Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier universitaire d'Angers
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers à sa demande de communication des déclarations de vacance de poste pour occuper les fonctions de technicien de laboratoire portant sur l'année 2016-2017 au sein de l'établissement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Dossier personnel, Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'entier dossier de sa cliente relatif à sa demande de titre de séjour en date du 9 mars 2016. 

La commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission qu'il n’était pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce les services du préfet du Val-de-Marne, et d’en aviser Madame X.
Administration : Mairie de Bizanos
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bizanos à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) concernant les séances du conseil municipal du 13 avril 2015 et du 28 septembre 2015 : 
a) les délibérations ;
b) l'intégralité des convocations et éventuels additifs adressés aux conseillers municipaux ;
c) les ordres du jour ;
d) les notes explicatives de synthèse jointes aux convocations ;
2) concernant l'association « Harmonie municipale de Bizanos », « les conventions d'attribution » passées en 2014 et 2015.

Concernant les documents visés au point 1) :

La commission estime que les documents visés au point 1) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Concernant les documents visés au point 2) :

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bizanos a informé la commission qu'aucun convention d'attribution n'ayant été passée avec l'association « Harmonie municipale de Bizanos », les documents visés au point 2) n'existaient pas. 

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.
Administration : Mairie de Noyarey
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Recherche développement
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée par la chambre de commerce et d'industrie sur le centre village.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Noyarey a informé la commission qu'il avait refusé de communiquer le document demandé car il comporte les chiffres d'affaires de commerçants locaux et leurs perspectives d'évolution.

La commission, qui a pris connaissance de l'étude qui lui a été transmise, confirme que ces mentions relèvent du secret en matière commerciale et industrielle protégé par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle cependant que l'article L311-7 du même code prévoit que lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la communication du document sollicité sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle.
Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 17/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie de documents détenus par la Direction des Archives départementales du Val-de-Marne concernant le domaine forestier de Saint-Germain-en-Laye déposés par la commune de Saint-Germain-en-Laye auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France :
1) la demande de distraction forestière ;
2) les demandes de défrichement.

La commission constate que la demande porte sur toute demande de distraction forestière ou de défrichement formulée par la ville de Saint-Germain-en-Laye et qui pourrait expliquer la différence entre les superficies forestières comptabilisées au titre du PLU approuvé par délibération du 18 octobre 2005 et celles précédemment décomptées au titre du POS. 

La commission observe que la procédure prévoit que le dossier constitué par la collectivité locale à l'appui de sa demande de distraction forestière se compose de documents relatifs à la physionomie des parcelles concernées, de la délibération autorisant la vente ou l'échange de ces dernières ainsi que, le cas échéant, de l'engagement de l'acquéreur de respecter certaines conditions, ainsi que des avis successifs recueillis au cours de la procédure. 

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose, d’identifier ces documents.

La commission émet donc un avis favorable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental a informé la commission qu'il ne détenait pas les documents sollicités, conservés par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. La commission rappelle qu'il incombe dans ce cas au président du conseil départemental, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à cette direction régionale.
Administration : Mairie de Cramoisy
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX X, pour le compte de l'association « Transparence », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cramoisy à sa demande de communication d'une copie des éléments contenus dans le grand livre comptable portant sur les années 2010 à 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cramoisy a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de l'association X comme abusive. 

La commission souligne à titre liminaire qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois l'association X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents comme c'est le cas en l'espèce, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des copies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Irrecevable/Mal dirigée

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents suivants relatifs à la délivrance du permis de construire numéro PC 092 064 14*00028-1, accordé par le maire de Saint-Cloud : 
1) l'arrêté du 28 juin 2016 portant permis de construire ; 
2) l'entier dossier de demande se rapportant au permis de construire ; 
3) l'accusé de réception du dossier de demande de permis de construire adressé à la société pétitionnaire par la commune ; 
4) l'ensemble des avis recueillis sur le dossier de demande de permis construire ;
5) l'ensemble des correspondances échangées entre les services chargés de l'instruction du dossier ; 
6) l'ensemble des correspondances échangées par la commune et ses services avec les personnes et organismes chargés d'émettre un avis sur le dossier de demande de permis de construire ; 
7) l'ensemble des demandes de pièces adressées à la société pétitionnaire dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire ; 
8) l'ensemble des réponses de la société pétitionnaire aux demandes de pièces qui lui ont été adressées ; 
9) l'ensemble des correspondances de toutes natures échangées entre la société pétitionnaire et la commune dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de permis de construire.

