Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie d'Err
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Err à sa demande de communication des documents suivants, par envoi à son domicile : 
1) la demande de permis de construire ou la demande de travaux pour l'installation du pylône de téléphonie mobile de la société française du radiotéléphone (SFR) implantée au lieu dit « Lou bach », ainsi que toutes les modifications apportées par la suite lors des changements de fréquence en 2G, en 3G (2015) et en 4G (2016) ; 
2) la demande de permis de construire ou de travaux pour le pylône de télévision (gestion locale) situé sur le même site, propriété de la commune, ainsi que toutes les modifications apportées par le passage de l'analogique au numérique et à la THD.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire et déclarations de travaux, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation, ce qui retire à ces documents leur caractère préparatoire. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

En l'absence de réponse du maire d'Err, la commission émet un avis favorable, sous réserve que les documents sollicités existent et qu'ils ne portent pas atteinte à un secret protégé par la loi, comme elle l'a précisé.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Nouvelle-Aquitaine
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication de l'historique, depuis 2005, du nombre exact de navires de pêche professionnelle qui détiennent la licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs et communément appelée licence « CMEA », sur le quartier maritime de Bayonne, en distinguant clairement ceux qui opèrent en amont de la limite transversale de la mer (professionnels maritimes estuariens) et ceux qui opèrent uniquement en mer.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les informations sollicitées sont des informations relatives à l'environnement qui ne comprennent en elles-mêmes aucune mention relevant des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable et prend acte de ce qu'elles vont être communiquées au demandeur.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), concernant la société civile d'exploitation agricole X.

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour émettre un avis tant sur l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 20 juin 2018, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, le président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains aurait désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X.

Dès lors, sous réserve de la production de cette ordonnance par Maître X et en l'absence de circonstances particulières pouvant donner à penser que la communication de la liste des comptes bancaires de la société X à son administrateur provisoire présenterait un risque d'atteinte à la recherche des infractions fiscales, de nature à y faire obstacle en application des dispositions du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la commission émet un avis favorable à la demande et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de satisfaire prochainement la demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel, Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical de santé au travail adressé au médecin du travail de l’hôpital Jean Verdier et à Mme X, directrice de l’hôpital Jean Verdier.

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes (SITCOM 40)
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de la société X, en qualité de liquidateur de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat intercommunal pour le traitement et la collecte des ordures ménagères de la Côte Sud des Landes à sa demande de communication des actes relatifs au transfert, au profit du SITCOM 40, de la garantie de deux ans due au titre des contrats de sous-traitance conclus avec la société X, attributaire du marché public portant sur la construction de l'unité de valorisation énergétique de Bénesse-Maremme, résilié le 14 décembre 2016 à la suite du placement de cette société en redressement puis en liquidation judiciaire.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, ancien agent du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Denis ;
1) la demande de prolongation d'activité au delà de la date de survenance de l'âge de départ à la retraite adressée au CCAS ;
2) l’arrêté du 27 mars 2017 portant prolongation d'activité pour carrière incomplète ;
3) le courrier du 20 Aout 2018 accompagné de ses annexes par lequel le CCAS a répondu à la demande de communication de pièces de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), concernant la période de prolongation d'activité au delà de la survenance de l'age de départ à la retraite de sa cliente.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Denis a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X par courrier du 3 juin 2019, dont il joint une copie, à l'exception toutefois du document mentionné au point 1) dans la mesure où le CCAS de Saint-Denis n'a été destinataire d'aucune demande de prolongation d'activité au delà de la limite d'âge de départ à la retraite présentée par Madame X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte, s'agissant des points 2) et 3), sur des documents communiqués et, s'agissant du point 1), sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Thionville
Type : Avis
Séance : 31/08/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Thionville à sa demande de copie de la lettre de difficultés en date du 6 mars 2018 citée dans le certificat faisant opposition à la conformité des travaux n° X concernant le bâtiment X situé rue X.

La commission estime que cette lettre adressée à un tiers par la commune de Thionville est un document administratif communicable à Monsieur X sous réserve des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission émet un avis favorable à la communication sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière
Sens et motivation : Incompétence/CNIL, Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de la traçabilité écrite de connexion au compte gestime 8555 depuis le 1er janvier 2018, certifiée conforme à l'original, conformément à l'article 8 de la charte informatique de l'assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP), à la suite de la soustraction de 577 heures et 44 minutes pendant plus de 6 semaines sur le compte gestime 8555.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers, questions qui sont exclusivement régies par les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir de la loi du 17 juillet 1978, désormais codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration, pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et saisir la commission d’accès aux documents administratifs pour avis en cas de refus. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour connaître de la demande. 

