'enquête établi par la compagnie de gendarmerie maritime de Cherbourg, la commission estime que ce document, qui se rattache directement à une procédure judiciaire, ne saurait être regardé comme revêtant le caractère d'un document de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission ne peut, en conséquence, que se déclarer incompétente sur ce point.
Administration : président du syndicat mixte de la région de Rambouillet
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la Courance a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2007, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la région de Rambouillet à sa demande de copie du récépissé d'autorisation d'épandage du compost issu de la valorisation matière des boues apportées par les syndicats adhérents pour les années 2005 à 2007.

La commission rappelle qu'elle n'est habilitée à se prononcer que sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, qui garantit au profit des administrés un droit d'accès aux documents administratifs et n'a pas vocation à régir les transmissions de documents entre les " autorités administratives " au sens de l'article 1er de cette loi qui doivent, le cas échéant, être traitées par les textes relatifs à ces autorités et à leur mission, que la commission n'est pas compétente pour interpréter (cf. CADA, 26 octobre 2006, n°20064670 ou CADA, 22 février 2007, n°20070647).

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : préfet de Paris
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Sécurité sociale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la MGEN pour les années 2002 à 2004 :

1) rapports d'activité ;
2) rapports du commissaire aux comptes ;
3) comptes annuels.

Ont en principe un caractère administratif tous les documents produits ou détenus par une administration publique (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Il en va de même pour les documents détenus par les organismes privés chargés de la gestion d'un service public, dès lors qu'ils sont liés, par leur nature, leur objet, ou leur utilisation, à la gestion de ce service. Les documents qui se rattachent à une activité privée n'ont en revanche pas le caractère de documents administratifs et n'entrent pas dans le champ de la loi.

La commission estime que la MGEN, chargée de la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie du personnel de l'éducation nationale, est un organisme chargé à ce titre d'une mission de service public. En revanche les autres activités de la MGEN, notamment en matière de protection sociale complémentaires, ont un caractère privé.

La commission estime que les documents demandés, dès lors qu'ils concernent même partiellement l'activité de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie, ont  un caractère administratif et sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : maire de Goven
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur M. (association DIRE) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Goven à sa demande de copie des avis négatifs des services instructeurs de la DDE relatifs au dossier de permis de construire n° 3512306G1033 accordé à la SCI Tadorne le 30 octobre 2006.

La commission rappelle que les documents qui composent le dossier au vu duquel un permis de construire est délivré constituent des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le droit à communication s'applique dès que la décision, positive ou négative, a été prise ; en revanche, pendant l'instruction de la demande de permis, ces documents revêtent un caractère préparatoire qui s'oppose à leur communication.

Il ressort des pièces du dossier et de l'avis de la commission n° 20070733 émis le 22 février 2007 que le maire de Goven a refusé par une décision en date du 30 octobre, d'accorder à la SCI Le Tadorne un permis de construire dont le dossier de demande était référencé sous le n° 3512306G1033. Dans ces conditions, dès lors qu'une décision négative a été prise, les documents composant le dossier au vu duquel la demande a été refusée sont intégralement communicables, y compris les avis des services instructeurs de la DDE. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine
Type : Conseil
Séance : 19/04/2007
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable :

1) à Madame M., de la copie d'une lettre que son père, avant de se suicider, avait écrite à l'attention de sa seconde épouse ;
2) à Madame J. de la copie des courriers par lesquels son époux, aujourd'hui décédé, demandait au directeur de votre centre hospitalier de lui communiquer son dossier médical.

En ce qui concerne la lettre visée au point 1), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, constituent des documents médicaux toutes les pièces composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire qui concernent la santé d'une personne, sont détenus par des professionnels et établissement de santé et qui " ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de la santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation (.) ". Elle estime qu'il résulte de ces dispositions que la lettre en cause ne peut être regardée comme un document médical auquel s'appliquerait le régime particulier de communication prévu par le code de la santé publique. Toutefois, dès lors que cette lettre est détenue par le centre hospitalier, et bien qu'il s'agisse d'un écrit personnel adressé par la personne décédée à son épouse, elle constitue un document administratif, soumis dès lors aux règles générales de communicabilité prévues par la loi du 17 juillet 1978. A cet égard, il résulte du II de l'article 6 de la loi que les éléments couverts par le secret de la vie privée du défunt peuvent être communiqués à ses ayants droit et à ses proches, à condition, d'une part, que ceux-ci justifient de leur qualité, au besoin en produisant des actes d'état civil et, d'autre part, que l'intéressé ne se soit pas opposé à cette communication de son vivant. En l'espèce toutefois, la commission relève que si Mme M. doit être regardée comme ayant la qualité de proche - et éventuellement d'ayant droit - de son père défunt, la lettre dont la communication est sollicitée était expressément destinée à la seconde épouse de celui-ci. Elle estime donc que le secret de la vie privée fait obstacle à une communication de cette lettre à Mme M.

