Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Béziers
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif personnel. 

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Béziers, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de Madame X X. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Madame X X.
Administration : Maisons
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Permis de construire, Marché public
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué, Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique ou par mise à disposition en mairie, des documents suivants :
1) le permis de construire n° 011 213 15 L0001 ;
2) la décision d'attribution du marché de construction du bâtiment faisant l'objet de ce permis de construire ;
3) les éléments du budget 2015 et ses annexes.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Maisons a informé la commission que le demandeur avait été informé que les copies des documents visés aux points 1) et 3) étaient à sa disposition en mairie où il pourrait s'acquitter des frais de reproduction et que le document visé au point 2) n'existait pas dans la mesure où la décision d'attribution n'avait pas encore été prise.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification de la comptabilité par les services de la DGFIP, au titre des années 2012 et 2013 :
1) l'ensemble des pièces de procédure émises et reçues à l'occasion de cette vérification, accompagnées des avis de réception ou de la preuve de distribution ;
2) le rapport de vérification ;
3) les pièces comptables et les factures en possession du service.

La commission estime que ces documents sont communicables au demandeur. Elle émet donc un avis favorable.

La commission a par ailleurs été informée par les services de la DGFIP que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur sans être réceptionnés par ce dernier. Elle note que les services de la DGFIP se sont engagés à communiquer, à nouveau, ces documents au demandeur.
Administration : Mairie de Biganos
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Sens et motivation : Sans objet/Perdu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des avis d'entrée et de sortie du réseau d'alerte de la commune. 

La commission rappelle à titre liminaire qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Biganos a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées par ses services, par le receveur municipal et par les services de la sous-préfecture d’Arcachon, les documents sollicités n'avaient pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction générale des patrimoines
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Archives
Mots clés : Archives par dérogation
Sens et motivation : Défavorable/Secret

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l'Université Toulouse II - Jean Jaurès sous la cote : scolarité centrale - registre d'inscription des étudiants (1979-1980), en ce qui concerne son père biologique.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle que les listes d'inscription des étudiants sont, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des documents couverts par le secret de la vie privée et ne sont par conséquent communicables qu'aux intéressés. Ces documents ne sont communicables à quiconque en fait la demande qu'après l'expiration d'un délai de cinquante ans, en vertu du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, ce qui rend la liste sollicitée en l’espèce communicable en 2030. 

La commission relève par ailleurs que la demande de l'intéressée est motivée par le souhait de mieux connaître ses origines et de retrouver la trace de son père biologique, Monsieur X, grâce à sa date et son lieu de naissance, qui sont mentionnés dans le registre de l’université. Elle estime toutefois que le risque d'atteinte à la vie privée de Monsieur X est excessif au regard de l'intérêt que présenterait la consultation de ces documents par Madame X et émet donc un avis défavorable.
Administration : Mairie d'Emmerin
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales
Mots clés : Budgets et comptes, Subvention
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Emmerin à sa demande de communication des documents suivants concernant l'association CAFFES, domiciliée 7-9 rue des Jardins - 59000 LILLE :
1) le dossier de demande de subvention pour l'année 2015 intégrant entre autres le budget, les comptes de résultats, le compte rendu financier et le rapport d'activité ;
2) la délibération du conseil municipal mentionnant la subvention accordée à cette association pour l'année 2015 ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services de la commune et l'association CAFFES, relatives à la demande de subvention pour l'année 2015, que celles-ci proviennent de l'association ou qu'elles soient initiées par les services de la commune. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Emmerin a informé la commission que l'association CAFFES n'avait pas demandé de subvention pour l'année 2015 et que les documents sollicités étaient donc inexistants.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Administration : Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire (DDT 71)
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable/Sauf diffusion publique

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à sa demande de copie des critères d'attribution du plan de chasse concernant les cervidés pour l'unité de gestion Saint-Eugène Saint-Bérain-sous-Sanvigne Dettey.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, observe, en premier lieu, que le courrier envoyé à Monsieur X le 18 juillet 2016 ne répond pas à sa demande. 

Elle estime, en second lieu, que le document demandé, s'il n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L214-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Ministère de l'éducation nationale
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Association
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à l’agrément jeunesse et éducation populaire n° X délivré à l’association X :
1) le dossier de demande d’agrément déposé par l’association ;
2) les documents émis par les services du ministère mentionnant l’agrément ;
3) les correspondances échangées (courriers et courriels) entre les services du ministère et cette association, relatives à la demande d’agrément.

La commission considère que les dossiers de demande d'agrément, ainsi que les documents émis par l'administration et les échanges de correspondances qui s'y rattachent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la procédure administrative à laquelle ils se rapportent soit achevée et qu’il ne revêtent plus un caractère préparatoire, ce qui est le cas en l'espèce. Cette communication doit en outre s’effectuer sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique et des personnes au sens du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, et des mentions relevant du secret de la vie privée protégé par l’article L311-6.

