Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de police
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable/Sauf préparatoire, Favorable/Sauf comportement, Favorable/Sauf vie privée, Favorable/Sauf sécurité, Sans objet/Communiqué

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de consultation du dossier de demande de titre de séjour de son client. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police a indiqué qu'il a invité le conseil du demandeur à venir consulter ce dossier dans les locaux de la préfecture par courrier en date 1er février 2013.

Par un nouveau courrier en date du 7 février 2013, Maître XXX indique à la commission qu'elle s'est rendue dans les services de la préfecture de police pour consulter le dossier de son client mais qu'elle n'a pu avoir accès qu'au recto de la fiche de renseignements établie le 19 juillet 2012 lors de la convocation de son client en préfecture pour l'examen de sa demande de titre de séjour. Elle n'a pas pu en revanche consulter le verso de cette fiche de renseignements, correspondant à la partie devant être complétée par l'administration. 

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que la décision relative à la demande de titre de séjour ait été prise et après occultation, sur le fondement de ces mêmes dispositions, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, ainsi que des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° du I du même article. 

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du verso de la fiche de renseignements établie le 19 juillet 2012 et pour le reste, ne peut que constater que la demande est devenue sans objet.
Administration : Ministère de l'intérieur
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Étrangers
Mots clés : Nationalité
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) à sa demande de communication du dossier de nationalité de la grand-mère de son client, Madame XXX XXX, ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité le 15 décembre 1965 et décédée le 31 octobre 2005.

La commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité constitue un document administratif qui ne peut être communiqué en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à la personne qui l'a souscrite ainsi qu'à ses ayant-droit,  sous la seule réserve que le demandeur établisse, par tous moyens, être l'auteur de cette déclaration ou sa filiation avec cet auteur, et ce sans qu'il puisse être exigé, s'il n'en est pas l'auteur, qu'il démontre qu'il ait effectivement acquis de ce dernier, un droit à la nationalité française.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué qu'il avait refusé de communiquer le dossier demandé, au motif que Monsieur XXX XXX n'avait pas établi de manière certaine sa filiation avec Madame XXX XXX.

Toutefois, la commission, qui a pu consulter les copies d'actes de naissance délivrées le 16 septembre 2012 par les services de l'état civil algérien, estime que ces éléments, dont le ministre de l'intérieur ne remet pas en cause la validité, établissent le lien de filiation entre, d'une part, le demandeur et son père, M. Mohammed SAHLI, et d'autre part, entre celui-ci et Madame XXX XXX.

La commission estime, dans ces conditions, que le dossier demandé est communicable à M. XXX SAHLI ou à son conseil en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et émet, par conséquent, un avis favorable à la demande d'avis.
Administration : Préfecture de l'Essonne
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité/Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Défavorable/Sécurité publique, Favorable/Sauf sécurité

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) la circulaire interne à la gendarmerie n° 15500 DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 28 juin 1982 fixant les conditions d'exécution des opérations de transfèrement et d'extraction des détenus ;
2) les rapports, compte rendus, procès-verbaux et tout autre document qui auraient été établis à la suite de la décision du chef d'escorte d'annuler son extraction de la maison d'arrêt le 6 juin 2012.

Après avoir connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que la divulgation du document visé au point 1) porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes, ce qui fait obstacle à sa communication, en application du d) du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.

La commission estime, après en avoir pris connaissance, que la fiche de transfèrement (mission n° 12829 du 6 juin 2012) et la lettre de refus d'extraction qui l'accompagne répondent à l'objet du point 2) de la demande et sont communicables au demandeur sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à l'identité des personnels d'escorte, en application du même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de ces documents.
Administration : Rectorat de l'académie de la Réunion
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Effectif, Carrière
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'arrêté d'affectation de Madame XXX XXX à l'issue du mouvement 2011 ;
2) les procès-verbaux d'installation de Madame XXX XXX pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 ;
3) les procès-verbaux d'installation de Madame XXX N'XXX pour les années scolaires 2011-2012 et 2012-2013 ;
4) le procès-verbal d'installation de Monsieur XXX XXX pour l'année scolaire 2012-2013.

Ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des mentions relatives à la vie privée des agents concernés qu'ils contiendraient éventuellement, en application du II de l'article 6 de la même loi.

