Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : maire de Courbevoie
Type : Conseil
Séance : 14/06/2001
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Mots clés : Expropriation - préemption
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 votre demande de conseil relative à la communication du registre des déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

La commission a rappelé qu'il convenait de distinguer, d'une part, le registre des préemptions, où figurent les acquisitions réalisées par la commune par exercice ou par délégation de ce droit, et qui peut être consulté par toute personne en application de l'article L. 213-13 du code de l'urbanisme, et d'autre part, le registre des déclarations d'intention d'aliéner.

Ce dernier registre contient des informations couvertes par le secret de la vie privée et n'est, par conséquent, communicable qu'aux seules personnes concernées par ces déclarations, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale)
Type : Conseil
Séance : 14/06/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Travail Et Emploi/Droit Du Travail
Mots clés : Conditions de travail
Sens et motivation : Incompétence/Judiciaire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 votre demande de conseil relative à la nature des procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail.

La commission a relevé que ces procès-verbaux sont exclusivement destinés au parquet, en application de l'article L. 611-10 du code du travail. Elle en a déduit qu'ils devaient être assimilés à des documents de nature judiciaire et non administrative, à la différence des autres documents établis par les inspecteurs ou contrôleurs du travail. Ils n'entrent donc pas dans le champ du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité (DDASS de Loire-Atlantique)
Type : Avis
Séance : 14/06/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement, Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et relative à la communication à Madame H., par vous-même, de la copie des résultats des visites effectuées à Montbert en août 2000 au sujet de l'installation d'une fosse toutes eaux, ainsi que des deux analyses de l'eau du puits de Monsieur L.

S'agissant des visites effectuées par vos services, dont les résultats lui ont été communiqués par courrier du 19 avril dernier, la commission n'a pu que déclarer sans objet la demande d'avis.

La commission a été informée par vos services que la première analyse avait été réalisée aux frais de Monsieur L. et que les résultats de l'analyse lui appartenaient ; la commission a donc constaté qu'il s'agissait de documents privés n'entrant pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En revanche, la seconde analyse, réalisée par vos services, lui est librement communicable sur le fondement de cette loi.
Administration : premier président de la cour des comptes
Type : Avis
Séance : 14/06/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 juin 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 mai 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport concernant le Consortium de Réalisation (CDR), structure de cantonnement de la défaisance du Crédit lyonnais.

La commission a considéré que ce document présente le caractère d'un rapport au sens de l'article L.140-9  du code des juridictions financières, dès lors soustrait à l'application des dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle)
Type : Avis
Séance : 14/06/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (SCI La Lorraine), par vous-même, de la copie de tous les documents détenus par la direction générale des impôts concernant la SARL Perrin, la SCI représentée par le requérant étant tenue pour solidairement responsable de cette société.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : secrétaire général adjoint de l'université Jean Monnet
Type : Conseil
Séance : 28/06/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Enseignement Supérieur, Enseignement, Culture, Loisirs
Mots clés : Examen et concours
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une entreprise de la liste des diplômes obtenus par un étudiant sachant que l'université publie régulièrement mais de façon temporaire la liste des admis.

La commission a estimé que la liste des diplômes obtenus par un étudiant était couvert par le secret de la vie privée et n'était donc communicable qu'au seul intéressé, en vertu de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et ce, même si la liste des étudiants admis à un examen fait l'objet d'un affichage temporaire après chaque session. Dès lors, il paraît difficile de répondre favorablement à la demande de l'entreprise qui vous a saisi.
Administration : président du SIVOM de l'Est-Thionvillois
Type : Avis
Séance : 28/06/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Installations classées
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame F. et Monsieur B., par vous-même, de la copie des documents concernant le centre d'enfouissement technique d'Aboncourt :

- totalité des relevés et des analyses de la qualité de l'air et de l'eau depuis 1998 ;
- nature exacte des déchets déversés mensuellement à la décharge depuis 1998 ;
- photographies annuelles obligatoires du site depuis sa création.

Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme
Type : Conseil
Séance : 28/06/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports, Environnement, Développement Durable Et Transports/Espace Naturel
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable de deux études réalisées en 1999 concernant la forêt de Saou, subventionnées par le Fonds de gestion de l'espace rural et dont le maître d'ouvrage, le Groupement forestier de Saou, est le propriétaire, au conseil général de la Drôme qui souhaite l'acquérir.