En ce qui concerne la lettre visée au point 2), la commission estime qu'il s'agit également d'un document administratif comprenant des informations couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi. En application des principes rappelés ci-dessus, elle considère que cette lettre peut être communiquée à Mme J., sous réserve que celle-ci justifie de son identité et que son époux décédé ne se soit pas opposé de son vivant à cette communication.
Administration : directeur général de BATIGERE Nancy
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Affaires Sanitaires Et Sociales, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Mademoiselle G. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de BATIGERE Nancy à sa demande de consultation des documents suivants :

1) justificatifs des charges récupérables pour 2004 et 2005, notamment les factures d'eau acquittées par Batigère Nancy à la communauté urbaine du Grand Nancy ;
2) factures reçues de la communauté urbaine du Grand Nancy pour le site des 23, 25 et 27 place de Karlsruhe relatives aux années antérieures à 2004 à l'exclusion des années 1994 à 1997.

La commission précise, à titre liminaire, que si la société BATIGERE Nancy revêt la forme d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré et constitue ainsi un organisme de droit privé, elle n'en remplit pas moins, eu égard notamment à son objet et au contrôle de l'administration auquel elle est soumise, une mission de service public. Mademoiselle G. a, dès lors, droit à la communication des documents administratifs se rapportant à l'activité de service public de cette société (Conseil d'Etat, 31 juillet 1992, Mme V., Rec. p. 987).

La commission estime, en conséquence, que les documents de nature administrative sollicités par Mademoiselle G. sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission observe toutefois qu'une consultation des justificatifs de charges pour l'année 2005 a déjà été proposée le 7 novembre 2006 à Mademoiselle G. par la direction générale de BATIGERE Nancy : la commission ne peut, dans ces conditions, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ce point précis.
Administration : directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine
Type : Conseil
Séance : 19/04/2007
Thème : Modalités D’Accès, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Licenciement, Réglementation
Sens et motivation : Incompétence/Privé

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un salarié, du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi par son employeur.

La commission vous confirme que, nonobstant les modifications introduites par la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le document sollicité, régi par des textes spéciaux contenus dans le code du travail, ne présente pas un caractère administratif, nonobstant sa transmission à l'administration, et que la commission n'est dès lors pas compétente pour se prononcer sur sa communicabilité sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 qui ne lui est pas applicable. 

La commission vous conseille donc d'indiquer au salarié qui souhaite consulter ce document, de prendre directement en contact avec son comité d'entreprise ou les organisations syndicales présentes dans son entreprise.
Administration : préfet de Seine-et-Marne
Type : Conseil
Séance : 19/04/2007
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 avril 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association France Nature Environnement, des documents suivant relatifs à la société SNECC à Vaux-le-Pénil, visés par l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2003 portant mise en demeure  :
1) rapport de la DRIRE du 8 août 2003 ;
2) rapport des mesures du laboratoire consécutives au contrôle du 23 juin 2003.

La commission rappelle que, selon les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Les informations sur lesquelles porte votre demande de conseil, qui se rattachent aux émissions de substance dans l'environnement liées aux conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, doivent ainsi être regardés comme relatives à l'environnement et relevant, par suite, du champ d'application des articles L. 124-1 et suivants.

La commission souligne qu'en vertu des dispositions du II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, l'autorité publique ne peut rejeter la demande portant sur une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou enfin à des droits de propriété intellectuelle.

Au cas d'espèce, après avoir pris connaissance des deux rapports sur lesquels porte votre demande de conseil, la commission estime que leur communication n'est de nature à porter atteinte à aucun des éléments définis par ce texte. Elle considère, en conséquence, que ces deux rapports sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.
Administration : directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Type : Avis
Séance : 19/04/2007
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Régulation Économique, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Concurrence prix
Sens et motivation : Favorable

Monsieur O. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2007, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de la copie du rapport ou de l'avis émis par le bureau A2 lors de l'examen du dossier que lui a transmis le médiateur du ministère de l'économie concernant l'intéressé.

La commission relève que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, qui précise que ne sont pas considérés comme documents administratifs " les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République " ne s'applique pas, contrairement à ce que soutient le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux documents détenus par le médiateur du ministère de l'économie et des finances et plus généralement des ministères et des autres autorités administratives. Elle estime que les documents en cause, transmis par une administration au médiateur du ministère, sont administratifs au sens de l'article 2 de la loi de 1978 et sont dès lors communicables lorsque le médiateur a répondu à la réclamation, ce qui est le cas en l'espèce.

Après avoir pris connaissance du document objet de la demande, la commission estime qu'il ne contient aucune mention dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels ou au secret en matière commerciale et industrielle protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère donc que ce document est intégralement communicable à l'intéressé et émet un avis favorable.