Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Communauté de communes du pays de Trie et du Magnoac
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par le président à sa demande de copie de l'estimation réalisée par France-Domaine de la valeur vénale d'un terrain acquis par la communauté de commune et cédé à la SAS X.

La commission, qui a pu consulter le document dont la communication est sollicitée, rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des dispositions des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande une fois que la transaction a eu lieu. Elle observe que l'avis sollicité a été rendu le 14 mars 2016, en prévision de l'acquisition par la commune de trois parcelles situées sur la commune de Fontrailles, qui est intervenue depuis. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Défenseur des droits
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Politique Générale
Mots clés : Institutions - AAI
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de copie des échanges qui ont eu lieu, entre le Défenseur des droits et la collectivité territoriale pour laquelle elle est agent, la concernant.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Défenseur des droits a informé la commission de son refus de communiquer les échanges concernés en application du h) du 2° de l’article L311‐5 du code des relations entre le public et l’administration aux termes duquel ne peuvent être communiqués les documents administratifs comportant des pièces confidentielles protégées par la loi.

La commission rappelle (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l’ensemble des agents placés sous son autorité sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des avis, recommandations, injonctions et rapports prévus par la présente loi organique. »

Elle estime que ces dispositions font obstacle à ce que les documents recueillis par les agents du Défenseur des droits dans l’exercice de leurs missions soient communiqués à un tiers alors même qu’il est partie à la procédure engagée par l’institution.

La commission en déduit que les échanges sollicités sont couverts par le secret professionnel résultant des dispositions combinées de l’article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 et du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont pas communicables au demandeur.

Elle émet donc un avis défavorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Mots clés : Recouvrement
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de  communication dans son intégralité du rapport détaillé établi par la direction des finances publiques en Polynésie française, sans occultation, dans le cadre de sa demande de médiation référencée 2017‐1631.

La commission, qui n'a pas pu consulter le document sollicité, estime que celui-ci constitue un document administratif communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à sa communication.
Administration : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère (DIRECCTE 38)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère à sa demande de copie de l'avis rendu par le service main d’œuvre étrangère le 3 août 2017 relatif à la demande d'autorisation de travail salarié de son client.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Isère, relève qu'aux termes  du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration. Cependant, les avis, prévus par les textes législatifs ou réglementaires, au vu desquels est prise une décision rendue sur une demande tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, sont communicables à l'auteur de cette demande dès leur envoi à l'autorité compétente pour statuer sur la demande. Lorsque les motifs de l'avis n'y figurent pas, ceux-ci doivent être également communiqués au demandeur en cas d'avis défavorable. » La commission souligne que cette disposition a pour seul objet de permettre la communication à une personne des avis rendus dans le cadre de l'instruction d'une demande formée par celle-ci en application de textes législatifs ou réglementaires, sans que puisse être opposée la circonstance que la décision que l'avis prépare n'aurait pas encore été prise. Contrairement à ce que soutient l'administration, la commission considère que cette disposition n'a pas pour effet pour faire obstacle à la communication d'un avis formulé par l'administration sans fondement textuel. Dans une telle hypothèse, l'avis ne pourra toutefois être transmis au demandeur que lorsque la décision qu'il prépare aura été prise.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, sous réserve qu'il existe et qu'il ne revête plus un caractère préparatoire.
Administration : Centre hospitalier de Die
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Die à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client, licencié pour inaptitude le 5 juillet 2017.

En l'absence de réponse du directeur du Centre hospitalier de Die, la commission indique que les documents administratifs composant le dossier d'un agent public sont communicables à l'intéressé ou à son conseil en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Il ressort du dossier de saisine produit à la commission par Maître X que Monsieur X a consulté son dossier au service des ressources humaines de l'établissement le 30 octobre 2017 et pu obtenir une copie des pièces de son choix. La commission en prend note mais considère cependant que la demande de Maître X, qui se déclare disposé à régler les frais de reprographie, est recevable dès lors que l'obtention d'une copie intégrale du dossier de son client peut lui être nécessaire afin d'assurer la défense de ce dernier.

Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’en vertu de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, « des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur ». Les frais autres que le coût de l'envoi postal ne peuvent excéder des montants définis par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001, à savoir 0,18 euro la page en format A4, 1,83 euro pour une disquette et 2,75 euros pour un cédérom. L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Saint-Laurent-du-Verdon
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Verdon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des différentes factures des travaux réalisés sur le territoire de la commune, notamment :
1) le transport et l’installation de rochers interdisant l'accès au « lac EDF » ;
2) le nivellement de l'emplacement des colonnes de tri sur plusieurs jours, par des engins spécialisés ;
3) mise en place de balises autour de l'oratoire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-du-Verdon a informé la commission qu'il avait répondu aux questions posées par Monsieur X lors de la réunion du conseil municipal du 14 mai 2018. La commission en prend note mais relève qu’elle a été saisie d’une demande de communication de factures et que cette demande ne semble pas avoir été satisfaite. Monsieur X ne s’étant pas désisté de sa demande d’avis, la commission considère donc qu'elle conserve un objet.