La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Médicament
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Madame XXX XXX pour le compte de la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de copie des documents suivants :
1) les rapports remis par les experts externes, et les rapports ou les documents de synthèses rédigés par les experts de l'ANSM sur lesquels s'est fondé l'ANSM pour autoriser la mise sur le marché du Séroplex (escitalopram); 
2) la liste exhaustive des experts étant intervenus sur le sujet. 

La commission relève que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pour mission d'accorder les autorisations de mise sur le marché d'un médicament. Pour l'instruction des demandes d'autorisation, l'article R.5121-34 du code de la santé publique prévoit que le directeur général peut consulter les experts qui ont été choisis pour effectuer les essais en vue de la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ou recueillir l'avis d'experts désignés par lui. 

La commission estime donc que les rapports élaborés, le cas échéant, par ces experts constituent des documents préparatoires dont le caractère communicable doit être apprécié au regard, d’une part, de la qualité du demandeur et, d’autre part, de l’aboutissement ou non du processus de décision de l'ANSM.

S’agissant d'une demande émanant d'un tiers, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret industriel et commercial. La liste des experts est, en revanche, intégralement communicable. La commission précise en outre qu’une telle communication ne peut intervenir que lorsque les documents ont perdu leur caractère préparatoire, c’est-à-dire une fois l'autorisation de mise sur le marché accordée ou rejetée.

 La commission émet donc, en l'absence de réponse de l'administration, un avis favorable sous les réserves ci-dessus énoncées.
Administration : Mairie de Châteauroux-Les-Alpes
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus des séances du conseil municipal des 21 mai et 1er octobre 2012 ;
2) la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2012 autorisant le maire à se faire assister devant le tribunal par maître XXX XXX, avocat à Gap, pour l'affaire qui l'oppose aux consorts XXX. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Rayol-Canadel-Sur-Mer
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Travail Et Emploi/Emploi Public
Mots clés : Territoriale
Sens et motivation : Irrecevable/Refus non établi, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer à sa demande de communication du tableau des indemnités des élus municipaux et des bulletins concernant les indemnités perçues par les élus municipaux, conformément au code général des collectivités territoriales (articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1).

La commission constate, à titre liminaire, que la demande initiale adressée par Monsieur XXX au maire de Rayol-Canadel-sur-Mer tendait, non pas à la communication du tableau des indemnités des élus municipaux, mais à sa publication et son affichage. Or, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, la commission d’accès aux documents administratifs n’est compétente pour intervenir qu’à l’égard de refus opposés à une personne par une administration de communiquer un document administratif existant, selon l’une des modalités prévues à l’article 4 de cette loi.

La commission estime, dans ces conditions, que le refus de communication du document sollicité n'est pas établi et elle déclare donc irrecevable la demande d’avis sur ce point.

La commission souligne ensuite que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (adresse personnelles, coordonnées bancaires). Elle précise à cet égard que le montant de ces indemnités, dès lors qu'elles sont fixées de façon forfaitaire ou objective, et donc sans tenir compte de la situation personnelle ou de l'activité réelle des bénéficiaires - montant qui figure vraisemblablement dans une délibération - n'est pas au nombre des informations dont le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 exclut la communication à des tiers. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rayol-Canadel-sur-Mer a transmis à la commission les bulletins des indemnités perçus par les élus de la commune pour le mois de janvier 2013 ainsi que la délibération du 29 novembre 2012 portant fixation des indemnités de fonction des élus du conseil municipal. 

La commission relève toutefois, eu égard à la date et aux termes de la demande initiale formulée par Monsieur XXX, que celui-ci a entendu obtenir la communication des bulletins des indemnités perçues par les membres du conseil municipal sous l'empire des délibérations 22/2008 et 23/2008 fixant les indemnités de fonction des élus du conseil municipal.

