Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Magland
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Tourisme, Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable/Sauf secret des affaires

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Magland à sa demande de communication de la convention d’aménagement touristique, signée le 3 mai 2005, entre la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT ARVE ET GIFFRE et le syndicat intercommunal de Flaine, visée dans la délibération 2017-17 du 31 janvier 2017 portant autorisation de cession de droits à construire et de l'emprise foncière par la commune de Magland au profit de la SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT ARVE ET GIFFRE.

En l’absence de réponse du maire de Magland à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les contrats publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Elle rappelle sa position constante selon laquelle (conseil n° 20120845 du 8 mars 2012, conseil n° 20165820 du 9 mars 2017), le droit de communication, dont bénéficient tant les candidats non retenus que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux rapports d’évaluation, au chiffre d’affaires, aux bilans financiers et aux coordonnées bancaires du candidat. Lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents administratifs, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et faire ainsi obstacle à cette communication. 

Dans ces conditions, la commission estime que la convention demandée est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Mairie de Saverdun
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saverdun à sa demande de communication des documents suivants :
1) le plan local d'urbanisme (PLU) révisé pour la dernière fois le 14 mars 2011, modifié pour la dernière fois le 22 mars 2018 et mis en compatibilité le 14 mai 2018, comprenant le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les orientations d'aménagement et de programmation, le zonage et les documents graphiques du règlement, le règlement, les annexes ;
2) le plan de prévention des risques approuvé le 28 juillet 2008 et la révision partielle approuvée le 9 janvier 2009, notamment la zone bleue « 92 » ;
3) la délibération prescrivant la révision générale du PLU en date du 7 décembre 2015 ;
4) la délibération du conseil municipal  prescrivant l'élaboration du PLU en date du 7 décembre 2015 ;
5) la délibération approuvant le débat sur le PADD du 25 octobre 2018 ;
6) le projet de PLU arrêté par délibération du conseil municipal ;
7) la délibération du conseil municipal portant approbation du projet de PLU.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saverdun a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courriel du 15 janvier 2021, dont une copie lui est jointe contenant soit les documents eux-mêmes, soit comportant les liens électroniques pour ceux ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Villeneuve-la-Garenne
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Territoriale, Accident du travail, maladie professionnelle, Accident
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-la-Garenne à sa demande de communication du rapport administratif concernant son agression du X survenue sur son lieu de travail.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-la-Garenne a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de l'Aube
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire

Maître XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aube à sa demande de communication du dossier d'étranger de son client.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de l'Aube, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie d'Aulnay-sous-Bois
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Contrats administratifs
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication des documents suivants :
1) la convention d'intervention foncière du 14 octobre 2008 passée avec l'établissement public foncier d'Ile-de-France ;
2) tous les avenants à cette convention ;
3) le cahier des charges précisant les droits et obligations des acquéreurs approuvés par la commune, concernant le terrain situé boulevard André Citroën sur la parcelle DI-42 à Aulnay-sous-Bois, conformément à l'article 20.2 de cette convention ;
4) toutes les décisions du maire d’Aulnay-sous-Bois relatives à cette convention intervenues entre le 1er octobre 2020 et le 3 février 2021.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 4) ont été communiqués à Maître X, par courrier du 25 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

En outre, la commission prend note de ce que si la commune d'Aulnay-sous-Bois ne dispose pas du document mentionné au 3) , la demande de Maître X a, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, été transmise à l’établissement public foncier d'Ile-de-France. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la présente demande d’avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture du Nord
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication des documents concernant la frontière franco-britannique :
1) relatifs aux activités de l'unité de renseignement opérationnel (URO) dédiée à la lutte contre le trafic de migrants, notamment les comptes rendus réguliers listant le nombre d'arrestations et prévention de passage, ou notes communiquées au préfet ;
2) les décomptes hebdomadaires ou mensuels, base de données ou comptes rendus transmis au préfet relatifs aux tentatives échouées et réussies de franchissement de la Manche par des petites embarcations depuis 2015.

