Administration : Conseil départemental du Val-de-Marne
Type : Avis
Séance : 14/12/2017
Thème : Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Mots clés : Subvention, Retraite
Sens et motivation : Irrecevable/Imprécise, Sans objet/Communiqué, Favorable, Favorable/Sauf vie privée

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants relatifs au versement d'une subvention d'équilibre à l'Amicale des conseillers généraux et anciens conseillers généraux du Val-de-Marne en vue d'assurer le règlement de leur pension de retraite, pour les années 2001 à 2017 :
1) les pièces liées à l’attribution de cette subvention d'équilibre ;
2) les conventions fixant les conditions entre les parties, signées entre cette Amicale et le conseil départemental du Val-de-Marne ;
3) les budgets et les comptes de l’Amicale, sur la base desquels le conseil départemental a alloué cette subvention ;
4) les rapports de gestion des comptes fournis par l’Amicale (présentation et évaluation, prévisions pour l’exercice suivant, affectation du résultat et placements financiers) ;
5) les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’Amicale ;
6) la pièce sur laquelle se sont basés les services du conseil départemental du Val-de-Marne pour calculer le montant des retraites (procès-verbal, règlement intérieur, etc.), ainsi que les modalités de calcul, afin de pouvoir interpréter les droits acquis par les bénéficiaires ;
7) l'état annexé de la liste et du nombre de bénéficiaires ou de leurs ayant droits ;
8) les conventions de mise à disposition signées entre l’Amicale et le conseil départemental du Val-de-Marne concernant la mise à disposition d’un local.

S'agissant du point 1) de la demande, la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande, sur ce point, irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents à l'administration qu'il avait saisie en lui adressant une nouvelle demande.

S'agissant des points 2), 3), 4) et 5) de la demande, l'administration a informé la commission de ce que les documents afférents aux années 2013 à 2017 avaient été communiqués, en date du 26 septembre 2017, au demandeur, et que, pour les documents afférents aux années antérieures à 2013, ces derniers lui avaient déjà été communiqués par courrier en date du 26 décembre 2012 et du 16 juillet 2013, si bien que la demande est devenue sans objet sur ces points.

Le document demandé sous le point 6) est communicable au demandeur, s'il existe, sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et la commission émet donc un avis favorable à sa communication. 

S'agissant du point 7) de la demande, la commission estime que le nombre d'anciens conseillers généraux bénéficiaires de pensions de retraite, s'il existe sous la forme d'un document ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable au demandeur. S'agissant de la liste nominative de ces bénéficiaires, la commission estime, dans la mesure où ces bénéficiaires sont tous d'anciens membres du conseil général du Val-de-Marne, que cette dernière peut être communiquée moyennant l'occultation de l'ensemble des mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée, ce qui inclut, outre l'âge, la date de naissance, la situation de famille, les coordonnées personnelles, les éléments relatifs à la durée de service, au taux de réversion ou au montant de la pension attribuée à chacun de ces bénéficiaires. Sous cette réserve seulement, la commission émet un avis favorable à la communication de cette liste.

Enfin, la commission émet un avis favorable sur la communication du document demandé au point 8) de la demande.

La commission rappelle, pour terminer, qu'il appartient à l'administration saisie, si elle ne dispose pas des documents dont la communication est demandée, de transmettre la demande accompagnée du présent avis à l'administration susceptible de les détenir, en l'occurrence l'Amicale des conseillers généraux et anciens conseillers généraux du Val-de-Marne.