La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande.
Administration : Province Sud de Nouvelle-Calédonie
Type : Avis
Séance : 04/07/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports
Sens et motivation : Favorable/Sauf commercial industriel, Favorable/Sauf préparatoire

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, des documents relatifs aux demandes d'autorisation de la société VNC de procéder à une campagne de recherches par voie terrestre :
1) en date du 19 octobre 2012, campagne dénommée K04 (25) - phase 1, sur les concessions « AS2 » et « AS7 », dans la région de Goro, les avis des services consultés, ceux de la commune, ainsi que le rapport n° 2288-2012/ARR du 10 décembre 2012 ;
2) en date du 13 septembre 2012, campagne dénommée K04 (3) sur la concession « AS7 », les avis des services consultés, ceux de la commune, ainsi que le rapport n° 2115-2012/ARR de novembre 2012 ;
3) en date du 20 juillet 2012, complétée le 24 octobre 2012, campagne dénommée K05 (200) sur les concessions « AS1 », « AS7 » et « FER », les avis des services consultés, ceux de la commune ainsi que le rapport n° 2114-2012/ARR de novembre 2012 ;
4) en date du 22 février 2012, campagne « FER » et « FER Extension », les avis des services consultés, ceux de la commune ainsi que le rapport n° 807-2012/ARR du 25 avril 2012.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que ces documents sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que le projet ait été abandonné. La commission rappelle que la notion de secret industriel et commercial recouvre le secret des procédés (notamment les méthodes de travail et les procédures internes de l'entreprise, les techniques et le matériel utilisés, le savoir-faire), le secret des informations économiques et financières (informations sur la situation économique de l'entreprise, sa santé financière ou l'état de son crédit) et le secret des stratégies commerciales (notamment informations sur les prix et les pratiques commerciales). 

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.
Administration : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Retraite
Sens et motivation : Favorable

Maître XXX XXX, XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est à sa demande de copie intégrale du dossier de demande de retraite que son client, Monsieur XXX, a déposé le 8 novembre 2008.

La commission observe que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Sud-Est est un organisme de droit privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, vieillesse et accidents du travail, qui constitue une mission de service public. 

En l'absence de réponse du directeur de la CARSAT Sud-Est, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à Monsieur XXX, ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Gondreville 
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports/Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Gondreville  à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'accord formel intervenu entre lui et la commune concernant son raccordement au réseau d'assainissement ;
2) le plan établi par la société BIOS, mandatée par la commune, daté et visé par les parties concernées.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents demandés sont des documents administratifs communicables aux personnes intéressées en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission émet donc un avis favorable à la demande de M. XXX.
Administration : Mairie de Monteleger
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense des habitants de Monteleger (ADHM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Monteleger à sa demande de communication de la répartition de l'encours (document A 2.9) des comptes administratifs pour les années 2008 à 2011.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Monteleger a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas, dès lors que l'établissement de ce document n'était pas obligatoire jusqu'en 2010 et qu'il n'a pas non plus été réalisé avant l'approbation des comptes administratifs de l'année 2011. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Administration : Mairie de Luttenbach
Type : Avis
Séance : 20/06/2013
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Luttenbach à sa demande de communication des documents suivants concernant la construction d'une véranda, 2 chemin du Hochstaden à Luttenbach :
1) la déclaration préalable relative au dossier n° DP 068 193 12 A0015 déposé par Monsieur XXX XXX XXX le 12 novembre 2012 ;
2) l'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Luttenbach (page 1 et 2) ;
3) les pièces fournies en date du 4 mars 2013 ;
4) la réponse de la direction départementale des territoires (DDT) à l'arrêté de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Luttenbach du 25 mars 2013.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme qui sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En vertu de l’unicité du dossier, le droit de communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve notamment que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l’article 6 de la même loi.

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Luttenbach a informé la commission de ce qu'il avait proposé à Madame XXX XXX la consultation, dans ses services, des documents demandés. La commission, qui relève que Madame XXX XXX a demandé la délivrance d'une copie des documents en cause, rappelle qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document.

Elle émet, donc, sous ces réserves un avis favorable à la demande de Mme XXX tendant à obtenir une copie des documents sollicités.
Administration : Mairie de Châteauroux-Les-Alpes
Type : Avis
Séance : 21/02/2013
Thème : Vie Publique/Vie Locale
Sens et motivation : Favorable

XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux-Les-Alpes à sa demande de communication des documents suivants :
1) les comptes rendus des séances du conseil municipal des 21 mai et 1er octobre 2012 ;
2) la délibération du conseil municipal du 1er octobre 2012, autorisant le maire à se faire assister devant le tribunal par maître XXX XXX, avocat à Gap, dans l'affaire qui l'oppose aux consorts XXX. 

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.