Dans la mesure où ces études ne comportent aucun élément risquant de porter atteinte au secret industriel et commercial ou de porter préjudice au travail de l'administration détentrice des études, ces documents peuvent être librement communiqués à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : greffier en chef du tribunal d'instance de Troyes
Type : Avis
Séance : 28/06/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Judiciaire, Banques et assurances
Sens et motivation : Irrecevable, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C., par vous-même, des documents suivants :

- copie du projet de traité de fusion entre la CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel) de l'Aube et de la Haute-Marne et la CRCAM de l'Yonne, ayant donné naissance à la CRCAM Champagne-Bourgogne ;
- copie des statuts et du procès-verbal de l'assemblée constitutive de la CRCAM Champagne-Bourgogne ;
- certification conforme de ces documents.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que vous les déteniez en application de l'article 624 du code rural, à valeur réglementaire, qui vous fait en outre obligation de communiquer ces documents à tout requérant.

La commission a pris bonne note de ce que vous ne vous opposez pas à cette communication. Elle a, néanmoins, rappelé que le demandeur ne pouvait se prévaloir de la loi précitée et notamment de son article 4 relatif aux modalités de communication pour exiger la délivrance de copies certifiées conformes.
Administration : ministre de l'emploi et de la solidarité
Type : Avis
Séance : 28/06/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Inspection, Sécurité sociale
Sens et motivation : Défavorable/Préparatoire

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 juin 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant le CREF.

La commission a estimé que ce document présentait un caractère préparatoire tant que la procédure de contrôle du CREF n'était pas achevée, ce qui sera le cas lorsque la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance aura statué sur le programme de redressement que doivent élaborer les responsables du CREF. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : président du conseil général des Yvelines
Type : Conseil
Séance : 28/06/2001
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs/Archives, Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Mots clés : Archives
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des ayants-droits, des ascendants, des collatéraux, des tiers d'un dossier de pupille dès lors que ceux-ci apportent la preuve du décès effectif de la personne concernée et sans que le délai de soixante ans ne soit écoulé.

La commission vous rappelle que les dispositions de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 prévoient que l'accès au dossier personnel est réservé à l'intéressé, le secret de la vie privée figurant parmi les secrets protégés par les dispositions de la loi précitée. Dans ces conditions, le droit à la communication d'un dossier de pupille est réservé à la personne intéressée ou à ses ayants-droit si elle est décédée, tant que le délai de 60 ans fixé par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives n'est pas écoulé.
Administration : directeur général de France Télécom (UIPP)
Type : Avis
Séance : 28/06/2001
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public, Economie, Industrie, Agriculture/Commerce
Mots clés : Santé, Assimilés fonctionnaires
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de documents relatifs à un contrôle médical effectué le 27 février 2001 :

- acte réglementaire ordonnant ce contrôle ;
- accréditation du responsable ordonnant ce contrôle ;
- lettre du médecin justifiant l'arrêt maladie ;
- accréditation du médecin pour le contrôle des fonctionnaires de l'Etat.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : ministre de l'équipement, des transports et du logement (DDE de la Savoie)
Type : Avis
Séance : 28/06/2001
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques, Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire, Environnement, Développement Durable Et Transports
Mots clés : Infrastructures routières
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. (Monsieur T.), par vous-même, de la copie de documents relatifs aux nuisances sonores occasionnées par la RN 90 :

- mesurages de bruit réalisés au droit de la maison du client du requérant, Monsieur T., à La Bathie depuis 1993 ;
- résultats obtenus entre 6 h et 22 h et entre 22 h et 6 h ;
- inventaire des secteurs particulièrement bruyants du département établi par le préfet ;
- prévisions de trafic sur la RN 90 établies en 1991 pour 2011 ;
- état du trafic sur la RN 90 en 2001 au regard de ces prévisions ;
- rapports de mesurages de bruit effectués à Arbine depuis le 15 juin 1993 ;
- rapport du préfet pris en application du décret n° 95-21 pour le département de la Savoie ;
- documents estimant le trafic futur de la RN 90 une fois passée à 2 x 2 voies.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : maire de Saulchery
Type : Avis
Séance : 28/06/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Modalités D’Accès
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie du budget primitif 2001 de la commune, adressée sur support papier par voie postale ou sous forme de fichier électronique. 

