Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche, Association, fondation
Sens et motivation : Défavorable/Déliberation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication d'une une copie du projet de décret NOR : TREL2024319D relatif aux modalités du droit de retrait d’une association communale de chasse agréée, dans sa version transmise pour avis à la section des travaux publics du Conseil d’Etat aux environs du mois de novembre 2020.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation pourrait porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. En l’espèce, le document demandé constitue une version de travail d'un décret, qui est couverte par le secret des délibérations du gouvernement.

La commission émet, par suite, un avis défavorable à la communication des documents demandés.
Administration : Ministère de la culture
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication, dans le cadre de l'attribution du label « Villes et Pays d’art et d’histoire » à la commune de Saint-Nazaire, d'une copie des documents suivants :
1) la décision du ministre portant attribution de ce label ;
2) le procès-verbal de la réunion du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire qui a émis la proposition d’attribution de ce label.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 22 février 2022, dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.
Administration : Mairie de Rumilly-en-Cambrésis
Type : Conseil
Séance : 31/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal d'opposition, d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) délivrée au maire, en son nom propre, en tant qu'agriculteur, pour l'acquisition d'une parcelle.

La Commission vous rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La Commission vous rappelle, par ailleurs, que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA), qui contiennent des informations relatives au patrimoine des particuliers, ne sont pas communicables à des tiers mais uniquement aux intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration protégeant le secret de la vie privée, que ces déclarations aient été suivies ou non d’une préemption. Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de cet article, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication. La Commission estime, dès lors, que sont directement concernés par une DIA tant le vendeur que l'acquéreur, ainsi que, le cas échéant leurs ayants droit. Il en résulte qu'un tiers n'est pas recevable à demander l'accès à ces documents sur le fondement des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la Commission estime que vous pouvez refuser à Monsieur X la communication de ces documents en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration .
Administration : Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon (ARS 66)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur d'Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon à sa demande de communication d'une copie de la liste des postes vacants qui ont fait l’objet d’une publicité concernant le Centre hospitalier de Thuir du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020.

En l'absence de réponse de la part du directeur d'Agence régionale de santé du Languedoc Roussillon à la date de sa séance, la commission estime que le document recensant la liste des postes vacants qui ont fait l’objet d’une publicité concernant le Centre hospitalier de Thuir du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, s'il existe ou peut être obtenu au moyen d'un traitement informatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Service des domaines, Successions
Sens et motivation : Incompétence

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants relatifs à la cession, par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de l'Hérault, en qualité de curateur et en liquidation de la succession vacante conformément aux dispositions des articles 809 et suivants du code civil et 1379 du code de procédure civile, de Monsieur X, des parcelles boisées et classées en espace naturel cadastrées X et X sises à X :
1) la copie de la publicité, via l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent, de la curatelle de la succession vacante confiée aux Domaines ;
2) l'ensemble des modalités de ladite vente (forme, nature de la publicité et de la mise en concurrence, conditions et cahier des charges, acte authentique passé le cas échéant, etc. ).

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission observe que les documents sollicités sont relatifs à la gestion par la direction départementale des finances publique de l’Hérault, nommée curateur, d'une succession laissée vacante en application des articles 809 et suivants du code civil. 

La commission rappelle toutefois que les pièces relatives à la gestion d'une succession vacante par l’administration agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun de l’article 809-1 du code civil et sous le contrôle du tribunal judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CE, 16 janvier 1995, n° 129735).

La commission se déclare, dès lors, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Mairie de Nouméa
Type : Avis
Séance : 21/04/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Pollution
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au respect par une boîte de nuit de la réglementation locale limitant les nuisances sonores :
1) l'autorisation d'ouverture de la boîte de nuit « X » délivrée par l'autorité administrative, en application de l'article 3 de l’arrêté n° 97-409 du 7 mars 1997 du maire de Nouméa relatif à la lutte contre le bruit ;
2) les mesures prises par « X » pour que les bruits en émanant ne soient pas « gênants pour le voisinage », en application du même article ;
3) les « conditions de niveau sonore acoustique maxima » fixées à cet établissement par l'autorité administrative, en application du même article ;
4) l'étude d’impact des nuisances sonores élaborée par « X », en application de l’article 22-2 du code des débits de boissons de la province Sud.

En l'absence de réponse du maire de Nouméa à la date de sa séance, la commission constate, à titre liminaire, que la demande porte sur des documents comportant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

Mais elle relève que ces dispositions du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et à ses communes. Elle estime donc que la demande doit être examinée au regard des dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu de ses articles L562-8 et L563-2.

La commission estime que ces documents administratifs, dont elle n’a pas pu prendre connaissance, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce même code. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.

