Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par tout moyen à votre convenance, des documents suivants, concernant le fils de sa cliente, Monsieur X, décédé le 5 mars 2019, lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Nice :
1) le permis de visite le concernant ;
2) la cote discipline ;
3) les rapports d'incidents n'ayant pas eu de suites ;
4) le dossier d'orientation.

La Commission considère que les documents sollicités, composant le dossier pénitentiaire d'une personne détenue, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle relève qu'aux termes de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée (...) ». Il ressort de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013, ministre de l'immigration nationale et du développement solidaire c/ M. X (n° 337194, mentionnée aux tables du recueil Lebon), que l'intéressé, au sens de ces dispositions, est la personne directement concernée par le document, c'est-à-dire, ainsi que les conclusions du rapporteur public sur cette affaire permettent de le comprendre, s'agissant d'un document contenant des informations qui se rapportent à une personne, soit cette personne elle-même, soit un ayant droit direct de cette personne, titulaire d'un droit ou d'un motif légitime dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

S'agissant d'une personne décédée, la Commission estime que des documents peuvent être communiqués aux ayants droit du défunt, sous réserve que le défunt ne s'y soit pas opposé de son vivant et que l'ayant droit se prévale d'un droit à raison du ou des documents dont il demande la communication. Tel peut être le cas lorsque les ayants droit cherchent à faire valoir leurs droits, à défendre la mémoire du défunt ou à connaître les causes du décès. La communication est alors possible dans la seule mesure où ces documents sont nécessaires à la poursuite de l'objectif évoqué.

La Commission comprend de la demande que Madame X, mère de X, cherche à comprendre les circonstances du décès de son fils survenu lors de sa détention à la maison d'arrêt de Nice. Elle estime que les documents sollicités lui sont communicables, dans les conditions et sous les réserves précitées. 

Toutefois, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a indiqué que ces documents n'existaient pas. La Commission en prend note et ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable, Sans objet/Inexistant

Maître X, et Maître X, conseils de la SARL X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie, de préférence par courrier électronique, de l'entier dossier fiscal de leur cliente concernant les redressements opérés au titre des exercices 2015 à 2017 (rappels de droits, majorations, amendes, etc.) :
1) l'avis de vérification de comptabilité ;
2) les demandes de renseignements et d'éclaircissements ;
3) les mises en demeure de déposer des déclarations  ;
4) les propositions de rectifications ;
5) les observations du contribuable ;
6) les réponses de l'administration aux observations ;
7) l'avis de mise en recouvrement ;
8) toutes les pièces utilisées dans la présente procédure.

En réponse, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 2), 3), 5), 6) et 8) n'existent pas. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Par ailleurs, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° du I de l'article L311-5 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

La commission émet, par suite, sous les réserves précitées, un avis favorable à la communication des documents administratifs mentionnés aux points 1) 4) et 7) et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder prochainement à la communication de ces documents.
Administration : Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Agriculture
Mots clés : Activités agricoles
Sens et motivation : Favorable, Défavorable/Vie privée, Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission incomplète, du registre national complet de production de poules pondeuses d’œufs de consommation, portant la dernière mise à jour, établi sous l'autorité du ministère de l'agriculture, conformément à la directive 2002/4/CE de la commission européenne du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevages de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, comprenant l’ensemble des données et mentions exigées par la directive précitée, notamment :
1) l'adresse de l'établissement ;
2) concernant la personne physique responsable de l'élevage des poules pondeuses (dénommé ci‐après « éleveur ») :
a) son nom ;
b) son adresse ;
3) concernant le propriétaire de l'établissement, s'il s'agit d'une personne autre que l'éleveur :
a) son nom ;
b) son adresse ;
4) les autres données concernant l’établissement ;
5) la capacité maximale de l'établissement (nombre de poules présentes en même temps), et si différents modes d'élevage sont pratiqués, le nombre maximal de poules présentes en même temps pour chaque mode d'élevage.

La commission constate que, suite à son avis n° 20211909 du 6 mai 2021, le conseil de l'association demanderesse a été destinataire du registre national de production de poules pondeuses d’œufs de consommation. Elle relève cependant que l'intéressée estime cette communication incomplète en ce que les informations listées aux points 1) à 5) ne lui ont pas été transmises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture et de l’alimentation a informé la commission que la donnée mentionnée au point 1) de la demande pouvait être communiquée à la demanderesse. La commission en prend note et invite en conséquence l'autorité ministérielle à procéder à cette transmission. 

S'agissant des points 2) et 3), la commission estime que la communication de ces données à la demanderesse porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle en déduit que le ministre de l'agriculture et de l’alimentation est en conséquence fondé à s'opposer à la communication de cette information.

S'agissant des points 4) et 5), la commission comprend de la réponse du ministre de l'agriculture et de l’alimentation que le système d'information du ministère ne comporte pas ces données. La commission déduit de ces éléments que la demande est, dans cette mesure, sans objet, en tant que portant sur un document inexistant.
Administration : Mairie de Colmar
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Vie Publique / Vie Locale
Sens et motivation : Favorable/Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Colmar à sa demande de communication, au format numérique, sur CD-ROM, ou mise en ligne, ou par téléchargement, de l'enregistrement vidéo de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2013.
 
En l'absence de réponse du maire de Colmar à la date de sa séance, la commission rappelle que les enregistrements sonores ou audiovisuels des séances du conseil municipal sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal du conseil municipal réalisé à partir de ces documents. 

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication du document sollicité s'il existe.
Administration : Mairie de Florange
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Florange à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération, en la forme officielle, du conseil municipal du 10 décembre 2020 portant cession des parcelles cadastrées section 26 n° 423, 31, 32, 33, 34, 28, 29 et 263 situées rue X dans la commune ;
2) le certificat d'affichage ainsi que la preuve de la transmission au contrôle de légalité de cette délibération.

