Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Mairie de Plouézec
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plouézec à sa demande de communication de la copie intégrale de la convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune et la société FREE MOBILE en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis parc Servet.

La commission rappelle qu'une autorisation temporaire ou une convention d'occupation du domaine public revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est approuvée par un arrêté ou par une délibération du conseil municipal, et sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions intéressant la vie privée ou le secret des affaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouézec a informé la commission de ce que la convention sollicitée contenait une clause de confidentialité. La commission rappelle, à cet égard, sa doctrine constante selon laquelle la présence d'une clause de confidentialité ne saurait par elle-même faire obstacle à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs défini par la loi.
 
La commission émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, sous les seules réserves mentionnées.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados (SDIS 14)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Conditions de travail, Carrière
Sens et motivation : Défavorable/Comportement

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados à sa demande de communication intégrale de l'audit réalisé en janvier 2019 au sein du centre d'incendie et de secours d'Isigny-Sur-Mer dont son client a été X jusqu'en avril 2019.

La commission considère que le rapport relatif à une enquête administrative est un document administratif en principe communicable sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre part, que ce document ne présente plus un caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, par exemple une décision disciplinaire, et enfin qu'une procédure disciplinaire ne soit pas en cours, auquel cas le code des relations entre le public et l'administration ne trouverait plus à s'appliquer au profit des dispositions régissant une telle procédure. En outre, doivent être occultées, en application des dispositions de l'article L311-6 du même code, les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable autre que Monsieur X ou faisant apparaître le comportement d'une personne autre que celle-ci, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, comme les témoignages ou les procès-verbaux des auditions, sous réserve que ces occultations ne dénaturent pas le sens du document concerné et ne privent pas d’intérêt leur communication. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Calvados a informé la commission que les comptes rendus d'entretiens individuels des agents auditionnés font apparaître le comportement de personnes physiques nommément désignées ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et font référence à des situation de travail précises rendant toute anonymisation impossible. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à la demande.
Administration : Communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Assainissement
Mots clés : Eau
Sens et motivation : Sans objet/Communiqué

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de communication, par voie dématérialisée ou par voie postale à ses frais, à la suite du rejet de la demande de dérogation de ses clients de raccordement de leurs habitations au réseau public d'assainissement, de la copie des documents suivants : 
1) les dossiers - et en particulier la note technique - soumis à la commission gestion des services urbains restreinte (GSUR) à l'occasion des réunions en date des 5 novembre 2019 et 3 novembre 2020 ;
2) les comptes rendus et/ou procès-verbaux de réunion de la commission GSUR en date des 5 novembre 2019 et 3 novembre 2020 ;
3) les délibérations du conseil communautaire fixant, depuis 2015, le montant de la participation aux frais de branchement et de la participation au financement de l'assainissement collectif ;
4) la liste, le cas échéant après occultation ou disjonction des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, des dérogations au raccordement au réseau public d'assainissement collectif accordées sur le territoire de la communauté d'agglomération depuis 2017 - en indiquant la commune concernée ainsi que le coût estimé du raccordement auquel il est dérogé ;
5) toute pièce permettant d'apprécier le coût moyen de raccordement des constructions situées au droit de la route de Ker Durand à La Baule-Escoublac.

La commission estime que les documents sollicités, relatifs à un projet de raccordement d'un lotissement au réseau public d’assainissement, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que, le cas échéant, de l’article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement pour ceux de ces documents qui contiendrait des informations relatives à l'environnement. Elle précise que doivent toutefois être occultées, préalablement à leur communication, les mentions de ces documents qui porteraient atteinte à la vie privée de tiers.

En l'espèce, la commission constate que par courrier électronique du 17 mai 2021, le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique a communiqué au demandeur les pièces en sa possession répondant à la demande. 