Dans l'hypothèse où le maire de Nouméa ne serait pas en possession de tout ou partie des documents sollicités, la commission rappelle qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, et d'en aviser Madame X.

Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable.
Administration : Mairie de Champigny-sur-Marne
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Mots clés : Service des domaines, Gestion domaniale, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants :
1) les documents d'évaluation des domaines relatifs aux acquisitions suivantes :
a) X ;
b) X ;
c) X ;
d) X ;
e) X ;
f) X ;
g) X ;
2) la lettre du préfet relative aux questions d'inondation, visée dans la délibération 11 du conseil municipal du 29 septembre 2021.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

La commission précise que les avis par lesquels France Domaine, devenu Direction de l'Immobilier de l’État, évalue un actif, sont des documents administratifs communicables après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, y compris lorsque la commune vend un élément de son domaine privé.

La commission a pris connaissance de la réponse du maire de Champigny-sur-Marne, qui indique que les acquisitions mentionnées aux e) et g) du point 1) de la demande ont été menées à bien, tandis que les autres biens immobiliers mentionnés dans la demande font toujours l'objet de procédures. Elle émet donc un avis favorable s'agissant des documents d'évaluation relatifs aux procédures d'acquisition de ces deux biens immobiliers, et note que le maire de Champigny-sur-Marne assure qu'ils seront transmis à la demanderesse dans les meilleurs délais. Elle émet en revanche un avis défavorable à la communication des documents relatifs aux procédures d'acquisition des biens immobiliers mentionnés aux a), b), c), d) et f) du point 1) de la demande.

S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable également sur ce point et note l'engagement du maire de Champigny-sur-Marne à transmettre à Madame X ce document dans les meilleurs délais.
Administration : Communauté de communes des terres du Val-de-Loire (CCTVL)
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Déchets, Installations classées, Inspection
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des terres du Val de Loire (CCTVL) à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la déchetterie de Cléry-Saint-André, propriété de la CCTVL :
1) le rapport de mesures sonores ;
2) le rapport d'analyse des rejets ;
3) la demande de modifications envoyée à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) le 8 novembre 2021 ;
4) le rapport de l’inspecteur du 10 septembre 2021 ;
5) la réponse de Ia CCTVL envoyée à l'unité départementale du Loiret de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL/UD45) le 6 novembre 2021.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Organisation des services
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication d'une copie des conclusions de la mission interministérielle diligentée en décembre 2020 et janvier 2021 par le Ministère de la Transition écologique et par le Ministère de l'économie, des finances et de la relance quant à la prorogation éventuelle du Centre d’études et de recherche économique sur l’énergie (GIE CEREN).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la transition écologique a indiqué à la commission, par courrier du 17 mars 2022, que les décisions concernant le CEREN n'avaient pas encore été prises  et que le rapport demandé revêtait un caractère préparatoire. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable, à la communication du document sollicité.

Elle estime, en revanche, qu'une fois la décision prise, le rapport demandé, qui revêt un caractère administratif, sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Préfecture de police de Paris
Type : Avis
Séance : 10/03/2022
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Taxes d’assainissement, Déchets
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie des rapports financiers établis à la suite des verbalisations de dépôts sauvages de 2016 à 2020 sur la commune de Montreuil.

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Etablissement public territorial Est Ensemble Grand Paris
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Subvention, Logement
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris à sa demande de communication, par consultation, du dossier sur la base duquel ont été octroyées des subventions en vue du changement de la chaudière de l'immeuble sis X dans la commune de X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées

Elle estime par ailleurs, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, que le document sollicité détenu par l’établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris constitue, s'il existe, un document administratif communicable aux personnes intéressées en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Il est donc communicable à Monsieur X, dès lors que celui-ci aura justifié de sa qualité de copropriétaire ou d'occupant d'un logement concerné par cette opération, et après occultation, le cas échéant, des mentions relevant du secret dû à la vie privée des autres copropriétaires ou occupants. 

Dans cette mesure, la commission, qui a pris note de la réponse apportée par l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris, émet un avis favorable.
Administration : Ministère des armées et des anciens combattants
Type : Avis
Séance : 31/03/2022
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives, Anciens combattants, Armée
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2022, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de la fiche de recensement concernant son père, Monsieur X, sachant que l'administration lui a délivré un extrait des services et lui a précisé qu'il s’agissait du seul document en sa possession.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission déduit des éléments d'information portés à sa connaissance que le seul document en possession de l'administration a déjà été transmis au demandeur et que l'autorité saisie ne détient aucun autre document susceptible de lui être adressé par ailleurs. Elle déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet en tant que portant sur un document inexistant.