Data-Gouv-ML/avis-et-conseils-de-la-cada huggingface dataset:
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Urbanisme et aménagement du territoire / Urbanisme
Mots clés : Gestion domaniale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la préfète de Vaucluse à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) la demande d'autorisation temporaire formulée par courrier du 10 octobre 2022 par la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) citée au visa de l'arrêté du 4 octobre 2023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ou non en vue de permettre aux agents de la DREAL PACA, ainsi qu'à ses prestataires et leurs préposés de procéder à tous les travaux ou opérations nécessaires à la réalisation des études dans le cadre de la deuxième tranche de la liaison Est-Ouest sur le territoire de la commune d'Avignon ;
2) les annexes, notamment cartographiques, à ce même arrêté.

En l'absence de réponse de la préfète du Vaucluse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Préfecture de Vaucluse
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Vie publique / Vie locale
Sens et motivation : Favorable / Sauf préparatoire, Favorable / Sauf inachevé

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la préfète du Vaucluse à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants :
1) tous les documents communiqués aux membres de la CDCI du Vaucluse en vue de sa séance du 2 octobre 2023 ;
2) tous les documents présentés et communiqués aux membres de la CDCI du Vaucluse lors de sa séance du 2 octobre 2023 ;
3) les comptes rendus de la séance de la CDCI du Vaucluse du 2 octobre 2023.

En l'absence de réponse de la préfète du Vaucluse, la commission estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Toutefois, la commission rappelle, d'une part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Elle rappelle, d'autre part, que si l'approbation d'un compte rendu de séance est prévue, celui-ci, tant qu'il ne l'a pas été, revêt un caractère inachevé, au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'oppose à sa communication à des tiers.

La commission émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.
Administration : Premier ministre
Type : Avis
Séance : 14/12/2023
Thème : Finances publiques et fiscalité / Finances publiques
Sens et motivation : Favorable / Sauf articles L311-5 et L311-6

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2023, à la suite du refus opposé par la Première ministre à sa demande de copie des documents suivants relatifs à tous les voyages à l'étranger de Monsieur Hervé BERVILLE depuis sa nomination en qualité de secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre chargée de la mer, au printemps 2022 :
1) les justificatifs de frais de transports et d'hébergement et les actes des services publics des ambassades ;
2) si le transport ou l'hébergement d'un ou plusieurs voyages n'a entraîné aucun frais, les documents relatifs à l'organisation de ces voyages, et notamment mais pas exclusivement ceux échangés avec le financeur du voyage ou de l’hébergement.

La commission estime que les documents retraçant les frais de déplacement des autorités ministérielles ou des agents publics dans le cadre de leurs fonctions constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du même code, dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6. 

Elle précise que, dans sa décision du 8 février 2023, n°452521, le Conseil d’État a jugé que les notes et frais de restauration ou de représentation d’élus locaux, qui ont trait à l’activité des élus dans le cadre de leur mandat, comme celles d’agents publics, qui ont trait à leur activité dans le cadre de leurs fonctions, ne sauraient être regardés comme mettant en cause la vie privée de ces personnes. Il appartient à l’autorité administrative d’apprécier au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce sur une demande de communication, si, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’évènement ou du déplacement auquel un document se rapporte, la communication des informations relatives à des tiers invités ou celle du motif de la dépense serait de nature, par exception, à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, justifiant alors leur occultation.

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.
Administration : Préfecture du Pas-de-Calais
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Emploi public
Mots clés : Organisation des services, Territoriale
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de communication de la lettre d'observation du 28 juillet 2023 adressée au maire de la commune d'Outreau dans le cadre du contrôle de légalité concernant la création d'un poste de directeur adjoint des services techniques à temps complet.