La commission déclare par suite la demande sans objet.
Administration : Conseil départemental de Seine-et-Marne
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Mots clés : Protection de l’enfance
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication du rapport d'évaluation, réalisé à la suite d'une information préoccupante, relatif à son fils mineur X.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les dossiers et rapports composant le dossier d’aide sociale à l’enfance, qui n’ont pas été établis pour les besoins ou dans le cadre d’une procédure judiciaire conservent un caractère administratif même dans le cas où ils auraient été néanmoins transmis à l’autorité judiciaire. Ils sont donc en principe communicables à la personne directement concernée, ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l’administration, de la disjonction des pièces ou de l’occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente, à la protection de la vie privée d’autres personnes ou au secret médical, ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d’une personne, autre qu’une personne chargée d’une mission de service public, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission souligne qu'en application de ces dispositions, en cas de parents séparés, les passages du rapport relatifs à l'autre parent qui entrent dans le champ de ces mentions protégées ne sont pas communicables au parent demandeur. 

La commission précise également que les documents qui concernent directement, à un titre ou un autre, un enfant mineur ne sont pas communicables à une autre personne, même si celle-ci en assure la représentation légale, lorsque s’y oppose l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (cf. avis CADA n° 20152463 du 10 septembre 2015). C’est au vu des circonstances propres à chaque situation qu’il convient d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’oppose le plus souvent à la communication à ses parents des documents faisant apparaître qu’il les met gravement en cause.

La commission émet, sous ces réserves, un avis favorable
Administration : Direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime (DDTM 76)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Espace Naturel
Mots clés : Chasse et pêche
Sens et motivation : Favorable

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime à sa demande de communication, en priorité par courriel ou à défaut par voie postale des documents suivants :
1) les déclarations - rendues anonymes si nécessaire - de dégâts causés par le renard en Seine-Maritime au cours des années 2017, 2018, 2019 et 2020, et visées dans ledit courriel ;
2) le bilan des destructions par piégeage, toute espèce confondue, au cours de ces mêmes quatre années, bilans obligatoirement transmis à la DDTM en application de l'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement.

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, s'ils existent.
Administration : Grands projets de Polynésie
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale, Expropriation - préemption
Sens et motivation : Favorable/Sauf vie privée

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de Grands projets de Polynésie à sa demande de communication de l'acte de vente, conclu en 2020, à Tahiti Nui aménagement et développement (T.N.A.D) devenu Grands projets de Polynésie, de la parcelle X, propriété X, expropriée en novembre 2015.

La commission, qui a pris en compte les observations présentées par le directeur général de Grands projets de Polynésie, rappelle que lorsqu'une convention passée en la forme authentique a pour co-contractante une administration au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et a un objet en rapport direct avec l'exercice de missions de service public ou en relation avec la gestion du domaine privé de l’État ou d'une collectivité territoriale, à laquelle s'appliquent, aux termes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les titres Ier, II et IV du livre III du même code, cette convention entre dans les prévisions de ce code, dans la mesure qu'il détermine. 

La commission estime, en application de ce principe, que l'acte notarié par lequel l'établissement public Grands projets de Polynésie a acquis la parcelle X est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée du vendeur (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). Elle précise que le montant du prix n'a, en revanche, pas à être occulté. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande, sous les réserves qui viennent d'être rappelées.
Administration : Conseil régional de l'ordre des vétérinaires Grand Est
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Mots clés : Professions médicales
Sens et motivation : Favorable/Sauf article L311-6, Défavorable/Secret des affaires

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires Grand Est à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents suivants : 
1) le procès-verbal de la séance du conseil régional de l'ordre des vétérinaires (CROV) du X ;
2) les trois décisions rendues par le CROV lors de cette séance, relatives aux procédures de radiation engagées à l'encontre de sa cliente, du X et de X.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires Grand Est, estime que les documents mentionnés au point 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à X ou à son conseil en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces documents sont achevés, et après occultation, sur le fondement de l’article L311-6 du même code, des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, au secret des affaires ou qui feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 

En l'espèce, la commission comprend que lors de la demande initiale, le procès-verbal de la dernière réunion n'avait pas été approuvé et revêtait un caractère achevé. Elle émet en conséquence un avis favorable à sa communication dès lors qu'il aura été approuvé par le conseil. 