La commission relève que la demande d'avis est, en tout état de cause, devenue sans objet, le document sollicité ayant été adressé au demandeur par courrier du 28 juin 2019.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 27/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Incompétence/Juridictionnel

Maître X, conseil des sociétés X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des annexes présentées au soutien d'une requête introduite devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre au titre de l'obtention d'une mesure de perquisition fiscale à l'encontre de ses clientes. 

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission comprend que les documents dont la communication est sollicitée concernent des pièces jointes à une demande présentée par les services fiscaux devant le président du tribunal de grande instance en vue de procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales. 

La commission estime que si les documents dont les sociétés X demandent la communication ont été reçus ou établis par les services des impôts dans le cadre de leur mission administrative de contrôle fiscal, ils ont tous été transmis, par application du II de l'article L.16 B II du livre des procédures fiscales, à l'autorité judiciaire, afin de justifier auprès de cette dernière la demande d'autorisation qui lui était faite par l'administration fiscale d'effectuer, dans les locaux des sociétés demanderesses, voire au domicile de leurs dirigeants, des visites et saisies de la nature de celles prévues audit article. Par suite, la commission estime que les documents en cause revêtent un caractère juridictionnel et ne constituent donc pas des documents administratifs au sens  du livreIII du code des relations entre le public et l’administration. 
 
Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.
Administration : Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise (DSDEN 60)
Type : Avis
Séance : 05/09/2019
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier médical personnel
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise à sa demande de copie des documents suivants concernant la position actuelle de sa cliente et l'avancée de la procédure de mise à la retraite d'office pour invalidité engagée à son encontre :
1) l'avis du comité médical départemental en date du 30 septembre 2015 ;
2) l'avis de la commission de réforme en date du 28 juin 2017 ;
3) le dossier médical de Madame X examiné par la commission de réforme lors de sa séance du 28 juin 2017, devant contenir au minimum le rapport d'expertise du docteur X du 23 juin 2016 et le rapport d'expertise du docteur X du 19 mai 2017, ainsi que la saisine de la commission de réforme par l'autorité compétente et toutes les pièces sur la base desquelles cette saisine est fondée.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande avaient été transmis à l'intéressée le 22 juillet 2019. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. 

S'agissant du dossier mentionné au point 3) de la demande, la commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son représentant, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. Une fois l'avis du comité médical rendu, les rapports du médecin du travail et du médecin agréé qui a examiné l'agent sont donc également communicables à ce dernier, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point de la demande et invite l'administration à transmettre le présent avis à la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise, à laquelle a été transmise la demande de Madame X.
Administration : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Type : Avis
Séance : 18/07/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) le bilan technique et financier de l'EPARECA ;
2) la liste des administrateurs et des membres du bureau ;
3) le montant des rémunérations des administrateurs, notamment des membres du bureau dont la présidente et les vice-présidents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux a informé la commission, d'une part, que les comptes financiers 2016 et 2017 et la liste des administrateurs visée au point 2)  ont été  été transmis au demandeur par courrier du 27 juin 2019 et, d'autre part, que les autres documents sollicités n'existent pas dans la mesure où l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ne produit pas de bilan technique et ne verse aucune rémunération au titre de la fonction d'administrateur, de président et de vice-président et qu'il n'existe pas de bureau au sein du conseil d'administration. 

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 06/06/2019
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en version numérisée, de l'avertissement du 4 décembre 2017 transmis par la trésorerie de Biard, ainsi que les preuves d'envoi et de réception de cet avertissement.

La commission déduit de la réponse de l'administration que, généré informatiquement et adressé à Monsieur X à son adresse postale par courrier simple, elle n'est pas en possession des documents sollicités. 

Elle ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Administration : Mairie d'Upaix
Type : Avis
Séance : 31/12/2019
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Upaix à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la parcelle de son client, cadastrée section n° X à Upaix (05300), sur laquelle un certificat d’urbanisme « non-réalisable »  a été délivré par le maire d’Upaix le 18 mai 2018, à savoir :
1) le document qui indique que la parcelle de son client se situe « dans une zone affectée par le risque glissement en aléa fort », comme indiqué dans son arrêté ; 
2) le document qui dispose que dans une telle zone « les constructions nouvelles sont interdites sauf exception visée », comme indiqué dans son arrêté ;
3) tous les documents qui compléteraient les deux précédents (études, rapport de présentation, décisions réglementaires, etc.).

En l'absence de réponse du maire d'Upaix, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités locales. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.