La commission rappelle que l’ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que ces documents n’ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. A cet égard, les recours gracieux adressés par l’autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu’elle exerce sur les actes des collectivités territoriales doivent être regardés comme des documents préparatoires au sens de l’article L311-2 de ce même code tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité saisie prise sur ce recours n’est pas intervenue. Ces recours gracieux deviennent ensuite librement communicables, quelle que soit la suite réservée par le préfet à cette décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Pas-de-Calais a informé la commission de ce que la délibération faisant l'objet du recours sollicité a été remplacée par une nouvelle délibération adoptée le 11 octobre 2023 et réceptionnée par le préfet le 24 octobre 2023. La commission en déduit que le document demandé a perdu son caractère préparatoire à la date de sa séance. 

Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande.
Administration : Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : Assistants maternels et familiaux, crèches
Sens et motivation : Défavorable / Comportement

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication du contenu et de l'origine de l'information transmise au service de prévention et d'accueil Petite Enfance (SPAPE) le 24 janvier 2023, à savoir une copie de la lettre de dénonciation à son encontre.

La commission qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission considère que les documents tels que les lettres de signalement ou de dénonciation adressées à une administration, dès lors que leur auteur est identifiable et que cet auteur n'est pas un agent d’une autorité administrative agissant dans le cadre de sa mission de service public, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par le signalement ou la dénonciation en question. A défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ces propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée. 

En l'espèce, la commission, qui a pris connaissance du document demandé, estime qu'il n'est pas communicable à Madame X, en application des principes rappelés ci-dessus. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
Administration : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Culture
Mots clés : Patrimoine
Sens et motivation : Favorable / Sauf inexistant

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2023 à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication des documents suivants :
1) le décret du ministre de l'urbanisme et du logement pris en date du 18 décembre 1981, classant parmi les sites pittoresques du département des Pyrénées-Orientales l ’ensemble formé par le site des abords du prieuré de Serrabonne, sur le territoire de la commune de Boule-d’Amont ;
2) l'ensemble de ses annexes, cartographiques notamment.

En l'absence de réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la date de sa séance, la commission estime que ce décret et ses annexes, s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Elle émet donc un avis favorable.
Administration : Caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime (CAF 17)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Affaires sanitaires et sociales / Solidarités et prestations sociales
Mots clés : CAF
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable / Sauf comportement, Favorable / Sauf appréciation

Madame X a saisi la Commission d’accès accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants, la concernant :
1) le rapport d’enquête ;
2) les pièces annexées au dossier ;
3) les constats ;
4) les courriers ;
5) les échanges auprès des différentes administrations.

En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de Charente-Maritime à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d'un allocataire, et notamment tout rapport d'enquête dont il aurait fait l'objet, lui est communicable en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d’une personne autre que le demandeur, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui causer préjudice, comme un témoignage ou une dénonciation. 

La commission souligne à cet égard que la communication d’une dénonciation ou d'un témoignage peut être regardée, compte tenu de ses termes et du contexte dans lequel s'inscrit ce document, comme étant de nature à faire apparaître le comportement de son auteur. Elle estime donc qu'en fonction des circonstances propres à chaque espèce, la divulgation du document à autrui, notamment à la personne visée, pourrait s'avérer préjudiciable à son auteur et que, par suite, ce document n’est communicable qu’à l’intéressé, c’est-à-dire à la personne qui a témoigné et non pas à la personne dont le comportement est décrit. La commission souligne qu'il convient, pour apprécier le caractère communicable du document, de tenir compte du contexte de la demande, des tensions susceptibles d'exister au sein d'un service de l'administration ou entre des administrés, du risque de représailles ou de dégradation des relations. À défaut de pouvoir rendre impossible l'identification de leur auteur, l'intégralité de ses propos doit être occultée. Lorsqu'une telle occultation conduirait à priver de son sens le document sollicité, sa communication doit être refusée.

En l'espèce, la commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités, émet un avis favorable à la demande, sous ces réserves.
Administration : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle (DDETS 54)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Notation
Sens et motivation : Défavorable / Appréciation, Sans objet / Communiqué

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication, sous format électronique, des procès-verbaux des huit autres candidats relatifs à une session d'examen pour l'obtention du titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées.

