Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Centre hospitalier régional Metz-Thionville
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Ayant droit
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication de l’intégralité du dossier médical de son fils mineur, X, notamment le compte rendu de consultation du 9 octobre 2020 aux urgences pédiatriques à l'hôpital de Mercy, les résultats de prise de sang et de recherches de maladies infantiles, et du rapport de consultation du 23 octobre 2020 au service ORL.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 26 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Mairie de Fresney-le-Puceux
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Mots clés : Permis de construire
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Fresney-le-Puceux à sa demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier de demande de permis d'aménager PA 014 290 20 D0001 présentée le 17 juillet 2020 par la SARL X, notamment les échanges de courriers et/ou de mails qui concernent l’instruction de ce dossier.

En l’absence de réponse exprimée par le maire de Fresney-le-Puceux, la Commission rappelle, en premier lieu, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis d'aménager, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

La Commission précise, également, que lorsque le maire statue, au nom de la commune, par une décision expresse (favorable ou défavorable) sur une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme, celle-ci est alors communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Ce droit d’accès s’étend à l’ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d’État, 11 janvier 1978, n° 04258 Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La Commission estime que, s’agissant d’un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l’arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme. Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-dessus.

Elle émet, sous les réserves ainsi rappelées, un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la Commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement, Aide sociale
Sens et motivation : Favorable/Article L311-9

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris à sa demande de copie des documents suivants, concernant son bail :
1) la convention conclue le 30 décembre 2016 entre l’État et la RIVP : X ;
2) la convention APL n° X signée avec l’État.

La commission estime, en l'absence de réponse du directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris à la date de sa séance, que ces documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.

La commission, qui comprend que ces documents peuvent être consultés dans les locaux de la régie, précise que la demande porte non sur une consultation mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Madame X. Elle invite donc la régie immobilière de la ville de Paris à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration qui pose le principe du libre choix du demandeur de la modalité de communication, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance de Madame X.
Administration : Centre Hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Hospitalière, Discipline, Carrière
Sens et motivation : Incompétence/Loi spéciale

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey à sa demande de communication, dans le cadre de sa convocation à un conseil de discipline pour licenciement à la suite de dénonciations anonymes X, des documents suivants : 
1) les bonnes pratiques de l’établissement, mentionnées page 6 de la saisine du conseil de discipline, en vigueur en date des faits reprochés ;
2) le règlement intérieur de l’établissement ;
3) les ordres de la hiérarchie, mentionnés page 6 de la saisine du conseil de discipline, en vigueur en date des faits reprochés ;
4) la fiche de poste de ses fonctions, en vigueur en date des faits reprochés ;
5) l'ensemble des témoignages de soutien écrits apportés ;
6) l’intégralité des témoignages anonymisés (84 agents et autres personnes entendus) ;
7) la liste des personnes ayant refusé de s’entretenir avec la direction pour les soins de l’enquête.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la directrice du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey a informé la commission qu’une procédure disciplinaire avait été engagée à l’encontre de Madame X. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur cette demande.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'évaluation domaniale en date du 21 novembre 2010 relative à la cession des abattoirs municipaux de Carpentras, parcelle CP n° 10, sis rue Marie‐Thérèse Châlon à Carpentras.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission, par courrier du 19 janvier 2021, que le document sollicité, compte tenu de son ancienneté, n'était plus en possession de ses services.

La commission qui comprend que le document a été perdu, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Alpes (MDPH 05)
Type : Avis
Séance : 04/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Handicap - invalidité, Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical et administratif, notamment :
1) les comptes rendus d’évaluations et les comptes rendus médicaux d’évaluations ainsi que les GEVA de la MDPH de la Savoie (73) transmis par la MDPH de l’Hérault (34) à la MDPH des Hautes‐Alpes (05) au titre des années 2010 et 2014 ;
2) les comptes rendus d’évaluations, les comptes rendus médicaux d’évaluations et le ou les GEVA réalisé (s) par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH des Hautes‐Alpes (05), au titre des années 2019 et 2020 ;
3) le guide d’évaluation 2019 et 2020 (GEVA) ;
4) tous les documents d’ordre médical se trouvant dans son dossier au titre des années : 2010, 2014, 2019, 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Alpes a informé la commission qu’il avait, par courrier du  27 janvier 2021, dont il joint une copie, adressé à Monsieur X les documents existants en sa possession, présentés comme étant ceux correspondant aux points 1), 2) et 4) de la demande. La commission considère, en l'état, que la demande est sans objet en tant que portant sur des documents pour certains, communiqués et pour d'autres, inexistants.

S’agissant du document sollicité au point 3), la commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande. Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Type : Conseil
Séance : 04/03/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile
Mots clés : Accident, Intervention
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître X, conseil de Monsieur X, victime d'un accident de la circulation le 19 septembre 2018, du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers, sachant que ce rapport comporte, outre les coordonnées des personnes ayant appelé les secours, toutes les informations concernant les autres victimes, à savoir la passagère de la moto et le conducteur de l'autre véhicule.

La commission vous rappelle que les documents, quels que soient leurs intitulés, établis par les sapeurs-pompiers à l'occasion de leur mission de lutte contre l’incendie et de secours aux victimes sont des documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, en application des dispositions de L311-6 de ce code, lorsque le document contient des mentions qui portent « une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » ou font apparaître « le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice » ou dont la communication est de nature à porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret médical, ces informations ne sont communicables qu'à la personne qu'elles concernent. 