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

Le requérant a la possibilité de se faire adresser par courrier électronique les documents administratifs dont il souhaite communication. En effet, un décret n° 2001 - 493 du 6 juin 2001 a expressément prévu cette possibilité, au même titre que la communication sur papier ou sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration. Le même texte dispose que, à l'occasion de la délivrance du document, les frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps passé à la recherche, à la reproduction et à l'envoi de ce document.
Administration : maire du Thoronet
Type : Avis
Séance : 28/06/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Juridiction, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Judiciaire
Sens et motivation : Incompétence/Privé, Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et relative à la communication à Monsieur C., par vous-même, de la copie des pièces comptables relatives au règlement de deux constats d'huissier réalisés par la SCP J.-P. FENOUIL, E. BERGE et W. RAMOINO les 2 et 14 novembre 2000.

S'agissant du constat du 2 novembre 2000, ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

En revanche, s'agissant du constat du 14 novembre 2000, la commission a pris acte de l'information que vous lui avez donnée selon laquelle cet acte privé avait été payé par les intéressés et non par la commune. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.
Administration : président du conseil de Paris (DASES)
Type : Avis
Séance : 28/06/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales, Affaires Sanitaires Et Sociales
Sens et motivation : Défavorable/Vie privée

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 juin 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des éléments identifiants concernant votre père présumé, qui ont été occultés dans le dossier qui vous a été communiqué par la direction de l'aide sociale à l'enfance de Paris.

La commission a émis un avis défavorable à la communication des éléments précités en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a relevé en effet, que la personne dont le nom est mentionné dans votre dossier de pupille ne peut être considéré avec certitude comme votre père biologique, puisqu'il ne vous a pas reconnu et qu'il n'était pas marié avec votre mère. Dès lors, il doit être présumé avoir la qualité de tiers par rapport à votre dossier et les éléments concernant son identité ne peuvent être divulgués sans porter atteinte au secret de sa vie privée.
Administration : président du tribunal de grande instance de Lyon
Type : Avis
Séance : 28/06/2001
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité, Justice, Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Mots clés : Avocats
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 28 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (SOS défense), par vous-même, de la copie de l'édition la plus récente du tableau des assesseurs des chambres pénales.

Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
Administration : directeur de l'hôpital d'Yzeure
Type : Conseil
Séance : 12/07/2001
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires, Affaires Sanitaires Et Sociales, Modalités D’Accès
Mots clés : Demandes abusives, Gestion des établissements de santé
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 votre demande de conseil relative à obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens pour les droits de l'homme qui a transmis non seulement à l'établissement mais à toutes ses antennes le même type de demande.

La commission a rappelé, d'une part, qu'une demande ne pouvait être considérée comme abusive que lorsqu'elle visait de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou les demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents n'est-elle pas nécessairement abusive, le service pouvant y faire face en échelonnant leur communication dans le temps.

La commission a estimé, d'autre part, qu'une demande de communication de documents administratifs en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, devait être traitée en fonction des seules dispositions de cette loi, et non des opinions du demandeur ou des raisons qui le conduisent à formuler cette demande. La jurisprudence de la commission est constante sur ce point.
Administration : directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Finistère)
Type : Avis
Séance : 12/07/2001
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal, Finances Publiques Et Fiscalité, Environnement, Développement Durable Et Transports/Transports
Mots clés : Transport maritime et fluvial
Sens et motivation : Défavorable/Secret, Sans objet/Inexistant

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 juillet 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 18 juin 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'entier dossier détenu par les services fiscaux à Brest concernant le navire de pêche Kerlidou.

En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général des impôts a informé la commission qu'il ne détenait pas de dossier au nom du navire Kerlidou, mais qu'il existait un dossier concernant l'ancien propriétaire du navire, la SA Britton.

La commission a considéré que ce document ne pouvait être communiqué dans la mesure où il porterait atteinte au secret professionnel ainsi qu'au secret commercial et industriel protégés par l'article 6-I et 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.

La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.
Administration : secrétaire d'Etat au budget
Type : Avis
Séance : 12/07/2001
Thème : Economie, Industrie, Agriculture/Secteurs Économiques, Economie, Industrie, Agriculture
Mots clés : Banques et assurances
Sens et motivation : Favorable

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, de la copie de documents justifiant et attestant le paiement des actions de la caisse nationale de crédit agricole par les caisses régionales de crédit agricole mutuel lors de sa mutualisation.

Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.