La commission constate que la demande de Maître X, adressée au directeur général des finances publiques, est manifestement mal dirigée, comme il le reconnaît lui-même dans son courrier du 25 août 2016. La commission déclare dès lors la demande irrecevable et invite Maître X à renouveler sa demande auprès de l'autorité compétente, à savoir le maire de Saint-Cloud.
Administration : Mairie de Saint-Cloud
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cloud à sa demande de communication, par envoi électronique, des documents suivants relatifs à la délivrance du permis de construire numéro PC 092 064 14*00028-1 : 
1) l'arrêté du 28 juin 2016 portant permis de construire ; 
2) l'entier dossier de demande se rapportant au permis de construire ; 
3) l'accusé de réception du dossier de demande de permis de construire adressé à la société pétitionnaire par la commune ; 
4) l'ensemble des avis recueillis sur le dossier de demande de permis construire ;
5) l'ensemble des correspondances échangées entre les services chargés de l'instruction du dossier ; 
6) l'ensemble des correspondances échangées par la commune et ses services avec les personnes et organismes chargés d'émettre un avis sur le dossier de demande de permis de construire ; 
7) l'ensemble des demandes de pièces adressées à la société pétitionnaire dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire ; 
8) l'ensemble des réponses de la société pétitionnaire aux demandes de pièces qui lui ont été adressées ; 
9) l'ensemble des correspondances de toutes natures échangées entre la société pétitionnaire et la commune dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cloud a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités ont été transmis à Maître X. 
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Nice
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la délibération n° 16.1 du 5 février 2016 intitulée « reconversion de l'ancien couvent de la visitation en établissement hôtelier - promesse de bail à construction à consentir à la société X », rapportée par Maître X lors de ladite séance ; 
2) l'annexe de la délibération citée au point 1) ainsi que les annexes du bail ; 
3) l'avis de France domaine du 10 avril 2015, visé dans la délibération. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38)
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) à sa demande de communication du courrier de dénonciation d'une fraude aux prestations sociales adressé à son sujet, à l'origine du contrôle à son domicile, en août 2013. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (CAF 38) a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Police
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention et de tout autre document relatif à la destruction, le 19 avril 2016, de l'abri de son client, sans domicile fixe, installé près de la rue Pégoud dans le 15ème arrondissement de Paris. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les services de la préfecture de police et les services municipaux ont procédé à la destruction de l’abri de Monsieur X, situé de manière illicite et dangereuse derrière la déchetterie du 15ème arrondissement et qu'il n'existait aucun document sur cette opération. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Centre communal d'action sociale de Pauillac
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Emprunt
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Favorable/Sauf préparatoire

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale de Pauillac à sa demande de communication des documents relatifs à une demande d'emprunt déposée auprès de la Banque Postale et du Crédit mutuel dans le cadre du financement des travaux prévus dans le bâtiment sis 9 rue Victor Hugo et 10 rue Aristide Briand, à savoir :
1) la demande d'emprunt visée dans le procès-verbal du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) le 29 mars 2016 ;
2) la réponse des deux organismes bancaires précités.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du centre communal d'action sociale de Pauillac a informé la commission que le document mentionné au point 1) n'existait pas dans la mesure où la demande n'a pas été formalisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

La commission estime que les réponses mentionnées au point 2), qui existent sous forme de courriers électroniques, sont des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois qu'elles aient perdu leur caractère préparatoire, à savoir que l'administration ait pris une décision relative à cet emprunt ou qu'elle y ait manifestement renoncé. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention exprimée par le maire de Pauillac de les communiquer prochainement à Maître X.
Administration : Ministère de la Transition écologique et solidaire
Type : Avis
Séance : 01/12/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'arrêté de nomination au poste de « chef de bureau des affaires juridiques » de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres, postérieur au 28 mai 2010. 

En l'absence de réponse de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sauf procédure disciplinaire en cours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Elle émet, dès lors, un avis favorable.
Administration : Agence régionale de santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine (Direction générale)
Type : Avis
Séance : 06/10/2016
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable, Favorable/Sauf commercial industriel

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre de la création du pôle santé « Rhéna » :
1) la décision de l'ARS érigeant l'association « Rhéna » en ESPIC ;
2) la décision de l'ARS approuvant l'avenant à la convention constitutive du GCS Adassa-Diaconat-Clinique de Strasbourg du 15 décembre 2011 admettant le GCS clinique des Diaconesses comme membre dudit GCS ;
3) la convention constitutive du GCS Adassa-Diaconat-Sainte-Odile approuvée par l'ARS le 15 juillet 2011 ;
4) la décision de l'ARS portant attribution d'une subvention de 3,9 millions d'euros à l'association « Rhéna ».

S'agissant des documents sollicités aux points 1), 2) et 4) de la demande, la commission émet un avis favorable à leur communication en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du document sollicité au point 3), la commission relève que la clinique de l'Orangerie peut demander la communication de la délibération de l'ARS qui approuve, en application des dispositions de l'article L6133-3 du code de la santé publique, la convention constitutive du GCS Adassa-Diaconat-Sainte-Odile, sous réserve toutefois, au vu des éléments contenus dans cette convention, qui sont énumérés par l'article R6133-1 du code de la santé publique, de l'occultation préalable des informations couvertes par le secret industriel et commercial. La commission émet dès lors un avis favorable à ce point de la demande, sous cette réserve.
Administration : Mairie de Marange-Silvange
Type : Avis
Séance : 03/11/2016
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marange-Silvange à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis d'aménager des tranches 1 et 2 de la zone Seille Andennes.

En l'absence de réponse du maire de Marange-Silvange à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.