En l’absence de réponse du préfet du Nord à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant ou extraction de base de données détenues par l'administration sans faire peser sur elle une charge déraisonnable, constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration,  sous réserve de l’occultation des secrets protégés définis par ses articles L311-5 et L311-6, tenant en particulier à la sécurité des personnes, au respect de la vie privée ou à la préservation d'un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet, en conséquence, sous ces réserves un avis favorable à la demande.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable, Irrecevable/Abonnement, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) les copies de l'ensemble des documents attestant des mesures prises pour garantir l'exécution des prescriptions formulées par le juge des référés du Conseil d’État dans ses ordonnances n° 439372, 439444 du 19 octobre 2020 et n° 439444 du 18 novembre 2020 ;
2) les copies des bilans trimestriels des mesures prises pour l’exécution des décisions précitées jusqu’à leur complète exécution.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, estime les documents administratifs sollicités au point 1) de la demande, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Elle rappelle à cet égard qu'une communication, par l'autorité juridictionnelle dans le cadre de la procédure contradictoire d'une instance selon les règles qui régissent cette dernière, ne dispense pas l'administration de répondre à une demande de communication de documents administratifs formée sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle estime, en revanche, que le second point de la demande doit être regardé comme une demande d'abonnement. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration. En outre, la commission comprend de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, que des documents de cette nature n'existent pas. Elle déclare donc la demande sans objet sur ce point.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l'enquête de commandement le concernant réalisée au sein du DEA d'Avord :
1) l'enquête de commandement n°188/2020, réalisée au deuxième semestre 2020 par l'ingénieur en chef de 2ème classe X ;
2) l'ensemble des pièces y afférentes, notamment :
a) l'ordre de mission ;
b) le rapport d’enquête ;
c) l’ensemble des procès‐verbaux des auditions ;
d) et/ou tous autres supports exploités dans le cadre de cette affaire.

En l’absence de réponse exprimée par la ministre des armées, la commission considère que le rapport relatif à l'enquête administrative sollicité, accompagné de ses annexes,  est un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressé sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision de mutation dans l'intérêt du service, et enfin qu'une procédure de mutation dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X, ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celui-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Palaiseau
Type : Avis
Séance : 06/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Palaiseau à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants :
1) le dossier de permis de construire n° X délivré le X à Monsieur et Madame X, comprenant notamment :
a) l'arrêté ;
b) toutes les pièces énumérées dans ses visas ;
c) l'entier dossier de demande ;
2) les dossiers de demande de permis de construire présentés sur la même parcelle et ayant fait l'objet de décision portant refus de permis de construire, comprenant notamment :
a) les arrêtés de refus ;
b) toutes les pièces énumérées dans leurs visas ;
c) les entiers dossiers de demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Palaiseau a indiqué à la commission que la demanderesse détiendrait déjà les documents dont elle sollicite la communication. Toutefois, cette circonstance, à la supposer établie, ne fait pas obstacle à l'examen de la présente demande dès lors que le refus de communication opposé à Madame X est établi et que le maire de Palaiseau n'a par ailleurs pas procédé lui-même à la communication, à la demanderesse, des documents sollicités suite à sa demande.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande, qu'elle estime suffisamment précise.
Administration : Centre hospitalier universitaire de Caen (CHU)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen à sa demande de communication du rapport d’analyse des offres dans sa première version relatif au marché public de travaux portant sur l’aménagement du parking P11 pour le CHU de Caen.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 19 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Eau
Sens et motivation : Irrecevable/Révision d'avis, Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze à sa demande de communication, par consultation avec prise de photo, des documents suivants : 
1) les rapports des phases achevées suivantes du schéma directeur de l'eau remis par la société NALDEO :
a) phase 1 : état des lieux ;
b) phase 2 : compléments ;
c) phase 3 : perspectives d'évolutions ;
2) les actes notariés relatif à la cession de terrain relevant du domaine privé de la commune à Monsieur X, X.

La commission relève qu'elle s'est déjà prononcée sur la communication de l'étude menée par la société NALDEO mentionnée au point 1) dans un précédent avis n° 20204051, et qu’elle avait à cette occasion émis un avis favorable à sa communication. Au vu de ce qui précède, la commission ne peut que déclarer irrecevable ce point de la demande. La commission rappelle à la demanderesse qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de saisir le tribunal administratif.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze a informé la commission que les documents visés au point 2) étaient inexistants. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation du dossier administratif de son client comprenant la décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre.

La commission relève que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, sur le fondement de cette même disposition, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. 

En l’absence de réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, la commission émet un avis favorable, sous les réserves précitées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de l'Intérieur
Type : Avis
Séance : 30/04/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du dossier de son client.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a indiqué à la commission que le dossier sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 29 mars 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.