En l'absence de réponse du maire de Florange à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie de Paris
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de l’association « X », fédération « X » et le comité « X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie des documents relatifs à la gestion du budget de la ville au titre de l'année 2020, non anonymisés et accompagnés des justificatifs correspondant à chaque dépense exposée  :
1) l'intégralité des frais de restauration du maire et des membres de son cabinet, que l'avance desdits frais ait été réglée par elle-même et/ou par les conseillers composant son cabinet, ou directement par la mairie ;
2) tous les autres frais de représentation du maire pour la même année ;
3) les comptes détaillés du fonctionnement de la ville de Paris.

En l’absence de réponse de la maire de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les documents sollicités sont communicables sur le fondement des dispositions précitées de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales précité et émet, par suite, un avis favorable à la demande.

La commission précise à toutes fins utiles que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des photocopies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés dans le respect des textes en vigueur (article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et arrêté du 1er octobre 2001), mais non le coût correspondant au surcroît de travail occasionné par la demande. Le paiement de ces frais, dont le demandeur doit être informé, peut être exigé préalablement à la remise des copies.
Administration : Mairie de Lavoine
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Infrastructures routières, Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lavoine à sa demande de communication du compte rendu de la réunion du 4 mars 1997 relative à l'opération de piquetage des emprises du chemin X.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Lavoine, la commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture du Rhône
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Commerce
Mots clés : Grande distribution
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Madame Martine X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication des documents suivants à la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 19LY00657 du 12 février 2020 concernant une exploitation illégale par la société X, de surfaces commerciales au sein de l'ensemble commercial X : 
1) le plan justifiant de la surface de vente réduite aux autorisations d'origine, soit 2900 m2 ;
2 ) la publicité du jugement fixant le montant des amendes pour non-respect des décisions d'origine (article 103 du traité de fonctionnement Union Européenne (limiter les débouchés, éliminer la concurrence) ;
3) la décision de retrait de la décision d'origine pour non-respect des conditions d'octroi (article 11-4 de la directive européenne services 2006-123 du 12 décembre 2006).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que le document visé au point 1) de la demande a été transmis à la demanderesse par courrier du 2 juin 2021 et que les autres documents visés par cette demande n'existent pas.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification établi dans le cadre du contrôle fiscal réalisé par les services de l'administration fiscale à l'encontre de ses clients, ainsi que des pièces de procédures, et de leur accusé de réception.

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code. Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe des documents administratifs communicables au contribuable intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En effet, dans ce cas, ne sont couverts par le secret que les documents contenant des informations précises sur l'origine de la vérification, sur la source des renseignements obtenus par l'administration fiscale ou sur les méthodes utilisées par le vérificateur.

En l'espèce, la commission comprend des éléments de la demande que les demandeurs ont  la qualité de personne intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves rappelées au point précédent, et elle prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse de l'administration, de procéder prochainement à la communication des documents sollicités.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants :
1) la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal, ou de l'enveloppe recto/verso en cas de retour du pli à l'expéditeur, relatifs à la notification par l'administration fiscale à son client, de la proposition de rectification datée du 2 décembre 2019 à l'adresse mentionnée sur cet acte de procédure, à savoir le « X » à Toulouse (31100) ;
2) le courriel ou le courrier adressé par l'administration fiscale à La Poste concernant le suivi du pli recommandé n° X, ainsi que toutes annexes ou pièces l'accompagnant, et qui justifierait ainsi les mentions figurant dans la copie du courriel du 8 janvier 2020 selon lesquelles « Vous avez demandé à recevoir les informations liées à votre lettre recommandée AR numéro X » ;
3) la demande d'attestation formulée par l'administration fiscale le 14 janvier 2020 auprès du service clientèle de La Poste, ainsi que toutes annexes ou pièces l'accompagnant, ayant conduit à l'établissement de l'attestation postale établie le 15 janvier 2020, et qui justifieraient ainsi les mentions figurant sur cette attestation selon lesquelles « Le 14 janvier 2020, vous avez pris contact avec notre service clients pour indiquer que l'avis de réception concernant une lettre recommandée ne comporte pas toutes les mentions souhaitées ».

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités, adressés au demandeur en réponse à sa demande initiale du 16 avril 2021, réceptionnée le 20 avril suivant, lui seront à nouveau transmis. 

La commission, qui n'a connaissance d'aucun autre document susceptible de correspondre à la demande, considère en l'état que la demande d'avis est sans objet, en tant qu'elle porte sur des documents communiqués.
Administration : Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Mots clés : Politique et mesures de sécurité, Agrément
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-5

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet, directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande d'autorisation préalable d'exercice soumise au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), de l'intégralité des documents contenus dans le dossier administratif de sa cliente.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant de la disjonction des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations au sens du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture de l'Oise
Type : Avis
Séance : 02/09/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour, Politique et mesures de sécurité
Sens et motivation : Incompétence/CNIL

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Oise à sa demande de communication de la fiche d'informations de sa cliente contenue dans le fichier des personnes recherchées (FPR) ayant fondé le refus de sa demande de regroupement familial prononcé à son encontre.

En l’absence de réponse exprimée par le préfet de l'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle n’a pas reçu compétence pour connaître des questions relatives à l'accès des personnes aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers prévu par l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), et à l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui y renvoie. Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour obtenir communication, le cas échéant, des documents extraits de ces fichiers et la saisir pour avis en cas de refus.

Elle ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour connaître de la présente demande et invite la demanderesse, si elle le souhaite, à saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.