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable. Elle prend note du fait que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a transmis la demande de Monsieur X à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), autorité compétente pour la délivrance de l'agrement jeunesse et éducation populaire, et en a avisé le demandeur.
Administration : Mairie d'Urcerey
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Modalités D’Accès / Modalités
Mots clés : Support de communication, Budgets et comptes
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Urcerey à sa demande de copie, par courriel, de documents relatifs aux budgets de la commune, alors qu'il n'est proposé que la communication sous forme de photocopie :
1) les recettes et dépenses en 2015 ;
2) les recettes et dépenses dans le cadre du budget lotissement pour les années 2013 à 2015.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire d’Urcerey estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 de ce code, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Dès lors que Monsieur X a demandé la communication des documents par voie électronique, il appartient au maire d’Urcerey, qui ne conteste pas que les documents demandés existent sous format électronique, de les communiquer sous cette forme. La commission émet donc un avis favorable.
Administration : Mairie d'Espeluche
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Mots clés : Budgets et comptes
Sens et motivation : Sans objet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Espeluche à sa demande de communication du devis et de la facture de la société EIFFAGE pour un montant de 35 519, 40 euros, figurant dans le livre de compte 2015 (article 247, bordereau 23).

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses auxquelles a donné lieu la location de matériel par la commune, telles que des devis et factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Espeluche a informé la commission que la facture sollicitée avait été communiquée au demandeur par courrier électronique du 5 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

Elle émet par ailleurs un avis favorable à la communication du devis sollicité.
Administration : Communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Economie, Industrie, Agriculture / Marchés Et Contrats Publics
Mots clés : Contrats administratifs
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de copie des documents suivants :
1) les deux délibérations de la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine (CA2RS) en date du 22 septembre 2014 approuvant les projets de convention suivantes :
a) la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage passée entre Voies Navigables de France, la CA2RS et la commune de Carrières-sous-Poissy ;
b) la convention partenariale passée entre la commune et la CA2RS ;
2) les deux conventions signées en exécution de ces deux délibérations.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise, rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Elle émet dès lors un avis favorable.
Administration : Ministère de la justice
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Lieux de détention
Sens et motivation : Favorable/Sauf sécurité, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) les procès-verbaux pour l'année 2014 des conseils d'évaluations des établissements pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Saint-Quentin-Fallavier, Roanne, Aiton, Riom ;
2) les rapports d'activités pour l'année 2014 des établissements pénitentiaires suivants: les maisons d'arrêt de Riom, Lyon-Corbas, Valence, Villefranche-sur-Saône, Privas et les centres pénitentiaires de Bourg-en-Bresse, Roanne, Saint-Quentin-Fallavier et Moulins-Yzeure ;
3) les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentaires de Lyon à l’exception de celui de la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand ; 
4) le rapport d'activité pour l'année 2014 des services pénitentiaires d'insertion et d'approbation; 
5) le rapport d'activité pour l'année 2014 de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon. 

La commission considère que l'ensemble des documents administratifs demandés, qui se rattachent au fonctionnement du service public pénitentiaire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, d'éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique ou au secret de la vie privée, conformément aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et prend note de l'intention du garde des sceaux, ministre de la justice de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.
Administration : Mairie de Villiers-le-Mahieu
Type : Avis
Séance : 22/09/2016
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Favorable

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villiers-le-Mahieu à sa demande de communication des documents suivants : 
1) l'intégralité du dossier personnel d'agent territorial de sa cliente ; 
2) les délibérations en vigueur pour ces cinq dernières années, du conseil municipal fixant le régime indemnitaire des agents de la commune.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Villiers-le-Mahieu, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication de son dossier à Madame X.
 
S'agissant du point 2) de la demande, la commission estime que les documents sollicités sont sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet également un avis favorable sur ce point de la demande.
Administration : Communauté de communes d'Epinal Golbey
Type : Avis
Séance : 15/09/2016
Thème : Enseignement, Culture, Loisirs / Jeux
Mots clés : Centre de loisirs
Sens et motivation : Incompétence/Renseignement, Favorable

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes d'Epinal Golbey à sa demande de communication des éléments suivants concernant son fils, X, dont il détient l'autorité parentale :
1) la date d'inscription à la crèche ;
2) copie du carnet de santé de l'enfant.

La commission rappelle, en premier lieu, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 1) de la demande, qui porte en réalité sur un renseignement.

La commission rappelle, en second lieu, qu'en matière de communication de documents médicaux, les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes d'Epinal Golbey, la commission estime que l'extrait du carnet de santé de l'enfant détenu par ses services est communicable au demandeur, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il résulte du jugement du 25 février 2014 du TGI de Montpellier que Monsieur X est effectivement titulaire de l'autorité parentale et que son fils est mineur. Elle émet donc un avis favorable à la communication de l'extrait du carnet de santé détenu par l'administration.