La commission relève que Maître X sollicite la communication des procès-verbaux établis sur la prestation des huit autres candidats à l'examen du titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées, certification délivrée au nom de l’État. 

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, (...) ; / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / (...) ».

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle a informé la commission de ce que sept des huit procès-verbaux sollicités ont été communiqués, après occultations des mentions relative à la vie privée et des commentaires apportés par le jury. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande dans cette mesure.

S'agissant du huitième procès-verbal, la commission comprend que ce document fait nécessairement apparaître l'appréciation de la commission chargée de l'attribution du titre sur la performance individuelle de ce candidat. Elle estime également que la seule anonymisation n'est pas, compte tenu du faible nombre de candidats, de nature à éviter tout risque de réidentification de celui-ci. Elle en déduit que ce huitième procès-verbal n'est pas communicable aux tiers, les dispositions précitées s'y opposant. Par suite, elle émet un avis défavorable à la demande dans cette mesure.
Administration : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine (DREETS 33)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Travail et emploi / Droit du travail
Mots clés : Formation professionnelle
Sens et motivation : Favorable / Sauf établissement de document

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents liés au parcours de formation « X » qu'il a suivi, à savoir les données suivantes le concernant :
1) la catégorie données personnelles : les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, niveau d'études et de diplôme, et tout autre document lié ;
2) la catégorie données de formation et d'examen : procès-verbal individuel et annotations incluses, feuille d'émargement, notification des résultats sous format papier, et tout autre document lié.

En l'absence de réponse du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine à la date de sa séance,  la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public, y compris ceux relatifs au suivi d'une formation, sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. 

La commission indique toutefois que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant mais n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande, en particulier lorsque celle-ci tend à l’élaboration ou à la motivation d’une décision administrative, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.

Elle émet donc un avis favorable à la transmission à Monsieur X des documents sollicités s'ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Administration : Collège Tiphaigne de la Roche
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Enseignement, culture, loisirs / Enseignement scolaire
Mots clés : Institution scolaire
Sens et motivation : Favorable / Sauf vie privée, Favorable

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la principale du collège Tiphaigne de la Roche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'accord de la principale autorisant un journaliste à prendre une photo dans le collège dans le cadre d'une vente de chocolats par des élèves de son établissement ;
2) les statuts de l'association organisatrice de cette vente de chocolats.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration: « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon l’article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ».

Au cas présent, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, s'agissant du point 1), de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée, telles que les coordonnées de personnes physiques.

Elle émet par suite un avis favorable à la demande, sous cette réserve. 

La commission souligne enfin, à toutes fins utiles, qu'en application de l'article L342-1 du même code, son rôle consiste à émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à laquelle est opposé un refus de communication d'un document administratif, mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration dans son obligation de communication en transmettant le document au demandeur. Elle invite donc la principale du collège Tiphaigne de la Roche à communiquer directement au demandeur les documents sollicités, sous la réserve ci-dessus précisée.
Administration : Direction départementale du travail, de l’emploi et des solidarités du Calvados (DDETS 14)
Type : Avis
Séance : 11/01/2024
Thème : Justice, ordre public et sécurité / Etrangers
Mots clés : Admission au séjour
Sens et motivation : Favorable

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités du Calvados à sa demande de communication, par courrier électronique, ou, par voie postale, de la directive émanant de la DDETS envoyée aux acteurs de l'hébergement d'urgence dans le Calvados (SIAO notamment) portant sur les modalités d'octroi de contrats de séjour au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire du Calvados.

La commission relève des éléments portés à sa connaissance par le directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, qu'aucun document ne correspond, formellement, à la demande de Monsieur X. Elle relève néanmoins que sont de nature à satisfaire cette dernière, d'une part, un courrier adressé le 24 mars 2022 par ce directeur aux acteurs de l'hébergement d'urgence, accompagné d'un « contrat-type », et, d'autre part, un document de formalisation des procédures de prise en charge auprès du 115. 

La commission relève que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.