En l'espèce, la commission estime, en application de ces principes, que le rapport d'intervention que vous lui soumettez est communicable à Monsieur X, qui présente la qualité de personne intéressée, ainsi qu'à son conseil, après occultation des mentions se rapportant à des tiers et qui sont couvertes par un de ces secret, à savoir, d'une part, les coordonnées des personnes ayant appelé les secours et, d'autre part, les mentions relatives aux deux autres victimes (notamment les éléments sur la 1ère victime en page 3, les éléments sur les victimes n° 3 et n° 2 en page 4, sur le conducteur VL en page 5 et les éléments sur V2 et V3 en pages 6 et 7). 

La commission relève, enfin, que ces occultations ne privent pas, en l'espèce, la communication du document de toute portée utile.
Administration : Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire (DDT 37)
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, en priorité par mail ou à défaut par courrier postal, des éléments relatifs aux battues aux sangliers autorisées sur la commune de Chambray-lès-Tours le 26 janvier et le 3 octobre 2020 :
1) les rapports (photographies, constats, etc.) établissant les risques, dérangement ou dégâts, évoqués lors desdites battues ou si ces rapports n'existent pas, les informations relatives à ces dégâts ;
2) l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre-et-Loire ;
3) le compte rendu des opérations réalisées le 26 janvier et le 3 octobre 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire a indiqué à la commission que le compte rendu des opérations réalisées le 3 octobre 2020 a été communiqué à Monsieur X, par courrier du 25 janvier 2021.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point et dans cette mesure.

La commission estime, ensuite, que les autres documents sollicités sont communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, s'ils existent.
Administration : Ministère des armées
Type : Avis
Séance : 15/04/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Carrière, Armée
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents ou correspondances mentionnant son nom détenus par Messieurs X et Madame X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre des armées, comprend que la demande de Monsieur X concerne des documents relatifs à sa notation et à sa mutation. Elle estime que cette demande est formulée de manière suffisamment précise pour permettre à l'administration d’identifier les documents sollicités. Elle considère que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis
Type : Avis
Séance : 25/03/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Logement
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie, par voie postale, de la décision de la commission de médiation du droit au logement ayant reconnu sa cliente, le 6 septembre 2017, prioritaire et devant être logée d'urgence.

A titre liminaire, la Commission rappelle qu’en vertu de l’article L441 du code de la construction et de l’habitation, l'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. Selon l’article L441-2-3 du même code, dans chaque département est créée auprès du représentant de l’État dans le département, une commission de médiation, laquelle peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L441-1-4 de ce code. 
 
En l'absence de réponse du  président de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la Commission estime que le document administratif sollicité est, s'il existe, communicable à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Clinique Le Ryonval
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Mots clés : Dossier médical personnel, Tarification des documents
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la clinique Le Ryonval à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical, au tarif de copie en application de la législation en vigueur, relatif à son hospitalisation dans l’établissement du 4 février 2019 au 27 novembre 2020 à l’hôpital de jour, notamment :
- les bulletins d’entrée et de sortie de l’établissement ;
‐ le compte rendu d’hospitalisation ;
‐ l’ensemble des résultats des examens ;
‐ les dossiers infirmiers ;
‐ le compte rendu de sortie ;
‐ les feuilles de température et de soins infirmiers journaliers ;
‐ le double du cahier de transmissions des consignes thérapeutiques ;
‐ toute la correspondance échangée avec son médecin traitant ou d’autres spécialistes ;
‐ les prescriptions.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la clinique Le Ryonval a indiqué à la commission que son dossier médical a été communiqué à Monsieur X, par envoi postal du 16 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer en tout état de cause sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Type : Avis
Séance : 28/02/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’acte d’engagement signé par les deux parties (APHP et EDL) concernant le marché public n° GH 029‐2018 conclu le 22 mars 2019 portant sur la fourniture d’un système d’information de médecine nucléaire, comprenant l’installation, la mise en service et la formation du personnel, destiné à équiper l’ensemble des services de médecine nucléaire de l’assistance publique – hôpitaux de Paris.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier électronique du 12 janvier 2021, dont une copie lui est jointe.

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Métropole Toulon Provence Méditerranée
Type : Avis
Séance : 11/02/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Hydrologie, Transports publics, Marché public, Risques naturels
Sens et motivation : Favorable/Environnement

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le président de la métropole Toulon Provence Méditerranée à sa demande de communication, de préférence par courriel ou par courrier postal, à ses frais, dans le cadre de la procédure d’annulation de l’autorisation environnementale du « pôle d’échanges multimodal de La Seyne – Ollioules » (PEM) qui fait l’objet d’un recours contentieux déposé par X le 26 janvier 2020 devant le tribunal administratif de Toulon, des documents suivants : 
1) l'étude hydraulique SCE de 2012 qui spécifie les dimensions du cadre d’écoulement du ruisseau Faveyrolles traversant le site du PEM, étude citée pour lever la réserve du commissaire enquêteur et visée dans un courrier de la métropole du 21 mai 2019, éventuellement expurgée d’éléments pouvant concerner la défense nationale, ;
2) l'étude de désimperméabilisation qui a fait l’objet de l’appel d’offre n° 18PM05 en 2018.

En l'absence de réponse du président de la métropole Toulon Provence Méditerranée à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.