Sur le fond, la commission constate que la séance du conseil du X avait pour objet d'examiner la situation de trois sociétés d’exercice vétérinaire au regard de restructurations de leur capital. Elle considère que ces informations sont couvertes par le secret des affaires, et que les mentions de ce procès-verbal ne sont donc communicables qu'à chaque représentant de ces personnes morales, chacun pour ce qui le concerne. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication du procès-verbal de la séance du 2 février, après occultation préalable, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des passages de ce compte rendu portant sur l'examen de la situation des sociétés d'exercice vétérinaire autres que celle que représente Maître X. 

Sur le même fondement, la commission estime que seule la décision relative à X est communicable à Maître X. Elle émet donc un avis favorable à sa communication et un avis défavorable pour les deux autres décisions.
Administration : Direction départementale des territoires de la Marne (DDT 51)
Type : Avis
Séance : 27/05/2021
Thème : Environnement, Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques
Mots clés : Installations classées, Energies renouvelables
Sens et motivation : Défavorable/Inachevé

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Marne à sa demande de communication du « résumé d'étude technique environnement et santé » (étude d'impact) relatif à l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) du parc éolien des Champeaux à Nesle-la-Reposte et Les-Essarts-le-Vicomte.

La commission rappelle que les informations relatives à un projet tel que l'installation d'un parc d'éoliennes, notamment les décisions conditionnant sa réalisation, constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, au voisinage de ces installations, pour les conditions de vie des personnes, mentionnées au 3° de cet article. 

La commission estime en outre que si, en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont en principe exclus provisoirement du droit à communication les documents préparatoires à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, aucune disposition de ce chapitre ne prévoit, en revanche, la possibilité de refuser l'accès aux documents qui s'inscrivent dans un processus préparatoire à l'adoption d'un acte qui n'est pas encore intervenu, dès lors que ces documents sont eux-mêmes achevés et que la demande est formulée dans le cadre de la recherche d'informations relatives à l'environnement.

En l'espèce, la commission relève que le dossier soumis par le pétitionnaire a été déclaré incomplet par le directeur départemental des territoires de la Marne qui lui a accordé au délai courant jusqu'au mois de septembre 2021 pour compléter son dossier, notamment l'étude technique environnement et santé. La commission considère en conséquence que les documents sollicités doivent être regardés, jusqu'à cette date, comme inachevés, et qu'ils ne sont dès lors pas communicables. Elle émet par suite un avis défavorable.
Administration : Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Travail Et Emploi / Emploi Public
Mots clés : Dossier personnel
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant, Irrecevable/Refus non établi

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des pièces suivantes :
1) son dossier administratif ;
2) son contrat de droit public se rapportant au service qu'il a effectué au lycée privé polyvalent Saint Jean Bosco Les Cordeliers ;
3) les décisions résultant de ses demandes de dérogation à la condition de nationalité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Grenoble a indiqué à la commission, par courrier électronique du 6 mai 2021, que le dossier sollicité n’existe pas dans la mesure où Monsieur X n'a jamais été recruté par le rectorat de l'académie de Grenoble. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur les points 1) et 2).

En ce qui concerne le point 3), la rectrice a également informé la commission que les décisions favorables à la dérogation à la condition de nationalité ont été transmises au demandeur par courriers électroniques du mois de novembre 2020, dont une copie lui est jointe. Dès lors, la commission qui relève avoir été saisie après communication des documents sollicités, estime que le refus de communication allégué n'est pas établi et déclare donc irrecevable la demande sur ce point.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Administration : Ministère de la Justice
Type : Avis
Séance : 31/05/2021
Thème : Justice, Ordre Public Et Sécurité / Détention
Mots clés : Détenus
Sens et motivation : Sans objet/Inexistant

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée à la Maison d'arrêt de Villepinte.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités n'existent pas dès lors que Monsieur X n'a jamais fait l'objet de fouille à nu. 

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. 

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.