Ainsi, en premier lieu, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

En second lieu, la commission précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris Elogie (SIEMP)
Type : Avis
Séance : 28/06/2018
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris Elogie à leur demande de communication des documents suivants concernant l'attribution d'un logement : 
1) la preuve du passage de leur dossier en commission d'attribution de logement ;
2) la décision de la commission.

Après avoir pris connaissance de la réponse de la directrice de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris Elogie, la commission estime que le document visé au point 1) et le document visé au point 2), pour la partie les concernant, sont communicables aux intéressés sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Léran
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Léran à sa demande de communication des certificats d’inhumation et de leurs annexes concernant la tombe n° X du cimetière de la commune pour les personnes suivantes : 
1) Monsieur X ; 
2) Madame X ; 
3) Monsieur X ; 
4) Madame X.

En l'absence de réponse du maire de Léran à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 19X, Demoiselle X). La commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, il n’est communicable qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droits et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. 

En l'espèce, la commission estime que Madame X, à condition qu'elle justifie de sa qualité d'ayant droit des consorts X, a le droit d'obtenir la communication, s'ils existent, des documents sollicités. Elle émet sous ces réserves un avis favorable
Administration : Mairie de Sillans (38)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Eau, POS-PLU
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, du refus opposé par la commune de Sillans (Isère) à sa demande de communication des conclusions du rapport d'expertise et de l'inventaire local dressé par la commune concernant un réservoir de biodiversité dans le prolongement  du plan « TRAME VERTE ET BLEUE - SCOT » de la région grenobloise de décembre 2012.

En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le titre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. 

L'inventaire dressé par la commune, qui s'inscrit dans le cadre de la trame verte et bleue, laquelle, aux termes du premier alinéa du I de l’article L371-1 du code de l’environnement, a "pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit. », est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  

En ce qui concerne les conclusions du rapport d'expertise, qui revêtent également le caractère d'une information relative à l'environnement, la commission souligne les articles L124-4 et L124-5 de ce code énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant à la communication d'informations relatives à l'environnement, au nombre desquelles ne figure pas le caractère préparatoire du document ou des informations. Par suite, la circonstance éventuelle que ce rapport prépare la révision du schéma de cohérence territoriale ne saurait être opposée par la commune, dès lors que ce rapport lui-même a été achevé, c'est-à-dire remis à la commune et qu'un délai suffisant s'est écoulé pour permettre à cette dernière de prendre une décision ou de renoncer à en prendre. 

Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande.
Administration : Mairie de Roche
Type : Avis
Séance : 15/09/2018
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : POS-PLU
Sens et motivation : Irrecevable/Diffusion publique

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roche à sa demande de copie sous forme numérique, de documents relatifs au plan local d'urbanisme :
1) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique qui s'est achevée le 24 novembre 2017 ;
2) les avis des personnes publiques associées.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Roche a informé la commission que les documents sollicités ont fait l'objet d'une mise en ligne à l'adresse http://www.roche38.fr/commune/plu.

La commission rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique.

Elle constate en l’espèce que ce document a fait l'objet d'une diffusion publique.

La commission déclare par suite la demande d’avis irrecevable.

Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère des Armées
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des comptes rendus hiérarchiques et des entretiens établis à son encontre dans lesquels des membres du personnel ont témoigné.

En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission qui n'a pas pu consulter les documents demandés, estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée, en application des dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, sur le fondement de ces dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 
 
Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques
Mots clés : Cadastre
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X, pour le compte de la SCI X et de la SCI X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents cadastraux suivants relatifs aux bâtiments de ses mandants au titre des années 2016 et 2017 :
1) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X pour des biens situés X à Luce ; 
2) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X pour des biens situés X et X à Luce ; 
3) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X X pour des biens situés X à Saint-Denis-les-Ponts ;  
4) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SA X X pour des biens situés X et X à Saint-Denis-les-Ponts ;  
5) la matrice cadastrale, les fiches d'évaluations détaillées de la valeur locative, le procès-verbal des locaux de référence de la commune, concernant la SCI X X pour des biens situés X et X à Saint-Denis-les-Ponts.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents avaient été communiqués le 3 juillet 2018.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.
Administration : Préfecture de la Seine-Maritime
Type : Avis
Séance : 12/07/2018
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2018, à la suite du refus opposé par la préfète de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents constituant le dossier que détient les services de la préfecture, dans le cadre de l’instruction de la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé, sont des documents administratifs, qui sont communicables à celui-ci, ou à toute personne expressément mandatée par lui, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire et dont la communication est subordonnée à l'intervention de la décision administrative qu'ils préparent, et après occultation, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

 Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.